DOCUMENT
D'ENREGISTREMENT
UNIVERSEL
2021
SOMMAIRE
Message de Caroline Parot,
Directrice Générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2
Portefeuille de marques et cas d'usage
en matière de mobilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4
Présence mondiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
Notre modèle de création de valeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Performance du Groupe en 2021 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
1. PRÉSENTATION D’EUROPCAR
MOBILITY GROUP ET DE SES ACTIVITÉS . . . . . . . .17
1.1 Indicateurs clés et événements marquants . . . . . . . . . . 18
1.2 Présentation du Groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23
1.3 Notre stratégie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26
1.4 Activités du Groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
1.5 Recherche et développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59
1.6 Notre organisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59
1.7 Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65
2. FACTEURS DE RISQUE
ET GESTION DES RISQUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67
2.1 Risques relatifs au secteur
d’activité et aux marchés du Groupe . . . . . . . . . . . . . . . . 69
2.2 Risques opérationnels relatifs aux activités . . . . . . . . . . 71
2.3 Risques relatifs au fonctionnement
et à l’organisation du Groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .75
2.4 Risques financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .79
2.5 Risques réglementaires et juridiques . . . . . . . . . . . . . . . . .82
2.6 Procédures de gestion des risques . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86
2.7 Éthique et programme de conformité . . . . . . . . . . . . . . . . 91
2.8 Procédures de contrôle interne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93
2.9 Procédures administratives,
judiciaires et d’arbitrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96
3. INFORMATIONS FINANCIÈRES
ET COMPTABLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99
3.1 Analyse des résultats du Groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
3.2 Trésorerie et capitaux du Groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115
3.3 Investissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .132
3.4 Comptes consolidés et rapport
des commissaires aux comptes
pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 . . . . . . . . . . . . .133
3.5 Analyse des résultats sociaux
d’Europcar Mobility Group SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .214
3.6 Comptes individuels au 31 décembre 2021
et rapport des commissaires aux comptes . . . . . . . . .216
3.7 Informations relatives au délai de paiement
des fournisseurs et clients de la
société mère Europcar Mobility Group SA . . . . . . . . . 240
3.8 Perspectives pour l’exercice 2022 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .241
3.9 Information sur les tendances à moyen terme . . . . . . 241
3.10 Changement significatif de la
situation financière ou commerciale . . . . . . . . . . . . . . . . .241
4. DÉCLARATION DE PERFORMANCE
EXTRAFINANCIÈRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .243
4.1 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 244
4.2 Principaux risques et enjeux
extra-financiers du Groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 252
4.3 Rendre la mobilité accessible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258
4.4 Être un employeur responsable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .261
4.5 Agir pour l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 268
4.6 Partager notre éthique professionnelle . . . . . . . . . . . . . 276
4.7 Table de concordance des informations
spécifiques attendues dans le cadre de la
Déclaration de Performance Extra-Financière . . . . .281
4.8 Note méthodologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286
4.9 Rapports de l’Organisme Tiers Indépendant (OTI)
Europcar Mobility Group . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 288
5. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE . . . . . . . . . . . . . . 295
5.1 Présentation de la gouvernance de la Société . . . . . 298
5.2 Gouvernement d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 310
5.3 Présentation de la gouvernance
jusqu’au 26 Février 2021 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 322
5.4 Rapport du Conseil d’Administration
sur le gouvernement d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 322
5.5 Politique de rémunération et avantages
de toute nature des membres du Conseil
d’administration, au titre de l’exercice 2022 . . . . . . . . 325
5.6 Éléments de rémunération et avantages
de toute nature des mandataires sociaux
au titre de l’exercice 2021 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 326
5.7 État récapitulatif des opérations réalisées
par les dirigeants sur les titres de la Société . . . . . . . 345
6. INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ
ET SON CAPITAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 347
6.1 informations sur la Société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 348
6.2 Actes constitutifs et statuts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 348
6.3 Capital social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 355
6.4 Principaux actionnaires de la Société . . . . . . . . . . . . . . 362
6.5 Accords de participation et
d’intéressement – actionnariat salarié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .367
6.6 Éléments susceptibles d’avoir
une incidence en cas d’offre publique . . . . . . . . . . . . . . 368
6.7 Politique de distribution de dividendes . . . . . . . . . . . . . 368
6.8 Marché du titre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 370
7. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES . . . . . . . . . 371
7.1 Personnes responsables du document
d’enregistrement universel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 372
7.2 Opérations avec les apparentés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 373
7.3 Contrats importants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 375
7.4 Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions et engagements réglementés . . . 376
7.5 Documents accessibles au public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 378
7.6 Tables de concordance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 379
7.7 Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 385
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 1
DOCUMENT
D'ENREGISTREMENT
UNIVERSEL 2021
Remarques générales
En application de l’article 19 du règlement (UE) n° 2017-1129, sont inclus par référence dans le présent document d’enregistrement
universel (ci-après le « Document d’Enregistrement Universel ») :
Au titre de l’exercice 2021 :
• le Rapport Financier Annuel devant être établi et publié dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice par toute société
dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, conformément à l’article L. 451-1-2 du Code monétaire
et financier et à l’article 222-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; et
• du Rapport de Gestion annuel devant être présenté à l’Assemblée Générale des actionnaires approuvant les comptes de
chaque exercice clos, conformément aux articles L. 225-100 et suivants du Code de commerce.
Deux tableaux de concordance présentés à la Section 7.6 du présent Document d’Enregistrement Universel, aux pages 375 à
380 permettent d’identifier les éléments d’information afférents à ces deux rapports.
Dans le présent Document d’Enregistrement Universel, les expressions la « Société », « Europcar Mobility Group » et « Europcar
Mobility Group S.A. » désignent la société Europcar Mobility Group,
holding
du Groupe et la mention, « le Groupe » doit être comprise
comme une référence à Europcar Mobility Group S.A. et l’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre de consolidation.
En application de l’article 19 du Règlement 2017-1129 du Parlement européen et du Conseil, les informations suivantes sont incluses
par référence dans le présent Document d’enregistrement universel.
Au titre de l’exercice 2020 :
• le Rapport Financier Annuel devant être établi et publié dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice par toute société
dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, conformément à l’article L. 451-1-2 du Code monétaire
et financier et à l’article 222-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; et
• du Rapport de Gestion annuel devant être présenté à l’Assemblée Générale des actionnaires approuvant les comptes de
chaque exercice clos, conformément aux articles L. 225-100 et suivants du Code de commerce ;
Au titre de l’exercice 2019 :
• les comptes consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 figurant à la Section 3.4, pages 161 et
suivantes du Document de Référence enregistré par l’Autorité des marchés financiers le 6 mai 2020 sous le numéro D-20-
0448 (le « Document de Référence 2019 ») ;
• le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2019 figurant à la Section 3.4 du Document de Référence 2019 aux pages 259 et suivantes (incluse) ;
• la comparaison des résultats pour les exercices clos les 31 décembre 2019 et 2018, dans la Section 3.1 du Document de
Référence 2019 aux pages 118 et suivantes.
les parties de ces documents non incluses par référence dans le présent document sont soit sans objet pour l’investisseur actuel,
soit couvertes par une autre partie du Document d’Enregistrement Universel.
Le présent Document d’Enregistrement Universel a été déposé le 29 avril 2022 auprès de l’Autorité des marchés financiers
(AMF), en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017-1129, sans approbation préalable conformément à
l’article 9 dudit règlement. Le présent Document d’Enregistrement Universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de
titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note
d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au présent Document d’Enregistrement Universel.
L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017-1129.
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP2
LEADER EUROPÉEN
DE LA LOCATION
DE VÉHICULES, AVEC
4 MARQUES MAJEURES
Un des leaders européens
de l’autopartage en boucle
fermée, pour les particuliers
et les professionnels
Leader européen de
la location de voitures
« low cost » centré sur
le segment Loisirs
Spécialiste de la
location de voitures,
positionnement
« mid tier », centré
sur le segment Loisirs
Leader européen de
la location de voitures
et de véhicules utilitaires,
pour les particuliers
et les professionnels
MESSAGE DE CAROLINE PAROT,
DIRECTRICE GÉNÉRALE
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 3
A
près un exercice 2020 au cours
duquel Europcar Mobility Group
- comme l’ensemble des acteurs du
secteur des Voyages & Loisirs - a été
sévèrement impacté par la pandémie
de Covid-19 et les restrictions de voyage,
2021 a été une année charnière de reprise
des activités et de transformation du
Groupe.
Nos résultats de l’exercice 2021, en
particulier le niveau de marge que nous
avons atteint, constituent assurément
une réussite exceptionnelle démontrant
la solidité des plans déployés en 2020
ainsi que la résilience et l’agilité de nos
équipes. Au nom du Comité exécutif
du Groupe, je saisis cette occasion
pour les remercier chaleureusement
pour leur formidable engagement, à
tous les niveaux de notre organisation
et dans toutes nos géographies : elles
ont joué un rôle déterminant dans
notre redressement.
Au cours des deux premiers trimestres de
2021, notre environnement commercial
est resté très contrasté : en Europe, la
situation sanitaire globale s’améliorait
progressivement, mais avec de fortes
contraintes sanitaires, tandis qu’aux
États-Unis, en Australie et en Nouvelle-
Zélande, nous avons connu dès la fin
du premier trimestre un fort rebond,
avec des chiffres de réservations en
amélioration constante, corrélés à des
taux de vaccination élevés.
Le troisième trimestre a marqué le
tournant de l’année. À partir de l’été,
nous avons bénéficié d’un environ-
nement commercial favorable à l’échelle
mondiale. Cet environnement s’est
caractérisé par une bonne dynamique
tarifaire, en raison d’un niveau élevé de
la demande par rapport à une offre
limitée sur les marchés de la location.
Cette tension entre l’offre et la demande
s’expliquait en grande partie par
les premiers effets de la pénurie de
semi-conducteurs sur les capacités
de fabrication des constructeurs
automobile. Quant à la demande, elle
a été particulièrement forte après
plusieurs périodes de confinement,
notamment sur certaines destinations
(en particulier : Europe du Sud).
Pour autant, les raisons profondes
de notre performance de 2021 sont
structurelles. Elles sont liées à nos
efforts soutenus, dès mars 2020, pour
traverser la crise de la Covid-19 et
créer les meilleures conditions possibles
pour en sortir plus forts, combinés
à la poursuite de notre objectif de
transformation en un acteur majeur
de la mobilité flexible, durable, digitale
et connectée :
• « Reboot », notre programme d’adap-
tation à court terme pour gérer au
mieux les effets de la crise de la
Covid-19, nous a non seulement
permis de réduire considérablement
notre base de coûts, mais a aussi
favorisé une plus grande agilité,
désormais bien ancrée à tous les
niveaux de notre organisation.
• « Connect », notre feuille de route
stratégique, nous a permis de
remodeler notre organisation autour
des besoins et des attentes des
clients, pour être à même de
proposer des produits et services
adaptés, soutenus par de nouvelles
stratégies de « go-to-market » déployées
via
nos Service Lines. En 2021, cette
feuille de route a été à l’origine
d’offres clients prometteuses, telles
que Flex, ainsi que du lancement
réussi de notre nouveau système
informatique
Purple
.
Tout en nous adaptant ces deux
dernières années à une situation sans
précédent, alors que notre résilience
était mise à l’épreuve, nous n’avons
jamais perdu de vue ce qui fonde notre
vision long terme : la raison d’être de
notre Groupe,
« offrir des alternatives
attractives à la possession d’un véhicule,
de manière responsable et durable »
.
Plus nous avançons dans l’année 2022,
plus nous voyons des raisons de faire
vivre pleinement cette raison d’être et
de l’intégrer à nos offres de services au
quotidien. Car un monde en transition
est, entre autres, un monde qui doit
repenser la mobilité, en favorisant le
développement du modèle de l’usage
d’un véhicule plutôt que celui de la
possession.
Dans les prochains mois, nous
partagerons plus avant nos ambitions
en matière de mobilité durable,
incarnées par l’arrivée de nouveaux
véhicules électriques dans notre flotte,
de nouveaux partenariats, mais aussi
de nouveaux produits.
Chez Europcar Mobility Group, nous
sommes plus que jamais déterminés à
favoriser le passage de la possession à
l’usage, avec des solutions innovantes,
à la demande, tout en poursuivant nos
efforts en matière de décarbonation
et nos engagements visant à rendre
notre flotte de plus en plus verte. Il
s'agit d'un mouvement à long terme
et nous avons l'intention de continuer
à jouer un rôle de premier plan, pour
une mobilité durable.
MESSAGE DE
CAROLINE PAROT,
DIRECTRICE
GÉNÉRALE
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP4
NOUS ADRESSONS DIVERS
CAS D’USAGE DE MOBILITÉ,
QUELLE QUE SOIT LA DURÉE
AUTOPARTAGE
Mobilité urbaine
et de courte distance
Mobilité de moyenne
et longue distance
4 MARQUES
MAJEURE
S
LOCATION
DE VÉHICULE
S
Jours Semaines MoisHeures
Cas d’usage :
Proximité, Professionnels
Cas d’usage :
Loisirs, Professionnels
PORTEFEUILLE DE MARQUES ET CAS
D'USAGE EN MATIÈRE DE MOBILITÉ
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 5
NOUS SOMMES ORGANISÉS
AUTOUR DES BESOINS
ET DES ATTENTES DES CLIENTS
3 SERVICE LINES DÉDIÉES
LOISIRS
Service Line
PROFESSIONNELS*
Service Line
PROXIMITÉ*
Service Line
Cas d’usage
• Voyages loisirs « tous publics »
• Voyages loisirs « low cost »
• Voyage d’affaires
• Services de flotte
• Mobilité locale « business »
• Véhicules de remplacement
• Substitut à la voiture individuelle
• Mobilité locale « à la demande »
Clients
• Particuliers • Grandes entreprises
• PME/TPE
• Professionnels indépendants
• Assisteurs
• Municipalités
• Collectivités territoriales
• Particuliers
• Professionnels indépendants
Spécificités de l’activité
• Planifiée
• Saisonnière
• Fidélité faible
• Niveau de « rotation » élevé
• Planifiée > contractualisée
ou sur abonnement
• Contre saisonnière
• Cycles longs, fidélité élevée
• À la demande
• Paiement à l’usage
• Haute fréquence d’utilisation,
fidélité moyenne
* Incluant l’activité Vans & Trucks.
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP6
NOUS SERVONS NOS CLIENTS
DANS PLUS DE 140 PAYS
(1) Canada : partenaire en Amérique du Nord.
(2) Chine : partenaire en Asie.
(3) Inde : partenaire en Asie.
(4) Japon : partenaire en Asie.
(5) Marque opérée par Buchbinder.
Rent-a-Car
CAR RENTAL
(1)
(5)
PRÉSENCE MONDIALE
AMÉRIQUE DU NORD
2 PAYS
EUROPE
48 PAYS
AMÉRIQUE DU SUD
32 PAYS
PRÉSENCE MONDIALE
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 7
Rent-a-Car
(5)
(2)
(3) (4)
MOYENORIENT
10 PAYS
AFRIQUE
34 PAYS
ASIE
12 PAYS
OCÉANIE
6 PAYS
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP8
Nos atouts
Une position de leader incontestée
Nº 1
Européen
de la location
de véhicules
29 %
de parts de marché*
en Europe, avec
des marques fortes
(Europcar, Goldcar)
70 ans
d’expertise du service
(B2C, B2B)
* Source : EuroMonitor, juillet 2021.
Un positionnement de « mobility service company »
• Intervenant sur un large « scope »
de la chaîne de valeur de la
mobilité.
• De la maintenance/réparation
des véhicules au service clients,
en passant par la gestion de flotte
et les services de financement.
Un réseau dense et global
144 pays
dans le monde
1 146
stations en propre
1 611
stations franchisées
Un maillage territorial complet,
dans chaque pays où nous opérons
72 %
de nos stations
en villes
5 %
en gares
23 %
en aéroports
Une flotte puissante, moderne et flexible
232 000
véhicules en moyenne
dans notre flotte en 2021
Une flotte moderne,
dotée des motorisations
les plus récentes*
Un modèle d’achat
(« buyback ») à la fois
flexible et sans risque
* Période de détention des véhicules en 2021 : 13,4 mois en moyenne.
Une offre diversifiée, distribuée par des canaux en propre
• Location :
– pendant quelques heures
(autopartage),
– pendant plusieurs jours, plusieurs
semaines (location courte),
– pendant un mois ou plus
(abonnement, location
longue durée)
• Pour assurer la distribution de nos
services :
– plus de 140 points de contact
digitaux de vente directe « direct
to brand » proposés à nos clients,
– en complément de nos
plateformes physiques (stations,
centres d’appels…).
Un mix de talents pour opérer un service au quotidien
Près de 10 000 membres du personnel engagés pour la satisfaction de nos clients
67 %
dans les métiers des
opérations et stations
33 %
dans les fonctions
support
Environ 550
membres du personnel
travaillant dans les
métiers du digital au
sein de notre Groupe
Tendances macros
La mobilité : un besoin fondamental…
qui devient insoutenable pour la planète
• Aujourd’hui, la mobilité est au 1
er
rang en termes de
PIB mondial.
• À l’horizon 2050, la croissance des besoins de mobilité
pourrait entraîner une augmentation des émissions
de CO
2
, des problèmes de congestion des villes…
Partout dans le monde, émergence
de nouveaux écosystèmes de mobilité
• Pour une mobilité plus durable, plus respectueuse
de l’environnement.
• Pour une mobilité multi-modale.
Au cœur de ces écosystèmes, une nouvelle
mobilité « 4 roues » se développe
• Le modèle de la possession d’un véhicule était la norme :
il est de moins en moins pertinent, d’un point de vue
économique et écologique.
• Le modèle de l’usage se développe : il consiste à
utiliser une voiture « quand vous en avez besoin ».
• Le digital est un facteur d’accélération du modèle de l’usage :
– la mobilité devient un service accessible, « à portée
de smartphone ».
Post Covid-19, renforcement de certaines
attentes en termes de mobilité
• Usages digitaux renforcés via le besoin
de services « sans contact ».
• Nouvelles normes de sécurité et de flexibilité.
• Une aspiration pour des modes de déplacement plus
responsables et plus respectueux de l’environnement.
Au-delà de la Covid-19 : la mobilité est en
première ligne pour un changement radical
• Les transports sont responsables de 23 % des
émissions mondiales de CO
2
. En Europe, la mobilité
représente environ 30 % des émissions totales de CO
2
et reste un obstacle majeur à la réalisation des
objectifs climatiques de l’UE.
• Les États et les entreprises relèvent le défi climatique :
avec davantage de réglementations (ex : ZFE)
et des décisions stratégiques fortes (ex : fin des
motorisations thermiques).
NOTRE MODÈLE
DE CRÉATION DE VALEUR
La location, l’abonnement et le partage de
véhicules sont de véritables alternatives à
la possession d’un véhicule et peuvent faire
partie des solutions pour un monde à faible
émission de carbone.
À plus forte raison si ces solutions deviennent
de plus en plus vertes.
NOTRE MODÈLE DE CRÉATION DE VALEUR
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 9
Notre raison d’être guide notre transformation
Connect : notre feuille de route stratégique
à moyen terme
Devenir un acteur majeur de la mobilité flexible,
durable, digitale et connectée
Création de valeur
Clients
> 63,1 M
de journées de location
Net Promoter Score
52,1 pour Europcar
(41.1 pour le Groupe, toutes
marques confondues)
Collaborateurs
8 781
Collaborateurs
2 284
saisonniers
42 %
de femmes
58 %
d’hommes
40 %
de femmes
managers au sein
du Groupe
336 M€
de salaires
et de primes
95 %
de membres du
personnel ayant
bénéficié d’une
formation en 2021
Fournisseurs et partenaires
Plus de 20 850
fournisseurs
886 M€
d’achats en 2021
Planète
Bilan carbone 2021 : 2 626 737 teq CO
2
(- 18 % par rapport à l’année de base 2019)
7 Filiales Pays
certifiées ISO 14001
Contribution à 8
Objectifs de Développement
Durable des Nations Unies
Près de 4 000 véhicules verts
(électriques, hybrides rechargeables) dans notre flotte
Actionnaires
Green Mobility Holding SA (une société dédiée détenue
par un consortium comprenant Volkswagen AG, Attestor
Limited, Pon Holding BV) a déposé le 20 septembre 2021
un projet d'offre publique d’achat en numéraire sur les
actions d’Europcar Mobility Group.
Le prix de l’Offre est de 0,50 euros par action (dividendes
inclus), plus un complément de prix potentiel de 0,01 euros
par action si le seuil de 90 % du capital et des droits de
vote permettant un retrait obligatoire du Groupe est
atteint à la fin de l’Offre ou à la réouverture de l’Offre.
Le Conseil d’administration du Groupe a reconnu
l'intérêt stratégique de l’opération et l’expert indépendant
(Ledouble) a conclu au caractère équitable de l'Offre
d’un point de vue financier.
N
o
t
r
e
v
i
s
i
o
n
N
o
t
r
e
a
m
b
i
t
i
o
n
N
o
s
v
a
l
e
u
r
s
Notre raison d’être
• Placer le client au cœur de tout ce que nous faisons
• Valoriser la contribution
• Communiquer ouvertement
• Travailler ensemble
En tant qu’acteur
majeur de la
mobilité, nous
voulons jouer un
rôle de premier
plan dans les
nouveaux
écosystèmes
multimodaux de la
mobilité et
apporter une
contribution
significative à la
nécessaire
transition vers un
monde « bas
carbone ».
Offrir des alternatives
attractives à la possession
d’un véhicule
individuel, de manière
responsable et durable
Être la
« mobility
service
company »
préférée pour
nos clients
et créer de la
valeur pour
l'ensemble
de nos parties
prenantes.
Nos engagements en matière de RSE
sont intégrés à notre stratégie
Rendre la mobilité
accessible
Agir pour
l’environnement
Être un employeur
responsable
Partager
notre éthique
professionnelle
Flexible
Apporter de la flexibilité
aux flottes, aux
activités et aux modes
de déplacement de
nos clients, avec des
formules d’abon-
nement et des
conditions d’uti-
lisation flexibles …
Durable
Rendre la location
plus attractive que la
propriété, et proposer
de plus en plus de
véhicules « verts »
(électriques, hybrides
rechargeables) dans
notre flotte…
Digitale
Permettre des
parcours client sans
contact et simplifiés
de la réservation au
retrait du véhicule…
Connectée
Accès direct aux
données des
véhicules pour
une excellence
opérationnelle
et une meilleure
expérience client
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP10
EMPREINTE CARBONE
DU GROUPE EN 2021*
SCOPE 1
94 524 teq CO
2
Émissions directes : carburant
acheté et revendu aux clients,
consommation de carburant des
véhicules de l’entreprise
SCOPE 3
2 526 275 teq CO
2
(96 % des émissions totales)
• Prise en compte des émissions des
véhicules utilisés par nos clients,
pendant la période de détention
des véhicules, dans le cadre des
contrats de rachat du Groupe par
les constructeurs automobiles
• Prise en compte des émissions des
véhicules « hors programme »**
pendant la période de détention
mais aussi tout au long de leur cycle
de vie, après leur revente sur le
marché des véhicules d’occasion
SCOPE 2
5 938 teq CO
2
Émissions indirectes liées à
l’énergie (gaz et électricité et
consommation d’électricité de nos
sièges et de nos stations)
* Teq CO
2
= tonne d’équivalent CO
2
.Total en baisse de 18 % par rapport à l’année de référence (2019).
** Les véhicules « hors programme » ne font pas l’objet d’un accord de rachat avec le constructeur automobile.
SCOPE 1 + 2
100 462 teq CO
2
(4 % des émissions totales*)
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP10
SCOPE 1 + 2 + 3
2 626 737 teq CO
2
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 11
UN PLAN COMPLET DE RÉDUCTION
DES ÉMISSIONS CARBONE
En 2005, le Groupe est le premier acteur du secteur de la
location de véhicules à avoir adhéré aux principes du Global
Compact des Nations Unies en faveur du développement durable.
En 2019, Europcar Mobility Group a renforcé cette ambition en
rejoignant l’initiative
Science Based Targets
(SBTi), afin de prendre
des mesures en accord avec les objectifs de l’Accord de Paris.
L’ambition d’Europcar Mobility Group est désormais intégrée
dans un plan complet de réduction des émissions carbone,
permettant au Groupe d’avoir une approche systémique
de la réduction des émissions carbone, en intégrant et en
pilotant tous les processus clés qui ont un impact.
ACHATS ET
APPROVISIONNEMENT
Par ex., inclusion systématique
des critères ESG dans
les appels d’offres
CLIENTS
Par ex., encourager
l’utilisation de véhicules
électriques et développer
des offres « vertes »
GESTION DU CHANGEMENT
Par ex., communiquer en
interne et former tous les
membres du personnel
(formation en ligne)
pour sensibiliser au
changement climatique
Par ex., tirer parti
des programmes de
financement durable
COMMUNICATION
EXTERNE
Par ex., communiquer
les engagements
et les progrès aux
principales parties
prenantes
POLITIQUE EN MATIÈRE
DE VÉHICULES ET
VOYAGES D’AFFAIRES
Par ex., électrification
des voitures de fonction
CHANGEMENT DE FLOTTE
Par ex., déploiement
du programme
ONE sustainable
fleet du Groupe
PROCESSUS
RÉSEAU
Par ex., optimisation
du processus de
nettoyage des
véhicules
1
2
6
3 7
4
5
En rejoignant SBTi, Europcar Mobility Group s’engage à réduire :
• les émissions absolues de GES de scope 1 et 2 de 46,2 % d’ici 2030 par rapport à l’année de référence 2019,
• les émissions absolues de GES de scope 3 de 27,5 % sur la même période.
Validation par l’initiative Science Based Targets
L’initiative Science Based Targets a confirmé que le ou les objectifs de réduction des émissions
de gaz à effet de serre soumis par Europcar Mobility Group étaient conformes aux critères
et recommandations de SBTi (version 4.2). L’équipe de validation des objectifs de SBTi
a notamment classé l’ambition des objectifs des scopes 1 et 2 d’Europcar Mobility Group
et a déterminé qu’elle était conforme à une trajectoire de 1,5°C.
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP12
Janvier
Europcar Mobility Group annonce avoir reçu
pour la première fois l’évaluation Médaille d’Or
de la part d’EcoVadis, avec une note de 70/100.
Cette note récompense les performances
ESG du Groupe, notamment en termes de
responsabilité environnementale.
Février
Europcar Mobility Group finalise avec succès
sa restructuration financière.
Elle permet au Groupe d’accélérer la mise
en œuvre de « Connect », sa feuille de route
stratégique, conçue pour répondre aux
nouveaux besoins et attentes des clients en
matière de mobilité.
Mars – Avril
Europcar Mobility Group innove en lançant une
nouvelle gamme d’offres d’abonnement pour
les entreprises : « Flex », « Superflex », « Duoflex »
offrent la commodité d’un abonnement
mensuel et constituent des alternatives tant
au leasing qu’à l’achat d’un véhicule.
Juin
Europcar Mobility Group Group ré-intègre
l’indice boursier Euronext SBF 120.
Juillet
Europcar Mobility Group annonce un accord
pour un projet d’offre publique d’achat avec
un consortium comprenant le constructeur
automobile Volkswagen AG, le gestionnaire
d’actifs Attestor Limited et le fournisseur
de produits et services de mobilité Pon
Holdings BV.
Leurs forces, combinées aux atouts et à la feuille
de route stratégique du Groupe, pourraient
permettre de tirer parti des opportunités de
transformation de l’écosystème de la mobilité.
Septembre
Europcar Mobility Group franchit une étape clé
dans le déploiement de son plan de réduction
des émissions de carbone en lançant une
émission obligataire liée au développement
durable, une première dans le secteur de la
location de voitures.
Dans ce cadre, le Groupe s’engage à ce que les
véhicules verts représentent 20 % de sa flotte
d’ici fin 2024.
Octobre
Au cours du troisième trimestre 2021, le Groupe
a enregistré une performance supérieure aux
attentes, avec une marge de Corporate EBITDA
record de 27,4 %. Le Groupe a pleinement
bénéficié de la reprise du marché des voyages
et des loisirs.
Novembre
26 novembre : ouverture de l’offre publique
d’achat lancée par le Consortium mené par
Volkswagen, pour l’acquisition des actions
d’Europcar Mobility Group.
Décembre
Six mois après son lancement au Portugal, le
nouveau système informatique du Groupe,
Purple
, a enregistré sa 10 000e réservation.
Ce nouveau système permettra de soutenir
le lancement de nouvelles offres de mobilité
innovantes.
FAITS MARQUANTS DE 2021
PERFORMANCE DU GROUPE EN 2021
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 13
PERFORMANCE
DU GROUPE EN 2021
Performance du Groupe
2 272 M€
de chiffre d’affaires
(+ 28,0 % vs 2020)
284 M€
de Corporate EBITDA Ajusté
29 M€
de résultat net
Chiffre d’affaires
(en millions d’euros)
2 272
2021
1 761
3 022
2019 2020
Corporate EBITDA Ajusté
(en millions d’euros)
284
2021
389
- 172
2019
post
IFRS 16
2020
post
IFRS 16
Ventilation du chiffre d’affaires généré par les activités de location pour l’exercice 2021
(variation en % vs 2020)
(1)
Cars
LOISIRS
Service Line
840 M€
+ 65 %
PROFESSIONNELS
Service Line
714 M€
+ 15 %
PROXIMITÉ
Service Line
270 M€
+ 8 %
Vans & Trucks
360 M€
+ 12 %
Résultat net
(en millions d’euros)
50
50
60
60
29
2021
30
- 645
2019
post
IFRS 16
2020
post
IFRS 16
Flux de trésorerie
corporate disponibles
(en millions d’euros)
20
20
10
10
2021
92
2020
2019
118
- 419
Dette nette corporate
(2)
(en millions d’euros)
30
30
40
40
50
50
60
60
20
20
10
10
240
20212020
880
2019
1 426
(1) Toutes les variations sont calculées sur une base pro forma, c’est-à-dire à taux de change et périmètre constants.
(2) Hors dettes liées aux contrats de location (IFRS 16).
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP14
COMITÉ EXÉCUTIF DU GROUPE
1
Caroline Parot
Directrice Générale
du Groupe
Olivier Baldassari
Directeur des Opérations
du Groupe
Damien Basselier
Directeur Produit &
Technologie du Groupe
José Blanco
Directeur des Ventes
du Groupe
Aurélia Cheval
Directrice de la Stratégie
du Groupe
Xavier Corouge
Directeur Business
et Client du Groupe
Malène Korvin
Directrice Financière
du Groupe par intérim
Denis Langlois
Directeur des Ressources
Humaines du Groupe
Franck Rohard
Secrétaire Général
du Groupe
Gary Smith
Directeur Pays
du Groupe
(1) À la date du présent Document d’Enregistrement Universel.
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 15
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
1
Alexandre de Juniac
Président du Conseil
d’Administration
Caroline Parot
Membre
Sylvie Veilleux
Membre indépendante
Martine Gerow
Membre indépendante
Carol Sirou
Membre indépendante
Carl A Leaver
Membre
Simon Franks
Membre
Adèle Mofiro
Représentante des membres
du personnel
(1) À la date du présent Document d’Enregistrement Universel.
GOUVERNANCE ET
MANAGEMENT
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP16
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 17
1
PRÉSENTATION
D’EUROPCAR
MOBILITY GROUP ET
DE SES ACTIVITÉS
1.1 INDICATEURS CLÉS ET ÉVÉNEMENTS MARQUANTS 18
1.2 PRÉSENTATION DU GROUPE 23
1.3 NOTRE STRATÉGIE 26
1.4 ACTIVITÉS DU GROUPE 38
1.5 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT 59
1.6 NOTRE ORGANISATION 59
1.7 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 65
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Indicateurs clés et événements marquants
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP18
1
L’ensemble des prévisions présentées dans ce chapitre ont été arrêtées à la date du 25 avril 2022.
Dans le présent Document d’Enregistrement Universel, les comparaisons de données chiffrées entre l’exercice 2020 et
l’exercice 2021 sont réalisées sur la base des données reportées.
Dans ce Chapitre et comme dans le présent Document d’Enregistrement Universel, sauf indication contraire,
les comparaisons de données chiffrées entre les exercices 2020 et 2021 et l’exercice 2019 n’intègrent pas de
retraitements relatifs aux acquisitions et aux cessions réalisées en 2019 (acquisition des sociétés finlandaises et
norvégiennes et de Fox).
1.1 INDICATEURS CLÉS ET
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
1.1.1 Indicateurs clés
1.1.1.1 Indicateurs opérationnels
Les tableaux ci-dessous présentent une sélection
d’indicateurs opérationnels, financiers et extra-financiers
qui sont d’importance pour le Groupe et illustrent sa
performance à l’échelle globale.
Les états financiers consolidés ont été établis en conformité
avec les normes IFRS adoptées par l’Union européenne au
31 décembre 2021.
Les indicateurs financiers relatifs aux exercices clos
les 31 décembre 2019, 2020 et 2021 proviennent des
états financiers consolidés audités par Mazars et
PricewaterhouseCoopers et présentés au Chapitre 3 du
présent document.
Le glossaire figurant à la Section 7.7 du présent document
fournit les définitions de l’ensemble des indicateurs
non-Gaap
que le Groupe utilise pour suivre sa performance. Les
réconciliations avec les indicateurs Gaap sont fournies au
Chapitre 3 du présent document, aux Sections 3.1 « Analyse
des résultats du Groupe » et 3.2 « Trésorerie et capitaux du
Groupe » ou directement dans les états financiers consolidés
à la Section 3.4. Tous les indicateurs
non-Gaap
présentés
dans ce Chapitre sont marqués d’un astérisque (*).
Exercices clos le 31 décembre
2021 2020 2019
Nombre de jours de location (en millions) 63,1 56,9 91,0
Flotte moyenne de location (en milliers)
(1)
232 253 328,0
Taux d’utilisation de la flotte (en %) 74,5 % 61,5 % 76,0 %
Agences à travers le monde (en unités) 3 267 3 553 3 556
• dont agences exploitées directement ou par des agents 1 656 1 821 1 923
• dont agences exploitées en franchise 1 611 1 732 1 633
(1) En 2021 la flotte moyenne inclut les flottes moyennes des sociétés Ubeeqo, Gocar et Ecar, les données de 2020 ont donc été retraitées pour faciliter la comparaison.
Celles de 2019 ne sont pas retraitées dans ce tableau.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 19
Indicateurs clés et événements marquants
1
1
1.1.1.2 Indicateurs financiers
Exercices clos le 31 décembre
(en millions d’euros, sauf mention contraire) 2021 2020 2019
Chiffre d’affaires 2 272 1 761 3 022
Croissance du chiffre d’affaires (en %) 29,0 % - 41,7 % 3,2 %
Croissance proforma du chiffre d’affaires (en %) n/a - 41,2 % 0,9 %
Produits des activités de location de véhicules 2 184 1 690 2 839
Coûts mensuels moyens par unité de la flotte (en euros) - 248 - 245 - 230
MADC
(1)
854 387 1 107
Corporate
EBITDA Ajusté 284 - 172 389
Marge de
Corporate
EBITDA Ajusté (en %) 12,5 % - 9,8 % 12,9 %
Résultat net 29 - 645 30
Dette nette corporate
(2)
240 1 426 880
Levier d’endettement corporate
(3)
1,3x n/a 3,2x
Dette nette flotte
(2)
2 772 2 039 3 227
Dette nette totale
(2)
3 012 3 465 4 107
Flux de trésorerie corporate disponibles 92 - 419 118
Taux de conversion des flux de trésorerie
corporate disponibles (en %) 32 % 244 % 30 %
Résultat de base par action post-IFRS 16 (en euros) 0,007 - 3,93 0,181
Résultat dilué par action post-IFRS 16 (en euros) 0,007 - 3,93 0,179
Dividende par action au titre de l’exercice (en euros) n/a n/a n/a
Ratio de distribution des dividendes post-IFRS 16 (en %) n/a n/a n/a
(1) MADC : Marge après coûts directs.
(2) N’inclut pas les dettes de loyer en application de la norme IFRS 16.
(3) Corporate net debt to Corp. EBITDA Pre-IFRS 16.
1.1.1.3 Indicateurs extra-financiers
Exercices clos le 31 décembre
2021 2020 2019
Net Promoter Score
– NPS
(1)
(en %) 52,1 %
(1)
51,8 % 48,0 %
Effectif moyen (ETP)
(2)
7 876 8 642 10 434
Effectif fin de période
(3)
8 781 9 233 9 802
Répartition des effectifs
Sièges 33 % 31 % 31 %
Agences de location 67 % 69 % 69 %
Répartition hommes/femmes
Hommes 58 % 57 % 55 %
Femmes 42 % 43 % 45 %
Émissions de CO
2
de la flotte moyenne (gCO
2
/km)
(4)
147 130 125
(1) Le NPS de la marque Europcar est suivi historiquement comme indicateur clé de performance. Le NPS incluant l’ensemble des marques du Groupe – Hors Buchbinder
– est de 41.1 % pour l’année 2021 (voir détails Chapitre 1 – section 1.4.4.2, Satisfaction Clients).
(2) Le chiffre se rapporte à la somme des effectifs équivalent temps plein pour chaque mois de l’année divisée par douze.
(3) Le chiffre se rapporte à la somme des effectifs physiques permanents et non permanents au 31 décembre 2021. Se référer à la section 4.4.2.1 Déployer une Gestion
des Ressources Humaines dynamique – tableau « Répartition hommes-femmes » pour plus d’informations.
(4) Moyenne pondérée aux kilomètres de la flotte Groupe (hors Fox et Luxembourg).
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Indicateurs clés et événements marquants
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP20
1
1.1.2 Événements marquants
1.1.2.1 Événements de 2021
Europcar Mobility Group reçoit pour la deuxième
année consécutive la Médaille d’Or de la part
d’EcoVadis pour sa performance ESG
Après avoir annoncé en janvier 2021 une belle progression
de son score (à 70/100) et sa première Médaille d’Or
reçue de la part d’EcoVadis pour sa performance ESG,
le Groupe voit de nouveau ses efforts en matière de RSE
récompensés, avec un score de 72/100 fin 2021 et donc,
pour la deuxième fois, une Médaille d’Or.
Dans le cadre de cette notation globale, le Groupe
a notamment atteint un excellent niveau pour sa
performance environnementale, avec une note de 90/100
et sociale avec une note de 80/100.
Europcar Mobility Group fait ainsi partie du groupe
d’entreprises qui atteignent ce niveau de performance
(Score global supérieur à 98 % des entreprises évaluées,
Top 1 % sur les thématiques environnementales et Top 7 %
parmi les 600 entreprises de son secteur).
Restructuration financière réalisée avec succès
Suite à l’approbation par le Tribunal du Commerce de plan
de sauvegarde financière accélérée le 3 février 2021, le
Groupe lance le 4 février 2021 une augmentation de capital
avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires d’un montant de 50 millions d’euros.
Le 26 février 2021, le Groupe réalise sa restructuration
financière selon les termes suivants :
1) Conversion en capital des Obligations 2024 et
des Obligations 2026 (respectivement de 450 et
600 millions d’euros) et de l’emprunt Crédit Suisse de
50 millions d’euros ;
2) 250 millions de nouvelles liquidités
via
une
augmentation de capital ;
3) Mise en place du refinancement du RCF de 670 millions
d’euros à travers la mise en place d’un Term Loan de
500 millions d’euros et d’un nouveau RCF de 170 millions
d’euros ;
4) 20 millions d’euros de RCF supplémentaires, garantis
par Eurazeo par le biais d’une sous-participation en
risque, portant la ligne de financement RCF de 650 à
670 millions d’euros ;
5) 225 millions d’euros de lignes de financement
additionnelles, dédiées à la flotte de véhicules ;
6) Nouvelle gouvernance, avec un conseil d’administration
présidé par M. Alexandre de Juniac.
La restructuration financière a ainsi permis une réduction
massive de l’endettement
corporate
du Groupe de
1 100 millions d’euros à travers une conversion en capital,
ainsi qu’une injection significative de nouvelles liquidités,
avec des apports en capital et l’octroi d’un nouveau
financement flotte (pour un montant total d’environ
500 millions d’euros).
Cette refonte de la structure capitalistique
corporate
du
Groupe va lui permettre de se concentrer sur l’accélération
du plan de transformation « Connect », conçu pour
répondre aux nouveaux besoins et des attentes de mobilité
des clients et lancé dès l’été 2020.
Changement de gouvernance
Il est rappelé qu’au cours de l’année 2020, la Société était
constituée sous forme de société anonyme à Conseil de
surveillance et Directoire.
L’Assemblée Générale Mixte du 20 janvier 2021 relative à la
mise en œuvre du Plan de sauvegarde a approuvé la mise
en place d’une nouvelle gouvernance, mise en œuvre à la
date du 26 février 2021. Depuis cette date, la Société est une
société anonyme à conseil d’administration en lieu et place
de la structure à Directoire et Conseil de surveillance.
À la date du présent document, la composition du Conseil
d’administration de la Société est la suivante :
• M. Alexandre de Juniac, membre indépendant et
Président du Conseil d’administration ;
• Mme Caroline Parot, Directrice générale ;
• Mme Carol Sirou, membre indépendant ;
• Mme Martine Gerow,membre indépendant ;
• Mme Sylvie Veilleux, membre indépendant ;
• M. Carl Leaver, Administrateur représentants certains
actionnaires ;
• M. Simon Franks, Administrateur représentants certains
actionnaires ;
• Mme Adèle Mofiro : Administratrice représentant les
salariés.
Par ailleurs, Il est rappelé que M. Laurent David a été
nommé en qualité de censeur par l’Assemblée Générale du
30 juin 2021.
Le Conseil d’administration en date du 26 février 2021 a
décidé de la dissociation des fonctions de Président du
conseil d’administration et de Directeur Général de la
Société, et de nommer Mme Caroline Parot en qualité de
Directrice générale, M. Fabrizio Ruggiero en qualité de
Directeur Général délégué, fonctions dont il a démissionné
le 29 août 2021, et M. Alexandre de Juniac en qualité de
Président du Conseil d’administration de la Société.
Europcar Mobility Group innove en lançant au premier
trimestre 2021 une nouvelle gamme d’abonnement
pour les entreprises : « Flex », « SuperFlex », « DuoFlex »
Les trois formules proposées, qui offrent le confort d’un
abonnement mensuel, sont de véritables alternatives au
leasing ou encore à l’achat d’un véhicule.
À partir d’une période de location d’
a minima
un mois,
toute entreprise peut ensuite moduler sa durée de location
en fonction de ses besoins, sans engagement, sans
versement initial (contrairement au leasing) et sans frais de
sortie, avec des conditions flexibles.
Cette innovation de service est une des premières
livraisons du plan « Connect ».
Europcar Mobility Group réintègre l’indice
Euronext SBF 120 et CAC Mid 60
Conformément à la décision prise par le Conseil
Scientifique des indices d’Euronext, Europcar Mobility
Group réintègre le SBF 120 et le CAC Mid 60 le vendredi
18 juin 2021.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 21
Indicateurs clés et événements marquants
1
1
Cette réintégration fait suite à la finalisation réussie de la
restructuration financière du Groupe au cours du T1 2021,
qui a permis au Groupe d’ouvrir un nouveau Chapitre de
son histoire.
Projet d’Offre Publique d’Achat sur le capital
de la Société par le consortium Green Mobility
Holding SA mené par Volkswagen
Volkswagen Group, Attestor Capital LLP et Pon
Holdings
BV
– constitués en Consortium – et Europcar Mobility Group
concluent le 28 juillet 2021 un accord de soutien à une offre
publique d’achat : pour l’acquisition envisagée d’Europcar
Mobility Group par le Consortium, par le biais d’une société
dédiée appelée « Green Mobility Holding SA ».
Cette acquisition est envisagée au moyen d’une offre
publique d’achat en numéraire à 0,50 € par action,
augmentée d’un complément de prix potentiel de 0,01 €
par action si le seuil de mise en œuvre du retrait obligatoire
de 90 % est atteint à l’issue de l’offre (dividende compris).
Cette acquisition s’appuie sur un rationnel stratégique fort :
Volkswagen, en tant que partenaire commercial de longue
date et ancien actionnaire du Groupe, avec le soutien du
gestionnaire d’actifs Attestor Limited et du fournisseur
néerlandais de services de mobilité Pon
Holdings
BV,
entend poursuivre la transformation d’Europcar Mobility
Group, pour élargir son offre dans les domaines des
solutions de mobilité en s’appuyant sur ses plateformes
physiques et digitales.
Ceci permettra de répondre aux attentes des clients
dans un marché en pleine mutation, avec une appétence
croissante pour des solutions de mobilité innovantes, « à
la demande », telles que les modèles d’abonnement et de
partage.
Dans son avis motivé sur l’Offre en date du 17 septembre
2021, le conseil d’administration reconnaît l’intérêt
stratégique de l’opération pour Europcar Mobility Group
et détermine à l’unanimité que l’Offre est dans le meilleur
intérêt de la société, de ses actionnaires, de ses employés
et des autres parties prenantes.
Green Mobility Holding SA dépose le 20 septembre 2021
son projet d’offre publique d’achat en numéraire sur les
actions Europcar Mobility Group sous notamment la
condition de l’obtention de l’accord de la Commission
européenne en matière de concurrence. L’Offre est
déclarée conforme par l’Autorité des marchés financiers
(AMF) le 23 novembre 2021. L’AMF fait savoir que l’Offre est
ouverte à partir du 26 novembre 2021. À compter de cette
date, les actionnaires peuvent apporter leurs actions à
l’Offre pendant au moins 25 jours de négociation, et jusqu’à
une date qui sera fixée par l’AMF une fois l’autorisation de
la commission obtenue. La clôture de l’offre, sous réserve
de l’obtention de l’autorisation de l’autorité de concurrence,
devrait intervenir fin Q2 2022.
Agences de notation
STANDARD & POOR’S
Notation Corporate :
Dans un contexte toujours marqué par la pandémie
Covid-19 S&P a relevé à la suite de la finalisation de la
restructuration financière du bilan du groupe sa
note
émetteur
de « Selective Default » (« SD ») à CCC+ le 9 avril
2021 avec une perspective négative. Conjointement à
cette révision, l’Agence a relevé la notation de l’émission
obligataire de premier rang garantie émise par EC Finance
de CC à CCC+.
Le 5 août 2021, l’agence a placé la
note émetteur
CCC+
du Groupe sous Surveillance («
CreditWatch »)
positive à la
suite de l’offre d’acquisition d’Europcar Mobility Group faite
par un consortium mené par Volkswagen. S&P a également
placé sous
CreditWatch
positif l’émission obligataire
sécurisée de premier rang de 500 millions d’euros (‘Fleet
Bond’) émise par EC Finance.
Notation dette flotte :
Le 28 juillet 2021, l’agence a confirmé la notation BBB du
SARF à la suite de l’amendement des conditions et de
l’allongement de la maturité de la facilité de crédit à janvier
2027 avant de retirer sa notation. Cette facilité ne fait plus
l’objet d’une notation publique par l’Agence.
MOODY’S
Le 19 avril 2021, l’Agence de notation Moody’s a relevé la
notation
Corporate
Family Rating
(CFR) du Groupe à Caa2
au terme de la restructuration financière. Dans le même
temps, Moody’s a relevé d’un cran la note de l’émission
obligataire de premier rang garantie par EC Finance à
maturité 2022 de Caa1 à B3. L’Agence a également relevé
sa perspective sur le crédit de négative à positive.
Le 21 septembre 2021, Moody’s a relevé la notation
CFR d’Europcar Mobility Group à Caa1 et confirmé
sa perspective Positive sur la notation. L’agence a par
ailleurs attribué la notation de B2 à l’émission obligataire
de premier rang garantie à échéance 2026 émise par EC
Finance.
Émission obligataire « Sustainability-linked »
pour le refinancement de la flotte : une première
Europcar Mobility Group est convaincu de sa capacité
à contribuer de manière significative à la transition –
essentielle – vers un monde « bas carbone », en proposant
des alternatives attractives à la possession d’un véhicule
et en mettant à la disposition de ses clients un nombre
toujours plus important de solutions de mobilité vertes.
C’est une des composantes du plan « Connect ».
En septembre 2021, en ligne avec cette ambition, le Groupe
lance une émission obligataire « Sustainability-linked » de
500 millions d’euros pour refinancer sa flotte sur la base
de critères « verts ». L’objectif de cette émission obligataire
est de gérer de manière proactive la dette liée à la flotte,
en lien avec le programme de sécurisation de 1,7 milliard
d’euros, refinancé en juin 2021.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Indicateurs clés et événements marquants
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP22
1
L’émission a été réalisée sur la base de solides objectifs
de performance durable (« Sustainable Performance
Targets ») :
• la réduction progressive des émissions de la flotte de
véhicules du Groupe, pour atteindre respectivement
une moyenne de 93 g CO
2
/km pour les voitures et de
144 g CO
2
/km pour les camions fin 2024 ;
• 20 % de véhicules verts (moyenne d’émissions inférieure
à 50 g CO
2
/km) dans cette même flotte fin 2024.
Cette émission obligataire – une première du genre pour
Europcar Mobility Group et la première dans le secteur de
la location de véhicules – a été un succès, avec un taux de
souscription supérieur à 4x.
Rebond de l’industrie des Voyages & Loisirs
et de l’activité du Groupe en 2021
Après un début d’année difficile lié à la pandémie du COVID,
le Groupe a réalisé de belles performances à partir du mois
de mai grâce à une demande domestique soutenue et une
dynamique de prix positive, dans un contexte caractérisé
par une forte appétence « post-confinement » pour les
voyages et une raréfaction de l’offre, due à la pénurie de
semi-conducteurs.
Au-delà de facteurs conjoncturels, le Groupe a par ailleurs
recueilli les fruits du programme d’adaptation « Reboot »
initié en 2020 pour faire face à la crise sanitaire, de sa
restructuration financière et des premiers impacts de son
plan stratégique « Connect ».
La conjonction de ces facteurs favorables s’est faite tout
particulièrement ressentir à partir de l’été, avec pour
résultante une performance supérieure aux attentes
au 3
e
trimestre 2021 – notamment un EBITDA
corporate
record, à 27,4 %.
1.1.2.2 Événements post-clôture
Rehaussement de la notation de S&P
Le 12 avril 2022, S&P a relevé la note d’émetteur à long
terme d’Europcar Mobility Group de CCC+ à B- pour
l’amélioration de sa performance opérationnelle. S&P a
également relevé la note de l’obligation flotte de CCC+ à B.
Offre publique d’Achat : Dépôt de
demande d’autorisation
Le 19 avril 2022, Green Mobility Holding a déposé
une demande d’autorisation au titre du contrôle des
concentrations auprès de la Commission européenne
dans le cadre de son offre publique d’achat sur les actions
d’Europcar Mobility Group, après l’achèvement des
discussions préalables au dépôt.
Validation par Science Based Targets des objectifs
de réduction des émissions de carbone
En ligne avec ses excellentes notations ESG, Europcar
Mobility Group a annoncé le 28 mars 2022 que l’initiative
Science Based Targets a validé les objectifs de réduction
des émissions de gaz à effet de serre soumis par
l’entreprise; objectifs jugés conformes aux critères et
recommandations de SBTi.
L’équipe SBTi en charge de la validation des objectifs a
notamment classé l’ambition de l’entreprise sur son scope 1
et son scope 2 en déterminant qu’elle était conforme à une
trajectoire de 1,5°C.
Conséquences de la crise en Ukraine
Suite aux récents développements sur le conflit Ukraine-
Russie, le Groupe indique qu’il n’a pas d’opérations directes
dans ces deux pays, sa présence se fait
via
deux franchisés.
Le Groupe ne peut communiquer sur les impacts indirects
qu’il pourrait avoir sur ses opérations.
Finalisation du programme de titrisation aux États-Unis
Le groupe a finalisé, le 14 février 2022, le programme de
titrisation de flotte de véhicules aux Etats-Unis dont la
tranche senior est financée par une facilité revolving de
225 millions de dollars. Ce programme, d’une maturité
de 2 ans, est destiné à remplacer, à des conditions de
financement améliorées, certains financements locaux.
Nouvelle composition du Comité exécutif
d’Europcar Mobility Group
Suite au départ le 28 février 2022 de Jose Maria Gonzalez,
Directeur Régional Europe du Sud et Australie/Nouvelle-
Zélande, faisant valoir ses droits à la retraite et de Yvonne
Leuschner, Directrice de la
Business Unit
«
Vans & Trucks
»
fin janvier 2022 pour un nouveau projet professionnel,
tous deux membres du Comité exécutif, la composition du
Comité exécutif du Groupe est désormais la suivante :
• Caroline Parot, Directrice générale ;
• Olivier Baldassari, Directeur Général Adjoint en charge
des Opérations ;
• Damien Basselier, Directeur Produit et Technologie ;
• Jose Blanco, Directeur des Ventes ;
• Aurélia Cheval, Directrice de la Stratégie ;
• Xavier Corouge, Directeur Business et Clients ;
• Malène Korvin, Directrice Financière – ad interim ;
• Denis Langlois, Directeur Ressources Humaines ;
• Franck Rohard, Secrétaire Général ;
• Gary Smith, Directeur des Pays.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 23
Présentation du Groupe
1
1
1.2 PRÉSENTATION DU GROUPE
1.2.1 Histoire et évolution du Groupe
De la naissance du Groupe en 1949 à
l’introduction réussie en bourse en 2015
Les origines du Groupe remontent à 1949, avec la création
à Paris de la société de location de voitures L’Abonnement
Automobile par Raoul-Louis Mattei et la mise en commun
en 1961 des réseaux de L’Abonnement Automobile et de
Système Europcars, autre société de location de voitures
basée à Paris. En 1965, les deux groupes fusionnent
officiellement pour former la Compagnie Internationale
Europcars. Après son rachat par le constructeur automobile
français Renault en 1970, la Compagnie Internationale
Europcars se développe dans toute l’Europe notamment à
travers de nouvelles filiales et par l’acquisition de branches
d’activités existantes. La dénomination sociale de la
Compagnie Internationale Europcars
(holding
assumant
les fonctions de franchiseur) a été modifiée en Europcar
International en 1981.
En 1988, Wagons-Lits rachète Europcar International à
Renault et par la suite cède 50 % du capital d’Europcar
International à Volkswagen AG. Dans le même temps,
Europcar International fusionne avec le réseau allemand
de location de véhicules InterRent, dont l’unique actionnaire
était Volkswagen AG. Accor acquiert Wagons-Lits en 1991,
devenant ainsi actionnaire à 50 % d’Europcar International,
tandis que Volkswagen AG détient les 50 % restants.
En 1999, Volkswagen AG acquiert la participation
d’Accor, devenant ainsi l’unique actionnaire d’Europcar
International. À partir de cette même année, le Groupe
s’implante activement hors d’Europe notamment par le
biais du développement de franchises. En 2003, Europcar
devient le leader européen de la location de voitures
grâce à une stratégie fondée sur le développement des
franchises et des partenariats commerciaux (agents de
voyages, compagnies aériennes, etc.). Le Groupe adhère
en 2005 au Pacte Mondial des Nations Unies lancé par Kofi
Annan au cours du Forum économique mondial de Davos.
Il adopte ainsi les Dix Principes fondamentaux du Pacte
Mondial. Le 31 mai 2006, Eurazeo acquiert la totalité du
capital d’Europcar International auprès de Volkswagen AG.
Le Groupe poursuit son expansion par croissance externe
et acquiert ainsi, en 2006, les sociétés Keddy N.V. (Belgique)
et Ultramar
Cars
S.L. (Espagne) Le Groupe rachète en 2007
les activités de National Car Rental et Alamo Rent A Car
basées au Royaume-Uni et opérant en Europe, Moyen-
Orient et Afrique (zone EMOA), auprès de Vanguard Car
Rental
Holdings
LLC (« Vanguard »), ce dernier ayant ensuite
été acquis par Enterprise
Holdings
, Inc. (« Enterprise »). De
2008 à 2013, le Groupe conclut une alliance commerciale
avec Enterprise, relative aux marques National® et Alamo®
opérées par Europcar. Cette alliance se termine en août
2013, bien que le Groupe ait continué à opérer les marques
National® et Alamo® en EMOA jusqu’en mars 2015. Cette
même année, le Groupe acquiert un de ses franchisés
espagnols, la société Betacar. En 2008, le Groupe étend
sa présence directe en Asie-Pacifique par l’acquisition de
ECA Car Rental, son principal franchisé en Asie-Pacifique,
opérant en Australie et en Nouvelle-Zélande.
En 2011, le Groupe débute son développement dans
les nouvelles solutions de mobilité en établissant une
joint-venture stratégique avec Daimler AG pour créer
Car2Go Europe GmbH. En 2013, le Groupe déploie en
Europe InterRent®, sa marque
low cost
(repositionnée sur
le segment
Mid-tier
suite à l’acquisition de Goldcar en 2017)
de location de véhicules à destination du grand public.
InterRent® propose une offre de location de véhicules à
prix compétitif sans compromis sur la qualité de service. Le
Groupe définit en 2014 la feuille de route 2020 et effectue
un premier mouvement stratégique
via
l’acquisition
majoritaire (70,64 % du capital) de Ubeeqo et la création du
Lab Europcar.
Start-up
française créée en 2008, Ubeeqo
propose des solutions d’autopartage. Fin 2014, le Groupe
acquiert la société Europe Hall, franchisé important
d’Europcar France pour la région Est.
L’année 2015 est marquée par le succès de l’Introduction
en bourse. Le 26 juin 2015, Europcar est coté sur le marché
réglementé Euronext Paris. L’ambition stratégique du
Groupe a convaincu un panel très large d’investisseurs qui
vont financer son offensive vers les solutions de mobilité.
Le 18 décembre 2015, Europcar rejoint l’indice boursier SBF
120 regroupant les 120 premières valeurs cotées sur Euronext
Paris en termes de liquidité et de capitalisation boursière.
2016-2020 : D’un Groupe mono-marque,
mono-business, centré sur l’automobile,
à un Groupe multi-marques, multi-business,
orienté clients et digitalisé
Le portefeuille de solutions de mobilité s’élargit avec
l’acquisition de E-Car Club, la première société d’auto
partage proposant une flotte de véhicules électriques
au Royaume-Uni, avec paiement à l’utilisation. En
2016, le Groupe acquiert son troisième plus important
franchisé français, la société Locaroise et son franchisé
irlandais comprenant la société d’autopartage leader en
Irlande GoCar. Le Groupe acquiert également la société
britannique Brunel, leader dans les services de chauffeurs
privés. Le Groupe réalise en 2017 l’acquisition de plusieurs
sociétés dont Buchbinder, acteur majeur des marchés
allemand et autrichien, de Goldcar, le plus important
acteur
low cost
en Europe, et de son franchisé danois. Le
Groupe augmente sa participation dans la société Ubeeqo
en achetant 24 % du capital.
En 2018, le Groupe adopte un nouveau nom – Europcar
Mobility Group – pour connecter l’ensemble des marques
de son portefeuille et se positionner en tant que fournisseur
global de solutions de mobilité. Ce changement majeur est
suivi du déménagement du siège social du Groupe à Paris,
pour favoriser la transformation du Groupe.
Europcar Mobility Group réalise cette même année
la cession à Daimler Mobility Services des 25 % du
capital et des droits de vote détenus par Europcar
International S.A.S.U. dans la société Car2Go Europe GmbH.
En 2019, le Groupe finalise son programme d’acquisitions
transformantes avec le rachat de Fox Rent A Car aux
États-Unis et acquiert ses franchisés Europcar finlandais
et norvégien, étendant ainsi son réseau de filiales.
Aux côtés d’autres sociétés, le Groupe s’engage en faveur
de la limitation du réchauffement climatique et signe le
« French Business Climate Pledge » du MEDEF ainsi que
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Présentation du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP24
1
l’appel à l’action climat « Business Ambition for 1.5 ° C – Our
Only Future » du Pacte Mondial des Nations Unies.
La crise sanitaire a eu pour conséquence en 2020 de revoir
en profondeur le
business model
du Groupe, fortement
impacté, afin d’adapter les moyens aux besoins des clients
pour supporter un chiffre d’affaires réduit. Dans le cadre
de son programme Reboot (programme d’adaptation des
coûts), le Groupe a ainsi réduit les coûts de sa feuille de
route initiale pour plus de 1 milliard d’euros pour un chiffre
d’affaires en retrait de près de 50 % démontrant sa flexibilité
et sa capacité à réduire fortement ses coûts dans cet
arrêt exceptionnel, soudain et mondial de ses activités. En
parallèle, et malgré la restructuration financière rendue
nécessaire par les impacts de la COVID, le Groupe choisit
de revoir sa feuille de route stratégique au travers d’un plan
nommé « Connect » qui vise à accélérer la transformation du
Groupe à partir de l’évolution des besoins de mobilité des clients.
2021 : Une transformation visible
et réussie, portée par le plan Connect,
dans un contexte de marché inédit
Après un début d’année difficile lié à la pandémie du
COVID, Europcar Mobility Group réalise de solides
performances en 2021, tirées par des facteurs structurels
et conjoncturels :
Facteurs structurels : le Groupe récolte les premiers fruits
de son plan de transformation « Connect », centré autour
des besoins et des attentes des clients, avec la mise en
œuvre de nouvelles stratégies « go to market » par Service
Line et le lancement réussi d’un modèle d’abonnement
très innovant et modulable à l’intention des professionnels
(Long Term Solutions) ainsi que la montée en puissance
du programme « One Connected fleet ». Cette feuille de
route s’accompagne de la mise en place d’une nouvelle
organisation et d’une discipline très stricte des coûts.
Facteurs conjoncturels : l’environnement Voyages et Loisirs
s’est fortement amélioré au fil des mois, en particulier au
cours du second semestre, en raison d’une forte appétence
« post-confinement » pour les voyages. La période estivale a
été particulièrement soutenue et s’est poursuivie au-delà
de l’été, avec 2 mois record en octobre et novembre. La
reprise d’activité s’est accompagnée d’une forte pénurie de
semi-conducteurs, provoquant un déséquilibre entre l’offre
et la demande, d’autant plus important que le Groupe avait
significativement réduit sa flotte en raison de la pandémie
grâce à son modèle agile de «
buy-back
». Cette situation
inédite, et généralisée à l’ensemble du secteur, s’est traduit
par un effet prix très positif pour le Groupe mais pourrait
engendrer progressivement des difficultés pour servir la
demande de nos clients en 2022.
Ces éléments permettent à Europcar Mobility Group de
réaliser un Corporate EBITDA en très forte reprise comparé
à 2020, et une conversion importante du Corporate EBITDA
en operating free cash-flow.
1.2.2 Nos quatre « fondamentaux » : vision, raison
d’être, valeurs et ambition du Groupe
Historiquement leader de la location de véhicules en
Europe, avec sa marque commerciale Europcar, le Groupe
s’est progressivement transformé au cours de ces dernières
années. D’un modèle mono-marque, mono-activité, centré
sur l’automobile, le Groupe se développe aujourd’hui sur un
modèle multi-marques, multi-activités, centré client.
Le Groupe est désormais une «
mobility service company
»,
organisé autour des besoins et attentes de ses clients,
offre une large palette de services de location de voitures
et utilitaires – que ce soit pour quelques heures, quelques
jours, une semaine, un mois ou plus. Le changement de
nom du Groupe en 2018 – de Groupe Europcar à Europcar
Mobility Group – est le reflet de cette transformation.
Le Groupe a également étendu sa présence mondiale :
aujourd’hui, Europcar Mobility Group propose des
solutions et services de mobilité variés dans le monde
à travers un vaste réseau présent dans plus de 140 pays
(incluant 18 filiales en propre en Europe, 2 en Australie et
Nouvelle-Zélande, 1 aux États-Unis, des franchisés et des
partenaires).
Ainsi, en tant qu’acteur majeur de la mobilité, le Groupe est
convaincu qu’il se doit d’apporter des réponses aux défis
actuels et futurs de la mobilité : c’est ce qui fonde sa vision
et sa raison d’être.
Défis actuels et futurs de la mobilité
La mobilité est et a toujours été un besoin fondamental
pour les personnes et pour les sociétés. Elle occupe
aujourd’hui le premier rang en termes de PIB mondial :
le besoin de se déplacer « pèse » plus que le besoin de se
nourrir.
La croissance des besoins de mobilité est insoutenable
pour la planète, si elle se traduit par un accroissement du
nombre de véhicules dans nos rues et une augmentation
des émissions de CO
2
.
Face à de tels défis, les écosystèmes de mobilité doivent
être totalement repensés pour une mobilité à la fois
multimodale et durable.
La mobilité « 4 roues » a toute sa place dans ces nouveaux
écosystèmes, pour jouer en complémentarité avec les
transports en commun et les mobilités douces : à condition
qu’elle soit durable.
Des tendances de fond viennent renforcer cette nécessaire
transformation de la mobilité :
• le modèle traditionnel de mobilité, basé sur la
possession d’un véhicule individuel, est remis en cause
et le sera de plus en plus, à l’ère de l’économie de
l’usage et du partage. La génération Y s’inscrit dans ce
changement de paradigme ;
• le digital favorise et accélère cette transformation : en
faisant de la mobilité un service, aisément accessible,
pour aller d’un point A à un point B ;
• la crise liée au Covid-19 a renforcé des attentes et
besoins de mobilité préexistants : usages digitaux et
besoin de services sans contact, nouveaux standards
de sécurité et de flexibilité, ainsi qu’une aspiration pour
des modes de déplacement plus responsables et plus
respectueux de l’environnement ;
• cette dernière aspiration rejoint le cadre réglementaire
qui se met en place partout en Europe.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 25
Présentation du Groupe
1
1
Au-delà de Covid : la mobilité est en première ligne pour un
changement radical :
• les transports sont responsables de 15 % des émissions
mondiales de CO
2
. En Europe, la mobilité représente
environ 30 % des émissions totales de CO
2
et reste
un obstacle majeur à la réalisation des objectifs
climatiques de l’UE ;
• les États et les entreprises relèvent le défi climatique :
avec davantage de réglementations (ex : zones à faibles
émissions dans les villes) et des décisions stratégiques
« disruptives »(ex : constructeurs automobile annonçant
la fin de la production de véhicules thermiques).
Dans cette perspective, la location, l’abonnement et le
partage de véhicules sont de véritables alternatives à
la possession d’un véhicule et peuvent faire partie des
solutions pour un monde à faible émission de carbone.
D’autant plus si ces solutions deviennent de plus en plus
vertes.
1.2.2.1 Notre vision
En tant qu’acteur majeur de la mobilité, le groupe
entend jouer un rôle de premier plan dans les nouveaux
écosystèmes multimodaux de la mobilité et apporter une
contribution significative à la nécessaire transition vers un
monde « bas carbone ».
1.2.2.2 Notre raison d’être
Offrir des alternatives attractives à la possession d’un
véhicule individuel, de manière responsable et durable.
Responsable
• en contribuant à une mobilité sûre des personnes et
des biens ;
• en rendant la mobilité flexible et accessible à tous ;
• en offrant un complément naturel aux transports en
commun et à la micromobilité.
Durable
• en faisant partie de la solution vers un monde bas
carbone ;
• en faisant partie intégrante de la chaîne de valeur des
entreprises et organisations, partenaire de leur mobilité,
et en contribuant aux économies locales.
1.2.2.3 Nos valeurs
Les Valeurs du Groupe se mettent au service de sa raison
d’être et contribuent à renforcer une culture commune
(« ONE Group culture »).
Redéfinies avec l’ensemble des collaborateurs en 2017, les
Valeurs du Groupe font l’objet d’un programme interne
comportant trois volets : comprendre nos valeurs (assurer
la parfaite compréhension de nos valeurs à tous les
échelons ainsi que de leur impact sur nos activités), les
ressentir (stimuler la fierté d’appartenance et incarner les
valeurs) et les faire vivre (ancrer nos valeurs dans toutes
nos activités business).
• « Customer centric » : placer le client au cœur de tout ce
que nous faisons ;
• «
Feeling Valued
» : valoriser la contribution ;
• «
Open Communication
» : communiquer ouvertement ;
• «
Working Together
» : travailler ensemble.
C’est en déployant sa Vision et sa Raison d’être, dans ses
opérations et ses décisions, et en vivant ses Valeurs au
quotidien, que le Groupe pourra atteindre son ambition.
1.2.2.4 Notre ambition
« Être l’entreprise de services de mobilité préférée pour ses clients et créer de la valeur pour l’ensemble de ses parties
prenantes ».
N
o
t
r
e
v
i
s
i
o
n
N
o
t
r
e
a
m
b
i
t
i
o
n
N
o
s
v
a
l
e
u
r
s
Placer le client au cœur de tout ce que nous faisons
Valoriser la contribution
Communiquer ouvertement
Travailler ensemble
En tant qu’acteur majeur de la mobilité,
nous voulons jouer un rôle de premier plan
dans les nouveaux écosystèmes multimodaux
de la mobilité et apporter une contribution
significative à la nécessaire transition
vers un monde « bas carbone ».
Être la « mobility service company » préférée
pour nos clients et créer de la valeur
pour l'ensemble de nos parties prenantes.
Notre raison d’être
Offrir des alternatives
attractives à la possession
d’un véhicule
individuel, de manière
responsable et durable
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Notre stratégie
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP26
1
1.2.3 L’engagement du Groupe en matière de
responsabilité sociale et environnementale
En 2017, notre Groupe a initié une démarche structurée
de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) avec
le programme
Commit Together
, afin de partager ses
engagements avec l’ensemble de ses parties prenantes.
Pour plus d’informations sur notre programme
Commit Together,
consulter les sections 4.3 à 4.6 du
Chapitre 4 ci-après.
1.3 NOTRE STRATÉGIE
Notre stratégie est de devenir un acteur majeur de la
mobilité flexible, durable, digitale et connectée :
• flexible : apporter de la flexibilité aux flottes, aux
activités et aux modes de déplacement de nos clients,
avec des formules d’abonnement et des conditions
flexibles ;
• durable : rendre la location et le partage plus attrayants
que la propriété, en offrant de plus en plus de véhicules
« verts » (électriques, hybrides rechargeables) dans
notre flotte ;
• digitale : permettre des parcours client sans contact et
simplifié, de la réservation au retrait du véhicule ;
• connectée : accès direct aux données des véhicules
pour une excellence opérationnelle et une meilleure
expérience client.
Flexible DigitalDurable Connecté
Pour ce faire, nous visons à nous appuyer sur notre modèle
opérationnel cible reposant sur une infrastructure intégrée
et augmentée, en tirant parti de marques fortes et solides
et d’une stratégie
go-to-market
simplifiée afin de renforcer
notre position de leader des plateformes de services de
mobilité, offrant ainsi une création de valeur élevée.
Un réseau mondial
simplifié
Des parcours clients flexibles
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 27
Notre stratégie
1
1
1.3.1 Perspectives de marché
(1) Source : Oliver Wyman 2019.
1.3.1.1 Tendances macroéconomiques
à moyen et à long termes
La mobilité reste l’un des piliers de l’économie mondiale
Malgré l’impact potentiel du conflit en Ukraine et les
conséquences de la crise sanitaire de la COVID et les
décisions politiques associées instaurant des restrictions
sur les déplacements et les échanges commerciaux,
qui ont considérablement réduit le transport de biens et
de marchandises et la mobilité des personnes dans de
nombreuses régions, la mobilité reste un besoin essentiel
de l’humanité et est l’un des piliers de l’économie mondiale :
• elle permet de connecter les personnes, les biens et les
idées, et apparait comme un facteur de développement
majeur à court et long termes ;
• elle améliore fortement la qualité de la vie quotidienne
comme la qualité de l’expérience en voyage ;
• elle est un catalyseur de l’innovation, car la mobilité
puise dans tous les domaines essentiels de la R&D
future (IA,
Big Data
, énergie, etc.) ;
• elle constitue un moteur de croissance pour les
entrepreneurs, les investisseurs et les économies
régionales. Ainsi, en 2017
(1)
, la mobilité représentait 16 %
du PIB mondial, soit le premier secteur de dépense
devant l’alimentation et le logement.
Notre marché potentiel devrait continuer
de croître malgré l’impact de la crise
liée à la Covid-19 sur les voyages
La crise actuelle a fortement affecté notre marché.
Toutefois, les tendances macroéconomiques que nous
avions identifiées avant la crise comme étant des moteurs
de croissance durable de notre marché à moyen et à long
termes sont toujours globalement présentes :
• la démographie et les classes moyennes : malgré
la Covid-19 et les décès qui y sont liés (0,07 % de la
population mondiale fin 2021), la population mondiale
va continuer de croître. De même, l’émergence de
classes moyennes va se poursuivre partout dans
le monde, en particulier en Asie où elles devraient
progresser de 50 % d’ici 2030 par rapport à 2018 ;
• l’urbanisation va se poursuivre avec de plus en plus de
mégapoles (plus de 10 millions d’habitants), entraînant
des besoins croissants en matière de mobilité urbaine ;
• l’économie du partage a été affectée par la crise
sanitaire. Toutefois, à moyen et à long termes, cette
tendance devrait continuer de s’accélérer ;
• la tendance macroéconomique la plus affectée est la
mondialisation et l’essor des voyages internationaux.
Cette tendance, observée pendant plusieurs années et
liée à l’intensification des échanges internationaux de
biens et de personnes, va néanmoins se poursuivre : la
population ne va pas cesser de voyager, que ce soit à
des fins professionnelles ou de loisirs. Il faudra toutefois
du temps pour retrouver les niveaux d’avant la crise.
Les déplacements professionnels, en particulier, seront
plus fortement affectés.
Moteur de la tendance macroéconomique
de la croissance du marché
Impact de la crise liée à la Covid-19
à moyen/long terme
Croissance démographique
et développement de
nouvelles classes moyennes
Sour
ce : McKinsey, « From no Mobility: where Covid-19 has accelerated change », 2020 ; Arthur D. Little ; Oliver Wyman,
«
Strategic Review », 2019 ; McKinsey, « Why shared mobility is poised to make a reback after the crisis », 2020.
Urbanisation et mégapoles
Intensification de l’« économie collaborative » :
moins de biens personnels
et plus de mobilité partagée
La population mondiale en général,
et en particulier la classe moyenne,
devrait encore augmenter fortement
+50 % en 2030 par rapport à l’année 2018 pour la classe moyenne)
Encore une forte progression
de la demande en mobilité urbaine est attendue
L’économie collaborative a été affectée à court
terme en raison du risque d’infection qui est
devenu une considération majeure lors du choix
du client, mais cette tendance macroéconomique
reste vraie à moyen/long terme
Ceci reste vrai en général car les personnes
n’arrêteront pas de voyager, mais se déplaceront
moins que prévu puisqu’il faudra du temps
pour que les voyages (en particulier les voyages
d’affaires) se rétablissent complètement
Mondialisation / augmentation
des voyages aériens internationaux
1
2
3
4
=
=
=
-
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Notre stratégie
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP28
1
Par conséquent, la mobilité reste un marché prometteur à
moyen terme.
En Europe, les voyages longue distance ne devraient
pas revenir aux niveaux de 2019 avant 2023, voire plus
probablement 2025 ; la Chine et les États-Unis pourraient
se redresser plus rapidement.
Globalement, les voyages longue distance ont été
fortement affectés par la crise, et la reprise prendra du
temps et dépendra de l’évolution de la situation sanitaire,
des campagnes de vaccination et des stratégies de gestion
sanitaire des pays. La reprise variera considérablement
d’une région à l’autre, la Chine et les États-Unis étant les
premiers à se redresser. Dans le scénario le plus optimiste,
l’Europe pourrait revenir aux niveaux de 2019 en 2023, mais
plus probablement en 2025.
Scénario
de base
+ 3,4 %
Base de
référence
sans
Covid-19
+ 3,7 %
Scénario
optimiste
+ 3,7 %
100
CAGR
(1)
20
60
100
140
180
2018 2025 2030
Scénario
pessimiste
+ 2,8 %
Scénarios de reprise des voyages longue distance en Europe*.
Source : Roland Berger – novembre 2021 « How Covid-19 has disrupted the future
of long-distance mobility ».
* Trajets supérieurs à 250 km.
Les voyages d’affaires sont les plus touchés et pourraient
ne pas retrouver leur niveau de 2019 avant 2030 en Europe,
surtout avec la généralisation de la visioconférence.
Les voyages d’affaires ont été fortement affectés. Leur
reprise est plus lente que le segment des voyages pour le
loisir. Bien qu’ils puissent retrouver les 2/3 de leurs niveaux
pré-pandémie en 2022, leur rétablissement sera long, et ce
pour 3 raisons principales :
• la crise a accéléré le passage au numérique
(notamment la visioconférence) et a défini de nouvelles
habitudes ;
• la part des budgets allouée aux voyages a été réduite
afin de compenser les pertes subies pendant la crise ;
• les entreprises cherchent davantage à réduire leur
empreinte carbone.
Par conséquent, en Europe, le scénario le plus probable
est que les voyages d’affaires ne reviendront pas à leurs
niveaux de 2019 avant 2030. Outre l’impact en volume,
la nature même des voyages d’affaires va également
changer, avec des voyages moins nombreux mais
plus longs (moins de trajets) et davantage de voyages
«
bleisure
», mêlant affaires et loisirs.
Scénario
de base
+ 1,8 %
Base de
référence
sans
(2)
Scénario
optimiste
+ 2,3 %
10
20
60
100
140
2018 2025 2030
Scénario
pessimiste
+ 1,6 %
128
116
93
74
(1) CAGR attendu avec la nouvelle normalité post-pandémie (lorsque toutes les
restrictions de voyage auront été levées).
(2) Demande estimée si la COVID-19 n’avait pas eu lieu, sur base du CAGR historique.
Scénario de reprise des voyages d’affaires en Europe.
Source : Roland Berger – « How Covid-19 has disrupted the future of long-distance
mobility », novembre 2021.
La pandémie a également accentué l’importance du
développement durable et modifie le comportement des
consommateurs et les approches des entreprises.
La pandémie a rappelé les liens entre environnement et
moyens de subsistance de la population. Le développement
durable n’en a pris que plus d’importance, ce qui pourrait
entraîner des changements dans le comportement des
consommateurs et dans les approches des entreprises.
Pour les consommateurs, cela pourrait se traduire par
une intensification de la tendance flygskam (littéralement
la honte de prendre l’avion), qui existait déjà avant la
Covid-19. Ainsi, les voyageurs pourraient lui préférer le
train ou la voiture pour les trajets intérieurs, ce qui aurait
pour impact de réduire le nombre de vols par an et par
personne. Pour les entreprises, une diminution du nombre
de déplacements aériens est un moyen efficace de réduire
leur empreinte carbone et d’atteindre leurs objectifs de
réduction des émissions carbone prévus à la COP26.
Selon une enquête menée par Roland Berger en juillet
2021, les préoccupations environnementales sont l’une des
3 principales raisons pour lesquelles nous assisterons à un
changement de comportement en termes de mobilité pour
les voyages privés une fois que les restrictions liées à la
Covid-19 seront levées.
Les autres tendances macroéconomiques qui influencent
notre secteur, identifiées avant la crise, n’ont pas été
affectées par la Covid-19 et resteront d’actualité à moyen
et à long termes.
Avant la crise de la COVID, plusieurs tendances ont
transformé le secteur de la mobilité et apporté leur lot de
changements radicaux. Ces tendances, même si elles sont
affectées à court terme par la crise, se maintiendront à
plus long terme :
• les clients attendent de plus en plus une expérience plus
intégrée et plus fluide. La crise sanitaire a également
accru la volonté d’utiliser des services de mobilité avec
moins de contact physique avec des tiers ;
• l’électrification croissante des flottes fortement
encouragée par les autorités, qui devrait à la fois
réduire drastiquement la pollution des villes et
transformer le design des véhicules et le comportement
des consommateurs face au type de motorisation ;
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 29
Notre stratégie
1
1
• le rôle croissant des autorités locales dans la
redéfinition du plan de mobilité urbaine (développement
de la micromobilité, réduction des véhicules à MCI) ;
• grâce à l’augmentation de la connectivité, d’autres
services personnalisés fondés sur la localisation vont
pouvoir émerger ;
• les véhicules autonomes bouleverseront à terme
l’expérience client en voiture et engendreront une nette
baisse de la mortalité routière.
Des tendances macroéconomiques ont été identifiées avant la pandémie de COVID-19,
mais elles resteront vraies à moyen et à long terme:
La Covid-19 n’a pas radicalement modifié les perspectives à long terme du marché de la mobilité
EXPÉRIENCE INTÉGRÉE
Envie d’une expérience
phygitale intégrée,
personnalisée et
sans accrocs de la part
des consommateurs
CONTRÔLE ET MONÉTISATION
DES DONNÉES
Opportunités d’exploiter
les données des clients
et de la flotte, ainsi que
les menaces associées
(par ex. la cybersécurité)
ÉLECTRIFICATION
Augmentation du
nombre de zones
à faibles émissions,
augmentation du
nombre de véhicules
électriques
RÔLE DES MUNICIPALITÉS
Rôle croissant des
villes dans la régulation
de la circulation des
voitures et dans la
promotion de
nouvelles mobilités
AUTONOMIE
Augmentation de la
part de véhicules
autonomes, avec
un rôle de premier
ordre dans la flotte
de transport collectif
et sur le dernier
kilomètre
(par ex. les navettes)
CONNECTIVITÉ CIoT
Opportunités d’exploiter
des véhicules connectés
pour améliorer l’expérience
client et l’efficacité
opérationnelle
Le segment de marché «
low cost
»
va continuer à se développer
À l’instar d’autres secteurs économiques, le marché
européen de la location de véhicules a connu ces dernières
années un développement des offres à bas coûts (
low cost
)
afin de répondre à une demande accrue pour des services
plus économiques. Le segment de marché «
low cost
» peut
être défini comme l’ensemble des offres de location à
bas prix comprenant une quantité réduite de services et
mettant à disposition des véhicules généralement moins
récents et avec une sélection de catégories, de marques
et de modèles plus limités. Ce segment de la location de
voitures est très dynamique, ce qui est lié au nombre
croissant de compagnies aériennes «
low cost
», tant sur le
plan des volume que des parts de marché. Étant donné les
restrictions budgétaires des entreprises et l’adaptation aux
visioconférences pendant les périodes de confinement,
et étant donné que les particuliers pourraient avoir des
budgets plus restreints pour voyager dans les prochaines
années, la croissance de ce marché devrait reprendre,
très probablement à un rythme plus soutenu que celui du
mainstream et du voyage d’affaire, en particulier sur des
destinations loisirs en France, en Espagne, en Italie, au
Royaume-Uni, au Portugal, en Grèce et en Turquie.
1.3.1.2 Coup de projecteur sur 2021
La transition vers le développement
durable s’est intensifiée en 2021
En juin 2021, plus de 15 États avaient déjà fixé leur échéance
pour l’élimination des moteurs à combustion interne. Par
exemple, la date limite est 2030 pour l’Irlande, les Pays-
Bas et la Suède, 2035 pour le Royaume-Uni et le Danemark
et 2040 pour la France, le Canada et l’Espagne. En juillet
2021, l’UE a aussi imposé de nouvelles contraintes plus
strictes sur les émissions de CO
2
, avec un maximum de
95 g/km pour les voitures. Les pénalités associées sont
fixées à 95 € par g/km supplémentaire (2024). En outre,
au cours de l’année 2021, plus de 130 nouvelles zones à
faibles émissions (ZFE) ont été créées en Europe (+ 85 % par
rapport à 2020), avec par exemple 60 nouvelles zones en
Italie, 40 en Allemagne et 20 en France.
Toutes ces contraintes plus strictes poussent les acteurs
de la mobilité à accélérer leur transformation. En
conséquence, de nombreux constructeurs automobiles
ont également défini des feuilles de route visant les 100 %
de véhicules électriques ces prochaines années : 2027
pour Alfa Romeo, 2028 pour Opel, 2030 pour Volvo dans
le monde entier, Ford en Europe et Nissan sur les marchés
clés (Japon, Chine, États-Unis et Europe), 2035 pour
Volkswagen en Europe…
En 2021, la reprise a démarré sous l’effet d’une hausse des
taux de vaccinations et d’un allègement des restrictions
sur les voyages internationaux dans certaines régions.
Fin 2021, on comptait entre 50 et 60 % de personnes
entièrement vaccinées (hors Afrique). Les restrictions de
voyages international sont moins fortes qu’au printemps
2020, même s’il faut parfois encore justifier d’un motif
impérieux pour se rendre dans certaines zones fortement
touchées ou respecter une quarantaine à l’arrivée.
La combinaison de ces deux facteurs favorables a permis
une reprise progressive du trafic aérien, en particulier
pour les vols intérieurs (près de 80 % du niveau de 2019 fin
2021). Les vols internationaux en ont également bénéficié,
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Notre stratégie
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP30
1
mais dans une moindre mesure en raison des incertitudes
concernant l’évolution de la situation (40 % du niveau de 2019).
Plus important encore, les gens sont désormais prêts à
voyager : pour les loisirs (avec le
low cost
en première ligne)
et pour les affaires.
Néanmoins, la succession de vagues de contaminations
crée de l’incertitude. De plus, le risque d’apparition d’un
variant plus dangereux du virus est toujours présent. Cela
pousse Europcar Mobility Group à être encore plus flexible
et à se préparer à tous les scénarios possibles.
Alors que la demande se redresse, la crise des semi-
conducteurs, elle, se poursuit et pourrait durer jusqu’en
2023, voire au-delà, entraînant de graves difficultés à se
procurer des véhicules à court et moyen termes.
La pénurie de microprocesseurs affecte l’ensemble
de l’industrie automobile et devrait durer jusqu’à fin
2023. La rupture de la chaîne d’approvisionnement des
constructeurs automobiles a donc fait baisser brutalement
les volumes et donné lieu à des plans de production peu
fiables pour 2022. Les prix sont également à la hausse. En
outre, bien que les sociétés de location de voitures soient
considérées comme des partenaires stratégiques pour les
constructeurs automobiles, la part de la flotte attribuée
aux sociétés de location de voitures peut néanmoins être
affectée par leur politique de rendement.
1.3.1.3 Changements dans
l’écosystème et dans la chaîne
de valeur de la mobilité
L’écosystème de la mobilité évolue de plus en plus vite
vers la mobilité en tant que service grâce à la pénétration
accrue des offres de location et de partage à la demande
100 % digitales, la croissance des solutions de location
flexibles et des offres d’abonnement. Cette tendance
est principalement la conséquence de la transition
d’un marché de propriétaires de véhicules à un marché
d’utilisateurs, et de l’augmentation de l’offre de plateformes
numériques.
Pour en profiter, les acteurs traditionnels élargissent
le champ de leurs activités. Par exemple, les sociétés
de crédit-bail étendent leur marché aux locations à
moyen terme et aux offres d’abonnement (offre ALD
Flex, acquisition de FleetPool par ALD, offre FlexiPlan par
LeasePlan…). Les constructeurs automobiles proposent
aussi des offres d’abonnement (Volkswagen AutoAbo,
Renault Mobilize, Toyota Kinto, Nissan Switch…) et ont
clairement inclus la transition vers le véhicule en tant que
service (VaaS) dans leur stratégie.
De nouveaux arrivants entrent également sur le marché.
Sur le marché de la location, des acteurs comme Virtuo,
Carlili ou Toosla se développent rapidement, promettant
une nouvelle expérience entièrement numérique aux
clients. Sur le marché des abonnements, de nouveaux
« pure players » ont émergé, comme Finn, Cazoo ou
ViveLaCar, et une consolidation est en cours.
Les constructeurs automobiles, quant à eux, font face à
une transformation massive de leur modèle d’affaire en
raison de nombreux facteurs : impact de la COVID, pénurie
de semi-conducteurs, réglementation environnementale
renforcée, passage de la propriété à l’utilisation, véhicules
devenant des « logiciels roulants » et une forte concurrence
des « nouveaux » acteurs (y compris Tesla et d’autres
fabricants de véhicules électriques dès l’origine et des
constructeurs automobiles chinois/sud-asiatiques avec
des offres améliorées). Tous ces éléments les poussent à
accélérer leur transformation : le remplacement des
véhicules à MCI par des véhicules électriques, le
développement de plateformes logicielles, la priorité aux
véhicules à marge élevée et aux canaux de distribution
et le déploiement de services de mobilité à destination
des clients finaux. Comme d’autres acteurs du secteur
(y compris les plateformes numériques telles qu’Aramis/
Auto1), ils essaient également de tirer parti de l’essor du
« marché de l’occasion » pour compenser la pénurie de
nouveaux véhicules.
1.3.2 Notre feuille de route stratégique
Les évolutions du marché de la mobilité correspondent
à notre ADN historique, à savoir la mobilité partagée.
Le marché de la mobilité étant incertain et en constante
évolution, notre avantage concurrentiel clé repose sur
notre agilité et la capacité à nous adapter rapidement
à la conjoncture. Pour ce faire, nous gardons toujours
dans notre ligne de mire notre objectif de long terme
indéfectible : nous voulons offrir des solutions alternatives
attractives à la possession d’une voiture, de manière
responsable et durable. Nous sommes convaincus qu’il
s’agit du levier idéal pour rendre nos sociétés durables
rapidement, tout en permettant la rentabilité et en prenant
soin de nos collaborateurs.
1.3.2.1 La stratégie du Groupe est déployée
par l’intermédiaire du plan Connect
Le plan Connect est le cadre de transformation d’Europcar
Mobility Group. Lancé en 2020, il vise à transformer notre
activité en fonction des besoins des clients grâce à une
nouvelle stratégie de commercialisation centrée sur trois
marchés principaux : Proximité, Professionnels et Loisirs.
Ce plan permettra au Groupe de gagner en efficacité
et compétitivité, de réduire la saisonnalité, de viser une
customer lifetime value
plus élevée, et de sortir de la crise
actuelle plus fort pour mieux servir ses clients aux besoins
de mobilité en évolution.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 31
Notre stratégie
1
1
Les six piliers du plan Connect sont les suivants :
1) Transformer l’expérience client :
• un parcours client simple et digitalisé pour réserver
la voiture et le préenregistrement,
• accès au véhicule rapide et sans passage à un
comptoir,
• répartition simple et claire des catégories de
véhicules permettant de choisir facilement le
véhicule le plus approprié,
• véhicules écologiques disponibles et moyen
pratique de gérer leur recharge,
• évaluation des dommages et facturation simples et
objectives.
2) Transformer la flotte, pour une flotte :
• simplifiée : moins de catégories de véhicules à gérer,
• mutualisée : mutualisation des véhicules entre les
marques et les pays,
• écologique : part plus élevée de véhicules écologiques
dans la flotte,
• optimisée : meilleure planification de la flotte et
optimisation du
mix
catégoriel,
• connectée : collecte, analyse, exploitation et
monétisation des données et facilitation du
parcours client.
3) Réduire notre empreinte carbone :
• augmentation de la part de véhicules écologiques
dans notre flotte,
• réduction de l’empreinte carbone pour contribuer
à limiter le réchauffement climatique (émissions
directes et indirectes).
4) Rationaliser et transformer le réseau :
• première étape : la rationalisation du nombre des
agences en fonction des nouveaux besoins,
• adaptation de notre réseau aux cas d’utilisation
des clients et aux parcours client prévus (agences
satellites numériques dans les zones urbaines,
plateformes professionnelles dédiées aux clients
BtoB, hubs de voyage dans les grands aéroports et
gares ferroviaires).
5) Organisation et talents :
• vers une organisation simplifiée, harmonisée et agile,
• renforcement de l’attention portée au recrutement
et à la fidélisation des talents.
6)
Purple
comme facilitateur clé :
• reconstruire un environnement technologique
harmonisé et de pointe servant tous les services de
mobilité et toutes les régions.
Toutes les initiatives stratégiques associées sont détaillées
dans les sections 1.3.2.4.
Ce plan de transformation est animé au plus haut niveau
de l’organisation par la Directrice Générale et le Comité
exécutif Groupe, qui examinent ces sujets régulièrement,
pour s’assurer de leur l’exécution et de la cohérence entre
les sous-programmes.
1.3.2.2 Un
business model
unique et des avantages concurrentiels certains
1.3.2.2.1 Un
business model
unique pour le Groupe
Le
business model
d’Europcar Mobility Group repose sur des plateformes physiques et digitales solides permettant de
répondre aux besoins de mobilité des clients.
BESOINS CLIENTS
Go-to-market spécifique pour différents cas d’usage avec des marques/un business model dédiés
Plateformes de distribution numérique
Apps
Voyage d’affaires
Lien SMD
Lien brokers
OTAs/TMCs/SBTs
Brokers Airlines, hotels...
Plateformes de distribution numérique
Plateformes physiques (gestion et réseau de flotte)
Aéroports et
gares ferroviaires
Agences centre-ville
et lieux d’autopartage
Stations régionales Supersites
Autopartage
sur site
Franchisés
et alliances
Sites Internet
de e-commerce
Centres d’appels
et agences
Lien partenaires
Fleet services
Replacement
Loisirs grand public Loisirs Low Cost
Service Line Professionels Service Line Loisirs
Mobilité locale
Remplacement de
véhicules
Service Line Proximité
Mobilité locale
Le Groupe est à même de servir ses clients sur des durées
de location allant de quelques heures à plusieurs mois, en
optimisant la répartition de son
mix
de flotte au sein de son
réseau, et en la proposant à un prix juste.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Notre stratégie
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP32
1
Pour ce faire, il dispose de plateformes de distribution
des offres et de fourniture de ces offres extrêmement
diversifiées, qui nécessitent la maîtrise de compétences
tout aussi variées :
• la distribution des offres de mobilité passe par des
canaux variés :
• directs et digitaux (applications mobiles, et sites
e-commerce B2C et B2B) requérant de faire appel
aux meilleures pratiques technologiques de maximisation
du trafic et de maximisation des taux de conversion,
• directs et non digitaux (centres d’appels et agences)
requérant un personnel formé et à l’écoute des
besoins des clients, capables de répondre dans la
langue privilégiée par le client,
• indirects et digitaux (que ce soient d’autres
fournisseurs de services de mobilité ou de voyage
comme les compagnies aériennes ou ferroviaires
ou les hôtels, des courtiers de la location de voitures
ou des plateformes MaaS, ou des intermédiaires
du voyage d’affaires) requérant des capacités
technologiques pour se connecter à divers systèmes,
et de fortes compétences commerciales pour négocier
au mieux les termes contractuels de revente ;
• la fourniture de ces offres de mobilité se fait également
par un réseau extrêmement diversifié, qui est soit géré
par le Groupe lui-même, soit sous-traité à des agents,
des franchisés ou à des partenaires dans le cadre
d’alliances :
• les agences d’aéroports et de gares sont opérées
dans le cadre de concessions pluriannuelles
avec les bailleurs, et sont conçues pour servir
des flux importants et parfois très saisonniers de
voyageurs, aux attentes très diverses et aux profils
internationaux,
• les agences de centres-villes et d’autopartage, tout
comme le réseau régional, visent à fournir aux clients
domestiques un accès rapide à des véhicules, pour
répondre au mieux à leurs besoins quotidiens,
• les « supersites » sont des agences de taille importante,
desservant généralement un large territoire
et pouvant servir à alimenter des agences de
centre-ville plus petites. Ces stations servent
essentiellement une demande domestique
professionnelle, et les utilitaires constituent souvent
une part importante de leur flotte. Par conséquent,
les « supersites » rassemblent souvent une forte
connaissance des besoins locaux et une forte
expertise sur les spécificités des utilitaires,
• enfin, le Groupe met également certains de ses
véhicules à disposition de ses clients professionnels
directement sur le lieu de leurs activités (sièges
sociaux, sites de production, etc.), où le Groupe ne
maintient pas une présence permanente comme
dans le reste de ses opérations.
Les plateformes décrites ci-dessus, du fait des différentes
acquisitions que le Groupe a effectuées dans les années
passées, peuvent être gérées de façon dissociée selon les
marques. Afin de pouvoir tirer au mieux parti de ce
business
model
unique, le Groupe vise à accélérer la mise en œuvre
de sa vision « One Group », en unifiant ses plateformes
à l’ensemble de ses marques et en standardisant
ses processus. Cette transformation a ainsi pour but
d’accroître son agilité et son efficacité opérationnelle
pour mieux servir ses clients, tout en optimisant sa base
de coûts. Veuillez vous référer à la section 1.4.5 pour une
description complète de nos canaux de distribution.
1.3.2.2.2 Nos avantages concurrentiels
Europcar Mobility Group bénéficie de nombreux avantages
concurrentiels :
• un
mix
de chiffre d’affaires diversifié et équilibré ;
• un portefeuille de marques solide ;
• une expertise unique en matière de gestion de flotte,
de gestion du chiffre d’affaires et des capacités, et de
financement à grande échelle ;
• une vaste couverture géographique, également à
travers ses franchises ;
• une structure agile.
Le plan Connect vise à renforcer ces avantages en :
• accordant la priorité à deux marques principales
(Europcar et Goldcar) complétées par quelques
marques locales fortes ;
• couvrant les mêmes régions, mais avec une meilleure
spécialisation du réseau et des optimisations
supplémentaires grâce à de nouveaux groupements
régionaux.
Zoom sur notre mix de chiffre
d’affaires diversifié et équilibré
Le Groupe dispose d’une clientèle importante répartie
de façon équilibrée entre les clients professionnels, de
proximité et de loisirs (qui ont généré respectivement
46 %, 16 % et 38 % du chiffre d’affaires en 2021). Cette
diversité est basée sur la capacité du Groupe à s’intégrer à
différents écosystèmes afin d’acquérir et servir des clients,
quelle que soit leur localisation. Cela a poussé le Groupe
à gérer directement ou indirectement des fonctionnalités
différentes (centres d’appels entrants, plateformes
de e-commerce, applications pour smartphones,
force de vente B2B, représentants commerciaux
internationaux, etc.) et de conclure des contrats avec
des intermédiaires très diversifiés (systèmes mondiaux
de distribution, courtiers, sociétés de gestion de voyages,
agences de voyages en ligne, opérateurs d’assistance
dépannage, plateformes de services de mobilité, etc.).
Cette diversité permet à la fois au Groupe de maximiser
l’acquisition de ses clients en haute saison, et de pallier
la saisonnalité de son activité en acquérant d’autres
types de clients en basse saison. En effet, on observe
une demande plus élevée de la clientèle loisirs durant
l’été et une demande relativement stable de la clientèle
affaires sur l’année. De même, on constate un pic de
demande le week-end pour la clientèle loisirs et semaine
pour la clientèle affaires. Les contrats du Groupe avec de
nombreuses grandes entreprises, ainsi que des petites
et moyennes entreprises issues de secteurs multiples,
favorisent une certaine résilience du chiffre d’affaires des
activités de location du Groupe, en particulier dans les
périodes hors saisons touristiques et pendant les jours
ouvrés de la semaine. Par ailleurs, l’activité loisirs du Groupe
se caractérise par des locations de plus longue durée que
les locations affaires. Enfin, l’activité de location moyenne
durée du Groupe se caractérise par des locations de plus
longue durée (plusieurs mois) et qui génère par conséquent
un chiffre d’affaires par jour de location inférieur à l’activité
Loisirs. Dans le cadre du plan Connect, le Groupe accélère
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 33
Notre stratégie
1
1
le déploiement d’offres pour les segments de proximité
et professionnels en vue de réduire la saisonnalité et
d’augmenter le
customer lifetime value
.
Répartition du chiffre d’affaires
du Groupe par Service Line en 2021
38 % Loisirs
33 % Professionnels - Voitures
12 % Proximité - Voitures
4 % Proximité - Vans & Trucks
13 % Professionnels - Vans & Truck
s
Source : Société.
Zoom sur notre solide portefeuille de marques
Le Groupe dispose d’un portefeuille de marques solide et
cohérent avec deux marques internationales Europcar®
(marché traditionnel et haut de gamme) et Goldcar®
(«
low cost
»). Le Groupe possède également Interrent® et
Ubeeqo®, Buchbinder® et Fox®.
Le NPS pour la marque Europcar était de 52,1 en 2021 et le NPS
pour Goldcar a augmenté de + 12 points entre 2019 et 2021.
Se référer à la section 1.4.3 pour de plus amples informations.
Zoom sur notre expertise unique
Le Groupe est positionné de longue date sur une grande
partie de la chaîne de valeur de la mobilité, puisqu’il
dispose à la fois des compétences clés de gestion de
flotte à une large échelle logistique et d’un savoir-faire
lui permettant de servir directement ses clients sur un
nombre grandissant d’usages de mobilité. La compétence
du Groupe est de pouvoir proposer le bon véhicule, en bon
état, au bon moment, au bon prix, au bon client. Pour cela, il
s’appuie sur trois compétences clés :
• la capacité à se procurer et à financer un nombre
conséquent de véhicules variés au meilleur prix ;
• la capacité à maintenir ses véhicules en bon état sur un
réseau granulaire ;
• la capacité à optimiser son offre avec une prévision fine
de la demande.
En termes de services de mobilité pour les clients, le Groupe
exploite diverses plateformes digitales et les améliore
constamment pour mieux servir ses clients tout au long
de leur expérience. Cette expérience client est différenciée
selon les marques, mais toujours plus digitale et plus fluide.
DES CAPACITÉS SOLIDES POUR ÉQUILIBRER
L’OFFRE ET LA DEMANDE
Par ailleurs, un des atouts les plus importants du
Groupe réside dans sa capacité permanente à
équilibrer, au quotidien, la demande de mobilité avec
l’approvisionnement de la flotte. Cela signifie offrir à
chaque client le bon véhicule, au bon moment, au bon
endroit et au juste prix. Ces capacités sont gérées par la
fonction
Revenue and Capacity Management
(RCM).
Trois fonctionnalités principales sont maîtrisées :
• prévision de la demande, basée sur le carnet de
commandes actuel, des données externes telles que le
carnet de commandes des compagnies aériennes, et
sur des tendances historiques. La demande est divisée
en plusieurs indicateurs pour permettre une gestion
précise de la flotte : par type de véhicule, par zone de
tarification, par durée de location, par segment de
clientèle et par jour ;
• planification de la capacité (c.-à-d. la planification de
la flotte), basée sur la prévision de la demande, afin
que la taille et la composition de la flotte dans chaque
agence correspondent au mieux à la demande, en
tenant compte des contraintes opérationnelles telles
que les périodes creuses, le temps d’augmentation/de
réduction de la flotte, le temps de répartition ;
• définition et ajustement des offres tarifaires, afin
d’optimiser les prix en fonction de la demande et de
la flotte disponible. Les techniques de tarification
dynamique basées sur des algorithmes sont utilisées
pour être aussi efficaces et détaillées que possible.
Le RCM travaille sur deux horizons de temps :
• moyen terme : une prévision préliminaire est utilisée
comme base pour définir le plan d’achat de la flotte
pour l’année suivante ;
• court terme (tactique) : la prévision de la demande est
ajustée quotidiennement tout au long de l’année afin de
permettre des mouvements plus tactiques en termes
de réaffectation ou d’ajustement de la taille et de la
composition de la flotte, d’ajustement des canaux de
vente et de politique de tarification. Particulièrement en
haute saison, l’équipe de gestion ajuste régulièrement :
• la composition des canaux de vente, non seulement
pour optimiser le chiffre d’affaires, mais également
la marge de contribution, avec un focus principal sur
les canaux de vente directs dans la mesure du possible,
• la capacité à augmenter ou réduire la flotte de
manière tactique tout au long de l’année pour s’adapter
à la dernière minute à la demande réelle de service.
EXPERTISE DE GESTION DE LA FLOTTE
La gestion de flotte constitue un des principaux savoir-faire
d’Europcar Mobility Group et l’une de ses principales
expertises. Le Groupe dispose d’une flotte flexible et
en grande partie à faible risque, associée à de fortes
compétences en logistique, maintenance et optimisation
du taux d’utilisation de cette flotte.
L’efficacité de la gestion de la flotte du Groupe repose
sur des actions centralisées au niveau du Groupe et des
initiatives locales, ainsi que des partenariats solides et
de longue date avec des constructeurs automobiles. En
outre, le Groupe gère sa flotte de façon pragmatique en
gérant des contrats tant au niveau régional que local, en
maintenant une flexibilité sur ses engagements de volumes
à court et moyen termes et en optimisant les périodes de
détention des véhicules pour répondre aux fluctuations de
la demande, particulièrement saisonnière. Cette efficacité
repose également sur des engagements de rachat de la
part des constructeurs, conférant au Groupe la souplesse
nécessaire pour réagir à l’évolution de la demande.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Notre stratégie
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP34
1
L’approvisionnement de cette flotte est également
diversifié en termes de constructeurs automobiles et de
leurs différentes marques (se référer à la Section 1.6.6
« La flotte du Groupe » pour plus de précisions). Le Groupe
peut périodiquement et selon les opportunités conclure
des contrats-cadres pluriannuels (généralement pour
une durée de deux ans) avec certains constructeurs
automobiles afin d’assurer la disponibilité de sa flotte. Le
Groupe utilise, pour optimiser ses conditions financières,
diverses sources de financements adossées à des actifs
représentés par la flotte, notamment la titrisation, des
financements par le marché (financement obligataire), des
crédits renouvelables et des contrats de location simple.
L’expertise d’Europcar Mobility Group en matière de
gestion de flotte constitue un atout majeur du Groupe face
aux évolutions en cours du marché de la mobilité :
• l’arrivée de nouvelles technologies, avec le développement
des véhicules connectés, des algorithmes de répartition
ou de la maintenance prédictive, crée des opportunités
pour optimiser la flotte et accroître la valeur ajoutée de
sa gestion ;
• le basculement vers l’électrique qui va significativement
impacter les opérations de maintenance, la gestion
énergétique des parcs de véhicules et l’expérience
client ;
• avec l’évolution vers le multimodal et la convergence
accrue entre autopartage et location de véhicules,
les aires de parking et de maintenance vont devoir se
transformer en nœuds d’un écosystème multimodal.
Zoom sur la vaste couverture géographique
d’Europcar Mobility Group
Avec plus de 70 années d’expérience, Europcar Mobility
Group est un acteur mondial et l’un des principaux acteurs
du secteur de la mobilité. Le Groupe dispose d’un vaste
réseau international lui permettant d’offrir des services
adaptés aux divers besoins de mobilité de ses clients en
s’appuyant sur une gestion performante des revenus et
sur une optimisation de la flotte de véhicules. Le Groupe
compte sur ces atouts pour continuer à déployer des
solutions et services innovants afin de mieux répondre à
l’évolution de la demande en mobilité des clients.
En 2021, le Groupe a été la première société de location
de véhicules en Europe avec une part de marché de
29 % (source EuroMonitor international). En 2021, le
positionnement concurrentiel du Groupe dans les pays
franchisés a également été très favorable.
17 %
Avis
Budget
Group
Inc.
13 %
Hertz
Corps,
The
10 %
Entreprise
Holding
Inc.
29 %
Europcar
Mobility
Group
21 %
Sixt
SE
Le Groupe estime que sa position de leader en Europe est
durable, notamment en raison de l’étendue de ses activités,
de la qualité de son réseau, de sa stratégie de marques et
de sa capacité à gérer des systèmes opérationnels et des
structures de financement complexes avec flexibilité et
efficacité. Le marché de la location de véhicules en Europe
est l’un des plus difficiles d’accès en raison de la multiplicité
des pays et de leur diversité, des contraintes réglementaires
et des habitudes de consommation dans chaque région. Le
Groupe estime que sa forte présence au niveau local et son
expertise métier lui permettent de répondre efficacement
à la nature complexe et très diversifiée de ses marchés.
En outre, le fort ancrage du Groupe dans différents pays
en Europe, où il opère en direct 1 510 agences, lui permet
de suivre et d’anticiper l’évolution des tendances de la
demande et du marché et donc de mieux gérer le volume
de sa flotte. Le Groupe consolide également son réseau
lors de rachats de franchisés (acquisitions, par exemple,
de franchisés irlandais, danois, finlandais et norvégiens du
Groupe en 2016, 2017 et 2019).
Par ailleurs, le Groupe a acquis en 2019 Fox Rent A Car,
une société basée aux États-Unis dont le chiffre d’affaires
s’élève aux environs de 250 millions dollars sur l’exercice
2019 et qui exploite un réseau de 21 agences et dispose de
plus d’une centaine de stations dans le monde au travers
d’affiliés. Cette acquisition permet au Groupe de disposer
d’une présence directe aux États-Unis, le plus gros marché
de la location de voitures du monde, et de bénéficier
pleinement des flux de trafic dans les deux sens entre les
États-Unis et l’Europe/le Reste du Monde.
Le Groupe est présent à l’échelle mondiale dans plus de
130 pays à fin 2021, avec de nombreux partenariats et
accords de représentation commerciale. Les franchises
(1 611 agences dans le monde) permettent au Groupe
d’étendre son réseau et sont une source de croissance à
forte valeur ajoutée avec un risque limité, tandis que les
partenariats et les alliances lui assurent une pénétration
supplémentaire sur d’autres marchés en croissance. Par
ailleurs, les franchises et les alliances permettent d’élargir
l’offre du Groupe auprès de sa clientèle affaires. La stratégie
du Groupe comprend le développement de partenariats
avec des représentants commerciaux, des compagnies
aériennes et des intermédiaires de voyages importants.
Cette présence stratégique renforcée devrait permettre
de mieux capter les flux de voyageurs internationaux. En
complément de ses franchisés, le Groupe s’appuie sur des
partenaires, notamment au Canada, en Chine, en Inde et
au Japon, ainsi que sur des accords de représentation
commerciale.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 35
Notre stratégie
1
1
1.3.2.3 Notre nouvelle stratégie de commercialisation fondée
sur les cas d’usage en matière de mobilité
1.3.2.3.1 Trois
Service Lines
structurantes couvrant huit cas d’usage en matière de mobilité
Notre activité est structurée autour de trois Service Lines basées sur les cas d’usage
LOISIRS
Planifié, occasionnel, commodité
En fonction du prix
Rapidité du service
Marché du voyage & tourisme
PROFESSIONNELS PROXIMIT
É
Grand public
Prix
, expérience sans encombre
Service et reconnai
ssance client
Principaux aéropor
ts
Lo
w Cost
R
apport qualité prix
L’
essentiel, frugal
Planifié, contractuel
En fonction de la flexibilité / fiabilité
Marché structuré par verticales
Cycles longs
Voyage d’affaires
Service rapide et standardisé
Fiabilité de la marque
Couverture réseau
Low Cost
Large gamme de véhicules
Durées et solutions flexibles
Services professionnels
À la demande
Paiement à l’usage
Accessibilité
Marché structuré par zone
Urbain
Accessibilité et disponibilité
Respect de l’environnement
Expérience 100 % digitale
Régional
Davantage occasionnel,
L’accessibilité est clé
mais challenging
1.3.2.3.2 Stratégie de distribution
Le contexte de flotte limitée et l’augmentation des coûts
de la flotte, liés notamment aux retombées de la crise de
la COVID, exigent une meilleure optimisation de la stratégie
concernant les canaux de distribution. Avec une demande
qui devrait fortement se redresser, en particulier sur la
Service Line loisirs, la flotte pourrait ne pas être suffisante
pour répondre à tous les besoins potentiels à court terme.
Il est donc essentiel de trouver un équilibre dans la
composition des canaux, pour optimiser les produits tout
en maintenant des relations solides et fructueuses avec les
clients sur le long terme.
La Vente Directe est prioritaire afin d’optimiser la marge et
de favoriser la fidélisation des clients : la combinaison des
canaux reste équilibrée grâce à la stratégie de tarification
et aux promotions exclusives de la Vente Directe. Les
canaux d’intermédiaires sont en effet souvent à l’origine
d’une demande de réservation à l’avance plus élevée qui
doit être contrôlée très rigoureusement.
Les partenaires B2B2C restent un atout solide et primordial
pour la Société : il est donc essentiel de maintenir ces
relations malgré les conditions du marché, et de mettre
en œuvre des approches commerciales différentes,
principalement fondées sur une amélioration des bénéfices
grâce à l’optimisation des coûts de vente et un parcours
client approprié.
Veuillez vous référer aux sections 1.4.5 pour une description
détaillée de nos canaux de distribution.
1.3.2.4 Nos programmes stratégiques
pour conduire notre transformation
1.3.2.4.1 Description des programmes
stratégiques du Groupe
Dans le cadre de sa transformation, le Groupe déploie les
programmes stratégiques suivants centrés sur l’expérience
client et l’optimisation des opérations, dont certains ont été
initiés les années précédentes :
• digitalisation du parcours client – Adapter l’ensemble
des étapes du parcours client pour que ceux-ci puissent
interagir avec le Groupe, sur chacune de ses étapes soit
via
un canal digital, soit
via
un canal physique. L’un des
points clés du programme sera la capacité à déployer
à grande échelle la possibilité pour les clients d’accéder
à leur véhicule sans passer par le comptoir, soit grâce
au recours à un distributeur automatique de clés, soit
directement
via
leur smartphone (« Direct Access ») ;
• véhicules connectés – développer une plateforme capable
de collecter en temps réel et de traiter l’ensemble des
données afférentes à un véhicule afin de permettre :
• une meilleure gestion de la flotte (récolter et exploiter
dans les processus commerciaux des informations
précises sur le kilométrage, le niveau de carburant,
le positionnement, les éventuels accidents subis par
les véhicules, les interventions de maintenance…)
pour assurer une expérience client plus fluide, tout
en améliorant l’utilisation des véhicules par leur
mutualisation entre toutes les marques,
• une meilleure expérience client
via
des services
innovants,
• l’objectif est d’avoir une flotte 100 % connectée d’ici
2024, sachant qu’à la fin de l’année 2021, 20 % de la
flotte du Groupe étaient déjà connectés. Le Groupe
a connecté plus de 90 % de l’ensemble de sa flotte
au Royaume-Uni en 2021, et la plupart des flottes
Van & Trucks de France, d’Espagne, d’Italie et du
Portugal seront connectées d’ici la fin du premier
semestre 2022 et celle de l’Allemagne d’ici fin 2022 ;
• agence digitale – Déployer plusieurs solutions
matérielles et logicielles dans le but de standardiser et
d’automatiser ou de fluidifier les processus au niveau
des agences, dans les tâches en contact avec la
clientèle ou non, en les adaptant selon les catégories
d’agences ;
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Notre stratégie
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP36
1
• flotte durable – Adapter l’ensemble des processus
métiers du Groupe, notamment
via
des outils digitaux,
pour permettre la commercialisation et la gestion d’une
flotte de véhicules électriques ou hybrides, dont la taille
est amenée à s’étendre dans les prochaines années.
L’enjeu est de répondre aux nouvelles attentes des
clients (y compris B2B) en matière de mobilité durable
et de s’adapter aux règles d’accès des villes. Notre
ambition est d’intégrer 20 % de véhicules électriques et
hybrides rechargeables à notre flotte d’ici fin 2024 ;
• flotte simplifiée et unifiée – Mettre en commun la
flotte du Groupe pour l’offrir à l’ensemble de ses
marques et maximiser le taux d’utilisation, harmoniser
les processus métiers de planification, flottage,
répartition et déflottage, grâce à un nouvel outil de
simulation, et simplifier le
mix
catégoriel de la flotte
(éco, mini, compact, etc., et leurs sous-catégories) pour
mieux répondre aux besoins des clients et améliorer
l’efficacité opérationnelle grâce à la standardisation ;
• spécialisation du réseau – Adapter le réseau aux
besoins clients, pour correspondre aux critères dictés
par les Service Lines, et dans le cadre des typologies
d’agences (Aéroports, Hubs professionnels, Hubs
urbains et Satellites et Agences Régionales). Le Groupe
compte ainsi déployer 30 hubs d’ici à fin 2022, et
60 hubs d’ici à 2023.
1.3.2.5
Purple
et la transformation
technologique
1.3.2.5.1
Purple
: l’harmonisation
des systèmes du Groupe
Dans un secteur de la mobilité en transformation profonde
reposant en grande partie sur les nouvelles capacités
offertes par la technologie, et dans un contexte où le
niveau d’incertitude augmente et où la vitesse de réaction
et d’adaptation est clé, la capacité des équipes Produit
et Technologie à travailler de manière agile, dans une
structure plus légère et autour d’un cadre modernisé et
harmonisé, devient la priorité numéro un du Département.
C’est pourquoi, en concordance avec le projet de
transformation stratégique du Groupe, CONNECT, dont
c’est l’un des piliers clés, il a été décidé de lancer un
programme destiné à accélérer l’harmonisation et la
modernisation des systèmes d’information du Groupe :
le programme
Purple
, une partie du programme global
Product & Tech Transformation
.
Ce plan d’harmonisation et de modernisation vise à réduire
le poids du passé, notamment par la réduction du nombre
de systèmes, la simplification des processus métiers et
des règles de gestion, et par la réingénierie technique de
certains domaines applicatifs.
Ce programme, qui reprend en son sein la majorité des
initiatives de transformation initiées en 2019 (stratégie
Data, migration vers le
cloud
, modularisation et APIsation
de l’architecture) permet la rationalisation du modèle
opérationnel et donc des coûts informatiques, ainsi qu’une
plus grande synergie au sein des équipes techniques et
également métiers.
Enfin, ce programme supporte également d’un point de vue
technologique, les axes stratégiques de développement du
programme CONNECT. Ce nouveau système d’information
unifié « Purple » est une étape préalable à notre programme
de transformation CONNECT et doit permettre de :
• fournir les bons services et le parcours client associé
correspondant aux attentes pour chacun des cas
d’utilisation ;
• gagner en agilité et digitaliser l’expérience client et nos
opérations à grande échelle ;
• rationaliser et standardiser nos processus d’exploitation
et les coûts associés sur l’ensemble du Groupe ;
• accélérer notre vitesse de commercialisation.
Principes clés de la transformation
de l’architecture des systèmes
La réingénierie de l’architecture des systèmes du Groupe
est au cœur du programme
Purple
.
L’architecture cible est conçue autour des trois principaux
écosystèmes du Groupe : ceux d’Europcar, de Goldcar
et d’Ubeeqo. L’architecture des systèmes mis en œuvre
via
Purple
repose sur plusieurs principes fondamentaux
majeurs :
• Unifié
Le système doit couvrir l’ensemble des cas d’usage
(use cases) et des typologies client (grand public et
professionnel). Il couvrira également la totalité des marques
et des géographies du Groupe ;
• « Cloud-based »
Le Groupe a entamé une migration de son infrastructure
vers le
cloud
. Cette migration va permettre de diminuer
le coût global de ses infrastructures et ses coûts
d’hébergement. Il doit également permettre une plus
grande agilité dans le déploiement de ses solutions
technologiques ainsi qu’une meilleure résilience aux
évolutions de trafic sur les systèmes ;
• « Data driven »
La gestion des données, depuis leur gouvernance
stratégique à leur collecte et à leur analyse, est l’un des
principaux facilitateurs de la transformation du Groupe
et de l’évolution de ses technologies et de ses capacités
commerciales. Dans le cadre du programme Product &
Tech Transformation, le Groupe met en place une solide
organisation Data & Analytics et une plateforme associée ;
• Sécurité et conformité
La sécurité et la conformité sont deux conditions préalables
majeures qui doivent être intégrées par conception, dans
toutes les applications, tous les modules et toutes les
opérations de traitement des données. Dans un contexte
d’exigences de conformité réglementaire plus strictes et
de menaces de cybersécurité toujours plus nombreuses,
la sécurité et à la conformité ont été placées au cœur de
l’ossature de notre programme
Purple
;
• Découplé
La modularisation de notre système d’information est au
cœur de notre stratégie de design. Elle passe notamment
par la mise en place d’une architecture de type SOA
(Service Oriented Architecture) et par le développement
de micro-services. Cette transformation initiée dans les
deux grands écosystèmes va s’accélérer au travers du
programme
Purple
;
• Ouvert
De manière corrélée au découplage de nos services et
applications, l’APIsation de notre système d’information
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 37
Notre stratégie
1
1
(c.-à-d. la mise en œuvre de couches d’intégration autour
des systèmes permettant leur intercommunication et
une plus grande modularité) doit permettre sa meilleure
intégration, notamment aux nombreux acteurs externes
qui interviennent dans l’écosystème de la mobilité (GDS,
brokers, transports publics, MaaS, etc.).
1.3.2.5.2 Finance Transformation
Dans le cadre du programme
Purple
, le programme
Finance Transformation est entièrement intégré à la
stratégie Connect du Groupe et mené conjointement avec
les équipes Product & Tech.
Le programme Finance Transformation est conçu pour
mettre en œuvre un modèle opérationnel cible agile et
économique.
Il vise à enrichir la finance transactionnelle grâce à l’IA
et l’automatisation, et à développer le rôle de business
partner grâce à l’analyse des données. Il est exécuté avec
une vision intégrée de bout en bout, et cible la mise en
place de processus harmonisés, digitaux et automatisés.
La feuille de route de Finance Transformation vise à
soutenir la stratégie de go-to-market accélérée, en traitant
trois axes :
• La revue de la structure organisationnelle, qui s’appuie
sur des activités partagées ;
• l’optimisation de ses processus (« Order to Cash »,
« Procure to Pay », « Record to Report) » ;
• et la digitalisation de l’environnement IT de la fonction
Finance (conçu autour d’une plateforme ERP finance
centrale et d’un ensemble unique d’applications
numériques).
1.3.2.6 Nos éléments clés : une organisation
efficace et une stratégie
orientée vers les talents
Chez Europcar Mobility Group, tout le monde est considéré
comme un talent.
La mission de la division Talents est d’attirer, d’impliquer
et de développer chaque talent pour qu’il ou elle atteigne
son potentiel unique. Ainsi, nous créons un vivier diversifié
qui travaillera de concert pour atteindre notre ambition de
devenir un leader mondial des solutions de mobilité.
L’ambition d’Europcar Mobility Group s’appuie sur trois
objectifs principaux :
Anticiper pour assurer la continuité des activités
• Identifier et développer les divers viviers de talents dont
l’Europcar Mobility Group a besoin aujourd’hui et dont
il aura besoin demain pour soutenir son ambition de
créer une nouvelle mobilité.
Faire évoluer nos collaborateurs
pour améliorer les performances
• Permettre à chaque talent d’évoluer et de contribuer
ainsi à la performance individuelle et collective.
Stimuler notre transformation
• Attirer et impliquer les collaborateurs et stimuler leurs
performances grâce à des processus de gestion des
talents modernisés et à des changements culturels
et comportementaux qui favorisent la collaboration,
l’innovation, la prise d’initiatives et la responsabilisation.
Pour plus d’informations, reportez-vous à la section 4.4.2.4
« Attirer les talents, les développer et accompagner la
carrière des collaborateurs ».
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Activités du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP38
1
1.4 ACTIVITÉS DU GROUPE
1.4.1 Nos service lines
Comme évoqué dans la section 1.3.2 « Notre feuille de
route stratégique », le Groupe a redéfini sa stratégie de
go-to-market, en faisant disparaître son organisation par
Business Units
axées sur les produits pour la remplacer par
une organisation par Service Lines axées sur différents cas
d’usage en matière de mobilité.
Planifié, occasionnel
En fonction du prix
Faible adhésion, forte attraction
Grand public
Prix
Service rapide
Couverture géographique
Fiabilité
Low Cost
Payez uniquement pour
ce dont vous avez besoin
Consommation économique
LOISIRS
Service Line
PROXIMITÉ
Service Line
À la demande, paiement à l’usage
Accessibilité et flexibilité
Haute fréquence, adhésion moyenne
Mobilité locale à la demande
Flotte connectée et écologique
disponible 24 heures sur 24
et 7 jours sur 7
Véhicule de substitution
Abonnement
Durée flexible
Souscription en ligne
PROFESSIONNELS
Service Line
Planifié, contractuel
En fonction du prix et de la fiabilité
Cycle long, forte adhésion
Voyage d’affaires
Prix
Service rapide
Couverture géographique
Reconnaissance client
Fleet services
Large gamme de véhicules
Qualité de service
Durées et solutions flexibles
Mobilité locale pour les entreprises
Disponibilité et flexibilité
Qualité de service
Connaissance locale
Flotte écologique
Remplacement de voiture
Disponibilité
Couverture réseau
Comme illustré ci-dessus, les trois Services Lines répondent
à un ensemble de cas d’usage de mobilité, comportent
des facteurs clés de succès qui leur sont propres et se
structurent de la façon suivante :
1.4.1.1 Service Line Leisure (« Loisirs »)
• elle sert les particuliers dans leurs besoins de mobilité
dans le cadre de voyages d’agrément, nationaux ou
transnationaux, en couvrant à la fois le segment milieu/
haut de gamme (« mainstream ») et le segment
low cost ;
• cette Service Line gère donc une demande très
saisonnière, planifiée à l’avance, où le prix et
l’expérience client compte particulièrement, et où
habituellement le client est peu fidèle à une marque ;
• ces clients attendent essentiellement un service rapide.
La priorité sera de numériser le retrait en aéroport,
grâce au déploiement de la technologie Key’n Go à
grande échelle.
1.4.1.2 Service Line « Professionnel »
• elle sert l’ensemble des professionnels, de la micro-
entreprise au grand groupe, dans tous leurs besoins
de mobilité. Bien que ceux-ci puissent être similaires
à ceux des particuliers, la clientèle professionnelle
(et ses canaux de vente distincts) présente d’autres
contraintes qui lui sont propres. Cette Service Line
répond aux cas d’usage du voyage d’affaires (« Business
Travel »), de mise à disposition et de gestion de flotte de
véhicules (« Fleet Services »), de mobilité de proximité
pour les entreprises (« Local mobility for businesses »),
et de mise à disposition de véhicule de remplacement
– lors d’accident ou de panne du véhicule principal
(« Vehicle replacement ») ;
• cette Service Line gère une demande régulière, aux
cycles de ventes longs, aux exigences élevées en termes
de fiabilité systématique du service et de couverture
géographique étendue ;
• pour que cette Service Line soit un succès, Europcar va
repenser son offre de location à long terme (produits
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 39
Activités du Groupe
1
1
de la famille Flex) et améliorer la qualité de service pour
les entreprises.
1.4.1.3 Service Line « Proximité »
• elle sert les particuliers dans leurs besoins de mobilité
du quotidien, répondant à deux types de cas d’usage :
la mobilité de proximité à la demande (« Local mobility
on-demand »), donnant accès à un véhicule pour
des besoins ponctuels pour une utilisation locale, ou
le remplacement de la propriété du véhicule (« Car
substitute »), proposant la location de véhicule sur
plusieurs mois, qui vient remplir la même fonction
qu’une voiture personnelle, sans pour autant que le
client s’engage sur de longues durées ;
• cette Service Line gère une demande urbaine qui
valorise avant tout l’accessibilité du service et la facilité
d’accès à un véhicule ;
• Europcar,
via
Ubeeqo, proposera une solution à la
demande pour répondre à grande échelle aux besoins
de mobilité locale dans les zones urbaines denses,
et lancera une offre d’Abonnement Automobile
(MyEuropcar) pour répondre à l’essor des nouveaux
usages déconnectés de la propriété d’une voiture.
1.4.2 Cas d’usage en matière de mobilité
Le Groupe offre ses produits et services à un large
éventail de clients particuliers et affaires. La clientèle
professionnelle du Groupe comprend principalement les
« Grands Comptes », les petites et moyennes entreprises,
ainsi que les entités louant des véhicules pour fournir un
service temporaire de remplacement de véhicules. La
clientèle particuliers comprend les locations de loisirs pour
les départs en vacances et en week-end, directement ou
indirectement
via
des tour-opérateurs, des courtiers ou des
agences de voyage. Cette clientèle comporte également
des citadins qui louent des véhicules pour leurs besoins de
mobilité de proximité (substitution de véhicule personnel
par la location de véhicule de moyenne durée ou par de
l’autopartage, la location d’utilitaires…).
Les segments Professionnels, Proximité et Loisirs présentent
des caractéristiques différentes et complémentaires,
en particulier en termes de saisonnalité de la demande,
ce qui permet grâce à cette diversité de gérer au mieux
le réseau du Groupe (tant au niveau des stations qu’au
niveau du taux d’utilisation financière de la flotte*). Le
Groupe estime que le maintien d’un équilibre approprié
entre ces trois segments est essentiel afin de conserver
voire d’améliorer la rentabilité globale du Groupe. Le chiffre
d’affaires consolidé généré par ces trois segments est
resté relativement stable au cours des dernières années
(à l’exception de l’année 2020, qui a été très différente
en raison de l’épidémie de Coronavirus ; le segment
Professionnels a mieux résisté, principalement soutenu par
les locations de flottes à long terme, tandis que le segment
Loisirs a été fortement impacté par les restrictions sur
les voyages internationaux). En Europe, certaines des
Filiales Pays (Allemagne et Belgique) génèrent une partie
plus importante de leur chiffre d’affaires sur le segment
Professionnels, alors que d’autres (Espagne, Italie, Portugal
et Irlande) s’appuient davantage sur le segment Loisirs (en
2020 cependant, la tendance s’est orientée vers les voitures
et utilitaires B2B en raison de la baisse du volume entrant
sur le segment Loisirs) et que d’autres, enfin, présentent
un équilibre entre les segments Professionnels, Proximité
et Loisirs (France, Royaume-Uni et Danemark). Les Filiales
Pays dans le Reste du Monde (en Australie et en Nouvelle-
Zélande) sont davantage présentes sur le segment
« loisirs ». Encore une fois, le B2B a prédominé cette année.
Les États-Unis sont majoritairement « loisirs » du fait que
la marque Fox ne s’adresse qu’à cette clientèle et qu’il y a
eu peu de vols internationaux Europe-Amérique en 2020,
habituellement porteurs de clients B2B pour Europcar. Le
tableau ci-après présente la ventilation du chiffre d’affaires
généré par les activités de location du Groupe (à l’exclusion
des redevances perçues des franchisés) par segments de
clientèle « affaires » et « loisirs » dans les
Business Units
pour
l’exercice clos le 31 décembre 2020 :
Ventilation du produit des activités de location de véhicules par Cas d’usage et par
BU
en 2021
AU 31 DÉCEMBRE 2021
Voitures
Véhicules
utilitaires
Proximité 12 % 4 %
Professionnels 33 % 13 %
Loisirs 38 % -
TOTAL 84 % 16 %
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Activités du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP40
1
1.4.2.1 Clients « Affaires »
Europcar Mobility Group propose à ses clients Affaires divers services qui répondent au mieux à leurs besoins, avec des
abonnements qui vont de quelques heures au long terme :
SOLUTIONS
À LONG TERME
À partir de 3 mois
Alternative flexible
au leasing ou à l’achat
JOURS ANNÉESSEMAINES MOIS
À COURT TERME
Des solutions dédiées
et pratiques pour les
locations nationales
et internationales
SOLUTIONS
DE MOBILITÉ
TEMPORAIRE
Disponibilité garantie
quand votre véhicule
principal n’est
pas disponible
ABONNEMENTS
À partir de 28 jours
Locations flexibles
sans engagement
AUTOPARTAGE
POUR LES
ENTREPRISES
Groupe de v
éhicules
sur votre lieu de
travail quand vous
en avez besoin
Les clients Affaires qui louent un véhicule
via
le réseau du
Groupe comprennent notamment les « Grands Comptes »,
les petites et moyennes entreprises, ainsi que des sociétés
de location ou des assureurs proposant des véhicules de
remplacement.
L’essentiel des clients Affaires loue des voitures à des
conditions que le Groupe a négociées (soit directement,
soit, s’agissant des petites et moyennes entreprises,
via
des
intermédiaires comme les agences de voyages). Le Groupe
inclut également dans la catégorie des locations affaires
les locations aux clients de sociétés offrant des services
d’assistance et de remplacement de véhicule.
Le chiffre d’affaires généré par les clients Affaires qui
utilisent nos services de location de véhicules de courte
durée tend à être réalisé principalement en milieu de
semaine, entre le mardi et le jeudi. Le chiffre d’affaires
généré par la clientèle affaires du Groupe est moins sujet
aux fluctuations saisonnières. Nous avons constaté ce
changement ces deux dernières années, les déplacements
professionnels ayant diminué en raison des restrictions
de déplacement. Nous avons développé notre activité à
moyen terme en ciblant les sociétés ayant besoin d’une
alternative flexible aux contrats de location. Nous avons
obtenu de bons résultats dans les secteurs du conseil, de
la logistique et de la construction dans lesquels la flexibilité
permettant d’augmenter et de diminuer la flotte est
essentielle.
Ces dernières années, le Groupe a renforcé son
organisation B2B, en mettant particulièrement l’accent
sur le développement de nouveaux comptes clients. Une
nouvelle équipe dirigeante est chargée du pilotage au
niveau central (avec les pays et les Service Lines) afin
de placer les clients Affaires comme priorité, en mettant
l’accent sur les grands comptes de moyenne dimension et
les segments de croissance. L’organisation commerciale
du Groupe est désormais en mesure de répondre à tous
les besoins de l’entreprise. En 2021, les processus de vente
et les outils pour accompagner le parcours du client
ont été rationalisés, en utilisant des outils digitaux et
l’automatisation. Des investissements dans des outils de
vente tels que l’automatisation de la force de vente ont été
réalisés, ce qui a permis d’améliorer la productivité et les
priorités des équipes. L’automatisation de la force de vente
a permis d’obtenir de véritables informations sur l’activité
des équipes et sur la clientèle, ce qui a permis de faire
constamment évoluer les produits et les processus pour
répondre aux exigences des clients.
Même si le cœur de métier du Groupe reste la location de
courte durée, les tendances de marché de la location de
moyenne durée offrent une opportunité de développement
considérable pour le Groupe dans de nombreux pays, sur
la base des initiatives déjà mises en place localement. Avec
la crise liée à la Covid-19, le Groupe a vu une opportunité
au sein du segment de la location de moyenne durée et
l’a développé en 2021-2022, pour que celui-ci représente
un pilier essentiel de son activité lorsque le segment des
voyages d’affaires sera rétabli.
Grands comptes
Europcar Mobility Group possède plusieurs contrats avec
des grands comptes internationaux, pour lesquels il est
fournisseur exclusif ou privilégié de véhicules de location
afin de répondre aux besoins professionnels de ses salariés.
Le Groupe dispose également d’une forte présence au sein
des entreprises d’assistance et des entreprises de location
(leasing) qui fournissent des services de location courte
durée pour leurs propres clients B2B et B2C.
Les contrats avec les grands comptes sont conclus sur
la base d’un tarif et d’un niveau de services négociés à
l’avance. Un grand nombre de clients affaires du Groupe
ont un accès direct aux systèmes d’information d’Europcar
via
des microsites dédiés, mettant à la disposition de ces
clients des interfaces de réservation et de facturation
spécifiquement adaptées à leurs besoins. Lorsque le
volume des transactions de location avec un client donné
est important, Europcar peut être amené à ouvrir une
agence de location directement dans les locaux du client.
Ces contrats de location de véhicules sont généralement
signés avec les Grands Comptes après une procédure
d’appels d’offres concurrentiels à l’issue de laquelle ils
retiennent un ou plusieurs fournisseur(s). La structure
des équipes commerciales du Groupe pour les Grands
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 41
Activités du Groupe
1
1
Comptes est organisée en fonction des exigences de
différents secteurs industriels afin de s’assurer que le
Groupe capitalise sur sa connaissance de ces secteurs
pour proposer des offres sur mesure.
Les entreprises qui ont des services achats centralisés
au niveau du Groupe sont gérées par une équipe de
vente internationale dédiée qui s’occupe de la relation
commerciale au niveau du Groupe.
Petites et moyennes entreprises
Europcar est le fournisseur exclusif ou privilégié de
véhicules de location aux employés de nombreuses petites
et moyennes entreprises (PME) sur la base de contrats
dont les prix et le niveau de services sont négociés à
l’avance. Ce segment de clientèle se caractérise par
un grand nombre de comptes, ce qui limite le risque de
dépendance à un client unique. Le Groupe souhaite se
développer davantage sur ce segment de clientèle pour
saisir de nouvelles opportunités de croissance. Ce segment
connaît une croissance soutenue et possède désormais un
portail B2B spécifique avec des services et informations
adaptés et destinés aux clients affaires.
Notre parcours client digital a été amélioré et achevé grâce
à notre outil Electronic Business Self Serve (« EBSS »), qui
offre de nouvelles opportunités pour répondre aux besoins
immédiats des PME dans ce segment. Le marché des PME
a connu d’importants défis ces deux dernières années et
les produits « Affaires » sont en mesure de répondre à un
large éventail de besoins commerciaux pour ce marché,
tout en offrant une grande variété d’options de paiement.
Remplacement de véhicules
L’activité de remplacement de véhicules de location
concerne principalement la location de véhicules à des
compagnies d’assurance et de leasing, concessionnaires
automobiles et autres entités offrant des services de
remplacement de véhicules à leurs propres clients.
Le Groupe propose son offre pour les particuliers,
via
leurs compagnies d’assurance, dont les véhicules ont
été accidentés, sont en réparation ou temporairement
indisponibles. Afin de renforcer cette activité, Europcar
a conclu plusieurs accords avec des assureurs, des
concessionnaires, des ateliers de réparation et des sociétés
de crédit-bail et de leasing de location longue durée de
véhicules. Le Groupe souhaite se développer davantage sur
ce segment de clientèle en élargissant sa base de clientèle
existante (y compris dans les pays franchisés) par la mise
en place de mesures incitatives et d’offres spéciales.
1.4.2.2 Clientèle « Loisirs »
La clientèle loisirs comprend principalement des
particuliers qui louent des véhicules pour leurs besoins
personnels, notamment les départs en vacances et
en week-end, directement ou indirectement
via
des
tour-opérateurs, des courtiers et des agences de voyages.
Le Groupe sert également une partie de sa clientèle loisirs
au travers de partenariats afin d’élargir sa clientèle.
Les locations loisirs sont généralement de plus longue
durée et génèrent un chiffre d’affaires supérieur par
transaction que les locations affaires (autres que les
remplacements de véhicules). L’activité de location loisirs
est plus saisonnière que l’activité de location affaires, avec
une activité accrue au printemps et en été (en particulier
en France et en Europe du Sud) et en décembre et janvier
en Australie et en Nouvelle-Zélande. L’activité de location
loisirs tend également à être plus importante durant les
week-ends qu’en milieu de semaine.
Sur ce segment de clientèle majeur et sur le cas d’usage
du voyage d’agrément, le Groupe a récemment adapté
son organisation en créant une Service Line Loisirs dédiée,
orientée vers l’amélioration de l’offre, des services et de la
distribution sur ce marché, principalement en continuant à
fournir des solutions sans contact.
Clients directs
Ce segment inclut tous les clients particuliers contractant
directement avec le portefeuille de marques d’Europcar
Mobility Group. Par exemple, les particuliers effectuent
directement des réservations sous la marque Europcar®
par Internet sur le site de la marque ou
via
les applications
Europcar®, chat, mobiles ou tablettes,
via
des centres
d’appels et des agences de location de véhicules, et
via
les
plateformes dédiées de la marque InterRent® ou Goldcar
(se référer au paragraphe « Canaux de distribution directs
Europcar Mobility Group » à la Section 1.6.4 « Canaux de
distribution »). Le Groupe entend continuer à se développer
sur ce segment de clientèle grâce à l’optimisation de
son Département e-commerce & ventes directes afin
d’accélérer la tendance des réservations sur ses sites
Internet et applications mobiles en améliorant l’expérience
client et en signant de nouveaux accords avec des
représentants commerciaux afin de stimuler la demande
internationale, notamment en Chine, en Inde, en Russie et
au Brésil.
Partenariats ciblés sur la clientèle « loisirs »
Europcar dispose de partenariats avec de nombreux
acteurs afin d’offrir à ses clients des services de mobilité.
Ces partenariats, exclusifs ou préférentiels, permettent
à Europcar d’élargir sa clientèle loisirs. Cette activité est
générée au travers des canaux de distribution de ses
partenaires ou par une participation à leurs programmes
de fidélité. Europcar a actuellement des partenariats
internationaux dans différents secteurs :
• dans le secteur aérien, avec des partenariats actifs
avec des compagnies aériennes telles qu’EasyJet,
Lufthansa, Emirates ;
• dans le secteur hôtelier, avec des grands groupes
comme Accor ;
• dans le secteur ferroviaire, avec des partenariats avec
Thalys et Deutsche Bahn.
Le Groupe a également des partenaires marketing
avec des sociétés émettrices de cartes de crédit, des
établissements de crédit ou des organisations proposant
des programmes de fidélité comme « HSBC Home Away ».
Les contrats avec les principaux partenaires commerciaux
d’Europcar ont une durée en général comprise entre deux
et quatre ans.
Le Groupe prévoit de se développer davantage sur ce
segment de clientèle
via
la signature de partenariats dans
de nouveaux secteurs (bateaux de croisière, banque,
assurance) en utilisant ses nombreux produits et marques.
Tour-opérateurs, agents de voyage et courtiers
Europcar travaille en étroite relation avec divers
intermédiaires dans le secteur du tourisme afin de
bénéficier de leur positionnement marketing pour accroître
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Activités du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP42
1
la visibilité et la notoriété du Groupe et être présent sur des
canaux de distribution additionnels.
Europcar a conclu des accords internationaux et
nationaux avec plusieurs agences de voyages (notamment
les agences de voyages en ligne) qui travaillent directement
avec Europcar/Goldcar ou
via
des tour-opérateurs ou des
courtiers pour offrir des locations de véhicules aux clients
finaux, soit sur une base de prestation autonome, soit dans
le cadre d’une offre de prestations combinées.
En outre, Europcar a conclu des accords sur une base
pluriannuelle avec certains tour-opérateurs majeurs
comme TUI pour les besoins de ses clients sur des
destinations de loisirs. Les tour-opérateurs sont des
partenaires traditionnels, proposant la location de
véhicules en sus des hôtels et des vols, pour offrir des offres
combinées aux clients.
Les courtiers (comme Rentalcar.com, Expedia.com,
CarTrawler Do You Spain et AutoEurope.com) sont des
intermédiaires présents sur le segment « loisirs » qui
commercialisent des prestations de locations de véhicules
aux clients, pour leur propre compte ou pour le compte des
sociétés de location de véhicules.
Le Groupe considère qu’il a des relations pérennes et
équilibrées avec ces différents types d’intermédiaires. Ces
relations fondées sur une stratégie multimarques (vendant
désormais Europcar, InterRent et Goldcar, y compris
Buchbinder et Global en Allemagne) ou multiproduits,
permettent notamment au Groupe de bénéficier d’apport
d’activités complémentaires notamment en basse saison
et pour certains partenaires, de paiements anticipés de la
part des intermédiaires pendant la haute saison, période
durant laquelle le Groupe leur garantit un certain nombre
de véhicules.
1.4.2.3 Clients Proximity
Particuliers
Ce segment inclut tous les clients particuliers louant des
véhicules en centre-ville, pour leurs besoins quotidiens de
mobilité, à proximité de leur domicile ou dans des gares
ferroviaires, par opposition aux clients de loisirs louant
pour leurs vacances à leur aéroport de destination. Les
clients concluent un contrat directement avec les marques
Europcar, Ubeeqo, GoCar ou Buchbinder, pour une courte
durée en réponse à un besoin ponctuel ou pour une longue
durée pour répondre à un besoin prolongé.
Le marché Proximité est très dynamique et Europcar
Mobility Group a été très actif l’année dernière pour
concevoir de nouvelles offres visant à répondre à la
demande, développer et adapter d’autres solutions
d’autopartage sous les marques Ubeeqo et Gocar, et
lancer une nouvelle offre d’abonnement MyEuropcar
pour les clients particuliers en Allemagne, qui devrait être
déployée à l’ensemble du Groupe.
Le Groupe entend accélérer la croissance de ce segment
de clientèle stratégique dont l’essor est rapide, soutenu à la
fois par la réglementation dans les grandes villes et par la
sensibilité environnementale des citoyens urbains.
1.4.3 Les marques Europcar Mobility Group
En 2021, Europcar Mobility Group est une société de
services de mobilité desservant les marchés de la location
de voitures et de véhicules utilitaires, ainsi que le nouveau
marché de la mobilité. Le portefeuille de marques du
Groupe démontre sa capacité à répondre aux besoins en
matière de mobilité sur l’ensemble des segments au travers
des solutions appropriées.
Le Groupe couvre le marché traditionnel et haut de gamme
avec sa marque Europcar®, le marché du milieu de gamme
avec sa marque Interrent®, le marché du
low cost
avec sa
marque Goldcar® et le marché de la mobilité urbaine avec
sa marque Ubeeqo®.
En 2020, le Groupe a mené une revue de son portefeuille
de marques afin d’adapter durablement ses offres de
service de mobilité au nouveau contexte de marché et
aux évolutions des attentes des clients post Covid-19 sur
ses trois marchés clés : la Proximité, le Loisir et la clientèle
Professionnelle.
Europcar® constitue la marque principale du Groupe
et s’adresse au marché grand public de la location de
véhicules, voitures, camionnettes et camions, pour des
courtes ou longues durées.
Europcar a développé une offre centrée sur la connaissance
approfondie de sa clientèle et un large choix d’expériences
à proposer aux clients, que ces derniers souhaitent un
parcours 100 % digital ou un parcours étape par étape
avec interaction humaine à toutes les étapes ou un
mélange des deux. La marque Europcar dessert un large
éventail de segments de marché, ainsi qu’un portefeuille
de clients diversifiés, des grands comptes d’entreprises
multinationales aux petites et moyennes entreprises et
aux clients particuliers, quels que soient leurs usages et
besoins, professionnels, loisirs ou mixtes.
Le vaste réseau de proximité d’Europcar couvre plus de
130 pays à travers un réseau de franchisés et de filiales du
Groupe et sert également ses clients aux États-Unis
via
le
rachat de la marque Fox Rent A Car, ainsi qu’au Canada et
en Asie grâce à une alliance mondiale avec des partenaires
experts tels que Routes Car Rental en Amérique du Nord,
Times Car Rental, ShouQi car Rental et Eco Rent a car en Asie.
Fondée en 1949, la marque Europcar a toujours été pionnière
dans le domaine du partage du véhicule
via
la location,
toujours prompte à fournir plus de services pour se
déplacer au-delà des frontières de la ville ou du pays. De cet
héritage, la marque en a fait une force, montrant toujours
sa capacité à renouveler ses offres et élargir son réseau.
La couleur traditionnelle de la marque depuis 1989 est aussi
un symbole de son engagement éco-citoyen aussi bien au
niveau de la flotte de véhicules à faible émission de carbone
ou à moteur hybride et électrique que de l’engagement des
personnels pour réduire le gaspillage de l’eau pendant le
lavage des voitures ou l’impression papier et la réduction
du plastique et du gâchis en station et au siège.
Même si la priorité de la marque Europcar reste l’acquisition
de nouveaux clients et l’augmentation de ses parts de
marché dans le monde, la fidélisation de sa base de clients
existants est un axe stratégique clé du développement de
la marque.
Le programme Europcar Privilege® répond à cette ambition
en proposant un programme de fidélité gratuit qui offre
aux clients réguliers une large gamme de récompenses et
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 43
Activités du Groupe
1
1
de services exclusifs. Le programme est structuré en quatre
niveaux de statut (Privilege® Club, Privilege® Executive,
Privilege® Elite et Privilege® Elite VIP) et récompense les
clients en fonction du nombre de locations ou de jours
de location, voiture ou camionnettes/camion, avec un
fort bénéfice dès 3 locations qui permet de recevoir un
week-end de location de voiture gratuit n’importe où dans
le monde dans les pays opérant sous la bannière Europcar.
Parmi les services privilégiés du programme, l’accès
prioritaire au retrait du véhicule, la réservation garantie
jusqu’à la fermeture de l’agence et la possibilité d’ajouter
un deuxième conducteur sans frais supplémentaires
pour les statuts supérieurs du programme sont des
éléments déterminants de l’adoption du programme.
En outre, le plan de relation client spécifique au
programme permet de maintenir une relation privilégiée
et entièrement personnalisée avec chacun des membres
tout en augmentant le chiffre d’affaires du canal emailing
promotionnel
via
des offres exclusives. Par ailleurs, afin de
promouvoir la marque Europcar, le Groupe utilise diverses
campagnes digitales portant sur ses produits et services
et reposant sur la signature de la marque : « moving your
way ». Le Groupe a également des partenariats avec des
compagnies aériennes, d’importants groupes hôteliers,
des compagnies ferroviaires, et des sociétés émettrices de
cartes de crédit tant pour promouvoir sa marque que pour
générer de la demande.
La marque Europcar a reçu de nombreuses récompenses
au niveau national et international, notamment à
l’occasion des World Travel Awards, un événement dans
le cadre duquel des professionnels du tourisme décernent
des récompenses qui reconnaissent l’excellence dans le
secteur des voyages et du tourisme mondial.
En 2019, Europcar a reçu pour la 5
e
année consécutive
les « World Travel Awards » de l’entreprise la plus verte du
secteur des transports (« World’s Leading Green Transport
Solution Company »), du meilleur site Web de location de
voiture (« World’s Leading Car Rental Company Website »),
ainsi que des prix régionaux comme celui du leader de
la location de voitures en Europe (« Europe’s Leading Car
Rental ») et de la location de voitures en Océanie (Australie/
Nouvelle-Zélande).
2
0
1
9
Et pour la 3
e
année consécutive, Europcar a reçu le
prestigieux prix « Tripadvisor Travellers’favourites » en
Allemagne, Espagne et France.
Goldcar® est la marque
low cost
du Groupe. Goldcar
permet à ses clients de tirer le meilleur parti de leur budget
vacances en choisissant le moyen le plus économique pour
conduire jusqu’à leur destination de vacances. Goldcar a
consolidé sa position de leader sur le marché des loisirs à
bas coût en Europe. Son objectif principal dans les années
à venir sera de travailler à l’amélioration constante de
ses services et de s’engager à satisfaire ses clients sur le
long terme. Il devrait également tirer parti du programme
Key’n Go, proposé aux clients directs de Goldcar, dans les
principaux aéroports de loisirs où Goldcar est représenté.
Jouissant de plus de 30 ans d’expérience dans le secteur
de la location de véhicules, la Société dispose de plus de
60 agences en Europe comprenant à la fois des filiales et
des franchises et assure désormais une présence dans
plus de 20 aéroports aux États-Unis grâce au rachat
de Fox Rent A Car par le Groupe. Les trois piliers de sa
stratégie commerciale, à savoir expansion géographique,
qualité du service client et investissement dans les
nouvelles technologies, permettent à Goldcar de proposer
les meilleurs prix et services à ses clients.
Enfin Goldcar sera le moteur de la reprise du marché loisir
en sortie de crise Covid-19, bénéficiant d’un marché qui
sera davantage porté par des destinations régionales que
la longue distance, un attrait pour des offres accessibles
et la recherche d’une approche plus frugale de la
consommation et du voyage.
InterRent®, déployée par le Groupe depuis 2013 en tant que
marque
low cost
, a été repositionnée en tant que marque
de milieu de gamme depuis l’acquisition de Goldcar.
InterRent propose un parcours étape par étape, ainsi qu’un
parcours 100 % numérique, grâce aux bornes Key’n Go,
proposés aux clients directs et indirects. Key’n Go offre
un service rapide et fluide, permettant au client,
via
son
smartphone, d’accéder très rapidement à la voiture, sans
interaction humaine, et de profiter ainsi d’un voyage sans
heurts. Cette offre est actuellement proposée en Espagne,
en France, en Italie et au Portugal.
Ubeeqo®, est une entreprise de réseau d’agences pionnière
dans le partage de voitures et une marque leader en
Europe. Elle offre des solutions de mobilité simples, 100 %
digitales et à la demande sur les marchés de proximité
et professionnels. La marque est présente en France, au
Royaume-Uni, en Allemagne, en Espagne et en Italie, et
sert à la fois les particuliers dans les grandes villes et les
entreprises. Ubeeqo compte actuellement parmi ses
entreprises clientes plusieurs multinationales de premier
plan telles que Danone, L’Oréal, Airbus, Michelin, Commerz
Bank ou Endesa.
Ubeeqo, par ses solutions et ses technologies, encourage
les individus à se déplacer autrement, en faisant un meilleur
usage de la voiture lorsque celle-ci est indispensable,
ou en lui substituant une alternative lorsque cela est
possible, en parfaite complémentarité avec les autres
solutions de mobilité telles que les transports publics ou les
micromobilités.
Buchbinder, racheté par le Groupe en 2017, opère sur le
marché allemand et est un champion local du segment
stratégique V&T en Allemagne, ainsi qu’une marque très
bien établie auprès des PME et des clients de proximité
locaux. Son ADN local et son positionnement « bon rapport
qualité-prix » complètent parfaitement l’implantation de la
marque Europcar sur le marché allemand.
Fox Rent A Car, racheté par le Groupe en 2019, est le
5
e
acteur du marché américain. Il opère depuis 30 ans
dans 21 aéroports, et bénéficie d’une forte croissance de sa
clientèle et de son chiffre d’affaires grâce à son intégration
à Europcar Mobility Group. Des plans d’expansion
ambitieux vont soutenir le développement de Fox au cours
des 12 prochains mois, qui vont permettre d’avancer le
déploiement stratégique d’Europcar Mobility Group sur le
plus grand marché mondial de la location de voitures.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Activités du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP44
1
1.4.4 Un Groupe orienté clients
1.4.4.1 Relation client
Après le déploiement de Goldcar et Ubeeqo au cours
des deux dernières années dans le cadre d’un modèle
harmonisé de relations clients, le Groupe a finalisé en
2021 la transformation des centres de relations clients de
Buchbinder et Fox. Le résultat principal a été de gagner
en agilité opérationnelle dans un modèle basé sur de la
production externalisée et une gouvernance centralisée.
Cette organisation permet d’adapter les capacités de
réponses aux clients selon les différents marchés tout
en assurant une grande qualité de service (95 % de taux
de réponse aux sollicitations téléphoniques). La gestion
efficace de la crise liée à la Covid-19 a été rendue possible
par ce modèle, permettant au Groupe d’assurer la
continuité de son assistance aux clients de par le monde,
depuis les plateformes de production ou en télétravail.
1.4.4.2 Satisfaction client
Depuis 2011, dans une perspective d’enrichissement de
l’Expérience Client, Europcar Mobility Group suit et gère
la satisfaction de ses clients en recueillant leurs retours
d’expérience dans une démarche d’amélioration continue.
Un service dédié suit de près la satisfaction client, et des
garants de la « Voix du Client » veillent à la cohérence et la
priorisation des actions menées pour répondre aux enjeux
de satisfaction client. Cette démarche permet de mettre
en œuvre des changements notables dans la gestion de
nos processus clients.
Les impacts de ces changements sont suivis par
l’intermédiaire du
Net Promoter Score
(NPS). Le NPS est l’un
des principaux indicateurs de mesure de la satisfaction
clients, tant au niveau opérationnel qu’au niveau exécutif, et
correspond au différentiel entre la part des « promoteurs »
et celle des « détracteurs » de nos marques.
L’ensemble des collaborateurs du Groupe est engagé sur
cet indicateur au travers d’une partie de la rémunération
variable. Les notes des agences de location sont revues
toutes les semaines et des plans d’action sont mis en
œuvre sur la base de ces rapports :
• le NPS est calculé de la même manière au sein de tous
les pays, marques, filiales et franchisés depuis janvier
2022 (intégration en 2021 de Buchbinder, Ubeeqo,
Goldcar, InterRent, GoCar et Fox). Ces mesures sont
regroupées au sein d’un NPS Groupe composé des
résultats des différentes marques (mais excluant
les NPS des franchisés, qui sont mesurés mais pas
consolidés) ;
• cet indicateur clé de performance est en constante
progression, passant de 45 en 2015 à 52,1 en 2021 pour
la marque Europcar. Il permet de mesurer les effets des
efforts de transformation de la relation client orchestrés
par le service Satisfaction Clients du Groupe ;
• l’utilisation de cet indicateur pour piloter l’activité
Goldcar nous a permis de gagner 12 points entre 2019
et 2021.
La pandémie de Covid-19 ayant modifié à la fois le
comportement de nos clients et les réponses apportées
par les opérations (cf. section « Parcours Clients »), Europcar
Mobility Group a fait évoluer son questionnaire NPS afin de
refléter au mieux la perception de ces adaptations en :
• modifiant le contenu du sondage NPS et demandant au
client son ressenti concernant les mesures spécifiques
de sécurité prises par nos agents pour délivrer le
service de location ;
• ajoutant le thème « pandémie » à notre outil d’analyse
sémantique pour détecter les signaux faibles
concernant ce sujet.
1.4.4.3 Parcours client
Dans la continuité de la définition de son portefeuille de
marques et au travers de la mise en place des service lines
intégrant la notion de uses case client (Leisure, Professional
et Proximity), Europcar Mobility Group développe une
meilleure connaissance de ses clients, de leurs profils type
et des « moments de vérité » au sein des parcours physiques
ou digitaux.
La collecte des besoins, préférences et usages, incluant la
vision complète de toutes les interactions du client avec
chacune de nos marques, constitue un pilier clé dans la
constitution d’une expérience client améliorée.
Elle s’est matérialisée par une accélération de l’expérience
digitale proposée à nos clients et l’intégration de nouvelles
fonctionnalités visant une autonomie renforcée du client :
• la refonte des deux applications iOS et Android
Europcar (incluant une refonte du tunnel de réservation
et l’intégration de fonctionnalité d’enregistrement
et scan du permis de conduire, et ainsi que
l’enregistrement en ligne) apportant une fluidification
de l’expérience client et diminution des temps d’attente
en station ;
• le lancement de la refonte des plateformes Web avec le
projet Onesite ;
• l’industrialisation du programme Key n’Go machine
permettant la récupération sans attente et en toute
autonomie de véhicules Goldcar ;
• l’intégration de connectivité dans nos véhicules nous
permettant de répondre aux besoins de nos clients et
d’adapter nos offres.
Des outils digitaux vont nous permettre d’accompagner
l’essor des véhicules électriques dans tout ce que leur
parcours client peut avoir de spécifique ou d’anxiogène
(autonomie, possibilité de recharge, mode d’emploi…).
Afin de s’adapter au contexte sanitaire lié à la pandémie de
Covid-19, Europcar Mobility Group a lancé deux initiatives
structurantes :
• un « Safety Program » exigeant qui concrétise le premier
de nos engagements : la sécurité de nos employés et de
nos clients – avec des processus opérationnels adaptés
au contexte sanitaire et appliqués avec rigueur
pour offrir une expérience de voyage sûre et flexible
(politique « zéro contact », nettoyage et désinfection
rigoureux des agences et des véhicules) ;
• une certification des processus. « Clean & Safe » by
Bureau Veritas. Europcar Mobility Group et Bureau
Veritas ont signé un partenariat qui s’applique à
l’intégralité du réseau d’agences d’Europcar Mobility
Group. Son objectif est de veiller à ce que les mesures
d’hygiène et de sécurité qui y sont appliquées (agences
et véhicules) suivent les recommandations des
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 45
Activités du Groupe
1
1
autorités de santé, ainsi que les meilleurs protocoles en
termes de nettoyage et de désinfection. Le partenariat
couvre 14 pays et repose sur deux axes principaux :
• tout d’abord, évaluer les processus et pratiques
d’Europcar Mobility Group en matière d’hygiène
et de sécurité pour clients et collaborateurs,
au prisme des réglementations locales et des
recommandations du monde scientifique,
• enfin, accompagner le réseau d’Europcar Mobility
Group dans la mise en œuvre de protocoles
sanitaires de référence.
1.4.5 Canaux de distribution et réseau Europcar Mobility Group
1.4.5.1 Canaux de distribution
Les clients du Groupe ont accès aux offres de mobilité
d’Europcar Mobility Group à travers divers canaux de
distribution.
Les clients peuvent réserver les véhicules à la location
à travers le monde, par téléphone aux tarifs locaux ou
nationaux ou gratuitement auprès des centres d’appels ;
directement auprès des agences de location de véhicules ;
ou, dans le cas de la location de véhicules en vue d’un
remplacement, au moyen d’un système dédié propre
au secteur de l’assurance. En outre, les clients peuvent
effectuer des réservations pour des locations à travers
le monde sur les sites Internet du Groupe et
via
les
applications du Groupe, mobiles ou tablettes. Ces canaux
de distribution sont considérés comme des canaux de
réservation « directs » dans la mesure où ils sont contrôlés
par le Groupe.
Les clients peuvent également réserver des véhicules par
des canaux de distribution indirects,
via
des agences de
voyages, des brokers ou des sites Internet de voyages tiers.
Ces intermédiaires utilisent souvent un système informatisé
de réservation tiers, également appelé Système Mondial de
Distribution « SMD » (ou « GDS » en anglais) pour contacter
Europcar et effectuer la réservation pour le compte du
client.
Pour la marque Europcar, le tableau suivant rend compte
de la ventilation des réservations effectuées en 2021
par canal de distribution dont celles effectuées
via
les
canaux directs (agences de location, centres d’appels,
sites Internet) et celles effectuées
via
les canaux indirects
(sites Internet intermédiaires et SMD) dans les Filiales
Pays. Les marques Goldcar et Fox bénéficient également
du fait qu’une grande partie de leurs réservations est
effectuée
via
les canaux digitaux, et s’efforcent d’améliorer
l’expérience digitale de leurs clients.
Ventilation des réservations Europcar® par canal de
distribution en 2021, hors Irlande, Finlande et Danemark
33 % Indirect en ligne
9 % Centres d’appels
13 % Agences
42 % Direct en ligne
3 % SMD
Source : Société.
1.4.5.1.1 Canaux de distribution directs
E-Commerce
Dans un contexte de croissance de l’e-commerce et
compte tenu du besoin de plus en plus important d’offrir
une expérience digitale complète, le Groupe a continué
à investir dans ses sites Web, ses applications et son
expérience digitale. Suite à la réussite du lancement d’une
nouvelle application iOS en 2019, Europcar Mobility Group
poursuit sa numérisation avec le lancement de cette
application sur Android et le développement de nouvelles
fonctionnalités telles que la connexion avec Face ID et
Touch ID ou le lancement d’une inscription rapide pour
bénéficier de notre programme de fidélité Privilege.
En 2020, le Groupe a lancé une initiative majeure visant à
entièrement repenser la conception et la technologie du
site Europcar afin de répondre aux nouvelles utilisations
mobiles des clients et d’assurer d’excellentes performances
techniques. Cette initiative s’est poursuivie en 2021 afin de
proposer cette nouvelle expérience dans son intégralité et
d’inclure les marques du groupe, telles que Goldcar, dans
le projet.
Toujours dans le but d’améliorer l’expérience numérique,
le Groupe a également mis en place un nouveau chatbot,
accessible depuis le site, qui permet de répondre aux
demandes simples des visiteurs, facilitant ainsi l’expérience
clients et de réservation.
Les clients B2B étant au cœur de la stratégie numérique,
le Groupe a étendu son portail B2B, qui facilite l’ouverture
d’un compte à taux préférentiel, à plus de 14 pays au total.
Ubeeqo a lancé des fonctionnalités améliorées pour
les véhicules électriques, les déclarations de sinistres et
les évaluations de réservation, et a franchi une étape
importante avec le lancement de sa première franchise en
Suisse.
La marque Goldcar a fait un pas en avant dans le
développement de son expérience numérique multicanal
en créant des synergies entre les différents canaux de
contact avec l’utilisateur, comme la mise en place d’un
service de chat sur le site pour répondre aux doutes
des clients en temps réel. La navigation a également
été améliorée et adaptée aux appareils mobiles afin de
proposer une navigation simple et optimisée sur ces
appareils.
Canaux de distribution directs traditionnels
Bien que les réservations de véhicules s’orientent de
plus en plus vers l’e-commerce, le Groupe continue de
maintenir ses canaux de distribution directs traditionnels.
Ces derniers incluent les centres d’appels et les agences
de location. Ces canaux demeurent en effet importants et
sont complémentaires des canaux digitaux dans la mesure
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Activités du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP46
1
où ils sont notamment pour le moment plus propices à la
vente de prestations additionnelles.
Les agences, en particulier, sont un facteur important
de proximité pour les clients urbains ; elles sont en effet
capables de générer une part non négligeable de la
Service Line « Proximité ».
Pour la marque Europcar®, le réseau de centres de contact,
qui assiste les clients B2B et B2C en matière de réservation
et de prise en charge, est constitué de centres d’appels
externalisés situés au Kosovo, en Bulgarie, en Espagne,
au Portugal, au Maroc et aux Philippines. Mis en place en
2019, ce modèle s’appuie sur quatre partenaires et couvre
environ 95 % des interactions avec les clients. Certaines
plateformes internes restent actives pour des besoins
spécifiques au B2B ou pour le support de second niveau.
Les activités des centres de contact Goldcar, Buchbinder,
Ubeeqo et Fox ont été progressivement transférées à ces
mêmes sous-traitants et sites au cours des trois dernières
années (Fox en 2021, du Nicaragua aux Philippines) et sont
également entièrement externalisées.
Les méthodes de contact proposées incluent les appels
téléphoniques, les e-mails, le chat et les réseaux sociaux,
et incluent la gestion du trop-plein d’appels entrants des
agences.
Notre organisation dans ce domaine mêle pilotage central
et suivi quotidien des opérations par pays.
1.4.5.1.2 Canaux de distribution
indirects (Internet, SMD)
Les canaux de distribution indirects classiques sont
représentés par les courtiers de location de véhicules
et les intermédiaires tels que les agents de voyages
et les tour-opérateurs, qui utilisent des systèmes de
réservation informatisés (SMD), permettant d’effectuer des
réservations sur les réseaux du Groupe. Le Groupe paie
des frais aux tiers distributeurs pour chaque réservation.
Les réservations indirectes par Internet ont à l’inverse
augmenté, passant de 13 % du nombre total des
réservations du Groupe en 2010 à 40 % en 2019. La part
retombe à 26 % en 2020, dû au fait que ces réservations
découlent généralement de voyages d’agrément à
l’international, qui ont drastiquement chuté du fait de la
pandémie. En 2021, la part de marché s’est rétablie à 33 %,
portée par le retour des voyages estivaux, mais limitée par
notre stratégie Vente Directe.
Bien que ces canaux de distribution indirects donnent
accès au Groupe à une clientèle plus étendue que celle
accessible au moyen de ses canaux de distribution
directs, le segment des clients indirects peut être soumis
à une concurrence plus forte, car les intermédiaires et
partenaires distribuent généralement des véhicules de
location de plusieurs acteurs du secteur. Europcar cherche
donc à conclure des partenariats stratégiques exclusifs
ou privilégiés, aux termes desquels la Société est le seul ou
premier fournisseur de services de location de véhicules.
Le Groupe a conclu des accords locaux avec certains
grands tour-opérateurs et agents de voyages qui ciblent
en particulier les clients affaires. Europcar occupe
une position de fournisseur non exclusif pour ces
tour-opérateurs et agents qui choisissent au niveau local
d’effectuer des réservations pour des clients affaires qui
n’ont pas d’accord direct avec une société de location de
véhicules. S’agissant d’un client commun au Groupe et à
un tour-opérateur, ce dernier agit en qualité de canal de
distribution et effectue les réservations aux conditions
négociées avec le client.
Les tour-opérateurs offrent généralement des locations de
véhicules comme un service autonome ou comme faisant
partie d’une offre globale intégrant d’autres services tels
que les billets d’avion ou les chambres d’hôtel et sont
généralement rémunérés par la différence entre le prix
de revente aux clients et le prix de vente d’Europcar aux
tour-opérateurs. Les agents de voyages et la plupart des
courtiers, agents d’Europcar, vendent des locations de
véhicules à un prix déterminé par Europcar et perçoivent
en contrepartie une commission sur ce prix.
Les sites Internet de voyages tiers ont également gagné
en importance en tant que canal de distribution pour
Europcar, Goldcar et InterRent. Le Groupe est actuellement
partenaire de plusieurs des principaux portails de voyage
sur Internet, ce qui offre trois avantages marketing
distincts :
• élargir la zone géographique adressable par le Groupe
et donc augmenter la base de clients potentiels,
particulièrement en provenance des marchés non
européens ;
• mettre en œuvre des stratégies tarifaires dynamiques
sensibles aux tendances à court terme d’offres et
de demandes de véhicules à des emplacements
spécifiques grâce à l’offre de service globale de ces
portails de voyage ;
• bénéficier indirectement des liens entre les portails de
voyage et les compagnies aériennes qui ne sont pas
encore des partenaires du réseau du Groupe.
Le développement des canaux de distribution indirects
digitaux a également bénéficié de la présence accrue sur
le marché des courtiers en location de voitures (« brokers »).
Le Groupe a conclu des accords avec la plupart des
principaux courtiers en location de voitures en Europe. Les
clients ont accès à un large éventail d’offres de sociétés
de location de voitures et réservent directement
via
le site
Internet du courtier.
Le Groupe bénéficie de relations équilibrées avec les
intermédiaires du secteur du tourisme. Ces caractéristiques
sont :
• le secteur de la location de véhicules en Europe se
compose, pour les principaux acteurs, de sociétés
organisées sous des marques fortes et reconnues
du public, dont Europcar et Goldcar. Par ailleurs,
ces dernières ont développé un réseau au maillage
territorial attractif pour les clients. Cette relation directe
entre les clients et la marque ainsi que la proximité
des services offerts aux clients avec leurs lieux de
déplacements favorisent la conclusion de partenariats
équilibrés entre la Société de location de véhicules et
les intermédiaires du secteur du tourisme s’adressant à
une cible complémentaire ;
• les acteurs du secteur de la location de véhicules
parviennent à ajuster la taille de leur flotte en fonction
de la demande, en particulier lorsqu’ils disposent de
véhicules acquis
via
des programmes de rachat dont
le Groupe bénéficie pour la majorité de sa flotte. Le
Groupe considère qu’il dispose d’une capacité variable
de véhicules en opposition à une capacité fixe qui
pourrait caractériser d’autres secteurs d’activité tels
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 47
Activités du Groupe
1
1
que le secteur hôtelier, ce qui lui permet de piloter de
façon cohérente ses différents canaux de distribution ;
• les sociétés de location de véhicules s’efforcent toujours
d’équilibrer leurs engagements mutuels : donner accès
à leur flotte à des tiers en été et bénéficier d’un soutien
en termes de volumes pendant la basse saison ;
• dans leurs principaux marchés, les agents louent
des véhicules à un prix déterminé par le Groupe et
perçoivent en contrepartie une commission sur ce prix.
L’étendue du réseau du Groupe, la disponibilité de sa flotte
et la qualité de son service sont les principaux facteurs de
succès sur ce canal de distribution.
1.4.5.1.3 Distribution indirecte
via
les
représentants commerciaux (« GSA »)
Une part importante de la stratégie commerciale
du Groupe est le développement de son réseau de
représentants commerciaux. Le Groupe conclut des
accords de représentation commerciale dans des pays
où il est peu ou pas présent afin de s’assurer une forte
présence dans ces pays et profiter des flux de voyageurs
notamment des États-Unis et des pays émergents vers
l’Europe, l’Australie et le réseau Europcar dans son
ensemble. Les représentants commerciaux proposent
les services du Groupe en échange de commissions. Les
coûts liés à la conduite de l’activité des représentants
commerciaux sont supportés par eux et comprennent,
entre autres, l’assurance, la location, les frais généraux
ainsi que les frais de voyages dans les pays et régions dans
lesquels il est nécessaire de promouvoir et distribuer les
produits.
Au total, 42 représentants commerciaux ont été désignés fin
2021 à travers le monde, notamment en Asie, en Amérique
du Nord/Sud, au Moyen-Orient, en Afrique et en Europe.
Afin d’accroître les ventes transfrontalières, le Groupe a
commencé à nommer des représentants commerciaux
dans les pays Corporate et est notamment présent en
Allemagne, en Belgique, au Danemark, en France, en
Irlande, en Italie et au Royaume-Uni. Les accords avec
les représentants commerciaux du Groupe, notamment
aux États-Unis, à Hong Kong, en Pologne et à Abou Dabi,
permettent de générer de solides performances.
1.4.5.2 Réseau Europcar Mobility Group
Le Groupe opère directement en Europe et aux États-
Unis directement au travers de ses agences de location
et des agences exploitées par ses agents. Il est également
présent à l’international au travers de ses franchisés ainsi
que des partenariats et des accords de représentation
commerciale de vente. Les agences exploitées directement
par le Groupe et les agences exploitées par ses agents sont
situées dans les Filiales Pays, dans lesquelles le Groupe
a une présence et une expérience de longue date. Les
franchises étendent le réseau d’Europcar Mobility Group à
la fois dans les Filiales Pays (notamment en France) et dans
d’autres pays, permettent d’étendre l’offre de services du
Groupe à une plus large clientèle, et d’augmenter le chiffre
d’affaires du Groupe et la renommée de ses marques dans
le monde. Ce réseau de dimension mondiale donne au
Groupe une large couverture géographique de la clientèle
affaires et loisirs, chaque Filiale Pays ciblant davantage
l’un ou l’autre de ces segments de clientèle, ou les deux de
façon équilibrée, en fonction de sa situation géographique.
La forte présence du réseau Europcar Mobility Group dans
ses Filiales Pays lui permet de répondre à la demande des
clients et d’assurer un service simple et de proximité (ainsi
qu’un service « Delivery and Collection ») dans ces pays. La
dimension internationale du réseau d’Europcar Mobility
Group au travers de ses franchisés, ses partenariats et ses
autres accords de représentation commerciale améliore
significativement la capacité du Groupe à attirer les clients
qui voyagent en dehors de leur pays d’origine et fournit
ainsi une base solide de croissance et de développement
continu au Groupe.
L’organisation fonctionnelle du Groupe dans chaque
pays est adaptée aux dynamiques des marchés locaux,
en particulier à la nature de la clientèle qui peut être
davantage une clientèle affaires ou une clientèle loisirs
et plus locale ou touristique, et reflète également le
développement historique du Groupe (y compris la
proportion d’agences exploitées directement par le Groupe
par rapport aux agences exploitées par des agents ou des
franchisés dans chaque pays). En plus des agences de
location dans les aéroports, le réseau d’Europcar Mobility
Group comprend des agences situées dans d’autres
grandes plateformes de transport telles que les gares
ferroviaires, les centres urbains et suburbains, les hôtels,
les centres de villégiature et les immeubles de bureaux. Le
Groupe poursuit l’optimisation de son réseau afin de mieux
servir ses clients et d’en attirer de nouveaux. En particulier,
le Groupe renforce son réseau d’agences de location
dans les centres-villes pour capter la croissance liée au
changement dans le mode d’utilisation des véhicules par
leurs usagers qui suppose de moins en moins l’acquisition
et la possession de ces derniers. En Europe, certaines
des Filiales Pays (en Allemagne et en Belgique) génèrent
une partie plus importante de leur chiffre d’affaires sur
le segment « affaires », alors que d’autres (en Espagne, en
Italie, au Portugal et en Irlande) génèrent davantage de
chiffre d’affaires sur le segment « loisirs » et que d’autres,
enfin, sont présentes sur les deux segments de clientèle
de façon assez équilibrée (en France, au Royaume-Uni et
au Danemark). Les Filiales Pays dans le Reste du Monde
(aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande) sont
davantage présentes sur le segment « loisirs ».
Le Groupe estime que le maintien d’un équilibre entre la
clientèle affaires et la clientèle loisirs est déterminant afin
de conserver voire d’améliorer la rentabilité de l’activité et
la cohérence de ses activités. L’emplacement des agences
de location (aéroports et autres emplacements) reflète
également les spécificités de la clientèle de chaque pays.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Activités du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP48
1
La carte ci-dessous présente le réseau mondial du Groupe (défini largement pour inclure, en plus des agences exploitées
directement et des agences exploitées par des agents et franchisés, les partenariats stratégiques et les accords de
représentation commerciale de vente) à travers le monde :
Rent-a-Car
(5)
AMÉRIQUE DU NORD
2 PAYS
EUROPE
48 PAYS
AMÉRIQUE DU SUD
32 PAYS
OCEANI
Rent-a-Car
(5)
(2
)
(3)(4)
MOYEN-ORIENT
10 PAYS
AFRIQUE
34 PAYS
ASIE
12 PAYS
OCÉANIE
6 PAYS
Grâce à ce réseau unique de franchisés, de partenariats stratégiques et de représentants commerciaux, le Groupe était
le quatrième acteur mondial du marché de la location de véhicules en 2019
(source : la Société)
.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 49
Activités du Groupe
1
1
2021
Agences de location
Groupe Agents Franchisés Total
Europe
Allemagne 281 179 - 460
Royaume-Uni 125 8 1 134
France 241 12 190 443
Italie 37 155 - 192
Espagne 149 48 - 197
Belgique 11 13 - 24
Portugal 36 59 - 95
Irlande 19 5 - 24
Danemark 29 3 - 32
Norvège 36 1 7 44
Finlande 29 11 3 43
Autriche 14 2 28 44
Luxembourg 2 - - 2
Slovaquie 3 - 7 10
Hongrie 2 - 14 16
Franchises hors Filiales Pays - - 383 383
Total Europe 1014 496 633 2143
Dont agences dans les aéroports 232 24 108 364
Reste du Monde
Australie 85 12 39 136
Nouvelle-Zélande 15 2 - 17
États-Unis 11 - 10 21
Goldcar autres pays 21 - 0 21
Franchises hors Filiales Pays - - 929 929
Total Reste du Monde 132 14 978 1124
Dont agences dans les aéroports 56 8 304 368
TOTAL GROUPE 1146 510 1611 3267
Favoriser l’activité transfrontalière
et les flux entrants dans les Filiales Pays
La densité du réseau du Groupe dans les Filiales Pays lui
permet de mieux répondre à la demande domestique
de ses clients souhaitant de la proximité, tandis que
la couverture internationale de son réseau améliore
considérablement sa capacité à capter l’activité des clients
voyageant à l’extérieur de leur pays d’origine.
