Les activités semences de Limagrain
DOCUMENT
D’ENREGISTREMENT
UNIVERSEL
incluant le rapport financier annuel
SOMMAIRE
Les éléments du rapport nancier annuel sont identiés
dans le sommaire à l’aide du pictogramme
RFA
Les mots suivis d’une «*» sont dénis dans le glossaire.
Profil 2
Message du Conseil d’Administration 4
Message de Sébastien VIDAL et Franck BERGER 6
1.
PRÉSENTATION
DE VILMORIN&CIE
1.1. Chiffres clés 10
1.2. Histoire
20
1.3. Enjeux du secteur des semences
23
1.4. Marché des semences
29
1.5. activités
35
1.6. Modèle d’affaires
50
1.7. Modèle de développement
53
1.8. Stratégie et objectifs
57
2.
FACTEURS DE RISQUES
RFA
2.1. Le dispositif de gestion des risques 70
2.2. Les principaux facteurs de risques
74
2.3. Litiges
89
2.4.
Les moyens de maîtrise communs
à l’ensemble des risques 90
3.
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE
RFA
3.1. Code de gouvernement d’entreprise de référence 92
3.2. Le Conseil d’Administration
93
3.3. Les Comités spécialisés
105
3.4. Les organes de Direction
106
3.5.
Conventions avec les mandataires sociaux
et intérêts des Dirigeants 108
3.6.
Participation des Actionnaires
aux Assemblées Générales 113
3.7.
Éléments susceptibles d’avoir
une incidence en cas d’offre publique 113
4.
RAPPORT DE GESTION
RFA
Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée
Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire)
du 9 décembre 2022 116
5.
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE
ET PERFORMANCE
EXTRA-FINANCIÈRE
RFA
5.1. La responsabilité au cœur du modèle 130
5.2.
Contribuer au progrès durable de l’agriculture
par la semence 134
5.3. Agir de manière responsable
140
5.4. Favoriser la coopération
161
5.5.
Le suivi des engagements
et les performances extra-financières 166
5.6. La Déclaration de Performance Extra-Financière
175
5.7. Rapport de l’organisme tiers indépendant
177
6.
INFORMATIONS FINANCIÈRES
RFA
6.1. Comptes consolidés 182
6.2.
Rapport des Commissaires aux Comptes
sur les comptes consolidés 249
6.3. Comptes sociaux
252
6.4.
Rapport des Commissaires aux Comptes
sur les Comptes annuels 270
6.5.
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes
sur les conventions réglementées 273
7.
VILMORIN&CIE ET SES ACTIONNAIRES
7.1. Renseignements sur la Société 276
7.2. Capital social et actionnariat
RFA
279
7.3. L’action Vilmorin&Cie
283
7.4. Relations avec les Actionnaires
288
8.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE
DU 9 DÉCEMBRE 2022
8.1. Ordre du jour 292
8.2. Projet de résolutions à caractère ordinaire
294
8.3. Projet de résolutions à caractère extraordinaire
298
8.4. Projet de résolution à caractère ordinaire
304
9.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
9.1. Personne responsable du
document d’enregistrement universel 2021-2022
RFA
306
9.2. Contrôleurs légaux des comptes
RFA
307
9.3.
Informations financières historiques
incluses par référence 308
9.4.
Table de concordance du
document d’enregistrement universel 309
9.5. Table de concordance du rapport financier annuel
312
9.6.
Table de concordance du rapport de gestion
et du rapport sur le gouvernement d’entreprise 313
9.7. Glossaire technique
317
9.8. Glossaire financier et boursier
319
1Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
Le document d’enregistrement universel a été
déposé le 27 octobre 2022 auprès de l’AMF, en sa
qualité d’autorité compétente au titre du règlement
(UE) 2017/1129, sans approbation préalable
conformément à l’article 9 dudit règlement.
Le document d’enregistrement universel peut
être utilisé aux ns d’une offre au public de titres
nanciers ou de l’admission de titres nanciers
à la négociation sur un marché réglementé s’il
est complété par une note d’opération et le cas
échéant, un résumé et tous les amendements
apportés au document d’enregistrement universel.
L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF
conformément au règlement (UE) 2017/1129.
Ce document
est accessible
et téléchargeable sur
www.vilmorincie.com
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D’ENREGISTREMENT
UNIVERSEL
incluant le rapport financier annuel
Visuel de couverture et ci-dessus : courgette.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
2
PROFIL
VILMORIN & CIE,
UN MÉTIER UNIQUE DE SEMENCIER
4
e
semencier mondial et pure player
de son secteur, Vilmorin & Cie crée, produit
et commercialise des semences potagères
et de grandes cultures à haute valeur ajoutée,
contribuant à répondre aux enjeux alimentaires
mondiaux dans un contexte d’accélération
des dés climatiques, environnementaux et
démographiques.
Expert historique de l’amélioration des plantes avec environ 6 000 variétés en
portefeuille et plusieurs centaines denouvelles variétés commercialisées chaque
année, Vilmorin & Cie a su devenir un leader international qui offre à toutes les
agricultures, sur tous les continents, la capacité de produire plus et de produire
mieux, tout en préservant l’indépendance et la liberté de choix des agriculteurs
et maraîchers concernant leurs autres facteurs de production.
Vilmorin & Cie appuie son développement et sa croissance sur la
recherche&développement, en y investissant chaque année plus de 16 % de
son chiffre d’affaires, et sur une internationalisation maîtrisée de ses activités,
afin de renforcer durablement ses positions concurrentielles sur des marchés
mondiaux structurellement porteurs.
Guidée par une vision long terme de son développement, Vilmorin & Cie inscrit
sa stratégie et sa performance dans le respect de valeurs partagées avec sa
maison-mère et Actionnaire de référence, la coopérative agricole Limagrain :
le progrès, la persévérance et la coopération.
1 587,2
millions d’euros
de chiffre d’affaires
95,4
millions d’euros
de résultat net
Plus de
7 200
collaborateurs
permanents
Les positions concurrentielles indiquées dans le présent document d’enregistrement universel s’appuient sur les publications disponibles à n 2021.
3Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
LE MODÈLE D’AFFAIRES DE VILMORIN & CIE
UN MODÈLE
DE DÉVELOPPEMENT
SPÉCIFIQUE
• Un métier unique de semencier
•
Une grande proximité avec
les marchés
•
Une vision à long terme
de son développement
•
Trois valeurs fondatrices : le progrès,
la persévérance et la coopération
UNE STRATÉGIE
AMBITIEUSE DE CONQUÊTE
DE PARTS DE MARCHÉ
• Un investissement soutenu et continu
en recherche & développement
•
Une forte présence sur les marchés
internationaux
•
Une capacité à conjuguer acquisitions
ciblées et partenariats
UN PROGRAMME RSE
ANCRÉ DANS L’ADN
DE L’ENTREPRISE
• Contribuer au progrès durable
de l’agriculture par la semence
• Agir de manière responsable
•
Favoriser la coopération
PRINCIPAUX ENJEUX DU SECTEUR DES SEMENCES
• Hausse de la population mondiale et accroissement
des besoins alimentaires
• Urbanisation croissante et tendance à la réduction
des terres arables
• Changement climatique et préservation des ressources
naturelles
• Accès à la biodiversité végétale
• Transformation digitale
4
e
semencier
mondial
N°1
mondial
des semences
potagères
N°7
mondial
des semences
de grandes
cultures
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
4
MESSAGE DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
De gauche à droite : Séverine DARSONVILLE, Marie-Yvonne CHARLEMAGNE,
Éric GRELICHE, Sébastien VIDAL, Benoist DE SAINT LAGER,
Géraldine BÖRTLEIN, Pierre-Antoine RIGAUD.
« La fidélité de votre engagement permet
à Vilmorin & Cie de poursuivre sa mission
de création de valeur autour d’un actif
plus que jamais stratégique : la semence. »
5Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
Madame, Monsieur,
Chers Actionnaires,
L’exercice 2021-2022 s’est achevé dans un contexte général
fortement perturbé. Après deux années d’une crise sanitaire
ininterrompue, qui a continué de pénaliser l’activité dans
certaines géographies, la guerre est apparue aux portes de
l’Union européenne. L’offensive militaire engagée par la Russie en
février dernier a bouleversé le quotidien de millions d’Ukrainiens,
détruisant des vies, des infrastructures et redistribuant les cartes
de la géopolitique internationale.
Avec l’énergie, l’agriculture compte parmi les secteurs les plus
impactés par cette guerre. En mettant à mal la campagne alors
en cours et en fragilisant le rôle exportateur de l’Ukraine, le conflit
russo-ukrainien a révélé les faiblesses et limites du système de
production agricole mondial. Il a ainsi mis en évidence la nécessité
de diversifier les zones de culture, afin de réduire les dépendances
de nombreux pays ayant recours aux importations pour satisfaire
les besoins alimentaires de leurs populations. Dans le même
temps, l’inquiétude grandit quant à la capacité nourricière de
l’agriculture, non seulement dans le futur, mais d’abord à très
court terme. Les aléas climatiques extrêmes – sécheresse,
vagues de chaleur à répétition, pluies intenses –, constatés
sur tous les continents au cours de l’année 2022 ont ravivé les
craintes d’importantes baisses de rendement et de qualité dans
les récoltes à venir. Pour adresser cet enjeu, l’innovation est de
plus en plus plébiscitée et encouragée, et en tout premier lieu la
sélection variétale et la génétique.
Dans ce paysage bousculé, Vilmorin & Cie a su tenir son rôle
de semencier de premier plan. La stratégie d’internationalisation
que votre Société a initiée il y a plus de vingt ans, couplée à
son approche multi-espèces, a constitué une base solide de
résistance aux chocs de l’exercice passé. Les excellents niveaux
des campagnes colza en Europe, au cours de l’été 2021,
ainsi que des campagnes maïs et soja en Amérique du Sud,
notamment, ont permis de compenser les pertes enregistrées
en Ukraine sur le second semestre. Grâce à la performance de
son portefeuille produits, dont plusieurs innovations ont encore
été distinguées cette année, Vilmorin & Cie a su conserver ses
positions et renforcer encore ses parts de marché sur certaines
espèces, aussi bien en semences potagères que de grandes
cultures. Au-delà d’un chiffre d’affaires en croissance de 6,2 %
à données comparables, à 1 587,2 millions d’euros, le résultat
net de la période s’établit à 95,4 millions d’euros ; en hausse
de 2,0millions d’euros par rapport au 30 juin 2021, il s’agit du
résultat net le plus élevé depuis l’exercice 2012-2013.
À travers ces réalisations, c’est le professionnalisme sans
faille et l’implication de l’ensemble des salariés et partenaires
de Vilmorin&Cie que nous souhaitons saluer. La fidélité
de votre engagement, en tant qu’Actionnaires, ainsi que
l’accompagnement constant de Limagrain, notre maison-mère
et Actionnaire de référence, permettent à la Société de poursuivre
sa mission de création de valeur autour d’un actif plus que jamais
stratégique : la semence.
Nous vous savons attachés à la régularité, non seulement du
taux de distribution, mais aussi du montant du dividende : c’est
pourquoi votre Conseil d’Administration propose cette année le
versement d’un dividende de 1,60 euro, constant en valeur par
rapport à celui versé à l’issue de l’exercice précédent.
Nous vous donnons rendez-vous le 9 décembre prochain
pour votre Assemblée Générale des Actionnaires ; ce moment
d’échanges sera l’occasion, pour la première fois, de vous
accueillir sur le territoire d’origine de Limagrain, au cœur de la
Limagne-Val d’Allier. Nous vous espérons nombreux !
Madame, Monsieur, Chers Actionnaires, nous vous remercions
de votre confiance et de votre fidélité.
Votre Conseil d’Administration
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
Sébastien VIDAL
Président Directeur Général
MESSAGE DE
SÉBASTIEN VIDAL
ET FRANCK BERGER
L’invasion russe de l’Ukraine en février dernier a été un choc pour l’ensemble des personnels et
Administrateurs de Vilmorin & Cie. À l’heure de dresser le bilan de l’exercice écoulé, nous tenons
à saluer la détermination dont ont fait preuve nos salariés ukrainiens, ainsi que l’élan de solidarité
manifesté par l’ensemble de leurs collègues, qu’ils soient établis dans les pays européens ou sur
les autres continents.
Dès le début du conflit, la priorité de Vilmorin & Cie a été d’apporter son soutien à ses 110salariés
locaux et à leurs familles, à travers une cellule de crise dédiée. Plusieurs mesures d’assistance ont
été rapidement déployées ; elles seront d’ailleurs prolongées jusqu’à la fin de l’année 2022. Des dons
et des collectes de produits de première nécessité ont également été organisés. Au total, plus d’une
vingtaine de familles de salariés ont quitté l’Ukraine durant les premières semaines de ce conflit et
une cinquantaine d’autres se sont relocalisées à l’ouest du pays. À ce jour, tous nos salariés et leurs
proches sont sains et saufs.
Malgré les difficultés et les risques encourus, les équipes locales se sont très rapidement mobilisées
pour reprendre leurs activités, notamment en finalisant l’acheminement des semences aux points
de distribution, afin de permettre aux agriculteurs de démarrer la campagne de semis de printemps.
La réduction des surfaces cultivées, l’écoulement des stocks par les distributeurs – visant à limiter
les risques de pertes en cas de destruction des infrastructures –, ainsi que le report de certaines
commandes ont compliqué les réalisations de l’exercice, aussi bien en Semences de Grandes
Cultures qu’en Semences Potagères, mais à un niveau moins important que celui initialement
attendu. In fine, le recul de l’activité a été relativement limité.
Vilmorin & Cie a ainsi été en mesure de remplir en Ukraine sa mission de semencier, pourvoyeur
du premier maillon de la chaîne de production agricole et, par conséquent, contributeur à la
sécurité alimentaire mondiale. La Société a également pris part à un important don de semences
potagères initié par l’Union européenne. C’est au nom de ce même impératif de sécurité
alimentaire que Vilmorin & Cie a maintenu sa présence et ses activités en Russie. Dans ce pays,
le projet de construction d’une usine de semences, qui avait été inscrit dans le plan pluriannuel
d’investissements, a en revanche été suspendu.
Enfin, les impacts directs et indirects de la guerre en Ukraine sur l’activité d’un grand nombre
d’acteurs économiques, notamment dans le secteur de l’agroalimentaire, ont incité Vilmorin & Cie
à pratiquer une revue globale de sa cartographie des risques, qu’ils soient humains, géopolitiques,
informatiques, financiers, commerciaux, opérationnels ou encore réputationnels. Ce document
d’enregistrement universel entend présenter, de la façon la plus complète possible, l’ensemble des
conséquences de ce conflit auxquelles Vilmorin & Cie a pu faire face durant la seconde partie de
l’exercice 2021-2022, ainsi que les réponses apportées.
Franck BERGER
Directeur Général Délégué
VILMORIN & CIE EN UKRAINE-RUSSIE
7Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
UKRAINE-RUSSIE EN 2021-2022
Chire d’aaires :
134 millions d’euros (-4 %
(1)
),
soit 8,4 % du chiffre d’affaires total
de Vilmorin & Cie
• Semences Potagères :
11 millions d’euros
• Semences de Grandes Cultures :
123 millions d’euros
204 salariés,
soit 2,7 % des effectifs totaux
Moins de 1 %
de la valeur nette de l’ensemble
des actifs immobilisés de la Société
RUSSIE
Grandes Cultures (Limagrain Europe) :
85 salariés
Krasnodar (site administratif)
Krasnodar et Voronezh (stations de recherche)
Principales semences commercialisées :
tournesol, maïs
Potagères (Vilmorin-Mikado) :
12 salariés
Moscou (site administratif)
Principales semences commercialisées :
carottes, oignons, choux, salades, tomates
UKRAINE
Grandes Cultures (Limagrain Europe) :
93 salariés
Kiev (site administratif)
Rohy (station de recherche)
Principales semences commercialisées :
tournesol, maïs, colza
Potagères (Hazera) :
14 salariés
Kiev (site administratif)
Principales semences commercialisées :
carottes, oignons, choux, salades, tomates
Le dispositif d’accompagnement déployé
Des mesures d’assistance :
• Avances sur salaire (jusqu’à 2 mois)
• Versement d’indemnités pour charges exceptionnelles
• Prise en charge de loyers
• Mise en place d’une couverture santé et prévoyance internationale
Des actions de solidarité :
• Assistance sous forme d’hébergements pour les salariés réfugiés et leurs familles (Pologne, Roumanie)
• Collectes de produits de première nécessité
• Don de 40 000 euros (complétés par des dons de salariés) à deux organisations humanitaires internationales
engagées auprès du peuple ukrainien sur son territoire ou en exil : la Croix-Rouge et le Haut-Commissariat
des Nations Unies aux Réfugiés
• Création de deux fonds de solidarité par les Business Units Limagrain Europe et Hazera afin de soutenir la
population et les salariés ukrainiens
• Don de semences potagères à l’Ukraine (notamment choux et tomates) pour un montant de 300 000 euros
Données des activités de Vilmorin & Cie en Ukraine et en Russie en 2021-2022.
(1) Évolution à données courantes par rapport à l’exercice 2020-2021.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
8
9Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
1.
PRÉSENTATION
DE VILMORIN&CIE
1.1. CHIFFRES CLÉS 10
1.1.1. Indicateurs clés 2021-2022 10
1.1.2. Indicateurs clés 2021-2022 par activité 15
1.2. HISTOIRE 20
1.2.1. Une expertise historique dans l’amélioration des plantes 20
1.2.2. Les étapes clés du développement 20
1.3. ENJEUX DU SECTEUR DES SEMENCES 23
1.3.1. Proposer des semences performantes pour répondre
aux enjeux alimentaires 23
1.3.2. Accéder à la biodiversité végétale et investir dans la recherche 26
1.3.3. Intégrer la transformation digitale 26
1.3.4. Apporter des solutions face au défi du changement climatique 28
1.4. MARCHÉ DES SEMENCES 29
1.4.1. Le marché des semences potagères 29
1.4.2. Le marché des semences de grandes cultures 30
1.4.3. Un environnement concurrentiel concentré 34
1.5. ACTIVITÉS 35
1.5.1. Semences Potagères 36
1.5.2. Semences de Grandes Cultures 38
1.5.3. Produits de Jardin 48
1.6. MODÈLE D’AFFAIRES 50
1.7. MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT 53
1.7.1. Un métier unique de semencier 53
1.7.2. Une grande proximité avec les marchés 56
1.7.3. Une vision à long terme de son développement 56
1.8. STRATÉGIE ET OBJECTIFS 57
1.8.1. Les 3 fondements stratégiques de Vilmorin&Cie 57
1.8.2. Les priorités stratégiques de Vilmorin&Cie 63
1.8.3. Objectifs 2022-2023 68
1.8.4. Perspectives de développement 68
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
10
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.1. CHIFFRES CLÉS
1 587,2
millions d’euros
de chiffre d’affaires
(+7,5 % à données courantes
et +6,2 % à données comparables)
8,6 %
de taux de marge
opérationnelle courante
95,4
millions d’euros de résultat net
dont une part groupe
de 92,2 millions d’euros
39,8 %
de taux de distribution
des résultats en 2021-2022
Près de
1,0
milliard d’euros
de capitalisation boursière
au 30 juin 2022
1.1. CHIFFRES CLÉS
1.1.1. INDICATEURS CLÉS 2021-2022
Évolution du chire d’aaires
(en millions d’euros - revenu des activités ordinaires)
Semences Potagères Semences de Grandes Cultures
Produits de Jardin et Holdings
Variation du chiffre d’affaires 19-20 20-21 21-22
- à données courantes
(1)
+3,2 % +2,9 % +7,5 %
- à données comparables
(1)
+2,7 % +8,0 % +6,2 %
1 435,2
19-20
1 587,2
21-22
1 476,6
20-21
53
677
706
52
719
816
60
701
716
Évolution du résultat opérationnel
et de la marge opérationnelle courante
(en millions d’euros et en % du chiffre d’affaires)
Résultat opérationnel
Marge opérationnelle courante
(1)
7,8 %
8,9 %
8,6 %
19-20 21-2220-21
110
136
127
(1) Les définitions de ces termes sont présentées dans le glossaire financier et boursier en page 319.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 11
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.1. CHIFFRES CLÉS
Répartition du chire d’aaires
2021-2022 par zone géographique
(en % - ventes de produits)
8 %
Asie
Océanie
57 %
Europe
25 %
Amériques
10 %
Afrique
Moyen-Orient
Structure bilancielle au 30 juin
(en millions d’euros)
Répartition du chire d’aaires
2021-2022 par activité
(en % - revenu des activités ordinaires)
52 %
Semences de
Grandes Cultures
3 %
Produits de Jardin
et Holdings
45 %
Semences
Potagères
Évolution du bénéfice net par actionpart
du groupe (BPA) et du dividende par action
(en euros)
Bénéce par action Dividende par action
19-20 21-2220-21
2,89
1,00
1,60 1,60
4,03 4,02
Évolution du résultat net
(en millions d’euros)
Résultat net part du groupe Résultat net hors groupe
19-20 21-2220-21
67,5
95,4
93,4
66,2
92,3
92,2
1,1 3,2
1,3
Actif
Actif immobilisé net Besoin en fonds de roulement net
2 319
19-20
2 505
21-22
2 326
20-21
414
1 905
435
2 070
391
1 935
Passif
Fonds propres Provisions Impôts différés nets
Endettement net
2 319
19-20
2 505
21-22
2 326
20-21
934
867
901
68
64
71
87
66
50
1 230
1 329
1 483
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
12
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.1. CHIFFRES CLÉS
Des filiales dans
49
pays et des ventes dans
près de 150 pays
16,2 %
du chiffre d’affaires
semences 2021-2022
investis en recherche
& développement
Environ
6 000
variétés commercialisées
dans le monde
dont 442 nouvelles variétés
lancées en 2021-2022
Évolution de l’eort de recherche
(1)
(en millions d’euros et % du chiffre d’affaires)
Chiffre d’affaires semences Effort de recherche
Effort de recherche/chiffre d’affaires semences
19-20 21-2220-21
1 567
1 701
1 561
260
257
275
16,7 %
16,4 %
16,2 %
(1) L’effort de recherche correspond à la dépense de recherche brute avant immobilisation des frais de recherche et Crédit d’impôt recherche. Donnée calculée sur la base du chiffre d’affaires semences
des activités destinées aux marchés professionnels et intégrant 50 % des activités d’AgReliant (Amérique du Nord. Grandes Cultures).
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 13
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.1. CHIFFRES CLÉS
Plus de
7 200
collaborateurs
permanents dans lemonde
78
nationalités représentées
Taux de fréquence des accidents
avec et sans arrêt (TF2)
6,53
accidents
par million d’heures
travaillées
Répartition de l’eectif permanent
2021-2022 par activité
(en %)
38 %
Semences de
Grandes Cultures
7 %
Produits de Jardin
et Holdings
55 %
Semences
Potagères
Focus TF2
Évolution du nombre d’accidents
par million d’heures travaillées
19-20 21-2220-21
8,45
6,53
7,04
Répartition de l’eectif permanent
2021-2022 par fonction
(en %)
28 %
Recherche
et Innovation
27 %
Production
et Opérations
18 %
Fonctions Supports et
General Management
27 %
Ventes et
Marketing
Répartition de l’eectif permanent
2021-2022 par zone géographique
(en %)
20%
Asie
Océanie
31%
France
22%
Europe
hors France
16%
Amériques
11%
Afrique
Moyen-Orient
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
14
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.1. CHIFFRES CLÉS
(1) Afin d’assurer la comparabilité des données, les valeurs des exercices 2019-2020 et 2020-2021 ont été recalculées selon la méthode appliquée pour l’exercice 2021-2022.
273 GWh
d’énergie consommée
dont 11,8 % d’énergies
renouvelables
680 378 €
dédiés au mécénat/
sponsoring
84/100
Note ESG Gaïa Research
au 31 décembre 2021
173
actions et
Évolution des émissions
de gaz à eet de serre (GES)
(en TCO
2
e)
19-20 21-2220-21
59 176
60 20960 428
Evolution de la notation ESG
de Vilmorin & Cie
(Note Gaïa Research/100)
31.12.19 31.12.2131.12.20
75/100
84/100
77/100
Évolution de l’engagement sociétal
(montant en milliers d’euros et euros engagés
par million d’euro de chiffre d’affaires)
347
409
429
19-20
(1)
20-21
(1)
21-22
498
604
680
Montant (en milliers d’euros)
Euros engagés (par million d’euro de chiffre d’affaires)
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 15
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.1. CHIFFRES CLÉS
N°1
mondial
718,6
millions d’euros
de chiffre d’affaires
(+1,2 % à données comparables)
14,9 %
de taux de marge
opérationnelle courante
3 974
collaborateurs permanents
34
pays d’implantation
1.1.2. INDICATEURS CLÉS 2021-2022 PAR ACTIVITÉ
Semences Potagères
Évolution du chire d’aaires
(en millions d’euros - revenu des activités ordinaires)
Variation du chiffre d’affaires 19-20 20-21 21-22
- à données courantes
(1)
+2,6 % -0,7 % +2,6 %
- à données comparables
(1)
+2,5 % +4,1 % +1,2 %
706
19-20 21-22
701
719
20-21
Répartition des ventes de produits
par zone géographique
(en %)
15 %
Asie
Océanie
36 %
Europe
34 %
Amériques
15 %
Afrique
Moyen-Orient
(1) Les définitions de ces termes sont présentées dans le glossaire financier et boursier en page 319.
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
16
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.1. CHIFFRES CLÉS
Semences de Grandes Cultures
N°7
mondial
816,4
millions d’euros
de chiffre d’affaires
(2)
(+12,6 % à données comparables)
5,3 %
de taux de marge
opérationnelle courante
2 745
collaborateurs permanents
36
pays d’implantation
Évolution du chire d’aaires
(en millions d’euros - revenu des activités ordinaires)
Variation du chiffre d’affaires 19-20 20-21 21-22
- à données courantes
(1)
+4,2 % +5,8 % +14,0 %
- à données comparables
(1)
+2,9 % +11,5 % +12,6 %
677
19-20 21-22
716
816
20-21
Répartition des ventes de produits
par zone géographique
(en %)
2 %
Asie
Océanie
75 %
Europe
18 %
Amériques
5 %
Afrique
Moyen-Orient
(1) Les définitions de ces termes sont présentées dans le glossaire financier et boursier en page 319.
(2) En tenant compte de l’impact de la norme IFRS 11, c’est-à-dire hors AgReliant (Amérique du Nord. Grandes Cultures).
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 17
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.1. CHIFFRES CLÉS
642,4
millions d’euros
de chiffre d’affaires
(+9,3 % à données comparables)
1 716
collaborateurs permanents
20
pays d’implantation
Répartition des ventes de produits
par zone géographique
(en %)
34 %
Europe du Nord
37 %
Europe de l’Est
21 %
France
6 %
Europe du Sud
2 %
Autres
SEMENCES DE GRANDES CULTURES EN EUROPE
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
18
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.1. CHIFFRES CLÉS
174,1
millions d’euros
de chiffre d’affaires
(+26,9 % à données comparables)
1 029
collaborateurs permanents
16
pays d’implantation
SEMENCES DE GRANDES CULTURES EN AMÉRIQUE DU SUD
ET DANS LES AUTRES ZONES DE DÉVELOPPEMENT
(1)
Répartition du chire d’aaires
par zone géographique
(en % - revenu des activités ordinaires)
8 %
Asie
Océanie
5 %
Amérique du Nord
78 %
Amérique du Sud
9 %
Afrique
(1) Données incluant les activités semences de blé en Amérique du Nord (soit un chiffre d’affaires de 8,9 millions d’euros).
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 19
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.1. CHIFFRES CLÉS
Produits de Jardin et Holdings
Partenariats stratégiques
(1) Chiffre d’affaires 2021-2022 total de chacun des partenaires stratégiques de Vilmorin & Cie : AgReliant, SeedCo, Canterra Seeds, Soltis, AGT, Hengji Limagrain Seeds, Carthage Génétique,
Genective et Prime SeedCo.
52,2
millions d’euros
de chiffre d’affaires
(-12,8 % à données comparables)
719,8
millions d’euros
de chiffre d’affaires
(1)
535
collaborateurs permanents
2
pays d’implantation
Répartition des ventes de produits
(Produits de Jardin) par famille de produits
(en %)
Chire d’aaires des partenariats stratégiques
de Vilmorin & Cie
(1)
(revenu des activités ordinaires)
71 %
Semences
et gazon
21 %
Autres
3 %
Produits de beauté
et de santé
des plantes
AgReliant SeedCo Canterra Seeds
Soltis AGT Hengji Limagrain Seeds
Autres (Carthage Génétique, Genective, Prime SeedCo)
5 %
Bulbes
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
20
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.2. HISTOIRE
1.2. HISTOIRE
Une expertise historique et un développement progressif à l’international
1.2.1. UNE EXPERTISE HISTORIQUE
DANS L’AMÉLIORATION DES
PLANTES
Vilmorin&Cie s’appuie sur près de 280 années d’une histoire
prestigieuse. En 1743, la première boutique est créée au 4, Quai
de la Mégisserie à Paris – le siège social de Vilmorin&Cie se situe
aujourd’hui encore à cette adresse. En 1775, elle prend le nom
« d’Andrieux et Vilmorin » lorsque Philippe Victoire de Vilmorin,
botaniste et marchand grainier, s’associe avec Pierre d’Andrieux,
botaniste du roi Louis XV. Dans le sillage de ces deux talentueux
spécialistes du monde végétal, les générations suivantes
signeront de grandes découvertes et des avancées techniques
importantes dans l’amélioration des plantes.
Forte de cet héritage exceptionnel, Vilmorin&Cie bénéficie
aujourd’hui d’une expertise et d’un patrimoine génétique* parmi
les plus larges et les plus diversifiés au monde, véritable référence
au sein du secteur semencier.
1.2.2. LES ÉTAPES CLÉS
DU DÉVELOPPEMENT
Coopérative agricole créée et dirigée par des agriculteurs français,
Limagrain est aujourd’hui la maison-mère et l’Actionnaire de
référence de Vilmorin&Cie.
Structuré autour des semences de grandes cultures depuis
sa création en 1942, Limagrain a su constituer un pilier
d’activité dans les semences potagères par des opérations de
rachats successifs, initiées par Vilmorin en 1975 et Tézier en
1979. En 1989, la création d’Oxadis (aujourd’hui dénommé
VilmorinJardin), pour distribuer l’ensemble des marques sur le
marché grand public français, vient compléter ces acquisitions.
1993 : INTRODUCTION EN BOURSE
DE VILMORIN&CIE
En 1993, Vilmorin&Cie, qui regroupe alors l’ensemble des
activités Semences Potagères et Produits de Jardin de Limagrain,
fait son entrée en Bourse, avec une ambition : viser un leadership
mondial sur ses marchés.
De 1993 à 2006, les Semences Potagères se développent, avec
le rachat en 1996 de Clause en France et de Harris Moran aux
États-Unis, puis de Nickerson Zwaan (Pays-Bas) en 1998 et de
Hazera Genetics (Israël) en 2003.
Vilmorin&Cie renforce également ses investissements en
recherche : en 2000, elle devient ainsi actionnaire de la société
néerlandaise de biotechnologies* Keygene.
20062007 : INTÉGRATION DES SEMENCES
DE GRANDES CULTURES DE LIMAGRAIN
DANS LE PÉRIMÈTRE DE VILMORIN&CIE
En 2006, Vilmorin&Cie intègre les Semences de Grandes
Cultures de Limagrain à son périmètre. L’activité Semences de
Grandes Cultures est alors essentiellement européenne (avec
l’intégration des céréales à paille de Nickerson en 1990 et
l’acquisition d’Advanta Europe en 2005) et américaine (AgReliant,
la co-entreprise avec le semencier allemand KWS, est créée
en2000).
Ce nouveau périmètre élargi permet à Vilmorin&Cie d’intensifier
ses moyens en technologies amont, de s’appuyer sur un nouvel
effet de taille pour faciliter la croissance externe à l’international
et pour développer de nouveaux partenariats de recherche, de
constituer de nouveaux relais de croissance et de mieux répartir
les risques.
2007 : ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT
ET DE L’INTERNATIONALISATION
L’internationalisation de la branche Semences Potagères se
renforce avec la création d’un pôle de semences au Japon en
2007 (Mikado Kyowa Seed), des acquisitions aux États-Unis
(Mesa Maize en 2010, Campbells’ Seeds en 2012, Shamrock
en 2013, Genica Research en 2016), en Turquie (Su Tarim en
2010), en Inde (Century Seeds en 2012) ou encore au Vietnam
(Tropdicorp en 2015).
Portant une ambition mondiale en maïs et en blé, les Semences
de Grandes Cultures connaissent parallèlement une forte
accélération de leur développement et Vilmorin&Cie s’implante
progressivement sur toutes les zones du monde.
• En 2010, Limagrain Cereal Seeds est créée aux États-Unis,
pour le développement du blé en Amérique du Nord.
• En Amérique du Sud, les activités se déploient depuis 2011,
avec les acquisitions de Sementes Guerra et de Brasmilho au
Brésil. En 2018, Vilmorin&Cie renforce significativement son
organisation et ses positions commerciales sur ce territoire
avec l’intégration des sociétés Sursem (Argentine) et Geneze
(Brésil).
• En Afrique, après l’acquisition de Link Seed (Afrique du Sud)
en 2013, la prise de participation dans SeedCo, première
société semencière africaine, permet de constituer une base
de développement solide sur le continent. Vilmorin&Cie et
SeedCo renforcent en permanence la mise en œuvre de
leur partenariat. Les deux sociétés créent ainsi, en 2020,
deux joint-ventures : l’une basée au Ghana et la seconde,
établie avec un autre partenaire (Klein Karoo Seed Marketing),
localisée en Afrique du Sud.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 21
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.2. HISTOIRE
• En Asie, les activités se structurent autour de trois pôles : un
pôle indien après l’intégration de Bisco Bio Sciences
(1)
en 2013,
un pôle en Asie du Sud-Est avec le rachat de Seed Asia
(2)
(Thaïlande) en 2014 et un pôle chinois autour de la joint-venture
Hengji Limagrain Seeds créée en 2015.
Maintenant un budget de recherche soutenu, Vilmorin&Cie
a conclu des partenariats stratégiques sur le blé, en Australie
avec Australian Grain Technologies (2008) et au Canada avec
Canterra Seeds (2015). Sur le maïs, Vilmorin&Cie crée en 2013,
avec son partenaire KWS, la société Genective, pour mettre au
point des traits* OGM* et lui permettre de développer une gamme
propriétaire de variétés de semences de maïs génétiquement
modifiées.
Année Nom de la société Pays Nature de l’opération Branche d’activité
1743 Fondation de Vilmorin Andrieux
1975 Vilmorin rejoint Limagrain
1993 Introduction en Bourse de Vilmorin&Cie
1996
Clause France Acquisition Semences Potagères
Harris Moran États-Unis Acquisition Semences Potagères
1998 Nickerson Zwaan Pays-Bas Acquisition Semences Potagères
2000
Kyowa Japon Acquisition Semences Potagères
Keygene Pays-Bas
Partenariat de recherche
et participation minoritaire
Semences Potagères
2003 Hazera Genetics Israël Acquisition Semences Potagères
2006
Mikado Japon Acquisition Semences Potagères
Activités Grandes Cultures de Limagrain Europe et Amérique du Nord Acquisition Semences de Grandes Cultures
2008
Global Genetics États-Unis Actifs isolés Semences Potagères
Australian Grain Technologies Australie
Partenariat de recherche
et participation minoritaire
Semences de Grandes Cultures
2009
LSL Plant Science-LSL Biotechnologies Mexique Actifs isolés Semences Potagères
Genefresh États-Unis Actifs isolés Semences Potagères
K&B Development États-Unis Actifs isolés Semences Potagères
Gentropic Guatemala Actifs isolés Semences Potagères
Dahlco États-Unis Acquisition Semences de Grandes Cultures
2010
Su Tarim Turquie Acquisition Semences Potagères
Trinity Growers
Royaume-Uni Acquisition Semences Potagères
Mesa Maize États-Unis Acquisition Semences Potagères
Trio Research États-Unis Acquisition Semences de Grandes Cultures
BSF Ag Research États-Unis Actifs spécifiques Semences de Grandes Cultures
Genesis Seed Research États-Unis Actifs spécifiques Semences de Grandes Cultures
Trigen États-Unis Actifs spécifiques Semences de Grandes Cultures
Clovis Matton Belgique Acquisition Semences de Grandes Cultures
2011
Genective
(3)
France Partenariat de recherche Semences de Grandes Cultures
Sementes Guerra Brésil Actifs spécifiques Semences de Grandes Cultures
Brasmilho Brésil Actifs spécifiques Semences de Grandes Cultures
(1) Société dénommée aujourd’hui Limagrain India.
(2) Société dénommée aujourd’hui Limagrain Thailand.
(3) Approbation de la Commission européenne en 2013.
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
22
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.2. HISTOIRE
Année Nom de la société Pays Nature de l’opération Branche d’activité
2012
Campbells’ Seeds États-Unis Actifs isolés Semences Potagères
Century Seeds Inde Acquisition Semences Potagères
Eurodur France Acquisition Semences de Grandes Cultures
Boreal Plant Breeding Finlande
Partenariat de recherche
et participation minoritaire
Semences de Grandes Cultures
Genetica Agricola Brésil Actifs spécifiques Semences de Grandes Cultures
2013
Link Seed Afrique du Sud Acquisition Semences de Grandes Cultures
Bisco Bio Sciences
(1)
Inde Acquisition Semences de Grandes Cultures
Geneseed Brésil Actifs spécifiques Semences de Grandes Cultures
KSP Brésil Actifs spécifiques Semences de Grandes Cultures
CCGL Brésil Actifs spécifiques Semences de Grandes Cultures
Shamrock États-Unis et Mexique Acquisition Semences Potagères
Eureka Seeds États-Unis Acquisition Semences de Grandes Cultures
2014
SeedCo Zimbabwe Participation minoritaire Semences de Grandes Cultures
Green Land Pologne Acquisition Produits de Jardin
Seed Asia
(2)
Thaïlande Acquisition Semences de Grandes Cultures
2015
Tropdicorp Vietnam Acquisition Semences Potagères
DNA Brésil Actifs spécifiques Semences de Grandes Cultures
Canterra Seeds Canada
Partenariat de recherche
et participation minoritaire
Semences de Grandes Cultures
Hengji Limagrain Seeds Chine Participation minoritaire Semences de Grandes Cultures
Golden Acres Genetics
(3)
États-Unis Acquisition Semences de Grandes Cultures
2016 Genica Research États-Unis Acquisition Semences Potagères
2017 Prime SeedCo Zimbabwe et Botswana Participation minoritaire Semences Potagères
2018
Graines Gondian France
Acquisition du fonds
de commerce
Produits de Jardin
AdvanSeed Danemark Acquisition Semences Potagères
Sursem et Geneze
(4)
Argentine et Brésil Acquisition Semences de Grandes Cultures
2020
Limagrain Zaad South Africa Afrique du Sud Partenariat Semences de Grandes Cultures
SeedCo West and Central Africa Ghana Partenariat Semences de Grandes Cultures
2022 Saskatchewan Pulse Growers Canada Partenariat de recherche Semences de Grandes Cultures
(1) Société dénommée aujourd’hui Limagrain India.
(2) Société dénommée aujourd’hui Limagrain Thailand.
(3) Acquisition réalisée par AgReliant (Amérique du Nord. Grandes Cultures).
(4) Opération conclue au travers de l’acquisition de Mars Holding B.V., société holding néerlandaise détenant Sursem et Geneze.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 23
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.3. ENJEUX DU SECTEUR DES SEMENCES
1.3. ENJEUX DU SECTEUR DES SEMENCES
Produire plus et produire mieux
(1) Sources : FAO et UN.
(2) Source : IFPRI 2018.
Produire plus et produire mieux : les défis qui s’imposent à
l’agriculture sont majeurs. Premier maillon de la chaîne alimentaire,
la semence joue un rôle déterminant pour garantir la production
agricole mondiale. Les récentes crises, qu’elles soient sanitaires,
géopolitiques ou climatiques, continuent de rappeler son
caractère stratégique pour préserver, in fine, la sécurité alimentaire
des populations, aujourd’hui et plus encore demain.
Intrant* essentiel pour l’agriculteur et le maraîcher, la semence
doit répondre à de fortes attentes en termes d’adaptation
aux territoires et aux conditions de culture, de rendement, de
résistance (aux maladies, aux stress, etc.), de réduction de
l’usage des produits phytosanitaires, ou encore de valeurs
nutritionnelles pour le consommateur final. L’accès à la
biodiversité cultivée la plus large possible et l’investissement dans
la recherche sont indispensables, tout comme l’intégration de la
transformation digitale dans l’ensemble des étapes du modèle
de développement. Enfin, par son expertise dans l’amélioration
des plantes, le semencier est un pourvoyeur de solutions pour
permettre à l’agriculture de s’adapter aux effets du changement
climatique et de prendre part à l’atténuation de ses causes.
1.3.1. PROPOSER DES SEMENCES PERFORMANTES POUR RÉPONDRE
AUX ENJEUX ALIMENTAIRES
1.3.1.1. UNE NÉCESSAIRE AUGMENTATION DE LA PRODUCTION ALIMENTAIRE MONDIALE
Le rythme actuel de l’augmentation de la population mondiale est inédit dans l’histoire: chaque année, elle s’accroît de plus de
82millions d’habitants en moyenne. Après être passée de 1,66à 6milliards d’habitants au cours du XX
e
siècle, la population mondiale
devrait atteindre près de 10milliards d’individus en 2050
(1)
. Ce sont les populations asiatiques et africaines qui contribueront le plus à
cette augmentation (celle d’Afrique subsaharienne devrait doubler sur la période).
Évolution de la population mondiale
(projection)
(en milliards d’individus)
Sources : FAO et UN.
9
8
7
6
10
9,7
2020 2030 2050
7,8
8,5
Évolution de la population mondiale et
évolution des terres arables
1960 1975 1990 2005 2021
10
8
6
4
2
0
0,45
0,35
0,30
0,25
0,20
0,15
0,10
0,05
0,00
0,40
Terres arables (en ha/individu)
Population mondiale (en milliards d’individus)
Parallèlement, la tendance est à la réduction progressive des terres arables, en raison de l’urbanisation, de la désertification et,
plus globalement, de la perte de qualité des sols. Dans le même temps, les conditions de culture se complexifient, en lien avec le
changement climatique, un accès de plus en plus difficile aux ressources naturelles, notamment l’eau, mais aussi des restrictions dans
l’usage de produits phytosanitaires.
C’est dans ce contexte qu’intervient l’augmentation de la population mondiale, laquelle s’accompagne d’une évolution des régimes
alimentaires qui conduit d’ores et déjà à un accroissement des besoins en matières premières agricoles. D’ici 2050, la production
alimentaire devra augmenter de 60%, afin de satisfaire la demande alimentaire mondiale
(2)
.
2040
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
24
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.3. ENJEUX DU SECTEUR DES SEMENCES
1.3.1.2. L’UTILISATION CROISSANTE
DES SEMENCES COMMERCIALES
Les semences commerciales sont de plus en plus largement
utilisées dans le monde agricole et sur l’ensemble des
géographies, malgré de nombreuses disparités. Grâce à leurs
performances techniques constamment améliorées, elles
présentent deux avantages majeurs:
• une amélioration significative des rendements;
• la garantie d’une production parfaitement adaptée aux
exigences des agriculteurs et maraîchers (résistance aux
maladies et aux insectes, cycles de production plus courts,
maturité simultanée, homogénéité de la production, etc.).
Le potentiel de remplacement des semences de ferme par des
semences commerciales demeure important dans de nombreux
pays où l’agriculture est en voie de modernisation et sur certaines
espèces, notamment le blé. À titre d’exemple, environ 50% du
marché européen du blé est couvert par les semences de ferme;
ce taux est quasi identique en moyenne aux États-Unis, même s’il
atteint jusqu’à 70% dans certains États
(1)
.
1.3.1.3. DES TECHNOLOGIES OGM* DE MIEUX
EN MIEUX ADOPTÉES ET VALORISÉES
Les semences génétiquement modifiées sont une des solutions
permettant aux agriculteurs de répondre aux enjeux agricoles et
alimentaires. En effet, elles confèrent une plus grande efficacité
aux productions agricoles:
• leur rendement à l’hectare peut être, selon l’environnement,
très significativement supérieur à celui des semences
conventionnelles;
• elles réduisent le recours aux traitements agrochimiques,
permettant ainsi d’optimiser les coûts de production et,
indirectement, de participer au respect de l’environnement.
L’ADOPTION DES SEMENCES OGM*
Le marché des semences OGM* représente aujourd’hui plus
de la moitié de la valeur du marché mondial des semences
commerciales. En 2021, il a enregistré une croissance de 3,1%
par rapport à 2020, avec une croissance annuelle moyenne de
1,3% sur les cinq dernières années
(2)
.
Ce marché concerne uniquement les semences de grandes
cultures: le soja et le maïs constituent l’essentiel des cultures
génétiquement modifiées dans le monde, suivis par le coton
et le canola (colza de printemps). Les productions sont
consommées localement pour l’alimentation humaine ou animale
et principalement exportées vers les pays qui ont autorisé leur
consommation (voir encadré page 25).
(1) Source interne.
(2) Source : AgbioInvestor 2021.
(3) Source : IHS Markit Crop Science© 2022 et ISAAA 2020.
Marché mondial des semences OGM* en 2021
(3)
• Valeur du marché:
près de
22 milliards de dollars
•
Surfaces mondiales OGM*:
197,2 millions d’hectares
• Nombre de pays concernés par la culture
de semences OGM*:
29
Évolution de la valeur du marché
des semences de grandes cultures OGM*
(en milliards de dollars)
Source: AgbioInvestor 2021.
2001
2,5
2011
16,7
2021
21,6
Évolution des surfaces de plantes
génétiquement modifiées entre 1998 et 2021
(en millions d’hectares)
Sources : ISAAA et IHS Markit Crop Science© 2022.
Évolution annuelle
sur 5 ans
Amérique du Nord
Asie Afrique
Amérique du Sud
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21
+2,5 %
+1,3 %
+0,2 %
+0,6 %
+0,5 %
Monde
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 25
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.3. ENJEUX DU SECTEUR DES SEMENCES
Certains territoires ont pleinement adopté les OGM*, à l’image
du continent américain: les États-Unis, le Brésil, l’Argentine et
le Canada représentent plus de 85% des surfaces mondiales
OGM*. Aux États-Unis, pays précurseur, les surfaces OGM*
atteignent 93% pour le maïs, 95% pour le soja et près de 100%
pour les betteraves à sucre. De même, au Brésil, où la technologie
OGM* a été adoptée plus tardivement, 88% des surfaces maïs et
98% des surfaces soja dont dites «OGM*»
(1)
.
D’autres marchés demeurent latents, notamment en Asie et
en Afrique. En Inde, par exemple, la culture OGM* concerne
uniquement le coton
(1)
. Il en est de même en Chine, pays qui
représente à ce jour seulement 1,5% des surfaces OGM*
cultivées au niveau mondial, alors que le marché du maïs chinois
est le plus important en termes de surface au monde. Les
perspectives d’ouverture progressive de la Chine aux technologies
OGM*, pour les semences de maïs et de soja, constituent de
solides perspectives de développement.
À l’inverse, le marché européen reste en retrait: la culture des
semences OGM* y est marginale (environ 100000 hectares en 2021)
et aucune perspective d’ouverture prochaine aux technologies OGM*
n’est pour le moment entrevue.
Le paysage réglementaire mondial
en matière d’OGM*
Au total, 72 pays disposent d’une réglementation
en vigueur sur les OGM* pour la culture et les
importations : 29 pays cultivent des OGM* et 43 pays
en sont seulement importateurs.
Tous ces pays, sans exception, ont autorisé les OGM*
après une procédure d’examen réglementaire lourde
et coûteuse.
Source : https://www.isaaa.org/resources/publications/briefs/55/
executivesummary/default.asp.
LA VALORISATION DES SEMENCES OGM*
Combinant fréquemment plusieurs traits* et conférant
des performances techniques supérieures, les semences
génétiquement modifiées sont commercialisées, selon leur
degré de technicité, à un prix de 15% à 75% plus élevé que les
semences classiques.
(1) Source : IHS Markit Crop Science© 2022.
(2) Source : AgBioinvestor 2021.
Les variétés OGM* proposent aujourd’hui essentiellement trois
traits*, souvent combinés: la résistance à deux insectes pour
le maïs (pyrale et chrysomèle) et la tolérance aux herbicides.
En 2021, les traits* combinés représentent près de 65% de
l’ensemble du marché OGM*
(2)
.
L’offre en matière de traits* s’élargit chaque année, avec différents
traits* de résistance aux insectes et d’autres proposant une
tolérance à plusieurs types d’herbicides.
La stratégie de Vilmorin&Cie concernant les OGM* est présentée
de manière détaillée au paragraphe 1.8.2.2., page 67.
1.3.1.4. LES NBT (NEW BREEDING
TECHNIQUES) : DES TECHNIQUES
PROMETTEUSES
Le terme NBT désigne un ensemble de méthodes récentes
d’amélioration des plantes, complémentaires aux méthodes
classiques de sélection*. Parmi elles, les techniques d’édition du
génome*, notamment de mutagénèse dirigée* (type Crispr-cas 9),
présentent de nombreux bénéfices – la mutagénèse dirigée* est
l’action d’induire une ou plusieurs mutations dans un génome*,
de façon précise et volontaire.
Ces techniques permettent en effet d’intervenir sur le génome* de
la plante à l’aide de «ciseaux moléculaires», afin d’éteindre ou
de modifier l’expression d’un ou plusieurs gènes, sans addition
d’ADN étranger, pour obtenir le caractère* souhaité: résistance
à une maladie, adaptation aux nouvelles conditions climatiques,
qualité gustative améliorée, etc.
Grâce à ces outils, les sélectionneurs* sont en mesure de révéler
tout le potentiel de caractéristiques favorables d’une plante
qui pourrait exister dans la nature, mais dont la probabilité
d’occurrence est très faible. En cela, les NBT pourraient
contribuer à répondre aux enjeux du secteur des semences,
notamment en matière d’adaptation aux effets du changement
climatique et de qualité de l’alimentation.
L’approche de Vilmorin&Cie concernant les NBT est présentée
de manière détaillée au paragraphe 1.8.1.1., page 59.
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
26
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.3. ENJEUX DU SECTEUR DES SEMENCES
Le paysage réglementaire mondial
en matière de NBT
En Europe, ayant identifié des difficultés de mise en
œuvre de la décision de justice rendue en juillet 2018,
les États Membres ont demandé à la Commission
européenne de réaliser une étude sur le sujet. L’étude,
publiée en avril 2021, conclut que la directive sur les
OGM* n’est plus adaptée aux développements de la
science et doit être révisée pour permettre d’utiliser la
mutagénèse dirigée* et la cisgénèse* – la cisgénèse*
est l’insertion dans une plante receveuse d’un gène
issu d’une espèce qui pourrait être croisée par
reproduction sexuée avec la plante receveuse – et
ainsi bénéficier de leur contribution à une agriculture
plus durable dans le contexte des objectifs politiques
du Pacte Vert.
Le travail de révision de la législation actuelle a été
initié en septembre 2021 et une proposition législative
devrait être soumise au Parlement européen et
Conseil au deuxième trimestre 2023. L’adoption d’un
nouveau texte est peu probable avant la fin du
mandat actuel du Parlement européen (mai 2024) et
pourrait être repoussée à 2026.
Rappelons qu’en Europe, la décision de la Cour
de Justice de l’Union européenne quant au statut
réglementaire applicable aux plantes obtenues avec
les nouvelles techniques de mutagénèse dirigée*
(type Crispr), rendue en juillet 2018, considère que les
variétés issues de ces nouvelles méthodes doivent
être soumises aux mêmes contraintes réglementaires
que les OGM* obtenus par transgénèse*. Ce statut
juridique encadre les possibilités d’utilisation de ces
technologies pour des produits à destination des
marchés européens.
À l’exception de l’Union européenne, de l’Afrique du
Sud et de la Nouvelle-Zélande, tous les pays dans
lesquels le statut réglementaire a été clarifié jusqu’à
présent ont exclu ou exempté certains produits
obtenus par mutagénèse dirigée* du périmètre de
leur réglementation OGM*. En juin 2022, il s’agit
notamment des pays suivants: Argentine, Australie,
Brésil, Canada, Chili, Colombie, Équateur, Guatemala,
Honduras, Inde, Israël, Japon, Kenya, Nigeria,
Paraguay, Philippines et États-Unis. Ces variétés
exclues ou exemptées du champ réglementaire OGM*
sont soumises à la réglementation applicable aux
semences conventionnelles.
1.3.2. ACCÉDER À LA BIODIVERSITÉ
VÉGÉTALE ET INVESTIR DANS
LA RECHERCHE
La création de nouvelles variétés de semences plus performantes
est un élément crucial pour répondre à l’impératif d’amélioration
de la compétitivité de l’agriculture.
Pour cela, il s’agit d’abord de disposer de ressources génétiques*
aussi diversifiées que possible. La création de partenariats avec
des acteurs publics ou privés peut s’avérer nécessaire, tout
comme la participation à des programmes de préservation
et d’échanges de matériel génétique. Dans tous les cas, une
attention particulière doit être portée à la protection des droits
des créateurs de nouvelles variétés végétales, source première
du financement de la recherche.
La maîtrise de chacune des étapes du métier constitue une
autre barrière à l’entrée sur le marché des semences. En effet,
l’expertise du semencier porte aussi bien sur la recherche, avec
des technologies de pointe en matière de sélection* végétale, sur
la production (qui s’effectue aux champs puis en usine) que sur la
commercialisation des semences, avec des réseaux qui doivent
être au plus près des marchés, pour comprendre au mieux et
anticiper les attentes des clients agriculteurs et maraîchers.
Le métier de semencier implique également un niveau élevé
d’investissements, lesquels concernent le financement du cycle
de production et du Besoin en Fonds de Roulement (BFR), la mise
en place des réseaux de distribution et des actions marketing.
La recherche & développement constitue cependant le principal
poste de dépenses d’investissements.
Au-delà de ces ressources et de cette expertise, le facteur temps
est indispensable: 7 à 10ans restent en moyenne nécessaires au
semencier avant de commercialiser une nouvelle variété.
1.3.3. INTÉGRER LA
TRANSFORMATION DIGITALE
1.3.3.1. AU SERVICE DE LA CRÉATION
VARIÉTALE
Créer une nouvelle variété de semence performante implique
de pouvoir identifier la combinaison génétique qui répondra le
mieux aux critères recherchés, parmi le spectre de ressources
le plus large possible. En augmentant et en optimisant les
capacités de collecte, d’analyse, de traitement et d’exploitation
des bases de données, le digital apporte une aide précieuse aux
sélectionneurs*, en leur garantissant par ailleurs la disponibilité en
temps réel des données collectées, quel que soit l’endroit dans
le monde.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 27
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.3. ENJEUX DU SECTEUR DES SEMENCES
Le génotypage (décodage du génome* de la plante) et le
phénotypage (descriptif de ses caractéristiques physiques) ont
largement profité de l’émergence des outils digitaux et sont deux
contributeurs majeurs à la croissance exponentielle du volume
de données.
La sélection* variétale ne peut désormais se faire sans la maîtrise
de différents domaines informatiques: infrastructure, bases de
données, applicatifs, sécurité, etc.
La gestion des risques liés à la cybersécurité
La multiplication et la complexification des systèmes
d’information et des points d’accès créent autant
de possibilités d’actes de malveillance digitale,
d’attaques informatiques et de tentatives d’intrusion.
Ces risques se sont considérablement accrus lors
de la crise sanitaire de Covid-19 et, plus récemment,
dans le contexte de tensions internationales causées
par le conflit russo-ukrainien.
Afin d’y répondre, Vilmorin&Cie a mis en œuvre
une politique ambitieuse en matière de sûreté des
systèmes d’information, avec, notamment, la création
et l’animation d’un réseau de correspondants
«Cybersécurité» dans les Business Units et une
sensibilisation des Administrateurs, Dirigeants
et salariés, laquelle a été renforcée au cours de
l’exercice 2021-2022.
La gestion des risques liés à la cybersécurité est
présentée de manière détaillée au paragraphe2.2.1.1.,
page 75.
1.3.3.2. AU SERVICE DE LA RELATION CLIENT
Les possibilités offertes par Internet, les messageries et les
réseaux sociaux ouvrent de nouvelles opportunités en matière de
relations commerciales, de conseil ou de communication. Celles-
ci sont amplifiées par le développement des outils nomades
et des réseaux mobiles de plus en plus performants, dont le
déploiement a été accéléré par la crise sanitaire de Covid-19.
Cette tendance permet un relationnel plus régulier et réactif entre
les semenciers et les agriculteurs, maraîchers et distributeurs,
tout en ouvrant de nouvelles voies de fidélisation et de conseils.
Partout dans le monde, si les applications et usages sont
différents, l’échange d’informations et de conseils augmente
entre les semenciers et leurs clients. Cela se traduit notamment,
pour les équipes commerciales, par une approche plus fine et
(1) Des exemples d’outils sont présentés au paragraphe 1.5.2.1., page 40.
exhaustive du comportement de leurs gammes de produits chez
chaque client, ou bien, pour les équipes de développement
produits, par la capacité aisée à élaborer des réseaux d’essais
ou de démonstration simples, mettant en évidence des effets sur
la végétation ou le rendement.
1.3.3.3. AU SERVICE DE L’AGRICULTURE
Collecte massive de données, agriculture de précision et
désintermédiation sont les trois axes de mutation digitale
de l’agriculture.
Aujourd’hui, la donnée numérique est à la base de toute pratique
de l’agriculteur ou du maraîcher. La multiplication des objets
connectés (sondes enterrées, capteurs installés dans les enclos
ou sur les machines, etc.) et de l’imagerie satellitaire offre des
données de plus en plus détaillées, actualisées et personnalisées.
Cela induit un changement d’approche: alors que l’agriculture
progressait par l’accumulation de connaissances locales au fil des
récoltes, c’est désormais la capacité à accéder simultanément
à des données multilocales, issues de conditions diverses, qui
devient source d’avancées majeures.
Ces données collectées et analysées sont le fondement de
l’agriculture de précision, qui est l’application pratique de
l’agriculture numérique et dont l’objectif est d’optimiser les
conditions de culture pour valoriser au mieux les facteurs
de production (sol, matériels agricoles, engrais, semences,
produits de protection des plantes). En matière de semence,
la modulation de la densité de semis, la prédiction des dates
de semis ou de récolte, ou encore le choix variétal en sont des
applications. Vilmorin&Cie travaille ainsi au développement
de solutions complètes et innovantes
(1)
, permettant aux
agriculteurs de piloter leurs cultures, du semis à la récolte,
et d’exploiter au mieux le potentiel de chaque variété de
semence. Celles-ci intègrent plusieurs domaines d’expertise: la
génétique, l’agronomie, les technologies (capteurs de données
par exemple) et l’analyse de données.
L’investissement et la formation nécessaires à l’agriculture de
précision peuvent être un frein à son utilisation dans des régions
où les exploitations sont globalement de petite taille. Dans ce cas,
les entrepreneurs de travaux agricoles (ETA), ainsi que tout acteur
bénéficiant d’un contact direct avec l’agriculteur, peuvent jouer un
rôle d’intermédiaire et de prescripteur.
Enfin, dans le secteur agricole comme dans d’autres secteurs
marchands, le digital est synonyme de désintermédiation. Pour
acheter, vendre ou être conseillé, les agriculteurs disposent
désormais de nouveaux modes de communication et d’action,
qui sont autant d’opportunité, pour le semencier, d’entrer plus
simplement et plus directement en relation avec ses clients finaux.
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
28
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.3. ENJEUX DU SECTEUR DES SEMENCES
1.3.4. APPORTER DES SOLUTIONS
FACE AU DÉFI DU CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Le changement climatique représente un défi majeur pour
l’agriculture. Parmi ses manifestations, des périodes de
sécheresse ou de pluies de plus en plus longues, fréquentes et
intenses sont observées dans de nombreuses régions du monde,
avec de lourdes conséquences sur les cultures, notamment en
termes de rendement et de qualité. Des maladies, jusqu’alors
identifiées uniquement dans certaines géographies, concernent
désormais des latitudes plus tempérées et obligent l’ensemble
des acteurs du secteur agricole à s’adapter, innover et repenser
leurs pratiques.
Grâce à leur effort de recherche & développement, les semenciers
créent des plantes tolérantes aux conditions sèches ou au froid en
hiver, ou encore des variétés précoces, adaptées aux géographies
auxquelles elles sont destinées, et capables d’exprimer tout leur
potentiel avant l’arrivée des fortes chaleurs.
En parallèle, de plus en plus d’études s’accordent sur le rôle
déterminant que l’agriculture peut jouer dans la lutte contre le
réchauffement climatique. Les possibilités offertes par le monde
du végétal sont aujourd’hui largement regardées, non seulement
pour baisser la pression environnementale de l’alimentation mais
aussi pour contribuer de façon significative à la diminution des
gaz à effet de serre. Ainsi, les propriétés de fixation d’azote des
légumineuses (soja, pois sec, féverole, lentille, haricot, lupin)
sont plébiscitées: en limitant les besoins en apport d’engrais
azotés, ces plantes participent d’une démarche bas carbone de
l’agriculture, en même temps qu’elles permettent de préserver la
qualité des sols et des nappes phréatiques.
Couplée à la mise en œuvre de nouvelles pratiques agricoles
et agronomiques durables (limitation des labours, rotation
des cultures, etc.), la sélection* variétale, qui améliore les
performances de la plante, permet à l’agriculture de s’adapter aux
effets du changement climatique et de prendre part à l’atténuation
de ses causes.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 29
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.4. MARCHÉ DES SEMENCES
1.4. MARCHÉ DES SEMENCES
Un marché fondamentalement porteur
(1) Source: AgbioInvestor 2021.
Représentant 42milliards de dollars en 2021
(1)
, le marché mondial
des semences possède des perspectives de développement
prometteuses, aidé notamment par la croissance démographique.
Marché mondial des semences
commerciales 2021
Source : AgbioInvestor 2021.
51,5 %
Semences de
grandes cultures
OGM*
34,9 %
Semences de
grandes cultures
conventionnelles
13,6 %
Semences
potagères
(semences
conventionnelles)
Valeur du marché :
42
milliards
de dollars
100
Évolution de la valeur du marché mondial
des semences commerciales
(en milliards de dollars)
Source : AgbioInvestor 2021.
2001 2011 2021
13,8
33,3
42,0
Répartition du marché (en valeur)
par zone géographique
(1) Dont Mexique.
Source: AgbioInvestor 2021.
22,4 %
Asie
Océanie
36,5 %
Amérique
du Nord
20,1 %
Amérique
du Sud
(1)
16,0 %
Europe
5,0 %
Afrique
Moyen-Orient
1.4.1. LE MARCHÉ DES SEMENCES
POTAGÈRES
Le marché des semences potagères présente une dynamique de
croissance structurelle, dont les fondamentaux sont :
- la croissance démographique,
- l’accroissement du niveau technologique des semences dans
les différents marchés,
- l’augmentation de la valeur des ventes de légumes dans les
pays développés.
Sa valeur est estimée à environ 5,7 milliards de dollars en 2021
(1)
.
Globalement épargné par les effets de la crise sanitaire Covid-19,
le marché des semences potagères a cependant connu un certain
ralentissement dans la deuxième partie l’exercice 2021-2022,
provoqué par le conflit russo-ukrainien et ses conséquences
inflationnistes.
Sur l’exercice, le marché des semences potagères a par ailleurs
été impacté par des effets devise défavorables (livre turque, réal
brésilien) et favorables (dollar américain).
Malgré une dynamique temporairement ralentie, le marché des
semences potagères demeure résolument porteur, soutenu par
la croissance démographique et la plus grande utilisation des
semences commerciales au sein des marchés en développement
(Asie et Afrique, notamment).
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
30
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.4. MARCHÉ DES SEMENCES
1.4.1.1. DE MULTIPLES NICHES À FORTE
VALEUR AJOUTÉE
Les acteurs du marché des semences potagères sont regroupés
près des grandes zones de production ou de consommation.
Ce secteur, fortement concentré, reste cependant très éclaté en
termes de produits. Les nombreuses particularités du marché des
légumes expliquent cette segmentation et, en particulier, la très
grande diversité d’espèces: plus de 150 espèces botaniques
sont cultivées dans le monde. De plus, au sein de chaque
espèce, il existe une multitude de types de produits (le melon,
par exemple, comporte environ 20 grandes typologies, avec la
plus grande diversité en Europe et en Asie), et donc de larges
gammes commerciales, offrant une importante variété en termes
de forme, de calibre, de couleur et de goût, notamment.
Cela permet de couvrir tous les créneaux de commercialisation,
de la production de saison à celle de contre-saison, tout
en répondant aux goûts et aux habitudes alimentaires des
populations. Certaines productions sont très localisées, comme
le radis Daïkon au Japon ou le tomatillo au Mexique, alors que
d’autres légumes sont produits partout dans le monde. C’est
le cas de la tomate, légume le plus consommé et donc le plus
cultivé au monde, représentant près du tiers des surfaces
globales consacrées aux légumes. La tomate est également la
première espèce mondiale en valeur. L’oignon, le concombre, le
poivron, la pastèque, la carotte, le melon et la salade sont aussi
des espèces de premier plan en termes de valeur.
La segmentation des marchés potagères provient en outre de
la grande variété des modes de production des légumes (plein
champ, abris froids ou chauffés–tunnels, serres plastiques,
serres en verre, etc.) et de la forte dispersion géographique des
zones de production.
Le marché mondial des semences potagères est ainsi composé de
multiples niches, dont la valeur ajoutée est particulièrement forte.
1.4.1.2. L’INNOVATION AU CŒUR
DE LA CROISSANCE DU MARCHÉ
Le marché des semences potagères présente la particularité
d’être très sensible à la performance technique de la semence.
La variété choisie par le maraîcher détermine en effet la qualité et
la valeur ajoutée de sa production, alors que le coût de la semence
reste modéré par rapport à celui des autres intrants*. Il s’agit donc
pour lui d’un choix stratégique, motivé, avant toute considération
économique, par des critères de rendement, de résistance aux
maladies et d’adéquation aux tendances de consommation.
(1) Source : AgbioInvestor 2021.
(2) Source : IHS Markit Crop Science© 2022.
(3) Source : USDA 2022.
(4) Source : FAO 2020.
(5) Sources : OCDE/FAO 2022.
En conséquence, le développement du marché des semences
potagères est, certes, lié aux évolutions de la consommation
mondiale de légumes, mais il dépend également des retombées
de la recherche des sociétés semencières et de la mise au point
d’innovations, qui vont convaincre les maraîchers d’adopter des
semences à plus forte valeur ajoutée.
1.4.2. LE MARCHÉ DES SEMENCES
DE GRANDES CULTURES
La valeur du marché mondial des semences de grandes cultures
est estimée à plus de 36milliards de dollars en 2021
(1)
, dont près
de 22milliards de dollars pour les semences génétiquement
modifiées.
Le maïs se positionne comme la première espèce en termes de
valeur, représentant plus de 19milliards de dollars
(2)
, alors que le
blé est la première espèce en termes de surfaces, avec plus de
220millions d’hectares
(3)
en 2021, soit 16% des terres arables
(4)
.
Le maïs offre de multiples débouchés, répondant à la fois aux
besoins alimentaires et non alimentaires. Il est notamment utilisé
pour:
- l’alimentation animale: maïs grain ou maïs fourrage;
- l’alimentation humaine: le maïs est soit consommé directement
sous forme de bouillie, de pâtes, de galettes cuites
(notamment dans l’hémisphère sud), soit destiné à l’industrie
agroalimentaire;
- le secteur de l’industrie, avec en particulier le développement
de la chimie végétale (dénommée aussi « chimie verte »);
- le secteur de l’énergie, avec les agrocarburants, dont
prioritairement l’éthanol, produit à partir de maïs, qui représente
environ 40% des utilisations du maïs aux États-Unis
(5)
.
La croissance de ces deux derniers marchés, de tailles encore
limitées, peut influer positivement sur le volume d’activité en
semences commerciales.
Quant au blé, il est destiné en premier lieu à l’alimentation
humaine et constitue l’aliment de base pour un tiers de la
population mondiale. Le blé tendre sert à fabriquer le pain, les
biscuits et les viennoiseries alors que le blé dur est utilisé pour
produire les pâtes alimentaires et les semoules.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 31
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.4. MARCHÉ DES SEMENCES
Évolution de la production mondiale
d’agrocarburants
(enmilliards de litres)
Source : Perspectives OCDE-FAO.
Éthanol Biodiesel
0
0
15
30
10
45
60
20
75
90
30
105
120
40
135
150
50
60
2011 20112021 20212031 2031
ArgentineThaïlande Autres
Chine
Inde Indonésie
UEÉtats-Unis Brésil
Sous pression depuis 2013 –en raison de niveaux de stocks
globalement importants–, les prix des productions agricoles
avaient retrouvé une certaine dynamique au cours de l’exercice
2020-2021, dynamisés par la hausse de la demande mondiale
(notamment la Chine, qui avait triplé ses achats de céréales à
plus de 60millions de tonnes) et l’occurrence d’aléas climatiques
dans plusieurs régions du monde (la sécheresse dans l’ouest du
Canada avait affecté les productions de colza et de blé).
L’exercice qui s’achève a été marqué par une augmentation des
surfaces cultivées (notamment en maïs et en soja), ainsi qu’une
envolée inédite du prix des commodités agricoles, conséquence
directe du déclenchement du conflit russo-ukrainien. Lescours
des céréales et oléagineux ont ainsi atteint des sommets
historiques, allant jusqu’à provoquer une panique sur les marchés
en mars 2022 lorsque, pour la première fois, la tonne de blé à
Paris a dépassé 400 euros. Au cours du premier trimestre 2022,
les prix ont progressé de 30% pour les céréales et jusqu’à 51%
pour les huiles végétales
(1)
.
Les tensions liées aux pertes de production et aux capacités
d’exportation limitées attendues en Ukraine devraient continuer
d’affecter le cours du blé, du maïs et du tournesol. À cela
s’ajoutent de nombreuses difficultés logistiques –rencontrées
notamment dans le transport maritime–, la flambée du prix des
engrais, une demande chinoise toujours plus marquée, et de
fortes incertitudes liées aux conditions climatiques.
(1) Sources: France Agrimer, FAO.
Évolution des prix du maïs et du blé
en Europe entre 2002 et 2022
(en euros/tonne)
Blé Maïs
Source : Marché des céréales, France Agrimer, juin 2022.
02 03 04 05 06 07 08 09 1510 1611 1712 1813 1914 20 21 22
50
100
150
200
250
300
350
400
450
322
389
1.4.2.1. LE MARCHÉ DES SEMENCES
DE GRANDES CULTURES EN EUROPE
Le marché européen des semences de grandes cultures est
dominé par le maïs, les céréales à paille (blé, orge), le colza et
le tournesol.
Les surfaces consacrées aux cultures d’hiver (blé, orge et colza)
sont restées relativement stables par rapport à l’an passé. Les
surfaces de colza, après trois années de baisse, connaissent une
forte hausse pour la campagne de semis 2021, principalement en
France, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Pologne, en Ukraine
ainsi que dans les pays baltes et d’Europe du Nord-Est.
Quant aux cultures de printemps (maïs, tournesol), elles subissent
les effets du conflit russo-ukrainien, à l’origine d’importantes
pertes de surfaces en Ukraine. Concernant spécifiquement le
tournesol, les surfaces sont cependant en progression sensible
dans le reste de l’Europe, notamment en Roumanie, en Espagne
et en France ainsi qu’en Russie.
Évolution des surfaces cultivées en Europe
(1)
(enmillions d’hectares)
Surfaces 21-22 Évolution sur 1 an
Maïs total 25,0 -5,3 %
> Maïs grain 16,1 -7,7 %
> Maïs fourrage et biodiesel 8,9 -0,7 %
Blé tendre 21,4 -0,4 %
Tournesol
(2)
21,6 -0,6 %
Colza
(3)
6,3 +12,7 %
Source: estimations internes.
(1) Principaux pays dans lesquels Vilmorin & Cie est présente.
(2) L’Ukraine et la Russie représentent près de 15 millions d’hectares.
(3) Colza d’hiver.
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
32
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.4. MARCHÉ DES SEMENCES
DES SURFACES DE CULTURES OGM*
MARGINALES
La culture, la commercialisation et l’importation des plantes
génétiquement modifiées sont encadrées par une législation
européenne. À ce jour, un seul OGM* (maïs MON810) est autorisé
à la culture et à la commercialisation dans l’Union européenne,
tandis qu’environ 90 traits* ou combinaisons de traits* OGM* de
maïs, soja, coton, colza et betterave à sucre sont autorisés à
l’importation pour l’alimentation animale essentiellement
(1)
.
Certains États membres ont décidé de suspendre l’autorisation
de culture du maïs MON810. En effet, une procédure permettant
aux États membres de bannir la culture commerciale de plantes
transgéniques sur leur territoire a été adoptée en mars 2015
(directive 2015/412) par le Parlement et le Conseil; elle offre une
base juridique large pour interdire la culture. 19 États membres
ont choisi d’utiliser cette option
(2)
.
En conséquence, la culture des OGM* en Europe reste marginale,
avec environ 100000hectares cultivés en 2021, essentiellement
en Espagne. Stable sur les dernières années, elle reste très
modeste à l’échelle mondiale et représente largement moins de
0,1% des surfaces mondiales
(3)
.
1.4.2.2. LE MARCHÉ DES SEMENCES DE MAÏS
EN AMÉRIQUE DU NORD
Alors qu’elles étaient en progression depuis plusieurs années,
les surfaces cultivées en maïs aux États-Unis enregistrent au
cours de l’exercice une baisse de 3,8%, pour s’établir à plus de
36millions d’hectares
(4)
.
À l’inverse, les surfaces de soja poursuivent leur progression
initiée en 2020: en hausse de 1,0%, elles couvrent désormais
près de 36millions d’hectares
(4)
.
Ces dynamiques opposées sont en lien avec l’envolée des
prix des fertilisants, conséquence directe du conflit russo-
ukrainien–la Russie compte parmi les premiers fournisseurs
mondiaux d’engrais azotés tels que l’ammoniaque et l’urée.
En effet, moins gourmand que le maïs en engrais azotés, le soja
a été préféré par nombre d’agriculteurs nord-américains.
LA PLACE PRÉPONDÉRANTE DES SEMENCES
GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉES
Représentant près de 38% des surfaces mondiales toutes
espèces confondues, les États-Unis sont de loin le 1
er
pays
producteur de plantes génétiquement modifiées. Celles-ci
couvrent plus de 93% des surfaces cultivées en maïs. Les
variétés combinant plusieurs traits* de résistance représentent
une part importante du marché estimée à environ 80% des
surfaces de maïs
(4)
.
(1) Source: https://webgate.ec.europa.eu/dyna/gm_register/index_en.cfm.
(2) Source: https://ec.europa.eu/food/plant/gmo/authorisation/cultivation/geographical_scope_en.
(3) Source: ISAAA 2020.
(4) Source: USDA 2022.
Les semences génétiquement modifiées permettent aux
agriculteurs de réduire considérablement leurs coûts
d’exploitation, de diminuer les coûts liés aux traitements
agrochimiques, tout en garantissant une récolte nettement
supérieure. Elles sont, en conséquence, commercialisées à un
prix significativement plus élevé que les semences classiques.
Évolution des surfaces de maïs génétiquement
modifié aux États-Unis
(en %)
Multi-traits*
Traits* résistance insectes Traits* tolérance herbicides
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Source: USDA.
LES AGROCARBURANTS, UN DÉBOUCHÉ
SIGNIFICATIF POUR LA PRODUCTION DE MAÏS
Depuis 2000, la production de maïs aux États-Unis a été
dynamisée par les agrocarburants. La demande importante des
usines de bioéthanol avait notamment été à l’origine de la forte
augmentation des surfaces de maïs. Une part conséquente des
utilisations de maïs aux États-Unis est destinée à ce marché:
en 2021-2022, elle s’élève à environ 40%.
Évolution des utilisations totales de maïs
aux États-Unis
(en millions de tonnes)
Autres utilisations
Bioéthanol Alimentation animale
Exportations
Source : Perspectives OCDE-FAO.
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2020
2021
400
350
300
250
200
150
100
50
0
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 33
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.4. MARCHÉ DES SEMENCES
1.4.2.3. LE MARCHÉ DES SEMENCES DE
GRANDES CULTURES EN AMÉRIQUE DU SUD
Troisième marché de semences au monde en valeur, l’Amérique
du Sud représente 20% de la valeur du marché mondial des
semences, soit 8,5milliards de dollars en 2021. En croissance
de plus de 3% en 2021
(1)
, il possède un important potentiel de
développement, notamment en semences de grandes cultures.
Si le soja occupe une place prépondérante en termes de
surfaces, le maïs est également une espèce largement cultivée
en Amérique du Sud: plus de 32millions d’hectares lui sont
consacrés en 2021, dont plus de 21millions d’hectares au
Brésil
(2)
. Le soja et le maïs représentent au total plus de 82% du
marché sud-américain des semences, principalement concentrés
au Brésil et en Argentine
(1)
.
• 3
e
marché mondial des semences de grandes cultures, le
Brésil présente la particularité d’offrir, dans certaines régions,
deux cultures de maïs par an: « safra » (culture d’été) et
«safrinha » (culture d’hiver). En 2021-2022, les surfaces des
campagnes «safra » et « safrinha » ont affiché une nouvelle
hausse marquée: +9,8% pour le maïs «safra» et +4,6%
pour le soja
(2)
. Cependant, malgré des perspectives porteuses,
le marché brésilien reste confronté à d’importants aléas
climatiques: cela a encore été le cas au cours de l’exercice
2021-2022, avec des inondations et des périodes de
sécheresse qui ont pénalisé la production de semences.
Le pays est également caractérisé par un taux d’adoption des
variétés génétiquement modifiées très élevé, en particulier pour
le maïs: celui-ci s’élève à 88% en 2021. Le Brésil est ainsi le
2
e
marché mondial en termes de surfaces de maïs OGM*
(3)
.
• L’Argentine, bien que caractérisée par un contexte économique
et financier complexe, représente un marché majeur. Le pays
se positionne comme le 6
e
marché mondial des semences
de grandes cultures (en valeur), avec environ 34millions
d’hectares, dont près de la moitié est consacrée au soja
(16,3millions d’hectares). Cette culture est aujourd’hui un pilier
de l’économie du pays avec l’adoption rapide des OGM*: près
de 100% du soja est produit à partir de semences OGM*
(4)
.
1.4.2.4. LE MARCHÉ DES SEMENCES
DE GRANDES CULTURES DANS LES ZONES
DE DÉVELOPPEMENT
ASIE
L’Asie est le 2
e
marché de semences au monde en valeur, avec
plus de 9milliards de dollars
(1)
. Caractérisé par l’augmentation
continue de la population (qui représente déjà plus de la moitié
de la population mondiale), l’émergence des classes moyennes et
l’évolution des habitudes de consommation, le marché asiatique
est, lui aussi, très porteur. L’agriculture y est principalement dédiée
à la consommation domestique et connaît des changements
importants, notamment au niveau de la taille des exploitations,
(1) Source: AgbioInvestor 2021.
(2) Source: Conab 2022.
(3) Source: IHS Markit Crop Science© 2022.
(4) Sources: Bolsa de Cereales 2021, IHS Markit Crop Science© 2022.
(5) Source: Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture/FAO.
(6) Source: USDA.
de la mécanisation et du recours aux intrants*, en particulier
les semences. Les potagères, le riz, le maïs et le coton sont les
principales espèces, en valeur, sur le continent.
Au sein de cette zone géographique, la Chine et l’Inde sont
deux pays clés:
• Producteur majeur de céréales, la Chine fait partie des tout
premiers acteurs mondiaux en termes de surfaces pour le
riz et le maïs. Son marché de semences se caractérise par
la modernisation de l’agriculture, la concentration progressive
des acteurs locaux et l’implication des autorités chinoises
dans ce secteur stratégique. Au cours des dernières années,
des acteurs chinois ont ainsi émergé au premier plan dans
le secteur des semences. Enfin, au-delà du coton, qui est
actuellement la seule culture OGM* autorisée dans le pays,
les perspectives d’ouverture progressive du marché chinois
aux technologies OGM* pour les semences de maïs et de soja
représentent un fort potentiel de développement.
• En Inde, où l’autosuffisance alimentaire continue de représenter
un défi majeur, le marché des semences évolue également très
rapidement, dynamisé par l’augmentation de la population dont
les revenus s’améliorent de manière continue. Il est marqué par
la hausse du taux d’utilisation des semences commerciales par
les agriculteurs et l’adoption rapide des nouvelles technologies.
De plus, le secteur semencier, qui poursuit sa structuration, se
caractérise par une tendance à la concentration du nombre de
semenciers locaux, actuellement très élevé.
AFRIQUE
D’ici 2050, l’Afrique réunira près du quart de la population
mondiale
(5)
. La satisfaction de besoins alimentaires immenses
passera nécessairement par un accès à des variétés de
semences performantes qui font aujourd’hui majoritairement
défaut aux agriculteurs.
Le marché africain, qui représente encore moins d’1milliard
de dollars, se caractérise en effet par un faible taux d’adoption
des semences commerciales et, en particulier, des semences
hybrides*. En conséquence, il est promis, à terme, à un
développement considérable.
Le maïs est la principale espèce cultivée sur le continent: l’Afrique
représentait, en 2021, environ 20% des surfaces mondiales de
maïs grain, avec environ 40millions d’hectares cultivés
(6)
. Il s’agit
essentiellement de maïs blanc, qui constitue l’aliment de base
de la population africaine avec les légumes et les volailles, bien
que les surfaces de maïs jaune, destiné à l’alimentation animale,
progressent pour répondre à la demande accrue en volaille.
Seule l’Afrique du Sud, priorisant le maïs jaune, fait figure
d’exception sur le continent. Il s’agit d’un marché particulièrement
porteur pour les semences de grandes cultures, notamment le
maïs avec près de 2,6millions d’hectares cultivés. Le pays est
pleinement tourné vers l’innovation: les semences génétiquement
modifiées y sont déjà largement utilisées par les agriculteurs.
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
34
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.4. MARCHÉ DES SEMENCES
1.4.3. UN ENVIRONNEMENT
CONCURRENTIEL CONCENTRÉ
Au cours des dernières années, plusieurs opérations de
rapprochement ont eu lieu entre des opérateurs majeurs
du secteur des semences et de l’agrochimie, au sein
d’un environnement concurrentiel déjà très concentré.
En conséquence, même si l’intégration du marché reste inégale
selon les zones et les espèces, les cinq premiers semenciers
représentent aujourd’hui, en termes de chiffres d’affaires dédié
aux activités semences, plus de 50% du marché mondial des
semences commerciales
(1)
.
Ces mouvements ont mis en évidence une tendance des
entreprises du secteur de l’agrochimie à consolider leur
portefeuille d’actifs en intégrant ou renforçant leurs activités
Semences, alors que le marché de l’agrochimie est impacté par
les difficultés économiques des agriculteurs et par la réduction
progressive de l’usage des produits phytosanitaires dans
plusieurs pays. Ces rapprochements n’ont toutefois pas changé
significativement la taille des activités Semences des principaux
opérateurs.
En revanche, la répartition géographique des principaux acteurs
du secteur a été fortement modifiée par ces opérations, faisant en
particulier apparaître l’arrivée au premier plan des acteurs chinois
dans l’agriculture mondiale.
(1) Sources: publications des sociétés et estimations internes, AgbioInvestor 2021.
Au sein de ce paysage concurrentiel, Vilmorin&Cie est
solidement positionnée comme le 4
e
semencier mondial. Leader
mondial en semences potagères, la Société est également un
acteur majeur en semences de blé et un challenger dynamique
en semences de maïs.
Panorama concurrentiel mondial
(activité Semences)
N°1
Bayer
N°2
Corteva Agriscience
N°3
Syngenta
N°4
Vilmorin&Cie
N°5
KWS
N°6
BASF
N°7
DLF
N°8
Rijk Zwaan
N°9
LPHT
N°10
Sakata
Sources: publications sociétés et estimations internes des chiffres d’affaires 2021.
Vilmorin&Cie, DLF et Sakata: données 2021-2022;
Vilmorin&Cie et KWS: données pré-IFRS11.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 35
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.5. ACTIVITÉS
1.5. ACTIVITÉS
Un leader mondial des semences
4
e
semencier mondial et pure player de son
secteur, Vilmorin&Cie se consacre à son
métier unique et historique de semencier.
La Société n’intervient pas dans le secteur de
l’agrochimie.
Les activités de Vilmorin&Cie s’articulent
autour de deux branches principales – les
Semences Potagères et les Semences de
Grandes Cultures –, auxquelles s’ajoute une
activité de Produits de Jardin, à destination
du grand public. L’organisation de chaque
branche autour de Business Units garantit
une grande proximité avec les marchés.
À l’issue de l’exercice 2021-2022, le chiffre
d’affaires annuel consolidé de Vilmorin&Cie
s’élève à 1 587,2 millions d’euros, en hausse
de 7,5 % à données courantes et de 6,2 %
à données comparables par rapport à
2020-2021.
Malgré une conjoncture difficile sur le marché
des Potagères tout au long de l’année
et l’émergence du conflit russo-ukrainien
au cours du second semestre, la Société
parvient à dépasser l’objectif de croissance
de son chiffre d’affaires consolidé et conclut
un exercice très satisfaisant, démontrant, une
fois encore, la résilience de son modèle de
développement et le caractère stratégique et
fondamental de son métier de semencier.
(1) Limagrain Cereal Seeds et Limagrain South America ont été
fusionnées le 1
er
juillet 2022 pour former la Business Unit
Limagrain Americas.
(2) Compte tenu de l’application de la norme IFRS 11, AgReliant
(co-entreprise 50/50 avec le groupe semencier allemand KWS)
est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence
depuis l’exercice 2014-2015.
(3) En incluant les Holdings.
(4) Les modalités de rémunération de ces prestations et les flux y
afférents sont détaillés dans la note 34 des annexes aux comptes
consolidés de Vilmorin & Cie.
1 587,2
millions d’euros de chiffre d’affaires en 2021-2022
(+6,2 % à données comparables)
Vilmorin & Cie, en tant que maison-mère du groupe, exerce des missions
au profit de ses filiales, dans les domaines de l’administration générale,
de la gestion des ressources humaines, des systèmes d’information et
des programmes de recherche amont mis en commun
(4)
.
SEMENCES DE
GRANDES CULTURES
816,4
millions d’euros
soit 52 % du chiffre
d’affaires 2021-2022
5 Business Units
• Limagrain Europe
•
Limagrain Americas
(1)
• Limagrain Asia-Pacific
• Limagrain Africa
• AgReliant
(2)
PRODUITS
DE JARDIN
(3)
52,2
millions d’euros
soit 3 % du chiffre
d’affaires 2021-2022
1 Business Unit
• VilmorinJardin
SEMENCES
POTAGÈRES
718,6
millions d’euros
soit 45 % du chiffre
d’affaires 2021-2022
3 Business Units
• HM.CLAUSE
• Hazera
• Vilmorin-Mikado
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
36
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.5. ACTIVITÉS
1.5.1. SEMENCES POTAGÈRES
Chiffre d’affaires
Semences Potagères 2021-2022
718,6
millions d’euros
(+1,2 % à données comparables)
N°1 mondial des semences potagères, Vilmorin&Cie crée,
produit et commercialise des semences à haute valeur ajoutée
à destination des professionnels de la production légumière que
sont les maraîchers – qui produisent des légumes pour le marché
de frais – et les transformateurs spécialistes de la conserve et de
la surgélation.
Plus de 80 espèces différentes composent le portefeuille produits
de Vilmorin&Cie ; environ 40 font l’objet de programmes de
recherche, parmi lesquelles les plus consommées au monde : la
tomate, le piment doux (poivron) et fort, l’oignon, la pastèque, la
carotte, le concombre, le melon, la laitue, le chou, le chou-fleur,
le maïs doux, le haricot, la courgette, etc. La Société propose
également des espèces locales, comme l’endive en France, le
fenouil en Italie, la courge kabocha, la moutarde-épinard ou le
chou cantonais pour les pays asiatiques, ou encore le tomatillo
au Mexique.
Vilmorin&Cie détient des positions de leader sur plusieurs
espèces mondiales (la tomate – principale espèce potagère en
valeur au monde –, la carotte, le melon, le haricot vert, le chou-
fleur), et locales (le fenouil, l’endive, la mâche).
1.5.1.1. ATOUTS CLÉS : PROXIMITÉ
AVEC LES MARCHÉS ET INNOVATION
UNE APPROCHE PLURIELLE DES MARCHÉS
Afin d’adresser efficacement des marchés très segmentés,
Vilmorin&Cie a organisé son activité Semences Potagères
autour de trois Business Units à vocation mondiale : HM.CLAUSE,
Hazera et Vilmorin-Mikado.
La stratégie Semences Potagères est définie au niveau de la
Direction de la branche, au sein, notamment, de deux fonctions
globales :
- la recherche, qui définit et pilote les projets de recherche amont
(gestion des ressources génétiques*, développement d’outils
d’aide à la sélection*). Ces ressources et ces outils mutualisés
sont mis à la disposition des Business Units ;
- le marketing stratégique, qui permet de bénéficier d’une
analyse mondiale et d’une vision prospective des espèces et
des marchés.
Chaque Business Unit est, quant à elle, responsable de la
gestion opérationnelle de ses activités, avec une organisation
commerciale adaptée à chacun de ses marchés. Au cours de
l’exercice 2021-2022, des investissements ont notamment été
conduits en Inde afin de renforcer les équipes commerciales, en
lien avec les ambitions de développement de Vilmorin&Cie dans
la péninsule. En parallèle, dans la continuité de leur approche
digitalisée de la relation clients, Hazera et Vilmorin-Mikado ont
respectivement déployé, sur la période, un nouveau site internet
commercial et institutionnel.
Les Business Units travaillent également en étroite coordination
afin de combiner au mieux leurs portefeuilles produits, leurs
marques, leurs forces de vente et leurs réseaux de distribution.
Cette organisation, qui conjugue vision mondiale et approche
locale, permet de répondre à la spécificité des marchés
potagères – lesquels sont extrêmement fragmentés – et de
couvrir un nombre important de marchés locaux et de niches, très
rémunérateurs, en offrant une grande réactivité dans l’expertise et
les réponses apportées aux maraîchers et aux consommateurs.
Semences Potagères
Principales marques
UNE FORTE CAPACITÉ D’INNOVATION
Grâce à un investissement soutenu et continu en recherche,
Vilmorin&Cie met au point des semences qui répondent aux
exigences de performance des maraîchers et des industriels:
augmentation de la productivité, résistance aux maladies et
aux insectes, tolérance aux stress climatiques, adaptation aux
conditions de culture et de transformation, conservation, etc.
Plusieurs innovations répondant à ces enjeux ont marqué
l’exercice 2021-2022 :
- une gamme de courgettes sous-abri résistantes au
virus New Delhi, dont la première variété, Dharma, a été
commercialisée en Espagne au cours de l’été 2021 par
HM.CLAUSE. Transmis par des insectes, ce virus provoque
des dommages considérables aux cultures et nécessite de
recourir, notamment, à d’importantes quantités de pesticides.
À travers cette nouvelle gamme, Vilmorin&Cie est devenue
le premier semencier à proposer une solution permettant
de garantir la stabilité des cultures de courgettes, avec une
production sécurisée et responsable. Grâce à cette innovation,
la Business Unit HM.CLAUSE a ainsi été distinguée par le
magazine European Seed comme l’une des 20 entreprises les
plus respectueuses du climat en 2021 ;
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 37
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.5. ACTIVITÉS
- de premières variétés de tomates résistantes au virus des
fruits bruns et rugueux de la tomate (ToBRFV) et au virus de
la maladie bronzée de la tomate (TSWV), respectivement
précommercialisées au Mexique et proposées en Italie ;
- des semences de mâche protégées avec des solutions de
biocontrôle pour pallier l’interdiction de produits phytosanitaires
dans le traitement des semences, mises en marché en Europe
(essentiellement en France).
Les variétés commercialisées doivent également anticiper et
satisfaire les attentes des consommateurs (goût, aspect, etc.), et
prendre en compte les diversités culturelles, tout en optimisant la
valeur ajoutée pour les professionnels de la production légumière.
En 2021-2022, la Business Unit HM.CLAUSE a ainsi lancé
plusieurs variétés innovantes :
- sur le marché italien tout d’abord, avec le premier chou-
romanesco orange, Amoresco. Outre sa couleur inédite et
ses apports en bêta-carotène pour les consommateurs,
cette variété permet aux producteurs et aux distributeurs de
diversifier leur gamme de produits ;
- sur le marché espagnol ensuite, avec Minimel, le premier melon
d’hiver de petite taille, reconnu pour sa saveur, qui répond à
la nécessité de s’adapter à des familles de moins en moins
nombreuses et de tenir dans les réfrigérateurs des ménages.
Au-delà de ces deux axes d’innovation, Vilmorin&Cie entend se
positionner sur le segment des semences de tomate destinées
aux serres high-tech. À cette fin, la Business Unit Hazera a mis en
place, au cours de l’exercice 2021-2022, une équipe dédiée et se
dotera prochainement d’infrastructures spécifiques. Par ailleurs,
Vilmorin&Cie a engagé un programme de sélection* de semences
de cornichons aux Pays-Bas, qui permettra d’adresser les
marchés d’Europe et d’Asie centrale, ainsi qu’une démarche
d’optimisation de ses programmes de recherche sur le chou-
fleur afin, à terme, de devenir le leader mondial sur cette espèce.
Enfin, des investissements dans des installations de recherche et
de sélection* ont été conduits sur la période :
- en Chine, aussi bien au niveau de la Business Unit Vilmorin-Mikado
que de la joint-venture Hazera Qiming Seeds ;
- sur des structures de « Rapid Cycling » permettant d’accroître
le nombre de cycles de sélection* par an, au sein des Business
Units Vilmorin-Mikado (laitue) et HM.CLAUSE (tomate et
cucurbitacées).
Au total, Vilmorin&Cie propose plusieurs milliers de variétés
différentes de semences potagères qui répondent à la diversité
des besoins de chacun des acteurs du secteur à travers le
monde.
1.5.1.2. PERFORMANCES ET FAITS
MARQUANTS 2021-2022
Au 30 juin 2022, le chiffre d’affaires annuel de la branche
Semences Potagères s’établit à 718,6 millions d’euros, en
progression de 2,6 % à données courantes par rapport à
l’exercice 2020-2021. Retraité à données comparables, il affiche
une croissance de 1,2 %, laquelle est légèrement inférieure au
dernier objectif fixé (soit une croissance du chiffre d’affaires
proche de 2 % à données comparables).
Malgré un dernier trimestre très satisfaisant, l’exercice 2021-2022
s’achève par un bilan contrasté selon les géographies et les
espèces, dans un contexte de marché globalement peu porteur,
notamment en Europe. Par ailleurs, tout au long de l’année,
les performances sont restées affectées par des effets d’arrêts
d’activité au sein de deux Business Units Potagères – plants
potagers au Japon et semences de grandes cultures en Israël.
PERFORMANCES ET FAITS MARQUANTS
PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE
Alors que ses perspectives de croissance étaient porteuses
depuis l’émergence de la pandémie, le marché des semences
potagères est déstabilisé par le début du conflit russo-ukrainien
et ses conséquences inflationnistes, en particulier en Europe :
- transferts de surfaces de cultures de légumes de plein champ,
au bénéfice des grandes cultures, en raison de l’envolée des
prix des commodités agricoles et d’une plus faible valorisation
des produits maraîchers, notamment sur des espèces
stratégiques ou de niche (carotte, chou-fleur, oignon, endive,
fenouil, cultures destinées à la transformation industrielle) ;
- hausse sans précédent des prix des intrants* agricoles ;
- modification du comportement des consommateurs finaux, en
raison d’une inflation généralisée (baisse de la demande de
légumes issus de l’agriculture biologique, par exemple).
D’autres facteurs structurels viennent s’ajouter à ces constats :
- problèmes récurrents d’accès à l’eau ou de disponibilité de
main d’œuvre sur les continents européen et américain ;
- instabilité économique et politique en Afrique et au Moyen-
Orient, avec une situation d’hyperinflation en Turquie ;
- retour de mesures strictes de confinement en Chine, suite à la
découverte de nouveaux cas de Covid-19 ;
- aléas climatiques persistants (sécheresse sur la côte ouest des
États-Unis) et intenses (mousson en Inde).
Malgré le ralentissement général observé en Europe, en Chine
et, jusqu’au troisième trimestre, au Moyen-Orient, l’activité de
Vilmorin&Cie enregistre une forte croissance sur le continent
américain, plus particulièrement au Mexique et en Amérique
du Sud. La dynamique est également favorable en Asie, qui
demeure une zone importante de développement de la Société,
notamment en Inde, au Japon, en Corée du Sud et au Vietnam.
PERFORMANCES ET FAITS MARQUANTS
PAR ESPÈCE
Leader mondial en tomate, Vilmorin&Cie confirme son expertise
et son savoir-faire pour proposer des variétés adaptées aux
besoins de ses différentes typologies de clients. La tomate
enregistre ainsi une forte croissance sur le continent américain,
notamment aux États-Unis où de nouvelles variétés destinées
à la transformation industrielle ont été lancées au cours de
l’exercice ; elles proposent un rendement optimisé et une
meilleure adéquation aux critères technologiques demandés par
les professionnels de la transformation (ketchup, tomates pelées,
etc.).
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
38
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.5. ACTIVITÉS
Le poivron et le piment comptent également parmi les espèces
stratégiques en progression, principalement en Espagne,
au Mexique et en Tunisie. Il en est de même pour la laitue en
France, en Espagne et aux États-Unis, grâce à la mise en place
de nouveaux circuits de distribution et une offre génétique
performante. En commercialisant les premières variétés de
courgettes résistantes au virus New Delhi, Vilmorin&Cie affiche
également de belles performances sur cette espèce.
Si les ventes de semences de carottes progressent en Turquie
et en Chine, elles sont cependant en baisse ou reportées sur le
continent européen, notamment en France. Le chou-fleur est lui
aussi en recul en Asie, tout comme le melon en Europe. Enfin,
en raison de mauvaises conditions climatiques, la production
de semences d’oignon est pénalisée et limite les capacités
d’approvisionnement.
Concernant les espèces locales, la courge kabocha, par exemple,
est en forte progression en Corée du Sud – grâce à une approche
plus compétitive du marché – et en Nouvelle-Zélande. À l’inverse,
une moindre demande pèse toujours sur les ventes de fenouil en
Italie, après qu’une surproduction à la fin du précédent exercice
a entraîné une forte baisse des prix de vente et une réduction des
surfaces cultivées.
« Même si la croissance enregistrée
reste inférieure à nos attentes, l’exercice
2021-2022 est un très bon cru dans le
contexte de marché actuel. »
Rémi BASTIEN,
Directeur de la branche Semences Potagères
1.5.1.3. POSITION CONCURRENTIELLE
Le panorama concurrentiel des semences potagères se
caractérise par une grande diversité d’acteurs : des sociétés
mondiales présentes, pour certaines, à la fois dans les semences
et l’agrochimie, des sociétés régionales ou spécialisées, et
une multitude d’acteurs locaux. Aujourd’hui, les cinq premiers
opérateurs représentent cependant plus de la moitié du marché
mondial des semences potagères.
Au sein de cet environnement concurrentiel très concentré, et
pour le troisième exercice consécutif, Vilmorin&Cie confirme sa
position de n°1 mondial des semences potagères.
Position concurrentielle
en semences potagères
Sociétés Pays
N°1 Vilmorin&Cie France
N°2 Bayer Allemagne
N°3 Syngenta Chine
N°4 Rijk Zwaan Pays-Bas
N°5 BASF Allemagne
Sources : estimations internes et publications sociétés.
1.5.2. SEMENCES DE GRANDES
CULTURES
Chiffre d’affaires
Semences de Grandes Cultures
2021-2022
816,4
millions d’euros
(+12,6 % à données comparables)
N°7 mondial des semences de grandes cultures, Vilmorin&Cie
crée, produit et commercialise des semences à haute valeur
ajoutée à destination des agriculteurs.
Au sein d’un portefeuille produits diversifié, la Société a défini
quatre espèces stratégiques : le maïs, le blé, le tournesol et
le colza – parmi lesquelles deux sont mondiales : le maïs et le
blé, premières cultures au monde, respectivement en termes
de valeur et de surface. Des espèces complémentaires sont
proposées selon les géographies : l’orge, le soja, le millet, le riz
et les protéagineux.
Les activités de la branche Semences de Grandes Cultures
couvrent l’Europe, le continent américain, et, depuis 2010,
de nouvelles zones de développement. Elles sont organisées
autour de deux fonctions globales (la recherche et le marketing
stratégique) et de cinq Business Units permettant d’adresser
l’ensemble des marchés mondiaux :
- le continent européen, avec la Business Unit Limagrain Europe
(offre multi-espèces) ;
- l’Amérique du Nord, avec les Business Units AgReliant
(1)
,
co-entreprise 50/50 avec le groupe semencier allemand
KWS (maïs et soja), et Limagrain Americas
(2)
(blé, canola et
protéagineux) ;
- l’Amérique du Sud, avec la Business Unit Limagrain Americas
(offre multi-espèces) ;
- les autres zones de développement, avec les Business Units
Limagrain Asia-Pacific (Inde, Chine et Asie du Sud-Est
(3)
) et
Limagrain Africa (Afrique).
Au 30 juin 2022, le chiffre d’affaires annuel de la branche
Semences de Grandes Cultures s’établit à 816,4 millions
d’euros, en hausse de 14,0 % à données courantes par rapport
à l’exercice 2020-2021. Retraitées à données comparables, cette
croissance s’élève à 12,6 %, largement au-delà du dernier objectif
annuel fixé (soit une croissance du chiffre d’affaires comprise entre
7 % et 8 % à données comparables).
(1) Compte tenu de l’application de la norme IFRS 11, AgReliant est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence, depuis l’exercice 2014-2015.
(2) Limagrain Cereal Seeds et Limagrain South America ont été fusionnées le 1
er
juillet 2022 pour former la Business Unit Limagrain Americas.
(3) La société australienne Australian Grain Technologies, dans laquelle Vilmorin & Cie détient une participation minoritaire, est intégrée dans la Business Unit Limagrain Asia-Pacific.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 39
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.5. ACTIVITÉS
Au sein de marchés agricoles mondiaux fortement chahutés par
le contexte géopolitique et économique, cette progression – aussi
bien en volumes qu’en valeur – est historique pour Vilmorin&Cie.
En effet, la seconde moitié de l’exercice a été largement perturbée
par l’émergence du conflit russo-ukrainien, qui a directement
affecté la principale zone de production de tournesol au monde
et une importante zone de production de maïs en Europe. Même
si l’activité a été considérablement réduite en Ukraine, elle s’est
poursuivie en Russie où la Société a considéré comme de sa
responsabilité, en tant que 4
e
semencier mondial, de maintenir
les flux engagés pour la campagne en cours afin de ne pas
compromettre outre mesure la production alimentaire mondiale.
Dans un élan de mobilisation remarquable, les équipes de la
Société ont redoublé d’efforts pour assurer la continuité des
opérations dans la zone, ainsi que la livraison des commandes
de semences, alors que les difficultés logistiques n’ont cessé
de s’amplifier. La performance inédite de la branche Semences
de Grandes Cultures leur est, en partie, attribuée. À ce facteur
s’ajoutent également les succès des campagnes colza en Europe
et maïs au Brésil, au cours du premier semestre, lesquels ont
constitué des bases solides de soutien de l’activité tout au long
de l’exercice. Et de confirmer ainsi la pertinence de la stratégie
d’internationalisation des activités engagée depuis 2010, ainsi que
la performance de la génétique de Vilmorin&Cie, aussi bien en
Europe qu’en Amérique du Sud.
« C’est une croissance de nos ventes
sans précédent, sur l’ensemble de nos
zones, que nous avons enregistrée au
cours de l’exercice 2021-2022, en dépit
de la guerre qui nous a fortement
pénalisés en Ukraine. Cette performance
est notamment attribuée au très bon travail
de toutes les équipes, de la recherche
au commerce, sans oublier la production
et les équipes support. »
Régis FOURNIER,
Directeur de la branche Semences de Grandes Cultures
1.5.2.1. SEMENCES DE GRANDES CULTURES
EN EUROPE
Les activités de Semences de Grandes Cultures en Europe
ciblent une clientèle d’agriculteurs, par l’intermédiaire de
réseaux de distribution adaptés aux pays visés et aux espèces
commercialisées.
ATOUT CLÉ : UNE STRATÉGIE MULTIESPÈCES
POUR COUVRIR L’ENSEMBLE DU MARCHÉ
EUROPÉEN
Une gamme produits segmentée selon l’intérêt stratégique
Acteur majeur en Europe, Vilmorin&Cie est présente sur les
grands marchés agricoles du continent. Afin de répondre à
l’ensemble des besoins des agriculteurs, elle développe une offre
multi-espèces, basée sur un large portefeuille de variétés, qui
comprend :
• Les principales espèces de grandes cultures – maïs, céréales
à paille (blé et orge), tournesol et colza – pour lesquelles
Vilmorin&Cie dispose de fortes positions concurrentielles.
La Société maîtrise ici l’ensemble des activités, de la création
variétale, avec des programmes de recherche spécifiques,
jusqu’à la commercialisation.
Vilmorin&Cie propose également une offre de protéagineux
(pois et féverole), à travers un programme de recherche
spécialisé.
• Les plantes fourragères, qui apportent des synergies
commerciales dans une logique de complément de gamme lors
de la mise en marché des espèces principales. Vilmorin&Cie
noue alors des partenariats, tels que celui renouvelé au cours
de l’exercice 2021-2022 avec la société danoise DLF, leader
mondial sur le segment des plantes fourragères.
• Les autres espèces (gazon, coton, betterave, etc.)
commercialisées selon les opportunités de marché, qui
complètent la gamme.
Des espèces génératrices de valeur sur la durée
Le maïs, les céréales à paille (blé et orge), le tournesol et le colza,
qui représentent le cœur du portefeuille produits de Vilmorin&Cie
en Europe, sont générateurs de valeur, à court, moyen et long
termes.
• Le maïs possède une rentabilité potentiellement élevée, en
raison d’une génétique de bonne qualité, historiquement bien
adaptée aux besoins du marché du maïs fourrage du nord de
l’Europe. Vilmorin&Cie est positionnée comme le deuxième
acteur européen des semences de maïs fourrage. L’espèce
a vocation à se développer grâce, notamment, au lancement
de nouvelles variétés sur le segment du maïs grain, premier
marché de maïs en Europe. Ces variétés sont adaptées à
l’ensemble des débouchés (alimentation animale, secteur
industriel comme l’amidonnerie et la semoulerie, production
d’énergie) et répondent encore mieux aux besoins des
agriculteurs (rendements supérieurs, résistances aux maladies
et aux stress, etc.). Parmi elles, les 26 variétés Hydraneo,
tolérantes au stress hydrique, constituent le cœur d’une offre
de services éponyme, combinant un diagnostic global du
risque à l’échelle de l’exploitation de l’agriculteur – via un outil
numérique qui évalue la fréquence et le stress de la parcelle
en fonction de l’historique des données climatiques, du type
de sol, de sa profondeur et des pratiques de cultures –, de
la recommandation variétale et des conseils agronomiques.
Déployée dans 17 pays européens auprès de milliers
d’agriculteurs, l’offre de services Hydraneo de Vilmorin&Cie
a été élue comme l’une des 20 plus importantes innovations
par le magazine European Seed dans son classement des
« entreprises les plus respectueuses du climat en 2021. »
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
40
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.5. ACTIVITÉS
• Les céréales à paille (blé et orge), commercialisées au sein de
deux circuits de distribution (circuit long, des semenciers aux
agriculteurs, et circuit court, des semenciers aux coopératives
agricoles), disposent d’une durée de vie plus longue que
la moyenne. Influencée indirectement par le cours des
productions agricoles, leur rentabilité est plus faible que celle
des autres espèces majeures et peut varier d’une année à
l’autre. L’objectif pour Vilmorin&Cie est de mettre au point des
variétés adaptées aux différents contextes pédoclimatiques, qui
puissent bénéficier d’un rendement plus élevé et régulier, tout
en restant adaptées aux différents débouchés (alimentation
humaine, alimentation animale, industrie de l’amidonnerie). Les
opportunités de création de valeur résident également, à plus
long terme, dans la mise au point de blé hybride*. Il s’agit d’un
développement stratégique pour Vilmorin&Cie, présenté de
manière détaillée au paragraphe 1.8.2.2., page 67. Enfin, la
Société bénéficie d’une génétique performante en orge pour
pouvoir devenir, à terme, l’un des obtenteurs* de référence sur
cette espèce.
• Le tournesol, très analogue au maïs, bénéficie également
d’une génétique performante et d’un réseau de distribution
solidement implanté en Europe. Le programme de sélection*
de Vilmorin&Cie est axé principalement sur le rendement en
grain et en huile, la résistance aux stress et l’introduction de
traits* de résistance aux maladies et aux parasites, notamment
l’orobranche, parasite très répandu en Europe, ou encore le
mildiou. L’objectif pour Vilmorin&Cie est de développer une
gamme de variétés adaptées à tous les marchés, et d’apporter
des solutions innovantes pour maximiser le rendement aux
champs des producteurs de tournesol.
• Les variétés de colza connaissent une durée de vie courte,
liée à leur profil agronomique. Leur rentabilité, déjà forte
depuis le basculement de l’espèce vers la forme hybride*, est
amenée à progresser encore grâce à l’adoption de variétés
aux performances techniques améliorées. Les programmes de
recherche portent notamment sur le rendement, la teneur en
huile, la résistance à l’égrenage et la résistance aux maladies.
À ce titre, les hybrides* commercialisés sous la marque LG,
au premier rang desquels la variété LG Architect, combinent
les différents caractères* : résistance au
« Turnip Yellow Virus »
(virus de la jaunisse du navet, dont l’impact sur le rendement
des cultures de colza en Europe peut être particulièrement
fort), faible sensibilité à l’égrenage et important potentiel de
rendement, grâce notamment à une bonne résistance au
froid et à la sécheresse. Véritable innovation de rupture, cette
offre génétique est rapidement devenue incontournable et
LG Architect a été, entre 2018 et 2021, la variété de semences
de colza la plus cultivée en Europe. Sur le podium figurent
aussi deux autres hybrides*, dits variétés N-FLEX, issus du
portefeuille de Vilmorin&Cie : LG Ambassador et LG Aviron.
Lancés il y a deux ans, ils intègrent, outre ces caractères*,
une capacité à optimiser l’utilisation de l’azote, ce qui offre
plus de régularité en termes de rendement et une plus forte
rentabilité de la culture. Deux nouvelles variétés N-FLEX sont
venues enrichir le catalogue produits de la Société au cours
de l’exercice 2021-2022 : LG Atlas et LG Apollonia, qui se
distinguent respectivement par leur résistance aux coléoptères
d’automne et aux altises.
Ces deux dernières espèces – colza au nord et tournesol au sud –
représentent un enjeu important avec une demande croissante,
tirée par les industriels de l’agroalimentaire et les agrocarburants.
Les travaux de recherche de la Business Unit Limagrain
Europe participent à accroître et conforter durablement les
positions concurrentielles de Vilmorin&Cie sur le continent
européen. Les investissements ont été consolidés, au cours de
l’exercice 2020-2021, par le renforcement des fonds propres de
Limagrain Europe à hauteur de 25 millions d’euros, avec l’appui
de Sofiprotéol, société de financement et de développement,
filiale du groupe Avril, qui s’engage auprès des entreprises du
monde agro-industriel et agroalimentaire.
Plus globalement, Vilmorin&Cie combine aujourd’hui sa
génétique avec de nouvelles pratiques agronomiques innovantes
et responsables, afin de permettre aux agriculteurs d’optimiser
leurs rendements et de sécuriser leurs récoltes. C’est ainsi que la
solution Peacor a été développée par la Business Unit Limagrain
Europe au cours de l’exercice précédent. Cette technique de
diversion consiste à semer une bande de plante piège, très riche
en protéines, pour contenir les dégâts d’oiseaux et éviter l’usage
d’une solution chimique sur les cultures de printemps. Adaptée
au maïs et au tournesol, Peacor peut être utilisée en agriculture
biologique.
De même, Vilmorin&Cie a lancé Starcover, un biostimulant
appliqué en traitement de semences, qui associe un micro-
organisme et un extrait de plantes à un système d’enrobage
innovant. Cet ensemble, combiné avec le meilleur de la génétique
de Vilmorin&Cie, stimule le développement des racines et
leur efficacité pour une meilleure expression du rendement.
Cette innovation majeure crée de la valeur ajoutée pour les
agriculteurs et représente pour Vilmorin&Cie un réel avantage
concurrentiel. Elle est aujourd’hui appliquée aux semences de
maïs commercialisées en Europe de l’Ouest et aux semences
de colza.
Une approche marketing et commerciale spécifique
La stratégie marketing de Vilmorin&Cie sur le marché des
semences de grandes cultures en Europe fait également partie
de ses facteurs de succès. Pour le maïs, par exemple, la
segmentation de la gamme est effectuée selon deux critères :
le marché de destination (marché du maïs fourrage, applications
industrielles) et les qualités recherchées (digestibilité et teneur en
amidon pour le maïs fourrage, variétés dédiées à la production
d’agrocarburants, etc.).
L’objectif est ainsi de proposer une large offre segmentée pour
répondre aux attentes des agriculteurs, autour d’une marque forte
et reconnue par ses clients : LG.
De plus, afin de renforcer en permanence sa proximité avec les
agriculteurs, Vilmorin&Cie leur apporte, au-delà du produit, une
expertise agronomique et un accompagnement visant à valoriser
tout le potentiel génétique de la semence.
À ce titre, en matière d’agriculture numérique, Vilmorin&Cie
propose la plate-forme d’outils digitaux Agrility, qui fournit
de nombreux services aux agriculteurs, du semis à la récolte.
À travers la collecte de données pédoclimatiques et les
observations historiques de leurs parcelles, Agrility permet
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 41
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.5. ACTIVITÉS
de développer des solutions sur-mesure pour les agriculteurs
(optimisation de la densité de semis, alertes en cours de
végétation, prévision de rendement, etc.), avec une équipe dédiée
d’experts en big data, géostatistique, agronomie, modélisation et
informatique.
Enfin, la stratégie multi-espèces de Vilmorin&Cie intègre
clairement le rôle central de la distribution agricole pour
valoriser ses innovations. Vilmorin&Cie travaille ainsi en étroite
collaboration avec la distribution – ainsi qu’avec les industries
de transformation – pour satisfaire la demande des agriculteurs.
Les partenariats commerciaux historiques entretenus avec les
réseaux coopératifs européens de distribution constituent ainsi
un atout supplémentaire pour la Société.
Semences de Grandes Cultures
en Europe
Principale marque
PERFORMANCES ET FAITS MARQUANTS
20212022
Au cours de l’exercice 2021-2022, Vilmorin&Cie enregistre
en Europe une croissance significative de son chiffre d’affaires.
Celui-ci s’établit à 642,4 millions d’euros, en hausse de 9,3 %
à données courantes et comparables, concrétisant une
performance historique et remarquable. La hausse des ventes se
matérialise sur l’ensemble des espèces stratégiques, bien que
l’activité soit largement amputée en Ukraine.
• En maïs, la campagne commerciale est de bon niveau, grâce,
notamment, à un mois de mars très réussi. Malgré un marché
globalement orienté à la baisse, en raison des conséquences
du conflit russo-ukrainien (pertes de surfaces en Ukraine, baisse
de compétitivité de l’espèce dans le contexte inflationniste des
prix des engrais azotés), Vilmorin&Cie parvient à battre, sur
l’exercice, le record historique du nombre de doses vendues
par sa branche Semences de Grandes Cultures, avec des prix
de vente en progression marquée. La plus forte croissance se
matérialise au nord-est du continent, notamment aux Pays-Bas
et en Russie, aussi bien en maïs fourrage qu’en maïs grain.
Grâce à cette bonne performance, Vilmorin & Cie confirme,
à l’issue de l’exercice, sa position de quatrième acteur européen
en semences de maïs.
• En céréales à paille (blé et orge), le renouvellement des
gammes de semences, à travers les variétés LG Astronomer
et LG Audace, permet à Vilmorin&Cie de retrouver une
dynamique au Royaume-Uni et en Allemagne, notamment.
L’activité de délégation des variétés au sein du circuit court de
distribution, sur lequel la Société choisit de se concentrer dans
plusieurs pays (Belgique, par exemple), est en hausse de plus
de 8 % et contribue à générer plus de 36 millions d’euros de
royalties* (redevances*). Quant à l’activité de commercialisation
au sein du circuit long de distribution, elle reste en retrait, dans
le prolongement de l’exercice précédent. Au 30 juin 2022,
Vilmorin & Cie se positionne comme le 2
e
acteur européen en
céréales à paille, avec notamment une position de leader sur
le blé.
• En tournesol, l’activité est directement pénalisée par le conflit
russo-ukrainien, l’Ukraine représentant la principale zone
de production de cette espèce au monde. In fine, malgré
des volumes de vente globalement en baisse, le bilan de la
campagne 2021-2022 est bien plus favorable qu’attendu,
grâce à une très forte dynamique en Russie, en Europe centrale
et en Europe de l’Ouest. La progression des surfaces dans ces
zones offre de nouvelles opportunités auxquelles Vilmorin&Cie
est en mesure de répondre grâce à une plus grande
disponibilité de semences et une génétique plébiscitée. À cela
s’ajoutent de moindres retours en France, où les surfaces
sont en hausse sensible et où certains distributeurs préfèrent
conserver des stocks dans la perspective de probables
augmentations de prix. À l’issue de cet exercice, Vilmorin&Cie
maintient sa position de troisième acteur européen pour cette
espèce.
• En colza, la campagne de l’automne 2021 constitue le plus
gros succès de l’exercice : à l’image des années précédentes,
l’excellente génétique de son catalogue produits, ainsi que la
performance de ses équipes commerciales et supply chain
permet à Vilmorin&Cie de renforcer encore sa position de
leader européen sur cette espèce pour la deuxième année
consécutive. Grâce à des volumes de ventes et des prix en
forte hausse, la Société continue de gagner d’importantes
parts de marché sur l’ensemble des pays, avec une dynamique
générale très favorable – un marché en croissance de plus de
10 % (estimations internes) – et des surfaces en progression de
12 % à l’échelle du continent (données Kynetec). À ce solide
avantage concurrentiel s’ajoutent des perspectives plus que
porteuses sur le marché du colza, dans le contexte haussier
des prix des commodités agricoles.
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
42
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.5. ACTIVITÉS
Les conséquences du conflit russo-ukrainien sur les activités Semences de Grandes Cultures
de Vilmorin & Cie dans la zone
LE CHOIX DE MAINTENIR LES ACTIVITÉS EN RUSSIE
Malgré la décision unilatérale de Moscou de déclencher un conflit armé en Ukraine, Vilmorin & Cie a choisi de
maintenir l’ensemble de ses activités en Russie. Les semences sont, par nature, exclues du champ des sanctions
internationales. Aussi, la Société a considéré qu’il était de sa responsabilité, en tant que semencier de premier plan,
de ne pas interrompre les flux engagés à destination des producteurs russes, afin de ne pas pénaliser la production
agricole mondiale et prévenir toute aggravation des tensions en matière d’approvisionnement, notamment en Afrique
et au Moyen-Orient. En revanche, Vilmorin & Cie a suspendu son projet de construction d’une usine de semences en
Russie, lequel avait été inscrit dans son plan pluriannuel d’investissements.
LES IMPACTS DU CONFLIT RUSSO-UKRAINIEN SUR L’ACTIVITÉ DE L’EXERCICE 2021-2022
• Ukraine
En raison du conflit en cours sur son territoire, l’Ukraine,
qui constitue la principale zone de production de tournesol
au monde et une importante zone de production de maïs
en Europe, est directement affectée par la réduction
des surfaces agricoles et la capacité limitée, aussi bien
matérielle que financière, des agriculteurs à opérer.
Comme attendu, l’activité à la fin de l’exercice 2021-2022
est restée très marginale dans le pays :
- en tournesol, les ventes sont en forte baisse, en
raison de la réduction des surfaces cultivées et de
l’écoulement des stocks par les distributeurs, afin de
limiter le risque de pertes en cas de destruction des
infrastructures ;
- en maïs (dont une partie importante des semences
est produites localement), les ventes sont également
en net recul, tout comme en colza pour la campagne
2022-2023, les distributeurs préférant reporter leurs
commandes sur l’été.
En semences potagères, les semis de printemps sont,
là aussi, fortement perturbés par le conflit et l’activité
est en net recul par rapport aux objectifs de l’exercice.
• Russie
La campagne tardive, les très bonnes conditions de
semis observées exceptionnellement jusqu’en juin et
la mobilisation des équipes locales pour acheminer
les dernières commandes aux distributeurs – en dépit
des difficultés logistiques rencontrées –, permettent
à Vilmorin & Cie d’enregistrer une progression de ses
ventes dans le pays, aussi bien en volumes qu’en valeur:
- en tournesol, la hausse des ventes accompagne
l’évolution favorable des surfaces cultivées – celle-ci
ne compense cependant pas le recul constaté en
Ukraine sur cette espèce ;
- en maïs, sur des surfaces relativement stables, les
ventes affichent une forte hausse.
Par ailleurs, même si une part des semences de ces
deux espèces est produite localement, la majorité reste
importée et subit ainsi des difficultés d’acheminement,
de plus en plus long et coûteux, par voie terrestre
comme maritime.
L’activité de la branche Semences Potagères s’est,
quant à elle, poursuivie normalement sur l’exercice.
Au global, le chiffre d’affaires réalisé dans la zone Ukraine-Russie est en baisse d’environ 4 % à données
courantes et 7 % à données comparables par rapport à l’exercice 2020-2021. Il s’établit à 134 millions d’euros, dont
123millions d’euros pour les Semences de Grandes Cultures et 11 millions d’euros pour les Semences Potagères.
Enfin, le conflit russo-ukrainien a fortement et structurellement accentué la hausse des prix des commodités
agricoles, laquelle avait été amorcée dans le contexte de reprise économique d’après-pandémie. Ces conditions
de marché ont conduit Vilmorin & Cie à engager, au cours de l’exercice 2021-2022, de premières hausses de prix
sur les semences commercialisées, ce qui a contribué à limiter, en partie, l’impact lié à la perte d’activité en Ukraine.
Ukraine
Activités commerciales et de recherche
• 93 salariés
• Kiev : site administratif
• Rohy : station de recherche
• Principales semences commercialisées :
tournesol, maïs, colza
Russie
Activités commerciales et de recherche
•
85 salariés
• Krasnodar : site administratif
et station de recherche
• Voronezh : station de recherche
• Principales semences commercialisées :
tournesol, maïs
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 43
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.5. ACTIVITÉS
POSITION CONCURRENTIELLE
En Europe, Vilmorin & Cie bénéficie de positions concurrentielles
fortes dans les principales espèces de grandes cultures.
Panorama concurrentiel en Europe
Céréales
à paille
(1)
Colza Maïs
(2)
Tournesol
(2)
N°1 KWS
Vilmorin & Cie
Corteva
Agriscience
Syngenta
N°2
Vilmorin & Cie
DSV Bayer
Corteva
Agriscience
N°3 RAGT KWS KWS
Vilmorin & Cie
N°4 Syngenta Bayer
Vilmorin & Cie
Lidea
(1) Blé et orge (Principaux pays dans lesquels Vilmorin & Cie est présente).
(2) Europe élargie.
Source : estimations internes.
1.5.2.2. SEMENCES DE GRANDES CULTURES
EN AMÉRIQUE DU NORD
SEMENCES DE MAÏS
Co-entreprise 50/50 créée en juillet 2000 avec le groupe
semencier allemand KWS, AgReliant
(1)
développe, produit et
commercialise des semences de maïs et de soja aux États-Unis
et au Canada. Il s’agit des deux principales espèces cultivées en
Amérique du Nord.
La mutualisation des efforts de recherche et des investissements
marketing des deux sociétés, ainsi que l’ambition de se hisser
parmi les tout premiers semenciers locaux, étaient à l’origine de la
création de la société. Recherche, production, commercialisation
et administration sont aujourd’hui intégralement mises en
commun.
Depuis sa création, AgReliant a réussi à conquérir d’importantes
parts de marché, et se positionne aujourd’hui comme l’un des
principaux acteurs sur le marché du maïs aux États-Unis, qui,
bien qu’en recul, demeure le premier marché mondial en valeur.
ATOUT CLÉ : UNE APPROCHE SPÉCIFIQUE
DU MARCHÉ
Des semences à haute valeur ajoutée
AgReliant propose aux agriculteurs nord-américains des
semences répondant à leurs besoins les plus spécifiques
en termes de rendement et d’adaptation à leurs contraintes
environnementales. Celles-ci combinent une génétique
performante et des options technologiques, tels que les traits* :
intégrés dans le génome* de la plante, ces gènes de résistance
sont une barrière à certains insectes ravageurs (pyrale et
chrysomèle) ainsi qu’aux herbicides. Les variétés génétiquement
modifiées associent le plus souvent plusieurs gènes de résistance,
grâce à la technique du stacking*, considérée comme un
standard de référence par les agriculteurs.
Depuis 2015, par l’intermédiaire d’accords de licences à
long terme conclus par Vilmorin & Cie, AgReliant utilise
commercialement sur les marchés nord-américains les traits*
OGM* de maïs développés et commercialisés par Syngenta,
proposant ainsi des variétés de semences de maïs hautement
compétitives.
L’offre d’AgReliant s’accompagne d’une feuille de route
agronomique personnalisée, adaptée aux caractéristiques
génétiques de chaque variété de semence.
Une politique de commercialisation diérenciante
AgReliant est présente sur les trois réseaux de distribution
d’Amérique du Nord, ce qui lui permet de commercialiser ses
semences auprès de l’ensemble des agriculteurs, quelle que soit
leur localisation ou la taille de leur exploitation :
- la vente directe auprès de l’agriculteur (mode le plus répandu) ;
- les réseaux d’agriculteurs-dealers ;
- et la vente par l’intermédiaire de distributeurs.
Aux États-Unis, en complément d’une force de vente qualifiée,
AgReliant s’appuie sur deux marques fortes à vocation nationale :
- AgriGold, pour les ventes directes à l’agriculteur ;
- LG Seeds, dédiée aux distributeurs et aux réseaux
d’agriculteurs-dealers.
La marque Pride Seeds est, quant à elle, distribuée sur le marché
canadien.
AgReliant assure ainsi une très large couverture de la Corn Belt, le
cœur du marché nord-américain, ainsi que du marché canadien.
La stratégie d’AgReliant vise à promouvoir l’innovation et à
optimiser l’efficacité, tout en favorisant une forte relation de
proximité avec les clients, via le déploiement d’outils destinés à
les accompagner dans leur développement. Ainsi, la société a mis
au point la plate-forme « Advantage Acre
®
», un outil novateur pour
une agriculture de précision qui intègre et combine les données
concernant les trois composantes fondamentales de l’agriculture:
la semence, le sol et le climat. Grâce à cette plate-forme digitale,
les agriculteurs peuvent renseigner des données propres à
leur exploitation, parcelle par parcelle, et les combiner avec les
informations relatives aux hybrides* AgReliant. L’objectif est ici de
permettre aux producteurs d’optimiser les conditions de semis,
de suivre précisément l’état de leurs cultures et d’améliorer la
production agricole globale.
Semences de Grandes Cultures
en Amérique du Nord
Principales marques
(1) Compte tenu de l’application de la norme IFRS 11, AgReliant est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence depuis l’exercice 2014-2015.
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
44
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.5. ACTIVITÉS
PERFORMANCES ET FAITS MARQUANTS
20212022
Le chiffre d’affaires d’AgReliant s’élève à 488,6 millions d’euros
(1)
,
en hausse par rapport à l’exercice précédent. Cette progression
résulte de volumes de ventes supérieurs en semences de soja,
bien au-delà de la tendance globale du marché. Au-delà d’une
offre de traits* élargie, la dynamique s’explique par les arbitrages
que les producteurs ont réalisés dans le contexte d’envolée
des prix des fertilisants, conséquence directe du conflit russo-
ukrainien – la Russie compte parmi les premiers fournisseurs
mondiaux d’engrais azotés tels que l’ammoniaque et l’urée. Les
agriculteurs nord-américains ont ainsi privilégié le soja, une culture
moins gourmande en engrais azotés.
Les ventes en semences de maïs, quant à elles, sont restées
stables en volumes, dans un marché en recul de 4 %
(2)
. En tant
que distributeur, sans génétique propriétaire sur cette espèce,
AgReliant a enregistré de moindres marges, limitant ainsi sa
performance et sa contribution au résultat de Vilmorin&Cie,
d’autant plus dans un contexte inflationniste général et historique.
Enfin, concernant plus spécifiquement les semences de maïs,
AgReliant a poursuivi l’augmentation, dans ses volumes de
ventes, de la part des traits* OGM* développés par Syngenta,
lesquels sont notamment combinés à sa génétique propriétaire,
dont la part est, elle aussi, en progression.
Répartition des ventes d’AgReliant
par espèce
(en %)
76 %
Maïs (dont 85 %
OGM*)
1 %
Autres
23 %
Soja (dont 77 %
OGM*)
POSITION CONCURRENTIELLE
AgReliant figure parmi les cinq premiers acteurs sur le segment
du maïs en Amérique du Nord.
SEMENCES DE BLÉ
Les États-Unis et le Canada comptent parmi les principales
zones de production de blé au monde, une espèce stratégique
pour Vilmorin & Cie. Sur ces territoires, la Société s’appuie sur
l’entité Limagrain Cereal Seeds, basée à Fort Collins (Colorado.
États-Unis) et intégrée depuis le 1
er
juillet 2022 au sein de la
Business Unit Limagrain Americas
(3)
. Véritable plate-forme de
développement des activités nord-américaines, le dispositif allie
une collaboration scientifique avec des universités américaines,
un portefeuille de ressources génétiques* diversifié et adapté
aux conditions climatiques de la zone, ainsi qu’un réseau de
commercialisation étendu. L’équipe locale, composée d’experts
en blé, fortement mobilisée sur le développement de ce marché
encore peu valorisé, représente un autre facteur clé de succès
futurs.
PERFORMANCES ET FAITS MARQUANTS
20212022
• Après plus d’une dizaine d’années de recul, les surfaces de
blé aux États-Unis, qui étaient reparties à la hausse l’an passé,
restent stables
(+0,6 %)
(4)
au cours de l’exercice 2021-2022.
