De plus, les entreprises qui transfèrent des données personnelles hors de l'EEE et du Royaume-Uni vers d'autres juridictions, en particulier vers les États-
Unis, font l'objet d'une surveillance accrue de la part des régulateurs, des justiciables individuels et des groupes activistes. Certains régulateurs européens
ont ordonné à certaines entreprises de suspendre ou de cesser définitivement certains transferts hors d'Europe pour violation présumée des limitations de
transfert transfrontalier de données.
Le RGPD prévoit que les pays de l’EEE puissent élaborer leurs propres lois et réglementations supplémentaires pour introduire des exigences spécifiques
liées au traitement de « catégories spéciales de données personnelles », dont les données personnelles liées à la santé. De plus, en France, la conduite
des essais cliniques est soumise au respect de dispositions spécifiques, qui peuvent inclure le dépôt d'engagements de conformité aux « méthodologies de
référence » (comme la MR-001) adoptées par l'autorité française de protection des données. Ceci pourrait nous exposer à de multiples régimes parallèles
ou conduire à une plus grande divergence sur la loi qui s’applique au traitement de ces types de données dans l’EEE et / ou au Royaume-Uni, dont le
respect, le cas échéant, peut majorer nos coûts et augmenter notre risque global de conformité. De telles réglementations spécifiques à chaque pays
pourraient également limiter notre capacité à collecter, utiliser et partager des données dans le contexte de nos établissements de l’EEE et/ou du Royaume-
Uni (quel que soit l’endroit où tout traitement en question a lieu), et/ou pourraient entraîner une augmentation de nos coûts de conformité, ce qui aurait un
impact négatif sur nos activités et nuirait à notre situation commerciale et financière.
En outre, d’autres pays en dehors de l’EEE, dont la Suisse, le Royaume Uni et la Chine, ont adopté des lois similaires en matière de transfert de données
transfrontalier exigeant la résidence locale des données, ce qui pourrait augmenter le coût et la complexité de nos services et de nos activités.
De nouvelles lois, politiques, réglementations, codes de conduite, normes de l’industrie et obligations juridiques concernant la confidentialité, la protection
des données et la sécurité de l’information peuvent survenir, continuer d’évoluer, être interprétés et appliqués d’une manière incompatible d’une juridiction à
l’autre et entrer en conflit les uns avec les autres. Par ailleurs, nous ne pouvons pas encore déterminer l’impact qu’ils pourraient avoir sur nos activités. Tout
manquement ou manquement perçu de notre part ou de la part de tiers travaillant en notre nom à se conformer aux lois et règlements applicables, à toute
obligation en matière de confidentialité et de sécurité des données que nous traitons ou conservons en vertu d’un contrat ou en vertu de nos politiques de
confidentialité ou de sécurité énoncées ou de nos obligations envers des tiers peut entraîner l’application de la loi par le gouvernement (amendes, pénalités,
jugements, ordonnances qui nécessiteraient un changement dans nos pratiques, règlements, des exigences de déclaration supplémentaires et/ou de
surveillance, peines de prison pour les dirigeants de l’entreprise et/ou censure publique), des actions civiles (notamment des demandes de dommages-
intérêts par les personnes affectées), des litiges, une atteinte à notre réputation et la perte de clientèle, qui pourraient tous avoir un effet négatif important
sur nos activités, nos opérations, notre situation et notre performance financière, nos résultats d’exploitation et nos perspectives de croissance.
En raison d’une incertitude importante quant à l’interprétation et à l’application de ces lois, règlements et autres obligations, nous pourrions avoir des
difficultés à nous conformer à leurs exigences et à apporter les changements nécessaires à nos politiques et pratiques, ce qui pourrait engager des coûts et
des dépenses importants dans nos efforts pour le faire.
