DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL incluant le rapport financier annuel 2022 Bpifrance
2 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 SOMMAIRE 1. MESSAGE DU DIRECTEUR GENERAL 5 2. PRESENTATION DE BPIFRANCE 6 2.1. Histoire et évolution de Bpifrance 6 2.2. Chiffres clés 7 2.3. Présentation des missions et métiers 8 2.3.1. Financement 9 2.3.2. Garantie 10 2.3.3. Innovation 10 2.3.4. Métiers de l’Investissement 11 2.3.5. International 15 2.3.6. Accompagnement 17 2.3.7. Création d’entreprise 18 2.4. Capital et actionnariat 18 2.5. Structure capitalistique du groupe Bpifrance 19 3. RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’ASSEMBLEE GENERALE 20 3.1. Rapport d’activité 20 3.1.1. Faits marquants de l’année 2022 20 3.1.2. Evènements post clôture 23 3.1.3. Plan stratégique 2022-2025 23 3.1.4. Activités par métier et chiffres clés 25 3.1.5. Structure et gestion financière de Bpifrance 51 3.1.6. Résultats consolidés et sociaux de Bpifrance 54 3.1.7. Perspectives pour 2023 56 3.1.8. Déclaration de performance extra-financière 60 3.1.9. Autres informations 150 3.2. Principaux facteurs de risques 154 3.2.1. Risques de crédit 154 3.2.2. Risques financiers 155 3.2.3. Risques opérationnels et de non-conformité 157 3.2.4. Autres Risques 159 3.3. Gestion des principaux risques 159 3.3.1. Gestion des risques de crédit et des risques financiers 160 3.3.2. Gestion des risques opérationnels et de non-conformité 160 3.3.3. Gestion des risques de cybersécurité 166 3.3.4. Plan d'Urgence et Poursuite d'Activité 167 3.3.5. Gestion des risques climatiques 167 3.3.6. Gestion du capital et adéquation des fonds propres 171 3.4. Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques 174 3.4.1. L’organisation et le fonctionnement du contrôle interne de Bpifrance 174 3.4.2. Les perspectives 2023 179 3.5. Elaboration et traitement de l’information comptable 181 3.5.1. Cadre général de l’information comptable et financière 181 3.5.2. Architecture et l’organisation comptable 182 3.6. Environnement réglementaire 183 3.6.1. Exigences réglementaires s’imposant au groupe Bpifrance en matière de Sécurité financière et de Déontologie 183 3.6.2. Exigences règlementaires en matière de contrôle interne 185 3.6.3. Exigences réglementaires s’imposant au groupe Bpifrance en matière prudentielle et de résolution 186 3.6.4. Cadre règlementaire en matière de fiscalité 187 3.6.5. Autres réglementations significatives applicables au groupe Bpifrance 187 3.6.6. Cadre réglementaire propre aux différentes entités du groupe Bpifrance 190
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 3 4. RAPPORT DU GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 192 4.1. Gouvernance 192 4.2. Absence de condamnation des mandataires sociaux 198 4.3. Informations sur les mandataires sociaux au 31 décembre 2022 et les censeurs ne représentant ni l’Etat, ni la Caisse des Dépôts 199 4.4. Rémunérations des administrateurs, du Président du Conseil d’administration et du Directeur général 207 4.5. Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration 213 4.6. Conventions entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce 219 4.7. Examen des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours de l’exercice 2022 220 4.8. Conventions visées au 2° de l’article L. 225-37-4 du Code de commerce 220 4.9. Délégations en matière d’augmentation de capital 220 4.10. Règles applicables à la modification des statuts de la société 220 5. RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 16 MAI 2023 220 6. ORGANIGRAMMES DE BPIFRANCE 224 6.1. Organigramme fonctionnel 224 6.2. Organigramme du Réseau 225 7. RESULTATS FINANCIERS DES 5 DERNIERS EXERCICES 226 8. COMPTES CONSOLIDES 227 9. COMPTES SOCIAUX 339 10. RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 405 10.1. Rapport sur les comptes consolidés 405 10.2. Rapport sur les comptes sociaux 416 10.3. Rapport spécial sur les conventions réglementées 425 11. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT BPIFRANCE 436 11.1. Objet social de Bpifrance 436 11.2. Assemblées générales 437 11.3. Autres renseignements de caractère général concernant l’Emetteur 437 11.3.1. Informations incluses par référence 437 11.3.2. Informations sur les tendances 437 11.3.3. Procédures judiciaires et d’arbitrage 437 11.3.4. Changement significatif de la situation financière de l’Emet teur 437 11.3.5. Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de direction 438 11.3.6. Documents accessibles au public 438 12. RESPONSABLES DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL ET DU CONTROLE DES COMPTES 438 12.1. Personnes responsables 438 12.1.1. Attestation du Directeur général et du Directeur général adjoint 438 12.2. Contrôleurs légaux des comptes 439 12.2.1. Titulaires 439 12.2.2. Suppléant 439 13. TABLES DE CONCORDANCE 440
4 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL incluant le rapport financier annuel 2022 Bpifrance . Le document d’enregistrement universel a été déposé le 24 mars 2023 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de t itres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 5 1. MESSAGE DU DIRECTEUR GENERAL 2022 est une année d'anniversaire, les 10 ans de Bpifrance, et une année de forte croissance sur tous les métiers de Bpifrance. Dans un environnement macro-économique difficile, Bpifrance a poursuivi son action de soutien aux entrepreneurs et de transformation de l’économie française. L’ensemble de nos métiers se sont pleinement mobilisés pour mettre en œuvre nos ambitions stratégiques, déclinés notamment dans le cadre de grands plans : French Fab, Création, Souveraineté ou encore Climat et France 2030, ces deux derniers étant pervasifs dans l’ensemble de nos actions. Cette année exceptionnelle aura aussi été émaillée par de nombreux accomplissements comme les très grands volumes de Prêts verts, le lancement du Plan start-up et PME industrielles, le déploiement des accélérateurs Néo, la signature du Manifeste Cap Créa, l’inauguration de la French Care, la création du Club des investisseurs Cornerstone, le lancement de la plateforme digitale de prêts directs Bpifrance Flash, le succès de la commercialisation de notre second produit retail Bpifrance Entreprises 2, ou encore les grands volumes déployés dans le cadre France 2030…, pour ne citer que ceux-ci. Au total, 67 Md€ ont été injectés dans l’économie française en crédits, fonds propres, subventions, aides et garanties (auxquels s’ajoutent 5,6 Md€ de PGE octroyés en 2022 dont la garantie est opérée par Bpifrance). Plus en détail, l’activité de financement a injecté 17Md€ dans l’économie, grâce à une croissance marquée (+11%) du financement moyen et long terme avec 9 Md€ de crédits en faveur de 7 500 entreprises et la reprise de la dynamique du financement court terme à 8 Md€ (+15%). Les crédits bancaires garantis par Bpifrance sont en hausse de 15%, comme le nombre d’entreprises bénéficiaires (62 000, +37%) ainsi que le niveau de risque assumé (4,1 Md€, +33%) dépassant les niveaux de 2019. De son côté, le financement de l’innovation établi un nouveau record à 4,5 Md€ au bénéfice de 6 450 entreprises, sous l’effet du déploiement de France 2030, du plan Deeptech ainsi que du lancement du plan Start-ups et PME industrielles. L’activité d’investissement en fonds propres direct et indirect confirme elle aussi sa croissance (+11%) avec plus de 4,8 Md€ déployés en capital innovation (726 M€, +11%), en capital développement (2,5 Md€, +15%), et en fonds de fonds (1,6 Md€, +5%). Dans le même temps, le montant des cessions et distributions franchit la barre des 2,3 Md€, en hausse de 6% par rapport au point haut de l’année 2021. En soutien aux exportations françaises, l’activité du métier Export de Bpifrance a enregistré une hausse de 58% de son activité à 33 Md€, portée notamment par l’Assurance-crédit (+74% vs 2021). On notera également que l’Assurance Prospection destinée aux PME exportatrices a connu quant à elle une augmentation du nombre de bénéficiaires, notamment au travers de projets à impact positif sur le climat… Suivant la même dynamique, l’accélération du développement du métier de l’Accompagnement s’est confirmée en 2022. Plus de 1000 entreprises ont été accélérées (+13%) portant le total à 3 500 depuis le lancement du programme en 2015. L’action de transformation de l’Accompagnement des PME et ETI françaises pour la réindustrialisation et la transition énergétique et environnementale s’est encore renforcée en 2022, se retranscrivant dans l’amplification des missions de conseil conduites au cours de l’année. Le métier de la Création a lui contribué au nouveau record de création d’entreprises en France. Les réseaux partenaires soutenus par de Bpifrance ont accompagné 155 000 porteurs de projets et contribué à la création de 79 000 entreprises. Ces actions ont notamment donné lieu à l’octroi de près de 70 M€ de subventions à plus 250 structures d’accompagnement sur l’ensemble du territoire et la mobilisation de 108 M€ de prêts d’honneur (+108%) pour 15 700 créateurs. Bpifrance est une banque de place, performante, au service de l’intérêt générale. Pendant l’année qui vient, nous continuerons à être engagés aux côtés des entrepreneurs et des entreprises, en soutien de leur métamorphose, partageant leurs défis et leurs réussites, en vue de continuer à bâtir la France de 2030. Nous y mettrons toute notre énergie et notre optimisme ! Nicolas DUFOURCQ Directeur général de Bpifrance
6 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 2. PRESENTATION DE BPIFRANCE Dans le présent document d’enregistrement universel, les termes « Bpifrance », « Emetteur » et la « société » renvoient à Bpifrance, une société anonyme au capital de 5 440 000 000 euros, dont le siège social est situé au 27-31, avenue du général Leclerc à Maisons-Alfort (94710 Cedex), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil. 2.1. Histoire et évolution de Bpifrance L’évolution du groupe sur les 15 dernières années est décrite ci -après. 2005 : L’établissement public à caractère industriel et commercial OSEO naît du rapprochement de l’ANVAR (Agence nationale de valorisation de la recherche), de la BDPME (Banque du Développement des PME) et de sa filiale SOFARIS (Société française de garantie des financements des PME). Par l’intermédiaire de ces trois structures, devenues filiales de l’EPIC OSEO et rebaptisées OSEO innovation, OSEO financement et OSEO garantie, l’EPIC OSEO s’est vu confié pour mission de financer et accompagner les PME à travers trois métiers : le soutien à l’innovation, le financement des investissements et du cycle d’exploitation en partenariat avec les banques, et la garantie des financements bancaires et interventions en fonds propres. 2007-2008 : Dans le cadre de la politique menée par le Gouvernement pour promouvoir et développer l’investissement dans la recherche et l’innovation, la priorité a été donnée au soutien de l’innovation dans les entreprises de taille moyenne. Pour réaliser cette ambition, le Gouvernement a décidé de rapprocher l’Agence de l’Innovation Industrielle (AII) avec OSEO, tous deux investis d’une mission d’intérêt général : financer et accompagner les entreprises dans les phases les plus décisives de leur vie. Ainsi, le 1 er janvier 2008 et après dissolution de l’AII, l’activité d’ « Innovation Stratégique Industrielle » a été transférée par l’Etat à OSEO innovation. 2008-2010 : Afin d’améliorer la réactivité et l’efficacité d’OSEO, et donc la qualité de ses prestations, en particulier en permettant de clarifier et simplifier son organisation, le projet de fusion d’OSEO innovation, OSEO financement et OSEO garantie a été lancé dès 2008. Il a été rendu possible par la loi n°2010-1249 de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 et a pris la forme d’une fusion-absorption par OSEO financement, devenue OSEO SA (aujourd’hui Bpifrance), des sociétés OSEO garantie, OSEO innovation et OSEO Bretagne. 2012-2013 : Le 6 juin 2012, le Ministre de l’Économie a annoncé la création de la Banque Publique d’Investissement (BPI). Groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et par les Régions, elle regroupe les activités d’OSEO, de CDC Entreprises et du Fonds Stratégique d’Investissement. La création de la BPI a été officialisée par la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012, modifiant l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO, devenu EPIC BPI-Groupe puis EPIC Bpifrance, et de la société anonyme OSEO (aujourd’hui Bpifrance). Au même titre que les entités regroupant l’activité de fonds propres de CDC Entreprises et du FSI, dénommées désormais respectivement Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations, la société anonyme OSEO (aujourd’hui Bpi france) est devenue le 12 juillet 2013 une filiale d’une société dénommée BPI-Groupe puis Bpifrance SA détenue à parité par l’Etat via l’EPIC BPI - Groupe (aujourd’hui EPIC Bpifrance) et la Caisse des Dépôts. 2015 : La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement et a permis l’harmonisation des dénominations sociales de l’ensemble des entités du groupe, l’EPIC BPI-Groupe et BPI-Groupe devenant respectivement EPIC Bpifrance et Bpifrance SA. 2020 : Le 18 décembre 2020, par décision des assemblées générales extraordinaires de Bpifrance SA et de l’Emetteur, Bpifrance SA a été absorbée par l’Emetteur. Depuis cette date, l’Emetteur est la holding du groupe Bpifrance. Le 18 décembre 2020, l’assemblée générale extraordinaire de l’Emetteur a également modifié la dénomination de la société (désormais, Bpifrance). L’EPIC Bpifrance et la Caisse des Dépôts détiennent chacun 49,2% du capital de l’Emetteur.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 7 2.2. Chiffres clés Activité Activité d'investissement En millions d'euros 2020 2021 Evolution 2021 2022 Evolution 2022 Actifs sous gestion 41 604 44 412 2 808 50 303 5 891 Fonds de Fonds 12 679 13 479 800 16 998 3 519 Small Cap 2 346 2 413 67 3 050 637 Innovation (yc. Fonds SPI) 5 038 5 481 443 6 540 1 059 Mid&Large 21 541 23 038 1 497 23 716 678 * NB : L’écart des chiffres de 2020 par rapport au rapport annuel de 2020 correspond au mandat d’un fonds géré pour le compte de l’APE. Activité bancaire En millions d'euros 2020 2021 Evolution 2021 2022 Evolution 2022 Financement moyen-long terme - Cofinancement de l'investissement* 11 419 9 682 -1 737 9 829 147 Financement court-terme - Mobilisation de créances 3 861 3 817 -44 4 199 382 Financement court-terme - Préfinancement du CICE 2 886 1 741 -1 145 733 -1 008 Montants des risques garantis (hors fonds internes) 2 719 3 093 374 4 109 1 016 Montants des risques garantis Bpifrance Régions 279 304 25 350 46 Aides Innovation 2 083 3 826 1 743 3 875 49 *Y compris PSG Innovation, Crédit Export et Crédits digitaux Performances Indicateurs de performance - Bpifrance En millions d'euros 2020 2021 Evolution 2021 2022 Evolution 2022 Produit net bancaire 1 239 2 916 1 677 2 131 -785 dont Bpifrance Participations 427 1 914 1 487 1 162 -752 Charges d'exploitation -793 -870 -77 -900 -30 Coût du risque -462 -75 387 -163 -88 Résultat d'exploitation -15 1 972 1 987 1 068 -904 Contribution des sociétés en MEE -124 49 173 499 450 Résultat net -121 1 1 829 1 950 1 503 -326 2020 2021 Evolution 2021 2022 Evolution 2022 Variation de valeur (M€) 2 126 6 260 6 134 -1 741 -8 001 Taux de variation de valeur annuel 0.5% 23.4% 22.9% -5.3% -28.7% Taux de variation de valeur annuel moyen depuis l’origine 5.9% 7.9% 2.0% 6.4% -1.5% Return on Equity 3 -0.4% 6.4% 6.8% 5.5% -1.0% Effectifs 3 214 3 407 193 3 519 112 1 Intégrant les comptes de résultat de la période des entités apportées lors de la fusion 2 La variation de valeur correspond à la variation annuelle de l’actif net réévalué, retraitée des dividendes, des injections d e capitaux et neutralisée de la variation de valeur en OCI des OAT économiquement couverte par des EMTN. La variation de plus ou moins-value latente correspond à la variation de valeur des titres en juste valeur par capitaux propres et des variations de valeur boursière des sociétés mises en équivalence 3 Résultat Net / Capitaux propres IFRS
8 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Situation de solvabilité et de liquidité 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 Ratio CET1 30,75 % 30,52 % 27,55 % Ratio de levier 20,82 % 20,88 % 19,09 % Ratio de liquidité LCR 886 % 425 % 427 % Risques pondérés par type de risque Coussin de liquidité mobilisable Définition des coussins de liquidité mobilisable : o Liquidité courante : actifs mobilisables en une journée constitués de trésorerie cash, de fonds monétaires et d’un portefeuille de titres obligataires souverains o Coussin de liquidité courante : actifs financiers et commerciaux hautement liquides mobilisables en moins d’une semaine. o Reserve de liquidité du plan de contingence : actifs financiers mobilisables dans le cas d’une situation de stress avéré. 2.3. Présentation des missions et métiers Groupe public au service du financement et du développement des entreprises, Bpifrance agit en appui des politiques conduites par l’État et par les Régions. La loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 lui donne pour mission de favoriser l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres. Total 17,3 M€ Réserve de liquidité du plan de contingence 7,3 Md€ Coussin de liquidité courante 8,0 Md€ Total 84 296 M€ Risque Crédit 80 598 M€ Risque Opérationnel 2 914 M€ Risque de change 782 M€ Liquidité courante 2,0 Md€
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 9 Bpifrance est un établissement de crédit et une holding qui agit au travers de ses filiales Bpifrance Régions (qui opère, avec l’établissement de crédit, les activités de Financement), Bpifrance Participations, Bpifrance Investisseme nt et Bpifrance Assurance Export. En tant qu’établissement de crédit, Bpifrance est soumis à la réglementation bancaire (arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui lui impose de nombreuses obligations, comme celle d’opérer aux conditions de marché, sans soutien abusif ni crédit ruineux, de disposer d’un système de prévention des risques (financier, d’image et opérationnel), de séparation des rôles, des systèmes de mesure de surveillance et de maitrise des risques. Bpifrance et sa filiale Bpifrance Régions sont sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et soumises à la surveillance prudentielle directe de la Banque Centrale Européenne 4 . Bpifrance est un acteur de place, neutre, qui a vocation à entraîner au bénéfice des entreprises, l’ensemble des partenaires du financement, au premier plan desquels les banques, de même que les réseaux de développement de l’innovation en intervenant en co-financement avec des banques privées. Dans le respect des acteurs privés et des règles du droit de la concurrence, Bpifrance apporte des financements aux entreprises dans leurs phases les plus risquées comme la création d’entreprise ou la transmission, l’innovation, l’international mais aussi dans le cadre d’investissements de capacité. Elle s’appuie pour ce faire sur les dotations d’acteurs publics à différents échelons : État, collectivités locales (notamment les Régions) et Union européenne. Sa mission d’intérêt général impose à Bpifrance d’intervenir au plus près des territoires, en faveur des TPE, PME et ETI, quels que soit leur statut juridique (y compris les entreprises de l’ESS 5 et les entreprises publiques locales 6 exerçant une activité marchande), dans tous les secteurs d’activité, à l’exception des services financiers. Sa stature publique implique également un accueil particulier des entreprises dans chaque Région, une recherche de solutions auprès de tous les partenaires, davantage de patience, une rémunération adaptée. Bpifrance est soumise aux réglementations des aides d’État (fonds de garantie, recherche-développement et innovation, prêts bonifiés) qui interdisent en particulier le financement des entreprises en difficultés avérées ou celles qui ne sont pas à jour de leur cotisations sociales et fiscales. Sont présentés ci-après les métiers de Bpifrance et de ses filiales : 2.3.1. Financement Bpifrance a un rôle de banque de place : en partenariat avec les établissements bancaires et financiers et des Conseils Régionaux, Bpifrance intervient en soutien des investissements : Corporels et incorporels par des interventions réalisées sous forme de crédits à moyen ou long terme et d’opérations de crédit-bail, immobilier, matériel ou de location financière, notamment dans le financement des énergies renouvelables ; Immatériels, de même qu’au financement du besoin en fonds de roulement, sous forme de Prêts Sans Garantie (Croissance, Transition écologique, Industrie, Tourisme, International, Transmission, Innovation), longs et patients, sans garantie ni sûreté prises sur l’entreprise ou ses dirigeants. Des financements spécifiques en partenariat avec les Régions, la Banque des Territoires ou encore le groupe BEI ont également été développés pour encourager l’investissement dans certaines phases ou secteurs stratégiques : industrie, tourisme, climat, French Touch, TPE… 4 Liste publiée par la Banque Centrale Européenne conformément à l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) n°468/2014 de la Banque Centrale Européenne (BCE/2014/17) 5 Entreprises à statut (coopératives, SCOP, mutuelles, associations) ou à fort impact social 6 SEM, SPL, SPLA
10 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Bpifrance contribue au financement du cycle d’exploitation et finance les besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises clientes des donneurs d’ordres publics et privés. Au titre des marchés financés, elle délivre des engagements par signature : cautions et garanties à première demande. 2.3.2. Garantie Directement corrélée aux financements accordés par ses partenaires, la Garantie de Bpifrance est un outil crucial pour inciter les banques à financer les PME dans les phases les plus risquées de leur croissance, notamment en création, en innovation ou bien encore en transmission. Bpifrance garantit les financements bancaires (y compris le crédit-bail et la location financière) et les interventions des organismes de fonds propres : Au titre de la création ; Au titre de l’innovation ; Au titre du développement ; Au titre de l’environnement ; Au titre de la transmission ; Au titre du renforcement de la trésorerie ; Au titre de l’international, le risque d’échec des implantations de filiales françaises à l’étranger (GPI). La quotité classique est comprise entre 40 et 60 %. Dans le cadre du plan de relance la quotité de garantie est portée entre 60 et 70 % sur les fonds Développement, Création et Transmission. La garantie peut atteindre 80 % en co- intervention avec les fonds de garantie constitués par les Régions auprès de Bpifrance Régions. La garantie est l’outil privilégié d’intervention notamment auprès des plus petites entreprises, car elle est mise en œuvre en partenariat avec les banques privées qui sont habilitées à décider immédiatement de son octroi jusqu'à 200 000€ ou en sollicitant Bpifrance pour les montants plus élevés. La garantie des prêts étudiants, dispositif réalisé pour compte de l’État et largement renforcé dans le cadre du plan de relance, permet de garantir les prêts réalisés par les banques aux bénéfices d’étudiants sans que ces derniers aient à apporter d’autres garantie. 2.3.3. Innovation La mission du financement de l’innovation de Bpifrance est d’apporter une réponse aux besoins de financement des projets innovants individuels ou collaboratifs, de l’idée jusqu’au marché, dans les cas de défaillances des financements classiques ou de besoin d’entrainement d’une banque commerciale. Bpifrance apporte pour cela une solution de financement adaptée à l’entreprise en fonction de sa distance au marché (subvention, avance récupérable, prêt innovation R&D ou à taux zéro, prêt bonifié sans garantie, etc.) en partenariat étroit avec les acteurs du financement de l’Innovation et notamment les Régions. Les activités de financement des entreprises en innovation se divisent en deux grandes catégories : Les aides individuelles (sous forme de subventions, avances récupérables, prêts innovation R&D ou à taux zéro) et les prêts sans garantie (Prêts d’Amorçage, Prêts d’Amorçage Innovation, Prêts Innovation, Prêts Nouvelle Industrie), sur Budget État (France 2030 principalement), Régions, Europe et Partenaires, et opérés par le Réseau Bpifrance dans toutes les Régions ; Les aides individuelles ou pour des projets collaboratifs sur Budget État (France 2030 principalement et France Relance), apportées dans le cadre de Concours (i-Lab et i-Nov) ou d’Appels à Projets (pour le volet structurel de France 2030 : i-Demo, AAP 1 ère Usine ; pour le volet dirigé de France 2030 : les AAP sectoriels des stratégies d’accélération et des objectifs stratégiques de France 2030), sous forme de subventions et avances récupérable s, opérées par la Direction de l’Expertise de Bpifrance. Bpifrance a également développé une offre d’accompagnement sur toutes les phases de croissance des entreprises (principalement start-up et PME) avec notamment du conseil, des formations, des mises en contact, des missions d’immersion à l’international et d’aide au montage de projets collaboratifs internationaux.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 11 2.3.4. Métiers de l’Investissement 2.3.4.1. Les missions des métiers de l’Investissement i) Les missions des métiers de l’Investissement Dans le cadre de la création de Bpifrance, la doctrine d’investissement a été précisée au cours du premier semestre de l’année 2013 puis adoptée le 25 juin 2013 par le Conseil d’administration de la holding du groupe Bpifrance. Cette doctrine, qui s’applique à l’ensemble des métiers de l’Investissement exercés par Bpifrance (et donc à Bpifrance Investissement), se résume comme suit : Par ses interventions en fonds propres, Bpifrance finance le développement et la croissance des TPE, des PME, dans la continuité du programme FSI France Investissement 2020 et vise à l’émergence, la consolidation et la multiplication des ETI, maillon essentiel à la compétitivité de l’économie française et au développement des exportations. Les investissements de Bpifrance, dans les fonds comme dans les entreprises, s’effectuent de façon sélective, conformément aux bonnes pratiques professionnelles, en fonction du potentiel de création de valeur (pour l’investisseur et pour l’économie nationale) des entreprises ou des fonds financés. Toutefois, Bpifrance n’est pas un investisseur comme un autre. Son caractère d’investisseur avisé opérant aux conditions de marché au service de l’intérêt collectif l’amène à compléter l’offre d’investissement des segments de marché caractérisés par une insuffisance de fonds privés. De ce fait, Bpifrance consacre une part significative de ses interventions en fonds propres, sur ses ressources et sur celles d’investisseurs tiers dont elle assure la gestion, aux segments de l’amorçage, du Capital-risque, du Capital développement et du Capital-transmission, ou encore dans des fonds orientés vers les entreprises rentables de l’économie sociale et solidaire mais qui, du fait notamment de leur statut, attirent spontanément peu d’ investisseurs classiques. Bpifrance s’attache également à développer sur le marché une offre de fonds mezzanine en complément ou en substitut à des investissements en fonds propres pour les entreprises dont les actionnaires ne souhaiteraient pas ouvrir le capital à des investisseurs tiers. Dans ce cadre, l’ensemble des opérations dans lesquelles est amené à intervenir Bpifrance sont guidées par les principes directeurs suivants : Bpifrance intervient en vue de créer, via des prises de participation minoritaires, un effet d’entraînement de l’investissement privé par l’investissement public. Qu’elle investisse ses ressources propres ou celles d’autres souscripteurs publics ou privés dont elle a la gestion, Bpifrance recherche systématiquement des co- investisseurs privés auxquels elle laisse la majorité des parts, afin de stimuler le marché de l’investissement ; Bpifrance est un investisseur avisé opérant aux conditions de marché. Lorsqu’elle co-investit, Bpifrance intervient selon les mêmes dispositions financières et juridiques que les co-investisseurs (pari passu). Dans la mesure du possible, elle siège aux conseils d’administration des sociétés dans lesquelles elle a investi et aux comités consultatifs et stratégiques des fonds partenaires ; Bpifrance est un investisseur patient. Elle adapte son horizon d’investissement, notamment au contexte technologique de l’entreprise et peut accepter que la rentabilité de ses investissements se matérialise sur un horizon de temps plus long que la plupart des investisseurs privés. C’est notamment le cas sur les segments de marchés très risqués (amorçage, Capital-risque, forte intensité en R&D). Elle accompagne sur le long terme les entreprises dans lesquelles elle investit, ce qui n’exclut pas une rotation du portefeuille d’actifs en synergie avec les co- investisseurs privés, dans un souci de bonne gestion des risques, de libération de marges de manœuvre pour financer de nouveaux investissements et de valorisation de son patrimoine ;
12 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Bpifrance est au service de l’intérêt collectif. En plus de la nécessaire appréciation de la performance financière des entreprises (profitabilité, soutenabilité, liquidité), ses décisions d’investissement sont prises au regard de l’impact des projets sur la compétitivité de l’économie française évalué à l’aune d’une grille d’analyse multicritères, intégrant des critères extra-financiers tels que le potentiel de développement à l’export et à l’international, la contribution à l’innovation, les pratiques ESG (environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise), les effets sur l’emploi et le développement du territoire, le rôle dans la filière, le développement des entreprises familiales, etc. Afin de s’assurer que ses investissements contribuent effectivement à la croissance et au développement des entreprises, Bpifrance privilégie l’apport d’argent frais (ou new money) aux entreprises dans lesquelles elle investit, aux côtés d’autres investisseurs. Pour autant, Bpifrance envisage de prendre le relais du Capital-investissement privé ou de procéder à la sortie de cote d’une cible par un rachat de titres, notamment dans les trois cas de figure suivants : La transmission générationnelle d’une PME ; La sortie d’une partie des investisseurs historiques dans des entreprises à fort potentiel de croissance, notamment innovantes ; Le rachat de participations pour maintenir une présence significative d’investisseurs français au capital, d’entreprises considérées comme sensibles ou strat égiques. Bpifrance n’investit pas au capital de certaines catégories d’entreprises : Les sociétés dédiées au financement des projets de construction des infrastructures. En revanche, Bpifrance peut investir dans les entreprises qui interviennent dans la construction ou l’exploitation d’infrastructures ; Les entreprises ayant une activité principale de promotion ou de foncière immobilière ; Les banques et compagnies d’assurance ; Les organes de presse d’opinion et les instituts de sondage pour prévenir tout conflit d’intérêt et préserver sa neutralité ; Les sociétés d’économie mixte (SEM) qui peuvent par ailleurs faire l’objet d’investissement de la Caisse des Dépôts. Toute décision d’investissement susceptible d’induire une concurrence avec les autres entit és du groupe Caisse des Dépôts fera l’objet d’une coordination spécifique. Bpifrance peut intervenir exceptionnellement sur le segment du Capital-retournement qui vise au redressement des entreprises en difficulté, en particulier pour les PME et les plus petites des ETI, en s’entourant de précautions particulières. En effet, ce type d’investissement contrevient par nature aux principes directeurs de Bpifrance pour trois raisons : Ils supposent généralement un investissement majoritaire afin de disposer de l’ensemble des leviers d’action ; Les investissements publics dans les entreprises en difficulté font l’objet d’une présomption d’aide d’ État et doivent de ce fait être notifiés aux autorités de la concurrence, induisant des délais plus longs, voire un risque de non-réalisation de l’opération d’investissement ; La restructuration des entreprises en difficulté soumettrait Bpifrance, investisseur public, à de forts risques d’image. Compte tenu de ces éléments, Bpifrance privilégiera des investissements en Capital-retournement en investissant en minoritaire, aux côtés d’investisseurs privés, dans des fonds gérés par des équipes indépendantes spécialisées. Dans son application, cette doctrine tient également compte de la logique d’investisseur socialement responsable et la promeut auprès de ses fonds partenaires et des entreprises financées dans un cadre déontologique clair.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 13 Exception relative aux Fintechs Si les investissements au capital des banques et compagnies d’assurance ne sont pas autorisés dans le cas général, Bpifrance Investissement pourra cependant investir dans les Fintechs disposant d’agréments bancaires ou d’assurance. Est désignée comme Fintech, toute entreprise réunissant toutes les conditions suivantes : Start-up ou PME en forte croissance ; Possédant ou en voie de développer une technologie ou un Business Model innovants, lui permettant de se différencier des acteurs traditionnels dont le business model repose largement sur l’utilisation intens ive de leur bilan ; Proposant des produits ou services financiers, et/ou des produits ou services à destination du secteur financier. Les investissements dans ces Fintechs poursuivront l’objectif de prendre des participations dans des entreprises d’intérêts technologique ou stratégique pour les métiers de Bpifrance, dans une logique de Corporate Venture, et/ou de concourir à l’émergence de champions européens. Les prises de participation devront systématiquement être minoritaires et réalisées aux côtés d’un acteur régulé ou financier, Bpifrance Investissement ne devant être ou devenir premier actionnaire parmi la catégorie englobant à la fois les investisseurs régulés et financiers, ni actionnaire de référence dans de telles sociétés. Toute décision d’investissement susceptible d’induire une concurrence avec les autres entités du groupe Caisse des Dépôts fera l’objet d’une coordination spécifique. ii) Les métiers de l’Investissement Les activités d’investissement de Bpifrance sont structurées autour de trois métiers : Le métier du Capital-développement investit directement en fonds propres, quasi-fonds propres et dettes afin de soutenir les PME, ETI et grandes entreprises françaises dans leur projet de développement et de croissance. Implantée sur l’ensemble du territoire avec 53 bureaux régionaux, les 160 investisseurs professionnels de cette direction assurent un rôle d’investisseur minoritaire actif recherchant une performance durable et responsable sur le long terme pour leurs participations. Cette direction inclut les activités de : Large Cap et Partenariats Fonds Souverains, afin d’accompagner le développement des ETI et grandes entreprises françaises et s’allier aux investisseurs de long terme et fonds souverains (16,8 Md€ sous gestion) ; Mid Cap, afin d’accélérer la croissance des PME et ETI indépendantes à fort potentiel (2,2 Md€ sous gestion) ; Small Cap, afin de faire grandir les PME et ETI de nos territoires (2,2 Md€ sous gestion) ; Fonds Spécialisés (Tourisme, Fonds Impacts Environnement, FAA, Lac I) , afin d’adresser à travers la gestion pour compte de tiers des besoins spécifiques identifiés (5,6 Md€ sous gestion). Au total, le portefeuille du Capital-développement est composé de plus de 660 participations pour un montant d’actifs sous gestion de 26,8 Md€ 7 . Le métier du Fonds de fonds assure principalement les investissements et le suivi des fonds partenaires souscrits via les fonds de fonds gérés pour compte propre, dans le cadre des programmes PME Innovation (FPCR 2000, FCIR, FFT3 et FPMEI), et France Investissement (FFI-A, FFI-B, FFI II, FFFI III, FFI IV, FFI V, FFI VI). 7 Hors 1 Md€ de dette du LAC
14 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Le métier du Fonds de fonds assure également son activité au travers de la gestion pour compte de tiers : Programme d’Investissement d’Avenir, Plan France 2030 : Fonds National d’Amorçage (FNA) et Fonds National d’Amorçage N°2 (FNA 2) ; Fonds de Fonds MultiCap Croissance (FFMC2), Fonds MultiCap Croissance N°3 (MC3) et Fonds MultiCap Croissance N°4 (MC4) ; Fonds de Fonds de Retournement (FFR) ; Fonds le Fonds Quartiers Prioritaires (FFQP) ; Fonds de Fonds Edtech (FFE) ; Fonds French Tech Accélération et Fonds French Tech Accélération 2, fonds co-gérés avec la Direction de l’Innovation ; Fonds Accélération Biotech Santé (FABS), co-géré avec la Direction de l’Innovation et la Direction Fonds Propres Projets Industriels ; Fonds ICC / Tech & Touch, co-géré avec la Direction de l’Innovation. Groupe Caisse des Dépôts : FFI 3+ ; Mandat Paris Fonds Vert ; Fonds de Fonds Digital 1 et Fonds de Fonds Digital 2. Fonds de Fonds Growth, souscrit par la CDC et des assureurs ; Fonds France Relance Etats-Régions (FFRER) dans le cadre du plan de relance Facilité pour le Reprise et la Résilience et du Plan National de Relance et de Résilience (PNRR) ; France PME Régions souscrit par Allianz ; Mandat APE, dans le cadre du Plan de Soutien à l’Aéronautique ; Fonds d’Avenir Automobile 2, co-géré avec la Direction de Capital Développement ; Fonds de secondaire et miroirs des fonds destinés aux particuliers : Bpifrance Hexagone 1 ; Bpifrance Hexagone 2. Depuis 2020, le métier Fonds de Fonds gère une activité à destination des particuliers. Deux générations de fonds ont déjà été commercialisé, Bpifrance Entreprises 1 et Bpifrance Entreprises 2. Le métier du Capital-innovation investit en direct dans des start-ups et scale-ups françaises positionnées sur des secteurs d’avenir, en particulier dans les biot echnologies, les écotechnologies, le numérique et les industries créatives. Les équipes d’investissement sont structurées par pôles d’investissements dédiés à des secteurs ou des stades d’intervention et agissent pour le compte de fonds détenus en fonds pr opres par Bpifrance Participations, ou détenus par des tiers (dont certains fonds du Programme d’Investissements d’Avenir). Le métier est structuré autour de pôles d’investissement distingués par secteurs ou stade d’intervention : Le pôle Large Venture qui investit via Bpifrance Participations et le fonds Bpifrance Innovation I Large Venture 2 dans tous les domaines de l’Innovation (principalement les sociétés en forte accélération dans les domaines du Numérique et des Sciences de la Vie) et à partir de 10 M€ d’invest issement unitaire ; Le pôle Digital Venture qui investit via les fonds Ambition Numérique, Ambition Amorçage Angels et le fonds Bpifrance Innovation I - Digital Venture Seed & Digital Venture AB dans des start-ups du numérique, à des stades d’amorçage et de séries A et B ; Le pôle Sciences de la Vie qui intervient dans les secteurs des Biotech et Medtech via les fonds InnoBio 1 et 2, Biothérapies Innovantes et Maladies Rares, FABS et Bpifrance Innovation I - Medtech ; Le pôle Patient Autonome qui intervient sur le secteur de la santé numérique à travers le fonds Patient Autonome ; Le pôle Ecotechnologies qui intervient via les fonds Ecotechnologies 1 et 2, Ville De Demain et Bpifrance Innovation I - Impact ; Le pôle French Tech Accélération qui intervient via les fonds FTA et FTA2 en soutien aux accélérateurs et fonds d’investissements d’accélération ; Le pôle Innovation Transverse Capital-risque qui intervient via les fonds PSIM, Definvest, Fonds Innovation Défense et French Tech Seed ;
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 15 Le pôle Industries Culturelles et Créatives qui intervient via les fonds suivants : Fonds pour les Savoir-Faire d’Excellence (FSFE), Mode et Finance 2, Patrimoine et Création 2, Bpifrance Mezzanine I, Bpifrance Capital I et II et Tech&Touch ; Le pôle des Investissements dans les projets industriels qui gère les fonds SPI et SPI2, permettant d’accompagner en fonds propres les start-ups Deeptech jusqu’à l’industrialisation. Les équipes Accompagnement du Capital-innovation sont regroupées au sein de Bpifrance Le Hub et interviennent principalement auprès des start-ups du portefeuille de Bpifrance. Enfin, Bpifrance a été impliqué dans le déploiement du nouveau Fonds French Tech Souveraineté. 2.3.4.2. Le mode d’intervention des différents métiers de l’Investissement Les investissements du groupe Bpifrance sont opérés soit en direct par Bpifrance Participations, soit au travers de fonds partenaires. Les modes d’intervention diffèrent selon les métiers, selon ce qui est précisé ci-après : a) Les investissements du métier Mid & Large Cap sont réalisés directement par les équipes de Bpifrance Participations, sur le bilan de la holding d’investissement pour les investissements dans les grandes entreprises (GE), les nouveaux investissements dans des entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont réalisés au travers du fonds ETI 2020, levés au cours du premier trimestre 2014. Les investissements dans les équipementiers du secteur de l’automobile de rangs 1 et 2 sont réalisés par les fonds FAAs, les investissements en capital ou en dette mezzanine dans le mid-market sont réalisés par les fonds Croissance ; b) Les métiers Fonds propres PME et Fonds de fonds investissent principalement au travers de fonds. Ces fonds sont essentiellement financés via une holding intermédiaire (FSI PME Portefeuille entièrement détenue par Bpifrance Participations) et gérée par la société de gestion Bpifrance Investissement ; c) Le Capital-innovation a réalisé ses investissements aussi bien au travers de fonds gérés par Bpifrance Investissement que directement, sur le bilan de Bpifrance Participations au travers des activités Large Venture et Direct Innovation ; d) Le métier Fonds propres Projets Industriels intervient en minoritaire, aux côtés d’investisseurs corporate, dans des sociétés de projets industriels visant à soutenir le développement de filières industrielles dans des secteurs clés pour l’économie de demain (transition énergétique, économie circulaire, etc.). 2.3.5. International La Direction Export de Bpifrance est structurée autour de trois métiers : 1. Assurance Export Depuis le 1 er janvier 2017, Bpifrance assure au travers de Bpifrance Assurance Export la gestion des garanties publiques à l’exportation au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État. Jusqu’alors, cette activité était opérée par la Coface. La garantie est accordée directement par l’État, témoignant ainsi du soutien de l’État français aux exportateurs. Ces garanties aux exportateurs sont destinées à encourager, soutenir et sécuriser les exportations françaises financées à moyen et long terme ainsi que les investissements français à l’étranger. Plus précisément, l’offre de Bpifrance Assurance Export est composée d’un panel de solutions qui vise à soutenir la prospection des marchés étrangers, à faciliter l’émission de cautions et l’octroi de préfinancements par les banques, à sécuriser les exportations et les investissements à l’étranger, à rendre compétitifs les financements offerts aux clients étrangers et à protéger des fluctuations des devises. Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques en stricte conformité avec les règles internationales de l’Organisation Mondiale du Commerce, de l’Union Européenne et de l’OCDE.
16 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Bpifrance Assurance Export est organisée en quatre pôles : 1. Grands Comptes ; 2. Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et PME ; 3. Relations internationales, développement de l’offre et notation ; 4. Consolidations, indemnisations et recouvrement. 2. Financement de l’Export Dans un environnement international toujours plus concurrentiel , les entreprises françaises se doivent d’accompagner leur offre technique et commerciale de propositions de financement afin de remporter des marchés qui seront les relais de leur croissance future. Depuis 2015, la Direction des Financements Export propose aux entreprises exportatrices domiciliées en France des solutions de financement moyen long terme destinées à leurs acheteurs étrangers, qu’ils soient étatiques, publics, privés ou sociétés de projet. Quel que soit le secteur d’activité (transport, énergie, eau, défense, équipements industriels…) et le continent de destination, la Direction des Financements Export de Bpifrance propose des crédits exports, avec la couverture de Bpifrance Assurance Export, sous forme de Rachat de crédit fournisseur (de 1 à 25 M€) ; Crédit acheteur bilatéral (de 5 à 25 M€) où en participation (jusqu’à 75 M€). Ces modalités d’intervention permettent aux exportateurs de mitiger les risques de contrepartie tout en proposant à leurs acheteurs des solutions de financement compétitives et de long-terme. 3. Développement à l’international La direction Développement Export a pour objectif d’accroître les parts de marché des entreprises françaises à l’international. Basées en France et à l’international les équipes Bpifrance et Business France ont accompagné 4154 entreprises au travers de missions internationales et d’actions de prospection sur -mesure. Chaque année plus d’une quinzaine de missions internationales sont organisées avec Business France et l’ensemble des partenaires de l’Export via 7 formats de missions spécifiques ; La présence de l’équipe Bpifrance à l’international* permet de renforcer les courants d’affaires sur l’ensemble des filières stratégiques sur les 5 continents grâce aux rencontres avec des acheteurs publics et privés avec l’appui des meilleurs partenaires et experts locaux ; L’équipe de la Direction Développement Export a un rôle 360° : elle propose à ses clients l’ensemble des solutions de financement, d’assurance, d’investissement et d’accompagnement qui répondent aux besoins des entreprises selon leur niveau de maturité ; Les 9 implantations de Bpifrance à l’International : Mexico, New York, Abidjan, Casablanca, Nairobi, Dakar, Düsseldorf, Dubaï et Singapour. L’International se compose aussi de la Direction des Affaires Internationales et Européennes. La Direction des Affaires Internationales et Européennes est une direction opérationnelle et transversale. En collaboration avec l'ensemble des directions de Bpifrance, elle s’applique à contribuer au rayonnement du Groupe et de son modèle, ainsi qu’au développement de ses métiers à l'international. Elle investit et développe des réseaux et partenariats avec de multiples acteurs : institutionnels, investisseurs, structures d’accompagnement, associations, entreprises, autorités publiques. A cet effet, la Direction est structurée autour de 5 équipes dédiées en contact permanent avec l’ensemble de nos partenaires. L’équipe d’investisseurs fonds de fonds en Afrique, Averroès Africa, gère aujourd’hui 4 véhicules d’investissement et suit 27 participations. Elle a pour objectifs de participer à la croissance du capital investissement sur le continent, la rentabilité de ses investissements et le développement des relations d’affaires de son portefeuille sous -jacent avec les entreprises françaises, dans le cadre de la politique de Bpifrance en faveur du développement durable.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 17 L’équipe EuroQuity anime une plateforme digitale de mise en relation entre les sociétés et les partenaires de leur développement, en France et à l’international, particulièrement en Europe et en Afrique. L’équipe Expertise Internationale assure une assistance technique aux institutions et gouvernements étrangers qui souhaitent développer des activités de banque de développement ou des produits sur le modèle de Bpifrance. Elle travaille particulièrement en Afrique, en Europe et au Moyen-Orient. L’équipe Europe et Relations Internationales assure le lobbying et la veille réglementaire de Bpifrance auprès des instances européennes et mobilise des ressources financières européennes au profit de Bpifrance et des entreprises françaises. Elle construit et anime les partenariats avec les homologues de Bpifrance et toute autre entité étrangère. Enfin, l’équipe Fonds Souverains & Investisseurs de Long Terme a pour mission de développer nos relations avec des investisseurs internationaux, dans le cadre d’accords de partenariat ou de gestion pour compte de tiers, pour qu’ils investissent dans les entreprises françaises, notamment au travers de véhicules gérés par Bpifrance Investissement. Elle s’assure aussi de la reconnaissance de Bpifrance en tant que fonds souverain parmi ses pairs. En 2022, la Direction des Affaires Internationales et Européennes a poursuivi l’effort de développement de ses activités en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient, pour promouvoir le modèle de Bpifrance, attirer des fonds au bénéfice des entreprises françaises, et faciliter la mise en relation de ces dernières avec des partenaires potentiels. 2.3.6. Accompagnement Le métier de l’Accompagnement au sein de Bpifrance est piloté par une Direction Exécutive, porteuse d’une offre complète (conseil, formation et mise en réseau). Cette Direction est structurée en 7 directions rattachées hiérarchiquement au Directeur exécutif. Elle collabore avec Le Hub et Bpifrance Excellence, rattachées fonctionnellement au Directeur exécutif, ainsi qu’avec l’activité conseil de la Direction Développement et Support Innovation. En 2022, la Direction Exécutive de l’Accompagnement s’est réorganisée autour de 7 directions, ayant vocation à travailler ensemble en forte transversalité : 1) Développement : Conçoit les produits d’Accompagnement, améliore la gamme existante, négocie et conventionne avec les partenaires (Etat, CDC, Régions, Europe, organisations professionnelles, etc.), pilote la préparation et le suivi du plan stratégique de l’Accompagnement ; 2) Accélérateurs : Diffuse l’information des nouveaux produits et programmes, crée et diffuse les supports commerciaux, forme les prescripteurs et anime la commercialisation, organise l’exécution des programmes Accélérateurs ; 3) Conseil et pilotage opérationnel : participe à la conception et réalise les missions Expertise Conseil et les Diag’Actions, assure le pilotage des activités Conseil et Accélérateurs, dimensionne et gère le vivier des consultants externes et des bureaux d’études ; 4) Programmes / Cursus Université des dirigeants : Définit les contenus et les formats des formations des dirigeants, en présentiel comme en digital, dans et en dehors des Accélérateurs, contractualise avec les prestataires ; 5) Ecole de l’Accompagnement : assure et certifie la qualité des intervenants de l’Accompagnement internes et externes, en termes de compétences techniques et de posture ; 6) Pilotage et Gestion : gère le suivi administratif des clients (contrats, factures) et les appels de fonds des partenaires, collecte et produit les indicateurs d’activité pour les besoins de reporting, de suivi et d’analyse ; 7) Pôle Expertise : intervient en transverse auprès des Directions de l’Accompagnement sur 3 axes stratégiques : Climat, Industrie du futur et Startups et PME industrielles. Parallèlement, la dynamique de décentralisation de l’Accompagnement se poursuit avec le déploiement de 18 responsables de missions de conseil dans les territoires, ainsi que la pleine appropriation du métier de l’Accompagnement par le Réseau Bpifrance, avec 18 Responsables régionaux ou Chargés d’affaires Accompagnement à fin 2022.
18 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 2.3.7. Création d’entreprise Bpifrance a pour mission de soutenir et renforcer l’action nationale et locale en faveur de la création d’entreprise des réseaux d’accompagnement à l’entrepreneuriat sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville), avec pour objectifs d’accroitre : La couverture territoriale et la lisibilité de l’offre d’accompagnement des réseaux ; L’accompagnement des porteurs de projets et des entrepreneurs ; Les actions de sensibilisation et de promotion de l’entrepreneuriat menées auprès des différents publics, en particulier auprès des jeunes et des femmes. Pour assurer ces missions, Bpifrance intervient notamment en appui des acteurs de l’accompagnement à la création afin de mieux : Sensibiliser, préparer et orienter les porteurs de projets ; Accompagner et financer ces projets, notamment par les prêts d’honneurs et la garantie de prêts bancaires ; Agir pour tous sur l’ensemble du territoire ; Observer l’évolution de la création d’entreprise et professionnaliser les réseaux d’accompagnement pour mieux répondre aux besoins des créateurs. 2.4. Capital et actionnariat Au 31 décembre 2022, le capital social de l’Emetteur s’élève à 5 440 000 000 d’euros, divisé en 680 000 000 d’actions d’un nominal de 8 euros. A cette date, l’Emetteur détient 1 934 314 actions Bpifrance, soit 0,29% de son capital (actions auto-détenues). Répartition du capital et des droits de vote de l’Emetteur sur 3 ans (1) (1) Conforme à la position-recommandation AMF DOC-2021-02 (cf. section 16 du guide d’élaboration des documents d’enregistrements universels) (2) Dont une action prêtée à l'Etat Français (3) Conformément à l’article 223-11 du règlement général de l’AMF, des droits de vote sont associés aux actions auto-détenues pour le calcul du nombre total de droits de vote ; ces actions sont dépourvues de droits de vote en Assemblée générale Nombre d'actions % du capital % des droits de vote théoriques (1) % des droits de vote exerçables en AG Nombre d'actions % du capital % des droits de vote théoriques (1) % des droits de vote exerçables en AG Nombre d'actions % du capital % des droits de vote théoriques (1) % des droits de vote exerçables en AG EPIC Bpifrance (2) 334 434 120 49,18% 49,18% 49,32% 334 434 120 49,18% 49,18% 49,32% 334 434 120 49,18% 49,18% 49,29% Caisse des Dépôts 334 434 120 49,18% 49,18% 49,32% 334 434 120 49,18% 49,18% 49,32% 334 434 120 49,18% 49,18% 49,29% Actionnaires bancaires et autres 9 197 446 1,35% 1,35% 1,36% 9 197 446 1,35% 1,35% 1,36% 9 680 880 1,42% 1,42% 1,43% Actions auto-détenues (3) 1 934 314 0,29% 0,29% 0,00% 1 934 314 0,29% 0,29% 0,00% 1 450 880 0,21% 0,21% 0,00% Total 680 000 000 100% 100% 100% 680 000 000 100% 100% 100% 680 000 000 100% 100% 100% au 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 19 2.5. Structure capitalistique du groupe Bpifrance La structure capitalistique du groupe Bpifrance au 31 décembre 2022 est décrite ci-après.
20 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 3. RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’ASSEMBLEE GENERALE 3.1. Rapport d’activité 3.1.1. Faits marquants de l’année 2022 Certains des faits marquants de l’année 2022 sont listés ci -après : Janvier Bpifrance s'associe à France Chimie, Polyvia et l’ADEME pour proposer un nouveau programme d’accompagnement sur-mesure : « l’Accélérateur Chimie-Plasturgie », avec le soutien financier de l’Etat dans le cadre de France 2030 ; Bpifrance et la Région Occitanie lancent le "Prêt Relance Occitanie", destiné à accompagner les TPE et PME dans leur relance ; Bpifrance lance avec succès une nouvelle obligation de référence de 1,25 Md€ à échéance novembre 2028 lui permettant ainsi d'entamer la réalisation de son programme de financement préalablement fixé à 4 Md€. Février Bpifrance annonce le quatrième investissement du fonds Lac1 avec une prise de participation de 5 % au capital de SPIE, leader européen indépendant des services multi-techniques dans les domaines de l'énergie et des systèmes de communication ; Bpifrance et le GIFAS dévoilent la troisième promotion de l’Accélérateur Aéronautique, programme d’accompagnement et d’accélération de proximité adapté aux spécificités et aux besoins des dirigeants de PME et ETI de la filière ; Reservoir Sun, la Caisse d'Epargne Ile-de-France et Bpifrance signent une opération inédite de financement d'un portefeuille mixte de projets solaires, alliant autoconsommation et injection réseau, pour un montant de 27 M€ ; Bpifrance renforce l'accès à l'investissement des particuliers dans les entreprises françaises non cotées en lançant le fonds Bpifrance Entreprises 2, doté de 100 M€ et avec un ticket d'entrée abaissé à 3000 € ; Les acteurs de la santé en France et Bpifrance se mobilisent et lancent la French Care : la communauté d'acteurs français de la santé afin de promouvoir et de développer la filière sur l'ensemble du territoire ; Bpifrance, en partenariat avec la Chambre Française de Commerce et d'Industrie du Maroc et l'ADEME, accompagne seize entreprises de l'industrie et de la transition énergétique dans leur développement commerciale au Maroc. Mars Deuxième promotion du Pass Africa : un label porté par Bpifrance et le Conseil présidentiel pour l’Afrique afin d’accélérer le développement des entrepreneurs français dans les pays africains ; Bpifrance se mobilise, aux côtés de l'association 100 000 entrepreneurs, pour la dixième édition des "Semaines de sensibilisation des jeunes - Femmes et entrepreneuriat" afin de sensibiliser les jeunes âgés de 13 à 25 ans sur l'entrepreneuriat féminin ; Bpifrance et les fonds souverains de Malte, d’Egypte et d’Espagne lancent le réseau de collaboration des fonds souverains EMENA, ayant pour objectif d’aboutir à un développement économique national et durable en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 21 Avril Bpifrance organise la deuxième édition de "Jour E", la journée dédiée aux Greentechs françaises afin de relever le défi de la transition énergétique et environnementale des entreprises ; La première édition de Growing Together, organisée par Bpifrance et la banque publique grecque rassemble 300 entrepreneurs, investisseurs, banquiers et représentants d'institutions européennes. L'initiative vise à démontrer l'efficacité du modèle des banques nationales de développement et à contribuer à leur indispensable collaboration au niveau européen. Cinq banques publiques de développement (dont Bpifrance) signent un protocole de coopération européenne en faveur des scale- ups ; Le Ministère chargé de la Ville et Bpifrance lancent la vingt-et-unième édition du Concours Talents des Cités afin de valoriser l’initiative des entrepreneurs des quartiers prioritaires et de l’écosystème de la création d’entreprise. Mai Bpifrance et le Campus Cyber s'associent pour accélérer et renforcer l'écosystème de la cybersécurité français. Enjeu crucial de compétitivité et de souveraineté du pays, ce partenariat s'inscrit dans la stratégie nationale d’accélération pour la cybersécurité ; Bpifrance lance un nouveau service pour faciliter la constitution d’un Comité consultatif pour les start -ups Deeptech, et accompagner ainsi les dirigeants dans leur réflexion stratégique et la prise de décision ; Pour le compte de l’Etat dans le cadre de France 2030, Bpifrance en partenariat avec la Team France Export, lance un nouveau programme dédié aux Industries Culturelles et Créatives, baptisé « Cultur’Export », venant renforcer le Plan Touch. Juin A l’occasion du lancement de l’initiative Euronext Tech Leaders, Euronext, Bpifrance, CDC Croissance, la Mission French Tech et le Cliff dévoilent une série d’initiatives complémentaires destinées à accompagner la cotation des sociétés Tech européennes en forte croissance ; Bpifrance lance, à Lorient, la troisième édition de sa Tournée Entrepreneuriat pour Tous, qui célèbre l’énergie entrepreneuriale des Quartiers Prioritaires de la Ville ; Bpifrance s’associe à la FEBEA pour lancer la première promotion de l’Accélérateur Beauté, avec le soutien exceptionnel de CHANEL, Clarins, L’Oréal, LVMH, Pierre Fabre et la Cosmetic Valley ; Le Conseil Européen de l’Innovation (EIC) et Bpifrance organisent l'évènement Investing in the Future of Sustainability and Tech qui réunit 26 start-ups européennes et plus de 200 investisseurs à Paris afin de mettre à l'honneur les start-ups engagées dans le développement technologique et durable de l'Europe ; Bpifrance, avec le soutien de la Banque des Territoires, initie un accélérateur pour les TPE issues des quartiers prioritaires, en partenariat avec le réseau BGE Hauts-de-France ; Bpifrance, forte d'un historique de 20 ans dans la transition énergétique, émet avec succès son obligation verte inaugurale d’un montant de 1,25 Md€ et d’échéance 29 novembre 2027. Juillet Tenue d"Inspire & Connect Méditerranée" : deuxième opus d'une série d'évènements organisés par Bpifrance dans l'objectif de valoriser et connecter les nouvelles générations d'entrepreneurs, investisseurs et structures d'accompagnement en Afrique et en Europe ;
22 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Dans le cadre de France 2030, 241 Lauréats ont été récompensés lors de la cérémonie 2021/2022 des concours d'innovation de l'Etat ; Bpifrance s’associe au ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pour proposer un nouveau programme d’accompagnement sur-mesure : « l’Accélérateur Agroécologie ». Septembre Bpifrance lance l’appel à projets « Marseille en grand » visant à sélectionner de nouveaux opérateurs- partenaires afin de déployer un programme d’accompagnement intensif et innovant dans les quartiers ; Après deux années de mobilisation massive pour le plan climat de Bpifrance et de la Banque des Territoires, les deux banques donnent un nouvel élan à leurs actions afin d'accélérer la transition des entreprises et des territoires, d'accompagner le développement des énergies renouvelables et de financer et d'accompagner massivement l'innovation dans les Greentechs et dans les réseaux durables ; Dans le cadre de France 2030, Bpifrance lance un appel à projets « Entreprendre au Cœur des Territoires » visant à soutenir l’entrepreneuriat dans les territoires Action cœur de ville et Petites villes de demain, 42 projets lauréats ont été retenus afin de proposer de nouvelles actions en faveur de la création et du développement de nouvelles activités de proximité ; Bpifrance lance le « Diag Carto-Flux », un nouvel accompagnement dédié aux enjeux de transformation industrielle des entreprises afin d’aider les PME et ETI industrielles à gagner en performance. Octobre 26 réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise et Bpifrance se sont réunis pour donner naissance au collectif Cap Créa. Le collectif a une ambition commune : doubler d'ici 5 ans le nombre de créations d'entreprises pérennes, génératrices de valeur ajoutée et d'emplois ; Bpifrance, France Industrie et Alliance industrie du futur dévoilent le premier Mapping des start-ups actrices de la décarbonation de l'industrie ; Paiement Fournisseur Anticipé (PFA) : Bpifrance et Pythéas Capital Advisors (TRESO2) nouent un partenariat stratégique visant à développer une offre innovante permettant de digitaliser la relation acheteurs/fournisseurs et à renforcer la trésorerie des entreprises françaises ; Bpifrance dévoile le premier baromètre, réalisé auprès de particuliers sur leur perception de l’investissement dans les entreprises non cotées, et présente des leviers d’actions pour en faciliter l’accès. Novembre L’Etat, Bpifrance et la filière Industries et Technologies de Santé s’allient pour lancer la première promotion de l’Accélérateur Industries et Technologies de Santé ; Bpifrance clôture son programme de financement 2022 en réalisant une nouvelle émission obligataire de 1 Md€ ; Bpifrance, opérateur du Plan Startups et PME industrielles, dans le cadre de France 2030, renforce sa dynamique en faveur du développement de l’innovation dans les PME et les ETI industrielles françaises. Après « Startups industrielles : un relais de croissance pour l’industrie française », Bpifrance présente un document de référence destiné aux PME et ETI industrielles dont l’ambition est d’accompagner le développement de l’innovation ;
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 23 La French Touch, le mouvement de la création française, soutenu par Bpifrance, lance la deuxième édition de son événement We Are French Touch, qui met à l’honneur les acteurs français des industries créatives et culturelles. Cet événement a pour objectif de réunir les acteurs français des Industries Culturelles et Créatives autour d’ambitions fortes et de créer des synergies entre les différents secteurs ; Dans le cadre de France 2030, Bpifrance et la Direction Générale des Entreprises (DGE) s’associent avec le Comité Stratégique de Filière Industriels de la Mer pour lancer un nouveau programme d’accompagnement dédié aux PME et ETI industrielles de la mer. Décembre Lancement du Fonds National de Venture Industriel dans le cadre du Plan Startups et PME industrielles. Géré par Bpifrance, ce fonds a pour but de favoriser l'émergence de fonds de capital innovation à vocation industrielle ; Bilan de la commercialisation du fonds Bpifrance Entreprises 2 : 100 M€ collectés auprès de plus 7000 investisseurs particuliers en six mois ; Le ministère de la Culture, le Secrétariat général pour l'investissement et Bpifrance lancent les premières promotions des Accélérateurs "Savoir-Faire d'Exception" et "Musique et Spectacle Vivant" ; Bpifrance et PariSanté, rejoints par des acteurs majeurs du système de santé, créent un dispositif inédit en faveur de l’innovation dans la prévention en santé. Ce projet vise à accélérer l’adoption de solutions en prévention et associera l’écosystème des start-ups de la santé autour d’un programme d’accompagnement spécifique et d’un fonds d’investissement d’une taille cible de 100 M€ ; Bpifrance et l’ADEME dévoilent la deuxième promotion de l’Accélérateur Décarbonation, programme d’accompagnement visant à accompagner la décarbonation des PME et ETI françaises. 3.1.2. Evènements post clôture Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. 3.1.3. Plan stratégique 2022-2025 S’inscrivant dans un contexte particulier de reprise d’activité post crise sanitaire perturbée par les conséquences du conflit en Ukraine, le plan stratégique 2022-2025 de Bpifrance poursuit des objectifs clairs. Parmi ceux-ci : atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 de l’accord de Paris, soutenir la réindustrialisation et l’innovation des entreprises, favoriser la croissance du nombre d’entrepreneurs en France, et continuer à projeter les entreprises à l’étranger pour exporter et rééquilibrer notre balance extérieure. Il couvre naturellement les priorités du Plan d’investissement France 2030, et s’articule autour des grands axes suivants : 1. Décarboner et engager la transition environnementale de l’économie. Bpifrance poursuit son action de transformation et injectera 26,4 Md€ sur la période 2022-2025 au titre de son Plan Climat, avec trois axes principaux : massifier la transition des entreprises d’ici 2025, assurer la croissance des offreurs de solutions et continuer à soutenir les marchés des énergies renouvelables ; 2. Réindustrialiser par l’Innovation. Au cours des trois prochaines années, la stratégie de Bpifrance consistera à aider les entreprises industrielles à résister dans un contexte de turbulences, à se développer et s’internationaliser, à accompagner leur transition environnementale, digitale, vers plus d’innovation, et à fonder l’industrie de demain en accompagnant les startups et PME industrielles avec le soutien de France 2030 ;
24 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 3. Continuer à soutenir les acteurs de La French Tech. Bpifrance continuera à accompagner la croissance de l’écosystème d’innovation à tous les stades de développement. Bpifrance continuera en particulier à faire émerger un NASDAQ européen ; 4. Doubler le nombre d’entrepreneurs. Bpifrance a pour ambition de doubler le nombre de créations d’entreprises soutenues, et que celles-ci soient pérennes, génératrices de valeur et d’emploi, et ce dans tous les territoires. Cette ambition s’articule autour de grands axes : la sensibilisation, l’accompagnement, le financement et la promesse républicaine d’accès aux offres pour tous et dans t ous les territoires, en particulier dans les quartiers prioritaires de la ville (QVP) ; 5. Repartir à l’attaque sur l’Export. Ce plan de reconquête repose sur cinq axes : une gamme de solutions de garantie à l’export simplifiée, encore plus régionalisée, un élargissement de la gamme de solutions de financement de l’export, un continuum d’accompagnement renforcé au sein de la Team France Export, mais également la mobilisation des métiers du capital investissement. Bpifrance continuera également à faire monter en puissance son plan Afrique ; 6. Protéger notre souveraineté par l’actionnariat public. Face aux préoccupations souveraines, Bpifrance continuera à jouer un rôle d’actionnaire souverain et mobilisera plus encore le levier de la gestion pour compte de tiers, publics comme privés ; 7. Offrir aux français la possibilité d’investir plus dans l’économie du pays tout en permettant d’amplifier les capacités d’intervention de Bpifrance. Bpifrance lancera une nouvelle génération de fonds Bpifrance Entreprises, afin d’animer le marché et impulser une dynamique durable d’orientation de l’épargne des particuliers vers le capital investissement. Au-delà de cette nouvelle génération de produits, Bpifrance souhaite aller plus loin et entraîner l’ensemble de l’écosystème dans cette dynamique ; 8. Capitaliser sur le digital. Bpifrance poursuit ses travaux de digitalisation axés sur l’idée d’être une « Fintech avec un réseau physique ». Pour ce faire, Bpifrance continuera à déployer Bpifrance en ligne et développera plus encore sa plateforme pour les TPE en renforçant son offre 100 % digitale de crédit et d’accompagnement ; 9. Soutenir les secteurs critiques. Bpifrance continuera à soutenir spécifiquement les secteurs critiques tels que le tourisme, la santé, la cyber, la défense et la Touch! ; 10. Renforcer la responsabilité sociétale des entreprises. Bpifrance renforcera son rôle d’acteur de place RSE vis-à-vis des entrepreneurs, start-ups, TPE, PME et ETI, et améliorera la prise en compte des enjeux ESG au sein de chaque métier ; 11. Mobiliser les partenariats clefs. Bpifrance renforcera sa coopération avec les Régions dans le cadre des conventions de partenariat pour construire une offre adaptée aux priorités des nouveaux SRDEII. Avec l’Europe, Bpifrance consolidera les coopérations sur le long terme et approfondira les partenariats avec ses homologues européens et internationaux.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 25 3.1.4. Activités par métier et chiffres clés 3.1.4.1. Financement Répartition par nature de concours (en M€) 2021 2022 évolution en (%) ACTIVITÉ Financement Production nouvelle (1) (2) 9 682 9 829 1,5 % Encours au 31 décembre (1) (2) 43 157 45 331 5,0 % Cofinancement Moyen et Long Terme 5 139 4 872 -5,2 % Prêt à Long et Moyen Terme y compris Crédit Export 3 927 3 689 -6,1 % Crédit-Bail 1 212 1 183 -2,4 % Prêts sans garantie (2) 4 543 4 957 9,1 % Dont Prêt de croissance et Croissance International 732 1 078 47,3 % Court Terme (3) Mobilisation de Créances 3 817 4 199 10,0 % Préfinancement du CICE 1 741 733 -57,9 % (1) Hors Financement Court Terme (2) Dont Prêts de Développement Innovation 2021 : 581 M€ - 2022 : 598 M€ (3) Ces montants expriment les autorisations de financement au 31 décembre pour lesquelles la commission a été payée Répartition des concours hors PCE par secteur d’activité Répartition des concours hors PCE par secteur d'activité 2021 2022 Industrie 24,57 % 26,12 % Construction 3,69 % 3,86 % Commerce - transport 20,05 % 19,80 % Services aux entreprises 13,68 % 15,07 % Services à la personne 29,97 % 30,36 % Tourisme 8,04 % 4,81 % Total 100,00 % 100,00 % Commentaires sur l’évolution de l’activité En 2022, Forte croissance de 11% du financement moyen et long terme avec 9,1 Md€ de crédits déployés pour 7 500 entreprises et reprise dynamique du financement court terme (15% de croissance et plus de 8 Md€ d’avances)
26 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Le crédit d’investissement maintient son niveau de 2021 avec 4,8 Md€ mis à disposition de 2 000 entreprises. Le financement de l’immobilier et le financement de l’équipement poursuivent leur croissance de respectivement 7% et 11% par rapport à 2021. Les prêts sans garantie affichent une nouvelle année record, hors mesures d’urgence, avec une cro issance de 27%. Ce sont plus de 4 Md€ de prêts décaissés, dont 1,9 Md€ dédiés aux grands enjeux de la relance : 1,1 Md€ de prêts verts décaissés pour financer la transition écologique et énergétique de plus de 900 entreprises ; 320 M€ de prêts croissance relance pour financer notamment les grands investissements de la filière industrielle et accélérer sa consolidation ; 230 M€ de prêts Relance financés par les régions ; 210 M€ de prêts tourisme en partenariat avec la Banque des Territoires ; Le financement à court terme affiche une croissance de près de 15% avec 8 Mdd’avances. 3.1.4.2. Garantie Chiffres clés (en M€ pour les montants) ACTIVITÉ 2021 2022 Evolution en % Montant des risques (Hors fonds internes) 3 093 4 109 32,8 % Création 1 609 2 145 33,3 % Transmission 622 804 29,4 % Développement 509 732 44,0 % Innovation 50 87 74,6 % International 78 91 17,5 % Trésorerie 226 249 10,0 % Répartition par type d'interventions garanties 3 093 4 109 32,8 % Crédits bancaires 2 786 3 722 33,6 % Fonds propres 108 200 85,3 % Court terme 199 187 -6,3 % Nombre de concours garantis 66 486 96 491 45,1 % Montant net des risques couverts (1) 5 315 6 366 19,8 % Encours total de risque au 31 décembre (sains) 17 685 19 071 7,8 % (1) y compris les fonds internes
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 27 Répartition des risques garantis par finalité hors fonds internes (en pourcentage) : Répartition des risques garantis par finalité (hors fonds internes) 2021 2022 Création 52,03 % 52,22 % Transmission 20,10 % 19,57 % Développement 16,44 % 17,82 % Innovation 1,60 % 2,11 % International 2,52 % 2,23 % Trésorerie 7,31 % 6,05 % Total 100 % 100 % Répartition des concours par secteur d’activité (en pourcentage) : Répartition des concours garantis par secteur d'activité 2021 2022 Industrie 21,24 % 20,65 % Construction 7,51 % 6,88 % Commerce - transport 25,02 % 24,35 % Services aux entreprises 13,58 % 13,41 % Services à la personne 19,91 % 21,26 % Tourisme 12,75 % 13,45 % Total 100 % 100 % Commentaires sur l’évolution de l’activité : Forte croissance de l’activité en 2022 amplifiant le rebond de 2021 : Dans le cadre du plan de Relance, l’augmentation des quotités et la baisse des commissions continuent à favoriser le marché du crédit des TPE et PME. Le montant des prêts garantis augmente ainsi de 15 %, la hausse des quotités favorise une augmentation du montant en risque pris par Bpifrance de 33 % passant de 3,1 Md€ à 4,1 Md€. Le fonds création reste de loin le plus utilisé, il pèse 48 % en montant de crédit et 79 % en nombre de dossiers autorisés. La transmission est le second fonds majeur avec 24 % en montant de crédit et 7 % en nombre de dossiers autorisés. L’ensemble des fonds est en progression et surperforme les niveaux de références de 2019 sauf le fonds RT qui dans le contexte du PGE progresse de 27 % mais reste en-deçà de son niveau de référence. La forte croissance en nombre des concours garantis +30 000 (fonds externe et interne) est en partie tirée par le fort développement des Prêts d’Honneurs, soit +13 600 concours garantis (+37 M€ en risque). Le PGE classique est en effet resté distribué par la place bancaire jusqu’au 30 juin et enregistre donc une baisse significative, le PGE Résilience créé en réponse au conflit en Ukraine reste opérationnel et a été prorogé jusqu’à fin 2023. Ce PGE Résilience a été assez peu utilisé avec 1 523 bénéficiaires en 2022 mais intervient sur des montants unitaires plus importants d’environ 510 000€ (vs 159 000€ pour l’ensemble des PGE) car nettement plus orienté vers les ETI qui représentent 13 % des PGE Résilience mis en place (vs 1,8 % pour l’ensemble des PGE). En 2022, on constate une stabilité de la répartition sectorielle de l’activité. La garantie des prêts étudiants, dispositif réalisé pour compte de l’État et largement renforcé dans le cadre du plan de Relance, a de nouveau marqué une forte croissance de 21 % en nombre et de 25 % en montant avec un montant de prêts passé de 203 M€ en 2021 à 253 M€ en 2022.
28 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Chiffres clés de Bpifrance Régions : Répartition des concours garantis par secteur d’activité de Bpifrance Régions (en pourcentage) : Répartition des concours garantis par secteur d'activité 2021 2022 Industrie 23,50 % 15,25 % Construction 8,46 % 11,50 % Commerce - transport 24,76 % 23,79 % Services aux entreprises 11,84 % 12,53 % Services à la personne 18,53 % 19,07 % Tourisme 12,91 % 17,85 % Total 100 % 100 %
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 29 3.1.4.3. Innovation Répartition subventions / avances / prêts Activité en montant (M€) 2021 2022 Aide à l'Innovation Réseau Dont Prêt Innovation R&D 831 443 881 464 Aide à l'Innovation - Programmes et Concours 511 428 Prêts (PSG et OC FTS) 505 584 PGE Soutien Innovation 76 14 Plan de Relance 1 381 351 Volet Dirigé Sectoriel Dont IPCEI H2 1 102 - 2 214 1431 Total 4 407 4 473 Commentaires sur l’évolution de l’activité L’activité de financement de l’innovation a encore atteint un niveau exceptionnel en 2022 : avec 4,5 Md€ accordés à 6 450 entreprises en 2022, sous l’effet du déploiement de France 2030 et du plan Deeptech ainsi que du lancement du plan Start-ups et PME industrielles. Au global, l’activité est en très légère hausse en valeur par rapport à 2021 (+1 %) mais a plus que triplé depuis 2019 (1,3 Md€). Les montants moyens accordés sont supérieurs à 2021, notamment en raison de la baisse de la part des appels à projets France Relance et de la montée en puissance du volet dirigé sectoriel de France 2030, avec de plus gros projets financés. Les aides à l’innovation structurelles sont stables par rapport à 2021 à 1,3 Md€. Les Prêts Innovation R&D confirment leur attractivité avec une production de 464 M€ (+5 % par rapport à 2021). Le continuum i -Lab, i-Nov, i-Demo (qui remplace le PSPC) représente 389 M€ sur l’année. Le soutien à la Deeptech et à l’industrialisation des start-ups a été spécifiquement renforcé : +31 % en valeur pour les Bourse French Tech Emergence et les Aides au Développement Deeptech ; premiers financements du nouvel appel à projets 1ère usine. Les Prêts sans garantie innovation sont en croissance de +15 % par rapport à 2021 et représentent 584 M€ e n 2022. Cette gamme de prêts s’est enrichie en 2022 du Prêt Nouvelle Industrie (30 M€ déployés en 2022), permettant de financer les étapes d’industrialisation des entreprises innovantes. Le volet dirigé sectoriel de France 2030 représente 2,2 Md€ accordés à 491 entreprises en 2022, grâce au déploiement des stratégies d’accélération, des appels à projets sur les thématiques France 2030 et de la contractualisation des IPCEI Hydrogène (pour 1,4 Md€). 3.1.4.4. Métiers de l’Investissement L’activité des métiers de l’Investissement de Bpifrance est présentée ci-après en deux temps. Tout d’abord dans le cadre d’une analyse synthétique (I) faisant ressortir les grands traits de l’activité de ces métiers en 2022 puis dans le cadre d’une analyse détaillée (II) des actifs et du portefeuille sous gestion en 2022 et de leur évolution au cours de cet exercice. I. Analyse synthétique - Principales grandeurs a) Métier Capital développement 2,5 Md€ dans plus de 180 sociétés ont été investis en 2022 par les équipes de la Direction du Capital- développement (contre 2,2 Md€ en 2021).
30 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 L’activité du pôle Large Cap a atteint 1,92 Md€ en 2022. Ce niveau record a notamment été permis par un niveau exceptionnellement élevé d’investissements dans les GE et les ETI (plus de 424 M€ et 410 M€ d’investissements respectivement) et la poursuite du déploiement du fonds Lac I, qui a investi 1,1 Md€ en 2022 (notamment dans SEB et Elis). Parmi les ETI accompagnées, se trouvent Crouzet, Qair, Chapsvision ou encore Lafayette Santé, ainsi que EuroAPI pour le compte de French Tech Souveraineté. Une partie de l’activité est également dédiée aux réinvestissements afin de poursuivre l'accompagnement de sociétés historiques du portefeuille (Eutelsat, Vantiva, Mecachrome) ou de sociétés au cœur de la stratégie d’investissement ; L’activité du partenariat Franco-Qatari a permis de déployer 28 M€ (investissements et réinvestissements), notamment avec un investissement dans Innovafeed ; L’activité des fonds Mid Cap reste bien orientée avec une réalisation de 225 M€ dans 25 entreprises, en fonds propres ainsi qu’en dette privée et en Obligations Relance. L’activité s’est concentrée dans les secteurs de la santé (Imapôle, Laboratoires Delbert, Biotech Dental, Edukea) et du numérique (Artefact, Zenika, Agorastore, Praxedo, GAC Technology, Constellation…) ; L’activité Small Cap Régions a investi 161 M€ dans 61 entreprises dont 49 nouveaux investissements pour 142 M€ (dont Adial, Agritubel, Nutripure, Le Roy Logistique). A ces 161 M€, s’ajoutent les 5 M€ d’investissements du Fonds de Renforcement des PME. Le fonds Definvest a connu également une dynamique positive avec 5 investissements réalisés en 2022 ; Les fonds Tourisme ont déployé plus de 52 M€ (43 M€ d’investissements et 9 M€ de réinvestissements) dans 28 entreprises (Groupe Pierre et Vacances, Pozeo…) ; Enfin, le pôle Fonds Impact Environnement a déployé 34 M€ 8 dans 11 opérations dans les secteurs des énergies renouvelables, des offreurs de solution pour la transition énergétique et environnementale et de la filière bois, avec par exemple les investissements dans Moulinot, Hasap ou le Groupe Riaux ; 125 M€ ont été investis sur les fonds Obligations Relance dans 29 entreprises de small et mid cap (Poncin, Bowi, Mathis, DFM, Finadorm…). La dynamique de rotation des portefeuilles s’est accélérée avec des cessions qui s’élèvent à 1,5 Md€ et un niveau de multiple moyen de x2. L’activité de l’équipe Large Cap et Partenariats Fonds Souverains a été marquée par des cessions totales ou partielles. A noter la cession partielle de Paprec pour 150 M€, ainsi que diverses cessions totales ou partielles (Wifirst, Groupe GPS, Greenyellow, Albioma), confirmant la bonne dynamique de rotation du portefeuille. Avec les cessions de Vallourec, TechnipFMC et CGG, Bpifrance accentue son action de décarbonation du portefeuille ; Pour Mid Cap,9 cessions totales (dont ADIT, Groupe Rougnon ou Groupe GPS) et 5 cessions partielles (dont Laboratoires Delbert, Airvance Group ou Father & Sons) ont été enregistrées, pour un total de 131 M€ cédés en dette et en fonds propres ; L’activité Small Cap Régions a cédé 82 participations pour un montant total de près de 165 M€ (incluant Créations et Parfums, Conix Services, Protechnic, Groupe Hisi, Vitalys…) ; 8 Dont 11 M€ d’OR
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 31 Coté Fonds Spécialisés, on peut noter les cessions d’Apex Energies et Sun’R dans l’environnement, de Sites dans le nucléaire et de Campings Grand Sud dans le tourisme. b) Métier Fonds de fonds Bpifrance prend indirectement des participations minoritaires dans les entreprises, de l’amorçage à la transmission afin de leur donner les moyens de leur croissance. Il intervient de façon indirecte au travers de ses fonds propres et de fonds gérés pour compte de tiers dans plus de 580 fonds privés nationaux ou régionaux et 28 fonds ciblant la Région Afrique et Méditerranée. Bpifrance accompagne les gérants de fonds Innovation et Capital-Développement répondant aux attentes des investisseurs privés en souscrivant le plus souvent lors d’un premier closing de taille significative. Ainsi, il s’agit de contribuer progressivement à la consolidation du marché en sélectionnant les équipes performantes, et d’encourager l’augmentation des fonds sous gestion. De façon limitée, Bpifrance accompagne également de nouvelles équipes dans la mesure où elles présentent une stratégie d’investissement fortement différenciante, un track record démontré et une capacité à lever un fonds d’une taille substantielle. Après des exercices en croissance de 2013 à 2021, l’activité Fonds de fonds a de nouveau cru en 2022 avec un niveau record de souscriptions, soit 1 603 M€, dans 70 nouveaux fonds. Les souscriptions réalisées pour le compte des fonds propres de Bpifrance ont représenté près de 60 % des souscriptions de l’année, à près de 945 M€ 9 , quand les souscriptions pour compte de tiers ont atteint 40 %, à près de 658 M€. Ces dernières sont notamment réalisées pour le compte du Plan France 2030. Les souscriptions réalisées en 2022 se répartissent pour deux tiers entre Capital-Innovation, d’une part, et un tiers Capital-Développement. Bpifrance a par exemple souscrit dans : TILT, est un fonds de Capital Croissance géré par TILT CAPITAL PARTNERS, dédié à la transition énergétique. Le fonds cible une taille de 250 M€ et vise quatre thèmes d’investissement : l’efficacité énergétique, le stockage et la production d’énergie, la gestion des réseaux d’énergie et les solutions énergétiques décentralisées ; SINGULAR II, est un fonds généraliste visant une taille cible de 350 M€ en capital-risque. Géré par SINGULAR CAPITAL PARTNERS, il investira dans une vingtaine de participations en série A et B, dans les secteurs technologiques disruptives du digital en forte croissance ; CIPANGO I, est un fonds spécialisé dans la reprise et le redressement de sociétés en difficulté d’une taille cible de 120 M€, géré par ARCOLE. Le fonds investira dans une dizaine de participations françaises en majoritaire avec des tickets compris entre 1 et 20 M€, et l’équipe apportera un fort accompagnement opérationnel notamment en prenant des mandats sociaux ; FRENCHFOOD POSITIVE IMPACT, est le fonds de deuxième génération de FRENCH FOOD CAPITAL visant une taille de 250 M€. Le fonds sera consacré à la transition alimentaire durable, et investira dans une quinzaine de participations en minoritaire ou majoritaire sur les segments suivants : biens de consommation, retail, et services annexes ; RELANCE NOUVELLE AQUITAINE, est un fonds régional généraliste d’une taille de 20 M€, géré par AQUITI GESTION. Le fonds interviendra en Région Nouvelle Aquitaine, en ciblant particulièrement dans une vingtaine de PME en situation de rebond avéré, et notamment impactées par la crise ; 9 à la quote part détenue par Bpifrance
32 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 PARTENAIRE CROISSANCE II, est un fonds interrégional généraliste doté de 50 M€ et géré par INNOVAFONDS. Le fonds de Capital Développement-Transmission investira en minoritaire ou majoritaire, en Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, dans une dizaine de PME et ETI essentiellement issues de l’industrie. En matière de fonds régionaux et interrégionaux, Bpifrance a poursuivi son appui aux équipes de gestion proches des territoires : ainsi, 150 M€ ont été souscrits dans 8 nouveaux fonds. L’action régionale de l’activité fonds de fonds de Bpifrance se poursuit dans le contexte de consolidation des équipes régionales, en lien avec la stratégie de Bpifrance et la fusion des régions administratives françaises mise en œuvre mise en œuvre depuis 6 ans. En Afrique les souscriptions en fonds de fonds ont représenté près de 15 M€ (qui s’ajoutent aux 1 603 M€ susvisés). c) Métier Capital-innovation Le métier Innovation de Bpifrance Investissement est composé d’investisseurs avisés et patients qui accompagnent dans la durée les entreprises pour répondre aux besoins non satisfaits par le marché. Bpifrance co-investit avec les acteurs de la place en sélectionnant et en accompagnant les entreprises les plus porteuses de croissance et en favorisant les consolidations. En 2022, dans un contexte de marché encore dynamique malgré un certain ralentissement au deuxième semestre (les levées de fonds de start-ups françaises ayant encore progressé de +16,5 %, de 11,5 en 2021 à 13,5 Md€ en 2021, notamment tiré par les plus gros tours de table du premier semestre), le métier Innovation affiche une croissance de +10,6 % de ses investissements, pour un total de 726 M€ investis dans 149 sociétés dont 54 nouvelles participations. Par ailleurs, le métier innovation a procédé à 33 cessions pour un montant tot al de 99 M€, en décroissance par rapport à 2021, en raison d’une conjoncture globalement moins favorable. A fin 2022 le portefeuille sous gestion du métier Innovation compte 361 participations et les actifs sous gestion s’élèvent à 6,59 Md€. Large Venture : Le pôle Large Venture a investi en 2022 363 M€, en croissance de +16 % vs 2021 : 7 nouveaux investissements (dont Exotec, Deepki, Malt, Aqemia, Homa Games et Pasqal) pour un total de 126 M€ et 20 réinvestissements pour un total de 237 M€ ont été réalisés. Par ailleurs, le pôle a réalisé 5,6 M€ de cessions. Digital Venture : Le pôle Digital Venture a investi en 2022 63 M€, en croissance de +27 % vs 2021 : 13 nouveaux investissements (dans Alice & Bob, Silvr, Tracktor, DFNS, K-Ryole, Site Flow etc.) pour un total de 32 M€, et 29 réinvestissements pour un total de 31 M€ ont été réalisés. Le pôle a réalisé 44,7 M€ de cessions, avec notamment la cession de Cardiologs. Patient Autonome : En 2022, le pôle Patient Autonome a réalisé 7 investissements pour un total de 18,3 M€ dont 3 nouveaux investissements (Implicity, Ludocare, Tribun Health). Sciences de la Vie : Le pôle Sciences de la Vie a investi en 2022 38,6 M€ : 2 nouveaux investissements (Tridek One therapeutics, Cairdac) pour un total de 3,9 M€, et 19 réinvestissements pour un total de 34,6 M€ ont été réalisés. Le pôle a réalisé 16 M€ de cessions.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 33 Ecotechnologies : Le pôle Ecotechnologies a investi en 2022 23,8 M€ : 3 nouveaux investissements (Carbonworks, Green Inpulse, Pili) pour un total de 8,4 M€, et 10 réinvestissements pour un total de 15,4 M€ ont été réalisés. Le pôle a réalisé 4,7 M€ de cessions. French Tech Accélération Le pôle French Tech Accélération a investi 6 M€ en 2021. Innovation Transverse Capital-risque : Le pôle Innovation Transverse Capital-risque a investi en 2022 52,8 M€. Le pôle a réalisé 13 nouveaux investissements, dont 8 via French Tech Seed, 2 via le fonds Definvest (U Space, Greenwaves Technologies), 2 via le Fonds Innovation Défense (Outsight, Dust Mobile), 1 via le fonds PSIM (i-Ten). Par ailleurs, le pôle a réalisé 11 réinvestissements pour 23,7 M€. Le pôle a réalisé 26,6 M€ de cessions en 2022. Industries Culturelles et Créatives : Le pôle Industries Culturelles et Créatives a investi en 2022 26,5 M€ dans 14 sociétés : 7 nouveaux investissements (Deezer, Matchtune, Shotgun…) et 7 réinvestissements dans les sociétés du portefeuille. Investissement dans les projets industriels : En 2022, le fonds SPI dédié au financement de projets industriels à haute teneur technologique, a engagé d’investissements 78 M€ (dont i-Ten et Verkor). Accompagnement - Bpifrance le Hub Bpifrance Le Hub a accompagné 148 start-ups du portefeuille de Bpifrance en 2022, a organisé pour elles plus de 200 missions, plus de 200 mises en relation et a réalisé 27 recrutements stratégiques. D’autre part, Bpifrance a été impliqué en 2022 dans 5 investissements (dont Flying Whales, Unity SC…) pour un montant de 59 M€ pour le fonds French Tech Souveraineté. II. Analyse détaillée i) Actifs sous gestion Le tableau ci-dessous présente les actifs gérés par métier au 31 décembre 2022. Pour les fonds gérés, il s’agit de la taille du fonds, éventuellement « détourée » de la taille des fonds détenus par ce fonds et gérés par Bpifrance Investissement. Par exemple, la taille du FAA est diminuée de sa participation dans le FAA rang 2. Pour les participations directement détenues par Bpifrance Participations, il s’agit de la valeur brute des particip ations encore en portefeuille.
34 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Actifs sous gestion par métier (Md€) Les actifs sous gestion ont augmenté entre 2021 et 2022 de 5,9 Md€ dont : Fonds Taille (en m€)* Fonds Taille (en m€)* Pourcentage de détention Fonds Taille (en m€)* Fonds Taille (en m€)* Large Venture 1 000 Direct Innovation - Large Venture 13 Bpifrance Innovation I - Large Venture 2 750 French Tech Souveraineté French Tech Souveraineté 200 BIOAM 1 Bis Compartiment 1 7 FCPR Bioam 44 16% Maladies rares 50 BIOAM 1 Bis Compartiment 2 5 Innobio 173 50% Fonds Accélérateur Biotech Santé 100 Bpifrance Innovation I - Med Tech 150 Innobio 2 203 50% French Tech Accélération 80 French Tech Accélération 2 50 Bpifrance Innovation I - Impact 38 Fonds Ecotechnologies 225 Ville de demain 50 Fonds Ecotechnologies 2 150 Patrimoine et Création 2 45 Tech&Touch 100 Mode et Finance 2 18 FSFE 20 Bpifrance Mezzanine I - Industries Créatives 6 Bpifrance Capital I - Industries Créatives 112 Bpifrance Capital II - Industries Créatives 122 Patient Autonome Fonds Patient Autonome 96 65% Direct Innovation - Transverse 9 PSIM 270 Definvest 50 French Tech Seed 150 Fonds Innovation Défense 100 Direct Innovation - Digital Venture 6 Ambition Amorçage Angels 50 Ambition Numérique 300 Bpifrance Innovation I - Digital Venture A/B 275 Bpifrance Innovation I - Digital Venture Seed 85 SPI 700 BEI SPI 33 FABS 40 SPI 2 666 2 961 515 2 881 183 Participations directes 11 588 FAA 500 33% French Tech Souveraineté 150 Poche fonds GE 503 FAA rang 2 50 31% ETI 2020 3 000 Lac1 3 898 33% Partenariats Franco / Emirati 337 FAA 2 264 23% Partenariats Franco / Arabie - Saoudite 50 ETI 22 540 94% Partenariats Franco / Coréen 15 Partenariats Franco / Qatari 600 50% Autres partenariats 12 FIC 1 180 Fonds OR France - Bpi. Invest. - Généraliste Mid 11 80% Fonds OR France - Généraliste Mid 100 FIC 2 180 FIC 3 146 FIC 4 130 FIC 5 195 Bpifrance Mezzanine I - Généraliste Mid 189 Bpifrance Capital I - Généraliste Mid 273 Bpifrance Capital II - Généraliste Mid 283 Bpifrance Capital II - FBI 133 FIC Dette Privée 140 Bpifrance Dette Privée II 250 FIR 2 100 FIR 1 380 94% Definvest 50 FIR 3 40 BOIS 2 24 93% Fonds OR France - Généraliste 100 FIR 4 150 Croissance Rail 40 25% FRPME Booster 50 FDEN 30 FRPME 50 53% FRPME 44 Bpifrance Capital I - Généraliste 572 FIT 2 187 32% Bpifrance Capital II - Généraliste 412 FBEM 79 79% Bpifrance Mezzanine I - Généraliste 61 FAST 0 30% AT 2 Fonds OR France - Bpi. Invest. - Généraliste 11 80% AEI 1 AED C4 140 Bpifrance Capital I - Tourisme 100 Bpifrance Mezzanine I - Tourisme 9 FIT 100 Bpifrance Mezzanine I - Energie Environnement 6 Bpifrance Capital I - Energie Environnement 113 Bpifrance Capital II - Energie Environnement 200 19 638 6 633 194 300 FPMEI 901 FPCR 2000 95 33% FNA 580 FFI3+ 121 FFI A 330 FFT3 150 33% FNA 2 500 FPCR 91 FFI B 224 FCIR 70 57% French Tech Accélération 120 FF Grow th 405 FFI II 632 FF Digital 139 17% French Tech Accélération 2 50 Bpifrance Hexagone 1 81 FFFI III 1 450 FAA 2 66 23% FFR 81 Bpifrance Entreprises 1 95 Fonds de Fonds privés 183 FFD 2 165 30% FABS 60 Mandat APE - Fonds Aéro 150 FFI IV 2 320 France PME Régions 35 29% FFQP 50 FFRER 250 Partenariats Franco - Arabie - Saoudite 76 FFMC2 650 Bpifrance Hexagone 2 105 FFI V 2 500 FF Edtech 30 Bpifrance Entreprises 2 101 FFI VI 2 500 FMC3 600 Tech & Touch 25 FMC4 600 Fonds internationaux affiliés 57 Averroes Finance 2 30 50% Averroes Finance 1 0 Averroes Finance 3 75 50% Averroes Africa 55 73% FEI Inv. dans FEI 201 11 374 881 3 345 1 399 33 973 8 029 6 419 1 882 La taille des fonds tient également compte du détourage des Fonds Maison. Correspond aux fonds privés détenus par FPP et Bpifrance Participations Direction du Capital Développement Large Cap Mid Cap L'activité du fonds est opérée par le réseau bancaire Le fonds FRPME est détenu à hauteur de 53% en fonds propres pour 50 M€ et 47% par le PIA pour 44 M€ TOTAL Direction du Capital Développement Correspond aux fonds internationaux détenus par FPMEI, FPP et Bpifrance Participations TOTAL Fonds de Fonds TOTAL Valeur Brute comptable au 31/12/2022 pour les participations détenues en direct par Bpifrance Participations, au montant des souscriptions pour les poches de fonds détenues directement par Bpifrance Participations et au capital social pour les SCR. Fonds de Fonds Direction Fonds de Fonds FoF AF & MED Innovation FrenchTech TOTAL Innovation Industries créatives Ecotechnologies Sciences de la vie Transverse Small Cap Gestion pour compte de tiers 100% Fonds propres Co-investissements PIA Autres Digital Venture Large Venture FP Projets Industriels 1 1 2 3 1 2 3 4 5 4 4 5 14,6 17,8 17,6 17,0 18,6 19,5 20,1 20,6 22,2 22,9 3,3 3,3 3,9 1,2 1,4 2,0 2,7 3,3 3,7 4,1 5,0 5,5 6,5 5,0 5,7 7,3 7,7 7,9 9,1 11,9 12,7 13,5 17,0 20,9 24,9 26,9 27,4 29,8 32,3 36,0 41,6 44,4 50,3 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Capital Développement (hors Lac1) Lac1 Innovation Fonds de fonds
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 35 Métier Fonds de fonds : +3,5 Md€ Levée et prise en gestion du fonds FFI VI sur fonds propres pour 2 500 M€ ; Levée et prise en gestion du Fonds de fonds Digital 2 pour 165 M€ dont 30 % souscrits par Bpifrance Participations et du fonds France PME Régions pour 35 M€ dont 29 % souscrits par Bpifrance Participations ; Concernant les fonds gérés pour le compte du PIA (Programme d’Investissement d’Avenir) : levée du fonds MC4 pour 600 M€ et augmentation de taille des fonds FNA 2, FTA 2 et Edtech pour respectivement 150 M€, 50 M€ (dont 25 M€ dédiés au fonds de fonds) et 20 M€ ; Finalisation de la levée du fonds Bpifrance Entreprises 2 auprès des particuliers pour atteindre la taille finale du fonds de 101 M€ ; Cessions / liquidations de fonds partenaires pour -75 M€. Métier Capital-développement : +1,3 Md€ Levée et prise en gestion du fonds Bpifrance Capital 2 pour 1 150 M€ dont 1 028 M€ dédiés au Capital- développement (Mid et Small Cap) ; La variation du portefeuille direct de GE et d’ETI est liée aux flux de cessions et d’investissements, soit -526 M€ ; Augmentation de taille du fonds Lac1 pour 629 M€ (dont 1/3 souscrits par Bpifrance Participations) ; Augmentation de l’enveloppe dédiée au partenariat franco-qatari de 300 M€ (dont 50 % sur fonds propres) ; Augmentation du mandat French Tech Souveraineté souscrit par le PIA de 200 M€ dont 150 M€ attribués à l’équipe Large Cap ; Levée et prise en gestion du fonds FRPME Booster pour 50 M€ géré pour le compte de la BEI ; Augmentation de taille de Bpifrance Dette Privée II pour 50 M€ et du fonds Definvest de 50 M€ (dont 25 M€ pour le Capital-développement) ; Cessions / liquidations de fonds pour -426 M€. Métier Capital-innovation : +1,1 Md€ Concernant les fonds gérés pour le compte du PIA (Programme d’Investissement d’Avenir) : levée et prise en gestion du fonds SPI 2 pour une première tranche de 666 M€, augmentation des fonds Ecotechnologies 2 et FTA 2 pour respectivement 150 M€ et 50 M€ (dont 25 M€ dédiés à l’Innovation) et augmentation du mandat French Tech Souveraineté souscrit par le PIA de 200 M€ dont 50 M€ attribués à l’équipe Innovation ; Levée et prise en gestion du fonds Bpifrance Capital 2 pour 1 150 M€ dont 122 M€ dédiés au Capital- innovation (Industries Culturelles) concomitamment à une réduction de -42 M€ de la poche Innovation de Bpifrance Capital I réallouée aux équipes de Capital-développement ; Augmentation de taille du fonds Innobio 2 pour 61 M€ (dont 50 % souscrits par Bpifrance Participations) et du fonds Definvest de 50 M€ (dont 25 M€ dédiés au Capital-innovation).
36 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 ii) Evolution du portefeuille sous gestion Flux d’activité annuels de Bpifrance Investissement en M€ (2022 vs 2021) A noter, en 2022, au sein de l’activité Large Cap, le partenariat Franco / Emirati a été transféré du pôle Capital Développement International au pôle ETI GE. Au sein de l’activité Small Cap, le pôle Filières a été renommé Fonds Impact Environnement et le fonds Definvest a été transféré du pôle en question au pôle Régions. Afin d’homogénéiser la présentation des données, ces changements ont été répercutés rétroactivement sur l’année 2021. Au cours de l’année 2022, Bpifrance Investissement a autorisé 5 506 M€ d’investissements répartis comme suit : 1 494 M€ pour les fonds de fonds (fonds partenaires et fonds Afrique & Méditerranée) ; 3 209 M€ pour le métier Capital-développement dont 2 337 M€ pour les fonds et participations directes Large Cap, 292 M€ pour les fonds Mid Cap et 580 M€ pour les fonds Small Cap ; 803 M€ pour le métier Capital-innovation (y compris 166 M€ sur les fonds dédiés aux projets industri els). Les souscriptions, au titre de l’année 2022, s’établissent à 4 850 M€ et se détaillent comme suit : 1 618 M€ pour les fonds de fonds (hors annulations d’engagements pris) ; 2 507 M€ de souscriptions pour le métier Capital -développement dont 1 919 M€ pour les fonds et participations directes Large Cap, 225 M€ pour les fonds Mid Cap et 363 M€ pour les fonds Small Cap ; 724 M€ ont été souscrits par les équipes de la Direction de l’Innovation (y compris 78 M€ sur le métier Fonds Propres Projets Industriels). Les investissements au sens décaissements réalisés par Bpifrance Investissement en 2022 s’établissent à 4 403 M€ et se détaillent comme suit : 1 199 M€ d’appels versés par le métier Fonds de fonds pour le déploiement des fonds partenaires ; 2 507 M€ pour le métier Capital-développement dont 1 919 M€ pour les fonds et participations directes Large Cap, 225 M€ pour les fonds Mid Cap et 363 M€ pour les fonds Small Cap ; 697 M€ ont été décaissés par les équipes de la Direction de l’Innovation (y compris 49 M€ sur les fonds dédiés aux projets industriels). Au cours de l’année 2022, Bpifrance Investissement a réalisé des cessions pour 2 339 M€ encaissés qui se répartissent entre : 854 M€ de distributions encaissées par le métier Fonds de fonds dont 176 M€ de plus-values nettes ; 1 386 M€ réalisés par le métier Capital-développement, dont 1 024 M€ pour l’activité Large Cap dont -456 M€ de moins-values nettes, 131 M€ pour l’activité Mid Cap dont 17 M€ de plus-values nettes et 232 M€ pour l’activité Small Cap dont 116 M€ de plus-values nettes ; 99 M€ encaissés par le métier Capital-innovation avec une moins-value nette de -11 M€ (les fonds dédiés aux projets industriels n’ont pas réalisé de cession en 2022).
