BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT,
LUXEMBOURG
Siège Central :
R.C.S. Luxembourg No B 30775
Etablissement public autonome, institué par la loi du 21 février 1856 (Mémorial 1, No 6, du 10 mars 1856) et régi par la loi du 24 mars 1989 telle que modifiée (Mémorial A, No 16 du 28 mars 1989)
Comptes consolidés audités 2021
2
3
4.8 Valeurs mobilières à revenu variable renseignées à la juste valeur par la réserve de réévaluation ............................................................................................................................. 109
4.13 Variation de juste valeur d’un portefeuille d’instruments financiers couverts contre le risque de taux ..................................................................................................................................... 117
4.17 Actifs non courants et groupes destinés à être cédés, classés comme détenus en vue de la vente .............................................................................................................................. 122
5.4 Résultat réalisé sur instruments financiers non renseignés à la juste valeur au compte de résultat ..................................................................................................................................... 137
4
5
Luxembourg, le 30 mars 2022
Concerne : Déclaration sur la conformité des états financiers et du rapport de gestion consolidés conformément aux dispositions de l’article 3 de la version coordonnée de la « Loi Transparence » du 11 janvier 2008
Par la présente, nous vous informons qu’à notre connaissance, les comptes consolidés de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, au 31 décembre 2021, établis conformément au corps de normes comptables applicable, donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des résultats, et que le rapport de gestion présente fidèlement l’évolution, les résultats et la situation de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg et du groupe de sociétés incluses dans les comptes consolidés pris dans leur ensemble, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle-même et le groupe BCEE sont confrontés.
Pour le Comité de direction
Doris EngelFrançoise Thoma
Directeur Directeur Général
Membre du Comité de direction Président du Comité de direction
7
RAPPORT DE GESTION CONSOLIDE DU GROUPE SPUERKEESS
William Telkes
Chief Economist
Après une année 2020 marquée par des phases de confinement stricte et une récession profonde, l’horizon économique a commencé à s’éclaircir au courant de l’année 2021. Même si l’économie mondiale a continué de subir les secousses de la pandémie, une meilleure capacité d’adaptation des différents acteurs économiques, l’intervention des États et des banques centrales, mais aussi les avancées au niveau des vaccins et des traitements ont conduit à une baisse des incertitudes et donc à une amélioration des perspectives économiques. Ainsi, sur l’ensemble de l’année 2021 et selon les récentes projections du Fonds monétaire international, l’économie mondiale a enregistré une progression de son PIB proche des 6%. Pour la zone euro, la Banque centrale européenne table sur une croissance du PIB réel de l’ordre de 5%. Au Luxembourg, l’activité économique est restée dynamique et ce, malgré un léger recul enregistré au second trimestre. Ainsi le PIB en volume tel que calculé par le STATEC devrait se situer proche des 7% pour 2021. Ce dynamisme profite également au marché du travail où la progression de l’emploi est de près de 3%. Ceci permet au taux de chômage de se rapprocher du seuil de 5%.
Tout comme l’économie mondiale, les marchés financiers ont connu une belle progression avec des performances à deux chiffres. En dépit d’un contexte toujours tributaire de l’évolution de la pandémie, la reprise de l’activité économique observée en 2021 a permis aux entreprises cotées d’afficher d’excellents résultats dans la plupart des secteurs. Toutefois, au cours de la seconde moitié de l’année, le retour de l’inflation a quelque peu joué les trouble-fête sur les marchés financiers en focalisant l’attention sur les banques centrales et l’orientation de leur politique monétaire.
En fin d’année 2021, la principale ombre au tableau de cette embellie économique reste effectivement l’inflation. Depuis la fin de l’été dernier, l’inflation surprend à la hausse et risque de peser sur la consommation des ménages et l’investissement des entreprises. Même si les problèmes au niveau des chaînes d’approvisionnement, conduisant à un déséquilibre entre offre et demande, ne sont pas un facteur à négliger dans cette évolution des indices de prix, c’est surtout l’envolée des prix de l’énergie qui entretient cette inflation élevée. Cette progression de l’inflation touche également l’économie locale. Au cours des derniers mois de l’année, l’inflation du pays s’est accentuée en dépassant les 5%. Selon le STATEC, l’inflation, qui a déclenché une indexation des salaires au mois d’octobre dernier, aurait dû s’établir à 2,5% pour l’ensemble de l’année 2021.
Bien que l’apparition du nouveau variant Omicron, l’inflation élevée et les tensions géopolitiques des derniers mois aient quelque peu freiné cet élan économique, se traduisant par une croissance plus modérée en ce début d’année, nous estimions avant la guerre en Ukraine que la résilience de l’activité
8
économique devait perdurer en 2022 avec des taux de croissance un peu plus proches de la normale, mais permettant à la plupart des économies de retrouver leur niveau d’activité pré-Covid-19, voire de le dépasser.
L’invasion de l’Ukraine par les forces russes a sévèrement remis en question la validité de ces prévisions. Au-delà des aspects humanitaires, les conséquences économiques n’étaient pas encore chiffrables de manière fiable au moment de la clôture de rédaction du présent document. L’envolée des prix de l’énergie et des matières premières et les effets induits sur d’autres prix fera monter les niveaux d’inflation à la consommation à des niveaux largement supérieurs aux objectifs des banques centrales. La perte de pouvoir d’achat des consommateurs et la baisse de rentabilité dans certains secteurs, subséquents à cette hausse, les effets des sanctions et l’impact sur la confiance des consommateurs et des industriels pèseront sur la croissance économique en 2022.
9
« Préparer la banque de demain implique de considérer les grandes tendances actuelles pour mieux appréhender l’avenir. Covid a favorisé l’usage intensif des services bancaires à distance et a modifié la manière de travailler entre les collaborateurs de Spuerkeess. L’« open-banking » fait apparaître de nouveaux concurrents pour les banques. »
Fred Giuliani
Senior Vice President & Head of Department
Information Technologies
Nos objectifs
Offrir la meilleure expérience digitale à nos clients et collaborateurs
Fluidifier les processus internes
Instaurer de nouveaux modèles de collaboration grâce à l’outil informatique
Nos résultats
Plus de 130 projets informatiques réalisés en 2021
29 processus internes analysés en vue d’être simplifiés
Augmentation de 20% de nos investissements en matière de cyber-sécurité
Nos défis
Cyber-sécurité
Exigences réglementaires
Nouveaux concurrents
Nos solutions
Enrichissement continu des fonctionnalités dans S-Net
Collaboration et partenariat avec des acteurs externes
Adoption de nouvelles solutions de collaboration
Le monde bancaire est en pleine mutation. La « Payment Services Directive 2 » (PSD2) a lancé les bases de la libéralisation du marché bancaire européen et même si son impact est encore réduit pour le moment, les effets à moyen terme s’annoncent avec l’apparition de nouveaux concurrents tels que les néo-banques et les géants de l’informatique. Coincée entre, d’une part, une pression réglementaire accrue et, d’autre part, l’apparition d’une nouvelle concurrence, Spuerkeess est en train de construire son propre modèle digital en passant par une transformation digitale interne et la mise à disposition de produits adaptés aux besoins des clients professionnels et privés qui exigent tous les deux de plus en plus une expérience utilisateur complètement digitale.
10
Dans un tel environnement, le département informatique ne peut pas se contenter d’être un simple fournisseur de solutions techniques mais doit être un partenaire des services métiers et, parfois même, le moteur dans le processus de transformation digitale. Cette transformation s’accompagne nécessairement aussi d’un renforcement des moyens pour garantir la cybersécurité, indispensables pour assurer la sécurité de Spuerkeess et des avoirs de la clientèle et le maintien de la confiance de ses partenaires.
A l’intérieur de la Banque, la mise en place de nouveaux outils de collaboration se traduit par une expérience de travail améliorée pour les collaborateurs, ce qui contribue de manière indirecte à mieux servir les clients.
L’offre digitale disponible dans notre solution S-Net a été étoffée. Les étudiants peuvent demander directement leur prêt étudiant dans S-Net et les fonds sont mis à disposition instantanément, le tout se basant sur la technologie de la « blockchain ». De même, les paiements instantanés ont été introduits et permettent aux clients de transférer des fonds vers d’autres banques en quelques secondes. La signature électronique a été étendue pour de nombreux nouveaux documents, ce qui permet de communiquer avec les clients de manière digitale et sécurisée. En matière d’analyse de données, Spuerkeess a élaboré de nouveaux modèles permettant de mieux comprendre les besoins du client et, en conséquence, de lui fournir des produits plus adaptés à sa situation particulière.
Le passage vers le digital nécessite de créer des produits et services bancaires adaptés pour pouvoir ensuite être distribués et consommés directement à travers les canaux numériques. Cela implique une simplification de l’offre et une standardisation poussée. Les produits et services doivent en outre être accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Il faut pour cela atteindre un haut niveau d’automatisation et de disponibilité des processus au sein de la Banque en s’appuyant sur des solutions « Cloud ». La transformation digitale nous a également amenés à mettre en place de nouveaux partenariats avec des tierces parties et des « fintechs ».
11
« L’année 2021 a représenté un double défi pour la Business Unit Organisation. D’une part, l’évolution de la crise sanitaire a nécessité une poursuite de la coordination du plan de continuité, d’autre part, le lancement du plan stratégique Spuerkeess 2025 a mobilisé une partie de nos équipes pour assister les Business Units dans le démarrage de leurs projets. Challenges relevés grâce à la flexibilité de nos équipes ! »
Cécile Guillaume
Deputy Head of Business Unit
Organisation
Nos objectifs
Contribuer à l’atteinte des objectifs stratégiques de Spuerkeess
Coordonner des travaux impactant plusieurs « Business Units »
Assurer la continuité des activités de Spuerkeess
Améliorer la gestion de la qualité des données et du reporting risque
Nos résultats
Gestion de 15 projets dont Spuerkeess Direct
Coordination de 6 programmes ou portefeuilles de projets dont ESG
Coordination du plan de continuité de Spuerkeess face à la pandémie Covid
Publication du référentiel des processus commun à Spuerkeess
Nos défis
Nous adapter à la diversité des sujets
Maintenir un mode de travail collaboratif en dépit du travail à distance
Nos solutions
Facilitation de workshops collaboratifs
Structuration de démarches de travail
Expertise en gestion de projet
La vocation de la « Business Unit Organisation » est de mettre au service des « Business Units » de Spuerkeess son expertise en matière de coordination et de facilitation ainsi que de structuration et de gestion de projet. Nous intervenons en particulier sur des sujets transverses à toute la Banque.
L’année 2021 a été marquée par le lancement du nouveau plan stratégique Spuerkeess 2025. Notre rôle dans ce cadre est de supporter les différentes « Business Units » dans l’exécution et le suivi de leurs projets stratégiques. Dans le domaine commercial, la pandémie a changé la manière dont nos clients souhaitent travailler avec leur banque. La mise en place de Spuerkeess Direct fin 2019 a, en
12
2020, principalement permis à nos clients de réaliser à distance les opérations qu’ils avaient l’habitude de venir faire au guichet. Nous avons en 2021 poursuivi cette démarche en facilitant également le conseil à distance, grâce à la mise en place de nouveaux moyens technologiques permettant le partage d’écran entre le conseiller et son client.
Dans l’optique d’améliorer notre service et notre réactivité face aux demandes de nos clients, la modernisation et l’optimisation de nos processus de travail est un enjeu stratégique. Nous avons contribué à cet objectif en 2021, d’une part en centralisant dans un référentiel unique et à jour tous les processus de la Banque, facilitant ainsi la compréhension, l’analyse et l’identification d’optimisations possibles. D’autre part, des projets d’optimisation ont débuté qui auront un impact positif visible dès 2022.
De par son statut de Banque de l’État et de banque systémique, la conformité réglementaire est pour Spuerkeess un objectif prioritaire. Nous accompagnons la fonction Compliance depuis plusieurs années dans la mise en place et le suivi de plans d’actions destinés à garantir la conformité de Spuerkeess aux nouvelles réglementations. En 2021, nous avons combiné nos expertises sur la conformité réglementaire et l’optimisation de processus pour lancer un programme ambitieux de modernisation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Par ailleurs, nous réalisons des travaux récurrents permettant la mise en conformité avec les exigences réglementaires en lien avec la gestion de la qualité des données, le risque de continuité et la mise à jour du dispositif de sécurité physique de Spuerkeess.
Il ne s’agit ici que de quelques exemples, auxquels nous pouvons ajouter notre contribution à la mise en place d’une nouvelle gouvernance des produits de la Banque, au programme ESG, aux travaux de mise en conformité avec les exigences du « Single Resolution Board », à la modernisation de la détection incendie du siège et de la surveillance vidéo de la Banque.
Tout ceci a été possible grâce à la flexibilité de nos équipes, qui ont su transformer les contraintes de la situation sanitaire en opportunité pour travailler autrement et tout aussi efficacement, en collaboration avec l’ensemble des « Business Units » de Spuerkeess.
13
« En 2021, je suis devenue la première « cheffe » féminine de l’équipe du Centre Financier Walferdange ce qui souligne l’effort du Comité de direction de Spuerkeess en faveur du « female leadership ». L’objectif de nos équipes était de travailler d’une manière soudée et efficace, malgré les défis posés par la pandémie. »
Jeanne Faber
Head of Finance Center
Walferdange
Nos objectifs
Rassurer les collaborateurs et renforcer l’esprit d’équipe
Développer l’approche commerciale logement
Nos résultats
150 conférences vidéo organisées avec nos clients
+250% de nouveaux mandats de gestion discrétionnaire « Activmandate »
Nos défis
Garder la vue globale de l’équipe pendant le télétravail
La communication digitale avec les clients non digitalisés
Nos solutions
Rester proche de l’équipe et des clients via les nouvelles plateformes numériques
Tout comme 2020, l’année écoulée fut pleine de changements dans un monde impacté par une crise sanitaire inédite. Il est donc d’autant plus important pour nous d’être proches de nos clients, afin de les rassurer, de les soutenir et de les garder au centre de nos préoccupations. Comme le réseau d’agences représente souvent le 1er contact avec le client, il est devenu indispensable d’offrir différents moyens de communication à notre clientèle afin de maintenir une gestion de relation à distance et de l’orienter vers des solutions digitales telles que le conseil à distance, la conférence vidéo avec partage d’écran, S-Net et Spuerkeess Direct. Certains de nos clients ont eu besoin de notre aide dans le cadre de la transition vers nos services bancaires en ligne.
Dans un environnement bancaire où la digitalisation a pris de l’ampleur et où la présence et l’impact des néo-banques augmentent, nous devons nous démarquer par un service personnalisé et de qualité soit en présentiel, soit à travers les canaux digitaux. Aussi, pendant la crise sanitaire, notre objectif est de fidéliser notre clientèle en lui offrant des conseils de qualité, différentes alternatives de placement et des conseils de financement sur mesure.
14
Grâce à la numérisation, nos clients ont accès à une information quasi illimitée. Pour mieux répondre à leurs besoins et pour former des spécialistes dans ce métier, nous avons mis en place en janvier 2021 l’approche commerciale logement.
Gérer, coacher et accompagner une équipe à distance, tout en maintenant une qualité de service irréprochable sans perdre la vue globale, est devenu un vrai défi. Le lancement du télétravail était un processus d’apprentissage pour tout le monde, impactant nos collaborateurs et nos clients. En tant que cheffe d’équipe, je souhaitais soutenir mes équipes dans leur développement professionnel et la recherche de solutions dans ce nouvel environnement de travail.
15
« En 2021, nous avons poursuivi nos efforts pour continuer de développer avec nos clients de nouveaux moyens d’interagir en présentiel ou à distance, que ce soit au niveau du conseil ou des opérations courantes. »
Claude Hirtzig
Senior Vice President & Head of Department
Retail & Private Banking
Nos objectifs
Assurer notre proximité sur tous les canaux
Mettre l’innovation au service de la satisfaction-client
Nos résultats
Croissance de 10% des utilisateurs S-Net
Plans d’investissement en fonds en croissance de +200%
Nos défis
Accompagner tous les clients sur les canaux digitaux
Soutenir les clients dans le cadre de leurs efforts de transition énergétique
Nos solutions
Des demandes pour prêts étudiants réalisables à distance
Le développement de nos solutions d’investissement
Après une année 2020 marquée par les défis organisationnels et opérationnels liés à la crise sanitaire, 2021 nous a permis d’adapter et d’ancrer définitivement notre nouvelle interaction avec nos clients.
En tant que banque de proximité, nous avons développé avec nos clients de nouveaux moyens de communiquer, que ce soit au niveau du conseil ou des opérations courantes. Pour ce dernier volet, le développement accéléré de nouvelles fonctionnalités sur nos différentes applications S-Net a permis d’accroître de plus de 10% le nombre de clients utilisant ces canaux en 2021. Entre l’entrée en relation à distance et l’ouverture digitale des produits bancaires courants, le client peut désormais gérer l’essentiel de ses activités bancaires de la vie quotidienne de manière autonome et flexible, en intégrant même dans S-Net des comptes bancaires dont il dispose auprès d’autres banques de la place.
Néanmoins, la disponibilité et la proximité restent les points forts de notre engagement, ceci particulièrement au niveau du conseil spécialisé. Spuerkeess réaffirme ainsi sa position de leader du marché du financement immobilier, domaine dans lequel l’intégration de l’information et de conseils énergétiques permet au client de mieux orienter ses choix d’acquisition et de rénovation immobiliers et d’avoir un accès plus aisé aux aides étatiques. Dans d’autres domaines de financement, l’innovation
16
continue également : l’adaptation de nos processus permet entretemps de finaliser la majorité des dossiers de crédit à la consommation de manière instantanée, en agence et sur S-Net. Dans le domaine des prêts étudiants, nous avons signé avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur un accord permettant de dématérialiser complètement les démarches de demande et de versement des prêts rendant ainsi par exemple les passages à la Banque des étudiants de l’étranger non nécessaire.
Au cours des dernières années et dans un contexte de taux particulièrement bas, les « personal bankers » de Spuerkeess ont mis l’accent sur le volet de l’éducation financière en relation avec les marchés financiers. En ligne avec les aspirations des clients en matière de gestion des risques, les ouvertures de plans d’investissement en fonds d’investissement ont ainsi plus que triplé en l’espace d’un an.
Pour l’activité « Private Banking », la dynamique s’est encore amplifiée. Au niveau de la gamme des produits, l’offre s’est enrichie en fin d’année avec un nouveau type de gestion discrétionnaire, Activmandate Green, investissant exclusivement dans des titres financiers respectant les critères environnementaux les plus aboutis et traduisant là encore la volonté de la Banque d’agir en tant que « Transition Enabler ».
17
« La mise en place d'une équipe et d'un produit dédiés à la Transmission d'entreprise répond à un besoin important du marché. »
Nobby Brausch
Senior Vice President & Head of Department
Corporate Banking & Public Sector
Nos objectifs
Implémenter les axes de notre plan stratégique Spuerkeess 2025 dans le domaine corporate
Nos résultats
Mise en œuvre du nouveau service « Transmission d’entreprise »
Mise en œuvre du projet « Grande Région »
Nos défis
Trouver les ressources pour travailler de façon efficace et efficiente sur les services et projets mentionnés ci-avant tout en continuant à être disponible pour nos clients et à assurer la qualité de service qu’ils sont en droit d’attendre de notre part
Nos solutions
Une offre permettant de solutionner un des défis majeurs souvent rencontré dans les dossiers de transmission d’entreprise
Une offre permettant aux entreprises résidentes de se développer en Grande Région
La stratégie Spuerkeess 2025 s’articule autour du cycle de vie de ses clients « corporates ». Deux moments forts de la vie d’une entreprise sont l’expansion géographique et la transmission.
La croissance au-delà des frontières peut être une source de nouveaux débouchés, voire une diversification des affaires. Cette croissance peut revêtir plusieurs formes : organique ou externe.
En tant que premier acteur incontournable au Luxembourg, Spuerkeess accompagne ses clients professionnels dans toutes leurs démarches telles que la mise en relation avec des chambres professionnelles ou avec un notaire et peut offrir un support financier répondant à leurs besoins spécifiques.
Ainsi, Spuerkeess peut intervenir aussi bien dans le financement de reprises de structures existantes en Grande Région que dans le financement de plans d’investissement pour la création de filiales à l’étranger. Spuerkeess continue d’accompagner ses clients à l’étranger, via le financement de leur cycle d’exploitation et la gestion de leur trésorerie.
18
La transmission d’entreprise est un autre moment clé qui nécessite un accompagnement personnalisé et pour lequel il est judicieux de vouloir s’entourer de spécialistes pour en faire une réussite. Nous intervenons en fournissant des services de conseil et d’accompagnement, soit pour les cédants soit pour les repreneurs.
Spuerkeess finance aussi bien des reprises totales que des reprises partielles. Lors d’une transmission d’entreprise, le repreneur manque souvent de fonds propres. Le prêt subordonné de Spuerkeess est la réponse à cette problématique.
La clientèle visée est celle des entreprises luxembourgeoises de taille moyenne, constituées sous forme de sociétés de capitaux et ayant de solides antécédents.
Les opérations éligibles sont aussi bien des reprises intégrales que des reprises partielles (même minoritaires).
19
« Les exigences réglementaires et les taux d’intérêt négatifs restent un challenge. La digitalisation de notre processus de travail ainsi que les partenariats stratégiques nous aident à relever ces défis. »
Alain Uhres
Vice President & Head of Business Unit
Institutional Relationship Management
Nos objectifs
Assurer la satisfaction de nos clients
Personnaliser la relation client par l’intermédiaire d’un chargé commercial expérimenté et à l’écoute du client
Offrir un service sur mesure permettant de répondre aux demandes de la clientèle institutionnelle
Nos résultats
EUR 87 milliards d’actifs en dépôt
+14,1% de croissance des actifs en dépôt
Hausse significative des actifs des fonds « Private Assets » en banque dépositaire
Nos défis
Exigences réglementaires
Taux d’intérêt négatifs
Restructuration de l’équipe et des outils afin d’optimiser les flux opérationnels et administratifs
Nos solutions
Partenariats stratégiques
Accélération de la digitalisation
Revue régulière des services et produits offerts à la clientèle et extension de la gamme pour répondre aux besoins de la clientèle
Coopération avec BCEE Asset Management
Notre service « Institutional Relationship Management » s’occupe de la clientèle institutionnelle qui est majoritairement composée de fonds d’investissement, de banques, d’assurances, de sociétés de gestion, de « family offices », d’ « external asset managers » ainsi que d’entités étatiques.
20
L’objectif principal en 2021 était de fournir un service client de qualité personnalisé et d’augmenter notre chiffre d’affaires malgré les circonstances persistantes de la crise sanitaire. Les exigences réglementaires ne cessent d’augmenter, entraînant une charge administrative considérable.
Sur le plan financier, l’objectif était d’augmenter le chiffre d’affaires malgré les taux d’intérêt négatifs fixés par la Banque centrale européenne. Ces derniers pèsent sur la rentabilité de notre Banque, ce qui nous a obligé de revoir les conditions offertes sur les comptes cash de nos clients.
Dans une optique d’agrandir davantage notre gamme de produits et de services pour notre clientèle institutionnelle, notamment au niveau des placements durables, nous avons lancé, de concert avec BCEE Asset Management, un nouveau compartiment de fond « Global Diversified Sicav - Defensive GREEN » qui respecte des critères de durabilité, environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG »).
Notre service poursuit des projets ayant pour objectif de digitaliser et d’optimiser le processus de travail, dont notamment l’entrée en relation, le « on-going due diligence » de la clientèle existante et le reporting aux clients.
Grâce à nos partenariats stratégiques avec des sociétés spécialisées dans le domaine des fonds « Private Assets », nous avons connu une forte croissance en volume d’actifs.
Au 31 décembre 2021, la clientèle institutionnelle détenait des avoirs totaux à hauteur de 87 milliards d’euros, dont des avoirs sous forme de titres en dépôt, de liquidités et de fonds « Private Assets ». Les actifs de la clientèle institutionnelle ont ainsi connu une croissance de +14,1%.
21
« Le métier de juriste évolue constamment. Le rôle des juristes évolue davantage vers l’accompagnement des services métier, dès la conception, dans les projets innovateurs. L’adaptation des procédures KYC dans l’optique d’une interaction fluide et digitale avec les clients est une priorité absolue. »
Martine Kayser
Deputy Head of Business Unit
Legal, Client Acceptance & Litigation
Nos objectifs
Adapter des outils requis pour l’exercice de la fonction juridique
Implémenter des processus KYC dans une optique de conformité constante, d’efficience et de transparence
Nos résultats
Optimisation des processus contractuels par la mise en place d’une base des contrats interne
Transformation des flux d’échange internes et externes en matière d’obligations KYC
Nos défis
Faire face à la multiplication des exigences réglementaires
Besoins générés par la crise et l’instauration de relations-clients entièrement à distance
Nos solutions
Maîtrise du risque légal par une approche préventive
Optimisation des processus de documentation par une approche davantage digitale
L’activité de notre « Business Unit » couvre plusieurs volets, qui peuvent se résumer comme suit :
-L’analyse et la vérification de la documentation client sous l’angle « Know your customer » (KYC) lors de l’entrée en relation d’affaires ;
-Le suivi des dossiers de la clientèle par rapport aux exigences réglementaires en matière fiscale et AML/CFT tout au long du cycle de vie de la relation ;
-L’accompagnement juridique de projets réglementaires et commerciaux de la Banque, l’établissement d’avis, la revue de contrats, la gestion de dossiers judiciaires et successoraux ;
-Le suivi des clients en défaut de paiement.
Depuis la crise de 2008, les textes réglementaires en matière bancaire et financière ont foisonné et la maîtrise de cet arsenal juridique constitue certainement le principal défi de la fonction juridique « in-house ».
22
De même, l’exercice de notre métier, au vu du changement des attentes des régulateurs, des collègues des différents services métier et des clients est en voie de transformation, comme en témoignent plusieurs évolutions en 2021.
On peut notamment citer la mise en place d’un outil indispensable à la gestion efficiente de la documentation contractuelle. Nous nous sommes dotés d’une base interne de gestion électronique des contrats, conforme aux prescriptions des autorités de surveillance et qui permet la coordination entre services métier et juristes en matière de suivi des contrats.
Au niveau de la maîtrise des risques légaux qui incombe en première ligne à la fonction juridique, l’on observe le passage de plus en plus prononcé d’une approche basée sur la remédiation vers une approche d’anticipation et de prévention du risque. Le rôle des juristes s’oriente ainsi davantage vers l’accompagnement des services métier, dès la conception, dans les projets d’innovation et la création de nouveaux produits et services tels que, en 2021, l’ouverture aux nouveaux canaux de communication digitaux avec la clientèle, devenue indispensable dans le contexte de la crise sanitaire, le développement de nos activités dans un contexte transfrontalier et les nouveaux dossiers de sous-traitance informatique.
En matière de gestion de la documentation client, la transformation, depuis plusieurs années, des modes de communication avec la clientèle, qui s’est concrétisée par la multiplication des canaux et supports digitaux utilisés et un recours systématique aux échanges de données électroniques, a posé des défis majeurs en termes d’adaptation des processus. S’y ajoutent les exigences accrues du régulateur en termes de vérification et de traitement des données, ainsi que notre volonté affirmée de proposer aux clients des moyens modernes, efficients et transparents.
Ces développements, ainsi que la nécessité de répondre aux besoins immédiats et prioritaires nés pendant la crise sanitaire du fait de la réduction considérable des contacts physiques avec la clientèle, nous ont amenés à adapter les procédures « KYC » dans l’optique d’une interaction fluide et davantage digitale avec les clients et de l’optimisation des flux de traitement internes. Les efforts seront poursuivis à l’avenir par l’enrichissement des outils digitaux et interfaces que nous serons en mesure de mettre à disposition du client.
23
« La culture du risque au sein de Spuerkeess se développe par les valeurs, les convictions, les connaissances et la compréhension du risque, partagées par l’ensemble du personnel. »
Catherine Thomas
Staff Member
Risk Management
Nos objectifs
Maîtriser les risques opérationnels
Améliorer les processus pour accroître les performances
Assurer une solide culture du risque
Nos résultats
Meilleure compréhension des risques et amélioration des reportings
Renforcement du cadre de la gestion des risques
Meilleure résilience face aux incidents opérationnels
Nos défis
Exigences réglementaires croissantes
Efficacité des processus de gestion des risques
Maintien du « risk mindset »
Émergence de nouveaux risques
Nos solutions
Sensibilisation et formation du personnel
Collaboration et communication horizontale
Logiciel intégré de gestion des risques
2021 a été une année pleine de défis pour la « Business Unit » Risk Management et pour l’ensemble des services métiers et de support, également très sollicités. Ces derniers, en tant que 1ères lignes de défense, sont chargés d’anticiper, d’identifier, d’évaluer, de déclarer, de suivre et de gérer l’ensemble des risques auxquels ils sont exposés au sein de leurs activités. La supervision de cette gestion des risques relève de la « Business Unit » Risk Management (RIM), en tant que 2ème ligne de défense. La « Business Unit » RIM est également responsable d’assister la Direction dans la maîtrise des risques, en assurant un contrôle indépendant sur les risques auxquels la Banque est exposée, dont notamment le risque opérationnel.
L’analyse des cas médiatisés de pertes considérables dues à des défaillances de processus, de système, ou encore dues à des erreurs humaines ou des événements extérieurs à une organisation montre qu’une gestion adéquate du risque opérationnel aurait permis de diminuer l’impact, voire d’éviter de tels incidents dans la majorité des cas. Il n’est donc pas surprenant que les régulateurs à travers le monde exigent que les banques renforcent leurs vigilances et le traitement adapté en matière holistique du risque opérationnel.
24
En 2021, Spuerkeess a dès lors mis en œuvre de nouvelles pratiques de gestion du risque opérationnel. À titre d’exemple, nous pouvons citer :
-L’évolution et le développement continu du processus de collecte des incidents opérationnels et d’un outil central supportant leur gestion ce qui a permis d’améliorer la qualité des données, le suivi des incidents et le reporting au Comité de direction.
-La mise en place des processus de traitement des risques, de suivi et d’analyse des plans d’action et des recommandations adressant les faiblesses identifiées. Ces processus visent la mitigation des risques et l’amélioration de la résilience face aux incidents, dans le but de diminuer le niveau de risque de la Banque.
