la mise en œuvre de tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants du
Code de commerce ;
l'attribution ou la cession d'actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son
Groupe au titre de leur participation aux résultats de l'entreprise ou la mise en œuvre de tout plan
d'épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et
suivants du Code du travail ;
la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ;
la remise d'actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d'apport, dans la limite de 5% de son capital, tel que prévu par
l'article L. 22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce, en vue d'en minimiser le coût d'acquisition ou
d'améliorer plus généralement les conditions d'une transaction, conformément aux modalités définies
par l'Autorité des marchés financiers ;
l'animation du marché secondaire ou de la liquidité de l'action de la Société par un prestataire de
services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; ou
l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute
autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait
ses actionnaires par voie de communiqué.
Le nombre d'actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n'excède pas dix
pour cent (10)% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la
présente assemblée générale, étant précisé (i) que le nombre d'actions acquises en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport
ne peut excéder cinq pour cent (5 %) de son capital social, que (ii) lorsque les actions sont rachetées
pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10
%) prévue
au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions
revendues pendant la durée de l'autorisation et que (iii) le nombre d'actions que la Société détiendra à
quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10 %) des actions composant le capital de
la Société à la date considérée.
Le prix maximum d'achat des actions sera de SEPT EUROS ET SOIXANTE-TREIZE CENTIMES (7,73 €)
par action hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) et le
montant global affecté au programme de rachat d'actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à
HUIT MILLION DEUX CENT DIX-NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS
(8.219.278 €).
Cette autorisation, donnée pour une période de dix-huit (18) mois, a privé d'effet, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d'Administration
à l'effet d'opérer sur les actions de la Société.
Le renouvellement pour 2023 du programme de rachat d'actions a fait l'objet d'un descriptif établi en
application des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l'AMF.
Cette autorisation n'a pas été mise en œuvre par la société en 2023.
En conséquence la Société n'a procédé en 2023 à aucun achat ou vente d'actions propres.
PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS SOUMIS A LA PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE
Il sera proposé à l'Assemblée générale des actionnaires, qui sera convoquée pour le 19 juin 2024, de
renouveler l'autorisation accordée par la huitième résolution approuvée par l'Assemblée générale du
20 décembre 2023 à l'effet de permettre à la Société d'opérer sur ses actions dans le cadre d'un nouveau
programme de rachat d'actions, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et
L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen
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