Le Groupe maintient et accroît son activité de location
au niveau national (véhicules réservés, retirés et rendus
dans un seul et même pays), et développe activement
son activité de location internationale (véhicules réservés
par l’intermédiaire de canaux de distribution directs et
indirects dans un pays et retirés dans un autre pays). Les
locations ainsi générées à l’étranger représentent une
source importante de réservations et de chiffre d’affaires
pour le Groupe.
Afin de développer les activités internationales du
Groupe, la direction a défini des marchés régionaux clés
en dehors des Filiales Pays dans lesquels elle encourage
activement le développement des activités entrantes
transfrontalières vers les Filiales Pays. Outre la promotion
de l’activité internationale par le biais de conférences inter
pays entre les franchisés du Groupe, le développement
de l’activité internationale est soutenu par des efforts
de commercialisation conjoints entrepris avec des
partenaires internationaux et des entreprises clientes, y
compris, par exemple, par le biais de campagnes avec des
constructeurs automobiles dans le cadre du lancement de
nouveaux modèles de voitures.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Activités du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP50
1
1.4.5.2.1 Modèles d’exploitation
Le réseau du Groupe repose sur différents modèles
d’exploitation, à savoir : l’exploitation directe, l’exploitation
par un agent ou par un franchisé, qui peut être étendue
avec des partenariats, des accords de coopération
commerciale et des accords de représentation commerciale.
Les agences exploitées directement par le Groupe se
situent généralement dans les grands aéroports et
les grandes villes, alors que les franchises et agences
exploitées par des agents sont généralement situées dans
les plus petits aéroports et les plus petites villes. Ce
mix
vise
à assurer une plus grande couverture pour les clients du
Groupe dans toutes les Filiales Pays.
Le chiffre d’affaires du Groupe est composé :
• du produit des activités de location de véhicules généré
par ses agences de location exploitées directement
ou à travers des agents dans ses Filiales Pays
(2 153 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2021, dont
82 % en Europe et 18 % dans le Reste du Monde, les deux
secteurs opérationnels du Groupe) ;
• chiffre d’affaires provenant de services additionnels,
principalement le chiffre d’affaires provenant de la
vente de carburant ;
• des redevances, frais de territoires et frais d’utilisation
des systèmes informatiques perçus de ses franchisés
(42 millions d’euros en 2021).
1.4.5.2.2 Agences exploitées directement
par le Groupe ou par des agents
Agences exploitées directement par le Groupe
Au 31 décembre 2021, le Groupe exploitait directement
1 146 agences de location, toutes situées dans les Filiales
Pays. Chacune de ces agences est gérée par l’une des
Filiales Pays, qui possèdent (ou louent) la flotte de location
ainsi que les sites des agences et emploient le personnel
des agences. Le Directeur Général de chaque Filiale Pays
est responsable de la gestion de la flotte de la Filiale Pays
concernée et du suivi des ventes et du marketing, des
opérations, des Ressources Humaines et des fonctions
juridiques au niveau local.
Le chiffre d’affaires généré par les agences exploitées
directement par le Groupe est inclus dans le chiffre
d’affaires consolidé du Groupe. Il a représenté 85 % du
chiffre d’affaires généré par les activités de location en
2021 (84 % en 2020).
Agences exploitées par des agents
Au 31 décembre 2021, les agents exploitaient 510 agences
de location, toutes situées dans les Filiales Pays. Les
agences exploitées par des agents utilisent une flotte de
location du Groupe. Les sites et les salariés des agences
de location exploitées par des agents relèvent de la
responsabilité des agents. Les relations avec les agents
sont gérées par le Directeur Général de la Filiale Pays
concernée.
Le chiffre d’affaires généré par ces agences est inclus
dans le chiffre d’affaires consolidé du Groupe et les agents
perçoivent une commission (qui est comptabilisée comme
une charge dans les états financiers consolidés du Groupe)
sur la base du chiffre d’affaires de l’agence en question.
Ce chiffre d’affaires a représenté 15 % du chiffre d’affaires
généré par les activités de location en 2021.
L’emplacement des agences
Dans son ensemble, le réseau Europcar loue des véhicules
à ses clients depuis des agences de location situées dans
les aéroports et dans les gares ferroviaires, les hôtels,
les centres de villégiature, les immeubles de bureaux et
d’autres zones urbaines et suburbaines. Le chiffre d’affaires
des agences diffère en fonction tant des dynamiques de
marché locales que de la densité du réseau du Groupe
dans le pays.
La présence d’agences de location du Groupe dans les
zones aéroportuaires est nécessaire, car elle permet au
Groupe de servir au plus près une clientèle voyageant
en avion (vols intérieurs et entrants) et de profiter de la
croissance de l’activité générée dans lesdites zones. Il
s’agit de l’une des principales sources de chiffre d’affaires
du Groupe. Les agences de location situées dans les
aéroports génèrent en général un chiffre d’affaires par
unité supérieur à celui des agences situées dans les
centres-villes.
Les graphiques suivants présentent la répartition en
pourcentage du nombre d’agences de location exploitées
directement par le Groupe et ses agents et du chiffre
d’affaires généré par les activités de location du Groupe
dans ses Filiales Pays (à l’exclusion des redevances perçues
des franchisés) par emplacement entre les agences situées
dans les aéroports et celles situées en dehors de ces zones
en 2021 :
Répartition par nombre d’agences
de location (hors franchises)
81 % Hors aéropor
ts
19 % Aéroports
Répartition par chiffre d’affaires (hors franchises)
63 % Hors aéroports
37 % Aéroports
Source : Société.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 51
Activités du Groupe
1
1
Le tableau ci-dessous présente la ventilation du produit
des activités de location de véhicules du Groupe dans ses
Filiales Pays (à l’exclusion des redevances perçues des
franchisés) par emplacement entre les agences situées
dans les aéroports et celles situées en dehors de ces zones
en 2021 :
Pays Aéroport Non-aéroport
Allemagne 9 % 91 %
Royaume-Uni 15 % 85 %
France 31 % 69 %
Italie 44 % 56 %
Espagne 72 % 28 %
États-Unis 63 % 37 %
Belgique 15 % 85 %
Australie 49 % 51 %
Nouvelle-Zélande 91 % 9 %
Portugal 62 % 38 %
Irlande 60 % 40 %
Danemark 28 % 72 %
Norvège 76 % 24 %
Finlande 23 % 77 %
Luxembourg 35 % 65 %
Croatie 100 % 0 %
Turquie 100 % 0 %
Grèce 0 % 100 %
Autriche 15 % 85 %
Slovaquie 79 % 21 %
Hongrie 86 % 14 %
TOTAL 37 % 63 %
Source : Société.
Concessions aux aéroports
Grâce à un important réseau d’agences de location dans
les aéroports, le Groupe peut servir les volumes élevés
de passagers transitant par les aéroports. Le nombre
d’agences de location aux aéroports en pourcentage
du nombre total d’agences de location du Groupe a
légèrement diminué pour s’établir à 17 % en 2021. L’activité
de location dans ces agences est étroitement liée au
niveau du trafic aérien de l’aéroport concerné, et les
clients effectuent souvent des réservations de locations
de véhicules en même temps qu’ils achètent leurs billets
d’avion. Les partenariats avec les compagnies aériennes
soutiennent également cette activité (se référer à la
Section 1.6.3 « Clients (affaires et loisirs) »).
Afin d’exploiter des agences de location dans les aéroports,
le Groupe (ou le représentant ou le franchisé concerné)
conclut une convention de concession ou un accord de
location similaire, des accords de licences ou d’autres
accords assimilés lui conférant le droit d’exercer une
activité de location de véhicules dans l’aéroport concerné.
Les concessions du Groupe sont accordées par les
exploitants des aéroports, au terme d’une négociation ou
d’un appel d’offres qui porte sur le droit d’exploitation d’une
entreprise de location de véhicules dans ces aéroports.
L’accès aux aéroports est relativement coûteux et leurs
exploitants contrôlent le nombre d’emplacements mis à
la disposition des sociétés de location de véhicules. Les
termes de l’accord de concession d’un aéroport exigent
généralement le paiement à l’exploitant aéroportuaire
d’honoraires de concession basés sur un pourcentage
spécifique du chiffre d’affaires que le Groupe génère au
sein dudit aéroport, sous réserve d’une redevance annuelle
minimale. Dans le cadre de la plupart des accords de
concession, le Groupe doit également verser un loyer fixe
pour les comptoirs des terminaux ou les autres propriétés
et installations louées, à l’instar des parkings. La plupart
des accords de concession sont conclus pour une durée
fixe (généralement entre trois et cinq ans), tandis que
d’autres (moins fréquents) créent des droits d’exploitation
et des obligations de paiement qui peuvent être résiliés
officiellement à tout moment. Les accords de concession
imposent généralement au Groupe des engagements
spécifiques incluant certaines restrictions en matière de
prix et des exigences en matière de qualité de service.
Aux termes de la majorité des accords de concession, si le
chiffre d’affaires généré par le concessionnaire augmente
ou diminue, les exploitants aéroportuaires peuvent
modifier les termes de la concession, en particulier en ce
qui concerne le nombre de places de parking accordées au
concessionnaire et le taux des redevances de concession.
En 2020, le nombre de passagers dans les aéroports
ayant considérablement diminué du fait des restrictions
imposées par les gouvernements en raison de la crise de la
Covid-19, le Groupe a pu renégocier et modifier les contrats
existants avec ses partenaires aéroportuaires, permettant
ainsi de modifier ou de réduire les frais annuels minimaux,
et de réduire ou modifier le loyer fixe pour les comptoirs des
terminaux ou les autres propriétés et installations louées, à
l’instar des parkings.
Les conditions des accords de concession autorisent
généralement le Groupe à demander un remboursement
complet ou partiel des droits de concession aux clients
dans la mesure autorisée par la réglementation locale.
Autres agences
En plus des agences de location dans les aéroports, le
réseau du Groupe comprend d’autres agences situées
dans d’autres grandes plateformes de transport telles que
les gares ferroviaires, les centres urbains et suburbains,
les hôtels, les centres de villégiature et les immeubles de
bureaux. Ce marché est beaucoup plus fragmenté que
le marché aéroportuaire, avec de nombreux ateliers de
carrosserie proposant le remplacement de véhicules, des
petites entreprises de location de véhicules et concessions
automobiles, chacun ayant une part de marché et une
distribution géographique limitée, en concurrence avec
de grandes entreprises telles qu’Europcar Mobility
Group. En comparaison avec les agences de location
dans les aéroports, les autres points de location traitent
généralement avec une plus grande variété de clients,
utilisent des installations de location plus petites avec
moins d’employés et génèrent, en moyenne, moins de
transactions par période que les agences de location
situées dans les aéroports. Les agences de location situées
dans les gares ferroviaires ou à proximité sont exploitées
en vertu d’accords de concession similaires à ceux
décrits ci-dessus pour les agences dans les aéroports.
Les agences situées dans les gares, particulièrement
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Activités du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP52
1
celles desservant les trains à grande vitesse, génèrent en
général des volumes de trafic plus élevés que les autres
agences de location hors aéroports. Un réseau dense en
périphérie des grandes villes est également essentiel car il
permet une plus grande proximité avec les clients et leurs
besoins, notamment s’agissant des petites et moyennes
entreprises. Dans certaines Filiales Pays, les clients B2B des
centres-villes utilisent beaucoup les services de livraison et
de récupération (« Delivery and Collect »).
1.4.5.2.3 Le Département Franchise du Groupe
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, les
franchisés ont exploité 1 611 agences de location dans le
monde : 633 en Europe et 978 dans le Reste du Monde. Les
redevances, frais d’utilisation des systèmes informatiques,
frais de territoire, frais de réservation et de perception
perçus par le Groupe s’élèvent à 42,1 millions d’euros pour
l’exercice clos le 31 décembre 2021. Pour plus d’informations
sur le réseau de franchisés, se reporter à la carte présentée
à la Section 1.6.5 « Réseau Europcar Mobility Group ».
Les accords de franchise ont permis au Groupe une
expansion rentable vers les petites et moyennes entreprises
des marchés locaux, régionaux et internationaux. Le
réseau de franchise évolue en fonction des éventuels
rachats de franchisés, de la performance des franchisés et
du marché où est implanté celui-ci ainsi que de la politique
d’extension du réseau.
Le Groupe poursuit l’extension de son réseau (i) en
intégrant de nouveaux franchisés dans les quelques
pays où il est peu ou pas présent et (ii) en développant
son offre de services sous la marque Europcar® pour
permettre aux franchisés du Groupe de mieux répondre
aux besoins du marché. La priorité actuelle de l’expansion
du réseau international du Groupe comprend des marchés
importants en Amérique latine, dans le sous-continent
indien, au Moyen-Orient et dans la région Asie-Pacifique.
Le Groupe a également étendu son activité de franchise
avec les marques Goldcar et Global, respectivement
présentes dans six pays (12 agences) et 15 pays
(275 agences).
Le réseau de franchises InterRent® compte une présence
dans 29 pays au 31 décembre 2021, principalement autour
du bassin méditerranéen.
Gestion de l’activité des franchisés
Le Groupe gère son réseau de franchises selon une
approche régionale, avec des Directeurs régionaux et des
conférences annuelles au niveau global et régional, ainsi
qu’au travers de business plans qui aident les franchisés à
gérer leur activité et à s’assurer de leurs performances sur
leurs propres marchés.
En 2019, les équipes de franchise Buchbinder et Goldcar
ont fusionné au sein de l’équipe de franchise de la
Business
Unit International Coverage
, offrant ainsi une approche
de la franchise de toutes nos marques dans le monde
qui soit cohérente à l’échelle du Groupe. Les années 2020
et 2021 ont été marquées par des ouvertures Goldcar
principalement en Europe (Chypre, Malte) et en Amérique
latine (Équateur).
À partir de 2022, le programme International Affiliate de
Fox sera également intégré à la fonction Développement
de Partenariats internationaux.
Le respect des stipulations des contrats de franchise du
Groupe et l’uniformité de la qualité de service au sein du
réseau sont contrôlés par le biais de visites informelles
dans les agences des franchisés et d’audits réguliers
programmés par le Département d’audit interne du
Groupe. Les conférences de franchisés régionaux
sont organisées sur une base annuelle ou semestrielle
afin d’établir un guide des meilleures pratiques et de
promouvoir l’activité inter-régionale et intra-entreprise au
sein du réseau Europcar.
Le Groupe assure la promotion de l’image de la marque
par ses franchisés à travers :
• la communication locale avec la mise à disposition
d’éléments pour la publicité ;
• les éléments d’identité de marque et de signalétique ;
• la structuration des services proposés ;
• les partenariats avec les compagnies aériennes et les
hôtels ;
• l’accès à des programmes de cartes pour fidéliser
davantage la clientèle ; et
• le développement de la gamme de produits dans les
services aux conducteurs, sur le segment
Vans & Trucks
et la plateforme technologique Ubeeqo.
Les franchisés participent aux coûts associés à ces efforts
de promotion de la marque.
Le Groupe a mis en œuvre plusieurs initiatives qui visent
à une plus grande intégration des franchisés, notamment
des informations
via
une plateforme intranet et des
newsletters
mensuelles.
Le Groupe cherche également à orienter les ventes
transfrontalières entre les franchisés et les agences de
location directement exploitées par le Groupe. Le Groupe
entend s’appuyer sur son réseau de franchises pour
augmenter les flux entrants et sortants dans le cadre du
développement d’accords de représentation commerciale
de vente à travers le monde.
Caractéristiques de l’exploitation
des activités des franchisés
Les franchisés disposent de leur propre flotte et de leurs
propres salariés et ont un droit exclusif d’utiliser la marque
du Groupe sous licence pour des services spécifiques et
pour une marque et un territoire déterminés. Les accords
de franchise couvrent en général une partie spécifique du
pays (une région ou une ville) ou le pays entier, auquel cas
les franchisés peuvent exercer leur activité directement ou
via
des contrats de sous-franchise ou d’agence entre eux
ou avec des tiers.
Les franchisés paient initialement un droit d’entrée, puis
lors du renouvellement de leur contrat, un droit territorial,
au titre du droit d’utilisation exclusif des droits de franchise
dans la zone couverte par le contrat pour les services
et marques concédés. Les franchisés s’acquittent de
redevances représentant un pourcentage du chiffre
d’affaires généré par leurs opérations de location de
véhicules, un droit de réservation basé sur le nombre de
réservations faites à travers les systèmes de réservations
du Groupe et, le cas échéant, un droit pour l’utilisation
du système informatique du Groupe. Les franchisés sont
tenus de faire parvenir au Groupe leurs résultats mensuels
qui constituent la base du calcul des redevances. En
contrepartie du paiement des droits et des redevances,
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 53
Activités du Groupe
1
1
les franchisés bénéficient du savoir-faire et d’un accès
au système de réservations du Groupe, à son réseau
mondial, à sa marque internationale, à sa clientèle et à
ses systèmes informatiques. Les redevances et les droits
payés par les franchisés du réseau du Groupe (Europcar,
InterRent, Goldcar, Global) dans les Filiales Pays et dans les
pays franchisés se sont élevés à 42,1 millions d’euros pour
l’exercice clos le 31 décembre 2021 (contre 33,5 millions
d’euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 – se référer
à la Section 3.1.3.2 « Analyse des résultats », (A) « Chiffre
d’affaires »). Sauf exception, les franchisés sont exclusifs
au réseau Europcar/InterRent/Goldcar, ce qui signifie qu’ils
renoncent à travailler avec un autre groupe de location
de véhicules ou à exploiter une entreprise de location de
véhicules en leur nom propre pour la durée de l’accord de
franchise. La plupart des accords de franchise du Groupe
prévoient que lorsqu’un client du réseau Europcar effectue
une réservation portant sur le territoire d’un franchisé,
ce client sera servi et géré par ledit franchisé, sous sa
responsabilité.
Les franchisés détiennent (ou louent auprès de tiers) et
financent leur flotte indépendamment du Groupe. Ils
peuvent bénéficier des accords avec engagements de
rachat signés au niveau du Groupe, mais sont libres de
conclure leurs propres accords d’approvisionnement en
flotte avec les constructeurs automobiles. Les accords
de franchise prévoient que les franchisés sont tenus de
respecter les standards de la flotte du Groupe (kilométrage,
entretien, sécurité, etc.). Afin de s’assurer que les franchisés
respectent les standards du Groupe, un contrôle exhaustif
de leur flotte est réalisé par extraction des données
opérationnelles (kilométrage et durée de détention) et, par
échantillonnage, une vérification de la flotte physique est
réalisée lors des visites des agences de locations exploitées
par des franchisés.
En général, les contrats de franchise du Groupe ne
permettent pas au franchisé de résilier le contrat avant
l’expiration du terme convenu. Le Groupe se réserve
cependant le droit dans la plupart des cas de résilier un
contrat de franchise dans la mesure où le franchisé ne
respecte pas ses obligations contractuelles, notamment
ses exigences de conformité, le paiement des redevances
et des droits, ou prend des décisions qui risquent de
porter atteinte à la marque du Groupe et à sa réputation.
Réciproquement, les franchisés ont également en principe
un droit de résiliation en cas de violation significative de
l’accord par le Groupe.
1.4.5.2.4 Le Département Alliances du Groupe
Le Groupe a conclu des accords de coopération
commerciale avec un certain nombre d’entités afin de
bénéficier de synergies commerciales et de proposer des
services transfrontaliers. Ces accords permettent aux
clients de bénéficier des services du Groupe dans certaines
zones et de favoriser les flux d’activité entrants. Le chiffre
d’affaires généré par les partenariats stratégiques
représente moins de 1 % du chiffre d’affaires généré par les
activités de location du Groupe en 2021, comme en 2020.
Le Groupe a conclu quatre accords de coopération
commerciale permettant à ses clients d’accéder à ses
services au Japon
via
un accord signé en septembre
2006 avec Times Car ; en Chine suite à un accord signé le
12 janvier 2017 avec l’un des leaders de la location de voiture
en Chine, Shouqi Car Rental ; en Inde avec un accord signé
en décembre 2018 avec ECO Rent A Car concernant la
location de véhicules en libre-service et avec chauffeur
dans le pays sous la bannière Europcar ; et au Canada
via
un accord conclu avec Routes Car Rental en septembre 2020.
Le partenariat avec Shouqi Car Rental a été conclu afin
de tirer parti de l’afflux croissant de touristes chinois à
travers le monde – et tout particulièrement en Europe
– et de donner accès aux clients d’Europcar à l’un des
tout premiers réseaux de location de voitures en Chine.
Il a pris effet le 12 janvier 2017 et a été reconduit tous les
deux ans depuis lors. Moyennant une commission sur le
volume généré, il permet au Groupe de servir ses clients
en Chine sous sa marque Europcar®
via
le réseau Shouqi.
Réciproquement, il permet à Shouqi de servir ses clients
sous sa propre marque,
via
le réseau Europcar, dans les
régions où le Groupe opère. Ce partenariat permet au
Groupe d’étendre son propre réseau et d’améliorer ses
services auprès de ses clients en Chine.
Le Groupe dispose également d’un partenariat long terme
exclusif depuis 2006 avec Times Car Rental (anciennement
Mazda Car Rental) aux fins de bénéficier de synergies
commerciales et de proposer des services transfrontaliers.
Times Car Rental est une société de location de voitures
leader au Japon disposant d’une flotte de location
d’environ 29 000 véhicules et plus de 438 agences de
location à travers le Japon. Times Car Rentals est aussi
le leader de la mise à disposition de places de parking au
Japon et soutient ainsi l’activité transfrontalière du Groupe
au Japon, à la fois en termes de location de véhicules et de
solutions de mobilité.
Le Groupe a signé un partenariat en Inde en décembre
2018 avec ECO Rent A Car concernant la location de
véhicules en libre-service et avec chauffeur dans le
pays sous la bannière Europcar. Ce partenariat permet
également à ECO de desservir ses propres clients sous
sa propre marque
via
le réseau Europcar dans les régions
où le Groupe opère. Basée à New Delhi, la société ECO
Rent A Car est le leader indien de la location de véhicules
professionnels depuis 1974. Elle dispose d’une flotte de
plus de 5 000 véhicules de toutes catégories et transporte
50 000 passagers chaque jour. Proposant ses services
dans 60 autres villes indiennes, ECO façonne le secteur
de la mobilité en investissant en permanence dans les
modèles de véhicules les plus récents et grâce à une
équipe orientée client et une technologie de pointe simple
d’utilisation.
Plus récemment, le Groupe a signé un partenariat au
Canada en septembre 2020 avec Routes Car Rental, dont
le siège social se trouve à Toronto, qui dispose d’une flotte
de plus de 6 000 véhicules de toutes catégories et sert
250 000 passagers chaque année. Routes Car Rental,
fondée en 1998 par M. Hardeep Nagra, avec seulement cinq
voitures et un emplacement à Toronto, s’est rapidement
développée grâce à une culture d’entreprise consistant à
investir dans l’engagement des collaborateurs et à fournir
un service client exceptionnel. Il s’agit aujourd’hui d’une
marque reconnue pour la location de voitures au Canada.
Routes Car Rental s’est encore étendue en ouvrant et en
exploitant de nouveaux sites à Montréal, ainsi qu’à Denver
fin 2020. Ce partenariat vient remplacer celui établi
précédemment au Canada avec Discount.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Activités du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP54
1
1.4.6 La flotte du Groupe
Sauf indication contraire, la présente Section concerne
uniquement la flotte exploitée directement par Europcar
Mobility Group sous les marques Europcar®, Goldcar®,
Buchbinder®, InterRent, Fox Rent-a-Car et Ubeeqo et non
la flotte détenue ou exploitée par des franchisés ou par
des entreprises indépendantes (ou louée auprès de tiers)
(pour plus d’informations sur la flotte des franchisés, se
référer au paragraphe « Caractéristiques de l’exploitation
des activités des franchisés » à la Section 1.4.5.2.3 « Le
Département Franchise du Groupe »).
1.4.6.1 Composition de la flotte
La flotte d’Europcar Mobility Group est composée de véhicules
provenant de divers constructeurs, parmi lesquels
Volkswagen (avec les marques Volkswagen®, Audi®, Seat®
et Skoda®), Renault-Nissan, Stellantis (Peugeot®, Opel®,
Vauxhall®, Citroën®, DS®, Fiat, Alfa Romeo, Lancia, Jeep,
Chrysler, Dodge), Daimler (Mercedes®, Smart®), Ford, SAIC et
Toyota. Volkswagen AG et Stellantis étaient les principaux
fournisseurs de véhicules d’Europcar en 2021. Le Groupe
utilise actuellement plus de 450 modèles différents provenant
de 18 constructeurs automobiles.
Le graphique ci-dessous illustre la diversité de la flotte
du Groupe en termes de livraisons par constructeur
(exprimées en pourcentage des acquisitions totales du
Groupe) pour l’exercice clos le 31 décembre 2021.
32 % Volkswagen group
32 % Stellantis
3 % SAIC
6 % Renault - Nissan -
Mitsubishi
3 % Ford
5 % Daimler dont Smar
t
8 % Hyundai-Kia
7 % Toyota group
5 % Autres
Source : Société.
La diversité de la flotte du Groupe lui permet de répondre
aux demandes de location d’un large éventail de clients.
Elle se compose de 11 catégories principales de véhicules
en ligne avec les standards du secteur – mini, économique,
compacte, intermédiaire, standard, berline, haut de
gamme, luxe, véhicules utilitaires légers et lourds, camions
et voitures décapotables. La flotte varie par marque,
avec une flotte proposée à la location sous la marque
Europcar® couvrant une gamme complète de véhicules
(de la catégorie mini à l’offre « Sélection », qui comprend
les véhicules « prestige » et « fun ») et une flotte proposée
à la location sous la marque Goldcar® correspondant
aux types de véhicules les plus demandés sur le segment
moyenne gamme voire
low cost
. Ainsi l’offre Goldcar® est
limitée à quatre catégories de véhicules, à savoir mini,
économique, compacte et intermédiaire.
Le Groupe intègre également à sa flotte des véhicules
écologiques pour satisfaire ses propres ambitions en
matière de développement durable et celles de ses clients.
En 2021, les achats de véhicules écologiques (véhicules
électriques et hybrides rechargeables) représentaient un
peu moins de 3 % du total des achats de véhicules, et 15 % si
l’on tient compte des véhicules hybrides et au gaz naturel.
Le Groupe estime qu’il est l’un des plus importants acheteurs
de véhicules européens et le plus important dans le secteur
de la location de véhicules en Europe. Au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2021, le Groupe a pris livraison
d’environ 200 000 véhicules et exploité une flotte moyenne
de 232 000 véhicules de tourisme et utilitaires en location.
La répartition entre véhicules de tourisme et véhicules
utilitaires était la suivante sur l’exercice 2021 : 82 % de
véhicules de tourisme et 18 % de véhicules utilitaires. Pour
l’exercice clos le 31 décembre 2021, la période de
détention moyenne approximative d’un véhicule par
Europcar était de 13,4 mois (10,3 mois s’agissant
uniquement des véhicules couverts par des accords
de rachat ou de location). Certains des accords
d’approvisionnement conclus avec des constructeurs
automobiles permettent aux franchisés d’Europcar
de profiter des conditions générales de ces contrats,
y compris les clauses de rachat. Pour plus d’informations
sur les programmes de rachat avec les constructeurs
automobiles (se référer à la Section 1.6.6.3 « Engagement
de rachat de véhicules »).
1.4.6.2 Gestion de la flotte
Outre la négociation de l’achat de la flotte de véhicules
auprès des constructeurs, le Département en charge de
la flotte est impliqué dans le processus de planification
et de répartition géographique, de l’entrée et de la sortie
des véhicules dans la flotte, ainsi que du suivi du taux
d’utilisation financière de la flotte.
La flotte d’Europcar est gérée avec pour objectif
d’optimiser les coûts. Cette gestion inclut notamment
l’amortissement économique, les coûts d’acquisition et de
cession, les coûts d’entretien et de réparation, les taxes et
les coûts de financement, selon un ensemble de besoins et
de contraintes prédéfinis, dont les besoins marketing, les
mouvements maximums de la flotte (c’est-à-dire la quantité
maximale de véhicules qui peuvent rejoindre la flotte
ou en sortir pendant une période donnée) et la capacité
d’approvisionnement auprès d’un seul constructeur.
Europcar est en mesure de répondre aux fluctuations
saisonnières de la demande en optimisant en permanence
la gestion de sa flotte. Au travers de sa gestion quotidienne,
Europcar est en mesure d’ajuster la taille de sa flotte en
modifiant les plans d’acquisition et/ou les périodes de
détention pour répondre aux variations prévues et imprévues
de la demande. Grâce à la souplesse prévue par ses contrats
conclus avec les constructeurs automobiles, Europcar
a la possibilité d’adapter ses commandes de véhicules
en prévision de la haute saison et d’utiliser la flexibilité
des périodes de détention, allant généralement de cinq à
10 mois, pour céder les véhicules une fois que la demande
est moins forte. Europcar est également en mesure de
réagir rapidement aux changements géographiques de la
demande en redirigeant la livraison de nouveaux véhicules
vers les sites où la demande est la plus forte.
Le taux d’utilisation financière de la flotte du Groupe était
de 74,5 % en 2021. Malgré les vagues successives de la
pandémie de Covid-19 et la volatilité de l’activité qu’elles
ont entraînée, le taux d’utilisation financière de la flotte
pour l’année 2021 reflète le savoir-faire reconnu du Groupe
dans la gestion de ses flottes.
Hormis les exceptions de 2020 et 2021, le Groupe s’est
attaché à régulièrement améliorer le taux d’utilisation dans
chacune des Filiales Pays et pour les différentes marques
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 55
Activités du Groupe
1
1
qu’il exploite, même si la direction estime que le taux
d’utilisation atteint ces dernières années était proche du
taux optimal réalisable dans le secteur (76 % en 2019).
Le Groupe calcule son taux d’utilisation financière de la
flotte comme un pourcentage du nombre de jours réels
de location des véhicules de la flotte rapporté au nombre
potentiel total de jours théoriques de location des véhicules
de la flotte. À cet effet, le nombre potentiel total de jours
théoriques est égal au nombre de véhicules détenus sur la
période, multiplié par le nombre total de jours sur la période.
Europcar exploite des centres logistiques centraux pour les
véhicules rejoignant ou sortant de la flotte, notamment des
parkings dans divers endroits, généralement les aéroports
dans les Filiales Pays. À partir de ces sites, les véhicules
sont soit transportés par les entreprises de logistique, soit
transférés à l’agence de location ayant exprimé un besoin.
1.4.6.3 Approvisionnement
et planification de la flotte
Les processus d’approvisionnement et de planification de
la flotte sont supervisés localement par le Département
Flotte de chaque Filiale Pays.
En 2020, le Groupe a créé le Centre d’Excellence Virtuel sur
la Planification de la Flotte (Fleet Planning) regroupant une
équipe de planificateurs de flotte située dans chaque pays
coordonnée de manière centralisée par le Responsable du
Fleet Planning. L’objectif est de renforcer l’optimisation de la
flotte grâce à l’harmonisation de la méthode de planification
entre les marques et le partage de flotte inter pays.
(1) À noter que la présentation des contrats de location simple en hors bilan a évolué avec l’application de la norme IFRS 16 depuis le 1
er
janvier 2019, qui impose
l’inscription au Bilan des contrats de location répondant à cette norme. Se référer à la Note 2.2 des comptes consolidés présentés à la Section 3.4 du présent
Document d’Enregistrement Universel pour plus d’informations.
(2) En ce inclus les droits d’utilisation des véhicules dans le cadre de contrats de location (sous normes simples répondant aux critères de la norme IFRS 16).
Les contrats d’achat sont négociés en fonction des
constructeurs soit au niveau de chaque pays, soit au niveau
international. Les contrats annuels ou pluriannuels définissent
les modalités d’acquisition et de cession ainsi que les volumes
de véhicules et le
mix
de modèles à acquérir pendant la
durée du contrat. Environ 38 % des volumes achetés par le
Groupe le sont au travers de contrats paneuropéens. Le Groupe
compte également sur ses équipes locales pour négocier
des contrats locaux et maintenir une flexibilité suffisante
pour bénéficier des opportunités d’offres locales ponctuelles.
Le cas échéant, le Groupe effectue des achats de véhicules hors
programme, sur la base de son arbitrage systématique entre
des achats hors programme et des achats avec engagement
de rachat. Pour ce faire, il prend en compte le choix des
modèles et de leurs options, ainsi que la dynamique du
marché de l’occasion et sa capacité à absorber les volumes
de revente.
Les contrats d’achat sont en général conclus à la fin
de chaque année calendaire pour l’année suivante afin
d’anticiper les tendances de marché et sont réajustés tout
au long de l’année pour permettre une meilleure réactivité
à l’évolution du marché. En 2021, le Groupe a effectué le
processus d’achat et de contractualisation de la flotte avec
les constructeurs automobiles plus tard que d’habitude, en
raison des difficultés du Groupe et de l’industrie automobile
à anticiper le rythme de la reprise des activités.
Le Groupe comptabilise l’ensemble de sa flotte de
véhicules au bilan depuis le 1
er
janvier 2019, conformément
à l’application de la norme IFRS 16. Le tableau ci-dessous
présente de façon synthétique la flotte de véhicules du
Groupe et la structure de financement
(1)
de cette flotte :
375 millions de Livres Facilité
de financement flotte UK
Autres financements de flotte
(Portugal, Australie / Nouvelle-Zéland, Danemark,
États-Unis, Finlande, Norvège, Irlande)
1,7 milliard d’euros
Senior Asset Revolving Facility (SARF)
Dettes
Bilan
Actifs
flotte
(2)
Besoin en
fonds de
roulement
flotte lié aux
engagements
d’achats
Dette de
financement
de la flotte
de véhicules
Flotte
de véhicules
Actif
Type de facilités
Financements de la flotte
500 millions d’euros
Obligation flotte
670 millions d’euros Senior Facility Agreement
(SFA, 500 millions d’euros Tern Loan B
et 170 millions d’euros Facilité de crédit renouvelable)
Dette liées aux contrats de location simple
(sous IFRS 16)
Source : la Société.
(2)
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Activités du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP56
1
Le Groupe finance l’acquisition des véhicules de sa flotte
par divers moyens, notamment
via
des financements
adossés à des actifs (se référer à la Note 2 « Périmètre et
méthode de consolidation » de la section 3.4 et à la note 4
de la section 3.4, partie «
Véhicules acquis avec clause de
rachat par le constructeur ou le concessionnaire
».
La diversité des financements disponibles aux fins
d’acquérir les véhicules de la flotte permet de limiter
l’impact des acquisitions sur les flux de trésorerie du
Groupe. Se référer à la Section 3.2 « Trésorerie et capitaux
du Groupe ».
1.4.6.4 Engagements de rachat de véhicules
Europcar Mobility Group acquiert, sous réserve de
disponibilité, une majorité de ses véhicules dans le
cadre de programmes d’achat de flotte établis par les
constructeurs. En vertu de ces programmes contractuels,
Europcar Mobility Group réalise ses achats auprès des
constructeurs ou concessionnaires automobiles. Ces
derniers s’engagent, sous réserve de certaines conditions
générales, à accorder à Europcar Mobility Group le droit de
leur revendre ces véhicules à un prix prédéterminé, dans
un laps de temps spécifique (au terme duquel l’opération
de rachat est automatiquement déclenchée si elle n’a pas
déjà eu lieu). Les véhicules achetés par des sociétés de
location de véhicules en vertu d’un engagement de rachat
sont désignés par l’expression véhicules «
buy-back
». La
période de rachat minimale au titre de ces engagements
de rachat varie généralement entre cinq et 12 mois pour les
voitures particulières et de six à 24 mois pour les véhicules
utilitaires.
Les programmes de rachat limitent les risques résiduels
potentiels d’Europcar Mobility Group pour les véhicules
achetés dans le cadre des programmes, permettent à
Europcar Mobility Group de prévoir son financement
en fonction du prix de rachat convenu et confèrent
aux gestionnaires de la flotte d’Europcar la souplesse
nécessaire pour réagir à l’évolution de la demande. En
outre, le pourcentage élevé de véhicules avec clause de
rachat permet au Groupe d’être moins dépendant du
marché de la voiture d’occasion. Ces programmes sont
également avantageux pour les constructeurs automobiles
car le retour des véhicules dans un court laps de temps leur
permet de revendre ces véhicules plus rapidement dans
leurs réseaux de concessionnaires comme des modèles récents.
La prévisibilité et la flexibilité conférées par les
engagements de rachat dont bénéficie le Groupe sont
essentielles.
Pendant la pandémie de Covid-19, les accords de rachat
ont permis au Groupe de réduire rapidement sa flotte et
de l’adapter à la baisse de la demande, assurant ainsi une
gestion flexible et rapide de la flotte. Le partenariat de
longue date avec les constructeurs automobiles a permis
au Groupe de trouver des mesures appropriées pour
faire face aux vagues ultérieures de Covid-19, telles que
la réduction et/ou l’extension des périodes de détention
contractuelles, le report de la livraison de nouvelles voitures
et la conversion de certaines unités de rachat en unités
hors programme pour limiter les retards de livraison de
voitures neuves, principalement en raison d’une pénurie de
microprocesseurs affectant la production de véhicules en
2021. La part des véhicules achetés sous contrats
buy-back
était de 81 % en 2021, en baisse par rapport à la proportion
avant la pandémie en raison du moindre volume de
nouvelles voitures dans la flotte. En comparaison, la part
des véhicules achetés en contrat
buy-back
au cours de
l’année 2020 était de 84 %.
1.4.6.5 Véhicules « hors programme »
Europcar Mobility Group acquiert un certain nombre de
véhicules auprès de constructeurs ou concessionnaires
automobiles sans engagement de rachat. Ces véhicules
entrent dans la catégorie des véhicules « hors programme ».
Se référer à la Section 2.2.4 « Risques liés à la détention par
le Groupe des véhicules non couverts par les programmes
de rachat ».
Le Groupe effectue des achats de véhicules « hors
programme » en fonction de ses besoins, sur la base d’une
analyse systématique entre les achats « hors programme »
et les achats avec mécanisme de rachat. Il prend en
compte le
mix
de modèles dont il a besoin ainsi que sa
capacité de revente des véhicules « hors programme »,
notamment en fonction de l’évolution du marché de
l’occasion. Le Groupe a lancé un programme dédié pour
revoir ses processus « véhicules hors programme », appelé
programme de « Remarketing ». Celui-ci vise à harmoniser
et à améliorer les processus commerciaux pour la gestion
des valeurs résiduelles et la revente de véhicules à grande
échelle. Ce programme est d’autant plus important que
nous devons diversifier l’approvisionnement de notre flotte
et conserver nos véhicules plus longtemps pour servir nos
clients dans un contexte de diminution de la production
globale.
Europcar Mobility Group vend les véhicules « hors
programme » au travers de différents canaux, notamment
les ventes aux particuliers, les ventes groupées aux
grossistes, et les ventes aux courtiers et aux enchères. Pour
répondre aux demandes du marché, Europcar Mobility
Group a mis en place une plateforme électronique de vente
en ligne : www.2ndmove.eu.
Malgré des ventes de véhicules neufs en motorisation
diesel en baisse, le marché d’occasion pour les véhicules
diesel demeure actif avec un impact limité sur les valeurs
résiduelles des véhicules diesel de petite taille.
1.4.6.6 Entretien
Europcar Mobility Group veille à ce que chaque véhicule
soit inspecté et nettoyé au retour de chaque location et qu’il
soit entretenu selon les recommandations du constructeur.
Europcar Mobility Group est tenu de respecter les
spécifications d’entretien des constructeurs des véhicules,
afin de maintenir la garantie et l’engagement de rachat
relatif à ces derniers. Europcar Mobility Group exploite des
centres d’entretien de véhicules dans certaines agences
de location au sein des Filiales Pays. Ces centres ont
pour mission l’entretien et les réparations légères ainsi
que le suivi et le traitement des véhicules plus gravement
accidentés pour lesquels les réparations sont effectuées
par des sociétés spécialistes de la carrosserie et/ou de la
mécanique. L’objectif est, sur la base d’expertises détaillées,
d’optimiser le coût des réparations ainsi que le délai
d’intervention afin de limiter l’impact sur l’utilisation. Pour
les véhicules les plus gravement accidentés, l’arbitrage est
fait entre la réparation ou la vente en l’état.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 57
Activités du Groupe
1
1
1.4.7 Achats hors flotte
(1) Dépenses de biens et services pour les agences directement exploitées par le Groupe, le réseau d’agents et de franchises étant exclus.
Cette section présente les éléments relatifs aux
fournisseurs du Groupe et aux volumes d’achat (appelés
« coûts d’achat hors flotte ») mais exclut les éléments
relatifs à l’acquisition, l’immatriculation et l’assurance de
la flotte qui sont présentés aux sections 1.4.5.3. « La flotte
du Groupe » et 2.6.3 « Assurances » du présent Document
d’Enregistrement Universel.
Les coûts d’achats hors flotte hors taxes
(1)
du Groupe
s’élèvent en moyenne à environ un quart du chiffre
d’affaires annuel consolidé du Groupe. Ils se décomposent :
• pour 40 % d’achats indirects ou frais de fonctionnement
de structure (informatique et télécommunications, des
centres d’appels, immobilier et maintien en condition
opérationnelle du réseau de stations et de ses
installations, marketing et ventes, communication et
publicité, fournitures de bureau, uniformes, conseil et
services) ;
• pour 60 % d’achats directement liés au service client et
relatifs au maintien en condition opérationnelle et à la
mise à disposition des véhicules de la flotte du Groupe
(services de maintenance et réparation, services de
réparation lourde suite à un accident, services de
préparation et de nettoyage, et services de transport
pour la redistribution géographique de la flotte du
Groupe selon les besoins des clients du Groupe).
Les besoins opérationnels du Groupe sont traités soit au
niveau du service achats du Groupe, pour certains gros
projets, principalement Informatiques/Numérique ou
encore Marketing mais aussi pays par pays avec pour
chaque pays un volume annuel moyen de dépenses
généralement proportionnel à la part du pays dans le
chiffre d’affaires annuel consolidé du Groupe. Par voie de
conséquence, le Groupe est en relation avec une multitude
de fournisseurs (environ 21 000 fournisseurs actifs chaque
année pour des catégories de produits et de services de
natures très diverses. En particulier, la part de services
à valeur ajoutée relevant d’activités de main-d’œuvre
avoisine les 50 %.
Le service achats hors flotte a défini trois axes de
développement prioritaire des achats pour les années à
venir :
a) Stratégie de
sourcing
Le Groupe continue de faire évoluer son organisation
achats hors flotte auparavant décentralisée, vers un
modèle hybride, composé d’un Centre d’Excellence achats
groupe qui définit les procédures et processus, gère
les catégories et établit la stratégie Achats Groupe ; et
d’équipes achats locales qui garantissent agilité et temps
de réponse rapide aux besoins spécifiques de pays. Depuis
cette année, les acheteurs pays qui reportaient jusqu’à
présent au management local, reportent maintenant
fonctionnellement à la Direction des Achats Groupe. En
outre, des objectifs clairs sont définis pour les organisations
achat dans chaque pays.
b) Excellence opérationnelle, avec l’harmonisation des
solutions P2P (« Purchase to Pay ») à travers le Groupe
et les entités
Cette démarche de conception qui est en cours se
fait dans le cadre du programme d’unification des
systèmes d’information (« Purple »). Son déploiement
aura lieu progressivement dans les pays. Elle a pour but
de restructurer les outils de back-office et d’aligner les
solutions utilisées dans le Groupe de façon à apporter
cohérence et homogénéité aux informations, permettant
ainsi de faciliter le processus d’achats grâce à la
digitalisation et à l’automatisation de certaines tâches et
l’obtention d’un
reporting
consolidé. Cette restructuration
a aussi pour objectif de rendre plus agile et plus efficace le
processus de bout en bout (de la commande au règlement)
et de les harmoniser au sein de toutes les filiales du Groupe.
c) Responsabilité sociale d’entreprise (RSE)
En application de la loi Sapin 2, une stratégie RSE basée
sur l’analyse et la maîtrise des risques fournisseurs a été
définie et est mise en œuvre depuis 2017. L’objectif est
d’amener l’ensemble des partenaires du Groupe à être
en conformité avec le Code éthique de l’entreprise. Cette
démarche est également un levier de rationalisation du
panel fournisseurs du Groupe. Un outil d’analyse des
performances RSE des fournisseurs sera lancé au niveau
du Groupe en 2022.
1.4.8 Direction produit et technologie
Notre technologie est un élément vital de notre capacité
à attirer, engager et servir nos clients, ainsi qu’à nous
différencier de la concurrence et améliorer nos processus
internes. Pour accélérer la transformation numérique et
améliorer la collaboration entre les équipes Business et
Technology, le Groupe a réuni dans une même division,
les équipes « Product » visant l’amélioration fonctionnelle
de nos produits et de l’expérience client, et les équipes
« Technology » assurant la conception, le développement,
l’intégration et la maintenance de nos solutions techniques.
Cette Division a pour principal objectif de maximiser la
création de valeur au travers du déploiement de solutions
digitales et technologiques. Il s’assure également de la
continuité de service, notamment dans un contexte de
transformation, et de la prévention des risques liés aux
données et aux systèmes qui les traitent (juridiques,
normatifs, d’obsolescence, de sécurité ou de performance).
La direction de cette organisation est fortement
centralisée, en vue de maximiser les synergies entre les
différents systèmes et équipes du Groupe, réparties dans
trois centres de développement principaux à Paris, Alicante
et Barcelone, mais comprend également les équipes des
différents pays, comme celles des États-Unis qui gèrent les
systèmes FOX Rent-a-Car.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Activités du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP58
1
1.4.8.1 L’organisation des équipes
Les équipes de la division « Product & Technology » sont
organisées en appliquant en partie les principes des
méthodologies Agile et Lean :
• la mise en place d’équipes produits pluridisciplinaires
appelées « Squads » et « Tribes », colocalisées de
préférence, stables dans leur taille et dans leur
composition, avec un domaine de compétence
fonctionnel précis et bien limité, collaborant avec
le Business au sein des communautés et ayant une
autonomie de décision sur les solutions à mettre en
œuvre pour répondre aux initiatives stratégiques
définies par le Groupe ;
• la mise en place d’équipes horizontales au service des
équipes produits, pour les supporter et pour les rendre
autonomes quand c’est nécessaire : l’infrastructure
et la sécurité (notamment
via
le DevSecOps), la data,
l’architecture, la méthodologie, la gouvernance et le
support. Ces équipes horizontales sont également
garantes de la cohérence de la vision d’ensemble et
contribuent au partage des meilleures pratiques et à la
montée en compétence des équipes ;
• l’instauration de cycles courts de développement de
deux semaines, appelés « sprints » dans la méthode
Agile, pour délivrer de la valeur incrémentale, de façon
régulière et fréquente ;
• l’utilisation de méthodologies de priorisation (méthodes
« Objectives and Key Results » et ICE) pour concentrer
les efforts des équipes sur les tâches ayant la plus
forte valeur ajoutée pour le Groupe ; l’utilisation
des équipes de design pour maximiser l’expérience
utilisateur, que l’utilisateur soit un client pour renforcer
son engagement et sa récurrence dans nos marques,
ou que cet utilisateur soit un employé ou un partenaire,
pour automatiser les tâches à forte répétition mais à
faible valeur ajoutée.
Cette organisation est appliquée de façon homogène
au sein des marques et écosystèmes du Groupe, et la
direction des fonctions produits ou horizontales, est
systématiquement centralisée pour assurer une forte
coordination transversale.
1.4.8.2 La roadmap
La feuille de route des équipes Product & Tech est
structurée selon trois axes :
• Solidifier nos fondations
Pour nous assurer que nous développons le nouveau
système harmonisé avec les bons principes et que nous
soutenons le Groupe dans sa transition stratégique vers
une entreprise de plus en plus axée sur la technologie,
nous devons nous assurer que les bonnes fondations sont
établies dans le cadre de notre transformation numérique.
Ces fondations clés sont les suivantes :
• l’organisation et la culture : passer d’une culture axée
sur les projets à une organisation et une culture axées
sur les produits ;
• les méthodologies et la façon de travailler pour la
livraison des projets (Agile, DevSecOps, Domain
Driven Design, Test Driven Development et Test
Automation, etc.) ;
• la mise en place d’un cadre de données et d’analyse
flexible et robuste ;
• La migration de notre infrastructure vers le
cloud ;
• l’accent mis sur les aspects de sécurité et de conformité,
intégré à notre approche de conception ;
• l’APIsation de notre architecture et le découplage de
nos modules applicatifs.
• Développement de notre plateforme unifiée cible
Comme mentionné précédemment dans ce document,
le Groupe accélère l’harmonisation de ses différents
systèmes, en vue de permettre le développement de plus
fortes synergies et d’augmenter l’agilité des nouveaux
développements. Cela s’est concrétisé en 2020 et 2021
dans le cadre du programme
Purple
, visant à définir la
plateforme unifiée cible qui sera utilisée dans l’ensemble
du Groupe.
Parmi les nombreux aspects d’harmonisation de nos
écosystèmes informatiques, la feuille de route inclut en 2021
le lancement de notre programme Finance Transformation,
comme décrit au paragraphe 1.3.2.5.
• Suivre notre feuille de route stratégique
En plus de ces deux orientations clés et fondamentales
de la transformation, notre feuille de route comprend
également des projets clés soutenant les initiatives
stratégiques du programme Connect, décrits plus haut
dans ce document, à savoir :
• le déploiement et l’enrichissement fonctionnel de notre
plateforme de véhicules connectés ;
• la digitalisation de notre parcours client ;
• la mise en place de notre plateforme ONE sustainable
fleet et l’amélioration de nos solutions de remarketing ;
• notre programme Station digitale (visant à rationaliser
et à numériser les principaux processus du réseau,
ceux en contact avec les clients et les autres).
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 59
Recherche et développement
1
1
1.5 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
Le Groupe ne poursuit à proprement parler aucune activité qualifiable de recherche et développement mais il est
cependant constamment à la recherche de solutions innovantes pour accélérer sa transformation, tant dans ses
composantes technologiques que business.
1.5.1 Propriété intellectuelle, licences, droits d’utilisation
et autres immobilisations incorporelles
Le Groupe détient la plupart des droits de propriété
intellectuelle utilisés dans le cadre de son activité et
notamment les droits significatifs pour cette dernière, ce
qui lui permet, dans la grande majorité des cas, de fournir
ses services à ses clients sans dépendre de tiers.
Ces droits sont détenus principalement soit (i) dans leur
majorité, par Europcar International, Europcar Mobility
Group, et au travers des filiales d’Europcar Participations et
Europcar Lab, soit (ii) pour les signes distinctifs uniquement
utilisés dans un pays, par une filiale du Groupe présente
dans ce pays.
Les droits de propriété intellectuelle du Groupe se
composent principalement :
(i) des droits sur des signes distinctifs tels que des
marques ou des noms de domaine, notamment
ceux comportant les dénominations « Europcar® »,
« InterRent® », « Buchbinder® » « Goldcar® » et « Keddy® ».
Ces droits de propriété intellectuelle sont enregistrés
ou en cours d’enregistrement dans la plupart des pays
où le Groupe est implanté de façon à les protéger de
manière adaptée aux activités concernées ;
(ii) des droits relatifs à la technologie « GreenWay® »,
logiciel offrant une solution commerciale complète,
principalement dans les domaines de la gestion de la
flotte de véhicules, de l’e-commerce, des réservations
et des systèmes globaux de distribution ainsi que des
activités de location ; et
(iii) des droits relatifs aux marques et, le cas échéant, aux
solutions technologiques et logicielles utilisées par les
nouvelles sociétés de mobilité dont la Société a fait
l’acquisition depuis sa création. Ces droits de propriété
intellectuelle permettent à ces sociétés acquises (à
l’instar d’Ubeeqo) d’exploiter leurs services, dans
certains cas, sans avoir recours à de tierces parties.
Dans le cadre de contrats de partenariat (Chine,
Japon, Inde, Canada) ou de franchise et dans les cas
où les services fournis le requièrent, ECI concède à ses
partenaires ou franchisés une licence sur certains de
ses droits de propriété intellectuelle (notamment sur des
marques et la technologie GreenWay®) sur un territoire
donné.. Les licences sont concédées de manière non
exclusive et non transférable pour une durée équivalente à
la durée des contrats de partenariat ou de franchise pour
lesquels elles sont octroyées. Elles ne font pas l’objet d’une
redevance spécifique mais leur octroi est pris en compte
par le Groupe dans l’économie globale des contrats de
partenariat ou de franchise auxquels elles s’appliquent.
Se référer à la Note 5 « Immobilisations incorporelles » des
états financiers 2021 figurant à la Section 3.4 « Comptes
consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour
l’exercice clos le 31 décembre 2021 » pour avoir le détail de la
valorisation des marques du Groupe.
1.6 NOTRE ORGANISATION
La Société, société
holding
non opérationnelle du Groupe,
détient directement ou indirectement l’ensemble des
entités composant le Groupe et définit globalement
certaines politiques, notamment la stratégie du Groupe et
les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, ainsi que la
politique commerciale du Groupe.
La Société assiste ses Filiales Pays dans le cadre d’un
certain nombre de fonctions support. Elle a notamment
conclu avec Europcar International S.A.S.U., le 28 septembre
2006, un accord de prestations de services par lequel la
Société met au profit de cette dernière son savoir-faire
en matière de management de la flotte, de vente, de
marketing, de communication, de gestion des Ressources
Humaines, de comptabilité, de finance, d’opérations et
de services juridiques. En contrepartie de ces services,
la Société reçoit d’Europcar International S.A.S.U. une
rémunération mensuelle. Pour plus d’informations sur cet
accord de services généraux, se reporter à la Section 7.2.5
« Accord de services généraux signé par la Société » du
présent Document d’Enregistrement Universel.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Notre organisation
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP60
1
1.6.1 Organigramme simplifié du Groupe
L’organigramme ci-après présente l’organisation juridique
du Groupe, ainsi que les principales filiales et participations
détenues directement ou indirectement par Europcar
Mobility Group S.A. en capital et en droits de vote, à la date
du présent Document d’Enregistrement Universel.
Europcar
Holding S.A.S.
(France)
Europcar
Group UK
Limited
(Royaume-Uni)
EMobG Services
Germany GmbH
(Ex-Buchbinder
Holding GmbH)
(Allemagne)
Europcar
France S.A.S.
(France)
Europcar
Italia, SpA
(Italie)
Europcar S.A.
(Belgique)
Europcar UK,
Limited
(Royaume-Uni)
PremierFirst
Vehicle Rental
Holdings
Limited
(Royaume-Uni)
Europcar
International
S.A.S.U. und
Co. OHG
(Allemagne)
Europcar IB, SA
(Espagne)
Europcar
Holding
PTY Ltd
(Australie)
G1 Holdings
(Australia)
PTY Ltd
(Australie)
CLA Holdings
PTY Ltd
(Australie)
CLA Trading
PTY Ltd
(Australie)
Europcar
Australia
PTY Ltd
(Australie)
SMJV Ltd
(Nouvelle-
Zélande)
BVJV Limited
(Nouvelle-
Zélande)
Ubeeqo
International
S.A.S.
(France)
Europcar
Lab S.A.S.
(France)
PremierFirst
Vehicle Rental
EMEA Holdings
Limited
(Royaume-Uni)
100 %
100 %
100 %
100 %100 %
100 %
100 %
100 %
100 %100 %
100 % 100 %
100 % 100 %
100 %
100 %
99 %
Europcar
Internacional
Aluguer de
Automoveis, SA
(Portugal)
100 %
100 %1 %
100 %
100 %
100 %
Europcar
Services,
Unipessoal, Lda
(Portugal)
100 %
100 %
A. KLEES
SLOVAKIA
s.r.o.
(Slovaquie)
Megadrive
autovermietung
GmbH
(Autriche)
100 %
99 %
ABC
Autonoleggio
S.r.l
(Italie)
25,78 %
0,01 %74,21 %100 %
100 %
100 %
100 %
Europcar
International
S.A.S.U.
(France)
Europcar
Mobility
Group USA, LLC
(États-Unis)
Europcar
Participations
S.A.S.
(France)
Europcar
Mobility Group
S.A.
(France)
Fox Rent a
Car, Inc.
(États-Unis)
Goldcar
Spain, S.L.U.
(Espagne)
Ultramar
Cars S.L.,
S.A.S.U.
(Espagne)
Car Rentals
Subsidiary,
S.A.U.
(Espagne)
Car Rentals
ParentCo, S.A.U.
(Espagne)
Car Rentals
TopCo, S.L.U.
(Espagne)
LC EC
Participations
Investments,
S.L.U.
(Espagne)
Société Holding
Société opérationnelle
100 %
1 %
100 %
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 61
Notre organisation
1
1
1.6.2 Filiales importantes du Groupe
1.6.2.1 Filiales importantes
Les principales filiales directes ou indirectes de la Société
sont décrites ci-après :
• Europcar International S.A.S.U. (« ECI ») est une société
par actions simplifiée à associé unique de droit français
dont le siège social est situé 13
ter,
boulevard Berthier,
75017 Paris, France et immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
542 065 305. La Société détient directement 100 % du
capital et des droits de vote d’ECI. ECI a principalement
un rôle de
holding
opérationnelle pour le Groupe. Elle
détient directement ou indirectement la majorité
des filiales et participations. ECI est propriétaire de
certaines marques du Groupe, dont Europcar®, à la
date du présent Document d’Enregistrement Universel.
Elle négocie et gère les contrats internationaux du
Groupe et les alliances. Elle gère et opère les principaux
systèmes d’information ;
• Europcar Holding S.A.S.U. est une société par actions
simplifiée à associé unique de droit français dont
le siège social est situé 13
ter,
boulevard Berthier,
75017 Paris, France et immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
428 713 937. La Société détient indirectement 100 % du
capital et des droits de vote d’Europcar Holding S.A.S.U.
Europcar Holding S.A.S.U. détient directement ou
indirectement certaines des filiales du Groupe et en
centralise la trésorerie ;
• Europcar France S.A.S.U. est une société par actions
simplifiée à associé unique de droit français dont
le siège social est situé 13
ter,
boulevard Berthier,
75017 Paris, France et immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
303 656 847. La Société détient indirectement 100 % du
capital et des droits de vote d’Europcar France S.A.S.U.
Europcar France S.A.S.U. a pour activité principale la
location de véhicules automobiles à court terme en
France ;
• Europcar Participations S.A.S.U. est une société par
actions simplifiée à associé unique de droit français
dont le siège social est situé 13
ter,
boulevard Berthier,
75017 Paris, France et immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
814 422 200. La Société détient indirectement
100 % du capital et des droits de vote d’Europcar
Participations S.A.S.U. Europcar Participations S.A.S.U.
a une activité de société
holding
en France ;
• Europcar International S.A.S.U. & Co. OHG, est une
société de personnes de droit allemand dont le siège
social est situé Anckelmannsplatz 1, 20537 Hambourg,
Allemagne et immatriculée au registre du commerce
de Hambourg sous le numéro HRA83202. La Société
détient indirectement 100 % du capital et des droits
de vote d’Europcar International S.A.S.U. & Co. OHG.
Europcar International S.A.S.U. & Co. OHG est la société
holding
du Groupe en Allemagne ;
• EMobG Services Germany GmbH, anciennement
dénommée Buchbinder Holding GmbH, est une société
à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège
social est situé Anckelmannsplatz 1, 20537 Hambourg,
et immatriculée au registre du commerce de Hambourg
sous le numéro HRB 168009. La Société détient
indirectement 100 % du capital et des droits de vote
d’EMobG Services Germany GmbH. EMobG Services
Germany GmbH a pour activité principale la location de
véhicules automobiles en Allemagne sous les marques
Europcar
et
Buchbinder ;
• Europcar UK Limited, est une société anonyme privée
de droit anglais dont le siège social est situé 1 Great
Central Square, Leicester LE1 4JS, Royaume-Uni et
immatriculée au registre des sociétés d’Angleterre et
du pays de Galles (Registrar of Companies of England
and Wales) sous le numéro 875561. La Société détient
indirectement 100 % du capital et des droits de vote
d’Europcar UK Limited. Europcar UK Limited est la
société
holding
du Groupe au Royaume-Uni ;
• Europcar Group UK Limited, est une société anonyme
privée de droit anglais, dont le siège social est situé
1 Great Central Square, Leicester LE1 4JS, Royaume-Uni
et immatriculée au registre des sociétés d’Angleterre et
du pays de Galles (Registrar of Companies of England
and Wales) sous le numéro 1089053. La Société
détient indirectement 100 % du capital et des droits de
vote d’Europcar Group UK Limited. Europcar Group
UK Limited a pour activité principale la location de
véhicules automobiles au Royaume-Uni ;
• Europcar Italia S.p.A. est une société par actions à
associé unique de droit italien dont le siège social
est situé au 32 Corso Italia, 39100 Bolzano, Italie et
immatriculée au registre du commerce de Bolzano
sous le numéro 00836310151. La Société détient
indirectement 100 % du capital et des droits de vote
d’Europcar Italia S.p.A. Europcar Italia S.p.A. a pour
activité principale la location de véhicules automobiles
à court terme en Italie ;
• Europcar IB S.A. est une société à responsabilité limitée
de droit espagnol dont le siège social est situé Avenida
del Partenon, 16-18, 2a planta, Campos de las Naciones,
Madrid, 28042, Espagne et immatriculée au registre du
commerce de Madrid sous le numéro 5999. La Société
détient indirectement 100 % du capital et des droits de
vote d’Europcar IB S.A. Europcar IB S.A. a pour activité
principale la location de véhicules automobiles à court
terme en Espagne ;
• Goldcar Spain S.L.U. est une société à responsabilité
limitée de droit espagnol dont le siège social est situé
Carretera Valencia N-332 Km 115, Sant Joan d’Alacant,
03550, Alicante, Espagne et immatriculée au registre
du commerce d’Alicante sous le numéro B03403169. La
Société détient indirectement 100 % du capital et des
droits de vote de Goldcar Spain S.L.U. Goldcar Spain
S.L.U. a pour activité principale la location de véhicules
automobiles à court terme en Espagne et au Portugal ;
• LC EC Participations Investments S.L.U. est une société
à responsabilité limitée de droit espagnol dont le siège
social est situé Avda. Partenón, 16 – 18, B87929428,
Espagne et immatriculée au registre du commerce de
Madrid sous le numéro M-655718 Volume 36504 Folio
71. La Société détient indirectement 100 % du capital et
des droits de vote de LC EC Participations Investments
S.L.U. LC EC Participations Investments S.L.U. a une
activité de société
holding
en Espagne ;
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Notre organisation
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP62
1
• Europcar Australia Pty Ltd. est une société à
responsabilité limitée de droit australien dont le siège
social est situé 189 South Centre Road Tullamarine,
Victoria, 2043, Australie et immatriculée au registre du
commerce de Victoria sous le numéro CAN 130 760 566
et ABN 17 130 760 566. La Société détient indirectement
100 % du capital et des droits de vote de LC EC
Participations Investments S.L.U. LC EC Participations
Investments S.L.U. est la société
holding
du Groupe
concernant les activités de Goldcar ;
• Fox Rent A Car est une société de droit californien, dont
le siège social est situé au 4135 South 10th East Avenue,
suite 200, Tulsa, OK 74146, et enregistrée auprès du
California
Secretary
of State sous le numéro d’entité
C1878835. La Société détient indirectement 100 % du
capital social et des droits de vote de Fox Rent A Car.
Fox Rent A Car a pour activité principale la location de
véhicules aux États-Unis.
Il est à noter qu’un certain nombre de restructurations
internes sont intervenues au sein du Groupe au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, destinées à alléger
l’organigramme juridique et, corrélativement, les coûts de
fonctionnement. Ces restructurations se sont traduites
essentiellement par des fusions par absorptions d’un
certain nombre de filiales. À titre d’exemple, les filiales
Europcar Autovermietung GmbH et Charterline Fuhrpark
Service GmbH, sociétés de droit allemand dont la Société
détenait indirectement 100 % du capital et des droits de
vote, ont ainsi été absorbées par la société EMobG Services
Germany GmbH susvisée.
Pour une présentation des autres filiales consolidées du
Groupe, se référer à la Note 36 « Entités du Groupe aux
états financiers 2021 » figurant à la Section 3.4 « Comptes
consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour
l’exercice ».
1.6.2.2 Acquisitions et cessions
de Participations en 2021
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, la Société
n’a acquis aucune participation.
Par ailleurs, le 23 mars 2021, le Groupe a cédé sa filiale
Brunel Carriage Limited, dont il détenait 100 % du capital
et des droits de vote.
Brunel Carriage Limited est une société de droit anglais
qui était détenue indirectement par l’intermédiaire de la
société Brunel Group
Holdings
Limited, elle-même détenue
indirectement par l’intermédiaire de la société Europcar
Holding S.A.S.U. L’intégralité des 21.348.571 actions, d’une
valeur nominale de £1 chacune, qui composent le capital
de Brunel Carriage Limited ont été cédées au profit de la
société Intercede 2052 Limited, une société de covoiturage
basée à Londres et opérant sous les noms de Travel Hire
Group et Green Tomato
Cars
.
1.6.2.3 Entités du Groupe dédiées
au financement
EC Finance Plc
EC Finance Plc est un véhicule de financement
ad hoc
et autonome créé pour les besoins de l’émission des
Obligations EC Finance qui finance une partie de la flotte
du Groupe. Toutes les actions ordinaires d’EC Finance Plc
sont détenues par TMF Trustee Ltd, une entité régie par le
droit anglais, en sa capacité de
trustee
d’un «
Charitable
Trust
» de droit anglais. EC Finance Plc n’a aucune activité
opérationnelle significative. La Société est considérée
comme l’ultime autorité de contrôle d’EC Finance Plc et
celui-ci est compris dans le périmètre de consolidation
du Groupe. Pour plus d’informations sur les Obligations
EC Finance, se référer à la Section 3.2.3 « Description des
financements au 31 décembre 2021 » du présent Document
d’Enregistrement Universel.
Entités Securitifleet et Goldfleet
Les Entités Securitifleet S.A.S.U., Goldfleet France S.A.S.U,
Goldfleet Italy S.p.A. et Securitifleet S.p.A. sont des entités
consolidées détenues respectivement à 100 %, 100 %, 100 %
et 94 % par la Société Securitifleet Holding S.A., elle-même
contrôlée par Sanne Capital Market (Ireland) Limited, un
véhicule
ad hoc
et autonome régi par le droit irlandais :
• Securitifleet S.A.S.U., est une société par actions
simplifiée à associé unique dont le siège social est
situé 57, avenue de Bretagne, 76100 Rouen, France
et immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Rouen sous le numéro 443 071 816.
Securitifleet S.A.S.U. est une société
ad hoc
et
autonome mise en place dans le cadre de la structure
de titrisation du Groupe et ayant pour unique objet
d’acquérir et posséder des véhicules pour les louer à
Europcar France S.A.S.U ;
• Goldfleet France S.A.S.U est une société par actions
simplifiée à associé unique dont le siège social est
situé 57, avenue de Bretagne, 76100 Rouen, France et
immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Rouen sous le numéro 839 096 997. Goldfleet
France S.A.S.U est une société
ad hoc
et autonome
mise en place dans le cadre de la structure de titrisation
du Groupe et ayant pour unique objet d’acquérir
et posséder des véhicules pour les louer à Goldcar
France S.A.R.L. ;
• Goldfleet Italy S.p.A. est une société par actions de
droit italien, dont le siège social est situé Via Alfred
Nobel 18, Laives (BZ), Italie et immatriculée au registre
du commerce de Bolzano sous le numéro 02993600218.
Goldfleet Italy S.p.A. est une société
ad hoc
et
autonome mise en place dans le cadre de la structure
de titrisation du Groupe ayant pour unique objet
d’acquérir et posséder des véhicules pour les louer à
Goldcar Italy S.R.L. ; et
• Securitifleet S.p.A. est une société par actions de droit
italien, dont le siège social est situé 32 Corso Italia,
39100 Bolzano, Italie, et immatriculée au registre du
commerce de Bolzano sous le numéro 07169881005.
Securitifleet S.p.A. est une société
ad hoc
et autonome
mise en place dans le cadre de la structure de titrisation
du Groupe et ayant pour unique objet d’acquérir et
posséder des véhicules pour les louer à Europcar
Italia S.p.A.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 63
Notre organisation
1
1
Les Entités Goldfleet Spain S.L., Securitifleet S.L.
et Securitifleet GmbH sont des entités détenues,
respectivement, à 100 %, 95 % et 90 % par la Société
Securitifleet Holding Bis S.A.S.U., elle-même contrôlée
par Intertrust Corporate Services 2 (Irlande) Limited, un
véhicule
ad hoc
et autonome régi par le droit irlandais :
• Goldfleet Spain S.L.U. est une société à responsabilité
limitée de droit espagnol dont le siège social est situé
Carretera Valencia, km 115, Edificio Goldcar, 03550 Sant
Joan d’Alacant (Alicante), Espagne et immatriculée
au registre du commerce d’Alicante sous le numéro
B42572438. Goldfleet Spain S.L.U. est une société
ad
hoc
et autonome mise en place dans le cadre de la
structure de titrisation du Groupe et ayant pour unique
objet d’acquérir et posséder des véhicules pour les
louer à Goldcar Spain S.L.U. ;
• Securitifleet GmbH est une société à responsabilité
limitée de droit allemand, dont le siège social est situé
Anckelmannsplatz 1, 20537 Hambourg, Allemagne et
immatriculée au registre du commerce de Hambourg
sous le numéro HRB 91341. Securitifleet GmbH est une
société
ad hoc
et autonome mise en place dans le
cadre de la structure de titrisation du Groupe et ayant
pour unique objet d’acquérir et posséder des véhicules
pour les louer à EMobG Services Germany GmbH ; et
• Securitifleet S.L. est une société à responsabilité
limitée de droit espagnol dont le siège social est situé
Calle Trespaderne, 19, Madrid, 28042, Espagne et
immatriculée au registre du commerce de Madrid,
Feuille M (310,150), Livre 17.955, page 92, sous le numéro
B83382549. Securitifleet S.L. est une société
ad hoc
et
autonome mise en place dans le cadre de la structure
de titrisation du Groupe et ayant pour unique objet
d’acquérir et posséder des véhicules pour les louer à
Europcar IB S.A.
Les entités Securitifleet et Goldfleet susmentionnées
figurent dans le périmètre de consolidation du Groupe.
L’organigramme ci-après présente l’organisation juridique
des sociétés Securitifleet et Goldfleet à la date du présent
Document d’Enregistrement Universel. Pour en savoir plus
sur la structure du capital entre les entités opérationnelles
Europcar, les entités opérationnelles Goldcar et les sociétés
Securitifleet et Goldfleet, se référer au graphique figurant
à la Section 3.2.3 « Description des financements au
31 décembre 2021 ».
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
Notre organisation
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP64
1
Entité ad hoc
Société opérationnelle
* Dét
ention directe ou indirecte
Trustee
SF Location S.A.S.
(France)
Sanne Capital
Market Ireland Ltd
Europcar France S.A.S.
(France)
Europcar Italia S.p.A.
(Italie)
Goldcar France S.A.R.L.
(France)
Goldcar Italy S.R.L.
(Italie)
Securitifleet Holding S.A.
(France)
Europcar
International Sasu Und
CO OHG
(Allemagne)
Securitifleet
Holding Bis S.A.S.
(France)
Europcar IB S.A.
(Espagne)
Securitifleet S.A.S.U.
(France)
Securitifleet S.p.A.
(Italie)
Securitifleet GmbH
(Allemagne)
Securitifleet S.L.
(Espagne)
Goldfleet Spain S.L.
(Espagne)
Goldfleet Italy S.p.A.
(Italie)
Goldfleet France S.A.S.
(France)
Goldfleet Location S.A.S.
(France)
Intertrust Corporate
Services 2 (Ireland) Ltd
95 %
5 %
100 %
90 %
94 % 6 %
EMobG
Services Germany
GmbH
(Allemagne)
5 %
100 % *
100 % *
100 % *
99 % *
100 % *
100 %
100 %
Europcar Mobility
Group S.A.
(France)
100 %
5 %
100 %
100 %
8,30 %
100 %
100 % *
Europcar International
S.A.S.U.
(France)
91,70 %
100 %
100 % *
Goldcar Spain S.L.U.
(Espagne)
100 % *
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 65
Immobilisations corporelles
1
1
1.7 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Au 31 décembre 2021, le Groupe détenait des
immobilisations corporelles d’une valeur brute totale
de 893 millions d’euros incluant les droits d’utilisation
(860 millions au 31 décembre 2020).
Le Groupe loue également un certain nombre d’actifs
corporels, notamment certains bâtiments et équipements
techniques. En application d’IFRS 16, les contrats de
location sont comptabilisés au bilan sous forme d’un droit
d’utilisation sur l’actif loué et d’une dette financière au titre
des loyers et des autres paiements à effectuer pendant la
durée de la location retenue pour évaluer la dette locative.
La valeur brute des droits d’utilisations liée aux contrats de
location d’immobilier et d’équipement s’élève à 454 millions
d’euros au 31 décembre 2021 contre 426 millions d’euros au
31 décembre 2020.
Les immobilisations corporelles détenues ou louées par les
entités du Groupe sont essentiellement constituées :
• de bâtiments administratifs et de bureaux pour les
besoins des fonctions administratives et commerciales
du Groupe dans l’ensemble des pays dans lequel le
Groupe exerce ses activités ;
• la Société a établi son siège à Paris (75017) (France)
et occupe trois étages du Bâtiment Metropolitan
comprenant 5 470 m
2
de surface locative de bureaux
ainsi que des emplacements de parking, lesquels sont
loués par Europcar International aux termes d’un
contrat de bail commercial de locaux à usage de
bureaux, conclu le 2 octobre 2017, d’une durée ferme
de dix années entières et consécutives à compter du
1
er
février 2018. La durée initiale de dix années est une
durée ferme et irrévocable, Europcar International
ayant renoncé à sa faculté de donner congé de son
bail au terme des trois premières périodes triennales de
celui-ci ;
• chacune des Filiales Pays occupe également des
locaux pour son siège social ;
• des agences de location principalement situées dans
des aéroports ou gares ferroviaires, ou à proximité, et
dans les quartiers d’affaires et en banlieue ;
• chaque Filiale Pays loue ou exploite la majorité des
1 146 agences de location du Groupe qu’elle gère
directement, en vertu de concessions accordées par
des autorités gouvernementales et de baux conclus
avec des entités privées. Ces baux et accords de
concession exigent habituellement le paiement des
loyers ou des redevances de concession minimales
et, dans certains pays, exigent le versement ou le
remboursement par chaque Filiale Pays en question
des frais d’exploitation, le paiement d’un loyer
supplémentaire, ou des honoraires de concession
supérieurs aux minimums garantis, sur la base d’un
pourcentage du chiffre d’affaires ou des ventes dans
les locaux concernés ;
• d’infrastructures techniques de serveurs et centres de
données ;
• d’équipements d’hydrocarbures et d’installations de
lavage de voiture au sein de ses agences de location
dans chacune des Filiales Pays.
Ces immobilisations corporelles sont données en garantie
du financement
corporate
, comme indiqué à la Note 5.3
« Immobilisations corporelles » des états financiers
consolidés 2021 figurant à la Section 3.4 du présent
Document d’Enregistrement Universel.
Présentation d’Europcar Mobility Group et de ses activités
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP66
1
2
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 67
FACTEURS DE
RISQUE ET GESTION
DES RISQUES
2.1 RISQUES RELATIFS AU SECTEUR D’ACTIVITÉ
ET AUX MARCHÉS DU GROUPE 69
2.2 RISQUES OPÉRATIONNELS RELATIFS AUX ACTIVITÉS 71
2.3 RISQUES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT
ET À L’ORGANISATION DU GROUPE 75
2.4 RISQUES FINANCIERS 79
2.5 RISQUES RÉGLEMENTAIRES ET JURIDIQUES 82
2.6 PROCÉDURES DE GESTION DES RISQUES 86
2.7 ÉTHIQUE ET PROGRAMME DE CONFORMITÉ 91
2.8 PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE 93
2.9 PROCÉDURES ADMINISTRATIVES,
JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE 96
Facteurs de risque et gestion des risques
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP68
2
L’ensemble des prévisions présentées dans ce chapitre ont été arrêtées à la date du 25 avril 2022.
Les investisseurs, avant de procéder à l’acquisition d’actions de la Société, sont invités à prendre en considération
l’ensemble des informations présentées dans le présent Document d’Enregistrement Universel, y compris les
facteurs de risques décrits dans le présent Chapitre.
Dans le cadre des dispositions de l’article 16 du Règlement (UE) 2017-1129 du Parlement européen et du Conseil,
sont présentés dans le présent Chapitre les principaux risques pouvant, à la date du présent Document
d’Enregistrement Universel, affecter l’activité, la situation financière, les résultats, les perspectives, l’image
ou la réputation du Groupe ou le cours de bourse des actions de la Société, tels qu’identifiés dans le cadre de
l’élaboration de la cartographie des risques du Groupe, et après prise en compte des procédures et contrôles mis
en place afin d’identifier, de surveiller et de gérer les risques de façon permanente. Ces procédures et contrôles
des risques sont décrits à la Section 2.6 « Procédures de gestion des risques » et à la Section 2.8 « Procédures de
contrôle interne » du présent Document d’Enregistrement Universel. D’autres risques inconnus à ce jour ou bien
considérés comme non susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif à la date du présent Document
d’Enregistrement Universel pourraient, dans le futur, affecter significativement le Groupe. En effet, le Groupe peut
être exposé à des risques émergents, nouveaux ou en constante évolution, et dont l’impact demeure incertain.
Tous les risques actuellement inconnus ou considérés comme non significatifs pourraient à l’avenir s’avérer
importants et impacter significativement le Groupe. Compte tenu des incertitudes liées à ces risques, le Groupe
n’est pas toujours en mesure d’en quantifier les conséquences avec un degré suffisamment pertinent de précision.
Au sein de chacune des catégories de risques mentionnées ci-dessous, les facteurs de risque que la Société
considère, à la date du présent Document d’Enregistrement Universel, comme les plus importants en raison de
leur probabilité d’occurrence et/ou de leur matérialité sont mentionnés en premier lieu. Suite aux développements
récents sur le conflit Ukraine-Russie, le Groupe indique qu’il n’a pas d’opérations directes dans ces deux pays, sa
présence se fait
via
deux franchisés. Le Groupe a identifié des risques indirects notamment en matière d’inflation
et d’approvisionnement de la flotte et plus largement tels que présentés dans la présente section mais ne s’est
toutefois pas encore forgé une opinion sur les impacts indirects chiffrés qu’il pourrait avoir sur ses opérations.
Le tourisme et le transport mondial fortement impactés par la pandémie de Covid-19
Depuis début mars 2020, le développement international de la pandémie de Covid-19 a contraint un grand
nombre de gouvernements à mettre en place des mesures exceptionnelles de restrictions des déplacements ou
de confinement et limitant ou interdisant les réunions ou regroupements publics.
Le Groupe a pris les mesures adaptées, tant du point de vue de ses employés et de ses clients que de celui de
l’activité, avec une équipe pluridisciplinaire dédiée, sous la supervision de la Direction générale de la Société.
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, l’ampleur de la pandémie toujours en cours à
travers le monde ne permet pas d’évaluer les impacts financiers, ni l’ensemble des conséquences y compris
une éventuelle aggravation des occurrences et/ou de la magnitude des conséquences des risques présentés au
présent Chapitre et notamment « Les risques liés à la baisse de la demande de voyages et de transports dans les
régions dans lesquelles le Groupe opère » à la Section 2.1.1, « Les risques liés au caractère saisonnier et sensible
aux conditions climatiques du secteur d’activité de la location de véhicules » à la Section 2.1.3, « Les risques liés
à l’approvisionnement de la flotte de véhicules du Groupe et aux campagnes de rappel des constructeurs » à la
Section 2.2.1, « Les risques liés à la détention par le Groupe des véhicules non couverts par les programmes de
rachat » à la Section 2.2.7, « Les risques de marché » à la Section 2.4.3, « Les risques liés à la capacité du Groupe à
générer de la trésorerie et/ou à obtenir du financement pour financer sa dette ou ses besoins prévisionnels de
liquidité » à la Section 2.4.4 et « Les risques liés à l’incapacité éventuelle du Groupe à continuer de financer des
acquisitions de véhicules pour sa flotte » à la Section 2.4.6 du présent Chapitre.
Le Groupe examine régulièrement l’évolution de l’épidémie ainsi que ses impacts sur son activité, ses opérations et
sa situation financière, et prend toutes les mesures appropriées pour ses clients, ses collaborateurs, ses stations
et sa flotte (notamment, s’agissant de la flotte, en profitant de son modèle flexible d’approvisionnement en flotte
(avec un engagement de rachat
(buy-back))
.
Facteurs de risque et gestion des risques
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 69
Risques relatifs au secteur d’activité et aux marchés du Groupe
2
2
2.1 RISQUES RELATIFS AU SECTEUR
D’ACTIVITÉ ET AUX MARCHÉS DU GROUPE
2.1.1 Risques liés à la baisse de la demande de
voyages et de transports dans les régions dans
lesquelles le Groupe opère (risques élevés)
Le Groupe bénéficie d’un réseau international et opère
principalement en Europe. Pour l’exercice clos au
31 décembre 2021, le Groupe a généré 82 % de son chiffre
d’affaires consolidé avant éliminations intragroupe
et holdings en Europe et 18 % de son chiffre d’affaires
consolidé avant éliminations intragroupe et holdings
dans le Reste du Monde. La demande portant sur la
location de véhicules dans une région donnée, et plus
particulièrement la demande du segment « affaires »,
est affectée par les évolutions du Produit Intérieur Brut
(PIB). La baisse ou la stagnation du PIB a un effet négatif
sur la demande de location de véhicules. Cela pourrait
entraîner un resserrement du marché du crédit, une
baisse des déplacements professionnels et touristiques,
une baisse de la consommation et une volatilité plus
importante des prix de carburants, autant de facteurs qui
pourraient négativement affecter le secteur de la location
de véhicules, et notamment la demande sur le segment
« affaires ». La situation actuelle et les perspectives 2022
pour la zone euro restent très incertaines avec un risque
de stagnation.
Un environnement déflationniste ou inflationniste [1] en
Europe ou dans l’un de ses États limiterait les perspectives
de croissance du Groupe et toute dégradation des
conditions économiques dans la zone euro, aurait un
effet défavorable significatif sur son activité, ses résultats
d’exploitation, sa situation financière et ses perspectives.
La demande portant sur la location de véhicules,
particulièrement sur le segment « loisirs », est également
affectée par les tendances dans le transport aérien qui
sont elles-mêmes affectées à la fois par les conditions
macroéconomiques et des facteurs plus spécifiques tels
que le prix des vols, le prix de l’essence, les mouvements
de grève, les mouvements sociaux, les catastrophes
naturelles, les épidémies, les attentats terroristes (ou
une perception accrue du risque d’attentats), les conflits
militaires tel que celui existant en Ukraine, tout événement
externe de portée Européenne ou mondiale, et la réponse
des États face à de tels événements. De même, en cas
d’attentats répétés ou de troubles en Europe, cela pourrait
avoir un effet défavorable significatif sur les activités,
les résultats d’exploitation et la situation financière du
Groupe. Afin d’en limiter l’effet défavorable négatif, un
programme d’assurance est souscrit par le Groupe (voir
Section 2.6.3.3 « Les risques liés à son activité (hors flotte
automobile) »).Un conflit armé de longue durée en Europe
ou à l’échelle Européenne dans la mesure où elle entraîne
un ralentissement des déplacements professionnels et
touristiques, a un impact significatif sur les activités, les
résultats d’exploitation et la situation financière du Groupe,
se reporter à la Section 1.2.2.1 du présent Document
d’Enregistrement Universel.
Concernant l’épidémie de Covid-19, qui a débuté en
Chine en décembre 2019, puis s’est propagée en Europe
et aux États-Unis, le Groupe surveille son exposition
afin de prendre les mesures adaptées, tant du point de
vue de ses employés et de ses clients ainsi que de celui
de l’activité, avec une équipe pluridisciplinaire dédiée,
sous la supervision de la Direction Générale. Le Groupe
examine régulièrement l’évolution de l’épidémie ainsi que
ses impacts sur son activité, ses opérations et sa situation
financière, et prend toutes les mesures appropriées pour
ses clients, ses collaborateurs, ses stations et sa flotte).
Une épidémie de longue durée à l’échelle mondiale
accompagnée du maintien de mesures restrictives
afin de la contrôler, dans la mesure où elle entraîne un
ralentissement des déplacements professionnels et
touristiques, a un impact significatif sur les activités, les
résultats d’exploitation et la situation financière du Groupe,
se reporter à la Section 1.2.2.1 du présent Document
d’Enregistrement Universel.
Le Groupe a généré 36,8 % de son chiffre d’affaires
consolidé pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 grâce
aux locations au départ des agences situées dans les
aéroports, chiffre d’affaires en légère hausse comparé à
l’année précédente (32,4 %) qui reste cependant en baisse
rapporté au chiffre-pré Covid du fait de la fermeture ou de
la réduction forte d’activité de la plupart des aéroports à
travers le monde (se reporter à la section 1.6.5.2 Agences
exploitées directement par le Groupe ou par des agents
du présent Document d’Enregistrement Universel). Cette
part significative du chiffre d’affaires du Groupe fortement
corrélée au niveau du trafic aérien tant pour les clientèles
loisirs que professionnels a été fortement affectée. Un
événement tel que la crise du Covid-19, épidémie de longue
durée à l’échelle mondiale accompagnée du maintien de
mesures restrictives de confinement afin de la contrôler, a
fortement réduit les déplacements aériens professionnels
ou touristiques et a donc un effet défavorable significatif
sur l’activité, les résultats d’exploitation, la situation
financière du Groupe et ses perspectives. L’incertitude
économique subsistant, la volatilité des conditions
économiques et du niveau de fréquentation des transports
aériens, les changements de comportement de nos clients
et l’amplitude de la crise liée au Covid-19 rendent de ce fait
plus incertaines les prévisions de la demande. Il en résulte
une incertitude accrue concernant la bonne gestion de la
flotte et par conséquent la performance économique.
La demande portant sur la location de véhicules est
particulièrement sensible aux conditions climatiques.
La tendance aux réservations de dernière minute (qui
résulte notamment de l’utilisation croissante des canaux
de distribution sur Internet) a accru cette sensibilité.
Des conditions climatiques défavorables, en particulier
pendant les mois d’été, pourraient entraîner une baisse de
la demande sur cette période déterminante de l’année. Une
baisse significative de la demande résultant de conditions
climatiques mauvaises pourrait ne pas être anticipée dans
la planification de la gestion de la flotte du Groupe et avoir
un effet défavorable significatif sur son chiffre d’affaires et
sa rentabilité.
Facteurs de risque et gestion des risques
Risques relatifs au secteur d’activité et aux marchés du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP70
2
2.1.2 Risques liés à la concurrence élevée dans
le secteur de la location de véhicules marqué
par des évolutions structurelles (risques élevés)
Le secteur de la location de véhicules est un marché
concurrentiel. Sur le plan international, le Groupe est
principalement en concurrence avec plusieurs sociétés
multinationales de location de véhicules et de brokers.
Le Groupe est également en concurrence dans certaines
régions ou certains pays avec un certain nombre
d’entreprises régionales de taille moins importante. Dans
certaines régions, les concurrents et concurrents potentiels
du Groupe peuvent avoir une plus grande part de marché,
davantage de personnel technique, une clientèle plus
large, des coûts plus faibles, des canaux de distribution
plus performants ou une meilleure reconnaissance de leur
marque et pourraient s’adapter plus rapidement que le
Groupe pour répondre aux attentes et changements de la
demande dans la zone où ils opèrent. À l’échelle mondiale,
certains de ces concurrents et concurrents potentiels qui
pouvaient disposer de moyens financiers ou de ressources
marketing plus importants avant la première vague de
pandémie de Covid-19, pourraient affecter la position
concurrentielle du Groupe, post-Covid-19.
Le prix est l’un des principaux facteurs de compétitivité du
secteur de la location de véhicules. La tarification dépend
fortement de l’offre de véhicules disponibles à la location
par rapport à la demande, une offre excédentaire pouvant
générer une forte pression sur les prix dans la mesure où
les sociétés de location de véhicules cherchent à maintenir
des taux élevés d’utilisation de leur flotte. Une inadéquation
entre l’offre et la demande peut survenir en raison d’un
certain nombre de facteurs affectant l’exactitude de ces
prévisions, notamment la fluctuation de la taille des flottes
des autres acteurs du secteur et de la relative dispersion
du marché de la location de véhicules en Europe. Les
éventuelles pressions concurrentielles qui obligeraient
le Groupe à s’aligner sur les prix de ses concurrents sans
pour autant qu’il soit en mesure de réduire ses coûts
d’exploitation, pourraient avoir un effet défavorable
significatif sur les résultats d’exploitation et la situation
financière du Groupe.
Le secteur d’activité de la location de véhicules connaît
des évolutions structurelles et fait face à des changements
importants liés aux nouvelles technologies et à l’évolution
des préférences et des comportements des clients
qui en résulte. L’utilisation croissante d’Internet et des
applications sur téléphone mobile pour les réservations de
location de véhicules constitue un changement structurel
important qui a eu pour effet d’augmenter la transparence
concurrentielle et donc la pression potentielle sur les prix
dans le secteur de la location de véhicules, de telle sorte
que le prix pourrait devenir le principal, voire l’unique
facteur de différenciation. Cette tendance devrait se
poursuivre. Cette augmentation des réservations par
internet résulte notamment de la simplicité d’utilisation de
ce canal de distribution (y compris pour les réservations de
« dernière minute ») et de la possibilité qu’il offre de pouvoir
comparer les prix et les services. Ces tendances pourraient
avoir un effet défavorable significatif sur l’activité du
Groupe, ses résultats d’exploitation, sa situation financière
et ses perspectives.
La transparence accrue sur les prix et le ralentissement
économique récent poussent les particuliers et les
entreprises à se tourner davantage vers les offres de
voyages à bas coûts (
low cost
) et de nombreuses sociétés
ont introduit des mesures visant à réduire les coûts des
voyages d’affaires. Ainsi, sur le marché de la location
de véhicules, la demande est en hausse pour les petits
véhicules économiques et de façon plus générale sur
le marché
low cost
, ce qui oblige les acteurs du secteur
à ajuster la composition de leur flotte et à adapter la
structure de coûts associés à ces offres. L’incapacité
du Groupe à s’aligner sur ces évolutions du marché et
l’intensification de la concurrence pourraient avoir un effet
défavorable significatif sur la rentabilité du Groupe.
L’émergence de nouvelles solutions de mobilité crée des
opportunités mais comporte également des risques
(voir les Sections 1.3 « Marché des services de mobilité » et
1.4 « Stratégie » du présent Document d’Enregistrement
Universel). L’arrivée de nouveaux concurrents potentiels
issus du digital tels que les sociétés proposant des services
d’autopartage et de covoiturage ainsi que leur présence
croissante sur le marché de la mobilité ou encore l’arrivée
de sociétés de leasing sur des contrats de durée plus courte
pourraient également affecter la position concurrentielle
du Groupe. Pour répondre à cette concurrence et à ces
évolutions du marché, le Groupe a mis en place depuis
juin 2020 le programme stratégique « Connect » (structuré
autour de trois Services Lines et de « cas d’usage ») qui
vise à adresser ces nouvelles demandes et nouveaux
comportements des clients.
Facteurs de risque et gestion des risques
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 71
Risques opérationnels relatifs aux activités
2
2
2.1.3 Risques liés au caractère saisonnier et
sensible aux conditions climatiques du secteur
d’activité de la location de véhicules
Le troisième trimestre de l’année est historiquement
le trimestre au cours duquel l’activité du Groupe est la
plus importante du fait du nombre plus important de
voyages de loisirs pendant l’été. Du fait de l’ampleur de la
pandémie de Covid-19 et de sa propagation toujours en
cours, les premier et deuxième trimestres 2021 sont restés
très perturbés. À partir du troisième trimestre, toutefois,
l’activité a commencé à reprendre progressivement,
avec un effet positif sur le chiffre d’affaires et le résultat
opérationnel du Groupe.
Le Groupe effectue les achats de véhicules pour sa flotte
sur la base des prévisions anticipées de la demande,
notamment saisonnières. Cet ajustement nécessaire de
la taille de la flotte se reflète également par un niveau
d’endettement plus élevé pendant les mois d’été par
rapport au reste de l’année afin de pouvoir financer les
acquisitions supplémentaires de véhicules. Le Groupe gère
sa structure de coûts et ses décisions d’investissement sur
la base de ses prévisions de demande et de ses besoins
historiques. Toute discordance entre l’activité réelle et
les prévisions du Groupe notamment pendant les pics
saisonniers et les périodes intermédiaires qui les précèdent
et les suivent pourrait avoir un effet défavorable significatif
sur les prix et donc sur l’activité du Groupe, ses résultats
d’exploitation et sa situation financière.
2.2 RISQUES OPÉRATIONNELS
RELATIFS AUX ACTIVITÉS
2.2.1 Risques liés à l’approvisionnement de la flotte
de véhicules du Groupe et aux campagnes
de rappel des constructeurs (risques élevés)
L’approvisionnement de la flotte du Groupe repose
dans une large mesure sur des accords contractuels
conclus avec un nombre limité de constructeurs et de
concessionnaires automobiles.
Chacun de ces constructeurs peut décider ou être contraint
de restreindre la fabrication ou la vente de véhicules au
secteur de la location pour diverses raisons ou pourrait
être affecté par la survenance d’événements imprévisibles
tels que la Covid-19 ou le conflit Ukrainien qui perturbent
la chaîne d’approvisionnement du secteur automobile
depuis fin 2020 pour le Covid-19 et début 2022 pour le
conflit géopolitique. De manière générale, les constructeurs
automobiles limitent le volume des ventes des véhicules
aux sociétés de location courte durée à un pourcentage du
total de leurs ventes de véhicules neufs. Ce pourcentage
varie entre 7 % et 12 % suivant les constructeurs. En 2021,
les constructeurs automobiles ont réduit la production
de nouveaux véhicules en raison de la pénurie de
microprocesseurs. Le pourcentage de voitures attribuées
aux sociétés de location est compris dans une fourchette
comprise entre 4 % et 7 %. L’ensemble de l’industrie
automobile reste lourdement affecté par cette pénurie,
qui devrait selon certaines estimations durer jusqu’à fin
2023. La rupture de la chaîne d’approvisionnement des
constructeurs automobiles entraîne une sévère baisse des
volumes et fragilise les plans de production pour 2022.
Par ailleurs, en fonction des conditions de marché, la
vente de véhicules aux sociétés de location de véhicules
peut s’avérer moins rentable pour les constructeurs
automobiles que d’autres canaux de distribution ou peut
ne pas correspondre à leur stratégie commerciale ou
de promotion de la marque sur une période donnée. En
effet, les ventes aux sociétés de location de véhicules ont
historiquement été relativement moins rentables pour
les constructeurs automobiles en raison des avantages
promotionnels et autres programmes de rabais qu’ils
octroient et qui permettent aux acheteurs de flotte comme
Europcar Mobility Group de limiter les coûts moyens
d’acquisition de leurs véhicules. Dans le contexte actuel,
les constructeurs automobiles voient augmenter leurs
coûts de production du fait de la pénurie durable de puces
électroniques et de la hausse des coûts des matières
premières. Ils préfèrent donc réduire la flotte attribuée aux
sociétés de location en faveur de canaux plus rentables
et augmentent considérablement les coûts de détention,
renchérissant dès lors le coût d’acquisition pour Europcar
Mobility Group.
Les coûts d’approvisionnement et de détention de la flotte
peuvent également augmenter en raison des taxes liées
aux exigences de réduction des émissions et du passage
aux véhicules électriques. Les constructeurs automobiles
développent progressivement leur production de véhicules
électriques et réduisent celle des véhicules à Moteur
à Combustion Interne, entraînant une augmentation
significative des coûts. Si le Groupe ne parvenait pas à
obtenir des tarifs ou des conditions favorables à l’achat
des véhicules et qu’il n’était pas en mesure de répercuter
une hausse importante des coûts sur ses prix, cela
pourrait avoir un effet défavorable significatif sur ses
résultats d’exploitation et sa situation financière. Pour
plus d’informations sur les dépenses du Groupe liées
à l’achat de véhicules et les coûts liés à l’achat et à la
vente de véhicules, voir les Sections 3.1.1.2 « Principaux
facteurs pouvant avoir une incidence sur les résultats du
Groupe », paragraphe « Structure des coûts et efficacité
opérationnelle » et 3.3.1 « Investissements historiques » du
présent Document d’Enregistrement Universel.
Facteurs de risque et gestion des risques
Risques opérationnels relatifs aux activités
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP72
2
Tout changement de normes, difficulté économique
ou financière notamment lié à la Covid-19 ou au conflit
géopolitique actuel en Ukraine, affectant les constructeurs,
concessionnaires et leurs fournisseurs de composants de
véhicules, pourrait entraîner une augmentation des prix
payés par le Groupe pour les véhicules ou limiter la capacité
du Groupe à approvisionner sa flotte. Par conséquent, le
Groupe ne peut garantir qu’il continuera d’être en mesure
d’acquérir des véhicules en vertu de conditions générales
aussi compétitives ou selon les modalités de vente dont il
bénéficiait jusqu’à présent.
Le Groupe s’appuie sur des programmes avec engagement
de rachat (dans lesquels les véhicules du Groupe sont
rachetés par les constructeurs ou concessionnaires selon
des conditions préalablement définies après une période
de détention prédéterminée) pour limiter le risque sur la
valeur résiduelle de revente des véhicules, financer sa flotte
sur la base d’un prix de rachat prédéterminé et avoir plus
de flexibilité dans la gestion de sa flotte.
Au cours de la pandémie de Covid-19, des contrats avec
clause de rachat ont permis de réduire rapidement la
flotte et de l’adapter à la baisse de la demande, ce qui a
permis de garantir la flexibilité et la rapidité de gestion
de la flotte. Fort de ses partenariats consolidés avec des
constructeurs automobiles, le Groupe a su adapter ses
contrats et trouver des mesures appropriées telles que
la diminution des périodes de détention contractuelle, le
report de la livraison de nouveaux véhicules et l’annulation
de certaines commandes engagées de véhicules devant
s’ajouter à la flotte sans pénalités.
Au second semestre 2021, lorsque la baisse de
production des véhicules a commencé à être évidente,
les négociations avec les constructeurs automobiles ont
permis de prolonger de nouveau les périodes de détention
et, dans certains cas, de transformer les accords de rachat
en achats « à risque », pour garantir le niveau de flotte
nécessaire au pic de demande de l’été.
La politique d’achat de véhicules du Groupe demeure
essentiellement orientée vers le rachat, mais compte tenu
de la pression actuelle sur la disponibilité des véhicules, il
peut être approprié d’augmenter la part des transactions
« à risque » pour sécuriser la flotte.
La part du diesel dans les achats par le Groupe de
véhicules particuliers est passée de 59 % en 2015 à 26 % en
2021. Cette baisse continue à se faire principalement sur les
petits véhicules, mini économiques et compacts.
Du fait de l’avantage économique d’usage toujours
favorable des véhicules diesel (plus faible prix par litre en
termes de consommation et récupération de la TVA), à la
date du présent Document d’Enregistrement Universel, le
Groupe n’a pas encore constaté de baisse sensible de la
demande sur le diesel de la part de ses clients.
Il a été constaté qu’à la date du présent Document
d’Enregistrement Universel, les constructeurs avaient
continué en 2021 à réduire la part des véhicules diesel au
profit des véhicules essence, poursuivant le mouvement
amorcé les années précédentes. En 2021 la part de
véhicules électriques (V
E
) dans la flotte est restée très
faible (moins de 3 % des achats). Néanmoins, en tenant
compte de la flotte hybride, les véhicules représentent
14 % vs 3.85 % en 2020. L’offre constructeur s’élargissant
progressivement, le volume de véhicules électriques devrait
croître mais restera très limité du fait de la priorité donnée
par les constructeurs aux clients particuliers.
Par ailleurs, il est constaté que pour l’activité de location
courte durée, la demande client pour les véhicules
électriques reste faible. La faible autonomie, le temps de
recharge élevé et les infrastructures limitées demeurent
un véritable frein pour les clients. Bien que les véhicules
hybrides soient bien perçus, l’offre des constructeurs
est restée limitée en 2021. À l’horizon 2022, le Groupe
prévoit que l’offre de véhicules hybrides et électriques va
s’accroître.
La procédure WLTP (
Worlwide harmonized Light vehicles
Test Procedure
) permettant de mesurer la consommation
de carburant et les rejets de CO
2
et autres polluants est
entrée en vigueur le 1
er
septembre 2018. Les taux de CO
2
constatés depuis l’entrée en vigueur de la procédure WLTP
sont supérieurs à ceux de l’ancienne norme, entraînant
une augmentation des taxes imposées sur les véhicules.
L’impact financier de la taxation des émissions de CO
2
a
été atténué par l’amélioration de la combinaison modèle/
moteur (moteurs à faibles émissions de CO
2
, plus grande
part de véhicules hybrides et électriques) et par des
périodes de détention plus longues (9,4 mois en 2017,
13,4 mois en 2021).
En outre, à la date du présent Document d’Enregistrement
Universel, l’écosystème est en pleine mutation (davantage
de villes restreignant leur accès, la réglementation CAFE
enjoignant les FEO à respecter les 95 g de CO
2
/km sur les
ventes annuelles). Il faut donc s’adapter et encourager
les constructeurs et les consommateurs à passer à des
véhicules à faibles émissions. Cela pourrait entraîner une
augmentation des coûts de détention et avoir un impact
important sur le résultat opérationnel et la situation
financière du Groupe.
Le Groupe pourrait devoir engager des dépenses
importantes si un constructeur ou un concessionnaire ne
pouvait plus respecter son engagement de rachat pour
cause d’insolvabilité ou pour toute autre raison ou si un
constructeur ou un concessionnaire ne souhaitait plus
racheter des véhicules dont la valeur résiduelle aurait
diminué. Dans ces hypothèses, le Groupe pourrait ne
pas être en mesure de revendre ses véhicules aux prix
spécifiés dans le programme de rachat ou calculés sur la
base de l’amortissement garanti ou percevoir les primes
contractuelles. Si un constructeur ou un concessionnaire
ne respectait pas les obligations susmentionnées, le
Groupe pourrait se retrouver avec une créance impayée
substantielle et incertaine, en particulier en ce qui concerne
les véhicules qui auraient été soit (i) revendus à un
montant inférieur au montant garanti contractuellement
et donc soumis à une obligation d’indemnisation par le
constructeur ou par le concessionnaire pour la perte
supportée par le Groupe ou (ii) retournés au constructeur
ou au concessionnaire mais pour lesquels le Groupe
risquerait de ne recevoir aucun paiement ou un paiement
partiel. Ce défaut d’exécution pourrait entraîner une perte
substantielle pour le Groupe.
Les véhicules composant la flotte du Groupe peuvent faire
l’objet de rappels par leurs constructeurs. Dans certains
cas, les rappels peuvent conduire le Groupe à rappeler les
véhicules loués auprès des clients ou à refuser de louer les
véhicules disponibles jusqu’à ce que les mesures prévues
par les rappels puissent être appliquées. Si un grand
nombre de véhicules faisait l’objet de rappels simultanés,
ou si les pièces de rechange nécessaires n’étaient pas
disponibles en quantité suffisante, le Groupe pourrait
rencontrer des difficultés pour satisfaire la demande
client durant plusieurs semaines/mois. Le Groupe pourrait
Facteurs de risque et gestion des risques
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 73
Risques opérationnels relatifs aux activités
2
2
également devoir faire face à des recours en responsabilité
si les rappels concernaient des véhicules déjà revendus. En
fonction de leur nombre et de leur importance, les rappels
pourraient avoir un effet défavorable significatif sur le
chiffre d’affaires du Groupe, diminuer la valeur résiduelle
des véhicules concernés, soulever des difficultés en termes
de service à la clientèle et, plus généralement, nuire à la
réputation globale du Groupe et à l’image dont le Groupe
bénéficie auprès des consommateurs.
.
2.2.2 Risques liés aux relations contractuelles avec
certains partenaires et canaux de distribution clés
Dans le segment « loisirs », le Groupe s’appuie sur un
certain nombre de partenariats ciblés et des canaux
de distribution tiers qui génèrent un chiffre d’affaires
de location important (pour plus d’informations sur les
partenariats du Groupe sur le segment « loisirs », voir la
Section 1.6.3.2 « clientèle loisirs », paragraphe « Partenariats
ciblés sur la clientèle loisirs » du présent Document
d’Enregistrement Universel).
Dans le segment « affaires », le Groupe a également conclu
de nombreux contrats exclusifs et non exclusifs avec de
grandes entreprises qui génèrent cumulativement une
part significative du chiffre d’affaires consolidé du Groupe.
La perte de certains de ces partenariats, canaux de
distribution ou contrats, toute modification défavorable
dans leurs conditions, y compris les barèmes des
commissions et autres arrangements financiers, la
résiliation potentielle de certains de ces contrats (dont
certains peuvent être résiliés à tout moment par les
partenaires), la réduction des volumes de vente de certains
des partenaires ou canaux de distribution, ou l’incapacité
d’une partie à traiter et communiquer les réservations au
Groupe pourraient avoir un effet défavorable significatif
sur l’activité, les résultats d’exploitation, la situation
financière et les perspectives du Groupe.
2.2.3 Risques liés à l’incapacité éventuelle
du Groupe de détecter des fraudes
L’étendue et la nature des activités du Groupe
l’exposent au risque de fraudes, qui pourraient impacter
défavorablement ses résultats d’exploitation et sa situation
financière ainsi que nuire à son image. Le Groupe pourrait
être confronté à divers types de fraude qui pourraient la
viser directement ou viser ses clients. De plus, avec la
complexification des technologies et l’accélération de
la mise en place de nouveaux services ou de nouvelles
applications relatives notamment à la facturation et à la
gestion des relations avec les clients, de nouveaux types de
fraudes plus difficiles à détecter ou à combattre pourraient
également se développer. Se reporter également aux
« Risques liés à l’incapacité éventuelle du Groupe de
prévenir les atteintes à la sécurité des données de ses
clients et les cyberattaques » à la Section 2.3.4 du présent
Chapitre. En cas de survenance ou de non-détection
de ces nouveaux types de fraude, le chiffre d’affaires,
les résultats d’exploitation et la réputation du Groupe
pourraient être affectés.
2.2.4 Risques liés aux relations contractuelles avec certains
fournisseurs clés (en plus des constructeurs automobiles)
Le Groupe a conclu un certain nombre de contrats avec
des fournisseurs autres que les constructeurs automobiles,
en particulier avec des sociétés d’assurance et des
fournisseurs de services informatiques. Le Groupe s’appuie
essentiellement sur AIG et Allianz (voir la Section 2.5.2
« Risques liés aux responsabilités et aux assurances »
et la Section 2.6.3 « Assurances » du présent Document
d’Enregistrement Universel). Le Groupe entretient
également des relations d’affaires importantes avec
plusieurs fournisseurs de logiciels et de prestataires de
services utilisés pour exploiter ses systèmes informatiques,
gérer ses réservations et sa flotte ainsi que pour fournir
certains services aux clients.
Les prestataires sur lesquels le Groupe s’appuie pourraient
refuser de renouveler les contrats dans des conditions qui
seraient favorables au Groupe, ou pourraient chercher
à renégocier les contrats conclus avec le Groupe. Le
Groupe ne peut pas garantir que les prestataires dont il
dépend fourniront de manière satisfaisante les services et
les produits nécessaires à la conduite de son activité ou
fourniront ces services dans des conditions compétitives.
La survenance de l’un de ces risques pourrait engendrer
des difficultés opérationnelles, porter atteinte à la
réputation du Groupe, conduire à la perte de clients et avoir
un effet défavorable significatif sur le chiffre d’affaires, les
résultats d’exploitation et la situation financière du Groupe.
2.2.5 Risques liés aux relations contractuelles
avec des franchisés, des agents et des affiliés
Dans les contrats en vigueur en 2020 et 2021, en plus d’un
droit d’entrée, lors du renouvellement de leurs contrats, les
franchisés s’acquittent d’un droit d’utilisation exclusif de
marques déterminées et détenues par le Groupe pour un
territoire donné et défini dans leur contrat. Les franchisés
paient également au Groupe un droit de réservation en
fonction du canal de distribution retenu, ainsi qu’une
redevance égale à un pourcentage du chiffre d’affaires
généré par leur activité de location de véhicules, pouvant
comprendre un minimum garanti.
Facteurs de risque et gestion des risques
Risques opérationnels relatifs aux activités
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP74
2
En 2016, le Groupe a finalisé une revue complète de ses
contrats de franchise afin de déployer les nouveaux
projets du Groupe. Dans le nouveau modèle de contrat
de franchise, des rémunérations additionnelles à celles
décrites ci-dessus sont prévues en fonction de services
complémentaires notamment portant sur l’IT, le marketing,
des formations spécifiques, éventuellement souscrits par
les franchisés et entrant progressivement en vigueur depuis
l’année 2018. En 2020, le Groupe a continué de poursuivre
la revue de ses contrats de franchise et a finalisé la refonte
du modèle de contrat de franchise Goldcar sur la base des
modèles Europcar et InterRent.
S’agissant de la marque Europcar, 13 contrats ont été
signés/renouvelés en 2021, 22 contrats devraient être
signés/renouvelés en 2022, 28 en 2023, 14 en 2024 et 24 en 2025.
S’agissant de la marque InterRent, 10 contrats ont été
prolongés en 2021.
S’agissant de la marque Goldcar, entre 15 et 20 contrats
devraient être signés/renouvelés en 2022, 2023 et 2024.
Le Groupe dispose aussi d’un réseau de franchise opérant
sous la marque Global Rent-A-Car. Il existe actuellement
15 contrats en vigueur.
Le Groupe ne peut garantir que l’ensemble de ses contrats
de franchise seront renouvelés ou renouvelés dans les
conditions figurant dans les contrats de franchise proposés
par la Société. Des franchisés pourraient décider de quitter
les réseaux du Groupe pour rejoindre des concurrents qui
leur offriraient des conditions plus favorables ou d’arrêter
leur activité suite aux répercussions de la pandémie du
Covid-19. Si un ou plusieurs franchisés décidaient de
quitter les réseaux du Groupe, cela pourrait amoindrir la
couverture géographique des réseaux, générer des coûts
de transition ; et si le Groupe n’était pas en mesure de les
remplacer en concluant des accords avec des franchisés
à des conditions
a minima
identiques, cela pourrait avoir
un effet défavorable significatif sur la rentabilité et les
perspectives du Groupe. La perte de certains franchisés
pourrait également fragiliser la réputation des marques du
Groupe. Le Groupe exploite également un certain nombre
d’agences de location de véhicules dans ses Filiales
Pays par l’intermédiaire d’agents. Dans certains cas, la
validité ou la force exécutoire de certaines des conditions
générales de ces contrats d’agence ont été et pourraient
de nouveau à l’avenir être contestées par les agents du
Groupe ou des tiers. Dans la mesure où un tribunal ou
une autorité réglementaire considérerait un terme ou une
disposition nulle ou inapplicable et si cette décision devait
s’appliquer aux contrats d’agence du Groupe dans une
région donnée, cela pourrait avoir un effet défavorable
significatif sur les résultats d’exploitation du Groupe.
Le Groupe a vendu, en mars 2021, ses activités de VTC
et de PHV de la marque Brunel. Par ailleurs, le Groupe
doit faire face à des risques concernant les actions ou
les omissions de ses franchisés, agents et affiliés (pour
plus d’informations se référer à la Section 2.3.3 « Risques
liés à la capacité du Groupe à développer et maintenir
une reconnaissance de ses marques favorable » et
sur la gestion et les caractéristiques de l’exploitation
des activités de franchises, voir la Section 1.6.5.3 « Le
Département Franchise du Groupe » du présent Document
d’Enregistrement Universel).
2.2.6 Risques liés à l’impossibilité éventuelle pour le
Groupe de poursuivre ses activités à des conditions
acceptables dans certains grands aéroports ou gares
Le Groupe exploite ses agences de location dans les
aéroports et les gares ferroviaires dans le cadre de
contrats dont la durée est habituellement comprise entre
trois et cinq ans. Bien que ces accords aient été renouvelés
dans le passé, les conditions commerciales pourraient être
ajustées et le Groupe ne peut garantir que les accords
seront renouvelés à des conditions similaires (notamment
en raison d’une tendance à la hausse des commissions
versées aux aéroports à répercuter sur le consommateur
final le cas échéant). L’impossibilité éventuelle pour le
Groupe de poursuivre ses activités à des conditions
acceptables dans certains grands aéroports et grandes
gares ferroviaires faisant actuellement partie du réseau
Europcar pourrait avoir un effet défavorable significatif
sur les activités, les résultats d’exploitation et la situation
financière du Groupe.
2.2.7 Risques liés à la détention par le Groupe des véhicules
non couverts par les programmes de rachat
En 2021, environ 81 % des achats de flotte du Groupe en
unités était couverte par un contrat de rachat (contre 84 %
en 2020).
La valeur résiduelle des véhicules restants non couverts
par les programmes de rachat (
buy-back
) et désignés
comme des « véhicules à risque » est exposée à des
conditions variables liées aux incertitudes du marché des
véhicules d’occasion. La capacité du Groupe à vendre
ses véhicules sur le marché des véhicules d’occasion
pourrait être contrainte par un certain nombre de
facteurs, notamment les conditions macroéconomiques,
en particulier celles résultant de l’épidémie de Covid-19
de conflits géopolitiques, les changements de modèle,
les exigences légales (par exemple des changements
affectant la législation environnementale ou les taxes sur
les véhicules) et l’offre excédentaire des constructeurs de
véhicules neufs ou jeunes occasions. Une baisse des prix
des véhicules d’occasion ou un manque de liquidité sur le
marché des véhicules d’occasion pourrait sérieusement
limiter la capacité du Groupe à revendre les « véhicules
à risque » sans enregistrer une perte sur investissement
et pourrait avoir un effet défavorable significatif sur la
rentabilité du Groupe.
En 2021, la part de « véhicules à risque » du Groupe a de
nouveau diminué par rapport à 2020, ce qui permet de
rétablir l’équilibre avec une nouvelle flotte avec clause de
rachat. Bien que le Groupe ait conclu certains accords
pluri-annuels de véhicules «
buy-back
», les « véhicules à
Facteurs de risque et gestion des risques
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 75
Risques relatifs au fonctionnement et à l’organisation du Groupe
2
2
risque » dans la flotte du Groupe, pourraient augmenter
en raison des conditions du marché ou de la réticence des
constructeurs à conclure des ventes avec engagement de
rachat ou si les conditions de rachat offertes étaient moins
attractives.
Le Groupe s’appuie sur la part importante de sa flotte en
buy-back
pour obtenir des conditions de financement
attractives. Si le Groupe ne parvenait plus à acheter une
partie importante des véhicules de sa flotte par le biais des
programmes de «
buy-back
» à des conditions acceptables,
cela pourrait également rendre plus difficile le financement
de la dette liée aux acquisitions de véhicules à des
conditions acceptables (voir la Section 2.4.5 « Risques liés à
l’incapacité éventuelle du Groupe à continuer de financer
des acquisitions de véhicules pour sa flotte » du présent
Document d’Enregistrement Universel).
Par ailleurs, les coûts de détention de la flotte représentent
un coût important dans l’activité du Groupe. Dans ce
cadre, les programmes de rachat permettent au Groupe
de déterminer à l’avance une part importante de ces coûts
de détention. Toute augmentation de la proportion de
« véhicules à risque » dans la flotte du Groupe diminuerait
cette garantie de prévision des coûts de détention de
la flotte d’une part et augmenterait son exposition aux
fluctuations de la valeur résiduelle des véhicules d’occasion
d’autre part. Par ailleurs, une baisse de la valeur résiduelle
des « véhicules à risque » pourrait conduire le Groupe
à enregistrer une perte lors de la revente finale de ces
véhicules et affecterait sa liquidité en réduisant la valeur de
la base d’actif sur laquelle s’appuie le financement.
Enfin, les engagements «
buy-back
» offrent une flexibilité
accrue pour ajuster la taille de la flotte du Groupe aux
fluctuations saisonnières de la demande ou en cas de
ralentissement économique, dans la mesure où ces
programmes permettent une durée de détention plus
courte que les véhicules à risque. Cette flexibilité a permis
au Groupe d’optimiser les coûts de détention de sa flotte
et d’accroître sa rentabilité. Le Groupe ne peut garantir
qu’il sera en mesure de conserver le même pourcentage
de véhicules bénéficiant d’un engagement de rachat de sa
flotte et, de ce fait, que le même niveau de flexibilité dans la
gestion de sa flotte sera maintenu à l’avenir. Ceci pourrait
avoir un effet défavorable significatif sur les résultats
d’exploitation et la situation financière du Groupe.
2.3 RISQUES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT
ET À L’ORGANISATION DU GROUPE
2.3.1 Risques liés à la stratégie du Groupe (risques élevés)
Le succès de la stratégie du Groupe dépend de sa capacité
à identifier et exploiter avec succès des opportunités dans
le marché en évolution des solutions de mobilité, et plus
généralement d’adapter ses stratégies commerciales, pour
répondre à l’évolution de la demande des clients et à leur
diversité sur ses marchés existants. La crise du Covid-19 a
démontré la résilience des équipes et la flexibilité de son
business model
à travers la mise en œuvre rapide de plans
de réductions de coûts mis en place et l’adaptation des
plans de flotte depuis mars 2020. Cependant, de nouvelles
occurrences de la crise sanitaire à court terme pourraient
entamer cette capacité d’adaptabilité et réduire la
flexibilité du
business model
du Groupe.
Outre les risques liés à la capacité du groupe à définir une
stratégie pertinente et cohérente avec son environnement
concurrentiel et ses propres ressources, il existe également
des risques dans son exécution, notamment dans les plans
de transformation engagés qui ont une forte composante
digitale (Plan de transformation Connect). En effet, un
retard dans la mise en place de cette transformation
impliquerait un manque à gagner significatif en termes
de création de valeur tant sur les revenus attendus que
sur la réduction des dépenses planifiées (voir la Section
2.3.2 « Risques liés à la capacité du Groupe à prévenir toute
défaillance ou interruption des systèmes d’information
centralisés du Groupe et à poursuivre de nouveaux
développements en matière de technologie de système
d’information » du présent Document d’Enregistrement
Universel). Enfin, une mauvaise exécution des plans de
réorganisation pourrait engendrer de potentielles pertes
de compétences clés dans le Groupe, ou un retard dans
l’obtention des gains de productivité escomptés, au niveau
des sièges ou au niveau du réseau planifiées (voir la
Section 2.3.5 « Risques liés au capital humain » du présent
Document d’Enregistrement Universel).
Son développement dépend également en partie de sa
capacité à se développer davantage dans des régions
où le Groupe n’a que peu d’expérience et où les pressions
concurrentielles, notamment sur les prix, peuvent se révéler
considérables. Le Groupe exerce ses activités dans plus de
130 pays et territoires au travers de ses filiales, franchisés et
partenaires. Le Groupe est donc susceptible d’étendre ses
activités dans d’autres pays dans le cadre de sa stratégie
de développement, y compris hors de sa couverture
historique qu’est l’Europe occidentale, notamment en
Asie, en Afrique, en Amérique et en Europe de l’Est, à
l’instar de l’acquisition de la société Fox aux États -Unis en
décembre 2019 (pour plus d’informations sur la stratégie de
développement du Groupe, voir la Section 1.4 « Stratégie »
du présent Document d’Enregistrement Universel).
L’harmonisation progressive des différentes procédures de
contrôle interne parmi les différents pays d’implantation
peut être source de difficultés et ralentir le déploiement de
la stratégie du Groupe (voir la Section 2.8 « Procédures de
contrôle interne » du présent Document d’Enregistrement
Universel). Les difficultés liées au maintien de la culture
d’entreprise dans le cadre du développement du Groupe
et la disparité des modes de gouvernance peuvent limiter
la capacité du Groupe à étendre pleinement ses activités
dans de nouveaux marchés. Exploiter des activités sur
certains de ces marchés présente par ailleurs des risques
inhérents à une plus grande instabilité économique,
politique et juridique que sur les marchés plus matures.
Le développement du Groupe sur de nouveaux marchés
ou segments de marché peut s’opérer selon une approche
Facteurs de risque et gestion des risques
Risques relatifs au fonctionnement et à l’organisation du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP76
2
classique à savoir un développement organique, ou
via
la
conclusion de nouveaux contrats de franchise, contrats de
joint-venture ou de partenariats ou encore par l’acquisition
de sociétés existantes. Cependant, il est possible que le
Groupe ne parvienne pas à identifier avec succès les
opportunités appropriées, les franchisés potentiels, les
partenaires de joint-ventures et les alliances ou agents et à
conclure des accords avec ces derniers. Les partenaires du
Groupe sont susceptibles d’avoir des intérêts et des buts
économiques ou commerciaux qui divergent de ceux du
Groupe ou pourraient ne pas être en mesure de respecter
ou ne pas souhaiter respecter leurs obligations au titre
d’une joint-venture ou d’autres accords. Par ailleurs, ils
pourraient bénéficier de connaissances acquises à travers
la joint-venture. En outre, certains des instruments de dette
du Groupe contiennent des clauses limitant la capacité
du Groupe de procéder à des acquisitions et conclure
des accords de joint-venture ou de partenariat (voir la
Section 3.2 « Trésorerie et capitaux du Groupe » du présent
Document d’Enregistrement Universel).
Dans le cadre du déploiement de la stratégie du Groupe
et de la réalisation de nouvelles acquisitions, le Groupe
pourrait ne pas réussir à identifier des cibles appropriées
à un prix et selon des termes acceptables ou pourrait se
heurter à la concurrence d’autres acquéreurs potentiels.
Le Groupe pourrait être conduit à supporter des coûts
d’intégration élevés, des retards, ou autres difficultés
financières et opérationnelles dans le cadre de l’intégration
des sociétés acquises. Si le Groupe ne se trouvait pas en
mesure de mener à bien l’intégration d’une ou plusieurs des
sociétés acquises, et de conserver notamment les contrats
clients clés et le personnel clé de ces sociétés, le Groupe
ne peut garantir que l’acquisition concernée produira
les synergies initialement attendues et notamment les
synergies liées à la flotte (
sourcing
et financement). Le
succès de ces acquisitions dépendra également de la
capacité du Groupe à la fois à capitaliser efficacement sur
l’expertise des sociétés intégrées afin d’optimiser les efforts
de développement, et à gérer les différences culturelles et
de façon de travailler qui peuvent exister entre le Groupe
et la ou les sociétés acquises, notamment lorsque celles-ci
opèrent dans des géographies ou des industries qui
diffèrent largement des activités cœurs du Groupe.
Par ailleurs, le Groupe ne peut garantir que, suite à leur
intégration dans le Groupe, les sociétés acquises génèrent
les flux de trésorerie escomptés. Le Groupe procède avant
toute acquisition à des évaluations tenant compte d’un
certain nombre d’estimations et d’hypothèses concernant
la croissance, la rentabilité et la valorisation de la société
dont l’acquisition est envisagée. L’évolution réelle de
ces données pourrait s’avérer différente des résultats
initialement attendus suite aux évaluations.
En outre, la réalisation de certaines acquisitions pourrait
déclencher ou permettre de déclencher des clauses de
changement de contrôle contenues dans certains des
contrats auxquels les sociétés acquises seraient parties
prenantes, ce qui pourrait entraîner la résiliation anticipée
de ces accords et avoir des conséquences défavorables
sur les activités et les résultats futurs du Groupe.
Les coûts liés aux acquisitions pourraient affecter
la situation financière du Groupe et ses résultats
d’exploitation. En outre, le financement de toute acquisition
significative pourrait entraîner des changements dans
la structure capitalistique du Groupe, et notamment
générer un endettement additionnel. Le Groupe pourrait
ne pas parvenir à maîtriser ces risques ou les difficultés
rencontrées dans le cadre de ces potentielles acquisitions.
La survenance d’événements défavorables, de contentieux
ou d’obligations juridiques imprévues, y compris des
litiges découlant de l’acquisition et/ou en rapport avec les
quelconques activités que le Groupe pourrait acquérir sans
avoir la certitude d’obtenir une indemnisation satisfaisante
de la part des vendeurs serait susceptible d’avoir un effet
défavorable significatif sur les résultats d’exploitation, la
situation financière ou les perspectives du Groupe.
La survenance de l’un ou plusieurs de ces facteurs pourrait
entraîner des retards dans la mise en œuvre de la stratégie
du Groupe, accroître ses coûts ou diminuer les recettes
liées à l’expansion envisagée, et avoir un effet défavorable
significatif sur les résultats d’exploitation, la situation
financière ou les perspectives du Groupe.
2.3.2 Risques liés à la capacité du Groupe à prévenir
toute défaillance ou interruption des systèmes
d’information centralisés du Groupe et à poursuivre
de nouveaux développements en matière de
technologie de système d’information (risques élevés)
Le Groupe s’appuie sur des systèmes d’information afin
d’enregistrer des réservations, traiter les transactions de
location et de vente, gérer ses flottes de véhicules, tenir sa
comptabilité et plus généralement conduire son activité. Le
Groupe a centralisé ses systèmes d’information et s’appuie
sur des prestataires de services de télécommunications
pour relier ses systèmes avec les centres d’affaires
qu’ils desservent (voir la Section 1.6.8 Direction Produit
et Technologie du présent Document d’Enregistrement
Universel). La défaillance majeure des systèmes
d’information ou d’un système majeur, ou une perturbation
importante des communications entre les systèmes et les
sites qu’ils desservent,quelqu’en soit la raison notamment
cyber attaque, pourraient provoquer une perte des
réservations, ralentir les processus de vente et de location,
interférer avec la capacité du Groupe à gérer sa flotte
et autrement affecter la capacité du Groupe à gérer
son activité efficacement. Les conceptions de systèmes
et les plans de continuité d’activité mis en place par le
Groupe pourraient s’avérer insuffisants pour répondre de
manière appropriée à une telle défaillance ou interruption.
L’évolution de la criminalité informatique ou une guerre
informatique dans le cadre d’un conflit géopolitique
pourrait perturber ou bloquer tout ou partie de nos
systèmes informatiques et interférer dans la capacité de
Groupe à gérer sa flotte, et affecter son exploitation et
avoir un impact significatif sur les activités, les résultats
d’exploitation et la situation financière du Groupe.
Pour atteindre ses objectifs stratégiques et rester
compétitif, le Groupe doit continuer à développer et
Facteurs de risque et gestion des risques
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 77
Risques relatifs au fonctionnement et à l’organisation du Groupe
2
2
améliorer ses systèmes d’information afin de répondre
aux attentes de digitalisation accrue des clients et
de la concurrence et suivre le rythme des nouveaux
enjeux technologiques du traitement de l’information.
Cela pourrait nécessiter des investissements et le
développement de nouveaux logiciels exclusifs ou d’autres
technologies, l’acquisition de matériel et de logiciels ou
des mises à jour des systèmes actuels. Le Groupe a fait et
continue de faire des investissements dans ses systèmes
d’information, y compris dans le cadre de son programme
de simplification de son
core system
autour du projet
Product & Tech Transformation
, mais le Groupe ne peut
garantir à ce jour s’il sera en mesure d’anticiper pleinement
toutes ces évolutions ou d’avoir les moyens d’acquérir,
concevoir, développer, mettre en œuvre ou utiliser, de
manière rentable, des systèmes d’information fournissant
les fonctionnalités nécessaires afin de lui permettre de
faire face efficacement à la concurrence. De plus, en
raison d’évolutions réglementaires, le Groupe pourrait
être obligé de procéder à des mises aux normes de son
système qui pourraient s’avérer très coûteuses. Tout défaut
d’adaptation aux évolutions technologiques pourrait
avoir un effet défavorable significatif sur son activité, ses
résultats d’exploitation et sa situation financière.
2.3.3 Risques liés à la capacité du Groupe à développer et
maintenir une reconnaissance de ses marques favorable
Le Groupe investit dans la promotion de ses marques,
notamment par la conclusion de partenariats et au travers
de campagnes de publicité. Toutefois, le Groupe étant
exposé à un certain nombre de facteurs pouvant avoir une
incidence sur la reconnaissance de ses marques et qui
sont indépendants de sa volonté, ces initiatives pourraient
ne pas être récompensées (pour des exemples de facteurs
de cette nature, voir notamment les Sections 2.5.3 « Risques
liés à la protection des droits de propriété intellectuelle » et
2.9 « Procédures administratives, judiciaires et d’arbitrage »
du présent Document d’Enregistrement Universel).
L’intégration des marques récemment acquises par
le Groupe pourrait également présenter un risque de
réputation pour le Groupe et avoir un effet défavorable
significatif sur les activités, les résultats d’exploitation et la
situation financière du Groupe.
Le risque d’atteinte à la réputation du Groupe est amplifié
par le fait que le Groupe exerce également ses activités
au moyen d’un important réseau de franchisés, d’agents
et de partenaires indépendants (voir la Section 1.6.5 « Le
réseau Europcar Mobility Group » du présent Document
d’Enregistrement Universel). Bien que le Groupe ait mis en
place des conditions d’utilisation de ses marques (
Brand
Guidelines
) qui précisent les conditions dans lesquelles ses
partenaires, franchisés et agents peuvent reproduire et/
ou représenter ses marques et qu’il s’assure, notamment
par des veilles, que les franchisés, agents et partenaires
respectent les standards du Groupe et participent à la
promotion de ses marques qu’ils exploitent sous licence,
la réputation des marques du Groupe pourrait être
négativement affectée dans le cas contraire. Ceci pourrait
également avoir un effet défavorable significatif sur la
capacité du Groupe à attirer de nouveaux franchisés,
agents ou partenaires dans son réseau et compromettre
sa stratégie de croissance.
2.3.4 Risques liés à l’incapacité éventuelle du Groupe
de prévenir les atteintes à la sécurité des données
de ses clients et les cyberattaques (risques élevés)
Les systèmes du Groupe collectent, stockent et traitent
régulièrement les données des clients, y compris les
données à caractère personnel concernant des millions
de particuliers et des données non publiques concernant
de nombreuses entreprises. L’incapacité du Groupe
à maintenir la sécurité des données ou l’intégrité des
systèmes qu’il détient, que ce soit de son propre fait ou
en raison de fraudes, d’erreurs, d’omission ou d’actes
malveillants de tiers, pourrait nuire à sa réputation et
pourrait engager de multiples responsabilités. Des tiers
pourraient en particulier disposer de la technologie ou de
l’expertise pour contourner les dispositifs de sécurité des
données relatives aux transactions avec les clients. Le
Covid-19 a été accompagné d’une augmentation notable
du risque lié à des cyberattaques, dû au nombre accru
d’attaques généralement constatées sur les entreprises
ainsi qu’à l’augmentation du télétravail. Le site Internet
d’Europcar a ainsi connu au début du premier confinement
une augmentation de 40 % de l’activité malicieuse, qui
a été maîtrisée. Les capacités d’accès à distance ont
été renforcées et ont été globalement satisfaisantes en
permettant une continuité des opérations administratives.
De plus, des communications de sensibilisation des
employés ont été effectuées afin de focaliser l’attention sur
les principaux risques constatés et le risque de fraude lié.
Face notamment à l’évolution de la criminalité
informatique ou une guerre informatique dans le cadre
d’un conflit géopolitique les mesures de sécurité mises en
place pourraient ne pas suffire à prévenir des atteintes à
la sécurité, atteintes qui pourraient mener pour certaines
d’entre elles à une interruption temporaire du service
concerné ou à une interruption temporaire de l’activité
de l’entité du Groupe cible de l’attaque, susceptibles de
causer un préjudice important à l’activité, aux résultats
d’exploitation et à la réputation du Groupe. Le Groupe
compte s’appuyer sur une technologie de chiffrement et/
ou d’authentification, y compris les numéros de cartes
de crédit. Cependant, les progrès technologiques, les
avancées dans le domaine de la cryptographie voire
d’autres développements pourraient compromettre
ou affecter l’efficacité de la technologie que le Groupe
utilise pour protéger les données traitées à l’occasion
des transactions effectuées avec ses clients. En outre,
les personnes capables de contourner ces mesures de
sécurité pourraient s’emparer d’informations protégées ou
perturber l’activité du Groupe (voir la Section 1.6.8 Direction
Produit et Technologie du présent Document
d’Enregistrement Universel).
Facteurs de risque et gestion des risques
Risques relatifs au fonctionnement et à l’organisation du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP78
2
De plus, l’industrie des cartes de paiement (ICP) impose
des normes de sécurité strictes en matière de données
relatives aux cartes de crédit des clients pour s’assurer que
les informations des clients du Groupe soient protégées.
Le non-respect des normes de sécurité des données ICP
pourrait entraîner une augmentation significative des frais
facturés par les sociétés émettrices de cartes de crédit,
une rétention de liquidités ou une prolongation de leurs
délais de versements, et/ou la perte du droit à percevoir les
paiements par carte de crédit.
Toute incapacité du Groupe à assurer la protection des
données personnelles des clients ou tout incident de
sécurité entraînant une violation des données de la Société
par un tiers pourrait porter atteinte à la réputation et à
l’image de marque du Groupe, donner lieu à des amendes
et des enquêtes administratives ou à d’importantes mises
en cause de responsabilité civile ou pénale, lesquelles
pourraient porter un préjudice important à l’activité, aux
résultats d’exploitation et à la situation financière du
Groupe.
2.3.5 Risques liés au capital humain (risques élevés)
2.3.5.1 Risques liés à l’attraction
et à la rétention des talents
et à la gestion des compétences
Le Groupe s’appuie sur un certain nombre d’employés
clés avec des compétences spécialisées et une grande
expérience dans leurs domaines respectifs. Le Groupe
estime que sa croissance et le développement de ses
activités dépendront de sa capacité à attirer et retenir
du personnel hautement compétent et qualifié avec un
savoir-faire spécialisé dans le secteur d’activité de la
location de véhicules et de la mobilité. Si le Groupe venait
à perdre les services de certains de ses collaborateurs, sa
capacité à mettre en œuvre sa stratégie avec succès, ses
plans financiers, ses plans marketing et ses autres objectifs
s’en trouverait significativement affectée. La direction des
talents vise à sécuriser les compétences « clés » nécessaires
à la transformation du Groupe. À titre d’illustration, elle
avait conçu et déployé en 2019 et 2020 un programme
sur mesure dédié à ses hauts potentiels. Ce programme a
démontré son efficacité, puisque 80 % de ses bénéficiaires
ont évolué au sein du Groupe. En 2021, la Direction des
Ressources Humaines a déployé les revues de talents
globales et couvert près de 300 positions clés en couvrant
également les filiales nordiques – Finlande et Norvège -, et
américaine – Fox Rent A Car.
2.3.5.2 Risques liés à la sécurité
des personnes
La sécurité des clients et des employés ainsi que le
bien-être des collaborateurs font partie intégrante des
valeurs du Groupe et de son programme
Commit Together
.
En termes de sécurité, en sus des réglementations
environnementales et de sécurité, (voir la Section 2.5.1.3
« Risques liés au respect des règles environnementales
et de sécurité » du Document d’Enregistrement Universel
2021) le Groupe a lancé dès les débuts de la pandémie
son « Safety Program », afin de renforcer les mesures de
nettoyage et d’hygiène dans l’ensemble de son réseau
d’agences et ses flottes de véhicules, pour la sécurité de
ses clients et de ses collaborateurs. Ce programme suit
les recommandations des autorités de santé en intégrant
les meilleurs protocoles de nettoyage et de désinfection
en rapport avec la crise sanitaire. Un partenariat avec
Bureau Veritas permet au Groupe d’évaluer ses
process
et
pratiques et d’être accompagné dans la mise en œuvre de
protocoles sanitaires de référence.
2.3.5.3 Risques psychosociaux
Travail et mobilité se transforment rapidement et de
nouvelles frontières se redessinent sous l’impact entre
autres du digital et sous l’effet de la crise sanitaire liée au
Covid-19 : le Groupe avait initié des dispositifs de télétravail
pour les collaborateurs basés dans ses sièges, avec la
signature d’un accord de télétravail en 2019. En 2021, du fait
de la crise sanitaire, ces dispositifs ont été plus largement
généralisés. Des initiatives locales ont par ailleurs été
déployées, telles que l’organisation de réunions virtuelles
pour maintenir le lien social ou encore la mise à disposition
pour les salariés d’une cellule de soutien psychologique
pour prévenir tout risque d’isolement. La DRH du Siège
a par exemple conçu un parcours de formation 100 %
digital à destination de tous les managers du Siège, qu’ils
soient basés en France ou à l’étranger pour les outiller
dans la gestion des équipes travaillant en mode hybride.
Cependant, bien que le Groupe mette en œuvre une
stratégie visant à attirer et retenir un personnel talentueux
et soit soucieux du bien-être de ses employés, il ne peut
garantir qu’il sera en mesure de conserver l’ensemble de
ses talents, compte tenu de la conjoncture économique
et sanitaire impactant tout particulièrement le secteur
d’activité du Groupe.
Facteurs de risque et gestion des risques
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 79
Risques financiers
2
2
2.4 RISQUES FINANCIERS
2.4.1 Risques de marché (risques élevés)
Par ses activités, le Groupe est exposé à différents
risques financiers qui, dans le contexte du Covid-19 et
ses potentielles occurrences ou d’une crise géopolitique
européenne ou mondiale, peuvent être exacerbés : le
risque de marché (notamment le risque de change et le
risque de taux d’intérêt), le risque de crédit, le risque de
prix et le risque de liquidité. Les programmes de gestion
des risques du Groupe cherchent à minimiser les effets
négatifs potentiels de la volatilité des marchés financiers
sur la performance financière du Groupe. Le Groupe utilise
des instruments financiers dérivés pour couvrir certaines
expositions au risque.
Le Département Trésorerie du Groupe est chargé de la
gestion des risques financiers assurables et soumet ses
propositions de transactions financières à l’approbation
du Conseil d’Administration conformément aux statuts
de la Société et règles de procédures internes. Le Groupe
n’utilise pas d’instruments financiers dérivés à des fins
autres que la gestion des risques. Toutes les opérations
de couverture sont soit coordonnées, soit exécutées par le
Département Trésorerie du Groupe.
Le Groupe évalue constamment les risques financiers
identifiés (notamment le risque de marché, le risque de
crédit, le risque de liquidité et l’inflation) et documente son
exposition dans ses états financiers. L’analyse détaillée
de ces risques figure à la Note 8 « Financement et gestion
des risques financiers » de la Section 3.4 « Comptes
consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour
l’exercice clos le 31 décembre 2021 » du présent Document
d’Enregistrement Universel.
Bien que le Groupe présente ses résultats (en euros), il
réalise des opérations dans des pays qui utilisent des
monnaies autres que l’euro et il est ainsi soumis à des
risques directs et indirects liés aux fluctuations de devises.
Les résultats d’exploitation du Groupe peuvent être
affectés tant par les effets de l’opération de conversion
des devises que par les effets des fluctuations des taux
de change dans les transactions internationales et de
l’inflation. Le Groupe est exposé aux effets de conversion
lorsqu’une de ses filiales engage des frais ou enregistre un
chiffre d’affaires dans une devise différente de sa monnaie
fonctionnelle. Il est exposé aux fluctuations des devises
lorsqu’il convertit les monnaies qu’il peut percevoir sur
ses opérations dans les devises requises afin d’honorer
les échéances relatives à ses financements, ou dans les
devises dans lesquelles il achète des véhicules, honore ses
coûts fixes ou paie pour des services. Autant d’opérations
qui pourraient tant générer un gain qu’une perte en
fonction des fluctuations du taux de change.
Les résultats du Groupe sont aussi exposés au risque de
change dans la mesure où les ventes sont facturées dans
des devises autres que l’euro dans un certain nombre
de pays, tandis que le chiffre d’affaires consolidé du
Groupe est publié (en euros). Par conséquent, les résultats
financiers du Groupe sur une période donnée sont
sensiblement affectés par les fluctuations du cours de
l’euro par rapport à la livre sterling, au dollar australien,
à la couronne danoise, au dollar américain et d’autres
devises. Ces fluctuations de change peuvent compliquer
les prévisions et/ou les orientations de résultat. Si le
cours de l’euro baisse par rapport aux monnaies dans
lesquelles les obligations du Groupe sont libellées ou
augmente par rapport aux devises dans lesquelles son
chiffre d’affaires est libellé, les résultats d’exploitation et
la situation financière du Groupe pourraient s’en trouver
défavorablement et significativement affectés.
Afin de faire face à ces difficultés potentielles et
renforcer la structure de son bilan, le Groupe a entamé
des négociations avec ses créanciers et annoncé dans
un communiqué de presse du 26 novembre 2020, la
conclusion d’un Accord de
Lock-up
avec notamment pour
objectif la réduction à hauteur de 1.100 millions d’euros
de l’endettement
corporate
du Groupe par capitalisation
et l’injection de 250 M€ en capitaux propres. Cette
restructuration financière a été réalisée le 26 février 2021.
En raison des incertitudes liées à la reprise économique,
à l’impact de la pandémie de Covid-19 et du conflit
Ukrainien sur le secteur de la mobilité et au succès de la
transformation du Groupe, les marges de manœuvre
intégrées dans les besoins de la Société, et comblées par la
restructuration financière, pourraient s’avérer insuffisantes
et conduire la Société à rechercher des sources de
financement supplémentaire.
Le lecteur est invité à se reporter à la Note 8 « Financement
et gestion des risques financiers » de la Section 3.4
« Comptes consolidés et rapport des commissaires aux
comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 » du
présent Document d’Enregistrement Universel.
Facteurs de risque et gestion des risques
Risques financiers
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP80
2
2.4.2 Risques liés à la capacité du Groupe à
générer de la trésorerie et/ou à obtenir du
financement pour financer sa dette ou ses
besoins prévisionnels de liquidité (risques élevés)
Il ne peut être garanti que le Groupe générera des flux de
trésorerie opérationnels suffisants ou que les emprunts
futurs seront disponibles en quantité suffisante pour lui
permettre de rembourser ses dettes, ou pour couvrir
d’autres besoins de liquidités.
Malgré la restructuration financière du 26 février 2021 qui
a permis les conversions de dettes en capital, l’apport de
liquidité au travers de l’injection de 250 M€ en capital et la
mise en place d’une ligne de financement flotte de 225 M€,
les vagues successives de l’épidémie de Covid-19, si elles
devaient perdurer, pourraient limiter la génération de
trésorerie du groupe et ainsi obérer sa capacité à lever des
fonds pour financer son besoin en fonds de roulement ou
ses investissements.
2.4.3 La société est une société
holding
dont la capacité
à générer des flux de trésorerie dépend de ses filiales
La Société de tête de groupe Europcar Mobility Group SA
est une société
holding
et ses principaux actifs consistent
donc en des participations directes ou indirectes dans
ses différentes filiales qui génèrent les flux de trésorerie
du Groupe (voir la Section 1.7.1 « Organigramme simplifié
du Groupe » du présent Document d’Enregistrement
Universel). La capacité de la Société à générer des flux
de trésorerie pour assurer le remboursement de sa dette
et distribuer des dividendes sur ses actions dépend de la
capacité de ses filiales à générer des profits et rendre des
fonds disponibles à la Société. Si les bénéfices de ses filiales
opérationnelles venaient à baisser, les bénéfices et les flux
de trésorerie du Groupe en seraient affectés.
Les flux de trésorerie de la société mère du Groupe
proviennent principalement de la perception de
dividendes, des intérêts et du remboursement de prêts
intragroupe et des transferts d’actifs par ses filiales. La
capacité des filiales opérationnelles du Groupe à effectuer
ces paiements dépend de considérations économiques,
commerciales, contractuelles, juridiques et réglementaires.
Toute baisse éventuelle des bénéfices, ou l’impossibilité
éventuelle des filiales du Groupe à effectuer des paiements
à d’autres filiales du Groupe ou à la Société pourrait avoir
un effet défavorable significatif sur la capacité des filiales
concernées ou de la Société à rembourser leurs dettes et
à faire face à d’autres obligations, ce qui pourrait avoir un
effet défavorable significatif sur les activités, les résultats
d’exploitation et la situation financière du Groupe.
2.4.4 Risques liés à l’incapacité éventuelle
du Groupe à continuer de financer des
acquisitions de véhicules pour sa flotte
Le Groupe recourt fréquemment à des financements
adossés à des actifs de la flotte dans le cadre de
l’acquisition de véhicules de location pour les besoins de sa
flotte nationale et internationale. Actuellement, il s’appuie
principalement sur la SARF, les Obligations EC Finance
et la Facilité Club au Royaume-Uni (Voir la Section 3.2
« Trésorerie et capitaux du Groupe » du présent Document
d’Enregistrement Universel).
Si l’accès du Groupe au financement adossé à des actifs
venait à se réduire ou que le coût d’un tel financement venait
à augmenter, le Groupe pourrait ne pas être en mesure de
refinancer ou remplacer son financement adossé à des
actifs existants ou de continuer à financer de nouvelles
acquisitions de véhicules à travers un financement adossé
à des actifs à des conditions favorables. La capacité de
financement adossé à des actifs pourrait être réduite ou
les coûts de financement pourraient être augmentés, en
raison de risques et d’imprévus, dont certains échappent
au contrôle du Groupe, notamment :
• l’ampleur de la pandémie de Covid-19, son
accroissement ainsi que ses conséquences y compris
une éventuelle aggravation des occurrences et/ou de
la magnitude des conséquences ;
• le conflit Ukrainien, son extension, ses conséquences sur
l’économie européenne, sur les approvisionnements ;
• les demandes des agences de notation qui fournissent
au Groupe des notations de crédit de la dette adossée
à des actifs de modifier les conditions ou la structure
de financement adossé à des actifs, y compris un
rehaussement du crédit (i) en lien avec une ligne de
financement additionnelle ou de refinancement de la
dette existante adossée à des actifs, (ii) à compter de
la survenance d’événements extérieurs, tels que les
changements généraux des conditions économiques
et de marché ou une dégradation des notations de
crédit des principaux constructeurs automobiles du
Groupe, y compris le groupe Volkswagen, Fiat, Ford,
Renault ou Peugeot Citroën, ou (iii) dans toutes autres
circonstances ;
• l’insolvabilité ou la détérioration de la situation
financière d’une ou plusieurs contreparties de
swap
ou
d’institutions financières agissant en une quelconque
qualité au titre du financement adossé à des actifs du
Groupe ;
• la survenance de certains événements qui, en vertu
des accords qui régissent les financements adossés
à des actifs existants du Groupe, pourraient entraîner,
Facteurs de risque et gestion des risques
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 81
Risques financiers
2
2
notamment (i) un cas de dépréciation en vertu duquel le
remboursement du principal et des intérêts d’emprunt
concernés peut être accéléré, ou (ii) un cas de défaut
aux termes duquel l’agent des sûretés ou les créanciers
concernés seraient autorisés à exiger la vente des
véhicules de la flotte qui garantissent le financement
adossé à des actifs ;
• les changements législatifs et réglementaires
(notamment la mise en œuvre des évolutions de Bâle
3 ayant un impact défavorable sur la structure de
financement adossé à des actifs du Groupe).
Toute interruption de la capacité du Groupe à continuer de
financer de nouvelles acquisitions de véhicules à travers
des financements adossés à des actifs, ou toute évolution
défavorable des modalités du financement adossé à
des actifs dont le Groupe dispose, peut entraîner une
augmentation significative du coût de financement et avoir
une incidence défavorable significative sur la situation
financière et les résultats d’exploitation du Groupe. Le
Groupe pourrait à l’avenir chercher à financer ou refinancer
l’acquisition de nouveaux véhicules par le biais de tout
autre moyen. Cependant, aucune garantie ne peut être
donnée concernant la disponibilité du financement, ou sur
le fait que les conditions d’un tel financement seront
comparables aux financements adossés à des actifs existants.
2.4.5 Risques liés aux engagements prévus dans les
contrats de financement contractés par le Groupe
Le Groupe et ses filiales sont soumis à des engagements
prévus dans les différents instruments de dette du Groupe.
Ces clauses
(covenants)
restreignent, dans certains cas, la
capacité de certaines des filiales du Groupe à effectuer des
paiements au Groupe, ce qui pourrait en retour affecter la
capacité du Groupe à effectuer des paiements en vertu de
ses instruments de dette. Les engagements
(covenants)
ne comportent pas pour autant d’obligations de maintenir
certains niveaux de notation de crédit pour le Groupe ni
de clauses d’exigibilité immédiate ou de renchérissement
automatique des frais financiers en cas de dégradation de
la notation de crédit.
Les Contrats PGE, RCF/TLB et VFFA et SARF, les contrats
d’émission
(Indentures)
régissant les Obligations EC
Finance en circulation contiennent des clauses habituelles
prévoyant que tout cas de défaut de paiement ou
d’exigibilité anticipée relatif à un endettement global
de 50 millions d’euros ou plus de la Société ou de ses
filiales constitue également un cas de défaut au titre
de ces contrats. La RCF/TLB, les facilités destinées au
financement de la flotte au Royaume-Uni et certains
de ses autres financements, notamment en Australie/
Nouvelle-Zélande, au Danemark et aux États-Unis, exigent
également du Groupe, ou de certaines de ses filiales, qu’ils
maintiennent des ratios financiers spécifiques et qu’ils
satisfassent à des tests financiers. La capacité du Groupe
ou la capacité de ses filiales à satisfaire ces tests financiers
peut être affectée par des événements hors du contrôle du
Groupe et il ne saurait être garanti que le Groupe ou ses
filiales puissent y satisfaire.
Une violation de l’un de ces engagements, ratios, tests ou
restrictions pourrait entraîner un cas de défaut au titre du
Contrat RCF/TLB, des Obligations EC Finance en circulation
ou entraver la capacité d’emprunt du Groupe au titre du
Contrat RCF/TLB ou d’autres formes d’endettement, ce qui
pourrait avoir une incidence défavorable significative sur la
capacité du Groupe à exploiter son activité et honorer ses
dettes. Lors de la survenance d’un cas de défaut au titre
du Contrat RCF/TLB, les prêteurs y afférents pourraient
annuler les lignes de financement desdites facilités et
choisir de déclarer tous les montants y afférents, ainsi
que les intérêts courus, immédiatement dus et exigibles.
Si le Groupe était dans l’incapacité de rembourser ces
montants, les prêteurs pourraient, sous réserve des termes
de l’
Intercreditor Agreement
, chercher à réaliser la sûreté
qui leur a été accordée pour garantir le remboursement
de ces montants. Si les prêteurs aux termes de la RCF/
TLB exigent le remboursement de ces montants, rien
ne garantit que les actifs des filiales du Groupe soient
suffisants pour rembourser la totalité de ces montants
ou pour satisfaire tous les autres passifs du Groupe qui
seraient dus et exigibles (pour plus d’informations, voir
Section 3.2 « Trésorerie et capitaux du Groupe » du présent
Document d’Enregistrement Universel).
La SARF comprend également d’importantes clauses
restrictives applicables à certaines entités
ad hoc
constituées dans le cadre du financement adossé
à des actifs, notamment Securitifleet Holding S.A.
(« Securitifleet
Holding »
), l’entité
ad hoc
assurant le
financement des achats de la flotte et sa location
auprès des sociétés Securitifleet en France, en Italie,
en Espagne et en Allemagne et des sociétés GoldFleet
en France, en Espagne et en Italie. Le non-respect de
ces engagements et conditions pourrait entraîner une
diminution du taux d’avance et une augmentation de
la marge au titre de la SARF, voire un défaut au titre de
ce dernier. Outre les dispositions habituelles relatives au
défaut, la SARF prévoit que toute accélération relative à
la RCF/TLB ou aux Obligations EC Finance constituera un
cas de défaut de « niveau 2 » en vertu de la SARF (voir la
Section 3.2 « Trésorerie et capitaux du Groupe » du présent
Document d’Enregistrement Universel). Une violation d’un
de ces engagements, ratios, tests ou restrictions pourrait
entraîner un cas de défaut en vertu de la SARF ou entraver
la capacité des entités du Groupe à emprunter en vertu de
ces facilités. Lors de la survenance de tout cas de défaut
au titre de la SARF, notamment par suite de l’accélération
de la RCF/TLB ou des obligations du Groupe, les prêteurs
y afférents pourraient annuler les lignes de financement
desdites facilités et choisir de déclarer tous les montants
impayés en vertu de la SARF, ainsi que les intérêts courus,
immédiatement dus et exigibles.
Les contrats de financement du Groupe prévoient des
engagements dont le but est, entre autres, de limiter la
capacité de la Société et certaines de ses filiales à :
• contracter de l’endettement supplémentaire ;
• verser des dividendes ou faire toute autre distribution ;
• effectuer certains paiements ou investissements ;
• octroyer des sûretés ou garanties ;
• céder des actifs ou des actions ;
• effectuer des transactions avec des sociétés affiliées ;
• fusionner ou se consolider avec d’autres entités.
Facteurs de risque et gestion des risques
Risques réglementaires et juridiques
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP82
2
Ces limitations font l’objet de diverses conditions et
exceptions, notamment applicables à la capacité
de distribuer des dividendes ou procéder à des
investissements dans certaines circonstances. Toutefois,
ces engagements pourraient limiter la capacité du Groupe
à financer ses opérations futures et ses besoins en capitaux
ainsi que sa capacité à poursuivre les opportunités
commerciales et les activités qui pourraient être dans son
intérêt. En outre, la capacité du Groupe à respecter les
engagements
(covenants)
au titre de ses instruments de
dette pourrait être affectée par des événements hors de
son contrôle.
Les obligations de la Securitifleet Holding au titre de la
SARF ainsi que celles tenant au remboursement des
sommes empruntées dans le cadre du prêt existant
entre EC Finance et Securitifleet Holding (l’« Emprunt
Securitifleet ») (ces remboursements permettent à EC
Finance de rembourser les Obligations EC Finance) sont
garanties directement ou indirectement par les sûretés
partagées décrites à la Section 3.2.3.2 « Dette destinée
au financement de la flotte » du présent Document
d’Enregistrement Universel.
2.5 RISQUES RÉGLEMENTAIRES
ET JURIDIQUES
2.5.1 Risques liés à l’évolution de la législation
et de la réglementation en vigueur, applicable
aux activités du Groupe (risques élevés)
L’activité du Groupe, présent (directement ou par le biais
de franchises, d’agents ou de partenariats) dans plus de
130 pays et territoires à travers le monde, est soumise à une
grande diversité de lois et règlements locaux, nationaux et
internationaux.
Sa présence internationale expose le Groupe à divers
risques, comprenant notamment : (i) la conformité avec les
exigences légales et réglementaires dans chaque pays où
il est implanté, notamment concernant la réglementation
dans les domaines suivants : fiscalité, assurance/
responsabilité automobile, consommation, marketing, taux
d’assurance, produits d’assurance, données personnelles
des consommateurs, protection des données, lutte contre le
blanchiment et la corruption, droit du travail, recouvrement
des frais, contrôle des prix, protection des marques du
Groupe et autres droits de propriété intellectuelle, (ii) la
conversion des devises étrangères ainsi que les limitations
en matière de transfert de revenus, (iii) les divers régimes
fiscaux, y compris les conséquences de changements
des lois fiscales applicables, (iv) les exigences locales en
matière de propriété ou d’investissement, ainsi que la
difficulté d’obtenir des financements dans certains pays
pour des opérations locales et (v) les potentielles instabilités
politiques ou économiques, grèves des employés, les
catastrophes naturelles, les conflits armés et le terrorisme.
La survenance de ces risques, individuellement ou dans leur
ensemble, pourrait avoir un effet défavorable significatif
sur les activités du Groupe, ses résultats d’exploitation ou
sa situation financière.
Des modifications législatives, réglementaires,
jurisprudentielles ou relatives à d’autres normes
applicables aux activités du Groupe ainsi que, plus
généralement, tout changement dans les pratiques
décisionnelles des autorités compétentes pourraient
engager la responsabilité du Groupe ou affecter la manière
dont le Groupe opère le suivi et la veille des réglementations
auxquelles il est soumis. Les activités du Groupe en France
ou hors de France pourraient être non conformes à des lois
et règlements applicables et engager la responsabilité du
Groupe. Cette éventuelle non-conformité du Groupe avec
des lois et règles auxquelles il est soumis, tant en France qu’à
l’international pourrait également conduire à différents
types de sanctions, dont la limitation, la suspension,
ou l’interdiction de certaines activités et le prononcé
d’amendes, de dommages-intérêts ou autres pénalités,
ce qui pourrait avoir un effet défavorable significatif sur
l’activité du Groupe, sa situation financière, ses résultats
d’exploitation, sa réputation ou ses perspectives. Même
si ces modifications législatives, réglementaires ou
normatives ne s’appliquaient pas directement au Groupe,
leurs effets sur ses clients ou partenaires pourraient avoir
des répercussions indirectes et significatives sur la manière
dont le Groupe exerce ses activités ou les coûts qui y sont
associés, et sur la demande des services qu’il leur fournit.
2.5.1.1 Risques liés au respect de la
réglementation en matière de
protection des consommateurs
L’activité BtoC du Groupe est régie par les règles en
vigueur en matière de protection du consommateur.
Dès lors, toute modification de ces lois, des textes pris
pour leur application ou de la jurisprudence en vigueur
sur des sujets tels que, notamment, la transparence des
prix, la non-discrimination tarifaire, les clauses abusives,
les exigences d’information précontractuelle ou de
recueil du consentement, devra impérativement être
mise en œuvre, ce qui pourra, le cas échéant, impliquer
des coûts (coûts de développement des systèmes
d’information, coûts logistiques…) et/ou une modification
de ses pratiques commerciales. Par exemple, l’adoption de
réglementation affectant ou limitant la vente d’assurances
complémentaires ou un changement d’interprétation de
la réglementation par les autorités compétentes pourrait
entraîner une réduction ou une perte de ces sources de
revenus et avoir un effet défavorable significatif sur la
rentabilité du Groupe.
Le non-respect des règles en matière de droit de la
consommation peut également, d’une part, affecter
la réputation et l’image du Groupe, notamment en cas
d’actions de communication émanant d’associations de
Facteurs de risque et gestion des risques
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 83
Risques réglementaires et juridiques
2
2
consommateurs, de contentieux ou de sanctions émanant
d’autorités et pouvant faire l’objet de médiatisation,
et d’autre part, le résultat opérationnel et la situation
financière du Groupe du fait des condamnations et
sanctions pouvant être prononcées. Les activités du
Groupe peuvent en effet faire l’objet d’enquêtes diligentées
par les autorités en charge d’assurer la protection du
consommateur, pouvant se solder par de lourdes sanctions
financières et par une médiatisation préjudiciable à
l’image et à la réputation du Groupe. La possibilité offerte
aux associations de consommateurs d’introduire des
actions de Groupe fait également peser un nouveau
risque sur le Groupe, du fait de la médiatisation qui peut
être associée à ce type d’actions et du montant consolidé
des condamnations. Certaines entités du Groupe, qui
font l’objet d’une vigilance régulière ou d’enquêtes plus
approfondies de la part des autorités de la consommation,
entretiennent un échange avec ces autorités et les
associations de consommateurs.
Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de coopération
entre les autorités nationales des États membres de
l’Union européenne chargées de veiller à l’application de
la législation en matière de protection des consommateurs
prévue par le règlement (CE) n° 2006-2004, un dialogue a
été initié avec la Commission européenne visant à améliorer
l’expérience des consommateurs (et en particulier la
transparence et le caractère adéquat des conditions
contractuelles) au sein de l’Union européenne. À ce titre, le
Groupe a pris des engagements auprès de la Commission
européenne au cours de l’exercice 2015, parmi lesquels
figurent l’adoption de nouvelles conditions générales de
location et la clarification de la politique d’assurance et
de garanties contractuelles en cas de dommage causé
au véhicule. En janvier 2017, la Commission européenne
a salué les engagements pris par le Groupe. Le Groupe a
poursuivi ses échanges avec la Commission européenne
et les autorités nationales compétentes afin de continuer
à améliorer ses pratiques. Si ces dernières venaient à
considérer que le Groupe ne parvient pas à ajuster sa
politique commerciale à la hauteur des attendus, cela
pourrait avoir un impact défavorable significatif sur son
chiffre d’affaires et ses résultats d’exploitation.
Enfin, dans la plupart des juridictions dans lesquelles le
Groupe exerce son activité, le Groupe répercute diverses
charges à ses clients, telles que les redevances de
concessions aéroportuaires, sous la forme de frais distincts.
Cependant, le secteur pourrait à l’avenir être soumis à
d’éventuels changements législatifs ou administratifs
susceptibles de limiter, restreindre et/ou interdire la
possibilité d’indiquer, facturer et recouvrer séparément ces
frais, ce qui se traduirait par une réaffectation défavorable
des coûts. Si ces mesures venaient à être adoptées au
niveau national ou européen, elles pourraient avoir un
impact défavorable significatif sur le chiffre d’affaires, les
résultats d’exploitation ou les perspectives du Groupe.
2.5.1.2 Risques liés au respect de
la réglementation applicable
en matière de protection
des données personnelles
Les évolutions relatives à la réglementation applicable
à la protection des données personnelles peuvent
également avoir un impact significatif sur les activités
du Groupe. Les directives et règlements européens ainsi
que les réglementations nationales des divers pays dans
lesquels le Groupe exerce ses activités encadrent les types
d’informations qu’il peut recueillir sur les personnes avec
lesquelles il traite ou souhaite traiter, ainsi que la façon
dont il recueille, conserve et utilise les informations qu’il est
autorisé à collecter. En particulier, le règlement européen
sur la protection des données personnelles n° 2016/679 du
27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 (le « RGPD »),
implique un renforcement de l’information et des droits des
personnes concernées ainsi que des modalités de collecte
du consentement plus strictes. Certaines infractions au
RGPD peuvent entraîner des amendes administratives
pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du
chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé
étant retenu.
La nature centralisée des systèmes d’information du
Groupe requiert un flux régulier d’informations sur
ses clients et clients potentiels au-delà des frontières
du pays dans lequel elles ont été collectées. Si ce flux
d’informations devenait illicite ou devait générer des
coûts d’infrastructure supplémentaires, la capacité du
Groupe à servir ses clients pourrait être significativement
compromise pendant une période de temps indéterminée.
Plus généralement, le RGPD impose au Groupe de
documenter en détail l’ensemble de ses traitements et flux
de données personnelles, notamment afin de faciliter les
éventuels audits des autorités de protection des données
personnelles compétentes.
D’autres évolutions de la législation ou d’accords
bilatéraux en matière de traitement des données
personnelles, de confidentialité des données clients et
de sécurité des données pourraient également avoir une
incidence négative importante sur les activités du Groupe.
L’invalidation du Privacy Shield qui permettait d’assurer une
protection adéquate des données transférées à destination
de prestataires soumis à la législation américaine est l’une
de ses évolutions. Dans la mesure où elle limite la capacité
du Groupe à procéder à de tels transferts ou nécessite
de renforcer les mesures de sécurité applicables aux
données, cette invalidation pourrait nécessiter de changer
de prestataire ou engendrer des surcoûts inhérents à la
mise en place de garanties appropriées en conformité
avec les recommandations des autorités de protection des
données.
Par ailleurs, bien que le Groupe mette en place des
procédures et des moyens informatiques afin de sécuriser
les données personnelles et les données bancaires
qu’il collecte, le vol de données, le piratage de ses
systèmes de sécurité, l’usurpation de l’identité ou des
coordonnées bancaires de ses clients pourraient avoir
un impact défavorable significatif sur la réputation du
Groupe, son chiffre d’affaires, ses résultats d’exploitation
ou ses perspectives. À cet égard, dans le cadre de la
réglementation sur la protection des données personnelles,
le Groupe a pour obligation, si certaines conditions sont
réunies, de notifier ses violations de données personnelles
aux autorités compétentes ainsi qu’aux personnes
concernées.
L’imposition de certains montants à titre d’amende et/ou de
dommages et intérêts que le Groupe serait éventuellement
amené à payer à l’issue de procédures en matière de
protection des données personnelles pourrait avoir des
conséquences défavorables significatives sur sa liquidité
et sa situation financière, le conduisant à rechercher des
financements ou ressources complémentaires.
Facteurs de risque et gestion des risques
Risques réglementaires et juridiques
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP84
2
2.5.1.3 Risques liés au respect des règles
environnementales et de sécurité
Le Groupe dispose de ses propres installations de stockage
de produits pétroliers, de centres de lavage, d’entretien et
de maintenance de véhicules. À ce titre, les activités du
Groupe sont soumises aux lois et règlements en matière
d’environnement, notamment dans le cadre de (i) la
propriété et l’exploitation de réservoirs pour le stockage de
produits pétroliers tels que l’essence et le carburant diesel
et (ii) la production, le stockage, le transport et l’élimination
des déchets, y compris la boue de lavage de véhicules, les
eaux usées et d’autres substances dangereuses.
La réglementation dans le domaine de l’environnement s’est
développée de manière significative ces dernières années
et continue de se développer. Les autorités publiques et
tribunaux peuvent imposer des amendes ou des sanctions
civiles ou pénales, ainsi que des travaux de réparation
ou de dépollution, en réponse à une non-conformité à la
réglementation environnementale applicable. En outre,
dans certains cas, les autorités pourraient modifier ou
révoquer les autorisations d’exploitation du Groupe, ce
qui pourrait le contraindre à procéder à des fermetures
temporaires ou définitives des installations concernées et
à payer les coûts de fermeture, d’entretien et de réparation
qui en découlent. La mise en conformité du Groupe avec la
législation et la réglementation environnementale pourrait
avoir un impact sur ses résultats d’exploitation et sa
situation financière.
Chaque filiale du Groupe gère, pour le pays où elle opère, la
conformité à la réglementation locale de ses installations
de stockage, afin de s’assurer qu’elles (i) sont correctement
déclarées auprès des autorités compétentes des pays
dans lesquels les installations sont situées et (ii) ont
été remplacées ou mises à niveau pour répondre aux
exigences applicables en matière de détection des fuites et
de protection contre les déversements, les débordements
et la corrosion. Cependant, aucune garantie ne peut
être donnée sur le fait que les usages quotidiens liés à
l’exploitation de ces systèmes de réservoir n’entraînent
pas d’écoulements qui, non significatifs au quotidien,
pourraient le devenir au fil des mois et des années.
Par ailleurs, les instances législatives et réglementaires
internationales ont considéré et continueront
probablement à envisager de nombreuses mesures liées
aux émissions de gaz à effet de serre et aux changements
climatiques. Si des règles visant à limiter les émissions de
gaz à effet de serre ou à collecter des taxes sur les entités
réputées être responsables des émissions de gaz à effet
de serre venaient à entrer en vigueur, la demande pour
les services du Groupe pourrait être affectée, sa flotte et/
ou d’autres coûts pourraient augmenter et ses résultats
d’exploitation et sa situation financière pourraient en pâtir.
2.5.1.4 Risques liés au respect de
la réglementation relative
aux franchisés
Le Groupe opère des réseaux de franchisés nationaux et
internationaux qui assurent une couverture territoriale
étendue des activités du Groupe et contribuent à son chiffre
d’affaires. Des changements législatifs, réglementaires,
administratifs et jurisprudentiels ainsi que les conditions
d’application et l’interprétation des textes anciens et
récents régissant ce type de relation contractuelle,
notamment l’évolution jurisprudentielle qui impacterait
le contenu des contrats (au moyen, par exemple, d’une
révision judiciaire des conditions préalablement négociées),
ou qui viendraient limiter la capacité du franchiseur de
mettre fin à des contrats de franchise (par exemple, en
imposant le versement d’indemnités en cas de résiliation),
ou de refuser le renouvellement ou le transfert de ces
accords, pourraient avoir un effet défavorable significatif
sur les activités, la situation financière et les résultats
d’exploitation du Groupe.
Bien qu’indépendants du Groupe, les franchisés se doivent
de se conformer au savoir-faire et aux standards définis
par le Groupe, au respect des lois et réglementations
applicables à leurs activités. Le non-respect par les
franchisés de ces règles pourrait avoir un impact
défavorable significatif sur la réputation du Groupe et sur
ses activités dans les pays concernés.
2.5.2 Risques liés aux responsabilités et aux assurances
L’activité du Groupe génère un risque important dans le
champ de la responsabilité civile automobile. Les véhicules
de sa flotte confiés à ses clients ou à ses employés peuvent
en effet être impliqués dans des cas de dommages
corporels et décès ou dommages aux biens occasionnés
à des tiers. Le Groupe a souscrit des programmes
d’assurance responsabilité civile automobile couvrant la
responsabilité civile pour dommages corporels (y compris
le décès) et les dommages aux biens vis-à-vis des tiers liés
à l’utilisation de ses véhicules loués. Si le Groupe n’était pas
en mesure de renouveler son assurance responsabilité
civile automobile à des conditions commercialement
acceptables, ou de trouver une couverture alternative
équivalente, il serait dans l’incapacité de louer ses
véhicules. Les primes d’assurance responsabilité civile
automobile, calculées par jour de location ou par véhicule,
ont varié par le passé à la fois à la baisse et à la hausse,
reflétant les tendances du marché de l’assurance et de
la sinistralité propre du Groupe. La disponibilité et le coût
de la couverture devraient continuer à être des facteurs
déterminants à l’avenir. En outre, il existe seulement
un nombre limité d’assureurs disposés à proposer un
programme d’assurance responsabilité civile automobile
multinational. À titre d’exemple, le Groupe a mis en place
un programme d’assurance en Belgique, en France, en
Allemagne, en Italie, au Portugal, en Irlande et au Royaume-
Uni (l’Europrogramme) auprès d’AIG Europe SA. (« AIG »).
Il ne saurait être garanti que les primes d’assurance du
Groupe n’augmenteront pas à l’avenir.
Historiquement, une partie significative de l’exposition
du Groupe en matière de responsabilité civile,
notamment automobile, reste à la charge du Groupe en
application de ses polices d’assurance. Dans le cadre de
l’Europrogramme, les sinistres où la part des sinistres
responsabilité civile automobile inférieurs ou égaux à un
seuil de 500 000 euros par sinistre sont « auto-assurés »
par le Groupe. Dans ce cas, AIG indemnise les tiers, au titre
des polices d’assurance locales souscrites par les filiales du
Groupe, puis se fait rembourser cette somme par le Groupe.
Il ne saurait être garanti que le montant restant à la charge
du Groupe n’augmentera pas de manière significative à
l’avenir. En outre, en ce qui concerne les risques assurés, il
Facteurs de risque et gestion des risques
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 85
Risques réglementaires et juridiques
2
2
ne peut être garanti que les demandes en responsabilité
existantes ou futures ne dépasseront pas les niveaux des
polices d’assurance du Groupe. La survenance d’un tel
événement pourrait avoir un effet défavorable significatif
sur la situation financière du Groupe. Voir la Section 2.6
« Procédures de gestion des risques » du présent Document
d’Enregistrement Universel.
En outre, le Groupe supporte le risque de dommages
lié aux véhicules qu’il détient et à son activité hors flotte
automobile. Le Groupe a fait le choix de ne pas souscrire
une police d’assurance contre ces risques. Sur le long
terme, le coût de l’assurance susceptible de couvrir les
dommages à la flotte et le vol de véhicules serait, selon le
Groupe, supérieur ou égal aux coûts des dommages réels.
Toutefois, aucune garantie ne saurait être donnée sur le
fait que le Groupe ne sera pas exposé à des dommages
non assurés portant sur des risques, liés à l’ensemble
de ses biens, dont les niveaux seraient supérieurs aux
niveaux historiques, et qui pourraient avoir un effet
défavorable significatif sur la situation financière et les
résultats d’exploitation du Groupe. Voir la Section 2.6
« Procédures de gestion des risques » du présent Document
d’Enregistrement Universel.
2.5.3 Risques liés à la protection des droits
de propriété intellectuelle
Les activités du Groupe et sa croissance future dépendent
notamment de sa capacité à obtenir, à conserver et
à protéger ses marques, ses noms de domaine, sa
technologie « GreenWay® » et ses autres droits de propriété
intellectuelle. Le Groupe accorde des licences d’utilisation
de ses marques et autres droits de propriété intellectuelle
(y compris ceux qu’il utilise sous licence) à ses franchisés,
agents et prestataires de services (voir la Section 1.8.2
« Propriété intellectuelle, licences, droits d’utilisation, et
autres immobilisations incorporelles » du présent Document
d’Enregistrement Universel). Le Groupe, ses franchisés,
agents, affiliés ou prestataires de services pourraient ne
pas être en mesure de protéger de manière adéquate ces
marques et autres droits de propriété intellectuelle contre
la contestation de leur validité, la violation ou l’utilisation
abusive par des tiers, en particulier sur des marchés sur
lesquels le Groupe n’a pas été actif par le passé.
Par ailleurs, certains droits de propriété intellectuelle que
le Groupe utilise lui ont été octroyés par des partenaires
en vertu d’accords de licences croisées par lesquels il est
concédé aux sociétés du Groupe une licence exclusive sur
certaines marques dans les pays où le Groupe est implanté
ou dispose d’une franchise, à l’exclusion des pays où le
partenaire exploite en direct (voir la Section 1.8.2 « Propriété
intellectuelle, licences, droits d’utilisation, et autres
immobilisations incorporelles » du présent Document
d’Enregistrement Universel). Toute incapacité de continuer
à utiliser ces droits de propriété intellectuelle pourrait
avoir une incidence défavorable majeure sur les activités
du Groupe. En outre, le Groupe compte sur ces tiers pour
prendre des mesures adéquates afin de protéger et de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle qu’ils
détiennent, et qui ont été accordés au Groupe en vertu
d’une licence. Il est également possible que des litiges
surviennent dans le cadre de l’utilisation par le Groupe des
marques faisant l’objet de licence, particulièrement lorsque
les intérêts du concédant et ceux du Groupe divergent à
mesure que les conditions de marché changent. Le Groupe
pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts
importants, devoir abandonner la vente de services violant
les droits de propriété intellectuelle en cause et devoir
engager des dépenses supplémentaires pour conclure, le
cas échéant, des licences lui permettant d’utiliser les droits
de propriété intellectuelle litigieux.
De même, toute violation matérielle relative aux droits de
propriété intellectuelle du Groupe pourrait conduire à des
litiges, lesquels sont également susceptibles d’entraîner
des coûts et une incertitude commerciale pour le Groupe.
Chacun de ces événements pourrait avoir un effet
défavorable significatif sur l’activité du Groupe, sa situation
financière, ses résultats d’exploitation ou ses perspectives.
2.5.4 Risques liés aux procédures judiciaires,
administratives ou arbitrales
Dans le cours normal de ses activités, le Groupe est
impliqué ou est susceptible d’être impliqué dans un
certain nombre de procédures administratives, judiciaires
ou arbitrales dont les plus significatives sont décrites à
la Section 2.9 « Procédures administratives, judiciaires
et d’arbitrage » du présent Document d’Enregistrement
Universel. Dans le cas de certaines de ces procédures,
des réclamations d’un montant significatif sont faites à
l’encontre des sociétés du Groupe ou sont susceptibles
de l’être à titre individuel ou collectif et des sanctions,
notamment administratives, peuvent être prononcées
contre des sociétés du Groupe. Dans l’hypothèse où
certaines de ces sanctions seraient prononcées à
l’encontre des sociétés du Groupe, leur application pourrait
avoir un impact défavorable significatif sur les activités
du Groupe, sa situation financière, ses résultats ou ses
perspectives. En outre, les provisions enregistrées, le cas
échéant, par les sociétés du Groupe au titre de procédures
administratives, judiciaires ou arbitrales dans ses comptes
pourraient se révéler insuffisantes (pour une description
de ces contentieux, voir la Section 2.9 « Procédures
administratives, judiciaires et d’arbitrage » du présent
Document d’Enregistrement Universel), ce qui pourrait
avoir des conséquences défavorables significatives sur
les activités, les résultats, la situation financière, la liquidité
ou les perspectives du Groupe, et ce indépendamment du
bien-fondé de la réclamation sous-jacente.
Facteurs de risque et gestion des risques
Procédures de gestion des risques
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP86
2
2.5.5 Risques en matière de respect du droit de la concurrence
Les activités du Groupe peuvent faire l’objet d’actions
ou d’enquêtes relevant du droit de la concurrence qui
pourraient affecter l’activité, le résultat opérationnel et
la situation financière du Groupe. Tout manquement à la
réglementation en matière de concurrence, directement
ou indirectement (y compris en raison d’un manquement
par l’un des agents, franchisés ou partenaires du Groupe)
serait susceptible d’engager plus ou moins lourdement la
responsabilité du Groupe tant au regard des autorités de
concurrence que des parties prenantes pouvant s’estimer
lésées et avoir des répercussions, notamment, sur sa
réputation, sa situation financière ou ses perspectives.
L’imposition de certains montants à titre d’amende et/ou
de dommages et intérêts qui seraient éventuellement à
payer par le Groupe à l’issue de procédures en matière de
droit de la concurrence pourrait avoir des conséquences
défavorables significatives sur sa liquidité et sa situation
financière.
2.6 PROCÉDURES DE GESTION DES RISQUES
2.6.1 Organisation de la gestion des risques
La gestion des risques se rapporte aux mesures mises en
œuvre par le Groupe pour recenser et analyser les risques
auxquels il est soumis dans le cadre de ses activités. La
maîtrise des risques est considérée comme une priorité
par la Direction du Groupe, qui y associe étroitement la
Direction de l’audit interne, du contrôle interne et des
risques Groupe. Les dispositifs de contrôle interne et de
gestion des risques du Groupe reposent sur un ensemble
de moyens, de politiques, de procédures, et d’actions
adaptés visant à s’assurer que les mesures nécessaires
sont prises pour :
• s’assurer de l’efficacité des opérations et de l’utilisation
efficiente des ressources ;
• identifier, analyser et maîtriser les risques susceptibles
d’avoir un impact significatif sur le patrimoine, les
résultats, les opérations ou la réalisation des objectifs
du Groupe, qu’ils soient de nature opérationnelle,
commerciale, juridique ou financière, ou qu’ils soient liés
à la conformité aux lois et réglementations.