-L’amélioration de la méthodologie d’identification et d’évaluation des risques opérationnels, notamment par :
oLe renforcement de la méthodologie « Risk Control Self Assessment » (RCSA), ayant pour but d’identifier et d’évaluer les risques potentiels auxquels la Banque est ou pourrait être exposée.
oLa mise en place de l’approche « Control Testing », qui vise à tester l’efficacité des contrôles clés mitigeant les principaux risques, soit plus de 400 contrôles identifiés lors des RCSA.
oLe développement et la mise en place de la pratique d’analyse de scénario, consistant en l’analyse et la documentation d’événements, rares, mais plausibles, pouvant générer des impacts conséquents pour la Banque. Cette approche « forward looking » vise à identifier ces événements et en évaluer la vraisemblance et l'impact potentiel.
La « Business Unit » Risk Management, via la mise en place de ces différentes pratiques, a renforcé à la fois le cadre et les processus qui supportent la gestion du risque opérationnel.
Pour les années à venir, chaque collaborateur de Spuerkeess sera encouragé à vivre au quotidien les principes de gestion et de maîtrise du risque en vue de diminuer à court, moyen et long terme le risque opérationnel en mettant l’accent sur l’amélioration continue des processus, des systèmes d’exploitation et des structures organisationnelles de Spuerkeess.
La gestion du risque opérationnel nous concerne tous !
25
NOTRE POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES
Afin de garantir une gestion efficace du risque à tous les niveaux, nous avons mis en œuvre une gouvernance qui repose sur le concept des trois lignes de défense. Spuerkeess dispose d’une fonction indépendante Risk Management, qui est directement rattachée au Comité de direction, à l’instar de la fonction Compliance. Ces deux fonctions assurent la deuxième ligne de défense dans le modèle de gouvernance de la Banque tandis que la fonction Audit Interne représente la troisième ligne de défense. La Banque a opté pour un profil de risque « défensif » qui est défini dans son « Risk Appetite Framework » (RAF). Le RAF inclut les indicateurs des grandes catégories de risques de la Banque et permet au Comité de direction et au Conseil d’administration d’opérer un suivi régulier et détaillé de la situation globale des risques de Spuerkeess. Les niveaux des risques auxquels la Banque est exposée sont mesurés à l'aide d’un ensemble d’indicateurs stratégiques, de métriques opérationnelles et d’indicateurs macroéconomiques.
L’appétit au risque est défini par le biais de niveaux de surveillance fixés pour les différents indicateurs et transposés dans un ensemble de limites qui sont destinées à gérer et à contrôler les différents risques de Spuerkeess.
Les processus ICAAP et ILAAP permettent de s’assurer que la Banque dispose de la capitalisation et de la liquidité nécessaire pour assurer la poursuite et le développement de ses activités.
La gestion des risques est encadrée par différents groupes de travail et comités, ceci aussi bien au niveau du Comité de direction qu’au niveau du Conseil d’administration. La gestion des risques est décrite en détail dans la note 6 aux comptes annuels au 31 décembre 2021. Plusieurs catégories de risques sont à considérer :
Risque de Crédit
Le risque de crédit est le risque de perte de valeur économique des créances de la Banque suite à la détérioration de la qualité des débiteurs pouvant aller jusqu’au défaut d’un débiteur ou la non-restitution des avoirs déposés auprès de tiers. Chaque engagement matériel de la Banque donnant lieu à un risque de crédit fait l’objet d’une analyse préalable de la qualité du débiteur par le département Analyse et Gestion Crédits. La qualité du débiteur est reflétée par une notation interne qui entre directement dans le dispositif de gestion du risque de crédit. Elle constitue l'un des paramètres clés pour la mise en place des limites ou l’accord de nouveaux financements.
La fonction Risk Management assure la responsabilité de la validation initiale et récurrente de l’ensemble des modèles de notation internes, sans cependant intervenir dans la gestion courante des dossiers de crédit, assurant ainsi une indépendance par rapport aux services métiers qui constituent la première ligne de défense. Dans le domaine des crédits à l’économie du pays, les décisions sont prises par différents comités de crédit en fonction de l’encours global du client.
Les prêts hypothécaires au logement représentent plus de la moitié du portefeuille des prêts et crédits de Spuerkeess. Le risque de crédit est apprécié en fonction de la solvabilité générale et de la capacité de remboursement du client ainsi que de par l’existence de garanties réelles.
En ce qui concerne les engagements internationaux, l’investissement initial n’a lieu qu’auprès de contreparties classées « Investment grade » hors notation BBB-. Au niveau des entités non financières, la priorité est accordée aux contreparties des pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE), essentiellement en Europe et en Amérique du Nord. Les encours de crédit font l'objet d'un suivi du risque de contrepartie, d’un suivi du risque sectoriel et systémique et
26
d'un contrôle régulier, sur base d'analyses financières actualisées et de propositions d'ajustement des limites par contrepartie. Nous appliquons également un système de limite-pays pour tous les pays hors Luxembourg où la Banque est active. Ces limites font l’objet d’une révision annuelle.
Suite à l’obligation d’effectuer des transactions sur instruments financiers dérivés via une contrepartie centrale « CentralCounterparty Clearing » (CCP) d’après la réglementation « European Markets Infrastructure Regulation » (EMIR) qui vise à diminuer le risque de contrepartie bilatéral, nous avons choisi de travailler pour ce volet via des membres directs, appelés « clearing brokers ».
L’analyse des impacts potentiels de la pandémie Covid-19 sur les chaînes d'approvisionnement et par conséquent sur les portefeuilles de la Banque a marqué l’année 2021. Bien que la Banque n'ait pas d'expositions directes sur la Russie, la Biélorussie ou l’Ukraine, la guerre déclenchée le 24 février 2022 risque d'avoir un impact sur la stabilité des prix, la croissance économique en Europe et la qualité de certains actifs de la Banque. L'analyse et la gestion des risques liés à cette crise sera un des défis de l'année 2022.
Risque de marché
Le risque de marché est le risque de perte découlant d’une variation défavorable de différents paramètres financiers, dont principalement les taux d’intérêt, les prix des actions et les cours de change. Dans la politique de gestion du risque de marché de Spuerkeess, nous distinguons le risque de transformation, résultant de la différence structurelle entre les maturités des ressources et celles de leurs réinvestissements au bilan de la Banque, du risque lié à la gestion de la trésorerie et aux opérations de négociation.
Interest Rate Risk in the Banking Book (IRRBB)
Le risque de taux IRRBB désigne le risque actuel ou futur auquel les fonds propres de la Banque sont exposés en raison de mouvements défavorables des taux d’intérêt. Ces dernières années, nous avons développé des modèles internes pour évaluer le risque de taux d’intérêt lié à l’activité de la Banque. Ces modèles sont aujourd’hui implémentés dans un outil qui permet de gérer le risque de taux d’intérêt sur la base de métriques dédiées et en respectant un cadre de limites définies. Le respect de ces limites est contrôlé par la première et la deuxième ligne de défense. Le niveau de taux d’intérêt très bas et les impacts de cette situation sur la gestion du risque de taux et la rentabilité restent un défi majeur pour la Banque.
Risque de liquidité
Le risque de liquidité résulte d’un éventuel problème de réconciliation des flux financiers entrants et sortants à une date précise. Le risque pour un établissement de crédit est celui de ne plus pouvoir, à un moment donné, assurer ses obligations de paiement pour cause de manque d’actifs liquides par rapport aux passifs devenus exigibles. De par sa structure financière, la Banque se trouve dans une situation d’excédents de liquidités.
La Banque opère un suivi permanent du risque de liquidité en fonction des échéances. Ce suivi inclut à la fois un rapprochement très détaillé des flux entrants et sortants sur une échéance de six mois au niveau de la trésorerie et une vue à moyen et long terme des besoins structurels de financement suivie par le Comité ALM.
Conformément au règlement « Capital Requirements Regulation » (CRR) et au règlement délégué de la Commission européenne du 10 octobre 2014, Spuerkeess publie depuis 2015 le ratio de liquidité « Liquidity coverage ratio » (LCR), visant à assurer une liquidité suffisante à 30 jours. Au 31 décembre
27
2021, le LCR s’élève à 176,9% et se situe ainsi très largement au-dessus du seuil minimal de 100%. Spuerkeess vise d’ailleurs le maintien du LCR à un niveau nettement supérieur au minimum réglementaire. Le « Net Stable Funding Ratio » (NSFR), visant à assurer une liquidité suffisante à 1 an, fait également partie des indicateurs suivis dans le « Risk Appetite Framework ». Le NSFR au 31 décembre 2021 affiche 134,7% et se situe donc largement au-dessus du seuil minimum réglementaire de 100%.
Ratio de levier
Le ratio de levier mesure la proportion des fonds propres de base par rapport aux expositions de la Banque sans prise en compte des collatéraux et en additionnant les engagements figurant au bilan et au hors-bilan. En termes exacts, il s’agit du ratio « CET 1 capital / Somme bilantaire et engagements hors-bilan pondérés ». Ce ratio n’est pas basé sur le risque que représentent les différentes expositions mais constitue un outil supplémentaire visant à limiter l’utilisation d’un levier excessif dans le secteur bancaire. Le ratio de levier de Spuerkeess s’élève à 8,8% au 31 décembre 2021, soit largement au-dessus du minimum réglementaire de 3,0%.
Risque opérationnel
Le risque opérationnel est défini comme étant le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs, y compris le risque juridique. Les rôles et responsabilités de la première ligne de défense ainsi que celles de la deuxième ligne de défense sont mises en évidence dans la Politique de gestion du risque opérationnel. Nous visons à diminuer le risque opérationnel par une amélioration constante des processus et des structures organisationnelles. Les principaux défis de l’année 2021 étaient la mise en œuvre au niveau de la Banque de nouveaux processus de contrôle et de monitoring.
Risque des technologies de l’information (IT) et risque « Cyber »
La supervision de la gestion des risques IT et « cyber » est assurée par une entité indépendante au sein de la fonction Risk Management. Un « Information Security Officer » est en charge du pilotage de la sécurité informatique et rattaché hiérarchiquement au chef de la fonction Risk Management et dispose d’une ligne de reporting direct au « Chief Risk Officer ». Cette organisation de la gestion des risques IT et « cyber » permet à la Banque d’opérer dans les limites définies dans le Risk Appetite Framework (RAF). Les principaux défis de l’année 2021 étaient l’accompagnement et l’encadrement d’un point de vue risque des différents projets informatiques. La mise en œuvre du plan de protection cyber était également une priorité stratégique.
Risque AML/FT
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/FT), la « Business Unit » Compliance effectue des analyses de clients ou de groupes de clients en cas de survenance de doutes ou de soupçons quant à la légalité ou la légitimité de transactions. En fonction des résultats de ces analyses et de la gravité des faits relevés, la « Business Unit » Compliance prend les mesures qui s'imposent et qui peuvent aboutir soit au classement du dossier, à la surveillance accrue des transactions, à une déclaration de soupçon à la Cellule de Renseignement Financier, et/ou à la rupture des relations d’affaires. Les changements de comportement induits par la pandémie ont également entraîné une augmentation de certains types de fraudes, qui ont amené Spuerkeess à renforcer davantage ses systèmes et sa vigilance dans un souci constant de protection de ses clients.
28
Reporting et gestion des risques Compliance
Comme chaque année, la cartographie des risques a été révisée par la « Business Unit » Compliance, pour mesurer l’exposition de Spuerkeess aux risques de conformité en relation avec ses activités bancaires et financières. Sur base de cette cartographie et de l’évolution du paysage réglementaire, la « Business Unit » Compliance établit un plan pluriannuel de contrôles permanents pour assurer le respect des obligations légales et réglementaires auxquelles Spuerkeess doit se soumettre au titre de ses activités.
Gestion du risque de fraude interne
La gestion du risque de fraude interne passe tant par la prévention que par le contrôle. Ainsi, notre personnel est activement sensibilisé à l'importance du respect du Code de conduite, de la politique des conflits d'intérêts et de la procédure de « whistleblowing » en place. La « Business Unit » Compliance est ainsi chargée de la surveillance des transactions du personnel et des enquêtes en cas de réclamation touchant un agent Spuerkeess.
Data Protection
La protection des données à caractère personnel de nos clients, de notre personnel et de nos fournisseurs est au cœur de nos préoccupations. Le Data Protection Office s'emploie à régulièrement sensibiliser l'ensemble du personnel à cette thématique incontournable et participe dès lors à chaque projet, à tout nouveau produit ou service, de sorte à garantir le « data protection by design » en vertu duquel tout est pensé et développé dans le respect de la confidentialité et de la sécurité des données. Des suivis et contrôles réguliers en la matière et des procédures détaillées et largement communiquées permettent d'assurer la détection de tout risque dans le domaine et la proposition de mesures correctrices rapides, le cas échéant. La « data protection policy » est fréquemment mise à jour et publiée sur notre site Internet.
Risque financier et comptabilité de couverture
Les comptes consolidés du groupe Spuerkeess ont été préparés en conformité avec les normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne et comprennent les comptes de la Banque, des filiales et des entités ad hoc sur lesquelles le Groupe exerce le contrôle lorsque ses relations avec ces dernières lui donnent droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il exerce sur elles.
Les filiales entrent dans le périmètre de consolidation dès la date d’acquisition qui représente la date à partir de laquelle la Banque, en tant que maison-mère, a le pouvoir de diriger les politiques financières. Elles en sortent le jour où ce contrôle cesse.
La Banque a recours aux instruments financiers dérivés afin de couvrir les risques de taux d’intérêt, de change et de prix fixe (indices boursiers, prix d’actions). Les instruments financiers dérivés couramment utilisés sont les IRS et les CIRS dans le cadre d’opérations de couverture standard « plain vanilla ». Parallèlement à ces contrats standardisés, la Banque couvre spécifiquement les émissions structurées et les acquisitions d’obligations contenant des dérivés incorporés par des swaps à composantes structurées, pour autant qu'ils soient étroitement liés.
Un instrument financier dérivé est considéré comme détenu à des fins de transaction sauf s'il est désigné en tant qu'instrument de couverture. Lors de la conclusion d'un contrat, la Banque peut désigner certains instruments financiers en tant qu'instruments de couverture lorsque ces opérations
29
respectent les critères définis par la norme IAS 39. La Banque a principalement recours à la couverture de juste valeur et accessoirement à la couverture de flux de trésorerie. Au-delà de ces couvertures contrat par contrat, la Banque applique la macro-couverture de juste valeur sur des prêts à taux fixe en se conformant aux principes de la norme IAS 39 dans sa version « carve-out » de l'Union européenne. Cette couverture se fait exclusivement par le biais d'instruments financiers du type IRS. La Banque continue d’appliquer, en conformité avec la norme IFRS 9, les principes de couverture selon l’ancienne norme IAS 39.
Gestion et suivi des risques inhérents à l’établissement de l’information financière
La Banque s’est dotée des procédures et des systèmes de contrôle nécessaires à l’établissement et au suivi de l’information financière. Afin d’assurer la qualité et l’exhaustivité de l'information financière, la Banque procède quotidiennement au suivi des mouvements sur comptes internes, surveille les principales composantes du compte de résultat incluant la marge d’intérêt, les commissions et les frais généraux et vérifie l’exhaustivité des informations reçues des différentes applications informatiques qui se trouvent en amont du système d'information comptable. La Banque procède mensuellement à des réconciliations de soldes sur comptes d’attente, sur comptes de proratisation des intérêts et autres comptes internes.
Parmi les systèmes de contrôle figure le bilan journalier qui est établi afin de permettre à diverses entités de la Banque, notamment à la salle des marchés, de procéder à un suivi de l’impact des opérations initiées.
En ce qui concerne les exercices d'évaluation des positions détenues en portefeuille ou de détermination des corrections de valeur sur actifs présentant des indications de dépréciation, une collaboration étroite entre les équipes comptables et les services de gestion des risques a été définie. Depuis l’entrée en application de la norme IFRS 9, le modèle de dépréciation des actifs financiers est basé sur la reconnaissance des pertes attendues. Le calcul est réalisé sur base mensuelle.
Au-delà des contrôles purement comptables, la Banque assure un suivi régulier de la rentabilité commerciale par client, par produit et par métier et procède à une analyse mensuelle du budget des dépenses. Le Comité de direction prend connaissance des performances des différents métiers de la Banque via un « Management Information System » (MIS). De même, il analyse et valide sur base mensuelle la situation financière ainsi que le suivi du budget des dépenses.
Conformité avec la CRR2
Spuerkeess répond aux exigences de marché en se conformant au règlement (UE) no 575/2013 visant entre autres à informer le marché sur l’exposition de la Banque aux différentes catégories de risques précités. En 2021, la Banque s’est mise en conformité avec le règlement (UE) no 2019/876 qui est entré en vigueur le 28 juin 2021.
Les informations relatives à la composition des fonds propres, la stratégie en matière de gestion des risques et la politique de rémunération peuvent être consultées dans la publication Pilier 3 de la Banque. Les informations publiées par la voie du rapport Pilier 3 sont complémentaires aux informations publiées dans les présents comptes annuels.
Le rapport Pilier 3 pour l’exercice 2021 qui décrit en détail l’organisation de la Banque pour assurer l’anticipation, la détection, la mesure, le contrôle et la déclaration de l’ensemble des risques auxquels l’établissement est ou pourrait être exposé, est disponible sur le site Internet de la Banque.
30
AUTRES ACTIVITES
Activités opérationnelles et de support
Les activités opérationnelles et de support jouent un rôle essentiel dans le soutien des objectifs stratégiques et de développement de la Banque. Les activités de « back office » permettent de traiter les volumes croissants d’opérations de paiement, d’opérations de crédit et d’opérations sur titres en provenance des services commerciaux, et assurent le contrôle ainsi que la sécurité du traitement de ces opérations, conformément aux législations en vigueur. Nous poursuivons nos efforts d’amélioration des systèmes et de digitalisation des processus pour nous adapter à l’évolution des marchés et augmenter notre efficacité. Les activités de support couvrent des domaines très variés tels que les finances de la Banque, le domaine juridique et réglementaire, l’organisation, le marketing, la logistique et l’informatique.
Activités réglementaires
Les principaux sujets réglementaires qui ont fait l'objet d'un support actif de la part de l'équipe de veille réglementaire au cours de l'année 2021 sont les suivants :
-Réforme de l’IBOR : Le règlement en matière d’indices de référence défini par l'Union Européenne impose de nouvelles exigences aux entreprises qui sont administrateurs, contributeurs ou utilisateurs d'un large éventail d'indices de taux d'intérêt, de devises, de titres et/ou de matières premières et/ou d'indices de référence. Spuerkeess, n’exerçant pas d’activité d’administrateur d’indices de référence, a dû se conformer uniquement aux exigences incombant aux contributeurs et utilisateurs d’indices de référence.
-Télétravail : La circulaire CSSF 21/769 reprise dans le cadre de cette thématique vise à définir les exigences de gouvernance et de sécurité relatives à la mise en œuvre et à l’utilisation du télétravail dans un contexte post Covid-19. Le cadre de gouvernance télétravail ayant été préparé au sein de Spuerkeess, celui-ci pourra être rapidement mis en œuvre une fois que la pandémie liée au Covid-19 sera terminée.
-RFT : Cette thématique reprend la loi du 10 juillet 2020 instituant un registre des fiducies et des trusts (RFT) en droit luxembourgeois. Cette loi impacte Spuerkeess :
oen sa qualité de fiduciaire, qui se doit de protéger, voire d’accroître la valeur du patrimoine transféré conformément aux stipulations de l’acte de fiducie ;
odans sa fonction de professionnel soumis à la réglementation anti-blanchiment qui doit être en mesure d’honorer son obligation d’identification des trusts et fiducies sur base des informations accessibles.
Les équipes restent actuellement dans l’attente de la publication du Règlement grand-ducal correspondant avant de poursuivre les travaux de mise en conformité.
Les participations
Répondant à l'une de ses missions légales qui consiste, outre la promotion de l’épargne, à contribuer par ses activités de financement au développement économique et social du pays dans tous les domaines, Spuerkeess détient, directement ou indirectement, des participations dans des secteurs clés de l’économie luxembourgeoise. Elle appuie par ailleurs la création et le développement d’entreprises ayant un intérêt national.
Depuis 1989, Spuerkeess est actionnaire à hauteur de 40% du groupe Lalux S.A..
31
Après le rachat en 2021 d’une partie des actions détenues par une autre banque de la place, Spuerkeess détient désormais 25,35% du capital de la Société de la Bourse de Luxembourg S.A., dont elle est membre fondateur et le plus important actionnaire.
En collaboration avec trois autres acteurs de la place financière luxembourgeoise, Spuerkeess a participé à la création de LuxHub S.A. en 2018 dont elle détient 32,50% du capital.
Les médias et les télécommunications représentent des secteurs importants pour l’économie luxembourgeoise. La Banque est actionnaire fondateur de la société SES S.A. qui est le leader mondial dans le domaine de la communication globale par satellite. La Banque détient une participation à hauteur de 10,88% du capital social de SES S.A. sous forme d'actions de la catégorie B. Ces actions de catégorie B attribuent un droit de vote correspondant à cette participation, selon le principe « une action, un vote ». De plus, Spuerkeess détient des actions de catégorie A à hauteur de 0,82% du capital social de SES S.A. Les actions de catégorie A attribuent également un droit de vote correspondant à cette participation, selon le principe « une action, un vote ». En termes de droit économique, il convient de noter que les statuts de SES S.A. prévoient qu'une action de la catégorie B accorde un droit à un dividende à hauteur de 40% du dividende versé au titre d'une action de la catégorie A de SES S.A..
Dans le secteur des transports aériens, Spuerkeess détient une participation de 21,81% dans le capital de Luxair, Société Luxembourgeoise de Navigation Aérienne S.A., qui est active dans les domaines de la navigation aérienne, tour opérateur, manutention de cargo et catering, et une participation de 10,91% dans le capital de Cargolux Airlines International S.A., qui est l'une des plus grandes compagnies aériennes tout-cargo du monde.
La Banque détient également une participation de 12% dans le capital d’Encevo S.A., holding du groupe énergétique luxembourgeois qui est le leader sur le marché de l’énergie au Luxembourg.
Dans le cadre de la reprise en 2021 de l'intégralité des activités industrielles de Paul Wurth S.A. par SMS Group au travers l'acquisition par SMS des participations respectives détenues par l'État luxembourgeois, la SNCI et Spuerkeess dans le capital de Paul Wurth S.A., les activités immobilières de Paul Wurth S.A. ont été transférées à Paul Wurth Real Estate S.A.. Spuerkeess continue de détenir une participation à hauteur de 10,98% dans Paul Wurth Real Estate S.A. et contribuera ainsi au développement et à la viabilisation des biens immobiliers détenus par cette société sur le territoire de la Ville de Luxembourg.
De par sa participation de 11% dans le capital de la Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.A. (S.N.H.B.M.), acteur national spécialisé dans la conception et la construction de maisons unifamiliales et d’immeubles à appartements à prix abordable et par bail emphytéotique, Spuerkeess remplit pleinement sa mission sociale de facilitateur de l’accession à la propriété immobilière d’un logement pour besoin personnel.
Outre ces participations d’envergure, Spuerkeess contribue au développement économique non seulement du pays, mais également de la Grande Région par la prise de participations mineures dans des sociétés luxembourgeoises et transfrontalières qui apportent leur soutien aux PMEs de toute la région. Il s’agit notamment de CD-PME S.A. pour les entreprises luxembourgeoises, où Spuerkeess est représentée avec 10% du capital, et EUREFI S.A. pour les entreprises de la région limitrophe avec 8,76% de son capital investi par la Banque. Au niveau européen, Spuerkeess est l’unique institution financière du Luxembourg détenant une participation dans le Fonds Européen d’Investissement (FEI), établissement faisant partie du groupe de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et soutenant des PMEs à travers toute l’Europe via l’émission de garanties bancaires. Par ailleurs, le FEI, respectivement le Groupe BEI, s’est fixé des objectifs ambitieux pour contribuer à la lutte contre le changement climatique, qui représente également un des deux piliers majeurs de la stratégie de
32
développement durable de Spuerkeess. Le détail des parts détenues dans les entreprises associées et dans les filiales sont présentées au point 4.9 des annexes aux comptes annuels 2021.
La stratégie de développement durable
Depuis l’exercice 2017, Spuerkeess publie un rapport non financier en conformité avec les normes GRI (« Global Reporting Initiative ») qui détaille la stratégie et les activités de Spuerkeess en matière de développement durable.
LES RESULTATS FINANCIERS DE LA BANQUE AU 31 DECEMBRE 2021
Le Groupe Spuerkeess se compose de Spuerkeess, Luxembourg en tant que maison mère d’une part, et des sociétés consolidées, soit par intégration globale, soit par mise en équivalence d’autre part. Le produit bancaire du Groupe atteint EUR 668,4 millions au 31 décembre 2021, en hausse de EUR 60,7 millions, ou de 10,0% par rapport à celui de l’exercice 2020.
La marge nette d'intérêt du Groupe augmente de 2,4%, toujours impactée par la hausse des dépôts dans un contexte de taux bas ou d’intérêts négatifs. Les opérations de refinancement à plus long terme de la Banque centrale européenne « targeted longer-term refinancing operations », (TLTRO) ont contribué à soutenir l’activité des prêts bancaires aux entreprises et aux consommateurs. En ce qui concerne les activités de marché, le contexte de taux d’intérêt toujours bas, voire négatifs, a continué à peser sur les opportunités de placement et de transformation d’échéances de la Banque en 2021.
Le résultat sur commissions est en hausse de 14,1% en raison principalement de la progression des commissions sur activités de titres de la clientèle, de l’évolution favorable des revenus sur comptes courants et cartes de crédit, de la gestion d’actifs ainsi que des commissions d'administration et de conservation titres.
Les revenus des participations du Groupe s’élèvent à EUR 23,1 millions fin 2021, soit une hausse de EUR 7,2 millions ou de 45,4% par rapport à l’exercice précédent, en raison de dividendes plus élevés que par le passé perçus de la part de certaines participations stratégiques de la maison mère du Groupe.
Le résultat sur instruments financiers passe de EUR 17,9 millions fin 2020 à EUR 42,5 millions au 31 décembre 2021. L’augmentation de cette catégorie s'explique en grande partie par les gains latents et réalisés sur les instruments financiers évalués à la juste valeur au compte de résultat ainsi que par la progression du résultat de change.
Les autres produits et charges d’exploitation sont en baisse et passent de EUR 12,6 millions à la fin de l’exercice 2020 à EUR 7,7 millions à la fin de l’exercice 2021. Par sa composition, cette rubrique est volatile et son évolution est majoritairement liée à des facteurs spécifiques non récurrents.
Les frais généraux totaux enregistrent une progression de 8,8% qui s’explique en grande partie par le renforcement des investissements informatiques et par la reprise de certaines activités en 2021 qui avaient été fortement réduites au cours du confinement au printemps 2020. La croissance structurelle des frais de personnel et des corrections de valeur sur immobilisations corporelles et incorporelles contribuent dans une moindre mesure à cette évolution.
Le coût du risque exerce une influence significative sur l’évolution du résultat de Spuerkeess en 2021. Suite à l’amélioration du contexte économique, la Banque a été en mesure de réaliser des reprises de corrections de valeur et de provisions à hauteur de EUR 31,6 millions par rapport à une dotation EUR 66,8 millions en 2020. Cette évolution reflète l’approche prudente appliquée en matière de
33
provisionnement par la Banque qui s’est traduite par la constitution de corrections de valeur additionnelles sous forme de « input-overlays » dans les modèles de calcul en 2020. Vu l’amélioration économique en 2021, ces « management overlays » ont pu être fortement réduits.
Spuerkeess a versé sa contribution au compartiment national du Fonds de Résolution Luxembourg (FRL) qui est fusionné progressivement sur une période de 8 ans avec le fonds de résolution unique mis en place par le Mécanisme de Résolution Unique. La contribution au Fonds de Garantie des Dépôts (FGDL) a également été effectuée au courant de l’exercice 2021. Les deux contributions au titre de l’exercice 2021 s’élèvent à EUR 42,1 millions.
Ainsi, le Groupe affiche pour l'exercice 2021 un résultat net de EUR 329,1 millions par rapport à un résultat net de EUR 172,0 millions un an plus tôt, soit une progression de EUR 157,1 millions ou de 91,3%. Cet accroissement de résultat est à apprécier à la lumière des évènements exceptionnels qui ont caractérisé les deux exercices ainsi que des mesures exceptionnelles mises en œuvre par la politique monétaire pour y répondre. Nonobstant ces faits, la performance des différents métiers de Spuerkeess se reflète dans la progression du résultat d’intérêts et du résultat sur commissions et les avancées dans le domaine de la transformation digitale servent à endiguer la progression des frais généraux.
ANALYSE DES PRINCIPAUX POSTES DU BILAN
La somme bilantaire s’élève à EUR 53.424,9 millions au 31 décembre 2021, en hausse de EUR 3.193,5 millions par rapport au 31 décembre 2020, en raison principalement de la hausse des dépôts de la clientèle des particuliers, des entreprises et du secteur public.
À l’actif du bilan, le poste « Trésorerie et comptes à vue auprès des banques centrales » augmente de EUR 2.645,6 millions à EUR 9.773,7 millions fin 2021, témoignant de l’excédent des dépôts de la part de la clientèle par rapport aux opportunités d’investissement et d’origination de crédits correspondant à l’appétit au risque de Spuerkeess.
L’encours des valeurs mobilières à revenu fixe renseignées au coût amorti s’élève à EUR 13.821,9 millions, en baisse de EUR 211,6 millions par rapport au 31 décembre 2020.
L’encours des actifs financiers obligatoirement renseignés à la juste valeur par le compte de résultat s’élève à EUR 632,5 millions, en baisse de EUR 176,6 millions par rapport au 31 décembre 2020. Cette rubrique reprend les instruments financiers qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être évalués au coût amorti et qui sont évalués à la juste valeur par le compte de résultat. La diminution des encours s’explique par des remboursements de titres sans réinvestissement, suite à la décision de réduire ce type d’actifs financiers.