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 37 Enfin, au cours de l’année 2022, Bpifrance Investissement a encaissé des produits financiers pour 735 M€ qui se répartissent comme suit : 29 M€ encaissées par le métier Fonds de fonds ; 697 M€ encaissés par le métier Capital-développement, dont 654 M€ pour l’activité Large Cap, 18 M€ pour l’activité Mid Cap et 24 M€ pour l’activité Small Cap ; 9 M€ encaissés par le métier Capital-innovation. La valeur brute totale des portefeuilles des fonds et participations directes gérés par Bpifrance Investissement ressort à 26 641 M€ au 31 décembre 2022. Valeur brute des portefeuilles gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2022 vs 2021) Evolution par métier a) Métier Fonds de fonds Flux d’activité annuels des fonds de fonds gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2022 vs 2021) Le graphique ci-dessus présente les flux associés à l’activité d’investissements et de distributions des fonds partenaires. Les flux relatifs aux fonds directs détenus par les fonds de fonds ont été retraités. Par exemple, les appels et amortissements du fonds FNA ont été retraités des flux relatifs au fonds FBIMR. 1699 1494 1539 1618 1224 1199 913 854 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 Souscriptions Distributions (encaissements) Appels (décaissements) Autorisations d'engagements *
38 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Autorisations d’engagements du Fonds de fonds Au terme de l’année 2022, le montant des autorisations d’engagements, hors abandons, prises par le comité d’investissement de Bpifrance s’élève à 1 494 M€. Ces autorisations d’engagements ont été prises pour le compte des fonds propres de Bpifrance pour 981 M€, le solde restant se répartissant principalement sur les fonds issus des programmes PIA (FABS, FNA 2, FTA 2, FMC4 …) pour 290 M€, sur le FoF Growth pour 115 M€ et le FFRER pour 43 M€. Ces autorisations se répartissent essentiellement comme suit : Amorçage, 184 M€ autorisés (dont 140 M€ via le FNA 2) contre 113 M€ en 2021 (dont 105 M€ via le FNA 2) ; Capital-risque, 481 M€ autorisés (dont 232 M€ via le FFI VI et 109 M€ via le FFI V) contre 263 M€ en 2021 ; Capital-développement, 501 M€ autorisés (dont 395 M€ via le FFI VI) contre 676 M€ autorisés en 2021 ; Capital-croissance, 308 M€ autorisés (dont 95 M€ via le FFG, 69 M€ via le FFI V et 60 M€ via le FMC4) contre 558 M€ autorisés en 2021 ; Fonds de fonds Afrique et Méditerranée : 20 M€ autorisés contre 10 M€ en 2021. Souscriptions du Fonds de fonds A l’image de 2021, les souscriptions réalisées en 2022 se répartissent pour deux tiers en Capital -innovation d’une part, et un tiers en Capital-développement. Les nouvelles souscriptions de l’année 2022 sont majoritairement réalisées par les fonds en période d’investissement, soient les fonds FFI VI (518 M€), FFI V (404 M€), FoF Growth (167 M€), FNA 2 (122 M€), FMC4 (110 M€) et Fonds de fonds Digital 2 (73 M€). Les souscriptions totales du métier Fonds de fonds en 2022 (y compris fonds internationaux et hors opération Retail) s’élèvent à 1 618 M€ contre 1 539 M€ en 2021. Appels et distributions du Fonds de fonds Les appels du portefeuille réalisés en 2022 ressortent à 1 199 M€ et les distributions du portefeuille s’élèvent à 854 M€ pour un amortissement du portefeuille de 678 M€. Les appels du portefeuille sont concentrés sur les fonds détenus FFI V (427 M€), FFI IV (234 M€), et FFI VI (51 M€) ainsi que sur les fonds PIA (288 M€) dont FMC3 (109 M€), FNA 2 (60 M€), FFMC2 (39 M€) et FNA (39 M€). Concernant les autres fonds de fonds gérés, les appels se concentrent sur le mandat APE Fonds Aéro (66 M€), le Fonds de Fonds Growth (48 M€) et sur le Fonds de Fonds Digital (20 M€). Les distributions du portefeuille restent concentrées sur les fonds FFFI III (238 M€), FFI IV (224 M€), FFMC2 (80 M€), FNA (48 M€) et FFI V (35 M€) qui représentent à eux cinq près des ¾ des distributions totales sur l’année 2022. Les fonds de fonds gérés par Bpifrance Investissement ont encaissé près de 176 M€ de plus-values nettes durant l’année 2022, dont 71 M€ pour le FFFI III notamment grâce aux fonds BLACKFIN FINANCIAL SERVICES FUND II (10 M€), KEENSIGHT IV (8 M€), 28 M€ pour les Fonds de Fonds privés notamment le fonds APEH France INVESTISSEMENT 2 (20 M€), 18 M€ pour le FFI II, 15 M€ pour le FFMC2 et 14 M€ pour le FNA. Sorties totales sur l’année 2022 14 fonds ou sociétés d’investissements (dont 3 co-cessions*) sont sortis en 2022 du portefeuille des fonds de fonds (liquidation des fonds matures), les opérations réalisées concernent : 1 fonds du portefeuille du fonds FCPR : ACE* (0,7x) ; 1 fonds du portefeuille du fonds FFT3 : R CAPITAL III* (2,4x) ; 7 fonds ou sociétés du portefeuille du FPMEI : ACE* (0,7x), G1J ILE DE France* (1,0x), DEVELOPPEMENT ET PARTENARIAT PME (0,3x), D&P PME IV (0,6x), SIPAREX MIDCAP I (1,4x), SOPHIA EURO LAB (1,3x) et SAMENAR (1,6x) ;
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 39 2 fonds du portefeuille de FSI PME Portefeuille (poche Fonds de fonds privés) : DAHLIA FRANCE INVESTISSEMENT (1,5x) et MASSERAN FRANCE SELECTION 1 (1,3x) ; 2 fonds du portefeuille du fonds FFI A : WINCH CAPITAL 2 FCPR (1,4x) et R CAPITAL III* (2,4x) ; 2 fonds ou sociétés du portefeuille du FFI B : SIPAREX PROXIMITE 3 (1,0x) et G1J ILE DE France* (0,8x) ; 2 SICAV détenues directement par Bpifrance Participations : DANONE COMMUNITIES PRUDENT SOLIDAIRE (0,9x) et LIBERTE ET SOLIDARITE (1,5x). Valeur brute des portefeuilles de Fonds de fonds gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2022 vs 2021) La valeur brute du portefeuille des Fonds de fonds au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022 correspond au stock d’investissements dans les fonds partenaires, les encours relatifs aux fonds directs gérés, détenus par les fonds de fonds, ont été retraités. La valeur brute du portefeuille du métier Fonds de fonds (y compris fonds internationaux et FEI) ressort à 4,7 Md€ au 31 décembre 2022. b) Métier Capital Développement Le graphique ci-dessous présente les flux associés à l’activité d’investissements et de cessions des fonds et participations directes gérés par la Direction du Capital-développement. Les flux du FAA sont retraités des flux relatifs au FAA rang 2 qu’il détient à 50 %.
40 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Flux d’activité annuels des fonds de Capital-développement gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2022 vs 2021) Le métier Capital-développement regroupant les participations de Large Cap, Mid Cap et Small Cap a réalisé 2 507 M€ d’investissements (hors opérations non cash) en 2022 (pour 186 opérations) contre 2 175 M€ (pour 180 opérations) en 2021 soit une augmentation de l’activité de plus de 15 %. Les cessions en montant encaissé ont augmenté de manière significative de plus de 50 % avec un niveau en 2022 de 1 386 M€ contre 913 M€ en 2021 traduisant la dynamique de rotation du portefeuille amorcée depuis plusieurs années. La valeur brute du portefeuille des fonds et participations directes gérés par la Direction du Capital-développement au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022 correspond au stock d’investissements, les encours relatifs au fonds FAA rang 2 détenu à 50 % par le fonds FAA ont été retraités. Valeur brute des portefeuilles de fonds et participations directes de Capital-développement gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2022 vs 2021) Large Cap Le graphique ci-dessous présente les flux associés à l’activité d’investissements et de cessions des fonds et participations directes gérés par l’équipe Large Cap. Les flux du FAA sont retraités des flux relatifs au FAA rang 2 qu’il détient à 50 %.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 41 Flux d’activité annuels des fonds et participations directes de Large Cap gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2022 vs 2021) Les investissements des opérations cash des fonds et des participations directes de Large Cap s’inscrivent en hausse à 1 919 M€ en 2022 contre 1 670 M€ en 2021. Les opérations non cash de 2022 s’élèvent à 227 M€ contre 266 M€ en 2021 soit un montant d’investissement total de 2 147 M€ en 2022 contre 1 936 M€ en 2021. Ces opérations non cash (yc les capitalisations d’intérêts) concernent ess entiellement les distributions de dividendes en titres de Technicolor Creative Studios et Eutelsat Communications pour 128 M€ en 2022 contre 200 M€ en 2021 (Technip Energies, Forvia) et 86 M€ en lien avec des opérations de roll over (Albioma, Greenyellow, EM Lyon) en 2022 contre 54 M€ en 2021 (Vivalto Santé et Mirion Technologies). Le fonds Lac1, levé en 2020, a connu son plus haut niveau d’investissements depuis sa création avec 1 054 M€ investis dans 6 entreprises (dont 4 nouveaux investissements) contre 787 M€ dans 4 entreprises (dont 2 nouveaux investissements) en 2021. Les investissements de l’année 2022 sont concentrés sur deux nouvelles participations, Alstom pour 423 M€ et Groupe SEB pour 364 M€. Les investissements dans les Grandes Entreprises s’établissent à 276 M€ (auxquels s’ajoutent 138 M€ d’investissements non cash) soit un niveau proche du réalisé de 2021 à 231 M€ (auxquels s’ajoutent 200 M€ d’investissements non cash). Ils se composent de 2 nouveaux investissements : Technicolor Creative Studios pour 16 M€ (auxquels s’ajoutent 75 M€ de distribution de dividendes Vantiva en titres), issue de la séparation des activités de Vantiva axées sur les effets spéciaux en une unité indépendante, et de Quadient pour 3 M€ (premiers investissements en décembre 2022). L’équipe accompagne également les sociétés en portefeuille via 5 réinvestissements, dont notamment, 90 M€ sur Eutelsat (auxquels s’ajoutent 53 M€ de dividendes en titres) permettant de renforcer la position de Bpifrance au capital en amont de la fusion avec OneWeb et 79 M€ dans Vantiva pour accompagner le spin-off. Le niveau des investissements dans les Entreprises de Taille Intermédiaire en 2022 reste soutenu comme en 2021 et s’élèvent à 561 M€ (auxquels s’ajoutent 89 M€ d’opérations non cash dont 86 M€ de roll over) contre 617 M€ (auxquels s’ajoutent 63 M€ d’opérations non cash dont 54 M€ de roll over). 8 nouveaux investissements ont été réalisés en 2022 dont les opérations suivantes : Crouzet pour 60 M€, Qair pour 51 M€, Lafayette Santé pour 34 M€, Chapsvision pour 33 M€ et un premier investissement via le mandat French Tech Souveraineté souscrit par le PIA de 150 M€ dans Euroapi. Les réinvestissements sont au nombre de 7 dont Soitec pour 66 M€, Mecachrome pour 61 M€ et Wifirst pour 38 M€. Le pôle automobile a réalisé en 2022 un réinvestissement pour 1 M€ (contre 19 M€ en 2021) et le pôle Capital Développement International 28 M€ d’investissements dont 25 M€ dans Innovafeed (nouvel investissement) contre 16 M€ en 2021. Les cessions opérées par les fonds et le périmètre de « direct » de Large Cap ressortent à 1 479 M€ en valeur brute pour un montant encaissé de 1 024 M€, en hausse significative par rapport à 2021 (791 M€ pour un montant encaissé de 595 M€) pour un nombre d’opérations équivalent soit 22 en 2022 (dont 10 cessions totales et 12 cessions partielles) et 20 en 2021 :
42 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Sur le périmètre des Grandes Entreprises, les cessions s’élèvent à 547 M€ en 2022 pour un prix de revient de 1 222 M€ (dont 4 cessions totales et 2 cessions partielles). La décarbonation du portefeuille amorcée en 2021 s’est poursuivie en 2022 avec les cessions totales de TechnipFMC pour 126 M€, Vallourec pour 53 M€ et CGG pour 1 M€. Les moins-values réalisées sur ces opérations n’ont pas impacté la performance de l’année car les baisses de valeur avaient été constatées par le passé. Après plus de 10 ans d’accompagnement sur des opérations de croissance interne et externe, Bpifrance a concrétisé la sortie totale d’Altrad pour un prix de cession de 361 M€ ; Sur le périmètre des Entreprise de Taille Intermédiaire (yc le partenariat Franco / Emirati transféré rétroactivement), la rotation du portefeuille se poursuit avec un montant de cessions de 400 M€ (428 M€ en 2021) pour un prix de revient de 209 M€. Les 2 cessions totales concernent le Groupe GPS pour 23 M€ et Wifirst pour 95 M€ et les 10 cessions partielles concernent en particulier Paprec pour 150 M€, Sermeta pour 80 M€ (dont 60 M€ de produits) et Greenyellow pour 58 M€ ; Le pôle Capital Développement International a réalisé 2 cessions totales en 2022 dont Vulcanic pour un produit de cession de 64 M€ et 40 M€ de prix de revient ; Une liquidation est à noter sur le pôle Automobile en 2022 concernant la société Embaltech. En 2021, il y avait eu 1 cession totale pour 5 M€. La valeur brute du portefeuille Large Cap de la Direction du Capital-développement géré par Bpifrance Investissement s’élève à 16 637 M€ à fin 2022 (vs. 15 981 M€ au 31 décembre 2021). Ces fonds et participations sont pour la plupart directement souscrits totalement ou partiellement par Bpifrance Participations. Seule la participation souscrite dans le cadre du mandat French Tech Souveraineté (souscrit par le PIA) pour 150 M€ est gérée en totalité pour compte de tiers. Mid Cap Flux d’activité annuels des fonds de Mid Cap gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2022 vs 2021) Au 31 décembre 2022, les investissements des fonds Mid Cap, partagés entre les pôles Equity, Dette et Build-Up International, s’inscrivent légèrement en hausse à 225 M€ dans 25 sociétés contre 218 M€ dans 26 sociétés en 2021. Les investissements du pôle Equity s’établissent à 89 M€ dans 10 entreprises contre 77 M€ dans 12 entreprises en 2021. L’essentiel des nouvelles opérations est effectué par le fonds Bpifrance Capital 2 (73 M€ investis dans 6 sociétés), levé en 2022, tandis que le reste des investissements se répartit entre les fonds Bpifrance Capital I (9 M€) et Bpifrance Mezzanine I (7 M€).
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 43 La part du pôle Dette dans l’investissement total du métier augmente en 2022 à 60 % contre 50 % en 2021. Les fonds du pôle Dette ont réalisé 136 M€ d’investissements dans 15 sociétés contre 110 M€ en 2021 dans 12 entreprises. Comme en 2021, ces investissements sont concentrés sur le fonds Bpifrance Dette Privée II (115 M€ investis dans 12 sociétés), suivis par Bpifrance Mezzanine I (11 M€ dans 2 sociétés) et les fonds Obligations Relance (9 M€ dans 1 société). La rotation du portefeuille se poursuit sur les participations Mid Cap avec la réalisation de 14 cessions partielles et totales pour 131 M€ d’encaissements dont les opérations suivantes : ADIT, Groupe Rougnon, Benvic, Groupe GPS ou encore Laboratoires Delbert. Les plus ou moins-values réalisées sur les cessions s’élèvent à +17 M€ (concentrées sur les fonds Equity pour +22 M€) et les produits financiers encaissés à 18 M€ (concentrés sur les fonds de Dette et Mezzanine pour 17 M€). Le pôle Equity réalise un montant de cessions stable, par r apport à l’exercice 2021, avec 40 M€ en valeur brute pour 62 M€ encaissés sur 6 cessions vs. 40 M€ en valeur brute pour 66 M€ encaissés sur 7 cessions. Celles -ci se concentrent majoritairement sur le fonds Bpifrance Capital I avec 24 M€ cédés en valeur brute pour 57 M€ encaissés. En 2022, les fonds du pôle Dette réalisent 74 M€ de cessions en valeur brute pour un montant encaissé de 69 M€ sur 8 cessions, en hausse significative par rapport à 2021 (29 M€ en valeur brute pour 24 M€ encaissés sur 7 cessions). Les principaux fonds contributifs de l’encaissement total du pôle Dette sont Bpifrance Dette Privée II (29 M€), FIC Dette Privée (22 M€) et Bpifrance Mezzanine I (18 M€). La valeur brute du portefeuille des fonds Mid Cap de la Direction du Capital-développement gérés par Bpifrance Investissement s’élève à 741 M€ à fin 2022 (vs. 630 M€ au 31 décembre 2021). Ces fonds sont pour la plupart directement souscrits par Bpifrance Participations ou indirectement via fonds de fonds PME. Seul le fonds Obligations Relance France Généraliste, levé en 2021, pour 100 M€ est déployé en totalité pour compte de tiers. Small Cap Flux d’activité annuels des fonds de Small Cap gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2022 vs 2021) Les investissements réalisés en 2022 ressortent à 363 M€ (hors 1 M€ de transferts) dans 130 sociétés, un niveau d’activité en hausse par rapport à l’année 2021 (287 M€ investis - hors 3 M€ d’opérations non cash et 11 M€ de transferts - dans 119 sociétés). Les investissements des fonds Small Cap demeurent concentrés sur les fonds du pôle Régions, qui s’établissent à 288 M€ (hors 1 M€ de transferts) dans 94 entreprises contre 159 M€ (hors 3 M€ d’opérations non cash et 11 M€ de transferts) dans 77 entreprises en 2021.
44 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Ils se concentrent majoritairement sur les fonds Bpifrance Capital I (93 M€) et Bpifrance Capital 2 (59 M€) levé en 2022, les fonds Obligations Relances (117 M€), Definvest (6 M€) et FRPME (5 M€). Parmi les fonds ayant terminé leur période d’investissement, seul FIR 1 réalise des réinvestissements dans les sociétés de son portefeuille pour 5 M€. Les équipes des fonds Tourisme et Loisirs ont investi 52 M€ en 2022 dans 28 entreprises contre 99 M€ d’investissements dans 31 entreprises en 2021. La majeure partie de l’activité est concentrée sur le fonds FIT 2 (49 M€ investis dans 19 sociétés) lancé en 2020 dans le cadre du Plan Tourisme, dont 15 M€ dans le groupe Pierre et Vacances. Au 31 décembre 2022, les fonds du pôle Fonds Impact Environnement ont réalisé 23 M€ d’investissements dans 9 sociétés contre 30 M€ en 2021 dans 11 sociétés. Ces investissements sont concentrés en 2022 sur la filière énergie et environnement (EE) via les fonds Bpifrance Capital 2 et Bpifrance Capital I, ayant investi respectivement 9 M€ et 5 M€, au sein de 3 entreprises chacun et sur la filière bois avec 9 M€ d’investissements dans 3 sociétés via le Fonds Bois et Eco-Matériaux (FBEM). Les cessions du portefeuille réalisées en 2022, pour l’ensemble du métier Small Cap de la Direction du Capital - développement, ressortent à 115 M€ en valeur brute (hors 1 M€ de transferts) pour un montant effectivement encaissé de 232 M€ (hors 1 M€ de transferts), en hausse par rapport à l’année 2021 (123 M€ - hors 10 M€ de transferts - en valeur brute pour un montant encaissé de 227 M€ - hors 12 M€ de transferts). Les cessions sont principalement réalisées par les fonds du pôle Régions avec 74 M€ de cessions en valeur brute pour 157 M€ encaissés contre 97 M€ de cessions en valeur brute pour 185 M€ encaissés en 2021. Ces cessions sont concentrées sur le fonds FIR 1 qui a réalisé 31 M€ de cessions en valeur brute sur l’année pour 75 M€ encaissés, soit un multiple de près de 2,4x, hors produits financiers. Les autres fonds ayant réalisé des cessions significatives en 2022 sont Bpifrance Capital I avec 19 M€ de cessions en valeur brute pour 45 M€ encaissés, FIR 2 avec 5 M€ de cessions en valeur brute pour 13 M€ encaissés, FIR 4 avec 6 M€ de cessions en valeur brute pour 8 M€ encaissés et AED C4, avec 6 M€ de cessions en valeur brute pour 8 M€ en valeur de cession. Le pôle Fonds Impact Environnement réalise un montant de cessions en hausse par rapport à 2021 avec 24 M€ en valeur brute pour 46 M€ encaissés vs. 10 M€ en valeur brute pour 20 M€ encaissés. Celles-ci se concentrent notamment sur les fonds Bpifrance Capital I et FDEN avec respectivement 14 M€ et 7 M€ cédés en valeur brute pour 27 M€ et 18 M€ encaissés. En 2022, les fonds du pôle Tourisme et Loisirs réalisent 17 M€ de cessions en valeur brute pour un montant encaissé de 28 M€ vs. 15 M€ de cessions en valeur brute pour un montant encaissé de 21 M€ en 2021, concentrées sur le fonds FIT avec 13 M€ cédés en valeur brute pour un encaissement de 24 M€. La valeur brute du portefeuille du métier Small Cap de la Direction du Capital-développement s’établit ainsi à 1,3 Md€ à fin 2022 (vs. 1,0 Md€ au 31 décembre 2021). La plupart des fonds sont directement ou indirectement souscrits par Bpifrance Participations via FSI PME Portefeuille ou fonds de fonds PME. Seuls les fonds Definvest, levé en 2018 pour 50 M€, et le fonds Obligations Relance France Généraliste levé en 2021 pour 100 M€ sont déployés en totalité pour compte de tiers.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 45 c) Métier Capital-innovation - Hors Fonds Propres Projets Industriels Flux d’activité annuels des fonds et participations directes de Capital -innovation gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2022 vs 2021) Les investissements réalisés par les fonds du métier Capital-innovation (flux décaissés) en 2022 ressortent à 648 M€ dans 145 entreprises, soit un niveau d’activité en hausse significative par rapport à l’année 2021 (515 M€ dans 133 entreprises). Les réinvestissements au même titre que l’année 2021 occupent une part importante de l’activité en assurant notamment l’accompagnement des participations en portefeuille pour soutenir les levées de fonds des sociétés en croissance. En 2022, les réinvestissements représentent 55 % des montants investis par le métier (contre 57 % en 2021) et 65 % des dossiers réalisés (contre 54 % en 2021). Sur l’année 2022, 74 % des investissements réal isés en montant concernent les fonds propres de Bpifrance, 19 % les fonds du PIA et 7 % d’autres fonds gérés pour compte de tiers. En 2021, les investissements réalisés étaient répartis comme suit : 80 % sur fonds propres, 18 % pour les fonds du PIA et 2 % d’autres fonds gérés pour compte de tiers. Sur l’année 2022, 56 % des investissements (en valeur) du métier Capital -innovation sont réalisés par l’équipe Large Venture qui a investi 363 M€ dans 27 entreprises. Sur ces 27 dossiers, 7 correspondent à de no uveaux investissements pour 126 M€ investis (Exotec, Deepki, Malt, Aqemia…), soit un ticket moyen de 18 M€ (12,6 M€ hors dossier Exotec de 50 M€) en forte hausse par rapport à 2021 (9,6 M€). Les 20 autres dossiers réalisés correspondent à des réinvestissements pour un montant de 237 M€ dont 120 M€ dans Doctolib, 17 M€ dans Content Square et 16 M€ dans Younited. Plus de 90 % des décaissements réalisés en 2022 par l’équipe Sciences de la Vie concernent des réinvestissements : sur les 17 investissements réalisés pour un montant de 38 M€, 15 sont des réinvestissements pour un montant de 35 M€. En 2021, les réinvestissements représentaient 33 M€ dans 15 entreprises sur les 40 M€ investis dans 18 entreprises. Sur l’année 2022, le niveau d’investissements de l’équipe Ecotechnologies est stable par rapport à 2021 soit 24 M€ dans 13 entreprises (vs. 25 M€ dans 13 entreprises en 2021). Le montant des réinvestissements représente 15 M€ investis dans 10 entreprises soit 65 % (en valeur) et 77 % (en volume) du montant total investi par l’équipe Ecotechnologies. Les investissements 2022 des fonds French Tech Accélération (FTA et FTA 2 levé fin 2021) ressortent en repli à 4 M€ dans 4 entreprises contre 6 M€ dans 5 entreprises en 2021. L’activité se répartit sur 2 nouveau x investissements pour 2 M€ et sur 2 réinvestissements pour 2 M€. Le montant des décaissements réalisés en 2022 par le pôle Innovation Transverse atteint 53 M€ dans 24 entreprises. Les nouveaux investissements représentent 55 % (en valeur) et 54 % (en volume) de l’ensemble des investissements du pôle sur l’année 2022, une proportion en légère baisse par rapport à l’année 2021 en lien avec le gain en maturité du portefeuille.
46 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Le fonds PSIM qui atteignait un niveau d’investissements de 33 M€ en 2021 dans 7 sociétés retrouve un niveau proche de 2020 (12 M€ investis dans 3 sociétés), soit 16 M€ investis dans 4 entreprises. Le fonds Definvest (co - géré avec le métier Small Cap), a investi 8 M€ dans 6 entreprises en hausse par rapport à l’année 2021 (4 M€ dans 4 entreprises). Le fonds French Tech Seed a réalisé 9 M€ d’investissements dans 9 sociétés essentiellement dans le cadre du dispositif French Tech Seed Phase 2. En 2021, le fonds avait investi 12 M€ de French Tech Bridges amorcés en 2020 en réponse à la crise sanitaire et 3 M€ de French Tech Seed Phase 2. Enfin, le fonds Innovation Défense a investi 18 M€ dans 4 entreprises contre 11 M€ dans 2 entreprises en 2021. L’équipe Patient Autonome a investi 18 M€ dans 7 entreprises en forte hausse par rapport à l’année 2021 (1 M€ d’investissements dans 3 entreprises). En lien avec la maturité du portefeuille, le fonds consacre désormais une part significative de son activité à l’accompagnement des sociétés de son portefeuille, soit 8 M€ dans 4 entreprises en 2022. L’équipe Digital Venture a investi près de 63 M€ dans 40 entreprises contre 50 M€ dans 30 entreprises en 2021. Les nouveaux investissements représentent plus de la moitié des investissements en montant avec 32 M€ dans 13 entreprises. En 2022, l’équipe Industries Créatives a réalisé un montant d’investissements en hausse à 27 M€ dans 14 entreprises contre 13 M€ dans 12 entreprises en 2021. Les investissements sont principalement réalisés par les fonds Tech & Touch et Bpifrance Capital I. Les cessions totales ou partielles réalisées par le portefeuille Innovation en 2022 représentent une valeur brute de 110 M€ et un montant encaissé de 99 M€ pour 11 cessions partielles et 22 cessions totales, en baisse par rapport à l’année 2021 (38 cessions pour 115 M€ en valeur brute et 200 M€ encaissés). L’équipe Digital Venture réalise 9 cessions pour 25 M€ en valeur brute et 45 M€ encaissés, soit un multiple moyen de cession sur l’année de 1,8x, dont la cession de Cardiologs pour 29 M€ encaissés. L’équipe Innovation Transverse a réalisé 11 cessions pour 27 M€ en valeur brute et 27 M€ encaissés correspondant essentiellement au remboursement des bridges déployés en 2020 dans le cadre du dispositif French Tech Bridges. Le reste des cessions réalisées en 2022 se répartissent entre les fonds des équipes Sciences de la Vie (16 M€ en valeur brute pour 17 M€ encaissés sur 3 entreprises), Large Venture (10 M€ en valeur brute pour 6 M€ encaissés sur 5 entreprises), Industries Créatives (1 M€ en valeur brute pour 1 M€ encaissés sur 1 entreprise) et Ecotechnologies (31 M€ en valeur brute pour 5 M€ encaissés sur 7 entreprises). Valeur brute des portefeuilles de fonds et participations directes de Capital-innovation gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2022 vs 2021) La valeur brute du portefeuille des fonds de Capital-innovation gérés par Bpifrance Investissement s’élève à 2 856 M€ à fin 2022 (vs. 2 306 M€ au 31 décembre 2021).
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 47 Ce portefeuille s’équilibre entre actifs souscrits par Bpifrance Participations concentrés sur les équipes Large Venture, Digital Venture et Industries Créatives, et actifs gérés pour compte de tiers dont les fonds Innovation Transverse, Ecotechnologies ou encore les investissements réalisés dans le cadre du mandat French Tech Souveraineté. d) Métier Capital-innovation - Fonds Propres Projets Industriels Flux d’activité annuels des fonds de Projets Industriels gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2022 vs 2021) Au cours de l’année 2022, le fonds SPI a pris 4 engagements de souscriptions pour 38 M€ contre 7 engagements de souscriptions pour 132 M€ en 2021. Son fonds successeur, SPI 2, levé mi -2022, a pris 1 engagement de souscription pour 40 M€. Le fonds BEI SPI avait pris 2 engagements de souscriptions pour 9 M€ en 2021, mais n’a pas réalisé d’activité en 2022. En parallèle de ces engagements de souscriptions, les trois fonds ont réalisé des décaissements à hauteur de 49 M€, portant aussi bien sur les engagements de souscriptions de l’année que sur des souscriptions antérieures réalisées depuis la création des fonds. Après une année 2021 marquée par un niveau important de cessions (4 cessions pour 94 M€ en valeur brute et 189 M€ encaissés), l’équipe Fonds Propres Projets Industriels n’a pas réalisé de cession au cours de l’année 2022. Valeur brute des portefeuilles des fonds de Projets Industriels gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2022 vs 2021) La valeur brute du portefeuille des fonds Projets Industriels gérés par Bpifrance Investissement s’élève à 417 M€ à fin 2022 (vs. 368 M€ au 31 décembre 2021). Ces fonds sont tous gérés pour compte de tiers.
48 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 3.1.4.5. International Direction de l’Export Total : 2021 2022 32 Md€* Montant (M€) Nb d'entreprises Montant (M€) Nb d'entreprises Variation Assurance-crédit moyen- long terme 17 374 111 30 180 89 74% Assurance prospection (yc APA) 287 1 375 285 1 501 -1% Garantie de cautions et préfinancements 1 379 417 930 370 -33% Assurance change 612 61 422 62 -31% Crédit Export 398 27 111 13 -72% Prêt Croissance International 281 160 313 177 11% Garantie Projet International 65 144 83 186 28% Actions d'accompagnement à l'international 17 missions 261 17 missions 278 7% Nouvelles entreprises accompagnées avec Business France 3 027 3 876 28% * incluant le montant des Prêts Croissance Internationaux et les investissements couverts par la Garantie de Projets à l'International (GPI) comptabilisés dans la partie Financement et Garanties Avec 32 Md€ l’activité Export de Bpifrance enregistre une hausse de 58 % par rapport à 2021 , portée par l’Assurance-crédit (+74% en volume vs 2021), liée à plusieurs contrats d’envergure ainsi que la Garantie de Projets Internationaux et les Prêts Croissance Internationaux dont les volumes enregistrent une progression de +15 %. a) Assurance Export Depuis 2017, Bpifrance gère les garanties export au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat. 2022 est marqué par une hausse exceptionnelle du volume en Assurance-crédit (+74 %) liée à plusieurs contrats d’envergure, notamment dans le secteur de la défense, de l’aéronautique, de la croisière et du ferroviaire. L’Assurance Prospection destinée aux PME exportatrices connait quant à elle une augmentation du nombre de bénéficiaires, notamment au travers de projets à impact positif sur le climat. Le nombre d’opérations en Assurance-Crédit, Garantie des Cautions et Préfinancement et Assurance Change est en retrait cette année en raison d’un contexte peu favorable aux exportateurs de bien d’équipements. Le nombre d’opérations en Assurance-Crédit, Garantie des Cautions et Préfinancement et Assurance Change est en retrait cette année en raison d’un contexte peu favorable aux exportateurs de bien d’équipements.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 49 Assurance-Crédit Le nombre de garanties délivrées est en diminution de -23 %, 170 en 2022 (vs. 220 en 2021). Le montant des garanties accordées à fin décembre 2022 en Assurance-Crédit est quant à lui en hausse significative de 74 % avec 30 274 M€ en 2022 (vs 17 374 M€ en 2021). Le montant des contrats conclus est en hausse de 83 %. Cette hausse du montant, qui atteint des niveaux records depuis la création de Bpifrance Assurance Export en 2017, est liée notamment à plusieurs transactions d’envergure dans les secteurs de la défense, de l’aéronautique, du naval, des aménagements ferroviaires et routiers. Assurance Prospection Le niveau de l’activité en Assurance Prospection se maintient avec un pilotage rigoureux du budget. Le nombre d’accords augmente de +9 %, 1 502 en 2022 (vs. 1 376 en 2021). Les montants garantis diminuent légèrement -1 % avec 285 M€ en 2022 (vs 287 M€ en 2021), compte tenu des restrictions budgétaires annoncées à l’été, lesquelles ont fortement impacté le budget moyen du second semestre. A noter, un développement timide de l’Assurance Prospection Accompagnement lié notamment à la concurrence du chèque relance export qui prend fin au 31 décembre 2022. Le nombre d’Assurance Prospection Accompagnement augmente de 46% en 1 an passant de 63 en 2021 à 92 en 2022. En 2022, cela représente 3 M€ en hausse de 51 % sur 1 an. L’année 2022 est marquée par une accélération sur l’Assurance Prospection verte, qui représente 33,5 % des budgets garantis (pour un objectif de 25 %). Ces garanties sont délivrées notamment à des sociétés qui proposent des solutions dans les énergies nouvelles. Garantie des cautions et préfinancements En 2022, l’activité a connu une très forte baisse tant en cautions qu’en préfinancements dans les mêmes proportions par types de garantie. Le nombre d’accords global sur les 2 garanties est en diminution de 8 %, soit 514 en 2022 (vs 561 en 2021) et en montant on constate une baisse encore plus prononcée (-33 %), avec une activité de 930 M€ en 2022 (vs 1 379 M€ en 2021, exercice marqué par quelques opérations de grande taille). En 2022, on constate une baisse du nombre de demandes reçues (-10 %) et un doublement des abandons des demandes d’instructions. En dernier lieu, en 2022, des indemnisations élevées (24,3 M€) ont été versées au titre d’opérations passées sur des dossiers dans le secteur de la défense et de l’énergie. Assurance change L’assurance change reste en retrait dans un contexte de marché défavorable. Le nombre de garanties accordées est en très forte diminution (-37 %), passant de 257 en 2021 à 161 en 2022, pour un nombre de bénéficiaires stable 62 en 2022 (vs 61 en 2021). b) Financement de l’Export La superposition des crises (Covid-19, désorganisation de la chaîne logistique, conflit en Ukraine, inflation énergétique) a impacté la projection des PME-ETI à l’international dont une certaine aversion aux risques et l’absence d’amortisseur de trésorerie les rend plus fébriles dans ce contexte incertain. Cela a influencé l’activité Crédit Export qui a enregistré une baisse de son activité en 2022 (111 M€). En 2022, 93 % des clients export accompagnés ont été des PME-ETI, et 66 % des dossiers ont été à destination du continent africain. L’année a également été marquée par une diversification de la géographie des acheteurs, avec notamment, un contrat en Indonésie, un aux Emirats Arabes-Unis et deux en Colombie. c) Accompagnement à l’international 3900 sociétés (+28 %) ont été accompagnées au travers du partenariat de Bpifrance avec Business France, reconduit en 2022, au sein de la Team France Export. De nouveaux formats d’accompagnement ont vu le jour, notamment Cultur’ Export, dédié aux Industries Culturelles et Créatives de la French Touch. Les collaborateurs de la banque, basés à l’international, qui constituent le pilier financier de la Team France Export sur le terrain, ont poursuivi un niveau d’activité commerciale soutenu au service des exportateurs et de leurs partenaires locaux.
50 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Direction Affaires Internationales et Européennes Le travail avec les institutions européennes a été intense, tant en termes de veille et de lobbying que de mobilisation des ressources européennes : 4 accords pour 816 M€ de production dont un accord majeur de 10 M€ de subvention à des programmes d’accompagnement, et le lancement d’un plan d’action pour mobiliser les sociétés Deeptech sur les programmes européens. Bpifrance a poursuivi les échanges avec ses partenaires européens et notamment avec KfW allemande et la Cassa italienne. Un protocole de coopération pour favoriser la création de fonds de fonds Growth en Europe a été signé avec KfW Capital, HDBI (Grèce), TESI (Finlande) et Vaekstfonden (Danemark). Dans le cadre de la Présidence Française de l’UE et de notre plan de promotion du modèle Bpifrance, nous avons organisé un événement réunissant les institutions financières européennes à Paris en février ainsi que Growing Together à Athènes le 4 avril, en partenariat avec HDB, la banque de développement grecque et HDBI, le fonds de fonds public. En présence du Premier Ministre Mitsotakis et de deux ministres, une dizaine de banques publiques et d’institutions européennes étaient présentes parmi les 300 participants pour célébrer l’Europe et la coopération intra-européenne. Par ailleurs, trente et une délégations internationales ont été reçues, onze accords de coopération sont en cours de préparation et huit ont été finalisés. EuroQuity a poursuivi sa collaboration avec les directions de Bpifrance et le Réseau, renforcé son positionnement de leader auprès de la Commission Européenne en gagnant 5 projets importants et a accéléré le développement de ses activités en Afrique, en lançant notamment la Communauté Afrique France Entrepreneurs issue du Sommet Afrique France de 2021 à Montpellier. EuroQuity accueille aujourd’hui 19200 sociétés innovantes, 2800 investisseurs et 2200 structures d’accompagnement. L’équipe Averroès Africa a présenté trois nouveaux fonds qui ont été approuvés en Comité d’investissement et en a souscrit deux. Cinq nouvelles opportunités ont été étudiées et ont abouti à l’ouverture d’un dossier pour instruction. L’entité monégasque F2I3M a été accueillie en t ant que souscripteur du véhicule Averroès Africa. Enfin, nos efforts de diffusion de notre portefeuille africain en interne se poursuivent avec une forte hausse des échanges avec nos bureaux africains et les chargés d’affaires internationaux du réseau Bpif rance. Le développement de nos relations avec les fonds souverains continue : la documentation juridique du nouveau programme de co-investissement avec Mubadala a été signée, le renouvellement du partenariat avec QIA est en cours de finalisation. Notre participation active aux réseaux de fonds souverains et nos déplacements en Europe du Nord, au Canada, au Qatar, en Arabie Saoudite et à Dubaï nous ont permis de rencontrer de nombreux investisseurs, de présenter Bpifrance et ainsi préparer nos futures levées de fonds. Enfin cinq contrats d’assistances techniques ont été signés avec la Côte d’Ivoire, le Togo, le Congo, l’Arabie Saoudite et Monaco pour la création d’une banque publique locale. L’accompagnement de Smart Capital en Tunisie et celui de Tamwilcom au Maroc se sont poursuivis. Quatre offres d’accompagnement Bpifrance ont été élaborées dans une logique de construction d’écosystèmes et de travaux en partenariat : sur le climat et la TEE, sur les start -ups et l’innovation, sur l’industrie et sur la création. 3.1.4.6. Accompagnement Le métier de l’Accompagnement a encore accéléré son développement en 2022, dans la continuité de 2021, année record en sortie de la crise Covid-19, confirmant ainsi son rôle essentiel de soutien et de levier de transformation des PME et ETI françaises : Avec 45 nouveaux programmes lancés, ce sont 1026 entreprises qui ont rejoint l’un des dispositifs d’accompagnement Bpifrance en 2022 (+ 13 % par rapport à 2021). A noter que le premier Accélérateur franco- italien initié par Bpifrance a reçu le « Farnèse d’Or » en juin 2022, remis par la Chambre de commerce française en Italie pour récompenser les initiatives de collaboration entre les deux pays. Cette augmentation des volumes s’est accompagnée d’un maintien de la satisfaction des entreprises à un niveau élevé, avec un taux de satisfaction moyen de 95 % sur les parcours clôturés ; Les missions de conseil ont connu une forte hausse, avec 3 307 missions réalisées en 2022, contre 2 461 en 2021 (+ 34 % - hors missions Innovation, 4090 en intégrant ces dernières). Comme en 2021, la croissance a été particulièrement élevée sur les Diag’Actions : 1 172 ont été signés en 2022, contre 701 en 2021 (+ 67 %) et un objectif initial de 900 pour 2022.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 51 De même que pour les Accélérateurs, le taux de satisfaction a été maintenu à un niveau très élevé sur l’activité conseil (entre 95 et 99 %), dans un contexte de forte augmentation du volume et d’enrichissement de la gamme ; Concernant l’activité d’Université, les formations en e-learning sont restées à un niveau élevé en 2022, avec 23 093 apprenants actifs sur la plateforme digitale (+ 24 % par rapport à 2021) ; Par ailleurs, 2022 a vu la montée en puissance du dispositif France Num déployé en partenariat avec la DGE, et qui vise à accompagner les TPE dans leur transformation numérique à travers une offre de formation dédiée : 18 690 formations ont été réalisées dans ce cadre en 2022, contre environ 2 150 en 2021 ; L’Accompagnement a également poursuivi son activité de mise en réseau, avec par exemple 5 971 participants aux événements de la communauté Excellence (+ 38 % vs. 2021). Le Hub a poursuivi les mises en contact entre grands groupes et start-ups (264 mises en relation en 2022), et accompagné 27 d’entre elles dans leurs recrutements stratégiques. L’action de l’Accompagnement s’est encore renforcée en 2022 sur deux axes de développement stratégique pour les entreprises, en collaboration avec le CETIM et l’ADEME, partenaires clés sur ces interventions : La réindustrialisation et la transformation de l’industrie française, avec près de 300 entreprises embarquées dans des Accélérateurs de Filières industrielles, le lancement d’un parcours conjoint Bpifrance x CETIM pour accompagner le passage à l’industrie du futur, et une nouvelle dynamique engagée en faveur de l’innovation dans le cadre du Plan Startups et PME industrielles, avec l’enrichissement de la gamme d’accompagnement dédiée (Accélérateurs Néo, Diag Amorçage industriel, Mission de conseil « Stratégie Innovation », Diag Axes d’innovation, etc.) ; La transition énergétique et environnementale (TEE), avec 1 160 Diag’Actions Climat réalisés en 2022 (avec des impacts concrets : ex. 45k € d’économies de charges potentielles en moyenne par an par entreprise, identifiées grâce au Diag Eco-Flux), 266 VTE Vert signés, permettant à des dirigeants de PME de recruter des jeunes talents pour les accompagner sur des projets de transition environnementale, la poursuite des Accélérateurs Décarbonation et un enrichissement de l’offre conseil (conception des Diag Perf’Immo, Missions de conseil « Maturité Environnement » et « Stratégie Environnement » cofinancées par l’UE, déploiement des missions « Flash RSE » pour les participations Bpifrance, etc.). 3.1.4.7. Création d’entreprise Dans un contexte de forte dynamique, avec plus d’1 million de création d’entreprise dénombrées, 2022 a été marquée par la constitution du collectif Cap Créa, qui regroupe 26 Réseaux d’accompagnement partenaires de Bpifrance, mobilisés pour favoriser le doublement d’entreprises pérennes, créatrices de valeurs et d’emplois d’ici 5 ans. Au total ces Réseaux avec le soutien de Bpifrance ont accompagné 155 000 porteurs de projets et a contribué à la création de 79 000 entreprises. Ces actions ont notamment donné lieu à l’octroi de près de 70 M€ de subventions à plus 250 structures d’accompagnement sur l’ensemble du territoire et de la mobilisation de 108 M€ de prêts d’honneur pour 15 700 créateurs. L’augmentation des moyens mobilisés a été favorisée par la mise en place en 2022 du programme « Insertion par le Travail indépendant », déployé pour le compte de l’Etat. Bpifrance a par ailleurs déployé fortement son programme de soutien à l’Entrepreneuriat Pour Tous en direction des QPV, avec le soutien de la Caisse des Dépôts et de l’Etat : au-delà des 153 CitésLabs et volontaires et des 9 Bus de l’Entrepreneuriat, 2022 a vu le développement des Accélérateurs Entrepreneuriat pour Tous (notamment dans le cadre du plan Marseille en Grand). Avec le soutien de la Caisse des Dépôts, Bpifrance a en outre lancé le programme « Entreprendre au Cœur des territoires », 42 dispositifs qui doivent permettre d’accompagner les créateurs hors des grands métropoles. 3.1.5. Structure et gestion financière de Bpifrance Les marchés financiers en 2022 La réouverture de l’économie post Covid-19, a créé des problèmes dans les chaînes d’approvisionnement, générant une pression inflationniste, conséquence d’un déséquilibre entre l’offre et la demande.
52 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 À cela s’est ajoutée en 2022 une envolée du prix des matières premières en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, premier producteur et exportateur mondial de gaz naturel. 2022 fut donc marquée par une explosion de l’inflation et après plus d’une décennie de taux bas, voire négatifs, les Banques cent rales ont donc dû remonter brutalement leur taux d’intérêt pour contrer ce phénomène, dégradant progressivement les perspectives de croissance économique. Sur les marchés financiers en 2022 la quasi-totalité des classes d’actifs a été concernée par la baisse généralisée, évènement assez rare qui a laissé peu d’espace aux investisseurs (parmi les seuls actifs en hausse en 2022, on retrouve le pétrole et le dollar). Les banques centrales ont donc mis fin à une décennie d'argent bon marché, à leur programme d'achat d'obligations et ont procédé à une série de hausses consécutives des taux au rythme le plus rapide de l'histoire moderne. Par exemple, coté zone euro, la Banque centrale européenne (BCE) a procédé à une hausse de 300 points de base en moins de 8 mois. Ainsi, l’€STR, indicateur du marché monétaire de la zone euro, a quitté le territoire négatif dans lequel il était ancré depuis 2014 pour finir l’année à 1.90%. Ce brutal resserrement monétaire a eu des impacts négatifs significatifs sur les performances obligataires, la remontée des taux d’intérêt entraînant en effet une baisse de la valeur des obligations. Les principaux indices obligataires affichent des baisses importantes en 2022, avec des performances pour la zone Euro de l’ordre de -18% pour les obligations d’état et de -12% pour les obligations d’entreprises de meilleure qualité. Enfin, le marché des émetteurs à haut rendement (moindre qualité) affiche également des performances négatives mais dans une moindre mesure grâce à l’appétit pour le ri sque et la recherche de rendement des investisseurs. Les marchés actions ont également fortement baissé sur l'année 2022 (avec une baisse de -7,4%, le CAC 40 a toutefois affiché une performance assez résiliente comparée aux autres indices mondiaux). L'amplitude inattendue des hausses des taux d'intérêt par les banques centrales a conduit à une diminution mécanique de la valeur actuelle des bénéfices futurs. Par ailleurs, les bénéfices ont été revus à la baisse suite au conflit en Ukraine et à la crise énergétique en Europe avec en toile de fond, la crainte d’un ralentissement des chiffres d’affaires et d’une érosion des marges des entreprises. La révision à la baisse de la croissance chinoise liée aux confinements répétitifs a également joué un rôle clé. Au sein des marchés développés, le Japon a mieux résisté avec une inflation plus contenue en comparaison des autres marchés développés. Au niveau sectoriel en Europe, l'énergie sort du lot avec une performance positive. La finance et la santé résistent un peu mieux alors que le secteur des technologiques a été de loin le plus négatif. Les actions des marchés émergents et américaines ont plus souffert que les actions européennes et japonaises. Les prix de l'énergie ont donc été en forte hausse en 2022 soutenue par la crise énergétique et principalement par les prix du gaz. Les cours du pétrole ont temporairement dépassé les 120 $ avant de terminer l'année juste au-dessus de 80 $. L'or, les métaux industriels et les métaux précieux ont terminé l'année sur une performance proche de zéro malgré une volatilité forte durant l’année. Le dollar s'est encore renforcé sur l’année 2022 malgré des niveaux probablement surévalués. En effet, la Fed a relevé ses taux directeurs plus rapidement que les autres banques centrales et la forte hausse de l’incertitude a soutenu la devise « refuge » américaine. En plus des aléas climatiques, des tensions militaires, des incidents crédit et de l'attractivité des extrêmes, les interrogations pour 2023 sont nombreuses : • Combien de temps les politiques monétaires plus austères dureront et quel sera leur impact réel sur la dynamique économique ? • Quel sera l’impact de la nouvelle donne énergétique, qui a des répercussions profondes sur l'économie, la géopolitique, la politique budgétaire et les échéances électorales ? • Quel sera l’impact du volte-face chinois dans sa stratégie zéro Covid-19 ? La structure financière de Bpifrance Le total du bilan consolidé de l’Emetteur s’élève à 101,6 Md€ au 31 décembre 2022, contre 100,9 Md€ au 31 décembre 2021, soit une légère augmentation de 0,8 Md€. Cette hausse est imputable : À hauteur de 2,0 Md€ à l’augmentation des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti ; À hauteur de 1,6 Md€ à l’augmentation des titres au coût amorti ; A hauteur de 1,0 Md€ à l’augmentation des participations dans les entreprises mises en équivalence ; À hauteur de -2,4 Md€ à la baisse des écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ; À hauteur de -3,3 Md€ à la baisse des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 53 Les créances sur la clientèle s’élèvent à 47,9 Md€ après dépréciations pour risque de crédit de 1,1 Md€, en augmentation de 2,0 Md€ par rapport à fin 2021, du fait notamment du dynamisme de l’activité crédit sur la période. Ces prêts sont complétés par 6,1 Md€ d’opérations de location financement et assimilés. La gestion financière de Bpifrance est organisée autour de deux missions : la gestion du refinancement et du passif d’une part, et la gestion des actifs financiers d’autre part. La gestion du refinancement de Bpifrance Le refinancement des concours à la clientèle est effectué en adossant en liquidité et en taux les encours de prêts et d’opérations de crédit-bail. À cet effet, les opérations de refinancement sont complétées par des opérations de couverture en taux effectuées, soit par le recours aux instruments financiers, soit par la constitution de portefeuilles d’actifs spécifiquement dédiés à cet effet. Dans ces conditions, l’établissement s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux opérations financières et d’optimisation par rapport aux conditions de marché. A cet égard, il s’est donné pour objectif de disposer d’une avance en liquidité pour lui permettre de pouvoir faire face à une dégradation temporaire des conditions de marché. Les ressources obligataires recrutées en 2022 représentent un total d’émissions sur l’année de 6,5 Md€ : Le prospectus qui régit ce programme a fait l’objet d’un supplément en date du 12 Juin 2020 pour indiquer que le plafond du programme EMTN a été porté de 35 à 45 Md€. Le programme EMTN a ainsi représenté 100 % du refinancement à moyen et long terme effectué en 2022 par Bpifrance. Au total, la répartition des encours de refinancement selon les prêteurs est alors la suivante au 31 décembre 2022 : les investisseurs dans les programmes EMTN et BMTN représentent 63,3 % des encours ; la Caisse des Dépôts, 0,6 % ; la Banque Centrale européenne via les programmes de politique monétaire, 34.8 %, l’EPIC Bpifrance, 1,3 %. L’encours des refinancements interbancaires à court terme (certificats de dépôts et titres donnés en pension livrée) s’établit à 7,14 Md€ au 31 décembre 2022, contre 5,2 Md€ au 31 décembre 2021, soit une augmentation de 37%. Cette augmentation est notamment due aux titres donnés en pension qui s’élèvent à 1,764 Md€ au 31 décembre 2022, contre 0,435 Md€ au 31 décembre 2021, soit une progression de 305 %. Au 31 décembre 2022, la répartition selon l’origine des ressources du financement à moyen et long terme des concours à la clientèle, soit 54 Md€ d’encours, est la suivante : 34,2 Md€, soit 64 %, de ressources recrutées sur le marché financier dans le cadre du programme EMTN ; 0,3 Md€, soit 0,6 %, d’emprunts contractuels auprès d’institutions financières disposant de ressources provenant des dépôts LDD ; 0,7 Md€, soit 1,3 %, de ressources publiques provenant essentiellement du Programme « Investissements d’Avenir », par l’intermédiaire de l’EPIC Bpifrance ; 18,8 Md€, soit 35 %, de refinancement à moyen terme auprès de la BCE (TLTRO). Les ressources adossées à l’activité de garantie exercée par l’Emetteur et par Bpifrance Régions, d’un montant de 6,8 Md€ au 31 décembre 2022 sont en légère augmentation par rapport à 2021. Les encours des certificats de dépôt atteignaient quant à eux un montant de 5,4 Md€ au 31 décembre 2022, contre un montant de 4,8 Md€ au 31 décembre 2021. Les refinancements auprès de la Banque Centrale Européenne sont constitués au 31 décembre 2022 de 18,8 Md€ de ressources recrutées dans le cadre du TLTRO.
54 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 La gestion des actifs financiers La gestion des actifs financiers de Bpifrance comprend aussi bien la gestion de la trésorerie courante, des coussins de liquidité ou plus largement de la réserve de liquidité, que le placement des fonds de garantie. Le montant total des actifs financiers au 31 décembre 2022 s’élève à 28 092 M€. Il est actuellement constitué à 76 % du portefeuille associé à l’activité de Financement, et le reste au placement des fonds de garantie. Globalement, ce portefeuille est composé principalement de : 14,2 Md€ d’encours souverains dont 8,2 Md€ d’obligations émises par l’Etat français et 6 Md€ de dépôts à l’Agence France Trésor 9,6 Md€ de dépôts à la Banque de France 2,7 Md€ d’encours bancaires dont 1,4 Md€ de NEU CP, 561 M€ de dépôts à vue, 322 M€ de prêts interbancaires, et 432 M€ d’obligations 622 M€ de placements en titres obligataires émis par des agences publiques, des collectivités locales et régionales ou autres entités du secteur public 353 M€ de covered bonds et 294 M€ d’autres titres adossés à des actifs (ABS) 232 M€ de Fonds Communs de Placement, SICAV ou ETF 74 M€ de participations non consolidées 3.1.6. Résultats consolidés et sociaux de Bpifrance Les comptes consolidés Le Produit Net Bancaire (« PNB ») s’élève à 2 131,2 M€ contre 2 916,1 M€ en 2021, en baisse de -784,9 M€ (-26,9 %). Cette baisse est principalement due à la baisse des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (-864,6 M€ de variations de valeur) principalement sur le périmètre de Bpifrance Participations (-832,3 M€). Cette variation de valeur est à considérer au regard du niveau exceptionnel de 2021 qui intégrait la contribution exceptionnelle du Fonds de Fonds avec 0,9 Md€ de réévaluation positive du portefeuille. Sur le périmètre des activités bancaires, la marge nette d’intérêt affiche une baisse de -37,9 M€ (-5,5 %) du fait de la dégradation de la marge commerciale dans un contexte de taux particulier (hausse rapide au cours de l’année) et ce malgré la progression de 2,5 % de l’encours moyen de l’activité de crédits sur la période. Le maintien d’un dynamisme élevé de l’activité commerciale du financement à moyen et long terme en 2022 (8,8 Md€ en 2022 contre 8,0 Md€ en 2021 hors produits de crise Covid (+10,7%), porté par les prêts sans garantie des dispositifs de relance qui compense la baisse des produits de crise Covid, toutefois contrebalancé par la diminution de l’activité de préfinancement du CICE, permet aux encours moyens de progresser encore de 2,5% et de soutenir ainsi le PNB des activités bancaires. En 2022, l’impact de l’arrêt du dispositif de préfinancement du CICE sur le PNB Financement représente une baisse de 15,1 M€. Concernant l’activité de la garantie, l’encours moyen utilisé atteint désormais 19,0 Md€ (y compris fonds mobilisés pour les Prêts Sans Garantie), en hausse de 2,6% et principalement soutenu par les fonds de garantie pour les Prêts Verts qui compensent les amortissements du Prêt Atout. Le PNB de l’activité affiche une quasi -stabilité (-0.6 M€ soit -0,4%) à 131,6 M€ malgré une hausse des commissions de 6,9 M€ (+5,7%). Pour les fonds de place, les commissions de garantie atteignent le niveau de 74,7 M€ grâce aux fonds Création et aux Prêts Etudiants qui assurent l’évolution haussière des commissions de garantie (respectivement +1,1M€ et +0,9M€). Le dynamisme des encours des fonds Bpifrance génère des commissions en croissance de 5,7 M€ (+14,4%) pour un montant total de 44,9 M€ grâce notamment aux Prêts Verts. La garantie régionale profite également d’un regain d’activité et affiche un total de commissions de 7,7 M€ soit +1,4 M€ (+22,3%). Dans un contexte de remontée des taux, les produits financiers et autres produits d’exploitation bénéficient d’une progression de 0,7 M€. L’année 2021 présentait par ailleurs une provision au titre de la rémunération pour la gestion du PGE de 10,5 M€. La convention avec l’état n’étant à ce jour pas encore signée, en 2022 aucun produit rémunérant la gestion du PGE n’a été comptabilisé. Concernant l’activité d’innovation, le PNB généré est de nouveau en forte croissance sur 2022 (+24,7 M€ soit +26,6%), portée par la forte dynamique des frais de gestion qui affichent une hausse de 114,8 % sur la période, en raison du déploiement de nombreux dispositifs d’aides opérés pour le compte de l’Etat dans le cadre de France 2030.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 55 Les dépenses de fonctionnement (frais de personnel, autres charges d’exploitation) s’élèvent à 900,3 M€ en hausse de 3,5% par rapport à 2021. Bpifrance continue de renforcer ses moyens humains et financiers pour déployer sa stratégie (Plan Climat, France 2030/French Fab, Accompagnement des TPE/PME à la création et dans leur développement…) en s’appuyant sur des investissements dans les processus digitaux et son socle informatiq ue, nécessaires au bon déroulement des différents plans. Avec l’assouplissement du contexte sanitaire, les dépenses de déplacement/représentation ont repris sans retrouver leur niveau d’avant crise, et les coûts, nécessaires à la gestion de cette dernière, en diminution, permettent d’afficher des frais de locaux en baisse. A contrario, les couts prévisionnels de gestion du PGE constatés en 2021, n’ont été repris que pour partie en 2022 car la convention avec l’Etat qui permet leur prise en charge n’était pas signée à la clôture de l’exercice. Le coût net du risque s’élève en 2022 à -163,2 M€. Il intègre le provisionnement des pertes attendues (« Expected Credit Losses ») qui représente une reprise sur dotation de 17,8 M€ portant le stock de la provision « ECL » 2020 à 618 M€. Elle est complétée par un coût du risque avéré de -181,0 M€, en hausse de 6,1% (-10,4 M€) par rapport à 2021. La contribution au résultat net des mises en équivalence s'élève à 495,4 M€ au 31 décembre 2022, en hausse de 270,2 M€ par rapport à 2021. Le résultat net - part du groupe ressort à 1 503,2 M€ en baisse de -325,4 M€ par rapport à 2021. Le bilan consolidé Le total du bilan consolidé de l’Emetteur s’élève à 101,6 Md€ au 31 décembre 2022, contre 100,9 Md€ au 31 décembre 2021, soit une légère augmentation de 0,8 Md€. Cette hausse est imputable : À hauteur de 2,0 Md€ à l’augmentation des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti ; À hauteur de 1,6 Md€ à l’augmentation des titres au coût amorti ; A hauteur de 1,0 Md€ à l’augmentation des participations dans les entreprises mises en équivalence ; À hauteur de -2,4 Md€ à la baisse des écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ; À hauteur de -3,3 Md€ à la baisse des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. Les capitaux propres part du groupe avant prise en compte du résultat ressortent à 25,9 Md€ à fin 2022, en baisse de -0,6 Md€ (-2,2%) par rapport à 2021. Les créances sur la clientèle s’élèvent à 47,9 Md€ après dépréciations pour risque de crédit de 1,1 Md€, en augmentation de 2,0 Md€ par rapport à fin 2021, du fait notamment du dynamisme de l’activité crédit sur la période. Ces prêts sont complétés par 6,1 Md€ d’opérations de location financement et assimilés. Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres s’élèvent à 15,2 Md€ à fin 2022, en baisse de -3,2 Md€ soit -17,6% de baisse. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat s’élèvent à 7,0 Md€ à fin 2022, en hausse de 0,7 Md€ soit 10,7% de hausse. Enfin, les participations dans les entreprises mises en équivalence s’élèvent à 3,9 Md€ à fin 2022, en hausse de 1,0 Md€ sur la période. Les comptes sociaux Les comptes sociaux sont établis conformément aux dispositions applicables en normes françaises aux établissements de crédit. A l’inverse des comptes consolidés établis en comptabilité financière, les comptes sociaux privilégient la nature juridique du crédit-bail : l’immobilisation est amortie selon les modalités fiscalement admises (amortissement linéaire, dégressif, voire progressif ou spécifique au régime SICOMI selon le cas), l’intégralité des loyers et des charges liés à la défaillance du locataire est inscrite en PNB. Le résultat net ainsi déterminé ressort à 554,8 M€ générant une variation de la réserve latente sur les opérations de crédit-bail de 103,6 M€.
56 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 3.1.7. Perspectives pour 2023 3.1.7.1. Financement Pour 2023, Bpifrance prévoit une capacité d'intervention en financement de 14,2 Md€ d’engagements, répartis entre 5,4 Md€ pour le Court Terme et 8,8 Md€ pour les crédits MLT : L’intervention sous forme de Prêt Avec Garantie devrait s’établir à 5,3 Md€, dont 1,5 Md€ de financement des énergies renouvelables ; Le niveau de production en Prêt Sans Garantie se stabilisera en 2022 à 3,5 Md€, grâce aux offres thématiques qui accompagnent la transition écologique et énergétique des entreprises et les besoins d’investissement industriel ; Le financement Court Terme visera quant à lui une production de 5,4 Md€ d’engagements en 2023, porté par la poursuite de la reprise confirmée en 2022 et par le déploiement du préfinancement de marchés et du paiement fournisseur anticipé. 3.1.7.2. Garantie Dans le cadre du plan de Relance, l’État a confié d’importants moyens à Bpifrance pour garantir les crédits et permettre une dynamique du crédit malgré l’arrêt programmé du PGE. Le plan de Relance a donc intégré une hausse des quotités de garantie et une baisse du coût de la garantie sur les principaux Fonds Développement, Création et Transmission, ces conditions étant prorogées pour 2023. Cette année sera aussi une année de montée en puissance du fonds Garantie verte pour soutenir les efforts des TPE et PME pour réduire leur empreinte carbone. En 2023 la garantie des prêts étudiants bénéficie de la mise en place d’un token qui permettra de faciliter l’accès aux prêts par les étudiants ainsi que la gestion par les différents acteurs (banques, Bpifrance, Etat). Dans un contexte de remontée de la sinistralité sur le segment des PME, le maintien du dispositif Relance en garantie doit permettre de conserver une dynamique du crédit aux PME. La garantie est en effet un élément déterminant pour faciliter l’accès au crédit pour les PME, notamment grâce aux fonds création et transmission. 3.1.7.3. Innovation L’activité de financement de l’innovation devrait poursuivre, sous l’effet de France 2030, sa progression en 2023 pour atteindre plus de 7,7 Md€, après plusieurs années de très forte croissance (1,3 Md€ en 2019, 3 Md€ en 2020, 4,4 Md€ en 2021 et 4,5 Md€ en 2022) : L’action structurelle de soutien à l’innovation structurelle, principalement portée par France 2030 (avec l’appui des Régions et partenaires pour certains programmes) représentera 1,3 Md€ ; Les Prêts sans Garantie représenteront 635 M€, accompagnant la maturité croissante de l’écosystème, et les financements French Tech Seed Phase 1 représenteront 40 M€ ; Le déploiement du volet dirigé de France 2030 permettra de soutenir les innovations sur certaines verticales stratégiques pour plus de 2,7 Md€ auquel il faut ajouter 2,9 Md€ pour le financement du projet Liberty porté par STMicroelectronics et Global Foundries.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 57 3.1.7.4. Métiers de l’Investissement a) Métier Capital développement Pour la Direction du Capital-développement, les axes stratégiques définis dans le dernier plan incluent notamment : De continuer à être le partenaire de référence des PME et ETI françaises dans les territoires, avec un prisme industriel fort et un accompagnement de nos participations dans leur transition énergétique ; De mettre l’accent sur les secteurs et filières d’avenir, notamment ceux liés à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux ; De participer à la création de champions européens, à ancrage français, tout en continuant à développer la gestion pour compte de tiers ; D’être exemplaire dans la prise en compte des critères ESG et d’être un pilier du Plan Climat de Bpifrance. b) Métier Fonds de fonds Le dynamisme de l’activité Fonds de fonds devrait se confirmer en 2023. Les souscriptions attendues des fonds gérés devraient s’élever au total à 1,66 Md€ : 1,66 Md€ pour l’activité de la Direction Fonds de fonds et 15 M€ pour l’équipe Afrique et Méditerranée. Les souscriptions sur Fonds Propres devraient représenter près de 900 M€ au total sur l’année 2023, comme en 2022 ; Les Fonds de Fonds dont la gestion a été confiée à Bpifrance dans la cadre du Plan France 2030 seront également déployés avec les objectifs 2023 suivants : Multicap Croissance N°4 (MC4) : 440 M€ ; Fonds National d'Amorçage N°2 (FNA 2) : 70 M€ ; Fonds d’Accélération Biotech Santé (FABS) : 70 M€ ; French Tech Accélération 2 (FTA 2) : 10 M€ ; Fonds National de Venture Industriel (FNVI), dont la constitution est en cours : 80 M€ ; Ce nouveau fonds aura vocation à financer des fonds de capital-risque ciblant les jeunes entreprises industrielles, faisant appel à des technologies, du prototype à la première usine. Les investissements dans les fonds gérés dédiés aux régions devraient représenter 18 M€ : Fonds de Fonds Relance Etat-Régions (FFRER) : 12 M€ ; France PME Régions (FPMER) : 6 M€. Le Fonds de Fonds Digital 2 poursuivra son déploiement en 2023, avec 30 M€ d’investissements attendus sur l’exercice 2023 ; Le Fonds de Fonds Climat, en cours de constitution, et ayant vocation à investir dans des fonds dédiés à la transition énergétique et écologique sur l’ensemble de la chaîne de valeur, devrait investir 50 M€ au cours de l’année ; En 2023, Bpifrance ambitionne la levée d’un nouveau fonds dédié aux particuliers. c) Métier Capital-innovation Pour 2023, les équipes d’investisseurs de la Direction Innovation ont un objectif d’investissement de 736 M€.
58 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Bpifrance maintiendra en 2023 une part de marché inférieure à 10 %, continuera d’orienter son action vers la Deeptech, vers les entreprises offreuses de solutions pour la lutte contre le réchauffement climatique, dans le cadre du Plan Climat, et vers l’industrialisation des solutions innovantes développées par des acteurs émergents. Les objectifs d’investissements par pôles pour 2023 sont les suivants : Pôle Large Venture : 300 M€ ; Pôle Digital Venture : 58 M€ ; Pôle Patient Autonome : 12 M€ ; Pôle Science de la Vie : 39 M€ ; Pôle Ecotechnologies : 25 M€ ; Pôle French Tech Accélération : 8 M€ ; Pôle Innovation Transverse Capital-risque : 103 M€ ; Pôle Industries culturelles et créatives : 34 M€ ; Pôle Investissements industriels : 100 M€ ; French Tech Souveraineté : 50 M€. En parallèle, Le Hub poursuivra son action d’accompagnement des start -ups du portefeuille de Bpifrance. Enfin, il est prévu en 2023 : La création d’un fonds Deeptech, doté par France 2030 d’un montant de 100 M€ ; La création d’un fonds Bpifrance Amorçage Industriel, sur fonds propres Bpifrance, d’un montant de 50 M€. L’abondement par de fonds existants pour poursuivre leur déploiement. 3.1.7.5. Accompagnement Le métier de l’Accompagnement va poursuivre son développement sur toutes ses composantes en 2023 : L’ambition est d’accélérer 1 070 nouvelles entreprises, grâce au déploiement d’une quarantaine de programmes d’accompagnement, cofinancés notamment à travers la mobilisation de l’Etat, du programme France 2030, des Régions et de divers partenaires clés dont l’Union européenne, l’ADEME et la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les programmes d’accompagnement en partenariat avec la CCI Pays de la Loire d’une part (Programme DINAMIC + : objectif d’accompagner 135 entreprises), et certaines chambres syndicales UIMM d’autre part, vont également se poursuivre en 2023. 5 300 missions de conseil devraient être réalisées en 2023, les enjeux relatifs à l’innovation et à la transformation de l’industrie ainsi qu’à la transition énergétique et environnementale concentrant la majeure partie des interventions : Concernant le soutien à l’industrie, il est notamment prévu : De réaliser 100 à 150 « Missions Maturité Industrie du Futur » et 50 Missions « Stratégie Industrie du Futur », dans le cadre du Parcours Conseil en partenariat avec le CETIM ; De monter en puissance sur l’accompagnement à l’innovation : déploiement de nouvelles promotions des Accélérateurs Néo, ambition de réaliser une centaine de missions « Stratégie Innovation » pour accompagner les PME industrielles dans leur démarche d’innov ation et environ 1 200 Diags Innovation pour soutenir les entreprises innovantes ; Concernant les enjeux climatiques, ambition de réaliser en 2023 : Environ 1 400 diagnostics dédiés (les Diag Eco-Flux, Décarbon’Action, Perf’Immo et le nouveau Diag Ecoconception) ; Et une centaine de missions « Maturité Environnement », une cinquantaine de Diags « Flash RSE », ainsi que 100 missions « Stratégie Environnement » environ ; A noter que 2023 devrait également voir le déploiement opérationnel du dispositif IA Booster France 2030, qui vise à accompagner les PME et ETI dans l’exploitation de leurs données et des technologies de l’intelligence artificielle pour générer de nouvelles opportunités business ; En termes de formation, l’ambition sera d’atteindre 24 000 apprenants actifs sur la plateforme Université en ligne et 5 000 dirigeants formés en présentiel ;
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 59 Enfin, Bpifrance Excellence prévoit d’organiser 90 événements en présentiel environ, réunissant 4 500 participants au total sur l’année 2023. 3.1.7.6. International L’année 2023 est celle d’une relance globale, ambitieuse et engagée autour des grandes priorités et filières industrielles stratégiques dans les territoires. Les métiers de l’Export seront à ce titre mobilisés pour : Accompagner le renouveau de l’industrie française par l’accélération de son internationalisation ; Poursuivre notre soutien aux communautés conquérantes de la French Tech, de la French Fab, ou encore de la French Touch ; Accélérer la projection du génie français sur les enjeux de la décarbonation et du climat. Cette ambition se traduit ainsi dans les divers métiers de la maison : En termes de Crédit Export après une année en retrait, l’année 2023 s’annonce très prometteuse avec un « book to bill » de plus de 500 M€, notamment dans les infrastructures urbaines à caractère social sur le continent africain. En matière d’accompagnement, 2023, sera marquée par le lancement du « Plan Connect » dont l’ambition vise à augmenter le nombre de contrats d’exportation industriels grâce à un accompagnement ciblé permettant la rencontre entre acheteurs et exportateurs. Ce plan s’appuiera sur le partenariat avec Business France tout en mobilisant les ressources de l’intelligence artificielle. Concernant l’Assurance Export, depuis le 1er janvier 2023, les missions financières exercées historiquement par Natixis au nom et pour le compte de l’Etat sont transférées à Bpifrance Assurance Export. Ainsi, 6 nouvelles missions financières viennent élargir la gamme de solutions de Bpifrance dédiées aux entreprises exportatrices. Il s’agit de : La gestion de la stabilisation des taux d’intérêt de crédits à l’exportation ; La gestion de prêts et dons du Trésor aux Etats étrangers et aux entreprises et services publics ayant obtenu la garantie de leur gouvernement ou de leur banque centrale ; La gestion de prêts consentis au titre du Fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP) destiné à amorcer des projets menés par les entreprises françaises, dans un double objectif de soutien à l’export et d’aide aux pays en développement ; La gestion de procédure de soutien à la construction navale ; La gestion des avances remboursables consenties en application de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) modifié par l’article 90 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ; La gestion de prêts consentis au titre du compte « Prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) » dans le cadre du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) visant à soutenir des entreprises rencontrant des difficultés ; Par ailleurs, l’année 2023 devrait porter sur une relance des activités qui ont marqué le pas en 2022 en nombre d’opérations (l’Assurance-crédit et la garantie des cautions et préfinancements), tout en respectant un pilotage budgétaire strict mené sur l’Assurance prospection conformément aux objectifs de déficit public. Enfin, l’Etat renouvelle sa confiance en signant une nouvelle convention de gestion avec Bpifrance Assurance Export, pour une période de 6 ans allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028. 3.1.7.7. Création d’entreprise Dans un contexte de forte dynamique de la création d’entreprise en France (plus d’un million de créateurs en 2022) Bpifrance renforcera en 2023 le déploiement des dispositifs de soutien à l'entrepreneuriat, avec la poursuite du financement des réseaux, le développement de la distribution des Prêts d'Honneur en partenariat avec les réseaux d'accompagnement (cible : 26 000 PH), et le renforcement de l’ensemble des actions de sensibil isation et de soutien à l'entrepreneuriat des 26 réseaux de l’accompagnement membres du collectif Cap Créa lancé en 2022, avec l’objectif de doubler d’ici 5 ans le nombre de création d’entreprises pérennes, génératrices de valeur ajoutée et d’emplois. La mise en œuvre du programme "Entrepreneuriat Pour Tous" se poursuivra en 2023 avec l’appui de la Caisse des Dépôts et s’inscrira dans la perspective « Quartiers 2030 » lancée par les pouvoirs publics.
60 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 3.1.8. Déclaration de performance extra-financière Le présent chapitre est relatif aux informations sociales, sociétales et environnementales, requises au titre de l’article R225-102-1 du code de commerce, modifié par l’ordonnance 2017-1180 et son décret d’application 2017-1265, transposant la Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, relative à la publication d’informations non financières. La Déclaration de Performance extra-financière détaille les enjeux, les démarches mises en œuvre et les indicateurs que Bpifrance décide de suivre, afin d’évaluer ses impacts. LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE BPIFRANCE La responsabilité sociétale est au cœur des missions de Bpifrance, « groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’État et conduites par les Régions. En vue de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie, elle favorise l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internat ionalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres 10 ». La charte RSE exprime l’engagement public de Bpifrance d’intégrer les enjeux de responsabilité sociétale dans ses métiers comme dans son fonctionnement interne, et repose sur la conviction, confirmée par les études les plus récentes, que la performance RSE crée de la valeur économique et sociale, et sert l’avenir. Bpifrance s’est fixé quatre priorités, qui constituent le pivot de son engagement : développement de l’emploi, qualité de la gouvernance et du management, promotion de l’entrepreneuriat féminin, transition écologique et énergétique. La responsabilité sociétale de Bpifrance réside, par priorité, dans l’efficacité de son action pour créer et maintenir une croissance durable des entreprises, pérenne et créatrice de valeur économique. Bpifrance met au service de cette ambition, depuis sa création, le déploiement d’un accompagnement des besoins financiers des entreprises et des entrepreneurs, à tous les stades de leur développement, et en démultipliant l’effet de ses interventions dans son fonctionnement d’établissement de place. Une offre d’accompagnement a complété les dispositifs financiers d’accompagnement, pour apporter aux entrepreneurs conseil, formation, et mise en relation, en prenant en compte les grands enjeux de leur responsabilité sociétale comme l’emploi, la transition énergétique, le changement climatique, l’innovation, le dynamisme des territoires, le numérique. Bpifrance, qui vise à inscrire les entreprises dans une dynamique de croissance responsable, prend soin, bien évidemment, d’exercer ses métiers en toute transparence et responsabilité, dans le respect et le développement des compétences de ses collaborateurs, et la maîtrise de ses impacts. UN MODELE D’AFFAIRE PARTICULIER NOTRE MODELE D’AFFAIRES Dans le groupe Bpifrance, Bpifrance exerce directement les activités de financement, de soutien à l’innovation et de garantie ; les activités d’investissement direct et en fonds de fonds sont exercées par la société de gestion Bpifrance Investissement, tant pour son compte que pour compte de tiers et pour le compte de Bpifrance Participations ; Bpifrance Assurance Export exerce, au nom et pour le compte de l’État, les activités d’assurance export des entreprises françaises. 10 Loi 2012-559 du 31 décembre 2012, emportant création de Bpifrance
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 61 NOS METIERS AU SERVICE DES ENTREPRENEURS NOTRE ORGANISATION Ces activités sont exercées : - Pour compte propre : o en cofinancement, par Bpifrance, sous forme de prêts à long ou moyen terme, ou crédit-bail, et pour le financement des créances court terme, sur ressources obligataires ; o en fonds propres, par Bpifrance Investissement, directement ou sur des fonds d’investissement. - Pour compte d’État : menées dans le cadre des politiques publiques et fondées, par nature, sur des fonds dédiés destinés à couvrir les engagements pris dans le cadre de leur mission : o Garantie de prêts bancaires ou organismes de fonds propres (Bpifrance) ; o Financement de l’innovation par des prêts ou subventions (Bpifrance) ; o Assurance des opérations à l’export des entreprises (Bpifrance Assurance Export). Bpifrance La Banque des entrepreneurs CREATION Informer, former, préparer, accompagner, financer, dynamiser la création dans les quartiers FINANCEMENT : Un continuum de solutions, à chaque étape du développement INTERNATIONAL Contribuer au développement de l'export ACCOMPAGNEMENT Révéler le potentiel, inscrire l'entreprise dans une trajectoire de croissance pérenne INVESTISSEMENT Financer, en direct et indirect, à long terme, la croissance durable des entreprises, en fonds propres, quasi fonds propres et dettes INNOVATION Du soutien de la R&D au renforcement du capital
62 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Ces activités sont financées par des ressources publiques (État, Régions, fonds européens). Les activités d’accompagnement et accélérateurs des entreprises, ainsi que celles de Bpifrance Création, sont des activités non-financières transverses. NOS RESSOURCES FINANCIERES Le modèle d’affaires de Bpifrance est celui d’une organisation atypique, construite pour répondre, en appui des politiques publiques, aux besoins de la croissance durable des entreprises.
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Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 65 NOS RISQUES EXTRA-FINANCIERS Les missions d’intérêt général confiées à Bpifrance, son statut bancaire, son modèle d’affaire spécifique déterminent ses risques extra-financiers et les enjeux associés. Ils font l’objet d’une révision annuelle, comme les ambitions stratégiques du Groupe le sont dans l’objectif d’une adéquation fine aux grandes évolutions du moment. Les ambitions stratégiques 2021-2024 font le constat du changement de dimension de Bpifrance, devenu un acteur majeur de la résilience des entreprises et un opérateur central du Plan France 2030. Il en ressort une responsabilité accrue de l’analyse reconduite en 2020 pour prendre en compte les attentes particulières liées à la crise sanitaire. La cartographie des risques extra-financiers, cohérente avec la démarche conduite par le Groupe Caisse des dépôts, a été élaborée à partir de la méthode suivante : - Identification des risques potentiels ; - Identification des mesures et moyens de maîtrise de ces risques ; - Hiérarchisation et cotation des risques, selon une méthodologie adaptée aux problématiques d’évaluation de sujets extra-financiers. Elle a été révisée en 2021 à la lumière des ambitions stratégiques revisitées post crise, pour la période 2021-2024. Fin 2022, un travail d’intégration des risques ESG dans la cartographie des risques Groupe a également été initié et se poursuivra en 2023. La lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable, et la lutte contre le gaspillage alimentaire ne constituent pas pour Bpifrance, du fait de ses activités de service, des enjeux matériels pertinents. Les indicateurs de suivi des risques extra-financiers ont été définis en cohérence avec les risques majeurs identifiés, avec les missions dévolues à Bpifrance et les attentes de ses actionnaires. Les principaux risques et enjeux extra-financiers et leurs indicateurs clé de suivi sont repris ci-après ; ils seront détaillés dans chaque chapitre correspondant.
66 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 MACRO RISQUES Enjeux RSE Indicateurs clés GOUVERNANCE ET ETHIQUE Ethique des affaires Taux de collaborateurs formés à la LCB/FT Taux de collaborateurs formés à la lutte contre la corruption Sécurité des données et des fonds FAILLIR AUX MISSIONS D'INTERET GENERAL Transition Ecologique et Energétique Soutien en faveur de la TEE (en M€) Développement économique des territoires Poids des financements comparé au potentiel économique des Régions Transformation numérique Poids des financements "numetic" dans l'activité INSATISFACTION DES PARTIES PRENANTES Clients NPS et taux de satisfaction clients Qualité de l'offre Autres parties prenantes Nombre de griefs et plaintes déposés contre l'entité concernant ses impacts sur l'environnement, la société ou les droits de l'Homme CAPITAL HUMAIN Qualité de vie au travail (QVT) Nombre moyen de jours d’absence maladie hors longue maladie Taux de satisfaction salariés Diversité et égalité des chances Taux de recrutement des Femmes en CDI et CDD . Pourcentage de jeunes de moins de 30 ans et de seniors de plus de 55 ans dans les recrutements Dialogue social Thématiques des accords Nombre d’accords et avenants signés dans l’année Talents Taux de rotation du personnel en CDI Formation Taux d'accès à la formation PRISE EN COMPTE DES ENJEUX ESG dans les métiers Intégration des enjeux ESG Empreinte carbone du portefeuille coté Montant des encours sous gestion directe exposés directement au secteur du charbon thermique GOUVERNANCE ET ETHIQUE UNE GOUVERNANCE STRUCTUREE POUR REPONDRE AUX ENJEUX Bpifrance est une société anonyme à conseil d’administration. Investie de missions d’intérêt général définies par la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement 11 dont les dispositions sont désormais intégrées dans l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, Bpifrance est détenue majoritairement par l’État, via l’EPIC Bpifrance et la Caisse des Dépôts 12 , 1,35 % du capital étant par ailleurs détenu par des actionnaires bancaires et autres organismes publics. 11 Loi 2012-0559 du 31 décembre 2012 12 Chacun à hauteur de 49,2 %
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 67 Bpifrance agit en appui des politiques publiques de l’État et des Régions, pour soutenir et accompagner la croissance durable des entreprises, en prenant en considération les enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux dans ses décisions comme dans sa gestion. Les activités du groupe sont exercées directement par Bpifrance ou par l’intermédiaire de ses filiales, toutes de droit français. La composition des instances de gouvernance de Bpifrance est déterminée par la loi 13 , qui établit un strict principe d’équilibre de genre dans le conseil d’administration et les comités d’orientation, national et régionaux, chargés d’exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d’intervention, et les modalités d’exercice, par la société et ses filiales, de leurs missions d’intérêt général et de la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. 14 Les fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur général de Bpifrance sont dissociées. Le conseil d’administration réunit neuf représentants des actionnaires (dont quatre administrateurs représentant l’État et quatre administrateurs représentant la Caisse des Dépôts), deux représentants des Régions, deux représentants des salariés de Bpifrance et trois personnalités qualifiées (dont le Directeur général). Il est doté de sept Comités : Un comité d’audit ; Un comité des risques ; Un comité des nominations ; Un comité des rémunérations, et Trois comités consultatifs. Les trois comités consultatifs comprennent deux comités métiers (Financement-Garantie et Innovation) et un comité Climat. Le comité Climat est spécifiquement chargé de formuler des avis sur i) les orientations stratégiques, ii) la doctrine d'intervention, iii) les modalités d'exercice par Bpifrance de ses missions d'intérêt général et iv) la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. Les trois comités consultatifs sont constitués d’administrateurs, de censeurs et d’un collège d’experts. La composition détaillée du conseil d’administration et des Comités, ainsi que les compétences de leurs membres , figurent de façon détaillée en section 4 de ce document. Le Commissaire du gouvernement, nommé en application de la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement peut assister aux réunions de l’Assemblée générale des actionnaires, du conseil d’administration ainsi que de tous les comités créés par le conseil d’administration. Une fois par an, le conseil d’administration débat de son fonctionnement, et peut solliciter la réalisation d’une évaluation par un consultant extérieur. Neuf sessions de formations ont été réalisées pour les administrateurs afin d’actualiser leurs connaissances, et/ou renforcer leurs compétences afin de mieux exercer leurs fonctions. Ces sessions ont concerné la cybersécurité, la transformation digitale, la norme IFRS 9, le management des risques, l’investissement en non coté et les risques climatiques. Les conseils d’administration de Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations sont composés à parité de genre et de répartition entre les représentants de l’État et de la Caisse des Dépôts, les administrateurs indépendants et le Directeur général de Bpifrance. Les conseils d’administration de Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations ont constitué en leur sein des comités spécialisés. 13 Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement 14 Ces instances, constituées d’élus de l’Assemblée Nationale et du Sénat, de représentants des Régions, de représentants des sy ndicats, des organisations professionnelles, sociétés publiques locales & sociétés d’économie mixte, et d’experts sectoriels pour le CNO, de représentants de l’État, de la Région, de la direction régionale de la Caisse des dépôts, des syndicats, des organisations professionnelles, du CESE régional, de la CCI et de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Région, de personnalités qualifiées en raison de leur expertise, d’un représentant régional de l’ADEME pour les CRO, constituent pour les parties prenantes de Bpifrance des espaces de dialogue privilégiés. Il faut néanmoins relever que le CNO ne s’est pas réuni en 2022, pour la 4ème année consécutive ; de même, peu de comités régionaux d’orientation sont encore actifs.
68 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Le tableau ci-après en donne une vision synthétique : Dénomination Forme Dissociation des fonctions Nombre d'administrateurs 15 représentant Bpifrance ou ses actionnaires État ou CDC Nombre d'administrateurs personnalités qualifiées Nombre d'administrate urs représentant les collaborateurs Parité 16 Comités spécialisés Bpifrance Investissement SAS Non 6 3 0 Oui CNR 17 Bpifrance Participations SA Non 6 3 0 Oui Audit et Risques Investissement Nominations Bpifrance International Capital SA Non 3 Non Bpifrance Assurance Export SAS Oui S.O 18 S.O S.O S.O Bpifrance Courtage SAS Non S.O S.O S.O S.O Bpifrance Régions SA Oui 6 0 0 Non Les règlements intérieurs des conseils d’administration de Bpifrance et de ses filiales précisent le fonctionnement et les prérogatives de chacun de ces conseils d’administration, ainsi que ceux des comités, et comportent une charte d’administrateur, qui définit les devoirs des administrateurs en matière notamment d’assiduité, de confidentialité, et de déontologie. ETHIQUE ET CONFORMITE : engagement, organisation, déploiement Bpifrance inscrit son action à la croisée de l’intérêt général et du marché, en accompagnant les entreprises françaises suivant des valeurs qui guident son action : la Proximité, la Simplicité, la Volonté, et l’Optimisme, en faisant part de loyauté, intégrité, professionnalisme et honnêteté, et s’engage à respecter et faire respecter ces valeurs et pr incipes, ainsi que les lois, règlements et préconisations des associations professionnelles applicables à ses activités. Cet engagement vise, d’une part, à s’assurer de la conformité de son activité aux lois et réglementations en vigueur, et d’autre part à conserver sur le long terme la confiance de l’ensemble de ses parties prenantes. Les entités du groupe Bpifrance sont des entités régulées, qui exercent des activités bancaires et financières soumises à des obligations définies par un ensemble de réglementations, dont en particulier des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de lutte contre la corruption. En outre, Bpifrance est un groupe public, au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’ État et conduites par les Régions, en partenariat avec leur écosystème, émetteur sur les marchés obligataires, agissant pour le compte et sur ressources de l'État, gestionnaire de fonds. Faire preuve de pratiques non éthiques génèrerait des risques : - de sanctions administratives, pécuniaires et/ou disciplinaires par une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique (e.g. une sanction prononcée par l’AMF ou par l’ACPR 19 ) ; - de sanctions civiles : en cas d'action judiciaire, qui pourrait se traduire en dommages et intérêts ; 15 Hors Présidents de Conseil d’administration 16 Oui = 50-50%, Non = répartition différente de 50-50% 17 Comité des nominations et rémunérations 18 S.O. = sans objet 19 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 69 - de réputation, générant la défiance des clients et parties prenantes, pouvant amener à une perte d'activité, et ayant pour conséquence des pertes financières, des difficultés de levée de fonds, des surcoûts de financement, des pertes de mandats de gestion. Bpifrance veille strictement, dans l’exercice de ses activités, au respect des droits de l'homme 20 , à la lutte contre la corruption et à se conformer aux règles fiscales en vigueur. Bpifrance ambitionne l’exemplarité dans ses pratiques d’affaires, et attend de ses clients, partenaires et parties prenantes qu’ils s’attachent à suivre cet exemple. ORGANISATION ET DISPOSITIFS La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent est en charge du dispositif de conformité et de contrôle permanent de deuxième niveau. Cette direction pilote les procédures, systèmes et contrôles mis en œuvre par l’établissement pour garantir la conformité de ses opérations, aux lois, règlements et règles de place en matière de règlementation bancaire et financière et ainsi maintenir les risques opérationnels et de non-conformité au niveau défini dans le cadre de l’appétit aux risques du Groupe. Elle est en charge en particulier de la mise en place de dispositifs en matière de Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCBFT), de lutte contre la corruption, de lutte contre la fraude 21 et de gestion des risques opérationnels et de non-conformité. Nos politiques et dispositifs Doctrine Politique de conformité (2016, actualisations 2019 et 2021) Charte de Contrôle Interne (2019) Politiques Groupe et métiers de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme (LCB/FT) (2016, actualisations 2019 ,2021 et 2022) Politique de lutte contre la corruption (2019) Politique de lutte contre la fraude (2018, actualisée en 2022) Politique de conformité aux sanctions économiques (2019) Politique d'externalisation (2020) Dispositif de conformité « Nouvelles Activités » (2021) Droit d'alerte (2020, actualisé 2021 et 2022) Formations des collaborateurs à LCB/FT Formation des collaborateurs à la lutte contre la corruption Espace intranet Contrôle Permanent et Conformité (politiques et procédures) Espace conformité et engagement public du Directeur général sur le site de Bpifrance Plate-forme de référencement fournisseurs Bpifrance a ainsi mis en œuvre un ensemble d’instructions et procédures applicables au groupe Bpifrance et/ou à ses filiales dont en particulier celles traitant (liste non limitative) : De la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; De la prévention et gestion des conflits d’intérêts ; De la lutte contre la corruption ; De la lutte contre la fraude ; Des règles encadrant les cadeaux et autres avantages reçus ou offerts ; Des règles encadrant les transactions personnelles des collaborateurs sur titres cotés et non cotés ; Du dispositif de cartographie des risques opérationnels et de non-conformité ; Du dispositif de gestion des incidents de risques opérationnels et de non-conformité ; Du dispositif de gestion des plans d’actions liés aux risques opérationnels ; Du dispositif d’alerte professionnelle ; De la politique groupe de conformité. Le dispositif ainsi mis en place fait l’objet d’actualisations régulières. 20 Cf chapitre Capital humain 21 Cf Section 3.4 « Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques »
70 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Dans la mesure où Bpifrance vise l’exemplarité en matière d’éthique et de conformité, de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la corruption et la fraude, le groupe Bpifrance s’est ainsi doté d’une charte éthique, disponible sur son site internet. La charte éthique de Bpifrance est portée par l’engagement de son Directeur général et repose sur cinq piliers indissociables : Le respect des lois et réglementations relatives à la sécurité financière ; L’intégrité dans les relations avec les tiers ; Le respect des marchés et des principes de libre concurrence ; Le respect de la confidentialité et la protection des données à caractère personnel ; La protection des actifs, des personnes, et des intérêts de Bpifrance et de ses actionnaires. En conséquence, Bpifrance est engagé publiquement, sur son site et par la voix de son Directeur général, à ne tolérer aucun comportement ni agissement frauduleux ou contraire à l’éthique et à lutter notamment contre tout e forme de corruption. L’éthique dans les affaires et la conformité sont essentielles au déploiement de ses actions. Chaque collaborateur en est acteur et responsable. DEONTOLOGIE Bpifrance s’est aussi doté de codes de déontologie, pour ses activités de financement, celles relatives à l’assurance export mais aussi pour ses activités d’investissement direct et indirect, qui constituent un référentiel de valeurs fondamentales, de principes directeurs et de règles de bonne conduite, et complètent le règlement intérieur. Tout nouvel arrivant doit prendre connaissance, du Code de déontologie et du règlement intérieur de Bpifrance, et en accepter tous les termes. Les collaborateurs s’engagent ainsi, via la signature du code de déontologie, à se conduire avec loyauté vis-à-vis du groupe Bpifrance avec le souci constant de ne rien faire qui puisse compromettre l’image du groupe ; et à faire preuve de compétence, soin et diligence dans l’exercice de leur activité. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Le non-respect de la réglementation LCB-FT par l’une des entités du groupe Bpifrance peut entraîner un risque de réputation et d’image mais également un risque de sanction, qui peut être de nature administrative, disciplina ire et/ou pénale. Aussi, le plus haut niveau de gouvernance du groupe Bpifrance est investi des sujets de lutte contre la délinquance financière. Bpifrance ne finance, ni n’investit, ni n’accompagne des entreprises ou organisations dont l’identification et la vérification de l’identité, de son représentant légal, des personnes agissant pour son compte et du/de leurs bénéficiaires effectifs ne peuvent être effectuée. Le groupe Bpifrance est doté d’une politique de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, déclinée en politiques opérationnelles pour les activités de financement, d’Assurance Export et d’investissement. Ces politiques décrivent les enjeux de cette lutte, les diligences à opérer en vue de la connaissance requise de la relation d’affaires et de l’opération prévue, ainsi que les règles de saisine de la direction de la sécurité financière. Un outil spécifique a été déployé en 2018, qui facilite la réalisation des diligences de connaissance et vérification des relations d’affaires et en assure la traçabilité. Tous les collaborateurs sont tenus de connaître la politique groupe de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et de suivre les programmes de formation, à fréquence annuelle pour les équipes opérationnelles. RESPECT DES REGLEMENTATIONS SANCTION ECONOMIQUES ET CONTROLE A L’EXPORT APPLICABLES Le groupe Bpifrance s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux sanctions économiques et contrôle à l’export dans les pays et territoires où le groupe Bpifrance exerce ses activités.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 71 Ainsi, Bpifrance s’est doté d’un dispositif permettant le respect des réglementations sanctions économiques et contrôle à l’export applicables. Les collaborateurs du groupe Bpifrance sont tenus d’appliquer la politique Groupe de conformité aux règlementations relatives aux sanctions économiques et de suivre le programme de formation, à fréquence annuelle. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET CONTRE LA FRAUDE Entrées en vigueur le 1er juin 2017, les dispositions de l’article 17 de la Loi Sapin II 22 relatives à la lutte contre la corruption et au trafic d’influence s’appliquent à l’ensemble des sociétés du groupe Bpifrance. Bpifrance fait ainsi preuve d’une tolérance « zéro » à l’égard de la corruption, du trafic d’influence et plus généralement des pratiques illicites, déloyales ou contraires à l’éthique. Bpifrance est également engagé dans la lutte contre la fraude, externe comme interne, et a mis en place des dispositifs pour lutter contre toute forme d’atteinte à ses actifs, à ceux de ses mandataires et à ceux de ses collaborateurs. Ces dispositifs s’inscrivent au cœur des valeurs portées par Bpifrance et reprises dans ses Codes de déontologie. Les collaborateurs de Bpifrance doivent, en toutes circonstances, se comporter avec loyauté, impartialité, équité, discrétion, diligence, honnêteté et professionnalisme, dans le respect de l’intégrité des marchés sur lesquels ils interviennent. Ils visent, par une information et une formation rigoureuse des collaborateurs, à prévenir tout risque de fraude et de corruption, tout risque d’octroi d’un quelconque concours ou de conclusion d’un acte d’achat à/ avec une entreprise aux pratiques ou dirigeants douteux. Les politiques Groupe déterminent les règles et procédures applicables à tous les collaborateurs en matière de prévention et de lutte contre la corruption et de lutte contre la fraude, notamment les modalités de détection, traitement et remédiation des cas de soupçon, tentative ou fraude avérée. Afin de renforcer son dispositif de lutte contre la fraude, Bpifrance a mis en place en 2021 une nouvelle gouvernance afin d’encadrer la gestion de ce risque , renforcer sa politique de lutte contre la fraude et engager des actions de sensibilisation auprès des collaborateurs. En outre, des règles strictes encadrent les transactions personnelles et mandats à titre personnel, la réception de cadeaux, l’invitation à des repas d’affaires et les autres types d’avantages perçus par les collaborateurs ou offerts par ces derniers. Chaque collaborateur, à fréquence annuelle, effectue et signe, sur une application dédiée, une déclaration sur l’honneur du respect de ces règles, ou à défaut, explique les circonstances des écarts. Par ailleurs, les schémas de délégation définis au sein de Bpifrance structurent les décisions d’octroi, d’investissement, des règles de double regard ou encore des prises de décision collégiale à travers des comités. A noter que depuis décembre 2019, Bpifrance est certifié ISO 37001, certification délivrée par Euro Compliance relative à la lutte contre la corruption et qui atteste de l’efficacité de son système de management anticorruption et d e son engagement en la matière. Cette certification a été renouvelée fin 2022 pour trois années supplémentaires. REFERENCEMENT DES FOURNISSEURS Une plateforme dématérialisée de référencement des fournisseurs a été mise en place en 2019, afin de renforcer la transparence, faciliter l’homogénéité des processus, évaluer les fournisseurs et prestataires du groupe Bpifrance, et assurer le suivi des dispositifs de lutte contre la corruption en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II, en appliquant notamment les principes suivants : Equité dans la concurrence (au moment de la consultation et du choix final) ; Absence de conflits d’intérêts ; Respect des procédures applicables en matière de cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages ; Confidentialité des échanges ainsi que la traçabilité et l’archivage de l’ensemble du processus achat. Cette plateforme permet de vérifier les pratiques des entreprises et de leurs dirigeants qui fournissent des prestations à Bpifrance afin de s’assurer que ce dernier peut conclure des accords commerciaux avec ces prestataires. 22 Cf section 3.6 « Environnement règlementaire »
72 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 DROIT D’ALERTE Un dispositif d’alerte sur une plateforme sécurisée offre la possibilité à tout collaborateur, de saisir directement, dans un cadre de stricte confidentialité, le Directeur de la Conformité et du Contrôle Permanent, pour lui faire part d’éventuels dysfonctionnements en matière de respect de la réglementation bancaire et financière, des règles édictées dans les Codes de déontologie de Bpifrance et dans la Politique de lutte contre la corruption, ainsi que de tout crime, délit, violation grave et manifeste de la loi, menaces ou préjudices pour l’intérêt général, etc. qu’il aurait pu constater. Ce dispositif vient en complément des autres canaux de signalement des défaillances ou dysfonctionnements. GESTION DES RISQUES OPERATIONNELS ET DE NON CONFORMITE Le cadre procédural dédié à la gestion des risques opérationnels et de non-conformité comprend une Politique de Gestion des Risques Opérationnels ainsi que des politiques dédiées à la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité, au dispositif de déclaration et de gestion des incidents, au suivi des plans d’actions inhérents, au dispositif de lutte contre la fraude et enfin à la gouvernance en lien avec les risques opérationnels. La cartographie des risques opérationnels et de non-conformité pour l’ensemble du groupe Bpifrance est mise à jour a minima annuellement par l’ensemble des métiers. Elle décrit les risques auxquels Bpifrance est exposé, y compris les risques de corruption, et les hiérarchise selon des impacts définis dans la méthodologie en vigueur pour le groupe Bpifrance. Les Dispositifs de Maîtrise des Risques sont également recensés et évalués lors de cet exercice afin de déterminer le niveau d’exposition au risque résiduel pour chaque métier de Bpifrance. Par ailleurs, un dispositif de remontée des incidents a été déployé en 2021, lequel fait l’objet d’un encadrement au sein d’une instruction dédiée. En synthèse, un process de validation des incidents par la première ligne de défense a été mis en place et complété par une revue systématique de ces derniers par la Direction des risques opérationnels (LoD2). L’objectif de cette collecte vise à recenser les incidents de risques opérationnels et de non -conformité et ainsi déterminer les éventuelles actions correctrices et/ou plans d’actions afin de réduire les impacts potentiels et la probabilité de nouvelle occurrence. Taux de collaborateurs formés à la LCB/FT Taux de collaborateurs formés à la lutte contre la corruption Nombre de collaborateurs formés à la Lutte contre le Blanchiment d'argent et le Financement du Terrorisme (LCB/FT)/Nombre total de collaborateurs ayant bénéficié d'une ou plusieurs formations dans l'année (en CDI, CDD, Alternance et Professionnalisation) Nombre de collaborateurs formés à la Lutte contre la corruption/Nombre total de collaborateurs ayant bénéficié d'une ou plusieurs formations dans l'année (en CDI, CDD, Alternance et Professionnalisation) 2022 2021 2022 2021 Bpifrance 378 476 437 508 Bpifrance Investissement 116 88 116 88 Bpifrance Assurance Export 23 42 21 47 Courtage intégré à Bpifrance Total 517 606 574 643 Nombre total de collaborateurs ayant bénéficié d'une ou plusieurs formations dans l'année 4012 3661 4012 3661 13% 17% 14% 18%
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 73 FISCALITE Bpifrance et ses filiales paient l’intégralité de leurs impôts en France. Dans le cadre du mécanisme d’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration (ou « réglementation DAC 6 »), le groupe Bpifrance a réalisé une cartographie de ses activités aux fins de déterminer les dispositifs potentiellement soumis à l’obligation de reporting DAC 6. Au terme d’un recensement des opérations réalisées depuis le 25 juin 2018, aucun dispositif déclarable n’a été identifié. La mise en œuvre d’une procédure dédiée à cette obligation est intégrée dans une instruction. ACTIVITES D’INFLUENCE ET LOBBYING Bpifrance a une activité d’échanges et discussions avec les Régions, les banques, les fédérations professionnelles, les Chambres de Commerce, les incubateurs… en France et au niveau européen. Ces actions s’inscrivent dans sa mission d’intérêt général de soutenir une croissance durable, de création d’emplois et de compétitivité, et de prise en compte de cette mission par ces écosystèmes et parties prenantes, d’une part, et, d’autre part, de s’assurer de l’adéquation de son offre aux attentes et besoins. Un bureau à Bruxelles a pour missions d’assurer une veille d’information auprès des institutions européennes et d'apporter un appui aux directions du groupe en matière de projets de financement et d'affaires communautaires. Il est enregistré auprès des autorités européennes. De même la Direction des relations institutionnelles et médias, pour ses activités de relais entre Bpifrance et les pouvoirs publics, est déclarée auprès des autorités françaises. Bpifrance et ses filiales paient l’intégralité de leurs impôts en France. PROTECTION DES DONNEES ET DES FONDS, SECURITE ET RESILIENCE DU SYSTEME D’INFORMATION Risques majeurs identifiés Ne pas assurer la protection des données et l'intégrité des systèmes d'information Détournement de fonds, fraude Défiance des clients et parties prenantes L'intégrité des systèmes d'information et la protection des données sont essentielles à l'exercice des activités de Bpifrance. Ne pas assurer la protection des données et l’intégrité des systèmes d’information génère notamment des risques : - de propagation massive de fichiers malveillants sur le SI de Bpifrance, entraînant une indisponibilité physique du Système d'Information, une interruption ou dysfonctionnement d’un service stratégique ou d’une fonction critique de Bpifrance, une demande de rançon ; - de fraude externe ou interne, générant des pertes financières ; - d’atteinte (suppression, altération, vol, etc.) aux données sous responsabilité de Bpifrance (données des clients / collaborateurs Bpifrance / partenaires, etc.) générant des risques juridiques de plaintes. Le détournement de fonds, la fraude sont générateurs de risque de sanctions : - Administrative, pécuniaire et/ou disciplinaire par une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique (e.g. une sanction prononcée par l’AMF ou par l’ACPR) ; - Civiles : dommages et intérêts, en cas d'action judiciaire ; - Pénales : distinctes selon la nature et les impacts de la fraude. Le manquement à la protection des données et l'intégrité des Systèmes d'Information et/ou le détournement de fonds ou la fraude peuvent porter atteinte à la réputation de Bpifrance, générant la défiance des clients et parties prenantes, pouvant amener à une perte d'activité, et ayant pour conséquence des pertes financières, des difficultés de levée de fonds, des surcoûts de financement, des pertes de mandats de gestion.