Le processus de gestion des risques du Groupe est
également suivi par le Conseil d’administration (à
travers le Comité d’audit). Le Comité d’audit s’assure
de la pertinence, de la fiabilité et de la mise en œuvre
des procédures de contrôle interne, d’identification, de
couverture et de gestion des risques du Groupe relatifs à
ses activités et à l’information comptable et financière.
La maîtrise de l’exposition aux risques dans chaque pays
dans lesquels les sociétés du Groupe exercent leur activité
repose sur les équipes de direction locales qui sont les plus
à même d’évaluer les risques liés aux activités qu’elles
exercent ou qu’elles supervisent.
2.6.2 Principales procédures de gestion des risques
2.6.2.1 Cartographie des risques Groupe
La direction de l’audit interne, du contrôle interne et
des risques Groupe élabore et met à jour régulièrement
une cartographie des risques au niveau du Groupe. La
cartographie des risques fait l’objet d’une présentation au
Comité d’audit et au Comité exécutif Groupe qui l’étudie,
examine et décide des actions et du suivi spécifique de
certains risques.
Le processus d’identification des risques s’appuie sur une
méthodologie en trois étapes :
• recensement des principaux risques au travers
d’entretiens avec les Directeurs fonctionnels Groupe
et les membres occupant d’autres fonctions clés au
niveau du Groupe, afin d’identifier les risques auxquels
leur périmètre est exposé. Ces entretiens sont menés
par la direction de l’audit interne Groupe ;
• qualification et quantification des risques : une fois
ces risques identifiés, un classement est établi en
fonction de l’impact estimé de chacun des risques et
de leur probabilité de réalisation. Les risques identifiés
comme ayant des impacts sévères et une forte
probabilité de se réaliser sont cartographiés comme
« hautement critiques ». À l’inverse, les risques identifiés
comme ayant des impacts peu conséquents et une
faible probabilité de réalisation sont cartographiés
comme « faiblement critiques ». La cartographie ainsi
obtenue pour une année permet d’avoir un outil de
comparaison avec celle établie l’année antérieure et
d’apprécier l’évolution des risques auxquels le Groupe
est confronté. La cartographie ainsi obtenue pour une
année permet (i) d’avoir un outil de comparaison avec
celle établie l’année antérieure et d’apprécier l’évolution
des risques auxquels le Groupe est confronté, et
(ii) d’établir un tableau de bord dans lequel apparaît
le degré estimé de maîtrise de chacun des risques
identifiés et l’identification de ceux devant faire l’objet
d’une action prioritaire et de s’assurer que le contrôle
interne est adéquat pour les prévenir et les détecter ;
• revue et validation de la cartographie des risques par
le Comité exécutif Groupe et présentation au Comité
d’audit.
Dans le cadre de cette méthodologie, la cartographie
des risques du Groupe a été remise à jour au cours du
deuxième semestre 2021, dans son contenu et dans son
exécution, identifiant 16 risques clés pour le Groupe.
Facteurs de risque et gestion des risques
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 87
Procédures de gestion des risques
2
2
2.6.2.2 Suivi des risques et plans d’action
En fonction des principaux risques identifiés, les directions
concernées établissent des plans d’action dont la mise en
œuvre par les responsables locaux est de la responsabilité
des directions auxquelles ils sont rattachés. La direction de
l’audit interne, du contrôle interne et des risques Groupe
travaille à la mise en place d’outils et de processus pour un
suivi mieux formalisé de ces plans d’action.
2.6.2.3 Suivi des risques financiers liés aux
effets du changement climatique
L’article L. 225-37, 6
e
alinéa du Code de commerce,
modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la
transition énergétique pour la croissance verte, dispose
qu’à compter des exercices clos au 31 décembre 2016, le
Groupe rend compte « des risques financiers liés aux effets
du changement climatique et des mesures que prend
l’entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une
stratégie bas carbone dans toutes les composantes de son
activité ».
Les Chapitres 2 et 4 du présent Document d’Enregistrement
Universel sur les facteurs de risques et la Déclaration de
Performance Extra-Financière comportent toutes les
informations requises par la loi, qui peuvent être résumées
comme suit :
• le Groupe a mis en place une gouvernance et
une organisation RSE complète, sous l’autorité du
responsable RSE Groupe, qui couvre l’ensemble
des opérations du Groupe (voir la Section 4.1.3
« Gouvernance et organisation de la RSE » du présent
Document d’Enregistrement Universel) ;
• l’activité du Groupe présente une forte sensibilité aux
saisons et aux conditions climatiques. Ce risque, ainsi
que les dispositifs de sa maîtrise mis en place par le
Groupe sont décrits à la Section 2.1.3 « Risques liés
au caractère saisonnier et sensible aux conditions
climatiques du secteur d’activité de la location de
véhicules » du présent Document d’Enregistrement
Universel ;
• l’activité de location de véhicules présente une
sensibilité limitée aux risques financiers liés aux effets
du changement climatique. En effet, ce risque est à
ce jour partiellement maîtrisé par la mise en place
depuis 2016 d’une stratégie « bas carbone », décrite à
la Section 4.5 « Agir pour l’environnement » du présent
Document d’Enregistrement Universel. Cette stratégie
a pour effet de maintenir une empreinte carbone
minimisée sur l’ensemble des émissions liées à l’activité
directe du Groupe et de promouvoir une empreinte
carbone la plus faible possible auprès des clients du
Groupe. Ceci est rendu possible par un ensemble de
mesures concrètes telles que la mise à disposition
de véhicules neufs « CO
2
light » dotés de dernières
motorisations et le développement d’une flotte bas
carbone avec pour objectif de dépasser les 30 % d’ici à
2023 (hybrides, hybrides rechargeables et électriques) ;
• L’ambition d’Europcar Mobility Group en matière de
mobilité durable fait désormais l’objet d’une approche
systémique de réduction des émissions carbone, qui
englobe chacun des processus clés de l’entreprise. En
septembre 2021, en ligne avec cette ambition, le Groupe
a lancé une émission obligataire « Sustainability-linked »
de 500 M€ pour refinancer sa flotte sur la base de
critères « verts ». Le recours à des instruments de finance
durable est un puissant levier d’engagement des parties
prenantes du Groupe, ainsi que de transformation
de son modèle d’activité. L’objectif de cette émission
obligataire est de gérer de manière proactive la dette
liée à la flotte, en lien avec le programme de sécurisation
de €1,7Mds, refinancé en juin dernier. Elle a été réalisée
sur la base de solides objectifs de performance durable
(« Sustainable Performance Targets ») : 1/ la réduction
progressive des émissions de la flotte de véhicules du
Groupe, pour atteindre respectivement une moyenne
de 93 g CO
2
/km pour les voitures et de 144 g CO
2
/km
pour les camions fin 2024, 2/ 20 % de véhicules verts
(moyenne d’émissions inférieure à 50 g CO
2
/km) dans
cette même flotte fin 2024. VE (Vigeo Eiris, filiale de
Moody’s), « Second Party Opinion » sélectionné pour
cette opération, a évalué la pertinence des indicateurs
de performance durable choisis par la Groupe ainsi que
le caractère ambitieux des objectifs associés, et les a
notés tous les deux « Advanced ». Ces deux transactions,
le refinancement de la SARF et l’émission obligataire
« Sustainability Linked » - une première du genre pour
Europcar Mobility Group et la première dans le secteur
de la location de véhicules – ont été un succès. Bien
que le Groupe se conforme à l’ensemble des lois et
règlements auxquels il est soumis, il est rappelé, comme
indiqué à la Section 2.5.1.3 « Risques liés au respect
des règles environnementales et de sécurité » du
présent Document d’Enregistrement Universel, que les
instances législatives et réglementaires internationales
ont considéré et continueront probablement à
envisager de nombreuses mesures liées aux émissions
de gaz à effet de serre et aux changements climatiques.
Si des règles visant à limiter les émissions de gaz à effet
de serre ou à collecter des taxes sur les entités réputées
être responsables des émissions de gaz à effet de
serre venaient à entrer en vigueur, la demande pour les
services du Groupe pourrait être affectée, sa flotte et/
ou d’autres coûts pourraient augmenter et ses résultats
d’exploitation et sa situation financière pourraient en
pâtir.
2.6.3 Assurances
Dans le cadre de ses activités, le Groupe est exposé à trois
principales catégories de risques pouvant faire l’objet de
polices d’assurance : (i) la responsabilité civile automobile,
(ii) les dommages aux biens propres (véhicules détenus par
le Groupe) et (iii) les risques liés à son activité (hors flotte
automobile).
Un Département assurance dédié gère de manière
centralisée la politique d’assurance de la flotte du Groupe
ainsi que les processus de gestion des risques connexes.
Cette gestion centralisée est faite en liaison avec le
personnel dédié se trouvant dans chacune des Filiales
Pays. Le Groupe ne gère pas les assurances couvrant ses
franchisés, qui sont prises en charge par ces derniers en
conformité avec les termes des contrats de franchises
standards en place avec le Groupe.
Le Groupe est amené à analyser les couvertures
d’assurance en place dans les sociétés récemment
acquises, s’assurer que la stratégie de gestion des risques
Facteurs de risque et gestion des risques
Procédures de gestion des risques
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP88
2
et d’assurance est adéquate et que l’ensemble des
polices d’assurance nécessaires à l’activité sont en place.
Une insuffisance de garantie identifiée dans une entité
nouvellement acquise pourrait prendre quelques mois
avant que les polices d’assurance adéquates et conformes
à la politique de gestion des risques du Groupe puissent
devenir effectives au niveau de l’entité récemment acquise.
Une fois cette analyse effectuée et les insuffisances
corrigées, le Groupe étudie le remplacement des
couvertures de la société acquise par ses propres
couvertures.
Dans les pays où le Groupe opère, il est généralement
requis par les lois applicables en matière de responsabilité
que le Groupe souscrive une assurance couvrant sa
responsabilité civile automobile contre les dommages
corporels et le décès accidentel ou les dommages
matériels causés par ses clients à des tiers et découlant
de l’exploitation de ses véhicules, qu’ils soient détenus,
loués ou prêtés. Ainsi, si les véhicules ne sont pas assurés
par le Groupe, ils ne peuvent pas être mis en circulation.
En conséquence, la couverture de la responsabilité
civile du Groupe en matière automobile est vitale pour le
fonctionnement de ses activités.
2.6.3.1 La responsabilité civile automobile
Europrogramme (Belgique, France, Allemagne, Italie,
Portugal, Irlande, Royaume-Uni, GoldCar France,
GoldCar Italie, goldCar Portugal, Buchbinder et GoCar)
Pour faire face au risque de voir sa responsabilité civile
automobile engagée, le Groupe a mis en place un
programme d’assurance en Belgique, en France (Europcar
et GoldCar), en Allemagne (Europcar et une partie de
la flotte Buchbinder), en Italie (Europcar et GoldCar), au
Portugal (Europcar et GoldCar), en Irlande (Europcar et
GoCar) et au Royaume-Uni appelé « Europrogramme ».
L’Europrogramme est un programme d’assurance
corporate
permettant à chaque filiale, exerçant ses
activités dans chacun des pays participant au programme,
de bénéficier d’une assurance responsabilité civile
automobile auprès de la succursale locale d’AIG Europe
Ltd. (« AIG ») établie dans le pays dans lequel opère la filiale.
Au titre de l’Europrogramme, les sinistres ou la part des
sinistres responsabilités civiles automobiles inférieures
ou égales à un seuil de 500 000 euros par sinistre sont
« autofinancés »
via
différents schémas (fond de Franchise,
Loss Retention agreement et une captive de réassurance
au sein d’Euroguard Protected Cell, PCC). Dans ce cas,
AIG indemnise les tiers, au titre des polices d’assurance
locales souscrites par les filiales du Groupe, puis recouvre
la somme jusqu’à concurrence de 500 000 euros auprès
d’Europcar ou d’Euroguard. Ce seuil est de 1 000 000 euros
pour les véhicules de la flotte Buchbinder.
La part des sinistres engageant la responsabilité
civile automobile du Groupe supérieure au seuil de
500 000 euros par sinistre (respectivement 1 000 000 pour
la flotte Buchbinder), est transférée à AIG. La couverture
maximale agrégée prévue par la police d’assurance,
incluant la somme de 500 000 euros à la charge du Groupe
par sinistre tel que décrit ci-dessus est, au total, d’au moins
100 millions d’euros par pays membre de l’Europrogramme,
85 millions de livres sterling au Royaume-Uni et, peut, dans
certains pays, dépasser ce montant lorsque cela est exigé
par la législation locale.
En 2021, l’Europrogramme a été renouvelé semestriellement
afin de limiter les contreparties financières nécessaires à la
mise en place de l’autofinancement.
Espagne
Les risques de responsabilité automobile Europcar
Espagne ne sont pas couverts par l’Europrogramme.
Depuis le 1
er
janvier 2009, ils sont assurés par le biais
d’une police de transfert de risque classique souscrite par
Allianz Spain. Cette police d’assurance a été renouvelée
à compter du 1
er
avril 2018 pour une période de trois ans
avec une extension jusqu’à fin février 2022. À compter
de Mars 2022, Allianz Spain sera remplacée par FIATC
avec le même modèle de transfert de risques. Les limites
globales de cette police s’élèvent à 70 millions d’euros
pour les dommages corporels et à 15 millions d’euros pour
les dommages matériels, qui devraient augmenter dans
certaines conditions avec une couverture supplémentaire
de 50 millions d’euros (dite « couverture »).
Australie et Nouvelle-Zélande
Les risques responsabilité civile automobile auxquels
est exposé le Groupe dans le cadre de ses activités en
Australie et Nouvelle-Zélande sont couverts par le régime
obligatoire « responsabilité civile automobile dommages
corporels »
(Third Party Bodily Injury)
administré par l’État
et automatiquement souscrit au titre de l’immatriculation
du véhicule, combiné à une police « Dommages aux biens
propres »
(Own Damages)
couvrant le prix de marché pour
les véhicules avec une valeur supérieure à 50 000 dollars
australiens et à une police « responsabilité civile automobile
– dommages aux biens »
(Third Party Property Damages)
.
Un excédent est à payer pour chaque réclamation
de 20 000 dollars australiens et un plafond d’environ
30 millions de dollars australiens (soit environ 20,5 millions
d’euros) ; à compter du 1
er
mai 2015, la police d’assurance
est QBE, renouvelée en 2021 pour un an.
Danemark
Les risques liés à la responsabilité civile automobile
d’Europcar sont couverts en dehors de l’Europrogramme,
dans le cadre d’une police d’assurance locale souscrite
auprès de la compagnie Tryg. Cette police est renouvelée à
une fréquence annuelle.
Au titre de cette police, Tryg indemnise les tiers pour leurs
dommages corporels et matériels.
Goldcar
Les flottes de véhicules GoldCar sont assurées dans
chaque pays par les mêmes assureurs que les véhicules
Europcar, soit l’Europrogramme en France, Italie et
Portugal et Allianz en Espagne.
En vertu de cette politique, Goldcar indemnise les tiers
pour les dommages corporels et matériels.
Buchbinder
L’Europrogramme couvre une partie de la responsabilité
de Buchbinder pour les véhicules. L’autre partie est assurée
par le biais de politiques de transfert de risques classiques
dans les différents pays.
Les polices sont renouvelées sur une base annuelle et
prévoient le montant des primes et des frais à payer par
Buchbinder pour bénéficier de cette couverture.
Facteurs de risque et gestion des risques
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 89
Procédures de gestion des risques
2
2
Finlande/Norvège
L’Europrogramme ne couvre pas la responsabilité de
la Finlande et de la Norvège pour les véhicules. Ils sont
assurés par le biais de politiques de transfert de risques
classiques dans les différents pays. Il est à noter que la
Norvège a un programme d’assurance des dommages aux
véhicules (casco).
Les polices sont renouvelées sur une base annuelle et
prévoient le montant des primes et des frais à payer par
ces pays pour bénéficier de cette couverture.
Ubeeqo
L’Europrogramme ne couvre pas la responsabilité d’Ubeeqo
pour les véhicules à l’exception de l’Italie, le Royaume-Uni
et l’Irlande (GoCar) assuré par l’Europrogramme depuis
juin 2019. Ubeeqo est assuré par le biais de politiques de
transfert de risques classiques dans les différents pays.
Les polices sont renouvelées sur une base annuelle et
prévoient le montant des primes et des frais à payer par
Ubeeqo pour bénéficier de cette couverture.
En vertu de cette politique, Ubeeqo indemnise les tiers pour
les dommages corporels et matériels.
Fox Rent A Car
L’Europrogramme ne couvre pas la responsabilité de Fox
Rent A Car pour les véhicules.
La responsabilité civile automobile de Fox Rent A Car est
assurée par une captive d’assurance (KEOKA Insurance)
appartenant à Fox Rent A Car. Cette captive est gérée et
réassurée par une filiale de l’assureur Zurich American
Insurance Company, Empire Fire and Marine Insurance
Company. La responsabilité civile automobile couvre la
partie obligatoire différente dans chaque État et propose
une couverture supplémentaire (jusqu’à 1 million d’euros).
En vertu de cette politique, Fox Rent A Car indemnise les
tiers pour les dommages corporels et matériels.
Facteurs d’évolution des coûts
de la responsabilité civile automobile
Pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, le coût total
(incluant la part des risques « autofinancée » et les primes)
du Groupe pour couvrir ses risques et majoritairement le
risque de responsabilité civile automobile (Europrogramme,
Espagne, Australie et Nouvelle-Zélande, Goldcar et
Buchbinder, Finlande/Norvège, Ubeeqo et Fox Rent A Car
combinés) était de 122 millions d’euros, dont 86 millions
d’euros pour les pays faisant partie de l’Europrogramme
qui correspondent à la couverture des sinistres
« autofinancés » par le Groupe, à la prime d’assurance de
la ligne d’excédent d’AIG, les frais de gestion des sinistres,
les frais administratifs et de courtage ainsi que les taxes y
afférentes. La durée moyenne durant laquelle les coûts des
sinistres sont portés par le Groupe est approximativement
de trois ans, étant précisé que l’assurance responsabilité
civile est par nature une ligne d’assurance à durée
longue et que les dossiers peuvent rester actifs plusieurs
années voire une dizaine d’années pour les plus litigieux.
Les coûts d’assurance responsabilité civile automobile,
exprimés sur une base comparable (par jour de location)
ont historiquement varié à la hausse comme à la baisse,
reflétant (i) le coût de la capacité du marché en matière
d’assurance responsabilité civile automobile et (ii) la
sinistralité propre du Groupe en matière de responsabilité
civile automobile, ces deux éléments étant largement
influencés par la disponibilité de capacité d’assurance sur
le marché et l’augmentation des sinistres en matière de
dommages aux biens et surtout en matière de dommages
corporels graves (cas de décès et d’invalidité). Le Groupe
estime que ces deux facteurs devraient continuer à influer
sur les primes d’assurance à l’avenir.
Le Groupe a comme objectif d’intégrer à l’Europrogramme
les différents pays et acquisitions et d’harmoniser les
niveaux d’autofinancement.
2.6.3.2 Les dommages aux biens propres
– véhicules détenus par le Groupe
Dans la plupart des pays dans lesquels le Groupe exerce
ses activités, le Groupe n’assure pas les dommages
subis par ses véhicules et prend en charge le risque de
dommages subis par sa flotte. Sur le long terme, le coût
de l’assurance susceptible de couvrir les dommages à la
flotte et le vol de véhicules serait, selon le Groupe, supérieur
ou égal aux coûts des dommages réels. Les contrats de
location du Groupe prévoient généralement que le client
est, sous réserve de certaines exceptions, responsable de la
détérioration ou des dommages (y compris les dommages
dus au vol) subis par les véhicules loués.
Les coûts des dommages liés aux collisions pour lesquelles
les tiers ne sont pas impliqués, les coûts des dommages
faits aux véhicules du Groupe dans le cas où le client ou
le conducteur Europcar est responsable et les coûts
des véhicules volés ou manquants, ainsi que d’autres
dommages causés à la propriété du Groupe, sont passés
en charges lorsqu’ils sont engagés. Pour l’exercice clos
le 31 décembre 2021, les charges liées à des dommages
causés à la flotte (y compris sa remise en état) et à la perte
ou le vol de véhicules étaient de 93,7 millions d’euros.
Les coûts des dommages aux biens propres ou vols non
assurés par le Groupe sont compensés en partie par (i) le
produit de la vente des produits de rachat de franchises et
(ii) le recouvrement des franchises qui restent applicables
(voir la Section 2.6.3.4 « Couvertures optionnelles proposées
aux clients » ci-dessous).
2.6.3.3 Les risques liés à son activité
(hors flotte automobile)
Afin de gérer les autres risques associés à l’activité du
Groupe, ou pour se conformer aux lois applicables, le
Groupe a souscrit d’autres programmes d’assurances, en
comprenant un programme d’assurance responsabilité
civile générale, un programme d’assurance responsabilité
civile environnementale, un programme d’assurance
responsabilité employeur relatif aux pratiques liées à
l’emploi, un programme d’assurance couvrant la fraude et
la malveillance, un programme d’assurance responsabilité
des dirigeants, un programme d’assurance lié au risque
d’événement de nature terroriste consécutif à un
dommage direct à l’une de ses installations, un programme
d’assurance lié au risque cyber, ou encore un programme
dommages aux biens et pertes d’exploitation.
Ces programmes d’assurances ont été souscrits auprès de
compagnies d’assurance non affiliées pour des montants
respectifs estimés par le Groupe comme adéquats à la
lumière des risques respectifs, et obtenus à des conditions
que le Groupe estime raisonnables commercialement.
La Société a souscrit un programme spécifique d’assurance
responsabilité civile des dirigeants et actionnaire de
Facteurs de risque et gestion des risques
Procédures de gestion des risques
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP90
2
référence de la Société, en vue de couvrir certains risques
liés à l’Introduction en bourse, couvrant notamment les
frais de défense et d’enquêtes, dommages et intérêts, ainsi
que les amendes et pénalités légalement assurables liées
notamment aux réclamations introduites par les nouveaux
actionnaires de la Société et aux procédures introduites par
les autorités boursières concernées suite au non-respect
de la réglementation applicable. Cette police d’assurance
a pris effet à la date de l’admission aux négociations des
actions de la Société sur le marché réglementé d’Euronext
Paris pour une durée de six ans.
Toute augmentation des sinistres ou l’impossibilité
éventuelle du Groupe ou de ses filiales, à renouveler ses
contrats d’assurance à des conditions au moins aussi
favorables pourraient avoir un effet défavorable significatif
sur les activités, les résultats d’exploitation et la situation
financière du Groupe.
2.6.3.4 Couvertures optionnelles
proposées aux clients
Rachats de franchises en cas de dommages
sans implication de tiers et vol
Le Groupe propose généralement des produits accessoires
à la location tels que la renonciation partielle à recouvrer,
vis-à-vis des clients souscripteurs, le coût des dommages
liés aux collisions sans implication de tiers
(damage
protection)
et la renonciation à recouvrer, vis-à-vis des
clients souscripteurs, le coût lié au vol
(theft protection)
produits de rachat de franchises, en vertu desquels le
Groupe renonce ou limite son droit à exiger de ses clients
la réparation financière des dommages aux véhicules ou
pertes subies par le Groupe. L’achat de ce type de produit
par un client transfère, moyennant un élément de prix
additionnel ou une prime, la responsabilité du coût total ou
partiel de ce client vers le Groupe.
Garanties contre les coûts relatifs aux
crevaisons, et bris de pare-brise et feux
Le Groupe propose un produit permettant au client de voir
sa responsabilité financière levée en cas de crevaison, bris
de pare-brise et feux dans le cas d’une utilisation normale
du véhicule loué.
Assurances de personnes
(Personal Accident Insurance
– « PAI » et
Super Personal Accident Insurance
– « SPAI »)
Le Groupe propose des produits d’assurance permettant
aux occupants de ses véhicules ou leurs ayants droit de
percevoir des indemnités forfaitaires en cas de décès
accidentel ou d’invalidité permanente consécutifs à un
accident survenu pendant la durée de la location. Ces
produits comportent également un volet « frais médicaux ».
Cette indemnité viendra s’ajouter, notamment, aux
indemnités perçues dans le cadre du régime d’assurance
obligatoire responsabilité civile automobile par les
passagers du véhicule réputés tiers de par la loi et le
conducteur non fautif du véhicule loué par le Groupe.
Dans le cas où le conducteur du véhicule loué par le
Groupe est fautif, et par conséquent non couvert au titre
du régime d’assurance obligatoire responsabilité civile
automobile, l’assurance de personnes proposée par le
Groupe constitue sa seule source d’indemnisation (hors
régime de sécurité sociale ou assurance contractée par
ailleurs par l’individu à titre personnel).
Ces trois grandes catégories de produits sont disponibles
aux agences de vente et sur le site Internet de Europcar.
Le Groupe souscrit un programme PAI/SPAI auprès d’un
assureur de marché de premier plan. Le programme est
homogénéisé pour la majorité des Filiales Pays dans un
souci de clarté vis-à-vis de ses clients.
Toute modification des conditions légales ou contractuelles
permettant la proposition et la vente de ces services, ou
l’impossibilité éventuelle du Groupe ou de ses filiales de
les proposer à la vente à ses clients ou à des conditions au
moins aussi favorables pourrait avoir un effet défavorable
significatif sur les activités, les résultats d’exploitation et la
situation financière du Groupe.
Facteurs de risque et gestion des risques
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 91
Éthique et programme de conformité
2
2
2.7 ÉTHIQUE ET PROGRAMME
DE CONFORMITÉ
Le Groupe a développé un programme de conformité et
d’Éthique (programme
Compliance)
complet, comportant
un ensemble de principes éthiques, une organisation
couvrant l’ensemble du Groupe et un plan d’action
pluriannuel.
Code d’éthique
Le Groupe a développé un ensemble de principes éthiques
concrets et détaillés, définissant les comportements
professionnels attendus de la part de ses représentants
et salariés. Ces principes sont désormais regroupés dans
le Code d’éthique
(Code of Ethics and Commitments)
,
disponible sur le site Internet du Groupe dans la rubrique
Partager notre éthique des affaires https://europcar-
mobility-group.com/fr/groupe/politique). Le Code
d’éthique est entré en vigueur à l’issue de son examen par
le Directoire en date du 25 janvier 2016. Ce code a été mis
à jour en décembre 2021 avec une entrée en vigueur le
1
er
janvier 2022. L’objet de cette modification visait à inclure
une déclaration du Directeur Général, d’annexer au Code
d’éthique le nouveau Guide Anti-corruption et de préciser
au sens du code les références de la ligne d’alerte éthique
afin de s’assurer de sa diffusion auprès de l’ensemble
des parties prenantes, y compris les parties prenantes
externes, du Groupe.
Le Code d’éthique a été conçu à partir de plusieurs
références internationales auxquelles adhère le Groupe
dont, notamment, la Déclaration des Droits de l’Homme
des Nations Unies, la Convention européenne des Droits
de l’Homme, diverses conventions de l’Organisation
Internationale du Travail et les directives de l’OCDE pour
les entreprises multinationales.
Au travers du Code d’éthique, le Groupe s’engage à
respecter 12 objectifs majeurs envers ses différentes
parties prenantes :
a) envers ses clients et consommateurs :
• communiquer clairement et en toute transparence
sur les conditions d’accès aux services (conditions
juridiques, tarifs),
• garantir la sécurité et la confidentialité des
données ;
b) envers ses employés :
• préserver la santé et la sécurité des employés,
• promouvoir l’égalité des chances au sein du Groupe,
• permettre à ses employés leur accomplissement au
travail,
• encourager les relations de travail positives et la
liberté d’expression des employés ;
c) envers ses partenaires industriels et commerciaux :
• choisir des partenaires industriels et commerciaux
en mesure de fournir la garantie qu’ils opèrent
dans leurs pays respectifs, en conformité avec les
droits fondamentaux du travail, tels que définis en
particulier par l’Organisation Internationale du
Travail,
• assurer le respect mutuel des principes de
loyauté dans toutes nos relations industrielles et
commerciales,
• prévenir toutes les formes de corruption active ou
passive ;
d) envers le marché boursier :
• promouvoir sa réussite et agir dans le respect
de ses actionnaires, pour gagner leur confiance.
En conséquence, le Groupe attache une grande
importance à la qualité de l’information, et garantit
une communication fiable et transparente avec
toutes ses parties prenantes,
• prévenir les délits d’initiés et l’utilisation injustifiée
d’informations confidentielles ou privilégiées ;
e) envers l’environnement :
• minimiser l’empreinte environnementale de
ses activités, tout en s’assurant du respect des
réglementations environnementales, en réduisant
les nuisances causées par ses services et
infrastructures, et en limitant sa consommation
d’énergie et de matières premières.
Au total, au travers de ces 12 objectifs, le Groupe a ainsi
défini 48 engagements concrets.
Le Code d’éthique est communiqué aux employés du
Groupe et est partagé avec ses diverses parties prenantes.
En 2021, le guide anti-corruption mis en place afin de
répondre e au volet anti-corruption de la loi n° 2016-1691
du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » a été revu suite à la
réalisation de la cartographie des risques anti-corruption
du Groupe.
Organisation de la fonction
Compliance
La fonction
Compliance
est fondée sur une structure
pyramidale à trois niveaux :
• le Directeur Général, qui a la responsabilité globale
de la supervision du programme de
Compliance
du
Groupe ;
• le comité
Compliance
, qui est en charge du suivi du
programme de
Compliance
et de son contrôle au
niveau du Groupe ;
• le
Compliance Officer
Groupe et les
Compliance
Officer
locaux.
Le comité
Compliance
doit se réunir une fois par an, et
comprend les responsables suivants :
• Secrétaire Général (Président) ;
•
General Counsel
;
• Head of Economic Law ;
• Directeur de l’audit interne, du contrôle interne et des
Risques Groupe ;
• Directeur des Ressources Humaines, Groupe ;
•
Compliance Officer
, Europe du Nord et US ;
•
Compliance Officer,
Europe du Sud ;
•
Compliance Officer
de la
BU
Vans
and Trucks ;
Facteurs de risque et gestion des risques
Éthique et programme de conformité
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP92
2
• Group
Compliance Officer
, acting as
Secretary
of the
Committee.
Le comité
Compliance
est chargé du suivi et du contrôle
du programme de
Compliance
au niveau du Groupe et
notamment :
• il remet des avis consultatifs au Directeur Général
sur les sujets de
Compliance
afin de lui permettre de
prendre ses décisions ;
• il propose au Directeur Général les règles de
déontologie et le programme de
Compliance
pour le
Groupe sur lesquels le Directoire se prononce et vote, à
défaut de délégation ;
• il révise régulièrement le programme de
Compliance
en fonction des dernières évolutions de l’orientation
gouvernementale publiées et des besoins de
l’organisation, ainsi que des lois, règles et procédures
édictées par le gouvernement ;
• il définit des actions pour déployer des plans
pluriannuels à tous les échelons ;
• il révise les rapports annuels sur la conformité soumis
au Directeur Général ;
• il examine et gère les alertes.
Le
Compliance Officer
Groupe et les
Compliance Officer
locaux
Le
Compliance Officer
Groupe, avec l’aide des
Compliance
Officer
locaux, assure la bonne exécution et la mise en
œuvre de toutes les décisions prises par le Groupe en
matière d’éthique et de prévention de la corruption.
Le
Compliance Officer
Groupe est désigné par le Président
du comité
Compliance
en accord avec le Directeur Général.
Le
Compliance Officer
Groupe reporte directement au
comité
Compliance
Groupe et a la responsabilité d’émettre
son rapport d’activité au moins une fois par an. Il instruit
les dossiers en cas de dénonciation de faits présumés non
conformes.
Un
Compliance Officer
local est nommé dans chaque
Filiale Pays. Il sera notamment chargé de mettre en œuvre
le programme de
Compliance
à l’échelle locale. Les juristes
locaux tiendront à terme le rôle de
Compliance Officer
local.
Programme pluriannuel de
Compliance
Le programme de
Compliance
2021 a permis de :
• diffuser le Code d’éthique dans l’ensemble du Groupe
et d’élaborer des procédures visant à le compléter
(notamment en matière de déclaration des cadeaux et
invitations) ;
• animer le réseau de
Compliance Officer
locaux ;
• mettre en place une procédure d’alerte professionnelle :
le Groupe a déployé une plateforme Internet qui
permettra à toute personne dans l’entreprise ou
externe à l’entreprise de signaler des comportements
contraires aux règles éthiques du Groupe. Les alertes
sont traitées par le
Compliance Officer
Groupe, dans
le plus strict respect des règles de confidentialité
et d’anonymat du lanceur d’alerte. Lorsqu’une
investigation s’avère nécessaire, le comité
Compliance
émet un avis sur la base d’un rapport détaillé. Le
Directoire arbitre sur la décision finale à prendre ;
• réaliser une cartographie des risques de corruption
présentant les risques bruts du Groupe, l’évaluation des
risques nets ou résiduels et leur hiérarchisation ; cette
cartographie a été déclinée dans chacune des filiales
du Groupe afin d’identifier les risques applicables
au niveau local et de nouveaux risques relatifs à des
situations ou géographies particulières. Ces nouveaux
risques ont ensuite été consolidés dans le cadre de la
cartographie des risques du Groupe ;
• développer des programmes de formation à l’ensemble
du Groupe par les composantes du programme de
Compliance (en 2021, une attention particulière a été
portée sur la procédure d’évaluation des tiers – dite
procédure de Due Diligence) ;
• évaluer la performance des Directeurs, chefs et
managers sur la diffusion et le respect des éléments du
programme de
Compliance
d’Europcar ;
• évaluer les nouveaux tiers avec lesquels le Groupe
entre en relation (qu’il s’agisse des clients B to B, des
franchisés, partenaires ou fournisseurs) afin de vérifier
leur présence sur une liste de sanctions internationales
et leur niveau de diligence en matière d’éthique et de
conformité.
Le plan pluriannuel de
Compliance
a été mis à jour en
décembre 2021 pour l’année 2022.
Contrôle et mesures correctives
Toute déviation significative constatée par rapport aux
règles de
Compliance
édictées par le Groupe déclenche
l’ouverture d’une enquête pour en déterminer la cause. S’il
s’avère que la déviation a été causée par des procédures
irrégulières ou par l’incompréhension des règles, le Groupe
prendra des mesures rapides pour apporter les corrections
nécessaires.
En cas de signalement ou d’indication de non-conformité
suspectée, le
Compliance Officer
Groupe engagera
rapidement des mesures afin d’enquêter sur la conduite
en question afin de déterminer si une infraction à la
loi applicable ou aux exigences du programme de
Compliance
a été commise.
Dans un tel cas, le
Compliance Officer
Groupe déterminera
les mesures à prendre pour corriger le problème et
présentera son rapport au comité
Compliance
Groupe et
au Directeur Général pour approbation.
Facteurs de risque et gestion des risques
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 93
Procédures de contrôle interne
2
2
2.8 PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE
Les principes et modalités de fonctionnement des
systèmes de contrôle interne sont définis au niveau du
Groupe et au niveau des entités opérationnelles entrant
dans le périmètre de consolidation du Groupe.
Par ailleurs, le système de contrôle interne s’applique
à l’ensemble du Groupe (société mère et filiales), que le
management ait choisi de mettre directement en œuvre
les activités opérationnelles ou qu’il décide de recourir à
des prestataires externes.
Le Groupe a conçu son système de contrôle interne en
s’inspirant du référentiel COSO établi et diffusé par le
Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway
Commission
.
2.8.1 Organisation générale du contrôle interne
Les principaux acteurs du dispositif de contrôle interne
sont les suivants :
a) le Comité d’audit, tenu par les missions qui lui
incombent telles que définies dans le Code de
commerce, s’assure de la pertinence, de la fiabilité et de
la mise en œuvre effective des procédures de contrôle
interne, d’identification, de couverture et de gestion des
risques du Groupe relatifs aux activités opérationnelles
et à la production de l’information comptable et
financière. Le comité entend notamment le Directeur
de l’audit interne, du contrôle interne et des risques
du Groupe et examine la cartographie des risques. Il
est informé régulièrement des résultats du processus
d’autoévaluation du contrôle interne. Le Comité
d’audit donne en outre son avis sur l’organisation et
les ressources de la direction de l’audit interne Groupe
et est informé de son programme de travail. Il est
destinataire d’une synthèse périodique des rapports
d’audit ;
b) la Direction générale, responsable ultime de la gestion
des risques et du contrôle interne, qui s’appuie
notamment sur :
• les directions financières des entités opérationnelles
d’une part,
• les directions opérationnelles et fonctionnelles
d’autre part ;
c) le Département Contrôle interne de la Direction de
l’audit interne, du contrôle interne et des risques Groupe
a pour objectif d’animer le processus d’évaluation, de
suivi et d’amélioration de l’ensemble des dispositifs
de contrôle interne du Groupe au niveau du siège
social, des Pays et des stations. Elle s’appuie sur un
manuel de contrôle interne du Groupe et un processus
d’autoévaluation annuel qui couvre l’ensemble des
opérations et entités du Groupe.
Le Département Contrôle interne Groupe s’appuie
sur les documents et dispositifs qui structurent
le fonctionnement des processus critiques et qui
s’imposent à l’ensemble des collaborateurs :
• les valeurs du Groupe qui reprennent les
engagements vis-à-vis des clients, des
collaborateurs et des actionnaires, et explicitent les
principes sur lesquels sont fondées les actions du
management,
• les règles communes à l’ensemble des sociétés
du Groupe édictées par le Conseil de surveillance
et le Directoire, et qui précisent les dispositions
applicables notamment dans les domaines
suivants :
– délégations de pouvoirs applicables aux
dirigeants et aux mandataires sociaux du
Groupe,
– investissements et engagements donnés
(cautions, avals, garanties) ;
• l’harmonisation des processus financiers en cours
de réalisation à travers la mise en œuvre d’un
système d’information unifié, utilisé par la majorité
des entités,
• un manuel de contrôle interne (dénommé
« Emergence »), entièrement remis à jour au cours de
l’exercice 2016, et actualisé chaque année depuis
cette date, couvrant l’ensemble des fonctions et
processus et adapté aux risques opérationnels en
station.
Un réseau de correspondants locaux dûment formés
(les «
Internal Control Coordinators »
) relaie les
dispositifs de contrôle définis par le Groupe dans les
différents pays et filiales ;
d) la Direction de l’audit interne, du contrôle interne et
des risques Groupe, qui est rattachée au Directeur
Général et dispose d’un accès direct au Comité d’audit.
Ce lien entre l’audit interne et la direction générale est
complété par un accès et une coopération continus
avec les membres du Comité exécutif du Groupe.
La direction de l’audit interne, du contrôle interne et
des risques Groupe est composée d’un Directeur, d’un
manager et de deux auditeurs internes et s’appuie
également sur un réseau de correspondants locaux.
Elle :
• assure la conception, l’exécution et le suivi du plan
d’audit interne annuel,
• anime le processus d’évaluation, de suivi et
d’amélioration de l’ensemble des dispositifs de
contrôle interne du Groupe,
• évalue les risques en réalisant l’exercice annuel de
cartographie des risques Groupe et en suivant les
plans d’action qui en résultent,
• contribue au respect des règles Groupe, notamment
dans les stations, et recommande des améliorations
liées au contrôle interne,
• pilote les processus d’identification et de prévention
de la fraude sur l’ensemble du Groupe,
• surveille la mise en place des recommandations
d’audit et des plans d’action relevant d’un niveau
élevé de priorité.
L’organisation et les missions du département audit
interne de la Direction de l’audit interne, du contrôle
interne et des risques Groupe sont définies par la
Charte d’Audit Interne.
Facteurs de risque et gestion des risques
Procédures de contrôle interne
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP94
2
La Direction de l’audit interne, du contrôle interne et
des risques Groupe définit et exécute, à son initiative
ou à celle de la direction du Groupe, un plan d’audit
annuel qui intègre le réseau international de franchisés,
des audits d’évaluation du contrôle interne et toute
autre mission de conseil ou d’assurance. Il revoit les
campagnes récurrentes d’autoévaluation du contrôle
interne. Par ailleurs, le Département d’audit interne
Groupe consulte les travaux d’audit réalisés dans
les différentes stations qui composent le réseau du
Groupe.
Ce plan annuel est approuvé par la Direction générale
et le Comité d’audit se prononce dessus.
Enfin, le Directeur de l’audit interne, du contrôle
interne et des risques Groupe rend compte auprès du
Directeur Général et du Comité d’audit de la réalisation
du plan d’audit annuel et de l’état d’avancement des
recommandations émises par l’audit interne.
2.8.2 Éléments fondamentaux du système de contrôle interne
L’architecture du dispositif de contrôle interne se fonde sur
une organisation en trois niveaux :
a) le premier niveau de contrôle est exercé par chaque
collaborateur et sa hiérarchie, en fonction des
responsabilités qui lui ont été explicitement déléguées,
des procédures applicables à l’activité qu’il exerce et
des instructions communiquées ;
b) le deuxième niveau de contrôle est du ressort de
responsables, indépendants des activités contrôlées.
Ce deuxième niveau peut également être de la
responsabilité de collaborateurs issus de fonctions
opérationnelles, de support et de contrôle ;
c) le troisième niveau de contrôle est constitué par l’audit
interne du Groupe qui a pour mission de veiller en
permanence à l’application effective des deux niveaux
de contrôle définis ci-dessus.
Il s’appuie sur les éléments clés suivants :
Dispositifs de contrôle interne liés
aux systèmes d’information
La Direction de la Sécurité des systèmes d’information du
Groupe définit, met en œuvre et améliore la feuille de route
des politiques de sécurité des systèmes d’information. Elle
initie et coordonne les projets de réduction des risques
dans son domaine.
Le responsable de la sécurité des systèmes d’information
(RSSI) Groupe est placé sous la direction du Directeur
Infrastructure et Opérations IT, lui-même rapportant au
Directeur Produit et Technologie avec un lien fonctionnel
avec le Secrétaire Général. Le RSSI anime le dispositif
Sécurité
via
une équipe centrale de neuf personnes.
La feuille de route Sécurité des systèmes d’information
est remise à jour chaque année en février et présentée
au Comité d’audit en prenant en compte les missions
effectuées par l’audit interne Groupe, les résultats de
l’autoévaluation des contrôles informatiques, les retours
d’expérience suite aux événements, la cartographie des
risques du Groupe et d’éventuelles études extérieures.
La feuille de route Sécurité des systèmes d’information
présente la vision globale et consolidée des plans d’action
structurée selon des standards internationaux : identifier,
protéger, détecter, répondre et rétablir en sont ainsi les
lignes directrices. L’évolution de la menace est ainsi prise
en compte pour faire évoluer conjointement les mesures de
sécurité et de réduction des risques.
Prévention des fraudes et lutte contre
la corruption et le blanchiment d’argent
La Direction de l’audit interne, du contrôle interne et des
risques Groupe pilote les processus d’identification et de
prévention de la fraude sur l’ensemble de ses activités, en
coordination avec le
Compliance Officer
.
Les risques propres à l’activité exercée par le réseau
franchisé international du Groupe sont confiés à un
cabinet d’audit externe, piloté par l’audit interne Groupe.
Ponctuellement, il est fait appel à des auditeurs externes
pour couvrir certains pans de l’activité sur certains sujets
techniques qui ne peuvent pas être couverts en interne.
Processus de suivi de l’efficacité
du contrôle interne
Le suivi de l’efficacité du contrôle interne est fondé sur
deux dispositifs complémentaires :
• le manuel de contrôle interne « Emergence » ;
• l’outil d’évaluation du contrôle interne (le
self-assessment
tool
).
Le manuel de contrôle interne « Emergence »
Entièrement refondu en 2016 et actualisé chaque année
depuis cette date, le manuel adopte une présentation
pédagogique et concrète. Il couvre non seulement les
procédures de
reporting
financier, mais également le
suivi opérationnel (comme la gestion des contrats, les
franchisés), le suivi fonctionnel (comme le juridique,
les achats, les Ressources Humaines) et le suivi de la
gouvernance du Groupe. Il est régulièrement actualisé des
nouveaux dispositifs de contrôle mis en œuvre en rapport
direct avec les nouveaux risques et opportunités traités par
le Groupe. Chaque thème se concentre sur les dix contrôles
clés à appliquer sur l’ensemble du Groupe, en lien avec les
risques et les principales procédures existantes.
L’outil d’évaluation du contrôle interne
L’outil d’évaluation du contrôle interne couvre l’ensemble
des sujets traités dans le manuel « Emergence ». Pour
chaque contrôle ont été définis des exemples de meilleures
pratiques et une échelle de maturité (de 1 à 4) qui permet
d’aboutir à un résultat précis et objectif lors du processus
d’autoévaluation.
La campagne annuelle d’autoévaluation 2021 a été
effectuée à l’aide d’un outil informatique spécifique (GRC)
dont le périmètre fonctionnel couvre les activités de
contrôle interne ainsi que celles de l’audit interne. Elle a
couvert les pays, le Centre de Services Partagés, la
holding
de tête, ainsi que les fonctions Groupe et les nouvelles
acquisitions. Les acteurs impliqués dans la campagne
Facteurs de risque et gestion des risques
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 95
Procédures de contrôle interne
2
2
d’autoévaluation sont présents aussi bien au siège que
dans les pays. Ils sont encadrés par la Direction de l’audit
interne, du contrôle interne et des risques Groupe. Les
résultats de l’autoévaluation font l’objet d’une revue par
l’audit interne et externe. Les plans d’amélioration sont
initiés par les responsables opérationnels, validés au niveau
des pays et suivis par le département contrôle interne
Groupe. Le Comité d’audit est informé des résultats de la
campagne d’autoévaluation et des plans d’amélioration
envisagés.
2.8.3 Procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et
au traitement de l’information financière et comptable
Organisation et responsabilités
dans la production de l’information
comptable et financière
Les principaux acteurs participant à la production de
l’information comptable et financière ou à son contrôle,
regroupés au sein de la direction financière Groupe, sont
les suivants :
• la Direction comptable du Groupe ;
• la Direction du Contrôle de Gestion Groupe ;
• la Direction fiscale Groupe ;
• le pôle trésorerie Groupe ;
• le Centre de Services Partagés, couvrant une grande
partie des processus comptables et les différentes
Filiales Pays du Groupe ;
• la Direction de la communication financière Groupe.
Environnement de contrôle lié à la fiabilité
de l’information comptable et financière
La fiabilité de l’information comptable et financière
s’appuie sur les éléments de pilotage suivants :
• un plan stratégique à trois ans, piloté par la direction
financière, en coordination avec les directions
opérationnelles : ce plan permet de fixer annuellement
les principaux axes stratégiques du Groupe et les
objectifs budgétaires annuels en découlant. Il fait l’objet
d’une validation annuelle par le Conseil de surveillance ;
• le processus budgétaire annuel : ce processus, piloté
par la Direction financière et monté par les équipes
de Contrôle de Gestion du Groupe avec le support
de l’ensemble des directions opérationnelles, se
concentre sur les agrégats financiers opérationnels.
Les éléments financiers du budget sont consolidés
mois par mois dans le même outil que celui utilisé pour
la consolidation des résultats réels avec un niveau de
granularité comparable. Ceci permet une comparaison
immédiate de la performance mensuelle sur les
agrégats financiers opérationnels avec les objectifs
budgétés ;
• des processus d’atterrissage au nombre de trois par
an : ces prévisions se focalisent sur les mêmes agrégats
financiers que le budget annuel et suivent donc les
mêmes méthodes de consolidation dans le même outil
avec le même niveau de granularité. Ces prévisions sont
habituellement effectuées en mars, juin et septembre, et
s’appuient sur les mois de résultats réels déjà clôturés.
Elles ont pour objectif d’estimer les mois restants
jusqu’à la fin de l’exercice concerné pour effectuer
une comparaison entre l’année ainsi réestimée et les
objectifs budgétaires annuels. Ces prévisions font
l’objet d’une revue par le Directoire ; du fait du Covid-19,
en sus des atterrissages 2+ 10, 5+ 7, 8+ 4, un processus
hebdomadaire de révision de l’atterrissage a été mis
en place durant la première vague, puis un processus
d’atterrissage mensuel jusqu’à ce jour, sur l’ensemble
des pays, afin de monitorer les principaux agrégats
financiers du groupe ;
• des clôtures mensuelles complètes (bilan complet,
compte de résultat jusqu’aux résultat net et flux de
trésorerie), reportées et consolidées comme les clôtures
annuelles et semestrielles dans l’outil de consolidation ;
• des réunions mensuelles de revue de la performance :
animées par le Directeur Général, elles sont effectuées
avec l’ensemble des pays et regroupent les membres
du Comité exécutif, le Contrôleur Financier Groupe et
le Directeur Flotte Groupe. Les Directions fonctionnelles
font elles-mêmes l’objet d’une revue effectuée par le
Comité exécutif. Des analyses de performance et de
marge sont réalisées afin de comprendre les principaux
leviers de la performance du mois et de définir,
notamment, les plans d’action pour les mois à venir ; du
fait du Covid-19, à la suite des prévisions d’atterrissage,
des réunions sont organisées toutes les deux semaines
avec chaque pays, afin d’établir des plans d’action.
Processus d’élaboration de l’information
comptable et financière
L’information comptable et financière est issue d’un
processus rigoureux s’appuyant sur :
• un référentiel commun et une documentation des
principales règles comptables Groupe : les états
financiers sont établis en conformité avec le référentiel
IFRS ; ce référentiel est communiqué aux Filiales Pays
du Groupe
via
le « Group Accounting Manual », complété
d’instructions spécifiques. De plus, le manuel de contrôle
interne, décrit précédemment, intègre les différents
processus ayant une incidence sur la production de
l’information financière (clôture, trésorerie, paie, achats,
ventes, immobilisations, informatique, consolidation) ;
• un système d’information unifié : le Groupe utilise
majoritairement l’outil comptable (ORACLE) et un
outil de pilotage pour l’ensemble des opérations
(GREENWAY), à l’exception de l’Australie, de la
Nouvelle-Zélande et des sociétés et marques
acquises récemment (Irlande, Danemark, Buchbinder,
Goldcar, Finlande, Norvège et Fox). La gestion des flux
opérationnels et financiers se fait dans la majeure
partie des Filiales Pays au travers d’ORACLE ;
• un progiciel de
reporting
et consolidation ainsi qu’un
plan de compte sous ORACLE aligné avec le plan de
compte
reporting
: la remontée et la consolidation
des informations financières sont assurées
via
l’outil ORACLE/SAP FC, et ce pour l’ensemble des
reportings
financiers (budget, prévisions, réel mensuel,
trimestriel, semestriel et annuel). Cette unicité garantit
la cohérence entre pilotage interne et communication
externe ;
Facteurs de risque et gestion des risques
Procédures administratives, judiciaires et d’arbitrage
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP96
2
• des contrôles de cohérence et des analyses effectuées
sur les informations financières : les contrôles
automatisés dans l’outil de
reporting
, les revues
détaillées de l’activité par les équipes du Contrôle de
Gestion Groupe, ou encore les analyses spécifiques
(modifications de périmètre, effets de change ou
opérations non récurrentes) par l’équipe de la
direction comptable assurent la correcte maîtrise des
informations financières produites ;
• un processus formalisé de remontée, d’analyse et
de contrôle des autres informations publiées dans
les documents annuels du Groupe (Document
d’Enregistrement Universel).
2.9 PROCÉDURES ADMINISTRATIVES,
JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE
Le Groupe est impliqué dans des procédures judiciaires,
administratives ou réglementaires dans le cours normal de
son activité. En vertu des normes comptables applicables
au Groupe, une provision est comptabilisée au bilan lorsque
le Groupe encourt un risque avéré de condamnation et est
tenu par une obligation résultant d’un événement passé,
qu’il est possible qu’une sortie de ressources économiques
soit nécessaire pour régler l’obligation et que le montant de
celle-ci peut être estimé de façon fiable.
À la date du présent Document d’Enregistrement
Universel, le Groupe n’a pas connaissance de procédures
gouvernementales, judiciaires ou d’arbitrage autres
que celles mentionnées ci-dessous, susceptibles d’avoir,
ou ayant eu au cours des douze derniers mois, un effet
significatif défavorable sur la situation financière ou les
résultats de la Société ou du Groupe.
Goldcar Rentals Italy S.r.L. et Goldcar Spain S.L.U.- Autorité de la Concurrence Italienne (AGCM)
En novembre 2016, l’ACI (l’Autorité de concurrence
italienne) a condamné Goldcar Italy S.r.L à une amende
pour « pratiques commerciales déloyales » (relatives
notamment à des allégations de vente sous pression,
de non transparence sur les politiques en matière de
carburant et à la réparation des dommages) fondée sur
un processus d’instruction qui a débuté en février 2016.
L’amende de deux millions d’euros a été payée.
En février 2017, un appel a été interjeté devant la Cour
Administrative de Lazio (TAR).
En octobre 2017, l’ACI a initié plusieurs enquêtes et
procédures pour vérifier la conformité des pratiques
relatives aux procédures de dépôts de caution. Goldcar
Italy s’est rapproché des autorités pour proposer les
améliorations mises en œuvre pour se mettre en conformité
avec la réglementation. Plusieurs engagements ont été pris
par Goldcar et ont déjà été mis en œuvre. Si l’ACI a reconnu
les améliorations procédurales et matérielles apportées,
elle a néanmoins décidé d’engager une procédure de non
conformité pour une violation présumée du Code italien
de la consommation. Une amende de 680 000 euros a été
notifiée en février 2018 et a été payée.
En avril 2018, un appel complémentaire a été interjeté
devant la Cour Administrative de Lazio (TAR).
Fin mars 2019, le TAR a rendu son jugement relatif à l’appel
susmentionné et à l’appel complémentaire et a confirmé
les décisions de l’ACI et les arguments à l’appui de ces
décisions.
Goldcar a introduit en juin 2019 un recours devant le
Consiglio di Stato (CDS).
L’audience a eu lieu le 4 Novembre 2021 et le 6 Décembre
2021 la CDS a rendu sa décision rejetant l’appel de Goldcar
quant aux pratiques relative à la facturation du carburant
mais a invalidé la décision du TART pour l’ensemble des
autres motifs et ainsi annulé les amendes pour un montant
total de 2 380 000 Euros.
Le 30 mai 2019, l’ACI a diligenté une opération de contrôle
sur sites dans le cadre d’une enquête sur différentes
plaintes de consommateurs dénonçant des pratiques
illicites. L’audience a eu lieu le 1
er
août 2019 et le 4 novembre
2019, l’ACI entrait en voie de condamnation et imposait
une amende de 3 400 000 euros pour non-respect de sa
décision précédente.
Goldcar a fait appel de cette décision le 27 décembre 2019
devant la Cour Administrative de Lazio.
La première audience devrait intervenir dans le courant de
l’année 2022.
Investigation du
Trading Standards Services
de la ville de Leicester
Le 23 juin 2017, les services d’inspection des pratiques
commerciales de la ville de Leicester (
Trading Standards
Services
) ont ouvert une enquête sur Europcar UK
pour violation de l’article 9 du règlement de 2008 sur la
protection du consommateur contre les transactions
déloyales (
Regulation 9 of the Consumer Protection from
Unfair Trading Regulations 2008
), basée sur des allégations
selon lesquelles Europcar UK (i) aurait facturé à ses clients,
sans leur consentement, des frais de réparation pour des
dommages causés à des véhicules dans des cas où les
dommages étaient contestés, et (ii) a facturé des montants
excessifs, excédant le coût des réparations. Europcar
UK coopère avec les autorités en charge de l’enquête.
Europcar UK a établi avec les services d’inspection des
pratiques commerciales la liste des documents qui doivent
être remis par la société et a désigné Deloitte pour s’en
charger. Les résultats des enquêtes menées par Deloitte
ont été présentés aux services d’inspection des pratiques
commerciales en novembre 2018.
Les enquêtes des services d’inspection des pratiques
commerciales de Leicester sont en cours et le Groupe
continue de coopérer pleinement avec les autorités.
Facteurs de risque et gestion des risques
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 97
Procédures administratives, judiciaires et d’arbitrage
2
2
Dans ses états financiers au 31 décembre 2017, le Groupe
a enregistré une provision de 38 millions de livres sterling
(43 millions d’euros) en charges non courantes (voir la
Note 10 « Risques et litiges » sur le risque de liquidité des
états financiers 2017 figurant à la Section 3.4 « Comptes
consolidés et rapport des commissaires aux comptes
pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 » du présent
Document d’Enregistrement Universel – Cf. Document
d’Enregistrement Universel déposé auprès de l’AMF au titre
de 2018.
Ce montant correspond à la meilleure estimation du
Groupe, à un stade préliminaire de l’enquête, sur la base
d’un certain nombre d’hypothèses, y compris l’hypothèse
selon laquelle les pratiques de tarification seraient
trompeuses en vertu de l’article 9 du règlement de 2008
sur la protection du consommateur contre les pratiques
déloyales ainsi qu’un potentiel comportement inapproprié
lors de la refacturation des coûts de réparation aux clients.
Sur la base des derniers éléments connus, le Groupe
continue de conserver la provision de 38 millions de livres
sterling au 31 Décembre 2021.
Incendie dans un parking à Paris : procédure pénale et action en responsabilité civile (assurance)
Le 12 novembre 2014, un incendie s’est déclaré dans un
garage Europcar situé 88, rue de la roquette à Paris.
Le feu a détruit la totalité des 77 véhicules qui étaient
stationnés dans le garage (le montant net du préjudice
comptabilisé à ce stade s’élève à 1,1 million d’euros) et
a endommagé l’intégrité de la structure du bâtiment.
Le Procureur de la République a ouvert une instruction
pénale (procédure pénale). Dans le même temps,
Europcar France et son assureur AIG EUROPE Limited,
ont entamé des poursuites à l’encontre du propriétaire
du garage, son assureur, l’association des copropriétaires
de l’immeuble et l’association Française des Diabétiques,
devant le Président du Tribunal de Grande Instance de
Paris pour demander la désignation d’un expert en vue de
déterminer l’origine de l’incendie et évaluer le montant du
préjudice subi par chacune des parties (procédure civile).
La procédure au pénal a été classée par le magistrat
instructeur le 24 novembre 2016. La décision de classer
cette procédure a été motivée par le fait que l’enquête
judiciaire n’a pas permis de déterminer la cause de
l’incendie et que l’expertise ordonnée par le magistrat
instructeur a indiqué que l’incendie a probablement été
causé par une défaillance électrique dans un véhicule.
L’expertise ordonnée dans la procédure civile est toujours
en cours. Europcar France a engagé une action en
responsabilité civile professionnelle à l’encontre des
experts cités dans cette procédure. ALLIANZ Iard a initié
une action à l’encontre d’Europcar France et AIG devant
le Tribunal de Commerce de Nanterre sur la base de la loi
du 5 février 1985 afin d’obtenir une condamnation jointe au
paiement de la somme de 3 902 743,37 euros, Europcar et
AIG ont demandé au Tribunal de surseoir à statuer dans
l’attente de la décision de la Cour d’appel dans le litige sur
la responsabilité des experts. En juillet 2020, Europcar a été
débouté par le Tribunal judiciaire de Paris, de son action
en responsabilité civile professionnelle contre les experts,
jugement à l’encontre duquel Europcar a interjeté appel.
Il n’y a pas eu d’évènements nouveaux au cours de
l’exercice 2021.
Litige relatif aux commissions liées courtage de la vente des actifs de Robben & Wientjes
La société allemande Carpartner Nord GmbH a été
assignée en justice sur requête devant le Tribunal de
district de Berlin par M. B. Mueller en tant que propriétaire
de la société allemande M & W Real Estate. L’objet de la
requête porte sur la prétendue demande d’une commission
faite par le demandeur pour le courtage de l’opération
d’acquisition d’actifs le 8 août 2017 pour un montant de
4 % du prix d’acquisition de 3 millions d’euros payés par
les défendeurs à Robben & Wientjes oHG. En outre, le
demandeur souhaite obtenir une commission de courtage
d’un montant de 150 000 euros pour l’organisation des
baux de plusieurs immeubles commerciaux. Charterline
Fuhrpark Service GmbH, qui a acheté les véhicules de
Robben & Wientjes oHG pour un montant de 6,5 millions
d’euros dans le cadre de la vente des actifs, n’a pas encore
été assigné. Il est toutefois possible que le demandeur
assigne également Charterline Fuhrpark Service GmbH
lorsque les détails de la vente des actifs seront connus. À
l’origine, le demandeur n’a été engagé que par le vendeur,
Robben & Wientjes oHG. Carpartner Nord GmbH se défend
contre l’action qui lui est intentée en avançant le fait qu’elle
n’a pas conclu de contrat de courtage avec le défendeur.
Le défendeur quant à lui prétend qu’un contrat de
courtage de 530 000 euros a été conclu (4 % de 9,5 millions
d’euros plus 150 000 euros). Lors de son audience en date
du 6 février 2019, la Cour de Berlin a décidé qu’un accord
de courtage n’avait pas été conclu et que par conséquent
le plaignant ne pouvait se voir accorder une commission
dans le cadre de l’opération d’acquisition. Le tribunal
a déclaré ne pas être compétent et a renvoyé l’affaire
devant la Cour Régionale de Regensburg. La première
audition par les juridictions compétentes de Ratisbone a
eu lieu le 29 octobre 2019 et les arguments ont été rejetés.
L’OLG de Nürneberg (tribunal de 2
ème
instance) a déclaré
le 04 mai 2021 qu’elle rejetterait le recours. Sur cette base,
le demandeur Mueller a retiré son appel et attend les
décisions du tribunal sur les frais engagés. Au 31 décembre
2021, la procédure est close.
Litige contre GEFION relatif à la couverture d’assurance véhicules de Chaterline
Charterline Fuhrpark Service GmbH a conclu en 2018 une
couverture d’assurance pour sa flotte automobile avec
l’assureur GEFION (responsabilité civile et dommages)
allant jusqu’à 16 058 véhicules. GEFION a cessé d’honorer
les remboursements des dommages et a résilié le contrat
en février 2019. Chaterline a alors dû résilier le contrat
en février 2019 et a dû compenser les remboursements
non-effectués par le non-versement des primes à GEFFION
en retour pour la période allant de février 2019 à décembre
2019. Entre-temps, Chaterline a déposé 321 réclamations
individuelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Bad
Kreuznach fin juin 2019 pour un montant de 620 000 euros.
A ce jour, plus de 13 000 demandes de remboursement
ne sont pas honorées (y compris celles portées devant le
tribunal). GEFION a déposé une demande reconventionnelle
demandant la résiliation du contrat d’assurance et donc
le remboursement de toutes les indemnités déjà versées
à Chaterline. Le 03 avril 2020, le tribunal a rejeté tous les
arguments de Chaterline et a décidé que le contrat-cadre
était nul et a demandé le remboursement intégral de
Facteurs de risque et gestion des risques
Procédures administratives, judiciaires et d’arbitrage
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP98
2
toutes les indemnités d’assurance versées. Le recours a été
déposé. L’audience devant le tribunal régional de grande
instance de Coblence a eu lieu le 31 mars 2021. Le tribunal
a annulé la première décision et rejeté les demandes de
GEFION. Les parties attendent que la Cour suprême se
prononce sur l’acceptation de l’affaire sur la base de la
plainte pour non- admission de GEFION. A la date de
l’arrêté des comptes, la procédure est toujours en cours.
Notification par le DPA Bavarois de l’existence d’une faille
de sécurité sur un serveur de Buchbinder
Buchbinder a été notifiée le 20 janvier 2020 par la DPA
Bavaroise d’une faille de sécurité existante sur un des
serveurs de backup hébergé et maintenu par son
prestataire. La faille a été identifiée et close immédiatement
et les clients ont été informés immédiatement par voie
de presse le 24 janvier 2020. Au 31 décembre 2021, la
société a reçu une lettre de clôture de la part de l’autorité
compétente, le litige est désormais clos.
Litiges sociaux
Le Groupe fait face à des contestations individuelles
de licenciements pour motif personnel ainsi qu’à des
réclamations individuelles dans le cadre normal de son
activité. Le Groupe fait également face à des contestations
individuelles de licenciements pour motif économique
prononcés dans le cadre des réorganisations intervenues
au cours des précédentes années ainsi qu’à des
contestations individuelles ou collectives dans le cadre de
réorganisations.
Litige avec dix anciens salariés
Le Groupe est défendeur dans une procédure de référé
devant le Conseil de prud’hommes de Rambouillet dans
le cadre de laquelle dix anciens salariés et leur syndicat
contestent le transfert automatique de leurs contrats
de travail opéré à la suite du transfert de l’activité APS
Greenway du Groupe à un prestataire de services
informatiques.
Le Groupe a été assigné devant le Conseil de prud’hommes
de Rambouillet, par 24 des 33 anciens collaborateurs
Greenway (direction IT) et par leur syndicat, pour deux
motifs : (i) pour défaut d’information lors de la procédure
d’information-consultation concernant le transfert
de l’activité Greenway vers un prestataire de services,
et (ii) pour remise en cause de l’appréciation d’entité
économique et sociale de cette activité.
Le 24 juin 2015, les collaborateurs ont été déboutés
de l’ensemble de leurs demandes. Ces derniers ont
fait un appel en référé devant la Cour de Versailles,
dont l’audience s’est tenue le 9 février 2016. Le 12 avril
2016, la Cour a confirmé le respect des procédures
d’information-consultation et a invité les parties à
introduire le dossier sur le fond, en infirmant la décision sur
la reconnaissance d’entité économique.
Huit parmi les vingt-quatre salariés ont déposé leur dossier
au Conseil de prud’hommes de Rambouillet qui par
jugement rendu le 10 septembre 2018 a débouté les salariés
de l’ensemble de leurs demandes ; ces derniers ont formé
appel le 8 octobre 2018. En parallèle une action de deux
salariés protégés est en cours au Tribunal Administratif sur
les mêmes motifs.
Les audiences préalablement prévues en mai 2020 pour
les huit collaborateurs ont été repoussées au 14 juin 2021
du fait de la pandémie Covid-19. Les demandeurs se sont
désistés de l’action, le litige est clos.
Litige de nature social pour licenciement abusif
Le Groupe est mis en cause devant les tribunaux du
Landgericht Regensburg et du Landgericht Hamburg
par un ancien dirigeant et ce pour licenciement abusif
en février 2020. Les premières auditions ont eu lieu le
1
er
décembre 2020 devant le Landgericht Regensburg et se
sont poursuivies en 2021 devant le Landgericht Regensburg
et le Landgericht Hamburg. Les parties ont trouvé un
accord et ce litige est clos.
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 99
3
INFORMATIONS
FINANCIÈRES
ET COMPTABLES
3.1 ANALYSE DES RÉSULTATS DU GROUPE 100
3.2 TRÉSORERIE ET CAPITAUX DU GROUPE 115
3.3 INVESTISSEMENTS 132
3.4 COMPTES CONSOLIDÉS ET RAPPORT
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021 133
3.5 ANALYSE DES RÉSULTATS SOCIAUX
D’EUROPCAR MOBILITY GROUP SA 214
3.6 COMPTES INDIVIDUELS AU 31 DÉCEMBRE 2021
ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 216
3.7 INFORMATIONS RELATIVES AU DÉLAI
DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS
ET CLIENTS DE LA SOCIÉTÉ MÈRE
EUROPCAR MOBILITY GROUP SA 240
3.8 PERSPECTIVES POUR L’EXERCICE 2022 241
3.9 INFORMATION SUR LES TENDANCES À MOYEN TERME 241
3.10 CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION
FINANCIÈRE OU COMMERCIALE 241
Informations financières et comptables
Analyse des résultats du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP100
3
L’ensemble des prévisions présentées dans ce chapitre ont été arrêtées à la date du 25 avril 2022.
Dans le présent Document d’Enregistrement Universel, les comparaisons de données chiffrées entre l’exercice
2020 et l’exercice 2021 sont réalisées sur la base des données reportées.
Dans ce Chapitre et comme dans le présent Document d’Enregistrement Universel, sauf indication contraire,
les comparaisons de données chiffrées entre les exercices 2020 et 2021 et l’exercice 2019 n’intègrent pas de
retraitements relatifs aux acquisitions et aux cessions réalisées en 2019 (acquisition des sociétés finlandaises et
norvégiennes et de Fox).
3.1 ANALYSE DES RÉSULTATS DU GROUPE
Les lecteurs sont invités à lire les informations suivantes
relatives aux résultats et à la situation financière du
Groupe conjointement avec les états financiers consolidés
pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 et 2021, tels qu’ils
figurent à la Section 3.4 « Comptes consolidés et rapport
des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le
31 décembre 2021 » du présent Document d’Enregistrement
Universel.
Dans le présent Chapitre, le Groupe présente certaines
informations financières et autres données afin de faciliter
la compréhension de l’activité du Groupe. Le Groupe
présente notamment l’indicateur Corporate EBITDA
Ajusté qui désigne le résultat opérationnel courant avant
amortissements non liés à la flotte de véhicules et après
déduction des charges d’intérêt liées à la dette servant au
financement de la flotte.
Le Corporate EBITDA Ajusté ne constitue pas une mesure
reconnue en vertu des normes IFRS et ne répond pas à
une définition unique généralement acceptée. Le Groupe
estime néanmoins que le Corporate EBITDA Ajusté,
qui englobe l’ensemble des coûts relatifs à la flotte de
véhicules, en ce compris les charges de dépréciations et
charges d’intérêts liées à la flotte, offre aux investisseurs
des informations complémentaires importantes pour
évaluer la performance du Groupe, sans distinction du
mode de financement de la flotte de véhicules. Cet agrégat
est l’un des agrégats clés du Groupe utilisé pour le suivi
de sa performance (voir la Section 3.1.2.2 « Analyse des
résultats », paragraphe sur le « Corporate EBITDA Ajusté »).
Dans le présent Chapitre, le Groupe a identifié
certains impacts liés aux variations de taux de change
(principalement la livre sterling, le dollar australien, le
dollar néo-zélandais, la couronne danoise et le dollar
américain) et a retraité certaines données de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 à taux de change constants de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 afin de donner une
vision plus précise de sa performance.
3.1.1 Présentation générale
3.1.1.1 Vue d’ensemble
En janvier 2017, le Groupe avait fait le choix d’une
organisation par
Business Units
afin de mieux adresser
les différents marchés sur lesquels il opère et de mieux
répondre à ses clients en fonction de leur besoin de
mobilité.
Depuis l’année 2020 et afin d’anticiper l’après-crise du
Covid-19 et dans le cadre de son projet « Connect », le
Groupe a décidé de repenser l’approche de ses marchés
au travers de trois Services Lines, pour mieux servir les
usages de mobilité de ses clients (voir Chapitre 1.4.2) : la
Service Line Leisure (« Loisirs »),
la Service Line Professional
(« Professionnels ») et la
Service Line Proximity
(« Proximité »).
Le Groupe a continué à suivre au cours de l’exercice 2021 la
performance de deux
Business Units Cars et International
Partner Development (ex. International Coverage)
et
Vans
& Trucks
. Au sein de ces deux
Business Units
, le chiffre
d’affaires est analysé au travers des trois Service Lines,
pour mesurer au mieux l’adéquation des offres aux usages
de mobilité des clients.
3.1.1.2 L’impact de la crise du Covid-19
et la situation macro-économique
Le secteur de la location de véhicules comme l’ensemble
des secteurs liés à la mobilité a subi de plein fouet l’impact
de la crise du Covid-19 en mars 2020, et ce d’une façon
inégalée dans l’histoire de cette industrie.
La grande majorité des États ont imposé des restrictions
de déplacement durant la première crise, pour ensuite
confiner une partie ou l’ensemble de leur territoire, afin de
réduire les effets de la pandémie. Ces mesures ont causé
un effondrement rapide du trafic aérien et ferroviaire
dès le début du mois de mars 2020, impactant l’activité
« Loisirs » principalement dans le sud de l’Europe. L’activité
«
corporate
» a suivi la même tendance, avec l’annulation
de la plupart des événements et la clôture de nombreuses
frontières au sein de l’Europe et de l’Amérique du Nord.
Durant les vagues successives de développement de
la pandémie au cours de l’année 2021, les mesures de
confinement total ou partiel mises en place principalement
en Europe, ont eu les mêmes effets sur l’activité Loisirs
et l’activité Corporate. Cette crise a eu pour impact un
changement des comportements des consommateurs,
dont certains pourront perdurer bien après la pandémie
(voir Chapitre 1.4.2).
La demande de location de véhicules, et plus
particulièrement la demande de la clientèle « affaires », est
influencée par la situation macroéconomique des pays
dans lesquels le Groupe est présent. L’évolution du Produit
Intérieur Brut, en particulier en Europe, peut avoir une
incidence sur l’activité du Groupe.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 101
Analyse des résultats du Groupe
3
3
La demande est également influencée par l’évolution du
trafic aérien et ferroviaire et des facteurs sous-jacents
à ces évolutions tels que les variations monétaires ou les
événements géopolitiques pouvant affecter les flux de
passagers et par conséquent la demande de la clientèle
« loisirs » (voir la Section 1.3.2 « Facteurs de croissance et
tendances générales du marché »). Au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2021, les agences dans les aéroports
directement exploitées par le Groupe et par des agents
ont représenté 37 % du produit des activités de location
du Groupe (contre 18 % en 2020 et 47 % en 2019) contre
63 % pour les agences en dehors des aéroports grâce à la
capillarité du réseau. Le Groupe a également conclu des
alliances et des accords de partenariat importants avec
plusieurs grandes compagnies aériennes. Ainsi, une partie
significative du chiffre d’affaires du Groupe est corrélée au
niveau du trafic aérien, qui a subi de plein fouet la crise du
Covid-19.
Enfin à partir de la fin du printemps 2021, la pénurie de
semi-conducteurs a limité la production des principaux
producteurs de véhicules neufs sur l’ensemble des marchés
sur lesquels le Groupe opère, entraînant aussi une pénurie
de l’offre sur les marchés de la location de véhicules,
alors que la demande était en augmentation régulière.
Ce déséquilibre entre l’offre et la demande a entraîné
une augmentation des prix de location en particulier sur
la Service Line « Loisirs ». Il est à noter que le Groupe a
bénéficié d’aides auprès de plusieurs États dans lesquels
il opère, principalement en France pour 10 millions d’euros
via
le dispositif d’aide aux coûts fixes.
3.1.1.3 Principaux facteurs pouvant
avoir une incidence sur les
résultats du Groupe
Certains facteurs clés ainsi que certains événements
passés et opérations ont influencé, et pourraient continuer
à influencer les résultats du Groupe, notamment la
dynamique du secteur de la location de véhicules et
l’attractivité des services du Groupe, les conditions
macro-économiques et en particulier la dynamique
du tourisme et du secteur des affaires en général, le
caractère saisonnier de l’activité de location de véhicules,
les effets des programmes stratégiques et l’évolution
vers de nouveaux services de mobilité, la structure des
coûts et l’efficacité opérationnelle du Groupe, les charges
financières, les changements du périmètre du Groupe
et des événements exogènes exceptionnels tels que des
pandémies ou des attentats. Une description plus détaillée
de ces facteurs est présentée ci-dessous.
Les difficultés de production des semi-conducteurs
Suite à la pandémie de Covid-19, les constructeurs
automobiles ont souffert d’un faible approvisionnement en
semi-conducteurs les amenant à limiter leur production en
réduisant de fait la capacité du marché de la location de
véhicules à renouveler sa flotte, principalement en Europe
et dans une moindre mesure aux États-Unis. Ce contexte
d’offre limitée de la flotte, et d’une demande accrue en 2021
par rapport à 2020, a entraîné une dynamique des prix à
la hausse. Le Groupe s’appuie sur ses relations continues
avec les constructeurs automobiles pour assurer le
renouvellement de sa flotte, cependant sur l’ensemble des
zones géographiques où il opère, le Groupe a été impacté
par ce phénomène, en particulier dans les périodes de
forte demande (voir section 2.2.1).
Les nouvelles solutions de mobilité sont de plus
en plus recherchées par les consommateurs
Le secteur de la mobilité connaît des évolutions structurelles
liées aux avancées technologiques et à l’évolution des
préférences et des comportements des consommateurs
qui en résultent (voir la Section 1.3.2 « Facteurs de croissance
et tendances générales du marché »). Cette dynamique
du secteur présente des opportunités de croissance
pour les sociétés de location de véhicules capables de
concentrer leurs investissements sur des produits, services
et technologies dont elles estiment qu’ils auront une forte
valeur ajoutée ou recevront une large acceptation des
consommateurs et pour lesquels elles disposent ou peuvent
acquérir ou développer l’expertise technique nécessaire
à leur exploitation. Le Groupe s’appuie sur sa grande
expérience et son savoir-faire dans le secteur de la location
de véhicules pour innover et saisir les opportunités issues
des nouvelles tendances de mobilité. Durant les années
2020 et 2021, face aux différentes vagues de Covid-19, ce
secteur a connu une certaine résilience en répondant aux
besoins de mobilité alternatifs aux transports en commun,
alliant souplesse, sécurité et absence de contact.
Les évolutions technologiques
et les évolutions des offres
Face aux mutations technologiques qui modernisent
l’ensemble du secteur et à l’évolution rapide des usages
et des attentes des clients, Europcar Mobility Group a
conçu son programme « Connect » pour refondre le Groupe
autour des nouveaux besoins et attentes de ses clients :
renforcement des usages digitaux, nouvelles normes de
sécurité et de sans contact, besoin de services flexibles et
aspiration en faveur de nouveaux modes de déplacement,
plus responsables et respectueux de l’environnement.
Le marché du
Vans & Trucks
a connu au cours de l’année
2021 une résilience, portée tout particulièrement par
l’essor du commerce en ligne et du dernier kilomètre
pendant les périodes de confinement et de distanciation
sociale. Il demeure relativement fragmenté en Europe, bien
que montrant les premiers signes d’une concentration.
Les spécificités opérationnelles diffèrent largement
de la location de véhicules particuliers et des services
low cost
, et requièrent une expertise propre. La mise
en place d’une structure dédiée pour la
Business Unit
Vans & Trucks
permet de répondre plus efficacement au
marché en termes de produits et de services. À ce titre,
le Groupe a décidé dès 2019 de concentrer son offre de
véhicules utilitaires et camions dans des structures de
« super-sites » plus à même de s’adresser au secteur BtoB
traditionnellement fort dans ce marché.
L’évolution de la demande
sur les segments est fortement impactée
par la crise du Covid-19 depuis 2020
Le Groupe estime qu’il y a une tendance de fond des
consommateurs du secteur des transports à se concentrer
soit sur les offres haut de gamme soit sur celles dites
low
cost
. Le Groupe estime qu’il bénéficie de la reconnaissance
établie de sa marque principale Europcar® pour développer
de nouveaux services haut de gamme (voir le paragraphe
« Offre de services Europcar® » à la Section 1.6.2 « Les
marques d’Europcar Mobility Group et leurs offres de
services »). En outre, la demande évolue également vers le
segment
low cost
et les petits véhicules économiques, ce
qui amène les acteurs du secteur à adapter la composition
de leur flotte de véhicules et développer de nouvelles
Informations financières et comptables
Analyse des résultats du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP102
3
offres à bas coûts. Avec le rachat de Goldcar® à la fin de
l’année 2017, le Groupe s’est positionné sur le marché en
développement du
low cost
. Ce marché du
low cost
axé
principalement sur une clientèle de loisir, touristique, servie
à travers des agences situées en dans les aéroports a subi
de plein fouet les différentes mesures de confinement, la
fermeture des frontières et les mesures de quarantaine.
La dynamique des prix. Le secteur de la location de
véhicules est un marché concurrentiel et le prix est l’un des
principaux facteurs de compétitivité. Le Groupe cherche à
capitaliser sur la densité de son réseau, son expertise du
secteur, son excellence opérationnelle et la reconnaissance
de ses marques pour accroître sa capacité à proposer
une offre de services attractifs en termes de rapport
qualité-prix des services proposés tout en améliorant sa
rentabilité. L’offre et la demande sur le marché affectent
à la fois le taux d’utilisation de la flotte du Groupe et sa
position tarifaire. En période de forte demande ou lorsque
la demande est supérieure à l’offre, le taux d’utilisation de
la flotte augmente et la pression concurrentielle sur les prix
diminue. À l’inverse, une baisse de la demande ou une offre
excédentaire de véhicules par rapport à la demande peut
entraîner une pression à la baisse sur les prix dans le cadre
de la gestion de la flotte disponible.
La dynamique des prix au cours de l’année 2021 a été
caractérisée jusqu’au début du printemps par une offre
supérieure à la demande, comme cela a été le cas durant
les premiers mois de la pandémie du Covid-19. Cette
dynamique s’est ensuite inversée pendant le second
semestre 2021, avec une demande supérieure à l’offre, en
particulier sur la Service Line « Loisirs », dans un contexte
d’offre limitée par la pénurie de véhicules neufs sur les
marchés où opère le Groupe.
Dans ce contexte, la capacité de gestion de la flotte
disponible (taille,
mix
et distribution géographique) des
différents acteurs du secteur de la location de véhicules
influence également le taux d’utilisation de la flotte
du Groupe et sa position tarifaire. La gestion du taux
d’utilisation et de la localisation de la flotte de véhicules,
ainsi que la gestion des prix des services proposés sont
centralisés autour des équipes de
Revenue and Capacity
Management
à l’instar des acteurs des secteurs de
l’hôtellerie et de l’aérien, cependant avec comme différence
majeure la possibilité d’adapter la capacité de la flotte de
véhicules qui est variable au cours de l’année. C’est cette
capacité qui a été fortement sollicitée depuis le début de la
crise du Covid-19.
Le développement de l’e-commerce. Ces dernières
années, les habitudes de réservation des clients ont
évolué grâce à l’e-commerce. L’e-commerce permet au
Groupe de répondre aux besoins en constante évolution
de ses clients et d’être au plus près de leurs attentes.
Cette tendance s’est encore accrue dans le contexte de
la pandémie du Covid-19, la clientèle du Groupe cherchant
plus de sécurité et de distanciation. Le pourcentage de
location de véhicules effectuée par Internet (y compris
par l’intermédiaire de courtiers de location) a augmenté
au cours des dernières années hors impact de la crise
sanitaire. Les réservations en ligne permettent une plus
grande transparence des prix et peuvent par conséquent
entraîner une pression concurrentielle plus soutenue (voir
la Section 1.6.4 « Canaux de distribution »).
Les évolutions réglementaires. Le Groupe opère dans de
nombreux pays où les réglementations sont multiples
et susceptibles d’évolution, notamment en matière
environnementale, de données personnelles, de droit de la
consommation ainsi que dans le cadre de l’exploitation de
franchises. Les évolutions réglementaires peuvent affecter
les activités et les résultats du Groupe, notamment si elles
venaient à lui imposer des contraintes additionnelles.
Les événements exceptionnels modifiant l’environnement
touristique et économique. Les catastrophes naturelles, les
pandémies, les crises géopolitiques, les attaques terroristes
peuvent pénaliser l’activité de location de véhicules et
impacter à court et moyen terme l’activité.
Indicateurs de la croissance du chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires englobe (i) les produits tirés de la
location de véhicules nets des remises et rabais, (ii) les
commissions sur les services annexes à l’activité de
location de véhicules et (iii) les redevances reçues du
réseau de franchises du Groupe.
Les indicateurs suivants sont généralement utilisés pour
analyser l’évolution du chiffre d’affaires consolidé du Groupe :
(i) le volume d’activité mesuré par le nombre de jours de
location et (ii) le chiffre d’affaires par jour de location.
NOMBRE DE JOURS DE LOCATION
Le nombre de jours de location correspond au nombre de
jours de location réalisés par les clients incluant chaque
jour ou chaque période inférieure à un jour pour lequel une
location de véhicule est facturée à un client (le « Nombre de
Jours de Location »).
Le Nombre de Jours de Location est influencé par un
certain nombre de facteurs, dont notamment les facteurs
décrits à la Section 3.1.1.2 « Principaux facteurs pouvant
avoir une incidence sur les résultats du Groupe » aux
paragraphes « Dynamique du secteur et attractivité des
services du Groupe » et « Conditions macro-économiques »
ci-dessus, le caractère saisonnier de l’activité, l’évolution de
l’offre de services et du portefeuille clients du Groupe et les
efforts du Groupe pour assurer une croissance rentable en
ligne avec sa stratégie (voir la Section 1.4 « Stratégie »).
CHIFFRE D’AFFAIRES PAR JOUR DE LOCATION
Le chiffre d’affaires par jour de location (CPJ) correspond
aux produits des activités de location de véhicules
divisés par le nombre de jours de location pour la période
considérée (le « CPJ »). La variation du CPJ est calculée
par rapport à l’année précédente et peut être présentée
à taux de change constants pour corriger les variations
de taux de change (principalement les impacts liés à la
livre sterling, le dollar australien, le dollar néo-zélandais, la
couronne danoise et le dollar américain).
Les principaux facteurs dont dépend le CPJ sont les suivants :
• la position tarifaire du Groupe. Les prix pratiqués par
le Groupe reflètent généralement (i) le positionnement
des services proposés par le Groupe et la politique de
prix afférente, (ii) la vente de services et équipements
additionnels payants (tels que des produits d’assurance
et de protection optionnels, des équipements, etc.)
(iii) les conditions spécifiques de marché et la structure
de clientèle des zones géographiques où le Groupe
propose ses services, (iv) le
Revenue and Capacity
Management
permettant de gérer la demande client,
la tarification et la bonne adéquation de la flotte
(catégorie/prix et distribution optimisée au sein du
réseau), ainsi que (v) l’intensité concurrentielle et (vi) la
durée moyenne de location ;
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 103
Analyse des résultats du Groupe
3
3
• la composition et la diversité de la flotte du Groupe. La
flotte du Groupe comprend onze catégories principales
de véhicules en ligne avec les standards du secteur –
mini, économique, compacte, intermédiaire, standard,
berline, haut de gamme, luxe, véhicules utilitaires, camions
et voitures décapotables. La flotte proposée varie selon
la marque : la marque Europcar® couvre une gamme
complète de véhicules, la marque Goldcar® offre un
panel moins large de véhicules, tandis que Buchbinder®
a une gamme de voitures également assez proche de
celle de la marque d’Europcar®. La diversité de la flotte
du Groupe lui permet de répondre aux demandes de
location d’un large éventail de clients. Généralement,
les locations de véhicules de catégories supérieures
ont un CPJ plus élevé que les locations de véhicules de
catégories inférieures, mais ces derniers représentent
des coûts moins importants pour le Groupe permettant
généralement de maintenir une rentabilité similaire.
Depuis la crise du Covid-19, le Groupe s’est engagé vers
une intégration de la flotte de véhicules d’Europcar
avec celle de Goldcar dans les pays concernés, afin
d’optimiser encore plus l’utilisation des véhicules ;
• la typologie de clientèle du Groupe : « affaires » ou
« Loisirs » (voir la Section 1.6.3 « Clients » « affaires » et
« Loisirs »). Les locations « Loisirs » sont souvent de plus
longue durée et présentent un CPJ supérieur par
rapport aux locations affaires. Par ailleurs, les locations
de plus longue durée génèrent en principe un CPJ
inférieur aux locations de plus courte durée, mais
présentent une structure de coûts plus faible qui permet
généralement de maintenir une rentabilité similaire (voir
la Section 3.1.1.2 « Principaux facteurs pouvant avoir une
incidence sur les résultats du Groupe » au paragraphe
« Structure des coûts et efficacité opérationnelle »).
Durant la crise, le premier semestre de l’année 2021
très impacté par des restrictions de mobilité liées au
Covid-19, le secteur « affaires » à moins souffert que le
secteur « Loisirs ». Durant la seconde partie de l’année,
la tendance s’est fortement inversée ;
• la dynamique de croissance des différentes
Business
Units
. Chaque
Business Unit
adresse une typologie de
clients et des marchés qui ont leur dynamique propre en
termes de demande, d’offre de produits et de services
et de prix ; par conséquent, les différentes
Business
Units
ont des CPJ et des croissances de chiffres
d’affaires différents (voir la Section 1.6.1 « Aperçu des
activités »). La
Business Cars
présente un CPJ inférieur
en moyenne à la
Business Unit Vans & Trucks
, en raison
principalement de catégories de véhicules. La
Business
Unit Vans & Trucks
a connu une certaine résilience
durant les différents confinements, principalement liée
à la forte augmentation du commerce en ligne dans les
principaux pays où le Groupe opère ;
• la diversité géographique. Les Filiales Pays s’adressent
à des types de clients différents et présentent par
conséquent des stratégies différentes en termes
de prix et de composition de la flotte de véhicules.
Certaines des Filiales Pays (en Allemagne, en Autriche,
au Luxembourg et en Belgique) génèrent une partie
plus importante de leur chiffre d’affaires sur le segment
« affaires », d’autres (en Espagne, en Italie, en Irlande, au
Portugal, en Australie et en Nouvelle-Zélande) génèrent
davantage de chiffre d’affaires sur la Service Line
« Loisirs » et d’autres, enfin, sont présentes sur les deux
segments de clientèle de façon plutôt équilibrée (en
France, au Danemark et au Royaume-Uni). Pour cette
raison, au premier semestre 2021, les pays du nord de
l’Europe ont vu leur activité décroître de façon moindre
que les pays du sud, plus exposés sur la Service Line
« Loisirs ». À partir de la fin du second trimestre et
jusqu’au quatrième trimestre, ce sont les Filiales Pays
du sud de l’Europe qui eux ont vu leur activité et leurs
prix augmenter significativement, alimentés par une
offre de véhicules plus restreinte sur le marché. Les
USA, pays en avance en matière de vaccination,
ont vu l’activité repartir plus rapidement, dès début
mars 2021, porté par un vaste marché intérieur et une
augmentation des CPJ liée à la pénurie de flotte ;
• la fluctuation de certains taux de change. Le CPJ étant
mesuré (en euros), la fluctuation des taux de change,
notamment, entre l’euro et la livre sterling, entre l’euro
et les dollars australiens, néo-zélandais, américains et
entre l’euro et la couronne danoise sont susceptibles
d’influencer le CPJ. Par conséquent, le Groupe suit le
CPJ à taux de change constants.
Caractère saisonnier de l’activité
Le secteur d’activité de la location de véhicules est saisonnier
et sensible aux conditions climatiques. Une hausse
significative d’activité se produit généralement pendant
les mois de juin à septembre. Le segment « Loisirs » se
caractérise historiquement par une demande plus élevée
durant la période estivale et les congés scolaires ce qui
entraîne une activité plus importante dans le secteur des
transports. Ainsi, le chiffre d’affaires et le Corporate EBITDA
Ajusté du Groupe sont plus élevés durant ces périodes par
rapport au reste de l’année. Historiquement, le segment
de clientèle « Loisirs » se caractérise également par une
augmentation de la demande de locations le week-end par
rapport au milieu de la semaine. À l’inverse, la demande
du segment de clientèle « affaires » est relativement stable
durant l’année, avec une légère diminution durant les mois
de vacances d’été et une concentration sur le milieu de
semaine (mardi au jeudi) par rapport au week-end. Durant
l’année 2021, ces tendances historiques ont été fortement
perturbées par les mesures totales ou partielles de
confinement, selon les pays dans lesquels opère le Groupe.
Pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, les locations
« Loisirs » représentaient 55 % (contre 49 % en 2020 et 61 %
en 2019) du produit des activités de location du Groupe
contre 45 % (51 % en 2020 et 39 % en 2019) pour les locations
« affaires », reflétant l’impact de la pandémie du COVID sur
le secteur « Loisirs ».
La bonne gestion du caractère saisonnier de l’activité
est un aspect important du modèle financier du Groupe.
Le Groupe cherche à saisir l’activité en période de pics
(hebdomadaire ou annuel) tout en étant attentif aux coûts
de détention de la flotte dans les périodes qui précèdent
et suivent ces périodes (basse ou normale en qualifiant
de haute ou élevée les pics annuels), avec l’objectif de
maintenir son taux d’utilisation de la flotte, compris entre
72 % et 80 % pour chaque trimestre, par exemple. Ces
fluctuations de la demande sont satisfaites par le Groupe
par le biais des contrats flexibles avec les fournisseurs
de véhicules. Ces contrats prévoient que le Groupe peut
augmenter ses commandes de véhicules en prévision des
mois de forte activité, et utiliser les clauses de rachat à brève
échéance (qui varient en général de cinq à huit mois) pour
diminuer le nombre de véhicules une fois que la forte demande
a diminué (voir la Section 1.6.6 « La flotte du Groupe »).
Informations financières et comptables
Analyse des résultats du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP104
3
Le critère saisonnier varie également d’une
Business Unit
à l’autre. La
Business Unit Cars
connaît une saisonnalité
marquée essentiellement en fonction de l’activité Loisirs/
Affaires tel que décrite ci-dessus. La
Business Unit Vans
& Trucks
avec son offre dédiée aux Petites et Moyennes
Entreprises et moyen terme est davantage tournée vers
la clientèle « affaires » et présente par conséquent une
saisonnalité moins forte au cours de l’année et a été
beaucoup plus résiliente face à la crise du Covid-19.
Les graphiques suivants présentent l’évolution du chiffre
d’affaires consolidé en milliers d’euros, du taux d’utilisation
de la flotte en % et de la flotte moyenne de location par
trimestre en milliers d’unités, au cours des exercices clos
le 31 décembre 2021, 2020 et 2019, montrant la rapide
adaptation de la flotte du Groupe face (i) aux fluctuations
d’activités liées aux conséquences des différentes vagues
de Covid-19, (ii), mais aussi à la pénurie de flotte liée à
la baisse de production des constructeurs, impactant
positivement le taux d’utilisation à partir dès la fin du
second 2021 :
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
2019 2020
557
409
258
537
65,7 %
71,5 %
69,0 %
40,3 %
553
708
753
1 008
73,5 %
80,0 %
72,0 %
77,1 %
Chiffre d’affaires trimestriel (M€)
T1 T2 T3 T4
2021
Taux d’utilisation (%)
355
648
486
783
69,5 %
78,5 %
73,6 %
74,9 %
Flotte moyenne (en milliers)
Le graphique suivant présente l’évolution du Corporate
EBITDA Ajusté du Groupe, en milliers d’euros, par trimestre
au cours des exercices clos les 31 décembre 2021, 2020
et met en avant le caractère historiquement bénéficiaire
du troisième trimestre, lié à une utilisation maximum de
la flotte, mais aussi, un quatrième trimestre bénéficiaire
grâce à un CPJ élevé.
2020
T1 T2
20
215
T3 T4
2021
94
54
- 18
- 144
- 44
- 64
Structure des coûts et
efficacité opérationnelle
Marge Après Coûts Variables
La Marge Après Coûts Variables, telle qu’utilisée dans
les indicateurs de gestion du Groupe pour piloter la
performance des
Business Units
, englobe l’ensemble
des chiffres d’affaires diminués des coûts opérationnels
variables du Groupe. Les coûts opérationnels variables
tels que présentés dans le compte de résultat de gestion
sont composés essentiellement des coûts de détention
de la flotte hors intérêts estimés inclus dans les loyers de
locations simples, des charges opérationnelles liées à
l’exploitation de la flotte, à la location des véhicules et aux
produits des activités ordinaires de la flotte de véhicules.
Les intérêts estimés inclus dans les loyers de locations
simples sont compris dans les charges financières relatives
à la flotte et comptabilisés au-dessus du Corporate EBITDA
Ajusté. Les coûts opérationnels variables du Groupe
excluent donc (i) les charges de personnel, (ii) les frais
généraux du réseau et des sièges, (iii) les autres charges
et produits opérationnels, (iv) les produits et charges non
courants, (v) ainsi que l’ensemble des frais financiers qui se
rapportent au financement de la flotte ; l’ensemble de ces
éléments faisant l’objet d’une rubrique dédiée du compte
de résultat.
Les coûts inclus dans la Marge Après Coûts Variables sont :
• les coûts de détention de la flotte (qui ont représenté
41 % de la base des coûts variables et 23 % du chiffre
d’affaires, contre 48 % et 34 % en 2020) englobent :
• les coûts liés aux contrats de location des véhicules,
qui ont représenté 33 % de la base de coûts
variables au titre de l’exercice 2021 (38 % en 2020) et
correspondent aux (i) « charges d’amortissement »
relatives à la fois aux véhicules acquis dans le cadre
de contrats avec engagements de rachat par les
constructeurs ou les concessionnaires automobiles
et des véhicules à risque (basées, en ce qui concerne
les véhicules acquis avec clause de rachat, sur des
taux de dépréciation mensuels négociés dans le
cadre des contrats de rachat, nettes des rabais de
volume ou, en ce qui concerne les véhicules à risque,
sur l’écart entre la valeur d’achat des véhicules à
risque et la valeur estimée résiduelle, la valeur des
véhicules à risque, étant ajustée mensuellement
sur la base des valeurs de marché des véhicules)
et (ii) aux « charges d’amortissement » des droits
d’utilisation liés à la flotte,
• les coûts liés à l’achat et à la vente de véhicules,
qui ont représenté 5 % de la base de coûts
variables au titre de l’exercice 2021 (5 % en 2020),
dont principalement (i) le coût des accessoires
des véhicules, (ii) les coûts liés à l’intégration des
véhicules neufs dans la flotte de véhicules du
Groupe, ainsi que (iii) les coûts liés à la vente de
véhicules d’occasion et de véhicules acquis dans le
cadre de programmes de rachat, et
• les taxes sur les véhicules, qui ont représenté 4 % de
la base de coûts variables au titre de l’exercice 2021
(4 % en 2020).
Ces coûts sont variables d’une année sur l’autre dans la
mesure où le Groupe est capable d’adapter et d’ajuster
la taille de sa flotte grâce à la souplesse prévue par
ses contrats de rachat conclus avec les constructeurs
automobiles. Europcar a la possibilité d’augmenter
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 105
Analyse des résultats du Groupe
3
3
ses commandes de véhicules en prévision de la
saison haute, et d’utiliser la flexibilité des périodes de
détention, allant généralement de cinq à huit mois, pour
céder les véhicules une fois que la demande est moins
forte. Cette souplesse a particulièrement été bénéfique
durant les premiers mois qui ont suivi la pandémie
de la COVID – 19 en 2020. Europcar est également en
mesure de réagir aux pics de la demande à court terme
par une répartition optimisée des nouveaux véhicules
rejoignant la flotte (voir la Section 1.6.6.1 « Gestion de la
Flotte »). Les principaux indicateurs de suivi relatifs à
cette nature de charges sont : (i) la flotte moyenne de
location, (ii) le coût mensuel moyen par unité de la flotte
et (iii) le taux d’utilisation de la flotte (tels que décrits
ci-dessous) ;
• les coûts liés à l’exploitation, à la location et aux produits
des activités ordinaires de la flotte de véhicules qui ont
représenté 59 % de la base des coûts variables et 33 %
du chiffre d’affaires en 2021 (52 % de la base des coûts
variables et 37 % du chiffre d’affaires en 2020) incluent :
• les coûts liés à l’exploitation de la flotte, qui ont
représenté 22 % de la base de coûts variables au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (22 % en
2020) et englobent les frais d’assurance (les coûts
des programmes d’assurance de responsabilité
civile automobile et de dommages aux véhicules et
les coûts d’auto-assurance), les frais de réparation
et d’entretien et les coûts encourus pour les
véhicules endommagés ou volés, ainsi que les
coûts de remise en état de véhicules avant leur
revente aux constructeurs et aux concessionnaires
automobiles. Ces coûts varient en fonction de la
flotte moyenne de location et dans une moindre
mesure du nombre de jours de location,
• les commissions et les redevances versées aux
agences de voyages, à l’e-commerce et aux
call
centers
, ont représenté 23 % de la base des coûts
opérationnels au titre de l’exercice 2021 (16 % en
2020) et varient en fonction des canaux et des
volumes de ventes,
• les coûts liés à la location, qui ont représenté
14 % de la base de coûts opérationnels au titre
de l’exercice 2020 (14 % en 2020) et qui couvrent
les frais de transfert de véhicules d’un site à un
autre, les frais de lavage de véhicules et les coûts
de consommation en carburant. Les coûts liés à
la location sont en principe engagés une fois par
location ; par conséquent, une location de plus
courte durée aura environ le même niveau de coûts
qu’une location de plus longue durée.
Marge après Coûts Directs
Le Groupe a décidé de suivre un nouvel indicateur de
performance, la Marge après coûts directs, qui est la Marge
Après Coûts Variables diminuée des coûts de Marketing et
des frais de financement de la flotte de véhicules.
• les frais financiers relatifs à la flotte y compris les
intérêts estimés inclus dans les locations simples
qui ont représenté 5 % du chiffre d’affaires en 2021
(6 % du chiffre d’affaires en 2020) englobent des
charges d’intérêts relatives aux emprunts destinés au
financement de la flotte ;
• les coûts de marketing (qui ont représenté 0,7 %
du chiffre d’affaires en 2021, contre 0,8 % en 2020)
englobent l’ensemble des dépenses de publicité/
communication/marketing visant à développer la
reconnaissance de la marque et donc de faire croitre
le chiffre d’affaires du Groupe à court et moyen terme.
Marge après Coûts du Réseau
La Marge après Coûts du Réseau, telle qu’utilisée dans
les indicateurs de gestion du Groupe pour piloter la
performance de l’entreprise, englobe les chiffres d’affaires
et coûts relatifs à la marge après coûts directs (confère
ci-dessus) diminués des frais de fonctionnement du réseau.
Ceux-ci incorporent les frais de personnels du réseau
d’agences du Groupe ainsi que les frais généraux liés au
réseau d’agences.
Les coûts inclus dans la Marge après Coûts du Réseau (en
plus de la Marge Après Coûts Directs) sont :
• les frais de personnel (qui ont représenté 78 % de la
base des coûts de réseau et 10 % du chiffre d’affaires
en 2021, contre respectivement 75 % et 12 % en 2020)
englobent l’ensemble des frais liés à la masse salariale.
Ces frais ont été bonifiés au cours de l’année 2020 par
les mesures de chômage partiel prises dans la grande
majorité des pays où le Groupe est présent, mesures
qui ont progressivement diminué au cours de l’année
2021 ;
• les frais généraux du réseau (qui ont représenté 22 % de
la base des coûts de réseau et 3 % du chiffre d’affaires
en 2021, contre respectivement 25 % et 4 % en 2020)
englobent les coûts de loyers, de parkings, de charges
locatives afférentes à l’exploitation d’une agence, de
frais d’uniformes….
Coûts de structure du siège
Les coûts de structure du siège englobent les frais relatifs
aux sièges sociaux de la Société et des Filiales Pays du
Groupe (dont les charges locatives avant impact IFRS 16,
les frais de déplacement et les honoraires d’audit et de
conseil engagés à l’échelle locale et de la
holding)
, ainsi
que les frais commerciaux et de marketing associés,
les coûts liés aux systèmes d’information et les frais de
télécommunication.
Les charges de personnel comprennent les traitements
et salaires (y compris charges liées aux primes et à
l’intéressement), les charges sociales, les avantages
postérieurs à l’emploi. Les charges de personnel sont
suivies de façon distincte suivant qu’il s’agisse du
personnel présent dans les agences de locations ou du
personnel animant le réseau et présent dans les sièges de
chacune des Filiales Pays du Groupe ou au sein du siège
social du Groupe, ou dans le Centre de Services Partagés
au Portugal créé en 2014. Ces charges ont été bonifiées
au cours de l’année 2020 et dans une moindre mesure au
cours de l’année 2021, par les mesures de chômage partiel
prises dans la majorité des pays où le Groupe est présent.
Les sièges sociaux des Filiales Pays et du Groupe
assurent un certain nombre d’activités commerciales
et opérationnelles définies par le Groupe en cohérence
avec les spécificités locales telles que la gestion des
clients « Grands Comptes » et l’administration des ventes,
les activités de
Revenue and Capacity Management
, les
activités de réservations et de service clients, les activités
d’e-commerce et de marketing, l’achat, la logistique et
la maintenance des véhicules, ainsi que les fonctions
supports telles que la Finance et les Ressources Humaines
et de la Direction générale.
Informations financières et comptables
Analyse des résultats du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP106
3
Indicateurs de la structure des coûts
et de l’efficacité opérationnelle
Les coûts unitaires de la flotte exprimés en nombre de
jours de location de véhicules qui avaient connu une forte
augmentation en 2020 comparée à 2019, du fait de l’impact
de la pandémie du Covid-19 et du temps nécessaire pour
adapter le volume de la flotte à la baisse du nombre
de jours de location sont, pour l’année 2021, en légère
augmentation du fait de l’impact de l’inflation sur le coût
de maintenance de la flotte à risque et la diminution des
gains réalisés sur la vente de véhicules à risque.
La gestion de la flotte ainsi que l’amélioration du taux
d’utilisation de la flotte sont établies sur les procédures
internes du Groupe, et sur les équipes de
Revenue and
Capacity Management
. Afin de contrôler et d’optimiser
ses coûts liés à la flotte, le Groupe retient les indicateurs
suivants :
• la flotte moyenne de location de la période. La flotte
moyenne de la période est calculée en prenant en
compte le nombre de jours de la période pendant
laquelle la flotte est en service, divisée par le nombre
de jours de la même période, multiplié par le nombre
de véhicules de la flotte durant la période. La taille de
la flotte moyenne de la période, et donc des coûts de
détention de la flotte, varie en fonction des prévisions
de la demande et du Nombre de Jours de Location, et
notamment des effets de saisonnalité ;
• le coût mensuel moyen par unité de la flotte. Les coûts
mensuels moyens par unité de la flotte correspondent
aux coûts totaux de la flotte (coûts de détention et
d’exploitation de la flotte), à l’exclusion des dépenses
d’intérêts comprises dans les charges liées aux contrats
de location simple des véhicules de la flotte et des frais
d’assurance, divisés par la flotte moyenne de la période,
la flotte moyenne de la période étant elle-même divisée
par le nombre de mois de la période. Le Groupe analyse
également le coût de détention mensuel par unité de
la flotte (hors intérêts estimés inclus dans les loyers
de location simple des véhicules de la flotte) et le coût
d’exploitation mensuel par unité (calculé hors frais
d’assurance) de la flotte séparément. Le coût mensuel
moyen par unité de la flotte peut fluctuer en fonction
des conditions macro-économiques impactant
les constructeurs automobiles et du pouvoir de
négociation du Groupe vis-à-vis de ces derniers pour
ses contrats d’approvisionnement en véhicules. Le coût
moyen par unité pour les petits véhicules économiques
tend à être inférieur au coût moyen par unité des
véhicules de taille plus importante ;
• le taux d’utilisation de la flotte. Le taux d’utilisation de
la flotte correspond au Nombre de Jours de Location
rapporté au nombre de jours compris dans la période
de disponibilité financière de la flotte, étant précisé
que la période de disponibilité financière de la flotte
représente la période pendant laquelle le Groupe
détient les véhicules. Plus le taux d’utilisation de la
flotte est élevé, plus la flotte est optimisée et dégage
un rendement élevé (voir la Section 1.6.6 « La Flotte du
Groupe »). Une gestion optimisée de la taille de flotte
par l’acquisition et la cession de véhicules, ainsi que le
nombre plus élevé de locations de plus longue durée,
contribue à la hausse du taux d’utilisation de la flotte.
Charges financières relatives aux autres emprunts
Les charges financières incluent notamment les charges
suivantes :
• les charges financières relatives au financement de la
flotte, qui varient selon l’option de financement choisie
ou disponible : le financement au moyen de contrats
de location qui repose principalement sur la capacité
des captives de financement des constructeurs, des
banques et autres sociétés spécialisées dans le leasing
de véhicules ou le financement par la dette ou la
titrisation pour la flotte de véhicules inscrite au bilan. Le
type de financement utilisé impacte la comptabilisation
des charges financières en application des normes
comptables IFRS. Les contrats de location de la
flotte entrent dans le champ d’application d’IFRS 16
et sont comptabilisés au bilan sous forme d’un droit
d’utilisation sur l’actif loué et d’une dette financière
au titre des loyers et des autres paiements à effectuer
pendant la durée de la location retenue pour évaluer la
dette locative ;
• dans le compte de résultat IFRS jusqu’en 2018, les
loyers de contrats de location de la flotte, y compris
la part estimée correspondant aux intérêts, étaient
comptabilisés en résultat opérationnel dans les coûts
de détention de la flotte. Ils sont inscrits au bilan en
application de la norme IFRS 16, les charges financières
associées sont comptabilisées dans le résultat financier
dans le coût de l’endettement brut ;
• les charges financières relatives aux autres types de
financements adossés à la flotte de véhicules inscrits
au bilan sont comptabilisées en résultat financier dans
le coût de l’endettement brut ;
• afin de faciliter le suivi de la performance par le
Groupe, ces deux typologies de charges financières
sont regroupées dans une ligne dédiée dans le calcul
du Corporate EBITDA Ajusté (voir la Section 3.1.2.2
« Analyse des résultats » au paragraphe « Corporate
EBITDA Ajusté ») du compte de résultat de Gestion ;
• les charges financières relatives aux emprunts destinés
aux financements
corporate ;
• d’autres charges et produits financiers qui comprennent
notamment les charges aux titres des autres emprunts,
les amortissements des coûts de transaction, les
éventuelles primes de remboursement, les différences
de change.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 107
Analyse des résultats du Groupe
3
3
3.1.2 Principes et méthodes comptables
Pour une description détaillée des principes et méthodes
comptables significatifs du Groupe, voir la Note 2 « Principes
et méthodes comptables » aux états financiers consolidés
du Groupe pour les exercices clos le 31 décembre 2021
inclus à la Section 3.4 « Comptes consolidés et rapport
des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le
31 décembre 2021 » du présent Document d’Enregistrement
Universel.
3.1.3 Comparaison des résultats pour les exercices
clos les 31 décembre 2021 et 2020
3.1.3.1 Indicateurs clés
Exercice clos le 31 décembre
2021 2020 Variation
Variation
à taux de
change
constant
Chiffre d’affaires (en millions d’euros) 2 272 1 761 29,0 % 28,3 %
Produits des activités de location de véhicules (en millions d’euros)
(1)
2 184 1 690 29,3 % 28,5 %
Nombre de jours de location facturés (en milliers)
(1)
63 57 10,7 % 10,7 %
Durée moyenne de location (en jours)
(1)
8,2 7,7 5,6 % 5,6 %
Taille moyenne de la flotte (en milliers)
(2)
232 253 - 8,3 % - 8,3 %
Revenu mensuel moyen par unité de la flotte/mois (en euros)
(3)
773 554 39,7 % 38,9 %
Coût mensuel moyen par unité de la flotte/mois (en euros)
(4)
(248) (245) 1,0 % 0,3 %
Taux d’utilisation de la flotte (en pourcentage)
(5)
74 % 62 % 13 pts 13 pts
Marge Après Coûts Variables 982 513 91,2 % 90,2 %
En % du chiffre d’affaires 43,2 % 29,2 % 14,0 pts 14,1 pts
Marge après coûts directs
(6)
854 387 120,7 % 119,3 %
En % du chiffre d’affaires 37,6 % 22,0 % 15,6 pts 15,6 pts
(1) Les données 2020 ont été retraitées pour inclure la flotte Urban Mobility.
(2) La flotte moyenne de location correspond au nombre de véhicules de la flotte durant la période, multiplié par le nombre de jours de la période pendant laquelle la flotte
est en service, divisé par le nombre de jours total de la même période. Au 31 décembre 2021, la flotte comptait 257 801 véhicules (+ 26 % par rapport au 31 décembre
2020). Sur l’exercice 2021 la flotte moyenne inclut Urban Mobility, les données de 2020 ont donc été retraitées pour faciliter la comparaison.
(3) Le revenu mensuel moyen par unité de la flotte/mois correspond au produit des activités de location de véhicules, divisé par la flotte moyenne de la période, la flotte
moyenne de la période étant elle-même divisée par le nombre de mois de la période.
(4) Les coûts mensuels moyens par unité de la flotte correspondent aux coûts totaux de la flotte (coûts de détention et d’exploitation de la flotte), à l’exclusion des
dépenses d’intérêts comprises dans les charges liées aux contrats de location simple des véhicules de la flotte et des frais d’assurance, divisés par la flotte moyenne
de la période, la flotte moyenne de la période étant elle-même divisée par le nombre de mois de la période (soit 690 millions d’euros rapportés à 232 228 véhicules
pour 2021 et 746 millions d’euros rapportés à 253 386 véhicules pour 2020).
(5) Le taux d’utilisation de la flotte correspond au nombre de jours de location rapporté au nombre de jours compris dans la période de disponibilité financière de la flotte,
étant précisé que la période de disponibilité financière de la flotte représente la période pendant laquelle les véhicules sont en service.
(6) La marge après coûts directs est définie comme étant la marge après Coûts variable à laquelle les coûts de Marketing et les coûts de financement de la flotte.
Informations financières et comptables
Analyse des résultats du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP108
3
3.1.3.2 Analyse des résultats
Les commentaires de la présente section font référence à la présentation IFRS du compte de résultat et aux agrégats de
gestion suivis pour le pilotage stratégique du Groupe. Les agrégats de gestion sont établis pour refléter et améliorer la
lisibilité des performances économiques du Groupe.
Compte de résultat de gestion
(en millions d’euros)
Exercice clos le 31 décembre
2021 2020 Variation
Chiffre d’affaires 2 272,2 1 760,9 29,0 %
Coûts de détention de la flotte, hors intérêts estimés
inclus dans les locations simples (533,6) (594,2) - 10,2 %
Coûts liés à l’exploitation, la location et aux produits
des activités ordinaires de la flotte de véhicules (757,0) (653,4) 15,9 %
Marge Après Coûts Variables 981,6 513,4 - 91,2 %
En % du chiffre d’affaires 43,2 % 29,2 % 14,0 pts
Coûts de Marketing (15,4) (14,7) 4,5 %
Charges financières relatives à la flotte (84,8) (73,0) 16,1 %
Intérêts estimés inclus dans les locations simples (27,4) (38,7) - 29,2 %
Charges financières relatives à la flotte, y compris intérêts
estimés inclus dans les locations simples (112,2) (111,7) 0,4 %
Marge après coûts directs 854,1 387,0 120,7 %
En % du chiffre d’affaires 37,6 % 22,0 % 15,6 pts
Charges de personnel (414,3) (379,9) 9,1 %
Frais généraux du siège et du réseau (172,3) (179,4) - 4,1 %
Autres produits 16,1 0,4
Corporate EBITDA Ajusté 283,6 (172,0) -
En % du chiffre d’affaires 12,5 % - 9,8 % 22,2 pts
Autres charges et produits non récurrents (69,2) (115,5) - 40,1 %
Dotations aux amortissements (hors flotte) (144,2) (153,4) - 6,4 %
Dépréciation d’actifs non courants - (132,6)
Résultat financier hors flotte (49,6) (112,2) - 55,8 %
Résultat avant impôts 20,7 (685,6) -
Impôt sur le résultat 8,3 40,9
Quote-part dans le résultat des entreprises comptabilisées
selon la méthode de la mise en équivalence - - -
RÉSULTAT NET 29,0 644,7
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 109
Analyse des résultats du Groupe
3
3
Compte de résultat IFRS
(en millions d’euros)
Exercice clos le 31 décembre
2021 2020 Variation
Chiffre d’affaires 2 272,2 1 760,9 29,0 %
Coûts de détention de la flotte (561,0) (632,9) - 11,4 %
Coûts liés à l’exploitation, la location et aux produits des
activités ordinaires de la flotte de véhicules (757,0) (653,4) 15,9 %
Charges de personnel (414,3) (379,9) 9,1 %
Frais généraux du siège et du réseau (187,7) (194,1) - 3,3 %
Autres produits 16,1 0,4
Dotations aux amortissements (144,2) (153,4) - 6,0 %
Résultat opérationnel courant 224,2 (252,3) -
Autres charges et produits non récurrents (69,2) (115,5) - 40,1 %
Dépréciation d’actifs non courants - (132,6)
Résultat opérationnel 155,0 (500,4) -
Résultat financier (134,3) (185,2) - 27,5 %
Résultat avant impôts 20,7 (685,6) -
Impôt sur le résultat 8,3 40,9 - 79,7 %
Quote-part dans le résultat des entreprises associées - -
RÉSULTAT NET 29,0 644,7
Le tableau ci-après présente le rapprochement du résultat
opérationnel courant au Résultat opérationnel courant
ajusté, au Corporate EBITDA Ajusté et à l’EBITDA consolidé
ajusté. Le Groupe présente le Résultat opérationnel courant
ajusté, l’EBITDA consolidé ajusté et le Corporate EBITDA
Ajusté, car il estime qu’ils offrent aux investisseurs des
informations complémentaires importantes pour évaluer
la performance du Groupe. Le Groupe estime que ces
données sont fréquemment utilisées par les analystes, les
investisseurs et autres parties intéressées par l’évaluation
de sociétés dans son secteur. En outre, le Groupe estime
que les investisseurs, les analystes et les agences de
notation examineront le Résultat opérationnel courant
ajusté, l’EBITDA consolidé ajusté et le Corporate EBITDA
Ajusté pour mesurer la capacité du Groupe à respecter
ses obligations de remboursement de la dette. Ni le
Résultat opérationnel courant ajusté, ni l’EBITDA consolidé
ajusté, ni le Corporate EBITDA Ajusté ne constituent une
mesure reconnue en vertu des normes IFRS ; ils ne doivent
pas être considérés comme une alternative au résultat
opérationnel ou au résultat net en tant que mesure des
résultats d’exploitation ou aux flux de trésorerie en tant
qu’indicateur de liquidité.
Informations financières et comptables
Analyse des résultats du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP110
3
(en millions d’euros)
Exercice clos le 31 décembre
2021 2020
EBITDA consolidé ajusté 819,6 419,8
Dépréciation de la flotte (IFRS) (385,4) (471,9)
Dépréciation de la flotte incluse dans les contrats de location simple
(1)
(38,4) (8,2)
Dépréciation de la flotte totale (423,9) (480,1)
Intérêts estimés inclus dans les loyers de locations simples
(1)
(27,4) (38,7)
Charges financières relatives à la flotte (84,8) (73,0)
Charges financières relatives à la flotte, y compris intérêts
estimés inclus dans les locations simples (112,2) (111,8)
Corporate EBITDA Ajusté 283,6 (172,0)
Charges d’amortissement et de dépréciation hors flotte (144,2) (153,4)
Extourne des charges financières relatives à la flotte 84,8 73,0
Extourne des intérêts estimés inclus dans les loyers de locations simples 27,4 38,7
Résultat opérationnel courant ajusté 251,6 (213,6)
Intérêts estimés inclus dans les loyers de locations simples (27,4) (38,7)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT
2
224,2 252,3
(1) Les charges liées aux contrats de location simple des véhicules de la flotte comprennent une charge d’amortissement, une charge d’intérêts, ainsi que, dans certains
cas, une faible commission de gestion. Pour les contrats ne prévoyant pas la répartition précise des loyers entre ces éléments, le Groupe procède à des estimations
de cette ventilation sur la base des informations fournies par les bailleurs. Par ailleurs, la charge d’intérêts comprise dans les contrats de location simple étant en
substance un coût de financement de la flotte, la direction d’Europcar examine les coûts de détention de la flotte et le résultat opérationnel ajusté du Groupe en
excluant cette charge.
(2) Tel que présenté dans le compte de résultat consolidé.
(1) Jusqu’en 2020, les produits tirés des activités de carsharing et de services de voiture avec chauffeur étaient comptabilisés avec les produits liés aux services
complémentaires à l’activité de location de véhicules. Le reclassement réalisé en 2021 à été appliqué à l’année 2019 pour faciliter la comparaison.
A CHIFFRE D’AFFAIRES
Le tableau suivant présente l’évolution du chiffre d’affaires consolidé du Groupe pour les exercices 2021 et 2020, au total
et par type de produit :
(en millions d’euros)
Exercice clos le 31 décembre
2021 2020 Variation
Variation
à taux de
change
constant
Produits des activités de location de véhicules 2 184,5 1 689,8 29,3 % 28,5 %
Autres produits associés à la location de véhicules 45,6 37,5 21,6 % 21,0 %
Produits des activités de franchise 42,1 33,5 25,9 % 25,8 %
CHIFFRE D’AFFAIRES 2 272,2 1 760,9 29,0 % 28,3 %
Les produits de l’activité ordinaire sont désignés par le
terme « chiffre d’affaires » ou « chiffre d’affaires consolidé »
dans le présent document.
Les produits des activités ordinaires englobent les produits
tirés de la location de véhicules (nets des remises et rabais
et hors ventes intragroupe et taxes sur la valeur ajoutée et
sur les ventes), les commissions sur les services annexes à
l’activité de location de véhicules (incluant le carburant) et
les redevances reçues du réseau de franchises Europcar :
• les produits tirés de l’activité de location de véhicules
comprennent les produits de location générés par
les agences exploitées directement par le Groupe
et les produits générés par les agences de location
exploitées par les agents, ainsi que les produits tirés des
activités de
car sharing
et de services de voiture avec
chauffeur
(1)
;
• les produits liés aux services complémentaires à
l’activité de location de véhicules comprennent
notamment le chiffre d’affaires lié à la vente de
carburant et les commissions reçues pour la gestion de
flotte de « Grands Comptes » ; et
• les produits tirés de l’activité de location des franchisés
comprennent les redevances annuelles, les droits
d’entrée et territoriaux ainsi que d’autres frais, tels que
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 111
Analyse des résultats du Groupe
3
3
les frais de réservation, facturés par Europcar, les frais
de recouvrement et les frais des services informatiques
rendus aux franchisés. Les redevances versées au
Groupe par ses franchisés sont déterminées sur la
base du chiffre d’affaires de location généré par les
franchisés sur leur territoire.
Le chiffre d’affaires de l’exercice 2021 s’élève à 2 272 millions
d’euros, en hausse de 29 % par rapport à 2020, suite à la
reprise des activités dès le second trimestre 2021. Retraitée
des effets de change des devises hors euros, cette hausse
s’établit à 28 %.
Par rapport à 2020, le Groupe a vu son chiffre d’affaires
augmenter, à la fois du fait d’une reprise des volumes suite
aux déconfinements dans les pays où opère le Groupe
(+ 11 %), mais aussi de par une augmentation des prix au
troisième et quatrième trimestre 2021, liée à une pénurie
de flotte de véhicule sur le marché en raison de la crise
mondial des semiconducteurs. Dans ce contexte de
hausse de son chiffre d’affaires, le Groupe a su maîtriser
ses coûts fixes et semi-fixes et bénéficie des mesures de
réduction entreprises durant l’année 2020. Par rapport à
2020, les coûts sont en augmentation de 56 millions d’euros
(+ 3 %), dont - 61 millions d’euros provenant des coûts de
détention de la flotte, + 104 millions d’euros pour les coûts
liés à l’exploitation de la flotte, + 12 millions d’euros sur les
Charges de personnel, frais généraux du siège, du réseau,
IT et autres, et + 0,5 millions d’euros provenant des Charges
financières relatives à la flotte, y compris intérêts estimés
inclus dans les locations simples.
B COÛTS DE DÉTENTION DE LA FLOTTE
Les coûts de détention de la flotte englobent les « charges
d’amortissement » relatives aux véhicules acquis dans le
cadre de contrats avec clause de rachat ou relatives aux
véhicules à risque, l’amortissement du droit d’utilisation
des véhicules en location simple conformément à la norme
IFRS-16, les coûts liés à l’achat et à la vente de véhicules et
les taxes sur les véhicules (voir la Section 3.1.1.2 « Principaux
facteurs pouvant avoir une incidence sur les résultats du
Groupe » au paragraphe « Structure des coûts et efficacité
opérationnelle »).
Au cours de l’année 2021, le Groupe a adapté au mieux
sa flotte et anticipé la reprise de la demande, grâce à son
modèle flexible «
Buy-Back
» et aux relations de longue
durée qu’il entretient avec les constructeurs automobiles,
mais aussi grâce à une politique d’achat de véhicules
à risque, pour faire face à la pénurie de véhicules sur le
marché : la flotte a ainsi été réduite de 8 % en moyenne sur
2021 par rapport à la même période de l’année dernière.
Le taux d’utilisation a été positivement impacté par la
pénurie de véhicules et la reprise de la demande, et ce dès
le second trimestre 2021, selon les pays où opère le Groupe.
Il s’est accru de manière forte et séquentielle au cours de
l’année 2021, pour revenir ou dépasser les taux de 2019
durant le troisième et le quatrième trimestre.
Retraitée des charges financières estimées sur les
locations simples (soit respectivement 27 millions d’euros
en 2021 et 39 millions d’euros en 2020), l’évolution des coûts
de détention de la flotte s’explique par l’augmentation de la
flotte suite à la reprise post Covid-19 :
• les coûts de détention de la flotte retraités des charges
financières estimées sur les locations simples baissent
de 10 % à taux de change reporté soit 2 % de moins par
rapport à la baisse du niveau moyen de la flotte qui a
été de 8 % ;
• les coûts de la flotte par unité par mois ont augmenté
autour de 248 euros par véhicule (contre 245 euros en
2020). Cette hausse du coût de la flotte par unité par
mois est une conséquence de la hausse des coûts
de maintenance de la flotte, liés à l’augmentation de
son âge. Cette hausse de coûts a été partiellement
compensée par les gains réalisés lors de la revente de
véhicules sur le marché de l’occasion. Par ailleurs, la
crise du COVID a aussi modifié le
mix
avec une part
plus importante des véhicules utilitaires, camions et
véhicules liés à la mobilité urbaine (voitures électriques),
du fait que la location de ce type de véhicules a connu
une certaine résilience ;
• le taux d’utilisation de la flotte à 74 % (contre 61 % en
2020) a gagné 13 points du fait de la conjugaison de la
reprise de la demande et de la pénurie de flotte sur le
marché, évoquée précédemment.
C COÛTS LIÉS À L’EXPLOITATION, À LA LOCATION
ET AUX PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES
DE LA FLOTTE DE VÉHICULES
Les coûts liés à l’exploitation, à la location et aux produits
des activités ordinaires de la flotte des véhicules se
composent des coûts d’exploitation de la flotte (y compris
les frais d’assurance), des commissions et redevances liées
à des produits des activités ordinaires.
Les coûts liés à l’exploitation, à la location et aux produits
des activités ordinaires de la flotte de véhicules ont
augmenté de 16 % à taux de change reporté, pour s’établir
à 757 millions d’euros en 2021, dans un contexte d’inflation
des coûts d’exploitation et de vieillissement de la flotte
entraînant des surcoûts.
Les coûts liés à la location de véhicules tels que les
commissions et les redevances versées aux agences de
voyages et aux partenariats ont augmenté de 56 % à taux
de change reporté. Cette hausse est principalement liée à
la hausse de l’activité et du chiffre d’affaires.
D COÛT DE MARKETING
Les coûts de marketing sont stables entre 2020 (14,7 millions
d’euros) et 2021 (15,4 millions d’euros), le Groupe ayant
investi principalement dans les canaux de distribution
liés à l’e-commerce et principalement à partir du second
semestre.
E COÛT DU RÉSEAU FRAIS GÉNÉRAUX
ET COÛTS DE PERSONNEL
Les frais généraux ainsi que les charges de personnel
du réseau se sont élevés à 283 millions d’euros en 2021,
en baisse de 2 % à taux de change reportés. Cette
baisse de 5 millions d’euros à taux de change reporté est
principalement liée :
(i) aux plans de restructuration du réseau menés dès
l’année 2020 pour l’adapter au niveau de l’activité,
compensés par ;
(ii) la réouverture des agences au cours de l’année 2021,
principalement à partir du second trimestre 2021, en
fonction de la reprise de l’activité dans les différents
pays dans lequel le Groupe opère. À titre d’exemple,
après la fermeture ou la pratique d’horaires restreints
de 66 % des stations au 1
er
trimestre 2021, 47 % de
celles-ci sont restées fermées ou pratiquaient des
horaires restreints sur le troisième trimestre et 43 % sur
le quatrième trimestre 2021 ;
Informations financières et comptables
Analyse des résultats du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP112
3
(iii) et par la baisse des mesures de chômage partiel des
employés dans l’ensemble des pays où le Groupe est
présent et peut en bénéficier, particulièrement après le
premier trimestre 2021.
F COÛT DU SIÈGE FRAIS GÉNÉRAUX
ET COÛTS DE PERSONNEL
Les frais généraux du siège correspondent aux coûts liés
aux sièges sociaux de la Société et des Filiales : les charges
de personnels, les frais de déplacement et les honoraires
de conseil. Sont également inclus dans ces charges les
coûts liés aux systèmes informatiques.
Les coûts de structure suite aux plans d’adaptation
finalisés durant l’année 2020, ont augmenté de 10 % entre
2020 et 2021 principalement du fait :
(i) de la baisse en 2021 des aides liées au chômage partiel
ayant eu un impact bénéfique sur l’année 2020 ;
(ii) de l’augmentation en 2021 du provisionnement des
parts variables des employés éligibles, alors qu’en 2020
seule une fraction réduite de ces parts variables a été
versée.
G AUTRES PRODUITS ET CHARGES
Les autres produits et charges regroupent les produits nets
provenant de certains accords commerciaux, les reprises
de provisions non utilisées, les plus ou moins-values de
cession d’immobilisations corporelles ainsi que d’autres
éléments (tels que des rétrocessions dans le cadre de
contrats de location ou des pénalités fiscales).
Les autres produits et charges sont passés de à 0,4 million
d’euros à 16 millions d’euros au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021, incluant les aides gouvernementales
durant les périodes de confinement.
H CORPORATE EBITDA AJUSTÉ
Le Corporate EBITDA Ajusté a augmenté de 456 millions
d’euros passant de (172) millions d’euros en 2020 à
284 millions d’euros en 2021.
I DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
HORS FLOTTE DE VÉHICULES
Les dotations aux amortissements hors flotte regroupent
principalement les dotations aux amortissements des
immobilisations incorporelles (logiciels et systèmes
d’exploitation dont le Groupe a la propriété), ainsi que
les dotations aux amortissements des immobilisations
corporelles (équipements informatiques) et les
dépréciations. En application d’IFRS-16, les dotations
aux amortissements hors flotte de véhicules incluent
également les amortissements liés aux droits d’utilisation
des contrats de location immobiliers et d’équipement.
Les dotations aux amortissements hors flotte de véhicules
ont diminué de 9 millions d’euros pour s’établir à 144 millions
d’euros en 2021.
J DÉPRÉCIATION DES ACTIFS NON COURANTS
Au titre de l’année 2021, le Groupe n’a pas constaté de
dépréciation d’actifs non-courants.
Pour rappel, au cours de l’année 2020, le Groupe avait
réexaminé la valeur recouvrable de ses Unités Génératrices
de Trésorerie fortement impactées par la dégradation de
la performance du Groupe liée à la crise sanitaire. Le test
de dépréciation réalisé au 31 décembre 2020 avait conduit
le Groupe à constater une perte de valeur en particulier en
France, au Royaume-Uni et au sein des activités Goldcar
en Espagne. En conséquence, le Groupe avait comptabilisé
une charge de dépréciation du
goodwill
pour 131 millions
d’euros au 31 décembre 2020. (Pour plus de détail, voir la
note 6 dans les états financiers consolidés).
K AUTRES PRODUITS ET CHARGES NON COURANTS
Les autres produits et charges non courants comprennent
les coûts liés aux acquisitions d’entreprises et les charges
de réorganisation et autres coûts opérationnels.
Les charges liées aux acquisitions comprennent les charges
engagées dans le cadre de l’intégration des acquisitions,
telles que les honoraires juridiques et comptables, les coûts
de licenciement et les honoraires de conseil associés qui
découlent principalement :
• de la rationalisation du réseau des agences de location
et des fonctions de support ;
• de la dépréciation d’actifs corporels et les coûts de
transfert ; et
• des coûts liés à la résiliation des baux et de remise en
état d’immeubles ;
• des charges liées à la restructuration financière du Groupe.
Les charges de réorganisation englobent les charges
engagées au titre de la restructuration des activités durant
les périodes de ralentissement économique ou dans le but
d’adapter l’organisation au plan local ou l’organisation
du Groupe à l’évolution des conditions économiques. Ces
charges comprennent les coûts liés à la réduction des
effectifs, les honoraires de conseil de même que les coûts
relatifs aux dépréciations d’actifs corporels ainsi que les
coûts de transfert, les coûts de résiliation anticipée des
baux dans le cadre de ces restructurations.
Les éléments inhabituels, anormaux et peu fréquents
sont présentés de manière distincte en « autres produits
et charges non courants », ceci afin de faciliter la
compréhension de la performance du Groupe.
En 2021, les autres produits et charges non courants
représentent une charge de 69 millions d’euros et
comprennent principalement :
• les charges de réorganisation, de rationalisation et les
frais liés aux divers projets de Transformation pour
33 millions d’euros ;
• les charges liées à la restructuration de la dette du
Groupe, ainsi qu’au projet d’acquisition du Groupe pour
21 millions d’euros ;
• les coûts liés aux acquisitions et cessions pour 1 million
d’euros ;
• les coûts liés au règlement des litiges pour 10 millions
d’euros ; et
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 113
Analyse des résultats du Groupe
3
3
• d’autres coûts pour 5 millions d’euros, qui en raison de
leur nature exceptionnelle, ne peuvent être considérés
comme inhérents aux activités courantes du Groupe.
L RÉSULTAT FINANCIER
Le résultat financier comprend le coût de l’endettement
financier brut, dont :
• les charges financières nettes relatives aux emprunts
destinés au financement de la flotte ;
• les charges financières nettes relatives aux autres
emprunts (hors intérêts estimés inclus dans les loyers
de contrats de location simple qui sont comptabilisés
dans le résultat opérationnel) ;
• les charges financières relatives aux dettes de loyer ;
• les autres charges financières et produits financiers.
Les autres charges et produits financiers comprennent
notamment l’amortissement des coûts de transaction,
les différences de change, les éléments financiers
des avantages au personnel (effet d’actualisation,
rendement attendu des actifs des régimes), les produits
des dividendes, les résultats sur les instruments
financiers qui sont comptabilisés au compte de résultat
et les parties inefficaces du profit ou de la perte sur
les instruments de couverture des flux de trésorerie,
ainsi que d’autres charges liées notamment aux
financements/remboursements anticipés de certains
financements.
Le résultat financier (y compris les charges financières
relatives à la flotte) est une charge nette de 134 millions
d’euros 2021, contre 185 millions en 2020.
En 2021, ce poste comprend principalement :
• 85 millions d’euros de charges d’intérêts relatives
aux emprunts destinés au financement de la flotte
contre 73 millions d’euros de charges l’an dernier.
La variation est en ligne avec l’augmentation des
financements alloués à la flotte en 2021, qui ont été
adaptés à la reprise de l’activité en 2021. Cette hausse
des intérêts financiers est aussi liée à la hausse du coût
de financement suite aux renouvellements opérés au
cours du second semestre 2021 sur les lignes destinées
au financement de la flotte de véhicules ;
• 46 millions d’euros de charges d’intérêt relatives
à d’autres emprunts contre 76 millions d’euros en
2020. La variation par rapport à l’année précédente
s’explique principalement par la conversion en
capital des obligations
corporate
dans le cadre de la
restructuration financière du Groupe, partiellement
compensée par la hausse des intérêts sur les prêts
garantis par l’État et l’augmentation des coûts des
lignes de crédit
corporate
mises en place après la
restructuration ;
• 36 millions d’euros de profits liés à la restructuration
financière dont + 48 millions d’euros comptabilisés
selon les normes comptables IFRIC 19 (provenant de
la différence entre la valeur comptable de la dette
convertie en instruments de capitaux propres et la juste
valeur de ces instruments à la date de la transaction) et
- 12 millions d’euros correspondant à un amortissement
accéléré de coûts de transactions adossés à la dette
convertie en capital ;
• 11 millions d’euros de charges liées à l’amortissement
courant des coûts de transactions des obligations ; et
• 28 millions d’euros d’autres charges financières
principalement liées aux différences de change, au
coût de l’actualisation des engagements sociaux, à
des frais de gestion et de mise en place des lignes de
financement et à la part inefficace des instruments de
couverture.
M IMPÔT SUR LE RÉSULTAT
L’impôt sur le résultat de l’exercice comprend l’impôt
courant, les impôts différés ainsi que la CVAE. L’impôt sur le
résultat est comptabilisé au compte de résultat sauf s’il se
rapporte à des éléments directement comptabilisés dans
les capitaux propres, auquel cas il est comptabilisé dans
les capitaux propres.
L’impôt courant correspond à l’impôt sur le résultat de
l’exercice devant être payé, calculé à l’aide des taux
d’imposition adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture,
ainsi que tout ajustement des impôts payables au titre des
exercices précédents.
La charge des impôts différés constatée est fondée sur le
mode de réalisation ou de règlement anticipé de la valeur
comptable des actifs et des passifs, à l’aide des taux
d’imposition adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.
Un actif d’impôt différé est comptabilisé uniquement dans
la mesure où il est probable qu’il pourra être déduit des
résultats imposables futurs. Les aspects considérés pour
apprécier cette probabilité sont les suivants :
• existence de différences temporelles qui vont donner
lieu à taxation dans le futur ; et
• perspectives de bénéfices imposables.
L’impôt sur le résultat représente un produit net de 8 millions
d’euros en 2021, contre un produit net de 41 millions d’euros
en 2020.
N RÉSULTAT NET
Le Groupe a enregistré un profit net de 29 millions en 2021
contre une perte nette de 645 millions d’euros en 2020. La
dégradation du résultat net en 2020 était la traduction des
effets de la crise sanitaire sur la performance des activités
opérationnelles du Groupe et les incidences financières
et comptables liées à la révision de ses perspectives le
conduisant à restructurer ses activités et sa base de coûts
et à constater des pertes de valeur sur ses actifs non
courants. La reprise constatée à partir du second semestre
2021 se traduit dans l’amélioration du résultat net.
Informations financières et comptables
Analyse des résultats du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP114
3
3.1.3.3 Analyse par secteur opérationnel
Le Groupe a défini des nouveaux segments opérationnels
selon les critères IFRS 8 – « Europe », « Reste du Monde »
et «
Holdings
et autres », suite à l’implémentation de sa
nouvelle organisation (voir Note 3.1 des états financiers
consolidés).
• Europe : inclut (i) les pays européens où le Groupe opère
sa flotte directement (Allemagne, Belgique, Espagne,
France, Italie, Portugal, le Royaume-Uni, Danemark,
Finlande, Norvège et Luxembourg), regroupés sur
les critères de service, de clients et de distribution
communs (ii) les pays d’Europe où le Groupe opère sa
flotte au travers d’un réseau de franchisés domestique
et international, qui ont des caractéristiques
économiques similaires et présentent des synergies
en termes de négociation de flotte et de gestion de
clientèle ;
• reste du Monde : inclut tous les pays autres que ceux
mentionnés ci-dessus, dont notamment les pays
opérés directement par le Groupe que sont l’Australie,
la Nouvelle-Zélande et les États-Unis et le réseau
des partenaires franchisés internationaux hors zone
Europe.
Les résultats des secteurs opérationnels basés sur la
présentation du
reporting
interne revu par le principal
décideur opérationnel des opérations puis réconcilié au
résultat du Groupe s’articulent désormais autour :
• produit des activités ordinaires : ils comprennent
les produits de l’activité de location, mais aussi les
redevances territoriales et autres commissions
associées aux marques du Groupe et facturées aux
franchisés, et enfin la vente de carburants ;
• la marge après coûts directs (MACD) : il s’agit d’un
nouvel indicateur de performance décidé par le Groupe
et qui correspond à la Marge Après Coûts Variables
(MAVC) diminuée des coûts de marketing et des
frais de financement de la flotte. La marge sur coûts
variables (MAVC) correspond au chiffre d’affaires total
net des coûts de détention de la flotte et des coûts liés
à l’exploitation, la location et aux produits des activités
de la flotte de véhicule.
L’ E B I T D A
corporate
ajusté désigne le résultat opérationnel
courant avant amortissement, après déduction des
charges d’intérêt liées aux dettes servant au financement
de la flotte.
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 8 et à ce
qui a été étayé précédemment, l’information par secteur
opérationnel au 31 décembre 2021 se présente comme suit :
(en milliers d’euros)
31 décembre 2021
Europe
Reste du
Monde
Holdings
& autres Groupe
Total des produits des activités ordinaires 1 863 539 406 805 1 851 2 272 196
Marge après coûts directs 661 479 206 097 (13 494) 854 083
EBITDA Corporate ajusté des secteurs 155 567 109 604 18 458 283 628
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 8, l’information par secteur opérationnel au 31 décembre 2020 se
présente comme suit :
(en milliers d’euros)
31 décembre 2020
Europe
Reste du
Monde
Holdings
& autres Groupe
Total des produits des activités ordinaires 1 504 577 254 882 1 487 1 760 946
Marge après coûts directs 310 882 81 368 (5 279) 386 971
EBITDA Corporate ajusté des secteurs (202 715) 7 894 22 834 (171 987)
L’évolution entre 2020 et 2021 des produits des activités
ordinaires au niveau du Groupe de 1 761 millions d’euros à
2 272 millions d’euros (+ 29 %) est principalement porté par
le secteur Reste du monde (+ 60 %) et en particulier par les
Etats-Unis qui ont connu une reprise forte de la demande
dès le mois de mars 2021, alors qu’en Europe, et de façon
variable, suivant les pays, la reprise de la demande s’est
manifestée à la fin du second trimestre.
La reprise de la demande s’étant faite dans un contexte
d’offre limitée de la flotte sur le marché (voir chapitre 3.1.1.3),
elle s’est traduite par une hausse des prix, en particulier
aux Etats-Unis et dans les pays du sud de l’Europe (Italie,
Espagne, Portugal) pendant la saison estivale. Cette
hausse des prix a fortement bénéficié à la Marge après
coûts directs (+ 113 % en Europe entre 2020 et 2021 et + 153 %
dans le reste du monde sur la même période.
Le Groupe ayant adapté sa structure de coûts fixes et
semi-fixes dès le début de la pandémie du Covid-19, cette
hausse de la marge après coûts directs s’est répercutée
en presque totalité sur l’EBITDA Corporate de chacun des
secteurs.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 115
Trésorerie et capitaux du Groupe
3
3
3.2 TRÉSORERIE ET CAPITAUX DU GROUPE
3.2.1 Présentation générale
L’endettement du groupe est composé de financements
pour ses besoins généraux, y compris, pour partie, pour
ses besoins d’acquisitions de flottes de véhicules et de
financements exclusivement destinés à l’acquisition de
flottes de véhicules.
Au cours de l’exercice 2021, les principaux refinancements
destinés au financement
corporate
et de flotte ont été
opérés :
• dans le cadre de la restructuration financière finalisée
en février 2021, le groupe a refinancé le 26 février 2021
le RCF de 670 millions d’euros au travers d’une facilité
de crédit senior (« SFA ») comprenant deux tranches,
un crédit à terme de 500 millions d’euros et un crédit
renouvelable de 170 millions d’euros d’échéance juin
2023 et a converti en capital ses deux obligations de
600 millions d’euros et de 450 millions d’euros qui
arrivaient respectivement à échéance en 2024 et 2026 ;
• le 26 février 2021, en complément du refinancement
corporate lié à la restructuration financière, le
groupe a signé une facilité de crédit renouvelable
de financement de la flotte de véhicules (« Vehicle
Fleet Financing Facility Agreement » ou « VFFA ») d’un
montant maximum de 225 millions d’euros arrivant à
échéance en décembre 2024 ;
• le 23 avril 2021, le groupe a exercé son option d’allonger
la maturité du Prêt Garanti par l’État (« PGE ») de 5 ans,
portant son échéance à 2026 ;
• en octobre 2021, le groupe a refinancé son programme
de titrisation de flotte pan européen au travers,
d’une part, de l’extension de la maturité du SARF de
1.700 millions d’euros à juillet 2024 et, d’autre part, de
l’émission de 500 millions d’euros d’obligations par EC
Finance Plc à 5 ans.
3.2.1.1 Ressources financières
Les principaux besoins de financement du Groupe
comprennent le financement de sa flotte, ses besoins en
fonds de roulement, ses dépenses d’investissement (y
compris le financement des acquisitions), le paiement
d’intérêts et le remboursement de ses emprunts. La
principale source de liquidité régulière du Groupe est
constituée de ses flux de trésorerie opérationnels ainsi
que ses financements, dont une part significative est
dédiée et adossée à sa flotte, inscrite au bilan. La capacité
du Groupe à générer à l’avenir de la trésorerie par ses
activités opérationnelles dépendra de ses performances
opérationnelles futures, elles – mêmes, dans une certaine
mesure, de facteurs exogènes, dont les facteurs de risque
présentés au Chapitre 2 « Facteurs de risques ». Le Groupe
dispose également de sa trésorerie et de ses équivalents
de trésorerie pour financer ses besoins courants liés à son
activité. De plus, le Groupe bénéficie de la trésorerie et
équivalents de trésorerie qui sont considérés comme de « la
trésorerie soumise à restrictions » lorsqu’ils (i) sont utilisés
pour couvrir l’indemnisation future de sinistres ou (ii) ne
sont pas immédiatement disponibles pour le financement
de l’activité des filiales (notamment la trésorerie cantonnée
dans certaines entités
ad hoc
en rapport avec les activités
de location de véhicules).
En 2021, le Groupe a eu principalement recours aux sources
de financement suivantes :
• la trésorerie provenant des activités opérationnelles,
qui s’est élevée à (625) millions d’euros en 2021 contre
956 millions d’euros en 2020. Elle inclut un résultat
opérationnel avant besoin en fonds de roulement de
311 millions d’euros compensé par une dégradation très
significative liée au fonds de roulement de la flotte de
véhicules pour (321) millions d’euros et à l’acquisition
nette de la flotte de véhicules inscrite au bilan pour (611)
millions, en ligne avec la reprise de l’activité du Groupe.
Le résultat opérationnel avant besoin en fonds de
roulement provient de :
• la trésorerie disponible. Le montant de trésorerie et
équivalents de trésorerie au 31 décembre 2021 s’élevait
à 299 millions d’euros (contre 365 millions d’euros au
31 décembre 2020). Le Groupe a également un montant
de trésorerie soumis à restrictions (qui correspond à la
trésorerie utilisée pour couvrir l’indemnisation future de
sinistres ou la trésorerie qui n’est pas immédiatement
disponible pour le financement de l’activité des filiales
principalement au sein de la structure de titrisation
du Groupe), qui s’est élevée à 128 millions d’euros
au 31 décembre 2021 (contre 82 millions d’euros au
31 décembre 2020) ;
• l’endettement. Au 31 décembre 2021, le montant total
de la dette brute consolidée du Groupe s’élevait à
3 467 millions d’euros (contre 3 958 millions d’euros
au 31 décembre 2020). Le Groupe considère que
2 925 millions d’euros se rapportent au financement
de sa flotte (contre 2 157 millions d’euros à fin 2020). À
ce titre, cette dette est majoritairement garantie ou
adossée à des actifs, principalement constitués de
véhicules et de créances vis-à-vis de constructeurs.
Par ailleurs, pour financer sa flotte, le Groupe a également
recours à des contrats de location autres que les contrats
précédemment qualifiés de location-financement. Ces
contrats de location sont inscrits au bilan sous forme d’un
droit d’utilisation des véhicules contre une dette de loyer
comptabilisée au bilan pour un montant de 155 millions
d’euros au 31 décembre 2021 (contre 75 millions d’euros à
fin 2020).
Le Groupe estime qu’en 2021 ses besoins de financement
pour ses activités courantes comprendront principalement
le financement de sa flotte, ses besoins en fonds de
roulement, ses charges d’intérêts, ses dépenses liées aux
développements informatiques et le remboursement de
ses emprunts.
Informations financières et comptables
Trésorerie et capitaux du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP116
3
3.2.1.2 Endettement
Au 31 décembre 2021, le montant total de la Dette nette
corporate
consolidée du Groupe (hors dettes liées aux
contrats de location) s’élève à 240 millions d’euros contre
1 426 millions d’euros au 31 décembre 2020. La baisse
reflète le résultat du plan de restructuration financière
finalisé avec succès le 26 février 2021.
Au 31 décembre 2021, le montant total de la Dette nette
flotte (hors dettes liées aux contrats de location) s’élève à
2 772 millions d’euros contre 2 039 millions d’euros l’an dernier.
À la même date, les dettes liées aux contrats de location
entrant dans le champ d’application de la norme IFRS 16
s’élèvent à 430 millions d’euros (354 millions d’euros au 31
décembre 2020), dont :
• 155 millions d’euros (75 millions d’euros au 31 décembre
2020), liés à la flotte détenue dans le cadre de contrats de
location avec des constructeurs, des concessionnaires
automobiles ou des institutions financières et ;
• 275 millions d’euros (279 millions d’euros au 31 décembre
2020) principalement liés à des contrats de location
immobilière.
Le tableau ci-dessous présente le détail de la Dette nette
corporate
et de la Dette nette totale, hors dettes liées aux
contrats de location :
Exercice clos le 31 décembre
2021 2020
Obligations Subordonnées non garanties, 4,125 %, échéance 2024 - 600
Obligations Subordonnées non garanties, 4 %, échéance 2026 - 450
Facilité de crédit – Crédit Suisse - 50
Prêts garantis par l’État 279 281
Facilité de crédit de 1
er
rang renouvelable & crédit à terme 560 624
Obligations FCT Junior
(1)
, intérêts courus non échus,
coûts capitalisés des contrats de financement et autres
(2)
(3)
(297) (204)
Dette brute corporate enregistrée au bilan (A) 542 1 801
Investissements à court terme
(4)
- -
Trésorerie détenue par les entités opérationnelles
et investissements à court terme
(4)
(302) (375)
Dette nette corporate enregistrée au bilan (B) 240 1 426
Obligations de premier rang garanties, 3,0 %, échéance 2026 500 500
Facilité de crédit de 1
er
rang renouvelable destinée au financement de la flotte 1 029 445
Nouvelle facilité de crédit dédiée au financement de la flotte 155 -
Obligations FCT Junior
(1)
, coûts capitalisés
des contrats de financement et autres 303 243
Financement de la flotte au Royaume-Uni, en Australie
et autres facilités de financement de la flotte 939 969
Dette brute flotte enregistrée au bilan (C) 2 925 2 157
Investissements de court terme de la flotte
Trésorerie détenue par les entités détenant la flotte
et investissements à court terme de la flotte (153) (118)
Dette nette flotte enregistrée au bilan (D) 2 772 2 039
Dette brute enregistrée au bilan
(5)
(A) + (C) 3 467 3 958
Dette nette enregistrée au bilan (B) + (D) 3 012 3 465
(1) Le produit de la souscription des Obligations FCT Junior souscrites par Europcar International S.A.S. (« ECI ») permet le rehaussement global du crédit et, lorsque cela
est applicable, une liquidité supplémentaire. Les Obligations FCT Junior ne sont utilisées que pour financer les besoins de la dette de la flotte. Les Obligations FCT
Junior sont souscrites par ECI avec la trésorerie disponible ou par des tirages au titre de la facilité de crédit de premier rang.
(2) Pour les pays où les coûts de la flotte ne sont pas financés par des entités dédiées (par exemple, par les entités Securitifleet), la trésorerie utilisée pour financer la
flotte, qui aurait pu être financée par la dette de la flotte, est retraitée de la Dette nette de la flotte avec un ratio sans risque.
(3) Y compris les intérêts courus non échus sur actifs financiers (Euroguard).
(4) Les investissements à court terme comprennent notamment les placements obligataires réalisés par les deux captives d’assurance du Groupe et considérés comme
liquides compte tenu de leurs échéances.
(5) Dans cette présentation, les découverts bancaires sont inclus dans la ligne Trésorerie détenue par les entités opérationnelles et investissements à court terme et donc
excluent du montant de la dette brute.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 117
Trésorerie et capitaux du Groupe
3
3
3.2.2 Analyse des flux de trésorerie
3.2.2.1 Analyse des flux de
trésorerie de gestion
Le Groupe estime que l’indicateur des « flux de trésorerie
corporate
disponibles » est utile car il permet une analyse
de la génération de trésorerie du Groupe basée sur
ses activités opérationnelles, y compris les charges
nettes financières relatives aux emprunts destinés au
financement de la flotte, sans prendre en compte (i) les
décaissements liés au refinancement de dettes, (ii) les
charges financières qui, de par leur nature exceptionnelle,
ne sont pas représentatives des tendances des résultats
du Groupe, (iii) les investissements financiers, et (iv) les
mouvements de trésorerie relatifs à la flotte analysés de
façon distincte car le Groupe réalise ses acquisitions de
véhicules grâce à des financements
Asset Backed
.
Le tableau ci-dessous fait apparaître le calcul des
flux de trésorerie
corporate
disponibles, ainsi que le
regroupement de certains éléments jugés significatifs
pour l’analyse des flux de trésorerie du Groupe, tels que
notamment les flux de trésorerie liés à l’évolution de la
flotte de véhicules de location, des créances clients et
dettes fournisseurs liées à la flotte et au financement de
la flotte et autres facilités finançant les besoins en fonds
de roulement, principalement utilisées pour les besoins liés
à la flotte. Cette présentation diffère du tableau des flux
de trésorerie conforme au référentiel IFRS, principalement
par le regroupement analytique opéré et par les éléments
n’affectant pas les flux de trésorerie, qui varient en fonction
de l’agrégat financier utilisé comme point de départ (dans
le cas présent, le Corporate EBITDA Ajusté, tel que présenté
ci-dessous, alors que le tableau de flux de trésorerie IFRS
part du résultat avant impôt).
Flux de trésorerie de gestion
(en millions d’euros)
Décembre
2021
Décembre
2020
Corporate EBITDA Ajusté 284 (172)
Autres produits et charges non courants
(1)
(40) (70)
Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles,
nettes de la valeur nette des actifs cédés (61) (33)
Variations des provisions et du besoin en fonds de roulement hors flotte de véhicules
(1)
25 (22)
Impôts payés (21) (17)
Remboursement de la dette de loyer IFRS 16 (95) (104)
Flux de trésorerie
corporate
disponibles 92 (419)
Intérêts nets payés sur les emprunts
corporate
(28) (30)
Flux de trésorerie après paiement des intérêts
corporate
64 (449)
Variation de la flotte de véhicules, du besoin en fonds de roulement
et des financements de la flotte et facilité de BFR (260) 282
Cessions, acquisitions de filiales, nettes de la trésorerie
acquise et autres opérations d’investissements 14 3
Augmentation de capital et rachat d’actions 248 1
Distribution exceptionnelle - -
Obligation
High Yield
- -
Instruments dérivés - -
Paiement de coûts de financement et autres (90) (17)
Augmentation/(diminution) de la trésorerie et des équivalents de
trésorerie avant incidence des différences de conversion (24) (180)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 445 628
Incidence des différences de conversion 2 (3)
Variation de périmètre - -
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA CLÔTURE 426 445
(1) Pour faciliter la lecture des flux de trésorerie de gestion opérationnels, les principaux coûts non courants non décaissés à la date de clôture ont été retraités de la ligne
« Autres produits et charges non courants » en contrepartie de la ligne « Variations des provisions et du besoin en fonds de roulement hors flotte de véhicules ».
Informations financières et comptables
Trésorerie et capitaux du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP118
3
Flux de trésorerie
corporate
disponibles
Les flux de trésorerie
corporate
disponibles sont définis
comme les flux de trésorerie disponibles, avant les impacts
liés à la flotte de véhicules et les acquisitions de filiales.
Les flux de trésorerie disponibles se sont traduits par une
entrée de trésorerie de 92 millions d’euros en 2021 (contre
une sortie de trésorerie de 419 millions d’euros en 2020)
impactée également par des éléments non courants :
• le Corporate EBITDA Ajusté a augmenté de 456 millions
d’euros passant de (172) millions d’euros en 2020 à
284 millions d’euros en 2021 ;
• les autres produits et charges non courants
comprennent principalement en 2021 les mesures
d’adaptation liées au plan Connect, les coûts engagés
dans le cadre de la restructuration de la dette, les coûts
engagés dans le contexte de l’offre public d’achat en
cours, ainsi que certaines provisions sur des litiges
fiscaux en cours ;
• les investissements en immobilisations corporelles et
incorporelles, nets de la valeur nette des actifs cédés,
ont atteint 61 millions d’euros avec une priorité accordée
à la transformation digitale du Groupe après une année
2020 non-normative en termes d’investissements
dans un contexte de préservation des liquidités avec
des investissements alors limités aux projets digitaux
essentiels ;
• les variations de provisions et du besoin en fonds de
roulement hors flotte de véhicules représentent une
entrée de trésorerie de 25 millions d’euros en 2021 en
raison principalement des variations constatées sur la
provision «
Buy-Back
» contre une sortie de trésorerie de
22 millions en 2020 ;
• l’impôt payé en 2021 a représenté une sortie de
trésorerie de 21 millions d’euros contre 17 millions d’euros
en 2020.
Autres éléments des flux de trésorerie
La variation de la flotte inscrite au bilan, des créances et
dettes fournisseurs relatives à la flotte et des emprunts
destinés au financement de la flotte et facilités de BFR
recouvre les éléments suivants :
• d’une part, les impacts relatifs à la flotte. Compte
tenu des financements
Asset Backed
l’impact net des
différentes composantes (variation de la flotte, du
besoin en fonds de roulement et des financements de
la flotte) s’explique principalement par des décalages
temporaires entre (i) la livraison du véhicule et son
paiement et (ii) la possibilité de faire entrer ces
véhicules dans la titrisation et donc leur financement.
Les variations d’une année à l’autre peuvent de facto
être significatives ; et
• d’autre part, les variations des facilités de crédit.
En 2021, l’impact net a représenté une sortie de trésorerie
de 260 millions d’euros contre une entrée de trésorerie de
282 millions d’euros en 2020 dans un contexte de reprise de
l’activité au cours de l’exercice 2021.
Par ailleurs et en 2021, l’augmentation de capital et rachats
d’actions propres pour 248 millions d’euros comprend :
• l’augmentation de capital souscrite en numéraire par
voie d’émission d’actions ordinaires nouvelles avec
maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires pour un montant de 250 millions d’euros ;
• injection de 6 millions de liquidité liée à l’exercice des
BSA de Garantie, les BSA de Participation et les BSA de
Coordination, distribués principalement aux détenteurs
des Obligations ;
• les frais payés pour 9 millions d’euros ;
• des variations sur actions propres pour un million
d’euros.
Enfin, la hausse des coûts de transaction et autres
de 73 millions d’euros entre 2020 et 2021 s’explique
essentiellement par le paiement des coûts de transaction
sur les opérations réalisées au cours de l’exercice
(restructuration de la dette
corporate
et refinancement
des lignes destinées au financement de flotte au cours
du second semestre) et une hausse des commissions de
non-utilisation sur les différentes lignes de crédit.
3.2.2.2 Analyse des flux de trésorerie IFRS
Les principaux facteurs qui déterminent les flux de
trésorerie du Groupe sont sa performance opérationnelle,
reflétée dans son résultat opérationnel avant variation du
besoin en fonds de roulement, les flux liés aux opérations
de financement, les intérêts sur sa dette
corporate
, les flux
relatifs aux acquisitions et cessions de la flotte et les flux
liés aux investissements.
(en millions d’euros)
IFRS
Décembre
2021
Décembre
2020
Flux nets de trésorerie générés par l’activité (770) 822
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (45) (30)
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement 790 (972)
AUGMENTATIONDIMINUTION NETTE DE TRÉSORERIE 25 180
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 119
Trésorerie et capitaux du Groupe
3
3
A FLUX NETS DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉS PAR L’ACTIVITÉ
Le tableau ci-dessous résume les flux nets de trésorerie générés par l’activité du Groupe au titre des exercices clos le
31 décembre 2021 et 2020.
(en millions d’euros)
IFRS
Décembre
2021
Décembre
2020
Résultat opérationnel avant variation du besoin en fonds de roulement 311 (229)
Variation de la flotte de véhicules inscrite au bilan et du besoin
en fonds de roulement lié à la flotte de véhicules (932) 1 160
Variations du besoin en fonds de roulement hors flotte de véhicules (4) 25
Trésorerie provenant des activités opérationnelles (625) 956
Impôts recouvrés/payés (21) (17)
Intérêts nets payés (124) (116)
FLUX NETS DE TRÉSORERIE GENERES PAR L’ACTIVITÉ 770 822
TRÉSORERIE PROVENANT DES
ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
La trésorerie provenant des activités opérationnelles a
représenté une sortie de trésorerie de 625 millions d’euros
en 2021 contre une entrée de trésorerie de 956 millions
d’euros en 2020. L’amélioration du résultat opérationnel
avant variation du besoin en fonds de roulement de
311 millions d’euros a été compensée par la variation
négative de la flotte comptabilisée au bilan et du besoin en
fonds de roulement associé pour (932) millions d’euros. De
ce fait, la trésorerie provenant des activités opérationnelles
demeure significativement négative.
IMPÔTS RECOUVRÉSPAYÉS
L’impôt payé en 2021 a représenté une sortie de trésorerie
de 21 millions d’euros contre 17 millions d’euros en 2020.
INTÉRÊTS NETS PAYÉS
La hausse des décaissements d’intérêts nets, qui sont
passés de 116 millions d’euros en 2020 à 124 millions d’euros
en 2021 est liée principalement à l’augmentation des
financements alloués à la flotte en 2021 (en base de coût
et en volume) compensée partiellement par la baisse des
intérêts
corporate
suite à la conversion d’une partie de la
dette
corporate
du Groupe en capital dans le cadre de la
restructuration de la dette opérée en février 2021.
B FLUX NETS DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT
Les flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement du Groupe au titre des exercices clos le 31 décembre 2021
et 2020 s’analysent comme suit :
(en millions d’euros)
IFRS
Décembre
2021
Décembre
2020
Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles (60) (49)
Produits de la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles - 16
Produits de la cession de filiales - -
Acquisitions de filiales, nettes de la trésorerie acquise et autres investissements financiers 15 3
FLUX NETS DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT 45 30
Les flux nets de trésorerie liés aux opérations
d’investissement ont représenté une sortie de trésorerie
de 45 millions d’euros en 2021 contre 30 millions d’euros
en 2020.
Les investissements en immobilisations corporelles et
incorporelles, nettes de la valeur nette des actifs cédés, qui
ont atteint 60 millions d’euros avec une priorité accordée
à la transformation digitale du Groupe après une année
2020 non-normative en termes d’investissements dans
un contexte de préservation des liquidités avec des
investissements limités aux projets digitaux essentiels.
Les acquisitions de filiales, nettes de la trésorerie acquise
et autres investissements financiers en 2021 comprennent
principalement la variation sur les placements obligataires
réalisés par les deux captives d’assurance du Groupe.
Informations financières et comptables
Trésorerie et capitaux du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP120
3
C FLUX NETS DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT
Le tableau ci-après résume les flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement du Groupe au titre des exercices
clos le 31 décembre 2021 et 2020.
(en millions d’euros)
IFRS
Décembre
2021
Décembre
2020
Augmentation de capital (nets des frais payés) 247 -
(Achats)/Ventes d’actions propres - 1
Distribution exceptionnelle - -
Émission d’emprunt obligataire - -
Variation des dettes de loyer (98) (158)
Instruments dérivés - -
Variation des autres emprunts 665 (811)
Paiement de coûts de financement (24) (3)
FLUX NETS DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT 790 972
Les flux nets de trésorerie liés aux opérations de
financement représentent une entrée de trésorerie de
790 millions d’euros en 2021 contre une sortie de trésorerie
de 972 millions d’euros en 2020.
Les encaissements de 2021 sont principalement liés à
la hausse significative des besoins de financement de
la flotte de véhicules (principalement les tirages de la
SARF ainsi que les principales lignes de crédit locales).
En 2020, les décaissements sur les financements flotte
avaient été partiellement compensés par la hausse des
tirages
corporate
et l’émission de nouveaux financements
destinés à sécuriser les liquidités du Groupe face à la
crise sanitaire avec notamment l’emprunt de 220 millions
d’euros bénéficiant d’une garantie de l’État français et les
nouvelles lignes de financement pour les filiales espagnoles
du Groupe.
Pour rappel également, l’augmentation de capital
comprend :
• l’augmentation de capital souscrite en numéraire par
voie d’émission d’actions ordinaires nouvelles avec
maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires pour un montant de 250 millions d’euros ;
• injection de 6 millions de liquidité liée à l’exercice des
BSA de Garantie, les BSA de Participation et les BSA de
Coordination, distribués principalement aux détenteurs
des Obligations ;
• les frais payés pour 9 millions d’euros.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 121
Trésorerie et capitaux du Groupe
3
3
3.2.3 Description des financements au 31 décembre 2021
Le graphique suivant présente la dette financière du Groupe au 31 décembre 2021 :
Europcar Danemark
Europcar Finlande
Europcar États-Unis
Europcar Norvège
Europcar Ireland
Goldcar
Buchbinder
Goldfleet France
Securitifleet France
Securitifleet Italie
Goldfleet Italie
Garantie
Europcar
Participations S.A.S.U.
(France)
Europcar
International S.A.S.U.
(ECI – France)
Europcar Mobility
Group S.A.
(France)
Financement d’actifs
(lignes bilatérales)
220 M€ – Prêt garanti
par l’État français
225 M€ – VFFFA
Europcar Holding S.A.S.
(France)
670 M€ – SFA
EURIBOR
Alternative au
tirage RCF NEU CP
Tirage max 450 M€
1,7 Md€ – SARF
EC Finance
Trustee
500 M€ 3,000 %
Obligations EC
Finance 2026
Securitifleet
Holding Share
Trustee I
Securitifleet
Holding S.A.
Securitifleet
Holding Bis S.A.S.
EC Finance
PLC
Fonds Commun de
Titrisation (FCT)
20 M€ – Avances CIC
375 MGBP - Financement d’actifs
au Royaume-Uni
101 M€ - Prêt garanti
par l’État espagnol
318 MAU$ – Financement
d’actifs en Australie
Securitifleet Allemagne
Securitifleet Espagne
Goldfleet Espagne
Goldcar France
Europcar France
Europcar Italie
Goldcar Italie
Europcar Allemagne
Europcar Espagne
Goldcar Espagne
Sociétés
Opérationnelles
(Portugal, Belgique,
Royaume-Uni,
Australie)
100 %
100 %
100 %
Garantie d’Exécution ECI
Prêt
Subordonné ECI
Garantie ECI
Garantie EMG
Obligations
FCT Junior
*
Avances
Securitifleet
6 %
5 %
Contrat cadre de
location simple
100 %
100 %
Securitifleet
Holding Share
Trustee II
5 %
95 %
94 %
90 %
100 %
100 %
8 %
Accords de Prêt
Securitifleet
Note : les pourcentages
ont été arrondis.
* Les flux financiers au titre
du RCF concernent aussi
d’autres filiales d’ECI France.
Relation contractuelle
Flux financiers
Participations Entités de titrisation
consolidées dans
les états financiers
consolidés du Groupe
100 %
92 %
100 %
5 %
Notation
Standard & Poor’s
NOTATION  CORPORATE
Le 8 juillet 2015, à l’issue de l’Introduction en bourse,
l’agence de notation de crédit Standard & Poor’s a relevé sa
note de crédit à long terme pour Europcar Mobility Group
et sa filiale financière à 100 % Europcar International, de B à
B+ avec perspective stable. L’agence a confirmé la note B+
et la perspective stable lors de sa publication du 16 octobre
2017, conjointement avec la publication des notations des
nouvelles émissions obligataires du Groupe.
Standard & Poor’s a ainsi relevé le 16 octobre 2017 de deux
crans la note de l’émission obligataire de premier rang
garantie à échéance 2022 de 350 millions d’euros émise par
EC Finance le 2 novembre 2017, et destinée au financement
de la flotte, de B+ à BB.
Dans le même temps, l’agence a confirmé la note B-
de l’émission obligataire de premier rang à échéance
2022 de 600 millions d’euros, note qu’elle a également
attribuée pour la nouvelle émission obligataire de premier
rang 2024 de 600 millions d’euros réalisée par le Groupe
le 2 novembre 2017 afin de financer et refinancer les
acquisitions de Goldcar et Buchbinder.
L’agence a également confirmé le 16 octobre 2017 la note
BB de la RCF de 500 millions d’euros mise en place par
Europcar Mobility Group en juillet 2017.
Le 13 juin 2018, l’agence de notation de crédit Standard
& Poor’s a confirmé la note B+ pour Europcar Mobility
Group et a relevé sa perspective de stable à positive.
Conjointement à cette révision, l’Agence a revu la notation
de l’émission obligataire de premier rang garantie à
échéance 2022 émise par EC Finance en l’abaissant d’un
cran à BB-. Les notations des autres émissions obligataires
du Groupe (l’émission obligataire de premier rang à
échéance 2022 de 600 millions d’euros, ainsi que l’émission
obligataire de premier rang 2024 de 600 millions d’euros)
demeurent inchangées à B-. L’Agence a également
confirmé la note BB de la RCF de 500 millions d’euros à
échéance 2022.
Informations financières et comptables
Trésorerie et capitaux du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP122
3
Le 15 avril 2019, l’agence a relevé d’un cran la note du
Groupe de B+ à BB-, saluant ainsi l’amélioration de la
performance opérationnelle du Groupe et sa capacité
à intégrer les acquisitions majeures réalisées en 2017,
Buchbinder et Goldcar. L’agence a dans le même temps
relevé d’un cran la notation des dettes du Groupe.
Le 30 octobre 2019, l’agence a maintenu sa note à BB-
mais a révisé sa perspective de stable à négative après la
performance plus faible qu’attendue du troisième trimestre
2019.
En 2020, dans le contexte de pandémie mondiale en
constante évolution, S&P a progressivement ajusté sa note
émetteur
sur le Groupe. Initialement abaissé de BB- à B-
avec
CreditWatch
négatif le 03 avril 2020 – notamment
lié à la pandémie et à son impact sur la liquidité – puis
à CCC+ le 28 mai 2020, cette notation s’élève à CC
depuis le 3 novembre 2020, suite aux négociations sur
la restructuration de la dette du groupe dont l’issue est
susceptible d’être perçue comme un cas de défaut sélectif
selon le critère de S&P. À cette date, le RCF
corporate
d’Europcar est noté CCC-, ses dettes obligataires C à
l’exception de l’obligation sécurisée adossée en second
rang à la flotte notée CC.
Le 30 novembre 2020, l’agence a de nouveau abaissé
la note du groupe à « Selective Default » (« SD ») suite au
non-paiement des intérêts dus au titre des Obligations
Subordonnées 2024 et 2026, ces intérêts devant être
capitalisés dans le cadre de la restructuration de dette.
Dans un contexte toujours marqué par la pandémie
Covid-19, à la suite de la finalisation de la restructuration
financière du bilan du groupe, S&P a relevé sa note
émetteur de « Selective Default » (« SD ») à CCC+ le 9 avril
2021 avec une perspective négative. Conjointement à
cette révision, l’Agence a relevé la notation de l’émission
obligataire de premier rang garantie émise par EC
Finance de CC à CCC+. Le 5 août 2021, l’agence a placé
la note émetteur CCC+ du groupe sous Surveillance
(‘‘CreditWatch’’) positive à la suite de l’offre d’acquisition
d’Europcar Mobility Group faite par un consortium mené
par Volkswagen. S&P a également placé sous CreditWatch
positif l’émission obligataire sécurisée de premier rang de
500 millions d’euros (‘Fleet Bond’) émise par EC Finance.
NOTATION DE LA DETTE FLOTTE
Enfin concernant la SARF, dans le cadre de sa mise en
conformité à la nouvelle méthodologie de Standard &
Poor’s relative à la notation du risque souverain, l’agence
a confirmé le 24 février 2017 la note « A » de la SARF, destiné
au financement de la flotte. Suite aux modifications
contractuelles apportées à la SARF en 2018, notamment
l’extension de sa maturité à juillet 2024 et son augmentation
de 1,3 à 1,7 milliard d’euros, Standard & Poor’s a de nouveau
confirmé sa note « A » sur le programme le 17 mai 2018.
le 16 avril 2020, l’agence a placé la note A de la SARF
sous
CreditWatch
négatif suite la dégradation de la note
d’Europcar Mobility Group du 3 avril 2020, reflétant les
incertitudes liées aux effets potentiels de la pandémie
sur les hypothèses de liquidation de la flotte et à la
détérioration du profil crédit du groupe. Le 8 juin 2020,
l’agence a dégradé à BBB le SARF avec maintien du
CreditWatch
négatif après la nouvelle dégradation du
groupe du 28 mai 2020, considérant un risque opérationnel
accru.
Le 28 juillet 2021, l’agence a confirmé la notation BBB du
SARF à la suite de l’amendement des conditions et de
l’allongement de la maturité de la facilité de crédit à janvier
2027 avant de retirer sa notation. Cette facilité ne fait plus
l’objet d’une notation publique par l’Agence.
Moody’s
Le 7 juillet 2015, à l’issue de l’Introduction en bourse,
Moody’s Investors Service a relevé la note
Corporate
Family Rating
(CFR) d’Europcar Mobility Group de B3 à
B1. L’agence a confirmé cette note et la perspective stable
lors de sa publication du 16 octobre 2017, conjointement
avec la publication des notations des nouvelles émissions
obligataires du Groupe.
Le 16 octobre 2017, Moody’s a ainsi relevé d’un cran la
note de l’émission obligataire de premier rang garantie
à échéance 2022 de 350 millions d’euros émise par EC
Finance de B2 à B1. L’agence a également attribué dans le
même temps la note B3 à la nouvelle émission obligataire
de premier rang 2024 de 600 millions d’euros, note qu’elle
a également confirmée pour l’émission obligataire de
premier rang à échéance 2022 de 600 millions d’euros.
Moody’s Investors Service a confirmé le 15 juin 2018 le
Corporate Family Rating
(CFR) d’Europcar Mobility Group
à B1. L’Agence a également confirmé la perspective stable
associée à cette notation.
L’abondement de 150 millions d’euros sur la souche
obligataire de premier rang garantie à échéance 2022
émise par EC Finance le 15 juin 2018 n’a entraîné aucun
changement pour la notation de ce dernier à B1. De même,
les deux souches obligataires de 600 millions d’euros à
échéance 2022 et 2024, ont vu leur notation confirmée à B3.
Le 29 octobre 2019, l’agence a placé le
Corporate Family
Rating
(CFR) sous surveillance avant dégradation à la suite
de l’alerte sur résultat et atteinte des objectifs financiers
communiquée par le groupe lors de sa publication des
résultats du troisième trimestre 2019.
En 2020, Moody’s a progressivement révisé la notation
Corporate Family Rating
(CFR) du groupe dans le contexte
de pandémie mondiale. Dans un premier temps le CFR a été
abaissé à B2 en mars, sous révision pour un abaissement
supplémentaire qui s’est effectivement matérialisé le 10 juin
2020 par un abaissement à Caa1 avec une perspective
stable. Le 10 septembre 2020, Moody’s a néanmoins
abaissé cette note à Caa2 avec une perspective négative
considérant une forte probabilité de restructuration de
la dette.
Le 2 décembre 2020, l’agence a de nouveau abaissé
la note du groupe à « Limited Default » (« LD ») suite au
non-paiement des intérêts dus au titre des Obligations
Subordonnées 2024 et 2026, ces intérêts devant être
capitalisés dans le cadre de la restructuration de dette.
Le 19 avril 2021, l’Agence de notation Moody’s a relevé la
notation
Corporate
Family Rating
(CFR) du Groupe à Caa2
au terme de la restructuration financière. Dans le même
temps, Moody’s a relevé d’un cran la note de l’émission
obligataire de premier rang garantie par EC Finance
à maturité 2022 de Caa1 à B3. L’Agence a également
relevé sa perspective sur le crédit de négative à positive.
Le 21 septembre 2021, Moody’s a relevé la notation CFR
d’Europcar Mobility Group à Caa1 et confirmé sa perspective
Positive sur la notation. L’agence a par ailleurs attribué
la notation de B2 à l’émission obligataire de premier rang
garantie à échéance 2026 émise par EC Finance.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 123
Trésorerie et capitaux du Groupe
3
3
3.2.3.1 Dette
corporate
A FACILITÉ DE CRÉDIT SENIOR
Le contrat de Facilité de Crédit Senior (la « SFA » ou
le « Contrat SFA ») a été conclu le 26 février 2021 et a
notamment pour objectif de financer le besoin en fonds de
roulement et les besoins généraux du Groupe (en ce inclus
le financement d’acquisitions autorisées).
Les emprunteurs au titre du SFA sont Europcar Mobility
Group, ECI, Europcar Holding S.A.S, EmobG Services
Germany GmbH, Europcar France S.A.S., et Europcar
IB, S.A.U. (les « Emprunteurs SFA »).
Le Contrat SFA prévoit un crédit à terme de 500 millions
d’euros et un crédit
revolving
d’un montant de 170 millions
d’euros. L’utilisation du SFA au moyen d’avances de crédit
(« Avances au titre de la Facilité de Crédit Senior » ou
« Avances SFA ») ou d’émission de lettres de crédits (les
« Lettres de Crédit SFA »), ces dernières ne pouvant excéder
150 millions d’euros. Le SFA prévoit également l’utilisation
au moyen d’avances de Crédit Relais (« Avances Relais au
titre de la Facilité de Crédit Senior » ou « Avances Relais
SFA ») pour un encours maximum en principal total de
150 millions d’euros.