L’encours des valeurs mobilières à revenu variable renseignées à la juste valeur par la réserve de réévaluation s’élève à EUR 1.125,0 millions, en hausse de EUR 266,3 millions par rapport au 31 décembre 2020, en raison de la progression des résultats d’évaluation de certaines participations.
Par rapport au 31 décembre 2020, l’encours des prêts aux établissements de crédit est en baisse de EUR 486,6 millions pour s’établir à EUR 1.346,6 millions au 31 décembre 2021. Cette rubrique reprend également les dépôts de la Banque auprès d'autres banques, collatéralisés ou non par des titres.
Les prêts à la clientèle affichent un encours de EUR 25.246,7 millions au 31 décembre 2021 soit une augmentation de EUR 1.147,8 millions depuis le 31 décembre 2020. La hausse est portée par le développement des activités des prêts au logement et des prêts aux entreprises, illustrant la volonté continue de Spuerkeess de soutenir les projets des particuliers et des entreprises dans le pays. La dynamique commerciale est restée forte malgré le contexte de la crise sanitaire.
34
Au passif du bilan, les émissions de titres diminuent de EUR 172,9 millions pour se situer à EUR 2.958,5 millions fin 2021. Cette baisse fait suite à la réduction volontaire de la Banque des programmes de refinancement de type « Euro Commercial Paper » (ECP) et « US Commercial Paper » (USCP).
Les dépôts des établissements de crédit sont en progression de EUR 957,9 millions et affichent un encours de EUR 6.934,7 millions. Cette rubrique reprend également les dépôts bancaires collatéralisés par des titres et les passifs reçus dans le cadre des opérations TLTRO III.
Les dépôts de la clientèle affichent un total de EUR 36.906,6 millions, soit une augmentation de EUR 2.323,5 millions. La croissance de cette rubrique est portée par le dynamisme de la collecte de dépôts auprès des entreprises et des particuliers. Les dépôts du secteur public affichent une augmentation significative, l’évolution de cette rubrique étant plus volatile et fonction des besoins et de la politique de gestion de la trésorerie de l’État.
Le Groupe affiche, conformément à l’article 38-4 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, un rendement des actifs de 0,62% contre 0,34% pour l’exercice précédent.
EVOLUTION DES FONDS PROPRES
Le total des capitaux propres du Groupe Spuerkeess attribuable à la maison mère s’élève à EUR 5.214,4 millions au 31 décembre 2021, contre EUR 4.605,0 millions fin 2020, soit une augmentation de 13,2%.
Cette augmentation des capitaux propres de EUR 609,5 millions se décompose principalement comme suit :
-une augmentation brute des réserves consolidés de EUR 117,9 millions ;
-une augmentation du résultat de l'exercice 2021 de EUR 157,1 millions ;
-une augmentation de la réserve de réévaluation de EUR 281,4 millions, suite à la prise en compte de l’évaluation des participations ne tombant pas dans le périmètre de consolidation. Il s’agit principalement de la participation dans le capital de Cargolux S.A. ; le secteur du transport aérien tout-cargo ayant connu deux années exceptionnelles en relation avec la pandémie, l’évaluation de Cargolux, qui reflète ces performances, s’est appréciée très significativement ;
-une augmentation des plus-values de cession de valeurs mobilières à revenu variable de EUR 40,0 millions ;
-une variation des écarts actuariels liés au fonds de pension du personnel de EUR 1,3 millions résultant de la variation des taux actuariels.
35
PERSPECTIVES POUR L’ANNEE 2022
Au cours de l’année 2021, les économies européennes sont restées sous l’emprise de la pandémie. L’économie luxembourgeoise, avec une croissance estimée du PIB 2021 en volume de 6,9%1, tous secteurs confondus, a bien résisté à la crise sanitaire.
Les premiers mois de cette année 2022 ont été marqués par le nouveau variant Covid-19, Omicron, avec une incidence sanitaire plus limitée ayant comme conséquence que les mesures de restrictions sont en train d’être levées dans les différents pays européens, dont le Luxembourg. Si l’évolution de la pandémie est largement médiatisée, l’activité économique est en train de faire face à des problèmes d’approvisionnement et des pressions inflationnistes qui sont susceptibles de peser significativement sur la conjoncture. Pour l’année 2021, le taux annuel d‘inflation hors soldes calculé par le Statec, s’établit entretemps à 5,5%2. Les perturbations dans les chaînes d’approvisionnement menant à un renchérissement de certains matériaux et des prix de l’énergie devraient se maintenir en 2022.
Dans ce même ordre d’idées, le conflit en Ukraine entraînant une hausse des prix de l’énergie et d’autres matières premières industrielles et alimentaires, dont les conséquences économique et géopolitiques sont difficiles à évaluer à ce jour, vont encore renforcer cette tendance. Les dernières prévisions macroéconomiques du Statec n’intègrent pas encore les effets de la crise en Ukraine sur les paramètres macroéconomiques du pays. En faisant abstraction de cet élément, le taux de croissance du PIB en volume est estimé à 3,5%3 pour l’année 2022, proche de son niveau d’avant crise sanitaire.
Comme par le passé, le Comité de direction de la Banque confirme qu’en 2022, Spuerkeess continuera d’assumer sa mission de soutien à l’économie du pays. En tant qu'acteur financier responsable, Spuerkeess continuera d’apporter sa contribution au développement durable de l'économie luxembourgeoise et contribuera à la transition écologique, conformément à ses engagements pris de par la signature des « Principles for Responsible Banking » et de la « Net Zero Banking Alliance ».
1 Source : Statec Conjoncture Flash - Mars 2022
2 Source : Statnews no. 8 du 04/03/22
36
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
L’invasion de l’Ukraine par la Russie a exacerbé la volatilité sur les marchés financiers. Au-delà de la catastrophe humaine et de l’aspect géopolitique de cette guerre, les retombées économiques du conflit sont réelles. Le choc énergétique que nous traversons a poussé les attentes d’inflation à la hausse, surtout à court terme. Sur le front de la croissance, les niveaux attendus restent corrects, mais les estimations sont revues à la baisse, surtout en Europe. En témoigne la croissance attendue par le consensus Bloomberg : pour la zone euro au 1er janvier, elle était de 4,2% et elle se situe maintenant à 3,5%. La réaction des banques centrales, l’impact de la guerre sur les chaînes d’approvisionnement et un coût énergétique élevé constituent les principaux facteurs qui expliquent ces révisions à la baisse.
Spuerkeess a instauré un suivi continu et une transposition immédiate des sanctions décidées par la communauté internationale contre des institutions, dont des banques, et des individus russes. La Banque n’a pas d’exposition directe ni sur la Russie, ni sur l’Ukraine, et son exposition indirecte est limitée. Spuerkeess estime dès lors que les conséquences économiques de cette guerre auront un impact maîtrisable sur sa situation financière mais qu’il est prématuré de chiffrer cet impact après six semaines de conflit armé qui perdure.
Luxembourg, le 30 mars 2022
Pour le Comité de direction
Doris Engel Françoise Thoma
Directeur Directeur Général
Membre du Comité de direction Président du Comité de direction
37
38
Rapport du réviseur d’entreprises agréé
Au Comité de direction,
Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg
1, place de Metz
L-2954 Luxembourg
Rapport sur l’audit des comptes annuels consolidés
Opinion
Nous avons effectué l’audit des comptes annuels consolidés de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg et de ses filiales (le « Groupe ») comprenant l’état de la situation financière consolidée au 31 Décembre 2021 ainsi que le résultat global consolidé, l’état consolidé des variations dans les capitaux propres et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, et les notes aux comptes annuels consolidés, incluant un résumé des principales méthodes comptables.
A notre avis, les comptes annuels consolidés ci-joints donnent une image fidèle de la situation financière du Groupe au 31 décembre 2021, ainsi que de sa performance financière consolidée et de ses flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes Internationales d’Information Financière (« IFRS ») telles qu’adoptées par l’Union Européenne.
Fondement de l’opinion
Nous avons effectué notre audit en conformité avec le Règlement (UE) N° 537/2014, la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit (la « loi du 23 juillet 2016 ») et les normes internationales d’audit (« ISAs ») telles qu’adoptées pour le Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF »). Les responsabilités qui nous incombent en vertu du Règlement (UE) Nº 537/2014, de la loi du 23 juillet 2016 et des normes ISAs telles qu’adoptées pour le Luxembourg par la sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises agréé pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes également indépendants du Groupe conformément au code international de déontologie des professionnels comptables, y compris les normes internationales d’indépendance, publié par le Comité des normes internationales d’éthique pour les comptables (le « Code de l’IESBA ») tel qu’adopté pour le Luxembourg par la CSSF ainsi qu’aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.
39
Questions clés de l’audit
Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des comptes annuels consolidés de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des comptes annuels consolidés pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions.
Dépréciation des prêts et créances au coût amorti pour la clientèle « Corporate »
Les prêts et créances envers la clientèle « Corporate » représentent une activité clé du Groupe et sont repris dans les comptes annuels consolidés sous la rubrique Prêts et avances au coût amorti – Clientèle. Ces prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti, diminué d’une correction de valeur pour pertes de crédits attendues. Ils affichent à l’actif du bilan une exposition nette de EUR 5,8 milliards incluant un stock de dépréciations d’actifs sur risques individuels de EUR 80,1 millions4.
La dépréciation de ces instruments relève du jugement du Comité de direction fondé sur l’analyse des crédits effectuée par le département en charge du suivi du risque de crédit ainsi que d’un calcul, par crédit, suivant les principes définis par la norme IFRS 9 relative à la détermination des corrections de valeurs pour pertes de crédits attendues. Ce calcul se base sur une catégorisation de tous les crédits qui varie en fonction de l’évolution de leur notation interne (« staging ») ainsi que des estimations liées principalement aux probabilités de défaut et aux expositions effectives au moment du défaut.
Le processus de détermination des pertes attendues se basant sur de multiples facteurs, est complexe par nature et inclut un certain degré de jugement pour l’identification des indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’augmentation significative du risque de crédit et la détermination du niveau de dépréciation nécessaire qui en résulte. Pour l’année se terminant au 31 décembre 2021, ce processus a continué d’être impacté par les incertitudes et risques émanant de la pandémie Covid-19.
Nous avons considéré la dépréciation des prêts et créances envers la clientèle « Corporate » comme une question clé de notre audit à la fois en raison du niveau de jugement requis dans leur détermination, de la complexité des modalités de calcul des corrections de valeurs sur pertes de crédit attendues selon la norme IFRS 9, des conséquences de la pandémie Covid-19 et des incertitudes économiques y relatives qui impactent les hypothèses influant sur les pertes de crédit attendues, ainsi que par leur importance dans la présentation de la situation financière et de l’état du résultat global de l’exercice se terminant au 31 décembre 2021.
Comment notre audit a répondu à cette question clé
Dans le cadre de notre audit, nous avons procédé à des tests de cheminement et de contrôle relatifs au processus d’identification des encours à risque au sein du Groupe, à la revue périodique de ces expositions, la vérification de l’établissement de fiches de provision spécifique ainsi que la prise en compte d’autres indicateurs quantitatifs tels que définis par le Groupe.
Nous avons revu la documentation interne et nous sommes entretenus avec les responsables de départements afin de valider l’approche appliquée par le Groupe pour procéder à la catégorisation des prêts et créances envers la clientèle « Corporate » (« staging ») et pour estimer les données qualitatives et quantitatives servant comme base pour le calcul des dépréciations de crédits.
Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne du Groupe en lien avec l’évaluation du niveau de dépréciation des prêts et créances via des entretiens, la revue des contrôles clés, la revue de la
4 Se référer aux notes des comptes annuels consolidés : 4.3 – Prêts et avances au coût amorti – Clientèle
40
gouvernance et des protocoles de décisions ainsi que la validation par la Direction des niveaux de corrections de valeurs spécifiques pour ces expositions.
De même, afin de répondre à l’impact de la pandémie Covid-19 et aux incertitudes économiques qui y sont liées, nous avons revu la démarche du Groupe pour identifier et revoir la classification des secteurs d’activité à haut risque et la résultante sur les notations internes. Nos procédures ont notamment inclus un examen critique des secteurs identifiés à haut risque ainsi que des revues spécifiques effectuées par le Groupe des prêts et créances accordés aux entreprises de ces secteurs. Nous avons également réalisé un suivi des crédits « Forbearance » et de l’évolution du volume des crédits en défaut afin de s’assurer que ces derniers soient reflétés dans les pertes de crédits attendues calculées. Enfin, nous avons apprécié les hypothèses et les facteurs macroéconomiques repris dans les scénarios utilisés pour le calcul des pertes de crédits attendues.
Pour les prêts et créances dépréciés, nous avons apprécié, sur base d’un échantillon le caractère raisonnable du montant des dépréciations. Nos procédures ont notamment inclus une vérification des informations relatives aux dossiers et le cas échéant, une vérification de la prise en compte de l’existence et de la valorisation des collatéraux, ainsi que le suivi de ces derniers.
En complément, sur base d’un échantillon de prêts et créances disposant d’une notation interne faible, nous nous sommes assurés que ces derniers n’auraient pas dû faire l’objet d’une dépréciation en raison d’incidents particuliers.
Autres informations
La responsabilité des autres informations incombe au Comité de direction et fait l’objet d’une approbation au Conseil d’administration. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport de gestion consolidé et de la déclaration sur le gouvernement d’entreprise consolidée mais ne comprennent pas les comptes annuels consolidés et notre rapport de réviseur d’entreprises agréé sur ces comptes annuels consolidés.
Notre opinion sur les comptes annuels consolidés ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance sur ces informations.
En ce qui concerne notre audit des comptes annuels consolidés, notre responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les comptes annuels consolidés ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n’avons rien à signaler à cet égard.
Responsabilités du Comité de direction et du Conseil d’administration pour les comptes annuels consolidés
Le Comité de direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels consolidés conformément aux obligations légales et réglementaires relatives à l’établissement et la présentation des comptes annuels consolidés en vigueur au Luxembourg, ainsi que du contrôle interne qu’il considère comme nécessaire pour permettre l’établissement des comptes annuels consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Ces comptes annuels consolidés font l’objet d’une approbation par le Conseil d’administration conformément à la loi organique du 24 mars 1989.
Le Comité de direction est également responsable de la présentation et du balisage des comptes annuels consolidés conformément aux exigences du Règlement Délégué 2019/815 relatif au Format Européen d’Information Electronique Unique, tel qu’amendé (le « Règlement ESEF »).
41
Lors de l’établissement des comptes annuels consolidés, c’est au Comité de direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si le Comité de direction a l’intention de liquider le Groupe ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à lui.
Il incombe aux responsables du gouvernement d’entreprise de surveiller le processus d’information financière du Groupe.
Responsabilités du réviseur d’entreprises agréé pour l’audit des comptes annuels consolidés
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et de délivrer un rapport du réviseur d’entreprises agréé contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément au Règlement (UE) N° 537/2014, à la loi du 23 juillet 2016 et aux ISA telles qu’adoptées pour le Luxembourg par la CSSF permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément au Règlement (UE) N° 537/2014, à la loi du 23 juillet 2016 et aux ISA telles qu’adoptées pour le Luxembourg par la CSSF, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :
• Nous identifions et évaluons les risques que les comptes annuels consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Groupe ;
• Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Comité de direction, de même que les informations y afférentes fournies par ce dernier ;
• Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par le Comité de direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des événements ou situations futurs pourraient amener le Groupe à cesser son exploitation ;
• Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des comptes annuels consolidés, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les comptes annuels consolidés
42
représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle ;
• Nous évaluons que les comptes annuels consolidés ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux exigences du Règlement ESEF.
Nous communiquons aux responsables du gouvernement d’entreprise notamment l’étendue et le calendrier prévu des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.
Nous fournissons également aux responsables du gouvernement d’entreprise une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les mesures prises pour éliminer les menaces ou les mesures de sauvegarde appropriées s’il y a lieu.
Parmi les questions communiquées aux responsables du gouvernement d’entreprise, nous déterminons quelles ont été les plus importantes dans l’audit des comptes annuels consolidés de la période considérée : ce sont les questions clés de l’audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport sauf si des textes légaux ou réglementaires en empêchent la publication.
Rapport sur d’autres obligations légales et réglementaires
Nous avons été désignés en tant que réviseur d’entreprises agréé par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en date du 21 juin 2017 et la durée totale de notre mission sans interruption, y compris les reconductions et les renouvellements précédents, est de 4 ans.
Le rapport de gestion est en concordance avec les comptes annuels consolidés et a été établi conformément aux exigences légales applicables.
La déclaration sur le gouvernement d’entreprise incluse dans le rapport de gestion relève de la responsabilité du Comité de direction. Les informations requises par l’article 70 bis paragraphe (1) de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes annuels consolidés des établissements de crédit de droit luxembourgeois sont en concordance avec les comptes annuels consolidés et ont été établies conformément aux exigences légales applicables.
Nous avons vérifié la concordance des comptes annuels consolidés du Groupe au 31 décembre 2021 avec les exigences du Règlement ESEF applicables aux comptes annuels consolidés. Pour le Groupe, il s’agit :
• Des comptes annuels consolidés préparés dans un format XHTML valide ;
• Du balisage XBRL des comptes annuels consolidés en utilisant la taxonomie de base et les règles communes en matière de balisage telles qu’établies dans le Règlement ESEF.
A notre avis, les comptes annuels consolidés du Groupe au 31 décembre 2021, identifiés comme R7CQUF1DQM73HUTV1078-2021-12-31-consolidated, ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément avec les exigences du Règlement ESEF.
43
Nous confirmons que notre opinion d’audit est conforme au contenu du rapport complémentaire destiné au Comité d’audit et de compliance.
Nous confirmons que nous n’avons pas fourni de services autres que d’audit interdits tels que visés par le Règlement (UE) N° 537/2014 et que nous sommes restés indépendants vis-à-vis du Groupe au cours de l’audit.
Ernst & Young
Société anonyme
Cabinet de révision agréé
Antoine Le Bars Bernard Lhoest
Luxembourg, le 1 avril 2022
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
45
Les notes figurant en annexe aux pages 54 à 184 font partie intégrante des comptes consolidés
Bilan consolidé au 31 décembre 2021 7.128.135.655 9.773.732.257 1.833.195.892 1.346.631.751 24.098.937.564 25.246.693.237 138.717.034 235.242.636 72.838.495 90.195.038 809.036.881 632.455.934 14.033.530.474 13.821.928.357 18.042.494 17.534.901 858.764.091 1.125.045.988 449.059.026 571.515.457 373.811.797 156.504.244 273.210.953 257.157.451 11.238.250 10.430.664 32.276.745 34.200.035 64.730.961 70.166.184 25.333.516 26.057.864 10.500.452 9.373.000 50.231.360.280 53.424.864.998 5.976.848.197 6.934.711.998 34.583.084.637 36.906.630.696 366.643.744 129.935.940 1.112.075.207 827.678.271 172.175.873 165.001.798 2.959.242.843 2.793.469.938 51.205.454 48.103.059 39.157.731 33.982.358 363.233.280 367.952.878 45.623.666.966 48.207.466.936
ACTIF du Bilan en euros
Notes
31/12/2020
31/12/2021
Trésorerie et comptes à vue auprès des banques centrales
4.1
Prêts et avances au coût amorti - Etablissements de crédit
4.2
Prêts et avances au coût amorti - Clientèle
4.3
Instruments financiers détenus à des fins de transaction
4.4
4.12
Instruments financiers dérivés de couverture
4.12
Actifs financiers obligatoirement renseignés à la juste valeur par le compte de résultat
4.5
Valeurs mobilières à revenu fixe renseignées au coût amorti
4.6
Valeurs mobilières à revenu fixe renseignées à la juste valeur par la réserve de réévaluation
4.7
Valeurs mobilières à revenu variable renseignées à la juste valeur par la réserve de réévaluation
4.8
Parts mises en équivalence
4.9
Variation de juste valeur d'un portefeuille d'instruments financiers couvert contre le risque de taux
4.13
Immobilisations corporelles à usage propre
4.14
Immobilisations corporelles de placement
4.15
Immobilisations incorporelles
4.16
Impôts courants
4.18
Impôts différés
4.18
Autres actifs
4.19
TOTAL de l'ACTIF
PASSIF du Bilan en euros
Notes
31/12/2020
31/12/2021
Dépôts évalués au coût amorti - Etablissements de crédit
4.20
Dépôts évalués au coût amorti - Clientèle
4.21
Instruments financiers détenus à des fins de transaction
4.4
4.12
Instruments financiers dérivés de couverture
4.12
Passifs financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultat
4.22
Emissions de titres
4.23
Provisions
4.24
Autres passifs
4.25
Provision liée aux avantages du personnel
4.26
Sous-total PASSIF à reporter (avant capitaux propres)
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
46
Les notes figurant en annexe aux pages 54 à 184 font partie intégrante des comptes consolidés
Bilan consolidé au 31 décembre 2021 (suite) 173.525.467 173.525.467 3.766.051.922 3.883.953.142 493.388.362 827.910.223 564.286.341 844.771.939 314.285.500 326.077.809 27.349.601 390.712 15.006 796.025 172.000.556 329.053.453 4.604.966.307 5.214.442.285 2.727.007 2.955.777 4.607.693.314 5.217.398.062 50.231.360.280 53.424.864.998
CAPITAUX PROPRES du Bilan en euros
31/12/2020
31/12/2021
Report sous-total PASSIF avant capitaux propres
45.623.666.966
48.207.466.936
Capital souscrit
Réserves consolidées
Autres éléments du résultat global
° Valeurs mobilières à revenu variable renseignées à la juste valeur par la réserve de réévaluation
° Ecarts actuariels liés aux avantages du personnel
-372.393.914
-371.100.157
° Différence de mise en équivalence
° Plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières à revenu variable évaluées à la juste valeur
-12.699.508
° Valeurs mobilières à revenu fixe renseignées à la juste
valeur par la réserve de réévaluation
° Couverture de flux de trésorerie
-480.769
Résultat de l'exercice
Sous-total fonds propres attribuables aux propriétaires de la société mère
Participations ne donnant pas le contrôle
Total capitaux propres
TOTAL du PASSIF y inclus les CAPITAUX PROPRES
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
47
Les notes figurant en annexe aux pages 54 à 184 font partie intégrante des comptes consolidés
en euros
Notes
31/12/2020
31/12/2021
Résultat d'intérêts
5.1
Revenu de valeurs mobilières
5.2
Commissions
5.3
RESULTAT SUR INTERETS, DIVIDENDES ET COMMISSIONS
Résultat réalisé sur instruments financiers non renseignés à la juste valeur au compte de résultat
5.4
-73.681
Résultat sur instruments financiers détenus à des fins de transaction
5.5
-7.140.447
Résultat sur instruments financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultat
5.6
-4.347.384
Résultat sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le compte de résultat
5.7
-9.740.389
Résultat sur opérations de couverture
5.8
Résultat de change
Résultat réalisé sur décomptabilisation d'actifs non-financiers
Autres produits d'exploitation
5.9
Autres charges d'exploitation
5.9
-2.760.159
-3.098.081
PRODUIT BANCAIRE
Frais de personnel
5.10
-240.391.756
-246.718.484
Autres frais généraux administratifs
5.11
-88.012.973
-100.925.231
Contributions en espèces aux fonds de résolution et aux systèmes de garantie des dépôts
5.12
-30.084.030
-42.132.567
Corrections de valeur sur immobilisations corporelles et incorporelles
5.13
5.14
5.15
-42.530.886
-46.492.993
RESULTAT APRES FRAIS GENERAUX
Corrections de valeur nettes sur risques de crédit individuels et collectifs
5.16
-27.457.405
Provisions
5.17
-19.768.834
Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence
RESULTAT AVANT IMPOTS
Impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires
5.18
-30.971.361
-57.892.450
Impôts différés
5.18
-362.396
RESULTAT DE L'EXERCICE
dont résultat de l'exercice attribuable
- aux participations ne donnant pas le contrôle
- aux propriétaires de la maison mère
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
48
Les notes figurant en annexe aux pages 54 à 184 font partie intégrante des comptes consolidés
en euros
31/12/2020
31/12/2021
RESULTAT DE L'EXERCICE
Eléments non reclassés ultérieurement en résultat net
Ecarts actuariels liés aux avantages du personnel
-29.971.766
Quote-part dans le résultat des entreprises associées mises en équivalence
-958.803
Valeurs mobilières à revenu variable renseignées à la juste valeur par la réserve de réévaluation
° Variation des résultats d'évaluation
° Résultat réalisé sur ventes
-17.351.194
Impact impôts différés et courants
-860.585
Eléments à reclasser ultérieurement en résultat net
-961.380
Valeurs mobilières à revenu fixe renseignées à la juste valeur par la réserve de réévaluation
-500.540
Couverture de flux de trésorerie
-1.849.253
Impact impôts différés
-299.403
Total éléments du résultat global pour l'exercice - nets d'impôts
RESULTAT GLOBAL TOTAL DE L'EXERCICE
dont part attribuable
- aux participations ne donnant pas le contrôle
- aux propriétaires de la société mère
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
49
Les notes figurant en annexe aux pages 54 à 184 font partie intégrante des comptes consolidés
Tableau de variation des capitaux propres consolidés au 31 décembre 2021 173.525.467 3.572.183.228 462.101.585 206.340.539 4.414.150.819 2.780.514 4.416.931.333 - 206.340.539 - - - - - - - 172.000.556 172.000.556 1.911.016 173.911.572 - - - - - - - - - - 68.923.857 - 68.923.857 - 68.923.857 - - - - - - - - 31.209.544 - - 31.209.544 - 31.209.544 - - - - - - 173.525.467 3.766.051.922 493.388.362 172.000.556 4.604.966.307 2.727.007 4.607.693.314
A la fin du premier trimestre de l’exercice 2021, Spuerkeess a décidé la distribution de EUR 40 millions de son résultat 2020 à l’Etat luxembourgeois. En ligne avec la recommandation de la Banque centrale européenne ECB/2020/62 du 15 décembre 2020, ce paiement a été effectué en date du 30 avril 2021.
La distribution du bénéfice relative à l’exercice 2019, allouée en 2020, et dont le paiement a été suspendu, a été versée à l’Etat luxembourgeois après la levée des restrictions de la Banque centrale européenne, le 4 octobre 2021.
Pour l’exercice 2022, Spuerkeess propose la distribution de EUR 40 millions du bénéfice net de l’année 2021 à l’Etat Luxembourgeois courant 2022, dans le respect des recommandations de la Banque central européenne.
en euros
Capital souscrit
Réserves consolidées
Autres éléments du résultat global
Résultat net
Total capitaux propres propriétaires
Participations ne donnant pas contrôle
Total capitaux propres
Au 1er janvier 2020
Affectation du résultat 2019
-206.340.539
Résultat net de l'exercice 2020
Distribution pour l'exercice 2019
-40.000.000
-40.000.000
-40.000.000
Ecarts actuariels liés aux avantages du personnel
-22.496.808
-22.496.808
-22.496.808
Résultat d'évaluation sur instruments financiers évalués à la juste valeur par la réserve de réévaluation net d'impôt différé
Résultat net d'évaluation sur couverture de flux de trésorerie
-1.388.049
-1.388.049
-1.388.049
Différence de mise en équivalence
-3.617.467
-958.803
-4.576.270
-4.576.270
Ajustements relatifs aux valeurs de mises en équivalence
Résultat 2020 réalisé sur ventes de valeurs mobilières à revenu variable
-12.699.508
-12.699.508
-12.699.508
Autres
-63.922
-93.912
-157.834
-1.964.523
-2.122.357
Au 31 décembre 2020
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
50
Les notes figurant en annexe aux pages 54 à 184 font partie intégrante des comptes consolidés
en euros
Capital souscrit
Réserves consolidées
Autres éléments du résultat global
Résultat net
Total capitaux propres propriétaires
Participations ne donnant pas contrôle
Total capitaux propres
Au 1er janvier 2021
Affectation du résultat 2020
-172.000.556
Affectation du résultat 2020 réalisé sur ventes de valeurs mobilières à revenu variable
-12.699.508
Résultat net de l'exercice 2021
Distribution pour l'exercice 2020
-40.000.000
-40.000.000
-40.000.000
Ecarts actuariels liés aux avantages du personnel
Résultat d'évaluation sur instruments financiers évalués à la juste valeur par la réserve de réévaluation net d'impôt différé
Résultat net d'évaluation sur couverture de flux de trésorerie
Différence de mise en équivalence
-1.395.116
Résultat 2021 réalisé sur ventes de valeurs mobilières à revenu variable
Autres
-4.712
-4.712
-1.886.459
-1.891.171
Au 31 décembre 2021
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
51
Les notes figurant en annexe aux pages 54 à 184 font partie intégrante des comptes consolidés
Tableau consolidé des flux de trésorerie au 31 décembre 2021
Le tableau des flux de trésorerie présente les entrées et les sorties de trésorerie. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse, les avoirs auprès de banques centrales ainsi que tous les avoirs avec une échéance initiale inférieure à 90 jours.
en euros
31/12/2020
31/12/2021
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Trésorerie et comptes à vue auprès des banques centrales
7.132.995.694
9.774.621.715
Prêts et avances au coût amorti - Etablissements de crédit
536.338.614
601.382.723
Prêts et avances au coût amorti - Clientèle
1.758.797.703
1.887.565.410
Total
9.428.132.011
12.263.569.848
Le Groupe utilise la méthode indirecte pour déterminer les flux de trésorerie. Pour ce faire, le Groupe élimine du résultat net tous les flux purement comptables qui ne se traduisent pas par une entrée ou une sortie de liquidités et présente directement les éléments du résultat net provenant des activités opérationnelles avant variation des actifs et passifs opérationnels.