74 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 La Sécurité des Systèmes d’Information (SSI) est un enjeu majeur pour Bpifrance et un sujet d’attention particulier pour la Direction Générale et les administrateurs du Groupe. A ce titre le risque cyber est, depuis 2022, un risque à part entière dans la cartographie des risques du Groupe et bénéficie à ce titre d’un pilotage particulier dans les instances de gouvernance. Pour le compte de Bpifrance L’objectif permanent est de continuellement adapter et renforcer le dispositif et de démontrer que les actions engagées permettent de maitriser l’exposition aux risques cyber auxquels est confrontée Bpifrance, en évoluant d’une sécurité « défensive » vers une sécurité « offensive », afin : De protéger les systèmes d’information et les données qui leur sont confiées contre toute forme de menace d’origine accidentelle ou intentionnelle ; D’anticiper les menaces avec des solutions de nouvelle génération ; De contribuer à la performance globale des systèmes d’information et à la réputation de Bpifrance ; De contribuer à la pérennité des activités et services de Bpifrance et de contribuer à la résilience globale des processus critiques ; De permettre à Bpifrance la mise en place des dispositions de sécurité adaptées. La gestion de la SSI se renforce en conséquence chaque année : corps procédural et contrôles permanents associés complets, nouveaux outils intégrant les dernières technologies, exigences de sécurité renforcées, équipes et moyens en croissance. Les audits de sécurité et tests d’intrusion, tant sur les outils Groupe Bpifrance que métiers, ont été largement poursuivis en 2022. Les actions de sensibilisation, de formation ainsi que les exercices cyber ont été renforcés, avec pour objectif de faire des collaborateurs des acteurs dans la lutte contre les cyber-menaces. Des dispositifs complémentaires ont par ailleurs été déployés de longue date, afin d’assurer la sécurité des fonds confiés ou reçus par Bpifrance, parmi lesquelles : Un outil de gestion des habilitations aux applications et systèmes Bpifrance ; Des règles strictes et tracées de séparation des demandes et validations de paiement ; Un accès aux locaux sécurisé et une totale absence de liquidités sur les sites ; Une politique et des formations des collaborateurs à la lutte contre la corruption ; Un dispositif de contrôle interne rigoureux ; Des comités d’audit et des risques, dans la SA et les filiales métiers. La protection des données personnelles est organisée au niveau du Groupe Bpifrance, dans un dispositif qui rend acteur l’ensemble des métiers et des collaborateurs, et définit les rôles et responsabilités de chaque direction support, pour mettre en œuvre et améliorer en permanence les processus, en appui du délégué à la protection des données rattaché à la Direction de la conformité et contrôle permanent Groupe. La politique relative à la gestion des données à caractère personnel des clients et prospects est publiée sur le site de Bpifrance. Pour accompagner les entrepreneurs Constatant que de plus en plus de PME / PMI / ETI sont les victimes de cyber attaques et que près de 2/3 ne s’en relèvent pas, Bpifrance renforce l’accompagnement en 2023 des entrepreneurs afin de leur proposer des offres de services adaptées pour les aider à monter en maturité et les rendre cyber-résilients. Nos réponses Politique de sécurité du système d'information Politique de protection des données Procédures et instructions internes d'application Procédure et outil d'habilitation aux applications et systèmes informatiques Procédures et dispositifs sécurisés d'accès aux locaux Formation sensibilisation des collaborateurs Audits et Tests anti-intrusion Nos ambitions Protéger les données personnelles et confidentielles et les fonds des risques de détournement
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 75 L’objectif est de rendre la cybersécurité accessible en renforçant l’hygiène numérique des entreprises et proposer des services et solutions autour de trois axes - Tester, et renforcer la résistance et la cyber résilience des entreprises ; - Alerter, conseiller et former sur le péril cyber ; - Protéger les entreprises de taille intermédiaire, moyenne et petite par des outils et des gestes barrières adaptés. LA SATISFACTION DE NOS PARTIES PRENANTES : au cœur des préoccupations Risques majeurs identifiés Ne pas répondre aux attentes des parties prenantes Faillir à jouer son rôle de partenaire dans la durée auprès des clients La satisfaction est au cœur des préoccupations de Bpifrance, en charge d’une mission d’intérêt général de de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie, en appui des politiques publiques. Les risques d’insatisfaction des parties prenantes sont de nature à générer des pertes financières, résultant d’une désaffection de clients non satisfaits dans leurs attentes de financements ou d’accompagnement ; une défiance des partenaires, notamment publics, pourrait résulter de l’absence de réponse aux attentes et missions, et amener à une diminution des ressources, notamment publiques. Nos réponses Doctrine Charte de responsabilité sociétale du groupe Bpifrance Ambitions stratégiques revues à fréquence annuelle Partenariats et conventions (ex garantie déléguée) Déploiement d'offres en adéquation avec les politiques publiques Principe de co-intervention Organisation décentralisée Proximité clients et partenaires (organisation décentralisée, mise en réseau, évènements) Continuum d'offre en constante évolution, pour accompagner toutes les entreprises quelle que soit leur taille, à toutes les étapes de leur développement et sur toutes leurs problématiques, financières et extra-financières Transparence de l'offre Comité transverse de l'offre groupe Mesure d’impact des actions déployées ; enquête annuelle de satisfaction clients Nos ambitions Maintenir le haut niveau d'interactions avec nos parties prenantes Satisfaire leurs attentes
76 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Un dialogue soutenu La satisfaction de nos parties prenantes est au cœur de la dynamique Bpifrance, et nous entretenons avec elles des relations soutenues : Principales parties prenantes Principales modalités de dialogue ou d'expression Clients Interlocuteurs dédiés selon les métiers, besoins, et localisation Plateforme d’accueil et services : mon Bpifrance en ligne Evènements et tables rondes (Bpifrance Inno Génération, BIG Tour, Deeptech Tour, Tournée Entrepreneuriat pour tous, Hub Bpifrance, Communautés : Excellence, Coq Vert, French Fab, French Tech, Greentechs) Contact direct ou par voie digitale (nouveau guide projet) Enquête de satisfaction Etudes (LAB), enquêtes de conjoncture Tribu (le réseau social de Bpifrance) Partenaires bancaires, fonds propres Echanges avec les responsables métiers : cofinancement, garantie, directions et métiers de l’Investissement Relations opérationnelles sur le terrain, en cofinancement ou co-investissement Relations de place et rencontres dans organisations et réseaux (France Invest, ORSE, …) avec les métiers et fonctions transverses Etudes (LAB), enquêtes de conjoncture Partenaires Régions Interlocuteurs dédiés : Direction partenariats régionaux, action territoriale et entrepreneuriat, Directeurs de Réseau et régionaux
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 77 Principales parties prenantes Principales modalités de dialogue ou d'expression Collaborateurs Relations avec le management : opérationnelles, entretien annuel d'évaluation et entretien professionnel tous les 2 ans, entretien de carrière réalisé par la DRH à la demande du collaborateur Réunions "DAC" 23 et Management visuel Enquête de satisfaction (tous les 2 ans) Communication interne : intranets, écrans d’information présents sur chaque site, informations ponctuelles par messagerie si nécessaire, « chats » organisés avec le Directeur général ou les directeurs exécutifs, petits déjeuners, JT interne, réunions métiers Dispositifs d'alerte : risques psycho-sociaux, harcèlement, risques opérationnels, de conformité... Partenaires sociaux Instances représentatives du personnel Accord sur la représentation du personnel Entretien de début de mandat et entretien de fin de mandat Administrateurs Conseils d'Administration et assemblées générales Commissions et Comités Séminaire annuel dédié à la stratégie du groupe pour les administrateurs Autorités de supervision Rencontres et échanges réguliers entre les directions et services concernés du groupe Bpifrance et : ' la BCE et l’ACPR dans le cadre de leurs missions d’autorisation, de supervision et de suivi prudentiel ' l’AMF dans le cadre de ses missions de régulation Investisseurs et analystes Métier Investissement : interlocuteurs dédiés Investisseurs obligataires : Direction Financière, Investment tour Espace Investisseurs sur le site bpifrance.fr Agences de notation extra-financière Interlocuteur dédié Direction Développement Durable & RSE : réponses et échanges dans le cadre de la notation Rencontres Fournisseurs Échanges avec les acheteurs et le Département Achats : réponses aux appels d’offres, processus de référencement Initiative Conseil, contrats, platefor me de référencement, évaluation RSE pour les principaux fournisseurs Suivi opérationnel de la prestation avec les métiers Associations et réseaux professionnels et de place Rencontres, échanges réguliers et participation à des ateliers et groupes de travail (Métiers, transverses) Médias Interlocuteur dédié médias : Direction de la Communication institutionnelle et médias (Communiqués et conférences de presse, échanges journalistes, publications institutionnelles) Communication (dont digitale) : Direction de la Communication 23 Démarche d’Amélioration Continue
78 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Une organisation moteur de la satisfaction des clients et de leur écosystème Toute l’organisation de Bpifrance et ses moyens sont orientés vers la satisfaction de ses parties prenantes, et, conformément à sa mission, vers les entreprises et leur écosystème, en appui des politiques publiques : Au plus près des clients et de leur écosystème Une banque intégrée, au service des entrepreneurs Des moyens mutualisés, des ressources financières strictement cantonnées 50 implantations 1200 personnes en front office dans le réseau Une organisation transparente Les interlocuteurs responsables de chaque site sont identifiés, pour un contact simplifié Une offre financière adaptée et transparente Un continuum de propositions Pour chaque entreprise, quelle que soit sa taille, à toutes les étapes de son développement et de ses problématiques Des solutions adaptées, en évolution constante En financement d'investissements matériels et immatériels, soutien de projets d'innovation, en fonds propres, en garantie de financement ou fonds propres Des solutions transparentes Les modalités de chaque solution sont décrites sur le site, par exemple : conditions d'éligibilité, dépenses financées ou éligibles, conditions financières, partenariat bancaire associé… Des espaces ou outils en ligne dédiés Portail régional de services Pour faciliter les échanges et fluidifier les processus Espace Banques Pour déposer, gérer et vérifier les états des demandes Espace Réseaux d'accompagnement Pour déposer et gérer les demandes de subvention, prêt d'honneur Fournisseurs Point d’entrée unique pour se référencer, compléter et mettre à jour ses données en temps réel. Appels d'offres Pour répondre à une consultation
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 79 Une proposition complète d'accompagnement non financier Conseil et accompagnement Des diagnostics approfondis ou des missions de conseil, en binômes experts Bpifrance et externe Formation Des formations en ligne, gratuites, enrichies en permanence : https://www.bpifrance-universite.fr/ Des formations en présentiel : accélérateurs, séminaires Information Un laboratoire d'idées et des études, accessibles en ligne : https://lelab.bpifrance.fr/ des enquêtes de conjoncture PME, des enquêtes flash De la mise en relation et de grands rendez- vous Communautés : Excellence, Deeptech, Accélérés, Meneurs, Coq Vert, French Fab, French Touch Pour échanger et progresser Bpifrance Inno Génération Big Tour, Deeptech Tour Entrepreneuriat pour tous Jour E TRIBU : le réseau social Euroquity Qualité de l’offre Les ambitions stratégiques de Bpifrance sont revues à fréquence annuelle, dans le cadre d’un exercice qui implique tous les métiers, et s’appuie sur l’analyse des évolutions constatées, notamment de la conjoncture économique et des anticipations des entreprises. Ces travaux permettent ainsi de mieux adapter le plan d’action de Bpifrance et de répondre à sa mission d’intérêt général et aux besoins des entreprises. Les ambitions stratégiques 2022-2025 ont ainsi engagé Bpifrance dans un renforcement de ses partenariats : avec les Régions d’abord pour mieux intégrer leurs priorités ; avec l’Europe, en opérateur clé du plan de relance européen pour le mettre au service des entreprises françaises ; et avec les investisseurs de long terme, pour répondre aux enjeux de mobilisation accrue de capitaux, notamment des secteurs d’avenir. Bpifrance s’inscrit dans une adaptation permanente de de ses offres ou de son organisation. Cela s’illustre à travers l’évolution de sa gamme de produits et de services, le lancement de nouvelles activités, dans un but constant d’amélioration continue, de recherche de performance et de satisfaction de l’ensemble de ses parties. Cette dynamique s’exerce dans la double volonté de maintenir une cohérence globale dans le groupe Bpifrance et de respect des exigences réglementaires en la matière. Un processus robuste de coordination entre les directions du Groupe métiers, fonctionnelles et transverses a été mis en œuvre, qui permet d’évaluer les impacts des nouvelles offres et le niveau de satisfaction des clients et partenaires, et de mettre en place les solutions et les modalités de déploiement les plus adaptées.
80 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 L’activité : forte croissance sur tous les métiers malgré un environnement macroéconomique difficile Après les années 2020 et 2021 fortement marquées par la crise sanitaire et le soutien de Bpifrance pour aider les entreprises à traverser la crise et relancer leur activité, notamment au travers de dispositifs spécifiques de soutien (Plan d’Urgence 2020, PGE, Prêt Relance Tourisme, etc.), 2022 a été caractérisée par une forte croissance sur tous ses métiers. Ainsi, 67 Md€ ont été injectés dans le financement de l’économie française. 2022 en synthèse : Croissance marquée (+11%) du financement moyen et long terme avec 9 Md€ de crédits déployés par les 50 implantations régionales de Bpifrance en faveur de 7 500 entreprises. Reprise de la dynamique du financement court terme (+15%) à 8 Md€. Forte croissance de l’activité de garantie en 2022, amplifiant le rebond observé en 2021. Les crédits garantis sont en hausse de 15%, le nombre d’entreprises bénéficiaires ainsi que le niveau de risque assumé par Bpifrance sont en croissance, respectivement de +37% et +33%. 2019, année de référence, est aussi dépassée sur ces deux indicateurs. Nouveau record du financement de l’innovation à 4,5 Md€, sous l’effet du déploiement de France 2030 et du Plan Deeptech ainsi que du lancement du Plan startups et PME industrielles. 6 450 entreprises ont ainsi bénéficié d’un soutien de Bpifrance, que ce soit via son réseau régional (subventions, aides à la R&D, prêts sans garantie innovation, volet territorial de France Relance…) ou de la direction de l’Expertise qui gère les appels à projets nationaux (i-Lab, i-Demo, i-Nov, AAP 1ère Usine et Programmes Stratégies d’accélérations du volet dirigé de France 2030, et du volet national de France Relance). L’activité de fonds propres couvre le Capital innovation, le Capital développement dans les PME, les ETI et les grands groupes ainsi que l’investissement en Fonds de fonds. Croissance confirmée de l’activité d’investissement en fonds propres direct et en Fonds de fonds (+11%) avec plus de 4,8 Md€ déployés. L’investissement en Capital innovation poursuit sa croissance et atteint 726 M€ sur l’année (+11% par rapport à 2021). Les investissements en Capital développement progressent de +15% à 2,5 Md€, portés notamment par le fonds Lac1, et avec une forte composante industrielle. Le métier de Fonds de fonds maintient sa dynamique en faveur de la croissance des fonds d’investissement français privés, injectant plus de 1,6 Md€ dans 87 fonds d’investissement privés dont 70 primo investissements. Nouveau record du montant des cessions qui s’établit à 2,3 Md€, en hausse de 6% par rapport au point haut de l’année 2021, porté par toutes les composantes du Capital développement (Small, Mid et Large cap). Le niveau de distributions des fonds partenaires reste également proche du niveau historiquement enregistré en 2021. Dans un contexte géopolitique et économique incertain, cela souligne le dynamisme du Capital développement et du marché du Private Equity. Avec 32 Md€ l’activité Export de Bpifrance enregistre une hausse de 58% par rapport à 2021, portée entre autres par l’Assurance-crédit (+74% en volume vs 2021), liée à plusieurs contrats d’envergure ainsi que la Garantie de Projets Internationaux et les Prêts Croissance Internationaux dont les volumes enregistrent une progression de +15%. En matière d’accompagnement à l’export, le partenariat Team France Export a permis de soutenir 3 876 entreprises soit une progression de +28%. Dynamique forte sur toutes les composantes du métier de l’accompagnement. Près de 3 500 entreprises ont été accélérées depuis le lancement du programme en 2015. La gamme d’accompagnement a été élargie au bénéfice de l’innovation dans l’industrie afin de favoriser le passage à l’échelle des startups industrielles et accompagner le pivot des PME matures. Les dispositifs Climats (Diag Eco-Flux, Décarbon’Action et Perf’Immo) ont enregistré une forte croissance (+66%). Dans un contexte de forte dynamique de créations d’entreprises en France, l’année a été marquée par la constitution du collectif Cap Créa, qui regroupe 26 Réseaux d’accompagnement partenaires de Bpifrance, mobilisés pour favoriser le doublement d’entreprises pérennes, créatrices de valeurs et d’emploi d’ici 5 ans. Avec le soutien de Bpifrance, ce collectif a accompagné 155 000 porteurs de projets et a contribué à la création de 79 000 entreprises en 2022. Une forte mobilisation des Régions et Bpifrance pour accompagner la relance des entreprises de leurs territoires à l’issue de la crise sanitaire. Les dispositifs partenariaux ont permis de mobiliser près de 1,7 Md€ pour plus de 6 500 entreprises.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 81 Projeter, fédérer, accompagner. Bpifrance Inno Génération Bpifrance Inno Génération est un événement fédérateur, rassemblant Paris, les territoires, l’international et les communautés d’entrepreneurs, sur des thématiques variées (climat, Deeptech, industrie 4.0, cybersécurité, tourisme, investissement, création d'entreprise, international, innovation etc.) et représente une occasion unique pour les visiteurs de développer leurs idées et leur réseau. Sa 8ème édition s’est déroulée le 6 octobre 2022 à la fois en physique et en digital (65 000 inscrits) et a réuni tous les profils d’entrepreneurs : des créateurs d’entreprises aux grands groupes, en passant par les start -ups, TPE, PME, ETI… à qui ont été proposés plus de 500 ateliers et conférences retransmis en direct, en audio et vidéo afin de comprendre les enjeux de demain et les tendances technologiques, plus de 1 000 intervenants avec 70 top speakers sur les scènes du Bang, de l’Ampli et du Big média. Des entreprises innovantes ont présenté un produit ou un service, et de nouveaux formats ont permis des échanges toujours plus riches plus de 20 000 mises en relation (atelier accompagnement, studio Bang, espace interview…). Dans la continuité de 2021, BIG 2022 s’est inscrit sans une démarche de responsabilité environnementale, limitant strictement l’utilisation des matériaux à usage unique, en utilisant des matériaux à faible impact environnemental et des mobiliers et signalétiques réutilisables, en encourageant la mobilité durable et l'utilisation des transports en commun, et en incitant les partenaires de l’évènement à respecter ces mêmes engagements. Les Tournées French Fab Tour, Big Tour (tournée de la Relance), Entrepreneuriat pour Tous, Deeptech Tour rassemblent et fédèrent, et font connaître les entreprises et les entrepreneurs au grand public. Les Meneurs Depuis 2013, Bpifrance soutient le sport collectif français masculin et féminin, avec lequel il partage ses valeurs de proximité, simplicité, volonté et d'optimiste. Les Meneurs, c'est une communauté de 55 clubs sportifs féminins et masculins, représentant sept disciplines (football, rugby, basketball, handball, volleyball, hockey-sur-glace et waterpolo). Le maillage des clubs sportifs partenaires de Bpifrance couvre 14 Régions de France et même l'international, composant un formidable réseau d'acteurs essentiels au lien social et au dynamisme économique des territoires. En se fixant l'objectif de relayer toutes réflexions, expériences, produits/services de solutions innovantes, Bpifrance se donne l'ambition d'être le relais d'information et de mise en relation entre tous les acteurs de l'innovation dans le sport, et de dynamiser sur le plan sportif, économique, social et environnemental tous les acteurs de ce marché. Mesure de l’impact des actions déployées Bpifrance suit et évalue tous les ans les résultats et les impacts des projets qu’il soutient, notamment en termes de croissance des entreprises françaises et de l’emploi, et publie ces éléments sur son site 24 . En tant que banque publique, Bpifrance inscrit ses actions au service de l’intérêt général et sert naturellement des Objectifs de Développement Durable dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par le législateur. Les principaux Objectifs de Développement Durable auxquels contribue Bpifrance ont été définis dans le cadre d’une task force au niveau Groupe Caisse des dépôts et des indicateurs de suivi déterminés, consolidés à ce niveau. Ces principaux objectifs sont : Objectif 8 : Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous Objectif 9 : Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation 24 https://bpifrance.fr/A-la-une/Dossiers/Impact-de-Bpifrance
82 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Objectif 13 : Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions Objectif 7 : Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable Les résultats de ces évaluations d’impact 2022 ne sont pas disponibles à la date d’établissement du présent document, et les données présentées sont celles du livret de l’année antérieure, importants pour la mesure de l’impact positif des interventions de Bpifrance. L’étude d’impact des actions de Bpifrance est effectuée avec un recul de trois ans, pour en mesurer la portée effective ; les résultats publiés dans le livret d’impact 2021 démontrent l’efficience des dispositifs déployés par Bpifrance, en corrélation avec les missions qui lui sont confiées et les attentes de ses parties prenantes : Un fort impact à 3 ans sur les entreprises soutenues : o L’emploi et le CA se développent plus rapidement chez les entreprises soutenues, avec l’estimation d’un écart de 5,2 % sur les emplois et de 8.7 % sur le chiffre d’affaires, et d’un gain de 121 Md€ de CA et 360 225 emplois maintenus ou créés grâce aux soutiens de Bpifrance sur une période de sept ans, de 2011 à 2017 ; o Les entreprises soutenues sont également plus résilientes au bout de 3 ans (par rapport aux entreprises de comparaison). - Un fort engagement sur des projets risqués : en particulier, les bénéficiaires des dispositifs de trésorerie et de garantie sont des entreprises plus risquées que la moyenne - Un effet d’entrainement sur les financements privés à travers ses différents instruments : o Les prêts sans garantie restent les soutiens les plus importants en montant en matière d’ESS avec plus de 110 M€ mobilisés principalement via les dispositifs du Plan de relance déployés tels que Prêt vert (23,9 M€), Prêt International (14 M€), Prêt Croissance Relance (11 M€) et le Prêt Atout (10,6 M€). o Les aides et prêts de développement à l’innovation en faveur de structures de l’ESS atteignent 90 M€ en 2021 ; o Garantie : 1 € mobilisé dans un fonds de garantie Bpifrance permet de couvrir 14,3 € de risque o Les soutiens directs en capital investissement ont plus que doublé (+225 M€ en 2021, pour atteindre 400 M€) Satisfaction client Les résultats de l’enquête 2022 dénotent une satisfaction des clients en progrès de 8/10 (7,8/10 en 2021 et 7,9/10 en 2020) et un Net Promoteur Score toujours satisfaisant de 52 (42 en 2021, 49 en 2020). NOS GRANDES MISSIONS au service de l’intérêt général La doctrine de Bpifrance, groupe public au service de l’intérêt général, a été présentée à l’Assemblée Nationale et au Sénat le 15 mai 2013, définit les doctrines d’intervention de Bpifrance dans ses activités de financement et d’investissement, et ses engagements structurants : être un outil au service des entreprises, de redynamisation des territoires, œuvrant pour l’innovation, facteur de compétitivité et de croissance, et qui s’adapte aux spécificités, par une présence au plus près des entreprises et des partenariats étroits, notamment avec les Régions.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 83 Les ambitions stratégiques de Bpifrance sont actualisées chaque année, à l’aide d’une évaluation, avec les métiers, de leurs réalisations, des évolutions conjoncturelles, sectorielles, et de larges consultations ; ces travaux d’actualisation sont, enfin, soumis à toutes les instances représentatives des parties prenantes du groupe Bpifrance, et validés par les instances de gouvernance avant d’être publiées. Cette actualisation annuelle des ambitions stratégiques du groupe Bpifrance vise à prendre en compte au plus près les besoins des entreprises et les évolutions conjoncturelles et sectorielles, pour mener à bien sa miss ion d’intérêt général de servir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie. Faillir à sa mission d’intérêt général, en accompagnement des politiques publiques et de l’écosystème, et en veillant à combler les failles de marché, mettrait en cause la réputation de Bpifrance, et sa crédibilité vis-à-vis de ses parties prenantes. Cette perte de crédibilité pourrait avoir pour conséquences la désaffection de clients, des défaillances de clients sans solution de financement face à une faille de marché et générer des pertes financières. Par ailleurs, une déficience de Bpifrance dans l’accomplissement de sa mission d’intérêt général pourrait amener à une diminution de l’accès à des ressources publiques et/ou européennes qui y sont dédiées, et le recours à des ressources à un coût plus élevé. LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE (TEE) Le soutien de la TEE est l’une des missions confiées à Bpifrance par le législateur dans la loi de création, reprise dans la doctrine d’intervention, en priorité de la Charte RSE proposée par Bpifrance à ses parties prenantes et organes de gouvernance, validée dès 2014, et déclinée dans les plans stratégiques de la banque. Faillir à cette mission d’intérêt général génèrerait pour Bpifrance des risques de réputation et financiers déjà évoqués ; ceux-ci pourraient être le fait de défaillances d’entreprises non soutenues dans des évolutions incontournables pour leurs activités, dont les modèles d’affaires auraient insuffisamment évolué pour répondre aux attentes de leurs clients, ou de risques environnementaux insuffisamment anticipés par elles. Le cadre de gestion des risques climatiques est décrit en section 3.3.5 du rapport annuel. Sur la période de 2020 à 2022, Bpifrance a soutenu le secteur de la TEE à hauteur de plus de 13 Md€ 25 , toutes activités confondues. Ce soutien n’a fait que s’intensifier au fil des ans : le montant total investi en faveur de la TEE représentait ainsi 5,8 Md€ en 2022, 4 Md€ en 2021 et 4,4 Md€ en 2020. Cette mobilisation en faveur de la production d’énergie renouvelable et de la transition écologique et énergétique des entreprises vise à les amener, notamment, à réduire leurs émissions, à mieux maîtriser leurs sources d’approvisionnement et les ressources naturelles, à réduire leurs déchets, à préserver la biodiversité et ses services, et à engager ou poursuivre la transition de leur modèle d’affaires en maîtrisant mieux les risques résultant notamment du changement climatique. Bpifrance contribue ainsi, par ses actions d’accompagnement financier, mais également non financier, aux Objectifs de Développement Durable de production d’énergie propre, de production et consommation responsables, et de mesures relatives à la lutte contre le changement climatique (voir infra). 25 13,2 Md€ Risques majeurs identifiés Ne pas accompagner les entreprises dans les évolutions incontournables pour leur pérennité : la prise en compte du changement climatique dans leurs activités Absence / insuffisance d'offres participant à la TEE Non financement/financement insuffisant de la TEE Générer des impacts environnementaux, retard dans la transition des entreprises, impact économique
84 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Nos réponses Doctrine Charte de responsabilité sociétale groupe Bpifrance Ambitions stratégiques, revues à fréquence annuelle Plan Climat Bpifrance Nos processus métiers Nos restrictions d’intervention L’accompagnement et la sensibilisation Nos ambitions à 2024 Soutenir fortement les solutions en faveur de la transition Accélérer la mise en transition de toutes les entreprises Le Plan Climat En septembre 2020 et à la suite du Plan de Relance officialisé par le Gouvernement, Bpifrance et la Banque des Territoires lançaient un Plan Climat commun de 40 Milliards d’euros reposant sur trois piliers : 1. Accélérer la transition des entreprises avec un continuum unique mêlant financement et accompagnement 2. Accompagner le développement des énergies renouvelables (EnR) et contribuer à la croissance de champions internationaux 3. Financer et accompagner massivement l’innovation dans les Greentechs et dans les réseaux durables et résilients pour trouver les solutions technologiques de la TEE. Le Plan Climat est au cœur de la mission de Bpifrance, qui s’appuie sur son Réseau de 50 implantations pour accompagner chaque entreprise et chaque projet. Après 2 ans de déploiement réussi, le Plan Climat porte aujourd’hui plusieurs lignes de force sur lesquelles s’appuyer pour augmenter les ambitions et accélérer la transition énergétique et écologique des entreprises françaises. Pilier 1 : accélérer la mise en transition des entreprises Les deux premières années du Plan Climat ont permis la mise en transition de 2 000 entreprises grâce notamment aux Prêts Verts et aux offres d’accompagnement : Plus de 1 200 diagnostics de sobriété Eco-Flux et 690 Diag Décarbon’Action ont été déployés, contribuant ainsi au développement et à la professionnalisation des bureaux d’étude. Fort du succès des Diags Eco-Flux et Décarbon’action, Bpifrance a lancé le Diag Perf’Immo qui prend la forme d’une mission sur 3 mois pour auditer l’actif immobilier des entreprises et définir un plan d’action de rénovation globale pour atteindre notamment les seuils du décret tertiaire de 2030 à 2050. Le pack « Reno’vert » de Bpifrance complète le Diag Perf’Immo avec un financement long terme à taux bonifié pour des travaux de rénovation recommandés par le diagnostic. A fin 2022, plus de 1 Md€ ont été accordés au financement de l’immobilier vert. La poursuite de l’accélérateur Décarbonation dont la deuxième promotion a été lancée cette année, a permis de faire passer les PME à la vitesse supérieure en combinant une offre de Conseil, de Formation et de Mise en relation pendant un programme intensif de 24 mois inspiré de la méthode ACT. Ce programme a pour objectif de faire évoluer en profondeur le modèle d’affaires de ces entreprises pour s’adapter et saisir les opportunités liées à la transition climatique. 1,8 Md€ de prêts verts signés, pour financer les plans de transition des entreprises, en stimulant le financement du même montant par les banques privés. 350 M€ ont été investis dans des fonds d’investissement privés qui ont permis plus de 2,5 Md€ d’investissements directs dans les projets de TEE des entreprises. Plus de 365 VTE verts ont permis le recrutement de jeunes en alternance ou jeunes diplômés embauchés pour une mission ou un projet de développement structurant pour la transition énergétique et écologique de l’entreprise.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 85 Plus de 1 680 membres dont 120 Eclaireurs ont rejoint la communauté du Coq Vert. Cette communauté a été créée en partenariat avec l’ADEME et le Ministère de la Transition Ecologique pour créer une émulation collective en faveur de la transition écologique, en facilitant le partage de bonnes pratiques de dirigeants engagés dans cette voie et en mettant en avant les initiatives les plus ambitieuses dans les territoires. En tant qu’investisseur direct, Bpifrance a renforcé ses due diligences autour des enjeux climatiques, et aide ses participations à construire et suivre des business plans de décarbonation, déployer des diagnostics climatiques adaptés une fois entré au capital (dont des bilans carbone) et s’implique dans la gouvernance pour favoriser l’atteinte d’objectifs de transition écologique (dialogue actionnarial, création de comité climat ou RSE…) ; En tant que souscripteur de fonds d’investissement, Bpifrance a renforcé ses analyses autour du climat à tous les stades de son instruction, et évalue leurs engagements et capacités à accompagner leurs participations ; ses équipes accompagnent aussi celles de nos fonds partenaires à mieux prendre en compte les enjeux climatiques dans leur fonctionnement (à travers des séminaires, un kit climat…). Ce continuum de solutions d’accompagnement et de financement sera progressivement complété afin d’accélérer la mise en transition des entreprises via un porte à porte de masse. Ce porte-à-porte de masse a été initié en priorité cette année sur 1 400 ETI industrielles pour les sensibiliser à l’ensemble des exigences environnementales ayant vocation à les impacter dans un avenir très proche (Taxonomie européenne, CSRD avec reporting dédié, SNBC, feuille de route « Fit for 55 », Règlement Disclosure SFDR). Il se poursuivra auprès de toutes les entreprises. L’accompagnement des entreprises passera par un dialogue client nourri autour des enjeux de transition : à travers un questionnaire adapté et des données sectorielles, les entreprises pourront engager un dialogue avec leur référent Bpifrance qui pourra déboucher sur des solutions concrètes, notamment des diagnostics ; l’objectif n’est bien entendu pas de pénaliser les entreprises au début de leur processus de transformation, mais de les aider à engager de premières actions pertinentes pour leur activité. Pilier 2 : Financer et accompagner massivement l’innovation dans les Greentechs Près de la moitié des technologies nécessaires pour atteindre les objectifs de neutralité carbone n’existent pas encore aujourd’hui ; il est donc impératif de stimuler l’effort de recherche académique et sa valorisation à travers des start - ups Deeptech pour se positionner sur de nouveaux marchés à fort potentiel pour la France. De plus, une grande partie de notre capacité à at teindre nos objectifs d’ici 2030 dépend de la massification et l’industrialisation de technologies « vertes » existantes mais non déployées à grande échelle ; il apparaît donc clé de renforcer leur soutien dès aujourd’hui à travers le plan « start-ups industrielles ». Grâce aux moyens octroyés par la puissance publique au travers du PIA 4, des plans Deeptech et France 2030, Bpifrance est en mesure de proposer un continuum complet du laboratoire à l’usine, permettant de faire émerger des licornes vertes, championnes du climat ; celui-ci permettra de détecter de nouvelles innovations à potentiel, d’accompagner leur phase d’amorçage et de soutenir leur phase de croissance en France et à l’international. Bpifrance a par ailleurs établi un panorama des Greentechs françaises afin de présenter la dynamique de ces start- ups innovantes qui vont transformer durablement les modes de production et de consommation. Selon cette étude publiée en juin 2022, ces entreprises interviennent dans différents domaines. En France, près d’une Greentech sur deux adresse les secteurs des nouvelles énergies (25%) et de l’industrie verte (23%). La seconde moitié concerne la conservation des écosystèmes et la transition environnementale (20%), le verdissement de l’agriculture et agroalimentaire (13%), la mobilité propre (13 %) et la construction durable (6%). A fin 2022, Bpifrance a déployé 1,4 Md€ d’aides à l’innovation et de prêts sans garantie, 2,5 Md€ d’appels à projet et près de 550 M€ d’investissement direct auprès de ces Greentechs. Pilier 3 : Accompagner le développement des énergies renouvelables (EnR)
86 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Bien que ralenti par un marché incertain et attentiste, Bpifrance ambitionne d’accélérer le développement des Energies renouvelables en lien avec les acteurs locaux. A fin 2022, plus de 4,5 Md€ ont été investis sur des énergies vertes : Près de 4 Md€ de financements ont été accordés à près de 400 projets d’énergie verte ; Le Prêt Méthanisation ADEME a été adapté pour soutenir tout type de projet de méthanisation (cogénération et injection) quel que soit leur taille ; 230 M€ de financement à l’export ont été signés, dans les secteurs de l’éclairage solaire, du transport et de distribution de l’électricité, de l’eau et du biogaz ; 280 M€ ont été investis dans des offreurs de solutions, dont 70 M€ investis dans des Energies Renouvelables et l’efficacité énergétique. La 3 e promotion de l’accélérateur « Transition Energétique » a été lancée en 2022. Cet accélérateur permet aux entreprises du secteur de l’Energie de repenser leur positionnement et leur Business Model pour répondre aux enjeux actuels et futurs Gouvernance La mise en place de ce Plan Climat, annoncé en 2020, a abouti sur 2022 à une accélération des travaux de tous les métiers de Bpifrance, dans le cadre d’une organisation spécifique : Une Direction Climat a été créée pour effectuer le suivi de l’ensemble des chantiers transverses. Cette équipe l’équipe rend compte de l’avancement des chantiers à un collège restreint de directeurs exécutifs et au Directeur Général ; Des chargés de coordination Climat ont été déployés dans chaque direction régionale, pour accompagner le Réseau dans le déploiement du Plan Climat ; Des référents climats ont été identifiés dans plusieurs directions métier du siège. Tous les métiers se sont ainsi mis en mouvement pour donner une place centrale aux enjeux climatiques, donnant lieu à la création de nouveaux produits et à l’adaptation de nos politiques d’intervention. Un Comité Climat, composé d’administrateurs et censeurs et d’un collège d’experts, a par ailleurs été constitué dès 2020 ; il s’agit d’une instance consultative qui se réunit en amont des réunions du Conseil d’administration et formule des avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice de la société de ses missions d'intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. Le COMEX intègre également chaque mois un point sur suivi du plan Climat à l’ordre du jour. Plan de transformation interne Un plan de transformation interne a été structuré, mettant l’accent sur la sobriété énergétique : Efficacité énergétique de nos bâtiments : o Réalisation d’audits énergétiques au sein de nos locaux en vue de mettre en place un programme d’amélioration de nos performances énergétiques et des actions complémentaires ; o Généralisation de luminaires à LED équipés de capteurs de présence afin d’éteindre automatiquement la lumière en cas d’absence sur l’ensemble des sites du groupe a permis de réduire notre consommation électrique ; o Gestion de nos déchets. Sur la mobilité : o Tous les déplacements dont le temps de trajet est inférieur à 4 heures pour un aller sont effectués exclusivement par voie ferroviaire ; o Flotte automobile : mise en place du nouveau catalogue de la flotte automobile fin 2021 comportant des véhicules électriques et hybrides ainsi qu’une incitation financière à l’adoption. Le climat prend par ailleurs une place de plus en plus importante dans les actions de communication de Bpifrance notamment à notre évènement BIG une « bulle verte » dédiée est installée, et de nombreux ateliers et conférences autour de la transition écologique ont été organisés.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 87 Bpifrance a également créé et organisé la seconde édition du « jour E » le 5 avril 2022 à Lyon, un évènement à destination des entrepreneurs sur le thème de la transition écologique. Des ressources financières dédiées Bpifrance a émis avec succès, en juin 2022, un second green bond via le Cadre Général des Obligations Vertes (« Bpifrance Green Bond Framework ») d’un montant de 1,25 Md€ à 7ans. Ces fonds seront dédiés au financement de prêts « Prêt Energie Environnement » portant sur des projets d’installation de parcs Eoliens et Photovoltaïques. Ces prêts visent à financer la construction et la gestion d’installations génératrices d’électricité à partir d’éoliennes terrestres et de toitures photovoltaïques, en ligne av ec les Objectifs de Développement Durable des Nations Unis : #7 Energie propre et d’un coût abordable et / ou #13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques. L’Académie du Climat : une école d’entreprise depuis 2020 Son ambition : L’académie a la vocation de permettre à tous les collaborateurs du Groupe de se transformer en serial learner du climat leur offrant la capacité de monter en compétence rapidement sur les enjeux climatiques et d’apprendre en permanence, pour accompagner les entreprises à adresser leurs besoins de transition ; Véritable école d’entreprise permettant le renforcement de la diversification des formations ayant permis de toucher 7 886 apprenants depuis 2020 et représentant plus de 15 000h de formation ; Notre modèle repose sur la construction d’un parcours de formations avec une logique de core training, et centré sur une nouvelle approche de la formation et du développement des compétences : l’apprenance. Nous travaillons sur le renforcement de la profondeur du contenu pour permettre aux collaborateurs d’avoir un réel impact sur nos clients ; Nous avons structuré l’académie à différents niveaux, de l’acculturation massive à la cocréation de formations sur-mesure et certifiantes pour les experts internes o Acculturation : un parcours dédié et embarquant en continu tous les nouveaux collaborateurs Bpifrance ; o Approfondissement : un centre d’expertise décliné par besoin métier ; o Expertise : une école certifiante pour les experts climat Bpifrance. En outre, l’accompagnement et la formation des équipes et les collaborateurs ont été développés et renforcés, avec plus de 20 heures de modules en e-learning, renforcés par des webinaires animés par des experts internes et externes et des formations spécifiques des investisseurs lors de séminaires dédiés. Une sélection de formations dédiées aux enjeux environnementaux a par ailleurs été mise à disposition des collaborateurs sur la plateforme Coorpacademy. Des guides sectoriels ont été élaborés pour de nombreux secteurs, pour appréhender au mieux les problématiques liées au climat des entreprises, et présenter risques et enjeux de transition énergétique, opportunités et solutions. Des restrictions de financements et investissements dans le secteur des énergies fossiles Bpifrance s’est engagé, aux côtés du Groupe Caisse des Dépôts, sur un encadrement des financements et investissements dans les secteurs exposés aux énergies fossiles. Concernant le charbon thermique, le Groupe s’engage à atteindre une exposition au charbon thermique de ses portefeuilles d’investissements et financements nulle d’ici 2030 dans les pays l’OCDE, et d’ici 2040 dans le reste du monde. Bpifrance exclut ainsi de ses portefeuilles d’investissements et de financements : 1. Les sociétés dont l’activité est exposée à plus de 5 % du CA au charbon thermique ; 2. Les sociétés développant de nouvelles centrales au charbon (seuil 300 MW de nouvelles capacités), ou de nouvelles mines et infrastructures dédiées au charbon ; 3. Les sociétés minières dont le volume de production annuel de charbon thermique dépasse les 10 Mt ; 4. Les fournisseurs d’énergies dont la capacité de production électrique à partir de charbon dépasse 10 GW.
88 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Concernant les énergies non conventionnelles, Bpifrance s’engage à atteindre avant 2050 une exposition nulle aux hydrocarbures non conventionnels et à réexaminer régulièrement cette date de sortie afin de l’avancer. Il exclut de ses portefeuilles d’investissements et de financements : 1. Les sociétés 26 27 générant plus de 10 % de leur chiffre d’affaires à partir des hydrocarbures non conventionnels : sables bitumineux, ressources issues de l’Arctique ou de la fracturation hydraulique, excepté lorsqu’un financement est ciblé sur un projet ou une filiale dédiée aux énergies renouvelables. 2. Le financement en direct des infrastructures et projets d’exploration dédiés à ces hydrocarbures non conventionnels. Concernant l’encadrement du pétrole et du gaz conventionnels, Bpifrance exclut de ses portefeuilles d’investissements et de financements directs : 1. Le développement de nouveaux projets pétroliers ou gaziers (upstream) 28 . 2. Les infrastructures de transport associées 29 à ces nouveaux projets. Mesure d’empreinte carbone des portefeuilles Bpifrance s’est engagé, dans le cadre de son Plan Climat, à mesurer de manière régulière l’intensité carbone de ses activités (Financement, Investissement et Assurance Export). Un premier exercice d’évaluation avait été mené à l’été 2020, sur l’ensemble des portefeuilles au 31 décembre 2019 et des scopes 1, 2 et 3 ; réalisé avec l’appui de consultants externes, cet exercice a permis de définir les méthodologies de calcul particulières à chaque activité, ligne à ligne, et d’évaluer, sur des bases essentiel lement statistiques, l’intensité carbone de chaque entreprise des portefeuilles, sur sa chaîne complète de valeur, puis d’en affecter une quote-part à Bpifrance, par grande ligne de produit, puis par agrégats. Ce travail d’évaluation a été reconduit et internalisé sur les portefeuilles au 31 décembre 2021. Ses résultats ont été présentés aux organes de direction de Bpifrance et au Comité Climat, placé sous la responsabilité du Conseil d’administration. Ils n’ont pas vocation à ce stade, à être publiés, mai s à nourrir et irriguer la réflexion et les chantiers Climat du Groupe. L’empreinte carbone est estimée selon une méthodologie « bottom-up » intégrant l’information déclarée par les entreprises lorsque celle-ci est disponible. Elle est calculée de manière granulaire « ligne à ligne » en intégrant des indicateurs de positionnement sectoriel ainsi que des données de bilan de chaque entreprise financée ou investie. Le périmètre d’estimation couvre l’entièreté des activités de financement, d’investissement, ainsi que l’assurance export, sur les trois scopes d’émissions. La méthodologie adoptée est conforme aux meilleures pratiques sectorielles et aux recommandations de place, telles que détaillées dans la méthodologie commune sur la mesure de l’empreinte carbone de la FBF. Par ailleurs, Bpifrance calcule et publie l’empreinte carbone qui lui est imputable, sur les scopes 1 et 2 des entreprises cotées investies en direct. L’empreinte carbone imputable à Bpifrance est calculée au prorata de son taux de détention dans les entreprises concernées, sur les émissions publiées par les entreprises cotées investies, ramené au millier d’euros brut investi, non corrigées des variations de périmètres, à l’exception de la non prise en compte, dans le calcul, en 2020, 2021, et 2022 d’une entreprise non cotée, qui portait à 0,213 tCO2e l’empreinte carbone 2020 imputable à Bpifrance ; cette correction a été effectuée au regard de la variation du taux de détention. 26 Hors sociétés fournisseurs de produits et services (dites « parapétrolières »). 27 Hors Green Bonds, Sustainable Bonds, Social Bonds et hors sociétés principalement dédiées au transport, stockage et distribution de gaz en France et les pays frontaliers dont l’activité est régulée, les obligeant à une non-discrimination de l’accès à leurs infrastructures. Le Groupe CDC incite ces dernières à faire leurs meilleurs efforts pour limiter l’exposition aux énergies non conventionnelles et leur demande de publier la part de leurs activités issues de ces ressources. 28 A l’exception d’une entreprise qui développe, en France, des gaz de mine, permettant de diminuer les émissions de méthane des anciennes mines de charbon. 29 Une infrastructure est dite associée à un projet si les conditions suivantes sont remplies : (a) elle est significativement liée au projet, (b) elle est réalisée dans une temporalité liée au projet, (c) le projet n’est pas viable sans elle et (d) elle ne serait pas réalisée sans le projet.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 89 Périmètre coté mesuré 2022 2021 2020 Nombre de sociétés cotées 26 26 26 Montant brut investi (k€) 13 261 302 13 693 272 12 850 707 Empreinte carbone imputable à Bpifrance (tCo2e pour 1k€ investi) 0,349 0,097 0,122 Total PF COTE 16 393 774 14 758 234 13 630 279 % mesuré 81 % 92,80 % 94,30 % Mesure d’empreinte carbone de Bpifrance Dans le cadre du calcul de son bilan carbone 2022, Bpifrance se fait accompagner par un prestataire afin d’établir une méthodologie qui pourra être internalisée pour le calcul des bilans carbone des années suivantes. Cette méthodologie répond à deux grands objectifs : Calculer le bilan carbone interne de Bpifrance sur les périmètres suivants : scope 1, 2 et scope 3 amont (fournisseurs) le scope 3 aval des portefeuilles est calculé via un projet dédié ; Collecter la donnée la plus précise possible, en préférant la donnée physique à la donnée monétaire à chaque fois que cela est possible, ainsi que la donnée exacte plutôt que les facteurs moyens d’intensité d’émission pour tous les indicateurs où cela est jugé pertinent. Une fois terminé, le calcul devra aboutir à la construction d’un plan d’action pour réduire les émissions sur les divers périmètres, avec une priorisation des leviers les plus impactants. Feuille de route Biodiversité de Bpifrance Surexploitation des ressources, destruction des milieux naturels et pollution… Les pressions sur la biodiversité s’accroissent et sa dégradation s’accélère, avec un impact considérable sur les territoires et les économies. À l’échelle mondiale, 50 % du PIB mondial dépend fortement ou modérément des services fournis par la nature et se retrouve donc menacé par sa dégradation, en particulier le secteur primaire (agriculture, sylviculture, énergie, etc.). Conscients du risque systémique important, les législateurs français et européens sont intervenus pour pousser à l’action les entreprises (ex. : Loi Climat et Résilience) et institutions financières (Loi Énergie Climat, Taxonomie et Sustainable Finance Disclosure Regulation « SFDR »). Bpifrance entend accompagner l’ensemble des clients à répondre à ces nouvelles contraintes et à se saisir des opportunités de transformation permettant de mieux préserver et restaurer la biodiversité. L’action de Bpifrance viendra répondre à trois grands enjeux : 1. Communiquer activement sur les dépendances, les impacts, les risques et les opportunités liés à la biodiversité pour les acteurs économiques, afin de contribuer à une prise de conscience généralisée et à un passage à l’action ; 2. Soutenir nos clients dans la compréhension des enjeux biodiversité liés à leur activité et leur prise en compte dans leurs modèles d’affaires ; 3. Aider nos clients à identifier les risques, diagnostiquer les liens de dépendance et mesurer leur impact sur la biodiversité. Afin de soutenir cette dynamique nationale et internationale en plein essor, Bpifrance s’engagera aux côtés de ses pairs dans des initiatives de place en cohérence avec les ambitions du groupe Caisse des Dépôts. Taxonomie et activités de Bpifrance Bpifrance a calculé les Indicateurs Clés de Performance de ses activités économiques durables, conformément à l’article 8 du règlement UE 2020/852, et aux textes subséquents. Deux volets d’indicateurs sont publiés ci -après, réglementaires d’une part, volontaires d’autre part. La note d’information relative à cette publication figure à la fin de la présente Déclaration de Performance Extra Financière.
90 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 KPI1 - Eligible à la taxonomie EU KPI2 - Non éligible à la taxonomie EU KPI3 - Non NFRD KPI4 - Admin. Centrales, Banques centrales & Émetteurs supranationaux KPI5 - Dérivés KPI6 - Prêts inter- bancaires KPI7 - Portefeuille de négociation Utilisation Gross Carrying amount obligatoire volontaire obligatoire volontaire Entreprises non financières Institutions financières Entreprises non financières Institutions financières CA CAPEX CA CAPEX Numérateur (Md€) 3,45 3,81 0,31 14,17 6,1 5,8 1,1 3,30 63,27 26,7 0,06 0,70 0,00 Dénominateur (covered assets) (Md€) 82 Dénominateur (total assets) (Md€) 109,09 Ratio 4,19% 4,63% 0,38% 17,20% 7,41% 6,98% 1,33% 4,01% 76,79% 24,48% 0,05% 0,64% 0,00%
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 91 Les indicateurs réglementaires des activités éligibles et non éligibles à la taxonomie sont relativement faibles comptes tenus :de l’exposition sur des contreparties non assujetties à NFRD qui traduit le positionnement de Bpifrance sur des entreprises non cotées et des PME/TPE/ETI, essentiellement françaises, dont les activités ne peuvent en conséquence être prises en compte dans les activités, éligibles ou non, quelle que soit leur nature, aux objectifs d’atténuation ou d’adaptation au changement climatique. Bpifrance accompagne les entreprises TPE, PME, ETI dans le cadre de leur développement et en particulier dans leur transition énergétique dans son rôle de Banque du Climat. Le GAR [1] prend en compte uniquement les entreprises NFRD [2] à ce stade et de facto exclut 71 Md€ du portefeuille de Bpifrance (dont les fonds, entreprises non cotées, etc.). Dans ce cadre, l’ensemble des activités de la Banque du climat ne sont pas reflétées dans l’indicateur du GAR obligatoire dans sa définition actuelle (cf. section « Le Plan Climat »). [1] KPI 1 : Expositions éligibles selon la taxonomie UE Obligatoires & Volontaires [2] NFRD : Pays dans la zone EURO / Côté / Effectif (>= 500) / Chiffre d’affaires (>=40M€) ou Bilan (>=20M€)
92 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Intégration des enjeux de la TEE dans les process métiers Les enjeux et questions touchant à la TEE des entreprises sont intégrés dans tous les métiers financiers de Bpifrance, qui ont élaboré leurs feuilles de route Climat. Pour les métiers de l’investissement : L’outil d’aide à l’analyse Environnementale, Sociale et de Gouvernance (ESG), qui permet aux investisseurs directs d’identifier la matérialité des enjeux au regard du secteur d’activité de l’entreprise et de sa taille, puis la maturité de l’entreprise sur ces enjeux ; si cela s’avère pertinent, des due diligences complémentaires peuvent être effectuées, pour définir avec le management, le ou les axes d’amélioration de la performance environnementale ; Un chantier de refonte et de digitalisation de cet outil d’analyse a été lancé courant 2022 pour un déploiement en 2023. Ces enjeux sont intégrés au questionnaire du diligence pack ESG de la Direction Fonds de fonds, et les avancées des fonds investis suivies ; un Kit Climat (partage de bonnes pratiques ESG, définition du bilan carbone, tour d’horizon des prestataires, …) a été établi et adressé à tous les fonds investis et aux sociétés de gestion qui les gèrent ; Dans l’enquête réalisée annuellement auprès des entreprises investies en direct, des fonds partenaires et des entreprises investies par eux. A noter que la stratégie de réduction de leurs impacts sur le changement climatique des grandes entreprises du portefeuille investies en direct a fait l’objet d’une présentation détaillée au Comex de Bpifrance, échelonnée sur plusieurs mois. Pour les métiers du Financement et de l’Innovation : Les enjeux et questions touchant à la TEE sont abordés dans la grille d’analyse mise en place pour les métiers du financement et de l’innovation, au-delà de certains seuils, et incitent l’investisseur à évaluer l’ entreprise sur sa maîtrise de consommation énergétique, des émissions de gaz à effet de serre, d’utilisation des ressources naturelles et la mise en œuvre d’éco-conception, de la pollution et des déchets. La prise en compte des enjeux de transition a par ailleurs été renforcée pour certains secteurs particulièrement concernés (transport, immobilier, BTP), dans la suite de groupes de travail internes, avec la mise en place de fiches action. Pour les projets d’assurance-crédit export : Les aspects environnementaux et sociaux font partie des critères de prise en garantie par Bpifrance Assurance Export de tous les projets d'assurance-crédit de plus de 10 M€ ou situés dans une zone sensible, ou les projets d'assurance investissement, en conformité avec la Recommandation de l'OCDE sur des Approches Communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de due diligence environnementale et sociale. Elle vise à s'assurer que les projets concernés respectent la réglementation locale du pays hôte et les standards internationaux pertinents, principalement ceux développés par la Banque Mondiale (WB) et la Société Financière Internationale (IFC). Depuis le 1er janvier 2021 et avec l’État français, des conditions de garant ie export préférentielles sont proposées pour les projets durables d’un point de vue climatique.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 93 LA TRANSFORMATION NUMERIQUE La crise sanitaire a démontré, s’il en était besoin, la nécessité absolue pour les entreprises, de processus digitalisés nécessaires à l’exercice de leurs activités quelles que soient les circonstances, et de dispositifs de protection de leurs systèmes et données robustes. Le retard ou l’insuffisance de transformation numérique des modèles d’affaire peuvent entraîner des baisses d’activité, des pertes de marché susceptibles de conduire à la défaillance des entreprises concernées, et à des pertes financières pour Bpifrance, outre les risques de réputation et de perte déjà décrits qui résulteraient de l’échec dans ses missions d’intérêt général. Risques majeurs identifiés Ne pas accompagner les entreprises dans leur transformation numérique, incontournable pour leur pérennité Absence/insuffisance d'offres participant au financement de la transformation numérique "Décrochage" économique, impacts sociaux et sociétaux Nos réponses Doctrine Charte de responsabilité sociétale groupe Bpifrance Plan stratégique revu à fréquence annuelle Digitalisation des process : Bpifrance En Ligne, Espaces partenaires (Régions, Banques, Réseaux d’Accompagnement, Fournisseurs Nos ambitions Poursuivre la digitalisation des process Accompagner la transition numérique des TPE et PME avec le dispositif FranceNum Participer à la conversion numérique est, comme le soutien de la TEE, dans la feuille de route de Bpifrance, et dans ses objectifs depuis la construction de sa doctrine d’intervention. Pour Bpifrance, la transformation digitale doit être une composante essentielle de toute stratégie d'affaires, qui améliore l’expérience client et optimise la productivité. La proposition de Bpifrance, au-delà des outils financiers, est donc d’accompagner les entrepreneurs, dans l’évaluation de la maturité de leur entreprise sur ce sujet, d’abord grâce à un outil d’autodiagnostic, le « digitalomètre », puis éventuellement l’appui d’un tiers expert ; de la formation en e-learning leur est proposée sur Bpifrance Université, et les échanges entre pairs facilités par la mise en réseau, voire, pour aller plus loin encore un cursus au sein d’un accélérateur. Un guide pratique de sensibilisation a été publié pour aider les TPE et PME à se préparer au RGPD, ainsi que des retours d’expérience d’entrepreneurs. La conversion numérique est l’un des enjeux de l’industrie du futur, et il est important pour l’entreprise d’évaluer sa maturité, et de rechercher des pistes d’amélioration, et le « Frenchfabomètre » est proposé dans cette finalité. Par ailleurs, Bpifrance a accéléré sa propre transformation digitale, et pour mieux accompagner les entreprises, est en phase de déploiement du portail clients, en digitalisant les tâches à faible valeur ajoutée ainsi qu'une partie de notre offre de service pour proposer au client et à ses interlocuteurs de gagner en disponibilité et en efficacité. Quatre valeurs président à la construction de ce portail : simplicité, proximité, personnalisation, confiance. Les extranets métiers et partenaires ont été conçus dans ce même esprit, ainsi que Tribu, le réseau social de Bpifrance, où se retrouvent toutes les communautés de Bpifrance pour échanger et partager.
94 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Les interventions de Bpifrance sont mesurées sur un domaine dit « numetic », au sein des secteurs d’avenir, analysé comme suit : Le soutien à ce secteur « numetic » a représenté 13,37 % de l’activité totale hors holdings (28,7 Md€) de Bpifrance en 2022, soit plus de 3,8 Md€ 30 ; Bpifrance poursuit parallèlement la digitalisation de ses propres process, en mettant à disposition de ses clients et partenaires des espaces dédiés qui facilitent et fluidifient les demandes, et l’accès à ses offres, avec, par exemple, Bpifrance En Ligne ou les programmes de formation sur Bpifrance Université. LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES TERRITOIRES Prendre en compte, les enjeux d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires, notamment des zones urbaines défavorisées, est un principe d’intervention de Bpifrance, en soutien des politiques publiques, et soutenir la croissance durable et l’emploi. Les partenariats avec les Régions pourraient être remis en question, et les ressources publiques, françaises ou européennes, être réduites, diminuant la capacité d’intervention de Bpifrance au profit des entreprises. Nos réponses Doctrine Charte de responsabilité sociétale d’entreprise groupe Bpifrance Plan stratégique revu à fréquence annuelle Partenariats régionaux Entrepreneuriat pour tous Nos ambitions Renforcer les partenariats avec les Régions Soutenir les TPE et les entreprises en création Soutenir les créateurs dans tous les territoires Bpifrance, groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agit en appui des politiques publiques conduites par l’ État et par les Régions, et veille, dans ses activités à l’équilibre dans l’aménagement économique des territoires. 30 Vs 2,5 Md€ en 2020, 2,3 Md€ en 2019 et 1,8 Md€ en 2018 THEMES POTENTIEL de DEVELOPPEMENT • Numérique • Cybersécurité • Microélectronique • Smart cities • Photonique • Smart grids Nanotechnologies Nanoélectronique • Usines du futur • Matériaux innovants • Réalité augmentée • Systèmes • Cloud computing • Logiciels et systèmes embarqués • Services sans contact • Valorisation de données massives • E-education Risques majeurs identifiés Ne pas prendre en compte l’équilibre dans l’aménagement économique des territoires dans ses activités Absence d'offres participant au développement économique équilibré des territoires Absence ou insuffisante d'accompagnement des territoires Perte d'attractivité des territoires, impacts ESG (départs d'entreprises par exemple)
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 95 Les partenariats avec les Régions autour de dispositifs communs consti tuent l’axe majeur d’implication dans et avec les territoires, pour les entreprises ; en proposant à chaque Région des outils qui s’adaptent aux priorités de sa stratégie de développement économique et d’innovation, et qui répondent aux besoins des entrepr ises aux différents stades de leur développement, l’accès aux financements disponibles est simplifié pour celles -ci, tout en limitant le besoin de dotation publique. Ces partenariats permettent de développer une offre de financement adaptée aux spécificités territoriales via des outils communs en particulier pour le financement de l'innovation (Fonds Régionaux d’innovation), l'accès au crédit (Fonds Régionaux de garantie) couvrant la plupart des besoins des entreprises en matière de création, d’innovation et de développement, et l’accès aux fonds propres, facilité, en outre, par la mise en place de fonds régionaux ou interrégionaux d’investissement, et l’activité du pôle Fonds régionaux de l’activité Fonds de fonds de Bpifrance Investissement. La mise en commun des moyens financiers entre Bpifrance et les Régions permet d’accroître l’efficacité des interventions, au service du développement des territoires et de l’emploi. Bpifrance suit, dans ses indicateurs d’impact, le poids de la Région dans le total des financements de Bpifrance au regard du potentiel économique de la Région, et rend compte à chaque Région de ses indicateurs propres, repris dans le tableau ci-après. PIB 2018 (source INSEE) en M€ POTENTIEL ECONOMIQUE DE LA REGION DANS LE PIB NATIONAL POIDS DES FINANCEMENTS 2022 COMPARE AU POTENTIEL ECONOMIQUE DE LA REGION POIDS DES FINANCEMENTS 2020 COMPARE AU POTENTIEL ECONOMIQUE DE LA REGION Auvergne-Rhône- Alpes 272 646 11,55 % 15,38 % 15,24 % Bourgogne-Franche- Comté 78 367 3,32 % 3,11 % 2,91 % Bretagne 98 893 4,19 % 3,59 % 3,71 % Centre-Val De Loire 74 286 3,15 % 2,39 % 2,40 % Corse 9 443 0,40 % 0,44 % 0,49 % Grand Est 160 929 6,82 % 7,33 % 7,41 % Hauts-de-France 166 519 7,05 % 5,92 % 6,01 % Ile-de-France 726 164 30,76 % 33,75 % 32,29 % Normandie 95 064 4,03 % 2,74 % 2,95 % Nouvelle-Aquitaine 176 801 7,49 % 5,71 % 5,94 % Occitanie 173 563 7,35 % 6,91 % 7,16 % Région d'Outre-Mer 43 984 1,86 % 2,15 % 2,03 % Pays-de-la-Loire 117 585 4,98 % 4,54 % 4,79 % Provence-Alpes-Côte- d'Azur 166 443 7,05 % 6,04 % 6,67 % Bpifrance couvre ainsi de manière homogène les besoins de financement territoriaux du tissu productif français avec des soutiens globalement proportionnels au potentiel économique des Régions. Le renforcement des partenariats avec les Régions s’établit en tenant compte de leurs priorités stratégiques, notamment sur des thématiques clé.
96 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 La dynamique des TPE et des créations d’entreprises sont indissociables de l’aménagement économique des territoires, notamment des zones urbaines défavorisées, et Bpifrance y contribue davantage chaque année, en facilitant l’entrepreneuriat pour tous. Le site dédié Bpifrance Création a pour ambition de lever les barrières à la création, et propose notamment : • des contenus méthodologiques, des fiches pratiques d’information ; • un service d’orientation vers les réseaux d’accompagnement territoriaux ; • un Pass entrepreneur, outil permettant d’obtenir des informations ciblées et de monter son projet ; • des outils de type business plan, to-do-list, aide au choix du statut, pré-diagnostic entreprise, guides téléchargeables, etc. A la fin de l’année 2022, 122 000 pass entrepreneurs ont été créés, 87 000 business plans réalisés, et le site bpifrance- creation.fr a dépassé le seuil des 10 millions de visite. Dans un contexte de forte dynamique de la création d’entreprise en France (plus d’un million de créations d’e ntreprise en 2022), Bpifrance a poursuivi sa mobilisation aux côtés des 25 réseaux d’accompagnement à la création, présents sur tous les territoires français, pour sensibiliser, informer, orienter, accompagner et financer les porteurs de projet. 15 700 Prêts d’honneur ont été délivrés représentant un total de 108 M€. Bpifrance a renforcé ses actions en soutien à la création d’entreprises dans les territoires fragiles, notamment au travers son programme Entrepreneuriat Pour Tous, soutenu par la Banque des Territoires et l’Etat. En 2022, les 153 CitésLab présents sur tous les territoires et les 9 bus déployés dans 6 régions ont permis d’aller au plus près des créateurs des QPV et d’en accompagner près de 15 000. Les 50 bornes intégrées dans des agences Pôle Emploi ayant pour vocation d’informer et d’orienter les porteurs de projet ont enregistré plus de 29 000 sessions. Du côté des accélérateurs Emergence et création, le nombre d’entrepreneurs accélérés est passé de 600 en 2021 à 1 550 en 2022. Les 574 événements organisés en présentiel et en digital, notamment dans le cadre de la Tournée Entrepreneuriat Pour Tous, ont permis de toucher plus de 10 000 personnes. Enfin, avec un nombre de candidature record (719), le concours Talents des Cités a récompensé une trentaine de créateurs d’entreprises issus ou ayant créé dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE Les ambitions stratégiques 2021-2024 maintiennent la RSE au cœur de la stratégie de Bpifrance, tant dans la prise en compte de la dimension environnementale, sociale, sociétale et de gouvernance (ESG) par chaque métier, qu’en portant une action de sensibilisation des entrepreneurs sur tout le territoire que dans ses propres démarches, en cohérence avec la Charte de Responsabilité Sociétale de Bpifrance, présentée et validée par les parties prenantes de Bpifrance et par ses instances de gouvernance. Des informations relatives à la gestion des risques ESG sont également présentées dans le rapport Pilier 3, disponible sur le site institutionnel du groupe Bpifrance (www.bpifrance.fr). Intégrer la dimension RSE dans les processus métiers Les entreprises jouent un rôle essentiel dans la société, et ont à prendre leur part des grands défis sociétaux. Pour Bpifrance, accompagner les dirigeants à placer ces enjeux au centre de leurs préoccupations, les amène à privilégier des objectifs de croissance durable, préservation des ressources, création d’emplois et de cohésion sociale. Cet enjeu d’intégration au niveau des entreprises est essentiel à la maîtrise de leurs risques et à leur performance économique, et limite leurs risques de défaillance, qui pourraient entraîner des pertes financières. Dans le cadre de cette prise en compte des enjeux environnementaux notamment, Bpifrance est à même de remplir au mieux ses missions d’intérêt général de financement de la TEE et de développement des territoires. Risques majeurs identifiés Ne pas sensibiliser et engager les entreprises à prendre en compte les enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux dans leurs activités, notamment pour lutter contre le changement climatique et renforcer leurs impacts positifs sur l'économie et la société
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 97 Bpifrance a déployé, pour prendre en compte les enjeux extra-financiers dans ses décisions, et pour dynamiser et accompagner les entreprises dans leurs démarches RSE, un ensemble d’engagements, de politiques et de dispositifs, dans ses métiers et dans l’accompagnement des entreprises. Des engagements publics Bpifrance, engagé dans la transition écologique et énergétique des entreprises et la lutte contre le changement climatique, a marqué cet engagement en signant : la Déclaration Mondiale sur le Changement climatique, les Engagements de Montréal et de Paris et la Financial Institutions’ Declaration of Intent on Energy Efficiency ; la charte des investisseurs publics en faveur du climat, de la charte des investisseurs publics en faveur des ODD 31 , les Principes de Santiago et les Principes de Poséidon 32 . en soutenant les initiatives : de déploiement des méthodologies ACT ; de Planet Tech Care pour la réduction de l’empreinte numérique. en devenant membre du Carbon Disclosure Project, et de l’initiative internationale One Planet Sovereign Wealth Funds (OPSWF) et en mettant en œuvre des exclusions de financement et d’investissement dans le secteur du tabac, ainsi que des exclusions de financement et investissement et des li gnes d’engagement dans le secteur des énergies fossiles. Investisseur responsable, Bpifrance est signataire des Principes pour l’Investissement Responsable (PRI) promus par l’ONU, et signataire de la charte Investisseur responsable de France Invest. Bpifrance Investissement est également signataire des chartes SISTA d’une part, et Parité de France Invest, d’autre part, qui visent à accélérer le financement des femmes entrepreneures, notamment dans les starts up et la place des femmes dans le management, des équipes de gestion comme dans les entreprises investies. BPIFRANCE, INVESTISSEUR RESPONSABLE Nos réponses Démarche d'investisseur responsable (IR) Modalités opérationnelles de mise en œuvre de la démarche IR en investissement direct et en fonds de fonds Enquête annuelle ESG Politique d’Investisseur responsable Filiale opérationnelle de Bpifrance pour les activités d’investissement direct et en fonds de fonds, Bpifrance Investissement, a pour objectif, par ses interventions, d’une part, de répondre aux besoins en fonds propres des sociétés de toutes tailles, de la « jeune pousse » à la grande entreprise pour en financer et accompagner le développement et la croissance, et, d’autre part, de dynamiser, orienter, et développer les acteurs pr ivés du marché. Bpifrance exerce ces activités en prenant en compte les enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance, et en incitant à la prise en compte des meilleures pratiques en matière d’Investissement Socialement Responsable. Cette politique d’investissement responsable s’exerce en cohérence : avec les référentiels internationaux et avec les meilleures pratiques proactives de la place ; avec les orientations et les objectifs que poursuit Bpifrance Investissement de développement de l’écono mie dans un modèle durable, tout en assurant une rentabilité financière en ligne avec les pratiques de marché des investisseurs en capitaux. Cette politique d’intégration générale de critères ESG et d’engagements (incitations à mieux faire et accompagnement) constitue une démarche constructive, qui veut contribuer à la diffusion dans le monde économique de l’attention portée aux questions ESG. 31 Objectifs de Développement Durable 32 Bpifrance Assurance Export
98 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Dans l’ensemble de ses décisions d’investissement, Bpifrance cherche à prendre systématiquement en compte les critères extra-financiers « ESG » (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) susceptibles d’avoir un impact sur ses investissements. Sa démarche d’investissement responsable est définie en cohérence avec les référentiels internationau x et avec les pratiques proactives de la place d’une part, et, d’autre part, avec les orientations et les objectifs poursuivis par Bpifrance La politique d’investisseur responsable est déployée dans son activité d’investissement direct comme dans celle de fonds de fonds, et s’inscrit : - dans le respect des dispositions de l’article 4 de la loi 2012-1559 du 31 décembre 2019 relatives à la création de Bpifrance ; - dans le respect des textes juridiques qui lui sont applicables, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et contre la corruption, et le respect des conventions internationales signées par la France ; - en cohérence avec la charte de responsabilité sociétale du groupe Bpifrance ; - en cohérence avec la charte d’investissement responsable du groupe Caisse des dépôts, actionnaire à 50 % de Bpifrance, et sa politique Climat. En conformité avec le Règlement Disclosure s’appliquant dès mars 2021, Bpifrance Investissement a publié sa politique de durabilité qui décrit les modalités de prise en compte des risques en matière de durabilité lors du processus de décision en matière d’investissement. Bpifrance mesure annuellement l’empreinte carbone de son portefeuille coté investi et en assure le suivi en vue de la transition vers une économie bas carbone, dans une démarche d’accompagnement et de soutien. 33 Intégration de l’analyse ESG dans l’activité d’investissement direct En phase de due diligence, les équipes d’investissement réalisent un « état des lieux » ESG de l’entité à investir à partir de l’étude du dossier, avec l’aide d’un outil interne permettant d’identifier les enjeux ESG prioritaires en fonction de son secteur d’activité et de sa taille. Cette phase permet d’identifier les risques ESG suffisamment importants pour ne pas investir et les enjeux pertinents au regard des caractéristiques de l'entreprise concernée, puis, sur la base d’un diagnostic partagé, de sensibiliser les dirigeants et susciter une démarche de progrès, en déterminant des actions d’ améliorations en concertation avec l’entrepreneur. Les enjeux identifiés feront ensuite l’objet d’un dialogue actionnarial et d’un suivi opérationnel des axes d'amélioration ESG identifiés, potentiellement à travers le Conseil d’administration. L’analyse ainsi conduite repose, en amont de l’investissement, sur une approche essentiellement qualitative et les informations qualitatives ou quantitatives publiées ou communiquées par l’entreprise, puis, pendant la période de détention, sur les informations publiées ou communiquées aux organes de gouvernance dans lesquels siège un représentant de Bpifrance. L’outil interne d’aide à l’analyse ESG propose aux investisseurs, en fonction des effectifs et secteur d’activité de l’entreprise, les enjeux ESG hiérarchisés à examiner avec l’entreprise, puis, après collecte des données, évalue la prise en compte de ces enjeux, et permet de dégager des axes d’amélioration. Réalisée en interne, cette analyse peut être complétée, pour certains dossiers, par un audit plus complet, réalisé par un organisme externe. Le résultat de l’analyse ESG – état des lieux, risques, démarche RSE et pratiques de l’entreprise, axes de progrès - est intégré dans le mémo d’investissement présenté au Comité d’investissement et fait partie de l’appréciation portée sur l’entreprise. Il permet également de repérer des bonnes pratiques d’entreprises. Les axes de progrès discutés et calibrés en concertation avec le dirigeant sont concrétisés par une « lettre de progrès », ou par une clause de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) intégrée au pacte d’actionnaires. 33 Cf § La Transition Ecologique et Energétique
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 99 Dans un second temps, tout au long de la détention de la participation, l’évolution de l’entreprise sur ces enjeux ESG clés sera suivie dans le cadre d’un dialogue régulier avec Bpifrance Investissement et des organes de gouvernance auxquels participe un représentant de Bpifrance, ou de rencontres de suivi. Un dispositif spécifique renforcé est mis en œuvre pour les investissements dans les sociétés cotées du Fonds LAC1 : En amont de tout investissement, les équipes front disposent d’une première analyse ESG réalisée par une agence de notation extra financière ; Une due diligence ESG doit être réalisée en amont du comité d’investissement , dans un double objectif : o Identifier et analyser les forces et les faiblesses de l’entreprise sur ses enjeux clés ; o Établir une première ébauche de feuille de route ESG pour le futur administrateur qui représentera Bpifrance au Conseil d’administration ; o Cette due-diligence ESG sera réalisée par un prestataire externe choisi par l’équipe d’investissement, et s’attache notamment à faire ressortir les liens entre la stratégie de l’entreprise et les enjeux de développement durable. Ses conclusions font part ie de la note d’investissement et sont prises en compte dans la décision. Sur la base des résultats de la due diligence, une feuille de route est établie, qui précise les axes d’amélioration identifiés pour l’entreprise sur l’ensemble des sujets environnementaux (avec une attention particulière sur le climat), sociaux et de gouvernance et identifie les indicateurs de suivis pertinents. Cette feuille de route structurera le dialogue actionnarial sur les enjeux et ESG dans le cadre du suivi de l’investissement. Enfin, Bpifrance diligente annuellement une enquête auprès des entreprises investies, sur leurs engagements, politiques, et pratiques en matière environnementale, sociale, sociétale et de gouvernance, qui constitue, outre une cartographie de la prise en compte des enjeux ESG par les entreprises du portefeuille, un vecteur de leur sensibilisation sur l’ensemble de ceux-ci. Par ailleurs, les modules de formation des administrateurs représentant Bpifrance dans les instances de gouvernance des entreprises investies se sont poursuivies en 2020, dans le cadre des sessions Institut Français des Administrateurs, en liaison avec la direction juridique investissement. Intégration de l’analyse ESG dans l’activité Fonds de fonds Bpifrance Investissement engage avec chaque société de gestion une concertation, en vue de faire connaitre et partager son engagement, de sensibiliser et d’emporter l’adhésion. Avant l’investissement, elle envoie un questionnaire ESG dans le « diligence pack ». Critères de l’analyse ESG Dans l’activité d’investissement direct dans les entreprises L’analyse ESG peut être menée avec l’aide d’un outil permettant d’identifier les enjeux ESG pertinents en fonction du mégasecteur d’activité et de la taille de l’entreprise, et compl étée, pour certains dossiers, par un audit externe. Elle s’articule autour des quatre priorités de la Charte du Développement Durable de Bpifrance et de quatre thèmes répartis sur quatorze questions :
100 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Dans l’activité Fonds de fonds Le questionnaire ESG du due diligence pack porte d’une part sur la société de gestion et sa propre politique de RSE en tant qu’entreprise, d’autre part sur la prise en compte des critères ESG dans son métier d’investisseur. Ce questionnaire a pour objectifs d’évaluer l’intégration de la démarche d’investissement responsable de la société de gestion, et, notamment de la prise en compte des enjeux climatiques dans ses investissements, d’une part, et, d’autre part, le déploiement d’une démarche de responsabilité sociétale d’entreprise dans son fonctionnement, avec une attention particulière sur les questions d’égalité professionnelle et environnementales. Informations utilisées pour l’analyse ESG Dans l’activité d’investissement direct dans les entrepri ses L’analyse ESG des entreprises repose sur les données communiquées volontairement par celles-ci, publiées ou non. Dans l’activité Fonds de fonds Les réponses au questionnaire ESG du « due diligence pack » sont communiquées par la société de gestion. Pendant la durée de vie du fonds, Bpifrance Investissement encourage ses sociétés de gestion partenaires à adopter à leur tour une démarche d’intégration de critères ESG dans leurs analyses des investissements au titre des fonds souscrits par Bpifrance Investissement. Les sociétés de gestion doivent fournir un reporting annuel sur ces sujets, qui porte sur leurs pratiques en tant qu’entreprise, et dans leur métier d’investisseur, ainsi que sur les entreprises investies par les fonds souscrits par Bpifrance. Renforcement des politiques sectorielles En 2022, Bpifrance a renforcé ses politiques sectorielles en collaboration avec le Groupe Caisse des Dépôts, au travers de l’adoption d’une charte finance responsable groupe. Bpifrance a renouvelé à cette occasion son engagement à intégrer progressivement l’ensemble des enjeux ESG dans l’analyse de ses investissements et de ses financements. Il veille également à placer son action en matière de développement durable dans le cadre des objectifs de politiques publiques en matière de climat, de préservation de la biodiversité et de cohésion sociale et territoriale. La charte finance responsable définit de nouvelles exigences et exclusions pour certains secteurs en raison des impacts négatifs avérés ou potentiels sur les droits humains, les inégalités, le climat ou la biodiversité et que le Groupe Caisse des Dépôts considère incompatibles avec ses engagements, peu i mporte la localisation de l’investissement ou du financement. Bpifrance exclut ainsi le financement et l’investissement des activités suivantes : 1. Entreprises ou activité dans le secteur des énergies fossiles, selon les modalités définies dans le chapitre sur le climat ; 2. Entreprises ou activité principale de fabrication ou de commerce lié à la pornographie ; 3. Entreprises ou activité principale de fabrication, de stockage ou de vente du tabac 34 ; 4. Entreprises ou activité principale de commerce de jeux d’argent 35 ; 5. La production, le développement, le stockage, la distribution, la commercialisation ou l’utilisation des mines antipersonnel 36 , des bombes à sous-munitions 37 , des armes chimiques 38 , des armes nucléaires vendues en dehors des pays signataires du Traité de non-prolifération des armes nucléaires 39 et des armes biologiques 40 ; 34 Incluant la vente spécialisée, dont les cigarettes électroniques. 35 Hors casinos. 36 Le traité d’Ottawa (ou Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel) interdit l’emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel et encourage leur destruction. Il a été signé le 3 et 4 décembre 1997 par 122 Etats dont la France, et réunit désormais 164 Etats. 37 La Convention d’Oslo (ou Convention sur les armes à sous-munitions) interdit l’utilisation, la production, le stockage et le transfert de toutes les armes à sous-munitions définies comme telles. Elle a été signée le 3 décembre 2008 par 94 Etats dont la France, et réunit désormais 115 Etats. 38 Les armes chimiques sont définies comme tous les agents chimiques toxiques lorsqu’ils sont employés dans un but militaire, ainsi que les munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer des dommages par l’action des produits toxiques. La convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC) de 1997 Interdiction du développement, de la production, de la mise au point, l’acquisition, du stockage, la détention et le transfert des armes chimiques. 39 Les armes nucléaires s’appuient sur l’énergie dégagée par la fission de noyaux atomiques (uranium, plutonium ou hydrogène). Le traité de non- prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1970 interdit le transfert d’armes nucléaires, et encadre celui de composants pouvant permettre de développer des armes nucléaires. Il incite néanmoins à la coopération technologique et scientifique en matière de nucléaire civil. 40 Les armes biologiques sont des agents microbiologiques ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d’autres fins pacifiques. La convention sur l’interdiction des armes biologiques (CIAB) de 1975 interdit le développement, la production, le stockage et l’acquisition d’agents biologiques et de toxines à un but militaire.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 101 6. Les spéculations sur les matières premières agricoles qui ont des impacts directs sur les prix alimentaires 41 . Mise en œuvre de la réglementation SFDR En 2022, plusieurs textes réglementaires portant sur les aspects ESG sont entrés en vigueur. La portion Investissements de Bpifrance a ainsi été concernés par le Règlement (UE) 2019/2088 dit SFDR ou « Disclosure », ainsi que par les obligations découlant du décret d’application de l’article 29 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Les divulgations concernant ces obligations réglementaires et visant la société de gestion Bpifrance sont publiées sur la page de notre site internet dédiée à nos engagements en matière de durabilité, ainsi que sur la plateforme du Climate Transparency Hub. En lien avec le Règlement SFDR, Bpifrance investissement a également entreprit de reclasser plusieurs de ses fonds en « article 8 », soit des produits financiers qui promeuvent, entre autres caractéristiques, des caractéristiques environnementales ou sociales. Trois d’entre eux vont ainsi publier un premier rapport de gestion qui intègre des éléments de durabilité, dont le fonds LAC 1 qui dispose d’une capacité d’investissement de 4,2 milliards d’euros. Plusieurs autres fonds sont en cours de création ou de conversion en « article 8 » SFDR, dans les domaines des éco- matériaux, de l’innovation et l’industrialisation, et de la transition énergétique et écologique. Bpifrance Investissements réfléchit en outre à créer en 2023 un fonds dit « article 9 », soit ayant pour objectif l’investissement durable. Enquête annuelle ESG Bpifrance diligente annuellement une enquête auprès des entreprises de son portefeuille et auprès des gestionnaires des fonds investis. Les résultats de cette enquête sont analysés par la Direction du développement durable et de la RSE, puis présentés et discutés avec les équipes d’investissement. Le questionnaire de l’enquête porte sur tous les piliers de l’ESG, et intègre notamment des questions sur les impacts du changement climatique sur les activités des entreprises et des gestionnaires des fonds, et sur l’égalité professionnelle. Il est revu et enrichi, cette année encore, dans le cadre d’un groupe de travail constitué sous l’impulsion de la commission ESG de France Invest, et administré par les quatre membres de ce groupe auprès des fonds et entreprises investis. Ce nouveau questionnaire est recommandé par France Invest dans le cadre des démarches ESG avancées, pour la deuxième année consécutive. Son utilisation par un nombre croissant de sociétés de gestion devrait, à court moyen terme, permettre une collecte et une mise en commun croissante des réponses, et de faire progresser les pratiques. A noter que pour l’enquête 2022 sur les données 2021 les questionnaires soumis aux participations et fonds partenaires intègrent des questions alignées à la taxonomie Européenne et au décret d’application de la loi énergie climat. Quelques résultats agrégés des réponses à l’enquête diligentée en 2022 sont repris ci-après. Ils dénotent une prise en compte croissante des enjeux de RSE par les entreprises comme par les sociétés de gestion des fonds investis par Bpifrance (SDG) : Dans l’activité d’investissement direct dans les entreprises (475 entreprises répondantes) o Près de 54 % des entreprises répondantes ont déclaré avoir une politique RSE (+5 points), et 53 % (+1 point) des entreprises répondantes déclarent que la thématique RSE est examinée de manière formelle au moins une fois par an avec des membres du Comité Exécutif ou du Conseil d'administration / de Surveillance ; o Parmi les 34 % qui ont identifié l'exposition de l'entreprise aux risques de transition du changement climatique (évolutions réglementaires, nouvelles tendances de marchés, problématiques technologiques, enjeux de réputation) ; o Parmi les 55 % qui ont évalué les principaux risques liés aux matières premières dans leur chaine de valeur, et 58 % ont identifié un ou plusieurs risques. 41 Ce sont des fonds négociables en bourse basés notamment sur les matières premières agricoles alimentaires de base et aux transactions spéculatives qui pourraient contribuer à l’inflation des matières premières agricoles de base d’origine agricole ou maritime (blé, riz, viande, soja, sucre, produits laitiers, poisson et maïs).
102 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Dans l’activité Fonds de fonds 120 sociétés de gestion ont répondu en 2022 à l’enquête annuelle ESG réalisée par Bpifrance. Sur ces répondantes : o Seules 5% (sur 110 répondants) n’ont pas de politique formalisée d’intégration de critères ESG dans le processus d’investissement, 5% sont en train de l’élaborer, 26% l’ont formalisée mais pas encore rendue publique et 64% l’ont formalisée et publiée ; o 56% (sur 119 répondants) cherchent systématiquement à identifier les actions ESG prioritaires à mettre en place après investissement, 17% dans la majorité des cas, et 17% sur base ad hoc ; o Près de 85% des SDG 42 ont mis en place un système de collecte des données ESG, 62% pour tout le portefeuille, 18% % sur une majorité des entreprises investies, 4% pour une minorité ; o 39% (sur 105 répondants) ont au moins un membre indépendant dans leur organe de gouvernance, et 53% au moins une femme. 42 Sociétés de Gestion (des fonds investis par Bpifrance)
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 103 1613 entreprises investies par les fonds investis par Bpifrance (« sous-jacents ») ont également répondu à l’enquête annuelle ESG. o 47% (148/315) déclarent avoir une politique formalisée de réduction des gaz à effet de serre (engagements et objectifs), 1213 déclarent la question non applicable ; o Parmi les 10% qui ont évalué l'exposition de l'entreprise aux risques physiques du changement climatique (événements climatiques extrêmes, réchauffement climatique, hausse du niveau de la mer ; o Parmi les 11% qui ont évalué l'exposition de l'entreprise aux risques de transition du changement climatique (évolutions réglementaires, nouvelles tendances de marchés, problématiques technologiques, enjeux de réputation) ; o Parmi les 42% qui ont évalué les principaux risques liés aux matières premières dans leur chaine de valeur, moins de 51% estiment être exposées à un ou plusieurs risques significatifs.
104 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Prise en compte de la RSE dans les activités de financement La prise en compte de la RSE des entreprises dans les métiers du financement est adaptée aux processus métiers et de relation client. Une analyse simplifiée, en 11 questions, des pratiques ESG de l’entreprise, est prévue pour les dossiers de crédit ou d’accompagnement à l’innovation au-delà de certains seuils. Ces questions portent sur : Pour les sujets environnementaux : la consommation énergétique, les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation des ressources naturelles et la mise en œuvre de l’écoconception, la pollution et les déchets Les sujets sociaux : l’évolution du nombre d’emplois (dont ceux de moins de 25 ans), la qualité des emplois, la santé et la sécurité au travail, le dialogue et le climat social et la gestion des ressources humaines Les sujets sociétaux : la transparence et la loyauté des pratiques, l’insertion dans le territoire La gouvernance de l’entreprise. Les pratiques fiscales, comme le respect des droits de l’homme, sont examinés dans le cadre normal d’une étude de financement lorsque ces sujets s’avèrent pertinents. L’analyse RSE de l’entreprise consiste souvent, pour le chargé d’affaires, à formaliser des points souvent abordés dans l’étude d’une demande de crédit, sans peser sur sa nécessaire agilité opérationnelle. Ce dispositif d’évaluation RSE a été intégré à l’outil d’étude et aide à la décision, en vue, d’une part, de simplifier le processus en phase opérationnelle, d’autre part, d’évaluer la prise en compte des enjeux par l’entreprise sur une échelle de 1 à 4, afin de compléter l’information nécessaire à la prise de décision. Cette intégration permet d’enrichir et préciser la connaissance des pratiques des entreprises sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance, d’enrichir l’offre le cas échéant pour mieux répondre aux besoins décelés. Prise en compte de la RSE dans les activités d’Assurance Export Nos réponses Analyse environnementale et sociale de tous les projets d'assurance-crédit de plus de 10 M€ ou situés dans une zone sensible, ou les projets d'assurance investissement. Trajectoire d’arrêt du soutien pour des projets d'exploitation d’hydrocarbures Norme de performance pour les centrales thermiques Des conditions de garantie export préférentielles pour les projets durables d’un point de vue climatique. Analyse environnementale et sociale Les aspects environnementaux et sociaux font partie des critères de prise en garantie par Bpifrance Assurance Export de tous les projets d'assurance-crédit de plus de 10 M€ ou situés dans une zone sensible, ou les projets d'assurance investissement. Pour ces activités exercées au nom et pour le compte de l’ État, Bpifrance Assurance Export réalise ses analyses environnementales et sociales en conformité avec la Recommandation de l'OCDE sur des Approches Communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de due diligence environnementale et sociale. Elle vise à s'assurer que les projets concernés respectent la réglementation locale du pays hôte et les standards internationaux pertinents, principalement ceux développés par la Banque Mondiale (WB) et la Société Financière Internationale (IFC). Toute demande d’assurance-crédit s’accompagne d’une annexe évaluation environnementale et sociale, qui contient deux parties. Si le projet répond à un des deux critères d’éligibilité de la première partie (montant du contrat > 10 M € et/ou localisation de l’opération dans une zone sensible), une analyse environnementale et sociale approfondie doit alors être menée par Bpifrance Assurance Export. La deuxième partie de l’annexe comportant un questionnaire d’évaluation environnementale et sociale plus détaillé, doit alors être renseignée. Pour les demandes d’assurance investissement, l’annexe évaluation environnementale et sociale comporte également deux parties. La première est remplie systématiquement, la seconde seulement si l’investissement s’inscrit dans un secteur d’activité ou milieu jugé sensible sur le plan environnemental et social.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 105 Les informations recueillies dans l’annexe doivent permettre à Bpifrance Assurance Export de classer le projet dans l’une des trois catégories suivantes, en fonction de l’importance de ses impacts environnementaux et sociaux : Catégorie A : projet aux impacts potentiels significatifs, pour lesquels une étude d’impact environnementale et sociale est requise. Cette catégorie d’opérations nécessite une analyse environnementale et sociale approfondie ainsi qu’un suivi des risques ; Catégorie B : projet aux impacts potentiels moindres, pour lesquels des informations complémentaires peuvent être nécessaires. Cette catégorie d’opérations nécessite une analyse environnementale et sociale moins détaillée, un suivi des risques n’étant pas systématique ; Catégorie C : projet ayant peu ou pas d’impact environnemental et social. Cette catégorie d’opérations ne nécessite pas d’analyse environnementale et sociale détaillée. Aucun suivi des risques ne sera requis. Les opérations doivent être évaluées au regard de normes sectorielles ou spécialisées, de directives ou toutes autres normes reconnues au plan national et international, les normes les plus contraignantes étant appliquées. Dans le cadre de l’instruction et du suivi des opérations, Bpifrance Assurance Export pourra être amenée à demander des informations supplémentaires et à réaliser des audits de site. Si nécessaire, la garantie de Bpifrance Assurance Export peut être assujettie de conditions environnementales et sociales afin de s’assurer du respect des normes en vigueur, sur la base de l’avis de Bpifrance Assurance Export et le cas échéant, des Ministères techniques compétents. Bpifrance Assurance Export respecte le droit fondamental des populations relatif à l’accès à l’information concernant les projets pris en garantie. Le dispositif de transparence est double : Transparence ex-ante : avant la décision de prise en garantie, pour les projets en cours d’instruction qui ont été classés en catégorie A. Cette transparence ex-ante est réalisée notamment à l’attention de la société civile et des populations locales affectées par les projets. Pour les projets classés en catégorie A, Bpifrance Assurance Export demande à recevoir toute information environnementale et sociale pertinente, notamment l’étude d’impact environnementale ou sociale (EIES), le plan de gestion environnemental et social (PGES), le plan d’action et de réinstallation (PAR) des personnes déplacées le cas échéant. Conformément aux approches communes OCDE, Bpifrance Assurance Export mettra en transparence les documents rendus publics (EIES). A la demande de l’acheteur ou de l’exportateur, ces documents pourront avoir été préalablement expurgés d’informations dont l a divulgation porterait atteinte à la confidentialité commerciale ou industrielle de l’export. La période de transparence ex-ante débute à la date où l’information est rendue disponible sur le site de Bpifrance, pendant au moins 30 jours calendaires avant l’engagement définitif d’accorder un soutien. Transparence ex-post : après la décision de prise en garantie, pour les projets classés en catégorie A ou B et ceux relatifs à des contrats de plus de 10 M€, obtenus par les entreprises françaises et bénéfici ant d'une garantie Bpifrance Assurance Export. Cette transparence ex-post est réalisée sur une base trimestrielle. Elle fournit une description des projets et, le cas échéant, les informations essentielles sur leurs conséquences en matière environnementale et sociale ainsi que les exigences de Bpifrance Assurance Export en termes de suivi. Plan Climat pour les financements export A la suite du rapport remis au Parlement le 12 octobre 2020, un Plan Climat en trois volets a été décidé par l’ État et mis en œuvre dès février 2021, reposant sur une trajectoire d’arrêt du soutien aux projets d’exploitation d’hydrocarbure, des lignes resserrées de soutien aux projets de centrales thermiques et un dispositif de « bonus » climatique reposant sur la taxonomie verte européenne. Sensibiliser, accompagner et appuyer les équipes Les actions en direction des équipes sur les thématiques et enjeux RSE ont été élargies et renforcées. Le premier volet concerne les administrateurs, qui représentent Bpifrance dans les organes de gouvernance des participations ; leur prise de parole sur les questions RSE est en effet essentielle pour la mise en œuvre et l’implication de la gouvernance dans une démarche structurée et portée.
106 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Le second volet vise le renforcement des connaissances et compétences des collaborateurs, particulièrement des équipes en relation avec les entrepreneurs, avec : l’intégration d'un module RSE dans le plan de formation Climat ; la création d'un espace dédié à l'ESG pour l'investissement hébergeant des guides sur les process ESG et sur les enjeux sectoriels (9 guides sectoriels). 37 % des collaborateurs, qui ont bénéficié d’une ou plusieurs formations dans l’année, ont ainsi suivi une formation DD/ RSE. Le troisième volet est un appui des équipes de la Direction DD & RSE ESG aux besoins et projets des équipes métiers et tranverses, tels que les réflexions sur les feuilles de route climat, la mesure d’ empreinte carbone, la constitution de fonds, l’analyse et la déclinaison opérationnelle de textes ou normes… Cet appui d’expertise contribue à la compréhension et à l’intégration des enjeux RSE dans ces projets. Sensibiliser les entrepreneurs à la RSE La DDD RSE mène des actions de sensibilisation et de formation des entreprises à la RSE en s’appuyant sur les réseaux d’entreprises et de partenaires (Initiative France, Réseau Entreprendre, Medef, CJD, Leader Occitanie, Union Française de la Bijouterie, …). Nous proposons aux entreprises des dispositifs de deux niveaux : Des webinaires et des ½ journées gratuites pour se sensibiliser aux enjeux RSE. Un accompagnement intensif et sur-mesure à la mise en place de démarches et de plans d’actions opérationnels RSE, en format semi-collectif, opérés par des experts dont nous avons validé l’expérience et la méthodologie. o Pendant 12, 18 ou 24 mois, une promotion d’une dizaine d’entrepreneurs participe à des journées collectives de formation. Parallèlement, ces mêmes entreprises sont suivies individuellement et dans leurs locaux par un expert afin de construire une feuille de route opérationnelle RSE. o 30 % du coût peut être pris en charge par Bpifrance sous réserve de l’examen du dossier. Les chiffres clés de 2022 : 7 partenaires principaux (R3, Greenflex, Croissance Bleue, Lucie, Génération Responsable, Avisea et Primum Non Nocere). 7 programmes phares que nous enrichissons chaque année a portée généraliste ou spécifique (numérique responsable, biodiversité, achats responsables…). 1776 entreprises au total sensibilisées et/ou formées vs 624 en 2021 et 171 en 2020 à iso budget se décomposant en : o 99 entreprises formées sur des programmes (plusieurs jours) o 380 entreprises sensibilisées (1/2 journée) o 1 287 entreprises sensibilisées via 9 webinaires thématiques + Replays (cosmétique régénératrice, marque employeur, chaine d’approvisionnement, Biodiversité, …) La sensibilisation des entreprises repose sur plusieurs piliers : Les évènements et interviews : Organisés par Bpifrance ou Bpifrance participant, ils permettent de porter la vision de la RSE concrète et facteur de transformation de l’entreprise, pour répondre aux attentes et prendre sa part des grands enjeux environnementaux et sociaux. L’accompagnement : La production et la mise à disposition de contenus (guides RSE, webinaires par exemple) d’une part, l’offre de sensibilisation : accompagnement d’autre part, se sont poursuivies, ainsi que l’animation de la Communauté Bpifrance Transition, destinée aux entrepreneurs, experts, acteurs divers qui veulent réussir le défi des transitions sociales, environnementales, sociétales, ouverte en 2020 avec l’appui très actif de l’équipe Euroquity.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 107 Bpifrance acteur de place La sensibilisation, tant des entrepreneurs que des métiers, se fait également par les actions menées par Bpifrance en tant qu’acteur de place en : Participant à des travaux de place : tels que l’élaboration, en commun, sous l’impulsion de la commission ESG de France Invest, avec d’autres acteurs du Capital-investissement, de questionnaires d’enquête ESG, appliqués par chacun en 2019, révisés chaque année et recommandés par France Invest à l’attention de la place ; Pilotant des interventions à Bpifrance Inno Génération (tables rondes et témoignages) ; Intervenant dans des salons ou manifestations RSE dans le cadre de nos partenariats, ou en invitant des entreprises (start-ups/TPE/PME et ETI), tels que Produrable à Paris ; Talents for the Planet Participant à des jurys et remises de prix : DEFIS RSE, UNICLEN, Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, Science factor. En soutenant des manifestations et festivals : Le Temps Presse, Deauville Green Awards, Atmosphère, les Handitech Trophy, Citizens entrepreneurs et le G20 jeunes entrepreneurs, le Club Choiseul RSE), autant d’espaces d’interventions sur l’intégration gagnante de ces enjeux dans la stratégie et les pratiques, et donner la parole aux entrepreneurs engagés ; Participation divers chantiers/ réflexions : au sein de Planet Tech Care, ou avec le Comité 21 à la réalisation et valorisation du think tank. en tant que membre du Comité stratégique Afnor "Environnement et responsabilité sociétale" ; en interagissant avec les sphères académiques et universitaires ; Bpifrance a ainsi notamment co construit avec Skema le nouveau master « Sustainable Finance & Fintech » Progresser dans nos pratiques internes L’humain, moteur de la dynamique Bpifrance Une politique de ressources humaines qui négligerait les talents et la formation de ses collaborateurs, leur qualité de vie au travail, les enjeux de diversité et d’égalit é des chances, le dialogue social, mènerait à la perte de motivation, au refus ou inadaptation au changement, à l’inadaptation des compétences avec les évolutions des métiers et de l’entreprise, à un climat social dégradé. Ces situations génèreraient des risques d’absentéisme, d’incapacité à répondre aux attentes des parties prenantes, notamment en situation d’urgence, et cette atteinte à la réputation induirait une désaffection des clients, des difficultés pour les clients pouvant les amener à des situations difficiles, un mécontentement des parties prenantes pouvant les conduire à se désengager de partenariats ou d’apports de ressources. La mauvaise réputation d’un employeur peut en outre conduire à des difficultés de recrutement des talents et compétences nécessaires à la croissance de l’entreprise. La politique des ressources humaines s’est donc attachée, depuis la création de Bpifrance, à créer et animer une communauté de collaborateurs aux compétences multiples, autour des valeurs de l’entreprise : volonté, optimisme, simplicité, proximité, au service de la mission d’intérêt général unique qui lui a été confiée : amener les entreprises à voir plus grand et plus loin, pour créer un impact positif et contribuer à dynamiser l'économie française. La formation, l’égalité professionnelle, les enjeux de qualité de vie et des conditions de travail et notamment de modalités d’exercice des fonctions dans un contexte sanitaire qui les a bouleversées, la santé et la sécurité des collaborateurs du Groupe, sont au cœur de la politique de ressources humaines et du dialogue social soutenu, au niveau Groupe comme au niveau de chacune de ses entités. Evolution de l’emploi La politique d’emploi de Bpifrance repose sur la création d’emplois pérennes ; ainsi, en 2022, les recrutements en CDI représentent 100 % des recrutements hors contrats d’alternance ou de professionnalisation. Aucune personne n’a été recrutée en CDD sur l’année 2022 (vs 4 en 2021) et 506 personnes ont été recrutées en CDI (contre 478 en 2021 et 411 en 2020), portant l’effectif total en CDI de 3410 à 3525 collaborateurs en CDI, soit une augmentation de 3,4 % par rapport à 2021. Ces recrutements représentant 48,81 % de femmes (vs 44 % en 2021) ; 56,92 % des personnes recrutées sont âgées de moins de 30 ans (vs 58 % en 2021), et 0,4 % de plus de 55 ans à la date de leur embauche (vs 0,4 % en 2021).