GARANTIES
Des cautionnements ont été accordés par la Société, ECI,
Europcar Holding S.A.S., EmobG Services Germany GmbH,
Europcar France S.A.S., Europcar IB, S.A.U., Europcar Italia
S.p.A. et Europcar UK Limited ; En outre, d’autres filiales du
Groupe pourront, sous certaines conditions, garantir le SFA
à l’avenir.
INTÉRÊTS
Les Avances SFA portent intérêt annuel à un taux égal
à l’EURIBOR (ou au LIBOR ou au BBSW pour les tirages
dans des devises autres que l’euro) augmenté de la
marge d’emprunt applicable, étant précisé que le taux de
l’EURIBOR, du LIBOR ou du BBSW sera supposé être égal à
zéro dans l’hypothèse où ce taux serait négatif.
Les Avances Relais SFA portent intérêt à un taux égal à
l’EONIA augmenté de la marge d’emprunt applicable, étant
précisé que le taux de l’EURIBOR, du LIBOR ou du BBSW
sera supposé être égal à zéro dans l’hypothèse où ce taux
serait négatif.
DATE D’ÉCHÉANCE
La Facilité de Crédit Senior arrivera à maturité le 9 juin
2023 (la « Date d’Échéance »).
SÛRETÉS
Le SFA est garanti, sous réserve des diverses limitations
applicables, par des nantissements de premier rang sur
les actions d’ECI et les actions détenues dans certaines
filiales directes ou indirectes d’ECI (Europcar Holding S.A.S.,
Europcar France S.A.S., Europcar UK Limited, EmobG
Services Germany GmbH, Europcar Italia S.p.A. et Europcar
IB S.A.U.).
RANGPRIORITÉ
Le SFA est de rang senior par rapport à toute autre dette
subordonnée de chaque Emprunteur SFA.
Le SFA est de rang
pari passu
par rapport aux opérations
de couverture quant au droit de paiement et aux sûretés
garantissant le SFA (à l’exception du nantissement de
premier rang sur les actions d’ECI mentionné ci-dessus qui
ne garantit pas les opérations de couverture).
Les prêteurs au titre du SFA ont une créance d’un rang au
moins
pari passu
par rapport à toutes les autres créances
détenues par les créanciers chirographaires.
ENGAGEMENTS 
COVENANTS
FINANCIERS
Le SFA prévoit que le Groupe devra maintenir un ratio
de trésorerie rapporté au service total de la dette d’un
minimum de 1,10 : 1.
Le service total de la dette correspondra au montant total
des intérêts et des frais afférents payés au cours d’une
période de 12 mois, auxquels s’ajoute le remboursement
des dettes financières, celles-ci étant soumises à certaines
restrictions.
ENGAGEMENTS 
COVENANTS
Sous réserve de certaines exceptions relatives à leur
caractère significatif, aux périodes de grâce et aux
exclusions, la Facilité de Crédit Senior prévoit certains
engagements (
covenants
), notamment : (i) l’interdiction
de consentir des sûretés portant sur les actifs du Groupe,
(ii) une limitation de l’endettement financier, (iii) une
restriction sur les cessions d’actifs et (iv) des limitations
pour les fusions, acquisitions et investissements.
B PROGRAMME DE
NEU CP
Le 11 février 2019, Europcar Mobility Group a lancé un
programme de NEU CP « Negotiable European Commercial
Paper » (titre de créance négociable).
Ce programme porte sur un plafond de 450 millions
d’euros, l’encours des émissions du programme cumulé
à l’encours des tirages du RCF ne pouvant dépasser
l’engagement total de 650 millions d’euros, conformément
à la documentation RCF.
Chaque émission porte sur une durée inférieure à un an,
d’un montant supérieur ou égal à 200 000,00 euros. Leur
rémunération n’est pas restreinte et peut donc être basée
sur un taux fixe, un taux variable ou révisé ou sur une
rémunération structurée.
Le programme a fait l’objet d’un dépôt de dossier financier
auprès de la Banque de France et est disponible sur leur
site Internet.
C PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT FRANÇAIS
Le Prêt Garanti par l’État (le « PGE ») a été conclu le 2 mai
2020 et a notamment pour objet de consolider la liquidité
du Groupe pour lui permettre de satisfaire ses besoins de
financement de véhicules et ses besoins
corporate
liés aux
impacts de la pandémie de Covid-19.
Les emprunteurs au titre du PGE sont Europcar
International S.A.S.U. et Europcar Participations S.A.S. (les
« Emprunteurs PGE »).
Le PGE prévoit une utilisation au moyen d’avances de
crédit (« Avances au titre du Prêt Garanti par l’État » ou
« Avances PGE ») libellées en euros pour un encours en
principal total de 220 millions d’euros.
GARANTIES
Le PGE bénéficie à hauteur de 90 % d’une garantie de
l’État français
via
Bpifrance Financement, une filiale
de Bpifrance S.A., en vertu de l’arrêté du 23 mars 2020
Informations financières et comptables
Trésorerie et capitaux du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP124
3
accordant la garantie de l’État aux établissements de
crédit et sociétés de financement en application de
l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances
rectificative pour 2020.
INTÉRÊTS
L’Avance PGE porte intérêt annuel à un taux égal à
l’EURIBOR augmenté de la marge d’emprunt applicable,
étant précisé que le taux de l’EURIBOR sera supposé être
égal à zéro dans l’hypothèse où ce taux serait négatif.
DATE D’ÉCHÉANCE ET REMBOURSEMENT
DES AVANCES PGE
Le PGE arrivera à maturité le 2 mai 2021 (la « Date
d’Échéance Initiale PGE »). Chaque Emprunteur PGE peut
cependant demander aux Prêteurs PGE dans un délai
compris entre 2 mois calendaires au plus tard et 4 mois
calendaires au plus tôt avant la Date d’Échéance Initiale
PGE une prorogation de cette date pour une durée allant
d’un an à cinq ans supplémentaires. Cette prorogation est
à la discrétion de chaque Emprunteur PGE, à condition
cependant qu’il ait payé, à la Date d’Échéance Initiale PGE,
une commission dite de garantie.
Le PGE prévoit un différé de remboursement de 12 mois
et les remboursements se feront ensuite selon la durée
de maturité choisie par chacun des Emprunteurs PGE
avec, en cas de durée d’extension supérieure à un an, un
premier amortissement de 10 % du montant initial du prêt
en mai 2022 puis un échéancier dépendant de la durée
choisie, étant entendu que si une augmentation de capital
en numéraire de 150 millions d’euros n’a pas été réalisée
d’ici au 31 décembre 2022, un amortissement de 50 % de
l’encours du prêt devra intervenir en mai 2023.
Le 23 avril 2021, la maturité du PGE a été prorogée de
5 années supplémentaires.
SÛRETÉS
Le PGE ne bénéficie d’aucune sûreté, mais bénéficie à
hauteur de 90 % d’une garantie de l’État français
via
Bpifrance Financement.
RANGPRIORITÉ
Les Prêteurs PGE ont une créance d’un rang au moins
pari
passu
par rapport à toutes les autres créances détenues
par les créanciers chirographaires des Emprunteurs PGE.
ENGAGEMENTS 
COVENANTS
FINANCIERS
Le PGE prévoit que le Groupe devra maintenir un ratio
de trésorerie rapportée au service total de la dette d’un
minimum de 1,10 : 1.
Le service total de la dette correspondra au montant total
des intérêts et des frais afférents payés au cours d’une
période de 12 mois, auxquels s’ajoute le remboursement
des dettes financières, celles-ci étant soumises à certaines
restrictions.
ENGAGEMENTS 
COVENANTS
Sous réserve de certaines exceptions relatives à leur
caractère significatif, aux périodes de grâce et aux
exclusions, le PGE prévoit certains engagements
(
covenants
), notamment : (i) l’interdiction de consentir des
sûretés portant sur les actifs du Groupe, (ii) une limitation
de l’endettement financier, et notamment l’interdiction
de contracter un endettement financier bénéficiant de
la garantie de l’État français, (iii) une restriction sur les
cessions d’actifs et (iv) des limitations pour les fusions,
acquisitions et investissements.
D PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT ESPAGNOL
Les entités opérationnelles espagnoles, Europcar IB S.A.U.
et Goldcar Spain S.L.U. ont bénéficié du dispositif de prêt
garanti par l’État espagnol pour un montant total de
101,25 M€.
Ces contrats de crédit ont été accordés par plusieurs
établissements bancaires espagnols et sont d’une maturité
de 3 ans, étendue de 3 ans à 2026 en mars 2021. Ils ont pour
objet de financer les besoins en fonds de roulement de
l’emprunteur et/ou le financement de la flotte de véhicules
en Espagne.
Les taux d’intérêt appliqués sont fixes ou variables avec
des marges sur index.
Ces lignes de financement ne bénéficient pas de sûreté,
mais sont garanties à hauteur de 70 % par l’État espagnol.
3.2.4 Dette destinée au financement de la flotte
A
SENIOR ASSET REVOLVING FACIL
ITY SARF
La SARF (la « SARF ») a été conclue entre Securitifleet
Holding, en qualité d’emprunteur, et Crédit Agricole
Corporate and Investment Bank, en qualité de « Banque
Prêteuse ».
La SARF a été conclue le 30 juillet 2010 et a été modifiée à
plusieurs reprises par la suite. La SARF met à la disposition
de Securitifleet Holding une facilité d’un milliard d’euros.
Les tirages pouvant être effectués par Securitifleet Holding
(l’« Emprunteur SARF ») sont réservés exclusivement au
financement de l’acquisition et de l’entretien de la flotte de
véhicules en France, en Italie, en Allemagne et en Espagne
au travers des Sociétés Securitifleet.
Les amendements à la SARF les plus récents sont les
suivants :
(i) le 9 février 2017 afin de permettre la mise en conformité
du programme de titrisation à la nouvelle méthodologie
publiée par l’agence de notation Standard & Poor’s
relative au risque souverain (méthodologie « Rating
above the sovereign ») et de maintenir ainsi sa notation
A. Ces amendements prévoient notamment l’inclusion
de nouvelles limites de concentration sur les flottes de
véhicules en Espagne et en Italie financées au travers
de la SARF ;
(ii) le 31 août 2017 afin d’ajuster les limites de concentration
par constructeurs pour tenir compte de l’acquisition
d’Opel par le groupe PSA ;
(iii) le 14 mai 2018, afin de permettre le financement des
véhicules de Goldcar. Le montant de la ligne est ainsi
passé de 1,3 milliard d’euros à 1,7 milliard d’euros et
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 125
Trésorerie et capitaux du Groupe
3
3
de nouvelles entités
ad hoc
dédiées au financement
de la flotte de Goldcar, les sociétés Goldfleet, ont été
créées. Le Groupe a profité de cette opportunité pour
renégocier la marge applicable, étendre la maturité de
la ligne de janvier 2020 à janvier 2022 et assouplir les
limites de concentration sur la flotte de véhicules en
Espagne et en Italie ;
(iv) Le 27 juillet et 15 octobre 2021, afin d’étendre la maturité
du SARF au 17 juillet 2024, de modifier les limites de
concentration (
concentration limits
), faire accéder
Royal Bank of Canada et faire sortir Bank of America
Europe DAC en qualité de comme souscripteur des
Obligations FCT Senior (tel que ce terme est défini
ci-dessous). La marge des Obligations FCT Senior
a été modifiée pour être fonction de la notation. La
marge des Obligations FCT Senior pourra également
être réduite ou augmentée de 0.05 % ou 0.075 % en
fonction de la satisfaction ou non de certains critères
ESG par le Groupe. Le 28 juillet 2021, l’agence a confirmé
la notation BBB du SARF avant de retirer sa notation.
Cette facilité ne fait donc plus l’objet d’une notation
publique par l’Agence.
Aux termes d’un contrat de souscription FCT, la Banque
Prêteuse a affecté ses créances détenues au titre de la
SARF, ainsi que tous les sûretés et droits annexes afférents,
au profit de l’Émetteur FCT qui en contrepartie a émis
(i) des obligations de premier rang FCT (les « Obligations
FCT Senior ») souscrites par Crédit Agricole Corporate and
Investment Bank (ou, le cas échéant, LMA, son conduit
multi-vendeur de billets de trésorerie adossés à des actifs),
Société Générale, Société Générale Capital Market Finance,
Deutsche Bank AG, Succursale de Londres, Natixis, (ou, le
cas échéant, Magenta, son conduit fournisseur sponsorisé
de billets de trésorerie adossés à des actifs), BNP Paribas
(ou, le cas échéant, Matchpoint, son conduit fournisseur
sponsorisé de billets de trésorerie adossés à des actifs),
HSBC France (ou, le cas échéant, Regency Assets Limited,
son conduit fournisseur sponsorisé de billets de trésorerie
adossés à des actifs), Lloyds Bank Plc, Royal Bank of
Canada (ou son conduit Irish Ring Receivables Purchaser
DAC), ING Bank N.V et toute autre entité pouvant souscrire
ou acquérir des Obligations FCT Senior en qualité de
souscripteur(s) senior(s), pour un montant total de
1,7 milliard d’euros et (ii) des obligations de second rang
FCT devant être souscrites de temps à autre par ECI (les
« Obligations FCT Junior »).
DATE D’ÉCHÉANCE
La SARF sera résilié à la première des dates suivantes : (i) la
date de règlement en juillet 2024, (ii) le début d’une Période
d’Amortissement Non Exigé (à savoir la date à laquelle
un Cas de Défaut de Niveau 1 est déclaré (tel que défini
ci-dessous)), (iii) le début d’une Période d’Amortissement
Exigé (à savoir la date à laquelle un Cas de Défaut de
Niveau 2 est déclaré (tel que défini ci-dessous)),(iv) la
date tombant 6 mois avant la date à laquelle le montant
du SFA tombe en dessous de 500 millions d’Euro (sauf si
tout ou partie de cette facilité est refinancée à hauteur de
montants égaux ou supérieurs à 500 millions d’Euros) et
(v) la date tombant dix mois avant la date de maturité des
Obligations EC Finance (la première de ces dates, la « Date
de Résiliation de la SARF »). La date d’échéance finale de la
SARF correspondra à la date survenant six mois après la
Date de Résiliation de la SARF (la « Date d’Échéance Finale
de la SARF »).
TAUX DES AVANCES SARF
Le taux des Avances SARF (le « Taux des Avances SARF »)
est déterminé en fonction de la totalité de la « Valeur des
Actifs de l’Emprunteur » (telle que définie ci-dessous
au paragraphe « Valeur des Actifs liée à l’Emprunt ») de
l’ensemble des Sociétés Securitifleet et des Sociétés
Goldfleet, les mécanismes de rehaussement de crédit
confirmés auprès de Standard & Poor’s et les limites de
concentration applicables aux constructeurs automobiles
et aux véhicules tels que définies dans la SARF, les
contrats-cadres de location simple et aux termes des
Obligations FCT Junior.
En particulier, le Taux des Avances SARF est calculé par
référence à la « Limite du Financement d’Actifs Senior »,
qui dépend principalement (A) de la totalité de la Valeur
des Actifs de l’Emprunteur de l’ensemble des Sociétés
Securitifleet et des Sociétés Goldfleet (sous réserve
de certaines restrictions), minorée (B) du « Montant de
Rehaussement de Crédit » applicable. Le Montant de
Rehaussement de Crédit est déterminé en additionnant :
(i) le montant déterminé par l’application du taux ressortant
de la « Matrice de Rehaussement de Crédit » de Standard
& Poor’s à l’« Actif de Rehaussement de Crédit » et (ii) le
montant excédant les limites de concentration applicables
aux constructeurs automobiles et aux véhicules telles que
définies dans la SARF.
Valeur des Actifs de l’Emprunteur
Les tirages pouvant être réalisés aux termes de la SARF
par Securitifleet Holding dépendent du total de la Valeur
des Actifs de l’Emprunteur de l’ensemble des Sociétés
Securitifleet et des Sociétés Goldfleet.
S’agissant d’une Société Securitifleet ou d’une Société
Goldfleet qui agit en qualité d’emprunteur au titre des
Accords de Prêt Securitifleet ou des Accords de Prêt
Goldfleet (tels que définis ci-dessous), la Valeur des Actifs
de l’Emprunteur est déterminée chaque mois comme la
somme des éléments suivants :
• la valeur résiduelle de la flotte de véhicules, composée
des valeurs résiduelles globales de la flotte de véhicules,
majorée des coûts capitalisés pour tout véhicule
acheté pour lequel l’immatriculation est en cours, et
déduction faite du total des provisions constituées
pour les véhicules composant la flotte de véhicules
appartenant à la Société Securitifleet ou à la Société
Goldfleet concernée et ayant été très endommagés,
volés ou modifiés ;
• le montant des créances du fournisseur de véhicules, qui
comprend des créances dues à la Société Securitifleet
ou à la Société Goldfleet par un concessionnaire ou un
constructeur pour la cession d’un quelconque véhicule
par la Société Securitifleet ou à la Société Goldfleet
concernée au titre d’un engagement de rachat, et
payable à la Société Securitifleet ou à la Société
Goldfleet concernée ;
• le montant des créances de TVA, qui comprend toute
créance de remboursement de TVA due ou qui pourra
être due par l’administration fiscale à la Société
Securitifleet ou à la Société Goldfleet concernée et qui
sont payables à cette Société Securitifleet ou à cette
Société Goldfleet ;
Informations financières et comptables
Trésorerie et capitaux du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP126
3
moins :
• le montant total de toute dette due par la Société
Securitifleet ou à la Société Goldfleet concernée aux
fournisseurs de véhicules (à l’exclusion de tout montant
de TVA afférent) dans la mesure où la date d’échéance
de ces créances exigibles intervient après la deuxième
date de règlement de la SARF (telle que définie
ci-dessous) qui la suit ;
• le montant total des coûts capitalisés liés à chaque
flotte de véhicules (à l’exclusion de la flotte de véhicules
de Securitifleet GmbH) livrée et comptabilisée par
une Société Securitifleet ou à la Société Goldfleet (à
l’exception de Securitifleet GmbH), mais pour lesquels
la facture correspondante n’a pas encore été reçue ou
comptabilisée ; et
• le montant total de tous les paiements de TVA due
par la Société Securitifleet ou à la Société Goldfleet
concernée à une administration fiscale dans sa
juridiction au moment du calcul (étant précisé que sont
exclus les paiements de TVA dus par EmobG Services
Germany GmbH en lien avec la revente de ses véhicules
par Securitifleet GmbH).
MARGE
La marge sur EURIBOR des Obligations FCT Senior a été
modifiée et est différenciée en fonction du niveau de rating,
au moins égal à A- ou inférieur à ce niveau. La marge des
Obligations FCT Senior pourra également être réduite
ou augmentée de 0.05 % ou 0.075 % en fonction de la
satisfaction ou non de certains critères ESG par le Groupe
fin 2022 et fin 2023.
Le taux d’intérêt applicable aux Obligations FCT Junior
est égal à la somme du taux EURIBOR applicable pour la
période d’intérêt correspondante et de la marge applicable.
ENTRETIEN DE LA FLOTTE
Chaque Société Opérationnelle du Groupe en France, en
Allemagne, en Espagne et en Italie (chacune, une « Société
Opérationnelle »), aux termes de contrats d’entretien
(individuellement, un « Contrat d’Entretien »), agit en tant
que prestataire de services (chacune, en cette qualité, un
« Prestataire de Services ») pour la flotte de véhicules (et
d’autres actifs) appartenant à la Société Securitifleet ou à
la Société Goldfleet concernée.
Lors de sa mise en œuvre conformément aux termes
d’une convention de services de mise à disposition de la
flotte de véhicules, et d’une lettre d’engagement ainsi que
d’une convention d’honoraires portant sur la prestation
de services juridiques en Allemagne, le fournisseur fournit
certains services de mise à disposition liés à l’entretien de
la flotte sous certaines conditions.
GARANTIE D’EXÉCUTION ECI
ECI a accordé au profit de chaque Société Securitifleet
et de chaque Société Goldfleet certaines garanties
d’exécution (ensemble, la « Garantie d’Exécution
ECI ») au titre desquelles ECI garantit comme caution
solidaire le paiement intégral à échéance de tous les
montants (y compris, sans limitation, les loyers au titre
des contrats-cadres de location simple, les intérêts, les
dépenses, les frais, les coûts, les indemnisations et les
autres montants dus en raison de la non-exécution ou
de l’exécution partielle par la Société Opérationnelle
concernée de l’une quelconque de ses obligations) à
chaque Société Securitifleet et à chaque Société Goldfleet
par la Société Opérationnelle concernée au titre de
certaines de leurs obligations de paiement respectives,
en particulier, en vertu des contrats-cadres de location
simple et des contrats de services et de gestion, à hauteur
d’un montant égal à la trésorerie disponible. Le bénéfice
de la Garantie d’Exécution ECI a été affecté au profit de la
Banque Prêteuse principale au titre de la SARF (et non au
bénéfice du
trustee
des porteurs d’Obligations EC Finance,
directement ou indirectement).
En cas de survenance d’un cas de défaut au titre de
la SARF, l’emprunteur peut être enjoint par le donneur
d’ordre de la SARF d’appeler la Garantie d’Exécution ECI
et d’exercer tous les droits dont il bénéficie au titre de la
Garantie d’Exécution ECI.
SÛRETÉS
Les obligations de Securitifleet Holding au titre de la
SARF sont garanties par les Sûretés Securitifleet et les
Sûretés Goldfleet décrites ci-dessous à la Section 3.2.3.2
« Dette destinée au financement de la flotte » paragraphe
(B) « Sûretés Securitifleet et les Sûretés Goldfleet », qui
bénéficient également indirectement aux porteurs des
Obligations EC Finance. En outre, les obligations de
Securitifleet Holding au titre de la SARF sont garanties
par la flotte de véhicules et les créances détenues sur les
fournisseurs de véhicules en vertu d’engagements de
rachat de constructeurs en Italie et en Catalogne, ainsi que
les soldes des comptes bancaires de Securitifleet Italie et
de Goldfleet Italie, les actions détenues par Europcar Italie
dans la Société Securitifleet Italie et les actions détenues
par Goldcar Italie dans la société Goldfleet Italie.
RANGPRIORITÉ
La SARF bénéficie d’un rang supérieur à celui de l’Emprunt
Securitifleet à la fois sur les intérêts et le principal et toute
autre dette subordonnée de chaque emprunteur. Voir
« Intercreditor Agreement SF »
.
ENGAGEMENTS
COVENANTS
Les engagements
(covenants)
applicables à Securitifleet
Holding sont divisés en des Engagements de Niveau 1
et des Engagements de Niveau 2. Tout manquement à
un Engagement de Niveau 1 auquel il n’est pas remédié
pendant la période de grâce lui étant applicable (le cas
échéant), donnera lieu à un Cas de Défaut de Niveau 1, et
de manière similaire, tout manquement à un Engagement
de Niveau 2 auquel il n’est pas remédié pendant la période
de grâce lui étant applicable (le cas échéant), donnera lieu
à un Cas de Défaut de Niveau 2.
Les Engagements de Niveau 1 concernent la présentation
des états financiers, le respect des normes comptables,
la notification des Cas de Défaut de Niveau 1 ainsi qu’au
maintien de comptes bancaires auprès de banques
notées de manière appropriée. Les Engagements de
Niveau 2 comprennent notamment (i) des obligations
d’information (y compris la notification des Cas de Défaut
de Niveau 2) ; (ii) le maintien des autorisations, licences et
accords nécessaires ; (iii) le respect des lois et règlements,
en particulier de la législation fiscale ; (iv) un engagement
restrictif
(negative pledge)
à l’égard des actifs ou de
l’activité de Securitifleet Holding ; (v) des restrictions à
l’octroi de prêts par Securitifleet Holding, (vi) une limitation
de l’endettement financier de Securitifleet Holding ; (vii) une
limitation de l’octroi de garanties par Securitifleet Holding ;
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 127
Trésorerie et capitaux du Groupe
3
3
(viii) des restrictions aux droits de Securitifleet Holding
comme actionnaire de certaines Sociétés Securitifleet
et de certaines Sociétés Goldfleet ; et (ix) le maintien des
critères de protection contre l’insolvabilité qui incluent,
entre autres, des restrictions sur les fusions.
La SARF prévoit également deux niveaux de déclarations
et d’engagements de garantie. Les Déclarations et
Engagements de Garantie de Niveau 1 concernent
l’exactitude des états financiers historiques, les priorités de
paiement et l’absence de conflits, de cas de défaut ou de
retenue à la source. Les Déclarations et Engagements de
Garantie de Niveau 2 concernent les autres déclarations et
engagements de garantie.
CAS DE DÉFAUT
La SARF prévoit deux niveaux de cas de défaut :
(i) un « Cas de Défaut de Niveau 1 » qui, sous réserve des
exceptions convenues, des tests de matérialité, des
délais de grâce et des dérogations, se compose : (i) de
fausses déclarations effectuées dans le cadre des
Déclarations et Garanties de Niveau 1 ; (ii) de la violation
de l’un quelconque des Engagements de Niveau 1 ;
et (iii) du remplacement de la Banque Prêteuse sans
qu’une banque cessionnaire de substitution ne soit
désignée ; et
(ii) (i) un « Cas de Défaut de Niveau 2 » qui, sous réserve
des exceptions convenues, des tests de matérialité,
des délais de grâce et des dérogations, se compose :
(i) du non- paiement des sommes dues en vertu de la
SARF ; (ii) de fausses déclarations effectuées dans le
cadre des Déclarations et Garanties de Niveau 2 ; (iii) de
la violation de l’un quelconque des Engagements de
Niveau 2 ; (iv) de la survenance d’un cas d’insolvabilité
de Securitifleet Holding ; (v) de la réalisation des sûretés
ou de la nullité, caducité, inopposabilité ou inexécution
des sûretés, ainsi que de la perte du bénéfice de priorité
du rang ; (vi) de la survenance d’effet défavorable
significatif affectant Securitifleet Holding ; (vii) de toute
réserve émise par les commissaires aux comptes
(« audit qualification ») concernant les états financiers
de Securitifleet Holding dans la mesure où elle affecte
significativement de manière défavorable la valeur
présente ou future des actifs de Securitifleet Holding ;
(viii) de manquements de Securitifleet Holding, d’une
part, aux obligations qui lui incombent au titre des
pactes d’actionnaires auxquelles elle est partie et,
d’autre part, au respect des recommandations faites
par la Banque Prêteuse ou par l’Émetteur FCT dans
le cadre de ses engagements de consultation ; (ix) des
déclarations inexactes et/ou de manquements relatifs à
toute sûreté ou charge ; (x) de l’accélération en vertu de
la Facilité de Crédit Senior, des Obligations EC Finance ;
(xii) de toute exigibilité anticipé d’un financement du
Groupe (autre qu’un financement de flotte de véhicules
(
vehicles fleet financing
)) pour un montant supérieur en
cumulé à 50 millions d’euros et (xii) de la résiliation ou
la violation de toute licence significative d’exploitation.
La survenance d’un Cas de Défaut de Niveau 1 déclenchera
l’ouverture d’une « Période d’Amortissement Non Exigé » au
cours de laquelle :
(i) toute avance en cours deviendra une avance
remboursable sur une base mensuelle au cours de la
période d’amortissement
via
tous les recouvrements en
numéraire reçus ;
(ii) il sera interdit à chaque Société Securitifleet et à
chaque Société Goldfleet de commander de nouveaux
véhicules auprès des fournisseurs de véhicules et
d’accorder de nouvelles avances au titre de la SARF ; et
(iii) chaque Société Opérationnelle, agissant en qualité de
preneuse de bail au titre du contrat-cadre de location
simple et du contrat de sous-location intragroupe
concernés, se verra empêchée, en raison de
l’interdiction qui en est faite aux Sociétés Securitifleet
et aux Sociétés Goldfleet de :
• prolonger la durée d’un contrat de location simple
ou de sous-location en vigueur à la date de début
de la période d’amortissement, et
• conclure tout nouveau contrat de location simple
ou de sous-location avec la Société Securitifleet,
la Société Goldfleet ou la Société Opérationnelle
concernée.
La survenance d’un Cas de Défaut de Niveau 2 déclenchera
l’ouverture d’une « Période d’Amortissement Exigé »
au cours de laquelle, notamment (i) le donneur d’ordre
concerné sera en droit d’accélérer l’exigibilité de toutes les
avances accordées à Securitifleet Holding conformément
aux dispositions de l’
Intercreditor Agreement
SF ; et
(ii) l’ensemble des sûretés accordées à l’Émetteur FCT
pourront être réalisées conformément aux dispositions de
l’
Intercreditor Agreement
SF.
B SÛRETÉS SECURITIFLEET ET SÛRETÉS GOLDFLEET
Les obligations de Securitifleet Holding au titre de la SARF
ainsi que celles relatives au remboursement des produits
des Obligations EC Finance à EC Finance Plc (tel que défini
ci-dessous) au titre d’un contrat d’emprunt (l’« Emprunt
Securitifleet ») sont garanties directement et indirectement
par :
• un nantissement de premier rang sur les actions de
Securitifleet Holding détenues par ECI et Sanne Capital
Market Capital Market Ireland Ltd ;
• une sûreté de premier rang sur les actions détenues
par chacune des Sociétés Securitifleet et des Sociétés
Goldfleet (autres que les actions détenues par Europcar
Italie dans Securitifleet Italie et autres que les actions
détenues par Goldcar Italie dans Goldfleet Italie) ;
• un nantissement de premier rang sur les créances
détenues par Securitifleet Holding sur chacune des
Sociétés Securitifleet et des sociétés Goldfleet (autres
que celles relatives à la société Securitifleet Italie et à la
société Goldfleet Italie) ;
• un nantissement de premier rang du solde des comptes
bancaires de Securitifleet Holding et de chacune des
sociétés Securitifleet et des sociétés Goldfleet ;
• un nantissement de premier rang sur certaines
créances (notamment les engagements de rachat des
constructeurs automobiles) de chacune des sociétés
Securitifleet et des sociétés Goldfleet (autres que
celles de Securitifleet Italie et de Goldfleet Italie), avec
certaines exceptions en Espagne ; et
• une sûreté de premier rang sur certains actifs
(comprenant les soldes des comptes bancaires
et la flotte de véhicules) de chacune des sociétés
Securitifleet et des sociétés GoldFleet (autres que
Securitifleet Italie et que Goldfleet Italie), avec certaines
exceptions en Espagne.
Informations financières et comptables
Trésorerie et capitaux du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP128
3
Les actifs susmentionnés faisant l’objet de sûretés sont
désignés comme les « Sûretés Securitifleet » et les « Sûretés
Goldfleet »). Les Sûretés Securitifleet et les Sûretés Goldfleet
sont données en garantie de la SARF et de l’Emprunt
Securitifleet sur une base
pari passu
et le produit de la
réalisation de ces sûretés serait d’abord attribué aux
prêteurs seniors dans le cadre de la SARF conformément à
l’ordre des priorités de paiements prévu par l’
Intercreditor
Agreement
SF. Ces prêteurs seniors bénéficient en outre
d’une sûreté directe sur les actifs de la Société Securitifleet
Italie et de la société Goldfleet Italie. Les porteurs des
Obligations EC Finance ne bénéficient qu’indirectement
d’une interdiction de consentir des sûretés
(negative
pledge)
sur les actifs de la Société Securitifleet Italie et de la
société Goldfleet Italie.
L’agent des sûretés des Obligations EC Finance agit
comme agent pour le
trustee
des Obligations EC Finance
et les porteurs de ces Obligations EC Finance au titre des
Sûretés des Obligations EC Finance (telles que définies
ci-dessous). Un agent commun des sûretés agit en tant
qu’agent des créanciers au titre de la SARF et du
trustee
des Obligations EC Finance, qu’agent des sûretés des
Obligations EC Finance et des porteurs des Obligations
EC Finance au titre des Sûretés Securitifleet et des Sûretés
Goldfleet partagées conformément et dans les conditions
prévues par les clauses de l’
Intercreditor Agreement
SF.
C ACCORDS DE PRÊT SECURITIFLEET
Securitifleet Holding agit comme entité de financement
pour les activités d’achat et de location de la flotte de
véhicules des sociétés Securitifleet. Securitifleet Holding a
utilisé le produit du financement de l’Emprunt Securitifleet
lié aux Obligations EC Finance, conjointement avec les
tirages effectués en vertu de la SARF afin de prêter à son
tour, directement ou indirectement, et conformément aux
exigences locales et nationales, lesdits montants en faveur
des Sociétés Securitifleet (chacune de ces transactions
étant définie comme une « Avance Securitifleet ») au titre
des « Accords de Prêt Securitifleet ».
Securitifleet Holding a conclu des lignes de crédit
renouvelables avec Securitifleet Espagne, Securitifleet
Italie, Securitifleet France et Securitifleet Allemagne en
vertu desquelles Securitifleet Holding avance des fonds à
ces dernières de temps à autre.
Sauf disposition contraire prévue par la loi, tous les
paiements au titre des Avances Securitifleet sont effectués
sans déduction ou retenue de toute taxe applicable. Dans
le cas où une Société Securitifleet est tenue de procéder à
une telle déduction ou retenue, elle doit également procéder
à une majoration sur chaque paiement à Securitifleet
Holding pour s’assurer que Securitifleet Holding reçoit et
conserve un paiement net égal au paiement qu’elle aurait
reçu si une telle déduction ou retenue n’avait pas été faite.
Chaque Accord de Prêt Securitifleet prévoit que les
sociétés Securitifleet effectueront tous les paiements à
échéance conformément aux dispositions qu’il contient
afin de s’assurer que Securitifleet Holding puisse remplir
ses obligations de paiement en vertu de la SARF et
de l’Emprunt Securitifleet, y compris au regard des
contraintes administratives et de temps, notamment au
titre de l’
Intercreditor Agreement
SF. Dans la mesure où
l’
Intercreditor Agreement
SF autorise uniquement des
paiements le 17 de chaque mois, les paiements d’intérêts
semi-annuels sur les Obligations EC Finance sont financés
par Securitifleet Holding en faveur d’ECF à la date de
règlement précédant la date de paiement de l’intérêt
semi-annuel concerné sur les Obligations EC Finance (qui
ont lieu le premier du mois suivant). ECF est autorisé à
investir ces fonds dans des titres liquides dont la notation
est élevée et qui sont détenus sur un compte gagé au profit
des porteurs d’Obligations EC Finance. Les éventuels fonds
excédentaires sur ledit compte consécutivement à une
date de paiement d’intérêts sur les obligations peuvent
être remis à Securitifleet Holding pour investissement dans
les Sociétés Securitifleet. Aux termes du Prêt Subordonné
ECI, ECI a la possibilité de remettre à ECF des sommes
suffisantes pour lui permettre de satisfaire ses obligations
de paiement en vertu des Obligations EC Finance qui
ne sont pas financées par des versements au titre de
l’Emprunt Securitifleet.
Chaque Société Securitifleet a été créée avec un objet
social limité et est tenue aux termes des Accords de Prêt
Securitifleet auxquels elle est partie, les restrictions étant
similaires à celles prévues par l’
Indenture
des Obligations
EC Finance (telle que définie ci-dessous), d’utiliser le
produit des Avances Securitifleet correspondantes mises
à disposition en vertu de l’Accord de Prêt Securitifleet
applicable pour acquérir et louer des véhicules à la Société
Opérationnelle dans sa juridiction.
D OBLIGATIONS FCT JUNIOR
Les produits des Obligations FCT Junior souscrites par
ECI financent un rehaussement global du crédit et, le
cas échéant, la rémunération des comptes du FCT (en
cas d’intérêt négatif applicable sur ces comptes) ainsi
qu’un montant de liquidité requis, correspondant à un
montant déterminé par application d’un pourcentage fixe
de la valeur résiduelle de la flotte de véhicules (qui pour
chaque Société Securitifleet et chaque Société Goldfleet,
se compose de la valeur résiduelle globale de la flotte de
véhicules de cette société augmentée de l’ensemble des
coûts d’achat des véhicules pour lesquels l’immatriculation
est en cours, déduction faite du montant total des
provisions allouées pour les véhicules très endommagés,
volés ou dont leur valeur a diminué, déduction faite du
montant égal au produit du pourcentage d’ajustement des
pertes et de la valeur résiduelle de la flotte) au montant du
financement par titrisation (tel que défini ci-dessous) au
niveau de l’Émetteur FCT, sur une base de sûretés croisées
entre toutes les Sociétés Securitifleet et les Sociétés
Goldfleet (incluant également tout risque résiduel, tel
que le risque de taux d’intérêt). Le montant et le taux de
rehaussement du crédit et de liquidité requis sont calculés
mensuellement (le montant étant ajusté à la date à laquelle
chaque Avance SARF est faite) et utilisés pour déterminer
le montant des Obligations FCT Junior à émettre pour
chaque avance ponctuelle au titre de la SARF sur la base
du taux de l’avance comme indiqué ci-dessous et le
montant de liquidité requis.
Les Obligations FCT Junior sont émises pour un montant
nominal de 1 000 euros. Les intérêts afférents courent sur
la base du montant nominal émis pour chaque période
d’intérêt qui prend fin à chaque date de règlement. Le
montant des intérêts dus à chaque date de règlement au
titre de chaque Obligation FCT Junior est calculé à une
date précédant immédiatement cette date de règlement,
selon le calcul suivant :
• un montant égal à (i) la somme de tous les intérêts
devant être reçus au titre de la SARF à la date de
règlement, plus (ii) le montant variable du
swap
dû
à l’Émetteur FCT par les contreparties de
swap
à la
date de règlement, (iii) le montant global des intérêts
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 129
Trésorerie et capitaux du Groupe
3
3
courus sur un compte de réserves et d’amélioration
de la liquidité et un compte de réserve de retenue
à la source d’impôt en Italie à la date de calcul, plus
(iv) le « Montant Additionnel » devant être payé par
Securitifleet Holding à l’Émetteur FCT à cette date de
règlement (soit un montant payable par Securitifleet
Holding à l’administrateur de la transaction pour le
compte de l’Émetteur FCT, dont le montant est réputé
être fixé à 140 000 euros par mois, sous réserve de
certaines modifications), moins (v) le montant fixe du
swap
devant être payé par Securitifleet Holding à toute
contrepartie de
swap
à cette date de règlement, moins
(vi) le total global des coupons des Obligations Senior
exigibles en lien avec toutes les Obligations Senior à la
date de règlement, divisé par ;
• le montant global des Obligations Junior en circulation,
multiplié par ;
• le montant du principal des Obligations Junior restant dû.
E OBLIGATIONS EC FINANCE
EC Finance Plc (« ECF ») a émis le 7 octobre 2021 des
obligations de premier rang garanties émises pour un
montant en principal de 500 millions d’euros et portant
intérêt annuel à un taux de 3,000 % remboursables en 2026
(les « Obligations EC Finance »). Les Obligations EC Finance
sont admises aux négociations sur le marché Euro MTF de
la Bourse du Luxembourg.
COMPOSANTE RSE
L’émission a été réalisée sur la base de solides objectifs
de performance durable (« Sustainable Performance
Targets ») :
• la réduction progressive des émissions de la flotte de
véhicules du Groupe, pour atteindre respectivement
une moyenne de 93 g CO
2
/km pour les voitures et de
144 g CO
2
/km pour les camions fin 2024 ;
• 20 % de véhicules verts (moyenne d’émissions inférieure
à 50 g CO
2
/km) dans cette même flotte fin 2024.
GARANTIES
Les Obligations EC Finance bénéficient de garanties de
premier rang de la Société et d’ECI non assorties de sûretés
(les « Garanties »). Les Garanties sont des obligations
générales de premier rang de la Société et d’ECI, du même
rang en termes de priorité de paiement que toutes les
dettes existantes et futures de la Société et d’ECI dont le
paiement n’est pas subordonné en termes de priorité de
paiement aux Garanties et en cas d’appel des Garanties.
Les Garanties sont d’un rang de paiements supérieurs à
toutes les dettes existantes et futures de la Société et d’ECI
qui sont subordonnées ou inférieures aux Garanties en
termes de priorité de paiement.
Les Garanties sont subordonnées à toute dette existante
ou future et tout autre passif de la Société ou d’ECI garanti
par des biens et actifs de la Société ou d’ECI et de ses
filiales, dans la limite de la valeur des biens et actifs qui
couvrent cet endettement, incluant la Facilité de Crédit
Senior et certains contrats de financements de la flotte.
En cas de faillite ou d’insolvabilité, les prêteurs bénéficiant
de garanties octroyées par la Société ou ECI ont un
droit prioritaire sur toute sûreté de la Société ou d’ECI
garantissant la dette qu’ils détiennent.
RANGPRIORITÉ
Les Obligations EC Finance :
• sont des obligations générales de premier rang d’ECF ;
• bénéficient de garanties de premier rang de la Société
ou d’ECI non assortie de sûretés ;
• ont un rang de paiement
pari passu
avec toute dette
existante et future d’ECF qui n’est pas subordonnée
quant au droit de paiement aux Obligations EC
Finance ; et
• ont un rang de paiement supérieur à toute dette
existante et future d’ECF qui est subordonnée ou
inférieure aux Obligations EC Finance quant au droit de
paiement.
SÛRETÉS
Les Obligations EC Finance bénéficient directement
des sûretés réelles accordées à l’agent des sûretés des
Obligations EC Finance pour le compte du
trustee
des
Obligations EC Finance et des porteurs des Obligations EC
Finance (les « Sûretés des Obligations EC Finance ») sur les
droits, biens et éléments d’actifs suivants :
• le solde des comptes bancaires détenus au Royaume-
Uni par ECF et les droits d’ECF au titre du Prêt
Subordonné ECI ; et
• les droits d’ECI au titre de l’Emprunt Securitifleet.
En tant que prêteur au titre de l’Emprunt Securitifleet,
ECF (et indirectement les porteurs d’Obligations EC
Finance) bénéficie également, indirectement, des Sûretés
Securitifleet et des Sûretés Goldfleet. Voir ci-dessus la
Section 3.2.3.2 « Dette destinée au financement de la flotte »
paragraphe B) « Sûretés Securitifleet et Sûretés Goldfleet ».
CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
À compter du 15 octobre 2023, et au cours de chaque
période de douze mois débutant le 15 novembre des années
indiquées ci-dessous, ECF ou la Société pourra rembourser
par anticipation tout ou partie des Obligations EC Finance,
après notification préalable dans un délai n’étant pas
inférieur à 10 jours et n’étant pas supérieur à 60 jours avant
la date de remboursement, aux prix de remboursement
suivants (exprimés en pourcentage du pair), augmenté des
intérêts courus et non versés à la date de remboursement :
Période
Prix de
remboursement
15 octobre 2023 101,6250 %
15 octobre 2024 100,8125 %
À compter du 15 octobre 2025 100,000 %
ENGAGEMENTS
COVENANTS
L’
Indenture
des Obligations EC Finance prévoit des
engagements
(covenants)
dont le but est, entre autres, de
limiter la capacité d’ECF, d’ECI, de Securitifleet Holding, des
Sociétés Securitifleet, des Sociétés Goldfleet et de leurs
filiales restreintes à :
• respecter un ratio maximum de la dette de toutes les
Sociétés Securitifleet et Sociétés Goldfleet rapportée
à la valeur de marché totale des actifs de certaines
Informations financières et comptables
Trésorerie et capitaux du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP130
3
Sociétés Securitifleet et Sociétés Goldfleet de 95 %,
ratio qui sera soumis à un test chaque trimestre ;
• respecter des engagements limitant les activités de
ECF, des Sociétés Securitifleet et des Sociétés Goldfleet ;
• contracter de l’endettement supplémentaire ;
• effectuer certains paiements, y compris le versement
de dividendes ou toute autre distribution ;
• consentir des sûretés ;
• céder des actifs ;
• s’agissant des filiales restreintes, à conclure des
accords limitant leur capacité à verser des dividendes
ou effectuer des paiements à la Société ;
• s’agissant des filiales restreintes, à octroyer une
garantie ou une sûreté réelle pour garantir leur dette ;
• effectuer des transactions avec des sociétés affiliées ;
• consolider, fusionner ou transférer l’ensemble ou une
partie substantielle des actifs de la Société et de ses
filiales sur une base consolidée ; et
• prendre toute mesure qui aurait pour conséquence
d’affecter de manière substantielle les sûretés réelles.
Ces limitations font l’objet d’importantes exceptions et
conditions. Toutes les filiales d’ECF, d’ECI, de Securitifleet
Holding, des sociétés Securitifleet et des sociétés Gold
Fleet sont actuellement considérées comme des filiales
restreintes (telles que définies dans l’
Indenture
des
Obligations EC Finance).
INTERCREDITOR AGREEMENT SF
Concernant la conclusion de la SARF et de l’émission des
Obligations EC Finance, un
Intercreditor Agreement
a
été conclu le 30 juillet 2010, avec, entre autres, la Banque
Prêteuse principale au titre de la SARF et le
trustee
au titre
des Obligations EC Finance, lequel contrat a été modifié
les 4 mars, 31 juillet 2014, 12 mai 2015, 14 septembre 2016 et
à nouveau amendé le 2 novembre 2017, le 14 mai 2018, le
29 juin 2018 et le 27 juillet 2021 (l’«
Intercreditor Agreement
SF »).
L’
Intercreditor Agreement
SF énonce, entre autres :
• le rang de certaines dettes de Securitifleet Holding ;
• quand les paiements relatifs aux dettes de Securitifleet
Holding peuvent être effectués ;
• quand et les modalités selon lesquelles des mesures
peuvent être exécutées à l’égard de ces dettes ;
• les modalités selon lesquelles une partie de ces dettes
sera subordonnée à la survenance de certains cas
d’insolvabilité ;
• les dispositions relatives au chiffre d’affaires ;
• les principes de modification des sûretés énonçant
quand les sûretés et les garanties peuvent être
modifiées par l’agent commun des sûretés sans le
consentement préalable exigé du
trustee
ou des
porteurs d’Obligations EC Finance ; et
• la restriction relative à toute demande introduite au
cours de certaines périodes et au recours qui peut être
engagé à l’encontre de Securitifleet Holding et l’une
quelconque des Sociétés Securitifleet et des Sociétés
Goldfleet.
F EUROPCAR VEHICLES FLEET FINANCING
FACILITIES AGREEMENT
Le 26 février 2021, ECI et Europcar Participations S.A.S.U. en
qualités d’emprunteur et Europcar Mobility Group S.A. en
qualité de caution ont conclu un contrat de financement
de 225 millions d’euros destiné au financement des
Obligations FCT Junior du SARF (la «Facilité A») et de
la partie non-financée des financements de flotte de
véhicules en Australie, Irlande, Nouvelle-Zélande, Royaume-
Uni et Etats-Unis (la «Facilité B») (le «VFFFA»).
Les intérêts du VFFFA sont calculés sur la base d’une
marge sur EURIBOR.
Le VFFFA arrivera à échéance le 17 décembre 2024.
La Facilité A est garantie par un nantissement de créances
sur les sommes payées par le FCT Sinople Finance au titre
des Obligations FCT Junior. La facilité B est garantie de
second rang sur la flotte de véhicules des pays concernés.
G IMPORTANTS CONTRATS DE LOCATION SIMPLE
Le Groupe finance une partie de sa flotte de véhicules dans
ses Filiales Pays au travers de contrats de location simple.
Le Groupe a conclu des contrats-cadres de location
simple avec des institutions financières et les entités de
financement de ses principaux fournisseurs automobiles,
qui sont principalement négociés au niveau du Groupe.
Parmi l’ensemble des contrats de location simple, les
principaux sont :
• une ligne de 400 millions d’euros accordée par le
CM-CIC couvrant les besoins de financement flotte de
l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg ;
• des facilités accordées par les entités financières
des principaux constructeurs notamment Daimler,
Volkswagen et Renault. Ces facilités sont mises en
place, au niveau local, sur la base de plans de flotte
détaillés par pays convenus entre les parties. Ces
contrats sont conclus sur une base annuelle.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 131
Trésorerie et capitaux du Groupe
3
3
H CONTRATS DE
SWAP
DE TAUX D’INTÉRÊT ET DE
CAP
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, La position de produits dérivés de taux destinés à gérer le
risque de taux lié aux dettes à taux variables est détaillée dans le tableau suivant :
Instruments Nominal Taux payé fixe ou protégé Index Maturité
Swaps
(qualifiés
de couverture)
1 000 M€ 0,94 % EURIBOR 1 mois 2022
600 M€ 1,10 % EURIBOR 6 mois 2024
Caps
(qualifiés
de couverture) 1 700 M€ 0,80 % EURIBOR 1 mois 2025
Caps
(non
qualifiés de
couverture) 600 M€ 0,50 % EURIBOR 1 mois 2022
En 2021, le Groupe a mis en place de
caps
additionnels
dans le cadre de la renégociation de la SARF pour un
montant total de 1.700 millions d’euros au taux protégé de
à 0.80 % à échéance avril 2025 avec une couverture qui
deviendra effective à compter d’octobre 2022.
I FACILITÉS DESTINÉES AU FINANCEMENT
DE LA FLOTTE AU ROYAUMEUNI
Les entités du Groupe au Royaume-Uni financent leur flotte
au travers de facilités de location-financement réunies
autour d’un Accord de Financement (« Facilité Club ») pour
un montant total de 375 millions de livres sterling. La Facilité
Club est assorti d’une « Seasonal Facility »
uncommitted
de 150 millions de livres mise à disposition par les banques
de la Facilité Club chaque année entre les mois de mai et
octobre.
J ENGAGEMENTS
COVENANTS
La facilité prévoit des engagements de faire et de ne
pas faire usuels pour ce type de facilités, notamment
des restrictions quant à l’octroi de sûretés sur les actifs
de certains membres d’ECGUK, l’envoi périodique
d’informations financières, et certains engagements
financiers et des tests relatifs à la flotte.
Notamment, ECUK doit s’assurer que :
• la valeur réelle nette d’ECGUK n’est pas inférieure
à 45 millions de livres sterling ; et
• le ratio de couverture de la flotte n’est pas supérieur
à 1,00.
Au 31 décembre 2021, ECUK respectait l’ensemble de ces
clauses financières.
K FINANCEMENT D’ACTIFS EN AUSTRALIE
ET EN NOUVELLEZÉLANDE
Certaines institutions financières australiennes et
néo-zélandaises (banques ou entités financières de
certains constructeurs automobiles) ont mis à la disposition
d’Europcar Australie et d’Europcar Nouvelle-Zélande
des facilités de crédit de premier rang (les « Facilités de
Financement d’Actifs en Australie et en Nouvelle-Zélande »),
y compris des contrats de location simple ou de contrats de
location financement renouvelables et non renouvelables
de la flotte d’une valeur maximale de 318 millions de dollars
australiens. Ces facilités sont renouvelées chaque année
et sont destinées à financer la flotte en Australie et en
Nouvelle-Zélande.
Les facilités sont garanties par des charges fixes et
flottantes grevant les actifs d’Europcar Australie et
d’Europcar Nouvelle-Zélande, y compris les écarts
d’acquisition et le capital non appelé et appelé, mais non
libéré avec délégation de la police d’assurance afférente.
Ces financements prévoient également des garanties
d’exécution.
Ces facilités comprennent des engagements financiers.
Notamment, Europcar Australia doit s’assurer que :
• la valeur réelle minimum (c’est-à-dire le total des
capitaux propres) est toujours supérieure à 70 millions
de dollars australiens ;
• la moyenne de ses excédents quotidiens de trésorerie
est supérieure à 10 millions de dollars australiens ;
• la couverture des charges fixes est supérieure à 1,10.
Au 31 décembre 2021, Europcar Australie respectait
l’ensemble de ces clauses financières.
L FINANCEMENT D’ACTIF AUX ÉTATSUNIS
Au 31 décembre 2021, Fox Rent A Car disposait de lignes
bilatérales pour le financement de sa flotte de véhicules
octroyées par des institutions financières locales pour un
montant maximum de 395 millions de dollars. Ces lignes
sont indexées au libor avec des marges et des maturités
différentes suivant les financeurs. Ces lignes sont assorties
d’engagements financiers, testés trimestriellement. Fox
Rent A Car doit s’assurer que :
• à chaque fin de trimestre, pour la majorité des prêteurs,
l’EBITDA est supérieur à 65 millions de dollar sur les
4 trimestres précédents et à 15 millions de dollars sur le
trimestre écoulé ;
• à chaque fin de trimestre, le ratio de dette sur EBITDA
est inférieur à 5.
Au 31 décembre 2021, Fox Rent A Car ne respectait pas
l’engagement d’EBITDA ni de ratio de levier, mais a obtenu
de tous ses financeurs la levée de ces engagements.
Informations financières et comptables
Investissements
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP132
3
3.2.4.1 Capitaux propres
Les capitaux propres, part du Groupe, s’élèvent à
1 611 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 190 millions
d’euros au 31 décembre 2020. La variation correspond
principalement aux impacts liés au plan de restructuration
financière finalisé en février 2021 et à la décomptabilisation
d’une partie de la dette
corporate
convertie en capital tel
que décrit dans la note « 1.2.2 Restructuration financière
du Groupe » dans les comptes consolidés du Groupe
(partie 3.4 ci-après).
Les autres variations incluent principalement l’impact net
de la juste valeur des instruments financiers et des écarts
actuariels liés aux régimes de retraite notamment en
Allemagne lié à la hausse du taux d’actualisation.
3.2.4.2 Obligations contractuelles
et engagements hors bilan
Se reporter à la Section 3.2.3 « Description des financements
au 31 décembre 2021 » et à la Note 6.6 « Engagements hors
bilan » aux états financiers consolidés pour l’exercice clos le
31 décembre 2021.
3.3 INVESTISSEMENTS
3.3.1 Investissements historiques
Les dépenses d’investissement du Groupe sont
essentiellement liées à l’infrastructure et à l’équipement
des systèmes informatiques, ainsi qu’à l’aménagement et
à la modernisation des agences de location.
Les dépenses liées à l’achat de véhicules ne sont pas
comptabilisées comme des dépenses d’investissement,
mais comme des charges opérationnelles si l’acquisition
est comptabilisée au bilan.
3.3.1.1 Flotte de véhicules de location
Le Groupe opère une flotte importante qui est soit acquise
(avec ou sans clause de rachat) soit détenue dans le cadre
de contrats de location conclus avec des constructeurs,
des concessionnaires automobiles ou des institutions
financières. Voir Note 4 des états financiers consolidés
pour plus de détail sur les principes de comptabilisation de
la flotte.
Les acquisitions nettes des cessions liées à la flotte
de véhicules ont représenté une sortie de trésorerie
de 611 millions d’euros au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2021 contre une entrée de trésorerie de
954 millions d’euros au cours de l’exercice clos les
31 décembre 2020. Ces dépenses sont majoritairement
financées par des emprunts
ad hoc
. Les produits de
cession de véhicules à l’issue de leur période d’utilisation
permettent le remboursement de ces emprunts.
Pour plus d’informations sur la flotte de véhicules de
location du Groupe, voir la Section 1.6.6 « La flotte du
Groupe » ; pour plus d’informations sur les flux de trésorerie
liés aux achats de véhicules voir la Section 3.2 « Trésorerie
et capitaux du Groupe ».
3.3.1.2 Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement (acquisitions d’immobilisations
corporelles et incorporelles, nettes de cessions) du Groupe
ont atteint 60 millions d’euros en 2021 contre 33 millions
d’euros en 2020. Ces éléments comprennent les dépenses
de développement informatique ainsi que les dépenses sur
d’autres équipements (logiciels et matériels informatiques,
meubles, agencements et installations).
3.3.1.3 Acquisitions/
joint ventures
Au cours de l’année 2021, Europcar Mobility Group n’a pas
procédé à d’acquisition ni conclu de
joint ventures.
3.3.2 Investissements en cours de réalisation
Se référer à la Section 3.3.3 « Investissements futurs » ci-dessous.
3.3.3 Investissements futurs
Afin de soutenir ses efforts de développement de son
programme CONNECT, le Groupe prévoit de poursuivre
ses investissements, visant à simplifier et à harmoniser
l’architecture de ses systèmes d’information dans le but de
le rendre plus ouvert et flexible, afin de faciliter l’intégration
des applications développées par des tiers. Ce programme,
nommé
Product & Tech Transformation
s’inscrit dans la
stratégie du Groupe (voir la Section 1.6.8 « Direction Produit
et Technologie »).
Par ailleurs, le Groupe développe un plan d’investissement
afin de connecter l’ensemble de sa flotte de véhicules
(voir la Section 1.4.2.2.2 « Description des programmes
stratégiques du Groupe »), pour permettre une meilleure
gestion de la flotte, une meilleure expérience client
via
des
services innovants et la concrétisation de l’engagement du
Groupe, à savoir disposer d’une flotte connectée à 100 %
à l’horizon 2023, sachant qu’une partie est d’ores et déjà
connectée (dont la flotte Ubeeqo).
À la date d’enregistrement du présent document, la société
a conclu des engagements liés à l’achat de véhicules
financés par des emprunts
ad hoc
dont le remboursement
est permis par les produits de cession de véhicules à l’issue
de leur période d’utilisation (voir la Note 6.5 « Engagements
hors bilan » des comptes consolidés du Groupe pour
l’exercice clos le 31 décembre 2021).
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 133
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
3.4 COMPTES CONSOLIDÉS ET RAPPORT
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR
L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021
États financiers consolidés pour l’exercice
clos le 31 décembre 2021
(en milliers d’euros) Notes
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Produits des activités ordinaires 2 272 196 1 760 946
Coûts de détention de la flotte de véhicules 4.2 (560 995) (632 865)
Coûts liés à l’exploitation, la location et aux produits
des activités ordinaires de la flotte de véhicules 4.3 (756 960) (653 367)
Charges de personnel 9.1 (414 265) (379 947)
Frais généraux du siège et du réseau 3.2 (187 665) (194 143)
Dotations aux amortissements et dépréciations hors flotte 3.3 (144 159) (153 359)
Autres produits 3.4 16 088 410
Résultat opérationnel courant 224 240 (252 325)
Dépréciation d’actifs non-courants 3.5 - (132 597)
Autres produits et charges non courants 3.5 (69 189) (115 509)
Résultat opérationnel 155 051 (500 431)
Coût de l’endettement financier net lié à la flotte de véhicules (84 770) (73 021)
Coût de l’endettement financier net lié aux autres emprunts (46 170) (75 790)
Autres charges financières nettes (3 399) (36 397)
Résultat financier 3.6 (134 339) (185 208)
Résultat avant impôts 20 712 (685 639)
Impôt sur le résultat 3.7 8 325 40 854
Résultat net 29 037 (644 785)
Part attribuable aux :
Actionnaires de la société mère 29 019 (644 672)
Participations ne donnant pas le contrôle 18 (113)
Résultat par action, de base revenant
aux actionnaires de la société mère (en euros) 3.8 0,007 (3,934)
Résultat dilué par action, revenant
aux actionnaires de la société mère (en euros) 3.8 0,007 (3,934)
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP134
3
Autres éléments du résultat global consolidé
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020
Avant
impôts
Produits
(charges)
d’impôts
Après
impôts
Avant
impôts
Produits
(charges)
d’impôts
Après
impôts
Résultat net de l’exercice 20 712 8 325 29 037 (685 639) 40 854 (644 785)
Éléments qui ne seront pas
reclassés en résultat 21 832 (5 480) 16 352 (7 969) 1 772 (6 197)
Gains/(pertes) actuariels
liés aux régimes de retraite
à prestations définies
(1)
21 832 (5 480) 16 352 (7 969) 1 772 (6 197)
Éléments susceptibles d’être
reclassés ultérieurement en résultat 43 844 - 43 844 2 567 - 2 567
Différences de conversion 11 233 - 11 233 (6 672) - (6 672)
Variation de la juste valeur des
instruments financiers de couverture 32 611 - 32 611 9 239 - 9 239
Autres éléments du résultat
global au titre de l’exercice 65 676 (5 480) 60 196 (5 402) 1 772 (3 630)
Résultat global de l’exercice 86 388 2 845 89 233 (691 041) 42 626 (648 415)
Part attribuable aux :
Groupe 89 215 (648 302)
Participations ne donnant
pas le contrôle 18 (113)
(1) Lié à la réévaluation des engagements de retraites principalement en Allemagne et au Royaume-Uni principalement compte tenu de l’évolution au 31 décembre 2021
du taux d’actualisation (se référer à la note 9.2).
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 135
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
État de la situation financière consolidée
(en milliers d’euros) Notes
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
ACTIF
Écart d’acquisition 5.1 1 007 522 998 119
Immobilisations incorporelles 5.2 1 058 840 1 055 831
Immobilisations corporelles 5.3 401 127 413 171
Autres actifs financiers non courants 8.1 46 929 54 138
Actifs d’impôt différé 3.7 191 966 176 851
Total des actifs non courants 2 706 384 2 698 110
Stocks 6.1 19 565 16 093
Flotte inscrite au bilan 4.1 2 861 155 2 197 240
Créances et assimilées liées à la flotte de véhicules 4.4 649 192 504 017
Clients et autres débiteurs 6.2 434 185 382 010
Actifs financiers courants 8.1 20 671 23 238
Actifs d’impôt exigibles 26 782 29 006
Trésorerie soumise à restrictions 8.2 127 932 81 953
Trésorerie et équivalents de trésorerie 8.2 298 883 364 646
Total des actifs courants 4 438 365 3 598 203
TOTAL DE L’ACTIF 7 144 749 6 296 313
Capitaux propres
Capital social 50 156 163 884
Primes d’émission 2 032 836 701 229
Réserves (152 577) (196 470)
Résultats accumulés non distribués (319 527) (478 898)
Capitaux propres – Part du Groupe 1 610 888 189 745
Participations ne donnant pas le contrôle 941 522
Total des capitaux propres 7 1 611 829 190 267
PASSIF
Passifs financiers et dettes de loyers 8.3 1 545 527 2 105 205
Instruments financiers non courants 8.5 28 919 60 122
Passifs liés aux avantages du personnel 9 142 506 167 202
Provisions non courantes 10 10 368 10 842
Passif d’impôt différé 3.7 212 524 214 782
Autres passifs non courants 137 118
Total des passifs non courants 1 939 981 2 558 271
Part à moins d’un an des passifs financiers et dettes de loyers 8.3 2 353 396 2 209 163
Avantages du personnel 9.2 2 204 2 622
Provisions courantes 10 246 472 214 226
Dettes d’impôts exigibles 36 344 46 116
Dettes et assimilées liées à la flotte de véhicules 4.4 380 929 555 104
Fournisseurs et autres dettes 6.3 573 594 520 544
Total des passifs courants 3 592 939 3 547 775
Total du passif 5 532 920 6 106 046
TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES 7 144 749 6 296 313
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP136
3
Tableau de variation des capitaux
(en milliers d’euros)
Part attribuable au Groupe
Participations
ne donnant
pas le
contrôle
Total des
capitaux
propres
Capital
social
Primes
d’émission
Réserve
de
couverture
Réserve
de
conversion
Auto-
détention
d’actions
Résultats
non
distribués
Capitaux
propres –
Part du
Groupe
Solde au
1
er
janvier 2021 163 884 701 229 (53 597) (69 527) (73 346) (478 898) 189 745 522 190 267
Résultat
de l’exercice - - - - - 29 019 29 019 18 29 037
Différences
de conversion - - - 11 233 - - 11 233 - 11 233
Variation de
la juste valeur
des instruments
financiers de
couverture - - 32 611 - - - 32 611 - 32 611
Gains/(pertes)
actuariels liés aux
régimes de retraite
à prestations
définies - - - - - 21 832 21 832 - 21 832
Effets d’impôt
liés aux autres
éléments du
résultat global - - - - - (5 480) (5 480) - (5 480)
Autres éléments
du résultat global - - 32 611 11 233 - 16 352 60 196 - 60 196
Opérations sur
actions propres - - - - 49 - 49 - 49
Paiement fondé
sur des actions - - - - - 747 747 - 747
Réduction du
capital
(1)
(162 245) - - - - 162 245 - - -
Augmentation de
capital réservée
(1)
29 837 1 103 967 - - - - 1 133 804 - 1 133 804
Augmentation
de capital en
numéraire
(1)
13 163 236 942 - - - - 250 105 - 250 105
Exercice des BSA
(1)
5 517 - - - - - 5 517 - 5 517
Honoraires
comptabilisés
sur la prime
d’émission
(1)
- (9 302) - - - - (9 302) - (9 302)
Impact IFRIC 19
(1)
- - - - - (48 400) (48 400) - (48 400)
Autres - - - - - (592) (592) 401 (191)
Transactions avec
les actionnaires (113 728) 1 331 607 - - 49 114 000 1 331 928 401 1 332 329
Solde au
31 décembre 2021 50 156 2 032 836 (20 986) (58 294) (73 297) (319 527) 1 610 888 941 1 611 829
(1) Liés au plan de restructuration financière finalisée le 26 février 2021. Les caractéristiques et impacts de la restructuration financière sont décrits dans la note 1.2.2 –
Restructuration financière du Groupe et la note 7 – Capital et réserves.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 137
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
(en milliers d’euros)
Part attribuable au Groupe
Participations
ne donnant
pas le
contrôle
Total des
capitaux
propres
Capital
social
Primes
d’émission
Réserve
de
couverture
Réserve
de
conversion
Auto-
détention
d’actions
Résultats
non
distribués
Capitaux
propres
– Part du
Groupe
Solde au
1
er
janvier 2020 163 884 701 229 (62 836) (62 855) (74 127) 171 886 837 181 642 837 823
Rattrapage de
l’allocation du
prix d’acquisition
de 2019
(1)
- - - - - (714) (714) - (714)
Solde au
1
er
janvier 2020 163 884 701 229 (62 836) (62 855) (74 127) 171 172 836 467 642 837 109
Résultat de
l’exercice - - - - - (644 672) (644 672) (113) (644 785)
Différences de
conversion - - - (6 672) - - (6 672) - (6 672)
Variation de la
juste valeur des
instruments
financiers de
couverture - - 9 239 - - - 9 239 - 9 239
Gains/(pertes)
actuariels liés aux
régimes de retraite
à prestations
définies - - - - - (7 969) (7 969) - (7 969)
Effets d’impôt
liés aux autres
éléments du
résultat global - - - - - 1 772 1 772 - 1 772
Autres éléments
du résultat global - - 9 239 (6 672) - (6 197) (3 630) - (3 630)
Paiement fondé
sur des actions - - - - - (280) (280) - (280)
Opérations sur
actions propres - - - - 781 - 781 - 781
Autres - - - - - 1 079 1 079 (7) 1 072
Transactions avec
les actionnaires - - - - 781 799 1 580 (7) 1 573
Solde au
31 décembre 2020 163 884 701 229 (53 597) (69 527) (73 346) (478 898) 189 745 522 190 267
(1) Rattrapage d’amortissement lié à l’acquisition des franchisés finlandais et norvégiens et de Fox Rent A Car.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP138
3
Tableau des flux de trésorerie consolidés
(en milliers d’euros) Notes
Au 31 Décembre
2021
Au 31 Décembre
2020
Résultat avant impôt 20 712 (685 639)
Extourne des éléments suivants
Amortissement et dépréciation des immobilisations corporelles 3.3 102 800 116 744
Amortissement et dépréciation des immobilisations incorporelles 5.1 & 5.2 41 359 36 545
Dépréciation d’actifs non-courants
(1)
3.5 - 132 667
Variations des provisions et avantages du personnel
(2)
9,10 22 992 (178)
Reconnaissance des paiements fondés sur des actions 747 (281)
Plus et moins-values de cession 419 (795)
Application d’IFRIC 19
(3)
(48 400) -
Autres éléments non monétaires 2 128 4 951
Total des charges d’intérêt nettes
144 450
156 708
Amortissement des coûts de financement
(4)
23 631 10 031
Coût de l’endettement financier net 168 081 166 739
Résultat opérationnel avant variation du besoin en fonds de roulement 310 838 (229 247)
Acquisition de la flotte de véhicules inscrite au bilan
(5)
(611 263) 954 343
Variations du besoin en fonds de roulement lié à la flotte de véhicules 4.4 (321 043) 205 205
Variations du besoin en fonds de roulement hors flotte de véhicules 6.4 (3 994) 25 779
Trésorerie provenant des activités opérationnelles (625 462) 956 080
Impôts recouvrés/payés (21 114) (17 172)
Intérêts nets payés (123 582) (116 669)
Flux nets de trésorerie générés par l’activité (770 158) 822 239
Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles 5.1, 5.2 & 5.3 (60 278) (49 437)
Cession d’immobilisations corporelles et incorporelles (290) 16 682
Produit de la cession de filiales 478 -
Acquisitions de filiales, nette de la trésorerie acquise
et autres investissements financiers 15 319 2 477
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (44 771) (30 278)
Augmentation de capital (nets des frais payés)
(6)
246 723 -
(Achats)/Ventes d’actions propres 49 781
Variation nette des autres emprunts
(7)
8.3 665 224 (811 478)
Variation nette des dettes de loyer (98 020) (157 821)
Paiement de coûts de financement
(8)
(23 530) (3 360)
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement 790 446 (971 878)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 444 601 628 155
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents
de trésorerie après incidence des différences de conversion (24 483) (179 917)
Incidence des différences de conversion 6 080 (3 637)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 8.2 426 198 444 601
(1) En 2020, 131 millions d’euros liés à la dépréciation du
goodwill
et 2 millions d’euros liés à la dépréciation d’immobilisations corporelles et incorporelles (se référer à la note 5).
(2) En 2021, la variation correspond principalement à la provision «
buy-back
» pour 24 millions d’euros. En 2020, la variation correspond principalement à la provision
Assurance pour (3) millions d’euros et «
buy-back
» pour (10) millions d’euros compensée par des provisions pour litiges fiscaux, sociaux dans le cadre des plans de
restructuration (se référer à la note 10) et à la provision des avantages au personnel.
(3) En conformité avec les IFRS applicables aux opérations de restructuration financière (IFRS 9, IFRIC 19), la différence entre la valeur comptable de la dette convertie en
instruments de capitaux propres et la juste valeur de ces mêmes instruments à la date de réalisation de l’opération, a été reconnu en résultat financier de la période
(se référer à la note 3.6).
(4) En 2021, comprend le recyclage des frais de refinancement capitalisés, liés à la dette restructurée et convertie en capital. (se référer à la note 3.6).
(5) Compte tenu de la durée de détention moyenne de la flotte, le Groupe comptabilise les véhicules comme des actifs courants au début du contrat. Leur variation d’une
période à l’autre est donc assimilée à un flux opérationnel généré par l’activité.
(6) Correspond à l’augmentation de capital réalisée dans le cadre de la restructuration financière finalisée par le Groupe le 26 février 2021 (se référer aux notes 1.2.2 et 7).
(7) En 2021 et en 2020, principalement lié à la variation du SARF (se référer à la note 8).
(8) En 2021, le montant comprend principalement les paiement des coûts de transaction dans le contexte de la restructuration, de l’extension de la SARF et de l’emprunt
obligataire destiné au financement. En 2020, le montant comprend principalement les paiement des coûts de transaction sur l’émission des prêts garantis par l’État
français et sur le renouvellement de lignes de crédit locales destinées au financement de la flotte.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 139
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
NOTES EXPLICATIVES
Note 1 Présentation générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140
Note 2 Périmètre de consolidation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .146
Note 3 Principaux éléments du compte de résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147
Note 4 La flotte de véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .156
Note 5
Goodwill
, immobilisations corporelles et incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .159
Note 6 Autres composantes du bilan et engagements liés à l’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . .167
Note 7 Capital et réserves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171
Note 8 Financement et gestion des risques financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172
Note 9 Avantages du personnel et paiements en actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .193
Note 10 Provisions, risques et litiges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .199
Note 11 Parties liées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 202
Note 12 Entités du Groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 204
Note 13 Honoraires d’audit du Groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 207
Note 14 Événements postérieurs à la clôture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 208
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP140
3
Note 1 Présentation générale
1.1 Informations générales
Europcar Mobility Group est l’un des principaux acteurs
du secteur de la mobilité. Le Groupe propose une large
palette de solutions de mobilité répondant aux différents
besoins de ses clients. Le Groupe opère à travers plusieurs
marques, dont les principales sont Europcar®, Goldcar®,
InterRent®, Buchbinder®, Fox Rent A Car®, et Ubeeqo®. Le
Groupe est présent dans le monde à travers un réseau de
140 pays (18 filiales en propre en Europe, 1 aux États-Unis,
2 en Australie et Nouvelle-Zélande, ainsi que des franchisés
et partenaires).
Europcar Mobility Group S.A. a été immatriculée en
France le 9 mars 2006, avec un capital social initial de
235 000 euros, puis transformée en société anonyme de
droit français le 25 avril 2006. Europcar Mobility Group S.A
a changé son mode de gouvernance le 20 janvier 2021 pour
adopter une structure avec un conseil d’administration
régis par les articles L. 225-17 à L. 225-56 du Code de
commerce et qui remplace la précédente structure avec
un Directoire et un Conseil de surveillance conformément
aux décisions prises lors de l’Assemblée Générale
extraordinaire des actionnaires.
Le siège social d’Europcar Mobility Group S.A. se situe 13
ter
boulevard Berthier, 75017 Paris, France.
Europcar Mobility Group S.A. a été introduite en bourse
le 26 juin 2015 sur le marché réglementé d’Euronext
Paris (Compartiment A ; Code ISIN : FR0012789949 ;
Symbol : EUCAR).
Dans les notes aux états financiers consolidés ci-après, les
termes « EMobG », « le Groupe » et « Europcar » définissent
Europcar Mobility Group S.A. et ses filiales consolidées.
1.2 Principaux événements de la période
1.2.1 Un exercice 2021 toujours marqué
par la crise sanitaire de la Covid-19
Le secteur de la location de véhicules comme l’ensemble
des secteurs liés à la mobilité a subi de plein fouet l’impact
de la crise du Covid-19 depuis mars 2020, et ce d’une façon
inégalée dans l’histoire de cette industrie.
Durant les vagues successives de développement de
la pandémie au cours de l’année 2021, les mesures de
confinement total ou partiel mises en place principalement
en Europe, ont eu les mêmes effets sur l’activité Loisirs
et l’activité Corporate. Cette crise a eu pour impact un
changement des comportements des consommateurs,
dont certains pourront perdurer bien après la pandémie.
La demande de location de véhicules, et plus
particulièrement la demande de la clientèle « affaires », est
influencée par la situation macroéconomique des pays
dans lesquels le Groupe est présent. L’évolution du Produit
Intérieur Brut, en particulier en Europe, peut avoir une
incidence sur l’activité du Groupe.
La demande est également influencée par l’évolution du
trafic aérien et ferroviaire et des facteurs sous-jacents
à ces évolutions tels que les variations monétaires ou les
événements géopolitiques pouvant affecter les flux de
passagers et par conséquent la demande de la clientèle
« loisirs ». Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
les agences dans les aéroports directement exploités
par le Groupe et par des agents ont représenté 37 % du
produit des activités de location du Groupe (contre 18 %
en 2020 et 47 % en 2019) contre 63 % pour les agences en
dehors des aéroports grâce à la capillarité du réseau. Le
Groupe a également conclu des alliances et des accords
de partenariat importants avec plusieurs grandes
compagnies aériennes. Ainsi, une partie significative du
chiffre d’affaires du Groupe est corrélée au niveau du trafic
aérien, qui a subi de plein fouet la crise du Covid19.
À partir de la fin du printemps 2021, la pénurie de
semi-conducteurs a limité la production des principaux
producteurs de véhicules neufs sur l’ensemble des marchés
sur lesquels le Groupe opère, entraînant aussi une pénurie
de l’offre sur les marchés de la location de véhicules, alors
que la demande était en augmentation régulière. Ce
déséquilibre entre l’offre et la demande a entraîné une
augmentation des prix de location en particulier sur la
Service Line « Loisirs ».
Il est à noter que le Groupe a bénéficié d’aides auprès
de plusieurs États dans lesquels le Groupe opère
principalement en France pour 10 millions d’euros,
via
le
dispositif d’aide aux coûts fixes.
1.2.2 Restructuration financière du Groupe
Annonce du plan de restructuration financière dès 2020
Pour rappel et face à l’ampleur de l’impact du Covid-19 sur
son niveau d’activité à court et moyen-terme, le Groupe
a réagi très rapidement afin d’adapter sa structure
capitalistique à son niveau de chiffre d’affaires, avec un
endettement
corporate
réduit et un niveau de liquidité
approprié. Le Groupe a ainsi annoncé le 7 septembre
2020 son intention d’engager des discussions avec les
créanciers de sa dette
corporate
en vue de procéder à une
restructuration financière, tout en accélérant la mise en
œuvre de son plan de transformation « Connect ».
Le 26 novembre 2020, le Groupe a annoncé avoir franchi
une étape majeure dans sa restructuration financière
avec la conclusion d’un accord de principe sur un plan
de restructuration financière (l’« Accord de Principe »).
L’Accord de Principe a été conclu entre la Société et un
groupe significatif de créanciers-dits « cross-holders »,
porteurs d’Obligations Senior 2024, d’Obligations Senior
2026, d’Obligations Senior Garanties d’EC Finance plc
et détenant des intérêts dans le RCF et la Facilité Crédit
Suisse. Il a été approuvé à l’unanimité des membres votants
du Conseil de surveillance de la Société. Il s’est traduit,
le 26 février 2021, date effective de la restructuration
financière, par notamment :
(i) un désendettement
corporate
massif,
via
la réduction
de l’endettement
corporate
du Groupe de 1.100 millions
d’euros à travers la conversion en capital de la totalité
de ses Obligations Senior 2024, Obligations Senior 2026
et de la Facilité Crédit Suisse ;
(ii) une injection significative de nouvelles liquidités, avec
l’apport en capital d’un montant de 250 millions d’euros
ainsi que l’octroi d’un nouveau financement flotte d’un
montant de 225 millions d’euros ;
(iii) le refinancement du RCF au travers de la mise en
place d’un « Term Loan B » d’un montant de 500 millions
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 141
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
d’euros et d’un nouveau RCF d’un montant de
170 millions d’euros.
Tous ces instruments étaient entièrement garantis par
les membres du comité de coordination constitué par
ce groupe significatif de créanciers « cross-holders »,
porteurs d’Obligations Senior 2024, d’Obligations Senior
2026, d’Obligations Senior Garanties d’EC Finance plc et
détenant des intérêts dans le RCF et la Facilité Crédit Suisse.
Ils étaient ouverts à tous les détenteurs d’Obligations
Senior 2024 et d’Obligations Senior 2026 – et/ou de
prêteurs au titre du RCF dans le cas du refinancement du
RCF uniquement.
La mise en œuvre de l’Accord de Principe était soumise
à plusieurs conditions suspensives usuelles, incluant
l’approbation des résolutions nécessaires par l’Assemblée
Générale des actionnaires de la Société et l’obtention
du niveau requis de soutien des créanciers dans les
procédures qui seront ouvertes en France.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa restructuration
financière et de l’accord de principe conclu, Europcar
Mobility Group a annoncé le 14 décembre 2020 l’ouverture
d’une procédure de sauvegarde financière accélérée.
Approbation des conditions du plan
de la restructuration financière en 2021
Le 20 janvier 2021, l’Assemblée Générale extraordinaire
des actionnaires a approuvé les conditions du plan de la
restructuration financière et les opérations de capital. Elle
a également approuvé la nouvelle forme de gouvernance
de la Société qui est entrée en vigueur le 26 février 2021, en
conséquence :
• la structure de gouvernance et de gestion de la société
a été modifiée pour adopter une structure avec un
conseil d’administration régis par les articles L. 225-17 à
L. 225-56 du Code de commerce et qui remplace la
précédente structure avec un Directoire et un Conseil
de surveillance ;
• les mandats des membres du Conseil de surveillance et
du Directoire de la Société ont été résiliés.
Le 3 février 2021, le Tribunal du Commerce approuve le plan
de sauvegarde financière accélérée.
Le 4 février 2021, le Groupe lance l’augmentation de capital
avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires d’un montant de 50 millions d’euros.
Le 26 février 2021, le Groupe a annoncé la finalisation de la
restructuration de son bilan, grâce à l’achèvement réussi
des dernières étapes du plan accéléré de sauvegarde
financière approuvé par le Tribunal de Commerce le
3 février 2021. Les principales caractéristiques et impacts
du plan de restructuration sont décrits ci-après.
Effets de ces événements sur les états financiers
consolidés du Groupe au 31 décembre 2021
La restructuration de la dette a engendré les impacts
comptables suivants :
• décomptabilisation de la dette
corporate
précédente
et reconnaissance de nouvelles lignes de crédit et
de nouvelles disponibilités tels que présenté dans la
note 8 ci-après ;
• l’émission d’instruments de capitaux propres (actions et
bons de souscriptions d’actions) tel que présenté dans
la note 7 ci-après. La nouvelle structure capitalistique
du Groupe à l’issue de cette opération est présentée
dans cette même note.
La différence entre la dette décomptabilisée et les
nouvelles ressources obtenues a été comptabilisée en
résultat financier en conformité avec les normes IFRS 9 et
IFRIC 19 ce qui a engendré un produit de 48 millions d’euros
tel que présenté dans la note 3.6 ci-après.
La décomptabilisation de la dette
corporate
a engendré
l’accélération des coûts de transaction adossés à cette
même dette ce qui a généré une charge de 12 millions
d’euros dans le résultat financier tel que présenté dans la
note 3.6 ci-après.
1.2.3 Refinancement des emprunts destinés
au financement corporate et de flotte
Refinancement corporate
Dans le cadre de la restructuration financière finalisée en
février 2021 (se référer à la note 1.2.2), le groupe a refinancé
le 26 février 2021 le RCF de 670 millions d’euros au travers
d’une facilité de crédit senior (« SFA ») comprenant deux
tranches, un crédit à terme de 500 millions d’euros et un
crédit renouvelable de 170 millions d’euros d’échéance
juin 2023.
Le 23 avril 2021, le groupe a exercé son option d’allonger
la maturité du Prêt Garanti par l’État (« PGE ») de 5 ans,
portant son échéance à 2026.
Refinancement flotte
Le 26 février 2021, en complément du refinancement
corporate
lié à la restructuration financière, le groupe a
signé une facilité de crédit renouvelable de financement
de la flotte de véhicules (« Vehicle Fleet Financing Facility
Agreement » ou « VFFA ») d’un montant maximum de
225 millions d’euros arrivant à échéance en décembre 2024.
Cette ligne est composée de deux tranches :
• la tranche A est destinée à financer les émissions
de « Junior Notes » du programme de titrisation pan
européenne ;
• la tranche B est destinée à financer le rehaussement
des financements locaux des USA, du UK, de l’Irlande et
de l’Australie/Nouvelle-Zélande.
En octobre 2021, le groupe a refinancé son programme de
titrisation de flotte pan européen au travers, d’une part, de
l’extension de la maturité du SARF de 1.700 millions d’euros
à juillet 2024 et, d’autre part, de l’émission de 500 millions
d’euros d’obligations par EC Finance Plc à 5 ans.
Le Groupe a souhaité intégrer une composante RSE à ces
deux transactions. Europcar Mobility Group est convaincu
de sa capacité à contribuer de manière significative à la
transition – essentielle – vers un monde « bas carbone »,
en proposant des alternatives attractives à la possession
d’un véhicule et en mettant à la disposition de ses clients
un nombre toujours plus important de solutions de mobilité
vertes. C’est une des composantes du plan « Connect ».
Ainsi les conditions financières de la SARF peuvent
varier en fonction de l’atteinte d’objectifs de pourcentage
de véhicules verts (moyenne d’émissions inférieure
à 50 g CO
2
/km) fin 2022 et fin 2023.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP142
3
L’émission d’obligations a, quant à elle, été réalisée sur
la base de solides objectifs de performance durable
(« Sustainable Performance Targets ») :
• la réduction progressive des émissions de la flotte de
véhicules du Groupe, pour atteindre respectivement
une moyenne de 93 g CO
2
/km pour les voitures et de
144 g CO
2
/km pour les camions fin 2024 ;
• 20 % de véhicules verts (moyenne d’émissions inférieure
à 50 g CO
2
/km) dans cette même flotte fin 2024.
Vigeo Eiris, filiale de Moody’s, « Second Party Opinion » pour
cette opération, a évalué la pertinence des indicateurs de
performance durable choisis par la Groupe ainsi que le
caractère ambitieux des objectifs associés, les notant tous
les deux « Advanced ».
Ces deux transactions, SARF et émission obligataire
« sustainability linked » -premières du genre pour Europcar
Mobility Group et premières dans le secteur de la location
de véhicules – ont été un succès.
1.2.4 Projet d’Offre Publique d’Achat sur le capital de la
Société par le consortium mené par Volkswagen
Volkswagen Group, Attestor Capital LLP et Pon
Holdings
BV
– constitués en Consortium – et Europcar Mobility Group
ont conclu le 28 juillet 2021 un accord de soutien à une offre
publique d’achat : pour l’acquisition envisagée d’Europcar
Mobility Group par le Consortium, par le biais d’une société
dédiée appelée « Green Mobility Holding SA ».
Cette acquisition est envisagée au moyen d’une offre
publique d’achat en numéraire à 0,50 € par action,
augmentée d’un complément de prix potentiel de 0,01 €
par action si le seuil de mise en œuvre du retrait obligatoire
de 90 % est atteint à l’issue de l’offre (dividende compris).
Cette acquisition s’appuie sur un rationnel stratégique fort :
Volkswagen, en tant que partenaire commercial de longue
date et ancien actionnaire du Groupe, avec le soutien du
gestionnaire d’actifs Attestor Limited et du fournisseur
néerlandais de services de mobilité Pon
Holdings
BV,
entend poursuivre la transformation d’Europcar Mobility
Group, pour élargir son offre dans les domaines des
solutions de mobilité en s’appuyant sur ses plateformes
physiques et digitales.
Ceci permettra de répondre aux attentes des clients
dans un marché en pleine mutation, avec une appétence
croissante pour des solutions de mobilité innovantes, « à
la demande », telles que les modèles d’abonnement et de
partage.
Dans son avis motivé sur l’Offre en date du 17 septembre
2021, le conseil d’administration a reconnu l’intérêt
stratégique de l’opération et a déterminé à l’unanimité
que l’Offre est dans le meilleur intérêt de la société, de
ses actionnaires, de ses employés et des autres parties
prenantes.
Green Mobility Holding SA a déposé le 20 septembre 2021
son projet d’offre publique d’achat en numéraire sur les
actions Europcar Mobility Group. L’Offre a été déclarée
conforme par l’Autorité des marchés financiers (AMF) le
23 novembre 2021. L’AMF a fait savoir que l’Offre est ouverte
depuis le 26 novembre 2021. À compter de cette date, les
actionnaires peuvent apporter leurs actions à l’Offre
pendant au moins 25 jours de négociation, soit jusqu’au
minimum le 30 décembre 2021 (au plus tôt, compte tenu
des délais à prévoir pour l’obtention d’autorisations au titre
du contrôle des concentrations).
Se référer également aux événements décrits dans le
paragraphe relatif aux événements post-clôture à la
note 14.
1.2.5 Agences de notation
S&P – Notation Corporate
Dans un contexte toujours marqué par la pandémie
Covid-19, à la suite de la finalisation de la restructuration
financière du bilan du groupe, S&P a relevé sa note de
« Selective Default » (« SD ») à CCC+ le 9 avril 2021 avec
une perspective négative. Conjointement à cette révision,
l’Agence a relevé la notation de l’émission obligataire
de premier rang garantie émise par EC Finance de CC à
CCC+. Le 5 août 2021, l’agence a placé la note émetteur
CCC+ du groupe sous Surveillance (‘‘CreditWatch’’)
positive à la suite de l’offre d’acquisition d’Europar Mobility
Group faite par un consortium mené par Volkswagen. S&P
a également placé sous CreditWatch positif l’émission
obligataire sécurisée de premier rang de 500 millions
d’euros (‘Fleet Bond’) émise par EC Finance.
S&P – Notation dette flotte
Le 28 juillet 2021, l’agence a confirmé la notation BBB du
SARF à la suite de l’amendement des conditions et de
l’allongement de la maturité de la facilité de crédit à janvier
2027 avant de retirer sa notation. Cette facilité ne fait plus
l’objet d’une notation publique par l’Agence.
Moodys
Le 19 avril 2021, l’Agence de notation Moody’s a relevé la
notation
Corporate
Family Rating
(CFR) du Groupe à Caa2
au terme de la restructuration financière. Dans le même
temps, Moody’s a relevé d’un cran la note de l’émission
obligataire de premier rang garantie par EC Finance
à maturité 2022 de Caa1 à B3. L’Agence a également
relevé sa perspective sur le crédit de négative à positive.
Le 21 septembre 2021, Moody’s a relevé la notation
CFR d’Europcar Mobility Group à Caa1 et confirmé
sa perspective Positive sur la notation. L’agence a par
ailleurs attribué la notation de B2 à l’émission obligataire
de premier rang garantie à échéance 2026 émise par EC
Finance.
1.3 Principes et méthodes comptables
1.3.1 Principes d’élaboration
Les comptes consolidés du Groupe Europcar ont été
établis selon les principes définis par l’IASB (
International
Accounting Standards Board
) tels qu’adoptés par l’Union
européenne. Ce référentiel est disponible sur le site internet
de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/
finance/accounting/ias-evaluation/index-fr.htm.
Le référentiel international comprend les normes IFRS
(
International Financial Reporting Standards
), les normes
IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs
interprétations SIC (Standing Interpretations Committee)
et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations
Committee).
Les états financiers ont été établis selon la convention du
coût historique, à l’exception de l’évaluation de certains
instruments financiers.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 143
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
Ces états financiers consolidés sont présentés en euro,
qui est la monnaie fonctionnelle d’Europcar Mobility
Group et la monnaie de présentation du Groupe. Toutes
les informations présentées en euros ont été arrondies au
millier le plus proche, sauf indication contraire.
Les comptes consolidés IFRS du Groupe Europcar pour
l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le
Conseil d’Administration du 28 février 2022.
1.3.2 Bases d’évaluation utilisées pour
l’établissement des comptes consolidés
Les principes comptables retenus sont conformes à
ceux utilisés lors de la préparation des états financiers
consolidés pour la période close le 31 décembre 2020,
à l’exception de l’adoption des normes suivantes,
d’application obligatoire pour l’exercice ouvert à compter
du 1
er
janvier 2021 ou ayant été appliquées par anticipation :
(i) Normes et interprétations applicables pour la période annuelle ouverte à compter du 1
er
janvier 2021
Nouvelles normes
et interprétations Principales dispositions
Amendements IAS 39,
IFRS 9 et IFRS 7 – Phase 2
Les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 16 et IFRS 4 relatifs à la
phase 2 de la réforme des taux d’intérêt « IBOR » ont été adoptés par la Commission
européenne le 13 janvier 2021.
Ils offrent des mesures d’assouplissement portant sur les conséquences comptables
des amendements apportés aux contrats suite à la réforme des taux de référence et
des critères d’application de la comptabilité de couverture.
Ces amendements sont applicables à compter du 1
er
janvier 2021 mais n’ont pas eu
d’impact sur les états financiers du Groupe.
La progression de l’entité dans sa transition aux nouveaux indices de référence est
présentée dans la partie 8.4.1 « Risques de marché ».
Interprétation IFRS IC – IAS 38 En mars 2021, l’IFRS IC a apporté des précisions sur la comptabilisation des coûts de
configuration ou de personnalisation d’un logiciel dans le cadre d’un contrat de type
SaaS (Software as a Service). Cette interprétation n’a pas eu d’impact significatif sur
les états financiers du Groupe.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP144
3
(ii) Normes et interprétations émises, mais non encore appliquées dans les états financiers du Groupe pour la période
annuelle ouverte à compter du 1
er
janvier 2021 (car non encore adoptées ou non appliquées par anticipation
par le Groupe)
Nouvelles normes
et interprétations Principales dispositions
Amendement IAS 16 Cet amendement précise que les produits tirés de la vente d’éléments fabriqués ne
peuvent venir en déduction du coût de l’immobilisation.
Cet amendement est applicable à compter du 1
er
janvier 2022.
Améliorations annuelles
des IFRS
Cycle 2018-2020
IFRS 1 : Précision sur l’évaluation des écarts de conversion.
Cet amendement est applicable à compter du 1
er
janvier 2022.
IFRS 17 « contrats d’assurance » La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera
la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance », à compter du 1
er
janvier 2022. Un projet
d’amendement « Exposure Draft ED/2019/4 Amendments to IFRS 17 » a été publié
le 26 juin 2019. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation,
de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux
contrats d’investissement avec participation discrétionnaire. Valorisées aujourd’hui au
coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application
de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle.
Amendement IAS 1 Clarification des principes de classement d’un passif au bilan en courant ou en non-courant.
Cet amendement est d’application obligatoire selon l’IASB à compter du 1
er
janvier 2023
de manière rétrospective.
Amendement IFRS 3 Cet amendement ne modifie pas le traitement comptable des regroupements
d’entreprises mais concerne simplement la mise à jour des références au cadre
conceptuel révisé.
Cet amendement est applicable à compter du 1
er
janvier 2022.
Amendement IAS 37 Cet amendement apporte des précisions sur la définition des coûts à retenir lors de
l’analyse des contrats déficitaires.
Cet amendement est applicable à compter du 1
er
janvier 2022.
Améliorations annuelles
des IFRS
Cycle 2018-2020
Ces améliorations annuelles portent sur les normes :
• IFRS 9 (précision sur les frais à inclure dans le test de 10 %) ;
• IAS 41 (Évaluation à la juste valeur de l’actif biologique) ;
• et IFRS 16 (suppression de l’exemple illustratif 13 de la norme).
Ces amendements sont applicables à compter du 1
er
janvier 2022.
Le Groupe est en cours d’analyse des impacts éventuels de ces nouvelles normes et interprétations.
(iii) Décision de l’IFRIC portant sur la comptabilisation
des engagements de retraite et avantages similaires
L’IAS Board a validé en juin 2021 un avis de l’IFRIC selon
lequel la méthode d’évaluation des engagements de
certains régimes doit être modifiée (IAS 19). Pour certains
régimes qui répondent aux caractéristiques énoncées
par cet avis, les droits doivent désormais être étalés de
manière linéaire non plus sur l’ensemble de la carrière du
salarié dans l’entreprise, mais, pour chaque salarié, sur
les dernières années de sa carrière qui ont donné lieu à
l’acquisition de nouveaux droits.
Le Groupe a pris en compte cette décision de l’IFRIC dans
les travaux de valorisation des engagements de retraite
et avantages assimilés. Cette interprétation n’a pas eu
d’effet significatif sur les états financiers du Groupe au
31 décembre 2021.
1.3.3 Estimations et jugements
comptables déterminants
Lors de la préparation des états financiers consolidés,
la direction est amenée à formuler des jugements, des
estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur
les montants des actifs et des passifs inscrits au bilan
consolidé, sur les produits et charges enregistrés dans le
compte de résultat consolidé ainsi que sur les informations
présentées dans les notes aux états financiers consolidés.
En raison des incertitudes inhérentes à tout processus
d’évaluation, le Groupe révise ses estimations sur la base
d’informations régulièrement mises à jour. Les révisions
des estimations comptables sont prises en compte sur la
période au cours de laquelle l’estimation est révisée et sur
toutes les périodes postérieures concernées.
Le Groupe formule des hypothèses sur lesquelles il fonde
des estimations régulières relatives à ses différentes
activités. Ces estimations, qui sont basées sur l’expérience
passée, intègrent les facteurs inhérents à la conjoncture
économique en vigueur à la clôture, ainsi que les
informations disponibles à cette date. Ces tendances
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 145
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
économiques et les évolutions font l’objet d’une analyse
spécifique pays par pays.
En fonction de l’évolution des hypothèses ou des conditions
différentes de celles qui avaient été prévues, les montants
figurant dans les états financiers futurs pourraient différer
des estimations actuelles. Les résultats futurs pourraient
également différer de ces estimations.
Les estimations couvrent :
• l’évaluation à la juste valeur des actifs et des passifs
durant le processus d’affectation de l’investissement
dans le cadre d’un regroupement d’entreprises ;
• la valeur des participations en titres non consolidés
(voir note 8.1) et les instruments financiers dérivés
comptabilisés à la juste valeur dans le bilan du Groupe
(voir note 8.5) ;
• une estimation des flux de trésorerie futurs dans
le cadre des tests de dépréciation des
goodwills
;
comptabilisés au bilan et des éléments inscrits à l’actif
et notamment des marques (voir notes 5.1 et 5.2) ;
• le montant des impôts différés actifs qui peuvent être
comptabilisés au bilan (voir note 3.7) ;
• l’évaluation des avantages postérieurs à l’emploi et
autres avantages du personnel (voir note 9.2) ;
• les provisions pour litiges et l’évaluation des passifs
éventuels (voir notes 10 et 6.5.4).
Concernant la location de véhicules, les estimations
couvrent en outre :
• la valeur résiduelle des véhicules « à risque » (voir note 4) ;
• la juste valeur des véhicules achetés dans le cadre de
contrats comportant une clause de rachat par des
constructeurs ou des concessionnaires automobiles,
lorsqu’ils sont endommagés ou volés (voir note 4) ;
• l’évaluation du coût ultime des réclamations contre le
Groupe au titre des sinistres auto-assurés, fondée sur
des techniques actuarielles généralement admises et
utilisées dans le secteur de l’assurance.
1.3.4 Recyclage des écarts de conversion
Les écarts de conversion constatés en Autres éléments
du résultat global seront recyclés uniquement dans le
cas de perte de contrôle de la filiale. La perte de contrôle
est définie par le Groupe comme une réduction de
pourcentage d’intérêt dans une filiale et non pas comme
une réduction des montants investis.
1.3.5 Conversion des opérations en devises
(i) Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation
Les éléments inclus dans les états financiers de chacune
des entités du Groupe sont évalués dans la monnaie de
l’environnement économique principal dans lequel opère
l’entité (« la monnaie fonctionnelle »). Les états financiers
consolidés sont présentés en euro, qui est la monnaie
fonctionnelle d’Europcar Mobility Group et la monnaie de
présentation du Groupe.
(ii) Transactions et soldes en devises
Les transactions en devises sont converties dans la
monnaie fonctionnelle sur la base du taux de change
en vigueur aux dates des transactions. Les actifs et
passifs monétaires libellés en devises à la date de clôture
sont convertis en euros sur la base du taux de change
en vigueur à cette date. Les différences de conversion
découlant de la conversion des actifs et passifs monétaires
sont comptabilisées au compte de résultat. Les actifs et
passifs non monétaires libellés en devises et évalués à
leur coût historique sont convertis sur la base du taux de
change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et
passifs non monétaires libellés en devises et évalués à leur
juste valeur sont convertis en euros sur la base du taux de
change en vigueur à la date d’estimation de la juste valeur.
(iii) États financiers des activités à l’étranger
Les actifs et passifs des activités à l’étranger, y compris le
goodwill
et les ajustements de juste valeur découlant de la
consolidation, sont convertis en euros sur la base du taux
de change en vigueur à la date de chaque clôture, alors que
les capitaux propres sont convertis aux taux historiques.
Les produits et charges des activités à l’étranger sont
convertis en euros au taux de change moyen pondéré.
Les différences de conversion qui en résultent sont
comptabilisées en autres éléments du résultat global au
sein des capitaux propres.
(iv) Taux de conversion
Les principaux taux de conversion utilisés pour les exercices clos au 31 décembre 2021 et 2020 sont :
31 décembre 2021 31 décembre 2020
Taux
moyen
Taux de
clôture
Taux
moyen
Taux de
clôture
Livre Sterling (GBP) 1,163 1,190 1,115 1,112
Dollar Australien (AUD) 0,635 0,640 0,600 0,629
Dollar American (USD) 0,845 0,883 0,869 0,815
Couronne Danoise (DKK) 0,134 0,134 0,133 0,134
Source : Banque de France.
1.3.6 Prise en compte des risques relatifs au climat
L’exposition du Groupe aux risques relatifs au climat est limitée et par conséquent, à ce stade, les impacts sur les états
financiers du Groupe sont non-significatifs.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP146
3
Note 2 Périmètre de consolidation
2.1 Périmètre et méthode de consolidation
Filiales
Les états financiers du Groupe Europcar englobent les
comptes de la société mère Europcar Mobility Group
(ci-après EmobG) et ceux de ses filiales pour l’exercice clos
le 31 décembre 2021.
Les filiales sont toutes les entités (y compris les entités
ad
hoc
) contrôlées directement ou indirectement par EMobG.
Le contrôle existe lorsqu’Europcar Mobility Group a le
pouvoir sur les activités clés, est exposé aux rendements
variables et a la capacité d’agir sur les rendements de
l’entité. Il est tenu compte, pour évaluer le contrôle, de
l’existence de droits de vote potentiels actuellement
exerçables ou convertibles, lorsque ces derniers sont
substantifs. Les états financiers des filiales sont intégrés
dans les états financiers consolidés à compter de la date
de la prise de contrôle et jusqu’à la date à laquelle le
contrôle cesse.
Le Groupe comptabilise l’acquisition de filiales selon la
méthode de l’acquisition. À la date d’acquisition, Europcar
Mobility Group transfère la contrepartie au vendeur,
acquiert les actifs et assume les passifs de l’entité acquise.
La contrepartie transférée, les actifs acquis et les passifs
assumés (y compris la contrepartie éventuelle) sont évalués
à leur juste valeur à la date d’acquisition.
Les coûts liés à l’acquisition sont comptabilisés en charge
au fur et à mesure qu’ils sont engagés.
Pour chaque acquisition, le Groupe comptabilise toute
participation ne donnant pas le contrôle dans une
entité acquise, soit à la juste valeur, soit à hauteur de la
quote-part de la participation ne donnant pas le contrôle
dans les actifs nets de l’entité acquise. Cette option reste
ouverte regroupement d’entreprises par regroupement
d’entreprises.
À la date d’acquisition, est comptabilisée en
goodwill
la
différence entre :
• la juste valeur de la contrepartie transférée, complément de
prix inclus, augmentée du montant des participations
ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise et,
s’il y a lieu de la juste valeur à la date d’acquisition de la
participation précédemment détenue par l’acquéreur
dans l’entreprise acquise, ainsi réévaluée par le compte
de résultat ;
• et le montant net des actifs identifiables acquis et des
passifs repris à la date d’acquisition et évalués à la
juste valeur.
Si la différence résultant du calcul ci-dessus est négative,
elle est rapportée directement en résultat.
Les méthodes comptables des filiales sont modifiées, le
cas échéant, pour se conformer aux méthodes comptables
adoptées par le Groupe.
Transactions et participations ne donnant pas le contrôle
Les transactions avec les participations ne donnant
pas le contrôle sont traitées par le Groupe comme
des transactions entre actionnaires. Dans le cas d’une
acquisition complémentaire de titres dans une filiale déjà
contrôlée, la différence entre la contrepartie payée et la
part acquise correspondante de la valeur comptable des
actifs nets de la filiale est comptabilisée dans les capitaux
propres. Dès lors que le Groupe cesse d’exercer un contrôle,
toute participation résiduelle dans l’entité est réévaluée à
sa juste valeur, les variations de la valeur comptable étant
comptabilisées en résultat.
Les actionnaires minoritaires de certaines filiales
consolidées par intégration globale bénéficient de
promesses d’achat de leurs titres octroyés par le Groupe.
En l’absence de dispositions spécifiques des normes IFRS,
le Groupe comptabilise ces engagements de la façon
suivante : – la valeur de l’engagement à la date de la clôture
figure en « Autres passifs non courants » ; – les intérêts
minoritaires correspondants sont annulés. En application
des normes IFRS 3 révisée et IFRS 10, la contrepartie de ce
passif est enregistrée en déduction des capitaux propres
hors-groupe à hauteur de la valeur comptable des intérêts
minoritaires concernés, et en déduction des capitaux
propres part du Groupe pour l’excédent éventuel. La
dette est réévaluée à chaque clôture à la valeur actuelle
de remboursement, c’est-à-dire à la valeur actuelle du
prix d’exercice de l’option de vente. Toute variation de
valeur est comptabilisée en capitaux propres. Ce mode
de comptabilisation n’a pas d’effet sur la présentation des
intérêts minoritaires au compte de résultat.
Entreprises associées
Les entreprises associées sont les entités sur lesquelles
le Groupe exerce une influence notable lui permettant
de participer aux décisions de politique financière et
opérationnelle.
Les participations du Groupe dans des entreprises
associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise
en équivalence. Les participations sont comptabilisées
au coût et ajustées pour tenir compte des variations
postérieures à l’opération, de la quote-part de l’investisseur
dans les actifs nets de l’entreprise associée. Lorsque la
quote-part du Groupe dans les pertes d’une entreprise
associée est supérieure à sa participation dans cette
entreprise, la valeur comptable est ramenée à zéro et le
Groupe cesse de comptabiliser sa quote-part dans les
pertes à venir, sauf s’il a une obligation légale ou implicite
à effectuer des paiements pour le compte de l’entreprise
associée.
Partenariats
Les coentreprises sont des entités sur lesquelles le
Groupe exerce un contrôle conjoint, en vertu d’un accord
contractuel. Les participations du Groupe dans des
coentreprises sont comptabilisées selon la méthode
de la mise en équivalence, comme pour les entreprises
associées. Le Groupe n’a pas d’activité conjointe.
Entités
ad hoc
Les entités
ad hoc
telles que les sociétés Securitifleet,
Euroguard (l’entité
ad hoc
de type « Protected Cell
Company » d’assurance et de réassurance), FCT Sinople
et EC Finance PLC, sont consolidées dès lors que la nature
des relations entre le Groupe et l’entité
ad hoc
indique que
celle-ci est, en substance, contrôlée par le Groupe. Les
entités
ad hoc
sont des entités créées en vue de réaliser un
objectif limité et bien défini.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 147
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
2.2 Variations de périmètre
2.2.1 Principales acquisitions et cessions de l’exercice
(i) Principales acquisitions et cessions de l’exercice 2021
Le 23 mars 2021, le Groupe a finalisé la cession de 100 %
des titres de Brunel Carriage Limited détenus par Brunel
Group Holding Limited à Intercede 2052 Limited pour un
prix de cession de €0.1 million. Une perte de €0.9 million
a été comptabilisée dans le résultat financier du Groupe
au 31 décembre 2021 au titre du résultat de cession de
l’opération.
Par ailleurs, la société Wanderio a fait l’objet d’une
procédure de liquidation et sera radiée du registre du
commerce italien au cours du premier trimestre 2022.
Les impacts comptables liés à la liquidation ne sont
pas significatifs dans les états financiers du Groupe au
31 décembre 2021.
Note 3 Principaux éléments du compte de résultat
a) Les produits des activités ordinaires
Ils comprennent les produits tirés de la location de
véhicules, les commissions sur les services annexes à
l’activité de location de véhicules (incluant le carburant) et
les redevances reçues du réseau des franchises Europcar,
nets des remises et rabais et hors ventes intragroupe et
taxes sur la valeur ajoutée et sur les ventes.
Les produits provenant des services sont comptabilisés au
compte de résultat
prorata temporis
sur la période durant
laquelle les véhicules sont loués, selon les conditions du
contrat de location. Le degré d’avancement est évalué
sur la base des services effectivement fournis (nombre de
jours de location durant l’exercice).
Lorsque les produits de la location des véhicules sont
générés par des intermédiaires (tels que des agences de
voyage), ils sont comptabilisés en brut dans le compte de
résultat dès lors qu’Europcar :
• à la capacité de déterminer le prix ;
• réalise une partie du service ; et
• sélectionne, en son entière discrétion, les intermédiaires.
Les commissions sont comptabilisées sous la rubrique
« Coûts liés à l’exploitation et autres charges variables
liées à la flotte de véhicules » du compte de résultat (voir
note 4.3).
Aucun produit n’est constaté en cas d’incertitude
importante concernant le recouvrement de la contrepartie
exigible.
Le Groupe a mis en œuvre un programme de fidélisation
« Programmes de fidélisation de la clientèle ». Ce programme
permet de bénéficier d’un week-end de location gratuit
ou de coupons de réduction après avoir cumulé un
certain nombre de locations éligibles au programme. Les
avantages ainsi acquis peuvent être utilisés dès la location
suivante et ont une validité de 12 mois après leur émission.
Compte tenu des impacts peu significatifs du programme,
aucun passif n’a été comptabilisé à ce titre dans les états
financiers consolidés arrêtés à fin décembre 2021.
b) Autres produits et charges non courants
COÛTS LIÉS AUX ACQUISITIONS D’ENTREPRISES
Les charges liées aux acquisitions comprennent
notamment les charges engagées dans le cadre de
l’intégration des acquisitions, telles que les honoraires
juridiques et comptables, les coûts de licenciement et
les honoraires de conseil afférents aux licenciements
découlant de la rationalisation du réseau des stations
de location et des fonctions de support, la dépréciation
d’actifs corporels et les coûts de transfert, les coûts liés à
la résiliation des baux et de remise en état d’immeubles,
réalisés dans le cadre de l’intégration des activités
acquises.
CHARGES DE RÉORGANISATION
ET AUTRES COÛTS NON COURANTS
Les charges de réorganisation englobent les charges
engagées au titre de la restructuration des activités dans le
but d’adapter l’organisation au plan local ou l’organisation
du Groupe à l’évolution des conditions économiques. Ces
charges comprennent les coûts liés à la réduction des
effectifs, les honoraires liés à la transformation du Groupe,
les coûts relatifs aux dépréciations d’actifs corporels et
incorporels et les coûts de transfert, les coûts de résiliation
anticipée des baux dans le cadre de ces restructurations
ainsi que des coûts et provisions relatifs à des litiges
encourus par le Groupe.
Les éléments inhabituels, anormaux et peu fréquents
sont présentés de manière distincte en « Autres produits
et autres charges non-courants », ceci afin de faciliter la
compréhension de la performance du Groupe.
c) Résultat financier
Le résultat financier comprend les intérêts exigibles
sur les emprunts calculés selon la méthode du taux
d’intérêt effectif, les produits des dividendes, les coûts de
financement, les pertes et gains de change, les profits et les
pertes sur les instruments financiers qui sont comptabilisés
au compte de résultat et les parties inefficaces du profit ou
de la perte sur les instruments de couverture des flux de
trésorerie, ainsi que les éléments financiers des charges de
retraite (effet d’actualisation et le rendement attendu des
actifs des régimes).
Les produits d’intérêt sont comptabilisés en résultat au fur
et à mesure qu’ils sont courus, selon la méthode du taux
d’intérêt effectif. La composante de charge d’intérêt des
paiements au titre des contrats de location-financement
est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux
d’intérêt effectif.
d) Impôt
L’impôt sur le résultat de l’exercice englobe l’impôt courant
et les impôts différés. L’impôt sur le résultat est comptabilisé
au compte de résultat sauf s’il se rapporte à des éléments
directement comptabilisés dans les capitaux propres,
auquel cas il est comptabilisé dans les capitaux propres.
L’impôt courant correspond à l’impôt sur le résultat de
l’exercice devant être payé, estimé à l’aide des taux
d’imposition adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture,
ainsi que tout ajustement des impôts payables au titre des
exercices précédents.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP148
3
Le montant des impôts différés est basé sur le mode
de réalisation ou de règlement anticipés de la valeur
comptable des actifs et des passifs, à l’aide des taux
d’imposition adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.
Un actif d’impôt différé est comptabilisé uniquement dans
la mesure où il est probable qu’il pourra être déduit des
résultats imposables futurs. Les aspects considérés pour
apprécier cette probabilité sont les suivants :
• existence de différences temporelles qui vont donner
lieu à taxation dans le futur ;
• perspectives de bénéfices imposables.
e) Résultat par action
Le résultat par action de base est calculé en divisant le
résultat net (attribuable aux propriétaires de la Société
Mère) par le nombre moyen d’actions en circulation au
cours de l’exercice. Les actions propres ne sont pas prises
en compte pour le calcul du résultat par action de base
ou dilué. Le résultat par action dilué est calculé en divisant
le résultat net (attribuable aux propriétaires de la Société
Mère), par le nombre moyen d’actions ordinaires en
circulation au cours de l’exercice, majoré du nombre moyen
d’actions qui, auraient été émises si tous les instruments
dilutifs émis avaient été convertis.
f) Indicateurs non définis par les normes IFRS
L’EBITDA
corporate
ajusté : désigne le résultat opérationnel
courant après déduction des charges d’intérêt liées à
des dettes servant au financement de la flotte et avant
amortissement non flotte. Pour un rapprochement de
l’EBITDA
corporate
ajusté avec le compte de résultat
consolidé voir les tableaux ci-après.
La marge sur coûts variables (MAVC) : correspond au
chiffre d’affaires total net des coûts de détention de la
flotte et des coûts liés à l’exploitation, la location et aux
produits des activités de la flotte de véhicule.
La marge après coûts direct (MACD) : correspond à la
Marge Après Coûts Variables (MAVC) diminuée des coûts
de marketing et des frais de financement de la flotte.
La marge après coûts des stations (MASC) : correspond
à la marge sur coûts variables diminuée des frais de
fonctionnement du réseau et des dépenses marketing et
frais de financement de la flotte de véhicule.
3.1 Informations sur les secteurs
et par zone géographique
3.1.1 Informations sur les secteurs
Dans un contexte très évolutif en termes d’environnement
économique (crise sanitaire du Covid-19) et d’organisation
interne (en réponse à cette même crise avec le lancement
du plan CONNECT en 2020 notamment), le Groupe a
décidé de repenser son organisation et de modifier le
mode de gouvernance de son activité.
Dès début 2021, l’organisation précédente des activités du
Groupe autour des 5
Business Units
(
Cars
,
Vans
, Low Cost,
Urban Mobility et
International Coverage
) a cessé d’exister,
au profit d’une organisation dont le point d’entrée n’est
plus la marque mais le cas d’usage client. Par ailleurs, le
Groupe maintient une gestion opérationnelle pilotée par
les directeurs de territoire géographique qui reportent
directement à la direction générale et sont responsables
de leur EBITDA
corporate
ajusté.
Le Groupe a donc analysé les impacts de tels changements
sur la présentation de l’information sectorielle requise par
IFRS 8 et a conclu ce qui suit.
Le principal décideur opérationnel au sens de la norme
IFRS 8 depuis la modification du mode de gouvernance du
Groupe dans le contexte de la restructuration de la dette
en 2021 est le Conseil d’Administration.
Depuis la mise en place de sa nouvelle organisation, le
Groupe repose sur une structure matricielle autour :
• d’une part, des Services Lines pour le suivi de ses
revenus
Cars
, de la
BU
Vans
, des fonctions supports et
réseaux ; et
• d’autre part, d’une organisation par territoire
géographique toutes marques confondues.
Au regard des critères IFRS 8 et compte tenu de l’existence
d’une telle structure matricielle, le Groupe a déterminé
quel ensemble de composantes constitue les secteurs
opérationnels afin de fournir des informations qui
permettent aux utilisateurs d’évaluer le mieux possible
la nature et les effets financiers des activités et des
environnements économiques dans lesquels il opère.
Le Groupe s’est appuyé également sur les objectifs
stratégiques qu’il a définis pour déterminer quel jeu
d’information sectorielle doit être présenté.
Cette analyse a conduit le Groupe à identifier les pays
comme secteurs opérationnels et c’est l’axe retenu pour
la présentation de l’information sectorielle à compter du
31 décembre 2021.
Conformément à la possibilité offerte par la norme et
après application des critères quantitatifs et qualitatifs,
le Groupe a procédé au regroupement de ses secteurs
autour des segments suivants :
• Europe : inclut (i) les pays européens où le Groupe opère
sa flotte directement (Allemagne, Belgique, Espagne,
France, Italie, Portugal, le Royaume-Uni, Danemark,
Finlande, Norvège, Irlande et Luxembourg), regroupés
sur les critères de service, de clients et de distribution
communs (ii) les pays d’Europe où le Groupe opère sa
flotte au travers d’un réseau de franchisés domestique
et international, qui ont des caractéristiques
économiques similaires et présentent des synergies
en termes de négociation de flotte et de gestion de
clientèle ;
• reste du Monde : inclut tous les pays autres que ceux
mentionnés ci-dessus, dont notamment les pays
opérés directement par le Groupe que sont l’Australie,
la Nouvelle-Zélande et les États-Unis et le réseau
des partenaires franchisés internationaux hors zone
Europe.
Le Groupe considère que les services relatifs au siège
(Holding tête de groupe, Holding opérationnelle, entité
gérant le SSC) ne font pas partie d’un secteur opérationnel
au sens de la norme IFRS 8 – ils sont donc regroupés sous
la dénomination «
Holdings
& autres ».
Les résultats des secteurs opérationnels basés sur la
présentation du
reporting
interne revu par le principal
décideur opérationnel des opérations puis réconcilié au
résultat du Groupe s’articulent désormais autour :
• produit des activités ordinaires : ils comprennent
les produits de l’activité de location, mais aussi les
redevances territoriales et autres commissions
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 149
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
associées aux marques du Groupe et facturées aux
franchisés, et enfin la vente de carburants ;
• la marge après coûts directs (MACD) : il s’agit d’un
nouvel indicateur de performance décidé par le Groupe
et qui correspond à la Marge Après Coûts Variables
(MAVC) diminuée des coûts de marketing et des
frais de financement de la flotte. La marge sur coûts
variables (MAVC) correspond au chiffre d’affaires total
net des coûts de détention de la flotte et des coûts liés
à l’exploitation, la location et aux produits des activités
de la flotte de véhicule.
L’ E B I T D A
corporate
ajusté désigne le résultat opérationnel
courant avant amortissement, après déduction des
charges d’intérêt liées aux dettes servant au financement
de la flotte.
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 8 et à ce
qui a été étayé précédemment, l’information par secteur
opérationnel au 31 décembre 2021 se présente comme suit :
(en milliers d’euros)
31 décembre 2021
Europe
Reste du
Monde
Holdings
& autres Groupe
Total des produits des activités ordinaires 1 863 539 406 805 1 851 2 272 196
Coûts de détention de la flotte (y compris charges
nettes financières relatives aux emprunts
destinés au financement de la flotte) (580 561) (65 139) (66) (645 765)
Coûts variables (611 215) (134 881) (10 864) (756 960)
Coûts liés aux dépenses de marketing (10 285) (689) (4 414) (15 388)
Total des coûts variables (1 202 060) (200 708) (15 345) (1 418 113)
Marge après coûts directs 661 479 206 097 (13 494) 854 083
Total des coûts fixes et semi fixes (526 083) (104 804) 1 043 (629 843)
Résultat opérationnel courant 135 397 101 293 (12 450) 224 239
Extourne des charges d’amortissement
et de dépréciation hors flotte 89 025 23 709 31 425 144 159
Charges nettes financières relatives aux emprunts
destinés au financement de la flotte (68 855) (15 398) (517) (84 770)
EBITDA Corporate ajusté des secteurs 155 567 109 604 18 458 283 628
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 8, l’information par secteur opérationnel au 31 décembre 2020 se
présente comme suit :
(en milliers d’euros)
31 décembre 2020
Europe
Reste du
Monde
Holdings
& autres Groupe
Total des produits des activités ordinaires 1 504 577 254 882 1 487 1 760 946
Coûts de détention de la flotte (y compris charges
nettes financières relatives aux emprunts
destinés au financement de la flotte) (628 313) (79 210) 1 637 (705 885)
Coûts variables (556 999) (92 762) (3 606) (653 367)
Coûts liés aux dépenses de marketing (8 384) (1 542) (4 797) (14 722)
Total des coûts variables (1 193 695) (173 514) (6 766) (1 373 975)
Marge après coûts directs 310 882 81 368 (5 279) 386 971
Total des coûts fixes et semi fixes (557 397) (80 322) (1 576) (639 296)
Résultat opérationnel courant (246 516) 1 046 (6 856) (252 325)
Extourne des charges d’amortissement
et de dépréciation hors flotte 101 071 24 203 28 085 153 359
Charges nettes financières relatives aux emprunts
destinés au financement de la flotte (57 270) (17 355) 1 605 (73 021)
EBITDA Corporate ajusté des secteurs (202 715) 7 894 22 834 (171 987)
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP150
3
3.1.2 Informations sur les secteurs
par zone géographique
Le Groupe exerce ses activités sur cinq marchés
principaux : France, Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis et
sur d’autres pays d’Europe. Les produits sont identifiés en
fonction des lieux où les services de location sont fournis.
Les actifs non courants sont affectés en fonction de leur
localisation.
Les produits et les actifs non courants englobent
des éléments directement attribuables à un secteur
géographique, ainsi que ceux qui peuvent être
raisonnablement affectés. Les éléments non affectés
comprennent les produits et les actifs non courants relatifs
aux holdings et aux éliminations.
Les clients du secteur de la location de véhicules sont des
particuliers comme des entreprises.
31 Décembre 2021
(en milliers d’euros) France
Royaume-
Uni Allemagne Espagne
Autres
pays
d’Europe
États-
Unis
Reste du
Monde
Holdings
& autres
Total
Group
Produits provenant
de clients externes 245 809 293 984 548 564 295 997 479 185 298 938 107 867 1 851 2 272 196
Actifs non courants
(1)
77 026 123 421 295 442 592 663 206 074 175 748 71 910 1 163 949 2 706 232
Dont
goodwill
55 093 71 594 239 316 303 504 235 260 75 244 27 511 - 1 007 522
31 Décembre 2020
(en milliers d’euros) France
Royaume-
Uni Allemagne Espagne
Autres
pays
d’Europe
États-
Unis
Reste du
Monde
Holdings
& autres
Total
Group
Produits provenant
de clients externes 209 154 228 481 537 298 167 716 361 928 167 215 87 667 1 487 1 760 946
Actifs non courants
(1)
76 562 111 653 306 897 606 767 198 012 165 349 75 152 1 157 588 2 697 980
Dont
goodwill
55 766 68 144 239 316 303 504 234 916 69 449 27 025 - 998 119
(1) Les actifs non courants présentés dans la colonne «
Holdings
et autres » comprennent notamment les marques.
3.2 Frais généraux du siège et du réseau
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Coûts liés au réseau (44 144) (45 456)
Coûts liés au système d’information (54 567) (53 896)
Frais de télécommunication (7 852) (9 765)
Frais du siège social (65 716) (70 304)
Frais commerciaux et de marketing (15 386) (14 722)
TOTAL DES FRAIS GÉNÉRAUX DU SIÈGE ET DU RÉSEAU 187 665 194 143
3.3 Charges d’amortissement et de dépréciation hors flotte
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles (41 359) (36 545)
Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (102 800) (116 814)
TOTAL DES CHARGES D’AMORTISSEMENT ET DE DÉPRÉCIATION 144 159 153 359
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 151
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
3.4 Autres produits et charges
Cette ligne regroupe les produits nets découlant de certains accords commerciaux, les reprises de provisions et d’autres
éléments.
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Produits des accords commerciaux 461 790
Reprise de provisions excédentaires 897 178
Différences de conversion liées aux activités opérationnelles 77 634
Plus ou moins-value de cession d’immobilisations corporelles (37) (2)
Autres éléments, net
(1)
14 690 (1 190)
TOTAL DES AUTRES PRODUITS ET CHARGES 16 088 410
(1) Les autres éléments comprennent principalement les dispositifs d’aide aux coûts fixes perçus par le Groupe suite à la pandémie mondiale principalement en France
pour 10 millions d’euros.
3.5 Autres produits et charges non courants et dépréciation d’actifs
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Charges de réorganisation et de transformation
(1)
(32 762) (44 211)
Charges liées à la restructuration financière du Groupe
(2)
(13 602) (24 112)
Litiges (10 072) (11 240)
Coûts de Fusions et acquisitions et coûts d’intégration (867) (2 790)
Autres
(3)
(11 886) (33 156)
Total des autres produits et charges non courants (69 189) (115 509)
Dépréciation d’actifs non-courants
(4)
- (132 597)
TOTAL DES AUTRES PRODUITS ET CHARGES NON
COURANTS ET DÉPRÉCIATIONS D’ACTIFS 69 189 248 106
(1) Ces charges comprennent principalement les coûts liés à la réduction des effectifs (agences et sièges), les coûts de résiliation anticipée des baux dans le cadre de
ces restructurations ainsi que les honoraires et frais liés aux divers projets de transformation du Groupe.
(2) Comprend principalement les honoraires de conseil engagés dans le cadre du plan de restructuration financière du Groupe pour un montant de 13,6 millions d’euros
en 2021 et 17,1 millions en 2020.
(3) En 2021,inclut principalement les frais liés à l’offre publique d’achat en cours. En 2020, inclut principalement des coûts d’assurance supplémentaires liés à des
événements historiques, des coûts relatifs à l’arrêt de certains contrats fournisseurs et comprend également une dépréciation pour créances douteuses en Allemagne.
(4) En 2020, la charge correspond à la perte de valeur constatée sur le
goodwill
et sur des immobilisations corporelles et incorporelles (se référer à la note 5).
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP152
3
3.6 Résultat financier
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Charges financières nettes relatives aux emprunts
destinés au financement de la flotte (84 770) (73 021)
Charges financières nettes relatives aux autres emprunts (46 170) (75 789)
Total coût de l’endettement financier brut (130 940) (148 811)
Charges relatives aux instruments financiers dérivés 2 725 (6 464)
Amortissement des coûts de transaction (11 131) (10 031)
Différences de change (3 160) (3 880)
Coût de l’actualisation des engagements sociaux (754) (1 126)
Impact de la restructuration financière
(1)
35 900 -
Autres
(2)
(26 979) (14 897)
Autres charges financières (3 399) (36 397)
RÉSULTAT FINANCIER 134 339 185 208
(1) En 2021 et dans le cadre de la restructuration financière du Groupe, inclut un gain de 48 millions d’euros lié à la comptabilisation des impacts IFRIC 19 (voir détail
ci-dessous) et une perte de 12 millions d’euros liée à l’accélération de l’amortissement des coûts de transactions associés aux dettes converties en capital.
(2) Les autres charges financières incluent principalement les frais de gestion, les frais de mise en place des lignes de financement et les commissions de non-utilisation
des lignes de crédit.
Reconnaissance des impacts liés
à la restructuration de la dette (IFRIC 19)
Par application d’IFRIC 19, la différence entre la valeur
comptable de la dette convertie en instruments de capitaux
propres et la juste valeur de ces mêmes instruments à la
date de réalisation de l’opération a été déterminée à partir
de la juste valeur de l’action correspondant au cours de
bourse en date du 26 février 2021 soit 0,28 euro par actions.
La valeur comptable de la dette convertie en capital s’est
respectivement élevée à :
• 0,01 euro par action pour les BSA ce qui a généré la
comptabilisation d’une perte de 147,0 millions d’euros ;
• 0,19 euro par action pour les augmentations de capital
ce qui a généré la comptabilisation d’une perte de
113,8 millions d’euros ;
• 0,38 euro par action pour la conversion de la dette
corporate
en capital ce qui a général la comptabilisation
d’un gain de 309,2 millions d’euros.
Un produit net de 48,4 millions d’euros a été constaté
dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021.
3.7 Impôt
3.7.1 Impôt dans le compte de résultat
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Impôt courant
(1)
(13 297) (22 637)
Impôt différé
(2)
21 621 63 491
TOTAL DES IMPÔTS 8 325 40 854
(1) Dont la CVAE en France,
Trade tax
en Allemagne et IRAP en Italie (4 millions d’euros en 2020 et 3 millions d’euros en 2021).
(2) Dont 12 millions d’euros d’actif d’impôts différés relatifs aux pertes reportables majoritairement générées en 2020 et 10 millions d’euros d’actif d’impôts différés
relatifs aux différences temporaires.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 153
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
Le tableau ci-après présente le rapprochement entre la
charge d’impôt théorique déterminée à partir du taux
d’imposition légal d’EMobG (i.e le taux standard d’impôt
sur les sociétés en France (27,5 %) auquel est ajoutée la
contribution sociale de 3,3 % sur le montant d’IS au-delà
de 763 milliers d’euros) et la charge d’impôt figurant au
compte de résultat de l’exercice :
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2020
Au 31 décembre
2019
Résultat avant impôts 20 712 (685 639)
Taux d’imposition légal 28,41 % 32,02 %
Impôt théorique (5 884) 219 541
Impact des différences de taux d’imposition
(1)
(787) (31 681)
Différences permanentes
(2)
20 100 (36 346)
Activation de pertes et de différences temporaires non reconnues dans le passé
(3)
16 717 3 765
Impôts différés actifs non comptabilisés (22 042) (109 443)
Impact de la CVAE en France, de l’IRAP en Italie et la
Trade tax
en Allemagne (4 347) (3 080)
Autres 4 568 (1 904)
IMPÔT SUR LE RÉSULTAT 8 325 40 854
Taux d’imposition effectif 40,19 % (5,96 %)
Le taux d’impôt en vigueur en France à échéance 2021
s’élève à 28,41 % contre 32,02 % en 2020.
L’impact des différences de taux
(1)
traduit la différence
entre le taux en vigueur dans chaque pays et le taux
d’impôt en France et provient principalement de la France,
l’Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis.
En 2021, les différences permanentes
(2)
sont principalement
liées à la restructuration de la dette financière du Groupe.
En 2020, elles incluent l’impact des dépréciations des actifs
non-courants constatées sur la période.
Au 31 décembre 2021, le Groupe a reconnu 17 millions d’euros
d’actif d’impôts différés relatifs aux pertes reportables
(3)
majoritairement générées en 2020 : principalement en
Allemagne pour 6 millions d’euros et aux États-Unis pour
9 millions.
Le Groupe a également reconnu 10 millions d’euros d’actif
d’impôts différés relatifs aux différences temporaires
majoritairement liés à la flotte de véhicule.
Le taux d’imposition effectif du Groupe s’élève à 40,19 % %
en 2021 contre (5,96) % en 2020 et s’explique principalement
par la variation des différences permanentes et le montant
des pertes reportables activées, rapporté au niveau
des pertes fiscales générées sur la période et qui étaient
particulièrement élevé en 2020 en raison de la crise
sanitaire.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP154
3
3.7.2 Impôts différés au bilan consolidé
(i) Actifs et passifs d’impôt différé comptabilisés et variations des différences temporaires durant l’exercice
(en milliers d’euros)
Ouverture
2021
Comptabilisé
au compte
de résultat
Ajustement
de juste valeur
comptabilisé
en résultat
global
Réserve de
conversion et
Reclassement
Clôture
2021
Immobilisations corporelles (6 227) 4 629 - (136) (1 734)
Immobilisations incorporelles (284 229) 1 175 - (680) (283 734)
Flotte de véhicules (39 762) 17 826 - (1 881) (23 817)
Participations dans les filiales 2 998 - - - 2 998
Autres actifs financiers 2 614 744 - - 3 358
Créances et autres actifs 9 210 1 829 - 300 11 339
Charges constatées d’avance 3 862 (2 210) - 118 1 770
Avantages du personnel 12 284 (1 395) (5 480) (470) 4 939
Produits constatés d’avance 12 849 (961) - - 11 888
Provisions 29 654 (3 473) 93 (574) 25 700
Instruments dérivés – passifs 25 - - 25 50
Autres dettes 32 931 (9 603) - 3 046 26 374
Pertes fiscales reportables 185 860 13 059 - 1 393 200 312
Actifs/(passifs) d’impôt différé (37 931) 21 621 (5 387) 1 141 (20 557)
Actifs d’impôts différés 176 851 15 919 (5 387) 4 583 191 966
Passifs d’impôts différés (214 782) 5 702 - (3 444) (212 524)
(en milliers d’euros)
Ouverture
2020
Impact
acquisitions
Comptabilisé
au compte
de résultat
Ajustement de
juste valeur
comptabilisé
en résultat
global
Réserve de
conversion et
Reclassement
Clôture
2020
Immobilisations corporelles (5 348) - (952) - 73 (6 227)
Immobilisations incorporelles (275 337) (10 149) 717 - 540 (284 229)
Flotte de véhicules (58 493) (56) 15 919 - 2 868 (39 762)
Participations dans les filiales 2 998 - - - - 2 998
Autres actifs financiers 1 783 - 977 - (146) 2 614
Créances et autres actifs 12 503 - (3 285) - (7) 9 210
Charges constatées d’avance 3 262 - 741 - (141) 3 862
Avantages du personnel 13 332 - (2 392) 1 741 (397) 12 284
Produits constatés d’avance 9 706 - 2 314 - (1) 12 849
Provisions 31 122 92 597 - (2 157) 29 654
Instruments dérivés – passifs 76 - (51) - - 25
Autres dettes 23 784 - 8 918 - (119) 32 931
Pertes fiscales reportables 148 306 - 39 158 - (1 604) 185 860
Actifs/(passifs) d’impôt différé (92 306) (9 764) 63 491 1 741 (1 093) (37 931)
Actifs d’impôts différés 119 740 10 761 49 708 1 741 (5 099) 176 851
Passifs d’impôts différés (212 046) (20 525) 13 783 - 4 006 (214 782)
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 155
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
(ii) Actif d’impôt différé non reconnu
Des actifs d’impôt différé sont comptabilisés dans la limite
des passifs d’impôt différé et sur la base des perspectives
de recouvrement établies à partir des plans d’activité.
Pour chaque groupe fiscal, la reconnaissance des actifs
d’impôts différés est déterminée en fonction des prévisions
de résultats de manière cohérente avec les hypothèses
retenues pour les tests de valeur des actifs non-courants.
Le Groupe a également considéré les conséquences
fiscales des opportunités stratégiques au cours de la durée
de vie des reports déficitaires et de la situation spécifique
de chaque groupe fiscal en particulier dans un contexte
encore perturbé par les effets de la crise sanitaire.
Pour la reconnaissance de ses actifs d’impôts différés
au 31 décembre 2021, le Groupe a retenu un horizon de
4 ans pour l’utilisation des profits taxables futurs dans les
juridictions concernées, à l’exception des États-Unis dont
l’historique des résultats est limité par le caractère récent
de l’acquisition des activités Fox malgré des prévisions de
performance solides à court et moyen terme. Le Groupe
continue de suivre de près le comportement des pays face
aux effets de la crise sanitaire et l’horizon du retour à un
niveau d’activité pré-Covid étant attendu progressivement
entre 2023 et 2025.
(en millions d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Relatif aux différences temporaires 59 268 41 645
Relatif aux pertes fiscales reportables 198 214 244 678
TOTAL ACTIF D’IMPÔT DIFFÉRÉ NON RECONNU 257 482 287 521
Les actifs d’impôts différés non reconnus sont
principalement en France (103 millions d’euros en 2021 et
122 millions d’euros en 2020, principalement lié à l’impact
du changement du taux), en Espagne (61 millions d’euros en
2021 et 2020) et l’Italie (13 millions d’euros en 2021 et 2020).
Toutes les pertes fiscales (yc l’Espagne depuis 2015 et les
États-Unis depuis 2018), sont susceptibles d’être reportées
sans limitation de durée. Par ailleurs, dans certaines
juridictions (par exemple en France, Espagne, Italie, États-
Unis) l’utilisation des pertes fiscales peut être plafonnée
selon un pourcentage prévu par la loi fiscale qui est
susceptible d’être modifiée chaque année.
3.8 Résultat par action
Le calcul du résultat de base et du résultat dilué par
action, basé sur le résultat revenant aux porteurs
d’actions ordinaires, soit un produit de 29,0 millions
d’euros au 31 décembre 2021 (31 décembre 2020 : perte de
644,7 millions d’euros), et sur le nombre moyen pondéré
d’actions ordinaires de l’exercice (non compris les actions
susceptibles d’être émises compte tenu de leur effet anti
dilutif) est présenté ci-après :
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Résultat revenant aux porteurs d’actions ordinaires 29 018 (644 672)
Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation 4 218 382 490 163 884 278
Résultat de base par action (en euros) 0,007 (3,934)
Résultat dilué par action (en euros) 0,007 (3,934)
Le nombre potentiel d’actions dilutives était de 792 000
(correspondent en totalité à des actions gratuites sur
le plan AGA19) au 31 décembre 2021 et 1 698 681 au
31 décembre 2020.
Le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en
circulation a été calculé en prenant en compte les
opérations réalisées sur le capital le 26 février 2021 suite à
la restructuration de la dette en conformité avec IAS 33.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP156
3
Note 4 La flotte de véhicules
a) La flotte de véhicules inscrite au bilan
Le Groupe opère une flotte importante qui est soit acquise
(avec ou sans clause de rachat) soit détenue dans le cadre
de contrats de location conclus avec des constructeurs,
des concessionnaires automobiles ou des institutions
financières.
Le traitement comptable est détaillé ci-après. Cependant,
quel que soit le traitement comptable appliqué, la flotte
est comptabilisée en actifs courants compte tenu du cycle
opérationnel du Groupe dans la rubrique « Flotte inscrite
au bilan ».
(i) Véhicules acquis avec clause de rachat
par le constructeur ou le concessionnaire
(véhicules dits «
buy-back
»)
Une des spécificités inhérentes à l’industrie automobile est
l’achat ou la vente de véhicules dans le cadre de contrats
comportant une clause de rachat par le constructeur ou
le concessionnaire au terme d’une durée prédéterminée et
généralement inférieure à 12 mois.
Ces véhicules ne répondent pas, pour le Groupe, à la
définition d’un actif corporel au sens d’IAS 16 dans la
mesure où :
• le Groupe n’a pas le contrôle du véhicule puisqu’il ne
peut pas le revendre ;
• le contrat ne lui accorde que le droit d’utiliser l’actif sur
une période donnée ; et
• que cet actif conserve une part significative de sa
valeur au moment de son rachat par le constructeur.
En revanche, ce type de contrats s’analyse sur le plan
comptable comme des contrats de location prépayés,
entrant dans le champ d’application d’IFRS 16.
Ce mode de comptabilisation est en ligne et symétrique
avec la comptabilisation chez les constructeurs qui
considèrent qu’il n’y a pas de transfert d’actifs, qu’ils
conservent le risque de valeur résiduelle de l’actif et que ce
risque est significatif.
Le coût d’acquisition des véhicules (net des rabais liés aux
volumes), est enregistré en contrepartie de deux actifs
courants distincts :
• la « Créance sur les contrats avec clause de rachat des
véhicules », qui représente le prix de rachat contractuel
(l’engagement du constructeur ou du concessionnaire
automobile) ; ces prix de rachat sont déterminés
(sous réserve d’ajustements en fonction de l’état des
véhicules, de leur kilométrage et des périodes de
détention) selon (i) un pourcentage prédéfini du prix
initial du véhicule et le mois au cours duquel le véhicule
est racheté ou (ii) le prix d’acquisition minoré d’un
montant de dépréciation économique prédéfini. Cette
créance est dépréciée en cas de vol du véhicule, ou en
cas de véhicule gravement endommagé, dans ce dernier
cas, sur la base d’expertises réalisées par des tiers ;
• le droit d’utilisation (« Amortissement différé de véhicules »)
qui représente la différence entre le coût d’acquisition
du véhicule et le prix de rachat contractuel. Cet actif est
amorti dans le compte de résultat de façon linéaire sur
la durée contractuelle de détention du véhicule.
Compte tenu de la durée de détention de ces actifs, le
Groupe comptabilise ces véhicules comme actifs courants
au début du contrat.
Il n’y a pas de dette locative, les véhicules étant
intégralement prépayés.
(ii) Flotte détenue dans le cadre de contrats
de location conclus avec des constructeurs,
des concessionnaires automobiles ou des
institutions financières
La flotte opérée peut être financée grâce à des contrats
de location conclus avec des institutions financières ou les
divisions de financement de constructeurs automobiles.
Ces contrats de location entrent dans le champ
d’application d’IFRS 16.
Ainsi, les contrats de location sont comptabilisés au bilan
sous forme d’un droit d’utilisation sur l’actif loué et d’une
dette financière au titre des loyers et des autres paiements
à effectuer pendant la durée de la location retenue pour
évaluer la dette locative.
Le Groupe a choisi de constater au bilan l’ensemble de ses
contrats de location de flotte, quelle que soit leur durée, et
n’a donc pas retenu l’exemption relative aux contrats de
courte durée (inférieure à 12 mois) pour cette classe d’actifs.
La charge d’intérêt relative à la dette financière et la
charge d’amortissement du droit d’utilisation sont portées
distinctement au compte de résultat :
• le droit d’utilisation est amorti linéairement sur la durée
du contrat de location et comptabilisé dans le compte
de résultat sous la rubrique « Coûts de détention de la
flotte » ;
• la dette financière est amortie actuariellement sur la
durée du contrat de location sous la rubrique « Coût de
l’endettement financier net lié à la flotte de véhicules »
du résultat financier.
(iii) Véhicules acquis sans clause de rachat
par le constructeur ou le concessionnaire
(véhicules « à risque »)
Les véhicules dits « à risque » sont les véhicules acquis sans
clause de rachat par le constructeur ou le concessionnaire
automobile, et dont le risque de valeur résiduelle est donc
porté par le Groupe. Ces véhicules entrent dans le champ
d’application d’IAS 16. Les véhicules sont initialement
évalués au coût, y compris les droits sur les importations,
les taxes à l’achat non remboursables et tout coût
directement attribuable au transfert du véhicule jusqu’au
lieu de location et à sa mise en état pour permettre sa
location. Dès leur acquisition, les véhicules « à risque »
sont amortis de façon linéaire sur la période de détention
planifiée et leur valeur résiduelle projetée. La valeur
résiduelle des véhicules est régulièrement examinée au
cours de la période de détention à la lumière des conditions
du marché de l’occasion (amélioration ou dégradation) et
ajustée si nécessaire notamment en cas de perte de valeur.
Dans la plupart des cas, la durée de détention d’un véhicule
ne dépasse pas 12 mois. Pour les utilitaires et les camions,
la durée de détention peut s’échelonner entre 12 et 24 mois.
En conséquence, bien que les véhicules « à risque » aient
une nature d’immobilisation corporelle, le Groupe classe
ces véhicules au bilan dans les actifs courants au poste
« Flotte inscrite au bilan ».
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 157
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
b) Coûts de détention de la flotte
Les coûts de détention de la flotte englobent :
• les coûts des véhicules tels que ceux liés aux contrats
relatifs à la flotte de véhicules conclus avec les
constructeurs automobiles ou avec des Bailleurs
de Fonds
via
la comptabilisation de la charge
d’amortissement des véhicules ;
• les taxes se rapportant à la flotte de véhicules ; et
• les coûts engagés en vue de l’achat ou de la vente de
véhicules.
Les coûts afférents aux contrats de location de
véhicules comprennent principalement des charges
d’amortissement, nettes des rabais (voir en note 3.3).
Les coûts afférents à l’acquisition et à la cession de
véhicules comprennent le coût des accessoires des
véhicules et les coûts liés à la mise en service des nouveaux
véhicules et à la vente de véhicules usagés.
c) Coûts d’exploitation de la flotte
Les coûts d’exploitation de la flotte correspondent
à des coûts engagés durant le cycle d’exploitation de la
flotte au titre :
• des remises en état ;
• des réparations ;
• de la maintenance ;
• de la dépréciation des véhicules gravement endommagés,
accidentés ou volés ; et
• des assurances.
Les coûts de la location comprennent le carburant, les
transferts de véhicules, le lavage des véhicules, etc. Les
coûts liés aux produits des activités ordinaires englobent les
commissions, les taxes aéroportuaires et ferroviaires, etc.
d) Les créances et dettes assimilées liées à la flotte
Les créances comprennent :
• des créances dues par des constructeurs automobiles
ou des concessionnaires rachetant les véhicules
une fois ceux-ci restitués au constructeur à la fin de
la période de détention (contrats avec clauses de
rachat). Les créances liées à la flotte de véhicules sont
comptabilisées à leur juste valeur, qui correspond à leur
valeur nominale. Ces créances sont payables à moins
d’un an ;
• le montant total des créances de TVA du Groupe
puisque la plupart se rapportent à la flotte de véhicules.
Les dettes liées à la flotte de véhicules correspondent à
des montants dus à des constructeurs automobiles ou à
des concessionnaires. Ces dettes, qui sont comptabilisées
à leur juste valeur, sont exigibles à moins d’un an. Les dettes
liées à la flotte de véhicules comprennent le montant
total des dettes de TVA, car celles-ci se rapportent
principalement à la flotte de véhicules.
4.1 La flotte de véhicules inscrite au bilan
La flotte inscrite au bilan se décompose de la manière suivante :
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Droit d’utilisation des véhicules loués 159 388 159 275
Valeur nette comptable des véhicules détenus
avec un contrat de rachat (véhicules «
buy-back
»)
(1)
1 435 152 942 701
Total de la flotte «
buy-back
» et droit d’utilisation des véhicules loués 1 594 540 1 101 976
Véhicules propriété d’Europcar détenus sans clause de rachat (véhicules « à risque ») 1 266 615 1 095 264
TOTAL DE LA FLOTTE DE VÉHICULES INSCRITE AU BILAN 2 861 155 2 197 240
(1) La valeur nette comptable comprend la créance sur les contrats avec clause de rachat des véhicules et l’amortissement différé des véhicules.
La flotte est présentée nette des amortissements ou des provisions pour dépréciation de 9,5 millions d’euros (2020 :
10,4 millions d’euros) constituées au titre de véhicules volés ou endommagés.
4.2 Coûts de détention de la flotte
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Charges nettes d’amortissement des véhicules et des droits d’utilisation
(1)
(447 950) (518 057)
Autres coûts de détention de la flotte
(2)
(113 045) (114 808)
TOTAL DES COÛTS DE DÉTENTION DE LA FLOTTE 560 995 632 865
(1) La charge d’amortissement concerne :
• les véhicules acquis dans le cadre de contrats avec clause de rachat par les constructeurs ou les concessionnaires automobiles et les véhicules « à risque » ;
• les droits d’utilisation des véhicules en application de la norme IFRS 16 ;
• les plus-values de cession réalisées sur la vente des véhicules « à risque ».
(2) Les autres coûts de détention de la flotte comprennent notamment :
• les coûts liés à l’achat et à la vente de véhicules (coûts des accessoires des véhicules et les coûts liés à l’intégration des véhicules neufs et à la vente de véhicules d’occasion) ;
• les taxes sur les véhicules.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP158
3
4.3 Coûts liés à l’exploitation, la location et aux produits des activités ordinaires de la flotte de véhicules
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Coûts d’exploitation de la flotte
(1)
(286 356) (273 898)
Commissions et redevances assimilés à des produits des activités ordinaires
(2)
(294 335) (203 607)
Dont : provision pour créances douteuses et créances comptabilisées en pertes (23 495) (19 914)
Coûts liés à la location
(3)
(176 269) (175 862)
TOTAL DES COÛTS LIÉS À L’EXPLOITATION, LA LOCATION ET AUX
PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES DE LA FLOTTE DE VÉHICULES 756 960 653 367
(1) Les coûts d’exploitation de la flotte de véhicules comprennent principalement les coûts d’assurance, de réparation et d’entretien, les coûts encourus pour les
véhicules endommagés ou volés, ainsi que des coûts de remise en état de véhicules avant leur revente aux constructeurs et aux concessionnaires automobiles.
(2) Les coûts liés aux produits des activités ordinaires englobent les commissions des agents et des agences de voyage et les redevances aéroportuaires et ferroviaires.
(3) Les coûts liés à la location comprennent les coûts de transport des véhicules durant la période de détention, les coûts de lavage des véhicules et les coûts du carburant.
4.4 Créances et dettes assimilées relatives à la flotte
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Créances liées à la flotte 488 671 403 602
Créances de TVA
(1)
160 521 100 415
CRÉANCES ET ASSIMILÉES LIÉES À LA FLOTTE DE VÉHICULES 649 192 504 017
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Dettes liées à la flotte de véhicules 307 669 428 066
Dettes de TVA
(1)
73 260 127 038
TOTAL DETTES ET ASSIMILÉES LIÉES À LA FLOTTE DE VÉHICULES 380 929 555 104
(1) Les créances et dettes de TVA concernent principalement des acquisitions et des cessions de véhicules.
La variation du besoin en fonds de roulements lié à la flotte de véhicules est détaillée ci-après :
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Créances liées à la cession de la flotte (83 026) 420 762
Créances de TVA (59 382) 37 552
Dettes liées à l’acquisition de la flotte (122 568) (279 308)
Dettes de TVA (56 067) 26 199
VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT LIÉ À LA FLOTTE DE VÉHICULES 321 043 205 205
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 159
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
Note 5
Goodwill
, immobilisations corporelles et incorporelles
a)
Goodwill
Le
goodwill
comptabilisé en monnaie locale, qui n’est
pas amorti, est soumis à un test de dépréciation chaque
année ou plus fréquemment lorsqu’il se produit un
événement déclencheur (indice de perte de valeur). Aux
fins du test de dépréciation, le
goodwill
est affecté aux
Unités Génératrices de Trésorerie ou groupes d’Unités
Génératrices de Trésorerie qui devraient, selon les
prévisions, bénéficier du regroupement d’entreprises ayant
donné naissance au
goodwill
.
Une unité génératrice de trésorerie est le plus petit groupe
identifiable d’actifs qui génère des entrées de trésorerie
largement indépendantes des entrées de trésorerie
générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Le
goodwill
est affecté par secteur opérationnel et à l’intérieur
du secteur d’activité de location de véhicules, par pays.
La valeur recouvrable d’une unité génératrice de trésorerie
est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée
des coûts de la vente et sa valeur d’utilité, déterminée
selon la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie
futurs qui seront générés par ces actifs ou selon une autre
méthode plus appropriée. Lorsque la valeur recouvrable
est inférieure à la valeur comptable, une perte de valeur est
comptabilisée au compte de résultat. La perte de valeur
est tout d’abord comptabilisée comme un ajustement de la
valeur comptable du
goodwill
affecté à l’unité génératrice
de trésorerie et le reliquat de la perte est, le cas échéant,
affecté de façon proportionnelle aux autres actifs à long
terme de l’unité.
Les pertes de valeur liées aux marques sont comptabilisées
sous la rubrique « Autres produits et charges non courants »
dans le compte de résultat.
b) Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles autres que le
goodwill
correspondent principalement à des marques et licences,
des relations contractuelles avec des clients, à des licences
de logiciels acquises et à des projets de développement
immobilisés.
MARQUES ET LICENCES
Marques ayant une durée d’utilité indéterminée
La marque Europcar, d’une durée d’utilité indéterminée,
est comptabilisée au coût et n’est pas amortie. Elle est en
revanche soumise à un test annuel de dépréciation selon la
méthode du règlement net des redevances.
Suite aux acquisitions de 2017, les marques Buchbinder,
Global, Megadrive et Goldcar ont été identifiées et
valorisées en utilisant la méthode « relief from royalty ».
Elles sont considérées comme ayant une durée de vie
illimitée. Elles sont également soumises à un test annuel de
dépréciation.
Suite à l’acquisition du Groupe Fox Rent A Car en 2019,
la marque Fox Rent A Car a été identifiée et valorisée en
utilisant la méthode « relief from royalty ». Elle est considérée
comme ayant une durée de vie illimitée et soumise
également à un test annuel de dépréciation.
Les pertes de valeur liées aux marques sont comptabilisées
sous la rubrique « Autres produits et charges non courants »
dans le compte de résultat.
Marques ayant une durée d’utilité déterminée
Les marques et les licences ayant une durée d’utilité
déterminée sont comptabilisées au coût diminué du
montant cumulé des amortissements. Elles sont amorties
selon le mode linéaire, afin de répartir leur coût en une
charge constante sur leur durée d’utilité ou sur la durée
du contrat sous-jacent (10 ans). Elles sont soumises à un
test de dépréciation lorsqu’il se produit un événement
déclencheur (indice de perte de valeur).
Le groupe ne détient pas de marques à durée d’utilité
déterminée.
RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC DES CLIENTS
Les relations contractuelles avec les clients qui sont
acquises dans le cadre de regroupement d’entreprises
sont amorties sur la durée d’utilité des relations soit
10 ans. La méthode d’évaluation est réalisée sur la base
des surprofits attendus. Celles-ci font l’objet d’un test de
dépréciation dans le cas où le management identifie une
indication de perte de valeur de ces actifs.
LOGICIELS ET SYSTÈMES D’EXPLOITATION
Les licences de logiciels acquises sont inscrites à l’actif
sur la base des coûts engagés pour leur acquisition et
leur mise en service. Ces coûts sont amortis sur la durée
d’utilité estimée du logiciel (voir ci-après). Les coûts
associés au développement et à la maintenance de
logiciels sont comptabilisés en charges au fur et à mesure
qu’ils sont engagés. Les coûts directement associés
au développement de logiciels identifiables et uniques
contrôlés par le Groupe, et susceptibles de générer des
avantages économiques supérieurs aux coûts engagés
sur une période de plus d’un an, sont comptabilisés dans
les immobilisations incorporelles et lorsque ces derniers
répondent aux critères d’activation d’IAS 38. Les coûts
comprennent les charges du personnel affecté au
développement du logiciel, ainsi qu’une quote-part des
frais généraux directement rattachable au développement
du logiciel.
Les coûts de développement de logiciels comptabilisés en
tant qu’actifs sont amortis sur la durée d’utilité estimée du
logiciel (voir ci-après).
AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les autres immobilisations incorporelles acquises par
le Groupe sont évaluées au coût diminué du cumul des
amortissements (voir ci-après) et des pertes de valeur. Elles
englobent le droit d’exploitation des marques acquises
dans le cadre d’un regroupement d’entreprises.
AMORTISSEMENT
Les immobilisations incorporelles sont amorties
linéairement à compter de la date de leur mise en service.
Les durées d’utilité estimées sont les suivantes :
• relations clients : 10 ans ;
• logiciels : 3 ans ;
• systèmes d’exploitation : 5 à 10 ans.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP160
3
c) Immobilisations corporelles
ACTIFS DÉTENUS EN PROPRE
Les immobilisations corporelles figurent au bilan au
coût historique, déduction faite du montant cumulé des
amortissements et des pertes de valeur.
Lorsque les composants d’une immobilisation corporelle
ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés
comme des immobilisations corporelles distinctes et
amortis sur la durée d’utilité de chaque composant. Les
frais de réparation et de maintenance sont comptabilisés
en charges au fur et à mesure qu’ils sont engagés.
ACTIFS LOUÉS
Les actifs loués correspondent :
• aux contrats immobiliers liés à l’activité de location dans
l’ensemble des pays dans lesquels le Groupe opère
(agences, desks d’aéroports, zones de préparation,
parkings de véhicules) ; et
• contrats immobiliers non liés à l’activité de location
(bureaux).
En application d’IFRS 16, les contrats de location sont
comptabilisés au bilan sous forme d’un droit d’utilisation
sur l’actif loué et d’une dette financière au titre des loyers
et des autres paiements à effectuer pendant la durée de la
location retenue pour évaluer la dette locative.
Le droit d’utilisation est amorti linéairement, et la dette
financière est amortie actuariellement sur la durée du
contrat de location. La charge d’intérêt relative à la
dette financière et la charge d’amortissement du droit
d’utilisation sont portées distinctement au compte de
résultat.
Le Groupe a appliqué des mesures de simplification et a
identifié certains contrats pour lesquels IFRS 16 autorise
un traitement similaire à IAS 17. Ces contrats sont
comptabilisés directement en charges.
COÛTS ULTÉRIEURS
Le Groupe intègre dans la valeur comptable d’une
immobilisation corporelle, le coût de remplacement d’une
partie de cette immobilisation lorsque ce coût est engagé,
qu’il est probable que les avantages économiques futurs
associés à cet élément bénéficieront au Groupe et que
le coût de cet élément peut être évalué de façon fiable.
Tous les autres coûts sont comptabilisés en charges au
compte de résultat au fur et à mesure qu’ils sont engagés.
Les frais de réparation et les intérêts sur les emprunts sont
comptabilisés dans les charges courantes.
AMORTISSEMENT
Les terrains ne sont pas amortis. Les immobilisations
suivantes sont amorties linéairement.
Les durées d’utilité estimées sont les suivantes :
• constructions : 25 à 50 ans ;
• installations techniques et machines : 6 à 12 ans ;
• autres équipements, matériel et mobilier de bureau,
dont outillages spécifiques : 3 à 15 ans.
La durée d’utilité est réexaminée une fois par an.
5.1
Goodwill
(en milliers d’euros)
Valeur
brute
Perte de
valeur
Valeur
comptable
Solde au 1
er
janvier 2020 1 331 111 (194 137) 1 136 974
Acquisitions
(1)
- (130 920) (130 920)
Divers (1) (4) (5)
Effet des fluctuations des taux de change (9 149) 1 219 (7 930)
Solde au 31 décembre 2020 1 321 961 (323 842) 998 119
Solde au 1
er
janvier 2021 1 321 961 (323 842) 998 119
Acquisitions - - -
Divers (878) 199 (679)
Effet des fluctuations des taux de change 12 302 (2 220) 10 082
Solde au 31 décembre 2021 1 333 385 (325 863) 1 007 522
(1) En 2020, le Groupe a comptabilisé des dépréciations sur écarts d’acquisition de 131 millions d’euros dont 44 millions en France, 13 millions au Royaume-Uni, 48 millions
chez Goldcar principalement en Espagne et 26 millions sur écarts d’acquisition des activités de Mobilité.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 161
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
5.1.1
Goodwill
des activités de location
détenues par le Groupe, analysé
par unité génératrice de trésorerie
Le Groupe a défini des nouveaux segments opérationnels
selon IFRS 8 suite à l’implémentation de sa nouvelle
organisation (voir Note 3.1 des états financiers consolidés).
Cette nouvelle définition des segments opérationnels n’a
pas eu d’impact sur la définition des Unités Génératrices
de Trésorerie.
Le Groupe considère que chaque pays correspond à une
unité génératrice de trésorerie.
Le tableau ci-dessous présente la répartition entre les
Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) des montants
d’écarts d’acquisition les plus importants et reflète
l’organisation au 31 décembre 2021.
(en milliers
d’euros) Allemagne
Royaume-
Uni France Espagne Portugal Autres
Total
Europe
États-
Unis Australie
Total
Reste du
Monde
Total
Groupe
Solde au
1
er
janvier 2021 239 316 68 144 55 766 303 504 65 330 169 585 901 645 69 449 27 025 96 474 998 119
Perte de
valeur de
la période - - - - - - - - - - -
Transfert
et autres - - (673) - - (6) (679) - - - (679)
Fluctuations
de change - 3 450 - - - 351 3 801 5 795 486 6 281 10 082
Solde au
31 décembre
2021 239 316 71 594 55 093 303 504 65 330 169 930 904 767 75 244 27 511 102 755 1 007 522
5.1.2 Test annuel de dépréciation
Conformément à IAS 36 « Dépréciation d’actifs », le Groupe
a réalisé un test annuel de dépréciation du
goodwill
.
Aucune dépréciation n’a été enregistrée à ce titre au cours
de l’exercice 2021.
Au 31 décembre 2021, l’évaluation de la valeur recouvrable
des UGT a été effectuée à partir des flux de trésorerie
prévisionnels actualisés attendus des actifs. Pour chaque
UGT, les flux de trésorerie sont projetés sur une durée
de 5 ans et ont été construits à partir des hypothèses
suivantes :
• Plan de transformation « Connect » sur 3 ans
(2021-2023), annoncé et mis en place fin 2020.
Pour rappel, le plan stratégique Connect vise à
redéfinir la stratégie de go-to-market déployée
jusqu’en 2020, en remplaçant les
Business Units
par
une organisation par Service Lines, organisations
focalisées sur la réponse à des cas d’usages concrets
de mobilité, et à l’amélioration de l’expérience client sur
ces usages. Ce plan reprend et accélère les ambitions
de digitalisation du Groupe, et met par ailleurs l’accent
sur le renforcement de l’activité de mobilité domestique,
notamment sur le segment de la location de moyenne
durée. Pour ce faire, Connect s’appuie sur quatre leviers
opérationnels : i) la connectivité et la simplification de
la flotte du Groupe, ii) l’optimisation et la digitalisation
de son réseau pour répondre aux différents cas
d’usage de la mobilité, iii) l’unification et l’amélioration
de ses systèmes d’information et iv) la refonte de son
organisation et de sa gestion des talents :
• révision de l’année 2022 dans le cadre du processus
budgétaire annuel ;
• au-delà de 2023 les hypothèses retenues en termes de
croissance du chiffre d’affaires et du Corporate EBITDA
Ajusté reflètent la meilleure estimation de la direction
des conditions de retour progressif à un niveau
d’activité équivalent à celui pré-Covid étant estimé
entre 2023 et 2025 pour l’ensemble des UGT. Dès début
2021, la reprise a été très rapidement portée par les
États-Unis suivi par le Royaume-Uni. Le Groupe a donc
tenu compte de ces fortes reprises dans ses hypothèses
de croissance court et moyen termes des activités Fox
qui profitent des conditions très favorables du marché
américain ;
• la valeur terminale est basée sur des flux de trésorerie
normalisés et actualisés sur une période indéterminée
en retenant l’hypothèse d’un taux de croissance à long
terme de 2 % ;
• les droits d’utilisation et les passifs afférents relatifs
à l’application d’IFRS 16 sont nettés dans la valeur
comptable des Unités Génératrices de Trésorerie ;
• pour l’actualisation des flux de trésorerie futurs, le coût
moyen pondéré du capital utilisé pour chacune des
UGT est réevalué afin de tenir compte des évolutions
du marché et de la concurrence. Le tableau ci-dessous
présente le coût moyen pondéré retenu pour l’exercice
2021 :
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP162
3
France Allemagne Italie Espagne
Royaume-
Uni Belgique Portugal Australie Irlande Danemark
États-
Unis Finlande Norvège
Coût moyen
pondéré
du capital 6,34 % 6,02 % 7,77 % 7,02 % 7,38 % 7,49 % 9,22 % 7,52 % 8,73 % 7,53 % 8,17 % 7,39 % 7,66 %
Le coût moyen pondéré du capital est appliqué aux flux
de trésorerie de chaque unité génératrice de trésorerie sur
la base d’un taux d’intérêt sans risque (moyenne sur une
période de 5 ans) correspondant au taux sans risque des
obligations allemandes à dix ans, ajusté d’une prime de
risque pour chaque pays.
Le Groupe considère que le coût moyen pondéré du capital
doit être basé sur une prime de risque sur action historique
de 6,5 % retenue pour l’exercice 2021, en recul par rapport à
l’année précédente.
Le ratio d’endettement utilisé pour calculer le coût moyen
pondéré du capital est basé sur le ratio annuel moyen de
l’endettement net rapporté aux capitaux propres, publié
chaque trimestre par des sociétés comparables.
5.1.3 Analyse de sensibilité
Le
goodwill
a fait l’objet d’un test de dépréciation par la
société tel que décrit dans la note 5.1.1.
Au 31 décembre 2021, le Groupe a analysé la sensibilité
relative aux hypothèses retenues pour réaliser les tests en
se basant sur :
• une augmentation de 1 point du coefficient
d’actualisation ;
• une diminution de 1 point du taux de croissance à long
terme ;
• une diminution de 1 point du taux de marge du
Corporate EBITDA Ajusté.
Cette analyse n’a pas identifié de scénario probable
permettant de penser que la valeur recouvrable pourrait
être inférieure à la valeur comptable.
De plus et pour chacune des UGT, le Groupe a évalué le
pourcentage de marge du Corporate EBITDA Ajusté par
lequel la valeur recouvrable estimée n’excédera pas la
valeur comptable. Au 31 décembre 2021, le Groupe estime
qu’une diminution de la marge de 5 % (moyenne des UGT)
réduirait la valeur recouvrable au même niveau que la
valeur comptable.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 163
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
5.2 Immobilisations incorporelles
(en milliers d’euros) Marques
Logiciels,
Systèmes
d’exploitation
Relations
Clients
Immobilisations
incorporelles
en cours
Droit
au bail Total
Valeurs brutes
Solde au 1
er
janvier 2020 941 609 343 893 45 291 91 261 3 588 1 425 612
Variations de périmètre
Autres acquisitions - 12 085 - 25 604 - 37 689
Cessions - (381) - (346) - (727)
Transferts - (488) - (274) (3 558) (4 320)
Effet des fluctuations
des taux de change (6 680) (1 818) - - - (8 498)
Solde au 31 décembre 2020 934 929 353 292 45 291 116 245 - 1 449 756
Solde au 1
er
janvier 2021 934 929 353 292 45 291 116 245 - 1 449 756
Autres acquisitions - 3 714 - 36 955 - 40 676
Cessions - (1 024) - - - (1 024)
Transferts - (154) - - - (154)
Effet des fluctuations
des taux de change 6 033 2054 - - - 8 087
Solde au 31 décembre 2021 940 962 357 889 45 291 153 200 - 1 497 341
Amortissements et pertes de valeur
Solde au 1
er
janvier 2020 (58 146) (274 719) (9 144) (22 124) (1 416) (365 549)
Dotation aux amortissements - (32 048) (4 491) - - (36 539)
Cessions - 169 - - - 169
Transferts - 2 197 - - 1 416 3 613
Effet des fluctuations
des taux de change 2 862 1 519 - - - 4 381
Solde au 31 décembre 2020 (55 284) (303 264) (13 253) (22 124) - (393 925)
Solde au 1
er
janvier 2021 (55 284) (303 264) (13 253) (22 124) - (393 925)
Dotation aux amortissements - (36 483) (4 378) - (40 862)
Cessions - 1 606 - - 1 606
Transferts - 5 - - 5
Effet des fluctuations
des taux de change (3 564) (1 760) - - (5 324)
Solde au 31 décembre 2021 (58 848) (339 896) (17 631) (22 124) (438 500)
Valeurs nettes comptables
Au 31 décembre 2020 879 644 50 028 32 038 94 121 - 1 055 831
AU 31 DÉCEMBRE 2021 882 114 17 993 27 660 131 076   1 058 840
5.2.1 Marques
Les marques enregistrées dans les états financiers
consolidés au 31 décembre 2021 s’élèvent à 882 millions
d’euros et sont relatives principalement aux marques
Europcar (699 millions d’euros), Goldcar (137 millions
d’euros), Buchbinder (33 millions d’euros) et Fox Rent A Car
(33 millions de dollars). Ces marques ont une durée de vie
indéterminée.
La valeur des différentes marques comptabilisées dans les
états financiers du Groupe a été soutenue par un test de
dépréciation présenté ci-après.
(i) Test annuel de dépréciation
Conformément à la norme IAS 36, « Dépréciation d’actifs »,
le Groupe a effectué un test annuel de dépréciation de
la valeur comptable de ses marques selon la méthode
des redevances. Ce test est réalisé au global, tous pays
et entités utilisant la marque Europcar confondus sans
allocation à un niveau inférieur.
La valeur d’utilité de la marque a été déterminée à partir
de projections des redevances qui seraient perçues à
l’intérieur du réseau Europcar (entités détenues par le
Groupe, franchisés nationaux et internationaux). Les
hypothèses d’affaires et les taux de croissance du chiffre
d’affaires sont issues des données budgétaires de 2022 et
du plan de transformation Connect comme décrites dans
les hypothèses retenues aux fins du test de dépréciation
sur écarts d’acquisition (Note 5.1.2).
(ii) Autres principales hypothèses du test
L’évaluation de la valeur terminale est basée sur un taux de
croissance à long terme de 2 %.
Le coefficient d’actualisation utilisé pour le calcul du
coût moyen pondéré du capital est appliqué aux flux net
de redevance de trésorerie de chaque unité génératrice
de trésorerie sur la base d’un taux d’intérêt sans risque
des obligations allemandes assorties d’une échéance de
10 ans. Pour la marque Europcar, le coût moyen pondéré
du capital appliqué pour l’exercice 2021 est estimé à 7,91 %
en 2021 (7,92 % en 2020).
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP164
3
(iii) Analyse de sensibilité
Une modification raisonnable des principales hypothèses
n’engendrerait pas une valeur comptable supérieure
à la valeur recouvrable et donc n’entrainerait pas de
dépréciation. Le tableau ci-après présente le résultat
du test de dépréciation et la marge de manœuvre qui
en résulte (écart entre la valeur recouvrable et la valeur
nette comptable des marques) en fonction de différentes
hypothèses de taux de croissance long terme et de coût
moyen pondéré du capital.
Les résultats de test de la marque Europcar au 31 décembre
2021 sont présentés dans le tableau ci-dessous :
(en millions d’euros)
Taux de croissance à long terme
1,0 % 2,0 % 3,0 %
CMPC
6,91 % 867 1 117 1 495
7,91 % 655 826 1 066
8,91 % 498 621 786
Les tests menés sur les autres marques n’ont conduit à aucun enregistrement de pertes de valeur en 2021 et au cours des
années précédentes.
5.2.2 Logiciels et système d’exploitation
Les logiciels (Greenway d’Europcar et Speedlink de
PremierFirst) ont été évalués à la juste valeur conformément
à la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises », selon
la méthode APF (analyse des points fonctionnels). Cette
méthode repose sur le calcul des points fonctionnels de
chacun des segments/logiciels des systèmes de gestion de
la flotte et des réservations d’Europcar et de PremierFirst.
Les points fonctionnels correspondent aux fonctionnalités
utilisées pour évaluer la valeur de remplacement.
La valeur nette comptable de ce logiciel développé en
interne est nulle depuis la clôture au 31 décembre 2017.
Le montant des coûts projets activés au titre de 2021 est de
39 millions d’euros (26 millions d’euros en 2020).
5.2.3 Sûretés
Le montant total des immobilisations incorporelles (à
l’exception de la marque Europcar) est détenu en garantie
de l’emprunt de premier rang destiné au financement de la
flotte de véhicules, comme détaillé dans la note 6.5.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 165
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
5.3 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles ont été données en garantie du financement
corporate
du Groupe, ainsi que détaillé à la
note 6.5.
(en milliers d’euros)
Terrains et
constructions
Installations
techniques
Autres
équipements
Immobilisations
corporelles
en cours de
construction
Droit
d’utilisation Total
Valeurs brutes
Solde au 1
er
janvier 2020 127 325 39 454 264 142 7 392 450 655 888 968
Variations de périmètre - - - - - -
Acquisitions 39 187 3 954 7 689 2 386 92 566 145 782
Cessions (57 002) (125) (4 483) (694) (81 941) (144 245)
Transferts (170) (11) 9 621 (219) (35 504) (26 282)
Effet des fluctuations
des taux de change (707) (906) (2 835) (32) 100 (4 381)
Solde au 31 décembre 2020 108 634 42 366 274 134 8 832 425 875 859 842
Solde au 1
er
janvier 2021 108 634 42 366 274 134 8 832 425 875 859 842
Variations de périmètre - - - - - -
Acquisitions 1 598 4 973 10 664 - 97 745 114 977
Cessions (2 033) (1 625) (9 815) - (74 800) (88 273)
Transferts 14 102 (608) (2 623) (81) (3 196)
Effet des fluctuations
des taux de change 820 837 3 415 10 4 793 9 875
Solde au 31 décembre 2021 109 033 46 653 277 790 6 219 453 531 893 226
Amortissements
et pertes de valeur
Solde au 1
er
janvier 2020 (36 227) (19 609) (210 932) - (103 555) (370 622)
Provision pour dépréciation
et dotation aux amortissements (3 447) (5 444) (15 601) - (94 061) (118 552)
Cessions 4 301 238 3 436 - 3 664 11 639
Transferts - (3) (7 747) - 35 731 27 981
Effet des fluctuations
des taux de change 50 802 2 277 - (545) 2 584
Solde au 31 décembre 2020 (35 322) (24 016) (228 566) - (158 766) (446 670)
Solde au 1
er
janvier 2021 (35 322) (24 016) (228 566) - (158 766) (446 670)
Provision pour dépréciation
et dotation aux amortissements (1 296) (4 553) (17 043) - (79 217) (102 110)
Cessions 2 005 1 474 10 063 - 48 793 62 235
Transferts (608) (423) 544 - 81 (406)
Effet des fluctuations
des taux de change (194) (761) (2 781) - (1 509) (5 245)
Solde au 31 décembre 2021 (35 417) (28 279) (237 832) - (190 620) (492 099)
Valeurs comptables
Au 31 décembre 2020 73 311 18 350 45 568 8 832 267 110 413 171
Au 31 décembre 2021 73 616 18 372 40 007 6 219 262 911 401 127
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP166
3
5.4 IFRS 16
(en milliers d’euros)
Flotte en
location
Biens
immobiliers Total
Valeurs brutes
Solde au 1
er
janvier 2020 414 296 450 655 864 951
Variations de périmètre - - -
Acquisitions 161 683 95 747 257 430
Cessions (389 648) (117 445) (507 093)
Transferts - - -
Effet des fluctuations des taux de change (1 242) (3 160) (4 402)
Solde au 31 décembre 2020 185 090 425 797 610 887
Solde au 1
er
janvier 2021 185 090 425 797 610 887
Variations de périmètre
Acquisitions 141 403 97 745 239 148
Cessions (149 340) (74 803) (224 143)
Transferts 101 988 - 101 988
Effet des fluctuations des taux de change 1 791 4 793 6 595
Solde au 31 décembre 2021 280 933 453 531 734 464
Amortissements et pertes de valeur
Solde au 1
er
janvier 2020 (284 795) (103 854) (388 648)
Provision pour dépréciation et dotation aux amortissements (168 658) (94 061) (262 718)
Cessions 344 204 39 395 383 599
Transferts - - -
Effet des fluctuations des taux de change 652 (168) 485
Solde au 31 décembre 2020 (108 596) (158 687) (267 284)
Solde au 1
er
janvier 2021 (108 596) (158 687) (267 284)
Provision pour dépréciation et dotation
aux amortissements (155 753) (79 217) (234 970)
Cessions 159 436 48 793 208 229
Transferts (15 501) - (15 501)
Effet des fluctuations des taux de change (1 130) (1 509) (2 639)
Solde au 31 décembre 2020 (121 544) (190 620) (312 164)
Valeurs comptables
Au 31 décembre 2020 76 493 267 110 343 603
Au 31 décembre 2021 159 388 262 911 422 300
Le montant du droit d’utilisation s’établit à 422 millions
d’euros au 31 décembre 2021 et la dette de loyer associée
s’élève à 430 millions d’euros donc 275 millions d’euros
relatifs aux contrats immobiliers et 155 millions d’euros
relatifs à la flotte de véhicules.
Au 31 décembre 2021, conformément à IAS 36, un test de
dépréciation portant sur les droits d’utilisations a été mené
par Europcar. Le Groupe a ainsi revu la valeur recouvrable
des droits d’utilisations liés aux contrats de locations de ses
biens immobiliers et véhicules en prenant en considération
les différents effets de la crise sanitaire en particulier
pendant les périodes de confinement (renégociation et/
ou non renouvellement de la durée de certains contrats,
loyers gratuits accordés par les bailleurs et plan de
restructuration agences et sièges). Le Groupe n’a identifié
aucune perte de valeur liée à ces tests.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 167
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
Note 6 Autres composantes du bilan
et engagements liés à l’activité
6.1 Stocks
La propriété ou le droit d’utilisation des stocks figurant ci-après ne sont soumis à aucune restriction majeure :
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Consommables 1 109 1 376
Carburant 17 792 12 268
Véhicules 201 1 376
Pièces détachées 390 1 000
Autres éléments 73 73
TOTAL DES STOCKS 19 565 16 093
Les stocks sont comptabilisés nets de provisions de 375 milliers euros (2020 : 371 milliers euros).
Les véhicules inscrits dans les stocks sont des véhicules qui ne sont pas encore en exploitation à la date de clôture.
6.2 Clients et autres débiteurs
Toutes les créances clients ont une échéance à moins d’un an.
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Créances locatives 240 925 210 755
Autres créances clients 95 589 84 291
Autres créances d’impôts 617 3 141
Indemnités d’assurance 35 655 32 069
Paiements d’avance 25 883 20 671
Créances liées au personnel 5 582 7 930
Dépôts, autres créances 29 934 23 153
TOTAL CLIENTS ET AUTRES DÉBITEURS 434 185 382 010
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des dépréciations des créances liées à la location de véhicules et des autres
créances clients :
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Solde à l’ouverture (61 956) (43 919)
Dépréciation pour créances douteuses (3 142) (20 408)
Variation de périmètre - 10
Créances comptabilisées en pertes au cours de l’exercice/la période 5 399 1 908
Reprise des montants non utilisés - 296
Différences de conversion (269) 157
SOLDE À LA CLÔTURE 59 968 61 956
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP168
3
Les montants au titre de la dotation et de la reprise de la
provision pour créances douteuses ont été inclus dans les
coûts liés à l’exploitation de la flotte de véhicules (note 4.3).
L’échéance des créances clients nettes et autres débiteurs
se détaille comme suit :
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre 2021
Total
Non
échus
Échus depuis
moins de
90 jours
Échus
entre 90 et
180 jours
Échus
depuis plus
de 180 jours
Clients et autres débiteurs – valeur brute 534 541 295 929 84 393 27 266 126 953
Dépréciation pour créances douteuses (100 356) (2 418) (8 510) (7 398) (82 030)
Clients et autres débiteurs – valeur nette 434 185 293 511 75 882 19 869 44 923
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre 2020
Total Non échus
Échus depuis
moins de
90 jours
Échus
entre 90 et
180 jours
Échus
depuis plus
de 180 jours
Clients et autres débiteurs – valeur brute 467 839 262 892 64 669 23 724 116 557
Dépréciation pour créances douteuses (85 829) (10 731) (4 265) (3 278) (67 554)
Clients et autres débiteurs – valeur nette 382 010 252 161 60 404 20 445 49 003
6.3 Fournisseurs et autres dettes
Les justes valeurs des dettes fournisseurs correspondent à leurs valeurs nominales. Les dettes fournisseurs et autres
dettes sont toutes à moins d’un an.