Le tableau des flux de trésorerie classe les flux de trésorerie de la période en activités opérationnelles, en activités d’investissement et en activités de financement :
-les activités opérationnelles sont les principales activités génératrices de revenus. Ce sont toutes les activités autres que celles d’investissement ou de financement. Il s’agit des produits et charges d’exploitation, des flux de trésorerie rattachés aux produits et charges financiers et autres et des différentes catégories d’impôts payés dans le courant de l’exercice ;
-les activités d’investissement comprennent l’acquisition et la cession d’actifs à long terme et tout autre investissement qui n’est pas inclus dans les équivalents de trésorerie ;
-les activités de financement sont des activités qui entraînent des changements quant à l’ampleur et à la composition des capitaux propres et des capitaux subordonnés empruntés par l’établissement.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
52
Les notes figurant en annexe aux pages 54 à 184 font partie intégrante des comptes consolidés
en euros
31/12/2020
31/12/2021
SITUATION DE TRESORERIE AU 1er JANVIER
Résultat de l'exercice
Ajustements non monétaires liés aux :
Corrections de valeur nettes sur risques de crédit
-24.285.798
Corrections de valeur sur immobilisations corporelles et incorporelles
Provisions
-6.715.047
Gains / pertes non réalisés
-8.518.318
Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence
-45.813.491
-121.155.292
Autres ajustements
-7.072.601
-25.835.635
Variations liées aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles :
Instruments financiers renseignés à la juste valeur
Prêts et avances au coût amorti
-726.551.361
-506.269.746
Dépôts évalués au coût amorti
Emissions de titres
-830.957.073
-108.024.297
Autres actifs et autres passifs
-17.952.310
-14.363.074
Total des flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles
dont :
Intérêts reçus
Intérêts payés
-421.338.249
-334.759.951
Revenus de valeurs mobilières
Impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires
-30.971.361
-57.892.450
Acquisition/cession de valeurs mobilières à revenu variable
Acquisition/cession de parts mises en équivalence
-6.818.861
Acquisition de valeurs mobilières à revenu fixe
-4.354.217.126
-3.040.415.782
Cession/remboursement de valeurs mobilières à revenu fixe
Acquisitions/cessions d'actifs incorporels et corporels
-16.550.125
-29.784.149
Total des flux de trésorerie provenant des activités d'investissement
-512.761.336
-13.892.221
Produits de l'émission de passifs subordonnés
-11.320.285
-42.260.000
Charges en relation avec des contrats de location
-3.213.795
-1.490.973
Distribution du résultat
-80.000.000
Total des flux de trésorerie provenant des activités de financement
-14.534.080
-123.750.973
VARIATION NETTE DE TRESORERIE
Effet de la variation du taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie
-28.165.175
-127.109.304
SITUATION DE TRESORERIE AU 31 DECEMBRE
La présentation du tableau sur les flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles a été retraitée rétroactivement pour l’aligner aux exigences du format ESEF.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
53
Les notes figurant en annexe aux pages 54 à 184 font partie intégrante des comptes consolidés
Réconciliation des flux des activités de financement
en euros
01/01/2020
Mouvement lié aux flux de trésorerie
Mouvement non-lié aux flux de trésorerie
31/12/2020
Produits de l'émission de passifs subordonnés
100.025.429
-11.320.285
2.314.004
91.019.148
en euros
01/01/2021
Mouvement lié aux flux de trésorerie
Mouvement non-lié aux flux de trésorerie
31/12/2021
Produits de l'émission de passifs subordonnés
91.019.148
-42.260.000
1.237.978
49.997.126
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
55
1INFORMATION GENERALE
La Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat , Luxembourg (ci- après « Spuerkeess » ou « la maison mère du Groupe »), instituée par la loi du 21 février 1856 et régie par la loi du 24 mars 1989 telle que modifiée, est un établissement public autonome , doté de la personnalité juridique. Elle est placée sous la haute surveillance du membre du Gouvernement ayant le département du Trésor dans ses attributions.
Spuerkeess est soumise à la réglementation bancaire au Luxembourg , notamment à la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. A partir du 4 novembre 2014, avec l’entrée en vigueur du Mécanisme de Surveillance Unique (MSU), la Banque centrale européenne a repris la surveillance prudentielle de Spuerkeess.
Le siège de Spuerkeess est situé 1, Place de Metz à L-2954 Luxembourg .
Dans les limites fixées par les lois et règlements applicables aux établissements de crédit, Spuerkeess a pour objet de faire toutes opérations bancaires et financières ainsi que toutes opérations analogues, connexes ou accessoires à celles-ci .
Les comptes consolidés concernent le Groupe dont la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg est la société mère. L'effectif moyen du Groupe pour l'exercice 2021 était de 1.881 personnes (1.874 personnes en 2020), y compris les contrats d’insertion à l’emploi.
L’activité commerciale du Groupe est exercée à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg .
Les comptes consolidés ont été approuvés par le Conseil d’administration dans sa séance du 30 mars 2022.
La version officielle des comptes annuels consolidés au 31 décembre 2021 est la version au format ESEF, publiée conformément aux exigences du Règlement Délégué 2019/815 relatif au Format Européen d’Information Electronique Unique, disponible auprès de l’outil « Officially Appointed Mechanism » (OAM).
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
56
2PRINCIPES D’ELABORATION DES COMPTES CONSOLIDES
Les comptes consolidés du Groupe pour l’exercice 2021 ont été établis conformément aux Normes Internationales d’Informations Financières IFRS « International Financial Reporting Standards » adoptées par l’Union européenne.
Les comptes consolidés sont établis en euros, monnaie fonctionnelle de la maison mère et de ses filiales, suivant le principe de l’enregistrement au coût historique, respectivement au coût amorti, ajusté à la juste valeur pour l'enregistrement des actifs financiers obligatoirement renseignés à la juste valeur par le compte de résultat, des actifs financiers détenus à des fins de transaction et des instruments financiers dérivés. Sont renseignés à la juste valeur par la réserve de réévaluation, les valeurs mobilières à revenu variable, les instruments de dettes inclus dans le modèle économique HTC&S (« Hold to collect and sell », se référer à la section 3.2.4.1) et les actifs de la provision liée aux avantages du personnel.
2.1.1Normes nouvelles ou révisées adoptées par l’Union européenne, d’application depuis le 1er janvier 2021
Les modifications aux normes et interprétations suivantes n’ont pas, ou peu d’impact sur le Groupe Spuerkeess :
-Les modifications apportées à IFRS 16 « Contrats de location » concernant les allègements de loyer liés à la pandémie Covid-19, applicables depuis le 1er avril 2021,
-Les modifications apportées à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 en lien avec la réforme des taux d’intérêt de référence (« Interest Rate Benchmark Reform ») – phase 2, applicables depuis le 1er janvier 2021 ; se référer à la section 2.2 pour l’impact de la réforme de l’IBOR,
-Les modifications apportées à IFRS 4 « Contrats d’assurance » en lien avec IFRS 9 « Instruments financiers », applicables depuis le 1er janvier 2021.
2.1.2Normes nouvelles ou révisées qui ont été adoptées par l’Union européenne et qui ne sont pas encore d’application au 1er janvier 2021
Les modifications aux normes et nouvelles normes suivantes ne devraient pas avoir d’impact matériel sur les comptes annuels consolidés du Groupe Spuerkeess :
-Les modifications apportées à IFRS 3 « Regroupements d’entreprise », IAS 16 « Immobilisations corporelles », IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels »
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
57
ainsi qu’aux normes IFRS 2018-2020 dans le cadre des améliorations annuelles applicables à partir du 1er janvier 2022.
2.1.3Normes nouvelles ou révisées qui ne sont pas encore adoptées par l’Union européenne et pas encore d’application au 1er janvier 2021
Les modifications aux normes et nouvelles normes suivantes ne devraient pas avoir d’impact sur le Groupe Spuerkeess :
-Les modifications apportées à IAS 1 « Présentation des états financiers » sur la classification des passifs en tant que passifs courants ou non-courants (applicables à partir du 1er janvier 2023),
-Les modifications apportées à IAS 1 « Présentation des états financiers » et de l’énoncé pratique en IFRS 2 en lien avec les informations à fournir sur les méthodes comptables (applicables à partir du 1er janvier 2023),
-Les modifications apportées à IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs » en lien avec la définition des estimations comptables (applicables à partir du 1er janvier 2023),
-Les modifications apportées à IAS 12 « Impôt sur le résultat » en lien avec l’impôt différé rattaché à des actifs et passifs issus d’une même transaction (applicables à partir du 1er janvier 2023).
Les modifications aux normes et nouvelles normes suivantes auront un impact sur le Groupe :
-IFRS 17 (norme) « Contrats d’assurance » (application repoussée au 1er janvier 2023 par l’IASB).
Par indice de référence ou « benchmark », on entend tout indice par référence auquel sont déterminés les montants à verser au titre d'un instrument financier ou la valeur d'un instrument financier ou qui est utilisé pour déterminer la performance d'un portefeuille.
L’introduction du règlement européen (UE) n° 2016/1011 du 8 juin 2016 (« Règlement Benchmark » ou « Règlement ») pose un nouveau décor pour les acteurs du marché, dont notamment les établissements de crédit, qui doivent prévoir un plan préparant la transition des indices de référence utilisés dans leurs contrats vers de nouveaux indices. Applicable depuis le 1er janvier 2018, le Règlement Benchmark prévoit une période transitoire jusque fin 2021 pendant laquelle la publication des indices utilisés en 2016 reste autorisée. Au-delà de cette date, tout indice de référence doit être
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
58
conforme à l’ensemble des exigences du Règlement et doit être publié par un administrateur inscrit au registre de l’autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
La maison mère du Groupe est impacté par les dispositions du Règlement Benchmark de par son utilisation d’indices de référence au sens du Règlement Benchmark dans le cadre d’instruments financiers, de contrats de crédit et de comptes.
La première phase de la réforme de l’IBOR est appliquée par la maison mère du Groupe depuis le 1er janvier 2020.
IBOR phase 2
Les amendements des normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, publiés par l’IASB en août 2020 et adoptés par la Commission européenne en janvier 2021, livrent les modifications sur les actifs et les passifs financiers en lien avec l’entrée en vigueur des clauses contractuelles existantes, la comptabilité de couverture et les informations à publier.
L’application se traduit principalement par :
-une transposition pratique pour la prise en compte des modifications exclusivement liées à la mise en place de la réforme du taux de référence et à la condition que les nouvelles bases pour le calcul des flux de trésorerie contractuels soient économiquement équivalentes aux conditions précédentes. Ainsi les modifications se traduiront par un nouveau taux de rendement effectif, conformément aux dispositions de la norme IFRS 9 applicables ;
-des mesures permettant de maintenir la relation de couverture dans le cas où le taux de référence est modifié sur l’élément couvert ou sur l’élément de couverture ;
-la possibilité de désigner comme un risque couvert, un risque non séparément identifiable à la date de changement mais dont la Banque estime qu’il le sera à un horizon de 24 mois ;
-la publication d’informations dans les annexes des états financiers permettant d’identifier :
ola nature des risques relatifs à la réforme des taux de référence, auxquels la Banque est exposée ;
ol’avancement de la transition vers les taux de référence alternatifs et la manière dont le projet est piloté.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
59
Les instruments repris affichent une maturité résiduelle au-delà de la date du 31 décembre 2021 en application des conventions suivantes :
-Les actifs et passifs financiers hors dérivés sont repris sur base de leur nominal restant dû ;
-Les dérivés sont présentés sur base de leur notionnel.
La maison mère du Groupe dispose d’un groupe de travail regroupant des représentants des différents services concernés pour traiter le sujet. Les différents contrats concernés par la réforme de l’IBOR ont été répertoriés et les contrats sans clause de « fall-back », c’est-à-dire sans référence alternative aux taux EURIBOR, EONIA ou LIBOR, ont été identifiés.
Pour la transposition de la phase 2, le groupe de travail, ensemble avec les divers services concernés, a veillé à :
-élaborer une clause de « fall-back » commune, conforme aux exigences du règlement 2016/1010 du 8 juin 2016 concernant les indices de référence dans le cadre d’instruments financiers et de contrats financiers ;
-adhérer au Protocol « ISDA IBOR », une mise à jour de l’ « ISDA IBOR SUPPLEMENT » ;
-adapter les contrats sans clause de « fall-back » ;
-adapter la documentation contractuelle afin de répondre aux exigences posées par le cadre règlementaire ;
-préparer la communication aux clients concernés ;
-préparer les travaux informatiques des divers systèmes concernés ;
-gérer les éventuels retours des clients.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
60
2.3Principe de consolidation
2.3.1Périmètre de consolidation
Les comptes consolidés comprennent la société mère, les filiales ainsi que des entreprises associées sur lesquelles le Groupe exerce le contrôle lorsque ses relations avec ces dernières lui donnent droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il exerce sur elles. Les filiales entrent dans le périmètre de consolidation dès la date d'acquisition qui représente la date à partir de laquelle l'acquéreur a le pouvoir de diriger les politiques financières. Elles sortent de ce périmètre le jour où ce contrôle cesse.
La consolidation n'a pas généré de « goodwill » puisque les filiales sont majoritairement détenues par le Groupe depuis leur création.
L'acquisition est comptabilisée à son coût, à savoir le montant de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie versé qui représente la juste valeur, augmenté de tous les coûts directement attribuables à l'acquisition. Les soldes et les transactions intra-groupes ainsi que les profits latents en résultant sont intégralement éliminés. Les pertes latentes résultant de transactions intra-groupe sont également éliminées à moins que le coût ne puisse être recouvré.
Si une filiale ou une société mise en équivalence du Groupe utilise des méthodes comptables différentes de celles adoptées dans les comptes consolidés, des ajustements appropriés sont apportés à la filiale afin de rester conforme aux méthodes comptables appliquées par le Groupe.
Si les comptes consolidés d’une société sont établis à une date de clôture différente de celle du Groupe, des ajustements sont effectués pour prendre en compte les effets des transactions et autres événements significatifs qui se sont produits entre cette date de clôture et celle de la maison mère.
La part des sociétés minoritaires dans les capitaux propres du Groupe est identifiée sur une ligne distincte. De même, la part des sociétés minoritaires dans le résultat de l’exercice du Groupe est identifiée sur une ligne distincte.
Les comptes consolidés enregistrent les actifs, les passifs ainsi que les produits et charges de la maison mère et de ses filiales. Une filiale est une entité sur laquelle la maison mère exerce un contrôle. La maison mère contrôle une entité si elle est exposée ou dispose des droits aux revenus variables de sa participation dans l’entité et si elle a le pouvoir d’influencer le montant de ces revenus variables.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
61
Les filiales sont consolidées intégralement à partir de la date à laquelle le Groupe a pris le contrôle. Elles sont déconsolidées à partir de la date où ce contrôle cesse.
Les entreprises associées où le Groupe détient une influence notable sont enregistrées suivant la méthode de la mise en équivalence. L'influence notable se caractérise par le pouvoir du Groupe de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise afin d'en obtenir une partie significative des avantages économiques. L’influence notable est présumée lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement par le biais de ses filiales, 20% ou plus des droits de vote.
Les entreprises associées sont enregistrées au coût et la valeur comptable est augmentée ou diminuée pour comptabiliser la quote-part du Groupe dans les résultats de l'entreprise détenue après la date d'acquisition. Le compte de résultat du Groupe reflète la quote-part de l'investisseur dans les résultats de l'entreprise détenue.
La consolidation par mise en équivalence cesse lorsque le Groupe n’a plus d’influence notable sur la participation, à moins que le Groupe ne doive reprendre à son compte ou garantir des engagements de la société associée.
Les entreprises associées du Groupe :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
62
Le périmètre des entreprises associées mises en équivalence n’a pas changé par rapport au 31 décembre 2020. Au cours de l’exercice 2021, le taux de détention a changé pour European Fund Administration S.A., Visalux S.A., et pour la Société de la Bourse de Luxembourg S.A..
Les effets des variations des cours des monnaies étrangères sur les postes du compte de résultat sont exposés ci-dessous. La monnaie fonctionnelle du Groupe est l’euro (« EUR »).
Les transactions en monnaie étrangère sont converties en monnaie fonctionnelle au cours de change en vigueur à la date de transaction.
A chaque date de clôture, les éléments monétaires en monnaie étrangère sont convertis au cours du dernier jour de l’exercice.
Les éléments non monétaires enregistrés au coût historique sont convertis en utilisant le cours de change à la date de transaction tandis que les éléments non monétaires, enregistrés à la juste valeur, sont convertis en appliquant le cours de change en vigueur à la date où ces justes valeurs ont été déterminées.
Les différences de change qui résultent des actifs et passifs monétaires sont comptabilisées en compte de résultat, sauf si la transaction a été classée en couverture de flux de trésorerie (« cash flow hedge »).
Pour les actifs monétaires évalués à la juste valeur par la réserve de réévaluation, les différences de change résultant de l’écart entre la juste valeur à la date de clôture de ces instruments et leur coût d’acquisition sont comptabilisées en réserve de réévaluation, tandis que les différences de change relatives à l’ajustement du coût amorti par rapport à la valeur d’acquisition sont comptabilisées au compte de résultat.
Les différences de change relatives à des ajustements de la juste valeur d’éléments non monétaires suivent la comptabilisation de ces changements de juste valeur.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
63
Pour les devises principales, les taux de change suivants ont été utilisés pour la conversion des comptes annuels, un euro étant égal à :
La maison mère du Groupe applique des jugements ou des estimations dans le traitement des éléments suivants :
-la classification des instruments financiers dans les portefeuilles respectifs (section 3.2) et la dépréciation de ceux-ci (section 3.3.4) ;
-la détermination de la juste valeur de certains instruments financiers (section 3.3.3) ;
- la détermination du caractère SPPI (« Solely Payments of Principal and Interest ») de certains instruments financiers (section 3.2.4.3) ;
-la considération d’une obligation actuelle pour la reconnaissance de provisions (section 3.10) ;
-la détermination d’ajustements de valeur (CVA/DVA) des instruments dérivés (section 3.3.2.3) ;
-la détermination de l’efficacité d’une relation de couverture (section 3.2.2) ;
-la détermination des composants liés aux immobilisations corporelles de type construction ainsi que leur durée d’utilité attendue (section 3.6) ;
-les hypothèses actuarielles utilisées dans le calcul de l’obligation au titre du régime à prestations définies (section 3.9.3).
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
64
3INFORMATIONS SUR LES POLITIQUES COMPTABLES PRINCIPALES DU GROUPE
La trésorerie se compose essentiellement des postes « caisse », des comptes nostri de différentes banques et banques centrales.
Cette rubrique comprend également la réserve minimale obligatoire, alimentée de sorte à satisfaire l’exigence de réserve imposée par la Banque centrale du Luxembourg. Ces fonds ne sont dès lors pas disponibles pour financer les opérations courantes du Groupe. La base de réserve, calculée sur base de bilans mensuels, est définie en fonction des éléments du passif du bilan selon les principes comptables luxembourgeois. Le calcul de la base qui détermine l’exigence de réserve est effectué par la Banque centrale.
Le Groupe établit depuis le 1er janvier 2018 les comptes consolidés en conformité avec la norme IFRS 9 « Instruments financiers ».
Les catégories d’évaluation établies par la norme IFRS 9 s’énumèrent comme suit : instruments financiers détenus à des fins de transaction, instruments financiers dérivés de couverture, actifs financiers obligatoirement renseignés à la juste valeur par le compte de résultat, instruments financiers renseignés au coût amorti et instruments financiers renseignés à la juste valeur par la réserve de réévaluation.
Les instruments financiers du hors-bilan comprennent notamment les garanties financières et les engagements de prêts non utilisés. Ces derniers sont portés au bilan de la maison mère du Groupe dès qu’ils sont décaissés.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
65
3.2.1Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction
Les instruments financiers détenus dans le but de dégager un bénéfice sur les fluctuations des prix à court terme sont classés respectivement comme actifs et comme passifs financiers détenus à des fins de transaction. Sont inclus dans cette catégorie certaines valeurs mobilières à revenu fixe, les valeurs mobilières à revenu variable et ventes à découvert sur ces mêmes instruments financiers ainsi que les instruments financiers dérivés utilisés à des fins de transaction.
La notion de « court terme » n’étant pas définie par les normes IFRS, le Groupe considère une intention de détention d’une durée moyenne de six mois pour les instruments financiers non dérivés.
Les instruments financiers détenus à des fins de transaction sont initialement comptabilisés à la juste valeur avec, par la suite, la prise en compte des variations de juste valeur en « résultats sur instruments financiers détenus à des fins de transaction » au compte de résultat. Les intérêts courus durant la période de détention ainsi que les intérêts perçus sont comptabilisés à la rubrique « résultats d’intérêts » et les dividendes à la rubrique « revenus de valeurs mobilières » du compte de résultat, à partir du moment où le droit au paiement devient effectif.
3.2.2Instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture
Le Groupe a décidé de continuer d’appliquer les principes de couvertures selon la norme IAS 39 et n’applique donc pas la norme IFRS 9 en la matière. Ainsi, il utilise des instruments financiers dérivés afin de couvrir les risques de taux d’intérêt, de change, de crédit et de prix tels qu’indices boursiers ou prix d’actions. Les instruments financiers dérivés couramment utilisés sont les « IRS – Interest Rate Swaps » et les « CIRS – Cross currency interest rate swaps » dans le cadre d’opérations de couverture standard dite « plain vanilla ». Parallèlement à ces contrats standardisés, le Groupe couvre spécifiquement les émissions structurées « EMTN – Euro Medium Term Notes » et les acquisitions d’obligations structurées incluses dans le portefeuille des valeurs mobilières à revenu fixe renseignées au coût amorti et contenant des dérivés incorporées (« embedded derivatives ») par des swaps à composantes structurées. Seules les structures étroitement liées sont couvertes de cette façon.
Un instrument dérivé est toujours considéré comme détenu à des fins de transaction sauf s'il est désigné en tant qu'instrument de couverture. Lors de la conclusion d'un contrat, la Groupe peut désigner des instruments financiers dérivés en tant qu'instruments de couverture d’un instrument financier à l’actif ou au passif du bilan, lorsque ces opérations respectent les critères définis par la norme IAS 39.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
66
Le Groupe classe les instruments de couverture dans les catégories suivantes :
-couverture de juste valeur d’un actif, d’un passif ou d’un engagement ferme ;
-couverture de juste valeur d’un portefeuille ou d’un sous-portefeuille d’actif ;
-couverture d’un flux de trésorerie futur attribuable à un actif ou passif déterminé ou à une transaction future.
Le Groupe a principalement recours à la couverture de juste valeur et accessoirement à la couverture de flux de trésorerie.
La comptabilité de couverture doit respecter les conditions limitatives suivantes énoncées par la norme IAS 39 :
-préalablement à la mise en place de la couverture, une documentation précise et formalisée sur la relation entre l’élément couvert et l’élément de couverture, la nature du risque couvert, l’objectif et la stratégie justifiant l’opération de couverture ainsi que la méthode utilisée pour mesurer l’efficience de la relation de couverture doit être préparée ;
-la couverture débute avec la désignation de l’instrument dérivé de couverture et se termine, soit à la décomptabilisation de l’instrument couvert, soit si l’efficience de la couverture n’est plus donnée ;
-efficience prospective : dès la mise en place de l’opération, les caractéristiques de l’opération de couverture doivent permettre une couverture efficace de façon à neutraliser les variations de juste valeur, respectivement de flux de trésorerie du sous-jacent couvert au cours de la période de couverture. L’efficience prospective est donnée lorsque les caractéristiques principales entre éléments couverts et de couverture sont sensiblement identiques (nominal, taux d’intérêt, échéances, devise) à l’intérieur de la période de couverture désignée par le Groupe pour l’opération en question ;
-efficience rétrospective : un test rétrospectif d’efficience de couverture (variations entre 80% et 125%) est effectué à chaque arrêté comptable.
Les variations de juste valeur des instruments dérivés désignés comme faisant partie d’une couverture de juste valeur qui satisfont aux conditions et qui ont démontré leur efficacité vis-à-vis du sous-jacent à couvrir sont comptabilisées au compte de résultat à la rubrique « résultat sur opérations de couverture », au même titre que les variations de juste valeur des instruments couverts.
Si, à un moment donné, la couverture vient à ne plus satisfaire aux conditions de la comptabilité de couverture, la part réévaluée à la juste valeur de l’élément couvert portant intérêt financier doit être amortie par le compte de résultat sur la durée résiduelle de l’élément couvert, sous forme d’un ajustement du rendement de l’élément couvert.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
67
L’inefficience de la couverture est principalement due :
-à la différence sur le timing des cash-flows ;
-à la différence sur la courbe de taux .
Les variations de juste valeur des instruments dérivés désignés comme couverture de flux de trésorerie qui satisfont aux conditions et qui ont démontré leur efficacité vis-à-vis du sous-jacent à couvrir sont comptabilisés dans les fonds propres à la rubrique « réserve de réévaluation – couverture de flux de trésorerie ».
Si un instrument de couverture arrive à expiration, est vendu, résilié ou exercé ou si la transaction ne satisfait plus aux critères requis pour être qualifiée de couverture, le Groupe cesse de pratiquer la comptabilité de couverture. Un ajustement de la valeur comptable d'un instrument financier couvert portant intérêt est amorti par le compte de résultat, l'ajustement devant être totalement amorti à l'échéance. Si l’élément comptable est décomptabilisé, c’est-à-dire sorti du bilan, sa variation de juste valeur est prise directement au compte de résultat.
La maison mère du Groupe applique la macro-couverture de juste valeur sur les prêts à taux fixe en se conformant aux principes de la norme IAS 39 dans sa version « carve-out » de l’Union européenne. En effet, la diminution de la courbe des taux d’intérêts a favorisé la commercialisation des prêts à taux fixe, essentiellement dans le domaine des prêts hypothécaires. La couverture se fait exclusivement par le biais d’instruments financiers dérivés de type IRS.
3.2.3Valeurs mobilières à revenu variable
Le Groupe évalue les valeurs mobilières à revenu variable à la juste valeur par la réserve de réévaluation avec comptabilisation des dividendes au compte de résultat et des résultats sur ventes dans une rubrique dédiée des capitaux propres, sans recyclage par le compte de résultat.
Les variations des fonds propres des sociétés mises en équivalence sont comptabilisées à l’actif du bilan sous la rubrique « parts mises en équivalence », ainsi que dans les capitaux propres sous la rubrique « différence de mise en équivalence ».
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
68
3.2.4Instruments financiers à revenu fixe
La classification des autres instruments financiers à revenu fixe se fait en fonction du modèle d’affaires et du test SPPI comme décrit ci-dessous.
3.2.4.1Les modèles d’affaires
Le modèle d’affaires de base de la maison mère du Groupe prévoit de garder les actifs à long terme, et ceci indépendamment du produit :
-Les valeurs mobilières à revenu fixe acquises sont conservées à long terme. IFRS 9 introduit la notion du modèle d’affaires qui, pour le portefeuille obligataire détenu par le Groupe, est défini par le mode de gestion suivant les critères de la durée de détention des titres et du type de revenus générés, soit un revenu d’intérêts ou un résultat sur vente. Associé au test du SPPI qui porte sur les modalités de calcul du coupon et de remboursement du principal, 3 types de portefeuilles sont définis :
•Portefeuille HTC (« Hold to collect ») : le portefeuille obligataire est éligible au classement HTC à condition d’être conservé à long terme dans le but de collecter les flux de trésorerie basés sur les coupons échus et le remboursement du principal. Selon la norme IFRS 9, des ventes sont autorisées dans les seuls cas suivants : (i) l’impact est non-significatif, (ii) si l’impact est significatif, alors les ventes doivent être peu fréquentes, (iii) elles sont effectuées à l’approche de l’échéance de l’instrument et (iv) elles sont liées à des cas exceptionnels tels qu’une dégradation importante de la qualité de crédit de la contrepartie ou encore des changements légaux ou fiscaux.
Les positions obligataires du portefeuille HTC qui passent le test SPPI sont classées dans le portefeuille des actifs financiers renseignés au coût amorti et sont incluses dans la rubrique du bilan « valeurs mobilières à revenu fixe renseignées au coût amorti ».
•Portefeuille HTCS (« Hold to collect and sell ») : il s’agit d’une détention de titres à long terme mais avec possibilité de vente en fonction des opportunités des marchés financiers.
Contrairement au portefeuille HTC qui se limite à une détention jusqu’à l’échéance des titres, le portefeuille HTCS se base sur des objectifs de gestion. Ce portefeuille se compose de titres respectant le critère du SPPI, mais ne respectant pas tous les critères définis pour le portefeuille HTC, pour autant qu’ils ne soient pas considérés en tant que positions de négociation.
Les positions obligataires du portefeuille HTCS sont classées dans le portefeuille des actifs financiers renseignés à la juste valeur par la réserve de réévaluation.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
69
•Portefeuille FVTPL (« Fair value through profit or loss ») avec réévaluation à la juste valeur par le compte de résultat. Pour ce modèle d’affaires, 2 cas différents peuvent se présenter :
a.font partie de ce portefeuille, les positions du portefeuille de négociation. La norme IFRS 9 définit la négociation comme l’intention d’acheter et de revendre des titres dans le but de réaliser un profit à court terme. Ce sont des titres avec une détention généralement inférieure à 6 mois. Ces instruments sont inclus dans la catégorie du bilan « instruments financiers détenus à des fins de transaction » sans passage par le test SPPI tel qu’explicité à la section 3.2.1 ;
b.font également partie de ce portefeuille, les positions d’instruments financiers détenus à long terme ne passant pas le test du SPPI et dès lors à évaluer obligatoirement par le biais du compte de résultat. Les positions obligataires du portefeuille FVTPL non détenues à des fins de transaction et ne passant pas le test SPPI sont classées dans la rubrique du bilan « actifs financiers obligatoirement renseignés à la juste valeur par le compte de résultat ».
-Les prêts octroyés par le Groupe ne sont pas destinés à une vente ultérieure ou à une opération de titrisation mais sont conservés à l’actif du bilan jusqu’au remboursement final. La maison mère du Groupe n’acquiert pas non plus de portefeuilles de prêts déjà en vie.
L’activité prêts du Groupe est dès lors affectée au modèle d’affaires HTC et se base sur les données contractuelles des contrats et sur le principe que les prêts sont octroyés et détenus dans le but de récolter le principal et les intérêts jusqu’à la maturité.
Ainsi, les prêts octroyés par le Groupe et respectant le test SPPI sont classés dans le portefeuille d’actifs financiers évalués au coût amorti et présentés séparément dans les comptes de la maison mère du Groupe sous la rubrique « Prêts et avances au coût amorti ».