Vilmorin&Cie a su bénéficier de cette bonne orientation du
marché, avec un chiffre d’affaires de 8,9millions d’euros
délivré par son entité Limagrain Cereal Seeds au 30 juin 2022,
en hausse de 17,5 % à données courantes et de 11,0 % à
données comparables, par rapport à l’exercice précédent.
Même si le niveau d’activité reste modeste à l’échelle du
groupe, la dynamique nord-américaine sur le blé mérite d’être
soulignée car elle s’appuie sur une offre produits de qualité,
issue de la recherche Vilmorin&Cie.
Au sein de la Business Unit Limagrain Americas, l’entité
Limagrain Cereal Seeds continuera de concentrer ses activités
commerciales et de recherche autour du blé, ainsi que du
canola et des protéagineux.
• Aux États-Unis, Limagrain Cereal Seeds a ainsi développé
plusieurs variétés de blé permettant de lutter efficacement
contre les mauvaises herbes. Elles offrent également des
qualités additionnelles adaptées aux besoins des producteurs
et des consommateurs, comme une grande richesse en
fibres et, en même temps, une faible valeur calorique.
(1) Donnée à 100 %. Compte tenu de l’application de la norme IFRS 11, AgReliant (co-entreprise 50/50 avec le groupe semencier allemand KWS) est comptabilisée selon la méthode de la mise en
équivalence depuis l’exercice 2014-2015.
(2) Source: USDA, donnée à fin juin 2022.
(3) Limagrain Cereal Seeds et Limagrain South America ont été fusionnées le 1
er
juillet 2022 pour former la Business Unit Limagrain Americas.
(4) Source : USDA 2022.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 45
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.5. ACTIVITÉS
La mise au point de ces variétés, ainsi que d’autres en cours
de développement, s’inscrit dans le cadre du partenariat
technologique et commercial signé début 2016 avec la
Colorado Wheat Research Foundation et la société Albaugh
(1)
,
lequel vise à proposer des variétés de blé comportant un trait*
non-OGM* de résistance à un herbicide générique. Cet accord
mondial comporte par ailleurs une licence exclusive accordée
à Vilmorin&Cie, avec l’engagement de déployer l’utilisation de
la technologie en dehors des États-Unis.
• Au Canada, Vilmorin&Cie poursuit son programme de
recherche, à travers la joint-venture Limagrain Cereals
Research Canada
(2)
, spécialisée dans le développement et la
sélection* de céréales. La création de cette structure en 2015,
avec la société canadienne Canterra Seeds, était intervenue
dans un contexte législatif canadien qui conduira, dans les
années à venir, à appliquer des royalties* sur le blé, assurant
ainsi une rémunération directe de la recherche. Même si cette
évolution tarde à se mettre en place, elle permettra, à terme,
de positionner le Canada parmi les tout premiers acteurs
mondiaux sur cette espèce. En effet, Limagrain Cereals
Research Canada entend apporter une forte valeur ajoutée
à l’agriculture dans l’ouest canadien, en développant de
nouvelles variétés de céréales, notamment de blé, grâce aux
technologies les plus avancées. De premières variétés ont ainsi
été inscrites au Canada, il y a deux ans, dans le cadre d’un
projet pilote, dont Accelerate qui est désormais la deuxième
variété la plus cultivée dans sa catégorie.
• Enfin, postérieurement à la clôture de l’exercice, Vilmorin&Cie,
par l’intermédiaire de sa branche Semences de Grandes
Cultures, a annoncé, en juillet 2022, la signature d’un nouveau
partenariat avec Saskatchewan Pulse Growers
(3)
, pour la
mise en place d’un programme de recherche et d’innovation
commun autour des protéagineux, plus particulièrement les
pois secs et les lentilles. Ce nouveau programme, co-financé
à parts égales entre les deux parties, sera basé à Saskatoon
(Province de Saskatchewan. Canada), où est déjà implantée la
joint-venture Limagrain Cereals Research Canada, et répondra
directement aux besoins des agriculteurs et aux grands
enjeux de production. Parmi les orientations souhaitées : la
résistance aux maladies racinaires, l’augmentation de la teneur
en protéines, et surtout l’amélioration du rendement dans des
conditions de culture variables. À travers une équipe dédiée,
l’objectif est d’apporter dans la région de nouvelles expertises
en termes de sélection*, génétique moléculaire, traitement des
pathologies et essais aux champs.
Le Canada est le premier producteur de protéagineux au
monde, avec plus de 2,3 millions d’hectares consacrés à ces
cultures chaque année
(4)
.
Vilmorin & Cie, un acteur majeur du blé
en Australie
Au-delà de ses positions en Europe et en Amérique
du Nord, Vilmorin & Cie est aussi un acteur majeur
du blé en Australie, via sa participation minoritaire,
à hauteur de près de 33 %, dans Australian Grain
Technologies, le leader australien de la sélection*,
du développement et de la commercialisation de
céréales (Australian Grain Technologies est intégrée
dans la Business Unit Limagrain Asia-Pacific).
Au cours de l’exercice 2021-2022, Australian Grain
Technologies a réalisé un chiffre d’affaires total
de 32,0millions d’euros
(5)
, en croissance de 80 %
àdonnées comparables, avec une part de marché de
plus de 55 % enregistrée à l’issue de la récolte 2021.
À travers le partenariat de recherche développé avec
Vilmorin & Cie, Australian Grain Technologies entend
par ailleurs élargir son portefeuille d’espèces afin
de devenir, à terme, le leader semencier australien
multi-espèces.
1.5.2.3. SEMENCES DE GRANDES CULTURES
EN AMÉRIQUE DU SUD
À l’instar de ses positions nord-américaines en maïs,
Vilmorin&Cie est parvenue à conquérir d’importantes parts de
marché en Amérique du Sud, non seulement sur cette espèce,
mais aussi sur le soja, le tournesol et le blé. Initiée fin 2018, son
expansion sur ce territoire s’est construite à travers sa Business
Unit Limagrain South America
(6)
et l’acquisition des sociétés
Geneze au Brésil et Sursem en Argentine.
Au Brésil, les ventes de Vilmorin&Cie sont réalisées à travers
deux marques commerciales : la marque LG, dédiée à la vente
de semences de maïs, de soja et de blé, et la marque Geneze,
réservée aux semences de maïs. En Argentine, la Société opère
sous la seule marque commerciale LG.
Au-delà de ces deux pays, Vilmorin&Cie travaille au
développement de nouveaux marchés, au Paraguay et en
Uruguay, en partenariat avec des distributeurs locaux. Elle déploie
également ses activités au Chili et au Pérou, zones principalement
dédiées à la recherche et à la production de semences.
Au cours de l’exercice 2021-2022, s’appuyant sur son expertise
et ses investissements dans les techniques d’édition du
génome*, Vilmorin&Cie a confirmé son intention de développer
un programme de sélection* dédié au soja afin de répondre
spécifiquement aux besoins de ce territoire, ainsi que de l’Afrique.
(1) Société spécialisée dans les produits génériques de protection des plantes.
(2) Joint-venture implantée à Saskatoon (Province de Saskatchewan. Canada) et détenue à 70 % par Vilmorin & Cie et à 30 % par Canterra Seeds. Vilmorin & Cie détient en outre 30 % du capital de
la société Canterra Seeds.
(3) Saskatchewan Pulse Growers est une organisation à but non lucratif représentant et soutenant plus de 15 000 producteurs de protéagineux implantés dans la province de Saskatchewan (Canada).
(4) Source : Saskatchewan Pulse Growers.
(5) Donnée à 100 %.
(6) Limagrain South America et Limagrain Cereal Seeds ont été fusionnées le 1
er
juillet 2022 pour former la Business Unit Limagrain Americas.
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
46
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.5. ACTIVITÉS
PERFORMANCES ET FAITS MARQUANTS
20212022
Au 30 juin 2022, le chiffre d’affaires de la Business Unit Limagrain
South America s’établit à 134,7 millions d’euros, en croissance
de 46,0 % à données courantes et de 35,5 % à données
comparables.
• Au Brésil, Vilmorin&Cie signe deux campagnes commerciales
– safra (culture d’été) et safrinha (culture d’hiver) – d’excellent
niveau, aussi bien en maïs qu’en soja. Bien que contraintes
par le manque de semences disponibles de maïs (en raison,
notamment, d’incidents climatiques durant les phases de
production et d’une forte demande du marché), les ventes sont
largement supérieures à celles de l’exercice précédent, tant en
volumes qu’en valeur, et permettent à la Société d’accroître
fortement ses positions concurrentielles dans le pays. Avec la
campagne européenne en colza, il s’agit du deuxième succès
de la branche Semences de Grandes Cultures pour l’exercice
2021-2022.
La consolidation des investissements réalisés fin 2018, le
développement d’une génétique propriétaire performante,
ainsi que l’augmentation progressive des ventes de semences
de maïs intégrant les traits* OGM* de Syngenta, sont autant
de facteurs d’amélioration de la profitabilité de Vilmorin&Cie
au Brésil. Une tendance qui devrait se poursuivre grâce à la
capacité, pour l’ensemble des acteurs du marché, à valoriser
davantage les semences dans le contexte inflationniste actuel.
Ces performances et ces perspectives viennent conforter
les ambitions commerciales de Vilmorin & Cie, qui entend
ainsi soutenir le développement de ses activités au Brésil à
travers une prochaine augmentation de capital. La Société, qui
dispose déjà de deux stations de recherche situées à Londrina
(État du Paraná) et à Sorriso (État du Mato Grosso), compte
par ailleurs ouvrir une troisième station de recherche, dédiée
au maïs et au soja, dans la région du Cerrado.
• En Argentine, dans un contexte économique et financier
complexe, la progression en maïs est limitée par une offre
génétique moins porteuse. En revanche, Vilmorin&Cie
conclut une campagne tournesol record, avec un doublement
des volumes vendus par rapport à l’exercice précédent.
Les perspectives pour la campagne à venir sont également
prometteuses. La Société devient un acteur significatif en
tournesol sur le marché argentin, le deuxième marché le plus
important après l’Europe.
1.5.2.4. SEMENCES DE GRANDES CULTURES
DANS LES ZONES DE DÉVELOPPEMENT
Au-delà de ses positions principales en Europe et de son
expansion aux Amériques, Vilmorin&Cie a fait le choix
stratégique, depuis 2010, d’internationaliser ses activités
Semences de Grandes Cultures sur deux autres marchés à fort
potentiel de développement : l’Asie et l’Afrique.
Dans ces territoires, la Société dispose d’une organisation
structurée en matière de recherche, de production et de
développement commercial, les fonctions recherche et marketing
stratégique restant globales. De même, la mise en réseau des
ressources génétiques* entre les zones tropicales et tempérées
du monde (notamment en maïs) permet d’optimiser la gestion du
germplasm* et d’accroître l’efficacité de la recherche.
ASIE
Les activités de Vilmorin&Cie en Semences de Grandes
Cultures sur le continent asiatique sont organisées autour de
trois zones prioritaires : l’Inde, l’Asie du Sud-Est et la Chine.
Leur développement est assuré par les équipes de la Business
Unit Limagrain Asia-Pacific, basée principalement à Bangkok
(Thaïlande), ainsi qu’à Hyderabad (Inde) et Pékin (Chine).
• En Inde, le dispositif de Vilmorin&Cie s’appuie sur Bisco
Bio Sciences, aujourd’hui dénommée Limagrain India, l’un
des tout premiers acteurs indiens en semences de maïs,
détenu intégralement depuis 2013. Vilmorin&Cie dispose
par ailleurs d’un centre de recherche dédié au maïs et au riz,
situé dans le nord du pays, en complément du centre localisé
à Yadaram (État du Télangana). La Société bénéficie en effet
d’un programme de semences de riz hybride* lui permettant
de proposer aux agriculteurs indiens, en complément du maïs,
cette espèce essentielle sur le marché.
• En Asie du Sud-Est, Vilmorin&Cie structure ses activités
autour de la société thaïlandaise Seed Asia, acquise en mars
2014 et aujourd’hui dénommée Limagrain Thailand, dont la
présence commerciale s’étend au-delà du territoire thaïlandais.
• En Chine, Vilmorin&Cie est présente, au niveau commercial, à
travers la joint-venture de production et de commercialisation
de semences de maïs Hengji Limagrain Seeds, dont elle détient
45 % du capital
(1)
. Depuis plus de 20 ans, Vilmorin&Cie investit
dans des programmes de recherche locaux : la Société dispose
ainsi de trois centres de recherche, implantés en fonction des
différentes typologies de maïs (printemps, été et sub-tropical),
ainsi que de deux sites de contre-saisons. Grâce à ses efforts,
elle bénéficie aujourd’hui d’un flux variétal de qualité, et met en
marché, chaque année, de nouvelles variétés de semences.
PERFORMANCES ET FAITS MARQUANTS
20212022
Au cours de l’exercice 2021-2022, l’activité de Vilmorin&Cie
en Asie a, une nouvelle fois, été fortement perturbée par les
conséquences de la crise sanitaire de Covid-19, notamment en
Asie du Sud-Est et, de façon plus prolongée encore, en Chine,
où les mesures de confinement se poursuivent au-delà de la fin
de l’exercice.
(1) En Chine, la participation des sociétés étrangères au capital de semenciers chinois en grandes cultures est actuellement limitée réglementairement à des positions minoritaires.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 47
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.5. ACTIVITÉS
Malgré les nombreuses contraintes rencontrées, la mobilisation
des équipes locales permet à la Société de signer de belles
performances : le chiffre d’affaires de Vilmorin&Cie sur la zone
s’élève ainsi à 14,4 millions d’euros, en hausse de 10,2 % à
données courantes et de 9,6 % à données comparables, stimulé
principalement par les ventes à l’export en Asie du Sud-Est.
En Inde, même si le niveau d’activité est inférieur à celui de
l’exercice précédent, une évolution très favorable du mix produits
est constatée, avec une gamme propriétaire de variétés de
semences qui se développe ; la campagne d’été est d’ores et
déjà bien orientée.
En Chine, sur un marché très dynamique malgré les mesures
sanitaires en place, les ventes de Hengji Limagrain Seeds
sont en forte croissance à l’issue de l’exercice, grâce à la
performance des variétés de semences proposées. Cette belle
dynamique permet à la Société de gagner de nouvelles parts
de marché, notamment dans le nord-est (maïs tempéré) et dans
le centre et le sud du pays (maïs sub-tropical). Elle s’appuie
sur une génétique performante et parfaitement adaptée aux
différents environnements, laquelle devrait continuer à s’élargir
progressivement au cours des prochaines années, notamment à
travers les technologies OGM* sur le point d’être autorisées sur
le marché chinois.
AFRIQUE
En Afrique, Vilmorin&Cie assure le développement de ses
activités Semences de Grandes Cultures à travers la Business
Unit Limagrain Africa.
Vilmorin&Cie a initié son activité sur le marché du maïs africain en
janvier 2013, avec l’acquisition du semencier Link Seed (Afrique
du Sud). En 2013-2014, poursuivant son implantation stratégique
sur le continent, Vilmorin&Cie a pris une participation minoritaire
au capital du semencier africain SeedCo. Coté sur les Bourses
de Harare (Zimbabwe) depuis 1996 et de Gaborone (Botswana)
depuis 2018, SeedCo est le premier semencier africain, avec une
présence forte sur le maïs blanc destiné à l’alimentation humaine.
La société bénéficie de positions de leader dans plusieurs pays
d’Afrique australe (Zimbabwe, Zambie, Malawi, Tanzanie, Kenya,
etc.) et a pour objectif de se développer sur d’autres régions du
continent. Actionnaire de référence de SeedCo, Vilmorin&Cie
détient, au 30 juin 2022, 29,1 % du capital de SeedCo
Limited (basée au Zimbabwe) et 32,4 % du capital de SeedCo
International (structure basée au Botswana et qui regroupe
l’ensemble de ses activités à l’international – hors Zimbabwe).
Depuis 2013-2014, Vilmorin&Cie et SeedCo ont
significativement renforcé et intensifié leur partenariat. La
collaboration se développe en particulier au niveau de la
recherche, s’appuyant sur des savoir-faire, des compétences, des
ressources génétiques* et des technologies très complémentaires.
Vilmorin&Cie continue également d’accompagner SeedCo dans
ses projets de développement et poursuit ainsi son implantation
progressive sur le marché africain. À cet égard, les deux sociétés
ont créé deux joint-ventures sur le segment du maïs blanc et du
maïs jaune :
• En 2019-2020, la joint-venture SeedCo West and Central
Africa, localisée au Ghana et détenue à parité par Vilmorin&Cie
et SeedCo International, pour adresser spécifiquement les
marchés d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale.
• En 2020-2021, la joint-venture Limagrain Zaad South Africa,
qui regroupe l’ensemble des activités grandes cultures en
Afrique du Sud de Vilmorin&Cie (anciennement Link Seed),
de SeedCo et d’un troisième partenaire, Klein Karoo Seed
Marketing
(1)
. Contrôlée par Vilmorin&Cie, cette joint-venture
couvre le territoire sud-africain, premier marché africain
en valeur, ainsi que le Lesotho, l’Eswatinii et la Namibie,
et possède une taille critique sur un marché des semences
déjà fortement consolidé. Elle s’appuie sur un haut niveau de
synergies entre les trois partenaires sur différentes fonctions :
recherche, production, organisation commerciale et marketing.
En complément du maïs, Limagrain Zaad South Africa propose
une approche multi-espèces (soja, canola, tournesol, blé,
sorgho, fourragères), qui lui permet de se différencier. Elle
bénéficie par ailleurs de ressources génétiques* en provenance
des continents américain et européen.
À travers son alliance stratégique avec SeedCo, Vilmorin&Cie
dispose d’une base solide sur l’ensemble des zones clés du
continent. Elle démontre ainsi sa volonté d’une expansion
progressive en Afrique, avec l’objectif de proposer des solutions
adaptées aux spécificités des différents pays et à la grande
diversité des modèles agricoles existants.
PERFORMANCES ET FAITS MARQUANTS
20212022
• Au 31 mars 2022, Seed Co présente un chiffre d’affaires
de 102,9 millions d’euros. Son activité a été pénalisée par
des incidents climatiques et d’importants effets de change,
ainsi que par la modification de certains programmes
gouvernementaux.
Au Zimbabwe, sa base, SeedCo est parvenu à compenser
la diminution des volumes de ventes par des hausses de prix,
dans un contexte d’hyperinflation. L’exercice 2021-2022 a
également été l’occasion de mettre en service un nouveau
séchoir, lequel accélèrera la mise à disposition des semences
dans le pays.
(1) Klein Karoo Seed Marketing est un semencier sud-africain, solidement implanté dans le pays depuis sa création en 2002 ; il s’agit d’une filiale du groupe sud-africain Zaad, qui appartient au groupe
Zeder Investment, société d’investissement spécialisée dans le secteur agricole et cotée à la Bourse de Johannesburg.
(2) Donnée à 100 %.
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
48
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.5. ACTIVITÉS
• Pour la deuxième année consécutive, l’activité de la joint-
venture SeedCo West and Central Africa est en forte
progression, grâce à une campagne de très bon niveau, sur un
marché encore naissant en termes de valeur.
• La joint-venture Limagrain Zaad South Africa est, quant à
elle, désormais pleinement opérationnelle. À la veille de son
troisième exercice, elle réalise une belle campagne d’automne,
avec des ventes en légère croissance, lesquelles ne permettent
cependant pas de rattraper le retard accumulé au début de
l’exercice en raison de ruptures de stocks et de difficultés
logistiques, aussi bien en semences de maïs (récolte tardive)
que de soja (intempéries pendant la période de production).
La pertinence de la joint-venture est néanmoins démontrée :
avec des parts de marché en augmentation, Limagrain Zaad
South Africa confirme sa position de 3
e
acteur sur le marché
sud-africain.
1.5.3. PRODUITS DE JARDIN
Chiffre d’affaires
Produits de Jardin 2021-2022
(1)
52,2
millions d’euros
(-12,8 % à données comparables)
Vilmorin&Cie propose aux jardiniers amateurs une gamme
complète de semences (potagères, florales et de gazon) et de
produits associés (bulbes à fleurs, terreaux et équipements de
jardin).
La branche Produits de Jardin est organisée autour de la
Business Unit VilmorinJardin, laquelle est implantée en France
et en Pologne.
Les clients de la branche Produits de Jardin regroupent
l’ensemble des réseaux de distribution dédiés : jardineries,
libres services agricoles (LISA), grandes surfaces de bricolage
et grandes surfaces alimentaires. La gamme produits de
VilmorinJardin est également commercialisée en ligne, via
différents sites internet, pure players de l’univers du jardin et
généralistes de la vente en ligne. Enfin, un outil
« click 2 buy »
est mis à la disposition des internautes, leur permettant de
sélectionner, sur le site internet de VilmorinJardin, les produits
qu’ils souhaitent acheter et d’être orientés vers les points de vente
qui les distribuent.
(1) En incluant les Holdings.
1.5.3.1. ATOUTS CLÉS : UNE SOLIDE
EXPERTISE ET UNE MARQUE FORTE,
VILMORIN
Les clients jardiniers amateurs et, plus généralement, les
consommateurs, sont à la recherche de solutions efficaces,
simples et pratiques, leur garantissant la réussite de leur potager
et de l’aménagement de leur jardin. Au-delà d’une expérience
ludique et hédoniste, ils sont également demandeurs d’une
nourriture plus saine et produite localement.
La Business Unit VilmorinJardin est ainsi engagée pour un jardin
vivant, nourricier, lieu de partage, de transmission, de bien-être
et de plaisir. Son ambition est d’accompagner chaque projet de
jardin avec des produits et solutions innovants, respectueux de
l’environnement et de la biodiversité.
Avec l’enjeu de rendre le jardinage accessible au plus grand
nombre, VilmorinJardin conçoit des outils pédagogiques
autour de ses différentes catégories de semences. L’offre aux
néojardiniers s’étend des supports les plus traditionnels – avec
l’édition potager du Guide Clause Vilmorin, entièrement revu
au cours de l’exercice 2021-2022 – aux plus modernes et
connectés, avec l’application mobile Vilmorin ou les réseaux
sociaux (notamment YouTube et Instagram).
S’appuyant sur l’expertise de sa marque emblématique Vilmorin,
la branche Produits de Jardin propose une offre commerciale
diversifiée, notamment dans le domaine du bio. Au sein d’un
catalogue riche de plus de 800 références, les semences
biologiques représentent près de 10 % de l’offre, principalement
en plantes potagères et aromatiques.
Grâce à une démarche active d’innovation permanente, Vilmorin
met sur le marché, chaque année, de nouveaux produits
et solutions respectueux de l’environnement : semences
biologiques, mélanges de fleurs favorisant la biodiversité, plantes
mellifères ou utiles au jardin (qui enrichissent naturellement le sol
et le protègent en surface contre le dessèchement ou l’érosion),
variétés de légumes résistantes aux maladies et réduisant les
besoins en engrais, terreaux Utilisables en Agriculture Biologique
(UAB), solutions de paillage 100 % naturel, ou encore accessoires
et équipements de jardin biodégradables et produits en Europe.
La branche Produits de Jardin s’appuie, en outre, sur l’expertise
technique de la branche Semences Potagères pour mener à bien
sa stratégie d’innovation.
Produits de Jardin
Principales marques
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 49
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.5. ACTIVITÉS
1.5.3.2. PERFORMANCES ET FAITS
MARQUANTS 2021-2022
Au 30 juin 2022, le chiffre d’affaires de la branche Produits de
Jardin
(1)
s’élève à 52,2 millions d’euros, en baisse de 13,0 % à
données courantes et de 12,8 % à données comparables.
Après les performances inédites enregistrées au cours de
l’exercice 2020-2021, liées au regain d’intérêt pour le jardinage
amateur dans le contexte de Covid-19, l’activité est revenue aux
niveaux d’avant-pandémie.
• En France, le marché des semences dédiées aux clients non
professionnels est globalement en retrait au cours de l’exercice
2021-2022. Plusieurs raisons à ce constat : une météo
défavorable au printemps, avec des chutes de neige jusqu’au
début du mois d’avril, un contexte politique et économique
tendu, ainsi qu’un redémarrage du secteur du tourisme
qui concentre à nouveau une grande partie des dépenses
« loisirs » des particuliers. Le recul de l’activité de VilmorinJardin
s’inscrit dans cette tendance, mais la Business Unit parvient à
préserver son taux de marge commerciale grâce à un travail
de rationalisation de ses gammes produits et à sa performance
industrielle, fruit de son projet de transformation interne initié
en 2019.
Ce projet, qui met au premier plan l’orientation client et
l’excellence opérationnelle, vise à améliorer en permanence
la satisfaction client, en proposant une offre de produits et
de services parfaitement adaptée aux nouveaux modes de
consommation, dans une démarche responsable et innovante.
Cette ambition passe également par la mise en place d’actions
destinées à améliorer les process (prévisions, achats, rotations
de stocks, logistique) pour optimiser la supply chain.
À travers les actions déployées depuis deux ans, VilmorinJardin
a été en mesure, au cours de l’exercice 2021-2022, d’accroître
le taux de service (On Time Delivery) mesuré au sein de ses
ateliers de Portes-lès-Valence (France), ou encore de réduire
le taux de fréquence des accidents avec et sans arrêt
(2)
,
conformément à l’ambition de Vilmorin&Cie sur le sujet
(3)
.
(1) En incluant les Holdings.
(2) Également appelé TF2, soit le nombre total des accidents reporté par million d’heures travaillées.
(3) La démarche sécurité de Vilmorin & Cie est présentée de manière détaillée au paragraphe 5.3.2.1., page 142.
• En termes de produits, et malgré un chiffre d’affaires en recul,
la Business Unit signe de belles performances en semences,
bulbes, terreaux, ou encore accessoires et équipements de
jardin. Même si le volume d’activité qu’elles représentent
reste modeste, les ventes à l’export se distinguent également,
notamment vers la Belgique et l’Espagne. En revanche, sur un
marché pourtant porteur, les ventes en semences de gazon
souffrent de niveaux de stocks importants dans les grandes
surfaces de bricolage, lesquelles avaient été fermées pendant
les mesures de confinement.
Par ailleurs, la Business Unit poursuit sa dynamique dans le
domaine du bio, seul marché français des semences non
professionnelles qui continue de croître. Vilmorin est ainsi
la première marque contributrice à l’essor de ce marché et
se positionne aujourd’hui comme le leader des semences
biologiques en France.
• En Pologne, les ventes connaissent une baisse marquée,
dans un pays avec un fort taux d’inflation et un environnement
géopolitique difficile. L’activité de VilmorinJardin a également
été désorganisée par le transfert des infrastructures vers
un nouveau site, au tout début de l’exercice 2021-2022.
Désormais, les 66 salariés et intérimaires polonais de la
branche Produits de Jardin bénéficient de conditions de travail
améliorées, au sein d’un bâtiment qui répond aux normes
locales en matière de sécurité incendie.
« Avec une base de comparaison
exigeante, liée au développement de la
pratique du jardinage amateur pendant
la pandémie, l’activité de la branche
Produits de Jardin est revenue à des
niveaux d’avant-Covid, suivant la tendance
globale du marché. »
Guillaume BAGLIN,
Directeur de la branche Produits de Jardin
1.5.3.3. POSITION CONCURRENTIELLE
Vilmorin&Cie est le premier acteur sur le marché français des
semences destinées aux jardiniers amateurs.
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
50
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.6. MODÈLE D’AFFAIRES
1.6. MODÈLE D’AFFAIRES
4
e
semencier
mondial
UN MODÈLE
DE DÉVELOPPEMENT
SPÉCIFIQUE
• Un métier unique de semencier
•
Une grande proximité avec les marchés
• Une vision à long terme de son développement
• Trois valeurs fondatrices : le progrès,
la persévérance et la coopération
UNE STRATÉGIE
AMBITIEUSE
DE CONQUÊTE
DE PARTS
DE MARCHÉ
PRINCIPAUX ENJEUX
DU SECTEUR DES SEMENCES
RESSOURCES
ET ATOUTS
Capital humain et gouvernance
- Un Actionnaire de référence de long terme
et un actionnariat flottant diversifié
- 7 254 salariés permanents de 78 nationalités
- 47 % des effectifs hors d’Europe
- Des Administrateurs fortement impliqués
dans la gouvernance et garantissant une
grande proximité avec le monde agricole
Capital économique et financier
- 1,5 milliard d’euros de capitaux propres
au 30 juin 2022
- Un endettement financier net
de 901,1 millions d’euros au 30 juin 2022
Capital intellectuel
- 16,2 % du chiffre d’affaires investis
en recherche
(1)
- Près de 28 % des effectifs actifs
dans la recherche
-
Plus de 100 centres de recherche dans
le monde
- Près de 280 ans d’expérience dans
l’amélioration des plantes
- Un portefeuille de marques fortes
Capital naturel et environnemental
- 273 GWh d’énergie consommés
- 2,8 millions de m
3
d’eau consommés
- Une contribution active à la création
et à la conservation de la diversité
génétique des espèces cultivées
Capital sociétal
- 49 pays d’implantation
- De nombreux partenariats scientifiques,
industriels et commerciaux
- Un dialogue régulier et une forte implication
avec les parties prenantes, sur les
différents territoires d’implantation
Données 2021-2022.
(1) Donnée calculée sur la base du chiffre d’affaires semences des activités destinées aux marchés professionnels et intégrant 50 % des activités d’AgReliant
(Amérique du Nord. Grandes Cultures).
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 51
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.6. MODÈLE D’AFFAIRES
N°1
mondial
des semences
potagères
N°7
mondial
des semences
de grandes
cultures
UN PROGRAMME RSE
ANCRÉ DANS L’ADN
DE L’ENTREPRISE
• Contribuer au progrès durable
de l’agriculture par la semence
•
Agir de manière responsable
• Favoriser la coopération
• Un investissement
soutenu et continu en
recherche & développement
•
Une forte présence sur les
marchés internationaux
•
Une capacité à conjuguer
acquisitions ciblées
et partenariats
• Hausse de la population mondiale et accroissement des besoins alimentaires
• Urbanisation croissante et tendance à la réduction des terres arables
• Changement climatique et préservation des ressources naturelles
• Accès à la biodiversité végétale
• Transformation digitale
IMPACTS ET CRÉATION
DE VALEUR
Capital humain et gouvernance
- Des choix stratégiques guidés par les
besoins des clients et une constance dans
les orientations
- 337,5 millions d’euros de rémunération
versés aux collaborateurs et près de
14 millions d’euros dédiés à la participation
et l’intéressement
- 147 352 heures de formation et un budget
de formation de 2,7 millions d’euros
- Un taux de fréquence des accidents avec
et sans arrêt de 6,53 accidents par million
d’heures travaillées
Capital économique et financier
-
Un chiffre d’affaires de 1 587,2 millions d’euros
- Un résultat net total de 95,4 millions d’euros
- 39,8 % de taux de distribution des résultats
(soit un dividende de 1,60 euro par action)
- Près d’un milliard d’euros de capitalisation
boursière au 30 juin 2022
Capital intellectuel
- Un portefeuille d’environ 6 000 variétés,
associant espèces consommées
mondialement et espèces locales
- 442 nouvelles variétés lancées sur le marché
Capital naturel et environnemental
- 4,9 millions d’euros investis dans des
actions visant l’amélioration
des impacts environnementaux
- 60 209 tCO
2
e émises
- 3,7 millions d’euros investis
dans plus de 80 actions pour réduire
la consommation d’énergie
- 34 352 tonnes de déchets générées et
73,2 % des déchets non-aqueux valorisés
Capital sociétal
- Une contribution à la croissance de la
production alimentaire liée aux progrès
génétiques apportés par les nouvelles
variétés
- 173 actions sociétales et philanthropiques
- Une politique d’achats responsables
- Une influence dans les débats sociétaux
liés aux enjeux de la semence
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
52
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 53
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.7. MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT
1.7. MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT
Un modèle spécifique
Dans un secteur d’activité marqué par une forte concentration des acteurs et porté par la recherche et l’internationalisation,
Vilmorin&Cie inscrit son développement dans un modèle économique spécifique, qui prend appui sur 3 atouts majeurs et singuliers :
Un métier
unique
de semencier
Une grande
proximité avec
les marchés
Une vision
à long terme
de son développement
Grâce à la robustesse de ce modèle, dont la résilience a été confirmée dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19 puis du
conflit russo-ukrainien, Vilmorin & Cie est en mesure de déployer une stratégie ambitieuse, afin de renforcer durablement ses
positions de semencier de premier plan.
Le modèle de développement de Vilmorin&Cie puise sa force dans le respect de trois valeurs
fondatrices : le progrès, la persévérance et la coopération.
Partagées avec Limagrain, sa maison-mère et Actionnaire de référence, ces valeurs sont liées à l’expertise historique
de Vilmorin&Cie dans l’amélioration des plantes depuis 1743 et à son ancrage dans le monde agricole.
• Le progrès a toujours été au cœur des convictions et de la mission de Vilmorin&Cie. Son objectif est de
faire progresser l’agriculture pour lui permettre de répondre à ses nombreux défis, tant alimentaires, sociaux
qu’environnementaux et climatiques. Pour Vilmorin&Cie, forte d’une culture à la fois agricole et scientifique, la
vision du progrès est celle d’un progrès responsable, qui se concrétise par un investissement soutenu et continu
en recherche.
• La persévérance est inhérente aux métiers d’agriculteur et de semencier, qui nécessitent de travailler dans la
durée. Chez Vilmorin&Cie, elle se mesure aussi dans la constance de ses orientations stratégiques.
• Enfin, l’esprit de coopération, qui fait partie des principes fondateurs de Limagrain en tant que coopérative,
se traduit en particulier par les multiples collaborations et partenariats noués par Vilmorin&Cie partout dans le
monde, aussi bien au niveau scientifique, industriel que commercial.
1.7.1. UN MÉTIER UNIQUE
DE SEMENCIER
Héritière du savoir-faire de plusieurs siècles de grands botanistes
et agronomes, Vilmorin&Cie est un semencier pure player, qui
n’intervient pas en agrochimie, à la différence de nombreux
acteurs qui proposent des offres globales. Vilmorin&Cie est ainsi
le 1
er
semencier mondial non agrochimiste.
Semencier multi-espèces, Vilmorin&Cie concentre son
expertise sur la création de nouvelles variétés de semences à
forte valeur ajoutée, lesquelles constituent le premier maillon de
la chaîne alimentaire.
Celles-ci permettent aux agriculteurs et aux maraîchers de
produire plus et de produire mieux, contribuant ainsi à répondre
aux enjeux alimentaires mondiaux.
Focalisée sur ses savoir-faire de la semence et de l’amélioration
des plantes, alternative originale aux offres globales du secteur
de l’agrochimie, Vilmorin&Cie préserve ainsi l’indépendance et la
liberté de choix des agriculteurs concernant leurs autres facteurs
de production.
Active sur l’ensemble de la chaîne de valeur, de la recherche à la
commercialisation, Vilmorin&Cie maîtrise toutes les étapes de son
métier de semencier, pour proposer des semences performantes
et parfaitement adaptées à chacun de ses marchés cibles.
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
54
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.7. MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT
Le processus de mise au point d’une semence comporte les étapes suivantes :
RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT
1 ANALYSER
LES BESOINS
L’analyse et l’anticipation des besoins des clients
directs – agriculteurs et maraîchers – et des cibles
indirectes – distributeurs et consommateurs –
constituent une phase fondamentale de la création
d’une semence. Cette étape est d’autant plus
complexe qu’elle doit intégrer des spécificités
géographiques et des attentes qui peuvent être très
diverses pour une même espèce.
• Vilmorin&Cie s’appuie sur une organisation
opérationnelle au plus près des marchés pour
évaluer les exigences de ses clients et en assurer
la restitution auprès de ses équipes de recherche
et de marketing.
2 GÉRER ET ENRICHIR
LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES*
Le développement de nouvelles variétés de semences
repose au préalable sur l’existence d’une collection
de plantes, appelée ressources ou patrimoine
génétique(s)*, aussi large et variée que possible.
Il convient de les collecter, de les enrichir, de les
caractériser et de les entretenir régulièrement pour
préserver leur qualité et assurer leur disponibilité auprès
des équipes de recherche. C’est en effet au sein de
cette bibliothèque végétale que le sélectionneur* puise
sa « matière première », indispensable à la création
d’une nouvelle variété de semence.
• Vilmorin&Cie dispose d’une collection très
importante et diversifiée de variétés issues
de son patrimoine génétique*. Constitué au
cours des 280 années de son histoire, celui-ci
s’est enrichi au fil des acquisitions de sociétés
semencières, de programmes de sélection* et
des partenariats de recherche.
Vilmorin&Cie, qui assure en propre la
conservation de ses variétés, contribue
également à des actions de multiplication et
de caractérisation des ressources génétiques*,
dans le monde entier, soit en mobilisant ses
experts et ses infrastructures de recherche,
soit en finançant des instituts spécialisés, dits
« banques de gènes ».
3 CRÉER
DE NOUVELLES VARIÉTÉS DE SEMENCES
Après ces phases d’évaluation des besoins et d’accès aux
ressources génétiques*, débute la sélection* ou l’art de choisir
puis de croiser deux variétés d’une même espèce végétale, aux
propriétés distinctes, pour créer une nouvelle plante dont le profil
agronomique sera supérieur à celui des parents.
Ce travail de sélection* – ou d’amélioration variétale – est la clé
de la création de valeur et de la compétitivité du semencier.
Il est facilité par l’utilisation des biotechnologies* végétales.
Ces outils, tels que le marquage moléculaire*, le génotypage,
la transgénèse*, etc., permettent en effet au semencier de
mettre au point de nouvelles plantes plus rapidement et plus
efficacement grâce à une connaissance approfondie de leur
génome*.
• Vilmorin&Cie met au point des variétés adaptées aux
différents territoires et climats et offrant un meilleur
rendement, des résistances spécifiques (aux maladies,
aux insectes, etc.) ou encore des qualités améliorées
(par exemple en matière de goût). Dans un contexte
d’industrialisation croissante de la recherche, Vilmorin&Cie
bénéficie d’un dispositif international de compétences
internes et externes, comprenant plus de 2 000 personnes
contribuant au processus de recherche et réparties sur
plus de 100 centres de recherche dans le monde, ainsi que
de nombreux partenariats. Ce dispositif est présenté de
manière
détaillée au paragraphe 1.8.1.1., page 58.
La réglementation appliquée à la mise
en marché des semences
Conformément aux réglementations en vigueur
dans les pays ciblés, il convient, avant de
commercialiser la variété créée, de l’homologuer
(pour les OGM*) et de l’inscrire (pour toutes
les variétés : OGM* et conventionnelles) dans
les pays qui possèdent un catalogue. Cela
permet, notamment, de démontrer l’absence
de risques pour la santé humaine et animale,
pour l’environnement (pour les OGM*) ainsi que
les caractéristiques pour toutes les variétés
(notamment la distinction, l’homogénéité et la
stabilité). En Europe, par exemple, toute nouvelle
variété ne peut être commercialisée que si elle
est inscrite sur le catalogue officiel européen.
Des informations complémentaires sur la réglementation appliquée à la
mise en marché des semences sont disponibles aux adresses suivantes :
• concernant la France : https://www.geves.fr/informations-toutes-
especes/quelles-sont-les-reglementations/reglementations/
• concernant l’Europe : https://food.ec.europa.eu/plants/genetically-
modied-organisms/gmo-legislation_en (pour l’homologation des
OGM*) et
https://food.ec.europa.eu/plants/plant-reproductive-material/plant-
variety-catalogues-databases-information-systems_en (pour
l’inscription de toutes les variétés).
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 55
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.7. MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT
En 2021-2022, Vilmorin&Cie
a ainsi lancé sur le marché
442 nouvelles variétés
7 à 10 ANNÉES
SONT NÉCESSAIRES, EN MOYENNE,
POUR CRÉER UNE SEMENCE
4 PRODUIRE
LES SEMENCES AUX CHAMPS
Une fois créée et inscrite, la nouvelle variété de semence
est produite aux champs. La production de semences
doit apporter une flexibilité et une réactivité maximales aux
conditions de marché, ainsi qu’un haut niveau de qualité au
meilleur prix. Le choix rigoureux des zones de production
constitue, par conséquent, un facteur déterminant dans la
qualité des semences et la capacité à satisfaire la demande.
•
Vilmorin&Cie confie sa production de semences à
un réseau international d’agriculteurs-multiplicateurs*
soigneusement sélectionnés et respectant un cahier
des charges très strict. Vilmorin&Cie dispose
également de fermes de production en propre,
notamment pour la production de semences à forte
valeur ajoutée.
Produits de jardin
AGRICULTEURS,
MARAÎCHERS
ET DISTRIBUTEURS
CONSOMMATEURS
VIA LA GRANDE
DISTRIBUTION
VALEUR OBTENUE
PAR L’UTILISATION
DES SEMENCES
Semences potagères
et de grandes cultures
5 USINER
LES SEMENCES (NETTOYAGE, CALIBRAGE,
TRAITEMENT, CONDITIONNEMENT)
La production de semences comporte ensuite une phase
de valorisation industrielle. Au cours de cette étape,
la semence est d’abord préparée – c’est-à-dire triée,
nettoyée, séchée et calibrée – puis traitée ou bien encore
enrobée, pour faciliter son semis. Cette étape intègre aussi
le conditionnement et le stockage.
• Vilmorin&Cie s’appuie sur la forte expertise de ses
équipes, sur des équipements industriels modernes
et sur des contrôles normés, pour garantir la haute
qualité des semences.
En effet, tout au long de ce process industriel, des
contrôles qualité sont réalisés afin de garantir la
conformité des semences (germination, état sanitaire,
pureté spécifique et pureté variétale).
6 COMMERCIALISER
LES SEMENCES
Enfin, après une phase de développement produits qui
permet d’initier la mise en marché des semences auprès
des maraîchers et des agriculteurs, les semences sont
commercialisées de plus en plus largement sur les marchés.
• Afin de rester en étroite relation avec ses clients, la
quasi-totalité des filiales de Vilmorin&Cie assure la
commercialisation des semences par l’intermédiaire
de distributeurs, de coopératives ou bien encore
en direct auprès des utilisateurs finaux. Ces
réseaux sont sélectionnés selon les spécificités des
zones géographiques. Les équipes commerciales
représentent au total environ
27 % des effectifs de
l’entreprise.
Vilmorin&Cie s’appuie en outre sur un portefeuille
de marques à forte notoriété disposant chacune
d’un positionnement spécifique.
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
56
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.7. MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT
1.7.2. UNE GRANDE PROXIMITÉ
AVEC LES MARCHÉS
1.7.2.1. GRÂCE À SON MODÈLE
D’ORGANISATION
Vilmorin&Cie a fait le choix d’organiser chacune de ses branches
d’activité autour de Business Units, afin de privilégier la proximité
avec ses multiples marchés.
Spécificité de Vilmorin&Cie, ce modèle d’organisation est une
véritable force. Il lui garantit une forte proximité avec ses clients,
une excellente connaissance de ses marchés, très segmentés en
termes de produits comme de territoires, ainsi qu’une importante
capacité d’anticipation et de réactivité.
Les 9 Business Units de Vilmorin&Cie sont porteuses d’une
stratégie de développement adaptée, définie en fonction des
espèces et des zones géographiques ; elles bénéficient, en outre,
d’une organisation dédiée.
Les fonctions transversales, telles que la stratégie scientifique, la
politique de croissance externe ou encore les finances, sont quant
à elles centralisées.
Le schéma du modèle d’organisation est présenté en page 35.
1.7.2.2. GRÂCE À SA MAISON MÈRE ET
ACTIONNAIRE DE RÉFÉRENCE : LIMAGRAIN
Vilmorin&Cie bénéficie, au travers de sa maison-mère et
Actionnaire de référence Limagrain, d’une grande proximité avec
le monde agricole. En effet, la maison-mère de Limagrain est
elle-même une coopérative agricole.
Cette connaissance de l’agriculture représente pour Vilmorin&Cie
un levier de performance solide et inédit dans le secteur
semencier.
Créé et dirigé par des agriculteurs français, Limagrain
est une coopérative agricole et un groupe semencier
international.
Créateur et producteur de variétés végétales et
céréalières, Limagrain développe des semences
potagères et des semences de grandes cultures
- au travers de Vilmorin & Cie - ainsi que des
produits agroalimentaires (ingrédients et produits de
boulangerie-pâtisserie) - via notamment les marques
Jacquet et Brossard.
Pour en savoir +
www.limagrain.com - #Limagrain
1.7.3. UNE VISION À LONG TERME
DE SON DÉVELOPPEMENT
Vilmorin&Cie est animée par une vision à long terme de son
développement, rejoignant celle de sa maison-mère et Actionnaire
de référence Limagrain.
Le long terme est une composante clé des métiers d’agriculteur
et de semencier, qui exigent de s’inscrire dans la durée. Il s’agit
aussi d’une caractéristique culturelle de Limagrain, qui trouve
entre autres sa source auprès des adhérents de la coopérative,
avec notamment l’objectif de concourir à la vitalité et à la
performance durable de leurs exploitations agricoles.
Caractérisée par la transparence de l’information et le partage des
décisions, la gouvernance de Vilmorin&Cie, à l’image de celle
de Limagrain, permet d’inscrire les choix stratégiques dans la
durée. Cette constance dans les orientations a conduit à un solide
historique de croissance et a également permis à Limagrain de
favoriser le développement de Vilmorin&Cie, en accompagnant
de façon régulière et soutenue ses investissements.
Forte de cette proximité avec ses marchés partout dans le
monde, Vilmorin&Cie s’attache à servir toutes les formes
d’agriculture dans leur diversité et dans le respect de la réalité
agricole et culturelle de chaque territoire.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 57
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.8. STRATÉGIE ET OBJECTIFS
1.8. STRATÉGIE ET OBJECTIFS
Une stratégie de conquête de parts de marché
À travers ses semences à haute valeur ajoutée, Vilmorin&Cie entend contribuer à répondre aux enjeux alimentaires mondiaux.
Trois fondements stratégiques soutiennent le développement de la Société, afin d’accélérer son expansion et renforcer durablement
ses positions de leader mondial, sur des marchés porteurs et résilients.
1.8.1. LES 3 FONDEMENTS STRATÉGIQUES DE VILMORIN&CIE
Un investissement soutenu et continu en recherche & développement
Meilleure adaptation aux climats
et aux territoires, adéquation aux
besoins et aux cultures, résistance
aux maladies, optimisation du
rendement, etc.: les axes de la
recherche & développement sont
nombreux et permettent de mettre
au point des variétés de semences
plus performantes, afin d’offrir à
toutes les agricultures, sur tous les
continents, la capacité de produire
plus et de produire mieux.
16,2 %
du chiffre d’affaires
investis en recherche
& développement
(1)
442
nouvelles variétés
créées et mises
sur le marché
Plus de
100
centres
de recherche
dans le monde
28 %
des effectifs actifs
dans la recherche
Une capacité à conjuguer acquisitions ciblées et partenariats
Vilmorin&Cie mène une politique
d’acquisitions ciblées et noue
de nombreuses collaborations
partout dans le monde, aussi
bien au niveau scientifique,
industriel que commercial.
Ces opérations lui permettent de répondre à des enjeux majeurs:
• accéder à de nouvelles ressources génétiques*
• pénétrer et couvrir des zones à fort potentiel
• assurer une meilleure répartition des risques
Données 2021-2022.
(1) Donnée calculée sur la base du chiffre d’affaires semences des activités destinées aux marchés professionnels et intégrant 50% des activités d’AgReliant (Amérique du Nord. Grandes Cultures).
Une forte présence sur les marchés internationaux
Dès son introduction en Bourse,
le
développement de Vilmorin&Cie
s’est construit par des intégra-
tions et acquisitions successives
d’activités et de sociétés, sur les
cinq continents. Vilmorin&Cie
jouit aujourd’hui d’une présence
sur l’ensemble des territoires,
avec un portefeuille produits
composé d’espèces mondiales et
locales.
43 %
du chiffre d’affaires
réalisés hors d’Europe
78
nationalités
représentées
parmi les salariés
47 %
des effectifs
hors d’Europe
Des filiales dans
49 pays
et des ventes
dans près de
150 pays
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
58
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.8. STRATÉGIE ET OBJECTIFS
1.8.1.1. UN INVESTISSEMENT SOUTENU ET
CONTINU EN RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT
LA RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT,
CLÉ DE LA PERFORMANCE
Socle de son modèle de développement, la recherche &
développement est la première source de création de valeur pour
Vilmorin&Cie.
Elle vise à mettre au point de nouvelles variétés adaptées aux
défis agricoles, environnementaux, climatiques et sociétaux, et
répondant aux attentes de chacun des acteurs du secteur:
- améliorer les qualités agronomiques de la plante (adaptation
aux climats et aux territoires, résistance aux maladies et aux
insectes, rendement, tolérance à la sécheresse, etc.) pour les
agriculteurs et les maraîchers;
- intégrer les contraintes logistiques et techniques des industriels et
des distributeurs (standardisation des calibres, aspect et texture
des produits alimentaires, conservation, précocité, prix, etc.);
- améliorer le goût, la praticité, l’appétence et la valeur
nutritionnelle des produits, en fonction des spécificités
culturelles des consommateurs, tout en accompagnant
l’évolution des modes de consommation.
Chaque cycle de création variétale s’étend sur une durée allant
de 7 à 10 ans et nécessite donc d’anticiper en permanence les
exigences futures des clients de la Société et l’émergence de
nouvelles tendances sociétales. La recherche & développement
génère des atouts commerciaux décisifs; elle est la clé de la
performance et de la croissance de demain
Évolution de l’eort de recherche
(1)
(en millions d’euros et % du chiffre d’affaires)
Chiffre d’affaires semences
Effort de recherche
Effort de recherche/chiffre d’affaires semences
17-18
1 494
241
18-19
1 523
242
19-20
1 561
260
20-21 21-22
1 567
1 701
257
275
16,2 %
15,9 %
16,7 %
16,4 %
16,2 %
Indicateurs clés de
la recherche & développement 2021-2022
• 16,2% du chiffre d’affaires semences investis
en recherche & développement
(2)
–dont près
de 90% dédiés à la recherche conventionnelle
et 10% consacrés aux biotechnologies* végétales
• 275 millions d’euros d’investissement en
recherche en valeur absolue, répartis de façon
équilibrée entre les Semences Potagères et les
Semences de Grandes Cultures
• 442 nouvelles variétés créées et mises
sur le marché
• Part du chiffre d’affaires obtention* en Semences
Potagères:
95%
• Part du chiffre d’affaires obtention* en Semences
de Grandes Cultures: plus de
60%
L’ORGANISATION DE
LA RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT
Le dispositif de recherche & développement de Vilmorin&Cie allie
transversalité et implantation au plus près des marchés cibles:
• Chaque Business Unit pilote ses programmes de création
variétale, gage de la prise en compte des attentes de ses
clients et des spécificités de ses marchés dans le processus
d’innovation produits.
• Au niveau de chaque branche d’activité, une Direction Recherche
coordonne les actions de recherche & développement. Elle
assure la mutualisation des ressources technologiques, la
circulation des bases génétiques entre les Business Units
et garantit, en les testant, une intégration plus rapide des
nouveaux protocoles et technologies disponibles. Elle est enfin
responsable de la gestion des partenariats majeurs. À noter
qu’au sein de la branche Semences de Grandes Cultures, des
Directions Recherche sont également en place pour chacune
des espèces stratégiques et pour chacun des principaux
domaines de biotechnologies*.
• En complément, la Direction des Affaires Scientifiques, de
l’Innovation et de la RSE Groupe anime le processus de
recherche & développement dans son ensemble. Elle se
concentre sur les projets stratégiques (telles que les évolutions
liées à l’agriculture numérique), la prospective scientifique,
technologique et réglementaire, ainsi que la mutualisation
d’expertises support.
Au total, plus de 2 000 personnes - soit 28 % des effectifs
2021-2022 –, réparties au sein de plus de 100centres de
recherche dans le monde, contribuent au processus de
recherche & développement de Vilmorin&Cie. Elles se
concentrent sur la recherche amont et la sélection* convention-
nelle, à la fois en semences potagères et de grandes cultures.
(1) L’effort de recherche correspond à la dépense de recherche brute avant immobilisation des frais de recherche et Crédit d’Impôt Recherche.
(2) Donnée calculée sur la base du chiffre d’affaires semences des activités destinées aux marchés professionnels et intégrant 50% des activités d’AgReliant (Amérique du Nord. Grandes Cultures).
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 59
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.8. STRATÉGIE ET OBJECTIFS
LES AXES DE LA RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT
DE VILMORIN&CIE
Enrichir en permanence les ressources génétiques*
L’accès à la diversité des plantes et des ressources génétiques*
est un élément fondamental pour créer de nouvelles variétés de
semences et ainsi garantir la pérennité du métier de semencier.
Vilmorin&Cie bénéficie d’une collection large et diversifiée de
variétés, constituée au cours des 280 années de son histoire. Les
progrès de la sélection* variétale s’appuient sur l’enrichissement
et la mise en réseau de ce patrimoine. Ils sont assurés par la
valorisation du savoir-faire des sélectionneurs*, l’ouverture ou
la modernisation de centres de recherche, ainsi que par des
opérations de croissance externe et des partenariats.
La préservation de la biodiversité génétique des espèces
cultivées nécessite de maintenir un stock de semences de
multiples variétés sans que leur faculté germinative ne soit altérée
par le temps. Vilmorin&Cie contribue à cet objectif essentiel par
sa participation aux programmes nationaux ou internationaux
de préservation et d’échanges de matériel génétique et
par ses propres travaux de conservation. Parallèlement, à
travers ses programmes de recherche & développement, la
Société crée de nouvelles variétés de semences qui viennent
enrichir la diversité génétique des plantes (les enjeux liés à
la biodiversité végétale sont présentés de manière détaillée
au paragraphe 5.2.3., page 136).
Accélérer le processus de création variétale en utilisant
les biotechnologies* végétales
Le sélectionneur* met en œuvre aujourd’hui les mêmes
méthodes qui, améliorées au fil du temps, ont permis de
domestiquer les plantes sauvages, lesquelles sont à la base de
l’alimentation actuelle. Il observe les plantes, sélectionne celles
qui correspondent le mieux aux qualités recherchées et effectue
des croisements. L’expérimentation au champ permet ensuite
d’évaluer les nouvelles variétés dans les conditions réelles.
Toutefois, de nouvelles méthodes et techniques de sélection*
(les biotechnologies* végétales) lui permettent de mettre au point
de nouvelles plantes plus rapidement, en décrivant précisément
les plantes et en prévoyant certaines de leurs caractéristiques.
Le sélectionneur* gagne ainsi un temps précieux, en identifiant
plus efficacement et de façon précoce les plantes d’intérêt en
fonction de ses objectifs de sélection*. Grâce à leur utilisation,
sur un cycle de création variétale qui nécessite de 7 à 10 ans,
2 à 3 années de développement sont en moyenne gagnées, gage
d’une plus grande réactivité de la recherche face aux évolutions
de la demande.
Pour Vilmorin&Cie, qui a fait de l’accélération de son cycle de
création variétale un axe majeur de sa stratégie de recherche,
la maîtrise des biotechnologies* végétales joue ainsi un rôle
déterminant. Représentant plus de 10 % du budget recherche,
l’investissement alloué aux biotechnologies* sera amené à se
renforcer au cours des prochaines années, tout en prenant
en compte la nécessaire préservation du profil financier de
l’entreprise.
Les biotechnologies* végétales comprennent un ensemble d’outils
très divers (marquage moléculaire*, biologie cellulaire, etc.) qui,
depuis la fin des années 1990, se sont enrichis de nouvelles
techniques d’amélioration des plantes, dites «New Breeding
Techniques» (NBT). Parmi elles, les techniques d’édition du
génome* sont particulièrement prometteuses; elles permettent
de cibler et d’intervenir de manière précise sur le génome* de
la plante pour obtenir le caractère* souhaité: résistance à une
maladie, adaptation aux nouvelles conditions climatiques, qualité
gustative améliorée, etc. Ces techniques sont présentées de
manière détaillée au paragraphe 1.3.1.4., page 25.
Au cours des dernières années, Vilmorin&Cie a conclu deux
accords lui permettant d’élargir sa palette de technologies, en
accédant à la technique Crispr d’édition du génome*, objet du
prix Nobel de chimie 2020, pour l’utiliser dans l’ensemble de ses
travaux de sélection*, ainsi que les applications commerciales
potentielles, aussi bien pour les Semences Potagères que pour
les Semences de Grandes Cultures:
• Un premier accord a été signé en 2018-2019 avec le Broad
Institute du MIT (Massachusetts Institute of Technology) et de
Harvard, centre de recherche biomédicale et génomique* situé
à Cambridge aux États-Unis. Celui-ci lui confère l’accès aux
techniques Crispr-Cpf1.
• Un second accord a été conclu au cours de l’exercice
2019-2020 avec la société Corteva Agriscience (États-Unis) et
le Broad Institute du MIT et de Harvard. Ce contrat de licence
non exclusif confère à Vilmorin&Cie l’accès à des brevets
concernant les techniques d’édition du génome* Crispr-Cas9
à usage agricole. Technologie référente et complémentaire
aux techniques Crispr-Cpf1, Crispr-Cas9 est aujourd’hui l’outil
d’édition du génome* le plus répandu.
Vilmorin&Cie utilisera ces techniques dans le strict respect
des réglementations applicables dans les différents pays. Cette
information est présentée de manière détaillée au paragraphe
1.3.1.4., page 25.
Développer des partenariats stratégiques pour enrichir
la recherche amont
Des partenariats stratégiques complètent le dispositif de
recherche & développement de Vilmorin&Cie. Renforcés en
permanence, ceux-ci lui permettent d’accéder à de nouvelles
compétences et technologies, d’élargir les bases génétiques
existantes et d’enrichir la recherche amont:
• Genective (France)–co-entreprise à 50/50 avec le semencier
allemand KWS: à travers cette collaboration de recherche
amont, Vilmorin&Cie et KWS développent des traits* OGM*
destinés aux semences de maïs afin de disposer, à terme,
d’une gamme propriétaire de variétés de semences de maïs
génétiquement modifiées.
• Keygene (Pays-Bas)–expert en génomique* appliquée
prioritairement aux plantes potagères, dont Vilmorin&Cie
détient, depuis 2001, une participation au capital de 25%,
en partenariat avec les semenciers hollandais Enza Zaden,
Rijk Zwaan et le japonais Takii.
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
60
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.8. STRATÉGIE ET OBJECTIFS
• Innolea (France)–société regroupant, depuis début 2019, les
activités de recherche en génétique et génomique* végétale
précédemment conduites par la société Biogemma sur les
espèces oléagineuses (colza et tournesol). Innolea est détenue
à parts égales par Vilmorin&Cie, Euralis Semences, RAGT
Semences et le fonds d’innovation des huiles et protéines
végétales porté par Sofiprotéol (groupe Avril).
• Soltis (France)–co-entreprise à 50/50 entre Vilmorin&Cie et
Lidea, spécialisée dans la recherche en tournesol.
• Australian Grain Technologies (Australie)–leader australien de
la sélection*, du développement et de la commercialisation de
céréales. Vilmorin&Cie détient une participation de près de
33% du capital lui permettant de bénéficier d’un large accès
aux ressources génétiques*, aux technologies et à la recherche
publique australiennes, et d’être présente sur des marchés
majeurs en céréales à paille.
• Limagrain Cereals Research Canada (Canada), joint-venture
créée en 2015, spécialisée dans le développement et la
sélection* de céréales, notamment de blé, et détenue à
70% par Vilmorin&Cie et à 30% par la société canadienne
Canterra Seeds.
Les chercheurs de Vilmorin&Cie travaillent également en
association avec la recherche publique et privée partout
dans le monde: l’INRAE et le CIRAD (France), l’Université de
Davis (États-Unis), l’Université de Jérusalem (Israël), le CSIRO
(Australie), l’Université de Chiba (Japon), ou encore l’Université
de Wageningen (Pays-Bas) pour identifier des start-up d’intérêt.
En complément, depuis 2018-2019, Vilmorin&Cie est
engagée dans le fonds professionnel de capital investissement
PSL Innovation Fund, issu du partenariat entre la société de
gestion Elaia et l’Université Paris Sciences et Lettres, le premier
pôle français de recherche et d’enseignement supérieur.
PSL Innovation Fund cible des start-up innovantes, à forte
composante digitale et technologique, actives notamment
dans les secteurs des biotechnologies*, de l’agriculture, des
sciences de la vie et de l’intelligence artificielle. Cet engagement,
d’une durée de 10 ans, permet à Vilmorin&Cie–partenaire de
référence du fonds dans le domaine de l’agriculture–d’accéder
de manière privilégiée aux principaux acteurs de ces thématiques
clés et de renforcer ses liens avec des écosystèmes d’innovation
de classe mondiale.
LES RÉSULTATS DE
LA RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT
Grâce à son dispositif de recherche & développement,
Vilmorin&Cie est en mesure de créer, chaque année, plusieurs
centaines de nouvelles variétés de semences et réalise ainsi une
part conséquente de son chiffre d’affaires à partir de produits
issus de ses propres programmes de recherche (chiffre d’affaires
obtention*): 95% du chiffre d’affaires Semences Potagères et
plus de 60% du chiffre d’affaires Semences de Grandes Cultures
proviennent ainsi, en 2021-2022, de variétés de semences créées
par Vilmorin&Cie.
(1) Hors Mexique.
(2) Source : AgbioInvestor 2021.
Les innovations produits de Vilmorin&Cie sont largement
reconnues, à l’image de la variété de courgette Dharma
(HM.CLAUSE) et l’offre en maïs Hydraneo (Limagrain Europe),
distinguées parmi les 20 plus importantes innovations par le
magazine European Seed dans son classement des «entreprises
les plus respectueuses du climat en 2021».
1.8.1.2. UNE FORTE PRÉSENCE SUR
LES MARCHÉS INTERNATIONAUX
Toutes les étapes de la mise au point d’une semence possèdent
une dimension internationale: les sites de recherche sont répartis
mondialement, la production des semences intervient dans les
deux hémisphères, tandis que la commercialisation des produits
est assurée localement dans les principales zones d’utilisation
des semences.
Année après année, Vilmorin&Cie a procédé à l’internationali-
sation progressive de ses activités afin d’assurer son
développement sur l’ensemble des continents et sur un large
portefeuille d’espèces. Cette approche segmentée du marché
conjugue croissance organique et croissance externe via des
acquisitions, des alliances et des partenariats stratégiques.
Répartition des ventes de produits 2021-2022
par zone géographique et évolution par
rapport à 2020-2021
57 %
Europe
(vs. 59 %)
25 %
Amériques
(vs. 22 %)
10 %
Afrique
Moyen-Orient
(=)
8%
Asie
Océanie
(vs. 9 %)
L’AMÉRIQUE DU NORD: UN MARCHÉ MAJEUR
ET DE SOLIDES PERSPECTIVES
Un territoire de premier plan en semences potagères et
de maïs
Aux États-Unis, Vilmorin&Cie bénéficie de positions fortes:
la Société se positionne comme l’un des principaux acteurs
en semences potagères et, à travers AgReliant, en semences
de maïs. Couvrant efficacement le territoire, elle dispose de
tous les atouts pour poursuivre sa croissance sur le marché
nord-américain qui, en concentrant plus de 36% du marché
mondial des semences
(1)
, est en effet le premier marché au monde
en valeur
(2)
.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 61
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.8. STRATÉGIE ET OBJECTIFS
Une zone de croissance à long terme en blé et en
protéagineux
Aujourd’hui, le rendement du blé est en moyenne de 3,2 tonnes par
hectare aux États-Unis alors qu’il s’élève à 5,5 tonnes par hectare
en Europe. Dominé, notamment dans certains états du Sud,
par des semences de ferme à plus faible rendement, le marché
nord-américain est confronté à un manque d’innovation majeur, à
l’inverse de l’Europe où les semenciers impliqués dans la recherche
variétale blé sont très actifs pour proposer des variétés toujours
plus performantes. Vilmorin&Cie possède ainsi une opportunité
majeure de valoriser son expertise sur cette espèce et de contribuer
à la conversion du marché nord-américain vers des semences de
blé plus performantes, notamment en termes de rendement.
Par ailleurs, au Canada, une évolution en cours de la
réglementation devrait conduire, dans les années à venir, à
appliquer des royalties* sur les semences de blé. Même si
celle-ci tarde à se mettre en place, elle permettra, à terme, de
positionner le pays parmi les tout premiers acteurs mondiaux sur
cette espèce. C’est dans ce contexte qu’est intervenue, en 2015,
la création de la joint-venture Limagrain Cereals Research Canada
avec la société canadienne Canterra Seeds, dans l’objectif de
développer un programme de recherche blé dédié à ce territoire.
En complément, et postérieurement à la clôture de l’exercice
2021-2022, Vilmorin&Cie a étendu ce programme de recherche
aux protéagineux, plus particulièrement les pois secs et les
lentilles, en signant un partenariat avec Saskatchewan Pulse
Growers
(1)
. Premier producteur de protéagineux au monde,
le Canada représente pour la Société un territoire au potentiel
de croissance important.
L’AMÉRIQUE DU SUD:
UN DÉBUT D’EXPANSION RÉUSSI
Représentant 20% de la valeur du marché mondial des
semences en 2021
(2)
, le marché sud-américain
(3)
possède un
potentiel de développement immense, notamment en semences
de grandes cultures–le soja et le maïs représentent plus de 83%
du marché des semences, principalement concentrés au Brésil
et en Argentine
(2)
.
Historiquement, l’Amérique du Sud permettait à Vilmorin&Cie de
disposer d’une capacité supplémentaire de production de semences
en contre-saison. Après avoir accéléré son développement sur ce
territoire fin 2018, avec l’acquisition des sociétés Geneze au Brésil
et Sursem en Argentine, Vilmorin&Cie est parvenue à renforcer
significativement ses positions commerciales sur des espèces
majeures (maïs, soja, tournesol et blé) et signe, chaque année, des
campagnes commerciales de plus en plus performantes, qui lui
permettent d’accroître ses parts de marché.
Au-delà de ces deux pays, Vilmorin&Cie travaille au
développement de nouveaux marchés, au Paraguay et en
Uruguay, en partenariat avec des distributeurs locaux. Elle déploie
également ses activités au Chili et au Pérou, zones principalement
dédiées à la recherche et à la production de semences.
(1) Saskatchewan Pulse Growers est une organisation à but non lucratif représentant et soutenant plus de 15000 producteurs de protéagineux implantés dans la province de Saskatchewan (Canada).
(2) Source: AgbioInvestor 2021.
(3) En incluant le Mexique.
(4) Société aujourd’hui dénommée Limagrain Thailand.
(5) Source: ISAAA. L’Afrique réunira en effet près du quart de la population mondiale d’ici 2050 (Source : Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture/FAO).
L’ASIE ET L’AFRIQUE:
DEUX MARCHÉS PORTEURS
L’Asie: une zone de développement incontournable
En raison de l’augmentation continue de sa population, qui
compte déjà pour plus de la moitié de la population mondiale,
et de l’évolution de ses habitudes de consommation, le
marché asiatique des semences est particulièrement porteur.
Représentant plus de 22% du marché mondial en valeur
(2)
,
il se positionne aujourd’hui comme le 2
e
marché mondial des
semences après l’Amérique du Nord.
Les activités de Vilmorin&Cie sur le continent asiatique sont
organisées autour de trois zones prioritaires. D’abord présente
en Inde et en Chine, la Société s’est développée en Asie du
Sud-Est à travers l’acquisition de Seed Asia
(4)
(Thaïlande. Grandes
Cultures) en 2014 et de Tropdicorp (Vietnam. Potagères) en 2015.
La poursuite de l’expansion des activités de Vilmorin&Cie sur
le continent asiatique constitue une volonté stratégique affirmée,
aussi bien dans les semences potagères que de grandes cultures,
avec une approche combinant respect des spécificités culturelles
et protection de la propriété intellectuelle. À plus long terme, la
Société ambitionne de réaliser en Asie:
- 20% de son chiffre d’affaires en Semences Potagères (contre
environ 11% en 2021-2022);
- 15% de son chiffre d’affaires consolidé (contre environ 6% en
2021-2022).
En ce qui concerne plus spécifiquement les semences de
grandes cultures, les perspectives d’ouverture progressive du
marché chinois aux technologies OGM*, pour les semences
de maïs et de soja, représentent également un fort potentiel de
développement pour Vilmorin&Cie.
L’Afrique: un marché d’avenir
Bien que le marché des semences en Afrique représente à ce
jour moins d’un milliard de dollars
(5)
, il est promis, à terme, à
un développement considérable, en raison d’une croissance
démographique extrêmement dynamique
(5)
et de l’adoption
progressive des semences commerciales.
Déjà présente en semences potagères, en particulier dans
les pays du Maghreb et en Afrique du Sud, Vilmorin&Cie est
implantée depuis 2013 sur le marché des semences de maïs,
l’espèce la plus cultivée en Afrique. Le développement de la
Société sur le continent africain est présenté de manière détaillée
au paragraphe 1.5.2.4., page 47.
À travers son alliance stratégique avec Seed Co, premier
semencier africain, Vilmorin&Cie dispose d’une base solide
sur l’ensemble des zones clés du continent. La poursuite de la
croissance de ses activités en Afrique continuera de s’appuyer
à la fois sur des implantations directes, des partenariats et des
accords de distribution, tout en s’adaptant aux spécificités des
différents pays. Ainsi, la joint-venture Limagrain Zaad South
Africa, née en 2020-2021 du regroupement des activités
de grandes cultures en Afrique du Sud de Vilmorin&Cie
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
62
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.8. STRATÉGIE ET OBJECTIFS
(anciennement Link Seed), de Seed Co et de Klein Karoo Seed
Marketing
(1)
, se fixe l’ambition d’atteindre, 3 à 5 ans après sa
création, 10% de parts de marché en maïs dans le pays.
1.8.1.3. UNE CAPACITÉ À CONJUGUER
ACQUISITIONS CIBLÉES ET PARTENARIATS
UNE POLITIQUE DE CROISSANCE EXTERNE
VERTUEUSE ET RESPONSABLE
La politique de croissance externe de Vilmorin&Cie répond à
plusieurs enjeux majeurs:
- accéder à des ressources génétiques* différenciantes et/ou
complémentaires d’espèces stratégiques;
- acquérir de nouvelles capacités de production et/ou créer de
nouvelles plate-formes de développement commercial;
- pénétrer et couvrir des zones à fort potentiel afin d’offrir de
nouveaux débouchés et de garantir l’adaptation de l’offre aux
demandes locales;
- assurer une meilleure répartition des risques (climatiques,
industriels, logistiques, etc.).
Lors de chaque processus d’acquisition, Vilmorin&Cie procède à
une intégration cadencée de la société reprise, avec la volonté de
préserver son identité et de capitaliser sur les atouts existants et le
savoir-faire des équipes en place. Le développement produits et
les réseaux de distribution locaux sont souvent conservés, tandis
que les fonctions pouvant générer des synergies (recherche
amont, administration, etc.) sont mutualisées.
Grâce à son organisation en Business Units, Vilmorin&Cie
déploie un management de proximité qui garantit le respect
de ses choix stratégiques et la prise en compte des cultures et
spécificités locales, afin de répondre à la diversité des besoins
et des situations dans tous les pays où la Société opère.
Vilmorin&Cie est ainsi fortement impliquée sur ses territoires
d’implantation.
UNE CAPACITÉ À TRAVAILLER EN PARTENARIAT
En complément de sa politique d’acquisitions ciblées,
Vilmorin&Cie noue de nombreuses collaborations partout
dans le monde, aussi bien au niveau scientifique, industriel que
commercial. La Société s’appuie ainsi sur plusieurs partenariats
scientifiques, avec des laboratoires de recherche publics ou
privés, des universités, des start-up, etc. Ils sont présentés de
manière détaillée au paragraphe 1.8.1.1., page 59.
(1) Klein Karoo Seed Marketing est un semencier sud-africain, solidement implanté dans le pays depuis sa création en 2002 ; il s’agit d’une filiale du groupe sud-africain Zaad, qui appartient au groupe
Zeder Investment, société d’investissement spécialisée dans le secteur agricole et cotée à la Bourse de Johannesburg.
(2) Sofiprotéol est une société de financement et de développement, filiale du groupe Avril, engagée auprès des entreprises du monde agro-industriel et agroalimentaire.
À ces partenariats s’ajoutent des prises de participation dans
des sociétés ou des co-créations d’entreprises, à l’exemple
d’AgReliant, co-entreprise créée en 2000 avec le semencier
allemand KWS, qui est aujourd’hui l’un des principaux acteurs
sur le marché nord-américain du maïs, et Genective, co-entreprise
également fondée avec KWS, pour la mise au point de traits* de
maïs OGM*. Vilmorin&Cie a aussi créé des joint-ventures et pris
des participations significatives partout dans le monde: Seed Co
en Afrique, Hengji Limagrain Seeds en Chine, Australian Grain
Technologies en Australie, Canterra Seeds au Canada, etc., qui
ouvrent de nouvelles voies de sélection*, de production et de
commercialisation de semences.
DES PARTENAIRES FINANCIERS
DE PREMIER PLAN
Le développement de Vilmorin&Cie et de ses Business Units
sur les marchés des semences potagères et des grandes
cultures s’appuie sur une structure financière solide, laquelle a
été significativement renforcée au cours des dernières années:
- en octobre 2020, Bpifrance est devenu le 2
e
Actionnaire de
Vilmorin&Cie (à hauteur de 5,71%) aux côtés de Limagrain,
afin d’accompagner le déploiement de la stratégie de la
Société;
- en mars 2021, Sofiprotéol
(2)
a accru sa participation dans le
capital de Limagrain Europe SAS (Grandes Cultures) à hauteur
de 25 millions d’euros, participant ainsi au renforcement des
fonds propres de la Business Unit;
- en mars 2021, Vilmorin&Cie a placé avec succès, auprès
d’investisseurs européens diversifiés, un emprunt obligataire
de 450 millions d’euros à maturité 7 ans, avec un coupon
annuel de 1,375%;
- en juin 2021, Vilmorin&Cie a conclu une émission obligataire
inaugurale sous forme de placement privé de type « US PP »,
souscrite en totalité par Barings, un investisseur institutionnel
américain, et portant sur 50 millions d’euros à échéance
10ans (le tirage d’une seconde tranche de 50 millions d’euros
a eu lieu en fin d’année 2021).
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 63
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.8. STRATÉGIE ET OBJECTIFS
1.8.2. LES PRIORITÉS STRATÉGIQUES DE VILMORIN&CIE
Vilmorin&Cie propose une offre centrée sur la semence et l’amélioration des plantes, à destination de toutes les agricultures, sur
tous les continents. Elle entend préserver l’indépendance et la liberté de choix des agriculteurs et maraîchers concernant leurs autres
facteurs de production.
Forte de ce modèle spécifique, Vilmorin&Cie poursuit plusieurs priorités stratégiques afin d’accélérer son expansion et de renforcer
durablement ses positions de semencier de premier plan.
Objectif
CONFORTER UN LEADERSHIP MONDIAL
Stratégie
•
Conforter une présence globale pour devenir un leader sur tous les marchés,
avec une ambition forte en Asie, et sur toutes les espèces stratégiques.
•
Combiner croissance organique et croissance externe :
- maintenir une dynamique de croissance organique, grâce au cercle vertueux
de l’innovation et de la proximité des marchés et à l’optimisation permanente
de l’efficacité de l’activité ;
- renforcer les positions par des opérations ciblées de croissance externe.
2 ESPÈCES STRATÉGIQUES MONDIALES
SEMENCES
POTAGÈRES
Un marché mondial à forte
valeur ajoutée (5,7 milliards
de dollars en 2021
(1)
),
très segmenté en termes
de produits et de modes
de production.
SEMENCES DE MAÏS
1
re
culture dans le monde en valeur
(plus de 19 milliards de dollars en 2021
(2)
)
SEMENCES DE BLÉ
1
re
culture dans le monde en surface
(plus de 220 millions d’hectares en 2021
(3)
)
SEMENCES
DE GRANDES
CULTURES
Un marché mondial estimé
à plus de 36 milliards de
dollars en 2021
(1)
, dont
près de 22 milliards de
dollars pour les semences
génétiquement modifiées.
Objectif
ÊTRE UN ACTEUR RECONNU SUR TOUS
LES CONTINENTS ET SUR UN LARGE
PORTEFEUILLE D’ESPÈCES
Stratégie
•
Développer une offre autour de quatre espèces stratégiques (maïs, blé,
tournesol et colza) et d’un portefeuille d’espèces adapté à chaque région.
•
S’appuyer sur plusieurs piliers complémentaires :
- une présence sur tous les continents ;
- une marque forte : LG ;
- une recherche & développement performante ;
- une capacité à développer de solides partenariats à l’international.
Objectif
S’AFFIRMER COMME
UN ACTEUR GLOBAL
Stratégie
•
Conforter des positions de leader en Europe
et en Amérique du Nord.
•
Poursuivre l’expansion en Amérique du Sud.
•
Renforcer les activités dans les zones de développement
(Asie et Afrique).
•
Poursuivre l’innovation variétale et développer une gamme
propriétaire de variétés génétiquement modifiées.
Objectif
DEVENIR À TERME
LA RÉFÉRENCE MONDIALE
Stratégie
•
Contribuer à la conversion du marché en un marché
de semences à haute valeur.
•
Consolider le leadership en Europe et en Australie.
•
Développer des positions solides en Amérique du Nord.
(1) Source: AgbioInvestor 2021.
(2) Source : IHS Markit Crop Science© 2022.
(3) Source : USDA 2022.
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
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PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.8. STRATÉGIE ET OBJECTIFS
1.8.2.1. STRATÉGIE EN SEMENCES POTAGÈRES
N°1 mondial en semences potagères depuis l’exercice 2018-2019,
Vilmorin&Cie a pour objectif de conforter un leadership mondial
et une présence globale, par la pénétration de nouveaux
segments, pour devenir un leader sur tous les principaux marchés
et sur toutes les espèces stratégiques.
Vilmorin&Cie vise ainsi à consolider ses positions dans
les marchés les plus matures (Europe, Amérique du Nord,
Moyen-Orient), tout en poursuivant son développement dans
les zones émergentes, notamment l’Asie et l’Afrique. Pour cela,
Vilmorin&Cie s’appuie sur son organisation en Business Units et
met en œuvre une stratégie combinant croissance organique et
croissance externe via:
- un flux soutenu d’innovations;
- une forte proximité avec les marchés, grâce à une organisation
en Business Units;
- l’optimisation permanente de l’efficacité de l’activité Semences
Potagères;
- des opérations d’acquisitions ciblées permettant de renforcer
les positions existantes.
Enfin, l’activité Semences Potagères de Vilmorin&Cie
ambitionne d’être reconnue comme un contributeur majeur au
développement de systèmes de production agricole durables.
CONFORTER UNE PRÉSENCE GLOBALE
POUR DEVENIR UN LEADER SUR TOUS
LESPRINCIPAUX MARCHÉS ET SUR TOUTES
LESESPÈCES STRATÉGIQUES
Vilmorin&Cie est implantée sur tous les continents et adresse
aujourd’hui la quasi-totalité des grandes espèces cultivées
dans le monde: une présence globale qu’il s’agit de conforter
en pénétrant de nouveaux segments–tel celui des semences
destinées aux serres high-tech ou celui de l’agriculture
biologique–, pour devenir un leader sur tous les principaux
marchés et sur toutes les espèces stratégiques.
Par ailleurs, au-delà de la consolidation de ses positions sur les
territoires les plus matures, Vilmorin&Cie possède de fortes
ambitions de développement sur les zones émergentes, en
particulier l’Asie, qui regroupe plus de la moitié de la population
mondiale, et l’Afrique, qui réunira près du quart de la population
mondiale d’ici 2050
(1)
.
Déjà solidement implantée au Japon via sa Business Unit
Vilmorin-Mikado, la stratégie de Vilmorin&Cie est de renforcer
significativement sa présence sur le continent asiatique
(croissance organique, prises de participation, acquisitions,
partenariats) afin d’y réaliser, à terme, 20% de son chiffre
d’affaires en Semences Potagères (contre environ 11% en 2021-
2022). La Société a ainsi fait le choix de dédier des ressources
spécifiques à cette zone à fort potentiel.
• En Inde, à travers sa Business Unit HM.CLAUSE, Vilmorin&Cie
bénéficie d’une base solide en termes de sélection*, de
production et de commercialisation de semences.
(1) Source : Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture/FAO.
(2) Le partenariat entre Vilmorin & Cie et Seed Co est présenté de manière détaillée au paragraphe 1.5.2.4., page 47.
• En Chine, pays incontournable en matière de production
légumière, Vilmorin&Cie s’appuie sur les stations de sélection*
de l’ensemble de ses Business Units potagères et sur la
joint-venture Hazera Qiming Seeds. Née en 2019-2020 du
partenariat entre la Business Unit Hazera (qui est majoritaire)
et un groupe de partenaires opérationnels chinois impliqués
dans le secteur des semences potagères, cette joint-venture a
permis à Vilmorin&Cie de renforcer sa présence dans le pays,
en couvrant aussi bien la recherche que la production et la
commercialisation, tout en déployant une approche prudente
et cadencée au regard des enjeux liés à la protection de la
propriété intellectuelle.
• En parallèle, depuis l’exercice 2018-2019, le regroupement des
équipes commerciales des Business Units Vilmorin-Mikado et
HM.CLAUSE a permis d’adresser plus efficacement le marché
chinois.
L’Afrique constitue également un territoire clé pour Vilmorin&Cie.
Son développement sur le continent s’appuie notamment sur la
co-entreprise Prime Seed Co International, créée en 2016-2017
avec le semencier africain Seed Co. Réalisée dans le cadre du
partenariat entre les deux sociétés
(2)
, cette co-entreprise est
établie opérationnellement entre la Business Unit HM.CLAUSE et
Seed Co. HM.CLAUSE apporte à cette structure son savoir-faire
en termes de développement de nouvelles variétés, alors que
Seed Co lui fait bénéficier de sa connaissance des réseaux de
distribution sur le continent africain.
Vilmorin&Cie continuera d’aborder progressivement le marché
de l’Afrique subsaharienne, dont le potentiel est très prometteur.
COMBINER CROISSANCE ORGANIQUE ET
CROISSANCE EXTERNE
Maintenir une forte dynamique de croissance
organique
• Le cercle vertueux de l’innovation: fruit de ses efforts en
recherche & développement, l’innovation est au cœur de la
dynamique de croissance de Vilmorin&Cie sur le marché
des potagères, dont le développement est lié, en particulier,
à la mise au point de semences plus performantes, à haute
valeur ajoutée. La maîtrise de technologies de recherche de
pointe, à l’image des biotechnologies* végétales (marquage
moléculaire*, biologie cellulaire, etc.), est donc indispensable
aux sélectionneurs*, car elle contribue directement à
l’accélération de la création variétale.
La recherche amont de l’activité Semences Potagères est
organisée de manière mutualisée et transverse, via des pôles
d’expertise dédiés à toutes les Business Units, notamment:
- le pôle spécialisé en vision artificielle, créé en 2007 par la
Business Unit Vilmorin-Mikado à La Ménitré (France), qui
dispose d’outils innovants en traitement d’image permettant
d’obtenir et d’analyser des informations de manière
automatisée, de la semence au produit fini, en passant par la
plantule et le fruit–ces outils sont utilisés dans de nombreux
domaines (recherche, contrôle qualité, etc.);
- le pôle spécialisé en biologie moléculaire, porté par la
Business Unit HM.CLAUSE;
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 65
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.8. STRATÉGIE ET OBJECTIFS
- le pôle spécialisé en entomologie, développé par la
Business Unit Hazera, visant à détecter les liens entre le
comportement des insectes et les génotypes.
Plusieurs plate-formes sont communes aux trois Business
Units, telle que celle de Culiacan (Mexique), dédiée à la
pathologie des espèces cultivées dans la région (tomate et
poivron, principalement).
• La proximité des marchés: le large réseau d’implantations
directes de Vilmorin&Cie sur tous les continents et son
organisation en Business Units garantissent une forte proximité
avec les clients. Les Business Units ont un positionnement
mondial et s’appuient sur des équipes qui sont au plus près
des marchés, de la sélection* variétale à la commercialisation,
en passant par le développement produits. Cette organisation,
qui combine vision globale et approche locale, permet une
connaissance très fine des besoins clients sur des marchés
très fragmentés.
Les trois Business Units travaillent en étroite coordination et
capitalisent sur leurs complémentarités, à la fois en termes
de produits, d’infrastructures, de services et d’approches de
commercialisation –notamment atour de la digitalisation de la
relation client, accélérée par la crise sanitaire–, pour adresser
plus efficacement les marchés. La recherche de synergies et
les projets collaboratifs entre les Business Units ont vocation
à se poursuivre et de renforcer: la démarche d’optimisation
des programmes de recherche sur le chou-fleur, engagée au
cours de l’exercice 2021-2022, participe de cette volonté et
entend permettre à Vilmorin&Cie de devenir, à terme, le leader
mondial sur cette espèce.
• L’optimisation permanente de l’efficacité de l’activité:
afin d’atteindre l’excellence opérationnelle, Vilmorin&Cie
met en œuvre une démarche d’amélioration continue de
ses dispositifs et processus, sur l’ensemble des étapes de
son modèle de développement. Les investissements pour
ouvrir de nouveaux centres de recherche ou moderniser les
infrastructures existantes sont nombreux et réguliers, à l’image
de ceux réalisés au cours de l’exercice 2021-2022 en Chine
(Business Unit Vilmorin-Mikado et joint-venture Hazera Qiming
Seeds) et sur des structures de «Rapid Cycling» en laitue
(Business Unit Vilmorin-Mikado) et en tomate et cucurbitacées
(Business Unit HM.CLAUSE).
Renforcer les positions par des opérations ciblées
de croissance externe
Vilmorin&Cie a conclu plusieurs opérations de croissance
externe via des acquisitions ciblées de sociétés au cours de ces
dernières années, notamment:
- en 2015, Tropdicorp (Vietnam), spécialisée dans les semences
de cucurbitacées;
- en 2016, Genica Research (États-Unis), active principalement
sur le poivron, le piment fort et le concombre;
- en 2018, AdvanSeed (Danemark), spécialisée dans les
semences d’épinard hybride* et de légumes à feuilles.
(1) Source : IHS Markit Crop Science© 2022.
(2) Source: USDA 2022.
Ces opérations permettent à Vilmorin&Cie de consolider le
dispositif géographique actuel et de renforcer les territoires
clés et les espèces moins présentes dans les gammes de ses
Business Units; elles se poursuivront dans les prochaines années,
avec une attention particulière sur la zone Asie.
1.8.2.2. STRATÉGIE EN SEMENCES
DE GRANDES CULTURES
N°7 mondial en semences de grandes cultures, Vilmorin&Cie a
pour objectif d’être un acteur reconnu sur tous les continents et
sur un large portefeuille d’espèces.
Le maïs, le blé, le tournesol et le colza constituent les quatre
espèces stratégiques identifiées par Vilmorin&Cie–en tant
qu’espèces mondiales, le maïs et le blé représentent des axes
prioritaires de développement et font l’objet d’une stratégie
spécifique. En complément, la Société développe un portefeuille
d’espèces diversifié et adapté à chaque région où elle opère:
l’orge, le soja, le millet, le riz et les protéagineux.
L’approche multi-espèces de Vilmorin&Cie s’appuie sur plusieurs
piliers complémentaires:
- une présence sur tous les continents;
- une marque forte: LG;
- une recherche & développement performante, combinant des
ressources génétiques* riches et diverses et l’utilisation des
technologies les plus récentes;
- une capacité à développer de solides partenariats à l’inter-
national.
SEMENCES DE MAÏS:
S’AFFIRMER COMME UN ACTEUR GLOBAL
Premier marché de semences au monde en valeur, le maïs
représente plus de 19 milliards de dollars en 2021, soit près
de 45% du marché mondial des semences commerciales, et
près de la moitié du marché mondial des semences de grandes
cultures
(1)
. En 2021, 206 millions d’hectares sont consacrés à
cette culture dans le monde
(2)
.
En s’appuyant sur son expertise et ses positions fortes en Europe
et en Amérique du Nord, Vilmorin&Cie a engagé, depuis 2010,
une stratégie d’internationalisation de ses activités en maïs, sur
des marchés possédant une forte dynamique de croissance:
l’Amérique du Sud, l’Asie et l’Afrique.
Désormais, la Société cible 90% des surfaces mondiales
potentielles de maïs. Cette stratégie d’internationalisation lui
permet également d’aborder le maïs avec une vision plus
complète de l’espèce: Vilmorin&Cie a ainsi pu enrichir son
processus de recherche et accéder à des ressources génétiques*
complémentaires, notamment en maïs tropical; elle est en
mesure de travailler dans des environnements climatiques très
variés, avec différents objectifs d’utilisation du maïs.
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
66
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.8. STRATÉGIE ET OBJECTIFS
Conforter des positions de leader en Europe et
en Amérique du Nord
Historiquement présente sur le marché du maïs en Europe et en
Amérique du Nord, Vilmorin&Cie a l’ambition de conforter son
leadership sur ces territoires majeurs.
• En Europe, Vilmorin&Cie veut d’abord renforcer sa position
de n°2 sur le segment du maïs fourrage, en développant
de nouvelles variétés offrant des performances améliorées.
Dans un contexte d’internationalisation de ses positions
concurrentielles en maïs, la Société entend également
développer sa présence sur le segment du maïs grain, en
s’appuyant sur de nouveaux produits. Le marché mondial
du maïs est en effet divisé entre le maïs grain (qui représente
la majorité des surfaces mondiales) et le maïs fourrage,
particularité essentiellement européenne. Des programmes
de recherche sont ainsi dédiés au maïs grain, dans l’objectif
d’alimenter la gamme existante par des innovations qui
répondent encore mieux aux attentes des agriculteurs
(rendements supérieurs, meilleure résistance aux maladies,
etc.).
• En Amérique du Nord, le développement d’AgReliant
continuera de s’appuyer sur son approche spécifique du
marché, combinant une offre de semences à haute valeur
ajoutée et une politique de commercialisation différenciante.
Ces informations sont présentées de manière détaillée au
paragraphe 1.5.2.2., page 43.
Poursuivre l’expansion en Amérique du Sud
Le marché sud-américain, sur lequel Vilmorin&Cie réalise
chaque année un chiffre d’affaires en forte croissance, s’organise
principalement autour de deux cultures dominantes–le maïs et
le soja –, complétées d’autres espèces majeures telles que le
tournesol et le blé. En maïs, l’utilisation de variétés génétiquement
modifiées est très élevée (le Brésil est ainsi le 2
e
marché mondial
en termes de surfaces de maïs OGM*
(1)
), tandis qu’en Argentine,
4
e
marché mondial en maïs, la génétique maïs tempéré offre des
synergies avec les ressources génétiques* d’Europe, d’Amérique
du Nord et du sud de l’Afrique.
À l’origine, l’Amérique du Sud permettait à la Société de renforcer
sa capacité à produire des semences en contre-saison pour
allonger la période de disponibilité des produits dans l’hémisphère
nord. Initiée fin 2018, son expansion sur ce territoire s’est
construite à travers sa Business Unit Limagrain South America
(2)
et l’acquisition de deux sociétés:
• Geneze (Brésil), qui lui a permis de gagner de nouvelles
parts de marché et de se doter de ressources génétiques*
propriétaires complémentaires en maïs;
• Sursem (Argentine), qui lui a permis de compléter son dispositif
de rechercheet de développer des activités de production et
de distribution commerciale.
Les perspectives de développement de Vilmorin&Cie en
Amérique du Sud sont présentées de manière détaillée au
paragraphe 1.5.2.3., page 45.
(1) IHS Markit Crop Science© 2022.
(2) Limagrain South America et Limagrain Cereal Seeds ont été fusionnées le 1
er
juillet 2022 pour former la Business Unit Limagrain Americas.
(3) Source: USDA 2022.
(4) En Chine, la participation des sociétés étrangères au capital de semenciers chinois en grandes cultures est actuellement limitée réglementairement à des positions minoritaires.
(5) Le développement des activités de Vilmorin & Cie sur le continent africain est présenté de manière détaillée au paragraphe 1.5.2.4., page 47.
Renforcer les activités dans les zones de
développement: Asie et Afrique
Avec 66 millions d’hectares cultivés en 2021, l’Asie est la première
zone géographique pour les surfaces de maïs
(3)
. La progression de
l’activité sur cette espèce proviendra d’abord d’une augmentation
des volumes commercialisés en semences conventionnelles,
complétés potentiellement à terme par l’introduction de variétés
OGM* répondant encore mieux aux enjeux d’amélioration
des rendements–à ce jour, seuls les Philippine et le Vietnam
ont adopté le maïs OGM*, mais les perspectives d’ouverture
progressive du marché chinois aux technologies OGM*, pour les
semences de maïs et de soja, représentent un fort potentiel de
développement pour Vilmorin&Cie.
La Société a défini trois zones d’investissements prioritaires sur
le continent asiatique:
• L’Inde, où Vilmorin&Cie dispose d’une part de marché
d’environ 4% en semences de maïs. Son dispositif s’appuie
sur Bisco Bio Sciences (aujourd’hui dénommée Limagrain
India), l’un des tout premiers acteurs indiens en semences de
maïs et détenu intégralement depuis 2013, ainsi que sur un
centre de recherche dédié au maïs et au riz, situé dans le nord
du pays, en complément du centre localisé à Yadaram (État du
Télangana). Vilmorin&Cie bénéficie ainsi d’une organisation
structurée, gage de son développement futur dans le pays,
notamment sur le maïs;
• La Chine, territoire clé au sein duquel la présence de la Société
sur le marché du maïs est assurée par la joint-venture Hengji
Limagrain Seeds, dont elle détient 45% du capital
(4)
, ainsi que
d’un réseau de centres de recherche, implantés en fonction
des différentes typologies de maïs (printemps, été et sub-
tropical). Grâce à un flux variétal de qualité, l’activité de Hengji
Limagrain Seeds progresse chaque année, notamment dans le
nord-est de la Chine (maïs tempéré), ainsi que dans le centre et
le sud du pays (maïs sub-tropical);
• L’Asie du Sud-Est, abordée depuis 2014 avec l’acquisition
de la société Seed Asia (Thaïlande), aujourd’hui dénommée
Limagrain Thailand, spécialisée en maïs tropical hybride*–cette
opération avait notamment permis à Vilmorin&Cie de
compléter son patrimoine génétique* en maïs tropical par des
ressources également adaptées à d’autres zones (Inde, Brésil,
sud de la Chine et Afrique).
En Afrique, le maïs est la principale espèce cultivée, avec
plus de 40 millions d’hectares consacrés à cette culture en
2021, soit environ 20% des surfaces mondiales de maïs
(4)
. Le
développement des activités de Vilmorin&Cie sur ce continent
s’est notamment fait, en 2013-2014, à travers une prise de
participation minoritaire au capital de Seed Co, premier semencier
africain, qui possède une présence forte sur le maïs blanc destiné
à l’alimentation humaine
(5)
. Plus récemment, les deux sociétés ont
créé deux joint-ventures sur le segment du maïs blanc et du maïs
jaune: Seed Co West and Central Africa (Ghana) et Limagrain
Zaad South Africa (Afrique du Sud). Cette dernière entité, qui vient
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 67
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.8. STRATÉGIE ET OBJECTIFS
d’achever son deuxième exercice, représente aujourd’hui 5,5%
de parts de marché en maïs; elle se fixe l’ambition d’atteindre,
d’ici 3 à 5 ans, 10% de parts de marché en maïs dans le pays.
Poursuivre l’innovation variétale et développer une
gamme propriétaire de variétés génétiquement
modifiées
Le marché mondial des semences de maïs génétiquement
modifiées pèse plus de 11 milliards de dollars
(1)
et représente
30% des surfaces cultivées en 2021
(2)
. Il se caractérise par des
produits de plus en plus complexes, combinant le plus souvent
plusieurs traits* pour une même variété.
Au sein de ce marché, Vilmorin&Cie ambitionne de se
positionner parmi les quelques acteurs mondiaux pourvoyeurs
de technologies et de développer une gamme propriétaire de
variétés de semences de maïs transgéniques, à travers deux axes
d’intervention principaux:
• Genective, co-entreprise 50/50 créée avec le semencier
allemand KWS, qui œuvre au développement de traits*
propriétaires de maïs OGM*, en complément des traits*
actuellement licenciés.
Depuis trois ans, à travers son partenariat avec AgBiome,
Genective a accès à tous les gènes de résistance aux insectes
identifiés par cette société américaine leader en technologie
microbienne pour la protection des plantes. Ce programme
pluriannuel lui confère d’importantes capacités pour découvrir
de nouveaux modes d’actions alternatifs aux solutions
agrochimiques et permettant de lutter contre les principaux
ravageurs du maïs.
À terme, les travaux conduits par Genective permettront à
Vilmorin&Cie de disposer de variétés de semences de maïs
intégrant ses propres technologies, en ciblant prioritairement les
marchés américains (Amérique du Nord et Amérique du Sud),
ainsi que d’autres marchés OGM* potentiels (Asie et Afrique).
• Les accords de licences à long terme conclus avec
Syngenta, en octobre 2015, et qui autorisent Vilmorin&Cie,
ainsi qu’AgReliant
(3)
pour le marché nord-américain, à utiliser
commercialement les traits* OGM* de maïs actuels et futurs
développés et commercialisés par Syngenta–tout en offrant
la possibilité de combiner ces traits* avec ceux développés par
Genective.
Ces accords complètent et renforcent la plate-forme techno-
logique de Vilmorin&Cie qui est désormais en mesure d’offrir
aux agriculteurs, partout dans le monde, un plus grand nombre
d’options et des variétés de semences de maïs hautement
compétitives.
Même si elle représente encore à ce jour une partie limitée des
volumes ventes, la part des traits* OGM* développés par Syngenta
est en hausse progressive, aussi bien en Amérique du Sud qu’en
Amérique du Nord, où ces traits* sont notamment combinés à la
génétique propriétaire d’AgReliant, dont la part est, elle aussi, en
augmentation à l’issue de l’exercice 2021-2022.
(1) Source: AgbioInvestor 2021.
(2) Source: IHS Markit Crop Science© 2022.
(3) Co-entreprise 50/50 créée en juillet 2000 avec le groupe semencier allemand KWS.
(4) Source: USDA 2022.
(5) Source interne.
(6) Limagrain Cereal Seeds et Limagrain South America ont été fusionnées le 1
er
juillet 2022 pour former la Business Unit Limagrain Americas.
SEMENCES DE BLÉ: DEVENIR, À TERME,
LA RÉFÉRENCE MONDIALE
Contribuer à la conversion du marché en un marché de
semences à haute valeur
Première céréale cultivée au monde avec plus de 220 millions
d’hectares en 2021
(4)
, le blé constitue l’aliment de base pour un
tiers de la population mondiale, laquelle est en augmentation
constante. Or, le blé pâtit de rendements globalement faibles,
ce qui représente un risque sous-jacent important de remise en
cause de l’équilibre alimentaire mondial–risque d’autant plus
marqué dans un contexte où les tensions géopolitiques actuelles
mettent en évidence la dépendance de nombreuses régions du
globe aux importations de cette céréale.
Cette situation s’explique par un manque majeur d’innovation sur
cette espèce à la génétique très complexe, et, en conséquence,
une faible utilisation de semences commerciales. Avec
l’appui du progrès génétique, le secteur semencier travaille
ainsi à développer des semences garantissant une meilleure
performance et une plus forte valorisation.
Grâce à ses programmes de recherche sur le blé hybride*,
Vilmorin&Cie adopte une vision à très long terme afin de
contribuer à la conversion de ce marché en un marché de
semences à haute valeur, notamment en Europe. En février 2021,
des travaux scientifiques réalisés par la Société, en collaboration
avec l’University of Western Australia, ont ainsi fait l’objet d’une
publication dans la revue scientifique Nature Communications.
Ils constituent des avancées significatives sur la compréhension
des mécanismes impliqués dans la stérilité et la restauration de
fertilité dans le blé.
Consolider le leadership en Europe et en Australie
• En Europe, Vilmorin&Cie se positionne comme le 2
e
acteur sur
le segment des céréales à paille (blé et orge), avec une part de
marché de 12% en blé, laquelle dépasse 20% dans certains
pays. Afin de maintenir ce leadership et renforcer ses positions
concurrentielles, la Société entend développer des variétés
parfaitement adaptées aux sols, aux climats et aux débouchés
industriels, tout en améliorant le potentiel et la régularité du
rendement offert.
• En Australie, Vilmorin&Cie est également un acteur majeur du
blé via sa participation minoritaire, à hauteur de près de 33%,
dans Australian Grain Technologies, le leader australien de la
sélection*, du développement et de la commercialisation de
céréales, avec plus de 50% de parts de marché
(5).
Ce marché
de première importance bénéficie par ailleurs d’un système de
collecte de royalties* efficace.
Développer des positions solides en Amérique du Nord
Les États-Unis et le Canada comptent parmi les principales zones
de production de blé au monde. Sur ces territoires, Vilmorin&Cie
s’appuie sur l’entité Limagrain Cereal Seeds, basée à Fort Collins
(Colorado. États-Unis) et intégrée depuis le 1
er
juillet 2022 au sein
de la Business Unit Limagrain Americas
(6)
. Les dispositifs de la
1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
68
PRÉSENTATION DE VILMORIN&CIE
1.8. STRATÉGIE ET OBJECTIFS
Société en Amérique du Nord sont présentés de manière détaillée
au paragraphe 1.5.2.2., page 43.
À travers son développement sur ces marchés, la Société a
l’ambition de s’affirmer, à terme, comme la référence mondiale
sur cette espèce stratégique.
1.8.3. OBJECTIFS 2022-2023
Les conditions de marché au cours de l’exercice 2022-2023
devraient rester incertaines et fluctuantes, en raison des tensions
inflationnistes nées, en particulier, du contexte géopolitique.
Dans cet environnement, Vilmorin & Cie assurera son rôle de
semencier de premier plan en poursuivant le renforcement de
ses positions concurrentielles ; la Société continuera de façon
raisonnée ses investissements en recherche & développement,
en particulier sur les technologies amont, tout en restant attentive
à toute opportunité de croissance externe, en adéquation avec
ses enjeux et fondements stratégiques.
Pour l’exercice 2022-2023, Vilmorin & Cie se fixe l’objectif
d’atteindre une progression de son chiffre d’affaires consolidé
comprise entre 6 % et 8 %
(1)
, hors impact positif de la loi EGalim
sur le chiffre d’affaires (lequel sera cependant neutre sur le niveau
de résultat opérationnel)
(2)
.
La Société vise un taux de marge opérationnelle courante d’au
moins 8 %, impacté par l’évolution du mix de ses activités au
profit des Semences de Grandes Cultures. Ce taux prendra
en compte un effort de recherche d’un niveau similaire, en
pourcentage de chiffre d’affaires, à celui des deux précédents
exercices, et réparti de façon équilibrée entre les Semences
Potagères et les Semences de Grandes Cultures.
Enfin, Vilmorin & Cie vise une contribution des sociétés mises en
équivalence – principalement AgReliant (Amérique du Nord. Grandes
Cultures), Seed Co (Afrique. Grandes Cultures) et AGT (Australie.
Grandes Cultures) à minima égale à celle de l’exercice 2021-2022.
Perspectives commerciales de Vilmorin & Cie
en Ukraine-Russie
En Ukraine, les perspectives pour le prochain exercice
restent modérées, en raison de la difficulté des clients
agriculteurs et distributeurs locaux à se financer
et, plus globalement, de l’absence de visibilité sur
la zone du fait de la persistance du conflit avec la
Russie. Ainsi, la Société s’attend à un niveau d’activité
similaire à celui de l’exercice 2021-2022.
En Russie, grâce à la performance de ses variétés
de semences de tournesol et de maïs, notamment,
Vilmorin & Cie entend confirmer la dynamique
observée au cours de l’exercice précédent. Les
perspectives à date sont favorables, mais leur
réalisation reste soumise à des problématiques
logistiques et géopolitiques grandissantes auxquelles
la Société s’efforce d’apporter des solutions.
(1) À données comparables.
(2) La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim, modifie certains
flux de produits entre Vilmorin & Cie et son fournisseur, la Coopérative Limagrain.
1.8.4. PERSPECTIVES
DE DÉVELOPPEMENT
L’accélération des défis climatiques, environnementaux et
démographiques remet les questions de la production et de
la souveraineté alimentaire au centre des préoccupations des
gouvernements et des citoyens.
Après la pandémie de Covid-19 au cours des deux précédents
exercices, le rôle essentiel de l’agriculture et, par conséquent, du
métier de semencier, a de nouveau été mis en avant à la suite du
déclenchement du conflit russo-ukrainien au mois de février 2022.
À la base de toute production agricole, la semence constitue un
actif stratégique permettant de garantir la sécurité alimentaire
mondiale et, par-delà, la stabilité économique, sociale et politique
des sociétés humaines.
Grâce à son expertise dans l’amélioration des plantes, consolidée
en permanence par son effort constant de recherche &
développement, Vilmorin&Cie est en mesure d’offrir à toutes
les agricultures, sur tous les continents, la capacité de produire
plus et de produire mieux. Le rôle de la Société est fondamental
pour accompagner la nécessaire augmentation de la production
agricole afin de répondre à l’évolution démographique mondiale
et à l’émergence de nouvelles habitudes de consommation. Alors
que les terres arables sont en réduction, du fait de l’urbanisation
et du changement climatique, le savoir-faire de Vilmorin&Cie
pour proposer des semences performantes, à la fois en termes
de rendement, de valeur nutritionnelle ou de résistance aux stress
abiotiques*, est un atout majeur et différenciant.
Sur un marché des semences commerciales en croissance et dans un
contexte porteur de renchérissement des prix des matières premières
agricoles sur le moyen-terme, Vilmorin&Cie entend s’appuyer sur
ses fondements stratégiques pour atteindre ses objectifs prioritaires
de développement, afin d’accélérer son expansion et de renforcer
durablement ses positions de leader mondial.
69Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
2.
FACTEURS
DE RISQUES
2.1. LE DISPOSITIF DE GESTION DES RISQUES
RFA
70
2.1.1. Le processus de gestion des risques 70
2.1.2. Les acteurs de la gestion des risques 71
2.1.3. La méthodologie d’évaluation 71
2.1.4. La cartographie des risques 72
2.1.5. Les impacts du conflit russo-ukrainien 72
2.1.6. Les impacts résiduels dela crise sanitaire Covid-19 73
2.1.7. La cartographie des risques de corruption et detrafic d’influence 73
2.2. LES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES
RFA
74
2.2.1. Les risques informatiques 75
2.2.2. Les risques géopolitiques et économiques 76
2.2.3. Les risques d’image et de réputation 78
2.2.4. Les risques opérationnels 80
2.2.5. Les risques sociaux et sociétaux 84
2.2.6. Les risques financiers 86
2.2.7. Les risques liés à l’innovation 87
2.3. LITIGES
RFA
89
2.4. LES MOYENS DE MAÎTRISE COMMUNS
ÀL’ENSEMBLE DES RISQUES
RFA
90
2.4.1. Le dispositif de gestion des crises 90
2.4.2. Les assurances 90
Les éléments du rapport nancier annuel sont identiés dans le sommaire à l’aide du pictogramme
RFA
2
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
70
FACTEURS DE RISQUES
2.1. LE DISPOSITIF DE GESTION DES RISQUES
Vilmorin&Cie évolue dans un contexte international normatif
et réglementaire de plus en plus exigeant et changeant, qui
nécessite d’intégrer la conformité et la gestion des risques
dans le pilotage et la gouvernance d’entreprise. Aussi, la
gestion des risques fait partie intégrante de la stratégie globale
de Vilmorin&Cie, qui poursuit la construction et l’amélioration
permanente de son dispositif en la matière.
Elle a pour objectif d’anticiper les menaces auxquelles
Vilmorin&Cie est exposée afin de:
- préserver ses collaborateurs, ses actifs et sa réputation;
- favoriser l’atteinte de ses objectifs;
- assurer sa pérennité.
2.1. LE DISPOSITIF DE GESTION DES RISQUES
La Direction Gouvernance Risques Conformité (GRC) veille
à l’existence, au niveau de Vilmorin&Cie, d’un système cohérent
et efficace de maîtrise des activités. Elle coordonne l’identification
des risques majeurs et leurs plans de traitement, ainsi que
l’amélioration des processus qui doit en résulter. Elle s’assure
également de la conformité aux lois et règlements. Fonction
de coordination et de contrôle, cette Direction regroupe cinq
départements: Gestion des risques et assurances; Sécurité,
sûreté, crises et continuité d’activité; Gestion des risques qualité
produits; Audit interne; Données personnelles et conformité.
Elle apporte expertise et support à la Direction Générale et
aux entités opérationnelles dans l’adaptation aux exigences
de plus en plus fortes du marché en matière de gouvernance, de
transparence et de conformité, ainsi que dans la gestion des crises.
Au cours de l’exercice 2021-2022, la Direction GRC a évolué
dans son organisation et les départements Gestion des risques
et Assurances ont fusionné. Le département Gestion des risques
et assurances est chargé de coordonner la démarche de gestion
globale des risques de Vilmorin&Cie afin d’en assurer la maîtrise,
et le cas échéant, financer la couverture des risques assurables.
Au sein de ce département, la Gestion des risques pilote le
processus de management des risques de Vilmorin&Cie. Elle a
pour principales missions de coordonner les différents acteurs, de
s’assurer du bon déploiement de la méthodologie groupe et de
rapporter les résultats des évaluations au Comité Exécutif et au
Comité d’Audit et de Gestion des Risques de Vilmorin&Cie.
Vilmorin&Cie a ainsi rédigé et déployé sur l’exercice 2021-2022
des lignes directrices groupe sur le processus et la méthodologie
de gestion globale des risques et de traitement des risques les
plus élevés.
Le dispositif de gestion des risques de Vilmorin&Cie s’appuie sur
trois piliers essentiels:
- un processus itératif qui permet de s’assurer régulièrement des
niveaux de risque dans l’entreprise;
- un réseau d’acteurs qui permet un maillage entre les activités
opérationnelles, les services Corporate et le management;
- une méthodologie commune et partagée.
Pour gérer l’ensemble du processus, la gestion des risques de
Vilmorin&Cie s’appuie sur un Système d’Information de Gestion
des Risques (SIGR) déployé dans l’ensemble des Business Units.
La gouvernance du système de gestion des risques est décrite
de manière détaillée en partie 4. « Rapport de gestion », page 120.
2.1.1. LE PROCESSUS DE GESTION
DES RISQUES
Le processus de gestion des risques s’appuie sur une
méthodologie formalisée permettant d’utiliser un langage et des
critères d’évaluation communs entre les différentes activités et
entités opérationnelles de Vilmorin&Cie.
Ce processus s’articule en quatre étapes:
- l’appréciation des risques (identification, description, analyse et
évaluation de la criticité*);
- la position des instances dirigeantes sur le niveau acceptable
de chaque risque et la validation des plans de traitement;
- le traitement de ces risques (mise en œuvre des plans d’actions
pour amener le risque au niveau souhaité);
- le suivi de la mise en œuvre des plans de traitement et de
leurs résultats via des indicateurs de mesure de la performance
(KPI: Key Performance Indicator) et des indicateurs de mesure
du risque (KRI: Key Risk Indicator).
Processus
de gestion
globale
des risques
Suivi de
KRI/KPI
& Reporting
Définition
de la
tolérance
aux risques
Traitement
des risques
Appréciation
des risques
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 71
FACTEURS DE RISQUES
2.1. LE DISPOSITIF DE GESTION DES RISQUES
Pour accompagner les Business Units dans l’identification de
leurs risques et réaliser une consolidation plus cohérente de ces
risques au niveau de Vilmorin&Cie, un référentiel commun a été
établi. Il comprend 61 risques pour la cartographie de l’exercice
2021-2022. Ces derniers sont classés en quinze domaines de
risques déterminés par la source du risque.
2.1.2. LES ACTEURS DE LA GESTION
DES RISQUES
La mise en place du processus de gestion des risques repose sur
un réseau d’acteurs identifiés au niveau des services Corporate
et dans chaque Business Unit. Au niveau de Vilmorin&Cie, un
responsable de la gestion des risques anime ce réseau.
Les rôles de chaque type d’acteurs ont été clairement définis:
• Les propriétaires de risques: dans chaque Business Unit,
ce sont des membres du Comité de Direction et, au niveau
de Vilmorin&Cie, des membres du Comité Exécutif. Ils sont
chargés de définir la tolérance au risque pour leur périmètre
et de donner les moyens de mettre en œuvre les plans de
traitement si nécessaire.
• Les coordinateurs de domaine de risques: ils sont nommés
par les membres du Comité Exécutif de Vilmorin&Cie.
Par leur expertise et responsabilité sur le domaine concerné,
ils coordonnent la gestion du risque pour ce domaine sur
l’ensemble du périmètre Vilmorin&Cie.
• Les coordinateurs des risques en Business Unit: chaque
Comité de Direction de Business Unit a nommé un
coordinateur. Son rôle est de s’assurer que le processus de
gestion des risques est dûment mis en œuvre et de coordonner
les acteurs, au sein de sa Business Unit. Le coordinateur des
risques rapporte au Comité de Direction de sa Business Unit
sur le processus de gestion des risques.
• Les responsables du traitement du risque: ils sont nommés
directement ou indirectement par les propriétaires de risques
pour leur connaissance ou leur proximité avec le périmètre
du risque. Ils sont chargés de mettre en œuvre les plans de
maîtrise des risques.
2.1.3. LA MÉTHODOLOGIE
D’ÉVALUATION
Les risques de Vilmorin&Cie sont décrits et analysés en
scénarios de risques spécifiques à Vilmorin&Cie, c’est-à-dire
en événements qui peuvent survenir en interne ou en externe,
et avoir un impact sur Vilmorin&Cie ou ses Business Units.
Ces scénarios de risques sont ensuite évalués en prenant en
compte les dispositifs de maîtrise en place: évaluation des
risques résiduels en fonction de leur vraisemblance et de leur
impact sur deux échelles à quatre niveaux:
- l’échelle de vraisemblance: improbable, rare, probable et
fortement probable;
- l’échelle d’impact: limité, modéré, significatif et critique.
Chaque niveau d’impact est évalué selon cinq critères:
- opérations/business/stratégie (continuité d’activité, atteinte des
objectifs);
- conformité aux lois, aux réglementations et aux engagements
éthiques;
- humain (sécurité, sûreté);
- financier;
- image/réputation.
En croisant la vraisemblance et l’impact du risque, un
positionnement de la criticité* résiduelle du risque est obtenu:
risque majeur, risque fort, risque significatif, risque limité.
La politique de gestion des risques de Vilmorin&Cie est
volontairement exigeante comme le montre la matrice d’évaluation
de la criticité* résiduelle où cinq cases sur seize représentent les
risques majeurs.
Matrice de criticité* résiduelle des risques
Impact
Critique
Significatif
Modéré
Limité
Improbable Rare Probable Fortement probable
Vraisemblance
RISQUES MAJEURS
RISQUES FORTS
RISQUES SIGNIFICATIFS
RISQUES LIMITÉS
La marge d’amélioration pour la maîtrise des risques est ensuite
étudiée afin de déterminer la priorisation des nouveaux plans de
traitement à mettre en œuvre.
2
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
72
FACTEURS DE RISQUES
2.1. LE DISPOSITIF DE GESTION DES RISQUES
2.1.4. LA CARTOGRAPHIE
DES RISQUES
Cette organisation permet de réaliser une cartographie des
risques de chaque Business Unit et une cartographie globale au
niveau de Vilmorin&Cie. La cartographie des risques fait l’objet
d’une mise à jour annuelle en collaboration avec les acteurs du
dispositif de gestion des risques au niveau de la Société et de ses
Business Units. Une mise à jour additionnelle peut être réalisée
si le contexte de l’entreprise change brutalement (par exemple :
changement de contexte mondial, évolution de périmètre, crise
majeure). À ce titre, une revue non exhaustive de la cartographie
des risques de Vilmorin&Cie a été réalisée à la fin de l’exercice
2021-2022 afin d’analyser les impacts du conflit russo-ukrainien
sur les risques opérationnels identifiés pour les activités de la
Société (cf. paragraphe 2.1.5, page 72).
La cartographie des risques est également prise en compte
dans l’établissement du programme d’audit interne annuel, et
les constats d’audit nourrissent en retour l’analyse des risques
résiduels.
Les risques identifiés sont classés par domaines de risques et
sont détaillés dans des fiches de risques incluses dans le Système
d’Information de Gestion des Risques (SIGR) déployé dans toutes
les Business Units de Vilmorin&Cie.
La méthode de cartographie des risques, les fonctionnalités du
SIGR, ainsi que le fonctionnement en réseau de la gestion des
risques, permettent de réaliser au besoin des cartographies de
risques spécifiques à un domaine particulier.
Les risques susceptibles d’entraîner des conséquences majeures
pour Vilmorin&Cie sont traités et suivis par le réseau de gestion
des risques et rapportés au Comité Exécutif ainsi qu’au Comité
d’Audit et de Gestion des Risques. Ils sont décrits au paragraphe
«2.2. Les principaux facteurs de risques».
Plusieurs risques qui étaient décrits dans cette partie ne sont plus
développés:
• Les risques qui ne figurent plus parmi les plus critiques pour
Vilmorin&Cie:
- Les Risques de pollution et de non-conformité environne-
mentale et les Risques liés à la conformité de ses pratiques
aux Principes éthiques et aux lois anti-corruption sont traités
dans la partie «5. Responsabilité sociétale et performance
extra-financière», page 154 et page 150.
- Les Risques liés à la stratégie de croissance et de dévelop-
pement ainsi que les Risques juridiques liés à la concurrence,
leur criticité* résiduelle étant plus faible.
• Les risques qui ne sont plus identifiés comme un élément
constitutif de la cartographie des risques de Vilmorin&Cie
pour l’exercice 2021-2022: les Risques liés au cours des
matières premières agricoles. En effet, même s’il n’existe pas
de corrélation directe entre le cours des matières premières
agricoles et le prix des semences, le contexte actuel, marqué
depuis plusieurs mois par un niveau élevé des prix des
productions agricoles, permet aux agriculteurs d’augmenter
leurs investissements dans des intrants* à plus forte valeur
ajoutée, ce qui est favorable à la performance commerciale
de Vilmorin&Cie: le taux de marge opérationnelle courante
de l’activité Semences de Grandes Cultures est ainsi en
progression notable depuis 3 ans et s’établit, à l’issue de
l’exercice 2021-2022 à 5,3%, contre 4,4% en 2020-2021
et 3,2% en 2019-2020 (à noter que les cours des matières
premières agricoles n’impactent aucunement l’activité
Semences Potagères).
Par ailleurs, Vilmorin&Cie n’a pas recours de manière systé-
matique à des instruments de couverture sur l’évolution du
cours des matières premières agricoles, à l’exception de ses
filiales américaines AgReliant et Limagrain Brasil qui procèdent
à des positions d’achat à terme sur le maïs et le soja, leur
permettant d’encadrer la volatilité potentielle de leurs coûts
d’approvisionnement.
2.1.5. LES IMPACTS DU CONFLIT
RUSSO-UKRAINIEN
Vilmorin&Cie est présente en Ukraine-Russie au travers
de 3Business Units: Limagrain Europe (Grandes Cultures),
Vilmorin-Mikado et Hazera (Potagères). Elles exercent des
fonctions de recherche, de distribution/stockage et commerciales
et hébergent des sites administratifs. Ces trois entités n’ont pas
de site de production en propre.
Au lendemain du déclenchement du conflit russo-ukrainien le
24 février 2022, une cellule de crise a été mise en place au niveau
du groupe ainsi que dans chacune des filiales concernées afin de
garantir, en priorité, la sécurité et l’intégrité des salariés présents
dans cette zone.
Une évaluation non-exhaustive des risques identifiés pour les
activités de la Société a été effectuée. Les résultats de cette
analyse n’ont à ce jour pas apporté de changement d’évaluation
en termes d’impact ou de criticité* au niveau consolidé de
Vilmorin&Cie. Par ailleurs, le risque de conflit armé entre l’Ukraine
et la Russie était déjà considéré dans l’évaluation des risques.
Les éventuels impacts et scénarios, ainsi que les mesures
déployées, sont détaillés au paragraphe« 2.2. Les principaux
facteurs de risques», au niveau des risques suivants:
- Risques liés à la cybersécurité;
- Risques liés à une modification de l’environnement économique
ou géopolitique;
- Risques d’atteinte à la réputation ou à l’image;
- Risques liés aux approvisionnement et achats de prestations
ou fournitures clés;
- Risques liés aux productions agronomiques;
- Risques liés à la sûreté des personnes et des biens;
- Risque de change.
La situation de crise qui a résulté de ce conflit a engendré des
incertitudes qui ont eu un impact sur les objectifs du groupe dès
la fin de l’exercice 2021-2022. L’évolution incertaine de la situation
implique un suivi attentif par Vilmorin&Cie, même s’il est encore
difficile, à ce jour, d’évaluer les conséquences indirectes du conflit,
à terme, sur les perspectives d’activité et de résultat.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 73
FACTEURS DE RISQUES
2.1. LE DISPOSITIF DE GESTION DES RISQUES
2.1.6. LES IMPACTS RÉSIDUELS
DELA CRISE SANITAIRE COVID-19
Une revue de la cartographie des risques avait été réalisée au
printemps 2020, en complément de sa mise à jour annuelle,
afin de prendre spécifiquement en compte l’impact de la crise
sanitaire Covid-19 sur les risques de l’entreprise à court et moyen
termes. Les nouveaux risques ou scénarios de risques qui avaient
été identifiés lors de cette étude complémentaire, et qui étaient
toujours pertinents pour la cartographie des risques de l’exercice
2021-2022, sont désormais suivis et mis à jour lors du processus
annuel classique prévu par le dispositif de gestion des risques de
Vilmorin&Cie.
Au cours de l’exercice 2021-2022, la crise sanitaire Covid-19
a continué d’impacter le contexte mondial dans lequel les
Business Units de Vilmorin&Cie opèrent. Ainsi, l’activité des
branches Semences Potagères et Semences de Grandes
Cultures a été fortement perturbée en Chine, notamment, en
raison de mesures de confinement strictes réactivées par les
autorités dès la mi-mars, lesquelles ont entraîné des difficultés
logistiques, de transport et de main d’œuvre.
Les impacts résiduels de la crise sanitaire Covid-19 sont décrits
au paragraphe« 2.2. Les principaux facteurs de risques»,
au niveau de chaque risque concerné.
2.1.7. LA CARTOGRAPHIE DES
RISQUES DE CORRUPTION ET
DETRAFIC D’INFLUENCE
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation
de la vie économique, dite loi Sapin II, dans le cadre de ses
dispositions relatives à la prévention et la détection des faits de
corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale
d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme,
impose certaines obligations et, notamment, une obligation de
vigilance applicable aux entreprises d’une certaine dimension afin
qu’elles mettent en œuvre des procédures de détection et de
prévention des faits de corruption tant en France qu’à l’étranger.
Vilmorin&Cie fait partie des entreprises concernées
(1)
.
(1) La loi s’applique en effet aux entreprises françaises ou aux groupes d’entreprises dont le siège est situé en France, qui regroupent plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel social ou
consolidé est supérieur à 100 millions d’euros ; ainsi que leurs filiales étrangères.
L’article 17 de la loi Sapin II impose aux Dirigeants de mettreen
œuvre un dispositif minimum obligatoire de lutte anti-corruption
comprenant, notamment, la construction d’unecartographie des
risquesdestinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques
d’exposition de la Société aux faits de corruption, notamment
en fonction de l’activité de l’entité et de sa zone géographique.
Par ailleurs, l’éthiquedes affairesconstitue un pilier de
lapolitique de Responsabilité Sociétale d’Entreprises (RSE) de
Vilmorin&Cie.Un programme d’éthique des affaires et de lutte
anti-corruption a été défini dès l’exercice 2017-2018 afin d’être
déployé dans toutes les Business Units de Vilmorin&Cie. C’est
dans ce contexte que Vilmorin&Cie a réalisé une évaluation
et une première cartographie des risques de corruption dès
2018-2019, en utilisant la méthodologie de cartographie des
risques décrite dans les paragraphes 2.1.3 et 2.1.4. Cette
cartographie des risques se base sur un référentiel spécifique
sur la thématique de la corruption et complète la cartographie
globale des risques avec une analyse d’une granularité plus
fine. Ce référentiel des risques de corruption a été décliné dans
les Business Units de Vilmorin&Cie, lesquelles ont réalisé
une cartographie précise des risques de corruption liés à leurs
activités. Au cours de l’exercice 2021-2022, les Business Units
ont mis à jour leur cartographie respective, validée par leurs
instances dirigeantes.
La synthèse des principaux risques consolidée au niveau de
Vilmorin&Cie a également été mise à jour au cours de l’exercice
2021-2022, validée par le Comité Exécutif de Vilmorin&Cie au
début de l’année 2022 et présentée au Comité d’Audit et de
Gestion des Risques. Dans le cadre du programme d’éthique
des affaires et de lutte anti-corruption de Vilmorin&Cie, des
plans d’actions destinés à améliorer la maîtrise des risques de
corruption les plus importants sont en cours de déploiement
et suivis au travers d’indicateurs, par un Comité de pilotage
groupe. Celui-ci est constitué de la Directrice Gouvernance
Risques et Conformité, de la Directrice Responsabilité Sociétale
d’Entreprise, de la Directrice Juridique, de la Directrice des
Ressources Humaines ainsi que du Directeur Financier.
2
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
74
FACTEURS DE RISQUES
2.2. LES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES
2.2. LES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES
Les paragraphes suivants font état des principaux risques
identifiés en 2021-2022 et de leur plan de traitement. Ces
derniers sont répartis en sept catégories de risques. Dans chaque
catégorie, les risques sont présentés selon un ordre de criticité*
résiduelle décroissante déterminée par Vilmorin&Cie à la date du
présent document d’enregistrement universel.
Depuis le document d’enregistrement universel 2019-2020, en
raison des orientations de l’ESMA (European Securities and
Markets Authority)
et de l’AMF (Autorité des marchés financiers)
sur les facteurs de risques dans le cadre des dispositions de
l’article 16 du réglement (UE) 2017/1129 du Parlement Européen
«Prospectus», Vilmorin & Cie se limite à la description des
risques les plus critiques de sa cartographie et détaille les
scénarios de risques spécifiques à l’entreprise.
Les autres risques de Vilmorin&Cie, qui sont de criticité* moindre
et ne sont pas décrits dans ces paragraphes, sont gérés selon le
même processus de gestion globale des risques que celui détaillé
dans cette partie.
Évaluation du risque résiduel
Criticité*
résiduelle
Impact résiduel
(critère le plus
critique retenu)
Vraisemblance
(à horizon 5 ans)
Risques
concernés
par le conit
russo-ukrainien
RISQUES
INFORMATIQUES
Risques liés à la cybersécurité
RSE
MAJEURE
IMPACT FINANCIER
CRITIQUE
FORTEMENT
PROBABLE
X
RISQUES GÉOPOLITIQUES
ET ÉCONOMIQUES
Risques liés à une modification
de l’environnement économique
ou géopolitique
MAJEURE
IMPACT
SIGNIFICATIF SUR
LA CONTINUITÉ
DES ACTIVITÉS
FORTEMENT
PROBABLE
X
RISQUES D’IMAGE
ET DE RÉPUTATION
Risques d’atteinte à la réputation
ou à l’image
RSE
MAJEURE
IMPACT SUR LA
RÉPUTATION
SIGNIFICATIF
FORTEMENT
PROBABLE
X
RISQUES OPÉRATIONNELS
Risques de qualité produits
RSE
MAJEURE
IMPACT FINANCIER
CRITIQUE
RARE
Risques liés aux approvisionnements et
achats de prestations ou fournitures clés
RSE
MAJEURE
IMPACT
CRITIQUE SUR
LA CONTINUITÉ
DES ACTIVITÉS
RARE X
Risques liés aux productions agronomiques FORTE
IMPACT FINANCIER
MODÉRÉ
FORTEMENT
PROBABLE
X
RISQUES SOCIAUX
ET SOCIÉTAUX
Risques liés à la santé/sécurité
des personnes et à la sécurité des biens
RSE
MAJEURE
IMPACTS HUMAIN
ET FINANCIER
CRITIQUES
PROBABLE
Risques liés à la sûreté
des personnes et des biens
RSE
MAJEURE
IMPACT HUMAIN
CRITIQUE
RARE X
RISQUES FINANCIERS Risques de change FORTE
IMPACT FINANCIER
SIGNIFICATIF
PROBABLE X
RISQUES LIÉS
À L’INNOVATION
Risques liés à la propriété intellectuelle
RSE
FORTE
IMPACT FINANCIER
MODÉRÉ
FORTEMENT
PROBABLE
Risques liés à la recherche FORTE
IMPACT FINANCIER
SIGNIFICATIF
RARE
Le pictogramme
RSE
identifie les risques intégrant des enjeux extra-financiers (également décrits dans la partie «5. Responsabilité
sociétale et performance extra-financière»).
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 75
FACTEURS DE RISQUES
2.2. LES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES
2.2.1. LES RISQUES INFORMATIQUES
2.2.1.1. LES RISQUES LIÉS À LA CYBERSÉCURITÉ
IDENTIFICATION DU RISQUE
Les systèmes d’information (SI) sont un support essentiel à la gestion et au développement des activités de Vilmorin&Cie dans un environnement
international et décentralisé. Les différents processus, qu’ils soient administratifs, industriels, commerciaux ou de recherche, reposent sur des
architectures informatiques diverses, complexes et interconnectées. Dans ce contexte, Vilmorin&Cie estime que les principaux risques des SI
sont liés à la cybersécurité. En effet, toute atteinte à la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité ou la traçabilité des SI et des données, qu’elle soit
malveillante, accidentelle ou technique, pourrait avoir un impact négatif immédiat sur les activités, la réputation et les résultats de Vilmorin&Cie.
Comme toute autre entreprise, Vilmorin&Cie pourrait être la cible d’attaques informatiques dont les impacts sur ses activités sont évalués comme
critiques.
Le nombre de cyberattaques continue de croître et s’explique par l’amélioration constante des capacités des acteurs malveillants. Ces acteurs
ont su saisir une multitude d’opportunités offertes par la généralisation d’usages numériques, et de nombreuses vulnérabilités, dites zero-day, ont
été découvertes et exploitées l’année passée. Les victimes ciblées sont majoritairement des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le secteur
agricole n’est pas épargné.
Évaluation du risque résiduel pour Vilmorin&Cie: criticité* résiduelle majeure (impact résiduel critique et vraisemblance fortement probable)
GESTION DU RISQUE
Mesurant l’importance des risques liés aux SI, Vilmorin&Cie a mis en place une gouvernance spécifique s’appuyant sur une organisation
transverse. La Société s’est notamment dotée d’une méthode de gestion de projet IT, intégrant ses spécificités de fonctionnement et exigences.