108 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Le taux de renouvellement moyen du personnel en CDI ressort à 14,8 % en 2022 contre 14,9 % en 2021 et 13,5 % en 2020, et l’âge moyen des collaborateurs en CDI et CDD du groupe est ainsi passé de 38,5 ans à 38,3 ans en 2022. A la suite du transfert des effectifs de l’activité de courtage au sein de Bpifrance, le nombre de collaborateur au sein de cette entité est de 1 en 2021 et 2022. Bpifrance mène une politique active d’accompagnement et de montée en compétences des jeunes en formation par l’intermédiaire de ses politiques Ecoles et Université ; ainsi, à fin 2022, 280 contrats d’apprentissage et de professionnalisation étaient en cours (contre 262 au 31/12/202) dont 248 étudiants conclus en 2022 (contre 222 étudiants en 2021), grâce, notamment, aux interventions et animations avec de grandes écoles à Paris et en Région et de partenariats (dont certains spécifiquement sur l'emploi et l’insertion professionnelle des étudiants en situation de handicap), la communication sur les réseaux sociaux, et l’espace recrutement du site Bpifrance. Le nombre moyen de jours d’absence du personnel en CDI, hors longue maladie et mi -temps thérapeutique, augmente au niveau Groupe, de 4,1 jours en 2022 vs 3,2 jours en 2021, et 3,4 jours en 2020, avec de légères variations selon les entités : en augmentation sur Bpifrance (4,3 jours en 2022 vs 3,3 jours en 2021), en augmentation également sur Bpifrance Investissement (3,5 jours en 2022 vs 2,9 jours en 2021), et en légère augmentation sur Bpifrance Assurance Export (3,1 jours en 2021 vs 3 jours en 2021). Accompagnement des carrières Nos réponses Accords sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences Référentiel Talents Dispositifs d'entretiens L’accompagnement et le développement des compétences des collaborateurs sont encadrés par : Un entretien annuel d'évaluation et un entretien professionnel tous les 2 ans ; Lors de l’embauche : un suivi de l'intégration et de l'adaptation dans l'emploi, effectué avec la hiérarchie dans le cadre d'un entretien réalisé à l'issue de 3 mois de période d'essai ; Un suivi RH en cas de mobilité fonctionnelle, géographique ou intragroupe dont une période d'intégration de 3 mois ; L'entretien de carrière, réalisé par la DRH à la demande du collaborateur. Enfin, pour les élus : un entretien de début de mandat et un entretien de fin de mandat. L’entretien annuel est un échange important pour les deux parties, manager et collaborateur. Bpifrance est attentif à ce qu’il soit conduit, et réalisé en début d’année, et une campagne active est menée pour rappeler à chacun l’opportunité de temps spécifique dédié à l’échange, notamment sur leurs objectifs, l’évaluation de leur performance, les objectifs de l’année et leurs souhaits de formation. Santé et sécurité Les dispositions relatives à la santé et la sécurité, notamment au sein des accords QVT prévoient : - un bilan annuel auprès du CSE - une coordination du médecin du travail du siège social avec les médecins du travail de province - un plan d'activité annuel du médecin du travail. L'accord QVT traite des conditions de travail et notamment des sujets relatifs à la santé, au stress au travail, aux risques psycho sociaux, ou encore au harcèlement et à la violence au travail. Bpifrance a appliqué les directives et préconisations des autorités en matière de travail à distance pendant l’année 2021, et les dispositifs spécifiques adoptés dans le contexte sanitaire de l’année 2020 ont été maintenus : Plan de prévention des risques professionnels ; Dispositif interne mis en place durant la crise sanitaire, au retour du confinement : distribution de masques, et lingettes désinfectantes, distributeurs de gels, désinfection biquotidienne, protocoles de restauration…. Module du parcours de formation pour les néo managers, dédié à la prévention des risques psycho sociaux ; Mise en place d’une « cellule d’écoute externe » pour soutenir les collaborateurs ; Programme « Call & Coach », soit une heure d’accompagnement par semaine avec un coach ; Assistant social et permanence téléphonique du service médical ;
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 109 Dispositif de soutien scolaire pour enfants en partenariat avec les cours Legendre ; Mise en place de boites mails dédiés pour le suivi des cas de covid-19 en lien avec la Médecine du travail et les ARS. En sus des procédures déjà en place en matière de gestion des risques santé sécurité : Affichages (plan d'évacuation, mesures sanitaires liées à la covid-19) sur site et sur l'Intranet Formation e-learning sur la sécurité Formations à la sécurité : formation sécurité incendie, formation sauveteur du travail, exercice d'évacuation. Dans ce contexte toujours particulier résultant de la crise sanitaire, une attention toute particulière a été portée au dialogue social et à la Qualité de Vie au Travail. Dialogue social et QVT Nos réponses Dispositifs dialogue social Instances représentatives du personnel Groupe et sociétés du groupe Accord QVT groupe Bpifrance Engagements et dispositifs associés : prévention santé au travail- mesures bien-être (entretiens annuels, mobilité, accès aux informations, dispositifs d'accompagnement) - rôle du management- articulation temps de travail -télétravail - parentalité : congés spéciaux - dispositif garde d'urgence, berceaux, dons de jours de repos Le dialogue social et la qualité de vie au travail sont des facteurs clés de succès d’une communauté humaine Bpifrance compétente et attachée à l’entreprise et ses valeurs. A cet égard, l'enquête menée en 2022 (« s'engager ensemble ») auprès des collaborateurs, a été réalisée en collaboration avec le cabinet Willis Towers Watson. Pour mémoire, l’enquête 2020 a porté sur dix thèmes : confiance et vision, engagement, culture et valeurs, manager direct- compétences managériales, gestion de la performance, efficacité de l'organisation, rémunération, implication personnelle, manager direct - proximité, développement de carrière. Ses résultats sont particulièrement satisfaisants, tant en termes du niveau historique de participation, qui a atteint un sommet, avec 89% de répondants contre 82% en 2020 et 88% en 2019. Peuvent être ainsi soulignés : un score global d’opinion favorable qui reste très élevé avec un score de 71,2%, en léger recul par rapport à celui de 2020 (-1 point) mais en progression par rapport à celui de 2019 (70,5 %) et 2018 (68,8 %). Cette opinion favorable reste au-dessus du score global de la Norme nationale WTW France pour les mêmes questions (70,1%). Un niveau de fierté quant à l’appartenance au groupe Bpifrance toujours aussi haut avec un score de 94% de réponses favorables couplé à un sentiment d’optimisme (une des valeurs socle de Bpifrance) également très incarné à travers un fort sentiment de confiance et d’adhésion aux valeurs et à la culture d’entreprise (91%). Deux attentes demeurent néanmoins d’actualité et nécessitent une vigilance de la part de la Direction : la perception en matière de gestion de la performance et du partage de l’information entre les différentes lignes métiers. Une mention particulière pour les catégories « Management Direct - Proximité » et « Management Direct - Compétences managériales » avec des scores en hausse atteignant respectivement 82% et 80%. Ces résultats confirment la bonne relation avec le management direct. La communication à l’attention des collaborateurs est fondamentale pour assurer le partage d’informations, et des moyens importants y sont consacrés : le site interne tout d’abord, regroupe actualités, informations, accès aux outils et applications ; des lettres internes, notamment thématiques sont diffusées largement ; des écrans d’information sont présents sur chaque site ; des informations ponctuelles sont diffusées par messagerie au cas par cas, et le rendez- vous digital à intervalles réguliers avec la direction a été institutionnalisé.
110 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 L’objectif est de renforcer le dialogue social, de permettre aux collaborateurs de s’exprimer directement, et de proposer leurs idées, qui seront soit déployées après étude de faisabilité (par exemple pour améliorer l’empreinte environnementale de Bpifrance, dans le cadre du plan Climat), ou feront l’objet de discussions en vue de modifications d’accords (QVT notamment) ou de mise en place de nouveaux dispositifs ou de nouvelles initiatives. Le dialogue social au sein de Bpifrance est toujours fort en 2022, comme en atteste le nombre d’instances qui se sont tenues avec les partenaires sociaux ( 127 en 2022, 123 en 2021 etc.) et les accords collectifs conclus entre la Direction et les délégués syndicaux. Des accords collectifs couvrant toujours plus de thématiques, notamment au sein de politique menée en matière de Qualité de Vie au Travail, d’égalit é professionnelle, de handicap, des conditions et temps de travail, d’épargne salariale ou encore de prévoyance santé. Au total, 18 accords et avenants ont été conclus en 2022 contre 24 en 2021. Cette légère baisse s’explique notamment par la périodicité des accords qui, sur certains thèmes de négociations, sont revus tous les 3 ans. Le contexte sanitaire ayant bouleversé l’organisation du travail avec le déploiement massif du télétravail en 2022 – dont les dispositifs sont prévus au sein d’un accord collectif les salariés ont été récemment interrogés sur cette organisation du travail dont les modalités seront revues en 2023 avec les partenaires sociaux. En complément, Bpifrance répond aux nouvelles attentes, notamment sur le Forfait Mobilités Durables mis en place dans le groupe début 2022. Les suites des NAO 2023 amèneront la Direction et les partenaires sociaux à bâtir ensemble de nouveaux dispositifs ou améliorer l’existant. Au cœur du dialogue social depuis quelques années et parmi les attentes des collaborateurs, la Qualité de Vie au Travail est un enjeu central de mieux-être, de santé, de sens et de motivation des collaborateurs, et de nombreuses initiatives ont continué d’être déployées en 2022. Au sein de Bpifrance, quatre grands piliers d’actions sont ainsi mis en œuvre : 1. La santé, qu’elle soit physique ou mentale, 2. L’engagement solidaire, 3. La conciliation entre la vie professionnelle et personnelle, 4. La diversité et l’inclusion. 1. Santé : Améliorer la prévention de la santé par des mesures en faveur de l’activité physique et psychique a. Gymlib : notre partenaire pour la santé et le bien-être physique. Le capital humain constitue le point commun des valeurs de Bpifrance. Préserver ce dernier est donc une préoccupation majeure de l’entreprise qui oriente son action sur la prévention de la santé à travers l’activité physique reconnue bénéfique tant physiquement que psychiquement. Notre partenariat avec Gymlib permet l’accès à diverses structures et activités physiques mais également à des espaces de bien-être. b. Moodwork (participation Bpifrance) : notre partenaire pour la santé et le bien être mental. Une plateforme permettant d’accéder à des conseils et conférences personnalisés et dédiés en ligne, des programmes de développement personnel + du soutien en ligne pour chaque situation le nécessitant et permettant une mise en relation avec les praticiens experts (psychologues, ergonomes…) c. RPS, TMS, maladie chronique évolutives, addictions, Bien-être et nutrition : Des formations sont accessibles pour certains de ces thèmes et des ateliers + webinaires ont lieu de manière régulière afin de sensibiliser les collaborateurs à ces sujets importants. Le tout est accessible via des replays sur notre chaine interne TV Bpifrance. 2. Engagement solidaire : Donner du sens à sa vie personnelle grâce à sa vie professionnelle est un vecteur important pour chacun. Donner du sens à son travail, développer ses compétences et s’engager sont des clefs essentielles à la réussite professionnelle du salarié. a. Grâce au congé solidaire, l’entreprise permet au salarié de développer son engagement solidaire via ses compétences professionnelles et ses compétences plus personnelles. Le congé solidaire permet à tout salarié de partir deux semaines en volontariat au sein d’une association sur son temps personnel dans un pays étranger afin de partager et transmettre ses compétences et ses connaissances pour venir en appui au développement de communautés locales en toute sécurité, grâce à notre partenaire Planète Urgence.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 111 b. Mécénat de compétences : Projet qui aboutira en 2023. Le mécénat de compétences permettra aux salariés de mettre à disposition leurs compétences au service d’associations déjà soutenues par Bpifrance (DIPCATE) pendant un temps dédié considéré comme du temps de travail effectif. 3. Conciliation vie professionnelle/vie personnelle : Pour favoriser l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle et que chacun se sente pleinement épanoui au travail. a. E-CESU : Bpifrance offre aux salariés un montant annuel de 300€ entièrement financé par l’entreprise afin qu’ils puissent utiliser les chèques emplois services universels dans le cadre de services à la personne (ménage, repassage, cours à domicile, accompagnant de vie, jardinage etc.) permettant ainsi une meilleure conciliation entre vie professionnelle et personnelle. b. Don de JRTT : Tout salarié a la possibilité de faire anonymement un don de ses Jours RTT non pris au bénéfice d’un fonds collectif institué par entreprise. Le salarié bénéficiaire verra sa rémunération maintenue pendant sa période d'absence. Peuvent bénéficier de ces dons de JRTT tout salarié : 1. qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants 2. ou ayant la qualité de proche aidant. c. KLARO (anciennement Toutes mes aides) : volonté de mieux accompagner les salariés grâce à une plateforme qui permet à chaque salarié de pouvoir visualiser rapidement les aides auxquelles il peut prétendre selon sa situation, que ces aides émanent d’une organisation collective, de l’Etat, de Bpifrance ou d’avantages liés à un statut particulier. Les salariés utilisant cet outil déclenchent des aides à hauteur de 3 000€ en moyenne. d. Parentalité : les collaborateurs de l’entreprise ont accès, dans la limite des places disponibles à la réservation de place de crèches interentreprises. e. Cours de soutien scolaire : avec Les cours Legendre, qui proposent un accompagnement personnalisé et sélectionnent le professeur de l’éducation nationale selon le besoin de l’élève. f. Droit à la déconnexion : il repose sur un principe de responsabilité tant du manager que du collaborateur quant à l’utilisation des outils de communication que ce soit la mes sagerie ou autre moyen de communication et rappelle l’importance de ne pas exiger de réponse de son interlocuteur en dehors des heures usuelles de travail et en tout état de cause ni avant 8h ni après 21h les jours de semaine et ni pendant le week-end (du vendredi 21h au lundi 8h), sauf circonstances exceptionnelles. Ce droit rappelle également l’importance de ne pas programmer de réunions de travail en fin de journée au-delà de 18h00 ni à des horaires trop matinaux (pas avant 8h). Ce principe est par ailleurs rappelé à chaque ouverture du VPN Et les applications métiers sont inaccessibles entre 21h et 7h45 (sauf astreinte). 4. Diversité et inclusion : Parce que la diversité et l’inclusion sont sources d’innovation et de performance, trois grandes thématiques font l’objet d’attentions au sein de Bpifrance : a. Egalité femmes-hommes : Bpifrance est historiquement engagée dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Des accords collectifs sont conclus en ce sens dans chaque entreprise du groupe afin de corriger les éventuels écarts, promouvoir la mixité des équipes et des parcours professionnels. Un index égalité femme/homme est notamment publié annuellement sur le site Bpifrance (les scores de l’index égalité femme/homme publié en mars 2022 sont : de 93 point/100 pour Bpifrance, 89 points/100 pour Bpifrance Investissement, 99 points/100 pour Bpifrance Assurance Export). La mixité au sein des instances dirigeantes fait également partie des engagements de Bpifrance (Rixain) qui compte, en 2021, 32% de femmes au sein du CMG. b. Handicap : Des accords collectifs sont conclus visant le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ainsi que des actions régulières de sensibilisation par le biais de la Mission Handicap tels que : Handitech Trophy, la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées, des partenariats avec des ESAT etc. Le groupe a également signé le manifeste pour l’inclusion des personnes handicapées dans la vie économique et met en ligne des annonces d’emplois sur les sites dédiés à cet effet (Forum Hello Handicap). Un référent groupe est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap au sein du Groupe.
112 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 c. Diversité : Signataire de la Charte de la Diversité en entreprise et de la mission Nos quartiers ont du talent, Bpifrance participe également au programme Entreprenariat pour tous, facilitant l’accès et sensibilisant les quartiers ou territoires fragiles à l’entreprenariat. Le groupe a également un partenariat avec Frateli, une association qui développe et encadre le parrainage de jeunes étudiants boursiers à haut potentiel par des professionnels. Pour se prémunir de toute forme de discrimination, Bpifrance mène les initiatives suivantes : Sensibilisation et formation des dirigeants, managers et collaborateurs dans le recrutement, la formation et la gestion des carrières aux enjeux de la non-discrimination et la diversité ; Dans le cadre de l’accord QVT, communication auprès de l’ensemble des collaborateurs sur les engagements de l’entreprise en faveur de la non-discrimination et de la diversité sous forme d’ateliers, de conférences ou de webinaires ; Mise en place d’une procédure d’alerte pour l’ensemble des collaborateurs s’estimant victime d’une situation de harcèlement. Par ailleurs, des référents en matière d’agissements sexistes ont été désignés dans chaque filiale (un représentant employeur et un représentant du personnel) Mise en œuvre d’une formation e-learning sur la non-discrimination, la mixité et la diversité, et sur l’égalité Hommes Femmes.et un module dans le parcours des néo-managers et des nouveaux arrivants. En complément, en juin, lors du Mois de la QVT, mais aussi tout au long de l’année, Bpifrance propose de nombreuses actions à ses collaborateurs pour les aider à intégrer les différents dispositifs, les aider à activer les leviers d’actions à leur disposition en fonction de leur besoin et construire leur propre « mieux-être » au travail. Signe de l’intérêt pour ces mesures, près de 2500 collaborateurs ont déjà participé aux dernières éditions du mois de la QVT. En 2022, Bpifrance est en 8 ème position sur les 25 meilleurs employeurs selon classement de Glassdoor 43 . C’est sans compter une politique volontariste en direction des jeunes et futurs diplômés en matière d'accueil des alternants et des stagiaires. Des actions sont conduites entre janvier et décembre 2022, auprès des écoles, en format digital ou mixte : forums et journées de recrutement, présentations Bpifrance, coachings étudiants, rencontres étudiants, jurys d’admission, évènements interentreprises. Bpifrance s’engage également à valoriser la transmission des compétences notamment via une gestion attentive de la population des collaborateurs dits seniors (55 ans et plus) et d’anticipation de la fin de carrière. Pour ce faire, des actions de suivi de carrière, d’actions ciblées de formation, de dispositif de valorisation de l’expérience et de transmission du savoir et des compétences via le mentorat permettent un échange de compétences et de savoirs entre générations de collaborateurs. Politique de formation Nos réponses Politiques de formation Processus de définition de l'offre de formation Diversité des offres et modes de formation Nos ambitions Déployer des outils toujours plus adaptés au télétravail et au nomadisme Développer la connaissance des métiers et des produits pour favoriser la transversalité et la mobilité Développer les compétences techniques et métiers des collaborateurs Développer les talents et les capacités d'évolution 43 https://talents.bpifrance.fr/news/bpifrance-classe-sur-glassdoor-parmi-les-meilleurs-employeurs-2022
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 113 Bpifrance a une politique de formation très active et volontariste qui s’articule pleinement avec la stratégie RH globale centrée sur les leviers : Attirer / Recruter / Fidéliser / Accompagner. Cette politique s’organise dans le cadre d'un plan de développement des compétences annuel visant à faire de Bpifrance une entreprise apprenante (ce plan est la déclinaison de la stratégie de Bpifrance selon différents axes : connaissance transverse du groupe, déploiement d’Académies et de parcours individualisés, accompagnement des business plans, accompagnement de la transformation des métiers et des pratiques managériales notamment). Des programmes de formation 100 % digital en libre-service sont à disposition de l'ensemble des collaborateurs. L’offre de formation est revue chaque année, adaptée en fonction des évolutions des métiers et process, et prend en compte les demandes et constats résultant de la campagne d’entretiens annuels dont tous les collaborateurs bénéficient. Elle est élaborée en concertation avec les directions métiers, présentée aux instances représentatives du personnel et au comité de direction pour validation. L’offre est structurée autour des métiers et des formations réglementaires, mais aussi autour de thématiques transverses (découverte du groupe, Banque du Climat, aptitudes professionnelles, outils, sécurité, développement personnel, management…) et développée en s’appuyant sur des modalités pédagogiques adaptées à la mobilité et des sessions en présentiel, et des compétences internes et externes. L’accès aux formations en parcours digital est libre, et les formations au catalogue ou spécifiques demandées par le collaborateur dans son espace Rh sont validées par son manager, après échange si nécessaire. Une plateforme d’apprentissage en ligne des compétences non techniques a été déployée à l’ensemble des collaborateurs pendant la période Covid, et son déploiement a été reconduit. 4012 collaborateurs (3403 en 2021), de Bpifrance, Bpifrance Investissement et Bpifrance Assurance Export, en CDI, CDD, contrats d’alternance et contrats de professionnalisation, ont ainsi bénéficié d’une ou plusieurs formations dans l’année. Bpifrance est engagé dans la lutte contre les discriminations, en termes d’égalité professionnelle, d’intégration des jeunes et maintien des seniors, d’insertion des personnes en situation de handicap. Aux termes de l'article 13 de l'avenant QVT signé en mai 2016, Bpifrance s'engage à lutter contre toutes les formes de discrimination, et Bpifrance a signé la Charte de la diversité afin de sensibiliser et former ses collaborateurs à la diversité. Nos réponses Accords Egalité homme femme, handicap Engagement diversité Actions handicap Actions pour le recrutement Nos ambitions Lutter contre toute forme de discrimination Intégration des jeunes et maintien des seniors Bpifrance est engagé dans l’intégration des jeunes et le maintien des seniors dans le marché de l’emploi à travers notamment : La mise en place d’engagements pris dans les accords de QVT tels que le mécénat de fin de carrière ou de GEPP notamment via la transmission des compétences intergénérationnelles par le mentorat (Académie du mentorat) ; Son programme d’intégration et de suivi RH pour les nouveaux collaborateurs de moins de 30 ans. Ces derniers se voient ainsi désigner un mentor pour les aider à s’intégrer. Sa politique volontariste en direction des jeunes et futurs diplômés en matière d'accueil des alternants et des stagiaires. 120 actions ont été conduites entre janvier et décembre 2022, auprès des écoles, en format digital, présentiel ou mixte : forums et journées de recrutement, présentations Bpifrance, coachings étudiants, rencontres étudiants, jurys d’admission, évènements interentreprises, dont 10 actions dédiées sur trois axes stratégiques adressés sur l’année 2022 :
114 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 - Féminisation des candidatures/recrutements : 3 actions (forums de recrutement) - Attirer des profils ingénieurs : 7 actions (forums de recrutement) - Positionner Bpifrance auprès des candidats comme Banque du Climat : forum de recrutement. L’articulation de la Direction des Relations et de l’Innovation Soci ales avec la mission Handicap de Bpifrance En septembre 2022, la Direction des Relations et de l’Innovation Sociales (anciennement intitulée Direction des Relations Sociales), intègre la Mission Handicap de Bpifrance. Aux côtés des mesures mises en œuvre en matière de Qualité de Vie de Travail (QVT), l’innovation sociale a pour objectif premier d’apporter de nouvelles réponses à des attentes demandant à être satisfaites ou améliorées. Autrement dit, c’est apporter des réponses ou réflexions nouvelles à des besoins nouveaux ou jusqu’à présent non suffisamment pris en compte. L’innovation sociale chez Bpifrance c’est la proposition et/ou l’amélioration de solutions et dispositifs visant à faire progresser le quotidien des collaboratrices et collaborateurs grâce à un programme ambitieux qui, depuis 2016, n’a cessé de s’enrichir. La QVT c’est être à l’écoute pour proposer et mettre en place des dispositifs innovants visant à répondre aux principales thématiques que sont : l’amélioration des conditions de travail, la conciliation vie personnelle/vie professionnelle, la santé au travail, l’engagement solidaire et la diversité/inclusion. Au sein du pilier diversité et inclusion, l’attention portée envers les personnes en situation de handicap tant lors du recrutement que du maintien dans l’emploi, est une priorité au sein de Bpifrance. Cette considération passant également par de la sensibilisation et de la formation pour l’ensemble des collaborateurs et managers de Bpifrance. Les 4 axes des Accords Handicap Bpifrance s’engage en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap au travers de ses accords favorisant l'insertion professionnelle. Ces Accords Handicap sont articulés autour de quatre axes : 1) Accompagner au quotidien les collaborateurs ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) par des mesures de maintien dans l’emploi. Ces mesures, qui suivent les recommandations du médecin du travail peuvent comprendre à la fois un : - Aménagement des équipements sur site ou au domicile ; - Aménagements des horaires de travail ; - Remboursement d’équipements individuels 2) Recruter des collaborateurs en situation de handicap et accueillir des étudiants en alternance ou en stage. Pour cela, les offres d’emploi sont aussi diffusées au travers de jobboards, cabinets de recrutement et forums sensibilisés à la question du handicap en entreprise. Par ailleurs, Bpifrance développe et entretient des partenariats auprès d’établissements d’études supérieures tel s que Kedge Business School, Dauphine ou, encore, Grenoble Ecole de Management. 3) Sensibiliser et former au travers de différents canaux de communication et d’évènements destinés à sensibiliser et impliquer les équipes, collaborateurs comme managers, autour de la thématique du handicap au travail. 4) Favoriser les achats ainsi que les prestations de service auprès du secteur protégé et adapté tels que les ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) ou les entreprises adaptées. Les acteurs de la Mission Handicap La Mission Handicap de Bpifrance se compose de nombreux acteurs. Le lien avec le service santé au travail est un atout majeur pour des actions de maintien dans l’emploi durables. Parmi les acteurs se comptent donc les médecins de santé au travail ainsi que les infirmiers et un assistant social.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 115 Par ailleurs, au-delà des aménagements matériels ou horaires, les Accords Handicap comprennent une dimension d’accompagnement du collaborateur en situation de handicap sur des problématiques personnelles ou administratives. Pour assurer cet accompagnement, l’assistant social du groupe joue un rôle essentiel dans la mise en place de la politique handicap. A titre illustratif, depuis 2020, 48 aménagements de poste ont été réalisés pour des collaborateurs Bpifrance en situation de maintien dans l’emploi. Fonctionnement Interne Organisation du fonctionnement interne La Direction de l’Immobilier et Environnement (DIET) assure la gestion des implantations du siège et du réseau de Bpifrance, ainsi que des moyens logistiques de l’ensemble du groupe. Ce management environnemental centralisé, coordonné avec l’ensemble des directions, assure le pilotage professionnel de la gestion des sites, des travaux, des achats physiques -hors informatique- et de prestations de services qui en assurent le fonctionnement. La DIET a également la charge de la gestion des déplacements professionnels pour le Groupe. Les impacts environnementaux des activités peuvent ainsi être mesurés et analysés, pour déterminer et mettre en œuvre les mesures de réduction les plus efficientes. Implantions immobilières Bpifrance est implanté sur tout le territoire, au plus près des entreprises et de leur écosystème, dans des biens essentiellement en location, pour partie de longue date. 33 En cas de changement de site, le choix est déterminé en fonction de ses critères de confort et d’accessibilité pour les collaborateurs, et en fonction de ses qualités environnementales. Les principaux sites -en surface et nombre de collaborateurs se situent en Région parisienne : à Maisons -Alfort pour le siège social, dans le centre de Paris pour les deux autres. La certification « HQE bâtiment tertiaire en exploitation » du siège social « Le Vaisseau », obtenue en 2014, est reconduite chaque année, au niveau excellent sur l’axe Bâtiment Durable et Gestion Durable. Un deuxième site, dans Paris, a obtenu en 2018 la même certification HQE « excellent » de bâtiment tertiaire en exploitation, et un autre est certifié HQE tertiaire en exploitation pour les parties communes. Par ailleurs, plusieurs implantations en Région sont situées dans des immeubles certifiés (BREEAM pour Marseille et Bordeaux ; B positif pour Nancy ; RT 2020 pour Brest, BREEAM pour le site pris en location en Région parisienne à Fontenay). Energie Les indicateurs de consommations d’énergie (électricité et gaz) et d’émissions de gaz à effet de serre, résultant de l’utilisation des sites de Bpifrance ont inscrit Bpifrance dans une trajectoire d’amélioration constante. Pour interpréter les données liées à la consommation d'énergie de Bpifrance, il est nécessaire de prendre en compte les nouvelles habitudes de travail. En effet, depuis la crise sanitaire de la Covid-19, le télétravail a largement été déployé auprès des collaborateurs. Ainsi, de nombreux collaborateurs y ont recours un ou plusieurs jours par semaine. Fin 2022, la part de collaborateurs ayant opté pour le télétravail est d'environ 66% contre 60% fin 2021 et moins de 10% fin 2020. Les consommations d’électricité ne sont pas différenciées par usage, et correspondent donc aux besoins d’éclairage, de chauffage et production de froid, et de l’alimentation des matériels, notamment informatiques.
116 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Grâce aux mesures de réduction des consommations d’énergie récentes (passage en LED sur tous les sites, travaux d’isolation sur le siège de Maisons Alfort, feuille de route Climat de la DSI, etc.) les consommations d’énergie par collaborateur, en baisse régulières ces dernières, sont restées stables en 2022 (augmentation de 4,8%) qui s’explique par une présence plus régulière des collaborateurs sur sites après les années 2020 et 2021 marquées par des périodes de confinement et de travail à distance généralisé. Depuis 2022, l’ensemble des sites sont (à l’exception de 8 sites) alimentés par de l’électric ité issue de sources renouvelables (EnR). En 2022, 60% de l’énergie consommée (électricité et chauffage) était de sources renouvelables contre 11% en 2021. Papier, plastique et consommables La forte diminution de consommation de papier de copie en volume, constatée sur les dernières années (période 2019 2021), résulte notamment de la digitalisation des processus, des mesures prises (recto/verso par défaut), d’une part et de l’absence massive de personnel sur site (crise sanitaire, augmentation du télétravail). Cette consommation de papier de copie a, par conséquent, légèrement augmenté (+15%) en 2022 à 7,5kg de papier utilisé par collaborateur en activité, contre 6,5kg en 2021 et 11,7kg en 2020. Bpifrance n’est pas concerné, dans son fonctionnement, par l’économie circulaire ; les actions de la DIET sont néanmoins sous-tendues par des objectifs de réduction des déchets, plastique et capsules aluminium notamment. L’installation, au siège social, d’un déshydrateur de résidus et déchets alimentaires au siège social permet néanmoins de les valoriser en biomasse, et des solutions sont à l’étude pour deux autres sites. En 2022, 2,37 tonnes de déchets alimentaires ont été déshydratées, en forte baisse par rapport à 2019 lorsque 5,7 tonnes avaient été déshydratées, ces baisses s’expliquant notamment, là encore, par la présence limitée des collaborateurs sur site des trois dernières années). Les mesures déjà prises (gobelets plastique supprimés et remplacés par des gobelets carton en fin d’année 2018, l e tri pesé des déchets et cartouches d’encre en place sur tous les sites, les fontaines à eau connectées au réseau pour éviter les bonbonnes et bouteilles plastiques) vont être complétées ont été renforcées en 2022 avec le remplacement des gobelets en carton par des tasses en céramique réutilisables pour l’ensemble des collaborateurs et le remplacement des machines à café à capsules par des machine à grains. Déplacements professionnels Les émissions liées aux déplacements professionnels ont augmenté entre 2021 et 2022 (+32%). Ces évolutions sont à apprécier avec précaution, malgré les mesures renforcées pour limiter les réunions intra groupe et réduire le recours à l’avion (dispositifs de réunions à distance, mutualisation des véhicules pour les déplacements collectifs, incitation à l’utilisation du train...), les déplacements ont augmenté en cohérence un rebond global d’activité. Les émissions imputables à la flotte de véhicules, destinée aux collaborateurs en relation directe avec les clients sur le territoire représentent 69 % des émissions de 2022 contre 89 % en 2021 et 79 % en 2020, signe de la reprise des rendez-vous physiques avec les clients. Les émissions imputables à la flotte de véhicules, destinée aux collaborateurs en relation directe avec les clients sur le territoire représentent 69 % des émissions de 2022 contre 89 % en 2021 et 79 % en 2020, signe de la reprise des rendez-vous physiques avec les clients. Les déplacements par air représentent le deuxième poste d’émission (30%), et correspondent à des trajets d’une durée supérieure à trois heures, essentiellement sur des trajets internationaux hors Europe ; les volumes d’émissions des trajets par train, qui ne représentent eux que 0,84 % du total. Numérique responsable Dans le cadre de sa démarche Green IT/Numérique responsable, la Direction des Systèmes d’Information (DSI), a mis en place un plan de sobriété visant à rationaliser son infrastructure. Il a déjà permis de réduire de 22% la consommation électrique au sein du datacenter de Maisons-Alfort et tout datacenter confondu, cela représente une baisse de 7% par rapport au mois d’août 2022.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 117 La DSI, s’est prêtée à l’exercice de calculer notre impact environnemental sur l’année 2021 sur les scopes 1, 2 et 3 : Scope 1 Scope 2 Scope 3 Total Total kgCO2 / année 0 49 284 3 291 220 3 340 504 Sans surprise, l’impact le plus important est dû à l’ensemble du matériel et de l’infrastructure et prolonger la durée de vie du matériel est devenu un enjeu majeur. D’ailleurs, sur l’année 2022 la DSI a donné une seconde vie à 450 ordinateurs portables via le partenariat ATF Gaia La mise en application des principes d’écoconception des services numériques fait cette année va aussi permettre de limiter notre impact environnemental. Achats Responsables Les critères d'achats responsables sont en cours d'élaboration, et la part de contrats intégrant de tels critères n'est donc pas disponible. La Direction du Support Achats (rattaché au contrôle de gestion) a pour mission de soutenir les métiers dans leurs démarches d'Achats, en ce sens : la plateforme de référencement / Achats, mise à disposition d'un modèle de contrat intégrant une clause RSE (validé par la Direction Juridique). Toutefois à date il y a peu de visibilité sur la part des contrats utilisant ce modèle de contrat avec la clause RSE. Au moins 62 contrats (gérés directement par le domaine Achats) ont intégré cette clause depuis 2021. NOS ENGAGEMENTS SOCIETAUX Entrepreneuriat féminin La promotion de l’entrepreneuriat féminin est l’une des priorités de la charte RSE de Bpifrance, qui porte depuis sa création une doctrine d’intervention et une action forte. Si les femmes représentent la moitié de la population active, et un tiers des dirigeants d’entreprises, elles comptent seulement pour 12% des dirigeants de PME-ETI de plus de 10 salariés [1] . Un taux de féminisation qui interroge, et qui peut s’expliquer en partie par la plus faible reprise d’entreprise externe par les femmes. A l’heure où l’âge des dirigeants de PME est élevé, le potentiel de reprise d’entreprise par des femmes constitue un enjeu pour féminiser les directions de PME et d’ETI. Au-delà de cet équilibre plus paritaire, l’enjeu est aussi de répondre aux défis posés par le genre, les dirigeantes d’entreprises devant composer avec la persistance de stéréotypes de genre, et concilier vie professionnelle et vie de famille. Les différences entre homme et femme en matière d’entrepreneuriat se révèlent à plusieurs ni veaux et les spécificités féminines sont nombreuses. Bpifrance mène une action dédiée en actionnant quatre leviers principaux pour soutenir le développement de l’entrepreneuriat féminin. Mobiliser plus encore l’activité de soutien à l’entrepreneuriat et à la création d’entreprise Pour favoriser le lancement d’entrepreneuses en devenir, Bpifrance déploie une action d’information et d’orientation sur tout le territoire, et notamment dans les territoires fragiles. Cette action passe aussi par les réseaux d’accompagnement partenaires qui apportent les solutions d’accompagnement et de financement de la création ou de la reprise d’entreprises, notamment dans le cadre des PAREF [2] . Mobiliser le levier de l’accompagnement Pour sensibiliser aux problématiques de genre et aux freins liés à l’entrepreneuriat des femmes, Bpifrance intègre dans les programmes de formation des dirigeants des modules et webinaires spécifiques autour des enjeux de mixité et de croissance, des biais cognitifs ou du sexisme ordinaire. [1] Etude Bpifrance Le Lab, « Dirigeantes et dirigeants de PME-ETI » [2] Plan d'actions régional Entrepreneuriat féminin (PAREF)
118 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Bpifrance veille aussi à la mixité et à la diversité des profils opérant dans les différents programmes en s’appuyant sur les réseaux de dirigeantes partenaires, et renforce la présence des cheffes d’entreprises dans les accélérateurs. Renforcer la part des femmes dans le portefeuille et entraîner les acteurs du capital-investissement Bpifrance consolide la part des entreprises dirigées par des femmes dans le portefeuille de participations directes, pèsera de son poids pour renforcer la place de ces dernières dans la gouvernance des autres, et les sensibilise (car les start-ups ne sont pas concernées) aux exigences de la loi Rixain. Ici aussi nous jouons notre rôle de banque de place, en soutenant les initiatives visant à favoriser la mixité au sein de l’écosystème du capital-investissement (SISTA, France Invest, Level20, …), et en appuyant la mixité au sein des équipes de gestion des fonds partenaires. Mettre en œuvre la loi Rixain Grâce à la loi Rixain, toutes les entreprises de plus de 1000 salariés devront atteindre des quotas de 30% de femmes cadres-dirigeantes et membres des instances dirigeantes en 2027. Concerné par cette loi, Bpifrance se met en capacité de répondre à ces exigences : Le Groupe publiera des données réparties par genre relatives aux bénéficiaires de ses actions et se fixera des objectifs de progression pour en assurer une représentation équilibrée. Nos métiers de l’investissement s’assureront aussi de la féminisation de leurs comités d’investissement, et s’attacheront, dès mars 2023, au respect de la publication de l’index de l’égalité professionnelle par les clients et participations. Données genrées Bpifrance En ligne avec la demande issue des engagements de publication inscrits dans la loi Rixain du 24/12/2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre femmes et hommes, Bpifrance publie annuellement des données, réparties par sexe, relatives aux bénéficiaires de ses actions, de soutien en faveur de l'entrepreneuriat, du développement des entreprises et de l'accès aux prêts Soutien en faveur de l’entrepreneuriat Bpifrance Création, a pour objectif de faciliter l’entrepreneuriat pour tous en levant les barrières à l’information, au financement et à la croissance. A ce titre, Bpifrance soutient notamment des réseaux d'accompagnement ou de financement non genrés qui prennent en compte les enjeux liés à l'entrepreneuriat et 4 réseaux dédiés aux femmes entrepreneures : Les Premières, Femmes des territoires, Force Femmes et Action'elles. Dans une forte dynamique de la création d’entreprise en France (plus d’un million de création en 2022), l’année 2022 a été marquée par la constitution du collectif Cap Créa, qui regroupe 26 réseaux d’accompagnement partenaire de Bpifrance, mobilisés pour favoriser le doublement d’entreprises pérennes, créatrices de valeurs et d’emploi d’ici 5 ans. En 2022, 67 596 femmes ont été accompagnées par ces réseaux soutenus par Bpifrance, soit 45% du nombre total de bénéficiaires. De plus, dans le cadre des plans d’actions régionaux en faveur de l’entrepreneuriat des femmes, mis en place en partenariat avec l’Etat, les Régions et des partenaires bancaires, Bpifrance a soutenu 36 actions locales dédiées aux femmes entrepreneures permettant de sensibiliser ou accompagner plus de 19 000 femmes. Enfin, Bpifrance déploie des prêts d'honneur, opérés par des réseaux associatifs de financement nationaux, après examen par un comité d'agrément réunissant des chefs d'entreprises, des banquiers et d'autres experts en financement. Ces prêts d'honneur à taux zéro accordé aux entrepreneurs à titre personnel permettent de boucler le financement de projet de création ou de reprise d'entreprise. Ces prêts sont sans intérêts ni garanties. En 2022, 39% des prêts d’honneurs ont été mis en place pour des femmes, chiffre stable entre 2021 et 2022. » Développement des entreprises Pour accompagner le développement des entreprises, Bpifrance propose depuis 2015 les Accélérateurs, des programmes intensifs et sur mesure d'un à deux ans pour des promotions d’une trentaine d’entrepreneurs. Leur objectif est de structurer les entreprises en profondeur pour révéler leur potentiel. Ces programmes qui combinent conseil individuel sur mesure, formation en collectif et des temps forts pour toute la promotion, s’adressent aux start - ups, TPE, PME et ETI.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 119 Depuis la création de ces programmes, 10 % des dirigeants participants à ces Accélérateurs sont des femmes, soit 310 dirigeantes sur plus de 3 000 entreprises. En complément de ces Accélérateurs, Bpifrance développe une offre de conseil adaptée au temps et au budget des dirigeants et à ce titre, a constitué un vivier de plus de 350 experts indépendants qui interviennent seuls ou en binôme avec un Responsable Conseil Bpifrance. La mixité au sein de ce vivier d'experts est en progression, les femmes représentent fin 2022 quasiment 30% de l’ensemble des consultants externes. En 2022, près de 1 000 entreprises ont choisi de bénéficier d’une ou plusieurs de ces Missions Expertise Conseil. 63% de ces entreprises ont un Comité de Direction mixte, ((i.e. comptant au moins une femme) et 17% sont paritaires ((i.e. comptant au moins 50% de femmes). En moyenne et en nombre, les femmes représentent environ 24% de ces Comités de Direction (ou équivalent). Dans les équipes dirigeantes (ex : mandataires sociaux, PDG, DG, gérant.e) de cet échantillon, on retrouve en moyenne 16% de femmes. Accès aux prêts via le canal digital Dans le cadre de la digitalisation de son offre et pour accompagner les TPE dans leurs projets de transformation, Bpifrance a mis en ligne une nouvelle plateforme qui leur simplifie l’accès au crédit : Bpifrance Flash. Cette plateforme regroupe aujourd’hui trois offres (Prêt Transformation Numérique, Prêt Action Climat et Prêt Relance) et donne accès à des prêts à taux préférentiels, sans aucune sûreté ni garantie personnelle, compris entre 5 000 et 75 000 euros et remboursables entre 3 ans et 7 ans. En 2022, 16% des dirigeants des entreprises qui ont sollicité un ou plusieurs de ces prêts via ce canal digital et en ont bénéficié, sont des femmes. Financement Bpifrance propose aux entreprises un continuum de financement adapté à chaque étape de la vie de l’entreprise (création, développement, croissance externe, innovation, international, transmission, etc.). Elle intervient en partenariat avec les banques privées et le cas échéant les régions et la Banque des Territoires. Ces co-financements peuvent être des prêts à court, moyen et long terme, prêts sans garantie, prêts innovation, prêts sectoriels (transition écologique et énergétique, industrie, tourisme, ...). L’analyse genrée des entreprises ayant bénéficié d’un financement (hors subventions, aides et crédit-bail) en 2022 a porté sur les mandataires sociaux. Il ressort que plus de 21% des entreprises, ayant des mandataires sociaux personnes physiques, ont au moins une femme représentante légale. En investissement Bpifrance finance également les entreprises en fonds propres, quasi-fonds propres, directement et indirectement (Fonds de Fonds). Les équipes d’investissement direct (Capital Innovation et Capital Développement) de Bpifrance Investissement ont réalisé de l’ordre de 450 opérations par an ces dernières années, et gèrent au total en direct un portefeuille de plus de 1 000 participations dans tous les secteurs d’activi té. Investissement direct : Passage en Comité d’allocation des Projets : Pour fluidifier et coordonner la gestion des analyses des nouveaux dossiers d’investissement (hors réinvestissement), un Comité d’Allocation des Projets s’assure de la correcte allocation des dossiers entre l’ensemble des fonds directs de la gamme Bpifrance. Le passage des dossiers d’investissement à ce comité, qui précède le Comité d’Investissement, permet d’avoir une bonne visibilité sur le genre de l’équipe dirigeante des entreprises qui sollicitent l’intervention de Bpifrance Investissement. En 2022, les demandes d’investissement étudiées révèlent que plus de 57% des entreprises ont une équipe mixte (i.e. comptant au moins une femme) et 2% ont une équipe dirigeante 100% féminine. Concernant ces mêmes entreprises, les femmes représentent environ 22% du total des effectifs des équipes de direction. Ces chiffres sont en légère progression par rapport à 2021, année qui ne comptait aucune entreprise dirigée par une équipe 100% féminine.
120 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Portefeuille des participations directes : L’analyse genrée du portefeuille (de plus de 1 000 participations directes) a porté sur les mandataires sociaux. Elle révèle que 14% des participations, ayant des mandataires sociaux personnes physiques, ont au moins une femme représentante légale. Au sein du portefeuille suivi par la direction Capital Innovation, essentiellement des start-ups et scale-ups françaises positionnées sur des secteurs d’avenir, en particulier dans les biotechnologies, les écotechnologies, le numérique et les industries créatives, cette proportion atteint 17%. Investissement indirect : L’équipe d'investissement indirect, Fonds de Fonds de Bpifrance gère 17 Md€ d’actif sous gestion représentant 12 Md€ souscrits au travers de 580 fonds partenaires, dont près de la moitié sont en période d’investissement. En 2022, 1,6 Md€ ont été investi dans 70 nouveaux fonds partenaires. La collecte des données relatives à la mixité de 2022 porte sur les indicateurs à fin 2021 auprès de ses partenaires (au niveau des sociétés de gestion, et des investissements réalisés par les fonds en période d’investis sement). Il ressort de cette première analyse que : Les équipes de gestion partenaires sont féminisées à hauteur de 38%, dont 27% en Front Office. La mixité au sein des équipes d’investisseurs est notamment infusée par la base : 38% des chargés d’affaires et analystes sont des femmes ; Sur plus de 1 300 sociétés en portefeuille indirecte, les femmes représentent 43% des effectifs, dont 21% dans les équipes dirigeantes et 17% dans les organes de gouvernance. Comités d’investissement La part des femmes dans les comités d’investissement est de 30,4% au 31/12/2022. Bpifrance finance, investit et accompagne les entreprises en croissance, qu’il s’agisse indifféremment de dirigeants ou de dirigeantes à leur tête. Les critères reposent sur la qualité du projet, de l’entreprise et des compétences. Bpifrance ne fait aucune différence entre les hommes et les femmes qui s’investissent dans les entreprises. La ligne de conduite de Bpifrance en termes de stratégie éditoriale de communication est de ne pas singulariser mais de garder une réelle parité dans la présentation des portraits d’entrepreneurs. Par ailleurs, les actions d’information et d’orientation et la participation à des évènements majeurs se sont poursuivies. De nombreux évènements extérieurs / manifestations sont organisés par Bpifrance ou soutenus en tant que partenaire afin de faire participer des dirigeantes de tailles d’entreprises diverses, transmettre et réaliser des retours d’expériences, notamment Bpifrance Inno Génération (BIG), telles que : - Le « dossier entrepreneuriat féminin » créé sur ce thème dès 2015, - Des études du Lab Bpifrance : « Qui sont les dirigeantes à la tête des PME-ETI françaises ? Une nouvelle représentation de l’entrepreneuriat féminin » (décembre 2022), - Des portraits d’entrepreneures, - Le soutien d’évènements et programmes au service de l’entrepreneuriat féminin, - La communication sur des événements, - L’organisation des Midi Entrepreneures, moment privilégié de retour d’expérience sans filtre. Soutenir l’insertion des jeunes Bpifrance gère, depuis sa mise en place en 2008, le dispositif de garantie de prêts étudiants pour le compte du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Celui -ci permet de couvrir 70 % du risque des prêts étudiants, octroyés par les réseaux bancaires partenaires, destinés à financer l’ensemble des dépenses liées à la vie de l’étudiant. En contrepartie de cette garantie, les banques partenaires ne prennent pas de cautions personnelles sur les parents. Le dispositif permet donc de rendre éligible aux prêts bancaires des étudiants dont les parents ne peuvent se porter caution. Dans le cadre du Plan de Relance, l’État a confié à Bpifrance des ressources complémentaires lui permettant d’amplifier significativement le volume potentiel des prêts, les portant à près de 650 M€ pour les années 2021 et 2022 (soit un rapport de 1 à 5 par rapport à la situation passée). Le montant de ce volume de financement offre la possibilité d’accompagner environ 54 000 étudiants sur cette même période.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 121 Bpifrance se mobilise en faveur de l’insertion des jeunes issus des milieux défavorisés, dans ce cadre Bpifrance : Est partenaire de NQT (Nos Quartiers ont des Talents) qui accompagne vers l’emploi les jeunes diplômés de quartiers prioritaires ou de milieux sociaux défavorisés ; Est partenaire de Frateli qui promeut l’égalité des chances ; A son programme « entrepreneuriat pour tous » à destination des créateurs et entrepreneurs des territoires fragiles au travers de 3 axes : faciliter l’accès à l’offre, animer des communautés et accélérer les entreprises Met en place un dispositif de mécénat de compétences en lien avec les associations avec lesquelles Bpifrance travaille ; Mobilise une partie de la taxe d’apprentissage pour sout enir des associations et participer à des évènements organisés par ces dernières, par exemple, le Salon Jeunes d’Avenirs. En sus de son implication dans les écoles, universités et forums, Bpifrance s’est engagé par ailleurs, depuis 2015 dans le soutien à Démos (Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale), projet de démocratisation culturelle centré sur la musique, dont la philosophie est de permettre à des enfants de pratiquer la musique en orchestre et de favoriser leur accès au répertoire classique. Le projet est destiné à des enfants issus de quartiers relevant de la « politique de la ville » ou de territoires ruraux éloignés des lieux de pratique. L’association « Nos Quartiers ont du Talent », qui vise l’insertion professionnelle des jeunes diplômés, Bac+3 et plus (Bac+4 et plus pour l’Île-de-France, avec expérimentation Bac+3 en QPV) âgés de moins de 30 ans, issus de milieux sociaux modestes et dont certains résident en quartiers, grâce à un système de parrainage par des cadres, assimilés, voire des dirigeants d'entreprises expérimentés en activité (conseils sur la recherche d'emploi, le CV, la lettre de motivation, les entretiens, aide à la constitution du réseau…). Note méthodologique de calcul des indicateurs de risque extra-financiers La déclaration de performance extra-financière du présent chapitre, est partie intégrante du rapport annuel de Bpifrance, précise les exclusions de manière formelle et comporte les informations obligatoires requises par la loi, à l’exception de la description des missions et métiers de Bpifrance et de son modèle d’affaires, figurant au paragraphe 3.1.2 dudit rapport annuel. Périmètre : Le périmètre de la présente Déclaration de Performance Extra-Financière est celui des activités et structures opérationnelles de Bpifrance SA, consolidées en intégration globale au 31 décembre 2022 : Bpifrance Participations, étant précisé que les activités opérationnelles sont exercées au sein de sa filiale Bpifrance Investissement ; Bpifrance Régions et Bpifrance Courtage, étant précisé d’une part, que les activités opérationnelles sont exercées au sein de Bpifrance ; Bpifrance Assurance Export. Certaines thématiques ont été exclues du périmètre étudié, en raison de leur non matérialité au regard des activités exercées par le groupe d’une part, et, d’autre part, de ses enjeux de fonctionnement et de modalités d’exercice de ces activités. Il s’agit de la lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable. Collecte des données : La définition de chacune des données collectées est précisée dans une procédure de reporting, et revue chaque année. Des précisions sont apportées à la définition, en tant que de besoin, pour faciliter la compréhension et faciliter le reporting. Processus de collecte : Les données sont collectées par la Direction du Développement Durable et de la RSE, auprès des directions responsables (par exemple : la Direction des ressources humaines pour les données RH, la Direction des moyens généraux, notamment pour les données relatives aux implantations immobilières et à leur gestion, de consommations d’énergie, relatives aux déplacements professionnels, le pôle Evaluation de la Direction de l’évaluation, des études et de la prospective...). Les données sont analysées et contrôlées (variations, tests de cohérence), afin de valider leur cohérence et leur fiabilité, avant d’être publiées et expliquées.
122 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Limites de la collecte et fiabilité : L’exactitude et la comparabilité peuvent rencontrer certaines limites, notamment en cas d’indisponibilité; dans cette hypothèse, les explications adéquates sont fournies. Les processus en place visent à limiter ces inexactitudes, afin de présenter des informations à un niveau de fiabilité satisfaisant, dont la vérification est effectuée par un organisme tiers indépendant. A noter qu’en 2022, le processus de reporting de données extra-financieres a été formalisé dans un “protocole de reporting”. INDICATEURS 1. INDICATEURS DE SUIVI DES RISQUES EXTRA FINANCIERS Ethique des affaires Périmètre Bpifrance taux de collaborateurs formés à la LCB/FT Nombre de collaborateurs formés à la Lutte contre le Blanchiment d'argent et le Financement du Terrorisme (LCB/FT)/Nombre total de collaborateurs ayant bénéficié d'une ou plusieurs formations dans l'année (en CDI, CDD, Alternance et Professionnalisation) 2022 2021 2020 2019 13 % 17 % 82 % 86 % Sécurité des données, sécurité des fonds Périmètre Bpifrance Taux de collaborateurs formés à la lutte contre la corruption Nombre de collaborateurs formés contre la corruption/Nombre total de collaborateurs ayant bénéficié d'une ou plusieurs formations dans l'année (en CDI, CDD, Alternance et Professionnalisation) 2022 2021 2020 2019 14% 18 % 27 % ND Développement économique des territoires Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export Poids des financements comparé au potentiel économique de la Région Poids des financements Bpifrance de l'année N-1, comparé au potentiel économique des Régions (PIB de la Région comparé au PIB national, sur la base des dernières publications de l’INSEE) 2022 2021 2020 2019 DPEF de l'exercice social Cf tableau Les missions d’intérêt général…le développement économique des territoires Cf tableau Les missions d’intérêt général…le développement économique des territoires Cf Tableau Les missions d’intérêt général…le développement économique des territoires Cf tableau §3.1.7.1.d Les missions d’intérêt général…le développement économique des territoires
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 123 Transition Ecologique et Energétique Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export Soutien en faveur de la TEE (en M€) 44 Montant total en M€ d’intervention en faveur de la TEE dans l’ensemble des actions de Bpifrance (année N-1). Ensemble des interventions de Bpifrance pour la TEE en : Investissement en capital Prêts (y compris prêts à l'export) Aides et prêts à l'innovation Autres (garantie, autres soutien export) 2022 2021 2020 5 764 4 018 3 398 Transition Numérique Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export Poids des financements "Numetic" dans l'activité Poids de la "Numetic" en montants d’intervention - hors holdings - dans l’ensemble des actions de Bpifrance -hors holdings- (année N-1). "Numetic" couvre les interventions de Bpifrance dans les domaines Numérique, Microélectronique, Photonique, Nanotechnologies Nanoélectronique, Matériaux innovants, Systèmes, Logiciels et systèmes embarqués, Valorisation de données massives. 2022 2021 2020 2019 13,37 % 10,65 % 10,6 % 9,9 % 44 Les années précédentes « Poids des financements TEE dans l’activité de Bpifrance en % » était jusqu’en 2022 produit par la Direction de l’Evaluation et ce dernier était communiqué dans le cadre de la DPEF. La Direction Climat produisait en parallèle « le soutien de Bpifrance à la TEE » (en M€). Il a été arbitré que désormais Bpifrance utiliserait uniquement l’indicateur produit par la Direction Climat.
124 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Engagement actionnarial Périmètre Bpifrance Investissement Nombre d’entreprises ayant répondu positivement aux questions sur l’évaluation de leurs activités aux risques physiques du changement climatique ou aux risques physiques et de transition du changement climatique ramené au nombre d’entreprises répondantes à cette question de la campagne annuelle ESG Nombre d’entreprises ayant répondu positivement aux questions sur l’évaluation de leurs activités aux risques physiques du changement climatique ramené au nombre d'entreprises répondantes à cette question de la campagne annuelle ESG Nombre d'entreprises ayant répondu positivement à la question de sensibilité de leurs activités aux enjeux climat/énergie ramené au nombre d'entreprises répondantes à de la campagne annuelle ESG. 2022 2021 2020 2019 2018 46 sur 431 (11%) ont évalué l’exposition de l'entreprise aux risques physiques du changement climatique ou aux risques physiques et de transition du changement climatique (événements climatiques extrêmes, réchauffement climatique, hausse du niveau de la mer, etc.) 101 sur 363 (28 %) ont évalué l’exposition de l'entreprise aux risques physiques du changement climatique (événements climatiques extrêmes, réchauffement climatique, hausse du niveau de la mer, etc.) 67 sur 278 (24 %) ont évalué l’exposition de l'entreprise aux risques physiques du changement climatique (événements climatiques extrêmes, réchauffement climatique, hausse du niveau de la mer, etc.) 9,9 % des entreprises ont évalué l’exposition de leurs activités aux risques physiques du changement climatique (événements climatiques extrêmes, réchauffement climatique, hausse du niveau de la mer, etc.) Plus de 25 % des entreprises déclarent leurs activités sensibles aux enjeux du climat ou de l’énergie (26 entreprises cotées et 303 non cotées ont répondu à cette question)
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 125 Engagement actionnarial Périmètre Bpifrance Investissement Nombre d’entreprises ayant répondu positivement aux questions sur l’évaluation de leurs activités aux risques de transition du changement climatique ou aux risques physiques et de transition du changement climatique ramené au nombre d’entreprises répondantes à cette question de la campagne annuelle ESG Nombre d’entreprises ayant répondu positivement aux questions sur l’évaluation de leurs activités aux risques de transition du changement climatique ramené au nombre d'entreprises répondantes à cette question de la campagne annuelle ESG Nombre d'entreprises ayant répondu positivement à la question de sensibilité de leurs activités aux enjeux climat/énergie ramené au nombre d'entreprises répondantes à de la campagne annuelle ESG. 2022 2021 2020 2019 2018 69 sur 431 (16%) ont évalué l’exposition de l'entreprise aux risques de transition du changement climatique ou aux risques physiques et de transition du changement climatique (événements climatiques extrêmes, réchauffement climatique, hausse du niveau de la mer, etc.) 124 sur 366 (34 %) ont évalué l'exposition de l'entreprise aux risques de transition du changement climatique (évolutions réglementaires, nouvelles tendances de marchés, problématiques technologiques, enjeux de réputation) 81 sur 279 (29 %) ont évalué l'exposition de l'entreprise aux risques de transition du changement climatique (évolutions réglementaires, nouvelles tendances de marchés, problématiques technologiques, enjeux de réputation) 12,2 % des entreprises ont évalué l’exposition de leurs activités aux risques de transition du changement climatique été (évolutions réglementaires, nouvelles tendances de marchés, problématiques technologiques, enjeux de réputation) Plus de 25 % des entreprises déclarent leurs activités sensibles aux enjeux du climat ou de l’énergie (26 entreprises cotées et 303 non cotées o t répondu à cette question)
126 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Empreinte carbone du portefeuille coté Périmètre Bpifrance Investissement Emissions de CO2 (scopes 1 et 2) publiées par les entreprises cotées du portefeuille investi en direct, ramenées au taux de détention du capital détenu par Bpifrance, puis au millier d'euros brut investi, au 31/12 de l'année N. 2022 2021 2020 2019 2018 0,349TeqCO2 par millier d'euros investi 0,097TeqCO2 par millier d'euros investi 0,122TeqCO2 par millier d'euros investi 0,163 TeqCO2 par millier d’euros investi 0,119 TeqCO2 par millier d’euros investi (empreinte calculée en 2022 sur les données publiées par 26 entreprises investies par Bpifrance, représentant un montant brut investi de 13 261 M€, soit 81% du portefeuille coté) (empreinte calculée en 2021 sur les données publiées par 26 entreprises investies par Bpifrance, représentant un montant brut investi de 13 693 M€, soit 92,8% du portefeuille coté) (empreinte calculée en 2020 sur les données publiées par 26 entreprises investies par Bpifrance, représentant un montant brut investi de 12 851 M€, soit 94,3% du portefeuille coté) (empreinte calculée en 2019 sur les données publiées par 24 entreprises investies par Bpifrance, représentant un montant brut investi de 9 615 M€, soit 94 % du portefeuille coté) (empreinte calculée en 2018 sur les données publiées par 24 entreprises investies par Bpifrance, représentant un montant brut investi de 9 814 M€, soit 95 % du portefeuille coté) Montant des encours sous gestion directe exposés directement au secteur du charbon thermique Périmètre Bpifrance Investissement Montant brut investi en direct dans des entreprises exposées directement au secteur du charbon thermique (M€) Cet encours correspond à une participation, dans une entreprise de production d'énergie renouvelable, pour partie substituée par le charbon en l'absence saisonnière de biomasse disponible 2022 2021 2020 2019 2018 58,2 25,1 24,4 23,9 23,4 Clients, Qualité de l'offre Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export NPS Le Net Promoter Score est un indicateur permettant de mesurer la recommandation nette, positive ou négative, que les clients donnent vis-à-vis de Bpifrance. Il se calcule en retranchant le pourcentage de détracteurs (notes comprises entre 0 et 6) du pourcentage de promoteurs (notes comprises entre 9 et 10). 2022 2021 2020 2019 2018 52 42 48 27 35 Taux de satisfaction client Taux (ou note) de satisfaction exprimé(e) par les clients sur 10 2022 2021 2020 2019 2018 8 7,8 7,9 7,2 7,5
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 127 Nombre de griefs et plaintes déposés contre l'entité concernant ses impacts sur l'environnement, la société ou les droits de l'Homme Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export Nombre de griefs et plaintes déposés contre l'entité concernant ses impacts sur l'environnement, la société ou les droits de l'Homme pendant l'année considérée, portés à la connaissance de la direction juridique Groupe 2022 2021 2020 2019 2018 0 0 0 0 0 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Nombre moyen de jours d’absence maladie hors longue maladie Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export Nombre total de jours d’absence maladie hors longue maladie, ramené à l'effectif total au 31/12 de l'année N, hors congé sans solde 2022 2021 2020 2019 4,1 3,2 3,36 3,92 Taux de satisfaction salariés : taux de satisfaction exprimé par le nombre de salariés répondants à l'enquête annuelle "s'engager ensemble" réalisée en année N, réalisée par un cabinet externe 71,2 % (sur une population de 89 % de collaborateurs répondants à l'enquête de satisfaction réalisée en 2022 72,2 % (sur une population de 82 % de collaborateurs répondants à l'enquête de satisfaction réalisée en 2020) 70,5 % (sur une population de 88 % de collaborateurs répondants à l'enquête de satisfaction réalisée en 2019) 68,8 % (sur une population de 83 % de collaborateurs répondants à l'enquête de satisfaction réalisée en 2018) DIVERSITE EGALITE DES CHANCES Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export Pourcentage de jeunes âgés de moins de 30 ans à leur date d'embauche en CDI 2022 2021 2020 2019 57 % 58 % 47 % 46,40 % Pourcentage de seniors de plus de 55 ans à leur date d'embauche en CDI 2022 2021 2020 2019 0,39 % 0,40 % 2 % 2 % DIVERSITE EGALITE DES CHANCES Périmètre Bpifrance Emploi Handicap Taux d'emploi légal direct Handicap Taux d'emploi légal direct 2021 2020 2019 2018 2,73 2,65 2,52 2,7
128 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 DIALOGUE SOCIAL Thématiques des accords et avenants signés dans l'année Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export 2022 2021 2020 2019 2018 NAO Intéressement Intéressement et participation, PEE, PERCO Construction sociale de Bpifrance Courtage, épargne salariale, handicap, situations particulières d’activité, égalité H/F (Financement), temps de travail, prévoyance- santé, CSE Qualité de Vie au Travail, Egalité Professionnelle, Handicap, conditions et temps de travail, épargne salariale PERCO PERECO PEE PERCO PERECO PEE Durée et aménagement du temps de travail NAO Statut des représentants su personnel Forfait mobilité durable Prévoyance santé Qualité de Vie du Travail Mise en place exceptionnelle d'une mesure d'augmentation générale GPEC Insertion professionnelle et de l'emploi des personnes situation de handicap Accord de substitution Egalité professionnelle femmes hommes Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Handicap Gestion des aspects sociaux de la fusion DIALOGUE SOCIAL Nombre d'accords et avenants signés dans l'année Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export 2022 2021 2020 2019 2018 18 accords et avenants 24 accords et avenants 23 accords et avenants 20 accords et avenants 27 accords et avenants TALENTS Taux d'accès à la formation Nb de collaborateurs ayant bénéficié d'une ou plusieurs formations dans l'année (CDI, CDD, CA, CP) rapporté au nombre total de collaborateurs 31/12 de l'année N (CDI, CDD, Contrats d'Alternance, Contrats de Professionnalisation) Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export 2022 2021 2020 2019 2018 105,55% 99,60% 97% 96,90% 93,20%
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 129 TALENTS Taux de rotation du personnel % de CDI démissionnaires en année N rapporté à l'effectif total en CDI au 31/12 de l'année N-1 Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export 2022 2021 2020 2019 4,55 % 3,02 % 3 % 2,90 % 2. INDICATEURS COMPLEMENTAIRES RESSOURCES HUMAINES Les effectifs du groupe Bpifrance Evolution des effectifs au 31 décembre 2022 2021 Evolution 2022 vs 2021 Effectif total groupe Bpifrance [1] 3801 3675 3,4 % Dont CDI Bpifrance 2920 2824 3,4 % Dont CDI Bpifrance Investissement 639 597 7 % Dont CDI Bpifrance Assurance Export 241 253 -4,7 % Dont CDI Bpifrance Courtage 1 1 NS Effectif total en activité, en CDI et CDD, hors contrats d'apprentissage et de professionnalisation [2] 3521 3413 3,2 % EVOLUTION DES EFFECTIFS Cadres et Féminins au 31 décembre 2022 2021 EVOLUTION 2022 VS 2021 Effectif total groupe Bpifrance 3801 3675 3,40 % Dont femmes 56,17% 56,40 % -3,19 % Dont cadres 91,18% 89,78 % 1,08 % Dont femmes cadres 51,10% 55,80 % -2,40 % [1] Nombre de CDI, CDD, personnel rattaché et congés sans solde, hors stagiaires, travaillant à temps plein ou partiel [2] Effectif CDI et CDD en activité : hors congés sans solde, pré-retraites individuelles
130 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 EVOLUTION DE L'ÂGE MOYEN 2022 2021 2020 Age moyen CDI + CDD Age moyen total inscrits gérés Age moyen CDI + CDD Age moyen total inscrits gérés Age moyen CDI + CDD Age moyen total inscrits gérés Groupe 38,6 38,8 38,5 38,7 39,5 39,7 Embauches et départs EMBAUCHES Embauches en CDI dont transformation de contrats en CDI 2022 Dont femmes 2021 Dont femmes 2020 Dont femmes Bpifrance 357 175 363 158 300 154 Investissement 119 56 76 37 95 41 Assurance Export 30 16 39 16 15 10 Courtage 0 0 0 0 1 0 Embauches totales 506 247 478 211 411 205 EMBAUCHES par TRANSFORMATION DE CONTRATS EN CDI 2022 2021 2020 Bpifrance 21 18 11 Investissement 0 0 0 Assurance Export 3 3 0 Courtage 0 0 1 Total 24 21 12 EMBAUCHES PAR ÂGES Embauches en CDI dont transformations contrats en CDI 2022 2021 2020 Evolution < 30 ans à la date d'embauche Bpifrance 203 210 155 -3,33 % Investissement 66 45 44 46,67 % Assurance Export 19 24 6 -20,83 % Courtage 0 0 1 0 % Total 288 279 206 3,23 % EMBAUCHES PAR ÂGES Embauches en CDI dont transformations contrats en CDI 2022 2021 2020 Evolution > 55 ans à la date d'embauche Bpifrance 2 1 4 100 % Investissement 0 1 1 -100 % Assurance Export 0 0 0 NS Courtage 0 0 0 NS Total 2 2 5 0 %
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 131 EMBAUCHES EN ALTERNANCE Total 2022 2021 2020 Evolution 2022 vs 2021 Bpifrance 235 212 183 10,85 % Investissement 1 1 1 0 % Assurance Export 12 9 15 33,33 % Courtage 0 0 0 NS Total 248 222 199 11,71 % dont <30 ans à la date d'embauche 2022 2021 2020 Evolution 2021 vs 2020 Bpifrance 229 209 178 9,57 % Investissement 1 1 1 0 % Assurance Export 12 9 15 33,33 % Courtage 0 0 0 NS Total 242 219 194 10,50 % dont > 55 ans à la date d'embauche 2021 2020 2019 Evolution 2021 vs 2020 Bpifrance 0 0 9 NS Investissement 0 0 0 NS Assurance Export 0 0 0 NS Courtage 0 0 0 NS Total 0 0 0 NS dont femmes 2022 2021 2020 Evolution 2021 vs 2020 Bpifrance 119 98 94 21,43 % Investissement 0 0 1 NS Assurance Export 6 6 8 0 % Courtage 0 0 0 NS Total 125 104 103 20,19 %
132 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 DEPARTS des CDI Total 2022 2021 2020 Evolution 2022 vs 2021 Bpifrance 273 191 173 42,93 % Investissement 76 66 27 15,15 % Assurance Export 42 24 28 75 % Courtage 0 1 11 -100 % Total 391 282 239 38,65 % dont départs en pré-retraite individuelle Bpifrance 11 13 9 -15,38 % Investissement 0 0 0 NS Assurance Export 1 2 1 -50 % Courtage 0 0 0 NS Total 12 15 10 -20 % TURN OVER Démissions CDI N / effectif CDI N-1 2022 2021 2020 Bpifrance 4,1 % 2,2 % 2,5 % Investissement 5,6 % 6,5 % 3,5 % Assurance Export 7,1 % 3,1 % 0,8 % Courtage 0,0% 0,0 % 0,0 % Total 4,5 % 3,0 % 2,6 % Départs des alternants Total dont transformation CA CP => CDI 2022 2021 2020 Evolution 2022 vs 2021 2022 2021 Bpifrance 217 180 142 20,56 % 19 17 Investissement 0 2 1 -100 % 0 0 Assurance Export 13 10 12 30 % 3 3 Courtage 0 0 0 NS 0 0 Total 230 192 155 19,79 % 22 20
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 133 Organisation du temps de travail Effectif 2022 2021 2020 3531 3420 3223 Nombre de salariés au forfait (CDI +CDD) 3454 3305 2943 Dont Bpifrance 2607 2492 2192 Part de salariés au forfait 97,82 % 96,64 % 91,30 % Dont Bpifrance 73,83 % 75,40 % 74,50 % Nombre de salariés à temps partiel (CDD+CDI) 260 293 338 Dont Bpifrance 238 268 308 Nombre de salariés ayant opté pour le télétravail partiel 2319 2048 318 Dont Bpifrance 1707 1472 246 Dont Bpifrance Investissement 427 393 246 Dont Bpifrance Assurance Export 185 183 18 Dont Bpifrance Courtage 0 0 53 Part de salariés ayant opté pour le télétravail partiel 65,66 % 59,88 % 9,90 % RELATIONS SOCIALES 45 Nombre de réunions de l'année CSE CQRE OS et DS CSSCT 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Bpifrance 14 15 11 11 19 10 4 7 Investissement 14 13 8 9 5 5 4 6 Assurance Export 14 14 11 10 19 9 4 6 Courtage 46 0 0 0 ND 0 ND 0 ND Groupe 0 0 0 0 0 8 0 0 Total 42 42 30 30 43 32 12 19 ACCORDS Nombre d'accords et avenants conclus sur l'année* 2022 2021 2020 2019 Bpifrance 7 4 6 5 Investissement 3 4 6 3 Assurance Export 6 6 6 8 Courtage (*) 2 5 2 3 Groupe 1 5 3 1 Total 18 24 23 20 45 CSE : Comité Social et Economique ; CQRE : commission relative aux questions et réclamations des élus ; CSSCT : commission santé, sécurité et conditions de travail 46 Pour Bpifrance Courtage, depuis août 2020, il n'y a plus de CSE suite au transfert des salariés vers Bpifrance (anciennement Bpifrance Financement)
134 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Santé sécurité SANTE SECURITE Nb de maladies professionnelles Nb d'accidents déclarés survenus (avec ou sans arrêt) Accident de travail Accident de trajet 2022 2021 évolution 2022 2021 évolution 2022 2021 évolution Bpifrance 1 1 NS 0 8 -100 % 0 14 -100 % Investissement 0 0 NS 5 2 150 % 4 2 100 % Assurance Export 0 0 NS 3 0 300 % 2 1 100 % Courtage ND ND NS ND ND NS ND ND NS GROUPE Bpifrance 1 1 NS 8 10 -200 % 6 17 -64,71 % SANTE SECURITE taux de fréquence taux de gravité des accidents de travail avec arrêt 2022 2021 2022 2021 Bpifrance 0,79 0,62 0,06 0,02 Investissement 0,86 0,89 0,01 0,01 Assurance Export 2,19 0,00 0,01 0,02 Courtage ND ND ND ND GROUPE Bpifrance 0,9 0,78 0,05 0,02 Rémunération REMUNERATIONS Masse salariale brute SOCIALE DADS 2022 Masse salariale brute SOCIALE DADS 2021 Masse salariale brute SOCIALE DADS 2020 Evolution 2022 vs 2021 Total groupe 249 409 363 233 690 108 211 731 611 6,73%
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 135 RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE ENERGIE 47 groupe Bpifrance CONSOMMATIONS D'ENERGIE sur les sites (en kWh) (kWh) ELECT+GAZ 2022 2021 2020 2019 Variation 2022/2021 SIEGE SOCIAL 3 862 311 4 167 562 4 370 795 4 913 453 -7,32% AUTRES IMPLANTATION S 4 305 309 3 373 015 3 633 707 4 253 743 27,64% TOTAL 8 175 890 7 540 577 8 004 502 9 167 196 8,43% Dont ENR 4 931 980 809 972 N/A N/A 509% Par collaborateur en activité 2 151 2 052 2 322 2 849 4,80% EMISSIONS de CO2 - Siège (en kgeqCO2) (kgeqCO2) ELECT+GAZ 2022 2021 2020 2019 Variation 2022/2021 SIEGE SOCIAL 448 998 394 866 464 923 509 421 13,71% AUTRES IMPLANTATION S 281 398 213 297 322 683 390 210 31,93% TOTAL 730 396 608 163 787 606 899 630 20,10% Dont ENR 123 299 20 723 N/A N/A 495% Par collaborateur en activité 190,55 165,5 228 280 15,15% 47 Consommations d’énergie sur la base des factures.
136 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Déplacements professionnels groupe Bpifrance En kg eq Co2 2022 2021 2020 2019 Evolution 2022 vs 2021 TRAIN 26 321 12 451 10 939 27 586 111,40 % AERIEN 940 988 323 511 370 248 1 097 608 190,87 % (dont lignes intérieures) 132 019 76 640 70 085 211 779 72,26 % (dont lignes EUROPE) 79 370 28 739 23 319 102 674 176,18 % (dont International hors UE) 729 599 218 132 276 844 783 155 234,48 % VEHICULES 2 158 510 2 031 351 1 466 119 1 815 858 6,26 % TOTAL 3 125 819 2 367 313 1 847 306 2 941 052 32,04 % Taxis et coursiers 9 296 7 209 8 642 12 969 28,95 % Consommation de papier groupe Bpifrance En tonnes 2022 2021 2020 Evolution 2022/2021 Bpifrance 21 306 21 152 29 958 0,73 % Bpifrance Investissement 5 143 351 7 812 13,65 % Bpifrance Assurance Export 82 632 0 -0,87 % TOTAL 26 531 22 135 37 769 19,86 % Consommation par personne (CDI + CDD en activité) (t) 7,5 6,5 11,7 15,38 % Consommation par personne (CDI + CDD en activité + Alternants) (t) 7 6 10,9 16,67 %
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 137 Consommation d’eau Siège social Consommation d'eau - Siège social Evolution 2022 2021 2020 2022/2021 Consommation relevée globale en m3 8853 6639 8538 33,35% Consommation par employé 7,4 6,1 8,5 16,67% Déchets (En tonnes) 2022 2021 Evolution 2022 vs 2021 Cartons 12,57 11,12 -13,04 % Verre 2,11 1,10 91,82 % Encombrants (DIB) 3,56 3,44 3,49 % Equipements informatique 8,18 4,62 25,32 % Déchets RIE hors alimentaire 28,71 28,93 -0,76 % Déchets alimentaires déshydratés 2,37 2,37 100% TOTAL 55,11 51,58 6,8%
138 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 NOTE D’INFORMATION SUR LES INDICATEURS CLES DE PERFORMANCEDES ACTIVITES ECONOMIQUES DURABLES DE BPIFRANCE, publiés en application de l’article 8 du règlement UE 2020/852, et des textes subséquents. Bpifrance est un Groupe public au service du financement et du développement des entreprises, Bpifrance agit en appui des politiques conduites par l’État et par les Régions. La loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 lui donne pour mission de favoriser l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres. Il est précisé que Bpifrance n’exerce aucune activité de détail. Bpifrance est un établissement de crédit et une holding qui agit au travers de ses filiales Bpifrance Régions (qui opère, avec l’établissement de crédit, les activités de Financement), Bpifrance Participations, Bpifrance Investissement et Bpifrance Assurance Export. Les indicateurs sont publiés sur la base du périmètre de consolidation prudentielle de Bpifrance. 1- Indicateurs quantitatifs publiés Bpifrance publie, conformément à l’article 10 du règlement délégué UE 4987 pris en application du règlement UE 2020/852, de manière agrégée sur les deux objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, les indicateurs quantitatifs suivants : - Numérateur : a. Expositions sur des activités éligibles ; b. Expositions sur des activités non éligibles ; c. Expositions sur des entreprises non assujetties à la NFRD ; d. Expositions sur des administrations centrales, des banques centrales ou des émetteurs supranationaux ; e. Expositions sur des produits dérivés ; f. Portefeuille de négociation et prêts interbancaires à vue. - Dénominateur o Le total des actifs couverts (« covered assets ») pour les KPI 1, 2 et 3. o Le total des actifs pour les KPI 4 , 5 et 6. Bpifrance publie en outre deux indicateurs volontaires : - Expositions sur des activités éligibles ; - Expositions sur des activités non éligibles ; Calculés : o Sur le total des actifs couverts (« covered assets ») pour les KPI 1, 2 et 3. o Sur le total des actifs pour les KPI 4, 5 et 6. 2- Périmètre couvert et sources de données 2-1 périmètre financier et source des données financières Le périmètre financier couvert est celui des entités sociales et fonds en consolidation globale tel que décrit en « Note 4 - Périmètre de consolidation » de l’annexe comptable aux comptes consolidés de Bpifrance, du Document d’Enregistrement Universel de Bpifrance. Les données quantitatives sont issues des états financiers FINREP au 31 décembre 2022. Les expositions sont prises en compte sur la contrepartie porteuse de l’engagement. 2-2 Dénominateurs Les calculs publiés ont été effectués en prenant en compte le total des actifs consolidés des états financiers FINREP au 31 décembre 2022, diminué des expositions sur les banques centrales, les émetteurs supranationaux, et sur le portefeuille de négociation pour les KPI 1, 2 et 3. Pour les KPI 4, 5 et 6, le total actif FINREP a été pris en compte conformément aux exigences réglementaires ainsi qu’aux discussions de place.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 139 2-3 Numérateurs des indicateurs réglementaires et volontaires sur les activités éligibles et non éligibles à la taxonomie, et expositions non assujetties à NFRD Les textes déterminent l’éligibilité au numérateur des indicateurs réglementaires au regard : - de l’assujettissement de l’entité aux obligations de reporting extra-financier conformément à la Directive UE 2014/95, ci-après dénommée NFRD, et aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE ; - des activités des entités concernées. Les entités assujetties aux obligations NFRD sont les grandes « entreprises d’intérêt public, régies par le droit d'un État membre et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre », de total bilan supérieur à 20 M€ ou de chiffre d’affaires supérieur à 40 M€ et d’effectif moyen supérieur à 500 salariés sur l’exercice. Les activités éligibles de ces entités sont définies par le règlement délégué C (2021) 2800, complétant le règlement UE 2020/852. Elles sont déterminées par les informations émanant des entités. 2-3-1- Règles appliquées - les expositions sur banques centrales, expositions dérivées, prêts interbancaires à vue et portefeuille de négociation sont exclues ; - seules les entités sociales porteuses des expositions éligibles ou non éligibles, répondant aux critères définis à l’article 19bis de la directive UE 2013/34 ont été retenues dans les numérateurs ; - les données d’effectifs, total bilan et chiffre d’affaires publiées par ces entités pour leur dernier exercice social, et collectées dans les systèmes internes complétés par des données de fournisseur externes, ont été analysées pour déterminer leur assujettissement à NFRD ; - les expositions sur des entités de type holding ont été retraitées pour prendre en compte les données d’effectifs, total bilan et chiffre d’affaires des entités opérationnelles cotées, dans tous les cas où les informations étaient suffisantes. Les entités de type holding ont, le cas échéant, été retenues comme assujetties à la NFRD ; - les expositions sur des contreparties non assujetties à NFRD correspondent aux expositions sur toutes les contreparties européennes non cotées, ou cotées mais n’atteignant pas les seuils d’effectifs, total bilan ou chiffre d’affaires de, respectivement 500 employés, 20 ou 40M€. Limites résultant de l’insuffisance de données : - les données d’effectifs moyens n’étant pas disponibles, les effectifs retenus sont les effectifs à la date d’arrêté du dernier exercice social publié et collectés auprès d’un fournisseur de données externes ; - les données disponibles n’ont pas permis d’identifier les entités entreprises mères d'un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice ; - pour l’activité d’investissement, seuls les fonds gérés par Bpifrance ont été traités par transparence et les entités non financières investies ont été identifiées et leurs activités analysées ; les entités non financières investies par des fonds non gérés par Bpifrance n’ont pu en revanche être identifiées et analysées. - Les données d’éligibilités collectées dans les rapports annuels correspondent aux déclaratifs du 31.12.2021 compte tenu de la temporalité de publication des rapports annuels des entreprises non financières Conséquences des limites identifiées : Certaines entités ont pu ne pas être retenues dans le calcul du numérateur, telles que celles dont : - l’effectif collecté en fin d’exercice social était inférieur à 500 salariés, mais dont l’effectif moyen sur l’exercice était supérieur à ce nombre, - l’effectif social était inférieur à 500 salariés, mais supérieur sur base consolidée, ou investies par des fonds non gérés par Bpifrance. 2-3-2- Indicateurs réglementaires publiés par Bpifrance Le périmètre des activités couvertes est celui des entités sociales et fonds en consolidation globale, tel que précisé ci-dessus.
140 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Une cartographie indicative de certains systèmes de classification des industries et de leur lien avec la description des activités économiques dans l’acte délégué de taxonomie de l’UE adopté par la Commission le 4 juin 2021 a été publiée sur la plateforme Finance durable de la Commission européenne, sous forme de tableau compilé sous l’égide de la Plateforme sur la finance durable. Bpifrance s’est appuyé sur les codes NACE de cette cartographie, complétée par une table de correspondance avec les codes NACE, pour identifier, dans les entités soumises à NFRD, à partir des classifications NACE/NAF qui les caractérisent, les activités éligibles et non éligibles ; cette classification a pu en outre être enrichie par des recoupements avec des bases de données externes. La Commission européenne a publié une FAQs, dont l’objectif est de fournir des conseils sur la mise en œuvre des informations à publier en vertu de l’article 8 du règlement taxonomie de l’UE. Dans ses réponses, la Commission écarte toute utilisation d’informations n’émanant pas directement des entités pour déterminer la nature de leurs activités, écartant ainsi la qualification de celles-ci par l’utilisation de codes d’activité de type NACE ou autres référentiels, assimilés à une méthode d’approximation. Bpifrance s’est strictement conformé à cette position pour déterminer ses expositions éligibles et non éligibles à la taxonomie. Les indicateurs a. et b. d’expositions éligibles et non éligibles à la taxonomie retranscrivent le pourcentage d’éligibi lité publié par les contreparties NFRD dans leurs rapports annuels. 2-3-3- Indicateurs volontaires publiés par Bpifrance Bpifrance publie deux indicateurs volontaires : - a.V. Expositions sur des activités éligibles ; - b.V. Expositions sur des activités non éligibles. Pour déterminer ces indicateurs, la méthodologie décrite en 2-3-1 a été appliquée. Les financements spécialisés dans les énergies renouvelables ont été intégrés également compte tenu du consensus de place. 3 - Principales évolutions GAR obligatoire : 1. Numérateur : % d’éligibilité publiée par les contreparties dans leurs rapports annuels au 31/12/2021 2. Dénominateur : augmentation principalement liée à l’évolution de l’activité de financement et investissement de Bpifrance & Prise en compte des institutions financières GAR volontaire : 1. Prise en compte des financement spécialisés ENR pour un total de 6,5 Md 4- Résultats du GAR à nuancer compte tenu des spécificités du modèle d’affaire de Bpifrance Les indicateurs réglementaires des activités éligibles et non éligibles à la taxonomie sont relativement faibles comptes tenus :de l’exposition sur des contreparties non assujetties à NFRD qui traduit le positionnement de Bpifrance sur des entreprises non cotées et des PME/TPE/ETI, essentiellement françaises, dont les activités ne peuvent en conséquence être prises en compte dans les activités, éligibles ou non, quelle que soit leur nature, aux objectifs d’atténuation ou d’adaptation au changement climatique. Bpifrance accompagne les entreprises TPE, PME, ETI dans le cadre de leur développement et en particulier dans leur transition énergétique dans son rôle de Banque du Climat. Le GAR 48 prend en compte uniquement les entreprises NFRD 49 à ce stade et de facto exclut 71 Md€ du portefeuille de Bpifrance (dont les fonds, entreprises non cotées, etc.). Dans ce cadre, l’ensemble des activités de la Banque du climat ne sont pas reflétées dans l’indicateur du GAR obligatoire dans sa définition actuelle (cf. section « Le Plan Climat »). 48 KPI 1 : Expositions éligibles selon la taxonomie UE Obligatoires & Volontaires 49 NFRD : Pays dans la zone EURO / Côté / Effectif (>= 500) / Chiffre d’affaires (>=40M€) ou Bilan (>=20M€)
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 141 5 - Stratégie économique de Bpifrance Bpifrance est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et conduites par les régions, qui « oriente en priorité son action vers … les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire », « apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. » 50 . Ce soutien est un axe structurant des actions de Bpifrance, qui constitue une des priorités de sa charte de responsabilité sociétale. Engagé dans la lutte contre le changement climatique et conscient de l’urgence, Bpifrance a lancé en septembre 2020, aux côtés de la Banque des Territoires, dans un plan d’actions complémentaire, un ambitieux Plan Climat, qui a abouti sur 2021 à une accélération de tous les métiers de Bpifrance. Le déploiement du Plan Climat de Bpifrance a été lancé sur trois axes stratégiques : 1. Accélérer la transition des entreprises et des territoires avec des solutions financières et d’accompagnement, 2. Accompagner le développement des énergies renouvelables (ENR) et contribuer à la croissance de champions internationaux, 3. Financer et accompagner massivement l’innovation dans les Greentechs et dans les réseaux durables et résilients pour trouver les solutions technologiques de la TEE. Les axes 2 et 3 adressent des contreparties non financières dont les activités sont éligibles à la taxonomie de par leur nature ; ces contreparties ne sont cependant pas, à ce stade, éligibles au numérateur de l’indicateur a. ou a.V car majoritairement non assujetties à NFRD (non cotées, ou cotées mais ne répondants pas aux critères de taille). Avec l’axe 1 de son Plan Climat, Bpifrance vise la mise en transition de toutes les entreprises, quelle que soit leur activité, éligible ou pas à la taxonomie par leur nature (hors critères NFRD), afin d’accélérer la décarbonation de l’économie. A noter que Bpifrance applique des principes d’exclusion sur les secteurs du charbon, du pétrole et du gaz, et des lignes d’engagement sur ce dernier secteur oil&gas. 50 Loi 2012-1559 relative à la création de la Banque Publique d’Investissement
142 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Dans le cadre du Plan Climat, de nouveaux produits ont été créés, tels que les Prêts Verts pour financer des investissements de transition ciblés, une garantie « verte » pour inciter les banques à financer des projets de transitions ; des produits d’accompagnement des entreprises ont été développés pour accélérer leur transition, tels que les Diag Eco Flux, le Diagnostic Décarbon’Action, des accélérateurs (Transition énergétique, Décarbonation), des modules de formation en ligne, non payants sont à leur disposition… Les enjeux de transition sont pris en compte de façon accrue dans des secteurs émetteurs (transport, immobilier, BTP). Ce déploiement vise à engager toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou le secteur d’a ctivité, sur la décarbonation de leurs activités, tout en finançant, à grande échelle, les fournisseurs d’énergie propre ou de solutions. Dans cette démarche, l’intégration des critères de la taxonomie constitue une étape supplémentaire exigeante, dont les modalités sont en cours de définition. RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1214 DE LA COMMISSION du 9 mars 2022 ANNEXE XII Publication des informations visées à l’article 8, paragraphes 6 et 7 Pas de de financements ou investissements de Bpifrance portant sur les activités gaz fossile ou le nucléaire à ce jour. Le tableau 4 (Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées sur celle-ci) et le tableau 5 (Activités économiques non éligibles à la taxonomie) demandés par le règlement délégué 2022/1214 ne peuvent être publiés en raison de l’indisponibilité des données. Modèle 1 Activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile Activités liées à l’énergie nucléaire 1. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. NON 2. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. NON 3. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. NON Activités liées au gaz fossile 4. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. NON 5. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. NON 6. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. NON
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 143 Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la Déclaration de performance extra-financière
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150 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 3.1.9. Autres informations 3.1.9.1. Périmètre du groupe, filiales et participations Un organigramme faisant apparaître les principales filiales et participations de Bpifrance figure en page 19 du présent document d’enregistrement universel (point 2.5). Le tableau détaillé des filiales et participations figure en page 365 du présent document d’enregistrement universel (note 7.2 de l’annexe aux comptes sociaux). Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire de la République française En 2022, Bpifrance a réalisé des prises de participations dans les sociétés CONFORMITEE (7,71%), PYTHEAS (8,68%) et accompagné l’augmentation de capital de Club Rating (de 6% à 9,89%). 3.1.9.2. Actions gratuites, options d’achat ou de souscription d’actions réservées au personnel salarié et aux dirigeants de Bpifrance Aucun plan n’a été mis en place, au cours de l’exercice écoulé, en vue d’attribuer des actions gratuites ou des options de souscription (ou d’achat) d’actions au personnel salarié et aux dirigeants de Bpifrance. 3.1.9.3. Programme de rachat, par Bpifrance, de ses propres actions Aucun programme de rachat d’actions Bpifrance n’a été mis en place au cours de l’exercice écoulé. 3.1.9.4. Participation des salariés au capital de Bpifrance Au 31 décembre 2022, aucun salarié du groupe Bpifrance ne détient d’actions Bpifrance. 3.1.9.5. Proposition d’affectation du résultat de l’exercice Bpifrance a enregistré, lors de l’exercice écoulé, un bénéfice de 554 769 737,82 euros. Il est proposé d’affecter ce résultat comme suit :
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 151 Cette proposition, provisoire, a été arrêtée par le Conseil d’administration de Bpifrance le 17 mars 2023. Elle sera complétée par le Conseil d’administration le 21 avril prochain pour préciser les montants (1) du solde du dividende (et par voie de conséquence du dividende), (2) de la dotation du compte « report à nouveau » et, le cas échéant, (3) de la dotation du compte « autres réserves ». Elle a été établie sur la base d’une hypothèse d’actions Bpifrance auto-détenues, à la date de mise en paiement du solde du dividende, de 1 934 314. En cas d’évolution de ce nombre à la date de mise en paiement du solde du dividende, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de la variation du nombre d’actions auto-détenues sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». 3.1.9.6. Ratification de la cooptation d’un administrateur A la suite de la démission de Madame Virginie CHAPRON-DU-JEU de son mandat d’administrateur, le Conseil d’administration a coopté le 27 janvier dernier Madame Nathalie TUBIANA, Directrice des finances du Groupe Caisse des Dépôts, en qualité d’administrateur. Il est proposé de ratifier cette cooptation. Les éléments d’information complémentaire concernant Madame Nathalie TUBIANA visés à l’article R.225-83 du Code de commerce sont mis à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues aux articles R.225-88 et R.225-89 du même code. 3.1.9.7. Renouvellement du mandat d’administrateur de 2 administrateurs Les mandats d’administrateur de Madame Nathalie TUBIANA et de Madame Carole ABBEY arrivent à échéance à l’issue de la réunion de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Il est proposé de renouveler ces mandats pour une durée de cinq ans prenant fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice 2027.
152 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 3.1.9.8. Proposition de modification des statuts de Bpifrance La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 (dite loi « Rixain ») visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a conféré une mission supplémentaire à Bpifrance. Il s’agit d’ apporter un soutien aux entreprises engagées en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette mission a été intégrée à l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. Afin d’assurer une parfaite cohérence entre les missions de Bpifrance visées dans l’article 1 A de l’ordonnance susvisée et dans le préambule des statuts de Bpifrance, il est proposé de mentionner cette mission supplémentaire dans le préambule des statuts de Bpifrance. La loi Rixain a par ailleurs modifié l’intitulé de la mission de Bpifrance orientée vers l’entreprenariat féminin (désormais « entreprenariat des femmes »). Il est proposé de répercuter cette modification dans le préambule des statuts de Bpifrance. 3.1.9.9. Délai de paiement des fournisseurs et des clients Le solde du compte fournisseurs s’élève au 31 décembre 2022 à 62 406 euros. Le solde du compte clients s’élève au 31 décembre 2022 à 202 315 213 euros. Ces soldes sont analysés en fonction des échéances de la dette (pour les délais de paiement des fournisseurs) et de la créance (pour les délais de paiement des clients) dans le tableau qui suit. Les informations ci-dessous n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 153 3.1.9.10. Charges non déductibles fiscalement Les charges non déductibles fiscalement (article 39-4 du Code général des impôts) engagées par Bpifrance au cours de l’exercice écoulé s’élèvent à 1 104 136,04 euros. 3.1.9.11. Activités en matière de recherche et développement Bpifrance n’exerce pas d’activité en matière de recherche et développement. Art D.441l.1°: Factures reçues non réglées Art D.441l.2°: Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont à la date de la clôture de l'exercice dont le terme est échu le terme est échu 0 jour 1 à 31 à 61 à 91 Total 0 jour 1 à 31 à 61 à 91 Total (indicatif) 30 60 90 jours (1jour et (indicatif) 30 60 90 jours (1jour jours jours jours et et jours jours jours et et plus plus) plus plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre des factures 5 0 74 concernées Montant total des factures 0 0 5 870 16 777 22 647 363 959 525 261 114 356 1 518 268 2 521 844 concernées h.t. Pourcentage du montant total h.t. des 0% achats h.t de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires h.t de l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures 0 0 exclues Montant total des factures 0 0 exclues (c) Délai de paiement de référence utilsés ( contractuel ou délai légal-articleL441-6 ou article L.443-1 du code de commerce) Délais de paiements * Délais contractuels : Oui * Délais contractuels : Oui utilisés pour le calcul * Délais légaux : Non * Délais légaux : Non des retards de paiement
154 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 3.2. Principaux facteurs de risques Les risques auxquels le groupe Bpifrance est exposé émanent d’un certain nombre de facteurs liés à l’évolution de son environnement macroéconomique, règlementaire ou de facteurs liés à la mise en œuvre de ses missions et de sa stratégie. Les cadres, dispositifs et politiques de gestion des risques développés par Bpifrance intègrent ces évolutions de facteurs de risque et s’attachent à contenir, atténuer ou gérer leurs conséquences défavorables. Les principaux risques propres à l'activité du Groupe Bpifrance sont présentés sous les catégories suivantes : (i) Les risques de crédit ; (ii) Les risques financiers ; (iii) Les risques opérationnels et de non-conformité ; et (iv) Les autres risques. Au sein de chacune des quatre catégories suivantes, les facteurs de risques que le groupe Bpifrance considère actuellement comme étant les plus importants sont présentés en premier. La description des facteurs de risques ci-après n'est pas limitative. D'autres facteurs de risques et incertitudes, dont le groupe Bpifrance n'a pas actuellement connaissance ou qu’il ne considère pas significatifs à ce jour, pourraient également avoir des répercussions importantes sur son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses flux de trésorerie. 3.2.1. Risques de crédit 3.2.1.1. Au travers de ses activités de financement, le groupe Bpifrance pourrait subir des pertes en cas de défaillance d’une ou plusieurs contreparties, pertes qui pourraient être amplifiées en cas de difficulté à exercer ses recours ou de dévalorisation des suretés En tant qu’établissement de crédit, Bpifrance est exposé au risque de crédit dans le cadre de ses activités de financement et de garantie. Le groupe Bpifrance pourrait subir des pertes si une contrepartie n’était pas en mesure d’honorer ses obligations. Les encours de Bpifrance sont concentrés sur les Petites et Moyennes Entreprises (PME) françaises et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) françaises. L’exposition maximale au risque de crédit de Bpifrance intègre en part iculier des activités de financement (prêts moyen long terme (PMLT) et financement court terme (FCT) ainsi que les opérations de location financement) envers la clientèle d’entreprises et des engagements de garantie et par signature. Les encours de prêts et créances (PMLT, FCT, crédit-bail immobilier, crédit-bail mobilier et autres) sont ventilés en deux catégories : sains et douteux. Au 31 décembre 2022, les encours sains et douteux représentent respectivement environ 95,3% et 4,7% du total d'encours. L’activité Financement de Bpifrance est exclusivement concentrée sur le territoire français. Le portefeuille de Bpifrance porte également une concentration certaine sur quelques secteurs ainsi que sur l’économie française en général. Le montant d'exposition globale a augmenté de 10% entre 2020 et 2022. Les secteurs particulièrement dynamiques sur les deux dernières années sont : Information et communication (+25%), Energie et environnement (+23%) et Tourisme et loisirs (+23%). Malgré la vigilance mise en œuvre par le groupe Bpifrance, visant à limiter les effets de concentration de son portefeuille d’expositions crédit, il est possible que des défaillances de clients soient amplifiées au sein d’un même secteur économique ou d’une zone géographique par des effets d’interdépendances de ces clients. Par ailleurs, certains secteurs sont particulièrement impactés par la crise économique et sanitaire de la Covid-19, d’autres pourraient à plus long terme être particulièrement affectés par les mesures mises en place pour favoriser la transition énergétique. Ainsi, le défaut d’une ou plusieurs contreparties importantes du groupe Bpifrance pourrait avoir un effet défavorable significatif sur le coût du risque, les résultats et la situation financière du groupe Bpifrance.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 155 À titre d’information, au 31 décembre 2022, le coût du risque du Groupe Bpifrance s’élève à 163,2 M€ (cf. section 2.2 de ce document). Au 31 décembre 2022, les risques de crédit représentent 96% des risques pondérés du Groupe Bpifrance. 3.2.1.2. La solidité financière et le comportement des autres institutions financières et acteurs de marché pourraient avoir un effet défavorable sur l’activité du groupe Bpifrance. La capacité du groupe Bpifrance à effectuer des opérations de financement ou d’investissement ou à conclure des transactions portant sur des produits dérivés pourrait être négativement affectée par la solidité des autres institutions financières et acteurs du marché. Les établissements financiers sont étroitement liés, en raison notamment de leurs activités de marché, de compensation, de contrepartie et de financement. La défaillance d’un acteur du secteur voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers ou la perte de confiance en l’industrie financière de manière plus générale pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et à des pertes ou défaillances supplémentaires. Le groupe Bpifrance est exposé directement et indirectement à de nombreuses contreparties financières telles que des prestataires de services d’investissement, des banques commerciales ou d’investissement, des fonds communs de placement, avec lesquels il conclut des transactions de manière habituelle. Un grand nombre de ces transactions expose le groupe Bpifrance à un risque de crédit en cas de défaut des contreparties ou des clients concernés. De plus, Bpifrance déploie majoritairement ses activités de financement dans une démarche de partenariat systématique avec les banques commerciales afin de répartir le risque. Les difficultés des établissements de crédit partenaires pourraient entraver cette démarche. Au 31 décembre 2022, l'exposition au risque de crédit de la classe d’actifs « Établissements de crédit » représente 1,7 Md€ après effets d’atténuation du risque de crédit (ARC), soit 1,47% des expositions du Groupe Bpifrance et seulement 0,94% des encours pondérés en risques (RWA). En terme géographique, les expositions en France représentent près de 93% du total des expositions de la banque. 3.2.2. Risques financiers Les risques financiers correspondent au risque de pertes de valeur d’instruments financiers, résultant des variations de paramètres de marché, de la volatilité de ces paramètres et des corrélations entre ces paramètres. Les risques financiers influant sur les activités de Bpifrance sont le risque de liquidité, le risque de taux d’intérêt, le risque de change et le risque de participation. 3.2.2.1. L’évolution et la volatilité des marchés financiers peuvent avoir un impact défavorable significatif sur l’activité et les résultats de Bpifrance. Dans le cadre des activités d’investissement de Bpifrance Participations, le groupe Bpifrance est exposé au risque de dépréciation de ses investissements cotés et non cotés. Bpifrance utilise un modèle de « Value at Risk » (VaR) pour quantifier son exposition aux pertes potentielles liées aux risques de dépréciation des investissements. Au 31 décembre 2022, la VaR de Bpifrance s’élève 11 635 M€. En outre, la structure du portefeuille de la filiale Bpifrance Participations l’expose à la variabilité de la juste valeur des investissements pouvant engendrer une perte directe en capital. La valeur des titres de participation détenus par Bpifrance pourrait décliner, contraignant ainsi le groupe Bpifrance à comptabiliser des charges de dépréciation dans ses états financiers consolidés, ce qui pourrait avoir un impact défavorable significatif sur ses résultats et sa situation financière.