En revanche, les prêts octroyés par le Groupe ne respectant pas le test SPPI sont classés dans le portefeuille d’actifs financiers obligatoirement renseignés à la juste valeur par le compte de résultat et présentés globalement dans le bilan sous la rubrique « actifs financiers obligatoirement renseignés à la juste valeur par le compte de résultat ».
3.2.4.2Suivi du respect des modèles d’affaires
Les seuils de remise en cause du modèle d’affaires mis en place par la maison mère du Groupe négligent les ventes et les plus-values réalisées sur des positions à maturité résiduelle inférieure ou égale à 6 mois.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
70
Le seuil relatif à l’impact a été fixé à 5% du produit net bancaire (PNB). Le PNB considéré est celui de l’exercice précédent. Si ce seuil est dépassé et si plus de 10% des encours d’un portefeuille sont vendus par an, alors le portefeuille ne remplit plus les conditions d’éligibilité au classement HTC avec évaluation au coût amorti.
Le dépassement des 2 seuils cumulés lancera dès lors une procédure de notification au sous-comité des Risques. Le suivi de ces seuils sera assuré sur base mensuelle.
En-deçà de ces seuils, la maison mère du Groupe a défini des seuils d’alerte en prenant en compte des observations historiques, ceci dans un but d’anticiper l’atteinte des seuils absolus :
-un nombre de 50 opérations ;
-un nominal cumulé de 2% ;
-un impact PNB de 3%.
Tout dépassement d’un de ces seuils fera l’objet d’une notification au sous-comité des Risques, suivie d’une délibération documentée.
En matière d’octroi ou de gestion de prêts, toute modification du modèle d’affaires existant ainsi que toute définition d’un modèle d’affaires additionnel devront nécessairement passer par les différents niveaux de gouvernance, qui sont les sous-comités ALM/Risques, les Comités ALM et de pilotage des Risques, le Comité de direction, les comités d’audit/des risques au niveau du Conseil d’administration ainsi que le Conseil d’administration lui-même.
3.2.4.3Le test SPPI
Les instruments financiers sous forme de valeurs mobilières à revenu fixe doivent, pour passer le test du SPPI, n’inclure que des structures :
•considérées comme non-spéculatives et/ou sans effet de levier ;
•dont la rémunération sous forme d’intérêts respecte la valeur temps ;
•garantissant le paiement d’intérêts et le remboursement du principal.
La classification d’un titre comme SPPI compliant ou non-SPPI compliant est reflétée à travers son « deal type ». Cette information qualitative est reprise dans les systèmes d’information de la maison mère du Groupe et soumise à des procédures de contrôle spécifiques. Lorsqu’un instrument financier du type obligataire peut se voir attribuer plus d’un « deal type », une analyse quantitative est réalisée afin de mesurer le degré de levier de l’instrument par rapport à un instrument à taux fixe sur la même période pour déterminer le « deal type » final à retenir.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
71
Pour les instruments financiers de type « prêt », le test du SPPI est basé sur les 2 principes suivants :
•le remboursement du principal et des intérêts doit être contractuellement assuré. Ce critère est en principe toujours rempli dans la mesure où les prêts ne contiennent pas de dérivés incorporés modifiant significativement les cash flows hormis des « cap/floor », ni des pénalités de remboursement anticipé significatives.
•le rendement doit être basé sur la valeur temps « time value of money » plus une marge qui vient compenser le risque de crédit. Ce critère sous-entend qu’il n’y a pas d’effet de levier.
Pour les tests SPPI des prêts, le Groupe distingue deux grandes catégories, à savoir les prêts standards contractés sur base d’un contrat modèle et les prêts « sur mesure » impliquant des conditions spéciales et autres obligations à respecter par le débiteur.
Les contrats à la base de tous les prêts standards sont soumis préalablement à une revue de compatibilité de leurs conditions avec le critère du SPPI. Une revue contrat par contrat n’est pas effectuée pour ce type de contrats. Les données contractuelles de chaque nouveau type de prêt appartenant à cette catégorie de prêts sont soumises à un test SPPI sur base d’une liste de critères spécifiques avant commercialisation.
Les contrats à la base des prêts sur mesure sont revus individuellement pour déterminer le respect du critère du SPPI conformément aux procédures internes incluant les critères de la norme.
3.2.5Les passifs financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultat
Les passifs financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultat comprennent les instruments à structures non étroitement liées, mais couverts économiquement par des instruments financiers dérivés. Par cette désignation de l’instrument financier passif, le Groupe compense l’effet du décalage comptable avec l’instrument financier dérivé. Les instruments financiers dérivés utilisés à cette fin sont exclusivement des instruments du type IRS ou CIRS. La compensation des justes valeurs se fait naturellement au niveau du compte de résultat du Groupe au niveau des rubriques « résultat sur instruments financiers détenus à des fins de transaction » et « résultat sur instruments financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultat ».
3.2.6Actifs non courants et groupes destinés à être cédés, classés comme détenus en vue de la vente
La Banque en application de la norme IFRS 5, classe ses actifs financiers et non-financiers dans la catégorie des actifs détenus en vue de la vente dans les cas suivants :
-L’actif doit être disponible à une vente immédiate dans son état actuel ;
-La vente doit être hautement probable ;
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
72
-La valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que de l’utilisation continue.
La direction de la Banque doit s’être engagée sur un plan de vente de l’actif et un programme actif pour trouver un acheteur et finaliser le plan doit être lancé. La vente intervient généralement endéans les 12 mois de l’initiation de la vente.
Les actifs de cette rubrique sont évalués au plus bas du coût amorti ou de la juste valeur diminuée du coût de la vente.
Les actifs non financiers classés dans cette rubrique ne sont pas soumis à un amortissement. Les actifs financiers continuent à être évalués en application de la norme IFRS 9.
Les autres actifs se composent notamment des valeurs à recevoir à court terme. Les autres passifs se composent des valeurs à payer à court terme, des coupons à payer et des titres remboursables pour compte de tiers, des dettes envers les créanciers privilégiés et des dettes provenant des contrats de location.
3.2.8Revenus et charges relatifs aux actifs et passifs financiers
Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction et des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction qui font partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier, s’assimilent à des compléments d’intérêt.
Les instruments financiers détenus à des fins de transaction sont enregistrés à leur juste valeur. Les changements de juste valeur sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « résultat sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ». De même, les instruments financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultat sont enregistrés à leur juste valeur et les changements de juste valeur sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « résultat sur instruments financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultat ». La comptabilisation des intérêts se fait au taux d’intérêt effectif via la rubrique « résultats d’intérêt ».
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
73
Les dividendes sont enregistrés à la rubrique « revenu de valeurs mobilières », les intérêts sont enregistrés à la rubrique « résultat d’intérêts ».
Le Groupe comptabilise les commissions n’entrant pas dans le calcul du taux d’intérêt effectif conformément à la norme IFRS 15, à savoir lorsque l’obligation de performance est réalisée selon qu’elle soit réalisée à un moment donné ou progressivement. Ceci concerne principalement les commissions suivantes :
-les commissions liées à des obligations de prestation remplies progressivement, qui sont donc étalées sur la période correspondante ;
-les commissions liées à des obligations de prestation réalisées à un moment donné et donc enregistrées en compte de résultat quand la prestation est réalisée.
Pour certaines opérations liées à la clientèle « Wholesale international », les commissions d’engagement et d’utilisation sont déterminées en fonction d’un pourcentage de la ligne de crédit. Ces commissions sont intégrées « prorata temporis » sur la durée de vie de la ligne, sauf s’il s’agit de commissions devant être intégrées au coût d’acquisition de l’exposition bilantaire éventuelle résultant de la ligne de crédit.
3.2.9Compensation d’actifs et passifs financiers
Pour la compensation de certaines positions relatives aux contrats de mises et prises en pension, l’existence d’un contrat « Global Master Repurchase Agreement » (GMRA), n’est pas une condition suffisante. En effet, la compensation bilantaire de ces contrats ne se fait que si les contreparties en ont convenu d’avance et si les opérations respectent les critères de date de maturité et de système de liquidation et de paiement identiques.
3.3.1Evaluation initiale
Les achats et les ventes d’actifs et de passifs financiers, dont respectivement la livraison et le règlement sont effectués à une date ultérieure à la date de transaction, sont comptabilisés au bilan respectivement à la date de livraison et à la date de règlement.
Tous les instruments financiers sont enregistrés à la juste valeur lors de la comptabilisation initiale, augmentée des frais directement attribuables lorsque ces instruments financiers ne sont pas renseignés à la juste valeur au compte de résultat. Cette juste valeur initiale correspond généralement au prix de transaction.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
74
Les transactions sur instruments financiers de l’actif et du passif sous forme de valeurs mobilières sont enregistrées en date de transaction au hors bilan et en date valeur au bilan.
Les instruments financiers dérivés sont enregistrés au bilan à leur juste valeur en date de transaction. La classification des instruments financiers dérivés lors de leur comptabilisation initiale dépend de l’intention et des caractéristiques de leur détention. Ainsi, une classification en « instruments financiers détenus à des fins de transaction » ou en « instruments de couverture » est possible.
Les instruments financiers dérivés sont enregistrés à l’actif lorsque la juste valeur est positive et au passif lorsqu’elle est négative. La juste valeur s’entend ici comme le « dirty price » de ces instruments, c’est-à-dire intérêts courus compris.
Les instruments financiers dérivés, incorporés dans des passifs financiers, sont séparés du contrat hôte et enregistrés à la juste valeur si leurs caractéristiques économiques et les risques ne sont pas étroitement liés à ceux du contrat hôte et si l’instrument financier global n’est pas classé comme détenu à des fins de transaction, respectivement n’a pas été désigné comme étant évalué à la juste valeur par le compte de résultat. Les instruments financiers dérivés incorporés qui ont été séparés du contrat hôte sont comptabilisés à leur juste valeur dans le portefeuille détenu à des fins de transaction et les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat.
Les plus ou moins-values réalisées lors de la vente d’actifs financiers qui ne font pas l’objet d’une réévaluation par le biais du compte de résultat sont calculées par différence entre le montant reçu net de frais de transaction et respectivement le coût d’acquisition et le coût amorti de l’actif financier.
3.3.2Evaluation ultérieure
Les méthodes d’évaluation sont les suivantes : au coût historique, au coût amorti ou à la juste valeur.
3.3.2.1Le coût historique
Pour les actifs et passifs financiers renseignés au coût historique, leur évaluation correspond au montant initial enregistré.
3.3.2.2Le coût amorti
Le coût amorti correspond au montant initial enregistré, diminué le cas échéant des amortissements en capital, ajusté des primes et décotes calculées par différence entre le montant initial et le montant de remboursement à l’échéance et étalées sur la durée de l’actif, moins les dépréciations constatées via des corrections de valeur.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
75
3.3.2.3La juste valeur
La juste valeur de la contrepartie reçue ou donnée peut normalement être déterminée par référence à un marché actif ou à partir de techniques d’évaluation basées principalement sur des observations de marché.
Ainsi, pour déterminer une valorisation cohérente des différents instruments financiers évalués à la juste valeur, le Groupe a recours aux méthodes et modèles suivants :
-instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture : le Groupe applique respectivement la méthode des flux de trésorerie actualisés pour les contrats « Plain-Vanilla » et la méthode de « Black & Scholes » pour les contrats structurés. En plus de ces évaluations à la juste valeur, le Groupe calcule, après application des conventions ISDA-CSA, un ajustement pour risque de contrepartie « Credit Value Adjustment » (CVA), visant à tenir compte de la qualité de crédit de la contrepartie pour les instruments financiers dérivés renseignés à l’actif et un ajustement pour risque de crédit propre à Spuerkeess « Debit Value Adjustment » (DVA), pour les instruments financiers dérivés renseignés au passif.
-actifs financiers :
ovaleurs mobilières à revenu fixe :
▪pour les valeurs cotées sur un marché actif, utilisation du prix « bid » d’une source de cotation officielle ;
▪pour les valeurs cotées sur un marché jugé inactif, détermination d’une valeur d’évaluation via l’application du modèle d’évaluation interne.
ovaleurs mobilières à revenu variable :
▪pour les valeurs cotées sur un marché actif, utilisation du prix « bid » d’une source de cotation officielle ;
▪pour les valeurs non cotées respectivement cotées sur un marché jugé inactif, détermination par Spuerkeess d’une valeur d’évaluation selon une procédure détaillée ci-après sous la section « 3.3.3 Techniques d’évaluation pour la détermination de juste valeur et de la hiérarchie de juste valeur ».
-passifs financiers :
oles émissions d’EMTN de la maison mère du Groupe sont classées au coût amorti. En vue d’éviter un impact au compte de résultat lié à la couverture de ces émissions par des instruments financiers dérivés, ces opérations sont désignées comme « fair value hedge ». Ainsi, la méthode d’évaluation à la juste valeur appliquée à l’émission et l’évaluation de sa
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
76
couverture sont identiques : respectivement méthode des flux de trésorerie actualisés et méthode « Black & Scholes » ;
oles émissions d’EMTN de la maison mère du Groupe désignées à la juste valeur à travers le résultat net : la méthode d’évaluation à la juste valeur appliquée à l’émission et l’évaluation de sa couverture sont identiques : respectivement méthode des flux de trésorerie actualisés et méthode « Black & Scholes ».
3.3.3Techniques d’évaluation pour la détermination de la juste valeur et la hiérarchie de juste valeur
Lorsque la juste valeur d’un instrument financier renseigné au bilan ne peut être déterminée à partir d’un marché actif, elle est calculée à partir de techniques d’évaluation basées le plus souvent sur des modèles mathématiques. Dans la mesure du possible, les variables qui sont fournies aux modèles mathématiques sont issues d’observations de marché.
Le Groupe utilise, pour la détermination des justes valeurs, des techniques d’évaluation basées sur des données de marchés observables et non observables :
•les données observables reflètent les variations de marché obtenues de sources indépendantes et reflétant des transactions réelles (p.ex. un taux swap de 3 ans) ;
•les données non observables reflètent les estimations et les hypothèses internes relatives aux variations de marché adoptées par Spuerkeess, comme par exemple une estimation de l’échéancier de remboursement d’un titre « Mortgaged-backed Securities » (MBS).
Suivant la nature des données observables et non observables, une hiérarchisation des justes valeurs a été mise en place :
•juste valeur de niveau 1 : essentiellement des cotations issues de marchés actifs d’instruments financiers identiques. Ce niveau renseigne des titres de participations et des instruments de dettes cotés sur des bourses, ainsi que des instruments financiers dérivés échangés sur des marchés organisés. Font également partie du niveau 1, les instruments financiers non cotés sur un marché, mais pour lesquels une transaction a eu lieu récemment.
•juste valeur de niveau 2 : données entrantes, autres que des cotations du niveau 1, directement observables pour les instruments financiers, tel un prix, ou indirectement observables, c. à d. déduites de prix observables, telle la volatilité implicite d’une action déduite du prix observé de contrats d’option sur cette même action. Ce niveau comprend la majeure partie des instruments financiers dérivés échangés de gré à gré et des instruments de dettes structurés émis. A l’origine de ces données entrantes, comme par exemple les
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
77
courbes de taux « EURIBOR » ou les « spreads » de crédit, se trouvent des fournisseurs spécialisés dans le domaine des informations financières.
•juste valeur de niveau 3 : Ce niveau comprend certains instruments de capitaux propres ou de titres de dette pour lesquels la plupart des paramètres utilisés dans les modèles d’évaluation sont basés sur des estimations et hypothèses internes. Les participations de la maison mère du Groupe dans des sociétés non-cotées et non-significatives sont évaluées sur base de l’actif net après prise en compte du dividende pour l’exercice en cours. Les participations significatives sont évaluées de la manière suivante :
oen cas de transaction (augmentation de capital ou opération de cession) au cours du dernier semestre ou en cas d’accord des parties d’une transaction future sur le prix de celle-ci, ce prix de transaction constitue la base pour la valeur d’évaluation de la position, en considération d’une décote, dès lors que la participation est jugée stratégique pour la maison mère du Groupe et qu’aucun actionnaire paraétatique, comme Spuerkeess, ne participe à la transaction ;
opour les 3 semestres consécutifs à une transaction, le prix de la dernière transaction reste une référence importante, mais ne détermine pas de manière exclusive le prix d’évaluation ;
ole prix de la transaction historique est ajusté par rapport à un certain nombre de ratios boursiers dégagés sur base d’un échantillon de sociétés cotées ayant une activité commerciale et/ou industrielle comparable à la société non cotée, évaluée par la maison mère du Groupe, cet échantillon étant appelé « peer group » ;
odès lors que la dernière transaction date de plus de deux ans, une évaluation sur base des ratios boursiers de ce « peer group » est privilégiée. Elle permet de dégager la valeur de la position détenue par la maison mère du Groupe. Une décote à la valorisation des actifs non cotés pourra être appliquée ;
oles ratios suivants sont documentés pour la société non cotée, détenue par la maison mère du Groupe et pour toutes les sociétés cotées du « peer group » :
▪valeur d’entreprise sur EBITDA (sauf les sociétés actives dans le secteur de l’assurance) ;
▪Price-to-Book, Price-to-Sales et Price-to-Earnings ;
▪ratios complétés par des informations relatives à la perspective de croissance des activités, aux marges d’exploitation, au retour sur capitaux propres (RoE), à l’endettement et à la qualité de crédit ;
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
78
▪les données utilisées sont issues des comptes sociaux. Les multiples du « peer group » dérivés des ratios boursiers et les données comptables des sociétés composant chaque « peer group » sont retirés de Bloomberg en référence aux cours de clôture le jour de l’évaluation, à savoir le 30 juin ou le 31 décembre de l’année respective ;
▪afin de compléter cette évaluation par les multiples boursiers, la maison mère du Groupe peut avoir recours à des multiples sur base de transactions récentes sur des sociétés ayant les mêmes caractéristiques que la société non cotée, détenue par la maison mère.
Un changement de niveau pourrait éventuellement s’opérer dans le cas où les caractéristiques des marchés venaient à changer.
Pour déterminer cette hiérarchisation des justes valeurs, le Groupe a passé en revue l’ensemble des instruments financiers évalués à la juste valeur, afin d’évaluer l’importance des données observables, soit directement, soit indirectement sur les marchés. Parmi les données de marché observables figurent :
•courbes de « credit spreads » déterminées à partir des prix des contrats « Credit default swaps » (CDS) ;
•taux d’intérêts interbancaires ou taux swap ;
•cours de change des devises ;
•indices boursiers ;
•« credit spreads » des différentes contreparties.
3.3.4Dépréciations des actifs financiers (« impairments »)
En conformité avec la deuxième phase de la norme IFRS 9, Spuerkeess considère l’ensemble des produits du modèle « HTC » respectant le critère dit du SPPI, ainsi que les garanties et certains engagements enregistrés au hors bilan, dans le calcul de dépréciation des actifs financiers.
Ces expositions sont classées selon trois « stages » déterminant le calcul des corrections de valeur :
•le « stage 1 » reprend les expositions dont le risque de crédit est resté inchangé ou ne s’est pas dégradé de manière significative depuis l’octroi du prêt ou l’achat du titre (« at inception »).
⇨Correction de valeur équivaut à un « Expected Credit Loss » à 1 an
•le « stage 2 » reprend les instruments financiers dont le risque de crédit a augmenté de manière significative depuis l’octroi du prêt ou l’achat du titre, donc les expositions qui :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
79
-ont subi une dégradation de leur notation interne ≥ 3 notches « since initial recognition » et affichent une notation « sub-investment grade » à la date de reporting ;
-sont « Past-Due » pendant 30 jours consécutifs par un retard sur une échéance de remboursement contractuelle de prêt ou un dépassement en compte à vue ;
-sont « non-performing » mais pas en défaut selon l’article 178 de la CRR ;
-ont été restructurées selon la définition introduite par l’« Autorité bancaire européenne » (ABE) et adoptée par l’Union européenne dans le cadre du règlement UE 2015/227.
⇨Correction de valeur équivaut à un « Lifetime Expected Credit Loss »
•le « stage 3 » reprend les expositions en défaut selon l’article 178 de la CRR.
⇨Correction de valeur équivaut à un « Lifetime Expected Credit Loss » (avec probabilité de défaut = 1)
Matrice d’affectation des « stages » initiaux et de migration en cas d’augmentation significative du risque de crédit. A noter que la matrice de migration n’a pas subi de changement suite à la crise sanitaire de la pandémie Covid-19 et que Spuerkeess n’achète pas de titres avec une notation « sub-investment grade » :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
80
Le graphique et le tableau ci-dessous détaillent la prise en compte des notions de l’ABE dans les différents « stages » :
Comme Spuerkeess applique la définition du défaut au niveau du débiteur, toutes les expositions d’un client en défaut se retrouvent au « stage 3 ». Cette « contagion » n’est pas appliquée d’office pour le « stage 2 ». Ainsi, un même client peut donc avoir des engagements classés en « stage 1 » et en « stage 2 ».
Le tableau ci-dessous résume les déclencheurs des différents évènements :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
81
Tableau sur les périodes probatoires :
Détermination de l’« Expected Credit Loss » : pour chaque « stage », la méthode de calcul utilisée est différente :
Les principes de base appliqués par Spuerkeess sont repris dans le tableau précédent et les paramètres de risques PD et LGD sont dérivés des paramètres « through the cycle » (TTC) utilisés pour le calcul des exigences en fonds propres. Pour tenir compte des aspects « point-in-time » (PIT) et « forward looking », Spuerkeess a appliqué un indice (PIT Index) qui permet de transformer les paramètres TTC en paramètres PIT et de projeter les paramètres en considérant 3 scénarios économiques : scénarios « baseline », « adverse » et optimiste.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
82
Les probabilités de défaut (PD) sont déterminées sur la base d’une projection du PIT Index à partir d’une fonction par classe d’exposition ou à partir d’un tableau basé sur un jugement d’expert. La projection du PIT Index dépend donc de la projection de variables macro-économiques, qui, elles, sont fonction d’un scénario macro-économique.
Pour évaluer la correction de valeur « lifetime » d’un produit, une PD est déterminée, représentant la probabilité qu’une exposition tombe en défaut pendant l’année k des n années restantes.
Le paramètre du « Loss Given Default » (LGD) est déterminé à partir d’un arbre de décision qui se base sur les caractéristiques des différents produits. Les LGD des expositions garanties par un bien immobilier tiennent compte de l’évolution future de la valeur des biens immobiliers définis dans les scénarios « baseline », « adverse » et « optimiste ». Un « haircut » est ensuite appliqué sur la valeur projetée des biens immobiliers pour tenir compte des frais liés au recouvrement de la dette (p.ex. vente forcée).
La détermination des montants de dotations et de reprises de corrections de valeur suit la méthodologie décrite ci-dessus.
Spuerkeess a recours à trois scénarios, avec les pondérations suivantes :
La pondération des scénarios tient compte à la fois du contexte macroéconomique incertain et de l'incertitude quant à l'évolution de la situation sanitaire à l’échelle mondiale.
Les scénarios se basent sur les projections des autorités nationales ou internationales, à savoir le STATEC et le FMI, la source étant déterminée en fonction de la disponibilité et de la pertinence des informations pour Spuerkeess. Le cas échéant, ces projections sont complétées par un scénario interne (cf. scénario « adverse » ci-dessous) ou ajustées pour tenir compte des évolutions postérieures à la publication (cf. scénario « baseline » ci-dessous).
Le scénario « baseline » a été défini en se basant sur les projections du FMI publiées en avril 20215. Les variables 2022 du périmètre « advanced economies » ont cependant été mises à jour avec les projections publiées en juillet 2021 par le FMI (cf. World Economic Outlook du 07/2021, avec un PIB à
5 Les scenarios « baseline » mis à jour et publiés en octobre 2021 et janvier 2022 par le FMI n’ont pas significativement changé par rapport aux scenarios retenus en avril 2021 respectivement en juillet. 2021. En conséquence ces scénarios n’ont pas été pris en compte.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
83
4,4% pour l’année 2022). Les chiffres sur l’inflation ont fait l'objet d’un ajustement à la hausse de l'ordre de 0,2 point pour les années 2023 et 2024 pour refléter ainsi les attentes d'inflation plus élevée que le consensus de marché.
Pour le scénario « adverse », faute de publication d’un scénario « adverse » par le FMI, un scénario « expert based » de type stagflation a été construit : la crise de 2020 est répliquée pour l'année 2022 (PIB de -4,7% pour les « advanced economies ») et se base sur l’évolution des variables macroéconomiques publiées par le FMI en avril 2021, avec une inflation plus élevée que dans le scénario « baseline » (disruption des chaînes d'approvisionnement persistantes). L'année 2024 correspond à l’année de sortie de crise. Une baisse des prix immobiliers de 15% a également été simulée dans ce scénario. En effet, ce scénario prévoit un resserrement des conditions de financement qui génère une hausse des coûts d’emprunt et réduit l’accès au financement. Ceci inverse le rapport offre/demande et précipite une forte baisse des prix de l’immobilier.
Les résultats ainsi obtenus sont revus et validés par les instances compétentes de Spuerkeess.
-ECL et scénarios de sensibilité au 31/12/2020
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
84
Face à la crise de la pandémie Covid-19 et ses répercussions économiques (tendances inflationnistes et interruptions dans les chaînes d’approvisionnement), Spuerkeess a mis en place les dispositions suivantes sous forme de « management-overlays » dans ses modèles IFRS 9 :
-La Banque a appliqué un « management-overlay » via les poids des trois scénarios. Selon la procédure en place, le poids des trois scénarios aurait dû être calculé en se basant sur une analyse quantitative et qualitative6. La Banque a cependant fait un « override » de cette approche pour tenir compte des incertitudes actuelles. L’approche quantitative/qualitative a donc été remplacée par une approche par jugement d’expert plus conservatrice. Les poids retenus se chiffrent à 50% pour le scénario « baseline » (au lieu de 65%), 40% pour le scénario « adverse » (au lieu de 20%) et 10% pour le scénario « optimiste » (au lieu de 15%) ;
-La détermination des corrections de valeur a systématiquement pris en compte une dégradation de trois crans additionnels dans la notation comportementale des clients « retail » travaillant dans un des secteurs à risque élevé hautement impactés par la crise sanitaire.
Ces deux mesures ont fait augmenter les provisions au 31 décembre 2021 de EUR 18,2 millions.
6 Approche qualitative issue d’un rapport d’analyse d’un leader européen de la gestion d’actifs
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
85
Les tableaux ci-dessous montre un comparatif entre les trois scénarios retenus par rapport au scénario « baseline » du FMI, respectivement par rapport à la BCE7.
Comparaison des scénarios retenus au 31/12/2021 (Luxembourg)
Comparaison des scénarios retenus au 31/12/2021 (Advanced Economies)
7 La publication de la BCE est uniquement utilisée comme benchmark par rapport au scénario « baseline » luxembourgeois utilisé par la Spuerkeess. La publication de la BCE n’est pas utilisée comme benchmark par rapport aux « advanced economies » étant donné que ce périmètre n’est pas publié par la BCE.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
86
3.3.4.1Abandon de créances évaluées au coût amorti
Seuls les encours du stage 3 peuvent faire l’objet d’un abandon de créances.
La décision d’abandonner une créance est prise par le Comité de direction de Spuerkeess sur base d’une appréciation que la probabilité de récupération sur une telle créance tend vers zéro.
Le cas échéant, l’abandon de créance est réalisé sur l’intégralité de l’encours visé.
3.3.5Les moratoires et les garanties étatiques
La maison mère du Groupe publie, en application des orientations de l’ABE, EBA/GL/2020/02 et EBA/GL/2020/07, les informations en relation avec les moratoires et les garanties étatiques sur les prêts liés à la crise de la pandémie Covid-19 :
-Informations sur les prêts et avances au coût amorti, sujet à un moratoire :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
87
-Ventilation des prêts et avances au coût amorti sujet à un moratoire législatif et non-législatif par maturité résiduelle :
-Information sur les prêts et avances au coût amorti nouvellement accordés et couverts par des garanties étatiques dans le contexte de la pandémie Covid-19 :
La garantie étatique couvre 85% du montant des prêts accordés suivant des conditions définies. La durée des prêts est limitée à 6 ans maximum.
La maison mère du Groupe applique le moratoire privé (non-législatif) pour une durée de 6 mois suivant le memorandum signé en date du 16 avril 2020 par plusieurs banques de la place selon les critères fixés dans les Orientations de l’Autorité Bancaire Européenne du 2 avril 2020 sur les moratoires législatifs et non-législatifs sur les remboursements de prêts appliqués en raison de la pandémie Covid-19 (EBA/GL/2020/02). Les banques de la place ont renoncé à étendre la durée de
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
88
validité du memorandum. Ainsi les moratoires accordés à des clients professionnels à partir du 1er octobre 2020 ne tombent plus sous ce régime.
3.3.6Analyse par secteur dans le contexte de la pandémie Covid-19
La pandémie Covid-19 qui sévit depuis le début de l’année 2020 et les répercussions sur l’économie luxembourgeoise et les clients professionnels ont conduit Spuerkeess à catégoriser ses engagements en différents secteurs selon la nomenclature internationale GICS (« Global Industry Classification Standard »). Cette classification se construit sur 11 secteurs principaux qui eux-mêmes sont subdivisés sur 3 niveaux de profondeurs (groupes d’industries, industries et sous-industries). L’impact potentiel de la crise est catégorisé en « high, medium, low » au niveau de la sous-industrie. Cette catégorisation fait l'objet de revues régulières au cours des années 2020 et 2021 qui servent ainsi à confirmer ou à réestimer l'impact de la pandémie Covid-19 sur certains secteurs.
Spuerkeess a ainsi entrepris une revue de la notation interne des différentes expositions professionnelles en accordant la priorité aux secteurs catégorisés « high impact ». A partir de cette analyse sectorielle, une prioritisation de la révision des clients professionnels a été définie en fonction de l’impact global sur le secteur. Le rythme de révision des clients dans les secteurs à impact élevé a été accéléré. De même l’impact sectoriel a également été reflété de manière prévisionnelle dans la notation attribuée aux clients concernés.