Au cours de l’exercice 2021-2022, plusieurs actions dédiées à l’amélioration de la cybersécurité de Vilmorin&Cie ont été menées:
- coordination du réseau de délégués à la cybersécurité dans les Business Units;
- préparation à la gestion de crise d’origine cyber avec la rédaction de procédures et organisation d’un exercice au niveau de la Direction du groupe;
- déploiement d’un programme ambitieux de sensibilisation à l’échelle du groupe adressant les Administrateurs, les Dirigeants, les collaborateurs
métier ou IT, et utilisant différents vecteurs comme des formations classiques, des e-learning, des quiz, des exercices de phishing, etc.;
- généralisation du processus «security by design» et vérification de la conformité des demandes et projets IT;
- construction d’un Security Operation Center pour améliorer les capacités et dispositifs de détection des incidents de sécurité;
- diverses mesures techniques.
L’amélioration de la cybersécurité va se poursuivre sur l’exercice prochain avec un travail axé principalement sur la capacité de réaction et de restauration
en cas de crise d’origine cyber. La gestion de la continuité métier et les capacités de sauvegarde-reconstruction des SI vont être développées.
Les enjeux en matière de cybersécurité sont également présentés au paragraphe 5.4.6.1., page 164.
IMPACTS DU CONFLIT RUSSO-UKRAINIEN
Les tensions internationales actuelles causées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie s’accompagnent d’effets dans le cyberespace. Si les
combats en Ukraine sont principalement conventionnels, les autorités constatent l’usage de cyberattaques dans le cadre du conflit. Dans un espace
numérique sans frontières, ces cyberattaques peuvent affecter des entités internationales comme Vilmorin&Cie, par ciblage direct ou en tant que
victime collatérale.
Dès le début du conflit, des mesures de cybersécurité ont été déployées pour atténuer le risque et assurer la continuité d’activité:
- mise en place d’une cellule de crise IT spécifique pour coordonner les actions;
- analyse régulière de l’évolution de la menace;
- adaptation des accès réseau;
- coupure et relocalisation de serveurs;
- supervision des vulnérabilités et renforcement des mises à jour de certains systèmes exposés;
- sensibilisation des salariés.
SOURCES DU RISQUE
Les cybercriminels, pour des raisons financières, stratégiques ou idéologiques, pourraient
conduire des attaques informatiques, ciblées ou non, contre Vilmorin&Cie ou l’une de ses
Business Units.
Ces attaques informatiques pourraient prendre plusieurs formes: exfiltration de données,
intrusion au sein de systèmes informatiques, déni de services. Elles pourraient être conduites à
des fins de sabotage, d’espionnage ou d’escroquerie.
CONSÉQUENCES POTENTIELLES
POUR VILMORIN&CIE
- Conséquences financières
- Impact sur la continuité des activités et
les opérations
- Impact sur l’image et la réputation
- Impact sur la conformité aux lois et
réglementations
2
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
76
FACTEURS DE RISQUES
2.2. LES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES
2.2.2. LES RISQUES GÉOPOLITIQUES ET ÉCONOMIQUES
2.2.2.1. LES RISQUES LIÉS À UNE MODIFICATION DE L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
OU GÉOPOLITIQUE
IDENTIFICATION DU RISQUE
Vilmorin&Cie réalise des ventes dans près de 150 pays, dont environ trois quarts dans des zones matures et stables (Europe de l’Ouest, Amérique
du Nord, Australie, etc.). La Société intervient dans des zones et des pays dans lesquels des perturbations économiques ou géopolitiques peuvent
apparaître.
La commercialisation des semences, soumise à des réglementations spécifiques, et directement liée à la question des ressources alimentaires, peut
revêtir localement un aspect stratégique et représenter une part significative de l’économie de la zone géographique concernée. Les autorités locales
peuvent décider de mettre en œuvre des politiques et réglementations contraignantes pour un investisseur étranger, notamment dans un contexte de
crise économique: contrôle des changes, protection des droits de propriété intellectuelle, restriction à la détention de sociétés étrangères, endettement
local, rapatriement des flux et des capitaux investis, obligation partielle ou totale de produire en local, nationalisation de l’agriculture, etc.
Des éléments d’instabilité perturbant le fonctionnement d’un État (guerre, révolution, conflits sociaux majeurs, pandémie, crise économique
profonde) ou affectant la situation financière de l’agriculture et des agriculteurs (dévaluation, tarissement des financements des agriculteurs,
perturbations climatiques majeures exceptionnelles ou s’inscrivant dans la durée, etc.) pourraient compromettre temporairement la capacité de
Vilmorin&Cie à poursuivre ses activités de vente, production et recherche dans une région donnée.
La crise sanitaire Covid-19 avait conduit, au cours de l’exercice précédent, à évaluer la vraisemblance des risques liés à une modification de
l’environnement économique ou géopolitique comme fortement probable, avec un impact potentiel sur l’activité. Même si le conflit russo-ukrainien
n’a pas modifié cette évaluation, aussi bien en termes de criticité* que d’impact résiduel, il constitue un facteur susceptible d’aggraver la menace
d’instabilité globale et de perturber les activités de la Société.
À ce stade, l’impact financier éventuel de ce risque reste limité pour le groupe.
Évaluation du risque résiduel pour Vilmorin&Cie: criticité* résiduelle majeure (impact résiduel signicatif et vraisemblance fortement probable)
GESTION DU RISQUE
Vilmorin&Cie ne peut affirmer que ses résultats ne seraient pas affectés par un bouleversement des conditions économiques, concurrentielles,
politiques ou réglementaires, ou par une crise dans certains des pays dans lesquels elle est présente.
Pour anticiper ces éventuels bouleversements, Vilmorin&Cie a fait le choix du développement international, avec des implantations sur tous les continents,
ce qui lui permet de limiter le risque de concentration et de faire face à la concurrence grâce à cette diversification géographique. Ainsi, Vilmorin&Cie a
réalisé 57% de son chiffre d’affaires 2021-2022 en Europe, 25% dans les Amériques, 8% en Asie/Océanie et 10% en Afrique/Moyen-Orient.
Par ailleurs, la segmentation de ses activités permet à Vilmorin&Cie d’équilibrer sa présence sur les différents marchés: Vilmorin&Cie a réalisé,
en 2021-2022, 45% de son chiffre d’affaires en Semences Potagères et 52% en Semences de Grandes Cultures.
De plus, les risques-pays potentiels sont intégrés lors du choix des investissements et de la localisation des actifs industriels, scientifiques et
commerciaux: facilité des échanges et des mouvements de marchandises, stabilité politique, protection de la propriété intellectuelle, etc.
Le dispositif de veille stratégique et de gestion de crise, dont Vilmorin&Cie s’est dotée au cours des dernières années, permet également d’anticiper
et de gérer les impacts des risques liés à l’environnement économique et géopolitique de ses activités. En complément, la Direction Gouvernance
Risques Conformité est régulièrement mandatée pour réaliser des analyses menaces/opportunités spécifiques sur des problématiques stratégiques
et géopolitiques, permettant d’apporter un éclairage transversal et d’être une aide à la décision pour la Direction Générale.
En outre, la Direction du Développement et des Études Stratégiques a la responsabilité de construire, avec la Direction Générale et les Directions
opérationnelles, une vision prospective et d’explorer des thématiques nouvelles pour accompagner la croissance de Vilmorin&Cie, en termes
d’activités et de produits. Pour cela, elle analyse également les tendances des marchés (suivi de l’évolution de la stratégie des concurrents et
détection d’éventuels signaux faibles de menaces et d’opportunités).
SOURCES DU RISQUE
Dans un ou plusieurs pays d’implantation de Vilmorin&Cie, le risque est celui d’une perturbation
économique ou géopolitique majeure affectant la situation de l’agriculture et des agriculteurs
avec lesquels la Société opère. En particulier, les scénarios sont les suivants:
- dégradation majeure de la situation économique locale (crise financière, dévaluation,
renchérissement ou tarissement des financements pour les agriculteurs);
- instabilité politique (guerre, révolution, conflits sociaux majeurs, nationalisation de l’agriculture);
- mise en œuvre de politiques de contrôle des changes ou équivalentes;
- politique de commerce international contraignante (changeante ou méconnue, par exemple en
matière de variétés pouvant être importées) ou de réglementation liée aux biotechnologies* ou
au traitement des semences;
- crise sanitaire majeure.
CONSÉQUENCES POTENTIELLES
POUR VILMORIN&CIE
- Conséquences financières et fiscales
- Impact sur la continuité des activités
- Conséquences humaines
- Impact sur l’image et la réputation
- Conséquences légales
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 77
FACTEURS DE RISQUES
2.2. LES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES
IMPACTS DU CONFLIT RUSSO-UKRAINIEN
Le conflit russo-ukrainien a considérablement complexifié l’environnement géopolitique et économique, aussi bien en Europe de l’Est qu’à l’échelle
mondiale, avec de nombreuses conséquences pour Vilmorin&Cie, notamment :
- une menace de la sécurité et de l’intégrité physique de ses 110 salariés ukrainiens et de leurs familles : par l’intermédiaire de ses filiales, la Société
a maintenu un contact permanent avec ces derniers et a apporté son aide aux familles souhaitant quitter l’Ukraine afin qu’elles puissent être
accueillies dans des pays limitrophes, Des mesures de couvertures santé et prévoyance, ainsi qu’une avance sur salaires, ont été déployées ;
- un arrêt des activités commerciales et de recherche en Ukraine, principalement dans les zones où le conflit est le plus actif : malgré les nombreuses
difficultés et risques encourus, les équipes locales de Vilmorin&Cie ont redoublé d’efforts pour limiter les effets de l’arrêt des activités et sécuriser,
autant que possible, les actifs de la Société (sites administratifs, stations de recherche, entrepôts de stockage de semences) ;
- une limitation de la capacité des clients agriculteurs et maraîchers ukrainiens à opérer : au-delà d’une réduction des surfaces cultivées, du fait
des bombardements, les clients de Vilmorin&Cie ont été confrontés à un manque de liquidités et des difficultés d’accès aux financements.
Si les commandes antérieures n’ont pas été contraintes – Vilmorin&Cie procédait déjà, dans la zone, à une politique commerciale prévoyant
des couvertures de paiement, telles que des prépaiements, des lettres de crédit ou chèques Coface –, ces difficultés ont pu entraîner le report
de certaines commandes ;
- d’importantes problématiques logistiques, aussi bien en Ukraine qu’en Russie, pour acheminer les commandes de semences : qu’elle soit par
voie maritime ou terrestre, la livraison des semences est de plus en plus longue et coûteuse, en raison de la difficulté à trouver des transporteurs
et des couvertures assurantielles ;
- de fortes incertitudes sur les impacts financiers du conflit, en raison d’importantes fluctuations des devises russes et ukrainiennes (voir les Risques
de change) ;
- une posture de semencier mondial, acteur essentiel de la production agricole et de la chaîne alimentaire, conduisant Vilmorin&Cie à faire le choix
du maintien de ses activités en Russie afin de ne pas compromettre outre-mesure la production alimentaire mondiale. La Société a néanmoins
suspendu son projet de construction d’une usine de semences en Russie.
Par ailleurs, Vilmorin & Cie suit de près l’évolution de la situation dans ce pays, afin de poursuivre la sécurisation de ses opérations et les flux
financiers afférents, dans le strict respect de la réglementation en vigueur, des sanctions internationales et des règles de compliance.
2
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
78
FACTEURS DE RISQUES
2.2. LES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES
2.2.3. LES RISQUES D’IMAGE ET DE RÉPUTATION
2.2.3.1. LES RISQUES D’ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU À L’IMAGE
IDENTIFICATION DU RISQUE
Vilmorin&Cie, par ses activités, est exposée à des attaques publiques de toute nature et de toute origine, en France comme à l’étranger. Fondées
ou non, de bonne ou de mauvaise foi, elles peuvent porter atteinte à son image et à sa réputation. De tels événements pourraient avoir des effets
négatifs sur les ventes, les résultats, l’image, l’attractivité et les perspectives de développement de Vilmorin&Cie.
Évaluation du risque résiduel pour Vilmorin&Cie: criticité* résiduelle majeure (impact résiduel signicatif et vraisemblance fortement probable)
GESTION DU RISQUE
Afin de limiter la prolifération et la portée de critiques et attaques contre la Société ainsi que leurs impacts, Vilmorin&Cie, en liaison avec sa
maison-mère et Actionnaire de référence Limagrain, a mis en place un dispositif visant à prévenir ce risque et à avoir la capacité de réagir en cas de
crise médiatique. La Direction Communication et Relations Institutionnelles, qui est plus spécifiquement en charge de la communication de crise,
axe le dispositif autour de plusieurs actions :
- le renforcement des relations, notamment avec les pouvoirs publics européens, nationaux, régionaux et territoriaux, afin de présenter le groupe,
ses activités et ses installations, ses enjeux et ses risques. Cette action préventive permet de gagner en compréhension et en proximité en temps
de crise, dans les situations où l’intervention de ces services est nécessaire ;
- le développement d’une communication régulière avec des médias ciblés et des internautes pour faciliter la compréhension du groupe et engager
un dialogue de qualité;
- la sensibilisation et la formation des Dirigeants, communicants et porte-parole du groupe. Deux guides de communication de crise sont mis à leur
disposition et des formations spécifiques au media-training sont planifiées à titre préventif pour préparer certains sujets plus sensibles et, lors de
situations de crise, pour préparer des prises de parole;
- la diffusion d’une procédure presse, destinée aux filiales de Vilmorin&Cie, permettant de suivre et d’encadrer les prises de parole auprès des
médias;
- l’organisation d’une cellule de communication de crise au niveau groupe en charge de recommander la stratégie de communication et de déployer
le plan de communication dans les meilleurs délais en temps de crise;
- la réalisation d’exercices de gestion de crise.
Une veille presse et web spécifique, flexible et multilingue (médias sociaux, sites internet, blogs, presse, etc.), axée sur l’anticipation et l’identification
des risques d’image, complète le dispositif et permet de suivre les indicateurs de retombées médiatiques concernant Vilmorin&Cie et ses marques.
De plus, pour accompagner les collaborateurs de Vilmorin&Cie, premiers vecteurs de l’image de la Société, et les guider dans leurs actions et
comportements dans un souci d’intégrité et d’éthique, des outils sont mis à disposition, au premier rang desquels figurent les Principes éthiques
et le code de conduite
(1)
.
Les actions en matière de communication visant notamment à nourrir le dialogue sociétal sur les enjeux de la semence sont présentées au
paragraphe 5.2.4., page 138.
SOURCES DU RISQUE
Vilmorin&Cie pourrait être ciblée dans des médias nationaux et internationaux avec un impact
auprès des décideurs politiques, des influenceurs, de ses clients et Actionnaires, de ses salariés
et, plus largement, du grand public, ou lors d’un appel au boycott via les réseaux sociaux, lancé
par une association de consommateurs ou une ONG pouvant aller jusqu’à des manifestations.
CONSÉQUENCES POTENTIELLES
POUR VILMORIN&CIE
- Impact sur l’image et la réputation
- Impact sur l’attractivité
- Conséquences financières
(1) Les informations sur les Principes éthiques et code de conduite sont présentées de manière détaillée au paragraphe 5.3.3., page 151.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 79
FACTEURS DE RISQUES
2.2. LES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES
IMPACTS DU CONFLIT RUSSO-UKRAINIEN
Dès le début du conflit russo-ukrainien, Vilmorin & Cie a fait le choix de maintenir ses activités en Russie. Cette décision s’est inscrite dans le
respect des sanctions internationales à l’encontre de ce pays, lesquelles ne concernent pas les semences, qui sont à la base de toute production
alimentaire. Par ailleurs, les instances internationales ont rappelé le rôle essentiel de la Russie dans la production agricole mondiale et, par
conséquent, dans les échanges permettant de garantir la souveraineté alimentaire de nombreux pays, en Afrique et au Moyen-Orient notamment:
Vilmorin & Cie a ainsi souhaité poursuivre les flux engagés à destination des producteurs russes afin de ne pas compromettre outre-mesure la
production alimentaire mondiale.
Dans un souci permanent de transparence, la Société a veillé à expliquer ce choix à l’ensemble de ses parties prenantes, à travers différentes
publications et canaux de communication, tout au long du second semestre de l’exercice (communiqué de presse, réunions analystes et
investisseurs, site internet, lettre aux actionnaires).
Afin de gérer au mieux les risques d’atteinte à la réputation ou à l’image de Vilmorin & Cie, une cellule de crise, régulièrement réunie, permet de
suivre l’évolution de l’actualité et des sollicitations externes sur le sujet.
La situation géopolitique reste très instable et ses impacts sur l’économie ne sont pas encore tous connus. Dans un environnement où la visibilité
est très faible, Vilmorin & Cie suit chaque évolution dans le but de poursuivre la sécurisation de ses opérations, notamment en Russie, ainsi que les
flux financiers afférents, dans le strict respect de la réglementation en vigueur, des sanctions internationales et des règles de compliance.
2
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
80
FACTEURS DE RISQUES
2.2. LES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES
2.2.4. LES RISQUES OPÉRATIONNELS
2.2.4.1. LES RISQUES DE QUALITÉ PRODUITS
IDENTIFICATION DU RISQUE
Une fois créées et homologuées, les variétés de semences sont produites aux champs. Pour produire ses semences (semences de grandes
cultures conventionnelles ou génétiquement modifiées, semences potagères conventionnelles), Vilmorin&Cie fait appel à un vaste réseau
international d’agriculteurs-multiplicateurs*. La production des semences est présentée de manière détaillée dans le modèle de développement
de la Société, page 53.
Vilmorin&Cie doit satisfaire aux obligations réglementaires et contractuelles ainsi qu’aux exigences clients.
Des obligations réglementaires existent dans la plupart des pays ; celles-ci concernent notamment les aspects sanitaire
(1)
, technologiques et de
pureté des semences, afin de garantir l’identité, la pureté spécifique et la faculté germinative des semences
(2)
.
Vilmorin&Cie a également défini des exigences internes pour réduire son exposition aux risques de non-conformité produits, lesquels peuvent
entraîner des conséquences financières pénalisantes, notamment en raison du contexte international dans lequel évolue Vilmorin&Cie et de la
complexité des réglementations qui peuvent différer d’un pays à l’autre.
Évaluation du risque résiduel pour Vilmorin&Cie: criticité* résiduelle majeure (impact résiduel critique et vraisemblance rare)
SOURCES DU RISQUE
La réputation de Vilmorin&Cie, ses résultats financiers, ainsi que la valeur marchande des
produits pourraient être impactés négativement, en cas de :
- dissémination de matériel OGM* régulé vers des produits tiers, par mélanges physiques ou par
contamination via des flux de pollen ;
- contamination biologique des semences par des champignons, bactéries, virus, parasites ou
nuisibles pouvant entraîner des problèmes phytosanitaires.
CONSÉQUENCES POTENTIELLES
POUR VILMORIN&CIE
- Conséquences financières
- Impact sur l’image et la réputation
- Conséquences juridiques
GESTION DU RISQUE
En premier lieu, pour maîtriser la qualité de la production de ses semences, Vilmorin&Cie sécurise, sur la base de contrats et de cahiers des
charges détaillés, les relations avec son réseau d’agriculteurs-multiplicateurs*. Ceux-ci sont rigoureusement sélectionnés dans une logique de
partenariat à moyen, voire à long terme.
En parallèle, Vilmorin&Cie dispose de systèmes de management de la qualité, déclinés dans ses structures opérationnelles afin d’assurer la
conformité de ses produits conventionnels et OGM* pour les activités de recherche, de production et de commercialisation. À cet égard, il est à
noter que depuis l’arrêté de la Cour Européenne de Justice du 25 juillet 2018, les produits issus des nouvelles techniques d’édition du génome*
sont actuellement considérés comme des OGM* sur le territoire européen.
S’agissant plus spécifiquement du système de management de la qualité OGM*, un système documentaire (lignes directrices, plans de contrôle,
etc.) supporté par un outil de gestion documentaire groupe est déployé et transmis aux collaborateurs, notamment par des formations internes.
Une cartographie du risque OGM* est également réalisée par pays et par espèce, basée sur une veille règlementaire OGM* continue et actualisée
chaque année afin d’évaluer les différents niveaux de risque, de déterminer les priorités et de mettre à jour (si besoin) les plans de contrôle.
Des audits réguliers permettent de valider la mise en œuvre du système, la traçabilité des processus de recherche, essais, production,
transformation, commercialisation afin de limiter les risques de mélanges, de non-conformité des semences et les erreurs d’étiquetage.
Pour garantir la qualité et la fiabilité des produits commercialisés, des contrôles qualité sont réalisés selon l’espèce et le pays. Ces contrôles
analytiques spécifiques sont conduits par des laboratoires accrédités, testés régulièrement et validés par le département de Gestion des Risques
Qualité Produits afin de garantir la fiabilité des résultats. Au global, en 2021-2022, 54 collaborateurs des branches Semences de Grandes Cultures
et Semences Potagères ont été formés sur les lignes directrices, et 24 audits (en présentiel ou en distanciel) ont été réalisés par le réseau
d’auditeurs qualité interne.
Enfin, depuis 2012, Vilmorin&Cie adhère au programme international ETS (Excellence Through Stewardship)
(3)
pour démontrer, par des audits
externes, sa gestion responsable des OGM* en déclinant les exigences du système de management de la qualité ETS sur toutes les étapes de la
vie des produits OGM* : recherche, production, marketing, lancement, commercialisation, gestion de crise et arrêt du produit. Vilmorin&Cie est
auditée tous les 3 ans par des auditeurs externes indépendants sur la mise en œuvre de ce programme. La labellisation ETS de Vilmorin&Cie a
été renouvelée en 2021, et de nouveaux audits sont prévus en 2024.
La présence de pathogènes dans les semences de Vilmorin&Cie (principalement les semences potagères) est également un risque qui fait l’objet
d’une gestion coordonnée au sein de la branche Semences Potagères. Pour assurer une maîtrise de ces risques, plusieurs actions ont été mises
en place, notamment un pilotage du risque inter-Business Units, un renforcement des contrôles et du suivi de la réglementation phytosanitaire, le
déploiement d’un standard interne et de procédures associées pour prévenir la présence de certains virus ou bactéries (le ToBRFV sur la tomate
ou la bactérie Acidovorax sur les cucurbitacées par exemple).
Les actions menées en matière de qualité produits sont également présentées au paragraphe 5.2.5., page 139.
(1) La qualité sanitaire est harmonisée par la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) : https://www.ippc.int/fr/core-activities/governance/convention-text.
(2) Les contrôles de la qualité des semences sont réalisés en laboratoire, utilisant habituellement les procédures harmonisées au niveau international de l’Organisation de la coopération et du
développement économiques (OCDE), suivant les guidances de l’Association internationale d’essais de semences (ISTA - https://www.seedtest.org/en/home.html).
(3) Dispositif de référence créé à l’initiative de l’industrie semencière internationale.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 81
FACTEURS DE RISQUES
2.2. LES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES
2.2.4.2. LES RISQUES LIÉS AUX APPROVISIONNEMENTS ET AUX ACHATS DE PRESTATIONS OU
FOURNITURES CLÉS
IMPACTS DU CONFLIT RUSSO-UKRAINIEN
La poursuite des activités en Russie pourrait constituer un risque d’atteinte à la réputation ou à l’image de Vilmorin&Cie. Le Groupe a considéré
qu’il était de sa responsabilité de maintenir ses activités sur ce territoire afin de ne pas compromettre outre mesure la production alimentaire
mondiale.
Si la vente de semences venait à intégrer le paysage des sanctions internationales, Vilmorin&Cie mettrait fin aux flux engagés à destination de
cette zone.
IDENTIFICATION DU RISQUE
Dans le cadre de ses activités, Vilmorin&Cie travaille avec de nombreux fournisseurs, sous-traitants et prestataires pour ses opérations de
production agronomique, production en usine, stockage, transport, ainsi que pour ses activités de recherche & développement. Certaines
prestations ou fournitures sont d’importance cruciale pour les opérations et pourraient, en cas de défaillance, avoir un impact sur la continuité des
activités et de service d’une ou plusieurs Business Units de Vilmorin&Cie. Les prestations informatiques en termes de réseau et d’infrastructure
font, entre autres, partie des fournitures et prestations ayant un impact potentiel à l’échelle du groupe.
De plus, Vilmorin&Cie, comme de nombreuses entreprises de tous secteurs, est confrontée à des risques de perturbation des chaînes
d’approvisionnement. Ce phénomène n’est pas nouveau mais il a pris de l’ampleur depuis l’émergence de la crise sanitaire Covid-19 et le conflit
russo-ukrainien. Ce risque pourrait s’aggraver en cas d’amplification de l’instabilité géopolitique mondiale ou à la suite de catastrophes naturelles.
Évaluation du risque résiduel pour Vilmorin&Cie: criticité* résiduelle majeure (impact résiduel critique et vraisemblance rare)
GESTION DU RISQUE
Le Département de Coordination des Achats Groupe, avec le Comité d’Orientation Achats (COA) constitué de membres des Business Units de
Vilmorin&Cie, ont défini la politique Achats applicable dans toutes les entités de Vilmorin&Cie et coordonnent la gestion des risques liés aux
achats de la Société.
Certains achats sont centralisés, et d’autres, lorsqu’ils sont mutualisables entre plusieurs entités, sont coordonnés au sein du réseau de
Coordination Achats Groupe ou bien décentralisés au sein des équipes Achats en Business Unit lorsque le besoin est spécifique à la Business Unit.
Vilmorin&Cie a mis en place une politique d’achats responsables et conduit de nombreux projets afin d’améliorer son efficacité et la gestion de
ses risques :
- création de la fonction Achats IT (Information Technology) en support de la Direction des Systèmes d’Information centralisée ;
- internationalisation des achats du groupe ;
- amélioration de la performance organisationnelle par la création et le monitoring des indicateurs de performance achats et par la digitalisation du
process achats ;
- formalisation de lignes directrices Achats Groupe, préconisant le double sourcing pour la sélection des fournisseurs ou prestataires clés ;
- processus qualité de sélection des fournisseurs (certifications, audits, plan de continuité, cahiers des charges).
S’appuyant sur ces avancées, un plan d’actions est en cours de déploiement afin de :
- renforcer la structuration de la fonction Achats au sein des Business Units ;
- poursuivre le déploiement des lignes directrices Achats dans les Business Units ainsi que le développement des contrats à l’international ;
- poursuivre la digitalisation Achats, source d’efficience ;
- réduire l’impact environnemental de Vilmorin&Cie sur tous ses territoires par la sélection des fournisseurs les plus avancés en matière de
politique RSE ;
- développer des outils améliorant la gestion des risques fournisseurs (analyse financière, analyse des risques, évaluation qualité/RSE, critères de
sélection incluant la RSE) ;
- optimiser les délais de paiement et contrôler leur application.
La poursuite de la crise sanitaire Covid-19 et la reprise économique mondiale continuent de perturber la chaîne d’approvisionnement, notamment
les prestataires de transport et de logistique, ainsi que le marché de l’énergie, entraînant des surcoûts et/ou des allongements de délais.
De plus, la crise sanitaire Covid-19 et les restrictions réglementaires en termes de déplacement des personnes ont conduit Vilmorin&Cie à
instaurer plus de travail à distance pour un grand nombre de ses collaborateurs. Dans ce cadre-là, les prestations informatiques, que ce soit en
termes de réseau, d’outils de travail à distance ou d’infrastructures, occupent une place encore plus importante pour la continuité des activités de
Vilmorin&Cie. Les services informatiques de Vilmorin&Cie, regroupés sous une organisation transverse, sont mobilisés pour assurer la sécurité,
la continuité de service et la gestion des prestataires informatiques, en liaison avec le Département de Coordination des Achats Groupe.
SOURCES DU RISQUE
Les sources de risques pour la dépendance vis-à-vis d’un prestataire ou fournisseur clé sont
les suivantes :
- fournisseur unique ;
- savoir-faire, expertise ou produits très spécifiques ;
- choix technologique.
Les défaillances peuvent être liées à la non-continuité de livraison (perturbation des chaînes
d’approvisionnement), de service ou de fourniture ou à un non-respect des engagements
contractuels du fournisseur/prestataire.
CONSÉQUENCES POTENTIELLES
POUR VILMORIN&CIE
- Impact sur les délais de livraison des
produits/semences
- Impact sur la continuité des activités
- Conséquences financières
2
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
82
FACTEURS DE RISQUES
2.2. LES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES
IMPACTS DU CONFLIT RUSSO-UKRAINIEN
Les instabilités géopolitiques perturbant le commerce mondial étaient déjà identifiées dans l’analyse des risques liés aux approvisionnements et
aux achats de prestations ou fournitures clés.
Sans en changer le niveau de criticité* du risque, le conflit russo-ukrainien est venu s’ajouter aux perturbations déjà existantes de la chaîne
d’approvisionnement. Au même titre que la poursuite de la crise sanitaire Covid-19 et la reprise économique mondiale, le conflit russo-ukrainien a
notamment eu des impacts sur les prestataires de transport et de logistique, mais également sur le marché de l’énergie, entraînant des surcoûts
et/ou des rallongements de délais.
Enfin, la volatilité du prix de l’énergie n’est pas considérée comme étant de nature à avoir un impact significatif sur l’activité et les performances de
Vilmorin&Cie au 30 juin 2022.
Contrats importants hors cours normal des aaires
Vilmorin&Cie exerce l’ensemble de ses activités auprès d’un nombre important de fournisseurs et d’une clientèle diversifiée. Dans le cadre de ses
activités, Vilmorin&Cie a notamment recours à l’utilisation de technologies spécifiques qui font l’objet de contrats pluriannuels.
À l’exception de ces contrats pluriannuels, il n’est pas identifié actuellement de contrat important, hors cours normal des affaires, susceptible d’avoir
un impact significatif et récurrent sur son profil financier.
Évolution comparée du poids des principaux clients et fournisseurs
(en % du chiffre d’affaires consolidé)
Poids des 10 premiers clients
Poids des 10 premiers fournisseurs
19-20 20-21 21-22
5,9
5,6
11,7
5,7
11,0
12,4
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 83
FACTEURS DE RISQUES
2.2. LES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES
2.2.4.3. LES RISQUES LIÉS AUX PRODUCTIONS AGRONOMIQUES
IMPACTS DU CONFLIT RUSSO-UKRAINIEN
En Russie, le plan de production de semences de base de maïs et de tournesol n’a pas été impacté par la guerre avec l’Ukraine.
En Ukraine, le plan de production a été réduit de 40% par rapport au plan initial en maïs. Les pertes de surfaces cultivées pour cette espèce sont
estimées à 20% (soit 1 million d’hectares) et entre 30% et 35% pour le tournesol (soit environ 2 millions d’hectares). À noter qu’il n’y a pas de
production locale de semences de tournesol.
Ces baisses n’auront aucun impact sur les ventes de la prochaine campagne: en effet, les surfaces cultivées ont pu être réallouées dans d’autres
zones de production, notamment en Europe de l’Ouest. De plus, la bonne année de production en Ukraine, associée à des ventes d’un niveau
inférieur en raison de la guerre, conduisent le groupe à constater un stock plus important qu’habituellement en fin de campagne.
IDENTIFICATION DU RISQUE
Les activités de Vilmorin & Cie sont caractérisées par une saisonnalité marquée, une sensibilité aux risques climatiques et aux aléas
d’approvisionnement. Que ce soit pour des raisons météorologiques, techniques, géopolitiques, contractuelles, etc., les conséquences des risques
liés aux productions agronomiques, et donc aux approvisionnements en semences, sont potentiellement importantes pour Vilmorin & Cie.
À ce titre, l’exercice 2021-2022 a été marqué par des aléas climatiques, notamment de fortes inondations en Amérique du Nord au moment des
semis. Le conflit russo-ukrainien a également eu un impact sur les surfaces cultivées en Ukraine.
Évaluation du risque résiduel pour Vilmorin&Cie: criticité* résiduelle forte (impact résiduel modéré et vraisemblance fortement probable)
GESTION DU RISQUE
Le plan de production
(1)
joue un rôle majeur dans la limitation des risques liés aux approvisionnements. Indispensable au bon approvisionnement
des marchés et à la maîtrise des niveaux de stocks, il est élaboré en tenant compte de différents facteurs: besoins du marché, état de la récolte,
courbe de vie commerciale de la variété et aptitude à la conservation de chaque lot de semences, mais aussi en fonction des zones de production.
Piloté par les responsables de production, ce plan est validé par la Direction Générale de chacune des sociétés.
En termes de risques climatiques, météorologiques et géopolitiques, l’implantation internationale des zones de production et des sites de
recherche permet de répartir et de limiter les risques localisés et d’assurer une production de semences régulière et de qualité. De plus, en
termes de production, la forte saisonnalité de l’activité, les besoins spécifiques des différentes espèces et les variations de la demande rendent
nécessaire l’implantation diversifiée des sites de production, en propre ou au moyen du réseau d’agriculteurs-multiplicateurs* ou de sous-traitance.
La répartition des bassins de production sur les cinq continents, aussi bien dans l’hémisphère nord que dans l’hémisphère sud, assure cette
maîtrise du risque.
SOURCES DU RISQUE
- Aléas climatiques
- Contexte géopolitique
CONSÉQUENCES POTENTIELLES
POUR VILMORIN&CIE
- Conséquences financières
- Impact sur l’image et la réputation
(1) Selon les espèces et variétés, le plan de production se construit sur la base des prévisions de vente pour l’année suivante. Ces dernières sont estimées au regard des stocks, des débouchés clients
et des tendances marchés. Le plan de production vise à définir les espèces et variétés à produire, les lieux et les quantités de production, en fonction des risques climatiques, des lieux de production,
des précocités, des rendements moyens et des capacités des producteurs.
2
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
84
FACTEURS DE RISQUES
2.2. LES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES
2.2.5. LES RISQUES SOCIAUX ET SOCIÉTAUX
2.2.5.1.
LES RISQUES LIÉS À LA SANTÉ/SÉCURITÉ DES PERSONNES ET À LA SÉCURITÉ DES BIENS
IDENTIFICATION DU RISQUE
Vilmorin & Cie emploie 7 254 salariés permanents sur plus de 400 sites dans 49 pays, qui travaillent dans des conditions et des environnements
divers. Les principaux risques concernant la santé/sécurité des personnes et la sécurité des biens sont :
- les évènements accidentels sur un site entraînant des conséquences graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les tiers, les biens
et l’activité du site ;
- les accidents de travail entraînant le décès ou une blessure grave d’un salarié, d’un prestataire, d’un sous-traitant ou d’un visiteur, survenant par
le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause ;
- les maladies professionnelles liées à l’exposition aux produits chimiques ;
- les risques de contamination en période de pandémie, entraînant des conséquences sur la santé des collaborateurs ainsi qu’en termes de
continuité des activités.
Évaluation du risque résiduel pour Vilmorin&Cie: criticité* résiduelle majeure (impact résiduel critique et vraisemblance probable)
GESTION DU RISQUE
Vilmorin & Cie place la sécurité de ses collaborateurs et de ses activités au premier plan de ses priorités.
Le taux de fréquence des accidents avec et sans arrêt (TF2) – glissant sur 12 mois – de Vilmorin & Cie était de 17,50 accidents par million d’heures
travaillées en août 2016. À fin décembre 2021, il s’établit à 6,71 accidents par million d’heures travaillées. L’objectif fixé par Vilmorin & Cie en 2019
de réduction de son TF2 à moins de 5 accidents par million d’heures travaillées à fin 2021 n’a donc pas été atteint. Au 30 juin 2022, le TF2 de
Vilmorin & Cie s’élève à 6,53 accidents par million d’heures travaillées
(1)
– à noter qu’au cours de l’exercice 2021-2022, la Société a déploré le décès
d’une salariée commerciale en Bulgarie, dans un accident de la route.
Vilmorin & Cie s’est fixée pour nouvel objectif de réduire son TF2 à 4 accidents par million d’heures travaillées à fin décembre 2026. Pour y parvenir,
un programme de prévention axé sur le développement et l’harmonisation de la culture sécurité, le renforcement de l’approche managériale de la
sécurité et la professionnalisation des pratiques est déployé.
Depuis 2018, le groupe définit de nouveaux standards plus exigeants afin d’améliorer le niveau de maîtrise de ses risques les plus critiques,
notamment les risques chimiques, et les déploie en formant des managers sur site et des coordinateurs sécurité.
La politique en matière de sécurité est également présentée au paragraphe 5.3.2.1., page 142, tout comme les actions menées en matière
de santé des collaborateurs.
En matière de sécurité des biens, Vilmorin & Cie s’est engagée en 2018 dans un plan quinquennal de prévention et de protection de l’ensemble
de ses sites afin de réduire à la fois la fréquence et l’impact d’événements tels qu’incendies, explosions, catastrophes naturelles ou vols.
Ce plan comprend :
- un volet préventif incluant notamment l’amélioration des procédures, des plans d’intervention, des moyens de détection et le développement
de la culture risques sur chaque site (encadrement des travaux par points chauds, règles de stockage, détection incendie, coupure automatique
du gaz, plans de continuité des activités, etc.) ;
- un volet de protection avec des investissements significatifs dédiés notamment à l’installation de systèmes automatiques de sprinklage
(2)
et au renforcement des équipements de protection contre l’explosion.
Ce plan a d’ores et déjà permis d’améliorer de manière significative la criticité* de ces risques.
Ces programmes de sécurité sont pilotés par les services Corporate de Vilmorin & Cie, en collaboration avec les Business Units, au moyen
de réunions régulières, à la fois aux niveaux opérationnels et de Direction. Par ailleurs, pour accompagner cet effort, des lignes directrices ont été
émises et des formations sont proposées.
Enfin, l’épidémie de Covid-19 est désormais intégrée dans la gestion quotidienne des ressources humaines des différentes Business Units.
Les exigences réglementaires et autres protocoles sanitaires publiés par les gouvernements et agences sanitaires continuent d’être rigoureusement
mis en œuvre sur les sites de Vilmorin & Cie. Le télétravail est désormais institutionnalisé ou privilégié lorsqu’il est possible et les processus
de production en usine ou aux champs ont été adaptés afin de garantir la sécurité de tous, tout en assurant la continuité des opérations.
SOURCES DU RISQUE
Les facteurs de risques sont notamment les suivants:
- risques d’accidents industriels (incendie, explosion, inondation, tremblement de terre) ;
- risques liés à la manutention manuelle et mécanique ;
- risques liés à l’environnement de travail (chutes de plain-pied et de hauteur) ;
- risques liés aux équipements mécaniques et outils de travail ;
- risques liés à la circulation routière (accidents de trajet ou de mission) :
- risques liés à l’exposition aux agents chimiques ;
- risques liés à l’exposition à des agents biologiques (virus Covid-19) ;
- risques électriques.
CONSÉQUENCES POTENTIELLES
POUR VILMORIN&CIE
- Conséquences humaines
- Conséquences financières
- Impact sur la continuité des activités
- Impact sur l’image et la réputation
- Conséquences juridiques
(1) Le reporting sécurité porte sur tous les salariés qui ont un contrat de travail direct (CDI, CDD, contrat saisonnier, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) avec les filiales de
Vilmorin & Cie détenues à plus de 50 % de leur capital. Sont donc exclus de ce reporting les travailleurs intérimaires et les prestataires.
(2) Le sprinklage est une installation fixe d’extinction automatique d’incendie à eau.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 85
FACTEURS DE RISQUES
2.2. LES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES
2.2.5.2. LES RISQUES LIÉS À LA SÛRETÉ DES PERSONNES ET DES BIENS
IDENTIFICATION DU RISQUE
Vilmorin&Cie est exposée à des risques d’atteinte aux personnes, notamment en raison de son implantation à l’international. Une partie significative
de ses salariés (expatriés, salariés locaux ou en déplacement professionnel) est en effet régulièrement amenée à évoluer dans des pays présentant
différentes sortes de risques (actions terroristes, conflits armés, émeutes, criminalité ou encore catastrophes naturelles).
Les risques surveillés sont liés à des évènements ponctuels et localisés pouvant affecter les conditions de voyage et de vie sur place des salariés
de Vilmorin&Cie et avoir un impact critique sur leur santé physique et morale.
Vilmorin&Cie est également exposée à des risques d’atteintes malveillantes contre ses biens (outils de production, stocks, produits de sa
recherche, etc.) qui ont néanmoins une criticité* résiduelle plus faible. Si les vols à caractère «d’appropriation» (vols simples, cambriolages, etc.)
constituent l’essentiel de ces risques, le vol de données ou d’informations dites «sensibles» (de type espionnage économique ou concurrentiel)
constitue une menace non négligeable, dont les impacts peuvent être significatifs. Les actes malveillants à l’encontre du groupe continuent
de représenter un risque élevé en matière d’image mais également de perte financière potentielle (en cas de destruction de parcelles d’essais
notamment).
Évaluation du risque résiduel pour Vilmorin&Cie: criticité* résiduelle majeure (impact résiduel critique et vraisemblance rare)
GESTION DU RISQUE
- Vilmorin&Cie s’est dotée d’une procédure de veille et d’alerte sur les pays à risques permettant de limiter l’exposition de ses salariés. Cette veille
quotidienne est complétée par un dispositif d’enregistrement permettant le suivi des salariés en déplacement ainsi qu’un système d’alerte en
temps réel de ces derniers lorsqu’un risque survient dans leur secteur d’évolution. En matière de destination, la Société a également procédé à
un encadrement précis des déplacements professionnels. Enfin, des solutions de rapatriement réactives sont opérationnelles.
Ce dispositif est complété par les procédures de gestion de crise en rapport avec la nature de ces risques.
Depuis 2017, Vilmorin&Cie est référencée comme entreprise partenaire par le Centre des Crises et de Soutien du ministère de l’Europe et des
Affaires Étrangères et participe aux rencontres annuelles pour la sécurité des entreprises françaises à l’étranger.
- S’agissant des risques d’atteinte aux biens, Vilmorin&Cie renforce en permanence les dispositifs de protection de ses sites ainsi que, plus
globalement, sa politique de sûreté et de gestion de crise. Le Département Sécurité / Sûreté Groupe centralise le renseignement, renforce les
rapprochements avec les différents services concernés (Sécurité des Systèmes d’Information, Ressources Humaines, Business Units, etc.) et
répond aux demandes ponctuelles de formation ou d’information liées à la sûreté. Deux manuels (le premier consacré à la sûreté au sein de la
Société de manière générale et le second dédié spécifiquement à la sûreté lors des déplacements professionnels) ont été rédigés et mis à la
disposition de tous les collaborateurs. Ces deux documents ont été complétés par un nouveau manuel relatif à la protection physique des sites et
des infrastructures (rédigé puis mis en ligne à destination des Responsables et Directeurs de site) et par un guide de prévention des escroqueries
et des atteintes financières (mis en ligne à destination des Directeurs Financiers des Business Units). Dans le domaine de la prévention d’actions
des opposants au groupe, ce département encadre également certains événements de Vilmorin&Cie susceptibles d’être ciblés.
L’ensemble de ces actions sont coordonnées par un Directeur Sécurité / Sûreté / Crises et sont décrites dans le paragraphe 5.3.2.1., page 142.
IMPACTS DU CONFLIT RUSSO-UKRAINIEN
Le conflit russo-ukrainien a entraîné d’importantes préoccupations en termes de sûreté des personnes et des biens.
Dès le début du conflit, une cellule de crise a été activée pour assurer, en priorité, la sécurité et l’intégrité du personnel sur place. Par l’intermédiaire
de ses filiales, Vilmorin & Cie a maintenu un contact permanent avec les 110 salariés présents en Ukraine, et assuré une gestion locale des
événements. Le suivi rapproché et les mesures d’assistance aux salariés ont ainsi pu être coordonnés localement par les Business Units. La Société
maintient sa posture de vigilance au regard de l’évolution des événements.
Si les Business Units ne détiennent pas de sites de production en Ukraine, les équipes locales se sont efforcées de sécuriser et préserver, autant
que possible, les actifs présents dans le pays (sites administratifs et stations de recherche notamment).
SOURCES DU RISQUE
Les facteurs de risques pour les scénarios d’atteinte physique ou de disparition de salariés sont
les suivants:
- risques liés aux pays d’implantation (événement géopolitique, contexte social, insécurité,
terrorisme);
- comportement lors des déplacements professionnels;
- événement accidentel majeur (disparition consécutive à une catastrophe naturelle).
CONSÉQUENCES POTENTIELLES
POUR VILMORIN&CIE
- Conséquences humaines
- Impact sur l’image et la réputation
- Conséquences opérationnelles
- Conséquences financières
2
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
86
FACTEURS DE RISQUES
2.2. LES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES
2.2.6. LES RISQUES FINANCIERS
2.2.6.1. LES RISQUES DE CHANGE
IDENTIFICATION DU RISQUE
Du fait de son activité et de sa présence internationale, Vilmorin & Cie est exposée aux variations du cours des devises dans la conduite de ses
activités, à la fois dans la conversion des flux générés par les opérations en devises, et dans la conversion des comptes en devises locales des
sociétés à l’étranger.
Tout comme la crise sanitaire Covid-19, le conflit russo-ukrainien et ses conséquences inflationnistes ont confirmé l’importance, pour Vilmorin&Cie,
de considérer le risque de change comme un facteur de risque significatif, dans un environnement de forte variabilité des devises. La volatilité s’est
en effet renforcée au cours de l’exercice 2021-2022, notamment sur le rouble – dont le cours de clôture s’est établi à un niveau historiquement
bas après un pic de dévaluation courant mars – et la livre turque – en forte dépréciation par rapport à l’euro, alors que la Turquie a basculé, en fin
d’exercice, en situation d’hyperinflation.
Sur l’exercice 2021-2022, l’évolution des cours des devises a été globalement positive grâce à une appréciation des principales devises de
conversion des comptes des sociétés étrangères (l’appréciation du dollar américain et du réal brésilien a compensé la dévaluation de la livre
turque)- malgré l’évolution des charges opérationnelles réalisées dans ces mêmes devises. Recalculé sur la base des cours au 30 juin 2022, le
chiffre d’affaires de l’exercice précédent s’apprécierait de 18 millions d’euros.
En forte diminution au 30 juin 2022, les pertes de change s’établissent à 2,6 millions d’euros, principalement liées à la forte dépréciation de la livre
turque, et profitent, notamment, d’une meilleure appréciation de la devise russe en fin d’exercice, tandis que les retraitements liés à l’hyperinflation
ont un impact très légèrement positif de 0,1 million d’euros.
In fine, au 30 juin 2022, malgré une importante volatilité et une forte imprévisibilité, le risque de change de Vilmorin & Cie ne s’est pas accru.
Évaluation du risque résiduel pour Vilmorin&Cie: criticité* résiduelle forte (impact résiduel signicatif et vraisemblance probable)
GESTION DU RISQUE
Compte tenu de la dimension de Vilmorin & Cie et de son implantation internationale, des procédures ont été mises en place afin de mieux cerner
les risques de change et de les maîtriser.
C’est ainsi que la Direction Financière Groupe pilote, pour le compte de Vilmorin & Cie, les risques de change au moyen d’une procédure
demutualisation intra-groupe des taux et de stratégies de couverture au niveau du groupe. Vilmorin & Cie gère quatorze devises dans le cadre de
cette procédure de mutualisation intra-groupe, dont les principales sont le dollar américain, le sterling anglais et le yen.
Par ailleurs, Vilmorin & Cie localise autant que possible les charges opérationnelles dans les devises pour lesquelles son chiffre d’affaires est exposé.
La méthodologie de couverture et les valeurs impliquées sont détaillées dans la note 32 point 2.1. «Informations relatives au risque de change»
des annexes aux comptes consolidés du présent document d’enregistrement universel ; une analyse de sensibilité au risque de change après
gestion est décrite au point 2.1.5. « Informations sur l’exposition aux instruments de couverture de change » des annexes aux comptes consolidés
du présent document d’enregistrement universel.
IMPACT DU CONFLIT RUSSO-UKRAINIEN
Les opérations de rapatriement des flux en rouble se sont significativement complexifiées avec la mise en place des sanctions de l’Union
européenne à l’encontre de la Russie, conduisant à un renforcement des sujets de conformité et de compliance des transactions, et la quasi-
impossibilité de trouver des instruments de couvertures à terme sur les marchés, comme précédemment.
Vilmorin & Cie a néanmoins toujours la possibilité de traiter des opérations de gré à gré avec une de ses contreparties bancaires.
SOURCE DU RISQUE
- Fluctuation des devises
CONSÉQUENCES POTENTIELLES
POUR VILMORIN&CIE
- Conséquences financières
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 87
FACTEURS DE RISQUES
2.2. LES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES
2.2.7. LES RISQUES LIÉS À L’INNOVATION
2.2.7.1. LES RISQUES LIÉS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
IDENTIFICATION DU RISQUE
Les droits de propriété intellectuelle détenus par Vilmorin&Cie, incluant notamment des variétés végétales et la protection d’innovations
technologiques, constituent des actifs stratégiques, nécessitant des précautions particulières.
La remise en cause de la validité des titres de propriété intellectuelle et des droits qui y sont attachés, ainsi que l’utilisation par des tiers non
autorisés d’actifs, produits ou procédés protégés par des droits de propriété intellectuelle, constituent un risque d’importance pour Vilmorin&Cie.
Par ailleurs, l’activité de Vilmorin&Cie nécessite d’avoir accès à des ressources génétiques* afin de développer de nouvelles variétés adaptées aux
besoins des agriculteurs et maraîchers dans le monde. À ce titre, et en raison de règlementations nationales complexes liées à l’application par les
États de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), Vilmorin&Cie est notamment exposée au risque d’utiliser une ressource génétique* en
contravention avec la règlementation locale.
Évaluation du risque résiduel pour Vilmorin&Cie: criticité* résiduelle forte (impact résiduel modéré et vraisemblance fortement probable)
GESTION DU RISQUE
Vilmorin&Cie dispose d’experts de la Direction Juridique et de la Direction des Affaires Scientifiques et Innovation qui travaillent en étroite
collaboration sur les problématiques liées à la propriété intellectuelle. Soutenue par un cadre juridique solide et un réseau d’experts en matière de
propriété intellectuelle, Vilmorin&Cie bénéficie de nombreux outils pour protéger ses droits et ses innovations.
Afin de mettre en œuvre et déployer les politiques groupe en matière de propriété intellectuelle dans les entités opérationnelles, des comités de
propriété industrielle et un réseau de correspondants propriété industrielle sont en place dans les Business Units de Vilmorin&Cie.
Des obligations relatives à la confidentialité et à la protection de la propriété intellectuelle du groupe sont prévues dans les contrats de travail et
dans les contrats avec les partenaires. De plus, une des dispositions des Principes éthiques et code de conduite prévoit que chaque salarié doit
s’astreindre à la confidentialité en ce qui concerne les travaux de recherche de Vilmorin&Cie et sa propriété intellectuelle. Il s’agit là d’un élément
essentiel à la pérennité et au développement de la Société.
Par ailleurs, des procédures de contrôle se renforcent chaque année afin de permettre une traçabilité du matériel génétique utilisé. Elles s’appuient
sur des processus de collecte édictés en la matière et sur la formation des salariés de Vilmorin&Cie et de ses filiales sur ce sujet.
Les enjeux liés à la protection de la création variétale sont présentés au paragraphe 5.2.3.1., page 136.
SOURCES DU RISQUE
Les risques de propriété intellectuelle de Vilmorin&Cie sont liés à:
- l’accès à une variabilité génétique qui se restreint;
- des protections qui se renforcent dans le domaine et obligent à des analyses en termes de
propriété intellectuelle de plus en plus nombreuses pour déterminer précisément la liberté
d’opérer sur ces matériels ou technologies;
- la contrefaçon de ses actifs, de ses produits et procédés.
CONSÉQUENCES POTENTIELLES
POUR VILMORIN&CIE
- Conséquences financières
- Conséquences juridiques
- Impact sur l’image et la réputation
2
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
88
FACTEURS DE RISQUES
2.2. LES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES
2.2.7.2. LES RISQUES LIÉS À LA RECHERCHE
IDENTIFICATION DU RISQUE
Les activités de recherche et d’innovation sont un élément clé de la stratégie de Vilmorin&Cie. Afin de mettre au point les variétés de semences
de demain et d’assurer ainsi sa croissance future, Vilmorin&Cie investit en permanence dans des projets de recherche & développement.
Au titre de l’exercice 2021-2022, ces investissements représentent 16,2% de son chiffre d’affaires semences des activités destinées aux marchés
professionnels
(1)
.
La compétitivité de Vilmorin&Cie pourrait être impactée en cas:
- d’inadéquation entre les projets de recherche et les futurs besoins du marché, compte tenu de la durée importante des cycles de recherche
(7 à 10 ans pour créer une nouvelle variété de semence; 10 à 15 ans pour mettre au point un nouveau trait*);
- de déséquilibre dans la répartition des investissements consentis aux projets de recherche & développement autour de cibles insuffisamment
diversifiées ou ciblant des marchés sans potentiel de croissance avéré ou à des horizons mal répartis dans le temps;
- d’identification tardive de technologies émergentes pouvant avoir un impact sur les processus d’amélioration des semences;
- de lancement d’une innovation de rupture de la part d’un concurrent en matière de recherche variétale, de technologie ou, plus largement,
de business model qui exposerait Vilmorin&Cie à la perte d’un avantage concurrentiel sur l’un de ses segments d’activité.
Évaluation du risque résiduel pour Vilmorin&Cie: criticité* résiduelle forte (impact résiduel signicatif et vraisemblance rare)
GESTION DU RISQUE
Vilmorin&Cie conforte ses positions sur les marchés des semences potagères et de grandes cultures en consacrant un investissement soutenu et
continu en recherche & développement, qui lui permet de lancer plusieurs centaines de nouvelles variétés de semences par an.
Pour sécuriser ses investissements en recherche & développement, la Société articule son dispositif autour de plusieurs axes.
D’une part, un travail permanent de veille scientifique, technologique et concurrentielle et de nombreux partenariats à l’international, à la fois
avec des acteurs académiques et des instituts de recherche de renommée mondiale ou des start-ups, lui permettent d’identifier les tendances
émergentes et les ruptures auxquelles Vilmorin&Cie et son environnement seront confrontés demain. La stratégie de recherche & développement
et les partenariats noués par Vilmorin&Cie sont présentés de manière détaillée à partir de la page 59.
D’autre part, Vilmorin&Cie s’appuie sur les Comités d’Orientation Recherche de chaque activité et la gestion des portefeuilles de projets pour
évaluer les programmes de recherche et rééquilibrer les portefeuilles de projets en adéquation avec les tendances de marché et la rentabilité des
programmes en cours.
SOURCES DU RISQUE
- Dysfonctionnement dans le process décisionnel;
- Non-identification de nouvelles technologies;
- Mauvaise appréciation de l’impact potentiel de nouvelles technologies identifiées sur les
process, les produits, le modèle d’affaires et la stratégie de Vilmorin&Cie;
- Mauvaise appréciation en termes de ressources ou de calendrier du plan d’actions à mettre en
œuvre pour exploiter de nouvelles opportunités technologiques, ou mise en œuvre défaillante
d’un plan d’actions adapté.
CONSÉQUENCES POTENTIELLES
POUR VILMORIN&CIE
- Conséquences financières
- Impact sur l’image et la réputation
(1) Et intégrant 50 % des activités d’AgReliant (Amérique du Nord. Grandes Cultures).
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 89
FACTEURS DE RISQUES
2.3. LITIGES
2.3. LITIGES
Le risque de litiges est identifié dans la cartographie complète des
risques de Vilmorin&Cie mais n’est pas répertorié comme l’un
des risques les plus critiques de cette cartographie.
Vilmorin&Cie et ses filiales sont amenées, dans la conduite
de leurs activités, à devoir résoudre ponctuellement des
litiges de diverses natures, liés notamment à des réclamations
(recouvrement de créances ou qualité des produits, par exemple)
et à la propriété intellectuelle. Ceux-ci font l’objet d’une analyse
de risques détaillée et donnent lieu à un traitement idoine dans les
Business Units concernées, en liaison avec la Direction Juridique
de Vilmorin&Cie. Ils font l’objet de provisions lorsque cela est
approprié. Les informations relatives aux litiges sont présentées
dans la note 27 «Autres provisions courantes» des annexes aux
comptes consolidés.
Au 30 juin 2022, la Société n’identifiait aucun litige pouvant
affecter significativement sa situation financière.
Il n’existe pas d’autre procédure administrative, judiciaire ou
d’arbitrage, y compris toute procédure en cours ou menace de
procédure à son encontre dont Vilmorin&Cie a connaissance,
susceptible d’avoir ou ayant eu, au cours des douze derniers
mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la
rentabilité du groupe.
2
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
90
FACTEURS DE RISQUES
2.4. LES MOYENS DE MAÎTRISE COMMUNS À L’ENSEMBLE DES RISQUES
2.4. LES MOYENS DE MAÎTRISE
COMMUNS À L’ENSEMBLE DES RISQUES
2.4.1. LE DISPOSITIF DE GESTION
DES CRISES
Vilmorin&Cie, dans le cadre de ses activités, peut être
confrontée à des situations de crise pouvant avoir un impact,
notamment, sur sa réputation. Un dispositif de gestion des
crises est en place depuis plusieurs années et est piloté par la
Direction Gouvernance Risques Conformité. Il implique différentes
fonctions de l’entreprise et se décline dans les Business Units.
Ce dispositif s’appuie sur des outils dédiés et, notamment, sur
des règles de gestion et de communication de crise diffusées à
l’ensemble des entités de Vilmorin&Cie.
Au cours de l’exercice 2021-2022, plusieurs événements ont
justifié la mobilisation de la cellule de crise de la Société et
des cellules de crise au sein des Business Units concernées,
notamment pour la gestion du conflit russo-ukrainien et de
sesimpacts.
2.4.2. LES ASSURANCES
Vilmorin&Cie dispose d’une politique de couverture globale
qui concerne différents risques opérationnels et fait appel aux
produits d’assurance du marché mondial, en fonction de leur
disponibilité et des réglementations locales.
Des programmes d’assurance sont négociés et pilotés au
niveau de Vilmorin&Cie pour ses filiales avec des assureurs
internationaux ou nationaux de premier rang. Ceux-ci concernent
notamment les risques de dommages aux biens et pertes
d’exploitation, de responsabilité civile, de dommages aux
marchandises transportées et ceux relatifs à la flotte automobile.
Pour les risques de dommages aux biens et pertes d’exploitation
et responsabilité civile, les couvertures sont en «tous risques
sauf» sur la base des garanties les plus larges existantes sur
le marché, assorties de franchises variables selon l’activité.
98% des entités de Vilmorin&Cie, représentant la totalité du
chiffre d’affaires consolidé, sont garanties par le programme
Responsabilité Civile groupe disposant des garanties les plus
larges possibles. La majeure partie des entités de Vilmorin&Cie
est garantie par le programme Dommages aux Biens ou par
des polices souscrites localement auprès d’assureurs de
renom. Les limites de garanties, fixées sur la base de scénarios
catastrophes et sur la base des capacités offertes par le marché
des assurances, sont de 300 millions d’euros par sinistre pour
les risques Dommages et Pertes d’exploitation, et de 80 millions
d’euros par sinistre et par an pour la Responsabilité Civile
Exploitation et Produits.
Les programmes d’assurance pour les risques spéciaux,
potentiellement significatifs, qui exigent un traitement centralisé,
tels que la responsabilité des mandataires sociaux, le risque
environnement et le risque lié à la cybersécurité, sont négociés
en fonction des capacités disponibles sur les marchés.
La gestion de ces programmes est confiée à des courtiers et
assureurs professionnels sous la supervision de Vilmorin&Cie.
Ces programmes ont été renouvelés le 1
er
juillet 2022 pour une
nouvelle durée d’un an.
Vilmorin&Cie poursuit l’uniformisation de sa politique de
couverture et le déploiement de ses programmes d’assurance
internationaux.
91Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
3.
RAPPORT SUR LE
GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE
Ce chapitre intègre les éléments constituant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de Commerce.
Ce rapport a été arrêté par le Conseil d’Administration lors de sa séance
du12octobre 2022 et sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale
annuelle prévue le 9 décembre 2022.
3.1. CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
DERÉFÉRENCE
RFA
92
3.2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
RFA
93
3.2.1. Composition du Conseil d’Administration
et mandats des Administrateurs 93
3.2.2. Évolution de la composition du Conseil d’Administration 102
3.2.3. Présentation de Limagrain et de la structure actionnariale 102
3.2.4. Règlement Intérieur et fonctionnement du Conseil d’Administration 103
3.3. LES COMITÉS SPÉCIALISÉS
RFA
105
3.3.1. Le Comité d’Audit et de Gestion des Risques 105
3.3.2. Le Comité Stratégique 105
3.4. LES ORGANES DE DIRECTION
RFA
106
3.4.1. La Direction Générale 106
3.4.2. Le Comité Exécutif 107
3.5. CONVENTIONS AVEC LES MANDATAIRES
SOCIAUX ET INTÉRÊTS DES DIRIGEANTS
RFA
108
3.5.1. Options de souscription d’actions, participations dans le capital,
droits de vote, conventions avec les mandataires sociaux,
conventions prévues à l’article L.22-10-10 et l’article L.225-37-4
du Code de Commerce, procédure d’évaluation
des conventions courantes 108
3.5.2. Rémunérations des Dirigeants mandataires sociaux
et des Administrateurs 108
3.5.3. Informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9
du Code de Commerce 111
3.5.4. Rémunérations des organes de Direction 111
3.5.5. Ratio d’équité 111
3.5.6. Conflits d’intérêts 112
3.5.7. État récapitulatif des opérations mentionnées à l’article
L.621-18-2 du Code monétaire et financier, réalisées au cours
de l’exercice clos au 30juin 2022 112
3.6. PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES
AUXASSEMBLÉES GÉNÉRALES
RFA
113
3.7. ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR
UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE
RFA
113
ANNEXE 114
Les éléments du rapport nancier annuel sont identiés dans le sommaire à l’aide du pictogramme
RFA
3
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
92
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.1. CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DE RÉFÉRENCE
3.1. CODE DE GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE DE RÉFÉRENCE
Vilmorin&Cie se réfère, depuis l’exercice 2016-2017,
au Code de gouvernement d’entreprise Middlenext, publié
en décembre 2009 et révisé en septembre 2016, considérant
qu’il est adapté à la gouvernance de la Société et à la structure
de son actionnariat. Ce Code est disponible sur le site internet de
Middlenext (www.middlenext.com).
Le Code Middlenext a fait l’objet d’un travail d’actualisation
auquel Vilmorin&Cie a participé. Il a été publié en septembre
2021. Vilmorin&Cie s’est attachée à prendre en compte cette
actualisation dans le présent document.
Le Conseil d’Administration de Vilmorin&Cie, conformément
à la recommandation du Code de gouvernement d’entreprise
Middlenext, a pris connaissance des points de vigilance du Code
lors de sa réunion du 1
er
mars 2022 et s’est en outre attaché tout
au long de l’exercice à veiller à leur prise en considération.
Le Conseil d’Administration de Vilmorin&Cie met en pratique
les différentes recommandations formulées à ce jour par le Code
de gouvernement d’entreprise Middlenext, dans le respect des
spécificités de Vilmorin&Cie.
Au 30 juin 2022, Vilmorin & Cie identifiait les points de divergence
suivants avec ce Code :
• Mise en place d’un Comité spécialisé sur la RSE : ce point
fera l’objet d’une réflexion dans le cadre de la gouvernance
de la prochaine politique RSE, au sujet de laquelle une
communication est prévue au plus tard en octobre 2023.
Toutefois, deux Administrateurs sont d’ores et déjà étroitement
associés à l’élaboration de ce programme RSE. Il est par
ailleurs rappelé l’organisation opérationnelle de ce sujet, tel que
mentionné au paragraphe5.1.2. du présent document.
• Travaux autres que la certification des comptes confiés au
Commissaire aux Comptes de la Société : conformément
aux dispositions légales en vigueur, Vilmorin & Cie a choisi
de confier la mission d’organisme tiers indépendant au
Commissaire aux Comptes de la Société.
• Analyse des votes négatifs en Assemblée Générale : cette
recommandation de Middlenext, dont la portée reste limitée
pour Vilmorin & Cie au regard de sa structure actionnariale, est
néanmoins considérée dans le cadre des relations entretenues
avec les investisseurs institutionnels et individuels.
Les réunions d’information à destination des investisseurs
(organisées à l’occasion de la publication des résultats
semestriels et annuels), les rencontres investisseurs, les
réunions ou forums actionnaires (comme ceux auxquels
Vilmorin & Cie s’est associée au mois de juin 2022), ainsi que
les échanges permanents avec les Actionnaires individuels (via,
notamment, le Comité Consultatif des Actionnaires), sont autant
de moments privilégiés de dialogue entre la Société et ses
parties prenantes. Ils permettent, entre autres, d’accorder une
attention particulière aux attentes de ces dernières, notamment
en termes de communication.
Lors de l’Assemblée Générale des Actionnaires du
10 décembre 2021, les votes négatifs se sont classiquement
concentrés, pour l’Assemblée Générale Ordinaire, sur
les résolutions relatives à la composition du Conseil
d’Administration et la politique de rémunération des
Administrateurs et mandataires sociaux, dans des proportions
très limitées (3,23 % de votes négatifs en moyenne).
Pourl’Assemblée Générale Extraordinaire, les votes négatifs
ont principalement concerné les résolutions relatives à la
délégation de compétence pour l’émission d’actions par offre
au public, là encore dans des proportions limitées (5,60%
de votes négatifs en moyenne). La vingtième résolution,
relative à une augmentation de capital réservée aux salariés
dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise ou d’un plan
d’épargne groupe, a, quant à elle, été rejetée à 89,11% des
votes. Aucune recommandation de vote n’avait été soumise au
préalable par le Conseil d’Administration pour cette résolution,
celui-ci considérant que les dispositions législatives entourant
ladite résolution ne sont pas adaptées à la situation spécifique
de Vilmorin & Cie.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 93
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
3.2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vilmorin & Cie attache depuis toujours la plus grande importance à la qualité de sa gouvernance.
Celle-ci est fortement empreinte du double particularisme, lié d’une part au métier de semencier et sa nécessaire vision de long terme,
et, d’autre part, à sa maison-mère et Actionnaire de référence, la coopérative agricole Limagrain.
Limagrain s’est engagé depuis 1993, année de cotation de Vilmorin & Cie, à favoriser sa stratégie de développement dans le respect
des intérêts des Actionnaires minoritaires, autre soutien fondamental du développement de la Société.
3.2.1. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ET MANDATS DES ADMINISTRATEURS
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU 30 JUIN 2022
Au 30 juin 2022, le Conseil d’Administration de Vilmorin & Cie est composé de sept membres :
• le Président Directeur Général : Sébastien VIDAL,
• trois Administrateurs représentant l’Actionnaire de référence Limagrain : Séverine DARSONVILLE, Éric GRELICHE et Pierre-Antoine RIGAUD,
• un Administrateur représentant Bpifrance Investissement : Benoist DE SAINT LAGER,
• deux Administratrices indépendantes : Géraldine BÖRTLEIN et Marie-Yvonne CHARLEMAGNE.
Les Administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale des Actionnaires pour une durée de 3 ans, renouvelable. Cette durée
permet un renouvellement échelonné des Administrateurs, conformément aux recommandations du Code de gouvernement
d’entreprise Middlenext.
3
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
94
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Sébastien
VIDAL
Nationalité française — 46 ans
ACTIVITÉS PRINCIPALES
Agriculteur,
Président du Groupe Limagrain
EXPERTISE ET
EXPÉRIENCE
Administrateur du Groupe
Limagrain depuis 2006,
Sébastien VIDAL a exercé
plusieurs mandats au sein
de différentes branches
duGroupe.
Actuellement, il est Président
duGroupe Limagrain.
MANDATS EN COURS AU 30 JUIN 2022
Président :
Société Coopérative Agricole Limagrain, Desprat & Saint Verny SAS
Président Directeur Général :
Groupe
Limagrain Holding SA, Sélia SA, Tardif Tivagrain SA
Director of the Board :
Limagrain (Thaïland) Co Ltd
Administrateur :
Société
Coopérative Agricole Limagrain (Président), Groupe Limagrain Holding SA,
Sélia SA, Tardif Tivagrain SA
Membre du Management Committee :
Limagra
in Cereal Seeds LLC (États-Unis)
MANDATS ÉCHUS AU COURS DES 5 DERNIERS EXERCICES
(Échéance du mandat)
2018-2019
Président Directeur Général :
Limagrain Europe SA, Sélia SA, Tardif Tivagrain SA
Administrateur :
HM.CLAUSE SA, Limagrain Europe SA, Vilmorin SA
Member of the Board :
Hazera Seeds Ltd (Israël), HM.CLAUSE INC. (États-Unis)
2020-2021
Director of the Board :
AgriSynergy Proprietary Limited (Afrique du Sud)
2021-2022
Président :
Limagrain Europe SAS
Président du Conseil d’Administration :
Limagrain Brasil SA (Brésil)
Co-gérant :
Dôme 2000
Administrateur :
Limagrain Brasil SA (Brésil)
Membre du Comité d’Administration :
Limagrain Europe SAS
Member Representative :
AgRelia
nt Genetics LLC (États-Unis)
Président Directeur Général
Mandat
Début : 2016
Renouvellement : 2020
Expiration : 2023
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 95
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Géraldine
BÖRTLEIN
Nationalité française — 54 ans
ACTIVITÉ PRINCIPALE
Codirigeante d’Alcimed
EXPERTISE ET
EXPÉRIENCE
Géraldine BÖRTLEIN est diplômée
de Centrale Paris, avec une
spécialisation en bioingénierie,
et Docteur en biochimie-
pharmacologie.
Elle a co-fondé Alcimed, société
de conseil en innovation et
développement de nouveaux
marchés, en 1993. Depuis
cette date, elle codirige la
société, qui compte aujourd’hui
220 collaborateurs, et bénécie
de ce fait d’une expérience de
près de 30 ans dans des secteurs
de haute technologie.
Elle est également Vice-Présidente
de l’Association des Conseils
enInnovation.
MANDATS EN COURS AU 30 JUIN 2022
Néant
MANDATS ÉCHUS AU COURS DES 5 DERNIERS EXERCICES
(Échéance du mandat)
Néant
Administratrice indépendante
Mandat
Début : 2021
Renouvellement : 2021
Expiration : 2024
3
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
96
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Marie-Yvonne
CHARLEMAGNE
Nationalité française — 63 ans
ACTIVITÉ PRINCIPALE
Associée fondatrice et Dirigeante de
MYA Partners, société de Conseil
EXPERTISE ET
EXPÉRIENCE
Marie-Yvonne CHARLEMAGNE,
diplômée d’Audencia avec une
spécialisation en nance et expert-
comptable, bénécie de plus de
35 ans d’expérience au sein de
plusieurs entreprises de dimension
internationale (PwC, Rougier).
Elle a principalement occupé des
postes dans la nance, en France
et en Afrique. Après avoir intégré le
groupe forestier Rougier en 1999 en
tant que Directeur Financier groupe,
elle est nommée au Directoire puis
au Conseil d’Administration et en
devient Directeur général délégué
groupe en 2015. En avril 2019, elle
crée MYA Partners, structure de
conseil dédiée aux entreprises de
taille intermédiaire investissant sur
le continent africain.
MANDATS EN COURS AU 30 JUIN 2022
SOCIÉTÉS HORS DU GROUPE
Présidente :
MYA Partners SAS, APIS Solutions SAS
Administratrice indépendante et Présidente du Comité d’Audit :
GROUPE OKWIND (nomination confirmée en date du 26 juillet 2022)
MANDATS ÉCHUS AU COURS DES 5 DERNIERS EXERCICES
(Échéance du mandat)
Néant
Administratrice indépendante et Présidente du Comité d’Audit
et de Gestion des Risques
Mandat
Début : 2019
Expiration : 2022
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 97
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séverine
DARSONVILLE
Nationalité française — 42 ans
ACTIVITÉ PRINCIPALE
Agricultrice
EXPERTISE ET
EXPÉRIENCE
Administratrice du Groupe
Limagrain depuis 2012, Séverine
DARSONVILLE a exercé plusieurs
mandats au sein de différentes
branches du Groupe.
Aujourd’hui, elle est Présidente
del’activité Boulangerie-Pâtisserie
de Limagrain.
Elle est également Présidente
deVegepolys Valley
(représentantede Limagrain),
pôle de compétitivité mondial
duvégétal.
Enn, elle représente
laCoopération Agricole
auComitéDirecteur du HCCA
(Haut Conseil de la Coopération
Agricole).
MANDATS EN COURS AU 30 JUIN 2022
Présidente Directrice Générale :
Jacquet Brossard SA, Savane Brossard SA
Administratrice :
Société
Coopérative Agricole Limagrain, Groupe Limagrain Holding SA,
Jacquet Brossard SA, Savane Brossard SA, Sélia SA
Membre du Comité d’Administration :
Limagrain Ingredients SAS, VilmorinJardin SAS
MANDATS ÉCHUS AU COURS DES 5 DERNIERS EXERCICES
(Échéance du mandat)
2017-2018
Administratrice :
Limagrain Europe
2019-2020
Membre du Comité d’Administration :
HM.CLAUSE SAS
2020-2021
Membre du Comité d’Administration :
Vilmorin-Mikado SAS
2021-2022
Director :
Hazera Seeds Ltd (Israël), HM.CLAUSE INC. (États-Unis)
Membre du Comité d’Administration :
HM.CLAUSE SAS, Vilmorin-Mikado SAS
Administratrice et membre du Comité d’Audit
et de Gestion des Risques
Mandat
Début : 2020
Expiration : 2023
3
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
98
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Benoist DE
SAINT LAGER
Nationalité française — 46 ans
ACTIVITÉ PRINCIPALE
Directeur d’Investissement
chez Bpifrance Investissement
EXPERTISE ET
EXPÉRIENCE
Diplômé de l’École Supérieure
de Commerce de Paris, Benoist
DE SAINT LAGER est, depuis
2015, Directeur d’Investissement
au sein de l’équipe Large Cap de
Bpifrance Capital Développement.
Il débute sa carrière en conseil en
fusions-acquisitions chez Credit
Suisse First Boston à Paris en
1999, avant de rejoindre HSBC
en 2001, puis Close Brothers
(devenue DC Advisory) en 2008.
Il a assuré, entre 2015 et 2020,
le suivi de l’investissement de
Bpifrance dans Limagrain.
MANDATS EN COURS AU 30 JUIN 2022
SOCIÉTÉS HORS DU GROUPE
Représentant permanent de Bpifrance Investissement,
elle-même membre du Comité de Surveillance :
ADE Holding (SAS, RCS Paris 824 504 534)
Représentant permanent de Bpifrance Investissement,
elle-même censeur au sein du Conseil de Surveillance :
Looping Cie (SAS, RCS Paris 878 712 512)
Représentant permanent de Bpifrance Investissement,
elle-même membre du Conseil de Surveillance :
Société d’Assistance et Gestion du Stationnement (SAS, RCS Mâcon 389 337 817)
Représentant permanent de Bpifrance Investissement,
elle-même membre du Conseil de Surveillance :
SODA (SAS, RCS Nanterre 894 268 929)
MANDATS ÉCHUS AU COURS DES 5 DERNIERS EXERCICES
(Échéance du mandat)
Néant
Administrateur, représentant Bpifrance Investissement
Mandat
Début : 2020
Expiration : 2023
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 99
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Éric GRELICHE
Nationalité française — 48 ans
ACTIVITÉS PRINCIPALES
Agriculteur et Vice-Président
du Groupe Limagrain
EXPERTISE ET
EXPÉRIENCE
Administrateur du Groupe
Limagrain depuis 2005,
Éric GRELICHE a exercé plusieurs
mandats au sein de différentes
branches du Groupe.
Actuellement, il est Vice-Président
du Groupe Limagrain et Président
de la branche Semences de
Grandes Cultures.
MANDATS EN COURS AU 30 JUIN 2022
Président :
Limagrain Europe SAS
Président du Conseil d’Administration :
Limagrain Brasil SA (Brésil)
Administrateur :
Société
Coopérative Agricole Limagrain (Vice-Président), Groupe Limagrain Holding SA,
Limagrain Brasil SA (Brésil), Sélia SA, Soltis (Représentant Limagrain Europe SAS)
Membre du Comité d’Administration :
Limagrain Europe SAS
Director :
Limagra
in Cereal Seeds LLC (États-Unis), Limagrain (Thaïland) Co Ltd
Member Representative :
AgRelia
nt Genetics LLC (États-Unis)
MANDATS ÉCHUS AU COURS DES 5 DERNIERS EXERCICES
(Échéance du mandat)
2017-2018
Administrateur :
DLF France SAS, HM.CLAUSE SA, Vilmorin SA
Membre du Conseil d’Administration :
Mouvement pour une organisation mondiale de l’agriculture (momagri)
Director of the Board of Directors :
Hazera Seeds Ltd (Israël), HM.CLAUSE INC. (États-Unis),
Mouvement pour une organisation mondiale de l’agriculture (momagri)
2018-2019
Administrateur :
Limagrain Europe SA
2020-2021
Director :
AgriSynergy Proprietary Limited (Afrique du Sud)
Représentant de la Coopérative Agricole Limagrain et Premier Vice-Président :
Syndicat des producteurs de semences de maïs et de sorgho des Limagnes et du Val d’Allier
2021-2022
Administrateur :
Tardif Tivagrain SA
Administrateur et membre du Comité d’Audit
et de Gestion des Risques
Mandat
Début : 2022
Expiration : 2023
3
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
100
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Pierre-Antoine
RIGAUD
Nationalité française — 34 ans
ACTIVITÉS PRINCIPALES
Agriculteur, Vice-Président
du Groupe Limagrain
EXPERTISE ET
EXPÉRIENCE
Administrateur du Groupe
Limagrain depuis 2016,
Pierre-Antoine RIGAUD a exercé
plusieurs mandats au sein de
différentes branches du Groupe.
Actuellement, il est Vice-Président
du Groupe Limagrain et Président
de la branche Semences
Potagères.
MANDATS EN COURS AU 30 JUIN 2022
Président et membre du Comité d’Administration :
HM.CLAUSE SAS, Vilmorin-Mikado SAS
Administrateur :
Société
Coopérative Agricole Limagrain (Vice-Président), Groupe Limagrain Holding SA,
Sélia SA, Syndicat des producteurs de semences de maïs et de sorgho des Limagnes
et du Val d’Allier (Représentant de la Coopérative Agricole Limagrain)
Director :
Hazera Seeds Ltd (Israël), HM.CLAUSE INC. (États-Unis), Vilmorin-Mikado Co. Ltd (Japon)
Co-gérant :
Dôme 2000
Chairman of the Board of Officers :
HM.CLAUSE INC. (États-Unis)
Chairman of the Board of Directors :
Hazera Seeds Ltd (Israël)
MANDATS ÉCHUS AU COURS DES 5 DERNIERS EXERCICES
(Échéance du mandat)
2019-2020
Membre du Comité d’Administration :
HM.CLAUSE SAS
2020-2021
Director of the Board of Directors :
Hazera Seeds Ltd (Israël), HM.CLAUSE INC. (États-Unis)
Membre du Comité d’Administration :
HM.CLAUSE SAS, Vilmorin-Mikado SAS
2021-2022
Vice-Président :
Société Coopérative Agricole de la Vallée du Rhône Valgrain
Administrateur :
Jacquet Brossard SA
Membre du Comité d’Administration :
Limagrain Ingredients SAS, VilmorinJardin SAS
Administrateur et membre du Comité d’Audit
et de Gestion des Risques
Mandat
Début : 2022
Expiration : 2024
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 101
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
TABLEAU DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU 30 JUIN 2022
Nationalité Âge Indépendance
(1)
Début
du
mandat
Date du
dernier
renouvellement
Expiration
du mandat
en cours
Nombre
d’années
au
Conseil
Taux de
participation
aux réunions
du Conseil
Comité
d’Audit et
de Gestion
des Risques
Comité
Stratégique
Sébastien VIDAL
Président du Conseil
d’Administration
Française 46 Non 2016 2020 2023 6 ans 100,00 % Président
Géraldine BÖRTLEIN Française 54 Oui 2021 2021 2024 1 an 100,00 % Membre
Marie-Yvonne
CHARLEMAGNE
Française 63 Oui 2019 - 2022 3 ans 100,00 % Présidente Membre
Séverine
DARSONVILLE
Française 42 Non 2020 - 2023 1 an 80,00 % Membre
Benoist
DE SAINT LAGER
Française 46 Non 2020 - 2023 1 an 100,00 % Membre
Éric GRELICHE Française 48 Non 2022 - 2023 - 100,00 % Membre Membre
Pierre-Antoine
RIGAUD
Française 34 Non 2022 - 2024 - 100,00 % Membre Membre
Nombre de réunions 5 4 1
Taux de présence moyen 97,14 % 100,00 % 100,00 %
(1) Indépendance au sens des critères du Code de gouvernement d’entreprise Middlenext tels qu’appréciés par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 29juin 2022.
Le Conseil d’Administration de Vilmorin&Cie ne comprend pas
d’Administrateur représentant les salariés, conformément à la
dérogation de l’article L.22-10-7 du Code de Commerce, Groupe
Limagrain Holding remplissant par ailleurs cette obligation.
Au titre de leurs mandats, l’ensemble des Administrateurs élit
domicile à l’adresse suivante :
c/o Vilmorin&Cie - CS 20001 Saint Beauzire - 63360 GERZAT
Le Conseil d’Administration attache une importance particulière
à sa composition et à celle de ses Comités. Il veille à s’assurer de
la complémentarité des profils des Administrateurs, en particulier,
en termes de compétences (expertise du monde agricole,
connaissances comptables et financières, etc.). Il veille également
à maintenir un taux d’indépendance du Conseil approprié à la
structure actionnariale de la Société (cf. paragraphe 3.2.3.), ainsi
qu’une représentation équilibrée des femmes et des hommes au
sein de celui-ci.
INDÉPENDANCE DES MEMBRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration de Vilmorin&Cie a été élargi
dèsdécembre 2007 pour intégrer un Administrateur indépendant.
Conformément au Code de gouvernement d’entreprise
Middlenext et comme cela est précisé dans le Règlement
Intérieur de Vilmorin&Cie, la Société s’assure qu’au moins deux
membres du Conseil d’Administration ont la qualité de membre
indépendant en répondant aux critères suivants :
- ne pas avoir été, au cours des 5dernières années, et ne pas
être salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d’une
société de son groupe,
- ne pas avoir été, au cours des 2dernières années, et ne pas
être en relation d’affaires significative avec la Société ou son
groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier,
banquier, etc.),
- ne pas être Actionnaire de référence de la Société ou détenir
un pourcentage de droits de vote significatif,
- ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche
avec un mandataire social ou un Actionnaire de référence,
- ne pas avoir été, au cours des 6 dernières années, Commissaire
aux Comptes de l’entreprise.
Ainsi, Marie-Yvonne CHARLEMAGNE et Géraldine BÖRTLEIN
sont considérées comme Administratrices indépendantes
car elles n’entretiennent avec Vilmorin&Cie aucune relation
financière, contractuelle, familiale ou de proximité significative
susceptible d’altérer l’indépendance de leur jugement.
Le Conseil d’Administration de Vilmorin&Cie, lors de sa réunion
du 29juin 2022, a vérifié que Marie-Yvonne CHARLEMAGNE et
Géraldine BÖRTLEIN remplissaient les critères d’indépendance
rappelés ci-dessus.
REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES
ET DES HOMMES AU SEIN DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
La mixité du Conseil d’Administration a été intégrée à compter
de l’exercice 2013-2014 par la nomination successive de deux
Administratrices.
Au 30juin 2022, la présence de trois femmes sur un total de
sept Administrateurs siégeant au Conseil d’Administration
de Vilmorin&Cie, assure une représentation des femmes
au-delà du seuil de 40%, conformément aux dispositions de
l’article L.22-10-3 du Code de Commerce.
3
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
102
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
3.2.2. ÉVOLUTION DE LA
COMPOSITION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
ÉVOLUTIONS EN 2021-2022
Monsieur Éric GRELICHE a été nommé le 1
er
mars 2022 en
qualité d’Administrateur, en remplacement de Madame Annick
BRUNIER, pour la durée restant à courir du mandat de cette
dernière, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale des
Actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 30 juin 2023.
Monsieur Pierre-Antoine RIGAUD a été nommé le 1
er
mars 2022
en qualité d’Administrateur, en remplacement de Monsieur
Sébastien BRIFFOND, pour la durée restant à courir du mandat
de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale des
Actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 30 juin 2024.
Conformément aux dispositions légales, la ratification des mandats
de Messieurs Éric GRELICHE et Pierre-Antoine RIGAUD sera
soumise à l’Assemblée Générale qui se tiendra le 9 décembre 2022.
Le Conseil d’Administration a pris acte des démissions de
Monsieur Philippe BLATEYRON et Monsieur Pascal VIGUIER et
n’a pas souhaité procéder à leur remplacement.
ÉVOLUTIONS PRÉVUES EN 2022-2023
(1)
Le mandat de Madame Marie-Yvonne CHARLEMAGNE venant
à expiration, le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée
Générale des Actionnaires qui se tiendra le 9décembre 2022 de
renouveler le mandat d’Administratrice indépendante de Madame
Marie-Yvonne CHARLEMAGNE pour une durée de 3années, soit
jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 30juin 2025.
Complémentairement, le Conseil d’Administration de Vilmorin&Cie
reverra la composition des Comités spécialisés à l’issue de
l’Assemblée Générale des Actionnaires du 9décembre 2022.
3.2.3. PRÉSENTATION DE
LIMAGRAIN ET DE LA STRUCTURE
ACTIONNARIALE
Le Conseil d’Administration de Vilmorin & Cie est composé
majoritairement d’Administrateurs provenant du Groupe
Limagrain, qui bénéficient de ce fait d’une spécialisation en
agriculture et en agronomie, doublée d’une expertise dans
lessemences.
En tant que maison-mère et Actionnaire de référence,
Limagrain a favorisé le développement de Vilmorin & Cie par un
accompagnement régulier et soutenu de ses investissements.
(1) Sous réserve du vote favorable de l’Assemblée Générale du 9 décembre 2022.
(2) À l’exception des actions bénéficiant selon les dispositions statutaires d’un droit de vote double (inscription au nominatif et détention depuis plus de 4 ans), le Groupe Limagrain ne détient aucun
titre bénéficiant de droit particulier.
Créé et dirigé par des agriculteurs français, Limagrain développe
des semences potagères et semences de grandes cultures – au
travers de Vilmorin&Cie – ainsi que des produits agroalimentaires
(ingrédients et produits de boulangerie-pâtisserie) – via
notamment les marques Jacquet et Brossard.
Limagrain est garant de la stratégie de croissance à long terme
de Vilmorin&Cie.
Limagrain est structuré autour d’une société holding,
Groupe Limagrain Holding (GLH), société anonyme détenue
majoritairement par la Société Coopérative Agricole Limagrain,
comptant 1 300 associés coopérateurs.
Reflet d’une culture d’ouverture et d’une approche inédite
de sa gouvernance, Limagrain a ouvert en 2010 le capital
et la gouvernance de sa holding GLH au Fonds Stratégique
d’Investissement, intégré désormais dans Bpifrance, afin de
contribuer à son développement. Dans le même objectif, le
groupe Crédit Agricole est entré au capital de GLH enjuin 2013.
Depuis octobre 2020, Bpifrance Participations ne détient plus de
participation dans GLH et a acquis une participation au sein de
Vilmorin&Cie. En se repositionnant au niveau de Vilmorin&Cie,
Bpifrance a confirmé son engagement stratégique aux côtés de
Limagrain, concrétisant sa volonté de poursuivre le partenariat
initié il y a plus de dix ans, en support au déploiement de la
stratégie de Vilmorin&Cie.
Le taux de détention de Limagrain au capital de Vilmorin&Cie
était de 70,74% au 30juin 2022
(2)
. Limagrain est disposé à
considérer la baisse de ce taux en fonction des opportunités
de marché et dans l’objectif de favoriser le développement de
Vilmorin&Cie.
Responsable devant son Actionnaire majoritaire, le Conseil
d’Administration de Vilmorin&Cie l’est au même titre vis-à-vis
de l’ensemble des autres Actionnaires, leurs objectifs et intérêts
communs étant d’investir dans une société saine et profitable,
avec une vision à long terme.
Majoritairement représenté au sein du Conseil d’Administration
de Vilmorin&Cie, Limagrain veille, au travers des différents
processus décisionnels requis au niveau de son organisation,
de son management et de sa gouvernance, à ne pas exercer
un contrôle abusif sur les orientations stratégiques et leurs
applications opérationnelles. À ce titre, Limagrain a mis
formellement en place depuis 2010 un Comité Stratégique,
non-statutaire, auquel participent les Administrateurs
indépendants de Vilmorin&Cie; ce Comité analyse
régulièrement les orientations stratégiques de la Société en
liaison avec les projets et opportunités de développement
proposés par la Direction Générale et le Comité Exécutif.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 103
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Par ailleurs, le Groupe Limagrain a structuré de longue date ses
différentes activités en les spécialisant au sein de branches dédiées,
s’engageant de fait à ne pas investir dans des activités concurrentes
de Vilmorin&Cie en dehors du périmètre de cette dernière.
(1) Les informations figurant sur le site internet de Vilmorin & Cie ne font pas partie intégrante du présent document, sauf si elles y sont incorporées par référence.
Vilmorin&Cie détient directement la plupart des sociétés
significatives rentrant dans le périmètre de consolidation de ses
comptes.
Structure actionnariale au 30 juin 2022
LIMAGRAIN
GROUPE
LIMAGRAIN
HOLDING
SÉLIA
SOCIÉTÉS
DU GROUPE
LIMAGRAIN
70,24 %
GROUPE
CRÉDIT AGRICOLE
UNIGRAINS
23,55 % 70,74 %5,71 %
BOURSE BPIFRANCE
PARTICULIERS
INVESTISSEURS
INSTITUTIONNELS
7,33 %
98,62 %
15,40 %
16,22 %
6,49 %
5,52 %
58,69
%
3.2.4. RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
3.2.4.1. LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément à la recommandation du Code de gouvernement
d’entreprise Middlenext, le Conseil d’Administration de
Vilmorin&Cie dispose d’un Règlement Intérieur qui précise,
notamment, les principes régissant le fonctionnement du Conseil
d’Administration, ainsi que les obligations déontologiques des
membres, en particulier en matière de confidentialité. Lors de sa
séance du 1
er
mars 2022, le Conseil d’Administration a renforcé
les obligations de déclaration et gestion des conflits d’intérêts
en intégrant au sein du Règlement Intérieur une procédure de
révélation et de suivi des conflits d’intérêts. À l’issue de cette
séance, le Règlement Intérieur a été signé par tous les membres
du Conseil d’Administration.
Il est disponible sur le site internet de la Société, dans la rubrique
Publications/Information réglementée/Statuts, chartes d’initiés et
règlements, à l’adresse: https://www.vilmorincie.com/fr/archives/
publications/information-reglementee/statuts-et-chartes-d-inities/
(1)
.
3.2.4.2. FORMATION ET INFORMATION DES
ADMINISTRATEURS
Outre les formations individuelles et personnalisées suivies
régulièrement par les Administrateurs de Vilmorin&Cie, le
Conseil d’Administration consacre chaque année un séminaire
d’une semaine au cours duquel sont abordées différentes
thématiques directement liées à la stratégie de développement
de la Société. Au cours de l’exercice 2021-2022, les échanges
ont porté prioritairement sur la loi EGalim 2, les nouvelles formes
de distribution, la cybersécurité et la cybercriminalité.
Concernant l’information des membres du Conseil d’Administration,
ilest précisé dans le Règlement Intérieur que tous les Administrateurs
doivent naturellement avoir accès aux mêmes informations.
L’ordre du jour des Conseils d’Administration est établi par le
Président. Comme le stipule le Règlement Intérieur, il est
communiqué préalablement à chaque réunion aux membres
et accompagné, dans la mesure du possible, des documents
et informations nécessaires, pour leur permettre de préparer
efficacement les réunions. En outre, comme le précise encore le
Règlement Intérieur, «les Administrateurs sont tenus régulièrement
informés, entre les réunions, de tous les événements ou opérations
présentant un caractère significatif pour la vie dugroupe».
3
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
104
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
3.2.4.3. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration de Vilmorin&Cie se réunit
régulièrement, sur convocation écrite de son Président, soit
au siège de la Société, soit en tout autre endroit fixé dans la
convocation.
Au titre de l’exercice 2021-2022, le Conseil d’Administration de
Vilmorin&Cie s’est réuni à cinq reprises en fonction d’un planning
de travail établi annuellement. Le taux de présence moyen des
membres du Conseil d’Administration est de 97,14 %. En plus
des réunions planifiées, le Conseil d’Administration peut être
convoqué sur tout autre sujet ayant une importance significative
et est ensuite informé de l’avancement de ces dossiers.
Par ailleurs, la préparation des décisions stratégiques fait
l’objet de discussions régulières entre les membres du Conseil
d’Administration et les Directeurs opérationnels.
Les Administrateurs de Vilmorin&Cie sont également investis
de responsabilités dans les Conseils d’Administration ou autres
instances équivalentes de ses principales filiales.
Les Commissaires aux Comptes de Vilmorin&Cie participent
deux fois par an aux réunions du Conseil d’Administration, portant
sur l’arrêté des comptes semestriels et annuels.
Les travaux du Conseil d’Administration émanent de ses missions
d’orientation et de surveillance.
Le rôle du Conseil d’Administration consiste donc prioritairement
à s’assurer de l’optimisation de la gestion de l’ensemble des
structures opérationnelles. À cet effet, il est plus particulièrement
amené à définir la stratégie globale de Vilmorin&Cie, à vérifier
la cohérence des politiques mises en œuvre et à s’assurer que
les risques principaux sont identifiés et correctement maîtrisés.
Les principaux thèmes traités au cours de cet exercice ont porté sur :
- l’analyse et l’approbation des orientations présentées par le
Comité Exécutif dans le cadre du plan à moyen terme,
- la confirmation de la stratégie et des orientations des branches
Semences Potagères et de Grandes Cultures, tant en termes
de développement international que d’investissements en
recherche,
- la mise en œuvre du plan de développement de la Société ainsi
que des partenariats stratégiques, notamment en technologies
amont,
- la mise en œuvre d’opérations financières destinées à conforter
les ressources à moyen et long termes de la Société,
- la mise en œuvre des évolutions réglementaires (évolution du
Code de gouvernement d’entreprise Middlenext, etc.),
- l’arrêté des comptes sociaux et consolidés, semestriels et
annuels 2021-2022,
- l’approbation du budget pour l’exercice 2022-2023.
Le Conseil d’Administration a arrêté les comptes sociaux et les
comptes consolidés de Vilmorin&Cie, ainsi que les rapports y
afférents, lors de sa réunion du 12 octobre 2022.
Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur et à
la recommandation du Code de gouvernement d’entreprise
Middlenext, le Conseil d’Administration veille régulièrement
à la mise en place d’un plan de succession des Dirigeants
mandataires sociaux et des personnes clés, dans le respect des
spécificités de Vilmorin&Cie. Les lignes directrices du plan de
succession des mandataires sociaux sont élaborées selon les cas
soit au sein du Conseil d’Administration de Limagrain pour ses
représentants directs, soit en échange avec le Comité Stratégique
pour les Administrateurs indépendants. Pour ce qui concerne les
Dirigeants salariés et les personnes clés, Vilmorin&Cie a mis en
place, dans le cadre de sa fonction Ressources Humaines, un
Comité Carrières chargé notamment de planifier et d’organiser
la mobilité et la succession des Cadres Dirigeants et des Cadres
de Direction.
Chaque réunion du Conseil d’Administration fait l’objet d’un procès-
verbal résumant les débats et validé par chaque Administrateur.
Chaque Administrateur peut se faire communiquer postérieurement,
sur sa demande, copie des procès-verbaux des séances du Conseil
d’Administration. Les extraits des procès-verbaux sont certifiés
conformes par le Président du Conseil d’Administration ou par le
Directeur Général Délégué.
3.2.4.4. ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Afin de se conformer à la recommandation du Code de
gouvernement d’entreprise Middlenext relative à la mise en
place d’une évaluation des travaux du Conseil, le Conseil
d’Administration de Vilmorin&Cie procède annuellement
à l’auto-évaluation de son mode de fonctionnement, de
l’organisation de ses travaux et de sa composition. Néanmoins, le
Conseil d’Administration a retenu l’option de ne pas formellement
réaliser cette évaluation avec l’aide de consultants extérieurs.
Le Président du Conseil d’Administration invite les membres
du Conseil d’Administration à s’exprimer sur le fonctionnement
du Conseil et de ses Comités, ainsi que sur la préparation
des travaux, et ce une fois par an. Un questionnaire a été
remis à l’ensemble des Administrateurs et les résultats de ce
questionnaire ont été présentés lors du Conseil d’Administration
tenu le 12 octobre 2022.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 105
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.3. LES COMITÉS SPÉCIALISÉS
3.3. LES COMITÉS SPÉCIALISÉS
Pour conforter ses travaux, le Conseil d’Administration s’appuie sur deux Comités spécialisés : le Comité d’Audit et de Gestion
des Risques et le Comité Stratégique.
3.3.1. LE COMITÉ D’AUDIT ET
DE GESTION DES RISQUES
COMPOSITION AU 30JUIN 2022
Depuis 2010, le Conseil d’Administration de Vilmorin&Cie a mis
en place un Comité d’Audit et de Gestion des Risques aujourd’hui
présidé par Marie-Yvonne CHARLEMAGNE, Administratrice
indépendante, et placé sous la responsabilité exclusive et
collective des membres du Conseil d’Administration.
Au 30juin 2022, Séverine DARSONVILLE, Éric GRELICHE et
Pierre-Antoine RIGAUD sont également membres de ce Comité.
Participent aussi à ce Comité, Sébastien VIDAL, Franck BERGER,
Directeur Général Délégué de Vilmorin&Cie et le Directeur
Financier de Vilmorin&Cie, et selon les points d’ordre du jour,
les Commissaires aux Comptes de la Société et certains autres
collaborateurs requis pour leur expertise.
MISSIONS
Le Comité d’Audit et de Gestion des Risques est doté d’un
Règlement Intérieur adopté par les membres du Conseil
d’Administration le 23février 2010 et mis à jour le 4mai 2017.
Celui-ci précise les modalités d’organisation et de fonctionnement,
en complément des dispositions des statuts de Vilmorin&Cie et
des décisions de son Conseil d’Administration.
Le Comité d’Audit et de Gestion des Risques est chargé en
particulier de :
- contrôler le processus d’élaboration de l’information financière,
- s’assurer de l’efficacité de l’ensemble du contrôle interne et de
la gestion des risques,
- suivre le contrôle légal des comptes par les Commissaires aux
Comptes et auditeurs externes,
- proposer la désignation des Commissaires aux Comptes, leur
rémunération, s’assurer de leur indépendance et veiller à la
bonne exécution de leurs missions,
- approuver la fourniture des services rendus par les
Commissaires aux Comptes autres que la certification des
comptes, conformément à la réglementation en vigueur.
PRINCIPAUX TRAVAUX 20212022
Le Comité d’Audit et de Gestion des Risques s’est réuni
quatre fois au cours de l’exercice 2021-2022, avec un taux de
participation de 100%. Ses travaux ont notamment porté sur :
- l’examen des comptes semestriels et annuels,
- le plan d’audit interne ainsi qu’un bilan semestriel de réalisation
de celui-ci,
- l’analyse actualisée du management des risques Groupe,
- le point sur les actions mises en œuvre en termes de cybersécurité,
- Ies impacts de la guerre en Ukraine,
- la taxonomie européenne et la formation des Administrateurs
à la RSE,
- le point sur le renouvellement des polices d’assurance et sur
les programmes de prévention.
3.3.2. LE COMITÉ STRATÉGIQUE
COMPOSITION AU 30JUIN 2022
Créé en 2010, le Comité Stratégique est composé au 30juin
2022 de six Administrateurs et est actuellement présidé par
Sébastien VIDAL.
Sont également membres de ce Comité, Géraldine BÖRTLEIN,
Marie-Yvonne CHARLEMAGNE, Benoist DE SAINT LAGER,
ÉricGRELICHE et Pierre-Antoine RIGAUD.
Participent également à ce Comité, Franck BERGER, Directeur
Général Délégué de Vilmorin&Cie et le Directeur Financier de
Vilmorin&Cie.
MISSIONS
Comité non statutaire, le Comité Stratégique est chargé en
particulier de :
- revoir les orientations stratégiques ainsi que l’analyse
prospective des marchés et de l’évolution concurrentielle,
- proposer la désignation des nouveaux Administrateurs
indépendants.
Son fonctionnement est régi par un Règlement Intérieur adopté
par les membres du Conseil d’Administration en date du 30juin 2017.
PRINCIPAUX TRAVAUX 20212022
Le Comité Stratégique s’est réuni deux fois au cours de l’exercice
2021-2022, avec un taux de participation de 100%. Les
échanges ont notamment porté sur les principaux éléments de
la stratégie du groupe et sur l’environnement compétitif, avec un
focus sur la zone Ukraine-Russie.
Compte tenu du choix actuel de réserver aux seuls
Administrateurs indépendants l’attribution d’une rémunération
liée à l’activité ainsi que de l’organisation spécifique de sa
Direction Générale, en lien avec sa maison-mère et Actionnaire
de référence, Vilmorin&Cie ne dispose pas actuellement
formellement et directement d’un Comité des Rémunérations.
Aussi le Conseil d’Administration a retenu l’option de ne pas
mettre en place ni Comité des Nominations, ni Comité des
Rémunérations, mais de traiter directement dans ses séances
plénières de ces questions.
3
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
106
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.4. LES ORGANES DE DIRECTION
3.4. LES ORGANES DE DIRECTION
3.4.1. LA DIRECTION GÉNÉRALE
La Direction Générale de Vilmorin&Cie était assurée par le Président du Conseil d’Administration, Sébastien VIDAL. Le Conseil
d’Administration a ainsi retenu l’unicité des fonctions de Président et de Directeur Général.
3.4.1.1. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ
Le Président du Conseil d’Administration est assisté dans sa mission par un Directeur Général Délégué, plus spécifiquement en charge
des fonctions opérationnelles. Au 30 juin 2022, cette fonction est occupée par Franck BERGER, et ce, depuis le 13 octobre 2021.
Franck
BERGER
Nationalité française — 63 ans
EXPERTISE ET
EXPÉRIENCE
Diplômé d’AgroParis Tech
(France), Franck BERGER
est doté d’une expérience
de plus de 30 ans dans les
principaux métiers du Groupe et
a notamment occupé plusieurs
postes de Direction au sein
de l’activité Semences Potagères,
en France, aux États-Unis et
au Japon. Il est également
Vice-Président de l’UFS
(Union Française des Semenciers)
et représente la France au
Conseil d’Administration de l’ISF
(International Seed Federation).
MANDATS EN COURS AU 30 JUIN 2022
Président & CEO :
Vilmori
n USA Corp (États-Unis)
Directeur Général :
VilmorinJardin SAS
Member of the Board :
AgriSyn
ergy Proprietary Limited (Afrique du Sud), Hengji Limagrain Seeds Co Ltd (Chine),
Limagrain (Beijing) Agricultural Technical Services Co Ltd (Chine), Limagrain (Beijing)
Business Consulting Co Ltd (Chine), Mikado Seed Holding K.K (Japon), Vilmorin Hong
Kong Limited (Hong Kong), Vilmorin Singapore PTE. Ltd (Singapour), Vilmorin USA Corp
(États-Unis)
Directeur Général Délégué
Mandat
Début : 2021
Expiration : 2023
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 107
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.4. LES ORGANES DE DIRECTION
3.4.1.2. LIMITATIONS DES POUVOIRS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses
pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées d’actionnaires
ainsi qu’aux Conseils d’Administration.
Le Directeur Général Délégué dispose, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
Dans le cadre de l’organisation interne de la Société, les pouvoirs du Directeur Général et du Directeur Général Délégué ont été
partiellement limités par le Conseil d’Administration sans que cette limitation ne soit opposable aux tiers.
Ces limitations portent notamment sur les points suivants (selon des limites financières définies par le Conseil d’Administration) :
- acquisition, apport et cession de participation dans d’autres sociétés ou constitution de sûretés sur ces participations,
- souscription d’engagements hors bilan,
- emprunt à l’exception des financements de campagne à moins d’un an,
- décision d’accorder toutes cautions et constituer toutes hypothèques ou autres garanties sur tous les biens de la Société.
3.4.2. LE COMITÉ EXÉCUTIF
Le Comité Exécutif de Vilmorin&Cie est animé par Franck BERGER. Au 30 septembre 2022, il est composé de :
Franck BERGER
Directeur Général Délégué
Anthony CARVALHO
Directeur Financier
Quiterie FOULET
Directrice des Ressources
Humaines
Régis FOURNIER
Directeur de la branche
Semences de Grandes
Cultures
Rémi BASTIEN
Directeur de la branche
Semences Potagères
Le Comité Exécutif se réunit sur la base de deux fois par mois et a pour vocation de :
- proposer les orientations stratégiques au Conseil d’Administration puis veiller à leur mise en œuvre,
- arbitrer les propositions budgétaires des différents pôles opérationnels et en contrôler régulièrement la réalisation,
- analyser toute opportunité de croissance externe, de partenariat ou de désinvestissement, la proposer au Conseil d’Administration
puis en assurer la finalisation,
- définir les principales règles et procédures de fonctionnement de Vilmorin&Cie,
- établir les projets d’arrêtés de comptes, consolidés et sociaux, semestriels et annuels.
Anthony CARVALHO a pris la fonction de Directeur Financier de Vilmorin & Cie le 14 septembre 2022, suite au départ
d’OlivierFALUT, Directeur Financier depuis septembre 2020.
Âgé de 33 ans, Anthony CARVALHO est titulaire d’un Master Systèmes d’Information de l’Institut MinesTélécom SudParis,
complété d’un Master Audit & Financial Advisory de l’Université Paris Dauphine et d’un Master in Finance de l’ESSEC. Il possède
une expérience significative dans les fonctions financières, acquise dans des fonds d’investissement puis en tant que Directeur
du Family Office intégré du Groupe Roullier. Il dispose également d’une expérience en Audit et Conseil, acquise au sein de
Deloitte. Anthony CARVALHO était, depuis septembre 2021, Directeur Administratif et Financier du Groupe Roullier.
3
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
108
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.5. CONVENTIONS AVEC LES MANDATAIRES SOCIAUX ET INTÉRÊTS DES DIRIGEANTS
3.5. CONVENTIONS AVEC
LES MANDATAIRES SOCIAUX
ET INTÉRÊTS DES DIRIGEANTS
3.5.1. OPTIONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS, PARTICIPATIONS DANS
LE CAPITAL, DROITS DE VOTE, CONVENTIONS AVEC LES MANDATAIRES
SOCIAUX, CONVENTIONS PRÉVUES À L’ARTICLE L.22-10-10 ET L’ARTICLE
L.225-37-4 DU CODE DE COMMERCE, PROCÉDURE D’ÉVALUATION
DES CONVENTIONS COURANTES
Les Administrateurs de Vilmorin&Cie ne détiennent pas d’actions
Vilmorin&Cie à l’exception de Sébastien VIDAL, qui bénéficie
d’un prêt de consommation d’actions.
Aucune opération ou convention n’a été conclue par la Société
avec ses mandataires sociaux.
Aucun prêt ou garantie n’a été accordé ou constitué en leur faveur
par des banques de la Société. Aucun contrat de service liant les
membres du Conseil d’Administration ou la Direction Générale et
prévoyant l’octroi d’avantages n’a été conclu avec Vilmorin&Cie
ou l’une de ses filiales.
Conformément aux articles L.22-10-10 du Code de Commerce
et L.225-37-4 du Code de Commerce, les conventions suivantes
ont été conclues entre l’une des sociétés contrôlées par la
Société au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce et un
mandataire social ou un actionnaire détenant plus de 10% des
droits de vote de la Société :
- Conventions de prestations conclues entre Alcimed et
Limagrain Europe.
En application des articles L.22-10-12 du Code de Commerce, le
Conseil d’Administration a mis en place une procédure permettant
d’évaluer régulièrement si les conventions portant sur des
opérations courantes et conclues à des conditions normales
remplissent bien ces conditions. Les personnes directement
ou indirectement intéressées à l’une de ces conventions ne
participent pas à son évaluation. Cette procédure rappelle le
cadre réglementaire applicable aux conventions susceptibles
d’être conclues. Sa mise en œuvre est confiée à la Direction
Juridique de la Société.
3.5.2. RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX
ET DES ADMINISTRATEURS
Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-8 du Code de
Commerce, le Conseil d’Administration soumet, pour l’exercice
clos le 30juin 2022, à l’approbation de l’Assemblée Générale du
9décembre 2022, la politique de rémunération des mandataires
sociaux, telle que définie dans les paragraphes 3.5.2.1. et 3.5.2.2.
Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-8 du Code de
Commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux
doit être conforme à l’intérêt social de la Société, contribuer à sa
stratégie commerciale et à sa pérennité.
L’évolution de la rémunération des mandataires sociaux
bénéficiant d’un contrat de travail est soumise aux processus
et recommandations applicables à l’ensemble des Cadres de
Direction.
La société Vilmorin&Cie étant majoritairement contrôlée par
Limagrain, le processus de décision suivi pour la détermination
de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué
de Vilmorin&Cie résulte de délibérations spécifiques d’un
comité ad hoc constitué entre le Président Directeur Général de
Vilmorin&Cie, le Président et le Directeur Général de Limagrain.
Ladite rémunération est revue annuellement par ce comité.
3.5.2.1. RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE PERÇUS PAR LES DIRIGEANTS
MANDATAIRES SOCIAUX
Conformément aux recommandations du Code de gouvernement
d’entreprise Middlenext, les principes de détermination de ces
rémunérations répondent aux critères d’exhaustivité, d’équilibre,
de benchmark, de cohérence, de lisibilité, de mesure et de
transparence.
Monsieur Sébastien VIDAL, Président Directeur Général, exerce
son mandat à titre gratuit, tant pour ses fonctions de Président
que de Directeur Général. Il ne perçoit aucune rémunération au
niveau de Vilmorin&Cie, ni au niveau de Limagrain. En effet, le
principe de gestion des Administrateurs représentant Limagrain
est qu’ils ne soient ni salariés ni rémunérés au titre de leur
mandat.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 109
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.5. CONVENTIONS AVEC LES MANDATAIRES SOCIAUX ET INTÉRÊTS DES DIRIGEANTS
Dans le cadre de l’organisation des fonctions de Direction Générale
du Groupe Limagrain, le Directeur Général Délégué de Vilmorin&Cie
bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée, établi au
niveau de la société Groupe Limagrain Holding. Sa rémunération est
versée par Groupe Limagrain Holding et fait l’objet d’une refacturation
auprès de Vilmorin&Cie au travers de management fees.
Le contrat de travail définit notamment les éléments de rémunération,
les dispositions relatives à la clause de non-concurrence ainsi que les
modalités de fin de contrat.
La rémunération des mandataires sociaux bénéficiant d’un contrat
de travail se compose :
- d’une partie fixe forfaitaire qui est revue annuellement,
- d’une partie variable qui est définie, exercice par exercice,
en référence uniquement à la performance financière de la
Société, exprimée en «pour mille» du résultat net consolidé
de Vilmorin&Cie. La formulation du calcul de cette quote-part
de résultat est revue en début d’exercice puis est appliquée
en fin d’exercice après approbation définitive des comptes
consolidés. Son montant est plafonné à une année de
rémunération fixe,
- d’avantages en nature par la mise à disposition d’un véhicule
de fonction,
- d’indemnités de fin de carrière,
- et d’un intéressement collectif mis en place par accord de Groupe.
La rémunération totale attribuée pour l’exercice 2021-2022
à Monsieur Daniel JACQUEMOND, au titre de sa fonction de
Directeur Général Délégué (soit jusqu’au 13 octobre 2021), s’élève
à 161,8 milliers d’euros, dont une partie variable de 93,4 milliers
d’euros. En outre, il a perçu 635,2 milliers d’euros correspondant
aux indemnités de fin de carrière.
La rémunération totale attribuée pour l’exercice 2021-2022
à Monsieur Franck BERGER, au titre de sa fonction de
DirecteurGénéral Délégué à partir de cette même date, s’élève
à 171,2 milliers d’euros. Les engagements totaux relatifs aux
indemnités de fin de carrière de Monsieur Franck BERGER
s’élèvent au 30juin 2022 à 222,2 milliers d’euros.
Les indemnités contractuelles attribuées en cas de rupture de
contrat correspondent à une année de rémunération totale, fixe
et variable. La formule de calcul, qui en constitue le plafond,
prend en compte la rémunération fixe forfaitaire brute annuelle,
hors avantages en nature, à laquelle est ajoutée une indemnité
complémentaire correspondant à la moyenne annualisée des trois
derniers exercices clos de la rémunération variable.
Il est précisé que seule la rupture du contrat de travail peut en être le
fait générateur et que le versement de ces indemnités ne s’applique
pas si le Directeur Général Délégué quitte à son initiative la Société.
Au terme de l’exercice 2021-2022, l’impact potentiel de la rupture
du mandat du Directeur Général Délégué de Vilmorin & Cie peut
être évalué à 0,367 million d’euros.
En contrepartie d’une obligation de non-concurrence, le Directeur
Général Délégué bénéficie en outre d’une indemnité compensatrice
correspondant à une année de rémunération fixe forfaitaire brute,
hors avantages en nature, à laquelle s’ajoute une indemnité
correspondant à la moyenne annuelle des trois derniers exercices
clos de la rémunération variable. Au terme de l’exercice 2021-2022,
cette indemnité peut être évaluée à 0,367 million d’euros.
Enfin, il est précisé que le Directeur Général Délégué ne bénéficie
d’aucune rémunération au titre de son mandat social, ses
rémunérations étant exclusivement liées au contrat de travail.
L’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions ainsi
que l’attribution d’actions de performance sont non applicables aux
Dirigeants mandataires sociaux de Vilmorin&Cie.
Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de
Commerce, l’Assemblée Générale du 9 décembre 2022 statuera
sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués d’une part à Daniel JACQUEMOND, Directeur Général
Délégué jusqu’au 13 octobre 2021, et, d’autre part, à Franck
BERGER, Directeur Général Délégué depuis cette date.
3.5.2.2. RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES
DE TOUTE NATURE PERÇUS PAR LES
ADMINISTRATEURS (MANDATAIRES SOCIAUX
NON DIRIGEANTS)
Les Administrateurs provenant du Groupe Limagrain exercent
leur mandat à titre gratuit et ne perçoivent pas de rémunération
liée à leur activité (rémunération qui était précédemment qualifiée
de «jetons de présence») ; en outre ils ne perçoivent aucune
rémunération de société ayant un lien juridique direct ou indirect
avec Vilmorin&Cie, en conformité avec les pratiques du
Groupe Limagrain.
Les Administratrices indépendantes perçoivent une rémunération
liée à leur activité au sein du Conseil d’Administration et à leur
participation aux Comités, compte tenu du temps consacré à
ces fonctions.
À la suite de la résolution votée par l’Assemblée Générale
du 10décembre 2021, le Conseil d’Administration a décidé
d’attribuer la totalité des jetons de présence relatifs à l’exercice
2020-2021 (48 000 euros), à Marie-Yvonne CHARLEMAGNE et
Géraldine BÖRTLEIN, Administratrices indépendantes.
Il sera proposé à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes
au 30juin 2022 de fixer le montant de la rémunération liée à
l’activité des Administrateurs au titre de l’exercice 2021-2022 à
la somme de 49 440 euros.
3.5.2.3. TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES
RÉMUNÉRATIONS
Les éléments de rémunération des Dirigeants mandataires
sociaux dus ou attribués au titre de l’exercice 2021-2022, qui
seront soumis au vote des Actionnaires au cours de l’Assemblée
Générale du 9décembre 2022, sont indiqués dans les tableaux
qui suivent, réalisés en référence à l’annexe prévue dans le Code
de gouvernement d’entreprise Middlenext.
Toute rubrique non mentionnée dans ces tableaux est réputée
non applicable.
3
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
110
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.5. CONVENTIONS AVEC LES MANDATAIRES SOCIAUX ET INTÉRÊTS DES DIRIGEANTS
TABLEAU 1  TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÉMUNÉRATIONS DE CHAQUE DIRIGEANT
MANDATAIRE SOCIAL
En milliers d’euros
30.06.20 30.06.21 30.06.22
Montants
dus
Montants
versés
Montants
dus
Montants
versés
Montants
dus
Montants
versés
Daniel JACQUEMOND, Directeur Général Délégué
(1)
Rémunération fixe 234,7 234,7 236,0 236,0 66,6 66,6
Rémunération variable annuelle 77,9 77,9 67,5 67,5 93,4 93,4
Rémunération liée à l’activité - - - - - -
Avantages en nature
(2)
6,4 6,4 6,4 6,4 1,8 1,8
Total 318,9 318,9 309,9 309,9 161,8 161,8
Franck BERGER, Directeur Général Délégué
(3)
Rémunération fixe 166,5 166,5
Rémunération variable annuelle - -
Rémunération liée à l’activité - -
Avantages en nature
(2)
4,7 4,7
Total 171,2 171,2
(1) Directeur Général Délégué jusqu’au 13 octobre 2021.
(2) Les avantages en nature correspondent à la mise à disposition d’un véhicule de fonction.
(3) Directeur Général Délégué à compter du 13 octobre 2021.
Ces dispositions ne concernent pas Sébastien VIDAL, qui exerce son mandat à titre gratuit.
TABLEAU 2  TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÉMUNÉRATIONS LIÉES À L’ACTIVITÉ ET AUTRES
RÉMUNÉRATIONS PERÇUES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX NON DIRIGEANTS
En milliers d’euros
30.06.20 30.06.21 30.06.22
Montants versés Montants versés Montants versés
Marie-Yvonne CHARLEMAGNE, Administratrice indépendante
Rémunération liée à l’activité 31,2 32,0 33,0
Autres rémunérations - - -
Total 31,2 32,0 33,0
Géraldine BÖRTLEIN, Administratrice indépendante
Rémunération liée à l’activité 16,0 16,5
Autres rémunérations - -
Total 16,0 16,5
Ces dispositions ne concernent pas les autres Administrateurs de Vilmorin&Cie, qui exercent leur mandat à titre gratuit.
Il est précisé que, concernant la rémunération liée à l’activité de Marie-Yvonne CHARLEMAGNE, celle-ci a été égalitairement définie
au titre d’une part de son mandat d’Administratrice, comprenant sa participation aux Comités, et d’autre part en tant que Présidente
du Comité d’Audit et de Gestion des Risques.
TABLEAU 3  TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS OU DES AVANTAGES AU PROFIT DES
DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX
Dirigeants mandataires sociaux
Contrat de travail
Régime de retraite
supplémentaire
Indemnités ou avantages dus
ou susceptibles d’être dus
à raison de la cessation ou
du changement de fonctions
Indemnités relatives
à une clause de
non-concurrence
Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non
Sébastien VIDAL,
Président Directeur Général
Date début mandat : 2016
Date fin mandat : 2023
x x x x
Daniel JACQUEMOND,
Directeur Général Délégué
Date début mandat : 2017
Date fin mandat : 2021
x x x x
Franck BERGER,
Directeur Général Délégué
Date début mandat : 2021
Date fin mandat : 2023
x x x x
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 111
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.5. CONVENTIONS AVEC LES MANDATAIRES SOCIAUX ET INTÉRÊTS DES DIRIGEANTS
3.5.3. INFORMATIONS MENTIONNÉES AU I DE L’ARTICLE L.22-10-9
DU CODE DE COMMERCE
Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration soumet les informations
requises en matière de rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice clos le 30juin 2022 ou attribuée au titre
de ce même exercice au vote de l’Assemblée Générale du 9décembre 2022 qui sera invitée à se prononcer sur l’ensemble des
informations figurant aux paragraphes 3.5.2.1. et 3.5.2.2. ci-avant.
3.5.4. RÉMUNÉRATIONS DES ORGANES DE DIRECTION
En 2021-2022, le montant des rémunérations versées et des avantages en nature attribués aux membres du Comité Exécutif s’est
élevé à 1,5 million d’euros. Par ailleurs, le montant total des prestations à financer dans le cadre des départs en retraite du Comité
Exécutif s’élève à 0,5 million d’euros au 30 juin 2022.
3.5.5. RATIO D’ÉQUITÉ
Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce, est présenté ci-dessous, «le niveau de la rémunération
du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué mis au regard de la rémunération
moyenne et de la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires
sociaux ainsi que l’évolution de ce ratio au cours des cinq derniers exercices».
Cette présentation a été réalisée dans un souci de mise en conformité aux exigences de transparence en matière de rémunération
des Dirigeants. Elle pourra naturellement évoluer en fonction d’éventuelles précisions ultérieures et positions officielles diffusées à
l’attention des entreprises.
En milliers d’euros 30.06.18 30.06.19 30.06.20 30.06.21 30.06.22
Rémunération du Directeur Général Délégué 348,8 313,7 318,9 309,9 333,0
Rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein
des salariés de la Société
(1)
68,3 66,7 69,1 72,2 68,3
Ratio rémunération moyenne 5,1 4,7 4,6 4,3 4,9
Rémunération médiane sur une base équivalent temps plein
des salariés de la Société
(1)
49,7 48,0 49,8 50,6 50,7
Ratio rémunération médiane 7,0 6,5 6,4 6,1 6,6
Rémunération SMIC
(2)
sur une base 35 h - 13 mois 20,2 21,4
Ratio d’équité par rapport au SMIC
(2)
15,3 15,6
(1) Ces rémunérations se rapportent aux salariés de la structure Vilmorin&Cie SA.
(2) Salaire minimum de croissance en vigueur au 1
er
octobre 2021, date des augmentations annuelles au sein de Vilmorin & Cie.
Il est à noter que la rémunération considérée dans le tableau ci-dessus présente l’ensemble des composantes de la rémunération, fixe
et variable. En conséquence, la rémunération de certains salariés ne comportant pas de part variable, la structure de rémunération
entre le Directeur Général Délégué et les salariés diffère.
Ce tableau n’inclut pas le Président Directeur Général, Sébastien VIDAL, qui exerce son mandat à titre gratuit.
3
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
112
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.5. CONVENTIONS AVEC LES MANDATAIRES SOCIAUX ET INTÉRÊTS DES DIRIGEANTS
3.5.6. CONFLITS D’INTÉRÊTS
Conformément à la recommandation du Code de gouvernement
d’entreprise Middlenext, le Règlement Intérieur de Vilmorin&Cie
en vigueur comporte une procédure de révélation et de suivi des
conflits d’intérêts qui prévoit que chaque membre du Conseil
d’Administration s’engage à déclarer au Président du Conseil
d’Administration, avant chaque réunion du Conseil, en fonction
de l’ordre du jour, toute situation potentielle ou avérée de conflit
entre l’intérêt social et son intérêt personnel direct ou indirect et
s’interdit de participer aux délibérations et au vote de tout sujet
sur lequel il serait dans cette situation. Il en est fait mention dans
le procès-verbal du Conseil d’Administration.
En cas de révélation d’un conflit d’intérêt, le Président du Conseil
d’Administration ou le Président du Comité d’Audit et de Gestion
des Risques − si le Président du Conseil d’Administration est
lui-même concerné − s’assure que l’Administrateur concerné ne
participe ni aux délibérations ni au vote de tout sujet sur lequel il
serait dans cette situation.
Par ailleurs, le Président du Conseil d’Administration ou, le cas
échéant, le Président du Comité d’Audit et de Gestion des
Risques, peut se saisir à tout moment d’un conflit d’intérêt dont
il viendrait à avoir connaissance et mener les investigations
permettant de les identifier ou les gérer.
Enfin, une fois par an et afin d’anticiper d’éventuels conflits
d’intérêts, chaque membre du Conseil d’Administration s’engage
à déclarer au Président du Conseil d’Administration ou, le cas
échéant, au Président du Comité d’Audit et de Gestion des
Risques, l’ensemble des mandats ou fonctions qu’il exerce et à
faire part, le cas échéant, de l’évolution de sa situation dans les
meilleurs délais.
À la connaissance de la Société :
- aucun membre du Conseil d’Administration ou membre de la
Direction n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude au
cours des 5dernières années,
- aucun membre du Conseil d’Administration ou membre de
la Direction n’a été associé au cours des 5dernières années
à une faillite, une mise sous séquestre, une liquidation ou
placement d’entreprises sous administration judiciaire en tant
que membre d’un organe d’administration, de direction ou de
surveillance, ou en tant que Directeur Général,
- aucun membre du Conseil d’Administration ou membre
de la Direction n’a fait l’objet d’une mise en cause et/ou
d’une sanction publique officielle prononcée par des autorités
statutaires ou réglementaires (y compris des organismes
professionnels désignés) au cours des 5dernières années,
- aucun membre du Conseil d’Administration ou membre de
la Direction n’a été déchu par un tribunal d’agir en qualité
de membre d’un organe d’administration, de direction ou de
surveillance d’un émetteur ni d’intervenir dans la gestion ou la
conduite des affaires d’un émetteur au cours des 5dernières
années,
- il n’existe aucun conflit d’intérêts actuel ou potentiel entre les
devoirs à l’égard de la Société et les intérêts privés et/ou les
autres devoirs de l’un des membres du Conseil d’Administration
ou de la Direction,
- il n’existe aucun accord ou arrangement conclu avec les
principaux actionnaires ou avec des clients, fournisseurs
ou autres, qui aurait permis à un membre du Conseil
d’Administration, de Direction ou Directeur Général, d’être
sélectionné en tant que membre d’un organe d’administration,
de direction ou en tant que membre de la direction générale,
- il n’existe aucune restriction acceptée par un membre du
Conseil d’Administration, de Direction, ou Directeur Général
concernant la cession des titres détenus sur la Société.
3.5.7. ÉTAT RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS MENTIONNÉES À L’ARTICLE
L.621-18-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER, RÉALISÉES AU COURS
DE L’EXERCICE CLOS AU 30JUIN 2022
Néant.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 113
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.6. PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
3.6. PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES
AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L’ensemble des dispositions relatives à la convocation et à la tenue des Assemblées Générales d’Actionnaires sont définies au
titreV des statuts de Vilmorin&Cie, l’assistance et la représentation des Actionnaires étant plus particulièrement fixées dans les
articles28 et 29.
3.7. ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR
UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE
PUBLIQUE
À la connaissance de la Société, aucun dispositif visant spécifiquement à retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle
n’existe.
La structure actionnariale de Vilmorin & Cie est présentée de manière détaillée au paragraphe 3.2.3, page 103, du présent document
d’enregistrement universel.
L’intégralité des termes de ce rapport ont été arrêtés par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 12 octobre 2022.
3.7. ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE
3
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
114
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
ANNEXE
Annexe
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE ET DE POUVOIRS ACCORDÉES
PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 10DÉCEMBRE 2021 AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL
Objet de la délégation
Durée de
validité
Montant nominal
maximum
Date et modalités d’utilisation
par le Conseil d’Administration
Délégation de compétence en vue d’augmenter le capital
immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres
de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription
24 mois 300 millions d’euros Néant
Délégation de compétence en vue d’augmenter le capital
immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres
de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription
24 mois 200 millions d’euros Néant
Délégation de compétence en vue d’augmenter le capital
immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital par placement
privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier
26 mois
20 % du capital social
au jour de la décision
du Conseil d’Administration
Néant
Plafond global à l’ensemble des autorisations ci-dessus - 500 millions d’euros Néant
115Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
4.
RAPPORT
DE GESTION
Les éléments du rapport nancier annuel sont identiés dans le sommaire à l’aide du pictogramme
RFA
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE
(ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE)
DU9 DÉCEMBRE 2022
RFA
116
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
4
116
RAPPORT DE GESTION
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE
(ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE) DU 9 DÉCEMBRE 2022
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et
Extraordinaire) et conformément aux dispositions de la loi et des
statuts de votre Société, le présent rapport a pour objet:
- de vous présenter et de vous demander d’approuver les
comptes de l’exercice clos le 30juin2022,
- de ratifier la nomination du mandat de deux Administrateurs et
renouveler le mandat d’un Administrateur,
- de déléguer à votre Conseil d’Administration les pouvoirs
nécessaires pour procéder à l’achat des propres actions de
votre Société, ainsi qu’à l’émission de valeurs mobilières, par
voie d’offre au public, avec maintien ou suppression du droit
préférentiel de souscription, au mieux des conditions de marché.
Les convocations prescrites vous ont été régulièrement adressées
et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en
vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.
ACTIVITÉ DE L’EXERCICE
COMPTES SOCIAUX
Les comptes sociaux de Vilmorin&Cie sont établis conformément
à la réglementation française.
Le chiffre d’affaires de Vilmorin&Cie s’établit en 2021-2022
à 95,8millions d’euros contre 93,9millions d’euros à l’issue
de l’exercice précédent. Ce chiffre d’affaires correspond
essentiellement aux prestations de services réalisées par
Vilmorin&Cie au profit de ses filiales dans les domaines de
l’administration générale, de la gestion des ressources humaines,
des systèmes d’information et des programmes de recherche
amont mis en commun.
Ces prestations sont facturées sous forme de quotes-parts de
participation aux frais réels engagés («management fees») et
répartis entre les différentes filiales de Vilmorin&Cie selon des
clés de répartition basées sur des critères économiques objectifs.
L’ensemble des charges opérationnelles est en légère diminution
de 0,3million d’euros comparativement à l’exercice précédent
pour s’établir à 109,3millions d’euros.
Le résultat d’exploitation enregistre une perte de 12,5millions
d’euros, en amélioration de 1,8million d’euros en référence à
l’exercice précédent.
Le résultat financier ressort à un produit net de 43,4millions
d’euros contre 59,9millions d’euros en 2020-2021.
Il prend en compte les dividendes perçus des sociétés filiales
pour un montant total, au titre de l’exercice 2021-2022,
de78,8millions d’euros, à comparer à 68,5millions d’euros
l’exercice précédent.
Il comprend aussi:
- une dotation aux provisions sur titres Vilmorin Nederland
Holding pour un montant de16,1millions d’euros,
- ainsi que des pertes de change pour un montant net de
7,9millions d’euros.
Enfin, ce résultat financier est également constitué de charges
d’intérêts nettes à hauteur de 10,7millions d’euros, contre
12,3millions d’euros l’exercice précédent.
Le résultat exceptionnel représente une charge nette de
1,4million d’euros contre une charge nette de 4,6millions d’euros
en 2020-2021. Cela correspond principalement aux derniers
loyers au titre du bail Solingen pour une charge nette des produits
de sous-location de 1,1million d’euros.