Nos CRO ou autres prestataires de services tiers ayant accès aux données sensibles de nos fournisseurs, fabricants, participants aux essais et employés
pourraient subir des incidents de sécurité des données qui pourraient avoir un effet négatif sur nos activités, notre situation financière, nos résultats
d'exploitation et nos perspectives, y compris en nous mettant dans une situation de non-conformité à nos obligations en vertu des lois et réglementations en
matière de confidentialité des données personnelles. Tout manquement réel ou perçu de notre part à nous conformer aux lois, règles ou réglementations
fédérales, étatiques ou étrangères, aux normes de l'industrie, aux obligations contractuelles ou autres obligations légales, ou à tout incident de
cybersécurité réel, perçu ou suspecté, entraînant ou non un accès ou un flux non autorisé de données personnelles, peut entraîner des mesures
d'exécution et des poursuites, des litiges privés, des amendes importantes, des pénalités et des censures, des réclamations en dommages-intérêts par nos
clients, nos partenaires et d'autres personnes concernées, des enquêtes et enquêtes réglementaires ou une publicité négative et pourrait amener nos
clients et nos partenaires à perdre confiance en nous, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable sur nos activités, notre situation financière, nos
résultats d'exploitation et nos perspectives.
Notre statut de société cotée en bourse en France, sur le marché Euronext, et aux Etats-Unis, sur le marché du Nasdaq, nous impose une transparence et
une précision accrue en ce qui concerne nos communications externes, en particulier lorsque de telles communications sont susceptibles d’avoir un impact
sur le cours de nos instruments financiers et de revêtir la forme d’une information privilégiée. Ainsi, toute information susceptible d’influencer le cours de nos
instruments financiers et qualifiée d’information privilégiée doit faire l’objet d’une diffusion dès que possible et d’une protection rigoureuse avant sa
publication, dès lors que les critères légaux de qualification sont remplis. Un manquement aux règles de diffusion, de précision, de gestion et de
sécurisation de l’information pourrait entraîner des sanctions administratives, civiles et pénales importantes de la part des autorités de régulation des
marchés financiers, l’AMF en France et la SEC aux États-Unis, ainsi que des juridictions compétentes. Au-delà des risques juridiques et financiers, un
défaut de conformité dans notre communication pourrait également porter atteinte à notre réputation sur les marchés financiers, c’est-à-dire à la confiance
de nos investisseurs ou potentiels investisseurs, et donc impacter négativement la valorisation ou le potentiel de valorisation de nos actions à court, moyen
ou long terme.
2.2.6.2 Nos salariés pourraient commettre une faute ou toute autre action irrégulière, comme enfreindre des normes et
obligations réglementaires applicables ou commettre un délit d’initiés, ce qui pourrait nuire considérablement à nos
activités.
Nous sommes exposés au risque de fraude ou autre faute de la part de nos salariés. Parmi les fautes que nos salariés pourraient commettre figurent le
défaut de conformité avec les obligations légales ou prévues par la FDA, l’AEM et d’autres régulateurs gouvernementaux ; le défaut de fourniture
d’informations exactes aux autorités gouvernementales compétentes ; la non-conformité avec les lois et réglementations sur les soins de santé en matière
de fraude, d’abus de tous types et autres, que ce soit aux États-Unis, en Europe et dans les autres pays ; le défaut de déclaration d’informations ou de
données financières scientifiques ou médicales exactes ; ou le défaut de divulgation d’activités interdites à notre management. A titre d’exemple, nos
salariés pourraient omettre de divulguer des avantages qu’ils auraient consentis à des professionnels de santé et contrevenir ainsi aux réglementations en
la matière ou promouvoir nos candidats-produits de façon inappropriée.
Dans le secteur de la santé, les accords de ventes, de marketing, et commerciaux sont notamment soumis à des lois et réglementations importantes, visant
à empêcher la fraude, les fautes professionnelles, les commissions illicites, les délits d’initiés et autres pratiques abusives. Ces lois et réglementations
restreignent ou interdisent de nombreux programmes et accords de tarification, réduction et promotion, commissions de vente, incitations à la
consommation et autres. Les fautes commises par des salariés pourraient aussi consister à falsifier ou à utiliser de manière inappropriée, et notamment
négocier, des informations obtenues au cours des essais cliniques. De telles fautes pourraient être passibles de sanctions réglementaires et porter
gravement atteinte à notre réputation. Même si nous veillons à maintenir une culture de l’intégrité et formons nos salariés à notre Code de conduite
professionnelle et d’éthique, il n’est cependant pas toujours possible d’identifier et de dissuader les fautes des salariés, et les précautions que nous prenons