Le tableau ci-après livre une analyse des notations internes des clients du secteur « high impact » au 31 décembre 2021 et 2020 par rapport à la situation de référence pré Covid-19 :
Par rapport à la situation pré Covid-19, il y a lieu de relever au 31 décembre 2021 une détérioration de la notation pour 17,6% des clients actifs dans les secteurs les plus touchés, une confirmation de la notation pour 49,2% et une amélioration de la notation pour 19,3%. Pour les 9,2% de nouveaux clients, l'impact Covid-19 a été considéré lors de l'attribution de la notation initiale du rating et des éventuelles revues en cours d'année. Par rapport à la situation pré Covid-19, les notations au 31 décembre 2020 se sont dégradées dans 20,8% des cas, ont été confirmées dans 37,5% des cas et ont été améliorées pour 22,6% des cas relevés.
Les secteurs classés par Spuerkeess comme « high impact », comprennent principalement des sociétés actives dans les domaines suivants :
-Sociétés d’exploitation de biens immobiliers ;
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
89
-Hôtels, lieux de villégiature et croisières ;
-Restaurants ;
- Services Aéroportuaires ;
- Compagnies Aériennes.
Sur base de la dernière revue, les secteurs ventes au détail de produits pour l’automobile, gaz et pétrole intégrés et constructeurs automobiles ne figurent plus sur cette liste.
Au 31 décembre 2021, l’ensemble des expositions de la clientèle classée « high impact », représentent un encours de EUR 2.182 millions et les pertes attendues enregistrées y relatives s’élèvent à EUR 18 millions. La ventilation des dépréciations par « stage IFRS » se présente comme suit :
-32,9% des dépréciations proviennent du stage 1 ;
-30,3% des dépréciations proviennent du stage 2 ;
-36,8% des dépréciations proviennent du stage 3.
Spuerkeess porte également une attention particulière aux engagements de clients indirectement touchés par les secteurs classés « high impact ».
3.4.1Mises et prises en pension
Les titres soumis à une convention de vente avec engagement de rachat (opérations de cession-rétrocession) qui porte sur le même actif ou un actif substantiellement identique demeurent au bilan. La dette envers la contrepartie est inscrite au passif sous la rubrique « dépôts évalués au coût amorti ».
Le Groupe conclut essentiellement des contrats avec engagement de rachat ferme du même actif ou d’actifs substantiellement identiques.
Par analogie, les titres soumis à une convention d’achat avec engagement de revente, qui portent sur un même actif ou un actif substantiellement identique, ne sont pas actés au bilan. La contrepartie des titres achetés avec un engagement de revente (« prise en pension ») est inscrite sous la rubrique « prêts et avances au coût amorti ». En effet, ce type d’instruments entre dans un modèle d’affaire HTC et respecte les caractéristiques du test dit SPPI.
Le Groupe effectue des opérations de « triparty repo » et de « triparty reverse repo » avec des contreparties dont la notation est supérieure ou égale à la notation « A ». Un intermédiaire intervient en tant qu’entité tierce pendant toute la durée de vie du contrat pour gérer les règlements contre
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
90
livraison, contrôler les critères d’éligibilité des titres, calculer et gérer les appels de marge et gérer les substitutions de titres. Les échéances des contrats varient entre « overnight » et 12 mois.
Les revenus et les charges des contrats de mise et de prise en pension se comptabilisent au compte de résultat à la rubrique « résultat d’intérêts ».
3.4.2Prêts et emprunts de titres
Les titres prêtés demeurent au bilan. Les titres empruntés ne figurent pas au bilan.
Les emprunts sont comptabilisés initialement à la juste valeur nette de frais de transaction. Ultérieurement, les emprunts sont comptabilisés au coût amorti et toute différence entre le montant net reçu et le montant remboursable est comptabilisé au compte de résultat sur la durée du prêt, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
Les émissions du Groupe sont classées au coût amorti. Toutefois, dans le cadre de ses programmes « EMTN », le Groupe émet bon nombre d’obligations structurées contenant des instruments financiers dérivés incorporés (« embedded derivatives ») dont les variations de prix sont couvertes par des « swaps » dont la structure est une copie conforme de celle contenue dans l’obligation.
Le Groupe a désigné les opérations étroitement liées comme relations de couverture de juste valeur permettant ainsi de compenser l’effet de la variation des prix de marché au niveau du compte de résultat.
Pour les opérations non étroitement liées, le Groupe applique l‘option de juste valeur en les reprenant à la rubrique « passifs financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultat ». Leur évaluation se fait, comme la rubrique l’indique, à la juste valeur par le compte de résultat. Le risque de crédit propre est à renseigner dans les autres éléments du résultat global, ce risque est jugé non-matériel pour la maison mère du Groupe.
Les immobilisations corporelles à usage propre ainsi que les immobilisations corporelles de placement sont comptabilisées au prix d’acquisition. Les frais en relation directe avec l’acquisition sont capitalisés comme partie intégrante du coût d’acquisition.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
91
Les immobilisations corporelles à usage propre se composent des terrains et constructions, des aménagements intérieurs ainsi que des équipements informatiques et autres. Elles comprennent également les droits d’utilisation d’actifs dont les sous-jacents sont des immobilisations corporelles.
Les immobilisations corporelles sont enregistrées au coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur cumulées. Les frais en relation directe avec l'acquisition sont capitalisés et amortis comme partie intégrante du coût d'acquisition au même rythme que l’actif principal. Le montant amortissable de ces immobilisations est calculé après déduction de leur valeur résiduelle. Le Groupe applique l’amortissement par composants selon IAS 16 sur les immobilisations corporelles de type construction. Ainsi, les composants relatifs aux immobilisations corporelles sont amortis linéairement sur leur durée d’utilité attendue. Les terrains sont enregistrés au coût.
Durée d’utilité pour les principaux types d’immobilisations corporelles :
- constructions :
-Composant gros-œuvre 30 - 50 ans
-Composant parachèvement 130 ans
-Composant parachèvement 210 ans
-Composant autres10 - 20 ans
- matériel informatique :4 ans
- aménagement des bureaux, mobiliers et matériels :de 2 à 10 ans
- véhicules : 4 ans
Le composant parachèvement 1 regroupe entre autres les cloisons légères, les chapes, carrelages, et menuiseries, tandis que le composant parachèvement 2 regroupe les revêtements de sol souples et les peintures. Le composant « autres » reprend entre autres les installations électriques, le sanitaire et les installations de chauffage et de climatisation.
Les investissements qui sont réalisés sur les immeubles pris en location s’amortissent en fonction de la durée restant à courir du bail. Si la durée n’est pas déterminée, l’amortissement se fait sur 10 ans.
Les frais de maintenance et de réparation qui n'affectent pas la valeur productive des immobilisations sont comptabilisés au compte de résultat au moment de leur survenance.
Si la valeur recouvrable d’une immobilisation devient inférieure à sa valeur comptable, la valeur au bilan de cette immobilisation devra être ramenée à son montant recouvrable estimé par la constatation d’une dépréciation d’actifs.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
92
Les dépenses qui ont pour but d’augmenter les bénéfices retirés d’une immobilisation ou d’un bien immobilier, ou qui contribuent à augmenter sa durée de vie, sont enregistrées à l'actif du bilan et amorties sur la durée de vie de l'actif sous-jacent.
Les plus ou moins-values provenant de la mise hors service ou de la sortie d'une immobilisation corporelle du patrimoine du Groupe sont déterminées par différence entre les produits des sorties nettes et la valeur résiduelle de l'actif et sont imputées au compte de résultat, à la ligne « résultat sur actifs non courants et des groupes destinés à être cédés, classés comme détenus en vue de la vente et ne remplissant pas les conditions d’une activité abandonnée », à la date de la mise hors service ou de la sortie.
Le prix d’acquisition du matériel et du mobilier dont la durée usuelle d'utilisation est inférieure à une année est directement enregistré au compte de résultat de l’exercice, à la ligne « autres frais généraux administratifs ».
L’enregistrement à la présente rubrique des droits d’utilisation d’un actif en vertu d’un contrat de location est explicité au paragraphe 3.8.1.
Le Groupe considère les logiciels, qu’ils soient acquis ou générés en interne, ainsi que les coûts de développement et de mise en place y afférents, comme des immobilisations incorporelles. Il s’agit de logiciels qui sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans.
Lorsqu’à travers un contrat, un bailleur cède à un preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange de paiement(s), ce contrat est considéré comme un contrat de location.
La norme IFRS 16 « contrats de location » a remplacé la norme IAS 17 du même nom depuis le 1er janvier 2019.
Le Groupe a essentiellement conclu des contrats de location pour la location d’immeubles, de parkings et de guichets automatiques S-BANK.
Ces contrats de prise en location entraînent les comptabilisations suivantes :
-comptabilisation d’un « droit d’utilisation d’un actif » à l’actif. Le coût de l’actif comprend le montant initial de l’obligation locative ainsi que, le cas échéant, les paiements de loyers déjà
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
93
versés, les coûts directs initiaux et de démantèlement. Ce droit d’utilisation est comptabilisé dans le poste d’actif où auraient été présentés les biens sous-jacents correspondants, à savoir le poste « immobilisations corporelles » ;
-comptabilisation d’une « obligation locative » au passif : l’obligation locative représente la valeur actualisée des paiements des loyers qui n’ont pas encore été versés. Cette obligation locative est comptabilisée au passif dans la rubrique « autres passifs ». Le Groupe a opté pour une comptabilisation de la valeur non actualisée des paiements des loyers étant donné l’impact non matériel qui résulterait de cette actualisation. Il n’y a donc aucune charge d’intérêts comptabilisée sur les dettes provenant de contrats de location ;
-comptabilisation au compte de résultat des « loyers de location » et des « pénalités » éventuelles à payer dans le cas où il est mis fin anticipativement à un contrat de location ; les pénalités sont à comptabiliser en tant que charges au titre de l’exercice de résiliation du contrat .
Dans le cas où une entité du Groupe est bailleresse, il faut distinguer les contrats de location-financement des contrats de location simple.
Un contrat de location qui transfère au locataire l’essentiel des risques et des avantages liés à la possession de l’actif est un contrat de location-financement (« financial lease »), sinon il s’agit d’un contrat de location simple (« operating lease »).
Lorsqu’une entité du Groupe donne un bien en location dans le cadre d’un contrat de location-financement, la valeur actualisée des paiements dus au titre du contrat est comptabilisée en tant que créance sous la rubrique « prêts et avances au coût amorti » respectivement sur la clientèle et sur les établissements de crédit. La différence entre le montant des paiements dus et leur montant actualisé est comptabilisée comme un produit financier latent à la rubrique « résultat d’intérêts » du compte de résultat. Les loyers, de même que les coûts attribuables à la conclusion du contrat, sont répartis sur la durée du contrat de location de sorte à ce que les produits génèrent un taux d’intérêt effectif constant.
Lorsqu’une entité du Groupe donne un bien en location dans le cadre d’un contrat de location simple, le sous-jacent de ce contrat est comptabilisé dans le bilan selon sa nature. Les contrats de location simples du Groupe sont relatifs à la location d’immeubles et sont comptabilisés en immobilisations corporelles de placement.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
94
3.9Avantages au personnel
Les avantages au personnel sont comptabilisés conformément à la norme IAS 19. Le Groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en trois catégories :
3.9.1Avantages à court terme
Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels et primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés au compte de résultat à la ligne « frais du personnel », y compris pour les montants restants dus à la clôture.
3.9.2Avantages à long terme
Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.
Les avantages à long-terme incluent notamment le « Compte Epargne Temps », mis en place par la maison mère du Groupe au 1er octobre 2018. Le compte épargne temps permet à l’ayant droit :
-d’accumuler un maximum de 8 heures par semaine et un maximum total de 1.800 heures,
-d’accumuler ses jours de congé non-utilisés au-delà des 25 jours par an dans la limite des 1.800 heures,
-d’utiliser les heures accumulées en tant que congé, respectivement en tant qu’indemnité au moment de la cessation définitive de la relation de travail uniquement.
3.9.3Avantages postérieurs à l’emploi
Les membres du Personnel de la maison mère du Groupe ayant le statut de fonctionnaire ou non, bénéficient du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat tel qu’il leur est applicable conformément aux dispositions légales en fonction de leur statut et de leur entrée en service respectifs, en application de la loi organique du 24 mars 1989.
Le montant de la prestation en faveur d’un agent non-fonctionnaire à charge de la maison mère résulte de la différence entre le montant de ladite prestation telle que prévue par le régime de pension des fonctionnaires de l’Etat et le montant de la prestation telle que prévue par le régime de l’assurance pension des employés privés.
Les suppléments de pension dus à ce titre concernent les prestations suivantes :
-la pension de vieillesse ;
-la pension d’invalidité ;
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
95
-la pension de survie du conjoint ou du partenaire survivant ;
-la pension de survie d’orphelin ;
-le trimestre de faveur.
Les pensions des agents fonctionnaires sont également à la charge de l’établissement.
Ainsi, ce régime est par nature un régime à prestations définies qui finance des engagements du premier pilier.
Les membres du Comité de direction ont ès qualité le statut de fonctionnaires et bénéficient en conséquence du même régime de pension des fonctionnaires de l’Etat que les autres membres du Personnel de Spuerkeess.
Les membres du Conseil d’administration de la maison mère ne bénéficient pas, en raison de leur mandat en tant qu’administrateur de Spuerkeess, du régime de pension des fonctionnaires ou d’un supplément de pension en application de la loi organique du 24 mars 1989 précitée.
L’externalisation, le 1er décembre 2009, du fonds de pension vers le compartiment BCEE de la « Compagnie Luxembourgeoise de Pension (CLP) », constituée sous la forme d’une association d’épargne-pension « ASSEP », fait que le montant inscrit au bilan correspond à la valeur actualisée de l’obligation liée au régime à prestations définies à la clôture, déduction faite des actifs du régime, et des ajustements au titre des écarts actuariels et des coûts des services passés non comptabilisés.
L’obligation au titre du régime à prestations définies est calculée chaque année par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre du régime à prestations définies est déterminée en actualisant les décaissements de trésorerie futurs estimés sur la base d’un taux d’intérêt d’obligations d’entreprises de première catégorie, libellées dans la monnaie de paiement de la prestation et dont la durée avoisine la durée moyenne estimée de l’obligation de retraite concernée.
Annuellement, la charge de pension de la maison mère correspond au total des montants ci-dessous :
-le coût des services rendus au cours de l’exercice ;
-le coût financier résultant de l’application du taux d’actualisation ;
-la variation des écarts actuariels ;
montants desquels est retranché le rendement attendu.
L’écart actuariel et l’écart d’évaluation sont comptabilisés systématiquement à la rubrique « réserves » dans les capitaux propres.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
96
Le calcul de l’obligation liée au régime à prestations définies est basé depuis l’exercice 2015 sur les tables de génération DAV2004R approchant au mieux la longévité de la population luxembourgeoise « white collar ». Pour les exercices antérieurs, le calcul de l’obligation liée au régime à prestations définies était basé sur les tables IGSS (Inspection Générale de la Sécurité Sociale) avec un rajeunissement de 5 ans.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
97
3.9.4Politique d’investissement de la Compagnie Luxembourgeoise de Pension (CLP)
L’objectif de gestion du compartiment « CLP-BCEE » est triple, à savoir coordonner les différents flux de trésorerie, minimiser la volatilité du portefeuille et donc la probabilité d’une demande de contribution extraordinaire et, finalement, faire coïncider le rendement réel avec le rendement induit. Pour atteindre ces objectifs, le compartiment « CLP-BCEE » est autorisé à investir dans les instruments suivants :
oinstruments financiers classiques :
▪valeurs mobilières négociables sur le marché de capitaux :
•actions de sociétés ou autres titres équivalents,
•obligations et autres titres de créances,
▪instruments du marché monétaire comme les bons du Trésor, les certificats de dépôt, les papiers commerciaux et les billets de trésorerie,
▪parts et actions d’organismes de placement collectif, y compris les « Exchange Traded Funds ».
oinstruments financiers dérivés : les contrats d’option, contrats à terme, contrats d’échange, accords de taux et tous les autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, des instruments du marché monétaire, d’organismes de placement collectif, des monnaies, des taux d’intérêt, des taux de change, des matières premières, des rendements, autres instruments financiers dérivés, indices financiers ou mesures financières.
oliquidité : toutes les formes du dépôt classique à vue et à terme.
oautres instruments : font partie de cette catégorie, les instruments ne tombant pas dans une des catégories précitées, comme par exemple et de manière non exhaustive, les parts de fonds d’investissement ou professionnel spécialisé, de fonds d’investissement alternatifs, de sociétés d’investissement en capital à risque et de sociétés anonymes luxembourgeoises non cotées (SOPARFI ou autre), ainsi que des terrains et biens immobiliers.
Le compartiment « CLP-BCEE » investit au minimum 50% de ses actifs bruts dans des obligations, des titres de créance et des instruments financiers du marché monétaire. « CLP-BCEE » peut investir jusqu’à 50% de ses avoirs en actions, titres équivalents et autres instruments, sans cependant dépasser le seuil de 15% des actifs bruts pour les autres instruments et les parts et actions d’OPC dont la liquidité n’est pas journalière, ayant recours à des stratégies avec effets de levier ou dont les actifs sous-jacents sont des obligations, respectivement de la dette de type « high yield ». Une restriction supplémentaire particulière s’impose à l’égard des OPC de dette obligataire « high yield », dont le poids est limité à 7,5% des actifs bruts du compartiment.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
98
Dans un but de diversification, les investissements ne pourront dépasser 25% des actifs bruts envers un même émetteur ou une même contrepartie. Le recours à des instruments financiers dérivés est autorisé par la politique d’investissement dans un objectif de couverture et/ou de gestion efficiente du portefeuille.
Les obligations et les instruments du marché monétaire éligibles portent une note minimale de BBB- (Standard&Poor’s) ou Baa3 (Moody’s), cette règle n’étant pas contraignante dès lors que la notation officielle d’une obligation ou d’un instrument du marché monétaire est dégradée de « investissement grade » à « high yield » au cours des six mois précédant son échéance. Toute position en dette « high yield » ayant une durée de vie résiduelle inférieure à 6 mois est également ajoutée aux positions OPC de dette obligataire « high yield ». De même, l’émetteur de toute obligation ou de tout instrument du marché monétaire doit être issu d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’OCDE.
La politique d’investissement du compartiment CLP-BCEE autorise les opérations de prêt de titre sous la forme d’opération « repo » ou de « lending ».
La stratégie d’investissement du compartiment CLP-BCEE se fait par la prise en compte des facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance en ligne avec la politique générale de Spuerkeess.
Selon IAS 37, une provision est un passif dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise, mais qui représente pour le Groupe une obligation à l'égard d'un tiers résultant d’événements passés et qui se traduira avec une probabilité supérieure à 50 %, d’une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
Le Groupe comptabilise une provision à sa valeur actualisée lorsqu’il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation.
Le 18 décembre 2015, la loi relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs (« la Loi »), transposant en droit luxembourgeois la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ainsi que la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs, a été votée.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
99
La Loi a remplacé le système de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs luxembourgeois, mis en œuvre par l’AGDL, par un système contributif de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs. Ce système garantit l'ensemble des dépôts éligibles d'un même déposant jusqu'à concurrence d'un montant de EUR 100.000 et les investissements jusqu'à concurrence d'un montant de EUR 20.000. La Loi prévoit en outre que des dépôts résultant de transactions spécifiques ou remplissant un objectif social ou encore liés à des événements particuliers de la vie sont protégés au-delà de 100.000 euros pour une période de 12 mois.
Le premier niveau cible des moyens financiers du FGDL « Fonds de garantie des dépôts Luxembourg » était fixé à 0,8% des dépôts garantis, tels que définis à l’article 163 numéro 8 de la Loi, des établissements adhérents. En principe cette cible a été atteinte fin 2018, grâce aux contributions annuelles de 2016 à 2018.
Entre 2019 et 2026, les établissements de crédit luxembourgeois continueront de contribuer annuellement pour constituer un coussin de sécurité supplémentaire de 0,8% des dépôts garantis tels que définis à l’article 163 numéro 8 de la Loi.
Le montant des moyens financiers du « Fonds de résolution Luxembourg » (FRL) devra atteindre, d’ici la fin de l’année 2024, au moins 1% des dépôts garantis, tels que définis à l’article 1er numéro 36 de la Loi, de tous les établissements de crédit agréés dans tous les Etats membres participant. Ce montant est en train d’être collecté auprès des établissements de crédit par des contributions annuelles au cours des exercices 2015 à 2024.
Les contributions au FGDL et au FRL se sont par le compte de résultat via une rubrique dédiée dans les frais généraux.
Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif ou en présence d’ajustements liés au référentiel comptable des filiales. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.
Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.
Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés afférents aux gains et
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
100
pertes latents sur les valeurs mobilières à revenu variable renseignées à la juste valeur par la réserve de réévaluation et aux variations de valeur des instruments financiers dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie sont imputés sur les capitaux propres à la rubrique « réserve de réévaluation ». Les impôts différés afférents à l'écart actuariel déterminé sur les engagements de pension de Groupe sont imputés aux capitaux propres à la rubrique « autres éléments du résultat global ».
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
101
4NOTES AU BILAN8
(en euros)
La trésorerie se compose de la caisse, des avoirs auprès des banques centrales et des autres dépôts à vue des banques. La réserve obligatoire auprès de la Banque centrale du Luxembourg est renseignée sous la rubrique « Dépôts auprès des banques centrales ».
* durée inférieure à 1an
Dans le cas des opérations de prise en pension, le Groupe devient propriétaire juridique des titres reçus en garantie et a le droit de vendre ou de collatéraliser ces titres. En 2021, la maison mère du Groupe a réutilisé des titres issus d’opérations de prise en pension.
8 D’éventuelles différences mineures entre les chiffres présentés dans les notes aux comptes consolidés et ceux des différents états consolidés représentent uniquement des différences d’arrondis.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
102
Evolutions des dépréciations :
Le Groupe, pour cette catégorie de prêts et avances, ne renseigne pas d’encours tombant sous la définition d’encours restructurés suivant l’ABE.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
103
4.3Prêts et avances au coût amorti – Clientèle
Dont opérations de location financement :
Dépréciations sur prêts et avances – Clientèle
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
104
En sus des informations sur les dépréciations de valeur sur les prêts et avances au coût amorti - Clientèle, le Groupe publie les encours restructurés par type de clientèle. Les restructurations financières suivent la définition de l’ABE et se caractérisent par une détérioration de la situation financière suite à des difficultés financières du client et le fait que de nouvelles conditions de
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
105
financement sont accordées au client, entre autres sous forme d’une prorogation de l’échéance finale au-delà de 6 mois ou de sursis de paiement partiel ou total, au-delà des concessions que le Groupe aurait été prête à accepter pour un client en situation normale.
L’analyse sur les instruments financiers détenus à des fins de transactions est effectuée par contrepartie et par nature, en distinguant les instruments avec une maturité résiduelle inférieure à un an et supérieure à un an.
Cette rubrique reprend les instruments financiers qui, selon la norme IFRS 9, ne sont pas conformes au test du SPPI et sont donc à évaluer à leur juste valeur par le compte de résultat.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
106
Tableau décomposant la variation de la valeur comptable des instruments de dettes :
Tableau décomposant la variation de la valeur comptable :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
107
Tableau détaillant le provisionnement :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
108
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
109
4.7Valeurs mobilières à revenu fixe renseignées à la juste valeur par la réserve de réévaluation
Cette rubrique reprend les instruments de dettes sous forme d’obligations à taux variable, à taux fixe et autres taux sous condition du respect du critère du SPPI dans le contexte du modèle d’affaires « Hold to Collect and Sell » (« HTC&S »).
Tableau décomposant la variation de la valeur comptable :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
110
Tableau décomposant la variation de la valeur comptable :
Liste des entreprises associées :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
111
A une exception près, les états financiers des entreprises associées ont été retraités pour être conformes à la norme IFRS 9. L’exception concerne l’entité Lalux Group S.A. qui se réfère au règlement (UE) 2017/1988 publié au journal officiel le 9 novembre 2017, portant sur les amendements à la norme IFRS 4 Contrats d’Assurance. Ce règlement introduit certaines dérogations pour exempter les entités exerçant des activités dans le secteur de l’assurance et consolidées dans les états financiers de conglomérats financiers de l’application de la norme IFRS 9 jusqu’à l’exercice 2022 inclus.
Au cours de l’exercice 2021, Spuerkeess a augmenté sa participation dans la Société de la Bourse du Luxembourg S.A. et a cédé une fraction non significative de sa participation dans European Fund Administration S.A..
En application des dispositions de la norme IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités », le Groupe considère l’ensemble de ses intérêts détenus dans d’autres sociétés comme non significatifs et fournit ainsi les informations suivantes :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
112
-Titres nantis dans le cadre d’opérations de mise en pension
Les instruments de dettes sont issus principalement de la rubrique des valeurs mobilières à revenu fixe renseignées au coût amorti.
L’augmentation observée au niveau des instruments de dettes s’explique par un nombre plus important de contrats collatéralisés par des titres en date du 31 décembre 2021.
-Titres prêtés et autres nantissements
Le Groupe n’a pas détenu d’obligations convertibles au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
113
Au niveau des instruments financiers dérivés, le Groupe distingue entre les instruments financiers détenus à des fins de transaction et les instruments dérivés de couverture. Les instruments financiers dérivés détenus à des fins de transactions sont exclusivement détenus en contrepartie de transactions (couverture économique) et non pas à des fins spéculatives. Pour les instruments dérivés de couverture, il y a lieu de séparer entre :
-Couverture de juste valeur : la couverture de juste valeur du Groupe consiste à se prémunir contre la variation de la juste valeur du composant taux d’intérêt des instruments de dettes. Les éléments couverts se composent de prêts, de titres et d’émissions EMTN à taux fixes. Les prêts peuvent faire l’objet d’une micro- ou d’une macro-couverture. La réévaluation de la juste valeur pour le risque de taux de ces instruments couverts impacte le compte de résultat. Cette couverture s’effectue par l’utilisation d’IRS.
-Couverture de flux de trésorerie : la couverture de flux de trésorerie s’applique à deux types de risques. D’une part, le Groupe applique ce type de couverture pour figer les flux de trésorerie de prêts à taux variables. D’autre part elle s’applique à des obligations à taux fixes en devises pour lesquelles le Groupe juge nécessaire de couvrir le risque de change. Cette couverture s’effectue par l’utilisation d’IRS et de CIRS. La réévaluation de la juste valeur de ces dérivés impacte le résultat global via la réserve de couverture de flux de trésorerie.
La mesure de l’efficience de la couverture de juste valeur et de flux de trésorerie est décrite au paragraphe 3.2.2.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
114
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
115
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
116
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
117
4.13Variation de juste valeur d’un portefeuille d’instruments financiers couverts contre le risque de taux
Cette rubrique renseigne la juste valeur des portefeuilles « prêts et avances au coût amorti – Clientèle » couverts contre le risque de taux d'intérêt par une stratégie de macro-couverture de juste valeur. La couverture mise en place concerne exclusivement un portefeuille de prêts à taux fixe couvert par des instruments financiers dérivés du type IRS.
La variation de cette rubrique de 2020 à 2021 s'explique essentiellement par un effet de volume ainsi que par l'évolution des courbes d'intérêts utilisées pour déterminer la juste valeur.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
118
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
119
Les produits locatifs des immeubles de placement donnés en location s’élèvent à EUR 3.064.100 pour l’exercice 2021, contre EUR 2.950.001 un an plus tôt. Les frais d’entretien pour l’exercice 2021 en
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
120
relation avec les immeubles de placement s’élèvent à EUR 264.065 contre EUR 166.542 un an plus tôt.
La juste valeur des immeubles de placement s’élève à EUR 88.823.218 à la fin de l'exercice 2021, contre EUR 81.906.577 à la fin de l’exercice 2020. Cette évaluation à la juste valeur appartient au niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur.
L’estimation de cette juste valeur est réalisée par un expert en fonction des critères suivants :
olocalisation géographique des immeubles ;
oétat général de l’immeuble ;
outilisation à des fins d’habitation ou de commerce ;
osuperficie de l’objet.
Les immeubles de placement sont exclusivement localisés sur le territoire national.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
121
La dotation à l’amortissement en relation avec les immobilisations incorporelles est enregistrée sous la rubrique du compte de résultat « corrections de valeurs sur immobilisations corporelles et incorporelles ».
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
122
4.17Actifs non courants et groupes destinés à être cédés, classés comme détenus en vue de la vente
La maison mère du Groupe renseigne dans cette rubrique les actifs corporels et actifs financiers détenus dans une optique de vente à court terme.
Pour l’exercice 2020, la maison mère du Groupe ne renseignait pas d’actifs dans cette rubrique, alors que pour l’exercice 2021, une participation touchée par un programme de rachat y figurait au 30 juin 2021 et la vente a eu lieu au 2ème semestre de l’exercice.
Alors que l’impôt courant constitue l’impôt exigible, les impôts différés correspondent aux flux d’impôts futurs auxquels le Groupe pourrait être assujetti en raison du décalage temporel entre la base comptable et la base fiscale.
Au 31 décembre 2021, le Groupe enregistre une créance d’impôts courants de EUR 70.166.184 contre EUR 64.730.960 l’exercice précédent.
En l’absence d’une loi fiscale incorporant les normes IFRS, le Groupe calcule l’impôt exigible sur base de la variation de l’actif net des postes bilantaires évalués via le compte de résultat et du résultat de cession des valeurs mobilières non reclassé en compte de résultat. La charge fiscale globale des collectivités au taux d’imposition nominal est de 24,94 % depuis l’exercice 2019.
Au 31 décembre 2021, le Groupe enregistre un actif d’impôts différés de EUR 140.639.406 et un passif d’impôts différés de EUR 114.581.540.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
123
Le tableau ci-dessous présente une ventilation des mutations des impôts différés actifs et passifs, selon que la variation s’est opérée via les capitaux propres ou via le compte de résultat :
Ventilation des actifs d’impôts différés en fonction de l’origine :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
124
Ventilation des passifs d’impôts différés en fonction de l’origine :
La maison mère du Groupe a participé au « Targeted Longer-Term Refinancing Operations » (TLTRO) de la Banque centrale européenne au cours de l’exercice 2020 et 2021.