L’impôt sur les résultats prend en compte l’impact du régime
d’intégration fiscale pour lequel le groupe a opté depuis le
1
er
juillet 2000. Le groupe fiscal est constitué notamment
de Vilmorin&Cie, Vilmorin-Mikado SAS, HM.CLAUSE SAS,
VilmorinJardin SAS et, depuis l’exercice 2012-2013, Limagrain
EuropeSAS; celui-ci fait apparaître pour l’exercice 2021-2022 un
produit net de 15,3millions d’euros, comprenant un crédit impôt
recherche pour 4,0millions d’euros.
Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, le résultat net
social constitue un profit de 44,7millions d’euros au 30juin 2022
contre 57,9millions d’euros l’exercice précédent.
Le capital social s’élève au 30juin2022 à 349488 703 euros,
correspondant à 22917292actions au nominal de 15,25euros
chacune.
Les emprunts et dettes financières affichent au 30 juin 2022 une
valeur de 1061,9millions d’euros.
Net des disponibilités et des valeurs mobilières de placement ainsi
que des comptes-courants octroyés aux filiales dans le cadre de
la gestion de trésorerie du groupe, l’endettement financier net
s’élève à 443,1millions d’euros.
COMPTES CONSOLIDÉS
RÉFÉRENTIEL, PRINCIPES ET MÉTHODES
COMPTABLES
Les comptes annuels consolidés de Vilmorin&Cie sont établis,
à la clôture de l’exercice 2021-2022, en conformité avec le
référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel
qu’adopté par l’Union européenne au 30 juin 2022.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 117
RAPPORT DE GESTION
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
Les normes comptables internationales comprennent les IFRS
(International Financial Reporting Standards), les IAS (International
Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations SIC
(Standing Interpretations Committee)
et IFRIC (International
Financial Reporting Interpretations Committee).
Les normes, interprétations et amendements à des normes
existantes, applicables aux périodes comptables ouvertes à
compter du 1
er
juillet 2021 n’ont pas eu d’impacts significatifs
sur les comptes.
COMPARABILITÉ DES DONNÉES
L’évolution des données de l’exercice 2021-2022 est analysée à
données courantes et à données comparables.
Les données comparables sont les données reconstituées à
périmètre et taux de change constants; en ce sens, les données
financières retraitées de l’exercice 2020-2021 prennent en
compte:
- l’impact des variations de change, en leur appliquant le taux
moyen de l’exercice 2021-2022;
- l’évolution du périmètre de consolidation, avec peu d’impact
sur l’exercice, l’essentiel des variations de périmètre concernant
des réorganisations internes au groupe.
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE
Le chiffre d’affaires consolidé, correspondant au revenu
des activités ordinaires, s’élève pour l’exercice 2021-2022,
à 1587,2millions d’euros, en hausse de 7,5 % à données
courantes par rapport à l’exercice précédent et de 6,2 % à
données comparables, soit au-delà de l’objectif fixé d’une
progression du chiffre d’affaires consolidé d’environ 5 % à
données comparables.
Après prise en compte des coûts de destruction et de
dépréciation des stocks, la marge sur coût des ventes s’établit à
48,6 %, en baisse de 0,7 point par rapport à 2020-2021.
Les charges opérationnelles nettes s’établissent à 635,2 millions
d’euros, contre 600,6 millions d’euros au 30 juin 2021.
Conformément à ses orientations stratégiques, Vilmorin & Cie a
poursuivi, en 2021-2022, ses programmes de recherche, tant en
matière de sélection* végétale classique que de biotechnologies*.
L’effort de recherche s’élève à 275,1 millions d’euros contre
257,0 millions d’euros en 2020-2021 et représente désormais
16,2 % du chiffre d’affaires semences des activités destinées
aux marchés professionnels et intégrant les activités de la société
nord-américaine AgReliant détenue à 50 %.
Ainsi, le résultat opérationnel consolidé s’élève à 136,3millions
d’euros, en hausse par rapport à l’exercice précédent
(127,4millions d’euros) sur l’ensemble des activité semences,
y compris Produits de Jardin, et fait ressortir un taux de marge
opérationnelle courante de 8,6 %, en léger retrait de 0,3 point par
rapport à l’exercice 2020-2021.
La quote-part dans les résultats des sociétés mises en
équivalence à 17,9 millions d’euros est en diminution sensible
de 8,4 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent,
notamment en raison d’une dégradation de la performance
opérationnelle de la société AgReliant et des impacts
d’hyperinflation qui ont fortement limité la performance de la
société Seed Co au Zimbabwe.
Le résultat financier enregistre une charge nette de 33,4millions
d’euros contre 46,9 millions d’euros en 2020-2021 en
appréciation de 13,5 millions d’euros, s’expliquant majoritairement
par une baisse des pertes de change.
La charge nette d’impôts sur les résultats, en dégradation de
12,0millions d’euros, s’élève à 25,4 millions d’euros contre
13,4 millions d’euros en 2020-2021. Cette évolution s’explique
principalement par une dégradation de la position sur les impôts
différés à hauteur de 10,6 millions d’euros, pour partie imputable à
l’hyperinflation en Argentine (selon les normes locales) et en Turquie.
Le résultat net total s’élève à 95,4 millions d’euros, en hausse de
2,0 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent. Il s’agit du
résultat net le plus élevé depuis l’exercice 2012-2013. La part du
Groupe (« attribuable aux propriétaires de la Société ») ressort à
92,2 millions d’euros.
Net de la trésorerie et équivalents de trésorerie (321,3 millions
d’euros), l’endettement financier net total ressort à 901,1millions
d’euros au 30 juin 2022 contre 867,4 millions d’euros au
30juin 2021. La part de l’endettement financier non courant
s’établit à 1 088,3 millions d’euros contre 994,8 millions
d’euros précédemment. Les capitaux propres, part du Groupe
(«attribuables aux propriétaires de la Société ») s’établissent à
1434,6 millions d’euros et les intérêts minoritaires (« attribuables
aux participations ne donnant pas le contrôle ») à 48,8 millions
d’euros, marquant une progression significative sur l’exercice, en
raison du bon niveau de résultat net et d’une augmentation des
réserves de conversion liée à l’appréciation du dollar américain.
Ainsi, par rapport à l’exercice précédent, la structure bilancielle
au 30 juin 2022 est marquée par une baisse du rapport de
l’endettement net aux capitaux propres (soit un gearing de 61 %,
contre 65 % au 30 juin 2021). Le ratio de levier au 30 juin 2022
s’élève, quant à lui, à 2,3x contre 2,4x au 30 juin 2021 et traduit
une amélioration de la capacité de désendettement du Groupe.
Semences Potagères
Au 30 juin 2022, le chiffre d’affaires annuel des Semences
Potagères s’établit à 718,6millions d’euros, en progression de
2,6% à données courantes par rapport à l’année précédente.
Retraité à données comparables, il affiche une croissance de
1,2%, inférieure au dernier objectif fixé (soit une croissance du
chiffre d’affaires proche de 2% à données comparables) avec
un bilan contrasté selon les géographies et les espèces, dans un
contexte de marché moins dynamique sur l’année écoulée.
En Europe, le marché, jusqu’ici en croissance depuis l’émergence
de la pandémie, est perturbé par le conflit russo-ukrainien et ses
conséquences inflationnistes. L’activité en Chine est impactée
par le retour de mesures strictes de confinement. À l’inverse,
Vilmorin&Cie enregistre une forte croissance sur le continent
américain, plus particulièrement au Mexique et en Amérique du
Sud. La dynamique est également favorable en Asie (hors Chine),
notamment en Inde, au Japon, en Corée du Sud et au Vietnam.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
4
118
RAPPORT DE GESTION
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
En termes d’espèces, le bilan est également contrasté avec
une forte croissance sur la tomate, aux États-Unis, ainsi que sur
le poivron et le piment en Espagne, au Mexique et en Tunisie.
Si les ventes de semences de carottes progressent en Turquie
et en Chine, elles sont cependant en baisse ou reportées sur le
continent européen, notamment en France. Le chou-fleur et le
melon sont eux en recul.
Par ailleurs, tout au long de l’année, les performances ont été
affectées par des effets d’arrêts pilotés d’activités au sein de
deux BusinessUnits Potagères –plants potagers au Japon et
semences de grandes cultures en Israël.
Au global, l’activité Semences Potagères affiche une marge
opérationnelle de 14,9% et une contribution nette au résultat
consolidé de 69,4millions d’euros contre 76,0millions d’euros
pour 2020-2021.
Semences de Grandes Cultures
Au 30 juin 2022, le chiffre d’affaires annuel des Semences de
Grandes Cultures s’établit à 816,4millions d’euros, en hausse
de 14,0% à données courantes en référence à l’exercice
2020-2021. À données comparables, la croissance s’élève à
12,6%, largement au-delà du dernier objectif annuel fixé (soit
une croissance du chiffre d’affaires comprise entre 7% et 8% à
données comparables).
Portée essentiellement par une campagne colza exceptionnelle en
Europe et des campagnes maïs (safra – culture d’été et safrinha
– culture d’hiver au Brésil) de très bons niveaux en Amérique
du Sud, l’activité Semences de Grandes Cultures a résisté de
façon notable aux conséquences du conflit russo-ukrainien,
montrant une nouvelle fois la faculté de résilience des activités
de Vilmorin&Cie dans un environnement complexe et tendu.
Ainsi, au 30 juin 2022, le chiffre d’affaires annuel des Semences
de Grandes Cultures en Europe s’établit à 642,4millions d’euros,
en hausse de 9,3% à données comparables; en Amérique du
Sud, il s’établit à 134,7millions d’euros, en hausse de 35,5% à
données comparables.
L’activité des sociétés mises en équivalence est en progression
de 3,7% à données comparables pour AgReliant en Amérique
du Nord, avec un mix produit plus favorable à l’espèce soja,
moins gourmande en intrants*. Elle est stable pour Seed Co sur
le marché africain, malgré une baisse de volumes en Zambie, au
Malawi et au Zimbabwe, le semencier africain ayant compensé la
diminution des volumes de ventes par des hausses de prix, dans
un contexte de forte inflation.
Enregistrant une progression significative d’activité, la branche
Semences de Grandes Cultures affiche une marge opérationnelle
de 5,2%, et une contribution bénéficiaire au résultat consolidé
de 47,4millions d’euros, en sensible progression par rapport
à celui de l’exercice précédent qui s’établissait à 38,7millions
d’euros. Cette progression s’explique essentiellement par le
dynamisme des activités en Europe, lesquelles compensent
le retrait de la contribution des sociétés mises en équivalence,
du fait notamment de marges en baisse chez AgReliant et des
impacts d’hyperinflation sur Seed Co.
Produits de Jardin et Holdings
Le chiffre d’affaires des activités Produits de Jardin et Holdings
s’élève à 52,2millions d’euros au 30juin2022, en forte diminution
de 12,8% à données comparables par rapport à l’exercice
précédent. Le marché des activités de jardinage renoue avec
les tendances moins porteuses d’avant pandémie, après deux
exercices marqués par une reprise de l’activité de jardinage en
France au sortir des périodes de confinement.
La contribution opérationnelle de ces activités affiche au total
une perte de 13,7millions d’euros, liée majoritairement aux
coûts des structures de holdings,alors que l’activité Produits de
Jardin présente une contribution toujours positive à 0,9million
d’euros, après un exercice 2020-2021 largement bénéficiaire à
3,6millions d’euros; leur apport au résultat net consolidé est
négatif à hauteur de 21,4millions d’euros.
L’activité de Vilmorin&Cie a de nouveau couvert durant l’exercice
2021-2022 différents secteurs d’activité, tant sur les marchés
professionnels que grand public, porteurs, en conséquence,
d’une saisonnalité marquée et d’une importante technicité des
produits et process mis en œuvre.
POLITIQUE D’INVESTISSEMENT ET
PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
Chaque exercice, Vilmorin&Cie détermine, dans le cadre de ses
procédures budgétaires et en référence à son plan moyen terme,
une enveloppe d’investissements déclinée dans leur réalisation
entre BusinessUnits. Ces investissements sont consacrés
principalement à la modernisation de ses centres de recherche
et au développement de son réseau mondial de recherche.
Vilmorin&Cie investit également dans son outil industriel pour
garantir la haute qualité de ses produits.
Ainsi, au titre de l’exercice 2021-2022, les investissements
corporels se sont élevés à 43,5millions d’euros. Conformément
aux orientations de gestion de l’exercice 2021-2022,
Vilmorin&Cie a été vigilante sur son enveloppe d’investissements
en privilégiant ceux consacrés à la recherche. Les investissements
ainsi gérés font l’objet, selon les cas et selon la Business
Unit concernée, d’un financement par emprunt bancaire ou
par autofinancement. De façon plus générale, la politique
d’investissement de Vilmorin&Cie privilégie la détention des
actifs directement liés à l’activité; en conséquence, la Société
n’est pas propriétaire d’actifs immobiliers significatifs non
intégrés à son exploitation. Enfin, il convient de souligner que
Vilmorin&Cie n’a actuellement engagé aucun programme
d’investissement pluriannuel d’un montant significatif par rapport
aux investissements réalisés au cours des derniers exercices.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 119
RAPPORT DE GESTION
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT
Conformément aux articles L.441-14 et D.441-6-1 du Code de Commerce, nous vous indiquons ci-après le nombre et le montant
toute taxe comprise cumulés des factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu.
Article D.441-6 I. 1°:
Factures reçues non réglées à la date de clôture
de l’exercice dont le terme est échu
Article D.441-6 I. 2°:
Factures émises non réglées à la date de clôture
de l’exercice dont le terme est échu
0 jour
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total
(1 jour
et plus) 0 jour
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total
(1 jour
et plus)
(A)Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées
894 90 99 59
Montant total des
factures concernées TTC
17 119 356,79 1 342 794,97 39 309,20 51 455,83 22 388,64 1 455 948,64 5 876 777,93 1 176 952,55 705 517,17 47 314,46 1 144 214,57 3 073 998,75
Pourcentage du montant
total des achats TTC
del’exercice
17,69% 1,39% 0,04% 0,05% 0,02% 1,50%
Pourcentage du
chiffre d’affaires TTC
del’exercice
5,00% 1,00% 0,60% 0,04% 0,97% 2,62%
(B)Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures
exclues
Néant Néant
Montant total des
factures exclues
Néant Néant
(C)Délais de paiement de référence utilisés
(contractuel ou délai légal – article L.441-10 ou article L.441-9 du Code de Commerce)
Délais de paiement
utilisés pour le calcul
des retards de paiement
Délais contractuels: jusqu’à 45 jours fin de mois ;
à défaut, délais légaux : 30 jours nets
Délais contractuels: 30 jours nets
DÉCLARATION DE PERFORMANCE
EXTRA-FINANCIÈRE
Vilmorin&Cie a volontairement inclus dans son document
d’enregistrement universel les éléments constitutifs d’une
déclaration de performance extra-financière.
Ces éléments apparaissent dans une table de concordance
spécifique.
ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS
À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE
Au 12 octobre 2022, date d’approbation par le Conseil
d’Administration des comptes consolidés, Vilmorin&Cie n’a
connaissance d’aucun événement postérieur qui nécessite la
modification de la valeur des actifs et passifs ou une indication
complémentaire dans les notes annexes aux comptes consolidés.
Aucun changement significatif de performance financière du
groupe n’est survenu entre la date de clôture de l’exercice
2021-2022 et la date de publication du présent document
d’enregistrement universel.
PERSPECTIVES D’AVENIR
L’exercice 2021-2022 s’est déroulé dans un environnement
de marchés incertains, marqué par la continuation de la crise
sanitaire mondiale et le déclenchement du conflit russo-ukrainien.
Dans ce contexte, Vilmorin&Cie parvient toutefois à afficher une
croissance sur ses activités professionnelles, démontrant ainsi la
résilience de son modèle et ses potentiels de développement.
En Semences Potagères, Vilmorin&Cie confirme sa position
au 1
er
rang mondial, démontrant la pertinence de sa stratégie
combinant innovation et proximité des marchés. En Semences de
Grandes Cultures, l’exercice a été marqué par une progression
significative de l’activité, en Europe et sur l’Amérique du Sud.
Vilmorin&Cie a en outre poursuivi le déploiement de ses
orientations stratégiques, notamment en termes d’investissement
dans la recherche et l’innovation, ainsi que de développement
mondial sur les marchés professionnels de l’agriculture et du
maraîchage, et dans l’optimisation de son dispositif opérationnel.
L’année 2022-2023 devrait permettre à Vilmorin&Cie de
poursuivre le renforcement de ses positions concurrentielles,
dans des conditions de marchés qui devraient encore manquer
de visibilité. Vilmorin&Cie continuera de façon raisonnée ses
investissements en recherche & développement, en particulier
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
4
120
RAPPORT DE GESTION
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
sur les technologies amont, tout en restant attentive à toute
opportunité de croissance externe en adéquation avec ses enjeux
stratégiques.
Le développement de Vilmorin&Cie a vocation, par ailleurs, à
s’appuyer sur certains principes définis depuis plusieurs années
comme des fondements stratégiques:
- un investissement soutenu en recherche & développement, tant
dans les technologies amont que dans la sélection* variétale
classique,
- une internationalisation permanente des activités dans un
contexte de globalisation et de consolidation des marchés,
- un renforcement ou une prise de positions concurrentielles par
des opérations de croissance externe parfaitement ciblées,
- une ouverture et une recherche de partenariats dans les
secteurs où l’expertise technique et/ou la taille critique
peuvent constituer pour les sociétés un catalyseur dans leur
développement,
- le maintien d’un modèle spécifique d’organisation et de
management privilégiant la gestion déléguée aux BusinessUnits
et favorisant la mise en œuvre de synergies entre elles.
Forte de cette ligne de conduite, Vilmorin&Cie est en mesure de
confirmer sa position de quatrième acteur mondial en semences
et d’offrir des perspectives de développement solides, tant à court
qu’à moyen et long terme.
PROCÉDURES DE CONTRÔLE
INTERNE ET DE GESTION DES
RISQUES MISES EN PLACE
PARL’ENTREPRISE
DISPOSITIF GÉNÉRAL DE CONTRÔLE INTERNE
Vilmorin&Cie adhère à la définition du contrôle interne proposée
par l’Autorité des marchés financiers et a entrepris une démarche
d’appropriation de son cadre de référence. Celui-ci définit
lecontrôle interne comme un dispositif mis en œuvre qui vise
àassurer:
1. la conformité aux lois et règlements,
2. l’application des instructions et des orientations fixées par la
Direction Générale,
3. le bon fonctionnement des processus internes de la Société,
notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs,
4. la fiabilité des informations financières,
5. et, d’une façon générale, qui contribue à la maîtrise de ses
activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation
efficiente de ses ressources.
Comme tout système de contrôle, il ne peut fournir une garantie
absolue que ces risques soient totalement éliminés et ne procure
qu’une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs.
Le contrôle interne s’exerce prioritairement au niveau des
différentes BusinessUnits de Vilmorin&Cie et a vocation à
s’adresser à toutes les filiales, ainsi qu’au niveau de la Société
dans le cadre de ses fonctions centrales de management.
La société Vilmorin&Cie, en tant que structure holding, joue
ainsi un rôle majeur dans le cadrage du contrôle interne. Outre
la mise en cohérence des politiques d’ensemble, elle assure
un rôle d’animation, de conseil et de contrôle auprès de ses
BusinessUnits et filiales. Pour cela, elle dispose, notamment au
sein de la Direction Financière Groupe, d’un service de Contrôle
Financier et d’un service de Contrôle Interne Financier.
Les dispositifs de contrôle interne mis en œuvre par la Direction
Financière sont complétés par l’audit interne, rattaché à la
Direction Gouvernance Risques Conformité.
Les missions de l’audit interne sont détaillées dans une charte de
l’audit interne, s’appuyant sur le «code de déontologie» et les
«normes pour la pratique professionnelle de l’audit interne» de
l’IIA (Institute of Internal Auditors).
Le plan d’audit annuel est établi par l’audit interne et validé par
le Comité d’Audit et de Gestion des Risques de Vilmorin&Cie.
Aucours de l’exercice 2021-2022, les audits ont été conduits en
lien avec la cartographie globale des risques de Vilmorin&Cie. Ces
missions ont donné lieu à un suivi des recommandations émises.
LA GESTION DES RISQUES
Vilmorin&Cie dispose d’une organisation globale de gestion
des risques s’appuyant sur un réseau de gestion des risques au
niveau du Groupe et des BusinessUnits et sur un Comité d’Audit
et de Gestion des Risques dont les missions et la composition
sont détaillées dans la partie «Les Comités spécialisés» du
document d’enregistrement universel.
Vilmorin&Cie a progressivement développé une approche
opérationnelle de la gestion de ses risques qui est décrite dans
la partie «Facteurs de risques» du document d’enregistrement
universel. Il s’agit d’un processus mis en œuvre par la Société
ainsi que ses BusinessUnits et piloté par le département Gestion
des risques et assurances. Ce département a pour missions
principales de coordonner la démarche globale de gestion des
risques de Vilmorin&Cie afin d’en assurer la maîtrise, et le cas
échéant, de financer les risques assurables.
La Direction Gouvernance Risques Conformité fournit un reporting
régulier au Comité Exécutif et au Comité d’Audit et de Gestion des
Risques sur la cartographie des risques et les risques majeurs. Le
Comité Exécutif de Vilmorin&Cie joue un rôle essentiel dans la
gestion des risques et valide les priorités et grandes orientations
en termes de traitement des risques.
LES PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES
La méthodologie de gestion des risques ainsi que les principaux
facteurs de risques identifiés pour Vilmorin&Cie sont décrits plus
précisément dans la partie «Facteurs de risques» du document
d’enregistrement universel.
Le changement climatique est identifié comme un facteur
de risque pour les activités de Vilmorin&Cie, notamment
mentionné dans la description des risques liés aux productions
agronomiques. Dans sa stratégie, Vilmorin&Cie prend en
compte les effets futurs du changement climatique en adaptant
notamment sa recherche sur des variétés adaptées au climat.
Par ailleurs, l’implantation internationale diversifiée des zones de
production et des sites de recherche permet de répartir et de
limiter les risques climatiques et météorologiques, et d’assurer
une production de semences régulière et de qualité.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 121
RAPPORT DE GESTION
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
PROCÉDURES RELATIVES À
L’ÉLABORATION DE L’INFORMATION
COMPTABLE ET FINANCIÈRE
Les états financiers consolidés de Vilmorin&Cie sont établis
selon les normes comptables internationales (normes IFRS)
publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB)
et aux interprétations des normes IFRS publiées par l’International
Financial Reporting Interpretations Committee
(IFRIC) de l’IASB,
telles qu’adoptées par l’Union européenne au 30 juin 2022.
ORGANISATION
L’élaboration de l’information financière et comptable s’inscrit
dans un processus d’ensemble comportant plusieurs phases:
LE PLAN À MOYEN TERME
Constituant le cadre de référence, un plan à moyen terme
décrivant les principales orientations stratégiques est établi au
niveau de chaque Business Unit en liaison avec sa Direction
de branche. Il fait l’objet d’une actualisation annuelle et d’une
validation, par le Conseil d’Administration et le Comité Exécutif,
au niveau de Vilmorin&Cie, ainsi que d’une consolidation selon
un processus formalisé.
LA PRÉVISION FINANCIÈRE À COURT TERME
Une prévision financière à court terme («budget») est établie
annuellement par chaque Business Unit au cours du premier
semestre de chaque année à un niveau opérationnel détaillé. Elle
fait également l’objet d’une validation au niveau de Vilmorin&Cie
ainsi que d’une consolidation selon un processus formalisé.
Une actualisation de cette prévision («forecast») est faite au
moins une fois en cours d’exercice.
LE REPORTING MENSUEL
Chaque société établit un tableau de bord mensuel adapté à son
activité. Il est comparé au budget et les écarts sont analysés
pour détecter tout décalage et dérive significatifs. Les données
de reporting sont également rapprochées de la comptabilité
générale.
Les suivis concernent généralement l’activité (chiffre d’affaires et
marges commerciales) et les résultats, le plan d’effectif, le plan de
trésorerie et de financement, ainsi que le plan d’investissements.
Les principaux indicateurs de ce reporting sont également
consolidés mensuellement selon un processus formalisé. Des
comptes trimestriels détaillés, non audités, viennent compléter
ce dispositif.
LES COMPTES SEMESTRIELS
ET LES COMPTES ANNUELS
La préparation des comptes semestriels et des comptes annuels
est placée sous la responsabilité des services financiers et de la
Direction Générale de chaque filiale.
Des procédures sont définies localement en fonction de l’activité
des sociétés; elles tiennent compte d’un planning général défini
au niveau de Vilmorin&Cie.
Les options prises au moment de l’établissement des comptes
font l’objet d’une validation par la Société avant d’être
définitivement arrêtées par les Conseils d’Administration respectifs
ainsi que par le Conseil d’Administration et le Comité Exécutif de
Vilmorin&Cie.
Les opérations de consolidation sont réalisées à partir des
dossiers de consolidation établis par chaque filiale selon des
procédures et un planning spécifiques.
La remontée des informations est structurée de façon à
garantir la permanence et l’homogénéité des méthodes
d’enregistrement des transactions selon les principes comptables
de Vilmorin&Cie:
- unicité du référentiel comptable, des méthodes et règles de
consolidation,
- normalisation des formats de restitution,
- utilisation d’un outil informatique de remontée d’information et
de consolidation commun.
CONTRÔLE INTERNE
Le périmètre d’application des procédures de contrôle interne
relatives à l’élaboration et au traitement de l’information
comptable et financière comprend la société mère et l’ensemble
des filiales contrôlées.
L’ensemble des données destinées à être publiées sont
contrôlées et analysées en référence aux informations collectées
lors des reportings.
Les instructions données et les contrôles réalisés visent à
garantir un processus standard et homogène de formalisation.
Les informations sont préparées sous la responsabilité des
BusinessUnits et des filiales.
La Direction Financière Groupe assure une coordination étroite
avec les Commissaires aux Comptes et auditeurs externes,
qui interviennent dans les filiales et auprès de son service
Consolidation, selon un calendrier défini en commun.
Tous les éléments comptables et financiers préparés par les
principales filiales consolidées font l’objet, au minimum, d’un
audit lors des clôtures annuelles par les auditeurs externes.
Dans ce cadre-là, le Directeur Général et le Directeur Financier
de chaque filiale s’engagent ensemble sur la qualité, la fiabilité et
l’exhaustivité des informations financières au travers d’une lettre
d’affirmation qu’ils cosignent.
Les missions d’audit dans les pays sont confiées largement
aux membres du réseau des deux Commissaires aux Comptes
statutaires, qui, après avoir procédé conjointement à l’examen de
l’ensemble des comptes et des modalités de leur établissement,
assurent la certification des comptes consolidés de Vilmorin&Cie.
Ils certifient la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes
consolidés et des comptes sociaux. Ils sont informés en amont du
processus d’élaboration des comptes et présentent la synthèse
de leurs travaux aux Dirigeants et responsables comptables
et financiers des BusinessUnits à l’occasion de la situation
semestrielle et de la clôture annuelle.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
4
122
RAPPORT DE GESTION
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
Les comptes consolidés sont soumis à la revue du Comité
Exécutif et du Comité d’Audit et de Gestion des Risques, avant
leur arrêté par le Conseil d’Administration.
ÉVALUATION DU CONTRÔLE INTERNE
Le contrôle interne financier réalise une revue des questionnaires
d’auto-évaluation des dispositifs de contrôle interne comptables
et financiers. Ces questionnaires ont été établis à partir du modèle
AMF et ont été revus en collaboration avec les Commissaires aux
Comptes, afin de les adapter plus étroitement aux spécificités des
métiers et de l’environnement de Vilmorin&Cie.
Ils sont déployés chaque année auprès des BusinessUnits et des
filiales et font également l’objet, au cas par cas, d’entretiens menés
directement par les Commissaires aux Comptes ou les auditeurs
internes.
Pour l’exercice 2021-2022, aucune anomalie majeure n’a été
soulignée.
FILIALES, PARTICIPATIONS
ET SUCCURSALES
Nous vous rappelons que le tableau des filiales et participations
est annexé au présent rapport conformément à l’article L.233-15
du Code de Commerce
(1)
.
Durant l’exercice 2021-2022, Vilmorin&Cie a renforcé sa
participation au sein de Seed Co International par l’octroi de
dividendes en actions, et a souscrit à une augmentation de capital
de sa filiale Limagrain India.
(1) Cf. périmètre de consolidation pages 243 à 247.
ACTIONNARIAT
Le capital social de Vilmorin&Cie s’élève à 349488703 euros
et est composé de22917292 actions d’une valeur nominale
unitaire de 15,25 euros.
Le capital social est majoritairement détenu au 30 juin 2022 à
58,69% par Groupe Limagrain Holding, à 6,49% par la société
Coopérative Agricole Limagrain et à 5,52% par Sélia, toutes trois
sociétés du Groupe Limagrain.
Par ailleurs depuis le 14 octobre 2020, Bpifrance détient 5,71%
du capital de Vilmorin&Cie.
Les dispositions statutaires de Vilmorin&Cie confèrent un
droit de vote double aux actions détenues nominativement
pendant une période de plus de quatre ans. Au 30 juin 2022,
15710438actions bénéficiaient de ce droit. Groupe Limagrain
Holding, la société Coopérative Agricole Limagrain et Sélia en
étaient les principales détentrices donnant au Groupe Limagrain
un contrôle en droits de vote de 82,34%.
Au 30 juin 2022, Vilmorin&Cie détenait 8 075 actions d’auto-
contrôle correspondant à moins de 0,04% de son capital.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code de
Commerce, nous vous indiquons que les salariés ne détenaient
pas de participation au capital social au 30juin2022, au titre de
ce même article.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 123
RAPPORT DE GESTION
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
AFFECTATION DU RÉSULTAT
Nous vous proposons d’affecter le résultat de Vilmorin&Cie comme suit (affectation selon montants en gras):
Résultat net au 30 juin 2022: 44 726 071,45 euros
Affectation à la réserve légale: 2 236 303,57 euros
Résultat au 30 juin 2022 disponible: 42 489 767,88 euros
Report à Nouveau au 30 juin 2022: 21 144 978,26 euros
Distribution de dividendes: 36 667 667,20 euros
Affectation au Report à Nouveau: 5822100,68 euros
Montant du Report à Nouveau final: 26967078,94 euros
Après cette affectation, le montant du Report à Nouveau final sera de 26967078,94 euros.
Le dividende net est fixé à 1,60euro par action. Rapportés au résultat net consolidé part du Groupe, les montants distribués
correspondent à 39,8%.
Le montant total des dividendes ne tient pas compte d’éventuelles actions détenues en auto-contrôle, à la date de versement. Les
dividendes correspondant à celles-ci seront affectés en Report à Nouveau.
Nous vous informons par ailleurs qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes ont été les suivantes:
Au titre de l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction
Revenus non éligibles à la réfactionDividendes Autres revenus distribués
2018-2019
30 938 344,20 €*
soit 1,35 € par action
- -
2019-2020
22917292,00 €*
soit 1,00 € par action
- -
2020-2021
36667667,20 €*
soit 1,60 € par action
- -
*Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte Report à Nouveau.
DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, nous vous demandons enfin d’approuver les
dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 147011euros.
Nous vous communiquons, conformément aux dispositions de l’article 223 quinquies du Code Général des Impôts, les chiffres globaux
relatifs aux dépenses visées à l’article 39-5 dudit Code.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
4
124
RAPPORT DE GESTION
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
TABLEAU DE RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ AU COURS
DES CINQ DERNIERS EXERCICES
Conformément aux dispositions de l’article R.225-102 du Code de Commerce, le tableau suivant fait apparaître les résultats de notre
Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.
En milliers d’euros 17-18 18-19 19-20 20-21 21-22
1. Capital en n d’exercice
Capital social 317 717 349 489 349 489 349 489 349 489
Nombre d’actions ordinaires 20 833 902 22 917 292 22 917 292 22 917 292 22 917 292
2. Opérations et résultats
Chiffre d’affaires total hors taxes 82 165 84 244 95 053 93 894 95 808
> dont France 55 738 57 941 65 852 65 735 67 305
> dont Export 26 427 26 303 29 201 28 159 28 503
> dont Services 70 897 72 533 88 636 87 065 90 961
Résultat avant impôts sur les sociétés, participation et dotations
auxamortissements et provisions
55 186 73 777 3 145 38 768 56 108
Résultat après impôts sur les sociétés, participation et dotations
auxamortissements et provisions
30 828 42 382 15 996 57 910 44 726
Résultat distribué 28 119 30 938 22 917 36 668 36 668
Résultat par action (en euros)
Résultat après impôt, participation des salariés mais avant dotations
auxamortissements et provisions
3,67 3,99 0,82 2,43 3,11
Résultat après impôt, participation des salariés et dotations
auxamortissements et provisions
1,48 1,85 0,70 2,53 1,95
Dividende attribué à chaque action
(1)
1,35 1,35 1,00 1,60 1,60
3. Effectifs
Effectif moyen propre
(2)
295 277 302 320 310
Masse salariale totale 18 321 19 725 20 818 22 641 20 097
(1) Données historiques non retraitées des attributions gratuites d’actions.
(2)En nombre de personnes
PRÊTS INTER-ENTREPRISES
Nous vous informons que notre Société n’a consenti aucun prêt en vertu des articles L.511-6, 3bis et R.511-2-1-1 du Code monétaire
et financier.
INFORMATION DU COMITÉ SOCIAL D’ENTREPRISE
Nous vous informons que, conformément aux dispositions de l’article L.2312-25 du Code du Travail, les résultats de votre Société ont
été communiqués et présentés au Comité Social d’Entreprise avant l’Assemblée Générale.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 125
RAPPORT DE GESTION
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Nous vous informons qu’aucune convention nouvelle de la nature
de celles visées à l’article L.225-38 du Code de Commerce n’a
été conclue au cours de l’exercice ouvert du 1
er
juillet 2021 au
30juin 2022 et vous demandons d’en prendre acte.
Les conventions conclues et approuvées au cours d’exercices
antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice
écoulé, ont été réexaminées par le Conseil d’Administration de
votre Société.
Ces conventions ont été portées à la connaissance des
Commissaires aux Comptes en vue de l’établissement de leur
rapport sur les conventions et engagements réglementés.
MODE DE GESTION DE L’ENTREPRISE
Au 30 juin 2022, l’administration de votre Société est confiée à un
Conseil d’Administration composé de sept membres:
• Président Directeur Général (membre) : Sébastien VIDAL
• Membres du Conseil d’Administration:
- Géraldine BÖRTLEIN, Administratrice indépendante
- Marie-Yvonne CHARLEMAGNE, Administratrice indépendante
- Séverine DARSONVILLE
- Éric GRELICHE
- Pierre-Antoine RIGAUD
- Bpifrance Investissement représenté par
Benoist DE SAINT LAGER
Monsieur Éric GRELICHE a été nommé le 1
er
mars 2022 en qualité
d’Administrateur, en remplacement de Madame Annick BRUNIER,
pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit
jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale des Actionnaires appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30juin 2023.
Monsieur Pierre-Antoine RIGAUD a été nommé le 1
er
mars 2022
en qualité d’Administrateur, en remplacement de Monsieur
Sébastien BRIFFOND, pour la durée restant à courir du mandat
de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale des
Actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 30juin 2024.
Conformément aux dispositions légales, la ratification des
mandats de Monsieur Éric GRELICHE et de Monsieur
Pierre-AntoineRIGAUD sera soumise à l’Assemblée Générale
qui se tiendra le 9 décembre 2022.
Par ailleurs, l’Assemblée Générale qui se tiendra le 9 décembre
2022 sera également appelée à délibérer sur le renouvellement
en qualité d’Administratrice indépendante de Madame
Marie-YvonneCHARLEMAGNE pour une durée de trois années,
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 30juin 2025.
Enfin, le Conseil d’Administration a pris acte des démissions de
Monsieur Philippe BLATEYRON et de Monsieur Pascal VIGUIER,
et n’a pas souhaité procéder à leur remplacement.
Au cours de l’exercice 2021-2022, votre Conseil d’Administration
s’est réuni à cinq reprises.
Les Administrateurs de Vilmorin&Cie sont largement investis
de responsabilités dans les Conseils d’Administration ou autres
instances équivalentes de ses principales filiales.
ORGANES DE CONTRÔLE
Le commissariat aux comptes de Vilmorin&Cie est assuré par
Grant Thornton et par Visas 4 Commissariat.
Il est par ailleurs indiqué que les services autres que la certification
des comptes fournis par les Commissaires aux Comptes au cours
de l’exercice à notre Société et aux entités contrôlées ont été les
suivants:
- missions d’attestations réalisées par Grant Thornton et Visas
4 Commissariat,
- mission de revue du reporting ESEF réalisée par GrantThornton,
- mission de revue du reporting «Taxonomie Verte» réalisée par
Grant Thornton,
- mission d’audit de la Déclaration consolidée de Performance
Extra-Financière (DPEF) réalisée par Grant Thornton.
TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES
LIÉES
Les transactions avec les parties liées, principalement avec
le Groupe Limagrain, sont décrites dans la note34 des notes
annexes aux comptes consolidés au 30 juin 2022 et elles se sont
poursuivies au cours de cet exercice sur les mêmes bases qu’en
2020-2021.
PROGRAMME DE RACHAT
D’ACTIONS DANS LE CADRE
DE L’ARTICLE L.22-10-62
DU CODE DE COMMERCE
Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code
de Commerce, nous vous informons que, dans le cadre de la
régularisation du cours de notre titre et du programme de rachat
voté par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du
10décembre 2021, nous avons réalisé, au cours de l’exercice,
les opérations suivantes:
- Nombre de titres achetés: 73 353
- Prix moyen d’achat: 49,10 euros
- Nombre de titres vendus: 76 323
- Prix moyen de vente: 49,69 euros
Au 30 juin 2022, notre Société détenait 8075 actions,
correspondant à moins de 0,04% du capital, pour une valeur
d’achat de 341,1 milliers d’euros à un prix moyen unitaire de
42,24 euros.
Au 30 septembre 2022, notre Société détenait 7491 titres
d’autocontrôle, correspondant à moins de 0,05% du capital.
Afin de favoriser la liquidité des transactions et la régularisation
de la cotation de notre titre, votre Conseil d’Administration vous
propose à nouveau de l’autoriser à acheter ou à vendre, pour une
durée maximum de18mois, les propres actions de la Société
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
4
126
RAPPORT DE GESTION
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 et suivants
du Code de Commerce en vue:
- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement
intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat
de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI
admise par l’Autorité des marchés financiers,
- de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés
à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen,
immédiatement ou à terme, à des actions de la Société,
- de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue
par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre
objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
Ces opérations seront effectuées conformément à la
réglementation en vigueur et aux conditions suivantes:
- le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action,
- le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées est
fixé à 2 millions d’actions,
- le tout dans la limite d’un engagement maximum potentiel de
80 millions d’euros.
AUTORISATION DE RÉALISER
UN APPEL PUBLIC DE CAPITAUX
Au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du
10 décembre 2021, des résolutions avaient été prises autorisant
le Conseil d’Administration à pouvoir procéder, le cas échéant, à
l’émission d’obligations ou autres titres de créance assimilés ainsi
qu’à l’augmentation du capital social par émission d’actions, de
valeurs mobilières diverses et/ou de bons de souscription d’actions
avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription.
Pour rester attentifs à l’évolution du marché et des opportunités
qui pourraient se présenter dans le cadre des projets de
développement de Vilmorin&Cie, nous vous proposons de
renouveler ces autorisations selon les modalités exposées ci-après.
ÉMISSION D’OBLIGATIONS OU AUTRES TITRES
DE CRÉANCE ASSIMILÉS
Nous vous demandons de donner tous pouvoirs à votre Conseil
d’Administration à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, sur
ses seules délibérations, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur
les marchés internationaux, en euro ou en monnaie étrangère,
ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies,
à l’émission, avec ou sans offre au public, d’obligations ou de
tous autres titres de créance assimilés jusqu’à concurrence d’un
montant nominal de 600 millions d’euros ou de la contre-valeur de
ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère, ou en unité
de compte fixée par référence à plusieurs monnaies.
Le Conseil d’Administration pourra décider que les obligations, ou
autres titres de créance, auront le caractère de titres subordonnés
à durée déterminée ou indéterminée, la subordination pouvant
concerner le capital et/ou les intérêts de ces titres.
Le Conseil d’Administration pourra réaliser ces émissions dans la
limite fixée ci-dessus, en se conformant à la loi et aux statuts et
pourra, par ailleurs:
- fixer l’époque ou les époques d’émission,
- déterminer la monnaie d’émission et le montant nominal de
l’emprunt,
- arrêter les termes et conditions des obligations et/ou des titres
de créance à émettre et notamment leur valeur nominale, leur
prix d’émission, leur taux d’intérêt fixe et/ou variable, et les
dates de paiement, leur prix de remboursement fixe ou variable,
avec ou sans prime, et fixer en fonction des conditions de
marché la durée et les modalités d’amortissement de l’emprunt,
- d’une manière générale, passer toutes conventions, conclure
tous accords avec toutes banques et tous organismes, prendre
toutes dispositions et remplir toutes les formalités relatives
à l’émission, à la cotation, et au service financier desdites
obligations et/ou desdits titres de créance, constituer la masse
des porteurs d’obligations dans les conditions prévues par la
loi, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’Administration aura également tous pouvoirs pour
décider, s’il y a lieu, d’attacher une garantie aux titres à émettre
et, le cas échéant, définir et conférer cette garantie, et prendre
toutes mesures à ce sujet.
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
PAR ÉMISSION D’ACTIONS, DE VALEURS
MOBILIÈRES DIVERSES ET/OU DE BONS DE
SOUSCRIPTION D’ACTIONS AVEC MAINTIEN
OU SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL
DE SOUSCRIPTION
Nous vous demandons de donner tous pouvoirs à votre Conseil
d’Administration à l’effet de procéder, sur ses seules délibérations,
en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions, de valeurs mobilières
diverses et/ou de bons de souscription d’actions avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription, ces émissions
étant soumises notamment aux conditions et modalités suivantes:
- chaque émission d’actions de la Société porte sur un montant
nominal maximum de 300millions d’euros, auquel s’ajoute, le
cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des actions,
- chaque émission de valeurs mobilières autres que des actions
pouvant donner accès au capital ne pourra être supérieure à
300millions d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire
fixée par référence à plusieurs monnaies,
- en cas de suppression du droit préférentiel de souscription,
le Conseil d’Administration pourra conférer aux Actionnaires,
pendant une durée et selon les modalités qu’il fixera, un délai
de priorité pour souscrire les valeurs mobilières sans création
de droits négociables et cessibles,
- le prix d’émission des bons émis seuls devra, par action à
créer, être tel que la somme de ce prix et du prix d’exercice de
chaque bon soit au moins égale à la moyenne pondérée des
cours des actions anciennes constatés lors des trois dernières
séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 5%.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 127
RAPPORT DE GESTION
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
En outre, le Conseil d’Administration pourra faire usage des
autorisations qui lui seront accordées pour procéder, pour les
cas où une des sociétés, dont votre Société détient, directement
ou indirectement, plus de la moitié du capital social, émettrait
des valeurs mobilières pouvant donner accès au capital de votre
Société, à l’émission de ces valeurs mobilières.
ÉMISSION D’ACTIONS, DE VALEURS
MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS
IMMÉDIATEMENT ET/OU À TERME AU
CAPITAL DANS LE CADRE D’UNE OFFRE
VISÉE AU1°DEL’ARTICLE L.411-2, II
DUCODEMONÉTAIRE ET FINANCIER
Nous vous demandons également de donner tous pouvoirs à
votre Conseil d’Administration à l’effet de procéder, sur ses seules
délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement
et/ou à terme au capital de la Société régies par les articles
L.228-91 et suivants du Code de Commerce, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre
visée au 1° de l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier,
ces émissions étant soumises notamment aux conditions et
modalités suivantes:
- le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme est
fixé à 20% du capital social au jour de la décision du Conseil
d’Administration, ce montant s’imputant sur le montant du
plafond global soumis à votre Assemblée Générale dans sa
dix-neuvième résolution ou, le cas échéant, sur le montant
des plafonds prévus par des résolutions de même nature
qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation; étant
précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et
qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées en
vertu de la présente délégation sont limitées conformément à
la loi à 20% du capital social par an.
- le prix de souscription des actions et/ou valeurs mobilières
émises sera déterminé conformément aux dispositions des
articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de Commerce.
En outre, le Conseil d’Administration pourra faire usage des
autorisations qui lui seront accordées pour procéder, pour les
cas où une des sociétés, dont votre Société détient, directement
ou indirectement, plus de la moitié du capital social, émettrait
des valeurs mobilières pouvant donner accès au capital de votre
Société, à l’émission de ces valeurs mobilières.
Il est ici précisé que les augmentations de capital pouvant résulter
de l’utilisation des délégations mentionnées de la seizième à la
dix-huitième résolution ne pourront excéder au total le montant
nominal de 600millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant
en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte
fixée par référence à plusieurs monnaies, montant global auquel
s’ajoutera, le cas échéant lors des augmentations de capital
susvisées, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales
et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital.
L’ensemble des modalités de ces délégations sont développées
dans le projet des résolutions ordinaires et extraordinaires
(onzième résolution et de la seizième à la dix-huitième résolution)
soumises à votre approbation, ainsi que dans le rapport spécial
des Commissaires aux Comptes.
AUGMENTATION DE CAPITAL RÉSERVÉE
AUX SALARIÉS
Nous vous informons que, conformément à l’article L.225-129-6
du Code de Commerce, nous devons vous présenter, lors de
toute décision d’augmentation de capital, un projet de résolution
permettant de réaliser une augmentation de capital réservée aux
salariés dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise ou d’un plan
d’épargne groupe.
Ce projet vous est présenté dans la vingtième résolution soumise
à votre vote.
Les dispositions préconisées par cette législation ne nous
paraissant pas adaptées à la situation spécifique de notre Société
et de notre groupe, votre Conseil d’Administration ne formule, à
cette occasion, aucune recommandation de vote et laisse celui-ci
à la libre appréciation de chaque actionnaire.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’établissement des documents financiers est réalisé
conformément à la réglementation en vigueur et prend en compte,
pour les comptes consolidés, les principes de comptabilisation
et d’évaluation IFRS tels qu’adoptés par l’Union européenne au
30 juin 2022.
Vos Commissaires aux Comptes relatent dans leurs rapports
l’accomplissement de leur mission.
À l’exception de la vingtième résolution pour laquelle aucune
recommandation de vote n’est formulée, tel qu’indiqué ci-dessus,
votre Conseil d’Administration vous invite à adopter les résolutions
ordinaires et extraordinaires qu’il soumet à votre approbation.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
128
129Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5.
RESPONSABILITÉ
SOCIÉTALE ET
PERFORMANCE
EXTRA-FINANCIÈRE
5.1. LA RESPONSABILITÉ AU CŒUR DU MODÈLE
RFA
130
5.1.1. Les trois priorités RSE 130
5.1.2. L’organisation opérationnelle 131
5.1.3. La contribution aux Objectifs de Développement Durable (ODD) 132
5.1.4. L’évaluation de la performance extra-financière de Vilmorin&Cie 133
5.2. CONTRIBUER AU PROGRÈS DURABLE
DE L’AGRICULTURE PAR LA SEMENCE
RFA
134
5.2.1. Le contexte et les enjeux 134
5.2.2. Proposer des solutions innovantes et responsables issues
de la génétique des plantes pour toutes les agricultures 134
5.2.3. Protéger et enrichir labiodiversité végétale 136
5.2.4. Nourrir le dialogue sociétal sur les enjeux de la semence 138
5.2.5. Proposer des produits sûrs et de qualité 139
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
RFA
140
5.3.1. Le contexte et les enjeux 140
5.3.2. Favoriser l’épanouissement professionnel des salariés 140
5.3.3. Agir selon les Principes éthiques et code de conduite 150
5.3.4. Limiter l’impact environnemental des activités 154
5.4. FAVORISER LA COOPÉRATION
RFA
161
5.4.1. Le contexte et les enjeux 161
5.4.2. Promouvoir une culture commune 161
5.4.3. S’engager auprès des communautés des territoires d’implantation 162
5.4.4. Développer les partenariats, les participations et les joint-ventures 163
5.4.5. Faire du dialogue avec lesparties prenantes une richesse 163
5.4.6. S’adapter au défi de la transformation digitale 164
5.5. LE SUIVI DES ENGAGEMENTS ET
LES PERFORMANCES EXTRA-FINANCIÈRES
RFA
166
5.5.1. La méthodologie etlahiérarchisation des enjeux 166
5.5.2. Les performances extra-financières de Vilmorin&Cie en 2021-2022 168
5.5.3. Informations publiées autitre du Règlement Taxonomie (UE) 2020/852 172
5.6. LA DÉCLARATION DE PERFORMANCE
EXTRA-FINANCIÈRE
RFA
175
5.6.1. La Déclaration de Performance Extra-Financière 2021-2022 175
5.6.2. La table de concordance de la DPEF de Vilmorin&Cie 176
5.7. RAPPORT DE L’ORGANISME
TIERS INDÉPENDANT
RFA
177
Les éléments du rapport nancier annuel sont identiés dans le sommaire à l’aide du pictogramme
RFA
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
130
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.1. LA RESPONSABILITÉ AU CŒUR DU MODÈLE
5.1. LA RESPONSABILITÉ
AU CŒUR DU MODÈLE
Depuis 2012, Vilmorin & Cie dispose d’un programme de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE). Réactualisé en 2019, il structure,
dans un cadre RSE, les enjeux que Vilmorin & Cie adresse au quotidien à travers son métier de semencier, ses pratiques en matière
de recherche, de production et de commercialisation et les relations entretenues avec ses parties prenantes. Il est en cohérence avec
la norme ISO26000, notamment sa déclinaison propre au secteur agroalimentaire, et les dix principes du Pacte Mondial. Il s’appuie
aussi sur celui de Limagrain, sa maison-mère et Actionnaire de référence, avec lequel la Société partage les valeurs de progrès,
persévérance et coopération.
5.1.1. LES TROIS PRIORITÉS RSE
Le programme RSE de Vilmorin&Cie est structuré autour de trois priorités RSE et de huit enjeux listés ci-dessous.
Contribuer au
progrès durable
de l’agriculture
par la semence
• Proposer des solutions innovantes
et responsables issues de la
génétique desplantes pour toutes
lesagricultures
• Protéger et enrichir labiodiversité
végétale
• Nourrir le dialogue sociétal sur
les enjeux delasemence
Agir de manière
responsable
• Favoriser l’épanouissement
professionnel des salariés
• Agir selon les Principes éthiques
et code de conduite
• Limiter l’impact environnemental
des activités
Favoriser la
coopération
• Promouvoir une culture commune
• S’engager auprès des
communautés des territoires
d’implantation
CONTRIBUER AU PROGRÈS DURABLE DEL’AGRICULTURE PAR LA SEMENCE
Cette priorité est indissociable de l’activité de semencier de Vilmorin&Cie. À la différence de ses principaux compétiteurs,
Vilmorin&Cie n’a pas d’autre activité que celle de semencier, ce qui lui permet de poursuivre l’ambition de créer de nouvelles
variétés apportant des solutions à la fois performantes mais aussi durables pour toutes les formes d’agriculture. Première priorité
du programme RSE de Vilmorin&Cie, elle se décline à travers les enjeux liés à l’activité même de la Société, c’est-à-dire la création
variétale, la contribution à une plus grande biodiversité végétale, ou encore la participation de l’entreprise aux débats de société liés
à la semence.
AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
Vilmorin&Cie fait le choix d’une pratique responsable et éthique des affaires pour nouer des relations pérennes et efficaces sur
les marchés où elle opère. Agir de manière responsable pour Vilmorin&Cie, c’est aussi se soucier de l’épanouissement de ses
salariés, travailler à limiter les prélèvements sur les ressources naturelles et s’attacher à la création et la préservation de valeur à
court, moyen et long termes. C’est ainsi que l’entreprise ambitionne de développer ses activités, tout en optimisant la gestion des
risques environnementaux, sociaux et sociétaux, dans des contextes d’affaires variés et évolutifs.
FAVORISER LA COOPÉRATION
Vilmorin&Cie compte parmi ses trois valeurs celle de «coopération». Priorité essentielle de la Société, elle s’établit avec ses parties
prenantes au sens large, pour construire de nouveaux partenariats par exemple, mais elle constitue surtout un mode de relation
interne ou externe dans lequel l’écoute, l’échange et le dialogue sont encouragés et constituent des sources de création de valeur
partagée. La coopération se manifeste également par l’action solidaire au sein des territoires où Vilmorin&Cie est implantée.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 131
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.1. LA RESPONSABILITÉ AU CŒUR DU MODÈLE
5.1.2. L’ORGANISATION OPÉRATIONNELLE
Le management de la RSE repose sur une démarche de progrès continu déployée à l’échelle de Limagrain, la maison-mère et
Actionnaire de référence de Vilmorin & Cie, et sur une organisation dédiée. La Direction RSE dispose de 3,5 postes. Elle coordonne
les actions de Responsabilité Sociétale au niveau du Groupe et s’appuie, depuis 8 ans, sur l’expertise d’un Comité RSE, constitué de
correspondants RSE issus des différentes Business Units et représentant différents métiers.
Le rattachement hiérarchique de la Direction RSE à un membre du Comité de Direction Groupe, également Administrateur Groupe, est
un signe fort donné quant à l’importance de la RSE dans la stratégie du Groupe, qui impacte aussi la gouvernance de la RSE. En effet,
le Comité de Direction Groupe, en tant que Comité Stratégique RSE, oriente, valide et contrôle le programme RSE, dont la Direction
RSE a pour mission l’animation et le suivi. À ce titre, elle lui rend compte des avancées du programme.
La Direction RSE n’est pas la seule engagée dans la réalisation du programme RSE. En effet, en fonction des enjeux du programme,
certaines Directions Corporate sont chargées de leur animation et peuvent s’appuyer sur leurs réseaux métier pour formaliser et
déployer les actions.
Ce mode de gouvernance permet de diffuser les enjeux et actions liés à l’ensemble des activités du Groupe et d’impliquer fortement
tant les BusinessUnits que les Directions Corporate dans leurs réalisations.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
132
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.1. LA RESPONSABILITÉ AU CŒUR DU MODÈLE
5.1.3. LA CONTRIBUTION AUX OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (ODD)
4
e
semencier mondial et n°1 en semences potagères, Vilmorin&Cie, par son activité qui lie semences, agriculture et alimentation,
a un impact déterminant sur les conditions de vie des populations. Forte de cette responsabilité majeure et déjà engagée, à travers
la maison-mère et Actionnaire de référence Limagrain, auprès du Global Compact, Vilmorin&Cie contribue directement par ses
réalisations quotidiennes à certaines cibles des Objectifs de Développement Durable (ODD), telles que définies par l’Organisation des
Nations Unies (ONU).
L’analyse régulière de son programme RSE et de ses actions a permis de revoir la liste des cibles auxquelles Vilmorin&Cie estime
apporter une contribution. En conséquence, quatre nouveaux ODD ont été intégrés dans le tableau de synthèse ci-dessous.
Contribution de
Vilmorin&Cie
à découvrir
au paragraphe:
Cible des Objectifs de Développement Durable (ODD)
Zéro faim
Egalité entre
les sexes
Travail décent
et croissance
économique
Inégalités
réduites
Consommation
et production
responsables
Mesures
relatives à la
lutte contre les
changements
climatiques
Vie terrestre
Paix, justice
et institutions
efcaces
2.3 2.4 2.5 5.1 5.5 8.7 8.8 10.4 12.2 12.5 12.6 13.1 15.6 15.a 15.b 16.5 16.b
5.2.2.1.
5.2.2.2.
5.2.2.3.
5.2.3.1.
5.2.3.2.
5.2.4.1.
5.2.4.2
5.2.5.2.
5.2.5.3.
5.3.2.1.
5.3.2.2.
5.3.2.3
5.3.2.5.
5.3.2.6.
5.3.2.7.
5.3.3.1.
5.3.3.2.
5.3.3.3.
5.3.3.4.
5.3.3.5.
5.3.3.6.
5.3.4.1.
5.3.4.2.
5.3.4.3.
5.3.4.4.
Définition des cibles des Objectifs de Développement Durable (ODD)
2.3 D’ici à 2030, doubler la productivité agricole et les revenus des petits producteurs alimentaires, en particulier les femmes, les autochtones, les exploitants familiaux, les éleveurs et les pêcheurs,
y compris en assurant l’égalité d’accès aux terres, aux autres ressources productives et intrants*, au savoir, aux services financiers, aux marchés et aux possibilités d’ajout de valeur et d’emploi
autres qu’agricoles.
2.4 D’ici à 2030, assurer la viabilité des systèmes de production alimentaire et mettre en œuvre des pratiques agricoles résilientes qui permettent d’accroître la productivité et la production, contribuent
à la préservation des écosystèmes, renforcent les capacités d’adaptation aux changements climatiques, aux phénomènes météorologiques extrêmes, à la sécheresse, aux inondations et à d’autres
catastrophes et améliorent progressivement la qualité des terres et des sols.
2.5 D’ici à 2020, préserver la diversité génétique des semences, des cultures et des animaux d’élevage ou domestiqués et des espèces sauvages apparentées, y compris au moyen de banques de
semences et de plantes bien gérées et diversifiées aux niveaux national, régional et international, et favoriser l’accès aux avantages que présentent l’utilisation des ressources génétiques* et du
savoir traditionnel associé et le partage juste et équitable de ces avantages, ainsi que cela a été décidé à l’échelle internationale.
5.1 Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles.
5.5 Veiller à ce que les femmes participent pleinement et effectivement aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique, et y accèdent sur un
pied d’égalité.
8.7 Prendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite d’êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des
enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats et, d’ici à 2025, mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes.
8.8 Défendre les droits des travailleurs, promouvoir la sécurité sur le lieu de travail et assurer la protection de tous les travailleurs, y compris les migrants, en particulier les femmes, et ceux qui ont un
emploi précaire.
10.4
Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, afin de parvenir progressivement à une plus grande égalité.
12.2 D’ici à 2030, parvenir à une gestion durable et à une utilisation rationnelle des ressources naturelles.
12.5 D’ici à 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.
12.6
Encourager les entreprises, en particulier les grandes entreprises et les sociétés transnationales, à adopter des pratiques viables et à intégrer dans les rapports qu’elles établissent des informations
sur la viabilité.
13.1 Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat.
15.6
Favoriser le partage juste et équitable des bénéfices découlant de l’utilisation des ressources génétiques* et promouvoir un accès approprié à celles-ci, ainsi que cela a été décidé à l’échelle
internationale.
15.a Mobiliser des ressources financières de toutes provenances et les augmenter nettement pour préserver la biodiversité et les écosystèmes et les exploiter durablement.
15.b
Mobiliser d’importantes ressources de toutes provenances et à tous les niveaux pour financer la gestion durable des forêts et inciter les pays en développement à privilégier ce type de gestion,
notamment aux fins de la préservation des forêts et du reboisement.
16.5 Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes.
16.b Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires pour le développement durable.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 133
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.1. LA RESPONSABILITÉ AU CŒUR DU MODÈLE
5.1.4. L’ÉVALUATION DE LA
PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
DE VILMORIN&CIE
La performance extra-financière des sociétés est aujourd’hui
l’objet de nombreuses analyses et classements réalisés par des
agences de notation indépendantes. Parmi les dernières analyses
publiées à propos de Vilmorin&Cie, figure le classement de
GaïaResearch
(1)
.
Après l’Indice Gaïa dont faisait partie Vilmorin&Cie depuis 2016,
Gaïa Research évalue désormais 400 entreprises en vue de les
classer selon leur performances ESG et informe les investisseurs
de leur note ESG, ainsi que de leur classement dans le panel
d’entreprises. La Société a obtenu le classement suivant en 2021:
- 30/400 au classement national,
- 3/24 au classement sectoriel,
- 27/178 au classement par catégorie de chiffre d’affaires
(> 500 millions d’euros).
La note ESG de Vilmorin&Cie est à découvrir au paragraphe1.1.1.,
page 14.
(1) Gaïa Research est une filiale d’EthiFinance spécialisée dans l’analyse et la notation RSE des PME-ETI européennes.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
134
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.2. CONTRIBUER AU PROGRÈS DURABLE DE L’AGRICULTURE PAR LA SEMENCE
5.2. CONTRIBUER AU PROGRÈS DURABLE
DE L’AGRICULTURE PAR LA SEMENCE
5.2.1. LE CONTEXTE ET LES ENJEUX
L’agriculture fait face à de nombreux défis, en particulier celui
de la satisfaction des besoins alimentaires d’une population
mondiale grandissante (8,5 milliards d’individus en 2030
(1)
et près
10milliards en 2050).
Pour relever ce défi, la production agricole doit croître de 60%
d’ici 2050
(2)
en quantité, mais aussi en qualité et diversité dans
un contexte de raréfaction des ressources (terres arables
disponibles, eau, énergie). Il est donc indispensable d’augmenter
les rendements, d’optimiser l’usage des terres cultivables et de
contribuer à la valorisation de filières agricoles durables.
Vilmorin&Cie, dont l’unique métier est celui de semencier, est
convaincue que la création variétale doit apporter une réponse
à ces enjeux. L’innovation semencière et le progrès génétique
doivent permettre aux agriculteurs de cultiver des variétés aux
performances améliorées, capables de produire plus dans
un contexte de ressources limitées, mais aussi de fournir des
solutions à toutes les typologies d’agriculture, permettant leur
coexistence.
Par ailleurs, la Commission européenne a présenté fin 2019 son
«Pacte Vert pour l’Europe». Cette feuille de route vise à «rendre
l’économie européenne durable en transformant les défis climatiques
et environnementaux en opportunités dans tous les domaines
d’action et en garantissant une transition juste et inclusive pour tous»
et à «promouvoir l’utilisation efficace des ressources en passant
à une économie propre et circulaire et à enrayer le changement
climatique, la perte de biodiversité et la pollution».
Tous les domaines de l’économie sont concernés et
particulièrement l’agriculture. Outre la neutralité carbone en 2050,
le Pacte Vert entend aussi agir sur la biodiversité. En tant que
semencier, Vilmorin&Cie apporte des contributions significatives
à ces deux domaines. D’une part, travailler dans le domaine
du végétal signifie valoriser la photosynthèse des plantes, qui
captent le carbone pour assurer leur développement. D’autre
part, la création variétale repose sur la capacité à disposer de la
biodiversité des espèces végétales cultivées la plus large possible
et permet son enrichissement grâce aux nouvelles variétés créées.
5.2.2. PROPOSER DES SOLUTIONS
INNOVANTES ET RESPONSABLES
ISSUES DE LA GÉNÉTIQUE
DES PLANTES POUR TOUTES
LES AGRICULTURES
Le progrès scientifique, notamment en matière de génétique,
a permis de réaliser des avancées rapides et utiles pour
(1) Source : UN | Department of Economic and Social Affairs | Population Division 2022.
(2) Source : FAO. Food report 2019. IFPRI 2018.
l’amélioration des plantes. Les équipes de sélection* s’attachent
au quotidien à créer des variétés qui répondent aux attentes des
agriculteurs et des maraîchers, quels que soient leur système
de production, leur problématique et leur territoire géographique.
Elles sélectionnent ainsi des variétés plus productives, mieux
adaptées aux climats et aux spécificités des différents territoires,
plus résistantes et disposant de qualités nutritionnelles améliorées.
L’investissement en recherche est donc une constante dans
la stratégie de Vilmorin&Cie, qui dispose du portefeuille de
programmes le plus diversifié parmi les grands semenciers, avec
55espèces potagères et de grandes cultures sélectionnées.
Vilmorin&Cie intègre aussi dans son processus de recherche
l’évolution des pratiques agronomiques liées aux nouvelles
technologies, notamment celles issues du digital. L’agriculture
de précision, qui permet de compléter l’expérience et les
pratiques de l’agriculteur par de la modélisation de données,
est un axe important de travail visant notamment à optimiser
l’apport d’intrants*. La connaissance et la protection des sols ou
l’utilisation de techniques de lutte biologique* font aussi l’objet
de travaux.
C’est en aidant l’agriculture à devenir à la fois plus productive et
mieux armée face aux défis climatiques et environnementaux de
demain que Vilmorin&Cie contribuera à développer des modèles
agricoles durables et compétitifs, capables de contribuer à la
satisfaction des enjeux alimentaires. Les spécificités du modèle
de développement de Vilmorin&Cie, ainsi que les axes de
recherche & développement sont présentés de manière détaillée
au paragraphe 1.7., page 53.
5.2.2.1. ACCOMPAGNER L’ÉVOLUTION
DES DIFFÉRENTS MODÈLES D’AGRICULTURE
POUR UNE MEILLEURE PERFORMANCE
DES EXPLOITATIONS ET UN MONDE
PLUS DURABLE
L’agriculture ne suit pas un modèle unique, mais recouvre une
multitude de situations locales dépendantes des conditions
pédoclimatiques, de la capacité d’accès aux facteurs de
production modernes (mécanisation, semences, engrais,
produits de santé des plantes), de l’utilisation des productions
agricoles, etc. La combinaison de tous ces facteurs crée autant
de systèmes de production différents contribuant individuellement
à la satisfaction des besoins alimentaires globaux. L’objectif de
Vilmorin&Cie est de satisfaire au mieux les besoins de ses clients
agriculteurs et maraîchers, quels que soient leur implantation
géographique et leur système de production. La Société fait
sienne la vision portée par la Fédération Internationale des
Semences (International Seed Federation- ISF) : «Nous, les
entreprises semencières, représentant une grande diversité de
modèles (coopératives, petites structures familiales, moyennes
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 135
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.2. CONTRIBUER AU PROGRÈS DURABLE DE L’AGRICULTURE PAR LA SEMENCE
entreprises ou multinationales, basées dans le monde entier),
sommes engagées pour un avenir dans lequel une alimentation
sûre et nutritive sera produite en quantité suffisante, à un prix
abordable pour tous et sans compromettre l’économie, la société
ou l’environnement pour les générations futures.»
Vilmorin&Cie considère que l’amélioration génétique et la
création variétale sont les bases d’une performance durable
de l’agriculture visant à produire plus avec moins d’intrants*
(énergie, produits de traitement des plantes, engrais, eau, etc.).
Parce qu’en dotant la semence des qualités lui permettant de
mieux s’adapter à son environnement et d’être productive,
l’amélioration génétique allie un fort retour sur investissement
pour les producteurs à un impact plus faible sur l’environnement.
Les innovations semencières ont un impact direct ou indirect
sur l’évolution des systèmes de production agricoles et leur
durabilité. Ces évolutions doivent être analysées de manière
globale et systémique. Ainsi, dans le cadre de son programme
RSE, Vilmorin&Cie a choisi de compléter son approche des
marchés par une prise en compte de l’impact positif de ses
produits sur les systèmes de production. Au-delà de la simple
réponse à la demande du marché, Vilmorin&Cie entend ainsi
évaluer l’impact de ses produits, non plus de manière isolée, mais
en tenant compte du système de production dans sa globalité
et envisager des axes de travail, jusque-là délaissés, en vue de
bénéfices potentiels pour certains types d’agriculture peu pris en
compte jusqu’alors.
RÉPONDRE À LA DIGITALISATION DE CERTAINES
AGRICULTURES
Le développement du digital a un impact fort sur la création
variétale et modifie aussi l’agriculture dans certaines régions du
monde entraînant le développement des outils d’aide à la décision.
La Business Unit Limagrain Europe développe sa plate-forme
Agrility qui propose désormais quatreservices opérationnels.
• Agrility DENSITY permet d’avoir des cartes pour mieux moduler
la densité de semis intra-parcellaire du maïs grain et ensilage et
d’optimiser la répartition des plantes en fonction du potentiel
du sol.
• Agrility VEGETATION permet de suivre la biomasse pour
n’importe quelle espèce de plein champ au cours de la saison
à l’aide d’images satellites.Grâce à ce service, les agriculteurs
pourront mieux apercevoir l’impact de leurs actions culturales
ou du climat sur leurs parcelles et effectuer des actions
correctives.
• Agrility YIELD permet d’estimer, pour une parcelle, le
rendement de maïs ensilage. Ainsi les agriculteurs pourront
mieux estimer la quantité de fourrage disponible pour leur
troupeau et anticiper les achats nécessaires pour compléter, si
besoin, au meilleur prix.
• Agrility HARVEST permet d’estimer la date recommandée
de récolte pour le maïs ensilage. C’est le moyen pour les
agriculteurs de mieux anticiper leur date optimale de récolte et
d’en planifier les chantiers.
Durant l’exercice, les agriculteurs de huit pays ont pu bénéficier
de ces services. Limagrain Europe est aussi en phase de «test»
en France, Italie et Pologne, en initiant les agriculteurs à la
découverte de ces mêmes services par le biais d’envois fréquents
de rapports provenant de ces outils d’aide à la décision.
5.2.2.2. DÉVELOPPER DES SOLUTIONS
VÉGÉTALES AUX PERFORMANCES
AGRONOMIQUES ETENVIRONNEMENTALES
AMÉLIORÉES
En tant que semencier, la contribution majeure de Vilmorin&Cie
est d’améliorer la capacité d’adaptation des cultures à leur
environnement. Ainsi, le travail des sélectionneurs* de la Société
a pour objectif d’ajuster, avec la plus grande réactivité, les variétés
cultivées aux évolutions des écosystèmes agricoles et à leurs
contraintes (climat, qualité des sols, etc.).
La création variétale doit d’abord améliorer les qualités
agronomiques des variétés (rendement, résistance aux maladies
et aux insectes, adaptation à différents climats et territoires,
caractère* économe en ressources comme l’eau ou les
nutriments), mais aussi les qualités nutritionnelles et sanitaires
des plantes durant leur culture.
Ces performances agronomiques améliorées contribuent tant
à la viabilité économique des exploitations agricoles, qu’à la
performance environnementale de leur culture.
En 2021-2022, Vilmorin&Cie a ainsi lancé sur le marché
442nouvelles variétés, dont 372 en potagères et 70 en grandes
cultures. Au total, Vilmorin&Cie commercialise dans le monde
environ 6 000variétés.
Pour créer toutes ces nouvelles variétés, les technologies
d’obtention doivent aussi faire l’objet de recherche et d’innovation
pour l’amélioration de :
- la variabilité génétique grâce à l’élargissement des ressources
génétiques* et des technologies liées,
- la gestion des données (analyse d’image, analyse du séquençage
du génome*, biostatistiques, phénotypage à haut débit) ayant
pour objectif principal la réduction du temps nécessaire pour
créer une nouvelle variété commerciale.
Preuve de l’excellence des programmes de sélection* et de
l’expertise des équipes de Vilmorin & Cie, le magazine European
Seed d’avril 2022 a identifié deux innovations de la Société parmi
les 20 « les plus respectueuses du climat » en Europe en 2021,
dont Dharma
de HM.CLAUSE, première variété de courgette
résistante au virus New Delhi transmis par des insectes. Grâce à
cette nouvelle résistance génétique, HM.CLAUSE a permis aux
producteurs de considérablement limiter l’utilisation de pesticides.
Commercialisée depuis l’été 2021 en Espagne, Dharma sera
lancée prochainement en Italie.
Autre innovation chez Vilmorin-Mikado, qui, elle aussi, apporte une
première variété résistante à une maladie : le flageolet Montvert.
Tolérante au sclérotinia, cette variété commercialisée avec un
succès croissant depuis 3 ans, permet de réduire fortement
l’usage de fongicides durant la culture et offre aux producteurs
de tendre vers un flageolet « zéro résidu de pesticides ».
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
136
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.2. CONTRIBUER AU PROGRÈS DURABLE DE L’AGRICULTURE PAR LA SEMENCE
5.2.2.3. SATISFAIRE LES ATTENTES DE
CHAQUE CLIENT À TRAVERS LE MONDE
ET FAVORISER L’ACCÈS AUXSEMENCES
DE QUALITÉ
Cœur de métier de Vilmorin&Cie, la semence est la base de
toute production alimentaire végétale. Il est donc légitime que la
Société s’attache, jour après jour, à prendre en compte la diversité
des besoins alimentaires des consommateurs du monde entier.
Parallèlement, commercialiser des produits sûrs et de qualité est
l’un des objectifs prioritaires de Vilmorin&Cie.
Aussi, pour proposer des variétés adaptées aux attentes de ses
clients, Vilmorin&Cie intègre les besoins des producteurs et
de l’ensemble de la chaîne agroalimentaire dès la construction
de ses programmes de recherche, grâce à des liens très
étroits et permanents entre les sélectionneurs* et les équipes
locales dédiées au développement produit ou à la vente. Pour
Vilmorin&Cie, la proximité avec les marchés est essentielle et se
traduit notamment par son organisation en Business Units.
Par ailleurs, l’innovation agronomique vise à améliorer les pratiques
agricoles grâce au développement de solutions performantes et
pragmatiques, faciles à utiliser par les agriculteurs. C’est en mettant
l’innovation au service des agriculteurs que l’agriculture sera
mieux préparée aux défis climatiques et environnementaux, plus
productive et en phase avec les attentes sociétales. La proximité que
Vilmorin&Cie entretient avec ses clients lui permet d’être attentive
aux besoins des producteurs, agriculteurs et maraîchers. Au-delà
de semences performantes, la Société leur apporte une expertise
agronomique, des outils innovants et un accompagnement sur-
mesure pour valoriser tout le potentiel génétique de la semence.
Face au changement climatique et au risque de stress hydrique,
Limagrain Europe a ainsi lancé il y a quelques années l’offre de services
Hydraneo. Approche innovante et globale pour sécuriser lerendement
du maïs en conditions de stress hydrique, Hydraneocombine
un diagnostic global du risque à l’échelle de l’exploitation, une
recommandation variétale et des conseils agronomiques. Déployée
dans 17 pays européensdans lesquels des milliers d’agriculteurs
bénéficient de ces services personnalisés, Hydraneo fait partie des
20innovations 2021 «les plus respectueuses du climat» sélectionnées
par le magazine European Seed d’avril 2022.
Satisfaire les attentes des clients provient également de
l’amélioration technique du produit. En matière de graines d’arbre,
Vilmorin-Mikado commercialise désormais des graines désailées
(1)
de cèdre de l’Atlas (Cedrus atlantica)
. Fruit d’une recherche de la
Business Unit en matière de process, ces graines, auxquelles les
ailes ont été retirées, peuvent être triées et améliorées, portant la
faculté germinative de 50 à 90 %. Le semis, jusqu’àlors manuel,
devient mécanisable. C’est un vrai bénéfice pour les pépiniéristes,
dont le travail est grandement simplifié et qui bénéficient d’un ratio
« graine/plant » bien supérieur.
Pour Vilmorin&Cie, l’accès aux semences par les petits producteurs
est crucial. En effet, la complémentarité de toutes les formes
d’agriculture est seule à même de répondre aux enjeux agricoles
et l’accessibilité à des semences de qualité par tous les agriculteurs
est un gage d’amélioration de l’alimentation, en premier lieu dans les
agricultures vivrières.
(1) Les graines ailées sont celles constituées de la graine elle-même et d’une aile très fine et sèche, qui permet leur dispersion grâce au vent.
Pour y répondre, la première condition est la disponibilité des
semences dans des conditionnements adaptés. Limagrain Zaad
South Africa (Afrique du Sud) et Vilmorin-Mikado dans l’Afrique
des Grands Lacs disposent de partenaires locaux capables de
proposer des conditionnements adaptés, par exemple 1000graines
en semences potagères au lieu de 100000 habituellement.
L’accompagnement technique est la seconde condition.
Vilmorin-Mikado a ainsi fourni six semoirs en Afrique destinés
à
la mise en place de plates-formes d’essais, qui permettent de
démontrer l’augmentation du rendement permise par l’association
d’une génétique performante et d’une évolution des pratiques
culturales. Environ 20000petits agriculteurs ont été concernés.
Vilmorin-Mikado collabore aussi dans une région kenyane avec des
magasins d’agro-fourniture et forme le personnel à conseiller les petits
producteurs en matière de culture de tomate, poivron et carotte.
La formation aux techniques culturales modernes étant
essentielle, Limagrain Zaad South Africa soutient aussi
l’organisation Harry Gwala Agri qui forme les petits agriculteurs.
De même, Vilmorin&Cie soutient depuis 10ans l’action de l’ONG
Fair Planet en Ethiopie, qui vise à sélectionner parmi des variétés
performantes, celles les mieux adaptées aux conditions de culture
locales. De plus Fair Planet s’attache à former des agriculteurs
éthiopiens aux techniques de production les plus adaptées, avec
pour objectif qu’ils s’en fassent le relais dans leurs communautés.
Ainsi, Fair Planet estime à 75 000 le nombre de petits agriculteurs
ayant bénéficié directement ou indirectement de son action.
L’amélioration de la production de ces agriculteurs leur permet
souvent de passer d’une agriculture totalement vivrière à une
production partiellement commercialisée. Cette source de revenu
améliore les conditions de vie des agriculteurs et ouvre souvent
aussi l’accès à l’éducation pour leurs enfants.
5.2.3. PROTÉGER ET ENRICHIR
LABIODIVERSITÉ VÉGÉTALE
La création variétale est au carrefour de l’amélioration de la
compétitivité de l’agriculture et d’enjeux mondiaux comme le
changement climatique, la raréfaction des ressources dont les
sols et l’eau, la sécurité alimentaire, les attentes sociétales en
matière de réduction des intrants* (engrais, produits de santé
des plantes, etc.). Pour répondre à ces enjeux, des solutions
seront trouvées dans la biodiversité existante qui offre, à travers
ses croisements, la capacité à créer de nouvelles variétés aux
performances améliorées. Plus la diversité génétique est grande,
plus les possibilités sont nombreuses. Préserver et enrichir
la biodiversité sont donc des missions essentielles de tout
semencier, afin de conserver sa capacité à proposer de nouvelles
variétés adaptées à la diversité des marchés.
5.2.3.1. PRÉSERVER UN ENVIRONNEMENT
FAVORABLE À LA CRÉATION VARIÉTALE
La création variétale nécessite du temps, des technologies
qui évoluent en permanence et l’accès à des ressources
génétiques* (l’information est présentée de manière détaillée au
paragraphe1.3.2., page 26).
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 137
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.2. CONTRIBUER AU PROGRÈS DURABLE DE L’AGRICULTURE PAR LA SEMENCE
Vilmorin&Cie attache donc une attention particulière au bon
équilibre entre le libre accès aux sources de variabilité génétique
et la protection des droits des créateurs de nouvelles variétés,
système indispensable au financement de la recherche. Si la
recherche constitue, en effet, un vecteur incontournable de la
poursuite de l’amélioration des plantes, l’accès à la variabilité
génétique le plus large possible est aussi une condition nécessaire
pour contribuer à l’avancement global du progrès variétal dans
le sens des attentes du marché. Les risques liés à la protection
intellectuelle, notamment en matière de création variétale, sont
présentés de manière détaillée au paragraphe 2.2.7.1., page 87.
Dans ce contexte, Vilmorin&Cie, tout en veillant à protéger
ses intérêts légitimes d’obtenteur*, contribue à la biodiversité
des variétés cultivées par la disponibilité de ses variétés
commerciales comme base de recherche et de création variétale
selon le principe de l’exemption du sélectionneur*. Celui-ci est
contenu dans le système sui generis de protection de la propriété
intellectuelle spécifique aux semences, le Certificat d’Obtention
Végétale (COV), tel que mis en œuvre selon les termes de la
convention de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales
(UPOV). Lorsque le contexte compétitif et économique d’un
pays impose de protéger les variétés commerciales par brevet,
Vilmorin&Cie s’attache à respecter ses principes fondateurs en
étant toujours disposée à accorder des licences pour utiliser ses
variétés comme source de variabilité génétique. Aussi, concernant
les variétés comprenant des traits* brevetés, Vilmorin&Cie est
membre de la plate-forme de licence de trait* breveté dans les
semences potagères « International Licensing Platform » (ILP) et
participe aux négociations visant à créer une plate-forme dédiée
aux espèces de grandes cultures.
Par ailleurs, Vilmorin&Cie joue un rôle déterminant dans
les initiatives menées par les organisations professionnelles,
Euroseeds ou International Seed Federation (ISF), pour
dialoguer sur l’évolution du Traité international sur les ressources
phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA)
et du Système multilatéral (MLS) qui le complète. Elle soutient
l’extension du Traité à l’ensemble des ressources phytogénétiques
destinées à l’alimentation et l’agriculture et des systèmes qui
soient applicables et ne bloquent pas l’utilisation des ressources
génétiques*.
5.2.3.2. PRÉSERVATION ET ENRICHISSEMENT
DELABIODIVERSITÉ CULTIVÉE
La diversité génétique des plantes, représentée par les
ressources génétiques*, a toujours été à la base de tout
processus d’amélioration depuis la domestication des espèces
agricoles et leur maintien par les communautés locales. Les
travaux d’amélioration entrepris par la suite par les scientifiques
s’appuient sur cette diversité. Les chercheurs de Vilmorin&Cie
ont donc besoin de ces ressources génétiques* pour contribuer
à améliorer la production alimentaire, en qualité et en quantité.
La biodiversité est l’une des ressources les plus importantes
de la planète pour satisfaire les besoins de l’agriculture et de
l’alimentation. À ce titre, Vilmorin&Cie accorde une importance
particulière au respect des règles régissant l’accès aux ressources
génétiques*, en application de la Convention sur la diversité
biologique (CDB) et du TIRPAA.
Les travaux de Vilmorin&Cie sur la préservation et
l’enrichissement delabiodiversité cultivée contribuent ainsi à la
sécurité alimentaire et à la diversification nutritionnelle.
LES ACTIONS DE PRÉSERVATION
Pour préserver cette source de diversité, Vilmorin&Cie s’investit
dans la conservation de la biodiversité végétale en contribuant
aux activités des banques de gènes. D’abord non-financière,
sa contribution se traduit par la mise à disposition de matériel
génétique à travers certaines collections nationales et par la
collaboration à la maintenance des collections. Vilmorin&Cie
contribue également financièrement à l’activité de certaines de
ces banques, par le co-financement de collectes in situ.
Enfin, Vilmorin&Cie a formalisé, au cours de l’exercice 2020-2021,
son soutien à l’organisation internationale Global Crop Diversity
Trust (dite Crop Trust) et s’est engagée à lui apporter un soutien
financier sur trois ans pour un montant de 50000euros par
an. Créé en 2004 par l’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture (FAO) et Biodiversity International,
le Crop Trust agit dans le cadre du TIRPAA pour assurer la
conservation et la disponibilité de la diversité des cultures dans
les banques de gènes, pour la sécurité alimentaire mondiale. Le
Crop Trust, en collaboration avec le gouvernement norvégien
et NordGen, gère et finance le travail de la réserve mondiale
des semences de Svalbard en Norvège (Svalbard Global Seed
Vault): une sauvegarde sûre et sécurisée pour les collections de
semences en provenance du monde entier.
LES ACTIONS D’ENRICHISSEMENT
PAR LA CRÉATION VARIÉTALE
Il existe deux grandes sources de biodiversité permettant la
création variétale: le pool de variabilité génétique de l’espèce
cultivée (c’est-à-dire l’ensemble des variétés d’une même espèce)
et les ressources génétiques* des espèces sauvages apparentées.
Pour enrichir constamment l’offre de variétés mises à disposition
des agriculteurs partout dans le monde, Vilmorin&Cie réalise un
effort intense de pre-breeding, c’est-à-dire d’identification des
caractéristiques intéressantes présentes dans les ressources
génétiques* sauvages, puis d’introduction de ces caractéristiques
dans ses variétés commerciales. L’effort de caractérisation
des ressources génétiques* s’effectue majoritairement en
collaboration avec des banques de gènes dans le monde entier.
Ainsi, Vilmorin&Cie contribue à identifier, pour le bénéfice de
tous, des caractéristiques intéressantes, comme les résistances
aux maladies, dans les ressources génétiques* sauvages de
banques de gènes et donc à permettre l’utilisation effective de
ces ressources en sélection*. Le budget de caractérisation des
ressources génétiques* avoisine 2,5millions d’euros par an,
recouvrant notamment la participation à des projets collaboratifs
avec des banques de gènes, des instituts de recherche et
d’autres semenciers. Vilmorin&Cie réalise ensuite en interne
l’introduction par croisements de nouvelles caractéristiques
issues de ces ressources génétiques* dans ses variétés. Celles-
ci sont donc enrichies de cette nouvelle diversité génétique
répondant aux enjeux sociétaux et/ou aux besoins des acteurs
de la chaîne de valeur, de l’agriculteur au consommateur. De
cette manière, chaque variété nouvelle sur le marché apporte une
amélioration et se distingue de celles déjà vendues, contribuant
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
138
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.2. CONTRIBUER AU PROGRÈS DURABLE DE L’AGRICULTURE PAR LA SEMENCE
ainsi à l’élargissement de la biodiversité des espèces cultivées.
En lançant sur le marché plusieurs centaines de nouvelles
variétés chaque année et en en maintenant plusieurs milliers,
Vilmorin&Cie participe activement au développement de la
biodiversité d’un grand nombre d’espèces végétales.
VILMORIN&CIE SOUTIENT LA CONSERVATION
DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES* AU GHANA
Au cours de l’exercice 2021-2022, Vilmorin&Cie a signé un
accord avec la banque de gènes du Ghana pour un soutien de
50 000 euros par an sur deux ans. Cet accord est une nouvelle
étape en faveur de la biodiversité végétale, qui vient compléter
l’engagement de la Société auprès de Crop Trust.
Cet accord porte sur la collecte, la caractérisation et la
conservation du matériel génétique de la tomate, du poivron, de
l’aubergine, du maïs et du riz au Ghana. En effet, ce pays est
reconnu pour disposer de matériel génétique potentiellement
intéressant. La première année, le CSIR-PGRRI (Council for
Scientific and Industrial Research–Plant Genetic Resources
Research Institute) collectera les ressources génétiques* de
toutes les régions du pays; la deuxième année, les caractères*
morphologiques et agronomiques du matériel génétique collecté
seront évalués au champ pour obtenir des informations utiles pour
les sélectionneurs* et autres parties prenantes, notamment en
termes de rendement et de qualité. Les données, saisies dans le
système de gestion des données du CSIR-PGRRI, seront mises à
disposition dans des bases de données publiques internationales
telles que Grin-Global et Genesys.
Toutes les ressources génétiques* seront multipliées, conservées
et accessibles aux sélectionneurs* et chercheurs de structures
privées ou publiques, qui pourront les utiliser dans leurs
programmes de sélection*.
VILMORIN MIKADO AU SECOURS DES
RESSOURCES GÉNÉTIQUES* DU HARICOT
Quinze ans après avoir reçu les ressources génétiques* de
l’INRAe en matière de haricot nain pour en assurer la pérennité,
Vilmorin-Mikado a restitué celles-ci au GEVES, en décembre
2021, pour approvisionner le réseau national français de
ressources génétiques*. Entre temps, les accessions–plus
de 600–ont été multipliées, conservées dans des conditions
optimales et décrites avec précision ; preuve du rôle essentiel que
joue un semencier comme Vilmorin-Mikado dans la préservation
de la biodiversité des espèces cultivées.
5.2.4. NOURRIR LE DIALOGUE
SOCIÉTAL SUR LES ENJEUX
DE LA SEMENCE
Les évolutions de la science et de l’agriculture font aujourd’hui
l’objet de débats, amplifiés par les réseaux sociaux. De
nombreuses organisations remettent en cause les progrès
réalisés ces dernières décennies dans ces deux domaines.
C’est particulièrement vrai dans les pays développés, en France
notamment, pays d’origine de Vilmorin&Cie, où les contestations
sont les plus vives. La semence, au croisement entre science et
agriculture, mais aussi entre alimentation et nature, fait l’objet de
multiples débats et de contestations autour de sujets comme la
propriété intellectuelle, la qualité des produits, la biodiversité, les
techniques de sélection*, etc. À cet égard, les risques liés à la
réputation ou à l’image sont présentés de manière détaillée au
paragraphe 2.2.3.1., page 78.
5.2.4.1. CONTRIBUER AU DÉBAT PUBLIC SUR
LES ENJEUX DE LA SEMENCE
À titre d’exemple, Vilmorin&Cie a été et continue d’être
aujourd’hui en première ligne dans les débats liés à la propriété
intellectuelle en matière de végétaux. Vilmorin&Cie croit en la
nécessité de protéger la propriété intellectuelle sans pour autant
confisquer l’utilisation de l’invention pour le développement
d’autres innovations. Pour ce qui est des végétaux, créer
de nouvelles variétés conventionnelles ne peut se faire sans
avoir accès à des variétés de végétaux déjà existantes: il est
alors primordial pour les sélectionneurs* d’avoir accès aux
ressources génétiques* de toutes les variétés, anciennes
comme nouvelles. Vilmorin&Cie a ainsi contribué de manière
déterminante à deux décisions juridiques d’importance majeure:
la reconnaissance de l’exemption du sélectionneur* dans le
droit européen des brevets et la non-brevetabilité des procédés
essentiellement biologiques ainsi que les plantes obtenues par
de tels procédés.
5.2.4.2. CONTRIBUER À LA REPRÉSENTATION
DE LA PROFESSION
Dans toutes les activités, les associations professionnelles et les
interprofessions jouent un rôle déterminant comme interlocutrices
auprès des parties prenantes de leur profession, qu’il s’agisse des
États et des pouvoirs politiques, des médias ou des organisations
non-gouvernementales (ONG). Elles sont amenées à synthétiser
les opinions de leurs membres et à défendre leurs points de vue
dans tous les débats en lien avec leurs métiers.
Dans ce contexte, Vilmorin&Cie est très impliquée dans les
organisations professionnelles semencières, aussi bien au niveau
national–avec SEMAE, l’interprofession des semences et plants,
et l’Union Française des Semenciers (UFS)–qu’européen – via
Euroseeds–ou international–au travers de l’International Seed
Federation (ISF). À ce titre, elle participe activement aux débats
portant sur son métier de semencier: propriété industrielle, accès
aux ressources génétiques* et utilisation des biotechnologies*
végétales dans le domaine de la recherche scientifique notamment.
Compte tenu de la diversité des activités de Vilmorin&Cie et de
sa présence dans de nombreux pays, la participation des salariés
aux travaux des organisations professionnelles locales nécessite
un suivi et une coordination. Afin d’assurer une communication
cohérente sur les sujets règlementaires, le service des Affaires
Réglementaires Corporate veille à l’information des intervenants à
travers le monde et à la cohérence des différentes contributions.
Elle identifie aujourd’hui plus de 270salariés impliqués sur tous
les continents.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 139
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.2. CONTRIBUER AU PROGRÈS DURABLE DE L’AGRICULTURE PAR LA SEMENCE
5.2.5. PROPOSER DES PRODUITS
SÛRS ET DE QUALITÉ
Pour s’assurer d’un niveau de traçabilité fiable, de la recherche à
la commercialisation en passant par la production, Vilmorin&Cie
met en place des systèmes de management de la qualité dans
le respect des plus hauts standards européens et internationaux.
Ces outils s’inscrivent dans une démarche d’amélioration
continue, dont la mise en œuvre et la portée progressent chaque
année pour tendre vers l’excellence opérationnelle.
5.2.5.1. MANAGEMENT DE LA QUALITÉ
La notion de «semences certifiées» garantit à l’agriculteur ou
au maraîcher qui les achète la qualité des semences en termes
de pureté variétale et de faculté germinative. Les systèmes
de management qualité internes mis en place ainsi que les
certifications externes obtenues et renouvelées régulièrement
(ISO 9001, GSPP, NAL, ETS, etc.) garantissent la conformité
réglementaire et la qualité des semences vendues, et, par
conséquent, la satisfaction des clients de Vilmorin&Cie.
En 2021-2022, 97,8 % du chiffre d’affaires des sociétés disposant
d’un site industriel sont couverts par un système de management
de la qualité et, sur ce même périmètre, 91,2 % du chiffre
d’affaires bénéficient d’une certification qualité type ISO9001,
GSPP, NAL, etc.
Les risques liés à la qualité des produits sont présentés de
manière détaillée au paragraphe 2.2.4.1., page 80.
97,8 %
du chiffre d’affaires des
sociétés disposant d’unsite
industriel bénéficient d’une
certification qualité.
5.2.5.2. SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
La semence est le premier facteur de production de tout
agriculteur. Elle renferme pour lui la promesse d’une production
agricole, qui sera soit directement consommée soit transformée,
par exemple en ingrédients. Hormis pour les cultures destinées
à une production énergétique ou de protection/régénération des
sols–qui restent limitées au niveau mondial–la semence joue un
rôle déterminant dans l’alimentation, dont elle est le tout premier
maillon. Elle est ainsi cruciale pour assurer la sécurité alimentaire
d’aujourd’hui et surtout de demain.
La recherche de Vilmorin&Cie vise à contribuer à l’amélioration
de la production alimentaire, en qualité et en quantité, à travers
la création de variétés aux caractéristiques améliorées. Celles-
ci concourent à une alimentation plus responsable, équitable et
durable et participent à la lutte contre la précarité alimentaire.
5.2.5.3. ENGAGEMENT POUR L’ÉCONOMIE
CIRCULAIRE
Vilmorin&Cie, en tant que semencier, ne met pas en marché
de produits alimentaires. Toutefois par ses activités de
recherche & développement, particulièrement en semences
potagères, l’entreprise est amenée à produire des légumes
soit dans le cadre de production de semences, soit dans celui
de l’expérimentation et du développement produits. Dans les
deux cas, Vilmorin&Cie veille à ce que ces productions soient
recyclées, soit par la valorisation de ses déchets végétaux, soit
par le don de productions légumières de qualité à des banques
alimentaires ou à des structures sociales à même d’en faire
profiter les plus démunis. Les actions mises en place relèvent
des politiques en matière de gestion des déchets (voir 5.3.4.3.)
ou des engagements sociétaux (voir 5.4.3.2).
5.2.5.4. ASSURER LE BIEN-ÊTRE ANIMAL
Vilmorin&Cie n’a d’autres activités que celles liées au végétal.
L’entreprise n’est donc pas directement concernée par les enjeux
du bien-être animal et n’a, en conséquence, pas mis en place
d’actions spécifiques concernant cette problématique.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
140
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
5.3.1. LE CONTEXTE ET LES ENJEUX
Pour se développer en France et à l’international, Vilmorin&Cie
exerce ses activités avec responsabilité, dans le respect de tous
les acteurs de son environnement, que ce soient les femmes et
hommes de son organisation, ses actionnaires, ses clients, ses
fournisseurs, sans oublier les instances associatives, politiques,
ainsi que les consommateurs finaux et la société civile.
Fondée sur les valeurs deprogrès, persévérance et coopération,
la politique de ressources humaines de Vilmorin&Cie repose
également sur ses principes de management– responsabilisation,
collaboration et respect – ainsi que sur des engagements
fondamentaux: le respect des droits humains, la santé et sécurité
au travail, ainsi qu’un dialogue social de qualité. Ces principes
guident les comportements des collaborateurs et président
aux décisions dans une optique de long terme. La politique de
ressources humaines de Vilmorin&Cie s’articule en outre autour
d’axes forts, au premier rang desquels l’internationalisation,
l’attractivité et la fidélisation, le leadership, la mobilité, ainsi que
la diversité et l’inclusion. Vilmorin&Cie ambitionne ainsi de
favoriser l’épanouissement professionnel et l’engagement de
tous ses salariés pour porter la Société vers un développement
responsable.
Dans ce cadre, Vilmorin&Cie veille à développer les talents de
tous ceux qui ont envie de partager cette aventure, à anticiper et
assurer les besoins en ressources humaines, en adéquation avec
ses valeurs et ses orientations stratégiques.
La Société est consciente des enjeux climatiques et
environnementaux dans un contexte où les surfaces cultivables
et les ressources naturelles sont limitées. Sur les territoires où
Vilmorin&Cie opère, les équipes travaillent, chaque jour, pour
tendre vers une excellence opérationnelle à empreinte positive,
grâce aux efforts en matière de recherche et de création variétale,
mais aussi grâce à des actions ciblées visant à réduire l’impact
des activités sur l’environnement.
Les thèmes fondamentaux du Pacte Mondial–Droits humains,
normes internationales du travail, environnement et lutte contre
la corruption–sont au cœur des engagements de Vilmorin&Cie
en matière d’éthique d’entreprise, de gestion des ressources
humaines et de préservation de l’environnement.
Toutes ces thématiques sont traitées dans les «Principes
éthiques et code de conduite» de Limagrain, maison-mère et
Actionnaire de référence de Vilmorin&Cie. Ce document définit
les engagements et règles de conduite que le Groupe entend
respecter en la matière dans toutes ses activités et sur tous ses
territoires.
5.3.2. FAVORISER
L’ÉPANOUISSEMENT
PROFESSIONNEL DES SALARIÉS
Le développement des collaborateurs qui composent
l’entreprise est clé pour leur engagement, indispensable pour
assurer la continuité des activités dans le temps et crucial
pour l’enrichissement des compétences, plus largement dans
la société. C’est ce capital humain que Vilmorin&Cie entend
développer pour permettre à chacun de ses collaborateurs de
contribuer au développement de la Société et de s’épanouir dans
son travail.
L’organisation des Ressources Humaines
de Vilmorin&Cie
Afin de répondre aux enjeux stratégiques du Groupe,
la Direction des Ressources Humaines Groupe définit
et pilote la stratégie RH du Groupe. Elle met en place
des politiques RH Groupe en vue de développer
une culture commune basée sur les valeurs et
principes de management du Groupe, de favoriser le
développement des personnes et l’épanouissement
des collaborateurs. La stratégie RH Groupe est
déclinée par les DRH des BusinessUnits en fonction
des enjeux spécifiques de chacun des métiers et des
spécificités locales.
La DRH Groupe conduit des projets transverses et
apporte support et expertise aux BusinessUnits.
Elleassure en particulier le pilotage des enjeux
suivants:
- la mobilité internationale;
- les politiques et pratiques en matière de
rémunération et d’avantages sociaux;
- les processus et les outils digitaux;
- le développement des talents;
- la marque employeur;
- la gestion de la communauté des Dirigeants
et Cadres de Direction du Groupe.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 141
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
Les collaborateurs de Vilmorin & Cie
Eectif permanent
Vilmorin & Cie compte un effectif permanent de
7254collaborateurs, en hausse de 2,3 % par rapport à
2020-2021. Riche de 78nationalités différentes, l’effectif
permanent se répartit par métier et zone géographique
comme suit :
27,0 %
Production
et Opérations
26,8 %
Ventes et
Marketing
18,3 %
Fonctions Supports
et General
Management
27,9 %
Recherche
et Innovation
6,3 %
Amérique
du Nord
9,9 %
Amérique
du Sud
31,1 %
France
10,9 %
Afrique
Moyen-Orient
22,2 %
Europe
(horsFrance)
19,6 %
Asie
Océanie
Recrutements/Départs
Au cours de l’exercice 2021-2022, 927 personnes ont été
embauchées, contre 800 en 2020-2021, parmi lesquelles
287 titularisations en CDI. Sur le total des embauches
hors titularisation, 45,2 % sont des managers (soit
289recrutements) et 20,3 % des jeunes de moins de 26ans.
Par ailleurs, 856 salariés ont quitté Vilmorin & Cie au cours
de l’exercice 2021-2022, contre 732 l’année précédente.
En conséquence, en 2021-2022, le turnover a augmenté
pour atteindre 12,3 %, contre 9,6 % en 2020-2021:
9,4 %
9,6 %
12,3 %
19-20
20-21
21-22
Pyramide des âges
(en %)
3,2
11,1
15,8
16,6
14,5
12,9
10,8
9,6
5,5
< 26
ans
de 26
à 30
ans
de 31
à 35
ans
de 36
à 40
ans
de 41
à 45
ans
de 46
à 50
ans
de 51
à 55
ans
de 56
à 60
ans
> 60
ans
La pyramide des âges est dans l’ensemble équilibrée.
Dans la continuité des années précédentes, il est à
noter que les 31-35 ans et les 36-40 ans sont quasiment
aussi nombreux et représentent environ un tiers
du total des effectifs. Cela constitue donc un vivier
important pour les plans de succession des salariés
plus âgés. Vilmorin&Cie ambitionne de faire progresser
la proportion des jeunes de moins de 30 ans dans
l’entreprise.
Stagiaires
Le nombre de stagiaires a sensiblement augmenté
durant l’exercice 2021-2022, en particulier sur les
fonctions de ventes et marketing. Au total, 331 stagiaires
ont été accueillis, contre 284 en 2020-2021. Les deux
exercices précédents avaient en effet été marqués par
la crise sanitaire et un recul du nombre de stagiaires, la
situation ne permettant pas de les accueillir de manière
satisfaisante et sûre.
La répartition des stagiaires par métier et
zonegéographique s’établit comme suit :
25,7 %
Production
et Opérations
15,7 %
Ventes et
Marketing
12,1 %
Fonctions Supports
et General
Management
46,5 %
Recherche
et Innovation
23,9 %
Amériques
40,8 %
France
19 %
Afrique
Moyen-Orient
10,9 %
Europe
(horsFrance)
5,4 %
Asie
Océanie
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
142
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
5.3.2.1. SANTÉ/SÉCURITÉ
LA POLITIQUE DE SANTÉ/SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Vilmorin&Cie est convaincue qu’il ne peut y avoir de performance
durable sans sécurité. Parconséquent, une politique de sécurité
au travail, fondée sur une forte implication du management, a
été déployée. Son objectif est d’agir à la fois sur l’organisation
et sur les comportements, qui comptent pour l’essentiel dans la
causalité des accidents.
Un Comité de Sécurité Groupe anime la conduite de cette
politique, relayé par l’action d’un coordonnateur sécurité.
Les BusinessUnits sont parallèlement chargées d’animer cette
politique en interne, en associant étroitement responsables
métiers et experts sécurité, de la relayer en communication
interne, d’impulser l’implication managériale et la motivation à
tous les niveaux de la chaîne hiérarchique, de former l’ensemble
des salariés, d’évaluer les risques et de définir les normes et
standards qui les pallient, de suivre les indicateurs associés au
pilotage de la politique de sécurité, d’analyser les accidents quelle
que soit leur gravité et de tirer tous les enseignements de chaque
situation d’échec en la matière.
Pour mesurer sa performance sécurité
(1)
, Vilmorin&Cie suit:
• le taux de fréquence des accidents avec et sans arrêt (TF2),
soit le nombre total des accidents reporté par million d’heures
travaillées,
• le taux de fréquence des accidents avec arrêt (TF1), soit le
nombre d’accidents avec arrêt de travail reporté par million
d’heures travaillées,
• le taux de gravité (TG), soit le nombre de jours d’arrêt de
travail reporté suite à un accident de travail pour mille heures
travaillées.
19-20 20-21 21-22
TF2 8,45 7,04 6,53
TF1 4,44 4,16 4,43
TG 0,13 0,13 0,12
Vilmorin & Cie s’est fixée pour objectif de réduire son TF2 à
quatre accidents par million d’heures travaillées à fin décembre
2026. Pour y parvenir, un programme de prévention axé sur
le développement et l’harmonisation de la culture sécurité, le
renforcement de l’approche managériale de la sécurité et la
professionnalisation des pratiques est déployé. Pour mener ce
programme ambitieux, Vilmorin & Cie a fait appel à l’expertise du
cabinet de conseil en management opérationnel dss+.
Depuis 2018, le Groupe définit de nouveaux standards plus
exigeants afin d’améliorer le niveau de maîtrise de ses risques les
plus critiques, notamment les risques chimiques, et les déploie en
formant des managers sur site et en coachant les coordinateurs
sécurité.
De plus, les efforts de formation consacrée à la santé et à la
sécurité se sont poursuivis en 2021-2022 et représentent plus
du quart des heures de formation dispensées par Vilmorin & Cie.
(1) Le reporting sécurité porte sur tous les salariés qui ont un contrat de travail direct (CDI, CDD, contrat saisonnier, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) avec les filiales de Vilmorin&Cie
détenues à plus de 50% de leur capital. Sont donc exclus de ce reporting les travailleurs intérimaires et les prestataires.
(2) Le sprinklage est une installation fixe d’extinction automatique d’incendie à eau.
Vilmorin&Cie s’est en outre engagée dans un plan quinquennal
de prévention et de protection de l’ensemble de ses sites
en matière de sécurité des biens, afin de réduire à la fois la
fréquence et l’impact d’événements tels qu’incendies, explosions,
catastrophes naturelles ou vols.
Ce plan comprend:
• un volet préventif incluant, notamment, l’amélioration des
procédures, des plans d’intervention, des moyens de détection
et le développement de la culture de risques sur chaque
site (encadrement des travaux par points chauds, règles de
stockage, détection incendie, coupure automatique du gaz,
plans de continuité des activités, etc.).
• un volet de protection avec des investissements significatifs
dédiés, par exemple, à l’installation de systèmes automatiques
de sprinklage
(2)
et au renforcement des équipements de
protection contre l’explosion.
La sécurité, un objectif primable
pour les Dirigeants et les Cadres de Direction
à compter de 2022-2023
Vilmorin & Cie fait évoluer le schéma de part variable
de rémunération de ses Dirigeants et Cadres de
Direction.
Ainsi, à compter de l’exercice 2022-2023, des
objectifs collectifs non financiers seront intégrés dans
le schéma de part variable des Dirigeants et Cadres
de Direction du Groupe. Parmi les objectifs choisis,
figure un objectif sécurité.
Au travers de ce choix, Vilmorin & Cie confirme
l’importance stratégique de ce sujet pour la Société.
LA PROMOTION DE LA PRATIQUE D’ACTIVITÉS
PHYSIQUES ET SPORTIVES
Vilmorin&Cie est convaincue qu’encourager ses collaborateurs
à participer à des activités sportives en commun est une
formidable opportunitéde favoriser leur bien-être au travail tout
en encourageant les rencontres et la coopération entre services
et équipes. C’est dans cet objectif que, sous l’impulsion de la
Direction Générale du Groupe, une association sportive propre
à Limagrain va être lancée en Auvergne où le siège administratif
de Vilmorin&Cie est localisé, au cours de l’exercice 2022-2023.
De plus, depuis de nombreuses années, différentes activités
sportives sont proposées aux salariés du siège de Vilmorin&Cie,
en particulier lors des pauses méridiennes, et des locaux sont mis
à disposition à cet effet.
Plusieurs BusinessUnits du Groupe favorisent également la
pratique d’activités physiques et sportives de leurs salariés. Par
exemple, Limagrain Europe a mis en place la méthode «yogist» à
l’attention de ses collaborateurs, l’objectif des sessions proposées
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 143
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
étant également de prévenir le stress. De même, VilmorinJardin
met à disposition de ses salariés une salle de sport. La Business
Unit fait en outre intervenir des kinésithérapeutes pour limiter
l’apparition de troubles musculosquelettiques et travailler
l’ergonomie au poste de travail.
Enfin, Limagrain, la maison-mère et Actionnaire de référence de
Vilmorin&Cie, s’est engagé au cours de l’exercice 2021-2022
dans la création de la fondation ASM IMPULSION AUVERGNE.
L’objectif de cette fondation est d’impulser les bienfaits du sport
dans toutes ses dimensions humaines et d’aider à la réalisation
de projets sociétaux au bénéfice de la vitalité du territoire.
LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Sur l’exercice 2021-2022, deux salariés de Vilmorin&Cie sont
reconnus en maladie professionnelle en France.
Afin de lutter contre les risques de maladies professionnelles,
Vilmorin&Cie soumet ses salariés à des visites médicales
d’embauche dans un certain nombre de pays et œuvre à
l‘amélioration des conditions de travail grâce, notamment, aux
visites managériales de sécurité. En France, les salariés exposés
à des risques particuliers comme le bruit, la manutention de
charges lourdes, les produits chimiques dangereux, etc.,
bénéficient d’une visite médicale annuelle obligatoire. Les
autres salariés suivent une visite médicale au maximum tous
les 5ans. L’objet de la visite médicale est de s’assurer que le
salarié est apte à son poste de travail. La Société travaille sur la
structuration de ce sujet au regard de la réglementation sur le suivi
de la pénibilité, au travers du document unique d’évaluation des
risques. Sur d’autres facteurs tels que les risques psychosociaux,
des actions de formation et de sensibilisation ont été réalisées et
une ligne d’écoute 24/24 - 7/7 a été mise en place à destination
de l’ensemble des salariés en France.
L’ABSENTÉISME
L’absentéisme est défini comme l’ensemble des jours non
travaillés à l’exception des congés payés, jours de réduction
du temps de travail, stages de formation et jours de délégation.
En 2021-2022, le taux global d’absentéisme est de 6,4%. Il est
de 4,8% chez les managers et 7,3% chez les non-managers.
Les risques liés à la sécurité sont présentés de manière détaillée
au paragraphe 2.2.5.1., page 84.
5.3.2.2. QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
La performance et la motivation des collaborateurs passent,
notamment, par une organisation et une qualité de vie au travail
satisfaisantes. La gestion de celles-ci s’appuie sur plusieurs
piliers:
- un environnement de travail sécurisé (détaillé également au
paragraphe 5.3.2.1., page 142) et propice à la réalisation de
ses activités professionnelles,
- une organisation permettant la conciliation vie professionnelle/
vie privée (voir ci-dessous),
- ainsi que la pratique d’un dialogue social constructif, que ce soit
entre employé et employeur ou représentants du personnel et
employeur (cet aspect est développé au paragraphe 5.3.2.3.,
page 144).
CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PRIVÉE
En 2012, puis en 2017, le Groupe a signé, en France, un accord
sur l’Égalité Professionnelle comprenant un volet spécifique sur
l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée. Cet accord
est arrivé à échéance au printemps 2022; il est actuellement en
cours de renégociation.
• Afin d’accompagner au mieux le salarié dans la prise de
congés familiaux, des entretiens de départ et des entretiens de
reprise d’activité ont été mis en place.
• Il a également été prévu différentes mesures pour aménager le
temps de travail, avec des efforts particuliers, notamment sur
les horaires de travail ou la prise en compte des salariés ayant
une situation familiale difficile.
• Le Groupe a également introduit dans son nouveau régime
de prévoyance en France, applicable à compter du 1
er
juillet
2021, des garanties innovantes, comme un complément de
rémunération pour les salariés aidant des proches dans des
situations délicates. Ainsi, tout salarié du Groupe en France a la
possibilité, sous certaines conditions, de demander à bénéficier
d’un congé de proche aidant, d’un congé de solidarité familiale
ou d’un congé de présence parentale, avec le versement d’un
complément de salaire.
Dans certaines BusinessUnits, l’offre de services (crèche,
restaurant d’entreprise, activités sportives) facilite la conciliation
entre la vie professionnelle et la vie privée et permet de
répondre aux attentes croissantes des salariés en termes de
bien-être physique, d’équilibre des temps et de gestion de leurs
responsabilités familiales.
En France, le télétravail, qui permet également de favoriser la
conciliation entre vie privée et vie professionnelle, avait été mis
en place au sein de la plupart des entreprises de Vilmorin&Cie
avant la crise sanitaire.
Au cours des exercices 2020-2021 et 2021-2022, les Directions
des Ressources Humaines de l’ensemble des BusinessUnits
ont mené une réflexion concernant le télétravail, ses impacts, les
opportunités et risques associés. Cette démarche a permis de
faire évoluer les règles relatives au télétravail en tenant compte
des enseignements de la crise sanitaire. Ainsi, pour certaines
entreprises, l’accès au télétravail a évolué (métiers éligibles,
nombre de jours, etc.) au travers d’accords ou de chartes,
ouvrant un accès plus large et plus souple à ce dispositif.
Temps de travail
Compte tenu de la dispersion géographique des
implantations de Vilmorin & Cie, la durée effective du
temps de travail au sein de ses filiales est variable
selon les pays.
Au 30 juin 2022, sur un effectif total de 2 254
collaborateurs en France, 170 salariés travaillent à
temps partiel, soit 7,5 % du personnel.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
144
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
5.3.2.3. DIALOGUE SOCIAL
Vilmorin&Cie a fait le choix d’un dialogue social constructif avec
ses partenaires sociaux et privilégie la négociation collective dans
les processus de mise en place des règles de vie au travail.
LA NÉGOCIATION GROUPE
Les accords Groupe permettent de favoriser une politique
commune entre les BusinessUnits et une équité entre les salariés
de Vilmorin&Cie.
Au cours de l’exercice 2021-2022, deux nouveaux accords ont
été négociés au niveau du Groupe:
• Pour la première fois, un accord visant à mettre en place un
socle minimum pour tous les salariés en France en matière
de retraite supplémentaire a été signé avec les partenaires
sociaux. Cet accord est également l’occasion de mettre en
application la loi PACTE au niveau du Groupe en mettant en
place un dispositif d’épargne retraite unique regroupant l’ancien
dispositif PERCO et les supports de retraite supplémentaire.
Ce nouveau dispositif entrera en application à compter du
1
er
janvier 2023.
• Vilmorin&Cie dispose, depuis 2016, d’un accord d’intéres-
sement Groupe offrant à l’ensemble des salariés du Groupe un
dispositif identique d’intéressement aux résultats. Cet accord,
d’une durée de 3 ans, a de nouveau été renouvelé en juin
2022. Le Groupe a fait le choix d’étendre de manière volontaire
l’application de cet accord, à la base purement français, à
l’ensemble des salariés du Groupe dans le monde.
Pour faire suite aux accords Groupe, des accords d’Entreprise
sont également négociés, avec pour objectif de tenir compte des
particularités et des besoins propres à chaque entreprise, avec
des partenaires sociaux directement impliqués dans le suivi de la
politique définie dans leur entité d’appartenance.
Sur l’exercice 2021-2022, le télétravail a été le principal thème
abordé dans le cadre de ces négociations au niveau local.
La représentation du personnel, le temps de travail, l’égalité
professionnelle et la prévention du harcèlement font également
partie des autres sujets de négociation de l’exercice.
LE COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN CEE
Le Comité d’Entreprise Européen (CEE), représentant les
différentes sociétés du Groupe, se réunit deux fois par an dans
l’objectif d’encourager l’information des salariés et d’établir un
dialogue constructif avec les représentants des salariés des
sociétés européennes. Il traite des questions économiques,
financières et sociales qui présentent un caractère transnational et
dépassent le cadre d’un pays. Il est composé de 30représentants
des salariés de neuf pays de l’Union européenne.
Pour pouvoir s’approprier au mieux leur rôle au sein de cette
instance, une formation financière est délivrée aux membres du
CEE au cours de leur mandat.
5.3.2.4. ATTRACTIVITÉ
La pérennité de Vilmorin&Cie est liée à son niveau de
performance, en particulier en matière d’innovation. Elle
repose sur des métiers, notamment au niveau de la recherche,
requérant une expertise spécifique. Son activité s’inscrit aussi
dans un environnement international extrêmement compétitif
et propice, dans le cadre de la concurrence entre les acteurs,
aux opportunités de carrière pour les postes disposant d’une
spécialisation sectorielle. Enfin, la localisation des implantations,
rarement située dans les grands centres urbains, peut constituer
un frein au recrutement.
Ainsi, pour Vilmorin&Cie, la capacité à attirer et fidéliser les
talents est un enjeu fort; elle doit aussi lui permettre de pallier les
risques de perte ou de manque de compétences par rapport aux
besoins opérationnels. En conséquence, l’attractivité constitue un
chapitre à part entière de la stratégie RH.
LA MARQUE EMPLOYEUR GROUPE
Afin d’accroître sa visibilité et son attractivité, Vilmorin&Cie
poursuit, en liaison avec sa maison-mère et Actionnaire de
référence Limagrain, le développement de sa marque employeur.
Celle-ci met en avant les forces, les potentiels, la culture et les
valeurs humaines du Groupe à traversun discours qui s’articule
autour de quatre piliers:
- les origines et l’amour de la Terre;
- la culture basée sur le sens de l’effort et de l’humilité;
- la vision autour de l’intelligence collective;
- et enfin, la mission: agir à la source pour créer une alimentation
durable.
La marque employeur est diffusée au sein de l’ensemble des
outils RH et via différentes actions: espace carrière du site web,
réseaux sociaux, jobboards, forums écoles, etc.
Impliquant directement les collaborateurs, la marque employeur
du Groupe a également pour but d’exprimer la richesse et les
succès des BusinessUnits, valoriser les métiers, les parcours et
leur diversité.
En 2021-2022, dans la continuité de l’exercice précédent,
Vilmorin&Cie a renforcé sa présence sur les moteurs de
recherche tout en optimisant la navigation sur le site dédié au
recrutement, afin de faciliter l’accès aux offres et aux informations
sur le Groupe.
LES ACTIONS EN FAVEUR DU RECRUTEMENT
Pour soutenir son développement, Vilmorin&Cie a besoin de
jeunes talents. Afin d’accroître sa visibilité, de faire connaître la
grande diversité de ses métiers ainsi que ses opportunités de
carrière, la Société renforce son action auprès des écoles et
universités. Pour cela, elle développe des partenariats privilégiés
avec des établissements d’enseignement supérieur ciblés.
Au cours de l’exercice 2021-2022, malgré la poursuite de
certaines contraintes liées au contexte sanitaire, les équipes de
Vilmorin&Cie ont eu l’occasion de prendre part à 34actions
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 145
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
à destination des étudiants et jeunes diplômés (forums,
sponsoring, actions pédagogiques, présentations d’entreprise,
etc.) représentant un engagement d’environ 19000euros. Il faut
ajouter à cela un soutien financier de 55000euros à destination
des écoles cibles d’enseignement supérieur.
L’EXPÉRIENCE CANDIDAT/COLLABORATEUR
Une bonne expérience candidat/collaborateur facilite le
recrutement des individus, leur rétention, leur engagement
et développe une image positive de la marque employeur.
Des chantiers ont été engagés depuis plusieurs années, afin
d’améliorer l’expérience des candidats et des collaborateurs via
la simplification des processus et la fluidification des pratiques RH.
Par exemple, au cours de l’exercice, le formulaire de candidature
a été revu dans un objectif de simplification.
Au travers de son Système d’Information RH, le Groupe dispose
d’un outil offrant un portail RH collaborateur/manager et
permettant de dématérialiser la gestion du processus d’entretien
annuel, du recrutement et de la mobilité interne.
L’attractivité en quelques données clés
L’évolution des candidatures
1 092 postes ont été publiés en 2021-2022 sur
le site Intranet du Groupe, 608 offres publiées à
l’externe en CDI, 47 offres de CDD à destination
des jeunes diplômés ainsi que 179offres de
stages et alternances. Sur l’année 2021-2022,
39,3 candidatures ont été déposées en moyenne pour
chaque offre publiée.
La présence sur les réseaux sociaux
Depuis plusieurs années, le Groupe communique
sur sa marque employeur sur LinkedIn. Chaque
semaine, plusieurs posts sont publiés portant sur
les présentations des BusinessUnits, la vie dans
l’entreprise, les valeurs du Groupe, des portraits de
salariés présentant leur activité, l’innovation agricole,
les postes ouverts, etc. L’audience sur LinkedIn a
significativement augmenté avec 11 828 abonnés de
plus sur l’exercice. La mesure du taux d’engagement
moyen
(1)
sur LinkedIn a donné un résultat de 2,57%.
5.3.2.5. POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
ET D’AVANTAGES SOCIAUX
Vilmorin&Cie s’attache à développer un système de
rémunération juste et motivant pour l’ensemble des salariés afin
de conjuguer attractivité et compétitivité. En plus du salaire, un
ensemble d’avantages et de mécanismes détaillés ci-dessous
composent la rémunération.
Pour l’exercice 2021-2022, la masse salariale de Vilmorin&Cie
s’élève à 337,5 millions d’euros, soit une hausse de 3,6% par
rapport à 2020-2021.
LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
Vilmorin&Cie propose à l’ensemble de ses collaborateurs une
offre de rémunération globale, différenciée et compétitive. Cette
offre promeut la collaboration au sein du Groupe et reconnaît
les contributions individuelles à un projet plus large. Il s’agit
d’une offre globale qui est basée sur plusieurs composantes de
rémunération. Les rémunérations sont à la fois appréhendées
de manière globale pour une équité de traitement et adaptées
au contexte de l’emploi local, afin de se situer au plus près des
attentes des salariés.
Cette offre a été formalisée au sein d’une politique au cours des
exercices 2020-2021 et 2021-2022. Elle a été communiquée
auprès des Dirigeants et Cadres de Direction du Groupe et
elle sert de support à l’ensemble des BusinessUnits pour la
formalisation de leur propre politique de rémunération.
LES AVANTAGES SOCIAUX
La protection sociale de ses salariés est un enjeu majeur pour
Vilmorin&Cie. Il s’agit d’un axe fort d’attractivité et de rétention,
qui doit également permettre d’accompagner la mobilité entre les
BusinessUnits.
Vilmorin&Cie a la volonté de couvrir l’ensemble de ses
collaborateurs en matière de santé et de prévoyance. L’objectif
est que chaque salarié de Vilmorin&Cie bénéficie au minimum:
- d’un programme santé au niveau des pratiques du marché,
- d’une prévoyance proposant au moins un an de rémunération
en cas de décès.
Un projet pluriannuel de cartographie des couvertures existantes
sur l’ensemble des sociétés du périmètre a été initié à la fin de
l’exercice 2021-2022. Ce travail va permettre d’analyser le niveau
de performance des couvertures santé et prévoyance existantes
par rapport au marché et de les faire évoluer si besoin.
Au cours de l’exercice 2021-2022, et dans la continuité des
exercices précédents, des lettres d’information à destination
des salariés ont été publiées régulièrement pour expliquer les
garanties santé et prévoyance et ainsi valoriser le dispositif et
faciliter leur compréhension.
L’INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION
AUX RÉSULTATS
Le dispositif d’intéressement illustre la volonté du Groupe
d’associer chaque salarié aux résultats de sa Business Unit et
à la performance du Groupe et ainsi de rétribuer la performance
collective.
Dispositif d’origine française et issu de la négociation collective,
l’intéressement est étendu de manière volontaire au sein du
Groupe aux entreprises étrangères, donc à l’ensemble des filiales
de Vilmorin&Cie détenues à plus de 50% de leur capital. Il est
composé d’une part entreprise calculée sur les performances
de la Business Unit et d’une part Groupe. Les modalités de
calcul reposent pour l’essentiel sur la redistribution des résultats
économiques et assurent une bonne répartition des sommes
versées entre les salariés, afin de reconnaître l’ensemble des
contributions individuelles comme facteur de succès du Groupe.
(1) Le taux d’engagement est le ratio entre les personnes qui ont vu la publication et celles qui interagissent («Like», partage).
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
146
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
Évolution de la participation
et de l’intéressement collectif
(en milliers d’euros)
19-20 20-21 21-22
10 841
13 682
13 882
L’ÉPARGNE SALARIALE
Un Plan d’Épargne Groupe (PEG), dont les frais de
fonctionnement sont pris en charge par Vilmorin&Cie, est
proposé aux salariés français. Il est constitué de trois fonds–dont
deux exclusifs–qui sont orientés selon des profils de placement
allant de la sécurisation à la recherche de performance, avec
l’objectif commun de proposer une rémunération supérieure
à celle du marché. Parmi ces fonds figure un fonds solidaire,
socialement responsable, qui est labellisé par des organismes
de référence en la matière (Finansol et CIES).
Un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO), comportant un
abondement destiné à accompagner les salariés dans leur effort
de constitution d’une épargne retraite, a été instauré depuis
2011-2012. En France, les droits d’entrée et les frais de gestion
de ce plan, qui bénéficie par ailleurs d’un dispositif fiscal attrayant,
sont également pris en charge par Vilmorin&Cie.
Au cours de l’exercice 2021-2022, des discussions ont permis
de faire évoluer ce dispositif pour le transformer en un Plan
Épargne Retraite Unique (PERU), dispositif créé par la loi PACTE.
Celui-ci permettra, à chaque salarié du Groupe à compter
du 1
er
janvier 2023, de regrouper dans ce dispositif unique
tous les supports d’épargne retraite (ancien PERCO, retraite
supplémentaire ou encore des dispositifs individuels, tels que
PERP ou Madelin).
5.3.2.6. DÉVELOPPEMENT ET FIDÉLISATION
DES TALENTS
La performance de l’activité de Vilmorin&Cie repose notamment
sur ses capacités d’innovation, de développement international
et de gestion dans un environnement multiculturel. Pour
Vilmorin&Cie, la gestion des carrières, la mobilité et la formation
constituent donc des enjeux forts pour répondre au risque de
décalage entre les besoins de l’activité et les compétences
disponibles. Au cœur des enjeux RH, elles permettent de
donner des perspectives d’évolution aux collaborateurs tout en
développant leur employabilité.
L’employabilité des salariés de Vilmorin&Cie s’appuie ainsi sur
plusieurs leviers:
- des entretiens tout au long de la carrière,
- des parcours de développement et de carrière,
- une diffusion des offres d’emplois en interne de manière
systématique, et notamment via une plate-forme digitale,
- des opportunités de séjour à l’étranger avec notamment une
politique incitative pour les séjours courts (entre 1 et 6mois) à
l’international,
- une offre de formations ciblée en fonction des publics concernés,
déployée par les Business Units et par Limagrain Academy,
dispositif Corporate pour le développement des compétences.
En outre, afin d’accélérer le développement de carrière et la
mobilité des talents au sein de Vilmorin&Cie, un programme
Groupe est en cours d’élaboration. Il devrait être lancé au cours
de l’exercice 2022-2023.
12,3 %
de turnover
90,1 %
des salariés
ont bénécié d’un entretien
annuel de développement
63 salariés
en mobilité interne
38 missions
de mentoring
29 heures
de formation en moyenne
par salarié permanent formé
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 147
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
LA GESTION DES CARRIÈRES
Le développement des collaborateurs est un axe central de la
politique de Ressources Humaines du Groupe. Étant donnée
l’organisation spécifique du Groupe en BusinessUnits, la fonction
Ressources Humaines Groupe a pour missions de promouvoir
le partage des connaissances, la transversalité et d’identifier les
talents pour préparer l’avenir.
Les Directions des Ressources Humaines des BusinessUnits
accompagnent les collaborateurs pour assurer la réussite de
leur parcours de carrière. Quant à la Direction des Ressources
Humaines Groupe, elle met en place des parcours de
développement personnalisés à destination des Cadres de
Direction lors de leur prise de poste, que ce soit dans le cadre de
recrutements externes ou en mobilité interne.
Les entretiens
• L’entretien annuel d’évaluation: mené par le manager, ce
bilan consiste à évaluer les activités et compétences sur l’année
écoulée. Il permet également d’évaluer les besoins et souhaits de
formation du salarié et d’évoquer son évolution professionnelle.
Les données renseignées permettent ensuite aux fonctions
Ressources Humaines de bâtir le plan de formation, de
mettre en place des plans de développement, de préparer les
comités carrières au cours desquels auront lieu les revues de
potentiels et seront décidés les promotions, les mobilités, les
accompagnements. Sur l’exercice 2021-2022, 90,1% des
salariés ont bénéficié d’un entretien de développement, soit une
progression de 2points par rapport à l’exercice précédent.
• L’entretien biannuel professionnel: initié par la fonction
Ressources Humaines tous les 2 ans et mené par le manager,
il permet d’analyser les perspectives d’évolution professionnelle
en termes de qualification et d’emploi.
• Les entretiens de départ et de reprise d’activités après
une longue absence (congé maternité et d’adoption, congé
d’éducation parentale, etc.): ils sont initiés par la fonction
Ressources Humaines. Ils permettent de gérer au mieux les
transitions avant et après l’absence, de préparer les réintégrations,
de garder le contact et ainsi de ne pas créer de rupture du lien.
Des entretiens complémentaires issus
d’accords sur le périmètre français sont
proposés :
• L’entretien de bilan de carrière : il est réalisé, en
France, tous les 6 ans avant 45 ans, puis tous les 5 ans
à partir de 45 ans. Il est initié et mené par la fonction
Ressources Humaines et préparé en amont avec le
manager. Il a pour objectif de réaliser un état des lieux
récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
• L’entretien de dernière partie de carrière (à partir
de 57 ans) : prévu par l’Accord Groupe Génération
sur le périmètre français, cet entretien est initié et
mené par la fonction Ressources Humaines ; il permet
de préparer la dernière partie de carrière, d’initier les
démarches nécessaires à la préparation des dossiers
de retraite et de prévoir les plans de succession.
Les revues de talents
Des revues de talents sont organisées chaque année dans
toutes les BusinessUnits de Vilmorin&Cie, ainsi qu’au niveau
du Groupe au travers de comités carrières. Les objectifs de cette
démarche sont de détecter les talents internes, de favoriser les
mobilités et les promotions internes, de faire émerger des viviers
de potentiels pour les postes clés et de préparer les successions.
Le comité carrières Groupe se focalise sur la population des
Cadres de Direction, Dirigeants et hauts potentiels du Groupe.
LA MOBILITÉ
Vilmorin&Cie promeut et valorise la mobilité interne pour tous les
collaborateurs. La Société a ainsi fait de la mobilité interne, qu’elle
soit géographique ou fonctionnelle, l’un des axes structurants de
sa politique de Ressources Humaines.
Vilmorin&Cie offre un cadre particulièrement propice au
développement des carrières: la pluralité des secteurs d’activité
et des métiers, ainsi qu’une présence géographique dans
49pays, permettent aux collaborateurs de réaliser des parcours
professionnels individualisés et aux BusinessUnits de s’enrichir
de nouvelles compétences et expériences.
La mobilité interne
Vilmorin & Cie se fixe la règle de publier en interne, auprès de ses
salariés, tous les postes vacants.
Une plate-forme de consultation de ces offres d’emplois internes
est disponible via l’Intranet pour l’ensemble des salariés du
Groupe, leur permettant ainsi d’être acteurs de leur propre
mobilité. Cette plate-forme est également accessible à l’ensemble
des stagiaires, apprentis et Contrats à Durée Déterminée (CDD)
et leur offre la possibilité de se positionner à la fois sur des
opportunités en CDI, mais également en stage, en alternance
ou en CDD pour leur permettre de compléter leur formation et
leur expérience. 608 offres en Contrat à Durée Indéterminée
(CDI) ont ainsi été publiées sur l’exercice.179 offres de stages
et alternances ont été diffusées, ainsi que 47 offres de CDD à
destination des jeunes diplômés.
C’est ainsi que 63collaborateurs ont bénéficié d’une mobilité
interne au sein de Vilmorin&Cie en 2021-2022. La Société
favorise également la promotion interne en incitant ses
collaborateurs à acquérir de nouvelles compétences, notamment
à travers des formations qualifiantes ou diplômantes.
La mobilité internationale
Vilmorin&Cie encourage l’internationalisation de ses équipes
ainsi que l’exposition à l’international de ses collaborateurs.