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Dettes fournisseurs 378 895 376 462
Autres dettes fiscales 15 975 18 349
Dépôts 54 218 37 219
Dettes sociales 106 409 67 074
Dettes sur investissements 18 097 21 440
TOTAL FOURNISSEURS ET AUTRES DETTES 573 595 520 544
6.4 Variation du besoin en fonds de roulements hors flotte de véhicules
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Créances clients (38 739) 70 785
Autres créances (15 074) 25 786
Créances fiscales 2 523 5 373
Stocks (3 234) 13 202
Fournisseurs (1 439) (72 635)
Autres dettes 20 968 (16 725)
Dettes sociales 38 685 (4 046)
Dettes fiscales (7 684) 4 039
VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT HORS FLOTTE DE VÉHICULES 3 994 25 779
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 169
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
6.5 Engagements hors bilan
6.5.1 Contrats de location
Les paiements minimaux du Groupe au titre des contrats de location non résiliables et non retraités en accord avec les
exemptions et dispositions de la norme IFRS 16 sont détaillés ci-après :
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020
Dont
montants
liés à la flotte
opérée
Dont
montants
liés à la flotte
opérée
Exigible :
À moins d’un an 23 561 33 944 -
Entre un et cinq ans 14 728 19 345 -
À plus de cinq ans 1 133 2 357 -
TOTAL CONTRATS DE LOCATION 39 422 55 646
Avec l’application de la norme IFRS 16, la majorité des
contrats de location sont comptabilisés au bilan et ne
sont donc pas inclus dans les engagements hors bilan
présentés dans le tableau ci-dessus.
Seuls les engagements liés aux contrats de location
suivants sont considérés :
• contrats concernés par les exemptions permises par la
norme ;
• contrats considérés comme des contrats de service
pour lesquels la charge de loyer est constatée
directement dans le compte du résultat du Groupe en
résultat opérationnel ;
• contrats considérés comme portant sur des actifs
substituables dès lors que le bailleur a la possibilité de
modifier l’emplacement du locataire sans versement
d’une contrepartie financière significative. Plusieurs
contrats au sein des aéroports sont concernés et sont
donc exclus du champ d’application d’IFRS 16.
6.5.2 Engagements d’achat de véhicules
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le Groupe
a conclu des contrats portant sur l’achat de véhicules. Au
31 décembre 2021, les engagements en cours s’élevaient
à 1 066,4 millions d’euros (décembre 2020 : 1 697,8 millions
d’euros).
6.5.3 Engagements d’achat d’immobilisations
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le Groupe
a conclu des contrats portant sur l’achat d’immobilisations
corporelles et incorporelles. Au 31 décembre 2021, les
engagements en cours ne sont pas significatifs tout
comme au 31 décembre 2020.
6.5.4 Actifs et passifs éventuels et garanties
Garanties données par le Groupe
• le Groupe a donné diverses garanties (conjointes
et solidaires pour la plupart) à certains tiers
(principalement au titre d’opérations de
location-financement de la flotte) dans le cadre
habituel de ses activités, ainsi que des garanties
spécifiques, dont une garantie de 39 millions d’euros
à AIG Europe Ltd au titre de l’exécution de certains
engagements de son programme d’auto-assurance
(accord relatif à la franchise), qui pourraient devoir
être mises en œuvre dans l’hypothèse très improbable
où Europcar serait dans l’incapacité d’honorer les
engagements prévus dans le cadre de l’accord relatif
à la franchise ;
• au 31 décembre 2021 la société avait donné 59,4 millions
d’euros de garanties à des fournisseurs (décembre
2020 : 30,5 millions d’euros). Les actifs éventuels
s’élèvent à 2,8 millions d’euros (décembre 2020 :
3,0 millions d’euros) ;
• Securitifleet S.A.S., Goldfleet France S.A.S.,Securitifleet
S.L. et Goldfleet Spain S.L. détiennent respectivement
une partie importante de la flotte louée par Europcar
France S.A.S., Goldcar France S.A.R.L., Europcar
IB S.A.U. et Goldcar Spain S.L.U. à leurs clients respectifs
et ont donné leurs véhicules en garantie, pour ce qui
est de Securitifleet S.A.S. et de Goldfleet France S.A.S.,
au profit de Crédit Agricole Corporate and Investment
Bank, ses successeurs et cessionnaires, et, plus
particulièrement, au profit du Fonds Commun de
Titrisation FCT Sinople, conformément aux articles 2333
et suivants du Code civil français, et, pour ce qui est de
Securitifleet S.L. et de Golfleet Spain S.L., au profit de ses
créanciers, ses successeurs et cessionnaires, dans le
cadre d’un contrat dénommé respectivement «
Spanish
Securitifleet Financing Agreement
» et «
Spanish
Goldfleet Financing Agreement
» et conformément à
l’article 1863 du Code civil espagnol. Pour les besoins
de ces garanties, Europcar France S.A.S., Goldcar
France S.A.R.L., Europcar IB S.A. et Goldcar Spain
S.L.U. ont été nommés respectivement tiers convenu et
tercero poseedor de conformidad
conformément aux
dispositions de l’article 2337 du Code civil français et de
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP170
3
l’article 1863 du Code civil espagnol. En conséquence,
tout véhicule retourné par un client d’Europcar
France S.A.S., de Goldcar France S.A.R.L., d’Europcar
IB S.A.U. ou de Goldcar Spain S.L.U. devra l’être, selon le
cas, à Europcar France S.A.S., à Goldcar France S.A.R.L.,
à Europcar IB S.A.U. ou à Goldcar Spain S.L.U. en leur
qualité de tiers convenu et de
tercero poseedor de
conformidad
ou, selon le cas, à toute autre entité
qui s’y substituerait et en aucun cas à Securitifleet
France S.A.S., à Goldfleet France S.A.S., à Securitifleet
S.L. ou à Goldfleet Spain S.L.U ;
• les sociétés Securitifleet SAS, Securitifleet GmbH,
Securitifleet SL, Securitifleet S.P.A. et Goldfleet SAS
sont ou seront propriétaires d’une partie substantielle
de la flotte louée par Europcar France SAS à sa
clientèle et ont consenti un gage sur leurs véhicules
au profit notamment de Crédit Agricole Corporate
and Investment Bank et de ses successeurs et
cessionnaires et, en particulier, du Fonds Commun
de Titrisation FCT Sinople Finance, conformément
notamment aux articles 2333 et suivants du Code civil.
Pour les besoins de ce gage, Europcar France SAS a été
désignée en tant que « tiers convenu » conformément
à l’article 2337 du Code civil. En conséquence, tout
retour de véhicule par un client d’Europcar France SAS
devra être impérativement effectué auprès d’Europcar
France SAS en sa qualité de tiers convenu ou, le
cas échéant, de toute autre entité qui viendrait à lui
être substituée en cette qualité et en aucun cas à
Securitifleet SAS, Securitifleet GmbH, Securitifleet SL,
Securitifleet S.P.A. ou Goldfleet SAS ;
• les sociétés Goldfleet SAS et Securitifleet SAS sont
ou seront propriétaires d’une partie substantielle
de la flotte louée par Goldcar France SARL à sa
clientèle et ont consenti un gage sur leurs véhicules
au profit notamment de Crédit Agricole Corporate
and Investment Bank et de ses successeurs et
cessionnaires et, en particulier, du Fonds Commun
de Titrisation FCT Sinople Finance, conformément
notamment aux articles 2333 et suivants du Code civil.
Pour les besoins de ce gage, Goldcar France SARL a été
désignée en tant que « tiers convenu » conformément à
l’article 2337 du Code civil. En conséquence, tout retour
de véhicule par un client de Goldcar France SARL
devra être impérativement effectué auprès de
Goldcar France SARL en sa qualité de tiers convenu
ou, le cas échéant, de toute autre entité qui viendrait
à lui être substituée en cette qualité et en aucun cas à
Goldfleet SAS ou Securitifleet SAS ;
• en garantie de la Facilité de Crédit Senior (ou SFA),
en date du 26 février 2021, les sûretés suivantes ont
notamment été mises en place par la Société au profit
des prêteurs et des banques de couverture :
• cautionnement solidaire des obligations des
emprunteurs et des débiteurs (
Obligors
),
• nantissement des actions Europcar
International S.A.S.U. et de certaines de ses filiales
détenues directement ou indirectement par la
Société.
En garantie du contrat d’émission (
Indenture
) régissant
les Obligations EC Finance Plc (obligations émises
pour un montant en principal de 500 millions d’euros
et portant intérêt à un taux de 3 % remboursables en
2026), en date du 7 Octobre 2021, la garantie suivante
a notamment été mise en place par la Société :
cautionnement solidaire des obligations de EC Finance
plc au titre du contrat d’émission et des obligations ;
• un nantissement au bénéfice des prêteurs de la
VFFA des « Junior Notes » souscrites par Europcar
International et émise par FCT Sinople dans le cadre du
programme de titrisation pan européenne.
Garanties reçues par le Groupe
La société a bénéficié d’une garantie de passif et d’actif
consentie par le groupe Volkswagen lors de l’acquisition
du groupe Europcar par la société en 2006. Cette garantie
est expirée et ne peut plus être mise en œuvre, sauf dans
des circonstances spécifiques très limitées. En revanche,
au titre de mises en œuvre antérieures ou de ces mises
en œuvre spécifiques, la société peut encore recevoir des
indemnisations sous réserve de finalisation de contentieux
ou précontentieux en cours et accord avec Volkswagen sur
le montant final de ces indemnisations.
Par ailleurs, le PGE bénéficie à hauteur de 90 % d’une
garantie de l’État français
via
Bpifrance Financement, une
filiale de Bpifrance S.A., en vertu de l’arrêté du 23 mars
2020 accordant la garantie de l’État aux établissements
de crédit et sociétés de financement en application de
l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances
rectificative pour 2020.
Nantissements
Le Groupe a nanti certains de ses actifs, en particulier des
titres de participation dans des filiales, des créances, des
comptes bancaires et des actifs opérationnels. Les actifs
des entités Securitifleet et les entités Goldfleet ou les actifs
utilisés par les entités Securitifleet et les entités Goldfleet
sont nantis en faveur des détenteurs des Obligations EC
Finance et des prêteurs du SARF. Les autres actifs sont
nantis en faveur des prêteurs de la facilité de crédit de
premier rang renouvelable, à l’exception des actifs de flotte
localisés dans les différentes juridictions, notamment au
Royaume-Uni et en Australie et Nouvelle-Zélande, qui sont
eux-mêmes nantis en faveur de leurs prêteurs locaux.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 171
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
Note 7 Capital et réserves
7.1 Capital social et primes d’émission
Au 31 décembre 2021, le capital social enregistré de la société Europcar Mobility Group est de 50 156 401 euros et est
composé de 5 015 640 081 actions de 0,01 euro chacune, la totalité correspondant à des actions ordinaires.
Les opérations suivantes sont intervenues sur le capital au cours de l’exercice 2021 :
Date Opération
Capital
social
(en €)
Réserve
légale
(en €)
Prime
d’émission
(en €)
Nombre
d’actions
Valeur
nominale
(en €)
31/12/2020 163 884 278 16 388 428 687 217 731 163 884 278 1,000
26/02/2021 Réduction de capital
(1)
(162 245 435) - - - 0.01
26/02/2021
Augmentation de
capital réservée
(2)
29 836 935 - 1 103 966 590 - 0.01
26/02/2021
Augmentation
de capital
(3)
13 163 419 - 236 941 545 - 0.01
26/02/2021 BSA
(3)
5 517 204 - - - 0.01
26/02/2021 Honoraires capitalisés
(4)
- - (9 302 442) - 0.01
31/12/2021 50 156 401 16 388 428 2 018 823 424 5 015 640 081 0.01
Reconnaissance des impacts liés à la restructuration de la dette
(1) Réduction de capital de la Société, par voie de réduction de la valeur nominale de l’action de la Société de 1,00€ à 0,01€, approuvée par l’Assemblée Générale qui
s’est tenue le 20 janvier 2021.
(2) Comprend la conversion en capital des Obligations 2024 et des Obligations 2026, en principal pour un montant de 1 050 millions d’euros plus les intérêts courus et non
payés et qui s’élèvent à 33,4 millions à la date de la réalisation de l’opération (le 26 février 2021) et la conversion en capital du prêt Crédit Suisse, en principal pour un
montant de 50 millions d’euros plus les intérêts courus et non payés et qui s’élèvent à 0,4 million à la date de la réalisation de l’opération (le 26 février 2021).
(3) Comprend l’augmentation de capital souscrite en numéraire par voie d’émission d’actions ordinaires nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires pour un montant de 250 millions d’euros et l’injection de 6 millions de liquidité liée à l’exercice des BSA de Garantie, les BSA de Participation et les
BSA de Coordination, distribués principalement aux détenteurs des Obligations.
(4) Dans le contexte du plan de restructuration financière, des honoraires ont été affectés aux instruments de capitaux propres pour un montant total de 9 millions d’euros.
Au 31 décembre 2021, la répartition des actionnaires dans le capital de la société est la suivante :
Actionnaires
Nombre total
d’actions
Pourcentage
d’actions
ordinaires et de
droits de vote
Pourcentage du
capital social
ANCHORAGE CAPITAL GROUP 1 249 312 849 24,95 % 24,91 %
MARATHON ASSET MANAGEMENT LP 539 774 396 10,78 % 10,76 %
ATTESTOR LTD 641 514 896 12,81 % 12,79 %
DIAMETER CAPITAL PARTNERS LP 260 738 525 5,21 % 5,20 %
CENTERBRIDGE Partners 310 616 449 6,20 % 6,19 %
UBS GROUP AG 252 666 888 5,05 % 5,04 %
CARVAL INVESTOR LP 254 574 218 5,08 % 5,08 %
Autodétention 8 552 323 - 0,17 %
FCPE 3 930 487 0,08 % 0,08 %
Autres 1 493 959 050 29,85 % 29,79 %
TOTAL 5 015 640 081 100 % 100 %
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP172
3
Au 31 décembre 2020, la répartition des actionnaires dans le capital de la société était la suivante :
Actionnaires
Nombre total
d’actions
Pourcentage
d’actions
ordinaires et de
droits de vote
Pourcentage du
capital social
Eurazeo SE 48 988 240 31,42 % 29,89 %
DWS Investment GmbH 9 161 334 5,88 % 5,59 %
Merrill Lynch 8 282 744 5,31 % 5,05 %
Auto détention 8 760 539 - 5,35 %
FCPE EUROPCAR 615 428 0,39 % 0,38 %
Public 88 075 993 57,0 % 53,74 %
TOTAL 163 884 278 100 % 100 %
7.2 Actions propres
Les actions Europcar Groupe détenues par la Société Mère
sont inscrites à leur coût d’acquisition en diminution des
capitaux propres consolidés. En cas de cession, les plus ou
moins-values ainsi que les effets d’impôts correspondants
sont enregistrés en variation des capitaux propres
consolidés.
La valeur des actions propres au 31 décembre 2021 au
titre des contrats de liquidité et de rachat d’actions confié
à Rothschild (8 552 323 actions) portant sur les actions
d’Europcar Mobility Group s’élève à 12,8 millions d’euros.
Au 31 décembre 2021, l’impact sur la variation des capitaux
propres lié aux actions propres est de 0,1 million d’euros
(contre 0,7 million d’euros au 31 décembre 2020).
Le nombre d’actions propres détenues s’analyse comme suit :
2021
Nombre d’actions propres au 31 décembre 2020 8 760 539
Actions propres achetées 11 838 166
Actions propres vendues (12 046 382)
Nombre d’actions propres au 31 décembre 2021 8 552 323
Note 8 Financement et gestion des risques financiers
Les actifs financiers sont classés en trois catégories : actifs
à la juste valeur par capitaux propres, actifs à la juste valeur
par résultat et actifs au coût amorti. Deux critères doivent
être utilisés pour déterminer la classification et l’évaluation
des actifs financiers : le
business model
de l’entité quant à
la gestion de ses actifs financiers et les caractéristiques
des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier. La
classification retenue est celle de la mise à la juste valeur
par résultat.
Les passifs financiers sont classés dans les catégories
suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat et
passifs au coût amorti.
La direction décide du classement des actifs et des passifs
financiers lors de la comptabilisation initiale.
a) Actifs financiers
ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR
PAR CAPITAUX PROPRES
Les gains et les pertes découlant des variations de la juste
valeur de ces instruments sont comptabilisés en Autres
éléments du résultat global au sein des capitaux propres,
exception faite des pertes de valeur et des éléments
monétaires tels que les différences de conversion. Lors de
la décomptabilisation de ces instruments, le cumul du gain
ou de la perte stockée en capitaux propres est rapporté en
résultat. Lorsque ces instruments sont porteurs d’intérêts,
les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat selon
la méthode du taux d’intérêt effectif.
Ces actifs qui ne sont pas cotés sur un marché actif et dont
la juste valeur ne peut pas être évaluée de façon fiable sont
évalués au coût historique, diminué du montant cumulé
des pertes de valeur.
DÉPRÉCIATION DES ACTIFS FINANCIERS AVEC MISE
À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES
Une baisse significative ou prolongée de leur juste valeur
en-deçà de leur coût historique est également prise en
compte pour déterminer l’existence d’une perte de valeur.
En présence d’une telle indication, la perte nette cumulée
précédemment comptabilisée directement en capitaux
propres est sortie des capitaux propres et comptabilisée
au compte de résultat.
Les pertes de valeur liées à des instruments de capitaux
propres comptabilisées au compte de résultat ne sont pas
reprises par le biais du compte de résultat jusqu’à la vente
de l’instrument de capitaux propres. Postérieurement à
une dépréciation, une augmentation de la juste valeur
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 173
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
d’un instrument de capitaux propres est comptabilisée
directement dans les capitaux propres.
ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT
Les actifs financiers à la juste valeur par résultat
comprennent essentiellement les participations dans les
sociétés non consolidées (voir note 8.6.1).
ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI
Créances assimilées liées à la flotte de véhicules
Voir note Créances et dettes assimilées à la flotte de véhicules.
b) Clients et autres débiteurs
Les créances clients sont des montants dus par les
clients en contrepartie des services fournis dans le cadre
normal des activités ; ces créances sont initialement
comptabilisées à la juste valeur, puis postérieurement
évaluées au coût amorti à l’aide de la méthode du taux
d’intérêt effectif, déduction faite d’une provision pour
dépréciation.
La méthode de dépréciation des créances est
présentée-après en paragraphe (e). Le détail des
dépréciations des créances figure en note 6.2.
La perte de valeur est comptabilisée au compte de résultat
dans les «
Coûts liés à l’exploitation et autres charges
variables liées à la flotte de véhicules
» (voir note 4.3).
c) Trésorerie et équivalents de trésorerie
LA TRÉSORERIE COMPREND LES DISPONIBILITÉS
Les équivalents de trésorerie correspondent à des
placements à court terme et des instruments très liquides
comme des valeurs mobilières de placement et des
obligations assorties d’une échéance inférieure à 3 mois à
la date d’acquisition, facilement convertibles en un montant
connu de trésorerie et ne comportant pas de risques de
change significatifs en valeur. Les instruments financiers
classés dans la catégorie trésorerie et équivalents de
trésorerie sont comptabilisés à la juste valeur par résultat.
TRÉSORERIE SOUMISE À RESTRICTIONS
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont
considérés comme de la trésorerie soumise à restrictions
lorsqu’ils (i) sont utilisés pour couvrir l’indemnisation
future de sinistres ou (ii) ne sont pas immédiatement
disponibles pour le financement de l’activité des filiales. En
conséquence, la trésorerie cantonnée dans les entités
ad
hoc
suivantes en rapport avec les activités de location de
véhicules et d’assurance, est considérée comme étant de
la trésorerie soumise à restrictions :
• Securitifleet Holding et Securitifleet Holding Bis ;
• FCT Sinople (« Fonds Commun de Titrisation ») ;
• EC Finance plc ; et
• Euroguard, captive d’assurance.
La trésorerie soumise à restrictions et les équivalents de
trésorerie soumis à restrictions sont présentés séparément
de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.
d) Autres actifs financiers
Les autres actifs financiers concernent essentiellement
les actifs financiers non dérivés assortis de paiements
fixes ou déterminables et d’une échéance fixe, que l’entité
a la ferme intention et la possibilité de conserver jusqu’à
l’échéance, qui ne sont pas cotés sur un marché actif et
découlent des activités de prêt ou de la fourniture de biens
ou de services. Elle comprend principalement les prêts,
les créances, les dépôts et paiements d’avances et les
valeurs mobilières de placement qui ne sont pas classées
dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie ainsi que
le portefeuille d’actifs financiers (placements obligataires
diversifiés auprès de plusieurs établissements financiers)
détenus par les cellules Euroguard.
Ces actifs sont initialement comptabilisés à la juste valeur,
y compris les coûts de transaction. Ils sont ultérieurement
évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt
effectif.
Le coût amorti des créances à court terme avoisine
généralement le montant nominal de ces éléments.
Ces actifs sont considérés comme des actifs financiers
non courants si leur échéance est supérieure à 12 mois ou
comme des actifs financiers courants.
e) Dépréciation des actifs financiers
Les dépréciations d’actifs évalués au coût amorti sont
estimées sur la base de pertes attendues au titre du
risque de crédit de la contrepartie selon un mécanisme
fondé sur la différence entre les flux attendus actualisés
et les flux d’origine ou l’encours au bilan. Une dépréciation
collective pour un groupe d’actifs est effectuée lorsque
les caractéristiques de ces actifs ainsi regroupés sont
similaires.
Les pertes attendues pour les créances de
buy-back
vis-à-vis des constructeurs sont évaluées à partir des
probabilités de défaut des principaux constructeurs du
Groupe obtenues auprès d’organismes de notation. Les
pertes attendues pour les créances locatives sont évaluées
à partir d’un taux de perte historique. Une dépréciation
complémentaire peut être constatée lorsqu’on observe un
indicateur objectif de dépréciation avec une perte avérée.
La dépréciation des actifs évalués au coût amorti est
détaillée à la note 4.4.
La méthode de dépréciation des actifs à la juste valeur par
capitaux propres est détaillée dans le paragraphe (i) Actifs
financiers à la juste valeur par capitaux propres.
f) Passifs financiers au coût amorti
Ces passifs financiers englobent :
• les emprunts et les dettes financières ;
• les fournisseurs et autres dettes ; et
• les découverts bancaires.
Le coût amorti des fournisseurs et autres dettes à court
terme avoisine généralement leur montant nominal.
Les emprunts sont initialement comptabilisés à la juste
valeur, nette des coûts de transaction. Les emprunts sont
postérieurement évalués au coût amorti. Le calcul du taux
d’intérêt effectif tient compte des paiements d’intérêts et
de l’amortissement des coûts de transaction. Les coûts de
transaction sont amortis selon la méthode du taux d’intérêt
effectif sur la durée de l’emprunt.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP174
3
Les découverts bancaires remboursables à vue qui font
partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe
sont inclus dans les emprunts courants dans le bilan et le
tableau des flux de trésorerie.
Les emprunts sont classés comme des passifs courants,
sauf si le Groupe dispose d’un droit inconditionnel de
différer le règlement du passif pendant au moins 12 mois
après la date de clôture.
En cas de modification de dette financière au coût amorti,
la valeur comptable du financement est recalculée comme
étant la somme des nouveaux flux actualisée au TIE
d’origine. De fait, le gain ou la perte financière résultant
des changements de caractéristiques est reconnu(e)
immédiatement dans le compte de résultat.
g) Instruments financiers dérivés avec mise à la juste
valeur par capitaux propres ou par résultat
Un instrument financier est un contrat qui donne lieu à
la fois à un actif financier dans une entité et à un passif
financier ou un instrument de capitaux propres dans une
autre.
Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour
gérer son exposition aux risques de taux de change et de
taux d’intérêt. Conformément à sa politique de gestion de
trésorerie, le Groupe ne détient et n’émet aucun instrument
financier dérivé à des fins de transaction.
Lorsque les instruments dérivés sont détenus aux fins de
la gestion des risques et lorsque les transactions satisfont
aux critères requis, le Groupe applique la comptabilité de
couverture de juste valeur, la comptabilité de couverture
des flux de trésorerie ou la couverture d’un investissement
net dans une activité à l’étranger, selon le risque couvert.
Dès la mise en place de la transaction, le Groupe
documente la relation de couverture entre les instruments
de couverture et les éléments couverts, ainsi que ses
objectifs en matière de gestion de risques et sa politique de
couverture. Le Groupe documente également l’évaluation
qu’il fait, lors de la mise en place de la couverture et à
titre permanent, du caractère hautement efficace des
instruments dérivés utilisés dans le cadre des opérations
de couverture pour compenser les variations des justes
valeurs ou des flux de trésorerie des éléments couverts. Les
justes valeurs des instruments dérivés utilisés à des fins de
couverture sont présentées à la note 8.5.
h) Comptabilité de couverture de flux de trésorerie
Pour les couvertures de flux de trésorerie éligibles, le gain
ou la perte de juste valeur associée à la partie efficace
de la couverture de flux de trésorerie est initialement
comptabilisé(e) dans les capitaux propres (voir état
consolidé du résultat global), puis recyclé(e) dans le
compte de résultat durant les périodes au cours desquelles
l’élément couvert affectera le résultat. Toute partie
inefficace du gain ou de la perte liée à l’élément couvert est
comptabilisée immédiatement au compte de résultat dans
le « Résultat financier » (voir note 3.6).
8.1 Actifs financiers
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Autres actifs financiers non courants
Autres actifs financiers non courants 31 60
Actifs financiers comptabilisés au coût amorti
(1)
18 696 26 416
Dépôts et paiements d’avance 27 796 27 256
Autres investissements non courants 406 406
TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS 46 929 54 138
Actifs financiers courants
Prêts 272 261
Autres actifs financiers courants
(1)
20 399 22 977
TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS COURANTS 20 671 23 238
(1) Dont 26,4 millions d’euros couvrant les passifs liés à notre entité d’assurance captive (46,0 millions d’euros au 31 Décembre 2020), principalement composés
d’obligations comptabilisées au coût amorti. Compte tenu de l’échéance rapprochée de ces obligations, la direction a conclu que la juste valeur de ces placements
avoisine leur valeur comptable au 31 décembre 2021.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 175
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
8.2 Trésorerie, équivalents de trésorerie et trésorerie soumise à restrictions
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Disponibilités 298 973 364 733
Intérêts courus (90) (87)
Trésorerie et équivalents de trésorerie 298 883 364 646
Trésorerie soumise à restrictions 127 932 81 953
TRÉSORERIE, ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE
ET TRÉSORERIE SOUMISE À RESTRICTIONS 426 815 446 598
Les disponibilités comprennent 82,6 millions d’euros
(décembre 2020 : 75,6 millions d’euros) de liquidités
cantonnées dans les sociétés Securitifleet et Goldfleet,
à l’exception des deux
Holdings
SFH et sont destinées au
financement de la flotte en France, en Allemagne, en Italie
et en Espagne. À ce titre, elles ne sont pas considérées
comme de la trésorerie soumise à restrictions.
La trésorerie et les équivalents de trésorerie des structures
ad hoc
sont considérés comme de la trésorerie soumise
à restrictions. Le rapprochement de la trésorerie et des
équivalents de trésorerie présentés dans le bilan et de la
trésorerie et des équivalents de trésorerie dans le tableau
de trésorerie est détaillé ci-après :
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Trésorerie et équivalents de trésorerie 298 883 364 646
Trésorerie soumise à restrictions 127 932 81 953
Découverts bancaires
(1)
(616) (1 997)
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE PRÉSENTÉS
DANS LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 426 199 444 601
(1) Inclus dans les emprunts et dettes financières courants (voir note 8.3).
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP176
3
8.3 Passifs financiers
(en milliers d’euros)
Au 31
décembre
2020
Variation
avec impact
trésorerie
Impact
de la
restructuration
Impacts de
change Autres
Au 31
décembre
2021
Emprunts obligataires 1 550 000 - (1 050 000) - - 500 000
Term loan B - 500 000 - - - 500 000
Autres emprunts bancaires dédiés
au financement de la flotte 44 421 83 257 - 11 975 (92 101) 47 552
Dettes financières liées aux
mesures gouvernementales 309 409 10 764 - - (13 740) 306 433
Dette de loyers et intérêts associés 214 616 - - 2 767 (7 874) 209 509
Coûts de transaction/
Prime/Décote (13 241) (23 530) 12 104 (12) 6 713 (17 967)
Passif non courant 2 105 205 570 491 (1 037 896) 14 729 (107 002) 1 545 527
Facilité de crédit de premier
rang renouvelable 623 748 (563 748) - - - 60 000
Facilité de crédit de premier rang 444 784 583 893 - - - 1 028 677
Dettes financières liées aux
mesures gouvernementales 40 571 (11 562) - 516 13 740 43 265
Autres emprunts destinés
au financement de la
flotte de véhicules 566 326 144 027 - 34 674 (84 832) 660 195
Découverts bancaires 1 997 - - - (1 381) 616
Prêts bancaires courants et
autres emprunts dédiés au
financement de la flotte 366 054 (81 408) (50 000) 8 212 91 500 334 359
Coûts de transaction/
Prime/Décote (8 829) - - (60) 5 457 (3 432)
Dette de loyers et intérêts associés 139 511 (98,020) - 1 303 177 555 220 349
Intérêts courus 35 001 - (33 804) 35 8 136 9 367
Passif courant 2 209 163 (26 818) (83 804) 44 679 210 175 2 353 396
TOTAL DES EMPRUNTS 4 314 368 543 673 1 121 700 59 408 103 173 3 898 923
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 177
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
(en milliers d’euros)
Au 31
décembre
2019
Variation
avec impact
trésorerie
Variation de
périmètre
Impacts de
change Autres
Au 31
décembre
2020
Emprunts obligataires 1 550 000 - - - - 1 550 000
Autres emprunts bancaires dédiés
au financement de la flotte 284 127 (108 602) 60 (14 787) (116 377) 44 421
Dettes financières liées aux
mesures gouvernementales - 327 624 - - (18 215) 309 409
Dette de loyers et intérêts associés 292 174 - - - (77 558) 214 616
Coûts de transaction/Prime/Décote (21 523) (3 360) - 51 11 591 (13 241)
Passif non courant 2 104 778 215 662 60 (14 735) (200 559) 2 105 205
Facilité de crédit de premier
rang renouvelable 548 234 79 397 - - (3 883) 623 748
Facilité de crédit de premier rang 1 134 049 (689 265) - - - 444 784
Dettes financières liées aux
mesures gouvernementales - 22 867 - (511) 18 215 40 571
Autres emprunts destinés
au financement de la
flotte de véhicules 750 208 (149 568) (1 084) (33 214) (15) 566 326
Découverts bancaires 15 382 - - 13 (13 398) 1 997
Prêts bancaires courants et
autres emprunts dédiés au
financement de la flotte 543 912 (293 931) 20 (8 581) 124 633 366 054
Coûts de transaction/Prime/Décote (7 947) - - 63 (945) (8 829)
Dette de loyers et intérêts associés 192 474 (157 821) - - 104 858 139 511
Intérêts courus 10 252 - - (71) 24 819 35 001
Passif courant 3 186 565 (1 188 322) (1 064) (42 301) 254 285 2 209 163
TOTAL DES EMPRUNTS 5 291 343 972 660 1 004 57 036 53 726 4 314 368
8.3.1 Rapprochement de la Dette nette totale
La Dette nette totale comprend la Dette nette Corporate et la Dette nette flotte totale. Cette dernière intègre l’ensemble
des financements relatifs à la flotte et les dettes locatives au titre des loyers et autres paiements à effectuer pendant la
durée de la location retenue.
(en milliers d’euros) Notes
Au 31
décembre 2021
Au 31 décembre
2020
Emprunts et dettes financières non courants 8.3.2 1 336 018 1 890 589
Emprunts et dettes financières courants 8.3.2 2 133 047 2 069 652
Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance 8.1 (10 024) (26 416)
Autres actifs financiers courants 8.1 (19 723) (22 453)
Trésorerie, équivalents de trésorerie et trésorerie soumise à restrictions 8.2 (426 814) (446 598)
Total Dette nette inscrite au bilan 3 012 504 3 464 774
Dettes de loyers 429 858 354 127
TOTAL DETTE NETTE 3 442 361 3 818 901
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP178
3
8.3.2 Analyse des emprunts et dettes financières par date d’échéance
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021 < 1 an
Entre 1
et 5 ans > 5 ans
Emprunts obligataires 500 000 - 500 000 -
Term loan B 500 000 - 500 000 -
Autres emprunts bancaires dédiés
au financement de la flotte 47 552 - 47 552 -
Dettes financières liées aux
mesures gouvernementales 306 433 - 306 433 -
Dettes de loyers et intérêts associés 209 509 - 209 509 -
Coûts de transaction/Prime/Décote
(1)
(17 967) - (17 967) -
PASSIF NON COURANT 1 545 527 1 545 527
Facilité de crédit de premier rang renouvelable 60 000 60 000 - -
Facilité de crédit de premier rang renouvelable
destinée au financement de la flotte 1 028 677 1 028 677 - -
Dettes financières liées aux
mesures gouvernementales 43 265 43 265 - -
Facilité de crédit de premier rang 660 195 660 195 - -
Découverts bancaires 616 616 - -
Prêts bancaires courants et autres emprunts
dédiés au financement de la flotte 334 359 334 359 - -
Dettes de loyers et intérêts associés 220 349 220 349 - -
Coûts de transaction/Prime/
Décote – fraction courante
(1)
(3 432) (3 432) - -
Intérêts courus 9 367 9 367 - -
PASSIF COURANT 2 353 396 2 353 396
(1) Inclut 7,2 millions d’euros au titre de l’émission des obligations d’EC Finance plc de 500 millions d’euros, 9,0 millions d’euros au titre du SARF, 1,5 million d’euros au titre
des dettes financières liées aux mesures gouvernementales (PGE) et 3,6 millions d’euros au titre du RCF et du Term loan B.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 179
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2020 < 1 an
Entre 1
et 5 ans > 5 ans
Emprunts obligataires 1 550 000 - 1 100 000 450 000
Autres emprunts bancaires dédiés
au financement de la flotte 44 421 - 44 421 -
Dettes financières liées aux
mesures gouvernementales
(1)
309 409 - 309 409 -
Coûts de transaction/Prime/Décote
(2)
(13 241) - (13 241) -
PASSIF NON COURANT 1 890 589 1 440 589 450 000
Facilité de crédit de premier rang renouvelable 623 748 623 748 - -
Facilité de crédit de premier rang renouvelable
destinée au financement de la flotte 444 784 444 784 - -
Dettes financières liées aux
mesures gouvernementales 40 571 40 571 - -
Facilité de crédit de premier rang 566 326 566 326 - -
Découverts bancaires 1 997 1 997 - -
Prêts bancaires courants et autres emprunts
dédiés au financement de la flotte 366 054 366 054 - -
Coûts de transaction/Prime/
Décote – fraction courante
(2)
(8 829) (8 829) - -
Intérêts courus 35 001 35 001 - -
PASSIF COURANT 2 069 652 2 069 652
(1) Inclut principalement les prêts garantis par les États français et espagnols. Le Prêt Garanti par l’État français a une durée initiale de 1 an, avec une option d’extension
jusqu’à 5 ans décidée par le Groupe (jusqu’à mai 2026). Au 31 décembre 2020, le Groupe estime que l’option d’extension serait exercée pour l’ensemble de la période
additionnelle, soit un plan d’amortissement progressif jusqu’en mai 2026. Le Prêt Garanti par l’État espagnol a une durée de 3 ans.
(2) Inclut 4,3 millions d’euros de coûts de transaction relatifs à l’émission des obligations de 450 millions d’euros d’échéance 2026, 4 millions d’euros au titre de l’émission
des obligations de 600 millions d’euros d’échéance 2024, 4,4 millions d’euros au titre de l’émission des obligations d’EC Finance plc de 500 millions d’euros d’échéance
2022, 2,5 millions d’euros au titre du SARF, 1,9 millions d’euros au titre des dettes financières liées aux mesures gouvernementales (PGE) et 4,8 millions d’euros au titre
du RCF.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP180
3
8.3.3 Analyse par monnaie de souscription
Au 31 décembre 2021, la ventilation des emprunts et dettes financières par monnaie de souscription était la suivante :
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021 EURO GBP USD AUD DKK
Emprunts obligataires 500 000 500 000 - - - -
Term loan B 500 000 500 000 - - - -
Coûts de transaction (21 399) (20 553) (705) (141) - -
Dettes financières liées aux
mesures gouvernementales 349 698 344 380 - 5 318 - -
Intérêts courus 9 367 8 909 - 458 - -
Facilité de crédit de premier
rang renouvelable 60 000 60 000 - - - -
Facilité de crédit de premier rang 1 028 678 1 028 678
Autres emprunts 660 195 2 786 446 263 102 372 105 926 2 847
Découverts bancaires 616 452 - - - 164
Prêts bancaires courants
et autres emprunts dédiés
au financement de la flotte 334 359 178 892 - 95 551 - 59 916
Dettes de loyers et
intérêts associés 429 858 317 389 47 684 6 222 43 741 14 822
Autres emprunts bancaires 47 552 47 552 - - - -
TOTAL EMPRUNTS ET DETTES 3 898 923 2 968 484 493 243 209 780 149 667 77 749
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2020 EURO GBP USD AUD DKK
Emprunts obligataires 1 550 000 1 550 000 - - - -
Coûts de transaction (22 070) (20 943) (1 006) (121) - -
Dettes financières liées aux
mesures gouvernementales 349 980 342 238 - 7 742 - -
Intérêts courus 35 001 34 454 - 547 - -
Facilité de crédit de premier
rang renouvelable 623 748 581 190 - 42 558 - -
Facilité de crédit de premier rang 444 784 444 784 - - - -
Autres emprunts 566 326 62 856 340 269 80 274 78 695 4 232
Découverts bancaires 1 997 1 414 - - - 583
Prêts bancaires courants
et autres emprunts dédiés
au financement de la flotte 366 054 214 597 - 112 525 - 38 932
Autres emprunts bancaires 44 421 44 421 - - - -
TOTAL EMPRUNTS ET DETTES 3 960 241 3 255 012 339 263 243 524 78 695 43 747
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 181
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
8.3.4 Clauses financières
Au 31 décembre 2021, le Groupe respectait l’ensemble des
clauses financières présentées ci-dessous :
(i) Pour les facilités destinées au financement de la
flotte au Royaume-Uni
Europcar UK doit s’assurer que :
• la valeur réelle nette d’Europcar UK Group n’est pas
inférieure à 45 millions de livres sterling ;
• le ratio de couverture de la flotte n’est pas supérieur à
1,00.
(ii) Pour la Facilité de crédit de premier rang
renouvelable
Le ratio de la trésorerie (qui doit comprendre, quelle que
soit la période considérée de 12 mois se terminant à une
date trimestrielle ou semestrielle selon l’application du
contrat, les disponibilités inscrites au bilan au début de
cette période) rapportée au service total de la dette, ne
doit pas être inférieur à 1,10.
Le service total de la dette correspond au montant total
des intérêts et des frais afférents payés au cours d’une
période de 12 mois, auxquels s’ajoute le remboursement
des dettes financières, celles-ci étant soumises à certaines
restrictions.
(iii) Clause sur le ratio de la Dette nette rapportée
à la valeur de marché des actifs
Le Groupe doit respecter un ratio maximum de la dette
de toutes les sociétés Securitifleet (incluant Securitifleet
Holding) rapportée à la valeur de marché totale des actifs
de certaines sociétés Securitifleet de 95 %, ratio qui est
soumis à un test chaque trimestre.
(iv) Pour le financement d’actifs en Australie
Europcar Australia doit s’assurer que :
• la valeur réelle nette minimum (c’est-à-dire le total des
capitaux propres) est toujours supérieure à 70 millions
de dollars australiens ;
• la moyenne de ses excédents quotidiens de trésorerie
est supérieure à 10 millions de dollars australiens ;
• un ratio de couverture des charges fixes supérieur à 1,10.
(v) Pour le financement de la flotte au Danemark
Europcar Danemark doit s’assurer, pour l’entité Ostergaard
Biler, que :
• le ratio de capitaux propres (capitaux propres/total
passif) est supérieur à 20 % ;
• l’EBITDA réalisé n’est pas inférieur à 50 % de l’EBITDA
prévisionnel.
(vi) Pour le financement de la flotte Fox
Fox Rent-a-Car doit s’assurer que :
• à chaque fin de trimestre, pour la majorité des prêteurs,
l’EBITDA est supérieur à 65 millions de dollar sur les
4 trimestres précédents et à 15 millions de dollars sur le
trimestre écoulé ;
• à chaque fin de trimestre, le ratio de dette sur EBITDA
est inférieur à 5.
(vii) Prêt garantis par l’État français
Le prêt garanti par l’État français prévoit que le Groupe
devra maintenir un ratio de trésorerie rapportée au service
total de la dette d’un minimum de 1,10 : 1.
Le service total de la dette correspondra au montant total
des intérêts et des frais afférents payés au cours d’une
période de 12 mois, auxquels s’ajoute le remboursement
des dettes financières, celles-ci étant soumises à certaines
restrictions.
8.3.5 Émission d’emprunts obligataires
Les emprunts obligataires émis sont détaillés ci-après :
(en milliers d’euros)
Valeur nominale de l’encours Valeur comptable
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Obligations Senior, 4 %, échéance 2026 - 450 000 - 473 103
Obligations EC Finance, 3 %, échéance 2026 500 000 500 000 496 241 497 061
Obligations Senior, 4,125 %, échéance 2024 - 600 000 - 595 955
500 000 1 550 000 496 241 1 566 119
8.3.6 Facilités destinées au financement d’actifs
(i) Emprunt de premier rang renouvelable destiné
au financement d’actifs
La SARF a été conclu entre Securitifleet Holding, en qualité
d’emprunteur, et Crédit Agricole Corporate and Investment
Bank, en qualité de « Banque Prêteuse ».
La SARF a été conclu le 30 juillet 2010 et a été modifié à
plusieurs reprises les 26 août 2010, 4 novembre 2010,
11 janvier 2011 et 5 avril 2012. La SARF a ensuite été modifié
le 4 mars 2014 afin notamment (i) d’ajouter deux banques
prêteuses à la facilité, (ii) de réduire la marge et la marge
des obligations de premier rang émises par un émetteur
de Fonds Commun de Titrisation (l’« Émetteur FCT »)
au titre de la facilité de 2,70 % à 2,2 % (avant la période
d’amortissement) et de 3,75 % à 2,75 % (après la période
d’amortissement), (iii) de réduire le montant maximum
d’obligations de premier rang pouvant être émises par
l’Émetteur FCT de 1,1 milliard d’euros à 1,0 milliard d’euros,
(iv) de fournir à l’emprunteur avec la flexibilité de demander
des avances et dates de remboursement sur une base
hebdomadaire et non plus uniquement mensuelle et (v)
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP182
3
d’étendre la maturité de juillet 2014 à juillet 2017. La SARF
met à la disposition de Securitifleet Holding une facilité
d’un milliard d’euros. Les tirages pouvant être effectuées
par Securitifleet Holding (l’« Emprunteur SARF ») sont
réservés exclusivement au financement de l’acquisition
et de l’entretien de la flotte de véhicules en France, en
Italie, en Allemagne et en Espagne au travers des Sociétés
Securitifleet.
Des amendements supplémentaires à la SARF ont été
signés le 12 mai 2015 et sont entrés en vigueur le 17 juin
2015 (les « Amendements 2015 »). Les Amendements 2015
(i) ont réduit la marge et la marge applicable au titre des
Obligations FCT Senior de 2,2 % à 1,7 % (avant la période
d’amortissement) et de 2,75 % à 2,25 % (après la période
d’amortissement), (ii) ont réduit le taux de non-utilisation
de 1 % à 0,75 % dans l’hypothèse où le taux d’utilisation
serait inférieur ou égal à 50 % et de 0,75 % à 0,5 % dans
l’hypothèse où le taux d’utilisation serait supérieur à 50 %,
(iii) ont étendu la maturité de la SARF à la date de règlement
suivant janvier 2019, (iv) ont augmenté le montant des
obligations de premier rang pouvant être émises par
l’Émetteur FCT au titre de la SARF de 1,0 milliard d’euros à
1,1 milliard d’euros et (v) ont permis la participation de deux
nouvelles banques, Lloyds Bank et HSBC France (ou, le cas
échéant, Regency Assets Limited, son conduit fournisseur
sponsorisé de billets de trésorerie adossés à des actifs), ce
dernier remplaçant Barclays Bank Plc. ECI et les banques
se sont également mis d’accord (i) pour permettre la
sous-location de véhicules par une filiale locale (à savoir
Europcar France S.A.S., Europcar Autovermietung GmbH,
Europcar Italia S.p.A. ou Europcar IB S.A.) à une autre
filiale locale, à l’exception d’Europcar Italia S.p.A., dans le
cadre de contrats de sous-location intragroupe (
master
operating sub-lease agreements
) et (ii) de traiter ces
véhicules sous-loués comme des véhicules éligibles à la
SARF tel qu’amendé.
De nouveaux amendements à la SARF ont été signés le
14 septembre 2016 et sont entrés en vigueur le 17 septembre
2016 (les « Amendements 2016 »). Les Amendements 2016
(i) ont réduit la marge et la marge applicable au titre des
Obligations FCT Senior de 1,7 % à 1,5 % (avant la période
d’amortissement) et de 2,25 % à 2,05 % (après la période
d’amortissement), (ii) ont étendu la maturité de la SARF à la
date de règlement suivant janvier 2020 et (iii) ont augmenté
le montant des obligations de premier rang pouvant être
émises par l’Émetteur FCT au titre de la SARF de 1,1 milliard
d’euros à 1,3 milliard d’euros.
Enfin, des amendements additionnels à la SARF ont été
signés :
(i) le 9 février 2017 afin de permettre la mise en conformité
du programme de titrisation à la nouvelle méthodologie
publiée par l’agence de notation Standard & Poor’s
relative au risque souverain (méthodologie « Rating
above the sovereign ») et de maintenir ainsi sa notation
A. Ces amendements prévoient notamment l’inclusion
de nouvelles limites de concentration sur les flottes de
véhicules en Espagne et en Italie financées au travers
de la SARF ;
(ii) le 31 août 2017 afin d’ajuster les limites de concentration
par constructeurs pour tenir compte de l’acquisition
d’Opel par le groupe PSA ;
(iii) le 14 mai 2018, afin de permettre le financement des
véhicules de Goldcar. Le montant de la ligne est ainsi
passé de 1,3 milliard d’euros à 1,7 milliard d’euros et
de nouvelles entités
ad hoc
dédiées au financement
de la flotte de Goldcar, les sociétés Goldfleet, ont été
créées. Le Groupe a profité de cette opportunité pour
renégocier la marge de 1,50 % à 1,30 %, étendre la
maturité de la ligne de janvier 2020 à janvier 2022 et
assouplir les limites de concentration sur la flotte de
véhicules en Espagne et en Italie ;
(iv) Le 27 juillet 2021, le groupe a finalisé et signé
l’extension de la SARF (instrument de titrisation pour
le financement de la flotte) pour une durée de 3 ans
et un montant de 1,7 milliard d’euros avec un pool de
banques internationales sous réserve en particulier du
refinancement de l’obligation d’EC Finance Plc ;
(v) Le 15 octobre 2021, l’extension et les nouveaux termes et
conditions de la SARF sont entrés en vigueur à la suite
du refinancement de l’obligation d’EF Finance Plc le
7 octobre 2021.
(ii) Facilités destinées au financement
de la flotte britannique
Les entités du Groupe au Royaume-Uni financent leur flotte
au travers de facilités de location-financement réunies
autour d’un Accord de Financement (« Facilité Club ») pour
un montant total de 375 millions de livres sterling. La Facilité
Club est assortie d’une « Seasonal Facility »
uncommitted
de 150 millions de livres mise à disposition par les banques
de la Facilité Club chaque année entre les mois de mai et
octobre.
Au 31 décembre 2021, l’encours au titre de ces contrats
était de 375 millions de livres sterling (2020 : 306 millions de
livres sterling).
(iii) Financement d’actifs en Australie et Nouvelle-Zélande
Certaines institutions financières australiennes et
néo-zélandaises (banques ou entités financières de
certains constructeurs automobiles) ont mis à la disposition
d’Europcar Australie et d’Europcar Nouvelle-Zélande
des facilités de crédit de premier rang (les « Facilités de
Financement d’Actifs en Australie et en Nouvelle-Zélande »),
y compris des contrats de location simple ou de contrats de
location financement renouvelables et non renouvelables
de la flotte d’une valeur maximale de 318 millions de dollars
australiens. Ces facilités sont renouvelées chaque année
et sont destinées à financer la flotte en Australie et en
Nouvelle-Zélande.
Les facilités sont garanties par des charges fixes et
flottantes grevant les actifs d’Europcar Australie et
d’Europcar Nouvelle-Zélande, y compris les écarts
d’acquisition et le capital non appelé et appelé mais non
libéré avec délégation de la police d’assurance y afférent.
Ces financements prévoient également des garanties
d’exécution.
(iv) Financement d’actifs aux États-Unis
Au 31 décembre 2021, Fox Rent A Car disposait de lignes
bilatérales pour le financement de sa flotte de véhicules
octroyées par des institutions financières locales pour un
montant maximum de 395 millions de dollars. Ces lignes
sont indexées au libor avec des marges et des maturités
différentes suivant les financeurs.
La note 8.4 « Gestion des risques financiers » donne de plus
amples informations sur l’exposition du Groupe aux risques
de taux d’intérêt et de liquidité.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 183
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
8.4 Gestion des risques financiers
Par ses activités, le Groupe est exposé à différents risques
financiers : le risque de marché (notamment le risque de
change et le risque de taux d’intérêt), le risque de crédit,
le risque de prix et le risque de liquidité. Les programmes
de gestion des risques du Groupe cherchent à minimiser
les effets négatifs potentiels de la volatilité des marchés
financiers sur la performance financière du Groupe. Le
Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour
couvrir certaines expositions au risque.
Le Département Trésorerie du Groupe est chargé de
la gestion des risques et soumet ses propositions de
transactions financières à l’approbation du Conseil
d’Administration. Le Département Trésorerie identifie,
évalue et propose des instruments de couverture des
risques financiers en collaboration étroite avec les unités
opérationnelles du Groupe. Le Conseil d’Administration
se prononce sur ces propositions sur la base d’une
documentation formelle reprenant le contexte, l’objet
et les principales caractéristiques des transactions
proposées. Après approbation du Conseil d’Administration,
le Département Trésorerie du Groupe est en charge de la
mise en place des couvertures. Cette procédure est établie
et suivie pour la gestion de tout type de risque financier
significatif, notamment le risque de taux d’intérêt, le risque
de crédit, l’utilisation d’instruments financiers dérivés et non
dérivés et l’investissement de la trésorerie excédentaire. Le
Groupe n’utilise pas d’instruments financiers dérivés à des
fins autres que la gestion des risques. Toutes les opérations
de couverture sont soit coordonnées de façon centralisée,
soit exécutées par le Département Trésorerie du Groupe.
Le Groupe évalue constamment les risques financiers
identifiés (notamment le risque de marché, le risque de
crédit et le risque de liquidité) et documente son exposition
dans ses états financiers.
La pandémie de Covid-19 est un facteur susceptible
d’augmenter l’impact et la probabilité d’occurrence de
plusieurs risques identifiés par le Groupe, susceptible
d’avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe,
ses activités, sa situation financière ou ses résultats, ses
prévisions/perspectives financières et le cours de l’action.
8.4.1 Risque de marché
(i) Risque de change
Le Groupe, qui exerce ses activités dans plusieurs pays à
l’international, est exposé au risque de change découlant
de différentes expositions en devises, principalement la
livre sterling. Le risque de change provient de la conversion
en euros des résultats et des actifs nets des filiales ayant
une monnaie fonctionnelle autre que l’euro.
Le risque de change lié aux transactions financières
intragroupe et, dans une moindre mesure aux transactions
avec les franchisés, est assez limité chaque filiale opérant
sur son marché et dans sa devise fonctionnelle.
Au 31 décembre 2021, le Groupe ne détient pas
d’investissements dans des activités étrangères autres
qu’au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande,
au Danemark, en Turquie, en Hongrie, en Croatie, en
Norvège et aux États-Unis dont les actifs nets seraient
exposés à un risque de change.
Le résumé de l’exposition quantitative du Groupe au risque
de change du fait de la conversion des soldes dans la
monnaie fonctionnelle est présenté ci-dessous :
(en milliers d’euros) GBP USD AUD DKK Total 2021
Clients et autres débiteurs
(y compris la flotte de véhicules) 78 293 19 278 9 594 9 618 116 782
Autres actifs financiers 4 972 3 275 37 896 9 180
Actifs financiers non courants - - - - -
Autres actifs financiers 69 - - 105 174
Trésorerie et équivalents de trésorerie 39 753 23 311 37 764 1 956 102 784
Total des actifs financiers 123 088 45 863 47 394 12 575 228 920
Fournisseurs et autres dettes
(y compris la flotte de véhicules) 47 956 32 884 23 062 13 904 117 806
Emprunts et dettes financières 526 505 327 771 105 926 62 927 1 023 129
Total des passifs financiers 574 461 360 654 128 989 76 831 1 140 936
EXPOSITION NETTE AU RISQUE DE
CONVERSION DES SOCIÉTÉS NON EURO 451 374 314 791 81 595 64 257 912 016
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP184
3
(en milliers d’euros) GBP USD AUD DKK Total 2020
Clients et autres débiteurs
(y compris la flotte de véhicules) 79 885 12 541 9 926 6 142 108 464
Autres actifs financiers 4 458 3 084 55 1 031 8 629
Actifs financiers non courants - - - - -
Autres actifs financiers 744 - - - 744
Trésorerie et équivalents de trésorerie 9 860 15 172 38 521 12 190 75 742
Total des actifs financiers 94 917 30 797 48 503 19 363 193 579
Fournisseurs et autres dettes
(y compris la flotte de véhicules) 79 313 25 763 15 340 12 928 133 344
Emprunts et dettes financières 335 904 335 397 78 695 46 641 796 638
Total des passifs financiers 415 217 361 160 94 035 59 569 929 981
EXPOSITION NETTE AU RISQUE DE
CONVERSION DES SOCIÉTÉS NON EURO 320 300 330 363 45 532 40 206 736 402
Au 31 décembre 2021, si l’euro avait évolué de plus ou moins
15 % face à la livre sterling, toutes autres variables étant
par ailleurs constantes, le résultat net aurait évolué de plus
ou moins 39 millions d’euros (2020 : 6,0 millions d’euros)
et les capitaux propres auraient varié de plus ou moins
45 millions d’euros (2020 : 74,7 millions d’euros).
(ii) Risque de taux d’intérêt
Hormis les placements en obligation du programme
d’assurance Euroguard (cf « risque d’assurance »), le Groupe
ne détient pas d’actifs importants porteurs d’intérêts. Ses
revenus sont donc peu soumis aux fluctuations des taux
d’intérêt.
Le Groupe est exposé à un risque à la hausse des taux
sur ses financements à taux variable : sur les lignes de
financement
revolving
d’une part mais aussi sur les
contrats de location de véhicules. La dette à taux variable
expose le Groupe au risque de flux de trésorerie sur taux
d’intérêt. Les emprunts à taux fixe exposent le Groupe au
risque de juste valeur sur taux d’intérêt.
Conformément à sa politique de couverture et au titre
d’une partie de ses dettes financières (spécifiquement le
SARF, la RCF, certaines facilités de crédit bilatérales et la
plupart des contrats de location simple) portant intérêt
à taux variable, le Groupe couvre une grande partie des
risques de fluctuation du taux d’intérêt de référence,
généralement basé sur l’EURIBOR. En 2021 et 2020, une
partie significative des emprunts à taux variable du
Groupe étaient libellés en euros et basés sur l’EURIBOR. Le
Groupe peut également couvrir son exposition aux risques
de fluctuations du LIBOR et/ou du taux de référence
australien au titre de ses facilités de financement au
Royaume-Uni et en Australie. Il est par ailleurs à noter
que la réforme des taux d’intérêt « IBOR », adoptée par la
Commission européenne le 13 janvier 2021 impactera les
financements du Groupe principalement aux États-Unis
et au Royaume-Uni, pays dans lesquels les financements
futurs seront basés sur les nouveaux indices de référence
(SONIA pour le Royaume-Uni et SOFR pour les États-Unis).
Le Groupe réalise une analyse dynamique de son exposition
au risque de taux d’intérêt. Différents scénarios sont
utilisés pour simuler le refinancement, le renouvellement
des positions existantes, des financements alternatifs et les
opérations de couverture. Le Groupe calcule, en fonction
de ces scénarios, l’impact sur le résultat d’une modification
donnée des taux d’intérêt. Pour chaque simulation, la
même modification de taux est utilisée pour toutes les
devises. Seuls les passifs représentant les principales
positions portant intérêts sont soumis à ces scénarios.
Sur la base de différents scénarios, le Groupe gère le risque
de flux de trésorerie sur taux d’intérêt en utilisant des
swaps
de taux d’intérêt variable-fixe ou des
caps
. Ces
swaps
ont pour effet de convertir des dettes à taux variables en
dettes à taux fixe. Les
caps
offrent une protection contre
la hausse de l’EURIBOR. En règle générale, le Groupe
contracte des emprunts à long terme à taux variable pour
financer la flotte, et les convertit en taux fixes ou protégés
généralement inférieurs à ceux qu’il pourrait obtenir en
empruntant directement à taux fixe.
Le Groupe est protégé contre un risque de hausse des taux
par deux types de contrats de
swaps
de taux d’intérêt et
de
caps
:
• un
swap
de taux d’intérêt d’un nominal de 1.000 millions
d’euros arrivant à maturité le 17 octobre 2022
essentiellement utilisé pour couvrir le risque de taux
d’intérêt sur le SARF pour lequel le Groupe paye un
taux d’intérêt fixe moyen de 0,944 % et perçoit un taux
d’intérêt variable égal à l’EURIBOR 1 mois ;
• un
swap
de taux d’intérêt d’un nominal de 600 millions
d’euros arrivant à maturité en juin 2023 par lequel le
Groupe paye un taux d’intérêt fixe de 1,36 % et perçoit
un taux d’intérêt variable égal à l’EURIBOR 6 mois.
Le 25 juillet 2019, le Groupe a réaménagé ce
swap
avec date d’effet au 20 juin 2019, en ramenant son
taux fixe de 0,96 % à 0,75 % pour la période arrivant à
échéance au 21 juin 2021 et en étendant sa maturité au
20 décembre 2024 au taux fixe de 1,10 % ;
• des
caps
pour un montant total de 600 millions d’euros
au taux protégé de 0,50 % à échéance octobre 2022.
Le Groupe a également complété les couvertures de
taux par la mise en place et a souscrit à de nouveaux
caps
additionnels dans le cadre de la renégociation de la
SARF pour un montant total de 1.700 millions d’euros au
taux protégé de 0,80 % à échéance avril 2025 avec une
couverture qui deviendra effective à compter d’octobre
2022 et qui prendra de ce fait le relais des couvertures
arrivant à échéance ce même mois.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 185
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
À la clôture, la répartition des emprunts par type de taux est la suivante (à titre d’exception, le tableau présenté hors dette
de loyers IFRS 16) :
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Passif non-courant
Emprunts à taux fixe 493 274 1 539 636
Emprunts à taux variable 842 744 351 208
Dont le taux d’intérêt variable est couvert 795 315 (3 001)
Dont le taux d’intérêt variable n’est pas couvert 47 429 354 209
TOTAL DES PASSIFS NONCOURANTS 1 336 018 1 890 844
Passif courant
Emprunts à taux fixe 5 034 29 600
Emprunts à taux variable 2 212 849 2 039 797
Dont le taux d’intérêt variable est couvert 1 266 458 851 348
Dont le taux d’intérêt variable n’est pas couvert 924 387 1 188 449
TOTAL DES PASSIFS COURANTS 2 217 879 2 069 398
Les
swaps
de taux portés par le Groupe sont tous qualifiés
de couvertures de flux de trésorerie tout comme les
nouveaux
caps
additionnels souscrits en 2021. Les anciens
caps
à échéance 2022 ne sont pas qualifiés d’instruments
de couverture.
Les tests réalisés en relation avec ces instruments de
couverture ont fait apparaître une inefficacité valorisée
à 3,0 millions d’euros enregistrée en produit dans le
compte de résultat en 2021 (31 décembre 2020 : charge de
5,2 millions d’euros).
Au 31 décembre 2021, si les taux d’intérêt avaient augmenté
de 100 points de base, la juste valeur comptabilisée dans
le résultat global aurait augmenté de 15,1 millions d’euros
(31 décembre 2020 : 19,8 millions d’euros).
Au 31 décembre 2021, si les taux d’intérêt avaient diminué
de 100 points de base, la juste valeur comptabilisée dans
le résultat global aurait diminué de 57,9 millions d’euros
(31 décembre 2020 : 20,3 millions d’euros).
Au 31 décembre 2021, si les taux d’intérêt avaient évolué de
1 %, la charge d’intérêt relative à la partie des emprunts non
couverte, toutes constantes étant égales par ailleurs, aurait
évolué de plus ou moins 17,0 millions d’euros (31 décembre
2020 : 13,7 millions d’euros).
8.4.2 Risque de crédit
Le risque de crédit est géré à l’échelle du Groupe. Le risque
de crédit découle des éléments suivants :
• la trésorerie et des équivalents de trésorerie ;
• des instruments financiers dérivés ;
• des dépôts auprès des banques et des institutions
financières ;
• des expositions de crédit liées aux constructeurs et aux
concessionnaires automobiles ;
• aux postes clients, notamment les créances et les
engagements en cours.
Pour les banques et les institutions financières, seules des
contreparties bénéficiant d’une notation indépendante
sont acceptées. L’utilisation de plafonds de crédit est
régulièrement contrôlée.
Analyse du risque de crédit lié aux prêts et aux créances
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Ni échus ni dépréciés 581 224 497 197
Échus mais non dépréciés 192 333 196 294
Dépréciés 76 964 62 364
TOTAL 850 521 755 856
L’exposition maximum au risque de crédit à la date de
clôture correspond à la valeur comptable des prêts et des
créances. Le Groupe ne détient pas de garantie sur ces
instruments.
Les prêts et les créances qui ne sont ni échues ni dépréciées
concernent différentes contreparties indépendantes
qui n’ont pas d’historique récent de défaillance ou de
défaillance anticipée.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP186
3
L’exposition au risque de crédit du Groupe liée aux
constructeurs et aux concessionnaires automobiles
provient principalement :
• du risque de non-recouvrement de créances découlant
d’engagements de rachat par les constructeurs ;
• en relation directe avec le point précédent, du risque de
devoir financer ces créances ;
• du risque, à titre accessoire, de faillite d’un fournisseur
important et des incertitudes consécutives concernant
l’approvisionnement.
Aucun client d’Europcar Groupe ne représente à lui seul
10 % ou plus du chiffre d’affaires du Groupe en 2021.
En outre, le Groupe a pris des mesures générales afin de
contrôler et diminuer le risque de crédit auquel la société
est exposée, notamment des limites de crédit client dans
le système d’information, un suivi mensuel des notations
des constructeurs automobile un processus de suivi et
de contrôle de l’antériorité des créances. L’antériorité
des prêts et des créances échues mais non dépréciées,
exception faite des prêts et des créances financières, est
analysée ci-après :
(en milliers d’euros)
Non encore
échues
Échues depuis
moins de 3 mois
Échues
depuis 3 à
6 mois
Échues
depuis plus
de 6 mois Total
Créances liées à la flotte de véhicules 396 395 55 130 30 711 6 434 488 671
Créances locatives 183 096 48 890 10 446 (1 506) 240 925
Clients 15 116 6 292 923 19 950 42 281
Autres créances 40 845 8 456 4 612 (605) 53 307
TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2021 635 452 118 768 46 693 24 272 825 185
(en milliers d’euros)
Non encore
échues
Échues depuis
moins de 3 mois
Échues
depuis 3 à
6 mois
Échues
depuis plus
de 6 mois Total
Créances liées à la flotte de véhicules 291 610 84 112 15 882 11 997 403 602
Créances locatives 143 705 37 780 14 290 14 979 210 755
Clients 20 562 3 034 196 8 850 32 642
Autres créances 48 263 3 386 - - 51 650
TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2020 504 140 128 313 30 369 35 826 698 648
8.4.3 Risque de prix
Le Groupe n’est pas exposé au risque actions eu égard aux
montants non significatifs des investissements financiers
qu’il détient, qu’ils soient classés dans le bilan consolidé en
disponibles à la vente, ou comptabilisés à la juste valeur par
résultat. Le Groupe n’est pas exposé directement au risque
de prix sur matières premières ; il est en revanche exposé
au risque lié à l’augmentation du coût de la détention de
véhicules.
8.4.4 Risque de liquidité
Le Groupe est actuellement suivi par les agences
de notation Moody’s et Standard & Poors, qui lui ont
respectivement attribué les notations suivantes : CCC+,
« creditwatch positive » chez S&P et Caa1, « positive outlook »
chez Moody’s.
Pour rappel et tel que décrit dans la note 1.2 « principaux
événements de la période », la restructuration financière du
Groupe s’est traduite, le 26 février 2021 par notamment :
(i) un désendettement
corporate
massif,
via
la réduction
de l’endettement
corporate
du Groupe de 1.100 millions
d’euros à travers la conversion en capital de la totalité
de ses Obligations Senior 2024, Obligations Senior 2026
et de la Facilité Crédit Suisse ;
(ii) une injection significative de nouvelles liquidités, avec
l’apport en capital d’un montant de 250 millions d’euros
ainsi que l’octroi d’un nouveau financement flotte d’un
montant de 225 millions d’euros ;
(iii) le refinancement du RCF au travers de la mise en
place d’un « Term Loan B » d’un montant de 500 millions
d’euros et d’un nouveau RCF d’un montant de
170 millions d’euros.
Le tableau ci-après analyse les dettes financières du
Groupe, y compris les instruments financiers dérivés,
par fourchette d’échéances, sur la base des échéances
contractuelles résiduelles à la date de clôture. Les
montants présentés dans le tableau correspondent aux
flux de trésorerie contractuels non actualisés. Les soldes
à moins d’un an correspondent aux valeurs comptables,
l’impact de l’actualisation étant négligeable.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 187
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
(en milliers d’euros)
Valeur
comptable
À moins d’un an Entre 1 et 5 ans À plus de 5 ans Total
Principal Intérêts Principal Intérêts Principal Intérêts Principal Intérêts
31 décembre 2021
Émission d’emprunts
obligataires 496 241 - 15 000 500 000 58 750 - - 500 000 73 750
Emprunts bancaires
et passifs liés
aux contrats de
location-financement 1 813 052 1 003 292 47 157 811 308 20 283 - - 1 814 600 67 440
Emprunt de premier
rang destiné au
financement d’actifs 1 020 623 - 11 478 1 028 677 22 957 - - 1 028 677 34 435
Autres emprunts 223 981 179 975 4 499 42 554 1 064 - - 222 529 5 563
Instruments financiers
dérivés – passifs 32 679 - - - 32 679 - - - 32 679
Fournisseurs et
dettes liées à la
flotte de véhicules 573 597 573 597 - - - - - 573 597 -
Dépôts 54 218 54 218 - - - - - 54 218 -
TOTAL DES PASSIFS
FINANCIERS 4 214 391 1 811 081 78 135 2 382 539 135 733 4 193 620 213 867
(en milliers d’euros)
Valeur
comptable
À moins d’un an Entre 1 et 5 ans À plus de 5 ans Total
Principal Intérêts Principal Intérêts Principal Intérêts Principal Intérêts
31 décembre 2020
Émission d’emprunts
obligataires 1 566 119 - 54 625 1 100 000 209 698 450 000 6000 1 550 000 270 323
Emprunts bancaires
et passifs liés
aux contrats de
location-financement 1 544 959 1 230 645 28 250 317 067 7 927 - - 1 547 712 36 177
Emprunt de premier
rang destiné au
financement d’actifs 447 722 - 8 048 444 784 16 096 - - 444 784 24 144
Autres emprunts 406 548 368 051 9 201 36 982 925 - - 405 033 10 126
Instruments financiers
dérivés – passifs 60 122 - - - 60 122 - - - 60 122
Fournisseurs et
dettes liées à la
flotte de véhicules 524 161 524 161 - - - - - 524 161 -
Dépôts 37 219 37 219 - - - - - 37 219 -
TOTAL DES PASSIFS
FINANCIERS 4 586 850 2 160 075 100 125 1 898 833 294 767 450 000 6 000 4 508 908 400 892
Les facilités de crédit renouvelables sont classées au bilan en endettement courant compte tenu de leur nature.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP188
3
Le tableau ci-après indique les plafonds de crédit et les soldes auprès des trois principales contreparties à la date de
clôture :
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020
Plafond de crédit Tiré Plafond de crédit Tiré
Crédit renouvelable
(1)
670 000 619 404 670 000 654 270
Emprunts de premier rang destiné
au financement de la flotte 1 700 000 1 028 677 1 700 000 444 784
Financements autres que l’emprunt de premier
rang destiné au financement de la flotte
(2)
2 119 934 1 767 708 2 297 232 1 640 401
(1) Les montants tirés comprennent la facilité de crédit renouvelable de 624 millions d’euros au 31 décembre 2020 et des garanties données dans le cadre des activités
opérationnelles du Groupe. Au 31 décembre 2021, les montants tirés comprennnent le Term loan B de 500 millions d’euros ainsi que la facilité de crédit renouvelable
de 60 millions et des garanties données dans le cadre des activités opérationnelles du Groupe.
(2) Concerne principalement les activités de la flotte du Royaume-Uni, de Goldcar, de l’Australie, du Danemark, de l’Irlande, de l’Espagne, de l’Italie et du Portugal qui
sont financées grâce à différentes lignes de crédit autres que l’emprunt de premier rang destiné au financement de la flotte.
8.4.5 Gestion du capital
Lorsqu’il gère le capital, le Groupe a pour objectif de
préserver sa continuité d’exploitation afin de servir des
dividendes aux actionnaires et d’offrir des avantages
aux autres partenaires tout en maintenant une structure
optimale qui minimise le coût du capital.
Pour préserver ou ajuster la structure du capital, le Groupe
peut faire varier le montant des dividendes versés aux
actionnaires, distribuer des réserves aux actionnaires,
procéder à des augmentations de capital ou vendre des
actifs pour se désendetter.
Pour rappel et tel que décrit dans la note 1.2 « principaux
événements de la période », la restructuration financière du
Groupe s’est traduite, le 26 février 2021 par notamment :
(i) un désendettement
corporate
massif,
via
la réduction
de l’endettement
corporate
du Groupe de 1.100 millions
d’euros à travers la conversion en capital de la totalité
de ses Obligations Senior 2024, Obligations Senior 2026
et de la Facilité Crédit Suisse ;
(ii) une injection significative de nouvelles liquidités, avec
l’apport en capital d’un montant de 250 millions d’euros
ainsi que l’octroi d’un nouveau financement flotte d’un
montant de 225 millions d’euros ;
(iii) le refinancement du RCF au travers de la mise en
place d’un « Term Loan B » d’un montant de 500 millions
d’euros et d’un nouveau RCF d’un montant de
170 millions d’euros.
Ce plan de restructuration a permis de refondre
adéquatement la structure capitalistique Corporate du
Groupe.
8.4.6 Risque d’assurance
Les filiales opérationnelles du Groupe situées en France, au
Royaume-Uni, au Portugal, en Belgique, en Italie, en Irlande,
en Allemagne et une partie de la flotte de l’ancienne entité
légale Buchbinder et de GoldCar (France, Italie et Portugal)
souscrivent une police d’assurance responsabilité civile
automobile auprès d’entités d’AIG Europe SA, qui réassure
une partie des risques auprès d’une cellule de réassurance
hébergée par Euroguard, une compagnie de type
« Protected Cell Company ». Le Groupe détient une cellule
de réassurance (9) au sein d’Euroguard, qui est consolidée
depuis janvier 2006. Les entités locales d’Europcar
financent une partie significative de leurs risques au
travers d’un dispositif de fonds de franchises géré
via
une
autre cellule (0) au sein d’Euroguard agissant en qualité
de simple gestionnaire de fonds. Les fonds hébergés dans
cette cellule sont également consolidés.
Les filiales Espagnole, Australienne, Néo-Zélandaise,
Danoise, Norvégienne, Finlandaise ainsi que l’ancienne
entité Buchbinder et Fox souscrivent des couvertures
d’assurances auprès de leurs marchés locaux sur un
modèle de transfert de risque classique, sous la déduction
ou non d’une franchise.
Le Groupe a comme objectif de faire souscrire les différents
pays et acquisitions à la police d’assurance responsabilité
civile automobile auprès d’entités d’AIG Europe SA. Des
études comparatives sont initiées lors des renouvellements
des polices.
(i) Fréquence et gravité des sinistres
Le risque auquel le Groupe est confronté dans le cadre des
programmes couvrant sa flotte est celui des dommages
aux biens et des dommages corporels et de la perte
d’exploitation liée, provoqués par le conducteur d’un
véhicule Europcar à un tiers. L’assurance automobile
étant obligatoire, le risque est transféré initialement
à l’assureur mais est partiellement réassuré et in fine
financé par Europcar au travers de différentes techniques
d’autofinancement.
Le coût des risques de responsabilité lié à la flotte de
véhicules d’Europcar dépend de la fréquence et de la
gravité des sinistres. Europcar a élaboré une stratégie
d’autofinancement des risques fréquents et de transfert
effectif des sinistres graves à l’assureur (applicable aux
principaux pays dans lesquels le Groupe exerce des
activités directement, exception faite de l’Espagne, de
l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, des États-Unis, de la
Norvège, de la Finlande, du Danemark, et d’une partie de
l’ancienne entité Buchbinder comme exposé plus haut) :
• l’exploitation d’une flotte de véhicules conséquente
induit des risques de survenance d’une multiplicité
de sinistres mettant en jeu la responsabilité civile
automobile d’Europcar. La charge découlant de ces
sinistres mineurs peut être prévue avec un niveau de
certitude satisfaisant par les actuaires, qui intègrent
dans leurs projections les variations de l’activité et les
tendances observées dans les différents pays. Une ligne
de 500,000 euros par sinistre est ainsi auto-assurée
(pour l’ancienne entité Buchbinder, cette limite est de
1.000.000 euros) ;
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 189
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
• l’exploitation d’une flotte entraîne également la
survenance d’événements plus coûteux de nature
plus aléatoire, qui sont essentiellement des dommages
corporels causés à un tiers mettant en jeu la
responsabilité d’Europcar. Ces événements ne peuvent
être anticipés avec un niveau de certitude satisfaisant
par les actuaires, ce qui explique pourquoi la part des
sinistres excédant 500,000 euros est prise en charge
par l’assureur (respectivement 1.000.000 euros pour
l’ancienne entité Buchbinder).
La tendance observée sur les marchés où Europcar opère
est une inflation du coût unitaire des dommages corporels.
Ceci est dû à des facteurs économiques, juridiques et
sociaux.
(ii) Sources d’incertitudes lors de l’estimation
des paiements futurs au titre des sinistres
Les sinistres entrant dans le cadre des polices d’assurance
responsabilité civile automobile donnent lieu à des
indemnisations au cas par cas. Le Groupe, en vertu du
volet d’auto-assurance du programme, est supporté
financièrement tous les événements assurés jusqu’à
concurrence de 500,000 euros par sinistre intervenant sur
la période couverte. Une partie des sinistres intervenus au
cours d’une période couverte se matérialise après la date
d’expiration de cette période en raison de la déclaration
tardive de certains sinistres et des évolutions au cours de
la période postérieure à la période couverte (généralement
du fait d’une détérioration de l’état de santé de la victime
ou du caractère judiciaire des dossiers). En conséquence,
les provisions constituées au titre des sinistres sont réglées
sur une période longue et une partie plus importante de
ces provisions porte sur des sinistres dit « tardifs »(ou IBNR –
« incurred but not reported »).
(iii) Modification des hypothèses et de la méthodologie
Sur l’exercice 2021, le Groupe n’a pas modifié ses principales
hypothèses ou sa méthodologie concernant les contrats
d’assurance.
8.5 Instruments financiers dérivés
Total des dérivés de taux éligibles à la comptabilité de couverture
(en milliers d’euros) Nominal Indexation Qualification
Juste valeur
au 31/12/2021
Variations
des justes
valeurs sur
l’exercice
Impact
résultat
financier
Impact
capitaux
propres
Swaps de taux
échéance 2022
– 0,94 % 1 000 000 EUR 1 mois Swap CFH (11 666) 13 615 771 10 617
Swaps de taux
échéance 2024
– 1,10 %
(1)
600 000 EUR 6 mois Swap CFH (21 013) 13 331 2 227 13 331
Caps de taux
échéance
2022 0,50 % 600 000 EUR 1 mois Non qualifié 19 (18) (18) -
Caps de taux
échéance 2025
0,80 %
(2)
1 700 000 EUR 1 mois Caps CFH 8 672 8 672 - 8 672
TOTAL
INSTRUMENTS
FINANCIERS 3 900 000 23 988 35 600 2 980 32 620
(1) Abaissement du taux fixe de 0,96 % à 0,75 % pour la période arrivant à échéance au 21 juin 2021 et extension de la maturité au 20 décembre 2024 au taux fixe de 1,10 %.
(2) Mise en place de
caps
additionnels dans le cadre de la renégociation de la SARF pour un montant total de 1.700 millions d’euros au taux protégé de 0.8 % à échéance
avril 2025 avec une couverture qui deviendra effective à compter d’octobre 2022.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP190
3
(en milliers d’euros) Nominal Indexation Qualification
Juste valeur
au 31/12/2020
Variations des
justes valeurs
sur l’exercice
Impact
résultat
financier
Impact
capitaux
propres
Swaps de taux
échéance 2022
– 0,94 % 1 000 000 EUR 1 mois Swap CFH (25 280) 8 694 (5 199) 13 893
Swaps de taux
échéance 2024
– 1,10 %
(1)
600 000 EUR 6 mois Swap CFH (34 344) (4 654) - (4 654)
Caps de taux
échéance
2022 0,50 % 600 000 EUR 1 mois Non qualifié 37 (96) (96) -
TOTAL
INSTRUMENTS
FINANCIERS 2 200 000 59 587 3 944 5 295 9 239
(1) Abaissement du taux fixe de 0,96 % à 0,75 % pour la période arrivant à échéance au 21 juin 2021 et extension de la maturité au 20 décembre 2024 au taux fixe de 1,10 %.
La juste valeur d’un instrument dérivé de couverture est
intégralement comptabilisée comme actif ou passif non
courant lorsque l’échéance résiduelle de l’élément couvert
est supérieure à 12 mois, et comme actif ou passif courant
lorsque l’échéance de l’élément couvert est inférieure à
12 mois.
Les contrats de
swap
à terme satisfont aux critères de
la comptabilité de couverture des flux de trésorerie et le
Groupe comptabilise en conséquence la partie efficace
des variations de juste valeur de ce
swap
en capitaux
propres. En 2021, un produit de 3 millions d’euros a été
enregistrée en résultat financier, au titre de l’inefficacité
générée par le
swap forward
Eur1 mois (en 2020 la charge
était de 5 millions d’euros).
Compte tenu l’évolution de la notation du Groupe en
2021 (voir note 1.2.5 – Agences de notation) au cours de
l’année 2021, la prise en compte du risque de crédit dans
la valorisation des dérivés a eu un impact de 1,9 million
d’euros sur leur juste valeur dont un produit de 0,2 million
d’euros en résultat financier et 1,7 millions d’euros dans le
résultat global au 31 décembre 2021.
8.6 Autres informations relatives
aux actifs et passifs financiers
8.6.1 Classification et évaluation des actifs
et passifs financiers à juste valeur
Cette note présente la méthodologie d’évaluation à la
juste valeur des actifs et passifs financiers du Groupe.
La politique de gestion du risque financier du Groupe est
détaillée dans la note 8.4 « Gestion des risques financiers ».
La juste valeur des actifs et passifs financiers négociés sur
un marché actif (tels que les titres non consolidés) évaluée
sur la base des cours de marché à la date de clôture. Le
cours de marché à la clôture utilisé pour évaluer les actifs
financiers détenus par le Groupe est le prix offert actuel :
niveau 1 dans la hiérarchie des justes valeurs.
La juste valeur des actifs et passifs financiers qui ne
sont pas négociés sur un marché actif (par exemple les
instruments dérivés négociés de gré à gré) est déterminée
à l’aide de techniques d’évaluation. Le Groupe utilise
différentes méthodes et retient des hypothèses basées
sur les conditions de marché observées à chaque date
de clôture. Les cours du marché ou les prix fournis par les
opérateurs pour des instruments similaires sont utilisés
pour les dettes à long terme. D’autres techniques, telles que
l’estimation des flux de trésorerie actualisés, sont utilisées
pour calculer la juste valeur des autres actifs financiers.
La juste valeur des
swaps
de taux d’intérêt est déterminée
au moyen de la méthode de l’actualisation des flux de
trésorerie : niveau 2 dans la hiérarchie des justes valeurs.
La valeur comptable diminuée de la provision pour
dépréciation des créances et des dettes est présumée
avoisiner la juste valeur de ces éléments.
Compte tenu de l’échéance des dettes financières, des
autres dettes et de leurs taux d’intérêts respectifs, la
direction a conclu que la juste valeur des passifs financiers
avoisine leur valeur comptable, exception faite des
emprunts obligataires venant à échéance en 2023 et 2027,
dont la juste valeur a été déterminée à l’aide de prix cotés
au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 sur le marché
Euro MTF.
La juste valeur des autres actifs et passifs financiers
(placements, autres actifs, dettes fournisseurs et créances
clients) est proche de leur valeur comptable compte tenu
de leur échéance court terme.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 191
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
Les justes valeurs des actifs et passifs financiers, ainsi que leurs valeurs comptables inscrites au bilan, sont détaillées
ci-après :
Juste valeur au 31 décembre 2021
(en milliers d’euros) Notes
Valeur
comptable
Juste
valeur
Juste valeur
par résultat
Juste
valeur par
capitaux
propres
Instruments
financiers au
coût amorti
Clients 6.2.1 336 514 336 514 - - 336 514
Dépôts et prêts courants 8.1 27 796 27 796 - - 27 796
Créances liées à la flotte de véhicules 4.4 488 671 488 671 - - 488 671
Dépôts, autres créances et prêts 6.2.1 29 934 29 934 - - 29 934
Total des prêts et des créances 882 916 882 916 - - 882 916
Autres investissements non-courants 8.1 437 437 - 437 -
Actifs financiers courants 8.1 20 671 20 671 - - 20 671
Trésorerie soumise à restrictions 8.2 127 932 127 932 127 932
Trésorerie et équivalents de trésorerie 8.2 298 883 298 883 298 883
Instruments financiers dérivés – actifs 8.5 8 672 8 672 8 672 8 672
TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS
1
1 339 510 1 339 610 426,815 9,109 903 587
Emprunts obligataires et
autres emprunts 8.3.3 1 545 527 1 558 731 - - 1 558 731
Fournisseurs 6.3 573 595 573 595 - - 573 595
Dettes liées à la flotte de véhicules 4.4 307 669 307 669 - - 307 669
Découvert bancaire et fraction à
moins d’un an des emprunts 8.3.3 2 353 396 2 353 396 - - 2 353 396
Instruments financiers dérivés – passifs 8.5 32 679 32 679 - 32 679 -
TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS
1
4 812 866 4 826 070 32 679 4 793 391
(1) Les actifs et les passifs financiers n’ont pas été contractés avec les mêmes contreparties et ne font donc pas l’objet d’une compensation.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP192
3
Juste valeur au 31 décembre 2020
(en milliers d’euros) Notes
Valeur
comptable
Juste
valeur
Juste valeur
par résultat
Juste
valeur par
capitaux
propres
Instruments
financiers au
coût amorti
Clients 6.2.1 295 046 295 046 - - 295 046
Dépôts et prêts courants 8.1 27 256 27 256 - - 27 256
Créances liées à la flotte de véhicules 4.4 403 602 403 602 - - 403 602
Dépôts, autres créances et prêts 6.2.1 23 153 23 153 - - 23 153
Total des prêts et des créances 749 057 749 057 - - 749 057
Autres investissements non-courants 8.1 466 466 - 466 -
Actifs financiers courants 8.1 23 238 23 238 - - 23 238
Trésorerie soumise à restrictions 8.2 81 953 81 953 81 853 - -
Trésorerie et équivalents de trésorerie 8.2 364 646 364 646 364 646 - -
Instruments financiers dérivés – actifs 8.5 - - - - -
TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS
1
1 219 360 1 219 360 446 499 466 772 295
Emprunts obligataires et
autres emprunts 8.3.3 1 890 589 1 482 610 - - 1 482 610
Fournisseurs 6.3 520 544 520 544 - - 520 544
Dettes liées à la flotte de véhicules 4.4 428 066 428 066 - - 428 066
Découvert bancaire et fraction à
moins d’un an des emprunts 8.3.3 2 069 652 2 069 652 - - 2 069 652
Instruments financiers dérivés – passifs 8.5 60 122 60 122 - 60 122 -
TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS
1
4 968 972 4 560 993 60 122 4 500 871
(1) Les actifs et les passifs financiers n’ont pas été contractés avec les mêmes contreparties et ne font donc pas l’objet d’une compensation.
Les niveaux hiérarchiques d’évaluation à la juste valeur des actifs et passifs inscrits au bilan sont les suivants :
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Actifs évalués à la juste valeur
Autres actifs financiers 437 437 - -
Trésorerie et équivalents de trésorerie 426 815 426 815 - -
TOTAL 427 252 427 252
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Passifs évalué à la juste valeur
Instruments dérivés – passifs 32 679 - 32 679 -
TOTAL 32 679 32 679
Échéancier de recyclage des éléments en OCI vers le compte de résultat :
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Recyclage sur opérations résiliées - - - - - -
Recyclage sur opérations en vie 32 679 28 195 4 484 - - -
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 193
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
8.6.2 Programme d’affacturage
des créances de location
À partir de la fin de l’année 2019, le Groupe a mis en place
un programme d’affacturage qui porte sur 5 filiales, avec
une société d’affacturage spécialisée.
Au titre de l’exercice 2021, les opérations d’affacturage se
sont traduites par :
• la cession de créances représentant un chiffre
d’affaires TVA incluse et tous cédants confondus de
l’ordre de 212,9 millions d’euros au total ;
• une charge totale vis-à-vis des organismes
d’affacturage de 0,5 million d’euros se répartissant
entre 0,3 million de commissions d’affacturage et
0,2 million d’euros de charges d’intérêts.
Au 31 décembre 2021, l’encours des créances cédées et
financées s’élève à 108,4 millions d’euros réduisant ainsi
d’autant l’endettement net du Groupe. Le fonds de garantie
s’élevait à cette date à 0,5 million d’euros.
Le Groupe a justifié le caractère déconsolidant de ce
programme d’affacturage notamment sur la base des
éléments suivants :
• les droits contractuels aux flux de trésorerie sont cédés
par les filiales aux cessionnaires compte tenu d’une
subrogation conventionnelle ;
• la quasi-totalité des risques et avantages attachés aux
créances cédées sont transférés par les filiales aux
cessionnaires conformément aux conditions d’éligibilité
du contrat.
Note 9 Avantages du personnel et paiements en actions
a) Avantages au personnel
Le Groupe fait bénéficier ses membres du personnel
d’avantages postérieurs à l’emploi au travers de régimes
de retraite à cotisations définies et à prestations définies.
RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES
Un régime de retraite à cotisations définies est un régime
de retraite en vertu duquel le Groupe verse des cotisations
fixes à une entité indépendante ou à un fonds de pension.
Le Groupe n’est tenu par aucune obligation légale ou
implicite de verser des cotisations supplémentaires si le
fonds ne détient pas suffisamment d’actifs pour payer
toutes les prestations dues au titre de l’exercice en cours
et des exercices passés. Le Groupe cotise à des régimes
publics et souscrit des assurances au profit de certains
membres du personnel, qui sont considérés comme des
régimes à cotisations définies. Les cotisations aux régimes
sont comptabilisées en charges au cours de la période
durant laquelle les services sont rendus par les membres
du personnel.
RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES
Les régimes de retraite ne répondant pas à la définition
d’un régime à cotisations définies sont des régimes à
prestations définies. Dans le cadre du régime de retraite
à prestations définies du Groupe, le montant de la retraite
qu’un membre du personnel percevra lors de son départ
à la retraite est défini par référence à son ancienneté et à
son salaire de fin de carrière.
Le Groupe conserve une obligation légale au titre des
prestations, même si les actifs du régime servant à
financer les prestations définies ont été réservés. Les actifs
des régimes peuvent englober des actifs spécialement
affectés à un fonds de pension à long terme.
L’engagement net du Groupe au titre des régimes de
retraite à prestations définies est évalué par un actuaire
indépendant selon la méthode des unités de crédit
projetées. Cette méthode nécessite de retenir des
hypothèses actuarielles spécifiques qui sont détaillées
dans cette note. Ces évaluations actuarielles sont réalisées
à chaque clôture en estimant la valeur actualisée du
montant des avantages futurs acquis par les membres du
personnel en contrepartie des services rendus au cours de
l’exercice courant et des exercices précédents, et intègre
l’impact des futures hausses de salaires.
Les actifs des régimes de retraite sont généralement
détenus par des entités juridiques distinctes et sont évalués
à la juste valeur, telle que déterminée à chaque date de
clôture.
Conformément à la norme IAS 19, le passif inscrit au bilan
au titre des régimes de retraite à prestations définies
correspond à la valeur actualisée de l’engagement relatif
aux régimes à prestations définies à la date de clôture,
diminué de la juste valeur des actifs des régimes.
D’un exercice à l’autre, les différences entre d’une part les
passifs anticipés et leurs montants ré-estimés et d’autre
part le niveau attendu des actifs dédiés et leur niveau
réel constituent les écarts actuariels, qui sont cumulés au
niveau de chaque régime de retraite. Ces écarts actuariels
peuvent provenir soit de la modification des hypothèses
actuarielles utilisées à la clôture, ou d’ajustements liés
à l’expérience découlant de la modification, au cours
de l’exercice, des hypothèses retenues à la clôture de
l’exercice précédent.
Le Groupe comptabilise les écarts actuariels en autres
éléments du résultat global dans « l’État du résultat global »
au cours de la période durant laquelle ils se produisent.
Le coût des services passés est immédiatement
comptabilisé dans les charges opérationnelles sous la
rubrique « Charges de personnel ».
Les effets d’actualisation et le rendement attendu des
actifs des régimes sont comptabilisés en résultat financier
(voir note 9.2).
AVANTAGES À LONG TERME
L’engagement net du Groupe au titre des avantages à
long terme autres que les régimes de retraite (ou régimes
d’avantages postérieurs à l’emploi) représente les
avantages futurs que les membres du personnel ont acquis
en contrepartie des services rendus au cours de la période
courante et des périodes précédentes, par exemple la
Médaille du Travail en France et le Jubilee en Allemagne.
L’engagement, déterminé à l’aide de la méthode des unités
de crédit projetées, est calculé à sa valeur actualisée.
La provision est comptabilisée nette de la juste valeur
de tous les actifs liés (c’est-à-dire que tous les écarts
actuariels et le coût des services passés sont comptabilisés
immédiatement dans le compte de résultat consolidé).
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP194
3
PLANS D’INTÉRESSEMENT ET DE PRIMES
Le Groupe comptabilise un passif et une charge au titre des
primes et de l’intéressement, sur la base d’une formule qui
intègre le résultat revenant aux actionnaires d’Europcar
Mobility Group, compte tenu de certains ajustements. Le
Groupe comptabilise une provision lorsqu’il est tenu par
une obligation contractuelle.
Les charges afférentes sont comptabilisées dans les
Charges de personnel (voir ci-après).
b) Paiements par actions
Le Groupe a mis en place des plans d’attribution d’actions
gratuites au bénéfice de ses dirigeants et de certains de
ses employés. La juste valeur de ces plans est égale à la
valeur des actions gratuites à la date d’attribution et
tient compte de la valorisation de la restriction durant la
période d’incessibilité éventuelle. Ces plans donnent lieu
à la constatation d’une charge de personnel étalée sur la
période d’acquisition des droits. L’estimation de la charge
à comptabiliser tient compte du taux de rotation du
personnel sur la période d’acquisition des droits.
9.1 Charges de personnel
9.1.1 Frais de personnels
Les charges de personnel ont été impactées par les
mesures de chômage partiel mises en place par le Groupe
pour atténuer l’impact de la crise sanitaire et économique
liée à la pandémie Covid-19, dans les pays concernés
quand cela est inévitable.
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Traitements et salaires
(1)
(335 801) (288 645)
Charges sociales (69 925) (69 355)
Avantages postérieurs à l’emploi (6 075) (12 279)
Autres éléments (2 463) (9 668)
TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL 414 265 379 947
(1) Comprend les charges liées aux primes et à l’intéressement, ainsi que les impacts IFRS 2 relatifs aux plans d’actions gratuites, soit une charge de 0,8 million d’euros
en 2021 charges sociales comprises (contre un produit de 0,3 millions d’euros en 2020).
9.1.2 Effectifs
(en nombre moyen d’équivalent temps plein)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
TOTAL EFFECTIF 7 876 8 482
Le Groupe a également recours à un certain nombre
d’employés temporaires ou saisonniers et a recours à des
services externalisés, principalement pour le déplacement
et le nettoyage de véhicules en période de pointe et en
accord avec les législations applicables dans chacun des
pays où le Groupe propose ses services.
Ces effectifs ne sont pas comptabilisés dans les données
présentées ci-dessus.
9.2 Avantages au personnel
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020
Pensions
Autres
avantages
à LT du
personnel Total Pensions
Autres
avantages
à LT du
personnel Total
Non courant 140 509 1 997 142 506 165 053 2 149 167 202
Courant 2 204 2 204 2 622 - 2 622
TOTAL 142 713 1 997 144 710 167 675 2 149 169 824
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 195
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
9.2.1 Passif net inscrit au bilan
Le Groupe a des engagements au titre des régimes de retraite à prestations définies au profit de certains membres de
son personnel au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, en Italie et en Belgique lors de leur départ à la retraite.
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Valeur actualisée des engagements financés
ou partiellement financés (A) (79 346) (78 676)
Juste valeur des actifs des régimes (B) 81 280 69 274
Excédent/(Déficit) à la clôture
(1)
1 934 (9 402)
Valeur actualisée des engagements non financés (C) (144 646) (158 273)
Coûts des services passés non comptabilisés - -
Passif net au titre des régimes à prestations
définies à la fin de la période (142 713) (167 675)
Dont :
Passif inscrit au bilan d’un montant de 142 713 167 675
Actif inscrit au bilan d’un montant de -
(1) Principalement au Royaume-Uni et en Belgique.
9.2.2 Variations du passif net inscrit au bilan
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
(Passif)/actif net au titre des régimes à prestations définies au 1
er
janvier (167 675) (162 233)
Variation de périmètre - -
Règlements 444 690
Cotisations versées 1 574 1 708
Prestations versées 4 224 3 761
Coût des services rendus, coût financier et rendement attendu des actifs des régimes (4 257) (4 460)
Coût des services passés - -
Écarts actuariels comptabilisés en capitaux propres
(1)
21 832 (7 969)
Rendement attendu 1 041 1 259
Différences de conversion et autres variations 103 (431)
PASSIF NET AU TITRE DES RÉGIMES À PRESTATIONS
DÉFINIES À LA FIN DE LA PÉRIODE 142 713 167 675
(1) En 2021, les engagements de retraites ont été réévalués de 11,0 millions d’euros en Allemagne et de 8,6 millions d’euros au Royaume-Uni principalement compte tenu
de l’évolution au 31 décembre 2021 du taux d’actualisation (respectivement 0,90 % et 1,90 % au 31 décembre 2021 versus 0,45 % et 1,55 % au 31 décembre 2020). En
2020, les engagements de retraite avaient été réévalués respectivement de (4,6) millions d’euros et (1,4) million d’euros.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP196
3
9.2.3 Variations du passif au titre des régimes à prestations définies
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Engagements au titre des régimes à prestations définies au 1
er
janvier (236 949) (230 743)
Règlements 445 467
Engagements au titre des régimes à prestations
définies issus de regroupements d’entreprises - -
Prestations versées 7 846 7 763
Coût des services (2 462) (2 075)
Coût des services passés - -
Coût financier (1 795) (2 385)
Écarts actuariels comptabilisés en capitaux propres 13 664 (12 092)
Différences de conversion et autres variations (4 262) 2 116
ENGAGEMENTS AU TITRE DES RÉGIMES À PRESTATIONS
DÉFINIES À LA FIN DE LA PÉRIODE A+C 223 514 236 949
9.2.4 Actifs des régimes
(moyenne en %)
2021 2020
Zone euro Royaume-Uni Zone euro Royaume-Uni
Actions 0 % 30 % 0 % 29 %
Obligations 0 % 20 % 0 % 18 %
Autres instruments 100 % 50 % 100 % 53 %
9.2.5 Variations des actifs des régimes à prestations définies
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Juste valeur des actifs des régimes au 1
er
janvier 69 274 68 510
Cotisations versées 1 575 1 708
Prestations versées (3 622) (4 002)
Rendement attendu des actifs des régimes 1 041 1 259
Écarts actuariels comptabilisés en capitaux propres 8 291 4 122
Différences de conversion et autres 4 721 (2 323)
JUSTE VALEUR DES ACTIFS DES RÉGIMES À LA FIN DE LA PÉRIODE B 81 280 69 274
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 197
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
9.2.6 Charge comptabilisée au compte de résultat au titre des régimes à prestations définies
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Coût des services rendus (2 462) (2 075)
Coût financier (1 795) (2 385)
Rendement attendu des actifs des régimes 1 041 1 259
Coût des services passés -
Réductions/règlements 400 467
CHARGE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT
AU TITRE DES RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES 2 816 2 733
La charge est comptabilisée dans les « Charges de
personnel », ainsi qu’analysée dans la note 7, hormis le coût
financier et le rendement attendu des actifs des régimes
qui s’élèvent à 2,4 millions d’euros. Dans les trois principaux
pays (France, Allemagne et Royaume-Uni), la charge
estimée comptabilisée au compte de résultat au titre de
l’exercice 2022, sur la base des hypothèses au 31 décembre
2021, s’élèverait à 3,0 millions d’euros.
9.2.7 Hypothèses actuarielles
Les engagements du Groupe sont évalués par un actuaire indépendant sur la base d’hypothèses à la date de clôture qui
sont périodiquement revues. Ces hypothèses sont indiquées dans le tableau ci-après :
2021 2020
Zone
Euro Sauf
Allemagne
(1)
Allemagne
Royaume-
Uni
Zone
Euro Sauf
Allemagne
(1)
Allemagne
Royaume-
Uni
Taux d’actualisation 0,90 % 0,90 % 1,90 % 0,45 % 0,45 % 1,55 %
Taux d’inflation
De 1,20 %
à 2,70 % 1,90 % 3,45 %
De 1,00 %
à 1,70 % 1,90 % 3,10 %
Taux de progression
anticipé des salaires
De 1,70 %
à 3,50 % 2,00 % -
De 1,70 %
à 3,50 % 2 % -
Taux de progression
anticipé des retraites
De 0,00 %
à 1,75 % 1,75 % 3,35 %
De 0,00 %
à 1,75 % 1,75 % 3,05 %
Rendement attendu des
actifs des régimes 0,45 % na 1,90 % 0,45 % na 1,55 %
(1) La zone euro couvre les régimes en Italie, en France et en Belgique, exprimés en moyenne pondérée.
Le taux d’actualisation représente le rendement, à la date
de clôture, d’obligations ayant une notation minimum de AA
et dont les échéances avoisinent celles des engagements
du Groupe.
Une augmentation de 0,25 % du taux d’actualisation
entraînerait une diminution de l’obligation de 12,7 millions
d’euros tandis qu’une diminution de 0,25 % du taux
d’actualisation entraînerait une augmentation de
l’obligation de 15,0 millions d’euros.
Le rendement estimé des actifs des régimes a été
déterminé sur la base des taux d’intérêt d’obligations à
long terme. Tous les actifs des régimes sont affectés aux
membres du personnel anglais et belge.
L’hypothèse sur les rendements à long terme des actifs des
régimes est basée sur le taux d’actualisation utilisée pour
évaluer l’obligation au titre des prestations définies.
Les hypothèses concernant le taux de mortalité futur sont
basées sur les bonnes pratiques et sont conformes aux
statistiques publiées et à l’expérience de chaque pays.
9.2.8 Écarts actuariels directement comptabilisés dans les capitaux propres (nets des impôts différés)
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Montant cumulé à l’ouverture (74 886) (68 689)
Gain/(perte) comptabilisé durant l’exercice/la période 16 337 (6 197)
MONTANT CUMULÉ À LA CLÔTURE 58 549 74 886
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP198
3
9.2.9 Ajustements liés à l’expérience
(en milliers d’euros) 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015
Valeur actualisée des engagements au
titre des régimes à prestations définies (65 664) (64 147) (61 624) (57 597) (63 305) (68 320) (63 917)
Juste valeur des actifs des régimes 73 571 62 166 60 654 54 280 59 960 63 053 65 992
(Excédent)/déficit 7 906 (1 981) 970 3 317 3 345 5 266 (2 075)
Ajustements liés à l’expérience –
passifs des régimes de retraite - - - - (962) (247)
Ajustements liés à l’expérience –
actifs des régimes de retraite (8 183) 4 143 5 885 (4 149) 1 651 5 097 (1 071)
9.3 Paiements fondés sur des actions
L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires
d’Europcar du 10 mai 2016, dans la 12
e
résolution, a autorisé
la mise en place d’un plan d’attribution gratuite d’actions
de performance destiné à certains salariés et dirigeants du
Groupe. Cette autorisation a été donnée pour une période
de 26 mois et était valable jusqu’au 8 juillet 2018.
L’Assemblée Générale des actionnaires d’Europcar du
26 avril 2019, dans la 32
e
résolution, a autorisé la mise
en place d’un plan d’attribution gratuite d’actions de
performance destiné à certains salariés et dirigeants du
Groupe.
(i) « AGA 18 »
Le Conseil de surveillance du 20 mars 2018 a autorisé le
Directoire à mettre en œuvre le plan d’attribution gratuite
d’actions à destination des dirigeants et de certains
salariés du Groupe (le « Plan AGA 2018 »).
L’acquisition de ces actions de performance, à l’issue
d’une période d’acquisition de trois ans est soumise
à une condition de présence dans le Groupe à la
date d’acquisition et à la réalisation de conditions de
performance au titre des exercices clos au 31 décembre
2018, 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 liées au
Groupe EBITDA, au chiffre d’affaires et à un TSR (
Total
Shareholder Return
) relatif.
Par ailleurs, à la suite de la période d’acquisition d’une
durée de trois ans, aucune période de conservation des
actions gratuites n’est prévue.
Le nombre d’actions attribuées initialement était de
901 781. Au 31 décembre 2021, il n’y a plus d’actions gratuites
relatives au Plan AGA 19 toujours en cours d’acquisition. Sur
l’exercice 2021, 208 214 actions ont été distribuées.
(ii) « AGA 19 »
Le Conseil de surveillance a examiné et autorisé, le
20 mars 2019, les principaux termes et conditions d’un
plan d’attribution gratuite d’actions à mettre en œuvre
en 2019 en faveur des membres du Directoire, des cadres
dirigeants ainsi que de certains autres cadres du Groupe
(le « Plan AGA 2019 »).
L’acquisition de ces actions de performance, à l’issue d’une
période d’acquisition de trois est soumise à une condition
de présence dans le Groupe à la date d’acquisition et à
la réalisation de conditions de performance au titre des
exercices clos au 31 décembre 2019, au 31 décembre 2020
et au 31 décembre 2021, liées au Chiffre d’Affaires Groupe
cumulé, au taux moyen de marge de Corporate EBITDA et
à un TSR (
Total Shareholder Return
) relatif.
Par ailleurs, à la suite de la période d’acquisition d’une
durée de trois (3) ans, aucune période de conservation des
actions gratuites n’est prévue.
Le nombre d’actions attribuées initialement était
de 968 000. Au 31 décembre 2021, 792 000 actions
gratuites relatives au Plan AGA 19 sont toujours en cours
d’acquisition.
Le détail des plans d’actions gratuites est le suivant :
Type de plan Date attribution
Nombre
d’actions
attribuées
En cours
d’acquisition
Durée de la
période de
vesting
Période
de vesting
Juste
valeur des
actions
(en €)
(1)
AGA 18 Actions gratuites 28 juillet 2018 658 981 - 3 ans 25 juillet 2021 7,98
AGA 18 Actions gratuites 25 octobre 2018 242 800 - 3 ans 25 octobre 2021 7,57
AGA 19 Actions gratuites 22 mai 2019 573 000 478 000 3 ans 22 mai 2022 5,92
AGA 19 Actions gratuites 4 novembre 2019 395 000 314 000 3 ans 4 novembre 2022 2,90
(1) Juste valeur à la date d’attribution.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 199
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
La contribution patronale au taux de 20 % pour les
plans AGA 18 et AGA 19 a été calculée sur une assiette
correspondant à la juste valeur unitaire des actions telle
qu’estimée à la date d’attribution.
Les mouvements relatifs à l’acquisition d’actions gratuites
au cours des exercices 2021 et 2020, pour lesquels la norme
IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » est applicable,
sont les suivants :
Nombre d’actions
En cours d’acquisition au 1
er
janvier 2020 1 732 181
Accordées
Annulées (33 500)
Délivrées
En cours d’acquisition au 1
er
janvier 20201 1 698 681
Accordées -
Annulées (698 467)
Délivrées (208 214)
EN COURS D’ACQUISITION AU 31 DÉCEMBRE 2021 792 000
Au 31 décembre 2021, l’impact en compte de résultat
au titre des services reçus est une charge de 0,8 million
d’euros, contre un produit au 31 décembre 2020 de
0,3 millions d’euros. La contrepartie est comptabilisée en
capitaux propres.
PRINCIPALES HYPOTHÈSES RETENUES
POUR LA VALORISATION DES PLANS
La juste valeur moyenne pondérée des actions attribuées
a été déterminée à la date d’attribution au moyen d’un
modèle de simulation de type Monte-Carlo.
Pour les plans AGA18 et celui AGA19, le taux de dividendes
était de 3 %. Les justes valeurs à la date d’attribution ont
été calculées en retraitant le montant des dividendes
actualisés durant la période d’acquisition du plan.
Note 10 Provisions, risques et litiges
Une provision est comptabilisée au bilan lorsque le Groupe
est tenu par une obligation légale ou implicite découlant
d’un événement passé, qu’il est probable qu’une sortie
d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre
l’obligation, et que le montant de celle-ci peut être estimé
de façon fiable. Si l’impact est significatif, les provisions
sont déterminées en actualisant les flux de trésorerie
futurs estimés à l’aide d’un taux avant impôts reflétant
l’appréciation par le marché de la valeur-temps de l’argent,
et, si besoin est, les risques spécifiques au passif.
Une provision, déterminée de façon actuarielle, est
constituée au titre de la valeur estimée des pertes non
assurées découlant de sinistres connus et inconnus.
Lorsqu’il est anticipé que ces sinistres seront réglés sur
une longue période, la provision constituée représente
la valeur actualisée des dépenses estimées nécessaires
pour éteindre l’obligation. Le caractère recouvrable de
tout excédent de primes versées d’avance sur les passifs
estimés est évalué et une provision est constituée si
nécessaire.
Dans le cadre habituel de ses activités, le Groupe peut
faire l’objet de procédures ou d’enquêtes en rapport avec
le respect des lois et réglementations dans différentes
juridictions, dont certaines émanant des administrations
fiscales ou des autorités de la concurrence. Le Groupe
constitue généralement une provision dès lors qu’un risque
représente une sortie probable de trésorerie à l’égard d’un
tiers sans contrepartie et que la perte susceptible d’en
découler peut-être estimée de manière suffisamment
fiable.
Une provision est constituée au titre des coûts de rachat et
de remise en état des véhicules sur la période de détention
des véhicules.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP200
3
10.1 Provisions
(en milliers d’euros)
Provisions
pour sinistres
Provisions
pour remise
en état
Autres
provisions Total
Solde au 1
er
janvier 2020 110 277 37 337 78 965 226 578
Augmentations 64 325 48 679 23 950 136 954
Utilisations (67 276) (58 678) (2 360) (128 314)
Reprises - - (6 017) (6 017)
Variations de périmètre 459 - - 459
Transferts - - (102) 102
Incidence des différences de conversion (1 598) (356) (2 742) (4 696)
Solde au 31 décembre 2020 106 187 26 982 91 898 225 068
Non courant - - 10 842 10 842
Courant 106 187 26 982 81 057 214 226
Total provisions 106 187 26 982 91 898 225 068
Solde au 1
er
janvier 2021 106 187 26 982 91 898 225 068
Augmentations 79 386 74 312 23 612 177 310
Utilisations (76 175) (50 449) (12 564) (139 188)
Reprises - - (12 919) (12 919)
Variations de périmètre - - -
Transfert 990 - 990
Incidence des différences de conversion 1 843 389 3 347 5 579
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2021 112 232 51 234 93 374 256 840
Non courant
10 368
10 368
Courant
112 232
51 234
83 007
246 472
TOTAL PROVISIONS 112 232 51 234 93 374 256 840
(i) Provisions pour sinistres
Ces provisions concernent principalement des risques
d’assurance détaillés dans le paragraphe « Gestion des
risques financiers ». Pour la partie du risque responsabilité
civile automobile autofinancé, Europcar établit tous les
ans une grille de coût intégrant les coûts d’assurance,
courtage, taxes et coût de la partie auto financée par
pays. Le coût est établi par jour de location et est intégré
aux instructions budgétaires transmises aux pays en fin
d’année. Sur la base de ce coût par jour de location, les
entités Europcar provisionnent les coûts au titre de la
partie auto financée qui permettra d’acquitter les sinistres
lorsque les indemnités seront effectivement dues aux tiers.
(ii) Provisions pour remise en état
Les provisions pour remise en état portent sur les coûts
devant être engagés au titre de la flotte actuelle au terme
des contrats comportant une clause de rachat.
En effet, Europcar acquiert une grande partie de ses
véhicules auprès de constructeurs automobiles avec des
engagements de rachat de leur part à la fin du contrat.
Ces contrats stipulent généralement que les véhicules
doivent être retournés au bout d’une certaine période
(inférieure à 12 mois) et dans un certain « état » (kilométrage,
propreté, etc.). Par conséquent, le Groupe de par ces
contrats a une obligation vis-à-vis des constructeurs et
provisionne le coût de remise en état des véhicules en
flotte à la date de clôture. Ce coût ne s’appuie pas sur des
hypothèses particulières mais est déterminé grâce aux
statistiques compilées par le Département Flotte sur les
6 à 12 derniers mois.
(iii) Autres provisions
Les autres provisions comprennent essentiellement :
• des provisions pour risques et passifs liées aux
véhicules endommagés financés au travers de contrats
de location simple ;
• des coûts de restructuration (charges de personnel et
coûts liés au déménagement du siège social) ;
• les coûts des litiges qui englobent les litiges avec les
franchisés, les conflits sociaux et les sinistres.
10.2 Risques et litiges
Dans le cadre normal de son activité courante, le
Groupe est impliqué dans des procédures judiciaires,
administratives ou réglementaires. En vertu des normes
comptables applicables au Groupe, une provision est
comptabilisée au bilan lorsque le Groupe est tenu par
une obligation résultant d’un événement passé, qu’il est
possible qu’une sortie de ressources économiques sera
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 201
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
nécessaire pour régler l’obligation, et que le montant de
celle-ci peut être estimé de façon fiable.
Les principaux litiges et procédures qui sont en cours ou
qui ont évolués au titre de la période sont les suivants :
10.2.1 Investigation du
Trading Standards
Services
de la ville de Leicester
Le 23 juin 2017, les services d’inspection des pratiques
commerciales de la ville de Leicester (
Trading Standards
Services
) ont ouvert une enquête sur Europcar UK
pour violation de l’article 9 du règlement de 2008 sur la
protection du consommateur contre les transactions
déloyales (
Regulation 9 of the Consumer Protection from
Unfair Trading Regulations 2008
), basée sur des allégations
selon lesquelles Europcar UK (i) aurait facturé à ses clients,
sans leur consentement, des frais de réparation pour des
dommages causés à des véhicules dans des cas où les
dommages étaient contestés, et (ii) a facturé des montants
excessifs, excédant le coût des réparations. Europcar
UK coopère avec les autorités en charge de l’enquête.
Europcar UK a établi avec les services d’inspection des
pratiques commerciales la liste des documents qui doivent
être remis par la société et a désigné Deloitte pour s’en
charger. Les résultats des enquêtes menées par Deloitte
ont été présentés aux services d’inspection des pratiques
commerciales en novembre 2018.
Les enquêtes des services d’inspection des pratiques
commerciales de Leicester sont en cours et le Groupe
continue de coopérer pleinement avec les autorités.
Dans ses états financiers au 31 décembre 2017, le Groupe
a enregistré une provision de 38 millions de livres sterling
(43 millions d’euros) en charges non courantes (voir la
Note 10 « Risques et litiges » sur le risque de liquidité des
états financiers 2017 figurant dans les états financiers
consolidés arrêtés au 31 décembre 2018.
Ce montant correspond à la meilleure estimation du
Groupe, à un stade préliminaire de l’enquête, sur la base
d’un certain nombre d’hypothèses, y compris l’hypothèse
selon laquelle les pratiques de tarification seraient
trompeuses en vertu de l’article 9 du règlement de 2008
sur la protection du consommateur contre les pratiques
déloyales ainsi qu’un potentiel comportement inapproprié
lors de la refacturation des coûts de réparation aux clients.
Sur la base des derniers éléments connus, le Groupe
continue de conserver la provision de 38 millions de livres
sterling (45 millions d’euros) au 31 Décembre 2021.
10.2.2 Goldcar Rentals Italy S.r.L.
et Goldcar Spain S.L.U.- Autorité
de la Concurrence Italienne (AGCM)
En novembre 2016, l’ACI (l’Autorité de concurrence
italienne) a condamné Goldcar Italy S.r.L à une amende
pour « pratiques commerciales déloyales » (relatives
notamment à des allégations de vente sous pression,
de non transparence sur les politiques en matière de
carburant et à la réparation des dommages) fondée sur
un processus d’instruction qui a débuté en février 2016.
L’amende de deux millions d’euros a été payée. En février
2017, un appel a été interjeté devant la Cour Administrative
de Lazio (TAR). En octobre 2017, l’ACI a initié plusieurs
enquêtes et procédures pour vérifier la conformité des
pratiques relatives aux procédures de dépôts de caution.
Goldcar Italy s’est rapproché des autorités pour proposer
les améliorations mises en œuvre pour se mettre en
conformité avec la réglementation. Plusieurs engagements
ont été pris par Goldcar et ont déjà été mis en œuvre.
Si l’ACI a reconnu les améliorations procédurales et
matérielles apportées, elle a néanmoins décidé d’engager
une procédure de non-conformité pour une violation
présumée du Code italien de la consommation. Une
amende de 680 000 euros a été notifiée en février 2018
et a été payée. En avril 2018, un appel complémentaire
a été interjeté devant la Cour Administrative de Lazio
(TAR). Fin mars 2019, le TAR a rendu son jugement relatif
à l’appel susmentionné et à l’appel complémentaire et a
confirmé les décisions de l’ACI et les arguments à l’appui de
ces décisions. Goldcar a introduit en juin 2019 un recours
devant le Consiglio di Stato (CDS). L’audience a eu lieu le
4 Novembre 2021 et le 6 Décembre 2021. La CDS a rendu
sa décision rejetant l’appel de Goldcar quant aux pratiques
de facturation du carburant mais elle a invalidé la décision
du TART pour l’ensemble des autres motifs et ainsi a annulé
les amendes pour un montant total de 2 380 000 Euros.
Le 30 mai 2019, l’ACI a diligenté une opération de contrôle
sur sites dans le cadre d’une enquête sur différentes
plaintes de consommateurs dénonçant des pratiques
illicites. L’audience a eu lieu le 1
er
août 2019 et le 4 novembre
2019, l’ACI entrait en voie de condamnation et imposait
une amende de 3 400 000 euros pour non-respect de sa
décision précédente. Goldcar a fait appel de cette décision
le 27 décembre 2019 devant la Cour Administrative de Lazio.
La première audience devrait intervenir dans le courant de
l’année 2022.
10.2.3 Incendie dans un parking à Paris :
procédure pénale et action en
responsabilité civile (assurance)
Le 12 novembre 2014, un incendie s’est déclaré dans un
garage Europcar situé 88, rue de la roquette à Paris.
Le feu a détruit la totalité des 77 véhicules qui étaient
stationnés dans le garage (le montant net du préjudice
comptabilisé à ce stade s’élève à 1,1 million d’euros) et
a endommagé l’intégrité de la structure du bâtiment.
Le Procureur de la République a ouvert une instruction
pénale (procédure pénale). Dans le même temps, Europcar
France et son assureur AIG EUROPE Limited, ont entamé
des poursuites à l’encontre du propriétaire du garage, son
assureur, l’association des copropriétaires de l’immeuble et
l’association Française des Diabétiques, devant le Président
du Tribunal de Grande Instance de Paris pour demander
la désignation d’un expert en vue de déterminer l’origine
de l’incendie et évaluer le montant du préjudice subi par
chacune des parties (procédure civile). La procédure
au pénal a été classée par le magistrat instructeur le
24 novembre 2016. La décision de classer cette procédure
a été motivée par le fait que l’enquête judiciaire n’a
pas permis de déterminer la cause de l’incendie et que
l’expertise ordonnée par le magistrat instructeur a
indiqué que l’incendie a probablement été causé par
une défaillance électrique dans un véhicule. L’expertise
ordonnée dans la procédure civile est toujours en cours.
Europcar France a engagé une action en responsabilité
civile professionnelle à l’encontre des experts cités dans
cette procédure.
ALLIANZ Iard a initié une action à l’encontre d’Europcar
France et AIG devant le Tribunal de Commerce de
Nanterre sur la base de la loi du 5 février 1985 afin d’obtenir
une condamnation jointe au paiement de la somme de
3 902 743,37 euros, Europcar et AIG ont demandé au
Tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP202
3
de la Cour d’appel dans le litige sur la responsabilité des
experts. En juillet 2020, Europcar a été débouté par le
Tribunal judiciaire de Paris, de son action en responsabilité
civile professionnelle contre les experts, jugement à
l’encontre duquel Europcar a interjeté appel. Il n’y a pas eu
d’événements nouveaux au cours de l’exercice 2021.
10.2.4 Litige relatif aux commissions liées courtage
de la vente des actifs de Robben & Wientjes
La société allemande Carpartner Nord GmbH a été
assignée en justice sur requête devant le Tribunal de
district de Berlin par M. B. Mueller en tant que propriétaire
de la société allemande M & W Real Estate. L’objet de la
requête porte sur la prétendue demande d’une commission
faite par le demandeur pour le courtage de l’opération
d’acquisition d’actifs le 8 août 2017 pour un montant de
4 % du prix d’acquisition de 3 millions d’euros payés par
les défendeurs à Robben & Wientjes oHG. En outre, le
demandeur souhaite obtenir une commission de courtage
d’un montant de 150 000 euros pour l’organisation des
baux de plusieurs immeubles commerciaux. Charterline
Fuhrpark Service GmbH, qui a acheté les véhicules de
Robben & Wientjes oHG pour un montant de 6,5 millions
d’euros dans le cadre de la vente des actifs, n’a pas encore
été assigné. Il est toutefois possible que le demandeur
assigne également Charterline Fuhrpark Service GmbH
lorsque les détails de la vente des actifs seront connus. À
l’origine, le demandeur n’a été engagé que par le vendeur,
Robben & Wientjes oHG. Carpartner Nord GmbH se défend
contre l’action qui lui est intentée en avançant le fait qu’elle
n’a pas conclu de contrat de courtage avec le défendeur.
Le défendeur quant à lui prétend qu’un contrat de
courtage de 530 000 euros a été conclu (4 % de 9,5 millions
d’euros plus 150 000 euros). Lors de son audience en date
du 6 février 2019, la Cour de Berlin a décidé qu’un accord
de courtage n’avait pas été conclu et que par conséquent
le plaignant ne pouvait se voir accorder une commission
dans le cadre de l’opération d’acquisition. Le tribunal a
déclaré ne pas être compétent et a renvoyé l’affaire devant
la Cour Régionale de Regensburg. La première audition
par les juridictions compétentes de Ratisbone a eu lieu le
29 octobre 2019 et les arguments ont été rejetés. L’OLG de
Nürneberg (tribunal de 2
e
instance) a déclaré le 04 mai 2021
qu’elle rejetterait le recours. Sur cette base, le demandeur
Mueller a retiré son appel et attend les décisions du tribunal
sur les frais engagés. Au 31 décembre 2021, la procédure
est close.
10.2.5 Litige contre GEFION relatif à la couverture
d’assurance véhicules de Charterline
Charterline Fuhrpark Service GmbH a conclu en 2018 une
couverture d’assurance pour sa flotte automobile avec
l’assureur GEFION (responsabilité civile et dommages)
allant jusqu’à 16 058 véhicules. GEFION a cessé d’honorer
les remboursements des dommages et a résilié le contrat
en février 2019. Chaterline a alors dû résilier le contrat
en février 2019 et a dû compenser les remboursements
non-effectués par le non-versement des primes à GEFION
en retour pour la période allant de février 2019 à décembre
2019. Entre-temps, Chaterline a déposé 321 réclamations
individuelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Bad
Kreuznach fin juin 2019 pour un montant de 620 000 euros.
À ce jour, plus de 13 000 demandes de remboursement
ne sont pas honorées (y compris celles portées devant le
tribunal). GEFION a déposé une demande reconventionnelle
demandant la résiliation du contrat d’assurance et donc
le remboursement de toutes les indemnités déjà versées
à Chaterline. Le 03 avril 2020, le tribunal a rejeté tous les
arguments de Chaterline et a décidé que le contrat-cadre
était nul et a demandé le remboursement intégral de
toutes les indemnités d’assurance versées. Le recours a été
déposé. L’audience devant le tribunal régional de grande
instance de Coblence a eu lieu le 31 mars 2021. Le tribunal
a annulé la première décision et rejeté les demandes de
GEFION. Les parties attendent que la Cour Suprême se
prononce sur l’acceptation de l’affaire sur la base de la
plainte pour non- admission de GEFION. À la date de
l’arrêté des comptes, la procédure est toujours en cours.
10.2.6 Notification par le DPA Bavarois de
l’existence d’une faille de sécurité
sur un serveur de Buchbinder
Buchbinder a été notifiée le 20 janvier 2020 par la DPA
Bavaroise d’une faille de sécurité existante sur un des
serveurs de backup hébergé et maintenu par son
prestataire. La faille a été identifiée et close immédiatement
et les clients ont été informés immédiatement par voie
de presse le 24 janvier 2020. Au 31 décembre 2021, la
société a reçu une lettre de clôture de la part de l’autorité
compétente, le litige est désormais clos.
Note 11 Parties liées
Selon la définition qu’en donne IAS 24, une partie liée est,
entre autres, une partie pouvant exercer un contrôle ou
avoir une influence notable sur l’entité présentant les états
financiers. Toutes les transactions commerciales avec les
filiales non consolidées sont réalisées dans des conditions
de marché habituelles. Plusieurs membres de la direction
et du Conseil de surveillance du Groupe sont membres
d’organes de contrôle de sociétés avec lesquelles Europcar
Mobility Group S.A. entretient des relations dans le cadre
habituel de ses activités. Toutes les transactions avec
ces sociétés sont réalisées à des conditions de marché
normales.
11.1 Transactions avec les sociétés sur
lesquelles Europcar Mobility Group
exercent une influence notable
Au 31 décembre 2021, le Groupe n’a pas réalisé de
transaction significative avec des sociétés sur lesquelles
Europcar Mobility Group exerce une influence notable.
11.2 Rémunération des principaux dirigeants
Depuis 2015, le Directoire avait l’autorité et la responsabilité
de planifier, diriger et contrôler l’activité du Groupe.
Europcar Mobility Group S.A a changé son mode de
gouvernance le 20 janvier 2021 pour adopter une structure
avec un conseil d’administration régis par les articles
L. 225-17 à L. 225-56 du Code de commerce et qui remplace
la précédente structure avec un Directoire et un Conseil
de surveillance conformément aux décisions prises lors
de l’Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 203
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
Ainsi, les rémunérations des membres du Directoire et de la
Direction générale au titre de l’exercice 2021 sont détaillés
ci-après.
Outre les salaires, le Groupe offre des avantages en
nature aux dirigeants et cotise à un régime d’avantages
postérieurs à l’emploi à leur profit. Aucune transaction
significative n’a été réalisée avec une société directement
ou indirectement liée aux collaborateurs clés des filiales
d’Europcar figurant dans les rapports de gestion de
celles-ci.
Les salaires et les avantages à court terme du personnel
incluent les traitements, les salaires et les charges sociales
et sont présentés dans le tableau suivant :
(en milliers d’euros)
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2020
Salaires et avantages à court terme du personnel 2 657 2 142
Avantages postérieurs à l’emploi 46 51
Indemnités de fin de contrat de travail - 314
TOTAL 2 703 2 507
En 2021, les sommes dues au titre des salaires et avantages à court terme incluent une Rémunération Variable Annuelle
estimée à 0,9 million d’euros qui fera l’objet d’une validation par le Conseil d’administration avant la tenue de l’Assemblée
Générale du Groupe.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP204
3
Note 12 Entités du Groupe
Nom de la société Siège social (ville) Pays
Méthode de
consolidation
(1)
% d’intérêt
% de
contrôle
Société mère (IG/ME)
Europcar Mobility Group Paris France IG
1. Informations sur les sociétés consolidées
Europcar International S.A.S.U. Paris France IG 100,0 % 100,0 %
EC 4 S.A.S.U. Paris France IG 100,0 % 100,0 %
Europcar Holding S.A.S. Paris France IG 100,0 % 100,0 %
Europcar Lab S.A.S.U. Paris France IG 100,0 % 100,0 %
Europcar Lab UK Ltd Leicester Royaume-Uni IG 100,0 % 100,0 %
E-Car Holding Ltd Leicester Royaume-Uni IG 100,0 % 100,0 %
Ubeeqo UK Ltd Leicester Royaume-Uni IG 100,0 % 100,0 %
Europcar Participations S.A.S.U. Paris France IG 100,0 % 100,0 %
Ubeeqo International S.A.S. Paris France IG 100,0 % 100,0 %
Ubeeqo France S.A.S. Paris France IG 100,0 % 100,0 %
Ubeeqo BV Zaventem Belgique IG 100,0 % 100,0 %
Ubeeqo GmbH Berlin Allemagne IG 100,0 % 100,0 %
Ubeeqo Denmark P.L.S Aarhus Denmark IG 100,0 % 100,0 %
Guidami S.r.L. Milan Italie IG 100,0 % 100,0 %
Dos Palos Spain S.L Madrid Espagne IG 100,0 % 100,0 %
Blue Sostenible S.L. Madrid Espagne IG 100,0 % 100,0 %
Securitifleet Holding S.A. Paris France IG 99,3 % 8,30 %
Securitifleet Holding Bis S.A.S.U. Paris France IG 99,3 % 0,0 %
EC Finance Plc Londres Royaume-Uni IG 0,0 % 0,0 %
FCT Sinople Paris France IG 0,0 % 0,0 %
Europcar France S.A.S. Paris France IG 100,0 % 100,0 %
Securitifleet S.A.S.U. Paris France IG 100,0 % 8,30 %
SF Location S.A.S.U. Rouen France IG 99,3 % 8,30 %
Parcoto Services S.A.S Rouen France IG 100,0 % 100,0 %
Monaco Auto Location SAM Monaco Monaco IG 100,0 % 100,0 %
Europcar International S.A.S.U.
und Co OHG Hambourg Allemagne IG 100,0 % 100,0 %
Europcar Autovermietung GmbH Hambourg Allemagne IG 100,0 % 100,0 %
Securitifleet GmbH Hambourg Allemagne IG 100,0 % 5,41 %
EMobG Services Germany GmbH Hambourg Allemagne IG 100,0 % 100,0 %
A. Klees Slovakia S.R.O Bratislava Slovaquie IG 100,0 % 100,0 %
ABC Autonoleggio s.r.l. Bolzano Italie IG 100,0 % 100,0 %
Megadrive Autovermietung GmbH Vienne Autriche IG 100,0 % 100,0 %
Europcar S.A. Zaventem Belgique IG 100,0 % 100,0 %
InterRent S.a.r.l Luxembourg Luxembourg IG 100,0 % 100,0 %
Europcar IB S.A. Madrid Espagne IG 100,0 % 100,0 %
Securitifleet S.L. Madrid Espagne IG 100,0 % 0,41 %
Ultramar Cars S.L. Madrid Espagne IG 100,0 % 100,0 %
LC EC Participations Investments S.L.U Madrid Espagne IG 100,0 % 100,0 %
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 205
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
Nom de la société Siège social (ville) Pays
Méthode de
consolidation
(1)
% d’intérêt
% de
contrôle
Car Rentals TopCo S.L. Alicante Espagne IG 100,0 % 100,0 %
Car Rentals ParentCo S.A. Alicante Espagne IG 100,0 % 100,0 %
Car Rentals Subsidiary S.A.U. Alicante Espagne IG 100,0 % 100,0 %
GoldCar Spain S.L.U. Alicante Espagne IG 100,0 % 100,0 %
Goldcar FleetCo Spain S.A.U. Alicante Espagne IG 100,0 % 100,0 %
Goldfleet Spain SLU Alicante Espagne IG 100,0 % 100,0 %
Goldcar FleetCo Italy S.P.A. Laives Italie IG 100,0 % 100,0 %
Goldcar FleetCo France S.A.R.L Vitrolles France IG 100,0 % 100,0 %
EMobG Services Portugal Unipessoal Faro Portugal IG 100,0 % 100,0 %
Goldcar Italy S.r.l. Laives Italie IG 100,0 % 100,0 %
Goldfleet Italy S.p.A. Laives Italie IG 100,0 % 100,0 %
Goldcar France S.A.R.L Vitrolles France IG 100,0 % 100,0 %
Goldcar Hellas A.E. Koropi Grèce IG 100,0 % 100,0 %
Goldcar Rental D.O.O. Zagreb Croatie IG 100,0 % 100,0 %
Goldcar Oto Kiralama TICARET A.S. Istanbul Espagne IG 100,0 % 100,0 %
Goldcar Master S.L.U. Alicante Espagne IG 100,0 % 100,0 %
Goldfleet France S.A.S Rouen France IG 100,0 % 100,0 %
Goldfleet Location S.A.S Rouen France IG 100,0 % 100,0 %
Europcar Italia S.p.A. Bolzano Italie IG 100,0 % 100,0 %
Securitifleet S.p.A. Bolzano Italie IG 99,32 % 13,80 %
Europcar Lab Italia S.R.L Milan Italie IG 100,0 % 100,0 %
Europcar Internacional Aluguer
de Automoveis S.A. Lisbonne Portugal IG 100,0 % 100,0 %
Europcar Services Unipessoal, LDA. Lisbonne Portugal IG 100,0 % 100,0 %
Europcar UK Limited Leicester Royaume-Uni IG 100,0 % 100,0 %
PremierFirst Vehicle Rental
EMEA Holdings Ltd Leicester Royaume-Uni IG 100,0 % 100,0 %
PremierFirst Vehicle
Rental Holdings Ltd Leicester Royaume-Uni IG 100,0 % 100,0 %
Provincial Assessors Ltd Leicester Royaume-Uni IG 100,0 % 100,0 %
PremierFirst Vehicle Rental
Pension Scheme Trustees Ltd Leicester Royaume-Uni IG 100,0 % 100,0 %
Europcar Group UK Ltd Leicester Royaume-Uni IG 100,0 % 100,0 %
PremierFirst Vehicle Rental
Franchising Ltd Leicester Royaume-Uni IG 100,0 % 100,0 %
Brunel Group Holdings Ltd Leicester Royaume-Uni IG 100,0 % 100,0 %
A&A Prestige Chauffeurs Ltd Leicester Royaume-Uni IG 100,0 % 100,0 %
Brunel
Corporate
Facilities Ltd Leicester Royaume-Uni IG 100,0 % 100,0 %
Goldcar Rental UK Leicester Royaume-Uni IG 100,0 % 100,0 %
Euroguard insurance
Company Pcc limited Gibraltar Gibraltar IG 100,0 % 100,0 %
Europcar Holding Property Ltd Melbourne Australie IG 100,0 % 100,0 %
Europcar Australia Pty Ltd Victoria Australie IG 100,0 % 100,0 %
G1 Holdings Pty Ltd Victoria Australie IG 100,0 % 100,0 %
CLA Holdings Pty Ltd Victoria Australie IG 100,0 % 100,0 %
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP206
3
Nom de la société Siège social (ville) Pays
Méthode de
consolidation
(1)
% d’intérêt
% de
contrôle
CLA Trading Pty Ltd Victoria Australie IG 100,0 % 100,0 %
Eurofleet Pty Ltd Victoria Australie IG 100,0 % 100,0 %
Delta Cars & Trucks Rentals Pty Ltd Victoria Australie IG 100,0 % 100,0 %
SMJV Ltd Christchurch Nouvelle-Zélande IG 100,0 % 100,0 %
BVJV Ltd Christchurch Nouvelle-Zélande IG 100,0 % 100,0 %
Goldcar Rental New Zealand Ltd Christchurch Nouvelle-Zélande IG 100,0 % 100,0 %
Goldcar Rental Australia Pty, Ltd Victoria Australie IG 100,0 % 100,0 %
Europcar Inc.
Wilmington, New
Castle, Delaware États-Unis IG 100,0 % 100,0 %
Executive Trust Limited Dublin Irelande IG 100,0 % 100,0 %
Irish Car Rentals Limited Dublin Irelande IG 100,0 % 100,0 %
GoCar Carsharing Limited Dublin Irelande IG 100,0 % 100,0 %
Interrent Oy Vantaa Finlande IG 100,0 % 100,0 %
Interrent AS Hovik Norvège IG 100,0 % 100,0 %
Østergaard Biler A/S Aarhus Denmark IG 100,0 % 100,0 %
Europcar Mobility Group USA LLC Delaware États-Unis IG 100,0 % 100,0 %
Fox Rent A Car Inc. Tulsa États-Unis IG 100,0 % 100,0 %
Fox Reservation System Inc. Tulsa États-Unis IG 100,0 % 100,0 %
Nordcar Finance A/S Silkeborg Denmark IG 100,0 % 100,0 %
2. Information sur les sociétés non consolidées
Vehitel 2000 France S.A.S. Boulogne Billancourt France NC 20,0 % 9,09 %
Vehitel 2000 S.N.C. Boulogne Billancourt France NC 33,33 % 33,33 %
(1) IG : intégration globale ; ME : mise en équivalence ; NC : non consolidée.
Entités
ad hoc
consolidées
Dans le cadre du programme de titrisation portant sur une
partie du financement de la flotte en Allemagne, en France,
en Italie et en Espagne, des entités
ad hoc
dénommées
Securitifleet et Goldfleet ont été créées dans chacun de
ces pays et sont soit détenues à 100 %, soit contrôlées
(participation supérieure à 90 %) par l’une des entités
ad
hoc
suivantes : « Securitifleet Holding S.A. » ou « Securitifleet
Holding Bis S.A.S. », toutes deux immatriculées en France.
Le Groupe consolide toutes les entités Securitifleet et
Goldfleet, c’est-à-dire les cinq sociétés Securitifleet locales
et quatre sociétés Goldfleet locales (en France, Italie et
Espagne), ainsi que les deux sociétés
holding
Securitifleet,
qui ont été créées avec des objectifs spécifiques définis
par Europcar Groupe.
Les filiales opérationnelles du Groupe situées en France,
en Espagne, au Royaume-Uni, au Portugal, en Belgique, en
Italie (depuis le 1
er
janvier 2008) et en Allemagne (depuis le
1
er
avril 2008) souscrivent une police d’assurance auprès
d’entités de Chartis (ex AIG), qui réassure une partie des
risques auprès d’une cellule de réassurance hébergée
par Euroguard, une compagnie de type « Protected Cell
Company ». Le Groupe détient une cellule de réassurance
(9)
au sein d’Euroguard, qui est consolidée depuis janvier
2006. Mais les entités locales d’Europcar financent une
partie significative des risques au travers d’un dispositif
de financement déductible géré
via
une autre cellule
(0) au sein d’Euroguard agissant en qualité de simple
gestionnaire de fonds. Les fonds hébergés dans cette
cellule sont également consolidés.
PremierFirst Vehicle Rental
Holdings
Limited détient
100 % de PremierFirst Vehicle Rental Insurances Guernsey
Limited, une société captive basée à Guernesey dans les
îles anglo-normandes. Cette société captive exerce deux
types d’activités : l’assistance dépannage et l’assurance
accident. Les bénéfices de ces activités peuvent en grande
partie être distribués par la captive dans le respect de
règles strictes. Quatre-vingt-dix pour cent des bénéfices
doivent être distribués dans les 18 mois suivant la clôture.
Depuis janvier 2008, PremierFirst Vehicle Rental Limited
adhère à l’assurance Groupe décrite au premier
paragraphe ci-dessus.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 207
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
Note 13 Honoraires d’audit du Groupe
La réforme de l’audit introduite par le règlement européen
et la directive européenne 2014/56/UE transposée en
droit français par l’ordonnance du 17 mars 2016 sont
applicables depuis le 17 juin 2016. Cette réforme a entraîné
la disparition du concept de « diligence directement liée » et
a introduit une catégorie unique de « Services autres que la
certification des comptes ».
(en milliers d’euros)
Pricewaterhouse
Coopers (PwC)
Audit
Réseau
PwC PwC Mazars SA
Réseau
Mazars Mazars Total
2021 2021 2021 2021 2021 2021 2021
Certification des comptes 495 786 1 281 329 734 1 063 2 344
dont Europcar Groupe 257 0 257 223 0 223 480
dont filiales intégrées globalement 238 786 1 024 106 734 840 1 864
Services autres que la
certification des comptes 70 114 184 98 0 98 282
dont Europcar Groupe 70 0 70 98 0 98 168
dont filiales intégrées globalement 0 114 114 0 0 0 114
TOTAL 565 900 1 465 427 734 1 161 2 626
dont Europcar Groupe 327 0 327 321 0 321 648
dont filiales intégrées globalement 238 900 1 138 106 734 840 1 978
(en milliers d’euros)
Pricewaterhouse
Coopers (PwC)
Audit
Réseau
PwC PwC Mazars SA
Réseau
Mazars Mazars Total
2020 2020 2020 2020 2020 2020 2020
Certification des comptes 626 954 1 580 427 660 1 087 2 667
dont Europcar Groupe 396 - 396 361 - 361 757
dont filiales intégrées globalement 230 954 1 184 66 660 726 1 910
Services autres que la
certification des comptes
(1)
276 158 434 276 2 278 712
dont Europcar Groupe 276 - 276 276 - 276 552
dont filiales intégrées globalement - 158 158 - 2 2 160
TOTAL 902 1 112 2 014 703 662 1 365 3 379
dont Europcar Groupe 672 - 672 637 - 637 1 309
dont filiales intégrées globalement 232 1 112 1 342 66 662 728 2 070
(1) Les services autres que la certification des comptes fournis par les commissaires aux comptes ont principalement porté sur les opérations de financement du
Groupe et sur la refonte du service digitale pour les membres du réseau de commissaires aux comptes.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP208
3
Note 14 Événements postérieurs à la clôture
Programme de titrisation pour Fox-Rent-a-Car
Le 14 février 2022, le Groupe a finalisé le programme de
titrisation pour Fox Rent-a-Car aux USA.
Ce programme, arrangé et structuré par
Deutsche Bank
,
se compose essentiellement d’une facilité
revolving
de 225 millions de dollars à échéance 2 ans destiné à
financer la flotte de Fox. Cette structure refinancera
progressivement l’intégralité des lignes existantes.
Projet d’offre d’achat publique de la Société
La procédure de contrôle des concentrations en cours,
conduite par Green Mobility Holding auprès de la
Commission européenne, continue de progresser :
• la Société et son Conseil d’administration ont décidé
d’exercer l’option de la Société de prolonger la date
butoir jusqu’au 30 juin 2022 dans le cadre de l’accord de
soutien à l’offre publique d’achat (tender offer support
agreement) conclu entre la Société et Green Mobility
Holding et les membres du consortium (Volkswagen,
Attestor et Pon) ;
• la Société et l’initiateur, pleinement engagés dans la
réalisation de la transaction, prévoient que la clôture de
l’offre publique d’achat aura lieu au cours du deuxième
trimestre 2022.
Conflit entre l’Ukraine et la Russie
Suite aux développements récents sur le conflit entre
l’Ukraine et la Russie, le Groupe indique qu’il ne réalise pas
d’opérations directes dans ces deux pays, sa présence se
faisant
via
deux franchisés. Le Groupe est en train d’étudier
les impacts indirects que le conflit pourrait avoir sur ses
opérations.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 209
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
(Exercice clos le 31 décembre 2021)
À l’Assemblée Générale
Europcar Mobility Group
13 Ter Boulevard Berthier
75017 PARIS
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes
consolidés de la société Europcar Mobility Group relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au
présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la
consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce
et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1
er
janvier 2021 à la date
d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du
règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des
comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement,
ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de
déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les
modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code
de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit
relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour
l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble
et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes
consolidés pris isolément.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP210
3
Goodwill
et marques
Risque identifié Notre réponse
Le
goodwill
et les marques (ayant une durée d’utilité
indéterminée) sont comptabilisés au bilan consolidé pour
respectivement une valeur nette de 1 008 millions d’euros
et 882 millions d’euros au 31 décembre 2021 (soit 26 % du
total actif).
Le
goodwill
et les marques sont soumis à un test annuel de
dépréciation et/ou à un test ponctuel en cas d’indice de
perte de valeur. Leur valeur recouvrable est déterminée
suivant la méthode des flux de trésorerie actualisés
déterminés au niveau des Unités Génératrices de
Trésorerie (UGT) définies par la direction (note 5.1) et
suivant la méthode des redevances pour la marque
(note 5.2). Une dépréciation est constatée au bilan lorsque
leur valeur nette comptable est supérieure à leur valeur
recouvrable.
Compte tenu du caractère significatif du
goodwill
et
des marques, de la part importante d’estimation et de
jugement dans l’allocation des actifs aux UGT et dans les
modèles utilisés, leur sensibilité aux variations de données
et hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, en
particulier les prévisions de flux de trésorerie et les taux
d’actualisation utilisés, nous avons considéré l’évaluation
du
goodwill
et des marques comme un point clé de
notre audit.
Nos procédures ont principalement consisté à :
• prendre connaissance du processus d’élaboration
des plans d’activités utilisés par la direction pour
déterminer la valeur recouvrable de chaque UGT ;
• considérer les principales hypothèses retenues par la
direction avec les performances passées et apprécier
les évolutions entre les prévisions passées et les
réalisations effectives ;
• apprécier les principes et méthodes de détermination
des valeurs recouvrables des UGT et des marques ;
• examiner et corroborer, notamment par entretiens
avec la direction, le caractère raisonnable des
principales données et hypothèses sur lesquelles se
fondent les estimations, en particulier les prévisions de
flux de trésorerie, le taux de croissance à long terme,
les taux de redevance et taux d’actualisation ;
• tester par sondages l’exactitude arithmétique des
évaluations retenues par la direction ;
• réaliser nos propres analyses de sensibilité, notamment
sur les hypothèses de prévision d’EBITDA et de
calendrier de reprise d’activité.
Nous avons apprécié, avec le support de nos propres
experts en évaluation financière :
• les taux d’actualisation (coût moyen pondéré du
capital) utilisés pour actualiser les flux de trésorerie ;
• les taux de redevance ;
• le taux de croissance à long terme utilisé pour
déterminer les valeurs terminales.
Nous avons également apprécié le caractère approprié
des informations fournies dans les notes 5.1 et 5.2 aux états
financiers consolidés.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 211
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
Enquête du
Trading Standards Services
de la ville de Leicester au Royaume-Uni
Risque identifié Notre réponse
Comme décrit dans la note 10.2 des états financiers
consolidés, les services d’inspection des pratiques
commerciales de la ville de Leicester (
Trading Standards
Services
) ont ouvert une enquête sur Europcar UK relative
aux allégations selon lesquelles Europcar UK aurait facturé
à ses clients des frais de réparation sur des véhicules
sans le consentement de ceux-ci et/ou a facturé des frais
excédant le coût des réparations en violation de l’article 9
du Règlement sur la protection du consommateur contre
les pratiques déloyales. Une provision de 43 millions
d’euros avait été comptabilisée au 31 décembre 2017 et
a été maintenue au 31 décembre 2021 pour un montant
actualisé du taux de change de 45 millions d’euros.
Nous avons considéré que ce sujet était un point clé de
l’audit compte-tenu du caractère incertain de l’issue
éventuelle de cette investigation et du fait que la position
comptable retenue par la direction repose de façon
significative sur du jugement et des estimations. En
conséquence, toute issue défavorable et inattendue
pourrait avoir un impact significatif sur les états financiers
consolidés du Groupe.
Nos procédures ont consisté à :
• s’entretenir sur l’état d’avancement de l’enquête avec
le directeur juridique du Groupe et les conseillers
juridiques externes ;
• obtenir et tester les éléments permettant d’étayer et
de justifier leurs décisions quant à la détermination de
la provision reconnue, en particulier les confirmations
écrites de leurs conseillers juridiques externes ;
• examiner les hypothèses retenues par la direction
pour nous assurer qu’elles étaient cohérentes avec les
positions exprimées par les conseillers externes.
Nous avons également vérifié le caractère approprié des
informations figurant au titre de cette investigation dans
la note 10.2 aux états financiers consolidés.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données
dans le rapport sur la gestion du Groupe.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code
de commerce figure dans le rapport sur la gestion du Groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de
l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de
vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un
Organisme Tiers Indépendant.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire
aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique
européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre
2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au
I de l’article L. 451-1- 2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de
comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format
défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le
rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans
le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Europcar Mobility Group par vos statuts du 9 mars
2006 pour PricewaterhouseCoopers Audit et par l’Assemblée Générale du 16 mai 2013 pour Mazars SA.
Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16
e
année de sa mission sans interruption
et le cabinet Mazars SA dans la 9
e
année, dont chacun 7 années depuis que les titres de la société ont été admis aux
négociations sur un marché réglementé.
Informations financières et comptables
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP212
3
Responsabilités de la direction et des personnes constituant
le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel
IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire
à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre
son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité
d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société
ou de cesser son activité.
Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des
systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que
les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable
correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes
d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les
utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas
à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire
aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et
recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une
anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en
la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité
d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements
ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation.
Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que
des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas
pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les
opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il
collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il
est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de
l’opinion exprimée sur ces comptes.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 213
Comptes consolidés et rapport des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
3
3
Rapport au Comité d’audit
Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme
de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance,
le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que
nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait
les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014
confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les
articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et
des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 3 mars 2022
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Romain Dumont
MAZARS
Guillaume Devaux
Informations financières et comptables
Analyse des résultats sociaux d’Europcar Mobility Group SA
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP214
3
3.5 ANALYSE DES RÉSULTATS SOCIAUX
D’EUROPCAR MOBILITY GROUP SA
Les lecteurs sont invités à lire les informations suivantes relatives aux résultats et à la situation financière de la Société
conjointement avec les comptes individuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils figurent à la Section 3.6 du
présent Document d’enregistrement universel.
3.5.1 Chiffre d’affaires de la Société
Le chiffre d’affaires réalisé par Europcar Mobility Group SA en 2021 s’élève à 7 166 milliers d’euros contre 6 510 milliers
d’euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 et se répartit comme suit :
Produits (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020
Frais de gestion au titre de prestations de services aux filiales (ECI) 4 964 4 499
Redevances sur la marque long-terme 2 202 2 012
TOTAL 7 166 6 510
3.5.2 Résultat d’exploitation de la Société
Pour l’année 2021, le résultat d’exploitation de la Société s’élève à (25 492) milliers d’euros contre (25 987) milliers d’euros
au titre de l’exercice précédent.
3.5.3 Résultat financier de la Société
Le résultat financier de la Société pour l’année 2021 s’élève
à (12 751) milliers d’euros contre (206 341) milliers d’euros au
31 décembre 2020, soit une amélioration de 193 590 milliers
d’euros, s’expliquant principalement par :
• par l’impact négatif de la provision pour dépréciation
des titres de participations à la clôture de l’exercice
2020 pour 130.4 millions d’euros ;
• par l’effet de change favorable sur opérations
financières en dollars américains pour 15 millions
d’euros ;
• par l’impact favorable pour 13 millions d’euros généré
par l’opération de restructuration financière opérée par
la Société en février 2021 ;
• par l’augmentation des intérêts reçus sur sommes
mises à disposition pour 11.5 millions d’euros ;
• par l’impact net de la provision pour dépréciation
des valeurs mobilières de placement reculant de
25.5 millions d’euros par rapport à 2020.
3.5.4 Autres informations ressortant des comptes
individuels de la Société de l’année 2021
Le résultat courant avant impôt de la Société au
31 décembre 2021 est une perte de 38 243 milliers
d’euros contre une perte de 232 328 milliers d’euros au
titre de l’exercice précédent, soit une amélioration de
194 085 milliers d’euros.
Le résultat exceptionnel de la Société au 31 décembre
2021 est positif pour 16 milliers d’euros contre une perte de
10 milliers d’euros au titre de l’exercice précédent.
Le poste Impôts sur les bénéfices présente un produit de
740 milliers d’euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2021 contre un produit de 6 591 milliers d’euros au
31 décembre 2020.
Compte tenu des éléments ci-dessus, le résultat de
l’exercice au 31 décembre 2021 de la Société se solde
par une perte de 37 487 milliers d’euros contre une perte
de 225 747 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Au
31 décembre 2021, le total du bilan de la Société s’élevait à
2 547 125 milliers d’euros contre 1 848 507 milliers d’euros au
31 décembre 2020.
L’effectif salarié de notre Société au 31 décembre 2021
s’élevait à 7 personnes.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 215
Analyse des résultats sociaux d’Europcar Mobility Group SA
3
3
3.5.5 Proposition d’affectation du résultat
Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires
d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021
d’un montant de 37 487 milliers d’euros dans sa totalité
en report à nouveau, dont le solde passerait de (208 866)
milliers d’euros à (246 353).
3.5.6 Dividendes versés au titre des trois derniers exercices
Une distribution en numéraire prélevé sur le bénéfice
distribuable a eu lieu en date du 23 mai 2019 pour un
montant de 24 294 milliers d’euros.
Une distribution exceptionnelle prélevée sur le report à
nouveau a eu lieu en date du 23 mai 2019 pour un montant
total de 15 184 milliers d’euros.
3.5.7 Tableau des résultats des 5 derniers exercices
(article R. 225-102 du Code de commerce)
Durée de l’exercice
Exercice clos
au 31/12/2017
Exercice clos
au 31/12/2018
Exercice clos
au 31/12/2019
Exercice clos
au 31/12/2020
Exercice clos
au 31/12/2021
12 12 12 12 12
Capital en fin d’exercice
Capital social (en fin d’exercice) 161 030 883 161 030 883 163 884 279 163 884 279 50 156 401
Nombre d’actions ordinaires 161 030 883 161 030 883 163 884 279 163 884 279 5 015 640 081
Opérations et résultats
Chiffre d’affaires hors taxes 6 358 765 6 388 261 11 682 568 6 510 298 7 166 490
Résultat avant impôt
participation, dot.
Amort et provisions (5 137 222) 31 243 366 21 945 796 (63 697 925) (27 813 061)
Impôts sur les bénéfices 20 569 456 30 775 992 21 279 255 6 590 689 739 753
Résultat net (29 264 226) 48 146 509 11 207 882 (225 746 832) (37 487 396)
Résultat distribué 0 0 0 0 0
Résultat par action
Résultat après impôt,
participation et avant dot.
Amort et provisions (0,10) (0,16) 0,39 (0.39) (0.006)
Résultat net (0,11) (0,18) 0,30 (1.37) (0.007)
Dividende distribué 0 0 0 0 0
Personnel
Effectif moyen 12 12 14 11 7.5
Masse salariale 5 628 280 3 652 338 5 314 142 4 491 143 6 259 409
Sommes versées en avantages
sociaux (sécurité sociale,
œuvres sociales, etc..) 2 217 940 976 988 2 867 807 1 752 145 2 911 143
Informations financières et comptables
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP216
3
3.6 COMPTES INDIVIDUELS AU
31 DÉCEMBRE 2021 ET RAPPORT
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Bilan
ACTIF
(en milliers d’euros) Notes
Exercice clos au 31/12/2021
Exercice clos
au 31/12/2020
Montant Brut Amort. Prov. Net Net
Marques 28 500 - 28 500 28 500
Immobilisations incorporelles 28 500 - 28 500 28 500
Titres de participation 1 426 205 (130 355) 1 295 850 1 295 850
Prêts 10 622 900 - 622 900 278 399
Autres immobilisations financières 10 14 - 14 21
Immobilisations financières 2 049 118 (130 355) 1 918 763 1 574 271
Actif immobilisé 10 2 077 618 (130 355) 1 947 263 1 602 771
Avances et acomptes
versés sur commandes 190 - 190 527
Créances clients et
comptes rattachés 11 13 401 - 13 401 33 212
Autres créances 11 574 001 - 574 001 182 572
Valeurs mobilières de placement 14 64 900 (60 565) 4 335 7 222
Disponibilités
3 603 - 3 603 495
Charges constatées d’avance 860 - 860 2 650
Frais d’émission d’emprunt à étaler 15 41 845 (39 638) 2 207 12 034
Primes de remboursement
des obligations 3 116 (3 116) - -
Actif circulant 701 917 (103 319) 598 598 238 711
Écart de conversion actif 1 264 - 1 264 7 026
TOTAL DE L’ACTIF 2 780 799 233 674 2 547 125 1 848 507
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 217
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
3
3
PASSIF
(en milliers d’euros) Notes
Exercice clos
au 31/12/2021
Exercice clos
au 31/12/2020
Capital social 50 156 163 884
Primes d’émission, de fusion, d’apport 2 018 823 687 218
Réserve légale 16 388 16 388
Autres réserves 162 245 -
Report à nouveau (208 866) 16 880
Résultat de l’exercice (37 487) (225 747)
Provisions réglementées 23 793 23 793
Capitaux propres 18 2 025 053 682 417
Provisions pour risques 19 1 720 7 282
Provisions pour charges - -
Provisions 1 720 7 282
Autres emprunts obligataires non convertibles 12 - 1 077 853
Emprunts et dettes auprès d’établissements de crédits 12 502 063 50 000
Dettes financières 502 063 1 127 853
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 12 6 368 23 970
Dettes fiscales et sociales 12 7 254 6 979
Autres dettes 12 793 7
Produits constatés d’avance - -
Dettes d’exploitation 14 415 30 955
Dettes 516 478 1 158 808
Écarts de conversion Passif 3 875 -
TOTAL DU PASSIF 2 547 125 1 848 507
Informations financières et comptables
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP218
3
Compte de résultat
(en milliers d’euros) Notes
Exercice clos
au 31/12/2021
Exercice clos
au 31/12/2020
Production vendue de services 3 7 166 6 510
Reprises sur provisions, amortissements et transferts de charges - -
Autres produits 4 4 095 6 653
Total des produits d’exploitation 11 261 13 163
Autres achats et charges externes (26 766) (31 883)
Impôts, taxes et versements assimilés (222) (194)
Salaires et traitements (6 259) (4 491)
Charges sociales (2 911) (1 752)
Autres charges (595) (830)
Total des charges d’exploitation (36 753) (39 150)
RÉSULTAT D’EXPLOITATION 25 492 25 987
Produits de participation - -
D’autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé 25 830 14 302
Autres intérêts et produits assimilés 2 000 -
Reprises sur provisions et transferts de charges financières 64 704 30 212
Différences positives de change 1 278 5 937
Produits nets s/VMP 102 200
Produits financiers 6 93 914 50 651
Intérêts et charges assimilées (29 854) (48 466)
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions (75 118) (198 842)
Différences négatives de change (1 589) (9 498)
Charges nettes sur cessions de VMP (103) (186)
Charges financières 6 (106 665) (256 992)
RÉSULTAT FINANCIER (12 751) (206 341)
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (38 243) (232 328)
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 122 9
Produits exceptionnels sur opérations en capital - -
Reprise sur provisions, dépréciations et transfert de charges - -
Produits exceptionnels 7 122 9
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (107) (19)
Charges exceptionnelles sur opérations en capital - -
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - -
Charges exceptionnelles 7 (107) (19)
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 16 10
Impôts sur les bénéfices 8 740 6 591
RÉSULTAT NET 37 487 225 747
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 219
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
3
3
NOTES EXPLICATIVES
Note 1 Faits caractéristiques .........................................................220
Note 2 Règles et méthodes comptables ................................................222
Note 3 Ventilation du chiffre d’affaires ................................................ 224
Note 4 Autres produits ................................................................ 224
Note 5 Rémunération des dirigeants .................................................. 224
Note 6 Résultat financier .............................................................. 225
Note 7 Résultat exceptionnel .......................................................... 225
Note 8 Impôt sur les sociétés : ventilation et dette d’impôt ............................ 226
Note 9 Intégration fiscale ............................................................. 226
Note 10 État de l’actif immobilisé ...................................................... 226
Note 11 Montants et échéances des créances ..........................................227
Note 12 Montants et échéances des dettes .............................................227
Note 13 Information sur les entreprises liées ........................................... 228
Note 14 Valeurs mobilières de placement .............................................. 228
Note 15 Charges à répartir sur plusieurs exercices
et primes de remboursement des emprunts ................................... 228
Note 16 Charges à payer ............................................................... 229
Note 17 Produits à recevoir ............................................................. 229
Note 18 Capitaux propres ..............................................................230
Note 19 Provisions ...................................................................... 232
Note 20 Engagements hors bilan ....................................................... 233
Note 21 Effectif ......................................................................... 234
Note 22 Attribution d’actions gratuites .................................................234
Note 23 Tableau des filiales et participations .......................................... 235
Informations financières et comptables
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP220
3
Note 1 Faits caractéristiques
1.1 Présentation générale et rappel
de l’activité exercée par la société
Europcar Mobility Group est l’un des principaux acteurs
du secteur de la mobilité. Le Groupe propose une large
palette de solutions de mobilité répondant aux différents
besoins de ses clients. Le Groupe opère à travers plusieurs
marques, dont les principales sont Europcar®, Goldcar®,
InterRent®, Buchbinder®, Fox Rent A Car®, et Ubeeqo®. Le
Groupe est présent dans le monde à travers un réseau de
140 pays (18 filiales en propre en Europe, 1 aux États-Unis,
2 en Australie et Nouvelle-Zélande, ainsi que des franchisés
et partenaires).
Europcar Mobility Group S.A a été immatriculée le 9 mars
2006, avec un capital social initial de 235 000 euros, puis
transformée en société anonyme de droit français le
25 avril 2006. Europcar Mobility Group S.A a changé son
mode de gouvernance le 20 janvier 2021 pour adopter
une structure avec un conseil d’administration régis par
les articles L. 225-17 à L. 225-56 du Code de commerce et
qui remplace la précédente structure avec un Directoire
et un Conseil de surveillance conformément aux décisions
prises lors de l’Assemblée Générale extraordinaire des
actionnaires.
Le siège social d’Europcar Mobility Group S.A se situe 13
ter
boulevard Berthier, 75017 Paris, France.
Europcar Mobility Group S.A. a été introduite en bourse
le 26 juin 2015 sur le marché réglementé d’Euronext Paris
(Compartiment A ; Code ISIN : FR0012789949 ; Symbol :
EUCAR).
Dans les notes aux comptes individuels ci-après, les termes
« Europcar Mobility Group » et « le Groupe », définissent
Europcar Mobility Group S.A et ses filiales consolidées, les
termes « Société » et « Europcar Mobility Group SA », quant à
lui définissant la société mère du Groupe.
1.2 Événements significatifs de l’exercice
Impact de la crise du coronavirus
Le secteur de la location de véhicules comme l’ensemble
des secteurs liés à la mobilité a subi de plein fouet l’impact
de la crise du Covid-19 depuis mars 2020, et ce d’une façon
inégalée dans l’histoire de cette industrie.
Durant les vagues successives de développement de
la pandémie au cours de l’année 2021, les mesures de
confinement total ou partiel mises en place principalement
en Europe, ont eu les mêmes effets sur l’activité Loisirs
et l’activité Corporate. Cette crise a eu pour impact un
changement des comportements des consommateurs,
dont certains pourront perdurer bien après la pandémie.
La demande de location de véhicules, et plus
particulièrement la demande de la clientèle « affaires », est
influencée par la situation macroéconomique des pays
dans lesquels le Groupe est présent. L’évolution du Produit
Intérieur Brut, en particulier en Europe, peut avoir une
incidence sur l’activité du Groupe.
La demande est également influencée par l’évolution du
trafic aérien et ferroviaire et des facteurs sous-jacents
à ces évolutions tels que les variations monétaires ou les
événements géopolitiques pouvant affecter les flux de
passagers et par conséquent la demande de la clientèle
« loisirs ». Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
les agences dans les aéroports directement exploités
par le Groupe et par des agents ont représenté 37 % du
produit des activités de location du Groupe (contre 18 %
en 2020 et 47 % en 2019) contre 63 % pour les agences en
dehors des aéroports grâce à la capillarité du réseau. Le
Groupe a également conclu des alliances et des accords
de partenariat importants avec plusieurs grandes
compagnies aériennes. Ainsi, une partie significative du
chiffre d’affaires du Groupe est corrélée au niveau du trafic
aérien, qui a subi de plein fouet la crise du Covid19.
À partir de la fin du printemps 2021, la pénurie de
semi-conducteurs a limité la production des principaux
producteurs de véhicules neufs sur l’ensemble des marchés
sur lesquels le Groupe opère, entraînant aussi une pénurie
de l’offre sur les marchés de la location de véhicules, alors
que la demande était en augmentation régulière. Ce
déséquilibre entre l’offre et la demande a entraîné une
augmentation des prix de location en particulier sur la
Service Line « Loisirs ».
Il est à noter que le Groupe a bénéficié d’aides auprès
de plusieurs États dans lesquels le Groupe opère
principalement en France pour 10 millions d’euros,
via
le
dispositif d’aide aux coûts fixes.
Plan de restructuration financière de la Société
Pour rappel et face à l’ampleur de l’impact du Covid-19 sur
son niveau d’activité à court et moyen-terme, la Société
a réagi très rapidement afin d’adapter sa structure
capitalistique à son niveau de chiffre d’affaires, avec un
endettement
corporate
réduit et un niveau de liquidité
approprié. La Société a ainsi annoncé le 7 septembre
2020 son intention d’engager des discussions avec les
créanciers de sa dette
corporate
en vue de procéder à une
restructuration financière, tout en accélérant la mise en
œuvre de son plan de transformation « Connect ».
Le 26 novembre 2020, la Société a annoncé avoir franchi
une étape majeure dans sa restructuration financière
avec la conclusion d’un accord de principe sur un plan
de restructuration financière (l’« Accord de Principe »).
L’Accord de Principe a été conclu entre la Société et un
groupe significatif de créanciers-dits « cross-holders »,
porteurs d’Obligations Senior 2024, d’Obligations Senior
2026, d’Obligations Senior Garanties d’EC Finance plc
et détenant des intérêts dans le RCF et la Facilité Crédit
Suisse. Il a été approuvé à l’unanimité des membres votants
du Conseil de surveillance de la Société. Il s’est traduit,
le 26 février 2021, date effective de la restructuration
financière, par notamment :
(i) un désendettement
corporate
massif,
via
la réduction
de l’endettement
corporate
du Groupe de 1.100 millions
d’euros à travers la conversion en capital de la totalité
de ses Obligations Senior 2024, Obligations Senior 2026
et de la Facilité Crédit Suisse ;
(ii) une injection significative de nouvelles liquidités, avec
l’apport en capital d’un montant de 250 millions d’euros
ainsi que l’octroi d’un nouveau financement flotte d’un
montant de 225 millions d’euros ;
(iii) le refinancement du RCF au travers de la mise en
place d’un « Term Loan B » d’un montant de 500 millions
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 221
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
3
3
d’euros et d’un nouveau RCF d’un montant de
170 millions d’euros.
Tous ces instruments étaient entièrement garantis par
les membres du comité de coordination constitué par
ce Groupe significatif de créanciers « cross-holders »,
porteurs d’Obligations Senior 2024, d’Obligations Senior
2026, d’Obligations Senior Garanties d’EC Finance plc et
détenant des intérêts dans le RCF et la Facilité Crédit Suisse.
Ils étaient ouverts à tous les détenteurs d’Obligations
Senior 2024 et d’Obligations Senior 2026 – et/ou de
prêteurs au titre du RCF dans le cas du refinancement du
RCF uniquement.
La mise en œuvre de l’Accord de Principe était soumise
à plusieurs conditions suspensives usuelles, incluant
l’approbation des résolutions nécessaires par l’Assemblée
Générale des actionnaires de la Société et l’obtention
du niveau requis de soutien des créanciers dans les
procédures qui seront ouvertes en France.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa restructuration
financière et de l’accord de principe conclu, Europcar
Mobility Group a annoncé le 14 décembre 2020 l’ouverture
d’une procédure de sauvegarde financière accélérée.
Le 20 janvier 2021, l’Assemblée Générale extraordinaire
des actionnaires a approuvé les conditions du plan de la
restructuration financière et les opérations de capital. Elle
a également approuvé la nouvelle forme de gouvernance
de la Société qui est entrée en vigueur le 26 février 2021, en
conséquence :
• la structure de gouvernance et de gestion de la société
a été modifiée pour adopter une structure avec un
conseil d’administration régis par les articles L. 225-17 à
L. 225-56 du Code de commerce et qui remplace la
précédente structure avec un Directoire et un Conseil
de surveillance ;
• les mandats des membres du Conseil de surveillance et
du Directoire de la Société ont été résiliés.
Le 3 février 2021, le Tribunal du Commerce approuve le plan
de sauvegarde financière accélérée.
Le 4 février 2021, la Société lance l’augmentation de capital
avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires d’un montant de 50 millions d’euros.
Le 26 février 2021, la Société a annoncé la finalisation de la
restructuration de son bilan, grâce à l’achèvement réussi
des dernières étapes du plan accéléré de sauvegarde
financière approuvé par le Tribunal de Commerce le
3 février 2021. Les principales caractéristiques et impacts
du plan de restructuration sont décrits ci-après.
La restructuration de la dette a engendré les impacts
comptables suivants :
• décomptabilisation de la dette
corporate
précédente
et reconnaissance de nouvelles lignes de crédit et de
nouvelles disponibilités ;
• l’émission d’instruments de capitaux propres (actions
et bons de souscription d’actions).
Financement
Dans le cadre de la restructuration financière finalisée
en février 2021, le groupe a refinancé le 26 février 2021 le
RCF de 670 millions d’euros au travers d’une facilité de
crédit senior (« SFA ») comprenant deux tranches, un crédit
à terme de 500 millions d’euros porté par la Société et un
crédit renouvelable de 170 millions d’euros d’échéance juin
2023 porté par sa filiale Europcar Holding SAS.
Le 23 avril 2021, le Groupe a exercé son option d’allonger
la maturité du Prêt Garanti par l’État (« PGE ») de 5 ans,
portant son échéance à 2026.
Le 26 février 2021, en complément du refinancement
corporate lié à la restructuration financière, le groupe a
signé une facilité de crédit renouvelable de financement
de la flotte de véhicules (« Vehicle Fleet Financing Facility
Agreement » ou « VFFA ») d’un montant maximum de
225 millions d’euros arrivant à échéance en décembre 2024.
Cette ligne est composée de deux tranches :
• la tranche A est destinée à financer les émissions
de « Junior Notes » du programme de titrisation pan
européenne ;
• la tranche B est destinée à financer le rehaussement
des financements locaux des USA, du UK, de l’Irlande et
de l’Australie/Nouvelle-Zélande.
Projet d’Offre Publique d’Achat sur le capital de la
Société par le consortium mené par Volkswagen
Volkswagen Group, Attestor Capital LLP et Pon
Holdings
BV
– constitués en Consortium – et Europcar Mobility Group
concluent le 28 juillet 2021 un accord de soutien à une offre
publique d’achat : pour l’acquisition envisagée d’Europcar
Mobility Group par le Consortium, par le biais d’une société
dédiée appelée « Green Mobility Holding SA ».
Cette acquisition est envisagée au moyen d’une offre
publique d’achat en numéraire à 0,50 € par action,
augmentée d’un complément de prix potentiel de 0,01 €
par action si le seuil de mise en œuvre du retrait obligatoire
de 90 % est atteint à l’issue de l’offre (dividende compris).
Cette acquisition s’appuie sur un rationnel stratégique fort :
Volkswagen, en tant que partenaire commercial de longue
date et ancien actionnaire du Groupe, avec le soutien du
gestionnaire d’actifs Attestor Limited et du fournisseur
néerlandais de services de mobilité Pon
Holdings
BV,
entend poursuivre la transformation d’Europcar Mobility
Group, pour élargir son offre dans les domaines des
solutions de mobilité en s’appuyant sur ses plateformes
physiques et digitales.
Ceci permettra de répondre aux attentes des clients
dans un marché en pleine mutation, avec une appétence
croissante pour des solutions de mobilité innovantes, « à
la demande », telles que les modèles d’abonnement et de
partage.
Dans son avis motivé sur l’Offre en date du 17 septembre
2021, le conseil d’administration reconnaît l’intérêt
stratégique de l’opération et détermine à l’unanimité
que l’Offre est dans le meilleur intérêt de la société, de
ses actionnaires, de ses employés et des autres parties
prenantes.
Green Mobility Holding SA dépose le 20 septembre 2021
son projet d’offre publique d’achat en numéraire sur les
actions Europcar Mobility Group. L’Offre est déclarée
conforme par l’Autorité des marchés financiers (AMF) le
23 novembre 2021. L’AMF fait savoir que l’Offre est ouverte
depuis le 26 novembre 2021. À compter de cette date, les
actionnaires peuvent apporter leurs actions à l’Offre
pendant au moins 25 jours de négociation, soit jusqu’au
minimum le 30 décembre 2021 (au plus tôt, compte tenu
Informations financières et comptables
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP222
3
des délais à prévoir pour l’obtention d’autorisations au titre
du contrôle des concentrations).
Se référer également aux événements décrits dans le
paragraphe relatif aux événements post-clôture à la
note 1.3.
1.3 Événements posterieurs à la cloture
Projet d’offre d’achat publique de la Société
Compte tenu des procédures en cours menées par Green
Mobility Holding auprès de la Commission européenne :
La société et son conseil d’Administration ont décidé
d’exercer l’option qui permet de prolonger la date butoir
jusqu’au 30 juin 2022 dans le cadre de la convention
d’accompagnement de l’offre publique d’achat conclue
entre la Société et Green Mobility Holding et les membres
du consortium (Volkswagen, Attestor et Pon).
La Société et l’initiateur prévoient que la clôture de l’offre
publique d’achat interviendra au cours du deuxième
trimestre 2022.
Conflit entre l’Ukraine et la Russie
Suite aux développements récents sur le conflit entre
l’Ukraine et la Russie, le Groupe indique qu’il ne réalise pas
d’opérations directes dans ces deux pays, sa présence se
faisant
via
deux franchisés. Le Groupe est en train d’étudier
les impacts indirects que le conflit pourrait avoir sur ses
opérations.
Note 2 Règles et méthodes comptables
Les comptes annuels d’Europcar Mobility Group S.A
sont établis conformément aux principes comptables
généralement admis en France pour les comptes
individuels selon les dispositions du Plan Comptable
Général (Règlement ANC n° 2016-07 du 04 novembre 2016
relatif au PCG).
Les principes comptables retenus pour l’élaboration
des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021 sont
identiques à ceux de l’exercice clos au 31 décembre 2020.
La règle d’évaluation utilisée pour établir ces comptes est
celle du coût historique.
Les chiffres figurant dans l’annexe sont en milliers d’euros,
sauf indication contraire.
2.1 Immobilisations incorporelles
Ce poste comprend la marque Europcar pour l’activité de
location de véhicules « long terme » (plus d’un an), ainsi que
la marque InterRent pour cibler le segment « à bas coûts ».
2.2 Évaluation des actifs
immobilisés non amortis
Lors de chaque clôture des comptes, Europcar Mobility
Group S.A réalise un test de dépréciation afin de s’assurer
que la juste valeur des marques à cette date est supérieure
à leur valeur nette comptable.
Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur nette
comptable est supérieure au montant le plus élevé entre la
valeur vénale et la valeur d’usage.
2.3 Immobilisations financières
Titres de participation et créances rattachées
Les titres de participation sont comptabilisés à leur prix
d’achat, y compris les frais d’acquisition directement
attribuables.
Les tests de dépréciation sur les titres de participation
sont réalisés sur la base de la valeur d’utilité des titres. La
valeur d’utilité est déterminée à partir de l’actualisation
des flux futurs de trésorerie basés sur les « business plans »
établis par la Direction de chaque participation et validés
par la Direction d’Europcar (méthode des « discounted
cash-flow »).
En 2021, la société a préparé les tests de dépréciation en
ligne avec les hypothèses de croissance construites à
partir de son plan de transformation « Connect » sur 3 ans
(2021-2023), annoncé et mis en place fin 2020 puis révisé
pour l’année 2022 dans le cadre du processus budgétaire
annuel. Au-delà de 2023 les hypothèses retenues en termes
de croissance du chiffre d’affaires et du Corporate EBITDA
Ajusté reflètent la meilleure estimation de la direction
des conditions de retour progressif à un niveau d’activité
équivalent à celui pré-Covid étant estimé entre 2023 et
2025.
Si cette valeur d’utilité est inférieure à la valeur nette
comptable des titres, une dépréciation est constatée.
Au 31 décembre 2021, les tests de dépréciation sur titres
de participation ont été réalisés sans donner lieu à une
variation de la valeur nette comptable des titres de
participation détenus chez Europcar International SASU et
Europcar Participations.
Les titres de participation d’une valeur d’acquisition de
1 426 205 milliers d’euros sont composés :
• des titres détenus dans Europcar International
SASU pour 1.241.195 milliers d’euros, incluant des frais
accessoires d’acquisition de 23.793 milliers d’euros
ayant fait l’objet d’un amortissement dérogatoire
linéaire sur 5 ans et intégralement amortis au
31 décembre 2021. Le montant de la dépréciation sur
titres détenus dans Europcar International SASU s’élève
à 82.200 milliers d’euros au 31 décembre 2021 ;
• des titres détenus dans Europcar Participations pour
185.010 milliers d’euros. Le montant de la dépréciation
sur titres détenus dans Europcar Participations s’élève
à 82.200 milliers d’euros au 31 décembre 2021.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 223
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
3
3
2.4 Créances et dettes
Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur
nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsqu’un risque
de non-recouvrement existe.
Les gains de change latents sont comptabilisés en écart de
conversion passif tandis que les pertes de change latentes
sont comptabilisées en écart de conversion actif et font
l’objet d’une provision pour risques et charges.
2.5 Contrats de liquidite et actions propres
Les actions propres sont comptabilisées à leur prix
d’acquisition. Lorsque la valeur d’acquisition est supérieure
au cours moyen du dernier mois de l’exercice, l’écart
fait l’objet d’une dépréciation financière. Les plus ou
moins-values de cession sont comptabilisées en résultat
financier.
La valeur des actions propres au 31 décembre 2021 s’élève à
64.9 millions d’euros, au titre des contrats de liquidité et de
rachat d’actions confiés à des établissements spécialisés.
2.6 Provisions
Une provision est comptabilisée au bilan lorsque la société
est tenue par une obligation légale ou implicite découlant
d’un événement passé, qu’il est probable qu’une sortie
de ressources sans contrepartie sera nécessaire pour
éteindre l’obligation, et que le montant de celle-ci peut être
estimé de façon fiable.
Si l’impact est significatif, les provisions sont actualisées
sur la base d’un taux avant impôts reflétant l’appréciation
par le marché de la valeur-temps de l’argent et les risques
spécifiques au passif.
2.7 Dettes et frais d’émission d’emprunt
Les dettes sont enregistrées pour leur valeur nominale de
remboursement. Elles ne sont pas actualisées.
Pour les obligations émises au-dessus de la valeur
nominale (le pair) et remboursables au montant nominal, la
différence constitue une prime d’émission.
Pour les obligations émises en-dessous de la valeur
nominale (le pair) et remboursables pour un montant plus
élevé, la différence constitue une prime de remboursement.
La prime de remboursement a été portée au bilan sur le
compte « charges à répartir sur plusieurs exercices » et est
amortie sur la durée de l’emprunt.
La prime d’émission a été portée au bilan sur le compte
« autres emprunts obligataires » et est étalée sur la durée
de l’emprunt.
2.8 Retraites et avantages
postérieurs à l’emploi
Europcar Mobility Group S.A accorde aux salariés de
l’entreprise des indemnités de départ à la retraite et un
complément de retraite à travers des régimes à cotisations
ou à prestations définies.
Europcar Mobility Group S.A n’a pas opté pour la
comptabilisation de ses engagements de retraite. Les
engagements de la société sont évalués par des actuaires
indépendants et font l’objet d’une information en annexe
(voir note 20).
2.9 Frais d’augmentation de capital
Europcar Mobility Group S.A a opté pour la méthode
préférentielle, d’imputer en partie les frais liés à
l’augmentation de capital, sur la prime d’émission.