La maison mère du Groupe a souscrit à la quatrième tranche du TLTRO III pour un notionnel de EUR 3,2 milliards et une durée de 3 ans allant du 24 juin 2020 au 28 juin 2023 avec une option de remboursement anticipé à partir de septembre 2021 ainsi qu’à la huitième tranche du TLTRO III pour un notionnel de EUR 250 millions et une durée de 3 ans allant du 24 juin 2021 au 28 juin 2024 avec une option de remboursement anticipé à partir de septembre 2022.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
125
Avec le TLTRO III, la BCE a modifié les modalités en introduisant des périodes de référence spéciales optionnelles, munies de conditions particulières quant aux taux de progression requis dans les catégories de prêts visés et à la rémunération du notionnel souscrit par les banques.
Pour le TLTRO III.4, sous réserve de suffire à la condition de progression supérieure à 0% de l’encours de prêts éligibles sur la période de référence définie, le taux de base de -50 points de base est dédoublé pour la première période et la seconde période. De même pour le TLTRO III.8, où seule la première période est visée par le dédoublement du taux de base.
Pour les 2 périodes de référence spéciales et au vu des conditions liées à la progression des catégories de prêts visés, la maison mère du Groupe a appliqué un rendement de 50 + 50 points de base dans le calcul du coût amorti de ces dépôts.
La maison mère du Groupe livre ces informations complémentaires, tout en insistant qu’elle ne considère pas le TLTRO comme un instrument de subvention directe, mais comme un instrument d’accès à la liquidité en cas de besoin.
Les montants des dépôts TLTRO III sont repris à la rubrique des dépôts évalués au coût amorti – Etablissements de crédit pour un montant de EUR 3.404.344.722. La maison mère du Groupe a déterminé un montant d’intérêt couru non échu de EUR 37.166.389, repris au compte de résultat 2021 à la rubrique résultat d’intérêts.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
126
Cette rubrique reprend les instruments financiers, qui, suivant leurs caractéristiques, intègrent des composantes de dérivés non directement liées et qui ne sont ainsi pas éligibles pour une évaluation à la juste valeur par la réserve de réévaluation.
Tableau décomposant la variation de la valeur comptable :
Les émissions du type « Medium Term Notes » sont exclusivement listées à la bourse de Luxembourg.
Les bons de caisse ne sont plus commercialisés depuis 2015 et sont gérés en mode « run-off ».
Tableau décomposant la variation de la valeur comptable des « Medium Term Notes » :
Détail au 31 décembre 2021 des emprunts subordonnés
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
127
La charge d’intérêts sur les émissions subordonnées est nulle au 31 décembre 2021, contre EUR 85.165 au 31 décembre 2020.
Cette rubrique regroupe deux grands types de provisions, à savoir les provisions à constituer en application de la norme IAS 37 ainsi que les provisions sur les engagements du Groupe selon la norme IFRS 9.
Mouvements de l’exercice :
Les provisions constituées en application de la norme IAS 37 sont les provisions pour risques et charges et comprennent des provisions pour risques liés à des litiges et des provisions pour charges sur dépenses de personnel non couvertes par d’autres normes. Parmi les dotations comptabilisées au titre de l’exercice 2021 figure une provision de EUR 3.750.000 au titre d’une sanction administrative annoncée par la BCE à l’encontre de la Banque au mois de juillet 2021. Cette sanction fut définitivement prononcée au 1er trimestre 2022 et la provision créée en 2021 fut utilisée pour la régler.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
128
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
129
Principales estimations utilisées dans la détermination des provisions liées aux avantages du personnel :
Le rendement induit de 1,03% en 2021 correspond à la moyenne pondérée des taux d’actualisation pour les personnes actives et pour les rentiers tels que fixés à la fin de l’exercice 2021.
Dotation nette au fonds de pension renseignée à la rubrique « frais du personnel » au compte de résultat :
Engagements de pension :
En ce qui concerne les rentes des agents fonctionnaires, Spuerkeess ne comptabilise les paiements qu’au moment du remboursement à l’Etat qui, dans un premier temps, prend directement en charge le paiement des rentes de ces agents. Ainsi, les « prestations payées » de EUR 14.260.407 incluent les remboursements à l’Etat des rentes des fonctionnaires relatives à l'exercice 2020.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
130
Ventilation de l’écart actuariel :
Analyse de sensibilité des engagements de pension :
Analyse de l’échéancier des engagements de pension :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
131
Actifs du plan de pension :
En 2021, Spuerkeess a réalisé une contribution annuelle de EUR 11.850.216 contre une contribution annuelle de EUR 11.996.344 une année plus tôt.
Investissements du plan de pension :
Engagements nets de pension :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
132
Stock des écarts actuariels :
Au titre de l’exercice 2022, la contribution totale estimée de Spuerkeess aux provisions liées aux avantages du personnel sera de EUR 14.049.000.
Les parties liées de la maison mère du Groupe sont les sociétés mises en équivalence, les entités étatiques et les principaux dirigeants du Groupe.
L’ensemble des transactions conclues avec les parties liées sont réalisées à des conditions de marché.
4.27.1Relations entre la maison mère du groupe et les sociétés mises en équivalence
4.27.2Entités étatiques
La maison mère du Groupe, instituée par la loi du 21 février 1856 et régie par la loi organique du 24 mars 1989, est un établissement public autonome, doté de la personnalité juridique. Elle est placée sous la haute surveillance du membre du Gouvernement ayant le département du Trésor dans ses attributions.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
133
Par ce fait, l'Etat luxembourgeois exerce un contrôle sur le Groupe qui doit dès lors se conformer aux dispositions de la norme IAS 24.
Ainsi, le Groupe publie les informations suivantes concernant ses relations commerciales avec l'Etat ainsi qu’avec les autres entités étatiques tout en appliquant les dispositions du paragraphe 25 de la norme IAS 24 :
4.27.3Rémunération des organes de direction et d’administration
Les rémunérations allouées au titre des fonctions exercées au sein de la maison mère du Groupe se ventilent de la façon suivante :
4.27.4Avances et crédits accordés aux membres des organes d'administration et de direction du Groupe
Les avances et crédits accordés aux membres des organes d'administration et de direction du Groupe se présentent comme suit :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
134
4.28Honoraires du réviseur d’entreprises agréé
Les montants repris dans la rubrique ci-dessus sont des montants hors TVA.
(1) La maison mère du Groupe a payé la facture relative à l’année 2020 en 2021 par une utilisation de la provision enregistrée en 2020. Spuerkeess a procédé à l’enregistrement d’une provision à hauteur de EUR 1.681.051 au titre de l’exercice 2021.
Nature des garanties émises
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
135
Engagements
Un montant de EUR 16.351.908 lié au calcul des pertes de crédit attendues est enregistré à la rubrique « Provisions » au titre de l’exercice 2021, contre EUR 28.885.601 pour l’exercice précédent.
Gestion d’actifs de tiers
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
136
5NOTES AU COMPTE DE RESULTAT 9
(en euros)
9 D’éventuelles différences mineures entre les chiffres présentés dans les notes aux comptes annuels et ceux des différents états représentent uniquement des différences d’arrondis
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
137
5.2Revenu de valeurs mobilières
(*) principalement constitués de commissions sur instruments financiers dérivés.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
138
5.5Résultat sur instruments financiers détenus à des fins de transaction
5.7Résultat sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le compte de résultat
Les opérations de couverture des risques de marché sont hautement efficientes. Les prêts couverts par des instruments financiers dérivés le sont sous forme d’opérations de micro-couverture ou de macro-couverture, conformément à la norme IAS 39.
L’information sur le taux d’efficience est reprise sous la note 4.12.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
139
5.9Autres résultats nets d’exploitation
Les postes « Autres produits et charges d’exploitation » comprennent principalement :
-les loyers des immeubles donnés en location et diverses avances des locataires,
-les remboursements de TVA suite aux décomptes d’exercices antérieurs,
-les rentrées sur créances amorties.
Les rentrées sur créances amorties s’élèvent à EUR 408.075 pour l’année 2021 et à EUR 2.787.963 pour l’année 2020.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
140
5.12Contributions en espèces aux fonds de résolution et aux systèmes de garantie des dépôts
-Dotations aux amortissements
-Dépréciations
En 2020 et en 2021, le Groupe n’a pas comptabilisé de corrections de valeur pour dépréciations sur immobilisations corporelles selon la norme IAS 36.
-Dotations aux amortissements
-Dépréciations
En 2020 et 2021 le Groupe n’a pas comptabilisé de corrections de valeur pour dépréciations sur immeubles de placement selon la norme IAS 36.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
141
5.15Corrections de valeur sur immobilisations incorporelles
-Dotations aux amortissements
-Dépréciations
En 2020 et 2021, le Groupe n’a pas comptabilisé de corrections de valeur pour dépréciations sur immobilisations incorporelles selon la norme IAS 36.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
142
Le taux nominal d’imposition applicable au Luxembourg était de 24,94% au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. Le taux d’imposition effectif du Groupe était de respectivement 13,8% en 2021 et de 15,3% une année plus tôt, vu la divergence entre la base fiscale luxembourgeoise et la base comptable des comptes annuels en vigueur au Luxembourg.
La différence entre ces deux taux peut s’analyser comme suit :
Les chiffres relatifs à l’exercice 2020 ont été retraités afin de permettre une comparaison avec la nouvelle présentation de l’exercice 2021
L'impact fiscal des revenus non imposables provient en grande partie de l'encaissement de dividendes en provenance de participations stratégiques que le Groupe détient dans des sociétés résidentes, pleinement imposables, qui lui permettent d'appliquer le principe des sociétés mère et filiales suivant l’article 166 LIR (Loi de l’impôt sur le revenu) afin d'éviter une double imposition économique de ces revenus. Abstraction faite de ces revenus non imposables dans le chef du Groupe, le taux d'imposition effectif du Groupe se situerait à 15,3 % en 2021, contre 17,1% en 2020.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
143
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
144
Traditionnellement, la maison mère du Groupe poursuit une politique de gestion des risques prudente et conservatrice.
Ainsi, la maison mère du Groupe a opté pour un profil de risque « défensif », défini dans le « Risk Appetite Framework » (« RAF »). Le « RAF » inclut les indicateurs des grandes catégories de risques du Groupe et permet au Comité de direction et au Conseil d’administration d’avoir un suivi régulier et détaillé sur la situation globale de la maison mère du Groupe. L’appétit au risque est défini comme le niveau de risque que la maison mère du Groupe est prête et est capable de supporter dans la poursuite de ses objectifs stratégiques. Les niveaux des risques auxquels la maison mère du Groupe est exposée sont mesurés au travers d’un ensemble d’indicateurs stratégiques, de métriques opérationnelles et d’indicateurs macroéconomiques. L’appétit au risque est exprimé à travers les niveaux de surveillance fixés par la maison mère du Groupe pour ces indicateurs.
L’appétit au risque est transposé dans un ensemble de limites, destinées à gérer et à contrôler les différents risques du Groupe. Ces limites sont reprises dans le « Limit Handbook » du Groupe.
6.1.1Rôle du Conseil d’administration
En application de la loi organique de 1989 et des obligations légales ou résultant des réglementations en vigueur au niveau national ou européen, le Conseil d’administration définit la politique générale de la maison mère du Groupe, et les principales politiques de gestion des risques, y compris le « Risk Appetite Framework », proposées par le Comité de direction de la maison mère du Groupe. Le Conseil considère à cet égard la liquidité et la solvabilité de la maison mère ainsi que la soutenabilité à moyen et long terme des modèles d’affaires de la maison mère.
Dans ce contexte, le Conseil définit la stratégie globale de la maison mère du Groupe, sur base de propositions du Comité de direction, et il en supervise la mise en œuvre des objectifs y afférents, ainsi que la structure administrative, fonctionnelle et de gestion des risques qui découle de la mise en œuvre de la stratégie. Les processus ICAPP et ILAAP sont intégrés dans ces missions de surveillance afin d’apprécier la stratégie et l’évolution de la marche des affaires quant aux impacts sur la liquidité et la solvabilité de la maison mère du Groupe.
10 D'éventuelles différences mineures entre les chiffres présentés dans les notes aux comptes annuels et ceux des différents états représentent uniquement des différences d'arrondis.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
145
Pour les différents risques identifiés selon une cartographie des risques de la maison mère du Groupe, les matérialités et les probabilités d’occurrence sont appréciées et un cadre de surveillance est défini pour la maîtrise des risques identifiés.
6.1.2Rôle du Comité d’audit et de compliance
Le Comité d’audit et de compliance conseille le Conseil d’administration dans sa mission de surveillance et prépare ainsi les décisions à adopter par le Conseil. Il assiste plus particulièrement le Conseil dans les domaines de l’information financière, de la conformité réglementaire, du contrôle interne, y compris l’audit interne, ainsi que du contrôle exercé par le réviseur d’entreprises agréé.
Le Comité d’audit et de compliance facilite ainsi la mise en œuvre d’un cadre sain de gouvernance interne.
Le Comité d’audit et de compliance est composé de 5 membres du Conseil d'administration y inclus une majorité de membres indépendants du Conseil d’administration au sens de la législation et réglementation applicables.
Le Directeur Général, le Directeur Général adjoint, le « Chief Risk Officer » et le « Chief Internal Auditor » sont invités à toutes les réunions du Comité d'audit et de compliance. Le cabinet d’audit en charge du contrôle légal des comptes de la maison mère du Groupe peut être invité, sur demande du Comité d’audit et de compliance, aux réunions du Comité d’audit et de compliance.
6.1.3Rôle du Comité des risques
Le Comité des risques conseille le Conseil d’administration dans sa fonction de surveillance et prépare ainsi les décisions à adopter par le Conseil d’administration. Il apporte son soutien dans les domaines spécifiques touchant aux multiples aspects de risques encourus par la maison mère du Groupe, inhérents à l’exécution de son modèle d’entreprise, inhérents aux objectifs stratégiques de la maison mère du Groupe, inhérents aux changements légaux, réglementaires, technologiques et de l’environnement social, commercial et concurrentiel dans lequel le Groupe agit.
Il facilite ainsi la mise en œuvre d’un cadre sain de gouvernance interne.
Il se compose de 4 membres du Conseil d'administration y inclus une majorité de membres indépendants du Conseil d’administration au sens de la législation et réglementation applicables.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
146
Le Directeur Général, le Directeur Général adjoint, le « Chief Risk Officer » et le « Chief Internal Auditor » sont invités à toutes les réunions du Comité des risques.
6.1.4Rôle du Comité de nomination et de rémunération
Le Comité de nomination et de rémunération conseille le Conseil d’administration dans sa fonction de surveillance et prépare ainsi les décisions à adopter par le Conseil. Il apporte son soutien dans les aspects spécifiques en rapport avec la nomination des membres du Conseil d’administration, du Comité de direction de la Banque et des responsables des fonctions de contrôle interne de la Banque. Le Comité avise le Conseil d’administration dans ses obligations légales ou réglementaires relatives aux politiques de rémunération de la Banque.
Le Comité de nomination et de rémunération est composé de 4 membres du Conseil d’administration, y inclus une majorité de membres qualifiés « d’indépendants » au sens de la législation et réglementation applicables.
6.1.5Rôle du Comité de direction
En application de la loi organique de 1989 et dans le respect de la politique générale de la maison mère du Groupe et de la stratégie économique globale du Groupe définies par le Conseil d’administration sur proposition du Comité, tous les actes, tant d’administration que de disposition, nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de Spuerkeess sont de la compétence du Comité de direction.
Le Comité de direction est responsable de la gestion efficace, saine et prudente des activités et des risques qui leur sont inhérents. Cette gestion s’exerce dans le respect des stratégies et principes directeurs fixés par le Conseil d’administration et la législation et réglementation européenne et nationale applicables. Le Comité de direction formule ainsi des propositions concrètes à l’attention du Conseil d’administration pour permettre à ce dernier de définir la stratégie globale en matière de risque, y compris l’appétit pour le risque du Groupe et son cadre de gestion des risques.
6.1.6Responsabilité de la fonction « Risk Management »
D’un point de vue organisationnel, la fonction de contrôle des risques est déléguée au service « Risk Management ». Cette fonction dépend du Comité de direction et est indépendante de toute activité commerciale et opérationnelle au sein de Spuerkeess. Ainsi le service « Risk Management » fait
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
147
partie de la deuxième ligne de défense. Le « Chief Risk Officer » peut s’adresser directement et de sa propre initiative au Président du Comité d’audit et de compliance, au Président du Comité des risques et au Président du Conseil d’administration.
La maison mère du Groupe dispose d’un ensemble de comités de suivi des risques regroupant les responsables de différents services au niveau opérationnel de la maison mère du Groupe.
La fonction Risk Management exerce sa mission en réalisant notamment les tâches suivantes :
-Définition et mise à jour des politiques en matière de gestion des risques et du Risk Appetite Framework ;
-Identification et évaluation des risques auxquels Spuerkeess est confronté ;
-Macro-surveillance de l’évolution de la qualité du risque de crédit de l’ensemble des portefeuilles de Spuerkeess ;
-Réalisation de stress-tests ;
-Challenge de la première ligne de défense en réalisant entre autres des contrôles de deuxième niveau ;
-Validation indépendante des modèles internes ;
-Suivi et analyse des incidents opérationnels ;
-Développement, suivi et mise à jour du Cyber Protection Plan ;
-Pilotage de la sécurité informatique de Spuerkeess ;
-Rédaction d’avis pour les nouveaux produits et d’autres changements stratégiques afin de supporter les organes de direction dans la prise de décision ;
-Implémentation et utilisation des processus ICAAP et ILAAP ;
-Coordination des travaux liés au plan de redressement et au plan de résolution.
6.1.7Responsabilité de la fonction « Compliance »
Le risque de « Compliance », appelé aussi risque de non-conformité, désigne de manière générale le risque de préjudices découlant du fait que les activités ne sont pas exercées conformément aux normes et réglementations en vigueur.
La fonction « Compliance » fait partie de la deuxième ligne de défense, de concert avec le Risk Management. Elle est rattachée au Comité de direction. Le « Chief Compliance Officer » peut s’adresser directement et de sa propre initiative au Président du Comité d’audit et de compliance, au Président du Comité des risques et au Président du Conseil d’administration. La fonction « Compliance » est indépendante du toute activités commerciale et opérationnelle au sein de la Banque.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
148
Les domaines et responsabilités de la fonction « Compliance » sont principalement :
-la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
-la prévention en matière d’abus de marché et l’intégrité des marchés d’instruments financiers ;
-la protection des intérêts des clients et des investisseurs ;
-l’application de la réglementation relative à la protection des données personnelles ;
-la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ;
-l’identification et le suivi des normes auxquelles Spuerkeess est soumise dans le cadre de ses activités.
Outre le service Compliance, la fonction « Compliance » est également constituée du Comité compliance et du Comité d'acceptation. Le Comité compliance est responsable des questions de compliance transverses, qui touchent plusieurs services / activités. Le Comité d'acceptation est quant à lui responsable des nouvelles entrées en relation d'affaires ainsi que de la clôture de certaines, pour différents motifs.
6.1.8Responsabilité de la fonction « Audit Interne »
La fonction « Audit Interne » est chargée de l’évaluation périodique du bon fonctionnement et du caractère adéquat du dispositif de contrôle interne de la maison mère du Groupe.
La fonction « Audit interne » constitue la troisième ligne de défense et le « Chief Internal Auditor » est responsable vis-à-vis du Comité de direction et, en dernier ressort, vis-à-vis du Conseil d’administration de l’exécution de son mandat. Le « Chief Internal Auditor » peut s’adresser directement et de sa propre initiative au Président du Comité d’audit et de compliance, au Président du Comité des risques et au Président du Conseil d’administration.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
-préserver le patrimoine de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg ;
-promouvoir l’efficacité et l’efficience des ressources mises en œuvre afin d’assurer la qualité des services ;
-assurer la protection, l’intégrité, la fiabilité et la diffusion rapide des informations opérationnelles et financières ;
-assurer l’application correcte des procédures internes, des instructions, des lois et réglementations luxembourgeoises, ainsi que des exigences prudentielles du régulateur ;
-assurer le respect des objectifs fixés par les organes décisionnels de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg ;
-veiller à l’adéquation de la séparation des tâches et de l’exécution des opérations ;
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
149
-veiller au respect des procédures régissant l’adéquation des fonds propres et des réserves internes de liquidité ;
-garantir l’adéquation de la gestion des risques ;
-veiller au fonctionnement et à l’efficacité des fonctions de compliance et de contrôle des risques.
Les missions d'audit sont réalisées sur base d'un plan d'audit pluriannuel établi par les responsables du service Audit Interne et approuvé par le Comité d’audit et de compliance.
Le « Chief Internal Auditor » (C.I.A.) garantit l'application des normes internationales de l'lnstitute of Internal Auditors et le respect des exigences réglementaires par le service Audit Interne.
6.1.9Responsabilité du département « Analyse et Gestion des crédits »
D’un point de vue organisationnel, la gestion des risques de crédit est assurée par le département « DAG » (Département Analyse et Gestion des crédits), qui forme une unité indépendante de toute activité commerciale, et qui est responsable :
-de la mise en place d’un cadre cohérent pour l’analyse des risques de crédit, l’analyse proprement dite et le suivi permanent de ce risque,
-de l’approbation ou du rejet des demandes provenant des entités commerciales et la soumission des dossiers au Comité de direction pour les opérations dont l’encours dépasse le seuil défini pour être traitées par un Comité de crédit hiérarchiquement subordonné au Comité de direction.
Ainsi, le service « Analyse des crédits » assure le suivi du risque de crédit ainsi que du risque de contrepartie. Ceci inclut les analyses des demandes de crédit provenant de l’ensemble des entités commerciales ainsi que les analyses en vue de la mise en place de limites ex-ante. La responsabilité des modèles de notations internes est dévolue au nouveau service « Credit Process Management » (CPM). Le chef du service « Analyse des crédits » assume la responsabilité du département « DAG ».
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
150
6.1.10.1Risque de crédit
Un suivi permanent de la qualité de l’ensemble des débiteurs est mis en place au niveau département « Analyse et Gestion des crédits ».
La qualité de crédit des engagements de type « retail » est suivie sur base de notations internes qui incluent une analyse comportementale. Les dossiers de type « wholesale » disposent également de notations internes qui découlent de modèles de type « expert ». Très souvent, ces engagements disposent par ailleurs de notations externes. L’analyse de l’écart entre les notations internes et externes fait partie du suivi.
Le service « Credit Process Management » (CPM) au sein du département DAG traite les sujets opérationnels transverses relatifs aux prêts/crédits à la clientèle privée et professionnelle. L’activité englobe également les aspects réglementaires, l’optimisation du processus de crédit ainsi que le développement et la maintenance des modèles de ratings internes et de scoring d’octroi.
La Direction est informée de manière continue et selon les besoins, par le département « Analyse et Gestion des Crédits » sur l’évolution de la qualité des débiteurs. L’évolution de la qualité des débiteurs pour l’ensemble des portefeuilles fait l’objet d’une analyse trimestrielle détaillée par la fonction « Risk Management » à l’attention de la Direction.
Les positions détenues au niveau de la salle des marchés font l’objet d’un suivi quotidien ex-post du respect des limites de crédit accordées par la Direction. Les limites sont affichées en temps réel aux « traders ».
Au-delà des limites par contreparties, la maison mère du Groupe a mis en place un système de limites sectorielles et géographiques afin de superviser le risque de concentration.
6.1.10.2Risque de marché
Le risque de marché désigne de manière générale le risque de perte de valeur économique d’instruments détenus par la maison mère du Groupe provoqué par l’évolution défavorable des paramètres de marché comme les taux d’intérêt, les taux de change, les cours de bourse, etc.
Les risques de marché les plus importants sont ceux qui découlent du modèle d’affaire de la maison mère du Groupe et reprennent le risque de taux et le risque de prix des participations stratégiques. La
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
151
partie 6.4 reprend les informations concernant la gestion et le suivi du risque de marché au sein de la maison mère.
6.1.10.3Risque de contrepartie découlant des opérations sur instruments financiers dérivés
Le Groupe a négocié des contrats-cadres « International Swaps and Derivatives Association Inc. » (ISDA) comprenant des annexes « Credit Support Annex » (CSA) en vue de limiter le risque de contrepartie découlant des opérations sur instruments financiers dérivés lorsque celles-ci présentent une évaluation « mark-to-market » positive. Fin 2021, 74,1% de l’encours des opérations sur instruments financiers dérivés s’inscrivait dans le cadre de tels accords.
A côté des contrats-cadres ISDA-CSA, le Groupe a de plus en plus recours à des contreparties centrales (« CCP ») afin de limiter le risque de contrepartie. Fin 2021, 24,8% de l’encours des opérations d’instruments financiers dérivés était liquidé via ces contreparties centrales.
6.1.10.4Risque de liquidité
Le risque de liquidité résulte du problème de prise en compte des flux financiers entrants et sortants à une date précise. Le risque pour un établissement financier est celui de ne plus pouvoir, à un moment donné, assurer ses obligations de paiement pour cause de manque d’actifs liquides par rapport aux passifs devenus exigibles. De par sa structure financière, le Groupe se trouve normalement dans une situation d’excédents de liquidités.
Le Groupe opère un suivi permanent du risque de liquidité en fonction des échéances. Ce suivi inclut à la fois un rapprochement très détaillé des flux entrants et sortants sur une échéance de six mois au niveau de la trésorerie ainsi qu’une vue à moyen et long terme des besoins structurels de financement. Les besoins de financement à court terme dans les principales devises font l’objet de limites spécifiques.
En 2021, le Groupe a réalisé à un rythme mensuel au moins les stress-tests prévus par la circulaire CSSF 09/403 pour démontrer que le Groupe serait capable, par le biais des actifs liquides qu’il détient, de faire face à une situation inattendue de retraits massifs de fonds sur une période prolongée.
En effet, le Groupe dispose en temps normal de passifs stables et diversifiés, notamment sous forme d’une base de dépôts clientèle très solide et de programmes de refinancement « Euro Commercial Paper » (ECP), « US Commercial Paper » (USCP) et « Euro Medium Term Notes » (EMTN) qui lui
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
152
assurent une situation confortable en matière de liquidité. De plus, le portefeuille de valeurs mobilières à revenu fixe de qualité élevée permettrait au Groupe le cas échéant d’accéder au marché de la mise en pension de titres, voire de participer en cas de besoin aux opérations de marché monétaire de la BCE.
Dans le cas d’un besoin urgent et important de liquidités, Spuerkeess dispose d'une ligne de crédit « intraday » et « overnight » auprès de Banque centrale du Luxembourg (BCL) contre nantissement de titres publics ou autres titres à revenu fixe. A cet effet, Spuerkeess vise à disposer en permanence d’une réserve de liquidité BCL immédiatement disponible de minimum EUR 3 milliards. Cette réserve peut se composer de titres donnés en gage et de cash disponible auprès de la BCL. La partie titres donnés en gage doit correspondre à au moins EUR 2 milliards à tout moment. En date du 31 décembre 2021, le montant de la réserve de liquidité immédiatement disponible auprès de la BCL s’élève à 10,3 EUR milliards, dont EUR 8,3 milliards de cash. Fin 2021, l’encours du portefeuille d’actifs éligibles au refinancement auprès de la BCL (hors cash BCL) ou mobilisables sur le marché interbancaire dépassait EUR 9 milliards.
La circulaire CSSF 07/301, telle que modifiée mentionne explicitement au § II.1. « Identification des risques » le risque de titrisation dont un établissement de crédit est soit sponsor, soit initiateur. La titrisation compte parmi les techniques utilisables dans la gestion de la liquidité puisqu’elle permet à une banque de sortir des éléments de l’actif du bilan afin de se procurer des fonds. La maison mère du Groupe n’a participé ni comme initiateur, ni comme sponsor à une telle opération au courant de l’exercice 2021.
La maison mère du Groupe est membre indirect du système de règlement des transactions de change « Continuous Linked Settlement » (CLS). La majeure partie des opérations de change est aujourd’hui réalisée via CLS. Ne sont pas opérés via CLS les flux en date de transaction des opérations de type overnight. Pour ces opérations, le dénouement des flux initiaux, c'est-à-dire, ceux qui ont lieu à la date de transaction, se fait de manière classique via les banques correspondantes. Les flux en date de maturité pour ces mêmes transactions sont en principe dénoués via CLS.
La participation au système CLS élimine largement le risque de contrepartie (« settlement risk ») lié aux opérations de change par le principe du « Payment-versus-Payment ». De même, le système CLS réduit le risque de liquidité du Groupe par l’application d’un « netting » entre transactions ce qui entraîne une diminution considérable des volumes transférés pour les transactions en question.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
153
6.2Risque opérationnel
Le Groupe définit le risque opérationnel comme « le risque de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d'événements extérieurs, y compris le risque juridique », conformément à l’article 4 / point 52 de la réglementation UE n°575/2013 (« Capital Requirements Regulation », CRR).
6.2.1Gouvernance de gestion du risque opérationnel
Afin de garantir une gestion efficace du risque opérationnel à tous les niveaux, le Groupe a mis en œuvre une gouvernance qui repose sur le concept des trois lignes de défense.
Les rôles et responsabilités des fonctions de contrôle ainsi que de la première ligne de défense sont clairement mises en évidence dans la Politique de gestion du risque opérationnel.
La gestion du risque opérationnel est encadrée par différents comités dont le Comité de Pilotage des Risques au niveau du Comité de direction et le Comité des risques au niveau du Conseil d’administration. Les lignes directrices ainsi que la supervision ultime et la définition de l’appétence au risque opérationnel émanent directement du Conseil d’administration et la mise en œuvre est assurée par le Comité de direction.
6.2.2Culture de maîtrise du risque opérationnel
La gestion adéquate du risque opérationnel nécessite la promotion d’une solide culture de risques. L’établissement d’une telle culture émane de la direction générale (« Tone from the Top ») de la maison mère du Groupe.
Ainsi la maison mère du Groupe :
-veille à ce que les employés respectent les valeurs et les règles en matière d’éthique professionnelle. La maison mère du Groupe définit ces standards dans le code de conduite du personnel ;
-s’assure que les employés disposent des informations et connaissances nécessaires à l’issue des formations organisées à intervalles réguliers ;
-s’assure que les employés de la maison mère du Groupe n’ont pas d’incitation favorisant un comportement qui ne soit pas en ligne avec la culture des risques de la maison mère du Groupe.