Conséquence de l’internationalisation grandissante de
Vilmorin&Cie, la mobilité internationale constitue un enjeu
majeur. Pour inciter à la mobilité, plusieurs politiques de mobilité
internationale (long terme, court terme, «Local+» et collaborateur
international) sont définies pour l’ensemble du Groupe, avec des
conditions avantageuses et incitatives pour les collaborateurs.
Elles veillent à favoriser l’intégration dans le pays d’accueil
et le retour des collaborateurs dans leur pays d’origine, mais
également à faciliter les parcours de carrière dits internationaux
et mieux accompagner et protéger les salariés concernés.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
148
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
Parmi les mesures d’accompagnement pour les mobilités long
terme figurent:
- des formations interculturelles et linguistiques pour le salarié
et sa famille,
- la prise en charge du déménagement, de la scolarité des
enfants, des voyages et du loyer,
- une assistance fiscale,
- un engagement de réintégration dans le pays d’origine à l’issue
de l’expatriation,
- ainsi qu’une prime de mobilité.
Au 30 juin 2022, la Société comptait 81salariés en mobilité
internationale, nombre qui évolue tout au long de l’année avec
les débuts et fins d’expatriation.
En outre, pour compléter les opportunités de mobilité à
l’international et permettre à un plus grand nombre de salariés
de vivre cette expérience, des missions à l’étranger de courte
durée (moins de 6mois) sont également proposées.
LA FORMATION
Vilmorin&Cie déploie une politique volontariste en matière de
formation, qui représente à la fois un outil de développement
descompétences et de préservation dessavoir-faire.
En 2021-2022, 147 352 heures de formation ont été dispensées
dans la Société, à 5 106 salariés permanents. Cela représente
70,4% des effectifs permanents de Vilmorin&Cie qui ont suivi
au moins une formation au cours de l’exercice.
Évolution du nombre total d’heures
de formation
(en heures)
19-20 20-21 21-22
104306
115 036
147 352
Au cours de l’exercice, Vilmorin&Cie a ainsi consacré 2,7millions
d’euros à la formation de ses collaborateurs, incluant le budget
de Limagrain Academy. Les heures de formation se répartissent
notamment entre la santé/sécurité (25,5%), l’amélioration de
l’expertise métier (20,0%) et le management (12,9%).
À l’image de l’exercice précédent, le nombre total d’heures
de formation continue de progresser, ce qui représente un
investissement significatif et démontre l’engagement du Groupe
en la matière.
Limagrain Academy: le dispositif Corporate
pour le développement des compétences
Fondée en 2013, Limagrain Academy se positionne
sur quatre piliers qui ciblent chacun différentes
populations:
• Un pilier culturel dont les objectifs sont de diffuser
la culture Groupe, développer le sentiment d’appar-
tenance, illustrer les valeurs, créer du lien entre les
populations. Ce pilier s’adresse à tous les salariés.
• Un pilier managérial permettant de déployer une
culture managériale commune, définir un langage
commun et garantir un niveau de compréhension de
l’environnement international. Ce pilier est ciblé sur
la population des managers.
• Un pilier leadership intégrant les parcours de
développement adaptés et personnalisés pour les
Cadres de Direction et Dirigeants.
• Un pilier métiers dont la vocation est de
développer les réflexes de partage d’information
et de co-développement sur des thématiques
spécifiques à Vilmorin&Cie, et de créer une
base d’expertise commune sur des métiers
clés de l’organisation. Les experts métiers sont
particulièrement concernés par ce pilier.
Ces apprentissages, dont le périmètre touche un
public transversal aux différentes BusinessUnits,
en fonction des piliers, apportent un complément
aux programmes de développement réalisés dans
les BusinessUnits. Ils permettent de croiser des
informations propres aux différentes activités avec
des informations plus globales sur le Groupe et
d’initier des réseaux de partage de compétences.
En 2021-2022, Limagrain Academy a maintenu ses
efforts de digitalisation et d’internationalisation. 35%
des sessions se sont déroulées en anglais et 23%
ont été dispensées en classes virtuelles compatibles
avec les fuseaux horaires Amériques ou Asie ou bien
en présentiel à l’étranger.
Au total, 35 actions de formation ont été organisées à
destination des salariés du Groupe.
5.3.2.7. DIVERSITÉ ET INCLUSION
La diversité et l’inclusion des populations au sein de Vilmorin&Cie
font partie intégrante de l’ambition de la Société.
«Le Groupe s’engage à traiter ses salariés dans un esprit
d’ouverture et d’équité, dans le respect de leur dignité et de
leur intégrité physique et morale. Les salariés du Groupe sont
ainsi recrutés sans discrimination de genre, d’âge, d’origine, de
religion, d’orientation sexuelle, d’apparence physique, d’état de
santé, de situation de handicap, d’appartenance syndicale ou
d’opinion politique.»
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 149
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
Cet extrait des Principes éthiques et code de conduite s’inscrit
dans le cadre de plusieurs textes internationaux, dont le Groupe
partage les principes, comme les conventions principales de
l’Organisation Internationale du Travail en matière de lutte contre
les discriminations.
Il a aussi guidé la formalisation de l’ambition Groupe en matière
de diversité et d’inclusion, réalisée au cours de l’exercice. C’est
ainsi que Vilmorin&Cie se donne comme ambition de favoriser la
diversité et l’inclusion, comme sources de progrès et de richesse.
La Société se fixe l’objectif d’être une entreprise reconnue pour
la diversité et l’inclusion de tous ses talents, et au sein de laquelle
chaque personne peut développer son potentiel tout en valorisant
sa singularité, créant ainsi de la valeur ajoutée pour le Groupe.
Cette ambition s’appuie sur trois piliers fondamentaux:
- garantir la non-discrimination,
- s’engager pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes,
- promouvoir toutes les diversités et en particulier la diversité
culturelle et générationnelle.
L’exercice 2022-2023 sera consacré à la mise en place d’une
feuille de route détaillée permettant d’alimenter ce programme,
ainsi qu’au déploiement de plusieurs actions prioritaires, afin
d’accélérer les efforts de Vilmorin & Cie en termes de diversité
et d’inclusion.
Des indicateurs clés de performance et des objectifs seront
également définis pour chaque domaine d’action. D’ores et
déjà, Vilmorin&Cie se fixe pour objectif d’atteindre, en 2026,
une part d’au moins 30% de salariés du sexe sous représenté
parmi les Dirigeants et Cadres de Direction ainsi qu’au sein des
«Leadership Teams» de l’ensemble de ses BusinessUnits.
Démontrant l’importance accordée à ce sujet, Vilmorin&Cie
a choisi d’inclure cet objectif dans le nouveau schéma de
part variable de rémunération des Dirigeants et des Cadres
de direction, au titre des objectifs collectifs non financiers. Ce
schéma sera mis en place à compter de l’exercice 2022-2023.
LES MESURES PRISES EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est
une orientation prioritaire de la gestion des ressources humaines
dans l’entreprise et constitue, en conséquence, un pilier à part
entière de son programme diversité et inclusion. Vilmorin&Cie
s’engageà:
- accroître la mixité de l’entreprise, avec une attention particulière
sur les postes de management,
- et garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes tout au long de leur parcours professionnel.
Des accords collectifs ont ainsi été négociés en faveur de l’égalité
entre les femmes et les hommes et des actions en faveur d’une
diminution des inégalités salariales entre les femmes et les
hommes ont également été déployées.
Au cours de l’année 2012-2013, un accord a été signé, répondant
en outre à une obligation légale française. Renouvelé en 2017, cet
accord concerne les sociétés françaises avec des objectifs et des
actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes tout
au long de leur parcours professionnel. Recrutement, promotion
professionnelle, rémunération, articulation entre vie professionnelle
et vie privée: quatre domaines d’actions ont été retenus, avec
des engagements et des mesures concrètes pour promouvoir la
mixité et l’égalité professionnelle. Ces objectifs et ces mesures sont
assortis d’indicateurs chiffrés élaborés au niveau de chaque filiale,
puis consolidés et suivis au niveau du Groupe.
Cet accord est en cours de renégociation avec les organisations
syndicales représentatives au niveau du Groupe en France.
Les réunions de négociation ont débuté à la fin de l’exercice
2021-2022 et se termineront au cours de l’exercice 2022-2023.
Au total, les femmes représentent 39,5% des effectifs de
Vilmorin&Cie. Ce pourcentage varie fortement selon les secteurs
d’activité et les métiers.
Répartition par sexe des collaborateurs
de Vilmorin&Cie
(en %)
Cadres de Direction
Cadres Dirigeants
76,2 %
Hommes
72,7 %
Hommes
23,8 %
Femmes
27,3 %
Femmes
Index de l’égalité professionnelle
En France, toutes les entreprises d’au moins
50salariés ont l’obligation légale de calculer et
publier leur index de l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes, intégrant plusieurs critères:
rémunération, augmentation, promotion, etc.
En 2021, les résultats des sociétés de Vilmorin&Cie
en France sont tous compris entre 81% et 98%.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
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150
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
LES MESURES PRISES EN FAVEUR DE
L’ÉQUILIBRE INTERGÉNÉRATIONNEL
38,8% des collaborateurs de Vilmorin&Cie ont plus de 45ans.
Afin de garantir une meilleure employabilité de ces salariés en
seconde partie de carrière, et prenant en compte l’allongement
de la carrière professionnelle, Vilmorin&Cie a mis en place,
depuis plusieurs années, un accord spécifique concernant les
salariés des entreprises françaises du Groupe. L’objectif fixé est
d’accompagner plus activement chaque salarié dans la seconde
partie de sa vie professionnelle tout en favorisant la transmission
de son savoir et de son expérience à la génération suivante, à
l’approche du départ à la retraite.
En France, les salariés de plus de 57ans peuvent également
bénéficier, sous conditions, d’une réduction de leur temps de
travail avec maintien des cotisations retraite à taux plein.
Au sein de la Société, le taux de maintien dans l’emploi des
«seniors» (personnes de 57ans et plus) en France s’établit à
95,1%, en légère baisse par rapport à 2020-2021, mais bien au-
delà de l’objectif de 90%. Au niveau mondial, il s’élève à 94,4%.
Par ailleurs, afin de favoriser le partage des valeurs, la
communication inter-organisationnelle et inter-générationnelle,
ainsi que la créativité, un programme de mentoring est en place,
permettant aux salariés du Groupe d’être accompagnés pendant
6 mois par un mentor exerçant une fonction différente de la leur et
provenant d’une autre Business Unit. Ce programme permet de
valoriser et de mettre à profit l’expérience des salariés «seniors».
Des actions de tutorat, permettant d’assurer la transmission des
compétences lors de l’embauche de salariés dits «juniors» ou de
successions sur un poste, sont également pratiquées.
LES MESURES PRISES EN FAVEUR DE L’EMPLOI
ET DEL’INSERTION DES PERSONNES
ENSITUATION DE HANDICAP
Vilmorin&Cie déploie différentes actions pour favoriser l’emploi
et l’insertion des personnes en situation de handicap, afin de
faire progresser leur faible taux d’emploi actuel (2,4% des
employés) sur le périmètre français. À ce titre, un partenariat
est conclu en France avec des ESAT (Établissement et Service
d’Aide par le Travail) depuis de nombreuses années, permettant
aux personnes en situation de handicap d’exercer un travail dans
un environnement protégé.
Des personnes en situation de handicap sont ainsi régulièrement
détachées pour assister les services supports de Vilmorin&Cie
dans plusieurs missions opérationnelles et administratives.
De même, au sein de plusieurs BusinessUnits de Vilmorin&Cie,
des mesures fortes ont été prises en faveur de l’emploi et de
l’insertion des personnes en situation de handicap. Par exemple,
la mise en place d’un partenariat avec l’association Handischool
a permis de mener des actions de sensibilisation aux handicaps
sur plusieurs sites de Vilmorin&Cie en France.
5.3.3. AGIR SELON LES PRINCIPES
ÉTHIQUES ET CODE DE CONDUITE
Chez Vilmorin&Cie, la politique en matière d’éthique des
affaires se matérialise par l’application des Principes éthiques et
code de conduite (voir encadré page 151), formalisé au niveau
de sa maison-mère et Actionnaire de référence, Limagrain.
Accompagné d’un e-learning disponible sur l’Intranet, il fournit
aux salariés des références éthiques et les règles auxquelles ils
doivent se conformer. Il a été pensé pour traiter l’éthique au sens
large et dans le périmètre de toutes les activités, et s’inscrit dans
le cadre de plusieurs textes internationaux dont le Groupe partage
les principes:
- la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme,
- les conventions principales de l’Organisation Internationale du
Travail, notamment les conventions 29, 105, 138 et 182 (lutte
contre le travail des enfants et le travail forcé), 155 (santé et
sécurité des travailleurs), 111 (lutte contre les discriminations),
100 (rémunérations), 87 et 98 (liberté syndicale, droit
d’organisation et de négociation collective),
- la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant,
- les Principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises
multinationales,
- la transposition en droit français de la directive européenne du
22/10/2014, dite «RSE».
De plus, Limagrain est signataire du Pacte Mondial des Nations
Unies depuis décembre 2013. Il s’engage à promouvoir et à
respecter les principes relatifs aux Droits de l’Homme au sein
des équipes dans l’ensemble du Groupe et dans sa sphère
d’influence, et à veiller à ne pas se rendre complice de leur
violation. À cet égard, les Principes éthiques et code de conduite
constituent un document opposable pour toutes les entités du
Groupe dans le monde.
La complexité des circuits de production et de distribution
des semences, la multiplicité des acteurs privés et publics du
marché, la stratégie de développement sur tous les continents
et le modèle de Vilmorin&Cie empreint d’une forte délégation,
rendent particulièrement critique la vigilance que la Société doit
avoir sur la conformité de ses pratiques aux principes de l’éthique
des affaires et aux lois, de plus en plus à caractère extraterritorial,
en matière de lutte contre la corruption, de Droits humains, de
normes internationales du travail, de santé/sécurité et de respect
de l’environnement.
Dans ce contexte, les risques de conformité de ses pratiques aux
Principes éthiques et aux lois anti-corruption sont identifiés parmi
les risques extra-financiers de Vilmorin&Cie. Compte tenu de
leur criticité* limitée, ceux-ci ne sont pas détaillés dans la partie2
«Facteurs de risques», mais dans cette partie extra-financière.
Pour répondre aux problématiques éthiques, le Groupe a
mis en place une démarche et des outils pour promouvoir le
réflexe de questionnement des collaborateurs. L’objectif est de
favoriser l’esprit de responsabilité de chacun et de s’appuyer sur
l’intelligence collective pour apprendre à gérer les ambiguïtés,
la complexité et interpréter les règles avec discernement, dans
toute situation.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 151
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
Les Principes éthiques et code de conduite
Les Principes éthiques et code de conduite précisent
les différentes règles et réglementations en vigueur
auxquelles les collaborateurs de Vilmorin&Cie
doivent se conformer, tout en les invitant à adopter
une démarche individuelle de questionnement.
Ils comportent:
• Sept engagements éthiques vis-à-vis des parties
prenantes internes et externes:
- respecter les actionnaires,
- respecter les salariés,
- préserver l’environnement,
- adopter un comportement loyal vis-à-vis des
concurrents,
- s’attacher à satisfaire ses clients utilisateurs et les
consommateurs,
- établir des relations équilibrées et loyales avec les
fournisseurs et les partenaires,
- adopter une conduite responsable à l’égard des
pays et des territoires d’implantation.
• Cinq règles de conduite, destinées à guider les
salariés en leur fournissant des références éthiques
utiles dansl’exercice de leur métier et la maîtrise
des risques liés:
- préserver l’image et la réputation de la Société,
- respecter et protéger les actifs de l’entreprise,
- agir avec intégrité et éviter tout conflit d’intérêts,
- prévenir la diffusion d’informations financières non
publiques et le délit d’initié,
- veiller à la protection des droits de propriété
intellectuelle.
Traduit en dix-sept langues, le document est dispo-
nible tant pour les salariés sur l’Intranet Groupe
que pour les parties prenantes externes sur le site
internet. Discerner les actes contraires à l’éthique
et prévenir les erreurs de comportement sont des
préoccupations qui vont dans le sens de la recherche
d’excellence. Pour Vilmorin&Cie, présente dans
de nombreux pays aux cultures et aux législations
parfois très différentes, les Principes éthiques et code
de conduite permettent de marquer son identité par
des repères clairs et partagés par tous. C’est une
condition sine qua non pour assurer sa réputation et
sa légitimité.
5.3.3.1. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Le Groupe s’attache à faire respecter les lois et réglementations
applicables relatives à la lutte contre la corruption et à la lutte
contre le blanchiment d’argent (notamment la convention
de l’OCDE de 1997), ainsi qu’à prendre en compte, dans la
conduite de ses relations commerciales et financières, les
recommandations significatives des organismes nationaux ou
internationaux comme l’OFAC (Office of Foreign Assets Control)
en matière de sanctions économiques. La mise en conformité de
Vilmorin&Cie au regard de la loi française Sapin II est un projet
majeur poursuivi durant l’exercice.
Le projet dénommé BE&AB pour Business Ethics & Anti-Bribery
(éthique des affaires et anti-corruption) est mené au niveau de
la maison-mère et Actionnaire de référence de Vilmorin&Cie,
Limagrain, et dépasse la conformité à la seule loi Sapin II en
traitant aussi les thématiques du délit d’initié et des représentants
d’intérêt. Le projet BE&AB est co-animé par la Direction
Gouvernance Risques Conformité (GRC) et la Direction RSE, avec
pour sponsor la Directrice des Ressources Humaines du Groupe.
C’est au réseau des juristes–le «Legal Network»–qu’ont été
confiés le déploiement du dispositif et la mise en œuvre des outils,
voire leur adaptation, dans chaque Business Unit.
Pour rappel, dans le cadre de leur programme de formation,
plusieurs Administrateurs de Vilmorin&Cie ont participé en
mars 2019 à une session de sensibilisation à la lutte contre la
corruption animée par Transparency International France.
Formation aux Principes éthiques
et code de conduite
• Objectif
75 % des salariés connectés ont validé
le e-learning au 31 décembre 2021
• Réalisation
(au 30 juin 2022)
3 526 salariés ont validé le e-learning,
soit environ 70% des salariés connectés
•
617 salariés non connectés
ont suivi une sensibilisation au sujet
Au cours de l’exercice 2021-2022, le déploiement du projet
BE&AB s’est poursuivi. Point de départ indispensable, la
cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence
fait désormais l’objet d’une cartographie spécifique mise à jour
annuellement, à l’instar du process de cartographie des risques
de Vilmorin&Cie. Ce point est présenté de manière détaillée au
paragraphe 2.1.7., page 73.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
152
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
Les Principes éthiques et code de conduite font l’objet d’une
communication soutenue entretenue par le e-learning destiné
à l’ensemble des salariés connectés. Pour les salariés
non-connectés, les BusinessUnits Hazera, HM.CLAUSE et
Vilmorin-Mikado ont aussi déployé des actions de sensibilisation.
L’évaluation des tiers et les contrôles comptables sont désormais
déployés en routine dans toutes les BusinessUnits. Une traçabilité
de toutes ces évaluations a été intégrée dans le process, afin de
pouvoir connaître pourquoi et par qui les choix ont été faits.
Le dispositif d’alerte éthique Groupe est disponible via l’Intranet
Groupe pour tous les salariés, mais aussi auprès des tiers externes.
Largement communiqué via le e-learning, il a reçu quelques alertes,
dont les origines géographiques diversifiées montrent que sa
connaissance est bien installée dans tout le Groupe.
Afin que les conséquences relatives à des cas de corruption
internes soient appréhendées de manière homogène à travers
l’ensemble des sociétés de Vilmorin&Cie, la Direction des
Ressources Humaines a engagé avec les BusinessUnits
une systématisation des dispositifs de sanction disciplinaire.
L’objectif fixé est de disposer à travers tout le Groupe de mesures
disciplinaires appropriées face aux différents types d’actions de
corruption et que celles-ci soient connues et reconnues par les
salariés et leurs instances représentatives, là où elles existent.
5.3.3.2. RESPECT DES DROITS HUMAINS
ETDESDROITS DE L’ENFANT
La stratégie de développement de Vilmorin&Cie sur tous les
continents, l’implication dans les activités agricoles de production
de semences réalisées par les structures propres de la Société
ou par le recours à des sous-traitants, nécessitent une vigilance
toute particulière sur le respect des droits fondamentaux que sont
les Droits humains et ceux des enfants.
Les activités agricoles sont, dans de nombreux pays, des activités
qui, par nature, requièrent de la main d’œuvre saisonnière. Ce
caractère temporaire peut être source de pression quant aux
conditions de travail proposées à une main d’œuvre souvent
dépendante. De plus, par sa mobilité et le caractère temporaire de
son emploi, il peut être difficile de s’assurer de ses conditions de
travail.
Pour se prémunir de pratiques non-éthiques, les contrats
d’achats comportent des clauses de respect de l’éthique
et disposent dans leur version digitale d’un lien renvoyant au
document Principes éthiques et code de conduite dont les
engagements sont explicites: «Le Groupe veille à contracter
avec des fournisseurs qui n’ont pas recours au travail illégal des
enfants ou au travail forcé. Le Groupe est attentif au respect par
ses fournisseurs et ses clients des principes de l’Organisation
Internationale du Travail sur les droits sociaux fondamentaux.»
LE RESPECT DES DROITS DE L’ENFANT
Le Groupe est conscient de la réalité du travail des enfants
dans certaines zones géographiques et pour certaines activités
liées à la production de semences. Toutes les BusinessUnits
mettent en œuvre des actions dédiées liées à leur contexte, qu’il
s’agisse de clauses spécifiques dans les contrats de production,
d’actions de sensibilisation auprès des équipes assurant le suivi
des productions ou de restrictions en matière d’emploi pour les
travailleurs âgés de moins de 18ans, conformément aux lois
nationales et internationales.
En Inde, tant pour les activités Semences de Grandes Cultures
que Semences Potagères, les sociétés locales ont développé des
programmes spécifiques.
Pour les Semences de Grandes Cultures, la Direction des
Ressources Humaines de Limagrain India a défini dans son
règlement intérieur des procédures de recrutement et de gestion
du personnel qui renforcent la lutte contre le travail des enfants et
le respect strict de la réglementation locale. De plus, des clauses
sociales strictes sont incluses dans tous les contrats avec les
fournisseurs et concernent notamment l’interdiction de faire
travailler des enfants sous peine de suspension du contrat.
En Semences Potagères, HM.CLAUSE India lutte contre le
travail des enfants dans la production de semences, sous-traitée
depuis le début de ses activités de multiplication en 2012. Depuis
lors, la société a multiplié les actions dans une démarche de
progrès continu.
Dans le cadre de son programme RSE spécifique, HM.CLAUSE
India a déployé une procédure complète visant à abolir le
travail des enfants en Inde, appelée «Child Labor Awareness
Program (CLAP)». Son premier engagement fixe à 16ans l’âge
minimum pour travailler, alors que la législation définit le seuil à
14ans révolus. HM.CLAUSE India organise dans ce cadre de
nombreuses réunions de sensibilisation auprès des producteurs
et un suivi des activités aux champs.
HM.CLAUSE India a aussi profité de la journée mondiale de lutte
contre le travail des enfants pour organiser des événements
destinés à sensibiliser sur cette thématique dans le cadre de
l’organisation ECHO (Enabling Child and Human Rights with
Seeds Organizations)
. En effet, HM.CLAUSE India, en tant
que membre actif, est un des principaux contributeurs de
l’organisation ECHO lancée en 2018 en Inde pour faire face à
cette problématique.
L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE
ETD’ÉDUCATION
Conditions de travail et conditions de vie étant intimement
liées, certaines filiales sont aussi actives dans la fourniture
d’équipements visant à améliorer la vie des populations locales
et à favoriser l’accès des enfants à l’éducation.
Ces actions contribuent aussi à la politique d’engagement sociétal
développée par les sociétés auprès des communautés locales
liées à leurs implantations (l’information est présentée de manière
détaillée au paragraphe 5.4.3., page 162).
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 153
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
5.3.3.3. POLITIQUE D’ACHATS
RESPONSABLES POUR CONSOLIDER
LES LIENS AVEC LES FOURNISSEURS
81,6 %
des fournisseurs
de la Coordination des Achats
Groupe déclarent être engagés
dans une démarche RSE
En matière de relations fournisseurs, Vilmorin&Cie veille strictement
au critère de non-dépendance économique et coordonne une
partie significative de ses conditions d’approvisionnements
et d’achats au travers d’une organisation interne dédiée, la
Coordination des Achats Groupe, rassemblant des représentants
des différentes BusinessUnits structurés en Comités de pilotage
par grande catégorie de produits ou de services.
Convaincu que la relation avec les fournisseurs est un levier
important de création de valeur, le département Coordination
des Achats Groupe fait régulièrement évoluer ses processus pour
intégrer des critères socio-environnementaux en s’appuyant sur
les référentiels d’achats responsables.
Afin de s’assurer du respect des Droits humains par les
fournisseurs, notamment de la législation du travail, le processus
Achat prévoit le suivi de l’Obligation de vigilance. Le process
prévoit également, dans le cadre de la lutte contre la corruption,
une Due Diligence et un suivi de tous ses fournisseurs, actifs
et nouveaux. En complément, le département a mis en place
un Request For Information
(RFI) pour l’ensemble de ses
fournisseurs actifs et potentiels, afin de mieux les connaître et de
cerner les risques inhérents. Le RFI, intégralement digitalisé en
2021-2022 et en cours de déploiement dans les BusinessUnits,
apporte des renseignements sur l’organisation, la stratégie, les
données financières, la politique qualité, la gestion des risques,
la RSE, les plans de progrès, l’organisation de la supply chain
et la motivation à développer des partenariats avec le Groupe.
Parmi les 168 fournisseurs évalués, 81,5 % d’entre eux déclarent
être engagés dans une démarche RSE, dont 20,8 % déclarent
disposer d’une « maturité avancée » en la matière. Cette auto-
évaluation de la maturité RSE repose sur des critères objectifs
comme des évaluations RSE faites par des tiers, l’adhésion ou
non au Global Compact ou des certifications ISO, dont la véracité
est systématiquement vérifiée.
Parallèlement, le Groupe a signé, en novembre 2012, la Charte
de la Médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
(CMAP) et a ainsi choisi de s’engager dans la prévention des
contentieux et la résolution amiable des litiges en recourant à la
médiation chaque fois que celle-ci s’avère opportune.
(1) La violation de données personnelles se définit comme la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées outraitées d’une
autre manière, ou l’accès non-autorisé à de telles données.
Par la nature même de leur activité, les acheteurs représentent
une population particulièrement exposée au risque de
corruption. Une Charte éthique des achats a donc été formulée
pour formaliser un engagement individuel à ne pas céder à la
corruption et à d’autres pratiques non-éthiques. Elle est signée
par plus de 450 acheteurs travaillant pour 20 sociétés du Groupe.
Enfin, dans le but de piloter plus précisément la performance
de ses achats responsables, le Groupe a entamé une démarche
visant à définir des indicateurs communs à toutes les sociétés
du Groupe, dont le premier d’entre eux est le respect des délais
de paiement. Pour cette composante majeure de la relation
fournisseur, Vilmorin & Cie affiche, pour l’exercice 2021-2022,
92,7 % des factures payées dans les délais.
5.3.3.4. LOYAUTÉ DES PRATIQUES
COMMERCIALES ET RESPECT DU DROIT
DELA CONCURRENCE
Vilmorin&Cie s’attache à recourir à des produits et services
responsables et à être respectueuse dans ses achats et ses
partenariats. Une attention particulière est portée au respect
des principes de concurrence loyale et à la promotion de la
responsabilité sociétale dans la chaîne de valeur.
Les Principes éthiques et code de conduite rappellent
l’engagement du Groupe à respecter les dispositions légales et
réglementaires, nationales et internationales, relatives au droit
de la concurrence. Ces règles ont pour effet d’empêcher de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
Le réseau des juristes (Legal Network) est mobilisé dans le cadre
de ses plans d’actions autour de l’information, la prévention et la
formation sur les thèmes du droit de la concurrence et du droit
des concentrations.
5.3.3.5. PROTÉGER ET RESPECTER
LES DONNÉES PERSONNELLES
Vilmorin&Cie accorde la plus grande importance au respect de
ses salariés, de ses partenaires et de toutes ses autres parties
prenantes. Divers paragraphes des Principes éthiques et code de
conduite formalisent cet engagement, au premier rang desquels
se situe le respect des données personnelles.
Vilmorin&Cie collecte et traite de nombreuses données
personnelles, et bien que le traitement de données ne soit pas
au cœur de son activité, les besoins liés au fonctionnement de la
Société induisent la nécessité de collecter, de traiter et de croiser
des données à caractère personnel. Parallèlement, la digitalisation
exponentielle des outils engendre aujourd’hui de plus en plus de
partage de ces données et augmente le risque de violation
(1)
de
données personnelles.
De nombreuses réglementations viennent aujourd’hui encadrer la
protection des données personnelles, notamment le Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD). Afin d’assurer
une conformité européenne et internationale, le Groupe a
nommé fin 2018 un Data Protection Officer (DPO), rattaché à la
Direction Gouvernance Risques Conformité, qui s’appuie, pour
la réalisation de ses missions, sur un réseau de correspondants
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
154
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
dans les BusinessUnits. Le département Protection des
Données a pour objet de garantir la conformité permanente de
l’ensemble des traitements de données personnelles réalisés au
sein de Vilmorin&Cie. Il analyse les risques et réalise le contrôle
de conformité en matière de protection des données. Il diffuse
une culture de protection des données au sein de la Société,
notamment en apportant conseil, information et sensibilisation
aux BusinessUnits. À cette fin, un manuel «protection des
données personnelles» a été élaboré et partagé au sein de la
Société. Il a pour objectif d’aider et d’accompagner les entités
de Vilmorin&Cie dans la mise en conformité des traitements
de données personnelles qui sont effectués dans le cadre
professionnel. Il veille également à harmoniser les pratiques
au sein du Groupe. Enfin, des outils et des procédures ont été
développés afin de répondre aux exigences de la réglementation.
L’ensemble de ces actions est coordonné par le Directeur
Sécurité / Sûreté / Crises Groupe.
5.3.3.6. LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE
ETLEBLANCHIMENT
Par la diversité de ses activités et pays d’implantation,
Vilmorin&Cie et ses filiales sont assujetties à une grande
disparité de contextes fiscaux, dont la gestion est coordonnée
par la Direction Fiscale de la Société. Vilmorin&Cie s’applique
à suivre les lois et réglementations applicables en matière fiscale
dans toutes ses activités. Elle s’engage à entretenir des relations
de qualité avec les autorités fiscales de ses pays d’implantation,
misant sur la collaboration et l’intégrité.
Elle s’assure du bien-fondé de ses positions fiscales et de
l’adéquation de sa stratégie fiscale avec la stratégie de
l’entreprise. Vilmorin&Cie s’engage donc à n’utiliser les
avantages et allégements fiscaux ayant pour effet de réduire sa
charge d’imposition sur ses activités qu’en ayant pris soin de
s’assurer au préalable que leur utilisation ne se faisait pas dans
des intentions contraires à celles des lois dont ils sont issus.
La lutte contre le blanchiment d’argent ou de capitaux est, comme
celle contre la corruption, une préoccupation de Vilmorin&Cie.
Dans le cadre du principe «Agir avec intégrité et éviter tout conflit
d’intérêt» des Principes éthiques et code de conduite, le Groupe
affirme sa volonté de respecter les lois et réglementations relatives
notamment à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Afin de favoriser la bonne compréhension des pratiques bannies,
l’insertion au glossaire du terme «blanchiment d’argent» est
un moyen d’en définir les contours et de sensibiliser tous les
collaborateurs à cette thématique.
5.3.4. LIMITER L’IMPACT
ENVIRONNEMENTAL DES ACTIVITÉS
Dans le cadre de ses activités, Vilmorin&Cie est soumise à
de nombreuses réglementations en matière environnementale.
Complexes, évolutives et de plus en plus strictes, leur application
peut s’avérer coûteuse, voire limiter la capacité de la Société
(1) Les réglementations concernées sont notamment les suivantes:
- Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives
2004/8/CE et 2006/32/CE. Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32012L0027.
- ArticleL181-2 du Code de l’environnement créé par l’Ordonnance n° 2017-80 du 26janvier 2017 - art. 1: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033926976&categorieLien=id.
- Loi n° 2016-1087 du 8août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1087/jo/texte.
à mener ou développer ses activités. Elles sont notamment
relatives au management quantitatif et qualitatif de l’eau, à l’air,
aux émissions de gaz à effet de serre, à la pollution des sols,
à l’utilisation des ressources naturelles, à la préservation de la
biodiversité ou encore au bruit, aux poussières et aux déchets
(1)
.
Dans ce contexte, les risques de pollution et de non-conformité
environnementale sont identifiés parmi les risques extra-financiers
de Vilmorin&Cie. Compte tenu de leur criticité* toutefois limitée,
ceux-ci ne sont pas détaillés dans la partie2 «Facteurs de
risques», mais dans cette partie extra-financière.
L’impact des activités de Vilmorin&Cie sur l’environnement est
une préoccupation gérée au plus près du terrain, au niveau des
BusinessUnits, dans une démarche volontaire et responsable.
De plus, Vilmorin&Cie intègre également la prévention du risque
environnemental dans sa politique de gestion des risques, avec
la mise en œuvre de standards applicables à l’ensemble de ses
sites dans le monde.
La politique de gestion des risques environnementaux de
Vilmorin&Cie s’attache en priorité à:
• Comprendre et respecter les obligations externes de Vilmorin&Cie
(exigences légales, demandes des autorités), développer une
culture de l’amélioration continue et de l’excellence opérationnelle
par la formation des salariés, la remontée et l’analyse des incidents
et le partage des apprentissages.
• Apporter des solutions de qualité répondant aux besoins des
clients et des distributeurs, notamment au travers de la création
de variétés de semences adaptées à la diversité des milieux et la
diffusion de pratiques agricoles responsables et raisonnées auprès
des agriculteurs et partenaires sur l’ensemble des territoires.
• Optimiser les processus agricoles, agronomiques et industriels
pour garantir la qualité et la sécurité alimentaire des produits.
• Prévenir et réduire, chaque fois que possible, les impacts
négatifs, directs et indirects, des activités de la Société sur
l’environnement et sur les communautés en lien direct avec
ses territoires.
Parallèlement, les Principes éthiques et code de conduite et
l’adhésion, au travers de sa maison-mère et Actionnaire de
référence Limagrain, au Pacte Mondial des Nations Unies,
rappellent l’engagement de Vilmorin&Cie à contribuer de manière
significative au respect de l’environnement.
Afin d’assurer sa conformité avec les réglementations
environnementales en vigueur, Vilmorin&Cie a mis en œuvre
des organisations, procédures et outils: veille environnementale
internationale accessible depuis l’Intranet Groupe et organisée
par thématique et par pays, gestion adaptée des sites déclarés:
ICPE, en zone de stress hydrique ou sur un espace adjacent et/
ou protégé pour sa biodiversité.
Le programme LEIA («Limit the Environmental Impact of our
Activities») du Groupe, lancé en 2018, a formalisé un cadre
d’engagement visant à limiter l’impact environnemental de ses
installations. Sur la base du respect des normes et législations
en vigueur dans tous les pays où le Groupe est implanté, ce
programme environnemental fixe un plan d’actions et des
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 155
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
objectifs chiffrés pour quatre domaines essentiels en matière
d’environnement: l’énergie et les gaz à effet de serre, l’eau,
la biodiversité et les déchets. Issus d’un travail collaboratif
réalisé à l’occasion de plusieurs Comités RSE réunissant les
BusinessUnits du Groupe et des Directions Corporate (gestion
des risques, juridique, RH, etc.), ces engagements pragmatiques
et réalistes marquent la volonté de Vilmorin&Cie d’opérer avec
une meilleure connaissance et une plus grande efficacité en
matière d’impact sur l’environnement.
4 938 042 €
investis sur l’exercice
dans des actions visant
l’amélioration des impacts
environnementaux
de Vilmorin&Cie
Initier la mise en place d’un système de
management environnemental Groupe
Le programme LEIA repose sur la mise en place d’un
système de management environnemental applicable
sur l’ensemble des sites et sur la conformité vis-à-vis
des lois, règlements et exigences environnementales
partout dans le monde. Quatrethématiques sont
retenues dans ce programme: énergie, eau, déchets
et biodiversité des sites.
Pour chacun de ces quatre axes, les sites de
Vilmorin & Cie, partout à travers le monde, mettent
en place une multitude d’actions de nature et
d’ampleur très diverses. La prise en compte des
impacts environnementaux est une réalité dans les
choix en matière d’investissement dans de nouveaux
équipements ou dans les opérations de maintenance.
Les pratiques quotidiennes, qu’elles soient liées
au process de fabrication ou aux habitudes de vie
dans le cadre professionnel, sont aussi largement
réétudiées à l’aune de ces objectifs.
Elles se formalisent de plus en plus à travers la
certification environnementale ISO14001 obtenue par
les deux sites de Hazera en Israël, Berurim et Sderot,
et par l’usine de semences de grandes cultures de
Karacabey en Turquie.
L’UTILISATION DES SOLS
Les sols représentent pour Vilmorin&Cie le premier outil de
production. Que la production ait lieu en plein champ, dans des
tunnels ou des serres, le sol sert majoritairement de support aux
plantes dont les semences, commercialisées par Vilmorin&Cie,
seront issues. L’impact sur les sols demeure toutefois limité, car
la surface nécessaire à Vilmorin&Cie pour l’ensemble de sa
production annuelle de semences, tous pays confondus, atteint
près de 60000hectares, soit l’équivalent de 0,4% des terres
arables françaises.
LA CONSOMMATION DE MATIÈRES PREMIÈRES
La dépendance aux matières premières est limitée étant donnée la
nature même de l’activité. Vilmorin&Cie, en tant que semencier,
se positionne avant tout comme un créateur de matières
premières renouvelables.
Dans le domaine des emballages de semences, des initiatives
sont prises afin de développer leur ré-usage, principalement pour
les grands conteneurs souples appelés big-bags.
LES AUTRES SOURCES POTENTIELLES DE
POLLUTION
Les activités de Vilmorin&Cie peuvent engendrer divers types
de pollution, contre lesquels les sites mettent en œuvre certaines
actions visant leur réduction.
Pollution de l’air et olfactive: les poussières générées lors de
l’usinage des semences représentent la principale source de
pollution éventuelle de l’air. Pour limiter ces pollutions, certaines
sociétés de Vilmorin&Cie ont déployé des moyens pour prévenir
la production et la dispersion de poussières et ont installé des
systèmes de filtration et de captage de celles-ci. L’utilisation de
produits de traitement ou la fermentation de déchets organiques
peuvent entraîner une pollution olfactive pour les salariés et les
riverains. Pour les salariés, le port d’équipements de protection
individuelle et l’installation de systèmes d’aspiration sont les
premières mesures largement appliquées. Pour limiter l’impact
sur les riverains, l’usage d’équipement de filtration est largement
répandu et les pratiques de gestion des déchets organiques
adaptées en vue de limiter les odeurs.
Pollution sonore: la plupart des sites de Vilmorin&Cie ne
présentent pas de caractère particulièrement bruyant et ne sont
pas localisés dans des zones urbaines. Toutefois, des mesures
de contrôle sont effectuées. Dans le cas où l’intensité sonore sur
un site dépasserait 85décibels, Vilmorin&Cie recommande à
l’ensemble de ses filiales d’intervenir sur le matériel pour réduire le
niveau sonore, même lorsque la législation nationale ne l’impose
pas, et de prescrire le port d’équipements de protection individuelle
à leurs salariés. Vis-à-vis des riverains, l’installation d’équipements
insonorisés est privilégiée dans les pratiques des sites.
Pollution lumineuse: la pollution lumineuse est de plus en plus prise
en compte par ses impacts sur le voisinage et sur les écosystèmes.
Vilmorin&Cie prend des mesures en matière de prévention dans ses
sites industriels ou ses centres de recherche disposant très souvent
de serres de culture. Outre les systèmes automatiques d’extinction
qui permettent de n’éclairer que les locaux occupés, la gestion de
l’éclairage des serres est optimisée afin de n’apporter que le strict
besoin en lumière indispensable aux cultures.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
156
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
LES PROVISIONS ET GARANTIES POUR RISQUES
EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT
Vilmorin&Cie n’a enregistré aucune provision et garantie pour
risques en matière d’environnement au titre de l’exercice 2021-2022.
5.3.4.1. ÉNERGIE ET GAZ À EFFET DE SERRE
La consommation totale d’énergie de Vilmorin&Cie s’élève à
273 GWh pour l’exercice 2021-2022, en hausse de 4,2% par
rapport à 2020-2021.
273 GWh
d’énergie consommée
dont
11,8 %
d’énergies renouvelables
60 209 tCO
2
e
émises
Évolution de la consommation d’énergie
(en millions de kWh et en kWh/1 000€ de chiffre d’affaires)
kWh (en millions) kWh/1000 € de chiffre d’affaires
2019-2020
187
268
2020-2021
177
262
2021-2022
172
273
Répartition de la consommation 2021-2022
par activité
(en %)
0,2 %
Holdings
47,0 %
Semences de
Grandes Cultures
51,4 %
Semences
Potagères
1,4 %
Produits
de Jardin
L’énergie consommée par Vilmorin&Cie sert majoritairement au
séchage des semences, au chauffage des serres et à assurer
les déplacements professionnels. La croissance sensible de
la consommation énergétique au cours de l’exercice tient aux
quelques caractéristiques de l’année:
Pour les énergies fixes :
• Les niveaux de production de semences ont un impact direct
sur les quantités à sécher et, dans de nombreuses zones, elles
ont été plus importantes: Limagrain Europe à Elorz (Espagne),
Limagrain India à Takfa (Inde).
• Les conditions météorologiques influencent directement les
consommations en raison de leur impact en matière de:
- chauffage pour les serres: certaines zones comme la Turquie
ont connu une année plus froide (stations de Vilmorin-Mikado
et de HM.CLAUSE),
- séchage pour des semences récoltées plus humides.
En matière d’énergies mobiles:
• L’exercice 2021-2022 voit la substitution du diesel par
l’essence se poursuivre pour les véhicules. Cela s’explique
par le meilleur profil environnemental de l’essence et par la
multiplication des normes et réglementations de plus en plus
strictes en faveur de l’essence. En parallèle, le «verdissement»
des flottes automobiles s’accélère par l’augmentation du
nombre de véhicules électriques ou hybrides dans les parcs
des sociétés.
• L’exercice est aussi marqué par le retour à une certaine
normalité en matière de déplacements après des mois
impactés par les restrictions liées à la crise sanitaire.
Si l’exercice affiche une croissance des consommations
énergétiques globales, certaines évolutions sont à noter:
• Énergie photovoltaïque: les sites de HM.CLAUSE Davis
(États-Unis) et Limagrain Europe Rilland (Pays-Bas) affichent
un premier exercice complet de production photovoltaïque
destinée à l’autoconsommation, atteignant 1,4 GWh au total.
• Biomasse: croissance du volume, particulièrement chez
Limagrain Brasil Goianésia (Brésil) et Limagrain Europe Saint-
Mathurin (France).
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 157
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
• Énergie éolienne: l’exercice est marqué par la fourniture
aux sites français de Vilmorin&Cie et de sa maison-mère et
Actionnaire de référence Limagrain, à compter du 1
er
janvier
2022, de l’intégralité de l’électricité produite par un parc
éolien en Moselle, dans le cadre d’un PPA (Power Purchase
Agreement) d’une durée de trois ans.
(1) Les émissions des Scopes 1 et 2 de Vilmorin & Cie sont calculées selon la méthodologie publiée par le GHG Protocol («The Scope 2 Guidance») et suivies selon l’indicateur de CO
2
location-based.
Pour l’approvisionnement en électricité d’origine éolienne via un PPA qui a débuté au 1
er
janvier 2022, les émissions sont calculées en market-based. Les émissions des Scopes 1 et 2 comprennent
les émissions liées aux fuites de gaz réfrigérants.
Les émissions de gaz à effet de serre (GES) totales de
Vilmorin&Cie (Scopes 1 et 2 hors fluides frigorigènes) s’élèvent
à 57 508 tCO
2
e en 2021-2022, en croissance de 2,4% par
rapport aux données 2020-2021. En tenant compte des fluides
frigorigènes, les émissions de GES atteignent 60 209 tCO
2
e.
ÉVOLUTION DES SOURCES D’ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Source
Consommation
d’énergie (kWh)
2020-2021
retraitée
Consommation
d’énergie (kWh)
2021-2022
%
2021-2022
Émissions de gaz
à effet de serre
(kgCO
2
e)
2020-2021
retraitées
Émissions
de gaz à
effet de serre
(kgCO
2
e)
2021-2022
%
2021-2022
Électricité–location-based
(1)
80155 415 76886 829 28,2% 21 691 366 21044 146 34,9%
Électricité–market-based - 2076 019 0,8% - - 0,0 %
Gaz de ville 48 252 292 48603 974 17,8% 8419 153 8 460 985 14,1%
Diesel pour les sources mobiles 45128 787 45175 607 16,5 % 11 471 873 11483 775 19,1%
Énergies renouvelables 28485 740 32386 295 11,9% - - 0,0%
Essence mobile 16563 918 19883 454 7,3% 4194 020 5 034 534 8,4%
Autres consommations de gaz 25353 616 27254 502 10,0% 5777 279 6164 253 10,2%
Autres consommations de pétrole 12000 237 14258 541 5,2% 3106 713 3696 000 6,1%
Autres 6162 071 6 305 059 2,3% 1487 661 1623 815 2,7%
Total Énergie 262102 076 272830 280 100,0% 56148 065 57 507 508 95,5%
Émissions fugitives (fuite de gaz frigorigènes) 4280 325 2701 311 4,5%
Total Scopes 1 et 2 avec émissions fugitives 60428 390 60 208 819 100,0%
Total Scope 1 38 486 596 36,1%
Total Scope 2 21 722 223 63,9%
Le reporting relatif aux émissions fugitives est assez récent.
L’exercice 2020-2021 avait été marqué par quelques cas de fuites
majeures dans les équipements de réfrigération de certains sites.
L’exercice 2021-2022 affiche une chute de 36,9%, confirmant le
caractère exceptionnel des fuites de l’exercice précédent.
En conséquence, la croissance des émissions de GES imputables
aux énergies est compensée par la baisse de celles liées aux fuites
de gaz réfrigérants et les émissions totales baissent de 0,3%.
La réduction de la consommation énergétique et des émissions
de gaz à effet de serre est un objectif majeur du programme LEIA.
L’impact énergétique est un élément clé pris en compte dans
chaque dossier de construction ou de rénovation d’équipements
de Vilmorin&Cie. Sur l’exercice 2021-2022, plus de 80 actions ont
été identifiées pour un investissement de 3,7millions d’euros qui
s’intéressent principalement à l’isolation, à l’éclairage et au chauffage.
D’autres axes sont aussi travaillés comme l’automatisation ou la
régulation des équipements, la maintenance des équipements et
la promotion de comportements économes auprès des salariés.
La formalisation d’un objectif de réduction des émissions
de gaz à effet de serre de la Société, qu’elles soient directes
(Scopes 1 et 2) ou indirectes (Scope 3), permettant de s’inscrire
dans les objectifs de l’Accord de Paris, fait l’objet d’un projet
mené par la Direction RSE. Il doit permettre, par la réalisation
de bilans carbone auprès de BusinessUnits représentatives,
de modéliser les grands postes d’émission de GES. Leur
compilation doit permettre à Vilmorin&Cie de fixer, d’ici la fin de
l’exercice 2022-2023, un objectif de réduction, les indicateurs
indispensables et la trajectoire à suivre pour atteindre l’objectif.
3,7 millions d’euros
investis dans plus de
80 actions
liées notamment à l’isolation,
l’éclairage et au chauffage
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
158
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
5.3.4.2. GESTION ET QUALITÉ DE L’EAU
ETDESEFFLUENTS
2,8 millions de m
3
d’eau prélevés
Volume d’eau de pluie
collectée par rapport
au total del’eau prélevée
2,8%
Vilmorin&Cie aborde la question de l’eau sous deux aspects: la
qualité des effluents et la consommation.
Le référentiel de gestion des risques de la Société prévoit l’analyse
de tous les rejets aqueux et leur traitement en cas de besoin. La
plupart des sites de Vilmorin&Cie sont équipés de dispositifs
adaptés pour minimiser le risque de pollution, notamment grâce
à des dispositifs de rétention des eaux polluées, à l’existence de
bassins de retraitement et à un process de gestion des boues. Les
dispositifs sont sans cesse complétés et améliorés. Au cours de
l’exercice 2021-2022, sept actions visant à éviter tout risque de
pollution ont été conduites pour un montant total de 363 000€.
La prévention du risque de pollution aqueuse fait l‘objet d’actions
décrites dans le paragraphe 5.3.4, page 154.
Les actions menées en matière de gestion de l’eau visent à
connaître et réduire la consommation de Vilmorin&Cie et à
développer le recyclage. L’eau est principalement destinée
à l’irrigation des serres, des parcelles de culture et à l’usage
domestique (eau sanitaire). La Société, au regard de la spécificité
de son activité, utilise l’eau du réseau de distribution urbain (12%),
les eaux de forage (58,2%) ou les eaux de surface (27%). Les
eaux de pluie collectées sont aussi une ressource, mais encore peu
développée. Au regard de sa collecte, directement lors des pluies,
et de l’absence de prélèvement dans les nappes, les rivières ou les
réseaux partagés, et en accord avec l’organisme tiers indépendant,
son volume est indiqué séparément et n’entre pas dans le total
des eaux prélevées. De plus, un indicateur spécifique exprime en
pourcentage son volume comparé au total de l’eau prélevée.
Répartition du volume d’eau prélevé
2021-2022 par activité
(en %)
63,5 %
Semences
Potagères
0,1 %
Produits
de Jardin
36,4 %
Semences de
Grandes Cultures
Évolution de la consommation d’eau
depuis 2019-2020
(en milliers de m
3
et en litres/€ de chiffre d’affaires)
Volume (en milliers de m
3
) Litres/€ de chiffre d’affaires
2019-2020
2 529
1,8
2020-2021
2 748
1,9
2021-2022
2 818
1,8
Sur l’exercice 2021-2022, la consommation d’eau de
Vilmorin&Cie est estimée à 2,818 millions de m
3
, soit une
croissance de 2,5% comparée à 2020-2021. La consommation
d’eau de pluie collectée s’établit à 80 154 m
3
, soit 2,8% des
prélèvements d’eau.
Les aléas climatiques sont des facteurs très importants dans
l’évolution de la consommation d’eau de Vilmorin&Cie, mais
aussi dans sa capacité à collecter de l’eau de pluie. La croissance
de 7,4% de la consommation d’eau de pluie s’explique par une
année plus pluvieuse dans les sites équipés de collecteurs d’eau
de pluie, particulièrement HM.CLAUSE Nanyuki (Kenya) et Pozo
Estrecho-Cartagena (Espagne).
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 159
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
L’augmentation de la consommation résulte de l’ajout de
nouveaux sites, d’une activité soutenue, de conditions sèches,
mais aussi de l’augmentation de la qualité de l’information. La
pose de compteurs demeure la première recommandation afin
de pouvoir piloter les consommations.
La volonté de maîtriser la consommation s’est concrétisée à
travers 44actions, pour un montant total de 718 000euros,
conduites au cours de l’exercice dans divers domaines:
- maintenance et entretien des réseaux pour éviter les fuites et
le gaspillage,
- choix de systèmes d’irrigation performants. À ce titre,
l’utilisation de systèmes d’irrigation goutte à goutte continue
de se développer au sein des sites de la Société,
- utilisation de logiciels de gestion de l’irrigation comme voie
de réduction permettant d’ajuster l’irrigation aux réserves
hydriques du sol, aux besoins des plantes et aux conditions et
prévisions météorologiques.
5.3.4.3. GESTION ET VALORISATION
DES DÉCHETS
Répartition de la production de déchets
2021-2022 par activité
(en %)
57 %
Semences de
Grandes Cultures
42,3 %
Semences
Potagères
0,7 %
Produits
de Jardin
34352 tonnes
de déchets produits
65,8%
des déchets produits connaissent
une valorisation matière
73,2%
des déchets non-aqueux
sont valorisés
La quantité de déchets générés par Vilmorin&Cie est estimée
à 34 352tonnes (sans prendre en compte les co-produits) en
2021-2022. En matière de valorisation, 73,2% des déchets
non-aqueux sont valorisés. Cette valorisation est réalisée à
travers deux types de filières: utilisation matière (94,2%) et
énergie (5,8%).
Comparée à l’exercice 2020-2021, la quantité de déchets
augmente compte tenu de volumes de productions plus
conséquents, particulièrement en Amérique du Sud.
Parallèlement, 71 actions en lien avec les déchets ont été conduites
au cours de l’exercice, pour un montant de 57000 euros.
D’ampleur individuelle limitée, ces actions s’attachent en grand
partie à développer :
- la réduction des volumes, soit par l’évolution des process
conduisant à moins de déchets, soit par l’augmentation de la
valorisation,
- les équipements de tri,
- la prévention du risque lié aux déchets dangereux,
majoritairement liés aux produits chimiques,
- l’amélioration de la gestion des déchets et des pratiques de la
Société, notamment le ré-usage,
- l’amélioration des comportements par la formation et la
communication.
5.3.4.4. PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ
DES SITES
7
sites majeurs,
d’une surface cumulée de
240 hectares
ont fait l’objet d’un diagnostic
biodiversité
Après la réalisation en 2018 d’un diagnostic biodiversité pour son
site de Saint-Beauzire (France), d’autres sites de Vilmorin&Cie
ont fait l’objet d’études par des prestataires extérieurs. En
France, les sites de Vilmorin-Mikado à La Costière et La Ménitré,
de HM.CLAUSE à La Bohalle et de Limagrain Europe à Saint-
Mathurin, Verneuil-l’Étang et, par extension, d’Ennezat en raison
de la destination de la grande partie des productions, ont fait
l’objet de diagnostics et de recommandations pour améliorer la
transparence écologique des sites, à même de développer leur
biodiversité.
Si deux sites Limagrain Europe ont déjà réalisé un diagnostic, la
Business Unit entend poursuivre avec deux autres localisations
– Chappes et Nérac – au cours de l’exercice 2022-2023.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
160
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.3. AGIR DE MANIÈRE RESPONSABLE
Quatre ans après le premier diagnostic biodiversité opéré à
Saint-Beauzire, un nouveau diagnostic a été réalisé entre mai
et septembre 2022 afin d’évaluer les progrès engendrés par
l’application de mesures favorables à la biodiversité. Si les
résultats ne seront connus que fin 2022, les échanges avec les
experts durant le diagnostic faisaient d’ores et déjà état d’une
évolution positive et notable.
De nombreuses autres actions en faveur de la protection de la
biodiversité sont menées sur les sites de Vilmorin&Cie. 46actions,
représentant une dépense de plus de 55000euros, contribuent
à la préservation de la biodiversité à travers une gestion adaptée
des espaces verts, l’installation d’aménagements pour la faune,
l’évolution des pratiques culturales en matière de travail du sol, de
fertilisation et de traitement, ou l’usage de la lutte intégrée pour la
protection des cultures.
5.3.4.5. ADAPTATION AUX CONSÉQUENCES
DUCHANGEMENT CLIMATIQUE
L’implantation internationale des zones de production de
semences sur les cinq continents et de la centaine de centres
de recherche localisés au plus près des marchés permet de
répartir et de limiter les risques liés au changement climatique et
à l’incertitude météorologique.
Pour un semencier comme Vilmorin & Cie, l’adaptation des
variétés aux conditions pédoclimatiques de leur zone de culture
est la première condition pour tirer le meilleur parti de la génétique.
Les sélectionneurs* tiennent donc compte du changement
climatique et de ses conséquences dans l’orientation qu’ils
donnent à leurs programmes, afin d’assurer la performance des
variété créées. C’est donc la nature du métier que de s’adapter
aux conditions extérieures.
L’adaptation au changement climatique étant l’un des deux
objectifs publiés dans le cadre de la taxonomie européenne,
l’approche du métier de semencier au regard de cet objectif est
traitée au paragraphe 5.5.3, page 172.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 161
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.4. FAVORISER LA COOPÉRATION
5.4. FAVORISER LA COOPÉRATION
5.4.1. LE CONTEXTE ET LES ENJEUX
Vilmorin&Cie privilégie le dialogue avec ses parties prenantes
et le développement d’une approche partenariale. La fine
connaissance du monde agricole d’une part, des fournisseurs et
clients d’autre part, sont la garantie de proposer des produits et
solutions en accord avec les besoins des marchés. Pour préparer
au mieux l’avenir, le développement des activités s’appuie sur le
travail collaboratif des équipes et l’échange de bonnes pratiques
entre BusinessUnits, ainsi que sur de multiples partenariats
noués avec des laboratoires et organismes de recherche privés
et publics en France et à l’international, tout comme avec des
entreprises en pointe sur leurs secteurs d’activité.
C’est grâce à ces liens étroits tissés de longue date avec les
acteurs de son écosystème que la Société peut faire progresser
en permanence sa performance.
Certains partenariats ont également pour vocation de permettre
l’engagement de Vilmorin&Cie sur le plan sociétal, au plus
près des territoires sur lesquels elle est implantée. La Société
et ses filiales développent ou s’associent à de nombreuses
actions à visée sociale ou éducative. C’est un moyen pour les
BusinessUnits de participer à la vie locale, d’exprimer leur utilité
sociale tout en contribuant à mieux faire connaître et valoriser le
monde agricole et les problématiques alimentaires à travers le
monde.
Enfin, la digitalisation démultiplie les opportunités d’interactions
avec les parties prenantes. Face à cette transformation,
Vilmorin&Cie s’attache à développer ses pratiques avec
conscience et discernement entre les nouvelles possibilités
qu’offrent les outils numériques et l’attention permanente aux
dérives possibles quant à leur usage.
5.4.2. PROMOUVOIR UNE CULTURE
COMMUNE
5.4.2.1. RASSEMBLER AUTOUR DU PROJET
D’ENTREPRISE
La motivation et l’engagement des salariés passent par la
capacité de l’entreprise et de ses managers à partager les
ambitions et la vision de l’entreprise. Contribuer à répondre aux
enjeux alimentaires mondiaux: la mission de Vilmorin&Cie donne
du sens à l’engagement des salariés.
• Des réunions rassemblant les Dirigeants et Cadres de Direction
sont organisées et sont autant d’occasions de réexpliquer la
stratégie et les missions du Groupe, tout en apportant un
éclairage sur les priorités de l’année.
• La newsletter Info+, à destination des Cadres de Direction, est
devenue un outil de communication interne incontournable
pour partager les informations sur les mouvements au sein de
la communauté ainsi que les actualités fortes du Groupe.
• Au niveau de chaque Business Unit, des réunions du personnel
sont organisées, ainsi que des conventions de vente, dans
chaque pays où Vilmorin & Cie opère. Elles permettent aux
managers de présenter et commenter la mission du Groupe, et
d’expliquer comment la Business Unit y contribue. La plupart
des Business Units diffusent des newsletters au format papier ou
électronique, qui permettent de communiquer notamment sur la
stratégie d’entreprise et sur les actions qui la nourrissent.
• D’autres réunions démontrent la volonté de travailler ensemble
autour de projets communs, afin de favoriser l’innovation et
de rassembler des communautés d’experts. L’Association
des Chercheurs Limagrain (ACL), est une réunion de trois
jours qui rassemble chaque année près de 300 chercheurs de
Vilmorin & Cie et de Limagrain, sa maison-mère et Actionnaire
de référence. Le programme est rythmé par des interventions en
plénière et des ateliers sur un thème qui change chaque année.
5.4.2.2. PARCOURS D’INTÉGRATION
La plupart des parcours d’intégration sont organisés dans les
BusinessUnits pour leurs salariés, au plus proche de leur réalité
opérationnelle.
Certaines populations cibles bénéficient également d’un parcours
d’intégration organisé par le Groupe.
Destiné aux managers récemment entrés dans le Groupe, le
parcours d’intégration Groupe s’adresse à des salariés confirmés
dans leur poste et disposant jusqu’à 5 ans d’ancienneté dans
l’entreprise, de formation supérieure à 5 ans, ou bien bénéficiant
d’une expérience équivalente. Ces parcours sont notamment
rythmés par un échange avec des membres du Comité Exécutif
et des Administrateurs, une animation autour de l’histoire, des
valeurs et des activités du Groupe, ainsi qu’un échange avec des
associés-coopérateurs de la coopérative Limagrain.
L’objectif est de favoriser l’intégration de ces nouveaux managers
dans le Groupe, tant en termes de compréhension des activités et
de la stratégie que de connaissance des ressources disponibles
au sein de chaque Business Unit.
Un parcours découverteAuvergne permet de mutualiser les
parcours d’intégration des BusinessUnits implantées dans la
région, toutes populations confondues, avec un tronc commun
favorisant la compréhension et la connaissance globale du
Groupe, et une partie plus opérationnelle spécifique à chaque
Business Unit.
Type de parcours
d’intégration
Parcours
d’intégration en
Business Unit
Parcours
d’intégration
Groupe
Parcours
découverte
Auvergne
Participants 520 219 107
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
162
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.4. FAVORISER LA COOPÉRATION
5.4.2.3. RAPPROCHEMENT DES CULTURES
AUTRAVERS DE LIMAGRAIN ACADEMY
Dans son pilier culturel, Limagrain Academy (présenté de manière
détaillée au paragraphe 5.3.2.6, page 148) a pour objectifs
de diffuser la culture Groupe, de développer le sentiment
d’appartenance, d’illustrer les valeurs et de créer du lien entre
les populations.
Le jeu numérique «Limagrain Game» permet aux salariés
d’approfondir leur connaissance du Groupe, notamment sur sa
structure, son histoire, sa gouvernance et ses valeurs. Aujourd’hui
déployé dans sept langues, il est utilisé dans les programmes
d’intégration des BusinessUnits et lors de certaines réunions du
personnel.
Limagrain Academy poursuit l’objectif de proposer des formations
de qualité à destination de toutes les nationalités représentées au
sein du Groupe.
5.4.3. S’ENGAGER AUPRÈS DES
COMMUNAUTÉS DES TERRITOIRES
D’IMPLANTATION
Vilmorin&Cie, qui a fait le choix d’un management de proximité
autour d’un modèle d’organisation au plus près des marchés,
est en conséquence fortement impliquée dans ses territoires
d’implantation. L’organisation autour de neuf BusinessUnits
(1)
associe respect des choix stratégiques de Vilmorin&Cie et prise
en compte des cultures et des spécificités locales.
Ce modèle d’organisation très spécifique, socle de la performance
de Vilmorin&Cie, lui confère une grande proximité avec les
populations et les marchés et lui permet d’être à l’écoute de ses
clients, quelle que soit leur zone géographique d’implantation.
S’appuyant sur cette écoute permanente et sur sa capacité
d’innovation, Vilmorin&Cie est en mesure d’apporter à ses clients
agriculteurs et maraîchers, répartis partout dans le monde, des
semences adaptées aux différents territoires, à la diversité des
sols et des climats.
5.4.3.1. EN MATIÈRE D’EMPLOI
ETDEDÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
Le choix des territoires d’implantation des sites de Vilmorin&Cie
provient des racines historiques des BusinessUnits qui la
composent, mais surtout de considérations très techniques. Il s’agit
en effet de trouver les conditions agronomiques appropriées pour
assurer des cultures et des productions de semences répondant
aux plus hauts standards qualitatifs, tout en répartissant les
risques inhérents à des productions agricoles (climat, maladies,
ravageurs, etc.). Vilmorin&Cie privilégie, lorsque cela est possible
techniquement, la production de semences dans les zones où elles
seront commercialisées. Par la diversité des zones de production,
elle contribue à l’activité des exploitations agricoles et au maintien
de l’emploi local. Les contrats de production avec les agriculteurs
locaux sont donc une composante importante de l’impact
territorial positif de Vilmorin&Cie.
(1) Limagrain Cereal Seeds et Limagrain South America ont été fusionnées le 1
er
juillet 2022 pour former la Business Unit Limagrain Americas.
En outre, l’activité de Vilmorin&Cie, fortement saisonnière,
nécessite l’emploi de main d’œuvre temporaire en période de
pointe, notamment au moment des récoltes. La majorité de ce
personnel saisonnier fait l’objet d’un recrutement local dans la
plupart des sites de Vilmorin&Cie en France et à l’étranger.
L’ensemble de ces saisonniers représente, sur l’exercice
2021-2022, l’équivalent de 1116emplois à temps plein.
De plus, les références humaines et culturelles liées au monde
agricole, issues de sa maison-mère et Actionnaire de référence,
Limagrain, dont la maison mère est elle-même une coopérative
agricole française, font partie des valeurs de Vilmorin & Cie et lui
permettent de tisser des liens étroits avec ses différents territoires
d’implantation.
5.4.3.2. EN MATIÈRE DE MÉCÉNAT
ETDESPONSORING
173
actions
680 378 €
dédiés au mécénat/
sponsoring
dont
83,6 %
en soutien financier et
16,4 %
en dons de produits
Évolution de l’engagement sociétal
(montant en milliers d’euros et euros engagés
par million d’euro de chiffre d’affaires)
Montant (en milliers d’euros) Euros engagés (par million d’euro de chiffre d’affaires)
(1) An d’assurer la comparabilité des données, les valeurs des exercices 2019-2020 et
2020-2021 ont été recalculées selon la méthode appliquée pour l’exercice 2021-2022.
2021-2022
680
2019-2020
(1)
498
347
2020-2021
(1)
604
409
429
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 163
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.4. FAVORISER LA COOPÉRATION
Fruit d’une volonté de contribuer au développement de son
environnement, Vilmorin&Cie s’implique, directement ou par
l’intermédiaire de ses filiales, dans différentes actions à caractère
social, sociétal ou humanitaire. L’ambition est de construire de
nouveaux modes de relations et de création de valeur avec les
parties prenantes locales en lien avec les activités de la Société.
Vilmorin&Cie a ainsi dédié 680 378 euros à des actions de
mécénat/sponsoring au cours de l’exercice, dont 112 000 euros
sous forme de dons de produits, majoritairement des semences.
En lien direct avec son activité, Vilmorin & Cie a formalisé au
cours de l’exercice 2020-2021 son soutien auprès de Crop
Trust, organisation internationale visant la protection et la
conservation de la biodiversité génétique des plantes cultivées,
ainsi qu’un accord spécifique de préservation de la biodiversité
des plantes cultivées au Ghana au cours de l’exercice 2021-
2022 (l’information est présentée de manière détaillée au
paragraphe5.2.3.2., page 138).
En matière d’engagement sociétal, les filiales de Vilmorin & Cie
partagent différentes causes: favoriser l’accès à l’éducation et au
jardinage, développer la pédagogie autour de la semence et des
plantes, expliquer les vertus des végétaux en matière alimentaire,
etc. Certaines, comme Hazera, HM.CLAUSE, Vilmorin-Mikado ou
VilmorinJardin, ont formalisé un cadre d’engagement spécifique,
dont les thématiques peuvent aussi recouvrir l’amélioration des
conditions de vie des communautés par des infrastructures
éducatives ou d’accès à l’eau.
En matière de sponsoring, de nombreuses sociétés de
Vilmorin&Cie s’engagent financièrement auprès de structures
liées à leurs communautés et actives dans le sport, la culture,
la mise en valeur du patrimoine ou des traditions locales. Elles
soutiennent aussi des structures développant l’égalité des
chances et l’inclusion, notamment en faveur des femmes et des
personnes en situation de handicap. Elles contribuent ainsi à leur
intégration dans les territoires.
Dès le début du conflit en Ukraine, Vilmorin & Cie s’est engagée
auprès de la Croix-Rouge et du Haut-Commissariat aux
Réfugiés par un don de 20000 euros à chaque organisation
permettant d’accompagner des actions de solidarité en faveur
des populations locales et des réfugiés. De plus, Vilmorin & Cie
s’est associée à l’interprofession dans une action de dons de
semences potagères destinées à l’Ukraine.
5.4.4. DÉVELOPPER
LES PARTENARIATS,
LES PARTICIPATIONS
ET LES JOINT-VENTURES
Au fil des années, Vilmorin&Cie a noué de nombreuses
collaborations scientifiques avec des laboratoires de recherche
publics ou privés, partout dans le monde. Ces partenariats sont
présentés de manière détaillée au paragraphe 1.8.1.1, page 59.
À ces partenariats s’ajoutent des prises de participations dans
des sociétés ou des co-créations d’entreprise visant à mutualiser
des efforts financiers, notamment en matière de recherche, ou à
s’appuyer sur des connaissances des partenaires pour déployer
la présence de Vilmorin & Cie sur de nouveaux marchés.
5.4.5. FAIRE DU DIALOGUE
AVEC LESPARTIES PRENANTES
UNE RICHESSE
Le dialogue avec les parties prenantes est une composante
fondamentale de la démarche RSE du Groupe. Il permet de
progresser dans la compréhension des enjeux et leur perception
par les parties prenantes. L’objectif est à la fois de favoriser
l’innovation et la créativité, de mobiliser les salariés, de renforcer
l’image et la réputation de l’entreprise ainsi que de prévenir et
gérer les risques.
5.4.5.1. RELATIONS AVEC LES PERSONNES
OU LESORGANISATIONS INTÉRESSÉES PAR
L’ACTIVITÉ DELASOCIÉTÉ
Les parties prenantes intéressées par l’activité de la Société sont
nombreuses et les formes d’actions pour les toucher diversifiées.
Après des mois durant lesquels la crise sanitaire a eu un impact
majeur sur les rencontres, l’exercice 2021-2022 a connu un
certain retour à la situation antérieure. Toutefois, des modes de
relation instaurés durant la période Covid 19, souvent liés aux
opportunités offertes par les outils digitaux et qui ont montré leur
pertinence et leur efficacité, font désormais partie intégrante des
habitudes de travail.
LES FAMILLES DES COLLABORATEURS
Au premier rang des parties prenantes intéressées par l’activité
de la Société, il y a les familles de salariés, qui partagent au
quotidien la vie de la Société, sans toujours véritablement savoir
ce que recouvrent l’entreprise et ses activités. L’organisation
d’un événement dédié aux familles des salariés et la capacité
offerte à chacun de présenter à ses proches son entreprise et
son environnement de travail sont sources de fierté et favorisent
le sentiment d’appartenance, jusque dans les familles.
LES CLIENTS
Dans le cadre de la stratégie d’implantation de Vilmorin&Cie au
plus près des marchés, il existe un fort relationnel, souvent de long
terme, avec les clients, lequel est empreint de professionnalisme
et de respect mutuel. Pour montrer leurs produits, toutes les
sociétés organisent des vitrines commerciales qui permettent aux
visiteurs de découvrir les variétés en conditions de culture. À la
suite des expériences vécues durant la crise sanitaire, certaines
rencontres sont désormais tenues à distance en dépit de la
possibilité retrouvée de se rencontrer.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
164
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.4. FAVORISER LA COOPÉRATION
LA COMMUNAUTÉ SCIENTIFIQUE
Acteur majeur de la création variétale, Vilmorin&Cie est très
engagée au sein de la communauté scientifique et prend
part à une multitude de partenariats avec des laboratoires de
recherche publics ou privés sur tous les continents. Elle soutient
de nombreux colloques internationaux liés aux espèces ou
technologies qui la concernent et ses équipes de recherche y
participent activement.
5.4.5.2. DÉVELOPPER LA CONNAISSANCE ET
LEPARTAGE DES MEILLEURES PRATIQUES RSE
Afin de favoriser une meilleure connaissance de la RSE,
Vilmorin&Cie est convaincue de la nécessité de développer
pédagogie, formations, interactions et coopérations à différents
niveaux de l’entreprise. L’implication de différentes Directions
Corporate dans l’animation du programme RSE est un élément
substantiel de la diffusion de la RSE à toute la Société, non
seulement aux collaborateurs de ces Directions, mais aussi
aux réseaux de représentants des BusinessUnits qu’elles
animent. Cela contribue à ce que la RSE soit perçue comme une
dimension stratégique à part entière des activités professionnelles
quotidiennes et non comme un simple outil de conformité
réglementaire ou de communication et de reporting.
La mise à disposition, auprès des Comités de Direction des
différentes BusinessUnits et du Groupe, d’une analyse de leur
reporting extra-financier contribue aussi à l’appropriation du sujet
en Business Unit et à la reconnaissance du travail des équipes
RSE de chacune d’entre elles.
Enfin, la sensibilisation des salariés étant un élément déterminant,
la mise à disposition, par Limagrain, maison-mère et Actionnaire
de référence de Vilmorin & Cie, d’un «Essentiel RSE», permet
une appropriation des indicateurs clés de sa performance extra-
financière.
5.4.6. S’ADAPTER AU DÉFI
DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
La transformation digitale impacte le métier de semencier par
le développement des capacités de collecte, d’analyse, de
traitement et d’exploitation de masses de données. Son évolution
constante impose à Vilmorin&Cie une adaptation permanente
pour tenir compte des changements induits par le développement
de l’agriculture numérique et pour disposer d’outils numériques
sécurisés. La partie 1. «Présentation de Vilmorin&Cie», au
paragraphe 1.3.3., page 26, présente les principales composantes
de cet enjeu pour la Société que complètent les points suivants.
(1) National Institute of Standards and Technology.
(2) Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
5.4.6.1. CYBERSÉCURITÉ
La multiplication des données, des traitements et des points
d’accès crée autant de possibilités d’actes de malveillance digitale
visant à déstabiliser l’organisation, à profiter d’informations privées
ou à escroquer la Société. Les risques liés à la cybersécurité sont
présentés de manière détaillée au paragraphe 2.2.1.1., page 75.
Vilmorin&Cie met en œuvre un programme ambitieux en matière
de sûreté des Systèmes d’Information, formalisé par une politique
déclinée dans un manuel d’application et des lignes directrices
disponibles pour tous en interne. Il repose sur une organisation
dédiée rassemblant des collaborateurs aux compétences
spécifiques pour gérer ce programme qui allie systèmes
techniques, procédures internes et contrôles, supervision,
traitement et sensibilisation des salariés.
Un coordinateur «Cybersécurité», nommé au cours de l’exercice,
anime désormais le programme, ainsi que le réseau des
correspondants «Cybersécurité» issus des Business Units. Ce
nouveau réseau favorise largement le déploiement de la politique
engagée dans les Business Units.
La cybersécurité repose d’abord sur des outils visant à protéger
l’accès à l’infrastructure et aux données. La présence sur chaque
poste de travail d’un agent de détection et de réponse aux codes
malveillants (antivirus), d’une solution de détection et de blocage
des communications web néfastes (proxy), alliés à un dispositif
sécurisé d’accès distant (VPN), est une première étape. En
complément, une veille régulière des vulnérabilités, tant pour les
logiciels que pour l’infrastructure, est réalisée de manière suivie
grâce à des indicateurs d’exposition au risque cyber. La menace
cyber étant permanente, un « Security Operation Center » a été
créé, afin de suivre les tentatives de cyber-attaques identifiées.
Parce que le risque peut être aussi bien interne qu’externe,
l’organisation doit aussi être configurée pour assurer l’application
sécurisée des outils. En premier lieu, les processus de création
de compte et d’attribution de «privilèges» sur l’infrastructure
IT suivent des procédures strictes. Celles-ci sont décrites
dans une politique de cybersécurité Groupe basée sur les plus
hauts standards (Référentiel CSF du NIST
(1)
, Guide d’hygiène
informatique de l’ANSSI
(2)
). Les règles en matière de «privilège»
et de gestion des systèmes d’exploitation des postes de travail
et des serveurs ont été renforcées, entraînant une réduction
forte des comptes à privilèges. Enfin, les comptes inactifs sont
analysés chaque mois et toutes les tentatives d’attaque et
incidents de sécurité sont traités systématiquement.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 165
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.4. FAVORISER LA COOPÉRATION
Face à l’omniprésence de la menace cyber, tout projet
informatique dispose désormais – dès son lancement – d’une
composante «cybersécurité» afin de prévoir les moyens de
protection indispensables à son intégration sans risque dans
l’informatique du Groupe.
Mais la cybersécurité est avant tout l’affaire de tous et dépend
fortement des actes individuels des collaborateurs à tout niveau.
C’est pourquoi des actions de sensibilisation ont été réalisées
auprès des Administrateurs et des Dirigeants au cours de l’année
2021-2022. Un exercice de crise cyber destiné au Comité
Exécutif a aussi permis d’identifier des axes d’amélioration,
notamment dans la formalisation des plans de continuité métier
et des plans de reconstruction IT. Quant à l’ensemble des
salariés, un programme de sensibilisation via tous les canaux
de communication internes disponibles leur est dédié, alliant
e-learning sur les risques et les bonnes pratiques, exercice
grandeur nature autour des actes malveillants, déploiement de
la Charte IT, etc.
5.4.6.2. ARCHITECTURE DES SYSTÈMES
D’INFORMATION
Les Systèmes d’Information sont essentiels pour toutes les activités
de chaque société du Groupe : recherche, production, marketing
et vente, activités supports, etc. Réseaux, serveurs et applications
doivent à tout moment être opérationnels. Une analyse du risque de
défaillance a été conduite pour chaque maillon afin de déterminer
la stratégie à mettre en œuvre et les coûts associés. Serveurs
doublés, sauvegarde des données, capacité de reconstruction
d’applications sont autant de mesures concourant à la capacité
d’utilisation permanente des Systèmes d’Information.
Le choix d’une architecture orientée Data, alignée avec les
nouveaux principes d’architecture d’entreprise, intègre toutes les
capacités d’une plate-forme de données moderne, pour permettre
l’utilisation progressive des nouvelles technologies type Big Data,
Internet des Objets (IoT) ou Intelligence Artificielle. Dans ce cadre,
les infrastructures de Vilmorin&Cie intègrent l’utilisation des
plate-formes du Cloud, pour améliorer l’accessibilité des données
et le niveau de flexibilité nécessaire en capacité mémoire.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
166
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.5. LE SUIVI DES ENGAGEMENTS ET LES PERFORMANCES EXTRA-FINANCIÈRES
5.5. LE SUIVI DES ENGAGEMENTS ET LES
PERFORMANCES EXTRA-FINANCIÈRES
5.5.1. LA MÉTHODOLOGIE ETLAHIÉRARCHISATION DES ENJEUX
(1) La liste des sociétés concernées est disponible sur demande auprès de la Direction RSE Groupe.
Pour définir et hiérarchiser les enjeux du programme RSE arrêté
en 2019, la Direction RSE Groupe a pris en considération
plusieurs types de facteurs tant internes qu’externes:
- le programme RSE défini au cours de l’exercice 2018-2019 par
Limagrain, maison-mère et Actionnaire de référence de la Société,
- l’analyse des risques extra-financiers auxquels Vilmorin&Cie
est exposée,
- les exigences légales les plus récentes, mais aussi les
évolutions prévisibles en matière de conformité,
- et enfin, les attentes des parties prenantes. Celles-ci ont été
identifiées grâce à une analyse de matérialité réalisée par le
Groupe en 2016 et complétées par des audits ou évaluations
par des parties prenantes externes, comme les clients, les
structures de financement, les agences de notation ou des
ONG.
Pour assurer le pilotage et l’amélioration continue de la politique
RSE, un process de reporting extra-financier structuré et
normalisé, accompagné d’un glossaire d’indicateurs RSE
communs à l’ensemble de la Société, a été mis en place dès
2013-2014. Les résultats doivent apporter la preuve non
seulement de l’engagement de la Société, mais également de la
pertinence et de l’efficience des actions entreprises.
Dans le cadre de la mise à jour du programme RSE, le référentiel
d’indicateurs a été retravaillé afin de sélectionner, parmi ceux
reconnus par la Global Reporting Initiative (GRI) et les agences
de notation, les plus adéquats pour décrire les nouveaux enjeux
retenus. Le référentiel intègre également des indicateurs destinés
à assurer le pilotage interne de programmes spécifiques liés aux
Ressources Humaines. Le reporting 2021-2022 se base sur
le référentiel arrêté en 2019 et utilise l’outil Metrix de l’éditeur
de logiciels Enablon pour la troisième année consécutive. Outil
spécifique et spécialisé dans ces activités, il a démontré sa
pertinence, son adaptation et la facilité de son utilisation, tant
pour la collecte des données que pour leur exploitation.
La démarche de reporting social, sociétal et environnemental est
présentée de manière détaillée au paragraphe 5.5., page 166.
Pour tenir compte des évolutions, voire des changements
de périmètre, des retraitements de certaines données de
l’exercice 2020-2021 ont été nécessaires pour assurer leur
comparabilité. Dans ce cas, les évolutions entre les valeurs de
l’exercice 2021-2022 et le précédent exercice sont calculées
sur ces valeurs retraitées. Pour ne pas pénaliser la lisibilité des
informations présentées dans cette partie, la comparaison des
valeurs de l’exercice 2020-2021 (publiées en 2021 et retraitées
cette année) est présentée dans le paragraphe 5.5.2., page 168.
La démarche de reporting social, sociétal et environnemental de
Vilmorin & Cie se base sur:
- les dispositions réglementaires liées à l’article R.225-105-1 du
Code de Commerce français,
- les principes et recommandations de la norme ISO 26000
qui ont permis à la Société de définir ses enjeux prioritaires
en termes de RSE afin de répondre à la fois à des objectifs
économiques, environnementaux, sociaux/sociétaux et aux
attentes des parties prenantes,
- les lignes directrices pour le reporting Développement durable
du référentiel G4 de la GRI,
- les dix principes du Pacte Mondial de l’ONU.
La période de reporting est fondée sur une année fiscale
(du 1
er
juillet au 30 juin).
5.5.1.1. PÉRIMÈTRE
Le périmètre du reporting a pour objectif d’être représentatif des
activités de Vilmorin & Cie. Pour l’exercice 2021-2022, le taux de
couverture du reporting s’établit comme suit:
Toutes
sociétés
Sociétés disposant
d’un site industriel
(1)
Reporting social 100,0 100,0
Reporting sociétal et environnemental 98,1 100,0
Cependant, l’absence de suivi de la part de certaines filiales oblige
Vilmorin & Cie à calculer certaines données environnementales sur
un périmètre réduit, comme suit:
Toutes
sociétés
Sociétés disposant
d’un site industriel
(1)
Reporting «Énergies» 100,0 100,0
Reporting «Eau» 91,2 98,9
Reporting «Déchets» 86,8 98,4
Pour chaque indicateur communiqué sur un périmètre restreint,
ce dernier est précisé en regard de la donnée communiquée.
Sur les périmètres susvisés, les règles de consolidation extra-
financière sont les mêmes que les règles de consolidation
financière.
VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE
Afin de pouvoir calculer les variations des données entre
chaque année, des calculs ont été effectués pour mesurer l’effet
périmètre.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 167
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.5. LE SUIVI DES ENGAGEMENTS ET LES PERFORMANCES EXTRA-FINANCIÈRES
5.5.1.2. PROCÉDURES MÉTHODOLOGIQUES
Les procédures de la Société sont composées:
- d’une procédure rédigée et comprenant, entre autres, un
rétroplanning, la définition du périmètre, une description
de l’outil de reporting et des procédures de contrôle et de
validation. Cette procédure est mise à disposition dans l’outil
de gestion documentaire de la Société,
- d’un outil de reporting (plate-forme Web) incluant des tests de
cohérence lors de la saisie et des aides à la saisie (définitions)
directement sous les questions,
- d’un glossaire,
- d’une aide pour les informations liées aux déchets,
- d’une calculatrice énergétique et des facteurs de conversion
disponibles sur Teams,
- d’un tutoriel sur un groupe Yammer dédié à la collecte des
données.
5.5.1.3. PERTINENCE ET CHOIX DES
INDICATEURS
Les méthodologies utilisées pour certains indicateurs sociaux et
environnementaux peuvent présenter des limites du fait:
- de la variation des définitions entre la France et les autres pays,
- des particularités des lois sociales de certains pays,
- des changements de définition pouvant affecter leur
comparabilité,
- de la variation du périmètre d’activité d’une année sur l’autre,
- de la difficulté de récupérer de l’information en cas de sous-
traitance et/ou de société en participation avec des partenaires
extérieurs,
- des modalités de collecte et de saisie de ces informations.
Par ailleurs, certains indicateurs ont fait l’objet d’un calcul
spécifique.
(A) Le turnover a ainsi été calculé selon la formule: ((Nombre
d’embauches de salariés permanents + Nombre de départs
de salariés permanents (CDI)) / 2) / Effectif total des salariés
permanents.
(B) Le taux de maintien des seniors a été calculé selon la formule:
Nombre de départs de salariés permanents (CDI) (toutes
causes hors retraite) dès 57 ans et plus / Nombre de salariés
permanents (CDI) ayant 57 ans et plus au 30 juin de l’exercice.
(C) L’absentéisme a été calculé selon la formule: Nombre de jours
d’absentéisme / (200 x Effectif total).
(D) Les heures travaillées prises en compte dans les calculs des TF
et TG sont majoritairement les heures effectives de travail, mais
pour assurer l’exhaustivité du périmètre, sont tolérés également
le nombre d’heures payées et le nombre d’heures légales de
travail (elles représentent environ 28% des heures totales).
5.5.1.4. CONSOLIDATION ET CONTRÔLE
INTERNE
Chaque site, chaque société et chaque Business Unit, est
responsable des données qu’il fournit, tout comme l’est la
Direction en charge de la consolidation de l’indicateur publié.
L’organisation du reporting extra-financier repose sur:
- la Direction RSE Groupe, qui coordonne les BusinessUnits,
consolide toutes les données extra-financières et s’assure de
la cohérence des données sociétales et environnementales,
- la Direction des Ressources Humaines Groupe, qui consolide
les données sur les effectifs et s’assure de la cohérence des
données sociales,
- un réseau de «coordinateurs BusinessUnits», qui gère le
reporting des sociétés filiales et de leurs sites et valide leurs
données,
- des « interlocuteurs société », désignés par les coordinateurs
BusinessUnits, qui valident les données des sites, transmettent
les données de leur société et fournissent les pièces
justificatives,
- des «interlocuteurs site», désignés par les coordinateurs
BusinessUnits, qui transmettent les données de leur site et
fournissent les pièces justificatives.
Le contrôle et la consolidation de ces données sont réalisés en
deux phases:
• Première phase: chaque entité (Vilmorin & Cie et ses
filiales) consolide les données de son périmètre. Lors des
consolidations, des contrôles de cohérence sur les données
sont effectués. Les données consolidées et contrôlées au
niveau entité sont ensuite mises à la disposition de la Direction
RSE Groupe qui transfère les données sociales à la Direction
des Ressources Humaines Groupe.
• Deuxième phase: la Direction des Ressources Humaines
Groupe et la Direction RSE Groupe consolident les données
sur l’intégralité du périmètre et veillent à leur cohérence.
CONTRÔLES EXTERNES
Pour l’exercice 2021-2022, les procédures de reporting des
indicateurs extra-financiers ont fait l’objet d’une vérification
externe par Grant Thornton. Les audits ont été menés sur la
base d’une sélection d’indicateurs sociaux, environnementaux
et sociétaux sur six sociétés au sein de six BusinessUnits
représentatives des activités de Vilmorin & Cie, afin de valider la
qualité et la crédibilité globale du système de reporting. L’évolution
des pratiques en matière de déplacements induite par la crise
Covid-19 de ces dernières années, voire certaines restrictions
encore en vigueur, a limité le nombre d’audits réalisés sur site,
au profit d’audits réalisés à distance. Parmi les sociétés auditées
listées ci-dessous, celles ayant fait l’objet d’un déplacement sur
place des auditeurs sont identifiées par un astérisque (*):
- HM.CLAUSE France (France, Semences Potagères),
- Limagrain Chile (Chili, Semences de Grandes Cultures),
- Limagrain India* (Inde, Semences de Grandes Cultures),
- Limagrain UK (Royaume-Uni, Semences de Grandes Cultures),
- VilmorinJardin* (France, Produits de Jardin),
- Vilmorin-Mikado Japan* (Japon, Semences Potagères).
La nature des travaux réalisés et les conclusions afférentes sont
présentées dans une attestation spécifique, qui est intégrée au
paragraphe 5.7., page 178. Le glossaire des indicateurs est
disponible sur demande.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
168
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.5. LE SUIVI DES ENGAGEMENTS ET LES PERFORMANCES EXTRA-FINANCIÈRES
5.5.2. LES PERFORMANCES EXTRA-FINANCIÈRES DE VILMORIN&CIE
EN 2021-2022
5.5.2.1. DONNÉES SOCIALES
RÉPARTITION DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR ACTIVITÉ EN NOMBRE DE PERSONNES
Semences de
GrandesCultures
Semences
Potagères
Produits
de Jardin Holdings Total
2019-2020 2 491 4 032 243 288 7 054
2020-2021 2 722 3 849 229 289 7 089
2021-2022 2 745 3 974 229 306 7 254
RÉPARTITION DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR MÉTIER EN%
Recherche
et Innovation
Ventes
et Marketing
Production
et Opérations
Fonctions Supports et
General Management
Salariés 27,9 26,8 27,0 18,3
RÉPARTITION DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE EN%
Europe (Dont France) Amériques
Afrique/
Moyen-Orient Asie/Océanie
Salariés 53,3 31,1 16,2 10,9 19,6
RÉPARTITION DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR SEXE ET PAR CATÉGORIE
Sexe Catégorie
Homme Femme Manager
(1)
Non-manager
Nombre 4392 2862 2 727 4 527
% 60,5 39,5 37,6 62,4
(1) Selon la définition retenue par Vilmorin&Cie, un manager est un encadrant ou un expert d’un niveau d’études supérieur à 5 ans ou équivalent acquis par expérience.
RECRUTEMENTS EN NOMBRE DE PERSONNES
Recrutements Titularisations % titularisations
927 287 31,0
Recrutements hors titularisation Manager Jeunes de - de 26 ans sans expérience professionnelle
640 289 130
DÉPARTS EN NOMBRE DE PERSONNES
Départs Retraites Démissions Licenciements Autres
856 93 454 131 178
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 169
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.5. LE SUIVI DES ENGAGEMENTS ET LES PERFORMANCES EXTRA-FINANCIÈRES
5.5.2.2. DONNÉES ENVIRONNEMENTALES
(1) Les émissions des Scopes 1 et 2 de Vilmorin & Cie sont calculées selon la méthodologie publiée par le GHG Protocol («The Scope 2 Guidance») et suivies selon l’indicateur de CO
2
location-based.
Pour l’approvisionnement en électricité d’origine éolienne via un PPA qui a débuté au 1
er
janvier 2022, les émissions sont calculées en market-based. Les émissions des Scopes 1 et 2 comprennent
les émissions liées aux fuites de gaz réfrigérants.
ÉNERGIE ET GAZ À EFFET DE SERRE (GES)
Source
Consommation
d’énergie (kWh)
2021-2022
%
2021-2022
Émissions de gaz
à effet de serre
(kg CO
2
e) 2021-2022
%
2021-2022
Électricité–location-based
(1)
76 886829 28,2% 21 044146 34,9%
Électricité–market-based 2076 019 0,8% - 0,0%
Gaz de ville 48 603 974 17,8% 8 460 985 14,1%
Diesel pour les sources mobiles 45 175 607 16,5% 11 483 775 19,1%
Énergies renouvelables 32 386 295 11,9% - 0,0%
Essence mobile 19 883 454 7,3% 5 034 534 8,4%
Autres consommations de gaz 27 254 502 10,0% 6 164 253 10,2%
Autres consommations de pétrole 14 258 541 5,2% 3 696 000 6,1%
Autres 6 305 059 2,3% 1 623 815 2,7%
Total Énergie 272 830 280 100,0% 57 507 508 95,5%
Émissions fugitives (fuite de gaz frigorigènes) 2 701 311 4,5%
Total Scopes 1 et 2 avec émissions fugitives 60 208819 100,0%
Scope 1 38 486 596 63,9 %
Scope 2 21722223 36,1%
EAU CONSOMMATION/ORIGINE
Origine Forage Surface Réseau urbain Total eau prélevée Pluie collectée
Consommation en m
3
1 686 342 782 581 348 760 2 817 683 80 154
DÉCHETS TONNAGE/NATURE
Type de déchet Organique Ordinaire Dangereux Aqueux dangereux Total
Tonnage 25 179 6 277 1 302 1 594 34 352
% 73,3 18,3 3,8 4,6 100,0
GESTION DES DÉCHETS NONAQUEUX TONNAGE/TRAITEMENT
Type de traitement
Valorisation
énergétique
Valorisation
matière Enfouissement Total
Tonnage 1 395 22 587 8 775 32 757
% 4,3 68,9 26,8 100,0
RÉPARTITION PAR ACTIVITÉ EN%
Semences de
Grandes Cultures
Semences
Potagères
Produits
de Jardin Holdings Total
Consommation d’énergie 47,0 51,4 1,4 0,2 100,0
Consommation d’eau 36,4 63,5 0,1 0,0 100,0
Production de déchets 57,0 42,3 0,7 0,0 100,0
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
170
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.5. LE SUIVI DES ENGAGEMENTS ET LES PERFORMANCES EXTRA-FINANCIÈRES
POUR RAPPEL:
Énergie
(GWh)
GES
(tCO
2
e)
(1)
GES
(tCO
2
e)
Eau
(en millions de m
3
)
Déchets
(t)
2019-2020 publié 262,5 55 210 58 167 2,8 34 911
2019-2020 retraité 268,3 56 220 59 176 2,5 28 573
2020-2021 publié 261,9 56 073 60 353 2,7 24 577
2020-2021 retraité 262,1 56 148 60 428 2,7 24 571
2021-2022 272,8 57 507 60 208 2,8 34 352
(1) Hors émissions fugitives.
DÉCOMPOSITION DU RETRAITEMENT DES DONNÉES DE L’EXERCICE 20202021
ET DE L’ÉVOLUTION AVEC LES DONNÉES DE L’EXERCICE 20212022 PUBLIÉ/RETRAITÉ
Évolution des consommations d’énergie
(en kWh)
2020
2021
2022
2020 retraité
2021 retraité
Variation nette
(3)
Entrant
Variation nette
(3)
Entrant
Corrections
(2)
Sortant
(1)
Sortant
(1)
262 534 971
24 351 876268 313 234
548 079
-6 917 480
196 090
10 532 114
272 830 280
261 943 834
262 102 076
-18 573 613
-705 534
Hausse Baisse Total
300 000 000
250 000 000
200 000 000
150 000 000
Corrections
(2)
863 776
Évolution des émissions de gaz à eet de serre (GES)
(en kgCO
2
e)
2020
2021
2022
2020 retraité
2021 retraité
Émissions fugitives
Entrant
Émissions énergie
Émissions énergie
Émissions fugitives
Entrant
Corrections
(2)
Sortant
(1)
Sortant
(1)
58 166 552
1 224 163 59 176 412
429 964
-570 205
1 324 083
73 496
1 285 947
-1 579 014
60 208 819
60 353 254
60 428 390
-214 303
-115 285
Hausse Baisse Total
70 000 000
60 000 000
50 000 000
40 000 000
Corrections
(2)
190 421
(1) Sortant: impact du retrait des données de l’exercice 2020-2021 pour les sociétés sortant du périmètre de Vilmorin&Cie au cours de l’exercice 2021-2022.
(2) Corrections: impact lié à la modification de quelques valeurs de l’exercice 2020-2021, qui se sont avérées erronées au regard des chiffres vérifiés de l’exercice 2021-2022.
(3) Variation nette: évolution à données comparables.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 171
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.5. LE SUIVI DES ENGAGEMENTS ET LES PERFORMANCES EXTRA-FINANCIÈRES
Évolution du volume d’eau prélevé
(en m
3
)
2020
2021
2022
2020 retraité
2021 retraité
Variation nette
(4)
Périmètre
(3)
Variation nette
(4)
Périmètre
(3)
Corrections
(2)
Sortant
(1)
Sortant
(1)
2 688 368
-155 399
2 528 533
94 110
125 217
11 992
58 167
2 817 683
2 747 860
2 747 524
-4 436
-336
Hausse Baisse Total
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
Évolution de la production de déchets
(en tonnes)
2020
2021
2022
2020 retraité
2021 retraité
Variation nette
(4)
Entrant
Variation nette
(4)
Entrant
Corrections
(2)
Sortant
(1)
Sortant
(1)
34 911
-5 285
28 573 57
-4 053
23
9 758 34 352
24 577
24 571
-1 053
-6
Hausse Baisse Total
40 000
30 000
20 000
10 000
(1) Sortant: impact du retrait des données de l’exercice 2020-2021 pour les sociétés sortant du périmètre de Vilmorin&Cie au cours de l’exercice 2021-2022.
(2) Corrections: impact lié à la modification de quelques valeurs de l’exercice 2020-2021, qui se sont avérées erronées au regard des chiffres vérifiés de l’exercice 2021-2022.
(3) Périmètre: impact des sociétés entrantes dans le périmètre de Vilmorin&Cie au cours de l’exercice 2021-2022.
(4) Variation nette: évolution à données comparables.
5.5.2.3. DONNÉES SOCIÉTALES
Engagement sociétal
(en €)
Part du chiffre d’affaires
(en ‰)
2019-2020
(1)
498 328 0,35
2020-2021
(1)
604 160 0,41
2021-2022 680 378 0,43
(1) Afin d’assurer la comparabilité des données, les valeurs des exercices 2019-2020 et 2020-2021 ont été recalculées selon la méthode appliquée pour l’exercice 2021-2022.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
172
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.5. LE SUIVI DES ENGAGEMENTS ET LES PERFORMANCES EXTRA-FINANCIÈRES
5.5.3. INFORMATIONS PUBLIÉES
AUTITRE DU RÈGLEMENT
TAXONOMIE (UE) 2020/852
5.5.3.1. CONTEXTE ET RÉGLEMENTATION
Le pacte vert pour l’Europe –ou «European Green Deal»– a pour
objectif de permettre à l’Europe d’atteindre la neutralité carbone
à horizon 2050. Dans ce cadre, un système de classification
inédit a été instauré à travers le règlement (UE) 2020/852 du
18juin 2020, dit «RèglementTaxonomie».L’acte délégué qui
en découle, adopté le 4juin 2021, en précise les contours à
travers la définition de critères d’examen technique permettant
d’établir un langage commun sur la notion de durabilité; ils’agit
de demander aux entreprises de distinguer leurs activités
économiques qualifiées de ou dites «durables» sur le plan
environnemental de leurs autres activités économiques. Infine,
ce texte vise à orienter les flux de capitaux vers des activités
économiques pouvant être considérées comme contribuant de
façon substantielle à au moins l’un des six objectifs climatiques et
environnementaux fixés dans le Règlement Taxonomie:
- atténuation du changement climatique;
- adaptation au changement climatique;
- protection et utilisation durable de l’eau et des ressources
marines;
- transition vers une économie circulaire, prévention des déchets
et recyclage;
- prévention et contrôle de la pollution;
- protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Le 6juillet 2021, l’acte délégué dit «Article8», relatif au
contenu et à la présentation des informations à communiquer,
a été adopté. Dans ce cadre, des dispositions allégées ont été
prévues pour la première année d’application –soit l’exercice
clos au 30juin 2022 pour Vilmorin&Cie. Elles reposent sur la
publication de troisindicateurs, basés sur les comptes consolidés,
associésaux activités économiques considérées comme
«éligibles» au regard des deux objectifs climatiques (atténuation du
changement climatique et adaptation au changement climatique):
- la partdechiffre d’affaires («CA»);
- la part desdépenses d’investissement («CAPEX»);
- la partdesdépenses opérationnelles («OPEX»).
À compter de l’exercice prochain (2022-2023), cette publication ne
devra considérer que les activités économiques dites «alignées»
au regard de ces deux mêmes objectifs climatiques, parmi les
activités éligibles préalablement identifiées. Pour être considérées
comme «alignées», et donc durables, les activités éligibles devront
répondre aux trois conditions cumulatives suivantes:
- respecter les critères d’examen technique définis par le
Règlement (lesquels fixent des seuils de performance
environnementale);
- ne pas causer de préjudice important à l’un des autres objectifs
environnementaux («Do Not Significant Harm»);
- être exercées dans le respect des principes directeurs
de l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE), de l’Organisation des Nations Unies
(ONU) et de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatifs
aux Droits de l’Homme.
Enfin, le Règlement Taxonomie entrera en vigueur de façon
complète à compter de l’exercice 2023-2024: Vilmorin&Cie
sera alors soumise à une publication de la part de son chiffre
d’affaires, de ses dépenses d’investissements et de ses dépenses
d’exploitation associées à des activités économiques considérées
comme «alignées» au regard des six objectifs cités plus haut.
5.5.3.2. ANALYSE DES ACTIVITÉS
DEVILMORIN&CIE AU REGARD
DELEURÉLIGIBILITÉ
Les actes délégués portant sur l’agriculture, secteur dont relèvent
les activités principales de Vilmorin & Cie, n’ayant pas été publiés
à la date de parution du présent document d’enregistrement
universel, la Société a dû restreindre son analyse par mesure
deprudence.
Une analyse préliminaire visant à identifier les activités
économiques considérées comme «éligibles» au regard des
deux objectifs climatiques du Règlement Taxonomie a été
conduite par Vilmorin&Cie, avec le soutien méthodologique du
cabinet Mazars. En raison du caractère parfois insuffisamment
précis du cadre réglementaire européen relatif au classement des
activités et à la définition des indicateurs, la Société a été amenée
à retenir des hypothèses et des méthodes qui font l’objet d’une
description dans cette partie dès lors qu’elles sont matérielles,
c’est-à-dire dès lors qu’elles sont susceptibles d’avoir un impact
significatif sur la présente analyse.
Conformément à l’acte délégué adopté le 4juin 2021, une activité
est dite «éligible» si elle est incluse dans laliste des activités
figurant aux annexesI etII. Une activité peut contribuer aux
objectifs climatiques:
- par sa performance propre;
- lorsqu’elle permet directement l’exercice d’autres activités
durables (elle est alors qualifiée d’activité «habilitante»);
- si elle favorise la transition vers une économie neutre en
carbone et qu’elle ne peut être remplacée par des alternatives
bas carbone réalisables techniquement et économiquement
(elle est alors qualifiée d’activité «transitoire»).
Le périmètre des activités éligibles à date est relativement
restreint et peu matériel. Pour l’exercice 2021-2022, les
activités de Vilmorin&Cie considérées comme «éligibles»
et/ou «individuellement éligibles » correspondent aux secteurs
et activités décrits ci-dessous et listés dans les actes délégués
dédiés aux objectifs d’atténuation du changement climatique et
d’adaptation au changement climatique.
LES ACTIVITÉS DE VILMORIN&CIE ÉLIGIBLES
AU REGARD DE L’OBJECTIF D’ATTÉNUATION
DUCHANGEMENT CLIMATIQUE
• 5. Production et distribution d’eau, assainissement,
gestion des déchets et dépollution
- 5.1. Construction, extension et exploitation de réseaux de
captage, de traitement et de distribution
- 5.2. Renouvellement de réseaux de captage, de traitement
et de distribution
- 5.4. Renouvellement de réseaux de collecte et de traitement
des eaux usées
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 173
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.5. LE SUIVI DES ENGAGEMENTS ET LES PERFORMANCES EXTRA-FINANCIÈRES
• 6. Transport
- 6.5. Transport par motos, voitures particulières et véhicules
utilitaires légers
• 7. Construction et activités immobilières
- 7.1. Construction de bâtiments neufs
- 7.2. Rénovation de bâtiments existants
- 7.3. Installation, maintenance et réparation d’équipements
favorisant l’efficacité énergétique
- 7.6. Installation, entretien et réparation des technologies
d’énergie renouvelable
- 7.7. Acquisition et propriété de bâtiments
LES ACTIVITÉS DE VILMORIN&CIE
INDIVIDUELLEMENT ÉLIGIBLES AU
REGARD DE L’OBJECTIF D’ADAPTATION
AUCHANGEMENT CLIMATIQUE
• 9. Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- 9.1. Activités d’ingénierie et conseils techniques connexes
consacrés à l’adaptation au changement climatique
- 9.2. Recherche, développement et innovation proches du
marché
Cas particulier de l’activité 9.2.
Vilmorin & Cie est convaincue que la création
variétale est au cœur du progrès durable de
l’agriculture en permettant, notamment, d’apporter
une réponse aux enjeux climatiques. Néanmoins,
par mesure de prudence et dans l’attente de la
publication des actes délégués portant sur
l’agriculture, Vilmorin & Cie a considéré qu’il était
prématuré d’évaluer, en l’absence de critères
d’examen technique appliqués au secteur de
l’agriculture, la contribution à l’adaptation au
changement climatique de ses programmes de
recherche & développement.
Aussi, c’est dans le cadre d’une démarche
volontaire que Vilmorin & Cie a choisi de publier
deux indicateurs complémentaires ; ils sont
présentés dans la section 5.5.3.4. du présent
document d’enregistrement universel.
5.5.3.3. INDICATEURS RÈGLEMENTAIRES DU RÈGLEMENT TAXONOMIE
ANALYSE DE L’INDICATEUR CHIFFRE D’AFFAIRES CA
Définition et mode de calcul de l’indicateur
Le ratio du chiffre d’affaires visé à l’article8, paragraphe2, pointa), du règlement (UE) 2020/852 est calculé comme la part du chiffre
d’affaires net provenant de produits ou de services associés à des activités économiques éligibles à la Taxonomie (numérateur), divisée
par le chiffre d’affaires total (dénominateur), tel que présenté au paragraphe 6.1.1., page 182, dans le compte de résultat consolidé.
Répartition du chire d’aaires éligible par activité
Ratio de CA éligible (M€)
Adaptation au changement climatique
Numérateur Dénominateur Ratio
9.1. Activités d’ingénierie et conseils techniques connexes consacrés
à l’adaptation au changement climatique
<1 1 587 Non significatif
9.2. Recherche, développement et innovation proches du marché En attente de la publication des actes délégués portant sur l’agriculture
ANALYSE DE L’INDICATEUR DÉPENSES D’INVESTISSEMENT CAPEX
Définition et mode de calcul de l’indicateur
Le ratio «CAPEX» visé à l’article8 paragraphe2, pointb), du règlement (UE) 2020/852 est calculé en retenant:
• au dénominateur, tel que présenté dans les notes 15, 16 et 17,
pages 209, 211 et 212 des annexes aux comptes consolidés,
l’ensemble des dépenses d’investissement, regroupant les
augmentations en valeur brute des immobilisations corporelles,
incorporelles et des droits d’utilisation des actifs loués
(comptabilisés sous IFRS 16), y compris ceux provenant des
regroupements d’entreprises (entrée de périmètre d’une filiale);
• au numérateur, les dépenses d’investissement en lien avec:
- une activité éligible: investissements liés à des actifs ou des
processus associés à des activités éligibles à la Taxonomie;
- un plan d’investissements dont l’objectif est de créer ou de
transformer une activité qui sera éligible à la Taxonomie;
- des investissements individuellement éligibles, qui ne sont
pas rattachés à une activité principale.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
174
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.5. LE SUIVI DES ENGAGEMENTS ET LES PERFORMANCES EXTRA-FINANCIÈRES
Répartition des dépenses d’investissement éligibles par activité
Ratio de CAPEX éligibles (M€)
Atténuation du changement climatique Adaptation au changement climatique
Numérateur Dénominateur Ratio Numérateur Dénominateur Ratio
Secteur 6. 12 93 4 %
Secteurs 5. et 7. 29 293 10 %
Secteur 9. Non significatif
ANALYSE DE L’INDICATEUR DÉPENSES
OPÉRATIONNELLES OPEX
Définition et mode de calcul del’indicateur
Le ratio «OPEX» visé à l’article8 paragraphe2, pointb), du
règlement (UE) 2020/852 est calculé en divisant le numérateur
par le dénominateur.
Le dénominateur couvre les coûts directs non capitalisés liés à
la recherche & développement, aux mesures de rénovation des
bâtiments, aux locations à court terme (non comptabilisées sous
IFRS16), à l’entretien et aux réparations, ainsi que toute autre
dépense directe liée à l’entretien courant des immobilisations
corporelles nécessaires pour assurer le fonctionnement continu
et efficace de ces actifs.
Le numérateur est égal à la partie des dépenses opérationnelles
incluses dans le dénominateur qui sont en lien avec:
- une activité éligible: OPEX liés à des actifs ou des processus
associés à des activités éligibles à la Taxonomie;
- un plan de dépenses opérationnelles dont l’objectif est de créer
ou d’étendre une activité qui sera éligible à la Taxonomie;
- des dépenses opérationnelles individuellement éligibles, qui ne
sont pas rattachées à une activité principale.
Le montant du dénominateur respectant la définition
ci-dessus représente une part non significative
des charges opérationnelles totales de la Société.
Conformément au Règlement Taxonomie et la mesure
d’exemption permise, Vilmorin & Cie a considéré que
cet indicateur n’était pas matériel et donc non publiable.
5.5.3.4. INDICATEURS VOLONTAIRES PUBLIÉS
PAR VILMORIN&CIE
Vilmorin&Cie a souhaité apporter un éclairage complémentaire
en présentant deux indicateurs volontaires reflétant, selon elle,
son engagement pour l’adaptation au changement climatique. En
effet, dans l’attente de la publication des actes délégués portant
sur l’agriculture, la Société considère que ses programmes de
recherche & développement visent à sélectionner, directement
ou indirectement, des variétés disposant des qualités nécessaires
pour s’adapter aux conditions climatiques et aux conséquences
de leur évolution, et s’inscrivent, par conséquent, dans la
démarche du Règlement Taxonomie.
À ce titre, les indicateurs présentés ci-dessous intègrent
respectivement les ventes des variétés issues de la recherche de
Vilmorin&Cie et les programmes de développement associés qui
ont été activés sur la période (voir paragraphe 1.8.1.1., page58).
Il est à noter que le périmètre considéré pour le calcul de ces
indicateurs couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des
entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément
à l’article L.233-16, lequel exclut notamment les joint-ventures.
En millions d’euros Numérateur Dénominateur Ratio
Chiffre d’affaires obtention
(1)
1 214 1 587 76,5 %
Programmes de développement
activés sur la période
196 293 66,9 %
(1) Chiffre d’affaires réalisé à partir de variétés issues de la recherche Vilmorin&Cie.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 175
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.6. LA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.6. LA DÉCLARATION DE PERFORMANCE
EXTRA-FINANCIÈRE
5.6.1. LA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2021-2022
Vilmorin&Cie est soumise, pour son exercice 2021-2022,
aux exigences des articles L.225-102-1 et R.225-104 à
R.225-105-2 du Code de Commerce, transposant en droit
français la directive européenne 2014/95/UE du 22octobre2014
relative, notamment, à la publication d’informations non
financières, et donnant lieu à la Déclaration de Performance
Extra-Financière (DPEF) (Ordonnance n°2017-1180 du 19juillet
2017 relative à la publication d’informations non financières par
certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises et
son décret d’application n°2017-1265 du 9août 2017).
Sa maison-mère et Actionnaire de référence Limagrain est
elle-même soumise aux exigences relatives à la DPEF et en
réalise une consolidée. Vilmorin & Cie pouvait, donc, bénéficier de
l’exemption des filiales incluses dans le périmètre de consolidation
de cette DPEF, mais a décidé d’établir une DPEF propre, sans
renvoyer à celle publiée par Limagrain.
Soucieuse de la qualité et de l’exhaustivité de l’information extra-
financière transmise à ses parties prenantes, Vilmorin&Cie
fait le choix d’apporter tout l’éclairage utile à celles-ci. Le
document se base sur les informations demandées par le
décret du 9 août 2017 et le présent document d’enregistrement
universel comprend toutes les composantes de la DPEF mais
positionnées dans les chapitres et sections où elles permettent
une meilleure compréhension de la part du lecteur. Ainsi, la DPEF
de Vilmorin&Cie se formalise par une table de concordance
(présentée au paragraphe 5.6.2, page 176) regroupant les
éléments constitutifs et leurs emplacements dans le présent
document d’enregistrement universel.
Au cours de l’exercice, la Direction Gestion des Risques et
Assurances Groupe et la Direction RSE Groupe ont conduit un
travail commun, basé sur la cartographie des risques actualisée
en 2022, dans le but d’identifier, d’analyser et de définir les
risques extra-financiers.
Sept risques extra-financiers sont décrits dans la partie2
«Facteurs de risques». L’identification et la gestion de chacun
de ces risques font l’objet de paragraphes spécifiques:
2.2.1.1. Les risques liés à la cybersécurité,
2.2.3.1. Les risques d’atteinte à la réputation ou à l’image,
2.2.4.1. Les risques de qualité produits,
2.2.4.2. Les risques liés aux approvisionnements et aux achats
de prestation ou fournitures clés,
2.2.5.1. Les risques liés à la santé/sécurité des personnes et à la
sécurité des biens,
2.2.5.2. Les risques liés à la sûreté des personnes et des biens,
2.2.7.1. Les risques liés à la propriété intellectuelle.
Parmi les risques extra-financiers non retenus parmi les plus
critiques, donc non décrits dans la partie2 «Facteurs de risques»,
quatre font l’objet d’une description dans cette partie5. Leur
identification et leur gestion sont détaillées avec la politique
mise en œuvre, les indicateurs de performance et les actions
entreprises, dans les paragraphes suivants:
5.3.2.4/5.3.2.6. Les risques liés à l’attractivité et à la rétention des talents,
5.3.2.6. Les risques liés à la gestion de la mobilité, des carrières
et des compétences,
5.3.3. Les risques liés à la conformité des pratiques aux Principes
éthiques et aux lois anti-corruption,
5.3.4. Les risques de pollution et de non-conformité environ-
nementale.
Toutefois, d’autres enjeux importants au regard de la
responsabilité de Vilmorin&Cie ou des attentes des parties
prenantes doivent être détaillés, même s’ils ne sont pas retenus
dans la cartographie des risques. Ils sont donc traités en enjeux
extra-financiers:
5.2.3.2. Préservation et enrichissement de la biodiversité cultivée,
5.3.2.7. Diversité et inclusion,
5.3.3.2. Respect des Droits humains et des Droits de l’enfant,
5.3.3.3. Politique d’achats responsables pour consolider les liens
avec les fournisseurs,
5.3.4.1. Énergie et gaz à effet de serre,
5.3.4.2. Gestion et qualité de l’eau et des effluents,
5.3.4.3. Gestion et valorisation des déchets,
5.3.4.4. Préservation de la biodiversité des sites.
De plus, et conformément aux dispositions législatives de 2018
issues de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel
(loi n°2018-771 du 5septembre 2018) d’une part, et d’autre part,
de la loi relative à la lutte contre la fraude (loi n°2018-898 du
23octobre 2018), Vilmorin&Cie traite également des mesures
prises en faveur des personnes en situation de handicap ainsi que
celles relatives à la lutte contre la fraude fiscale (ces informations
sont détaillées respectivement au paragraphe 5.3.2.7., page 150
et au paragraphe 5.3.3.6., page 154).
Par ailleurs, la loi du 30octobre 2018 pour l’équilibre des
relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi
EGalim, prévoit dans son article55 que figurent dans la DPEF
des informations relatives aux engagements sociétaux de la
Société en faveur de la lutte contre la précarité alimentaire, du
respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable,
équitable et durable. Vilmorin&Cie, en tant que semencier, n’est
pas directement concernée par ces informations.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
176
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.6. LA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
Enfin, la loi du 2 mars 2022, entrée en vigueur le 6 mars
dernier, visant à démocratiser le sport en France, modifie par
son article27 la liste des informations à faire figurer dans une
DPEF. Il est désormais nécessaire d’y présenter les actions ayant
pour objectif la promotion de la pratique d’activités physiques
et sportives. Ces informations sont détaillées au paragraphe
5.3.2.1., page 142.
5.6.2. LA TABLE DE CONCORDANCE DE LA DPEF DE VILMORIN&CIE
Le tableau de concordance ci-dessous permet de localiser l’ensemble des éléments constitutifs de la DPEF détaillés dans le présent
document d’enregistrement universel :
Éléments de la DPEF Chapitres
Stratégie et modèle d’affaires 1.3. Enjeux du secteur des semences
1.4. Marché des semences
1.6. Modèle d’affaires
1.7. Modèle de développement
1.8. Stratégie et objectifs
Identification et description des principaux risques extra-financiers liés à l’activité 2. Facteurs de risques
5.6. La Déclaration de Performance Extra-Financière
Description des politiques, résultats et indicateurs de performance 5.2. Contribuer au progrès durable de l’agriculture par la semence
5.3. Agir de manière responsable
5.4. Favoriser la coopération
Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique l’ensemble des risques et des enjeux qui leur sont liés :
Thématiques Risques identiés comme matériels Enjeux liés aux risques Analyse des risques – partie2
Système d’information Système d’information 5.4.5.1.
La cybersécurité 5.4.5.2.
L’architecture des systèmes d’information
2.2.1.1. Les risques liés à la cybersécurité
Communication Communication 5.2.4.
Nourrir le dialogue sociétal sur les enjeux
de la semence
2.2.3.1. Les risques d’atteinte à la réputation ou
à l’image
Qualité Qualité des produits 5.2.5.
Proposer des produits sûrs et de qualité
2.2.4.1. Les risques de qualité produits
Achats Achats responsables 5.3.3.3
Une politique d’achats responsables pour
consolider les liens avec les fournisseurs
2.2.4.2. Les risques liés aux approvisionnements
et aux achats de prestation ou
fournitures clés
Propriété intellectuelle Propriété intellectuelle 5.2.3.1.
Préserver un environnement favorable
à la création variétale
2.2.7.1. Les risques liés à la propriété
intellectuelle
Environnement Pollution et non-conformité environnementale
au sein des sites 5.3.4.
Limiter l’impact environnemental des activités
5.3.4.1. Énergie et gaz à effet de serre
5.3.4.2. Gestion et qualité de l’eau
etdeseffluents
5.3.4.3. Gestion et valorisation desdéchets
5.3.4.4. Préservation de la biodiversité
des sites
5.2.3.2. Préservation et enrichissement
de la biodiversité cultivée
Éthique et juridique Éthique
5.3.3. Agir selon ses Principes éthiques
et code de conduite
5.3.3.2. Respect des Droits humains et des
Droits de l’enfant
5.3.3.3. Une politique d’achats
responsables pour consolider les liens
avec les fournisseurs
Ressources humaines Sécurité et santé
5.3.2.1. Une politique ambitieuse
en matière de santé/sécurité
2.2.5.1. Les risques liés à la santé/sécurité
des personnes et à la sécurité des biens
2.2.5.2. Les risques liés à la sûreté
des personnes et des biens
Attractivité et rétention des talents
5.3.2.4. Attractivité
5.3.2.6. Développement et fidélisation
des talents
5.3.2.7. Diversité et inclusion
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 177
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.7. RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.7. RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS
INDÉPENDANT
Rapport de l’un des Commissaires aux Comptes, désigné Organisme Tiers Indépendant, sur la déclaration consolidée de
performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion
EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2022
Aux Actionnaires,
En notre qualité de Commissaire aux Comptes de la société
Vilmorin & Cie, désigné organisme tiers indépendant, accrédité
par le COFRAC (accréditation Cofrac Inspection n° 3-1080,
portée disponible sur le site www.cofrac.fr), nous avons mené des
travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion
d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées
ou extrapolées) de la déclaration de performance extra-financière,
préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel»),
pour l’exercice clos le 30 juin 2022 (ci-après respectivement les
«Informations » et la « Déclaration»), présentées dans le rapport de
gestion en application des dispositions des articles L.225-102-1,
R.225-105 et R.225-105-1 du Code de Commerce.
CONCLUSION
Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre,
telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des
travaux», et des éléments que nous avons collectés, nous
n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre
en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière
est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que
les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées,
demanière sincère, conformément au Référentiel.
PRÉPARATION DE LA DÉCLARATION
DEPERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
L’absence de cadre de référence généralement accepté et
communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels
s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d’utiliser
des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant
affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.
Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises
en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont
présentés dans la Déclaration (ou disponible(s) sur le site internet
ou sur demande auprès de l’entité).
LIMITES INHÉRENTES À LA PRÉPARATION
DESINFORMATIONS
Comme indiqué dans la Déclaration, les Informations peuvent être
sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances
scientifiques ou économiques et à la qualité des données
externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix
méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour
leur établissement et présentées dans la Déclaration.
RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Il appartient à la direction :
- de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la
préparation des Informations ;
- d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et
réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires,
une description des principaux risques extra financiers, une
présentation des politiques appliquées au regard de ces risques
ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs
clés de performance et par ailleurs les informations prévues par
l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
- préparer la Déclaration en appliquant le Référentiel de l’entité
tel que mentionné ci-avant ;
- mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire
à l’établissement des Informations ne comportant pas
d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d’erreurs.
La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de la
Société (ci-après le « Référentiel ») dont les éléments significatifs
sont présentés dans la Déclaration.
RESPONSABILITÉ DU COMMISSAIRE
AUXCOMPTES DÉSIGNÉ ORGANISME
TIERSINDÉPENDANT
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un
avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :
- la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à
l’article R.225-105 du Code de Commerce ;
- la sincérité des informations historiques (constatées ou
extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l’article
R.225-105 du Code de Commerce, à savoir les résultats des
politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les
actions, relatifs aux principaux risques.
Comme il nous appartient de formuler une conclusion
indépendante sur les Informations telles que préparées par la
direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la
préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre
notre indépendance.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
5
178
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.7. RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :
- le respect par l’entité des autres dispositions légales
et réglementaires applicables (notamment en matière
d’informations prévues par l’article 8 du règlement (UE)
2020/852 (taxonomie verte) , de plan de vigilance et de lutte
contre la corruption et l’évasion fiscale) ;
- la sincérité des informations prévues par l’article 8 du règlement
(UE) 2020/852 (taxonomie verte) 128 ;
- la conformité des produits et services aux réglementations
applicables.
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET
DOCTRINE PROFESSIONNELLE APPLICABLE
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément
aux dispositions des articles A.225-1 et suivants du Code de
Commerce, et à la doctrine professionnelle de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes relative à cette
intervention, notamment l’avis technique de la Compagnie
nationale des Commissaires aux Comptes, Intervention du
Commissaire aux Comptes - Intervention de l’OTI - Déclaration
de performance extra-financière, tenant lieu de programme de
vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée).
INDÉPENDANCE ET CONTRÔLE QUALITÉ
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues
à l’article L.822-11 du Code de Commerce et le code de
déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Par
ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité
qui comprend des politiques et des procédures documentées
visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires
applicables, des règles déontologiques et de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes relative à cette intervention.
MOYENS ET RESSOURCES
Nos travaux ont mobilisé les compétences de six personnes et se
sont déroulés entre juillet et septembre 2022, sur une durée totale
d’intervention d’environ douze semaines.
Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de
nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement
durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une
dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la
préparation de la Déclaration, représentant notamment les
directions, RSE, conformité, ressources humaines, santé et
sécurité, et achats.
(1) Informations qualitatives relatives aux parties suivantes : « Préservation et enrichissement de la biodiversité cultivée » ; « La politique de santé-sécurité au travail » ; « Qualité de vie au travail » ;
«Diversité et inclusion » ; « Limiter l’impact environnemental des activités » ; « S’adapter au défi de la transformation digitale ».
NATURE ET ÉTENDUE DES TRAVAUX
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte
le risque d’anomalies significatives sur les Informations.
Nous estimons que les procédures que nous avons menées
en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de
formuler une conclusion d’assurance modérée :
• Nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des
entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, de
l’exposé des principaux risques sociaux et environnementaux
liés à cette activité ;
• Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel
au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa
neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en
considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur;
• Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations
prévues au II de l’article R.225-105 lorsqu’elles sont pertinentes
au regard des principaux risques et que cette dernière
comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant
l’absence des informations requises par le 2
e
alinéa du III de
l’article L.225-102-1 ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle
d’affaires et les principaux risques liés à l’activité de l’ensemble
des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y
compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les
risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses
services ainsi que les politiques, les actions et les résultats,
incluant des indicateurs clés de performance ;
• Nous avons consulté les sources documentaires et mené des
entretiens pour :
- apprécier le processus de sélection et de validation des
principaux risques ainsi que la cohérence des résultats,
incluant les indicateurs clés de performance retenus, au
regard des principaux risques et politiques présentés,
- corroborer les informations qualitatives (actions et résultats)
que nous avons considérées les plus importantes
(1)
;
• Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre
consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le
périmètre de consolidation conformément à l’article L.233-16 ;
• Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle
interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et
avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité
et à la sincérité des Informations ;
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 179
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
5.7. RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
• Pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats
quantitatifs que nous avons considérés les plus importants
(1)
,
nous avons mis en œuvre :
- des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte
consolidation des données collectées ainsi que la cohérence
de leurs évolutions,
- des tests de détail sur la base de sondages, consistant à
vérifier la correcte application des définitions et procédures
et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces
travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités
contributrices
(2)
et couvrent entre 12 % et 23 % des données
consolidées sélectionnées pour ces tests ;
(1) Informations quantitatives sociales : effectifs permanents, évolution et répartitions ; nombre de départs et nombre d’entrées par type de motifs ; nombre d’heures de formation ; nombre de personnes
formées ; taux de fréquence des accidents avec arrêt ; taux de gravité des accidents ; taux d’absentéisme.
Informations quantitatives environnementales : consommations d’énergies et répartition par activité ; émissions de gaz à effet de serre (scope 1 et 2) ; consommation d’eau par source et répartition
par activité ; quantité de déchets générés et répartition par activité et type de valorisation ; volumes d’eaux usées dangereuses et non dangereuses.
(2)
Limagrain UK ; Limagrain India ; HM.CLAUSE France ; VilmorinJardin ; Vilmorin-Mikado Japan ; Limagrain Chile.
• Nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la
Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble
des entités incluses dans le périmètre de consolidation.
Nous estimons que les travaux que nous avons menés en
exerçant notre jugement professionnel nous permettent de
formuler une conclusion d’assurance modérée ; une assurance
de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification
plus étendus.
Neuilly-sur-Seine, le 13 octobre 2022
L’un des Commissaires aux Comptes
Grant Thornton
Membre français de Grant Thornton International
Arnaud Dekeister
Associé
Bertille Crichton
Associée
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
180
181Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
Les éléments du rapport nancier annuel sont identiés dans le sommaire à l’aide du pictogramme
RFA
6.