156 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 3.2.2.2. L’accès de Bpifrance au financement et les coûts de ce financement pourraient être affectés de manière défavorable. Le risque de liquidité est le risque que le groupe Bpifrance ne puisse pas honorer ses engagements ou dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs qui lui sont spécifiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Il traduit le risque de ne pas pouvoir faire face à des flux nets sortants de trésorerie y compris liés à des besoins en collatéral, sur l’ensemble des horizons, du court terme au long terme. Au 31 décembre 2022, le programme EMTN de Bpifrance s’élève à 34.3 Md€, à titre indicatif, cela représente 76% des concours à la clientèle. A L’inverse des établissements bancaires privés, Bpifrance ne dispose pas de ressources clientèles, la collecte des dépôts est très limitée. Le programme EMTN représente ainsi une part significative des ressources de marché de l’établissement bancaire Bpifrance, environ 56%. Une hausse des coûts de financement pourrait donc avoir un impact défavorable significatif sur les résultats, la situation financière et les perspectives de Bpifrance. Ce risque peut être notamment appréhendé au travers du Ratio de Liquidité à Court terme (LCR-Liquidity Coverage Ratio, ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) analysant la couverture des sorties nettes de trésorerie à trente jours en scénario de stress. L’objectif du groupe Bpifrance en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoi r faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes prolongées. Au 31 décembre 2022, le Groupe Bpifrance affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 427% supérieur au plancher réglementaire de 100%. 3.2.2.3. La variation significative des taux d’intérêt pourrait avoir un effet défavorable sur les revenus de Bpifrance. Le risque de taux d'intérêt recouvre le risque pour Bpifrance de subir des pertes provoquées par une évolution défavorable des taux d'intérêt, notamment en cas de déséquilibre entre les taux d'intérêt générés par ses actifs et ceux dus au titre de son passif. Bpifrance réalise une part importante de ses résultats sous forme de marge nette d’intérêt et reste à ce titre fortement exposé aux fluctuations des taux d’intérêt ainsi qu’aux changements de la courbe des taux, notamment dans ses activités du Financement. Dans l'hypothèse d'un mouvement de la courbe des taux de marché défavorable par rapport au profil de transformation en taux de Bpifrance (non-adossement des ressources et des emplois à taux fixe et à taux révisable), Bpifrance pourrait subir une perte en marge nette d’intérêt et en capital (Valeur Actualisée Nette, VAN). Une telle situation pourrait donc avoir un impact défavorable significatif sur les résultats, la situation financière et les perspectives de Bpifrance. L'exposition de Bpifrance au risque de taux est notamment mesurée à partir des analyses de sensibilité de la marge d'intérêt et de la valeur actuelle nette du bilan. A titre indicatif, au 31 décembre 2022, en cas de hausse des taux d'intérêts de 200 points de base, la marge d'intérêt aurait diminué de 23.7 M€ et l’EVE (Economic Value of Equity) aurait baissé de 462 M€. Les résultats du groupe Bpifrance sont donc sensibles à l’évolution des taux d’intérêt. 3.2.2.4. Les fluctuations des taux de change pourraient affecter significativement les résultats du groupe Bpifrance Bpifrance est exposé au risque de change, lequel traduit le risque que les variations des cours des monnaies influent négativement sur la valeur des instruments et génèrent donc des pertes au titre de capitaux empruntés ou prêtés dans des devises autres que l'euro.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 157 Le risque de change se subdivise en deux catégories : Le risque de change structurel est induit par des investissements durables en devises étrangères et/ou des prises de participations (equity) consolidées en devises en capitaux propres. Il s’agit à ce jour des activités de Bpifrance Participations. Au 31 décembre 2022, la valeur exposée au risque de change repose sur un panier de 8 devises avec une très forte concentration sur le dollar américain : 87% de l'exposition globale. La VaR 95% présente un risque de pertes de 59 M€ à 3 mois et contribue au risque global de perte sur le portefeuille à hauteur de 2.04%. Le risque de change opérationnel : A titre indicatif, sur la base de la situation comptable du 31 décembre 2022, une diminution de 15% des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR aurait eu un impact défavorable de 0,9 M€ sur le compte de résultat. Par ailleurs, Bpifrance, investisseur de long terme, peut être conduit à détenir, marginalement, des titres de sociétés libellés en devises. Les expositions en devises étrangères de Bpifrance Participations s’élèvent à 820 M€ au 31 décembre 2022. 3.2.3. Risques opérationnels et de non-conformité Le risque opérationnel du groupe Bpifrance est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadéquats (notamment ceux impliquant le personnel et les systèmes informatiques) ou d’événements externes, qu’ils soient délibérés, accidentels ou naturels (inondations, incendies, tremblements de terre, attaques terroristes…). Le risque opérationnel recouvre la fraude, les risques en lien avec les ressources humaines, les risques juridiques et de réputation, les risques de non-conformité, les risques liés aux systèmes d’information, la fourniture de services externalisés inappropriés ainsi que les risques de défaillance des processus opérationnels y compris les processus de crédit, ou l’utilisation d’un modèle (risque de modèle). Les actifs pondérés spécifiques aux risques opérationnels s’élèvent à 2 914 M€ au 31 décembre 2022. 3.2.3.1. Le groupe Bpifrance est exposé aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes d’information et de ceux des tiers Le groupe Bpifrance est confronté au risque cyber, c’est -à-dire au risque causé par un acte de sabotage délibéré d'un tiers impactant l'intégrité des systèmes d'information du Groupe, dans l'intérêt de nuire à l'entreprise ; cyberattaque d'un tiers sur les systèmes informatiques du Groupe ayant pour objectif de détourner des valeurs ou des fonds du Groupe. Le risque cyber est une des priorités de Bpifrance en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel du groupe Bpifrance est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, le Groupe. La professionnalisation des organisations criminelles voire étatiques à l’origine des cyberattaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine. Le groupe Bpifrance dépend étroitement de ses systèmes de communication et d’information dans la conduite de l’ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité de ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions notamment au niveau des systèmes de gestion, de comptabilité générale, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, certaines applications les plus critiques devenaient défaillantes, même sur une courte période, le groupe Bpifrance pourrait se trouver dans l’incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d’information du groupe Bpifrance, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d’urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d’information. Le risque zéro n’existant pas, le groupe Bpifrance, en cas de cyberattaque importante, pourrait en conséquence subir des impacts sur sa situation financière et ses résultats.
158 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Le groupe Bpifrance est aussi exposé au risque d’interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d’un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels il a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. En raison de son interconnexion grandissante avec ses partenaires, le groupe Bpifrance pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d’information de ses partenaires. Les systèmes de communication et d’information du groupe Bpifrance et ceux de ses partenaires, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d’un cybercrime ou d’un acte de cyberterrorisme. 3.2.3.2. Bpifrance est exposé au risque de fraude Comme la majorité des entreprises, tous secteurs confondus, le groupe Bpifrance est confronté au risque de fraude, pouvant être commise aussi bien en interne qu’en externe. Le risque de fraude interne comprend des activités non autorisées et des actes de malveillance interne, tels que le vol ou le détournement de biens ou de valeurs par un collaborateur, ainsi que des risques de corruption et escroquerie (collusion / pots de vin ou mauvaise mise en concurrence des fournisseurs, insuffisance du dispositif de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, …). En matière de fraude externe, le groupe Bpifrance est exposé à des risques de détournement de fonds, de falsification ou dissimulation de documents ou encore d’usurpation d’identité par un tiers, comprenant également des risques de cyberattaque ou d’atteinte à l’intégrité des systèmes informatiques. Le groupe Bpifrance doit notamment faire face à de nouveaux modes opératoires plus sophistiqués en matière de cyberattaques, ainsi qu’à des demandes de prêts assorties de documents frauduleux. Face à ces risques, le groupe Bpifrance dispose d’un système de surveillance des risques de fraude, notamment au travers de dispositifs de contrôles, de sensibilisations et d’une gouvernance portant sur la lutte contre la fraude. 3.2.3.3. L’activité du groupe Bpifrance l’expose à des risques de non-conformité Le risque de non-conformité correspond au risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions prises notamment en application des orientations du Conseil d’administration. Le groupe Bpifrance est exposé au risque de non-conformité notamment en raison de l'évolution constante de la réglementation qui lui est applicable, qui pourrait donner lieu à une mauvaise interprétation des nouveaux textes applicables ou à une application tardive de certains dispositifs. De tels manquements pourraient affecter significativement la réputation du groupe Bpifrance et donc son activité. Il s’agit notamment des risques réglementaires suivants : Sécurité financière : o Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (connaissance clients et surveillance des opérations), en dépit des actions de renforcement significatives du dispositif de Bpifrance. o Sanctions économiques et embargos, notamment pour les opérations à l’international (consiste en particulier à s’assurer que l’ensemble des parties prenantes aux opérations ne sont pas sous liste de sanctions économiques ou embargos). Déontologie : Lutte contre la corruption et le trafic d’influence ; Manipulation et abus de marché (notamment dans les cadres des opérations réalisées sur les marchés par Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations) ;
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 159 Protection de la clientèle : o Information et devoir de conseil, o Traitement des réclamations ; Protection des données à caractère personnel (mise en œuvre des obligations issus du RGPD dans le cadre des traitements de données à caractère personnel opérés par Bpifrance). Ces risques de non-conformité portent sur l’environnement réglementaire auquel est soumis Bpifrance. En cas de non- conformité avec ces réglementations, Bpifrance s’expose à des sanctions financières, administratives et pénales potentiellement significatives. 3.2.4. Autres Risques En sus des familles de risque présentées ci-dessus, Bpifrance est également soumis à d’autres risques, qui sont annuellement recensés et évalués, notamment des risques stratégiques ou des risques liés à son écosystème qui pourraient s’avérer matériels. Les risques stratégiques sont des risques liés aux choix stratégiques de Bpifrance dans le but de s’adapter à son environnement. Au sein des risques stratégiques peuvent notamment être cités : Les risques liés aux revenus qui résulteraient d’une baisse du résultat d'exploitation en raison d'un changement de l'environnement commercial et économique de Bpifrance. Une baisse du résultat opérationnel pourrait ainsi résulter d'une baisse des revenus couplée à une élasticité insuffisante des charges opérationnelles. Le risque de disruption technologique lié à l’absence ou à un mauvais choix d’innovation technologique ou à des processus qui pourrait entrainer un risque de concurrence et un risque de disruption du modèle de Bpifrance. D’autres risques sont liés plus spécifiquement à l’écosystème dans lequel évolue Bpifrance : Le risque réglementaire lié à l'évolution des règlementations et des lois y compris fiscales qui pourrait entrainer des coûts additionnels et un impact sur les activités de la banque Le risque politique qui résulterait directement du contexte politique spécifique à la France dans lequel Bpifrance réalise la majeure partie de ses activités de financement et d’investissement Le risque climatique : il se subdivise entre le risque physique qui renvoie aux conséquences financières résultant du changement climatique à travers des aléas aigus et/ou chroniques et le risque de transition correspondant au risque de pertes encourues, directement ou indirectement, du fait d’un processus d’adaptation inadéquate vers une économie bas carbone. Cette description des risques n'est pas limitative. D'autres facteurs de risques et incertitudes dont le groupe Bpifrance n'a pas actuellement connaissance ou que ne considère pas significatifs à ce jour, pourraient également avoir des répercussions importantes sur son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses flux de trésorerie. Ainsi, Bpifrance porte une attention particulière à l’anticipation et à la maîtris e des risques émergents compte tenu de l’évolution permanente de ses activités et de son environnement . L’environnement bancaire et financier dans lequel Bpifrance évolue, l’expose à de nombreuses vulnérabilités et le contraint à la mise en œuvre d’une pol itique de maîtrise et de gestion de ces risques toujours plus exigeante et rigoureuse. Bpifrance effectue ainsi annuellement une revue des risques émergents qui pourraient apparaître dans un environnement changeant. Le contexte actuel de crise économique, conséquence notamment de la guerre russe en Ukraine, porte un risque de crise énergétique pour les activités de Bpifrance que Bpifrance a recensé, évalué et suit trimestriellement. 3.3. Gestion des principaux risques Les moyens mis en œuvre pour appréhender et gérer chacun des principaux risques auxquels le groupe Bpifrance est confronté sont décrits dans la présente section.
160 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 3.3.1. Gestion des risques de crédit et des risques financiers Les informations relatives à la gestion des risques de crédit des risques financiers sont présentées en annexe des comptes consolidés, dans le chapitre « NOTE 8 - EXPOSITION, GESTION ET MESURE DES RISQUES ». 3.3.2. Gestion des risques opérationnels et de non-conformité 3.3.2.1. Cadre général de la gestion des risques opérationnels et de non-conformité Le dispositif de mesure et de surveillance des risques opérationnels et de non-conformité s’applique à l’ensemble des activités exercées au sein du groupe Bpifrance. L’appétence aux risques opérationnels et de non-conformité de Bpifrance est nulle ; ainsi aucune des activités exercées par le Groupe n’intègre dans sa stratégie ou ses modèles une exposition volontaire à des risques opérationnels ou de non-conformité. Néanmoins, Bpifrance a une tolérance aux risques opérationnels induits de fait par la nature de ses activités. Le groupe Bpifrance est doté d’un dispositif de gouvernance et de gestion du risque opérationnel, dont le but principal est d’assurer la maîtrise globale des risques opérationnels et de non-conformité ainsi que de donner une assurance raisonnable que les objectifs fixés par le Groupe sont atteints. Le cadre lié à ce dispositif est défini dans la Charte du Contrôle Interne de Bpifrance, qui constitue le référentiel en matière de contrôle interne au sein du Groupe. Autre pilier essentiel du cadre d’appétit au risque de Bpifrance, la Politique de Gestion des Risques Opérationnels (PGRO) de Bpifrance fait partie intégrante de la Politique de Gestion des Risques Groupe. La PGRO s'applique dans le strict respect des obligations réglementaires et s’aligne avec la classification des risques opérationnels établi e par le Comité de Bâle (article 324 du règlement 575/2013 du Parlement Européen). Conformément aux exigences du Superviseur, le dispositif de gestion des risques opérationnels et de non-conformité de Bpifrance a été progressivement renforcé depuis 2021, avec en particulier une stricte séparation des rôles et responsabilités entre les deux premières lignes de défense en matière de gestion des risques opérationnels. Ainsi, les Directions / Métiers constituant la première ligne de défense sont les premiers responsables de l’identification, l’évaluation, la gestion et du suivi de leurs risques opérationnels et de non-conformité. Chaque Direction/Métier dispose d’au moins un correspondant en charge de la coordination des travaux liés à la gestion des risques opérationnels. Ce dernier assure, en liaison avec la Direction des risques opérationnels (DRO), la mise en œuvre de la Politique Groupe en lien avec les risques opérationnels. A ce titre, le correspondant risques opérationnels est chargé d’identifier, d’évaluer et de maîtriser l’exposition aux risques opérationnels et de non -conformité générée par son activité, notamment au travers : de l’exercice de cartographie des risques opérationnels et de non-conformité (Risk Control and Self- Assessment RCSA) ; du dispositif de déclaration obligatoire des incidents de risque opérationnel et de non-conformité ; d’actions dédiées à l’amélioration de la maîtrise des risques opérationnels et de non-conformité. Au niveau de la seconde ligne de défense, la DCCP, et plus particulièrement la Direction des risques opérationnels (DRO) en son sein, est responsable de l'organisation et du fonctionnement du dispositif de maîtrise des risques opérationnels et de non-conformité. À ce titre, la DRO a notamment comme rôle de : fixer le cadre méthodologique relatif au dispositif de gestion du risque opérationnel et de non-conformité ; coordonner la définition et la déclinaison du dispositif de contrôle permanent et d ’identification et gestion du risque opérationnel au sein du Groupe, incluant ses normes et méthodologies, des reportings et outils liés ; fournir un second regard, indépendant de la première ligne de défense, via des contrôles de second niveau portant sur les incidents et risques opérationnels du Groupe et le fonctionnement du dispositif ; produire les reportings sur les risques opérationnels et de non-conformité et, le cas échéant, remonter les alertes liées.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 161 Afin d’identifier, surveiller et maîtriser l’impact des risques opérationnels, le groupe Bpifrance a mis en place le dispositif suivant : un cadre procédural dédié à la gestion des risques opérationnels et de non-conformité, comprenant la Politique de Gestion des Risques Opérationnels ainsi que des politiques dédiées i) à la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité, ii) au dispositif de déclaration et de gestion des incidents, iii) au suivi des plans d’actions inhérents et iv) à la gouvernance en lien avec les risques opérationnels ; une comitologie spécifique, comprenant le Comité de gestion des risques opérationnels (CGRO) ainsi que des comités sur les risques opérationnels au sein des Métiers, complétés depuis 2021 par un comité de pilotage du dispositif de lutte contre la fraude ; des seuils d’alerte et des limites sur les incidents de risques opérationnels et de non-conformité ; un processus d’information du Management en cas d’événement significatif pour le groupe Bpifrance ; une solution IT de gestion des risques opérationnels, permettant aux opérationnels de la première ligne de défense de saisir leurs cartographies de risques opérationnels et de non-conformité, de déclarer leurs incidents de risques opérationnels et de non-conformité, et de suivre les plans d’actions inhérents ; un dispositif de sensibilisation des équipes aux sujets de risques opérationnels, comprenant des formations dédiées aux référents Métiers ainsi qu’un e-learning sur la remontée d’incidents ; des contrôles permanents de second niveau portant sur les incidents et risques opérationnels et de non- conformité déclarés par les Métiers et réalisés de manière indépendante par la Direction des risques opérationnels. 3.3.2.2. Comitologie Le dispositif de gestion des risques opérationnels et de non-conformité fait l’objet d’une comitologie dédiée, renforcée depuis 2021. Outre les conseils d’administration et les comités faitiers, la gouvernance dédiée à la maitrise des risques opérationnels et de non-conformité s’articule autour de trois comités dédiés : Comité de gestion des risques opérationnels (CGRO) ; Comité risques opérationnels (CRO) des Directions / Métiers ; Comité de pilotage de la lutte contre la fraude. Le Comité de gestion des risques opérationnels se réunit trimestriellement et a pour mission de notamment de : partager une vision consolidée des risques opérationnels et de non-conformité du groupe Bpifrance, notamment au travers de la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité ainsi que de la base de collecte des incidents ; présenter et discuter des incidents opérationnels considérés comme significatifs au titre de la période couverte par le Comité et d’échanger sur l’atteinte de seuils définis le cas échéant (incidents cumulés ou indi viduels) ; fournir un état d’avancement des plans d’actions relatifs aux évolutions du dispositif de gestion du risque opérationnel et de contrôle permanent, selon une approche par les risques ; exposer les principales évolutions opérationnelles ou réglementaires du dispositif de gestion des risques opérationnels de Bpifrance ; décider de la mise en place ou d’assurer le suivi d’actions visant à améliorer la prévention, la détection et le traitement de ces risques. Une attention particulière est portée à l’identification, l’analyse et la réduction des impacts et/ou fréquence des risques opérationnels. Depuis 2021, des Comités risques opérationnels (CRO) ont été progressivement déployés dans les Directions/Métiers de la première ligne de défense. Ces comités semestriels alimentent le CGRO et consistent à : exposer la vision consolidée des risques opérationnels et de non-conformité de chaque périmètre ; présenter des indicateurs sur les résultats de la campagne des contrôles de premier niveau la plus récente ; fournir un état des lieux des incidents en cours dans chaque Direction ; fournir un reporting sur les plans d'actions actifs ; présenter un rapport sur les résultats de contrôles de second niveau en lien avec les sujets de risques opérationnels et de non-conformité ; communiquer sur les chantiers et échéances à venir sur la période.
162 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 A noter que le fonctionnement des CGRO et CRO fait l’objet d’une politique dédiée. En outre, le Comité de pilotage dédié à la lutte contre la fraude au sein du Groupe se réunit globalement sur une fréquence mensuelle. Piloté par la DCCP, ce comité comprend parmi ses membres permanents des Directeurs exécutifs et des membres du Comité de Management Général (CMG). Il permet notamment de : définir et suivre la mise en œuvre de la feuille prévisionnelle du Groupe en matière de lutte contre la fraude ; partager avec le Management Groupe le niveau de risque de fraude de Bpifrance ; valider les plans d’actions et les budgets associés le cas échéant ; prioriser les chantiers proposés lors des comités ; diffuser des informations / décisions avec les équipes opérationnelles ; s’assurer de la mise en œuvre des actions correctives. Les règles de fonctionnement de ce comité sont décrites dans la politique de lutte contre la fraude dont la date de mise à jour remonte à février 2022. 3.3.2.3. Risques opérationnels Fraude interne Dans un contexte d’augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes opératoires, notamment via la cybercriminalité, le Groupe déploie depuis 2021 des actions de renforcement de son dispositif de lutte contre la fraude, afin de préserver les intérêts de Bpifrance et de ses clients. Plusieurs actions ont été menées en ce sens, notamment au travers du renforcement du dispositif de contrôles permanents de premier et second niveaux et la mise en place d’outils pour lutter contre les risques de fraude documentaire, aux moyens de paiement et aux virements frauduleux. Une comitologie dédiée au pilotage de la lutte contre la fraude au sein du Groupe a également été instaurée en 2021, permettant d’apporter de la visibilité au Management sur le niveau d’exposition du Groupe à ce risque, ainsi que de décider et suivre des actions corr ectrices. La proactivité des équipes en cas de fraude étant primordiale pour le Groupe, des actions de sensibilisation des collaborateurs sur le sujet ont été déployées en 2022, notamment au travers d’un e-learning obligatoire. Fraude externe Interruption défaillance des systèmes d’information La Sécurité des Systèmes d’Information (SSI) est un enjeu majeur pour Bpifrance et un sujet d’attention particulier pour la Direction générale et les administrateurs du Groupe. A ce titre, le risque cyber est, depuis 2022, un risque à part entière dans la cartographie des risques du Groupe et bénéficie à ce titre d’un pilotage particulier dans les instances de gouvernance. L’objectif permanent est d’adapter continuellement et de renforcer le dispositif et de démontrer que les actions engagées permettent de maitriser l’exposition aux risques cyber auxquels est confronté Bpifrance, en évoluant d’une sécurité « défensive » vers une sécurité «offensive», afin : De protéger les systèmes d’information et les données qui leur sont confiées contre toute forme de menace d’origine accidentelle ou intentionnelle ; D’anticiper les menaces avec des solutions de nouvelle génération ; De contribuer à la performance globale des systèmes d’information et à la réputation de Bpifrance ; De contribuer à la pérennité des activités et services de Bpifrance et de contribuer à la résilience globale des processus critiques ; De permettre à Bpifrance la mise en place des dispositions de sécurité adaptées. La gestion de la SSI se renforce en conséquence chaque année : corps procédural et contrôles permanents associés complets, nouveaux outils intégrant les dernières technologies, exigences de sécurité renforcées, équipes et moyens en croissance. Risque de cybercriminalité
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 163 Les audits de sécurité et tests d’intrusion, tant sur les outils groupe Bpifrance que métiers, ont été largement poursuivis en 2022. Les actions de sensibilisation, de formation ainsi que les exercices cyber ont été renforcés, avec pour objectif de faire des collaborateurs des acteurs dans la lutte contre les cyber-menaces. Des dispositifs complémentaires ont par ailleurs été déployés de longue date, afin d’assurer la sécurité des fonds confiés ou reçus par Bpifrance, parmi lesquels : Un outil de gestion des habilitations aux applications et systèmes Bpifrance ; Des règles strictes et tracées de séparation des demandes et validations de paiement ; Un accès aux locaux sécurisé et une totale absence de liquidités sur les sites ; Une politique et des formations des collaborateurs à la lutte contre la corruption ; Un dispositif de contrôle interne rigoureux ; Des comités d’audit et des risques au niveau de Bpifrance et un comité d’audit et des risques au niveau de Bpifrance Participations. La protection des données personnelles est organisée au niveau du groupe Bpifrance, dans un dispositif qui rend acteurs l’ensemble des métiers et des collaborateurs, et définit les rôles et responsabilités de chaque Direction support, pour mettre en œuvre et améliorer en permanence les processus, en appui du délégué à la protection des données (DPO) rattaché à la Direction de la conformité et contrôle permanent Groupe. La politique relative à la gestion des données à caractère personnel des clients et prospects est publiée sur le site de Bpifrance. Risque lié à l’externalisation Dans le cadre de leurs activités, les sociétés du groupe Bpifrance peuvent être amenées à confier à des tiers la réalisation de tout ou partie d’un processus, d’un service ou d’une activité. Selon les sujets confiés à ces tiers, il peut s’agir de ce que la règlementation désigne comme une « externalisation », laquelle est à encadrer. En effet, il convient de rappeler que Bpifrance demeure pleinement responsable de l'ensemble des services et activités externalisés, ainsi que des décisions de gestion qui en résultent. Aussi, Bpifrance porte une grande attention au recours à l’externalisation de certaines activités et prestations notamment celles relatives au déploiement, au maintien et au support de ses systèmes d’information ainsi que celles impliquant une externalisation de données. Le déploiement de nouveaux produits et canaux de distribution, en réponse à la crise économique et sanitaire de la Covid-19 ont augmenté le recours à l’externalisation, ce qui expose le Groupe à un certain nombre de risques variés en ce inclus à des risques de fuites de données et de dépendance vis-à-vis de certains prestataires. Afin d’encadrer ces risques et d’appliquer la règlementation applicable en matière d’externalisation, Bpifrance a mis en place une stricte politique d’externalisation. Ce dispositif permet d’identifier, de mesurer et d’encadrer les risques liés à l’externalisation de processus et/ou de services et/ou d’activités. Il explique les différentes étapes du processus d’externalisation, les rôles, les responsabilités et les obligations réglementaires qui en découlent. 3.3.2.4. Risques de non-conformité Le risque de non-conformité correspond au risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions prises notamment en application des orientations du Conseil d’administration.
164 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Bpifrance est exposé au risque de non-conformité notamment en raison de l'évolution constante de la réglementation qui lui est applicable et qui pourrait donner lieu à une mauvaise interprétation des nouveaux textes applicables ou à une application tardive de certains dispositifs. De tels manquements pourraient affecter significativement la réputation de Bpifrance et donc son activité. Ainsi, Bpifrance veille à (i) respecter l’ensemble des lois et réglementations notamment bancaires et financières auxquelles il est assujetti 51 et à (ii) établir des relations solides et efficaces avec ses autorités de supervision. La Direction de la conformité et du contrôle permanent (DCCP) est chargée de la supervision du dispositif de maîtrise des risques de non-conformité. Pour ce faire, la DCCP pilote les procédures, systèmes et contrôles mis en œuvre par les sociétés du Groupe pour garantir la conformité des opérations du groupe Bpifrance aux lois, règlements et règles de place notamment en matière de règlementation bancaire et financière. Pour ce faire, la DCCP : déploie et revoie régulièrement des dispositifs relatifs à l’encadrement des risques de non-conformité ; apporte tout conseil utile et assiste les directions du Groupe en leur fournissant avis et formations en matière de conformité ; réalise des contrôles ; est susceptible d’interagir avec les autorités de contrôle. Plus particulièrement, Bpifrance a déployé un dispositif pour lutter contre la délinquance financière et ainsi prévenir le blanchiment, le financement du terrorisme et la fraude. Le non-respect de la réglementation relative à la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB- FT) par l’une des entités du groupe Bpifrance peut entraîner un risque de réputation et d’image mais également un risque de sanction, qui peut être de nature administrative, disciplinaire et/ou pénale. Les dirigeants et collaborateurs de Bpifrance encourent également les mêmes risques. Les autorités de contrôle (ACPR notamment), qui veillent au respect de la règlementation en matière de LCB-FT, pourraient ainsi sanctionner les entités du groupe Bpifrance en cas de manquements constatés. Aussi, le plus haut niveau de gouvernance du groupe Bpifrance est investi des sujets de lutte contre la délinquance financière. Il est à noter qu’un contrôle de l’ACPR mené en 2018 avait abouti à la mise en demeure de Bpifrance (anciennement Bpifrance Financement) de mettre en place huit mesures de remédiation. L’ensemble des points identifiés par l’ACPR ont fait l’objet d’une remédiation finalisée en 2021 (mise en demeure clôturée par l’ACPR en juillet 2021). Des procédures relatives à la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme ont ainsi été mises en place ; elles impliquent notamment une formation dédiée de l’ensemble des collaborateurs (dirigeants et opérationnels) sur ces enjeux. Un outil dédié à la LCB-FT permet notamment de saisir des informations relatives aux clients, de déposer des documents relatifs à la « connaissance client » ou « KYC » (Know Your Customer) et de fiabiliser les données et les liens entre les différentes sociétés clientes. Un dispositif d’évaluation des fournisseurs a également été mis en place. Le déploiement de nouveaux produits à destination de nouvelles clientèles, le recours à de nouvelles sources de financements plus diversifiées et internationalisées, notamment en réponse à la crise sanitaire de 2020/2021, a accru l’exposition du Groupe au risque de non-conformité notamment en matière de LCB-FT. Pour faire face à cette situation, des diligences adaptées et spécifiques aux personnes physiques (typologie nouvelle de clients pour Bpifrance) ont été définies et mises en place. Entrées en vigueur le 1er juin 2017, les dispositions de l’article 17 de la Loi Sapin II 52 relatives à la lutte contre la corruption et au trafic d’influence s’appliquent à l’ensemble des sociétés du groupe Bpifrance. 51 Cf section 3.6 « Environnement réglementaire » 52 Cf section 3.6 « Environnement règlementaire »
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 165 En tant que « groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et conduites par les régions », Bpifrance se doit d’être un acteur irréprochable et exemplaire en matière d’éthique et de conformité. La Loi Sapin II a également créé l’Agence française anti -corruption (AFA) qui contrôle le respect des mesures préventives mentionnées dans la Loi Sapin II et qui peut, au travers de sa Commission des sanctions, infliger des sanctions pécuniaires à l’encontre des sociétés et dirigeants concernés en cas de manquement aux obligations susvisées. Bpifrance a fait l’objet en 2018 d’un contrôle de l’Agence Française Anti-corruption (AFA). Ce contrôle avait abouti à un avertissement et huit recommandations à mettre en œuvre par Bpifrance. Le dispositif de lutte contre la corruption a ainsi été renforcé afin de couvrir les huit piliers de la loi Sapin II. Ont notamment été mis en place une cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence couvrant l’intégralité des activités du Groupe, une politique de lutte contre la corruption, intégrant un code de conduite, un dispositif complet de formation dédié en la matière, destiné à l’ensemble des collaborateurs de Bpifrance ou encore un dispositif de contrôles de deuxième et troisième niveaux spécifiques au dispositif anticorruption. Le contrôle de suivi effectué par l’AFA en 2019 a confirmé le déploiement desdites recommandations concluant ainsi sur l’absence d’écarts avec les exigences du régulateur. Le Groupe a poursuivi le renforcement de son dispositif en obtenant la certification à la norme ISO 37001, laquelle a été renouvelée chaque année, y compris fin 2022 (sans écart à la norme ISO). Le groupe Bpifrance est également exposé au risque de non-conformité en matière de protection des données à caractère personnel au regard des obligations définies dans le Règlement Général sur la Protection des Données 53 (RGPD) qui prévoit notamment des sanctions financières pouvant s’élever jusqu’à 4% du Chiffres d’Affaires Annuel Mondial. Compte tenu de la complexité opérationnelle à déployer les exigences du RGPD et des enjeux financiers associés, Bpifrance a défini un plan significatif de mise en conformité, réalisé en grande partie sur 2022 et dont la mise en œuvre se poursuit avec l’accompagnement de prestataires externes en renfort de ses effectifs dédiés à la mise en conformité au RGPD. Par ailleurs, Bpifrance commercialise les fonds Bpifrance Entreprises 1 (lancé en 2020) et Bpifrance Entreprises 2 (lancé en 2022) via un canal de distribution digital auprès d’une clientèle inédite pour le Groupe : les particuliers souhaitant investir une partie de leur épargne dans des PME et ETI principalement françaises et non cotées. Cette évolution a fait émerger de nouveaux risques de non-conformité, dans la mesure où les exigences relatives à la clientèle « personnes physiques » sont nombreuses notamment compte tenu des obligations issues de la règlementation « MIF 2 » 54 auxquelles Bpifrance Investissement est assujetti. La commercialisation de ce type de produit génère donc un risque lié à la « protection de la clientèle ». En effet, dans la mesure où les fonds Bpifrance Entreprises 1 et Bpifrance Entreprises 2 sont notamment souscrits par des clients personnes physiques et des prestataires de services d’investissement (PSI) pour le compte de leurs propres clients personnes physiques, il convient (i) d’être vigilant aux nouvelles exigences réglementaires en matière de pré-commercialisation, en vigueur depuis août 2021 et (ii) de s’assurer du caractère approprié du produit au profil du client (et non de l’adéquation qui s’applique au conseil). Le dispositif de conformité de Bpifrance repose par ailleurs sur le déploiement de dispositifs en matière de lutte contre la fraude, de gestion des conflits d’intérêts, de contrôle 55 , de déploiements de nouvelles offres ou services, d’externalisation, de droit d’alerte, de remontée des incidents, des risques opérationnels et de non-conformité ou encore de traitement des réclamations clients. Bpifrance met également en œuvre des mesures relatives à la sécurité de ses systèmes d’information afin de maîtriser le risque informatique. 53 Cf section 3.6 « Environnement règlementaire » 54 Cf section 3.6.6.2 Cadre règlementaire des activités d’investissement 55 Cf section 3.4.1 « L’organisation et le fonctionnement du contrôle interne de Bpifrance »
166 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Un Comité de veille réglementaire est en charge de l’identification des nouvelles réglementations pour prévenir les risques de non-conformité et veiller à la bonne mise en place des travaux nécessaires à la mise en conformité résultant de l’entrée en vigueur de nouvelles règlementations. En complément des dispositifs cités, Bpifrance structure et propose de nombreuses sessions de sensibilisation et formation aux collaborateurs afin de permettre la diffusion des standards et la bonne appréhension des dispositifs existants en matière d’éthique et de conformité auprès des collaborateurs du groupe. Toutefois, malgré l’ensemble des dispositifs déployés afin de maîtriser les risques de non-conformité, aucune garantie ne peut être donnée sur le fait, qu’à la suite d’un contrôle d’un régulateur, celui -ci n’identifie pas d’axes visant à améliorer la conformité du groupe Bpifrance aux lois et règlementations applicables. 3.3.3. Gestion des risques de cybersécurité Bpifrance accorde une attention particulière aux risques numériques dans un contexte de forte croissance des menaces externes, technologiques ou physiques qui exposent la banque à de multiples menaces cybercriminelles et entrainent un besoin accru de résilience des systèmes d’information. Pour faire face aux nouveaux enjeux, Bpifrance a adopté une approche globale du risque numérique et a défini un cadre de sécurité, de protection et de résilience des systèmes d’information de la banque afin d’en assurer la disponibilité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité. Le risque de cybersécurité est transverse à toutes les activités du Groupe. L’impératif de sécurité des systèmes d’information (SSI) s’inscrit dans la démarche de Responsabilité d’Entreprise. Aussi, les principaux enjeux SSI de Bpifrance sont de : Protéger les systèmes d’information et les données qui leur sont confiées contre toute forme de menace d’origine accidentelle ou intentionnelle ; Contribuer à la performance globale des systèmes d’information et à la réputation de Bpifrance ; Contribuer à la pérennité des activités et services de Bpifrance et contribuer à la résilience globale des processus critiques ; et Permettre à Bpifrance la mise en place des dispositifs de sécurité adaptés intégrant le meilleur ratio coûts / bénéfices. 3.3.3.1. Indicateurs de gestion de risque de cybersécurité Bpifrance pilote ses risques cyber au travers de différents éléments tels que : La bonne mise en œuvre de son plan de contrôle adossé à sa cartographie des risques systèmes d’information ; Les résultats de tests de robustesse et de résilience de son système d’information ; Les outils permettant notamment l’identification de vulnérabilités sur l’ensemble de son système d’information (serveurs, postes de travail, équipements réseaux, applications exposées ou non sur Internet) ; et Des services de veille et de détection permettant d’identifier les écarts entre les mesures de sécurité mises en œuvre et l’état de l’art. 3.3.3.2. Comitologie La gouvernance dédiée à la maitrise du risque de cybersécurité s’articule autour de plusieurs comités : les Comités sécurité DSI, à fréquence mensuelle, pour le suivi intra DSI des actions de sécurisation mises en œuvre ; les Comités sécurité groupe / restreint, à fréquence trimestrielle (Comités de gouvernance SSI, présentations et suivi des indicateurs d’exposition au risque cyber) ; Les Comités de gestion des risques opérationnels (CGRO), à fréquence trimestrielle, pour les présentations et suivis des indicateurs d’exposition au risque cyber ;
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 167 Les Comités de gestion des risques groupe (CGRG), à fréquence trimestrielle, pour les présentations et suivis des indicateurs d’exposition au risque cyber. 3.3.4. Plan d'Urgence et Poursuite d'Activité Bpifrance organise sa résilience afin de garantir la continuité de ses activités en conformité avec les réglementations auxquelles il est soumis. Le plan d’urgence et de poursuite de l’activité (PUPA), selon la terminologie figurant dans l’arrêté du 3 novembre 2014, a pour objectif d’apporter des solutions de secours et de continuité pour répondre à des scénarios de sinistres majeurs, de probabilité très faible mais aux impacts potentiellement très importants. Le PUPA détaille l’organisation, les procédures et les moyens mis en place pour assurer le maintien total ou partiel, en fonctionnement normal ou dégradé, des activités de Bpifrance. Ce dispositif est déclenché en cas d’indisponibilité des systèmes d’information et de télécommunication, des locaux et équipements, des collaborateurs et des compétences ou des fournisseurs de prestations de services essentiels externalisées (PSEE). La Direction des risques pilote l’élaboration du PUPA. Le PUPA est défini pour trois ans et revu annuellement par l’actualisation des Plans de Continuité 4 Métiers des directions. Les Plans de Continuité des Directions Support (Direction des ressources humaines, Direction des moyens généraux, Direction des Systèmes d’information, Direction de la communication, Direction des relations institutionnelles et medias) sont intégrés au PUPA pour assister Bpifrance en cas de crise. 3.3.5. Gestion des risques climatiques 3.3.5.1. Les risques liés au changement climatique Les risques liés au climat se subdivisent en deux grandes familles Le risque physique renvoie aux conséquences financières résultant du changement climatique à travers des aléas extrêmes et/ou chroniques. Le risque de transition qui correspond au risque de pertes encourues, directement ou indirectement, du fait d’un processus d’adaptation inadéquate vers une économie bas carbone Avec l’accélération de la transition vers un environnement climatique plus contraignant, le groupe Bpifrance adapte ses activités de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des pertes. A titre d’exemple, à travers le Plan Moyen Terme et sa stratégie Climat, le groupe Bpifrance s’est engagé à accélérer la transition écologique et énergétique des entreprises et des territoires avec des solutions d’accompagnement et de financement. En outre, lorsque le groupe Bpifrance prête des fonds à des entreprises dont les activités génèrent des quantités importantes de gaz à effet de serre, il se retrouve exposé au risque qu’une pression des agences de notations extra - financières, des investisseurs ou des ONG, voire des limitations plus strictes, soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable important sur la qualité de crédit de ce dernier et réduirait ainsi la valeur du portefeuille de créances du groupe Bpifrance. Le groupe Bpifrance intègre progressivement l’évaluation de ces risques dans son dispositif de gestion des risques. Le suivi des risques climatiques est en effet un enjeu particulier pour Bpifrance dans le cadre de son objectif stratégique de « Banque verte » et du plan Climat lancé en 2020. Ce plan Climat est un plan commun avec la Banque des Territoires pour accélérer la transition écologique des entreprises, contribuer à la relance et rendre compatible l’activité des entreprises avec les objectifs de neutralité carbone de l’Accord de Paris. Ce plan vise simultanément les projets de transition verte des entreprises et des acteurs publics des territoires et repose sur trois piliers :
168 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Accélérer la transition écologique et énergétique des entreprises et des territoires avec des solutions d’accompagnement et de financement ; Doubler les financements dédiés aux ENR et contribuer à la croissance de champions internationaux ; Financer massivement l’innovation dans les Greentechs et les réseaux durables et résilients pour trouver les solutions technologiques de la TEE. 3.3.5.2. Présentation du cadre de gestion des risques liés au climat Bpifrance, au travers du plan Climat, s’est doté d’une forte ambition pour accompagner les entreprises françaises face aux divers enjeux relatifs à la transition vers une économie bas carbone. Bpifrance n’a pas d’appétit au risque climatique. Il n’y aucune exposition volontaire des différents métiers du Groupe aux risques liés au climat mais une tolérance induite par la nature des activités de Bpifrance. Ainsi, Bpifrance, au travers du plan Climat, s’est doté d’une forte ambition pour accompagner les entreprises françaises face aux divers enjeux relatifs à la transition vers une économie bas carbone. L’année 2022 a été marquée par la mise en place du dispositif de gestion des risques climatiques autour de cinq axes : L’élaboration d’une cartographie des risques climatiques ; La définition d’indicateurs de mesure du risque et la mesure de la matérialité ; La mise en place d’un dispositif d’encadrement ; Une gouvernance adaptée avec une comitologie dédiée ; La prise en compte des risques liés au climat dans le processus d’octroi. Le dispositif de gestion des risques climatiques s’étend à l’ensemble des métiers de Bpifrance. Bpifrance continuera de développer en 2023 son dispositif de gestion des risques climatiques conformément au plan d’action produit par la Direction des Risques Groupe. Les principaux axes de développement porteront sur : La mise en place de scénarios internes ; Le renforcement de la prise en compte des risques liés au climat dans le processus d’octroi et dans la décision d’investissement ; Le renforcement de la quantification des risques climatiques et l’impact sur le profil de risque du Groupe et sur ses actifs ; Le déploiement des indicateurs de suivi et le pilotage de l’exposition de Bpifrance aux risques climatiques ; L’intégration des risques liés au climat dans le dispositif d’adéquation du capital. 3.3.5.3. Cartographie des risques liés au climat Bpifrance a mis en place une cartographie des risques climatiques visant à (i) définir les facteurs de risques, (ii) identifier les canaux de transmission, (iii) qualifier les risques impactés et (iv) apprécier le degré d’impact et la matérialité. Cette cartographie couvre l’ensemble des risques por tés au bilan de Bpifrance. Les facteurs de risques définis concernent les risques physiques et de transition et se déclinent de la façon suivante : Risque physique : Risques découlant d’aléas climatiques aigus (i.e. événements climatiques extrêmes), Risques découlant d’aléas climatiques chroniques (i.e. modification progressive du climat). Le risque de transition résulte de quatre principaux canaux : Les politiques climatiques et la réglementation, La technologie, Les sentiments et les tendances de marché, La réputation et la responsabilité. Bpifrance identifie 37 risques impactés par les facteurs de risques climatiques.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 169 3.3.5.4. Principaux indicateurs de mesure des risques liés au climat et dispositif d’encadrement Bpifrance a développé une série d’indicateurs de mesure des risques liés au climat qui répondent à un triple objectif : Evaluer le degré d’exposition aux risques en identifiant les poches ou les masses d’encours présentant un fort degré d’exposition aux risques liés au climat ; Quantifier l’impact des risques liés au climat et en évaluer l’impact sur le profil de risque du portefeuille ; Disposer d’un système d’encadrement du risque climatique. Evaluation du degré d’exposition Risque de transition Deux séries d’indicateurs permettent d’évaluer le degré d’exposition au risque de transition du portefeuille à la fois sous une approche sectorielle et sous une approche individuelle (« single name ») : L’approche sectorielle s’appuie sur l’indicateur « IMC en risk » qui qualifie, sur une échelle à 5 crans, le degré d’exposition d’un secteur au risque de transition. Il permet de mesurer le poids des secteurs les plus exposés dans le portefeuille de Bpifrance. L’IMC en risk est calculé à partir de la composante sectorielle de l’IMC 56 qui est enrichie de deux add-on risk permettant notamment d’apprécier la résilience d’un secteur par rapport à la transition climatique. L’approche « single name » s’appuie sur une heat-map qui, pour chaque contrepartie, présente le couple IMC en risk / profil de risque individuel. Le profil de risque est approché par la probabilité de défaut pour le métier de financement ou le ratio de Sharpe pour le métier d’investissement. La heat-map permet d’identifier et de suivre les masses risquées des contreparties qui présentent à la fois un profil de risque dégradé tout en appartenant à des secteurs exposés au risque de transition. Risque physique Bpifrance a mis en place un score de risque physique pour chaque contrepartie face à une liste d’aléas climatiques jugés les plus pertinents. Ce score combine deux éléments : Le degré d’intensité d’un aléa climatique dans une zone géographique 57 (celle(s) de la contrepartie) ; Le degré de vulnérabilité du secteur d’activité de la contrepartie à un alea climatique. Le score de risque physique porte sur 5 aléas climatiques : les inondations, le retrait/gonflement des argiles, l’aridité, les incendies, les vagues de chaleur 58 . Ce score s’apprécie sur une échelle de 5 crans et se présente dans une dimension prospective et scénarisée 59 . Le degré d’intensité des aléas climatiques est une composition de deux sources de données : (i) données CMIP5 (GIEC) exploitables à travers le portail de DRIAS 60 /Météo France, (ii) les cartographies d’aléas consultables sur géorisques 61 /BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières). Ainsi des masses et/ou des populations d’encours exposés aux risques physiques avec différents degré d’expositions sont périodiquement suivies. 56 Indice de maturité climatique. 57 La localisation géographique s’effectue à la maille des communes. 58 Susceptible d’évoluer (data, pertinence, …) 59 Scénarios RCP (Representative Concentration Pathway) du GIEC. 60 http://www.drias-climat.fr/ 61 https://www.georisques.gouv.fr/
170 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 La quantification des risques liés au climat Risque de transition Bpifrance quantifie périodiquement le risque de transition sur son portefeuille. Cette quantification mesure l’impact d’un coût théorique de transition sur le profil de risque de chaque contrepartie. Ce profil de risque est apprécié à travers la probabilité de défaut pour le métier de Financement et la valorisation pour le métier d’Investissement. Le coût de transition traduit, dans une approche systématique, l’effort de transition et les investissements théoriques nécessaires à engager pour chaque contrepartie pour respecter les accords de Paris. Cet effort est déterminé à partir d’une trajectoire normative de décarbonation 62 et est valorisé par un prix du carbone. Cette quantification est désignée comme « méthode sectorielle » ou « méthode de la dette carbone ». Sur cette base, plusieurs indicateurs de pilotage sont produits : Métier de Financement : Le total des encours qui présente un denotch de 2 crans ou plus de sa probabilité de défaut ; Métier d’Investissement : ratio coût de transition / valorisation. Ces indicateurs sont calculés selon différents scénarios traduits par différents prix du carbone. Par ailleurs, ces indicateurs ont permis : De qualifier le caractère matériel des risques liés au climat en quantifiant l’impact de ces facteurs sur les risques de migration et de valorisation. D’identifier des masses/population d’encours en risques selon différents degrés de criticité. Risque physique Bpifrance mesure l’exposition de son portefeuille au risque physique en identifiant : Des masses à enjeux : les expositions qui présentent un score de risque physique plus élevé que les risques physiques nationaux et régionaux (métiers de Financement et d’Investissement) ; Des masses en risques : les expositions qui combinent un score de risque physique plus élevé que le risque régional /national et un profil de risque de contrepartie dégradé (métier de Financement). Bpifrance poursuivra en 2023 ses travaux de quantification du risque physique à travers des travaux sur l’impact des dommages des aléas sur le profil de risque des contreparties. 3.3.5.5. Comitologie Bpifrance s’est doté d’un Comité des risques climatiques et environnementaux. Il se réunit selon une périodicité semestrielle et est présidée par le Directeur des risques Groupe. Le comité est composé du Directeur général, du Directeur général adjoint, de la Directrice du financement et du réseau, du Directeur général adjoint de Bpifrance Investissement, du Directeur de l’international de la stratégie des études et du développement, du Directeur des risques Groupe, du Directeur du développement durable et ESG, des membres du Comité de direction de la Direction des risques Groupe, du Directeur des risques climatiques et pays, de l’Inspectrice générale, de la Directrice du contrôle interne et de la conformité, du Directeur financier, du Directeur financement de Bpifrance Investissement et de la Responsable des relations médias. Les missions clés de ce comité renvoient notamment : Au suivi des risques à travers notamment (i) le suivi de l’exposition du Groupe aux risques liés au climat, (ii) la validation des évolutions des méthodologies de mesure des risques et des indicateurs, (iii) le suivi du dispositif d’encadrement des risques liés au climat ; 62 Ce sont les trajectoires de décarbonation de la SNBC qui ont été utilisées.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 171 A la présentation des évolutions réglementaires et aux impacts qui en découlent sur le bilan de Bpifrance ; A la présentation et la mise à jour de la cartographie des facteurs de risques climatiques et l’évaluation de la matérialité associée ; A la validation des scénarios internes pour tester la résilience du bilan. Le procès-verbal des réunions du comité est circularisé à ses membres. 3.3.6. Gestion du capital et adéquation des fonds propres Au 31 décembre 2022, les principaux indicateurs clés du Groupe Bpifrance sont : Indicateurs clés Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1, Common Equity Tier 1) 23 226 M€ Fonds propres totaux 23 226 M€ Montant total d’exposition au risque 84 296 M€ Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 27,55% Ratio de fonds propres de catégorie 1 27,55% Ratio de fonds propres totaux 27,55% L’évolution du ratio global de solvabilité phasé entre le 31 décembre 2021 (30,58%) et le 31 décembre 2022 (27,55%) résulte : d’une baisse des fonds propres d’une part (1 Md€) ; et d’une hausse des actifs pondérés (RWA) d’autre part (5 Md€) 3.3.6.1. Champ d’application Le champ d’application du périmètre prudentiel tel qu’il est défini dans le Règlement (UE) 2019/876 relatif aux exigences de fonds propres est différent de celui du périmètre de consolidation comptable dont la composition relève de l’application des normes IFRS, telles qu’adoptées par l’Union Européenne. Conformément à la réglementation, un périmètre prudentiel est défini par le groupe Bpifrance pour l’exercice de la surveillance sur base consolidée des ratios de fonds propres. 3.3.6.2. Composition des fonds propres réglementaires Les fonds propres sont déterminés et répartis en trois catégories, conformément au règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit (CRR) : les fonds propres de base de catégorie 1 ; les fonds propres additionnels de catégorie 1 ; et les fonds propres de catégorie 2, composés d’instruments de capital et de dettes, sur lesquels sont effectués des ajustements réglementaires. Les fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 « CET 1 ») correspondent aux instruments de capital social et aux primes d’émission associées, aux réserves (dont celles sur les autres éléments du résultat global accumulés) et aux résultats non distribués. Il est exigé une totale flexibilité des paiements et les instruments doivent être perpétuels. Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1 « AT1 ») correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement.
172 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Les instruments d’AT1 sont sujets à un mécanisme d’absorption des pertes qui se déclenche lorsque le ratio de CET1 est inférieur à un seuil qui doit au minimum être fixé à 5,125%. Les instruments peuvent être convertis en actions ou bien subir une réduction de leur nominal. Les fonds propres de catégorie 2 correspondent aux instruments de dette subordonnée d’une durée minimale de 5 ans. Les incitations au remboursement anticipé sont interdites. Les fonds propres de Bpifrance sont intégralement constitués de fonds propres de base de catégorie 1. 3.3.6.3. Exigences minimales en fonds propres Les exigences minimales en fonds propres sont fixées par la réglementation européenne 2019/876. Le calcul des encours pondérés au titre du risque de crédit et du risque opérationnel est effectué respectivement selon l’approche standard et l’approche élémentaire au sein de Bpifrance. L’approche standard du risque de crédit se base sur des coefficients de pondérations déterminés par la réglementation. Le tableau ci-dessous récapitule les exigences minimales au titre du Pilier I : En M€ Actifs pondérés (RWEA) Exigences totales de fonds propres Risque de crédit (hors CCR) 80 561 6 445 Dont approche standard 80 561 6 445 Dont approche NI simple (F-IRB) 0 0 Dont approche par référencement 0 0 Dont actions selon la méthode de pondération simple 0 0 Dont approche NI avancée (A-IRB) 0 0 Risque de crédit de contrepartie - CCR 8 1 Dont approche standard 2 0 Dont méthode du modèle interne (IMM) 0 0 Dont expositions sur une CCP 4 0 Dont ajustement de l’évaluation de crédit — CVA 2 0 Dont autres CCR 0 0 Risque de règlement 0 0 Expositions de titrisation dans le portefeuille hors négociation (après le plafond) 32 3 Dont approche SEC-IRBA 0 0 Dont SEC-ERBA (y compris IAA) 32 3 Dont approche SEC-SA 0 0 Dont 1 250 % / déduction 0 0 Risques de position, de change et de matières premières 782 63 Dont approche standard 782 63 Dont approche fondée sur les modèles internes 0 0 Grands risques 0 0 Risque opérationnel 2 914 233 Dont approche élémentaire 2 914 233 Dont approche standard 0 0 Dont approche par mesure avancée 0 0 Montants inférieurs aux seuils de déduction (soumis à pondération de 250 %) 0 0 Total 84 296 6 744
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 173 3.3.6.4. Ratio de levier La réglementation européenne introduit parmi les indicateurs prudentiels un ratio de levier, calculé comme étant le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l’exposition au levier, soit les éléments d’ac tif et de hors bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations intra-groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors bilan. Le Groupe pilote son effet de levier selon le référentiel du ratio de levier CRR. Le ratio de levier ne fait à ce jour pas partie des indicateurs de la Politique de Gestion des Risques Groupe ni des métriques d’Appétit au Risque Groupe. Le ratio de levier est un indicateur du Plan Préventif de Rétablissement. En cas de franchissement des seuils réglementaires minimum, un processus d’escalade et des actions correctrices spécifiques sont prévues afin de remédier à la situation. Au 31 décembre 2022, le niveau du ratio de levier dans le groupe est établi à 19,09%. La baisse du niveau de ratio de levier (20,88% en 2021) est principalement due à la baisse des Fonds Propres de Catégorie 1. 3.3.6.5. Processus d’évaluation du capital Le processus interne d’évaluation du capital (ICAAP : Internal Capital Adequacy Assessment Process) est défini en cohérence avec l’Appétit au Risque de Bpifrance, s’appuyant sur des indicateurs de risque et dont les seuils et limites sont fixés à des niveaux tolérables permettant le maintien des activités du Groupe. Le cadre de l’ICAAP du groupe Bpifrance est construit sur une double approche pour évaluer l’adéquation du capital : Une approche normative qui concerne le respect permanent des exigences réglementaires en matière de capital à travers une approche de stress tests à horizon de 4 ans. Elle se base sur la définition de scénarios économiques, la projection des différentes métriques liées à la solvabilité afin de démontrer la conformité des ratios de solvabilité face aux exigences réglementaires, Une approche économique qui consiste en une évaluation interne des besoins en capital économique à horizon 1 an mis en perspective des ressources disponibles. Cette approche repose sur l’identification des risques significatifs qui sont quantifiés d’une manière prospective avec des méthodologies et des modèles internes à Bpifrance. Les deux approches sont complémentaires et reposent sur la même base, à savoir, l’analyse du business model de la banque ainsi que du profil de risque associé. 3.3.6.6. Comitologie Le Comité Solvabilité, présidé par le Directeur général adjoint, se réunit de façon trimestrielle. Le pilotage de la solvabilité du groupe Bpifrance s’appuie fortement sur la coexistence de deux approches, l’une réglementaire et l’autre économique. Lors du Comité solvabilité, ces deux approches font l’objet d’une présentation trimestrielle. La démarche de l’évaluation d’adéquation du capital interne requiert de vérifier que les exigences de fonds propres calculées au titre du Pilier 1 couvrent de façon adéquate les risques résiduels. 3.3.6.7. Processus de surveillance et d’évaluation prudentielle Dans le cadre de son processus de surveillance et d’évaluation prudentielle réalisé en 2022 (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP), la Banque Centrale Européenne a fixé à 9,75% l’exigence totale de capital SREP que le groupe Bpifrance devra respecter sur base consolidée en 2023, dont 1,75% au titre des exigences du « Pillar 2 Requirement » (comparativement à 2021 le P2R était à 1,88%).
174 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 L’exigence de solvabilité globale (« Total Capital ») est fixée à 12,77% dont : 2,50% au titre du coussin de conservation des fonds propres (« Capital Conservation Buffer ») ; 0,52% au titre des coussins contracycliques. Au 31 décembre 2022, le ratio global de solvabilité phasé du groupe Bpifrance s’établit à 27,55%, soit un niveau largement supérieur à l’exigence minimale fixée par la Banque Centrale Européenne. 3.4. Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques Agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) comme établissement de crédit, Bpifrance est soumis à l'ensemble des dispositions du Code monétaire et financier ainsi qu’à l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié par l’arrêté du 25 février 2021, relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il convient également de préciser qu’étant agréé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) comme société de gestion de portefeuille, Bpifrance Investissement, filiale de second rang de Bpifrance, est soumis à l'ensemble des dispositions du Code monétaire et financier encadrant les sociétés de gestion. La société est en particulier agréée au titre de la directive 2011/61/UE dite « Directive AIFM  ». En outre, le dispositif de Mécanisme de Supervision Unique (MSU) piloté par la Banque Centrale Européenne (BCE) s’applique au groupe Bpifrance, et en particulier à Bpifrance depuis le 4 novembre 2014. Ainsi, depuis cette date, Bpifrance est directement supervisé par la BCE, en coordination avec l’ACPR, laquelle conserve son rôle souverain pour la délivrance des agréments réglementaires et la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme. L’environnement réglementaire dans lequel évolue Bpifrance est détaillé à la section 3.6 du présent document d’enregistrement universel. 3.4.1. L’organisation et le fonctionnement du contrôle interne de Bpifrance Le dispositif de contrôle interne du groupe Bpifrance s’articule autour d’un ensemble de moyens, de procédures, de fonctions et d’actions adaptés aux caractéristiques du Groupe et de chacune de ses filiales. Ce dispositif, qui contribue à la maîtrise des activités, à l’efficacité des traitements et à l’utilisation efficiente des ressources de Bpifrance, permet de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs auxquels l’établissement doit faire face, qu’ils soient de crédit, de marché, opérationnels, financiers ou de non-conformité. Sa définition, sa mise en œuvre et sa surveillance sont de la responsabilité de la Direction générale, sous la supervision du Conseil d’administration. Le dispositif de contrôle interne de Bpifrance s’appuie notamment sur trois Directions : La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP) , en charge du dispositif de conformité et de contrôle permanent de deuxième niveau. Son directeur est également le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) de la société de gestion Bpifrance Investissement. Cette direction pilote les procédures, systèmes et contrôles mis en œuvre par Bpifrance pour garantir la conformité de ses opérations aux lois, règlements et règles de place en matière de règlementation bancaire et financière. Elle est en charge en particulier de la mise en place de dispositifs en matière de Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCBFT), de lutte contre la corruption et de lutte contre la fraude. Directement rattaché hiérarchiquement au Directeur général de Bpifrance, le directeur de la DCCP rend compte tous les trimestres au Conseil d’administration via notamment le Comité des risques de Bpifrance. Participant au comité interne de gestion des risques, la DCCP rend compte également à la Direction générale de Bpifrance en animant le comité de contrôle interne Groupe dédié aux échanges en matière de contrôle interne (contrôle permanent et contrôle périodique) et conformité.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 175 la Direction des Risques, en charge de la mise en œuvre de la stratégie du Groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du Groupe 63 . Le contrôle périodique, tel que prévu à l’article 17 de l’arrêté du 3 novembre 2014, est assuré par l'Inspection Générale - Audit de Bpifrance (IGA). L’IGA couvre l'ensemble des activités et des sociétés du groupe Bpifrance. S’inscrivant dans le cadre de la Charte d’audit, l'IGA est la troisième ligne de défense, en charge de l’évaluation des risques et du contrôle du dispositif de contrôle interne de premier niveau (exercé par les activités opérationnelles) et de second niveau (assuré par la DCCP et la Direction des Risques). Au travers de ses missions inscrites dans les plans annuels d’audit, elle propose des recommandations dont elle suit la mise en œuvre effective et diligente des plans d’action. L’IGA est également un interlocuteur privilégié des contrôleurs et superviseurs externes, et assure le suivi des plans d’action afférents aux recommandations émises par ces derniers. Le Contrôle Permanent Le contrôle permanent de premier niveau désigne l’ensemble des contrôles opérationnels réalisés par l'ensemble des directions opérationnelles de Bpifrance. Le contrôle permanent de premier niveau constitue le socle indispensable et essentiel du dispositif de contrôle. Ainsi, chaque collaborateur, dans le cadre de l’« autocontrôle », participe au dispositif de contrôle permanent de premier niveau de Bpifrance, en s’appuyant sur des contrôles intégrés aux procédures opérationnelles et sur des contrôles automatisés dans le traitement continu des opérations. Chaque responsable hiérarchique, responsable de l’ensemble des risques liés au périmètre dont il a la charge, doit s’assurer du respect des procédures par ses collaborateurs. En fonction de l’évolution de l’activité, de la réglementation, des normes professionnelles ou des processus de traitement, il fait évoluer ces procédures en y intégrant de nouveaux contrôles adaptés. Si besoin et autant que nécessaire, ces contrôles de premier niveau sont définis en collaboration avec la DCCP qui vient en appui des métiers dans la définition de ces contrôles essentiels. Les contrôles de premier niveau permettent notamment de s’assurer : du respect des procédures de traitement de l’ensemble des opérations et le cas échéant des règlements des fonds de l’ensemble des opérations et de leur conformité ; de la justification des opérations enregistrées dans les systèmes de gestion et in fine dans la comptabilité de Bpifrance. Ces contrôles sont définis dans les processus opérationnels comme des points obligatoires dans le cadre normal des opérations. Le contrôle permanent de deuxième niveau est exercé par une fonction indépendante des fonctions opérationnelles, la DCCP. Ainsi, la DCCP réalise des contrôles de second niveau (a posteriori) qui couvrent l’ensemble des processus métiers clefs de Bpifrance afin de s’assurer en particulier du correct respect des procédures et instructions internes applicables (sur la base d’échantillons d’opérations). L’ensemble des contrôles permanents mis en œuvre par la DCCP sont définis dans un plan de contrôle annuel. Ce plan de contrôle, articulé autour des différents processus métier clefs de Bpifrance, définit, selon une approche par les risques, les différents contrôles à effectuer sur l’année et leur fréquence. Il est établi en collaboration avec les directio ns opérationnelles contrôlées et est validé par la Direction générale de Bpifrance en comité de contrôle interne groupe ainsi que par le Comité des risques (émanation du Conseil d’administration) puis mis en œuvre par la DCCP. 63 Cf Annexe 8 pour la présentation complète de la Direction des Risques Groupe et du dispositif de gestion des risques de Bpifrance
176 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Il fait l’objet d’un suivi trimestriel formalisé. Ce suivi met en évidence l’évolution des résultats des évaluations régulières réalisées par les équipes de contrôle permanent et le cas échéant, permet d’alerter la gouvernance sur les zones de risques relevées et les plans d’actions définis pour y remédier. La DCCP est en charge de la fonction conformité. A ce titre, elle établit et pilote la politique de conformité, document fondateur en la matière. Elle exerce ainsi un vrai rôle de conseil auprès des opérationnels, généralement en amont des opérations : elle est consultée en matière de gestion des conflits d’intérêts, en matière de partage d’informations, d’opérations éligibles ou non dans les fonds…; elle délivre en outre des avis de conformité en matière de nouveaux produits, services ou activités ; joue un rôle clef en matière de droit d’alerte, de protection de données personnelles ou lorsque des activités dites essentielles sont externalisées. Elle est le garant de la mise en place de règles internes relatives à l’éthique et la déontologie. Elle pilote le dispositif en matière de LCBFT, de lutte contre la fraude et de lutte contre la corruption et s’assure du respect des règles en matière d’embargos. A ce titre, elle intervient dans les définitions des dispositifs et dans l’analyse au cas par cas des opérations/situations. La DCCP pilote également la réalisation et la mise à jour par les métiers des cartographies de risques opérationnels et de risques de non-conformité inhérents à l'ensemble des activités du groupe Bpifrance ; elle est, en outre, en charge du dispositif de déclaration et de suivi des incidents de risques opérationnels et de non-conformité. Il convient également de noter que le délégué à la protection des données (Data Protection Officer-DPO), qui pilote la mise en conformité au RGPD, fait partie de la DCCP. Enfin, la DCCP est l’interlocuteur privilégié de l’AMF ainsi que des autres régulateurs dès lors qu’il s’agit de (i) lutte contre la corruption, (ii) lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (iii) risques opérationnels et (iv) protection des données à caractère personnel. La Direction des Risques Groupe est en charge de la fonction de gestion des risques 64 Le Contrôle Périodique L’Inspection Générale – Audit (IGA) est en charge du contrôle périodique pour l’ensemble du groupe Bpifrance. L’ensemble de l’équipe, composée au 31 décembre 2022 de l’Inspectrice générale (Directrice de l’IGA), de son adjoint, d’une assistante, et de 17 auditeurs, chefs de mission et superviseurs est localisée au siège social de Bpifrance, à Maisons-Alfort. En fonction des sujets de mission, l’équipe organise ses déplacements dans les Directions régionales et autres locaux parisiens. L’Inspectrice Générale reporte au Directeur général de Bpifrance. Le fonctionnement de l’IGA s'inscrit dans le cadre d’une charte d'audit, validée le 19 mars 2021 par le Conseil d’administration de Bpifrance. Cette charte décrit la finalité, les pouvoirs, les responsabilités et l’organisation de l'IGA ainsi que les règles générales applicables au contrôle périodique. Elle est établie par référence à l’arrêté du 3 novembre 2014 et aux normes professionnelles d’audit interne telles que définies par l’Institut Français de l’Audit et du Contrôle Interne (IFACI). Elle est toujours en application, sans modification en 2022. La Charte est complétée par un manuel des procédures opérationnelles d’audit, couvrant notamment la méthodologie détaillée des missions et du suivi des recommandations ; ce manuel a été mis à jour en 2022. Le portefeuille de recommandations est géré grâce à un outil dédié qui permet, via un Workflow intégrant les audités, le suivi de la mise en œuvre des plans d’action et la production de reportings. Ce suivi, réalisé au fil de l’eau par les équipes d’audit à l’origine des recommandations, permet de maitriser le volume du portefeuille. 64 Cf Annexe 8 pour la présentation complète de la Direction des Risques Groupe et du dispositif de gestion des risques de Bpifrance
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 177 L’IGA est également en charge du suivi des recommandations émises par les corps de contrôle externes, sur la base du même outil dédié. La synthèse annuelle sur l'évolution du dispositif Le rapport sur le contrôle interne, la mesure et la surveillance des risques de Bpifrance est soumis chaque année au Comité des risques et au Conseil d’administration de Bpifrance, pour validation. Il est ensuite transmis à l’ACPR comme l’exige la réglementation. Les principales évolutions du dispositif de contrôle interne y sont retracées, qu'il s'agisse des risques de crédit, de marché, des risques relatifs à l'établissement des comptes ou des risques opérationnels (y compris en matière de sécurité des systèmes d'information). Le dispositif de Lutte Contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) fait l’objet depuis 2019 d’un rapport dédié au sujet, également validé par le Conseil d’administration et transmis à l’ACPR et à l’AMF. En 2022, la DCCP a continué d’œuvrer au renforcement du dispositif en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment à la suite d’un contrôle effectué en 2018 par l’ACPR. Ainsi, l’ensemble des points qui avaient été identifiés par l’ACPR dans le cadre de ce contrôle ont fait l’objet d’une remédiation qui a été finalisée en 2021 (mise en demeure clôturée par l’ACPR en juillet 2021). Ces actions se sont égaleme nt traduites par une amélioration des fonctionnalités des outils de monitoring. Le renforcement du dispositif en matière LCB-FT s’est traduit aussi par la mise en place sur le périmètre de la société Bpifrance Assurance Export du même outil de KYC que celui utilisé sur les périmètres Financement et Investissement, outil basé sur la classification des risques LCB-FT. Par ailleurs, dans le cadre de ses actions de promotion de la culture de conformité, la DCCP a mis en place en 2022 plusieurs formations via e-learning (module complémentaire sur la lutte contre la corruption, module complémentaire sur la lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme, lutte contre la fraude, sanctions économiques). En matière de conformité, la DCCP a poursuivi l’accompagnement du lancement et/ou du déploiement de plusieurs plateformes digitales permettant notamment la distribution de prêts, ou encore offrant la possibilité aux clients entreprises de disposer d’un espace client personnalisé. A ce titre, la DCCP intervient sur des sujets relatifs à la lutte contre la fraude, au traitement des données à caractère personnel et à l’identification à distance dans le cadre du KYC. De plus, elle a accompagné (et continue à le faire) la mise en place de la plateforme digitale de souscription du second fonds de fonds Retail de Bpifrance, Bpifrance Entreprises 2 (dont les investisseurs cibles sont des personnes physiques non professionnelles, résidents fiscaux français, à l’instar du premier fonds lancé en octobre 2020). La DCCP est ainsi partie prenante dans le cadre du processus de structuration du produit (préparation du dossier de demande d’agrément auprès de l’AMF, revue de la documentation juridique, revue du contenu du site vitrine, revue de la plateforme de souscription, revue des conventions avec les distributeurs, etc.). Il est à noter que Bpifrance Investissement a achevé la commercialisation de ce second fonds en 2022. Parmi les autres chantiers structurants en cours, il peut être souligné que la DCCP a : (i) contribué au chantier (en cours de déploiement) de mise en conformité du groupe Bpifrance aux exigences issues des règlementations existantes en matière de finance durable 65 (notamment avec l’entrée en vigueur de l’Article 29 de la loi Energie et Climat et de certaines dispositions des règlements européens « Disclosure » et « Taxonomie ») ;(ii) travaillé à la poursuite des travaux relatifs à l’encadrement des prestations externalisées conformément aux exigences règlementaires et notamment les guidelines de l’EBA ; (iii) engagé une auto-évaluation du dispositif RGPD et poursuivi sa mise en conformité. Parmi les faits marquants, il est à noter que Bpifrance a obtenu le renouvellement de la certification à la norme ISO 37001 concernant son dispositif de lutte contre la corruption, dispositif piloté par la DCCP. 65 Cf Section 3.6.5 Autres réglementations significatives applicables au groupe Bpifrance
178 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Concernant la gestion du risque opérationnel, l’année 2022 a permis de consolider le dispositif déployé en 2021, responsabilisant davantage les Métiers dans la déclaration des incidents et la réalisation de leur cartographie des risques opérationnels et de non-conformité, ainsi que dans la mise en place et le suivi des plans d’actions liés. Des actions complémentaires ont été effectuées en 2022 s’agissant des contrôles de premier niveau, avec un recensement desdits contrôles par les Métiers (1518 contrôles de premier niveau identifiés) et leur implémentation progressive dans l’outil de pilotage et de gestion des risques opérationnels du Groupe. Ces actions ont permis de demander la clôture des deux dernières recommandations ouvertes et émises par la BCE en matière de gestion des risques opérationnels. D’autre part, au titre de sa fonction de contrôle permanent de deuxième niveau, la DCCP a continué de renforcer ses actions traduisant la volonté d’une meilleure maitrise des risques et d’une couverture plus complète des activités et processus opérationnels. Ainsi, les contrôles permanents de deuxième niveau ont porté notamment sur le respect des procédures (éligibilité, instruction, pouvoirs, délégations, formalisation des contrôles permanent de 1er niveau, …), la gestion et la conformité des opérations de crédit, les opérations d’investissement ou d'enregistrement comptable, la qualité des données, la sécurité ou la confidentialité de plusieurs processus de gestion ou de traitements informatiques. En ce qui concerne l’IGA, l’année 2022 a été marquée par la création de 2 postes de superviseurs en janvier, avec une évolution interne et un recrutement externe. La nouvelle organisation opérationnelle au sein de la Direction de l’IGA repose ainsi sur 3 niveaux : superviseurs, chefs de missions et auditeurs. Par ailleurs, la structuration de l’organisation du dispositif d’audit interne s’est poursuivie : dans un contexte de fort turnover, la stratégie de recrutement a dû se renforcer en 2022, pour atteindre en effectif opérationnel au 31 décembre 2022 : 15 auditeurs et chefs de mission, complétés par 2 stagiaires et alternants. Au total, l’effectif de l’IGA au 31 décembre 2022 est de 20 personnes (pour 22 personnes en ETP moyen sur l’année), pour une cible à 25 ETP ; au total, le budget 2023 en termes d’ETP moyen pour l’IGA est de 27,8 ; soit une augmentation de 38% en 3 ans. Cette tendance à la hausse devrait se poursuivre sur les prochaines années ; par ailleurs, l’IGA a déployé sur le T1 2022 un nouvel outil de suivi des temps et de suivi des recommandations. Cet outil, également utilisé par la Direction de l’Audit de la Caisse des Dépôts (DGAu) sur son périmètre, apporte plus de flexibilité en matière de suivi et de reporting ; enfin, certifié par l’IFACI (l’Institut Français de l’Audit et du Contrôle Interne) début 2022, l’IGA a poursuivi le renforcement de sa méthodologie d’audit, en prenant en compte les observations faites par l’IFACI. Le plan d’audit 2022 prévoyait 32 missions. Après arbitrage, validé le 28 juillet 2022 par le Comité d’audit, le nombre de missions a été ramené à 25. En effet, il a été pris acte de la suppression de la mission LCB-FT issue de la planification pluriannuelle d’audit (PPA) de la DGAu et de la mission Entrepreunariat pour Tous, qui a été intégrée à la mission Création - actions de communication. De plus, 5 missions ont été reportées, en phase avec les ressources IGA disponibles. Toutes les missions ont été achevées en date du présent document d’enregistrement universel, donnant lieu à 25 rapports dont 4 sont en cours de finalisation.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 179 Les missions réalisées, couvrant le périmètre du groupe Bpifrance, ont porté sur : Activités Financement Métiers transverses Assurance Export Thématiques transverses Follow-up dédié backlog recos BCE credit Accélérateurs Accompagnement Bpifrance Assurance Export - Reporting Corps procédural PSEE : Webhelp BEL (Bpifrance En Ligne) Gestion de la Sécurité des Systèmes d’Information Prêts Sans Garantie PIA régionalisés Politique d’archivage Reportings Banque de France Création Action de communication / Programme Entrepreunariat pour tous Pilotage et gestion budgétaire IT Clés d’allocation Reportings extra-financiers ICAAP évaluation et quantification des risques ILAAP évaluation et quantification des risques Gestion des modèles Partenariats stratégiques/fonds souverains Politique de rémunération Pilotage des risques juridiques Communication externe De plus, les participations Alsabail, établissement de crédit spécialisé, Sogama, Crédit Associatif, société financière de caution de crédit aux associations, et Mémo Bank, une Fintech dans le secteur bancaire, sont auditées chaque année par l’IGA dans le cadre de conventions de contrôle périodique conclues en 2011 (pour Alsabail et Sogama) et en 2020 (pour Memo Bank) avec Bpifrance. 3.4.2. Les perspectives 2023 Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent En 2023, les principaux sujets structurants en matière de conformité seront : la poursuite de l’accompagnement des projets visant à digitaliser les processus et métiers de Bpifrance ; la poursuite des travaux en matière de lutte contre la fraude, les fraudeurs étant de plus en plus inventifs et ingénieux ; la poursuite des travaux relatifs à l’encadrement des prestations externalisées conformément aux exigences règlementaires, en particulier compte tenu des enjeux relatifs à l’externalisation de données, à la résilience opérationnelle et au risque informatique/cyber ;
180 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 la poursuite des travaux de mise en conformité initiés sur les réglementations existantes en matière de finance durable 66 (notamment avec l’entrée en vigueur de l’Article 29 de la loi Energie et Climat et de certaines dispositions des règlements européens « Disclosure » et « Taxonomie ») ; la poursuite de l’accompagnement du développement de l’activité fonds de fonds pour les particuliers à travers le suivi des fonds existants Bpifrance Entreprises 1, Bpifrance Entreprises 2 et le projet de lancement en 2023 d’un nouveau fonds destiné aux particuliers; la poursuite du déploiement du plan de mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données 67 . Des analyses d’impact seront établies dans le cadre des projets de modification de plusieurs réglementations en ce inclus le projet de réglementation « AIFM2 » (qui aurait vocation à succéder à la Directive AIFM 68 ), ainsi que le projet de réglementation destinée à renforcer le système européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En outre, plusieurs actions de consolidation du dispositif en lien avec les risques opérationnels et de non-conformité doivent se poursuivre en 2023, avec une attention particulière sur la mise en œuvre et le suivi des plans d’actions (incidents et risques opérationnels), la poursuite de l’implémentation des contrôles de premier niveau dans l’outil Groupe, et enfin le renforcement de l’animation et la sensibilisation des Directions en matière de risques opérationnels et de non-conformité. Enfin, les actions visant à promouvoir la culture du contrôle interne et de conformité seront poursuivies en 2023 à travers la création de modules de formation sur de nouvelles thématiques.  Inspection Générale - Audit Le plan d’audit 2023, validé par le Conseil d’Administration le 16 décembre 2022, a été établi sur la base d’une approche par les risques en se construisant autour de 4 grands axes constitutifs de l‘univers d’audit : - La cartographie des processus, maintenue par la Direction Organisation Transformation et Transversalité ; - La cartographie des risques Groupe établie par la Direction des Risques ; - La cartographie des produits et services ; - Les plans transversaux de la stratégie Bpifrance. Au sein de cet univers d’audit, les priorités ont été définies en fonction de 3 axes : - Les exigences de couverture, sur la base d’un plan de rotation à 3 ans ; - Les missions obligatoires, exigées par la réglementation, demandées par les corps de contrôle externes, en déclinaison du plan d’audit DGAu, ou entrant dans le cadre de nos audits contractuels. - Les priorités identifiées par la Gouvernance et en cohérence avec les orientations stratégiques. Si 2021 a marqué le passage en « PPA » (Planification Pluriannuelle d’Audit) sur 3 ans glissants, l’approche d’audit a encore évolué en 2022 par l’enrichissement de l’univers d’Audit et l’intégration d’axes de priorisati on. Sur cette base, le plan d’audit 2023 présente 32 missions, dont 8 portant sur les métiers du Financement, 3 sur les métiers de l’Investissement, 1 sur les métiers de Bpifrance Assurance Export, 2 sur les métiers transverses, 15 sur des thématiques transverses, en plus des 3 missions réalisées au titre des audits contractuels. 66 Cf Section 3.6.5 Autres réglementations significatives applicables au groupe Bpifrance 67 Cf Section 3.6.5 Autres réglementations significatives applicables au groupe Bpifrance 68 Cf Section 3.6.6.2 Cadre règlementaire des activités d’investissement
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 181 3.5. Elaboration et traitement de l’information comptable 3.5.1. Cadre général de l’information comptable et financière Les comptes de Bpifrance sont établis conformément à la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. Bpifrance établit des comptes sociaux selon les normes comptables françaises et des comptes consolidés selon le référentiel comptable international IFRS. Les comptes publiables Le bilan, résultat et hors-bilan décrivant les comptes sociaux sont établis mensuellement. Ces documents sont diffusés à la Direction Financière et à la Direction du contrôle de gestion. La production des comptes consolidés est trimestrielle. Les comptes établis fin juin comprennent une annexe simplifiée et sont accompagnés d’un rapport semestriel d’activité. Ces documents font l’objet d’une revue limitée des Commissaires aux comptes. Les comptes arrêtés au 31 décembre comprennent une annexe complète et sont contrôlés par les Commissaires aux comptes. Le Comité d’audit examine l’information financière et le contrôle interne comptable. Les comptes annuels sont arrêtés par le Conseil d’administration, et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires. Ils sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce et publiés au BALO. Ces comptes servent de base au document d’enregistrement universel soumis au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers. Tableaux de bord comptables Trimestriellement, les comptes consolidés et les comptes sociaux donnent lieu à l’établissement de tableaux de bord comptables. Dans ces tableaux de bord, la structure des bilans, hors-bilan et résultat définie réglementairement est respectée. Certaines rubriques particulièrement significatives sont détaillées de façon à donner un éclairage plus analytique de l’activité. Les comptes semestriels sont présentés au Comité d’audit et au Conseil d’administration. Ils sont complétés par une présentation analytique de la formation du résultat. Analyse de la formation du résultat Cette analyse est réalisée au niveau consolidé par la Direction du support achat et du Contrôle de Gestion, la Direction Financière de Bpifrance Investissement et la Direction financière. Elle repose pour la filière « financement » sur l’affectation à chaque emploi commercial d’un taux conventionnel de ressources basé sur les taux de marché. Ce système d’analyse permet de connaître la contribution au PNB de chaque activité commerciale de cette filière prêts, crédit-bail et financement court terme. Ces travaux sont complétés par une analyse semestrielle du coût du risque et des charges de gestion de la période écoulée. Les résultats du sous-groupe Bpifrance Participations sont également analysés par métier et segments de métier (Capital Développement : Large, Mid & small Cap, Fonds de fonds et Innovation). Une synthèse de l’activité réalisée par métier, durant la période sous revue, est également jointe. Ces travaux sont complétés par une analyse du portefeuille financier, du bilan et de la variation de valeur du point de vue de l’actionnaire. Avec l’application de la norme IFRS 9, cet indicateur synthétise la performance financière réalisée sur un exercice donné. En effet, son calcul est basé sur le résultat annuel, les revalorisations d’instruments dont la variation de juste valeur passe par les capitaux propres et par la performance boursière des participations mises en équivalence (variation de l’écart entre la valeur d’équivalence et la valeur au cours de bourse).
182 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Des comptes sociaux des principales entités sont présentés à la gouvernance de Bpifrance sur une base semestrielle ; Un budget, une prévision et un atterrissage de résultat annuel sont établis, en amont de chaque arrêté annuel. Des présentations détaillées sont préparées pour la gouvernance du Groupe. L’ensemble des travaux donne lieu à une présentation au Conseil d’administration et au Comité d’audit. La présentation comprend un commentaire sur les principales évolutions et les écarts par rapport aux prévisions. Autres reporting Par ailleurs, dans le cadre de SURFI et des déclarations FINREP, un reporting comptable est adressé à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, conformément à la réglementation bancaire en vigueur. Bpifrance est consolidé par mise en équivalence dans les comptes de l’EPIC Bpifrance et de la Caisse des Dépôts. A ce titre, il alimente trimestriellement des liasses de consolidation visées semestriellement par ses Commissaires aux Comptes. Depuis novembre 2014, le groupe Bpifrance est soumis au contrôle de la Banque Centrale Européenne dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique. 3.5.2. Architecture et l’organisation comptable La comptabilité de Bpifrance est intégrée au sein de la Direction des Comptabilités de Bpifrance. La Direction des Comptabilités comprend : Une Direction des reporting comptables qui regroupe o un domaine Consolidation, en charge des comptes consolidés de l’EPIC Bpifrance et de Bpifrance, o un domaine en charge de la comptabilité des sociétés holding o un pôle en charge de la comptabilité des sociétés de moyens o un domaine en charge de la comptabilité des sociétés financières : ce pôle assure la comptabilité de Bpifrance et de sa filiale Bpifrance Régions o un pôle en charge des procédures informatiques Une Direction des comptabilités du financement et des opérations financières en charge de la comptabilité métier des activités de prêts, crédit-bail, innovation, garantie et des opérations de marché. Elle assume la responsabilité de l’exactitude des écritures comptables déversées dans la comptabilité générale. Les écritures sont générées via un interpréteur alimenté par des comptes rendus d’événements fournis par les systèmes de gestion. Une Direction fiscale Une Direction des normes comptables qui a notamment une compétence transverse en matière d’harmonisation et de définition des normes comptables et des procédures appliquées, Le domaine en charge de la comptabilisation et du paiement des frais généraux et immobilisations des principales sociétés du groupe est rattaché à la Direction du support achat et du contrôle de gestion. Tous les services comptables sont situés au siège social à Maisons-Alfort. Selon les produits concernés, certaines saisies dans les systèmes de gestion peuvent être réalisées dans les Directions Régionales, les contrôles et les traitements comptables restant regroupés au siège. Par ailleurs, la comptabilité de certaines entités du groupe (les FCPR, FPCI, FPS et autres véhicules d’investissement, les sociétés immobilières, Bpifrance Courtage et Bpifrance International Capital) est réalisée par des prestataires comptables. Par sa participation aux Comités de Direction du Pôle finances, aux Comités ALM, au comité de gestion des risques Groupe, aux comités de l’offre, la Direction des Comptabilités est informée de la politique retenue en matière de ge stion financière et de nouveaux produits.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 183 Le service de contrôle permanent du pôle Finances est en charge des contrôles comptables de second niveau. 3.6. Environnement réglementaire L’objectif de la présente section est de décrire l’environnement réglementaire dans lequel opèrent les sociétés du groupe Bpifrance et susceptible d’influer de manière significative sur ses activités. Pour rappel, la création du groupe Bpifrance, groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et par les Régions, repose notamment sur : la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 69 donnant pour mission à Bpifrance de favoriser l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres ; la loi n°2015-990 du 6 août 2015 70 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le groupe Bpifrance intervient dans les domaines suivants au travers de la société Bpifrance, tête de groupe, et de ses filiales 71 : Le Financement via Bpifrance et sa filiale Bpifrance Régions ; L’Investissement via Bpifrance Participations (filiale de Bpifrance) et Bpifrance Investissement, société de gestion du groupe Bpifrance, détenue par Bpifrance Participations ; L’Assurance-Export via Bpifrance Assurance Export (filiale de Bpifrance) ; Le courtage en assurance via Bpifrance Courtage (filiale de Bpifrance). Compte tenu de la diversité de ses activités, le groupe Bpifrance évolue donc dans un environnement réglementaire dense et évolutif, reposant sur les dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes, lesquelles évoluent constamment. 3.6.1. Exigences réglementaires s’imposant au groupe Bpifrance en matière de Sécurité financière et de Déontologie Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) Les principales sociétés constituant le groupe Bpifrance sont des entités régulées, qui exercent des activités bancaires et financières soumises à des obligations définies par un ensemble de réglementations, dont en particulier des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ces obligations sont notamment décrites dans les textes suivants : Code monétaire et financier, Livre V, Titre VI : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscale, Articles L. 561-1 et suivants », La « 5ème directive » Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 72 69 Loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 modifiant l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO, devenu EPIC BPI-Groupe, et OSEO SA. 70 Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ayant modifié l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement. 71 Cf section 2.5 « structure capitalistique du groupe Bpifrance ». 72 Cette directive ayant été transposée en droit français par l'ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 complétée par deux décrets d'application n° 2020-118 et n° 2020-119 entrés en vigueur le 14 février 2020. D’autres textes spécifiques ont également été adoptés tels que l’ordonnance n° 2020- 1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou encore la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière traitant notamment de la circulation de l’argent liquide et l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.
184 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 A ce titre, le groupe Bpifrance s’est ainsi doté d’un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le dispositif repose notamment sur les éléments suivants : L’évaluation des risques ; L’identification et la vérification de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs ; Les mesures de vigilance à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires ; L’obligation de déclaration à TRACFIN ; Le contrôle interne et le reporting ; La mise en œuvre des mesures de gel des avoirs. Respect des réglementations sanctions économiques et contrôle à l’export applicables Le groupe Bpifrance s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux sanctions économiques et contrôle à l’export dans les pays et territoires où il exerce ses activités, notamment celles de la France, de l’Union européenne, des Nations Unies et, dans la mesure où celles-ci sont applicables, des Etats- Unis ou d’autres pays. A ce titre, Bpifrance s’est doté d’un dispositif permettant le respect des réglementations sanctions économiques et contrôle à l’export applicables. Lutte contre la corruption Le groupe Bpifrance est assujetti aux exigences applicables en matière de lutte contre la corruption, issues notamment de l’article 17 de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 6 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin II». Aussi, le groupe Bpifrance a mis en place des mesures destinées à prévenir et à détecter la réalisation ou la tentative de réalisation, en France ou à l'étranger, de faits de corruption, de favoritisme ou de trafic d'influence. Bpifrance a notamment mis en place un dispositif de lutte contre la corruption qui couvre les 8 piliers de la Loi Sapin II : Une cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence couvrant l’intégralité de ses activités, validée par les comités des risques, Une politique de lutte contre la corruption, intégrant un code de conduite, Un dispositif complet de formation dédié en la matière, destiné à l’ensemble des collaborateurs de Bpifrance, Un dispositif d’évaluation des tiers qui couvre les clients et les fournisseurs de Bpifrance, Un dispositif d’alerte étendu, Des contrôles comptables renforcés permettant d’identifier les risques de corruption et de trafic d’influence,  Un régime disciplinaire spécifique relatif à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, Un dispositif de contrôles de deuxième et troisième niveau spécifiques au dispositif anticorruption. Le groupe Bpifrance a souhaité obtenir la certification à la norme anti-corruption ISO 37001. Ainsi, le 6 décembre 2019, le système de management anticorruption de Bpifrance a obtenu la certification à la norme 37001 sans réserve. Cette certification fait depuis lors l’objet d’une réévaluation annuelle. À la suite de l’audit de contrôle mené fin 2021, la certification a été maintenue sans écart à la norme ISO. Le groupe Bpifrance est arrivé à la fin du cycle de certification (3 ans) et a été re-certifié le 22 décembre 2022. Gestion des situations de conflits d’intérêts  L’article 38 de l’arrêté du 3 novembre 2014 prévoit l’obligation pour les acteurs tels que les sociétés du groupe Bpifrance de définir des « procédures permettant de garantir la séparation des tâches et de prévenir les conflits d’intérêts […] ». La réglementation applicable impose donc à l’ensemble des entités du groupe Bpifrance de mettre en place un dispositif approprié et proportionné de détection, prévention et gestion des conflits d’intérêts.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 185 Aussi, conformément à la règlementation, le groupe Bpifrance s’assure de l’identification des conflits d’intérêts, de leur prévention et de leur gestion. Le dispositif mis en place au sein du Groupe nécessite l’implication et l’engagement de chacun, quelle que soit sa position dans la hiérarchie du groupe Bpifrance. En effet, il appartient à chaque collaborateur d’identifier les situations potentiellement génératrices de conflits d’intérêts rencontrées dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, de les remonter en toute transparence à la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (« DCCP ») afin que soient mis en place les dispositifs nécessaires et efficaces pour les prévenir et/ou encadrer lesdites situations. 3.6.2. Exigences règlementaires en matière de contrôle interne L’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'ACPR et de la BCE (l’« Arrêté ») oblige les sociétés du groupe Bpifrance à se doter d’une fonction particulière : la fonction de « contrôle interne » 73 . L’objet de ce « contrôle » est large : vérifier la conformité des opérations des sociétés du Groupe aux lois et règlements, à la déontologie, aux usages professionnels et aux orientations définies par la Direction générale de Bpifrance. Ainsi, Bpifrance a mis en place et déployé un dispositif 74 de contrôle interne et de conformité qui a pour objectif de sécuriser les activités du Groupe. La sécurisation des activités repose sur une maitrise des risques qui découlent des activités de Bpifrance. Aussi, il convient de préciser que le dispositif de contrôle interne s’articule de manière étroite avec le dispositif de gestion des risques. En tout état de cause, le dispositif de contrôle interne : contribue à la maîtrise des activités, à l’efficacité des traitements et à l’utilisation efficiente des ressources de Bpifrance, permet de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs auxquels l’établissement doit faire face, qu’ils soient de crédit, de marché, opérationnels, financiers ou de non-conformité. En application des dispositions issues de l’Arrêté, Bpifrance a mis en place un certain nombre de dispositifs et notamment : un dispositif permettant de décrire les étapes clefs relatives à la création, au lancement ou à la modification d’une activité, d’un produit ou d’un service proposé par toute entité du groupe Bpifrance (ci-après les « Offres ») afin de garantir une cohérence globale du portefeuille d’Offres du groupe Bpifrance ainsi que le respect des exigences réglementaires, un dispositif destiné à encadrer les prestations externalisées et prévoir une gouvernance en la matière. En effet, dans le cadre de leurs activités, les sociétés du groupe Bpifrance peuvent être amenées à confier à des tiers la réalisation de tout ou partie d’un processus, d’un service ou d’une activité. Bpifrance demeure pleinement responsable de l'ensemble des services et activités externalisés, ainsi que des décisions de gestion qui en résultent. Par conséquent, la politique d’externalisation de Bpifrance prévoit un processus qui permet d’identifier, de mesurer et d’encadrer les risques liés à l’externalisation de processus et/ou de services et/ou d’activités, un dispositif relatif à la lutte contre la fraude interne et externe. La prévention de la fraude au sein du groupe Bpifrance s’appuie notamment sur des principes et valeurs partagés, des mesures organisationnelles adaptées, une cartographie des risques opérationnels et de non-conformité incluant les risques de fraude, des actions de sensibilisation et des campagnes de formation, des actions de communication, une automatisation et une traçabilité des processus ainsi que la sécurisation des biens matériels et immatériels. 73 Cf Section 3.4 « Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques » 74 Cf Section 3.4 « Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques »
186 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 3.6.3. Exigences réglementaires s’imposant au groupe Bpifrance en matière prudentielle et de résolution Bpifrance est par ailleurs soumis au cadre européen définissant les exigences prudentielles applicables aux banques et à certaines entreprises d’investissement. Ces obligations sont en particulier définies par la Directive « CRD » 75 et le Règlement « CRR » 76 du 26 juin 2013, qui imposent notamment le respect d’exigences minimales de fonds propres et de ratios réglementaires. Ces textes européens ont par ailleurs été modifiés par la Directive « CRD V » et le Règlement « CRR 2 » 77 dont la plupart des nouvelles exigences sont applicables depuis juin 2021. Cette réforme concerne principalement le niveau du ratio de levier fixé à 3%, les dispositions relatives au risque de taux d’intérêt (IRRBB), le ratio de financement stable (NSFR), le traitement des OPC, la nouvelle méthode de calcul du risque de contrepartie (SA-CCR) et les grands risques. Bpifrance exerce ses activités sous le contrôle et la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la surveillance prudentielle directe de la Banque centrale européenne (BCE) 78 . Par ailleurs, en qualité de banque d’importance significative, Bpifrance fait partie de l’échantillon des banques européennes participant à l’exercice de stress test organisé par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) et la BCE. La Directive « CRD » prévoit également que les établissements assujettis publient des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le groupe Bpifrance établit ainsi un rapport spécifique décrivant le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposi tion aux risques du groupe au titre du Pilier III 79 . Le règlement « CRR » et la directive « CRD » imposent également des règles en matière de rémunération et de gouvernance. Le groupe Bpifrance entre également dans le champ d’application des dispositions européennes relatives au mécanisme de résolution, et notamment de la Directive sur le Redressement et la Résolution des Banques « BRRD » du 15 mai 2014 amendée par la directive (UE) 2019/879 80 . 75 Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudenti elle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE. 76 Règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012. Ce Règlement a été complété par des actes délégués et actes d’exécution. 77 Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres et le Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012. 78 Conformément à la liste publiée par la BCE dans le cadre de l’application de l’article 49, paragraphe 1 du règlement UE n°468/2014 dit « Règlement Mécanisme de Surveillance Unique / MSU ». 79 Le rapport Pilier III relatif à la discipline de marché consiste à enrichir les prescriptions minimales de fonds propres (Pilier I) et le processus de surveillance prudentielle (Pilier II) par un ensemble de données venant compléter la communication financière. Il fournit notamment les informations nécessaires sur les exigences de fonds propres, la composition des fonds propres, la description et le niveau d’exposition aux risques de crédit, risques financiers et risques opérationnels 80 Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE. La Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement eur opéen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 187 Cette réglementation précise les conditions dans lesquelles une banque systémique, dont la défaillance aurait des répercussions notables sur l’économie, peut être soumise à un mécanisme de résolution. Ce dispositif se fonde sur des plans préalablement définis par les établissements et approuvés par les autorités. Il prévoit les règles d’utilisation de différents outils, notamment la création d’une banque-relais pour extraire et recéder les activités saines, la séparation des actifs non essentiels et un instrument de renflouement interne dit « bail -in » qui octroie à l’ACPR le pouvoir d’imposer à certains créanciers d’un établissement de crédit ayant des problèmes de solvabilité la conversion de leurs créances en actions de cet établissement et/ou la réduction du montant de ces créances. Dans le cadre de cette réglementation, la garantie consentie par l’EPIC Bpifrance en faveur des titulaires de titres de créances de l’Emetteur conserve son plein effet en cas de procédure de redressement ou de résolution et ce, pour la totalité des sommes dues par l’Emetteur et avant toute conversion des créances. Ainsi, les bénéficiaires de la garantie de l’EPIC Bpifrance sont indemnisés en situation d’appel de la garantie, à hauteur du montant exigible dû par l’Emetteur au titre du montant du principal restant dû et de tous les intérêts courus et impayés sur ces titres jusqu’à la date effective du remboursement. 3.6.4. Cadre règlementaire en matière de fiscalité Le respect en tout point des obligations fiscales fait partie des engagements du groupe Bpifrance en matière de responsabilité économique, sociale, civique et environnementale. A cet effet, dans leurs relations avec l’administration fiscale française, les entreprises du groupe Bpifrance veillent à respecter strictement les procédures fiscales ainsi que l’ensemble des obligations déclaratives mises à la charge des entreprises. Bpifrance a également conclu un Partenariat Fiscal avec la Direction Générale des Finances Publiques dans un objectif de coopération accrue avec l’administration fiscale. S’agissant de la politique fiscale, le groupe Bpifrance se conforme aux réglementations fiscales et notamment celles se rapportant aux obligations de transparence fiscale. Les réglementations FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act - réglementation extraterritoriale américaine en vigueur depuis le 1er juillet 2014), CRS (Common Reporting Standard norme élaborée par l’OCDE en 2014 à des fins d’échange automatique d’informations entre pays partenaires à des fins de lutte contre l’évasion fiscale), et DAC 6 (« Directive Administrative de Coopération 6 » qui vise la directive européenne (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 qui a notamment pour but de renforcer la coopération entre les administrations fiscales des pays de l’UE en matière des montages potentiellement agressifs de planification fiscale) ont pour objectif commun de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ; c’est la raison pour laquelle le groupe Bpifrance a mis en œuvre des procédures permettant de s’assurer, dans la durée, du respect continu de ces réglementations. Enfin, la Direction fiscale de Bpifrance participe au processus de conformité organisé par la DCCP. 3.6.5. Autres réglementations significatives applicables au groupe Bpifrance Le groupe Bpifrance est également soumis dans l’ensemble de ses activités au Règlement général sur la Protection des données (RGPD) 81 et à la loi « Informatique et Libertés » 82 , définissant un cadre européen en la matière. Le règlement « RGPD » prévoit notamment des obligations lors du traitement des données à caractère personnel afin d’assurer plus efficacement la protection de ces données et renforce le pouvoir de sanction des autorités nationales compétentes en la matière. Dans le cadre de sa démarche de conformité au RGPD, Bpifrance a désigné un Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO ») au sens de ce Règlement, et cette désignation a été notifiée auprès de la CNIL. Le DPO qui dirige le service de conformité au RGPD est hiérarchiquement placé au sein de la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent. Les missions du service de conformit é au RGPD sont notamment : 81 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. 82 Loi « Informatique et Libertés »38 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
188 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 o de veiller à la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les différentes directions opérationnelles de Bpifrance aux dispositions nationales, européennes, et internationales le cas échéant, existantes en matière de protection des données à caractère personnel, o de déployer et mettre en œuvre le plan de mise en conformité au RGPD et le plan d’actions associé, o d’assurer la sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs à la protection des données personnelles, o d’assurer le suivi des demandes d’exercice de droits des personnes concernées, o d’assurer la veille règlementaire associée. Par ailleurs, de récentes réglementations européennes en matière de finance durable imposent des obligations complémentaires à Bpifrance en lien avec cette thématique. La Commission européenne fait de la finance durable l’une des priorités de l’Union des Marchés de Capitaux et l’un des piliers pour atteindre la neutralité carbone en 2050. A la suite de la publication en mars 2018 de son plan d’action sur la finance durable, la Commission européenne a mis en œuvre notamment deux grandes initiatives réglementaires : Le règlement européen « Taxonomie  83 », socle réglementaire européen commun, créant une définition unique d’activités économiques durables sur le plan environnemental ; Le règlement européen «  Disclosure / SFDR 84  », brique européenne sur les exigences en matière d’information ESG auprès des investisseurs. En ce qui concerne le cadre réglementaire français, les exigences sont encore plus fortes via l’article 29 de la Loi Energie-Climat 85 , qui constitue une brique nationale, renforçant les obligations de transparence précédemment mises en œuvre et allant encore plus loin que celles visées par le règlement « Disclosure ». o Règlement « Taxonomie » Le Règlement « Taxonomie » (Règlement (UE) 2020/852) entré en vigueur en juillet 2020, établit la base du système européen de classification des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental, compatibles avec l’ambition de l’Europe d’atteindre la neutralité carbone. Ce dispositif identifie des activités vertes selon six objectifs environnementaux dont les deux premiers constituent des objectifs climatiques prioritaires : atténuation du changement climatique et adaptation au changement climatique. En application de l’article 8 du Règlement « Taxonomie », Bpifrance produit depuis le 1er janvier 2022 des indicateurs de durabilité relatifs aux deux objectifs climatiques prioritaires, au sein de sa Déclaration de Performance Extra- Financière (DPEF). Les obligations de reporting prévues par le règlement délégué qui spécifie les modalités d’exécution de l’article 8, s’échelonnent en plusieurs étapes. Elles établissent notamment un principe de séquencement entre les publications des entreprises non-financières et financières. Si les entreprises non-financières doivent publier un reporting complet en 2023 portant sur les données de l’exercice 2022, les établissements financiers continueront de produire un reporting « allégé » détaillant certains indicateurs spécifiques, avant un reporting complet présentant des indicateurs d’alignement avec la Taxonomie européenne à partir de 2024. 83 RÈGLEMENT (UE) 2020/852 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 84 Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. 85 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 189 Compte-tenu du calendrier d’application progressif et de la complexité d’élaboration de certaines données quantitatives et qualitatives, Bpifrance continue d’œuvrer à la conception graduelle des indicateurs d’alignement et des informations qualitatives complémentaires prévus dans le reporting complet de la DPEF de 2024, en s’appropriant les modalités de calculs des indicateurs et les critères techniques d’alignement, et en adaptant ses systèmes de collecte et de production de données. o Règlement « Disclosure » Le Règlement « Disclosure / SFDR » (Sustainable Finance Disclosure Regulation Règlement (UE) 2019/2088), entré en application en mars 2021, impose aux acteurs de marché et aux conseillers financiers, des règles harmonisées de transparence sur : L’intégration des risques de durabilité et la prise en compte des incidences négatives (Principal Adverse Impacts) sur la durabilité dans leurs processus ; La fourniture d’informations en matière de durabilité en ce qui concerne les produits financiers. Si les exigences de niveau 1 sont applicables depuis le 10 mars 2021. Les textes de niveaux 2 (normes réglementaires techniques RTS) quant à eux entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Un certain nombre de Questions and answers ou « Q&A » ont été publiées en 2022, que ce soit des Q&A d’interprétation sur les textes de niveau 1 par la Commission Européenne en mai 2022 ou des Q&A d’application sur les textes de niveau 2 par l’ESMA en juin et novembre 2022. Le Règlement « SFDR » introduit en outre une classification des produits financiers en trois grandes catégories. Fonction de cette classification, des exigences en matière de mise à jour de l’information portée par la documentation précontractuelle des produits, de publication d’informations institutionnelles sur les sites Internet des entités assujetties et d’ajout d’informations aux rapports périodiques s’appliquent depuis l’entrée en vigueur du Règlement, à compter du 1er janvier 2022 ou à partir de 2023. Bpifrance Investissement, au titre des exigences de niveau 1 (applicables depuis le 10 mars 2021) et des exigences de niveau 2 (applicables à compter du 1er janvier 2023) s’est notamment doté d’une politique de risques en matière de durabilité ainsi que d’une politique de diligence raisonnable sur les incidences n égatives, a procédé à la classification de l’ensemble de ses fonds et a mis à jour en conséquence l’ensemble de la documentation précontractuelle de ses fonds afin d’y intégrer les risques de durabilité. Bpifrance Investissement poursuit actuellement son travail de mise en conformité avec les exigences portées par le Règlement et applicables en fin d’année 2022 et sur l’année 2023, notamment en ce qui concerne la structuration des rapports périodiques pour les produits présentant des caractéristiques environnementales ou sociales avec la collecte des indicateurs pertinents. o Article 29 Loi Energie-Climat Si le Règlement « Disclosure SFDR » constitue la clé de voute du dispositif européen de transparence extra-financière des investisseurs en matière climatique, il permet le maintien de dispositifs nationaux lorsque ceux-ci comportent des dispositions plus exigeantes que le cadre européen. C’est le cas de l’article 29 de la Loi Energie-Climat (LEC) n°2019-1147du 8 novembre 2019, qui conserve, précise et renforce les dispositions issues de l’article 173-VI de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte de 2015 (LTECV), loi ayant elle-même fortement inspiré le dispositif européen et le Règlement « Disclosure SFDR ».