Informations financières et comptables
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP224
3
Notes sur le compte de résultat
Note 3 Ventilation du chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires d’Europcar Mobility Group S.A s’entend hors produits liés aux refacturations aux filiales (voir note 4)
et s’analyse comme suit :
(en milliers d’euros)
Montants au 31/12/2021
Montants au
31/12/2020
France Hors France Total Total
Prestations de services aux filiales 4,964 4,964 4,499
Revenus des franchises 2,202 2,202 2,012
TOTAL 7,166 7,166 6,510
Note 4 Autres produits
Les autres produits sont principalement composés des éléments suivants :
(en milliers d’euros) Montants au 31/12/2021 Montants au 31/12/2020
Refacturations honoraires 2,019 4,994
Refacturations assurances 1,719 1,140
Refacturations Diverses 352 479
Gains de Change Commerciaux 4 40
TOTAL 4,095 6,653
Note 5 Rémunération des dirigeants
La rémunération versée aux membres du Directoire et du Conseil d’administration au cours des années 2021 et 2020 est
la suivante :
(en milliers d’euros) Au 31/12/2021 Au 31/12/2020
Salaires et avantages à court terme du personnel 974 1 998
Avantages postérieurs à l’emploi
Indemnités de fin de contrat de travail - 314
TOTAL 974 2 312
Au cours de l’exercice 2021, Europcar Mobility Group a versé une rémunération de 463 milliers d’euros aux membres du
Conseil de surveillance et du Conseil d’administration au titre des jetons de présence et autres rémunérations (contre
642 milliers d’euros versés au cours de l’exercice précédent).
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 225
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
3
3
Note 6 Résultat financier
Le résultat financier s’élève à (12 751) milliers d’euros, se compose des éléments suivants :
(en milliers d’euros)
Montants au
31/12/2021
Montants au
31/12/2020
Produits de participations - -
Autres intérêts, produits assimilés & de créances de l’actif immob. 25,830 14,302
Autres intérêts et produits assimilés 2,000 -
Provision pour dépréciation des titres de participations - -
Provision pour dépréciation des VMP 57,678 29,345
Provision pour risques de Change 7,026 867
Produits nets sur cessions VMP 102 200
Autres 1,278 5,937
Produits financiers 93,914 50,651
Intérêts sur emprunts obligataires (5,938) (42,650)
Intérêts sur facilité de crédit renouvelable (19,388) (4,799)
Intérêts sur dettes intragroupes - -
Provision pour dépréciation des titres de participations - (130,355)
Provision pour dépréciation des VMP (60,565) (57,678)
Provision pour risques de Change (1,264) (7,026)
Amortissement des coûts de transactions (13,290) (3,782)
Charges nettes sur cessions VMP (103) (186)
Autres (6,118) (10,515)
Charges financières (106,665) (256,992)
RÉSULTAT FINANCIER 12,751 206,341
Note 7 Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel est principalement composé de :
(en milliers d’euros)
Montants au
31/12/2021
Montants au
31/12/2020
Autres produits exceptionnels 122 9
Produits exceptionnels 122 9
Autres charges exceptionnelles (107) (19)
Charges exceptionnelles (107) (19)
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 16 10
Informations financières et comptables
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP226
3
Note 8 Impôt sur les sociétés : ventilation et dette d’impôt
Répartition
(en milliers d’euros)
Résultat avant
impôt au
31/12/2021 Impôt dû
Résultat net
au 31/12/2021
Résultat net au
31/12/2020
Résultat courant (38 243) 740 (37 503) (225 737)
Résultat exceptionnel 16 - 16 (10)
TOTAL 38 227 740 37 487 225 747
Note 9 Intégration fiscale
Europar Mobility Group est la société tête du Groupe
d’intégration fiscale français, comprenant Europcar
International, Europcar Lab, Europcar Holding, Europcar
Participations, Europcar France, Parcoto, EC4, Goldcar
France, Goldcar Fleetco France, Ubeeqo France et Ubeeqo
International.
Europcar Mobility Group est la seule redevable de l’impôt
pour l’ensemble du Groupe intégré.
Chaque société intégrée fiscalement est replacée dans la
situation qui aurait été la sienne si elle avait été imposée
séparément. Les éventuels gains ou charges d’impôt sur
les sociétés sont constatés dans les comptes d’Europcar
Mobility Group.
Europar Mobility Group, en tant que société mère, constate
dans ses comptes le gain lié aux effets de l’intégration
fiscale. À ce titre, Europar Mobility Group a constaté en
2021 un produit d’intégration fiscal de 920 milliers d’euros.
Les déficits reportables fiscalement au titre du périmètre
de l’intégration fiscale s’élèvent au 31 décembre 2021 à
839 320 millions d’euros.
Europar Mobility Group, en tant que société mère, est quant
à elle redevable de l’impôt pour l’ensemble du Groupe
intégré pour un montant nul au 31 décembre 2021.
Notes sur le bilan
Note 10 État de l’actif immobilisé
(en milliers d’euros)
Montants au
31/12/2020
Augmentations
de l’exercice
Diminutions
de l’exercice
Montants au
31/12/2021
Marques
(1)
28 500 - - 28 500
TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 28 500 28 500
Titres de participation
(2)
1 426 205 - - 1 426 205
Prêts et autres immobilisations financières
(3)
278 421 631 677 (287 185) 622 914
TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 1 704 626 631 677 287 185 2 049 118
(1) Les immobilisations incorporelles sont constituées de la marque Europcar pour l’activité de location de véhicules « long terme » (plus d’un an) pour 25 000 milliers
d’euros et de la marque InterRent pour 3 500 milliers d’euros.
(2) Les titres de participations correspondent à la filiale Europcar International SASU détenue à 100 % par Europcar Mobility Group pour 1 241 195 milliers d’euros et à la
filiale Europcar Participations détenue à 100 % pour 185 010 milliers d’euros.
Les titres de la filiale Europcar International SASU comprennent les frais accessoires relatifs à son acquisition (23 793 milliers d’euros). Ces derniers ont fait l’objet d’un
amortissement dérogatoire linéaire sur 5 ans et sont intégralement amortis au 31 décembre 2021.
(3) Les prêts correspondent à des sommes mises à disposition au profit de la filiale Europcar Holding SAS pour 498 687 milliers d’euros et au profit des filiales américaines,
Europcar Mobility Group USA LLC et Fox Rent A Car Inc pour 124 213 milliers d’euros.
Ces actifs étant à durée de vie indéterminée, ils ne sont pas amortis.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 227
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
3
3
Note 11 Montants et échéances des créances
Créances
(en milliers d’euros)
Montants nets
au 31/12/2021 1 an au plus De 1 à 5 ans À plus de 5 ans
Prêts 622,900 622,900 - -
Autres Immobilisations financières 14 - 14 -
Clients et comptes rattachés 13,401 13,401 - -
Créances fiscales et sociales 3,310 3,310 - -
Groupes et associés 570,692 570,692 - -
Frais d’émission d’emprunt à étaler 2,207 1,489 718 -
TOTAL 1,212,523 1,211,791 732
Note 12 Montants et échéances des dettes
Les dettes d’exploitation
Dettes
(en milliers d’euros)
Montants Bruts
au 31/12/2021 1 an au plus À plus de 1 an
Fournisseurs et comptes rattachés 6 368 6 368 -
Dettes fiscales et sociales 7 254 7 254 -
Autres dettes 793 793 -
Groupe et Associés - - -
Produits constatés d’avance - - -
TOTAL 14 415 14 415
Échéancier des dettes
fournisseurs au 31/12/2021
(en milliers d’euros)
Dettes non
échues Dettes échues
Dettes échues
Total < 45 jours
De 46 à
60 jours > 60 jours
Fournisseurs Groupe 393 - - - -
Fournisseurs hors Groupe 401 15 1 - 14 15
TOTAL 794 15 1 14 15
Les dettes financières
Échéancier des dettes financières
(en milliers d’euros)
Montants Bruts
au 31/12/2021 1 an au plus À plus de 1 an
Autres emprunts obligataires non convertibles - - -
Prime d’émission - - -
Intérêts courus non échus 2 063 2 063 -
Emprunts auprès d’établissements de crédits 500 000 - 500 000
TOTAL 502 063 2 063 500 000
Informations financières et comptables
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP228
3
Note 13 Information sur les entreprises liées
Les informations ci-dessous sur les entreprises liées
correspondent aux opérations conclues avec des filiales
membres du périmètre de consolidation au 31 décembre
2021, dont Europcar Mobility Group est la société mère.
Valeurs brutes
(en milliers d’euros)
Montants au
31/12/2021
Montants au
31/12/2020
ACTIF
Participations 1,426,205 1,426,205
Prêts 622,900 278,399
Créances clients et comptes rattachés 12,942 32,703
Autres créances 570,692 180,063
Passif
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3,243 4,448
Autres dettes - -
Compte de résultat
Produits d’exploitation 11,257 13,124
Charges d’exploitation 3,022 2,111
Charges exceptionnelles - -
Charges financières - 130,355
Produits financiers 27,830 14,302
Produit d’intégration fiscale 920 8,269
Note 14 Valeurs mobilières de placement
Le nombre d’actions propres détenues s’analyse comme suit :
(en nombre d’actions) 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021
Contrat de liquidité Amafi - 11,838,166 (11,838,166) -
Contrat de rachat d’actions 8,760,539 - (208,216) 8,552,323
TOTAL 8,760,539 11,838,166 12,046,382 8,552,323
La valeur des actions propres figurant en valeur mobilière
de placement s’élève à 64 900 milliers d’euros au
31 décembre 2021.
Les actions ont fait l’objet d’une provision pour dépréciation
à hauteur de 60 565 milliers d’euros.
Note 15 Charges à répartir sur plusieurs exercices et
primes de remboursement des emprunts
Au 31 décembre 2021, les postes « Frais d’émission
d’emprunt à étaler » et « primes de remboursement des
emprunts » pour un montant net total de 2 207 milliers
d’euros correspondent aux frais relatifs à la mise en place
d’un crédit à terme de 500 millions d’euros, à échéance juin
2023 prenant effet en février 2021.
Ces charges sont étalées sur la durée des emprunts.
La décomptabilisation de la dette
corporate
et le
refinancement du RCF de 670 millions a engendré
l’accélération de l’amortissement des coûts de transaction
adossés à ces mêmes dettes, générant une charge de
13 millions d’euros dans le résultat financier 2021 de la
société.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 229
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
3
3
Note 16 Charges à payer
(en milliers d’euros)
Montants au
31/12/2021
Montants au
31/12/2020
PASSIF
Intérêts courus sur emprunts obligataires et autres dettes 2,063 27,853
Emprunts et dettes financières 2,063 27,853
Fournisseurs non
Corporate
2,125 15,507
Fournisseurs
Corporate
2,850 4,447
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4,974 19,954
Provisions pour salaires - -
Provisions – autres frais du personnel 3,390 500
Provisions charges sociales à payer 1,644 368
Retenues à la source sur salaires 46 48
Autres impôts à payer 69 16
Autres charges à payer - -
Dettes fiscales et sociales 5,150 932
TOTAL DES CHARGES À PAYER 12,187 48,739
Note 17 Produits à recevoir
(en milliers d’euros)
Montants au
31/12/2021
Montants au
31/12/2020
ACTIF
Intérêts courus – Prêts 7 440 2 844
Immobilisations financières 7 440 2 844
Interco –
Corporate
10 991 8 405
Revenus divers à recevoir 460 453
Créances diverses - -
Créances clients et comptes rattachés 11 450 8 857
TOTAL DES PRODUITS À RECEVOIR 18 890 11 701
Informations financières et comptables
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP230
3
Note 18 Capitaux propres
Tableau de variation des capitaux propres
(en milliers d’euros)
Capital
social
Reserve
Légale
Primes
d’émission
Réserve
Spéciale
Report à
nouveau Résultat
Provisions
régle-
mentées
Capitaux
propres
Solde au 1
er
janvier 2021 163 884 16 388 687 219 - 16 880 (225 747) 23 793 682 417
Résultat de
l’exercice 2021
- - - - - (37 487) - (37 487)
-
Affectation du résultat
Report à Nouveau - - - - (225 747) 225 747 - -
Réduction du Capital
(162 245) 162 245 -
-
Augmentation
de Capital
48 518 1 340 908 - 1 389 426
-
Frais d’augmentation
de capital (9 302) (9 302)
50 156 16 388 2 018 823 162 245 208 866 37 487 23 793 2 025 053
Capital social et primes d’émission
Au 31 décembre 2021, le capital social enregistré de la
société Europcar Mobility Group est de 50 156 401 euros
et est composé de 5 015 640 081 actions de 0,01 euro
chacune, la totalité correspondant à des actions ordinaires.
Les opérations suivantes sont intervenues sur le capital au
cours de l’exercice 2021 :
Date Opération
Capital
social
(en€)
Réserve
légale
(en €)
Prime
d’émission
(en €)
Nombre
d’actions
Valeur
nominale
(en €)
31/12/2020 163 884 278 16 388 428 687 217 731 163 884 278 1
26/02/2021
Réduction
de capital
(1)
- 162 245 435 - - - 0,01
26/02/2021
Augmentation de
Capital réservée
(2)
29 836 935 - 1 103 966 590 - 0,01
26/02/2021
Augmentation
de Capital
(3)
13 163 419 - 236 941 545 - 0,01
26/02/2021 BSA
(3)
5 517 204 - - - 0,01
26/02/2021
Honoraires
capitalisés
(4)
- - - 9 302 442 - 0,01
31/12/2021 50 156 401 16 388 428 2 018 823 424 5 015 640 081 0,01
(1) Réduction de capital de la Société, par voie de réduction de la valeur nominale de l’action de la Société de 1,00€ à 0,01€, approuvée par l’Assemblée Générale qui
s’est tenue le 20 janvier 2021.
(2) Comprend la conversion en capital des Obligations 2024 et des Obligations 2026, en principal pour un montant de 1 100 millions d’euros plus les intérêts courus et non
payés et qui s’élèvent à 33,4 millions à la date de la réalisation de l’opération (le 26 février 2021) et la conversion en capital du prêt Crédit Suisse, en principal pour un
montant de 50 millions d’euros plus les intérêts courus et non payés et qui s’élèvent à 0,4 million à la date de la réalisation de l’opération (le 26 février 2021).
(3) Comprend l’augmentation de capital souscrite en numéraire par voie d’émission d’actions ordinaires nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires pour un montant de 250 millions d’euros et l’injection de 6 millions de liquidité liée à l’exercice des BSA de Garantie, les BSA de Participation et les
BSA de Coordination, distribués principalement aux détenteurs des Obligations.
(4) Dans le contexte du plan de restructuration financière, des honoraires ont été affectés aux instruments de capitaux propres pour un montant total de 9 millions d’euros.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 231
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
3
3
Au 31 décembre 2021, la répartition des actionnaires dans le capital de la société est la suivante :
Actionnaires
Nombre total
d’actions
Pourcentage
d’actions
ordinaires et de
droits de vote
Pourcentage du
capital social
Anchorage Capital Group 1 249 312 849 24,95 % 24,91 %
Marathon Asset Management LP 539 774 396 10,78 % 10,76 %
Attestor Ltd 641 514 896 12,81 % 12,79 %
Diameter Capital Partners LP 260 738 525 5,21 % 5,20 %
Centerbridge Partners 310 616 449 6,20 % 6,19 %
UBS Group AG 252 666 888 5,05 % 5,04 %
Carval Investors LP 254 574 218 5,08 % 5,08 %
Auto-Détention 8 552 323 0,00 % 0,17 %
FCPE 3 930 487 0,08 % 0,08 %
Autres 1 493 959 050 29,85 %
TOTAL 5 015 640 081 100 % 100 %
Au 31 décembre 2020, la répartition des actionnaires dans le capital de la société est la suivante :
Actionnaires
Nombre total
d’actions
Pourcentage
d’actions
ordinaires et de
droits de vote
Pourcentage du
capital social
Eurazeo SE 48 988 240 31,42 % 29,89 %
Dws Investment Gmbh 9 161 334 5,88 % 5,59 %
Merrill Lynch 8 282 744 5,31 % 5,05 %
Public 88 075 993 57,00 % 53,74 %
FCPE Europcar 615 428 0,39 % 0,38 %
Auto détention 8 760 539 - 5,35 %
TOTAL 163 884 278 100 % 100 %
Provisions règlementées
(en milliers d’euros)
Montants au
31/12/2020
Dotations de
l’exercice
Reprises
de l’exercice
(utilisées)
Reprises de
l’exercice
(non utilisées)
Montants au
31/12/2021
Amortissements dérogatoires
(Voir. Note 2.3) 23,793 23,793
Provisions règlementées 23,793 - - - 23,793
Informations financières et comptables
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP232
3
Note 19 Provisions
(en milliers d’euros)
Montants au
31/12/2020
Dotations de
l’exercice
Reprises de
l’exercice Reclass.
Montants au
31/12/2021
Provisions pour risques
et charges 7 282 1 720 7 282 - 1 720
Dépréciations - - - - -
PROVISIONS 7 282 1 720 7 282 1 720
Au 31 décembre 2021, Europcar Mobility Group SA a
comptabilisé en écart de conversion actif une perte latente
de change, sur le prêt consenti à sa filiale Américaine
EmobG US de 1 264 milliers d’euros, qui a fait l’objet d’une
provision pour risques et charges du même montant.
Investigation du
Trading Standards
Services
de la ville de Leicester
Le 23 juin 2017, les services d’inspection des pratiques
commerciales de la ville de Leicester (
Trading Standards
Services
) ont ouvert une enquête sur Europcar UK
pour violation de l’article 9 du règlement de 2008 sur la
protection du consommateur contre les transactions
déloyales (
Regulation 9 of the Consumer Protection from
Unfair Trading Regulations 2008
), basée sur des allégations
selon lesquelles Europcar UK (i) aurait facturé à ses clients,
sans leur consentement, des frais de réparation pour des
dommages causés à des véhicules dans des cas où les
dommages étaient contestés, et (ii) a facturé des montants
excessifs, excédant le coût des réparations. Europcar
UK coopère avec les autorités en charge de l’enquête.
Europcar UK a établi avec les services d’inspection des
pratiques commerciales la liste des documents qui doivent
être remis par la société et a désigné Deloitte pour s’en
charger. Les résultats des enquêtes menées par Deloitte
ont été présentés aux services d’inspection des pratiques
commerciales en novembre 2018.
Les enquêtes des services d’inspection des pratiques
commerciales de Leicester sont en cours et le Groupe
continue de coopérer pleinement avec les autorités.
Dans ses états financiers au 31 décembre 2017, le Groupe
a enregistré une provision de 38 millions de livres sterling
(43 millions d’euros) en charges non courantes (voir la
Note 10 « Risques et litiges » sur le risque de liquidité des
états financiers 2017 figurant dans les états financiers
consolidés arrêtés au 31 décembre 2018).
Ce montant correspond à la meilleure estimation du
Groupe, à un stade préliminaire de l’enquête, sur la base
d’un certain nombre d’hypothèses, y compris l’hypothèse
selon laquelle les pratiques de tarification seraient
trompeuses en vertu de l’article 9 du règlement de 2008
sur la protection du consommateur contre les pratiques
déloyales ainsi qu’un potentiel comportement inapproprié
lors de la refacturation des coûts de réparation aux clients.
Sur la base des derniers éléments connus, le Groupe
continue de conserver la provision de 38 millions de livres
sterling (45 millions d’euros) au 31 Décembre 2021.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 233
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
3
3
Éléments hors-bilan
Note 20 Engagements hors bilan
a) Garanties
En application des dispositions de l’article 4 du règlement
2010-02 du 2 septembre 2010 de l’Autorité des normes
comptables, abrogé et repris par le règlement ANC
2014-03, modifié par le règlement ANC 2016-07 afférents
aux transactions entre parties liées et aux opérations non
inscrites au bilan, les engagements financiers de la Société,
donnés et reçus au 31 décembre 2021, sont les suivants :
AVALS, CAUTIONS ET GARANTIES DONNÉES
En garantie de la Facilité de Crédit Senior (ou SFA), en date
du 26 février 2021, les sûretés suivantes ont notamment été
mises en place par la Société au profit des prêteurs et des
banques de couverture :
• cautionnement solidaire des obligations des emprunteurs
et des débiteurs (
Obligors
) ;
• nantissement des actions Europcar International S.A.S.U.
et de certaines de ses filiales détenues directement ou
indirectement par la Société.
En garantie du contrat d’émission (Indenture) régissant
les Obligations EC Finance Plc (obligations émises pour
un montant en principal de 500 millions d’euros et portant
intérêt à un taux de 3 % remboursables en 2026), en date
du 7 Octobre 2021, la garantie suivante a notamment été
mise en place par la Société : cautionnement solidaire des
obligations de EC Finance plc au titre du contrat d’émission
et des obligations.
Un nantissement au bénéfice des prêteurs de la VFFA des
« Junior Notes » souscrites par Europcar International et
émises par FCT Sinople dans le cadre du programme de
titrisation pan européenne.
AVALS, CAUTIONS ET GARANTIES REÇUES
Garantie de passif et d’actif consentie
par la société Volkswagen
La Société est bénéficiaire d’une garantie de passif
et d’actif consentie par la Société Volkswagen lors de
l’acquisition du Groupe Europcar par la Société en 2006.
Cette garantie est expirée et ne peut plus être mise en
œuvre.
b) Engagements financiers de retraite
Les indemnités légales et conventionnelles de départ à la
retraite s’élèvent à 107 milliers d’euros (159 milliers d’euros
en 2020) selon la méthode d’évaluation prescrite par la
recommandation de l’ANC n° 2013-02.
Au titre des régimes de retraite à prestations définies, la
société est engagée au titre de l’indemnité pour départ
à la retraite (« PIDR »). Cette dernière est évaluée par un
actuaire indépendant selon la méthode des unités de
crédit projetées. Cette méthode nécessite de retenir des
hypothèses actuarielles spécifiques détaillées ci-dessous.
Ces évaluations actuarielles sont réalisées à chaque
clôture en estimant la valeur actualisée du montant des
avantages futurs acquis par les membres du personnel
en contrepartie des services rendus au cours de l’exercice
courant et des exercices précédents, et intègre l’impact
des futures hausses de salaires.
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
• taux d’actualisation : 0.90 % ;
• taux d’inflation attendu sur le long terme : 1,90 % ;
• taux de rendement attendu du fonds : 0.09 % ;
• taux de progression des salaires : 3,50 %.
Le coût des services rendus pour l’exercice 2021 s’élève
à 21 milliers d’euros, et le coût financier est de 1 millier
d’euros.
c) Autres engagements
Néant.
Informations financières et comptables
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP234
3
Informations complémentaires
Note 21 Effectif
Effectifs moyens au 31/12/2021
Personnel
salarié
Personnel à
disposition de
l’entreprise
Cadres & assimilés 7.5 -
TOTAL 7.5
Note 22 Attribution d’actions gratuites
L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires
d’Europcar du 10 mai 2016, dans la 12
e
résolution, a autorisé
la mise en place d’un plan d’attribution gratuite d’actions
de performance destiné à certains salariés et dirigeants du
Groupe. Cette autorisation a été donnée pour une période
de 26 mois et était valable jusqu’au 8 juillet 2018.
L’Assemblée Générale des actionnaires d’Europcar du
26 avril 2019, dans la 32
e
résolution, a autorisé la mise
en place d’un plan d’attribution gratuite d’actions de
performance destiné à certains salariés et dirigeants du
Groupe.
(i) « AGA 18 »
Le Conseil de surveillance du 20 mars 2018 a autorisé le
Directoire à mettre en œuvre le plan d’attribution gratuite
d’actions à destination des dirigeants et de certains
salariés du Groupe (le « Plan AGA 2018 »).
L’acquisition de ces actions de performance, à l’issue
d’une période d’acquisition de trois ans est soumise
à une condition de présence dans le Groupe à la
date d’acquisition et à la réalisation de conditions de
performance au titre des exercices clos au 31 décembre
2018, 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 liées au
Groupe EBITDA, au chiffre d’affaires et à un TSR (
Total
Shareholder Return
) relatif.
Par ailleurs, à la suite de la période d’acquisition d’une
durée de trois ans, aucune période de conservation des
actions gratuites n’est prévue.
Le nombre d’actions attribuées initialement était de
901 781. Au 31 décembre 2021, il n’y a plus d’actions gratuites
relatives au Plan AGA 19 toujours en cours d’acquisition. Sur
l’exercice 2021, 208 214 actions ont été distribuées.
(ii) « AGA 19 »
Le Conseil de surveillance a examiné et autorisé, le
20 mars 2019, les principaux termes et conditions d’un
plan d’attribution gratuite d’actions à mettre en œuvre
en 2019 en faveur des membres du Directoire, des cadres
dirigeants ainsi que de certains autres cadres du Groupe
(le « Plan AGA 2019 »).
L’acquisition de ces actions de performance, à l’issue d’une
période d’acquisition de trois est soumise à une condition
de présence dans le Groupe à la date d’acquisition et à
la réalisation de conditions de performance au titre des
exercices clos au 31 décembre 2019, au 31 décembre 2020
et au 31 décembre 2021, liées au Chiffre d’Affaires Groupe
cumulé, au taux moyen de marge de Corporate EBITDA et
à un TSR (
Total Shareholder Return
) relatif.
Par ailleurs, à la suite de la période d’acquisition d’une
durée de trois (3) ans, aucune période de conservation des
actions gratuites n’est prévue.
Le nombre d’actions attribuées initialement était
de 968 000. Au 31 décembre 2021, 792 000 actions
gratuites relatives au Plan AGA 19 sont toujours en cours
d’acquisition.
Le détail des plans d’actions gratuites est le suivant :
Type de plan Date attribution
Nombre
d’actions
attribuées
En cours
d’acquisition
Durée de
la période
de vesting
Période
de vesting
Juste
valeur des
actions
(en €)
(1)
AGA 18 Actions gratuites 25-Jul-18 658 981 - 3 ans 25-Jul-21 7,98
AGA 18 Actions gratuites 25-Oct-18 242 800 - 3 ans 25-Oct-21 7,57
AGA 19 Actions gratuites 22-May-19 573 000 478 000 3 ans 22-May-22 5,92
AGA 19 Actions gratuites 4-Nov-19 395 000 314 000 3 ans 4-Nov-22 2,9
(1) Juste valeur à la date d’attribution.
La contribution patronale au taux de 20 % pour les
plans AGA 18 et AGA 19 a été calculée sur une assiette
correspondant à la juste valeur unitaire des actions telle
qu’estimée à la date d’attribution.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 235
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
3
3
Les mouvements relatifs à l’acquisition d’actions gratuites au cours des exercices 2021 et 2020 sont présentés dans le
tableau suivant :
Nombre d’actions
En cours d’acquisition au 1
er
janvier 2020 1 732 181
Accordées -
Annulées (33 500)
Délivrées -
En cours d’acquisition au 01 Janvier 2021 1 698 681
Accordées -
Annulées (698 467)
Délivrées (208 214)
EN COURS D’ACQUISITION AU 31 DÉCEMBRE 2021 792 000
Principales hypothèses retenues pour la valorisation des plans
La juste valeur moyenne pondérée des actions attribuées
a été déterminée à la date d’attribution au moyen d’un
modèle de simulation de type Monte-Carlo.
Pour les plans AGA18 et celui AGA19, le taux de dividendes
était de 3 %. Les justes valeurs à la date d’attribution ont
été calculées en retraitant le montant des dividendes
actualisés durant la période d’acquisition du plan.
Note 23 Tableau des filiales et participations
Dénomination
Capital
Q.P.
Détenue
Val. Brute
Titres
Prêts,
avances
Chiffre
d’affaires
Capitaux
Propres
Dividendes
encaissés
Val. Nette
Titres Cautions Résultat
Filiales (plus de 50 %)
Europcar International SASU (FRANCE)
110 000 100 % 1 241 195 - 59 358
39 310 - 1 158 986 - (45 622)
EC Participations
18 510 100 % 185 010 - 224
14 081 - 136 864 - 14 907
Participations (10 à 50 %) - - - - -
Informations financières et comptables
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP236
3
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
(Exercice clos le 31 décembre 2021)
À l’Assemblée Générale
Europcar Mobility Group
13
ter
Boulevard Berthier
75017 PARIS
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes
annuels de la société Europcar Mobility Group relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent
rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères
et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce
et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1
er
janvier 2021 à la date
d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du
règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des
comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement,
ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de
déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les
modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions
des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons
à votre connaissance les points clés de l’audit relatif aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement
professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous
avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et
de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes
annuels pris isolément.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 237
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
3
3
Valorisation des titres de participation
Risque identifié Notre réponse
Les titres de participation sont comptabilisés à leur prix
d’achat, y compris les frais d’acquisition directement
attribuables. La valeur nette des titres de participation
au 31 décembre 2021 est de 1 296 m€ (soit 51 % du total
de l’actif).
Comme indiqué dans la note 2.3 de l’annexe aux
comptes annuels, un test de dépréciation est réalisé
chaque année sur les titres de participation. La valeur
d’utilité est déterminée à partir de l’actualisation des
flux futurs de trésorerie basés sur les plans d’activités
préparés par la direction de chaque entité et validés
par la direction du Groupe. Une dépréciation est
constatée lorsque la valeur nette comptable des titres
de participation est supérieure à leur valeur d’utilité.
Compte tenu du caractère significatif des titres de
participation, de la part importante d’estimation et de
jugement dans les modèles utilisés, et leur sensibilité
aux variations de données et hypothèses sur lesquelles
se fondent les estimations, en particulier les prévisions
de flux de trésorerie et les taux d’actualisation utilisés,
nous avons considéré la valorisation des titres de
participation comme un point clé de notre audit.
Nos procédures ont principalement consisté à :
• prendre connaissance du processus d’élaboration des
plans d’activités utilisés par la direction pour déterminer la
valeur recouvrable ;
• comparer les principales hypothèses retenues par la
direction avec les performances passées et apprécier les
évolutions entre les prévisions passées et les réalisations
effectives ;
• apprécier les principes et méthodes de détermination des
valeurs d’utilité des titres de participation au regard des
méthodes d’évaluation généralement admises ;
• examiner et corroborer, notamment par entretiens avec la
direction, le caractère raisonnable des principales données
et hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, en
particulier les prévisions de flux de trésorerie, le taux de
croissance à long terme et taux d’actualisation ;
• tester par sondages l’exactitude arithmétique des
évaluations retenues par la direction ;
• réaliser nos propres analyses de sensibilité.
Nous avons apprécié, avec le support de nos propres experts
en évaluation financière :
• les taux d’actualisation (coût moyen pondéré du capital)
utilisés pour actualiser les flux de trésorerie ;
• le taux de croissance à long terme utilisé pour déterminer
les valeurs terminales.
Nous avons également apprécié le caractère approprié des
informations fournies dans les notes 2.3 et 10 des annexes aux
comptes annuels.
Informations financières et comptables
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP238
3
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents
sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière
et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de
paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des
informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les
rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en
leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de
ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui
sont comprises dans le périmètre de consolidation.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence
en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de
commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués.
Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du
capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire
aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique
européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre
2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de
l’article L. 451-1- 2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le
rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers correspondent à ceux sur lesquels nous
avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Europcar Mobility Group par vos statuts du 9 mars
2006 pour PricewaterhouseCoopers Audit et par l’Assemblée Générale du 16 mai 2013 pour Mazars SA.
Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16
e
année de sa mission sans interruption
et le cabinet Mazars SA dans la 9
e
année, dont chacun 7 années depuis que les titres de la société ont été admis aux
négociations sur un marché réglementé.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant
le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et
principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement
de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre
son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité
d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société
ou de cesser son activité.
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 239
Comptes individuels au 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes
3
3
Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des
systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que
les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable
correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes
d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les
utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas
à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire
aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et
recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une
anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en
la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité
d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements
ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation.
Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que
des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas
pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations
et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au Comité d’audit
Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme
de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance,
le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que
nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les
points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014
confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les
articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et
des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 3 mars 2022
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Romain Dumont
MAZARS
Guillaume Devaux
Informations financières et comptables
Informations relatives au délai de paiement des fournisseurs et clients de la société mère Europcar Mobility Group SA
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP240
3
3.7 INFORMATIONS RELATIVES AU DÉLAI
DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS
ET CLIENTS DE LA SOCIÉTÉ MÈRE
EUROPCAR MOBILITY GROUP SA
Au 31 décembre 2021
(en milliers d’euros)
Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu
Échéance
à 0 jour
Échéance
entre 1 et
30 jours
Échéance
entre 31 et
60 jours
Échéance
entre 61 et
90 jours
Échéance
plus de
91 jours
Total
(1 jour
et plus)
A. Tranche de retard de paiement
Nombre de factures concernées 55 1 0 0 8 9
Montant total des factures
concernées HT 794 1 0 0 14 15
Pourcentage du montant total
des achats HT de l’exercice 0.030 % 0 % 0 % 0,00 % 0.0005 % 0.0005 %
Pourcentage du chiffre
d’affaires HT de l’exercice
B. Tranche de retard de paiement
Nombre de factures exclues 0
Montant total des factures exclues 0
C. Délais de paiement
utilisés pour le calcul des
retards de paiement
Délais de paiement utilisés pour
le calcul des retards de paiement Délais contractuels de 60 jours fin de mois date de facture
Au 31 décembre 2021
(en milliers d’euros)
Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu
Échéance
à 0 jour
Échéance
entre 1 et
30 jours
Échéance
entre 31 et
60 jours
Échéance
entre 61 et
90 jours
Échéance
0 plus de
91 jours
Total
(1 jour
et plus)
A. Tranche de retard de paiement
Nombre de factures concernées 20 6 6
Montant total des factures
concernées TTC 1 719 0 0 0 232 232
Pourcentage du montant total
des achats HT de l’exercice
Pourcentage du chiffre
d’affaires HT de l’exercice 0 % 110.88 % 0 % 0 % 0 % 0 %
B. Tranche de retard de paiement
Nombre de factures exclues 0
Montant total des factures exclues 0
C. Délais de paiement utilisés pour
le calcul des retards de paiement
Délais de paiement utilisés pour le
calcul des retards de paiement Délais contractuels de 30 jours fin de mois date de facture
Informations financières et comptables
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 241
Perspectives pour l’exercice 2022
3
3
3.8 PERSPECTIVES POUR L’EXERCICE 2022
L’ensemble des prévisions présentées dans ce chapitre ont
été arrêtées à la date du 25 avril 2022.
Dans le contexte de volumes toujours limités par la pénurie
de véhicules, d’une augmentation de la base de coûts
(flotte et inflation globale) et de la difficulté à estimer
l’impact global du conflit Ukrainien, le Groupe n’est pas en
mesure de fournir des perspectives pour 2022 et au-delà.
Cependant, le Groupe est en bonne voie dans le
déploiement de sa feuille de route stratégique avec déjà
des premiers bénéfices concrets en 2021. Cette évolution
s’accélèrera tout au long de l’année 2022 avec un accent
mis sur la digitalisation de l’expérience client et des
opérations. Le Groupe est confiant dans sa capacité à
délivrer une croissance durable et rentable à long terme.
3.9 INFORMATION SUR LES
TENDANCES À MOYEN TERME
Les enjeux du secteur de la mobilité restent importants
entre l’usage vs la propriété, la recherche de solutions
adaptées à un besoin, des solutions plus éco-responsables
en utilisant des moyens plus digitaux et agiles. C’est l’enjeu
dessiné dans le plan de transformation « Connect » engagé
par le groupe qui doit lui permettre de retrouver à horizon
2023 des revenus proches de 2019.
3.10 CHANGEMENT SIGNIFICATIF
DE LA SITUATION FINANCIÈRE
OU COMMERCIALE
Se référer au Chapitre 3.4 Comptes consolidés du présent Document Universel d’Enregistrement, section 1.2 Principaux
événements de la période.
Informations financières et comptables
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP242
3
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 243
4
DÉCLARATION DE
PERFORMANCE
EXTRAFINANCIÈRE
4.1 INTRODUCTION 244
4.2 PRINCIPAUX RISQUES ET ENJEUX
EXTRAFINANCIERS DU GROUPE 252
4.3 RENDRE LA MOBILITÉ ACCESSIBLE 258
4.4 ÊTRE UN EMPLOYEUR RESPONSABLE 261
4.5 AGIR POUR L’ENVIRONNEMENT 268
4.6 PARTAGER NOTRE ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE 276
4.7 TABLE DE CONCORDANCE DES INFORMATIONS
SPÉCIFIQUES ATTENDUES DANS LE CADRE DE LA
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRAFINANCIÈRE 281
4.8 NOTE MÉTHODOLOGIQUE 286
4.9 RAPPORTS DE L’ORGANISME TIERS INDÉPENDANT OTI
EUROPCAR MOBILITY GROUP 288
Déclaration de Performance Extra-Financière
Introduction
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP244
4
4.1 INTRODUCTION
4.1.1 Modèle de création de valeur d’Europcar Mobility Group
Le modèle de création de valeur d’Europcar Mobility Group est présenté en introduction du Document d’Enregistrement
Universel.
4.1.2
Commit Together
, notre programme
de Responsabilité Sociétale d’Entreprise
En 2017, notre Groupe a initié une démarche structurée
de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) avec
le programme
Commit Together
, afin de partager ses
engagements avec l’ensemble de ses parties prenantes.
Ce programme, validé par les instances de gouvernance
du Groupe, s’est inscrit dans le prolongement d’une
consultation et d’une analyse des attentes de ses
principales parties prenantes (collaborateurs, fournisseurs,
clients, investisseurs et franchisés) en matière de RSE ainsi
que d’une analyse des impacts, risques et opportunités liés.
Commit Together
a été revu courant 2018 dans le but d’être
pleinement aligné avec la Raison d’Être du Groupe :
• offrir des alternatives attractives à la possession d’un
véhicule individuel, de manière responsable et durable :
Responsable :
• en contribuant à une mobilité sûre des personnes
et des biens,
• en rendant la mobilité flexible et accessible à tous,
• en offrant un complément naturel aux transports
en commun et à la micromobilité ;
Durable :
• en faisant partie de la solution vers un monde bas
carbone,
• en faisant partie intégrante de la chaîne de valeur
des entreprises et organisations et en contribuant
aux économies locales.
Notre Groupe a déjà au cœur de son ADN – à travers son
activité historique – la volonté de promouvoir la mobilité
responsable et durable. Avec
Commit Together
, nous
sommes engagés dans une démarche de progrès en fixant
des objectifs, en prenant des engagements et en associant
nos parties prenantes à cette dynamique.
Les engagements du programme
Commit Together
sont
intégrés aux objectifs des dirigeants visant à soutenir la
mise en œuvre de ses actions.
En se concentrant sur 4 priorités principales, le programme
Commit Together
soutient à la fois la Raison d’Être du
Groupe, ainsi que sa stratégie année après année.
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 245
Introduction
4
4
Rendre la
mobilité accessible
Nous sommes convaincus que la mobilité est un vecteur
d’inclusion sociale et dans ce cadre, l’accès à la mobilité
est clé. C’est pourquoi Europcar Mobility Group propose
une gamme d’offres variées, destinées à couvrir tous les
besoins des clients, quels que soient leur budget et leur
contrainte, visant à rendre la mobilité accessible au plus
grand nombre.
Par ailleurs, les activités déployées par le Groupe au titre de
la solidarité sont également axées sur l’accès à la mobilité,
et visent à soutenir les personnes à mobilité réduite ainsi
que les personnes en situation précaire, quelle que soit
l’origine de leur précarité.
Temps fort 2021
• la crise du Covid-19 ayant continué à impacter l’année 2021, Europcar Mobility Group a poursuivi
ponctuellement la mise à disposition de véhicules pour les personnels de santé et/ou associations œuvrant sur
les effets de la pandémie (ex : associations de lutte contre la précarité des étudiants) ;
• le Groupe a également étendu le principe du prêt de véhicules aux personnes victimes de violences conjugales :
à ce titre, le Groupe a souhaité établir en France un partenariat avec l’association « Premier pas » pour pouvoir
mettre à disposition des véhicules à titre gratuit facilitant le déménagement des victimes et leur transition vers
une vie sans violence ;
• enfin, le Groupe travaille sur l’accessibilité de son service client aux personnes sourdes ou malentendantes :
à ce titre, il s’est associé avec DEAFI, un centre de relation client adapté aux personnes sourdes ou
malentendantes. Projet pilote en France et en Belgique, ce service est opéré par des Vidéo-Conseillers Clients,
eux-mêmes sourds ou malentendants, qui traitent en direct les demandes des clients sourds, en Langue des
Signes Française (LSF)
via
webcam ;
• Europcar Mobility Group Espagne soutient le projet « Reconduce tu futuro » lancé avec la Fundación Randstad,
pour aider les personnes en situation de handicap à obtenir gratuitement leur permis de conduire à Madrid.
Pour les bénéficiaires, le fait d’avoir un permis de conduire améliore leur employabilité en leur permettant
d’accéder plus facilement et de manière plus autonome à leur lieu de travail. Europcar Mobility Group et la
Fundación Randstad collaborent depuis 2018 pour améliorer l’insertion professionnelle des personnes en
situation de handicap, à travers des actions de sensibilisation, des conférences et du bénévolat.
Agir pour
l’environnement
Par la nature même de ses activités, notre Groupe souhaite
faire partie de la solution vers un monde bas carbone, en
proposant des alternatives attractives à la possession de
véhicules et en contribuant ainsi à réduire le nombre de
véhicules sur les routes et dans les villes.
Par ailleurs, le Groupe a articulé son plan de transformation
« CONNECT » autour de l’ambition d’être dans les années à
venir un acteur majeur de la mobilité durable. Cela implique
la mise en œuvre d’actions spécifiques visant à réduire
l’empreinte carbone du Groupe.
Temps fort 2021
• après son adhésion à l’initiative
Science Based Targets
en 2019, le Groupe renforce en 2021 son approche de
la mobilité durable avec le lancement d’un plan de réduction carbone systémique– suivi par un Steerco dédié
– et l’intégration de ce plan dans le plan stratégique « CONNECT » du Groupe. Ce plan de réduction carbone à
horizon 2030 couvre l’ensemble des activités émissives du Groupe autour de 7 leviers d’action, parmi lesquels
le plus important est celui de l’électrification de sa flotte ;
• en septembre 2021, Europcar Mobility Group franchit une nouvelle étape clé dans la mise en œuvre de son plan
de réduction des émissions carbone, avec une émission obligataire « Sustainability-linked », réalisée sur la base
de solides objectifs de performance durable : la réduction progressive des émissions de la flotte de véhicules
du Groupe, pour atteindre respectivement une moyenne de 93 g CO
2
/km pour les voitures et de 144 g CO
2
/km
pour les camions fin 2024. De plus, le Groupe se fixe comme objectif, 20 % de véhicules électrifiés – électriques
et plug-in hybrid (moyenne d’émissions inférieure à 50 g CO
2
/km) dans cette même flotte fin 2024.
Déclaration de Performance Extra-Financière
Introduction
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP246
4
Être un employeur
responsable
Le Groupe est convaincu que sa performance est
étroitement liée à l’engagement ainsi qu’à la diversité et au
développement de ses collaborateurs.
C’est sur ces trois piliers que le Groupe fonde sa
responsabilité en tant qu’employeur et déploie ses efforts,
tout en intégrant au fil de l’eau les grandes mutations
sociétales impactant la sphère du travail.
Temps fort 2021
Europcar Mobility Group est, par nature, un Groupe qui se distingue par la diversité des profils de son corps social.
Afin de continuer à faire de cette diversité tant une valeur qu’un facteur de performance, un accent particulier a
été mis sur l’égalité professionnelle H/F en 2021. Deux actions phares ont été menées :
1) la mise en place d’un module de formation en ligne sur la thématique Diversité/Inclusion/Equité, à destination
des managers du Groupe, spécialement conçu pour leur permettre de prendre conscience des biais
inconscients pouvant potentiellement mener à des situations bloquantes/freinantes pour le développement
des carrières des femmes au sein de l’entreprise ;
2) la réalisation d’une enquête sur l’égalité H/F au sein du Groupe, par le réseau interne Women in Mobility
(WOMOB) en vue de collecter le ressenti des collaborateurs sur des questions telles que les salaires, l’accès
aux promotions, la parentalité, les biais inconscients… A l’issue de la restitution des résultats, deux séances
de
live chats
sur Facebook Workplace (le réseau social interne du Groupe), ont permis aux collaborateurs de
poser toutes leurs questions à la Directrice Générale et au Directeur des Ressources Humaines du Groupe et
d’identifier des axes de progrès. Ces actions ont pu porter leur premiers fruits, avec notamment la progression
des entités France du Groupe en terme de notation dans l’index égalité hommes – femmes au titre de l’année
2021 : de 74 points en 2019 à 94 points en 2021 pour les effectifs Europcar Mobility Group France, et de 81 points
en 2020 à 86 points pour les effectifs du siège Groupe (basé en France).
Partager notre
éthique professionnelle
Nous sommes fiers de nos valeurs et nous veillons à faire
vivre, au quotidien, notre éthique professionnelle, facteur
clé pour renforcer la confiance et la fidélité de nos clients
et de nos partenaires.
Le Groupe souhaite renforcer l’implication de ses parties
prenantes (internes, externes) dans ses engagements
pris dans le cadre de son Code d’éthique, ainsi que par
l’intégration croissante de la RSE dans ses relations
fournisseurs. Cette volonté se reflète dans la mise en
œuvre d’outils et programmes dédiés ainsi que dans
le déploiement régulier de campagnes de formation/
sensibilisation.
Temps fort 2021
• en vue d’une maîtrise croissante de sa chaîne de valeur, Europcar Mobility Group a déployé en mai 2021 avec
son partenaire Ecovadis, un
process
d’évaluation de la performance RSE de ses fournisseurs dans le cadre
d’un programme d’achats responsables. Cette initiative va permettre au Groupe de s’assurer de l’alignement
de ses partenaires sur des critères RSE à travers une cartographie des risques et des opportunités en matière
d’achats et de RSE ;
• un programme d’
e-learning
dédié a été lancé dans le but de former les collaborateurs du Groupe aux différents
enjeux et aspects liés aux sanctions financières, aux règles applicables en matière d’éthique et de corruption.
83,5 % des collaborateurs ont suivi cette formation en 2021.
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 247
Introduction
4
4
4.1.3 Contribution du programme
Commit
Together
aux Objectifs du Développement
Durable des Nations Unies (ODD)
En 2005, le Groupe est le premier acteur du secteur de
la location de véhicules à avoir adhéré aux principes du
Global Compact des Nations Unies. Depuis cette date,
le Groupe réaffirme chaque année son engagement
à respecter l’ensemble des 10 principes, inspirés de la
Déclaration des Droits de l’Homme, de la Déclaration de
l’OIT, de la Déclaration de Rio sur l’Environnement et de la
Convention des Nations Unies contre la Corruption et de
contribuer à la réalisation des 17 Objectifs Développement
Durable (ODD) des Nations Unies.
Le Groupe s’engage ainsi à contribuer aux objectifs
suivants pour lesquels il considère détenir des leviers
d’action pertinents, à savoir :
Programme
Commit Together
Rendre la mobilité accessible
Proposer une large palette de solutions de mobilité,
alternatives à la possession d’un véhicule individuel
Veiller à l’accessibilité de nos offres quels que
soient le besoin ou le budget de nos clients
Être un employeur responsable
Déployer une gestion des Ressources
Humaines dynamique
Développer une politique sociale
favorisant le dialogue
Faire de la diversité un levier de
performance du Groupe
Attirer les talents, les développer et
accompagner la carrière des collaborateurs
Agir pour l’environnement
Mesurer l’empreinte carbone du Groupe
Déployer un plan de réduction carbone pour
s’aligner sur la trajectoire carbone du Groupe
Partager notre éthique professionnelle
Proposer un service aux meilleurs
standards de sécurité
Viser un haut niveau de satisfaction client
Sourcer de manière responsable
Exercer un devoir de vigilance
Lutter contre la corruption
Piloter notre éthique professionnelle
Déclaration de Performance Extra-Financière
Introduction
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP248
4
4.1.4 Gouvernance et organisation de la RSE
Le déploiement du programme
Commit Together
s’appuie
sur une organisation dédiée et une gouvernance lui
permettant de définir les priorités du programme et de
piloter sa mise en œuvre.
La gouvernance RSE du Groupe s’articule de la façon
suivante :
Conseil d’administration
Informations relatives
à la feuille de route RSE
Approbation des
priorités et de la feuille
de route annuelles
en matière de RSE
Conception et
déploiement des
priorités et de la feuille
de route RSE
proposées au GEC
Examiner le déploiement
du plan de réduction
des émissions de
carbone du Groupe
(1) Comité de pilotage de la réduction des émissions de carbone lancé en 2021.
Assurer le reporting RSE
GEC
COMITÉ RSE
Comité de pilotage de la réduction
des émissions de carbone
(1)
(« Agir pour l’environnement »)
Membres
du
comité RSE
Directeur de la
Communication, de la
Marque et de la RSE
Responsable RSE
Correspondants RSE
(Réseau dans
les Filiales Pays)
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 249
Introduction
4
4
4.1.5 Performance ESG du Groupe
En 2021, la poursuite du déploiement du programme
Commit Together
a permis au Groupe d’améliorer ses notations
extra-financières.
Description Notes Classements 2021
MSCI ESG rating adopte une échelle de
notation des entreprises de « AAA à CCC »
selon leurs expositions aux risques ESG et la
manière dont ces risques sont gérés ; et ceci
relativement par rapport à leurs pairs.
AA
Echelle de notation
de CCC à AAA
Note stable par rapport
à 2020
Statut « Leader »
Vigeo Eiris est un fournisseur mondial
indépendant de recherche et de services
ESG pour les investisseurs, les organisations
publiques et privées et les ONG.
Il fournit une aide à la décision financière
et managériale, permettant à ses clients
de prendre des décisions d’investissement
plus éclairées en vue d’une performance à
moyen et long terme
60
Echelle de notation
sur 100
Passage de 61 à 60,
représentant une baisse
de 1 point par rapport
à 2020
4
e
sur 21 des
entreprises du secteur
CDP est la plus importante plateforme
de
reporting
environnemental dédiée
aux entreprises et aux villes. L’échelle
de notation de D- à A permet à ces
acteurs de mesurer et gérer leurs impacts
environnementaux.
B
Echelle de notation
de D- à A
Note stable par rapport
à 2020, performance
supérieure à la moyenne
sectorielle,
Europcar Mobility Group
met en place des actions
suivies sur les enjeux
climatiques
Sustainalytics mesure la capacité des
entreprises à gérer de manière proactive
les risques relatifs aux questions
environnementales, sociales et de
gouvernance liés à leurs activités. Basée sur
une méthodologie structurée, objective et
transparente, elle fournit une évaluation de
la capacité des entreprises à atténuer les
risques et à saisir les opportunités.
12,1
Echelle de notation
de 40+ à 0
(échelle inversée :
0 = risque
négligeable
et 100 = risque
sévère)
Note stable par rapport
à 2020 :
Passage à la 1
e
position
sur les 339 entreprises
évaluées dans le
secteur du transport
(2
e
sur 327 en 2020).
Un risque ESG toujours
maîtrisé par le Groupe
EcoVadis propose un service d’évaluation
complet de la Responsabilité Sociétale des
Entreprises,
via
une plateforme
SaaS globale.
La notation EcoVadis s’intéresse à un vaste
spectre de systèmes de management
extra- financiers autour des thèmes
suivants : Environnement, Social &
Droits de l’Homme, Éthique et les Achats
Responsables. Chaque entreprise est
évaluée sur des problématiques essentielles
en fonction de sa taille, de sa localisation
et de son secteur d’activité.
72
Echelle de
notation sur 100
+ 2 points par rapport
à 2020
Médaille « Gold »
Score global supérieur
à 98 % des entreprises
évaluées
Top 1 % sur les
thématiques
environnementales
Top 7 % des entreprises
de son secteur
Déclaration de Performance Extra-Financière
Introduction
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP250
4
Description Notes Classements 2021
ISS ESG permet aux investisseurs de
développer et d’intégrer des politiques
et des pratiques d’investissement
responsable, de s’engager sur les questions
d’investissement responsable et de
surveiller les pratiques des entreprises
de portefeuille. Il fournit également des
données climatiques, des analyses et des
services de conseil pour aider les acteurs
des marchés financiers à comprendre,
mesurer et agir sur les risques liés au climat
dans toutes les catégories d’actifs.
C
Echelle de notation
de D- à A+
Note stable par rapport
à 2020
Score supérieur à la
moyenne sectoriel sur
les thématiques de
prévention de la pollution,
de la protection de
l’environnement, des
standards et conditions
de travail ainsi que de la
responsabilité des clients
et des parties prenantes.
Gaia Rating est l’agence de notation
d’EthiFinance. C’est un point de rencontre
pour les petites et moyennes entreprises
et leurs investisseurs.
Sa notation permet aux acteurs financiers
d’identifier les entreprises performantes
et d’intégrer des critères ESG dans leurs
décisions d’investissement.
77
Echelle de notation
sur 100
+ 2 points par rapport
à 2020
Top 100 des 400 sociétés
notées par Gaïa
(macro-secteur Service,
France)
Top 30 des 78 sociétés
notées par Gaïa
(secteur Industrie, France)
Top 5 sous-secteur
Transports (France)
70
e
sur les 178 entreprises
de la catégorie Chiffre
d’affaires de plus de
500 millions d’euros
Europcar Mobility Group atteint le niveau
« Advanced » du UN Global Compact
Depuis 2005, Europcar Mobility Group est engagé auprès de l’initiative de responsabilité sociétale
du Global Compact des Nations Unies et de ses 10 principes autour des droits de l’Homme, des
normes du travail, de l’environnement et de la lutte contre la corruption.
Ce Pacte Mondial des Nations Unies (UN Global Compact) est l’une des plus grandes initiatives
internationales d’engagement en termes de développement durable. Regroupant plus de
13 000 participants dans 170 pays, près de 70 réseaux locaux dans le monde assurent une relation
de proximité avec les membres et une mobilisation nationale.
En 2005, Europcar Mobility Group est le premier acteur du secteur de la location de véhicules
à adhérer aux principes du Global Compact des Nations Unies. Depuis cette date, le Groupe
réaffirme son engagement chaque année à respecter l’ensemble des Dix Principes, inspirés de
la Déclaration des Droits de l’Homme, de la Déclaration de l’OIT, de la Déclaration de Rio sur
l’Environnement et de la Convention des Nations Unies contre la Corruption et contribuer à la
réalisation des 17 Objectifs Développement Durable (ODD) des Nations Unies.
En 2021, Europcar Mobility Group est fier d’annoncer qu’il qualifie son
reporting
annuel
(Communication sur le Progrès, COP) au niveau « Advanced », le plus haut niveau de
reporting
, qui
justifie l’adoption d’un éventail de bonnes pratiques liées aux principes du Global Compact. À ce
titre, le Groupe rejoint un espace privilégié de dialogue, de réflexion et d’apprentissage collectif,
pour continuer à avancer sur les critères du niveau « Advanced ». Pour Europcar Mobility Group,
cette reconnaissance est le reflet de la maturité grandissante de sa démarche de Responsabilité
Sociétale d’Entreprise (RSE), renforcée par le lancement de son programme « Commit Together »
en 2017.
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 251
Introduction
4
4
4.1.6 Taxonomie verte
4.1.6.1 Taxonomie verte
Le 18 juin 2020, l’Union européenne a adopté le règlement
« Taxonomie » (EU 2020/852). L’objectif de la Taxonomie
européenne est double (i) inciter les entreprises à
déterminer leur positionnement par rapport à la trajectoire
de transition durable de l’UE et, ce faisant, (ii) permettre
aux acteurs financiers de prioriser l’allocation de
financements aux projets et actifs reconnus comme étant
les plus contributifs à cette trajectoire. Le règlement crée
une classification (taxonomie) des activités économiques
selon leur potentiel de contribution aux 6 objectifs
environnementaux définis par l’UE (d’où l’appellation
commune de « Taxonomie verte ») :
1) Atténuation du changement climatique ;
2) Adaptation au changement climatique ;
3) Protection et utilisation durable des ressources
aquatiques et marines ;
4) Transition vers une économie circulaire ;
5) Prévention et contrôle de la pollution ;
6) Protection et restauration de la biodiversité des
écosystèmes.
Seuls les objectifs climat sont pris en compte pour l’exercice
2021. Des dispositifs allégés ont été prévus pour la première
année d’application en 2022 (au titre de l’exercice 2021). Les
4 autres objectifs seront pris en compte pour la clôture des
comptes 2023.
Le règlement impose aux entreprises d’identifier au sein
de leur portefeuille d’activités celles qui correspondent à
cette classification (« activités éligibles ») et d’indiquer la
part qu’elles représentent dans leur activité globale. La
mise en œuvre de la Taxonomie requiert ainsi d’analyser le
positionnement des activités de l’entreprise vis-à-vis de ce
Règlement et de publier des informations sur la conduite et
les résultats de cette analyse.
4.1.6.2 Mécanisme de la taxonomie
européenne et impact
pour les entreprises
La Taxonomie repose sur une démarche en trois temps que
devront suivre toutes les entreprises concernées :
• analyse d’éligibilité : sont dites « éligibles » les activités
explicitement listées par la Taxonomie ;
• analyse d’alignement : les activités éligibles de « alignées »
à la Taxonomie – donc aux objectifs environnementaux
de l’UE – lorsqu’elles satisfont 3 exigences :
1) contribuer substantiellement à au moins un des
6 objectifs environnementaux,
2) ne causer de préjudice important à aucun autre des
6 mêmes objectifs environnementaux, et
3) respecter des garanties minimales de respect
des droits de l’Homme, régies par les principes
directeurs de l’OCDE, l’ONU et l’Organisation
Internationale du Travail.
Des critères d’analyse précis sont définis dans les actes
délégués pour chacune des activités économiques.
• Analyse de contribution : une fois les activités « alignées »
identifiées, l’entreprise doit calculer et publier la part
que ces activités alignées représentent dans son
activité globale, illustrant ainsi son degré d’alignement
à la trajectoire de transition de l’UE.
Les premières dispositions sont entrées en vigueur le
1
er
janvier 2022 et concernent toutes les entreprises
déjà soumises à la publication d’une Déclaration
de Performance Extra-Financière. Seule l’analyse
d’éligibilité est requise pour l’exercice 2021, dont
notamment la publication des 3 indicateurs clés de
performance suivants : part du chiffre d’affaires, des
Opex et Capex éligibles à la Taxonomie verte.
4.1.6.3 Présentation de la
méthodologie du Groupe
Entrée en vigueur au 1
er
janvier 2022, c’est donc la première
année où le Groupe est assujetti à ces nouvelles obligations.
Les principes de la Taxonomie verte sont définis par les
deux règlements :
1) Le règlement (UE) 2020/852 établit le cadre général
permettant de déterminer si une activité économique
peut être considérée comme durable sur le plan
environnemental, aux fins de la détermination du degré
de durabilité environnementale d’un investissement. Il
s’applique aux mesures, adoptées par l’Union ou par
les États membres, qui imposent des exigences aux
acteurs des marchés financiers ou aux émetteurs en
ce qui concerne les produits financiers ou obligations
d’entreprises offerts comme durables sur le plan
environnemental, aux acteurs des marchés financiers
qui proposent des produits financiers, et aux entreprises
qui doivent publier une déclaration non financière ou
une déclaration non financière consolidée ;
2) Le règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission
du 4 juin 2021 complète le règlement (UE) 2020/852
du Parlement européen et du Conseil par les critères
d’examen technique permettant de déterminer à
quelles conditions une activité économique peut être
considérée comme contribuant substantiellement
à l’atténuation du changement climatique ou à
l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique
ne cause de préjudice important à aucun des autres
objectifs environnementaux.
Les grandes étapes du projet sont décrites ci-dessous :
1) Définition du périmètre d’analyse, couvrant la
vérification de l’exhaustivité du périmètre d’analyse
puis le renseignement des codes NACE (ou équivalent)
dans chaque filiale ;
2) Identification des exclusions : certains codes NACE
décrivant des activités éligibles au titre de la Taxonomie
correspondent à des entités légales qui n’ont pas
d’activité commerciale ou bien dormantes. Par ailleurs,
dans le cadre du programme de titrisation portant sur
une partie du financement de la flotte en Allemagne,
en France, en Italie et en Espagne, des entités
ad hoc
dénommées Securitifleet et Goldfleet ont été créées
dans chacun de ces pays et sont soit détenues à 100 %,
soit contrôlées (participation supérieure à 90 %) par
des entités
ad hoc
immatriculées en France. Le Groupe
consolide toutes les entités Securitifleet et Goldfleet,
Déclaration de Performance Extra-Financière
Principaux risques et enjeux extra-financiers du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP252
4
Bien que répondant au code NACE N77.11, il a été
décidé d’exclure les Entités
ad hoc
consolidées car elles
n’exercent pas d’activité commerciale ;
3) Construction des indicateurs financiers : les données
financières présentées sont issues des comptes au
31 décembre 2021. Le chiffre d’affaires et les dépenses
d’investissement peuvent donc être réconciliés
avec les états financiers. Le chiffre d’affaires, les
dépenses d’investissements et dépenses d’exploitation
considérées couvrent l’ensemble des activités du
Groupe correspondant au périmètre des sociétés sous
son contrôle.
4.1.6.4 Activités du Groupe éligibles
au titre de la Taxonomie verte
La majorité des entités juridiques du Groupe répond
au code NACE N77.11, correspondant à la location et
location-bail de véhicules automobiles, le métier historique
du Groupe. Les activités d’autopartage sont également
regroupées sous ce code NACE.
Le Groupe a donc évalué son exposition aux activités
économiques de la Taxonomie suivantes pour les deux
objectifs « Atténuation et adaptation au changement
climatique » :
• transports urbains et suburbains, transports routiers
de voyageurs (6.3) ;
• exploitation de dispositifs de mobilité des personnes,
cyclo logistique (6.4) ;
• transport par motos, voitures particulières et véhicules
utilitaires légers (6.5).
4.1.6.5 Indicateurs clés de performance
Les Indicateurs clés de performance – Revenue, OPEX et CAPEX résultant de l’analyse d’éligibilité pour Europcar Mobility
Group sont les suivants :
(en millions d’euros) Année 2021
Chiffre d’affaires du Groupe 2 272
dont revenus éligibles 96 %
OPEX 278
dont OPEX éligibles 97 %
CAPEX
(1)
2 425
dont CAPEX éligibles 94 %
(1) Les CAPEX liés à flotte sont inclus dans l’analyse d’éligibilité.
4.2 PRINCIPAUX RISQUES ET ENJEUX
EXTRAFINANCIERS DU GROUPE
4.2.1 Introduction
Le Groupe a mené son travail de mise à jour annuelle
de la cartographie de ses principaux risques et enjeux
extra-financiers en ligne avec les dispositions légales liées
à la Déclaration de Performance Extra-Financière (loi
n° 2018-898), à la lutte contre la corruption (Sapin 2 – loi
n° 2016-1691), au devoir de vigilance (loi n° 2017-399) ainsi que
les Objectifs de Développement Durable des Nations Unies.
Pour ce faire, une bibliothèque de risques extra-financiers
de sources diverses
(benchmark
, questionnaires des
agences de notation, certifications ISO…) a été compilée
puis affinée dans le but de ne retenir que les risques pouvant
s’appliquer aux activités d’Europcar Mobility Group.
Le Groupe s’est ensuite appuyé sur une méthodologie
similaire à celle utilisée dans le cadre de l’identification des
« Facteurs de risques Groupe » afin de faire émerger les
principaux risques et enjeux extra-financiers du Groupe.
L’identification et la classification des risques
extra-financiers ont été réalisées par les directions du
Groupe concernées par les aspects environnementaux,
sociaux, de droits de l’homme et de corruption.
• une cotation objective et rigoureuse de ses risques
extra-financiers est réalisée annuellement. Celle-ci
a été établie selon deux critères business retenus
également dans la classification des « facteurs de
risques Groupe » :
1) la fréquence du risque correspond à la probabilité
d’occurrence du risque ou de l’opportunité dans
une échelle de temps définie,
2) la gravité du risque sur les activités d’Europcar
Mobility Group ; correspond à l’impact du risque en
termes d’image, de business, de réglementation ou
encore d’exposition financière ;
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 253
Principaux risques et enjeux extra-financiers du Groupe
4
4
• suite à cet exercice de classification, 7 risques et
2 opportunités ont été considérés comme « principaux ».
Ils sont détaillés, ainsi que les politiques et dispositifs
associés, dans le tableau ci-dessous.
En 2021, le risque lié à la crise du Covid-19 a été intégré et
les cotations ont été revues en tenant compte du contexte.
L’impact du risque Covid-19 sur notre business est traité
dans le Chapitre 2 dédié aux risques. Pas de changement
majeur à signaler par rapport à l’an passé. À noter
cependant que « Nouveaux usages et attentes des clients »
initialement identifié comme une opportunité a également
été intégré en tant que risque en 2021.
Pour chacun de ces risques et opportunités,
Europcar Mobility Group a mis en place un ensemble
de politiques associées, d’actions et d’indicateurs
de performance permettant de suivre les progrès
réalisés. Ces indicateurs sont matérialisés tout au
long de ce Chapitre par le symbole suivant : ´. Ils
sont réunis au sein d’un même programme
Commit
Together
mentionné plus haut et présenté plus en
détail dans les parties suivantes (Section 4.3 et
suivantes). Une table de correspondance figure à
la partie 4.7 du présent Chapitre. Les précisions
méthodologiques sont présentées dans la partie 4.8
du présent Chapitre.
4.2.2 Dashboard des risques/opportunités
Types
de risques/
Opportunités
Description
du risque
Description
de
l’opportunité
Politiques
associées
Indicateurs
clés de
performance
Résultats
2020
Résultats
2021
Changement
climatique et
acceptabilité
des solutions
de mobilité
Pour mémoire : près
de 30 % des émissions
de gaz à effet de serre
en Europe sont liées au
secteur du transport,
qui est également le
plus énergivore. Les
services de mobilité y
contribuent, avec une
empreinte carbone
croissante, compte-
tenu de l’urbanisation
massive et l’augmentation
des déplacements des
personnes dans le monde.
Dans ce contexte,
les citoyens et
clients développent
progressivement une
aspiration pour des
solutions de mobilité
plus respectueuses de
l’environnement. Si le
Groupe ne parvenait pas
à se positionner comme
un acteur de premier plan
dans la transition vers un
monde bas carbone, en
proposant des solutions
adaptées, il pourrait
être considéré comme
faisant partie du « monde
ancien » et être devancé
par une concurrence
ayant pris le virage de la
mobilité durable à temps.
De par son
activité historique
de location de
véhicules, le
Groupe propose
des alternatives
à la possession
de véhicules
individuels,
contribuant
ainsi à réduire
le nombre de
véhicules en ville
et sur les routes.
L’extension
naturelle de
la location de
véhicules est
l’autopartage :
une solution qui
vise à favoriser
le modèle du
partage versus
le modèle de la
possession, dans
les zones urbaines.
Ces activités que
le Groupe opère
et développe
se positionnent
comme autant
de solutions
contribuant à
la transition
vers un monde
bas carbone. Et
avec une part
croissante de
véhicules « verts »
dans sa flotte
dans les années,
ce positionnement
du Groupe en tant
qu’acteur de la
mobilité durable
sera renforcé.
Partie
intégrante du
programme
RSE
Commit
Together
–
Agir pour
l’environnement
Déployer un plan
de réduction
carbone pour
s’aligner sur
la trajectoire
carbone du
Groupe
Rejets de gaz à
effet de serre
(*pour des
raisons de
changement de
méthodologie,
la comparaison
est faite par
rapport à
l’année de
référence 2019)
(Base year 2019)
3 217 211 teq CO
2
2 626 737 teq CO
2
Émissions
moyennes
de CO
2
/km
des véhicules
(g/véhicules) ´
130 g 147 g
Part des filiales
opérationnelles
ayant initié la
certification
ISO 14001 ´
8 Filiales
Pays
7 Filiales
Pays
Durée moyenne
de détention
des véhicules
au sein de
la flotte ´
10,7 mois 13,4 mois
Part des
véhicules
hybrides
rechargeables
et électriques
dans la flotte
en 2021 ´
4 %
N.B : chiffre
incluant les
véhicules
électriques,
hybrides
rechargeables
et hybrides
1,66 %
(2)
N.B : cet
indicateur a été
mis à jour en
2021 pour exclure
les véhicules
hybrides de ce
comptage
Nombre de
kilomètres
réalisés par
des véhicules
hybrides
rechargeables
et électriques
au cours
de l’année
135 Mkm (soit
2 % des km
parcourus)
84 Mkm (soit
< 1 % des km
parcourus)
73 Mkm (soit
1 % des km
parcourus)
N.B : cet
indicateur a
été mis à jour
pour exclure
les véhicules
hybrides de ce
comptage
Déclaration de Performance Extra-Financière
Principaux risques et enjeux extra-financiers du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP254
4
Types
de risques/
Opportunités
Description
du risque
Description
de
l’opportunité
Politiques
associées
Indicateurs
clés de
performance
Résultats
2020
Résultats
2021
Empreinte
environ-
nementale
et pression
réglementaire
Historiquement et à
l’heure actuelle, les lois
et les réglementations
internationales visent
à limiter les émissions
de gaz à effet de serre,
en fixant des plafonds/
seuils et en taxant les
entreprises considérées
comme émettrices.
Dans un secteur tel que
la mobilité, l’évolution
de la réglementation
est particulièrement
dynamique. Cette
évolution rapide pourrait
dans les années à venir
contraindre davantage
le Groupe dans l’exercice
de ses activités, avec
des impacts sur ses
coûts et ses résultats
d’exploitation. Par
exemple, les régulateurs
pourraient fixer des
objectifs d’émission
pour les entreprises du
secteur mobilité, à l’instar
de la CAFE appliquée
aux constructeurs
automobiles.
Part des
véhicules lavés
sans eau ni
mouvement
7,4 % Non
disponible
Ressources
Humaines
et gestion
des talents
Le cœur de métier du
Groupe est le service.
Pour assurer ce service,
le Groupe met en œuvre
un certain nombre de
savoir-faire spécialisés :
achat de véhicules,
logistique, développement
IT, développement de
produits digitaux…
Près de 75 % du chiffre
d’affaires Groupe est
réalisé à travers ses
plateformes digitales
(sites et applications).
La performance du
Groupe est donc
étroitement liée à sa
capacité à attirer et
retenir des savoir-faire
spécialisés.
Enfin, quel que soit le
contexte économique,
social et sanitaire des pays
dans lequel il opère, le
Groupe continue de veiller
à la santé et la sécurité
de ses collaborateurs
par la mise en place
de dispositifs tels que
fournir de l’équipement
de protection, promouvoir
le télétravail, faire de
la prévoyance par la
mise à disposition de
cellules psychologiques,
en fonction des besoins
et situations.
Partie
intégrante
du programme
RSE
Commit
Together
– Être
un employeur
responsable
• Attirer les
talents, les
développer et
accompagner
la carrière des
collaborateurs
• Programme
« Valeurs »
Taux de
fréquence
des accidents
du travail ´
12,72 11,84
Effectif total et
répartition des
salariés H/F ´
9 233
Femmes :
3 952
Hommes :
5 278
8781
Femmes :
3 685
Hommes :
5 096
Embauches
et départs ´
Embauches :
1 034
Départs :
3 942
Embauches :
2529
Départs :
2846
Rémunérations
et leur
évolution ´
292,5 M€ 320,9 M€
Part de
collaborateurs
ayant suivi une
formation ´
72 % 95 %
Part du capital
détenu par
les salariés ´
0,4 % 0.08 %
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 255
Principaux risques et enjeux extra-financiers du Groupe
4
4
Types
de risques/
Opportunités
Description
du risque
Description
de
l’opportunité
Politiques
associées
Indicateurs
clés de
performance
Résultats
2020
Résultats
2021
Culture
d’entreprise
et appropriation
de la stratégie
du Groupe
Pour opérer un service
à grande échelle sur tous
ses territoires, mais de
manière très granulaire et
très personnalisée auprès de
chaque client, le Groupe
a besoin de l’engagement
de ses collaborateurs.
Dans un secteur de
la mobilité en pleine
transformation, le Groupe
est amené à évoluer
rapidement et à adapter
constamment sa stratégie
aux mutations de
son écosystème.
Ces transformations
et adaptations rapides
peuvent être source de
difficultés de compréhension
de la part des collaborateurs
du Groupe ainsi que d’une
baisse de l’engagement.
Enfin, pour garantir
l’efficacité des
process
et
des délais de production
optimaux, le Groupe doit
adapter régulièrement
son organisation et
sa gouvernance.
Partie
intégrante du
programme
RSE
Commit
Together
– Être
un employeur
responsable
• Déployer une
gestion des
Ressources
Humaines
dynamique
• Développer
une politique
sociale
favorisant
le dialogue
• Faire de
la diversité
un levier de
performance
du Groupe
Part des
collaborateurs
représentés
par le CE
Européen ´
80 %
84 %
Fournisseurs
et chaîne
d’approvi-
sionnement
De par la nature de son
activité, Europcar Mobility
Group réalise la très
grande majorité de ses
achats hors flotte dans
les zones géographiques
dans lesquelles il opère
(convoyage, lavage des
véhicules, maintenance…).
• l’évolution des
réglementations liées
aux relations d’affaires
et notamment au devoir
de vigilance impose au
Groupe de mettre en place
les actions et mécanismes
nécessaires pour prévenir
tout manquement
aux règles éthiques
au sein de sa chaîne
d’approvisionnement.
Partie
intégrante
du programme
RSE
Commit
Together
– Partager
notre éthique
professionnelle
• Sourcer de
manière
responsable
• Exercer un
devoir de
vigilance
Part des
fournisseurs
audités
intégrant
des questions
RSE ´
0 % 0 %
N.B : l’année
2021 a été
consacrée au
développement
de l’outil
d’évaluation des
fournisseurs, en
partenariat avec
Ecovadis,
et qui sera
effectif début
2022.
Lutte contre
la corruption
et la fraude
Le Groupe est présent
(directement ou par
le biais de franchises,
d’agents ou de partenariats)
dans plus de 140 pays,
avec 3500 stations au
total. De ce fait, le Groupe
est à la fois exposé à des
contextes nationaux très
variés et soumis à une
grande diversité de lois,
règlements locaux,
nationaux et interna-
tionaux, notamment en
matière de lutte contre la
corruption et la fraude.
Malgré un suivi et une veille
des réglementations
auxquelles le Groupe est
soumis, des modifications
législatives, réglementaires,
jurisprudentielles ou tout
changement dans les
pratiques décisionnelles
des autorités compétentes
peuvent amener à engager
la responsabilité du Groupe
en termes de conformité.
Partie
intégrante
du programme
RSE
Commit
Together
– Partager
notre éthique
professionnelle
• Piloter notre
éthique
professionnelle
• Lutter contre
la corruption
Part des
collaborateurs
du Groupe
ayant complété
l’
e-learning
compliance
Non
disponible
83.5 %
Déclaration de Performance Extra-Financière
Principaux risques et enjeux extra-financiers du Groupe
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP256
4
Types
de risques/
Opportunités
Description
du risque
Description
de
l’opportunité
Politiques
associées
Indicateurs
clés de
performance
Résultats
2020
Résultats
2021
Nouveaux
usages
et attentes
des clients
La satisfaction client
est au centre des
préoccupations du
Groupe. Globalement
ce risque est identifié de
façon récurrente en raison
de l’hyper-communication
de la société dont un
support non maîtrisé que
sont les réseaux sociaux.
L’impact d’un contenu
négatif peut avoir une
large diffusion et nuire à
la réputation du Groupe.
Ce risque est dû à la
complexité du modèle
d’affaires d’Europcar
Mobility Group.
Le contexte de la crise
du Covid-19 est venu
renforcer les attentes et
standards de la clientèle
en matière de santé/
sécurité : offre sans
contact, désinfection
des véhicules et normes
de sécurité sont autant
d’éléments à intégrer pour
faire face à la concurrence
et fidéliser nos clients.
Face au
phénomène
d’urbanisation
provoquant des
problématiques
de congestion et
de pollution des
villes, de nouveaux
usages de mobilité
émergent, tendant
à se substituer
au modèle de
la possession
d’un véhicule
individuel comme
par exemple
l’autopartage
ou la location
longue durée.
Ces nouveaux
usages ont des
motivations à la
fois écologiques
et économiques.
Par ailleurs, la
crise sanitaire liée
au Covid-19
a renforcé un
certain nombre
de besoins et
d’attentes des
clients en termes
de mobilité :
renforcement des
usages digitaux,
nouvelles normes
de sécurité et
de sans contact,
attente de
services simples
et flexibles,
aspiration pour
une mobilité plus
durable, plus
respectueuse de
l’environnement.
Le Groupe, de
par sa raison
d’être, ses atouts
et sa palette
de solutions de
mobilité variées,
répondant à
différents cas
d’usage, est bien
positionné pour
satisfaire ces
nouveaux usages
et ces nouvelles
attentes.
Partie
intégrante
du programme
RSE
Commit
Together
– Rendre
la mobilité
accessible
et partager
notre éthique
professionnelle
Les actions
du Groupe
en matière
de mobilité
accessible :
• proposer une
large palette
de solutions
de mobilité,
alternatives à
la possession
d’un véhicule
individuel ;
• veiller à
l’accessibilité
de nos offres
quels que
soient le besoin
ou budget de
nos clients ;
• viser un haut
niveau de
satisfaction
client.
Catalogue
des offres
marketing ´
Catalogue
des solutions
de mobilité ´
Net Promoter
Score
(NPS) ´
51,8 52,1
(1)
(1) Le NPS de la marque Europcar est suivi historiquement comme indicateur clé de performance. Le NPS incluant l’ensemble des marques du Groupe est de 41,1 % pour
l’année 2021 vs. 44,1 % en 2020 (voir détails Chapitre 1 – section 1.4.4.2, Satisfaction Clients).
(2) Pour cet indicateur, le périmètre est la flotte totale du Groupe (hors Luxembourg et Fox).
Le Groupe rapporte également le % de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables sur le périmètre des pays représentant 75% du chiffre d’affaires
total du Groupe (France, Allemagne, Belgique, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Danemark, Portugal, Norvège, Finlande et Irlande) = 1,85% en 2021.
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 257
Principaux risques et enjeux extra-financiers du Groupe
4
4
4.2.3 Tableau de correspondance pour la
Taskforce
on Climate-related Financial Disclosure
(TCFD)
Thématique Recommandations de la TCFD Source de l’information dans CDP 2021
Décrire la gouvernance de
l’organisation concernant les risques
et opportunités relatifs au climat.
a) Décrire la supervision des risques
et opportunités relatifs au climat
par le Conseil d’administration.
C1.1a : positions of the individual
on the board with responsibility
for climate-related issues
C1.1b : details on the board’s oversight
of climate-related issues
b) Décrire le rôle du management
dans l’évaluation et la gestion
des risques et opportunités relatifs
au climat.
C1.2 : highest management-level
position(s) or committee(s)
with responsibility for
climate-related issues
Décrire les impacts existants et
potentiels des risques et opportunités
relatifs au climat sur les activités
de l’organisation, sa stratégie et
sa planification financière, dans
la mesure où l’information est
pertinente.
a) Décrire les risques et opportunités
relatifs au climat que l’organisation
a identifiés pour le court, moyen
et long terme.
C2.2a : risk types considered in your
organization’s climate-related
risk assessments
C2.3a : risks identified with the potential
to have a substantive financial
or strategic impact on your
business
C2.4a : idem for opportunities
b) Décrire les impacts des risques
et opportunités relatifs au climat
sur les activités de l’organisation,
sa stratégie et sa planification
financière.
C3.3 : influenced your strategy
(and business activities)
C3.4 : influenced your financial planning
c) Décrire la résilience de la stratégie
de l’organisation, en prenant en
considération différents scénarios
relatifs au climat, y compris un
scénario à 2° C ou moins.
C3.2a : climate-related scenario
analysis
Décrire comment l’organisation
identifie, évalue et gère les risques
relatifs au climat.
a) Décrire les processus de
l’organisation pour identifier
et évaluer les risques relatifs
au climat.
C2.1b : group riskmap and CSR riskmap
C2.2 : processs for identifying, assessing
and responding to climate-related
risks and opportunities
b) Décrire les processus de
l’organisation pour gérer
les risques relatifs au climat.
N/A
c) Décrire comment les processus
pour identifier, évaluer et gérer
les risques relatifs au climat sont
intégrés dans le management
des risques de l’organisation.
N/A
Déclaration de Performance Extra-Financière
Rendre la mobilité accessible
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP258
4
Thématique Recommandations de la TCFD Source de l’information dans CDP 2021
Décrire les indicateurs et objectifs
utilisés pour évaluer et gérer les
risques et opportunités relatifs
au climat, dans la mesure où
l’information est pertinente.
a) Décrire les indicateurs utilisés
par l’organisation pour évaluer les
risques et opportunités relatifs au
climat, en liaison avec sa stratégie
et son processus de management
des risques.
C9.1 : metrics relevant to your business :
– Average g CO
2
emissions/km
from vehicles – ISO 14001 certified
subsidiaries
b) Publier les émissions de gaz à effet
de serre (GES) de
Scope
1,
Scope
2
et, si c’est pertinent, de
Scope
3,
et les risques correspondants.
C6. : émissions data (all scopes)
c) Décrire les objectifs utilisés
par l’organisation pour gérer
les risques et opportunités relatifs
au climat, et sa performance
par rapport aux objectifs.
C4.1 : emissions target reduction (SBTi)
C.4.2b : % of « green » vehicles
4.3 RENDRE LA MOBILITÉ ACCESSIBLE
4.3.1 Les convictions du Groupe en matière
de mobilité accessible
Rendre la mobilité
accessible
Nous sommes convaincus que la mobilité est un vecteur d’inclusion sociale et
dans ce cadre, l’accès à la mobilité est clé. C’est pourquoi Europcar Mobility
Group propose une gamme d’offres variées, destinées à couvrir tous les
besoins des clients, quels que soient leur budget et leur contrainte, visant à
rendre la mobilité accessible au plus grand nombre.
Par ailleurs, les activités déployées par le Groupe au titre de la solidarité sont
également axées sur l’accès à la mobilité, et visent à soutenir les personnes à
mobilité réduite ainsi que les personnes en situation précaire, quelle que soit
l’origine de leur précarité.
4.3.2 Les actions du Groupe en matière de mobilité accessible
4.3.2.1 Proposer une large palette de
solutions de mobilité, alternatives à
la possession d’un véhicule individuel
Le Groupe s’engage à offrir une large palette de solutions
de mobilité, quelle que soit la durée (location à l’heure, à
la journée avec ses services d’autopartage, location pour
quelques jours, pour quelques semaines avec ses services
de location traditionnelle, mais aussi services chauffeur
pour quelques minutes, quelques heures…) répondant ainsi
à une grande variété d’usages et de besoins de mobilité.
Le Groupe intègre dans sa stratégie le développement
exponentiel des villes dans les vingt prochaines années
et la croissance des besoins de mobilité qui sera son
corollaire.
Pour répondre à ce défi, le Groupe a investi dans des
services d’autopartage
via
Ubeeqo (leader européen de
l’autopartage en boucle fermée en BtoB et BtoC) et GoCar
(leader de l’autopartage en Irlande).
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 259
Rendre la mobilité accessible
4
4
Une offre variée de solutions de mobilité ´
Solution de mobilité Marques
Location traditionnelle
de voitures et utilitaires
Europcar – Leader européen de la location de voitures et
d’utilitaires, pour les particuliers et les entreprises
Goldcar – Leader européen de la location de voitures
low cost
, segment loisirs
InterRent – Location de voitures en Europe, segment loisirs, positionnement
Mid-tier
Buchbinder – Un des plus importants acteurs de la location
de voitures et d’utilitaires en Allemagne
Fox Rent A Car – Un des principaux acteurs de la location de voitures
aux États-Unis, doté d’un positionnement prix attractif
Autopartage en boucle
fermée (BtoB et BtoC)
Ubeeqo – Un des leaders européens de l’autopartage en boucle
fermée (round-trip), pour les particuliers et les entreprises
GoCar – Leader de l’autopartage en Irlande
4.3.2.2 Veiller à l’accessibilité de nos offres, quel que soit le besoin ou le budget de nos clients
Au-delà de la diversification de ses produits et d’une large gamme de véhicules, Europcar Mobility Group veille à proposer
des offres innovantes et accessibles à toutes ses catégories de clients, quels que soient leurs besoins ou leurs budgets.
Clients concernés Détails de l’offre
Étudiants En France et en Allemagne, Europcar propose des offres dédiées aux étudiants avec des
tarifs avantageux pour la location de véhicules de tourisme et d’utilitaires permettant de
faciliter notamment les déménagements fréquents des étudiants.
Au Portugal, la marque Europcar met également à disposition de la location de motos,
scooters et vélos afin d’élargir sa clientèle et de subvenir aux besoins de chacun.
Familles Europcar (en Espagne, Italie et au Danemark) a développé une offre « famille » intégrant la
location d’un package adapté (assurance, siège bébé, conducteur additionnel, GPS…).
Personnes
à mobilité réduite
Au Portugal, en Irlande, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Australie, Europcar propose
des véhicules spécifiques ou équipés de commandes manuelles au volant disponibles à la
location pour les personnes à mobilité réduite.
Au Royaume-Uni, Europcar propose des commandes manuelles sur les véhicules
automatiques aux locataires à mobilité réduite disposant de l’usage de leurs mains.
En Australie, la flotte Europcar est dotée de 6 véhicules qui ont la capacité d’accueillir
6 passagers dont un en fauteuil roulant.
En France, depuis 2019, Europcar est partenaire de Wheeliz, une plateforme de location
entre particuliers de véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite. Elle dirige ainsi les
besoins de location de voiture de ses clients à mobilité réduite vers ce partenaire.
Personnes attentives
aux coûts
La marque Goldcar, leader sur le segment des locations de véhicules «
low cost »
en Europe,
propose une expérience de location à prix très attractifs, permettant aux familles et
personnes soucieuses de leur budget d’équilibrer leur budget vacances.
Aux États-Unis, la marque Fox Rent A Car vient étoffer l’offre du Groupe avec un
positionnement « value for money » (« bon rapport qualité/prix »).
Sur le marché Néo-Zélandais, l’offre Keddy répond également aux besoins d’une clientèle à
la recherche des meilleurs services aux meilleurs prix.
Le Groupe propose également une offre de location
Mid-tier
portée par la marque InterRent
dans la plupart des pays européens, permettant aux clients attentifs à leurs budgets de
disposer d’un prix de location intermédiaire, avec une partie des services proposés « à la carte ».
Le Groupe propose régulièrement,
via
sa marque Europcar, des offres « One Way » pouvant
démarrer à 1 euro, pour des trajets déterminés. Cette offre constitue un « gagnant-gagnant » :
pour le client, un trajet à un coût « symbolique » et pour le Groupe, le trajet effectué par le
client va permettre d’éviter des frais de convoyage pour des véhicules ayant au préalable
effectué un aller simple et qu’il s’agit de ramener à leur station d’origine. En Allemagne,
cette offre est proposée en collaboration avec deux partenaires FlipCar et Movacar : la
réservation se fait
via
une application, le véhicule est récupéré dans une agence Europcar et
les clients peuvent également accumuler des bonus supplémentaires (échangeables contre
des trajets gratuits ou des véhicules
premium
lors de la prochaine réservation).
Déclaration de Performance Extra-Financière
Rendre la mobilité accessible
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP260
4
Focus sur quelques associations et organisations avec qui notre Groupe travaille
dans le cadre de l’engagement « Rendre la mobilité accessible »
« Premier Pas » est une association française créée en octobre 2020 par deux amis volontaires
et étudiants désirant s’investir auprès des associations de protection des victimes. Elle propose
un service de déménagement gratuit pour les personnes victimes de violences au sein du foyer
en partenariat avec d’autres associations spécialisées.
En s’associant à cette initiative, Europcar Mobility Group France s’engage dans la durée à
fournir des véhicules sans frais de location à l’association « Premier Pas » sur Paris et grande
couronne, afin de les aider dans le déménagement des victimes et faciliter ainsi leur transition
vers une nouvelle vie.
En France, Europcar Mobility Group accompagne l’Association Cop’1 à distribuer des paniers
repas pour les étudiants en grande précarité et dans le besoin suite à la crise sanitaire
COVID. Ainsi, un véhicule utilitaire est mis à disposition de l’association depuis mars 2021.
Depuis 2009, Deafi est le pionnier français de la relation client adaptée aux personnes sourdes
ou malentendantes. Ce projet à forte dimension sociale a depuis l’origine pour objectif de
concilier l’accessibilité des services clients et l’employabilité des travailleurs handicapés.
En octobre 2021, Europcar Mobility Group s’est associé avec DEAFI sur un projet pilote en
France et en Belgique, afin de rendre accessible ses services clients aux personnes sourdes ou
malentendantes. Ce service est opéré par des Vidéo-Conseillers Clients, eux-mêmes sourds
ou malentendants, qui traitent en direct les demandes des clients sourds, en Langue des
Signes Française (LSF)
via
webcam.
Europcar Mobility Group Espagne soutient le projet « Reconduce tu futuro » lancé avec la
Fundación Randstad, pour aider les personnes en situation de handicap à obtenir gratuitement
leur permis de conduire à Madrid. Pour les bénéficiaires, le fait d’avoir un permis de conduire
améliore leur employabilité en leur permettant d’accéder plus facilement et de manière plus
autonome à leur lieu de travail. Europcar Mobility Group et la Fundación Randstad collaborent
depuis 2018 pour améliorer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap,
à travers des actions de sensibilisation, des conférences et du bénévolat.
Bagos de Ouro
, aide à promouvoir l’éducation des enfants dans la région du Douro (partie nord
du Portugal) où la pauvreté et/ou les troubles sociaux sont un problème. Europcar Mobility
Group leur prête un véhicule toute l’année pour les aider dans leurs actions au quotidien
auprès des bénéficiaires.
Cozinha com Alma
, est un service de restauration à emporter, ouvert au public dont les
bénéfices permettent de distribuer des repas aux familles en difficulté financière temporaire.
Au cours de l’année 2021, Europcar Mobility Group leur a prêté, à plusieurs reprises, un utilitaire
pour transporter de grandes quantités de nourriture dans les écoles, les garderies, les
crèches etc.
Durant l’été 2021, le sud de la Belgique a été gravement touchée par des inondations. La
commune de Trooz, l’une des villes les plus impactées, a créé un Centre de Solidarité où des
personnes pouvaient se porter volontaires pour apporter des vêtements et des produits de
première nécessité.
Europcar Mobility Group Belgique a mis à disposition un camion pendant plusieurs jours pour
effectuer cette distribution auprès des victimes.
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 261
Être un employeur responsable
4
4
4.4 ÊTRE UN EMPLOYEUR RESPONSABLE
4.4.1 Les convictions du Groupe en matière de
gestion des Ressources Humaines
Être un employeur
responsable
Le Groupe est convaincu que sa performance est étroitement liée à
l’engagement ainsi qu’à la diversité et au développement de ses collaborateurs.
C’est sur ces trois piliers que le Groupe fonde sa responsabilité en tant
qu’employeur et déploie ses efforts, tout en intégrant au fil de l’eau les grandes
mutations sociétales impactant la sphère du travail.
4.4.2 Les actions du Groupe en matière
de gestion des Ressources Humaines
4.4.2.1 Déployer une Gestion des
Ressources Humaines dynamique
Europcar Mobility Group est présent à travers ses Filiales
Pays dans 18 pays européens ainsi qu’en Australie, en
Nouvelle-Zélande et aux États-Unis sur son périmètre
direct. Cette présence lui offre une couverture large des
zones commerciales et touristiques dans lesquelles il opère.
Principalement situés dans les gares, aéroports et grands
centres urbains, les effectifs d’Europcar Mobility Group
sont essentiellement concentrés en stations (comptant
pour deux tiers environ de ses effectifs).
Dans les tableaux et graphiques ci-dessous, la légende
suivante s’applique :
* = permanents uniquement.
** = permanents et non permanents.
Répartition des effectifs sièges/agences de location**
(effectifs physiques au 31 décembre 2021)
67 % Ef
fectifs agences
de locations
33 % Effectifs sièges
* = permanents uniquement.
** = permanents et non permanents.
Les effectifs des
Holdings
et du Centre de Services
Partagés ont été intégrés aux effectifs des sièges.
Le Groupe doit veiller à répondre à un double impératif
en ce qui concerne la gestion de ses effectifs.
Premièrement, il doit répondre à la saisonnalité annuelle et
intra-hebdomadaire (semaine vs weekend) qui lui impose
une grande variabilité de son activité et donc une gestion
optimale de ses équipes pour assurer un haut niveau de
service. En second lieu, le Groupe doit assurer un maillage
des zones dans lesquelles il est présent, ce qui lui impose
de disposer d’effectifs conséquents au sein de son réseau
de stations.
Dans le contexte du Covid-19, les confinements ou mesures
sanitaires imposés dans les pays où Europcar Mobility
Group opère, ont amené Europcar Mobility Group à faire
preuve d’une très grande réactivité et flexibilité en termes
de gestion d’effectifs pour servir au mieux les fortes
demandes locales du tourisme de loisirs là où le tourisme
d’affaires peinait encore à redémarrer.
Déclaration de Performance Extra-Financière
Être un employeur responsable
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP262
4
Répartition des effectifs par pays**
(effectifs physiques au 31 décembre)
2021
TOTAL 8781 100 %
Europcar Mobility Group 366 4,17 %
Centre de Services Partagés 329 3,75 %
Allemagne 1720 19,59 %
France 1196 13,62 %
Royaume-Uni 737 8,39 %
Espagne 1098 12,50 %
Italie 480 5,47 %
Portugal 334 3,80 %
Irlande 280 3,19 %
Belgique 76 0,87 %
Danemark 276 3,14 %
Finlande 166 1,89 %
Norvège 35 0,40 %
États-Unis 1023 11,65 %
Australie 345 3,93 %
Nouvelle-Zélande 35 0,40 %
Luxembourg 12 0,14 %
Autres pays 273 3,11 %
* = permanents uniquement.
** = permanents et non permanents.
Au 31 décembre 2021, 2 156 collaborateurs disposaient
du statut de « Manager » représentant 26 % des effectifs
permanents répartis entre les sièges et les réseaux de
stations.
Répartition des effectifs managers/non managers*
(effectifs physiques au 31 décembre)
2021
Managers 2 156 26 %
Non managers 6 295 74 %
* = permanents uniquement.
** = permanents et non permanents.
Afin de garantir un niveau de qualité de service élevé, quelle
que soit l’intensité de la période en cours, et de couvrir des
amplitudes horaires permettant de répondre aux attentes
de ses clients en stations, Europcar Mobility Group peut
avoir recours à plusieurs typologies de contrats (contrats à
durée indéterminée, contrats à durée déterminée, contrats
saisonniers…) ainsi qu’à différentes durées de travail (temps
partiel ou temps plein). Au sein du Groupe, le travail est donc
organisé selon le contexte et l’activité de ses Filiales Pays,
toujours dans le respect des réglementations et obligations
locales et des conventions de l’Organisation Internationale
du Travail. Au 31 décembre 2021, les 8781 collaborateurs
se répartissaient en 96 % permanents (contrat à durée
indéterminée ou similaire) et 4 % non permanents (contrat
à durée déterminée ou similaire).
En raison de la poursuite de la pandémie et des mesures
de confinement dans la grande majorité des pays dans
lesquels Europcar Mobility Group opère, le Groupe a
recouru au chômage partiel pour maintenir au maximum
l’emploi de ses salariés.
Par ailleurs, le Groupe a toujours souhaité favoriser les
nouveaux modes d’organisation du temps de travail
lorsque cela est possible afin de renforcer la flexibilité
et la qualité de vie au travail de ses collaborateurs. Pour
cela, des dispositifs de télétravail pour les collaborateurs
basés dans ses sièges ont déjà été mis en place les années
précédentes et largement étendus depuis.
Organisation du travail : chiffres clés
2021
Part des salariés permanents
à temps partiel* 12 %
Nombre d’heures supplémentaires
au cours de l’année** 429 269
* = permanents uniquement.
** = permanents et non permanents.
Pour répondre à la saisonnalité de son activité, le Groupe a
généralement recours à des contrats à durée déterminée
ou des contrats saisonniers. Cela implique une certaine
corrélation entre la variation de ses effectifs et la variation
de sa flotte sur l’année. En conséquence, le faible volume
constaté quant aux effectifs saisonniers en 2021 reflète la
baisse de l ‘activité d’Europcar Mobility Group en raison du
contexte lié au covid-19.
4.4.2.2 Développer une politique sociale
favorisant le dialogue
Europcar Mobility Group a basé sa politique sociale sur
quatre enjeux jugés prioritaires qu’il souhaite développer
partout où il est présent : le dialogue social, la santé et la
sécurité de ses collaborateurs, le développement des
compétences et des talents ainsi que le bien-être au travail.
Du fait de son implantation internationale, le Groupe doit
répondre à des législations locales nombreuses et variées
en matière de droit du travail, souvent plus contraignantes
que les directives de l’Organisation Internationale du
Travail qu’il respecte de fait et dont la considération a
été réaffirmée par la publication du
Code of Ethics &
Commitments
du Groupe fin 2016.
Cette année, hormis quelques procédures individuelles et
isolées, le Groupe n’a pas reçu de condamnation au titre
du respect du droit social des pays dans lesquels il est
implanté.
Dialogue social et accords collectifs
Le dialogue social au sein d’Europcar Mobility Group est le
fruit d’échanges permanents entre les équipes dirigeantes,
les collaborateurs et les instances de représentation du
personnel. Le Groupe veille à promouvoir une relation
de proximité entre les managers et leurs équipes afin
d’assurer un climat social serein et constructif.
Dans les pays où l’organisation du dialogue social
est encadrée, Europcar Mobility Group se conforme
aux réglementations et législations locales comme
en Allemagne, France, Espagne, Italie, Belgique et
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 263
Être un employeur responsable
4
4
Danemark où celui-ci est organisé autour d’instances de
représentation des employés ou de comités d’entreprises.
Lorsqu’il n’est pas encadré, le dialogue social est assuré
par l’organisation de réunions d’équipes régulières, de
conférences, d’enquêtes collaborateurs ou encore de
newsletters
hebdomadaires ou mensuelles.
Le dialogue social concernant les projets transnationaux
est assuré par un Comité d’Entreprise Européen
(CEE). Seuls les pays atteignant un certain nombre
de collaborateurs peuvent disposer d’un ou plusieurs
représentants en fonction de leur effectif.
Au 31 décembre 2021, 16 pays équivalents à 84 % des
employés permanents du Groupe étaient représentés
par ces instances. Au cours de l’exercice 2021, le comité
Européen représenté par ses 17 membres, s’est ainsi réuni
sept fois.
Sur le périmètre reporté, le Groupe compte 89 accords
collectifs en vigueur en 2021, répartis entre ses 14 Filiales
Pays (63 accords collectifs) et les 4 marques : Goldcar,
Buchbinder, Ubeeqo et Fox Rent A Car (25 accords
collectifs).
Ces accords couvrent les thématiques suivantes :
• temps de travail (congés, télétravail, réduction du
temps de travail, etc.) ;
• rémunération, épargne et autres avantages (qualité
de vie au travail : nourriture, tickets restaurants,
réductions) ;
• égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
• santé et sécurité.
Politique de santé/sécurité
Le Groupe souhaite agir pour la sécurité et la santé de
ses collaborateurs partout où il exerce ses activités, avec
pour ambition de maintenir des taux faibles relatifs à la
fréquence et à la gravité des accidents du travail.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ABSENTÉISME
2021
Nombre d’accidents du travail** 155
Nombre de jours d’arrêt dû à
des accidents du travail** 4 501
Nombre d’accidents du travail
mortels sur l’année** 0
Taux de fréquence des
accidents du travail**
(1)
´ 11,84
Taux de gravité des accidents du travail**
(2)
0,34
Taux d’absentéisme 8,3 %
* = permanents uniquement.
** = permanents et non permanents.
(1) Il s’agit du nombre d’accidents par million d’heures travaillées.
(2) Il s’agit du nombre de jours d’arrêt pour 1 000 heures travaillées.
Si ses activités n’engendrent
a priori
pas de maladie
professionnelle particulière, Europcar Mobility Group est
cependant conscient des risques potentiels en matière
(1) La norme ISO 45 001 a été élaborée pour les organisations soucieuses d’améliorer la sécurité de leurs employés, de réduire les risques sur le lieu de travail et de
créer des conditions de travail meilleures et plus sûres.
de santé/sécurité et des possibles facteurs de pénibilité
auxquels peuvent être confrontés ses collaborateurs,
quel que soit leur profil (risques psychosociaux, troubles
musculo-squelettiques, froid, bruit…). Dans toutes
ses Filiales Pays, le Groupe se conforme aux lois et
réglementations locales en ce qui concerne la santé et
la sécurité au travail et met en place des comités dédiés,
lorsque ceux-ci sont requis.
Pour prévenir et réduire les facteurs de risques, le Groupe
a notamment instauré le port obligatoire des équipements
de protection individuelle en station et a mis en place
une série de mesures et de procédures réglementaires,
normatives et/ou proactives listées ci-dessous :
• mesures réglementaires : dans chacun des pays où ces
aspects sont encadrés par la loi, le Groupe s’applique
à respecter l’organisation des comités ou instances
dédiés (fréquence de réunions, publications et partage
des données requises…). Ces mesures concernent les
entités françaises et belges et couvrent environ 15 %
des collaborateurs du Groupe. En France, les filiales du
Groupe concernées ont par ailleurs l’obligation de tenir
à jour un Document Unique d’Évaluation des Risques
intégrant l’inventaire, l’évaluation et les actions mises
en œuvre pour prévenir les risques potentiels liés à ses
activités ;
• mesures normatives et organismes tiers : lorsque ces
aspects ne sont pas encadrés par les réglementations
locales, Europcar Mobility Group a initié, selon les
pays, soit des processus de certification, soit des
partenariats avec des organismes tiers afin de définir
ses politiques de santé/sécurité. C’est notamment le
cas d’Europcar Mobility Group Espagne qui applique la
certification ISO 45 001
(1)
ou d’Europcar Mobility Group
Portugal qui s’appuie sur un organisme spécialisé pour
assurer l’évaluation des risques, la mise en conformité
des espaces de travail et la sensibilisation des
collaborateurs ;
• mesures proactives : dans toutes ses autres Filiales
Pays, des procédures dédiées ont été mises en place
pour évaluer, analyser et prévenir les risques en matière
de santé/sécurité au travail comme au Royaume-
Uni, où un ensemble de procédures est documenté
et communiqué à travers son
House Book
, ou en
Australie et en Nouvelle-Zélande, où des inspections
régulières sont menées tout autant que des formations
dispensées à l’ensemble des collaborateurs dès leur
arrivée dans l’entreprise. Le Groupe a ainsi commencé
à déployer un vaste programme pour former ses
collaborateurs en station à manipuler les véhicules
électriques.
Au regard de la crise sanitaire liée à la covid-19, les
mesures de protection sanitaire, y compris la distribution
de masques, ont été maintenues, voire renforcées et
communiquées à l’ensemble des collaborateurs, que ce
soit dans les sièges ou dans les stations.
Des initiatives locales ont par ailleurs été déployées, telles
que la prolongation pour les salariés des Sièges du Groupe
et de la France d’une cellule de soutien psychologique
ainsi qu’un accès à une plateforme de téléconsultations
médicales.
Déclaration de Performance Extra-Financière
Être un employeur responsable
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP264
4
Politique de rémunération et couverture sociale
Europcar Mobility Group poursuit sa politique de
rémunération dans le respect des réglementations locales
et des conventions collectives de ses Filiales Pays en basant
la rémunération de ses collaborateurs sur les conditions
du marché local de l’emploi. Lorsque cela est pertinent,
le Groupe entend par ailleurs proposer à ses salariés une
rémunération qui conjugue performance individuelle et
collective.
Le système de rémunération mis en place comporte
une partie fixe, le cas échéant complétée par une
rémunération variable individuelle indexée à des objectifs
de performance mensuels, trimestriels ou annuels selon les
pays et les fonctions, ainsi qu’une rémunération collective
basée sur les performances du Groupe.
Dans un souci d’équité auprès de ses salariés, quelles que
soient leur localisation et leur fonction, la DRH du Groupe
a simplifié la politique de bonus afin d’harmoniser les
pratiques. Partant du schéma existant pour les 150 top
managers qui bénéficient du Plan Variable Groupe, quatre
systèmes de variables additionnels ont été mis en place :
• le plan de variables à destination des populations
commerciales (Sales Incentive Plan) ;
• le plan annuel variable à destination des salariés des
Sièges ;
• le plan à destination des personnels en agence ;
• le plan relatif aux ventes additionnelles.
Pour ce qui concerne la Directrice Générale, un des trois
critères qualitatifs, pris en compte dans le calcul de sa
Rémunération Variable Cible, est un critère RSE. Pour 2021,
il se décline autour du déploiement des priorités « Rendre la
mobilité accessible » et « Être un employeur responsable »,
avec notamment le déploiement de formations à
l’ensemble des salariés autour des mesures de conformité.
En 2021, la somme des traitements et salaires du Groupe a
atteint 320,9 millions d’euros contre 292,5 millions d’euros
en 2020. Les modalités de
reporting
des rémunérations
variables diffèrent en fonction des pays. De ce fait, le
montant des traitements et salaires peut, selon les pays,
inclure la rémunération d’heures supplémentaires.
Europcar Mobility Group se conforme systématiquement
aux obligations et réglementations locales ainsi qu’aux
accords internes et conventions collectives en matière
de couverture sociale, quels que soient les critères locaux
d’attribution (âge, ancienneté, type de contrat…). Lorsque
la loi encadre la protection sociale, le Groupe propose à
ses collaborateurs des dispositifs de couverture à minima
équivalents aux seuils légaux voire supérieurs lorsque
cela est possible dans le but notamment de fidéliser ses
collaborateurs.
4.4.2.3 Faire de la diversité un levier
de performance du Groupe
Europcar Mobility Group inscrit la promotion de la
diversité parmi ses principaux engagements d’employeur
responsable.
Pour cela, Europcar Mobility Group veille à promouvoir la
complémentarité de ses collaborateurs sans distinction
de genre, d’âge, de handicap, d’orientation sexuelle ou
d’origine.
Afin d’incarner au mieux cette volonté, Europcar Mobility
Group s’est doté d’un socle de fondamentaux qui structure
sa démarche :
• Code d’éthique, disponible sur son site Investisseurs
sous le nom de
Code of Ethics and Commitments
. Il
s’agit d’un ensemble de principes éthiques concrets et
détaillés, définissant les comportements professionnels
attendus de la part de l’ensemble des parties prenantes
du Groupe. Parmi ses objectifs principaux, un volet est
consacré à la promotion de l’égalité des chances ;
• de plus, Europcar Mobility Group est signataire de la
Charte de la diversité en entreprise, qui a pour objet
de témoigner de son engagement en faveur de la
diversité culturelle, ethnique et sociale au sein de son
organisation ;
• le Groupe est également signataire depuis 2005 du
Global Compact des Nations Unies, l’une des plus
grandes initiatives internationales d’engagement
en termes de respect des Droits Humains, de
normes internationales du travail, d’environnement
et de lutte contre la corruption. Quatre de ses Dix
Principes fondamentaux font référence aux normes
internationales du travail, avec notamment un
engagement spécifique sur l’élimination de toute
discrimination en termes d’emploi.
Égalité professionnelle Hommes/Femmes
Europcar Mobility Group porte une attention particulière
à la parité au sein de ses équipes et veille à l’accessibilité
de ses métiers aux femmes comme aux hommes, aussi
bien dans le recrutement que dans la réalisation de
carrières au sein du Groupe. Cet engagement est affirmé
et communiqué
via
son
Code of Ethics & Commitments
rappelant que le genre ne peut en aucun cas être un critère
de sélection, de promotion ou de rémunération au sein des
activités d’Europcar Mobility Group.
Répartition hommes/femmes (au 31 décembre)
2021
Hommes** 5 096 58 %
Femmes** 3 685 42 %
Hommes managers* 1 293 60 %
Femmes managers* 863 40 %
Hommes au Conseil d’administration 3 38 %
Femmes au Conseil d’administration 5 62 %
* = permanents uniquement.
** = permanents et non permanents.
Deux leviers principaux ont été actionnés pour poursuivre
la dynamique de féminisation dans l’entreprise : le réseau
WoMob et la politique de féminisation des instances
dirigeantes du Groupe.
RÉSEAU WOMOB
Le réseau féminin d’Europcar Mobility Group « Women
in Mobility », lancé en avril 2019 et sponsorisé par la
Directrice Générale du Groupe, vise la sensibilisation des
collaborateurs du Groupe ainsi que la promotion de l’égalité
professionnelle Hommes/Femmes. En 2021, plusieurs
initiatives ont démontré le dynamisme de ce réseau :
• le réseau a poursuivi sa démarche de mentorat pour
accompagner 19 volontaires (contre 10 en 2020) ;
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 265
Être un employeur responsable
4
4
• une enquête a été diffusée auprès de plus de
400 membres du réseau pour établir un état des
perceptions internes sur l’égalité hommes/femmes ;
• deux
live chats
, l’un animé par la Directrice Générale
du Groupe l’autre par le DRH du Groupe, ont été
l’occasion de partager les résultats de cette enquête
et d’échanger sur les attentes des collaborateurs en la
matière.
POLITIQUE DE FÉMINISATION
DES INSTANCES DIRIGEANTES
À la suite du Comité des Rémunérations et des
Nominations du 24 juillet 2020, la Direction Générale a
insufflé un véritable plan de sensibilisation à la diversité et
l’inclusion, principalement pour ce qui concerne l’accès aux
femmes à des postes de dirigeantes. Une première vague
a touché 150 Directeurs tant au niveau du Groupe que des
Pays. Cette action se compose d’un set de cinq modules
e-learning
:
• introduction à la diversité, l’inclusion et l’équité ;
• premières étapes vers un espace de travail diversifié,
inclusif et équitable ;
• combattre les préjugés inconscients sur le lieu de travail ;
• comprendre les préjugés sexistes ;
• combler le fossé entre les sexes en tant que manager.
En outre, la DRH a ajouté des critères quantitatifs
à l’enquête mené annuellement dans le cadre de la
responsabilité sociale (CSR 21) pour collecter des données
visant un état des lieux approfondi de la situation actuelle
dans toutes les Filiales du Groupe. Enfin, des actions
concrètes pour intensifier l’accès des femmes aux postes
à responsabilité, telles que l’augmentation de femmes
identifiées dans les plans de succession, ou encore
l’obligation faite aux cabinets de recrutement, de présenter
au moins une femme dans les
short lists
. Lors des Talent
Reviews menées à l’automne 2021, 42 % des plans de
succession sont ainsi couverts par des femmes contre 30 %
en 2019.
Des résultats concrets, que reflète la note globale de
l’index de l’égalité femmes-hommes obtenue en 2021,
couronnent la détermination du Groupe. Ainsi, Europcar
Mobility Groupe France atteint le score de 94 points, contre
74 en 2019 et le Siège parisien totalise 86 points, contre
81 en 2020. Une attention toute particulière a été apportée
pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes
et les hommes, notamment lors de leur retour de congé
maternité.
En 2021, 10 des 15 plus importantes stations, à
savoir celles qui engrangent un chiffre d’affaires
supérieur à 10 millions d’euros, sont placées sous la
responsabilité de femmes.
En 2021, la Senior Leadership Team du Groupe est
composée à 33 % de femmes, en progression de
4 points par rapport à 2020.
Diversité des profils
Europcar Mobility Group est convaincu que la diversité
de ses profils est une garantie de succès qui permet une
meilleure représentativité auprès de ses clients.
ÂGE
Répartition des effectifs par âge* (effectifs
physiques au 31 décembre 2021)
29 % Entr
e 36 et 45 ans
28 % Entre 25 et 35 ans
5 % Moins de 25 ans
14 % Plus de 55 ans
24 % Entr
e 46 et 55 ans
* = permanents uniquement.
** = permanents et non permanents.
La distribution par âge montre la volonté du Groupe à la
fois d’intégrer de jeunes collaborateurs et de maintenir
dans l’emploi les plus seniors.
HANDICAP
Le handicap est également un sujet qui s’inscrit dans la
volonté d’inclusion et de diversité de profils du Groupe, sur
lequel des progrès sont attendus. Au 31 décembre 2021, le
nombre de salariés en situation de handicap correspondait
à 1 % des effectifs totaux du Groupe.
Des initiatives structurantes sont expérimentées au niveau
du Groupe. Une première action vise à optimiser le
sourcing
de candidats en situation de handicap grâce au Cap
Emploi, chargé d’identifier des profils adaptés aux postes
vacants. De plus, les offres d’emploi éligibles sont relayées
sur les plateformes spécialisées portant la mention
« ce poste est accessible aux personnes en situation de
handicap/this job is available for people with disabilities ».
La marque Goldcar a mis en place un plan d’action pour
l’intégration des personnes en situation de handicap qui
repose notamment sur la sensibilisation de ses dirigeants
et de ses employés de la marque à travers des capsules
d’informations et des formations
e-learning
.
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Partout où il opère, Europcar Mobility Group s’engage à
respecter les réglementations et lois locales en matière de
lutte contre les discriminations et de prévenir toute forme
de provocation, de harcèlement ou d’intimidation.
Hormis le
Code of Ethics & Commitments
, la plupart des
Filiales Pays disposent par ailleurs de politiques internes
formalisées de non-discrimination et déploient les plans
d’action appropriés.
Par exemple, Goldcar a élaboré le «
Equal Opportunities,
Gender diversity, Race and Culture Plan »
, qui vise l’égalité
réelle et effective entre les femmes et les hommes et la
lutte contre les discriminations.
Quant à elle, la marque Fox Rent-a-Car a mis en place une
politique de lutte contre le harcèlement et la discrimination
déclinée au travers de formations sur le sujet.
Déclaration de Performance Extra-Financière
Être un employeur responsable
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP266
4
Des formations sur ces enjeux sont également délivrées
par certaines Filiales Pays : en Australie, en Nouvelle-
Zélande et au Royaume-Uni, des modules de
e-learning
sont rendus obligatoires pour tous les employés sur les
thématiques
Discrimination, Harassement and Bullying
et
Diversity Training.
Enfin, au niveau du Groupe, un référent harcèlement a été
nommé fin 2019 afin de traiter toutes les problématiques
liées à ce sujet.
Pour renforcer ses engagements, le Groupe a défini en
2020 son programme de Diversité/Inclusion.
Ce programme a pour vocation de :
• structurer l’action autour des thématiques Diversité/
Inclusion en définissant les grands axes de travail et les
plans d’action qui en résultent ;
• engager l’ensemble des collaborateurs afin qu’ils
s’approprient le programme.
Dans le cadre de ce programme, le Groupe concentrera
son action autour des axes de travail suivants :
• poursuite de sa feuille de route relative à l’égalité
professionnelle Hommes/Femmes incluant un plan
d’action de féminisation des Instances Dirigeantes, qui
restera sa priorité en 2022 ;
• diversité des profils.
4.4.2.4 Attirer les talents, les développer
et accompagner la carrière
des collaborateurs
L’attraction et la gestion des talents sont considérées
comme des facteurs clés de performance par Europcar
Mobility Group afin de proposer des solutions de mobilité
toujours plus innovantes et un haut niveau de service
partout où il est présent.
En 2021, 2 529 collaborateurs ont rejoint le Groupe (contre
1 034 en 2020 compte tenu du contexte sanitaire).
Embauches et départs sur l’année**
2021
Embauches 2 529 -
Nombre de départs à
l’initiative de l’employé 1 870 66 %
Nombre de départs à
l’initiative de l’employeur 802 28 %
Nombre de départs pour
autres causes (fins de contrat
et départs en retraite) 174 6 %
Mobilité interne 769 -
* = permanents uniquement.
** = permanents et non permanents.
En 2021, la direction des talents a mené une revue des
talents y compris pour les pays récemment intégrés que
sont la Norvège, la Finlande et les États-Unis. Près de
300 positions clé ont été ainsi couvertes avec un soin
particulier apporté à l’identification des hauts potentiels,
qu’ils soient en début de carrière ou plus avancés dans leur
parcours professionnel.
Le Groupe a la volonté d’accompagner les collaborateurs
tout au long de leur carrière et d’offrir à tous l’opportunité
de développer ses compétences au travers d’actions
adaptées à leurs besoins.
Dans cette perspective, le Groupe a décidé en 2021
d’élargir l’utilisation de la solution digitale de ses Revues de
Performance et de Développement, réservée jusqu’alors
aux 150 top managers, à l’ensemble des 3 000 salariés des
Sièges de ses filiales. De la sorte, le Groupe peut collecter
les souhaits de mobilité et les besoins de développement
de ses collaborateurs telle que la formation.
Le Groupe a également développé une solution sur
mesure pour mener les entretiens professionnels en
France et connaître ainsi le niveau d’engagement et
d’épanouissement professionnel de ses collaborateurs.
85 % des employés du Siège ont bénéficié de leur entretien
professionnel. Ce rendez-vous obligatoire entre le salarié
et l’employeur est destiné à envisager les perspectives
d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui
peuvent y contribuer.
Un effort particulier a été apporté dans le domaine de la
formation. Pour toucher le plus grand nombre, Europcar
Mobility Group s’est doté d’une plateforme LCMS (
Learning
and Content Management System
), dont l’implémentation
s’est faite graduellement. À partir de juin 2020, ce sont
d’abord les pays non encore équipés, tels la France,
l’Italie, la Belgique et les Nordiques qui ont bénéficié des
premiers modules réglementaires (Conformité, Sécurité
informatique, etc.). En octobre 2020, Fox Rent A Car, la filiale
américaine d’Europcar Mobility Group a migré l’ensemble
de ses contenus sur la plateforme du Groupe et créé ainsi
la Fox University. Au 31 décembre 2021, 5 700 collaborateurs
détenaient leur propre licence d’accès. La mise à
disposition de la plateforme à l’ensemble des filiales est
planifiée pour le premier trimestre 2022, à échéance des
contrats qui lient les pays équipés à leur ancien fournisseur.
Le choix d’Europcar Mobility Group s’est porté sur
360Learning en raison de sa capacité à permettre
à tout expert interne de concevoir des contenus de
formation sans connaissance particulière des normes
e-learning
, de publier ses modules et d’interagir avec les
stagiaires. Europcar Mobility Group démontre à la fois sa
conviction que le savoir se situe à toutes les strates de son
organisation et son souhait de reconnaître la légitimité
de chaque collaborateur à transmettre sa connaissance,
quelle que soit sa fonction.
Cet outil commun permet à Europcar Mobility Group de
mieux accompagner la carrière des collaborateurs, en
développant des politiques de formation conciliant les trois
aspects suivants :
• les besoins et aspirations de ses collaborateurs définis
à chaque début d’année au cours des entretiens
individuels annuels ;
• les évolutions stratégiques du Groupe et de ses
marchés pouvant impliquer de nouvelles compétences
métiers à maîtriser ou à développer ;
• les obligations légales et normatives pouvant rendre
nécessaire et/ou obligatoire la formation à certains
thèmes très spécifiques notamment dans le domaine
de la santé/sécurité au travail.
Les thèmes de formation sont nombreux et adaptés à
chaque typologie de métiers, en station comme aux sièges.
Ils peuvent par exemple concerner la santé/sécurité au
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 267
Être un employeur responsable
4
4
travail (déversement accidentel en station, secourisme…),
le management, les langues étrangères, les compétences
métiers (vente, e-commerce, marketing…) ou encore les
outils informatiques et digitaux.
Le Siège du Groupe a ainsi proposé en 2021 à l’ensemble
de ses managers un parcours 100 % distanciel qui pose
ou rappelle les fondamentaux du management à l’aune
du travail hybride, pour partie au bureau, pour partie au
domicile. À travers 4 modules de 2 heures suivis d’actions
concrètes à expérimenter
via
l’application Micro Doing
et des échanges informels autour de Café Boost, les
managers ont identifié les spécificités de la gestion
d’une équipe distribuée, les écueils à éviter et les bonnes
pratiques en sortir le cas échéant.
La plupart des Filiales Pays ont par ailleurs formalisé des
plans de formation et mis en place une équipe dédiée ou
des formateurs internes, comme au Royaume-Uni, en
France et en Belgique. En France par exemple, l’Academy
a été certifiée Qualopi, ce qui salue le grand niveau de
professionnalisme des équipes qui créent les contenus tout
autant que celles qui les dispensent et garantit ainsi dans
la durée la qualité des formations.
Formations réalisées au cours de l’année
2021
Nombre de collaborateurs ayant
suivi une formation** 8 299
Part de collaborateurs ayant
suivi une formation** 95 %
Nombre d’heures de formation** 76 487
Nombre de collaborateurs formés parmi
les effectifs externes et saisonniers 3 926
Nombre d’heures de formations
pour les effectifs saisonniers 14 837
Nombre d’apprentis et stagiaires
au cours de l’année 157
* = permanents uniquement.
** = permanents et non permanents.
En 2021, 95 % des collaborateurs permanents et non
permanents ont reçu au moins une formation au cours
de l’année Le recrutement d’apprentis et de stagiaires fait
par ailleurs partie des engagements du Groupe qui entend
promouvoir ainsi l’accès à l’emploi aux jeunes. Cette
année, 157 apprentis et stagiaires ont été recrutés au sein
du Groupe parmi lesquels 3 % ont ensuite été intégrés en
contrat à durée déterminée ou indéterminée.
4.4.2.5 Programme « Valeurs »
En 2017, le Groupe a défini ses valeurs, afin de forger une
culture commune « ONE Group ». La définition de ses
valeurs a fait l’objet d’une large consultation interne,
menée par la fonction Ressources Humaines, dans tous les
pays. En 2018, ces valeurs ont été nourries et enrichies par
les travaux du GEC (
Group Executive Committee
), afin que
ces valeurs soient en ligne avec la Raison d’Être du Groupe :
•
Customer centric
: placer le client au cœur de tout ce
que nous faisons ;
•
Feeling Valued
: valoriser la contribution ;
•
Open Communication
: communiquer ouvertement ;
•
Working Together
: travailler ensemble.
Ces valeurs sont partagées et incarnées par l’ensemble
des collaborateurs au quotidien dans l’exercice de leurs
fonctions. Elles font également partie de l’évaluation de la
performance individuelle.
En 2019, le Groupe s’est également doté d’un programme
d’animation des Valeurs, en 3 volets :
• Understanding – Comprendre nos Valeurs ;
• Feeling – Sentir nos Valeurs ;
• Living – Vivre nos Valeurs.
Chacun de ces volets donne lieu à des actions spécifiques
visant à renforcer les Valeurs, en faisant appel à différents
registres et différents outils (ex : formation, réseau social
interne Facebook Workplace, awards permettant de
distinguer les collaborateurs…). L’objectif est d’adapter,
année après année, les actions au contexte de l’entreprise
et au chemin parcouru.
L’année 2021 a été une année particulière pour le
programme d’animation des Valeurs ; la crise sanitaire se
poursuivant et marquant plusieurs périodes de l’année,
ainsi que la généralisation du télétravail pour les équipes
des sièges, rendant particulièrement complexe la mise en
œuvre de certaines actions.
Cependant, les Valeurs ont été pleinement embarquées
dans les phases de conception et de déploiement des
différents programmes requis, tant pour faire face à la crise
du Covid-19 que pour préparer sortie de crise et reprise des
activités :
• Customer centric – « Connect », la nouvelle feuille de
route stratégique du Groupe, est une des traductions de
la «
Customer Centricity
» du Groupe. Elle a été conçue
en écoutant les clients, afin de repositionner le Groupe
autour des nouveaux besoins et attentes de ses clients :
renforcement des usages digitaux, nouvelles normes de
sécurité et de sans contact, attente de services simples
et flexibles, aspiration pour une mobilité plus durable,
plus respectueuse de l’environnement ;
•
Feeling Valued
– La gestion de la crise a nécessité une
mobilisation de l’ensemble des collaborateurs, que
ce soit pour continuer à servir les clients ou préparer
la sortie de crise. Dans certains cas, c’est une grande
flexibilité de la part des collaborateurs qui a été requise,
soit pour travailler en tenant compte de nouvelles
contraintes (ex : port du masque, confinement…)
ou pour adapter les coûts au niveau d’activité de
l’entreprise (ex : chômage partiel, réduction de salaire
sur base de volontariat…). Pendant toute la période, le
réseau interne Workplace et le réseau LinkedIn ont été
utilisés pour reconnaître en continu les collaborateurs
et valoriser leur contribution à cet effort collectif.
Les membres du Comité exécutif et les Directeurs
Généraux Pays ont été en première ligne pour faire
vivre «
Feeling Valued
» ;
•
Open Communication
– La crise sanitaire a de nouveau
impacté le quotidien des collaborateurs. Une fois de
plus, la communication a été clé pour maintenir un
dialogue constant avec l’ensemble des salariés. Un fil
d’information a été mis en place, afin d’instaurer une
communication à la fois transparente et régulière. Les
canaux utilisés : des mails d’information ou bien des
posts sur le réseau social interne Workplace pour faire
régulièrement le point sur la situation du Groupe ;
Déclaration de Performance Extra-Financière
Agir pour l’environnement
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP268
4
•
Working Together
– Dans le cadre de « Connect »,
le Groupe a revu son organisation. Le Groupe est
désormais structuré autour de trois Business Lines,
chacune étant dédiée à différents cas d’usage de
mobilité : Loisirs, Professionnels, Proximité. L’objectif
(1) Les véhicules achetés par des sociétés de location de véhicules en vertu d’un engagement de rachat par le constructeur sont désignés par l’expression véhicules
« buy-back » (programme de rachat) ;
(2) Europcar Mobility Group acquiert un certain nombre de véhicules auprès de constructeurs ou concessionnaires automobiles sans engagement de rachat. Ces
véhicules entrent dans la catégorie des véhicules « hors programme ». Le Groupe effectue des achats de véhicules « hors programme » en fonction de ses besoins,
sur la base d’une analyse systématique entre les achats « hors programme de rachat » et les achats avec mécanisme de rachat. Il prend en compte le
mix
de
modèles dont il a besoin ainsi que sa capacité de revente des véhicules « hors programme », notamment en lien avec l’évolution du marché de l’occasion.
est de mieux servir les clients B2B et B2C, mais aussi
de mieux travailler ensemble ; les trois Service Lines
partageant plusieurs « transversales » (ex : équipes
Commerciales, équipes Brand Management, équipes
E-Commerce…).
4.5 AGIR POUR L’ENVIRONNEMENT
4.5.1 Les convictions du Groupe en matière d’environnement
Agir pour
l’environnement
Par la nature même de ses activités, notre Groupe souhaite faire partie de la
solution vers un monde bas carbone, en proposant des alternatives attractives
à la possession de véhicules et en contribuant ainsi à réduire le nombre de
véhicules sur les routes et dans les villes.
Par ailleurs, le Groupe a articulé son plan de transformation « CONNECT »
autour de l’ambition d’être dans les années à venir un acteur majeur de la
mobilité durable. Cela implique la mise en œuvre d’actions spécifiques visant
à réduire l’empreinte carbone du Groupe.
4.5.2 Les actions du Groupe en matière d’environnement
4.5.2.1 Mesurer l’empreinte
carbone du Groupe
L’empreinte carbone du Groupe se répartit entre ses
émissions directes liées aux opérations du Groupe –
Scopes 1 & 2
(consommations d’énergies, administration,
convoyage de la flotte, préparation et lavage des véhicules
en interne…), ses sous-traitants (réparation, préparation et
lavage des véhicules par les prestataires…) et ses émissions
indirectes liées à ses clients –
Scope 3
(utilisation des
véhicules, consommation de carburant, fin de vie des
véhicules…).
Changement de méthodologie de calcul
de l’empreinte carbone du Groupe
Suite à l’adhésion du Groupe à l’Initiative
Science Based
Targets
(SBTi) en décembre 2019, le Groupe a soumis ses
objectifs de réduction de CO
2
pour validation. Le retour de
SBTi a donné lieu à une série de recommandations sur le
calcul du bilan carbone, qui ont mené le Groupe à inclure
dans son bilan carbone :
• une estimation des émissions carbone des franchisés
(non opérés directement par le Groupe) ;
• les émissions de CO
2
liées au roulage des véhicules par
nos clients en faisant la distinction entre les véhicules
en contrat
Buy-Back
(1)
et les véhicules
« hors
programme
(2)
» ;
• les émissions liées au roulage et à la fin de vie des
véhicules
« hors programme »
(une fois ces véhicules
revendus sur le marché de l’occasion) ;
• les émissions des Filiales Pays Finlande, Norvège et Fox
acquis dans le courant de l’année 2019.
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 269
Agir pour l’environnement
4
4
Bilan carbone du Groupe 2019 (année de
référence) après changement méthodologique
Bilan carbone 2019, l’année de référence du Groupe, décrit
dans le graphique ci-dessous par catégories d’émissions
selon le GHG Protocol.
37 % Utilisation des
produits vendus
8 % Leasing aval
2,5 % Transportation et
distribution amont
2 % Achats de produits
et de services
1,1 % Franchise aval
0,9 % Émissions liées à
l’énergie non incluse
dans les catégories 1
et 2 (non inclus
dans scope 1 et 2)
0,8 % Autres (3.6, 3.7, 3.12, 3.5)
0,8 % Amortissements
0,2 % Scope 2 : émissions
indirectes liées à l’éner
gie
3,8 % Scope 1 :
émissions directes
43 % Actifs en
leasing amont
en 2019
~3,2 MtCO
2
eq
Scope 3
Bilan carbone du Groupe 2021 après
changement méthodologique
Le Bilan Carbone présenté dans le tableau suivant
regroupe les émissions de gaz à effet de serre d’Europcar
Mobility Group réparties selon leur source.
(en teq CO
2
)
2019
(base year) 2021
Scope
1 119 604 94 524
Scope
2 7 572 5 938
Total
Scopes
1 & 2 127 176 100 462
Scope
3 3 090 035 2 526 275
TOTAL 3 217 211 2 626 737
Le bilan carbone global du Groupe est en baisse de - 18 %
par rapport à 2019 l’année de référence ; une baisse qui
s’explique principalement par :
• la réduction du nombre de véhicules dans la flotte :
environ 100 000 véhicules en moins comparé à 2019 ;
• la baisse des kilomètres parcourus entre 2019 et 2021 :
1,7 milliards de kilomètres en moins parcourus par les
véhicules de la flotte ;
• ce qui se traduit par une réduction globale des
émissions de CO
2
liées à l’utilisation des véhicules.
Bilan des émissions de gaz à effet de serre 2021
(
Scopes
1, 2 & 3) : répartition par périmètre
4 % Scope 1 &
2
96 % Scope 3
Déclaration de Performance Extra-Financière
Agir pour l’environnement
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP270
4
Bilan des émissions de gaz à effet de serre 2021 (
Scopes
1, 2 & 3) : répartition par source
* teq CO
2
= tonne d’équivalent CO
2
. Total en baisse de 18% par rapport à l’année de référence (2019).
** Véhicules « hors programme » : véhicules ne faisant pas l’objet d’un contract de revente (buy-back) avec le constructeur.
SCOPE 1 + 2
100 462 teq CO
2
(4 % des émissions totales*)
SCOPE 1 + 2 + 3
2 626 737 teq CO
2
SCOPE 3
2 526 275
teq CO
2
(96 % des émissions
totales)
• Prise en compte des émissions des
véhicules utilisés par nos clients, en
roulage pendant la détention des
véhicules par le Groupe, dans le
cadre de ses contracts de buy-back
avec les constructeurs
• Prise en compte des émissions des
véhicules « hors programme »** pendant
la période détention par le Groupe
mais aussi tout au long de leur
cycle de vie, après revente sur
le marché de l’occasion
SCOPE 1
94 524
teq CO
2
Émissions directes : carburant
acheté et revendu aux clients,
consommation de carburant des
véhicules de fonction
SCOPE 2
5 938
teq CO
2
Émissions indirectes liées à
l’énergie (gaz et électricité et
consommation d’électricité de
nos sièges et de nos stations)
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 271
Agir pour l’environnement
4
4
Données à intégrer
dans le graphique
template ci-dessous Description
Pourcentage du
bilan carbone total
Scope
1
(émissions directes)
Carburant acheté et revendu aux clients + consommation de
carburant des véhicules de fonction + consommation de gaz naturel
3,6 %
Scope
2
(émissions indirectes
liées à l’énergie)
Consommation d’énergie (électricité) 0.2 %
Scope
3
(autres émissions
indirectes)
Émissions liées à la fin de vie des véhicules « hors programme »
et les émissions liées au roulage des véhicules « hors
programme » après leur revente
(Well-to-Wheel)
36 %
Émissions liées au roulage des véhicules en Buy-back
et « hors programme »
(Well-to-Wheel)
39 %
Déplacements professionnels 19 %
Production de déchets dans les bureaux et en station 0,5 %
Achats de biens et de services (exclusion du matériel informatique) 0,6 %
Utilisation du matériel informatique et occupation des bâtiments 0,1 %
Amont du
Scope
1 1 %
Principale source d’émissions de gaz à effet de serre (GES),
l’utilisation des véhicules correspond à environ 39 % des
émissions de GES totales du Groupe. Par conséquent, la
baisse de ces émissions est considérée comme la priorité
du Groupe pour réduire son empreinte carbone globale.
Objectif de réduction de CO
2
du Groupe – selon
la méthodologie
Science Based Targets
En appliquant la méthode proposée par l’initiative
Science
Based Targets
que le Groupe a rejointe en 2019, Europcar
Mobility Group a mesuré la diminution de son empreinte
carbone requise pour la rendre compatible avec un
futur soutenable et les objectifs des Accords de Paris de
maintenir l’augmentation de la température mondiale à
un niveau bien inférieur à + 2°C par rapport aux niveaux
préindustriels et de poursuivre les efforts pour limiter
encore davantage l’augmentation de la température à
+ 1.5°C.
Cet objectif de réduction varie pour ses émissions directes
(
Scopes
1 et 2) – principalement ses consommations
d’énergie – et ses émissions indirectes (
Scope
3) –
principalement l’utilisation des véhicules par ses clients.
Après une première phase d’échange avec la SBTi en 2021,
le bilan carbone du Groupe a été révisé en le rendant plus
exhaustif et davantage fidèle au GHG Protocol. Ainsi, les
objectifs de réduction du Groupe ont été revus à la hausse,
plus alignés avec l’ambition du Groupe.
Les réductions nécessaires à cet alignement (mesurées
à l’horizon 2030 avec 2019 pour année de base) sont les
suivantes :
• - 46.2 % pour ses émissions directes (
Scopes
1 et 2) ;
correspondant à un scénario + 1.5°C ;
• - 27.5 % pour ses émissions indirectes (
Scope
3) ;
correspondant à un scénario
Well Below
+ 2°C.
Objectifs de réduction validés par l’Initiative
Science Based Targets
L’ensemble des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (
Scope
1, 2 et 3) soumis par Europcar
Mobility Group ont été jugés conformes aux critères et recommandations de la SBTi (version 4.2).
SBTi a notamment classé l’ambition des objectifs de
Scopes
1 et 2 et déterminé qu’elle était conforme à une
trajectoire de 1,5°C.
Fort de cette étape de validation, Europcar Mobility Group s’engage donc à :
• réduire de 46,2 % les émissions absolues de gaz à effet de serre des
Scopes
1 et 2 d’ici 2030 par rapport à
l’année de référence 2019 ;
• réduire les émissions absolues de 27,5 % les émissions de gaz à effet de serre absolues du
Scope
3 sur la même
période.
Déclaration de Performance Extra-Financière
Agir pour l’environnement
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP272
4
Objectifs en matière d’émissions de carbone pour 2030 - champs d’application 1, 2 et 3
Scope 1 & 2
- 46,2 %
Scope 3
- 27,5 %
aligné sur 1,5 °C
Nécessité de réduire de
- 4,2 % (* 11 ans)
par an d’ici 2030
bien en deçà de 2 °C
Nécessité de réduire de
- 2,5 % (* 11 ans)
par an d’ici 2030
4.5.2.2 Déployer un plan de réduction carbone pour s’aligner sur la trajectoire carbone du Groupe
Après son adhésion à l’initiative
Science Based Targets
en 2019, le Groupe renforce en 2021 son approche de la mobilité
durable avec le lancement d’un plan de réduction carbone systémique et son intégration dans le plan stratégique
« CONNECT » du Groupe. Ce plan de réduction carbone à horizon 2030 couvre l’ensemble des activités émissives du
Groupe autour de 7 leviers d’action parmi lesquels le plus important est celui de l’électrification de sa flotte.
Ex. inclusion systématique
de critères ESG dans
les appels d’offres
CLIENTS
Ex. : encourager l’utilisation
de véhicules électriques
et développer des « offres vertes »
GESTION DU CHANGEMENT
Ex. communiquer en interne
et former tous les employés
(e-learning) pour les sensibiliser
au changement climatique.
Ex. tirer parti des systèmes
de financement durable
.
COMMUNICATION
EXTERNE
Ex. : engagements
et progrès auprès
des principales
parties prenantes
POLITIQUE
AUTOMOBILE ET
VOYAGES D’AFFAIRES
Ex., électrification des
voitures de société
RENOUVELLEMENT
DE LA FLOTTE
Ex. Déploiement du
programme ONE
Sustainable Fleet
du Groupe
PROCESSUS
RELATIFS
AUX RÉSEAUX
Optimisation
des processus
de nettoyage
des voitures
1
2
6
3 7
4
5
ACHATS ET
APPROVISIONNEMENT
En 2021, ce plan de réduction carbone – suivi par un Steerco dédié comprenant des membres du Comité exécutif du
Groupe – a livré de premiers résultats.
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 273
Agir pour l’environnement
4
4
Purchasing & Sourcing
Cet axe du plan de réduction carbone a pour objectif d’inclure
des critères RSE dans le choix des fournisseurs avec lesquels
le Groupe entretient des relations commerciales, et également
d’évaluer de façon annuelle la performance environnementale,
sociale et de la chaîne de valeur des fournisseurs
présentant un risque RSE important. Pour se faire, le Groupe
s’est doté en 2021 de deux plateformes, en partenariat
avec Ecovadis, l’une permettant d’évaluer le risque RSE
inhérent du fournisseur et l’autre permettant de mesurer
la performance RSE du fournisseur. L’objectif de cette mise
en place est d’intégrer une pondération du critère RSE lors
d’appels d’offre et d’accompagner le fournisseur dans le
pilotage de sa performance RSE tout au long de la relation
commerciale.
Car Policy & Business Travels
Les émissions de CO
2
liées à l’utilisation des véhicules
de fonction par des collaborateurs et celles liées aux
déplacements professionnels représentent respectivement
0,5 % et 19 % de l’empreinte carbone du Groupe. Pour
autant, le Groupe est convaincu que s’il veut faire partie de
la solution vers un monde bas carbone, il doit faire preuve
d’exemplarité dans l’exercice de ses activités avant de
sensibiliser ses clients à ces nouveaux usages. C’est pourquoi
le Groupe a pour objectif de réviser sa
car policy
afin de
se doter d’une flotte de véhicules de fonction à faibles
émissions de CO
2
. La première étape de ce chantier a été
réalisée en 2021 à savoir de faire l’inventaire des voitures
de fonction dans les Filiales Pays avec le grammage CO
2
correspondant à chacun des véhicules. Cette photographie
permettra de cibler l’action à mener en 2022 en fixant par
exemple un grammage moyen de la flotte de véhicules de
fonction applicable à toutes les Filiales Pays.
S’agissant des déplacements professionnels, leur limitation
sur le territoire national et à l’international ont été favorisée
par le contexte de la crise du Covid-19. Les collaborateurs
sont invités à utiliser les systèmes de visioconférence dès
que possible, y compris pour les réunions à proximité.
Fleet change
Cet axe du plan de réduction carbone du Groupe s’inscrit
dans la continuité des actions menées depuis plusieurs années
par le Groupe et à ce titre, embarque le programme « ONE
sustainable fleet » focalisé sur l’électrification de la flotte :
• S’agissant des moteurs thermiques : il s’agit pour le
Groupe de poursuivre ses efforts afin de proposer à la
location une flotte de véhicules les plus récents (détenus
en moyenne 13,4 mois), dotés des motorisations les plus
récentes et répondant ainsi aux dernières normes de
consommation de carburant et d’émissions de gaz à
effet de serre.
Au 31 décembre 2021, les émissions moyennes de CO
2
/
km de la flotte étaient de 147 g (
Tank-to-wheel)
(1)
contre
130 g en 2020. Cette augmentation du grammage
moyen de la flotte s’explique par deux facteurs : 1/un
changement de méthodologie de calcul des émissions
de CO
2
visant à une meilleure granularité de la donnée ;
2/une augmentation des kilomètres parcourus par
la flotte «
Vans & Trucks
» (plus émettrice que la flotte
(1) Le terme «
Tank-to-Wheel
» (TTW) désigne une sous-gamme dans la chaîne énergétique d’un véhicule qui s’étend du point où l’énergie est absorbée (point de
charge ; pompe à carburant) au point de décharge (être en mouvement). Le terme TTW décrit donc l’utilisation du carburant dans le véhicule et les émissions
pendant la conduite, tandis que le terme «
Well-to -Tank
» (WTT) décrit la sous-gamme de l’approvisionnement en carburant – de la production de la source
d’énergie (essence, diesel, électricité, gaz naturel) à l’approvisionnement en carburant (transport jusqu’au point de chargement ou à la pompe à carburant).
« Cars »
), sous le double effet du développement de
notre activité de location de «
Vans & Trucks
» et de
l’intensification de l’activité de livraison de nos clients
B2B pendant la crise du Covid-19.
• S’agissant des motorisations électriques, plug-in hybrides
et hybrides : le Groupe poursuit son programme « ONE
sustainable fleet » visant l’électrification de sa flotte.
Intégrer de plus en plus de véhicules « verts » (électriques
et hybrides rechargeables) est en effet un vecteur
majeur de changement du profil de la flotte et de
réduction des émissions CO
2
de scope 3 du Groupe. Ce
programme prévoit plusieurs volets : une collaboration
étroite avec les constructeurs automobiles pour
étoffer la flotte du Groupe en véhicules électriques
et hybrides rechargeables, des efforts de formation
des collaborateurs du Groupe aux spécificités des
véhicules électriques/hybrides rechargeables pour
qu’ils puissent être force de proposition et de conseil
auprès des clients (1200 collaborateurs formés dans ce
cadre à fin 2021), ainsi que l’équipement de nos stations
en infrastructures de recharge.
Un des leviers essentiels à la réussite du programme
réside dans la capacité à garantir à nos clients des
solutions de recharge, simples d’utilisation et avec
un maillage dense. C’est dans cette perspective
qu’Europcar Mobility Group a signé fin 2020 un
partenariat avec Shell Recharge Solutions, l’un des
principaux fournisseurs de solutions de recharge en
Europe.
Dans le cadre de ce partenariat, Shell Recharge
Solutions fournit à Europcar Mobility Group
un écosystème complet de solutions pour son
infrastructure de recharge : des points de recharge
intelligents et faciles à utiliser en stations, ainsi qu’un
accès à la plate-forme Business Hub de Shell Recharge
Solutions qui permet de surveiller, gérer et contrôler
l’ensemble de l’infrastructure de recharge. De plus,
avec Shell Recharge Solutions, les clients qui louent un
véhicule électrique dans une des stations du Groupe
reçoivent une carte de recharge, leur permettant
d’accéder au plus grand réseau de recharge en
itinérance en Europe (+ 200 000 points de recharge en
Europe).
L’installation des points de recharge dans les stations
du réseau Europcar, démarrée en janvier 2021, s’est
poursuivie tout au long de l’année 2021, pour atteindre
150 stations équipées à fin 2021.
Customers
Cet axe de travail vise à proposer et promouvoir des offres
de mobilité durable et à sensibiliser nos clients tout au long
de leur parcours.
• Contribuer au développement de l’autopartage pour
lutter contre la congestion et la pollution des villes
Sachant qu’une voiture individuelle reste en moyenne 95 %
de son temps en stationnement, posséder une voiture en
ville n’est pas un choix économiquement pertinent. En outre,
rajouter des voitures en ville contribue à la congestion et à
Déclaration de Performance Extra-Financière
Agir pour l’environnement
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP274
4
la pollution des villes. L’autopartage représente donc une
solution à la fois attractive et responsable.
Partout où il est présent, le Groupe entend proposer des
solutions alternatives à la possession d’un véhicule individuel :
en particulier, dans les grandes villes européennes où ses
services Ubeeqo et GoCar sont proposés.
Ces services d’autopartage mettent à la disposition
des citadins des flottes majoritairement composées de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’objectif
du Groupe, en particulier avec la marque Ubeeqo, est
de proposer un maillage dense dans les villes : avec des
véhicules disponibles à près de 500 m du domicile ou du
lieu de travail, afin de maximiser l’accessibilité au véhicule.
Par ailleurs, l’autopartage en boucle fermée (ou modèle
station based)
– modèle adopté par le Groupe pour
l’ensemble de ses services d’autopartage – améliore aussi
considérablement la qualité de vie en ville en réduisant les
émissions de CO
2
et le niveau de congestion urbaine : pour
chaque voiture en autopartage en boucle, on constate
une réduction progressive du parc automobile de 9 à
12 véhicules individuels.
Forts de ces atouts, Ubeeqo est, depuis 2019, le premier
opérateur d’autopartage à Paris (dans le cadre du service
de la Mairie de Paris, Mobilib).
• Promouvoir la location de véhicules électriques en
courte, moyenne et longue durée auprès de nos clients
En 2021, plus de 73 millions de km ont été parcourus par des
véhicules électriques et hybrides rechargeables par nos clients.
Pour relever le défi de la transition écologique, le Groupe
s’engage à accroître la part des kilomètres réalisée par ses
modèles électriques et hybrides rechargeables. Il s’est
fixé comme objectif d’améliorer constamment leur taux
d’utilisation en mettant en œuvre des actions commerciales
ou marketing dédiées autour des axes de travail suivants :
1) Mettre en valeur les avantages de la location de
véhicules électriques par rapport au thermique, en :
• adaptant le prix pour offrir au client des offres
de location à un prix global (prix de la location +
coûts d’utilisation) inférieur à celui du thermique,
en s’appuyant notamment sur des coûts du km
électrique 4 à 5 fois inférieurs à ceux du thermique,
• améliorant la communication sur les avantages des
véhicules électriques dans les phases de réservation
(coûts d’utilisation, parkings gratuits, possibilité de
restituer le véhicule sans faire le « plein »…) ;
2) Clientèle B2B/entreprises
Développer des offres de location flexibles entre 1 mois et
2 ans, pour permettre aux entreprises de tester les véhicules
électriques sans contrainte avant de s’engager, ou offrir
des locations adaptées à la durée de chantiers (B2B).
3) Clientèle B2C/particuliers
• proposer régulièrement des offres « discount » aux
particuliers pour tester les véhicules électriques
et hybrides rechargeables (Ex : à l’occasion de la
Semaine du Développement Durable),
• proposer des offres d’abonnement à forte
composante de véhicules électriques et hybrides
rechargeables. Exemple : lancement réussi de
MyEuropcar en Allemagne au quatrième trimestre
(1)
Via
son partenariat avec Shell Recharge Solutions.
2021 avec déjà des centaines d’abonnements. La
majorité d’entre eux sont signés pour une durée de
plus de 6 mois et plus de 20 % de la flotte servie pour
MyEuropcar est constituée de véhicules électriques ;
4) Mettre en place le support approprié pour accompagner
l’usage des véhicules électriques
• carte d’accès aux bornes publiques avec souscription
simplifiée, avec facturation à l’usage,
• hotline dédiée pour aider le client en cas de besoin.
(1)
Change management
Le Groupe est déterminé à réduire significativement
ses émissions carbone, ce qui suppose une conduite du
changement adaptée. À ce titre, il souhaite utiliser tous
les leviers d’accompagnement du changement à sa
disposition. En 2021, le Groupe a activé principalement
deux leviers d’accompagnement du changement :
• Levier de la finance durable
Le Groupe a lancé en septembre 2021 une émission
obligataire ‘Sustainability-linked’de €500M pour
refinancer sa flotte sur la base de critères « verts ».
Pour Europcar Mobility Group, le recours à des instruments
de finance durable est un puissant levier d’engagement
de ses parties prenantes internes et externes, ainsi que de
transformation de son modèle d’activité.
L’objectif de cette émission obligataire est de gérer de
manière proactive la dette liée à la flotte, en lien avec le
programme de sécurisation de €1,7Mds, refinancé en juin
dernier. Elle a été réalisée sur la base de solides objectifs de
performance durable (‘Sustainable Performance Targets’) :
• la réduction progressive des émissions de la flotte de
véhicules du Groupe, pour atteindre respectivement
une moyenne de 93 g CO
2
/km pour les voitures et de
144 g CO
2
/km pour les camions fin 2024 ;
• 20 % de véhicules verts (moyenne d’émissions inférieure
à 50 g CO
2
/km) dans cette même flotte fin 2024.
C’est V.E. (Vigeo Eiris, filiale de Moody’s), ‘Second Party
Opinion’pour cette opération, qui a évalué la pertinence
des indicateurs de performance durable choisis par la
Groupe ainsi que le caractère ambitieux des objectifs
associés, les notant tous les deux ‘Advanced’*. Cette
émission obligataire – une première du genre pour
Europcar Mobility Group et la première dans le secteur
de la location de véhicules – a été un succès, avec
un taux de souscription supérieur à 4x et un coupon
très compétitif.* Plus d’informations dans la section
« Investisseurs » du site du Groupe :
• documentation ESG du Groupe, liée à l’émission
obligataire o https://investors.europcar-group.com/
static-files/5f972620-490e-4bc8-b346-
a8efdbdcaf15 – VE (Vigeo Eiris) ‘Second Party Opinion’ o
https://investors.europcar-group.com/static-
files/1fc9a304-0baf-4823-bd34-b340f0ff3d83 La
mise en œuvre du plan de réduction carbone du
Groupe suppose une conduite du changement.
• Levier de la formation – sensibilisation
des collaborateurs aux enjeux climatiques
En complément de la formation des personnels aux
stations sur les spécificités des véhicules électriques et
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 275
Agir pour l’environnement
4
4
hybrides rechargeables (programme « ONE sustainable
fleet »), le Groupe souhaite accompagner ses ambitions en
matière de réduction carbone par un effort de formation-
sensibilisation de ses collaborateurs aux enjeux climatiques.
Dans certaines Filiales Pays, les employés bénéficient
d’ores et déjà de programmes de formation dédiés mis
en place par les fonctions RH et Communication des
pays, en s’appuyant sur les correspondants RSE locaux :
en Belgique, tout nouveau collaborateur est par exemple
sensibilisé à l’environnement au cours de son
Welcome
Day
(journée de bienvenue). En Australie et en Nouvelle-
Zélande, les employés bénéficient de formation
e-learning
via
Europcar University, ou encore en Italie, Allemagne ou
France où des outils sont disponibles sur les sites intranet
locaux. Un guide de bonnes pratiques est également
communiqué aux employés de Goldcar afin de mettre en
œuvre des gestes simples au quotidien.
Pour aller plus loin dans cette direction, le Groupe a signé
en juin 2021 un partenariat avec We Now – une greentech
spécialiste de la transition climatique, labellisée Solar
Impulse Efficient Solution par la fondation de Bertrand
Piccard – qui développe des contenus de formation et
une plateforme –
Engage Now
– permettant d’informer,
de former et de concrètement passer à l’action en faveur
du climat grâce aux principes du « gaming ». L’objectif de
ce partenariat est de pouvoir utiliser tout ou partie des
contenus de la plateforme, pour monter et déployer un
programme
ad hoc
courant 2022, pour sensibiliser et
former les collaborateurs de Europcar Mobility Group.
Ce programme complet – visant l’ensemble des
collaborateurs, du Top Management aux collaborateurs
en stations – intégrera également le jeu de la Fresque du
Climat et des conférences.
Network processes
Cet axe de travail a pour objectif d’optimiser les
process
au
sein de nos opérations et de poursuivre nos efforts dans la
gestion responsable de nos ressources.
Au-delà des enjeux concernant les émissions de gaz à
effet de serre liées à l’utilisation de ses véhicules, le Groupe
entend réduire son empreinte environnementale directe
notamment en stations, où celle-ci se concentre. Trois
aspects environnementaux sont en particulier visés : les
consommations d’eau, les consommations d’énergie ainsi
que la production et le traitement de ses déchets.
En termes d’empreinte au sol, le Groupe possède des
surfaces exploitées de manière permanente au niveau
des sièges et du réseau, et des emplacements de parking
dont la gestion est dynamique en fonction de l’activité. Les
ordres de grandeur et les types de surface occupée par le
Groupe (en sous-sol ou en étage) ne sont pas de nature à
faire de l’utilisation des sols un enjeu significatif en termes
d’impacts sur l’environnement pour le Groupe.
Empreinte environnementale
2021
Consommation
Eau (en m
3
) 193 360
Total énergie hors carburant (MWH) 50 796
Dont Énergie renouvelable (MWH) 12 790
Carburant consommé en interne (L) 4 981 425
L’ensemble des chiffres présentés ci-dessus correspond
aux consommations internes et directes du Groupe. Ils
concernent le périmètre des Filiales Pays et n’intègrent ni le
réseau de franchises ni les prestataires (non concernés par
les obligations de
Reporting
RSE annuel).
Les coûts relatifs à la consommation d’eau et d’énergie
sont dans de nombreuses stations inclus dans les charges
de location des locaux et il est difficile d’obtenir une
information plus précise.
RECOURS À L’ÉNERGIE RENOUVELABLE ET GESTION
DE LA CONSOMMATION DE CARBURANT EN INTERNE
Au cours de l’année 2021, le Groupe a consommé
12 790 MWh d’énergie renouvelable répartie entre les
stations (96 %) et les sièges (4 %) dans l’ensemble de ses
Filiales Pays du Groupe. Conscient des enjeux liés à sa
consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet
de serre qu’il génère, Europcar Mobility Group entend
augmenter constamment la part d’énergie renouvelable
dans sa consommation d’énergie globale. Grâce à
l’approvisionnement en énergie renouvelable d’une partie
croissante de ses sites en Italie, en France et en Allemagne,
cette part atteint environ 25 % de la consommation
d’énergie totale du Groupe au cours de l’année.
Europcar Mobility Group souhaite par ailleurs optimiser
ses consommations d’énergie au sein de ses réseaux
en favorisant la mise en place de bonnes pratiques. Des
audits énergétiques sont régulièrement menés au sein
de ses stations, notamment lors de la mise en place ou le
renouvellement des certifications environnementales.
Dans cette optique, Europcar Mobility Group Royaume-
Uni a mis en place un programme de remplacement
des LED sur 5 ans qui se poursuivra jusqu’en 2022. La
marque Goldcar poursuit également le remplacement de
l’éclairage traditionnel par des LED dans ses stations.
D’autre part, le stockage de carburant est considéré
comme le principal facteur de risque environnemental
pour le Groupe qui porte une attention particulière à
l’entretien de ses cuves et des équipements d’alerte liés
(détecteurs de fuite, alarmes) ainsi qu’à la formation des
équipes à la prévention des fuites et aux réflexes à adopter
en cas déversement accidentel. Toutes les installations
du Groupe se conforment aux réglementations locales
encadrant la détention et l’exploitation de réservoirs pour le
stockage de carburant. Le déploiement de la certification
ISO 14001 – système de management environnemental
– permet de renforcer la prévention contre tout risque
de fuite et la formation du personnel en cas d’incident.
Au 31 décembre 2021, 7 Filiales Pays opérationnelles ont
initié la certification ISO 14001. Europcar Mobility Group
Allemagne va même au-delà en reconduisant cette année
encore la certification ISO 50001 concernant ses pratiques
en matière de gestion de l’énergie.
LE LAVAGE DES VÉHICULES, ENJEU ENVIRONNEMENTAL
PRIORITAIRE POUR LE GROUPE
Le lavage des véhicules est source de consommation d’eau
mais également d’énergie et de produits chimiques. Il est
réalisé soit en interne par des préparateurs du Groupe
lorsque les stations sont équipées d’installations dédiées,
soit sous-traité lorsque ces installations de lavage ne sont
pas intégrées aux stations. Le Groupe n’est pas soumis
à des restrictions particulières en matière d’utilisation
d’eau bien qu’il soit présent dans des pays chauds et/ou
soumis au stress hydrique. Exception faite en Belgique où
Déclaration de Performance Extra-Financière
Partager notre éthique professionnelle
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP276
4
une restriction peut être ordonnée par le gouvernement
lors de situations exceptionnelles. Aucune pénalité n’a été
prononcée à l’encontre d’Europcar Mobility Group en ce
qui concerne son utilisation d’eau en 2021.
En 2021, Europcar Mobility Group a consommé 196 360 m
3
d’eau dont 95 % en stations, essentiellement liés à
l’utilisation d’eau pour nettoyer les véhicules dans le cadre
de sa préparation. Afin de réduire sa consommation
d’eau, le Groupe rationalise le nombre de véhicules lavés
en portique de lavage. Jusqu’en 2020, à chaque retour
de location, une évaluation permettait de déterminer si
le véhicule a besoin d’un lavage complet ou si un lavage
manuel à sec suffit. Des économies d’eau substantielles
avaient été réalisées grâce à ce dispositif ingénieux de
Quick Turnaround
. Durant la crise du Covid-19, de nouvelles
normes d’hygiène sont entrées en vigueur pour garantir la
sécurité de nos clients.
Fin 2021, le programme
Quick Turnaround
a été relancé
et un
reporting
dédié a été construit au sein des
opérations pour une meilleure granularité dans le suivi des
consommations d’eau du réseau de stations.
Un premier cas d’usage réalisé en Italie a permis d’estimer
le pourcentage de véhicules lavés avec eau, sans eau, et
sans eau ni mouvement : 60 % des véhicules sont lavés
avec de l’eau et 40 % sans eau ni mouvement ce qui a
engendré une économie de près de 70 % d’eau (cumul
de l’eau recyclé et de l’eau non utilisé) comparé aux
consommations des années précédentes. Ce procédé va
être déployé à l’ensemble des pays courant 2022 afin de
cibler les stations ayant un fort potentiel d’amélioration.
Par ailleurs, certaines des stations ont été équipées de
systèmes de recyclage d’eau afin de limiter l’eau prélevée
sur les réseaux. D’autres initiatives locales sont mises en
place : Goldcar (Espagne) travaille avec des fournisseurs
qui utilisent des méthodes de lavage à sec et contrôle
le niveau de consommation d’eau dans les bureaux et
installations.
Enfin, Europcar Mobility Group a pour ambition de
promouvoir les bonnes pratiques environnementales
partout où il opère, en particulier en ce qui concerne
les actions permettant de réduire ses consommations
énergétiques et d’améliorer le traitement de ses déchets.
Traitement des déchets (en tonnes)
2021
Données Groupe
consolidées
Quantité de déchets dangereux produite 768
Quantité de déchets dangereux recyclée 661
Les déchets produits par le Groupe peuvent être classés
en deux catégories (dangereux et non dangereux), leur
classification et leur traitement sont fait en fonction
des réglementations locales que le Groupe s’applique à
respecter à travers des procédures locales dédiées et ses
systèmes de management environnemental imposés dans
le cadre de la certification ISO 14001.
Concernant les déchets dits « dangereux », le Groupe
produit essentiellement des boues de traitement provenant
des séparateurs d’hydrocarbures en station, des batteries,
des déchets informatiques, des toners et des néons.
En 2021, les déchets « non dangereux » concernent pour leur
part principalement les déchets bureautiques et de papier.
Plusieurs initiatives pilotes sont menées en vue d’améliorer
constamment le taux de recyclage des déchets produits
par le Groupe et favoriser l’économie circulaire dans
leur traitement. Dans cette optique, les stations les plus
importantes de la marque Europcar en France ont mis
en place des filières de tri permettant le recyclage de la
majorité des déchets produits
via
des filières dédiées.
4.6 PARTAGER NOTRE ÉTHIQUE
PROFESSIONNELLE
4.6.1 Les convictions du Groupe en matière
d’éthique professionnelle
Partager notre éthique
professionnelle
Nous sommes fiers de nos valeurs et nous veillons à faire vivre, au
quotidien, notre éthique professionnelle, facteur clé pour renforcer
la confiance et la fidélité de nos clients et de nos partenaires.
Le Groupe souhaite renforcer l’implication de ses parties
prenantes (internes, externes) dans ses engagements pris dans le
cadre de son Code d’éthique, ainsi que par l’intégration croissante
de la RSE dans ses relations fournisseurs. Cette volonté se reflète
dans la mise en œuvre d’outils et programmes dédiés ainsi que
dans le déploiement régulier de campagnes de formation/
sensibilisation
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 277
Partager notre éthique professionnelle
4
4
4.6.2 Les actions du Groupe en matière
d’éthique professionnelle
4.6.2.1 Proposer un service aux meilleurs
standards de sécurité
Pour rappel : le Groupe est l’un des plus importants
acheteurs de véhicules européens et le plus important
dans le secteur de la location de véhicules en Europe. Au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le Groupe
a pris livraison d’environ 199 000 véhicules et exploité
une flotte moyenne de 232 000 véhicules de tourisme et
utilitaires en location (incluant
Urban Mobility
et Fox Rent A
Car). La répartition entre véhicules de tourisme et véhicules
utilitaires était la suivante sur l’exercice 2021 : 82 % de
véhicules de tourisme et 18 % de véhicules utilitaires.
Pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, la période de
détention moyenne approximative d’un véhicule par
Europcar Mobility Group était de 13.4 mois (10,3 mois
s’agissant uniquement des véhicules couverts par
des accords de rachat ou de location). Près de 81 %
des véhicules achetés en 2021 a fait l’objet de contrats
impliquant une clause de rachat au terme d’une durée
prédéterminée le plus souvent inférieure à 12 mois (contrats
buy-back
). Cela permet à Europcar Mobility Group d’offrir
à la location une flotte de véhicules récents embarquant
les toutes dernières normes de sécurité et les dernières
technologies en matière d’équipement.
Le Groupe s’engage auprès des constructeurs à respecter
l’ensemble des spécifications d’entretiens requises afin
de garantir les clauses de rachat. Les véhicules sont donc
soumis à de nombreuses procédures spécifiques, écrites
et affichées en zone de préparation permettant d’assurer
un entretien régulier et conforme aux exigences des
constructeurs.
Avant toute nouvelle location, les véhicules sont par ailleurs
inspectés et vérifiés par des équipes formées en agence
selon des standards et des points de contrôle (pression
des pneus, contrôle des niveaux, contrôles des voyants
et des éclairages…) définis par le Groupe. Dans le cas où
les véhicules ne sont pas conformes et nécessitent des
réparations, elles sont soit effectuées sur place lorsqu’elles
sont légères, soit réalisées par des sociétés indépendantes
et référencées lorsqu’elles sont plus importantes.
Chaque véhicule est enfin pourvu des équipements
essentiels de sécurité (gilet jaune, triangle de signalisation…)
et des équipements supplémentaires sont disponibles
à la location en agence (siège enfant, chaînes, pneus
neige…) afin de fournir aux clients un niveau optimal de
sécurité et de confort au volant, en conformité avec les
réglementations locales.
En cas d’accident ou d’aléas en cours de location, le Groupe
met à disposition de ses clients un service d’assistance
disponible 24h/24 et 7j/7 et recherche constamment les
solutions optimales garantissant une prise en charge
efficace.
Europcar Mobility Group
et la loi Montagne en France
La sécurité de nos clients fait partie de nos
préoccupations N° 1. À titre d’exemple, pendant la
pandémie de Covid-19, notre Groupe a renforcé ses
procédures de nettoyage des véhicules («
Safety
Program
») pour lutter contre la propagation du
virus, au titre de la sécurité de ses clients.
Avec la Loi Montagne en France, l’objectif du
Groupe est d’aider les clients à se conformer à une
Loi qui vise à renforcer leur sécurité sur les routes
hivernales. Même si le gouvernement a annoncé
que les sanctions ne s’appliqueront pas lors de la
première année d’application de la Loi, Europcar
Mobility Group souhaite permettre à un maximum
de clients de se conformer et prendre le bon réflexe
sans tarder.
La responsabilité en cas de non équipement est
pleinement celle du conducteur. Cependant, en tant
que loueur, nous avons deux obligations : informer le
conducteur et lui proposer un équipement.
Au 1
er
novembre 2021, le réseau Europcar en France
était donc prêt à accompagner ses clients sur ces
deux volets :
• volet information du client : information du client
via
le site de réservation, mais aussi lors des
mails de confirmation de réservation et de « pré
pick-up » du véhicule, en complément de la mise
à jour des conditions générales de location ;
• volet proposition d’équipement : proposition
de « chaussettes » (chaînes textiles) sur le
site de réservation, ainsi que au comptoir
dans toutes les agences présentes dans les
48 départements concernés par la Loi. Elles
sont proposées en option payante, à un prix
très abordable. Par ailleurs, le client qui prend
cette option n’est facturé que pour une durée
maximum de 7 jours : c’est-à-dire que si la
location du client dépasse ces 7 jours, il n’est
pas facturé au-delà de ces 7 jours. Les agences
franchisées dans les départements concernés
proposent également des « chaussettes » ou
des chaînes, voire dans certains cas des pneus
neige pour les stations alpines.
4.6.2.2 Viser un haut niveau
de satisfaction client
Europcar Mobility Group souhaite assurer un haut niveau
de satisfaction en proposant à ses clients des produits
et des solutions de mobilité de qualité, répondant aux
évolutions constantes du marché.
Afin d’asseoir sa position de leader, le Groupe a par ailleurs
mis en place des outils et des initiatives favorisant le
dialogue « clients-entreprise », lui permettant de répondre
avec précision aux demandes ; et de mesurer et suivre leur
niveau de satisfaction.
Déclaration de Performance Extra-Financière
Partager notre éthique professionnelle
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP278
4
Favoriser le dialogue clients-Europcar Mobility Group
Le Groupe met à disposition de ses clients de nombreux
canaux de communication (ligne téléphonique, adresse
mail, FAQ, site Internet, réseaux sociaux…) permettant des
interactions et des échanges directs à toutes les étapes de
l’expérience client que ce soit avant, pendant ou après la
location.
Les demandes et réclamations clients sont gérées
via
un outil centralisé et les procédures de traitement sont
formalisées au niveau du Groupe, permettant de gérer les
temps de traitement et de résolution des requêtes clients.
Depuis 2017, le Groupe a réduit ses délais de traitement des
réclamations à maximum 5 jours contre 7 jours en 2016.
La plupart des Filiales Pays font partie des associations
professionnelles locales des métiers du tourisme, de
l’assurance ou encore du secteur de la location de voiture
dans le but de faire progresser et d’améliorer sans cesse
leurs pratiques et leurs services.
Un outil de mesure Groupe de la satisfaction
client, le
Net Promoter Score
Depuis 2011, le Groupe déploie un programme de suivi
de la satisfaction client
Net Promoter Score
, s’appuyant
sur une méthodologie reconnue permettant d’établir un
différentiel entre le nombre de « promoteurs » et le nombre
de « détracteurs » d’une marque. Les clients sont invités à
s’exprimer sur la recommandation de l’une de nos marques
à leurs amis ou leurs familles sur une échelle de 0 à 10, les
notes en dessous de 6 correspondant aux « détracteurs »
et les notes de 9 et 10 correspondant aux « promoteurs ».
Le
Net Promoter Score
est la différence entre la part de
« promoteurs » et la part de « détracteurs ».
Les collaborateurs du Groupe sont engagés sur cet
indicateur au travers d’une partie de la rémunération
variable. Les notes des stations sont revues toutes les
semaines et des plans d’action sont mis en œuvre sur la
base des rapports NPS :
• le NPS est mesuré de façon homogène pour toutes les
marques et dans tous les pays (hors pays franchisés) ;
• en 2021, l’intégration de l’ensemble des marques
du Groupe pour obtenir un score global Groupe,
c’est-à-dire une valeur composée des résultats des
différentes marques, s’est poursuivie. Le score global
Groupe couvre donc les marques Europcar, Goldcar,
Buchbinder, Ubeeqo, Goldcar, InterRent, GoCar et Fox.
Ce score global était de 41,1 en 2021 ;
• le score NPS de la marque Europcar progresse
régulièrement, année après année : il est passé de
45 en 2015 à 52,1 en 2021 (données à fin décembre
2021), reflet des efforts de transformation de la relation
client orchestrés par le Service Engagement Client du
Groupe ;
• le pilotage de l’activité de Goldcar au travers de cet
indicateur a permis une progression de + 12 pts entre
2019 et 2021.
La pandémie Covid-19 ayant modifié le comportement
de nos clients mais également les réponses apportées
par les opérations (Cf. paragraphe « Parcours Clients » –
section 1.4.4.3), Europcar Mobility Group a fait évoluer son
questionnaire NPS afin de refléter au mieux la perception
de ces adaptations en :
• modifiant le contenu du sondage NPS et demandant au
client son ressenti concernant les mesures spécifiques
de nettoyage et d’hygiène mises en œuvre par nos
agents pour renforcer la sécurité des clients (« Safety
Program ») ;
• ajoutant le thème « pandémie » à notre outil d’analyse
sémantique pour détecter les signaux faibles
concernant ce sujet.
L’analyse des résultats et la mise en œuvre des plans
d’action s’effectuent sous l’égide du Service Engagement
Client, dans le but d’identifier et de mettre en place
rapidement des solutions adaptées.
4.6.2.3 Sourcer de manière responsable
Favoriser les fournisseurs et sous-traitants locaux
Les achats constituent l’un des leviers d’Europcar Mobility
Group dans la réalisation de ses objectifs stratégiques et
dans la qualité des solutions de mobilité offertes par le
Groupe. La volonté du Groupe est de maintenir partout où il
est présent des relations stables avec ses fournisseurs. Pour
ce faire, il encourage le dialogue et évalue régulièrement la
part de chiffre d’affaires réalisé avec le Groupe pour éviter
tout risque de dépendance.
Europcar Mobility Group a organisé ses achats selon deux
grandes catégories. D’une part, la direction Flotte gère les
achats de véhicules auprès des constructeurs reconnus,
ainsi que les dépenses liées à leur mise en circulation
(immatriculation, assurance…). Ces aspects sont abordés
dans le Chapitre 1, Section 1.6.6.
D’autre part, la direction Achats Groupe à travers son
réseau d’acheteurs groupe et d’acheteurs locaux, présents
dans les Filiales Pays, assure les achats courants et
répond aux besoins opérationnels liés à la maintenance
et l’entretien des véhicules dans les réseaux d’agences.
Ils concentrent une grande partie des facteurs de risque
potentiel liés à la chaîne d’approvisionnement d’Europcar
Mobility Group et pour lesquels une politique dédiée a été
formalisée.
De par la nature de son activité, Europcar Mobility Group
réalise pratiquement la totalité de ses achats hors flotte
(96 %) auprès de fournisseurs locaux dans les zones
géographiques dans lesquelles il opère, ce qui lui confère
un statut de pourvoyeur important d’emplois locaux.
Peu d’achats sont réalisés hors des lieux d’implantations
directes du Groupe : 0 % des volumes d’achats sont réalisés
en Amérique du Sud et 0,52 % en Asie, limitant de fait les
risques sociaux potentiels liés.
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 279
Partager notre éthique professionnelle
4
4
NOMBRE DE FOURNISSEURS DIRECTS
PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE
Europe AsieAfrique Pacifique Amérique
du Nord
Amérique
du Sud
1 119
800
00
1
18 907
2 000
10 000
15 000
20 000
1 000
Les achats hors flotte représentent un peu plus d’un
quart du chiffre d’affaires annuel consolidé du Groupe.
Les fournisseurs contractés sont nombreux : près de
20 827 fournisseurs Groupe au 31 décembre 2020. Choisir
des fournisseurs locaux s’inscrit dans la RSE du Groupe :
favoriser les circuits courts permet d’un point de vue
économique et social de créer de la valeur avec nos parties
prenantes locales et d’un point de vue environnemental,
de contribuer à réduire les émissions de GES liées aux
transports.
Le Groupe souhaite être créateur de valeur partagée avec
ses partenaires commerciaux en portant une attention
particulière à leur prise en compte des aspects et enjeux
sociaux et environnementaux dans leurs activités.
Europcar Mobility Group est conscient des nombreuses
évolutions réglementaires et légales auxquelles il doit
répondre et agit dès maintenant pour s’y conformer.
Le Groupe intègre à ses contrats une clause impliquant
le respect des principes décrits dans son Code d’éthique.
Il s’agit d’un ensemble de principes éthiques concrets et
détaillés, définissant les comportements professionnels
attendus de la part de l’ensemble des parties prenantes
du Groupe. Ces dispositifs et les actions mises en place
sont présentés plus en détail en Sections 2.7 « Éthique et
programme de conformité » et 2.8.1 « Organisation générale
du contrôle interne ».
4.6.2.4 Exercer un devoir de vigilance
Dans le prolongement du déploiement de sa politique
d’achats responsables, Europcar Mobility Group développe
des actions et initiatives répondant aux obligations
en matière de devoir de vigilance des entreprises (loi
n° 2017-399) dans une démarche d’amélioration continue.
Dans le cadre de son exercice réglementaire, la
cartographie des risques achats a été mise à jour en 2021,
mettant en lumière les principaux dispositifs en place
pour les gérer et les points de progrès à mettre en œuvre
cette année (cf. Section 4.2 – « Principaux risques et enjeux
extra-financiers du Groupe »).
En plus de répondre aux obligations légales et
réglementaires, cette démarche a pour but d’anticiper
et de minimiser les risques pouvant survenir au sein de
la chaîne de valeur d’Europcar Mobility Group dont il a
la responsabilité et d’accompagner les fournisseurs vers
une meilleure prise en compte des critères RSE dans leurs
pratiques et leurs offres.
En 2021, dans le cadre d’une stratégie plus large
d’amélioration de notre processus d’évaluation des
tiers au sein du Groupe, nous avons acquis un outil
à l’échelle du Groupe (en partenariat avec Ecovadis)
destiné à standardiser nos processus de conformité et
la cartographie des risques RSE des fournisseurs. Cet
outil du fournisseur sera mis en service début 2022, (au
31 décembre 202 1, aucun fournisseur n’avait fait l’objet
d’un audit de ses performances en matière de RSE).
Enfin, la liste de fournisseurs approuvés (Approved
Supplier List) mise en place en 2020 continue de s’enrichir.
Ces fournisseurs font tous l’objet d’une due diligence
systématique.
Les
process
Achats P2P (Purchase to Payment) sont
en cours de révision dans le but de les standardiser sur
l’ensemble du Groupe.
Suite au lancement du programme Product & Tech
Transformation, visant à accélérer l’intégration des
différents systèmes d’information au sein d’un seul
système d’information harmonisé, une étude est en cours
concernant la mise en place d’un outil de gestion des
achats unique au sein du Groupe.
Comme évoqué plus haut, le Code of Ethics & Commitments
est joint aux appels d’offres et contrats fournisseur du
Groupe. Enfin, dans le cadre de son processus amélioré
d’évaluation des tiers, le Groupe évaluera les performances
RSE de tout nouveau fournisseur potentiel à l’aide de l’outil
de notation Ecovadis pour vérifier leur conformité aux
exigences du Groupe en la matière.
Un dispositif d’alerte est par ailleurs en cours de
déploiement au sein du Groupe.
4.6.2.5 Lutter contre la corruption
La lutte contre la corruption fait également partie des
priorités du Groupe. Ces travaux s’inscrivent dans un
programme de «
Compliance
» du Groupe et ont permis
à Europcar Mobility Group de construire un ensemble de
textes et de formaliser une organisation spécifique afin
d’anticiper et de lutter efficacement contre toute forme de
corruption.
Ces dispositifs et les actions mises en place sont présentés
plus en détail en sections 2.7 « Éthique et programme de
conformité » et 2.8.1 « Organisation générale du contrôle
interne ».
Déclaration de Performance Extra-Financière
Partager notre éthique professionnelle
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP280
4
4.6.2.6 Piloter notre éthique professionnelle
Europcar Mobility Group entend promouvoir l’éthique des
affaires à toutes les étapes de sa chaîne de valeur et dans
toutes ses relations commerciales (clients, fournisseurs,
franchisés, clients BtoB) et sociales (collaborateurs). Le
Groupe a ainsi développé un programme de «
Compliance
»
basé sur une organisation dédiée (composée de
Compliance Officers
et d’un
comité Compliance)
ainsi
que sur un plan d’action pluri-annuel. Ces dispositifs sont
précisés et détaillés en Section 2.7 « Éthique et programme
de conformité » du présent Document d’Enregistrement
Universel.
Le Groupe a mis à jour en 2021 son
Code of Ethics
& Commitments
, disponible en ligne, pour assurer
l’harmonisation et la cohérence des pratiques de ses
collaborateurs, fournisseurs et franchisés avec les attentes
d’Europcar Mobility Group en matière d’éthique des
affaires.
48 engagements et 12 objectifs figurent dans ce document
qui formalise les exigences du Groupe. Il concerne
notamment le respect des réglementations et lois
nationales et internationales, le respect de la dignité et des
droits humains, la préservation de la santé et sécurité de ses
employés, la préservation de l’environnement, la protection
des données personnelles, la lutte contre les conflits
d’intérêts, le soutien de toute initiative interne ou externe
favorisant les progrès sociaux et environnementaux du
Groupe. Ces principes clés sont basés sur un certain
nombre de textes et références internationales comme
la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les
conventions internationales du travail (29, 87, 105, 138 entre
autres), le Global Compact des Nations Unies, les directives
de l’OCDE pour les entreprises multinationales…
Un guide anti-corruption a été rédigé en complément de ce
Code d’éthique, afin de sensibiliser l’ensemble des salariés
du Groupe aux problématiques anti-corruption. Ce guide a
également été mis à jour en 2021 suite à la réalisation et au
déploiement de la cartographie des risques anti-corruption
du Groupe.