INFORMATIONS
FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
RFA
182
6.1.1. Compte de résultat consolidé 182
6.1.2. État de la situation financière 183
6.1.3. Tableau des flux de trésorerie consolidé 184
6.1.4. Variation des capitaux propres consolidés 185
6.1.5. Notes aux états financiers consolidés 186
Annexe 1: Périmètre de consolidation au 30 juin 2022 243
Annexe 2: Honoraires des Commissaires aux Comptes
et des membres de leur réseau 248
6.2. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
RFA
249
6.3. COMPTES SOCIAUX
RFA
252
6.3.1. Compte de résultat 252
6.3.2. Bilan Actif 253
6.3.3. Bilan Passif 253
6.3.4. Annexes aux comptes sociaux 254
6.4. RAPPORT DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
RFA
270
6.5. RAPPORT SPÉCIAL DES
COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR
LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
RFA
273
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
182
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
6.1.1. COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ
Enmillions d’euros Note 21-22 20-21
Revenu des activités ordinaires
5
1 587,2 1 476,6
Coût des ventes -815,7 -748,6
Frais marketing et commerciaux -213,0 -193,4
Frais de recherche & développement 8 -227,5 -217,0
Frais généraux et administratifs -198,2 -189,3
Autres produits et charges opérationnels 9 3,5 -0,9
Résultat opérationnel 136,3 127,4
Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence 19 17,9 26,3
Coût de l’endettement financier net 10 -25,4 -25,1
Autres produits et charges financiers 11 -8,0 -21,8
Impôts sur les résultats 12 -25,4 -13,4
Résultat des activités poursuivies 95,4 93,4
Résultat des activités abandonnées - -
Résultat de la période 95,4 93,4
> Dont attribuable aux propriétaires de la société 92,2 92,3
> Dont attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 3,2 1,1
Résultat des activités poursuivies par action- attribuable aux propriétaires de la société 13 4,02 4,03
Résultat des activités abandonnées par action- attribuable aux propriétaires de la société 13 - -
Résultat de la période par action - attribuable aux propriétaires de la société 13 4,02 4,03
Résultat dilué des activités poursuivies par action- attribuable aux propriétaires de la société 13 3,98 4,02
Résultat dilué des activités abandonnées par action - attribuable aux propriétaires de la société 13 - -
Résultat dilué de la période par action- attribuable aux propriétaires de la société 13 3,98 4,02
ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL
Enmillions d’euros
21-22 20-21
Résultat de l’exercice 95,4 93,4
Variation des écarts de conversion 77,0 -38,1
Variation de juste valeur des instruments financiers -0,4 7,0
Impact des ajustements en monnaie hyperinflationniste -10,1 -
Effet d’impôt -0,8 -0,3
Éléments recyclables en résultat
65,7 -31,4
Variation de juste valeur des instruments financiers -0,3 -0,9
Pertes et gains actuariels 11,9 19,1
Effet d’impôt -2,1 -4,6
Éléments non recyclables en résultat 9,5 13,6
Autres éléments du résultat global de l’exercice net d’impôt 75,2 -17,8
Résultat global de l’exercice 170,6 75,6
> Dont attribuable aux propriétaires de la société 171,9 74,7
> Dont attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle -1,3 0,9
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 183
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
6.1.2. ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
ACTIF
Enmillions d’euros
Note 30.06.22 30.06.21
Goodwill 14 455,5 429,5
Autres immobilisations incorporelles 15 774,1 741,5
Immobilisations corporelles 16 319,0 297,6
Droits d’utilisation des actifs loués 17 88,0 61,6
Actifs financiers non courants 18 21,4 24,6
Participations mises en équivalence 19 411,5 385,0
Impôts différés 26 30,0 28,3
Total des actifs non courants 2 099,5 1 968,1
Stocks 20 583,8 504,8
Clients et autres débiteurs 21 557,7 505,5
Trésorerie et équivalents de trésorerie 22 321,3 280,5
Total des actifs courants 1 462,8 1 290,8
Total de l’actif 3 562,3 3 258,9
PASSIF
Enmillions d’euros
Note 30.06.22 30.06.21
Capital social 23 349,5 349,5
Réserves et résultats 23 1 085,1 931,7
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société 23 1 434,6 1 281,2
Capitaux propres attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle 24 48,8 47,8
Capitaux propres de l’ensemble consolidé 1 483,4 1 329,0
Provisions pour avantages au personnel 25 36,3 49,0
Dettes financières non courantes 28 1 088,3 994,8
Obligations locatives non courantes 29 63,1 43,0
Impôts différés 26 101,0 92,4
Total des passifs non courants 1 288,7 1 179,2
Autres provisions 27 13,8 16,8
Fournisseurs et autres créditeurs 30 587,0 527,2
Produits différés 31 31,0 29,7
Dettes financières courantes 28 134,1 157,3
Obligations locatives courantes 29 24,3 19,7
Total des passifs courants 790,2 750,7
Total du passif 3 562,3 3 258,9
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
184
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
6.1.3. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ
Enmillions d’euros Note 30.06.22 30.06.21
1 - Opérations d’exploitation
Résultat de la période 95,4 93,4
Résultat des sociétés mises en équivalence, net de dividende 19 -7,9 -21,8
Dotations aux amortissements et pertes de valeur 7 255,8 239,8
Dotations nettes aux provisions -2,4 0,3
Variation des impôts différés 12 2,5 -8,1
Résultat sur opérations en capital -1,0 -4,5
Frais financiers non décaissés 1,4 0,5
Pertes et gains de juste valeur des titres de participation non consolidés -0,2 -
Autres retraitements 0,1 0,4
Marge brute d’autonancement 343,7 300,0
Dividendes reçus de participations non consolidées - -
Variation du besoin en fonds de roulement à périmètre constant
> Stocks 20 -55,4 15,0
> Clients et autres débiteurs 21 -37,9 -22,3
> Dettes courantes 43,6 49,4
Flux liés aux activités opérationnelles 294,0 342,1
2 - Opérations d’investissements
Cession d’immobilisations 2,7 7,4
Acquisition d’immobilisations
> Immobilisations incorporelles 14/15 -207,6 -198,6
> Immobilisations corporelles 16 -43,5 -43,7
Variation des actifs financiers 18 4,2 6,5
Acquisition de sociétés sous déduction de la trésorerie acquise - 2,7
Cession de sociétés sous déduction de la trésorerie cédée -0,1 -0,1
Incidence des décalages de trésorerie -9,3 4,1
Flux liés aux opérations d’investissements -253,6 -221,7
3 - Opérations de nancement
Variation des capitaux propres -2,5 0,7
Transactions avec les participations ne donnant pas le contrôle 3 - 22,5
Variation des dettes financières 28 58,2 -14,3
Variation des obligations locatives 29 -26,5 -25,1
Achats/ventes par la société de ses propres actions 0,2 -0,2
Dividendes reçus de participations non consolidées - -
Dividendes versés -37,4 -23,9
Incidence des décalages de trésorerie 0,5 -32,8
Flux liés aux opérations de nancement -7,5 -73,1
4 - Incidence de la variation des taux de change 7,9 -2,0
5 - Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie 40,8 45,3
6 - Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 22 280,5 235,2
7 - Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice 22 321,3 280,5
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 185
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
6.1.4. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS
Enmillions d’euros
Attribuables aux propriétaires de la société
Attribuables aux
participations ne
donnant pas le
contrôle TotalCapital Primes
Résultat
et autres
réserves
Réserves
de
conversion Total
01.07.20 349,5 300,6 661,4 -96,7 1 214,8 15,0 1 229,8
Autres éléments du résultat global net d’impôt - - 20,1 -37,7 -17,6 -0,2 -17,8
Résultat net - - 92,3 - 92,3 1,1 93,4
Résultat global de l’exercice - - 112,4 -37,7 74,7 0,9 75,6
Variation des titres auto-détenus - - -0,1 - -0,1 - -0,1
Dividendes versés - - -22,9 - -22,9 -1,6 -24,5
Variations de périmètre - - - - - 7,2 7,2
Variation de capital des filiales - - -0,5 - -0,5 0,7 0,2
Variation des parts d’intérêts - - 0,6 - 0,6 16,4 17,0
Obligations remboursables en actions
(1)
- - - - - 9,5 9,5
Impact des ajustements en monnaie hyperinflationniste - - 15,9 - 15,9 - 15,9
Reclassements - - -5,7 5,7 - - -
Autres - - -1,3 - -1,3 -0,3 -1,6
30.06.21 349,5 300,6 759,8 -128,7 1 281,2 47,8 1 329,0
Autres éléments du résultat global net d’impôt - - 0,6 79,1 79,7 -4,5 75,2
Résultat net - - 92,2 - 92,2 3,2 95,4
Résultat global de l’exercice - - 92,8 79,1 171,9 -1,3 170,6
Variation des titres en autocontrôle - - 0,1 - 0,1 - 0,1
Dividendes versés - - -36,2 - -36,2 -1,4 -37,6
Variations de périmètre - - - - - - -
Variation de capital des filiales - - -0,7 - -0,7 1,4 0,7
Variation des parts d’intérêts - - 0,4 - 0,4 -0,1 0,3
Obligations remboursables en actions
(1)
- - - - - - -
Impact des ajustements en monnaie hyperinflationniste - - 13,8 1,3 15,1 3,8 18,9
Reclassements - - -0,4 0,4 - - -
Autres - - 2,8 - 2,8 -1,4 1,4
30.06.22 349,5 300,6 832,4 -47,9 1 434,6 48,8 1 483,4
(1) Cf. Note 24.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
186
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
6.1.5. NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
GÉNÉRALITÉS
NOTE 1 : Méthodes et principes comptables
en normes IFRS 187
NOTE 2 : Événements de l’exercice 198
NOTE 3 : Périmètre de consolidation 199
NOTE 4 : Secteurs opérationnels 200
COMPTE DE RÉSULTAT
NOTE 5 : Revenu des activités ordinaires 201
NOTE 6 : Frais de personnel 202
NOTE 7 : Dotations aux amortissements et aux pertes
de valeur des immobilisations incorporelles,
immobilisations corporelles et droits d’utilisation
des actifs loués 202
NOTE 8 : Frais de recherche et de développement 203
NOTE 9 : Autres produits et charges opérationnels 203
NOTE 10 : Coût de l’endettement financier net 204
NOTE 11 : Autres produits et charges financiers 204
NOTE 12 : Impôts sur les résultats 205
NOTE 13 : Résultat par action 206
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE - ACTIF
NOTE 14 : Goodwill 207
NOTE 15 : Autres immobilisations incorporelles 209
NOTE 16 : Immobilisations corporelles 211
NOTE 17 : Droits d’utilisation des actifs loués 212
NOTE 18 : Actifs financiers non courants 214
NOTE 19 : Participations mises en équivalence 216
NOTE 20 : Stocks 220
NOTE 21 : Clients et autres débiteurs 221
NOTE 22 : Trésorerie et équivalents de trésorerie 222
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE - PASSIF
NOTE 23 : Capitaux propres -
attribuables aux propriétaires de la société 222
NOTE 24 : Capitaux propres – attribuables
aux participations ne donnant pas le contrôle 223
NOTE 25 : Provisions pour avantages au personnel 224
NOTE 26 : Impôts différés 227
NOTE 27 : Autres provisions courantes 228
NOTE 28 : Dettes financières courantes
et non courantes 228
NOTE 29 : Obligations locatives courantes
et non courantes 231
NOTE 30 : Fournisseurs et autres créditeurs 232
NOTE 31 : Produits différés 233
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
NOTE 32 : Instruments financiers 234
NOTE 33 : Engagements hors bilan 240
NOTE 34 : Transactions avec les parties liées 241
NOTE 35 : Passifs éventuels 242
NOTE 36 : Événements postérieurs à la clôture 242
ANNEXE 1:
PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
AU 30 JUIN 2022 243
ANNEXE 2:
HONORAIRES DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES ET DES MEMBRES
DE LEUR RÉSEAU 248
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 187
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 1: MÉTHODES ET PRINCIPES
COMPTABLES EN NORMES IFRS
1 - CONTEXTE GÉNÉRAL ET DÉCLARATION
DE CONFORMITÉ
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
Ces états financiers présentent les comptes consolidés
conformément aux normes comptables internationales (normes
IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board
(IASB) et aux interprétations des normes IFRS publiées par
l’International Financial Reporting Interpretations Committee
(IFRIC) de l’IASB, telles qu’adoptées par l’Union européenne au
30 juin 2022 (site internet: http://ec.europa.eu).
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil
d’Administration du 12octobre 2022 et seront soumis pour
approbation à l’Assemblée Générale du 9 décembre 2022.
HYPERINFLATION
Depuis le 28 février 2022, la Turquie est entrée dans la liste des
pays hyper-inflationnistes selon les critères définis par la norme
IAS 29, l’indice général des prix à la consommation étant passé
de 53% au 30 novembre 2021 à 101% au 28février2022.
À compter du 1
er
juillet 2021, le groupe a appliqué, pour
la préparation de ses comptes consolidés, les règles de
comptabilisation spécifiques prévues par cette norme aux
transactions de ses filiales: Hazera Tohumculuk, HM.CLAUSE
Tohumculuk, Limagrain Tohumculuk, Vilmorin-Mikado Turkey,
opérant dans ce pays et ayant pour devise fonctionnelle la livre
turque. Les données relatives au périodes précédentes ne sont
pas retraitées, conformément à IAS 21 «Effets des variations des
cours des monnaies étrangères».
Selon la norme IAS 29:
- les éléments non monétaires (immobilisations, capitaux propres,
stocks) sont réévalués,
- les éléments monétaires (créances, dettes, trésorerie), déjà exprimés
en unités de pouvoir d’achat à la clôture, ne sont pas retraités.
Le gain ou perte sur position monétaire nette de la période est
comptabilisée en « Autres produits et charges financiers ».
Afin de procéder à la revalorisation des états financiers concernés,
Vilmorin&Cie a utilisé l’indice CPI (Consumer Price Index), indice
de prix à la consommation. L’impact de la première application
d’IAS 29 a été constaté directement dans les capitaux propres
d’ouverture. L’indice CPI (Consumer Price Index) était valorisé à
547,5 au 30 juin 2021 et 977,9 au 30juin2022.
2 - BASES D’ÉVALUATIONS UTILISÉES POUR
L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES CONSOLIDÉS
Les comptes consolidés sont établis selon la convention du coût
historique, à l’exception de certaines catégories d’actifs et passifs
évalués à la juste valeur comme certains actifs et passifs financiers
conformément aux règles IFRS. Les catégories concernées sont
mentionnées dans les Notes suivantes.
3 - RECOURS À DES ESTIMATIONS
Pour établir ses comptes, le Comité Exécutif de Vilmorin&Cie
doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui
affectent la valeur comptable des éléments d’actif et de passif,
des produits et des charges, ainsi que les informations données
en Notes annexes.
Le Comité Exécutif de Vilmorin&Cie procède à ces estimations
et appréciations de façon continue sur la base de son expérience
passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables qui
constituent le fondement de ces appréciations.
Les montants qui figureront dans ses futurs états financiers
sont susceptibles de différer de ces estimations en fonction de
l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes.
Les principales estimations significatives faites par le Comité
Exécutif de Vilmorin&Cie portent notamment sur l’évolution
des engagements envers les salariés, les goodwill, les autres
immobilisations incorporelles, les provisions, les droits d’utilisation
des actifs loués et les obligations locatives.
4 - TRAITEMENTS COMPTABLES ET
CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES
SIGNIFICATIFS
4.1 - COMPTABILISATION DES OPTIONS DE
VENTE ACCORDÉES À CERTAINS ACTIONNAIRES
MINORITAIRES
Vilmorin&Cie peut être amenée à consentir à des Actionnaires
minoritaires de certaines de ses filiales, consolidées par intégration
globale, des engagements de rachat de leurs participations
minoritaires. Ces engagements peuvent prendre la forme d’une
option de vente ou d’un engagement ferme de rachat à une date
fixée à l’avance.
En normes IFRS, en l’attente d’une interprétation de l’IFRIC, ou
d’une norme IFRS spécifique, Vilmorin&Cie a décidé d’appliquer
provisoirement la méthode dite de «l’acquisition anticipée»:
• Lors de la comptabilisation initiale, l’engagement de rachat de
la participation minoritaire est comptabilisé en dette financière
pour la valeur actualisée du prix de l’option ou de l’engagement
ferme de rachat, en contrepartie de la décomptabilisation des
intérêts minoritaires et, pour le solde, du goodwill.
• La variation ultérieure de la valeur de l’engagement est
comptabilisée en résultat pour toutes les transactions
postérieures à l’entrée en vigueur de la norme IFRS 3 révisée.
• Le cas échéant, lors de la comptabilisation initiale de
l’engagement et de ses variations ultérieures, la perte anticipée
sur la valeur de rachat est comptabilisée en «variation de
l’engagement de rachat».
• À l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué,
les écritures antérieurement comptabilisées sont annulées. Si le
rachat est effectué, le montant figurant en dette financière est
contrepassé par contrepartie du décaissement lié au rachat de
la participation minoritaire.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
188
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
4.2  APPLICATION ET INTERPRÉTATION
DES NORMES ET RÈGLEMENTS
4.2.1 - Les normes, règlements, interprétations
et amendements à des normes existantes, adoptés
par l’Union Européenne et applicables aux périodes
comptables ouvertes à compter du 1
er
juillet 2021
n’ont pas eu d’impacts significatifs sur les comptes:
• Amendement à IFRS 16 sur les allègements de loyers liés au
Covid-19 au-delà du 30 juin 2021.
• Amendement à IFRS 9 « Instruments financiers », IFRS 7
« Instruments financiers : information à fournir » & IFRS 16
«Contrats de location » de phase 2 en lien avec la réforme des
taux interbancaires de référence.
Conclusions de l’IFRIC IC portant sur l’attribution des
avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de service
L’IFRS IC a clarifié l’interprétation de la norme IAS 19 «Avantages
du personnel» précisant, pour les plans de retraite nécessitant
une présence dans l’entreprise à la date du départ à la retraite, et
dont les droits, dépendants de l’ancienneté, sont plafonnés après
un certain nombre d’années, de constituer la provision durant les
dernières années permettant d’atteindre le plafond à la date de
départ à la retraite. Auparavant, la provision était constituée au
prorata temporis depuis la date d’entrée jusqu’à la date de départ à
la retraite sur la base d’un engagement projeté à la date de départ.
La première application de cette clarification n’a pas eu d’impact
significatif sur les comptes consolidés du groupe.
Conclusions de l’IFRIC IC portant sur la comptabilisation des
coûts de configuration et customisation liés à un logiciel SAAS
L’IFRIC IC a précisé le traitement comptable applicable aux
coûts de configuration et de personnalisation des logiciels SaaS
(Software as a Service) que l’entité ne contrôle pas et auxquels
elle a seulement un droit d’accès.
Ces coûts doivent être comptabilisés en charges s’ils ne constituent
pas eux-mêmes une ressource contrôlée par l’entreprise.
Par ailleurs, lorsque les travaux de configuration et de
personnalisation sont réalisés par l’éditeur du logiciel ou l’un de
ses sous-traitants et qu’ils constituent un service distinct au sens
d’IFRS 15 de l’accès au logiciel, les charges associées doivent
être étalées sur la durée du service d’accès au logiciel. Sinon,
ces coûts de configuration et de personnalisation sont passés en
charge dès lors qu’ils sont exécutés.
L’identification et l’analyse des coûts concernés est en cours.
Le groupe n’anticipe pas d’impacts significatifs liés à la mise en
œuvre de cette décision.
Règlement européen portant sur le Reporting ESEF
(Règlement délégué (UE) 2019/815, modifié par le règlement
délégué (UE) 2022/352)
Conformément au calendrier défini, Vilmorin&Cie publie, à
compter de cet exercice ouvert au 1
er
juillet 2021, son Rapport
Financier Annuel (RFA) au format électronique unique européen
(European Single Electronic Format: ESEF), avec le balisage de
ses états financiers primaires.
4.2.2 - Les normes, règlements, interprétations
et amendements à des normes existantes, adoptés
par l’Union Européenne et applicables aux périodes
comptables ouvertes à compter du 1
er
juillet 2022 n’ont
pas été adoptés par anticipation par Vilmorin&Cie:
• Amendements à la norme IAS 16 «Immobilisations
corporelles» sur la comptabilisation des produits de la vente,
ainsi que les coûts correspondants, antérieurs à l’utilisation
prévue de l’immobilisation corporelle.
• Amendements à la norme IAS 37 «Provisions, passifs
éventuels et actifs éventuels» sur les coûts d’exécution des
contrats.
• Amendements à la norme IFRS 3 «Regroupements
d’entreprises» sur les références au cadre conceptuel.
• Amendements à la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » sur
les impôts différés relatifs à des actifs et passifs issus d’une
transaction unique.
• Améliorations annuelles des IFRS – cycle 2018-2020
(amendements mineurs des normes IFRS 1, IFRS 9, IAS 41,
IFRS 16).
Règlement européen portant sur le Reporting ESEF
(Règlement délégué (UE) 2019/815, modifié par le règlement
délégué (UE) 2022/352)
Vilmorin&Cie publiera, à compter de l’exercice ouvert au 1
er
juillet
2022, son Rapport Financier Annuel (RFA) au format électronique
unique européen (European Single Electronic Format: ESEF),
avec le balisage de ses notes annexes par bloc, en plus de ses
états financiers primaires.
4.2.3 - Les normes, règlements, interprétations
et amendements à des normes existantes,
adoptés par l’Union européenne, sont d’application
obligatoire pour le groupe, à partir du 1
er
juillet 2021 :
• Amendements à la norme IAS 1 «Informations à fournir sur les
principes et méthodes comptables».
• Amendements à la norme IAS 8 «Définition d’une estimation
comptable».
5 - MÉTHODES DE CONSOLIDATION
(IFRS 10, IFRS 11, IAS 27, IAS 28)
Les états financiers des filiales:
- sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la
date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu’à la date où le
contrôle cesse et,
- sont préparés selon IAS 27 révisée «États financiers
individuels» et IFRS 10 «États financiers consolidés».
Les règles suivantes sont appliquées:
• Les filiales dont le groupe détient directement ou indirectement
le contrôle sont consolidées par intégration globale.
Selon la norme IFRS 10 « États financiers consolidés », le
contrôle s’apprécie avec les critères du modèle unique
s’appuyant sur trois conditions cumulatives. Un investisseur
détient le pouvoir sur une entité quand il la contrôle, quand il
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 189
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de
ses liens avec l’entité et quand il a la capacité d’influer sur le
montant des rendements qu’il obtient.
• La norme IFRS 11 supprime la méthode de l’intégration
proportionnelle et distingue désormais deux types de
partenariats:
- Les partenariats qualifiés d’activités conjointes dans lesquels
les parties ont des droits directs sur les actifs, et des
obligations au titre des passifs de l’entité. Ils sont comptabilisés
à hauteur des quotes-parts d’actifs, de passifs, de produits et
de charges contrôlés par le groupe. Une activité conjointe peut
être réalisée au travers d’une entité distincte ou non.
- Les partenariats qualifiés de co-entreprises dans lesquels les
parties qui exercent le contrôle conjoint sur l’entité ont des
droits sur l’actif net de celle-ci. Ils sont consolidés selon la
méthode de la mise en équivalence par le groupe.
• Toutes les transactions internes sont éliminées en consolidation,
en particulier:
- les transactions et comptes réciproques,
- les dividendes versés entre sociétés consolidées,
- les dotations et reprises de dépréciations sur titres consolidés,
- les marges internes sur stocks,
- les plus ou moins-values sur cessions internes.
6 - REGROUPEMENT D’ENTREPRISES
(IFRS 3 RÉVISÉE)
Les regroupements d’entreprise sont comptabilisés par
application de la méthode de l’acquisition en date d’acquisition,
qui est la date à laquelle le contrôle est transféré à Vilmorin&Cie.
Vilmorin&Cie évalue le goodwill comme:
- la juste valeur de la contrepartie transférée,
- augmentée du montant comptabilisé pour toute participation ne
donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise,
- plus, si le regroupement est réalisé par étape, la juste valeur
de toute participation précédemment détenue dans la société
acquise,
- moins le montant net comptabilisé (généralement la juste valeur)
au titre des actifs identifiables acquis et des passifs repris, tous
ces éléments étant évalués à la date d’acquisition.
Lorsque le montant ainsi calculé est négatif, un profit au titre de
l’acquisition à des conditions avantageuses est comptabilisé
immédiatement en résultat.
La contrepartie transférée comprend les justes valeurs des
actifs transférés, des dettes contractées par Vilmorin&Cie
à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise,
et des parts de capitaux propres émises par Vilmorin&Cie.
Lacontrepartie transférée comprend également la juste valeur
de toute contrepartie éventuelle et les droits à paiement fondé
sur des actions de l’entreprise acquise qui sont obligatoirement
remplacés dans le regroupement d’entreprises (voir ci-après).
Si le regroupement d’entreprises a pour effet de régler des
relations préexistantes entre Vilmorin&Cie et l’entreprise acquise,
alors le montant le plus faible entre la clause de règlement prévue
au contrat et l’aspect défavorable du contrat est déduit de la
contrepartie transférée et comptabilisé en autres charges.
Lorsque des droits à paiement fondé sur des actions donnés
en échange (droits de remplacement) de droits détenus par les
employés de l’entreprise acquise (droits de l’entreprise acquise)
sont attribuables à des services passés, alors une partie de la
valeur des droits de remplacement, basée sur le marché, est
comprise dans la contrepartie transférée. Si ces droits requièrent
des services futurs, alors l’écart entre le montant compris dans
la contrepartie transférée et la valeur ainsi déterminée des droits
de remplacement est traité comme une charge de rémunération
post-acquisition.
Un passif éventuel de l’entreprise acquise est repris dans un
regroupement d’entreprises seulement si ce passif représente
une obligation actuelle découlant d’événements passés et si sa
juste valeur peut être assimilée de manière fiable.
Vilmorin&Cie choisit, transaction par transaction, d’évaluer toute
participation ne donnant pas le contrôle, à la date d’acquisition,
soit à sa juste valeur, soit à sa quote-part dans les actifs nets
identifiables de l’entreprise acquise.
Les frais d’acquisition que Vilmorin&Cie encourt pour effectuer
un regroupement d’entreprises tels que les commissions
d’apporteurs d’affaires, les honoraires de juristes, de due
diligences, et les autres honoraires professionnels ou de conseil
sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus.
Les acquisitions de participations ne donnant pas le contrôle sont
comptabilisées comme des transactions avec les propriétaires
agissant en cette qualité et, en conséquence, aucun goodwill ne
résulte de telles transactions. Les ajustements des participations
ne donnant pas le contrôle liés à des transactions qui ne
conduisent pas à des pertes de contrôle sont déterminés sur la
base de la quote-part dans les actifs nets de la filiale.
7 - SECTEURS OPÉRATIONNELS
La norme IFRS 8 «Secteurs opérationnels» définit un secteur
opérationnel comme une composante d’une entité:
- qui se livre à des activités à partir desquelles elle est susceptible
d’acquérir des produits des activités ordinaires et d’encourir
des charges,
- dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés
par le «principal décideur opérationnel» de l’entité en vue de
prendre des décisions en matière de ressources à affecter au
secteur et à évaluer sa performance,
- et pour laquelle des informations financières isolées sont
disponibles.
8 - CONVERSION DES COMPTES EXPRIMÉS EN
MONNAIES ÉTRANGÈRES (IAS 21)
La monnaie de présentation des comptes de Vilmorin&Cie
est l’euro.
Les bilans des sociétés dont la monnaie fonctionnelle n’est pas
l’euro sont convertis en euros au cours de change de clôture et
leurs comptes de résultat et flux de trésorerie en appliquant les
cours de change en vigueur à la date des transactions.
La différence de conversion en résultant est inscrite dans les
capitaux propres au poste «Réserves de conversion» pour
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
190
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
la part revenant aux propriétaires de la société, et au poste
«Participations ne donnant pas le contrôle» pour la part revenant
aux minoritaires.
Les goodwill et ajustements de la juste valeur provenant
del’acquisition d’une entité étrangère sont considérés comme des
actifs et passifs de l’entité étrangère. Ils sont donc exprimés dans la
devise fonctionnelle de l’entité et sont convertis au cours de clôture.
En fin d’exercice, les actifs et passifs monétaires libellés en
monnaies étrangères sont convertis au cours de change en
vigueur à la date de clôture. Les différences de change en
résultant sont inscrites en compte de résultat (en «Autres produits
et charges financiers»).
Les écarts de conversion sur les instruments financiers libellés
en monnaies étrangères et correspondant à une couverture
d’investissement net dans une filiale étrangère sont inscrits dans
les capitaux propres au poste «Écarts de conversion». Ils sont
enregistrés en résultat lors de la sortie de l’activité à l’étranger.
9 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (IAS 38)
Les immobilisations incorporelles acquises sont comptabilisées à
leur coût d’acquisition et les autres immobilisations incorporelles
créées en interne sont comptabilisées à leur coût de revient.
Lorsque leur durée d’utilité est définie, les immobilisations
incorporelles sont amorties sur la durée d’utilisation attendue par
Vilmorin&Cie. Cette durée est déterminée au cas par cas en
fonction de la nature et des caractéristiques des éléments inclus
dans cette rubrique.
Lorsque leur durée d’utilité est indéfinie, les immobilisations
incorporelles ne sont pas amorties mais sont soumises à des
tests annuels systématiques de perte de valeur.
Ainsi, les immobilisations incorporelles à durée d’utilité définie
sont valorisées au coût diminué du cumul des amortissements et
des pertes de valeur et les immobilisations incorporelles à durée
d’utilité indéfinie sont valorisées au coût diminué du cumul des
pertes de valeur.
Les principales catégories d’immobilisations incorporelles de
Vilmorin&Cie sont les suivantes:
9.1 - COÛTS DE DÉVELOPPEMENT
Les coûts de développement, nets des crédits d’impôt recherche
associés, sont inscrits en immobilisations incorporelles lorsque
les conditions d’activation répondant aux critères suivants sont
réunies:
• Les projets sont clairement identifiés et les coûts s’y rapportant
sont individualisés et évalués de façon fiable.
• La faisabilité technique des projets est démontrée.
• Il existe une intention et la capacité de terminer les projets et
d’utiliser ou vendre les produits issus des projets.
• Il existe un marché potentiel pour la production issue de ces
projets ou bien leur utilité en interne est démontrée.
• Les ressources nécessaires pour mener les projets à leur terme
sont disponibles.
Par conséquent, les projets de développement de Vilmorin&Cie
sont immobilisés dans les conditions suivantes:
- les projets immobilisés correspondent à des travaux conduisant
à la mise au point de produits nouveaux ou bien de process
industriels relatifs à l’activité de Vilmorin&Cie,
- le domaine d’activité concerné est relatif à l’activité semencière
de Vilmorin&Cie.
Les travaux pris en compte dans le chiffrage des projets de
développement immobilisés comprennent notamment:
• L’amélioration des plantes proprement dite incluant plus
particulièrement la sélection* classique, les travaux d’analyse
du génome* des espèces travaillées, le marquage moléculaire*
ainsi que les travaux de laboratoire utilisés en routine par les
sélectionneurs*.
• Les essais, tests et expérimentations, production de semences
à un stade pilote, frais d’inscription, d’homologation ou de
maintien des droits sur des produits en lancement.
• La mise au point de nouvelles technologies visant à améliorer la
performance des semences telles que: pelliculage, enrobage,
priming, etc.
• Les activités de propriété intellectuelle liées au dépôt de
brevets, enveloppes Soleau, certificats d’obtention végétale,
études de liberté d’opération, etc.
• La mise au point de nouveaux process ou pilotes industriels
de transformation de matières premières végétales en produits
plus élaborés y compris alimentaires et ingrédients.
Les travaux réalisés en amont du processus décrit ci-dessus
ne sont pas pris en compte dans la définition des frais de
développement (exemples: la transgénèse*, la recherche de
nouvelles ressources génétiques*).
Par ailleurs, seules les charges directement affectables aux
programmes concernés sont retenues dans le calcul du coût des
projets à immobiliser.
Les programmes de développement immobilisés sont amortis
linéairement sur 5 ans à compter de la première année.
9.2 - LES GOODWILL
Les goodwill représentent la différence entre le coût d’acquisition
des titres consolidés et la part de Vilmorin&Cie dans la juste
valeur de leurs actifs, passifs et passifs éventuels identifiables à
la date de prise de contrôle.
Les goodwill font l’objet, au moins une fois par an, d’un test de
perte de valeur. La méthodologie retenue est décrite en Note 1
paragraphe 11. Les dépréciations constatées sont irréversibles.
Les goodwill relatifs aux sociétés mises en équivalence sont
comptabilisés en «Participations mises en équivalence».
Conformément à la norme IAS 28, le groupe applique les
dispositions de la norme IFRS 9 pour déterminer s’il est
nécessaire de réaliser un test de dépréciation sur la base
d’indicateur de perte de valeur, déterminé selon les règles définies
par IAS 36. Si ultérieurement, la valeur recouvrable augmente, une
reprise de perte de valeur est comptabilisée.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 191
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
9.3 - LES MARQUES, BREVETS, LICENCES
Le coût de ces actifs correspond:
• Au prix d’achat majoré de tout coût directement attribuable à
la préparation de l’actif en vue de son utilisation prévue, pour
les actifs acquis séparément.
• À la juste valeur, à la date d’acquisition, pour les actifs acquis
dans le cadre de regroupements d’entreprises.
• Le cas échéant, l’amortissement de ces actifs est comptabilisé
en charges selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée.
9.3.1 - Les marques
Leur durée de vie économique est considérée comme indéfinie et
par conséquent, les marques ne sont pas amorties.
Le classement d’une marque en actifs à durée de vie indéfinie
résulte en particulier des indicateurs suivants:
- positionnement de la marque sur son marché en termes de
volume d’activité et de notoriété,
- perspectives de rentabilité à long terme,
- degré d’exposition aux aléas conjoncturels,
- événement majeur intervenu dans le secteur d’activité,
susceptible de peser sur le futur de la marque,
- ancienneté de la marque,
- dépenses régulières de communication et de promotion.
Leur évaluation fait l’objet d’un suivi régulier. Elle consiste à les
tester dans le cadre des Unités génératrices de trésorerie (UGT)
définies.
9.3.2 - Les brevets
La durée d’utilité des brevets correspond à la durée légale de
protection.
9.3.3 - Les licences
La durée d’utilité des licences correspond à la période pendant
laquelle elles peuvent faire l’objet d’une utilisation contractuelle.
9.3.4 - Les logiciels
En fonction du domaine d’application des logiciels et compte tenu
de l’obsolescence technologique, la durée de vie économique est
comprise entre 3 et 10 ans.
9.4 - LES MATÉRIELS GÉNÉTIQUES
Les matériels génétiques sont constitués par l’ensemble des
ressources végétales permettant la création de nouvelles variétés
de semences, qui repose au préalable sur l’existence d’une
collection de plantes, aussi large et diversifiée que possible.
Généralement acquis par Vilmorin&Cie à leur juste valeur dans le
cadre de regroupements d’entreprises, ils font l’objet de travaux
systématiques en vue de les enrichir, de les caractériser et,
enfin, de les entretenir pour préserver leur qualité et assurer leur
disponibilité auprès des équipes de recherche.
C’est au sein de cette bibliothèque végétale que ces dernières
puisent constamment les ressources premières indispensables à
la création de nouveaux produits.
(1) 10 à 20 ans pour les constructions légères, 20 à 40 ans pour les constructions plus robustes.
Constitués au cours du temps, ces matériels génétiques ont été
améliorés au fil des acquisitions de sociétés semencières, des
programmes de sélection* et des partenariats de recherche.
Compte-tenu de leur conservation sans discontinuité, de
leur entretien régulier et de leur utilisation permanente dans le
processus de création variétale, Vilmorin&Cie considère que leur
durée de vie économique est indéterminée. En conséquence,
aucun amortissement n’est pratiqué sur ces actifs.
Conformément à IAS 36, les matériels génétiques font l’objet d’un
test de dépréciation en comparant leur valeur recouvrable à leur
valeur comptable annuellement et chaque fois qu’il y a un indice
de perte de valeur. Ces matériels génétiques ne produisant pas
de flux de trésorerie indépendants, ils sont testés dans l’UGT à
laquelle ils appartiennent, lors du test de dépréciation annuel des
goodwill (cf. Note 1 paragraphe 9.2).
10 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES (IAS 16)
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût
d’acquisition ou, le cas échéant, à leur coût de production
diminué des amortissements et pertes de valeur.
10.1 - COÛTS D’EMPRUNTS
En application des normes IAS 16 et IAS 23R, les coûts des
emprunts affectés à la construction et à l’acquisition des actifs
corporels sont incorporés dans le coût d’actif, sauf s’ils ne
répondent pas aux critères du paragraphe 12 de la norme IAS 23R.
10.2 - APPROCHE PAR COMPOSANT
Les différents composants d’une immobilisation corporelle sont
comptabilisés séparément lorsque leurs durées d’utilité estimées
et donc leurs durées d’amortissement sont significativement
différentes.
10.3 - AMORTISSEMENTS
10.3.1 - Base d’amortissement
La plupart des actifs industriels de Vilmorin&Cie, compte tenu
de leurs spécificités, sont destinés à être utilisés jusqu’à la fin de
leur durée d’utilité et il n’est, en règle générale, pas envisagé de
les céder, ce qui justifie l’absence de valeur résiduelle pour ces
immobilisations.
10.3.2 - Mode d’amortissement
Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode
linéaire dans le compte de résultat sur la durée d’utilité estimée
pour chaque composant.
10.3.3 - Durée d’amortissement
Les amortissements sont pratiqués en fonction des durées
d’utilité estimées des actifs suivants, revues annuellement:
• Terrains: non amortis.
• Agencement des terrains: 10 à 20 ans.
• Bâtiments: 10 à 40 ans
(1)
.
• Installations complexes spécialisées: 5 à 10 ans.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
192
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
• Machines, équipements industriels: 3 à 10 ans.
• Équipements de bureau: 3 à 10 ans.
• Autres immobilisations corporelles: 3 à 10 ans.
10.3.4 - Présentation au compte de résultat
Les amortissements et dépréciations sont comptabilisés
au compte de résultat en fonction de la destination de
l’immobilisation (coût des ventes, frais commerciaux, frais de
recherche, frais généraux et administratifs, etc.).
10.4 - TESTS DE DÉPRÉCIATION
Faisant partie des Unités génératrices de trésorerie (UGT), les
immobilisations corporelles sont susceptibles de faire l’objet d’un
test de perte de valeur dès lors qu’un indice de perte de valeur
est identifié.
Une UGT est le plus petit groupe identifiable d’actifs qui génère
des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées
de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupe d’actifs.
Ce test, mis en œuvre au niveau de Vilmorin&Cie, est réalisé
selon la règle exposée à la Note 1 paragraphe 11 ci-après.
10.5 - RÉÉVALUATION
Lors de la transition aux normes IFRS, Vilmorin&Cie a décidé
d’appliquer le principe de juste valeur en tant que coût présumé
à certains actifs spécifiques. Les immobilisations pour lesquelles
cette procédure a été appliquée sont le plus souvent des terrains
et bâtiments d’exploitation valorisés à des valeurs historiques non
représentatives de la réalité économique.
Les évaluations retenues résultent d’expertises indépendantes.
11 - DÉPRÉCIATION DES ACTIFS
INCORPORELS ET CORPORELS
Les valeurs comptables des actifs incorporels et corporels de
Vilmorin&Cie sont examinées à chaque clôture de comptes afin
d’apprécier s’il existe un quelconque indice qu’un actif ait subi
une perte de valeur. S’il existe un tel indice, la valeur recouvrable
de l’actif est estimée selon la méthode décrite ci-après.
Pour les goodwill, les immobilisations incorporelles à durée
d’utilité indéfinie ou les immobilisations incorporelles qui ne sont
pas encore prêtes à être mises en service, la valeur recouvrable
est soumise à un test de perte de valeur au moins une fois par an.
Une perte de valeur est comptabilisée, si la valeur comptable d’un
actif ou de son Unité génératrice de trésorerie est supérieure à
sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont comptabilisées
dans le compte de résultat.
Une perte de valeur comptabilisée au titre d’une Unité génératrice
de trésorerie est affectée d’abord à la réduction de la valeur
comptable de tout goodwill affecté à l’Unité génératrice de
trésorerie (ou groupe d’unités), puis à la réduction de la valeur
comptable des autres actifs de l’unité (du groupe d’unités) au
prorata de la valeur comptable de chaque actif de l’unité (du
groupe d’unités).
11.1 - CALCUL DE LA VALEUR RECOUVRABLE
La valeur recouvrable des immobilisations incorporelles et
corporelles est la valeur la plus élevée entre leur juste
valeur
diminuée des coûts de la vente et leur valeur d’utilité. Pour
apprécier la valeur d’utilité, les flux de trésorerie futurs estimés
sont actualisés à un taux, avant impôt, qui reflète l’appréciation
courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques
spécifiques à l’actif. Pour un actif qui ne génère pas d’entrées
de trésorerie largement indépendantes, la valeur recouvrable est
déterminée pour l’Unité génératrice de trésorerie à laquelle l’actif
appartient.
11.2 - REPRISE DE PERTE DE VALEUR
Une perte de valeur comptabilisée au titre d’un goodwill ne peut
pas être reprise. Une perte de valeur comptabilisée pour un autre
actif est reprise s’il y a eu un changement dans les estimations
utilisées pour déterminer la valeur recouvrable. La valeur
comptable d’un actif, augmentée en raison de la reprise d’une
perte de valeur ne doit pas être supérieure à la valeur comptable
qui aurait été déterminée, nette des amortissements, si aucune
perte de valeur n’avait été comptabilisée.
12 - CONTRATS DE LOCATION (IFRS 16)
Vilmorin&Cie détermine si un contrat est un contrat de location
ou s’il contient un contrat de location.
Les contrats de location sont reconnus dans l’état de la
situation financière dans lequel le groupe comptabilise un actif
«Droit d’utilisation des actifs loués» et une dette de loyers en
«Obligations locatives» à la date de début du contrat de location.
L’actif «Droit d’utilisation des actifs loués» est initialement évalué
à son coût qui comprend le montant de l’obligation locative
initiale, les coûts directs initiaux et l’obligation de rénover l’actif
lorsque le contrat de location le mentionne. Il est ensuite amorti
linéairement jusqu’à la date raisonnablement certaine de fin de
contrat, et le cas échéant ajusté de toute perte de valeur.
L’obligation locative est initialement évaluée à la valeur actualisée
des loyers dus non encore payés à la date de début de contrat.
Le taux d’actualisation utilisé correspond au taux d’intérêt implicite
du contrat et si ce dernier n’est pas aisément déterminable, au
taux d’emprunt marginal.
La durée raisonnablement certaine des contrats de location
est déterminée par les équipes locales, contrat par contrat
et fait l’objet d’une révision à chaque arrêté comptable. La
durée d’un contrat de location correspond à sa période non
résiliable, augmentée des périodes couvertes par les options de
renouvellement du contrat dont l’exercice est raisonnablement
certain et des périodes couvertes par les options de résiliation
que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer.
Les taux d’actualisation sont des taux propres à chaque pays,
déterminés en fonction du risque pays, du risque crédit de l’entité
preneuse, ainsi que des conditions de financement externe du
groupe.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 193
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
Au compte de résultat, la charge d’amortissement du droit
d’utilisation est comptabilisée en «Autres produits et charges
opérationnels» et les charges d’intérêts en «Autres produits et
charges financiers».
L’impact fiscal de ce traitement se traduit par la comptabilisation
d’impôts différés en fonction de la législation fiscale des pays où
les contrats de location sont comptabilisés.
Les loyers des contrats de location correspondant à des actifs de
faible valeur unitaire ou de courte durée ou comportant des loyers
variables sont enregistrés directement en charges opérationnelles.
Au bilan, le groupe présente distinctement le droit d’utilisation
en actif non courant. Les obligations locatives courantes et non
courantes sont présentées sur une ligne distincte et ne sont pas
incluses dans l’endettement financier net du groupe.
13 - STOCKS ET EN-COURS DE PRODUCTION
Les stocks et en-cours de production sont évalués au plus bas
de leur coût et de leur valeur nette de réalisation.
Les coûts sont généralement calculés selon la méthode du coût
moyen pondéré; ils comprennent une quote-part appropriée de
frais indirects de production fondée sur la capacité normale de
production, mais excluent les charges financières et les coûts
éventuels de sous-activité.
La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans
le cours normal de l’activité diminué des coûts estimés pour
l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour la réalisation
de la vente.
Le cas échéant, des dépréciations sont comptabilisées.
Elles sont généralement destinées à couvrir les risques
suivants:
- valeur de réalisation inférieure au prix de marché,
- ajustement en fonction des perspectives de vente,
- mauvaise qualité des produits (essentiellement mauvaise
germination, problèmes de qualité sanitaire).
À ce titre, le poste «Coût des ventes» du compte de résultat
intègre une notion de coût d’obsolescence constitué de la
variation nette de la dépréciation des stocks, à laquelle s’ajoute
le coût des produits détruits au cours de l’exercice.
14 - CRÉANCES CLIENTS ET AUTRES DÉBITEURS
Les créances clients à court terme sont valorisées à leur prix de
transaction lors de leur évaluation initiale, puis au coût amorti
lors des évaluations ultérieures. Conformément à IFRS9, le
groupe applique le modèle des pertes attendues qui impose
de comptabiliser, dès la reconnaissance de la créance, les
pertes attendues et les variations de ces pertes à chaque
clôture pour refléter le changement de risque de crédit depuis la
comptabilisation initiale. Au compte de résultat, les dépréciations
sont intégrées au poste «Frais marketing et commerciaux».
Le groupe a défini et applique un test de dépréciation individuel
pour toutes les créances d’un montant significatif, ainsi qu’à celles
pour lesquelles la société sait qu’il existe un indicateur de défaut.
Lorsqu’il n’existe pas d’indication objective de dépréciation
sur base individuelle, la créance est incluse dans un groupe de
créances similaires au regard du risque de crédit pour effectuer
un test de dépréciation collective et rechercher s’il existe des
indicateurs de perte collectifs. Par exemple, plus de trois mois
de retard de paiement, réduction d’activité importante d’un
grand groupe dont on sait par expérience qu’elle entraînera des
défaillances chez ses sous-traitants.
Les créances à moyen et long termes ne portant pas intérêt
sont actualisées dans les conditions décrites en Note 1
paragraphe 21.1.3.
15 - ACTIONS PROPRES
Les actions propres auto-détenues sont enregistrées pour leur
coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Les
résultats de cession de ces actions sont imputés directement
dans les capitaux propres et ne contribuent pas au résultat de
l’exercice.
16 - AVANTAGES AU PERSONNEL
(IAS 19 RÉVISÉE)
En accord avec les lois et pratiques de chaque pays dans lequel
elle opère, Vilmorin&Cie participe à divers régimes de retraites,
de préretraites et d’indemnités de départ constitutifs d’avantages
postérieurs à l’emploi.
16.1 - AVANTAGES POSTÉRIEURS À L’EMPLOI
On distingue deux types de régimes d’avantages postérieurs à
l’emploi:
16.1.1 - Régime à cotisations définies
Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages
postérieurs à l’emploi en vertu duquel une entité verse des
cotisations fixes à une entité distincte mais n’a aucune obligation
juridique et implicite de payer des cotisations supplémentaires
si le fonds ne dispose pas des actifs suffisants pour assurer
les paiements de leurs avantages aux bénéficiaires au titre des
exercices en cours ou antérieurs.
Pour les régimes de base et autres régimes à cotisations
définies, les cotisations à payer sont comptabilisées en charges
de l’exercice où elles sont encourues et aucune provision n’est
comptabilisée, Vilmorin&Cie n’étant engagée que dans la limite
des cotisations versées.
Ces régimes sont présents dans la plupart des pays où
Vilmorin&Cie est implantée (Europe, Amérique du Nord et
centrale, Asie).
16.1.2 - Régime à prestations définies
Ces régimes sont tous ceux qui n’entrent pas dans la définition
des régimes à cotisations définies. Ces régimes se caractérisent
par une obligation de l’employeur vis-à-vis de ses salariés.
S’ils ne sont pas entièrement préfinancés, ils donnent lieu à la
comptabilisation de provisions.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
194
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
Ce type de régime est soitsupporté:
- directement par le groupe, qui en provisionne les charges sur
une base actuarielle. Ces régimes à prestations définies sont
constitués, pour l’essentiel, d’indemnités de départ à la retraite
(France principalement) ou,
- par l’intermédiaire d’un fonds de pension auquel le groupe
contribue selon les règles et législations locales en vigueur
(Amérique du Nord, Royaume-Uni, etc.). Pour ces régimes, la
provision reflète le solde entre la valeur actuelle de l’obligation
et la valeur des actifs, évalués à la juste valeur.
Pour ces régimes, Vilmorin&Cie comptabilise des provisions qui
sont déterminées de la façon suivante:
• Les engagements sont évalués selon la méthode dite des
«unités de crédits projetées» qui précise que chaque période
de services donne lieu à constatation d’une unité de droit à
prestation. Chacune de ces unités est évaluée séparément
pour obtenir l’obligation finale, telle que mise à jour à la suite
de la publication de l’AD IFRIC sur les modalités de répartition
des prestations.
• Les calculs intègrent des hypothèses de mortalité, de rotation
du personnel et de projection des salaires futurs. Un taux
d’actualisation en relation avec la durée moyenne de cet
engagement est appliqué. Ces évaluations sont réalisées une fois
par an pour tous les régimes par des actuaires indépendants.
• Les gains et pertes actuariels générés par des changements
d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté
et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du
régime sont intégralement comptabilisés en autres éléments du
résultat global de l’exercice au cours duquel ils sont générés
ainsi que l’impact fiscal y afférant. Ils ne sont pas recyclables
en résultat au cours d’exercices ultérieurs.
• Les coûts des services rendus, les coûts des services
passés, les frais d’administration des fonds de la période sont
comptabilisés en charges opérationnelles de l’exercice.
• Il en est de même pour les liquidations et/ou réductions des
régimes à prestations définies.
• Un intérêt net sur le passif (ou l’actif net), valorisé au taux d’actuali-
sation, est comptabilisé en autres produits et charges financiers.
16.2 - AUTRES AVANTAGES POSTÉRIEURS
À LONG TERME
Certains autres avantages à long terme font également l’objet de
provisions qui sont déterminées en procédant à un calcul actuariel
comparable à celui effectué pour les régimes à prestations définies.
Pour Vilmorin&Cie, ces avantages correspondent principalement
aux médailles du travail et concernent presque exclusivement
les sociétés françaises. Les coûts des services rendus sont
comptabilisés en charges opérationnelles et l’intérêt financier en
autres produits et charges financiers.
17 - PROVISIONS (IAS 37)
17.1 - PRINCIPE GÉNÉRAL
La norme IAS 37 «Provisions, passifs éventuels et actifs
éventuels» définit les règles applicables en la matière.
La constitution d’une provision est obligatoire dans la mesure où:
- elle est destinée à faire face à une obligation actuelle, juridique
ou implicite,
- l’obligation existe à la date de clôture de l’exercice,
- il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de
ressources au bénéfice d’un tiers,
- une évaluation fiable de la provision peut être faite.
Ces provisions sont estimées en prenant en considération les
hypothèses les plus probables à la date de clôture des comptes.
17.2 - APPLICATION À VILMORIN&CIE
Vilmorin&Cie est soumise dans le cadre normal de son activité
à des risques divers (litiges commerciaux, restructurations, litiges
fiscaux, litiges sociaux, etc.). Elle applique les règles suivantes:
17.2.1 - Provisions pour restructuration
Le coût des programmes de restructuration est intégralement
provisionné dans l’exercice au cours duquel une obligation
irréversible de Vilmorin&Cie est née vis-à-vis des tiers. Cette
obligation résulte de la décision prise par l’organe compétent et
est matérialisée avant la date de clôture par une annonce aux tiers
concernés ou à leurs représentants.
Le montant provisionné comprend principalement les coûts suivants:
- indemnités de licenciement,
- préavis non effectués,
- formation des personnes devant partir,
- autres coûts liés à la fermeture des sites.
Les mises au rebut d’immobilisations, dépréciations des
stocks et autres actifs découlant directement des mesures
de restructuration sont également incluses dans les coûts de
restructuration mais ne font pas partie du montant de la provision
comptabilisée au passif et sont reconnus selon les principes
applicables à ces actifs.
17.2.2 - Provisions pour litiges
Les litiges (commerciaux, fiscaux, propriété intellectuelle, etc.)
font l’objet d’une appréciation individuelle et/ou basée sur une
estimation statistique des litiges observés dans son domaine
d’intervention compte tenu des éléments connus en fin
d’exercice.
17.2.3 - Présentation comptable
Sauf cas particulier dûment justifié, les provisions sont présentées
au bilan dans le passif courant.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 195
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
18 - SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENTS (IAS 20)
En application de la norme IAS 20, Vilmorin&Cie comptabilise les
subventions d’investissements au bilan sous la rubrique «Produits
différés» et les rapporte au résultat sur la durée d’utilité des actifs
pour lesquels elles ont été perçues.
Les subventions d’investissement reçues au titre d’immobilisations
non amortissables (terrains) sont directement comptabilisées en
produits de l’exercice en l’absence de conditions les rattachant à
une immobilisation amortissable. Dans le cas contraire, elles sont
amorties au même rythme que l’actif amortissable.
19 - IMPÔTS DIFFÉRÉS (IAS 12)
Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont
calculés sur toutes les différences temporelles entre la base
imposable et la valeur comptable des actifs et passifs. Les
principaux éléments pris en compte à ce titre concernent:
- les retraitements de consolidation introduisant une divergence
entre la comptabilité et la fiscalité (options fiscales dérogatoires,
crédits-bails, marges sur stocks, résultats sur cessions intra-
groupe d’immobilisations, indemnités de fin de carrière, etc.),
- les écarts d’évaluation reconnus dans le cadre de regroupements
d’entreprises dans la mesure où ils concernent des actifs
clairement identifiés et contrôlés et/ou des passifs repris,
- les différences entre bases comptable et fiscale sur certains
actifs ayant pour origine des régimes fiscaux dérogatoires tels
que le régime de faveur des fusions en France.
Les actifs et les passifs d’impôt différé sont évalués au taux
d’impôt dont l’application est attendue sur la période au cours
de laquelle l’actif sera réalisé et le passif réglé, sur la base des
taux d’impôts qui ont été adoptés à la date de clôture.
L’approche bilantielle de la méthode du report variable est
appliquée et les effets des modifications de taux d’imposition sont
inscrits en résultat de l’exercice au cours duquel le changement
de taux est décidé dès lors que ces modifications de taux
n’affectent pas les impôts différés qui avaient été comptabilisés
directement en capitaux propres.
Des actifs d’impôt différé sont inscrits au bilan dans la mesure
où il est probable qu’ils soient récupérés au cours des années
ultérieures. L’appréciation de la capacité de Vilmorin&Cie à
récupérer ces actifs dépend notamment des éléments suivants:
- les prévisions de résultats fiscaux futurs,
- la part des charges non récurrentes ne devant pas se
renouveler à l’avenir et comprises dans les pertes passées.
Selon la norme IAS 12, les actifs et passifs d’impôt différé ne sont
pas actualisés. Ils sont présentés au bilan, selon les cas, en actif
et passif non courant.
20 - FOURNISSEURS ET AUTRES CRÉDITEURS
Les dettes en liaison avec le cycle normal d’exploitation sont
comptabilisées sous la rubrique «Fournisseurs et autres
créditeurs» pour leur juste valeur lors de l’évaluation initiale, puis
pour leur coût amorti pour les évaluations ultérieures.
En cas de différé de paiement supérieur à unan ne portant pas
intérêt, les règles d’actualisation sont appliquées conformément
aux principes exposés en Note 1 paragraphe 21.1.3.
21 - INSTRUMENTS FINANCIERS
(IAS 32 ET IFRS 9)
Un instrument financier est un contrat qui donne lieu à un actif
financier pour l’une des parties et à un passif financier ou à un
instrument de capitaux propres pour l’autre partie.
Les instruments financiers sont constitués:
• Des actifs financiers qui comprennent les autres actifs non
courants, les créances clients, les prêts, le portefeuille-titres,
les autres actifs courants, les actifs de gestion de trésorerie et
la trésorerie et équivalents trésorerie.
• Des passifs financiers qui comprennent les instruments de
capitaux propres, les dettes financières à court et long terme,
les découverts bancaires, les dettes fournisseurs et autres
dettes courantes et non courantes.
• Des instruments dérivés.
21.1 - COMPTABILISATION DES ACTIFS
FINANCIERS
21.1.1 - Classement & évaluation
Pour le classement et le mode d’évaluation des actifs financiers
de nature dette, la norme requiert l’utilisation de deux critères:
• Le modèle de gestion (ou «business model») du groupe pour
la gestion des actifs financiers.
Vilmorin & Cie applique deux des trois modèles de gestion
prévus par la norme IFRS 9qui consistent:
- soit à percevoir les flux de trésorerie contractuels et à garder
les actifs jusqu’à l’échéance: «Held To Collect»
(HTC),
- soit à percevoir les flux de trésorerie contractuels et à vendre
l’actif – «Held To Collect and Sell»
(HTCS).
• Les caractéristiques de l’actif financier qui s’appuie sur
l’existence ou non de modalités contractuelles donnant lieu à
des flux de trésorerie uniquement liés à des remboursements
du principal et à des versements d’intérêts (Test «SPPI»:
Solely Payment of Principal and Interests).
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
196
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
En fonction de ces deux critères, un instrument financier est
classé comme étant évalué:
- au coût amorti,
- à la juste valeur par «Autres éléments du résultat global»,
- à la juste valeur par compte de résultat,
lors de la comptabilisation initiale.
Les actifs financiers ne sont pas reclassés par la suite sauf en cas
de changement de modèle économique.
L’évaluation initiale des actifs financiers inclue les coûts de
transaction directement liés à leur acquisition.
Instruments nanciers Évaluation ultérieure
Actifs financiers
au coût amorti
Ces actifs sont évalués ultérieurement au coût amorti
selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Le coût amorti est diminué des pertes de valeur selon
les modalités définies en Note 1 paragraphe 14.
Les profits, les pertes de change et les dépréciations
sont comptabilisés en résultat.
Les profits et pertes résultant de la décomptabilisation
sont comptabilisés en résultat.
Actifs financiers
à la juste valeur par
compte de résultat
Ces actifs sont évalués ultérieurement à la juste valeur
par le résultat.
Les profits et pertes nets, y compris les intérêts ou
dividendes perçus, sont comptabilisés en résultat.
Instruments de dette
à la juste valeur par
autres éléments du
résultat global
Ces actifs sont évalués ultérieurement à la juste valeur
«Autres éléments du résultat global».
Les produits d’intérêts, les profits et pertes de change,
les dépréciations sont comptabilisées en résultat.
Les autres profits et pertes nets sont comptabilisés
en «Autres éléments du résultat global».
Lors de la décomptabilisation, les profits et pertes
cumulés en «Autres éléments du résultat global»
sont reclassés en résultat.
Instruments de capitaux
propres à la juste valeur
par autres éléments du
résultat global
Ces actifs sont évalués ultérieurement à la juste valeur
en «Autres éléments du résultat global».
Les dividendes sont comptabilisés en produits dans
le résultat, à moins que le dividende ne représente
clairement la récupération d’une partie du coût du
placement.
Lors de la décomptabilisation, les profits et pertes
de cession restent comptabilisés en «Autres éléments
du résultat global», i.e. ils ne sont jamais transférés
en résultat.
Le groupe opte pour ce classement selon les modalités
décrites en Note 1 paragraphe 21.1.3.
21.1.2 - Décomptabilisation d’un actif financier
La sortie totale ou partielle d’un actif financier se fait en respectant
l’application successive des trois critères suivants:
- l’expiration des droits contractuels aux flux de trésorerie de
l’instrument ou transfert des droits à recevoir ces mêmes flux
à un tiers,
- le transfert de la quasi-totalité des risques et avantages de
l’instrument, par exemple dans le cadre de la cession de
créances clients,
- le transfert du contrôle de cet instrument.
21.1.3 - Titres de participation non consolidés et autres
actifs financiers non courants
Les titres de participation non consolidés sont comptabilisés:
- soit à la juste valeur par résultat,
- soit, pour les instruments de capitaux propres au sens de la
norme IAS 32 non détenus à des fins de transaction, à la juste
valeur par «Autres éléments du résultat global», sur option
irrévocable du groupe, lors de la comptabilisation initiale.
Le choix est effectué à chaque achat de lots d’actions.
Les titres non consolidés acquis avant le 30 juin 2018 ont été
classés en juste valeur par «Autres éléments du résultat global».
Pour les titres cotés, la juste valeur correspond au cours de
Bourse sur un marché actif.
Pour les titres non cotés, la juste valeur est déterminée selon la
technique d’évaluation des flux de trésorerie futurs prenant en
compte l’activité développée ainsi que les perspectives d’évolution.
Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en
capitaux propres et ne sont pas recyclables en résultat.
Les prêts sont comptabilisés au coût amorti. Conformément
à IFRS 9, le groupe applique le modèle des pertes attendues
qui impose de comptabiliser, dès la reconnaissance du prêt,
les pertes attendues et les variations de ces pertes à chaque
clôture pour refléter le changement de risque de crédit depuis la
comptabilisation initiale.
Dans le cas où des prêts, avances ou autres créances à moyen
et long termes ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux
inférieur à ceux du marché, il est procédé à l’actualisation de ces
actifs en fonction d’un taux d’intérêt effectif.
21.2 - COMPTABILISATION DES PASSIFS FINANCIERS
ET INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS
21.2.1 - Évaluation initiale et ultérieure
Les passifs financiers sont classés comme étant évalués au coût
amorti ou à la juste valeur par compte de résultat.
Un passif est évalué à la juste valeur par résultat lorsqu’il est
classé comme étant détenu à des fins de transactions, qu’il
s’agisse d’un dérivé ou qu’il soit désigné comme tel lors de la
comptabilisation initiale.
Les frais d’émissions sont comptabilisés selon la méthode décrite
en Note 1 paragraphe 21.2.5.
Instruments nanciers Évaluation ultérieure
Passif financier
au coût amorti
Ils sont évalués ultérieurement au coût amorti.
Les charges d’intérêts, les profits ou pertes de change
sont comptabilisés en résultat.
Passif financier
à la juste valeur
par compte de résultat
Ces passifs sont évalués ultérieurement à la juste
valeur.
Les profits et pertes nets prenant en compte les
charges d’intérêts, sont comptabilisés en résultat.
21.2.2 - Décomptabilisation d’un passif financier
Le groupe décomptabilise un passif financier:
- lorsque ses obligations contractuelles sont éteintes, annulées
ou arrivent à expiration ou,
- quand ses conditions sont modifiées et que les flux du passif
modifié sont substantiellement différents, auquel cas un
nouveau passif financier est comptabilisé à la juste valeur selon
les nouvelles conditions, les frais de modifications étant amortis
sur la durée du nouveau passif financier.
Lors de la décomptabilisation d’un passif financier, la différence
entre la valeur comptable attribuée à la partie décomptabilisée et
la contrepartie payée est comptabilisée en résultat.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 197
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
21.2.3 - Instruments financiers dérivés
Vilmorin&Cie utilise des instruments financiers dérivés pour
couvrir son exposition aux risques de variation des taux d’intérêt,
des taux de change et des cours des matières premières, qui
résultent de son activité courante et de son financement. Les
instruments dérivés sont initialement évalués à leur juste valeur.
Pour qu’un instrument financier dérivé soit éligible à la comptabilité
de couverture (de flux futurs ou de juste valeur), il est nécessaire de
définir et documenter la relation de couverture et de démontrer son
efficacité tout au long de sa vie. Une couverture de juste valeur permet
de se prémunir contre les variations de valeur d’actifs, de passifs ou
d’engagements fermes. Une couverture de flux futurs permet de se
prémunir contre les variations de valeurs de flux futurs de trésorerie
(chiffre d’affaires généré par les actifs de l’entreprise par exemple).
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 9, les variations
de juste valeur de ces instruments sont traitées selon les
modalités suivantes:
• Les variations de juste valeur des instruments éligibles à la
couverture des flux futurs sont comptabilisées directement dans
les capitaux propres pour la partie efficace de la couverture et
transférés en résultat lorsque les flux futurs couverts affectent ce
dernier, la partie inefficace étant enregistrée en résultat financier.
• Les variations de juste valeur des instruments éligibles à la
couverture de juste valeur sont enregistrées en résultat où elles
compensent les variations de juste valeur des actifs, passifs ou
engagements fermes couverts.
Les couvertures de matières premières utilisées par Vilmorin&Cie
se composent principalement d’achats d’options négociées sur un
marché organisé. Vilmorin&Cie est également amenée à mettre
en place des stratégies combinant des achats d’options avec des
contrats à terme également traitées sur un marché organisé.
Vilmorin&Cie applique la comptabilité de couverture d’IFRS9
«Instruments financiers» dans ses filiales AgReliant LLC et
Limagrain Brasil, basées respectivement en Amérique du Nord
et en Amérique du Sud.
21.2.4 - Avances conditionnées
Les avances conditionnées figurent, en vertu des principes IFRS,
sous la rubrique «Produits différés». Elles sont rapportées au
résultat en cas d’échec des programmes ainsi financés.
21.2.5 - Frais d’émission d’emprunts
Les frais liés à l’émission d’emprunts sont imputés sur la valeur
comptable des emprunts concernés car ces derniers sont
comptabilisés au coût amorti.
La comptabilisation en charge de ces frais intervient sur toute la
durée de l’emprunt en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
21.3 - ÉVALUATION DES JUSTES VALEURS
Les instruments financiers à la juste valeur sont classés selon le
niveau de hiérarchie suivant:
- niveau 1 (cours cotés): instruments financiers faisant l’objet de
cotations sur le marché actif,
- niveau 2 (données observables): instruments financiers dont
l’évaluation fait appel à l’utilisation de techniques de valorisation
reposant sur des paramètres observables,
- niveau 3 (modèle interne): instruments financiers dont l’évaluation
fait appel à l’utilisation de techniques de valorisation reposant
pour tout ou partie sur des paramètres non observables.
21.4 - DETTES FINANCIÈRES  INSTRUMENTS
COMPOSÉS
Certains instruments financiers contiennent à la fois une
composante de dette financière et une composante de capitaux
propres.
En vertu de la norme IAS 32, les différentes composantes de ces
instruments sont comptabilisées dans les capitaux propres et dans les
dettes financières pour leurs parts respectives incluant les frais directs.
La composante classée en dettes financières est évaluée à la
date d’émission. Elle correspond à la valeur des cash-flows
futurs contractuels au paiement desquels l’entité ne peut pas se
soustraire, actualisée au taux de marché d’un instrument similaire
présentant les mêmes conditions mais sans option de conversion
ou de remboursement en actions.
22 - TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS
DE TRÉSORERIE
Conformément à la norme IAS 7 «Tableau des flux de trésorerie»,
la ligne«Trésorerie et équivalents de trésorerie» figurant au bilan
consolidé comprend:
- les disponibilités,
- les placements à court terme liquides et facilement convertibles
en un montant déterminable de liquidités et présentant un
risque négligeable de variation de valeur, détenus pour faire
face aux besoins de trésorerie à court terme,
- les comptes courants récupérables à court terme.
Les placements à plus de trois mois sans possibilité de sortie
anticipée, ou avec possibilité de sortie anticipée avec une pénalité
dissuasive, ainsi que les comptes bancaires faisant l’objet de
restrictions (comptes bloqués) sont exclus de la trésorerie. Les
découverts bancaires étant assimilés à un financement sont
également exclus de la trésorerie.
23 - VENTILATION DES ACTIFS ET PASSIFS
EN COURANT/NON COURANT
23.1 - PRINCIPE GÉNÉRAL
La norme IAS 1 prévoit que les actifs et passifs doivent être
classés sous des rubriques «courant» et «non courant».
23.2 - APPLICATION À VILMORIN&CIE
Vilmorin&Cie a retenu les règles suivantes pour le classement
des principaux agrégats du bilan:
• Les actifs et passifs constitutifs du besoin en fonds de
roulement entrant dans le cycle d’exploitation normal de
l’activité sont classés:
- en «courant» si la réalisation des actifs ou le règlement des
passifs est attendu dans le délai d’un an suivant la date de
clôture ou s’ils sont détenus aux fins de négociation,
- en «non courant» dans les cas inverses.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
198
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
• Les actifs immobilisés sont classés en «non courant».
• Les provisions entrant dans le cycle d’exploitation normal de
l’activité sont classées en «courant».
• Les provisions pour avantages au personnel sont classées en
«non courant» compte tenu de l’horizon long terme de tels
engagements.
• Les dettes financières sont classées en «courant» et «non
courant» selon que leurs échéances surviennent moins d’un an
ou plus d’un an après la date de clôture des comptes.
• Les impôts différés sont présentés en totalité en actif ou passif
«non courant».
24 - PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES
TIRÉS DES CONTRATS CONCLUS AVEC DES
CLIENTS (IFRS 15)
24.1 - PRINCIPE GÉNÉRAL
Les produits des activités ordinaires sont constitués par les ventes
de marchandises, les ventes de biens et services produits dans
le cadre des activités principales de Vilmorin&Cie, ainsi que les
produits des redevances et licences d’exploitation.
24.2 - APPLICATION À VILMORIN&CIE
Un produit est comptabilisé en chiffre d’affaires lorsque les
promesses (ou obligations de performance) issues des contrats
avec les clients ont été satisfaites c’est-à-dire lorsque les clients
ont obtenu le contrôle de (ou des) actif(s) vendu(s).
Le contrôle se définit comme la capacité actuelle de décider de
l’utilisation de l’actif et d’obtenir la quasi-totalité des flux de trésorerie
potentiels résultant de l’utilisation, la consommation, la revente,
l’échange ou la mise en garantie de l’actif. Cette notion comprend
aussi la capacité d’interdire à d’autres de diriger l’utilisation de l’actif
et d’accéder à la quasi-totalité des avantages de l’actif.
Les obligations de performance peuvent être satisfaites soit:
- en continu, le revenu est alors comptabilisé à l’avancement,
- à une date donnée, le revenu est alors comptabilisé à cette date.
Le transfert du contrôle correspond généralement:
• pour les marchandises et produits vendus: à la date de mise à
disposition des biens à la clientèle;
• pour les prestations de service: le chiffre d’affaires est pris en
compte en fonction du degré d’avancement de la transaction
à la date de clôture, sur une base prorata temporis;
• pour les redevances:
- soit à date donnée pour les redevances sur les licences dites
«statiques» (licences qui confèrent un droit d’utilisation de
la propriété intellectuelle telle qu’elle existe à la date de
signature du contrat),
- soit de manière continue pour les redevances dont la
base de calcul est assise sur le chiffre d’affaires ou sur les
quantités vendues par le concédant ou pour les licences
dites «dynamiques» (licences qui octroient un droit d’accès
à la propriété intellectuelle laquelle évoluera sur toute la
durée de la licence). Les redevances basées sur la réalisation
d’un chiffre d’affaires correspondent le plus souvent à la
rémunération de concessions d’obtentions végétales ou de
lignées parentales.
Les produits des activités ordinaires comprennent:
- les ventes de produits,
- les ventes de services,
- les redevances perçues en provenance d’activités com-
merciales, qui sont prises en compte pour le montant net
de contreparties variables (rabais, remises, droits de retour,
primes de performance, etc.). Les contreparties variables de
type retour sont prises en compte dans la mesure où il est
hautement probable que leur dénouement ultérieur ne donnera
pas lieu à un ajustement à la baisse important du cumul des
produits des activités ordinaires comptabilisé.
Les conditions de paiement appliquées sont celles en vigueur
dans chaque pays et sont dans la majorité des cas inférieures à
12 mois. Les contrats avec les clients ne comprennent pas de
vente avec composante de financement importante.
Les garanties accordées dans les contrats fournissent au client
l’assurance que le produit est conforme aux spécifications
contractuelles: ce sont donc des garanties de type «assurance»
qui relève d’IAS 37 «Provisions, passifs éventuels et actifs
éventuels». Les coûts estimés sont constatés en provisions
quand la société reconnait le revenu.
Mesures de simplification appliquées
Vilmorin&Cie applique la mesure de simplification du
paragraphe121 d’IFRS 15 sur l’information concernant les
obligations de performance non remplies car la durée initiale des
contrats avec les clients ne dépasse pas 1 an.
En matière de coûts d’obtention ou d’exécution significatifs,
Vilmorin&Cie ayant des contrats d’une durée inférieure à 1an,
elle applique la mesure de simplification consistant à comptabiliser
ces coûts en charges.
25 - RÉSULTAT POUR UNE ACTION
Le résultat de base pour une action et le résultat dilué pour une
action sont calculés sur la base du nombre moyen pondéré
d’actions en circulation au cours de l’exercice, tenant compte
des instruments dilutifs.
Le nombre moyen d’actions en circulation est calculé sur la base
des différentes évaluations du capital social, corrigées, le cas
échéant, des détentions par Vilmorin&Cie de ses propres actions.
NOTE 2: ÉVÉNEMENTS DE L’EXERCICE
1 - PRINCIPALES OPÉRATIONS DE L’EXERCICE
Aucune opération significative n’est intervenue au cours de l’exercice.
2 - INCIDENCES DE LA SITUATION EN
UKRAINE-RUSSIE
La crise russo-ukrainienne déclenchée en février 2022 a eu
une incidence modérée dans les comptes du groupe clos
au 30 juin 2022, en dépit de l’enjeu stratégique que représente
cette région dans le dispositif commercial de la Société.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 199
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
Au global, le chiffre d’affaires réalisé dans la zone Ukraine-Russie
est en baisse d’environ 4 % à données courantes et 7 % à
données comparables par rapport à l’exercice 2020-2021. Il
s’établit à 134 millions d’euros, dont 123 millions d’euros pour
les Semences de Grandes Cultures et 11 millions d’euros pour
les Semences Potagères.
En Ukraine, grâce à l’engagement remarquable de ses salariés,
la continuité des activités de Vilmorin&Cie est restée assurée,
même si l’activité commerciale est en baisse.
En Russie, Vilmorin&Cie a maintenu ses activités, considérant
qu’il était de sa responsabilité, en tant que semencier de premier
plan, de ne pas pénaliser la production agricole mondiale, tout en
prenant la décision de suspendre un projet de construction d’une
usine de semences dans le pays.
Le groupe n’identifie pas de risque significatif en lien avec le conflit
russo-ukrainien sur ses actifs, dans la mesure où la valeur des actifs
immobilisés présents en Ukraine-Russie représente moins de 1%
de la valeur nette de l’ensemble des actifs immobilisés du groupe.
NOTE 3: PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
1 - ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE
DE CONSOLIDATION
1.1 - AU 30 JUIN 2022, VILMORIN&CIE A
CONSOLIDÉ 109 SOCIÉTÉS SELON LES RÈGLES
EXPOSÉES À LA NOTE 1 PARAGRAPHE 5 DES
MÉTHODES ET PRINCIPES COMPTABLES EN
NORMES IFRS
21-22 20-21
Par intégration globale 91 90
Par mise en équivalence 18 18
Total 109 108
1.2 - LES VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE
INTERVENUES AU COURS DE L’EXERCICE
20212022 ONT ÉTÉ LES SUIVANTES:
1.2.1 - Entrées dans le périmètre de consolidation
Aucune acquisition n’a été réalisée sur l’exercice.
1.2.2 - Sorties du périmètre de consolidation
• Par déconsolidation
- Hazera Ethiopia
- Vilmorin 2014 Holdings
1.2.3 - Restructurations du périmètre de consolidation
• À la suite de restructurations, les sociétés suivantes ont été
créées:
- Limagrain Bulgaria
- Limagrain Hungaria
- Limagrain Polska
- Limagrain Romania
- Limagrain Slovakia
• et les fusions suivantes sont intervenues:
Sociétés absorbantes Sociétés absorbées
Limagrain Europe SAS Biogemma SAS
Limagrain Europe SAS Limagrain Central Europe SE
1.2.4 - Changements de dénominations sociales
Il y a eu les changements de dénomination sociale suivants sur
l’exercice:
Anciennes dénominations Nouvelles dénominations
Anadolu Tohum Uretim Ve Pazarlama
Anonim Sirketi
Vilmorin Mikado Tohumculuk Anonim
Sirketi
Korea Mikado Kyowa Seed Co Ltd Vilmorin-Mikado Korea Co. Ltd
Mikado Kyowa K.K. Vilmorin-Mikado Co. Ltd
Semillas Shamrock Internacional Vilmorin-Mikado Mexico
Shamrock Seed Company Vilmorin-Mikado USA, Inc
Vilmorin Atlas SARL Vilmorin-Mikado Atlas
Vilmorin do Brasil Comercio
de Sementes Ltda
Vilmorin-Mikado Brasil Ltda
Vilmorin Iberica SA Vilmorin-Mikado Iberica
Vilmorin Italia SRL Vilmorin-Mikado Italia
Limagrain Central Europe Cereals Sro
Limagrain
Č
eská Republika
1.2.5 - Changements de mode de consolidation
Aucun changement de méthode de consolidation n’a été réalisé
sur l’exercice.
2 - INFORMATIONS RELATIVES AUX VARIATIONS
DE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
Enmillions d’euros Note
Hazera
Ethiopia
Vilmorin
2014
Holdings Total
Goodwill 14
Autres immobilisations incorporelles 15
Immobilisations corporelles 16 - -
Droits d’utilisation des actifs loués 17
Actifs financiers non courants 18 - - -
Participations mises en équivalence 19
Impôts différés 26
Total des actifs non courants - - -
Stocks 20
Clients et autres débiteurs 21 - -
Trésorerie et équivalents de trésorerie 22 -0,1 -0,1
Total des actifs courants - -0,1 -0,1
Total de l’actif - -0,1 -0,1
Capitaux propres
Provisions pour avantages au personnel 25
Dettes financières non courantes 28
Obligations locatives non courantes 29
Impôts différés 26
Total des passifs non courants
Autres provisions 27 - -
Fournisseurs et autres créditeurs 30 - - -
Produits différés 31
Dettes financières courantes 28
Obligations locatives courantes 29
Total des passifs courants - - -
Total du passif - - -
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
200
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
3 - TRANSACTIONS AVEC LES PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE
En application de la norme IFRS 10 amendée, le retraitement des «transactions avec les participations ne donnant pas le contrôle»,
présenté dans le tableau des flux de trésorerie, comprend les acquisitions et cessions de titres suivants:
Enmillions d’euros 30.06.22 30.06.21
Agrisynergy - 1,9
Groupe Limagrain Holding - -151,8
Limagrain Europe - 21,5
Seed Co International - -0,9
Vilmorin&Cie - 57,5
Transactions avec les participations ne donnant pas le contrôle - -71,8
NOTE 4: SECTEURS OPÉRATIONNELS
1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les règles applicables à la présentation des secteurs opérationnels sont définies à la Note 1 paragraphe 7 des méthodes et principes
comptables en normes IFRS.
2 - INFORMATION PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ
Le reporting interne mis à la disposition du Comité Exécutif de Vilmorin&Cie, «Principal Décideur Opérationnel», correspond à
l’organisation managériale de l’entreprise qui est basée sur la sectorisation par activité. De ce fait, les secteurs opérationnels, tels que
définis par la norme IFRS 8, sont les secteurs d’activité sur lesquels Vilmorin&Cie opère.
Les secteurs opérationnels existants au 30 juin 2022 sont les suivants:
• Semences Potagères
• Semences de Grandes Cultures
Le secteur des Semences Potagères est le regroupement de plusieurs Unités génératrices de trésorerie (UGT).
Chacune des colonnes des tableaux présentés ci-dessous reprend les chiffres propres à chaque secteur. Les chiffres mentionnés
représentent les contributions au niveau de Vilmorin&Cie qui implicitement ignorent les opérations inter-secteur car elles ont été
considérées comme peu significatives.
2.1 - INFORMATIONS RELATIVES À L’EXERCICE 20212022
Enmillions d’euros
Semences
Potagères
Semences
de Grandes
Cultures
Produits
de Jardin
& Holdings Non affecté Total
Revenu des activités ordinaires 718,6 816,4 52,2 - 1587,2
Résultat opérationnel 107,2 42,8 -13,7 - 136,3
Résultat des activités poursuivies 69,4 47,4 -21,4 - 95,4
Résultat des activités abandonnées - - - - -
Résultat de l’ensemble consolidé 69,4 47,4 -21,4 - 95,4
Actifs non courants 710,4 1199,1 190,0 - 2099,5
> dont investissements de la période 135,5 144,1 15,6 - 295,2
Actifs courants 647,3 604,0 211,5 - 1462,8
Total actif 1357,7 1803,1 401,5 3562,3
Capitaux propres
(1)
- - - 1483,4 1483,4
Passifs non courants 104,2 128,6 1 055,9 - 1 288,7
Passifs courants 257,2 401,0 132,0 - 790,2
Total passif 361,4 529,6 1187,9 1483,4 3562,3
(1)Les «Capitaux propres» de l’ensemble Vilmorin&Cie ne sont pas ventilés par secteur d’activité.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 201
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
2.2 - INFORMATIONS RELATIVES À L’EXERCICE 20202021
Enmillions d’euros
Semences
Potagères
Semences
de Grandes
Cultures
Produits
de Jardin
& Holdings Non affecté Total
Revenu des activités ordinaires 700,6 716,0 60,0 - 1476,6
Résultat opérationnel 109,1 29,6 -11,3 - 127,4
Résultat des activités poursuivies 76,0 38,7 -21,3 - 93,4
Résultat des activités abandonnées - - - - -
Résultat de l’ensemble consolidé 76,0 38,7 -21,3 - 93,4
Actifs non courants 663,6 1124,8 179,7 - 1968,1
> dont investissements de la période 124,3 165,0 -18,7 - 270,6
Actifs courants 612,0 507,3 171,5 - 1290,8
Total actif 1275,6 1632,1 351,2 3258,9
Capitaux propres
(1)
- - - 1329,0 1329,0
Passifs non courants 107,7 114,6 956,9 - 1179,2
Passifs courants 221,6 324,4 204,7 - 750,7
Total passif 329,3 439,0 1161,6 1329,0 3258,9
(1)Les «Capitaux propres» de l’ensemble Vilmorin&Cie ne sont pas ventilés par secteur d’activité.
NOTE 5: REVENU DES ACTIVITÉS ORDINAIRES
1 - RÉPARTITION PAR NATURE
Enmillions d’euros Variation en% 21-22 20-21
Ventes de produits +7,2% 1509,4 1407,8
Ventes de services +43,5% 13,2 9,2
Redevances perçues +8,4% 64,6 59,6
Total +7,5% 1587,2 1476,6
Les règles appliquées pour la comptabilisation et l’évaluation du
revenu des activités ordinaires figurent à la Note 1 paragraphe 24
des méthodes et principes comptables en normes IFRS.
Au 30 juin 2022, le groupe n’a pas de contrat à long terme.
Le chiffre d’affaires réalisé sur l’exercice 2021-2022 avec les
10premiers clients du groupe représente 11,7% de son chiffre
d’affaires total.
2 - RÉPARTITION DES VENTES DE PRODUITS
2.1 - PAR FAMILLE D’ESPÈCES
Enmillions d’euros Variation en% 21-22 20-21
Semences potagères et fleurs +3,5% 704,1 680,4
Semences de grandes cultures +13,3% 743,6 656,6
Produits de jardin -17,2% 52,9 63,9
Autres produits +27,5% 8,8 6,9
Total +7,2% 1509,4 1407,8
2.2 - PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE
Enmillions d’euros
Variation en% 21-22 20-21
Europe +3,9% 868,2 835,8
> dont France +3,3% 215,8 208,9
Amérique +20,4% 375,4 311,8
Asie/Océanie +1,1% 121,4 120,1
Afrique/Moyen-Orient +3,1% 144,4 140,1
Total +7,2% 1509,4 1 407,8
2.3 - PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE ET ACTIVITÉ
En% Total
Semences
Potagères
Semences
de Grandes
Cultures
Produits
de Jardin
& Holdings
Europe 58% 37% 75% 99%
> dont France 14% 8% 15% 81%
Amériques 25% 34% 18% 1%
Asie/Océanie 8% 14% 2% 0%
Afrique/Moyen-Orient 9% 15% 5% 0%
Total 100% 100% 100% 100%
3 - FOCUS SEMENCES DE GRANDES CULTURES
3.1 - REVENU DES ACTIVITÉS ORDINAIRES PAR
ZONE GÉOGRAPHIQUE
Enmillions d’euros
21-22 20-21
Europe 642,4 587,7
Autres zones (Asie, Afrique,
Amérique du Sud, Amérique du Nord)
174,0 128,4
Total 816,4 716,1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
202
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
3.2 - RÉPARTITION DES VENTES DE PRODUITS 
EUROPE  PAR ZONE
En% 21-22 20-21
France 21% 20%
Europe du Nord 34% 34%
Europe de l’Est 37% 39%
Europe du Sud 6% 6%
Autres 2% 1%
3.3 - RÉPARTITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES
RÉALISÉ DANS LES AUTRES ZONES  HORS
EUROPE EN%  REVENU DES ACTIVITÉS
ORDINAIRES
En% 21-22 20-21
Amérique du Sud 78% 72%
Amérique du Nord 5% 6%
Asie/Océanie 8% 10%
Afrique/Moyen-Orient 9% 12%
NOTE 6: FRAIS DE PERSONNEL
1 - ÉVOLUTION DES FRAIS DE PERSONNEL
Enmillions d’euros 21-22 20-21
Rémunérations brutes 337,5 326,0
Charges sociales 108,9 104,7
Participation et intéressement 13,9 13,7
Total 460,3 444,4
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Compte tenu de la nature saisonnière de son activité,
Vilmorin&Cie communique une information sur son effectif
permanent et son effectif annuel moyen.
2.1 - EFFECTIF ANNUEL MOYEN
2.1.1 - Répartition géographique
21-22 20-21
France 2621 2546
Étranger 6225 6223
Total 8846 8769
2.1.2 - Répartition par catégorie
21-22 20-21
Cadres 2819 2723
Non cadres 6027 6046
Total 8846 8769
2.2 - EFFECTIF PERMANENT EN FIN D’EXERCICE
2.2.1 - RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE
30.06.22 30.06.21
France 2254 2166
Étranger 5000 4923
Total 7254 7089
2.2.2 - RÉPARTITION PAR CATÉGORIE
30.06.22 30.06.21
Cadres 2727 2597
Non cadres 4527 4492
Total 7254 7089
2.2.3 - RÉPARTITION PAR FONCTION
30.06.22 30.06.21
Recherche & Innovation 2021 2029
Production & Opérations 1956 1893
Fonctions Supports & General Management 1331 1301
Ventes & Marketing 1946 1866
Total 7254 7089
NOTE 7: DOTATIONS AUX
AMORTISSEMENTS ET AUX PERTES
DE VALEUR DES IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES, IMMOBILISATIONS
CORPORELLES ET DROITS
D’UTILISATION DES ACTIFS LOUÉS
Enmillions d’euros 21-22 20-21
Dotations auxamortissements et aux pertes
de valeur des immobilisations incorporelles
> programmes de développement
(1)
-182,8 -173,6
> autres immobilisations incorporelles -12,3 -11,9
Sous-total -195,1 -185,5
Dotations auxamortissements et aux pertes
de valeur des immobilisations corporelles
-33,8 -31,8
Dotations auxamortissements des droits
d’utilisation des actifs loués
-26,1 -22,5
Sous-total -59,9 -54,3
Total -255,0 -239,8
(1) L’augmentation des dotations relatives aux coûts de développement traduit l’effort de recherche
initiée par le groupe depuis plusieurs exercices.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 203
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 8: FRAIS DE RECHERCHE ET
DE DÉVELOPPEMENT
1 - ÉVOLUTION DES FRAIS
Enmillions d’euros 21-22 20-21
Programmes de développement activés sur la période 196,1 181,3
Dotation aux amortissements des programmes de
développement immobilisés
-182,8 -173,6
Total des frais de recherche et de développement -275,1 -257,0
Crédit d’impôt recherche 34,3 32,3
Charge nette de l’exercice -227,5 -217,0
Vilmorin&Cie immobilise le coût de ses programmes de
développement dans les conditions exposées à la Note 1
paragraphe9 des méthodes et principes comptables en normes
IFRS.
Les frais de recherche et de développement qui ne remplissent
pas les conditions ci-dessus sont comptabilisés directement en
charges de l’exercice.
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
2.1 - ACCROISSEMENT NET DES FRAIS DE
RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT ACTIVÉS
Enmillions d’euros 21-22 20-21
Frais exposés et immobilisés (cf. Note 15) 196,1 181,3
Dotation aux amortissements -182,8 -173,6
Accroissement net des frais de recherche et
de développement activés
13,3 7,7
Il est rappelé que, sur un total de frais de recherche et
de développement de 275,1millions d’euros, seulement
196,1millions d’euros répondaient aux critères exposés à la
Note 1 paragraphe 9 des méthodes et principes comptables en
normes IFRS. On note une augmentation globale des frais de
recherche et de développement de 18,1millions d’euros.
L’augmentation des frais activés s’explique par l’intensification des
programmes de développement.
2.2 - EFFET DE L’ACTIVATION SUR LE TABLEAU
DES FLUX DE TRÉSORERIE
Enmillions d’euros
21-22 20-21
Effet sur le résultat de la période 13,3 7,7
Effet sur les amortissements 182,8 173,6
Effet sur la marge brute d’autofinancement 196,1 181,3
Effet sur les flux d’investissement -196,1 -181,3
Total - -
3 - TRAITEMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE
Depuis l’instauration du régime de Crédit d’impôt recherche
français (CIR) basé uniquement sur un pourcentage en volume
des dépenses de recherche éligibles, le CIR est traité comme une
subvention publique. Il permet notamment de financer une partie
des dépenses de développement capitalisées et son traitement
comptable entre dans le champ d’application d’IAS 20.
Il y a lieu, en conséquence, de procéder à une allocation du
CIR entre la part liée aux dépenses de développement qui, en
application d’IAS 38 ont été comptabilisées à l’actif, et la part liée
aux autres dépenses, comptabilisées en résultat.
En termes de présentation, le CIR, comptabilisé comme une
subvention en déduction des frais de recherche au compte
de résultat, doit être constaté en produit immédiat pour sa
partie relative à des dépenses constatées en charges et
doit être constaté en produit différé à amortir au rythme des
amortissements des actifs associés pour sa partie relative à des
dépenses capitalisées.
NOTE 9: AUTRES PRODUITS
ET CHARGES OPÉRATIONNELS
1 - ÉVOLUTION
Enmillions d’euros
21-22 20-21
Litiges -3,6 -9,4
Résultat sur cession d’immobilisations 1,4 4,5
Résultat sur cession de titres consolidés
(1)
-0,1 -
Subventions d’investissements 1,3 0,9
Coûts de restructuration -0,2 -4,1
Pertes de valeur -0,1 -0,4
Autres charges et produits
(2)
4,8 7,6
Total 3,5 -0,9
(1) Pour l’exercice 2021-2022:
- déconsolidation des titres Vilmorin 2014 Holdings - 0,1
(2) Pour l’exercice 2021-2022:
- remboursement d’assurance 1,3
Pour l’exercice 2020-2021:
- remboursement d’assurance 2,5
- provisions nettes 2,7
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
2.1 - SUR LES OPÉRATIONS DE L’EXERCICE 20212022
2.1.1 - Coûts de restructuration
Elles concernent principalement:
Enmillions d’euros
Montant
Hazera Ethiopia 0,1
Hazera Israël -0,1
Limagrain Belgium -0,1
Limagrain Brasil 0,5
Limagrain Europe 0,2
Limagrain Italia 0,2
Limagrain UK -1,0
Total -0,2
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
204
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
2.1.2 - Pertes de valeur sur immobilisations
Elles concernent principalement:
Enmillions d’euros Montant
Limagrain Europe -0,1
Total -0,1
2.2 - SUR LES OPÉRATIONS DE L’EXERCICE
20202021
2.2.1 - Coûts de restructuration
Elles concernent principalement:
Enmillions d’euros Montant
Limagrain Belgium -0,1
Limagrain Brasil -0,5
Limagrain Cereal Seeds -0,6
Limagrain Europe -0,2
Limagrain Italia -0,2
Sursem -0,1
Vilmorin&Cie -0,7
Vilmorin-Mikado Japan -1,7
Total -4,1
2.2.2 - Pertes de valeur sur immobilisations
Elles concernent principalement:
Enmillions d’euros Montant
Biogemma -0,4
Total -0,4
NOTE 10: COÛT DE L’ENDETTEMENT
FINANCIER NET
1 - ÉVOLUTION
Enmillions d’euros
21-22 20-21
Intérêts sur emprunts et découverts bancaires -27,8 -26,2
Résultat de juste valeur des instruments
de couverture de taux
- -
Résultat sur cession d’instruments
de couverture de taux
- -
Produits de trésorerie 3,6 2,6
Divers
(1)
-1,2 -1,5
Total -25,4 -25,1
(1) Cela concerne essentiellement les commissions payées au titre des crédits syndiqués sur
Vilmorin&Cie ainsi que les commissions sur opérations financières.
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le coût total de l’endettement financier net se décompose en:
Enmillions d’euros 21-22 20-21
Charges d’intérêts -29,2 -27,9
Produits d’intérêts 3,8 2,8
Total -25,4 -25,1
NOTE 11: AUTRES PRODUITS
ET CHARGES FINANCIERS
1 - ÉVOLUTION
Enmillions d’euros
21-22 20-21
Gains/pertes sur cessions de titres non consolidés,
boni et mali de liquidation, résultat de déconsolidation
-0,4 -
Produits d’intérêts 1,7 0,8
Charges d’intérêts -3,6 -1,4
Charges d’intérêts sur obligations locatives -2,9 -2,8
Provisions pour dépréciations des titres et autres actifs
financiers
0,4 -0,1
Provisions pour risques et charges financiers - -
Gains/pertes de change -2,6 -17,2
Impact des retraitements liés à l’hyperinflation 0,1 -
Charges nettes d’intérêts sur engagements au titre des
avantages au personnel
-0,7 -1,1
Autres gains et pertes financiers - -
Total -8,0 -21,8
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
2.1 - SUR LES OPÉRATIONS DE L’EXERCICE
20212022
Aucune opération particulière n’est à signaler sur l’exercice
2021-2022.
2.2 - SUR LES OPÉRATIONS DE L’EXERCICE
20202021
Aucune opération particulière n’est à signaler sur l’exercice
2020-2021.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 205
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 12: IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS
1 - ÉVOLUTION
Enmillions d’euros
21-22 20-21
Impôts courants -22,9 -21,5
Impôts différés -2,5 8,1
Total -25,4 -13,4
Les règles appliquées à la comptabilisation des impôts différés
sont décrites à la Note 1 paragraphe 19 des méthodes et
principes comptables en normes IFRS.
Les sources d’impôts différés résultent à la fois des différences
temporelles entre la base imposable et la valeur comptable des
actifs et passifs et de la comptabilisation d’actifs d’impôts différés
dépendant des prévisions de résultats fiscaux futurs et de la
position passive nette.
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
2.1 - ÉVOLUTION DE L’IMPÔT
L’écart entre le taux d’impôt statutaire de la maison mère et le
taux effectif d’imposition au 30 juin 2022 résulte principalement de
l’effet combiné des résultats des entités du groupe, des variations
des taux d’imposition (notamment en France) et des économies
d’impôt générées par l’utilisation de crédits d’impôt et de régimes
fiscaux de groupe (« intégration fiscale »).
2.2 - INTÉGRATIONS FISCALES
Les périmètres d’intégrations fiscales constitués dans le groupe
(Article 223 A et suivants du CGI) entre les différentes sociétés
françaises sont les suivants au 30 juin 2022:
Société intégrante Sociétés membres Date d’effet
Vilmorin&Cie
HM.CLAUSE France
Vilmorin Jardin
Vilmorin-Mikado France
Limagrain Europe
Limagrain Central Europe
01.07.00
01.07.00
01.07.10
01.07.12
01.07.12
Une intégration fiscale existe également aux États-Unis:
Société intégrante Sociétés membres
Vilmorin USA
HM.CLAUSE USA
Limagrain Sunflowers
Vilmorin-Mikado North America
2.3 - IMPÔTS COURANTS
La charge d’impôts courants correspond aux montants d’impôts
sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de
l’exercice en fonction des règles et taux d’imposition en vigueur
dans les différents pays.
2.4 - TAUX DE L’IMPÔT EN VIGUEUR
Le taux de base de l’impôt sur les sociétés en France est de 27,5%
auquel s’ajoute la contribution additionnelle (Article 235 ter ZC du CGI).
Le rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la
charge théorique d’impôt est le suivant:
En% 21-22 20-21
Taux théorique d’imposition en France 28,41 32,02
Impact des partnerships (en MEE) -0,68 -3,72
Différence entre les taux d’imposition
étrangers et français
-1,62 -4,66
Différences permanentes 3,43 -5,29
Impact des distributions de dividendes 2,56 2,72
Corrections d’impôts et impôts sans base -20,45 -15,06
Déficits non reconnus 11,17 14,96
Différences temporelles 5,12 -0,41
Impact des plus et moins-values de cession et pertes
de valeurs d’actifs
0,15 2,35
Impact des variations de taux d’ID -1,62 -8,23
Impact des retraitements en monnaie
hyperinflationniste
-2,36 -
Taux effectif d’imposition 24,11 14,68
2.5 - DÉTAIL DES CRÉANCES ET DETTES
D’IMPÔTS EXIGIBLES
Enmillions d’euros 21-22 20-21
Créances d’impôts exigibles 65,5 61,4
Dettes d’impôts exigibles -8,8 -8,8
Total net 56,7 52,6
2.6 - INFORMATIONS SUR LES DÉFICITS FISCAUX
Au 30 juin 2022, Vilmorin&Cie dispose de déficits fiscaux pour un
montant total de 237,6millions d’euros. Le montant des déficits
fiscaux activés sur reports déficitaires s’élève à 124,1millions
d’euros, représentant un montant d’impôt différé actif de
21,6millions d’euros.
2.6.1 - Hypothèses retenues
Vilmorin&Cie est amené à reconnaître des impôts différés actifs
sur les déficits reportables utilisables fiscalement compte tenu de
leur recouvrabilité, sur la base de perspectives de résultats.
La capacité à recouvrer les impôts différés actifs résultant des
déficits fiscaux reportables est appréciée en tenant compte
notamment: des données prévisionnelles issues des plans
stratégiques établis pour chacune des branches d’activité, de
projections de ces données prévisionnelles sous l’angle fiscal sur
un horizon de 10 ans, de l’historique des résultats fiscaux des
exercices précédents.
2.6.2 - Actifs d’impôt diéré non comptabilisé
Les déficits fiscaux pour lesquels aucun impôt différé n’a été
comptabilisé peuvent être utilisés jusqu’aux dates suivantes:
Enmillions d’euros 21-22 20-21
Durée limitée 42,4 51,2
Durée illimitée 71,1 131,0
Total 113,5 182,2
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
206
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 13: RÉSULTAT PAR ACTION
• Le résultat par action, attribuable aux propriétaires de la société, est calculé sur la base du nombre moyen pondéré d’actions
de Vilmorin&Cie en circulation au cours de l’exercice.
L’évolution du résultat par action est la suivante:
- Résultat par action:
En euros 21-22 20-21
Attribuable aux propriétaires de la société dans les activités poursuivies 92142822 92355130
Attribuable aux propriétaires de la société dans les activités abandonnées - -
Attribuable aux propriétaires de la sociétédans le résultat consolidé 92142822 92355130
Nombre d’actions de Vilmorin&Cie hors titres en autocontrôle 22909217 22908247
Résultat des activités poursuivies par action 4,02 4,03
Résultat des activités abandonnées par action - -
Résultat par action 4,02 4,03
- Résultat dilué par action:
Le résultat pris en compte pour opérer ce calcul tient compte des économies de charges financières nettes d’impôt qui seraient
réalisées par Vilmorin&Cie en cas de conversion des ORA et de la modification consécutive du nombre d’actions.
En euros
21-22 20-21
Résultat attribuable aux propriétaires de la société dans les activités poursuivies avant conversion 92142822 92355130
Impact sur le résultat attribuable aux propriétaires de la société de la conversion des ORA -875555 -181253
Résultat attribuable aux propriétaires de la société dans les activités poursuivies après conversion 91267267 92173877
Résultat attribuable aux propriétaires de la société dans les activités abandonnées après conversion - -
Résultat attribuable aux propriétaires de la sociétédans le résultat consolidé après conversion 91267267 92173877
Nombre d’actions de Vilmorin&Cie avant conversion hors titres en autocontrôle 22909217 22908247
Création d’actions nouvelles suite à la conversion des ORA - -
Nombre d’actions de Vilmorin&Cie après conversion des ORA et hors titres en autocontrôle 22909217 22908247
Résultat des activités poursuivies par action 3,98 4,02
Résultat des activités abandonnées par action - -
Résultat dilué par action 3,98 4,02
• Dividendes versés par action
Dividendes distribués en décembre 2021 Dividendes distribués en décembre 2020
Montant distribué 36656387,20 € 22917292,00 €
Détail 1,60 € x 22 910 242 actions 1,00 € x 22917292 actions
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 207
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 14: GOODWILL
1 - PRINCIPES D’ÉVALUATION ET
DE DÉPRÉCIATION DES GOODWILL
1.1 - ÉVALUATION DES GOODWILL
Conformément à la norme IFRS 3, l’évaluation de la juste
valeur des actifs et des passifs identifiables acquis lors de
regroupements d’entreprises peut être modifiée pendant un délai
de 12 mois suivant la date d’acquisition.
Par conséquent, le goodwill comptabilisé à la suite de l’acquisition
de la société Limagrain Zaad South Africa a fait l’objet d’un
ajustement dans le cadre du mécanisme d’allocation du prix
d’acquisition.
1.2 - TEST DE DÉPRÉCIATION DES GOODWILL
Vilmorin&Cie a procédé à des tests de dépréciation de ses
goodwill au 30 juin 2022 pour toutes les Unités génératrices de
trésorerie (UGT) auxquelles des goodwill sont affectés.
Comme mentionné dans la Note 1 paragraphe 11, ces tests
consistent à comparer la valeur comptable nette des actifs des
Unités génératrices de trésorerie à leur valeur recouvrable, cette
dernière étant évaluée suivant la méthode des flux de trésorerie
prévisionnels actualisés (valeur d’utilité).
Les UGT sont constituées de regroupements d’entités juridiques
formant des ensembles au management centralisé. Chaque
secteur opérationnel est ainsi constitué d’une ou plusieurs UGT
exerçant leurs activités de façon autonome entre elles.
Pour l’ensemble des UGT à l’exception de l’UGT Grandes
Cultures, les hypothèses suivantes, considérées comme des
hypothèses clés, ont été utilisées pour calculer la valeur actualisée
des flux de trésorerie prévisionnels des UGT:
• Nombre d’années de données prévisionnelles: 5 ans.
• Taux de croissance: 2%, à l’exception de l’UGT Produits de
Jardin dont le taux de croissance retenu a été revu à 1,1%
pour tenir compte d’une perspective de croissance plus
modérée sur le marché français.
• Taux d’actualisation après impôt: des taux différents, provenant
de données de marché, ont été retenus pour chaque UGT; ils
varient de 5,8% à 6,4% selon les zones.
Au sein du secteur opérationnel des Semences de Grandes
Cultures, le pilotage centralisé des activités conduit à les
analyser en une seule UGT qui englobe l’ensemble des process
recherche, production et commercialisation réalisés sur les
différents continents. Le test de dépréciation de cette UGT est
réalisé sur la base de flux prévisionnels de trésorerie projetés sur
un horizon de 8 ans au lieu de 5, afin de tenir compte de cycles
économiques plus longs, liés notamment à des investissements
long terme tels que la licence Syngenta acquise en octobre 2015.
Ce test projeté à 8 ans a été préparé par la Direction Financière du
groupe, en collaboration avec la Direction de la branche Grandes
Cultures, sur la base d’un taux d’actualisation de 7% et d’un
taux de croissance à l’infini de 2%. Il tient par ailleurs compte
des éléments suivants:
• Intégration des effets de la licence Syngenta dans la Business
Unit Limagrain South America.
• Neutralisation des coûts de recherche facturés par la Business
Unit AgReliant à la Business Unit Limagrain Europe, les flux
de trésorerie de la joint-venture AgReliant, du fait de son
intégration par mise en équivalence, n’étant pas intégrés dans
les flux prévisionnels de trésorerie de l’UGT.
• Pour la partie de l’UGT qui correspond aux activités Grandes
Cultures hors Amérique du Sud (Europe, Amérique du Nord,
Asie/Océanie, Afrique/Moyen-Orient), les flux de trésorerie
prévisionnels sont construits sur la base d’hypothèses
conservatrices pour les cinq dernières années de projection,
à savoir:
- progression du chiffre d’affaires limitée à +2% par an;
- taux de marge maintenu stable sur la période;
- croissance des charges opérationnelles à hauteur de +2%
par an;
- niveau d’investissements maintenu stable sur la période.
La situation de conflit en Ukraine-Russie a conduit le groupe à
revoir ses hypothèses d’investissements et de flux de trésorerie
prévisionnels initialement projetés dans son plan à moyen terme
sur cette zone.
Ces tests, réalisés sur base d’un plan moyen terme pro forma,
n’ont pas donné lieu à la constatation d’une dépréciation.
Des analyses de sensibilité ont été réalisées sur la base d’un
accroissement des taux d’actualisation d’un point ou d’une baisse
du taux de croissance de l’année normative d’un point par rapport
à ceux indiqués dans les tests ci-dessus, ou d’un demi-point pour
le cas particulier de l’UGT Produits de Jardin.
Il résulte de ces analyses que la valeur recouvrable des UGT reste
dans tous les cas supérieure à la valeur comptable nette de leurs
actifs.
Les tests de dépréciation ont été construits sur la base des
valeurs d’actifs du 30 juin 2021. Ensuite, un comparatif a été
réalisé sur la base des valeurs d’actifs du 30 juin 2022. Cette
analyse ne remet pas en cause les résultats initiaux des tests de
dépréciation.
Toutefois, les tests de sensibilité actualisés sur la base des valeurs
d’actifs du 30 juin 2022 font apparaitre un risque d’impairment
de 0,5 % de la valeur totale des actifs testés, au titre de l’UGT
Hazera, imputable à un BFR non normatif au 30 juin 2022.
1.3 - FOCUS SUR LES VALEURS DES ACTIFS
INCORPORELS AFFECTÉS À L’UGT GRANDES
CULTURES
Enmillions d’euros 30.06.22 30.06.21
Goodwill 338,7 323,1
Matériel génétique 196,6 193,6
Autres immobilisations incorporelles 191,2 208,5
Total 726,5 725,2
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
208
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
2 - ÉVOLUTION DES VALEURS NETTES
COMPTABLES
2.1 - VALEURS BRUTES
Enmillions d’euros
01.07.20 449,5
Acquisitions et augmentations -
Impact des engagements de rachat des minoritaires -
Sorties -
Affectation des goodwill -
Changements de périmètre 4,3
Reclassements -
Écarts de conversion -10,1
30.06.21 443,7
Acquisitions et augmentations -
Impact des engagements de rachat des minoritaires -
Sorties -
Affectation des goodwill -0,6
Changements de périmètre -
Reclassements -
Écarts de conversion 27,5
30.06.22 470,6
2.2 - PERTES DE VALEUR
Enmillions d’euros
01.07.20 14,6
Sorties -
Pertes de valeur -
Changements de périmètre -
Reclassements -
Écarts de conversion -0,4
30.06.21 14,2
Sorties -
Pertes de valeur -
Changements de périmètre -
Reclassements -
Écarts de conversion 0,9
30.06.22 15,1
2.3 - VALEURS NETTES
Enmillions d’euros
30.06.21 429,5
30.06.22 455,5
3 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
3.1 - VENTILATION PAR UGT
Enmillions d’euros
30.06.22 30.06.21
UGT Vilmorin-Mikado 16,8 15,5
UGT HM.CLAUSE 92,3 83,1
UGT Hazera 4,5 4,5
UGT Grandes Cultures 338,7 323,1
UGT Produits de Jardin 3,2 3,3
Total net 455,5 429,5
3.2 - IMPACT DES ENGAGEMENTS DE RACHAT
DES MINORITAIRES
Il n’y a aucune opération de rachat des minoritaires en cours au
30 juin 2022.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 209
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 15: AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1 - ÉVOLUTION DES VALEURS NETTES COMPTABLES
1.1 - VALEURS BRUTES
Enmillions d’euros
Coûts de
développement
Matériel
génétique Logiciels
Brevets
et licences Marques
Autres
immobilisations
incorporelles
Immobilisations
en cours Total
01.07.20 2166,1 292,7 106,3 70,8 36,7 20,5 9,5 2702,6
Acquisitions et
augmentations
181,3 8,3 0,5 0,1 - 0,3 7,8 198,3
Sorties - - -5,6 -0,3 - - -0,3 -6,2
Changements de périmètre - - - - - - - -
Écarts de conversion -18,2 -3,4 -0,2 -0,3 -0,3 -0,9 - -23,3
Reclassements - - 6,8 - - -1,0 -6,8 -1,0
30.06.21 2329,2 297,6 107,8 70,3 36,4 18,9 10,2 2870,4
Acquisitions et
augmentations
196,1 0,1 0,3 - - - 11,1 207,6
Sorties - - -0,4 - - - - -0,4
Changements de périmètre - - - - - - - -
Écarts de conversion 53,7 8,8 0,7 0,7 0,8 2,1 - 66,8
Retraitement hyperinflation - - 0,2 - - - - 0,2
Reclassements - - 9,1 0,1 0,1 -
-9,2 0,1
30.06.22 2579,0 306,5 117,7 71,1 37,3 21,0 12,1 3144,7
1.2 - AMORTISSEMENTS ET PERTES DE VALEUR
Enmillions d’euros
Coûts de
développement
Matériel
génétique Logiciels
Brevets
et licences Marques
Autres
immobilisations
incorporelles
Immobilisations
en cours Total
01.07.20 1812,7 2,0 82,0 50,9 8,4 8,9 - 1964,9
Dotations/pertes de valeur 173,6 - 7,8 2,4 - 1,7 - 185,5
Sorties - - -5,6 -0,3 - - - -5,9
Changements de périmètre - - - - - - - -
Écarts de conversion -14,6 - -0,2 -0,3 - -0,2 - -15,3
Reclassements - - - -0,1 - -0,2 - -0,3
30.06.21 1971,7 2,0 84,0 52,6 8,4 10,2 - 2128,9
Dotations/pertes de valeur 182,8 0,1 8,5 1,9 - 1,8 - 195,1
Sorties - - -0,4 - - - - -0,4
Changements de périmètre - - - - - - - -
Écarts de conversion 44,8 - 0,7 0,5 0,1 0,9 - 47,0
Retraitement hyperinflation - - 0,1 - - - - 0,1
Reclassements - - - - - -0,1 - -0,1
30.06.22 2199,3 2,1 92,9 55,0 8,5 12,8 - 2370,6
1.3 - VALEURS NETTES
Enmillions d’euros
Coûts de
développement
Matériel
génétique Logiciels
Brevets
et licences Marques
Autres
immobilisations
incorporelles
Immobilisations
en cours Total
30.06.21 357,5 295,6 23,8 17,7 28,0 8,7 10,2 741,5
30.06.22 379,7 304,4 24,8 16,1 28,8 8,2 12,1 774,1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
210
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
2.1 - IMMOBILISATIONS GÉNÉRÉES EN INTERNE
En plus des programmes de développement dont l’évolution est retracée ci-avant et en Note 8, les mouvements relatifs aux
immobilisations générées en interne sont les suivants:
Enmillions d’euros Logiciels
Brevets
et licences
Autres
immobilisations
incorporelles Total
01.07.20 (valeur nette) - 1,0 0,1 1,1
Immobilisations nouvelles - 0,1 - 0,1
Immobilisations sorties - - - -
Changements de périmètre - - - -
Écarts de conversion - - - -
Reclassements - -
Dotations aux amortissements - -0,3 - -0,3
30.06.21 (valeur nette) - 0,8 0,1 0,9
Immobilisations nouvelles - - - -
Immobilisations sorties - - - -
Changements de périmètre - - - -
Écarts de conversion - 0,1 - 0,1
Reclassements - 0,1 0,1 0,2
Dotations aux amortissements - -0,1 - -0,1
30.06.22 (valeur nette) - 0,9 0,2 1,1
2.2 - PERTES DE VALEUR
Un test de perte de valeur a été réalisé conformément à la méthodologie décrite à la Note 1 paragraphe 11 des méthodes et principes
comptables en normes IFRS. L’évolution est la suivante:
Enmillions d’euros
Matériel
génétique Logiciels
Brevets
et licences Marques
Autres
immobilisations
incorporelles Total
01.07.20 0,4 0,9 8,1 8,3 - 17,7
Exercice 20-21 - -0,2 0,2 - - -
30.06.21 0,4 0,7 8,3 8,3 - 17,7
Exercice 21-22 0,2 - -1,2 - - -1,0
30.06.22 0,6 0,7 7,1 8,3 - 16,7
Comme indiqué en Note 1 paragraphe 9.4 des méthodes et principes comptables en normes IFRS, les matériels génétiques sont
testés dans l’UGT à laquelle ils appartiennent dans le cadre du test de dépréciation des goodwill. En conséquence, les hypothèses
sont détaillées en Note 14 de l’annexe.
2.3 - VENTILATION DU MATÉRIEL GÉNÉTIQUE PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ
Enmillions d’euros
30.06.22 30.06.21
Semences Potagères 107,8 102,0
Semences de Grandes Cultures 196,6 193,6
Produits de Jardin et Holdings - -
Total net 304,4 295,6
La majeure partie des ressources génétiques* relatives aux activités Semences de Grandes Cultures est localisée sur la société Limagrain
Europe. Concernant les Semences Potagères, celles-ci sont réparties sur les principales filiales relatives à ce secteur opérationnel.
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INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 16: IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1 - ÉVOLUTION DES VALEURS NETTES COMPTABLES
1.1 - VALEURS BRUTES
Enmillions d’euros
Terrains et
agencements
Constructions
et agencements
Installations
complexes
Équipements
industriels
Matériel de
bureau
Autres
immobilisations
corporelles
Immobilisations
en cours Total
01.07.20 30,5 277,8 106,4 209,5 15,8 58,1 22,2 720,3
Acquisitions et
augmentations
- 4,2 1,9 9,8 0,9 2,9 24,0 43,7
Sorties -0,7 -9,1 -3,8 -6,6 -0,8 -2,1 - -23,1
Changements de
périmètre
0,6 2,2 - 0,4 - 0,8 - 4,0
Écarts de
conversion
-0,8 -4,2 - -2,8 -0,1 -0,3 -0,5 -8,7
Reclassements 0,1 9,1 1,8 8,6 2,3 -1,4 -19,7 0,8
30.06.21 29,7 280,0 106,3 218,9 18,1 58,0 26,0 737,0
Acquisitions et
augmentations
0,1 3,6 3,7 9,4 1,3 3,0 22,4 43,5
Sorties -0,1 -2,7 -0,4 -3,6 -1,3 -1,8 - -9,9
Changements de
périmètre
- - - - - - - -
Écarts de
conversion
0,3 7,1 0,2 5,0 0,5 1,8 0,7 15,6
Retraitement
hyperinflation
1,1 4,1 0,3 4,8 0,1 0,9 - 11,3
Reclassements -
18,7 -0,2 3,4 1,9 1,1 -25,0 -0,1
30.06.22 31,1 310,8 109,9 237,9 20,6 63,0 24,1 797,4
1.2 - AMORTISSEMENTS ET PERTES DE VALEUR
Enmillions d’euros
Terrains et
agencements
Constructions
et agencements
Installations
complexes
Équipements
industriels
Matériel de
bureau
Autres
immobilisations
corporelles
Immobilisations
en cours Total
01.07.20 3,1 143,4 76,4 153,8 12,8 41,9 - 431,4
Dotations/pertes
de valeur
0,2 11,2 5,0 10,7 0,9 3,8 - 31,8
Sorties - -8,1 -3,7 -6,0 -0,8 -1,8 - -20,4
Changements de
périmètre
- - - - - 0,2 - 0,2
Écarts de
conversion
- -1,8 0,1 -1,8 -0,1 -0,1 - -3,7
Reclassements - 0,1 - 0,1 1,7 -1,8 - 0,1
30.06.21 3,3 144,8 77,8 156,8 14,5 42,2 - 439,4
Dotations/pertes
de valeur
0,2 12,4 4,8 11,3 1,3 3,8 - 33,8
Sorties - -2,3 -0,3 -3,4 -1,3 -1,6 - -8,9
Changements
de périmètre
- - - - - - - -
Écarts de
conversion
- 3,3 - 3,4 0,5 1,2 - 8,4
Retraitement
hyperinflation
- 1,1 0,2 3,6 0,1 0,5 -
5,5
Reclassements -0,1 5,3 -3,2 -2,6 1,0 -0,2 - 0,2
30.06.22 3,4 164,6 79,3 169,1 16,1 45,9 - 478,4
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
212
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
1.3  VALEURS NETTES
Enmillions d’euros
Terrains et
agencements
Constructions
et agencements
Installations
complexes
Équipements
industriels
Matériel de
bureau
Autres
immobilisations
corporelles
Immobilisations
en cours Total
30.06.21 26,4 135,2 28,5 62,1 3,6 15,8 26,0 297,6
30.06.22 27,7 146,2 30,6 68,8 4,5 17,1 24,1 319,0
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
PERTES DE VALEUR
Un test de perte de valeur a été réalisé conformément à la méthodologie décrite à la Note 1 paragraphe 11 des méthodes et principes
comptables en normes IFRS. L’évolution est la suivante:
Enmillions d’euros Terrains Constructions
Installations,
équipements
et autres Total
01.07.20 - 0,3 - 0,3
Exercice 20-21 - -
30.06.21 - 0,3 - 0,3
Exercice 21-22 - - -
30.06.22 - 0,3 - 0,3
NOTE 17: DROITS D’UTILISATION DES ACTIFS LOUÉS
1 - ÉVOLUTION DES VALEURS NETTES COMPTABLES
1.1 - VALEURS BRUTES
Enmillions d’euros
Terrains et
agencements
Constructions
et agencements
Installations
complexes
Équipements
industriels
Matériel de
bureau
Autres
immobilisations
corporelles
(1)
Total
01.07.20 7,7 86,4 1,5 5,2 1,6 40,2 142,6
Acquisitions et augmentations 0,3 4,0 - 1,3 0,7 10,6 16,9
Sorties -0,5 -2,9 - -0,7 -0,1 -2,7 -6,9
Changements de périmètre - - - - - - -
Écarts de conversion 0,1 -0,5 - - -0,1 -0,5 -1,0
Reclassements 1,9 -0,4 - 0,3 -0,3 -0,7 0,8
30.06.21 9,5 86,6 1,5 6,1 1,8 46,9 152,4
Acquisitions et augmentations 1,5 25,5 - 2,1 - 12,6 41,7
Sorties -0,2 -12,7 - -1,3 -0,4 -12,2 -26,8
Changements de périmètre - - - - - - -
Écarts de conversion 0,6 2,7 - 0,1 0,1 1,7 5,2
Retraitement hyperinflation 0,1 0,4 - - - 1,2 1,7
Reclassements 2,6 0,9 - -0,5 -0,2 0,8 3,6
30.06.22 14,1 103,4 1,5 6,5 1,3 51,0 177,8
(1) La part des véhicules représente 45,4millions d’euros au 30 juin 2022.
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INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
1.2 - AMORTISSEMENTS ET PERTES DE VALEUR
Enmillions d’euros
Terrains et
agencements
Constructions
et agencements
Installations
complexes
Équipements
industriels
Matériel
de bureau
Autres
immobilisations
corporelles
(1)
Total
01.07.20 0,8 49,9 1,5 3,4 0,9 22,9 79,4
Dotations/pertes de valeur -0,1 9,7 - 1,0 0,3 11,6 22,5
Sorties - -2,4 - -0,5 -0,1 -2,4 -5,4
Changements de périmètre - - - - - - -
Écarts de conversion 0,0 -0,2 - - -0,1 -0,2 -0,5
Reclassements -0,2 -1,0 - -0,1 -0,1 -3,8 -5,2
30.06.21 0,5 56,0 1,5 3,8 0,9 28,1 90,8
Dotations/pertes de valeur 0,2 11,3 - 1,5 0,3 12,8 26,1
Sorties - -8,7 - -1,2 -0,4 -10,3 -20,6
Changements de périmètre - - - - - - -
Écarts de conversion - 1,2 - 0,1 0,1 0,9 2,3
Retraitement hyperinflation - 0,4 - - - 0,6 1,0
Reclassements -0,7 -4,2 - -0,8 -0,3 -3,8 -9,8
30.06.22 - 56,0 1,5 3,4 0,6 28,3 89,8
(1) La part des véhicules représente 25,1millions d’euros au 30 juin 2022.
1.3 - VALEURS NETTES
Enmillions d’euros
Terrains et
agencements
Constructions et
agencements
Installations
complexes
Équipements
industriels
Matériel de
bureau
Autres
immobilisations
corporelles
(1)
Total
30.06.21 9,0 30,6 - 2,3 0,9 18,8 61,6
30.06.22 14,1 47,4 - 3,1 0,7 22,7 88,0
(1) La part des véhicules représente 20,3millions d’euros au 30 juin 2022.
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
PERTES DE VALEUR
Un test de perte de valeur a été réalisé conformément à la méthodologie décrite à la Note 1 paragraphe 11 des méthodes et principes
comptables en normes IFRS.
Aucune perte de valeur n’a été constatée sur les droits d’utilisation des actifs loués au 30 juin 2022.
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6
214
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 18: ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS
1 - ÉVOLUTION DES VALEURS NETTES COMPTABLES
1.1 - VALEURS BRUTES
Enmillions d’euros
Titres
de participations
non consolidés
Autres
immobilisations
nancières
Prêts et autres
créances
Sous-Total
Immobilisations
nancières
Autres actifs
nanciers non
courants (y compris
instruments dérivés)
Total actifs
nanciers non
courants
01.07.20 16,5 11,4 11,2 39,1 4,2 43,3
Augmentations - 1,6 1,0 2,6 - 2,6
Diminutions -3,6 -7,3 -1,6 -12,5 - -12,5
Changements de périmètre 0,3 - - 0,3 - 0,3
Écarts de conversion - - 0,1 0,1 - 0,1
Reclassements -0,6 -0,1 -1,7 -2,4 - -2,4
30.06.21 12,6 5,6 9,0 27,2 4,2 31,4
Augmentations - 1,3 0,9 2,2 - 2,2
Diminutions -0,4 -6,2 -0,2 -6,8 - -6,8
Changements de périmètre 3,1 - - 3,1 - 3,1
Écarts de juste-valeur - - -0,3 -0,3 - -0,3
Écarts de conversion - - 0,2 0,2 - 0,2
Reclassements -0,3 1,6 4,0 5,3 -4,2 1,1
30.06.22 15,0 2,3 13,6 30,9 - 30,9
1.2 - DÉPRÉCIATIONS
Enmillions d’euros
Titres
de participations
non consolidés
Autres
immobilisations
nancières
Prêts et autres
créances
Sous-Total
Immobilisations
nancières
Autres actifs
nanciers non
courants (y compris
instruments dérivés)
Total actifs
nanciers non
courants
01.07.20 8,9 - - 8,9 - 8,9
Dotations 1,2 - - 1,2 - 1,2
Reprises -4,5 - - -4,5 - -4,5
Changements de périmètre 0,3 - - 0,3 - 0,3
Écarts de conversion - - - - - -
Reclassements 0,9 - - 0,9 - 0,9
30.06.21 6,8 - - 6,8 - 6,8
Dotations - - - - - -
Reprises - - - - - -
Variation de juste valeur -0,1 - - -0,1 - -0,1
Changements de périmètre 3,1 - - 3,1 - 3,1
Écarts de conversion - - - - - -
Reclassements -0,3 - - -0,3 - -0,3
30.06.22 9,5 - - 9,5 - 9,5
1.3 - VALEURS NETTES
Enmillions d’euros
Titres
de participations
non consolidés
Autres
immobilisations
nancières
Prêts et autres
créances
Sous-Total
Immobilisations
nancières
Autres actifs
nanciers non
courants (y compris
instruments dérivés)
Total actifs
nanciers non
courants
30.06.21 5,8 5,6 9,0 20,4 4,2 24,6
30.06.22 5,5 2,3 13,6 21,4 - 21,4
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INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
2.1 - VENTILATION DES ACTIFS FINANCIERS PAR CATÉGORIE
Enmillions d’euros
30.06.22 30.06.21
Titres de participation non consolidés 5,5 5,8
Autres immobilisations financières 1,5 -
Autres actifs financiers non courants - -
Total des actifs nanciers à la juste valeur 7,0 5,8
Autres immobilisations financières 0,8 5,6
Prêts et autres créances 13,6 9,0
Autres actifs financiers non courants - 4,2
Total des actifs nanciers au coût amorti 14,4 18,8
2.2 - TITRES DE PARTICIPATION NON CONSOLIDÉS
Les titres de participation non consolidés figurent dans cette rubrique. Ils sont évalués conformément aux règles décrites à la Note 1
paragraphe 21.1.3 des méthodes et principes comptables en normes IFRS.
La totalité des titres sont classés en juste valeur par «Autres éléments du résultat global», à l’exception des titres FUL acquis en
décembre 2018 qui ont été affectés en juste valeur par résultat.
Le contenu du poste «titres de participation non consolidés» est détaillé comme suit:
Sociétés
30.06.22
30.06.21
au dernier bilan connu Éléments nanciers
%
détenu
Net
(en M€)
%
détenu
Net
(en M€)
Capitaux propres
(en M€)
Résultat
(en M€)
Avesthagen 4,14 - 4,14 -
Exotic Systems 20,23 - 20,23 -
FUL - - 5,78 -
PSL Innovation 7,65 5,0 7,65 5,0
Divers 0,5 0,8
Total 5,5 5,8
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
216
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 19: PARTICIPATIONS MISES EN ÉQUIVALENCE
1 - DÉTAIL DES PARTICIPATIONS MISES EN ÉQUIVALENCE
Enmillions d’euros
30.06.22 30.06.21
AgReliant Genetics Inc. 10,2 8,0
AgReliant Genetics LLC 197,7 184,7
Australian Grain Technologies (AGT) 32,2 29,0
Canterra Seeds 6,4 5,5
Carthage Génétique 0,4 0,5
DLF France 2,3 1,9
Genective 10,0 9,7
Hazera China 4,8 4,3
Hengji Limagrain 13,9 8,5
Innolea 5,4 5,5
Keygene Holding 4,7 5,3
Prime Seed Co International 2,2 0,9
Prime Seed Co Zimbabwe 1,1 1,1
Seed Co International 57,0 46,1
Seed Co West and Central Africa 0,1 0,1
Seed Co Zimbabwe 37,1 50,9
Soltis 26,2 23,3
Unisigma -0,2 -0,3
Total 411,5 385,0
Variation de l’exercice 26,5 35,1
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INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
2.1 - ANALYSE DES VARIATIONS DE L’EXERCICE
La variation de l’exercice correspond aux éléments ci-dessous:
Enmillions d’euros 21-22 20-21
Quote-part de résultat de l’exercice 17,9 26,3
> AgReliant Genetics Inc. 1,5 1,4
> AgReliant Genetics LLC 2,5 10,6
> Australian Grain Technologies (AGT) 3,0 3,7
> Canterra Seeds 0,3 0,3
> Carthage Génétique 0,1 0,1
> DLF France 0,4 0,2
> Genective 0,3 -0,1
> Hazera China 0,3 0,4
> Hengji Limagrain 4,4 3,0
> Innolea - -
> Keygene Holding -0,7 -1,1
> Prime Seed Co International -0,2 -0,1
> Prime Seed Co Zimbabwe 0,2 -0,7
> Seed Co International 2,0 2,8
> Seed Co West and Central Africa 0,1
> Seed Co Zimbabwe -0,5 2,4
> Soltis 4,6 3,7
> Unisigma -0,4 -0,3
Changements de périmètre, variation de pourcentages d’intérêts et autres
(1)
0,7 8,3
Distributions -10,0 -4,5
Impact des ajustements en monnaie hyperinflationniste 1,9 15,9
Impact des ajustements liés au changement de monnaie fonctionnelle - -
Écarts de conversion 16,0 -10,9
Total 26,5 35,1
(1) Pour l’exercice 2021-2022:
- la variation de juste valeur des contrats de couvertures matières premières d’AgReliant Genetics LLC - 2,5
- la variation de juste valeur des contrats de couvertures matières premières d’AgReliant Genetics Inc 0,2
- l’augmentation de capital de Prime Seed Co International 1,3
- l’augmentation de capital de Prime Seed Co Zimbabwe 0,3
- l’augmentation de capital de Seed Co International 0,9
- la variation de taux d’intérêts chez Seed Co International 0,3
- divers 0,2
Pour l’exercice 2020-2021:
- l’entrée de périmètre de Seed Co West and Central Africa 0,1
- la variation de juste valeur des contrats de couvertures matières premières d’AgReliant Genetics LLC 5,5
- l’augmentation de capital d’Hengji Limagrain 1,8
- l’ajustement réalisé sur les actifs d’Hengji Limagrain - 1,2
- la variation de notre taux d’intérêts chez Seed Co International 2,1
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
218
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
2.2 - INFORMATIONS FINANCIÈRES DES PRINCIPALES PARTICIPATIONS MISES EN ÉQUIVALENCE
2.2.1 - Pour l’exercice 2021-2022
Enmillions d’euros
AgReliant Genetics Seed Co Zimbabwe
(1)
Seed Co International
(1)
Chiffre d’affaires 488,6 24,3 78,4
Résultat net 8,0 -1,7 6,3
Autres éléments du résultat global (OCI) -4,6 6,9 5,2
Résultat global 3,5 5,2 11,5
Actifs non courants 275,4 28,4 56,5
Actifs courants 296,4 21,7 95,2
> dont trésorerie et équivalents de trésorerie 43,1 0,7 19,2
Passifs non courants (hors capitaux propres) 46,0 9,8 14,8
Passifs courant 248,8 6,6 44,4
Endettement financier net 43,6 7,4 21,4
Dividendes versés par l’entreprise associée 14,8 - 3,6
Total actif 571,8 50,1 151,7
Total passif (hors capitaux propres) 294,8 16,4 59,2
(1) Comptes clos au 31 mars 2022.
Les sociétés Seed Co Zimbabwe et Seed Co International sont des sociétés cotées sur les marchés publics, respectivement à la
Bourse du Zimbabwe et en double cotation Zimbabwe-Botswana.
Seed Co Zimbabwe Seed Co International
Valeur boursière de l’action 170,0 ZWL 2,7 BWP
Nombre de titres détenus par le groupe 72098086 127399703
Valeur boursière des titres détenus
(1)
32,0 MEUR 26,9 MEUR
(2)
Valeur des titres mis en équivalence 37,1 MEUR 57,0 MEUR
(1) Valeur boursière au 30 juin 2022.
(2) Moyenne des valeurs obtenues sur chacune des deux places boursières.
Nous estimons que la méthode de valorisation par le cours de bourse des titres SeedCoZimbabwe et SeedCoInternational n’est
pas pertinente, du fait que nous observons très peu de liquidité sur ces actions.
La méthode des flux de trésorerie actualisés permet de justifier la valeur de ces titres au-delà de leur valeur comptable.
Nous n’avons ainsi constaté aucun indice de perte de valeur sur ces titres.
2.2.2 - Pour l’exercice 2020-2021
Enmillions d’euros AgReliant Genetics Seed Co Zimbabwe
(1)
Seed Co International
(1)
Chiffre d’affaires 442,3 57,7 74,2
Résultat net 24,1 8,2 9,3
Autres éléments du résultat global (OCI) 11,4 6,0 -0,5
Résultat global 35,5 14,2 8,8
Actifs non courants 252,8 73,4 42,9
Actifs courants 236,7 58,3 72,5
> dont trésorerie et équivalents de trésorerie 35,8 5,3 8,3
Passifs non courants (hors capitaux propres) 40,2 17,5 3,1
Passifs courant 197,5 21,0 42,0
Endettement financier net 47,4 17,1 18,9
Dividendes versés par l’entreprise associée 5,8 - -
Total actif 489,5 131,7 115,4
Total passif (hors capitaux propres) 237,7 38,5 45,1
(1) Comptes clos au 31 mars 2021.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 219
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
2.3 - INFORMATIONS FINANCIÈRES DES AUTRES PARTICIPATIONS MISES EN ÉQUIVALENCE
2.3.1 - Pour l’exercice 2021-2022
Enmillions d’euros
Australian Grain
Technologies (AGT)
(1)
Canterra Seeds
(1)
Carthage Génétique
(3)
DLF
(4)
Genective
Chiffre d’affaires 32,0 26,6 0,5 31,7 -
Résultat net 10,4 0,3 0,1 1,3 0,6
Actifs 82,7 17,5 1,1 9,2 29,7
Passifs (hors capitaux propres) 6,1 7,0 0,4 4,0 20,5
Enmillions d’euros Hazera China Hengji Limagrain Innolea Keygene Holding
(2)
Prime Seed Co
International
(5)
Chiffre d’affaires 7,0 32,5 - 17,1 5,2
Résultat net 0,6 9,7 -0,2 -2,6 -0,3
Actifs 8,9 40,5 23,4 27,4 7,9
Passifs (hors capitaux propres) 3,8 9,7 1,5 6,5 3,2
Enmillions d’euros
Prime Seed Co
Zimbabwe
(5)
Seed Co West and
Central Africa
(5)
Soltis Unisigma
Chiffre d’affaires 2,9 0,2 24,7 1,7
Résultat net 0,5 0,1 8,2 -0,4
Actifs 2,2 0,4 54,8 1,2
Passifs (hors capitaux propres) 0,8 0,5 15,8 1,0
(1) Comptes clos au 30 septembre 2021.
(2) Comptes clos au 31 décembre 2021.
(3) Arrêté intermédiaire au 30 juin 2022.
(4) Comptes clos au 30 juin 2022.
(5) Comptes clos au 31 mars 2022.
2.3.2 - Pour l’exercice 2020-2021
Enmillions d’euros
Australian Grain
Technologies (AGT)
(1)
Canterra Seeds
(1)
Carthage Génétique
(3)
DLF
(4)
Genective
Chiffre d’affaires 17,3 20,6 0,5 31,3 -
Résultat net 3,3 0,2 0,2 0,5 -
Actifs 67,3 14,9 1,4 7,8 32,1
Passifs (hors capitaux propres) 3,4 5,6 0,5 3,4 23,5
Enmillions d’euros Hazera China Hengji Limagrain Innolea Keygene Holding
(2)
Prime Seed Co
International
(5)
Chiffre d’affaires 6,1 26,3 - 37,5 4,3
Résultat net 0,7 6,6 0,2 12,8 -0,2
Actifs 6,1 27,9 23,7 34,1 6,3
Passifs (hors capitaux propres) 2,0 9,1 1,6 6,7 4,4
Enmillions d’euros
Prime Seed Co
Zimbabwe
(5)
Seed Co West and
Central Africa
(5)
Soltis Unisigma
Chiffre d’affaires 4,5 0,3 23,4 1,9
Résultat net -1,4 -0,2 6,8 -0,7
Actifs 4,4 0,4 52,8 1,6
Passifs (hors capitaux propres) 2,8 0,6 18,6 1,7
(1) Comptes clos au 30 septembre 2020.