190 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Le décret d’application de l’article 29 de la LEC publié le 27 mai 2021 86 , vise ainsi à articuler les exigences du droit européen, les spécificités nationales issues du dispositif art. 173-VI LTECV et les nouvelles exigences renforcées de l’article 29 de la LEC, et enfin, à appliquer les recommandations de la Task force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD). Les acteurs de marché doivent publier sur leur site Internet un rapport annuel dédié (et un rapport périodique pour les fonds de plus de 500 M€), en articulation avec les formats obligatoires européens. Ce rapport doit être transmis aux autorités compétentes (superviseurs bancaire et financier) et à la Plateforme pour la transparence climatique (Climate Transparency Hub) de l’ADEME. Bpifrance Investissement a transmis en 2022 son premier rapport et travaille actuellement à l’élaboration des reportings 2023 (niveau entité et produits), conformément aux formats des modèles tout juste validés par l’Autorité des Marchés Financiers, le 24 janvier dernier. 3.6.6. Cadre réglementaire propre aux différentes entités du groupe Bpifrance Chaque entité du groupe Bpifrance se voit par ailleurs imposer des contraintes réglementaires propres à son activité. 3.6.6.1. Cadre réglementaire des activités bancaires et assurantielles Bpifrance, établissement de crédit agréé par l’ACPR, ainsi que sa filiale Bpifrance Régions, société de financement également agréée par l’ACPR, œuvrent au service du financement des entreprises. Bpifrance exerce trois grands métiers qui ont tous en commun d’accompagner les entrepreneurs dans les phases les plus risquées de leurs projets, de la création à la transmission d’entreprise, en passant par l’innovation et l’international : le soutien de l’innovation, accompagnement et financement des projets innovants, ayant des perspectives avérées et concrètes de mise sur le marché, le financement des investissements et du cycle d’exploitation aux côtés des établissements bancaires, la garantie des financements bancaires et des interventions des organismes de fonds propres. Bpifrance est donc soumis à la réglementation bancaire européenne et française relative à ces activités. En droit national, il convient notamment de se référer à l’arrêté du 3 novembre 2014 87 modifié par l’arrêté du 25 février 2021 ainsi qu’aux dispositions du Code monétaire et financier. Groupe public au service du financement et du développement des entreprises, Bpifrance agit en appui des politiques conduites par l’Etat et par les Régions. Aussi, Bpifrance est soumis aux réglementations européennes en matière d’aides d’État 88 dans le cadre de certains dispositifs de financement proposés. En conformité avec la règlementation applicable, Bpifrance a (i) défini les conditions dans lesquelles certaines de ses activités peuvent contenir des aides d’État et (ii) précisé, les adossements 89 possibles pour assurer la conformité de ces activités aux règles européennes en matière d’aides d’État. Bpifrance Courtage, société de courtage d’assurances du groupe Bpifrance qui opère une activité de distribution d’assurances est soumise aux dispositions du Code des Assurances ; cette société entre dans le champ d’application de la Directive sur la Distribution d’Assurances (« DDA »). 90 86 Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier 87 Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 88 Articles 107 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 89 Règlement UE No 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et Règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis 90 Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, cette directive ayant fait l’objet d’une transposition en droit français par l’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 et le décret 2018-431 du 1er juin 2018.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 191 Cette Directive a pour objectifs de renforcer la protection des consommateurs de produits d’assurance et d’harmoniser les règles applicables à tous les distributeurs d’assurances, quel que soit leur statut. Elle constitue une refonte du dispositif de la Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, dont elle étend l’application à toutes les ventes de produits d’assurance. la DDA, qui impacte Bpifrance Courtage, s’articule autour de 5 axes majeurs : • Capacité professionnelle, honorabilité et formation continue des distributeurs ; • Devoir de conseil et informations précontractuelles ; • Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance ; • Politique et modalités de rémunération des distributeurs ; • Politique de prévention et gestion des conflits d’intérêts. Par ailleurs, Bpifrance Courtage, en sa qualité d’Intermédiaire en assurances, et Bpifrance, en tant que Mandataire d’Intermédiaires en Assurances, ont adhéré respectivement le 23 novembre 2022 et le 22 décembre 2022 à ENDYA, l’association des professionnels du Courtage (agréée ACPR), laquelle se charge d’effectuer les vérifications auprès de ses adhérents des formalités nécessaires pour faire respecter les obligations imposées par les dispositions de loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage.  3.6.6.2. Cadre réglementaire des activités d’investissement Le groupe Bpifrance intervient également en fonds propres, au travers notamment des investissements réalisés en direct par Bpifrance Participations, soit au travers de fonds gérés par Bpifrance Investissement, société de gestion du groupe Bpifrance agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Bpifrance Investissement exerce les activités de gestion de fonds d’investissement sous forme de Fonds d’Investissement Alternatifs en gestion collective, gestion de portefeuille pour le compte de tiers (gestion sous mandat) et de conseil en investissement, régies en droit national par le Code monétaire et financier et le Règlement Général AMF (« RGAMF »). Bpifrance Investissement est en particulier agréée au titre de la directive 2011/61/UE dite « Directive AIFM » 91 et est donc soumise à l’ensemble des dispositions du Règlement Général de l’AMF liées à la gestion de fonds d'investissement alternatifs (FIA). A ce titre, Bpifrance Investissement se voit notamment imposer des règles d’organisation (obligation de se doter d’un dispositif de gestion des réclamations ou de vérifier le niveau de connaissance de certains de ses collaborateurs par exemple), ainsi que des règles de bonnes conduite (primauté de l’intérêt du FIA et de ses porteurs de parts, exigences en matière de rémunération etc.). L’activité de Bpifrance Investissement est par ailleurs régie par la doctrine de l’Autorité des Marchés Financiers, ayant d’ailleurs fait l’objet de nombreuses modifications en raison de l’entrée en application de la réglementation « MIF 2 » 92 en 2018. Cette réglementation européenne, ayant pour objectifs d’augmenter la transparence des marchés et la protection des investisseurs, a donné lieu à de nombreuses modifications des dispositions du Code monétaire et financier ainsi que du RGAMF. Son entrée en vigueur et sa transposition n’ont toutefois pas entraîné de modifications significatives de la réglementation applicable aux activités de Bpifrance Investissement. Au titre des réglementations européennes, il convient également de mentionner la réglementation « MAR » 93 relative aux abus de marché. Bpifrance Investissement a ainsi mis en place un dispositif de lutte contre les abus de marché et encadre la circulation de l’information privilégiée dans le cadre de ses activités. 91 Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n ° 1060/2009 et (UE) n ° 1095/2010. 92 Directive « MiFiD 2 » précitée ainsi que le Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012. 93 Règlement (UE) n ° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE.
192 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Il convient également de noter que Bpifrance Investissement est impactée par plusieurs règlementations en matière de finance durable précédemment mentionnée 94 (notamment le règlement européen Disclosure « SFDR », le règlement européen Taxonomie, la Loi Energie-Climat). A ce titre, Bpifrance Investissement s’est dotée d’une politique de durabilité ainsi que d’une politique de diligence raisonnable sur les incidences négatives. Enfin, en application du décret n° 2019-1235 95 découlant de la Directive droit des actionnaires « SRD 2 », la société de gestion s’est dotée d’une politique d’engagement actionnarial. 3.6.6.3. Cadre réglementaire des activités d’assurance-export Bpifrance Assurance Export, filiale de Bpifrance assure au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, la gestion des garanties publiques à l’exportation en vertu de l’article L. 432-2 du Code des assurances et en stricte conformité avec les règles de l’Union Européenne et de l’OCDE, à travers une offre de solutions qui vise à : soutenir la prospection des marchés étrangers ; faciliter l’émission de cautions et l’octroi de préfinancements par les banques ; sécuriser des exportations et des investissements à l’étranger ; rendre compétitifs les financements offerts aux clients étrangers, à protéger des fluctuations des devises. 4. RAPPORT DU GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Les informations contenues dans ce rapport répondent aux dispositions de l’article L 225-37 du Code de commerce. Bpifrance ne se réfère à aucun code de gouvernement d’entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, mais à l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement. Ainsi, la société peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui examine le Document d’enregistrement universel et vérifie sa conformité au regard de la réglementation. 4.1. Gouvernance (i) Administrateurs Le Conseil d’administration de Bpifrance comprend au plus 16 administrateurs. La composition du Conseil d’administration de Bpifrance est régie par l’article 7 de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement. (ii) Censeurs Jusqu’à 7 censeurs peuvent assister aux réunions du Conseil. Parmi eux, 2 censeurs représentent l’Etat et 2 censeurs représentent la Caisse des Dépôts. 4.1.1. Conseil d’administration au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2022, le Conseil d’administration se compose de 15 administrateurs. Un siège d’administrateur personnalité qualifiée choisi en raison de compétences en matière économique et financière, ainsi que de développement durable est vacant à cette date. 94 Cf §3.6.4. 95 Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 193 4.1.1.1. Président du Conseil d’administration et administrateur représentant la Caisse des Dépôts Éric LOMBARD Directeur général de la Caisse des Dépôts Date de naissance : 16 mai 1958 Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP Première nomination : 18 décembre 2020 Echéance du mandat en cours : Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 4.1.1.2. Directeur général et administrateur Nicolas DUFOURCQ Directeur général de Bpifrance Date de naissance : 18 juillet 1963 Adresse professionnelle : Bpifrance, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex Première nomination : 11 juin 2013 Echéance du mandat en cours à la date du présent document d’enregistrement universel : 20 février 2028 Il est précisé que par décret en date du 21 février 2023, le Président de la République a renouvelé le mandat de Directeur général de Monsieur Nicolas Dufourcq. Il résulte de la combinaison de la loi organique n°2010-837 et de l’article 7 de l’ordonnance n°2005-722 relative à la Banque publique d’investissement que le décret du 21 février 2023 portant renouvellement du mandat du Directeur général de Bpifrance, selon la procédure prévue par la loi organique précitée, emporte renouvellement de Monsieur Nicolas Dufourcq en qualité d’administrateur de cette société dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 2010-837 précitée. 4.1.1.3. Administrateurs représentant la Caisse des Dépôts, outre le Président du Conseil d’administration Antoine SAINTOYANT Directeur des participations stratégiques de la Caisse des Dépôts Date de naissance : 28 août 1977 Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP Première nomination : 18 décembre 2020 Echéance du mandat en cours : Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 Virginie CHAPRON-DU JEU Directrice des Finances du Groupe Caisse des Dépôts Date de naissance : 13 octobre 1961 Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP Première nomination : 18 décembre 2020 Echéance du mandat en cours : Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Il est précisé que Madame Nathalie TUBIANA a été cooptée le 27 janvier 2023 avec effet au 1 er février 2023, en qualité d’administrateur, en remplacement de Madame Virginie CHAPRON-DU JEU, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Madame Nathalie TUBIANA est Directrice des Finances du Groupe Caisse des Dépôts. Carole ABBEY Directrice du département du pilotage des participations stratégiques de la Caisse des Dépôts Date de naissance : 4 janvier 1976 Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP Première nomination : 11 mars 2020 Echéance du mandat en cours : Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022
194 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 4.1.1.4. Administrateurs représentant l’Etat Alexis ZAJDENWEBER Commissaire aux participations de l'Etat - Agence des Participations de l’Etat (APE) Date de naissance : 18 mai 1976 Adresse professionnelle : Agence des Participations de l’Etat,139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 Première nomination : 28 septembre 2022 Echéance du mandat en cours : 27 septembre 2027 Diane SIMIU Adjointe du Commissaire général au développement durable au Ministère de la Transition Economique et Solidaire Date de naissance : 8 mars 1981 Adresse professionnelle : Commissariat général au développement durable, Tour Sequoia, 92055 Paris La Défense Première nomination : 18 décembre 2020 Echéance du mandat en cours : 4 mars 2025 Catherine LAGNEAU Directrice déléguée de l’Ecole des mines de Paris Adjointe au chef de service du Service du Conseil Général de l’Economie Date de naissance : 24 mai 1982 Adresse professionnelle : École nationale supérieure des mines de Paris, 60, boulevard Saint Michel, 75006 Paris Première nomination : 18 décembre 2020 Echéance du mandat en cours : 12 novembre 2025 Sébastien RASPILLER Chef du service du financement de l’économie – Direction générale du Trésor Date de naissance : 1 er janvier 1978 Adresse professionnelle : Direction générale du Trésor,139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 Première nomination : 27 mai 2021 Echéance du mandat en cours : 26 mai 2026 4.1.1.5. Neuvième administrateur représentant les actionnaires Claire DUMAS Directrice financière du Groupe Société Générale Date de naissance : 23 avril 1969 Adresse professionnelle : Société Générale, 17 cours Valmy, 92800 Puteaux Première nomination : 17 décembre 2015 Echéance du mandat en cours : Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 4.1.1.6. Administrateurs représentant les Régions Stéphanie PERNOD Vice-Présidente de la région Auvergne-Rhône-Alpes Date de naissance : 13 octobre 1978 Adresse professionnelle : Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, 101 cours Charlemagne, CS 20033, 69269 Lyon Cedex 02 Première nomination : 30 décembre 2022 Echéance du mandat en cours : 29 décembre 2027 Harold HUWART Vice-président du Conseil Régional Centre-Val-de-Loire, délégué à l’économie, au tourisme et à l’Europe Date de naissance : 3 janvier 1982 Adresse professionnelle : Conseil Régional du Centre-Val de Loire, 9 Rue Saint-Pierre Lentin, 45041 Orléans Première nomination : 18 décembre 2020 Echéance du mandat en cours : 18 août 2024
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 195 4.1.1.7. Administrateurs personnalités qualifiées choisis en raison de compétences en matière économique et financière, ainsi que de développement durable Sophie STABILE Directrice Financière Groupe - Lagardère Date de naissance : 19 mars 1970 Adresse professionnelle : Lagardère, 4, rue de Presbourg 75116 Paris Première nomination : 25 juin 2021 Echéance du mandat en cours : 24 juin 2026 Il est précisé que Monsieur Pierre-André de CHALENDAR a été nommé par décret le 1er février 2023 en remplacement de Monsieur Bernard DELPIT. 4.1.1.8. Administrateurs représentant les salariés de Bpifrance et de ses filiales Marie DELEAGE Responsable du service outils collaboratifs à la Direction des systèmes d’information de Bpifrance. Date de naissance : 30 janvier 1980 Adresse professionnelle : Bpifrance, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex Première nomination : 18 décembre 2020 96 Echéance du mandat en cours : date de publication du résultat des élections des représentants des salariés de Bpifrance à tenir en 2024 Philippe BAYEUX Chef de projets organisation à la Direction du Financement de Bpifrance Date de naissance : 27 août 1966 Adresse professionnelle : Bpifrance, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex Première nomination : 18 décembre 2020 Echéance du mandat en cours : date de publication du résultat des élections des représentants des salariés de Bpifrance à tenir en 2024 4.1.1.9. Censeurs Catherine HALBERSTADT Membre du Comité de Direction Générale de BPCE, Directeur général en charge du Pôle Solutions et Expertises Financières Date de naissance : 9 octobre 1958 Adresse professionnelle : BPCE, 50 avenue Pierre Mendès-France, 75201 Paris Cedex 13 Première nomination : 18 décembre 2020 97 Echéance du mandat en cours : Conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice 2025 Jean-Luc PETITHUGUENIN Président, Président du Conseil de surveillance du Groupe PAPREC Date de naissance : 16 octobre 1957 Adresse professionnelle : PAPREC, 7 rue de Docteur Lancereaux, 75008 Paris Première nomination : 18 décembre 2020 98 Echéance du mandat en cours : Conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice 2025 96 Nommée censeur de Bpifrance Financement le 26 septembre 2018 puis administrateur le 17 décembre 2020 97 Nommée membre du Conseil de surveillance d’Oséo Financement le 7 décembre 2010 98 Nommé membre du Conseil de surveillance de BDPME le 8 mars 2005 puis censeur d’Oséo Financement le 7 décembre 2010
196 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Pierre PRIEUX Président d’ALCEN Date de naissance : 30 mars 1952 Adresse professionnelle : ALCEN, 6 rue Paul Baudry, 75008 Paris Première nomination : 18 décembre 2020 99 Echéance du mandat en cours : Conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice 2025 Jean-Louis DELCLOY Chargé de participations au sein du Département du Pilotage des Participations Stratégiques de la Caisse des Dépôts Date de naissance : 1 er mai 1979 Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP Première nomination : 18 décembre 2020 100 Echéance du mandat en cours : Conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice 2025 Pierre CHABROL Sous-Directeur du Financement des Entreprises et du Marché Financier à la Direction Générale du Trésor Date de naissance : 18 novembre 1979 Adresse professionnelle : Direction Générale du Trésor, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 Première nomination : 24 septembre 2021 Echéance du mandat en cours : Conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice 2023 Mélanie JODER Directrice du Budget à la Direction du Budget Date de naissance : 29 mai 1979 Adresse professionnelle : Direction du Budget, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 Première nomination : 24 septembre 2021 Echéance du mandat en cours : Conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice 2023 4.1.1.10. Commissaires du gouvernement Emmanuel CHARRON Chef de la mission de Contrôle économique et financier et Commissaire du gouvernement de Bpifrance Bernard ZAKIA Contrôleur général économique et financier & Commissaire du gouvernement adjoint auprès de Bpifrance 4.1.2. Mode d’exercice de la Direction générale de Bpifrance Le Conseil d’administration, dans sa séance du 26 septembre 2018, a décidé d’opter pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général. Au 31 décembre 2022, la Présidence du Conseil d’administration est assumée par Eric LOMBARD et la Direction générale par Nicolas DUFOURCQ. 4.1.3. Direction générale Directeur général Nicolas DUFOURCQ Echéance du mandat en cours à la date du présent document d’enregistrement universel : 20 février 2028 99 Nommé censeur de Bpifrance Financement le 27 septembre 2013 100 Nommé censeur de Bpifrance Financement le 14 mai 2018
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 197 Il est précisé que par décret en date du 21 février 2023, le Président de la République a renouvelé le mandat de Directeur général de Monsieur Nicolas DUFOURCQ. 4.1.4. Informations sur les administrateurs i) dont le mandat a pris fin lors de l’exercice écoulé ou ii) qui ont été nommés en 2023 4.1.4.1. Fin de mandat au 25 janvier 2022 Annabel ANDRE, administrateur représentant les régions Conseillère Régionale Auvergne-Rhône-Alpes Date de naissance : 8 octobre 1970 Adresse professionnelle : Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, 1 esplanade François-Mitterrand, CS 20033, 69269 Lyon Cedex 02 Première nomination : 18 décembre 2020 4.1.4.2. Fin de mandat au 1 er juin 2022 Martin VIAL, administrateur représentant l’Etat Commissaire aux participations de l'Etat - Agence des Participations de l’Etat (APE) Date de naissance : 8 février 1954 Adresse professionnelle : Agence des Participations de l’Etat,139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 Première nomination : 18 décembre 2020 4.1.4.3. Fin de mandat au 27 septembre 2022 Charles SARRAZIN, administrateur représentant l’Etat Directeur de participations Services & Finance- Agence des Participations de l’Etat (APE) Date de naissance : 2 janvier 1974 Adresse professionnelle : Agence des Participations de l’Etat,139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 Première nomination : 22 juin 2022 4.1.4.4. Cooptation au 1er février 2023 Nathalie TUBIANA, administrateur représentant les Régions Directrice des Finances du Groupe Caisse des Dépôts Date de naissance : 24 octobre 1967 Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP Première nomination : 1 er février 2023 Echéance du mandat en cours : Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Mandats en cours : Présidente de CDC Développement Solidaire Administrateur de la Poste (depuis février 2023) Mandats échus exercés au cours des 5 dernières années : Administrateur de l’Agence Française de Développement, représentant de la CDC ( 2018-2020) Administrateur de CDC Habitat (2018-2020) Administrateur de la SCET (2018-2020) Administrateur du FTSI (2017-2020) Nathalie TUBIANA est diplômée de l’Ecole supérieure de Gestion Paris, elle est titulaire d’un Master of Business Administration obtenu à HEC, et d’une certification de l’Institut Français des Administrateurs à Sciences Po Paris. De 1991 à 1997, elle exerce différentes fonctions au sein de la direction financière d’une industrie de métallurgie de métaux précieux. Nathalie TUBIANA rejoint le groupe Caisse des Dépôts en 1998 au sein de CNP Assurances où elle prend la responsabilité du contrôle de gestion des partenariats, puis des centres de services aux assurés basés à Arcueil et
198 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Angers. En 2005, elle devient responsable de la performance et de la planification stratégique du groupe CNP Assurances. Nathalie TUBIANA intègre l’Etablissement public en 2009 au sein du secrétari at général où elle crée le programme de Responsabilité Sociale et Environnementale de l’Etablissement. Elle rejoint la direction des fonds d’Epargne en 2010 en tant que secrétaire générale, puis prend la fonction d’adjointe de la secrétaire générale du groupe Caisse des Dépôts. En 2015, elle est nommée directrice du budget et de la performance économique et immobilière au sein du secrétariat général groupe. En 2018, elle devient Directrice des finances de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) et membre de son comité exécutif. En 2020, elle est nommée directrice des risques du Groupe de la Caisse des Dépôts et membre du Comité exécutif. Depuis le 1er février 2023 Nathalie TUBIANA est directrice des finances et de la politique durable de la Caisse des Dépôts. Pierre-André de CHALENDAR, administrateur personnalité qualifiée choisie en raison de compétences en matière économique et financière, ainsi que de développement durable Président du Conseil d’administration de Saint-Gobain Date de naissance : 12 avril 1958 Adresse professionnelle : Compagnie de Saint-Gobain, Tour Saint-Gobain, 12 place de l’Iris, 92096 La Défense Cedex Première nomination : 1 er février 2023 Echéance du mandat en cours : 31 janvier 2028 Mandats en cours : Administrateur de BNP Paribas Administrateur de Veolia Environnement Président du Conseil de surveillance de l’ESSEC Administrateur de Saint-Gobain Corporation, Membre de l’Association française des entreprises privées Co-Président de La Fabrique de l’Industrie Président de l’Institut de l’Entreprise (depuis janvier 2023) Mandats échus exercés au cours des 5 dernières années : Directeur Général de Saint-Gobain (2010-2021) Administrateur de GIE SGPM Recherches (2007-2021) Diplômé de l'ESSEC et ancien élève de l'Ecole Nationale d'Administration, ancien Inspecteur des Finances, il a été adjoint du Directeur Général chargé de l'Energie et des Matières Premières au Ministère de l'Industrie. Pierre-André de CHALENDAR entre en 1989 à la Compagnie de Saint-Gobain comme Directeur du Plan. Il occupe ensuite les postes de Vice-Président des Abrasifs Europe entre 1992 et 1996, Président de la branche Abrasifs de 1996 à 2000, Délégué Général pour le Royaume-Uni et la République d’Irlande de 2000 à 2002, il a été nommé en 2003 Directeur Général Adjoint de la Compagnie de Saint-Gobain en charge du Pôle Distribution Bâtiment. Nommé Directeur Général Délégué de la Compagnie de Saint-Gobain en mai 2005, puis élu Administrateur en juin 2006, il est nommé Directeur Général de la Compagnie de Saint-Gobain en juin 2007 puis Président-Directeur général en juin 2010, fonction qu’il exerce jusqu’en juin 2021. Depuis juillet 2021, Pierre-André de CHALENDAR est Président du Conseil d’administration de la Compagnie de Saint-Gobain. Pierre-André de CHALENDAR est par ailleurs administrateur de BNP Paribas, de Veolia et de Bpifrance. Depuis juillet 2017 il est co-président de La Fabrique de l’industrie et Président du Conseil de surveillance de l’ESSEC depuis février 2019. Depuis le 1er janvier 2023, il est Président de l'Institut de l'Entreprise. 4.2. Absence de condamnation des mandataires sociaux À la connaissance de l’Emetteur, au cours des cinq dernières années, aucun des mandataires sociaux n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude, n’a été associé à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation, n’a fait l’objet d’une incrimination ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés), ni n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 199 4.3. Informations sur les mandataires sociaux au 31 décembre 2022 et les censeurs ne représentant ni l’Etat, ni la Caisse des Dépôts Président-du Conseil d’administration et administrateur représentant la Caisse des Dépôts : Éric LOMBARD Directeur général de la Caisse des Dépôts Président du Directoire du Fonds de Réserve pour les Retraites Représentant permanent de la Caisse des Dépôts au Conseil de surveillance du Fonds Marguerite Fonds Européen Représentant permanent de la Caisse des Dépôts au Conseil d’administration, membre du Comité des rémunérations et de la gouvernance de La Poste Membre du Conseil d’administration de l’Etablissement public du Musée d’Orsay et du Musée de l’Orangerie Président du Conseil d’administration de la Société du Grand Théâtre des Champs-Elysées Membre du Conseil d’administration de Euroclear Holding SA/NV et de Euroclear SA/NV Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Président du conseil de surveillance de CDC Habitat (2018-2020) Représentant permanent de la Caisse des Dépôts au Conseil d’administration de CNP Assurances (2018 - 2020) Président du Conseil d’administration de Bpifrance SA (2017-2020) Né le 16 mai 1958, diplômé de l’École des hautes études commerciales (HEC), Eric LOMBARD débute sa carrière en 1981 à la Banque Paribas où il occupe différentes fonctions au sein du département du Commerce international et à la Gestion Financière jusqu’en 1989. De 1989 à 1993, il s’engage au service de l’Etat en tant que conseiller technique au cabinet de Louis LE PENSEC, porte-parole du gouvernement (1989-1991). Il est ensuite conseiller de Michel SAPIN dans ses fonctions de ministre délégué à la justice (1991-1992), puis conseiller auprès du ministre de l’Économie et des Finances (1992-1993). En avril 1993, il retrouve la Banque Paribas où il est responsable Fusions & acquisitions dans le secteur banque et assurance. Lors de la création de BNP Paribas en septembre 1999, il est nommé responsable du Financial Institutions Group et membre du Comité de Direction générale de la banque de financement et d’investissement, avant de prendre la responsabilité des Relations entreprises et institutionnels, en septembre 2002. En 2004, il devient Directeur général de BNP Paribas Cardif, puis en 2006 Président-Directeur général. Il intègre le Comité exécutif de BNP Paribas en 2011. En octobre 2013, Eric LOMBARD rejoint le groupe Generali. Il est membre du Group Management Committee de Generali S.p.A. et parallèlement, Directeur général puis Président-Directeur général de Generali France jusqu’en mai 2017. Le 8 décembre 2017, il est nommé Directeur général de la Caisse des Dépôts. Le 11 janvier 2023, Eric Lombard est renouvelé en tant que Directeur général de la Caisse des Dépôts. Directeur général : Nicolas DUFOURCQ Directeur général de Bpifrance Président-Directeur général de Bpifrance Participations Président de Bpifrance Investissement Président de Bpifrance Assurance Export Vice-Président non exécutif du Conseil de Surveillance de STMicroelectronics Membre du Conseil de Surveillance de STMicroelectronics Administrateur de Stellantis
200 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Membre du comité de surveillance de Doctolib (2020 janvier 2023) Membre du strategic advisory board d’Euler Hermes (2018 – 2021) Représentant permanent de Bpifrance Participations au Conseil d’administration d’Orange (2017 -2021). Administrateur et Directeur général de Bpifrance SA (2013 - 2020) Directeur général de Bpifrance SA (2013-2020) Président non-exécutif du Conseil de Surveillance de STMicroelectronics (2017 2020) Président-Directeur général de FT1CI (2015 2019) Président de Bpifrance Financement, aujourd’hui Bpifrance (2013 2018) Membre du Conseil de Surveillance d’Euler Hermes Group (2010 - 2018) Nicolas DUFOURCQ est Directeur général de Bpifrance, la banque publique d’investissement, depuis février 2013. Diplômé de HEC et de l’ENA, Nicolas DUFOURCQ a débuté sa carrière au ministère de l’Economie et des Finances puis au ministère de la Santé et des Affaires Sociales en 1992. En 1994, il rejoint France Telecom, où il crée la division multimédia, avant de présider Wanadoo, filiale de France Telecom pour l’Internet et les services digitaux. En 2003, il entre chez Capgemini, où il dirige dans un premier temps la région de l'Europe Centrale & l'Europe du Sud, menant avec succès son plan de redressement. En septembre 2004, il est nommé Directeur Financier du Groupe et membre du Comité Exécutif. En 2005, il devient Directeur général adjoint chargé des finances, de la gestion des risques, des systèmes d’information, du delivery et des achats et, à partir de 2007, du suivi de grands comptes du Groupe. Nicolas DUFOURCQ est également Vice-Président du conseil de surveillance de STMicroelectronics (non exécutif) et membre du conseil d’administration de Stellantis. Administrateurs représentant la Caisse des Dépôts, outre le Président du Conseil d’administration : Antoine SAINTOYANT Directeur des participations stratégiques de la Caisse des Dépôts Administrateur, membre des comités des nominations et des rémunérations de Compagnie des Alpes Administrateur d’Icade Administrateur d’Egis Administrateur de La Poste Administrateur de Suez (depuis janvier 2022) Membre du Conseil de surveillance, membre des comités des nominations et des rémunérations de CDC Habitat Membre du Conseil de surveillance de La Banque Postale Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Administrateur de Bpifrance Participations (2020-2022) Administrateur de Bpifrance Investissement (2020-2022) Administrateur de Bpifrance SA (2020) Diplômé de l’Ecole Nationale d’Administration et de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, Antoine SAINTOYANT débute sa carrière en 2003 au ministère de l’Economie et des Finances à la Direction générale du Trésor. De 2007 à 2009, il est conseiller en charge des services financiers à la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne (Bruxelles). Il regagne ensuite la Direction générale du Trésor en tant que chef du bureau des Affaires bancaires puis sous-directeur Banques et Financements d’intérêt général. Entre 2012 et 2016, Antoine SAINTOYANT a également exercé la fonction de Directeur de participations au sein de l’Agence des participations de l’Etat, en charge des services (Orange, La Poste, Bpifrance, FDJ). De mai 2017 à juillet 2020, Antoine SAINTOYANT a été conseiller et chef du pôle Economie, Finances, Industrie au sein du cabinet du Premier Ministre, Edouard Philippe. Il a rejoint la Caisse des Dépôts et Consignations en septembre 2020 en tant que Directeur des participations stratégiques et membre du COMEX du groupe.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 201 Virginie CHAPRON-DU JEU Directrice des Finances du Groupe Caisse des Dépôts Administrateur, membre du comité d’Audit et membre du comité qualité et développement durable de La Poste Représentante permanente de la CDC au sein des Conseils d’Administration de SA CDC GPI, SAS CDC GP II Administrateur de SFIL, membre du comité des rémunérations et du comité de gouvernance, des nominations et de la RSE Membre du Conseil de surveillance et membre du CSEA de Réseau Transport Electricité (RTE) Administrateur de Coentreprise de Transport d’Electricité (CTE) Administrateur de CDC Croissance Présidente et membre du Comité stratégique de Novethic Administrateur de I4CE Présidente d’Alter Egales, réseau mixité du Groupe CDC Membre du Comité Exécutif de la CDC Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Administrateur, membre du comité des risques et du comité d'audit de Bpifrance SA (2015-2020) Administratrice, membre du Comité d’audit/Comité Stratégique de CNP Assurance (2012-2020) Virginie CHAPRON-DU JEU, est Directrice des Finances du Groupe Caisse des Dépôts et membre du comité exécutif de la Caisse des Dépôts et du comité de direction du Groupe. Elle a une expérience de plus de 35 ans dans les métiers de la finance. Après une première expérience au Crédit d’Equipement des PME (devenu Bpifrance SA), elle rejoint en 1989 la Caisse des Dépôts où elle occupe différents postes en origination, ingénierie financière et titrisation au sein de la direction des marchés financiers. En 1995 elle devient adjointe puis responsable de la gestion et du contrôle des risques de la direction des activités bancaires et financières. En 2001, elle intègre la direction financière de CDC IXIS en tant que responsable de la gestion de passif et de la communication financière et rejoint ensuite la direction financière d’IXIS CIB en tant que responsable des financements, des participations et des investiss ements. En 2007, elle devient responsable du département équilibres financiers, dépôts et financements complexes à la direction financière des fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts. Puis en 2011 elle rejoint la direction des finances, stratégie, filiales et international du Groupe Caisse des Dépôts en tant que directrice de projet auprès du directeur général adjoint de la CDC. En 2013, elle devient Directrice des investissements et de la comptabilité au sein de la direction des retraites et de la solidarité. Elle est depuis mai-2016 directrice des Finances du Groupe CDC. Elle est en charge à ce titre du pilotage financier du groupe et de la coordination de la politique durable du groupe. Elle est membre du Comité Exécutif de la CDC et du Comité de direction du Groupe CDC. Elle est diplômée de l’IEP de Paris et de l’université Paris Dauphine IX en gestion financière et contrôle de gestion, affaires internationales et commerce extérieur. Carole ABBEY Directrice du département Pilotage des Participations Stratégiques du groupe Caisse des Dépôts Administrateur de Bpifrance Participations et Bpifrance Investissement Représentante permanente de la Caisse des dépôts au Conseil d’administration de Icade Présidente du Conseil d’administration et administrateur de Services Conseil Expertises Territoires (SCET) Administrateur de TRANSDEV Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Administrateur de Tonus Territoire (2019-202) et de Société interprofessionnelles pour la compensation des valeurs mobilières (SICOVAM) (2018-2022) Administrateur de Bpifrance SA (2019-2020) et de ICADE (2018-2020) Représentante permanente de la Caisse des dépôts, membre du conseil de surveillance de CDC Habitat (2019 2021) Administrateur de Aviva France (2019 2021) Administrateur de Compagnie des Alpes (2021)
202 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Carole ABBEY est Directrice du Pilotage des Participations Stratégiques de la Caisse des Dépôts. Jusque 2016, elle était Associée au sein du cabinet de conseil EY à Paris. Elle accompagne pendant plus de 15 ans des fonds d’investissement et de grands groupes français et internationaux dans leurs projets financiers complexes. Pendant cette période, elle est basée à Sydney (Australie) entre 2003 et 2008. Carole ABBEY est titulaire du DESS de Finance d’Entreprise et d’Ingénierie Financière de l’Université Par is Dauphine, du Diplôme d’Expertise Comptable et du CPA (Certified Public Accountant) certification (USA). Administrateurs représentant l’Etat : Alexis ZAJDENWEBER Commissaire aux participations de l'Etat - Agence des Participations de l’Etat (APE) Membre du Conseil d'administration d'EDF, en qualité de représentant de l'Etat Membre du Conseil d'administration du Groupe Renault en qualité de représentant de l'Etat Membre du Conseil d'administration de SNCF, en qualité de représentant de l'Etat Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Néant Diplômé de l’IEP de Paris, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration (promotion "René Cassin"). A l’issue de sa scolarité à l’ENA en avril 2003, Alexis ZAJDENWEBER est affecté au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en tant qu’adjoint au chef du bureau épargne et marchés financiers de la direction du Trésor. Il devient adjoint au chef du bureau financement et développement des entreprises de la direction du Trésor et de la politique économique en juillet 2006. A partir de septembre 2007, il est détaché comme conseiller (concurrence et aides d’Etat, droit des sociétés et gouvernance d'entreprise) au service "Affaires économiques, financières et monétaires" à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles. Il retrouve la direction générale du Trésor en septembre 2009 comme chef du bureau des services bancaires et des moyens de paiement puis occupe les fonctions de chef du bureau des investissements, de la lutte contre la criminalité financière et des sanctions (2011-2012). En juillet 2012, il est nommé conseiller chargé du secteur financier au cabinet du ministre de l'Economie et des Finances. Il rejoint l’Agence des participations de l’Etat en novembre 2014 comme sous-directeur, chargé de la direction de participations Energie. Il rejoint en mai 2017 la présidence de la République comme conseiller économie, finances, industrie. Il est nommé Commissaire aux participations de l’Etat à l’Agence des participations de l’Etat en septembre 2022. Diane SIMIU Adjointe du Commissaire général au développement durable au Ministère de la Transition Economique et Solidaire Administrateur de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) Administrateur de l'Agence européenne pour l'environnement Administrateur de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ( depuis novembre 2022) Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Administrateur de Bpifrance SA (2020) Diplômée de l'Ecole Polytechnique et d'un Master en génie de l'environnement de l'université de Californie à Berkeley, Diane SIMIU commence sa carrière au sein du département développement durable de PricewaterhouseCoopers. En 2007, elle rejoint le cabinet ICF International à Londres, où elle conseille des entreprises des secteurs aérien, énergétique et bancaire. En 2009, elle intègre la Direction Générale de l'Energie et du Climat du Ministère de l'Ecologie en tant que chargée de mission sur le système européen d'échange de quotas, puis prend en 2011 la tête du bureau des marchés du carbone. Elle rejoint en 2014 le WWF France en tant que Directrice des programmes. Après l’élection présidentielle de 2017, elle devient conseillère technique pour l’écologie aux cabinets du président de la République et du premier ministre. En septembre 2019, elle est nommée adjointe au Commissaire général au développement durable au Ministère de la transition écologique.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 203 Catherine LAGNEAU Ingénieure générale des mines Adjointe au chef de service du Conseil général de l’économie Directrice déléguée de l’Ecole des mines de Paris Membre du conseil d’administration de l’Université de Lorraine Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Administrateur de Bpifrance SA (2020) Catherine LAGNEAU, née en mai 1982 à Lyon, est adjointe au chef de service du Conseil général de l’économie et directrice adjointe de l’Ecole des mines de Paris depuis 2017. Membre du conseil de direction de cet établissement d’enseignement supérieur et de recherche, elle exerc e notamment des fonctions de ressources humaines et d’accompagnement de jeunes talents. Ancienne élève de l’Ecole normale supérieure de la rue d’Ulm, titulaire d’un master de mathématiques financières, ingénieure du corps des mines, Catherine LAGNEAU a débuté sa carrière en 2007 dans une administration déconcentrée du ministère de l’Économie et des Finances, en Lorraine, où elle a accompagné les politiques de soutien à l’innovation et de réindustrialisation. Passionnée par les enjeux de développement des territoires, elle poursuit sa carrière à la direction de l’Ecole des mines d’Alès où elle a conduit un vaste plan de restructuration et de développement de cette école. Sébastien RASPILLER Chef du service du financement de l’économie – Direction générale du Trésor Censeur auprès du Conseil général de la Banque de France Membre du Conseil de surveillance (représentant le Ministre chargé de l’économie) du fonds pour les retraites Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Représentant de l’Etat au Conseil d’administration de Bpifrance Financement (aujourd’hui Bpifrance) (2017 - 2018) Administrateur (représentant l’Etat) de Bpifrance Financement (aujourd’hui Bpifrance) (2013-2017) Administrateur de l’EPIC Bpifrance (2015 – 2018) Administrateur (représentant l’Etat) de l’Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (2013-2018) Diplômé de l’école Polytechnique, Sébastien RASPILLER est Chef du service du financement de l’économie à la Direction générale du Trésor. Anciennement économiste à l’Insee. Il a ensuite été membre du bureau « Politique fiscale » auprès du Ministère fédéral des Finances allemand, avant de devenir chef du bureau des marchés et produits d’assurance à la Direction générale du Trésor, puis du secrétariat général du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle et de la sous-direction du financement des entreprises et du marché financier. Neuvième administrateur représentant les actionnaires : Claire DUMAS Directrice Financière du Groupe Société Générale Aucun autre mandat Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Directeur financier délégué du groupe Société Générale (2018-2021) Administrateur Boursorama (2014-2021) Administrateur de Bpifrance SA (2017-2020) Directeur financier de la banque de détail en France du Groupe Société Générale (2014-2018) Administrateur de SOGEPROM (2015-2018) Administrateur de FRANFINANCE (2014 2018) Présidente du Conseil d’administration et administrateur de Société Générale SFH (2014 – 2018) Présidente du Conseil d’administration et administrateur de Société Générale SCF (2014 – 2018)
204 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Claire DUMAS a débuté sa carrière en 1992 au sein du département Banque et Institutions Financières du cabinet Deloitte. En 1998, elle rejoint le groupe Société Générale, où elle occupe différentes fonctions au sein des supports de la banque d’investissement. En 2009, elle rejoint la Direction des Risques, en tant qu’adjointe puis Directeur des Risques Opérationnels du Groupe. En 2011, elle prend également en charge le programme ERM (Entreprise Risk Management) du groupe, pour le compte de la Direction générale. En octobre 2014, Claire DUMAS est nommée Directeur financier de la Banque de détail en France, puis en décembre 2017 elle est nommée Directeur financier délégué du Groupe, en charge de la supervision des activités de banque de détail, d’assurances et de services financiers spécialisés. En décembre 2021, elle est nommée Directrice financière du Groupe. Administrateurs représentant les Régions : Stéphanie PERNOD Aucun autre mandat Mandat exercé au cours des 5 dernières années : Néant Diplômée d’une Licence de Philosophie à l’Université Jean Moulin, Lyon 3, Stéphanie PERNOD commence sa carrière en tant que Conseillère Principale d’Education et devient ensuite Professeur de Lettres modernes et Philosophie. Elle devient Conseillère municipale de sa commune, Hauteville Lompnes en 2001 et est réélue en 2008. En 2013, Etienne Blanc, maire de Divonne-les-Bains, l’engage comme assistante Parlementaire. Elle prendra sa succession en tant que Députée en juin 2016. La même année, Stéphanie PERNOD devient la 12ème Vice-Présidente du conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, déléguée à la Formation professionnelle et à l’apprentissage présidé par Laurent Wauquiez. En 2020, elle devient 1ère adjointe au Maire de la commune d’Hauteville Lompnes et lors des élections régionales de 2021, 1ère Vice-Présidente de Région déléguée à l’Économie, à la relocalisation, à la Préférence régionale et au numérique. Harold HUWART Aucun autre mandat Mandat exercé au cours des 5 dernières années : Administrateur de Bpifrance SA (2019-2020) Harold HUWART, né le 3 janvier 1982 à Chartres, est Vice-président de la région Centre-Val de Loire depuis 2015, maire de Nogent-le-Rotrou et président de la Communauté de communes du Perche depuis 2020. Diplômé de l’ENS et de l’ENA, administrateur civil au ministère du budget, Harold HUWART a tout d’abord été conseiller fonction publique au sein d’un cabinet ministériel. En août 2013, il rejoint le cabinet du Premier ministre où il occupe le poste de Conseiller au pôle stratégie, médias et communication. Un an plus tard, il est conseiller social du ministre des finances, puis conseiller en charge de la communication du ministre. En août 2019, il devient membre du conseil d’administration de la société Bpifrance, en tant qu’administrateur représentant les régions Administrateurs personnalités qualifiées choisis en raison de compétences en matière économique et financière, ainsi que de développement durable : Sophie STABILE Directrice Financière Groupe - Lagardère Administratrice indépendante et présidente du comité d’audit d’OVH
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 205 Mandat exercé au cours des 5 dernières années : Gérante de Révérence (2018 - 2022) Administratrice indépendante et présidente du comité d’audit de Sodexo (2018 - 2022) Administratrice non exécutive et présidente du comité d’audit d’Ingenico (fin de mandat en septembre 2022) Administrateur de Bpifrance Investissement et de Bpifrance Participations (2018- 2021) Directrice Générale de HotelServices France et Suisse (2015 2018) Membre du Comité exécutif d’AccorHotels (2017) Membre du CS d’Altamir et du comité d’audit (2019) Membre du Conseil de Surveillance Unibail-Rodamco Westfield (2015 - 2020) Membre du CA de Spie, du comité d’audit et du comité des rémunérations (2014 - 2021) Après un début de carrière dans l’audit financier, Sophie STABILE rejoint le groupe Accor en 1999. Nommée au poste de contrôleur général du groupe en 2006, elle supervise alors la consolidation, les Directions Financières Internationales et les Directions du Contrôle Financier, de l’Audit Interne, de la holding, ainsi que les back offices financiers. En 2010, elle devient Directrice Financière du groupe, en charge également des achats et des systèmes d’information groupe. De 2015 à 2017, elle est Directrice Générale, HotelServices France et Suisse au sein du groupe AccorHotels. Depuis février 2018, elle est fondatrice et Gérante de la société Révérence (conseil, investissement, et prise de participations). En octobre 2020, elle devient Directrice Financière du groupe Lagardère. Administrateurs représentant les salariés de Bpifrance et de ses filiales Marie DELEAGE Responsable du service outils collaboratifs à la Direction des systèmes d’information de Bpifrance Aucun autre mandat Mandat exercé au cours des 5 dernières années : Administrateur de Bpifrance SA (2019- 2020) Censeur de Bpifrance Financement, aujourd’hui Bpifrance (2019-2020) Après des études d'ingénieur à l'Institut polytechnique de Grenoble, Marie DELEAGE occupe les postes de chef de projet et responsable de domaine informatique dans différentes entreprises de services de juillet 2002 jusqu'en avril 2015 quand elle intègre Bpifrance en tant que responsable du service support informatique à la direction des systèmes d’information tout en prenant le rôle d’animatrice du changement de son domaine. Philippe BAYEUX Chef de projets organisation à la Direction du Financement de Bpifrance Aucun autre mandat Mandat exercé au cours des 5 dernières années : Administrateur de Bpifrance SA (2019-2020) Philippe BAYEUX occupe depuis 2018 la fonction d’animateur du changement, plus particulièrement en charge de la capitalisation au sein de direction du Financement de Bpifrance. Après des études d’ingénieur et une 1ère expérience dans l’industrie automobile, Il est recrut é, en 1991, dans le réseau commercial de l’entreprise comme chargé d’affaires. Il évolue par la suite sur des postes de directeur régional adjoint et de directeur régional, ceci dans les régions Hauts-de-France, Grand Est et Ile-de-France. Après une expérience en 2014 à la direction du contrôle permanent financement, Il rejoint la direction des risques de crédit pour prendre la responsabilité de l’équipe prêts MLT et financement court terme pour les secteurs Industrie, BTP et Services.
206 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Censeurs ne représentant ni l’Etat ni la Caisse des Dépôts Catherine HALBERSTADT Directeur général en charge du Pôle Solutions et Expertises Financières Membre du CDG de BPCE SA Représentant permanent de BPCE SA au Conseil d’administration de Natixis Présidente du Conseil d’administration de BPCE Solutions Immobilières et BPCE Lease Présidente du Conseil d’administration de BPCE Financement, CEGC, BPCE Factor et Pramex International (avril 2021) Présidente du Conseil de surveillance de SOCFIM Représentant permanent de BPCE SA au Conseil d’administration BPCE Solutions Informatiques (janvier 2022) Mandat exercé au cours des 5 dernières années : Administrateur de Oney Bank (2021-2022) Administrateur de Bpifrance Financement, aujourd’hui Bpifrance (2013- 2020) Administrateur du Crédit Foncier (2012 2020) Diplômée d’un DECS et d’un DESCAF de l’École Supérieure de Commerce de Clermont -Ferrand, Catherine HALBERSTADT intègre en 1982 la Banque Populaire du Massif Central, pour y exercer successivement les responsabilités de directeur des Ressources humaines, di recteur financier, puis directeur de l’Exploitation et, à partir de 2000, de Directeur général adjoint. En 2008, Catherine HALBERSTADT devient Directeur général de Natixis Factor. Du 1er septembre 2010 au 25 mars 2016, Catherine HALBERSTADT a exercé les fonctions de Directeur général de la Banque Populaire du Massif Central. De janvier 2016 à mars 2021, Catherine HALBERSTADT occupe les fonctions de membre du directoire de BPCE en charge des Ressources humaines. En mars 2021, Catherine Halberstadt est nommée Directeur Général en charge du Pôle Solutions et Expertises Financières. Jean-Luc PETITHUGUENIN Président, Président du Conseil de surveillance de Paprec Group Président du Conseil d’administration de Paprec Holding et de la Foncière Verte Président de PH Finance, JLPP Invest et JLPP Entrepreneur Gérant de MSH et PDG d’Helios Président de Terralia et Président de PH Finances Mandat exercé au cours des 5 dernières années : Directeur général de Paprec Holding (2018-2019) Diplômé de l’ESSEC en 1979, Jean-Luc PETITHUGUENIN a été contrôleur de gestion, Directeur financier d’un groupe de chimie puis Directeur général d'une entreprise de BTP. En 1990, il devient chargé de missio n à la Générale des Eaux puis Directeur général des branches recyclage et nettoyage industriel au sein du même groupe. Il reprend la société Paprec en 1994, qui représente à l’époque 40 personnes à la Courneuve (93). En 25 ans, Paprec passe à 12 500 collaborateurs et collaboratrices répartis sur plus de 210 sites en France et en Suisse. Son chiffre d’affaires atteint 2,2 Md€ en 2021. Leader français du recyclage, Paprec s’impose désormais comme un spécialiste de la gestion globale des déchets, et comme le f utur leader du traitement des déchets en France. Jean-Luc PETITHUGUENIN est reconnu pour son engagement en faveur de la diversité, de la laïcité et de la lutte contre toutes les formes de discriminations dans l’entreprise. Il a été choisi deux fois pour le prix de l’Entrepreneur de l’année, par Ernst and Young et par BFM Business. En 2020, il est nommé Industriel de l’année par la rédaction de l’Usine Nouvelle.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 207 Pierre PRIEUX Président d’ALCEN Président de Cenal, de Connaissance des Energies, de HF, de ITHPP Holding, de Khimod, de Tronico et de Tronico Holding, Président, membre du Conseil de surveillance d’Alsolen Directeur général délégué d’Alseamar et de PMB Gérant de NEO-34 (anciennement Flashknife), de Hagalife, d’Alcediag Holding et de Ney Membre du Conseil d’Administration de Midparc SA Mandat exercé au cours des 5 dernières années : Directeur général délégué de Alsyom (2019-2021), de Atmostat (2019-2021, de Champalle (2019-2021), de SEIV (2019-2021) Gérant de Flash-Knife (2017-2021) Président d’Alsolentech (2009-2021), d’Axfil (2008 – 2021), de BMTI Holding (2006-2018), de NAOMARQ (2010-2018), de WEAPSO (2011-2018) et de CLANE (2012-2019), Co- Président de la Fondation ALCEN pour la connaissance des énergies (2009-2020) Gérant de d’EOLE HOLDING (2013-2018), Neo-28 (2014-2022) et de Neo-35 (2021-2022) Directeur général délégué d’ALSENAM (2019) Ancien élève de l’Ecole Polytechnique (1971) et de l’Insead (1975) Pierre PRIEUX a commencé sa carrière en tant que Président des sociétés Tabur Marine (1978-1981) et Dufour (1976-1981). Il est ensuite entré au sein du Groupe Matra (1981-1990) où après avoir dirigé l’une de leur division consacrée à l’horlogerie il a occupé la position de « Senior Vice President » responsable de 4 divisions (électronique automobile, robotique, conception assistée par ordinateur et horlogerie). En 1990 il a pris la responsabilité de la diversification du groupe SAE, puis 2 ans plus tard, a décidé de passer au statut d’entrepreneur. En parallèle, avec la constitution du groupe familial Alcen, il a fondé et dirigé un opérateur de télécommunications, Kaptech (1998-2001) et un équipementier Cirpack (2000-2005). Il occupe depuis 2001 la fonction de Président du Groupe Alcen, constitué de sociétés de haute technologie actives dans les domaines de la Défense & Sécurité, l’Energie, le Médical & Santé, l’Aéronautique & Spatial, les Grands Instruments Scientifiques. Il préside également le média Connaissancedesenergies.org. 4.4. Rémunérations des administrateurs, du Président du Conseil d’administration et du Directeur général Rémunérations des administrateurs de Bpifrance et des présidents des comités Innovation, Financement-Garantie et Climat Conformément à l’article L. 225-45 du Code de commerce, les administrateurs de Bpifrance perçoivent une rémunération au titre de leurs mandats d’administrateur et de membre de comités. Le 18 décembre 2020, l’assemblée générale des actionnaires de Bpifrance a décidé l’attribution au titre des exercices postérieurs à l’exercice 2020 d’une somme fixe de 287 500 euros en rémunération de l’activité des administrateurs de Bpifrance. Le montant de l’enveloppe de rémunération est réparti par le Conseil d’administration en fonction de la présence aux séances du Conseil d’administration ou des comités auxquels appartiennent les administrateurs et censeurs concernés, sur la base de la clé de répartition (la « Clé de Répartition ») suivante : - 10 000 € par administrateur (à l’exclusion du Directeur général et des administrateurs représentant les salariés) ; - 12 500 € en plus pour le président du comité d’audit et pour celui du comité des risques ; - 7 500 € en plus pour les autres membres du comité d’audit et pour les autres membres du comité des risques ; - 6 250 € en plus pour le président du comité des nominations et pour celui du comité des rémunérations ; - 3 750 € en plus pour les autres membres du comité des nominations et pour les autres membres du comité des rémunérations ;
208 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 - 7 500 euros pour les censeurs exerçant les fonctions de président des comités Innovation, Financement- Garantie et Climat ; Les rémunérations des administrateurs représentant l’Etat et les rémunérations des administrateurs représentant la Caisse des Dépôts sont versées directement à leur employeur respectif. Un coefficient de présence (nombre de participations/nombre de réunions) est appliqué à la fois pour le Conseil d’administration et pour les comités. o Rémunérations allouées au titre de l’année 2022 (à percevoir en 2023) : Le montant des rémunérations allouées au titre de 2022 aux administrateurs de Bpifrance et aux censeurs présidant les comités Innovation, Financement-Garantie et Climat a été arrêté le 17 mars 2023 par le Conseil d’administration, sur la base de la Clé de Répartition. o Rémunérations allouées au titre de l’année 2021 : Les rémunérations allouées au titre de 2021 aux administrateurs de l’Emetteur et aux censeurs présidant les comités Innovation, Financement-Garantie et Climat ont été arrêtées le 18 mars 2022 et versées le 25 juillet 2022 [et le 20 octobre 2022 (pour un censeur)]. D’un montant global de 216 342,87 euros, elles ont été réparties selon ce qui est indiqué ci-après, sur la base de la Clé de Répartition.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 209 Tableau 3 de la nomenclature AMF – Tableau sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants et par les censeurs exerçant des fonctions de Président des comités Innovation, Financement-Garantie et Climat (1) mandat échu le 18 décembre 2020 (2) démissionnaire au cours de l'exercice 2020 (3) nommé au cours de l'exercice 2021 (4) démissionnaire au cours de l'exercice 2021 Rémunération au titre de la présence Autres rémunérations Rémunération au titre de la présence Autres rémunérations Madame Gisèle Rossat-Mignod (1) 7 213,11 - - - Monsieur Olivier Fabas (1) 2 868,85 - - - Monsieur Eric Beyrath (1) 21 398,91 - - - Monsieur Eric Lombard 382,51 - 8 888,89 - Madame Virginie Chapron du Jeu 382,51 - 20 942,46 - Madame Carole Abbey 19 644,81 - 20 674,60 - Monsieur Antoine Saintoyant 382,51 - 16 388,89 - L’ETAT (1) 24 043,72 - - - Monsieur Alain Schmitt (1) - - - - Madame Christine Costes (1) - - - - Monsieur Martin Vial 382,51 - 21 527,78 - Madame Catherine Lagneau 382,51 - 7 777,78 - Madame Diane Simiu 382,51 - 13 229,17 - Monsieur Sébastien Raspiller (3) - - 5 000,00 - Madame Annabel André - - 7 743,06 - Monsieur Harold Huwart - - 15 892,86 - Madame Catherine Halberstadt (1) 26 448,09 - - - Monsieur Joël Darnaud (1) 21 639,34 - - - Madame Claire Dumas 29 234,97 - 22 500,00 - Madame Barbara Lavernos (4) 382,51 - 602,74 - Monsieur Bernard Delpit (4) 382,51 - 25 856,16 - Madame Sophie Stabile (3) - - 6 818,49 - Madame Laetitia Montanier (2) - - - - Monsieur Christophe Seillier (1) - - - - Madame Marie Deleage - - - - Monsieur Philippe Bayeux - - - - Total des rémunérations de présence 155 551,91 / 193 842,87 / Administrateurs nommés sur proposition de l’Etat et l’Etat Administrateurs indépendants Administrateurs représentants les salariés Administrateurs représentants les Régions Administrateurs représentant la Caisse des Dépôts Tableau sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants en euros, montants bruts Mandataires sociaux non dirigeants Montants versés au cours de l’exercice 2021 Montants versés au cours de l’exercice 2022
210 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 o Rémunération du Président du Conseil d’administration, mandataire social non exécutif En dehors de la rémunération allouée à raison de sa participation aux réunions du Conseil d’administration, le Président du Conseil d’administration ne perçoit de Bpifrance aucune rémunération (fixe et/ou variable), ni avantages en nature, ni options ou actions gratuites au titre de ses fonctions de Président du Conseil d’administration. Eric LOMBARD préside le Conseil d’administration depuis le 18 décembre 2020. o Autres informations relatives à Eric LOMBARD, Président du Conseil d’administration Dirigeant mandataire social non exécutif Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnités relatives à une clause de non- concurrence Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Eric LOMBARD Président du Conseil d’administration Depuis le 18.12.2020 X X X X o Rémunération du Directeur général Nicolas DUFOURCQ est le seul dirigeant mandataire social exécutif de Bpifrance. Il ne perçoit aucune rémunération au titre des mandats qu’il exerce au sein des sociétés du groupe Bpifrance autres que Bpifrance. En particulier, il ne perçoit pas de rémunération pour sa participation aux réunions du Conseil d’administration. Rémunération au titre de la présence Autres rémunérations Rémunération au titre de la présence Autres rémunérations Monsieur Pierre Prieux / 7 500,00 / 7 500,00 Monsieur Hughes Maisonnier (1) / 6 225,00 / / Madame Catherine Halberstadt / 0,00 / 7 500,00 Monsieur Jean-Luc Petithuguenin / 0,00 / 7 500,00 Total des rémunérations / 13 725,00 / 22 500,00 Tableau sur les rémunérations perçues par les censeurs exerçant des fonctions de Président des Comités Innovation, Financement-Garantie et Climat en euros, montants bruts Censeurs exerçant des fonctions de Président des Comités métiers et du Comité Climat Montants versés au cours de l’exercice 2021 Montants versés au cours de l’exercice 2022
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 211 Tableau 1 de la nomenclature AMF Synthèse des rémunérations dues et des options et actions attribuées à Nicolas DUFOURCQ (rémunérations brutes et en euros) Ce tableau résume le montant total des rémunérations de Nicolas DUFOURCQ dues au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et de l’exercice précédent. La rémunération de Nicolas DUFOURCQ en qualité de Directeur général de Bpifrance est fixée par le Conseil d’administration de Bpifrance sur avis et recommandation du comité des rémunérations et après approbation du Ministre de l’Economie 101 . Elle relève globalement du plafond afférent à la rémunération des dirigeants d’entreprise publique et est exclusivement composée d’une rémunération fixe et d’une prime variable sur objectifs (PVO). Concernant la part variable de cette rémunération, son montant est plafonné à 50 000 € bruts et son attribution est fonction de critères quantitatifs ou qualitatifs revus chaque année par le Conseil d’administration après avis du comité des rémunérations, en fonction de la stratégie et des objectifs annuels du groupe. Bien que clairement identifiés, les critères retenus ne sont pas détaillés, pour des raisons de confidentialité. 101 Conformément à l’article 3 du décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social et au décret n°2013-635 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d’investissement. Ce même article plafonne la rémunération à 450 000 euros bruts. Nicolas Dufourcq, Directeur général exercice 2021 exercice 2022 Rémunération attribuée au titre de l'exercice 450 000 450 000 Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice - - Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice - - Valorisation des actions attribuées gratuitement - - Valorisation des autres plans de rémunération de long terme - - TOTAL 450 000 450 000 Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
212 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Tableau 2 de la nomenclature AMF Récapitulatif des rémunérations (brutes et en euros) de Nicolas DUFOURCQ Tableau 4 de la nomenclature AMF Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à Nicolas DUFOURCQ par Bpifrance ou par une société du groupe Bpifrance. N/A Tableau 5 de la nomenclature AMF Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par à Nicolas DUFOURCQ N/A Tableau 6 de la nomenclature AMF Actions de performance attribuées durant l’exercice à Nicolas DUFOURCQ par Bpifrance ou par une société du groupe Bpifrance N/A Tableau 7 de la nomenclature AMF Actions de performance devenues disponibles durant l’exercice N/A Tableau 8 de la nomenclature AMF Historique des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions N/A Tableau 9 de la nomenclature AMF Options de souscription ou d’achat d’actions consenties pendant l’exercice aux dix premiers salariés non-mandataires sociaux ou levées par ces derniers N/A Tableau 10 de la nomenclature AMF Historique des attributions gratuites d’actions N/A Nicolas Dufourcq, Directeur général Montants attribués Montants versés Montants attribués Montants versés Rémunération fixe 400 000 400 000 400 000 400 000 Rémunération variable annuelle 50 000 50 000 50 000 50 000 Rémunération variable pluriannuelle - - - - Rémunération exceptionnelle - - - - Rémunération allouée à raison du mandat d'administrateur - - - - Avantages en nature - - - - TOTAL 450 000 450 000 450 000 450 000 Exercice 2021 Exercice 2022 Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 213 Autres informations Dirigeant mandataire social non exécutif Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnités relatives à une clause de non- concurrence Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Nicolas DUFOURCQ, Directeur général X X X X Rémunérations des dirigeants et personnes visés à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier L’Assemblée générale de l’Emetteur sera consultée sur l’enveloppe globale des rémunérations prises en charge par l’Emetteur durant l’exercice 2022, au titre des dirigeants et personnes visés à fin 2022 par l’article L.511-71 du Code monétaire et financier. Le montant de ces rémunérations s’élève pour l’année 2022 à 9 383 801,76 euros bruts (62,38 ETP) 4.5. Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration Les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration sont définies par les statuts de la Société (mis à jour dernièrement le 24 septembre 2021) et par le Règlement Intérieur du Conseil d’administration dont la dernière modification date du 16 décembre 2022. Ce Règlement Intérieur renvoie en son annexe 1 à la charte relative au rôle et aux prérogatives de l’administrateur et en son annexe 3 à la politique en matière d’honorabilité, de conflits d’intérêts et de diversité applicable aux membres du Conseil. 4.5.1. Composition du Conseil d’administration et règles relatives à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration Composition du Conseil d’administration Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 (modifiée par l’ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020), le Conseil d’administration de Bpifrance se compose du Directeur général de Bpifrance, de 9 administrateurs représentant les actionnaires (dont 4 administrateurs représentant l'Etat et 5 administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires, dont 4 sur proposition de la Caisse des Dépôts), de 2 administrateurs représentant les régions (nommés sur proposition de l’association des Régions de France), de 2 administrateurs, personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable et de 2 administrateurs élus par les salariés du groupe Bpifrance. Il est nommé autant de femmes que d'hommes (soit 8 femmes et 8 hommes au cas où le Conseil d’administration est au complet) et il est observé une stricte parité au sein des catégories suivantes d’administrateurs : i) administrateurs personnalité qualifiée ; ii) administrateurs représentant les Régions ; iii) administrateurs représentant les salariés du groupe Bpifrance. Aux termes de la politique de diversité adoptée par le Conseil le 18 décembre 2020, le Conseil d’administration délègue au Comité des nominations (cf. pages 217 et 218 du présent document d’enregistrement universel) le soin de fixer des objectifs à atteindre en ce qui concerne la diversité en termes d’âge, de qualifications et d’expériences professionnelles parmi les administrateurs afin de s’assurer qu’à tout moment, ils disposent des compétences nécessaires afin de comprendre les risques, les enjeux, dont les enjeux sociaux et environnementaux, et les évolutions potentielles de la société. Au cas où le Conseil d’administration ne dispose pas d’une compétence particulière, une nomination peut être étudiée pour y remédier, en cas de vacance d’un poste d’administrateur dans le cadre des catégories visées ci -avant.
214 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Au 31 décembre 2022, huit femmes et sept hommes siègent en tant qu’administrateurs. A la date du présent document d’enregistrement universel, huit femmes et huit hommes siègent en tant qu’administrateurs. Il est précisé qu’outre les administrateurs, 7 censeurs, les Commissaires aux comptes, le Commissaire du gouvernement (ou son adjoint) et les Secrétaires des Comités d’entreprise de Bpifrance et de Bpifrance Investissement ont vocation à participer aux séances du Conseil. Règles relatives à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration Les administrateurs représentant l’Etat (4 administrateurs) et les régions (2 administrateurs) ainsi que les personnalités qualifiées (3 administrateurs dont le Directeur général de Bpifrance) sont nommés par décret. Les administrateurs représentant les salariés sont élus par les salariés de la société et de ses filiales, dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les autres administrateurs (à savoir les 4 administrateurs représentant la Caisse des Dépôts et le neuvième administrateur représentant les actionnaires de Bpifrance) sont nommés conformément aux dispositions des articles L. 225-18 et L. 225-24 du Code de commerce. Il peut être mis fin, à tout moment, par décret, au mandat des administrateurs nommés par décret. Conformément à l’article 25 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, les administrateurs élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour faute grave dans l’exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, à la demande de la majorité des membres du Conseil d’administration. Par ailleurs, le mandat des représentants des salariés au Conseil d’administration prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 225-18 du Code de commerce, les autres administrateurs (à savoir les 4 administrateurs représentant la Caisse des Dépôts et le neuvième administrateur représentant les actionnaires de Bpifrance) peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire de la société. 4.5.2. Fonctionnement du Conseil d’administration Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre. La plupart des réunions du Conseil sont précédées de réunions de comités constitués par le Conseil. A cet égard, le Conseil d’administration a constitué 7 comités : le Comité d’audit, le Comité des risques, le Comité des nominations, le Comité des rémunérations, le Comité Innovation, le Comité Financement-Garantie et le Comité Climat, A l’exception du Comité des nominations et du Comité des rémunérations, u n relevé de conclusions des réunions de ces comités est transmis aux administrateurs pour information. Par ailleurs, un compte rendu oral est dressé par les présidents des Comités lors de la réunion du Conseil suivant la réunion des Comités. Huit jours au moins avant chaque réunion du Conseil, les administrateurs reçoivent du Président une convocation mentionnant l’ordre du jour. Les documents et informations nécessaires pour exercer pleinement leurs missions au sein du Conseil et des Comités leurs sont, sauf cas exceptionnel, communiqués au moins cinq jours avant la date de la réunion. Le Président du Conseil d’administration préside les réunions du Conseil, organise et dirige les débats et veille au respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires et des dispositions du règlement intérieur. En principe, le Conseil d’administration statue à la majorité des membres présents et représentés. Cependant, les décisions portant directement ou indirectement sur la mise en œuvre des concours financiers de l’Etat ne peuvent être adoptées par le Conseil sans le vote favorable des administrateurs représentant l’Etat.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 215 Un procès-verbal de réunion du Conseil est transmis aux membres du Conseil en amont de la réunion pendant laquelle le Conseil est appelé à approuver ce procès-verbal. 4.5.3. Activité du Conseil d’administration en 2022 Le Conseil d’administration s’est réuni à onze reprises en 2022. Les réunions tenues en janvier, mars, avril, juin, juillet, septembre, octobre et décembre 2022 ont fait l’objet d’une présentation actualisée de l’activité, des risques et de l’évolution des produits de la société. En 2022, le Conseil d’administration a autorisé la conclusion de deux conventions réglementées dont les détails figurent dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Le 27 janvier 2022, le Conseil d’administration a validé la cartographie des risques, le document de référence de l’appétit au risque et la politique de gestion des risques du Groupe 2022. Il a approuvé la politique de la Société en matière d’égalité professionnelle et salariale, une convention entre Bpifrance et Bpifrance Participations en cas de constat de stress de liquidité de trésorerie de Bpifrance, l’avis juridique relatif à la demande d’exemption en liquidité de Bpifrance, formulée auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Le Conseil d’administration a également validé les coefficients multiplicateurs des fonds de garantie adossés au prêt croissance et au prêt nouvelle industrie. Le 21 février 2022, le Conseil d’administration a autorisé Bpifrance Participations à réaliser des investissements dans le groupe Technicolor et dans Doctolib. Le 18 mars 2022, le Conseil d’administration a arrêté les comptes 2021 de la société, approuvé le rapport sur le contrôle interne 2021 et le rapport dédié à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, arrêté le rapport de gestion relatif à l’exercice 2021 et convoqué l’Assemblée générale annuelle aux fins d’approuver les comptes 2021. Il a examiné les conventions réglementées de la société conclues antérieurement à 2021 qui se sont poursuivies lors de cet exercice et arrêté le montant des rémunérations dues aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021. Il a également échangé avec la JST (joint supervisory team) composée de représentants de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la BCE et approuvé la politique de publication des informations prudentielles et le rapport Pilier III 2021. Le Conseil d’administration a nommé un membre du Comité Innovation et un membre du Comité Climat. Il a également examiné les impacts du conflit en Ukraine sur la Société et les résultats de l’enquête annuelle de satisfaction auprès des clients et des partenaires de Bpifrance. Enfin, le Conseil a arrêté les modalités d’accès à la garantie de Bpifrance pour les entités non régulées. Le 22 avril 2022, le Conseil d’administration a examiné une actualisation du chiffrage des impacts du conflit en Ukraine sur la Société et approuvé la rémunération du Directeur général. Il a validé le processus d’évaluation du capital interne (ICAAP), le processus interne d’évaluation de la liquidité (I LAAP). Il a également examiné la restitution des travaux d’évaluation du Conseil d’administration. Il lui a également été présenté un projet de mise en œuvre d’une note de transition pour les clients de Bpifrance. Le 11 mai 2022, le Conseil d’administration a renouvelé le mandat du Président du Conseil d’administration à la suite du renouvellement, le même jour, de son mandat d’administrateur par l’Assemblée générale. Il a également nommé un membre du Comité Innovation. Le 1 er juillet 2022, le Conseil d’administration a autorisé la cession de la participation détenue dans Altrad. Il a également constaté la nomination par décret d’un administrateur. Le 29 juillet 2022, le Conseil d’administration a autorisé Bpifrance Participations à réinvestir dans Younited, décidé la suppression du seuil d’accès à la Garantie de Bpifrance et agréé deux transferts d’actions Bpifrance dans le cadre de restructurations internes impactant des actionnaires de la Société. Il lui a également été présenté un diagnostic sur la question du commerce extérieur français. Enfin, le Conseil a été informé de la signature d’une convention entre Bpifrance et l’Union européenne, dans le cadre du dispositif InvestEU, pour le déploiement de 2 actions d’accompagnement d’entreprises en France et a réalisé un point d’étape sur le plan de formation à destination des administrateurs.
216 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Le 24 septembre 2021, le Conseil d’administration a arrêté les comptes semestriels consolidés au 30 juin 2021 et approuvé le plan stratégique actualisé de Bpifrance. Il a réalisé un point d’étape sur le projet de transfert à Bpifrance Assurance Export des missions de soutien au commerce extérieur anciennement confiées par l’État à Natixis et autorisé la libération à concurrence de 692 M€ du capital non libéré de Bpifrance Participations. Le Conseil d’administration a procédé à la nomination de membres de comités. Il a constaté la nomination par décret d’un administrateur. Le 21 octobre 2022, le Conseil d’administration a autorisé Bpifrance Participations à réinvestir dans Technip Energies. Le 22 novembre 2022 le Conseil d’administration a autorisé Bpifrance Participations à investir dans un fonds d’investissement. Le 16 décembre 2022, le Conseil d’administration a approuvé le transfert à Bpifrance Assurance Export des missions de soutien au commerce extérieur anciennement confiées à Natixis, la distribution d’un acompte sur dividende, fixé les coefficients multiplicateurs pour 2023, adopté le budget et le plan de financement de la société pour 2023. Il a validé le plan préventif de rétablissement 2022, le plan d’audit interne 2023, approuvé la nomination de deux directeurs exécutifs, la mise à jour de la liste des preneurs de risque et approuvé l’intégration dans le fonds de réserve des intérêts comptabilisés au titre de 2021. Il a aussi modifié son règlement intérieur et agréé un transfert d’actions dans le cadre d’une restructuration intragroupe d’un actionnaire de Bpifrance. 4.5.4. Les Comités placés sous la responsabilité du Conseil d’administration Le fonctionnement des Comités placés sous la responsabilité du Conseil d’administration est défini par le Règlement Intérieur du Conseil d’administration. La composition des différents Comités est présentée, ci -après. Le Comité d’audit Le Comité d’audit comprend au plus six membres désignés parmi les administrateurs. A la date du présent document d’enregistrement universel, ce comité est composé de Sophie STABILE (administrateur personnalité qualifiée choisi en raison de ses compétences en matière économique et financière), qui en est la Présidente, Harold HUWART (administrateur représentant les régions), Nathalie TUBIANA 102 et Carole ABBEY (administrateurs représentant la Caisse des Dépôts), Alexis ZAJDENWEBER et Sébastien RASPILLER (administrateurs représentant l’Etat). Les informations sur les membres de ce comité figurent au point 4.3 du présent document d’enregistrement universel. Un censeur représentant l’Etat (Pierre CHABROL) et un censeur représentant la Caisse des Dépôts (Jean -Louis DELCLOY) assistent avec voix consultative aux réunions de ce Comité. Les membres du comité d’audit sont qualifiés dans les domaines f inancier, comptable et bancaire. Conformément à l’article L.823-19 du Code de commerce, le Comité d’audit ne comprend pas de membres exerçant des fonctions de Direction dans la société et l’un au moins d’entre eux présente des compétences particulières e n matière financière ou comptable et est indépendant au regard du critère précisé à l’article 6.2.1 du Règlement Intérieur (répondant aux critères d’indépendance du Code Afep Medef). En 2022, le Comité d’audit s’est réuni à six reprises en présence des Commissaires aux comptes et du Commissaire du gouvernement. Participent également, notamment, à ces réunions : Le Directeur général adjoint, le Directeur financier, l’Inspectrice Générale, la Directrice comptable, la Directrice Conformité et Contrôle Permane nt et le Directeur des Risques. Le Comité d’audit a notamment examiné les comptes de la société au 31 décembre 2021 et au 30 juin 2022, les perspectives d’atterrissage à fin 2022 et le budget 2023. Il a été informé chaque trimestre de l’évolution de la situation financière. 102 Nommée avec effet au 1 er février 2023 en remplacement de Madame Virginie CHAPRON-DU-JEU
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 217 Il a donné un avis favorable sur le plan d’audit 2023 de la société. Des points thématiques ont été également présentés au Comité d’audit : La trajectoire financière du métier Accompagnement, la trajectoire financière du métier Création, la politique de provisionnement du risque de crédit, les grandes lignes de la politique RSE et le « green financing », la politique fiscale, la cybersécurité ainsi que des points réguliers sur les impacts des crises russo-ukrainiennes. Le Comité des risques Le Comité des risques comprend au plus six membres désignés parmi les administrateurs. A la date du présent document d’enregistrement universel, ce comité est composé de Claire DUMAS (administrateur personnalité qualifiée nommée en raison de compétences en matière économique et financière), qui en est la Présidente, Nathalie TUBIANA 103 et Carole ABBEY (administrateurs représentant la Caisse des Dépôts), Diane SIMIU et Sébastien RASPILLER (administrateurs représentant l’Etat) et Stéphanie PERNOD (administrateur représentant les régions). Les informations sur les membres de ce comité figurent au point 4.3 du présent document d’enregistrement universel. Un censeur représentant l’Etat (Pierre CHABROL) et un censeur représentant la Caisse des Dépôts (Jean -Louis DELCLOY) assistent avec voix consultative aux réunions de ce Comité. Les membres du comité des risques sont qualifiés dans les domaines financier, comptable et bancaire. En 2022, le Comité des risques s’est réuni à onze reprises et a compté les présences des administrateurs et du Commissaire du gouvernement. Participent également, notamment, à ces réunions : Le Directeur général adjoint, le Directeur des Risques, l’Inspectrice Générale, la Directrice Conformité et Contrôle Permanent et le Directeur financier. Le Comité des risques a abordé trimestriellement l’évolution des risques et du profil de risque de la société (risque de crédit, investissement, contrepartie, climatiques, cyber,…). Il a pris connaissance du suivi des missions internes et externes et du stock des recommandations émises dans le cadre de ces audits. Il a été informé des travaux du Contrôle Permanent et de la Conformité et du suivi de la surveillance des risques opérationnels. Il a également été informé des résultats du test du plan d’urgence et de poursuite d’activité réalisés en 2021 et du programme de test à venir en 2022. Il a rendu, par ailleurs, un avis favorable sur la cartographie des risques, l’Appétit au risque groupe, la politique de gestion des risques groupe, la politique de publication de Bpifrance, le rapport Pilier III, le plan préventif de rétablissement 2022, le processus d’évaluation du capital interne (ICAAP), le processus interne d’évaluation de la liquidité (ILAAP) et le plan de refinancement. Le Comité des risques a également examiné le rapport sur le contrôle interne 2021, le plan de contrôle 2022, le plan de validation des modèles 2022 et le plan d’audit 2022. Il a été trimestriellement informé des points d’attention de la supervision BCE, des impacts des crises russo- ukrainiennes. Le Comité des nominations Le Comité des nominations a pour mission d’émettre des avis au Conseil d’administration notamment sur toutes propositions concernant la nomination des Directeurs généraux délégués et des Dirigeants effectifs au sein de Bpifrance, la nomination ou le recrutement des membres du Comité exécutif, la nomination des administrateurs personnalité qualifiée nommés en raison de compétences en matière économique et financière ainsi que de développement durable et la nomination des administrateurs indépendants au sein des conseils d’administration de Bpifrance Participations et de Bpifrance Investissement. 103 Nommée avec effet au 1 er février 2023 en remplacement de Madame Virginie CHAPRON-DU-JEU
218 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 A la date du présent document d’enregistrement universel, ce comité est composé de quatre administrateurs : Sophie STABILE (administrateur personnalité qualifiée nommée en raison de compétences en matière économique et financière ainsi que de développement durable), Antoine SAINTOYANT (administrateur représentant la Caisse des Dépôts), Alexis ZAJDENWEBER (administrateur représentant l’Etat) et Stéphanie PERNOD (administrateur représentant les régions). Sophie STABILE préside les réunions de ce Comité. Les informations sur les membres de ce comité figurent au point 4.3 du présent document d’enregistrement universel. Le Comité des rémunérations Le Comité des rémunérations a pour mission d’émettre des avis au Conseil d’administration sur toutes propositions concernant la rémunération, dans toutes ses composantes, du Directeur général et des Directeurs généraux délégués et la rémunération des responsables en charge des fonctions de gestion des risques et de conformité. Il est par ailleurs informé annuellement de la situation de carrière et de rémunération des salariés membres du comité exécutif. Le Comité est également compétent pour analyser les politiques et les pratiques en matière de rémunération y compris au regard de la gestion des risques du groupe. A la date du présent document d’enregistrement universel, ce comité est composé de quatre administrateurs : Pierre- André de CHALENDAR 104 (administrateur personnalité qualifiée nommée en raison de compétences en matière économique et financière ainsi que de développement durable), Antoine SAINTOYANT (administrateur représentant la Caisse des Dépôts), Alexis ZAJDENWEBER (administrateur représentant l’Etat) et Harold HUWART (administrateur représentant les régions). Pierre-André de CHALENDAR préside les réunions de ce Comité. Les informations sur les membres de ce comité figurent au point 4.3 du présent document d’enregistrement universel . Autres Comités Le Comité Innovation A la date du présent document d’enregistrement universel, l e Comité Innovation est composé de deux catégories de membres. Il comprend en premier lieu trois membres désignés parmi les administrateurs et censeurs : Pierre PRIEUX (censeur répondant aux critères d’indépendance au sens du Code Afep-Medef), Catherine LAGNEAU (administrateur représentant l’Etat) et Carole ABBEY (administrateur représentant la Caisse des Dépôts). Pierre PRIEUX préside les réunions du Comité Innovation. Le Comité Innovation comprend également un collège d’experts : (i) Pierre-Louis AUTIN (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation), Camille BUISSON (Direction Générale des Entreprises), Thomas CALTAGIRONE (Direction du Budget) et Edouard DURAND (Direction Générale du Trésor), désignés sur proposition de l’Etat ; (ii) Jean-Louis DELCLOY et Marion CABROL (respectivement Chargé de participations et Directrice de participations à la Caisse des Dépôts), désignés sur proposition de la Caisse des Dépôts ; (iii) Benoist GROSSMANN (Managing Partner d'Idinvest Partners et d'Eurazeo Growth) et Judith GRECIET (membre indépendant), désignés sur proposition du Président du Conseil d’administration. Le Comité Innovation est une instance consultative qui se réunit en amont des réunions du Conseil d’administration et formule des avis sur des sujets techniques liés au métier de l’Innovation (détermination des coefficients multiplicateurs, prévisions budgétaires notamment). Le Comité Financement-Garantie A la date du présent document d’enregistrement universel, le Comité Financement-Garantie est composé de deux catégories de membres. 104 Nommé le 1 er février 2023
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 219 Il comprend en premier lieu trois membres désignés parmi les administrateurs et censeurs : Pierre CHABROL (censeur représentant l’Etat), Jean-Louis DELCLOY (censeur représentant la Caisse des Dépôts) et Catherine HALBERSTADT (censeur indépendant). Catherine HALBERSTADT préside les réunions du Comité Financement-Garantie. Le Comité Financement-Garantie comprend également un collège d’experts : (i) Eléonore DERVIEUX (Direction du Budget), Adèle CHARTOUNY (Direction Générale du Trésor), Céline BRUNET (Direction Générale des Entreprises), désignés sur proposition de l’Etat ; (ii) Eric BEYRATH (Directeur du département du pilotage du bilan et de la gestion financière du groupe Caisse des Dépôts) et Marion CABROL (Directrice de participations à la Caisse des Dépôts), désignés sur proposition de la Caisse des Dépôts et (iii) la Fédération Bancaire Française, le Crédit Agricole et Hugues MAISONNIER (BNP Paribas), désignés sur proposition du Président du Conseil d’administration. Le Comité Financement-Garantie est une instance consultative qui se réunit en amont des réunions du Conseil d’administration et formule des avis sur des sujets techniques liés aux métiers du financement et de la garantie (détermination des coefficients multiplicateurs, prévisions budgétaires…). Le Comité Climat A la date du présent document d’enregistrement universel, le Comité Climat est composé de deux catégories de membres. Il comprend en premier lieu trois membres désignés parmi les administrateurs et censeurs : Diane SIMIU (administrateur représentant l’Etat), Nathalie TUBIANA 105 (administrateur représentant la Caisse des Dépôts) et Jean-Luc PETITHUGUENIN (censeur indépendant). Jean-Luc PETITHUGUENIN préside les réunions du Comité Climat. Le Comité Climat comprend également un collège d’experts : Benjamin DARTEVELLE (Chef du bureau de la gouvernance des entreprises à la Direction Générale du Trésor - désigné sur proposition de l’Etat), Benoit LEGUET (Directeur général de I4CE- désigné sur proposition de la Caisse des Dépôts), Carine de BOISSEZON (Chief Sustainability Officer d’EDF), Pierre ABADIE (Co-directeur de la Transition Energétique chez Tikehau Capital), Antoine de SALINS (Directeur associé d’I Care & Consult en charge du secteur financier). Le Comité Climat est une instance consultative qui se réunit en amont des réunions du Conseil d’administration et formule des avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société de ses missions d'intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. 4.5.5. Limitations des pouvoirs du Directeur général par le Conseil d’administration Le Directeur général de la société est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve (i) de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et (ii) de ceux que la loi et les statuts attribuent expressément au Conseil d’administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. 4.6. Conventions entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l’article R. 225-30 du Code de commerce, il a été adressé aux Commissaires aux comptes de la société l’état récapitulatif des conventions entrant dans le champ d’application des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, régulièrement autorisées par le Conseil d’administration de l’Emetteur au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou conclues antérieurement à cet exercice mais dont les effets se sont poursuivis pendant ledit exercice. 105 Nommée avec effet au 1 er février 2023 en remplacement de Madame Virginie CHAPRON-DU-JEU
220 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 La liste des conventions autorisées et conclues en 2022 est détaillée dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. 4.7. Examen des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours de l’exercice 2022 Le Conseil d’administration de l’Emetteur a examiné, lors de sa séance du 17 mars 2023, les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 4.8. Conventions visées au 2° de l’article L. 225-37-4 du Code de commerce L’Emetteur a mis en place des procédures de recensement adéquates pour identifier les conventions visées au 2° de l’article L 225-37-4 du Code de commerce 106 . Aucune convention de ce type n’a été conclue en 2022. 4.9. Délégations en matière d’augmentation de capital Aucune délégation, accordée par l’Assemblée générale des actionnaires de la Société au Conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce, n’est en cours de validité. 4.10. Règles applicables à la modification des statuts de la société Il n’existe pas, dans les statuts de la société, de conditions plus strictes que celles posées par la loi pour modifier les statuts. 5. RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 16 MAI 2023 A titre ordinaire : Première résolution (approbation du rapport du Conseil d’administration sur la situation et l’activité de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve le rapport du Conseil d’administration relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2022 (incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise) et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Deuxième résolution (approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2022 tels qu’ils sont présentés et qui se soldent par un bénéfice de 554 769 737,82 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes. Troisième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2022 tels qu’ils sont présentés et qui se soldent par un bénéfice (résultat net part du groupe) de 1,5Md, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes. 106 Les conventions visées par le 2° de l’article L 225-37-4 du Code de commerce sont les conventions conclues entre un dirigeant ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une société et, d'autre part, une autre société contrôlée par la première au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 221 L’Assemblée générale prend acte que les charges non déductibles fiscalement (article 39-4 du Code général des impôts) engagées par la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élèvent à 1 104 136,04 euros et correspondent à la fraction des loyers non déductibles des véhicules loués. Le montant de l’impôt correspondant supporté est de 285 143 euros L’Assemblée générale donne quitus aux dirigeants et membres du Conseil d’administration pour l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé. Quatrième résolution (affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition présentée par le Conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice écoulé de la manière suivante : ^ L’Assemblée générale, constatant que le 16 décembre 2022 le Conseil d’administration a décidé la mise en paiement d’un acompte sur dividende global de 122 051 823,48 euros (soit un acompte unitaire de 0,18 euro), versé le 21 décembre 2022 à l’EPIC Bpifrance et à la Caisse des Dépôts et le 19 décembre 2022 aux autres actionnaires de la société, approuve la mise en distribution de cet acompte. L’Assemblée générale décide la mise en distribution d’un solde du dividende d’un montant global de [______________] 107 euros (soit [__________] 108 euro par action). L’Assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la société détient un nombre d’actions propres (actions Bpifrance auto-détenues) différent de 1 934 314, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de la variation du nombre de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». 107 Ce montant sera déterminé par le Conseil d’administration le 21 avril 2023. 108 Ce montant sera déterminé par le Conseil d’administration le 21 avril 2023. Euros Bénéfice de l’exercice à répartir 554 769 737,82 Report à nouveau 462 955 909,55 Soit un solde disponible de 1 017 725 647,37 Dotation à la réserve légale 27 738 486,89 Soit un bénéfice distribuable de 989 987 160,48 Distribution d'un acompte sur dividende (0,18 par action donnant droit au dividende) 122 051 793,24 Distribution du solde du dividende (___ 1 par action donnant droit au dividende 2 ) [____] Soit un dividende de (environ ___ € par action) 1 [____] Dotation aux autres réserves 1 [____] Dotation au report à nouveau 1 [____] Total du report à nouveau après affectation du résultat 1 [____] 1 Ces montants seront déterminés par le Conseil d'administration le 21 avril 2023 2 Hypothèse de 678 065 686 actions donnant droit à dividende à la date de l'assemblée
222 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 L’Assemblée générale donne acte au Conseil d’administration du rappel du montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices : Exercice Dividende par action 2019 Pas de distribution 2020 Pas de distribution 2021 1,28 euro par action Cinquième résolution (approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport. Sixième résolution (approbation de la convention relative aux frais de siège entre Bpifrance et la Caisse des Dépôts) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention relative aux frais de siège entre Bpifrance et la Caisse des Dépôts autorisé par le Conseil d’administration le 11 mai 2022 et signée le même jour. Septième résolution (approbation du contrat de cession d’actions NOVIM entre Bpifrance et la Caisse des Dépôts) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le contrat de cession d’actions NOVIM entre Bpifrance et la Caisse des Dépôts autorisé par le Conseil d’administration le 30 septembre 2022 et signé le 12 décembre 2022. Huitième résolution (ratification de la cooptation de Madame Nathalie TUBIANA) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation de Madame Nathalie TUBIANA en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Virginie CHAPRON-DU-JEU pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Neuvième résolution (renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Carole ABBEY) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Carole ABBEY, pour une durée de cinq ans prenant fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2027. Dixième résolution (renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Nathalie TUBIANA) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Nathalie TUBIANA, pour une durée de cinq ans prenant fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2027. Onzième résolution (avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures, d’un montant de 9 383 801,76 euros bruts, versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux personnes visées à l’article L. 511- 71 du Code monétaire et financier)
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 223 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de l’article L. 511-73 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures, d’un montant de 9 383 801,76 euros bruts, versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux personnes visées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier (soit 62,38 personnes en équivalent temps plein). Douzième résolution (pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’originaux, d’extraits ou de copies du procès -verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités de dépôts et de publicité requises. A titre extraordinaire : Treizième résolution (Modification du préambule des statuts de la société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier, avec effet immédiat à l’issue de la présente assemblée, le préambule des statuts de la société : i) en incluant, juste avant la mention de la raison d’être de la société, une référence à une nouvelle mission assignée par la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 (dite loi « Rixain ») visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle : « Elle apporte son soutien aux entreprises engagées en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ; et ii) en amendant l’intitulé de la mission de Bpifrance orientée vers l’entreprenariat féminin (désormais « entreprenariat des femmes ») pour intégrer une modification apportée par la loi Rixain.
224 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 6. ORGANIGRAMMES DE BPIFRANCE 6.1. Organigramme fonctionnel
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 225 6.2. Organigramme du Réseau
226 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 7. RESULTATS FINANCIERS DES 5 DERNIERS EXERCICES 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 I - Capital en fin d'exercice a) Capital (en contre-valeur euros) 839 907 320 839 907 320 5 440 000 000 5 440 000 000 5 440 000 000 b) Nombre d'actions émises 104 988 415 104 988 415 680 000 000 680 000 000 680 000 000 II - Opérations et résultats de l'exercice (en milliers €) a) Chiffre d'affaires hors taxes 2 454 122 2 530 506 2 776 349 3 018 067 3 186 664 b) Résultat avant impôts, participation ou intéressement des salariés et dotations aux amortissements et provisions 449 803 552 240 296 886 715 458 826 816 c) Impôt sur les bénéfices 132 187 132 987 80 502 39 207 44 936 d) Participation ou intéressement des salariés dû au titre de l'exercice 15 152 16 540 17 415 17 976 20 183 e) Résultat après impôts, participation ou intéressement des salariés et dotations aux amortissements et provisions 214 502 246 928 -47 918 494 532 554 770 f) Résultat distribué 0 0 0 0 0 III - Résultats par action (en €) a) Résultat après impôts, participation ou intéressement des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 2,88 3,84 0,53 1,05 1,22 b) Résultat après impôts, participation ou intéressement des salariés et dotations aux amortissements et provisions 2,04 2,35 -0,07 0,73 0,82 c) Dividende attribué à chaque action 0,00 0,00 0,00 1,28 [information non disponible au 17/03/2023] IV - Personnel a) Nombre de salariés au 31 décembre 2 214 2 405 2 556 2 755 2 891 b) Montant de la masse salariale (en milliers €) 135 460 148 186 158 461 173 003 175 088 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.) (en milliers €) 60 311 66 958 73 278 81 809 86 815
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 227 8. COMPTES CONSOLIDES A C T I F (en M€) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 9 575,7 8 600,4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 6 986,4 6 312,2 Instruments dérivés de couverture 6.3 58,1 11,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 15 227,5 18 479,8 Titres au coût amorti 6.5 9 616,2 8 053,1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 6.6 1 257,6 1 715,9 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6.7 47 887,9 45 932,8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6.8 6 095,5 6 154,6 Aides au financement de l'innovation 6.9 971,1 964,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 249,2 124,0 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 372,7 318,2 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 1 383,1 762,2 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.12 3 895,7 2 929,4 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 6.13 247,1 262,7 Immobilisations incorporelles 6.13 281,7 225,4 Ecarts d'acquisition 2,1 2,1 TOTAL DE L'ACTIF 101 609,2 100 848,1 Bilan consolidé publiable de Bpifrance
Comptes consolidés 228 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 P A S S I F (en M€) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2,3 0,0 Instruments dérivés de couverture 6.3 10,9 36,5 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6.14 20 672,2 21 414,3 Dettes envers la clientèle 6.15 2 389,6 2 443,2 Dettes représentées par un titre 6.16 39 749,0 36 402,5 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 027,3 264,5 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 32,6 168,8 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 3 910,8 2 844,1 Dettes locatives 6.17 129,2 140,5 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 6.18 123,5 137,7 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.19 2 311,6 1 931,4 - Affectées aux engagements 1 186,1 1 039,7 - Non affectées 1 125,5 891,7 Fonds de garantie publics 6.20 6 794,9 6 690,8 - Affectés aux engagements 2 080,3 2 378,8 - Non affectés 4 714,6 4 312,0 Dettes subordonnées 7,2 7,2 Capitaux propres 27 502,7 28 366,6 Capitaux propres part du Groupe 27 430,5 28 340,5 - Capital et réserves liées 21 122,4 21 122,4 - Réserves consolidées 4 351,7 3 235,2 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 453,2 2 154,3 - Résultat 1 503,2 1 828,6 Intérêts minoritaires 72,2 26,1 - Réserves 72,3 26,0 - Résultat -0,1 0,1 TOTAL DU PASSIF 101 609,2 100 848,1 Bilan consolidé publiable de Bpifrance
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 229 (en M€) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 825,6 1 827,4 Intérêts et charges assimilées 7.1 -938,5 -944,6 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 Commissions (produits) 107,8 85,0 Commissions (charges) -1,8 -3,1 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.2 404,6 1 269,2 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 7.3 569,4 544,2 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Produits des autres activités 7.4 291,2 259,3 Charges des autres activités 7.4 -127,1 -121,3 PRODUIT NET BANCAIRE 2 131,2 2 916,1 Charges générales d'exploitation 7.5 -811,5 -786,9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.6 -88,7 -82,8 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 1 231,0 2 046,4 Coût du risque de crédit 7.7 -163,2 -74,6 RESULTAT D'EXPLOITATION 1 067,8 1 971,8 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 7.8 495,4 225,2 Gains ou pertes nets sur autres actifs -0,7 -170,0 Variations de valeur des écarts d'acquisition 3,8 -13,1 RESULTAT AVANT IMPOT 1 566,3 2 013,9 Impôts sur les bénéfices 7.9 -63,2 -185,2 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 RESULTAT NET 1 503,1 1 828,7 Intérêts minoritaires -0,1 0,1 RESULTAT NET - PART DU GROUPE 1 503,2 1 828,6 Résultat par action (en euros) 2,22 2,70 Résultat dilué par action (en euros) 2,22 2,70 Compte de résultat consolidé publiable de Bpifrance
Comptes consolidés 230 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 RESULTAT NET 1 503,1 1 828,7 Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net Ecarts de conversion 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -213,8 -42,5 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0,0 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 65,8 63,9 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0,0 0,0 Impôts liés 55,2 11,0 Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 10,3 1,0 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables -1 833,9 2 595,2 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables -130,9 189,3 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 Impôts liés 54,5 27,1 TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES -1 992,8 2 845,0 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES -489,7 4 673,7 Dont part du groupe -495,9 4 673,4 Dont part des intérêts minoritaires 6,2 0,3 Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables -298,5 -7,2 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 231 Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de « Titres au coût amorti ». Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en M€) Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Situtation au 31/12/2020 21 122,4 3 858,8 -779,9 -139,6 24 061,7 14,3 24 076,0 Résultat affecté aux réserves 0,0 -139,6 0,0 139,6 0,0 0,0 0,0 Application de la décision IFRS IC sur les avantages postérieurs à l'emploi 0,0 2,7 0,0 0,0 2,7 0,0 2,7 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 -7,2 2 787,0 0,0 2 779,8 0,2 2 780,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 2 810,6 0,0 2 810,6 0,2 2 810,8 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 -30,8 0,0 -30,8 0,0 -30,8 Cession d'instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 0,0 -7,2 7,2 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat de l'exercice 0,0 0,0 0,0 1 828,6 1 828,6 0,1 1 828,7 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 4,1 0,0 4,1 0,0 4,1 Ecarts de conversion 0,0 0,0 63,1 0,0 63,1 0,0 63,1 Distribution de dividendes 0,0 -427,2 0,0 0,0 -427,2 -2,7 -429,9 Elimination des titres auto-détenus 0,0 -21,7 0,0 0,0 -21,7 0,0 -21,7 Variation de périmètre 0,0 -30,9 80,0 0,0 49,1 14,2 63,3 Divers 0,0 0,3 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Situation au 31/12/2021 21 122,4 3 235,2 2 154,3 1 828,6 28 340,5 26,1 28 366,6 Résultat affecté aux réserves 0,0 1 828,6 0,0 -1 828,6 0,0 -0,1 -0,1 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 -298,5 -1 790,9 0,0 -2 089,4 6,2 -2 083,2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 -1 924,7 0,0 -1 924,7 6,2 -1 918,5 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 -164,7 0,0 -164,7 0,0 -164,7 Cession d'instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 0,0 -298,5 298,5 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat de l'exercice 0,0 0,0 0,0 1 503,2 1 503,2 -0,1 1 503,1 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 18,4 0,0 18,4 0,0 18,4 Ecarts de conversion 0,0 0,0 72,0 0,0 72,0 0,0 72,0 Distribution de dividendes 0,0 -562,8 0,0 0,0 -562,8 -3,7 -566,5 Elimination des titres auto-détenus 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de périmètre 0,0 148,9 -0,5 0,0 148,4 43,8 192,2 Divers 0,0 0,3 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Situation au 31/12/2022 21 122,4 4 351,7 453,2 1 503,2 27 430,5 72,2 27 502,7 Tableau de variation des capitaux propres
Comptes consolidés 232 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôts 1 566,3 2 013,9 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 88,7 82,8 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations -3,8 13,1 Dotations nettes aux provisions 155,6 75,3 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -495,4 -114,6 Perte nette/gain net des activités d'investissement -489,7 -1 008,2 Autres mouvements 745,6 -579,8 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 104,1 235,2 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 105,1 -1 296,2 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -711,5 2 726,1 Flux liés aux opérations avec la clientèle -2 136,3 -2 067,7 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -1 517,9 18,7 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -204,5 714,5 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 373,5 39,2 Impôts versés -33,2 -254,6 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -4 229,9 1 176,2 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -2 558,5 1 893,9 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 1,8 -148,7 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -118,2 -102,5 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -116,4 -251,2 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -573,5 -475,6 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 4 012,0 -418,2 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 3 438,5 -893,8 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 763,6 748,9 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -2 558,5 1 893,9 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -116,4 -251,2 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 3 438,5 -893,8 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 9 888,4 9 139,5 Caisse, banques centrales (actif & passif) 8 600,4 7 819,2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 288,0 1 320,3 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 10 652,0 9 888,4 Caisse, banques centrales (actif & passif) 9 575,7 8 600,4 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 076,3 1 288,0 Variation de la trésorerie nette 763,6 748,9 Tableau des flux de trésorerie groupe Bpifrance
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 233 Annexe comptable Note 1 - Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 234 Note 2 - Normes comptables applicables 234 Note 3 - Principes et méthodes de consolidation du groupe 235 Note 4 - Périmètre de consolidation 238 Note 5 - Principes comptables et méthodes d’évaluation 240 Note 6 - Notes relatives au bilan 259 Note 7 - Notes relatives au compte de résultat 282 Note 8 - Exposition, gestion et mesure des risques 286 Note 9 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités 323 Note 10 - Avantages au personnel et autres rémunérations 326 Note 11 - Information sectorielle 331 Note 12 - Engagements 332 Note 13 - Autres informations 333
Comptes consolidés 234 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Note 1 - Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 1.1 Faits significatifs de l’exercice L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a entraîné une instabilité des marchés financiers et de l’économie en général, ainsi que la mise en œuvre sans précédent de nouvelles réglementations de sanctions économiques par la communauté internationale. Du fait de sa vocation à financer principalement les entreprises françaises, les expositions directes du groupe Bpifrance sur la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie sont très limitées et faibles, de l’ordre de 5 M€ relatifs au risque net d’expositions liées à des crédits-export finançant des acheteurs ukrainiens dans le cadre du soutien apporté par Bpifrance aux exportateurs français. Parmi les trois prises de participation de Bpifrance Participations dans des entités russes, non visées à date par des sanctions économiques françaises, européennes ou américaines, mais réalisées aux côtés d’un partenaire russe visé par des sanctions économiques européennes et américaines, deux ont été cédées sur le deuxième trimestre 2022 et un accord de cession est en cours de négociation pour la troisième. Cette position est entièrement dépréciée dans le bilan du groupe Bpifrance. Il convient de rappeler que le groupe Bpifrance comprend la société Bpifrance Assurance Export, qui agit au nom, pour le compte et sous le contrôle exclusif de l’Etat français au regard du soutien des exportations françaises. A ce titre, cette filiale est impliquée dans la négociati on, la mise en œuvre et le suivi de ces soutiens publics aux exportations françaises. Ces expositions, directement portées par l’Etat (et non sur le bilan de Bpifrance), représentent un peu de plus de 480 M€ sur l’Ukraine et environ 580 M€ sur la Russie. Ce contexte de sortie de crise sanitaire immédiatement suivie de la guerre en Ukraine provoque de fortes tensions en termes d’approvisionnement et de coût des matières premières et de l’énergie. Cela se traduit par une hausse significative de l’inflation que la Banque Centrale Européenne cherche à juguler au travers de hausses de taux d’intérêt successives. L’activité des entreprises s’en retrouve fortement perturbée et les prévisions de croissance en pâtissent. L’impact de ce contexte macro-économique sur le portefeuille de crédits à la clientèle de Bpifrance est appréhendé via le calcul des pertes attendues (cf. note 8.2.9 Description du modèle de dépréciation IFRS 9 de l’activité clientèle). 1.2 Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2 - Normes comptables applicables 2.1 Normes comptables applicables au 31 décembre 2022 Les états financiers consolidés 2022 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2022. Il n’y pas eu de nouvelle norme d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Les nouveaux amendements et nouvelles interprétations n’ont pas eu d’incidence matérielle sur les comptes au 31 décembre 2022. Le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 235 2.2 Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur L’Union européenne a adopté de nouvelles normes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2023. L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés du groupe. Note 3 - Principes et méthodes de consolidation du groupe En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union européenne au 31 décembre 2022. 3.1 Principes de consolidation Principe général Les états financiers consolidés de Bpifrance regroupent l’ensemble des entreprises que le groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé. Notion de contrôle La notion de contrôle s’apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l’entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient. Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis : - Le groupe dispose du pouvoir, lorsque qu’il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale, - Le groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale, - Le groupe a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu’il obtient. Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exempl e, d’une représentation au sein du Conseil d’administration ou de l'organe de direction équivalent, d’une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l’entreprise associée, d’échange de personnel de direction ou de fourniture d’informations techniques essentielles. 3.2 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité.