Un système d’alerte complète ce dispositif pour permettre
aux collaborateurs ou à toutes parties prenantes de
signaler de manière anonyme ou non, toute pratique
qui pourrait enfreindre la loi ou les principes du Groupe.
Ce programme permet au Groupe de se conformer aux
réglementations françaises du volet anti-corruption de la
loi Sapin 2.
Le Groupe s’attache par ailleurs à respecter ses obligations
fiscales réglementaires, y compris les questions liées à la
lutte contre l’évasion fiscale.
Enfin, en termes de protection des données personnelles,
Europcar Mobility Group s’est engagé dans une démarche
de mise en conformité du Règlement Européen sur la
Protection des Données Personnelles (RGPD) qui se traduit
par la désignation d’un Group Data Protection Officer et le
déploiement d’une gouvernance et de procédures relatives
à la protection des données.
Un
e-learning
dédié a été lancé dans le but de former les
collaborateurs du Groupe aux différents enjeux et aspects
liés aux sanctions financières, aux règles applicables en
matière d’éthique et de corruption et à la protection des
données personnelles. 83,5 % des collaborateurs ont été
formés en 2021.
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 281
Table de concordance des informations spécifiques attendues dans le cadre de la Déclaration de Performance Extra-Financière
4
4
4.7 TABLE DE CONCORDANCE DES
INFORMATIONS SPÉCIFIQUES ATTENDUES
DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION
DE PERFORMANCE EXTRAFINANCIÈRE
Les indicateurs de
reporting
retenus dans ce Chapitre
correspondent aux enjeux et risques retenus dans le cadre
de la loi sur la Déclaration de Performance Extra-Financière
(DPEF – loi n° 2018-898). Ils permettent également au
Groupe de mettre en évidence son engagement aux Dix
Principes (Pr.) et aux Objectifs de Développement Durable
(ODD) pertinents pour Europcar Mobility Group du Global
Compact des Nations Unies.
Déclaration de
Performance
Extra-
Financière
(DPEF)
Global
Compact
Principes (Pr.)/
Objectifs de
Développement
Durable (ODD) GRI Section
Informations générales Europcar 102-1 6.1
Nom, forme juridique, localisation… 102-2
102-3
102-4
102-5
Modèle d’affaires et présentation des activités 4.1.1 102-2 4.1.1
Produits, services, marques, marchés… 4.1.1 102-6
102-7
102-9
102-10
1.3
1.4
1.6
Déclaration de la plus haute instance dirigeante 102-14
Politique de Responsabilité Sociétale d’Entreprise 102-15 4.1.2
Analyse de matérialité 102-21 4.2.1
Cartographie des risques extra-financiers 4.2.2
Conséquences sociales de l’activité 4.4 102-8 4.4
Attirer les talents, les développer et accompagner
la carrière des collaborateurs
4.4.2.4 ODD 4
Associer les collaborateurs aux performances
de l’entreprise avec l’actionnariat salarié
4.2.2
Déployer une gestion des Ressources Humaines dynamique 4.4.2.1 ODD 5
ODD 8
ODD 10
Programme « Valeurs » 4.4.2.5
Développer une politique sociale favorisant le dialogue 4.4.2.2 ODD 5
ODD 8
ODD 10
Faire de la diversité un levier de performance du Groupe 4.4.2.3 ODD 5
Informations sociales : indicateurs clés de
performance (´) et autres données sociales
Emploi 4.4.2.1
Effectif total et répartition des salariés ´ 102-7
102-8
401-1
4.4.2.1
Embauches et départs 202-2
401-1
4.4.2.4
Déclaration de Performance Extra-Financière
Table de concordance des informations spécifiques attendues dans le cadre de la Déclaration de Performance Extra-Financière
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP282
4
Déclaration de
Performance
Extra-
Financière
(DPEF)
Global
Compact
Principes (Pr.)/
Objectifs de
Développement
Durable (ODD) GRI Section
Rémunérations et leur évolution 102-35
102-36
102-38
102-39
4.4.2.2
Gestion des Ressources Humaines Pr.4 4.4.2.1
Organisation du temps de travail 4.4.2.1
Absentéisme 403-2 4.4.2.2
Actionnariat salarié 4.2.2
Part du capital détenu par les salariés ´ 4.2.2 4.2.2
Relations sociales 402-1 4.4.2.2
Organisation du dialogue social Pr.3 402-1 4.4.2.2
Bilan des accords collectifs 4.4.2.2 403-4 4.4.2.2
Part des collaborateurs représentés par le CE Européen ´ 4.4.2
Santé et sécurité
Conditions de santé et de sécurité au travail 403-2 4.4.2.2
Bilan des accords signés en matière de
santé et sécurité au travail
4.4.2.2 4.4.2.2
Accidents du travail et maladies professionnelles 4.4.2.2 403-2
403-3
4.4.2.2
Taux de fréquence des accidents de travail ´ 4.4.2.2 4.4.2.2
Formation ODD 4 4.4.2.4
Part de collaborateurs formés ´ 4.4.2.4
Politiques de formation 102-27
404-2
404-3
4.4.2.4
Nombre total d’heures de formation 404-1 4.4.2.4
Égalité de traitement Pr.6 4.4.2.3
Mesures prises en faveur de l’égalité
entre les femmes et les hommes
4.4.2.3 ODD 5 401-3
405-1
4.4.2.3
Mesures prises en faveur de l’emploi et de
l’insertion des personnes handicapées
4.4.2.3 ODD 10 405-1 4.4.2.3
Politique de lutte contre les discriminations 4.4.2.3 ODD 5 405-1
406-1
4.4.2.3
Promotion et respect des stipulations
des conventions fondamentales de l’OIT
Pr.1 et 4 ODD 8 4.4.2.3
Respect de la liberté d’association
et du droit de négociation collective
407-1 4.4.2.2
Élimination des discriminations en matière
d’emploi et de profession
ODD 5 406-1 4.4.2.3
Élimination du travail forcé ou obligatoire 409-1 Non concerné
Voir note
méthodologique
Abolition effective du travail des enfants 408-1 Non concerné
Voir note
méthodologique
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 283
Table de concordance des informations spécifiques attendues dans le cadre de la Déclaration de Performance Extra-Financière
4
4
Déclaration de
Performance
Extra-
Financière
(DPEF)
Global
Compact
Principes (Pr.)/
Objectifs de
Développement
Durable (ODD) GRI Section
Conséquences environnementales de l’activité
Déployer un éventail complet d’actions
pour réduire l’empreinte carbone du Groupe
4.5.2.2 ODD 11
ODD 13
ODD 17
Les actions du Groupe en matière d’environnement 4.5.2 ODD 6
ODD 11
ODD 13
ODD 17
Déployer un plan de réduction carbone pour
s’aligner sur la trajectoire carbone du Groupe
4.5.2.2 ODD 6
ODD 13
4.5.2.2
Informations environnementales : indicateurs clés de
performance (´) et autres données environnementales
Politique générale en matière d’environnement 4.5.1 Pr.7 à 9
ODD 13
102-14 4.5.1
Organisation de la Société pour prendre en
compte les questions environnementales
4.5.2.2 4.5.2.2
Formation et information en matière de
protection de l’environnement
4.5.2.2 4.5.2.2
Moyens consacrés à la prévention des risques
environnementaux et des pollutions
4.5.2.2
Montant des provisions et garanties pour
risque en matière d’environnement
201-2 4.5.2.2
Part des filiales opérationnelles ´
ayant initié la certification ISO 14001
4.5.2.2 4.5.2.2
Pollution et gestion des déchets
Mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets
dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement
4.5.2.2 306-3 4.5.2.2
Âge moyen des véhicules mis sur le marché ´ 4.6.2.1 4.6.2.1
Part des véhicules hybrides rechargeables
et électriques dans la flotte en 2021 ´
4.2.2 4.2.2
Nombre de kilomètres et part des kms réalisés
par des véhicules hybrides rechargeables
et électriques au cours de l’année ´
4.2.2 4.2.2
Mesures de préventions, de recyclage
et d’élimination des déchets
306-2
306-3
306-4
4.5.2.2
Prise en compte des nuisances sonores et de toute
autre forme de pollution spécifique à une activité
Non concerné
Voir note
méthodologique
Utilisation durable des ressources
Consommation d’eau et l’approvisionnement
en eau en fonction des contraintes locales
4.5.2.2 ODD 6 303-1
303-3
306-1
306-3
306-5
4.5.2.2
Consommation de matières premières et les mesures
prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation
301-1
301-2
Non concerné
Voir note
méthodologique
Déclaration de Performance Extra-Financière
Table de concordance des informations spécifiques attendues dans le cadre de la Déclaration de Performance Extra-Financière
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP284
4
Déclaration de
Performance
Extra-
Financière
(DPEF)
Global
Compact
Principes (Pr.)/
Objectifs de
Développement
Durable (ODD) GRI Section
Consommation d’énergie, les mesures prises
pour améliorer l’efficacité énergétique et le
recours aux énergies renouvelables
302-1
302-2
302-4
302-5
4.5.2.2
Utilisation des sols 304-1 4.5.2.2
Part des véhicules lavés sans eau ni mouvement ´ 4.5.2.2
Changement climatique 4.5.2 ODD 11
ODD 13
4.5.2
Rejets de gaz à effet de serre ´ 4.5.2.1 305-1
305-2
305-3
305-5
4.5.2.1
Émissions moyennes de CO
2
/km des véhicules ´ 4.5.2.2
Adaptation aux conséquences du changement climatique Non concerné
Voir note
méthodologique
Protection de la biodiversité
Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité 304-1
304-2
304-3
304-4
306-5
Non concerné
Voir note
méthodologique
Respect des droits de l’homme,
lutte contre la corruption et satisfaction client
4.6
Politique d’achats responsables 4.6.2.3 ODD 8
Exercer un devoir de vigilance 4.6.2.4 ODD 8
Piloter l’éthique professionnelle 4.6.2.6 ODD 8
Lutter contre la corruption 4.6.2.5 ODD 8
Proposer une large palette de solutions de mobilité,
alternatives à la possession d’un véhicule individuel
4.3.2.1 ODD 11
ODD 13
Proposer un service aux meilleurs standards de sécurité 4.6.2.1
Veiller à l’accessibilité de nos offres,
quel que soit le besoin ou budget de nos clients
4.3.2.2 ODD 10
ODD 17
Viser un haut niveau de satisfaction clients 4.6.2.2
Informations sociétales : indicateurs clés
de performance ´ et autres données sociétales
Impact territorial, économique et social
de l’activité de la Société
204-1
413-1
4.4.2.1
4.6.2.3
En matière d’emploi et de développement régional 413-1 4.4.2.1
4.6.2.3
Sur les populations riveraines ou locales 4.4.2.1
4.6.2.3
Relations entretenues avec les personnes ou les
organisations intéressées par l’activité de la Société
Conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations 4.6.2.2 102-21
102-43
4.6.2.2
Actions de partenariat ou de mécénat 4.3.2.2 203-1 4.3.2.2
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 285
Table de concordance des informations spécifiques attendues dans le cadre de la Déclaration de Performance Extra-Financière
4
4
Déclaration de
Performance
Extra-
Financière
(DPEF)
Global
Compact
Principes (Pr.)/
Objectifs de
Développement
Durable (ODD) GRI Section
Sous-traitants et fournisseurs
Prise en compte dans la politique d’achats
des enjeux sociaux et environnementaux
4.6.2.3 Pr.1, 2 et 5
ODD 8
308-2
408-1
412-1
414-1
414-2
4.6.2.3
Importance de la sous-traitance et la prise en compte
dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants
de leur responsabilité sociale et environnementale
4.6.2.3 102-9
308-1
308-2
408-1
412-1
414-1
414-4
4.6.2.3
Part des fournisseurs audités intégrant des questions RSE ´ 4.6.2.4 4.6.2.4
Loyauté des pratiques
Actions engagées pour prévenir la corruption 4.6.2.5 Pr.10 102-16
102-17
205-1
205-2
205-3
4.6.2.5
Mesures prises en faveur de la santé et de
la sécurité des consommateurs
4.6.2.1 102-2
416-1
4.6.2.1
Lutte contre l’évasion fiscale 4.6.2.6 4.6.2.6
Satisfaction client
Net Promoter Score
(NPS) ´ 4.6.2.2 4.6.2.2
Catalogue des solutions de mobilité ´ 4.3.2.1 4.3.2.1
Catalogue des offres marketing ´ 4.3.2.1 4.3.2.1
Déclaration de Performance Extra-Financière
Note méthodologique
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP286
4
4.8 NOTE MÉTHODOLOGIQUE
Période et périmètre du
Reporting
RSE
La période de
Reporting
RSE porte sur l’ensemble
de l’année calendaire 2021 (du 1
er
janvier 2021 au
31 décembre 2021).
Dans ce Chapitre et sauf indication contraire, les données
chiffrées 2021 présentées sont relatives aux Filiales Pays
détenues entre le 1
er
janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Le périmètre du
Reporting
RSE couvre les
Holdings
,
le Centre de Services Partagés et les filiales dites
opérationnelles : Filiales Pays (France, Allemagne,
Royaume-Uni, Italie, Espagne, Portugal, Belgique, Irlande,
Danemark, Finlande, Norvège, Luxembourg, Australie et
Nouvelle-Zélande) ainsi que les marques Goldcar, Ubeeqo,
Buchbinder et Fox.
Les données publiées sont les données consolidées
au niveau Groupe, hormis les données de répartition
des effectifs par pays. Elles n’incluent pas le réseau de
franchisés.
À noter :
• le périmètre de publication n’est pas exhaustif sur
l’ensemble des indicateurs, notamment des indicateurs
clés de performance ;
• les indicateurs flotte couvrent 93 % des véhicules en
flotte au 31 décembre 2021, à l’exclusion d’Europcar
Luxembourg et de Fox.
Organisation de la campagne de
Reporting
RSE
L’organisation de la campagne de
Reporting
RSE est
détaillée dans un protocole présentant l’ensemble des
processus et méthodologies de la campagne de
Reporting
RSE. Ce protocole a été diffusé à chaque contributeur sous
la forme d’un document explicatif et présenté lors d’une
réunion de lancement.
Collecte des données
Le
Reporting
RSE est organisé et coordonné par le
Responsable RSE Groupe, en collaboration avec les
correspondants RSE des
Holdings
et des Filiales Pays. Au
niveau de chaque filiale, la collecte des données est gérée
par les équipes en charge et concerne essentiellement
les équipes Ressources Humaines, Opérations, Flotte, et
Contrôle de Gestion.
Outil de collecte
Pour collecter et consolider les données, et assurer la
traçabilité des données et des processus, Europcar
Mobility Group a utilisé le logiciel de collecte d’informations
extra-financières en ligne de la société Sirsa –
reporting
21.
Ce logiciel a été déployé dans toutes les entités concernées
par le
Reporting
RSE et a permis à une centaine de
contributeurs de renseigner les données du
Reporting
RSE.
Contrôle et consolidation des données
En interne
Les données sont contrôlées au niveau de chaque entité
par les équipes chargées de la remontée des informations.
Des contrôles de cohérence automatiques sont réalisés
dans le logiciel de collecte puis humainement par l’équipe
en charge de l’analyse et de la consolidation des données
au niveau Groupe : comparaison des données entre les
pays, comparaison aux données historiques, ratio de
contrôles localisés (sur le prix des ressources par exemple).
Des vérifications sont par ailleurs réalisées sur l’ensemble
du périmètre par des équipes au siège Groupe ainsi que
par le prestataire Sirsa tout au long de la campagne et
à chaque étape clé. Ce travail de vérification entraîne
de nombreux échanges avec les Filiales Pays afin
d’assurer la cohérence et la robustesse des informations
communiquées.
Vérification des données par
un Organisme Tiers Indépendant
Mazars, l’un des commissaires aux comptes de la société
a été désigné comme Organisme Tiers Indépendant par
Europcar Mobility Group pour émettre un rapport sur la
Déclaration de Performance Extra-Financière publiée
dans le rapport de gestion, présentée dans le présent
Document d’Enregistrement Universel en application de
la loi sur la Déclaration de Performance Extra-Financière
(DPEF – loi n° 2018-898).
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 287
Note méthodologique
4
4
Choix des indicateurs
Afin de réaliser son
Reporting
RSE, Europcar Mobility
Group a défini une liste d’indicateurs clés de performance
en fonction de ses principaux risques et opportunités.
Cette liste comporte des indicateurs quantitatifs
et qualitatifs répartis en cinq grandes catégories :
Environnement, Flotte, Social, Sociétal et Chaîne
d’approvisionnement. Elle permet de couvrir les enjeux
matériels du Groupe en termes de conformité et de
dialogue avec les parties prenantes, mais également de
collecter une information servant de base à la définition et
au pilotage d’une stratégie RSE.
Précisions sur la méthodologie
et principales limites
Les entités comprises dans le périmètre du
Reporting
RSE
sont réparties dans des pays aux lois et aux pratiques
sensiblement différentes.
Le choix des indicateurs et leurs définitions ont été
préalablement discutés avec les différents contributeurs
des différentes entités pour aboutir à des indicateurs les
plus adaptés possible aux réalités du terrain.
Précisions sur les définitions
de certains indicateurs
• à la différence des effectifs de productivité suivis par
le Groupe, les effectifs du
Reporting
RSE intègrent les
congés longue durée ;
• le taux d’absentéisme est présenté hors congés
maternité et paternité ;
• les indicateurs énergie et eau n’intègrent pas les
consommations relatives au lavage des véhicules par
un prestataire externe ;
• les indicateurs de formation intègrent les effectifs sortis
en cours d’année ;
• un changement d’appellation de l’indicateur clé de
performance « âge moyen des véhicules » a été opéré
pour être renommé en « durée de détention moyenne
des véhicules » pour clarification.
Précisions sur le bilan des émissions
de gaz à effet de serre
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre présenté est
une mise à jour du bilan réalisé par le cabinet spécialisé
Carbone 4 et automatisé dans l’outil
Reporting
21. Il est
réalisé sur la base des données disponibles collectées au
cours de la campagne de
Reporting
RSE 2021.
Pour les émissions de CO
2
, ont été considérées les
consommations d’énergie du Groupe (électricité et gaz
essentiellement) et de carburants (gasoil et essence)
utilisés en interne. Il a ensuite été appliqué des facteurs
d’émission carbone spécifiques à chaque pays pour
la consommation d’électricité, et identiques pour les
autres éléments. Quand ils sont disponibles, les facteurs
d’émission utilisés proviennent de la base de données
ADEME.
Précisions sur l’exclusion de certaines
données requises par la loi sur la Déclaration
de Performance Extra-Financière
• au vu de l’activité de loueur de véhicules et de
pourvoyeur de solutions de mobilité, Europcar Mobility
Group a exclu de fait les indicateurs et données
relatives à :
• l’économie circulaire,
• la lutte contre le gaspillage alimentaire,
• la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du
bien-être animal et d’une alimentation responsable
équitable et durable.
Déclaration de Performance Extra-Financière
Rapports de l’Organisme Tiers Indépendant (OTI) Europcar Mobility Group
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP288
4
4.9 RAPPORTS DE L’ORGANISME TIERS
INDÉPENDANTOTI
Europcar Mobility Group
Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant sur la vérification de la déclaration
consolidée de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion
Exercice clos le 31 décembre 2021
Europcar Mobility Group
Société Anonyme au capital de 163 884 279 €
Siège social : Immeuble Metropolitan, 13
ter
Blvd. Berthier, 75017 Paris
RCS 489 099 903
Aux actionnaires,
En notre qualité d’Organisme Tiers Indépendant, membre du réseau Mazars, commissaire aux comptes de la société
Europcar Mobility Group, accrédité par le COFRAC Inspection sous le numéro 3-1058 (portée d’accréditation disponible
sur le site www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion
d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de
performance extra financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le
31 décembre 2021 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion
de la société, en application des dispositions des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce.
Conclusion
En l’absence de transmission des documents sources, la fiabilité des informations relatives aux consommations d’énergie,
de carburant et des émissions de gaz à effet de serre associées de l’entité Fox Rent A Car (États-Unis), représentant 12 %
des effectifs du Groupe, n’a pas pu être vérifiée.
Les consommations d’énergie de l’Allemagne représentant 12 % des consommations d’énergies du Groupe sont publiées
sur une périodicité décalée d’un an : les valeurs publiées correspondent à l’exercice 2020.
Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des
travaux », à l’exception des éléments décrits ci-dessus, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à
remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra financière est conforme aux dispositions réglementaires
applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au
Référentiel.
Commentaire
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article A. 225-3 du Code
de commerce, nous formulons le commentaire suivant :
• concernant le risque « empreinte environnementale et pression règlementaire », le Groupe a identifié un indicateur de
performance (
Part des véhicules lavés sans eau ni mouvement
) dont la donnée 2021 n’est pas publiée.
Préparation de la Déclaration de Performance Extra-Financière
L’absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels
s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d’utiliser des techniques de mesure différentes, mais
acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.
Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs
sont présentés dans la Déclaration et disponibles sur demande au siège de la société.
Limites inhérentes à la préparation des Informations
Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou
économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix
méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.
Responsabilité de la société
Il appartient au Conseil d’administration :
• de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;
• d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle
d’affaires, une description des principaux risques extra financiers, une présentation des politiques appliquées au
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 289
Rapports de l’Organisme Tiers Indépendant (OTI) Europcar Mobility Group
4
4
regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et par
ailleurs les informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
• ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations ne
comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant.
Responsabilité de l’Organisme Tiers Indépendant
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée
sur :
• la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du Code de commerce ;
• la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de
l’article R. 225 105 du Code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de
performance, et les actions, relatifs aux principaux risques.
Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la
direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait
compromettre notre indépendance.
Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :
• le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière
d’informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance et de lutte
contre la corruption et l’évasion fiscale ;
• le cas échéant : la sincérité des informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
• la conformité des produits et services aux réglementations applicables.
Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225 1 et suivants du Code
de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette
intervention tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée).
Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du Code de commerce et le Code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle
qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et
réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes relative à cette intervention.
Moyens et ressources
Nos travaux ont mobilisé les compétences de 6 personnes et se sont déroulés entre octobre 2021 et mars 2022 sur une
durée totale d’intervention de 7 semaines.
Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration,
représentant notamment les directions Communication et RSE, des risques, et de la conformité, des Ressources
Humaines, de la Satisfaction Client, et de la Flotte.
Déclaration de Performance Extra-Financière
Rapports de l’Organisme Tiers Indépendant (OTI) Europcar Mobility Group
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP290
4
Nature et étendue des travaux
(1) Voir Annexe 1.
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations.
Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent
de formuler une conclusion d’assurance modérée :
• nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de
l’exposé des principaux risques ;
• nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité,
sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du
secteur ;
• nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225 102 1 en
matière sociale et environnementale, ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et
l’évasion fiscale ;
• nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont
pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant
l’absence des informations requises par le 2
e
alinéa du III de l’article L. 225-102-1 ;
• nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés
à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère
pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les
politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;
• nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
• apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats,
incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et
• corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes
présentées en Annexe 1. Pour les risques « Culture d’entreprise et appropriation de la stratégie du Groupe », « Lutte
contre la corruption et la fraude », « Fournisseurs et chaîne d’approvisionnement », et « Nouveaux usages et attentes
des clients », nos travaux ont été réalisés au niveau de l’entité consolidante, pour les autres risques, des travaux ont
été menés au niveau de l’entité consolidante et dans une sélection d’entités ;
• nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le
périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration ;
• nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité
et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
• pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus
importants présentés en Annexe 1, nous avons mis en œuvre :
• des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la
cohérence de leurs évolutions,
• des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte
application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été
menés auprès d’une sélection d’entités contributrices
(1)
et couvrent entre 17 % et 100 % des données consolidées
sélectionnées pour ces tests ;
• nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des
entités incluses dans le périmètre de consolidation.
Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission d’assurance modérée sont moins étendues que
celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification
plus étendus.
L’Organisme Tiers Indépendant
Mazars SAS
Paris-La Défense, le 2 mars 2022
Edwige Rey
Associée RSE &
Développement Durable
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 291
Rapports de l’Organisme Tiers Indépendant (OTI) Europcar Mobility Group
4
4
Rapport d’assurance limitée d’un Organisme Tiers Indépendant sur la vérification des
objectifs fixés dans le cadre des obligations de 1
er
rang garanties liées à la durabilité
Code valeur ISIN : « Règle 144A : XS2389986899 » et « Règlement S : XS23899841753 »
Exercice clos le 31 décembre 2021
Europcar Mobility Group
La société anonyme avec un capital de 163 884 279 €
Siège : Immeuble Metropolitan, 13
ter
Bd Berthier, 75017 Paris
RCS 489 099 903
Pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
Madame,
En réponse à votre demande et suite à votre nomination, Mazars SAS a été mandatée, en tant qu’Organisme Tiers
Indépendant, pour vérifier, avec une assurance limitée, les deux indicateurs relatifs aux objectifs définis dans le cadre des
obligations de 1
er
rang garanties liées à la durabilité pour l’exercice 2021.
Conclusion
Le travail décrit dans le paragraphe « Nature et étendue des travaux » nous permet d’exprimer une assurance limitée sur
le fait que les deux indicateurs, relatifs aux objectifs fixés dans le cadre des obligations de 1
er
rang garanties liées à la
durabilité, ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs.
Sur la base des travaux réalisés, Mazars SAS, en tant qu’Organisme Tiers Indépendant, confirme pour l’exercice clos le
31 décembre 2021 les résultats résumés ci-dessous :
• Émissions moyennes des voitures et utilitaires de la flotte : 118,29 gCO
2
/km pour les voitures et 192,96 gCO
2
/km pour
les utilitaires (objectif : réduire les émissions de carbone de ses voitures et utilitaires pour atteindre une moyenne de
93 gCO
2
/km et 144 gCO
2
/km respectivement d’ici la fin de l’année 2024) ;
• Part des véhicules hybrides et électriques achetés au sein de la flotte : 1,85 % (objectif : 20 % de véhicules écologiques
(moins de 50 gCO
2
/km) dans la flotte de voitures et d’utilitaires d’ici fin 2024).
Notre assurance s’applique uniquement aux informations relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2021 et nous n’avons
effectué aucune procédure concernant les périodes antérieures ou tout autre élément inclus dans le cadre des obligations
de 1
er
rang garanties liées à la durabilité et, par conséquent, ne formulons aucune conclusion à ce sujet.
Responsabilité de la Société
Ces indicateurs ont été préparés sous la responsabilité de la direction RSE d’Europcar Mobility Group, conformément aux
conditions générales du cadre des obligations de 1
er
rang garanties liées à la durabilité. Cette responsabilité comprend
la collecte, le calcul et la mise en œuvre du système de contrôle interne pertinent pour la préparation de ces indicateurs.
Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les exigences de l’article L. 822-11-3 du Code de commerce et par le Code de
déontologie de notre profession. En outre, nous avons mis en œuvre un système de contrôle qualité comprenant des
politiques et procédures documentées concernant la conformité aux exigences légales et réglementaires en vigueur ainsi
qu’aux exigences du Code de déontologie de la profession.
Responsabilité de l’Auditeur de Durabilité Indépendant
Sur la base de notre travail, notre responsabilité est de fournir un certificat contenant un avis motivé exprimant une
conclusion d’assurance limitée sur le fait que les deux indicateurs relatifs aux objectifs dans le cadre des obligations
de 1
er
rang garanties liées à la durabilité, mentionnés au paragraphe « Conclusion », sont calculés de manière juste,
conformément aux procédures mises en place par la société.
Déclaration de Performance Extra-Financière
Rapports de l’Organisme Tiers Indépendant (OTI) Europcar Mobility Group
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP292
4
Nature et étendue des travaux
Nous avons effectué le travail décrit ci-dessous conformément à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale
des commissaires aux comptes (« CNCC ») applicable à ces missions et à la norme internationale ISAE 3000.
Le travail décrit ci-dessous a été effectué afin de s’assurer de la fiabilité des données divulguées ainsi que de leur
conformité aux définitions établies par la société :
• Mener des entretiens avec le personnel concerné au niveau de la société et des pays, qui est chargé de fournir les
données ;
• Comprendre l’activité de toutes les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation ;
• Évaluer la pertinence des procédures mises en place par la société pour déterminer les deux indicateurs relatifs aux
objectifs fixés dans le cadre des obligations de 1
er
rang garanties liées à la durabilité pour l’exercice 2021 ;
• Évaluer le processus de collecte mis en place par la Société visant à l’exhaustivité et à la fiabilité des données ;
• Mettre en œuvre pour chaque indicateur :
• des procédures analytiques consistant à vérifier la bonne consolidation des données collectées ainsi que la
cohérence des évolutions de ces données,
• des tests de détails, au moyen de techniques d’échantillonnage, afin de vérifier la bonne application des définitions
et procédures et d’associer les données avec les pièces justificatives.
Limites inhérentes
En raison des limites inhérentes à toute structure de contrôle interne, il est possible que des erreurs ou des irrégularités
dans les données se produisent et ne soient pas repérées. Notre mission ne consiste pas à repérer toutes les faiblesses
des contrôles internes relatifs à la préparation et à la présentation des données, étant donné que la mission n’a pas été
réalisée de manière continue tout au long de la période et que les procédures mises en œuvre ont été effectuées sur la
base de tests.
Paris (La Défense), le 8 avril 2022
L’Organisme Tiers Indépendant
MAZARS SAS
Edwige Rey
Associée RSE &
Développement Durable
L’objectif de la présente attestation est de rendre compte des procédures effectuées par Mazars SAS dans le cadre
de cette mission, sur la base des informations fournies par Europcar Mobility Group et analysées par Mazars SAS. La
présente attestation ne signifie pas que Mazars SAS certifie la tangibilité, l’excellence ou l’irréversibilité des engagements
pris par Europcar Mobility Group.
Cette certification ne porte en aucun cas sur les risques et les performances RSE d’Europcar Mobility Group. Cela
n’engage Mazars SAS ni sur ses méthodes, ni sur ses marques quant aux conséquences qui en seraient données, ni sur le
respect des engagements pris par les parties concernées. Cette certification ne peut en aucun cas être utilisée dans le
cadre d’une procédure judiciaire relative aux processus d’appel d’offres, d’attribution et d’exécution. Mazars SAS ne peut
être tenu responsable des conséquences de l’utilisation de cette certification par des tiers, que ce soit pour des décisions
d’investissement ou pour tout autre type de transaction ou d’action commerciale.
Déclaration de Performance Extra-Financière
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 293
Rapports de l’Organisme Tiers Indépendant (OTI) Europcar Mobility Group
4
4
Annexe 1 : Informations considérées comme les plus importantes
Informations qualitatives (actions et résultats) relatives aux principaux risques
• changement climatique et acceptabilité des solutions de mobilité ;
• empreinte environnementale et pression réglementaire ;
• ressources Humaines et gestion des talents ;
• culture d’entreprise et appropriation de la stratégie du Groupe ;
• fournisseurs et chaîne d’approvisionnement ;
• lutte contre la corruption et la fraude ;
• nouveaux usages et attentes des clients.
Indicateurs quantitatifs incluant les indicateurs clé de performance
Thématiques Indicateurs clé de performance et autres informations Périmètre audité
Flotte Part des véhicules hybrides rechargeables et
électriques présents dans la flotte au 31 décembre
Allemagne (Europcar Mobility Germany
& Ubeeqo Germany)
Espagne (Europcar Mobility Spain &
Ubeeqo Spain & Goldcar Spain)
Nombre de kilomètres réalisés par des véhicules
hybrides rechargeables et électriques au cours
de l’année
Émissions moyennes de CO
2
/km des véhicules
présents dans la flotte au 31 décembre
Environnement Rejets de gaz à effet de serre liées aux
consommations d’énergie et de carburants
Allemagne (Europcar Mobility
Germany & Ubeeqo Germany)
Espagne (Europcar Mobility Spain &
Ubeeqo Spain & Goldcar Spain)
Part des filiales opérationnelles ayant initié
une démarche de certification ISO 14001
Groupe
Ressources
Humaines
Effectif et répartition hommes/femmes
Allemagne (Europcar Mobility
Germany & Ubeeqo Germany)
Espagne (Europcar Mobility Spain &
Ubeeqo Spain & Goldcar Spain)
Embauches et départs
Part des collaborateurs formés
Taux de fréquence des accidents du travail
Part des collaborateurs représentés
par le CE Européen
Groupe
Sociétal Part des fournisseurs évalués
sur leur performance RSE
GroupePart des collaborateurs du Groupe ayant complété
l’
e-learning
compliance
Net Promoter Score
Déclaration de Performance Extra-Financière
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP294
4
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 295
5
GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE
5.1 PRÉSENTATION DE
LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ 298
5.2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 310
5.3 PRÉSENTATION DE LA GOUVERNANCE
JUSQU’AU 26 FÉVRIER 2021 322
5.4 RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 322
5.5 POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES
DE TOUTE NATURE DES MEMBRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION, AU TITRE DE L’EXERCICE 2022 325
5.6 ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES
DE TOUTE NATURE DES MANDATAIRES SOCIAUX
AU TITRE DE L’EXERCICE 2021 326
5.7 ÉTAT RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
PAR LES DIRIGEANTS SUR LES TITRES DE LA SOCIÉTÉ 345
Gouvernement d’entreprise
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP296
5
Le présent Chapitre correspond pour partie au rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise tel que prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce (cf. Chapitre 7.6 du présent Document
d’enregistrement universel « Table de concordance avec le rapport financier annuel et le rapport de gestion ») et
comporte notamment les informations relatives à la composition du Conseil d’administration et les conditions
de préparation et d’organisation de ses travaux, l’organisation de la gouvernance, ainsi que la politique de
rémunération des mandataires sociaux non exécutifs.
Il est rappelé qu’au cours de l’année 2020, la Société était
constituée sous forme de société anonyme à Conseil de
surveillance et Directoire.
L’Assemblée Générale Mixte du 20 janvier 2021 relative à
la mise en œuvre du Plan de sauvegarde a approuvé la
mise en place d’une nouvelle gouvernance, mise en œuvre
à la date du 26 février 2021. Depuis cette date, la Société
est une société anonyme à Conseil d’administration régie
par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ainsi que les articles
L. 22-10-1 à L. 22-10-78 du Code de commerce en lieu et
place de la structure à Directoire et Conseil de surveillance.
L’objet du présent Chapitre est de présenter la nouvelle
gouvernance mise en place à l’issue du Plan de Sauvegarde
le 26 février 2021. Pour une présentation complète de la
gouvernance antérieure, se référer à la section 5.2 du
Document d’enregistrement universel 2020 de la Société.
Présentation des évolutions survenues au cours de l’année 2021
Date d’effet Changements intervenus
Assemblée Générale
mixte du 20 janvier 2021
Ratification de la cooptation de M. Antonin Marcus en qualité de membre du Conseil de
surveillance
Modification de la structure de la forme sociale par adoption de la formule de société
anonyme à Conseil d’administration
Nomination de M. Jean-Paul Bailly en qualité d’administrateur
Nomination de Mme Caroline Parot en qualité d’administrateur
Nomination de Mme Virginie Fauvel en qualité d’administrateur
Nomination de Mme Martine Gerow en qualité d’administrateur, jusqu’à l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée, en 2024, à statuer sur les comptes de l’exercice 2023
Nomination de M. Carl Leaver en qualité d’administrateur, jusqu’à l’Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle appelée, en 2025, à statuer sur les comptes de l’exercice 2024
Nomination de M. Paul Copley en qualité d’administrateur
Conseil d’administration
du 26 février 2021
Fin des mandats des membres du Conseil de surveillance
Constatation de la démission de M. Jean-Paul Bailly en qualité de membre du Conseil
d’administration
Constatation de la démission de M. Paul Copley en qualité de membre du Conseil d’administration
Cooptation de M. Alexandre de Juniac en qualité d’administrateur, en remplacement de
M. Jean-Paul Bailly, pour la durée du mandat restant à courir de M. Jean-Paul Bailly, soit
à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée, en 2022, à statuer sur les
comptes de l’exercice 2021
Cooptation de M. Simon Franks en qualité d’administrateur, en remplacement de
M. Paul Copley, pour la durée du mandat restant à courir de M. Paul Copley, soit à l’issue
de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée, en 2025, à statuer sur les comptes de
l’exercice 2024
Constatation par le Conseil d’administration de la désignation de Mme Adèle Mofiro par
le comité européen lors de sa réunion du 11 février 2021 en qualité de membre du Conseil
d’administration de la Société représentant les salariés, pour un mandat de quatre années
expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée, en 2025, à statuer sur
les comptes de l’exercice 2024
Nomination de M. Alexandre de Juniac en qualité de Président du Conseil d’administration
Nomination de Mme Caroline Parot en qualité de Directrice Générale
Nomination de M. Fabrizio Ruggiero en qualité de Directeur Général délégué
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 297
5
5
Date d’effet Changements intervenus
Conseil d’administration
du 17 mai 2021
Cooptation de Mme Sylvie Veilleux en qualité d’administrateur, en remplacement de Mme
Virginie Fauvel, pour la durée du mandat restant à courir de Mme Virginie Fauvel, soit à l’issue
de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
2022
Assemblée Générale
mixte du 30 juin 2021
Ratification de la cooptation de M. Alexandre de Juniac en qualité d’administrateur
Ratification de la cooptation de M. Simon Franks en qualité d’administrateur
Ratification de la cooptation de Mme Sylvie Veilleux en qualité d’administrateur
Extension du mandat de Mme Caroline Parot en qualité d’administrateur, jusqu’à l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée, en 2025, à statuer sur les comptes de l’exercice 2024
Nomination de Mme Carole Sirou en qualité d’administrateur pour un mandat de quatre
années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée, en 2025, à
statuer sur les comptes de l’exercice 2024
Nomination de M. Laurent David en qualité de censeur pour un mandat de deux années
expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée, en 2023, à statuer sur
les comptes de l’exercice 2022
Conseil d’administration
du 27 juillet 2021
Démission de M. Fabrizio Ruggiero en qualité de Directeur Général délégué, à compter du
29 août 2021
Gouvernement d’entreprise
Présentation de la gouvernance de la Société
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP298
5
5.1 PRÉSENTATION DE LA
GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ
5.1.1 Conseil d’administration et Comités
Présentation synthétique de la composition du Conseil d’administration et des Comités
Informations personnelles Expérience Position au sein du Conseil
Participation
à des
ComitésÂge Sexe
(5)
Nationalité
Nombre
d’actions
Nombre de
mandats
des
sociétés
cotées
Indépen-
dance
Date
initiale de
nomination
en qualité
d’adminis-
trateur
Échéance
de
mandat
Ancienneté
au Conseil
Alexandre
DE JUNIAC 60 ans H Française 1 000 000 2 26/02/21
Comptes
2021 1 an
Caroline
PAROT 50 ans F Française 172 549 2
Directrice
Générale 20/01/21
Comptes
2024 1 an
(1)
Martine
GEROW 62 ans F
Française et
Américaine 500 0 20/01/21
Comptes
2023 1 an
(3)
Carl
LEAVER 54 ans H Anglaise 100 0 NON 20/01/21
Comptes
2024 1 an
Simon
FRANKS 51 ans H Anglaise 0 0 NON 26/02/21
Comptes
2024 1 an
Carol
SIROU 54 ans F Française 100 0 30/06/21
Comptes
2024 1 an
Sylvie
VEILLEUX 57 ans F
Canadienne
et Américaine 100 0 17/05/21
Comptes
2022 1 an
Adèle
MOFIRO 55 ans F Française 0 0 NON 26/02/21
Comptes
2024 1
(4)
(1) Mme Caroline Parot rejoint le Groupe en 2011, puis est nommée Directrice Générale de la Société le 22 juillet 2016 pour la première fois. Lors de l’Assemblée Générale
du 20 janvier 2021, elle est nommée membre du Conseil d’administration, avant d’être nommée Directrice Générale par le Conseil d’administration du 26 février 2021.
(2) Mme Virginie Fauvel a été nommée pour la première fois lors de l’Assemblée Générale du 24 février 2015 en qualité de membre du Conseil de surveillance.
(3) Mme Martine Gerow a été nommée pour la première fois lors de l’Assemblée Générale du 12 juin 2020 en qualité de membre du Conseil de surveillance.
(4) Mme Adèle Mofiro a été désignée pour la première fois en qualité de membre du Conseil de surveillance représentant les salariés lors du comité européen tenu fin
2018. Cette désignation a été constatée par le Conseil de surveillance du 21 décembre 2018.
(5) Il s’agit de présenter la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
La Dissociation des fonctions de
Président du Conseil d’administration
et de Directeur Général
Le Conseil d’administration en date du 26 février 2021 a
décidé de la dissociation des fonctions de Président du
Conseil d’administration et de Directeur Général de la Société.
Ainsi, outre la nomination de Mme Caroline Parot en
qualité de Directrice Générale et de M. Fabrizio Ruggiero
en qualité de Directeur Général délégué (M. Ruggiero
ayant démissionné de ses fonctions de Directeur Général
délégué le 29 août 2021), M. Alexandre de Juniac a été
nommé Président du Conseil d’administration de la Société.
L’article 13 des statuts de la Société définit les modalités
de nomination et les attributions du Président du Conseil
d’administration. Le Président du Conseil d’administration
préside les réunions du Conseil d’administration et en
arrête l’ordre du jour. Il organise et dirige les travaux de
celui-ci et il en rend compte à l’Assemblée Générale. Il
veille au bon fonctionnement des organes de la Société
et s’assure que les administrateurs sont en mesure
d’accomplir leur mission.
Un Conseil d’administration composé
de 8 membres avec une représentation
équilibrée des femmes et des hommes
L’article 12 des statuts de la Société définit et précise
la composition et le fonctionnement du Conseil
d’administration. À la date du présent document, le Conseil
d’administration de la Société est composé de 3 femmes et
3 hommes, en dehors du membre représentant les salariés :
• Membres indépendants : M. Alexandre de Juniac, Mme
Carol Sirou, Mme Martine Gerow, Mme Sylvie Veilleux ;
• Directrice Générale : Mme Caroline Parot ;
• Administrateurs représentants certains actionnaires :
M. Carl Leaver, M. Simon Franks.
• Administratrice représentant les salariés : Mme Adèle
Mofiro.
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 299
Présentation de la gouvernance de la Société
5
5
Profil, expériences et expertise des administrateurs
Âge et Nationalité
60 ans – Nationalité
française
Adresse
professionnelle
13 ter, bd Berthier
75017 Paris
Date de nomination
Conseil
d’administration
du 26 février 2021
Date de
renouvellement
N/A
Date de fin de mandat
AG statuant
sur les comptes
de l’exercice 2021
Nombre d’actions de
la Société directement
détenues
1 000 000
M. ALEXANDRE DE JUNIAC MEMBRE INDÉPENDANT
Président du Conseil d’administration
Président du Comité Stratégique et Président
du comité des Nominations et rémunérations
Membre du Comité d’audit
Mandats et fonctions exercés
Mandats et fonctions exercés actuellement en dehors
des sociétés contrôlées
(1)
par la Société
Consultant senior - Morgan Stanley
Autres fonctions et mandats exercés au cours des cinq derniers exercices
• Président-Directeur général d’Air France - KLM de 2013 à 2016
• Membre du Conseil de surveillance de VIVENDI de 2013 à 2017
• Directeur Général d’IATA de 2016 à 2021
• Administrateur d’ARKEMA
(2)
• Administrateur de Edenred
(2)
Expérience en matière de gestion
• Alexandre de Juniac est diplômé de l’École Polytechnique de Paris et de l’École
nationale de l’administration (ENA).
• Alexandre de Juniac a commencé sa carrière au Conseil d’État de 1988 à 1993 où il a
été successivement auditeur, Maître des requêtes puis Secrétaire Général adjoint. De
1993 à 1995, il est conseiller technique puis directeur adjoint du cabinet de M. Nicolas
Sarkozy, Ministre du Budget.
• En 1995, il rejoint le groupe Thomson SA (devenu Thalès) comme directeur du plan et
du développement. En 1997, il est nommé Directeur Commercial de Thalès Avionics,
puis Secrétaire Général de Thalès (1999-2004), Directeur Général Adjoint de Thalès
Air Systems (2004-2008) et Directeur Général pour l’Asie, l’Afrique, le Moyen-Orient et
l’Amérique latine en mai 2008.
• De juin 2009 à septembre 2011, il est directeur de cabinet de Mme Christine Lagarde,
Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi.
• De 2011 à 2013, il est Président-Directeur général d’Air France puis, jusqu’en juillet 2016,
Président-Directeur général d’Air France – KLM. M. Alexandre de Juniac a par ailleurs
été membre du Conseil de surveillance de Vivendi entre 2013 et 2017.
• De 2016 à 2021, il est Directeur Général de l’International Air Transport Association (IATA)
(1) Articles L. 225-21 al. 2, L 225-77 al. 2 et L. 225-94 al. 1 du Code de commerce.
(2) Société cotée française
Gouvernement d’entreprise
Présentation de la gouvernance de la Société
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP300
5
Âge et Nationalité
50 ans – Nationalité
française
Adresse
professionnelle
13
ter
Bd Berthier
75017 Paris
Date de nomination
AG du 20 janvier 2021
Date de
renouvellement
N/A
Date de fin de mandat
AG statuant
sur les comptes
de l’exercice 2024
Nombre d’actions de
la Société directement
détenues
172 549
MME CAROLINE PAROT
Directrice Générale
Membre du Conseil d’administration et Membre du Comité Stratégique
Mandats et fonctions exercés
Mandats et fonctions exercés actuellement :
(i) au sein du Groupe EUROPCAR
• Directrice Générale d’Europcar Mobility Group
(ii) en dehors des sociétés contrôlées
(1)
par la Société
• Membre du Conseil d’administration et membre du Comité d’audit de Worldline SA
(2)
• Membre du Conseil d’administration et Présidente du Comité d’audit de BPI France
Participation depuis le 28 janvier 2022.
Autres fonctions et mandats exercés au cours des cinq derniers exercices
• Présidente du Directoire d’Europcar Mobility Group
• Membre du Conseil d’administration de Car2Go Europe GmbH
• Présidente de Europcar Services, Unipessoal, Lda (Portugal)
Expérience en matière de gestion
• Caroline Parot est Directrice Générale d’Europcar Mobility Group.
• Elle a rejoint Europcar Mobility Group en 2011 et a été nommée Directeur financier en
mars 2012 puis Directeur Général Finance.
• Auparavant, elle a occupé les fonctions de contrôleur de gestion groupe (2009-2011)
et de membre du comité de direction (2010-2011) au sein du groupe Technicolor et a
notamment été chargée de la restructuration de la dette de Thomson Technicolor. Elle
a également occupé au sein de ce même groupe les fonctions de Directeur financier
du secteur Technologie (2008-2009) et de contrôleur du Département propriété
intellectuelle et Gestion des Licences (2005-2008).
• Elle était jusqu’en 2005 auditeur chez Ernst & Young où elle a commencé sa carrière
en 1995.
• Caroline Parot est titulaire d’un DEA d’Économie Mathématique de l’Université Paris I
Panthéon-Sorbonne et d’un Master en Finance de l’École supérieure de commerce de
Paris. Caroline Parot est également titulaire du DESCF.
(1) Articles L. 225-21 al. 2, L 225-77 al. 2 et L. 225-94 al. 1 du Code de commerce.
(2) Société cotée française.
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 301
Présentation de la gouvernance de la Société
5
5
Âge et Nationalité
62 ans – Nationalité
française et
américaine
Adresse
professionnelle
5 Churchill Place
Canary Wharf London
E14 5HU United
Kingdom
Date de nomination
AG du 20 janvier 2021
Date de
renouvellement
N/A
Date de fin de mandat
A/G statuant
sur les comptes
de l’exercice 2023
Nombre d’actions de
la Société directement
détenues
500
MME MARTINE GEROW MEMBRE INDÉPENDANT
Membre du Conseil d’administration
Présidente du Comité d’audit et Membre du Comité Stratégique
Mandats et fonctions exercés
Mandats et fonctions exercés actuellement en dehors
des sociétés contrôlées
(1)
par la Société
• Executive Vice – Presidente Finance d’American Express Global Business Travel (USA)
Autres fonctions et mandats exercés au cours des cinq derniers exercices
• Executive Vice-Présidente Finance de Carlson Wagonlit Travel (USA)
• Présidente du Comité d’audit de Bpifrance Participations SA
• Membre du Comité d’audit de HSBC France
• Présidente du Comité d’audit de Keolis
Expérience en matière de gestion
• Martine Gerow a démarré sa carrière au Boston Consulting Group en 1987 puis
a intégré Pepsico aux États-Unis en 1989. Elle a ensuite rejoint, en 2002, le Groupe
Danone en tant que Directrice Financière de la Division Boissons, avant de devenir
Contrôleur financier pour l’ensemble du Groupe en 2005.
• En 2007, Martine Gerow rejoint Campofrio Food Group à Madrid en tant que
Directrice Financière, avant de rentrer en France en 2010 pour devenir Directrice
Générale Adjointe en charge des finances de Solocal Group (PagesJaunes) jusqu’en
2014. Après un passage de trois ans comme Vice-Présidente Exécutive et Directrice
Financière de Carlson Wagonlit Travel, Martine Gerow a rejoint Londres pour devenir
Vice-Présidente Exécutive Finance d’American Express Global Business Travel, poste
qu’elle occupe aujourd’hui.
• Martine Gerow est diplômée de HEC Paris et de l’Université Columbia à New York.
(1) Articles L. 225-21 al. 2, L 225-77 al. 2 et L. 225-94 al. 1 du Code de commerce.
Gouvernement d’entreprise
Présentation de la gouvernance de la Société
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP302
5
Âge et Nationalité
54 ans – Nationalité
anglaise
Adresse
professionnelle
Wardrobes House,
Woodway, HP27 ONL
Princes Risborough –
United Kingdom
Date de nomination
AG du 20 janvier 2021
Date de
renouvellement
N/A
Date de fin de mandat
AG statuant
sur les comptes
de l’exercice 2024
Nombre d’actions de
la Société directement
détenues
100
M. CARL LEAVER
Membre du Conseil d’administration
Membre du Comité Stratégique, du comité des Nominations et des rémunérations
et du Comité des Systèmes d’information et de la Cybersécurité
Mandats et fonctions exercés
Mandats et fonctions exercés actuellement en dehors
des sociétés contrôlées
(1)
par la Société
• Président du Conseil d’administration de TOPHAT ENTERPRISES Ltd (depuis 2019)
• Président du Conseil d’administration de LEBARA Group BV (depuis 2019)
Autres fonctions et mandats exercés au cours des cinq derniers exercices
• Président du Conseil d’administration des sociétés EIRCOM Group et EIRCOM Ltd
• Président du Conseil d’administration de C1 2014 Ltd
• Président exécutif adjoint et Directeur Général Groupe de LADBROKES Coral Group
et GALA Goral Group
Expérience en matière de gestion
• Carl Leaver démarre sa carrière en 1995 au sein de la société WHITBREAD HOTEL
COMPANY en qualité de Directeur des ventes, puis il évolue au sein du Groupe et
occupe différents postes jusqu’en 2003, avant de rejoindre la société DE VERE Group
en qualité de Directeur Général jusqu’en 2006, ce qui lui confère une solide expérience
dans le monde de l’hôtellerie.
• De 2007 à 2009, il prend les fonctions de Directeur international au sein de Home &
Direct chez Marks&Spencer. Puis il rejoint GALA Coral en tant que Directeur Général
avant la fusion du Groupe avec LADBROKES plc qui devient LADBROKES Coral
Group. Il est alors Vice-Président.
• Carl Leaver est actuellement Président du Conseil d’administration de LEBARA Group B.
(1) Articles L. 225-21 al. 2, L 225-77 al. 2 et L. 225-94 al. 1 du Code de commerce.
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 303
Présentation de la gouvernance de la Société
5
5
Âge et Nationalité
51 ans – Nationalité
anglaise
Adresse
professionnelle
Redbus Ventures,
Orwell House,
16-18 Berners Street,
Londres, W1T 3LN
Date de cooptation
Conseil
d’administration
du 26 février 2021
Date de
renouvellement
N/A
Date de fin de mandat
AG statuant
sur les comptes
de l’exercice 2024
Nombre d’actions de
la Société directement
détenues
0
M. SIMON FRANKS
Membre du Conseil d’administration
Membre du Comité Stratégique, du comité des Nominations et des Rémunérations
Mandats et fonctions exercés
Mandats et fonctions exercés actuellement en dehors
des sociétés contrôlées
(1)
par la Société
• Redbus Ventures Ltd, Redbus Outdoor Ltd, Redbus Media Ltd, Redbus On demand
Ltd, Redbus Productions Ltd,Redbus Television Ltd
• Polygram Group Ltd, Polygram Pictures Ltd, Polygram Ltd
• Longleat Estate
Holdings
Ltd
• 18-24 Ltd
• 7 APP Ltd
• Heath Street Ltd
• NGS Foundation
• The Ruit Foundation
• Shahnaz Foundation
• Franks Family Foundation
Autres fonctions et mandats exercés au cours des cinq derniers exercices
Non applicable
Expérience en matière de gestion
• Simon Franks a fondé un certain nombre d’entreprises prospères, y compris la
première entreprise en Europe à développer la technologie et la capacité de diffuser
des images en mouvement sur Internet ; et a confondé RFD, (maintenant Lionsgate)
l’entreprise à la croissance la plus rapide au Royaume-Uni entre 1999 et 2003.
• Après l’acquisition de RFD par Lionsgate Inc. Simon Franks a servi pendant 3 ans en
tant que conseiller spécial du PDG de Lionsgate et supervisé les fusions et acquisitions
en Europe et en Australie.
• Simon Franks a été co-fondateur de LoveFilm, qui était soutenu par Benchmark et
Index Ventures, et racheté par la suite par Amazon Inc.
• Simon est président fondateur de Redbus Ventures, qui est l’un des Bailleurs de Fonds
les plus actifs des start-up au Royaume-Uni.
• En 2013, Simon Franks a été sélectionné comme l’un des 100 plus grands innovateurs
au monde dans le cadre de la Campagne « BA Ungrounded » pour le sommet du G8.
• Depuis 2009, Simon Franks se concentre également sur la philanthropie, créant
la famille Franks Fondation. La FFF mène des initiatives de santé éducative et
pédiatrique au Cambodge, au Laos et Népal. Le programme New Generation Schools
de la FFF a été promu par l’OCDE comme l’une des interventions éducatives les
plus efficaces dans les pays en développement. Simon est membre du Conseil du
gouvernement cambodgien qui supervise les écoles NGS au Cambodge où il est
également le président international de The Lake Clinic ; et co-fondateur du seul
service hospitalier de pédiatrie moderne et gratuit au Laos.
(1) Articles L. 225-21 al. 2, L 225-77 al. 2 et L. 225-94 al. 1 du Code de commerce.
Gouvernement d’entreprise
Présentation de la gouvernance de la Société
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP304
5
Âge et nationalité
54 ans – Nationalité
française
Adresse
professionnelle
13
ter
bd Berthier
75017 Paris
Date de nomination
AG du 30 juin 2021
Date de
renouvellement
N/A
Date de fin de mandat
AG statuant
sur les comptes
de l’exercice 2024
Nombre d’actions de
la Société directement
détenues
100
MME CAROL SIROU MEMBRE INDÉPENDANT
Membre du Conseil d’administration
Membre du Comité d’audit, du Comité Stratégique, et du comité
des Systèmes d’information et de la Cybersécurité
Mandats et fonctions exercés
Fonctions et mandats actuellement exercés en
dehors des sociétés contrôlées par EMG
• Qivalio : administratrice indépendante, Présidente du Comité d’audit et membre du comité
de Gouvernance (depuis juin 2020)
• Agence France Locale : administratrice indépendante, et membre du Comité d’audit
et du comité de Gouvernance (depuis septembre 2018)
• Safineia Advisors LLC : Founder & CEO (depuis novembre 2018)
• Safineia France SASU : PDG (depuis novembre 2021)
Fonctions et mandats exercés au cours des 5 dernières années
• S&P Ratings France : administratrice exécutive (janvier 2015-mai 2018)
Expérience en matière de gestion
Carol Sirou est administratrice indépendante et consultante, avec plus de 25 ans
d’expérience à des postes de direction en Europe et aux États-Unis.
Avant de devenir PDG de S&P France en 2009, elle a gravi les échelons de Standard &
Poor’s Ratings. Elle a ensuite dirigé les activités de l’agence de notation à travers la crise
des subprimes et de la zone euro (2008-2014). En 2014, elle a rejoint le siège de S&P à New
York, avant d’être nommée responsable mondiale de la conformité de S&P Global Inc.,
société-mère de S&P Rating en 2016.
Elle est actuellement administratrice indépendante de deux sociétés dans les services
financiers : Agence France Locale (AFL), une banque spécialisée dans le financement
des collectivités locale, et Qivalio, une agence de notation européenne, de recherche
indépendante et de conseil dans le domaine de la finance durable.
En tant que Présidente du Comité d’audit de Qivalio et membre des comités d’audit et des
risques et de gouvernance d’AFL, elle apporte sa connaissance des sujets financiers, de
bonne gouvernance et de conformité ainsi qu’une perspective internationale, notamment
américaine, en matière d’évolution des marchés financiers et des sujets réglementaires.
En 2018, elle a fondé Safineia Advisors LLC, qui propose des services de conseil en gestion
des risques, ESG et gouvernance.
Elle est membre du comité Gouvernance du MEDEF et du Comite ESG (Groupe de travail
Information extra-financière) de l’IFA (Institut Français des Administrateurs)
Diplômée de Sciences Po Paris, elle est titulaire d’un Master en finance d’entreprise de
l’Université Paris Dauphine et d’un programme de gestion de l’Université de Virginie
Darden Business School.
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 305
Présentation de la gouvernance de la Société
5
5
Âge et Nationalité
57 ans – Nationalité
Américaine et
canadienne
Adresse
professionnelle
13
ter
boulevard
Berthier, 75017 Paris
Date de cooptation
Conseil
d’administration
du 17 mai 2021
Cooptation
ratifiée par l’AG
du 30 juin 2021
Date de
renouvellement
NA
Date de fin de mandat
AG statuant
sur les comptes
de l’exercice 2022
Nombre d’actions de
la Société directement
détenues
100
MME SYLVIE VEILLEUX MEMBRE INDÉPENDANT
Membre du Conseil d’administration
Présidente du comité des Systèmes d’information et de la Cybersécurité
Membre du Comité Stratégique et du comité des Nominations et rémunérations
Mandats et fonctions exercés
Mandats et fonctions exercés actuellement en dehors
des sociétés contrôlées
(1)
par la Société
• Présidente du Conseil d’administration de Cinchy.com
• Membre du Conseil d’administration de H1
• Membre du Conseil d’administration de Prezi
Autres fonctions et mandats exercés au cours des cinq derniers exercices
• DSI – Dropbox.com
• Vice-Président Enterprise Information Technology and Security – Mozilla.com
• Senior Director
Corporate
Infrastructure – Salesforce.com
• Vice-President Platform Engineering – Franklin Templeton Investments
Expérience en matière de gestion
Sylvie est un leader stratégique mondial dans le domaine de la technologie, ancienne
DSI et membre de conseils d’administration, qui propose des solutions transformatrices
axées sur les données pour faire progresser les organisations et la technologie pendant
les périodes d’hypercroissance et de maturation.
Son expertise comprend la conduite de divers efforts de transformation numérique à
différents stades de maturité dans des entreprises cotées et privées, la mise à l’échelle
pour la croissance à des points d’inflexion tels que l’Introduction en bourse, les fusions
et acquisitions et les entreprises multiproduits, la cybersécurité ainsi que le recrutement
stratégique de talents dans des régions et des secteurs difficiles, dans des lieux de travail
distants et hybrides.
En tant que première DSI de Dropbox, Sylvie Veilleux a mis en place une fonction
informatique stratégique de classe mondiale pour permettre la croissance et l’expansion
de l’entreprise et de ses revenus avant et après l’Introduction en bourse, et a dirigé les
deux premières intégrations technologiques par fusion et acquisition en tant que société
cotée. Avant Dropbox, elle a dirigé des équipes informatiques, de sécurité, d’ingénierie et
d’infrastructure dans des entreprises de renom de la Silicon Valley.
(1) Articles L. 225-21 al. 2, L 225-77 al. 2 et L. 225-94 al. 1 du Code de commerce.
(2) Société cotée française.
Gouvernement d’entreprise
Présentation de la gouvernance de la Société
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP306
5
Âge et Nationalité
55 ans – Nationalité
française
Adresse
professionnelle
13
ter
Bd Berthier
75017 Paris
Date de désignation
Conseil
d’administration
du 26 février 2021 suite
à la désignation
par le comité européen
du 11 février 2021
Date de
renouvellement
N/A
Date de fin de mandat
AG statuant
sur les comptes
de l’exercice 2024
Nombre d’actions de
la Société directement
détenues
0
MME ADÈLE MOFIRO
Membre du Conseil d’administration Représentant les salariés
Membre du comité des Nominations et des Rémunérations
Mandats et fonctions exercés
Mandats et fonctions exercés actuellement
(i) au sein de sociétés contrôlées
(1)
par la Société
Non applicable
(ii) en-dehors des sociétés contrôlées
(1)
par la Société
Non applicable
Autres fonctions et mandats exercés au cours des cinq derniers exercices
Non applicable
Expérience en matière de gestion
• Après des études universitaires et une maîtrise en Droit des affaires internationales,
Adèle Mofiro a intégré un cabinet d’avocats parisien en tant qu’assistante juridique et
administrative.
• En 2000, elle a intégré la société Europcar France par l’un de ses métiers de base,
la centrale de réservation. Adèle Mofiro a ensuite rejoint le Service clients, puis le
Département crédit en 2002, pour gérer les tour-opérateurs étrangers.
• En 2007, elle rejoint le Service assurances en tant qu’analyste recours clients.
• Après 10 ans passés chez Europcar France, Adèle Mofiro a obtenu un Master 2 en
Droit des assurances, avant d’être nommée Superviseur dommages puis Référent
dossiers complexes en 2017.
• Fin novembre 2018, Adèle Mofiro a été élue au Conseil de surveillance de la Société
en tant que membre représentant les salariés et son mandat a pris fin avec le
changement de forme sociale de la société début 2020.
• En février 2021, Adèle Mofiro a été élue au Conseil d’administration de la Société en
tant qu’administrateur représentant les salariés.
(1) Articles L. 225-21 al. 2, L 225-77 al. 2 et L. 225-94 al. 1 du Code de commerce.
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 307
Présentation de la gouvernance de la Société
5
5
Membre ayant démissionné de son mandat au cours de l’année 2021
Âge et Nationalité
48 ans – Nationalité
française
Adresse
professionnelle
5, rue de la Baume
75008 Paris
Date de nomination
AG du 20 janvier 2021
Date de
renouvellement
NA
Date de fin de mandat
17 mai 2021
Nombre d’actions de
la Société directement
détenues
Information non
disponible
MME VIRGINIE FAUVELMEMBRE INDÉPENDANT
Membre du Conseil d’administration
Membre du Comité Stratégique, du Comité d’audit
et du comité des Nominations et rémunérations
Mandats et fonctions exercés
Mandats et fonctions exercés actuellement en dehors
des sociétés contrôlées
(1)
par la Société
• Membre du Directoire d’Euler Hermes
(2)
• Administrateur et membre du comité des nominations de Neopost
(2)
• Administrateur de Creadev
• Directrice Générale d’Harvest
Autres fonctions et mandats exercés au cours des cinq derniers exercices
• Administrateur et membre du Comité exécutif d’Allianz France (Allemagne)
Expérience en matière de gestion
• Ingénieur des Mines de Nancy, Virginie Fauvel commence sa carrière en 1997 chez
Cetelem en tant que directrice CRM et prédiction des risques, avant de devenir Directrice
de la stratégie digitale groupe en 2004, puis Directrice de l’unité e-business France.
• Elle intègre ensuite la banque de détail en France de BNP Paribas en 2009 pour diriger
et développer la banque en ligne avant de devenir Directrice des banques en ligne
en Europe en 2012. À ce poste, elle lance en 2013 « HelloBank ! », la première banque
européenne 100 % mobile en Italie, France, Belgique et Allemagne.
• Elle rejoint par la suite Allianz France en juillet 2013, en qualité de membre du Comité
exécutif d’Allianz France en charge de la Transformation digitale, du
Big Data
, de la
Communication et du Market Management. À ce titre, elle a largement contribué à
la transformation de l’entreprise en plaçant l’innovation numérique au cœur de sa
stratégie.
• Elle devient ensuite Membre du Directoire d’Euler Hermes en janvier 2018 en charge
de la zone Amériques et de la transformation du Groupe.
• En septembre 2020, elle devient Directrice Générale d’Harvest SA, éditeur de logiciels
spécialisés sur les métiers du conseil financier et patrimonial.
(1) Articles L. 225-21 al. 2, L 225-77 al. 2 et L. 225-94 al. 1 du Code de commerce.
(2) Société cotée française.
Un Conseil d’administration assisté de 4 Comités spécialisés
L’article 16 des statuts de la Société prévoit que le Conseil
d’administration peut décider la création en son sein de
comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou
son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la
composition et les attributions de ces comités qui exercent
leurs activités sous sa responsabilité.
Le Conseil d’administration en date du 26 février 2021
a décidé la création d’un Comité Stratégique, d’un
Comité d’audit et d’un comité des Nominations et
des Rémunérations. Il a fixé la composition du Comité
Stratégique. Puis le Conseil d’administration du 6 avril a
fixé la composition du Comité d’audit et du comité des
Nominations et des Rémunérations.
Le 8 juin 2021, un comité
ad hoc
a été institué afin de
superviser les travaux de l’expert indépendant et d’émettre
des recommandations au Conseil d’administration
concernant le projet d’offre publique d’achat sur le capital
de la Société par le consortium mené par Volkswagen (voir
la section 1.1.2.1 du présent Document d’enregistrement
universel), Ce comité n’a plus vocation à exister au-delà de
ce projet.
Enfin, le 19 janvier 2022, le Conseil d’administration a décidé
de la création d’un comité des Systèmes d’information et
de la Cybersécurité.
Gouvernement d’entreprise
Présentation de la gouvernance de la Société
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP308
5
Présentation synthétique de la composition des Comités à la date du présent document
Conseil
d’administration
Comité
Stratégique Comité d’audit
Comité des
Nominations et des
Rémunérations
Comité des Systèmes
d’information et de
la Cybersécurité
Composition Composition Composition Composition Composition
Alexandre DE JUNIAC Président Président Président
Caroline PAROT
Carol SIROU
Sylvie VEILLEUX Président
Martine GEROW Président
Carl LEAVER
Simon FRANKS
Adèle MOFIRO
5.1.2 Directrice Générale et Directeur Général délégué
La Directrice Générale
L’article 14 des statuts de la Société définit les modalités
de nomination et les attributions du Directeur Général.
Celui-ci est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir
en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ces
pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de
ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées
d’actionnaires et au conseil d’administration. Il représente
la Société dans ses rapports avec les tiers.
MME CAROLINE PAROT
Directrice Générale
Date de désignation : Conseil d’administration du 26 février 2021
Date de renouvellement : NA
Date de fin de mandat : indéterminée
Pour de plus amples informations, le lecteur est invité à se référer au Chapitre 5.1.1 Conseil
d’administration et Comités
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 309
Présentation de la gouvernance de la Société
5
5
Le Directeur Général délégué
L’article 14 des statuts de la Société définit les modalités de
nomination et les attributions du Directeur Général délégué
qui est chargé d’assister le Directeur Général. L’étendue et
la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs généraux
délégués sont déterminées par le Conseil d’administration,
en accord avec le Directeur Général. Le Directeur Général
délégué dispose, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs
que le Directeur Général. Le tableau ci-dessous présente
la biographie de M. Fabrizio Ruggiero, Directeur Général
délégué ayant démissionné de son mandat et quitté le
Groupe le 29 août 2021.
Âge et Nationalité
51 ans – Nationalité
italienne
Adresse
professionnelle
13
ter
Bd Berthier
75017 Paris
Date de nomination
CA du 26 février 2021
Date de
renouvellement
NA
Date de fin de mandat
28 août 2021
Nombre d’actions de
la Société directement
détenues
Information non
disponible
M. FABRIZIO RUGGIERO
Directeur Général délégué
Mandats et fonctions exercés
Mandats et fonctions exercés actuellement
(i) au sein du Groupe EUROPCAR
Néant
(ii) en dehors des sociétés contrôlées
(1)
par la Société
Non applicable
Autres fonctions et mandats exercés au cours des cinq derniers exercices
• Président d’ANIASA – National Association for Companies operating in Car&Van
Rental and Automotive service
• Administrateur de Wanderio S.p.A.
Expérience en matière de gestion
Fabrizio Ruggiero avait rejoint le Groupe en mai 2011, au sein duquel il a été nommé
Managing Director
de la société Europcar Italia S.p.A. et
Head of Mobility
(Responsable
des Solutions de Mobilité) du Groupe.
Auparavant, il a occupé de 2007 à 2011 les fonctions de General Manager de la société
italienne Leasys, société contrôlée par Fiat Group Automobiles et Crédit Agricole et
leader en Italie de la location « d’affaires à long terme ».
De 2005 à 2007, il a occupé au sein de cette même société les fonctions de Directeur
Marketing et des ventes et de 2004 à 2005, les fonctions de Directeur des Opérations.
Fabrizio Ruggiero était auparavant Manager de Bain & Company Italy (bureau de Rome)
de 2000 à 2004 et consultant chez Accenture (bureau de Rome) de 1997 à 2000.
Fabrizio Ruggiero est diplômé d’un Master en gestion d’entreprises du MIP Politecnico di
Milano (1999) et d’un diplôme en management de l’Università degli Studi di Roma (1995).
(1) Articles L. 225-21 al. 2, L 225-77 al. 2 et L. 225-94 al. 1 du Code de commerce.
Gouvernement d’entreprise
Gouvernement d’entreprise
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP310
5
5.1.3 Comité exécutif et Comités d’engagements
Pour l’accompagner dans sa gestion, la Directrice
Générale a décidé la création d’un Comité exécutif Groupe
qui lui apporte son assistance sur le plan opérationnel
dans la préparation et la mise en œuvre des décisions et
des orientations prises au sein du Conseil d’administration.
De plus, un comité d’engagements assure le contrôle des
projets financiers.
Comité exécutif Groupe
Le rôle du Comité exécutif Groupe est de déployer la
stratégie du Groupe au sein de toute l’organisation.
Le Comité exécutif Groupe est dirigé par Mme Caroline Parot.
À la date du présent Document, le Comité exécutif Groupe se compose, des responsables de chacune des entités
organisationnelles ainsi que de certains responsables de fonctions opérationnelles du Groupe, tel que décrit ci-dessous :
Nom Fonction au sein du Groupe
Caroline Parot Directrice Générale
Olivier Baldassari Directeur Général Adjoint en charge des Opérations
Damien Basselier Directeur Produit et Technologie
José Blanco Directeur des Ventes
Aurélia Cheval Directrice de la Stratégie
Xavier Corouge Directeur Business et Clients
Denis Langlois Directeur des Ressources Humaines
Malène Korvin Directrice Financière – ad interim
Franck Rohard Secrétaire Général
Gary Smith Directeur des Pays
Comité d’engagements
Le comité d’engagements se réunit aussi souvent que
nécessaire et a pour principales missions l’analyse, la
structuration, le contrôle et la validation subséquente
des équilibres économiques et financiers des
engagements avec les principaux partenaires et des
projets d’investissements majeurs au niveau du Groupe
(principales parties prenantes commerciales, y compris les
clients et les partenaires) au regard de la politique définie
par la Directrice Générale et le Conseil d’administration.
Ce comité s’appuie sur la fonction PMO
(program
management)
, la fonction Contrôle de Gestion, ainsi que
sur les fonctions opérationnelles du Groupe.
5.2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
5.2.1 Code de Gouvernement d’entreprise
Le Conseil d’administration, lors de sa réunion du
28 février 2022, a indiqué que la Société se réfère
aux recommandations du Code AFEP-MEDEF tel
que révisé en janvier 2020. Après examen desdites
recommandations, le Conseil d’administration a indiqué
que la Société était conforme aux recommandations en
ce compris la recommandation sur la politique de mixité
hommes-femmes au sein des instances dirigeantes (Art. 7.1
et 7.2) et celle relative à l’accord de non-concurrence (Art.
24.4).
En effet, la Direction Générale a présenté au Comité des
Rémunérations et des Nominations le 9 décembre 2021 les
modalités de mise en œuvre de ces objectifs, avec un plan
d’action et l’horizon de temps dans lequel ces actions seront
menées. La Direction Générale informera annuellement le
Conseil des résultats obtenus. Le Conseil décrira ainsi dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la politique
de mixité appliquée aux instances dirigeantes ainsi que
les objectifs de cette politique, leurs modalités de mise en
œuvre, les résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé,
en incluant le cas échéant, les raisons pour lesquelles les
objectifs n’auraient pas été atteints.
Comme le permettent ce Code et la loi, la Société pourrait
écarter ou aménager quelques-unes de ses dispositions,
compte tenu de sa situation particulière ou du respect
d’autres dispositions du Code. Lors de sa réunion du
28 février 2022, le Conseil d’administration de la Société
a examiné la conformité de la gouvernance de la société
avec les Recommandations du Code AFEP-MEDEF, et a
estimé que la Société respectait l’ensemble de celles-ci.
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 311
Gouvernement d’entreprise
5
5
5.2.2 Déclarations liées au gouvernement d’entreprise
Le Conseil d’administration est tenu d’établir le rapport
prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce
sur le gouvernement d’entreprise. Le présent Chapitre
correspond pour partie au rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise tel que
prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclut
les informations mentionnées aux articles L. 225-37-4 et
L. 22-10-9 à L. 22-10-11 du Code de commerce.
5.2.2.1 Absence de liens familiaux
À la connaissance de la Société, il n’existe, à la date du
présent Document d’Enregistrement Universel, aucun lien
familial entre les membres du Conseil d’administration et la
Direction Générale de la Société.
5.2.2.2 Absence de condamnation
À la connaissance de la Société, au cours des cinq
dernières années, en ce qui concerne les membres du
Conseil d’administration de la Société :
(i) aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée
à l’encontre d’une des personnes susvisées ;
(ii) aucune des personnes susvisées n’a été associée à une
faillite, mise sous séquestre, liquidation ou placement
d’entreprises sous administration judiciaire ;
(iii) aucune mise en cause et/ou sanction publique
officielle n’a été prononcée à l’encontre de l’une des
personnes susvisées par des autorités statutaires
ou réglementaires (y compris des organismes
professionnels désignés) ; et
(iv) aucune des personnes susvisées n’a été déchue par un
tribunal du droit d’exercer la fonction de membre d’un
organe d’administration, de direction ou de surveillance
d’un émetteur ni d’intervenir dans la gestion ou la
conduite des affaires d’un émetteur.
5.2.2.3 Absence de conflits d’intérêts
À la connaissance de la Société, et sous réserve des
relations décrites à la Section 7.2 « Opérations avec les
apparentés » du présent Document d’Enregistrement
Universel, il n’existe pas, à la date du présent Document
d’Enregistrement Universel, de conflit d’intérêts potentiel
entre les devoirs à l’égard de la Société des membres du
Conseil d’administration et de la Direction Générale et leurs
intérêts privés et/ou d’autres devoirs.
À la connaissance de la Société, il n’existe pas de contrat de
service liant un des membres du Conseil d’administration
à la Société ou à l’une de ses filiales et prévoyant l’octroi
d’avantages.
En cas de conflit d’intérêts, le règlement intérieur du
Conseil d’administration prévoit que le membre du Conseil
d’administration doit informer le Conseil, dès qu’il en a
connaissance, de toute situation de conflit d’intérêts, même
potentiel, et s’abstient d’assister au débat et de participer
au vote de la délibération correspondante.
Le règlement intérieur du Conseil d’administration prévoit
également que lorsque l’un des membres du Conseil
d’administration se trouve dans une situation de conflit
d’intérêts, même potentiel, à propos d’un sujet devant
être débattu par le Conseil, le Président s’assure, sur
recommandation du Comité des Rémunérations et des
Nominations qui aura examiné au préalable le conflit
d’intérêts, que l’information ayant trait à ce sujet ne soit
pas communiquée à ce membre, sans préjudice des
obligations de ce dernier.
À la date du présent Document, il n’existe pas, à la
connaissance de la Société, de pacte ou accord
quelconque conclu avec des actionnaires, clients,
fournisseurs ou autres en vertu desquels l’un des membres
du Conseil d’administration ou de la Direction Générale de
la Société a été nommé en cette qualité.
À la date du présent Document, il n’existe aucune restriction
acceptée par les membres du Conseil d’administration et/
ou les membres de la Direction Générale concernant la
cession dans un certain laps de temps de tout ou partie
de leur participation dans le capital social de la Société,
à l’exception (i) des intentions d’apport des membres du
Conseil d’administration à l’Offre publique d’achat en cours
visant les actions de la Société telles que décrites dans
la Note en réponse publiée par la Société le 23 novembre
2021, (ii) de certaines dispositions légales, (iii) de certaines
dispositions prévues aux termes des règlements généraux
des plans d’attributions d’actions de performance dont les
membres de la Direction Générale ont été bénéficiaires,
telles que décrites dans le présent Document (iv) des
règles relatives à la prévention des délits d’initiés telles
que prévues dans le règlement général de l’Autorité des
marchés financiers et (v) des recommandations du Code
AFEP-MEDEF, imposant une obligation de conservation
d’actions.
Gouvernement d’entreprise
Gouvernement d’entreprise
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP312
5
5.2.2.4 Indépendance des membres
du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration a examiné la situation de
chaque membre du Conseil d’administration au regard
des critères d’indépendance, et ce sur la base de l’analyse
effectuée préalablement par le Comité des Rémunérations
et des Nominations en date du 5 avril 2022. L’ensemble des
critères recommandés par le Code AFEP-MEDEF ont été
retenus pour apprécier l’indépendance des membres du
Conseil d’administration. L’application de l’ensemble de
ces critères a conduit le Conseil d’administration à retenir
comme membres indépendants :
• M. Alexandre de Juniac ;
• Mme Carol Sirou ;
• Mme Sylvie Veilleux ;
• Mme Martine Gerow.
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel,
le Conseil d’administration compte huit membres, dont
quatre sont indépendants, représentant 57 % de l’effectif
du Conseil d’administration (hors membre représentant
les salariés) et un membre représentant les salariés.
Conformément à l’article 9.3 du Code AFEP-MEDEF, le
membre représentant les salariés n’est pas comptabilisé
pour le calcul du pourcentage de membres indépendants
du Conseil d’administration.
Chaque membre du Conseil d’administration est invité
à transmettre annuellement à la Société une déclaration
au titre de chacun des critères d’indépendance.
Conformément à la recommandation du Code AFEP-
MEDEF, le Conseil d’administration peut estimer qu’un
administrateur, bien que remplissant les critères
d’indépendance énoncés à l’article 9.5 du Code AFEP-
MEDEF, n’est pas qualifié d’indépendant et, inversement,
qu’un administrateur ne remplissant pas lesdits critères
soit cependant qualifié d’indépendant.
Tableau des critères d’indépendance des membres du Conseil d’administration
Ne pas être
salarié ou
manda-
taire social
exécutif
Absence
de mandats
croisés
Absence
de relations
d’affaires
Absence
de lien
familial
Ne pas être
auditeur
ou ancien
auditeur
Ne pas être
admini-
strateur
depuis plus
de 12 ans
Absence de
rémuné ra-
tion variable
ou rémuné-
ration liée
à la perfor-
mance de la
Société ou
du Groupe
Ne pas
repré-
senter un
actionnaire
détenant
plus de 10 % Indépendant
Alexandre de Juniac
Caroline Parot
Sylvie Veilleux
Carol Sirou
Martine Gerow
Carl Leaver
Simon Franks
Adèle Mofiro
5.2.2.5 Politique de diversité au sein
du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration attache une importance
particulière à sa composition et notamment à la diversité
de ses membres au regard de différents critères tels
que l’indépendance, le genre, l’âge, la nationalité, les
compétences et l’expérience professionnelle.
La composition du Conseil d’administration a ainsi pour
objectif de renforcer la stratégie du Groupe grâce à
l’expertise de ses membres, notamment en matière de
gestion et de connaissance des mobilités et du tourisme, de
l’expérience client et de la digitalisation et transformation.
La Société s’assure également que les dirigeants
mandataires sociaux exécutifs mettent en œuvre une
politique de non-discrimination et de diversité, notamment
en matière de représentation équilibrée des femmes et des
hommes au sein des instances dirigeantes.
À la date du présent Document, le Conseil d’administration
de la Société est composé de huit membres dont 4 femmes,
soit 57 % de l’effectif du Conseil d’administration sans
compter le représentant des salariés, ce qui est conforme
aux dispositions en vigueur du Code de commerce.
En termes d’internationalisation, le Conseil d’administration
compte, à la date du présent Document, 4 membres
de nationalité étrangère (britannique, canadienne et
américaine) soit 57 % de la composition du Conseil
(sans compter le représentant des salariés). 5 membres
du Conseil ont développé au cours de leur carrière
une réelle expérience internationale, ce qui renforce
l’internationalisation du Conseil d’administration.
L’âge moyen des membres du Conseil d’administration est
de 54 ans à la date du présent Document.
Ces éléments sont résumés dans les tableaux ci-dessous.
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 313
Gouvernement d’entreprise
5
5
Synthèse des expertises des membres du Conseil d’administration
Mobilités &
Tourisme International
Leadership
& Direction
Finance &
Fusions-
Acquisitions
Expérience
Client ESG
Transformation
& Digital
Alexandre de Juniac
Caroline Parot
Sylvie Veilleux
Carol Sirou
Martine Gerow
Carl Leaver
Simon Franks
Adèle Mofiro
La matrice de compétence a été élaborée afin de refléter,
sans être une liste exhaustive de compétences, les sept
compétences essentielles devant se retrouver au sein
du Conseil d’administration. Cette matrice a vocation à
servir d’outil aux actionnaires afin d’évaluer le Conseil
d’administration dans son ensemble et de s’assurer qu’il
est bien équilibré. Le nombre de compétences doit être
suffisamment large pour refléter la diversité de pensée et
d’expérience, ainsi que la nationalité, la géographie ou le
genre des membres du Conseil. Le tableau ci-dessous met
en évidence les modalités retenues pour considérer qu’un
membre du Conseil dispose d’une compétence essentielle,
l’apport de ces compétences pour la Société, ainsi que
le ou les comité(s) de la Société pour lesquels chaque
compétence essentielle est requise.
Gouvernement d’entreprise
Gouvernement d’entreprise
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP314
5
Compétences
essentielles
Modalités retenues
pour l’acquisition des
compétences essentielles
Mise en œuvre au sein du
Conseil ou de ses comités
Comités du Conseil
au sein duquel la
compétence essentielle
est requise
Industrie (Mobilités
et Tourisme)
Avoir travaillé pour une société
concurrente et/ou dans un
secteur d’activité en lien avec
l’activité de la Société (voyages,
loisir et mobilité)
Les membres du Conseil ayant
une expérience dans cette
industrie sont en mesure de
vérifier la bonne mise en œuvre
de la stratégie du Groupe
Comité des
Rémunérations
et des Nominations
Comité Stratégique
Comité des Systèmes
d’information et de la
Cybersécurité
International Avoir une expérience
professionnelle internationale et
avoir travaillé et/ou vécu dans un
pays étranger
Les membres du Conseil avec une
expérience internationale sont
en mesure d’évaluer les risques,
les opportunités de croissance
à l’international ainsi que le
déploiement de la stratégie à
l’international
Comité des
Rémunérations
et des Nominations
Comité d’audit
Comité Stratégique
Leadership &
Direction
Être ou avoir été à des postes de
direction, en tant que membre
d’un organe dirigeant, Directeur
Général ou cadre supérieur,
incluant des expériences P&L
Les membres du Conseil avec
des compétences en matière de
direction et leadership sont en
mesure d’évaluer le leadership
du Directoire, la mise en œuvre
de la stratégie et la bonne gestion
des talents de la Société
Comité des
Rémunérations
et des Nominations
Finance & Fusions-
Acquisitions
Avoir pour activité
principale la finance ou les
fusions-acquisitions et bénéficier
d’une expertise financière
Les membres du Conseil ayant
une compétence en Finance/
Fusions-Acquisitions, sont en
mesure d’évaluer les objectifs
du Directoire, la revue de la
performance et des comptes et
les opportunités d’opérations de
fusions-acquisitions
Comité d’audit
Comité Stratégique
Expérience Client Avoir travaillé pour une société
qui place l’expérience client au
cœur de ses préoccupations
Mise en place de la meilleure
stratégie possible
Identification des meilleurs
moyens de développer la Société
Évaluation des risques et des
opportunités liés à l’évolution
constante des attentes des clients
Comité d’audit
Comité Stratégique
Comité des Systèmes
d’information et
de la Cybersécurité
ESG (Environnement,
Social et
Gouvernance)
Disposer de compétences en
matière environnementale
(impact carbone, pollution
et émissions de polluants,
consommation d’eau…), sociale
(gestion des talents Ressources
Humaines et intégration
globale, droit du travail, plans de
succession, rémunérations…) et
de Gouvernance (gouvernement
d’entreprise, conformité, vie
privée, éthique, corruption…)
Identification et anticipation
des risques et opportunités non
financières qui pourraient avoir
un impact matériel concret sur les
activités de la Société
Comité des
Rémunérations
et des Nominations
Comité d’audit
Comité Stratégique
Transformation
& Digital
Avoir dirigé une société ou
bénéficier d’une expérience dans
une industrie en transformation/
mutation, ou avoir été membre
d’un organe dirigeant d’une
société dans le secteur
des nouvelles technologies
(matériels, logiciels, commerce
électronique, cybersécurité…)
Mise en place d’une stratégie
efficiente et adaptée aux
enjeux dans un secteur en
transformation/mutation,
notamment au regard des
nouvelles technologies
Comité Stratégique
Comité des Systèmes
d’information et de
la Cybersécurité
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 315
Gouvernement d’entreprise
5
5
5.2.2.6 Représentation des salariés et
des salariés actionnaires au sein
du Conseil d’administration
Mme Adèle Mofiro a été désignée par le Comité de Groupe
en qualité de membre du Conseil d’administration de
la Société représentant les salariés, conformément aux
statuts de la Société et en application de l’article L. 225-79-2
du Code de commerce. Mme Adèle Mofiro siège au Conseil
d’administration de la Société, avec voix délibérative,
depuis le 26 février 2021. Elle a par ailleurs intégré le Comité
des Rémunérations et des Nominations par décision du
Conseil d’administration en date du 6 avril 2021.
5.2.2.7 Mandats des membres
du Conseil d’administration
Les dates d’expiration des mandats des membres du
Conseil d’administration sont échelonnées afin d’organiser
un renouvellement périodique, conformément aux
recommandations du Code AFEP-MEDEF.
5.2.2.8 Fonctionnement du Conseil
d’administration
(i) Principales dispositions du règlement intérieur du
Conseil d’administration
Le règlement intérieur du Conseil d’administration s’inscrit
dans le cadre des recommandations en place visant
à garantir le respect des principes fondamentaux du
gouvernement d’entreprise et notamment ceux visés dans
le Code AFEP-MEDEF.
Le règlement intérieur a été adopté par le Conseil
d’administration de la Société le 26 février 2021. Il complète
les statuts de la Société ainsi que les dispositions légales
et réglementaires en vigueur en précisant les missions, les
règles de composition et de fonctionnement du Conseil
d’administration et de ses comités spécialisés, ainsi que
leurs modalités d’interaction. Les règlements intérieurs des
comités spécialisés sont annexés au règlement intérieur du
Conseil d’administration.
Le règlement intérieur du Conseil d’administration de
la Société peut être modifié à tout moment par une
délibération de sa part.
(ii) Participation aux réunions du Conseil d’administration
par visioconférence ou des moyens de télécommunications
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables, l’utilisation de moyens de visioconférence ou
de télécommunication est autorisée pour toute réunion
du Conseil d’administration : les moyens utilisés doivent
permettre, en temps réel et continu, la transmission de la
parole et, le cas échéant, de l’image animée des membres
qui doivent pouvoir être vus par tous. Ces moyens doivent
également permettre l’identification de chacun des
membres et garantir leur participation effective aux
réunions.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité les membres du Conseil d’administration qui
participent à la réunion par des moyens de visioconférence
ou de télécommunication, dans les conditions prévues
ci-dessus. Le registre de présence mentionne le nom des
membres qui participent à la réunion par de tels moyens.
Le procès-verbal de la séance devra indiquer le nom
des membres du Conseil ainsi réputés présents. Il devra
également faire état de la survenance éventuelle d’un
incident technique lorsqu’il aura perturbé le déroulement
de la séance.
Conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
à l’article 15. IV des statuts de la Société et à l’article 7.5
du règlement intérieur du Conseil d’administration, la
participation aux réunions du Conseil d’administration par
moyens de visioconférence ou de télécommunication est
exclue pour l’adoption des décisions portant sur les points
suivants :
• la nomination, la révocation ou la rémunération du
président ;
• la nomination, la révocation ou la rémunération du
Directeur Général ;
• le mode d’exercice de la Direction Générale ;
• l’arrêté des comptes annuels et des comptes consolidés
et l’établissement du rapport de gestion de la Société et
du rapport de gestion Groupe.
(iii) Activités du Conseil d’administration et des Comités
spécialisés en 2021
a) Fréquence, durée et participation aux réunions
du Conseil d’administration
Au cours de l’exercice 2021, le Conseil d’administration s’est
réuni 21 fois (contre 30 pour le Conseil de surveillance en
2020), avec une durée moyenne par séance de 2 heures.
Le taux de participation global des membres du Conseil
aux réunions du Conseil d’administration et de ses comités
est de 94 % en 2021 (contre 84 % en 2020 pour le Conseil de
surveillance et ses comités).
Gouvernement d’entreprise
Gouvernement d’entreprise
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP316
5
b) Activités du Conseil d’administration et des Comités spécialisés en 2021
Conseil d’administration
21 séances
Comité Stratégique
3 séances
Comité d’audit
7 séances
Comité des Nominations
et des Rémunérations
7 séances
Crise sanitaire et suivi
Mise en place de la nouvelle
gouvernance
Suivi et avis motivé sur
le projet d’offre publique
sur les titres de la Société
Résultats et Gestion
financière de la Société
Gestion de la flotte
du Groupe
Mise en place de
financements (notamment
titrisation et émission
obligataire)
Revue des comptes annuels,
semestriels et trimestriels
Examen de l’URD 2020
Revue des projets de
communications financières.
Examen du budget 2021.
Examen du programme de
compliance
Convocation de l’Assemblée
Générale du 30 juin 2021
et adoption des rapports
et projets de résolutions
Examen de l’évolution du
plan de transformation
« Connect », et en particulier
ses composantes digitales
Examen des comptes
annuels, semestriels et
trimestriels
Revue du contrôle interne,
des actions menées par
l’audit interne.
Examen de la cartographie
des risques.
Revue du contrôle interne
informatique et du plan
de sécurité des systèmes
d’information.
Revue du programme
de compliance.
Revue des litiges.
Revue du programme
Connect
Revue du financement
Groupe
Revue des assurances
Détermination de la
rémunération des membres
du Directoire au titre de
l’exercice 2020 sur la base
des états financiers pour
l’exercice 2020.
Détermination des principes,
critères et éléments de la
rémunération des membres
du Directoire puis de la
Direction Générale pour
l’exercice 2021
Suivi des plans d’attribution
gratuite d’actions à
destination de certains
salariés et membres du
Directoire du Groupe
pour les années 2018 et
2019 Définition du Plan de
rémunération à long terme
à destination de certains
salariés du Groupe
Recommandations dans
l’évolution de la composition
du Conseil d’administration
Recommandations dans
l’évolution de la composition
du Comité exécutif Groupe
Détermination des modalités
de répartition de la
rémunération du Conseil de
surveillance puis du Conseil
d’administration
Pilotage de l’auto-évaluation
du Conseil d’administration
et de ses comités
c) Réflexion du Conseil d’administration sur son
fonctionnement et évaluation annuelle
Une fois par an, le Conseil d’administration doit
consacrer un point de son ordre du jour à l’évaluation
de son fonctionnement, et organiser un débat sur ce
fonctionnement afin d’en améliorer l’efficacité, de vérifier
que les questions importantes sont convenablement
préparées et débattues en son sein et de mesurer la
contribution effective de chacun de ses membres à ses
travaux.
Par ailleurs, le règlement intérieur du Conseil
d’administration prévoit qu’une évaluation formalisée
du Conseil et de ses comités doit être réalisée tous les
trois ans, éventuellement sous la direction d’un membre
indépendant du Conseil et, le cas échéant, avec l’aide
d’un consultant extérieur, avec pour objectif notamment
de vérifier le respect des principes de fonctionnement du
Conseil et permettre d’identifier des propositions destinées
à améliorer son fonctionnement et son efficacité. Les
deux années suivant l’évaluation formalisée, le règlement
intérieur permet une auto-évaluation du Conseil par ses
membres.
Conformément au règlement intérieur du Conseil de
surveillance et des recommandations du Code AFEP-
MEDEF, une évaluation de la composition, de l’organisation
et du fonctionnement du Conseil d’administration et de ses
Comités a été menée à la fin de l’année 2021 et présentée
au Conseil d’administration du 28 février 2022.
Au cours de ce processus, chaque membre du Conseil
d’administration a répondu aux mêmes questions portant
sur la bonne gouvernance et les activités du Conseil,
son efficacité, sa composition, ses rôles et domaines
d’expertise, son implication et son engagement, sa
participation aux plans de succession et le fonctionnement
de ses comités. Outre une évaluation du fonctionnement
collectif du Conseil de surveillance, les contributions
individuelles des membres du Conseil ont également été
évaluées.
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 317
Gouvernement d’entreprise
5
5
Cette évaluation, la première depuis la mise en place de
la nouvelle gouvernance, a été menée dans le contexte
particulier de l’offre publique en cours. Elle a toutefois
permis de souligner certains atouts tels qu’un important
niveau d’engagement de ses membres, un soutien attentif
vis-à-vis du management, une amélioration du suivi des
prises de décisions, une bonne perception de la nouvelle
gouvernance et de son organisation et une procédure de
sélection et d’intégration des nouveaux membres adaptée.
Cette évaluation a également identifié de nouveaux
axes d’amélioration, et notamment s’agissant de la
complémentarité des profils de ses membres, de la gestion
du temps consacré aux débats, aux plans de succession
et à certains sujets stratégiques (notamment la RSE et
la cybersécurité), de l’articulation avec les travaux des
comités et de la mise en place plus fréquente de « sessions
exécutives ».
(iv) Les Comités du Conseil d’administration
Aux termes de l’article 16.V des statuts de la Société
et de l’article 1.5 du règlement intérieur du Conseil
d’administration, ce dernier peut décider de la création
de comités chargés d’étudier les questions que lui-même
ou son Président soumet à leur examen. Le Conseil
d’administration, lors de sa première réunion en date du
26 février 2021, a institué un Comité d’audit, un Comité
des Rémunérations et des Nominations et un Comité
Stratégique. Le Conseil d’administration en date du 8 juin
2021 a également décidé la création d’un comité
ad hoc
provisoire dont les missions et le fonctionnement sont
présentés ci-après.
Enfin, le Conseil d’administration, lors de sa réunion en date
du 19 janvier 2022, a décidé la mise en place d’un comité
des Systèmes d’information et de la Cybersécurité dont les
missions et le fonctionnement sont également présentés
ci-après.
La composition de ces Comités, telle que décidée
par le Conseil d’administration, est conforme aux
recommandations du Code AFEP-MEDEF.
1. Le Comité d’audit
a) Composition – Art. 11 du règlement intérieur du Conseil
d’administration
• 3 membres :
• Martine Gerow, Présidente du Comité d’audit,
• Alexandre de Juniac,
• Carol Sirou ;
• 100 % de membres indépendants, dont la Présidente
du comité ;
• 66 % de femmes ;
• Aucun dirigeant mandataire social exécutif.
La composition du Comité d’audit respecte les
recommandations du Code AFEP-MEDEF (art.16.1).
b) Missions – Art.1 du Règlement intérieur du Comité d’audit
La mission du Comité d’audit est d’assurer le suivi des
questions relatives à l’élaboration et au contrôle des
informations comptables et financières et de s’assurer de
l’efficacité du dispositif de suivi des risques et de contrôle
interne opérationnel, afin de faciliter l’exercice par le
Conseil d’administration de ses missions de contrôle et
de vérification en la matière. Dans ce cadre, le Comité
d’audit formule tous avis et recommandations au Conseil
d’administration dans le cadre de l’exercice des missions
principales suivantes :
(i) Suivi du processus d’élaboration de l’information
financière :
• examiner les méthodes comptables et tout
changement significatif exceptionnel dans les
principes comptables appliqués par la Société,
• examiner les comptes sociaux et consolidés (en ce
compris le périmètre des sociétés consolidées, les
provisions, les risques), annuels ou semestriels, et
s’assurer de la pertinence et de la permanence des
méthodes comptables utilisées pour l’établissement
de ces comptes en présence des commissaires aux
comptes qui présentent les points essentiels des
résultats de l’audit légal et des options comptables
retenues,
• examiner le processus d’élaboration de l’information
financière et de l’examen des comptes annuels et
semestriels, en présence des commissaires aux
comptes qui rendent compte de l’exécution de leur
mission et des conclusions de leurs travaux ;
(ii) Suivi de l’efficacité des systèmes de Contrôle interne,
d’Audit interne et de gestion des risques relatifs à
l’information financière, extra-financière et comptable :
• s’assurer de la pertinence, de la fiabilité et de
la mise en œuvre des procédures de contrôle
interne, d’identification, de couverture et de
gestion des risques de la Société relatifs à ses
activités et à l’information comptable, financière et
extra-financière,
• contrôler l’efficacité de l’audit interne, notamment
les procédures relatives à l’élaboration et au
traitement de l’information comptable, financière et
extra-financière, sans qu’il ne soit porté atteinte à
son indépendance ;
(iii) Suivi du Contrôle légal des comptes sociaux et
consolidés par les commissaires aux comptes de la
Société :
• s’informer et opérer un suivi auprès des
commissaires aux comptes de la Société (y compris
hors de la présence des membres de la Direction
Générale ou du Comité exécutif), notamment de leur
programme général de travail, des modifications qui
leur paraissent devoir être apportées aux comptes
de la Société ou aux autres documents comptables,
des irrégularités, anomalies ou inexactitudes
comptables qu’ils auraient relevées, des incertitudes
et risques significatifs relatifs à l’élaboration et au
traitement de l’information comptable, financière
et extra-financière, des conclusions auxquelles
conduisent les observations et rectifications sur
les résultats de la période comparés à ceux de la
période précédente et des faiblesses significatives
du contrôle interne qu’ils auraient découvertes ;
(iv) Suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes :
• piloter la procédure de sélection et de
renouvellement des commissaires aux comptes,
et soumettre au Conseil d’administration le
résultat de cette sélection. Conformément à la
réglementation en vigueur, le Comité d’audit
doit proposer au Conseil d’administration la
nomination de commissaires aux comptes issus
de nouveaux cabinets en procédant à un appel
d’offres à l’expiration de la période maximale de
Gouvernement d’entreprise
Gouvernement d’entreprise
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP318
5
renouvellement du mandat des commissaires aux
comptes (24 ans en co-commissariat à compter de
la date d’Introduction en bourse de la Société),
• examiner avec les commissaires aux comptes
les risques pesant sur leur indépendance et les
mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces
risques. Il doit notamment s’assurer que le montant
des honoraires versés par la Société et le Groupe, ou
la part qu’ils représentent dans le chiffre d’affaires
des cabinets des commissaires aux comptes et
de leurs réseaux, ne sont pas de nature à porter
atteinte à l’indépendance des commissaires aux
comptes,
• examiner les risques et les engagements hors
bilan significatifs de la Société et de ses filiales et
apprécier l’importance des dysfonctionnements ou
faiblesses qui lui sont communiqués et informe le
Conseil d’administration le cas échéant,
• entendre les responsables de l’audit interne et
examiner régulièrement la cartographie des risques
métiers,
• donner son avis sur l’organisation du service d’audit
interne et être informé de son programme de travail.
Il doit être destinataire des rapports d’audit interne
ou d’une synthèse périodique de ces rapports.
c) Réunions du comité (article 2 du règlement intérieur
du Comité d’audit et article 11 du règlement intérieur
du Conseil d’administration)
Le Comité d’audit peut valablement délibérer soit au
cours de réunions physiques, soit par téléphone ou
visioconférence, dans les mêmes conditions que le Conseil
d’administration, sur convocation de son Président ou du
secrétaire du comité, à condition que la moitié au moins
des membres participent à ses travaux. Les membres du
comité ne peuvent donner mandat à un autre membre de
les représenter.
Les recommandations émises par le Comité d’audit sont
adoptées à la majorité simple des membres présents. En
cas de partage des voix, celle du Président du comité est
prépondérante.
Les convocations doivent comporter un ordre du jour et
peuvent être transmises verbalement ou par tout autre
moyen.
Le Comité d’audit se réunit autant que de besoin et, en
tout état de cause, au moins deux fois par an à l’occasion
de la préparation des comptes annuels et des comptes
semestriels.
Les réunions se tiennent avant la réunion du Conseil
d’administration et, dans la mesure du possible, au moins
deux jours avant cette réunion lorsque l’ordre du jour du
Comité d’audit porte sur l’examen des comptes semestriels
et annuels préalablement à leur examen par le Conseil
d’administration.
Le procès-verbal de chaque réunion est établi, sauf
disposition particulière, par le secrétaire de séance désigné
par le Président du comité, sous l’autorité du Président du
comité. Il est transmis à tous les membres du comité. Le
Président du comité décide des conditions dans lesquelles
il rend compte au Conseil d’administration de ses travaux.
Le Comité d’audit peut recourir, si besoin, à des experts
extérieurs en sollicitant des études techniques sur des
sujets relevant de leur compétence.
Le comité rend compte de l’exécution de sa mission à la
prochaine séance du Conseil d’administration.
2. Comité des Rémunérations et des Nominations
a) Composition – article 11 du règlement intérieur du
Conseil de surveillance
• 5 membres :
• Alexandre de Juniac, Président du Comité des
Rémunérations et des Nominations,
• Simon Franks,
• Carl Leaver,
• Sylvie Veilleux,
• Adèle Mofiro ;
• 50 % de membres indépendants, dont le Président du
comité ;
• 40 % de femmes ;
• aucun dirigeant mandataire social exécutif.
La composition du Comité des Rémunérations et des
Nominations respecte les recommandations du Code
AFEP-MEDEF (art. 17 et 18).
b) Missions (article 1 du règlement intérieur du Comité
des Rémunérations et des Nominations)
Le Comité des Rémunérations et des Nominations est
un comité spécialisé du Conseil d’administration dont
la mission principale est d’assister celui-ci dans la
composition des instances dirigeantes de la Société et dans
la détermination et l’appréciation régulière de l’ensemble
des rémunérations et avantages des administrateurs et
de la Direction Générale, en ce compris tous avantages
différés et/ou indemnités de départ volontaire ou forcé du
Groupe. Dans ce cadre, il exerce notamment les missions
suivantes :
• évaluation annuelle du cumul des mandats des
administrateurs : le Comité des Rémunérations et
des Nominations examine chaque année, avant la
publication du rapport sur le gouvernement d’entreprise
de la Société, la situation de chaque administrateur au
regard des règles de cumul des mandats et soumet ses
avis au Conseil en vue de l’examen, par ce dernier, de la
situation de chaque intéressé au regard de ces critères ;
• examen et proposition au Conseil d’administration
concernant l’ensemble des éléments et conditions de
la rémunération du Directeur Général et des Directeurs
généraux délégués : le comité étudie et établit des
propositions qui comprennent la rémunération fixe et
variable, mais également, le cas échéant, les options
de souscription ou d’achat d’actions, les attributions
d’actions de performance, les régimes de retraite et de
prévoyance, les indemnités de départ, les avantages en
nature ou particuliers et tout autre éventuel élément
de rémunération directe ou indirecte (y compris à
long terme) pouvant constituer la rémunération du
Directeur Général et des Directeurs généraux délégués.
Le comité est informé de la politique de rémunération
des principaux dirigeants non mandataires sociaux
ainsi que des recrutements et des rémunérations des
membres du Comité exécutif. À cette occasion, le
comité associe à ses travaux la Direction Générale ;
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 319
Gouvernement d’entreprise
5
5
• proposition au Conseil d’administration concernant la
rémunération des censeurs ;
• examen et proposition au Conseil d’administration
concernant la méthode de répartition des
rémunérations allouées aux administrateurs : le
comité étudie et propose au Conseil d’administration
l’enveloppe et les modalités de répartition des
rémunérations allouées aux administrateurs et les
montants individuels des versements à effectuer à ce
titre aux administrateurs, en tenant compte notamment
de leur assiduité au Conseil et dans les comités qui le
composent, des responsabilités qu’ils encourent et
du temps qu’ils doivent consacrer à leurs fonctions.
Le comité formule également une proposition sur la
rémunération allouée au président et au Vice-Président
du Conseil d’administration de la Société ;
• politique de non-discrimination et de diversité :
le comité veille à ce que les administrateurs et la
Direction Générale mettent en œuvre une politique
de non-discrimination et de diversité notamment en
matière de représentation équilibrée des femmes et
des hommes au sein des instances dirigeantes ;
• missions exceptionnelles : le comité est consulté pour
recommandation au Conseil d’administration sur
toutes rémunérations exceptionnelles afférentes à des
missions exceptionnelles qui seraient confiées, le cas
échéant, par le Conseil d’administration à certains de
ses membres.
c) Réunions du comité (article 2 du règlement intérieur
du Comité des Rémunérations et des Nominations
et article 11 du règlement intérieur du Conseil
d’administration)
Le Comité des Rémunérations et des Nominations peut
valablement délibérer soit au cours de réunions physiques,
soit par téléphone ou visioconférence, dans les mêmes
conditions que le Conseil d’administration, sur convocation
de son Président ou du secrétaire du comité, à condition
que la moitié au moins des membres participent à ses
travaux. Les membres du comité ne peuvent donner
mandat à un autre membre de les représenter.
Les recommandations émises par le Comité des
Rémunérations et des Nominations sont adoptées à la
majorité simple des membres présents. En cas de partage
des voix, celle du Président du comité est prépondérante.
Les convocations doivent comporter un ordre du jour et
peuvent être transmises verbalement ou par tout autre
moyen.
Le Comité des Rémunérations et des Nominations se
réunit autant que de besoin et, en tout état de cause,
préalablement à toute réunion du Conseil d’administration
se prononçant sur la fixation de la rémunération des
membres de la Direction Générale ou sur la répartition de
la rémunération des administrateurs.
Le comité rend compte de l’exécution de sa mission à la
prochaine séance du Conseil d’administration.
3. Comité Stratégique
a) Composition – article 11 du règlement intérieur du
Conseil d’administration
• 7 membres :
• Alexandre de Juniac, Président du Comité
Stratégique,
• Caroline Parot
• Carl Leaver,
• Simon Franks,
• Martine Gerow,
• Sylvie Veilleux,
• Carol Sirou ;
• 67 % de membres indépendants, dont le Président du
comité ;
• 50 % de femmes ;
b) Missions (article 1 du règlement intérieur du Comité
Stratégique)
• le Comité Stratégique analyse les différentes
orientations et options stratégiques possibles du
Groupe qui sont susceptibles de favoriser son
développement. Entre autres, et de façon non
exhaustive : il étudie et examine l’intérêt prospectif des
accords de partenariat, des projets d’acquisitions ou
des opportunités d’investissements significatifs qui
seraient susceptibles de faciliter ou d’accélérer le bon
déroulement de la stratégie de développement de la
Société ;
• il étudie et émet ses recommandations sur les projets
d’acquisition et d’investissements stratégiques qui
sont soumis à l’autorisation préalable du Conseil
d’administration ;
• il étudie les risques liés aux projets de développement
ou d’implantation dans des pays où le Groupe n’est pas
présent ;
• il a également pour mission de faire des
recommandations quant aux investissements
nécessaires à la mise en œuvre de chacune des
stratégies envisagées ;
• il s’assure que la stratégie retenue et appliquée par
la Direction Générale est conforme aux orientations
stratégiques adoptées par la Société ou formule toute
recommandation de modification de cette politique.
Le rôle du Comité Stratégique est d’assister le Conseil
d’administration. À cet effet, il formule tous avis et
recommandations au Conseil d’administration dans les
domaines visés ci-dessus.
Plus généralement, il appartient au Comité Stratégique
d’identifier et de soumettre au Conseil d’administration
toute orientation ou toute initiative jugée intéressante
pour l’avenir de la Société pour autant qu’elle préserve son
fonctionnement opérationnel et garantisse le maintien des
grands équilibres financiers.
Gouvernement d’entreprise
Gouvernement d’entreprise
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP320
5
c) Réunions du comité (article 2 du règlement intérieur
du Comité Stratégique et article 11 du règlement
intérieur du Conseil d’administration)
Le Comité Stratégique peut valablement délibérer soit
au cours de réunions physiques, soit par téléphone ou
visioconférence, dans les mêmes conditions que le Conseil
d’administration, sur convocation de son Président ou du
secrétaire du comité, à condition que la moitié au moins
des membres participent à ses travaux. Les membres du
comité ne peuvent donner mandat à un autre membre de
les représenter.
Les recommandations émises par le Comité Stratégique
sont adoptées à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du Président du comité
est prépondérante.
Les convocations doivent comporter un ordre du jour et
peuvent être transmises verbalement ou par tout autre
moyen.
Le comité rend compte de l’exécution de sa mission à la
prochaine séance du Conseil d’administration.
4. Comité des Systèmes d’information et de la
Cybersécurité
a) Composition – (article 11 du règlement intérieur du
Conseil d’administration)
Le comité des Systèmes d’information et de la
Cybersécurité, mis en place lors de la réunion du Conseil
d’administration du 19 janvier 2022, est composé de
3 membres :
• Sylvie Veilleux, Présidente du comité des Systèmes
d’information et de la Cybersécurité,
• Carol Sirou,
• Carl Leaver ;
• 66 % de membres indépendants, dont le Président du
comité ;
• aucun dirigeant mandataire social exécutif.
b) Missions – (article 1 du règlement intérieur du comité
des Systèmes d’information et de la Cybersécurité
et article 11 du règlement intérieur du Conseil
d’administration)
Le comité des Systèmes d’information et de la
Cybersécurité est un comité spécialisé du conseil
d’administration, dont le rôle principal est d’assister
le Conseil d’administration dans l’exercice de ses
prérogatives dans le domaine décrit ci-dessous et dans
le suivi des questions relatives à la conception, à la mise
en œuvre et à l’efficacité des programmes de Systèmes
d’information et de cybersécurité.
Il élabore des avis et des recommandations à l’intention du
Conseil d’administration dans les domaines suivants :.
• suivi des principales stratégies de transformation
numérique, de technologie et de cybersécurité,
ainsi que les investissements connexes, le retour
sur investissement et la réalisation des objectifs
d’investissement ;
• fourniture des contributions et des conseils à la
direction concernant à la fois les opportunités et les
défis des compétences, des ressources, les approches
et des choix technologiques de la Société ;
• apport d’un soutien au Comité d’audit dans son devoir
d’assurer la pertinence, la fiabilité et la mise en œuvre
de la gestion des risques de la Société en matière de
cybersécurité.
c) Réunions du comité (article 2 du règlement intérieur
du comité des Systèmes d’information et de la
Cybersécurité et article 11 du règlement intérieur du
Conseil d’administration)
Le comité des Systèmes d’information et de la
Cybersécurité peut valablement délibérer soit au cours de
réunions physiques, soit par téléphone ou visioconférence,
dans les mêmes conditions que le Conseil d’administration,
sur convocation de son Président ou du secrétaire du
comité, à condition que la moitié au moins des membres
participent à ses travaux. Les membres du comité ne
peuvent donner mandat à un autre membre de les
représenter.
Les recommandations émises par le comité des Systèmes
d’information et de la Cybersécurité sont adoptées à la
majorité simple des membres présents. En cas de partage
des voix, celle du Président du comité est prépondérante.
Les convocations doivent comporter un ordre du jour et
peuvent être transmises verbalement ou par tout autre
moyen.
Le comité rend compte de l’exécution de sa mission à la
prochaine séance du Conseil d’administration.
5. Comité
ad hoc
a) Composition
Le comité
ad hoc
, mis en place lors de la réunion du Conseil
d’administration du 8 juin 2021, est composé de 3 membres :
• Alexandre de Juniac, Président du comité
ad hoc,
• Martine Gerow,
• Carl Leaver ;
• 66 % de membres indépendants, dont le Président du
comité ;
• aucun dirigeant mandataire social exécutif.
Il est précisé que Mme Caroline Parot, en sa qualité de
Directrice Générale de la Société, et M. Laurent David, en
sa qualité de censeur, ont participé, en tant qu’invités, aux
travaux du comité
ad hoc
.
b) Mission et réunions
Le comité
ad hoc
a été institué, conformément aux
dispositions de l’article 261-1, III du règlement général
de l’AMF, afin de superviser les travaux de l’expert
indépendant et d’émettre des recommandations au
Conseil d’administration concernant le projet d’offre
publique d’achat sur le capital de la Société par le
consortium mené par Volkswagen (voir la section 1.1.2.1 du
présent Document d’enregistrement universel).
À ce titre, il est notamment en charge de :
• suivi et examen des développements de l’Offre et de
son processus, en particulier :
• le suivi du processus et l’information des membres
du Conseil d’administration, en ce qui concerne
l’Offre et toute proposition ou projet alternatif ou
concurrent,
• l’évaluation de la nature des informations fournies
au Consortium et aux autres tiers concernés ;
• analyse et vérification du respect des règles de bonne
gouvernance dans le cadre du processus, notamment
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 321
Gouvernement d’entreprise
5
5
en matière de conflits d’intérêts et du principe d’égalité
entre actionnaires ;
• échanges fréquents avec le Conseil d’administration
ainsi qu’avec les conseillers financiers et juridiques de
la Société et/ou du Conseil d’administration ;
• émettre des avis et des recommandations au Conseil
d’administration dans les domaines couverts par sa
mission chaque fois qu’il le juge opportun ; et
Suivi de la mission de l’expert indépendant qui est
désigné par la Société en application de l’article 261-1
du règlement général de l’AMF, et préparation de l’avis
motivé du Conseil.
Le comité
ad hoc
peut valablement délibérer soit au
cours de réunions physiques, soit par téléphone ou
visioconférence, dans les mêmes conditions que le Conseil
d’administration, sur convocation de son Président ou du
secrétaire du comité, à condition que la moitié au moins
des membres participent à ses travaux.
Les recommandations émises par le comité
ad hoc
sont
adoptées à la majorité simple des membres présents. En
cas de partage des voix, celle du Président du comité est
prépondérante.
Les convocations doivent comporter un ordre du jour et
peuvent être transmises verbalement ou par tout autre
moyen.
Le comité rend compte de l’exécution de sa mission à la
prochaine séance du Conseil d’administration.
Présentation synthétique de la composition et de l’assiduité des membres
aux séances du Conseil d’administration et des Comités au cours de l’année 2021
Conseil d’administration
21 séances
Comité Stratégique
3 séances
Comité d’audit
7 séances
Comité des
Nominations et des
Rémunérations
7 séances
Comité
ad hoc
28 séances 1
Compo-
sition Assiduité
Compo-
sition Assiduité
Compo-
sition Assiduité
Compo-
sition Assiduité
Compo-
sition Assiduité
Alexandre
de JUNIAC Président 95 % Président 100 % 86 % Président 100 % Président 86 %
Caroline
PAROT 100 %
Virginie
FAUVEL
(1)
100 % N/A 100 % 100 %
Carl LEAVER 100 % 100 % 100 % 89 %
Martine
GEROW 95 % 100 % Présidente 100 % 82 %
Adèle
MOFIRO 100 % 100 %
Simon
FRANKS
(2)
100 % 100 % 100 %
Sylvie
VEILLEUX
(3)
93 % 100 % 100 %
Carol
SIROU
(4)
100 % 100 % 100 %
(1) Mme Virginie Fauvel ayant démissionné en date du 17 mai 2021, son assiduité est calculée sur la base de 2 réunions du Conseil d’administration, 2 réunions du Comité
d’audit et 4 réunions du comité des Nominations et des Rémunérations.
(2) M. Simon Franks, en raison de ses liens avec Attestor (membre du Consortium), a déclaré qu’il se trouvait en situation de conflit d’intérêts vis-à-vis de l’opération d’Offre
publique d’achat envisagée et, par conséquent, s’est retiré pleinement des travaux du Conseil d’administration à compter du 8 juin 2021. Son assiduité est calculée
sur la base de 6 réunions du Conseil d’administration, 1 réunion du Comité Stratégique et 5 réunions du comité des Nominations et des Rémunérations.
(3) Mme Sylvie Veilleux a été cooptée par le Conseil d’administration du 17 mai 2021 en remplacement de Mme Virginie Fauvel, démissionnaire, pour la durée restante du
mandat de Mme Virginie Fauvel, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Son assiduité est calculée sur la
base de 15 réunions du Conseil d’administration, 2 réunions du Comité Stratégique et 2 réunions du comité des Nominations et des Rémunérations.
(4) Mme Carol Sirou a été nommée par l’Assemblée Générale du 30 juin 2021 jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2024. Son assiduité est calculée sur la base de 11 réunions du Conseil d’administration, 4 réunions du Comité d’audit et 2 réunions du Comité Stratégique.
Gouvernement d’entreprise
Présentation de la gouvernance jusqu’au 26 Février 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP322
5
5.3 PRÉSENTATION DE LA GOUVERNANCE
JUSQU’AU 26 FÉVRIER 2021
Il est rappelé que la Société était, depuis le 9 mars 2015 et
jusqu’à la date du 26 février 2021, une société anonyme
à Directoire et Conseil de surveillance. Avant cette
date, la Société était une société anonyme à conseil
d’administration.
Pour une présentation complète du Conseil de surveillance
et du Directoire en fonction jusqu’au 26 février 2021, se
référer à la section 5.2 du Document d’enregistrement
universel 2020 de la Société.
5.4 RAPPORT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION SUR LE
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Conformément aux dispositions des articles L. 225-37-4 et
L. 22-10-9 à L. 22-10-11 du Code de commerce, le rapport du
Conseil d’administration sur le Gouvernement comprend
pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 les éléments et
informations suivantes :
• les observations du Conseil d’administration sur le
rapport de gestion et les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2021 ;
• la politique de rémunération proposée au titre de
l’exercice 2022 applicable aux membres du Conseil
d’administration prévue à l’article L. 22-10-8 du Code
de commerce ;
• la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux
mandataires sociaux, en ce compris une description des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant
ces rémunérations et avantages ainsi que les critères
en application desquels ils ont été calculés ou les
circonstances à la suite desquelles ils ont été attribués
et, plus largement, l’ensemble des informations prévues
par l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ;
• les engagements de toute nature pris par la Société au
bénéfice des mandataires sociaux et les modalités de
détermination de ces engagements sont également
exposés ;
• la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés
par chacun des mandataires sociaux de la Société
dans d’autres sociétés au cours de l’exercice écoulé ;
• un état des conventions conclues (hors conventions
courantes conclues à des conditions normales) au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 directement
ou par personne interposée, entre, d’une part, l’un des
mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant
d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et
d’autre part, une filiale du Groupe au sens de l’article
L. 233-3 du Code de commerce ;
• un tableau récapitulatif des délégations en cours de
validité accordées par l’Assemblée Générale en matière
d’augmentation de capital ;
• la composition et les conditions de préparation et
d’organisation des travaux du Conseil d’administration
au titre de l’exercice 2021 ;
• la politique de diversité appliquée aux membres du
Conseil d’administration, les objectifs et les modalités
de mise en œuvre de cette politique, les résultats
obtenus, ainsi que l’application du principe de
représentation équilibrée des femmes et des hommes
au sein du Conseil d’administration ;
• les limitations apportées aux pouvoirs du Directeur
Général par le Conseil d’administration ;
• le fait que la Société se réfère volontairement à un Code
de gouvernement d’entreprise, ainsi que les dispositions
qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles
l’ont été ;
• les modalités particulières relatives à la participation
des actionnaires à l’Assemblée Générale ;
• une description de la procédure prévue à l’article
L. 22-10-12 du Code de commerce permettant
d’évaluer régulièrement si les conventions portant sur
des opérations courantes conclues à des conditions
normales remplissent bien ces conditions, ainsi que sa
mise en œuvre ;
• les éléments d’information prévus par l’article L. 22-10-11
du Code de commerce.
En dehors de la politique de rémunération proposée au
titre de l’exercice 2022 applicable aux membres de la
Direction Générale prévue à l’article L. 22-10-8 du Code
de commerce, le présent Document d’Enregistrement
Universel de la Société comprend tous les éléments du
rapport du Conseil d’administration de la Société visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce. Le lecteur trouvera
ci-après les références aux paragraphes du présent
Document d’Enregistrement Universel correspondant aux
différentes parties du rapport du Conseil d’administration.
Dans le cadre de son Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2021, la
Société mettra à disposition du public dans les termes et
conditions légalement prévus l’ensemble des informations
requises au titre du Rapport du Conseil d’administration
sur le Gouvernement d’entreprise.
Le rapport du Conseil d’administration ainsi que les
diligences qui l’ont sous-tendu ont été approuvés dans leur
ensemble par le Conseil d’administration.
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 323
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise
5
5
Éléments du rapport sur le gouvernement d’entreprise
Sections correspondantes
du présent Document
d’Enregistrement Universel
Observations du Conseil d’administration sur le rapport de gestion et les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2021
3.4
Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun
des mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021
5.1.1
Composition du Conseil d’administration, et conditions de préparation et d’organisation
des travaux du Conseil d’administration
5.2.2.8
Description de la politique de diversité appliquée aux membres du Conseil d’administration,
des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus
et description de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des
hommes au sein du Conseil d’administration
5.2.2.5
Description de la manière dont la Société recherche une représentation équilibrée
des femmes et des hommes au sein du Comité exécutif, mis en place par la Direction Générale
en vue de l’assister et résultats en matière de mixité dans les 10 % des postes à plus forte
responsabilité
5.2.2.5
Limitation des pouvoirs du Directeur Général 5.1.2
Référence au Code de gouvernement d’entreprise et points de divergence avec le Code 5.2.1
Politique de rémunération des mandataires sociaux dont le détail est visé
à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce
5.5
Rémunération totale et avantages de toute nature versés par la Société durant l’exercice
clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux. Éléments fixes, variables et exceptionnels
composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils
ont été calculés ou les circonstances à la suite desquelles ils ont été attribués. Engagements
de toute nature pris par la Société au bénéfice des mandataires sociaux
5.6
Informations au titre de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour chaque mandataire
social, y compris les mandataires sociaux dont le mandat a pris fin et ceux nouvellement
nommés au cours de l’exercice écoulé
5.6.4
Rémunération totale et avantages de toute nature versés par la Société durant l’exercice clos
le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux en distinguant les éléments fixes, variables et
exceptionnels versés à raison du mandat au cours de l’exercice écoulé, ou attribués à raison
du mandat au titre du même exercice
5.6.4
Proportion relative de la rémunération fixe et variable 5.6.4
Utilisation de la possibilité de demander la restitution d’une rémunération variable 5.5
Engagements de toute nature pris par la Société 5.5
Toute rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre
de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce
5.5
Ratios entre le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants et, d’une part, la
rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres
que les mandataires sociaux, d’autre part, la rémunération médiane sur une base équivalent
temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux
5.6.4
Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la Société, de la rémunération
moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la Société, autres que les
dirigeants, et des ratios d’équité, au cours des cinq exercices les plus récents au moins
5.6
Explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération
adoptée, y compris la manière dont elle contribue aux performances à long terme
de la Société, et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués
5.6
Manière dont le vote de la dernière Assemblée Générale Ordinaire prévu au I de l’article
L. 22-10-34 du Code de commerce a été pris en compte
5.5.1
5.6.1
Écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de rémunération N/A
Application des dispositions du second alinéa de l’article L. 225-45 du Code de commerce 5.5.1
5.6.1
5.6.2
5.6.4
Gouvernement d’entreprise
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP324
5
Éléments du rapport sur le gouvernement d’entreprise
Sections correspondantes
du présent Document
d’Enregistrement Universel
Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’Assemblée Générale 6.2.4
Tableau des délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée Générale en matière
d’augmentation de capital faisant apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours
de l’exercice clos le 31 décembre 2021
6.3.4
Informations de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce 6.3 à 6.7
Conventions (hors conventions courantes conclues à des conditions normales) intervenues
directement ou par personne interposée, entre, d’une part, l’un des mandataires sociaux ou
l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et d’autre
part, une filiale du Groupe
7.2.7
7.4
Description et mise en œuvre de la procédure prévue au second alinéa de l’article L. 22-10-12
du Code de commerce permettant d’évaluer régulièrement si les conventions portant sur
des opérations courantes conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions
5.2.2.8
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 325
Politique de rémunération et avantages de toute nature des membres du Conseil d’administration, au titre de l’exercice 2022
5
5
5.5 POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
ET AVANTAGES DE TOUTE
NATURE DES MEMBRES DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION,
AU TITRE DE L’EXERCICE 2022
La rémunération des membres du Conseil d’administration
de la Direction Générale est déterminée par le Conseil
d’administration, sur recommandation du Comité des
Rémunérations et des Nominations.
Dans son analyse et ses propositions au Conseil
d’administration, le Comité des Rémunérations et des
Nominations est attentif au respect des recommandations
du Code AFEP-MEDEF.
5.5.1 Politique de rémunération applicable aux membres
du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022
5.5.1.1 Rappel de la politique de
rémunération applicable
aux membres du Conseil
d’administration au titre de 2021
Il est rappelé que, sur recommandation du comité des
Nominations et des Rémunérations approuvées par le
Conseil d’administration du 26 février 2021, l’Assemblée
Générale des actionnaires du 30 juin 2021 a approuvé la
politique de rémunération pour l’exercice 2021 suivante :
5.5.1.1.1 Politique de rémunération applicable au
Président du Conseil d’administration
• un montant fixe annuel de 160 000 euros, hors
rémunération fixe en tant que membre du Conseil
d’administration. Il est précisé que le Président ne
bénéficie d’aucune attribution gratuite d’actions ou
d’options ni d’aucune indemnité de départ :
• le Président du Conseil d’administration bénéficie
d’une voiture de fonction,
• cette rémunération annuelle ne comprend pas :
– d’attribution d’options ou d’actions de
performance,
– indemnité de départ.
5.5.1.1.2 Politique de rémunération applicable aux
membres du Conseil d’administration
Il est précisé que la rémunération globale brute annuelle
des membres du Conseil d’administration, dans la limite
d’un Conseil d’administration composé de 8 membres
(en ce compris le Président du Conseil d’administration)
ne pourra excéder un montant de 560 000 euros en ce
compris un Président du Conseil d’administration, un
Directeur Général membre du Conseil d’administration
et un représentant des salariés membre du Conseil
d’administration).
Cette enveloppe pourrait être répartie comme suit, étant
précisé que la décision de la répartition relève de la
compétence du Conseil d’administration :
A UNE RÉMUNÉRATION ANNUELLE ALLOUÉE
À L’ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION ET COMPOSÉE DE 
(i) une partie fixe égale à 20 000 euros ;
(ii) une partie variable qui leur est versée à raison de leur
assiduité aux réunions du Conseil d’administration et
de ses comités dans la limite annuelle de 60 000 euros,
et répartie comme suit :
• selon la participation effective aux réunions du Conseil
d’administration :
• 3 000 euros par membre pour sa participation
effective à une réunion physique et/ou supérieur ou
égale à 3 heures du Conseil d’administration, et
• 750 euros par membre pour sa participation
effective à une réunion du Conseil d’administration
par conférence téléphonique et/ou inférieure à
3 heures ;
• selon la participation effective aux réunions des
Comités spécialisés crées ou à créer : 1 700 euros par
membre du comité avec un supplément de 50 % pour le
Président du comité.
B DES RÉMUNÉRATIONS EXCEPTIONNELLES
POURRAIENT ÊTRE ALLOUÉES PAR LE CONSEIL
D’ADMINISTRATION POUR DES MISSIONS OU
MANDATS SPÉCIFIQUES QUI LEUR SONT CONFIÉS.
Cette rémunération annuelle ne comprend pas :
• de voitures de fonction (en dehors du Président) ;
• d’attribution d’options ou d’actions de performance ;
• indemnité de départ.
Conformément aux recommandations du Code AFEP-
MEDEF, le montant variable alloué, en cas de participation
effective d’un membre, à 100 % des séances du Conseil
d’administration et de ses comités, tenues physiquement
et par voie de conférence téléphonique en 2021, la part
variable annuelle de la rémunération due à un membre du
Conseil (à l’exception de son Président) sera prépondérante
par rapport à la part fixe de la rémunération.
Gouvernement d’entreprise
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP326
5
5.5.1.2 Proposition de politique
de rémunération applicable
aux membres du Conseil
d’administration au titre de 2022
Sur recommandation du comité des Nominations et des
Rémunérations approuvées par le Conseil d’administration
du 17 décembre 2021, la politique de rémunération
applicable aux membres du Conseil d’administration au
titre de 2022 qui sera soumis à la prochaine Assemblée
Générale conformément à l’article L 22-10-8 du Code de
commerce sera inchangée par rapport à celle au titre de
2021 (cf. 5.4.1.1 supra).
La seule modification concerne la part variable de
la rémunération annuelle des membres du Conseil
d’administration : dans un contexte de restrictions des
déplacements dus à la crise sanitaire, elle consiste à
supprimer le critère de participation physique aux réunions
du Conseil. Ainsi, seule la durée de la réunion du Conseil
d’administration (i.e. supérieure ou égale à 3 heures)
déterminera le montant de la rémunération due pour la
participation effective à chaque réunion.
5.6 ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION
ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE
DES MANDATAIRES SOCIAUX
AU TITRE DE L’EXERCICE 2021
5.6.1 Rémunération des membres du Conseil
de surveillance au titre de l’exercice 2021
Le Conseil d’administration du 17 décembre 2021, sur
recommandation du Comité des Rémunérations et des
Nominations du 9 décembre 2021, a examiné la répartition de
la rémunération des membres du Conseil de surveillance
pour l’exercice 2021, conformément à la politique approuvée
par l’Assemblée Générale du 30 juin 2021.
Cette politique prévoyait :
(i) Pour le Président du Conseil de surveillance, une
rémunération fixe de 165 000 euros, versées au
prorata
temporis
de la durée effective des fonctions occupées
pendant l’exercice ;
(ii) Pour les membres du Conseil de surveillance (en ce
inclus le Président du Conseil de surveillance) :
• une partie fixe : 30 000 euros pour le Président du
Conseil de surveillance et 15 000 euros pour chacun
des autres membres, versées au
prorata temporis
de
la durée effective des fonctions occupées pendant
l’exercice ; et
• une partie variable :
• participation effective aux réunions du Conseil de
surveillance :
– 3 000 euros par membre pour sa participation
effective à une réunion physique du Conseil de
surveillance,
– 750 euros par membre pour sa participation
effective à une réunion du Conseil de
surveillance par conférence téléphonique ;
• participation effective aux réunions du Comité
d’audit, aux réunions du Comité des Rémunérations
et des Nominations ou aux réunions du Comité
Stratégique : 1 700 euros par membre du comité
avec un supplément de 50 % pour le Président du
comité,
• et ce, dans la limite de l’enveloppe globale de
550 000 euros fixée par l’Assemblée Générale du
17 mai 2018.
Les éléments de rémunération dus ou attribués au
Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice
2021, tels que présentés ci-dessus seront, en application
de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, soumis à
l’avis des actionnaires lors de l’Assemblée Générale de la
Société devant approuver les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2021.
Le montant brut total de la rémunération annuelle
attribuée aux membres du Conseil de surveillance au titre
de l’exercice 2021 et versés en 2021 s’élève à 56 950 euros.
Pour plus d’informations sur ces montants, se reporter au
Chapitre 5.5.3 « Synthèse des rémunérations et avantages
des mandataires sociaux » – Tableau 3 « Rémunération
annuelle attribuée et autres rémunérations attribuées et
perçues par les mandataires sociaux non dirigeants ».
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 327
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
5
5
5.6.2 Rémunération des membres du Conseil
d’administration au titre de l’exercice 2021
Le Conseil d’administration du 17 décembre 2021, sur
recommandation du Comité des Rémunérations et des
Nominations du 9 décembre 2021, a examiné la répartition de
la rémunération des membres du Conseil d’administration
pour l’exercice 2021, conformément à la politique approuvée
par l’Assemblée Générale du 30 juin 2021.
Pour une présentation détaillée de cette politique, se référer
à la section 5.4.1.1. du présent Document d’enregistrement
universel.
Les éléments de rémunération dus ou attribués au
Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice
2021, tels que présentés ci-dessus seront, en application
de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, soumis à
l’avis des actionnaires lors de l’Assemblée Générale de la
Société devant approuver les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2021.
Le montant brut total de la rémunération annuelle
attribuée aux membres du Conseil d’administration au titre
de l’exercice 2021 et versés en 2021 s’élève à 370 720 euros.
Pour plus d’informations sur ces montants, se reporter au
Chapitre 5.5.3 « Synthèse des rémunérations et avantages
des mandataires sociaux » – Tableau 3 « Rémunération
annuelle attribuée et autres rémunérations attribuées et
perçues par les mandataires sociaux non dirigeants ».
5.6.3 Rémunération des membres du Directoire
et de la Direction Générale au titre de l’exercice 2021
La politique de rémunération des membres du Directoire
est structurée de façon à respecter l’intérêt social de
la Société et sa pérennité. En particulier les critères
quantifiables et qualitatifs de la Rémunération Variable
Annuelle et les conditions de performance de la
rémunération à long terme décrits ci-après sont définis en
fonction de la stratégie commerciale de la Société et de ses
objectifs pluriannuels.
La politique de rémunération applicable aux membres
de la Direction Générale à compter du 26 février 2021
jusqu’au 31 décembre 2021 est strictement identique à
celle applicable aux membres du Directoire sur la période
du 1
er
janvier 2021 au 26 février 2021,
prorata temporis
pour
M. Fabrizio Ruggiero.
Politique de rémunération des membres
du Directoire et de la Direction
Générale pour l’exercice 2021
Jusqu’au 26 février 2021, l’ensemble des éléments de
rémunération des membres du Directoire était examiné
et décidé chaque année par le Conseil de surveillance sur
recommandation du Comité des Rémunérations et des
Nominations. À compter du 26 février 2021, les éléments
de rémunération des membres de la Direction Générale
sont examinés et décidés par le Conseil d’Administration
sur recommandation du Comité des Rémunérations et
des Nominations, garantissant ainsi l’absence de tout
conflit d’intérêt potentiel. Les décisions sur la rémunération
des membres du Directoire puis de la Direction Générale
sont prises en considération des éléments suivants :
les responsabilités, les performances individuelles, les
performances de la Société, la réglementation applicable,
les recommandations du Code AFEP-MEDEF, au regard
des pratiques de marché.
La rémunération des membres du Directoire et de
la Direction Générale prend en compte les principes
d’exhaustivité, d’équilibre, de comparabilité, de cohérence,
d’intelligibilité et de mesure, conformément aux
recommandations du Code AFEP-MEDEF.
Structure de la rémunération
La rémunération de chaque Membre du Directoire, telle
que reconduite par le Conseil de surveillance lors de
sa réunion du 12 juin 2020, ainsi que celle de la Direction
Générale, validée par le Conseil d’administration du 17 mai
2021, se compose des éléments suivants :
• d’une rémunération fixe annuelle payable sur douze mois ;
• d’une Rémunération Variable Annuelle exprimée en
pourcentage de la rémunération fixe annuelle ;
• d’éventuelles attributions d’actions de performance ; et
• d’avantages en nature.
Les membres du Directoire et de la Direction Générale
pourraient également se voir verser des indemnités liées
à une clause de non-concurrence telle que décrite à la
Section 5.5.2.6 du présent Document d’Enregistrement
Universel. La Directrice Générale depuis le 26 février 2021,
pourrait recevoir une indemnité de cessation de fonctions
dont le calcul et les termes et conditions sont décrits à la
Section 5.5.2.5 du présent Document d’Enregistrement
Universel.
SYNTHÈSES DES PRINCIPES ET CRITÈRES
APPROUVÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU
12 JUIN 2020 POUR LES MEMBRES DU DIRECTOIRE
ET PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 08 JUIN
2021 POUR LA DIRECTION GÉNÉRALE
Les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature attribuables à la Présidente du Directoire, au
Directeur Général Adjoint ainsi qu’au Directeur des Pays
et des Opérations, membres du Directoire et applicables
jusqu’au changement de mode de gouvernance en date
du 26 février 2021, ont été approuvés par l’Assemblée
Générale du 12 juin 2020 (18
e
à 20
e
résolutions).
Les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature attribuables à la Directrice Générale et au
Directeur Général délégué à compter du 26 février 2021, au
titre de l’exercice 2021 ont été approuvés par l’Assemblée
Générale du 8 juin 2021 (18
e
à 20
e
résolutions).
Gouvernement d’entreprise
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP328
5
Rémunération fixe 2021
La rémunération fixe de chacun des membres du
Directoire jusqu’au 26 février 2021, puis des membres de la
Direction Générale à compter de cette même date, reflète
les responsabilités qu’ils assument et leurs expertises
respectives. Celle-ci est cohérente et prend en compte
l’attractivité de cette rémunération par rapport au marché.
La revue de la rémunération fixe est, comme l’ensemble
des éléments de la rémunération, effectuée annuellement
sur recommandation du Comité des Rémunérations et
des Nominations par le Conseil de surveillance pour les
membres du Directoire et par le Conseil d’administration
pour les membres de la Direction Générale. La
recommandation du Comité des Rémunérations et des
Nominations s’appuie sur la base d’une étude comparative
menée par un cabinet externe indépendant. La périodicité
de l’évolution de la rémunération fixe de chacun des
membres du Directoire et de la Direction Générale dépend
d’éventuels écarts qui pourraient être constatés en début
de chaque exercice entre les responsabilités assumées
et les expertises respectives de chacun des membres du
Directoire puis de la Direction Générale d’une part et les
analyses de marché d’autre part, tout en respectant les
recommandations du Code AFEP-MEDEF en la matière.
Compte tenu du principe selon lequel la rémunération
fixe des membres du Directoire ne pourrait faire l’objet
de révision qu’à échéance triennale, du fait que les
rémunérations fixes de Mme Caroline Parot et de
M. Fabrizio Ruggiero ont été revues en date du 1
er
mai
2019 et enfin du fait que M. Olivier Baldassari ait rejoint le
Groupe en janvier 2019, aucune proposition d’ajustement
de rémunération fixe d’un Membre du Directoire, puis d’un
Membre de la Direction Générale à compter du 26 février
2021, n’a été faite au titre de l’année 2021.
En conséquence, la rémunération fixe annuelle brute de
Mme Caroline Parot était de 575 000 euros.
La rémunération fixe annuelle brute (applicable
prorata
temporis
) de M. Fabrizio Ruggiero était de 415 000 euros.
La rémunération fixe annuelle brute (applicable
prorata
temporis
) de M. Olivier Baldassari était de 330 000 euros.
Rémunération Variable Annuelle 2021 des
membres de la Direction Générale
Compte tenu du fait que le changement de mode de
gouvernance de la société est intervenu en début d’exercice,
à savoir le 26 février 2021, il ne sera présenté ci-après que
la politique de rémunération variable des membres de la
Direction Générale.
La Rémunération Variable Annuelle brute des membres
de la Direction Générale vise à associer les dirigeants à la
performance du Groupe. Conformément au Code AFEP-
MEDEF, la rémunération variable de chacun des membres
de la Direction Générale correspond à un pourcentage
de leur rémunération fixe annuelle. La Rémunération
Variable Annuelle des membres de la Direction Générale
est destinée à prendre en compte leurs performances
individuelles et les performances de la Société. Elle repose
sur des critères de performance qualitatifs et quantifiables
fixés individuellement pour chacun des membres de la
Direction Générale. L’analyse de la performance, fondée
sur des critères diversifiés et préétablis, est effectuée
au regard des objectifs de la Société, des intérêts des
actionnaires, mais également de la mise en œuvre de la
stratégie de la Société. La Rémunération Variable Cible de
chacun des membres de la Direction Générale correspond
à 100 % du montant de leur rémunération fixe annuelle,
étant précisé que leur Rémunération Variable Annuelle
pourrait atteindre, en cas de dépassement significatif de
la cible et après application du coefficient maximum lié
au
Net Promoter Score
, d’une part et de l’accélérateur
lié à l’EBITDA Group 157,32 % de leur rémunération fixe
annuelle, d’autre part. Par ailleurs, le nombre d’actions
de performance pouvant être attribuées en 2021 à Mme
Caroline Parot en sa qualité de Directrice Générale ainsi
qu’à M. Fabrizio Ruggiero en sa qualité de Directeur Général
délégué correspondait à 150 % de leur rémunération fixe
annuelle brute.
Description des éléments composant
la Rémunération Variable Annuelle 2021
Les principes et critères de la Rémunération Variable
Annuelle de Mme Caroline Parot et de M. Fabrizio Ruggiero
sont déterminés et réexaminés chaque année par le
Conseil d’administration, sur recommandation du Comité
des Rémunérations et des Nominations, dans le respect des
dispositions légales applicables et des recommandations
du Code AFEP-MEDEF.
La Rémunération Variable Annuelle s’exprime en
pourcentage de la rémunération fixe annuelle.
La Rémunération Variable Cible d’un Membre de la
Direction Générale correspond à l’atteinte de 100 % des
objectifs fixés sur les critères quantifiables et qualitatifs
définis par le Conseil d’administration et représente 100 %
de sa rémunération annuelle fixe.
Chaque critère quantifiable est décrit avec trois paliers de
réalisation qui permettent d’évaluer son degré d’atteinte :
minimum, cible et maximum. Les paliers de réalisation de
chaque critère quantifiable ont été examinés et approuvés
par le Conseil d’administration, sur recommandation du
Comité des Rémunérations et des Nominations.
Les critères qualitatifs arrêtés individuellement et de
manière précise et objective par le Conseil d’administration,
sur proposition du Comité des Rémunérations et des
Nominations, portent sur les responsabilités propres
de chaque Membre de la Direction Générale et sur les
principaux projets de transformation du Groupe pour
l’année 2021.
Le degré d’atteinte de chaque critère quantifiable et
qualitatif a été arrêté le 20 avril 2022 par le Conseil
d’administration sur recommandation du Comité des
Rémunérations et des Nominations. La première étape
du calcul de la Rémunération Variable Annuelle consiste
à déterminer le degré d’atteinte des objectifs fixés sur
ces critères de performance qualitatifs et quantifiables
(ci-après, la « Partie Variable de Base »). Cette Partie
Variable de Base est ensuite ajustée à la hausse ou à la
baisse par application d’un coefficient multiplicateur lié
au niveau d’atteinte de l’objectif quantifiable annuel de
recommandation client
(Net Promoter Score)
du Groupe,
puis ajusté par application d’un coefficient, le Group
EBITDA
Accelerator.
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 329
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
5
5
Pour l’exercice 2021, la Partie Variable de Base de la
Directrice Générale et de M. Fabrizio Ruggiero pouvait
être comprise entre 0 % et 114 % de leur rémunération fixe
annuelle en fonction du niveau d’atteinte des objectifs
fixés sur ces critères quantifiables et qualitatifs. Leur
Rémunération Variable Annuelle pouvait atteindre au
maximum 157,32 % de leur rémunération fixe annuelle après
application des coefficients multiplicateur et accélérateur.
Critères qualitatifs et quantifiables 2021 (arrêtés par le Conseil d’administration du 17 mai 2021)
Pondération en
cas d’atteinte
du palier cible
du critère
Pondération en
cas d’atteinte du
palier maximum
du critère
Critères qualitatifs 30 % 30 %
EBITDA Groupe 35 % 42 %
Chiffre d’affaires 15 % 18 %
Group Operating Cash Flow 20 % 24 %
TOTAL AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT
À LA CIBLE  LIÉ AU
NET PROMOTER SCORE
100 % 114 %
TOTAL APRÈS APPLICATION DU COEFFICIENT
MAXIMUM LIÉ AU
NET PROMOTER SCORE
115 % 131,1 %
TOTAL APRÈS APPLICATION DE L’ACCELERATEUR LIÉ AU GROUP EBITDA 157,32 %
Application d’un coefficient multiplicateur
en fonction de l’atteinte par le Groupe
d’un taux de recommandation
Pour l’ensemble des membres de la Direction Générale, en
cas d’amélioration par le Groupe du
Net Promoter Score
au-delà de 10 %, un coefficient multiplicateur maximum de
1,15x est appliqué à leur Partie Variable de Base, permettant
à leur Rémunération Variable Annuelle d’atteindre au
maximum jusqu’à 155 % de leur rémunération fixe annuelle.
Inversement, en cas de sous-performance du
Net Promoter
Score
au-dessous de 10 %, un coefficient multiplicateur
minimum de 0,85x est appliqué à la Partie Variable de
Base. En cas de résultats du
Net Promoter Score
dans
l’intervalle – 10 %/+ 10 %, le coefficient multiplicateur est
calculé par interpolation linéaire entre les bornes minimale
et maximale 0,85-1,15.
Application d’un accélérateur en fonction de
l’atteinte des objectifs en matière d’EBITDA Groupe
Le Conseil d’administration du Groupe accorde une
priorité stratégique à la réalisation des objectifs en matière
d’EBITDA. C’est la raison pour laquelle un accélérateur a
été mis en place selon le principe suivant :
• EBITDA du Groupe inférieur ou égal au seuil
déclencheur : multiplicateur de 1 ;
• EBITDA du Groupe à partir du seuil (inclus) jusqu’au
budget : multiplicateur de 1,1 ;
• EBITDA du Groupe à partir du Budget (inclus) :
multiplicateur de 1,2.
La référence de l’EBITDA du Groupe pour le paiement du
variable est déterminée en fonction d’un seuil déclencheur,
d’un objectif de budget et d’un plafond.
Description des critères quantifiables 2021
Le Conseil d’administration, réuni le 17 mai 2021, a décidé,
sur recommandation du Comité des Rémunérations et
des Nominations du 17 mai 2021 d’appliquer des critères
quantifiables identiques pour l’ensemble des membres de
la Direction Générale.
Les critères quantifiables et leur pondération pour la
Directrice Générale et pour le Directeur Général délégué,
tels que détaillés ci-après, représentent 70 % de leur
Rémunération Variable Cible, et peuvent varier entre 0 et
84 % de leur rémunération fixe annuelle suivant le niveau
d’atteinte des objectifs fixés sur ces critères :
(i) Corporate EBITDA Ajusté (EBITDA Groupe), ce critère
représentant 35 % de la Rémunération Variable Cible et
pouvant varier entre 0 et 42 % de la rémunération fixe
annuelle selon le degré d’atteinte de ce critère ;
(ii) Chiffre d’affaires du Groupe
(Top Line)
, ce critère
représentant 15 % de la Rémunération Variable Cible et
pouvant varier entre 0 et 18 % de la rémunération fixe
annuelle selon le degré d’atteinte de ce critère ; et
(iii) Group Operating cash flow, ce critère représentant
20 % de la Rémunération Variable Cible et pouvant
varier entre 0 et 24 % de la rémunération fixe annuelle
selon le degré d’atteinte de ce critère.
Gouvernement d’entreprise
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP330
5
Description des critères qualitatifs 2021
Les critères qualitatifs ont été établis et définis
individuellement et de manière précise pour chacun
des membres de la Direction Générale, par le Conseil
d’administration, sur recommandation du Comité des
Rémunérations et des Nominations, comme suit :
MME CAROLINE PAROT, DIRECTRICE GÉNÉRALE
• l’exécution opérationnelle du cadre stratégique
Connect avec la mise en place de la phase 1 du projet
Purple
, le déploiement d’EOD dans les villes ciblées
ainsi que celui des véhicules utilitaires électriques dans
5 pays ;
• le respect des engagements de conformité énoncés
avant l’achèvement de la restructuration financière du
Groupe ; à savoir l’implémentation opérationnelle de la
politique et des programmes relatifs à la conformité,
depuis leur élaboration jusqu’à leur déploiement
auprès des collaborateurs du Groupe, en particulier
ceux directement concernés par le sujet ;
• la Responsabilité Sociétale des Entreprises, avec le
renforcement du programme
Commit Together
autour
de deux axes majeurs ; le premier relatif à la mise en
œuvre des actions visant la réduction de l’empreinte
carbone, le second relatif au recours d’instruments
financiers « verts ».
M. FABRIZIO RUGGIERO, DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ
• la mise en place opérationnelle d’une organisation apte
à augmenter le chiffre d’affaires ;
• l’implémentation opérationnelle de la politique et
des programmes relatifs à la conformité, depuis
leur élaboration jusqu’à leur déploiement auprès
des collaborateurs du Groupe, en particulier ceux
directement concernés par le sujet ;
• de la Responsabilité Sociétale des Entreprises, avec le
renforcement du programme
Commit Together
avec
à la mise en œuvre des actions visant la réduction de
l’empreinte carbone.
Pouvoir discrétionnaire du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration, sur recommandation du
Comité des Rémunérations et des Nominations, se
réserve la possibilité d’exercer son pouvoir discrétionnaire
concernant la détermination de la rémunération des
membres de la Direction Générale, en application de
l’article L. 22-10-8 III du Code de commerce et dans le
respect de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce,
en cas de survenance de circonstances particulières,
imprévisibles et non reflétées dans les critères de
rémunération variable, qui pourraient justifier que le
Conseil d’administration ajuste, de façon exceptionnelle
et tant à la hausse qu’à la baisse, l’un ou plusieurs des
critères composant la rémunération variable de façon
à s’assurer que les résultats de l’application des critères
décrits ci-dessus reflètent tant la performance des
membres de la Direction Générale que celle du Groupe.
Cet ajustement pourrait être effectué sur la rémunération
variable des membres de la Direction Générale par le
Conseil d’administration sur proposition du Comité des
Rémunérations et des Nominations, dans la limite du
plafond relatif à la rémunération variable de 155 % de la
rémunération fixe, après que le Conseil d’administration
aura dûment motivé sa décision. Le cas échéant, une
information serait communiquée sur l’usage qui aurait pu
être fait par le Conseil d’administration de cette faculté.
Approbation des actionnaires sur la politique de
rémunération des membres de la Direction Générale
En application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
a été soumis à l’Assemblée Générale des actionnaires
de la Société en date du 30 juin 2021, l’approbation de la
politique de rémunération des membres de la Direction
Générale telle que décrite à la présente Section du
Document d’Enregistrement Universel.
Par ailleurs, le versement des éléments de rémunération
variables attribués à chaque Membre de la Direction
Générale, au titre de l’exercice 2021, sera effectué sous
réserve de son approbation par l’Assemblée Générale des
actionnaires appelées à approuver, en 2022, les comptes
de la Société pour l’exercice clos au 31 décembre 2021.
Avantages en nature
En termes d’avantages en nature, la Directrice Générale
bénéficie d’une voiture de fonction, d’une couverture santé/
prévoyance, d’un bilan de santé annuel et d’une assurance
chômage mandataire social souscrite à son bénéfice.
M. Fabrizio Ruggiero, Directeur Général délégué, bénéficiait
jusqu’au terme de son contrat, à savoir le 29 août 2021,
d’une voiture de fonction, d’un bilan de santé annuel, d’une
allocation
foreign service
et d’un logement de fonction à
Paris ainsi que d’une assurance dommages corporels et
maladie.
Indemnités en cas de cessation de fonctions
et indemnités de non-concurrence
Lors du changement du mode de gouvernance de la
société et de la nomination de Mme Caroline Parot, en
qualité de Directrice Générale et de M. Fabrizio Ruggiero,
en qualité de Directeur Général délégué, le Conseil
d’administration, conformément aux décisions prises pour
une durée de quatre ans par le Conseil de surveillance lors
de sa réunion du 21 décembre 2018, sur recommandation
du Comité des Rémunérations et des Nominations en date
du 11 décembre 2018, n’a pas jugé utile de préciser que la
clause de non-concurrence pouvant être exercée par la
Société soit exclue dès lors que le dirigeant fait valoir ses
droits à la retraite ou au-delà de 65 ans car au regard de
l’âge actuel des membres de la Direction Générale, ils ne
feront pas valoir leurs droits à la retraite avant au moins
10 ou 15 ans. Le Conseil d’administration a décidé toutefois
de s’engager à respecter cette recommandation du Code
AFEP-MEDEF dans le cadre d’une nomination ou du
renouvellement d’un mandat au cours duquel le membre
de la Direction Générale pourrait faire valoir ses droits à la
retraite ou dépasserait l’âge de 65 ans.
Les indemnités éventuelles en cas de cessation de
fonctions des membres de la Direction Générale et les
indemnités relatives à une clause de non-concurrence sont
respectivement présentées aux Sections 5.3.2.5 et 5.3.2.6
du présent Document d’Enregistrement Universel.
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 331
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
5
5
5.6.3.1 Composition de la rémunération
des membres de la Direction
Générale au titre de l’exercice 2021
Approbation des actionnaires sur les éléments de
rémunération dus ou attribués aux membres de
la Direction Générale au titre de l’exercice 2021
Les éléments de rémunération dus ou attribués aux
membres de la Direction Générale au titre de l’exercice
2021 tels que présentés seront, en application de l’article
L. 22-10-34 du Code de commerce, soumis à l’approbation
des actionnaires lors de l’Assemblée Générale de la Société
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2021.
La rémunération totale de chacun des membres de
la Direction Générale, et chacun des éléments décrits
ci-après qui la composent, respectent la politique de
rémunération approuvée, et reflètent la performance de la
Société pour l’année 2021.
A RÉMUNÉRATION FIXE 2021 DES MEMBRES
DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Compte tenu de la politique de rémunération présentée à
la Section 5.5.2.1, la rémunération fixe annuelle perçue par
les membres de la Direction Générale au titre de l’exercice
2021 est la suivante :
La rémunération fixe annuelle de Mme Caroline Parot,
Présidente du Directoire jusqu’au 26 février 2021 puis
Directrice Générale à compter de cette date pour l’année
2021 a été de 575 000 euros.
La rémunération fixe annuelle de M. Fabrizio Ruggiero,
Directeur Général Adjoint et membre du Directoire jusqu’au
26 février 2021 puis Directeur Général délégué à compter
de cette date et jusqu’au terme de son contrat le 29 août
2021, a été de 276 667 euros.
La rémunération fixe annuelle de M. Olivier Baldassari,
Directeur Pays et Opérations et membre du Directoire
jusqu’au 26 février 2021, date du terme de son mandat
social a été de 55 873 euros.
B RÉMUNÉRATION VARIABLE 2021 DES
MEMBRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
M. Fabrizio Ruggiero ayant quitté la société le 29 août
2021, n’était pas éligible au versement de sa rémunération
variable. Seule la rémunération variable de Mme Caroline
Parot sera détaillée ci-dessous.
Compte tenu de la politique de rémunération présentée à
la Section 5.5.2.1, la rémunération variable due à Caroline
Parot au titre de l’exercice 2021 est la suivante.
Les trois objectifs qualitatifs portaient pour mémoire sur :
• l’exécution opérationnelle du cadre stratégique
Connect avec la mise en place de la phase 1 du projet
Purple
, le déploiement d’EOD dans les villes ciblées
ainsi que celui des véhicules utilitaires électriques dans
5 pays ;
• le respect des engagements de conformité énoncés
avant l’achèvement de la restructuration financière du
Groupe ; à savoir l’implémentation opérationnelle de la
politique et des programmes relatifs à la conformité,
depuis leur élaboration jusqu’à leur déploiement
auprès des collaborateurs du Groupe, en particulier
ceux directement concernés par le sujet ;
• la Responsabilité Sociétale des Entreprises, avec le
renforcement du programme
Commit Together
autour
de deux axes majeurs ; le premier relatif à la mise en
œuvre des actions visant la réduction de l’empreinte
carbone, le second relatif au recours d’instruments
financiers « verts ».
Au titre de l’exercice 2021, les critères qualitatifs de la Partie
Variable de Base de la Directrice Générale représentent
30 % de sa Rémunération Variable Cible et peuvent varier
de 0 à 30 % de la rémunération fixe annuelle selon le niveau
d’atteinte de ses objectifs individuels.
Détermination de la Rémunération Variable
Annuelle au titre de l’exercice 2021
Le Conseil d’administration du 20 avril 2022, sur
recommandation du Comité des Rémunérations et des
Nominations du 19 avril 2022, a (i) évalué et arrêté le niveau
d’atteinte des objectifs sur les critères quantifiables et
qualitatifs 2021 pour Mme Caroline Parot, tel que décrit
dans le tableau ci-dessous (ii) constaté le
Net Promoter
Score
du Groupe pour l’exercice 2021 ainsi que (iii) le
Group EBITDA accelerator puis (iv) arrêté le montant de
la Rémunération Variable Annuelle après application
du coefficient multiplicateur afférent au niveau de
Net
Promoter Score
et de l’accélérateur lié à l’EBITDA du
Groupe constatés.
Au titre de 2021, le niveau d’atteinte de chacun des critères
quantitatifs est supérieur au seuil de déclenchement.
Le Conseil d’administration lors de la réunion susvisée a
justifié l’évaluation de l’action de Mme Caroline Parot au
cours de l’année 2021 et a exposé les motifs de sa décision
relative au niveau d’atteinte des critères qualitatifs pour
chacun d’entre eux. Le Conseil d’administration a statué
sur l’atteinte des objectifs qualitatifs à 80,8 %.
Le coefficient lié au
Net Promoter Score
pour l’année 2021
a atteint 41,1 pour une cible fixée à 40,5. La performance
de cet indicateur justifie l’application d’un coefficient
multiplicateur de 1,02.
L’EBITDA du Groupe s’élevant à €188,4 millions a dépassé
le plafond fixé de ce critère et génère en conséquence un
accélérateur égal à 1,2.
Gouvernement d’entreprise
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP332
5
En conséquence, l’appréciation des niveaux d’atteinte de chacun des objectifs individuels de Mme Caroline Parot conduit
à un versement de variable au titre de 2021 de 130,06 % du taux cible, comme présenté dans le tableau ci-dessous.
Niveau d’atteinte des critères
Niveau d’atteinte des objectifs
Caroline Parot
Critères qualitatifs 80,8 %
EBITDA Groupe 188,4 %
Chiffre d’affaires 101,8 %
Group Operating cash flow 163,2 %
TOTAL AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT
LIÉ AU NET PROMOTER SCORE 106,02 %
TOTAL APRÈS APPLICATION DU COEFFICIENT
2021 LIÉ AU NET PROMOTER SCORE 108,38 %
TOTAL APRÈS APPLICATION DU COEFFICIENT
2021 LIÉ GROUP EBITDA ACCELERATOR 130,06 %
La Rémunération Variable Annuelle due à Mme Caroline
Parot au titre de l’exercice 2021 est égale à 747 875 euros.
Le détail des montants correspondants aux rémunérations
au titre de l’exercice 2021 des membres du Directoire
jusqu’au 26 février 2021, puis de la Direction Générale à
compter de cette date figure à la Section 5.5.3 « Synthèse
des rémunérations et avantages des mandataires sociaux »
du présent Document d’Enregistrement Universel.
C RÉMUNÉRATION EXCEPTIONNELLE
Lors de sa réunion du 30 juin 2021, le Conseil
d’administration, a approuvé, sur recommandation du
comité ad hoc qui s’est tenu le 23 juin 2021, le principe
d’une rémunération exceptionnelle en vue de rétribuer les
diligences de Caroline Parot, en sa qualité de Directrice
Générale, dans le cadre de l’opération en cours sur le
capital de la Société.
Le montant de cette rémunération exceptionnelle s’élève à
250 % de la rémunération fixe annuelle brute pour l’exercice
2021 de Caroline Parot, soit 1 437 500 euros.
Le versement de cette rémunération exceptionnelle est
conditionné à ce que, cumulativement :
(i) l’opération concernée soit considérée comme conforme
à l’intérêt social de la Société et recommandée par le
conseil d’administration ;
(ii) changement de contrôle de la Société au sens de
l’article L. 233-3 du code de commerce intervienne au
résultat de cette opération et ;
(iii) Caroline Parot soit en fonction comme
dirigeant-mandataire social au sein de la Société à
cette date.
Il est précisé que la condition de présence mentionnée au
(iii) ci-dessus ne s’appliquera pas en cas de :
• licenciement ou révocation de toutes les fonctions
au sein du Groupe de Caroline Parot pour une raison
autre qu’une faute grave ou lourde au sens donné à ces
termes par la jurisprudence sociale ; ou
• démission ou rupture conventionnelle de toutes les
fonctions au sein du Groupe de Caroline Parot à la suite
d’une maladie grave visée à l’article D. 322-1 du code de
la sécurité sociale, invalidité permanente de deuxième
ou troisième catégorie au sens de l’article L. 341-4 du
même code ou inaptitude au travail au sens de l’article
L. 351-7 du même code.
Le versement de cette rémunération exceptionnelle est
également subordonné au vote d’une nouvelle politique de
rémunération du Directeur Général compatible (incluant
un élément de rémunération exceptionnelle tel que celui
approuvé par le conseil d’administration le 30 juin 2021) et
à l’approbation de son versement par l’assemblée générale
des actionnaires, conformément aux articles L. 22-10-8 et
L. 22-10-34, II du code de commerce.
Rémunération long terme : actions de performance
Aucune prime exceptionnelle n’a été attribuée durant
l’exercice 2021.
D PRIME EXCEPTIONNELLE
Aucune prime exceptionnelle n’a été attribuée durant
l’exercice 2021.
E AVANTAGES EN NATURE EN 2021
Mme Caroline Parot a bénéficié d’une voiture de fonction,
d’une couverture santé/prévoyance, d’un bilan de santé
annuel et d’une assurance chômage mandataire social
souscrite à son bénéfice.
M. Fabrizio Ruggiero a bénéficié jusqu’au terme de son
contrat le 29 août 2021 d’une voiture de fonction, d’un bilan
de santé annuel, d’une allocation
foreign service
et d’un
logement de fonction à Paris ainsi que d’une assurance
dommages corporels et maladie.
5.6.3.2 Rémunérations long terme :
attribution d’actions de performance
Finalité de l’attribution d’actions de performance
L’attribution d’actions de performance vise en premier
lieu à associer personnellement l’encadrement mondial
du Groupe, et en particulier les mandataires sociaux, au
développement de la valeur du Groupe, en leur faisant
prendre une participation au capital de la Société. Elle
permet également de distinguer les cadres qui contribuent,
par leur action particulièrement positive, aux résultats du
Groupe. Elle sert enfin à fidéliser les cadres du Groupe et en
particulier les cadres à fort potentiel.
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 333
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
5
5
Politique d’attribution des actions de performance
L’attribution est différenciée en fonction (i) du niveau de
responsabilité et de contribution des personnes éligibles,
(ii) de l’appréciation de leurs performances, (iii) de
leurs résultats et (iv) de l’évaluation de leur potentiel de
développement. Les personnes éligibles à une attribution
d’actions de performance sont les suivantes :
• les membres de la Direction Générale ;
• les cadres dirigeants que sont les membres du Comité
exécutif Groupe et les dirigeants des Filiales Pays. Ils
bénéficient en principe de dotations variables, selon
leur niveau de responsabilité, leur performance et leurs
résultats, étant précisé que certains peuvent ne pas
être bénéficiaires de l’attribution ;
• les autres cadres, qui sont le plus souvent des
cadres supérieurs et des cadres à fort potentiel
de développement professionnel, managérial ou
d’expertise.
5.6.3.2.1 Attribution d’actions de performance en 2018
CADRE JURIDIQUE
L’Assemblée Générale du 10 mai 2016, aux termes de
sa 12
e
résolution, a autorisé le Directoire à procéder
à des attributions gratuites d’actions (dites « actions
de performance »), existantes ou à émettre, en une ou
plusieurs fois, au bénéfice des mandataires sociaux et de
certains salariés de la Société et des sociétés qui lui sont
liées, dans les conditions visées à l’article L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce. L’attribution d’actions
de performance est conditionnée au respect de critères
de performance qui sont définis dans le cadre de la
construction des budgets.
PRINCIPAUX TERMES ET CONDITIONS DE L’ATTRIBUTION
DES ACTIONS DE PERFORMANCE EN 2018
Il est rappelé que le Conseil de surveillance a examiné
et autorisé, le 20 mars 2018, les principaux termes et
conditions d’un plan d’attribution gratuite d’actions à
mettre en œuvre en 2018 en faveur des membres du
Directoire, des cadres dirigeants ainsi que de certains
autres cadres du Groupe (le « Plan AGA 2018 »).
L’acquisition de ces actions de performance, à l’issue d’une
période d’acquisition de trois (3) ans (pour les résidents et
non-résidents français), est soumise à une condition de
présence dans le Groupe et à la réalisation de conditions
de performance au titre des exercices clos au 31 décembre
2018, au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, liées
(i) au Chiffre d’Affaires Groupe cumulé, (ii) au taux moyen
de marge d’EBIT DA et (iii) à un TSR
(Total Shareholder
Return)
relatif :
(i) à hauteur de 30 % du nombre d’Actions Attribuées,
en fonction du niveau d’atteinte d’un chiffre d’affaires
cumulé cible au titre des exercices 2018 et 2019 d’une
part (pour 40 % des Actions Attribuées) et au titre des
exercices 2018, 2019 et 2020 d’autre part (pour 60 % des
Actions Attribuées) ;
(ii) à hauteur de 45 % du nombre d’Actions Attribuées,
en fonction du niveau d’atteinte d’un taux moyen de
marge d’EBITDA cible au titre des exercices 2018 et 2019
d’une part (pour 40 % des Actions Attribuées) et au titre
des exercices 2018, 2019 et 2020 d’autre part (pour 60 %
des Actions Attribuées) ;
(iii) à hauteur de 25 % du nombre d’Actions Attribuées,
en fonction de la performance de l’action Europcar
Mobility Group par rapport à la performance d’un
indice composite de TSR sur une période allant du
1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2019 d’une part (pour
40 % des Actions Attribuées) et une période allant du
1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2020 d’autre part (pour
60 % des Actions Attribuées).
Le taux de réalisation TSR sera déterminé en comparant le
rendement
(Total Shareholder Return
ou « TSR ») de l’action
Europcar Mobility Group à la performance d’un indice
composite formé pour 1/3 de l’indice SBF120, pour 1/3 de
la moyenne des TSR des trois principaux concurrents du
Groupe dans la location de voiture et pour 1/3 de l’indice
STOXX® Europe 600 Travel & Leisure (la « Performance
Indice Composite ») entre le 1
er
janvier 2018 et le 31 décembre
2019 et entre le 1
er
janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
Les objectifs de Chiffre d’Affaires Groupe Cumulé et de
taux moyen de marge d’EBITDA ne peuvent être rendus
publics pour des raisons de confidentialité mais ils sont en
ligne avec les attentes du marché et les objectifs du plan
Ambition 2020.
Un TSR Europcar Mobility Group inférieur à la performance
de l’indice composite se traduira par la non-attribution des
actions correspondant à ce critère.
Par ailleurs, à la suite de la période d’acquisition d’une
durée de trois (3) ans, aucune période de conservation
des actions gratuites n’est prévue. Le nombre d’actions
définitivement acquises sera communiqué à l’issue de la
période d’appréciation de la performance.
En application de l’article L. 225-197-1 II du Code de
commerce :
(i) la Présidente du Directoire devra conserver un nombre
d’actions gratuites égal au plus faible de (i) un tiers
des actions attribuées, et (ii) un nombre d’actions
gratuites attribuées au titre du règlement dudit plan ou
de tout autre plan d’actions, représentant un montant
équivalent à trois (3) fois le montant de sa rémunération
fixe annuelle, étant précisé que la Présidente du
Directoire devra en tout état de cause conserver au
minimum une action attribuée jusqu’à la cessation de
ses fonctions ; et
(ii) les autres membres du Directoire de la Société devront
chacun conserver un nombre d’actions gratuites égal
au plus faible de (i) un tiers des actions attribuées et
(ii) un nombre d’actions gratuites attribuées au titre du
règlement dudit plan, ou de tout autre plan d’actions,
représentant un montant équivalent à une (1) fois le
montant de leur rémunération fixe annuelle respective,
étant précisé que les Directeurs généraux devront en
tout état de cause conserver au minimum une action
attribuée jusqu’à la cessation de leurs fonctions
respectives.
Un total de 1 000 000 d’actions pouvait être attribué dans
le cadre du Plan AGA 2018. Un total de 901 781 actions a été
attribué dans le cadre du Plan AGA 2018 à 117 bénéficiaires
dont 148 481 actions aux membres du Directoire (après
autorisation préalable du Conseil de surveillance), soit
0,56 % du capital social de la Société à la date du dépôt du
Document d’Enregistrement Universel 2019.
Concernant plus particulièrement les membres du
Directoire, le nombre d’actions de performance qui leur ont
Gouvernement d’entreprise
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP334
5
été attribuées en 2018 ne pouvait représenter plus de 150 %
de leur rémunération fixe annuelle.
Une action de performance est valorisée sur la base de
la moyenne des 20 derniers cours de bourse précédant
l’attribution par le Directoire.
Chaque bénéficiaire du Plan AGA 2018 s’est engagé
personnellement à ne pas recourir à des outils de
couverture. À la connaissance de la Société, aucun
instrument de couverture n’est mis en place à la date du
présent Document d’Enregistrement Universel.
Le détail des AGA attribuées aux membres du Directoire
est décrit au Tableau 9 de la Section 5.5.3.
Après avis du Comité des Rémunérations et des
Nominations en date du 16 mars 2018, le Directoire en
date du 20 mars 2018 a constaté l’absence de réalisation
de la condition de performance liée au TSR au titre de
l’exercice 2017.
Après avis du Comité des Rémunérations et des
Nominations en date du 19 février 2019, le Directoire en
date du 19 mars 2019 a constaté l’absence de réalisation
de la condition de performance liée notamment au TSR
relatif au titre de l’exercice 2018 et a constaté la réalisation
des conditions de performance liées au chiffre d’affaires
(à hauteur de 40 % des objectifs et au Corporate EBITDA
(à hauteur de 40 % des objectifs). Le nombre d’actions
définitivement acquises par chacun des membres du
Directoire au 16 mars 2019 est présenté au Tableau 7 de
la Section 5.5.3 du présent Document d’Enregistrement
Universel.
La part 2018-2019 est de 40 % des actions attribuées, la
part
Top Line
est de 30 % de ces 40 % soit 12 % des actions
attribuées, le taux de réalisation est de 87,5 % soit 10,5 %
des actions attribuées.
L’acquisition définitive de 10,5 % des actions attribuées
dans le cadre du Plan AGA 2018 a été constatée par
le Conseil d’Administration puisque la condition de
présence est le 31 décembre 2020. L’attribution définitive
des actions a été effectuée par attribution d’actions
existantes autodétenues par la Société, pour un total de
94 687 actions.
5.6.3.2.2 Attribution d’actions de performance en 2019
CADRE JURIDIQUE
L’Assemblée Générale du 26 avril 2019, aux termes de
sa 32
e
résolution, a autorisé le Directoire à procéder
à des attributions gratuites d’actions (dites « actions
de performance »), existantes ou à émettre, en une ou
plusieurs fois, au bénéfice des mandataires sociaux et de
certains salariés de la Société et des sociétés qui lui sont
liées, dans les conditions visées à l’article L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce. L’attribution d’actions
de performance est conditionnée au respect de critères
de performance qui sont définis dans le cadre de la
construction des budgets.
PRINCIPAUX TERMES ET CONDITIONS DE L’ATTRIBUTION
DES ACTIONS DE PERFORMANCE EN 2019
Il est rappelé que le Conseil de surveillance a examiné
et autorisé, le 20 mars 2019, les principaux termes et
conditions d’un plan d’attribution gratuite d’actions à
mettre en œuvre en 2019 en faveur des membres du
Directoire, des cadres dirigeants ainsi que de certains
autres cadres du Groupe (le « Plan AGA 2019 »).
L’acquisition de ces actions de performance, à l’issue d’une
période d’acquisition de trois (3) ans (pour les résidents et
non-résidents français), est soumise à une condition de
présence dans le Groupe et à la réalisation de conditions
de performance au titre des exercices clos au 31 décembre
2019, au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, liées
(i) au Chiffre d’Affaires Groupe cumulé, (ii) au taux moyen
de marge de Corporate EBITDA et (iii) à un TSR
(Total
Shareholder Return)
relatif :
(i) à hauteur de 25 % du nombre d’Actions Attribuées, en
fonction du niveau d’atteinte d’un chiffre d’affaires
cumulé cible au titre des exercices 2019 et 2020 d’une
part (pour 40 % des Actions Attribuées) et au titre des
exercices 2018, 2019 et 2020 d’autre part (pour 60 % des
Actions Attribuées) ;
(ii) à hauteur de 45 % du nombre d’Actions Attribuées,
en fonction du niveau d’atteinte d’un taux moyen de
marge d’EBITDA (excluant
New Mobility)
cible au titre
des exercices 2019 et 2020 d’une part (pour 40 % des
Actions Attribuées) et au titre des exercices 2019, 2020
et 2021 d’autre part (pour 60 % des Actions Attribuées) ;
et
(iii) à hauteur de 30 % du nombre d’Actions Attribuées,
en fonction de la performance de l’action Europcar
Mobility Group par rapport à la performance d’un
indice composite de TSR sur une période allant du
1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2020 d’une part (pour
40 % des Actions Attribuées) et une période allant du
1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2021 d’autre part (pour
60 % des Actions Attribuées).
L’appréciation de chacune des conditions de performance
est basée sur l’atteinte à minima des critères suivants :
(i) en ce qui concerne le chiffre d’affaires cumulé :
a) pour l’année 2019, la prévision de chiffre d’affaires
mentionnée à la Section 3.8 du présent Document
d’Enregistrement Universel (Chiffre d’Affaires du
Groupe supérieur à 3 milliards d’euros),
b) pour l’année 2020 un chiffre d’affaires en ligne avec
l’« Ambition 2020 » du Groupe,
c) pour l’année 2021 un chiffre d’affaires en ligne avec
les objectifs financiers du plan à trois ans présenté
au Conseil de surveillance lors de sa réunion du
31 janvier 2019, en croissance par rapport au plan
« Ambition 2020 » ;
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 335
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
5
5
(ii) en ce qui concerne le taux moyen de marge de
Corporate EBITDA (excluant
New Mobility)
:
a) pour l’année 2019, la prévision (en pourcentage
rapporté au Chiffre d’affaires)
du Corpor
ate EBITDA
(exclua
nt New Mobili
ty) mentionnée à la Section 3.8
du présent Document d’Enregistrement Univers
el
(Corpor
ate EBITDA Ajusté (exclua
nt New Mobili
ty)
supérieur à 375 millions d’euros),
b) pour l’année 2020 un taux de marge de
Corporate
EBITDA (excluant
New Mobility)
en ligne avec
l’« Ambition 2020 » du Groupe,
c) pour l’année 2021 un taux de marge de
Corporate
EBITDA (excluant
New Mobility)
en ligne avec les objectifs
financiers du plan à trois ans présenté au Conseil
de surveillance lors de sa réunion du 31 janvier et en
progression par rapport à l’« Ambition 2020 » ;
(iii) en ce qui concerne le taux de réalisation TSR :
Ce taux est déterminé en comparant le rendement
(Total
Shareholder Return
ou « TSR ») de l’action Europcar Mobility
Group à la performance d’un indice composite formé pour
un tiers de l’indice SBF120, pour un tiers de la moyenne
des TSR des trois principaux concurrents du Groupe (deux
sociétés américaines et une société européenne) dans
la location de voiture et pour un tiers de l’indice STOXX®
Europe 600 Travel & Leisure.
Ce taux est entre le 1
er
janvier 2019 et le 31 décembre 2020
et entre le 1
er
janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Un TSR Europcar Mobility Group inférieur à la performance
de l’indice composite résultera en l’absence d’acquisition
des actions gratuites attribuées, pouvant être acquises en
cas de réalisation de la condition de performance sur ce
critère.
Par ailleurs, à la suite de la période d’acquisition d’une
durée de trois (3) ans, aucune période de conservation des
actions gratuites n’est prévue.
En application de l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce :
(i) la Présidente du Directoire devra conserver un nombre
d’actions gratuites égal au plus faible de (i) un tiers
des actions attribuées, et (ii) un nombre d’actions
gratuites attribuées au titre du règlement dudit plan ou
de tout autre plan d’actions, représentant un montant
équivalent à trois (3) fois le montant de sa rémunération
fixe annuelle, étant précisé que la Présidente du
Directoire devra en tout état de cause conserver au
minimum une action attribuée jusqu’à la cessation de
ses fonctions ; et
(ii) les autres membres du Directoire de la Société devront
chacun conserver un nombre d’actions gratuites égal
au plus faible de (i) un tiers des actions attribuées et
(ii) un nombre d’actions gratuites attribuées au titre du
règlement dudit plan, ou de tout autre plan d’actions,
représentant un montant équivalent à une (1) fois le
montant de leur rémunération fixe annuelle respective,
étant précisé que les Directeurs généraux devront en
tout état de cause conserver au minimum une action
attribuée jusqu’à la cessation de leurs fonctions
respectives.