(2) Comptes clos au 31 décembre 2020.
(3) Arrêté intermédiaire au 30 juin 2021.
(4) Comptes clos au 30 juin 2021.
(5) Comptes clos au 31 mars 2021.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
220
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 20: STOCKS
1 - ÉVOLUTION DES VALEURS NETTES COMPTABLES
Enmillions d’euros
30.06.2022 30.06.2021
Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur brute Dépréciation Valeur nette
Matières premières et approvisionnements 165,1 -7,4 157,7 127,2 -10,8 116,4
Produits en cours 188,0 -16,2 171,8 196,4 -16,9 179,5
Marchandises 64,7 -6,9 57,8 53,3 -7,2 46,1
Produits finis 216,8 -20,3 196,5 184,2 -21,4 162,8
Total 634,6 -50,8 583,8 561,1 -56,3 504,8
Variation de l’exercice 79,0 - - -23,9
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
2.1 - LES VARIATIONS DE L’EXERCICE CORRESPONDENT AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS:
Enmillions d’euros 21-22 20-21
Changements de périmètre (nets de provision) - 0,3
Variations des valeurs brutes 48,0 -29,0
Variations des provisions pour dépréciation dont: 7,4 14,0
> provisions nouvelles -28,7 -34,0
> provisions utilisées 28,6 40,6
> provisions reprises 7,5 7,4
Retraitement hyperinflation 2,1 -
Reclassements -0,7 -
Écarts de conversion 22,2 -9,2
Total 79,0 -23,9
2.2 - LES DÉPRÉCIATIONS SONT CONSTITUÉES SELON LES MODALITÉS DÉCRITES À LA NOTE 1
PARAGRAPHE 13 DES MÉTHODES ET PRINCIPES COMPTABLES EN NORMES IFRS.
Leur évolution en pourcentage de la valeur brute des stocks, est la suivante:
• Au 30 juin 2021: 10,0%
• Au 30 juin 2022: 8,0%
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 221
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 21: CLIENTS ET AUTRES DÉBITEURS
1 - ÉVOLUTION DES VALEURS NETTES COMPTABLES
Enmillions d’euros 30.06.22 30.06.21
Clients et comptes rattachés 398,3 365,7
Avances aux fournisseurs 30,0 23,8
Personnel et organismes sociaux 1,4 1,3
État, impôt sur les bénéfices 65,5 61,4
Autres créances fiscales 50,7 43,7
Autres créances d’exploitation 18,6 17,0
Charges constatées d’avance 19,1 17,5
Total brut 583,6 530,4
Clients et comptes rattachés -25,4 -24,5
Autres créances d’exploitation -0,5 -0,4
Total des dépréciations -25,9 -24,9
Valeurs nettes comptables 557,7 505,5
Variation de l’exercice 52,2 11,4
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
2.1 - LES VARIATIONS DE L’EXERCICE
COMPRENNENT LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS
SUIVANTS:
Enmillions d’euros
21-22 20-21
Changements de périmètre (nets de provision) - 0,3
Variations des montants bruts 38,5 17,6
Variations des provisions pour dépréciation dont: -0,3 2,0
- Provisions nouvelles -4,8 -3,7
- Provisions utilisées 0,9 3,8
- Provisions reprises 3,6 1,9
Reclassements et autres -1,7 0,8
Écarts de conversion 15,7 -9,3
Total 52,2 11,4
2.2 - CESSIONS DE CRÉANCES
Le groupe a réalisé des opérations de cessions de créances
clients et fiscales sans recours auprès de divers établissements
financiers. Ces créances font l’objet d’une décomptabilisation
pour leur montant brut. Les créances non financées sont
maintenues en créances. Les dépôts de garantie sont classés
en actifs financiers non courants. Les montants nets viennent en
amélioration de la trésorerie.
La valeur comptable des créances cédées et décomptabilisées
au 30 juin 2022 est la suivante:
Enmillions d’euros
30.06.22 30.06.21
Montant total brut des créances cédées 77,6 94,4
Impact net en endettement -63,9 -82,5
L’impact de ces opérations sur le résultat financier est de
-2,9millions d’euros au 30 juin 2022, contre -0,8 million d’euros
au 30 juin 2021.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
222
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 22: TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE
1 - ÉVOLUTION DES JUSTES VALEURS
Enmillions d’euros 30.06.22 30.06.21
Comptes courants financiers 1,0 1,8
Valeurs mobilières de placement détenues à des fins de transaction 28,3 19,2
Disponibilités 292,0 259,5
Total 321,3 280,5
Variation de l’exercice 40,8 45,3
Les règles d’évaluation applicables à ce poste sont décrites à la Note 1 paragraphe 22 des méthodes et principes comptables en
normes IFRS.
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
2.1 - ANALYSE DES VARIATIONS DE L’EXERCICE
Enmillions d’euros Total
EXERCICE 21-22
Changements de périmètre -0,1
Variations des montants bruts 32,6
Écarts de conversion 9,8
Provisions nouvelles -
Reclassements et autres -1,5
Total 40,8
EXERCICE 20-21
Changements de périmètre 4,3
Variations des montants bruts 43,5
Écarts de conversion -2,5
Provisions nouvelles -
Reclassements et autres -
Total 45,3
NOTE 23: CAPITAUX PROPRES -
ATTRIBUABLES AUX PROPRIÉTAIRES
DE LA SOCIÉTÉ
1 - COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES
Enmillions d’euros 30.06.22 30.06.21
Capital social de la mère 349,5 349,5
Prime d’émission 300,6 300,6
Réserve légale de la mère 31,7 28,8
Autres réserves de la mère 21,1 0,2
Réserves de consolidation et autres 687,4 638,5
Réserves de conversion -47,9 -128,7
Résultat de l’exercice 92,2 92,3
Total 1434,6 1281,2
Variation de l’exercice 153,4 66,4
Les variations de l’exercice sont analysées au tableau «Variation
des capitaux propres consolidés».
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
CAPITAL DE VILMORIN&CIE
Le capital de Vilmorin&Cie est composé de 22 917 292 actions de
15,25 euros chacune. Il n’a fait l’objet, sur l’exercice, d’aucune variation.
Les statuts stipulent que dans les Assemblées, et sous réserve
des restrictions résultant des lois et décrets en vigueur, chaque
membre de l’Assemblée a autant de voix qu’il possède ou
représente d’actions sans limitation.
Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres
actions eu égard à la quotité de capital qu’elles représentent est
attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles
il sera justifié d’une inscription nominative depuis 4 ans au moins
au nom d’un même actionnaire.
Ce droit est conféré également dès leur émission en cas
d’augmentation du capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou formes d’émission, aux actions nominatives
attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions
anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 223
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 24: CAPITAUX PROPRES – ATTRIBUABLES AUX PARTICIPATIONS
NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE
1 - COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES – ATTRIBUABLES AUX PARTICIPATIONS
NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE
Enmillions d’euros 30.06.22 30.06.21
Réserves de consolidation et autres 64,7 63,7
Réserves de conversion -19,1 -17,0
Résultat de l’exercice 3,2 1,1
Total 48,8 47,8
Variation de l’exercice 1,0 32,8
Les variations de l’exercice sont analysées au tableau «Variation des capitaux propres consolidés».
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
• Caractéristiques des ORA (Obligations remboursables en actions) émises par Limagrain Europe:
Société émettrice Limagrain Europe
(1)
Date de jouissance 03.02.21
Nombre de titres émis 15714
Prix d’émission 795,5 €
Produit total de l’émission 12,5 M€
Taux d’intérêt 1,00%
Échéance 03.02.28
Modalités de remboursement normal 1 action Limagrain Europe pour 1 ORA
(1) La rémunération exacte est de 1% plus le montant de toute distribution versée par action Limagrain Europe au titre du dernier exercice clos, avec un minimum annuel de 3%.
• L’impact des ORA sur les capitaux propres est le suivant:
Enmillions d’euros
Montant brut
des ORA
Impact sur le bilan
Composante
dettes
Impôts différés
actifs
Composante
capitaux propres
01.07.20 - - - -
Initialisation des nouvelles ORA 12,5 3,5 -0,5 9,5
Retraitement des intérêts de la composante dettes - -0,1 - 0,1
30.06.21 12,5 3,4 -0,5 9,6
Retraitement de la composante dettes - -0,2 0,1 0,1
30.06.22 12,5 3,2 -0,4 9,7
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
224
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 25: PROVISIONS POUR
AVANTAGES AU PERSONNEL
Les provisions pour avantages au personnel se décomposent
comme suit:
Enmillions d’euros 30.06.22 30.06.21
Engagements de retraite et assimilés 18,4 23,0
Engagements pour médailles du travail
et autres avantages
1,1 1,2
Plans de pension et assimilés 16,8 24,8
Provisions pour avantages au personnel 36,3 49,0
Actifs financiers -1,5 -
Engagement net comptabilisé 34,8 49,0
Les règles d’évaluation appliquées à ce poste sont décrites à la
Note 1 paragraphe 16 des méthodes et principes comptables en
normes IFRS.
Conformément aux lois et pratiques des pays dans lesquels elle
opère, Vilmorin et Cie a des obligations en matière d’avantages
au personnel:
• Les engagements de retraite et assimilés concernent
essentiellement les sociétés françaises.
• Les engagements au titre des médailles du travail et autres sont
portés en majorité par les sociétés françaises.
• Les engagements au titre des plans de pension et assimilés
sont imputables aux filiales étrangères.
Sur l’ensemble Vilmorin&Cie, trois pays représentent environ 84%
des engagements: le Royaume-Uni, les États-Unis et la France.
Au Royaume-Uni: il existe deux régimes de retraite à prestations
définies qui représentent 43% des engagements du groupe. Ces
régimes prévoient le versement d’une rente viagère au moment du
départ à la retraite déterminée en fonction de l’ancienneté et du
salaire. Les plans sont financés par le groupe et sont gérés par un
Conseil d’Administration. Ces régimes sont fermés aux nouveaux
entrants et l’acquisition des droits a été gelée.
Aux États-Unis, il existe un régime de retraite à prestations définies
qui représente 31% des engagements du groupe. Ce régime
prévoit le versement d’une rente viagère au moment du départ à
la retraite déterminée en fonction de l’ancienneté et du salaire. Le
plan est financé par le groupe. Ce régime est fermé aux nouveaux
entrants depuis 2012. Un plan à cotisations définies complète le
dispositif.
En France, le régime d’indemnités de départ à la retraite
représente 10% des engagements du groupe. Ce régime
prévoit le versement d’une indemnité dont le montant dépend
de l’ancienneté, du salaire et des droits tels que prévus par la
convention collective à la date de départ à la retraite.
Les engagements de Vilmorin&Cie sont évalués par des actuaires
indépendants.
1 - ÉVOLUTION AU COURS DE L’EXERCICE
L’évolution de la valeur actuelle de l’obligation au titre des régimes
à prestations définies et autres avantages à long terme est la
suivante:
Enmillions d’euros 21-22 20-21
Valeur actuelle des obligations
en début d’exercice
236,5 243,3
Première application IFRIC
(1)
-2,2
Coût des services rendus de l’année
(net de cotisations)
4,2 4,5
Coût financier 4,9 4,3
Cotisations des participants - -
Prestations versées -13,0 -12,9
Coût des services passés comptabilisés 1,4 0,3
Effet de liquidation/réduction de services futurs - -
Écarts de change et autres 8,6 2,7
Variations de périmètre - -
Réévaluations -47,6 -5,7
> Changements d’hypothèses démographiques 0,2 -0,3
> Changements d’hypothèses financières -49,8 -5,2
> Ajustements liés à l’expérience 2,0 -0,2
Valeur actuelle des obligations
en n d’exercice (a)
192,8 236,5
(1) Première application de l’interprétation IFRIC IC d’avril 2021 portant sur l’attribution des
avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de service.
L’évolution de la juste valeur des actifs des régimes à prestations
définies est la suivante:
Enmillions d’euros 21-22 20-21
Juste valeur des actifs des régimes
en début d’exercice
187,5 174,2
Coûts financiers 4,2 3,2
Rendement attendu des actifs des régimes -35,5 13,4
Cotisations effectuées par les employeurs 3,8 3,6
Cotisations effectuées par les participants - -
Prestations versées -10,3 -10,4
Effet de liquidation/réduction de services futurs - -
Variations de périmètre - -
Écarts de change et autres 8,3 3,5
Juste valeur des actifs des régimes
en n d’exercice (b)
158,0 187,5
Le rapprochement des données du bilan avec l’obligation
actuarielle des plans à prestations définies et autres avantages à
long terme s’analyse comme suit au 30 juin 2022:
Enmillions d’euros 30.06.22 30.06.21
Valeur actualisée de l’engagement 192,8 236,5
Juste valeur des actifs des régimes -158,0 -187,5
Provisions pour avantages au personnel (a-b) 34,8 49,0
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 225
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
2 - IMPACTS SUR LE RÉSULTAT GLOBAL
La charge totale comptabilisée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme se décompose comme suit:
Enmillions d’euros
21-22 20-21
Coût des services rendus 4,2 4,5
Coût des services passés reconnus 1,4 0,3
Coût financier net 0,7 1,1
Pertes (gains) actuariels reconnus -0,2 -
Effet des liquidations/réductions - -
Autres charges - -
Charge comptabilisée 6,1 5,9
AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL
Les réévaluations sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et se décomposent comme suit:
Enmillions d’euros 21-22 20-21
Rendement des actifs des régimes 35,5 -13,4
Écarts actuariels -47,4 -5,7
> Changements d’hypothèses démographiques 0,2 -0,2
> Changements d’hypothèses financières -49,6 -5,2
> Ajustements liés à l’expérience 2,0 -0,3
État du plafonnement de l’actif - -
Éléments reconnus dans l’état du résultat global au cours de l’exercice -11,9 -19,1
3 - HYPOTHÈSES ACTUARIELLES
Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour l’estimation des obligations du groupe sont les suivantes:
• Zone Europe
En%
Zone Europe (hors Royaume-Uni) Zone Royaume-Uni
2022 2021 2022 2021
Duration moyenne du plan année 12,0 13,5 14,4 16,2
Taux d’actualisation
%
3,25 1,00 3,90 1,90
Taux de progression des salaires 2,92 2,53 Non disponible Non disponible
Taux d’inflation 2,45 1,80 3,40 3,50
• Zone Amérique
En%
2022 2021
Duration moyenne du plan année 11,2 13,0
Taux d’actualisation
%
4,75 3,05
Taux de progression des salaires 3,00 3,00
Taux d’inflation Non disponible Non disponible
• Zone Asie
En%
2022 2021
Duration moyenne du plan année 10,9 11,4
Taux d’actualisation
%
1,35 0,95
Taux de progression des salaires Non disponible Non disponible
Taux d’inflation Non disponible Non disponible
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
226
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
• Zone Moyen-Orient
En%
2022 2021
Duration moyenne du plan année 8,4 8,4
Taux d’actualisation
%
4,10 2,50
Taux de progression des salaires 3,63 2,77
Taux d’inflation 2,60 1,75
Les taux présentés ci-dessus sont des taux moyens pondérés par
l’engagement à la date de clôture comptable.
Les taux d’actualisation du Royaume-Uni, des États-Unis ainsi
que de la zone euro sont déterminés à l’aide de courbes de taux
de rendements obligataires, construites sur la base d’un panier
d’obligations d’entreprises de haute qualité (notées AA) dont
la maturité correspond à la duration moyenne pondérée (par
l’engagement) des régimes évalués.
Les taux d’inflation utilisés correspondent aux objectifs à
long terme des banques centrales des zones monétaires
susmentionnées.
L’évaluation des engagements du groupe est soumise à la
volatilité des taux d’actualisation. La hausse de 25 points du
taux d’actualisation diminue la valeur de l’engagement de
2,82%, soit 5,3millions d’euros. La baisse de 25 points du taux
d’actualisation augmente la valeur de l’engagement de 3,07%,
soit 5,8millions d’euros.
4 - NATURE DES ACTIFS DES RÉGIMES
Les actifs des régimes sont investis sur les supports suivants:
Enmillions d’euros 30.06.22 30.06.21
Actifs cotés 156,3 184,8
Actions 85,8 108,3
Obligations d’État 1,2 1,4
Obligations Corporate 22,7 23,1
Obligations autres 28,3 30,8
Trésorerie et équivalents de trésorerie 1,7 1,7
Autres titres cotés 0,6 0,6
Immobilier 2,5 2,5
Contrats d’assurance 13,5 16,4
Actifs non cotés 1,7 2,7
Immobilier - -
Contrats d’assurance 1,7 2,7
Total 158,0 187,5
Les actifs des régimes ne comprennent pas de terrains et
immeubles occupés par des sociétés du groupe ou d’autres actifs
utilisés ou émis par le groupe.
5 - FLUX DE TRÉSORERIE PRÉVISIONNELS
Enmillions d’euros 30.06.22 30.06.21
Estimation des prestations à payer
< 1 an 2,2 2,6
De 2 à 5 ans 9,4 8,3
De 6 à 10 ans 14,6 13,8
Cotisations de l’employeur prévues en N+1 4,0 3,7
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 227
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 26: IMPÔTS DIFFÉRÉS
1 - ÉVOLUTION DES VALEURS COMPTABLES
Enmillions d’euros
Impôt différé
actif
Impôt différé
passif
Impact
sur le résultat
Impact
sur les réserves
01.07.20 24,9 93,1 4,0 5,0
Changements de périmètre 0,4 -
Variations impactant le résultat 6,4 -1,7 8,1
Variations impactant les réserves -4,4 0,7 -5,1
Reclassements 0,7 1,1
Écarts de conversion 0,3 -0,8
30.06.21 28,3 92,4 8,1 -5,1
Changements de périmètre - -
Variations impactant le résultat 1,1 3,8 -2,7
Variations impactant les réserves -0,5 3,5 -4,0
Reclassements -1,0 -0,6
Écarts de conversion 2,1 1,9
30.06.22 30,0 101,0 -2,7 -4,0
Les règles appliquées en matière d’impôts différés sont décrites à la Note 1 paragraphe 19 des méthodes et principes comptables
en normes IFRS.
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
2.1 - VARIATIONS IMPACTANT LES RÉSERVES
Enmillions d’euros
Impôt différé actif Impôt différé passif Impôt différé net
EXERCICE 21-22
Couverture de taux - 0,8 -0,8
Retraitement des engagements de retraite - IAS 19R -0,2 2,0 -2,2
Retraitement hyperinflation -0,3 0,2 -0,5
Première application IFRIC
(1)
-0,3 0,3 -0,6
Variations de périmètre et autres 0,3 0,2 0,1
Total -0,5 3,5 -4,0
EXERCICE 20-21
Couverture de taux - 0,3 -0,3
Retraitement des engagements de retraite - IAS 19R -4,5 0,1 -4,6
Retraitement des ORA 0,5 - 0,5
Variations de périmètre et autres -0,4 0,3 -0,7
Total -4,4 0,7 -5,1
(1) Première application de l’interprétation IFRIC IC d’avril 2021 portant sur l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de service.
2.2 - DÉTAIL DES IMPÔTS DIFFÉRÉS ACTIFS ET PASSIFS COMPTABILISÉS DANS L’INTÉGRATION
FISCALE FRANCE
Enmillions d’euros
30.06.22 30.06.21
Amortissements et provisions 3,6 3,6
Activation des coûts de développement - net d’amortissement -68,5 -67,4
Provisions réglementées -0,8 -0,9
Provision pour avantages au personnel 4,8 5,8
Ecart d’évaluation -26,0 -26,0
Instruments financiers -0,1 0,5
Marges sur stocks intra-groupe 1,0 2,7
Reports déficitaires activés 18,1 18,2
Autres 0,5 0,5
Total -67,4 -63,0
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
228
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 27: AUTRES PROVISIONS
COURANTES
1 - ÉVOLUTION DES VALEURS COMPTABLES
Enmillions d’euros
30.06.22 30.06.21
Litiges clients 3,4 4,9
Autres risques et litiges 5,0 5,6
Provision pour risque de change 4,8 5,6
Restructurations 0,6 0,7
Total 13,8 16,8
Variation de l’exercice -3,0 -1,5
Les règles appliquées à la constitution des provisions sont
décrites à la Note 1 paragraphe 17 des méthodes et principes
comptables en normes IFRS.
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les variations de l’exercice comprennent les éléments suivants:
Enmillions d’euros
EXERCICE 21-22
Changements de périmètre -
Variations des provisions -3,4
- dotations de l’exercice 10,1
- reprises utilisées -11,5
- reprises non utilisées -2,0
Reclassements 0,1
Écarts de conversion 0,3
Total -3,0
EXERCICE 20-21
Changements de périmètre -
Variations des provisions -1,4
- dotations de l’exercice 13,9
- reprises utilisées -14,3
- reprises non utilisées -1,0
Reclassements -0,1
Écarts de conversion -
Total -1,5
NOTE 28: DETTES FINANCIÈRES
COURANTES ET NON COURANTES
1 - COMPOSITION DES DETTES FINANCIÈRES
1.1 - DETTES FINANCIÈRES NON COURANTES
Enmillions d’euros 30.06.22 30.06.21
Composante dettes des ORA
(1)
2,9 3,1
Emprunts bancaires 269,5 188,3
Emprunts obligataires 550,0 500,0
Engagement de rachat des minoritaires - -
Instruments dérivés
(2)
-2,4 -
Autres dettes financières 268,3 303,4
Total 1 088,3 994,8
Variation de l’exercice 93,5
(1)Cf. Note 24.
(2)Cf. Note 32.
1.2 - DETTES FINANCIÈRES COURANTES
Enmillions d’euros 30.06.22 30.06.21
Composantes dettes des ORA
(1)
0,3 0,3
Emprunts bancaires 90,3 145,6
Emprunts obligataires - -
Instruments dérivés
(2)
0,2 0,7
Comptes courants 3,4 6,7
Intérêts courus 3,9 3,3
Autres dettes financières 36,0 0,7
Total 134,1 157,3
Variation de l’exercice -23,2
(1)Cf. Note 24.
(2)Cf. Note 32.
1.3 - ENDETTEMENT FINANCIER NET
L’endettement financier net de la trésorerie et équivalents de
trésorerie a évolué comme suit:
Enmillions d’euros 30.06.22 30.06.21
Dettes financières non courantes 1 088,3 994,8
Dettes financières courantes 134,1 157,3
Trésorerie et équivalents de trésorerie
(cf. Note 22)
-321,3 -280,5
Autres actifs financiers non courants
(cf. Note 18)
- -4,2
Dettes nancières nettes 901,1 867,4
Variation de la période 33,7
Les règles appliquées à la comptabilisation des dettes financières
sont décrites à la Note 1 paragraphes 21.2, 21.3, 21.4 et 23 des
méthodes et principes comptables en normes IFRS.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 229
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
2.1 - ANALYSE DE L’ÉVOLUTION DE LA DETTE FINANCIÈRE
2.1.1 - Les principales variations de l’endettement financier sont les suivantes:
Enmillions d’euros
Dettes nancières
non courantes
Dettes nancières
courantes Total
01.07.20 600,0 572,9 1172,9
Augmentations 587,4 - 587,4
Diminutions -89,6 -515,0 -604,6
Changements de périmètre - 2,6 2,6
Écarts de conversion -6,2 -2,2 -8,4
Reclassements -97,9 98,0 0,1
Retraitement des ORA
(1)
3,1 0,3 3,4
Retraitement des instruments dérivés -2,0 0,7 -1,3
Engagement de rachat des minoritaires - - -
30.06.21 994,8 157,3 1152,1
Augmentations 134,9 - 134,9
Diminutions -0,8 -74,2 -75,0
Changements de périmètre - - -
Écarts de conversion 9,0 7,0 16,0
Reclassements -47,0 44,5 -2,5
Retraitement des ORA
(1)
-0,2 - -0,2
Retraitement des instruments dérivés -2,4 -0,5 -2,9
Engagement de rachat des minoritaires - - -
30.06.22 1 088,3 134,1 1222,4
(1)Cf. Note 24.
2.1.2 - Information relative aux variations ne donnant pas lieu à des flux de trésorerie et aux mouvements de trésorerie
Enmillions d’euros 30.06.21
Variations Cash Variations non cash
30.06.22Augmentation Diminution
Changements
de périmètre
Écarts de
conversion Reclassements Retraitements
Instruments financiers 3,1 - - - - - -2,6 0,5
Dettes financières hors
instruments financiers
991,7 134,9 -0,8 - 9,0 -48,8 1,8 1 087,8
Total dettes nancières
non courantes
994,8 134,9 -0,8 - 9,0 -48,8 -0,8 1 088,3
Instruments financiers 1,0 - - - - - -0,5 0,5
Dettes financières hors
instruments financiers
156,3 - -75,9 - 7,0 46,3 -0,1 133,6
Total dettes nancières
courantes
157,3 - -75,9 - 7,0 46,3 -0,6 134,1
Autres actifs nanciers
non courants
4,2 - - - - -4,2 - -
Total dettes nancières
net des autres actifs
non courants
1147,9 134,9 -76,7 - 16,0 1,7 -1,4 1222,4
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
230
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
2.2 - INFORMATIONS SUR LES EMPRUNTS OBLIGATAIRES
Ces emprunts présentent les caractéristiques suivantes:
Émetteur Vilmorin&Cie Vilmorin&Cie
(2)
Vilmorin&Cie
(2)
Date d’émission 26.03.21 18.06.21 17.12.21
Montant 450,0 M€ 50,0 M€ 50,0 M€
Échéance (amortissement in fine) 26.03.28 18.06.31 18.06.31
Possibilité de remboursement anticipé oui oui oui
Taux d’intérêt 1,375%
(1)
1,79% 1,83%
(1) Taux du coupon payé; hors prise en compte de la prime d’émission.
(2) Vilmorin&Cie: aucune garantie n’a été accordée. Ils existent des covenants basés sur ceux du crédit syndiqué 2019.
2.3 - INFORMATIONS SUR LES EMPRUNTS BANCAIRES
Les principaux emprunts bancaires à moyen et long terme ont été consentis essentiellement soit sous forme de prêts bancaires
classiques, soit sous forme de crédits syndiqués par un syndicat de banques, soit sous forme de Schuldschein.
• Vilmorin&Cie dispose depuis mai 2019 d’un crédit syndiqué, pour un montant de 300millions d’euros sur une durée initiale in fine
de 5 ans, portée en mai 2022 à 7 ans par exercice de la clause d’extension, et avec une possibilité d’accroissement à 450millions
d’euros sous réserve de l’accord des banques. Ce crédit n’est pas utilisé au 30 juin 2022.
• En juin 2021, Vilmorin&Cie a procédé au remboursement par anticipation de 2 emprunts Schuldschein pour un montant
de 68millions d’euros ramenant l’encours des emprunts Schuldschein à 302millions d’euros au 30juin2022. Par ailleurs,
Vilmorin&Cie a complété en décembre 2020 les tirages sur son accord de crédit avec la Banque Européenne d’investissement à hauteur
de 70millions d’euros portant le montant total utilisé au 30 juin 2022 à 170millions d’euros.
• Vilmorin USA a remboursé en mai 2022 son crédit syndiqué 2017 de 120millions de dollars américains, et mis en place un nouveau
financement de 90millions de dollars américains sur une durée de 5 ans. Ce crédit est utilisé à hauteur de 90millions de dollars
américains au 30 juin 2022.
Ces différents emprunts comportent des clauses de défaut relatives au respect de certains ratios testés annuellement et susceptibles,
sous certaines conditions, d’entraîner leur exigibilité anticipée.
Leurs caractéristiques sont les suivantes:
Montant d’origine
des emprunts 300 M€ 130 M€ 100 M€ 250 M€ 120 MUSD 90 MUSD 170 M€
Société à laquelle le prêt a été consenti Vilmorin&Cie
(1)
Vilmorin&Cie
(2)
Vilmorin&Cie
(3)
Vilmorin&Cie
(3)
Vilmorin USA Vilmorin USA
(4)
Vilmorin&Cie
(5)
• En cours
30.06.21 - 20,0 M€ 100,0 M€ 182,0 M€ 105,0 MUSD - 170,0 M€
30.06.22 - 20,0 M€ 100,0 M€ 182,0 M€ - 90,0 MUSD 170,0 M€
• Taux Euribor +marge Fixe et variable Fixe et variable Fixe et variable Libor +marge Term Sofr +marge Fixe et variable
• Garanties accordées Non Non Non Non Oui Oui Non
• Existence de «covenants»
(6)
Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
(1) Vilmorin&Cie: aucune garantie n’a été accordée. La ligne de crédit autorisée et confirmée s’élève à 300millions d’euros et n’est pas utilisée au 30 juin 2022. Il existe des covenants sur la base
des comptes consolidés de Vilmorin&Cie:
- dettes financières sur EBITDA,
- EBITDA sur frais financiers.
(2) Vilmorin&Cie: aucune garantie n’a été accordée. Les covenants sont basés sur ceux de l’ancien crédit syndiqué 2014.
(3) Vilmorin&Cie: aucune garantie n’a été accordée. Les covenants sont basés sur ceux du crédit syndiqué 2019.
(4) Vilmorin USA: cet emprunt bénéficie d’une garantie accordée par Vilmorin&Cie. Il existe un covenant basé sur le rapport fonds propres/endettement sur la base des comptes sociaux de Vilmorin USA.
Ce crédit est utilisé à hauteur de 90millions de dollars américains au 30 juin 2022.
(5) Vilmorin&Cie: aucune garantie accordée, les covenants sont basés sur ceux du crédit syndiqué 2019.
(6) Les covenants précédemment cités sont respectés au titre de l’exercice 2020-2021 et de l’exercice 2021-2022.
Le groupe a bien intégré la réforme des taux d’intérêts avec principalement l’impact de la disparition de l’index LIBOR dans les contrats
de financements sur Vilmorin USA et Vilmorin & Cie.
• Sur Vilmorin USA, le crédit syndiqué a été renouvelé en mai 2022 à hauteur de 90 millions de dollars américains, en substituant le
Libor USD par le Term Sofr USD +spread d’ajustement (CAS), en fonction des durées de tirages ; l’impact sur le coût de ce contrat
est quasi nul.
• Sur Vilmorin & Cie, certains contrats permettant le tirage en dollars américains ont été amendés, en appliquant la même approche
que sur Vilmorin USA, à savoir la substitution du Libor USD par le Term Sofr USD +spread d’ajustement (CAS). Au 30 juin 2022,
aucun tirage en dollars américains n’a été réalisé sur ces lignes de crédits.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 231
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
2.4 - VENTILATION DES EMPRUNTS PAR NATURE DE TAUX
La ventilation des dettes financières par nature de taux avant couverture est la suivante:
Enmillions d’euros
Dettes nancières non
courantes
Dettes nancières
courantes Total
30.06.22
Dettes financières à taux fixe 869,1 92,5 961,6
Dettes financières à taux variable 219,3 41,6 260,9
Total 1 088,3 134,1 1222,4
30.06.21
Dettes financières à taux fixe 811,8 33,1 844,9
Dettes financières à taux variable 183,0 124,2 307,2
Total 994,8 157,3 1152,1
En tenant compte des instruments de couverture de taux, les dettes financières à taux variable sont couvertes à hauteur de 210millions
d’euros à fin juin 2022.
NOTE 29: OBLIGATIONS LOCATIVES COURANTES ET NON COURANTES
1 - COMPOSITION DES OBLIGATIONS LOCATIVES
Enmillions d’euros
30.06.22 30.06.21
Obligations locatives non courantes 63,1 43,0
Obligations locatives courantes 24,3 19,7
Total 87,4 62,7
Variation de l’exercice 24,7 -3,7
La dette de location précédemment classée en location-financement est intégrée aux obligations locatives.
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
2.1 - LES PRINCIPALES VARIATIONS DES OBLIGATIONS LOCATIVES SONT LES SUIVANTES:
Enmillions d’euros
Obligations locatives
non courantes
Obligations locatives
courantes Total
01.07.20 46,2 20,2 66,4
Augmentations 13,1 - 13,1
Diminutions -0,9 -21,7 -22,6
Changements de périmètre - - -
Écarts de conversion 0,6 -0,1 0,5
Reclassements -16,0 21,3 5,3
30.06.21 43,0 19,7 62,7
Augmentations 27,8 - 27,8
Diminutions -1,2 -17,5 -18,7
Changements de périmètre - - -
Écarts de conversion 2,2 0,8 3,0
Reclassements -8,7 21,3 12,6
30.06.22 63,1 24,3 87,4
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
232
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
Information relative aux variations ne donnant pas lieu à des flux de trésorerie et aux mouvements de trésorerie.
Enmillions d’euros 30.06.21
Variations Cash Variations non cash
30.06.22Diminution Augmentation
Changements
de périmètre
Écarts
de conversion Reclassements
Obligations locatives non courantes 43,0 -1,2 27,8 - 2,2 -8,7 63,1
Obligations locatives courantes 19,7 -24,6 7,1 - 0,8 21,3 24,3
Total Obligations locatives 62,7 -25,8 34,9 - 3,0 12,6 87,4
2.2 - ÉCHÉANCIER DES OBLIGATIONS LOCATIVES
Enmillions d’euros
Échéancier de paiement
Total
(bilan)< 1 an 1 à 5 ans > 5 ans
30.06.21 19,7 32,5 10,5 62,7
30.06.22 24,3 43,4 19,7 87,4
2.3 - ANALYSE DE LA CHARGE RÉSIDUELLE DE LOYERS
Enmillions d’euros 21-22
Loyers exclus
> Loyers de faible valeur – inférieure à 5 000 EUR 4,1
> Loyers de courte durée – inférieure à 12 mois 4,6
> Loyers variables 0,7
> Autres (Services additionnels, etc.) 11,4
Total des loyers exclus 20,8
2.4 - AUTRES INFORMATIONS
Les loyers variables, les opérations de cession-bail et les revenus des contrats de sous-location sont non significatifs.
L’information sur les droits d’utilisation des actifs loués est présentée en Note 17, sur les engagements hors bilan des contrats de location
en Note 33, les dotations aux amortissements sur droits d’utilisation en Note 7 et les intérêts sur obligations locatives en Note 11.
Par ailleurs, la réforme des taux d’intérêts n’a pas eu d’impact significatif sur les contrats de location du groupe.
NOTE 30: FOURNISSEURS ET AUTRES CRÉDITEURS
1 - ÉVOLUTION DES VALEURS COMPTABLES
Enmillions d’euros
30.06.22 30.06.21
Fournisseurs et comptes rattachés 283,3 243,6
Dettes sur acquisitions d’immobilisations 53,0 61,5
Avances reçues des clients 26,9 21,5
Dettes sociales 99,3 95,8
Dettes fiscales 24,0 20,5
Autres dettes d’exploitation 81,1 76,1
Autres dettes hors exploitation 19,4 8,2
Total 587,0 527,2
Variation de l’exercice 59,8 14,1
Les règles appliquées à la comptabilisation des fournisseurs et autres créditeurs sont décrites à la Note 1 paragraphe 20 des méthodes
et principes comptables en normes IFRS.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 233
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
2.1 - PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE VARIATION DE L’EXERCICE
La variation de l’exercice comprend les principaux éléments suivants:
Enmillions d’euros 21-22 20-21
Changements de périmètre - 0,8
Autres variations 35,4 18,3
Écarts de conversion 24,4 -5,0
Total 59,8 14,1
La quasi-totalité des dettes fournisseurs et autres créditeurs est payable à moins d’un an.
Les autres dettes d’exploitation comprennent principalement les soldes à verser à la clientèle relatifs au dénouement des opérations
de fin de campagne (reprise de stocks, remises de fin d’année).
2.2 - DISPOSITIF D’AFFACTURAGE À DESTINATION DES FOURNISSEURS
Le groupe ne participe à aucun programme de financement des dettes fournisseurs.
NOTE 31: PRODUITS DIFFÉRÉS
1 - ÉVOLUTION DES VALEURS COMPTABLES
Enmillions d’euros 30.06.22 30.06.21
Montant total 31,0 29,7
Variation de l’exercice 1,3 0,4
Les règles applicables sont décrites à la Note 1 paragraphe 18 des méthodes et principes comptables en normes IFRS.
Ce poste comporte presque exclusivement les subventions d’investissement et d’exploitation.
2 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les mouvements de l’exercice correspondent:
Enmillions d’euros 21-22 20-21
Subventions reprises en résultat -0,1 -0,1
Retraitement du Crédit d’impôt recherche de l’exercice 1,5 0,2
Changements de périmètre - -
Autres -0,1 0,3
Total 1,3 0,4
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
234
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 32: INSTRUMENTS FINANCIERS
1 - INSTRUMENTS FINANCIERS PAR CATÉGORIE
1.1 - VENTILATION PAR CATÉGORIE D’INSTRUMENTS
1.1.1 - Au 30 juin 2022
Enmillions d’euros
Actifs à la
juste valeur
par OCI
Actifs à la
juste valeur
par résultat
Actifs au
coût amorti
Dettes au
coût amorti
Juste valeur des
instruments dérivés
de couverture Total
Actifs nanciers évalués à la juste valeur
Actifs financiers 7,0 - - - - 7,0
Instruments dérivés – position active - - - - 2,4 2,4
Trésorerie et équivalents de trésorerie - 28,3 - - - 28,3
Actifs nanciers non évalués à la juste valeur
Actifs financiers - - 14,4 - - 14,4
Clients et autres débiteurs - - 538,6 - - 538,6
Trésorerie et équivalents de trésorerie - - 293,0 - - 293,0
Actifs nanciers au 30.06.22 7,0 28,3 846,0 - 2,4 883,7
Passifs nanciers évalués à la juste valeur
Dettes financières - - - - - -
Instruments dérivés – position passive - - - - 0,2 0,2
Passifs nanciers non évalués à la juste valeur
Dettes financières - - - 1224,6 - 1224,6
Fournisseurs et autres créditeurs - - - 587,0 - 587,0
Passifs nanciers au 30.06.22 - - - 1811,6 0,2 1811,8
1.1.2 - Au 30 juin 2021
Enmillions d’euros
Actifs à la
juste valeur
par OCI
Actifs à la
juste valeur
par résultat
Actifs au
coût amorti
Dettes au
coût amorti
Juste valeur des
instruments dérivés
de couverture Total
Actifs nanciers évalués à la juste valeur
Actifs financiers 5,8 - - - - 5,8
Instruments dérivés – position active - - - - - -
Trésorerie et équivalents de trésorerie - 19,2 - - - 19,2
Actifs nanciers non évalués à la juste valeur
Actifs financiers - - 18,8 - - 18,8
Clients et autres débiteurs - - 488,0 - - 488,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie - - 261,3 - - 261,3
Actifs nanciers au 30.06.21 5,8 19,2 768,1 - - 793,1
Passifs nanciers évalués à la juste valeur
Dettes financières - - - - - -
Instruments dérivés – position passive - - - - 0,7 0,7
Passifs nanciers non évalués à la juste valeur
Dettes financières - - - 1151,4 - 1151,4
Fournisseurs et autres créditeurs - - - 527,2 - 527,2
Passifs nanciers au 30.06.21 - - - 1678,6 0,7 1679,3
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 235
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
1.2 - VENTILATION PAR NIVEAU DANS LA HIÉRARCHIE DE VALEUR
Le tableau ci-dessous montre le niveau de juste valeur des actifs et passifs financiers, à l’exception des actifs et passifs financiers
non évalués à la juste valeur, hors dettes financières, dont la valeur comptable est proche de la juste valeur.
1.2.1 - Au 30 juin 2022
Enmillions d’euros (en juste valeur)
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
Actifs nanciers évalués à la juste valeur
Actifs financiers 1,5 - 5,5 7,0
Instruments dérivés – position active - 2,4 - 2,4
Trésorerie et équivalents de trésorerie 28,3 - - 28,3
Passifs nanciers évalués à la juste valeur
Dettes financières - - - -
Instruments dérivés – position passive - 0,2 - 0,2
Passifs nanciers non évalués à la juste valeur
Dettes financières - 1288,5 - 1288,5
1.2.2 - Au 30 juin 2021
Enmillions d’euros (en juste valeur) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
Actifs nanciers évalués à la juste valeur
Actifs financiers - - 5,8 5,8
Instruments dérivés – position active - - - -
Trésorerie et équivalents de trésorerie 19,2 - - 19,2
Passifs nanciers évalués à la juste valeur
Dettes financières - - - -
Instruments dérivés – position passive - 0,7 - 0,7
Passifs nanciers non évalués à la juste valeur
Dettes financières - 1136,8 - 1136,8
2 - GESTION DES RISQUES FINANCIERS
Vilmorin&Cie dispose d’une organisation dédiée s’appuyant sur des politiques de gestion des risques financiers approuvées par le
Comité Exécutif, qui lui permet de gérer de façon centralisée les risques de change, de matières premières, de taux et de liquidité,
auxquels elle est exposée.
Au 30 juin 2022, les instruments financiers dérivés mis en place par Vilmorin&Cie pour gérer ses risques peuvent s’analyser de la
façon suivante:
2.1 - INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CHANGE
2.1.1 - Objectifs
Vilmorin&Cie gère ses positions en devises avec pour objectif de couvrir les risques de fluctuation des parités relatives, pour l’essentiel,
à ses opérations industrielles et commerciales. En effet, Vilmorin&Cie contracte des contrats à terme afin de couvrir uniquement un
risque de change associé à des flux prévisionnels.
Dans cette perspective, une procédure de mutualisation du risque de change a été mise en place au sein de Vilmorin&Cie. Cette
position consiste principalement à souscrire des contrats à terme.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
236
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
2.1.2 - Actifs et passifs soumis par principales devises étrangères
Enmillions d’euros Zone euro
Dollar
américain
Dollar
canadien
Livre
sterling
Dollar
australien Yen Shekel
Livre
Turque
Autres
devises Total
30.06.22
Actifs
(1)
1149,8 511,4 22,5 47,2 38,5 43,2 116,1 54,9 490,3 2473,9
Passifs
(1)
1403,3 153,4 0,7 14,9 2,3 17,9 60,8 14,6 228,9 1896,8
Différentiel -253,5 358,0 21,8 32,3 36,2 25,3 55,3 40,3 261,4 577,1
30.06.21
Actifs
(1)
1086,4 466,4 20,5 44,1 34,0 46,0 107,6 59,7 414,1 2278,8
Passifs
(1)
1343,6 147,8 0,3 11,0 2,3 18,8 49,7 8,5 160,0 1742,0
Différentiel -257,2 318,6 20,2 33,1 31,7 27,2 57,9 51,2 254,1 536,8
(1)Il s’agit de tous les postes du bilan qui sont exposés en devises étrangères sauf goodwill, stocks, impôts différés, réserves, provisions et charges et produits différés.
2.1.3 - Information sur le nominal des instruments de couverture de change
Enmillions d’euros Nominal
Échéances
< 1 an 1 à 5 ans > 5 ans
30.06.22
Contrats de change à terme 57,0 57,0 - -
Options de change - - - -
Total 57,0 57,0 - -
30.06.21
Contrats de change à terme 64,3 64,3 - -
Options de change - - - -
Total 64,3 64,3 - -
2.1.4 - Information sur la valeur des instruments de couverture de change
Enmillions d’euros
Total
30.06.22
Contrats sur transactions commerciales
> Cash flow hedge
(1)
1,2
Contrats sur opérations financières
> Fair value hedge NS
30.06.21
Contrats sur transactions commerciales
> Cash flow hedge
(2)
-
Contrats sur opérations financières
> Fair value hedge NS
(1)Valeur de marché des contrats à fin juin 2022. L’impact de la juste-valeur de ces instruments de couverture de change se retrouve dans la provision sur risque de change.
(2)La valeur intrinsèque des contrats à fin juin 2021 est non significative (NS).
2.1.5 - Informations sur l’exposition aux instruments de couverture de change
L’exposition nette de Vilmorin&Cie sur les montants notionnels concerne principalement les devises suivantes (hors devises
fonctionnelles des entités):
Enmillions de devises
Dollar
américain Livre sterling
Dollar
australien
Dollar
néo-zélandais
Dollar
canadien Yen
Rand
d’Afrique
du Sud
Position nette avant gestion 36,2 2,9 4,4 0,7 0,1 -220,7 30,4
Achats/Ventes à terme -33,1 -2,2 -5,9 - - 139,6 -40,1
Position nette après gestion 3,1 0,7 -1,5 0,7 0,1 -81,1 -9,7
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 237
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
Enmillions de devises Livre turque
Forint
hongrois Zloty polonais Rouble russe
Renminbi
Yuan chinois
Couronne
tchèque
Shekel
israélien
Position nette avant gestion 201,1 924,9 59,1 69,1 27,1 154,8 -109,9
Achats/Ventes à terme -60,5 -214,6 - - - -71,4 20,8
Position nette après gestion 140,6 710,3 59,1 69,1 27,1 83,4 -89,1
Au 30 juin 2022, les cours de change s’établissent pour 1 euro à: 1,0387 dollar américain, 0,85820 livre sterling,
1,5099 dollar australien, 1,7026 dollar néo-zélandais, 1,3425 dollar canadien, 141,54 yens, 17,0143 rands d’Afrique du Sud,
17,322 livres turques, 397,04 forints hongrois, 4,6904 zlotys polonais, 57,2385 roubles russes, 6,9624 renminbi yuans chinois,
24,739 couronnes tchèques et 3,6392 shekels israéliens.
Au 30 juin 2022, l’analyse de la sensibilité sur la position nette après gestion est la suivante:
Enmillions de devises
Dollar
américain Livre sterling
Dollar
australien
Dollar néo-
zélandais
Dollar
canadien Yen
Rand
d’Afrique
du Sud
Hypothèse de variation de l’euro
contre devise (en%)
-10% -10% -10% -10% -10% -10% -10%
Impact résultat 0,3 0,1 -0,1 - - -0,1 -0,1
Hypothèse de variation de l’euro
contre devise (en%)
10% 10% 10% 10% 10% 10% 10%
Impact résultat -0,3 -0,1 0,1 - - 0,1 0,1
Enmillions d’euros Livre turque
Forint
hongrois Zloty polonais Rouble russe
Renminbi
Yuan chinois
Couronne
tchèque
Shekel
israélien
Hypothèse de variation de l’euro
contre devise (en%)
-10% -10% -10% -10% -10% -10% -10%
Impact résultat 0,9 0,2 1,4 0,1 0,4 0,4 -2,7
Hypothèse de variation de l’euro
contre devise (en%)
10% 10% 10% 10% 10% 10% 10%
Impact résultat -0,8 -0,2 -1,1 -0,1 -0,4 -0,3 1,2
Une baisse de -10% du cours de l’euro contre devises aurait un impact positif de 1million d’euros sur le résultat financier. Une hausse
de +10% du cours de l’euro contre devises aurait un impact négatif de -0,8million d’euros sur le résultat financier.
2.2 - INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE TAUX
2.2.1 - Objectifs
La gestion du risque de taux est essentiellement assurée au niveau de Vilmorin&Cie qui centralise (hors cas particuliers ou contraintes
réglementaires) les besoins ou excédents de trésorerie courants et stables des filiales et met en place de façon centralisée les
financements externes appropriés.
2.2.2 - Actifs et passifs soumis au risque de taux d’intérêt
Enmillions d’euros Nominal
Échéances
< 1 an 1 à 5 ans > 5 ans
30.06.22
Actifs 16,8 16,8 - -
Passifs 1222,4 134,1 481,9 604,4
Différentiel -1205,6 -117,3 -481,9 -604,4
30.06.21
Actifs 20,4 18,2 0,3 1,9
Passifs 1152,1 157,3 340,2 654,6
Différentiel -1131,7 -139,1 -339,9 -652,7
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
238
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
2.2.3 - Informations sur le nominal des instruments de couverture de taux d’intérêt
Vilmorin&Cie utilise pour la gestion du risque de taux d’intérêt de ses dettes financières des instruments dérivés dont les encours
représentés par leur notionnel sont les suivants:
Enmillions d’euros Nominal
Échéances
Valeur de
marché2023 2024 2025 2026 > 2026
Opérations qualiées de
couverture de ux de trésorerie
210,0 210,0 2,2
Swap de taux 210,0 210,0 2,2
Opérations à la juste valeur
par résultat
- - - - - -
Swap de taux -
Total 210,0 - - 210,0 - - 2,2
Les flux contractuels associés aux swaps de taux sont payés
de façon simultanée aux flux contractuels des emprunts à taux
variables. Le montant différé en capitaux propres relatif aux
instruments de couverture est reconnu en résultat sur la période
où le flux d’intérêt de la dette impacte le résultat.
La part inefficace des instruments de couverture est non
significative au 30 juin 2022.
2.2.4 - Informations sur l’exposition au risque de taux
d’intérêt
Sur la base de l’endettement financier net au 30 juin 2022, une
variation de +ou -1% des taux d’intérêt après instruments de
couverture représenterait une charge ou un produit financier
supplémentaire d’un montant limité de 2,2millions d’euros.
2.3 - INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE SUR
LES MATIÈRES PREMIÈRES
Des politiques de couverture du risque sur les matières premières
sont mises en place principalement en Amérique du Nord et au
Brésil et visent à limiter l’impact des variations de prix sur le
résultat net consolidé.
Les instruments financiers dérivés mis en place par Vilmorin & Cie
sont des contrats futurs sur les semences de soja et/ou de maïs.
2.4 - INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE SUR
ACTIONS ET ACTIONS PROPRES
Les actions cotées détenues par Vilmorin&Cie sont soumises à
un risque de volatilité inhérent aux marchés financiers.
Hors les titres consolidés, elles sont réparties en trois catégories:
- titres mis en équivalence: ils concernent essentiellement
le groupe Seed Co Limited (Zimbabwe), le groupe Seed
Co International (Botswana), la société Australian Grain
Technologies (AGT) (Australie), la société Keygene Holding
(Pays-Bas), la société Hengji Limagrain (Chine) et la société
Canterra Seeds (Canada) (cf. Note 19),
- actions présentes au sein du portefeuille «Titres de
participations non consolidés» (cf. Note 18),
- autres actifs financiers non courants.
Le risque sur actions du portefeuille «Titres de participations non
consolidés» est représenté principalement par une ligne d’actions
cotées.
Il existe un contrat de liquidité sur les actions propres pour le
compte de Vilmorin&Cie. Au 30 juin 2022, Vilmorin&Cie détenait
8075 titres pour une valeur comptable égale à 0,4million d’euros.
2.5 - INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE
LIQUIDITÉ
La gestion du risque de liquidité est assurée par la Direction
Financière de Vilmorin&Cie qui met à disposition de ses filiales
les moyens de financement court ou long terme appropriés.
L’optimisation de la liquidité repose sur une gestion centralisée
des excédents et besoins de trésorerie des filiales de
Vilmorin&Cie.
Cette gestion opérée par la Direction Financière de Vilmorin&Cie
est effectuée principalement par le biais de conventions de
cash-pooling et de prêts emprunts intra-groupes sous réserve
que les réglementations locales le permettent.
Les financements externes sont également mis en place de
façon centralisée par la Direction Financière, permettant ainsi
d’optimiser le coût des financements et l’accès au marché
bancaire et obligataire public et privé.
Au 30 juin 2022, les principales ressources en place sur
Vilmorin&Cie sont constituées:
• D’un emprunt obligataire public de 450millions d’euros à
maturité mars 2028.
• D’un placement privé USPP d’un montant de 100millions
d’euros à maturité juin 2031
• De trois crédits moyen terme Schuldschein d’un montant de
respectivement:
- 20millions d’euros, mis en place sur Vilmorin&Cie en mars
2013, à échéance mars 2023,
- 100millions d’euros mis en place le 31 mars 2017, dont
15millions d’euros à échéance juillet 2022, 50millions
d’euros à échéance mars 2024 et 35millions d’euros à
échéance mars 2027,
- 182millions d’euros mis en place en juin 2019, dont
138millions d’euros à échéance juin 2024, 28millions
d’euros à échéance juin 2026, et 16millions d’euros à
échéance juin 2029.
• D’un crédit syndiqué d’un montant de 300millions d’euros au
niveau de Vilmorin&Cie, à échéance mai 2026, et qui n’est
pas utilisé au 30 juin 2022.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 239
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
• D’un financement moyen terme de 170millions d’euros
souscrit auprès de la BEI en décembre 2019, dont 40millions
d’euros à échéance décembre 2027, 60millions d’euros à
échéance mai 2027, 30millions d’euros à échéance décembre
2025 et 40millions d’euros à échéance mai 2025, utilisé à
hauteur de 170millions d’euros au 30 juin 2022.
• VilmorinUSA dispose pour sa part d’un crédit syndiqué pour
un montant de 90millions de dollars américains, à échéance
mai 2027.
Au 30 juin 2022, les covenants financiers encadrant les crédits
bancaires sont respectés.
L’échéancier des dettes financières se présente comme suit:
Enmillions d’euros
Échéances
Total< 1 an 1 à 5 ans > 5 ans
30.06.22
Dettes financières non courantes
> Composantes dettes des ORA 1,5 1,4 2,9
> Emprunts bancaires 230,7 38,8 269,5
> Emprunts obligataires - 550,0 550,0
> Engagements de rachat des minoritaires - - -
> Dérivés -2,4 - -2,4
> Autres dettes financières 252,1 16,2 268,3
Total des dettes nancières non courantes 481,9 606,4 1 088,3
Dettes nancières courantes 134,1 134,1
Total 134,1 481,9 606,4 1222,4
Intérêts futurs sur emprunts et autres passifs 14,2 44,7 12,5 71,4
30.06.21
Dettes financières non courantes
> Composantes dettes des ORA 1,6 1,5 3,1
> Emprunts bancaires 86,5 101,8 188,3
> Emprunts obligataires - 500,0 500,0
> Engagements de rachat des minoritaires - - -
> Dérivés - - -
> Autres dettes financières 252,1 51,3 303,4
Total des dettes nancières non courantes 340,2 654,6 994,8
Dettes nancières courantes 157,3 157,3
Total 157,3 340,2 654,6 1152,1
Intérêts futurs sur emprunts et autres passifs 13,2 44,6 17,8 75,6
2.6 - INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CRÉDIT
Pour prévenir tout problème de recouvrement auprès de ses clients, Vilmorin&Cie a mis en place des limites de crédit individuelles
qui sont régulièrement mises à jour en fonction à la fois de la situation financière de chaque client et de l’historique des paiements.
Enfin, Vilmorin&Cie, via certaines filiales, a souscrit une police d’assurance pour couvrir le risque crédit client. Au 30 juin 2022,
Vilmorin&Cie n’a pas identifié de risque significatif.
À la date de clôture, la ventilation par antériorité des créances clients est la suivante:
Enmillions d’euros 30.06.22 30.06.21
Créances non échues 287,3 268,2
Créances échues:
> retard compris entre 0 et 3 mois 62,0 54,2
> retard compris entre 3 et 6 mois 14,1 11,2
> retard compris entre 6 et 12 mois 9,8 7,3
> retard supérieur à 1 an 25,1 24,8
Clients bruts et comptes rattachés 398,3 365,7
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
240
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 33: ENGAGEMENTS HORS BILAN
Pour ses opérations courantes, Vilmorin&Cie est engagée à la clôture de l’exercice pour les montants suivants:
1 - ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS
Enmillions d’euros 30.06.22 30.06.21
Avals, cautions, garanties 100,9 118,1
Autres engagements 0,6 0,9
Total 101,5 119,0
2 - ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS
Enmillions d’euros 30.06.22 30.06.21
Avals, cautions, garanties 0,2 1,1
Autres engagements 16,9 8,5
Total 17,1 9,6
3 - ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Enmillions d’euros Nominal
Échéances
< 1 an 1 à 5 ans > 5 ans
30.06.22
Contrats de location
(1)
10,6 5,4 2,8 2,4
Couverture de change (cf. Note 32) 57,0 57,0 - -
Couverture de taux (cf. Note 32) 400,0 - 400,0 -
Intérêts à payer sur dettes à long et moyen termes 71,4 14,2 44,7 12,5
Contrats de recherche à long et moyen termes - - - -
Autres engagements 23,2 8,1 15,1 -
Total 562,2 84,7 462,6 14,9
30.06.21
Contrats de location
(1)
8,3 4,9 1,9 1,5
Couverture de change (cf. Note 32) 64,3 64,3 0 0
Couverture de taux (cf. Note 32) 67,3 67,3 0 0
Intérêts à payer sur dettes à long et moyen termes 75,6 13,2 44,6 17,8
Contrats de recherche à long et moyen termes 0 0 0 0
Autres engagements 23,7 9,3 14,4 0
Total 239,2 159 60,9 19,3
(1) Contrats de location portant sur des contrats de faible durée, de faible valeur ou non encore commencés.
Les couvertures de taux concernent les opérations suivantes:
3.1 - AU 30 JUIN 2022
Emprunts bancaires à moyen terme (et autres montants) 210,0 M€ Taux fixe et semi-fixe sur taux variable à 3 mois
ORA - Taux fixe sur taux variable à 6 mois
Emprunt à court terme - Taux fixe et semi-fixe sur taux variable à 3 mois
3.2 - AU 30 JUIN 2021
Emprunts bancaires à moyen terme (et autres montants) 67,7 M€ Taux fixe et semi-fixe sur taux variable à 3 mois
ORA - Taux fixe sur taux variable à 6 mois
Emprunt à court terme - Taux fixe et semi-fixe sur taux variable à 3 mois
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 241
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
4 - DETTES ASSORTIES DE SÛRETÉS RÉELLES
Enmillions d’euros
Dettes
garanties
Montant
des sûretés
consenties
Valeur comptable
des biens donnés
en garantie
30.06.21
(1)
4,0 1,7 1,3
30.06.22
(1)
3,5 1,8 1,4
(1) Concerne divers nantissements d’équipements industriels et hypothèques pour garantir des
prêts moyen terme sur les activités brésiliennes.
5 - AUTRES ENGAGEMENTS
Afin d’assurer la bonne maîtrise de ses approvisionnements
et de ses niveaux de stocks pour les exercices futurs,
Vilmorin&Cie met en place des contrats d’achats ou de
production de semences auprès de réseaux de producteurs.
Dans le cadre des opérations de cession des sociétés Flora Frey
et Carl Sperling puis Suttons intervenues respectivement aux
30 juin 2008 et 30 juin 2015, des provisions ont été constituées
résultant des engagements pris lors de ces cessions. Ces
provisions ont été totalement reprises au 30 juin 2022.
NOTE 34: TRANSACTIONS
AVEC LES PARTIES LIÉES
1 - ENTREPRISES ASSOCIÉES
Il s’agit des entreprises sur lesquelles Vilmorin&Cie exerce une
influence notable et qui sont consolidées selon la méthode de la
mise en équivalence.
Les transactions avec les entreprises associées se font sur une
base de prix de marché.
Les dettes et les créances vis-à-vis des sociétés mises en
équivalence sont des montants peu significatifs. Les principaux
agrégats des sociétés mises en équivalence sont présentés à la
Note 19.
2 - PARTIES LIÉES AYANT UNE INFLUENCE
NOTABLE SUR VILMORIN&CIE
Vilmorin&Cie est détenue majoritairement par le Groupe
Limagrain. Les relations économiques développées avec des
sociétés de ce Groupe au titre de l’exercice sont résumées dans
le tableau ci-après:
2.1 - CRÉANCES ET DETTES AU 30 JUIN 2022
Enmillions d’euros
Actif Passif
Créances et dettes d’exploitation 1,5 44,3
Créances et dettes financières - -
Total 1,5 44,3
2.2 - CHARGES ET PRODUITS DE L’EXERCICE
20212022
Enmillions d’euros Charges Produits
Achats et ventes de marchandises -105,6 4,5
Services intra-groupes -9,4 6,7
Autres charges et produits d’exploitation -25,2 3,6
Charges et produits financiers - 0,3
Total -140,2 15,1
3 - RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS
Enmillions d’euros
30.06.22 30.06.21
Montant global des rémunérations et
avantages versés au Comité Exécutif:
> Avantages à court terme 1,5 1,5
> Avantages postérieurs à l’emploi - -
> Autres avantages à long terme - -
> Indemnités de fin de contrat de travail 0,6 -
> Paiements en actions - -
> Jetons de présence versés au Comité Exécutif - -
Le Comité Exécutif a compté cinq personnes sur l’exercice
2021-2022, comme en 2020-2021.
En moyenne les indemnités contractuelles attribuées en cas de
rupture de mandat d’un Dirigeant correspondent à deux années
de rémunération totale.
AVANTAGES POSTÉRIEURS À L’EMPLOI EN
FAVEUR DES MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF
Le montant total des prestations à financer dans le cadre des
départs en retraite du Comité Exécutif s’élève à 0,5million d’euros
au 30 juin 2022, y compris charges patronales.
Cet engagement fait l’objet d’un calcul actuariel permettant de
déterminer un montant de provision pour indemnités de fin de
carrière (IFC).
La provision pour IFC du Comité Exécutif fait partie de la provision
pour IFC détaillée en Note 25.
4 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
4.1 - SERVICES INTRAGROUPES GROUPE
LIMAGRAIN
Des services intra-groupes sont facturés par Groupe Limagrain
Holding aux filiales de Vilmorin&Cie ainsi qu’aux filiales du Groupe
Limagrain sur la base d’une répartition des frais prévisionnels. Le
montant facturé s’élève à 9,2millions d’euros.
Pour effectuer la facturation des services intra-groupes, il est tenu
compte de la nature des services répartis selon quatre clés:
- une clé «activité» (revenu des activités ordinaires et marge sur
coûts des ventes),
- une clé «informatique» (nombre de licences),
- une clé «recherche» (frais de recherche & développement),
- une clé «ressources humaines» (masse salariale).
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
242
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
4.2 - SERVICES INTRAGROUPES VILMORIN&CIE
De la même manière, Vilmorin&Cie facture des services intra-
groupes à l’ensemble de ses filiales ainsi qu’aux filiales du
Groupe Limagrain selon la même méthode que celle employée
par Groupe Limagrain mentionnée ci-dessus. Le montant facturé
s’élève à 52,2millions d’euros.
4.3 - RÉPARTITION DES COÛTS DE PROGRAMME
RECHERCHE SEMENCES
Par ailleurs, Vilmorin&Cie facture également des prestations
de nature scientifique aux sociétés semencières du groupe
Vilmorin&Cie (branches Semences de Grandes Cultures et
Semences Potagères) destinées au marché professionnel. Ce
montant facturé à l’ensemble des filiales s’élève à 19,1millions
d’euros. Les critères appliqués de façon homogène dans
Vilmorin&Cie pour effectuer cette répartition tiennent compte
pour les prestations de nature scientifique des frais de recherche
et de développement.
4.4 - CONVENTIONS DE TRÉSORERIE ET
MUTUALISATION DU RISQUE DE CHANGE
Les sociétés ont signé avec Vilmorin&Cie des conventions
permettant une optimisation de la gestion de leur trésorerie à des
conditions assurant aux prêteurs une marge financière de 0,20%
par rapport à la base moyenne mensuelle EONIA.
D’autre part, Vilmorin&Cie assure la couverture du risque de
change de façon centralisée pour ses filiales. Les principales
devises couvertes sont le dollar américain, la livre sterling, le yen
et le dollar australien (cf. Note 32 paragraphe 2.1).
4.5 - AUTRES OPÉRATIONS
Les autres opérations d’exploitation correspondent à des
transactions commerciales courantes réalisées sur la base de
prix de marché.
NOTE 35: PASSIFS ÉVENTUELS
Dans le cadre de leurs activités, les sociétés opérationnelles de
Vilmorin&Cie sont exposées à la survenance de litiges sur les
produits vendus, en général couverts par les assurances.
NOTE 36: ÉVÉNEMENTS
POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE
Aucune opération n’est intervenue postérieurement à la clôture.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 243
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
ANNEXE 1: PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION AU 30 JUIN 2022
Des sociétés commerciales (consolidées) très peu significatives ne sont pas incluses dans la liste ci-dessous pour des raisons de
confidentialité.
Raison sociale Pays Siège social N° Siren
% Droit
de vote
%
Intérêt
Mode de
consolidation
SEMENCES POTAGÈRES
Keygene Holding BV Pays-Bas Agro Business Park 90
3808 PW
Wageningen
24,95 24,95 ME
Limagrain (Beijing) Agricultural
Technical Service Co Ltd
Chine Room 1102, N°44 Building, Block 2 Of
Tiantongzhongyuan Changping District
102218, Beijing
Beijing
100,00 100,00 IG
1 - HM.CLAUSE
HM.CLAUSE ARGENTINA S.A. Argentine Pavon 1478 - Capital Federal
CP 1151
Buenos Aires
100,00 100,00 IG
Clause Maghreb EURL Algérie Coopérative El Amel 2, Villa N°130, Lotissement
n°15 (Rez-de-Chaussée)
16063 Zéralda Alger
100,00 99,98 IG
HM.CLAUSE S.A.S France Rue Louis Saillant – ZI La Motte
26800 Portes-lès-Valence
435 480 546 99,98 99,98 IG
HM.CLAUSE (Thailand) Co, Ltd Thaïlande 1126/2 Vanit Building II 27th Floor Room Nos.
2701,2704
New Petchaburi Road, Makkasan, Ratchathewi
10400 Bangkok
100,00 99,98 IG
HM.CLAUSE Brasil Comercio de
Sementes Ltda
Brésil Rue Guapuruvu, 177 - Térreo
Condominio Alphaville Empresarial
CEP 13098-322 Campinas
Sao Paulo
100,00 99,98 IG
HM.CLAUSE Chile S.A. Chili Boulevard Aeropuerto Sur 9632, Oficina 1
Parque Industrial Enea/Pudahuel
Santiago
100,00 100,00 IG
HM.CLAUSE Guatemala. S.A. Guatemala Condominio Empresarial Cortijo III Bodega 913,
20 Calle 25-55
Zona 12,
Guatemala City
100,00 99,98 IG
HM.CLAUSE Iberica, SA Espagne Paraje La Reserva s/n Apdo Correos n°17
La Mojonera Almeria 04745
100,00 99,98 IG
HM.CLAUSE, Inc. États-Unis 260 Cousteau Place
Suite 210
95618 Davis
(Californie)
100,00 100,00 IG
HM.CLAUSE India Private Limited Inde 6-98/4 Sy No. 563/Part,
Gowdavelli Village
Medchal Mandal, Ranga Reddy District
501401 Telangana State
Hyderabad
100,00 99,98 IG
HM.CLAUSE Italia S.P.A. Italie Via Emilia 11 – 10078 Venaria Real (Torino) 100,00 99,98 IG
HM.CLAUSE Kenya Limited Kenya Land Reference No. 6338/7, Turaco Farm,
PO Box 854 10400 Nanyuki
100,00 99,98 IG
HM.CLAUSE Mexico, S.A. de C.V. Mexique Ave. Manuel Gomez Morin 3881 3er piso
Col. Centro Sur
76090 Queretaro
100,00 100,00 IG
HM.CLAUSE Pacific PTY. LTD. Australie 165, Templestowe Road - Templestowe
Lower – VIC 3107
100,00 99,98 IG
HM.CLAUSE Peru S.A.C. Pérou Fundo Santa Rosa S/N Distrito La Tinguiña Ica 100,00 100,00 IG
HM.CLAUSE Tohumculuk Tarim
Sanayi ve Ticaret Anonim Sirketi
Turquie Tarim Mah. Aspendos Bulvari
No: 106/B Kurt İşhanı,
Muratpaşa
07200 Antalya
100,00 99,98 IG
Prime Seed Co (Private) Limited Zimbabwe 1st Floor, S.A.Z. Building,
Northend Park, Borrowdale - Harare
49,00 49,00 ME
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
244
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
Raison sociale Pays Siège social N° Siren
% Droit
de vote
%
Intérêt
Mode de
consolidation
Prime Seed Co International
(Proprietary) Limited
Botswana Plot 42800 Phakalane
P.O.Box 47143 Phakalane
Gaborone
49,00 49,00 ME
HM.CLAUSE Vietnam Limited
Liability Company
Vietnam Agriculture High-Tech Park of Ho Chi Minh City,
Pham Van Coi Ward, Cu Chi District,
Ho Chi Minh City
100,00 99,98 IG
2 - HAZERA
Hazera Qiming Seeds (Beijing)
Co. Ltd.
Chine Room 601-602, Tower D, Java Millenium Place
No, 18 Jianguomenwai Dajie, Chaoyang District
100022 - Beijing
60,02 60,02 ME
Hazera España 90 SA Espagne Paseo de la Castellana 259 B
28046 Madrid
100,00 100,00 IG
Hazera Holding International BV Pays-Bas Koningslaan, 34
1075AD Amsterdam - Pays-Bas
100,00 100,00 IG
Hazera Poland SP.Z.o.o. Pologne Ul. Marywilska 34 I
03-228 - Warszawa
100,00 100,00 IG
Hazera Seeds BV Pays-Bas Schanseind 27
4921 Pm Made
100,00 100,00 IG
Hazera Seeds Ltd Israël Brurim MP Shikmim
79837 Shikmim
100,00 100,00 IG
Hazera Seeds Germany Gmbh Allemagne 2 Am Griewenkamp
D31234 Edemissen
100,00 100,00 IG
Hazera Seeds Hellas Commercial
SA
Grèce 64 Lisikratous str. & Kekropos,
Municipality of Kallithea
17674 Athens
100,00 100,00 IG
Hazera Seeds Mexico SA Mexique Montecito 38, Piso 23,
Oficina 15 Napoles
Distrito Federal - 03810 Mexico
100,00 100,00 IG
Hazera Seeds SA Ltd Afrique du Sud Unit 7 - Honeydew Business Park
1503 Citrus Street - 0181 Honeydew 2170
100,00 100,00 IG
Hazera Seeds Uk Ltd Royaume-Uni Joseph Nickerson Research Centre
Market Rasen LN7 6DT Rothwell Lincolnshire 100,00 100,00
IG
Hazera Seeds USA Inc États-Unis 32 Loockerman Sq, Suite L 100
Dover - Delaware
100,00 100,00 IG
Hazera Tohumculuk
Ve Ticaret AS (SA)
Turquie Altınova Sinan Mah. Ulu Sokak B.Blok No:3 D:27
Kepez
Antalya
100,00 100,00
IG
Hazera Ukraine LLC Ukraine Office # 101 - Strategichne shose 16 Str 03680
- Kiev
100,00 100,00 IG
3 - VILMORIN-MIKADO
AdvanSeed APS Danemark Grønvej 93
Volderslev
5260 Odense S
100,00 99,98 IG
Vilmorin Mikado Tohumculuk
Anonim Sirketi
Turquie Güzelyali. Bati Sahili,
Ciftlik Sok. No.9
Pendik Istanbul 34903
100,00 99,98 IG
Carthage Génétique Tunisie Zone Industrielle El Afrane 1009 - El Ouardia
–Tunis
50,00 49,99 ME
Dalian Mikado International
Seed Co
Chine Liaoning Province, Dalian, Xigang District, Heyi
Street, No. 5, Floor 10, No. 9, 10
Room 1009 - Liangjiu International Building
116011 Dalian
80,00 77,09 IG
Vilmorin-Mikado Korea Co. LTD Corée du Sud D1204, U1 center, 947 Hanam-daero, Hanam-si,
Gyeonggi-do, 12982 Korea
100,00 96,36 IG
Vilmorin-Mikado Co. Ltd Japon 1-4-11 Ohnodai - Midori-ku
267-0056 Chiba City, Chiba Pref.
100,00 96,36 IG
Vilmorin-Mikado Mexico Mexique Blvd. Peñaflor Angel Aniel # 1102 Int B2B3
Parque Novatec Business
76116 Santiago de Queretaro, QRO
100,00 100,00 IG
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 245
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
Raison sociale Pays Siège social N° Siren
% Droit
de vote
%
Intérêt
Mode de
consolidation
Vilmorin-Mikado USA, inc États-Unis 3 Harris Place
93901-4593 Salinas
California
100,00 100,00 IG
Vilmorin-Mikado Atlas Maroc Route de l’Oasis, rue n°3 – n°6, Bureaux n°B108,
B109 & M02
Oasis Sud, Quartier Oasis
20410 Casablanca
70,00 69,98 IG
Vilmorin-Mikado Brasil Ltda Brésil Avenida Alexander Grahan Bell, nº 200
Unidade A3, Bairro Techno Park, CEP
13.069-310 Campinas, SP
100,00 99,98 IG
Vilmorin-Mikado Iberica Espagne Calle Joaquim Orozco 17 - 03006 Alicante 99,91 99,89 IG
Vilmorin-Mikado Italia Italie Centergross Blocco CP 97 - 22
Via dei Notai 123
40050 Funo (BO)
100,00 99,98 IG
Vilmorin OOO Fédération de
Russie
Building 3,
3/10 Elektricheskiy Lane
123557, Moscow
100,00 99,98 IG
Vilmorin-Mikado France Route du Manoir - 49250 La Ménitré 562 050 864 99,98 99,98 IG
Vilmorin-Mikado
El Salvador S.A DE C.V
Salvador Zapotitan-Calle el Charco, Caserio Belen
Canton Sitio El Niño Departamento de la Libertad,
San Juan Opico
100,00 99,98 IG
SEMENCES DE GRANDES CULTURES
Biogemma USA Corp États-Unis
2331 230th Street 50014
Ames IA
100,00 97,20 IG
Innolea France 6 chemin de Panedautés – 31700 Mondonville 843228636 25,00 25,00 ME
4 - LIMAGRAIN EUROPE
Limagrain A/S Danemark Erhvervsej 13
8700 Horsens
100,00 97,20 IG
Limagrain Česká Republika
République
Tchèque
Lednická 1533, Kyje
19800 Praha 9
100,00 97,20 IG
Limagrain Belgium NV Belgique 5 rue du Quai
8581 Avelgem-Kerkhove
100,00 97,20 IG
Limagrain Bulgaria Bulgarie 7 Iskarsko Shosse Blvd., Trade Center Europe,
Building 7, floor 1, office 1
Iskar Region
1528 Sofia
100,00 97,20 IG
Limagrain d.o.o Beograd Serbie Vojvode Misica 2
21000 Novi Sad
100,00 97,20
IG
Limagrain Europe SAS France Biopôle Clermont-Limagne
Rue Henri Mondor
63360 Saint-Beauzire
542009824 97,20 97,20 IG
Limagrain GmbH Allemagne Am Griewenkamp 2 - Edemissen - D 31234 100,00 97,20 IG
Limagrain Hungaria Hongrie Gyar utca
2040 Budaörs
100,00 97,20 IG
Limagrain Iberica SA Espagne Centra Pamplona
Huesca Km 12
Elorz (Navarra) 31470
100,00 97,20 IG
Limagrain Italia SPA Italie Via Dante Corradini 3 43036 Fidenza 100,00 97,20 IG
Limagrain Moldova srl Moldavie Strada Sfatul Tarii 59 MD
2004 Municipiu Chisinau
100,00 97,20 IG
Limagrain Nederland BV Pays-Bas Van der Haveweg 2
4411 RB Rilland
100,00 97,20 IG
Limagrain Polska Pologne Rataje 164, 61-168 Poznan 100,00 97,20 IG
Limagrain Romania Roumanie Bd. Pipera nr. 1B spatiul SB5.05, etaj 5, Cubic
Center, Voluntari Jud.Ilfov
075100 Judetul Ilfov
100,00 97,20 IG
Limagrain RU Russie Mitrofana Sedina str.,159
350015 Krasnodar
100,00 97,20 IG
Limagrain Slovakia Slovaquie M. Razusa 29
984-01 Lucenec
100,00 97,20 IG
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
246
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
Raison sociale Pays Siège social N° Siren
% Droit
de vote
%
Intérêt
Mode de
consolidation
Limagrain
Sunflowers INC.
États-Unis 71 West Kentucky Avenue
Woodland, CA 95695
Californie
100,00 100,00 IG
Limagrain
Tohum Islah ve Üretim Sanayi
Ticaret AS
Turquie Hüdavendigar Mh. Karaosmanlar Kume
Evleri n°2, Limagrain - Sitesi
16700 Karacabey/Bursa
67,00 65,12 IG
Limagrain UK Limited Royaume-Uni Market Rasen, LN7 6DT Rothwell
Lincolnshire
100,00 97,20 IG
Limagrain Ukraine
LLC
Ukraine 55 Turgenevska str. 2
nd
floor
04053 Kyiv
100,00 97,20 IG
Soltis SAS France Domaine de Sandreau
31700 Mondonville
420327 231 50,00 48,60 ME
Unisigma GIE France 2 rue Petit Sorri
60480 Froissy
317 760 668 46,00 44,71 ME
5 - AGRELIANT
AgReliant Genetics LLC États-Unis P.O. Box 44220
IN 46244 Indianapolis
Indiana
50,00 50,00 ME
AgReliant Genetics Inc Canada 6836 Pain Court Line RR1
Paint Court
Ontario N0P 1Z0
50,00 50,00 ME
6 - LIMAGRAIN CEREAL SEEDS
Canterra Seeds Holding, Ltd. Canada 201-1475 Chevrier Blvd R3T 1Y7 Winnipeg
Manitoba
30,00 30,00 ME
Limagrain Cereals Research
Canada
Canada 843 - 58th Street East - S7K 6X5 Saskatoon -
Saskatchewan
70,00 70,00 IG
Limagrain Cereal Seeds LLC États-Unis Corporation service Company
2711 Centerville Road, Suite 400
Wilmington 19808 - Delaware
100,00 100,00 IG
7 - LIMAGRAIN SOUTH AMERICA
Limagrain Brasil SA Brésil Rua Pasteur, N° 463, 7° Andar
Conjunto 701, Sala C- Bairro Água Verde, Estado
do Paranã
CEP 80250-104 Curitiba
100,00 100,00 IG
Limagrain Chile Limitada Chili Rosas - 1190 Santiago de Chile 100,00 100,00 IG
Limagrain Peru SAC Pérou Altura CDRA. Av. San Martin, 208,
01 – Avenida Saenz Pena Barranco - 1501 Lima
100,00 100,00 IG
Sursem SA Argentine Ruta 32, Kilometro 2 Pergamino, Provincia de
Buenos Aires
99,26 99,26 IG
8 - LIMAGRAIN ASIA-PACIFIC
Australian Grain Technologies
Pty Ltd
Australie 20 Leitch Road
5371 Roseworthy
South Australia
32,77 32,77 ME
Limagrain India Private Limited Inde 411 Apollo Square, 7/2 Racecourse Road Indore
452001 Madhya Pradesh
100,00 100,00 IG
Hengji Limagrain Seeds Co Ltd Chine N°9 Xianfu Street
Zhangye City
Gansu Province
45,04 45,04 ME
Limagrain Myanmar
Limited
Myanmar Room#608, 6th Floor, Lapyaye Wun Plaza, No-37,
Alanpya Pagoda Road, Dagon Township 11191
Yangon.
100,00 100,00 IG
Shanxi Limagrain
Special Crops R&D
Company Limited
Chine Room 501, Crop Research Institute, Shanxi
Academy of Agriculture and Science,
No.81, Longcheng street
030006 Taiyuan City
77,50 77,50 IG
Limagrain (Cambodia) CO., LTD. Cambodge Camma Building No, 101A, Second floor, Room
No, 02, Street 289,
Sangkat Boeung Kak I,
Khan Toul Kak - Phnom Penh
100,00 100,00 IG
Seed Asia International Limited Hong-Kong Suite 2303, 23rd Floor, Great Eagle Centre, 23
Harbour Road, Wan Chai, Hong-Kong
100,00 100,00 IG
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 247
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
Raison sociale Pays Siège social N° Siren
% Droit
de vote
%
Intérêt
Mode de
consolidation
Limagrain (Thaïland) CO LTD Thaïlande No.1126/2, Vanit 2 Building, 27th Floor, Room
No. 2701 and 2704, Phetchaburi Tat Mai Road,
Makkasan Sub-District, Ratchathewi 10400
Bangkok
100,00 100,00 IG
9 - LIMAGRAIN AFRICA
AgriSynergy Proprietary Limited Afrique du Sud 15 Dr Gordon Street
Kwazulu-Natal,
3250 Greytown
60,00 60,00 IG
Limagrain Zaad South Africa
(Proprietary) Limited
Afrique du Sud 15 Dr Gordon Street
Industrial Sites
3250 Greytown
51,00 30,60 IG
Seed Co International Limited Botswana Plot 43178 Phakalane
P.O.Box 47143
Phakalane Gaborone
32,36 32,36 ME
Seed Co Limited Zimbabwe 1st Floor, S.A.Z. Building,
Northend Park,
Borrowdale - Harare
29,11 29,11 ME
Seed Co West and Central Africa Ghana Ground Floor, Chateau Dieu,
56D Lami Dwaahe Street,
Adenta Housing Estate, Accra
50,00 50,00 ME
PRODUITS DE JARDIN ET HOLDINGS
DLF France SAS France ZA Les Pains - Les Alleuds
49320 Brissac Quince
432 004 679 33,33 33,33 ME
10 - VILMORIN JARDIN
Vilmorin Garden Sp. zo.o. Pologne ul, Ks,P, Wawrzyniaka 2
62-052 - Komorniki
100,00 100,00 IG
Vilmorin Jardin SAS France ZI De Tharabie Parc des Chesnes,
65, rue de Luzais
38070 St Quentin Fallavier
959 503 111 100,00 100,00 IG
HOLDINGS & BIOTECHNOLOGIES
Genective SA France Biopôle Clermont-Limagne
Rue Henri Mondor
63360 Saint-Beauzire
513533612 50,00 50,00 ME
Limagrain (Beijing) Business
Consulting Co Ltd
Chine Room 1102, Block 2 of Tiantongzhongyuan,
Changping District - Beijing
100,00 100,00 IG
Vilmorin Nederland Holding BV Pays-Bas Van der Haveweg 2 - 4411 RB Rilland 100,00 100,00 IG
Latam Seed Holdings S.L U Espagne Calle Serrano numéro 41,
planta 4°
28001 Madrid
100,00 100,00 IG
Mars Holding BV Pays-Bas Van der Haveweg 2
4411 RB Rilland
100,00 100,00 IG
Mikado Seed Holding K.K. Japon 1-4-11 Ohnodai, Midori-ku
267-0056 Chiba-shi
85,45 85,45 IG
Vilmorin&Cie SA France 4 Quai de la Mégisserie
75001 Paris
377 913 728 100,00 100,00 IG
Vilmorin Hong-Kong Limited Hong-Kong Level 54, Hopewell Centre
183 Queen’s Road East
Hong Kong
100,00 100,00 IG
Vilmorin USA Corp États-Unis Corporation Service Company
251 Little Falls Drive
19808 Wilmington - Delaware
100,00 100,00 IG
Vilmorin Singapore PTE Ltd Singapour 80 Raffles Place
#32-01 UOB Plaza
048624 Singapore
100,00 100,00 IG
Mode de consolidation: IG: intégration globale ME: mise en équivalence
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
248
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.1. COMPTES CONSOLIDÉS
ANNEXE 2: HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET
DES MEMBRES DE LEUR RÉSEAU
AU 30 JUIN 2022:
En euros
30.06.22
Grant Thornton KPMG Visas 4 Total
Certication et examen limité semestriel des
comptes individuels et consolidés
> Vilmorin&Cie 101271 - 50729 152000
> Filiales intégrées globalement 585806 325244 22240 933289
Services autres que la certication des comptes
> Vilmorin&Cie 34000 - - 34000
> Filiales intégrées globalement 38560 90087 1000 129647
Total 759637 415331 73969 1248936
AU 30 JUIN 2021:
En euros
30.06.21
Grant Thornton KPMG Visas 4 Total
Certication et examen limité semestriel des
comptes individuels et consolidés
> Vilmorin&Cie 79845 - 40756 120601
> Filiales intégrées globalement 458365 550502 24070 1032 937
Services autres que la certication des comptes
> Vilmorin&Cie 800 - 500 1300
> Filiales intégrées globalement 12823 106296 2535 121654
Total 551833 656798 67861 1276 492
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 249
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.2. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
6.2. RAPPORT DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES SUR LES COMPTES
CONSOLIDÉS
Exercice clos le 30 juin 2022
Aux actionnaires de la société Vilmorin&Cie,
OPINION
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos
Assemblées Générales, nous avons effectué l’audit des comptes
consolidés de la société Vilmorin&Cie relatifs à l’exercice clos le
30 juin 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du
référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers
et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations
de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les
personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de
notre rapport au comité d’audit et de gestion des risques.
FONDEMENT DE L’OPINION
RÉFÉRENTIEL D’AUDIT
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice
professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes
sont indiquées dans la partie «
Responsabilités des Commissaires
aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
» du
présent rapport.
INDÉPENDANCE
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des
règles d’indépendance prévues par le Code de Commerce et
par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes, sur la période du 1
er
juillet 2021 à la date d’émission
de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de
services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)
n°537/2014.
JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS -
POINTS CLÉS DE L’AUDIT
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7
du Code de Commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les points
clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui,
selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants
pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les
réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de
l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la
formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons
pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris
isolément.
ÉVALUATION DES GOODWILL ET DES MATÉRIELS
GÉNÉTIQUES
Risque identifié:
Au 30 juin 2022, les valeurs des goodwill et des matériels
génétiques du groupe s’élèvent respectivement à 455,5 M€ et
304,4 M€ et représentent 21% du bilan du groupe.
La durée de vie économique des matériels génétiques, compte
tenu de leur conservation sans discontinuité, entretien régulier et
utilisation permanente dans le processus de création variétale, est
considérée par la Direction comme indéfinie.
Ces actifs incorporels à durée de vie indéfinie ont été reconnus
lors des opérations de croissance externe, et alloués aux groupes
d’unités génératrices de trésorerie (UGT) des activités dans
lesquelles les entreprises acquises ont été intégrées. En particulier,
les matériels génétiques, évalués à leur juste valeur dans le cadre
de regroupements d’entreprises, sont constitués par l’ensemble
des ressources végétales acquises. Comme indiqué en note 1,
paragraphes 9.2 et 9.4 de l’annexe aux comptes consolidés, lors de
chaque exercice, ces goodwill et matériels génétiques sont testés afin
de s’assurer que leur valeur comptable n’est pas supérieure à leur
valeur recouvrable et ne présente pas de risque de perte de valeur.
Nous avons considéré que l’évaluation de ces actifs incorporels
est un point clé de l’audit en raison de leur importance significative
dans les comptes du groupe et du mode de détermination de
leur valeur recouvrable, le plus souvent basée sur des prévisions
de flux de trésorerie futurs actualisés, qui nécessite l’utilisation
d’hypothèses, d’estimations ou d’appréciations de la part de la
Direction, comme indiqué dans la note 1, paragraphes 3 et 11
de l’annexe aux comptes consolidés. Le détail des hypothèses
retenues est présenté en notes 14 et 15.
Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques
identifiés :
Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests
de perte de valeur.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
250
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.2. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
Nous avons apprécié le caractère raisonnable des principales
estimations, notamment les prévisions de flux de trésorerie, les
taux de croissance long terme et les taux d’actualisation retenus.
Nous avons également analysé la cohérence des prévisions de
trésorerie avec les performances passées, les perspectives de
marché, et les données prévisionnelles présentées au Conseil
d’Administration de la Société et nous avons revu les analyses
de sensibilité sur les tests de perte de valeur.
Enfin, nous avons également vérifié le caractère approprié des
informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés.
VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes
d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires, des
informations relatives au groupe, données dans le rapport de
gestion du Conseil d’Administration.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et
leur concordance avec les comptes consolidés.
DÉCLARATION DE PERFORMANCE
EXTRA FINANCIÈRE
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance
extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du Code de
Commerce figure dans les informations relatives au groupe
données dans le rapport de gestion, étant précisé que,
conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce
Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont
pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de
concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet
d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
AUTRES VÉRIFICATIONS OU
INFORMATIONS PRÉVUES
PAR LES TEXTES LÉGAUX
ET RÉGLEMENTAIRES
FORMAT DE PRÉSENTATION DES COMPTES
CONSOLIDÉS DESTINÉS À ÊTRE INCLUS DANS
LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL
Nous avons également procédé, conformément à la norme
d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux
comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés
selon le format d’information électronique unique européen, à
la vérification du respect de ce format défini par le règlement
européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans
le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2
du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du
Conseil d’Administration. S’agissant de comptes consolidés,
nos diligences comprennent la vérification de la conformité du
balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation
des comptes consolidés destiné à être inclus dans le rapport
financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le
format d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés
qui seront effectivement inclus votre société dans le rapport
financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux
sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES
Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la
société Vilmorin&Cie par l’Assemblée Générale du 14 décembre
2020 pour Grant Thornton et du 21
février 1995 pour Visas 4
Commissariat.
Au 30 juin 2022, Grant Thornton était dans la 2
e
année de sa
mission sans interruption et Visas 4 dans la 28
e
année, dont
respectivement 2 et 28 années depuis que les titres de la société
ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.
RESPONSABILITÉS DE LA
DIRECTION ET DES PERSONNES
CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE RELATIVES AUX
COMPTES CONSOLIDÉS
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés
présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel
qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place
le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement
de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à
la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et
d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation,
sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit et de gestion des risques de suivre
le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre
l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des
risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui
concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement
de l’information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil
d’Administration.
RESPONSABILITÉS DES
COMMISSAIRES AUX COMPTES
RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES
CONSOLIDÉS
OBJECTIF ET DÉMARCHE D’AUDIT
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés.
Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 251
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.2. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond
à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un
audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives
lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles
puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les
décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent
en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de Commerce,
notre mission de certification des comptes ne consiste pas à
garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes
d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire
aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de
cet audit. Enoutre:
• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés
comportent des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille
des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder
son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui
d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour
l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en
la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur
l’efficacité du contrôle interne;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables
retenues et le caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, ainsi que les informations
les concernant fournies dans les comptes consolidés;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par
la direction de la convention comptable de continuité
d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou
non d’une incertitude significative liée à des événements ou à
des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité
de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation
s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son
rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude
significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur
les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet
de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies
ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés
et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image
fidèle;
• concernant l’information financière des personnes ou entités
comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des
éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer
une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de
la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des
comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces
comptes.
RAPPORT AU COMITÉ D’AUDIT ET DE GESTION
DES RISQUES
Nous remettons un rapport au comité d’audit et de gestion
des risques qui présente notamment l’étendue des travaux
d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les
conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également
à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives
du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui
concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement
de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité
d’audit et de gestion des risques figurent les risques d’anomalies
significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour
l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de
ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire
dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit et de gestion des
risques la déclaration prévue par l’article
6 du règlement (UE)
n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles
applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par
les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de Commerce et dans
le Code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité
d’audit et de gestion des risques, des risques pesant sur notre
indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les Commissaires aux Comptes
Lyon et Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2022
Grant Thornton
Françoise MECHIN, Associée
Arnaud DEKEISTER, Associé
Visas 4
Commissariat
Emily STRICKLAND, Associée
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
252
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.3. COMPTES SOCIAUX
6.3. COMPTES SOCIAUX
6.3.1. COMPTE DE RÉSULTAT
Enmilliers d’euros Note 21-22 20-21
Chiffre d’affaires
3
95 808 93 894
Achats consommés -400 -413
Marge brute 95 408 93 482
Autres produits d’exploitation 4 1 429 1 899
Ressources d’exploitation 96 837 95 380
Autres achats et charges externes -68 094 -65 590
Impôts, taxes assimilés -960 -1 163
Charges de personnel -30 107 -33 607
Dotations aux amortissements et provisions d’exploitation 5 -10 167 -9 272
Charges d’exploitation -109 328 -109 633
Résultat d’exploitation -12 492 -14 253
Quotes-parts de résultat sur opération faites en commun 0 0
Résultat financier 6 43 356 59 879
Résultat exceptionnel 7 -1 413 -4 568
Impôts sur les bénéfices 8 15 274 16 852
Résultat net de l’exercice 44 726 57 910
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 253
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.3. COMPTES SOCIAUX
6.3.2. BILAN ACTIF
Enmilliers d’euros Note
Brut
30.06.22
Amortissements
et provisions
Net
30.06.22
Net
30.06.21
Immobilisations incorporelles 9 119 557 -69 978 49 579 48 505
Immobilisations corporelles 10 2 662 -2 165 497 526
Immobilisations financières 11 1 326 165 -124 011 1 202 154 1 214 392
Actif immobilisé 1 448 385 -196 154 1 252 231 1 263 423
Stocks 12 177 0 177 144
Créances clients et comptes rattachés 13 9 857 -106 9 751 10 152
Autres créances 13 537 545 0 537 545 520 574
Disponibilités 14 124 298 -16 124 281 83 215
Actif circulant 671 876 -122 671 755 614 085
Comptes de régularisation 15 17 764 17 764 18 281
Total de l’actif 2 138 025 -196 275 1 941 750 1 895 789
6.3.3. BILAN PASSIF
Enmilliers d’euros Note
Net
30.06.22
Net
30.06.21
Capital 349 489 349 489
Primes d’émission 300 602 300 602
Réserves 31 712 28 816
Report à Nouveau 21 145 2 786
Résultat de l’exercice 44 726 57 910
Subventions d’investissement
Provisions réglementées
Capitaux propres
16
747 673 739 604
Autres fonds propres
16
667 826
Provisions pour risques et charges
17
8 881 9 757
Emprunts et dettes financières diverses 18 1 061 928 1 030 144
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 19 18 674 20 773
Autres dettes 19 103 917 94 685
Passif exigible 1 184 520 1 145 601
Comptes de régularisation 20 9 2
Total du passif 1 941 750 1 895 789
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
254
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.3. COMPTES SOCIAUX
6.3.4. ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX
NOTE 1 : Faits marquants de l’exercice 254
NOTE 2 : Règles et méthodes comptables 254
NOTE 3 : Chiffre d’affaires 256
NOTE 4 : Autres produits 256
NOTE 5 : Dotations et reprises d’amortissements
et provisions d’exploitation 257
NOTE 6 : Résultat financier 257
NOTE 7 : Résultat exceptionnel 258
NOTE 8 : Impôts sur les bénéfices 259
NOTE 9 : Immobilisations incorporelles 259
NOTE 10 : Immobilisations corporelles 260
NOTE 11 : Immobilisations financières 261
NOTE 12 : Stocks 263
NOTE 13 : État des échéances des créances 263
NOTE 14 : Valeurs mobilières de placement 263
NOTE 15 : Comptes de régularisation actif 264
NOTE 16 : Capitaux propres 264
NOTE 17 : Provisions pour risques et charges 265
NOTE 18 : Emprunts et dettes financières 266
NOTE 19 : Échéancier des dettes 267
NOTE 20 : Comptes de régularisation passif 267
NOTE 21 : Société consolidante 267
NOTE 22 : Informations diverses 267
NOTE 23 : Effectif moyen 267
NOTE 24 : Engagements hors-bilan 268
NOTE 25 : Événements postérieurs à la clôture 269
NOTE 1: FAITS MARQUANTS
DE L’EXERCICE
• Au cours de l’exercice 2021-2022, Vilmorin&Cie a renforcé
sa participation au sein de Seed Co International par l’octroi
de dividendes en actions, représentant 4766 743 titres pour
un montant de 1 001milliers d’euros. Également, la Société a
souscrit à une augmentation de capital de sa filiale Limagrain
India, à hauteur de 1533477 titres pour 3027milliers d’euros.
• Nous tenions à mentionner l’apparition du conflit russo-
ukrainien au cours de l’exercice 2021-2022 qui, bien que
n’ayant pas eu d’impact significatif sur l’entité Vilmorin&Cie
en tant que tel, est un évènement majeur et significatif aux
bornes du Groupe.
• Enfin, comme l’exercice précédent, la crise sanitaire liée
au Covid-19 a eu un impact financier non matériel sur
Vilmorin&Cie. Le recours au télétravail s’est poursuivi de
manière volontaire pour une bonne partie des collaborateurs,
ainsi que l’organisation en distanciel de certaines réunions ou
formations, ce qui a contribué à maintenir une baisse des frais
de déplacements par rapport à son niveau moyen avant crise
sanitaire.
NOTE 2: RÈGLES ET MÉTHODES
COMPTABLES
Les comptes annuels de l’exercice ont été établis conformément
aux règles et principes comptables généralement admis en
France selon les dispositions du plan comptable général
(Règlement ANC n°2014-03 relatif au PCG et des règlements
modificatifs de ce dernier).
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect
du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base:
- continuité de l’exploitation,
- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
- indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d’établissement et de
présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments
inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Tous les montants sont exprimés enmilliers d’euros.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles correspondant aux fonds
commerciaux acquis et aux fonds génétiques acquis ou créés
sont réputées avoir une durée d’utilisation non limitée et ne font
pas l’objet d’un amortissement.
Les malis de fusion sont affectés en priorité aux actifs sous-
jacents et amortis sur la même durée que ces derniers. Il ne
subsiste en fonds commercial que la partie résiduelle non
affectable.
À chaque clôture annuelle des comptes, un test de dépréciation
des fonds commerciaux et fonds génétiques est réalisé qu’il
existe ou non un indice de perte de valeur et le cas échéant,
une dépréciation est comptabilisée à concurrence de la perte de
valeur calculée. Ces dépréciations ont un caractère définitif et ne
peuvent pas être reprises en résultat.
Les immobilisations incorporelles sont constituées par des
logiciels et des licences de recherche. Pour les logiciels, leur
coût d’acquisition est égal à la somme des coûts de prestation
externe. Les amortissements des immobilisations incorporelles
sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de
vie prévue. Certains actifs incorporels à durée de vie indéfinie
peuvent ne pas faire l’objet d’un plan d’amortissement.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 255
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.3. COMPTES SOCIAUX
Les principales durées correspondent à celles généralement
retenues dans le secteur d’activité et sont en accord avec la
législation fiscale à la clôture.
• logiciels d’application numérique: 3 à 10 ans.
Dès lors qu’un facteur de perte de valeur relatif aux actifs
incorporels est identifié, une dépréciation exceptionnelle est
constatée à concurrence de la perte de valeur calculée.
Frais de recherche & développement
L’option comptable, qui consisterait à inscrire les frais de
développement en immobilisations incorporelles n’a pas été
souscrite dans les comptes sociaux.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon la
méthode par composants lorsqu’elle s’applique et évaluées à leur
coût d’acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût
de production pour les actifs produits par l’entreprise, à leur valeur
vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d’échange.
Le coût d’une immobilisation est constitué de son prix d’achat,
y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après
déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de
règlement de tous les coûts directement attribuables engagés
pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon
l’utilisation prévue.
Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais
d’actes liés à l’acquisition, sont rattachés à ce coût d’acquisition.
Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d’acquisition de
l’immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement
aux coûts rendus nécessaires pour mettre l’actif en place et
en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue,
sont comptabilisés en charges. Le coût d’une immobilisation
produite par l’entreprise pour elle-même est déterminé en
utilisant les mêmes principes que pour une immobilisation
acquise. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production
d’immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production.
Les amortissements des immobilisations corporelles sont
calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de
vie prévue. Les principales durées correspondent à celles
généralement retenues dans le secteur d’activité et sont en
accord avec la législation fiscale à la clôture.
• Terrains: non amortissables
• Constructions et agencements des constructions: 10 à 20 ans
• Installations techniques: 5 à 10 ans
• Matériel et outillage industriels, installations générales,
agencements et aménagements divers: 5 à 10 ans
• Matériel informatique, matériel de bureau: 3 à 4 ans
Dès lors qu’un indice de perte de valeur relatif aux actifs corporels
est identifié, une dépréciation est comptabilisée à concurrence de
la perte de valeur calculée.
Les pertes de valeur constatées sur les immobilisations
corporelles sont reprises lorsque l’indice de perte de valeur n’est
plus avéré.
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
La valeur brute est composée du prix d’acquisition augmenté des
frais accessoires.
À chaque clôture de l’exercice, la société estime la valeur d’utilité
de chacune de de ses participations afin de déterminer si celle-ci
est inférieure à la valeur nette comptable.
L’analyse menée repose sur une approche multicritère prenant
en compte:
- d’abord la contribution de chaque filiale dans les comptes
consolidés du groupe,
- puis le cas échéant, la valeur économique déterminée
par référence aux flux de trésorerie futurs prenant en
comptel’activité développée ainsi que les perspectives
d’évolution ou par référence à toute autre méthode appropriée.
Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur nette
comptable, une provision est comptabilisée dans le compte de
résultat.Les provisions sont reprises de telle sorte que la valeur
nette comptable soit égale à la valeur d’utilité.
STOCKS
La valorisation des stocks de matières premières comprend le
prix d’achat, les droits de douane et autres taxes, à l’exclusion
des taxes ultérieurement récupérables par l’entité auprès
des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport,
de manutention et autres coûts directement attribuables au
coût de revient. Les rabais commerciaux, remises, escomptes
de règlement et autres éléments similaires sont déduits pour
déterminer les coûts d’acquisition.
La Société comptabilise une provision pour dépréciation dès lors
que la valeur de réalisation nette est inférieure à la valeur brute
des stocks.
Cette provision est destinée à couvrir les risques suivants:
- valeur de réalisation inférieure au prix de marché,
- ajustement en fonction des perspectives de marché,
- risques de mauvaise germination et de mauvaise qualité des
semences.
CRÉANCES
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision
est pratiquée lorsque leur valeur d’inventaire est inférieure à la
valeur comptable.
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
Les valeurs mobilières de placement sont valorisées au coût
historique. La Société comptabilise une provision lorsque la valeur
d’inventaire est inférieure à la valeur nette comptable.
OPÉRATIONS EN DEVISES
Opérations ne faisant pas l’objet de couverture
Ces opérations sont enregistrées pour leur contre-valeur à la
date d’opération ou à un cours moyen mensuel. Les dettes et
créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur
au cours de fin d’exercice, les différences d’actualisation sont
portées au bilan en «écart de conversion».
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
256
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.3. COMPTES SOCIAUX
Les pertes latentes de change existantes à la clôture font l’objet
d’une provision pour risque de change, à l’exception des pertes
latentes résultant des créances et dettes libellées dans la même
devise et de même terme, pour lesquelles les pertes et gains de
change latents sont compensés.
Opérations faisant l’objet de couverture
Ces opérations sont enregistrées au cours de couverture.
Les dettes et créances en devises figurent au bilan pour leur
contrevaleur au cours de couverture jusqu’à concurrence des
volumes couverts. Au-delà, les opérations en devises sont
valorisées au cours de l’opération et à la clôture, actualisées au
taux de clôture.
Vilmorin&Cie gère ses positions en devises avec pour objectif
de couvrir les risques de fluctuation des parités relatives, pour
l’essentiel, à ses opérations industrielles et commerciales.
En effet, Vilmorin&Cie contracte des contrats à terme afin
de couvrir uniquement un risque de change associé à des
flux prévisionnels. Dans cette perspective, une procédure de
mutualisation du risque de change a été mise en place au sein de
Vilmorin&Cie. Cette position consiste principalement à souscrire
des contrats à terme. Vilmorin&Cie assure la couverture du
risque de change de façon centralisée pour ses filiales. Les
principales devises couvertes sont le dollar américain, la livre
sterling, le yen et le dollar australien.
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Une provision est comptabilisée par l’entreprise si les trois
conditions suivantes sont remplies à la clôture de l’exercice:
- la Société a une obligation actuelle (juridique ou implicite)
vis-à-vis d’un tiers qui résulte d’un évènement passé, antérieur
à la date de clôture,
- il est probable qu’une sortie de ressources non représentatives
d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre
l’obligation,
- le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.
À la clôture de l’exercice les provisions sont principalement liées
aux:
- litiges d’exploitation,
- litiges sociaux et prud’homaux,
- provisions pour les médailles du travail,
- gestion du risque de change.
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES
Les provisions correspondent à la différence entre les
amortissements fiscaux et les amortissements pour dépréciation
calculés suivant le mode linéaire.
DETTES FINANCIÈRES
Les frais d’émission d’emprunt sont enregistrés en charge à
répartir et étalés sur la durée de l’emprunt.
RECONNAISSANCE DU REVENU
Le chiffre d’affaires est comptabilisé à la livraison du bien ou à la
réalisation des prestations de services par la Société.
CRÉDITS D’IMPÔTS
Les dépenses de recherche et de développement donnent
lieu chaque année au calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR).
Ce crédit d’impôt est calculé sur l’année civile et comptabilisé en
diminution de l’impôt.
CHANGEMENTS DE MÉTHODE D’ÉVALUATION
OU DE RÈGLEMENTATION
Un changement de méthode est survenu en application de de
la Recommandation ANC n°2013-02 du 7 novembre 2013,
modifiée le 5 novembre 2021, relative aux règles d’évaluation et
de comptabilisation des engagements de retraite et avantages
similaires dans les comptes annuels–voir le paragraphe dédié
en note 24.
NOTE 3: CHIFFRE D’AFFAIRES
Enmilliers d’euros
21-22 20-21
France Étranger Total Total
Marchandises 996 996 1 003
Ventes de produits finis 0
Prestations de services 62 659 28 302 90 961 87 065
Autres produits annexes 3 650 201 3 851 5 827
Total 67 305 28 503 95 808 93 894
Le chiffre d’affaires se compose principalement des prestations de
services réalisées au profit des filiales, y compris les refacturations
de coûts informatiques, et des ventes de marchandises réalisées
à la jardinerie de Paris.
Les autres produits annexes correspondent à des mises à
disposition de personnel auprès des filiales et à des refacturations
de programmes de biotechnologies*.
NOTE 4: AUTRES PRODUITS
Enmilliers d’euros
21-22 20-21
Production immobilisée & stockée 0 0
Subventions d’exploitation 51 235
Transfert de charges d’exploitation 969 1 491
Reprises de provisions d’exploitation 190 118
Autres produits d’exploitation 219 53
Total 1 429 1 899
Les subventions d’exploitation regroupent des aides à l’embauche
(34,3milliers d’euros) et des contrats de doctorants avec l’ANRT
(16,3milliers d’euros).
Les transferts de charges d’exploitation sont constitués
essentiellement de frais de personnel détaché et de la
refacturation de frais de recherche.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 257
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.3. COMPTES SOCIAUX
NOTE 5: DOTATIONS ET REPRISES D’AMORTISSEMENTS
ET PROVISIONS D’EXPLOITATION
Enmilliers d’euros
21-22 20-21
Dotations Reprises Dotations Reprises
Amortissements 9 709 8 987
Dépréciations 0 0 0 0
Provisions:
- sur stocks
- sur créances clients 106 0 0 0
- sur autres créances
- pour risques et charges 353 190 285 118
Total 10 167 190 9 272 118
NOTE 6: RÉSULTAT FINANCIER
Enmilliers d’euros
21-22 20-21
Charges Produits Charges Produits
Produits de participation 78 750 68 528
Produits des autres créances de l’actif immobilisé 0 0
Résultat de change 53 360 45 484 70 305 62 478
Intérêts divers 17 025 6 276 18 355 6 007
Résultat net sur cession de valeurs mobilières de placement 145 56 19 101
Dotations et reprises de provisions 26 244 9 565 11 420 22 864
Autres 0 0 0 0
Total 96 774 140 130 100 099 159 978
Les produits de participation correspondent aux dividendes
perçus.
Le résultat de change concerne principalement le dollar américain,
le yen japonais, la livre turque, le nouveau Shekel Israélien et le
rouble russe.
Les intérêts divers se composent principalement:
• Pour les charges: des frais financiers sur les emprunts
obligataires, sur les emprunts bancaires à moyen terme, sur les
placements privés «Schuldschein», ainsi que sur les comptes
courants des filiales et sur les concours bancaires, sur les
crédits bancaires spots et les découverts.
• Pour les produits: des intérêts sur les comptes courants des
filiales, sur les couvertures de taux et sur les certificats de
dépôts.
Il ressort une perte nette sur cessions de valeurs mobilières de
placement lié au contrat de liquidité des titres Vilmorin&Cie pour
89milliers d’euros.
Vilmorin&Cie étant une société holding, la présentation du
résultat financier de la Société n’est pas impactée par le règlement
ANC n° 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux
opérations de couverture.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
258
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.3. COMPTES SOCIAUX
DOTATIONS ET REPRISES DE PROVISIONS FINANCIÈRES
Enmilliers d’euros
21-22 20-21
Dotations Reprises Dotations Reprises
Sur charges à répartir et frais d’émission d’emprunt 1 666 0 1 622 1 046
Sur écarts de conversion et risques de change 7 305 7 489 7 952 8 335
Sur titres de participation et autres immobilisations financières:
- Groupe 16 100 0 0 11 437
- Hors-groupe 250 299 1 230 0
Sur garanties financières précédemment déclarées en hors-bilan 906 1 063 615 2 047
Dépréciations 16 714
Total 26 244 9 565 11 420 22 864
NOTE 7: RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
Enmilliers d’euros
21-22 20-21
Charges Produits Charges Produits
Sur opérations de gestion 1 394 288 3 689 1 936
Sur opérations en capital 573 266 44 850 42 034
Dotations - reprises de provisions et transferts de charges 0 0 0 0
Dépréciations 0 0 0 0
Total 1 967 555 48 539 43 971
Le résultat exceptionnel constitue une charge nette de 1 412milliers d’euros, correspondant aux principales opérations suivantes:
• Sur opérations de gestion: comptabilisation de loyers pour 1 253milliers d’euros, liés aux engagements pris lors de la cession des
titres de la société Flora Frey en 2007-2008 et encaissement de loyers de sous-location sur une partie des locaux pour 196milliers
d’euros.
• Sur opérations en capital: comptabilisation de la sortie des titres Lipofabrik (250milliers d’euros), cédés pour 233milliers d’euros,
de la sortie des titres de la société FUL–Ferme Urbaine Lyonnaise suite à sa liquidation pour 299milliers d’euros, ainsi que de la
cession de matériel agricole (VNC de 24milliers d’euros) pour 33milliers d’euros.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 259
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.3. COMPTES SOCIAUX
NOTE 8: IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES
Enmilliers d’euros 21-22 20-21
Impôt sur les sociétés 0 0
Intégration fiscale/charges
Intégration fiscale/produits 11 365 12 858
Crédits d’impôts 3 910 3 994
Total 15 274 16 852
Une intégration fiscale existe entre Vilmorin&Cie et les sociétés
HM.CLAUSE SA et Vilmorin Jardin SA depuis le 1
er
juillet 2000,
avec la société Vilmorin SA depuis le 1
er
juillet 2010, et avec
la société Limagrain Europe SA et Limagrain Central Europe/
Etablissement France depuis le 1
er
juillet 2012.
Chaque société comptabilise sa charge d’impôt comme si elle
était indépendante. Vilmorin&Cie conserve à son profit les
économies d’impôt réalisées.
Au titre de l’exercice 2021-2022, la répartition du produit
d’intégration fiscale enmilliers d’euros est la suivante:
- HM.CLAUSE SA: 6509
- Limagrain Europe: 477
- Vilmorin Jardin: 0
- Vilmorin SA: 6 654
- Vilmorin&Cie SA: -2 275
Soit au total: 11 365
VENTILATION DE L’IMPÔT
Enmilliers d’euros
Résultat comptable
avant impôt
sur les sociétés
Résultat
scal
Impôts
sur les
sociétés
Résultat courant 30 864 -30 685
Résultat exceptionnel -1 413 142
Total 29 452 -30 543 0
ACCROISSEMENT OU ALLÈGEMENT
DE LA DETTE FUTURE D’IMPÔT
Enmilliers d’euros 21-22 20-21
Accroissements 9 549 10 598
Allègements 8 467 8 851
Total 1 082 1 748
NOTE 9: IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
BRUT
Enmilliers d’euros 30.06.21
Mouvements de la période
30.06.22Augmentations Diminutions Reclassements
Frais de recherche & développement, concessions, brevets, licences 99 183 927 -227 8 073 107 956
Fonds commercial 0 0
Autres immobilisations incorporelles 0 0
Immobilisations incorporelles en cours 9 963 9 711 -8 073 11 601
Total 109 146 10 638 -227 0 119 557
Les concessions, brevets et licences comprennent des logiciels d’application informatique et des licences de recherche.
Au cours de l’exercice 2021-2022, ont été acquis 10638milliers d’euros d’immobilisations incorporelles principalement liés à des
projets informatiques. Les diminutions correspondent à des mises au rebut d’applications intégralement amorties et qui n’étaient plus
en usage.
AMORTISSEMENTS
Enmilliers d’euros 30.06.21
Mouvements de la période
30.06.22Dotations Reprises Reclassements
Frais de recherche & développement, concessions, brevets, licences 60 026 9 564 -227 69 363
Fonds commercial 0 0
Autres immobilisations incorporelles 0 0
Total 60 026 9 564 -227 0 69 363
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
260
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.3. COMPTES SOCIAUX
DÉPRÉCIATIONS
Enmilliers d’euros 30.06.21
Mouvements de la période
30.06.22Dotations Reprises Reclassements
Frais de recherche et développement, concessions, brevets, licences 615 615
Fonds commercial 0 - 0
Autres immobilisations incorporelles 0 0
Total 615 0 0 0 615
NOTE 10: IMMOBILISATIONS CORPORELLES
BRUT
Enmilliers d’euros 30.06.21
Mouvements de la période
30.06.22Augmentations Diminutions Reclassements
Terrains 0 0
Constructions 62 62
Installations techniques, matériel et outillage industriels 249 -80 169
Autres immobilisations corporelles 2 409 140 -262 2 288
Immobilisations corporelles en cours 143 143
Total 2 863 140 -342 0 2 662
Les acquisitions de l’exercice 2021-2022 pour 140milliers d’euros concernent en totalité des équipements informatiques.
Les diminutions correspondent à une cession de matériel agricole (80milliers d’euros) ainsi qu’à des mises au rebut de matériel de
recherche hors d’usage et intégralement amorti (262milliers d’euros).
AMORTISSEMENTS
Enmilliers d’euros 30.06.21
Mouvements de la période
30.06.22Dotations Reprises Reclassements
Constructions 58 1 59
Installations techniques, matériel et outillage industriels 153 34 -56 130
Autres immobilisations corporelles 2 127 110 -262 1 975
Total 2 338 145 -318 0 2 165
DÉPRÉCIATIONS
Enmilliers d’euros 30.06.21
Mouvements de la période
30.06.22Dotations Reprises Reclassements
Terrains 0 0
Constructions 0 0
Installations techniques, matériel et outillage industriels 0 0
Autres immobilisations corporelles 0 0
Total 0 0 0 0 0
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 261
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.3. COMPTES SOCIAUX
NOTE 11: IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
BRUT
Enmilliers d’euros 30.06.21
Mouvements de la période
30.06.22Acquisitions Cessions Reclassements
Titres de participation 1 303 248 4 028 -549 1 306 726
Créances rattachées à des participations 13 011 343 -32 -8 450 4 871
Prêts 766 98 -8 856
Autres immobilisations financières 5 327 -65 8 450 13 712
Total 1 322 352 4 468 -655 0 1 326 165
L’augmentation des titres de participation est relative, principalement, à:
- l’attribution de dividende en actions Seed Co International: 1001
- la souscription à l’augmentation de capital de Limagrain India: 3027
La diminution des titres de participation concerne:
- la cession de la totalité des titres Lipofabrik: 250
- la sortie de la totalité des titres Ferme Urbaine Lyonnaise: 299
Les créances rattachées à des participations concernent une avance accordée à la société Limagrain India (anciennement Bisco Bio
Sciences) pour 4871milliers d’euros. La variation de 343milliers d’euros correspond à des écarts de change latents, l’avance étant
libellée en roupies.
Celle consentie à Genective, initialement pour 8482milliers d’euros, a fait l’objet d’un remboursement partiel (32milliers d’euros) puis
a été reclassée avec les autres immobilisations financières, afin d’isoler plus clairement l’opération des présentations d’endettement
Groupe, la société étant simplement mise en équivalence.
Les autres immobilisations incluent principalement la souscription d’un fonds de placement (PSL Innovation) pour 5000milliers d’euros,
ainsi que des obligations convertibles en actions (Exotic Systems) pour 250milliers d’euros. La diminution de 65milliers d’euros traduit
des remboursements de dépôts et cautionnement.
PROVISIONS
Enmilliers d’euros 30.06.21
Mouvements de la période
30.06.22Dotations Reprises
Titres de participation 107 960 16 100 -299 123 761
Créances rattachées à des participations 0
Prêts 0
Autres immobilisations financières 250 250
Total 107 960 16 350 -299 124 011
La dotation de 16 100milliers d’euros concerne la provision pour dépréciation sur les titres Vilmorin Nederland Holding BV constituée
à la clôture, conformément à la valeur d’utilité évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés.
La dotation de 250milliers d’euros sur les autres immobilisations financières concerne, quant à elle, la totalité du montant des
obligations convertibles en actions Exotic Systems.
La reprise de 299milliers d’euros concerne la provision pour dépréciation sur les titres Ferme Urbaine Lyonnaise, devenue sans objet
à la suite de la liquidation de la société.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
262
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.3. COMPTES SOCIAUX
FILIALES ET PARTICIPATIONS
Filiales & participations
Dev.
Capital
Réserves
et Report
à Nouveau
avant
affectation
des
résultats
%
détenu
Valeur comptable
des titres détenus
Prêts et
avances
consenties
par la
société
et non
remboursés
Garanties
données
Chiffre
d’affaires
hors taxes
du dernier
exercice
écoulé
Résultat
(Bénéce
ou perte
du dernier
exercice
clos)
Dividendes
encaissés
par la
société au
cours de
l’exerciceBrute Dépréciations Nette
Cautions,
avals
donnés par
la société
Enmilliers de devises En% Enmilliers d’euros
Participations ≥ 50%
GENECTIVE SA EUR 6 059 2 554 50 4 025 4 025 8 450 0 563
HAZERA SEEDS LTD ILS 22 782 452 310 100 83 523 83 523 86 297 322 7 287
HM.CLAUSE SA EUR 10 061 55 001 100 50 197 50 197 130 760 180 807 28 031 36 134
HMC PARTICIPATIONS
SAS EUR 10 -2 100 10 10
LIMAGRAIN CHILE
LIMITADA CLP 474 126 2 035 114 100 2 593 2 593 3 779 33
LIMAGRAIN EUROPE SA
EUR 10 543 292 190 97 370 444 370 444 200 251 478 299 33 286 12 070
LIMAGRAIN INDIA
(ex-BISCO) INR 30 000 284 039 100 67 623 -62 142 5 481 4 871 8 386 -4 016
LIMAGRAIN PERU SAC PEN 501 2 089 100 142 142 4 137
MIKADO KYOWA KK JPY 216 150 3 396 617 96 21 281 21 281 27 418 -1 244 355
MIKADO SEED
HOLDING KK JPY 247 000 27 038 85 6 434 6 434 0 74
SURSEM USD 19 896 -4 540 99 8 088 8 088 28 139 -2 746
VILMORIN 2014
(HOLDINGS) LTD GBP 2 670 -2 482 0 2 935 -2 935 0 0 -111
VILMORIN HONG KONG
LTD EUR 69 947 -49 886 100 69 727 -14 000 55 727 0 40
VILMORIN JARDIN SA EUR 4 000 3 579 100 27 325 -11 622 15 703 44 925 751
VILMORIN NEDERLAND
HOLDING BV EUR 20 193 478 100 187 629 -16 100 171 529 23 145 0
-7 928
VILMORIN
PARTICIPATIONS SAS EUR 20 -13 100 20 -20 0
VILMORIN SA EUR 12 032 32 215 100 55 701 55 701 82 018 150 750 25 858 21 670
VILMORIN SINGAPORE USD 3 000 -235 100 2 444 2 444 0 -4
VILMORIN USA CORP USD 225 775 120 402 100 215 459 215 459 0 5 024
Participations < 50%
AUSTRALIAN GRAIN
TECHNOLOGIES PTY
LTD AUD 32 617 87 174 33 8 021 8 021 33 659 9 487 1 221
BIOSEEDS BV EUR 1 978 19 695 25 1 092 1 092 0 -2 750
DLF FRANCE SAS EUR 3 000 2 576 33 1 000 1 000 0 0
EXOTIC SYSTEMS SAS EUR 931 -931 0 0 0
INNOLEA EUR 22 000 71 25 5 500 5 500 0 -155
SEED CO LIMITED
ZWL 2 472 10 624 032 29 55 068 -11 000 44 068 17 994 5 696
SEED CO
INTERNATIONAL LTD USD 39 506 48 671 32 54 502 54 502 78 449 6 191
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 263
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.3. COMPTES SOCIAUX
NOTE 12: STOCKS
Enmilliers d’euros
30.06.22
30.06.21Brut Dépréciation Net
Matières premières 0
En cours de production 0
Produits intermédiaires et finis 0
Marchandises 177 0 177 144
Total 177 0 177 144
Les stocks se composent des marchandises de la jardinerie de Paris.
NOTE 13: ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES
Enmilliers d’euros
30.06.22
30.06.21
À un an
au plus
À plus
d’un an Brut Dépréciation Net
Actif immobilisé
Prêts et créances rattachées 7 5 720 5 727 5 727 13 777
Autres titres immobilisés 250 5 000 5 250 5 250 5 250
Autres immobilisations financières 12 8 450 8 462 8 462 77
Actif circulant
Avances versées aux fournisseurs 910 910 910 1 108
Clients et comptes rattachés 9 229 522 9 857 -106 9 751 10 152
Autres actifs circulants nets dont: 0
- Créances fiscales et sociales 41 197 41 197 41 197 38 686
- Groupe et associés 494 560 494 560 494 560 478 581
- Débiteurs divers 877 877 877 2 199
Charges constatées d’avance 8 233 8 233 8 233 7 108
Frais d’émission d’emprunts à étaler 1 032 3 265 4 297 4 297 4 701
Total 556 308 22 957 579 370 -106 579 265 561 639
Les créances sociales et fiscales se composent principalement d’une créance d’impôt sur les sociétés auprès de l’État et de TVA
pour 41 175milliers d’euros.
Les comptes courants financiers comprennent des avances à des sociétés liées, dans le cadre de la gestion de trésorerie de
Vilmorin&Cie pour un montant de 494 560milliers d’euros. Elles sont rémunérées sur la base de coût moyen des ressources court
terme du mois considéré et majoré de +0,18%.
NOTE 14: VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
Enmilliers d’euros 30.06.22 30.06.21
Actions propres 341 507
Autres valeurs mobilières de placement 0 0
Certificats de dépôt 0 0
Total 341 507
Les actions propres au 30 juin 2022 représentent 8 075 titres au prix unitaire moyen de 42,24 euros. Au cours de l’exercice 2021-2022,
il a été procédé à l’acquisition de 75 353 titres au prix unitaire moyen de 49,10 euros et à la cession de 76323titres au prix unitaire
moyen de 49,69 euros.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
264
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.3. COMPTES SOCIAUX
NOTE 15: COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF
Enmilliers d’euros 30.06.22 30.06.21
Charges constatées d’avance 8 233 7 108
Charges à répartir sur plusieurs exercices 4 297 4 701
Primes de remboursement des obligations 3 874 4 548
Écarts de conversion actif 1 360 1 925
Total 17 764 18 281
Les charges constatées d’avance sont essentiellement composées de charges liées à des abonnements et des charges de
maintenance informatique facturées annuellement.
Les charges à repartir sur plusieurs exercices correspondent aux commissions versées lors de la mise en place des moyens de
financement: commissions sur emprunt obligataire, sur les placements privés «Schuldschein», ainsi que celles versées pour les
différentes tranches de l’emprunt «BEI».
La prime de remboursement des obligations correspond à la prime d’émission lors de la mise en place de l’emprunt obligataire
nouvellement mis en place en mars 2021.
NOTE 16: CAPITAUX PROPRES
CAPITAUX PROPRES
Enmilliers d’euros 30.06.21
Affectation
Résultat
Dividendes
versés
Variation
capital
souscrit
Résultat de
l’exercice
Autres
mouvements
de l’exercice 30.06.22
Capital social 349 489 349 489
Primes d’émission 300 602 300 602
Écarts de réévaluation 0
Réserves 0
- légales 28 816 2 896 31 712
- réglementées 0
- autres 0
Report à Nouveau 2 786 55 015 -36 656 21 145
Résultat de l’exercice 57 910 -57 910 44 726 44 726
Subventions d’investissement 0
Provisions réglementées 0
Total 739 604 0 -36 656 0 44 726 0 747 673
Le capital social se décompose en 22917292actions de 15,25euros chacune.
Il est détenu à 58,69% par la société Groupe Limagrain Holding.
L’augmentation de la réserve légale correspond à l’affectation du résultat au 30 juin 2021 décidée lors de l’Assemblée Générale Mixte
du 10 décembre 2021.
La variation du Report à Nouveau correspond au solde entre le résultat au 30 juin 2021 disponible et la distribution des dividendes de
l’exercice pour 36 656milliers d’euros.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 265
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.3. COMPTES SOCIAUX
AUTRES FONDS PROPRES
Enmilliers d’euros 30.06.22 30.06.21
Obligations remboursables en actions 0 0
Avances conditionnées 667 826
Total 667 826
Les avances conditionnées se composent des avances remboursables d’un montant de 126milliers d’euros avec Oséo (anciennement
Bpifrance Financement) pour l’Aide au projet Structurant des Pôles de Compétitivité «MOPAD», de 174milliers d’euros avec Oséo
pour le projet PALM, de 303milliers d’euros pour le projet PARRASOL avec FranceAgriMer dans le cadre des Programmes Agricoles
et Agroalimentaires d’Avenir, ainsi que de 63milliers d’euros pour le projet HARNESTOM.
NOTE 17: PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Enmilliers d’euros 30.06.21 Dotations
Reprises
30.06.22utilisées non utilisées
Provisions pour risques de change 7 489 7 305 -7 489 7 305
Provisions pour autres risques 1 761 906 -1 761 906
Provisions pour charges 507 353 -190 670
Total 9 757 8 564 -9 440 0 8 881
La provision pour risque de change correspond:
- à la provision pour écart de conversion actif, pour 1360milliers d’euros.
- à la provision pour mutualisation du risque de change, à hauteur de 5 945milliers d’euros.
La provision pour autres risques correspond:
- à la provision pour remise en état du site suite à la sortie de Flora Frey, pour 906milliers d’euros.
La provision pour charges englobe la provision pour médailles du travail pour 144milliers d’euros, ainsi que des provisions pour litiges
sociaux à hauteur de 526milliers d’euros.
Pour le calcul de la provision pour médailles du travail, le taux d’actualisation retenu s’élève à 3,25% au 30 juin 2022 (contre 1,00%
au 30 juin 2021).
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
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266
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.3. COMPTES SOCIAUX
NOTE 18: EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES
Enmilliers d’euros 30.06.21 Accroissements Remboursements 30.06.22
Emprunts obligataires 501 779 51 802 -1 779 551 802
Autres emprunts 472 747 751 -747 472 751
Emprunts à moyen et long terme 974 526 52 553 -2 526 1 024 553
Concours bancaires courants 8 516 311 -6 692 2 135
Crédits spots 0 0 0 0
Comptes courantsGroupe et associés 47 102 1 633 -13 495 35 240
Emprunts à court terme 55 618 1 944 -20 187 37 375
Total 1 030 144 54 498 -22 713 1 061 928
DÉTAIL DES EMPRUNTS LONG TERME
Caractéristiques des emprunts obligataires émis
Obligataire 1
re
émission
Obligataire 2
e
émission
Tranche A
Obligataire 2
e
émission
Tranche B
Date d’émission 26.03.21 18.06.21 17.12.21
Type d’amortissement in fine in fine in fine
Nombre d’obligations émises - - -
Montant total de l’émission
(1)
450 000 50 000 50 000
Échéance 26.03.28 18.06.31 18.06.31
Taux d’intérêt 1,375% 1,790% 1,830%
En cours à la clôture
(1)
450 000 50 000 50 000
(1) Enmilliers d’euros
Caractéristiques des emprunts moyen et long terme
Placement privé SCHULDSCHEIN Placement privé SCHULDSCHEIN 2 Placement privé SCHULDSCHEIN 3
Date d’émission 12.03.13 30.03.17 19.06.19
Montant d’origine
(1)
130 000 100 000 250 000
En cours à la clôture
(1)
20 000 100 000 182 000
Taux et échéances
Fixe au 13.03.23 20 000 Fixe au 02.04.24 30 000 Fixe au 19.06.24 27 000
Fixe au 30.03.27 25 000 Fixe au 19.06.26 28 000
Euribor + marge 01.08.22 15 000 Fixe au 19.06.29 16 000
Euribor + marge 02.04.24 20 000 Euribor + marge 19.06.24 111 000
Euribor + marge 30.03.27 10 000
(1) Enmilliers d’euros
BEI Tranche 1 BEI Tranche 2 BEI Tranche 3 BEI Tranche 4
Date d’émission 28.05.20 28.05.20 21.12.20 21.12.20
Montant d’origine
(1)
60 000 40 000 40 000 30 000
En cours à la clôture
(1)
60 000 40 000 40 000 30 000
Taux et échéances Fixe au 28.05.2027 Fixe au 28.05.2025 Fixe au 21.12.2027 Fixe au 19.12.2025
(1) Enmilliers d’euros
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 267
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.3. COMPTES SOCIAUX
NOTE 19: ÉCHÉANCIER DES DETTES
Enmilliers d’euros
30.06.22
30.06.21
À 1 an
au plus
À +1 an et 5 ans
au plus À +5 ans Total
Emprunts obligataires 1 802 550 000 551 802 501 779
Emprunts à moyen et long terme 35 751 381 000 56 000 472 751 472 747
Concours bancaires courants 2 135 2 135 8 516
Crédits spots 0 0 0
Comptes courantsGroupe et associés 35 240 35 240 47 102
Fournisseurs et comptes rattachés 18 674 18 674 20 773
Dettes fiscales et sociales 6 636 6 636 8 612
Comptes courants d’intégration fiscale 55 145 55 145 44 979
Autres dettes 42 135 42 135 41 093
Produits constatés d’avance 0 0 0
Total 197 520 381 000 606 000 1 184 520 1 145 601
NOTE 20: COMPTES DE
RÉGULARISATION PASSIF
Enmilliers d’euros 30.06.22 30.06.21
Produits constatés d’avance 0 0
Écarts de conversion passif 9 2
Total 9 2
NOTE 21: SOCIÉTÉ CONSOLIDANTE
Nom Limagrain – Société Coopérative Agricole
Siège social
Biopôle Clermont – Limagne,
Rue Henri Mondor,
63360 Saint-Beauzire
N° d’identication
si entité française
N° SIRET: 775633357 00246
Lieu où des copies
des états nanciers
consolidés peuvent
être obtenues
Les comptes consolidés sont disponibles sur le site
internet de Vilmorin&Cie: www.vilmorincie.com, rubrique
Publicationset sur le site de l’Autorité des marchés
financiers: www.amf-france.org
NOTE 22: INFORMATIONS DIVERSES
RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
La rémunération liée à l’activité des Administrateurs au titre de
l’exercice 2020-2021 est de 48000 euros.