Comptes consolidés 236 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Les participations que le groupe contrôle conjointement via une coentreprise et les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe. Par conséquent, la quote -part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d’exploitation, conformément à la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. 3.3 Cas particuliers L’activité de capital-risque Lorsqu’une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat », conformément à la norme IFRS 9 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers. Conversion des états financiers des filiales étrangères Les comptes consolidés du groupe sont présentés en euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monét aires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres. Participations dans les entreprises mises en équivalence La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats des entreprises mises en équivalence. La totalité de la participation mise en équivalence (y compris les écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation, qui peut être estimée de manière fiable. La valeur comptable de la participation mise en équivalence est alors comparée à sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre d’une part la valeur d’utilité calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Lorsqu’une dépréciation est constatée, el le est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d’amélioration de la valeur d’utilité ou de la valeur de marché.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 237 3.4 Règles de consolidation Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués lorsqu’ils sont significatifs. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence. Ecarts d’acquisition Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération sont comptabilisés en charges, à l’exception des frais d’émission d’instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l’opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acqui se est intégrée globalement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le prix d’acquisition et la quote-part de capitaux propres complémentaire est à comptabiliser dans les capitaux propres. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés. 3.5 Présentation des états financiers et date de clôture Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n°2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre, sauf mention contraire en Note 9.
Comptes consolidés 238 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Note 4 - Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance au 31 décembre 2022 est modifié par rapport à celui appliqué aux comptes consolidés du 31 décembre 2021. Il comprend désormais les fonds Bpifrance Capital 2 et FFI 6, intégrés globalement. La société Soitec y est également mise en équivalence, dans la mesure où les montants investis dans cette dernière dépassent dorénavant les seuils de consolidation et que Bpifrance y exerce une influence notable. Le fonds Part’Com a été liquidé le 26 octobre 2021 et sort donc du périmètre de consolidation. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 239 Dénomination Méthode de consolidation 31/12/2022 % d'intérêt 31/12/2022 % de droit de vote 31/12/2021 % de droit de vote Bpifrance - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance Régions - MAISONS-ALFORT Globale 99,99% 99,99% 99,99% Auxi-Finances - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% SCI Bpifrance - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance Courtage - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FCT Bpifrance SME 2019-01 - SAINT-DENIS Globale 100% 100% 100% FCT Bpifrance TPE Digital - SAINT DENIS Globale 100% 100% 100% FCT Bpifrance SME 2020-01 - SAINT-DENIS Globale 100% 100% 100% FCT Prêts d'Honneur - SAINT-DENIS Globale 100% 100% 100% Bpifrance Assurance Export - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance Participations - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FSI PME Portefeuille - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FFI parts A - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FFI Parts B - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FONDS de FONDS PME - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FFI 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FFI 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FFI 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FFI 5 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FPMEI - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Croissance 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Croissance 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Croissance 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Croissance 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Croissance 5 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FIC DETTE PRIVEE - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FIC DETTE PRIVEE II - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Régions 1 - MAISONS-ALFORT Globale 94% 94% 100% France Investissement Régions 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Régions 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Régions 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Tourisme - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Avenir Entreprise Développement C1 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Avenir Entreprise Développement C2 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Avenir Entreprise Développement C4 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Avenir Entreprise Mezzanine - MAISONS-ALFORT Globale 66,84% 66,84% 66,84% Avenir Entreprise Investissement - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Avenir Tourisme - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% ETI2020 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% CDC Entreprises Capital Investissement - PARIS Globale 100% 100% 100% FCPR Part'Com - PARIS Globale - - 100% FSN Ambition Numérique - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance Innovation 1 Venture - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance Capital 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance Mezzanine 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance International Capital - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FEF Capital - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance Investissement - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance Innovation 1 Large Venture II - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% ETI22 - MAISONS-ALFORT Globale 94% 94% 100% FFI 6 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% - Bpifrance Capital 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% - Alsabail - STRASBOURG Equivalence 40,69% 40,69% 40,69% Tyrol Acquisition (Groupe TDF) - Luxembourg Equivalence 23,99% 23,99% 23,99% Eutelsat Communications - PARIS Equivalence 25,97% 25,97% 20,01% STConso (Palier avec STM Consolidé à 27,66%) - GENEVE Equivalence 50,00% 50,00% 50,00% Future French Champion - MAISONS-ALFORT Equivalence 50,00% 50,00% 50,00% Fonds Lac I - MAISONS-ALFORT Equivalence 33,16% 33,16% 34,01% Soitec - BERNIN Equivalence 11,43% 16,80% -
Comptes consolidés 240 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Note 5 - Principes comptables et méthodes d’évaluation 5.1 Détermination de la juste valeur La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction. 5.1.1 Hiérarchie des justes valeurs Les trois niveaux de juste valeur La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers : Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs. Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix). Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Transferts de niveaux de juste valeur Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période. 5.1.2 Techniques d’évaluation Cadre général La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui -ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette). En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 241 Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués sont basés sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n’a pas d’incidence significative sur l’évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe. Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA, DCF), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans le cas des actifs et passifs financiers à taux variable pour lesquels l’évolution des courbes de taux d’intérêts n’a pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux d’intérêts de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché. 5.2 Comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers Tous les actifs et passifs financiers dans le champ d’application de la norme IFRS 9, à l’exception de ceux qui sont évalués à la juste valeur par résultat, sont enregistrés lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur majorée/minorée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés directement en résultat en date de comptabilisation initiale. Le groupe comptabilise les titres, les prêts et les emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 5.3 Classement et évaluation des actifs financiers Instruments de dette Les prêts et créances ainsi que les titres à revenu fixe sont des instruments de dette qui font l’objet d’une évaluation ultérieure au coût amorti ou à la juste valeur en fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels. De manière plus spécifique : Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d’intérêts sur le principal restant dû à des dates spécifiée s (ci- après « critère SPPI » défini dans le paragraphe Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels) sont comptabilisés au coût amorti. Ces instruments de dette font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts.
Comptes consolidés 242 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et de les céder et pour lesquels les flux de trésorerie respectent le critère SPPI sont comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les capitaux propres, à l’exception des effets liés au risque de crédit, aux intérêts et aux gains ou pertes de change sur actifs monétaires en devises qui sont enregistrés en résultat. En cas de décomptabilisation, les gains ou pertes latents précédemment constatés en capitaux sont constatés en résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par capitaux propres ». Les dépréciations de ces actifs financiers sont calculées selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts. Les autres instruments de dette sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il s’agit soit d’actifs qui ne respectent pas le critère SPPI, notamment les parts de fonds d’investissement (non consolidés) ou les obligations convertibles en actions de l’émetteur, soit d’actifs ne répondant pas aux deux modèles de gestion décrits ci-dessus (collecte des flux de trésorerie ou collecte des flux de trésorerie et cession). Par ailleurs, dès sa comptabilisation initiale, le groupe peut également désigner sur option de manière irrévocable à la juste valeur par résultat un instrument de dette répondant aux conditions requises pour une évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, si cette désignation élimine ou réduit significativement des décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans la rubrique « Gains et pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels Pour les besoins de l’appréciation du critère SPPI (Solely Payments of Principal and Interests), le principal constitue la juste valeur en date de comptabilisation initiale ; il peut évoluer au cours de la vie de l’actif financier, par exemple au titre de l’amortissement du principal. Les intérêts consistent principalement en une contrepartie de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit encouru par le groupe ou tout autre type de risque et frais associés à la détention de l’actif financier pendant une certaine période. Les intérêts peuvent également comprendre une marge qui soit compatible avec un contrat de prêt classique. La valeur temps de l’argent est la composante des intérêts qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. Des conditions contractuelles qui exposent les flux de trésorerie contractuels à des variations de cours d’actions, de prix de matières premières ou de taux de change ou à un effet de levier ne sont pas considérées comme répondant au critère SPPI. Des modalités contractuelles qui permettent de proroger ou de rembourser par anticipation un actif financier ne remettent pas en cause le critère SPPI, dès lors que la compensation perçue par le groupe est raisonnable. Le caractère SPPI des actifs financiers qui comportent des dérivés incorporés est analysé globalement (contrat hôte et dérivé incorporé) afin d’en déduire le classement IFRS 9. Appréciation du modèle de gestion Le modèle de gestion reflète la façon dont le groupe gère ses actifs financiers afin de générer les flux de trésorerie : par la collecte des flux de trésorerie uniquement, la collecte des flux de trésorerie et la cession des actifs financiers ou une autre stratégie. Les facteurs pris en compte dans l’appréciation du modèle de gestion sont : - Les critères utilisés afin d’évaluer la performance des actifs du portefeuille et la présenter aux principaux dirigeants ;
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 243 - Les risques affectant la performance des actifs du portefeuille et les modalités de suivi et de gestion de ces risques ; - Les modalités de rémunération des gestionnaires ; - La fréquence et le volume des cessions antérieures qui ont été réalisées par le passé. En tant que banque publique d'investissement, Bpifrance accompagne des entreprises de toutes tailles (principalement des TPE, PME et ETI) sur toutes les phases de leur développement, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse. Par sa mission sociale, l’activité de financement de Bpifrance est donc tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. Les titres de dette constitutifs du portefeuille de liquidité de Bpifrance sont gérés selon deux modèles de gestion distincts : un modèle de collecte des flux contractuels, en cohérence avec le classement comptable en titres d’investissement en normes françaises et l’absence de cession, ainsi qu’un modèle de gestion de collecte et de revente s’agissant des obligations sécurisées (covered bonds). En ce qui concerne les fonds consolidés, la gestion du portefeuille d’actifs financiers est réalisée sur la base de la juste valeur et la performance est également évaluée sur la base de la juste valeur, ce qui justifie d’un modèle de gestion « autre stratégie » entraînant une comptabilisation à la juste valeur par résultat des instruments de dette détenus, qu’ils répondent ou non au critère SPPI. Reclassement Les actifs financiers sont reclassés lorsque le modèle de gestion dans le cadre duquel ils sont détenus évolue en raison d’une décision stratégique de la Direction, à la suite de changements importants dans les activités du groupe. Les reclassements sont prospectifs et n’impliquent pas de retraitements des profits et pertes comptabilisés antérieurement à la date de reclassement des actifs financiers concernés. Le groupe n’a pas modifié le modèle de gestion de ses actifs financiers au cours de la période de présentation. Par conséquent, aucun reclassement d’actifs financiers n’a été opéré à date. Instruments de capitaux propres Les investissements en actions sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat en date de comptabilisation initiale et ultérieurement. Les variations de juste valeur, les dividendes, gains ou pertes de cessions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Néanmoins, lors de leur comptabilisation initiale, le groupe peut désigner de manière irrévocable à la juste valeur par capitaux propres des investissements en instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. Cette option s’exerce transaction par transaction et le groupe a décidé de l’appliquer à la totalité de son portefeuille d’actions. En effet, le groupe Bpifrance prend des intérêts minoritaires dans des entreprises en croissance (TPE, PME, grands grandes entreprises et start-ups) ou investit dans des fonds auprès d’autres investisseurs privés afin de les accompagner dans leur développement. Le groupe réalise également des investissements stratégiques dans de grandes entreprises. Les variations de juste valeur de ces instruments sont présentées en capitaux propres, sans recyclage ultérieur en résultat en cas de cession. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. Les dividendes de ces placements sont, quant à eux, enregistrés dans le compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 5.4 Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement ne figurent pas au bilan. Sur la période d’engagement, les engagements de financement donnés font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Ces dépréciations sont présentées dans la rubrique « Provisions ».
Comptes consolidés 244 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 5.5 Dépréciation des actifs financiers Les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement donnés et les créances de location-financement font systématiquement l’objet d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers, y compris les engagements de financement et à l’exclusion des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, font l’objet d’une dépréciation résultant d’évènements de défaut attendus dans les 12 prochains mois (pertes de crédit attendues à 12 mois). En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la date de comptabilisation initiale, les dépréciations sont révisées afin de refléter les évènements de défaut attendus sur toute la durée de vie de l’instrument (pertes de crédit attendues à maturité). Les actifs financiers sont initialement classés en « bucket 1 ». Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine, ils restent classés en « bucket 1 ». Les dépréciations sont comptabilisées à hauteur des pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les actifs financiers sont transférés en « bucket 2 » ; les dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Les actifs pour lesquels il existe un ou plusieurs indicateurs objectifs de perte de valeur liés à des évènements survenus depuis leur comptabilisation initiale et ayant un impact sur les flux de trésorerie attendus constituent le « bucket 3 ». Des pertes attendues à maturité sont calculées pour de tels actifs. Portefeuille de prêts Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier lors de la comptabilisation initiale et en date de clôture. Cette dégradation doit être constatée avant l’apparition d’un indicateur objectif de perte (bucket 3). Cette appréciation repose à la fois sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Il est systématiquement considéré qu’une augmentation significative du risque de crédit est intervenue pour les encours vérifiant l’une des conditions suivantes : La contrepartie est classée en watch list. Parmi les motifs de performance associés au statut de watch list, le groupe Bpifrance inclut les impayés compris entre 30 et 90 jours ainsi que les encours restructurés en probation (période de deux ans); La probabilité de défaut à maturité annualisée de la contrepartie à la date de calcul est supérieure à 20% ; La probabilité de défaut à maturité annualisée de la contrepartie à la date de calcul augmente de plus de 2% par rapport à la probabilité de défaut en date de décision d’octroi et l’augmentation de la probabilité de défaut à maturité annualisée est supérieure à 95% de la probabilité de défaut en date de décision d’octroi. Le modèle est appliqué de manière symétrique. Ainsi, lorsque les conditions qui ont conduit au classement dans le bucket 2 ne sont plus remplies, le groupe Bpifrance constate l’amélioration de la situation de la contrepartie par un retour en bucket 1. Actifs financiers présentant une indication objective de perte Il s’agit des actifs financiers que le groupe a classés comme non performants, c’est-à-dire tout actif dont il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, du fait des difficultés financières de celle-ci.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 245 Les contreparties non performantes sont notamment celles pour lesquelles des procédures collectives (amiables ou contentieuses) sont en cours, une détérioration de la qualité de crédit a été constatée, dont les créances présentent plus de 90 jour s d’impayés, ou dont la déchéance du terme a été prononcée, ou pour lesquelles la garantie de Bpifrance a été appelée. Tout impayé de plus de 30 jours sur un concours restructuré ou moratorié en période de probation entraine automatiquement un classement dans la catégorie des actifs non performants. La période de probation est d’un an avant toute possibilité de reclassement en watch list. Le groupe Bpifrance a aligné les définitions de défaut et non performant bâlois avec celles de douteux comptables et de bucket 3 IFRS 9. Le groupe Bpifrance constate un passage en pertes sur un actif dès lors que ses droits en tant que créancier sont éteints. Mesure des pertes de crédit Pour les actifs classés en buckets 1 et 2, les pertes de crédit attendues sont égales au produit de trois paramètres que sont la probabilité de défaut, le taux de perte en cas de défaut et l’exposition à la date de défaut. Elles font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif de l’actif concerné. Les probabilités de défaut à 12 mois et à maturité représentent respectivement le risque de défaut de la contrepartie dans les 12 prochains mois et le risque de défaut tout au long de la vie de l’instrument. Le taux de perte en cas de défaut est estimé en utilisant les données historiques internes disponibles. Il est calculé en prenant en compte les caractéristiques propres à chaque prêt, notamment le détail des sûretés qui lui sont rattachées, ainsi que les caractéristiques de l’emprunteur. Le groupe s’appuie sur les dispositifs utilisés pour la détermination des provisions réglementaires. Dans ce cadre, les probabilités de défaut et taux de perte en cas de défaut, observés à travers le cycle (through-the-cycle) pour les besoins réglementaires, sont ajustés afin d’être mesurés en date de défaut (point-in-time). En outre, la probabilité de défaut et le taux de perte tiennent également compte de la conjoncture économique anticipée sur un horizon de projection (forward-looking). Le groupe retient généralement 4 scénarii considérés comme central, optimiste et deux scénarii dégradés. L’horizon de simulation retenu est de 6 ans. Ces scénarii sont fondés sur le taux de croissance du PIB français, l’indice de s prix à la consommation, le taux de chômage, la variation des taux OAT à 2 et 10 ans. L’exposition à la date de défaut tient compte des montants tirés et des engagements donnés. L’encours en risque sur l’encours des engagements donnés est estimé à parti r de taux de décaissement historiques. L’exposition tient compte de l’amortissement et du potentiel remboursement de l’encours. Le calcul des pertes attendues sur les prêts garantis n’est effectué que sur la part non garantie des prêts. La dépréciation des actifs du bucket 3 est estimée sur base individuelle. Elle correspond à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties, dès lors que celles -ci font partie des modalités contractuelles et ne sont pas comptabilisées en tant qu’actifs distincts.
Comptes consolidés 246 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Portefeuille de titres L’approche simplifiée dite de risque de crédit faible (« low credit risk ») a été retenue pour le portefeuille de titres du groupe, compte tenu du profil peu risqué d’un portefeuille constitué majoritairement de titres souverains. Le risque de crédit d’un actif financier est considéré comme faible lorsque : Le risque de défaillance est faible ; L’emprunteur a une solide capacité à remplir ses obligations contractuelles ; Cette capacité n’est pas nécessairement affectée par des changements défavorables dans les conditions économiques et commerciales à plus long terme. Le groupe considère que le risque de crédit est faible lorsque la contrepartie est classée en « Investment Grade » et les titres de ces contreparties sont classés en « bucket 1 ». Le déclassement d’un titre en « Speculative Grade » induit un classement en « bucket 2 ». Une dégradation de deux notes au cours des six mois précédents la date de clôture pourra être un facteur complémentaire d’identification d’une dégradation significative du risque de crédit. Dans de telles circonstances, le groupe procède à une analyse au cas par cas. Dans ce cadre, la mesure des pertes de crédit suit les règles suivantes : Buckets 1 et 2 : les probabilités de défaut sont calculées sur la base des données des agences de notation, les taux de perte retenus sont ceux du référentiel bâlois et l’exposition à la date de défaut correspond à la valeur comptable brute. Bucket 3 : les pertes sont estimées sur base individuelle au regard de la situation de la contrepartie et, le cas échéant, de la valeur des garanties. 5.6 Distinction entre dettes et capitaux propres En application de la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers, les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dette ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer aux détenteurs des titres de la trésorerie, un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Fonds de réserve de Bpifrance Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex-OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance est qualifié d’instrument de capitaux propres. 5.7 Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas évaluées à la juste valeur par résultat sont enregistrées initialement au coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » en « Dettes représentées par un titre » ou en « Dettes subordonnées ».
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 247 Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges » au compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’ après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 5.8 Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Il s’agit des dettes que le groupe a désignées irrévocablement dès l’origine à la juste valeur par résultat. L’application de cette option est réservée aux cas suivants : L’élimination ou la réduction significative de décalages de traitement comptable ent re certains actifs et passifs financiers L’alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de la performance, à condition que cette condition repose sur une politique de gestion des risques ou d’investissement établie et que le reporting interne s’appuie sur une mesure de juste valeur. L’évaluation à la juste valeur par résultat de certains passifs financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride » financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. Les variations de juste valeur de la période et les intérêts des passifs financiers sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans la rubrique réserves consolidées en capitaux propres, sans impacter le résultat de la période.
Comptes consolidés 248 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 5.9 Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée (« Dettes envers les Etablissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle »). Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances avec les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti ». 5.10 Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi -totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est -à- dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5.11 Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes : Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit ; Il requiert un investissement initial nul ou faible ; Il est réglé à une date future. Les instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les instruments financiers dérivés sont classés par défaut en dérivés de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés de dérivés de couverture. Dérivés de couverture Le groupe a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne, pour la comptabilisation de ces opérations.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 249 Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément c ouvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif- passif. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé à des crédits avec la clientèle, à des portefeuilles de titres de dette acquis ou émis ou à des portefeuilles d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans la rubrique « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. 5.12 Compensation bilancielle des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et une intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.
Comptes consolidés 250 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 La juste valeur des instruments dérivés traités avec des chambres de compensation et les appels de marge associés, et dont les principes de fonctionnement répondent aux critères précédents, est compensée au bilan. 5.13 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Toutefois, les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gai n ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.14 Contrats de location Bailleur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, les contrats de location consentis par le groupe sont analysés en contrats de location financement (crédit-bail et assimilé) ou en contrats de location simple. Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans la rubrique « Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. Les créances de location financement font l’objet d’ une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 251 Preneur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, le groupe enregistre dès l’origine du contrat de location une dette locative à son passif et un droit d’utilisation du bien loué à son actif. La dette locative correspond à la valeur actualisée des paiements futurs sur la durée du contrat de location. Ces paiements futurs incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice (indice des prix à la consommation ou indice du coût de la construction…) ainsi que, le cas échéant, les sommes que le groupe s’attend à payer au bailleur au titre de garantie de valeur résiduelle ou des options dont l’exercice est raisonnablement certain. En revanche, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux et les taxes telles que la taxe d’habitation sont exclus des paiements futurs pris en compte pour déterminer le passif locatif. Le droit d’utilisation correspond à la valeur initiale de la dette locative, augmentée le cas échéant des coûts directs initiaux. Il est ajusté le cas échéant des paiements versés au bailleur avant ou à cette date, sous déduction des avantages locatifs reçus. La valeur actualisée des paiements futurs est enregistrée en « Dettes locatives » au passif, tandis que le droit d’utilisation est inscrit à l’actif au sein du poste « Immobilisations corporelles ». La dette locative est amortie actuariellement et le droit d’utilisation est amorti linéairement, sur la durée du contrat. Au compte de résultat, les charges d’amortissement sont comptabilisées en charges d’exploitation et les charges relatives à la dette locative dans le poste « Intérêts et charges assimilées ». Le cas échéant, une provision pour couvrir les frais de remise en état du bien loué qui seront encourus à l’échéance du bail est enregistrée au passif du bilan. Les différences temporelles nettes résultant des variations ultérieures de la dette locative et du droit d’utilisation donneront lieu à la constatation d’un impôt différé. Les principales hypothèses retenues dans l’évaluation des dettes locatives et des droits d’utilisation sont les suivantes : La durée du droit de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent, complétée le cas échéant par des périodes couvertes par des options de renouvellement que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et des options de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En complément, s’agissant des contrats de location immobilière, la durée généralement retenue est de neuf ans à l’origine. Toutefois, la tacite prolongation, inhérente à ces contrats, est prise en compte dans la détermination de la durée initiale du bail si Bpifrance anticipe un intérêt à utiliser cette disposition ; Le taux d’actualisation utilisé pour déterminer le droit d’utilisation et la dette locative est le taux marginal d’emprunt, défini à partir des taux de cession interne calculés par la direction financière du groupe. En application des exemptions proposées par la norme, les contrats de location correspondant à des actifs de faible valeur unitaire ou d’une durée inférieure ou égale à un an sont comptabilisés directement en charges. 5.15 Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : Il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise, Le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frai s d’acquisition qui leur sont directement attribuables.
Comptes consolidés 252 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immeubles. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou pl usieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : Logiciels : de 1 à 5 ans, Immeubles : de 25 à 55 ans, Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans, Matériel informatique : 4 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 5.16 Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment). La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’ information est quant à elle estimée « à dire d’expert ». 5.17 Avantages du personnel Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories : Avantages à court terme Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l’intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 253 Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entrepri se et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisati on (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédit projetées). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Autres avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi. Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. 5.18 Provisions Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.
Comptes consolidés 254 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 5.19 Impôts courants, différés et situation fiscale Impôt courant La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France. Impôt différé Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs à la juste valeur par capitaux propres et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Incertitude fiscale Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). Situation fiscale Bpifrance est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export, Bpifrance Participations, Bpifrance Courtage, Auxifinances, FSI PME Portefeuille, Bpifrance International Capital et FEF Capital. 5.20 Produits et charges d’intérêts Les intérêts relatifs aux instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées », selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les entrées ou sorties de trésorerie futures sur la durée de vie attendue d’un actif financier ou d’un passif financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier ou le coût amorti du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts de transaction et des primes et décotes ainsi que des commissions reçues ou payées, telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits, qui font, par nature, partie intégrante du taux effectif du contrat. Le cas échéant, Bpifrance estime les flux de trésorerie attendus en tenant compte de toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier, notamment les options de remboursement anticipé, les options de prolongation, etc…
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 255 Les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » enregistrent également les commissions de garantie étalées prorata temporis et les intérêts des instruments de couverture désignés dans une relation de juste valeur. 5.21 Commissions et produits des autres activités En application d’IFRS 15, la comptabilisation du produit résultant de contrats conclus avec des clients (en dehors des contrats de location, des contrats de garantie et des instruments financiers qui sont traités par d’autres normes IFRS) reflète le transfert du contrôle d’un bien ou d’un service pour un montant correspondant au montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit en échange de ce bien ou de ce service. L’approche appliquée est constituée de cinq étapes qui permettent d’identifier les différences obligations de performance d’un contrat, de leur allouer un prix de transaction à chacune, ce prix étant reconnu lorsque ces obligations sont satisfaites, c’est -à-dire que le transfert du contrôle du bien ou du service a eu lieu. Dans le cas d’une rémunération comprenant une composante variable, cette dernière n’est comptabilisée en résultat que s’il est hautement probable que son montant estimé ne puisse subir une baisse significative ou dès lors qu’elle est certaine (exemple : contrats de mise en relation). Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès que la prestation est réalisée. Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation (exemples : commissions perçues par les sociétés de gestion de fonds, commissions perçues par Bpifrance Assurance Export dans le cadre de la convention signée avec l’Etat). Les prestations fournies par l’activité de l’accompagnement sont comptabilisées en produits des autres activités soit progressivement (exemple : animation du programme) soit lorsque le service est rendu (exemples : journées de formation, tenue de comités stratégiques, …). 5.22 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre principalement : Les dividendes et variations de juste valeur des investissements en instruments de capitaux propres, que le groupe n’aurait pas désigné à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; Les variations de juste valeur des instruments de dette (intérêts inclus) comptabilisés à la juste valeur par le résultat, à l’exception des variations de valeur relative au risque de crédit propre résultant des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option ; Les variations de juste valeur (intérêts inclus) des instruments dérivés non affectés à de la couverture ; Les variations de juste valeur (intérêts exclus) des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur. L’inefficacité des relations de couverture est également comptabilisée dans ce poste. 5.23 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Les gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent les éléments suivants : Les dividendes des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; Les résultats, nets des effets de la couverture, de la décomptabilisation d’instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres.
Comptes consolidés 256 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 5.24 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Ce poste comprend les plus et moins-values résultant de la décomptabilisation de titres de dette ou de prêts et créances classés en actifs financiers au coût amorti, y compris les indemnités de remboursement anticipé et les effets de couverture. 5.25 Frais de personnel Les frais de personnel regroupent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. Ils comprennent les charges sociales ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. 5.26 Coût du risque de crédit Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances antérieurement passées en pertes constituent la charge du risque de crédit sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti ainsi que sur les instruments de dette classés en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 5.27 Activité de garantie Engagements de garantie Les engagements de garantie du groupe sont principalement portés par Bpifrance et Bpifrance Régions. Ils sont adossés à des fonds de garantie. Deux types de garanties sont octroyés par le groupe : Les garanties au titre des interventions en capital-risque (actions PME) contre les pertes en capital encourues par les établissements pratiquant du capital-risque. Ces contrats contiennent une clause de participations aux plus-ou-moins-values de cession des titres sous-jacents. Les garanties accordées aux établissements de crédit pour les prêts octroyés à leurs clients, afin de les couvrir contre le défaut de paiement d’un débiteur identifié. Le groupe est rémunéré par des commissions de garantie. Les garanties non mises en jeu, déclarées en défaut par la banque partenaire sans autre information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, sont classées en encours sains sous surveillance (watch list) et font l’objet d’une dépréciation sur la base d’un modèle de pertes attendues. En cas de mise en jeu de la garantie (déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective) et/ou en cas d’information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, les garanties font l’objet d’une dépréciation pour risque avéré. Les contrats de garantie en capital-risque répondent à la définition d’un instrument dérivé. Par conséquent, ils sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale et subséquemment. La juste valeur est évaluée à partir d’un taux d’indemnisation maximum. Les garanties aux établissements de crédit répondent à la définition de contrat de garantie financière, à savoir un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié. Dans le cadre de l’option offerte par les normes IFRS, le groupe a choisi de traiter ces contrats selon les dispositions de la norme IFRS 9 et par conséquent de ne pas leur appliquer la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 257 Fonds de garantie Les fonds de garantie correspondent aux montants versés par l’Etat, la CDC, des bailleurs privés ou des collectivités locales et sont destinés à couvrir les risques futurs générés par l’activité d’octroi de garanties de Bpifrance. Les fonds de garantie sont assimilés à des dépôts à terme remboursables aux dotateurs qui comprennent une composante de contrats de réassurance. Les fonds de garantie répondent donc à la définition d’un passif financier selon la norme IAS 32. Traitement comptable et présentation des garanties aux établissements de crédit et des fonds de garantie Le groupe a désigné irrévocablement à la juste valeur par résultat les engagements de garantie et les fonds de garantie adossés. En effet, la performance des fonds de garantie est gérée et communiquée aux dotateurs sur un modèle de juste valeur. Les engagements de garantie sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale. Cette juste valeur est composée des commissions à recevoir actualisées et des pertes attendues actualisées. Elle est déterminée à partir des modèles internes de sinistralité. Ces modèles internes tiennent compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques (évaluation des contentieux futurs et non avérés et de la provision pour perte avérée) et de l’effet temps, ainsi que des pertes avérées et des éventuels recouvrements sur les dossiers pour lesquels la garantie du groupe a été appelée. La juste valeur des engagements de garantie est comptabilisée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics affectés aux engagements ». Outre les dotations reçues des partenaires publics, l’évaluation des fonds de garantie tient compte de la part des commissions perçues revenant aux fonds de garantie et de 90% des produits nets du placement des dotations reçues (qui reviennent par convention aux fonds de garantie). La juste valeur des fonds de garantie est présentée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics non affectés ». Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe tant que les fonds de garantie ne sont pas épuisés, les pertes futures estimées étant imputées sur les fonds de garantie. 5.28 Activité d’innovation L’activité d’innovation, réalisée pour le compte de l’Etat ou de partenaires publics, consiste à attribuer des subventions, des avances remboursables en cas de succès du projet ou des prêts (à taux zéro ou portant intérêt) remboursables sans condition. Les subventions accordées par Bpifrance répondent aux conditions spécifiées par la norme IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » dans la mesure où ce sont des transferts de trésorerie mis à disposi tion par l’Etat et les partenaires publics via leurs dotations, après que l’entité bénéficiaire ait démontré qu’elle réunissait l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la subvention. Les subventions décaissées sont comptabilisées directement en charges dans la rubrique « Charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en engagements donnés tant que leur octroi n’a pas été contractualisé. Les avances remboursables décaissées sont comptabilisées à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, qui correspond au montant décaissé, et lors des clôtures ultérieures. Elles figurent à l’actif du bilan dans la rubrique spécifique « Aides au financement de l’innovation » et celles non décaissées figurent dans les engagements donnés.
Comptes consolidés 258 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont des instruments de prêt basique qui répondent au critère SPPI. Il s’agit de prêts à taux zéro ou de prêts à taux variable ou fixe, qui peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé moyennant le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé jugée raisonnable. Par ailleurs, ces actifs sont détenus dans un modèle de gestion de collecte des flux. Ces prêts sont donc évalués au coût amorti, selon les modalités décrites au paragraphe 5.3. Classification et évaluation des actifs financiers. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont enregistrés dans la rubrique « Prêts et créances à la clientèle ». L’activité d’innovation est intégralement financée par : Une dotation dite « dotation d’intervention » de l’Etat structurée en Fonds de garantie d’intervention, Des dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisées dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation non affectées » dès la signature des conventions avec l’Etat ou autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l’octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables, sur les prêts à taux zéro ou sur les prêts à taux variable ou fixe. Ces fonds non affectés sont représentatifs de la juste valeur du fonds. Les dotations à recevoir de l’Etat et des partenaires publics sont enregistrées dans la rubrique « Autres actifs Créances Etat et Partenaires Innovation ». Des dépréciations sur encours sains sont calculées sur la production d’avances remboursables, de prêts à taux zéro et de prêts à taux variable ou fixe financés par la dotation d’intervention de l’Etat. Elles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non-recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie, des dépréciations individuelles sont comptabilisées et la dépréciation sur encours sains associée est reprise. Ces dépréciations sont enregistrées au passif dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation affectées aux engagements ». L’impact des dépréciations est neutre pour le compte de résultat de Bpifrance. En effet, les dépréciations sur encours sains et les dépréciations individuelles ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Produits/Charges des autres activités »). Symétriquement, la dotation d’intervention de l’Etat ou des partenaires est reprise en contrepartie de ce poste. Les reprises des dépréciations interviennent : Lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges, Lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance. Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence. Les produits et charges affectés aux Fonds de garantie Innovation sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique « charges des autres activités ». Figurent aux notes 6.18 et 7.5 le montant des charges et produits concernés.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 259 5.29 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, … Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d’hypothèses et d’estimations : La juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux instruments financiers non cotés sur un marché actif et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ; Le montant des pertes de crédit attendues des prêts et créances et des titres à revenu fixe qui sont évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et de garantie ; Les valorisations relatives aux participations mises en équivalence et à leurs éventuels écarts d’acquisition ; Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires ; Les provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ; Les dettes locatives et les droits d’utilisation rattachés aux contrats de location pris par le groupe sont évalués selon la durée estimée du droit de location et des hypothèses de taux d’actualisation ; Le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés. Note 6 - Notes relatives au bilan 6.1 Caisse et banques centrales (actif et passif) (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Caisse, Banques centrales 9 575,7 8 600,4 Total actif 9 575,7 8 600,4 Passif Banques centrales 0,0 0,0 Total passif 0,0 0,0
Comptes consolidés 260 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et titres à revenu fixe 1 347,2 1 367,8 Parts d'OPCVM 662,5 301,5 Autres actifs à la juste valeur par résultat 4 976,7 4 631,1 Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 11,8 - Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 - Instruments dérivés de cours de change 0,0 11,8 - Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 6 986,4 6 312,2 Aucun actif financier n'est comptabilisé à la juste valeur sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 Dettes de titres 0,0 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 2,3 0,0 - Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 - Instruments dérivés de cours de change 2,3 0,0 - Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 2,3 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Les seuls passifs financiers comptabilisés à la juste valeur sur option sont les fonds de garantie et les ressources nettes d'intervention à l'innovation (cf notes 6.19 et 6.20)
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 261 6.3 Instruments dérivés de couverture (actif et passif) Couverture globale cantonnée de juste valeur couverture de taux d’intérêt (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture de juste valeur 0,0 6,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 58,1 5,0 Total des instruments dérivés de couverture (actif) 58,1 11,0 Instruments dérivés de couverture actif (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture de juste valeur 0,0 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 10,9 36,5 Total des instruments dérivés de couverture (passif) 10,9 36,5 Instruments dérivés de couverture passif (en M€) Moins d'un mois 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Couverture des passifs financiers Montant nominal 494,0 1 849,3 7 516,4 13 488,8 8 420,8 Couverture de prêts à la clientèle Montant nominal -83,0 243,8 4 486,3 14 156,2 7 925,3 Couverture de prêts floorés à la clientèle Montant nominal 0,0 0,0 30,0 930,0 745,0 Couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres Montant nominal 0,0 0,4 4,5 544,7 762,2 Couverture de titres au coût amorti Montant nominal 0,0 0,0 1 180,0 95,5 590,0 Echéancier des couvertures du risque de taux d'intérêt Maturité au 31/12/2022
Comptes consolidés 262 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 (en M€) Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt Swaps de taux d'intérêt - couverture des passifs financiers 31 769,0 49,7 2 060,3 Note 6.3 -2 010,7 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture des prêts à la clientèle 26 729,0 2 274,3 35,1 Note 6.3 2 239,2 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres 1 299,0 270,9 0,9 Note 6.3 270,1 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture de titres au coût amorti 1 879,0 93,0 6,2 Note 6.3 86,9 0,0 Note 7.2 Floors - couverture des prêts à la clientèle 1 705,0 7,6 Note 6.3 -7,6 0,0 Note 7.2 Montants relatifs aux instruments de couverture et montant d'inefficacité associé 31/12/2022 Nominal Valeur comptable Ligne du bilan dans laquelle l'instrument de couverture est comptabilisé Variation de juste valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Inefficacité comptabilisée en résultat Ligne du compte de résultat où est comptablisée l'inefficacité
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 263 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les dividendes perçus au cours de l’exercice 2022 sur les actions détenues en portefeuille au 31 décembre 2022 s’élèvent à 584,4 M€. Aucun dividende n’a été perçu sur les actions cédées au cours de l’exercice 2022. Ces cessions ont été réalisées pour une juste valeur de 1 143,3 M€ et ont conduit à reclasser une moins-value nette de 298,5 M€ dans les réserves consolidées. Bpifrance a retenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible (« low credit risk») pour le portefeuille de titres du groupe. (en M€) Actifs Passifs Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt Passifs financiers 41 501,0 -2 027,3 Notes 6.14, 6.15 et 6.16 2 027,3 -2,4 Prêts à la clientèle 34 270,0 -2 217,7 Note 6.7 -2 217,7 0,6 Titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres 1 843,0 -268,3 Note 6.4 -268,3 2,2 Titres au coût amorti 2 379,0 -92,8 Note 6.5 -92,8 0,0 Prêts floorés à la clientèle 3 240,0 -31,5 Note 6.7 -31,5 0,0 Montants relatifs aux éléments couverts 31/12/2022 Valeur comptable Montants cumulés des ajustements de juste valeur de l'élément couvert qui sont inclus dans la valeur comptable de l'élément Ligne du bilan dans laquelle l'instrument couvert est comptabilisé Variation de valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Montants cumulés des ajustements de juste valeur maintenus au bilan pour tout élément qui a cessé d'être ajusté au titre des profits et pertes de couverture (en M€) Juste valeur Dont G/P latents Juste valeur Dont G/P latents Obligations et titres à revenu fixe 1 576,2 -479,8 3 140,3 -12,8 Actions et autres titres à revenu variable 13 651,3 379,3 15 339,5 1 896,9 Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 227,5 -100,5 18 479,8 1 884,1 31/12/2022 31/12/2021 (en M€) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 3 140,5 0,0 0,0 3 140,5 Clôture 1 576,2 0,0 0,0 1 576,2 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
Comptes consolidés 264 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 6.5 Titres au coût amorti Bpifrance a retenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible (« low credit risk») pour le portefeuille de titres du groupe. (en M€) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 0,2 0,2 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,2 0,0 0,0 0,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations d'Etat 7 505,3 7 812,6 Autres obligations 633,5 179,0 Titres de créances négociables 1 412,6 0,0 Créances rattachées 65,6 61,9 Dépréciations sur titres au coût amorti -0,8 -0,4 Total des titres au coût amorti 9 616,2 8 053,1 (en M€) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 8 053,5 0,0 0,0 8 053,5 Clôture 9 617,0 0,0 0,0 9 617,0 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des titres au coût amorti (en M€) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 0,4 0,4 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,4 0,4 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,8 0,0 0,0 0,8 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur titres au coût amorti
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 265 6.6 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti Ces encours sont tous classés en bucket 1. 6.7 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 699,4 1 287,4 Prêts au jour le jour 0,0 0,0 Prêts à terme 320,8 301,5 Dépôts de garantie et appels de marge 235,8 126,8 Dépréciations pour risque de crédit 0,0 0,0 Créances rattachées 1,5 0,2 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 257,6 1 715,9 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 0,2 16,4 Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor 6 998,9 6 837,8 Créances commerciales 84,6 88,4 Crédits à l'exportation 765,3 607,8 Crédits de trésorerie 1 695,0 2 413,4 Crédits à l'équipement 20 607,7 19 387,0 Prêts subordonnés 600,6 697,0 Autres crédits 18 146,3 16 883,0 Dépréciations pour risque de crédit (*) -1 153,8 -1 046,3 Créances rattachées 143,1 48,3 Total des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 47 887,9 45 932,8 (*) cf note 6.18
Comptes consolidés 266 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 (en M€) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 26 112,4 9 676,6 1 809,2 37 598,2 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 9 629,6 5 492,9 967,3 16 089,8 Remboursements, arrivés à l'échéance -4 011,7 -8 013,5 -1 435,4 -13 460,6 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux -6 541,9 5 674,0 867,9 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 25 188,4 12 830,0 2 209,0 40 227,4 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) (en M€) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 127,0 407,1 446,1 980,2 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 32,8 66,2 224,3 323,3 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -27,9 -27,9 Reprises liées à des sorties d'actifs -4,3 -15,4 -19,7 Autres reprises non utilisées -18,0 -110,7 -76,5 -205,2 Transfert entre niveaux -21,7 61,8 40,1 Autres mouvements -0,5 -0,5 Clôture 115,8 409,0 565,5 1 090,3 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme)
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 267 (en M€) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 1 910,3 231,5 287,8 2 429,6 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 0,6 426,0 3,2 429,8 Remboursements, arrivés à l'échéance -1 066,5 -74,4 -1 140,9 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 844,4 657,5 216,6 1 718,5 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti FCT (Activité de Financement Court Terme) (en M€) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 3,4 4,9 57,7 66,0 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 1,3 5,3 9,0 15,6 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -2,1 -2,1 Reprises liées à des sorties d'actifs -1,6 -2,7 -4,3 Autres reprises non utilisées -1,5 -0,4 -8,1 -10,0 Transfert entre niveaux -0,3 -1,7 -2,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 1,3 5,4 56,5 63,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti FCT (Activité de Financement Court Terme)
Comptes consolidés 268 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 6.8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (en M€) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 6 949,9 0,0 1,3 6 951,2 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 144,6 144,6 Remboursements, arrivés à l'échéance 0,0 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 7 094,5 0,0 1,3 7 095,8 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti AUTRES (en M€) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 0,2 0,0 0,0 0,2 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,2 0,0 0,0 0,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti AUTRES (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées 4 037,5 4 120,3 Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées 1 956,7 1 846,7 Créances rattachées 204,5 267,9 Dépréciations pour risque de crédit (*) -103,3 -80,3 Total des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 095,4 6 154,6 (*) cf note 6.18
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 269 (en M€) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 2 669,8 1 421,9 189,1 4 280,8 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 17,0 342,3 63,3 422,6 Remboursements, arrivés à l'échéance -519,8 -18,5 -538,3 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 2 167,0 1 764,2 233,9 4 165,1 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti CBI (Crédit-bail immobilier) (en M€) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 5,2 36,3 20,7 62,2 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,4 2,1 36,3 38,8 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,1 -2,2 -2,3 Autres reprises non utilisées 0,0 -11,4 -8,7 -20,1 Transfert entre niveaux -1,0 4,8 3,8 Autres mouvements 0,0 Clôture 4,5 29,6 48,3 82,4 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti CBI (Crédit-bail immobilier)
Comptes consolidés 270 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 (en M€) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 1 509,9 393,0 51,2 1 954,1 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 624,9 321,0 135,7 1 081,6 Remboursements, arrivés à l'échéance -404,9 -460,7 -136,5 -1 002,1 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux -441,8 443,9 -2,1 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 1 288,1 697,2 48,3 2 033,6 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti CBM (Crédit-bail mobilier) (en M€) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 1,9 6,0 10,1 18,0 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,6 1,8 4,9 7,3 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -0,3 -0,3 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,5 -0,5 Autres reprises non utilisées 0,3 -2,1 -3,2 -5,0 Transfert entre niveaux -0,4 1,9 1,5 Autres mouvements 0,0 Clôture 2,4 7,1 11,5 21,0 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti CBM (Crédit-bail mobilier) (en M€) CBI CBM Profit ou perte réalisé sur les ventes 4,0 0,6 Produits financiers tirés de l'investissement net relatif au contrat de location 90,1 21,5 Autres produits sur opérations de location financement (en M€) Valeur comptable Somme des loyers non actualisés <= 1 an > 1 - <= 2 ans > 2 - <= 3 ans > 3 - <= 4 ans > 4 - <= 5 ans > 5 ans CBI 4 082,8 4 769,4 435,9 580,2 560,3 513,4 493,8 2 186,0 CBM 2 012,7 1 931,5 608,6 478,1 343,7 231,5 137,1 132,5 Total 6 095,5 6 701,0 1 044,5 1 058,3 904,0 744,9 630,9 2 318,4 Echéancier des créances locatives
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 271 6.9 Aides au financement de l’innovation 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Aides à l'innovation - ISI (*) 507,4 584,0 PMII - ISI 2008 (*) 197,2 203,7 FRGI (*) 22,8 24,1 Aides sur financement partenaires 65,8 68,9 FNI-FISO (*) 0,5 0,6 FGI PIA4 AGI (*) 82,0 22,8 FII AI (*) 38,4 13,0 Deep Tech Fonds Innovation Industrie 55,3 47,2 Autres Créances 1,6 0,0 Total des aides au financement de l'innovation 971,1 964,3 (*) ISI : Innovation Stratégie Industrielle PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industriellle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale FGI PIA4 AGI : Fonds de Garantie d'Intervention - Aides Guichet à l'innovation FII AI : Fonds pour l'Innovation et l’Industrie - Aides à l'innovation (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 197,4 172,7 Impôts différés 175,4 145,5 Total des actifs d'impôts courants et différés 372,7 318,2 Impôts courants 25,0 147,4 Impôts différés 7,5 21,4 Total des passifs d'impôts courants et différés 32,6 168,8 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs et passifs comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 18,8 -22,8 Actifs et passifs comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121,1 54,7 Autres décalages temporels (*) 28,0 92,1 Total des impôts différés comptabilisés (**) 167,8 124,0 (*) Les actifs d'impôts sont signés en positif, les passifs d'impôts figurent en négatif
Comptes consolidés 272 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 6.11 Comptes de régularisation, actifs et passifs divers (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Charges constatées d'avance 198,2 184,2 Produits à recevoir 57,1 20,2 Comptes d'encaissement et de transfert 123,5 6,2 Autres 16,6 13,8 Total des comptes de régularisation actif 395,4 224,4 Comptes de régularisation actif (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Créances Etat et Partenaires innovation 325,4 66,6 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 74,8 127,3 Autres débiteurs divers 577,6 332,0 Comptes de stocks et emplois divers 9,9 11,9 Total des autres actifs 987,7 537,8 Actifs divers (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Subventions à verser (innovation) 100,2 91,4 Commissions de garantie constatées d'avance 512,4 476,9 Autres produits constatés d'avance 43,0 26,5 Autres charges fiscales et sociales à payer 91,0 92,3 Autres charges à payer 66,9 59,1 Trésorerie pour compte de tiers 1 232,9 689,0 Comptes d'encaissement et de transfert 657,2 390,4 Autres 19,5 17,8 Total des comptes de régularisation passif 2 723,1 1 843,4 Comptes de régularisation passif (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Versements restant à effectuer sur titres non libérés 824,2 647,8 Factures à payer sur opérations de crédit-bail 52,8 57,5 Autres dettes fiscales et sociales 132,8 132,7 Créditeurs divers 178,0 162,7 Total des autres passifs 1 187,8 1 000,7 Passifs divers
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 273 6.12 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.13 Immobilisations corporelles et incorporelles (en M€) Valeur de mise en équivalence Dont écart d'acquisition net de correction de valeur Lac 1 1 317,8 0,0 STMicroelectronics 1 734,5 0,0 Eutelsat 516,7 0,0 Soitec 222,9 90,9 Future French Champions 90,3 0,0 Alsabail 13,5 0,0 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 3 895,7 90,9 2022 (en M€) Valeur de mise en équivalence Dont écart d'acquisition net de correction de valeur Lac 1 1 298,2 0,0 STMicroelectronics 1 050,2 0,0 Eutelsat 494,5 0,0 Future French Champions 74,2 0,0 Alsabail 12,3 0,0 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 2 929,4 0,0 2021 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 1 - Immobilisations corporelles 1.1 - Terrains et constructions 384,1 415,1 dont droits d'utilisation 172,3 206,3 Amortissements et dépréciations -158,0 -172,9 dont droits d'utilisation -46,2 -68,6 Montant net 226,0 242,2 1.2 - Autres immobilisations corporelles 67,7 62,4 Amortissements et dépréciations -46,6 -41,9 Montant net 21,1 20,5 Total des immobilisations corporelles 247,1 262,7 2 - Immobilisations incorporelles 2.1 - Logiciels 629,4 521,6 Amortissements et dépréciations -384,9 -333,3 Montant net 244,5 188,3 2.2 - Autres immobilisations incorporelles 37,2 37,2 Amortissements et dépréciations 0,0 0,0 Montant net 37,2 37,2 Total des immobilisations incorporelles 281,7 225,4
Comptes consolidés 274 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 6.14 Dettes envers les établissements de crédit (en M€) Terrains et constructions Autres immobilisations corporelles Logiciels Autres immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2021 415,1 62,4 521,6 37,2 Acquisitions 4,8 9,0 141,6 0,0 Sorties -2,0 -3,7 -33,8 0,0 Autres mouvements (yc droits d'utilisation) -33,9 0,0 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2022 384,1 67,7 629,4 37,2 Amortissements cumulés au 31/12/2022 -158,0 -46,6 -384,9 0,0 Montant net au 31/12/2022 226,1 21,1 244,5 37,2 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles (en M€) 31/12/2022 Charge d'intérêts sur les passifs locatifs -0,7 Charges se rapportant aux contrats de location à court terme (exclusion) -0,4 Charges se rapportant aux contrats de location dont l'actif sous-jacent est de faible valeur (exclusion) -3,6 Charges se rapportant aux paiements de loyers variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs N/A Produits résultant de la sous-location d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 0,2 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -30,2 Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail N/A Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 01/01/2022 137,7 Entrées d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 15,3 Dotation aux amortissements sur les actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation -26,9 Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 31/12/2022 126,1 Détail des charges sur opérations de location et produits de sous-location (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue et au jour le jour 0,0 33,9 Dépôts et comptes ordinaires 0,0 24,2 Emprunts et comptes au jour le jour 0,0 0,0 Dépôts de garantie et appels de marge 0,0 9,7 Dettes à terme 20 906,3 21 598,6 Emprunts et comptes à terme 19 141,9 21 163,3 . dont ressources Livret Développement Durable 300,0 300,0 . dont ressources KfW et BDCE 20,0 35,6 . dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne (**) 18 800,0 20 800,0 Titres donnés en pension livrée à terme 1 764,4 435,3 Dettes rattachées -234,2 -218,2 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés (*) 20 672,2 21 414,3 (*) Les dettes envers les établissements de crédit et assimilés sont comptabilisées au coût amorti (**) Bpifrance a remboursé 2 Md€ au titre du TLTRO III sur l'exercice 2022
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 275 6.15 Dettes envers la clientèle 6.16 Dettes représentées par un titre 6.17 Dettes locatives (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue et au jour le jour 211,7 244,5 Dépôts et comptes ordinaires 211,7 244,5 . dont comptes EPIC Bpifrance 1,1 1,1 Comptes et emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Dettes à terme 2 177,4 2 198,1 Emprunts et comptes à terme 1 974,8 1 995,5 . dont emprunts EPIC Bpifrance 711,6 841,6 Fonds de garantie à capital préservé 202,6 202,6 Titres donnés en pension livrée à terme 0,0 0,0 Dettes rattachées 0,5 0,6 Total des dettes envers la clientèle (*) 2 389,6 2 443,2 (*) Les dettes envers la clientèle sont comptabilisées au coût amorti (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Emissions obligataires 34 247,0 31 307,7 EMTN 2011 1 200,0 1 200,0 EMTN 2012 214,0 1 464,0 EMTN 2013 2 100,0 2 100,0 EMTN 2015 1 600,0 1 600,0 EMTN 2016 2 217,0 2 467,0 EMTN 2017 4 680,0 5 930,0 EMTN 2018 2 275,0 2 375,0 EMTN 2019 3 950,0 3 950,0 EMTN 2020 6 670,0 7 272,9 EMTN 2021 2 750,0 2 750,0 EMTN 2022 6 500,0 0,0 Primes d'émission restant à amortir 91,0 198,8 Titres de créances négociables 5 366,1 4 972,4 Dettes rattachées 135,9 122,4 Total des dettes représentées par un titre (*) 39 749,0 36 402,5 (*) Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti (en M€) Echéancier des dettes locatives Durée <= 1 an > 1 - <= 5 ans > 5 ans Total Echéance 11,7 92,8 24,7 129,2
Comptes consolidés 276 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 6.18 Dépréciations et provisions (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions pour risque de crédit sur engagement par signature 3,2 0,8 Provisions pour restructuration 3,2 3,6 Provisions pour autres engagements sociaux 40,4 44,7 Provisions pour risque de crédit sur engagements de financement donnés 43,3 44,4 Autres 33,4 44,2 Total des provisions 123,5 137,7 Provisions
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 277 Dotations Reprises Reprises Créances Impact Dépréciations aux de de Autres Dépréciations irrécupérables Récupérations sur et Provisions Dépréciations Dépréciations Dépréciations variations et Provisions non couvertes sur le au 31/12/21 et Provisions et Provisions et Provisions au 31/12/22 par des créances résultat (en M€) Disponibles utilisées (1) (2) provisions amorties (3) Dépréciations et provisions pour risque de crédit 1 172,5 292,6 129,4 30,3 -0,9 1 304,5 8,9 8,9 -163,2 - Dépréciations en bucket 1 138,4 -7,1 6,1 0,0 0,0 125,2 0,0 0,0 13,2 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 130,6 -7,4 5,9 0,0 0,0 117,3 0,0 0,0 13,3 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 7,2 -0,1 0,2 0,0 0,0 6,9 0,0 0,0 0,3 . Titres au coût amorti 0,4 0,4 0,0 0,0 0,0 0,8 0,0 0,0 -0,4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 - Dépréciations en bucket 2 454,3 17,6 20,9 0,0 0,0 451,0 0,0 0,0 3,3 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 412,0 20,5 18,1 0,0 0,0 414,4 0,0 0,0 -2,4 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 42,3 -2,9 2,8 0,0 0,0 36,6 0,0 0,0 5,7 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dépréciations en bucket 3 534,6 274,7 96,4 30,3 -0,8 681,8 8,9 8,9 -178,3 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 503,8 233,0 84,4 30,0 -0,4 622,0 8,6 8,6 -148,6 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 30,8 41,7 12,0 0,3 -0,4 59,8 0,3 0,3 -29,7 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagements de financement donnés 44,4 4,8 5,9 0,0 0,0 43,3 0,0 0,0 1,1 . Bucket 1 19,2 -0,8 3,0 0,0 0,0 15,4 0,0 0,0 3,8 . Bucket 2 25,2 5,6 2,9 0,0 0,0 27,9 0,0 0,0 -2,7 . Bucket 3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagement par signature 0,8 2,6 0,1 0,0 -0,1 3,2 0,0 0,0 -2,5 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 44,2 0,4 4,7 9,8 3,3 33,4 Autres provisions 48,3 5,3 1,3 6,1 -2,6 43,6 - Provisions pour restructuration 3,6 1,3 0,0 1,7 0,0 3,2 - Provisions pour engagements sociaux 44,7 4,0 1,3 4,4 -2,6 40,4 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties Tableau de flux des dépréciations et des provisions
Comptes consolidés 278 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 6.19 Ressources nettes d’intervention à l’innovation 6.20 Fonds de garantie publics Les fonds de garantie couvrent les encours clientèle (prêts et crédit-bail) portés à l’actif du bilan de Bpifrance à hauteur de 9 893,7 M€. Les fonds affectés à la couverture de ces encours s’élèvent à 1 268,3 M€. Ces fonds couvrent également des financements accordés aux entreprises par des partenaires bancaires, à hauteur de 13 145,2 M€. (en M€) Affectées aux engagements Non affectées Affectées aux engagements Non affectées Aides à l'innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle) 710,0 395,0 745,7 407,3 PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle) 197,0 22,3 191,6 23,5 FNI-FISO (Fonds National Innovation - Fonds Innovation Sociale) 1,6 7,0 1,8 6,8 Deep Tech 96,0 68,4 47,4 45,5 Outre-Mer 0,0 5,4 0,0 7,8 PIA4 167,5 261,5 44,3 48,0 Agroécologique 0,0 2,1 0,0 2,3 Aides sur financement partenaires 0,0 254,9 0,0 230,5 FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation) 14,0 108,9 8,9 120,0 Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation 1 186,1 1 125,5 1 039,7 891,7 31/12/2021 31/12/2022 (en M€) Affectées aux engagements Non affectées Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2021 1 039,7 891,7 Variation de la juste valeur 0,0 Dotations 2022 (solde net) 584,6 Subventions -150,7 Remboursements et redéploiements 0,0 Provisions, pertes et constats d'échec 146,4 -205,9 Produits et charges financiers 7,9 Produits divers 0,0 Expertises et charges diverses -2,1 Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2022 1 186,1 1 125,5 Ressources nettes d'intervention à l'innovation (en M€) Affectés aux engagements Non affectés Affectés aux engagements Non affectés Fonds de réserve et de mutualisation 0,0 882,4 0,0 879,9 AFT (Agence France Trésor) 1 714,7 3 137,3 1 984,0 2 777,2 CDC 159,2 165,0 190,3 139,3 Actifs cantonnés 5,0 11,4 7,5 9,9 Autres Fonds 40,4 130,1 30,5 135,3 Fonds Bpifrance Régions 161,0 388,4 166,5 370,4 Total des fonds de garantie publics 2 080,3 4 714,6 2 378,8 4 312,0 31/12/2022 31/12/2021 (en M€) Affectés aux engagements Non affectés Fonds de garantie publics au 31/12/2021 2 378,8 4 312,0 Variation de la juste valeur 339,1 Dotations aux fonds de garantie 2022 (solde net) 137,7 Remboursements des fonds de garantie -15,8 Commissions de garantie -41,0 153,6 Produits financiers et récupérations 47,0 Coût du risque -257,5 -259,0 Actualisation des provisions 0,0 Fonds de garantie publics au 31/12/2022 2 080,3 4 714,6 Fonds de garantie publics
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 279 6.21 Juste valeur des actifs et des passifs (en M€) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total ACTIFS Actifs financiers à la juste valeur par résultat 226,1 59,3 6 701,1 6 986,5 - Obligations et titres à revenu fixe 0,0 0,0 1 347,2 1 347,2 - Parts d'OPCVM 226,1 59,3 377,2 662,6 - Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 4 976,7 4 976,7 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 0,0 0,0 0,0 dont instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 58,1 0,0 58,1 - Couverture de juste valeur 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 58,1 0,0 58,1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 814,6 804,1 6 608,8 15 227,5 - Obligations et titres à revenus fixes 944,2 632,0 0,0 1 576,2 - Actions et autres titres à revenu variable 6 870,4 172,1 6 608,8 13 651,3 Titres au coût amorti 7 391,3 2 132,0 0,0 9 523,4 - Obligations d'Etat 7 391,3 75,4 0,0 7 466,8 - Autres obligations 0,0 637,1 0,0 637,1 - Titres de créances négociables 0,0 1 419,5 0,0 1 419,5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 935,3 322,4 0,0 1 257,6 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0,0 45 736,9 0,0 45 736,9 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 0,0 5 770,1 0,0 5 770,1 PASSIFS Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 2,3 0,0 2,3 - Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes de titres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 2,3 0,0 2,3 dont instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 10,9 0,0 10,9 - Couverture de juste valeur 0,0 7,6 0,0 7,6 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 3,3 0,0 3,3 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 20 614,9 0,0 20 614,9 Dettes envers la clientèle 0,0 2 263,3 0,0 2 263,3 Dettes représentées par un titre 37 806,1 0,0 0,0 37 806,1 31/12/2022
Comptes consolidés 280 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 (en M€) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total ACTIFS Actifs financiers à la juste valeur par résultat 173,4 51,8 6 087,0 6 312,2 - Obligations et titres à revenu fixe 0,0 0,0 1 367,8 1 367,8 - Parts d'OPCVM 173,4 40,0 88,1 301,5 - Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 4 631,1 4 631,1 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 11,8 0,0 11,8 dont instruments dérivés de cours de change 0,0 11,8 0,0 11,8 Instruments dérivés de couverture 0,0 11,0 0,0 11,0 - Couverture de juste valeur 0,0 6,0 0,0 6,0 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 5,0 0,0 5,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 906,4 521,5 6 051,9 18 479,8 - Obligations et titres à revenus fixes 2 687,7 452,6 0,0 3 140,3 - Actions et autres titres à revenu variable 9 218,7 68,9 6 051,9 15 339,5 Titres au coût amorti 8 424,1 4,7 0,0 8 428,8 - Obligations d'Etat 8 242,6 4,3 0,0 8 246,9 - Autres obligations 181,5 0,4 0,0 181,9 - Titres de créances négociables 0,0 0,0 0,0 0,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 414,2 301,7 0,0 1 715,9 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0,0 46 763,8 0,0 46 763,8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 0,0 6 318,8 0,0 6 318,8 PASSIFS Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 - Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes de titres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 0,0 0,0 0,0 dont instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 36,5 0,0 36,5 - Couverture de juste valeur 0,0 23,6 0,0 23,6 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 12,9 0,0 12,9 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 21 431,0 0,0 21 431,0 Dettes envers la clientèle 0,0 2 423,9 0,0 2 423,9 Dettes représentées par un titre 36 950,6 0,0 0,0 36 950,6 31/12/2021 Instruments concernés Techniques de valorisation utilisées Principales données non observables Intervalles de données non observables Actions non cotées - Actualisation des flux de trésorerie disponibles (DCF) - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d'entrée - Levées de fonds - Coût de l'investissement 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Coût de l'investissement 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5% à 20% 4. 0% à 3% 5. Absence d'intervalle FCPR Evaluation par la juste valeur, donc : - pour les titres cotés : cours spot ou cours moyen pondéré au jour de l'évaluation avec application éventuelle d'une décote de négociabilité/liquidité - pour les titres non cotés : coût de l'investissement ; multiples (boursiers et/ou de transaction) avec application éventuelle de décotes de négociabilité, taille et comparabilité 1. Coût de l'investissement 2. Décote de négociabilité 3. Décote de taille 4. Décote de comparabilité 5. Flux cash au niveau du fonds 1. Absence d'intervalle 2. 0 à 20% 3. 0 à 30% 4. 0 à 30% 5. Absence d'intervalle Obligations convertibles en actions - DCF - Clauses contractuelles (ex : quotité) 1. Nominal 2. Intérêts cash 3. Intérêts capitalisés (PIK) 3. Prime de non conversion (PNC) 4. Quotité 1. Absence d'intervalle 2. 0% à 10% 3. 0% à 10% 4. TRI cible de 0 à 20% 4. 0% à 100% Bons de souscription d'actions (BSA) - DCF - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d'entrée - Clauses contractuelles (ex : quotité) 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Quotité 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5% à 20% 4. 0% à 3% 5. 0% à 100% Information quantitative sur les données non observables en 2022 (niveau 3 de juste valeur)
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 281 Sensibilité de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 L’estimation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 faisant appel au jugement, un changement d’hypothèses des données non observables entraînerait une variation significative de cette juste valeur. Au 31 décembre 2022, une variation à la hausse de 1% de la valorisation des portefeuilles d’actifs évalués à la juste valeur par résultat et d’actifs évalués à la juste valeur par capitaux propres aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement 49,7 M€ et 64,0 M€. Une variation à la baisse de 1% aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement -49,7 M€ et -66,1 M€. (en M€) Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total Solde au 1er janvier 6 087,0 6 051,9 12 139,0 Gains/pertes de la période 77,4 -138,3 -60,9 Comptabilisés en résultat (*) 77,4 0,0 77,4 Comptabilisés en capitaux propres -138,3 -138,3 Entrée de périmètre 0,0 0,0 0,0 Achats de la période 1 720,7 1 074,7 2 795,4 Ventes de la période -1 120,7 -379,5 -1 500,2 Emissions de la période 0,0 0,0 0,0 Dénouements de la période 0,0 0,0 0,0 Reclassements de la période -0,6 0,0 -0,6 Transferts -62,8 0,0 -62,8 Vers niveau 3 -62,8 0,0 -62,8 Hors niveau 3 0,0 0,0 0,0 Solde au 31 décembre 6 701,1 6 608,8 13 309,9 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur de niveau 3 2022 (*) Les gains et pertes provenant des actifs financiers détenus au bilan à la date de clôture s'élèvent à 77,4 millions d'euros constatés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" dont 0,2 million d'euros sur la réévaluation des obligations et titres à revenu fixe et 77,2 millions d'euros sur les instruments financiers de capitaux propres. (en M€) Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total Solde au 1er janvier 5 013,8 3 795,1 8 809,0 Gains/pertes de la période 1 002,0 1 377,8 2 379,8 Comptabilisés en résultat (*) 1 002,0 0,0 1 002,0 Comptabilisés en capitaux propres 1 377,8 1 377,8 Entrée de périmètre 0,0 0,0 0,0 Achats de la période 1 439,6 1 580,2 3 019,8 Ventes de la période -1 332,6 -735,2 -2 067,8 Emissions de la période 0,0 0,0 0,0 Dénouements de la période 0,0 0,0 0,0 Reclassements de la période -35,8 35,8 0,0 Transferts 0,0 -1,8 -1,8 Vers niveau 3 0,0 0,0 0,0 Hors niveau 3 0,0 -1,8 -1,8 Solde au 31 décembre 6 087,0 6 051,9 12 139,0 2021 (*) Les gains et pertes provenant des actifs financiers détenus au bilan à la date de clôture s'élèvent à 1 002,0 millions d'euros constatés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" dont 67,0 million d'euros sur la réévaluation des obligations et titres à revenu fixe et 935,1 millions d'euros sur les instruments financiers dérivés de transaction.
Comptes consolidés 282 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 6.22 Contre-valeur en euros des opérations en devises Les actifs en devises sont composés de titres à revenu variable à hauteur de 350,2 M€. Les passifs en devises sont couverts au titre du risque de change par des instruments financiers négociés de gré à gré. Note 7 - Notes relatives au compte de résultat 7.1 Produits et charges d’intérêts (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Actif 350,2 670,8 Passif 344,1 927,3 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit (*) 113,5 170,9 Opérations avec la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 42,8 26,2 Crédits de trésorerie 34,9 30,5 Crédits à l'équipement 445,0 376,3 Crédits divers 593,2 566,1 Créances subordonnées 13,8 14,8 Variation des commissions de garantie futures actualisées 41,0 11,5 Sous-total opérations avec la clientèle 1 170,7 1 025,4 Opérations de location-financement 122,6 131,4 Opérations sur instruments financiers Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres -0,9 2,9 Titres au coût amorti 109,4 102,1 Dérivés de couverture 219,9 295,2 Sous-total opérations sur instruments financiers 328,4 400,2 Autres intérêts et produits assimilés 90,4 99,5 Total des intérêts et produits assimilés (**) 1 825,6 1 827,4 (**) Dont intérêts négatifs sur passifs pour 139,7 millions d'euros en 2022 (370,0 millions d'euros en 2021) Intérêts et produits assimilés (*) TLTRO III : Bpifrance a rempli les objectifs fixés par la BCE en termes de maintien des encours de crédits éligibles sur les deux périodes de référence. La bonification complémentaire de 50 points de base sur deux ans est donc acquise à Bpifrance. En application d’IFRS 9 et de la méthode du TIE, cette bonification est étalée sur la durée de vie estimée de chaque souscription.Dès la mise en place des tirages, Bpifrance avait prévu de rembourser par anticipation 8,5 Md€ en 2022. Toutefois, au regard du contexte macroéconomique, Bpifrance a décidé de conserver ces tirages jusqu’à leurs échéances contractuelles. Du fait de la modification des échéanciers, Bpifrance a ajusté le coût amorti de ces tirages. L’ajustement de catch-up, qui représente l’écart entre le coût amorti des tirages et la valeur actualisée des flux de trésorerie révisés avec le TIE initial, a été comptabilisé en charges en 2022. Le 27 octobre 2022, la BCE a modifié la formule de calcul du taux d’intérêt des TLTRO III pour une application au 23 novembre 2022. Suite à cet événement, Bpifrance retient un TIE égal au taux de la facilité de dépôt au 31 décembre 2022 (2%) et maintient l’étalement de la bonification jusqu’à la date de remboursement. Ainsi, les TIE prospectifs applicables au 31 décembre 2022 sont compris entre 1,5% et 1,875%. En 2022, les intérêts courus comptabilisés en résultat au titre des TLTRO III s’élèvent à 65,5 M€ ; ils étaient de 154,9 M€ sur l’exercice 2021. Il est à noter que Bpifrance a réalisé un remboursement de 2 Md€ de TLTRO III sur l’exercice.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 283 7.2 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.3 Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit -56,5 -71,8 Opérations avec la clientèle -321,1 -261,0 dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie -192,1 -148,3 Opérations sur instruments financiers Dettes représentées par un titre -347,1 -325,6 Dettes subordonnées 0,0 0,0 Dérivés de couverture -172,9 -261,1 Sous-total opérations sur instruments financiers -520,0 -586,7 Autres intérêts et charges assimilées -40,9 -25,1 dont produits financiers affectés aux fonds de garantie -39,1 -24,6 dont intérêts courus sur la dette locative -0,1 -0,1 Total des intérêts et charges assimilées (*) -938,5 -944,6 (*) Dont intérêts négatifs sur actifs pour 84,7 millions d'euros en 2022 (173,7 millions d'euros en 2021) Intérêts et charges assimilées (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et titres à revenu fixe 138,0 141,1 Actions et autres titres à revenu variable 292,0 1 126,0 Instruments financiers dérivés de transaction (*) -49,1 13,3 Instruments de couverture de juste valeur (**) 440,3 86,5 dont inefficacité 2,6 3,6 Réévaluation des éléments couverts en juste valeur (**) -437,8 -82,9 Résultat net des opérations de change (*) 21,1 -14,8 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 404,6 1 269,2 (**) micro-couverture et couverture globale cantonnée (*) Bpifrance a mis en place des couvertures économiques de passifs financiers en livre sterling par des Fx swaps et des Fx forwards : la réévaluation des Fx swaps et des Fx Forwards est présentée sur la ligne « Instruments financiers dérivés de transaction » alors que la réévaluation des passifs est présentée sur la ligne « Résultat net des opérations de change » (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Plus ou moins-values de cession sur instruments de dette -14,9 1,1 Dividendes sur instruments de capitaux propres 584,4 543,1 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 569,4 544,2
Comptes consolidés 284 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 7.4 Produits et charges des autres activités 7.5 Charges générales d’exploitation 7.6 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Produits divers liés à l'activité innovation 54,3 25,5 Charges refacturées 2,8 2,6 Refacturation taxes foncières Crédit-Bail immobilier 77,8 76,0 Commissions de recouvrement et intéressement assurance 16,3 39,4 Autres produits 139,9 115,8 Total des produits des autres activités 291,1 259,3 Charges Taxes foncières activité Crédit-Bail immobilier -77,8 -76,0 Autres charges -49,3 -45,3 Total des charges des autres activités -127,1 -121,3 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -476,1 -447,1 Impôts et taxes -30,9 -40,5 Autres charges d'exploitation -303,2 -297,2 Coûts liés aux restructurations -1,3 -2,1 Total des charges générales d'exploitation -811,5 -786,9 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -61,8 -58,4 Dotations aux amortissements du droit d'utilisation de l'actif -26,9 -24,4 Dotations pour dépréciation 0,0 0,0 Reprises pour dépréciation 0,0 0,0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -88,7 -82,8
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 285 7.7 Coût du risque de crédit 7.8 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 7.9 Impôts (en M€) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Autres Passifs Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Autres Passifs Total Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions 13,2 3,3 -178,3 -1,4 -163,2 118,1 -44,1 -168,5 22,3 -72,2 Pertes non provisionnées 0,0 0,0 -8,9 0,0 -8,9 0,0 0,0 -5,1 -0,3 -5,4 Récupérations sur créances amorties 0,0 0,0 8,9 0,0 8,9 0,0 0,0 3,0 0,0 3,0 Total coût du risque de crédit 13,2 3,3 -178,3 -1,4 -163,2 118,1 -44,1 -170,6 22,0 -74,6 31/12/2022 31/12/2021 (en M€) Quote-part du résultat net des participations mises en équivalence Dont correction de valeur des écarts d'acquisition Lac 1 3,5 0,0 STMicroelectronics 570,4 0,0 Eutelsat -90,0 0,0 Future French Champions -1,2 0,0 Alsabail 1,2 0,0 Tyrol acquisition - Groupe TDF 11,5 11,5 Total des quote-parts du résultat net des entreprises mises en équivalence 495,4 11,5 2022 (en M€) Quote-part du résultat net des participations mises en équivalence Dont correction de valeur des écarts d'acquisition Lac 1 -2,3 0,0 STMicroelectronics 186,7 0,0 Eutelsat 36,4 0,0 Future French Champions 2,8 0,0 Alsabail 1,6 0,0 Total des quote-parts du résultat net des entreprises mises en équivalence 225,2 0,0 2021 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Impôt sur les sociétés -10,3 -141,5 Impôts différés -53,0 -43,7 Total de l'impôt sur les bénéfices -63,2 -185,2 Impôt sur les bénéfices
Comptes consolidés 286 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Note 8 - Exposition, gestion et mesure des risques 8.1 Organisation générale de la gestion des risques Le groupe Bpifrance est un établissement de crédit directement supervisé par la Banque Centrale Européenne (BCE). La surveillance prudentielle de la maison mère s’exerce sur la base des comptes consolidés de Bpifrance. La Direction des risques groupe du Groupe Bpifrance est en charge de la mise en œuvre de la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du groupe. La Direction des risques groupe est placée sous le contrôle d’un Directeur Exécutif des Risques , lui- même rattaché au Directeur général et au Directeur général adjoint de Bpifrance. Cette direction est indépendante des directions opérationnelles et n'exerce aucune activité commerciale, financière ou comptable. Ses principales missions sont structurées autour de plusieurs activités, notamment : Pilotage stratégique des risques : Développer le pilotage interne des risques en appui de la stratégie du groupe Déterminer l’appétit aux risques et élaborer les politiques de risques Consolider les risques, calculer et analyser les ratios de solvabilité Elaborer et piloter la vision projetée de la solvabilité Evaluer le niveau de fonds propres et piloter le processus d’adéquation du capital interne Elaborer et piloter les stress tests réglementaires et internes Gouvernance des risques : Assurer le suivi des limites des activités et les processus d’escalade associés Assurer la gestion des Comités risques Assurer et piloter le déploiement de la fonction Risques dans le Réseau Maîtrise et pilotage des risques : Etablir la cartographie globale des risques du groupe 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part du groupe 1 503,2 1 828,6 Résultat net part des minoritaires -0,1 0,1 Charge nette d'impôt comptabilisée 63,2 185,2 Résultat avant impôt (A) 1 566,3 2 013,9 Taux d'imposition de droit commun français (B) 25,83% 28,41% Charge d'impôt théorique totale (C)=(A*B) 404,6 572,1 Eléments en rapprochement : Effet lié aux changements de taux d'imposition -79,2 -299,8 Autres différences permanentes -113,1 -108,4 Variations de valeur des écarts d'acquisition -1,0 3,7 Résultat des sociétés mises en équivalence -128,0 -32,6 Autres éléments -20,1 50,1 Total des éléments en rapprochement (D) -341,3 -387,0 Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D) 63,2 185,2 Analyse de la charge d'impôt (en M€)
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 287 Piloter les risques de crédit et de contrepartie, les risques financiers, les risques climatiques et les risques Pays et de concentration Copiloter les risques opérationnels en lien étroit avec la Direction de la conformité et du contrôle permanent Exigences réglementaires risques : Assurer la veille, analyser, déployer les normes réglementaires risques et les projets associés Produire et diffuser les reportings réglementaires risques Etablir les plans préventifs de rétablissement (PPR) Elaborer et gérer le Plan d’Urgence et de Poursuite d’Activité (PUPA) Les principaux risques inhérents à l’activité du Groupe Bpifrance sont les risques de crédit, les risques financiers et les risques générés par l’activité Investissement. 8.1.1 Dispositif de gestion des risques Au sein de Bpifrance, la gestion des risques s’effectue dans le respect des normes et réglementations européennes applicables. Afin de mener ses missions, d’assurer la pérennité de ses métiers et d’atteindre ses objectifs stratégiques, le groupe Bpifrance accepte d’être exposé aux risques inhérents à ses activités. Le Conseil d’administration du Groupe Bpifrance fixe les orientations stratégiques et l’appétence au risque du Groupe, à partir desquelles chacune des lignes métiers décline ses priorités d’actions et le dispositif de gestion des risques associé sous la supervision de la Direction des risques groupe. L’objectif de l'appétit au risque du Groupe Bpifrance est de définir le niveau et le type de risques que le groupe accepte de prendre, porter, tolérer et gérer dans la poursuite du modèle d’activité du Groupe et la réalisation de ses objectifs stratégiques. Pour ce faire, l’appétit au Risque Groupe de Bpifrance s’appuie sur un équilibre entre : Un niveau acceptable de risque permettant d’atteindre les objectifs stratégiques que le groupe Bpifrance s’est fixé ; et Une gestion saine, rigoureuse et durable de ses métiers, en cohérence avec les valeurs et missions du Groupe Bpifrance, dans le respect de la conformité aux lois et règlementations en vigueur. Le cadre d’Appétit au Risque comprend les politiques, les processus, les contrôles et les systèmes par lesquels l'appétit pour le risque est établi, communiqué et surveillé. Il a pour objectif de guider les activités générant des risques dans les limites que le groupe a défini. Ce cadre est activable, mesurable et couvre les risques matériels auxquels le groupe est exposé. La Politique de Gestion des Risques Groupe (PGRG) constitue l’un des piliers de l’appétit au risque de Bpifrance. Son objectif est double : Définir un cadre en vue de la mise en place d’un processus structuré, formalisé et continu de pilotage et gestion des risques répertoriés dans la Cartographie des Risques Groupe ; Décrire l’approche interne relative à la gestion des risques dans le cadre des activités de Bpifrance. La PGRG comprend un ensemble d’instruments et de mesures dont l’objectif est d’identifier, évaluer, maîtriser et surveiller les risques encourus par la Banque. Ces instruments et mesures sont associés à des seuils d’alerte et limites déclenchant un processus d’escalade en cas de franchissement, pour chacun des métiers ainsi qu’une comitologie adaptée. Ce dispositif de mesure et de surveillance des risques s’étend à l’ensemble des activités exercées par les entités du Groupe Bpifrance.
Comptes consolidés 288 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 La PGRG est mise à jour annuellement par la Direction des politiques et de la stratégie risques en concertation avec les autres directions de la Direction des risques groupe, la Direction financière et la Direction de la conformité et du contrôle permanent selon le type de risque adressé. Elle est validée par le Comité exécutif, puis soumise à l’avis du Comité des risques, et enfin approuvée par le Conseil d’administration de Bpifrance. Des tableaux de bord trimestriels sont réalisés par la Direction des risques groupe, permettant ainsi un suivi régulier et détaillé de l’ensemble de ces indicateurs et un reporting à l’organe de surveillance et/ou tout comité en émanant. Ils sont notamment présentés et commentés au Comité de gestion des risques groupe (CGRG), comité interne à Bpifrance qui réunit tous les trimestres, au-delà de l’exécutif, les fonctions appartenant à la filière risques de Bpifrance. A cette occasion, des informations quantitatives et qualitatives sont présentées aux Dirigeants effectifs sur l’ensemble des r isques auxquels est exposé Bpifrance (risques de crédit, risques financiers, risques de concentration, risques de contreparties financières, risques opérationnels). A titre d’exemple, les sujets suivants sont commentés et font l’objet d’échange : Consommations de la limite globale des engagements, des limites sectorielles et des limites par contreparties financières, en tenant compte des expositions consolidées Investissement et Financement ; Qualité des contreparties au titre du risque de crédit, ainsi que leur évolution dans le temps ; Evolution des encours de crédit Watch List/Non Performants et des encours contentieux ; Consommations en fonds propres ainsi que leurs projections permettant d’identifier et anticiper les éventuels besoins complémentaires ; Suivi des risques opérationnels. La Direction des risques groupe revoit régulièrement son profil de risque au regard de l’Appétit fixé, affine sa stratégie de couverture des risques ayant significativement augmenté et anticipe l’augmentation ou la matérialisation de certains risques. Les organes de direction (Comité exécutif) et de supervision (Comité des risques et Conseil d’administration) sont régulièrement informés de toute déviation du profil de risque quelle qu’en soit l’origine. 8.1.2 Rôle et responsabilités des directions en charge du suivi des risques Le dispositif de maîtrise des risques s’articule autour de six directions opérationnelles et s’inscrit dans les trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne des institutions financières supervisées. Les Directions suivantes ont la charge du suivi des risques au sein du Groupe Bpifrance : La Direction du financement et du réseau ; Les Directions métiers investissement (Fonds de fonds, Capital Développement, et Innovation); La Direction financière ; La Direction des risques groupe ; La Direction de la conformité et du contrôle permanent ; L’Inspection générale – Audit. La Direction du financement et du réseau et les Directions métiers de l’investissement, ainsi que la Direction financière représentent la première ligne de défense. Elles ont la charge du suivi des risques qui découlent de la conduite de leurs activités. La Direction des risques groupe et la Direction de la conformité et du contrôle permanent représentent la deuxième ligne de défense. Elles sont responsables de l'identification, de la mesure, du suivi et de la déclaration des risques et du respect des exigences internes et externes sur base individuelle et consolidée de tous les métiers du Groupe Bpifrance. Elles sont indépendantes de la première ligne de défense.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 289 L’inspection Générale - Audit représente la troisième ligne de défense. Elle s’assure au moyen de contrôles périodiques que les processus et les mécanismes de gouvernance interne sont efficaces et mis en œuvre de façon cohérente. La fonction d'audit interne a également la charge de l'examen indépendant des deux premières « lignes de défense ». Au sein des trois lignes de défense, des mécanismes et des procédures de contrôle interne appropriés sont conçus et suivis, et font l’objet d’une évaluation par le Conseil d’administration et son Comité des Risques. 8.1.3 Gouvernance des risques La gouvernance de la maîtrise des risques est assurée au travers de quatre types d’instances : le Conseil d’administration, les comités faitiers, les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques. Les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques correspondent au premier palier d’analyse, de suivi ou d’examen des risques. Les décisions ou orientations qui en découlent sont, lorsqu’elles le nécessitent, soumises à un deuxième palier d’instances, les comités f aitiers. Ces derniers émettent des avis sur les sujets devant faire l’objet d’une validation par le Conseil d’administration, qui constitue le troisième palier de décisions en matière de risques au sein du groupe. 8.1.3.1 Le Conseil d’administration Les Conseils d’administration de Bpifrance et ses filiales déterminent les orientations de l’activité du groupe et veillent à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. A cet égard, ces instances s’assurent que l’activité du groupe respecte les contraintes réglementaires en matière de risques qui s’imposent au Groupe Bpifrance. Ainsi, les Conseils d’administration sont responsables de la mise en œuvre et du suivi des risques puisqu’ils valident la Politique de Gestion des Risques Groupe et veillent à sa bonne application. Ils approuvent en outre toute la documentation ayant trait aux risques du Groupe Bpifrance et devant être publiée et/ou transmise au superviseur bancaire européen. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Dans le cadre de leurs fonctions, les Conseils d’administration bénéficient de l’analyse de comités dédiés, composés d’experts, qui leur sont rattachés. Il s’agit notamment des Comités d’audit et des risques, comités faitiers de suivi des risques. 8.1.3.2 Les comités faitiers Les comités faitiers de suivi des risques sont le Comité des risques du Conseil d’administration et le Comité de gestion des risques groupe. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. 8.1.3.2.1 Comité des risques Le Comité des risques a pour mission de conseiller le Conseil d’administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques et d’assister le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants Effectifs. A cet effet, il est périodiquement informé de l’évolution de la situation de liquidité, du respect des limites, des principales opérations de refinancement et de l’appétit au risque du Groupe. Il valide annuellement la mise en œuvre et l’organisation de la politique de liquidité (ILAAP). Par ailleurs, il émet un avis sur le plan de redressement et l’ensemble de la documentation concernant l’adéquation du capital qu’il soumet au Conseil d’administration pour approbation. 8.1.3.2.2 Comité de gestion des risques groupe Le Comité de gestion des risques groupe (CGRG) est présidé par le Directeur général de Bpifrance ou l’un des Dirigeants Effectifs. Il est chargé de présenter et d’analyser les risques consolidés et d’effectuer le cas échéant des recommandations.
Comptes consolidés 290 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et, en tant que de besoin, à intervalles plus rapprochés. La Direction des risques groupe assure le secrétariat du Comité de gestion des risques groupe. Elle est à ce titre responsable de préparer la consolidation des contributions des Directions concernées par le pilotage du risque et d’animer ce comité. 8.1.3.3 Les comités transverses Les comités transverses correspondent au niveau le plus fin d’analyse, de suivi ou d’examen des risques au sein du Groupe Bpifrance. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Ces comités délibèrent par exemple sur la mise en place de nouveaux produits ou services, l’application de modèles de risque ou le suivi de risques spécifiques liés à l’activité de Bpifrance. Ils incluent notamment les comités suivants : Le Comité de supervision stratégie risques, présidé par le Directeur exécutif des risques, qui assure, pour le compte du Comité exécutif, la supervision de la stratégie risques, de l’appétit au risque, des politiques afférentes, ainsi que la gouvernance du dispositif de supervision ; Le Comité expert de validation des modèles, présidé par le Directeur exécutif des risques, qui valide les modèles de risques du Groupe Bpifrance ; Le Comité ALM (Asset and Liability Management), présidé par le Directeur financier de Bpifrance, qui prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers du Groupe Bpifrance ; Le Comité de solvabilité, présidé par le Directeur général adjoint, qui suit la solvabilité du Groupe Bpifrance et l'adéquation entre le capital interne et l'allocation du capital économique ; Le Comité de gestion des risques opérationnels, présidé par la Directrice de la DCCP (Direction de la conformité et du contrôle permanent), qui analyse l’exposition aux risques opératio nnels et de non-conformité. Les Comités sécurité DSI, présidés par le DSI, qui assurent le suivi intra DSI des actions de sécurisation mises en œuvre ; Les Comités sécurité groupe / restreints, présidés par le Directeur général adjoint, qui définissent les règles de conduite et les bonnes pratiques à mettre en œuvre en termes SSI, fixent des choix stratégiques et valident les budgets. 8.1.3.4 Les comités opérationnels de suivi des risques Les comités opérationnels de suivi des risques sont les instances qui évaluent, suivent ou prennent les décisions inhérentes en matière de risque pour chaque métier du groupe. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Au sein de Bpifrance, il s’agit notamment du Comité de crédit de Bpifrance, du Comité des risques de crédit, du Comité de suivi watch list / non performant (NP) national, du Comité de suivi watch list / non performant (NP) régional, du Comité de gestion financière et du Comité des risques de contreparties financières groupe. Au sein de Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations, il s’agit notamment du Comité d’investissement (Innovation - Fonds de fonds Capital Développement), du Comité de valorisation, du Comité d’investissement de Bpifrance Participations et du Comité de suivi watch list / non performant de Bpifrance Participations.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 291 Paliers de décisions attachés à la gouvernance des risques de Bpifrance 8.2 Risques de crédit Les risques de crédit incluent : le risque de défaut : risque pour un créancier de perdre définitivement sa créance dans la mesure où le débiteur ne peut pas, même en liquidant l'ensemble de ses avoirs, rembourser la totalité de ses engagements le risque de migration : risque qui désigne la perte potentielle résultant de la dégradation (ou la dégradation de la notation) d'un instrument de crédit interne / externe ou d'une contrepartie, ainsi que les pertes potentielles indirectes pouvant résulter d'un événement de migration de crédit le risque de concentration single name: risque découlant de l'exposition à des contreparties considérées comme un même groupe de clients liés. le risque de concentration sectorielle : risque découlant de l'exposition à des contreparties opérant dans le même secteur économique 8.2.1 Gestion des risques de crédit des activités de financement Bpifrance déploie majoritairement ses activités de financement à destination des entreprises françaises de toutes tailles (de la TPE/PME aux grandes entreprises), à travers une large gamme de classes d’actifs (mobilisations de créances, prêts, garanties), d’horizons d’engagements (court à long terme). Dans le financement qu’elle accorde, Bpifrance veille à limiter la prise de risque via (i) la mise en place de co-financement impliquant un partage du risque avec une banque commerciale, (ii) la mise en place de suretés ou de garanties. Bpifrance dispose de fonds de garantie dans le cadre de son activité bancaire qui agissent comme de véritables amortisseurs de risques pour protéger ses fonds propres. Ces fonds de garanties sont cloisonnés comptablement et leurs modalités régies par des conventions formalisées.
Comptes consolidés 292 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Les sûretés, personnelles ou réelles, font l’objet d’une analyse spécifique à l’octroi afin d’apprécier la valeur de l’actif. Quelle que soit la qualité de la sûreté, le premier critère de décision reste la capacité de remboursement du débiteur, générée par son activité opérationnelle. Bpifrance n’a pas recours à des dérivés de crédit en tant que techniques de mitigation des risques éligibles. Bpifrance encadre ses expositions individuelles et globales au risque de crédit en s’appuyant sur une politique d’octroi définissant les caractéristiques des dossiers de crédit et les niveaux de délégations en fonction de la taille de l’engagement ou du caractère sensible et/ou spécifique de la transaction. Les décisions de crédit s’appuient sur une analyse synthétique, complète et mise à jour régulièrement, l’Outil d’Aide à la Décision (OAD) et les notations Fiben fournies par la Banque de France. Elles sont prises sur la base de critères objectifs, avec une perspective à long terme, une volonté de diversification, en anticipant et en prenant en compte les évolutions des écosystèmes clients. Ces décisions sont suivies et revues de manière régulière. Le groupe Bpifrance est particulièrement vigilant au risque de concentration (par client, secteur, notation) et est attentif au maintien d’un portefeuille diversifié. 8.2.2 Cadre général de gestion du risque de crédit des activités de financement L’activité de financement de Bpifrance se décline en trois métiers principaux : L’activité de financement de l’innovation ; La garantie des crédits ; Les financements à court, moyen ou long terme des entreprises. Bpifrance a mis en place le dispositif suivant afin de contenir et d’atténuer le risque de crédit des activités de financement : Une capacité d’intervention globale (enveloppe d’octroi) déterminée annuellement, et déclinée par secteur d’activité ; Un outil d’aide à la décision obligatoire pour tous les dossiers qui intègre une notation des contreparties ; Un système de délégation des compétences d’octroi des opérations envers la clientèle en fonction des risques associés à l’opération ; Une Politique de Risques de Crédit revue à minima annuellement et dont l’objet est de définir les principes d’intervention sur les opérations de financement ; Une traçabilité de toutes les opérations d’octroi ou de gestion ; Un dispositif de suivi des dossiers Watch List (WL) et Non Performants (NP) ; Une indépendance des fonctions de gestion au travers d’équipes spécialisées : l a Direction du recouvrement et du contentieux ou les Directions de l’expertise et du service client (dans le réseau) qui gèrent et recouvrent les encours de façon indépendante de l’unité commerciale qui a mis en place la transaction ; Un dispositif de suivi des grands encours qui s’inscrit dans le dispositif global de suivi des risques ; Un système de limites et une comitologie. 8.2.3 Comitologie 8.2.3.1 Comités de crédit de Bpifrance et Comités des risques de crédit La politique de crédit s’inscrit dans la stratégie de gestion des risques du groupe en accord avec son appétit aux risques. Elle s’articule principalement autour de la connaissance approfondie des contreparties financées. Tout engagement de Bpifrance (opérations de financement, de garantie et d'innovation) comportant des risques de crédit fait l’objet d’une première analyse par la Direction du financement et du pilotage réseau qui est responsable du suivi et de la relation client. Le Comité de crédit est compétent pour les dossiers au-delà des pouvoirs des Directions de réseau ou de la Direction du risque de crédit. Le Comité des risques de crédit est compétent pour les dossiers au- delà des pouvoirs du Comité de crédit.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 293 La Direction du risque de crédit a la charge de la contre analyse des dossiers qui relèvent de la compétence du Comité des risques de crédit ainsi que du Comité de crédit de Bpifrance, et les présente pour décision à ces comités. Le Comité de crédit de Bpifrance est présidé par un Dirigeant Effectif et se réunit deux fois par semaine. Le Comité des risques de crédit est présidé par un Dirigeant Effectif et se réunit selon une fréquence hebdomadaire. 8.2.3.2 Comités de suivi watch list / non performant national et régional Les Comités de suivi régionaux et le Comité de suivi national se tiennent chaque trimestre de réaliser : une revue des portefeuilles Watch List / Non Performant ; une harmonisation des pratiques ; une revue des règlements attendus. Les contreparties Watch List / Non Performant en gestion normale de chaque réseau sont revues lors du Comité régional de chaque réseau. Une revue des Grands Enjeux (groupes bénéficiaires ou contreparties isolées avec un montant d'encours dépassant un certain seuil) ainsi qu'une synthèse nationale sont présentées chaque trimestre au Comité national. Le Comité watch list / non performant national est présidé par le Directeur exécutif des risques. Le Comité watch list / non performant régional est présidé par le Directeur de réseau, un représentant de la Direction des risques groupe y participe. 8.2.4 Dispositif de sélection des opérations Pour chaque type de concours, des critères d’octroi sont définis. Ils peuvent concerner l’âge de l’entreprise bénéficiaire, le secteur d’activité, la qualité financière de l’entreprise, la nature du projet et des garanties, la durée de l’opération, l’existence d’un cofinancement avec un autre établissement bancaire. L’octroi de crédit fait l’objet d’une instruction annuelle, qui précise la politique de risque pour l’exercice, validée par la Direction générale. L’analyse crédit de chaque opération s’appuie sur les notations de la contrepartie, du projet et de la transaction. Les caractéristiques de la transaction analysées portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l’exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie. La Direction du risque de crédit procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du Comité de crédit ou du Comité des risques de crédit. 8.2.5 Dispositif de mesure et de surveillance des risques La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle s’appuient sur un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance. Elles sont fixées dans le cadre de la Politique de Gestion des Risques Groupe. Il existe 3 types de limites : La limite globale ; Les limites par groupe bénéficiaire ; Les limites sectorielles.
Comptes consolidés 294 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Pour chacune de ces limites, des seuils d’alerte sont également f ixés. Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours ; elles s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits. Les limites et les seuils d’alerte sont suivis trimestriellement par le Comité de gestion des risques groupe, par le Comité des risques et par le Conseil d’administration. La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des risques groupe, qui met en œuvre un dispositif d’alerte lors du Comité de gestion des risques lorsque le seuil d’alerte est atteint. Le système de limites et de seuils d’alerte est revu a minima une fois par an. 8.2.5.1 Limite globale La première limite est globale ; c’est une limite exprimée en actifs pondérés. 8.2.5.2 Limites par groupe bénéficiaire Le groupe bénéficiaire est un ensemble de contreparties liées pour des motifs économiques tels que les difficultés économiques de l’une entraineraient nécessairement des difficultés sérieuses chez l’autre. Les limites par groupe bénéficiaire sont déterminées en fonction des notations internes. 8.2.5.3 Limites sectorielles Les limites sont définies en référence aux principaux secteurs économiques définis par l’INSEE (codes NAF). Seul le secteur « Tourisme Loisir Santé » est divisé en deux parties afin de favoriser un suivi spécifique sur le secteur du tourisme particulièrement impacté par la crise Covid. Les limites et seuils d’alerte par secteur d’activité intègrent la stratégie de Bpifrance sur les secteurs pour lesquels une hausse significative de l’activité est anticipée ou pour lesquels Bpifrance a une tolérance de dégradation de l’activité dans le cadre de son rôle contracyclique de soutien de l’économie française. Ces augmentations sont compensées par une baisse des limites sur d’autres secteurs. 8.2.5.4 Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit L’analyse de la qualité de l’encours de crédit est réalisée lors d’un exercice de renotation trimestriel. Un reporting trimestriel est présenté au Comité de gestion des risques groupe. 8.2.5.5 Contrôles de second niveau des décisions Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la Direction du contrôle permanent financement. Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage, concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers de l’activité du financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en œuvre et du respect des décisions du Comité des engagements. 8.2.6 Risque de concentration L’activité du financement de Bpifrance est exclusivement réalisée sur le territoire français. En 2022, les principales concentrations sectorielles du portefeuille de Bpifrance sont les secteurs des Services Professionnels, de l’Energie, assainissement et environnement et de l’Industrie Manufacturière.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 295 8.2.6.1 Grands encours Le suivi des grands encours a été mis en place pour répondre à une exigence réglementaire inscrite aux articles 108 et 118 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Il vise à identifier les groupes bénéficiaires portant les encours les plus significatifs et à suivre leur évolution en termes de risque de concentration et d’évolution de la qualité des encours concernés. Une revue des grands encours, représentant au 31 décembre 2022, 41% de l’encours MLT et 13% de l’encours CT, est réalisée trimestriellement et présentée au Comité de Gestion des Risques. 8.2.6.2 Grands risques Un grand risque est une exposition sur un client ou un groupe de clients liés dont la valeur, après exemptions prévues par la réglementation, atteint ou dépasse 10% des fonds propres éligibles de l’établissement déclarant, sans que cette exposition ne puisse dépasser 25% desdits fonds propres. L’exigence déclarative trimestrielle est étendue aux vingt risques les plus grands, aux dix risques les plus grands relatifs aux établissements de crédit et aux dix risques les plus grands relatifs aux entités financières non réglementées, y compris lorsque les expositions prises en compte sont exemptées ou ne dépassent pas le seuil précité pour l’identification d’un grand risque. Au 31 décembre 2022, deux grands risques ont été identifiés, sans que la limite réglementaire individuelle de 25% des fonds propres ne soit dépassée (exposition nette respective de 11,01% et 10,17% des fonds propres). 8.2.7 Système de notation interne au titre du risque de crédit Le domaine « Modélisation et Analyses » de la Direction du risque de crédit a la charge de l’élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles. La notion de « backtesting des modèles » vise l’ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation. Un Comité expert de validation des modèles, composé des directions modélisatrices et utilisatrices et présidé par la Direction des risques groupe, valide, sur présentation des travaux de la cellule de validation des modèles, le maintien du modèle et la mise en production des évolutions mineures des modèles ; les évolutions majeures sont proposées au Comité de gestion des risques pour validation. Une instruction définit la surveillance et la validation du modèle interne de notation du risque de crédit. Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d’Aide à la Décision » (OAD), est utilisé à l’octroi et à la renotation pour toutes les opérations de financement MLT et CT, les Aides à l’Innovation, l’Assurance Prospection à l’Export, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées. 8.2.8 Suivi des encours douteux Les encours classés en douteux sont gérés par les services de gestion du réseau jusqu’à leur transfert vers la Direction du recouvrement et du contentieux, conformément aux règles en vigueur. Le traitement opérationnel des dossiers est assuré selon des procédures permettant à la fois de veiller l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations. Les dépréciations sont actualisées dès la survenance d’un évènement affectant la valeur d’un de nos collatéraux, et font l’objet d’une revue périodique pour chaque type de produit. Cette revue a une périodicité trimestrielle pour les encours les plus élevés gérés par la Direction du recouvrement et du contentieux, et annuelle pour les encours les plus faibles. La Direction des risques groupe est associée à la revue périodique.