Concernant plus particulièrement les membres du
Directoire, le nombre d’actions de performance qui
pouvaient leur être attribué en 2019 ne pouvait représenter
plus de 150 % de leur rémunération fixe annuelle pour la
Présidente du Directoire et le Membre du Directoire et
Directeur Général, et plus de 100 % de leur rémunération
fixe annuelle pour les autres membres du Directoire.
Un total de 968 000 actions de performance a été
attribué dans le cadre du Plan AGA 2019 à un total de
107 bénéficiaires dont un montant total de 235 000 actions
de performance aux membres du Directoire ; ces
attributions aux mandataires sociaux représentant 0,15 %
du capital social à la date d’attribution.
Le nombre d’actions définitivement acquises par chacun
des membres du Directoire sera communiqué à l’issue de
la période d’appréciation de la performance.
Une action de performance est valorisée sur la base de
la moyenne des 20 derniers cours de bourse précédant
l’attribution par le Directoire.
Chaque bénéficiaire du Plan AGA 2019 s’est engagé
personnellement à ne pas recourir à des outils de
couverture. À la connaissance de la Société, aucun
instrument de couverture n’est mis en place à la date du
présent Document d’Enregistrement Universel.
Le détail des AGA attribuées aux membres du Directoire
au cours de l’exercice 2019 est décrit au Tableau 9 à la
Section 5.5.3 du présent Document d’Enregistrement
Universel.
Lors de sa réunion du 28 février 2022, le Conseil
d’Administration, sur la base d’un rapport du Comité des
Rémunérations et des Nominations a constaté qu’aucun
critère de performance du Plan AGA 2019 n’avait été atteint.
En conséquence, aucune action ne sera distribuée à ce titre.
5.6.3.2.3 Attributions d’actions
de performance en 2020
Après recommandation du Comité des Rémunérations
et des Nominations, le Conseil de surveillance, lors de sa
réunion du 13 mars 2020, a décidé de ne pas mettre en
œuvre en 2020 de plan d’attribution gratuite d’actions en
faveur des membres du Directoire, des cadres dirigeants
ou de certains autres cadres du Groupe. Il est précisé
que toute attribution d’actions gratuites aux membres
du Directoire ou de la Direction Générale en 2021 et 2022
respectera les plafonds actuels prévus dans la politique de
rémunération.
5.6.3.2.4 Attributions d’actions
de performance en 2021
Après recommandation du Comité des Rémunérations
et des Nominations, le Conseil d’administration, lors de
sa réunion du 13 mars 2020, a décidé de ne pas mettre
en œuvre en 2021 de plan d’attribution gratuite d’actions
en faveur des membres de la Direction Générale, des
cadres dirigeants ou de certains autres cadres du Groupe.
Il est précisé que toute attribution d’actions gratuites
aux membres de la Direction Générale en 2022 et 2023
respectera les plafonds actuels prévus dans la politique de
rémunération.
Gouvernement d’entreprise
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP336
5
5.6.3.3 Contrats de travail
Suite à sa nomination en qualité de Présidente du Directoire
par décision du Conseil de surveillance du 23 novembre
2016, Mme Caroline Parot a résilié son contrat de travail
avec la Société au titre de ses fonctions de Directrice
Financière du Groupe. Depuis le 23 novembre 2016 Mme
Caroline Parot percevait une rémunération exclusivement
au titre de son mandat social de Présidente du Directoire.
À compter de sa nomination en qualité de Directrice
Générale par décision du Conseil d’administration
du 26 février 2021, Mme Caroline Parot perçoit une
rémunération exclusivement au titre de son mandat social.
M. Fabrizio Ruggiero était titulaire d’un contrat de travail avec
la société Europcar Italia S.p.A. tel que modifié par avenant
en date du 1
er
décembre 2016 qui précisait les termes de
ses nouvelles fonctions de Directeur Général Adjoint du
Groupe. Par ailleurs, un contrat de détachement conclu
entre Europcar Italia S.p.A. et la Société en date du 1
er
août
2016 prévoit les modalités de mise à disposition et de
refacturation des missions de M. Fabrizio Ruggiero. Les
termes contractuels ainsi que les clauses de refacturation
ont perduré du 26 février 2021, date du changement de mode
de gouvernance de la société et de la nomination de
M. Fabrizio Ruggiero en qualité de Directeur Général délégué
jusqu’au terme de son contrat, à savoir le 29 août 2021.
5.6.3.4 Indemnités en cas de
cessation des fonctions
Mme Caroline Parot bénéficie, au titre de la convention
de mandat social conclue avec la Société en date du
22 décembre 2016, d’une indemnité de départ dont le
montant est fonction de l’atteinte des objectifs fixés sur
les critères quantifiables au titre de la rémunération
variable, et pourrait atteindre, au maximum, 18 mois de
rémunération fixe et variable. L’appréciation de l’atteinte
des objectifs sur les critères assignés se fait, sur la moyenne
des huit derniers trimestres clos.
Son contrat de travail ne prévoyant pas d’indemnité en
cas de cessation de ses fonctions de Membre du Directoire
de la Société et/ou de Membre de la Direction Générale,
Monsieur Fabrizio Ruggiero n’a perçu aucune indemnité de
cessation de fonction lors de son départ le 29 août 2021.
5.6.3.5 Indemnités relatives à une
clause de non-concurrence
Dans le cas où une obligation de non-concurrence, dont la
durée a été fixée à 12 mois, serait mise à la charge de Mme
Caroline Parot en cas de cessation de ses fonctions au
sein de la Société, Mme Caroline Parot bénéficierait d’une
indemnité de non-concurrence à ce titre, d’un montant
égal à 50 % de sa rémunération annuelle (fixe et variable)
sur la base de la moyenne de sa rémunération au cours
des 12 mois d’activité précédant la cessation des fonctions.
Si le départ s’accompagne également du versement d’une
indemnité de départ (telle que prévue ci-dessus), le cumul
de l’indemnité de non-concurrence et de l’indemnité de
départ ne saurait excéder un plafond correspondant à la
rémunération fixe et variable annuelle versée au cours des
deux dernières années précédant le départ.
5.6.3.6 Régime de retraite supplémentaire
Aucun Membre de la Direction Générale ne bénéficie d’un
régime de retraite supplémentaire au titre de son mandat
social. M. Fabrizio Ruggiero bénéficiait jusqu’à son départ
d’un régime de retraite complémentaire lié à son contrat
de travail conclu avec la société Europcar Italia S.p.A. Ce
régime n’est cependant pas assimilable à un régime de
retraite supplémentaire au sens de l’article L. 137-11 du
Code de la sécurité sociale.
5.6.3.7 Assurance chômage
mandataire social
La Société a souscrit en faveur de Mme Caroline Parot, une
assurance chômage mandataire social.
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 337
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
5
5
5.6.4 Synthèse des rémunérations et avantages
des mandataires sociaux
Les tableaux insérés aux sections ci-dessous présentent
une synthèse des rémunérations et avantages de toute
nature dus et/ou versés jusqu’au 26 février 2021 aux
membres du Directoire et du Conseil de surveillance, puis
à compter de cette date aux membres de la Direction
Générale et du Conseil d’administration par (i) la Société,
(ii) les sociétés contrôlées, au sens de l’article L. 233-16
du Code de commerce, par la Société, (iii) les sociétés
contrôlées, au sens de l’article L. 233-16 du Code de
commerce, par la ou les sociétés qui contrôlent la Société
et (iv) la ou les sociétés qui contrôlent au sens du même
article, la Société.
Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées
à chaque dirigeant mandataire social –
(Tableau 1 Code AFEP MEDEF)
(en euros) 2021 2020
Caroline Parot –
Directrice Générale
Rémunérations dues au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2) 1 339 664 738 916
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles
attribuées au cours de l’exercice - -
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (détaillées au tableau 4) - -
Valorisation des actions attribuées gratuitement au
cours de l’exercice (détaillées au tableau 6) - -
Valorisation des autres plans de rémunération de long terme - -
TOTAL 1 339 664 738 916
(en euros) 2021 2020
Fabrizio Ruggiero –
Directeur Général délégué
Rémunérations dues au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2) 371 540 606 191
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles
attribuées au cours de l’exercice - -
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (détaillées au tableau 4) - -
Valorisation des actions attribuées gratuitement au
cours de l’exercice (détaillées au tableau 6) - 0
Valorisation des autres plans de rémunération de long terme - -
TOTAL 371 540 606 191
Gouvernement d’entreprise
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP338
5
(en euros) 2021 2020
Olivier Baldassari –
Directeur Pays et Opérations et Membre du Directoire (jusqu’au 26 février 2021)
Rémunérations dues au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2) 55 873 419 214
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles
attribuées au cours de l’exercice - -
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (détaillées au tableau 4) - -
Valorisation des actions attribuées gratuitement au
cours de l’exercice (détaillées au tableau 6) -
Valorisation des autres plans de rémunération de long terme - -
TOTAL 55 873 419 214
Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant
mandataire social exécutif –
(Tableau 2 Code AFEP MEDEF)
(en euros)
Montants au titre de l’exercice 2021 Montants au titre de l’exercice 2020
Dus
(3)
Versés
(4)
Dus
(3)
Versés
(4)
Caroline Parot –
Directrice Générale
(1)
Rémunération fixe
(2)
575 000 575 004 575 000 467 193
(7)
Rémunération Variable Annuelle
(5)
747 875 146 625 146 625 146 625
Rémunération variable pluriannuelle
(2)
- - - -
Rémunération exceptionnelle
(2)
- -
Rémunération allouée à raison du
mandat de Membre du Directoire - - - -
Avantages en nature
(6)
16 789 16 790 17 291 17291
TOTAL 1 339 664 738 419 738 916 631 109
(1) Pour mémoire, Caroline Parot était Présidente du Directoire du 1
er
janvier au 26 février 2021, et Directrice Générale à compter de cette date.
(2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2021 est calculée sur la base d’une augmentation au 1
er
mai 2019.
(3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement.
(4) Rémunérations versées au cours de l’exercice.
(5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent.
(6) Mme Caroline Parot bénéficie d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une assurance chômage au titre de son mandat social et d’un bilan de santé annuel.
(7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1
er
avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020.
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 339
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
5
5
(en euros)
Montants au titre de l’exercice 2021 Montants au titre de l’exercice 2020
Dus
(3)
Versés
(4)
Dus
(3)
Versés
(4)
Fabrizio Ruggiero – Directeur Général délégué
(1)
Rémunération fixe
(2)
274 211 274 211 415 000 343 173
(7)
Rémunération Variable Annuelle
(5)
105 825 105 825
Rémunération variable pluriannuelle
(2)
- -
Rémunération exceptionnelle
(2)
- -
Rémunération allouée à raison du
mandat de Membre du Directoire - -
Avantages en nature
(6)
97 329 97 329 85 366 85 366
TOTAL 371 540 477 365 606 191 428 539
(1) Pour mémoire, Fabrizio Ruggiero était membre du Directoire jusqu’au 26 février 2021, et membre de la Direction Générale à compter de ce jour et jusqu’à son départ
de la société le 29 août 2021.
(2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2021 est calculée sur la base d’une augmentation au 1
er
mai 2019, à savoir 415 000 euros proratisés.
(3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement.
(4) Rémunérations versées au cours de l’exercice.
(5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent.
(6) M. Fabrizio Ruggiero a bénéficié d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une allocation «
foreign service
» et d’un logement de fonction mis à sa disposition
en France, d’un bilan de santé annuel ainsi que d’une assurance dommages corporels et maladie souscrite à son profit.
(7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1
er
avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020.
(en euros)
Montants au titre de l’exercice 2021 Montants au titre de l’exercice 2020
Dus
(3)
Versés
(4)
Dus
(3)
Versés
(4)
Olivier Baldassari – Directeur Pays et
Opérations et Membre du Directoire
(1)
Rémunération fixe
(2)
55 000 55 000 330 000 268 125
(7)
Rémunération Variable Annuelle
(5)
0 0 84 150 -
Rémunération variable pluriannuelle
(2)
- - - -
Rémunération exceptionnelle
(2)
- -
Rémunération allouée à raison du
mandat de Membre du Directoire - - - -
Avantages en nature
(6)
8734 8734 5 064 5 064
TOTAL 55 873 55 873 419 214 273 189
(1) Pour mémoire, Olivier Baldassari était membre du Directoire jusqu’au 26 février 2021 et a perdu son mandat social à compter de cette date.
(2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération 2021 d’un montant initial de 330 000 euros proratisé.
(3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement.
(4) Rémunérations versées au cours de l’exercice.
(5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent.
(6) M. Olivier Baldassari a bénéficié d’une voiture de fonction mise à sa disposition.
(7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1
er
avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020.
Gouvernement d’entreprise
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP340
5
Rémunération annuelle allouée à raison du mandat de membre du Conseil
de surveillance et autres rémunérations attribuées et perçues par les
mandataires sociaux non dirigeants –
(Tableau 3 Code AFEP-MEDEF)
Membres du Conseil de surveillance
Montants
bruts versés au
titre de 2020
(1)
(en euros)
Montants
bruts versés au
titre de 2021
(2)
(en euros)
Jean-Paul Bailly Rémunération annuelle 56 961 8 000
Autres rémunérations 123 750 27 500
Patrick Sayer Rémunération annuelle 28 886 2 500
Autres rémunérations - -
Pascal Bazin Rémunération annuelle 54 661 12 300
Autres rémunérations - -
Sanford Miller Rémunération annuelle 28 799 2 500
Autres rémunérations - -
Virginie Fauvel Rémunération annuelle 49 826 7 200
Autres rémunérations - -
Petra Friedmann Rémunération annuelle 42 981 8 900
Autres rémunérations - -
Philippe Audouin Rémunération annuelle 37 152 2 500
Autres rémunérations - -
Éric Schaefer Rémunération annuelle 26 305 -
Autres rémunérations - -
Kristin Neumann Rémunération annuelle 18 648 -
Autres rémunérations - -
Amandine Ayrem Rémunération annuelle 7 367 -
Autres rémunérations - -
Sophie Flak Rémunération annuelle 15 545 2 500
Autres rémunérations - -
Martine Gerow Rémunération annuelle 28 422 8 050
Autres rémunérations - -
Antonin Marcus Rémunération annuelle 16 937 2 500
Autres rémunérations - -
TOTAL RÉMUNÉRATION ANNUELLE 412 442 56 950
(1) L’enveloppe globale brute annuelle d’un montant initial de 550 000 euros a fait l’objet d’une baisse de 25 % proposée par les membres du Conseil de surveillance,
compte tenu du contexte de Covid-19. Cette baisse a été approuvée par l’Assemblée Générale du 12 juin 2020. En conséquence, l’enveloppe globale brute annuelle
pour l’année 2020 est de 412 500 euros. Le paiement a été effectué en octobre 2021, suite à l’approbation par l’Assemblée Générale du 30 juin 2021.
(2) Le paiement a été effectué en décembre 2021, suite à l’examen par le Conseil d’administration du 17 décembre 2021. Le paiement de la part variable du Président du
Conseil de surveillance s’effectuera en 2022, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2021.
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 341
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
5
5
Rémunération annuelle allouée à raison du mandat de membre du Conseil
d’administration et autres rémunérations attribuées et perçues par les
mandataires sociaux non dirigeants –
(Tableau 3 Code AFEP-MEDEF)
Membres du Conseil d’administration
Montants
bruts versés au
titre de 2021
(1)
(en euros)
Alexandre
de Juniac
Rémunération annuelle 76 940
Autres rémunérations 135 520
Carl Leaver Rémunération annuelle 76 940
Autres rémunérations -
Simon Franks Rémunération annuelle 40 640
Autres rémunérations -
Sylvie Veilleux Rémunération annuelle 38 840
Autres rémunérations -
Carol Sirou Rémunération annuelle 35 340
Autres rémunérations -
Virginie Fauvel Rémunération annuelle 25 080
Autres rémunérations -
Autres rémunérations -
Martine Gerow Rémunération annuelle 76 940
Autres rémunérations -
TOTAL RÉMUNÉRATION ANNUELLE 370 720
(1) Le paiement a été effectué en décembre 2021, suite à l’examen par le Conseil d’administration du 17 décembre 2021. Le paiement de la part variable du Président du
Conseil d’administration s’effectuera en 2022, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2021.
Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice 2021 à
chaque dirigeant mandataire social exécutif –
(Tableau 4 Code AFEP MEDEF)
Plan
Nature des
options achat ou
souscription)
Valorisation
selon la méthode
retenue pour
les comptes
consolidés
Nombre
d’options
attribuées
durant
l’exercice
Prix
d’exercice
Période
d’exercice
Néant
Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice 2021 par
chaque dirigeant mandataire social exécutif –
(Tableau 5 Code AFEP MEDEF)
Nom du dirigeant Plan
Nature des
options (achat
ou souscription)
Nombre
d’options
levées durant
l’exercice
Prix
d’exercice
Néant
Gouvernement d’entreprise
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP342
5
Actions attribuées gratuitement durant l’exercice 2021 à chaque mandataire social
Actions attribuées
gratuitement durant
l’exercice à chaque
mandataire social
N° et date
du plan
Nombre
d’actions
attribuées
durant
l’exercice
2020
Valorisation
des actions
Date
d’acquisition
Date de
disponibilité
Conditions de
performance
Néant 0
Actions attribuées gratuitement devenues disponibles
durant l’exercice 2021 pour chaque mandataire social
Nom du dirigeant N° et date du plan
Nombre
d’actions
devenues
disponibles
durant
l’exercice 2021
Conditions
d’acquisition
Mme Caroline Parot Plan AGA 2018
(cf. détails
ci-dessous)
24 493 Actions
attribuées
gratuitement
en 2018
définitivement
acquises et
livrées en juillet
puis et
dont - font
l’objet d’une
période de
conservation
M. Fabrizio Ruggiero Plan AGA 2018
(cf. détails
ci-dessous)
17 044 Actions
attribuées
gratuitement
en 2018
définitivement
acquises et
livrées en juillet
Historique des attributions d’options de souscription
ou d’achat d’actions –
(Tableau 8 Code AFEP MEDEF)
Plan
Néant
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 343
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
5
5
Options consenties et exercées par les dix premiers salariés non mandataires sociaux
Nombre total d’options
attribuées/d’actions
souscrites ou achetées
Prix moyen
pondéré Plan
Options consenties, durant l’exercice, par la Société et toute
société comprise dans le périmètre d’attribution des options,
aux dix salariés de la Société et de toute société comprise
dans le périmètre du Groupe, dont le nombre d’options
ainsi consenties est le plus élevé (information globale)
- - Néant
Options détenues sur la Société et les sociétés visées
précédemment, levées, durant l’exercice, par les dix salariés
de la Société et de ces sociétés, dont le nombre d’options ainsi
achetées ou souscrites est le plus élevé (information globale)
- - Néant
Historique des attributions gratuites d’actions
Plan AGA 2018 Plan AGA 2019
Date d’Assemblée 10/05/2016 26/04/2019
Date du Directoire ou du Conseil de surveillance 24/07/2018 22/05/2019
25/10/2018 04/11/2019
Nombre total d’actions attribuées 1 982 971 968 000
Dont le nombre attribué à :
Mme Caroline Parot 86 052 86 000
M. Fabrizio Ruggiero 62 429 62 000
M. Olivier Baldassari - 47 000
Date d’acquisition des actions 31/12/2021 23/05/2022
25/10/2021 05/11/2022
Date de fin de période de conservation 24/07/2021 -
25/10/2021
Conditions de performance (1) (2)
Nombre d’actions acquises au 31 décembre 2021,
dont le nombre d’actions acquises par :
Mme Caroline Parot 24 493 -
M. Fabrizio Ruggiero 17 044 -
Nombre cumulé d’actions annulées ou caduques 693 565 131 000
Dont le nombre d’actions annulées ou caduques initialement attribuées à :
Mme Caroline Parot - -
M. Fabrizio Ruggiero - 62 000
M. Olivier Baldassari - -
Actions attribuées gratuitement restantes en fin d’exercice 762 681 792 000
(1) Les conditions de performance sont décrites à la Section 5.3.1.3.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
(2) Les conditions de performance sont décrites à la Section 5.3.1.3.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Gouvernement d’entreprise
Éléments de rémunération et avantages de toute nature des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP344
5
Récapitulatif des rémunérations variables pluriannuelles de chaque dirigeant
mandataire social exécutif –
(Tableau 10 Code AFEP MEDEF)
Nom et fonction
Exercice
2019
Exercice
2020
Exercice
2021
Caroline Parot, Présidente du Directoire jusqu’au 26 février 2021,
puis Directrice Générale à compter de cette même date Néant Néant Néant
Fabrizio Ruggiero, Directeur Général, Membre du
Directoire jusqu’au 26 février 2021, puis Directeur Général
délégué à compter de cette même date et jusqu’au
terme de son mandat, à savoir le 29 août 2021 Néant Néant
Olivier Baldassari, Membre du Directoire jusqu’au
26 février 2021, date du terme de son mandat Néant Néant
Récapitulatif de certaines informations requises dans le cadre
des recommandations AFEP-MEDEF
(Tableau 11 Code AFEP MEDEF)
Membres du Directoire
Contrat de Travail
Régime de retraite
supplémentaire
Indemnités ou
avantages dus
ou susceptibles
d’être dus à raison
de la cessation ou
du changement
de fonctions
Indemnités relatives
à une clause de
non-concurrence
Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non
Caroline Parot
Directrice Générale
Début de mandat : 26 février 2021
Fin de mandat : durée indéterminée
Fabrizio Ruggiero
Directeur Général délégué
Début de mandat : 26 février 2021
Fin de mandat : 29 août 2021
(1)
(1) M. Fabrizio Ruggiero bénéficiait d’un régime de retraite complémentaire lié à son contrat de travail conclu avec la société Europcar Italia S.p.A. jusqu’à la fin de son
mandat. Ce régime n’est cependant pas assimilable à un régime de retraite supplémentaire au sens de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale.
Ratio d’équité
Ratio d’équité entre le niveau de la rémunération
des mandataires sociaux et la rémunération
moyenne et médiane des salariés de la société
La présentation ci-dessous est réalisée conformément aux
termes de la loi N° 2019-486 du 22 mai 2019, aussi appelée
Loi Pacte, visant la mise en conformité aux nouvelles
exigences de transparence en matière de rémunération
des dirigeants.
Cette présentation se conforme également aux
recommandations de l’AFEP actualisées en février 2021.
Les ratios présentés ont été calculés sur la base des
rémunérations fixes et variables versées au cours des
exercices mentionnés, et des actions de performance
attribuées sur les mêmes périodes et valorisées à leur juste
valeur.
Enfin, aucun plan d’attribution d’actions gratuites n’a été
établi en 2021.
Les effectifs pris en compte dans ce calcul sont constitués
uniquement des effectifs permanents à temps plein
présents en année pleine sur chaque exercice.
Le périmètre utilisé dans le cadre de cette analyse est
constitué des unités françaises hors acquisitions sur les
cinq dernières années.
M. Jean-Paul Bailly ayant quitté ses fonctions de Président
du Conseil de surveillance le 26 février 2021 et M. Olivier
Baldassari ayant perdu son statut de membre du Directoire
à cette même date, sont exclus des calculs relatifs au ratio
d’équité.
Gouvernement d’entreprise
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 345
État récapitulatif des opérations réalisées par les dirigeants sur les titres de la Société
5
5
De même, M. Fabrizio Ruggiero ayant quitté le Groupe le 29 août 2021 n’est pas inclus dans le tableau ci-dessous.
Exercice
2021
Exercice
2020
Exercice
2019
Exercice
2018
Exercice
2017
Alexandre de Juniac –
Président du Conseil d’administration
Ratio sur rémunération moyenne 4,92
Ratio sur rémunération médiane 6,32
Caroline Parot
Directrice Générale
Ratio sur rémunération moyenne 17,09 14,52 31,80 29,86 38,33
Ratio sur rémunération médiane 21,97 19,51 41,42 38,81 49,45
Rémunération moyenne ECI EMG ECF 43 216 40 791 46 724 45 215 42 847
Rémunération médiane ECI EMG ECF 33 606 30 352 35 873 34 796 33 213
Rémunération Alexandre de Juniac 212 460
Rémunération Caroline Parot 738 419 592 291 1 485 831 1 350 309 1 642 240
Operating Cash Flow (M€) 92 180 - 419 118 135 91
5.7 ÉTAT RÉCAPITUL ATIF DES OPÉR ATIONS
RÉALISÉES PAR LES DIRIGEANTS
SUR LES TITRES DE LA SOCIÉTÉ
Conformément à l’article L. 621-18-2 du Code monétaire
et financier et l’article 19 du règlement (UE) n° 596/2014
du 16 avril 2014 sur les abus de marché (le « Règlement
MAR »), le tableau ci-dessous rend compte des opérations
sur titres Europcar Mobility Group S.A. réalisées en 2019
par les membres du Directoire et membres du Conseil de
surveillance ou par une personne qui leur sont étroitement
liées (au sens des articles 19 et 3.1.26 du Règlement MAR),
sur la base des déclarations effectuées par les intéressés
à l’Autorité des marchés financiers, disponibles sur www.
amf-france.org.
Nom, prénom Fonction
Nature de
l’opération
Instrument
financier
Date et lieu
de l’opération
Prix
(en euros)
Volume de
l’opération
Alexandre de Juniac Président du Conseil
d’administration
Acquisition Action 16 avril 2021
Euronext Paris
0,28 647 368
Alexandre de Juniac Président du Conseil
d’administration
Acquisition Action 19 avril 2021
Euronext Paris
0,28 352 632
Sylvie Veilleux Membre du Conseil
d’administration
Acquisition Action 11 novembre 2021
Euronext Paris
0,51 100
Carol Sirou Membre du Conseil
d’administration
Acquisition Action 23 novembre 2021
Euronext Paris
0,51 100
Gouvernement d’entreprise
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP346
5
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 347
6
INFORMATIONS
SUR LA SOCIÉTÉ
ET SON CAPITAL
6.1 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ 348
6.2 ACTES CONSTITUTIFS ET STATUTS 348
6.3 CAPITAL SOCIAL 355
6.4 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ 362
6.5 ACCORDS DE PARTICIPATION ET D’INTÉRESSEMENT
ACTIONNARIAT SALARIÉ 367
6.6 ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR
UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE 368
6.7 POLITIQUE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES 368
6.8 MARCHÉ DU TITRE 370
Informations sur la société et son capital
informations sur la Société
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP348
6
6.1 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ
6.1.1 Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Société est « Europcar Mobility Group ».
6.1.2 Lieu et numéro d’immatriculation
La Société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 489 099 903.
L’identifiant d’entité juridique de la Société est le 969500XCGTMV08D76N87.
6.1.3 Date de constitution et durée
La Société a été immatriculée le 3 août 2006.
La durée de la Société est de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf
dissolution anticipée ou prorogation.
6.1.4 Siège social, forme juridique et législation applicable
Le siège social de la Société est situé 13
ter
, boulevard
Berthier – 75017 Paris.
Tél. : 0 825 35 83 58.
L’Assemblée Générale Mixte du 20 janvier 2021 a décidé
de modifier le mode d’administration et de direction de
la Société pour adopter la formule de la gestion par un
Conseil d’administration régie par les articles L. 225-17 à
L. 225-56, et L. 22-10-1 à L.22-10-73 du Code de commerce.
Ce changement a pris effet à la date du 26 février 2021.
Il est rappelé que lors de sa constitution en 2006, la Société
était une société anonyme à Conseil d’administration avant
de devenir en mars 2015, une société anonyme à
Directoire
et Conseil de surveillance, de droit français.
L’exercice social de la Société commence le 1
er
janvier et se
termine le 31 décembre de chaque année.
6.2 ACTES CONSTITUTIFS ET STATUTS
Les statuts de la Société ont été élaborés conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables aux
sociétés anonymes à Conseil d’administration de droit
français.
Les principales stipulations décrites ci-dessous sont issues
des statuts de la Société tels qu’adoptés par :
• l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la
Société du 24 février 2015, modifiés par le Directoire en
date du 26 juin 2017, du 30 juillet 2019 puis du 20 janvier
2020 ;
• l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la
Société du 17 mai 2018 ;
• l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la
Société du 12 juin 2020 ;
• l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la
Société des 20 janvier et 30 juin 2021.
6.2.1 Objet social
Aux termes de l’article 3 des statuts, la Société a pour objet,
directement ou indirectement, en France et à l’étranger :
• la prise de participation, par voie d’apport, d’achat, de
souscription ou autrement, dans toutes sociétés, quelle
qu’en soit la forme et l’objet ;
• toutes prestations de services au profit des entreprises
en matière de gestion, et notamment dans les domaines
stratégique, organisationnel, comptable, financier,
informatique et commercial ;
• la gestion d’un portefeuille de marques et brevets, exploité
notamment par voie de licence ;
• la location de tous matériels et équipements de quelque
nature qu’il soit ;
• la propriété, par voie d’acquisition, ou autrement, et la
gestion, notamment sous forme de location, de tous
immeubles et biens ou droits immobiliers ;
• la participation directe ou indirecte à toutes opérations
pouvant se rattacher directement ou indirectement
à l’objet social par la création de sociétés nouvelles,
d’apports, de souscription ou d’achat de titres ou de
droits sociaux, de fusion, d’alliance, d’association en
participation et par tous autres moyens et sous toutes
formes utilisées en France et à l’étranger ;
Informations sur la société et son capital
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 349
Actes constitutifs et statuts
6
6
• et, plus généralement, toutes les opérations commerciales,
financières (y compris tout prêt, avance, garantie
ou toute opération de trésorerie au sein du Groupe),
industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l’objet social
précité et à tous objets similaires ou connexes ou
susceptibles d’en favoriser la réalisation.
6.2.2 Organes de direction et d’administration
6.2.2.1 La Direction générale –
article 14 des statuts
(i) La direction générale de la Société est assumée, sous
sa responsabilité, soit par le président du Conseil
d’administration portant alors le titre de Président-
Directeur général, soit par une autre personne physique
nommée par le Conseil d’administration et portant
alors le titre de Directeur Général.
(ii) Sous réserve que la question ait été inscrite à l’ordre du
jour, le Conseil d’administration choisit entre les deux
modalités d’exercice de la direction générale statuant
à la majorité de ses membres.
(iii) Quand il y a dissociation entre les fonctions de
président et celles de Directeur Général, celui-ci – qui
n’est pas nécessairement administrateur – est nommé
pour une durée librement déterminée par le Conseil
d’administration, mais lorsque ce Directeur Général est
également administrateur, la durée de ses fonctions ne
peut excéder celle de son mandat d’administrateur.
Dans les deux cas, le Directeur Général est réputé
démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée
Générale statuant sur les comptes de l’exercice au
cours duquel il atteint l’âge de soixante-huit (68) ans.
(iv) Le Président-Directeur général ou le Directeur
Général, selon le cas, est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toutes circonstances au nom
de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de
l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue
expressément aux Assemblées d’actionnaires et au
Conseil d’administration. Il représente la Société dans
ses rapports avec les tiers.
(v) Sur proposition du Président-Directeur général
ou du Directeur Général, selon le cas, le Conseil
d’administration peut nommer, parmi ses membres ou
non, une ou plusieurs personnes physiques chargée(s)
d’assister le Président-Directeur général ou le Directeur
Général, avec le titre de Directeur Général délégué.
Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut
être supérieur à cinq (5). L’étendue et la durée des
pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués
sont déterminées par le Conseil d’administration,
en accord avec le Président-Directeur général ou
le Directeur Général. Le Directeur Général délégué
dispose, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le
Président-Directeur général ou le Directeur Général.
6.2.2.2 Conseil d’administration – articles
12 à 17 des statuts (sauf article 14)
• Composition du Conseil – article 12 des statuts
(i) La Société est administrée par un Conseil
d’administration composé de trois (3) membres au
moins et dix-huit (18) membres au plus, nommés par
l’Assemblée Générale.
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée
Générale Ordinaire, sauf la faculté pour le Conseil, en
cas de vacance d’un ou plusieurs postes, de procéder
par cooptation à la nomination de leurs remplaçants,
chacun pour la durée restant à courir du mandat de
son prédécesseur sous réserve de ratification par la
prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Les paragraphes I à IV du présent article ne s’appliquent
pas aux administrateurs désignés conformément aux
paragraphes V et VI ci-dessous.
(ii) Le nombre d’administrateurs ayant dépassé l’âge
de soixante-quinze (75) ans ne peut être supérieur
au tiers des administrateurs en fonction. Lorsque
cette proportion se trouve dépassée, le plus âgé des
administrateurs, autre que le président, cesse d’exercer
ses fonctions à l’issue de la prochaine Assemblée
Générale Ordinaire.
(iii) La durée des fonctions des administrateurs est de
quatre (4) années. L’Assemblée Générale pourra prévoir
lors de la désignation de certains administrateurs que
la durée de leur mandat sera inférieure à quatre (4) ans
afin de permettre un renouvellement échelonné des
mandats des administrateurs. Ils sont rééligibles. Les
fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de
la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant
sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année
au cours de laquelle expire son mandat.
Ils peuvent être révoqués à tout moment par
l’Assemblée Générale Ordinaire.
(iv) Pendant la durée de son mandat, chaque administrateur
doit être propriétaire d’au moins 100 actions de la
Société dans les conditions et selon les modalités
prévues par les dispositions du règlement intérieur du
Conseil d’administration.
(v) Lorsque le rapport présenté par le Conseil
d’administration lors de l’Assemblée Générale en
application de l’article L. 225-102 du Code de commerce
établit que les actions détenues par le personnel de la
Société ainsi que par les sociétés qui lui sont liées au
sens de l’article L. 225-180 dudit code, représentent plus
de trois pour cent (3 %) du capital social, un administrateur
représentant les salariés actionnaires est nommé par
l’Assemblée Générale Ordinaire selon les modalités
fixées par les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur ainsi que les présents statuts.
Préalablement à la réunion de l’Assemblée Générale
Ordinaire devant désigner l’administrateur représentant
les salariés actionnaires, le président du Conseil
d’administration, saisit les conseils de surveillance des
fonds communs de placement d’entreprise créés dans
le cadre de l’épargne salariale de la Société et des
sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du
Code de commerce (ensemble, le « Groupe ») et investis
à titre principal en actions de la Société et procède
à la consultation des salariés actionnaires dans les
conditions fixées par les présents statuts.
Informations sur la société et son capital
Actes constitutifs et statuts
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP350
6
Les candidats à la nomination sont désignés dans les
conditions suivantes :
a) lorsque le droit de vote attaché aux actions
détenues par les salariés est exercé par les
membres du Conseil de surveillance d’un fonds
commun de placement d’entreprise, ce Conseil de
surveillance peut désigner un candidat choisi parmi
ses membres titulaires représentant les salariés.
Lorsqu’il existe plusieurs de ces fonds communs de
placement d’entreprise, les conseils de surveillance
de ces fonds peuvent convenir, par délibérations
identiques, de présenter deux candidats communs,
choisis parmi l’ensemble de leurs membres titulaires
représentant les salariés ;
b) lorsque le droit de vote attaché aux actions
détenues par les salariés est directement exercé
par ces derniers, un candidat peut être désigné
à l’occasion de consultations organisées par la
Société. Ces consultations, précédées d’appels à
candidatures, sont organisées par la Société par
tout moyen technique permettant d’assurer la
fiabilité du vote, en ce compris le vote électronique
ou par correspondance. Pour être recevables, les
candidatures doivent être présentées par un groupe
d’actionnaires représentant au moins cinq pour
cent (5 %) des actions détenues par des salariés qui
exercent leur droit de vote à titre individuel.
Une commission électorale
ad hoc
, constituée par la
Société, peut être chargée de contrôler la régularité du
processus.
Les procès-verbaux établis par le ou les conseils
de surveillance des fonds communs de placement
d’entreprise ou par la commission électorale
ad hoc
présentant les candidatures devront être transmis
au Conseil d’administration au plus tard huit (8) jours
avant la date de la réunion de celui-ci chargée d’arrêter
les résolutions de l’Assemblée Générale relatives à
la nomination des administrateurs représentant les
salariés actionnaires.
Chaque candidature, pour être recevable, doit
présenter un titulaire et un suppléant. Le suppléant, qui
remplit les mêmes conditions d’éligibilité que le titulaire,
est appelé à être coopté par le Conseil d’administration
pour succéder au représentant nommé par l’Assemblée
Générale, dans le cas où celui-ci ne pourrait exercer
son mandat jusqu’au terme fixé. La cooptation du
suppléant par le Conseil d’administration sera soumise
à la ratification de la prochaine Assemblée Générale.
Afin d’assurer la continuité de la représentation des
salariés actionnaires jusqu’à l’échéance du mandat, et
dans l’éventualité où le suppléant ne pourrait également
l’exercer jusqu’à son terme, le président du Conseil
d’administration saisit l’organe ayant initialement
désigné le candidat (Conseil de surveillance de fonds
communs de placement d’entreprise, ou groupe de
salariés actionnaires), afin que celui-ci désigne un
nouveau candidat, dont la nomination sera soumise à
l’Assemblée Générale.
Les modalités de désignation des candidats non définies
par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur ou par les présents statuts sont arrêtées par
le président du Conseil d’administration, notamment
en ce qui concerne le calendrier de désignation des
candidats.
Chacune des procédures visées aux a) et b) ci-dessus
fait l’objet d’un procès-verbal comportant le nombre
de voix recueillies pour chacune des candidatures. Une
liste de tous les candidats valablement désignés est
établie.
L’Assemblée Générale Ordinaire statue, dans les
conditions applicables à toute nomination d’un
administrateur, sur l’ensemble des candidats valables ;
le candidat obtenant le plus grand nombre de voix dont
disposent les actionnaires présents ou représentés
lors de cette Assemblée Générale sera nommé
administrateur représentant les salariés actionnaires.
Ces membres ne sont pas pris en compte pour la
détermination des nombres minimal et maximal
d’administrateurs prévus par le paragraphe I ci-dessus.
La durée des fonctions d’administrateur représentant
les salariés actionnaires est de quatre (4) ans. Ses
fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année
au cours de laquelle expire son mandat. Toutefois son
mandat prend fin de plein droit et l’administrateur
représentant les salariés actionnaires est réputé
démissionnaire d’office en cas de perte de la qualité de
salarié de la Société (ou d’une société ou groupement
d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article
L. 225-180 du Code de commerce).
En cas de vacance du poste d’administrateur
représentant les salariés actionnaires pour quelque
raison que ce soit, son remplacement s’effectuera dans
les conditions prévues ci-dessus au plus tard avant
la réunion de la prochaine Assemblée Générale ou, si
celle-ci se tient moins de quatre (4) mois après que le
poste soit devenu vacant, avant l’Assemblée Générale
suivante. Le nouvel administrateur étant nommé par
l’Assemblée Générale Ordinaire pour la durée restant à
courir du mandat de son prédécesseur.
Jusqu’à la date de remplacement de l’administrateur
(ou, le cas échéant, des administrateurs) représentant
les salariés actionnaires, le Conseil d’administration
pourra se réunir et délibérer valablement.
Les dispositions du premier alinéa du paragraphe
V cesseront de s’appliquer lorsqu’à la clôture d’un
exercice, le pourcentage de capital détenu par le
personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées
au sens de l’article L. 225-180 précité, dans le cadre
prévu par les dispositions de l’article L. 225-102 précité,
représentera moins de trois pour cent (3 %) du capital,
étant précisé que le mandat de tout membre nommé
en application du premier alinéa du paragraphe V
expirera à son terme.
Les dispositions du paragraphe IV relatives au nombre
d’actions devant être détenues par un administrateur
ne sont pas applicables aux administrateurs
représentant les salariés actionnaires. Néanmoins,
chaque administrateur représentant les salariés
actionnaires devra détenir, soit individuellement, soit à
travers un fonds commun de placement d’entreprise
créé dans le cadre de l’épargne salariale du Groupe, au
moins une action ou un nombre de parts dudit fonds
équivalent au moins à une action.
(vi) Le Conseil d’administration comprend également,
selon le cas, d’un ou deux administrateurs représentant
Informations sur la société et son capital
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 351
Actes constitutifs et statuts
6
6
les salariés, conformément à l’article L. 225-27-1 du
Code de commerce.
Lorsqu’au cours d’un exercice, le nombre
d’administrateurs, calculé par application de l’article
L. 225-27-1 II du Code de commerce, est inférieur ou égal
à huit (8), le Comité de Groupe, prévu à l’article L. 2331-1
du Code du travail, désigne un seul administrateur
représentant les salariés, au scrutin majoritaire.
Lorsqu’au cours d’un exercice, le nombre
d’administrateurs, calculé par application de l’article
L. 225-27-1 II du Code de commerce, est supérieur à huit
(8), et sous réserve que ce critère soit toujours rempli au
jour de la désignation, le Comité d’Entreprise Européen,
prévu à l’article L. 2342-9 du Code du travail, désigne un
second administrateur représentant les salariés.
La durée des fonctions des administrateurs représentant
les salariés est de quatre (4) ans, renouvelable une (1)
fois, à compter de la date de leur désignation.
Par exception, si un administrateur représentant les
salariés est désigné selon l’une des deux modalités
prévues ci-dessus au cours du mandat d’un
administrateur représentant les salariés, la durée du
mandat de l’administrateur nouvellement désigné sera
écourtée, de sorte que la fin de ses fonctions coïncide
avec celle de l’administrateur représentant les salariés
déjà nommé.
Si le nombre d’administrateurs, calculé par application
de l’article L. 225-27-1 II du Code de commerce, initialement
supérieur à huit (8) membres, devient inférieur ou égal
à huit (8) membres, les mandats des administrateurs
représentant les salariés sont maintenus jusqu’à leur
échéance.
Les fonctions des administrateurs représentant
les salariés prennent fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice écoulé, et tenue dans l’année
au cours de laquelle expire leur mandat. Toutefois, leur
mandat prend fin de plein droit dans les conditions
prévues par la loi et le présent article, et l’administrateur
représentant les salariés est réputé démissionnaire
d’office en cas de perte de la qualité de salarié de
la Société ou d’une société qu’elle contrôle, au sens
de L. 233-3 du Code de commerce. De même, si les
conditions d’application de l’article L. 225-27-1 du Code
de commerce ne sont plus remplies, le mandat du ou
des administrateurs prend fin à l’issue de la réunion au
cours de laquelle le Conseil d’administration constate
la sortie de la Société du champ de l’obligation.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur
représentant les salariés pour quelque raison que
ce soit, son remplacement s’effectuera selon les
modalités prévues ci-dessus. Jusqu’à la date de
remplacement de l’administrateur (ou, le cas échéant,
des administrateurs) représentant les salariés, le
Conseil d’administration pourra se réunir et délibérer
valablement.
Les dispositions du paragraphe IV, relatives au nombre
d’actions devant être détenues par un administrateur, ne
sont pas applicables aux administrateurs représentant
les salariés. Par ailleurs, les administrateurs représentant
les salariés ne percevront aucune rémunération au
titre de ce mandat, sauf décision contraire du Conseil
d’administration.
Les administrateurs représentant les salariés ne sont
pas pris en compte pour la détermination des nombres
minimal et maximal d’administrateurs prévus par le
paragraphe I ci-dessus.
• Règlement intérieur du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration s’est doté d’un règlement intérieur
à l’effet de préciser ses modalités de fonctionnement.
• Président du Conseil d’administration
– article 13 des statuts
(i) Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un
président, personne physique, pour une durée qui ne
peut excéder celle de son mandat d’administrateur
mais qui est rééligible. Pour l’exercice de ses fonctions
de président, la limite d’âge est fixée à :
• soixante-huit (68) ans lorsqu’il exerce également
les fonctions de Directeur Général de la Société
(Président-Directeur général). Dans ce cas, le
Président-Directeur général est réputé démissionnaire
d’office à l’issue de l’Assemblée Générale statuant
sur les comptes de l’exercice au cours duquel il
atteint l’âge de soixante-huit (68) ans ;
• soixante-quinze (75) ans lorsqu’il n’exerce pas en
même temps les fonctions de Directeur Général
de la Société. Dans ce cas, le président du Conseil
d’administration est réputé démissionnaire d’office
à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les
comptes de l’exercice au cours duquel il atteint l’âge
de soixante-quinze (75) ans.
Le président du Conseil d’administration préside les
réunions du Conseil d’administration et en arrête l’ordre
du jour. Il organise et dirige les travaux de celui-ci et il
en rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon
fonctionnement des organes de la Société et s’assure
que les administrateurs sont en mesure d’accomplir
leur mission.
Lorsque le président du Conseil d’administration assume
également la direction générale de la Société, toutes
les dispositions légales et réglementaires relatives au
Directeur Général lui sont applicables.
(ii) S’il le juge utile, le Conseil d’administration peut également
désigner parmi les personnes physiques membres du
Conseil un Vice-Président dont il détermine la durée
des fonctions dans les limites de celles de son mandat
d’administrateur.
La qualité de Vice-Président ne comporte aucune autre
attribution que celle de présider les séances du Conseil
d’administration et l’Assemblée Générale en cas
d’absence du président du Conseil d’administration.
(iii) Le Conseil d’administration peut désigner un secrétaire
choisi ou non parmi les administrateurs.
• Délibération du Conseil d’administration
– article 15 des statuts
(i) Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation
de son président aussi souvent que l’intérêt de la
Société l’exige et quatre fois par an au moins. Les
administrateurs sont convoqués aux séances du
Conseil d’administration par tout moyen, même
verbalement.
Informations sur la société et son capital
Actes constitutifs et statuts
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP352
6
(ii) Les réunions ont lieu au siège social de la Société ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elles
sont présidées par le président du Conseil d’administration,
et en cas d’absence de ce dernier, par le Vice-Président.
(iii) Les réunions sont tenues et les délibérations sont prises
aux conditions de quorum et de majorité prévues par la
loi et les présents statuts. En cas de partage des voix,
seule celle du président est prépondérante.
(iv) Le Conseil d’administration établit un règlement
intérieur, qui peut prévoir que, sauf pour l’adoption des
décisions relatives à la nomination, à la rémunération
ou à la révocation du président ou du Directeur
Général, au mode d’exercice de la direction générale, à
l’arrêté des comptes annuels (sociaux et consolidés) et
à l’établissement du rapport de gestion et du rapport
sur la gestion du Groupe, sont réputés présents pour le
calcul du quorum et de la majorité des administrateurs
qui participent à la réunion du Conseil au moyen
d’une visioconférence ou par utilisation de moyens de
télécommunication, dans les conditions prescrites par
la loi et les règlements en vigueur.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil
d’administration sont dressés, et des copies ou extraits
en sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
• Pouvoirs et attributions du Conseil
– article 16 des statuts
(i) Le Conseil d’administration détermine les orientations
de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux
Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet
social, il se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la Société et règle par ses délibérations les
affaires qui la concernent.
(ii) D’une manière générale, le Conseil d’administration
prend toute décision et exerce toute prérogative qui,
en vertu des dispositions de la loi, des délégations de
l’Assemblée Générale ou des présents statuts, relève de
sa compétence.
(iii) Le Conseil d’administration procède ou fait procéder
aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
(iv) Chaque administrateur reçoit toutes les informations
nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut
se faire communiquer tous les documents qu’il estime
utiles.
(v) Le Conseil d’administration peut décider la création
en son sein de comités chargés d’étudier les questions
que lui-même ou son président soumet, pour avis, à
leur examen. Il fixe la composition et les attributions
de ces comités qui exercent leurs activités sous sa
responsabilité.
• La rémunération des membres du Conseil
d’administration – article 17 des statuts
L’Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs,
en rémunération de leurs fonctions, une somme fixe
annuelle. Le Conseil d’administration répartit entre ses
membres la somme globale allouée. Il peut en outre être
alloué par le Conseil d’administration des rémunérations
exceptionnelles dans les cas et aux conditions prévues par
la loi.
6.2.2.3 Censeurs – article 18 des statuts
(i) L’Assemblée Générale peut nommer des censeurs aux
fins d’assister le Conseil d’administration. Les censeurs
sont choisis ou non parmi les actionnaires, et sont au
maximum au nombre de quatre (4). Ils sont nommés
pour une durée maximale de deux (2) ans. L’Assemblée
Générale peut à tout moment les révoquer. Le Conseil
d’administration fixe leurs attributions et détermine
leur rémunération.
(ii) La limite d’âge pour exercer les fonctions de censeur
est fixée à quatre-vingts (80) ans. Tout censeur qui
atteint cet âge est réputé démissionnaire d’office.
(iii) Les censeurs sont convoqués à toutes les réunions du
Conseil d’administration, dans les mêmes conditions et
modalités que les administrateurs, et prennent part à
ses délibérations, avec voix consultative seulement. Les
censeurs font part de leurs observations pendant les
réunions du Conseil d’administration. Ils ne peuvent se
substituer aux administrateurs et émettent seulement
des avis. Les censeurs pourront percevoir une
rémunération.
(iv) Le Conseil d’administration peut confier des missions
spécifiques aux censeurs.
6.2.3 Droits et obligations attachés aux actions
(articles 10 et 11 des statuts)
• Droits et obligations générales des actions
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion
aux présents statuts et aux décisions des Assemblées
Générales.
Chaque action donne droit dans la propriété de l’actif
social et dans le boni de liquidation à une fraction égale à
celle du capital social qu’elle représente.
Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs
actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou
encore en cas d’échange ou d’attribution de titres donnant
droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs actions
anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui
requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre
la Société, les actionnaires ayant à faire leur affaire
personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat
ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société, de
sorte que les copropriétaires indivis sont tenus de se faire
représenter auprès de la Société par l’un d’entre eux ou
par un mandataire unique, désigné par justice en cas de
désaccord.
• Droit de vote
Chaque action ordinaire donne droit au vote et à la
représentation dans les Assemblées Générales, dans les
conditions légales et statutaires.
• Libération des actions
Les sommes qui restent à verser sur les actions à libérer en
numéraire sont appelées par le Conseil d’administration.
Informations sur la société et son capital
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 353
Actes constitutifs et statuts
6
6
Les quotités appelées et la date à laquelle les sommes
correspondantes doivent être versées sont portées à la
connaissance des actionnaires, soit par une insertion
faite quinze (15) jours au moins à l’avance dans un
journal habilité à recevoir les annonces légales dans le
département du siège social, soit par lettre recommandée
adressée à chacun des actionnaires dans le même délai.
L’actionnaire qui n’effectue pas, à leur échéance, les
versements devenus exigibles sur les actions dont il
est titulaire est, de plein droit, et sans mise en demeure
préalable, redevable à la Société d’un intérêt de retard
calculé jour après jour à partir de la date d’exigibilité,
au taux légal majoré de deux (2) points, sans préjudice
de toute action que la Société peut exercer contre
l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution prévues
par les dispositions légales et réglementaires applicables.
La Société peut ainsi faire procéder à la vente des actions
non libérées des versements exigibles dans les conditions
fixées par la loi.
Le produit net de la vente revient à la Société à due
concurrence et s’impute sur ce qui est dû en principal
et intérêts par l’actionnaire défaillant et ensuite sur le
remboursement des frais exposés par la Société pour
parvenir à la vente. L’actionnaire défaillant reste débiteur
de la différence s’il y a déficit ou, le cas échéant, profite de
l’excédent.
6.2.4 Assemblée Générale
• Composition, Convocation et Tenue des
Assemblées Générales – article 20 des statuts
(i) Les Assemblées d’actionnaires sont convoquées et
délibèrent dans les conditions prévues par la loi.
(ii) Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un
autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
Il est justifié du droit de participer aux Assemblées
Générales de la Société dans les conditions prévues
par la loi.
Tout actionnaire peut participer aux assemblées
personnellement ou par mandataire. Il peut
également participer à toute assemblée en votant par
correspondance dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Conseil d’administration aura la faculté d’autoriser
l’envoi par télétransmission (y compris par voie
électronique) à la Société des formules de procuration
et de vote par correspondance dans les conditions
légales et réglementaires en vigueur.
Lorsqu’il y est fait recours, la signature électronique
peut prendre la forme d’un procédé répondant aux
conditions définies à la première phrase du second
alinéa de l’article 1367 du Code civil.
Sur décision du Conseil d’administration publiée
dans l’avis de réunion ou dans l’avis de convocation
de recourir à de tels moyens de télécommunications,
sont réputés présents pour le calcul du quorum et
de la majorité, les actionnaires qui participent à
l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant leur identification dans
les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
(iii) Les assemblées sont présidées par le président du
Conseil d’administration ou, en son absence, par le
Vice-Président. À défaut, l’assemblée élit elle-même
son président.
(iv) Les procès-verbaux d’assemblées sont dressés et
des copies ou extraits en sont certifiés et délivrés
conformément à la loi.
• Droits de vote – article 21 des statuts
Lorsque les actions ordinaires font l’objet d’un usufruit,
le droit de vote attaché à ces actions appartient aux
usufruitiers dans les Assemblées Générales Ordinaires
et extraordinaires. Cependant les actionnaires peuvent
convenir entre eux de toute autre répartition pour
l’exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. Dans
ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance
de la Société par lettre recommandée adressée au siège
social, la Société étant tenue de respecter cette convention
pour toute Assemblée Générale qui se réunirait après
l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant l’envoi de la
lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la
date d’expédition.
Tout actionnaire peut voter par correspondance dans
les conditions et selon les modalités fixées par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les
actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois
et règlements, adresser leur formule de procuration et de
vote par correspondance soit sous forme papier, soit, sur
décision du Conseil d’administration publiée dans l’avis
de réunion et l’avis de convocation, par télétransmission
(y compris par voie électronique) ; la Société peut, à cet
effet, utiliser un procédé d’identification répondant aux
conditions définies à la première phrase du second alinéa
de l’article 1367 du Code civil.
6.2.5 Clauses statutaires susceptibles d’avoir une influence
sur la survenance d’un changement de contrôle
Les statuts de la Société ne contiennent pas de dispositions susceptibles d’avoir une influence sur la survenance d’un
changement de contrôle.
6.2.6 Franchissement de seuils et identification
des actionnaires (article 8 des statuts)
Outre les seuils prévus par les dispositions légales et
réglementaires applicables, toute personne physique ou
morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir,
ou cesse de détenir, directement ou indirectement, une
Informations sur la société et son capital
Actes constitutifs et statuts
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP354
6
fraction égale ou supérieure à un pour cent (1 %) du
capital social ou des droits de vote de la Société, ou tout
multiple de ce pourcentage, y compris au-delà des seuils
de déclaration prévus par les dispositions légales et
réglementaires, doit informer la Société du nombre total
d’actions et de droits de vote qu’elle possède ainsi que
des valeurs mobilières donnant accès au capital et aux
droits de vote qui y sont potentiellement attachés au
moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, adressée au siège social (direction générale) au
plus tard à la clôture du quatrième jour de bourse suivant le
jour du franchissement de seuil.
Pour la détermination des seuils visés ci-dessus, il est tenu
compte également des actions ou droits de vote détenus
indirectement et des actions ou des droits de vote assimilés
aux actions ou aux droits de vote possédés tels que définis
par les dispositions des articles L. 233-7 et suivants du
Code de commerce.
En cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus,
les sanctions prévues par la loi en cas d’inobservation de
l’obligation de déclaration de franchissement des seuils
légaux ne s’appliqueront aux seuils statutaires que sur
demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée
Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant un pour
cent (1 %) au moins du capital ou des droits de vote de la
Société.
La Société se réserve la faculté de porter à la connaissance
du public et des actionnaires soit les informations qui lui
auront été notifiées, soit le non-respect de l’obligation
susvisée par la personne concernée.
6.2.7 Identification des actionnaires (article 7 des statuts)
Les actions ordinaires entièrement libérées sont nominatives
ou au porteur, au choix de l’actionnaire.
Les actions ordinaires et tous autres titres émis par la
Société sont inscrits aux comptes de leurs propriétaires
conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur.
La Société est en droit, dans les conditions légales et
réglementaires en vigueur, de demander à tout moment,
contre rémunération à sa charge, au dépositaire central
d’instruments financiers, selon le cas, le nom ou la
dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année
de constitution, et l’adresse postale et, le cas échéant
électronique des détenteurs de titres au porteur conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses
propres Assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité
de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les
restrictions dont les titres peuvent être frappés. La Société,
au vu de la liste transmise par l’organisme susmentionné,
a la faculté de demander aux personnes figurant sur
cette liste et dont la Société estime qu’elles pourraient être
inscrites pour le compte de tiers les informations ci-dessus
concernant les propriétaires des titres.
Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une demande
de renseignements n’a pas transmis les informations
dans les délais prévus par les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur ou a transmis des
renseignements incomplets ou erronés relatifs soit à sa
qualité, soit aux propriétaires des titres, les actions ou
les titres donnant accès immédiatement ou à terme au
capital et pour lesquels cette personne a été inscrite
en compte sont privés des droits de vote pour toute
Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la date
de régularisation de l’identification, et le paiement du
dividende correspondant est différé jusqu’à cette date.
6.2.8 Modification du capital social
Dans la mesure où les statuts ne prévoient pas de disposition spécifique, le capital social peut être augmenté, réduit ou
amorti, par tous modes et de toutes manières autorisés par la loi.
6.2.9 Répartition des bénéfices (article 23 des statuts)
Le résultat de chaque exercice se détermine conformément
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Si le résultat de l’exercice le permet, après prélèvement
destiné à constituer ou parfaire la réserve légale,
l’assemblée, sur proposition du Conseil d’administration
peut prélever toutes sommes qu’elle juge convenable
de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l’exercice
suivant, soit pour être affectées à un ou plusieurs fonds
de réserve généraux ou spéciaux, soit pour être réparties
entre les actionnaires.
L’Assemblée Générale a la faculté d’accorder aux
actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en
distribution, ou des acomptes sur dividende, une option
entre le paiement en numéraire et le paiement en actions
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
En outre, l’Assemblée Générale peut décider, pour tout
ou partie du dividende, des acomptes sur dividende, des
réserves ou primes mis en distribution, ou pour toute
réduction de capital, que cette distribution de dividendes,
réserves ou primes ou cette réduction de capital sera
réalisée en nature par remise de titres du portefeuille ou
d’actifs de la Société.
La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa
contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité
dans le capital social.
Informations sur la société et son capital
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 355
Capital social
6
6
6.3 CAPITAL SOCIAL
6.3.1 Nombre d’actions
Au 31 décembre 2021, le montant du capital social s’élève
à 50 156 400,81 euros. Le capital social est divisé en
5 015 640 081 actions ordinaires d’une valeur nominale de
un centime (0,01) euro.
Cela reste inchangé au 31 mars 2022
6.3.2 Titres donnant accès au capital
Au 31 décembre 2021, il n’existe pas de valeurs mobilières donnant accès au capital et aux droits de vote de la Société.
6.3.3 Évolution du capital social durant
les trois dernières années
Année Date Nature de l’opération
Capital avant
opération
(en euros)
Montant
nominal de
l’opération
(en euros)
Capital après
opération
(en euros)
Nombre
d’actions
après
opération
2019
30/07/2019 Augmentation de capital réservée
aux adhérents d’un Plan d’Épargne
d’Entreprise, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit
de ces derniers, dans le cadre du plan
d’actionnariat salarié We Share 2019
161 030 883 2 272 661 163 303 544 163 303 544
30/07/2019 Augmentation de capital réservée
à des catégories de bénéficiaires
dans le cadre du plan d’actionnariat
salarié We Share 2019
163 303 544 580 734 163 884 278 163 884 278
2021
20/01/2021 Réduction du capital social par
voie de diminution de la valeur
nominale unitaire des actions
163 884 278 162 245 435,22 1 638 842,78 163 884 278
26/02/2021 Augmentation de capital en
numéraire (i) par émission d’actions
ordinaires nouvelles, (ii) par voie de
compensation avec des créances
1 638 842,78 43 000 353,96 44 639 196,74 4 463 919 674
13/06/2021 Augmentation de capital par
émission d’actions nouvelles
faisant suite à l’exercice de BSA
44 639 196,74 487 514 426,00 49 514 341,00 4 951 434 100
49 514 341,00 63 186 432,00 50 146 205,32 5 014 620 532
16/09/2021 Augmentation de capital par
émission d’actions nouvelles
faisant suite à l’exercice de BSA
50 146 205,32 1 019 549,00 50 156 400,81 5 015 640 081
Au 31 décembre 2021, il n’existe aucune option de souscription d’actions en circulation.
Informations sur la société et son capital
Capital social
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP356
6
6.3.4 Tableaux récapitulatifs des délégations en
matière d’augmentation de capital en cours
de validité à la date du présent document
Le tableau ci-dessous récapitule les délégations en cours de validité au 31 décembre 2021 accordées au Conseil
d’administration par les actionnaires lors des Assemblées Générales tenues les 30 juin 2021, 20 janvier 2021 et 12 juin 2020
ainsi que leur utilisation au 31 décembre 2021.
Date AGM
(n° de la résolution) Nature de l’autorisation
Plafond autorisé
en capital
(montant nominal ou %)
Durée (expiration) et
Utilisation au cours
de l’exercice
30/06/2021
(26
e
résolution)
Autorisation d’un programme de rachat par la Société
de ses propres actions.
75 000 000 € 18 mois
(29/12/2022)
Contrat de liquidité
30/06/2021
(27
e
résolution)
Délégation de compétence au Conseil d’administration
à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation
de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de
fusion ou d’apport.
500 000 000 € 26 mois
(29/08/2023)
Aucune utilisation
30/06/2021
(28
e
résolution)
Délégation de compétence au Conseil d’administration à
l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital de la Société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre, avec maintien
du droit préférentiel de souscription.
50 % du capital
social
(1)
(2)
750 000 000 €
pour les titres
de créance
26 mois
(29/08/2023)
Aucune utilisation
30/06/2021
(29
e
résolution)
Délégation de compétence au Conseil d’administration
à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital de la Société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre, avec suppression
du droit préférentiel de souscription et offre au public,
autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier, ou dans le cadre d’une offre
publique comportant une composante d’échange.
10 % du capital
social
(1)
(2)
(3)
750 000 000 €
pour les titres
de créance
26 mois
(29/08/2023
Aucune utilisation
30/06/2021
(30
e
résolution)
Délégation de compétence au Conseil d’administration à
l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital de la Société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et
d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital à émettre, avec suppression
du droit préférentiel de souscription dans le cadre
d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier.
10 % du capital
social
(1)
(2)
(3)
750 000 000 €
pour les titres
de créance
26 mois
(29/08/2023
Aucune utilisation
30/06/2021
(31
e
résolution)
Autorisation au Conseil d’administration, en cas
d’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital de la Société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, sans droit préférentiel de
souscription par offre au public ou placement privé,
de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du
capital social par an.
10 % du capital
social
(1)
26 mois
(29/08/2023
Aucune utilisation
30/06/2021
(32
e
résolution)
Autorisation au Conseil d’administration, d’augmenter
le nombre d’actions et/ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances
et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital, à émettre en cas
d’augmentation de capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires.
15 % de l’émission
initiale
(1)
(3)
26 mois
(29/08/2023
Aucune utilisation
Informations sur la société et son capital
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 357
Capital social
6
6
Date AGM
(n° de la résolution) Nature de l’autorisation
Plafond autorisé
en capital
(montant nominal ou %)
Durée (expiration) et
Utilisation au cours
de l’exercice
30/06/2021
(33
e
résolution)
Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration
à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital
de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres
de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis
à la Société.
10 % du capital
social
(1)
26 mois
(29/08/2023
Aucune utilisation
30/06/2021
(34
e
résolution)
Délégation de compétence au Conseil d’administration à
l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital de la Société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et
d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital à émettre, avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit d’une
catégorie de personnes dans le cadre d’une opération
dite d’
equity line
.
10 % du capital
social
(1)
(2)
(3)
18 mois
(29/12/2022)
Aucune utilisation
20/01/2021
(3
e
résolution)
Délégation de compétence au Directoire à l’effet de
décider d’une augmentation de capital par le biais
d’une émission de droits de souscription (Rights Issue),
avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires existants.
2 768 960 €
(4)
20/01/2022
(12 mois)
Décision du Directoire
en date du 4 février
2021 d’augmenter le
capital de la société
de 2 637 103,41 €
par l’émission de
263 710 341 actions
ordinaires
20/01/2021
(4
e
résolution)
Délégation de compétence au Directoire à l’effet de
décider d’une augmentation de capital en numéraire
par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de
la Société, avec suppression du droit préférentiel
de souscription, au profit de porteurs de titres
(Noteholders) ayant signé ou adhéré à la convention
d’inaliénabilité signée par la Société le 25 novembre
2020 (telle que modifiée le 6 décembre 2020), y compris
les porteurs de titres garants (Guarantor Noteholders),
ces porteurs constituant une catégorie de personnes
répondant à des caractéristiques spécifiques.
11 052 640 €
(4)
20/01/2022
(12 mois)
Décision du Directoire
en date du 4 février
2021 d’augmenter le
capital de la Société
de 10 526 315,78 €
par l’émission de
1 052 631 578 actions
ordinaires
20/01/2021
(5
e
résolution)
Délégation de compétence au Directoire à l’effet de
décider d’une augmentation de capital en numéraire
à libérer par compensation avec des créances
liquides, certaines et exigibles par l’émission d’actions
ordinaires nouvelles de la Société, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, au profit de porteurs
de titres (Noteholders), ces porteurs constituant
une catégorie de personnes répondant à des
caractéristiques spécifiques.
29 923 110 €
(4)
20/01/2022
(12 mois)
Décision du Directoire
en date du 4 février
2021 d’augmenter le
capital de la Société
de 28 510 690,78 €
par l’émission de
2 851 069 078 actions
ordinaires
Informations sur la société et son capital
Capital social
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP358
6
Date AGM
(n° de la résolution) Nature de l’autorisation
Plafond autorisé
en capital
(montant nominal ou %)
Durée (expiration) et
Utilisation au cours
de l’exercice
20/01/2021
(6
e
résolution)
Délégation de compétence au Directoire à l’effet de
décider d’une augmentation de capital en numéraire
à libérer par compensation avec des créances
liquides, certaines et exigibles par l’émission d’actions
ordinaires nouvelles de la Société, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, au profit de porteurs
de titres (Noteholders), ces porteurs constituant
une catégorie de personnes répondant à des
caractéristiques spécifiques.
1 392 080 €
(4)
20/01/2022
(12 mois)
Décision du Directoire
en date du 4 février
2021 d’augmenter le
capital de la Société
de 1 325 663,30 €
par l’émission de
132 566 330 actions
ordinaires
20/01/2021
(7
e
résolution)
Délégation de compétence au Directoire à l’effet
de décider de l’émission et de l’attribution de bons
gratuits avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, au profit de porteurs de
titres garants (Guarantor Noteholders), ces personnes
constituant une catégorie de personnes répondant à
des caractéristiques spécifiques.
8 % du capital
social
(4)
20/01/2022
(12 mois)
Décision du Directoire
en date du 4 février
2021 d’émettre et
d’attribuer, au profit
des porteurs de titres
garants (Guarantor
Noteholders),
401 251 214 bons
gratuits donnant droit
à un maximum de
401 251 214 actions
ordinaires
20/01/2021
(8
e
résolution)
Délégation de compétence au Directoire à l’effet
de décider de l’émission et de l’attribution de bons
gratuits avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, au profit de membres du
Cross-Holders Noteholders’ Coordination Committee,
ces personnes constituant une catégorie de personnes
répondant à des caractéristiques spécifiques.
1,5 % du capital
social
(4)
20/01/2022
(12 mois)
Décision du Directoire
en date du 4 février
2021 d’émettre
et d’attribuer, au
profit des membres
du Cross-Holders
Noteholders’
Coordination
Committee,
75 234 602 bons
gratuits donnant droit
à un maximum de
75 234 602 actions
ordinaires
Informations sur la société et son capital
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 359
Capital social
6
6
Date AGM
(n° de la résolution) Nature de l’autorisation
Plafond autorisé
en capital
(montant nominal ou %)
Durée (expiration) et
Utilisation au cours
de l’exercice
20/01/2021
(9
e
résolution)
Délégation de compétence au Directoire à l’effet
de décider de l’émission et de l’attribution de bons
gratuits avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, au profit des prêteurs
dans le cadre du RCF et des Participating Noteholders
(y compris les Guarantor Noteholders) participant
effectivement au refinancement RCF, ces personnes
constituant une catégorie de personnes répondant à
des caractéristiques spécifiques.
1,5 % du capital
social
(4)
20/01/2022
(12 mois)
Décision du Directoire
en date du 4 février
2021 d’émettre et
d’attribuer, au profit
des prêteurs dans
le cadre du RCF et
des Participating
Noteholders (y
compris les Guarantor
Noteholders)
participant
effectivement au
refinancement RCF,
75 234 602 bons
gratuits donnant droit
à un maximum de
75 234 602 actions
ordinaires
20/01/2021
(10
e
résolution)
Délégation de compétence au Directoire à l’effet
d’augmenter le capital social, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, aux
membres d’un Plan d’Épargne d’Entreprise
3 % du capital
social
(4)
26/03/2023
(26 mois)
Aucune utilisation
12/06/2020
(27
e
résolution)
Délégation de compétence au Directoire à l’effet
d’augmenter le capital social, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, les titres
émis étant réservés à des catégories de bénéficiaires
dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié
3 % du capital
social
(5)
(6)
11/12/2021
(18 mois)
Aucune utilisation
(1) Le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de cette délégation s’impute sur le montant du plafond
nominal global qui ne pourra dépasser un montant représentant plus de 50 % du capital social de la Société au jour de l’Assemblée Générale du 30 juin 2021.
(2) Ce montant pourra être majoré du montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement.
(3) Le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 29
e
, 30
e
, 32
e
et 34
e
résolutions ne pourra être supérieur
à 10 % du capital social de la Société à la date de l’Assemblée Générale, et s’impute sur le montant du plafond global nominal représentant plus de 50 % du capital
social de la Société au jour de l’Assemblée Générale du 30 juin 2021.
(4) Dans la limite d’un seuil nominal global d’augmentations de capital de 50.928.190 €, immédiates ou à terme, susceptibles d’être autorisées en vertu des délégations
de compétence accordées au Directoire par les 3
e
à 9
e
résolutions de l’Assemblée Générale du 20 janvier 2021, étant précisé qu’à ce seuil s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions qui seront émises pour préserver, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou, le cas échéant, contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
(5) Le montant nominal maximal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de cette délégation s’impute sur le montant du plafond nominal
global qui ne peut excéder un montant représentant plus de 50 % du capital de la Société à la date de l’Assemblée Générale du 12 juin 2020.
(6) Ce montant pourra être augmenté du montant nominal des actions ordinaires de la Société qui seront éventuellement émises pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et à toute stipulation contractuelle contraire.
Informations sur la société et son capital
Capital social
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP360
6
6.3.5 Titres non représentatifs de capital
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, la Société n’a émis aucune action non représentative de capital.
6.3.6 Nantissements
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, à la connaissance de la Société, aucune action composant
son capital ne fait l’objet de nantissement.
6.3.7 Programme de rachat d’actions
6.3.7.1 Description du programme
de rachat 2021
L’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2021, dans
sa vingt-sixième résolution a autorisé le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à opérer sur les actions de la
Société dans les conditions prévues ci-après et :
• met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée,
à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale
Mixte du 12 juin 2020 par le vote de sa 16
e
résolution, au
Directoire d’opérer sur les actions de la Société ;
• autorise le Conseil d’administration à opérer sur
les actions de la Société dans la limite d’un nombre
d’actions représentant 10 % du capital social à la date de
réalisation de ces achats tel que calculé conformément
aux dispositions législatives et applicables, étant
toutefois précisé que le nombre maximum d’actions
détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du
capital.
Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à quarante (40)
euros (hors frais d’acquisition) et le nombre maximum
d’actions pouvant être acquises est fixé à dix pour cent
(10 %) du nombre d’actions composant le capital social
de la Société au 30 juin 2021. Le montant total maximum
que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres
actions ne pourra excéder soixante-quinze (75) millions
d’euros. Toutefois, il est précisé qu’en cas d’opération sur
le capital, notamment par incorporation de réserves et
attributions d’actions gratuites, division ou regroupement
des titres, le nombre d’actions et le prix indiqué ci-dessus
seront ajustés en conséquence.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions
pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs
fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris
par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le
recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons
ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la
Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles,
dans les conditions prévues par les autorités de marché et
dans le respect de la réglementation applicable.
La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue
des finalités et objectifs suivants :
(i) annulation, en tout ou partie, en vertu d’une autorisation
d’annulation conférée au Conseil d’administration par
l’Assemblée Générale extraordinaire ;
(ii) animation du marché du titre dans le cadre d’un
contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d’investissement indépendant conforme à une
pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
financiers ;
(iii) attribution ou cession d’actions au profit de salariés et
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés
qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions
définies par les dispositions légales applicables,
notamment au titre de l’exercice d’options d’achat
d’actions, de l’attribution gratuite d’actions ou de la
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;
(iv) toutes opérations de couverture liées aux opérations
au profit de salariés et mandataires sociaux de la
Société et/ou des sociétés qui lui sont liées telles que
visées au (iii) ci-dessus ;
(v) remise ou échange d’actions lors de l’exercice de
droits attachés à des titres de créance donnant droit,
de quelconque manière, à l’attribution d’actions de la
Société ;
(vi) conservation ou remise ultérieure à l’échange ou en
paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe ; ou
(vii) toute autre pratique admise par la loi ou par l’Autorité
des marchés financiers, ou qui viendrait à l’être, ou tout
autre objectif conforme à la loi ou à la réglementation
en vigueur.
En cas d’opérations réalisées en dehors des objectifs
susmentionnés, la Société informera ses actionnaires par
voie de communiqué.
Conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce, le nombre d’actions acquises par la Société
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
croissance externe ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du
nombre d’actions composant son capital social.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit
(18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions
de la Société pourront intervenir aux périodes que le
Conseil d’administration appréciera, dans le respect des
dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois,
le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation
préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre.
La Société devra informer, conformément à la
réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés
financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus
généralement procéder à toutes formalités et déclarations
nécessaires.
Informations sur la société et son capital
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 361
Capital social
6
6
6.3.7.2 Rachats et cessions d’actions
réalisés par Europcar
Mobility Group en 2021
Au cours de l’exercice 2021, ni le Directoire ni le Conseil
d’administration n’ont mis en œuvre le Programme de
Rachat et aucune action n’a été achetée à ce titre.
a) Rachat d’actions en vue de leur annulation
Au cours de l’exercice 2021, Europcar Mobility Group n’a
procédé à aucune annulation d’actions.
b) Rachats d’actions effectués en vue de l’animation
du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité
Au 31 décembre 2021, 0 action était détenue au titre dudit
contrat de liquidité.
Le nombre total d’actions achetées au cours de l’exercice
2021 pour le compte de la Société dans le cadre d’un
contrat de liquidité en date du 24 janvier 2019, remplaçant
le contrat de liquidité du 7 août 2015, tel que modifié par
avenants du 7 août 2015 et du 29 juillet 2016, en vue de
l’animation du marché conclu avec Rothschild Martin
Maurel, s’élève à 11 838 166 actions au prix moyen de 0,4115
euro par action, pour un coût total de 4 871 932,80 euros.
c) Rachats d’actions effectués en vue de leur attribution
au profit de salariés et de mandataires sociaux
Néant.
d) Rachats d’actions effectués en vue de leur conservation
et de leur remise ultérieure dans le cadre d’opérations
de croissance externe
Néant.
e) Cessions d’actions réalisées au cours de l’exercice 2021
Au cours de l’exercice 2021, le nombre total d’actions cédées
pour le compte de la Société, dans le cadre d’un contrat
de liquidité, conclu en date du 24 janvier 2019, en vue de
l’animation du marché conclu avec Rothschild Martin
Maurel, s’élève à 11 838 166 actions au prix moyen de 0,4115
euro par action, pour un coût total de 4 871 099,88 euros.
f) Modalités des rachats d’actions
Néant.
g) Réallocations éventuelles
Au cours de l’exercice 2021, la Société n’a procédé à aucune
réallocation d’actions.
h) Montant des frais de négociation
Au titre de l’exercice 2021, le montant des frais de
négociation concernant des opérations de rachats
d’actions s’élève à 0€ hors taxes en dehors des frais liés au
contrat de liquidité.
6.3.7.3 Rachats et cessions d’actions
réalisés début 2022
Depuis le début de l’exercice 2022 et au 31 mars 2022,
Rothschild Martin Maurel n’a acheté aucune action, pour
le compte d’Europcar Mobility Group, dans le cadre du
mandat d’acquisition de titres.
6.3.8 Conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute
obligation attachée au capital souscrit, mais non libéré
Non applicable.
6.3.9 Capital social de toute société du Groupe
faisant l’objet d’une option ou d’un accord
prévoyant de le placer sous option
Non applicable.
Informations sur la société et son capital
Principaux actionnaires de la Société
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP362
6
6.4 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ
6.4.1 Actionnariat de la Société au 31 décembre 2021
et évolution au cours des trois derniers exercices
Répartition du capital au cours
des trois derniers exercices
Le tableau ci-dessous donne certaines informations
concernant l’actionnariat de la Société au 31 décembre 2021,
ainsi que son évolution au cours des trois derniers exercices.
Conformément à la position recommandation de l’Autorité
des marchés financiers n° 2009-16, il mentionne les droits
de vote théoriques ou « bruts », tenant compte des droits de
vote attachés aux actions privées de droits de vote,
conformément à l’article 223-11 du règlement général
de l’Autorité des marchés financiers et servant de
dénominateur pour le calcul par les actionnaires de leurs
pourcentages de détention en capital et en droits de vote
aux fins de déclarations réglementaires (notamment les
déclarations de franchissement de seuil).
À la connaissance de la Société, au 31 décembre 2021, à
l’exception des actionnaires mentionnés dans le tableau
ci-dessous, il n’existe aucun autre actionnaire détenant
directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de
5 % du capital ou des droits de vote.
Actions
% du
capital
Droits de vote
théoriques
% des droits
de vote
théoriques
Droits de vote
exerçables
en AG
% des droits
de vote
exerçables
en AG
Au 31 décembre 2021
ANCHORAGE CAPITAL GROUP 1 249 312 849 24,91 % 1 249 312 849 24,90 % 1 249 312 849 24,95 %
MARATHON ASSET MANAGEMENT LP 539 774 396 10,76 % 539 774 396 10,76 % 539 774 396 10,78 %
ATTESTOR LTD 641 514 896 12,79 % 641 514 896 12,79 % 641 514 896 12,81 %
DIAMETER CAPITAL PARTNERS LP 260 738 525 5,20 % 260 738 525 5,20 % 260 738 525 5,21 %
CENTERBRIDGE Partners 310 616 449 6,19 % 310 616 449 6,19 % 310 616 449 6,20 %
UBS GROUP AG 252 666 888 5,04 % 252 666 888 5,04 % 252 666 888 5,05 %
CARVAL INVESTORS LP 254 574 218 5,08 % 254 574 218 5,07 % 254 574 218 5,08 %
Autodetention (PRA + Contrat de liquidité +
Autodétention au nominatif (CCN 641)) 8 552 323 0,17 % 8 552 323 0,17 % 0 0,00 %
FCPE 3 930 487 0,08 % 3 930 487 0,08 % 3 930 487 0,08 %
Autres 1 493 959 050 29,79 % 1 494 986 047 29,80 % 1 494 986 047 29,85 %
TOTAL BP2S 5 015 640 081 100,00 % 5 016 667 078 100,00 % 5 008 114 755 100,00 %
Au 31 décembre 2020
Eurazeo S.E. 48 988 240 29,89 % 48 988 240 29,74 % 48 988 240 31,42 %
DWS Investment GmbH 9 161 334 5,59 % 9 161 334 5,56 % 9 161 334 5,88 %
Merrill Lynch 8 282 744 5,05 % 8 282 744 5,03 % 8 282 744 5,31 %
Autodétention (inclus contrat de liquidité) 8 760 539 5,35 % 8 760 539 5,32 % - -
FCPE EUROPCAR 615 428 0,38 % 615 428 0,37 % 615 428 0,39 %
Autres 88 075 993 53,74 % 88 891 823 53,97 % 88 886 823 57,00 %
TOTAL 163 884 278 100,00 % 164 700 108 100,00 % 155 934 569 100,00 %
Au 31 décembre 2019
Eurazeo S.E. 48 988 240 29,89 % 48 988 740 29,79 % 48 988 740 31,51 %
Morgan Stanley 13 330 226 8,13 % 13 330 226 8,11 % 13 330 226 8,57 %
CIAM 12 151 978 7,42 % 12 151 978 7,39 % 12 151 978 7,82 %
Financière de l’Échiquier 9 552 508 5,81 % 9 552 508 5,79 % 9 552 508 6,12 %
Invesco 8 117 866 4,95 % 8 117 866 4,93 % 8 117 866 5,22 %
ECIP Europcar Sarl
(4)
4 990 000 3,05 % 4 990 000 3,03 % 4 990 000 3,21 %
Management et employés 4 644 698 2,83 % 4 912 358 2,99 % 4 912 358 3,16 %
Public 53 176 483 32,45 % 53 481 498 32,52 % 53 909 001 34,39 %
Autodétention 8 962 279 5,47 % 8 962 279 5,45 % 0 0,00 %
TOTAL 163 884 278 100 % 164 457 453 100 % 155 495 174 100 %
Informations sur la société et son capital
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 363
Principaux actionnaires de la Société
6
6
Répartition du capital au 31 mars 2022
Actions
% du
capital
Droits de vote
théoriques
% des droits
de vote
théoriques
Droits de vote
exerçables
en AG
% des droits
de vote
exerçables
en AG
ANCHORAGE CAPITAL GROUP 1 249 312 849 24,91 % 1 249 312 849 24,90 % 1 249 312 849 24,95 %
MARATHON ASSET MANAGEMENT LP 539 774 396 10,76 % 539 774 396 10,76 % 539 774 396 10,78 %
ATTESTOR LTD 641 514 896 12,79 % 641 514 896 12,79 % 641 514 896 12,81 %
DIAMETER CAPITAL PARTNERS LP 260 738 525 5,20 % 260 738 525 5,20 % 260 738 525 5,21 %
CENTERBRIDGE Partners 310 616 449 6,19 % 310 616 449 6,19 % 310 616 449 6,20 %
UBS GROUP AG 252 666 888 5,04 % 252 666 888 5,04 % 252 666 888 5,05 %
CARVAL INVESTORS LP 254 574 218 5,08 % 254 574 218 5,07 % 254 574 218 5,08 %
SYQUANT CAPITAL 263 675 000 5,26 % 263 675 000 5,26 % 263 675 000 5,26 %
Autodétention
(inclus contrat de liquidité) 8 552 323 0,17 % 8 552 323 0,17 % 0 0,00 %
FCPE 2 499 566 0,05 % 2 499 566 0,05 % 2 499 566 0,05 %
Autres 1 231 714 971 24,56 % 1 232 815 279 24,57 % 1 232 815 279 24,62 %
TOTAL 1 249 312 849 100,00 % 5 016 740 389 100,00 % 5 008 188 066 100,00 %
6.4.2 Déclarations et franchissements de seuils
Au cours de l’exercice 2021, les franchissements de seuils légaux suivants ont été déclarés :
Actionnaires
Date de
franchissement
de seuils
N°
Déclaration
AMF
Actions
détenues
% du Capital et/
ou des droits de
vote déclarés
Sens du
franchissement
de seuils
EURAZEO 29 janvier 2021 221 C0295 41 088 240 25,07 %
EURAZEO 4 février 2021 221 C0295 37 088 240 22,63 %
EURAZEO 10 février 2021 221 C0369 26 588 240 16,22 %
EURAZEO 11 février 2021 221 C0369 16 088 240 9,82 %
EURAZEO 17 février 2021 221 C0383 0 0,00 %
MARATHON 26 février 2021 221 C0510 584 533 664 13,09 %
Carval Investors L.P. 26 février 2021 221 C0451 311 093 147 6,97 %
Monarch Master Funding 2
25 février 2021
221 C0480
13 888 077 8,47 %
26 février 2021 175 777 113 3,94 %
ATTESTOR 26 février 2021 221 C0494 536 210 526 12,01 %
ANCHORAGE 26 février 2021 221 C0495 1 089 405 527 24,40 %
DIAMETER 26 février 2021 221 C0496 293 023 894 6,56 %
CENTERBRIDGE PARTNERS 26 février 2021 221 C0503 309 517 229 6,93 %
Marathon Asset Management L.P 26 février 2021 221 C0510 584 533 664 13,09 %
Anchorage Capital Group, L.L.C 4 mars 2021 221 C0549 1 249 312 849 26,35 %
Anchorage Capital Group, L.L.C 16 juin 2021 221 C1483 1 249 312 849 24,91 %
UBS GROUP AG 2 novembre 2021 221 C3148 259 583 170 5,18 %
UBS GROUP AG 2 décembre 2021 221 C3404 0 0,00 %
UBS GROUP AG 3 décembre 2021 221 C3435 252 666 888 5,04 %
Informations sur la société et son capital
Principaux actionnaires de la Société
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP364
6
Du 1
er
janvier 2022 au 31 mars 2022, les franchissements de seuils légaux suivants ont été déclarés :
(1) L’annonce de ce projet d’offre publique d’achat a fait l’objet d’un communiqué de presse de la Société en date du 28 juillet 2021, détaillant notamment le prix d’Offre
proposé et les principales conditions de l’Offre.
(2) Les documents publiés par la Société en lien avec l’Offre (y compris son projet de note en réponse) sont disponibles sur son site internet (https://investors.europcar-
group.com/fr/contemplated-tender-offer).
Actionnaires
Date de
franchissement
de seuil
N° de
déclaration
AMF
Actions
détenues
Pourcentage
du capital et/
ou des droits de
vote déclarés
Sens du
franchissement
de seuil et
Nature de
l’opération
Syquant Capital 8 mars 2022 222C0601 263 675 000 5,26 %
 Franchissement à la hausse.
 Franchissement à la baisse.
6.4.3 Droits de vote des actionnaires
Les informations relatives aux droits de vote sont exposées à la Section 6.2.4 « Assemblée Générale » du présent Document
d’Enregistrement Universel.
6.4.4 Contrôle de la Société
Au 31 mars 2022, date la plus proche d’établissement du
présent Document d’Enregistrement Universel, Anchorage
est l’actionnaire détenant un pourcentage du capital et
des droits de vote de la Société le plus élevé. Pour de plus
amples informations, le lecteur est invité à se référer au
tableau sur la répartition du capital au 31 mars 2022 ainsi
qu’à la section 6.4.6 Accords susceptibles d’entraîner un
changement de contrôle.
Par ailleurs, il est rappelé que la présence d’administrateurs
indépendants au sein du Conseil d’administration
et Comités au côté d’administrateur représentant
l’actionnaire de référence, la dissociation des fonctions
de Président et Directeur général sont notamment des
mesures visant à éviter un contrôle abusif.
6.4.5 Pactes et conventions d’actionnaires
6.4.5.1 Pactes déclarés auprès de
l’Autorité des marchés financiers
concernant les titres de la Société
Au 31 mars 2022, date la plus proche d’établissement du
présent Document, aucun pacte n’a été déclaré auprès de
l’Autorité des marchés financiers concernant les titres de
la Société.
6.4.5.2 Conventions conclues
par les actionnaires
Conclusion d’un accord de soutien à une offre
publique (
tender offer support agreement
) entre
Europcar Mobility Group SA et un consortium
composé de Volkswagen AG, Trinity Investments
Designated Activity Company et Pon
Holdings
BV agissant à travers Green Mobility Holding SA
et d’un avenant subséquent à cet accord
Le conseil d’administration d’Europcar Mobility Group
(la « Société » ou « Europcar Mobility Group ») a autorisé,
lors de sa réunion du 28 juillet 2021, en application des
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, la
signature d’un accord de soutien à une offre publique
(
tender offer support agreement
) entre la Société, d’une
part, et Volkswagen AG, Trinity Investments Designated
Activity Company (« Attestor ») et Pon
Holdings
BV
(ensemble, le « Consortium »), agissant à travers la société
de droit luxembourgeois Green Mobility Holding SA qu’ils
détiennent conjointement, directement ou indirectement
(l’« Initiateur ») elle-même partie à l’accord, d’autre part,
détaillant les conditions du rapprochement entre la
Société et l’Initiateur et notamment les conditions de la
mise en œuvre d’une offre publique d’achat initiée par
le Consortium
via
l’Initiateur (l’« Offre ») sur les titres de la
Société (ci-après désigné, tel que modifié le cas échéant,
l’« Accord de Soutien »)
(1)
.
L’Accord de Soutien a été conclu le 28 juillet 2021
préalablement à l’annonce du projet d’Offre, par
communiqué de la Société en date du même jour.
Lors de sa réunion du 16 septembre 2021, le Conseil
d’administration de la Société a subséquemment autorisé,
en application des articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, la signature d’un avenant à l’Accord de Soutien
afin de clarifier et d’ajuster certaines de ses stipulations
concernant notamment les intentions de l’Initiateur, les
contrats de liquidité au profit des bénéficiaires d’actions
gratuites et les bonus et le plan d’intéressement des
équipes de direction (l’« Avenant »).
L’Avenant a été conclu le 17 septembre 2021, préalablement
à l’annonce du dépôt du projet d’Offre le 20 septembre
2021
(2)
.
Personnes directement ou indirectement intéressées
à la conclusion de l’Accord de Soutien
• Attestor, actionnaire détenant plus de 10 % des droits de
vote de la Société, partie à l’Accord de Soutien ;
Informations sur la société et son capital
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 365
Principaux actionnaires de la Société
6
6
• Monsieur Simon Franks, administrateur, indirectement
intéressé à l’Accord de Soutien en sa qualité
d’administrateur nommé sur proposition d’Attestor ;
• Madame Caroline Parot, administratrice, indirectement
intéressée à l’Accord de Soutien en sa qualité de
directrice générale de la Société.
Principaux termes et conditions de l’Accord de Soutien
L’Accord de Soutien contient notamment :
• l’engagement de l’Initiateur et du Consortium de
déposer l’Offre selon des termes et conditions agréés ;
• l’engagement d’Europcar Mobility Group, de l’Initiateur
et du Consortium à coopérer en vue d’obtenir toutes
les autorisations nécessaires auprès des autorités de
concurrence concernées dans le cadre du projet de
rapprochement ;
• la confirmation par le Consortium et l’Initiateur de
leurs intentions en matière notamment stratégique,
de gestion, de gouvernance et d’emploi s’agissant de
la Société, telles que détaillées dans le projet de note
d’information de l’Initiateur ;
• l’engagement d’Europcar Mobility Group de réunir
son Conseil d’administration, après consultation des
instances représentatives du personnel compétentes,
afin de rendre un avis motivé sur l’Offre sous réserve
de ses devoirs fiduciaires et en considération des
conclusions de l’expert indépendant sur le caractère
équitable des conditions financières de l’Offre ;
• l’engagement de l’Initiateur d’assurer le refinancement
de certaines dettes du Groupe, sous certaines
conditions, à l’issue de l’Offre ;
• l’engagement de l’Initiateur de proposer des accords de
liquidité aux bénéficiaires d’actions gratuites attribuées
par la Société et qui ne pourraient pas être apportées à
l’Offre à raison d’une indisponibilité ou d’une obligation
de conservation, selon des conditions financières
cohérentes avec le prix d’Offre ;
• des engagements de l’Initiateur concernant la mise en
œuvre aux bénéfices de certains salariés et dirigeants
du Groupe.
(i) d’une part, de deux types rémunérations
exceptionnelles, l’une dite « bonus de rétention »
(conditionnée à la présence du bénéficiaire dans le
Groupe six mois après la réalisation de l’Offre, pour
un montant cumulé de 5 millions d’euros), l’autre
dite « bonus d’achèvement » (conditionnée à un avis
motivé favorable du Conseil d’administration de la
Société sur l’Offre et à la réussite de celle-ci, et sous
réserve de la présence du bénéficiaire à cette date,
pour un montant cumulé de 2,4 millions d’euros, dont
1.437.000 euros à verser à la directrice générale sous
réserve d’approbation par l’Assemblée Générale
des actionnaires conformément aux articles
L. 22-10-8 et L. 22-10-34, II du Code de commerce, le
cas échéant), et
(ii) d’autre part, d’un plan d’intéressement en
numéraire, dont le montant sera payé au terme
d’une période de maximum deux années, pour un
montant cumulé maximum de 10 millions d’euros,
sous réserve de conditions usuelles (pondérées à
20 % pour les critères de performance et 80 % pour
la présence) ;
• un engagement d’exclusivité usuel d’Europcar Mobility
Group en faveur de l’Initiateur, prévoyant certaines
exceptions en cas d’offre alternative supérieure
qualifiée et qui deviendra caduc si l’Offre n’a pas été
déposée auprès de l’AMF avant le 31 décembre 2021 ;
• des engagements usuels de gestion pris par Europcar
Mobility Group dans le cours normal des affaires ;
• une indemnité de rupture d’un montant de 50 millions
d’euros à verser par l’Initiateur à la Société si (i) le dépôt
de l’Offre n’a pas lieu au plus tard le 31 décembre 2021
pour quelque raison que ce soit (y compris l’impossibilité
d’obtenir toutes les autorisations requises au titre du
droit de la concurrence) ou (ii) l’Initiateur n’obtient pas
toutes les autorisations requises au titre du droit de la
concurrence au plus tard le 31 mars 2022 (ou le 30 juin
2022 dans certains cas si la Société choisit de reporter
cette date butoir) ; et
• une indemnité de rupture d’un montant de 50 millions
d’euros à verser par la Société à l’Initiateur dans le cas
où le Conseil d’administration de la Société donnerait
un avis favorable à une offre alternative supérieure
qualifiée.
Motifs justifiant de l’intérêt de l’Accord
de Soutien pour la Société
Le Conseil d’administration d’Europcar Mobility Group a
considéré que l’Accord de Soutien est justifié au regard
de l’intérêt social de la Société et des intérêts de ses
actionnaires et de ses salariés, notamment en ce qu’il
prévoit :
• les conditions d’une Offre qui permettrait, si elle
aboutit :
(i) à Europcar Mobility Group, de stabiliser son
actionnariat et de se rapprocher d’un Consortium
mené par Volkswagen, partenaire historique du
Groupe et un leader mondial de l’automobile qui a
fait part de son intention de faire de la Société la
base de sa plateforme de mobilité,
(ii) à ses actionnaires, de profiter d’une opportunité de
liquidité immédiate pour l’ensemble de leurs actions
à un prix garanti, et
(iii) à ses salariés, de s’inscrire dans le projet de
croissance et de transformation du Groupe mené
par son nouvel actionnaire de contrôle ;
• des engagements à la charge du Consortium et de
l’Initiateur (notamment de coopération et de paiement
d’une indemnité de rupture en lien avec l’obtention des
autorisations concurrence, tels que décrits ci-dessus)
de nature à sécuriser et accélérer la mise en œuvre de
ce rapprochement.
Informations sur la société et son capital
Principaux actionnaires de la Société
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP366
6
6.4.6 Accords susceptibles d’entraîner
un changement de contrôle
Le 28 juillet 2021, Europcar Mobility Group annonce un
accord avec un consortium mené par Volkswagen, dans la
perspective de créer de la valeur dans l’écosystème de la
mobilité :
• le prix d’offre est de 0,50€ par action, augmenté d’un
complément de prix potentiel de 0,01€ par action si le
seuil de mise en œuvre du retrait obligatoire de 90 % est
atteint à l’issue de l’offre (dividende compris) ;
• le Conseil d’administration d’Europcar Mobility Group a
accueilli favorablement l’opération envisagée ;
• un comité
ad hoc
, composé d’une majorité d’administrateurs
indépendants, supervise le travail du cabinet
Ledouble SAS choisi comme expert indépendant ;
• l’opération envisagée présente un rationnel stratégique
fort pour le Groupe, en ligne avec les ambitions du
Consortium, en vue de mieux répondre aux besoins
des clients avec des solutions de mobilité attractives et
durables.
En effet, Volkswagen Group (Xetra : VOW), Attestor
Capital LLP et Pon
Holdings
BV (collectivement appelés
le « Consortium ») et Europcar Mobility Group (EUCAR :
EN Paris) (« Europcar Mobility Group » ou la « Société ») ont
conclu, le 28 juillet 2021, un accord de soutien à une offre
publique d’achat qui définit les termes et conditions de
l’acquisition envisagée d’Europcar Mobility Group par
le Consortium, par le biais d’une société dédiée (appelée
« Green Mobility Holding ») au moyen d’une offre publique
d’achat en numéraire à 0,50€ par action, augmentée d’un
complément de prix potentiel de 0,01€ par action si le seuil
de mise en œuvre du retrait obligatoire de 90 % est atteint à
l’issue de l’offre (dividende compris). Il est prévu qu’Attestor
apporte toutes ses actions de la Société (soit environ 12,8 %
du capital social de la Société) à Green Mobility Holding et
réinvestisse le produit de cet apport ainsi que des liquidités
supplémentaires aux côtés de Volkswagen et Pon. Green
Mobility Holding sera détenue conjointement par les
membres du Consortium (dont 66 % pour Volkswagen) à
l’issue de l’offre, agissant ensemble de concert vis-à-vis
de la Société. Les autres principaux actionnaires
d’Europcar Mobility Group (à savoir, Anchorage, Marathon,
Centerbridge, Diameter, Carval et Monarch) représentant
ensemble environ 55,3 % du capital social (soit environ 68 %
en y ajoutant Attestor) ont déjà pris des engagements
fermes d’apporter leurs actions à l’offre, étant précisé que
ces engagements deviendraient caducs sans indemnité en
cas d’offre concurrente à un prix plus élevé, conformément
à leurs termes.
Le prix de l’offre (à l’exclusion du complément de prix
potentiel)représente une prime d’environ 23 % par rapport à
la moyenne des cours de bourse pondérée par les volumes
sur un mois et d’environ 44 % par rapport à la moyenne des
cours de bourse pondérée par les volumes sur trois mois
jusqu’au 22 juin 2021, dernier cours de clôture non affecté
(la veille de la publication d’un article par Bloomberg News
faisant état de l’intérêt du Consortium pour une acquisition
de la société à un prix de 0,44 € par action).
Le Conseil d’administration d’Europcar Mobility Group,
réuni le 28 juillet 2021, a accueilli favorablement le principe
de l’offre, exprimant un avis positif préliminaire selon lequel
l’offre est dans l’intérêt de la Société, de ses actionnaires,
salariés et autres parties prenantes. Cet avis préalable
du Conseil d’administration a été réitéré les 17 septembre
et 15 novembre à réception des conclusions de de l’expert
indépendant. Le cabinet Ledouble SAS a été nommé,
sur recommandation du comité
ad hoc
, en qualité
d’expert indépendant, avec pour mission de remettre
un rapport incluant une attestation d’équité sur les
conditions financières de l’offre publique, conformément
aux dispositions de l’article 261-1, I, 2° et 4° du règlement
général de l’AMF. Ce comité
ad hoc
, constitué par le
Conseil d’administration, est majoritairement composé
de membres indépendants, incluant le Président du
Conseil. Il est chargé de superviser les travaux de l’expert
indépendant et d’émettre des recommandations au
Conseil d’administration concernant le projet d’offre
publique.
Les principaux termes de l’accord sont les suivants :
• les termes de l’offre envisagée ;
• l’engagement d’Europcar Mobility Group, de Green
Mobility Holding et du Consortium à coopérer en vue
en vue d’obtenir toutes les autorisations nécessaires
auprès des autorités de concurrence concernées dans
le cadre du projet de rapprochement ;
• un engagement d’exclusivité usuel d’Europcar Mobility
Group en faveur de l’initiateur, prévoyant certaines
exceptions en cas d’offre concurrente supérieure
qualifiée et qui deviendra caduque si l’offre du
Consortium n’a pas été déposée avant le 31 décembre
2021 ;
• des engagements usuels pris par Europcar Mobility
Group de gestion dans le cours normal des affaires ;
• une indemnité de rupture de 50 millions d’euros (ce
montant correspond à environ 2 % de la valeur totale
des fonds propres au prix d’offre proposé) à verser par
l’initiateur à la Société si (i) le dépôt de l’offre n’a pas
lieu au plus tard le 31 décembre 2021 pour quelque
raison que ce soit (y compris l’impossibilité d’obtenir
les autorisations des autorités de concurrence
compétentes) ou (ii) si l’initiateur n’obtient pas toutes
les autorisations des autorités de concurrence
compétentes au plus tard le 31 mars 2022 (ou le 30 juin
2022 dans certains cas si la Société choisit de reporter
cette date butoir) ; et
• une indemnité de rupture de 50 millions d’euros à
verser par la Société à l’offrant dans le cas où le Conseil
d’administration donnerait un avis favorable à une
offre alternative supérieure qualifiée.
Le 23 novembre 2021, l’Autorité des marchés financiers a
fait connaître qu’elle a déclaré conforme l’offre publique
d’achat visant les actions de la société Europcar Mobility
Group déposée par Bank of America Europe DAC
(succursale en France) et BNP Paribas, agissant pour le
compte de la société anonyme de droit luxembourgeois
Green Mobility Holding S.A. (cf. D&I 221C3238 du
23 novembre 2021).
La note d’information de la société Green Mobility Holding
(visa n° 21-499 en date du 23 novembre 2021) et la note
en réponse de la société Europcar Mobility Group (visa
n° 21-500 en date du 23 novembre 2021) ont été diffusées et
Informations sur la société et son capital
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 367
Accords de participation et d’intéressement – actionnariat salarié
6
6
les informations mentionnées à l’article 231-28 du règlement
général ont été déposées et diffusées (cf. communiqués
diffusés les 23 et 25 novembre 2021).
Le 26 novembre 2021, et en application des dispositions
des articles 231-32 et 232-2 du règlement général, l’offre
publique d’achat a été ouverte.
Sa date de clôture sera fixée après réception par l’AMF
des éléments justificatifs concernant l’autorisation de
l’opération de rapprochement au titre du contrôle des
concentrations par la Commission européenne (condition
suspensive stipulée par l’initiateur conformément à
l’article 231-11 du règlement général). Euronext Paris
publiera un avis sur les conditions de réalisation de l’offre.
6.5 ACCORDS DE PARTICIPATION ET
D’INTÉRESSEMENT  ACTIONNARIAT SALARIÉ
Pour plus d’informations sur les participations et options
de souscription ou d’achat d’actions détenues par les
membres du Directoire et du Conseil de surveillance de
la Société, ainsi que par certains salariés du Groupe, se
reporter à la Section 5.3 « Rémunérations et avantages de
toute nature des membres du Directoire et du Conseil de
surveillance » et à la Section 6.3 « Capital social » du présent
Document d’Enregistrement Universel.
Au 31 décembre 2020, les salariés de la Société et des
sociétés qui lui sont liées détenaient,
via
le FCPE, un total
de 615 428 actions ordinaires, représentant au total 0,38 %
du capital social et 0,37 % des droits de vote de la Société. À
vérifier avec BP2S et CACEIS.
6.5.1 Accords de participation
La mise en place d’un accord de participation est
obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus qui
dégagent un bénéfice fiscal supérieur à la rémunération
de 5 % des capitaux propres en application de l’article
L. 3322-2 du Code du travail.
Les sociétés Europcar International et Europcar France, qui
occupent chacune plus de 50 salariés, ont conclu chacune
pour leur compte un accord de participation. Chaque
accord concerne l’ensemble des salariés de chaque
société ayant plus de trois mois d’ancienneté.
La formule de calcul de la réserve spéciale de participation
utilisée par chaque accord est celle prévue par le Code du
travail.
6.5.2 Plans d’épargne d’entreprise et plans assimilés
La mise en place d’un plan d’épargne est obligatoire dans
les sociétés ayant mis en place un accord de participation
en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-3 du Code
du travail. Un Plan d’Épargne d’Entreprise ou de groupe
est un système d’épargne collectif offrant aux salariés
des entreprises adhérentes la faculté de se constituer,
avec l’aide de leur employeur, un portefeuille de valeurs
mobilières. Il peut notamment recevoir les sommes issues
d’un accord de participation ou d’intéressement, ainsi que
des versements volontaires. Les sommes investies dans un
Plan d’Épargne d’Entreprise sont indisponibles pendant au
moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévu par la loi.
La Société est partie à un plan d’épargne de groupe avec
la société Europcar International tandis que la société
Europcar France dispose de son propre Plan d’Épargne
d’Entreprise.
Conformément à l’article L. 3332-25 du Code du travail,
l’épargnant a la possibilité de liquider les avoirs disponibles
sur le plan afin de lever des options sur titres attribuées
dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 ou
L. 225-179 du Code de commerce. Les actions ainsi
souscrites ou achetées par l’épargnant sont alors versées
dans le plan d’épargne et ne sont disponibles qu’à
l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de ce versement.
6.5.3 Accords d’intéressement
L’intéressement est un dispositif facultatif dont l’objet est
de permettre à l’entreprise d’associer de manière collective
les salariés aux résultats ou performances de l’entreprise
par le versement de primes immédiatement disponibles en
application de l’article L. 3312-1 du Code du travail, définies
au moyen d’une formule de calcul présentant un caractère
aléatoire liée aux résultats ou performances de la Société.
À ce titre, des accords d’intéressement ont été conclus
dans la majorité des entités françaises du Groupe.
6.5.4 Actionnariat salarié
Le Groupe a lancé, en 2016, le Plan Esop 2017, sa première
offre internationale d’actionnariat réservée aux salariés
de la Société et des sociétés du Groupe dont 100 % du
capital social est détenu directement ou indirectement par
la Société, adhérentes au Plan d’Épargne Groupe (« PEG »)
et au Plan d’Épargne Groupe International (« PEGI »)
Informations sur la société et son capital
Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP368
6
d’Europcar, et dont le siège social est situé en Allemagne,
en Australie, en Belgique, en Espagne, aux États-Unis, en
France, en Italie, en Nouvelle-Zélande, au Portugal et au
Royaume-Uni.
À l’été 2019, le Groupe a lancé un nouveau plan
d’actionnariat salarié, We Share 2019. Proposé à la grande
majorité des salariés du Groupe présents dans seize pays
(Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Luxembourg,
Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Nouvelle-
Zélande, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie et Turquie),
ce nouveau plan a permis l’intégration des acquisitions
récentes telles que l’Irlande, le Danemark, Goldcar et
Buchbinder. Par la même occasion, le Groupe a capitalisé
sur sa stratégie et ses valeurs.
À ce titre, les actions détenues par les salariés du Groupe
représentent, au 31 décembre 2021, 0,08 % du capital social
et 0,08 % des droits de vote de la Société.
6.6 ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE
INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE
Les informations requises par l’article L. 225-37-5 du Code
de commerce figurent aux Sections 6.3 « Capital social »
(concernant la structure du capital), 6.4.5.1 « Pactes déclarés
auprès de l’Autorité des marchés financiers concernant les
titres d’Europcar » (concernant les clauses des conventions
portées à la connaissance de la Société en application
de l’article L. 233-11 du Code de commerce), 6.4.2
« Déclarations et franchissements de seuils » (concernant
les participations déclarées en vertu de l’article L. 233-7 du
Code de commerce), 6.4.5.2 « Conventions conclues par les
actionnaires » (concernant les accords entre actionnaires
entraînant des restrictions au transfert d’actions), 6.2.2.1
« Directoire » et 6.2.2.2 « Conseil de surveillance » (concernant
les règles applicables à la nomination et au remplacement
des membres Directoire et du Conseil de surveillance et la
modification des statuts d’Europcar Mobility Group), 6.3.5.1
« Tableau des délégations en cours de validité à la date du
présent Document d’Enregistrement Universel, en matière
d’augmentation de capital et utilisation au 31 décembre
2019 » et 6.3.8 « Programme de rachat d’actions »
(concernant le rachat par la Société de ses propres actions),
6.4.5.2 « Conventions conclues par les actionnaires »
(concernant les accords prenant fin en cas de changement
de contrôle de la Société) et 5.3.1.7 « Indemnités en cas de
cessation des fonctions » (concernant les indemnités en
cas de cessation des fonctions des membres du Directoire)
du présent Document d’Enregistrement Universel pour
l’exercice 2020.
Ce Document d’Enregistrement Universel est disponible
sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers
(www.amf-france.org) et sur le site d’Europcar Mobility
Group (http://investors.europcar-group.com).
6.7 POLITIQUE DE DISTRIBUTION
DE DIVIDENDES
6.7.1 Politique de distribution de dividendes
Conformément à la loi et aux statuts de la Société,
l’Assemblée Générale peut décider, sur proposition du
Conseil d’administration, de la distribution d’un dividende
au titre de l’exercice écoulé ou d’une distribution par
prélèvement sur la prime d’émission de la Société.
Nous vous rappelons la politique de distribution appliquée
par la Société au cours des trois derniers exercices :
• au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018,
l’Assemblée Générale du 26 avril 2019 s’est prononcée
favorablement sur une distribution de dividende en
numéraire de 0,16 euro par action soit un montant total
de 25 764 941,28 euros ainsi que sur une distribution
exceptionnelle en numéraire d’un montant total de
16 103 088 euros correspondant à un montant de
0,10 euro par action. Ces dividendes ont été détachés
de l’action le 21 mai 2019 et la distribution a été mise en
paiement exclusivement en numéraire le 23 mai 2019 ;
• au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
l’Assemblée Générale du 12 juin 2020 s’est prononcée
favorablement sur l’affectation de l’intégralité de son
résultat au poste « report à nouveau », lequel serait
porté à 16 880 450,97 euros, décision prise dans le
contexte de l’épidémie de Covid-19 ;
• au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
l’Assemblée Générale du 30 juin 2021 s’est prononcée
favorablement sur l’affectation de l’intégralité de son
résultat au poste « report à nouveau », lequel serait
porté à (208 866 380.76) euros, décision prise dans le
contexte de l’épidémie de Covid-19. Par ailleurs, il est
rappelé que lors de la mise en place d’un emprunt de
220 millions d’euros, signé avec les principales banques
françaises et internationales du Groupe, bénéficiant
d’une garantie de l’État français à 90 %
via
Bpifrance
(« Prêt Garanti par l’État »), la Société s’est engagée
contractuellement à ne procéder à aucun versement
de dividendes pour les exercices 2020 et 2021, l’une
des conditions à la mise en place de cet emprunt.
(Communiqué de presse du 3 mai 2020).
Informations sur la société et son capital
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 369
Politique de distribution de dividendes
6
6
6.7.2 Restrictions à la distribution des dividendes
Les restrictions à la distribution de dividendes et de
réserves au titre des principaux instruments de dette du
Groupe sont décrites ci-après. Pour plus d’informations
sur les instruments de dette du Groupe, le lecteur est
invité à se reporter à la Section 3.2.3 « Description des
financements au 31 décembre 2021 » du présent Document
d’Enregistrement Universel.
Obligations EC Finance
À l’exception des hypothèses de distribution de dividendes
entre filiales restreintes, la documentation applicable aux
Obligations EC Finance limite la distribution des dividendes
par la Société et ses filiales restreintes. La distribution de
dividendes est permise dans les cas résumés ci-après.
La documentation applicable aux Obligations EC Finance
autorise la distribution de dividendes par la Société et
ses filiales restreintes dès lors qu’aucun défaut ou cas de
défaut n’est intervenu ou n’est susceptible d’intervenir à la
suite d’une telle distribution et que la Société est en mesure
de contracter au moins 1,00 euro de dette supplémentaire
en conformité avec la restriction applicable à l’endettement
supplémentaire (selon laquelle la Société peut contracter
une dette supplémentaire dès lors que, sur une base
pro
forma
, le ratio de couverture des charges fixes consolidées
de la Société (tel que défini dans les termes et conditions
des Obligations EC Finance) est supérieur à 2,0 : 1,0) ; et
le montant total du dividende envisagé (conjointement
avec les montants des autres paiements soumis à des
restrictions) et distribué postérieurement à la date
d’émission de ces Obligations EC Finance ne dépasse pas
la somme totale suivante (sans duplication) :
a) 50 % du résultat net consolidé de la Société pour la
période (traitée comme un exercice comptable) allant
du 1
er
janvier 2021 jusqu’à la fin du semestre financier le
plus récent clos avant la date de ce paiement et pour
lequel des états financiers sont disponibles (ou par
exemple, dans le cas où le résultat net consolidé est
négatif, déduction faite de 100 % de ce déficit) ; plus
b) 100 % du produit net total et de la juste valeur des
actifs perçus par la Société au titre de l’émission ou de
la cession des actions de son capital social, les autres
apports en capital ou financements subordonnés
d’actionnaires, à compter de la date d’émission (sous
réserve de certaines exceptions) ; plus
c) les sommes relatives à la conversion de certains titres
de créance en actions et autres montants.
En outre, la documentation applicable aux Obligations EC
Finance autorise la Société à distribuer des dividendes, sous
réserve qu’aucun défaut ou cas de défaut n’intervienne et
ne perdure ou ne soit susceptible d’intervenir de ce fait,
pouvant atteindre un montant annuel qui ne dépasserait
pas le montant le plus élevé entre :
a) 6 % du produit total brut reçu par la Société de toutes
les émissions de titres de capital (sous réserve de
certaines exceptions) ; et
b) (i) 7 % de la capitalisation boursière de la Société (sur
la base de la moyenne arithmétique des cours de
clôture de l’action de la Société dans les 30 jours de
bourse consécutifs ne précédant pas plus de 7 jours la
déclaration de distribution du dividende) ; sous réserve
qu’après avoir donné effet sur une base
pro forma
au
paiement de tels dividendes, le ratio de levier financier
consolidé de la Société (tel que défini dans les termes
et conditions des Obligations EC Finance) soit inférieur
à 3,0 : 1,0 ; ou (ii) 5 % de la capitalisation boursière de
la Société, sous réserve qu’après avoir donné effet sur
une base
pro forma
au paiement de tels dividendes, le
ratio de levier financier consolidé (tel que défini par le
contrat d’émission) de la Société soit supérieur ou égal
à 3,0 : 1,0 mais inférieur à 3,5 : 1,0.
Financement PGE
Conformément aux stipulations du Financement PGE,
Europcar Mobility Group S.A. ne pourra pas distribuer
de dividendes pour les exercices clos le 31 décembre
2019 et 31 décembre 2020, sous réserve d’entraîner un
amortissement accéléré du Financement PGE. Pour
les exercices à compter du 31 décembre 2021, Europcar
Mobility Group S.A. ne pourra faire de distribution de
dividendes si son ratio de la dette n’est pas au-dessous
de 3 :1.
Informations sur la société et son capital
Marché du titre
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP370
6
6.8 MARCHÉ DU TITRE
6.8.1 Place de cotation de l’action Europcar Mobility Group
L’action Europcar Mobility Group est cotée sur l’Euronext – compartiment A du marché réglementé Euronext Paris.
Fiche signalétique de l’action Europcar Mobility Group
• Code valeur ISIN FR0012789949.
• Places de cotation : négociation en continu sur l’Euronext – compartiment A du marché réglementé d’Euronext Paris.
• Autres places de négociation du titre : néant.
• Valeur nominale : 1 centime d’euro.
• Nombre de titres en circulation au 31 décembre 2021 : 5 015 640 081.
• Cours au 31 décembre 2021 : 0,5062 euro.
• Capitalisation boursière au 31 décembre 2021 : 2 538 917 009 euros.
6.8.2 Volumes et évolution des cours en 2021
0,
3
0,
2
0,
1
0
0,
5 (en euros)
0,
4
05/01/21 05/02/21 05/03/21 05/04/21 05/05/21 05/06/21 05/07/21 05/08/21 05/09/21 05/10/21 05/11/21 05/12/21
Source : Bloomberg.
(cours
en euros)
2020 2021
Variation
2020-2021
du dernier
cours de
l’année
Plus haut Plus bas 31/12/2020 Plus haut Plus bas 31/12/2021 (en %)
Action 4,66 0,50 0,76
(1)
0,51 0,26 0,506 (20,8 %)
Indice CAC 40 6 111,2 3 754,8 5 551,41 7 181,1 5 399,2 7 153,03 (28,9 %)
2020 2021
Total
Moyenne
journalière Total
Moyenne
journalière
En nombre d’actions
(1)
1 575 832 443 6 131 644 3 789 497,190 14 687 974
En capitaux 1 240,287 4,83 1 590 622 480,000 6 165 203,41
(1) Source : Bloomberg. Cours de 0,419 euro au 31/12/2020 ajusté des opérations liées à la restructuration financière.
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 371
7
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
7.1 PERSONNES RESPONSABLES DU
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 372
7.2 OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS 373
7.3 CONTRATS IMPORTANTS 375
7.4 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS
ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS 376
7.5 DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC 378
7.6 TABLES DE CONCORDANCE 379
7.7 GLOSSAIRE 385
Informations complémentaires
Personnes responsables du document d’enregistrement universel
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP372
7
7.1 PERSONNES RESPONSABLES
DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT
UNIVERSEL
7.1.1 Nom et fonction du responsable
du Document d’Enregistrement Universel
Madame Caroline Parot, Directrice générale de la Société.
7.1.2 Attestation de la personne responsable
du Document d’Enregistrement Universel
incluant le rapport financier annuel
« J’atteste que les informations contenues dans le
présent document d’enregistrement universel sont, à ma
connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas
d’omission de nature à en altérer la portée.
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis
conformément aux normes comptables applicables et
donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation
financière et du résultat de la société et de l’ensemble
des entreprises comprises dans la consolidation, et
que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau
fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la
situation financière de la société et de l’ensemble des
entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit
les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont
confrontées. »
Caroline Parot, Directrice générale de la Société
7.1.3 Nom et fonction du responsable
de l’information financière
Madame Malène Korvin
Directeur financier par interim
13
ter
, boulevard Berthier – 75017 Paris
E-mail : investor.relations@europcar.com
http://investors.europcar-group.com/fr
7.1.4 Responsables du contrôle des comptes
7.1.4.1 Commissaires aux comptes titulaires
Date de début
du 1
er
mandat
Date de
renouvellement
du dernier mandat Expiration du mandat actuel
PricewaterhouseCoopers Audit
(membre de la Compagnie
Régionale des commissaires
aux comptes de Versailles)
Représenté par Romain
Dumont 63 rue de Villiers,
92200 Neuilly-sur-Seine
9 mars 2006 17 mai 2018 À l’issue de l’Assemblée Générale
qui statuera sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2023
Mazars
(membre de la Compagnie
Régionale des commissaires
aux comptes de Versailles)
Représenté par Guillaume Devaux
61 rue Henri-Regnault,
92400 Courbevoie
16 mai 2013 26 avril 2019 À l’issue de l’Assemblée Générale
qui statuera sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2024
Informations complémentaires
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 373
Opérations avec les apparentés
7
7
7.2 OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS
7.2.1 Garantie
La Société a accordé à ses filiales une caution solidaire au
profit d’un groupe de prêteurs (comprenant Credit Suisse
(Deutschland) Aktiengesellschaft and Credit Suisse AG,
London Branch) en garantie du paiement des sommes dues
par les entités du Groupe emprunteuses (la Société, ECI,
Europcar Holding S.A.S, EmobG Services Germany GmbH,
Europcar France S.A.S., et Europcar IB, S.A.U) au titre de la
clause 24.1 du Senior Facility Agreement conclu le 25 février
2021, tel que pouvant être modifié à tout moment entre
notamment le groupe de prêteurs, les entités du Groupe
emprunteuses et les garants (Europcar Mobility Group, ECI,
Europcar Holding S.A.S, EmobG Services Germany GmbH,
Europcar France S.A.S., et Europcar IB, S.A.U.).
La Société a accordé à ses filiales une caution solidaire au
profit notamment de Credit Suisse (Deutschland) en sa
qualité de prêteur en garantie de paiement des sommes
dues par les entités du Groupe emprunteuses (ECI et
Europcar Participations S.A.S.U.) au titre de la clause 20.1
du contrat de financement intitulé Europcar Vehicles Fleet
Financing Facilities Agreement destiné au financement
des Obligations FCT Junior du SARF et de la partie
non-financée des financements de flotte de véhicules en
Australie, Irlande, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et États-
Unis en date du 25 février 2021, tel que pouvant être modifié
à tout moment (le « VFFFA »).
Le lecteur est invité à se reporter à la Section 3.2
« Trésorerie et capitaux du Groupe » du présent Document
d’Enregistrement Universel pour une présentation des
garanties et sûretés octroyées par les entités du Groupe
dans le cadre de son financement.
7.2.2 Convention de gestion centralisée
de trésorerie
(cash pooling)
La Société (en tant que société centralisée) a conclu,
le 27 avril 2011, une convention de centralisation de
trésorerie avec sa filiale indirecte Europcar Holding
(en tant que société centralisatrice) et certaines
entités du Groupe en tant que sociétés centralisées
(Europcar International S.A.S., Europcar France S.A.S.,
Europcar Participations S.A.S., Europcar S.A., Europcar
Autovermietung GmbH, Europcar Italia S.p.A., Europcar
Internacional Aluguer de Automoveis S.A., Europcar
Services, Unipessoal Lda, Europcar IB S.A., Europcar UK
Ltd, Europcar Group UK Ltd, PremierFirst Vehicle Rental
Franchising Limited, Executive Trust Limited, Europcar
Lab S.A.S., Lor’Rent S.A.S., Buchbinder Holding Gmbh,
Charterline Fuhrpark Service Gmbh, Car Partner Leasing
Gmbh, LC EC Participations Investments S.L.U., Car Rentals
TopCo S.L.U., Car Rentals ParentCo S.A.U., Car Rentals
Subsidiary S.A.U, Goldcar Spain S.L.U., InterRent S.A.R.L.
et Ubeeqo International S.A.S.) afin d’optimiser les besoins
et excédents de trésorerie des sociétés du Groupe et de
pouvoir négocier des conditions bancaires optimales.
7.2.3 Contrat de prêt
La Société et Europcar International S.A.S. sont liées
par un prêt d’un montant de 144 122 000 euros. Ce prêt
a été initialement octroyé par la Société à Europcar
Holding S.A.S., filiale d’Europcar International S.A.S., pour
l’acquisition de sociétés opérationnelles au Royaume-
Uni. Dans le cadre de la recapitalisation d’Europcar
Holding S.A.S. En 2014, la Société a cédé à Europcar
International S.A.S. sa créance sur Europcar Holding S.A.S.
Europcar International S.A.S. est, depuis cette cession de
créance, la société débitrice de ce montant auprès de la
Société.
7.2.4 Conventions fiscales
La Société, ses filiales directes et indirectes françaises
détenues à plus de 95 % forment un périmètre d’intégration
fiscale depuis le 1
er
juillet 2006. La création de ce groupe
a donné lieu à la conclusion de conventions d’intégration
fiscale entre la Société et chacune des sociétés
membres de ce groupe d’intégration fiscale pour régler
la contribution des filiales à l’impôt d’ensemble dont la
Société est la seule redevable en tant que société tête du
Groupe. Le déclassement de la convention d’intégration
fiscale entre la Société et les sociétés Europcar
International S.A.S., Europcar Holding S.A.S., Europcar
Lab S.A.S., Europcar Participations S.A.S., Europcar
France S.A.S., EuropHall S.A.S., Parcoto Services S.A.S.,
EC3 S.A.S.U., EC4 S.A.S.U. et Locaroise S.A.S. a été décidé
par le Conseil de surveillance du 24 février 2016 dans la
mesure où cette convention est conclue entre la Société
et ses filiales détenues directement ou indirectement
à 100 %, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-87 du Code de commerce. Au titre de l’exercice 2019
sont rentrées dans le périmètre d’intégration fiscale les
sociétés suivantes : Ubeeqo International S.A.S.U., Ubeeqo
France S.A.S.U., Goldcar Fleetco France SARL et Goldcar
France SARL.
En 2020 les sociétés EuropHall S.A.S et Locaroise S.A.S sont
sorties du périmètre d’intégration fiscale.
En 2021 la société EC3 S.A.S.U. est sortie du périmètre
d’intégration fiscale.
Le Groupe comprend également une autre intégration
fiscale en France dont la société tête du Groupe est
Securitifleet Holding S.A. depuis 2010 et qui comprend
en 2021 Securitifleet S.A.S., SF Location S.A.S., Goldfleet
France S.A.S. et Goldfleet Location S.A.S.
Informations complémentaires
Opérations avec les apparentés
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP374
7
7.2.5 Accords de services généraux signés par la Société
La Société met au profit d’Europcar International S.A.S.
son savoir-faire en matière d’organisation de la
flotte, de vente, de marketing, de communication, de
gestion des Ressources Humaines, de comptabilité,
de finance, d’opérations et de services juridiques. En
contrepartie de ces services, la Société reçoit d’Europcar
International S.A.S. une rémunération mensuelle calculée
selon la méthode du prix de revient majoré. Au titre de ces
services, le montant des frais de gestion (management
fees) pour 2021 a été facturé pour un montant de 4 720 951
euros (versus 4 248 642 euros en 2020).
7.2.6 Accords signés par Europcar International
Europcar International S.A.S. a conclu des contrats
de licence de marque Europcar® avec les sociétés
opérationnelles du Groupe en 2001 et avec les filiales
australienne et néo-zélandaise en 2009.
Europcar International a conclu en 2013 des contrats
de licence de marque InterRent® avec les sociétés
opérationnelles qui utilisent cette marque (au Royaume-
Uni, en Espagne, au Portugal, en France et en Allemagne),
au titre desquels Europcar International S.A.S. reçoit
des redevances basées sur un pourcentage du chiffre
d’affaires de la Société Opérationnelle (2,75 % pour la marque
Europcar® et 1 % pour la marque InterRent®). Les sociétés
opérationnelles ont la possibilité de sous-licencier les
marques après accord d’Europcar International. Le contrat
de licence relatif à la marque Europcar est d’une durée de
5 ans avec renouvellement tacite tous les ans. Le contrat
de licence relatif à la marque InterRent® est d’une durée de
2 ans renouvelable tacitement par période d’un an.
Europcar International S.A.S. a également signé des
contrats de franchise internationale dans plus de 130 pays
qui sont rémunérés par des redevances de marque dont
les montants diffèrent en fonction du franchisé et des
services rendus.
Europcar International S.A.S. a conclu en 2011 avec
chacune des principales sociétés opérationnelles
un contrat de services généraux
(General Services
Agreement)
. Les services rendus sont notamment relatifs
à la direction générale, à la finance, aux Ressources
Humaines, au juridique, aux ventes et au marketing, à la
gestion de la flotte, aux achats et aux services clients. En
contrepartie de ces services, Europcar International S.A.S.
reçoit des sociétés opérationnelles une rémunération
mensuelle calculée selon la méthode du prix de revient
majoré (telle que définie par les principes de l’OCDE). Des
avenants à ces contrats ont été conclus pour prendre en
compte l’évolution depuis 2011 des directions et services qui
composent Europcar International S.A.S.
Europcar International S.A.S. a conclu avec Europcar
Services, Unipessoal, Lda un contrat de prestations de
services en date du 19 mai 2014 par lequel le centre de
services partagé situé au Portugal facture à Europcar
International S.A.S. ses coûts selon la méthode du prix
de revient majoré (telle que définie par les principes de
l’OCDE).
Europcar International S.A.S. a conclu avec les sociétés
opérationnelles un contrat de services informatiques
applicable depuis le 1
er
novembre 2014. En contrepartie
de ces services, Europcar International S.A.S. reçoit
des sociétés opérationnelles une rémunération
mensuelle calculée selon la méthode du prix de revient
majoré (telle que définie par les principes de l’OCDE).
Avant le 1
er
novembre 2014, les services informatiques
étaient rendus par le Groupement Européen d’Intérêt
Économique Europcar Information Services (le « GEIE »).
Les sociétés opérationnelles contribuaient à hauteur
d’un pourcentage de leur chiffre d’affaires et, à ce titre,
avaient accès aux différents services rendus par le GEIE.
Le GEIE a été transformé en novembre 2014 en société en
nom collectif pour être ensuite fusionné avec Europcar
International S.A.S. par une transmission universelle de
patrimoine à compter du 2 janvier 2015.
Europcar International S.A.S. a conclu en 2017 avec
chacune des sociétés suivantes, d’une part Europcar
Participations S.A.S., et d’autre part, Europcar
International S.A.S.U. und Co. OHG, un contrat de
prestations de services permettant de facturer des coûts
d’expertise à Europcar International S.A.S selon la méthode
du prix de revient majoré (telle que définie par les principes
de l’OCDE).
Pour une description des opérations avec les sociétés
sur lesquelles la Société exerce une influence notable, le
lecteur est invité à se reporter à la Note 11 « Parties liées »
des comptes consolidés du Groupe figurant à la Section 3.4
« Comptes consolidés et rapports des commissaires aux
comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 » du
présent Document d’Enregistrement Universel.
Europcar International, S.A.S. a conclu le 14 mai 2018, avec
Goldcar Spain, S.L. et Goldfleet Spain, S.L.,un accord de
prestation de services.
Informations complémentaires
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 375
Contrats importants
7
7
7.2.7 Conventions conclues avec des
mandataires sociaux de la Société
Les conventions listées ci-après, décrites à la Section 7.4
« Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés » du présent
Document d’Enregistrement Universel, ont été autorisées
par le Conseil d’administration au cours de l’exercice 2021
ou par le Conseil de surveillance au cours d’exercices
antérieurs et ont déjà été approuvées par l’Assemblée
Générale des actionnaires de la Société :
Au cours de l’exercice 2021
• L’Assemblée Générale du 21 janvier 2021 a approuvé la
transposition, au bénéfice de Madame Caroline Parot
en sa qualité de Directrice générale, mutadis mutandis,
de la convention dont elle bénéficiait préalablement
en raison de sa qualité de Présidente du Directoire de
cette même société.
Au cours d’exercices antérieurs
• reconduction des engagements pris en faveur de
Madame Caroline Parot aux termes de sa convention
de mandat par le Conseil de surveillance en date du
21 décembre 2018. Convention de mandat de Madame
Caroline Parot autorisée par le Conseil de surveillance
en date du 15 décembre 2016 et conclue en date du
22 décembre 2016 entre la Société et Madame Caroline
Parot en sa qualité de Présidente du Directoire. Les
indemnités de cessation de fonctions et les indemnités
de non-concurrence en cas de révocation de Madame
Caroline Parot sont plus amplement décrites aux
Sections 5.5.2.5 « Indemnités en cas de cessation
de fonctions » et 5.5.2.6 « Indemnités relatives à une
clause de non-concurrence » du présent Document
d’Enregistrement Universel ;
• reconduction des engagements pris au bénéfice
de Monsieur Fabrizio Ruggiero par le Conseil de
surveillance du 21 décembre 2018. Engagements pris au
bénéfice de Monsieur Fabrizio Ruggiero par le Conseil
de surveillance du 22 juillet 2016. Pour de plus amples
informations sur les indemnités de non-concurrence en
cas de mise en œuvre de la clause de non-concurrence,
se reporter à la Section 5.5.2.6 « Indemnités relatives à
une clause de non-concurrence » du présent Document
d’Enregistrement Universel ;
• engagements pris au bénéfice de Monsieur Olivier
Baldassari par le Conseil de surveillance du 18 octobre
2018. Pour de plus amples informations sur les
indemnités de non-concurrence en cas de mise en
œuvre de la clause de non-concurrence, se reporter
à la Section 5.5.2.6 « Indemnités relatives à une
clause de non-concurrence » du présent Document
d’Enregistrement Universel ;
• convention de mandat de Madame Caroline Parot
autorisée par le Conseil de surveillance en date du
15 décembre 2016 et conclue en date du 22 décembre
2016 entre la Société et Madame Caroline Parot en
sa qualité de Présidente du Directoire. Les indemnités
de cessation de fonctions et les indemnités de
non-concurrence en cas de révocation de Madame
Caroline Parot sont plus amplement décrites aux
Sections 5.5.2.5 « Indemnités en cas de cessation
de fonctions » et 5.5.2.6« Indemnités relatives à une
clause de non-concurrence » du présent Document
d’Enregistrement Universel ;
• engagements pris au bénéfice de Monsieur Fabrizio
Ruggiero par le Conseil de surveillance du 22 juillet 2016.
Pour de plus amples informations sur les indemnités
de non-concurrence en cas de mise en œuvre de la
clause de non-concurrence, se reporter à la Section 5.5.2.6
« Indemnités relatives à une clause de non-concurrence »
du présent Document d’Enregistrement Universel.
Pour plus d’informations sur ces conventions, se reporter
à la Section 7.4 « Rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions et engagements réglementés ».
7.3 CONTRATS IMPORTANTS
Les contrats importants suivants sont décrits à la
Section 3.2.3.1 « Dette
corporate
» et la Section 3.2.3.2
« Dette destinée au financement de la flotte » du présent
Document d’Enregistrement Universel :
• facilité de Crédit Senior (SFA) (Senior Facilities Agreement)
en date du 25 février 2021 ;
• contrat de Financement Flotte (VFFFA) (Europcar
Vehicles Fleet Financing Facilities Agreement) en date
du 25 février 2021 ;
• prêt garanti par l’État français (PGE) en date du 2 mai
2020 ;
• prêts garantis par l’État espagnol signés en avril 2020 ;
• contrat d’émission (
indenture
) d’obligations concernant
la flotte en date du 7 octobre 2021 ;
• programme de NEU CP Negotiable EUropean
Commercial Paper (titre de créance négociable) lancé
le 11 février 2019 ;
• avenants à la documentation de titrisation, ayant pour
objet de permettre le financement des véhicules de
Goldcar en France, en Italie et en Espagne, en date du
27 juillet et 15 octobre 2021 ; et
• contrat de refinancement de la Facilité Club, ayant
pour objet le financement de la flotte au Royaume-Uni,
en date du 19 octobre 2018.
Informations complémentaires
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP376
7
7.4 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS
ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS
À l’Assemblée Générale,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions
réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques,
les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été
avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur
bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du
Code de commerce d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code
de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée
Générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de
la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale
Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l’exercice
CONVENTIONS AVEC LES ACTIONNAIRES
En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au
cours de l’exercice qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.
Le conseil d’administration d’Europcar Mobility Group (la « Société ») a autorisé, lors de sa réunion du 28 juillet 2021, en
application des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, la signature d’un accord de soutien à une offre
publique (
tender offer support agreement
) entre la Société, d’une part, et Volkswagen AG, Trinity Investments Designated
Activity Company (« Attestor ») et Pon
Holdings
BV (ensemble, le « Consortium »), agissant à travers la société de droit
luxembourgeois Green Mobility
Holdings
SA qu’ils détiennent conjointement, directement ou indirectement (l’« Initiateur »)
elle-même partie à l’accord, d’autre part, détaillant les conditions du rapprochement entre la Société et l’Initiateur et
notamment les conditions de la mise en œuvre d’une offre publique d’achat initiée par le Consortium
via
l’Initiateur
(l’« Offre ») sur les titres de la Société (ci-après désigné, tel que modifié le cas échéant, l’« Accord de Soutien »).
L’Accord de soutien a été conclu le 28 juillet 2021 préalablement à l’annonce du projet d’Offre, par communiqué de la
Société en date du même jour.
Lors de sa réunion du 16 septembre 2021, le conseil d’administration de la Société a subséquemment autorisé, en
application des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, la signature d’un avenant à l’Accord de Soutien afin
de clarifier et d’ajuster certaines de ses stipulations concernant notamment les intentions de l’Initiateur, les contrats de
liquidité au profit des bénéficiaires d’actions gratuites et les bonus et le plan d’intéressement des équipes de direction
(l’« Avenant »).
L’Avenant a été conclu le 17 septembre 2021, préalablement à l’annonce du dépôt du projet d’Offre le 20 septembre 2021.
PERSONNES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT INTÉRESSÉES À LA CONCLUSION DE L’ACCORD DE SOUTIEN
Attestor, actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote de la Société, partie à l’Accord de Soutien.
Monsieur Simon Franks, administrateur, indirectement intéressé à l’Accord de Soutien en sa qualité d’administrateur
nommé sur proposition d’Attestor.
Madame Caroline Parot, administratrice, indirectement intéressée à l’Accord de Soutien en sa qualité de directrice
générale de la Société.
Informations complémentaires
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 377
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
7
7
PRINCIPAUX TERMES ET CONDITIONS DE L’ACCORD DE SOUTIEN ET SON AVENANT
L’Accord de Soutien contient notamment :
• l’engagement de l’Initiateur et du Consortium de déposer l’Offre selon les termes et conditions agréés ;
• l’engagement d’Europcar Mobility Group, de l’Initiateur et du Consortium à coopérer en vue d’obtenir toutes les
autorisations nécessaires auprès des autorités de concurrence concernées dans le cadre du projet de rapprochement ;
• la confirmation par le Consortium et l’Initiateur de leurs intentions en matière notamment stratégique, de gestion,
de gouvernance et d’emploi s’agissant de la Société, telles que détaillées dans le projet de note d’information de
l’Initiateur ;
• l’engagement d’Europcar Mobility Group de réunir son conseil d’administration, après consultation des instances
représentatives du personnel compétentes, afin de rendre un avis motivé sur l’Offre sous réserve de ses devoirs
fiduciaires et en considération des conclusions de l’expert indépendant sur le caractère équitable des conditions
financières de l’Offre ;
• l’engagement de l’Initiateur d’assurer le refinancement de certaines dettes du Groupe, sous certaines conditions à
l’issue de l’Offre ;
• l’engagement de l’Initiateur de proposer des accords de liquidités aux bénéficiaires d’actions gratuites attribuées
par la Société et qui ne pourraient pas être apportées à l’Offre à raison d’une indisponibilité ou d’une obligation de
conservation, selon des conditions financières cohérentes avec le prix d’Offre ;
• des engagements de l’Initiateur concernant la mise en œuvre aux bénéfices de certains salariés et dirigeants du
Groupe :
(i) d’une part, de deux types de rémunérations exceptionnelles, l’une dite « bonus de rétention » (conditionnée
à la présence du bénéficiaire dans le Groupe six mois après la réalisation de l’Offre, pour un montant cumulé
de 5 millions d’euros), l’autre dite « bonus d’achèvement » (conditionnée à un avis motivé favorable du conseil
d’administration de la Société sur l’Offre et à la réussite de celle-ci, et sous réserve de la présence du bénéficiaire
à cette date, pour un montant cumulé de 2,4 millions d’euros, dont 1 437 500 euros à verser à la directrice générale
sous réserve d’approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires conformément aux articles L. 22-10-8 et
L. 22-10-34, II du Code de commerce, le cas échéant), et
(ii) d’autre part, d’un plan d’intéressement en numéraire, dont le montant sera payé au terme d’une période de
maximum deux années, pour un montant cumulé au maximum de 10 millions d’euros, sous réserve de conditions
usuelles (pondérées à 20 % pour les critères de performances et 80 % pour la présence) ;
• un engagement d’exclusivité usuel d’Europcar Mobility Group en faveur de l’Initiateur, prévoyant certaines exceptions
en cas d’offre alternative supérieure qualifiée et qui deviendra caduc si l’Offre n’a pas été déposée auprès de l’AMF
avant le 31 décembre 2021 ;
• des engagements usuels de gestion pris par Europcar Mobility Group dans le cours normal des affaires ;
• une indemnité de rupture de 50 millions d’euros à verser par l’Initiateur à la Société si (i) le dépôt de l’Offre n’a pas
lieur au plus tard le 31 décembre 2021 pour quelque raison que ce soit (y compris l’impossibilité d’obtenir toutes les
autorisations requises au titre du droit de la concurrence) ou (ii) l’Initiateur n’obtient pas toutes les autorisations
requises au titre du droit de la concurrence au plus tard le 31 mars 2022 (ou le 30 juin 2022 dans certains cas si la
Société choisit de reporter cette date butoir) ; et
• une indemnité de rupture d’un montant de 50 millions d’euros à verser par la Société à l’Initiateur dans le cas où le
conseil d’administration de la Société donnerait un avis favorable à une offre alternative supérieure qualifiée.
Informations complémentaires
Documents accessibles au public
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP378
7
MOTIFS JUSTIFIANT DE L’INTÉRÊT DE L’ACCORD DE SOUTIEN POUR LA SOCIÉTÉ
Le conseil d’administration d’Europcar Mobility Group a considéré que l’Accord de Soutien est justifié au regard de
l’intérêt social de la Société et des intérêts de ses actionnaires et de ses salariés, notamment en ce qu’il prévoit :
• les conditions d’une Offre qui permettrait, si elle aboutit :
(i) à Europcar Mobility Group, de stabiliser son actionnariat et de se rapprocher d’un Consortium mené par
Volkswagen, partenaire historique du Groupe et un leader mondial de l’automobile qui a fait part de son intention
de faire de la Société la base de sa plateforme de mobilité,
(ii) à ses actionnaires, de profiter d’une opportunité de liquidité immédiate pour l’ensemble de leurs actions à un prix
garanti, et
(iii) à ses salariés, de s’inscrire dans le projet de croissance et de transformation du Groupe mené par son nouvel
actionnaire de contrôle ;
• des engagements à la charge du Consortium et de l’Initiateur (notamment de coopération et de paiement d’une
indemnité de rupture en lien avec l’obtention des autorisations concurrence, tels que décrits ci-dessus) de nature à
sécuriser et accélérer la mise en œuvre de ce rapprochement.
Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’Assemblée Générale dont
l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 27 avril 2022
Les commissaires aux comptes
Mazars
Guillaume Devaux
PricewaterhouseCoopers Audit
Romain Dumont
7.5 DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC
Les statuts, les procès-verbaux des Assemblées Générales
ainsi que les autres documents sociaux de la Société,
les rapports aux Assemblées Générales, ainsi que les
informations financières et toute évaluation ou déclaration
établie par un expert à la demande de la Société devant
être mis à la disposition des actionnaires conformément
à la réglementation en vigueur peuvent être consultés au
siège social de la Société à l’adresse suivante : Europcar
Mobility Group, 13
ter
, boulevard Berthier, 75017 Paris, France.
Certains de ces documents sont également disponibles sur
le site Internet d’Europcar Mobility Group : http://investors.
europcar-group.com.
Informations complémentaires
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 379
Tables de concordance
7
7
7.6 TABLES DE CONCORDANCE
RÉGLEMENT EUROPÉEN N° 2019980, RAPPORT
FINANCIER ANNUEL, RAPPORT DU DIRECTOIRE,
TABLE DE CONCORDANCE DES DONNÉES SOCIALES,
SOCIÉTALES ET ENVIRONNEMENTALES
Table de concordance avec le rapport financier annuel
La table de concordance ci-dessous permet d’identifier
dans le présent Document d’Enregistrement Universel les
informations qui constituent le rapport financier annuel
visé à l’article L. 451-1- 2 du Code monétaire et financier
et à l’article 222-3 du règlement général de l’Autorité des
marchés financiers.
Thèmes Chapitres Sections
1 Déclaration des personnes physiques qui assument
la responsabilité du rapport financier annuel
7 7.1
2 Rapport de gestion 7 7.6
3 États financiers et rapports
3.1 Comptes sociaux 3 3.6
3.2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux 3 3.6
3.3 Comptes consolidés 3 3.4
3.4 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 3 3.4
4 Autres informations
4.1 Communiqué relatif aux honoraires des contrôleurs légaux des comptes 3 3.4 (note 13
des comptes
consolidés)
4.2 Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise 5 5.4
4.3 Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
3 3.6
4.4 Descriptif du programme de rachat d’actions 6 6.3.7
Table de concordance avec le rapport de gestion
La table de concordance ci-dessous permet d’identifier
dans le présent Document d’Enregistrement Universel les
informations qui constituent le rapport de gestion annuel,
telles que définies par les articles L. 225-100 et suivants du
Code de commerce.
Informations complémentaires
Tables de concordance
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP380
7
Thèmes Chapitres Sections
1 Informations sur l’activité de la Société
1.1 Exposé de l’activité (notamment des progrès réalisés et difficultés rencontrées)
et des résultats de la Société, de chaque filiale et du Groupe
1 1.4
3 3.1 à 3.6
1.2 Analyse de l’évolution des affaires, des résultats, de la situation financière et
notamment de l’endettement de la Société et du Groupe
3 3.1 à 3.6
1.3 Évolution prévisible de la Société et/ou du Groupe 3 3.8
1.4 Indicateurs clés de nature financière et non financière de la Société et du Groupe 1, 3 et 4 1.1.1, 3.1.3.1 et 4.7
1.5 Événements post-clôture de la Société et du Groupe 1 et 3 1.2.2.2, 3.4
(note 14 des
comptes
consolidés)
et 3.10
1.6 Indications sur l’utilisation des instruments financiers y compris les risques
financiers et les risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie de la
Société et du Groupe
2 2.4
1.7 Principaux risques et incertitudes de la Société et du Groupe 2 2.1 à 2.5
1.8 Informations sur la recherche et développement de la Société et du Groupe 1 1.5
1.9 Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des
risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable
et financière
2 2.6 à 2.8
1.10 Succursales existantes N/A N/A
1.11 Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique
et la présentation des mesures que prend la Société pour les réduire en
mettant en œuvre une stratégie bas carbone
2 et 4 2.6.2.3, 4.2.2
et 4.5
2 Informations juridiques, financières et fiscales de la Société
2.1 Répartition et évolution de l’actionnariat 6 6.4.1
2.2 Nom des sociétés contrôlées participant à un autocontrôle de la Société et part
du capital qu’elles détiennent
N/A N/A
2.3 Prises de participation significatives de l’exercice dans des sociétés ayant leur
siège social sur le territoire français
1 1.6
2.4 Avis de détention de plus de 10 % du capital d’une autre société par actions ;
aliénation de participations croisées
N/A N/A
2.5 Acquisition et cession par la Société de ses propres actions (rachat d’actions) 6 6.3.7
2.6 État de la participation des salariés au capital social 6 6.5
2.7 Mention des ajustements éventuels :
• pour les titres donnant accès au capital et les
stock-options en cas de rachats d’actions
6 6.3.4
• pour les titres donnant accès au capital en cas d’opérations financières 6 6.3.4
2.8 Montants des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois
exercices précédents
3 3.5.6
2.9 Montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement N/A N/A
2.10 Délai de paiement et décomposition du solde des dettes fournisseurs et clients
par date d’échéance
3 3.6 (notes 12 et
13 des comptes
sociaux) et 3.7
2.11 Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles 2 2.9
3 Informations portant sur les mandataires sociaux
3.1 En cas d’attribution de stock-options, mention de l’information selon laquelle
le Directoire a pris la décision : soit d’interdire aux dirigeants de lever leurs
options avant la cessation de leurs fonctions ; soit de leur imposer de conserver
au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions tout ou partie des actions
issues d’options déjà exercées (en précisant la fraction ainsi fixée)
N/A N/A
Informations complémentaires
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 381
Tables de concordance
7
7
Thèmes Chapitres Sections
3.2 État récapitulatif des opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres
de la Société
5 5.7
3.3 En cas d’attribution d’actions gratuites, mention de l’information selon laquelle
le Directoire a pris la décision : soit d’interdire aux dirigeants de céder
avant la cessation de leurs fonctions les actions qui leur ont été attribuées
gratuitement ; soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions (en précisant
la fraction ainsi fixée)
5 5.6.3.2
4 Informations RSE de la Société
4.1 Prise en compte des conséquences sociales et environnementales de l’activité
et des engagements sociétaux incluant les conséquences sur le changement
climatique de son activité et l’usage des biens et services qu’elle produit en
faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre
le gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et
de la promotion des diversités par la Société
4 4.1 à 4.9
4.2 Accords collectifs conclus dans l’entreprise et leur impact sur la performance
économique de celle-ci ainsi que sur les conditions de travail des salariés
4 4.4
5 Autres informations
5.1 Le montant des prêts à moins de 2 ans consentis par la Société, à titre
accessoire à son activité principale, à des micro-entreprises, des PME ou à
des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens
économiques le justifiant
(1)
N/A N/A
5.2 Information sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun
des États ou territoires dans lesquels la Société exerce les activités suivantes :
l’exploration, la prospection, la découverte, l’exploitation ou l’extraction
d’hydrocarbures, de houille et de lignite, de minerais métalliques, de pierres, de
sables et d’argiles, de minéraux chimiques et d’engrais minéraux, de tourbe, de
sel ou d’autres ressources minérales ou en l’exploitation de forêts primaires
(2)
N/A N/A
5.3 Tableau des résultats des cinq derniers exercices 3 3.5.7
5.4 Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise 5 5.4
(1) Article L. 511-6, 3
bis
du Code monétaire et financier tel que modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
(2) Article L. 225-102-3 du Code de commerce tel que modifié par l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015.
Informations complémentaires
Tables de concordance
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP382
7
Table de concordance avec les rubriques des
annexes 1 et 2 du règlement délégué (UE) 2019/980
de la Commission européenne du 14 mars 2019
complétant le règlement (UE) 2017-1129
La table de concordance ci-dessous permet d’identifier
dans le présent Document d’Enregistrement Universel les
informations mentionnées par les différentes rubriques de
l’annexe 1 du règlement délégué (UE) n° 2019/980.
Informations Chapitres Sections
1 Personnes responsables, informations provenant de tiers,
rapports d’experts et approbation de l’autorité compétente
1.1 Personnes responsables des informations contenues
dans le Document d’Enregistrement Universel
7 7.1
1.2 Déclaration des personnes responsables du
Document d’Enregistrement Universel
7 7.1.2
1.3 Personne intervenant en qualité d’expert N/A N/A
1.4 Attestation concernant les informations provenant de tiers N/A N/A
1.5 Déclaration concernant l’approbation du Document
d’Enregistrement Universel par l’autorité compétente
- Page 1
2 Contrôleurs légaux des comptes
2.1 Informations relatives aux contrôleurs légaux des comptes 7 7.1.4
2.2 Contrôleurs légaux ayant démissionné, ayant été démis
de leurs fonctions ou n’ayant pas été reconduits dans
leurs fonctions durant la période couverte
N/A N/A
3 Facteurs de risques 2 2.1 à 2.9
4 Informations concernant l’émetteur
4.1 Raison sociale et nom commercial de la Société 6 6.1.1
4.2 Lieu d’enregistrement, numéro d’enregistrement et
identifiant d’entité juridique (LEI) de la Société
6 6.1.2
4.3 Date de constitution et durée de vie de la Société 6 6.1.3
4.4 Siège social (pays d’origine, adresse et numéro de téléphone), forme
juridique et réglementation s’appliquant à la Société et site Web
6 6.1.4
5 Aperçu des activités
5.1 Principales activités 1 1.4
5.1.1 Description des opérations effectuées par
l’émetteur et ses principales activités
1 1.3 et 1.4
5.1.2 Présentation des nouveaux produits/services lancés sur le marché 1 1.4
5.2 Principaux marchés sur lesquels opère la Société 1 1.3 et 1.4
5.3 Événements importants dans le développement des activités de la Société N/A N/A
5.4 Stratégie et objectifs 1 1.3
5.5 Degré de dépendance de la Société à l’égard de brevets
ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou
financiers ou de nouveaux procédés de fabrication
1 1.7
5.6 Éléments fondant la déclaration de la Société
s’agissant de sa position concurrentielle
1 1.3.2.2
5.7 Investissements 3 3.3
5.7.1 Description des principaux investissements ayant été réalisés par la Société 3 3.3
5.7.2 Description des investissements de la Société en cours
de réalisation et leur localisation géographique
3 3.3
5.7.3 Informations concernant les coentreprises et les entreprises
dans lesquelles la Société détient une part de capital susceptible
d’avoir une incidence significative sur l’évaluation de son actif
et de son passif, de sa situation financière ou de ses résultats
1 1.6
Informations complémentaires
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 383
Tables de concordance
7
7
Informations Chapitres Sections
5.7.4 Question environnementale pouvant influencer l’utilisation,
faite par la Société, de ses immobilisations corporelles
4 4.2.2 et 4.5
6 Structure organisationnelle
6.1 Description du Groupe 1 1.6
6.2 Liste des filiales importantes 1 1.6.2
7 Examen de la situation financière et du résultat
7.1 Situation financière 3 3.1 à 3.6
7.1.1 Exposé fidèle de l’évolution et des résultats des activités de la Société,
ainsi que de sa situation pour chaque exercice et période intermédiaire
pour lesquels des informations financières historiques sont exigées
3 3.1 à 3.6
7.1.2 Indications sur l’évolution future probable des activités de la Société
et ses activités en matière de recherche et de développement
1 1.5
7.2 Résultat d’exploitation 3 3.1.3.2 et 3.5.2
7.2.1 Événements ayant impacté le revenu d’exploitation de l’émetteur 3 3.1 à 3.6
7.2.2 Explications justifiant le changement important du
chiffre d’affaires net et/ou des produits nets
3 3.1 à 3.6
8 Trésorerie et capitaux
8.1 Informations portant sur les capitaux de la Société 3 3.2
8.2 Source et montant des flux de trésorerie de l’émetteur
et description des flux de trésorerie
3 3.2.2
8.3 Informations portant sur les conditions d’emprunt
et la structure financière de l’émetteur
3 3.2.3
8.4 Informations relatives à l’existence d’éventuelles restrictions affectant
l’utilisation des capitaux et pouvant avoir un impact sur l’émetteur
N/A N/A
8.5 Sources de financement attendues et rendues nécessaires
pour que la Société puisse respecter ses engagements
3 3.2.3
9 Environnement réglementaire 2 2.5.1
10 Informations sur les tendances
10.1
Principales tendances ayant affecté la production,
les ventes et les stocks, les coûts et les prix de vente depuis
la fin du dernier exercice et tout changement significatif
de performance financière depuis la fin du dernier exercice
1 et 3 1.3.1 et 3.8
10.2 Tendances connues, incertitudes ou demandes ou engagements ou
événements raisonnablement susceptibles d’influer sensiblement sur
les perspectives de l’émetteur, au moins pour l’exercice en cours
3 3.8 et 3.9
11 Prévisions ou estimations du bénéfice N/A N/A
12 Organes d’administration, de direction et de
surveillance et direction générale
12.1 Informations concernant les membres des organes
d’administration et de direction de la Société
5 5.1
12.2 Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de
direction et de surveillance et de la direction générale
5 5.2.2.3
13 Rémunération et avantages
13.1 Montant de la rémunération versée et avantages en nature 5 5.5 et 5.6
13.2 Montant total des sommes provisionnées ou constatées par
ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement
de pensions, de retraites ou d’autres avantages
N/A N/A
14 Fonctionnement des organes d’administration et de direction
14.1 Date d’expiration des mandats actuels 5 5.1.1
14.2 Contrats de service liant les membres des organes
d’administration et de direction
N/A N/A
14.3 Informations sur le Comité d’audit et le comité
des nominations et des rémunérations
5 5.2.2.8
(alinéa (iv))
Informations complémentaires
Tables de concordance
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP384
7
Informations Chapitres Sections
14.4 Déclaration de conformité au régime de gouvernance d’entreprise 5 5.2.1 et 5.2.2
14.5 Incidences significatives potentielles sur la gouvernance
d’entreprise, y compris les modifications futures de la composition
des organes d’administration et de direction et des comités
1 et 6 1.1.2.1 et 6.4.6
15 Salariés
15.1 Nombre de salariés 4 4.4.2.1
15.2 Participations et stock-options 5 5.6.3.2
15.3 Accords prévoyant une participation des
salariés dans le capital de l’émetteur
6 6.5
16 Principaux actionnaires
16.1 Actionnaires détenant plus de 5 % du capital social 6 6.4.1 et 6.4.2
16.2 Existence de droits de vote différents 6 6.2.3 et 6.2.4
16.3 Détention ou contrôle de l’émetteur 6 6.4.4
16.4 Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner
un changement de contrôle
6 6.4.5 et 6.4.6
17 Transactions avec des parties liées 7 7.2 et 7.4
18 Informations financières concernant le patrimoine,
la situation financière et les résultats de l’émetteur
18.1 Informations financières historiques Remarques
générales et 3
Page 1, 3.1 à 3.6
18.2 Informations financières intermédiaires et autres N/A N/A
18.3 Vérification des informations financières historiques annuelles 3 3.4 et 3.6
18.4 Informations financières
pro forma
1 1.1.1.2
18.5 Politique de distribution des dividendes 6 6.7
18.6 Procédures judiciaires et d’arbitrage 2 2.9
18.7 Changement significatif de la situation financière ou commerciale 3 3.10
19 Informations supplémentaires
19.1 Capital social 6 6.3
19.2 Actes constitutifs et statuts 6 6.2
20 Contrats importants 7 7.3
21 Documents disponibles 7 7.5
La table de concordance ci-dessous permet d’identifier dans le présent Document d’Enregistrement Universel les
informations mentionnées par les différentes rubriques de l’annexe 2 du règlement délégué (UE) n° 2019/980.
Informations Chapitres Sections
1 Informations à fournir concernant la Société
1.1 Informations requises conformément aux obligations d’information
applicables au Document d’Enregistrement Universel pour les titres de
capital établies à l’Annexe 1
7 7.6
1.2 Déclaration indiquant que le Document d’Enregistrement Universel peut être
utilisé aux fins d’une offre au public de valeurs mobilières ou de l’admission de
valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété
par des amendements, le cas échéant, et une note relative aux valeurs
mobilières et le résumé approuvés et précisant le cas échéant que le Document
d’Enregistrement Universel a été déposé auprès de l’autorité compétente sans
approbation préalable
- Page 1
Informations complémentaires
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 385
Glossaire
7
7
7.7 GLOSSAIRE
7.7.1 Glossaire opérationnel
Agences
Lieux dans lesquels le Groupe offre ses services de
location. Ces lieux peuvent prendre la forme de comptoirs
dans certains endroits, comme dans les aéroports.
Air Force 1
Projet d’amélioration du service client mis en place par
Europcar dans les 20 principaux aéroports européens
représentant 16 % des locations du Groupe.
Autopartage
Service de partage de véhicules réservé aux membres
souscripteurs. Le marché met en lien des voitures
disponibles avec des conducteurs potentiels. Le marché
de l’autopartage peut être divisé en trois segments : (i) des
opérateurs d’autopartage qui confèrent à des utilisateurs
urbains une propriété virtuelle sur des véhicules, (ii) des
acteurs offrant des services professionnels de gestion
et d’optimisation de la flotte et (iii) des plateformes de
partage de véhicules qui mettent en relation des individus
afin de partager un véhicule.
Business Unit
Division opérationnelle couvrant les segments de marché
sur lesquels le Groupe est implanté.
Clientèle « affaires »
Comprend principalement les « Grands Comptes », les
petites et moyennes entreprises ainsi que les entités louant
des véhicules de remplacement.
Clientèle « loisirs »
Comprend principalement des particuliers qui louent
des véhicules pour leurs besoins personnels, notamment
les départs en vacances et en week-end, ainsi que des
tour-opérateurs, des courtiers et des agences de voyage.
Concessionnaire automobile
Entreprise qui vend des véhicules neufs ou d’occasion
au détail, sur la base d’un contrat de concession avec les
constructeurs automobiles ou leurs filiales de vente.
Contrat de concession
Contrat par lequel le Groupe bénéficie du droit d’utiliser
des terrains ou des biens consentis par une autorité locale,
une entreprise privée ou autre personne morale.
Courtier
(broker)
Intermédiaires présents sur le segment « loisirs » qui vendent
pour le compte du Groupe des prestations de locations de
véhicules aux clients finaux.
Durée moyenne de location (en jours)
La durée moyenne de location correspond aux nombres
de jours de location divisés par le nombre de contrats de
location.
E-commerce
La vente ou l’achat de biens ou de services, réalisé au
moyen d’un réseau de communication à distance.
Engagement de rachat
Engagement des constructeurs ou des concessionnaires
automobiles de racheter les véhicules à un prix fixe
prédéterminé sous réserve de certaines modalités et
conditions.
Europrogramme
Programme d’assurance
corporate
permettant à chaque
filiale, exerçant ses activités dans chacun des pays
participant au programme, de bénéficier d’une assurance
responsabilité civile automobile auprès de la succursale
locale d’AIG Europcar Ltd établie dans le pays dans lequel
opère la filiale.
Expérience Client
Expression qui résume l’ambition du Groupe en termes
d’amélioration de la satisfaction de ses clients.
Filiales Pays
Pays dans lesquels le Groupe détient et exploite son propre
réseau, dans lesquels des agences directement exploitées
et des agences exploitées par des agents sont situées
(Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne,
France, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal,
Royaume-Uni, Slovaquie, Australie et Nouvelle-Zélande,
ainsi que Croatie, Grèce et Turquie qui sont des Filiales
Pays Goldcar).
Flotte
Ensemble des véhicules exploités par la Société de location
de véhicules, disponibles ou non à la location.
Flotte moyenne de location
La flotte moyenne de location correspond au nombre de
véhicules de la flotte durant la période, multiplié par le
nombre de jours de la période pendant laquelle la flotte
est en service, divisé par le nombre de jours de la même
période.
Franchise/Franchisage
Contrat par lequel le franchiseur concède à un franchisé
le droit d’utiliser ses marques ou noms commerciaux ainsi
que certains savoir-faire, pour produire et commercialiser
des biens ou des services selon certaines spécifications.
En contrepartie, le franchisé paie habituellement au
franchiseur un droit d’entrée et, chaque année, un
pourcentage du chiffre d’affaires à titre de redevance.
Gestion de la relation client (GRC)
Système de gestion des interactions du Groupe avec ses
clients actuels et futurs.
Net Promoter Score
(NPS)
Le
Net Promoter Score
correspond au différentiel entre les
« promoteurs » et les « détracteurs » de la marque Europcar.
Il est obtenu en faisant la somme des personnes qui ont
répondu 9 ou 10/10 à la question « Recommanderiez-vous
Europcar à vos amis ou à votre famille ? » moins le nombre
de personnes ayant répondu 6 ou en dessous.
Informations complémentaires
Glossaire
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP386
7
Nombre de contrats de location
Le nombre de contrats de location correspond au nombre
de locations de véhicule facturées à un client.
Nombre de jours de location (en millions)
Le nombre de jours de location correspond au nombre de
jours de location réalisés par les clients, incluant chaque
jour ou chaque période inférieure à un jour pour lequel une
location de véhicule est facturée à un client.
Période de détention
Période durant laquelle un véhicule est détenu ou loué
par le Groupe (par exemple, de la date d’acquisition ou du
début de la location du véhicule par le Groupe jusqu’à sa
cession ou sa date de retour).
Plan ESOP 2017
Plan d’actionnariat salarié mis en place en 2017 dans
chacune des Filiales Pays.
Remplacement de véhicule
Service offert par le Groupe aux compagnies d’assurance,
concessionnaires automobiles et autres entités offrant des
services de remplacement de véhicules à leurs propres
clients.
Représentant commercial de vente
(General Sales Agent
(GSA))
Représentant commercial de vente qui promeut et vend les
services offerts par Europcar dans un pays ou une région
spécifique en contrepartie d’une commission.
Réseau Europcar
Ensemble des agences de locations du Groupe à travers le
monde exploitées directement ou par l’intermédiaire de ses
agents ou franchisés.
Sociétés Goldfleet
Sociétés constituées en 2018 dans le cadre de l’extension
du programme de titrisation du Groupe pour acheter
et détenir des véhicules et les louer aux sociétés
opérationnelles locales du Groupe établies en France, Italie
et Espagne.
Sociétés Securitifleet
Sociétés constituées dans le cadre du programme de
titrisation du Groupe pour acheter et détenir des véhicules
et les louer aux sociétés opérationnelles locales du Groupe
établies en France, Allemagne, Italie et Espagne.
Système GreenWay®
Logiciel d’application, appartenant à Europcar, offrant
une solution d’entreprise complète, principalement dans
les domaines de la gestion de la flotte, l’e-commerce, les
réservations et les systèmes mondiaux de distribution et de
location.
Système Mondial de Distribution (SMD)
(Global Distribution
System
(GDS))
Systèmes informatisés de réservation exploités par des
tiers et utilisés par des intermédiaires tels que les agents de
voyages et les voyagistes pour effectuer des réservations
avec le Réseau Europcar.
Système RentWay®
Système global de gestion de la flotte et de la location de
véhicules pour la marque InterRent®.
Taux d’utilisation de la flotte
Le taux d’utilisation de la flotte correspond au nombre de
jours de location rapporté au nombre de jours compris
dans la période de disponibilité financière de la flotte, étant
précisé que la période de disponibilité financière de la flotte
représente la période pendant laquelle les véhicules sont
en service. Plus le taux d’utilisation financière de la flotte
est élevé, moins il y a de véhicules nécessaires à la flotte
pour générer une quantité donnée de jours de location.
Véhicules « à risque »
Véhicules achetés par le Groupe auprès de constructeurs
automobiles ou de concessionnaires automobiles ne
bénéficiant pas d’option ou d’engagement de rachat.
Véhicule en location simple
Contrat par lequel un véhicule est loué par une société de
location de véhicules sur une courte durée moyennant le
paiement de loyers à une institution financière ou une
division de financement d’un constructeur automobile ; à
l’issue de la période de location, il n’y a pas de transfert
de propriété au profit de ladite société de location de
véhicules.
À titre d’exemple, dans le cadre de la structure du
programme de titrisation du Groupe, les Sociétés
Securitifleet ont été constituées afin d’acquérir et posséder
les véhicules qu’elles mettent en location simple auprès
des sociétés opérationnelles du Groupe en vertu de
contrats-cadres de location-exploitation.
Véhicule financé par un contrat de crédit-bail
Contrat par lequel un véhicule détenu par un établissement
de crédit est loué pour une longue durée à une société
de location de véhicules qui, à son tour, paie en retour
périodiquement des loyers et qui bénéficie d’une option
d’achat du véhicule pendant la période de location ou à
l’expiration de celle-ci.
Durant la période de location, l’établissement de crédit
reste propriétaire du véhicule, cependant, la Société de
location de véhicules supporte en substance tous les
risques et avantages liés à la propriété.
7.7.2 Glossaire financier
Chiffre d’affaires par jour de location – CPJ (en euros)
Le chiffre d’affaires par jour de location (CPJ) correspond
aux produits des activités de location de véhicules
divisés par le nombre de jours de location pour la période
considérée.
Corporate EBITDA Ajusté
Le Corporate EBITDA Ajusté est un indicateur de
performance du Groupe. Il est égal au résultat opérationnel
courant, avant amortissements non liés à la flotte de
véhicules, et après déduction des charges d’intérêt liées à
la dette servant au financement de la flotte.
Informations complémentaires
EUROPCAR MOBILITY GROUP DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 387
Glossaire
7
7
Coûts mensuels moyens par unité de la flotte (par mois et
en euros)
Les coûts mensuels moyens par unité de la flotte
correspondent aux coûts totaux de la flotte (coûts de
détention et d’exploitation de la flotte), à l’exclusion des
dépenses d’intérêts comprises dans les charges liées aux
contrats de location simple des véhicules de la flotte et
des frais d’assurance, divisés par la flotte moyenne de la
période, la flotte moyenne de la période étant elle-même
divisée par le nombre de mois de la période.
Croissance organique du chiffre d’affaires
La croissance organique du chiffre d’affaires correspond
à la croissance à périmètre et taux de change constants et
exclut l’impact lié au pétrole.
Dette nette
corporate
La Dette nette
corporate
intègre l’ensemble des
financements au bilan dont l’objet est de financer des
éléments hors flotte (Besoin en fonds de roulement et
investissements hors flotte principalement). La somme de
ces financements est ajustée du montant apporté par le
Groupe dans le financement de sa flotte, par utilisation de
sa trésorerie disponible et de ses financements
corporate
à objet général (RCF notamment).
Dette nette flotte
La Dette nette flotte intègre l’ensemble des financements
relatifs à la flotte enregistrés au bilan. Elle correspond
à la somme des montants dus par les entités du Groupe
sur leurs facilités de financement exclusivement dédiées
à la flotte et comptabilisées au bilan, ajustées du montant
apporté par le Groupe dans le financement de sa flotte,
par utilisation de sa trésorerie disponible et de ses
financements
corporate
à objet général (RCF notamment).
Dette nette flotte totale
La Dette nette flotte totale intègre l’ensemble des
financements relatifs à la flotte qu’ils soient ou non
enregistrés au bilan. Elle correspond à la somme de la
Dette nette flotte et de la valeur estimée de l’encours lié aux
véhicules financés au moyen de contrats de location simple
(qui correspond elle-même à la valeur nette comptable des
véhicules concernés). Ce dernier montant est déterminé à
partir des prix d’acquisition et des taux d’amortissement
des véhicules correspondants (sur la base des contrats
signés avec les constructeurs).
Dette nette totale
La Dette nette totale est un indicateur de mesure des
dettes nettes –
corporate
et liées à la flotte enregistrées au
bilan et hors bilan – du Groupe. Elle correspond à la somme
de la Dette nette
corporate
et de la Dette nette flotte totale.
EBITDA consolidé ajusté
L’EBITDA consolidé ajusté est un indicateur de performance
du Groupe. Il correspond au Corporate EBITDA Ajusté
retraité de la dépréciation de la flotte totale (y compris
dépréciation de la flotte incluse dans les contrats de
location simple) et des charges financières relatives à la
flotte (y compris intérêts estimés inclus dans les locations
simples).
Flux de trésorerie
corporate
disponibles
Les flux de trésorerie
corporate
disponibles sont définis
comme les flux de trésorerie disponibles, avant les impacts
liés à la flotte de véhicules et les acquisitions de filiales.
Flux de trésorerie après paiement des intérêts
High Yield
Les flux de trésorerie après paiement des intérêts
High Yield
correspondent aux flux de trésorerie
corporate
disponibles
diminués des intérêts nets payés sur les emprunts
High
Yield
.
Levier d’endettement
corporate
Le levier d’endettement
corporate
correspond au ratio de
la Dette nette
corporate
sur le Corporate EBITDA Ajusté.
Marge de Corporate EBITDA Ajusté
La marge de Corporate EBITDA Ajusté est un indicateur
de profitabilité du Groupe. Elle se calcule en divisant le
Corporate EBITDA Ajusté par le chiffre d’affaires total.
Produits des activités de location de véhicules
Les produits des activités de location de véhicules sont
une des composantes du chiffre d’affaires du Groupe.
Ils correspondent aux produits des activités ordinaires
diminués des produits des activités de franchise et des
autres produits associés à la location de véhicules (dont les
revenus liés au pétrole).
Ratio de distribution des dividendes
Le ratio de distribution de dividendes correspond au
montant total de dividendes au titre de l’exercice écoulé
divisé par le résultat net annuel du même exercice.
Résultat opérationnel
Le résultat opérationnel est un indicateur de performance
du Groupe. Il correspond au résultat net avant résultat
financier, impôts sur les résultats et quote-part dans le
résultat des entreprises comptabilisées selon la méthode
de la mise en équivalence.
Résultat opérationnel courant ajusté
Le résultat opérationnel courant ajusté est un indicateur
de performance du Groupe. Il correspond au résultat
opérationnel courant retraité des intérêts estimés inclus
dans les loyers de locations simples.
Taux de conversion des flux de trésorerie
corporate
disponibles
Le taux de conversion des flux de trésorerie
corporate
disponibles correspond au ratio flux de trésorerie
corporate
disponibles sur Corporate EBITDA Ajusté (hors
Business Unit New Mobility)
.
Total Shareholder Return
(TSR)
Le
Total Shareholder Return
est une mesure de la
performance globale de l’action Europcar. Il correspond au
taux de rentabilité globale de l’action pour les investisseurs
sur la période de détention et intègre les dividendes reçus
et la plus-value réalisée.
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 EUROPCAR MOBILITY GROUP388
Ce document a été imprimé par un imprimeur écoresponsable sur un papier 100 % recyclable
et biodégradable, fabriqué à partir de pâtes blanchies ECF (
Elemental Chlorine Free
)
dans une usine européenne certifiée ISO 9001 (pour sa gestion de la qualité), ISO 14001
(pour sa gestion de l’environ nement), PEFC (pour l’utilisation de papiers issus de forêts gérées
durablement) et accréditée EMAS (pour ses performances environnementales).
Crédit photo : New Motion
Création et réalisation : Agence Marc Praquin
Siège social
13
ter
boulevard Berthier
75017 Paris (France)
Europcar Mobility Group
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance
RCS de Paris n°489 099 903
Capital de 163 884 278 euros
www.europcar-mobility-group.com
969500XCGTMV08D76N872021-01-012021-12-31969500XCGTMV08D76N872020-01-012020-12-31969500XCGTMV08D76N872021-12-31969500XCGTMV08D76N872020-12-31969500XCGTMV08D76N872020-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMember969500XCGTMV08D76N872021-01-012021-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMember969500XCGTMV08D76N872021-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMember969500XCGTMV08D76N872020-12-31ifrs-full:SharePremiumMember969500XCGTMV08D76N872021-01-012021-12-31ifrs-full:SharePremiumMember969500XCGTMV08D76N872021-12-31ifrs-full:SharePremiumMember969500XCGTMV08D76N872020-12-31ifrs-full:ReserveOfCashFlowHedgesMember969500XCGTMV08D76N872021-01-012021-12-31ifrs-full:ReserveOfCashFlowHedgesMember969500XCGTMV08D76N872021-12-31ifrs-full:ReserveOfCashFlowHedgesMember969500XCGTMV08D76N872020-12-31ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMember969500XCGTMV08D76N872021-01-012021-12-31ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMember969500XCGTMV08D76N872021-12-31ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMember969500XCGTMV08D76N872020-12-31ifrs-full:TreasurySharesMember969500XCGTMV08D76N872021-01-012021-12-31ifrs-full:TreasurySharesMember969500XCGTMV08D76N872021-12-31ifrs-full:TreasurySharesMember969500XCGTMV08D76N872020-12-31ifrs-full:RetainedEarningsMember969500XCGTMV08D76N872021-01-012021-12-31ifrs-full:RetainedEarningsMember969500XCGTMV08D76N872021-12-31ifrs-full:RetainedEarningsMember969500XCGTMV08D76N872020-12-31ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember969500XCGTMV08D76N872021-01-012021-12-31ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember969500XCGTMV08D76N872021-12-31ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember969500XCGTMV08D76N872020-12-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember969500XCGTMV08D76N872021-01-012021-12-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember969500XCGTMV08D76N872021-12-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMember969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMemberEUR:IncreaseDecreaseDueToChangesInAccountingPolicyRequiredByIfrssCumulativeEffectAtDateOfInitialApplicationMemberEUR:Ifric23Member969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMemberEUR:OpeningBalanceAfterAdjustmentCumulativeEffectAtDateOfInitialApplicationMember969500XCGTMV08D76N872020-01-012020-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMember969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:SharePremiumMember969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:SharePremiumMemberEUR:IncreaseDecreaseDueToChangesInAccountingPolicyRequiredByIfrssCumulativeEffectAtDateOfInitialApplicationMemberEUR:Ifric23Member969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:SharePremiumMemberEUR:OpeningBalanceAfterAdjustmentCumulativeEffectAtDateOfInitialApplicationMember969500XCGTMV08D76N872020-01-012020-12-31ifrs-full:SharePremiumMember969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:ReserveOfCashFlowHedgesMember969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:ReserveOfCashFlowHedgesMemberEUR:IncreaseDecreaseDueToChangesInAccountingPolicyRequiredByIfrssCumulativeEffectAtDateOfInitialApplicationMemberEUR:Ifric23Member969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:ReserveOfCashFlowHedgesMemberEUR:OpeningBalanceAfterAdjustmentCumulativeEffectAtDateOfInitialApplicationMember969500XCGTMV08D76N872020-01-012020-12-31ifrs-full:ReserveOfCashFlowHedgesMember969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMember969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMemberEUR:IncreaseDecreaseDueToChangesInAccountingPolicyRequiredByIfrssCumulativeEffectAtDateOfInitialApplicationMemberEUR:Ifric23Member969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMemberEUR:OpeningBalanceAfterAdjustmentCumulativeEffectAtDateOfInitialApplicationMember969500XCGTMV08D76N872020-01-012020-12-31ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMember969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:TreasurySharesMember969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:TreasurySharesMemberEUR:IncreaseDecreaseDueToChangesInAccountingPolicyRequiredByIfrssCumulativeEffectAtDateOfInitialApplicationMemberEUR:Ifric23Member969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:TreasurySharesMemberEUR:OpeningBalanceAfterAdjustmentCumulativeEffectAtDateOfInitialApplicationMember969500XCGTMV08D76N872020-01-012020-12-31ifrs-full:TreasurySharesMember969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:RetainedEarningsMember969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:RetainedEarningsMemberEUR:IncreaseDecreaseDueToChangesInAccountingPolicyRequiredByIfrssCumulativeEffectAtDateOfInitialApplicationMemberEUR:Ifric23Member969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:RetainedEarningsMemberEUR:OpeningBalanceAfterAdjustmentCumulativeEffectAtDateOfInitialApplicationMember969500XCGTMV08D76N872020-01-012020-12-31ifrs-full:RetainedEarningsMember969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMemberEUR:IncreaseDecreaseDueToChangesInAccountingPolicyRequiredByIfrssCumulativeEffectAtDateOfInitialApplicationMemberEUR:Ifric23Member969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMemberEUR:OpeningBalanceAfterAdjustmentCumulativeEffectAtDateOfInitialApplicationMember969500XCGTMV08D76N872020-01-012020-12-31ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMemberEUR:IncreaseDecreaseDueToChangesInAccountingPolicyRequiredByIfrssCumulativeEffectAtDateOfInitialApplicationMemberEUR:Ifric23Member969500XCGTMV08D76N872019-12-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMemberEUR:OpeningBalanceAfterAdjustmentCumulativeEffectAtDateOfInitialApplicationMember969500XCGTMV08D76N872020-01-012020-12-31ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember969500XCGTMV08D76N872019-12-31969500XCGTMV08D76N872019-12-31EUR:IncreaseDecreaseDueToChangesInAccountingPolicyRequiredByIfrssCumulativeEffectAtDateOfInitialApplicationMemberEUR:Ifric23Member969500XCGTMV08D76N872019-12-31EUR:OpeningBalanceAfterAdjustmentCumulativeEffectAtDateOfInitialApplicationMemberiso4217:EURiso4217:EURxbrli:shares