NOTE 23: EFFECTIF MOYEN
RÉPARTITION PAR CATÉGORIE
Répartition par catégorie 30.06.22 30.06.21
Cadres 256 259
Non cadres 54 61
Total 310 320
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
268
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.3. COMPTES SOCIAUX
NOTE 24: ENGAGEMENTS HORS-BILAN
Enmilliers d’euros Engagements reçus Engagements donnés Engagements réciproques
Indemnités de départ à la retraite 3 977
Avals, cautions, et garanties 215 485
Gestion du risque de taux 400 000
Intérêts à payer sur dettes à moyen et long terme 71 394
Achat et vente de devises à terme 160 428
Autres engagements 1 957
Total 0 219 462 633 778
Les indemnités de départ en retraite sont évaluées en fonction
des conventions applicables à la Société selon la méthode des
salaires de fin de carrière. À ce titre, les paramètres suivants sont
pris en compte:
- la convention applicable à la société est la «CCN 5 branches:
Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvi-
sionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux»,
- le taux d’actualisation retenu s’élève à 3,25% au 30 juin 2022
(contre 1,00% au 30 juin 2021),
- le taux d’inflation est estimé à 2,45% au 30 juin 2022 (contre
1,80% au 30 juin 2021),
- la table de mortalité utilisée pour le calcul des engagements
repose sur la table INSEE 15/17.
La sociétéVilmorin&Cie a mis en place un changement de
méthode en application de la Recommandation ANC n°2013-02
du 7 novembre 2013, modifiée le 5 novembre 2021, relative aux
règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de
retraite et avantages similaires dans les comptes annuels et qui
fait suite à une position prise par le Comité d’interprétation des
normes IFRS en mai 2021. Cette recommandation précise que
la date à partir de laquelle chaque année de service compte pour
l’acquisition des droits à prestation, correspond au début de
l’obligation d’assurer des avantages postérieurs à l’emploi, du
fait que les années de service antérieures n’ont pas d’incidence
sur l’obligation et sa valorisation.
Ce changement de valorisation conduit à une réduction de la
provision de 52milliers d’euros.
Les avals, cautions et garanties comportent des engagements
donnés au profit des filiales dans le cadre de leur financement.
Les autres engagements correspondent à des locations pour
1 957milliers d’euros.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 269
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.3. COMPTES SOCIAUX
ACHAT ET VENTE DE DEVISES À TERMEENGAGEMENTS
Enmilliers
d’euros
Vis-à-vis des
Etablissements
Bancaires - euros
Vis-à-vis des
Etablissements
Bancaires - devises Juste valeur
Vis-à-vis des sociétés
participantes - euros Total
USD 34 312 18 118 52 430
GBP 2 681 10 850 13 531
AUD 3 851 2 243 6 094
NZD 0 311 311
CAD 0 62 62
JPY 974 2 764 3 738
ZAR 2 374 594 2 968
TRY 3 228 14 845 18 073
HUF 609 2 330 2 939
PLN 0 12 997 12 997
RUB 0 1 018 1 018
CNY 0 3 208 3 208
CZK 2 854 6 054 8 908
ILS 5 759 28 393 34 152
Total 56 642 0 103 786 160 428
Vilmorin&Cie assure la gestion du risque de change du groupe au travers d’un schéma de gestion mutualisée.
Les engagements réciproques de Vilmorin&Cie s’élèvent à 103 786milliers d’euros vis-à-vis des sociétés participantes et
56642milliers d’euros auprès des banques.
NOTE 25: ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE
Néant.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
270
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.4. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
6.4. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 30 juin 2022
Aux actionnaires de la société Vilmorin&Cie,
OPINION
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos
Assemblées Générales, nous avons effectué l’audit des comptes
annuels de la société Vilmorin&Cie relatifs à l’exercice clos le
30 juin 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des
règles et principes comptables français, réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice
écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la
société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de
notre rapport au comité d’audit et de gestion des risques.
FONDEMENT DE L’OPINION
RÉFÉRENTIEL D’AUDIT
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice
professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont
indiquées dans la partie «Responsabilités des Commissaires aux
Comptes relatives à l’audit des comptes annuels» du présent rapport.
INDÉPENDANCE
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des
règles d’indépendance prévues par le Code de Commerce et
par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes sur la période du 1
er
juillet 2021 à la date d’émission
de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de
services interdits par l’article5, paragraphe 1, du règlement (UE)
n° 537/2014.
JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS -
POINTS CLÉS DE L’AUDIT
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7
du Code de Commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés
de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon
notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour
l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses
que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de
l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la
formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons
pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris
isolément.
ÉVALUATION DES TITRES DE PARTICIPATION
Risque identifié:
Les titres de participation, figurant au bilan au 30 juin 2022 pour
un montant net de 1183M€ et représentent 61% du bilan de
la société. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût
d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité.
Comme indiqué dans la note 2 de l’annexe, à chaque clôture de
l’exercice, la société estime la valeur d’utilité de chacune de ses
participations afin de déterminer si celle-ci est inférieure à la valeur
nette comptable.
L’analyse menée repose sur une approche multicritère prenant
en compte :
- d’abord la contribution de chaque filiale dans les comptes
consolidés du groupe,
- puis le cas échéant, la valeur économique déterminée par
référence aux flux de trésorerie futurs prenant en compte
l’activité développée ainsi que les perspectives d’évolution.
Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains
éléments et notamment à la probabilité de réalisation des
prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des
titres de participation constituait un point clé de l’audit.
Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques
identifiés :
Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des
valeurs d’utilité des titres de participation, sur la base des
informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont
consisté principalement à vérifier que l’estimation de ces valeurs
déterminée par la Direction est fondée sur une justification
appropriée de la méthode d’évaluation et des éléments chiffrés
utilisés et, selon les titres concernés à :
• Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques :
- vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec
les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de
procédures analytiques et que les retraitements opérés, le
cas échéant, sur ces capitaux propres, sont fondés sur une
documentation probante.
• Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :
- obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation
des activités des entités concernées établies par leurs
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 271
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.4. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
Directions opérationnelles et apprécier leur cohérence avec
les données prévisionnelles établies sous le contrôle de leur
Direction Générale pour chacune de ces activités,
- vérifier la cohérence des hypothèses retenues avec
l’environnement économique aux dates de clôture et
d’établissement des comptes,
- vérifier que la valeur résultant des prévisions de flux de
trésorerie a été ajustée du montant de l’endettement net de
l’entité considérée.
VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes
d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
INFORMATIONS DONNÉES DANS LE
RAPPORT DE GESTION ET DANS LES AUTRES
DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE
ET LES COMPTES ANNUELS ADRESSÉS
AUX ACTIONNAIRES
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la
concordance avec les comptes annuels des informations données
dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans
les autres documents sur la situation financière et les comptes
annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les
comptes annuels des informations relatives aux délais de
paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de Commerce.
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil
d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des
informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et
L.22-10-9 du Code de Commerce.
Concernant les informations fournies en application des
dispositions de l’article L.22-10-9du Code de Commerce sur les
rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires
sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur,
nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec
les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le
cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès
des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le
périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous
attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
AUTRES INFORMATIONS
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les
diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du
capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans
le rapport de gestion.
AUTRES VÉRIFICATIONS OU
INFORMATIONS PRÉVUES
PAR LES TEXTES LÉGAUX ET
RÉGLEMENTAIRES
FORMAT DE PRÉSENTATION DES COMPTES
CONSOLIDÉS DESTINÉS À ÊTRE INCLUS DANS
LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL
Nous avons également procédé, conformément à la norme
d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux
comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés
selon le format d’information électronique unique européen, à
la vérification du respect de ce format défini par le règlement
européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans
le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2
du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du
Conseil d’Administration.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation
des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le
format d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels
qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport
financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux
sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la
société Vilmorin&Cie par l’Assemblée Générale du 14 décembre
2020 pour Grant Thornton et du 21février 1995 pour Visas 4
Commissariat.
Au 30 juin 2022, Grant Thornton était dans la 2
e
année de sa
mission sans interruption et Visas 4 dans la 28
e
année, dont
respectivement 2 et 28 années depuis que les titres de la société
ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.
RESPONSABILITÉS DE LA
DIRECTION ET DES PERSONNES
CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE RELATIVES AUX
COMPTES ANNUELS
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels
présentant une image fidèle conformément aux règles et principes
comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle
interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes
annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la
direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
6
272
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.4. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation,
sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit et de gestion des risques de suivre
le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre
l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des
risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui
concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement
de l’information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil
d’Administration.
RESPONSABILITÉS DES
COMMISSAIRES AUX COMPTES
RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES
ANNUELS
OBJECTIF ET DÉMARCHE D’AUDIT
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels.
Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à
un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit
réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet
de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont
considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en
cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs
des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de Commerce,
notre mission de certification des comptes ne consiste pas à
garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes
d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire
aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de
cet audit. Enoutre:
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels
comportent des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des
éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son
opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie
significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour
l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en
la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur
l’efficacité du contrôle interne;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables
retenues et le caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes annuels;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction
de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon
les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à
poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur
les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant
toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut
à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention
des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans
les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et
évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements
sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
RAPPORT AU COMITÉ D’AUDIT ET DE GESTION
DES RISQUES
Nous remettons un rapport au comité d’audit et de gestion
des risques qui présente notamment l’étendue des travaux
d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les
conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également
à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives
du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui
concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement
de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité
d’audit et de gestion des risques figurent les risques d’anomalies
significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour
l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce
fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans
le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit et de gestion des
risques la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)
n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles
applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par
les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de Commerce et dans
le Code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité
d’audit et de gestion des risques, des risques pesant sur notre
indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les Commissaires aux Comptes
Lyon et Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2022
Grant Thornton
Françoise MECHIN, Associée
Arnaud DEKEISTER, Associé
Visas 4
Commissariat
Emily STRICKLAND, Associée
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 273
INFORMATIONS FINANCIÈRES
6.5. RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
6.5. RAPPORT SPÉCIAL DES
COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR
LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Assemblée Générale d’approbation des comptes
de l’exercice clos le 30 juin 2022
À l’Assemblée Générale de la société Vilmorin&Cie S.A.,
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société,
nous vous présentons notre rapport sur les conventions
réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des
informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les
modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt
pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou
que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission,
sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni
à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient,
selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce,
d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces
conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous
communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code
de Commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé,
des conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons
estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle
de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la
concordance des informations qui nous ont été données avec les
documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS SOUMISES
À L’APPROBATION DE
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune
convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à
soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application
des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de Commerce.
Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale
En application de l’article R. 225-30 du Code de Commerce, nous
avons été informés que l’exécution des conventions suivantes,
déjà approuvées par l’Assemblée Générale au cours d’exercices
antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
CONVENTIONS APPROUVÉES AU
COURS D’EXERCICES ANTÉRIEURS
A DONT L’EXÉCUTION S’EST POURSUIVIE
AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ
Avec la société Vilmorin-Mikado
Votre Conseil d’Administration du 2 juin 2008 a autorisé
la signature d’un contrat de location-gérance du fonds de
commerce de la société Vilmorin-Mikado concernant le
commerce de jardinerie/graineterie du centre-ville à Paris et
opérations liées. La convention a été transférée à la société
Vilmorin&Cie à la suite de la fusion-absorption par Vilmorin&Cie
de la société Vilmorin 1742.
Le montant de la redevance de la location gérance versée au
cours de l’exercice s’élève à 476041€H.T.
Mandataire social concerné:
• Pierre Antoine RIGAUD en qualité d’Administrateur de la
société Vilmorin&Cie S.A. et en qualité de Président de la
société Vilmorin-Mikado.
B SANS EXÉCUTION AU COURS
DE L’EXERCICE ÉCOULÉ
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des
conventions suivantes, déjà approuvés par l’Assemblée Générale
au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à
exécution au cours de l’exercice écoulé.
Avec la société Seed Co
Votre Conseil d’Administration du 30 juin 2016 a autorisé la
conclusion d’une convention de prestation de services, signée
et à effet du 1
er
juillet 2016, portant sur le suivi qualité, la
coordination d’activités et la mise à disposition d’un salarié de
Vilmorin&Cie S.A. qui assurera la mission de consultant chez
SeedCo avec l’appui de l’équipe «Management Quality OGM».
Aucun montant n’a été perçu au titre de l’exercice 2021-2022.
Les Commissaires aux Comptes
Lyon et Clermont-Ferrand, le 12 octobre 2022
Grant Thornton
Françoise MECHIN, Associée
Arnaud DEKEISTER, Associé
Visas 4
Commissariat
Emily STRICKLAND, Associée
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
274
275Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
7.
VILMORIN&CIE ET
SES ACTIONNAIRES
7.1. RENSEIGNEMENTS SUR LA SOCIÉTÉ 276
7.1.1. Dénomination, siège social et siège administratif 276
7.1.2. Forme juridique 276
7.1.3. Date de constitution et durée de vie 276
7.1.4. Objet social 276
7.1.5. Immatriculation de la Société 277
7.1.6. Exercice social 277
7.1.7. Consultation des documents juridiques 277
7.1.8. Tribunaux compétents en cas de litiges 277
7.1.9. Assemblées Générales 277
7.2. CAPITAL SOCIAL ET ACTIONNARIAT
RFA
279
7.2.1. Capital social 279
7.2.2. Notification de franchissement de seuil 282
7.2.3. Autorisations financières consenties par l’Assemblée Générale
du 10décembre 2021 282
7.3. L’ACTION VILMORIN&CIE 283
7.3.1. Fiche signalétique 283
7.3.2. Animation et liquidité du titre 283
7.3.3. Performance du titre 283
7.3.4. Dividendes 286
7.3.5. Service des titres 287
7.4. RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES 288
7.4.1. Le dispositif d’information 288
7.4.2. Documents disponibles 290
7.4.3. Calendrier prévisionnel 2022-2023 290
7.4.4. Contacts 290
Les éléments du rapport nancier annuel sont identiés dans le sommaire à l’aide du pictogramme
RFA
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
276
7
VILMORIN&CIE ET SES ACTIONNAIRES
7.1. RENSEIGNEMENTS SUR LA SOCIÉTÉ
7.1. RENSEIGNEMENTS SUR LA SOCIÉTÉ
7.1.1. DÉNOMINATION, SIÈGE
SOCIAL ET SIÈGE ADMINISTRATIF
• Dénomination sociale : Vilmorin & Cie.
• Siège social : 4, quai de la Mégisserie - 75001 Paris - France.
• Siège administratif : CS 20001 Saint Beauzire - 63360 Gerzat.
• Législation : législation française.
• Site internet : www.vilmorincie.com.
Les informations figurant sur le site internet de la Société ne
font pas partie intégrante du présent document, sauf si elles
ysont incorporées par référence.
7.1.2. FORME JURIDIQUE
Vilmorin & Cie est une Société Anonyme, à Conseil d’Administration,
régie par les dispositions du Livre II du Code de Commerce.
7.1.3. DATE DE CONSTITUTION ET
DURÉE DE VIE
La Société a été constituée le 2mars 1990 sous le nom de
SSBP (Société de Services de la Branche Potagères&Fleurs),
dénomination qui a été successivement modifiée dans le temps:
- modification de dénomination en Ceres (AGE du 27juin1990),
- modification de dénomination en Vilmorin&Cie (AGE du
29juin1993),
- modification de dénomination en Vilmorin Clause&Cie (AGE
du 9décembre1997),
- modification de dénomination en Vilmorin&Cie (AGE du
3juillet2006).
Diverses modifications statutaires sont intervenues, notamment:
- modification du mode d’administration (AGE du 16mars1998)
par adoption de la formule à Conseil d’Administration,
en remplacement de la formule à Directoire et Conseil de
Surveillance,
- modifications statutaires dans le cadre de la loi sur les
nouvelles régulations économiques du 15janvier 2001 (AGE
du 3décembre 2002),
- mise à jour des statuts (AGE du 11décembre 2008, AGE du
9décembre 2016 et décisions du Président Directeur Général
du 11janvier 2019).
La durée de vie de la Société est fixée à 99ans, sauf en cas
de prorogation ou dissolution anticipée décidée par l’Assemblée
Générale Extraordinaire des Actionnaires.
(1) Les informations figurant sur le site internet de Vilmorin & Cie ne font pas partie intégrante du présent document, sauf si elles y sont incorporées par référence.
La consultation des statuts est possible sur le site internet de la
Société, dans la rubrique Publications/Information réglementée,
à l’adresse: https://www.vilmorincie.com/fr/archives/
publications/information-reglementee/
(1)
7.1.4. OBJET SOCIAL
Aux termes de l’article 2 des statuts, l’objet social de
Vilmorin&Cie est:
- de prendre toute participation et mener toute action dans les
sociétés dans lesquelles elle est appelée à s’intéresser,
- de rentabiliser et rationaliser l’utilisation des moyens mis en
commun par ses filiales et se livrer pour ce faire à tout acte civil
ou commercial,
- de coordonner et développer l’activité de ses filiales en y
assurant des missions de surveillance et de contrôle,
- de mettre à la disposition de ses filiales, ou autres personnes,
tout moyen améliorant leur gestion, allégeant leurs charges et
facilitant la commercialisation de leurs produits,
- de réaliser de la recherche dans le domaine végétal, de tout
procédé qui peut s’appliquer à l’amélioration des plantes et à
la mise au point de nouvelles variétés,
- d’exploiter et de commercialiser des connaissances ainsi
acquises, brevets, obtentions végétales, sous quelque forme
que ce soit, directement ou indirectement ou sous forme de
concession de licence d’exploitation ou autres,
- de prendre des participations sous toute forme, tout intérêt et
participation dans toute société, groupement ou entreprise,
française ou étrangère ayant un objet similaire ou de nature à
développer ses propres affaires.
Pour réaliser ces objets sociaux, la Société pourra:
- créer, acquérir-vendre, échanger, prendre ou donner à bail, avec
ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou
indirectement, tout établissement industriel ou commercial,
toute usine, tout chantier et local quelconque, tout objet
mobilier et matériel,
- obtenir ou acquérir tout brevet, licence, procédé et marque de
fabrique, les exploiter, créer ou apporter, concéder toute licence
d’exploitation en tout pays,
- et généralement, faire toute opération commerciale, industrielle,
financière, mobilière ou immobilière, pouvant se rapporter,
directement ou indirectement, ou être utile à l’objet social ou
susceptible d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association,
participation ou société, avec toute autre société ou personne
physique ou morale et réaliser directement ou indirectement,
en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, les
opérations rentrant dans son objet.
277Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
VILMORIN&CIE ET SES ACTIONNAIRES
7.1. RENSEIGNEMENTS SUR LA SOCIÉTÉ
7.1.5. IMMATRICULATION
DE LA SOCIÉTÉ
La Société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le numéro 377 913 728.
N° SIRET: 377 913 728 00020
N° SIREN: 377 913 728
N° APE: 7010 Z (Activité des sièges sociaux)
N° LEI: 969500TQ4OAZZXSUPZ18
7.1.6. EXERCICE SOCIAL
L’exercice social a une durée de 12mois. Il commence le 1
er
juillet
et s’achève le 30juin de l’année suivante.
7.1.7. CONSULTATION DES
DOCUMENTS JURIDIQUES
Les documents juridiques relatifs à Vilmorin&Cie (statuts,
procès-verbaux d’Assemblée Générale, rapports des
Commissaires aux Comptes et tous les documents mis
à la disposition des Actionnaires) peuvent être consultés
au siège social de la Société: 4, quai de la Mégisserie -
75001Paris - France. En outre, ces informations et certaines
informations financières historiques relatives aux informations
réglementées sont disponibles sur le site internet de
Vilmorin&Cie dans la rubrique Publications, à l’adresse: https://
www.vilmorincie.com/fr/archives/publications/
(1)
7.1.8. TRIBUNAUX COMPÉTENTS
EN CAS DE LITIGES
Tribunal de Commerce de Paris.
7.1.9. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
7.1.9.1. CONVOCATION DES ASSEMBLÉES
GÉNÉRALES
Les Assemblées Générales sont convoquées dans les conditions
fixées par la loi. Les réunions se tiennent dans le lieu précisé
dans l’avis de convocation.
CONVOCATION DES ACTIONNAIRES
NOMINATIFS
Les Actionnaires, détenteurs de titres nominatifs depuis un mois
au moins à la date de l’insertion ou de l’avis de convocation, sont
convoqués à toute Assemblée Générale par lettre ordinaire ou,
si les intéressés en ont fait la demande, par lettre recommandée
à leurs frais.
La convocation peut également être adressée sous forme de
courrier électronique si l’Actionnaire a opté pour ce mode de
communication, selon les conditions de l’article R.225-63 du
Code de Commerce.
7.1.9.2. CONDITIONS D’ADMISSION
Tout Actionnaire peut participer, personnellement ou par
mandataire, dans les conditions fixées par la loi, aux Assemblées
Générales sur justification de son identité et de la propriété de
ses titres sous la forme:
- soit d’une inscription nominative,
- soit d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire
habilité, conformément à la réglementation en vigueur,
annexée au formulaire de vote à distance, au formulaire de
procuration ou à la demande de carte d’admission établis au
nom de l’Actionnaire ou pour le compte de l’Actionnaire par
l’intermédiaire inscrit. Le délai au cours duquel ces formalités
doivent être accomplies expire le 2
e
jour ouvré précédant
l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.
Les Actionnaires peuvent participer à l’Assemblée Générale quel
que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu’elles aient été
libérées des versements exigibles.
Tout Actionnaire peut également participer aux Assemblées
Générales par tous moyens de télécommunication dans
les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront
mentionnés dans l’avis de convocation de l’Assemblée.
Les Actionnaires ont la possibilité de voter par Internet, avant
l’Assemblée Générale, sur la plate-forme de vote sécurisée
VOTACCESS: ils peuvent également choisir la e-convocation,
qui consiste à recevoir par courrier électronique leur convocation
à l’Assemblée Générale.
7.1.9.3. DROITS DE VOTE ATTACHÉS
AUX ACTIONS
Dans toutes les Assemblées, et sous réserve des restrictions
résultant des lois et décrets en vigueur, chaque membre
de l’Assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente
d’actions sans limitation. Toutefois, un droit de vote double
de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du
capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les
actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une
(1) Les informations figurant sur le site internet de Vilmorin & Cie ne font pas partie intégrante du présent document, sauf si elles y sont incorporées par référence.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
278
7
VILMORIN&CIE ET SES ACTIONNAIRES
7.1. RENSEIGNEMENTS SUR LA SOCIÉTÉ
inscription nominative depuis 4ans au moins au nom du même
Actionnaire (décision de l’Assemblée Générale du 22 juillet 1993).
Ce droit est conféré également, dès leur émission en cas
d’augmentation du capital par incorporation des réserves,
bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives
attribuées gratuitement à un Actionnaire à raison d’actions
anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
7.1.9.4. RÈGLES DE REPRÉSENTATION
ET INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS
DE RÉSOLUTION À L’ORDRE DU JOUR
RÈGLES DE REPRÉSENTATION
Les Actionnaires peuvent se faire représenter non seulement par
un autre Actionnaire, son conjoint ou son partenaire pacsé, mais
aussi par toute autre personne (physique ou morale) de leur choix
(art. L.225-106, I-al 2). Cette liberté de choix du mandataire est
assortie d’obligations d’information, à la charge du mandataire,
en vue de prévenir les éventuels conflits d’intérêts qui pourraient
survenir entre le mandataire et son mandant.
INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS
DE RÉSOLUTION À L’ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR LES
ACTIONNAIRES ET QUESTIONS ÉCRITES
La possibilité pour les Actionnaires de déposer des projets de
résolution ou des points non liés à un projet de résolution est
subordonnée à la possession d’une certaine fraction du capital
social. L’Actionnaire justifie, avec sa demande, de la possession
de la fraction du capital exigée et d’une attestation d’inscription
des titres correspondants, soit dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres
au porteur tenus par un intermédiaire habilité.
En outre, l’examen du point ou de la résolution par l’Assemblée
Générale est subordonné à la transmission, par les intéressés,
d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription définitive
en compte des titres au 2
e
jour ouvré précédant l’Assemblée
Générale à zéro heure, heure de Paris.
La demande d’inscription des points ou des projets de résolution
doit être envoyée au siège social par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ou par télécommunication
électronique, et doit parvenir à la Société au plus tard le 25
e
jour
qui précède la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être
adressée plus de 20 jours après la date de l’avis de réunion.
La demande d’inscription de projets de résolution doit être
accompagnée:
- du texte des projets de résolution,
- le cas échéant, d’un bref exposé des motifs,
- de l’attestation d’inscription en compte justifiant de la détention
du capital minimum requis.
La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être
motivée et doit être accompagnée de l’attestation d’inscription
en compte justifiant de la détention du capital minimum requis.
Le Président du Conseil d’Administration doit accuser réception
des points ou des projets de résolution, par lettre recommandée
ou par courrier électronique, dans le délai de 5jours à compter
de cette réception. Si des projets de résolution ont été déposés
par des Actionnaires, les membres du Conseil d’Administration
doivent se réunir afin de déterminer s’ils doivent recommander à
l’Assemblée l’adoption ou le rejet de ces projets.
Chaque Actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil
d’Administration, lequel répondra en séance, les questions
écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou
par télécommunication électronique aux adresses indiquées
dans l’avis de réunion, au plus tard le 4
e
jour ouvré précédant
la date de l’Assemblée Générale et être accompagnées d’une
attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de
titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de
titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.
279Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
VILMORIN&CIE ET SES ACTIONNAIRES
7.2. CAPITAL SOCIAL ET ACTIONNARIAT
7.2. CAPITAL SOCIAL ET ACTIONNARIAT
7.2.1. CAPITAL SOCIAL
Le capital social, au 30juin 2022, est de 349 488 703euros
divisé en 22 917 292actions d’un montant nominal de
15,25euros chacune, entièrement libérées.
Maison-mère et Actionnaire de référence de Vilmorin&Cie, le
Groupe Limagrain (la présentation de Limagrain et de la structure
actionnariale est présentée de manière détaillée au paragraphe
3.2.3, page 103) détient directement ou indirectement 70,74%
de son capital.
Plus de 16% du capital sont détenus par des investisseurs
institutionnels, dont plus de la moitié est basée à l’étranger
(États-Unis, Norvège, Singapour, Suisse, Allemagne, Belgique,
Finlande, Royaume-Uni, etc.). Près de 13 000 Actionnaires
individuels de Vilmorin&Cie, possédant des actions nominatives
ou au porteur, détiennent 7,33% du capital.
En octobre 2020, Bpifrance Participations est entré au capital de
Vilmorin&Cie et en détient 5,71%, devenant ainsi le deuxième
Actionnaire de Vilmorin&Cie, aux côtés du Groupe Limagrain.
7.2.1.1. RÉPARTITION DU CAPITAL
AU 30JUIN 2022
0,04 %
Autocontrôle
58,69 %
Groupe
Limagrain
Holding
16,22 %
Investisseurs
Institutionnels
7,33 %
Particuliers
6,49 %
Limagrain
5,52 %
Sélia
5,71 %
Bpifrance
Participations
70,74 %
Groupe
Limagrain
7.2.1.2. RÉPARTITION DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE AU 30JUIN 2022
Actions
à vote simple
Actions
à vote double
% du capital
social
Nombre
total de voix
(1)
% du nombre total
de voix
(1)
Groupe Limagrain Holding
0 13 450 186
58,69%
26 900 372
69,65%
Limagrain
110 086 1 376 600
6,49%
2 863 286
7,41%
Sélia
495 515 770 085
5,52%
2 035 685
5,27%
Autocontrôle
(2)
8 075
- 0,04% - -
Groupe Limagrain 613 676 15 596 871 70,74% 31 799 343 82,34%
Bpifrance Participations 1 308 904 0 5,71% 1 308 904 3,39%
Public 5 284 274 113 567 23,55% 5 511 408 14,27%
Total 7 206 854 15 710 438 100,00% 38 619 655 100,00%
(1) L’écart entre les droits de vote théoriques et les droits de vote exerçables en Assemblée Générale est non significatif.
(2) En valeur nominale.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
280
7
VILMORIN&CIE ET SES ACTIONNAIRES
7.2. CAPITAL SOCIAL ET ACTIONNARIAT
• Détention de capital et de droits de vote détenus par l’ensemble
des organes d’Administration et de Direction: non significatif.
• Détention de capital et de droits de vote détenus par le
personnel, directement ou indirectement: non significatif.
Eneffet, au sein de Vilmorin&Cie, aucun dispositif d’actionnariat
salarié n’existe (même si les salariés peuvent être actionnaires à
titre individuel) et ne souhaite pas être développé, notamment
pour ne pas créer de différence potentielle de statut entre
les salariés de Vilmorin&Cie et les autres salariés de sa
maison-mère et Actionnaire de référence Limagrain.
• Déclaration d’opération de Dirigeants: Groupe Limagrain
Holding (GLH) a procédé à une déclaration de Dirigeants
auprès de l’AMF au titre du remboursement des obligations
remboursables en actions existantes de Vilmorin&Cie émises
le 16mars 2010 (et dont les termes et conditions ont été
amendés le 13décembre 2016) intervenu le 14octobre 2020.
Sélia a procédé à une déclaration de Dirigeants auprès de
l’AMF au titre du transfert d’actions Vilmorin&Cie auprès de
Bpifrance Participations.
• Déclaration de pacte d’actionnaires: le pacte d’actionnaires
conclu en 2010 entre Bpifrance Participations
(1)
, Groupe
Limagrain Holding (GLH) et Coopérative Limagrain, amendé
aux termes d’un premier avenant le 13décembre 2016, a été
amendé par un deuxième avenant conclu le 14octobre 2020.
L’objet de ce deuxième avenant consistait à refléter le fait que
Bpifrance Participations ne détenait plus de participation dans
GLH et avait acquis une participation représentant 5,71%
du capital et 3,40% des droits de vote de Vilmorin&Cie.
Les stipulations relatives à la détention de titres GLH ont
été supprimées et celles relatives à la détention de titres
Vilmorin&Cie ont été maintenues. Cet avenant a fait l’objet
d’un avis publié par l’AMF
(2)
.
(1) Opération réalisée par le FSI - Fonds Stratégique d’Investissement, aujourd’hui Bpifrance Participations.
(2) Cet avis est consultable sur le site de l’AMF à l’adresse suivante : www.amf-france.org.
• À la suite des opérations intervenues le 14octobre 2020, le
concert composé des sociétés Coopérative Limagrain, GLH,
Sélia et Bpifrance Participations détenait 75,89% du capital
et 85,42% des droits de vote de Vilmorin&Cie, tandis que le
concert présumé existant entre Coopérative Limagrain, GLH
et Sélia détenait 70,18% du capital et 82,02% des droits de
vote de Vilmorin&Cie.
• Engagements collectifs de conservation de titres: en dates
des 15 et 22octobre 2009, deux engagements collectifs de
conservation des titres de la Société ont été enregistrés (article
885 I bis du Code général des impôts). Ces deux engagements
ont été conclus pour une durée initiale de 2ans renouvelable
selon une durée indéterminée par tacite reconduction. Au jour
de signature, les engagements portaient sur 2 715 003actions,
représentant 20,3% des droits financiers et 28,7% des droits
de vote.
Afin de prendre en compte l’augmentation de capital réalisée le
15avril 2010, les engagements ont donné lieu à la rédaction de
deux avenants en date du 22octobre 2010 qui ont été dûment
enregistrés: les engagements portaient sur 3 540 003actions.
En date du 20décembre 2016, un nouvel engagement collectif
de conservation des titres de la Société a été enregistré (article
885 I bis du Code général des impôts). Cet engagement a été
conclu pour une durée initiale de 2ans renouvelable selon une
durée indéterminée par tacite reconduction. Au jour de signature,
l’engagement portait sur 7 194 503actions, représentant au
moins 20% des droits financiers et droits de vote.
• Capital autorisé non émis: néant, aucun engagement
d’augmentation du capital n’étant pris.
• Titres non représentatifs du capital: néant.
• Stock-options: néant.
281Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
VILMORIN&CIE ET SES ACTIONNAIRES
7.2. CAPITAL SOCIAL ET ACTIONNARIAT
7.2.1.3. ÉVOLUTION DU CAPITAL
Décision
et date
Nature de l’augmentation
de capital
Montant nominal
et prime par action
Capital
porté à
Nombre cumulé
d’actions
02.03.90 Création de la société. Émission de 2 500 actions 100 F 250 000 F 2 500
29.06.93 Émission de 3 820 000 actions en rémunération d’un apport partiel
d’actifs fait par la société Groupe Limagrain Holding
100 F 382 250 000 F 3 822 500
29.06.93 Émission en numéraire au pair de 1 817 500 actions réservées
à la société Groupe Limagrain Holding
100 F 564 000 000 F 5 640 000
04.10.93 Regroupement des actions de 100 F de nominal
en actions de 300 F de nominal
300 F 564 000 000 F 1 880 000
17.12.93 Émission de 166 700 actions
Souscription réservée au Crédit Lyonnais
300 F
+ Prime de 6 F
614 010 000 F 2 046 700
26.11.96 Émission de 921 015 actions
à bons de souscription d’actions
300 F
+ Prime de 170 F
890 314 500 F 2 967 715
De novembre 96
au 30.06.97
Exercice de 177 bons de souscription
correspondant à 59 actions
300 F
+ Prime de 180 F
890 332 200 F 2 967 774
De juillet 97
au 30.06.98
Exercice de 93 bons de souscription
correspondant à 31 actions
300 F
+ Prime de 180 F
890 341 500 F 2 967 805
De juillet 98
au 30.06.99
Exercice de 927 bons de souscription
correspondant à 309 actions
300 F
+ Prime de 180 F
890 434 200 F 2 968 114
De juillet 99
au 30.06.00
Exercice de 336 bons de souscription
correspondant à 112 actions
300 F
+ Prime de 180 F
890 467 800 F 2 968 226
De juillet 00
au 30.06.01
Exercice de 662 301 bons de souscription
correspondant à 220 767 actions
Conversion à 45,75 € de la valeur nominale unitaire
par prélèvement sur la réserve légale de 319 944 F
300 F
+ Prime de 180 F
956 697 900 F
145 896 429,75 €
3 188 993
3 188 993
18.01.06 Division par 3 du nominal de l’action de 45,75 € à 15,25 € 15,25 € Sans modification 9 566 979
03.07.06 Émission de 3 824 878 actions en rémunération d’un apport partiel
d’actifs fait par la société Limagrain Agro-Industrie
15,25 € 204 225 819,25 € 13 391 857
13.04.10 Émission de 3 826 244 actions nouvelles, avec maintien
du droit préférentiel de souscription des Actionnaires
15,25 € 262 576 040,25 € 17 218 101
21.01.13 Création de 1 721 810 actions
par attribution gratuite d’actions
15,25 € 288 833 642,75 € 18 939 911
19.01.15 Création de 1 893 991 actions
par attribution gratuite d’actions
15,25 € 317 717 005,50 € 20 833 902
21.01.19 Création de 2083390 actions
par attribution gratuite d’actions
15,25 € 349488703 € 22917292
Aux dates d’ouverture et de clôture de l’exercice 2021-2022 (soit au 1
er
juillet 2021 et au 30juin 2022), le capital social de Vilmorin&Cie
est de 349 488 703euros divisé en 22 917 292actions.
7.2.1.4. MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA RÉPARTITION DU CAPITAL AU COURS
DES TROIS DERNIERS EXERCICES
30.06.20 30.06.21 30.06.22
Nombre
d’actions
%
capital
% du nombre
total de droits
de vote
Nombre
d’actions
%
capital
% du nombre
total de droits
de vote
Nombre
d’actions
%
capital
% du nombre
total de droits
de vote
Groupe Limagrain Holding
14 339 471 62,57 % 72,04 % 13 450 186 58,69 % 69,82 %
13 450 186 58,69 % 69,65%
Limagrain
1 376 600 6,01 % 6,78 % 1 376 600 6,01 % 7,0 0 %
1 486 686 6,49 % 7,41%
Sélia
1 675 673 7, 31 % 7,10 % 1 256 054 5,48 % 5,15 %
1 265 600 5,52 % 5,27%
Autocontrôle
6 423 0,03 % - 9 045 0,04 % -
8 075
0,04 % -
Groupe Limagrain 17 398 167 75,92 % 85,92 % 16 091 885 70,22 % 81,98 % 16 210 547 70,74 % 82,34%
Bpifrance Participations
- - - 1 308 904
5,71 % 3,40 %
1 308 904 5,71 % 3,39%
Public
5 519 125 24,08 % 14,08 % 5 516 503 24,07 % 14,62 %
5 397 841 23,55 % 14,27%
Total
22 917 292 100,00 % 100,00 % 22 917 292 100,00 % 100,00 % 22 917 292 100,00 % 100,00%
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
282
7
VILMORIN&CIE ET SES ACTIONNAIRES
7.2. CAPITAL SOCIAL ET ACTIONNARIAT
7.2.2. NOTIFICATION DE
FRANCHISSEMENT DE SEUIL
Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de
concert, qui vient à détenir ou cesse de détenir une fraction de
3% du capital social ou des droits de vote ou tout multiple de
ce pourcentage, est tenue d’en informer la Société (décision de
l’Assemblée Générale du 22juillet 1993). Les conditions de cette
notification sont précisées à l’article 12 des statuts.
À défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus,
les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont
privées du droit de vote dans les conditions prévues par la loi,
dans la mesure où un ou plusieurs Actionnaires détenant 5%
du capital social en font la demande consignée dans le procès-
verbal de l’Assemblée Générale.
Parallèlement, et dans l’objectif d’assurer le suivi de la
composition de son actionnariat, la Société est autorisée à faire
usage des dispositions légales prévues en matière d’identification
des détenteurs de titres, conférant immédiatement ou à terme
le droit de vote dans ses propres Assemblées d’Actionnaires.
Aucune autre déclaration n’a été portée à la connaissance de
Vilmorin&Cie.
7.2.3. AUTORISATIONS FINANCIÈRES
CONSENTIES PAR L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE DU 10DÉCEMBRE 2021
Afin de doter Vilmorin&Cie des moyens nécessaires pour
assurer son développement futur, en particulier à l’international,
l’Assemblée Générale du 10décembre 2021 a autorisé le Conseil
d’Administration:
- à émettre des obligations ou autres titres de créance assimilés
(onzième résolution),
- à émettre, avec maintien ou suppression du droit préférentiel
de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions
de la Société ou d’une société dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital ou à des titres de
créance (seizième et dix-septième résolutions).
L’Assemblée Générale du 10décembre 2021 a également
autorisé le Conseil d’Administration à émettre, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme
au capital de la Société ou d’une société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dans
le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier (dix-huitième résolution).
Le montant nominal total des émissions prévues dans la
seizième, dix-septième et dix-huitième résolution ne pourra
excéder 500millions d’euros, comme présenté dans la dix-
neuvième résolution, ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée
par référence à plusieurs monnaies.
283Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
VILMORIN&CIE ET SES ACTIONNAIRES
7.3. L’ACTION VILMORIN&CIE
7.3. L’ACTION VILMORIN&CIE
7.3.1. FICHE SIGNALÉTIQUE
• Date d’introduction au second marché de la Bourse de Paris:
3 novembre 1993.
• Place de cotation: Euronext Paris. Compartiment A.
• Éligible au SRD depuis le 26février 2008.
• Code ISIN: FR 0000052516 (RIN).
• Indices: CAC Small, CAC Mid&Small et CAC All-Tradable.
• Éligible au PEA.
• Classification selon nomenclature ICB: «Farming, Fishing,
Ranching and Plantations»
(Agriculture, Pêche, Élevage et
Cultures).
• Nombre de titres: 22 917 292.
• Clôture de l’exercice au 30juin.
7.3.2. ANIMATION ET LIQUIDITÉ
DU TITRE
Natixis ODDO BHF est en charge de la mise en œuvre du contrat
de liquidité de Vilmorin&Cie.
Ce dernier est conforme à la décision AMF 2021-01, qui ne
modifie que de manière assez marginale la réglementation en
vigueur depuis 2019.
Les moyens figurant au compte de liquidité sont :
• À la date de signature du contrat:
- nombre de titres: 5660titres,
- espèces: 367 063,20euros.
• Au 30juin 2022:
- nombre de titres: 8 075titres,
- espèces: 287225,10euros.
• Sur la période du 1
er
janvier 2022 au 30juin 2022 ont été
exécutées:
- 1 043 transactions à l’achat,
- 1 065 transactions à la vente.
• Sur cette même période, les volumes échangés ont représenté:
- 42 323titres et 1895274,50euros à l’achat,
- 41 197titres et 1843347,70euros à la vente.
7.3.3. PERFORMANCE DU TITRE
L’exercice 2021-2022 s’est conclu dans un contexte de forte
volatilité des marchés financiers.
Plusieurs facteurs ont amplifié le manque de visibilité des
investisseurs, à commencer par le conflit russo-ukrainien,
à l’origine d’une crise énergétique et agricole mondiale se
traduisant par une forte hausse des prix du gaz et de l’électricité,
ainsi que des matières premières agricoles. Cette crise a amplifié
l’inflation – pour atteindre un niveau record de 10 % en septembre
en zone euro –, dont la maîtrise est devenue l’objectif prioritaire
des banques centrales. Celles-ci ont commencé, dès mai 2022,
à remonter leurs taux directeurs pour la première fois depuis plus
de 10 ans aux États-Unis puis en Europe : un changement de
politique monétaire qui a entraîné une hausse des rendements
obligataires et une forte baisse des marchés actions.
Par ailleurs, le changement climatique, qui a mis particulièrement
à mal le continent européen au cours de l’année 2022, et plus
globalement l’ensemble des régions du monde, constitue
désormais une préoccupation structurelle pour les marchés.
Le cumul de ces facteurs a fortement déstabilisé les règles
classiques de gestion financière de la part des investisseurs.
Indépendamment du caractère porteur de son métier et de la
résilience de son modèle de développement, le titre Vilmorin & Cie
a été affecté par le manque de visibilité des marchés financiers.
Ainsi, à l’issue de l’exercice 2021-2022, le titre de la Société a
baissé de près de 40 % sur 1 an.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
284
7
VILMORIN&CIE ET SES ACTIONNAIRES
7.3. L’ACTION VILMORIN&CIE
7.3.3.1. ÉVOLUTION DE LA PERFORMANCE DU COURS DE L’ACTION VILMORIN&CIE
PAR RAPPORT AUX INDICES CAC40 ET SBF120
Depuis l’introduction en Bourse en 1993 jusqu’au 3 octobre 2022
Déc.
1993
Déc.
1996
Déc.
1999
Déc.
2002
Déc.
2005
Déc.
2008
Déc.
2011
Déc.
2014
Déc.
2017
Déc.
2020
3 oct.
2022
80 €
70 €
60 €
50 €
40 €
30 €
20 €
10 €
0
40,60 €
18,26 €
16,45 €
SBF 120 rebasé sur Vilmorin & Cie
Vilmorin & Cie
CAC 40 rebasé sur Vilmorin & Cie
• TSR
(1)
15 ans : -15,93 % • TSR
(1)
1 an : -20,06 %
Sur les 10 dernières années (du 3 octobre 2012 au 3 octobre 2022)
40,60 €
94,63 €
94,58 €
Oct. 2012 Oct. 2013 Oct. 2014 Oct. 2015 Oct. 2016 Oct. 2017 Oct. 201
8
Oct. 2021Oct. 2020Oct. 2019 Oct. 2022
140 €
120 €
100 €
80 €
60 €
40 €
20 €
SBF 120 rebasé sur Vilmorin & Cie
Vilmorin & Cie
CAC 40 rebasé sur Vilmorin & Cie
• TSR
(1)
10 ans : -27,08 %
(1) Évolutions au 3 octobre 2022, calculées sur la base d’un réinvestissement en actions des dividendes perçus et tenant compte des attributions gratuites d’actions auxquelles la Société a procédé.
Sources : Natixis et interne.
285Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
VILMORIN&CIE ET SES ACTIONNAIRES
7.3. L’ACTION VILMORIN&CIE
7.3.3.2. TABLEAU DE BORD DE L’ACTION
(1)
19-20 20-21 21-22
Moyenne journalière des transactions
> en nombre de titres 8 763 6 741 6 672
> en milliers d’euros 385,69 356,69 329,89
Cours extrêmes
(2)
> plus haut 51,10 62,70 59,30
> plus bas 35,20 43,65 39,80
Dernier cours de l’exercice en euros
(2)
47,15 56,00 40,25
Rendement de l’action en%
(3)
2,12 % 2,86 % 3,98 %
PER
(4)
16,3 13,9 10,0
(1) Données historiques.
(2) Cours de clôture.
(3) Montant du dividende par action distribué au titre de l’exercice N, rapporté au dernier cours de l’exercice N.
(4) PER ou Price Earning Ratio: rapport du dernier cours de l’exercice sur le bénéfice par action.
7.3.3.3. VOLUMES TRAITÉS ET ÉVOLUTION DES COURS DEPUIS LES 18 DERNIERS MOIS
(1)
Date
Nombre
d’actions
échangées
Montant
des capitaux
échangés (M€)
Cours extrême
le plus haut
(€)
(2)
Cours extrême
le plus bas
(€)
(2)
2021
Avril 98 449 5,75 60,60 56,00
Mai 193 650 11,579 62,60 57,00
Juin 102 185 5,843 59,40 56,00
Juillet 112 243 6,368 59,30 55,20
Août 174 255 9,422 57,00 52,50
Septembre 91 395 4,796 54,00 50,80
Octobre 130 322 7,212 57,30 51,50
Novembre 185 503 10,509 58,50 54,00
Décembre 102 927 5,546 55,70 52,30
2022
Janvier 115 143 5,993 54,80 50,00
Février 117 142 5,775 51,80 46,15
Mars 267 351 11,313 46,65 39,80
Avril 108 606 4,787 45,15 43,20
Mai 128 362 5,544 44,70 41,45
Juin 194 912 8,175 45,55 40,25
Juillet 208 862 8,379 42,00 39,10
Août 147 098 6,445 45,80 40,25
Septembre 107 517 4,491 43,60 39,10
(1) Données historiques.
(2) Cours de clôture (eneuros).
Source: Euronext.
Une première augmentation de capital par attribution gratuite d’actions d’une action nouvelle pour dix actions anciennes a eu lieu
en janvier 2013. Le cours de Bourse a été mécaniquement divisé par 1,10 à compter de cette date.
Une deuxième augmentation de capital par attribution gratuite d’actions d’une action nouvelle pour dix actions anciennes a eu lieu
en janvier 2015. Le cours de Bourse a été mécaniquement divisé par 1,10 à compter de cette date.
Une troisième augmentation de capital par attribution gratuite d’actions d’une action nouvelle pour dix actions anciennes a eu lieu
en janvier 2019. Le cours de Bourse a été mécaniquement divisé par 1,10 à compter de cette date.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
286
7
VILMORIN&CIE ET SES ACTIONNAIRES
7.3. L’ACTION VILMORIN&CIE
7.3.3.4. INTERVENTIONS DE LA SOCIÉTÉ SUR
ACTIONS PROPRES
L’Assemblée Générale du 10décembre 2021, conformément
aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code
de Commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement Général
de l’Autorité des marchés financiers ainsi que du Règlement
Européen n°96/2014 du 16avril 2014, complété par le règlement
délégué (UE) de la Commission n°2016-1052 du 8mars 2016, a
octroyé au Conseil d’Administration, dans la dixième résolution,
les pouvoirs lui permettant d’utiliser les possibilités d’intervention
sur actions propres, par achat ou vente en Bourse à un prix
d’achat maximum de 80euros par action, le nombre d’actions
ainsi acquises ne pouvant pas dépasser 1million d’actions,
représentant un engagement maximum potentiel de 80millions
d’euros. L’autorisation de ce programme de rachat est fixée à
18mois maximum.
Au cours de l’exercice clos au 30juin 2022, la Société a réalisé,
directement ou indirectement, les opérations suivantes:
- nombre de titres achetés: 75 353,
- prix moyen d’achat: 49,10euros,
- nombre de titres vendus: 76 323,
- prix moyen de vente: 49,69euros,
- nombre de titres autodétenus au 30juin 2022: 8 075
correspondant à moins de 0,04% du capital, pour une valeur
d’achat de 341 099,07 euros, soit un prix moyen unitaire de
42,24 euros.
Il est proposé à l’Assemblée Générale du 9décembre 2022
d’autoriser le Conseil d’Administration, pour une durée maximum
de 18mois, à racheter les propres actions de la Société
conformément aux dispositions de l’article L.225-209 et suivants
du Code de Commerce en vue:
- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement
intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat
de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI
admise par l’Autorité des marchés financiers,
- de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés
à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen,
immédiatement ou à terme, à des actions de la Société,
- de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue
par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre
objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
Ces opérations seront effectuées conformément à la réglementation
en vigueur et aux conditions suivantes:
- le prix maximum d’achat est fixé à 80euros par action,
- le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées est
fixé à 2millions d’actions, le tout dans la limite d’un engagement
maximum potentiel de 80millions d’euros.
(1) Données historiques non retraitées des attributions gratuites d’actions (trois augmentations de capital par attribution gratuite d’actions d’une action nouvelle pour dix actions anciennes ont eu lieu
en janvier 2013, janvier 2015 et janvier 2019. Le cours de Bourse a été mécaniquement et successivement divisé par 1,10 à compter de ces trois dates).
7.3.4. DIVIDENDES
7.3.4.1. DIVIDENDES SUR LES CINQ DERNIERS
EXERCICES ET POLITIQUE DE DISTRIBUTION
(1)
La politique de distribution de dividendes, définie par le Conseil
d’Administration, repose sur une analyse prenant notamment en
compte l’historique des dividendes, la position financière et les
résultats de la Société. Le dividende net par action proposé à
l’Assemblée Générale du 9 décembre 2022 est de 1,60 euro
par action. Constant en valeur nominale par rapport à l’exercice
précédent, le dividende marque la volonté de Vilmorin & Cie de
poursuivre sa politique en matière de distribution des résultats,
malgré un contexte général fortement perturbé. Ce dividende
correspond à un taux de distribution stable par rapport à 2021,
à 39,8 %.
Si ce dividende est approuvé, il sera détaché de l’action le
13décembre 2022 et sera mis en paiement le 15 décembre 2022.
Dividende net et taux de distribution
(en euros et en %)
Dividende net (en euros) Taux de distribution
17-18 18-19 20-21 21-2219-20
38,0 %
41,9 %
34,6 %
39,7 %
39,8 %
1,35
1,35
1,00
1,60 1,60
17-18 18-19 19-20 20-21 21-22
Nombre
d’actions
rémunérées
20 829 136 22 909 261 22913204 22 917 292 22 917 292
(2)
(2) De ce chiffre, il conviendra de déduire le nombre d’actions détenues en autocontrôle à la date
de détachement du dividende.
287Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
VILMORIN&CIE ET SES ACTIONNAIRES
7.3. L’ACTION VILMORIN&CIE
7.3.4.2. RÉGIME FISCAL (AU 14SEPTEMBRE 2022)
DÉLAI DE PRESCRIPTION DES DIVIDENDES
Le délai légal est de 5ans à compter du jour où le titulaire du
droit au paiement des dividendes a connu ou aurait dû connaître
les faits lui permettant de l’exercer. Passé ce délai, les dividendes
non réclamés sont reversés au profit de l’État.
RÉSIDENT FRANÇAIS
Les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont soumis de plein droit au prélèvement
forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% et aux prélèvements
sociaux au taux de 17,2%, soit un taux de taxation global de 30%.
Sur demande du contribuable, les dividendes peuvent être
soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après
application d’un abattement de 40% le cas échéant. Les
dividendes seront en outre assujettis aux prélèvements sociaux
au taux de 17,2%.
L’imposition s’effectue en deux temps.
Lors du versement des dividendes, sont retenus à la source:
- un acompte d’IR à un taux de 12,8%,
- les prélèvements sociaux.
L’année suivante, à l’occasion de la déclaration des revenus,
les dividendes sont soumis au PFU ou au barème de l’IR et les
sommes retenues lors du versement des dividendes s’imputent
sur l’impôt dû ou sont restituées en cas d’excédent.
Par exception, et sur demande du contribuable, les personnes
physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de
référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000euros
(pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées) ou
75000euros (pour les personnes soumises à une imposition
commune) peuvent être dispensées de l’acompte d’IR.
NON RÉSIDENT
Les dividendes reçus par un actionnaire personne physique non
résident font l’objet d’une retenue à la source dont le taux varie
comme suit:
- 12,8 % pour les dividendes reçus par des personnes physiques
qui ne sont pas domiciliées fiscalement dans un État ou
Territoire Non Coopératif (ETNC),
- 75% pour les dividendes perçus par une personne physique
domiciliée fiscalement dans un ETNC.
Cette retenue à la source est libératoire de l’impôt en France et
constitue en règle générale un crédit d’impôt dans le pays de
résidence du bénéficiaire des revenus distribués.
En présence d’une convention internationale, le taux de retenue
à la source peut être réduit, voire supprimé.
7.3.5. SERVICE DES TITRES
Vilmorin&Cie a mandaté BNP Paribas Securities Services
pour assurer son service financier. Pour le service des titres,
ilconvient de s’adresser à:
BNP Paribas Securities Services
Les Grands Moulins de Pantin
CTS – Service relations actionnaires
9, rue du Débarcadère
93761 Pantin Cedex - France
Tél.:
- depuis la France: 0 826 109 119
(Service 0,15 €/min + prix appel)
- depuis l’étranger: +33 (0)1 55 77 40 57
Fax: +33 (0)1 55 77 34 17
Le service est accessible tous les jours ouvrés de 8 h 45 à 18 h 00.
www.planetshares.bnpparibas.com
Le site internet propose un formulaire de contact pour les
actionnaires au nominatif pur.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
288
7
VILMORIN&CIE ET SES ACTIONNAIRES
7.4. RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES
7.4. RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES
7.4.1. LE DISPOSITIF
D’INFORMATION
Depuis son introduction en Bourse en 1993, Vilmorin&Cie
s’attache à être la plus précise, fiable et transparente possible sur
sa stratégie et ses perspectives de développement, en prenant
en considération les attentes de ses différents publics financiers.
7.4.1.1. L’INFORMATION À DESTINATION
DE L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTÉ
FINANCIÈRE
Vilmorin&Cie conçoit chaque année plusieurs outils destinés
aux Actionnaires de l’entreprise et à la communauté financière
dans son ensemble.
LE DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL
Publié en langue française et dans une version allégée en langue
anglaise sur le site internet de Vilmorin&Cie, le document
d’enregistrement universel est au minimum actualisé une fois
par an, à l’occasion de la publication des comptes semestriels.
LE SITE INTERNET
Toute l’information publiée par Vilmorin&Cie est accessible à
l’adresse www.vilmorincie.com
(1)
. Le site, également disponible
en version anglaise, permet de rester connecté à l’actualité de
la Société. Il vise à informer la communauté financière sur les
performances financières de Vilmorin&Cie, mais aussi sur
son métier, sa stratégie, ses perspectives et son actualité.
En complément de l’information financière règlementaire et
dans l’objectif de répondre toujours mieux aux attentes de
chacun des publics, le site propose des contenus dédiés aux
journalistes, analystes et investisseurs institutionnels, ou encore
aux actionnaires individuels.
Il s’agit par exemple de présentations de la Société, de l’évolution
du cours de l’action Vilmorin&Cie, de présentations financières,
de dossiers de presse, de lettres aux actionnaires, de vidéos
venant illustrer les activités, etc. Le site propose également
d’écouter, en différé, les présentations commentées de chiffres
d’affaires et résultats.
Enfin, toute personne intéressée par la vie de la Société
peut s’abonner afin de recevoir gratuitement par e-mail les
communiqués et publications. Ce système d’alertes est
accessible dès la page d’accueil du site en remplissant un
formulaire d’inscription.
(1) Les informations figurant sur le site internet de Vilmorin & Cie ne font pas partie intégrante du présent document, sauf si elles y sont incorporées par référence.
7.4.1.2. LES RELATIONS AVEC LES ANALYSTES,
LES INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS
ET LA PRESSE
Sur l’exercice 2021-2022, cinq sociétés d’analyses financières
ont suivi la valeur: CM-CIC Market Solutions, Kepler
Cheuvreux, Gilbert Dupont, ODDO BHF Corporates&Markets
et Portzamparc.
LES RÉUNIONS D’INFORMATION
ET VISITES DE SITES
Quatre réunions d’information à destination des investisseurs,
analystes et journalistes ont été proposées en 2021-2022 à
l’occasion de la publication des résultats annuels et semestriels.
Les replays de ces réunions sont disponibles sur le site internet de
Vilmorin & Cie dans la rubrique Publications/Présentations, webcasts
et analyses financières, à l’adresse : https://www.vilmorincie.com/
fr/archives/publications/presentations-webcasts-et-analyses-
financieres/
(1)
Par ailleurs, Vilmorin & Cie organise une fois par an une visite
de ses installations, en France ou à l’international, à laquelle
analystes et journalistes sont conviés. Cette année, elle a eu
lieu en Italie, dans la région de Salerne, en collaboration avec
les Business Units potagères HM.CLAUSE et Vilmorin-Mikado.
LES CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES
En 2021-2022, Vilmorin&Cie a organisé trois conférences
téléphoniques et présentations, à l’occasion de la publication des
chiffres d’affaires trimestriels. Les présentations commentées
sont consultables en différé sur le site internet de Vilmorin&Cie
dans la rubrique Publications/Présentations, webcasts et
analyses financières, à l’adresse: https://www.vilmorincie.
com/fr/archives/publications/presentations-webcasts-et-
analyses-financieres/
(1)
LES RENCONTRES INVESTISSEURS
En 2021-2022, Vilmorin & Cie a rencontré 59 investisseurs
au cours de 17 rendez-vous (roadshows, sollicitations
téléphoniques, etc.).
LE DOSSIER DE PRESSE
Le dossier de presse destiné aux journalistes est transmis à
l’occasion des principales publications financières de la Société.
L’ADHÉSION AU CLIFF
Vilmorin&Cie est, depuis 2015, membre du CLIFF, l’association
française des professionnels des relations investisseurs.
289Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
VILMORIN&CIE ET SES ACTIONNAIRES
7.4. RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES
7.4.1.3. LES RELATIONS AVEC
LES ACTIONNAIRES INDIVIDUELS
Vilmorin&Cie souhaite maintenir une répartition équilibrée de
son actionnariat entre investisseurs particuliers et institutionnels.
À ce titre, la Société mène des actions spécifiques destinées à
ses Actionnaires individuels. Au 30juin2022, le nombre total des
Actionnaires individuels détenant des actions nominatives ou au
porteur s’élevait à près de 13 000.
PUBLICATIONS
Les lettres aux actionnaires
Trois numéros ont été publiés lors de cet exercice. Ils peuvent
être consultés, tout comme l’ensemble des numéros précédents,
sur le site internet de la Société, dans la rubrique Actionnaires
Individuels/Publications, à l’adresse https://www.vilmorincie.
com/fr/actionnaires-individuels/publications/
(1)
.
En novembre 2020, Vilmorin&Cie a ajouté une nouvelle
dimension à sa communication en lançant une version
digitale de la lettre aux actionnaires. Cette évolution permet
d’accéder à davantage de contenus directement en ligne.
Pour la recevoir par e-mail, il suffit de s’abonner en rensei-
gnant le formulaire accessible sur la page d’accueil du site:
www.vilmorincie.com
(1)
.
La lettre aux actionnaires traite notamment des résultats
financiers, des perspectives de développement ou encore des
informations boursières et comprend un dossier thématique qui
vient apporter un éclairage sur la stratégie de Vilmorin&Cie.
Au cours de l’exercice, après un focus sur les fondements
stratégiques de Vilmorin&Cie au mois de novembre 2021,
un dossier spécial Ukraine-Russie a été réalisé en juillet 2022,
suite à l’émergence du conflit. Ce décryptage a présenté les
impacts de cette guerre sur les performances de la Société et
ses conséquences macroéconomiques et géopolitiques.
Enfin, Vilmorin&Cie publie chaque année en janvier une lettre
spéciale Assemblée Générale permettant de retracer les faits
marquants de cet événement.
Le livret de l’actionnaire
Vilmorin&Cie publie chaque année un livret de l’actionnaire,
support plus concis que le document d’enregistrement universel.
Outre la présentation de l’activité et de la stratégie de la Société,
ainsi que de la vie du titre en Bourse, il présente les cinq raisons
clés de devenir Actionnaire de Vilmorin&Cie. Il est disponible en
version digitale sur le site internet de la Société, dans la rubrique
Actionnaires Individuels/Publications, à l’adresse https://
www.vilmorincie.com/fr/actionnaires-individuels/publications/
(1
)
et également sur simple demande auprès de la Direction
Financière.
(1) Les informations figurant sur le site internet de Vilmorin & Cie ne font pas partie intégrante du présent document, sauf si elles y sont incorporées par référence.
RENCONTRES
Les réunions d’actionnaires
Après une interruption des rencontres physiques pendant la
période de crise sanitaire, Vilmorin & Cie a repris, au cours
de l’exercice 2021-2022, son cycle de réunions d’actionnaires
en région. La Société est ainsi allée à la rencontre de ses
Actionnaires à l’occasion d’une réunion organisée à Lyon,
au mois de juin. À cette occasion, l’équipe Communication
Financière et Relations Actionnaires Individuels a présenté la
Société ainsi que sa politique actionnariale, avant d’échanger
avec les participants.
Vilmorin & Cie poursuivra ces moments d’échanges privilégiés
aucours de l’exercice 2021-2022. Ils sont l’occasion de mettre
en valeur la Société, ses activités, son métier et sa stratégie, et
de répondre à de nombreuses questions.
Vilmorin&Cie a également pris part à la deuxième édition du
e-salon BoursoLive Les Rencontres, organisé par Boursorama.
Pendant deux jours, les actionnaires individuels ont pu s’informer
sur la Société à travers la documentation mise à leur disposition
sur le stand virtuel, aux moments d’échanges privilégiés
avec l’équipe de la Communication Financière, ainsi qu’à une
conférence thématique en live.
L’Assemblée Générale
Moment d’écoute et de dialogue avec le Conseil d’Administration,
l’Assemblée Générale de Vilmorin&Cie est un événement fort
dans la relation entre Vilmorin&Cie et ses Actionnaires. Ceux-ci
peuvent également prendre part de manière active aux décisions
importantes du groupe en votant, quel que soit le nombre
d’actions détenues.
Les Actionnaires ont la possibilité de voter par Internet, avant
l’Assemblée Générale, sur la plate-forme de vote sécurisée
VOTACCESS: ils peuvent également choisir la e-convocation,
qui consiste à recevoir par courrier électronique leur convocation
à l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale Annuelle se prononçant sur les comptes
annuels 2021-2022 se tiendra le 9décembre 2022. Les
informations détaillées concernant l’Assemblée Générale sont
présentées au paragraphe 7.1.9., page 277.
Le Comité Consultatif des Actionnaires
Le Comité Consultatif des Actionnaires (CCA) a été formé au
printemps 2010 avec pour objectif d’alimenter la stratégie de
développement de l’actionnariat individuel. Il est force de
proposition pour transmettre à Vilmorin&Cie les attentes des
actionnaires individuels et ainsi améliorer la communication
financière.
La durée du mandat des Actionnaires individuels membres du
Comité est fixée à 2ans, renouvelable deux fois.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
290
7
VILMORIN&CIE ET SES ACTIONNAIRES
7.4. RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES
Le CCA de Vilmorin&Cie a accueilli, au cours de l’exercice
2021-2022, un nouveau membre représentant, en sa qualité
d’Administrateur, l’Actionnaire de référence Limagrain.
En parallèle, et dans le cadre du renouvellement partiel de
ce Comité, Vilmorin&Cie a intégré deux nouveaux membres
Actionnaires individuels. Le recrutement s’est effectué sur la base
de dossiers reçus suite à l’appel à candidatures paru dans les
Lettres aux actionnaires de novembre 2021 et janvier 2022 ainsi
que sur le site internet de la Société.
Au 30juin 2022, le Comité se compose de:
• Six membres représentatifs des Actionnaires individuels :
- Alain BALESDENT (Île-de-France – 93),
- Béatrice BLUNTZER (Alsace – 68),
- Claire CHARMETTE (Île-de-France – 92),
- Pascale DEVERAUX (Auvergne-Rhône-Alpes – 69),
- Michel GUÉRILLOT (Normandie – 61),
- Jean-Claude PETIT (Hauts-de-France – 59).
• Deux Administrateurs de Limagrain:
- Marielle BOILE,
- Xavier CHOCHEYRAS.
Il est animé par:
- le Directeur Financier de Vilmorin & Cie : AnthonyCARVALHO,
- l’équipe de communication financière: Edouard ROCHE,
Directeur de la Communication Financière et des Relations
Investisseurs, Camille CUGNET, Chargée de Communication
Financière et des Relations Actionnaires Individuels, et Marine
CERCY, Chargée de Communication Financière.
Au cours de l’exercice 2021-2022, trois réunions du Comité ont
été organisées : deux en visioconférence et une en présentiel,
qui s’est tenue en juin dernier, au siège social de Vilmorin & Cie,
à Paris. A cette occasion, le Comité a assisté à une présentation
de Natixis ODDO BHF sur la gestion du contrat de liquidité de
Vilmorin & Cie.
Comme chaque année, les travaux du Comité ont permis
d’émettre des recommandations sur le dispositif de
communication dédié aux Actionnaires individuels (supports de
communication, Assemblée Générale, salons et communication
digitale à destination des Actionnaires individuels, etc.) ou
d’échanger sur des sujets se rapportant à la stratégie et aux
perspectives de la Société.
L’adhésion à la Fédération des Investisseurs Individuels
et des Clubs d’Investissement (F2IC)
Vilmorin&Cie est membre actif de la Fédération des Investisseurs
Individuels et des Clubs d’investissement (F2IC) depuis 2005.
Elle participe à des réunions d’actionnaires organisées par la
Fédération et diffuse également, par son intermédiaire, ses
lettres aux actionnaires aux clubs d’investissement.
(1) Les informations figurant sur le site internet de Vilmorin & Cie ne font pas partie intégrante du présent document, sauf si elles y sont incorporées par référence.
7.4.2. DOCUMENTS DISPONIBLES
Les informations financières historiques, les documents
de référence et d’enregistrement universel, les lettres aux
actionnaires, les documents d’Assemblée Générale (avis de
convocation, comptes rendus) et les éléments constituant
«l’information réglementée» au sens de l’article 221-1 du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers
(notamment les communiqués, les informations semestrielles
et annuelles) peuvent être consultés sur le site internet de
Vilmorin&Cie, dans la rubrique Publications, à l’adresse:
https://www.vilmorincie.com/fr/archives/publications/
(1)
. Les
statuts de la Société sont aussi disponibles sur le site internet de
Vilmorin&Cie, dans la rubrique Publications.
7.4.3. CALENDRIER PRÉVISIONNEL
2022-2023
Dates fournies à titre indicatif et susceptibles de modifications
8 novembre 2022 Publication du chiffre d’affaires
à la fin du 1
er
trimestre
(1)
9 décembre 2022 Assemblée Générale des Actionnaires
13 décembre 2022 Détachement du dividende
15 décembre 2022 Mise en paiement du dividende
28 février 2023 Publication du chiffre d’affaires
et des résultats semestriels
(1)
4 mai 2023 Publication du chiffre d’affaires
à la fin du 3
e
trimestre
(1)
31 juillet 2023 Publication du chiffre d’affaires annuel
(1)
11 octobre 2023 Publication des résultats annuels
(1)
(1) Publication après clôture de Bourse.
7.4.4. CONTACTS
• Anthony CARVALHO, Directeur Financier
• Édouard ROCHE, Directeur de la Communication Financière et
des Relations Investisseurs
• Camille CUGNET, Chargée de Communication Financière et
des Relations Actionnaires Individuels
• Marine CERCY, Chargée de Communication Financière
E-mail: contact@diffusion.vilmorincie.com
Tél.: +33 (0)4 73 63 40 08
www.vilmorincie.com
(1)
291Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
8.1. ORDRE DU JOUR 292
8.2. PROJET DE RÉSOLUTIONS
À CARACTÈRE ORDINAIRE 294
8.3. PROJET DE RÉSOLUTIONS
À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE 298
8.4. PROJET DE RÉSOLUTION
À CARACTÈRE ORDINAIRE 304
8.
ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE MIXTE
DU 9 DÉCEMBRE 2022
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
8
292
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
8.1. ORDRE DU JOUR
8.1. ORDRE DU JOUR
Projet de résolutions à caractère ordinaire
PREMIÈRE
RÉSOLUTION
Approbation des comptes annuels sociaux - approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Conventions réglementées
TROISIÈME RÉSOLUTION
Affectation du résultat
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Approbation des comptes annuels consolidés
CINQUIÈME RÉSOLUTION
Fixation du montant de la rémunération liée à l’activité des
Administrateurs pour l’exercice 2021-2022
SIXIÈME RÉSOLUTION
Ratification de la nomination provisoire d’un Administrateur
SEPTIÈME RÉSOLUTION
Ratification de la nomination provisoire d’un Administrateur
HUITIÈME RÉSOLUTION
Renouvellement du mandat d’une Administratrice
NEUVIÈME RÉSOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de
faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du
dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de Commerce
DIXIÈME RÉSOLUTION
Émission d’obligations et autres titres de créance assimilés
ONZIÈME RÉSOLUTION
Avis sur les éléments de la rémunération attribuée au titre de
l’exercice 2021-2022 au Président Directeur Général
DOUZIÈME RÉSOLUTION
Approbation de la politique de rémunération applicable aux
mandataires sociaux
TREIZIÈME RÉSOLUTION
Approbation des informations relatives à la rémunération des
mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du
Code de Commerce
QUATORZIÈME RÉSOLUTION
Approbation des éléments fixes et variables composant
la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués jusqu’au 13 octobre 2021 à
MonsieurDanielJACQUEMOND, Directeur Général Délégué
QUINZIÈME RÉSOLUTION
Approbation des éléments fixes et variables composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués depuis le 13 octobre 2021 jusqu’au 30 juin 2022 à
Monsieur Franck BERGER, Directeur Général Délégué
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 293293
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
8.1. ORDRE DU JOUR
Projet de résolutions à caractère extraordinaire
SEIZIÈME
RÉSOLUTION
Délégation de compétence en vue d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou
d’une société dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital ou à des titres de créance tels
que notamment des obligations à option de conversion et/ou
d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes, avec
maintien du droit préférentiel de souscription
DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence en vue d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou
d’une société dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital ou à des titres de créance tels
que notamment des obligations à option de conversion et/ou
d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au
public
DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence en vue d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou d’une
société dont elle possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital, avec suppression du droit préférentiel de
souscription dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier
DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
Limitation globale du montant des émissions
VINGTIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration
pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un
plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18
et suivants du Code du Travail
Projet de résolution à caractère ordinaire
VINGT-ET-UNIÈME
RÉSOLUTION
Délégation de pouvoirs pour formalités
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
8
294
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
8.2. PROJET DE RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE
8.2. PROJET DE RÉSOLUTIONS
À CARACTÈRE ORDINAIRE
PREMIÈRE RÉSOLUTION
APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
SOCIAUX  APPROBATION DES DÉPENSES ET
CHARGES NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT
Après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes
sur les comptes annuels, l’Assemblée Générale approuve les
comptes sociaux de l’exercice clos le30juin 2022 tels qu’ils sont
présentés, la gestion sociale de l’entreprise telle qu’elle ressort
de l’examen desdits comptes et desdits rapports, ainsi que les
dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à
l’article 39-4 du Code général des impôts.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations
visées par l’article L.225-38 du Code de Commerce mentionnant
l’absence de conventions nouvelles de la nature de celles visées
audit article, en prend acte purement et simplement.
TROISIÈME RÉSOLUTION
AFFECTATION DU RÉSULTAT
L’Assemblée Générale, sur la proposition des membres du
Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat bénéficiaire
de 44 726 071,45 euros de la façon suivante :
Affectation à la réserve légale : 2 236 303,57 euros
Distribution de dividendes : 36667667,20 euros
Affectation au Report à Nouveau: 5822100,68 euros
Après cette affectation, le montant du Report à Nouveau final sera
ramené à 26967078,94 euros.
Il est précisé que la Société ne bénéficie pas de la distribution
de dividendes sur les actions qu’elle détient en propre. Les
dividendes correspondant à ces titres seront affectés au Report
à Nouveau.
Le dividende est fixé à 1,60euro par action.
L’Assemblée Générale décide que le détachement du dividende
interviendra le 13 décembre 2022 et que sa mise en paiement
sera effective au 15 décembre 2022.
Conformément aux dispositions de l’article243 bis du Code
général des impôts, l’Assemblée Générale constate qu’il lui a été
rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de
dividendes et revenus ont été les suivantes:
Au titre
de l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction
Revenus
non éligibles
à la réfactionDividendes
Autres revenus
distribués
2018-2019 30 938 344,20 €*
soit 1,35 € par action
- -
2019-2020 22917292,00 €*
soit 1,00 € par action
- -
2020-2021 36 667 667,20 €*
soit 1,60 € par action
- -
* Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté
au compte Report à Nouveau.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
CONSOLIDÉS
Après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes
sur les comptes consolidés, l’Assemblée Générale approuve
les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022 tels
qu’ils sont présentés, ainsi que la gestion du groupe des sociétés
consolidées telle qu’elle ressort de l’examen desdits comptes et
desdits rapports.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
FIXATION DU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION
LIÉE À L’ACTIVITÉ DES ADMINISTRATEURS
POUR L’EXERCICE 20212022
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’Administration, décide, conformément à l’article 23
des statuts, de fixer, pour l’exercice 2021-2022, le montant de
la rémunération liée à l’activité des Administrateurs à la somme
de 49 440 euros.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 295295
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
8.2. PROJET DE RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE
SIXIÈME RÉSOLUTION
RATIFICATION DE LA NOMINATION PROVISOIRE
D’UN ADMINISTRATEUR
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration, décide de ratifier la nomination, faite à
titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion
du 1
er
mars 2022 en qualité d’Administrateur, de Monsieur
Eric GRELICHE, pour la durée du mandat de son prédécesseur
restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2023.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
RATIFICATION DE LA NOMINATION PROVISOIRE
D’UN ADMINISTRATEUR
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, décide de ratifier la nomination, faite à titre provisoire
par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 1
er
mars 2022
en qualité d’Administrateur, de Monsieur Pierre-Antoine RIGAUD,
pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit
jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 30juin2024.
HUITIÈME RÉSOLUTION
RENOUVELLEMENT DU MANDAT
D’UNE ADMINISTRATRICE
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administratrice
indépendante de Madame Marie-Yvonne CHARLEMAGNE,
pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée Générale des Actionnaires appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 30juin 2025.
NEUVIÈME RÉSOLUTION
AUTORISATION À DONNER AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION À L’EFFET DE FAIRE
RACHETER PAR LA SOCIÉTÉ SES PROPRES
ACTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE
L’ARTICLE L.221062 DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’Administration, autorise ledit Conseil, avec faculté
de subdélégation, conformément aux dispositions des articles
L.22-10-62 et suivants du Code de Commerce, du Titre IV du
LivreII du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers
ainsi que du Règlement Européen n°596/2014 du 16 avril 2014,
complété par le règlement délégué (UE) n°2016-1052 de la
commission du 8 mars 2016, à acheter ou faire acheter des
actions de la Société en vue :
• d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement
intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat
de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI
admise par l’Autorité des marchés financiers,
• de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits
attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout
moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la
Société,
• de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue
par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre
objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
L’Assemblée fixe le prix maximum d’achat à 80 euros par action et
fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à 2millions d’actions,
le tout dans la limite d’un montant maximal de 80millions d’euros
sous réserve des limites légales.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être
effectués à tous moments à l’exclusion des périodes d’offre
publique sur le capital de la Société et par tous moyens, sur le
marché réglementé, hors marché, sur les systèmes multilatéraux
de négociation, ou de gré à gré, y compris par voie d’opérations
sur blocs de titres ou d’offre publique, ou par utilisation de
mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat
d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions
réglementaires applicables.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit
(18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale
Ordinaire du 10 décembre 2021 pour la partie non utilisée.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil
d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en
œuvre la présente autorisation, pour passer tout ordre de Bourse,
conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations
auprès de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est
nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises
par lui dans le cadre de la présente autorisation.
Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale
des opérations réalisées conformément à la réglementation
applicable.
DIXIÈME RÉSOLUTION
ÉMISSION D’OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES
DE CRÉANCE ASSIMILÉS
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration, délègue audit Conseil toute
compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, sur
ses seules délibérations, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur
les marchés internationaux en euros ou en monnaies étrangères,
ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,
à l’émission, avec ou sans offre au public, d’obligations ou de
tous autres titres de créances assimilés jusqu’à concurrence d’un
montant nominal de 600 millions d’euros ou de la contre-valeur
de ce montant en cas d’émission en monnaies étrangères, ou
en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
8
296
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
8.2. PROJET DE RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE
Le Conseil d’Administration pourra décider que les obligations, ou
autres titres de créance, auront le caractère de titres subordonnés
à durée déterminée ou indéterminée, la subordination pouvant
concerner le capital et/ou les intérêts de ces titres.
Toute compétence est donnée au Conseil d’Administration dans
la limite ci-avant fixée, en se conformant à la loi et aux statuts,
pour réaliser ces émissions et notamment :
- fixer l’époque ou les époques d’émission,
- déterminer la monnaie d’émission et le montant nominal de
l’emprunt dans la limite ci-avant autorisée,
- arrêter les termes et conditions des obligations et/ou des titres
de créance à émettre et notamment : leur valeur nominale,
leur prix d’émission, leur taux d’intérêt fixe et/ou variable, et
les dates de paiement, leur prix de remboursement fixe ou
variable, avec ou sans prime,
- fixer en fonction des conditions de marché la durée et les
modalités d’amortissement de l’emprunt,
- d’une manière générale, passer toutes conventions, conclure
tous accords avec toutes banques et tous organismes, prendre
toutes dispositions et remplir toutes les formalités relatives
à l’émission, à la cotation, et au service financier desdites
obligations et/ou desdits titres de créance, constituer la masse
des porteurs d’obligations dans les conditions prévues par la
loi, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’Administration aura également toute compétence
pour décider, s’il y a lieu, d’attacher une garantie aux titres à
émettre et, le cas échéant, définir et conférer cette garantie, et
prendre toutes mesures à ce sujet.
Le Conseil d’Administration pourra, dans le cadre de la présente
résolution, déléguer au Directeur Général, ou en accord avec ce
dernier à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, ou à l’un
de ses membres, en application de l’article L.228-40 du Code
de Commerce, les pouvoirs qu’il a reçus au titre de la présente
autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée maximum
de dix-huit (18) mois. Elle annule et remplace celle précédemment
accordée par l’Assemblée Générale Annuelle Ordinaire du
10décembre 2021.
ONZIÈME RÉSOLUTION
AVIS SUR LES ÉLÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION
ATTRIBUÉE AU TITRE DE L’EXERCICE 20212022
AU PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’Administration indiquant que le Président Directeur
Général exerce ses fonctions à titre gratuit, émet un avis favorable
sur l’absence de rémunération attribuée au titre de l’exercice
2021-2022 au Président Directeur Général.
DOUZIÈME RÉSOLUTION
APPROBATION DE LA POLITIQUE
DE RÉMUNÉRATION APPLICABLE
AUX MANDATAIRES SOCIAUX
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise et en application de l’article L.22-10-8
du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération
des mandataires sociaux telle que présentée dans le document
d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société au chapitre3
« Rapport sur le gouvernement d’entreprise », dans la section
«Rémunération des Dirigeants mandataires sociauxet des
Administrateurs ».
TREIZIÈME RÉSOLUTION
APPROBATION DES INFORMATIONS RELATIVES
À LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES
SOCIAUX MENTIONNÉES AU I DE L’ARTICLE
L.22109 DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
approuve, en application de l’article L.22-10-34 du Code
de Commerce, les informations mentionnées au I de l’article
L.22-10-9 du même Code qui sont comprises dans le rapport
du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise du
document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société
au chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », dans
la section «Rémunération des Dirigeants mandataires sociaux et
des Administrateurs».
QUATORZIÈME RÉSOLUTION
APPROBATION DES ÉLÉMENTS FIXES ET
VARIABLES COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION
TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE
VERSÉS OU ATTRIBUÉS JUSQU’AU 13 OCTOBRE
2021 À MONSIEUR DANIEL JACQUEMOND,
DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article
L.22-10-34 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués jusqu’au 13octobre 2021 à Monsieur Daniel
JACQUEMOND, Directeur Général Délégué, tels que présentés
dans le document d’enregistrement universel 2021-2022 de la
Société au chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise »,
dans la section «Rémunération des Dirigeants mandataires sociaux
et des Administrateurs», et sur lesquels l’Assemblée Générale du
9décembre 2022 est appelée à statuer.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 297297
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
8.2. PROJET DE RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE
QUINZIÈME RÉSOLUTION
APPROBATION DES ÉLÉMENTS FIXES ET
VARIABLES COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION
TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE
VERSÉS OU ATTRIBUÉS DEPUIS LE 13 OCTOBRE
2021 JUSQU’AU 30 JUIN 2022 À MONSIEUR
FRANCK BERGER, DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article
L.22-10-34 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables
composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués depuis le 13octobre 2021 jusqu’au
30 juin 2022 à Monsieur Franck BERGER, Directeur Général
Délégué, tels que présentés dans le document d’enregistrement
universel 2021-2022 de la Société au chapitre 3 « Rapport sur le
gouvernement d’entreprise », dans la section «Rémunération des
Dirigeants mandataires sociaux et des Administrateurs», et sur
lesquels l’Assemblée Générale du 9décembre 2022 est appelée
à statuer.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
8
298
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
8.3. PROJET DE RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE
8.3. PROJET DE RÉSOLUTIONS
À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE
SEIZIÈME RÉSOLUTION
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE EN VUE
D’ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES
ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT
ACCÈS IMMÉDIATEMENT ET/OU À TERME
À DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ OU D’UNE
SOCIÉTÉ DONT ELLE POSSÈDE DIRECTEMENT
OU INDIRECTEMENT PLUS DE LA MOITIÉ DU
CAPITAL OU À DES TITRES DE CRÉANCE TELS
QUE NOTAMMENT DES OBLIGATIONS
À OPTION DE CONVERSION ET/OU D’ÉCHANGE
EN ACTIONS ORDINAIRES NOUVELLES OU
EXISTANTES, AVEC MAINTIEN DU DROIT
PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de
Commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.228-91 à
L.228-93:
• délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de
vingt-quatre (24)mois à compter de la présente Assemblée
Générale, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence pour décider de procéder, avec ou
sans offre au public, à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou
unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions
de la Société ou d’une société dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, et
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances, étant précisé que la présente
délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en
application de l’article L.228-93 du Code de Commerce.
Sont expressément exclues de la présente délégation de
compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des actions de préférence.
• décide que le montant nominal des augmentations de capital
immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 300millions
d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables, ainsi qu’aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant droit à des actions de la Société, sous
réserve de la limite globale prévue à la dix-neuvième résolution.
• décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment
consister en des titres de créance ou être associées à
l’émission de tels titres.
Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés
ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en
euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies
par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra
excéder 300 millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à
la date de la décision d’émission.
• décide que les actionnaires pourront exercer, dans les
conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil
d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un
droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera
proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs
demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à
titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par
l’article L.225-134 du Code de Commerce, et notamment
celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs
mobilières non souscrites.
• décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf
autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
• prend acte que la présente délégation emporte de plein droit
au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant
accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 299299
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
8.3. PROJET DE RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE
• décide que les émissions de bons de souscription d’actions de
la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription,
soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes.
En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de
souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront
pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
• décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, aura
tout pouvoir pour mettre en œuvre la présente délégation, à
l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des
émissions ainsi que les formes et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des
émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de
jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer
le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs
mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces
valeurs mobilières donneront droit à des actions ordinaires de
la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur
rachat en Bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la
possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre
et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la
protection des intérêts des titulaires de valeurs mobilières
donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires.
• décide, en outre, que lorsque les valeurs mobilières à émettre
consisteront ou seront associées à des titres de créance,
le Conseil d’Administration aura également tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation, pour décider de leur durée
déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-
paiement des intérêts, leur durée, la possibilité de réduire
ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission et d’amortissement.
• décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation, pourra également, à sa seule initiative,
imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre
généralement toutes dispositions utiles et conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées
et constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation
et modifier corrélativement les statuts.
• décide, enfin, que la présente délégation rend caduque, à
hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser
la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le
Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale
Ordinaire suivante, de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution.
DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE EN VUE
D’ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES
ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT
ACCÈS IMMÉDIATEMENT ET/OU À TERME
À DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ OU D’UNE
SOCIÉTÉ DONT ELLE POSSÈDE DIRECTEMENT
OU INDIRECTEMENT PLUS DE LA MOITIÉ DU
CAPITAL OU À DES TITRES DE CRÉANCE TELS
QUE NOTAMMENT DES OBLIGATIONS
À OPTION DE CONVERSION ET/OU D’ÉCHANGE
EN ACTIONS ORDINAIRES NOUVELLES OU
EXISTANTES, AVEC SUPPRESSION DU DROIT
PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION, PAR OFFRE
AU PUBLIC
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de
Commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-51,
L.22-10-52, L.228-91 à L.228-93 du Code de Commerce:
• délègue au Conseil d’Administration sa compétence, pour
une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions légales, pour décider de procéder, avec ou sans
offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte
fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions
et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou
à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et
dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit
par compensation de créances, étant précisé que la présente
délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en
application de l’article L.228-93 du Code de Commerce.
Sont expressément exclues de la présente délégation de
compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des actions de préférence.
• décide que le montant nominal des augmentations de capital
immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 300millions
d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables, ainsi qu’aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant droit à des actions de la Société, sous
réserve de la limite globale prévue à la dix-neuvième résolution.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
8
300
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
8.3. PROJET DE RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE
• décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment
consister en des titres de créance ou être associées à
l’émission de tels titres. Ces valeurs mobilières pourront
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à
durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en
devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence
à plusieurs monnaies.
Le montant nominal maximal global des titres de créance
ainsi émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra
excéder la somme de 300 millions d’euros ou leur contre-
valeur en euros à la date de décision de l’émission.
• prend acte que la présente délégation emporte renonciation
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit.
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution
en laissant toutefois au Conseil d’Administration le pouvoir
d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre
irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création
de droits négociables.
• décide quele prix d’émission des actions nouvelles émises
sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission soit, à ce
jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la
Société lors des trois (3) dernières séances de Bourse sur le
marché d’Euronext Paris précédant la date de fixation de ce
prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5%
prévue par la réglementation en vigueur.
• décide qu’il appartiendra au Conseil d’Administration, avec
faculté de subdélégation, de fixer le prix d’émission des actions
ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
• décide que si les souscriptions des actionnaires et du public
n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera
opportun, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article
L.225-134 du Code de Commerce, et notamment celle d’offrir
au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières
non souscrites.
• décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf
autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
• décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, aura
tout pouvoir pour mettre en œuvre la présente délégation, à
l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des
émissions ainsi que les formes et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des
émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de
jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer
le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs
mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces
valeurs mobilières donneront droit à des actions ordinaires de
la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur
rachat en Bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la
possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre
et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la
protection des intérêts des titulaires de valeurs mobilières
donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires.
• décide, en outre, que lorsque les valeurs mobilières à émettre
consisteront ou seront associées à des titres de créance,
le Conseil d’Administration aura également tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation, pour décider de leur durée
déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-
paiement des intérêts, leur durée, la possibilité de réduire
ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission et d’amortissement.
Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront
associées à des titres de créance, le Conseil décidera de leur
caractère subordonné ou non, fixera leur taux d’intérêt et les
modalités de paiement desdits intérêts, leur durée déterminée
ou non, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec
ou sans prime, la possibilité de réduire ou d’augmenter le
nominal des titres, et les autres modalités d’émission et
d’amortissement en fonction, notamment, des conditions du
marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront
droit aux actions de la Société. Le cas échéant, les titres à
émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations
ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance,
ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance, assimilables ou non, en paiement d’intérêts dont
le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par
les autorités boursières.
Le Conseil d’Administration pourra modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables.
• décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation, pourra également, à sa seule initiative,
imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre
généralement toutes dispositions utiles et conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées
et constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation
et modifier corrélativement les statuts.
• décide, enfin, que la présente délégation rend caduque, à
hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 301301
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
8.3. PROJET DE RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE
Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser
la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le
Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale
Ordinaire suivante, de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution.
DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE EN VUE
D’ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES ET/OU
DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS
IMMÉDIATEMENT ET/OU À TERME AU CAPITAL
DE LA SOCIÉTÉ OU D’UNE SOCIÉTÉ DONT ELLE
POSSÈDE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT
PLUS DE LA MOITIÉ DU CAPITAL, AVEC
SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE
SOUSCRIPTION DANS LE CADRE D’UNE OFFRE
VISÉE AU 1° DE L’ARTICLE L.4112 DU CODE
MONÉTAIRE ET FINANCIER
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants
du Code de Commerce, notamment des articles L.225-129-2,
L.22-10-51 et L.22-10-52 dudit Code, et aux dispositions des
articles L.228-91 et suivants dudit Code :
• délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour décider de procéder à une augmentation du capital social,
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article
L.233-32 du Code de Commerce, en France ou à l’étranger,
dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du
Code monétaire et financier, en euros ou monnaies étrangères
ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,
par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la
Société régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de
Commerce, et dont la souscription pourra être opérée soit en
numéraire, soit par compensation de créances.
Sont expressément exclues de la présente délégation de
compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou
à terme, à des actions de préférence.
• délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions
ordinaires existantes ou nouvelles et/ou des titres de créance
d’une société dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital ou qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la
société, étant entendu que ces émissions de valeurs mobilières
devront avoir été autorisées par la société au sein de laquelle
les droits seront exercés.
• décide que le montant nominal maximum des augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20 % du
capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration,
étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant
du plafond global fixé à la dix-neuvième résolution, ou, le
cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des
résolutions de même nature qui pourraient éventuellement
succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité
de la présente délégation ; étant précisé qu’à ces plafonds
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières
nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, et qu’en tout état de
cause, les émissions de titres réalisées en vertu de la présente
délégation sont limitées conformément à la loi à 20 % du capital
social par an.
• fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente
Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution.
• prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé
la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant
de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la
condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de
l’émission décidée.
• prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein
droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.
• décide que le prix de souscription des actions et/ou valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation sera
déterminé conformément aux dispositions des articles
L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de Commerce.
• décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à
l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des
émissions ainsi que les formes et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des
émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de
jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer
le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs
mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces
valeurs mobilières donneront droit à des actions ordinaires de
la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur
rachat en Bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la
possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre
et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la
protection des intérêts des titulaires de valeurs mobilières
donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
8
302
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
8.3. PROJET DE RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE
• décide, en outre, que lorsque les valeurs mobilières à émettre
consisteront ou seront associées à des titres de créance,
le Conseil d’Administration aura également tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation, pour décider de leur durée
déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-
paiement des intérêts, leur durée, la possibilité de réduire
ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission et d’amortissement.
• décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation, pourra également, à sa seule initiative,
imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre
généralement toutes dispositions utiles et conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées
et constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation
et modifier corrélativement les statuts.
• décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation, pourra constater la réalisation de chaque
augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives et d’une manière générale passer toute convention
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
• décide, enfin, que la présente délégation rend caduque, à
hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser
la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le
Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale
Ordinaire suivante, de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution.
DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
LIMITATION GLOBALE DU MONTANT
DES ÉMISSIONS
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, décide que les augmentations de capital
pouvant résulter de l’utilisation des délégations comportant
autorisation d’émission d’actions et d’autres valeurs mobilières
données aux seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions
ci-dessus, qu’elles soient immédiates, différées ou éventuelles,
ne pourront excéder, au total, le montant nominal total de
600millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaies étrangères ou en unités de compte
fixées par référence à plusieurs monnaies, montant global auquel
s’ajoutera, le cas échéant lors des augmentations de capital
susvisées, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales
et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital.
VINGTIÈME RÉSOLUTION
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE À DONNER
AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR
AUGMENTER LE CAPITAL PAR ÉMISSION
D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS
MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL
AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL
DE SOUSCRIPTION AU PROFIT DES ADHÉRENTS
D’UN PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE EN
APPLICATION DES ARTICLES L.333218 ET
SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
L’Assemblée Générale, statuant dans le cadre de l’article
L.225-129-6 du Code de Commerce et après avoir entendu
la lecture du rapport du Conseil d’Administration et celui des
Commissaires aux Comptes, décide de réaliser une augmentation
de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne
entreprise ou à un plan d’épargne groupe.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration les
pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation
du capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules
délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, par émission de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription aux actions,
l’augmentation de capital étant réservée aux salariés en activité
de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article
L.225-180 du Code de Commerce, adhérant à un plan d’épargne
entreprise ou un plan d’épargne groupe et remplissant en outre
les autres conditions éventuellement imposées par le Conseil
d’Administration.
Le montant des augmentations de capital social susceptibles
d’être réalisées en vertu de la délégation susvisée ne pourra
être supérieur à 10 millions d’euros de nominal, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la
loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
ces actions.
Le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par le
Conseil d’Administration ne pourra être inférieur de plus de 20 %
à la moyenne des cours constatés en Bourse des actions de
la Société pendant la période et aux conditions prévues par
les dispositions légales en vigueur à la date considérée, soit
actuellement pendant les vingt (20) jours de Bourse précédant
le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date
d’ouverture des souscriptions.
Le Conseil d’Administration se voit conférer tous pouvoirs, dans
les conditions fixées par la loi pour mettre en œuvre la présente
délégation, ainsi que ceux d’y surseoir, dans les limites et selon les
modalités qu’il pourra préalablement fixer, à l’effet notamment de:
- déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier
de l’offre de souscription aux émissions, objet de la présente
délégation,
- fixer les conditions notamment d’ancienneté, que devront
remplir les bénéficiaires de ces offres de souscription,
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 303303
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
8.3. PROJET DE RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE
- déterminer les dates et modalités des émissions,
- arrêter les prix et conditions des émissions,
- fixer les montants à émettre,
- fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à
émettre,
- déterminer le mode de libération des actions et le délai accordé
aux bénéficiaires pour la libération de leur souscription,
- décider si les souscriptions pourront être réalisées directement
et/ou indirectement par l’intermédiaire de fonds communs de
placement,
- fixer, pour les émissions, objet de la présente délégation,
les modalités et conditions d’adhésion au plan d’épargne
entreprise ou au plan d’épargne groupe, en établir le règlement
ou, en cas de plans préexistants, en modifier le règlement.
Le Conseil d’Administration pourra enfin procéder, le cas échéant,
à toutes les imputations sur la ou les primes afférentes aux
augmentations de capital, notamment celles des frais entraînés
par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes
dispositions utiles pour conclure tous accords pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
usage de la présente délégation, et modifier corrélativement les
statuts.
La présente autorisation est conférée pour une durée
maximum de vingt-quatre (24) mois. Elle annule et remplace
celle précédemment accordée par l’Assemblée Générale du
10décembre 2021.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
8
304
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 9 DÉCEMBRE 2022
8.4. PROJET DE RÉSOLUTION À CARACTÈRE ORDINAIRE
8.4. PROJET DE RÉSOLUTION
À CARACTÈRE ORDINAIRE
VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION
DÉLÉGATION DE POUVOIRS POUR FORMALITÉS
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’extraits du procès-verbal constatant les présentes
délibérations en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou administratives.
305Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
9.1. PERSONNE RESPONSABLE DU DOCUMENT
D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021-2022
RFA
306
9.1.1. Responsable du document d’enregistrement universel 306
9.1.2. Attestation du responsable du document
d’enregistrement universel 306
9.2. CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES
RFA
307
9.2.1. Organes de contrôle 307
9.2.2. Honoraires des Commissaires aux Comptes
et des membres de leur réseau 307
9.3. INFORMATIONS FINANCIÈRES
HISTORIQUES INCLUSES PAR RÉFÉRENCE 308
9.4. TABLE DE CONCORDANCE DU DOCUMENT
D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 309
9.5. TABLE DE CONCORDANCE
DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 312
9.6. TABLE DE CONCORDANCE DU RAPPORT
DE GESTION ET DU RAPPORT SUR
LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 313
9.7. GLOSSAIRE TECHNIQUE 317
9.8. GLOSSAIRE FINANCIER ET BOURSIER 319
9.
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
Les éléments du rapport nancier annuel sont identiés dans le sommaire à l’aide du pictogramme
RFA
9
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
306
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
9.1. PERSONNE RESPONSABLE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021-2022
9.1. PERSONNE RESPONSABLE
DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT
UNIVERSEL 2021-2022
9.1.1. RESPONSABLE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL
Sébastien VIDAL, Président Directeur Général de Vilmorin&Cie.
9.1.2. ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT
D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL
Le 26 octobre 2022
J’atteste que les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes
à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.
J’atteste que, à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une
image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la
consolidation, et que le rapport de gestion figurant en page 115 présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et
de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux
risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Sébastien VIDAL
Président Directeur Général
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 307307
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
9.2. CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES
9.2. CONTRÔLEURS LÉGAUX
DES COMPTES
9.2.1. ORGANES DE CONTRÔLE
9.2.1.1. COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES
VISAS 4 COMMISSARIAT
56, boulevard Gustave Flaubert - 63010 Clermont-Ferrand
Représenté par Mme Emily STRICKLAND
Date de renouvellement: 2017
Date d’expiration du mandat: 2023 (Assemblée Générale qui
statuera sur les comptes de l’exercice clos au 30 juin 2023).
GRANT THORNTON
29, rue du Pont - 92200 Neuilly-sur-Seine
Représentée par Madame Françoise MECHIN et Monsieur Arnaud
DEKEISTER, en qualité de co-Commissaire aux Comptes titulaire
Date de nomination: 2020
Date d’expiration du mandat: 2026 (Assemblée Générale qui
statuera sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026).
9.2.2. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
ET DES MEMBRES DE LEUR RÉSEAU
Cette information est présentée dans l’Annexe 2 de la partie 6 Comptes consolidés, page 248 du présent document.
9
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
308
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
9.3. INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES INCLUSES PAR RÉFÉRENCE
9.3. INFORMATIONS FINANCIÈRES
HISTORIQUES INCLUSES PAR RÉFÉRENCE
En application de l’article 19 du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, les informations
suivantes sont incluses par référence dans le présent document d’enregistrement universel 2021-2022:
• Le rapport d’activités, les comptes consolidés de Vilmorin&Cie et le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes
consolidés pour l’exercice 2020-2021 tels que présentés sur les pages 116 à 128 et 180 à 254 du document d’enregistrement
universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 27 octobre 2021, sous le numéro D.21-0885.
• Le rapport d’activités, les comptes consolidés de Vilmorin&Cie et le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes
consolidés pour l’exercice 2019-2020 tels que présentés sur les pages 112 à 125 et 184 à 263 du document d’enregistrement
universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 28 octobre 2020, sous le numéro D.20-0905.
Les informations incluses dans ces documents autres que celles citées ci-dessus ont été, le cas échéant, remplacées et/ou mises à jour
par des informations incluses dans le présent document d’enregistrement universel. Les documents cités ci-dessus sont disponibles
sur les sites internet de Vilmorin&Cie, dans la rubrique Publications/Information réglementée, à l’adresse: https://www.vilmorincie.
com/fr/archives/publications/information-reglementee/
(1)
, et de l’Autorité des marchés financiers, www.amf-france.org.
(1) Les informations figurant sur le site internet de Vilmorin & Cie ne font pas partie intégrante du présent document, sauf si elles y sont incorporées par référence.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 309309
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
9.4. TABLE DE CONCORDANCE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL
9.4. TABLE DE CONCORDANCE DU
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT
UNIVERSEL
Conformément au règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et afin de faciliter la lecture
du document d’enregistrement universel, le tableau ci-dessous renvoie aux Annexes 1 et 2 du règlement délégué 2019/2020 du
14/03/2019 et aux pages du document d’enregistrement universel correspondantes.
Sections/rubriques Sections
Pages du document
d’enregistrement universel
1. Personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports d’experts et approbation
de l’autorité compétente
1.1. Personnes responsables 9.1. 306
1.2. Déclaration des personnes responsables 9.1. 306
1.3. Déclaration ou rapport d’expert NA NA
1.4. Attestation de tiers 5.7. 177
1.5. Typologie de déclaration 1
2. Contrôleurs légaux des comptes
2.1. Contrôleurs légaux des comptes 9.2. 307
2.2. Information de la démission des contrôleurs légaux des comptes NA NA
3. Facteurs de risque
2. 69
4. Informations concernant l’émetteur
4.1. Histoire / Raison sociale et nom commercial 1.2. ; 7.1. 20 ; 276
4.2. Lieu, numéro d’enregistrement et identifiant d’entité juridique (LEI) 7.1. 277
4.3. Date de constitution et durée de vie 7.1. 276
4.4.
Siège social et forme juridique, législation applicable, pays, adresse, numéro de téléphone
du siège social et site web
7.1. ; 7.4. 276 ; 288 ; 290
5. Aperçu des activités
5.1. Principales activités
5.1.1. Nature des opérations et principales activités 1.5. 35
5.1.2. Nouveaux produits 1.8. ; 5.2. 52 ; 54 ; 58 ; 60 ; 135 ; 136
5.2. Principaux marchés 1.4. 29
5.3. Événements importants 1.2. ; 1.5. 20 ; 35
5.4. Stratégie et objectifs 1.8. 57
5.5.
Degré de dépendance à l’égard de brevets, licences, contrats
et nouveaux procédés de fabrication
2.2. 81 ; 87-88
5.6. Position concurrentielle 1.1. ; 1.4. ; 1.5. 15-19 ; 34 ; 38 ; 43 ; 49
5.7. Investissements
5.7.1. Investissements importants réalisés 1.2. ; 1.8. ; 4. ; 6.1. 20 ; 58-62 ; 118 ; 184 ; 203
5.7.2. Investissements importants en cours 1.8. ; 4. 58-62 ; 118
5.7.3. Informations sur les coentreprises et entreprises associées 1.5. ; 1.8. ; 6.1. ; 6.3. 43 ; 45 ; 59 ; 62 ; 216 ; 243-247 ; 262
5.7.4.
Questions environnementales pouvant influencer l’utilisation des immobilisations corporelles 5.3. 154
6. Structure organisationnelle
6.1. Description sommaire du Groupe et de la place occupée par la Société au sein de ce Groupe 3.2. 102
6.2. Liste des filiales importantes de la Société 6.1. 243-247
9
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
310
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
9.4. TABLE DE CONCORDANCE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL
Sections/rubriques Sections
Pages du document
d’enregistrement universel
7. Examen de la situation nancière et du résultat
7.1. Situation financière
7.1.1. Évolution et résultats 1.1. ; 4. ; 6.1. ; 6.3. 10 ; 115 ; 182 ; 252
7.1.2. Évolution future probable des activités et recherche & développement 1.8. ; 4. ; 6.1. 58 ; 119 ; 203
7.2. Résultats d’exploitation
7.2.1. Facteurs importants influant sensiblement sur le revenu d’exploitation 4. ; 6.1. ; 6.3. 116-118 ; 183 ; 201-206 ; 252 ;
256-259
7.2.2.
Explication des changements importants du chiffre d’affaires net ou des produits nets 4. 116-118
8. Trésorerie et capitaux
8.1. Informations sur les capitaux 1.1. ; 6.1. ; 6.3. 11 ; 183 ; 185 ; 222-223 ; 253 ; 264
8.2. Source et montant des flux de trésorerie 6.1. 184 ; 222
8.3. Informations sur les besoins de financement et la structure de financement 6.1. ; 6.3. 183 ; 228 ; 253 ; 266
8.4. Restriction à l’utilisation des capitaux NA NA
8.5. Sources de financement attendues NA NA
9. Environnement réglementaire
9.1. Description de l’environnement réglementaire 1.3. ; 1.7. ; 1.8. ; 2.2. ; 4. 25 ; 54 ; 59 ; 76 ; 80
10. Informations sur les tendances
10.1. Principales tendances récentes ayant affecté la production, les ventes, les stocks,
les coûts et les prix de vente et changement significatif de performance financière
1.5. ; 2. ; 4. 6 ; 35 ; 72-73 ; 117-119
10.2.
Tendances ou éléments susceptibles d’influer sensiblement sur les perspectives de la Société 1.8. ; 4. 68 ; 119-120
11. Prévisions ou estimations du bénéce
11.1. Prévision ou estimation du bénéfice NA NA
11.2. Principales hypothèses sous-tendant les prévisions ou estimations de bénéfice NA NA
11.3. Déclaration concernant les modalités d’élaboration des prévisions ou d’estimation du bénéfice NA NA
12. Organes d’administration, de direction et de surveillance
et Direction Générale
12.1. Informations concernant les organes de direction 3.2. ; 3.4. ; 3.5. 93-104 ; 106-111
12.2. Conflits d’intérêts 3.5. 108 ; 112
13. Rémunération et avantages
13.1. Rémunérations et avantages en nature 3.5. 108-111
13.2. Retraites et autres avantages 3.5. 108-111
14. Fonctionnement des organes d’administration et de direction
14.1. Date d’expiration des mandats 3.2. ; 3.4. 94-104 ; 106
14.2.
Contrats de service liant des membres des organes d’administration et de direction 3.5. 108
14.3. Informations sur le Comité d’audit et sur le Comité de rémunération 3.3. 105
14.4. Déclaration de conformité au régime de gouvernement d’entreprise 3.1. 92
14.5. Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise 3.2. ; 3.4. 102 ; 106-107
15. Salariés
15.1. Nombre de salariés 1.1. ; 5.3. ; 6.1. 13 ; 141 ; 202
15.2. Participations et stock-options 7.2. 279-280
15.3. Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital NA NA
16. Principaux actionnaires
16.1. Identification des principaux actionnaires, répartition du capital et des droits de vote 1.8. ; 3.2. ; 4. ; 7.2. 56 ; 102-103 ; 122 ; 279-282
16.2. Existence de droits de vote différents 3.2. ; 4. ; 7.2. 102-103 ; 122 ; 279-282
16.3. Contrôle de l’émetteur 3.2. 102-103
16.4. Accord pouvant entraîner un changement de contrôle NA NA
17. Transactions avec des parties liées
4. ; 6.1. ; 6.5. 125 ; 241-242 ; 273
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 311311
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
9.4. TABLE DE CONCORDANCE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL
Sections/rubriques Sections
Pages du document
d’enregistrement universel
18.
Informations nancières concernant l’actif et le passif,
la situation nancière et les résultats de l’émetteur
18.1. Informations financières historiques
18.1.1. Informations financières historiques auditées et rapports d’audits 1.1. ; 4. ; 6.1. ; 6.2. ; 6.3. ;
6.4. ; 9.3
10-14 ; 124 ; 182-248 ; 249-251
18.1.2. Changement de date de référence comptable NA NA
18.1.3. Normes comptables applicables 6.1. 187-198
18.1.4. Changement de référentiel comptable NA NA
18.1.5. Composition des informations financières 6.1. ; 6.3. 182-185 ; 252-255
18.1.6. États financiers 6.1. ; 6.3. 182-185 ; 252-255
18.1.7. Date des dernières informations financières 30 juin 2022
18.2. Informations financières intermédiaires et autres
18.2.1.
Informations financières trimestrielles depuis la date des derniers états financiers audités NA NA
18.3. Audit des informations financières annuelles historiques 6.2. ; 6.4. ; 9.3. 249 ; 270 ; 308
18.4. Informations financières pro-forma
18.4.1. Influence potentielle de la modification des valeurs brutes NA NA
18.5. Politique en matière de dividendes
18.5.1. Politique de distribution de dividendes 4. ; 7.3. 124 ; 283
18.5.2. Montant du dividende 1.1. ; 4. ; 6.1. ; 7.3. 11 ; 122-123 ; 206 ; 286
18.6. Procédures judiciaires et d’arbitrage
18.6.1. Procédures administratives, judiciaires et d’arbitrage 2.3. 89
18.7. Changement significatif de la situation financière 4. ; 6.1. ; 6.3. 119 ; 242 ; 269
19. Informations supplémentaires
19.1. Capital social
19.1.1. Montant du capital émis 4. ; 6.1. ; 6.3. ; 7.2. 116 ; 124 ; 222 ; 264 ; 279-282
19.1.2. Actions non représentatives du capital NA NA
19.1.3. Actions autodétenues 4. ; 7.2. 122 ; 125 ; 279-281
19.1.4.
Valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription 6.1. ; 6.3. 222 ; 228 ; 257 ; 263
19.1.5.
Conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital autorisé,
mais non émis, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital
NA NA
19.1.6. Options ou accords sur le capital de membres du Groupe NA NA
19.1.7. Historique du capital social 7.2. 281
19.2. Acte constitutif et statuts
19.2.1. Objet social de l’émetteur 7.1. 276
19.2.2. Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions 4. ; 6.1. ; 7.1. 122 ; 223 ; 277-278
19.2.3. Dispositions pouvant retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle NA NA
20. Contrats importants
20.1. Contrats importants de l’émetteur ou d’un membre du Groupe 2.2. ; 6.1. 82 ; 241
21. Documents disponibles
21.1. Documents disponibles et modalités de consultation 7.1. ; 7.4. 277 ; 290
9
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
312
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
9.5. TABLE DE CONCORDANCE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
9.5. TABLE DE CONCORDANCE
DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
Afin de faciliter la lecture du présent document, la table de concordance ci-après permet d’identifier, dans le présent document
d’enregistrement universel, les informations qui constituent le rapport financier annuel devant être publié par les sociétés cotées
conformément aux articles L. 451-1-2 du code monétaire et financier et 222-3 du règlement général de l’AMF.
Sections/rubriques Sections
Pages du document
d’enregistrement universel
1. Comptes annuels 4. ; 6. 116-128 ; 182-273
2. Comptes consolidés 6.1. 182-248
3. Rapport de gestion (informations minimales au sens de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF) 4. ; 9.6. 116-128 ; 313
4. Déclaration des personnes responsables du rapport financier annuel 9.1. 306
5. Rapports des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés 6.2; 6.4. 249-251 ; 270-272
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 313313
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
9.6. TABLE DE CONCORDANCE DU RAPPORT DE GESTION ET DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
9.6. TABLE DE CONCORDANCE DU
RAPPORT DE GESTION ET DU RAPPORT
SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Afin de faciliter la lecture du présent document, la table de concordance ci-après permet d’identifier, dans le présent document
d’enregistrement universel, les informations devant figurer au sein du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise,
conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Sections/Rubriques Textes de référence Sections
1. Situation et activité du groupe
1.1. Situation de la Société durant l’exercice écoulé et analyse
objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats
et de la situation financière de la Société et du groupe,
notamment de sa situation d’endettement, au regard du volume
et de la complexité des affaires
Articles L.225-100-1, I., 1°, L.232-1, II., L.233-6 et L.233-26 du
Code de Commerce (versions applicables jusqu’au 31 décembre
2020) ; Articles L.225-100-1, I., 1°, L.232- 1, II, L.233-6 et
L.233-26 du Code de Commerce (versions applicables à partir
du 1
er
janvier 2021)
4. Activité de l’exercice
1.2.
Indicateurs clefs de performance de nature financière Article L.225-100-1, I., 2° du Code de Commerce (dans sa version
applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L.225-100-1, I., 2°
(dans sa version applicable à partir du 1
er
janvier 2021)
1.1. ; 4. Activité de l’exercice
1.3. Indicateurs clefs de performance de nature non financière
ayant trait à l’activité spécifique de la Société et du groupe,
notamment les informations relatives aux questions
d’environnement et de personnel
Article L.225-100-1, I., 2° du Code de Commerce
(dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.225-100-1, I., 2° (dans sa version applicable à partir du
1
er
janvier 2021)
4. Déclaration de performance
extra-financière ; 5.6.
1.4.
Événements importants survenus entre la date de clôture de
l’exercice et la date à laquelle le Rapport de gestion est établi
Articles L.232-1, II. et L.233-26 du Code de Commerce 4. Événements postérieurs à la
clôture de l’exercice
1.5.
Identité des principaux Actionnaires et détenteurs des droits
de vote aux Assemblées Générales, et modifications intervenues
au cours de l’exercice
Article L.233-13 du Code de Commerce 4. Actionnariat ; 7.2.
1.6. Succursales existantes Article L.232-1, II du Code de Commerce 4. Filiales, participations et
succursales
1.7. Prises de participation significatives dans des sociétés ayant
leur siège social sur le territoire français
Article L.233-6 aL.1 du Code de Commerce 4. Filiales, participations et
succursales
1.8. Aliénations de participations croisées Articles L.233-29, L.233-30 et R.233-19 du Code de Commerce N/A
1.9. Évolution prévisible de la situation de la Société et du groupe
et perspectives d’avenir
Articles L.232-1, II et L.233-26 du Code de Commerce 4. Perspectives d’avenir
1.10. Activités en matière de recherche et de développement Articles L.232-1, II et L.233-26 du Code de Commerce 4. Politique d’investissement et
propriété immobilière
1.11. Tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours
de chacun des cinq derniers exercices
Article R.225-102 du Code de Commerce 4. Tableau de résultats de
la Société au cours des cinq
derniers exercices
1.12. Informations sur les délais de paiement des fournisseurs
et des clients
Article D.441-4 du Code de Commerce 4. Informations sur les délais de
paiement
1.13. Montant des prêts inter-entreprises consentis et déclaration du
Commissaire au Comptes
Articles L.511-6 et R.511-2-1-3 du Code monétaire et financier 4. Prêts inter-entreprises
2. Contrôle interne et gestion des risques
2.1. Description des principaux risques et incertitudes auxquels la
Société est confrontée
Article L.225-100-1, I., 3° du Code de Commerce
(dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.225-100-1, I., 3° (dans sa version applicable à partir du
1
er
janvier 2021)
4. Procédures de contrôle
interne et de gestion des risques
mises en place par l’entreprise
2.2. Indications sur les risques financiers liés aux effets du
changement climatique et la présentation des mesures que
prend l’entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une
stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son
activité
Article L.225-100-1, I., 4° du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-35, 1° (applicable à partir du 1
er
janvier 2021)
4. La gestion des risques
2.3. Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne
et de gestion des risques mises en place, par la Société et par le
groupe, relatives à l’élaboration et au traitement de l’information
comptable et financière
Article L.225-100-1, I., 5° et II., dernier alinéa du
Code de Commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-35, 2° (applicable à partir du 1
er
janvier 2021)
4. Procédures relatives à
l’élaboration de l’information
comptable et financière
2.4. Indications sur les objectifs et la politique concernant la
couverture de chaque catégorie principale de transactions et
sur l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de
trésorerie, ce qui inclut l’utilisation des instruments financiers
Article L.225-100-1, I., 6° du Code de Commerce
(version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.225-100-1., 4° du Code de Commerce
(version applicable à partir du 1
er
janvier 2021)
6.1.5. ; 6.1. Note 1 ; 6.1. Note 32
2.5. Dispositif anti-corruption Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » 5.3.3.1.
2.6. Plan de vigilance et compte-rendu de sa mise en œuvre
effective
Article L.225-102-4 du Code de Commerce N/A
9
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
314
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
9.6. TABLE DE CONCORDANCE DU RAPPORT DE GESTION ET DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Sections/Rubriques Textes de référence Sections
3. Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Informations sur les rémunérations
3.1. Politique de rémunération des mandataires sociaux Article L.225-37-2, I., alinéa 2 du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-8, I., alinéa 2 du Code de Commerce
(applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3.5.2.1.
3.5.2.2.
3.2. Rémunérations et avantages de toute nature versés durant
l’exercice ou attribués au titre de l’exercice à chaque mandataire
social
Article L.225-37-3, I., 1° du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-9, I., 1° du Code de Commerce
(applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3.5.2.1.
3.5.2.2.
3.3. Proportion relative de la rémunération fixe et variable Article L.225-37-3, I. 2° du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-9, I., 2° du Code de Commerce
(applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3.5.2.1.
3.4. Utilisation de la possibilité de demander la restitution
d’une rémunération variable
Article L.225-37-3, I., 3° du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-9, I., 3° du Code de Commerce
(applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
N/A
3.5. Engagements de toute nature pris par la Société au bénéfice
de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments
de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou
susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation
ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à
l’exercice de celles-ci
Article L.225-37-3, I., 4° du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-9, I., 4° du Code de Commerce
(applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3.5.2.1.
3.6. Rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise
dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L.233-16
du Code de Commerce
Article L.225-37-3, I., 5° du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-9, I., 5° du Code de Commerce
(applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
N/A
3.7. Ratios entre le niveau de rémunération de chaque Dirigeant
mandataire social et les rémunérations moyenne et médiane
des salariés de la Société
Article L.225-37-3, I., 6° du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-9, I., 6° du Code de Commerce
(applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3.5.5.
3.8. Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la
Société, de la rémunération moyenne des salariés de la Société
et des ratios susvisés au cours des cinq exercices les plus
récents
Article L.225-37-3, I., 7° du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-9, I., 7° du Code de Commerce
(applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3.5.5.
3.9. Explication de la manière dont la rémunération totale respecte la
politique de rémunération adoptée, y compris dont elle contribue
aux performances à long terme de la Société et de la manière
dont les critères de performance ont été appliqués
Article L.225-37-3, I., 8° du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-9, I., 8° du Code de Commerce
(applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3.5.2.
3.10. Manière dont a été pris en compte le vote de la dernière
Assemblée Générale Ordinaire prévu au II de l’article
L.225- 100 (jusqu’au 31 décembre 2020) puis au I
de l’article L.22-10-34 (à partir du 1
er
janvier 2021)
du Code de Commerce
Article L.225-37-3, I., 9° du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-9, I., 9° du Code de
Commerce (applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3.5.2.
3.11. Écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la
politique de rémunération et toute dérogation
Article L.225-37-3, I., 10° du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-9, I., 10° du Code de Commerce
(applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
N/A
3.12. Application des dispositions du second alinéa de l’article
L.225-45 du Code de Commerce (suspension du versement
de la rémunération des Administrateurs en cas de non-respect
de la mixité du Conseil d’Administration)
Article L.225-37-3, I., 11° du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-9, I., 11° du Code de Commerce
(applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
N/A
3.13. Attribution et conservation des options par les mandataires
sociaux
Article L.225-185 du Code de Commerce
(version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.225-185 du Code de Commerce
(version applicable à partir du 1
er
janvier 2021)
N/A
3.14. Attribution et conservation d’actions gratuites aux Dirigeants
mandataires sociaux
Article L.225-197-1 du Code de Commerce
(version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Articles L.225-197-1 et L.22-10-59 du Code de Commerce
(applicables à partir du 1
er
janvier 2021)
N/A
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 315315
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
9.6. TABLE DE CONCORDANCE DU RAPPORT DE GESTION ET DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Sections/Rubriques Textes de référence Sections
Informations sur la gouvernance
3.15. Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans
toute société par chacun des mandataires durant l’exercice
Article L.225-37-4, 1° du Code de Commerce
(version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.225-37-4 , 1° du Code de Commerce
(version applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3.2.1.
3.16. Conventions conclues entre un Dirigeant ou un Actionnaire
significatif et une filiale
Article L.225-37-4, 2° du Code de Commerce
(version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.225-37-4 , 2° du Code de Commerce
(version applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3.5.1.
3.17. Tableau récapitulatif des délégations en cours de
validité accordées par l’Assemblée Générale en matière
d’augmentations de capital
Article L.225-37-4, 3° du Code de Commerce
(version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.225-37-4 , 3° du Code de Commerce
(version applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3. Annexe
3.18. Modalités d’exercice de la Direction Générale Article L.225-37-4, 4° du Code de Commerce
(version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.225-37-4 , 4° du Code de Commerce
(version applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3.4.1.
3.19. Composition, conditions de préparation et d’organisation des
travaux du Conseil
Article L.225-37-4, 5° du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-10, 1° du Code de Commerce
(applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3.2.1. ; 3.2.4.
3.20. Application du principe de représentation équilibrée des
femmes et des hommes au sein du Conseil
Article L.225-37-4, 6° et R.225-104 du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L.22-10-10, 2°
du Code de Commerce (applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3.2.1.
3.21. Éventuelles limitations que le Conseil apporte aux pouvoirs du
Directeur Général
Article L.225-37-4, 7° du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-10, 3° du Code de Commerce
(applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3.4.1.2.
3.22. Référence à un Code de gouvernement d’entreprise et
application du principe « comply or explain »
Article L.225-37-4, 8° du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-10, 4° du Code de Commerce
(applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3.1.
3.23. Modalités particulières de participation des Actionnaires à
l’Assemblée Générale
Article L.225-37-4, 9° du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-10, 5° du Code de Commerce
(applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3.6.
3.24. Procédure d’évaluation des conventions courantes - Mise en
œuvre
Article L.225-37-4, 10° du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-10, 6° du Code de Commerce
(applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3.5.1.
9
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
316
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
9.6. TABLE DE CONCORDANCE DU RAPPORT DE GESTION ET DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Sections/Rubriques Textes de référence Sections
3.25. Informations susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre
publique d’achat ou d’échange :
- structure du capital de la Société ;
- restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et
aux transferts d’actions, ou clauses des conventions portées
à la connaissance de la Société en application de l’article
L.2 33-11 ;
- participations directes ou indirectes dans le capital de
la Société dont elle a connaissance en vertu des articles
L.233-7 et L.233-12 ;
- liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de
contrôle spéciaux et la description de ceux-ci - mécanismes
de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat
du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas
exercés par ce dernier ;
- accords entre Actionnaires dont la Société a connaissance et
qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et
à l’exercice des droits de vote ;
- règles applicables à la nomination et au remplacement
des membres du Conseil d’Administration ainsi qu’à la
modification des statuts de la Société ;
- pouvoirs du Conseil d’Administration, en particulier en ce qui
concerne l’émission ou le rachat d’actions ;
- accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent
fin en cas de changement de contrôle de la Société, sauf
si cette divulgation, hors les cas d’obligation légale de
divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ;
- accords prévoyant des indemnités pour les membres du
Conseil d’Administration ou les salariés, s’ils démissionnent
ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur
emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou
d’échange.
Article L.225-37-5 du Code de Commerce
(applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ;
Article L.22-10-11 du Code de Commerce
(applicable à compter du 1
er
janvier 2021)
3.7.
4. Actionnariat et capital
4.1. Structure, évolution du capital de la Société et franchissement
des seuils
Article L.233-13 du Code de Commerce 3.2.3 ; 4. Actionnariat ;
7.2.1.; 7.2.2.
4.2. Acquisition et cession par la Société de ses propres actions Article L.225-211 du Code de Commerce 4. Programme de rachat
d’actions dans le cadre de
l’article L.22-10-62 du Code de
Commerce
4.3. État de la participation des salariés au capital social au dernier
jour de l’exercice (proportion du capital représentée)
Article L.225-102, alinéa 1
er
du Code de Commerce 4. Actionnariat
4.4. Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant
accès au capital en cas de rachats d’actions ou d’opérations
financières
Articles R.228-90 et R.228-91 du Code de Commerce N/A
4.5. Informations sur les opérations des Dirigeants et personnes
liées sur les titres de la Société
Article L.621-18-2 du Code monétaire et financier N/A
4.6. Montants des dividendes qui ont été mis en distribution au titre
des trois exercices précédents
Article 243 bis du Code Général des Impôts 4. Affectation du résultat
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 317317
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
9.7. GLOSSAIRE TECHNIQUE
9.7. GLOSSAIRE TECHNIQUE
A
Abiotique : Se dit d’une caractéristique du milieu dans lequel se
développe la plante, de nature physique ou chimique, et ayant
tendance à influencer le cycle biologique de la plante.
Agriculteur-multiplicateur : Agriculteur spécialisé dans la
multiplication des semences, c’est-à-dire la production des
semences à large échelle, dans l’objectif de les commercialiser.
B
Biotechnologies : Ensemble des méthodes et techniques qui
utilisent des organismes vivants ou leurs composants pour
fabriquer ou modifier des produits, pour améliorer des végétaux,
ou pour développer des micro-organismes destinés à des
applications spécifiques.
C
Caractère : Élément de la description du phénotype d’un être
vivant ou d’une espèce.
Cisgénèse: Insertion dans une plante receveuse d’un gène issu
d’une espèce qui pourrait être croisée par reproduction sexuée
avec la plante receveuse.
Chiffre d’affaires obtention : Chiffre d’affaires réalisé à partir de
variétés issues de la recherche Vilmorin&Cie.
Criticité : Effet cumulé de la probabilité d’un risque et de la gravité
des dégâts qu’il cause.
G
Génome : Ensemble des gènes, patrimoine héréditaire contenu
dans chaque cellule de tout organisme vivant.
Génomique : Ensemble des techniques et des recherches
portant sur l’étude du génome.
Germplasm : Terme anglais pour désigner le patrimoine
génétique.
H
Hybride : Se dit d’une plante issue du croisement entre des
parents nettement différents, appartenant à la même espèce ou
à des espèces voisines.
I
Intrants : Les intrants regroupent, en agriculture, les différents
produits apportés aux terres et aux cultures, comprenant
notamment les engrais, les amendements, les produits
phytosanitaires, les semences, etc.
L
Lutte biologique : Lutte contre les pathogènes de culture en
utilisant leurs prédateurs naturels.
M
Marquage moléculaire : Suivi de la présence ou de l’absence
d’un caractère particulier dans une plante par l’étude du génome
de cette plante (sans avoir recours à la culture pour vérifier la
présence ou l’absence de ce caractère).
Mutagénèse dirigée: La mutagénèse dirigée est l’action
d’induire une ou plusieurs mutations dans un génome, de façon
précise et volontaire.
O
Obtenteurs : Entreprises et professionnels qui créent de nouvelles
variétés de semences.
Organisme Génétiquement Modifié (OGM) : Organisme (plante
ou micro-organisme) dont le génome a été volontairement modifié
par l’Homme, grâce à une technique, la transgénèse, associant
culture in vitro et génie génétique.
9
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022
318
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
9.7. GLOSSAIRE TECHNIQUE
R
Ressources génétiques (ou patrimoine génétique) : Ensemble
des gènes de diverses espèces variétales.
Royalties/Redevances : Le semencier conclut des contrats de
licence (pour l’Europe principalement avec des coopératives)
pour déléguer la production et la vente de ses semences
certifiées. Il perçoit en contrepartie des redevances appelées des
royalties. Les royalties perçues par Vilmorin&Cie concernent
majoritairement le blé et l’orge.
S
Sélection : Parmi une population végétale que l’on veut améliorer,
choix d’individus ayant les meilleures caractéristiques phénotypiques
comme reproducteurs. Par extension : ensemble des techniques
d’amélioration variétale.
Sélectionneur : Le sélectionneur est en charge de créer de
nouvelles variétés de semences à partir de la diversité existante.
Ses principales missions consistent à définir les objectifs de
sélection, à gérer les programmes de sélection et à assurer les
relations avec les partenaires internes et externes.
Stacking : Empilage ou combinaison de caractères, procédé
consistant à associer plusieurs gènes d’intérêts au sein d’une
même plante.
T
Traits : Le ou les gènes conférant à la plante une caractéristique
recherchée (résistance à diverses agressions d’insectes ravageurs,
tolérance aux herbicides, etc.).
Transgénèse : Technique de transfert et d’intégration
d’un ou plusieurs gènes à l’intérieur du patrimoine génétique
d’un organisme vivant.
Sources :
> www.gnis-pedagogie.org
> www.larousse.fr
> Wikipedia
> Interne. Vilmorin & Cie.
Vilmorin & Cie - Document d’enregistrement universel 2021-2022 319319
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
9.8. GLOSSAIRE FINANCIER ET BOURSIER
9.8. GLOSSAIRE FINANCIER ET BOURSIER
Le chiffre d’affaires tel que communiqué dans le présent document d’enregistrement universel correspond au revenu des activités ordinaires.
(1) La dette financière nette est égale à l’endettement financier net.
(2) Les capitaux propres correspondent à la ligne « Capitaux propres de l’ensemble consolidé », telle que présentée dans l’État de la situation financière.
B
Bénéfice par action part du groupe ou BPA : le BPA correspond
au résultat net part du groupe de l’exercice divisé par le nombre
d’actions qui composent le capital. Le terme comptable
équivalent est « résultat par action ».
C
Cours rebasé : Technique de calcul rapportant la base d’un
cours à la valeur de référence d’un autre cours. Le cours est
alors dit rebasé de sorte à pouvoir comparer, sur un graphique
notamment, les variations des deux cours entre eux.
D
Données comparables : Les données comparables sont les
données reconstituées à périmètre et taux de change constants.
Données courantes : Les données courantes sont les données
aux taux de change historiques de la période et ne tenant pas
compte d’effet périmètre.
E
EBITDA : L’EBITDA est défini comme le résultat opérationnel
auquel s’ajoutent les dotations aux amortissements et pertes de
valeur.
Effort de recherche : L’effort de recherche correspond à la
dépense de recherche brute avant immobilisation des frais de
recherche et crédit d’impôt recherche.
G
Gearing : Le gearing est défini comme le ratio comparant la dette
financière nette
(1)
aux capitaux propres
(2)
.
M
Marge opérationnelle courante : La marge opérationnelle
courante est définie comme la marge opérationnelle comptable,
retraitée des impairments et des coûts de restructuration.
P
Price Earning Ratio ou PER d’une action : Le PER de l’action est
égal au rapport du cours de l’action sur le bénéfice par action (BPA).
R
Ratio de levier : Le ratio de levier est défini comme le ratio
comparant la dette financière nette
(1)
à l’EBITDA.
Rendement de l’action : Le rendement de l’action correspond
au montant du dividende par action distribué rapporté au cours
de l’action. Dans le présent document, le dividende au titre de
l’exercice N est rapporté au dernier cours de l’exercice N.
T
Taxonomie : La taxonomie européenne désigne une classification
des activités économiques ayant un impact favorable sur
l’environnement. Son objectif est d’orienter les investissements
vers les activités « vertes ».
Édition: Direction Financière de Vilmorin&Cie - Création: All Contents - Conception et réalisation: SEITOSEI
Crédits photos:
Vincent BOUCHET / Limagrain, Jérôme CHABANNE, Getty Images et Vilmorin&Cie et ses filiales.
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Société Anonyme, à Conseil d’Administration, au capital de 349 488 703 euros.
Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 377 913 728.
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