Par ailleurs la maison mère du Groupe applique différents principes clefs :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
154
-Le principe de la séparation des tâches dans le sens de l’article 71 de la circulaire CSSF 12/552 ; les tâches et responsabilités sont attribuées de façon à éviter qu'elles ne soient incompatibles dans le chef d'une même personne afin d’écarter des conflits d’intérêts potentiels.
-Le principe de validation 4 yeux ; les actions nécessitant une décision, validation ou approbation sont prises selon le principe de « validation 4 yeux » dans l’optique d’éviter des erreurs et irrégularités.
6.2.3Démarche de gestion du risque opérationnel
La démarche de gestion du risque opérationnel inclut une appréciation des niveaux de risque afin de déterminer si ces derniers sont acceptables ou tolérables et en vue d’assister le processus de décision et de traitement des risques opérationnels.
La surveillance du risque opérationnel s’articule autour des moyens et outils de suivi des risques ainsi que du dispositif de reporting.
L’identification, l’analyse, l’évaluation et le suivi des risques opérationnels au sein de la maison mère du Groupe constituent un ensemble intégré d’activités, de méthodes qui aident la maison mère du Groupe à mesurer et à gérer le risque opérationnel. Les activités sont mises en œuvre de manière structurée, diligente, dynamique et itérative. Le choix de leur mise en œuvre découle d’une approche cohérente et se base sur l’exposition aux différents risques encourus (« risk-based »). Les différentes méthodes et pratiques de gestion du risque opérationnel peuvent mettre en œuvre une dynamique double : ex-ante (p.ex. à travers des « Key Risk Indicators »), ou ex-post (p.ex. à travers la collecte de données d’incidents).
Les différentes informations sont utilisées lors de la détermination de l’allocation de capital économique effectuée dans le cadre du processus « Internal Capital Adequacy Assessment Process » (ICAAP). Concernant le calcul des exigences en fonds propres règlementaires, le Groupe adopte l’approche standard.
L’amélioration des processus et des contrôles vise des actions effectuées pour renforcer l’environnement de contrôle et donc d’implémenter des mesures en vue de diminuer les risques opérationnels inhérents aux processus. Une mesure de traitement peut être initiée par la première ligne de défense dans le cadre de sa responsabilité de gestion quotidienne des risques inhérents. Une mesure de traitement peut également être initiée suite à une décision de la Direction qui décide sur le traitement du risque (accepter ; réduire ; éviter ; transférer).
La maison mère du Groupe veille à disposer des plans de continuité solides, notamment le « Business Continuity Plan » (BCP) qui a pour objectif d’assurer la continuité des activités critiques en cas
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
155
d’incident opérationnel (immobilier, informatique…) majeur et le « Disaster Recovery Plan » (DRP) qui a pour objectif d’assurer le fonctionnement continu des systèmes d’information critiques, supportant les processus critiques du BCP, ou leur rétablissement endéans les délais requis pour le cas d’un incident informatique majeur.
Chaque engagement du Groupe donnant lieu à un risque de crédit fait l’objet d’une analyse préalable par le département « Analyse et Gestion des crédits ».
Dans le domaine des crédits accordés à l’économie nationale, dont les encours sont renseignés sous la rubrique bilantaire « Prêts et avances au coût amorti – Clientèle », la structure des décisions est hiérarchisée en différents comités de crédit en fonction de l’encours global du client. A partir d’un seuil défini, les dossiers doivent être décidés par le Comité de direction de la maison mère du Groupe. La structure du portefeuille se compose de prêts hypothécaires au logement pour plus de la moitié de l’encours. En ce qui concerne le portefeuille des prêts hypothécaires au logement, le risque de crédit est couvert par le processus d’évaluation de la capacité de remboursement des clients et par l’existence de garanties réelles. Pour le secteur des prêts et avances aux entreprises, la maison mère du Groupe s’est fixé des procédures rigoureuses pour l'analyse des dossiers et la prise de garanties. La méthodologie mise en place dans le cadre de la réglementation de Bâle permet au Groupe d’effectuer un suivi continu de l’évolution du risque de crédit des portefeuilles.
Au cours de l’exercice 2021 et au-delà des changements implémentés dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie Covid-19, la maison mère du Groupe n’a pas changé d’approche dans sa politique de gestion des risques de crédit.
Dans le domaine des marchés interbancaires et des crédits internationaux, dont les encours sont répartis sur les rubriques bilantaires « Prêts et avances au coût amorti – Etablissements de crédit », « Prêts et avances au coût amorti – Clientèle » , « Valeurs mobilières à revenu fixe renseignées au coût amorti » et « Actifs financiers obligatoirement renseignés à la juste valeur par le compte de résultat », la grande majorité des contreparties est constituée d’établissements bancaires et financiers. L’attribution d'une notation interne à une contrepartie bancaire se fait à partir d’une combinaison d’analyses quantitatives et qualitatives. L’élément quantitatif se base sur des ratios décrivant au mieux la profitabilité, le niveau des fonds propres, la liquidité et la qualité des actifs de la contrepartie, tandis que l’élément qualitatif émane de l’analyste lui-même qui tient compte d’éléments
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
156
non financiers tels que la part de marché, la qualité des dirigeants et la notation externe. En 2021, le Groupe a poursuivi sa politique prudente d'investissement. Celle-ci s'est traduite notamment :
•par une forte proportion d’investissements en titres de type « covered bonds », qui présentent une sécurité d’investissement accrue par rapport à des obligations de type « senior unsecured »,
•par une concentration des investissements en éléments de dette bénéficiant de garanties, notamment de la part de l’Union européenne ou de certains de ses pays membres.
En ce qui concerne les crédits internationaux à des entités non financières, dont les encours sont répartis sur les rubriques bilantaires « Prêts et avances au coût amorti – Clientèle », « Valeurs mobilières à revenu fixe renseignées au coût amorti » et « Actifs financiers obligatoirement renseignés à la juste valeur par le compte de résultat », la priorité est accordée aux engagements notés au minimum « Investment Grade » sur des pays de l’OCDE. Ces contreparties, à l’instar de toutes les autres contreparties du Groupe, reçoivent une notation interne, basée sur des règles similaires à celles appliquées aux établissements bancaires et financiers.
Les encours de crédit font l'objet d'un suivi du risque de contrepartie et d'un contrôle régulier sur base d'analyses financières actualisées et de propositions d'ajustement des limites par contrepartie. Le Groupe applique également un système de limite-pays pour tous les pays dans lesquels le Groupe a des engagements. Ces limites sont sujettes à une révision au moins annuelle.
Les investissements en instruments financiers dérivés sont largement réglementés via le recours aux contrats-types ISDA, qui comprennent des clauses de compensation en cas de faillite d’une des parties. Le Groupe s’est assuré un moyen de réduction supplémentaire du risque en négociant l’annexe CSA des contrats ISDA avec les contreparties les plus importantes dans le domaine des opérations du hors-bilan.
Cette annexe prévoit, sur la base d'une réévaluation périodique des positions bilatérales, le dépôt de garanties sous forme de liquidités ou de titres de première qualité dès que la valeur nette des contrats implique un risque de contrepartie pour le Groupe.
6.3.2Risque de crédit et de concentration
Afin d’éviter tout risque de concentration, c’est-à-dire le risque découlant d’expositions trop importantes vis-à-vis d’un débiteur, d’un groupe de débiteurs, d’un secteur économique ou d’un pays, la maison mère du Groupe s’est dotée de procédures visant à assurer une gestion efficace des limites accordées. Ce risque de concentration peut être mesuré soit d’un point de vue des engagements, soit
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
157
d’un point de vue des ressources de la maison mère du Groupe. Dans ce dernier cas, le risque de concentration présente une corrélation avec le risque de liquidité.
La maison mère du Groupe effectue au moins annuellement une revue des différents types de limites influant sur les composantes du risque de concentration.
La maison mère du Groupe a investi dans des outils de gestion des risques adaptés aux différents profils de risque et aux différents types de financement.
Au-delà des limites par contreparties, la maison mère du Groupe a mis en place un système de limites par pays et par secteurs afin de contenir le risque de concentration.
De manière générale, les engagements sont concentrés sur des notations élevées (AAA, AA et A), de façon à limiter l’exposition au risque et à la volatilité. Les segments plus risqués du marché sont systématiquement écartés.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
158
Le Groupe a recours aux techniques classiques suivantes en matière de réduction du risque de crédit et de contrepartie :
-les garanties réelles (« collaterals ») :
-les garanties personnelles : elles s’élèvent à EUR 565.668.522 fin 2021 contre EUR 436.626.410 un an plus tôt,
-les contrats « ISDA – CSA »,
-les contrats « Global Master Repurchase Agreement » (GMRA).
Actifs financiers faisant l'objet d'une convention cadre de compensation exécutoire ou d'un accord similaire :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
159
Passifs financiers faisant l'objet d'une convention cadre de compensation exécutoire ou d'un accord similaire :
6.3.3Analyse du risque de crédit sur actifs financiers
Le Groupe détermine l’exposition au risque de crédit des actifs financiers comme étant la valeur comptable en application des normes IFRS.
Dans la partie « Tableaux quantitatifs des expositions et des concentrations », l’exposition au risque de crédit est renseignée à la valeur comptable avant collatéralisation. La collatéralisation constitue une technique de réduction du risque de l’actif sous-jacent.
Le risque de crédit est présenté en fonction des expositions :
•par zone géographique,
•par catégorie de contrepartie,
•par classe de risque (« notations internes »).
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
160
Tableaux renseignant l’exposition par zone géographique :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
161
Dans le tableau suivant, afin de répondre aux exigences de la norme IFRS 7 « Instruments financiers : Informations à fournir », les expositions au risque de crédit au 31 décembre 2020 et 2021 sont présentées en fonction des notations internes.
Le taux de collatéralisation moyen renseigné se définit par le rapport entre le collatéral reçu et l’encours comptable.
Tableaux renseignant l’exposition par catégorie de contrepartie et par classe de risque :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
162
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
163
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
164
(*) La rubrique « Autres » regroupe les rubriques « Variation de juste valeur d’un portefeuille d’instruments financiers couvert contre le risque de taux », « Immobilisations corporelles à usage propre », « Immobilisations corporelles de placement », « Immobilisations incorporelles », « Impôts courants », « Impôts différés » et « Autres actifs ».
Le Groupe renseigne sous la rubrique « Prêts et avances au coût amorti » à la ligne « Past due not in default », les encours dont l’échéance contractuelle de paiement est dépassée d’au moins un jour. A la rubrique « Valeurs mobilières à revenu fixe renseignées au coût amorti », le Groupe ne connaît pas de catégorie « Past due not in default » et utilise les « indications objectives de dépréciation » pour déterminer les corrections de valeurs individuelles à acter.
L’indication du taux de collatéralisation moyen traduit le degré de couverture moyen des encours par des garanties réelles.
Une indication sur le niveau de dépréciation est fournie par les colonnes « encours hors impairment » et « encours avec impairment ».
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
165
Banques, Corporates, Souverains et Retail :
Le regroupement opéré par classe interne de risques correspond, à titre d’exemple, aux équivalents suivants de Standard & Poor’s (« S&P ») :
High grade : de AAA à A+
Standard grade : de A à BBB-
Sub-Standard grade : de BB+ à BB-
Les encours portant le libellé « Default » correspondent aux encours pour lesquels existent des « indications objectives de dépréciation » et dont la classe interne de risque (notation interne) est inférieure ou égale à la notation B+.
Titrisations :
Le regroupement opéré par classe interne de risques correspond, à titre d’exemple, aux équivalents suivants de « S&P » :
High grade : de AAA à A+
Standard grade : de A à BBB-
Les encours portant le libellé « Default » correspondent aux encours pour lesquels il existe des « indications objectives de dépréciation » et dont la classe interne de risque (notation interne) est inférieure ou égale au rating BB+.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
166
6.4Risque de marché
L’objectif de la gestion des risques est de s’assurer que le risque encouru correspond à l’appétit au risque de la Banque. A cette fin la maison mère a mis en place plusieurs indicateurs de risque de marché, qui sont encadrés par des limites reflétant l’appétit au risque.
La gestion opérationnelle des risques de marché est effectuée par le département Banque des Marchés (DBM), dont notamment les services Financial Markets (FIM) et Asset and Liability Management (ALM). Le contrôle du premier niveau est assuré par le service Support, Reporting and Financial Valuation (SRF), qui a été créé en 2020 et qui fait partie du département DBM.
Il veille ainsi au respect d'un certain nombre de procédures et limites relatives aux activités de chaque desk de la Salle des Marchés (positions ouvertes, risque de contrepartie, limites Money-Market, ...). Des rapports de contrôles automatisés ont été développés à ces fins, dont les résultats sont archivés et communiqués tous les soirs à la hiérarchie.
L'ALM et le Money Market ont connaissance de ces rapports qui s'ajoutent aux rapports dont ils disposent de manière autonome. En cas de dépassement, ces deux services donnent une explication de la situation, entreprennent les actions de gestion adaptées ou proposent une évolution du cadre de limites.
En ce qui concerne l'ALM, les dépassements et les actions de gestion sont détaillées dans le rapport ALM mensuel.
Le contrôle de deuxième ligne est assuré par la fonction Risk Management (RIM). Elle assure un suivi de l’ensemble des dépassements à travers le Groupe de travail Risques, le Comité de direction et le Comité des risques.
6.4.1Risque de taux d’intérêt
En matière de gestion du risque de taux, Spuerkeess dispose d’une vue intégrée journalière pour l’ensemble de son « banking book ». Par ailleurs, cette vue intégrée peut être décomposée selon les deux périmètres « Money Market » et « ALM ». Le périmètre Money Market englobe les positions de la salle des marchés ayant une échéance de taux initiale inférieure à 2 ans, tandis que le périmètre ALM englobe toutes les autres positions sensibles au risque de taux. La mise en place de ce nouvel outil permet à la Banque d’avoir une vue plus précise sur la nature du risque de taux et de décomposer celui-ci dans ses différents éléments, à savoir :
-risque de transformation d’échéance ;
-risque d’options (automatiques comme p.ex. les caps/floors, et comportementales comme les remboursements anticipés et les écoulements des passifs sans échéance).
Les indicateurs produits par l’outil pour l’analyse de sensibilité au risque de taux sont les suivants :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
167
-l’échéancier de taux regroupé selon différents « time buckets » ;
-l’impact de différents scénarii de taux sur la valeur économique des positions du « Banking Book » sensibles au risque de taux (delta EVE) ;
-l’impact de différents scénarii de taux sur la marge net d’intérêt (delta NII).
Le « delta EVE » pour des stress-tests standards, à savoir une hausse de 200 points de base se présente comme suit :
6.4.2Risque de prix des valeurs mobilières à revenu variable
En 2021, la méthode de la VaR est restée d’application dans la gestion de la partie liquide du portefeuille actions de la maison mère du Groupe, tout en respectant la limite correspondante.
6.4.3Risque de taux de change
Le risque de taux de change de la maison mère est très faible. Celui-ci est encadré par des limites de positions « ouvertes » par groupe de devises.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
168
6.4.4Analyse de la juste valeur des instruments financiers
Le tableau suivant présente la comparaison par rubrique des valeurs comptables et des justes valeurs des instruments financiers du Groupe figurant dans les comptes consolidés.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
169
La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur au bilan est déterminée suivant les méthodes et estimations exposées ci-après.
Les évaluations à la juste valeur pour les rubriques « Prêts et avances au coût amorti – Clientèle », « Valeurs mobilières renseignées au coût amorti » et « Emissions de titres » appartiennent aux niveaux 1 et 2 de la hiérarchie de la juste valeur.
Actifs et passifs évalués au coût amorti au bilan et ayant une juste valeur proche de la valeur comptable
En ce qui concerne les actifs et les passifs financiers dont la date de maturité est inférieure ou égale à 6 mois, le Groupe estime que leur juste valeur est très proche de la valeur comptable. La politique prudente du Groupe et la proximité de l’échéance rendent le risque de crédit non matériel. La faible duration résiduelle rend par ailleurs le risque de taux négligeable.
De même, les actifs collatéralisés ont une juste valeur très proche de la valeur comptable, le risque de crédit étant couvert. Il s’agit pour l’essentiel d’opérations de mise en pension, de prêts sécurisés et de crédits d’équipement.
Actifs et passifs financiers évalués au coût amorti au bilan et dont la juste valeur est différente de la valeur comptable
Les actifs et passifs financiers ainsi que les valeurs mobilières à revenu fixe sont renseignés au coût amorti au bilan.
Pour les besoins du calcul de la juste valeur, le Groupe distingue les instruments cotés sur un marché des instruments traités de gré à gré.
Dans le cas des valeurs mobilières à revenu fixe faisant partie du portefeuille des valeurs mobilières à revenu fixe renseignées au coût amorti, il s’agit d’obligations cotées en bourse.
Pour les actifs et les passifs financiers, le Groupe calcule la juste valeur par la méthode des flux de trésorerie actualisés (« Discounted cash flow ») en se basant :
a.sur des données de risque de crédit telles que la classe de risque à laquelle appartient le client, la probabilité de défaut ainsi que la perte en cas de défaut. Ces critères ont été établis
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
170
à partir d’observations historiques de défauts réalisés et permettent de déterminer des primes de risque de crédit (« credit spreads ») par classe de risque, par échéance et par type d’instrument financier,
b.sur une courbe de taux de référence.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
171
Hiérarchisation des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur
Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
172
Les mouvements des encours des actifs financiers d’une année à l’autre s’expliquent essentiellement par la variation des cours d’évaluation des valeurs mobilières à revenu variable et à revenu fixe avec cependant une exception pour la rubrique des actifs financiers obligatoirement renseignés à la juste
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
173
valeur par le compte de résultat où la valeur comptable au niveau 2 diminue significativement suite à l’absence de remplacement des positions venues à échéance.
La comparaison de la répartition des actifs financiers à travers les différents niveaux fin 2021 révèle que 2,4% (3,4% en 2020) des actifs financiers sont classés au niveau 1, 52,0%% (61,9% en 2020) au niveau 2 et 45,5% (34,7% en 2020) au niveau 3.
Spuerkeess a eu recours à des modèles d'évaluation se basant sur des données de marché pour déterminer la juste valeur des positions classées au niveau 2 et à des modèles d’évaluation se basant sur des estimations et des données de marché pour déterminer la juste valeur des positions classées au niveau 3.
Les instruments financiers des rubriques du passif continuent à être intégralement affectés au niveau 2.
Détails du niveau 3 :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
174
Pour l’exercice 2021, l’augmentation du niveau 3 est exclusivement liée aux évaluations de juste valeur appliquées aux valeurs mobilières à revenu variable renseignées à la juste valeur par la réserve de réévaluation.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
175
Analyse de sensibilité pour le niveau 3 :
En raison du faible montant renseigné pour les instruments de dettes, la maison mère du Groupe ne livre pas d’analyse de sensibilité pour le niveau 3 des exercices 2021 et 2020.
Pour les instruments de capitaux propres, la maison mère du Groupe a procédé à une analyse de sensibilité en ayant recours aux méthodes suivantes :
oBaisse, respectivement hausse de l’EBITDA de 10%, avec simulation de l’impact sur le résultat net et sur les liquidités à l’actif du bilan des sociétés ;
oBaisse, respectivement hausse du bénéfice à hauteur de 10% de la valeur comptable ;
oBaisse, respectivement hausse de 10% des prix de l’immobilier au Luxembourg.
Ainsi, pour les instruments du niveau 3, la sensibilité de la juste valeur se chiffre comme suit :
L’analyse de sensibilité a été réalisée sur les deux participations les plus importantes.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
176
6.4.5Analyse du risque de change : Positions nettes en devises
Seules les devises dont la contrevaleur de la position de change nette est supérieure à EUR 2 millions en valeur absolue ont été renseignées séparément.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
177
6.5Risque de liquidité
6.5.1Echéancier des passifs
Tableaux renseignant les passifs du bilan en fonction de la durée résiduelle restant à courir jusqu’au remboursement des passifs suivant les données de l’échéancier contractuel :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
178
6.5.2Echéancier des instruments financiers dérivés
Tableaux renseignant les instruments financiers dérivés dont le règlement des flux de trésorerie se fait en brut :
Etant donné que les durées résiduelles sont calculées à partir des données contractuelles, il n’a pas été tenu compte du caractère optionnel de certains contrats.
Les montants sont exprimés en contrevaleur EUR aux cours du 31 décembre 2021 et du 31 décembre 2020.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
179
Tableaux renseignant les instruments financiers dérivés dont le règlement des flux de trésorerie se fait en net :
Les passifs nets de flux de trésorerie provenant d’instruments financiers dérivés dont le règlement se fait en net se présentent de la manière suivante :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
180
6.6Le capital économique
Dans le cadre du processus ICAAP qui traduit le pilier 2 des accords de Bâle III, le Groupe réalise une mesure économique du risque et planifie l'allocation de ses ressources en fonds propres sur les différents métiers.
Ces réflexions et ces travaux sont formalisés et transmis à la Banque centrale européenne. La circulaire modifiée CSSF 20/753 ICAAP « Internal Capital Adequacy Assessment Process » prévoit la mise en place d'un ensemble de stratégies et de processus sains, efficaces et exhaustifs qui permettent aux établissements d'évaluer et de conserver en permanence le montant, le type et la répartition des fonds propres internes qu'ils jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés.
Dans le cadre du processus ICAAP, les différents risques auxquels est exposée le Groupe sont identifiés et évalués, que ce soient ceux repris par le pilier 1 des accords de Bâle tels que les risques de crédit, de marché et le risque opérationnel ou ceux du pilier 2. L’identification s’appuie sur un processus continu de recensement et d’évaluation des risques.
Les méthodes de quantification économique des différents risques reposent sur des ajustements et des compléments aux méthodes réglementaires ainsi que sur la valorisation de risques non considérés par le pilier 1. Ces derniers peuvent mener à une augmentation des exigences en fonds propres ou impacter le capital économique.
La politique des fonds propres de la maison mère du Groupe se décline à partir des missions définies dans sa loi organique, dont celle du financement de l’économie luxembourgeoise afin d’en soutenir le développement. Le Groupe a pour objectif de garder un levier modéré qui se traduit par un ratio de capitalisation cible élevé. En outre, les ressources en fonds propres sont prioritairement affectées aux activités sur le marché national.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
181
6.6.1Politique des fonds propres
6.6.1.1Détermination des fonds propres
Le Groupe a pour mission de contribuer au développement de l’économie luxembourgeoise tout en veillant à générer une rentabilité suffisante pour renforcer sa solidité financière.
Dans le cadre du modèle de capital économique du Groupe, la détermination des fonds propres se fait sur base d’une approche économique. Le principe de base retenu par le Groupe pour les fonds propres économiques est une approche prudente qui consiste à considérer comme fonds propres économiques uniquement les fonds dont le Groupe peut disposer immédiatement et sans restriction pour couvrir des pertes éventuelles, voire développer ses activités.
6.6.1.2Mise en œuvre de la politique en matière d’adéquation des fonds propres internes
Pour mettre en œuvre sa politique d’adéquation des fonds propres internes, le Groupe adopte la démarche suivante :
•développement d’un modèle d’évaluation interne des différents risques (risques du pilier 1 de Bâle III complétés par des risques non couverts par le pilier 1) ;
•détermination d’une marge de sécurité importante entre les fonds propres disponibles et la couverture du risque, se matérialisant par un ratio de capitalisation cible élevé ;
•répartition des fonds propres suivant l’organisation interne des métiers du Groupe et les prévisions de résultats du Groupe ;
•établissement de prévisions sur l’exposition au risque par activité ;
•calcul du montant prévisionnel des fonds propres nécessaires à la couverture des risques dans une approche normative et une approche économique ;
•allocation du capital excédentaire selon les orientations stratégiques du Groupe.
En termes de gouvernance interne, les rapports ICAAP et ILAAP 2021 furent présentés au Conseil d’administration de la maison mère du Groupe qui a approuvé les orientations proposées. Conformément à la circulaire ICAAP, le Conseil d’administration sera consulté annuellement, voire plus souvent, en cas de besoin ou d’évolution méthodologique majeure.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
182
Les activités du Groupe sont exercées à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg et se déclinent autour de 3 segments significatifs, chaque segment ayant des caractéristiques de rentabilité et de risque comparables. La Banque détient également des participations dans des entreprises au Luxembourg, renseignées dans un segment à part. Les segments ainsi définis sont gérés de manière séparée et font l’objet d’organisations spécifiques dans l’organigramme du Groupe :
•Banque des Particuliers, des Professionnels, des Entreprises et du Secteur Public : ce segment regroupe le réseau des agences avec les activités de dépôts, de crédit, de conseil et de nature transactionnelle pour la clientèle des particuliers et des professionnels ainsi que les services de gestion destinés à la clientèle privée. La vente de ces produits et services se fait par le réseau d’agences, par Spuerkeess Direct, par des conseillers dédiés au siège de la Banque et à travers les canaux digitaux au service des clients. D’un point de vue organisationnel, ces activités relèvent du département « Particuliers et Professionnels ». Le département « Entreprises et Secteur Public » gère la relation avec la clientèle des entreprises et les acteurs du secteur public. Ses services en matière de prêts et crédits, leasing et autres conseils financiers sont proposés par des équipes spécialisées situées à Luxembourg.
•Banque des Marchés et Clientèle Institutionnelle : ce segment regroupe les activités de Trésorerie, de gestion du portefeuille d’investissement de la Banque, d’ « Asset and Liability Management », de « Customer Desk », de suivi de la clientèle institutionnelle et d’administration et gestion d’organismes de placement collectif. D’un point de vue organisationnel, ces activités relèvent des départements « Banque des Marchés » et « Clientèle Institutionnelle ».
•Autres : ce segment regroupe les revenus sur participations, toutes les activités opérationnelles des « back-offices » qui fournissent des services aux segments Banque des Particuliers et des Professionnels, Entreprises et Secteur Public et Banque des Marchés et Clientèle Institutionnelle ainsi que les fonctions de support et finalement les différences de réconciliation. Les activités de support comprennent entre autres l’informatique, la finance, le secrétariat général, mais aussi les fonctions de contrôle comme l’audit, la conformité et la gestion des risques qui contrôlent les activités de tous les segments de Spuerkeess.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
183
7.2Règles de répartition et produit net bancaire
L’information sectorielle est produite à partir de règles analytiques de répartition bilantaire, d’un système de prix de transferts et des méthodes d’allocation de frais généraux.
Le système de prix de transferts reflète le transfert du risque de taux d’intérêt qui est pris en charge par l’entité « Asset and Liability Management » de la Banque. Cette entité assure la gestion du risque de taux ainsi que la gestion « actif-passif » pour l’ensemble de la Banque.
Les coûts des « back-offices » ainsi que des activités de support sont refacturés aux différents segments par un mécanisme analytique d’allocation des coûts qui reflète la consommation économique des produits et services fournis aux différents segments.
Le Produit net bancaire (PNB) du Groupe est décomposé entre les principaux produits suivants :
-dépôts des particuliers, des professionnels, des entreprises, du secteur public et de la clientèle institutionnelle ;
-prêts et crédits des particuliers, des professionnels, des entreprises, du secteur public et de la clientèle institutionnelle ;
-autres produits des particuliers, des professionnels, des entreprises, du secteur public et de la clientèle institutionnelle;
-autres produits.
Aucun client, ni aucun groupe de clients consolidé ne génère plus de 10% du PNB du Groupe.
Présentation par segment :
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
Notes aux comptes consolidés au 31 décembre 2021
184
Contribution par produit au produit net bancaire :
La progression du PNB sur les dépôts des clients particuliers, professionnels, entreprises et secteur public est expliqué par plusieurs effets dont un changement méthodologique en matière de prix de transferts internes générant des marges plus importantes au niveau des produits du passif de Spuerkeess.
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
185
ORGANES DE SPUERKEESS
L'organisation de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg, premier institut financier du pays fondé en 1856, est régie par la loi du 24 mars 1989 telle que modifiée qui a défini les pouvoirs respectifs du Conseil d'administration et du Comité de direction. Suivant l'article 8 de cette loi organique « le Conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et contrôle la gestion du Comité de direction. Tous les actes tant d'administration que de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de Spuerkeess sont de la compétence du Comité de direction, sous réserve des approbations requises en vertu de la présente loi ».
CONSEIL D'ADMINISTRATION AU 31 DECEMBRE 2021
PRESIDENTM. Camille FOHL
VICE-PRESIDENTMme Elisabeth MANNES-KIEFFER
ADMINISTRATEURS M. Nima AHMADZADEH
Mme Simone DELCOURT
Mme Marie-Paule GILLEN-SNYERS
M. Manuel NICOLAS
M. Jean-Pierre ZIGRAND
REPRESENTANTS Mme Carmen JAFFKE
DU PERSONNEL
Mme Marilène MARQUES
CONSEIL D'ADMINISTRATION A PARTIR DU 1er JANVIER 2022
PRESIDENTM. Camille FOHL
VICE-PRESIDENTMme Simone DELCOURT
ADMINISTRATEURS M. Nima AHMADZADEH
Mme Bettina BLINN
Mme Marie-Paule GILLEN-SNYERS
M. Manuel NICOLAS
M. Jean-Pierre ZIGRAND
REPRESENTANTS Mme Carmen JAFFKE
DU PERSONNEL
Mme Marilène MARQUES
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG
186
COMMISSAIRE DE SURVEILLANCE
M. Bob KIEFFER
COMITE DE DIRECTION AU 31 DECEMBRE 2021
PRESIDENTMme Françoise THOMADirecteur Général
MEMBRESM. Guy ROSSELJONGDirecteur Général adjoint
Mme Doris ENGELDirecteur
M. Aly KOHLLDirecteur
M. Romain WEHLESDirecteur
REVISEUR D’ENTREPRISES AGREE
Ernst & Young, Société anonyme, Luxembourg
Approuvé par le Conseil d’administration dans sa réunion du 30 mars 2022.
Luxembourg, le 30 mars 2022
Pour le Conseil d’administration
Camille FOHL
Président