Comptes consolidés 296 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 8.2.9 Description du modèle de dépréciation IFRS 9 de l’activité clientèle Le modèle de calcul des pertes attendues au titre du risque de crédit (ECL) repose sur une méthodologie classique de modélisation du risque de crédit, qui s’appuie sur les trois composantes que sont la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l’exposition en cas de défaut (EAD). Le calcul de l’ECL est réalisé par simulation de Monte Carlo, en calculant l’espérance des pertes simulées sur un grand nombre de tirages aléatoires. 8.2.9.1 Modélisation du défaut (PD) L’étape centrale de la modélisation des pertes futures est la simulation des défauts futurs. Pour simuler ces défauts, Bpifrance s’appuie sur son modèle interne de notation du risque de contrepartie, dont la probabilité de défaut de chaque exposition est déduite. L’évolution des notes de contrepartie futures est simulée à partir d’une matrice de migration des notes de contrepartie internes. Un défaut est simulé pour une contrepartie en année n lorsque sa note de contrepartie interne simulée en année n est celle du défaut. Les migrations des notes de contrepartie sont simulées en prenant en compte la corrélation du risque de crédit à travers un modèle de type Merton, à deux facteurs systémiques : un facteur général et un facteur sectoriel. Ces facteurs systémiques sont projetés en tenant compte de l’information prospective (Forward Looking), et la valeur de ces facteurs projetés influence simultanément les migrations des notes de toutes les entreprises d’un même secteur. Le modèle permet ainsi de prendre en compte l’impact du contexte macroéconomique sur le risque de crédit des expositions de Bpifrance. Les paramètres de corrélation sont estimés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. 8.2.9.2 Modélisation de la perte en cas de défaut (LGD) Lorsqu’un défaut est simulé par le modèle, la perte qui en résulte est calculée en combinant deux phénomènes : une probabilité de retour en sain, et un taux de perte mesuré sur le périmètre des expositions ne retournant pas à un statut sain. La probabilité de retour en sain est estimée à partir des données historiques internes de statut de performance des expositions de Bpifrance, en fonction du produit et des caractéristiques de la contrepartie. Elle correspond à la proportion des expositions non performantes retournant à un statut performant à un horizon de 12 mois. Le taux de perte est mesuré sur les données historiques internes de Bpifrance, sur la base des expositions non performantes n’ayant pas fait l’objet d’un retour en sain. Il est estimé en utilisant un modèle qui prend en compte la nature du produit, les caractéristiques de l’emprunteur et le détail des garanties et sûretés du contrat. La perte en cas de défaut est simulée en intégrant une corrélation avec le défaut. 8.2.9.3 Modélisation de l’exposition au défaut (EAD) Pour les produits échéancés (prêts, crédit-bail…), l’exposition au défaut est calculée en prenant en compte à la fois les expositions bilancielles et les engagements de financement. Pour les expositions bilancielles, l’exposition au défaut est issue des échéanciers théoriques de chaque opération. Pour les engagements de financement, un taux de décaissement est appliqué en fonction des caractéristiques de l’exposition (produit, délai depuis la notification…) puis un échéancier théorique correspondant aux caractéristiques de l’opération est construit. Les taux de décaissement sont calculés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Un taux annuel de remboursement anticipé est également pris en compte dans la modélisation de l’exposition au défaut. Ce taux est mesuré par produit sur les données historiques internes de Bpifrance.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 297 S’agissant de l’activité de financement Court Terme, qui est adossée à des cessions de créances et pour laquelle il n’existe pas d’échéancier, un modèle comportemental du tirage des lignes de trésorerie a été développé afin de définir l’exposition au défaut. 8.2.9.4 Prise en compte du Forward Looking Un modèle de corrélation entre les paramètres macroéconomiques et le facteur systémique utilisé dans la projection des défauts a été développé afin de transcrire l’impact des scénarii macroéconomiques sur l’ECL calculée. Ce modèle, estimé sur les données internes de défaut de Bpifrance, permet de traduire le niveau des paramètres macroéconomiques retenus en taux de défaut futurs par note de contrepartie interne. Via la corrélation entre le facteur systémique et les taux de perte simulés, ce modèle permet également d’intégrer un impact des paramètres macroéconomiques sur les LGD futures. Les scénarii macroéconomiques ainsi que des propositions de pondération sont soumis au comité Forward Looking de Bpifrance. Ce comité trimestriel est présidé par le Directeur Général Adjoint de Bpifrance et rassemble la Direction des Risques, la Direction du Financement et du Réseau, la Direction Financière, la Direction des Comptabilités et le domaine Evaluation Conjoncture et Macroéconomie. Il a la charge de définir les scénarios qui seront retenus, sur la base des propositions de la DEEP, et les pondérations à leur affecter. 8.2.9.4.1 Détail des scénarii Depuis le 30 juin 2020, Bpifrance retient quatre scénarii forward looking pour le calcul des ECL. Ces scénarii ont été actualisés en décembre 2022. Les scénarii dégradé et sévèrement dégradé ont été respectivement remplacés par un scénario dégradé inflationniste avec krach obligataire et par un scénario dégradé en « L ». La clientèle de Bpifrance étant constituée d’entreprises françaises, les scénarii définis ne portent que sur des indicateurs macroéconomiques français. Les indicateurs retenus sont le taux de croissance du PIB, l’évolution de l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage et les taux OAT (à 2 et 10 ans). Les scénarii central et dégradés s’appuient sur les scénarii du cadrage macroéconomique du groupe CDC réalisé une fois par an, en début d’année, avec l’appui du réseau des économistes du groupe. Toutefois, le scénario central et le scénario dégradé inflationniste avec krach obligataire ont été actualisés en partie afin de tenir compte de l’évolution des indicateurs conjoncturels et des dernières informations disponibles. Le scénario optimiste reste, quant à lui, proposé dans son intégralité par la Direction de l’Evaluation, des Etudes et de la Prospective de Bpifrance (DEEP). Les scénarii tiennent compte des conséquences économiques de la guerre en Ukraine et plus particulièrement de l’amplification des tensions d’approvisionnement amorcées par la reprise post -crise sanitaire : hausse des coûts de production et de la facture énergétique qui ont entraîné une forte augmentation de l’inflation. Il est fait l’hypothèse, qu’en 2023, les difficultés de recrutement et d’approvisionnement devraient persister ; néanmoins, les difficultés liées à l’énergie seraient en partie atténuées par la diversification des sources d’approvisionnement, des stocks élevés de gaz et l’adaptation des processus de production. Bien qu’en repli progressif durant l’année 2023, l’inflation toujours élevée, entraînerait de nouvelles hausses des taux directeurs par la BCE. Les tensions sur les prix et la hausse des taux pénaliseraient la demande intérieure. Toutefois, les mesures gouvernementales permettraient de soutenir la consommation et de limiter la dégradation de la situation financière des entreprises. En complément, le plan « France 2030 », successeur du plan « France Relance » continuerait à soutenir la croissance à moyen terme. Les prévisions de croissance du PIB du scénario central (+2,5 % en 2022 et +0,3 % en 2023) sont proches de celles des autres institutions de prévision.
Comptes consolidés 298 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Les incertitudes relatives aux perspectives de croissance restent élevées. Le scénario optimiste anticipe une croissance plus dynamique en 2023 en raison d’un reflux plus rapide des tensions sur les prix, ayant pour effet de dynamiser la consommation et de normaliser la politique monétaire plus rapidement. À l’inverse, le scénario dégradé inflationniste avec krach obligataire envisage un choc à la fois récessif et inflationniste dû à des tensions plus fortes et plus durables sur les approvisionnements et sur les prix des intrants. De plus, les effets dépressifs de ce choc seraient plus persistants en raison d’un nombre plus important de faillites d’entreprises et d’une détérioration plus marquée du marché du travail. Le scénario dégradé en « L » fait, quant à lui, l’hypothèse d’un choc récessif fort sur le PIB de nature sanitaire, financière ou conjoncturelle, qui se traduirait, à l’inverse, par une baisse de l’inflation. 8.2.9.4.2 Évolution des pondérations Les pondérations des scénarii au 31 décembre 2022 ont été modifiées par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison des modifications apportées au scénario central. En outre, compte tenu des évolutions récentes des indicateurs conjoncturels, les scénarii optimiste et Dégradé en « L » paraissent moins probables. Croissance du PIB (en %) 2022 2023 2024 Scénario optimiste déc-22 2,5 1,6 1,8 Scénario central déc-22 2,5 0,3 1,0 Scénario dégradé inflationniste avec krach obligataire déc-22 2,5 -0,5 0,0 Scénario dégradé en L déc-22 2,5 -0,5 0,0 FMI oct-22 2,5 0,7 1,6 Commission européenne nov-22 2,6 0,4 1,5 OCDE nov-22 2,6 0,6 1,2 Banque de France - favorable déc-22 2,6 0,8 Banque de France - central déc-22 2,6 0,3 1,2 Banque de France - dégradé déc-22 2,6 -0,3 Consensus Forecast - max janv-23 2,6 0,7 1,9 Consensus Forecast - moyenne janv-23 2,5 0,2 1,2 Consensus Forecast - min janv-23 2,3 -0,4 0,4 Scénario optimiste Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PIB 2,5 1,6 1,8 1,6 1,5 1,5 Indice des prix à la consommation (IPC) 5,3 3,0 1,8 1,8 2,0 2,1 IPC sous-jacent / hors énergie et alimentaire 3,8 2,5 1,6 1,7 1,9 2,0 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,2 7,2 7,0 7,0 7,0 7,0 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) 2,2 2,0 2,1 2,1 2,1 2,1 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) 2,6 2,4 2,6 2,7 2,8 2,8 Scénario central Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PIB 2,5 0,3 1,0 1,2 1,2 1,2 Indice des prix à la consommation (IPC) 5,3 4,5 2,5 2,0 1,8 1,8 IPC sous-jacent / hors énergie et alimentaire 3,8 3,9 2,5 1,9 1,7 1,7 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,2 7,4 7,5 7,5 7,5 7,5 Taux OAT 2 ans (moyenne du T4) 2,2 2,3 2,2 2,0 1,8 1,7 Taux OAT 10 ans (moyenne du T4) 2,6 2,7 2,6 2,4 2,2 2,1 Scénario dégradé inflationniste avec krach obligataire Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PIB 2,5 -0,5 0,0 0,6 0,6 0,6 Indice des prix à la consommation (IPC) 5,3 5,5 3,3 2,2 1,4 1,0 IPC sous-jacent / hors énergie et alimentaire 3,8 4,2 2,3 1,4 1,3 1,2 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,2 7,8 8,2 8,5 8,6 8,7 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) 2,2 3,1 2,9 2,6 2,6 2,6 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) 2,6 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 Scénario dégradé en L Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PIB 2,5 -0,5 0,0 0,6 0,6 0,6 Indice des prix à la consommation (IPC) 5,3 1,9 1,0 0,7 0,5 0,5 IPC sous-jacent / hors énergie et alimentaire 3,8 2,3 1,0 0,7 0,5 0,5 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,2 7,8 8,2 8,5 8,6 8,7 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) 2,2 -0,7 -0,7 -0,7 -0,7 -0,6 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) 2,6 -0,1 -0,1 0,0 0,0 0,1
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 299 8.2.9.5 Ajustements 8.2.9.5.1 Ajustements méthodologiques du modèle Corrélation entre taux de croissance et taux de défaut Le contexte de crise sanitaire des années 2020 et 2021 a imposé l’application d’un ajustement méthodologique au modèle de calcul de l’ECL (Expected Credit Losses – pertes de crédit attendues) de Bpifrance afin de corriger la décorrélation observée entre le contexte économique et les taux de défaut. Le modèle de calcul de l’ECL de Bpifrance repose sur les observations historiques de corrélations entre les paramètres macroéconomiques et les taux de défaut. Ces données historiques montrent une corrélation négative entre taux de croissance du PIB et taux de défaut, conformément à la théorie économique : les taux de défaut sont d’autant plus faibles que les taux de croissance du PIB sont élevés. Les importantes mesures de soutien à l’économie mises en place par les pouvoirs publics (notamment le fonds de solidarité, le chômage partiel, les reports de charges et les prêts garantis par l’Etat) ont massivement protégé les entreprises françaises contre les conséquences de cette crise en 2020, 2021 et 2022. Par conséquent, les défaillances d’entreprises ont été très peu nombreuses, alors même que le taux de croissance du PIB de l’année 2020 est le plus dégradé de l’histoire récente. Ainsi, la prise en compte des observations de l’année 2020 dans la calibration du modèl e conduirait à une nette réduction de la corrélation entre taux de croissance et taux de défaut et à une réduction de l’ECL calculée. La décorrélation du défaut au taux de croissance observée en 2020 étant due aux mesures de soutien à l’économie, elle n’est pas révélatrice de l’impact réel du choc économique sur la solvabilité des entreprises. L’année 2021 pose également problème car le taux de croissance observé est très élevé par rapport aux données historiques, et fausse les estimations de corrélation. Les statistiques de défaillances d’entreprises de la Banque de France montrent un retour au niveau de l’année 2019 seulement à partir de la fin de l’année 2022. Bpifrance a donc décidé de ne pas intégrer les données des années 2020 à 2022 dans la calibration du modèle de calcul des ECL au 31 décembre 2022 et de reconduire les paramètres utilisés à fin 2019. L’effet de la non recalibration du modèle est une augmentation de l’ECL de 106 M€. Corrélation entre taux d’inflation et taux de défaut Le contexte économique de l’année 2022 est caractérisé par des projections d’inflation en forte augmentation, à des niveaux bien supérieurs aux valeurs présentes dans l’historique de calibration des modèles. La corrélation observée historiquement sur les portefeuilles de Bpifrance entre inflation et défaut est négative : une inflation en hausse est associée à une diminution des défauts. Par conséquent, la mise à jour de cette inflation projetée a un effet fortement contre-intuitif dans les résultats du modèle, puisqu’elle se traduirait par une importante diminution du montant d’ECL calculé. Ce résultat est la conséquence du changement de régime de l’inflation actuelle par rapport aux dix dernières années et il ne correspond pas aux effets attendus de ce choc d’inflation sur les défaillances des entreprises françaises. Pour atténuer cet effet, Bpifrance a décidé de neutraliser l’effet de l’inflation dans la mise à jour des ECL en conservant dans ses scénarios macroéconomiques les trajectoires d’inflation définies au 31 décembre 2021. La neutralisation des effets d’inflation est une augmentation de l‘ECL de 198 M€. Scénario Pondérations 31/12/22 Pondérations 31/12/21 Optimiste 10% 15% Central 65% 55% Dégradé inflationniste avec krach obligataire / Dégradé 20% 20% Dégradé en L / Sévèrement dégradé 5% 10%
Comptes consolidés 300 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Evolution du modèle de calcul de la perte en cas de défaut Le modèle d’estimation de la perte en cas de défaut a fait l’objet d’une importante évolution méthodologique au quatrième trimestre 2022. Elle permet une prise en compte plus fine des caractéristiques propres à chaque contrat, à l’emprunteur et au détail des sûretés attachées au contrat. La perte en cas de défaut est désormais décomposée en deux sous-modèles : l’estimation d’une probabilité de retour en sain et une estimation du taux de perte en cas de non-retour en sain. Le modèle intègre également une prise en compte de la corrélation entre le contexte économique et le niveau des pertes en cas de défaut. Cette amélioration méthodologique du modèle de calcul des ECL se traduit par une diminution des ECL simulées de 220 M€. 8.2.9.5.2 Ajustements sectoriels Tourisme et loisirs Les professionnels du tourisme et des loisirs ont été parmi les plus touchés par la pandémie liée à la Covid-19. A ce titre, ce secteur faisait l’objet d’un ajustement expert des notations internes dans le calcul des ECL. L’activité du secteur est désormais revenue à un niveau satisfaisant et les effets de la crise de 2020 sont intégrés dans les états financiers des entreprises sur lesquels s’appuie la notation interne. Dans ce contexte, l’ajustement expert des notations du secteur du tourisme a été supprimé pour le calcul des ECL en 2022 ; cet ajustement s’élevait à 27 M€ au 31 décembre 2021. Choc inflationniste Les tensions importantes sur les approvisionnements apparues en 2021 se sont amplifiées en 2022 sous l’effet du contexte international. Cela a pour conséquence des hausses marquées des coûts de l’énergie, des matières premières, de la main d’œuvre et du coût des crédits à taux variable sur l’année 2022. Les secteurs d’activité les plus affectés ont été identifiés et font l’objet d’un ajustement de leur notation interne retenue lors de l’évaluation de la dégradation significative du risque de crédit et lors du calcul des ECL. Les principaux secteurs concernés sont l’industrie, le BTP, l’énergie, la restauration, le transport et la logistique. L’effet de cet ajustement est une augmentation des ECL de 108 M€. Cet ajustement des notations élargit et complète l’ajustement qui était appliqué au secteur de l’industrie au 31 décembre 2021 ; il entraînait une augmentation de l’ECL à cette date de 43 M€. Energie photovoltaïque La loi de finances 2021 prévoit une révision des tarifs de rachat de l’électricité pour certaines installations photovoltaïques. Cela se traduit par une baisse très importante des revenus futurs des exploitants de ces installations. Dès lors, la capacité des entreprises concernées à rembourser leur dette est incertaine. Pour tenir compte de ce risque, les prêts concernés sont classés en bucket 2 et ce depuis le 31 décembre 2021. L’effet de ce déclassement est une augmentation de l’ECL de 10 M€. Le montant de cet ajustement post-modèle est en diminution par rapport au montant pris en compte au 31 décembre 2021 (40 M€) du fait de la révision à la baisse des hypothèses de perte en cas de défaut pour les contrats concernés. 8.2.9.5.3 Autres ajustements Forward Looking La trésorerie des entreprises françaises a été massivement soutenue depuis le printemps 2020 à travers la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE). Ces prêts intégraient une période de franchise d’un an, prolongeable par la suite pour une année optionnelle. Par conséquent, l’essentiel des PGE est en période d’amortissement depuis 2022 ou y entrera en 2023. Cette augmentation de la charge de la dette après deux ans de différé d’amortissement entraîne des difficultés pour certaines entreprises ayant bénéficié de PGE. Pour intégrer ce risque sur la capacité de remboursement des entreprises, un ajustement de l’ECL de 110 M€ est comptabilisé en complément des résultats issus des modèles au 31 décembre 2022. Les prêts à des entreprises identifiées comme présentant un risque du point de vue de leur capacité à rembourser leur PGE sont classés en bucket 2. Un ajustement similaire de 90 M€ était intégré au montant de l’ECL au 31 décembre 2021.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 301 L’augmentation du montant de cet ajustement post-modèle est due à l’élargissement du périmètre des prêts pris en compte pour identifier la population à risque : la population analysée au 31 décembre 2021 était limitée aux bénéficiaires de PGE mis en place en 2020 ; or, elle est désormais élargie à tous les bénéficiaires de PGE. 8.2.9.6 Analyse de sensibilité de l’ECL aux scénarii macroéconomiques Comme décrit précédemment, les quatre scénarii macroéconomiques retenus dans le calcul de l’ECL au 31 décembre 2022 correspondent à des situations économiques très différentes. Par conséquent, ils conduisent à des montants d’ECL sensiblement différents 1 . 8.2.9.7 Risques climatiques L’impact des risques climatiques sur le provisionnement du risque de crédit n’est pas intégré dans le calcul des ECL pour l’année 2022. Des travaux seront menés en 2023, pour intégrer l’effet de ces risques sur les probabilités de défaut. Cela se traduira dans l’évaluation de la dégradation significative du risque de crédit, ainsi que dans la détermination du montant des ECL. 8.3 Risques financiers Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble des positions de bilan et de hors-bilan. Le groupe Bpifrance est principalement exposé aux paramètres de marché suivants : les taux d’intérêt, les cours des actions et des indices, les cours de change. 8.3.1 Cadre général de gestion des risques financiers L’activité financière de Bpifrance a pour objet de fournir, aux activités de prêts et d’investissements du groupe, les ressources et les instruments financiers nécessaires tout en assurant la continuité d’exploitation de Bpifrance et en préservant ses fonds propres. La Politique de Gestion des Risques Financiers de Bpifrance vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change, dans le respect de l’appétit au risque défini. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Ainsi, toutes les opérations financières sont logées en Banking Book. Bpifrance ne dispose pas de trading book. Cette politique de gestion des risques financiers est mise en œuvre opérationnellement au travers de : L’ILAAP ; Un plan de refinancement ; Un système de limites ; Une comitologie. 1 Les calculs de sensibilité aux scénarii sont réalisés hors ajustements sur le secteur photovoltaïque et sur la capacité de remboursement des entreprises ayant bénéficié d’un PGE. Les 120 M€ d’ajustement concernés sont ajoutés au résultat des calculs pour chaque scénario. Scénario Montant de l'ECL en cas de pondération à 100% du scénario (M€) En pourcentage de l'ECL comptabilisée au 31/12/22 Optimiste 528 85% Central 584 95% Dégradé inflationniste avec krach obligataire / Dégradé 691 112% Dégradé en L / Sévèrement dégradé 733 119%
Comptes consolidés 302 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 8.3.2 Comitologie 8.3.2.1 Comité ALM Le Comité ALM est présidé par le Directeur financier de Bpifrance. Il se tient mensuellement sur l’activité du Financement, trimestriellement sur le périmètre groupe, et si besoin à intervalles plus rapprochés. Ce comité décide des actions à engager afin de gérer les risques financiers. 8.3.2.2 Comité de gestion financière Le Comité de Gestion Financière est présidé par le Directeur Financier de Bpifrance et se tient tous les trimestres. Il définit les décisions d'investissement et/ou de réinvestissement en titres financiers de l’activité du financement. Il est informé de la performance du portefeuille titres. 8.3.2.3 Comité des risques de contreparties financières groupe Le Comité des risques de contreparties financières groupe est présidé par le Directeur financier de Bpifrance et se réunit tous les trimestres. A ce titre, il fixe les limites de risque par contrepartie financière. 8.3.3 Risques de contrepartie sur activités financières D’un point de vue réglementaire, le risque de contrepartie représente la perte potentielle réalisée par Bpifrance dans l’hypothèse d’une défaillance future d’une contrepartie avec laquelle Bpifrance serait engagé dans une opération de marché. 8.3.3.1 Exposition au risque de contrepartie L’exposition au risque est définie comme suit : le montant du capital restant dû pour un prêt ; le nominal du titre pour un titre ; pour les dérivés suivant les modalités de la méthode de l’évaluation de marché (« mark-to- market method »), prévue à l’article 274 de la réglementation (UE) 575/2013 amendée par le Règlement (UE) 2019/876. Cette méthode consiste à déterminer le coût de remplacement courant de tous les contrats à valeur positive. A ce coût de remplacement, s’ajoute un add-on. Les effets des accords de compensation et des sûretés réelles sont pris en compte en appliquant les règles de compensation telles que définies dans la méthode d’évaluation au prix de marché et en soustrayant les collatéraux. La majorité des opérations sur dérivés sont réalisées via des contreparties centrales (CCP), ce qui permet d’atténuer d’autant plus le risque de contrepartie. Les opérations dérivées font l’objet d’appels de marge intraday avec les CCP. Un dispositif d'appels de marge quotidien est mis en place pour les rares opérations qui ne seraient pas réalisées via les CCP. Le groupe Bpifrance est structurellement très faiblement exposé aux risques de contrepartie. 8.3.3.2 Mesure du risque de contrepartie Le dispositif de notation du risque de défaut est fondé sur les notations attribuées par les agences Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 303 Les contreparties sont classées par catégories de risque. Celles-ci se déduisent des notations attribuées par les trois agences retenues, qui sont mises en correspondance. Lorsque les notes attribuées par les trois agences diffèrent, la deuxième meilleure note est retenue. Pour les contreparties non notées, le comité attribue une note équivalente à celles des agences en termes de probabilité de défaut. Le comité peut déroger aux règles précédentes dès lors que sa décision est justifiée 8.3.3.3 Politique de risque En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l’accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations : les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A- des agences spécialisées ; les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ; les opérations en numéraire sont régies par des règles de gestion de durées. Des autorisations de limites exceptionnelles pour des contreparties notées BBB- à BBB+ peuvent néanmoins être délivrées au cas par cas par le Comité des risques de contreparties financières groupe après présentation d’une analyse spécifique. 8.3.3.4 Dispositif d’encadrement des risques de contreparties financières sur opérations financières Le dispositif porte sur les risques de contreparties financières auxquels est exposé Bpifrance dans le cadre de ses opérations financières (opérations sur marchés ou interbancaires), que ce soit pour un prêt, un titre ou un dérivé. Le suivi des risques de contrepartie sur opérations financières est présenté trimestriellement aux Comité de gestion des risques groupe. Les règles de calcul des limites sur les contreparties financières des opérations financières sont : L’allocation d’un montant de fonds propres règlementaires à la couverture globale des risques relatifs au périmètre de risque concerné ; L’application d’une règle de division des risques au niveau du groupe qui détermine le montant maximal de fonds propres que Bpifrance accepte d’affecter à une contrepartie ; La fixation de la limite en montant d’exposition, sur la base du besoin de fonds propres résultant de la probabilité de défaut associée à une notation externe (agences de notation) en appliquant la méthode baloise (Méthode IRB Fondation) ; Le plafonnement des limites à la limite des grands risques (25% des fonds propres). Pour chaque catégorie de risque, un seuil d’alerte est défini à 90% de la limite. 8.3.3.5 Méthode de gestion Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction financière à la fois au niveau de l’entité juridique et du groupe économique. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, le Comité des risques de contrepartie définit des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie. 8.3.3.6 Contrôle et comptes rendus La Direction financière effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation. Elle établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Ce compte rendu est transmis aux opérateurs de la salle des marchés.
Comptes consolidés 304 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Un tableau mensuel présentant les principales évolutions de la période est diffusé aux membres de la Direction générale de Bpifrance. 8.3.4 Risques de liquidité Le risque de liquidité correspond à l’incapacité du Groupe Bpifrance d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de décalage dans les flux de trésorerie. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables. Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une poli tique de gestion du risque de liquidité définie dans la Politique de Gestion des Risques Groupe. La situation de liquidité du Groupe Bpifrance est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires. 8.3.4.1 Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité Le dispositif en place défini dans le cadre de l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) permet d’assurer au Groupe Bpifrance les liquidités requises pour répondre à ses obligations à court terme et à moyen-long terme en matière de liquidité. Ces mesures doivent permettre au Groupe Bpifrance de remplir les obligations règlementaires auxquelles il est soumis. L’appétit au risque de Bpifrance repose sur les grands principes suivants : L’autonomie annuelle vis-à-vis des marchés en cas de crise ; La réduction de la production nouvelle en cas de crise ; La gestion cantonnée des réserves de liquidité en gestion normale. L’activité financière du Groupe Bpifrance au titre de la gestion de l a liquidité consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois tout en assurant la continuité d’exploitation du Groupe Bpifrance et en préservant ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire. L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance, permettant ainsi de calculer l’impasse de financement. Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont actualisées mensuellement, sur un pas mensuel sur l’horizon de projection. Bpifrance dispose d’un cadre de pilotage constitué de nombreux indicateurs afin de détecter et évaluer promptement les menaces éventuelles sur le risque de liquidité : Les indicateurs normatifs réglementaires tels que les ratios de liquidité LCR (Liquidity Coverage Ratio, coefficient de liquidité à un mois) et NSFR (Net Stable Funding Ratio, coefficient de liquidité à douze mois) ; Les indicateurs quantitatifs clés de gestion définis dans le cadre de l’appétit au risque tels que la période de survie et l'excès de liquidité en gestion stressée ; Les indicateurs de suivi complémentaires comme le suivi de la réserve de liquidité. Les limites réglementaires en liquidité portent sur le LCR et le NSFR. Au 31 décembre 2022, le ratio structurel de liquidité à court terme (LCR), mis en place dans le cadre du règlement délégué 2015/61, est estimé à 427% au niveau du Groupe Bpifrance, supérieur au plancher réglementaire de 100%, signe d’un niveau de trésorerie très satisfaisant au regard des échéances à court terme. 8.3.4.2 Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité Le Comité exécutif prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour les résorber le cas échéant.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 305 Le Comité ALM réunissant le directeur exécutif responsable du pôle Finances et dirigeant effectif ainsi que les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.3.4.3 Principe fondamental de la politique de liquidité La politique de liquidité du Groupe Bpifrance est encadrée et décrite par l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process), mise à jour annuellement et présentée au Conseil d’administration pour validation. Elle repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer tant en situation courante qu’en situation de crise et est évaluée à partir d’indicateurs internes et de ratios réglementaires. Ses limites et seuils d’alerte sont définis annuellement et présentés pour validation au Comité des Risques, au Comité d’Audit et aux Conseil d’administration. Leur objectif est d’assurer que Bpifrance dispose de la liquidité nécessaire pour répondre à ses obligations de court et moyen terme. Elles font l’objet d’un suivi mensuel lors du Comité ALM et d’un reporting tri mestriel par la Direction des risques groupe au Comité de gestion des risques groupe. La Politique de Gestion des Risques définit tous les instruments de refinancement fermes autorisés. L’organisation mise en place permet de respecter le principe de séparation des fonctions : Les fonctions opérationnelles de négociation et d’enregistrement des opérations sont assurées par la Direction des Marchés ; Les fonctions de pilotage, de planification, de suivi et de reporting sont exercées par la Direction ALM. 8.3.4.4 Sources de refinancement Le groupe Bpifrance gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Le groupe Bpifrance intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Par ailleurs, il nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, il dispose d’un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE. 8.3.4.5 Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle Les tableaux ci-dessous présentent les flux contractuels non actualisés (capital et intérêts) :
Comptes consolidés 306 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. Les engagements de financement donnés (9,2 Md€ à fin 2022 contre 8,5 Md€ à fin 2021) n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (13,1 Md€ à fin 2022 contre 12,5 Md€ à fin 2021) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillant e et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti. 8.3.5 Risques structurels de bilan Le groupe Bpifrance gère son bilan afin que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. Afin de couvrir les risques de taux et de change, Bpifrance négocie des instruments financiers à terme sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement des contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou réalise des opérations sur titres d’Etat. Le Comité ALM examine les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. Flux annuels (en M€) Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 55 452 -57 605 0 -2 172 -17 028 -26 387 -12 018 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 34 371 -36 049 0 -1 010 -3 868 -19 485 -11 685 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 18 903 -19 526 0 -845 -12 576 -6 099 -5 Emprunts et comptes à terme clientèle 2 178 -2 030 0 -317 -584 -802 -327 Remboursement des refinancements court terme 7 359 -7 441 0 -2 961 -4 480 0 0 Comptes ordinaires 212 -210 0 -15 -195 0 0 Emprunts JJ 0 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 5 378 -5 436 0 -2 577 -2 860 0 0 Titres donnés en pension livrée 1 769 -1 795 0 -369 -1 426 0 0 Instruments dérivés (*) 47 47 0 0 -1 54 -6 Dérivés hors couverture 0 Dérivés de couverture 47 47 0 -1 54 -6 (*) Echéancement des justes valeurs 31/12/2022 Flux annuels (en M€) Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 54 584 -55 160 0 -257 -13 808 -29 299 -11 795 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 31 439 -32 363 0 -210 -3 546 -17 079 -11 528 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 20 946 -20 736 0 -3 -9 829 -10 896 -8 Emprunts et comptes à terme clientèle 2 199 -2 061 0 -44 -433 -1 324 -259 Remboursement des refinancements court terme 5 676 -5 623 0 -3 559 -2 064 0 0 Comptes ordinaires 278 -243 0 -18 -226 0 0 Emprunts JJ 0 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 963 -4 945 0 -3 107 -1 838 0 0 Titres donnés en pension livrée 435 -434 0 -434 0 0 0 Instruments dérivés (*) 268 268 0 0 20 282 -34 Dérivés hors couverture 300 300 0 0 0 300 0 Dérivés de couverture -32 -32 0 0 20 -18 -34 (*) Echéancement des justes valeurs 31/12/2021
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 307 8.3.5.1 Risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire Le groupe Bpifrance gère son risque de taux globalement : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro -couverture au niveau de la Direction ALM de la Direction financière. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans des portefeuilles de gestion dédiés et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi. 8.3.5.1.1 Gestion du risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire La gestion du risque de taux vise à encadrer le niveau de transformation en taux de Bpifrance de sorte à contribuer à son développement tout en lissant l’impact d’éventuels mouvements défavorables des taux sur la marge nette d’intérêt, tant en termes d’impact à court terme sur le PNB (risque de revenu) que de valeur actuelle des flux de trésorerie futurs (risque de valeur). Le risque de taux de l’établissement est apprécié au travers de plusieurs indicateurs : La mesure du risque de revenus, fondée sur le calcul de la marge nette d’intérêt (MNI) à 12 mois, vise à apprécier l’impact de différents scénarios de taux sur la marge nette d’intérêt de l’établissement, en appliquant des chocs de taux similaires sur tous les taux courts ; La mesure du risque de base, fondée sur le calcul de la marge nette d’intérêt (MNI) à 12 mois, vise à apprécier l’impact de scénarios de taux distincts sur les différents taux courts ; La mesure du risque de valeur, en pilotage financier, fondée sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe y compris fonds propres, a pour objet de suivre l’évolution de la VAN en cas d’évolution des taux. L’analyse de la valeur actuelle du bilan permet de réaliser une analyse de sensibilité de la valeur du bilan sous l’hypothèse de continuité d’exploitation de Bpifrance ; La mesure du risque de valeur, en approche réglementaire, fondée sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe fonds propres exclus (Economic Value of Equity, EVE), a pour objet de suivre l’évolution de la VAN en cas d’évolution des taux. L’analyse de l’EVE permet de réaliser une analyse de sensibilité de la valeur du bilan en vision liquidative. Ces indicateurs sont calculés et présentés mensuellement lors du Comité ALM de Bpifrance. Le risque de taux est d’autre part revu trimestriellement par le Comité des Risques et par le Conseil d’Administration, après présentation au Comité de Gestion des Risques Groupe. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif. 8.3.5.1.2 Analyse de sensibilité des flux de trésorerie L'exposition de Bpifrance au risque de taux est notamment mesurée à partir des analyses de sensibilité de la marge d'intérêt et de la valeur actuelle nette du bilan. A titre indicatif, au 31 décembre 2022, en cas de hausse des taux d'intérêts de 200 points de base, la marge d'intérêt aurait baissé de 23,7 M€ et l’EVE (Economic Value of Equity) aurait baissé de 462 M€. (en M€) Hausse de 200 points de base Baisse de 200 points de base 31/12/2022 Sensibilité de la marge d'intérêt 2022 -23,7 23,7 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2022 (EVE) -462,0 470,0 31/12/2021 Sensibilité de la marge d'intérêt 2021 8,3 11,3 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2021 (EVE) -778,9 303,3
Comptes consolidés 308 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 8.3.5.2 Risque de change La croissance des activités de financement et d’investissement peut amener le groupe Bpifrance à détenir quelques positions dans des devises étrangères. Bpifrance se trouve, en conséquence, exposée à un risque de change. Le groupe Bpifrance n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devi ses. 8.3.5.2.1 Gestion des risques de change Bpifrance n’a pas d’appétence directe pour ce type de risque. Ainsi, il est souhaité que les positions en devises étrangères demeurent à un niveau marginal d’exposition au regard de la taille du bilan de Bpifrance. Dans ce contexte, Bpifrance se dote d’un cadre de gestion du risque de change qui se décline en deux familles de risques. Chacune d’elle dispose de son propre cadre afin de tenir compte de la spécificité des métiers sous-jacents. Sont ainsi identifiés : Le risque de change opérationnel : risque de change induit par les activités de financement telles que prêts, emprunts, placements qui génèrent des produits et des charges en devises étrangères. . Le risque de change structurel : risque de change induit par des investissements en devises étrangères. La mesure du risque de change opérationnel est présentée mensuellement lors du Comité ALM de Bpifrance. La mesure du risque de change structurel est présentée trimestriellement lors du Comité de gestion des risques groupe. En cas de dépassement du seuil d’alerte défini, la Direction financière informe le Comité ALM du franchissement du seuil d’alerte et des actions correctrices apportées pour remédier à la situation. Une information est présentée en Comité de gestion des risques groupe afin de relater le franchissement du seuil et les actions correctrices apportées. Les opérations engagées en devises étrangères respectent le cadre de l’appétit au risque de Bpifrance tel que présenté dans l’Appétit au Risque Groupe. A noter que toutes les opérations en devises réalisées relèvent du Banking book. 8.3.5.2.2 Devises autorisées Les devises traitées doivent disposer d’un marché liquide. Ainsi, Bpifrance autorise une exposition au risque de change à une liste de devises restreinte. Selon la devise étrangère utilisée, une autorisation préalable de la Direction des risques groupe peut être requise, voire un échange préalable avec la Direction de la conformité et du contrôle permanent notamment en termes d’impact de l’applicabilité de l’extraterritorialité. 8.3.5.2.3 Analyse de sensibilité du risque de change opérationnel Le risque de change opérationnel est induit par les activités de financement telles que les prêts, les emprunts et les placements, qui génèrent des produits et des charges en devises étrangères (produit net bancaire, charges, coût du risque) et/ou par les positions issues de l’adossement d’actifs et de passifs dans des devises différentes. Il s’agit essentiellement des activités de refinanc ement en devises étrangères et de financement export. Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15% du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises. Au 31 décembre 2022, les seules expositions en devise étrangère détenues en direct par Bpifrance sont en GBP et USD. Les autres expositions en devise étrangère ne sont pas détenues en direct mais via les activités fonds et fonds de fonds.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 309 Une augmentation de 15% des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2022, aurait eu pour conséquence une augmentation du résultat à hauteur de 0,9 M€. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes. Une diminution de 15% des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2022, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes. 8.4 Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières Exposition maximum au risque de crédit Concentrations Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IFRS 9, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de repo rting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle », correspondent les classes d’actifs suivantes : PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme), FCT (Financement Court Terme), Autres. La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes : CBI (Crédit-Bail Immobilier), CBM (Crédit-Bail Mobilier). (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 347,2 1 379,6 Instruments dérivés de couverture actif 58,1 11,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 576,2 3 140,3 Titres au coût amorti 9 616,2 8 053,1 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 1 257,6 1 715,9 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 47 887,9 45 932,8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 095,5 6 154,6 Engagements de garantie donnés et engagements par signature 13 145,2 12 510,2 Engagements de financement donnés 8 994,2 8 255,6 Total 89 978,1 87 153,1
Comptes consolidés 310 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Concentrations par type de contrepartie (en M€) Type de contrepartie/émetteur Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 1 347,2 0,0 1 347,2 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 58,1 0,0 0,0 0,0 58,1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 907,9 592,4 23,3 52,6 0,0 1 576,2 Titres au coût amorti 0,0 7 594,3 1 720,8 301,1 0,0 0,0 9 616,2 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 1 257,6 0,0 0,0 0,0 1 257,6 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 7 094,3 0,0 0,0 40 793,6 0,0 47 887,9 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 39 137,0 0,0 39 137,0 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 1 655,3 0,0 1 655,3 Autres 0,0 7 094,3 0,0 0,0 1,3 0,0 7 095,6 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 095,5 0,0 6 095,5 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 082,8 0,0 4 082,8 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 2 012,7 0,0 2 012,7 Total 0,0 15 596,5 3 628,9 324,4 48 288,9 0,0 67 838,7 Concentration des risques par type de contrepartie sur tous les actifs financiers 31/12/2022 (en M€) Type de contrepartie/émetteur Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 11,8 0,0 1 367,8 0,0 1 379,6 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 11,0 0,0 0,0 0,0 11,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 2 339,5 700,3 32,9 67,6 0,0 3 140,3 Titres au coût amorti 0,0 7 889,0 35,4 128,7 0,0 0,0 8 053,1 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 1 715,9 0,0 0,0 0,0 1 715,9 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 6 842,0 0,0 91,6 38 999,2 0,0 45 932,8 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 36 618,1 0,0 36 618,1 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 2 363,6 0,0 2 363,6 Autres 0,0 6 842,0 0,0 91,6 17,5 0,0 6 951,1 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 154,6 0,0 6 154,6 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 218,5 0,0 4 218,5 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 936,1 0,0 1 936,1 Total 0,0 17 070,5 2 474,4 253,2 46 589,2 0,0 66 387,3 31/12/2021 (en M€) Type de contrepartie/émetteur Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 13 145,2 0,0 13 145,2 Engagements de financement donnés 0,0 0,0 0,0 0,0 8 994,2 0,0 8 994,2 31/12/2022
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 311 Concentrations par notations (en M€) Type de contrepartie/émetteur Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 12 510,2 0,0 12 510,2 Engagements de financement donnés 0,0 0,0 20,0 0,0 8 235,6 0,0 8 255,6 31/12/2021 (en M€) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 0 0 7 095 7 095 7 095 Risque faible 17 373 5 377 22 750 335 266 601 0 23 351 Risque moyen 6 116 4 826 10 942 469 318 787 0 11 729 Risque élevé 80 290 370 29 55 84 0 454 Non noté 1 504 1 928 3 432 10 13 23 0 3 455 Risque avéré 1 643 1 643 160 160 1 1 1 804 Total 25 073 12 421 1 643 39 137 843 652 160 1 655 7 095 0 1 7 096 47 888 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 998,9 millions d'euros Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers FCT AUTRES Notation interne 31/12/2022 Prêts et créances envers la clientèle TOTAL PLMT (en M€) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 0 0 6 950 6 950 6 950 Risque faible 18 091 2 975 21 066 826 13 839 0 21 905 Risque moyen 6 953 5 139 12 092 1 010 105 1 115 0 13 207 Risque élevé 85 367 452 51 94 145 0 597 Non noté 856 788 1 644 20 15 35 0 1 679 Risque avéré 1 363 1 363 230 230 1 1 1 594 Total 25 985 9 269 1 363 36 617 1 907 227 230 2 364 6 950 0 1 6 951 45 932 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 837,8 millions d'euros Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers 31/12/2021 Notation interne Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT AUTRES TOTAL (en M€) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque 0 0 0 Risque faible 1 441 696 2 137 1 078 356 1 434 3 571 Risque moyen 482 714 1 196 181 269 450 1 646 Risque élevé 22 32 54 14 14 68 Non noté 217 293 510 27 51 78 588 Risque avéré 186 186 37 37 223 Total 2 162 1 735 186 4 083 1 286 690 37 2 013 6 096 Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers 31/12/2022 Notation interne Opérations de location financement CBI CBM TOTAL
Comptes consolidés 312 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Concentrations par secteur d’activité économique des portefeuilles de prêts et créances à la clientèle et des opérations de location financement Le groupe Bpifrance réalise son activité sur le territoire français. (en M€) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque 0 0 0 Risque faible 1 960 417 2 377 1 288 89 1 377 3 754 Risque moyen 560 743 1 303 210 275 485 1 788 Risque élevé 5 90 95 8 8 103 Non noté 140 136 276 10 15 25 301 Risque avéré 168 168 41 41 209 Total 2 665 1 386 168 4 219 1 508 387 41 1 936 6 155 Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers 31/12/2021 Notation interne Opérations de location financement CBI CBM TOTAL (en M€) Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 326,1 326,1 298,2 298,2 0,0 0,0 624,3 Aa1 21,8 21,8 0,0 0,0 33,2 33,2 55,0 Aa2 849,7 849,7 7 621,3 7 621,3 46,4 46,4 8 517,4 Aa3 192,4 192,4 139,2 139,2 0,0 0,0 331,6 A1 116,0 116,0 1102,0 1 102,0 394,0 394,0 1 612,0 A2 17,2 17,2 427,9 427,9 3,0 3,0 448,1 A3 43,8 43,8 27,6 27,6 4,3 4,3 75,7 Baa1 9,1 9,1 0,0 0,0 0,0 0,0 9,1 Non notés 1 347,2 0,0 0,0 0,0 0,0 776,8 776,8 2 124,0 Total 1 347,2 1 576,1 0,0 0,0 1 576,1 9 616,2 0,0 0,0 9 616,2 1 257,7 0,0 0,0 1 257,7 13 797,2 Ventilation des autres actifs par catégories comptables 31/12/2022 Notation Titres au coût amorti Prêts et créances envers les établissements de crédit TOTAL Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres (en M€) Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 384,7 384,7 126,8 126,8 0,0 0,0 511,5 Aa1 24,8 24,8 0,0 0,0 29,0 29,0 53,8 Aa2 2 126,0 2 126,0 7 898,9 7 898,9 0,0 0,0 10 024,9 Aa3 398,2 398,2 16,6 16,6 0,0 0,0 414,8 A1 139,2 139,2 5,9 5,9 356,9 356,9 502,0 A2 37,9 37,9 4,4 4,4 68,1 68,1 110,4 A3 25,1 25,1 0,0 0,0 67,9 67,9 93,0 Baa1 4,4 4,4 0,0 0,0 0,0 0,0 4,4 Non notés 1 379,6 0,0 0,0 0,4 0,4 1 194,0 1 194,0 2 574,0 Total 1 379,6 3 140,3 0,0 0,0 3 140,3 8 053,1 0,0 0,0 8 053,1 1 715,9 0,0 0,0 1 715,9 14 288,9 Ventilation des autres actifs par catégories comptables 31/12/2021 Notation Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Prêts et créances envers les établissements de crédit TOTAL (en M€) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 2 569,9 799,5 167,6 3 537,0 91,9 41,8 11,2 144,9 0,0 0,0 0,0 0,0 3 681,9 Industrie 5 366,8 3 272,5 426,3 9 065,6 121,6 183,9 36,8 342,3 0,0 0,0 0,0 0,0 9 407,9 Services 15 768,9 7 218,4 946,9 23 934,2 500,7 184,3 71,3 756,3 7 094,3 * 0,0 1,3 7 095,6 31 786,1 BTP 441,1 291,8 42,7 775,6 114,8 241,7 39,6 396,1 0,0 0,0 0,0 0,0 1 171,7 Tourisme 927,2 837,4 60,0 1 824,6 14,0 0,5 1,2 15,7 0,0 0,0 0,0 0,0 1 840,3 Total 25 073,9 12 419,6 1 643,5 39 137,0 843,0 652,2 160,1 1 655,3 7 094,3 0,0 1,3 7 095,6 47 887,9 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 998,9 millions d'euros Secteurs d'activité économique FCT Autres TOTAL PLMT 31/12/2022
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 313 (en M€) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 2 653,2 567,8 132,7 3 353,7 128,7 8,7 17,3 154,7 0,0 0,0 0,0 0,0 3 508,4 Industrie 6 013,1 2 138,2 381,9 8 533,2 258,7 59,0 63,9 381,6 0,0 0,0 0,0 0,0 8 914,8 Services 16 053,6 5 486,8 748,1 22 288,5 1 231,4 115,7 116,0 1 463,1 6 949,8 * 0,0 1,3 6 951,1 30 702,7 BTP 633,5 122,7 34,2 790,4 262,2 39,0 31,5 332,7 0,0 0,0 0,0 0,0 1 123,1 Tourisme 632,0 954,0 66,3 1 652,3 26,0 4,2 1,3 31,5 0,0 0,0 0,0 0,0 1 683,8 Total 25 985,4 9 269,5 1 363,2 36 618,1 1 907,0 226,6 230,0 2 363,6 6 949,8 0,0 1,3 6 951,1 45 932,8 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 837,8 millions d'euros Secteurs d'activité économique FCT Autres TOTAL PLMT 31/12/2021 (en M€) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 343,6 34,9 1,4 379,9 107,1 31,6 4,0 142,7 522,6 Industrie 51,5 216,3 16,9 284,7 173,7 221,4 15,5 410,6 695,3 Services 1 629,7 1 290,3 126,1 3 046,1 842,1 335,8 10,1 1 188,0 4 234,1 BTP 8,3 29,0 2,8 40,1 117,2 91,2 7,2 215,6 255,7 Tourisme 129,5 164,1 38,4 332,0 45,6 10,2 0,0 55,8 387,8 Total 2 162,6 1 734,6 185,6 4 082,8 1 285,7 690,2 36,8 2 012,7 6 095,5 31/12/2022 Secteurs d'activité économique CBI CBM TOTAL (en M€) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 285,5 14,5 2,0 302,0 121,5 14,1 1,1 136,7 438,7 Industrie 146,3 188,0 25,8 360,1 297,7 124,6 20,2 442,5 802,6 Services 2 058,3 979,9 5,1 3 043,3 917,4 181,5 15,7 1 114,6 4 157,9 BTP 46,1 6,8 30,2 83,1 150,3 41,9 4,1 196,3 279,4 Tourisme 128,4 196,4 105,2 430,0 21,1 24,9 0,0 46,0 476,0 Total 2 664,6 1 385,6 168,3 4 218,5 1 508,0 387,0 41,1 1 936,1 6 154,6 31/12/2021 Secteurs d'activité économique CBI CBM TOTAL (en M€) Secteurs d'activité économique Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 355,0 2 682,8 5 512,8 712,0 1 882,6 13 145,2 31/12/2022 (en M€) Secteurs d'activité économique Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 115,2 2 520,8 5 617,0 658,5 1 598,7 12 510,2 31/12/2021
Comptes consolidés 314 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 (en M€) Secteurs d'activité Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 249,3 167,6 18,8 11,2 0,0 0,0 268,1 178,8 1,6 1,4 5,7 4,0 7,3 5,4 Industrie 0,0 0,0 560,9 426,3 41,1 36,8 0,0 0,0 602,0 463,1 52,1 16,9 19,0 15,5 71,1 32,4 Services 0,0 0,0 1 254,3 946,9 106,8 71,3 1,3 1,3 1 362,4 1 019,5 132,0 126,1 13,9 10,1 145,9 136,2 BTP 0,0 0,0 67,2 42,7 48,6 39,6 0,0 0,0 115,8 82,3 3,1 2,8 9,7 7,2 12,8 10,0 Tourisme 0,0 0,0 77,3 60,0 1,2 1,2 0,0 0,0 78,5 61,2 45,1 38,4 0,0 0,0 45,1 38,4 Total 0,0 0,0 2 209,0 1 643,5 216,5 160,1 1,3 1,3 2 426,8 1 804,9 233,9 185,6 48,3 36,8 282,2 222,4 (en M€) Secteurs d'activité Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 200,7 132,7 27,5 17,3 0,0 0,0 228,2 150,0 2,0 2,0 2,6 1,1 4,6 3,1 Industrie 0,0 0,0 505,2 381,9 68,2 63,9 0,0 0,0 573,4 445,8 29,0 25,8 23,4 20,2 52,4 46,0 Services 0,0 0,0 970,5 748,1 154,5 116,0 1,3 1,3 1 126,3 865,4 21,6 5,1 20,0 15,7 41,6 20,8 BTP 0,0 0,0 48,4 34,2 36,0 31,5 0,0 0,0 84,4 65,7 30,8 30,2 5,2 4,1 36,0 34,3 Tourisme 0,0 0,0 84,4 66,3 1,5 1,3 0,0 0,0 85,9 67,6 105,7 105,2 0,0 0,0 105,7 105,2 Total 0,0 0,0 1 809,2 1 363,2 287,7 230,0 1,3 1,3 2 098,2 1 594,5 189,1 168,3 51,2 41,1 240,3 209,4 PLMT FCT CBI Autres Total Prêts et créances envers les établissements de crédit 31/12/2022 Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement Prêts et créances envers les établissements de crédit Total CBM Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique CBI CBM Total PLMT FCT Autres Total 31/12/2021
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 315 (en M€) Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets ACTIF Instruments dérivés de couverture de taux 2 686,2 2 630,9 55,2 - - 55,2 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - PASSIF Instruments dérivés de couverture de taux 2 102,5 2 102,5 - 8,9 - 8,9 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 1 764,4 1 764,4 - - 1 764,4 (en M€) Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets ACTIF Instruments dérivés de couverture de taux 580,5 573,6 6,9 - - 6,9 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - PASSIF Instruments dérivés de couverture de taux 411,4 403,1 8,3 - 16,6 - 8,3 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 434,6 - 434,6 - - 434,6 31/12/2022 31/12/2021 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan
Comptes consolidés 316 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Actifs financiers transférés non décomptabilisés Actifs financiers remis et reçus en garantie Il n’y a aucun actif financier reçu en garantie au 31 décembre 2022. Information quantitative relative aux garanties détenues L’effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1er janvier 2014 Le montant des sûretés et garanties reçues s’élève à 17 179,6 M€ au 31 décembre 2022 contre 16 936,3 M€ au 31 décembre 2021. 8.5 Risques générés par l’activité investissement La constitution de ces portefeuilles s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la doctrine d’investissement du groupe qui privilégie des prises de participations minoritaires, opérées dans une approche avisée et dans une logique de capital « patient ». Aucun portefeuille action du groupe n’est consacré à des opérations de « trading ». Bpifrance n’investit pas plus que le montant de ses fonds propres et surveille étroitement le risque de position lié à la dépréciation des investissements dans des participations directes ou indirectes. Bpifrance s‘attache à contenir, à tout moment, le risque de perte de valeur de marché en cas de stress sévère. 8.5.1 Cadre général de gestion des risques liés à l’investissement L’activité d’Investissement de Bpifrance s’exerce au travers de deux métiers : L’activité dite « fonds de fonds » : investissement dans des fonds d’investissement ; L’activité dite « directe » : investissement « direct » dans des entreprises qui s’articule autour de 2 directions : o Direction du capital développement o Direction innovation L’activité peut être réalisée directement sur le bilan de Bpifrance Participations (Capital Développement, Innovation), ou via des véhicules d’investissements portés par Bpifrance Participations. La gestion des investissements, quelles que soient les activités, est assurée par une société de gestion unique, Bpifrance Investissement et encadrée par des procédures dédiées à l’activité directe et à l’activité fonds de fonds. (en M€) Opérations de pensions Actifs financiers au coût amorti 1 404,8 1 408,1 332,8 332,3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 359,6 360,4 102,5 102,3 Total des actifs transférés 1 764,4 1 768,5 435,3 434,6 31/12/2021 Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés 31/12/2022 Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs remis en garantie Titres remis en garantie des dispositifs de refinancement 11 850,1 14 413,7 Dépôts de garantie 119,5 86,0 Titres donnés en pension livrée 1 764,4 434,6 Total des actifs remis en garantie 13 734,0 14 934,3
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 317 Les fonds d’investissement via lesquels sont réalisées les activités d’Investissement obéissent aux principes généraux suivants : Bpifrance Investissement gère principalement des fonds destinés à des investisseurs qualifiés/professionnels. Ces fonds peuvent prendre la forme de Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI), de Fonds professionnels spécialisés (FPS), ou autre forme assimilable. Tout fonds doit faire l’objet d’un règlement comportant au minimum les éléments suivants : Une politique d’investissement décrivant notamment les activités et les limites de diversification du fonds. (L’expression des limites de diversification doit a minima contenir un montant maximal par ligne exprimé en montant et en pourcentage du Montant Total Souscrit (MTS)) ; Les règles de gouvernance, les pouvoirs des différents acteurs : société de gestion, commissaires aux comptes, dépositaires, souscripteurs et gestionnaire comptable avec une règle de non-immixtion dans la gestion. Toute activité d’Investissement s’inscrit dans le cadre des règles et modalités définies dans le règlement du fonds ou du véhicule d’investissement et les transactions sont réalisées conformément à la doctrine d’investissement de Bpifrance. Chaque opération est réalisée selon un processus qui repose en particulier sur les points suivants : L’adéquation de l’opération à la stratégie d’investissement du fonds ou du véhicule ; Une prise de décision de la société de gestion Bpifrance Investissement via un organe dûment habilité selon le fonds ou véhicule impacté et le montant de l’investissement (Comité d’investissement ou Comité d’investissement de Bpifrance Participations). 8.5.2. Comitologie 8.5.2.1 Comités d’investissement (Innovation - Fonds de fonds Capital Développement) Les Comités d’investissement sont présidés par les Directeurs exécutifs en charge des métiers qu’ils adressent. Ils se réunissent en moyenne deux fois par mois et formalisent les décisions des fonds d’investissement concernés (ou de Bpifrance Participations) pour toute décision d'investissement, à partir des informations communiquées par les équipes d'Investissement. 8.5.2.2 Comité d’investissement de Bpifrance Participations Ce comité est présidé par le Directeur général de Bpifrance et se réunit en fonction des besoins. Il prend des décisions en matière d'octroi sur les dossiers d'investissement significatifs en fonction des seuils prévus par les statuts et le règlement intérieur de Bpifrance Participations. 8.5.2.3 Comité de valorisation Le Comité de valorisation est présidé par le Directeur financier de l’Investissement et se réunit tous les semestres. Il revoit et valide les valeurs des participations détenues en direct ou via des fonds, selon les procédures et la politique de valorisation établies par la Direction financière de Bpifrance Investissement. 8.5.3 Risques liés à l’activité « directe » Le dispositif de limites encadrant l’activité d’investissement en « direct » comprend des limites de contreparties (ou émetteur) ainsi que des limites sectorielles et une limite d’exposition nette totale en valeur.
Comptes consolidés 318 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Les limites d’investissement sont établies annuellement par la Direction des risques groupe en lien avec les Directions métiers. Elles tiennent compte : Du portefeuille existant et de ses foyers de concentration sectorielle et de contrepartie ; D'une marge d'appréciation annuelle fonction du risque du portefeuille ; Des investissements prévus pour l'année dans les Plan Moyen Terme (PMT) / Plan Stratégique de chaque direction. Elles sont déterminées par métier à partir d’un calcul réalisé par la Direction des risques groupe en tenant compte du niveau de risque et du profil correspondant (VaR) ainsi que du niveau maximum d’absorption acceptable par les fonds propres. 8.5.4 Risques liés à l’activité Fonds de Fonds Le choix des fonds partenaires doit être cohérent avec les critères d’intervention des activités Fonds de fonds tels qu’ils sont décrits par la doctrine d’intervention, le plan stratégique de Bpifrance, les règlements des fonds gérés et les éventuelles conventions ou chartes accompagnant la stratégie des véhicules. Le règlement de chaque fonds partenaire fait l’objet d’une négociation entre les équipes Fonds de fonds et les équipes du fonds partenaire. Le règlement du fonds partenaire est validé par l’équipe Fonds de fonds (contrôle de premier niveau) et revu par la Direction juridique investissement avant que le fonds partenaire ne soit souscrit. L’expression des limites repose sur 2 piliers : Une limite d’engagement unitaire répondant à des contraintes de diversification ; Une diversification du risque pour maximiser l’effet de diversification des nouveaux dossiers (millésimes, stratégies d’investissements, industries sous-jacentes…) Les limites font l’objet d’un suivi trimestriel présenté au Comité de gestion des risques groupe et aux instances de gouvernance. 8.5.5 Risques de Bpifrance Participations (Risque Actions et Produits Assimilés) Au sein du Groupe Bpifrance, le principal risque financier de l’entité Bpifrance Participations est le risque actions qui se matérialiserait en cas de perte liée à la détention des titres détenus. Le portefeuille de titres est essentiellement composé d’actions cotées et non cotées, ainsi que de parts dans des fonds d’investissement. Le risque actions fait l’objet d’un suivi global qui vise à mesurer et apprécier le risque de perte maximale induit par des variations de valeur du portefeuille, ainsi que les besoins en fonds propres qui pourraient en résulter, engendré par un mouvement adverse des paramètres de marchés actions. Cette mesure de perte maximale ou de risques extrêmes est opérée au travers d’un calcul de Value at Risk (VaR). La VaR donne une estimation de la perte maximale potentielle à laquelle Bpifrance est confronté à un horizon donné avec une probabilité donnée. En théorie, si la VaR d’un portefeuille est de 1 M€ au seuil de 99% à un horizon 1 mois, alors il y a 99% de chances que la perte subie n’excède pas 1 M€ à 1 mois. La VaR totale à 95% est calculée comme un indicateur de risque interne. La VaR à 99.99% est quant à elle calculée pour définir le besoin de capital économique à l’instar du modèle prudentiel de la CDC. La VaR mise en œuvre chez Bpifrance est une VaR dite de Monte-Carlo (un million de tirages) selon deux intervalles de confiance (99% et 99,99%). La Direction des risques groupe procède à une analyse ex post (backtesting) des résultats du modèle mis en œuvre pour le calcul de la VaR afin d’en mesurer la qualité.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 319 Sont également implémentés des scénarios de stress consistant à simuler une situation extrême afin d’évaluer les conséquences financières sur le résultat ou les fonds propres de Bpifrance. Le recours à ces scénarios est un outil d’analyse et de maîtrise pour mieux appréhender les risques liés à l'activité d'investissement de Bpifrance. Au 31 décembre 2022, la VaR à 1 an pour un intervalle de confiance à 99,99% est de 11 635 M€. Le modèle économique interne de Bpifrance Participations respecte les principes de celui de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui dispose d’un modèle prudentiel lui permettant de garantir un niveau très élevé de sécurité financière tout en étant compatible avec sa mission d’investisseur de long terme. Par ailleurs, au travers de son activité d’investisseur, Bpifrance Participations est amené à prendre des engagements directs ou indirects principalement auprès de fonds d’investissements. En conséquence, il est introduit un Ratio de Surveillance qui définit que la valeur résiduelle du portefeuille de Bpifrance Participations, après un choc extrême (VaR 99.99%), doit permettre de couvrir la totalité des engagements hors bilan et notamment des capitaux non appelés des fonds souscrits. 8.6 Gestion des risques climatiques 8.6.1 Les risques liés au changement climatique Les risques liés au climat se subdivisent en deux grandes familles Le risque physique renvoie aux conséquences financières qui résultent du changement climatique à travers des aléas extrêmes et/ou chroniques. Le risque de transition qui correspond au risque de pertes encourues, directement ou indirectement, du fait d’un processus d’adaptation inadéquate vers une économie bas carbone Avec l’accélération de la transition vers un environnement climatique plus contraignant, le groupe Bpifrance adapte ses activités de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des pertes. A titre d’exemple, à travers le Plan Moyen Terme et sa stratégie climat, le groupe Bpifrance s’est engagé à accélérer la transition écologique et énergétique des entreprises et des territoires avec des solutions d’accompagnement et de financement. En outre, lorsque le groupe Bpifrance prête à des entreprises dont les activités génèrent des quantités importantes de gaz à effet de serre, il se retrouve exposé au risque qu’une pression des agences de notations extra-financières, des investisseurs ou des ONG, voire des limitations plus strictes, soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable important sur la qualité de crédit de ce dernier et réduirait ainsi la valeur du portefeuille de créances du Groupe Bpifrance. Le groupe Bpifrance intègre progressivement l’évaluation de ces risques dans son dispositif de gestion des risques. Le suivi des risques climatiques est en effet un enjeu particulier pour Bpifrance dans le cadre de son objectif stratégique de « Banque verte » et du Plan Climat lancé en 2020. Ce plan Climat est un plan commun avec la Banque des Territoires pour accélérer la transition écologique des entreprises, contribuer à la relance et rendre compatible l’activité des entreprises av ec les objectifs de neutralité carbone de l’Accord de Paris. Ce plan vise simultanément les projets de transition verte des entreprises et des acteurs publics des territoires et repose sur trois piliers : Accélérer la transition écologique et énergétique des entreprises et des territoires avec des solutions d’accompagnement et de financement Doubler les financements dédiés aux énergies renouvelables et contribuer à la croissance de champions internationaux Financer massivement l’innovation dans les Greentechs et les réseaux durables et résilients pour trouver les solutions technologiques de la TEE
Comptes consolidés 320 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 8.6.2 Présentation du cadre de gestion des risques liés au climat Bpifrance n’a pas d’appétit au risque climatique. Il n’y aucune exposition volontaire des différents métiers du groupe aux risques liés au climat mais une tolérance induite par la nature des activités de Bpifrance. Ainsi, Bpifrance, au travers du Plan Climat, s’est doté d’une forte ambition pour accompagner les entreprises françaises face aux divers enjeux relatifs à la transition vers une économie bas carbone. L’année 2022 a été marquée par la mise en place du dispositif de gestion des risques climatiques autour de cinq axes L’élaboration d’une cartographie des risques climatiques, La définition d’indicateurs de mesure du risque et la mesure de la matérialité, La mise en place d’un dispositif d’encadrement, Une gouvernance adaptée avec une comitologie dédiée, La prise en compte des risques liés au climat dans le processus d’octroi. Le dispositif de gestion des risques climatiques s’étend à l’ensemble des métiers de Bpifrance. Bpifrance continuera de développer en 2023 son dispositif de gestion des risques climatiques conformément au plan d’action produit par la Direction des risques groupe. Les principaux axes de développement porteront sur : La mise en place de scénarios internes ; Le renforcement de la prise en compte des risques liés au climat dans le processus d’octroi et dans la décision d’investissement ; Le renforcement de la quantification des risques climatiques et l’impact sur le profil de risque du groupe et sur ses actifs ; Le déploiement des indicateurs de suivi et le pilotage de l’exposition de Bpifrance aux risques climatiques ; L’intégration des risques liés au climat dans le dispositif d’adéquation du capital. 8.6.3 Cartographie des risques liés au climat Bpifrance a mis en place une cartographie des risques climatiques visant à (i) définir les facteurs de risques, (ii) à identifier les canaux de transmission, (iii) qualifier les risques impactés et (iv) apprécier le degré d’impact et la matérialité. Cette cartographie couvre l’ensemble des risques portés au bilan de Bpif rance. Les facteurs de risques définis concernent les risques physiques et de transition et se déclinent de la façon suivante : Risque physique Risques découlant d’aléas climatiques aigus i.e. évènements climatiques extrêmes Risques découlant d’aléas climatiques chroniques i.e. modification progressive du climat. Le risque de transition résulte de quatre principaux canaux : Les politiques climatiques et la réglementation, La technologie, Les sentiments et les tendances de marché, La réputation et la responsabilité. Bpifrance identifie 37 risques impactés par les facteurs de risques climatiques.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 321 8.6.4 Principaux indicateurs de mesure des risques liés au climat et dispositif d’encadrement Bpifrance a développé une série d’indicateurs de mesure des risques liés au climat qui répondent à un triple objectif : Evaluer le degré d’exposition aux risques en identifiant les poches ou les masses d’encours qui présentent un fort degré d’exposition aux risques liés au climat, Quantifier l’impact global des risques liés au climat et en évaluer l’impact sur le profil de risque du portefeuille, Disposer d’un système d’encadrement du risque climatique. Evaluation du degré d’exposition Risque de transition Deux séries d’indicateurs permettent d’évaluer le degré d’exposition au risque de transition du portefeuille à la fois sous une approche sectorielle et sous une approche individuelle (« single name ») L’approche sectorielle s’appuie sur l’indicateur « IMC en risk » qui qualifie, sur une échelle à 5 crans, le degré d’exposition d’un secteur au risque de transition. Il permet de mesurer le poids des secteurs les plus exposés dans le portefeuille de Bpifrance. L’IMC en risk est calculé à partir de la composante sectorielle de l’IMC1 qui est enrichie de deux add-on risk permettant notamment d’apprécier la résilience d’un secteur par rapport à la transition climatique. L’approche « single name » s’appuie sur une heat-map qui, pour chaque contrepartie, présente le couple IMC en risk / profil de risque individuel. Le profil de risque est approché par la probabilité de défaut pour le métier de financement ou le ratio de Sharpe pour le métier d’investissement. La heat-map permet d’identifier et de suivre les masses risquées des contreparties qui présentent à la fois un profil de risque dégradé tout en appartenant à des secteurs exposés au risque de transition. Risque physique Bpifrance a mis en place un score de risque physique pour chaque contrepartie face à une liste d’aléas climatiques jugés les plus pertinents. Ce score combine deux éléments : Le degré d’intensité d’un aléa climatique dans une zone géographique2 (celle(s) de la contrepartie) ; Le degré de vulnérabilité du secteur d’activité de la contrepartie à un alea climatique. Le score de risque physique porte sur 5 aléas climatiques : les inondations, le retrait/gonflement des argiles, l’aridité, les incendies, les vagues de chaleur 3. Ce score s’apprécie sur une échelle de 5 crans et se présente dans une dimension prospective et scénarisée4. 1 Indice de maturité climatique. 2 La localisation géographique s’effectue à la maille des communes. 3 Susceptible d’évoluer (data, pertinence, …) 4 Scénarios RCP (Representative Concentration Pathway) du GIEC.
Comptes consolidés 322 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Le degré d’intensité des aléas climatiques est une composition de deux sources de données : (i) données CMIP5 (GIEC) exploitables à travers le portail de la DRIAS1/Météo France, (ii) les cartographies d’aléas consultables sur géorisques2/BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières). Ainsi, des volumes et/ou des typologies d’encours exposés aux risques physiques avec différents degré d’expositions sont périodiquement suivies. La quantification des risques liés au climat Risque de transition Bpifrance quantifie périodiquement le risque de transition sur son portefeuille. Cette quantification mesure l’impact d’un coût théorique de transition sur le profil de risque de chaque contrepartie. Ce profil de risque est apprécié à travers la probabilité de défaut pour le métier de financement et la valorisation pour le métier d’investissement. Le coût de transition traduit, dans une approche systématique, l’effort de transition et les investissements théoriques nécessaires à engager pour chaque contrepartie pour respecter les accords de paris. Cet effort est déterminé partir d’une trajectoire normative de décarbonation3 et est valorisé par un prix du carbone. Cette quantification est désignée comme « méthode sectorielle » ou « méthode de la dette carbone ». Sur cette base, plusieurs indicateurs de pilotage sont produits : Métier de financement : Le total des encours qui présente un denotch de 2 crans ou plus de sa probabilité de défaut ; Métier d’investissement : ratio coût de transition / valorisation. Ces indicateurs sont calculés selon différents scénarios traduits par différents prix du carbone. Par ailleurs, ces indicateurs ont permis : De qualifier le caractère matériel des risques liés au climat en quantifiant l’impact de ces facteurs sur les risques de migration et de valorisation. D’identifier des masses/population d’encours en risques selon différents degrés de criticité. Risque physique Bpifrance mesure l’exposition de son portefeuille au risque physique en identifiant Des masses à enjeux : les expositions qui présentent un score de risque physique plus élevé que les risques physiques nationaux et régionaux (métiers de financement et d’investissement) ; Des masses en risques : les expositions qui combinent un score de risque physique plus élevé que le risque régional, national et un profil de risque contrepartie dégradée (métier de financement). 8.6.5 Comitologie Bpifrance s’est doté d’un Comité des risques climatiques et environnementaux. Il se réunit selon une périodicité semestrielle et est présidée par le Directeur des risques groupe. 1 http://www.drias-climat.fr/ 2 https://www.georisques.gouv.fr/ 3 Ce sont les trajectoires de décarbonation de la SNBC qui ont été utilisées.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 323 Les missions clés de ce comité sont notamment : Le suivi des risques à travers notamment (i) le suivi de l’exposition du groupe aux risques liés au climat, (ii) la validation des évolutions méthodologiques de mesure des risques et des indicateurs, (iii) le suivi du dispositif d’encadrement des risques liés au climat ; La présentation des évolutions réglementaires et les impacts qui en découlent sur le bilan de Bpifrance ; La présentation et la mise à jour de la cartographie des facteurs de risques climatiques et l’évaluation de la matérialité associée ; La validation des scénarios internes pour tester la résilience du bilan. Note 9 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités 9.1 Hypothèses et jugements importants Certaines filiales et entreprises associées n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur. Hormis ces exclusions, le groupe n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d'exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20% des droits de vote, à l’exception de STMicroelectronics et Soitec que Bpifrance met en équivalence malgré un pourcentage de droits de vote inférieur à 20%. En effet, pour STMicroelectronics, le président non-exécutif du conseil de surveillance est le Directeur Général de Bpifrance. De plus, il siège dans plusieurs comités spécialisés. De ce fait, Bpifrance est en capacité d’exercer une influence notable sur STMicroelectronics. En ce qui concerne Soitec, Bpifrance est l’actionnaire disposant de la portion de droits de vote la plus importante et est représenté, outre au Conseil d’Administration, à tous les comités. 9.2 Intérêts détenus dans des filiales Intérêts minoritaires dans les activités du groupe Le groupe ne détient pas de participations dans des filiales ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs. Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe. 9.3 Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées Intérêts dans des entreprises associées Le groupe Bpifrance, par le biais de sa filiale Bpifrance Participations, a vocation à entrer au capital de sociétés porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française en vue de stabiliser leur actionnariat et d’apporter les fonds propres nécessaires à leur développement. Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement significatives. Ces intérêts sont présentés après les ajustements liés à l'application de la méthode de la mise en équivalence.
Comptes consolidés 324 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Tableau des intérêts dans les entreprises mises en équivalence (en M€) au 31/12/2022 ST (**) Microelectronics Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) Eutelsat (*) Communications Lac I Soitec (*) Etablissement principal Suisse Luxembourg France France France Pourcentage de détention ultime 13,83% 23,99% 25,97% 33,16% 11,43% Méthode de consolidation MEE MEE MEE MEE MEE Dividendes reçus 28,5 - 53,2 - - Actif 17 007,3 2 720,8 7 573,5 5 218,8 2 173,0 Actifs non courants 9 069,9 2 720,8 6 487,0 5 198,9 875,4 Actifs courants 7 937,4 - 1 086,5 19,8 1 297,6 Actifs destinés à être cédés - - - - - Passif 17 007,3 2 720,8 7 573,5 5 218,8 2 173,0 Capitaux Propres 10 366,6 283,5 2 860,7 3 974,1 1 181,5 Passifs non courants 3 153,9 2 436,8 3 674,5 1 243,7 614,3 Passifs courants 3 486,8 0,6 1 038,3 0,9 377,2 Passifs liés aux actifs destinés à être cédés 0,0 - - - - Résultat part du groupe 1 823,6 - 230,8 10,5 95,0 Produit des activités opérationnelles 6 922,0 - 1 151,6 - 470,6 EBITDA - - - - - Résultat opérationnel 1 787,0 - 424,8 -16,4 110,3 Résultat financier 308,5 - -64,9 26,9 -2,3 IS -271,0 - -48,6 - -13,2 Résultat de l'ensemble consolidé 1 824,5 - 239,8 10,5 95,0 Juste valeur (s'il existe un prix coté) 4 136,6 NA 404,6 NA 594,0 Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts Capitaux propres part du groupe 12 276,6 2 480,8 2 879,8 3 974,1 1 181,5 Capitaux propres au pourcentage d'intérêt 1 697,8 595,2 747,9 1 317,8 135,0 Ecart d'acquisition - - - - 90,9 Retraitements de consolidation 36,7 -595,2 -231,2 - -3,1 Valeur comptable des intérêts dans l'entreprise associée 1 734,5 - 516,7 1 317,8 222,9 Elimination des titres -2 817,8 -372,7 -1 062,0 -1 295,9 -107,3 Valeur de mise en équivalence en capitaux propres -1 083,3 -372,7 -545,3 21,9 115,6 (*) Tyrol Acquisition 1 Cie SCA, Soitec et Eutelsat Communications clôturent leur exercice au 31 mars et au 30 juin. (**) Informations financières IFRS détaillées au 31/12/2022 non disponibles, données au 30/06/2022 (en M€) au 31/12/2021 ST (**) Microelectronics Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) Eutelsat (*) Communications Lac I Etablissement principal Suisse Luxembourg France France Pourcentage de détention ultime 13,80% 23,99% 20,01% 34,01% Méthode de consolidation MEE MEE MEE MEE Dividendes reçus 25,3 - 42,8 - Actif 14 419,9 2 720,8 7 279,0 4 115,3 Actifs non courants 6 975,1 2 720,8 6 051,5 4 060,5 Actifs courants 7 444,8 - 1 227,5 54,8 Actifs destinés à être cédés - - - - Passif 14 419,9 2 720,8 7 279,0 4 115,3 Capitaux Propres 7 556,9 283,5 2 690,7 3 817,1 Passifs non courants 3 178,5 2 436,8 4 185,0 295,1 Passifs courants 3 684,4 0,6 403,3 3,1 Passifs liés aux actifs destinés à être cédés Résultat part du groupe 680,7 - 214,1 -6,8 Produit des activités opérationnelles 5 304,6 - 1 233,9 - EBITDA - - - -12,9 Résultat opérationnel 832,6 - 347,2 -12,9 Résultat financier -46,8 - -95,0 6,1 IS -102,4 - -24,2 - Résultat de l'ensemble consolidé 683,4 - 228,1 -6,8 Juste valeur (s'il existe un prix coté) 5 436,5 NA 494,5 NA Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts Capitaux propres part du groupe 7 912,3 2 480,8 2 573,8 3 817,1 Capitaux propres au pourcentage d'intérêt 1 098,2 595,2 515,1 1 298,2 Ecart d'acquisition - - - - Retraitements de consolidation -48,0 -595,2 -20,6 - Valeur comptable des intérêts dans l'entreprise associée 1 050,2 - 494,5 1 298,2 Elimination des titres -2 817,8 -384,2 -918,3 -1 087,8 Valeur de mise en équivalence en capitaux propres -1 767,6 -384,2 -423,8 210,4 (*) Tyrol Acquisition 1 Cie SCA et Eutelsat Communications cloturent leur exercice respectivement le 31 mars et le 30 juin. (**) Informations financières IFRS détaillées au 31/12/2021 non disponibles, données au 30/06/2021
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 325 Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives. 9.4 Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées 9.5. Sociétés exclues de la consolidation et titres de participation non consolidés significatifs au 31 décembre 2022 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable globale 103,7 86,5 Montant global des quotes-parts Résultat net des activités poursuivies 0,1 4,4 Résultat net après impôt des activités abandonnées 0,0 0,0 Autres éléments du résultat global 17,3 3,0 Résultat global 17,4 7,4 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées Valeur comptable des actifs / passifs 420,3 396,3 Postes des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Prêts et créances Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Prêts et créances Montant de l'exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (*) 538,0 943,0 Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte -117,7 -546,7 (*) Le montant d'exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors-bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées. Société exclue de la consolidation (> 20% droits de vote et montant brut > à 0,5% du capital de Bpifrance) Nom Siège social % détention Motif de non consolidation LABRADOR INVESTMENT HOLDINGS LIMITED LONDON 20,16% Détention d'une participation dans le Groupe Cerba à 4,96% via une holding MECADEV BLAGNAC 35,73% Comptes IFRS non disponibles
Comptes consolidés 326 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Note 10 - Avantages au personnel et autres rémunérations 10.1 Charges de personnel 10.2 Autres avantages du personnel Avantages postérieurs à l’emploi : régime à prestations définies Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à IAS 19 « Avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe. Bpifrance contribue à deux régimes à prestations définies l'un relatif aux indemnités de fin de carrière et l'autre relatif aux frais de santé des retraités. Indemnités de fin de carrière Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés. Frais de santé des retraités Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé. Titres de participation non consolidés significatifs (% < 20% et montant brut > 1% du capital Bpifrance) (en M€) Nom Siège social % détention Capitaux Propres Résultat Doctolib LEVALLOIS 12,55% NC NC Orange PARIS 8,20% 34 956 2 617 Stellantis POISSY 6,00% 72 382 16 779 Valeo PARIS 5,09% 4 612 295 Vantiva PARIS 10,82% NC 151 Verallia COURBEVOIE 7,51% 1 067 355 Worldline PARIS 4,43% 10 538 303 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements -270,3 -254,7 Autres charges sociales -116,8 -109,6 Charges fiscales -34,0 -32,0 Charges des régimes à cotisations définies -29,0 -20,0 Charges des régimes à prestations définies 5,4 -1,9 Intéressement et participation -35,0 -30,8 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel 3,6 1,9 Total des charges de personnel -476,1 -447,1
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 327 Caractéristiques et risques Bpifrance s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée. Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise avec plafonnement à 6 mois de salaire brut et liquidés au départ à la retraite. Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d’une participation mensuelle fixe de l’employeur d’un montant de 27,54€. Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d’une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance. Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d'intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture. Les actifs du fonds La ventilation de la juste valeur des actifs du régime est la suivante : Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02). Les hypothèses de départ à la retraite sont estimées en fonction de l’âge du salarié : 5% des salariés concernés auraient moins de 60 ans, 35% auraient entre 60 ans et 62 ans, 55% auraient entre 62 ans et 65 ans et 5% auraient plus de 67 ans. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié : (en %) 31/12/2022 31/12/2021 OPCVM Obligations 76% 75% Actions 17% 19% Monétaire 3% 2% Autres 4% 5% 100% 100% cadre non cadre cadre non cadre Moins de 35 ans 6,1% 7,1% 6,2% 6,4% Entre 35 et 44 ans 2,9% 1,3% 2,9% 1,9% Entre 45 et 54 ans 1,0% 1,7% 0,7% 0,9% 55 ans et plus 0,3% 0,0% 0,3% 0,0% 31/12/2022 31/12/2021
Comptes consolidés 328 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Financement du fonds Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d’investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires. Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par Bpifrance. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels. Au 31 décembre 2022, la duration moyenne de l'obligation relative aux régimes à prestations définies était de 16,9 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 7,0 ans pour les frais de santé (respectivement 18,9 ans et 10,7 ans en 2021). Une variation à la hausse de 0,5 % du taux d’actualisation conduirait à une diminution de l’engagement de -1,7 M€ alors qu’une baisse de 0,5 % conduirait à une hausse de l’engagement de 2,3 M€. Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés.
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 329 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi Frais de santé Médailles du travail (en M€) Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 44,7 29,9 14,8 1,4 3,5 49,7 29,9 19,8 Impacts en compte de résultat 0,5 -2,5 3,0 -0,1 0,2 0,5 -2,5 3,1 - Coût des services rendus au cours de la période 3,4 0,0 3,4 0,0 0,4 3,7 0,0 3,7 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,3 0,2 0,1 0,0 0,0 0,3 0,2 0,1 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effets de variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -3,2 -2,8 -0,4 -0,1 -0,1 -3,4 -2,8 -0,6 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) n/a n/a n/a n/a -0,1 -0,1 n/a -0,1 Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres -9,1 0,9 -10,0 -0,2 0,0 -9,4 0,9 -10,2 - Ecarts actuariels -9,1 0,9 -10,0 -0,2 n/a -9,4 0,9 -10,2 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,9 0,0 0,9 0,0 0,0 0,8 0,0 0,8 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,3 0,0 -0,3 0,0 0,0 -0,3 0,0 -0,3 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -9,7 0,9 -10,5 -0,2 0,0 -9,9 0,9 -10,8 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 36,1 28,2 7,8 1,1 3,7 40,9 28,2 12,7 Indemnités de fin de carrière Total 31/12/2022
Comptes consolidés 330 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi Frais de santé Médailles du travail (en M€) Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 45,9 30,2 15,7 1,6 3,3 50,9 30,2 20,7 Impacts en compte de résultat -0,7 -0,8 0,1 -0,1 0,2 -0,6 -0,8 0,2 - Coût des services rendus au cours de la période 3,4 0,0 3,4 0,0 0,2 3,6 0,0 3,6 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,1 0,1 0,0 0,0 0,2 0,1 0,1 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effets de variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 3,0 -3,0 0,0 0,0 0,0 3,0 -3,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 -3,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 -3,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -4,3 -3,9 -0,4 -0,1 0,1 -4,3 -3,9 -0,4 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) n/a n/a n/a n/a -0,1 -0,1 n/a -0,1 Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres -0,5 0,5 -1,0 0,0 0,0 -0,5 0,5 -1,0 - Ecarts actuariels -0,5 0,5 -1,0 0,0 n/a -0,5 0,5 -1,0 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 1,5 0,0 1,5 0,0 0,0 1,5 0,0 1,5 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,3 0,0 -0,3 0,0 0,0 -0,3 0,0 -0,3 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -1,7 0,5 -2,1 0,0 0,0 -1,7 0,5 -2,2 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 44,7 29,9 14,8 1,4 3,5 49,7 29,9 19,8 Indemnités de fin de carrière Total 31/12/2021
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 331 10.3 Effectifs L’effectif moyen des entreprises consolidées par intégration globale s’établit à 3 762 salariés en 2022, dont 91% de cadres. 10.4 Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d’administration Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 450 milliers d’euros. Les rémunérations de présence versées en 2022 (au titre de l’exercice 2021) aux administrateurs et aux censeurs présidents de comités métiers se sont élevées à 216,3 milliers d’euros. Note 11 - Information sectorielle Le groupe Bpifrance exerce principalement les métiers suivants : les prêts à long et moyen terme : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts innovation, le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature, les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, les aides au financement de l’innovation sous forme d’ avances remboursables ou de subventions, les activités d’investissement en fonds propres sous forme d’investissements directs ou via des fonds directs (Investissement en Capital Développement) ou sous forme d’investissements indirects via les fonds de fonds (Investissement en Fonds de Fonds), l’international : filiale de Bpifrance, Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques à l’exportation au nom et pour le compte de l’Etat. La rubrique "Autres" comprend l’activité essentiellement réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances), le crédit export, le Digital, Innovation Invest, l’activité d’Accompagnement ainsi que le métier « Création Entrepreneuriat & Territoires ».
Comptes consolidés 332 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Les fonds de garantie s’élèvent à 6 794,9 M€ en 2022 contre 6 690,8 M€ en 2021. Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 137,4 M€ en 2022 contre 134,1 M€ en 2021. Les actifs gérés dans le cadre des activités d’investissement s’élèvent à 39 723,2 M€ en 2022 contre 36 396,4 M€ en 2021 ; la trésorerie disponible s’élève à 1 005,6 M€ contre 1 298,4 M€ en 2021. Note 12 - Engagements Bpifrance enregistre au titre de ses opérations de change à terme au 31 décembre 2022 un encours de devises à recevoir de 349,5 M€ (926,5 M€ au 31 décembre 2021) et un encours d’euros à livrer de 350,2 M€ (908,4 M€ au 31 décembre 2021). (en M€) 31/12/2022 Financement Garantie Financement de l'Innovation Investissement en Capital Développement Investissement en Fonds de Fonds International Autres Total PNB 672,6 131,6 117,6 753,5 370,9 47,9 37,1 2 131,2 Frais généraux -279,0 -58,1 -123,5 -118,7 -39,2 -57,3 -224,4 -900,3 Coût du risque -82,6 -48,2 0,0 -32,4 -163,2 Résultat d'exploitation 311,0 73,6 -54,2 634,8 331,7 -9,5 -219,7 1 067,8 31/12/2021 Financement Garantie Financement de l'Innovation Investissement en Capital Développement Investissement en Fonds de Fonds International Autres Total PNB 723,1 132,2 92,9 718,7 1 118,4 46,3 84,5 2 916,1 Frais généraux -277,9 -71,5 -118,0 -116,8 -35,7 -42,1 -207,8 -869,7 Coût du risque -16,6 0,0 -43,6 0,0 0,0 0,0 -14,5 -74,6 Résultat d'exploitation 428,7 60,8 -68,7 601,8 1 082,8 4,2 -137,8 1 971,8 (en M€) Encours bruts 31/12/2022 31/12/2021 Prêts à long et moyen terme 40 227,5 37 598,2 . dont prêts Innovation 1 650,5 1 326,1 Financement court terme 1 718,5 2 429,6 Aides au financement de l'innovation 971,1 964,3 Garanties données 13 145,2 12 510,2 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 22 384,9 20 992,4 Engagements de financement de crédits 8 994,2 8 255,6 en faveur des établissements de crédit 0,0 20,0 en faveur de la clientèle 8 994,2 8 235,6 Engagements de financement d'aides à l'innovation 245,5 226,6 Engagements de garantie 13 145,2 12 510,2 en faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 en faveur de la clientèle 13 145,2 12 510,2 Engagements sur titres (titres à livrer) 0,0 0,0 Engagements reçus 7 877,2 2 577,9 Engagements de financement de crédits reçus des établissements de crédit 4 935,4 916,7 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 2 941,8 1 661,1 Engagements sur titres (titres à recevoir) 0,0 0,1
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 333 Note 13 - Autres informations 13.1 Parties liées Les parties liées au groupe Bpifrance sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe. Informations relatives aux sociétés liées Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés. Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne « Sociétés exerçant un contrôle conjoint ». Il s’agit des transactions réalisées avec l’EPIC Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations. Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « Entreprises associées ». Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Autres parties liées ».
Comptes consolidés 334 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 31 décembre 2022 (en M€) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 33,2 290,1 0,0 323,3 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 3,4 3,4 Autres créances 9,7 0,0 0,0 9,7 Total des actifs 42,9 290,1 3,4 336,4 Passif Dépôts 1,1 0,0 0,0 1,1 Emprunts à terme 1 012,1 0,0 0,0 1 012,1 Autres passifs 44,9 0,0 0,1 45,0 Total des passifs 1 058,1 0,0 0,1 1 058,2 Informations diverses Garanties émises par le groupe 0,0 0,4 0,0 0,4 Garanties reçues par le groupe 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres engagements 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,2 0,2 (en M€) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont : 58,9 0,0 0,1 59,0 Charges d'intérêts 58,9 0,0 0,0 58,9 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont : 1,1 4,3 0,0 5,4 Produits d'intérêts 0,0 4,1 0,0 4,1 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 1,1 0,0 0,0 1,1 Produits de dividendes 0,0 0,2 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 Bilan Compte de résultat
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 335 31 décembre 2021 (en M€) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 29,0 266,4 0,0 295,4 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 3,4 3,4 Autres créances 14,5 0,0 0,0 14,5 Total des actifs 43,5 266,4 3,4 313,3 Passif Dépôts 1,1 0,0 0,0 1,1 Emprunts à terme 1 142,2 0,0 0,0 1 142,2 Autres passifs 39,0 0,0 0,1 39,1 Total des passifs 1 182,3 0,0 0,1 1 182,4 Informations diverses Garanties émises par le groupe 0,0 21,1 0,0 21,1 Garanties reçues par le groupe 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres engagements 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,2 0,2 (en M€) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont : 59,0 0,0 0,1 59,1 Charges d'intérêts 59,0 0,0 0,0 59,0 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont : 0,9 3,5 0,0 4,4 Produits d'intérêts 0,0 3,4 0,0 3,4 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 0,9 0,0 0,0 0,9 Produits de dividendes 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 Bilan Compte de résultat
336 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 13.2 Honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé (montants HT, hors réseau) (en milliers d'euros) 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Certification des comptes 408 426 1 313 885 532 908 Autres services (*) 42 143 26 49 21 35 Total 450 569 1 339 934 553 943 (*) Lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc KPMG Audit PricewaterhouseCoopers Audit Mazars
Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 337 13.3 Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance (mandataire) pour le compte de tiers (mandants) ne figurent pas au bilan consolidé de la Banque. (en M€) Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 58,3 0,0 0,0 0,0 0,0 58,3 0,0 0,0 Fonds de dettes 41,2 0,0 0,0 0,0 0,0 41,2 0,0 0,0 FDES PBAR 241,0 0,0 50,8 291,8 0,0 291,8 291,8 0,0 Activité de garantie PGE 0,0 0,0 305,1 305,1 0,0 305,1 305,1 82 253,1 Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,5 63,5 0,0 63,5 63,5 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 53,2 53,2 0,0 53,2 53,2 418,6 FCS 0,0 0,0 111,8 111,8 0,0 111,8 111,8 95,1 Activité d'aides à l'innovation Assurance Prospection 441,0 0,0 -9,0 432,0 0,0 432,0 432,0 270,0 ATOUT 0,0 0,0 43,0 43,0 0,0 43,0 43,0 0,0 FUI 0,0 0,0 38,0 38,0 20,0 18,0 38,0 1,0 PSPC 227,0 0,0 57,0 284,0 215,0 69,0 284,0 176,0 FIS 3,0 0,0 5,0 8,0 8,0 0,0 8,0 6,0 FSN 68,0 0,0 79,0 147,0 28,0 119,0 147,0 9,0 PIAVE 67,0 0,0 40,0 107,0 14,0 93,0 107,0 19,0 PSIM 25,0 0,0 14,0 39,0 2,0 37,0 39,0 2,0 FGI CONCOURS d' INNOVATION PIA3 60,0 0,0 10,0 70,0 42,0 28,0 70,0 23,0 FNI-PRI 8,0 0,0 14,0 22,0 1,0 21,0 22,0 1,0 French Tech 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 French Tech Tremplin 0,0 4,0 0,0 4,0 4,0 0,0 4,0 0,0 IPCEI H2 0,0 776,0 69,0 845,0 845,0 0,0 845,0 190,0 PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIGE 60,0 227,0 63,0 350,0 350,0 0,0 350,0 336,0 PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT 162,0 11,0 173,0 155,0 18,0 173,0 267,0 PIA4 DIRIGE MATURATION 9,0 73,0 -4,0 78,0 78,0 0,0 78,0 90,0 PIA4 FR2030 INDUST 0,0 0,0 105,0 105,0 45,0 60,0 105,0 94,0 PIA4 REGIONALISE 3,0 0,0 42,0 45,0 5,0 40,0 45,0 8,0 PIA 4 STRUCTUREL 19,0 237,0 17,0 273,0 273,0 0,0 273,0 148,0 FGI ATF PIA3 88,0 0,0 286,0 374,0 360,0 14,0 374,0 108,0 SIA 0,0 9,0 1,0 10,0 10,0 0,0 10,0 0,0 PLAN BATTERIES 0,0 0,0 73,0 73,0 73,0 0,0 73,0 0,0 DEEP TECH GPT 3,0 0,0 4,0 7,0 6,0 1,0 7,0 2,0 GRANDS DEFIS GPT 0,0 22,0 9,0 31,0 31,0 0,0 31,0 5,0 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 851,0 132,0 983,0 983,0 0,0 983,0 58,0 ENTREPRENEURIAT 0,0 0,0 60,0 60,0 34,0 26,0 60,0 8,0 FRI GPT 50,0 0,0 126,0 176,0 34,0 142,0 176,0 25,0 Total 1 633,5 2 199,0 1 874,0 5 607,0 3 616,0 2 090,5 5 607,0 84 612,9 SIA : Satt incubateurs accélérateurs PIAVE : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 PIA4 : 4e programme d'investissements d'avenir FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interminitériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir (*) ARI : Aides à la réindustrialisation FDES PBAR : Fonds de Développement Economique et Social PGE : Prêt Garanti par l'Etat. FCS : Fonds de cohésion social FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain 31/12/2022 Actif Passif Hors bilan
338 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 (en M€) Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (1) 70,6 0,0 0,0 70,6 0,0 70,6 70,6 19,4 FDES PBAR (1) 185,1 0,0 11,4 196,5 0,0 196,5 196,5 1,9 Fonds de dettes 57,4 0,0 0,0 57,4 0,0 57,4 57,4 0,0 Activité de garantie 0,0 PGE (1)(2) 0,0 0,0 79,7 79,7 0,0 79,7 79,7 96 966,2 FCS (1) 0,0 0,0 94,0 94,0 0,0 94,0 94,0 87,2 Fonds gérés DROM 0,0 0,0 62,7 62,7 0,0 62,7 62,7 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (1) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 50,2 50,2 0,0 50,2 50,2 266,1 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 2,6 3,2 4,0 9,8 9,8 0,0 9,8 2,4 FIS 1,8 3,8 6,1 11,7 11,7 0,0 11,7 6,7 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 676,5 221,8 898,3 898,3 0,0 898,3 218,7 FSN(1) 78,7 0,0 73,2 151,9 36,1 115,8 151,9 26,5 PSIM(1) 28,5 0,0 11,2 39,7 4,4 35,3 39,7 3,9 PSPC(1) 203,8 0,0 94,1 297,9 218,4 79,5 297,9 257,6 SIA(1) 0,0 12,9 -3,0 9,9 9,9 0,0 9,9 0,6 FUI(1) 0,0 23,2 24,2 47,4 47,4 0,0 47,4 1,1 FNI-PRI(1) 11,1 0,0 11,4 22,5 1,1 21,4 22,5 1,2 PIAVE(1) 73,3 0,0 29,9 103,2 26,1 77,1 103,2 47,7 PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIGE (1) 38,2 41,6 17,9 97,7 97,7 0,0 97,7 257,5 PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT (1) 45,1 0,0 14,5 59,6 4,3 55,3 59,6 361,7 PIA4 STRUCTUREL (1) 0,5 92,1 14,9 107,5 107,5 0,0 107,5 83,4 PIA4 DIRIGE MATURATION (1) 0,0 0,0 1,6 1,6 0,7 0,9 1,6 35,4 PLAN BATTERIES 0,0 237,4 0,0 237,4 237,4 0,0 237,4 82,6 French Tech 0,0 0,0 0,3 0,3 0,1 0,2 0,3 0,0 French Tech Tremplin 0,0 2,2 0,1 2,3 2,3 0,0 2,3 0,8 FRI GPT 48,1 0,0 103,9 152,0 35,1 116,9 152,0 26,6 Assurance Prospection 320,4 0,0 -24,2 296,2 0,0 296,2 296,2 246,4 GRANDS DEFIS GPT 0,0 22,8 6,8 29,6 29,6 0,0 29,6 4,3 FGI ATF PIA 3(1) 51,8 27,9 21,1 100,8 100,8 0,0 100,8 452,3 FGI Concours d'innovation PIA3 53,1 0,0 9,7 62,8 52,1 10,7 62,8 49,5 Total 1 270,1 1 143,6 984,8 3 398,5 1 930,8 1 467,7 3 398,5 99 507,7 PIA4 : 4e programme d'investissements d'avenir 31/12/2021 Actif Passif Hors bilan ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA : Satt incubateurs accélérateurs (2) PGE : Prêt Garantie Etat PIAVE : Projets Industriels d'Avenir (1) ARI : Aides à la réindustrialisation FDES PBAR : Fonds de Développement Economique et Social PGE : Prêt Garanti par l'Etat. FCS : Fonds de cohésion social FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interminitériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 339 9. COMPTES SOCIAUX Bpifrance COMPTES SOCIAUX PUBLIABLES AU 31 DECEMBRE 2022
340 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Bilan publiable Hors-bilan publiable Compte de résultat publiable
Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 341 (en M€) A C T I F Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 9 575,7 8 600,4 Effets publics et valeurs assimilées 6 8 795,0 10 084,7 Créances sur les établissements de crédit 3 591,2 840,6 - A vue 268,9 538,9 - A terme 322,4 301,7 Opérations avec la clientèle 4 40 582,5 39 944,3 - Créances commerciales 84,6 88,4 - Autres concours à la clientèle 34 384,0 33 932,5 - Comptes ordinaires débiteurs 6 113,9 5 923,4 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 9 783,0 6 737,2 Actions et autres titres à revenu variable 6 154,2 154,4 Participations et autres titres détenus à long terme 7 44,3 46,1 Parts dans les entreprises liées 7 21 493,8 21 490,9 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 5 745,1 5 899,2 Location simple 5 163,1 167,7 Immobilisations incorporelles 9 206,1 158,6 Immobilisations corporelles 9 25,9 25,5 Capital souscrit non versé 0,0 0,0 Actions propres 8 64,1 64,1 Aides au financement de l'innovation 10 498,2 551,5 Autres actifs 11 1 003,7 728,7 Comptes de régularisation 12 648,8 452,8 TOTAL DE L'ACTIF 99 374,7 95 946,7 Bilan publiable de Bpifrance
342 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 (en M€) P A S S I F Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0,0 0,0 Dettes envers les établissements de crédit 13 20 822,4 21 487,2 - A vue 177,4 106,8 - A terme 20 645,0 21 380,3 Opérations avec la clientèle 14 2 388,6 2 441,8 - A vue 211,7 244,5 - A terme 2 176,9 2 197,3 Dettes représentées par un titre 15 39 683,3 36 227,9 - Titres du marché interbanc. & titres de créances négociables 5 383,7 4 963,4 - Emprunts obligataires 34 299,6 31 264,5 Autres passifs 16 3 163,0 3 705,1 Comptes de régularisation 17 3 364,5 2 524,8 Provisions 18 716,4 633,9 Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel 19 19,1 18,9 Fonds de garantie publics 20 5 080,1 5 025,4 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 21 1 521,3 1 266,5 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235,2 235,2 Capitaux propres hors FRBG 22 22 380,8 22 380,0 - Capital souscrit 5 440,0 5 440,0 - Primes d'émission et de fusion 15 674,0 15 674,0 - Réserves 260,8 236,0 - Provisions réglementées, subventions d'investissement 110,4 101,6 - Report à nouveau 462,9 861,1 - Résultat de l'exercice 554,8 494,5 - Acomptes sur dividendes -122,1 -427,2 TOTAL DU PASSIF 99 374,7 95 946,7 Bilan publiable de Bpifrance
Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 343 Hors-Bilan publiable de Bpifrance (en M€) Engagements donnés 25 - Engagements de financement . Engagements en faveur d'établissements de crédit 0,0 20,0 . Engagements en faveur de la clientèle 9 239,7 8 462,2 - Engagements de garantie . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,0 0,0 . Engagements d'ordre de la clientèle 14 203,1 12 701,2 - Engagements sur titres . Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 . Autres engagements donnés 0,0 0,0 Engagements reçus 25 - Engagements de financement . Engagements reçus d'établissements de crédit 4 935,4 916,7 - Engagements de garantie . Engagements reçus d'établissements de crédit 2 020,2 786,7 - Engagements sur titres . Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 . Autres engagements reçus 0,0 0,1 Note 31/12/2022 31/12/2021
344 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Compte de résultat publiable de Bpifrance (en M€) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 27 1 252,7 1 207,9 Intérêts et charges assimilées 28 -541,8 -510,5 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 1 199,6 1 208,1 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 30 -1 200,7 -1 165,6 Produits sur opérations de location simple 29 76,1 82,0 Charges sur opérations de location simple 30 -87,4 -82,0 Revenus des titres à revenu variable 31 570,2 424,3 Commissions (produits) 32 19,2 17,3 Commissions (charges) 32 -1,8 -1,4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociatio 33 -32,9 4,8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 -32,8 -41,7 Autres produits d'exploitation bancaire 35 134,6 115,4 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -70,9 -68,3 PRODUIT NET BANCAIRE 1 284,1 1 190,3 Charges générales d'exploitation 37 -536,5 -530,5 Dotations aux amortis. et aux dépréc. sur immob. incorporelles et corporelles -47,8 -43,9 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 699,8 615,9 Coût du risque 38 -90,6 -51,2 RESULTAT D'EXPLOITATION 609,2 564,7 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 39 -0,7 -6,7 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 608,5 558,0 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices 42 -44,9 -39,2 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -8,8 -24,3 RESULTAT NET 554,8 494,5
Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 345 Bpifrance ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX PUBLIABLES AU 31 DECEMBRE 2022
346 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Annexe Comptable Note 1 - Règles de présentation et d’évaluation 347 Note 2 - Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 357 Note 3 - Créances sur les établissements de crédit 358 Note 4 - Opérations avec la clientèle - Actif 359 Note 5 - Opérations de crédit-bail et location simple 361 Note 6 - Portefeuille titres 362 Note 7 - Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées 364 Note 8 - Actions propres 366 Note 9 - Immobilisations incorporelles et corporelles 367 Note 10 - Aides au financement de l’innovation 367 Note 11 - Autres actifs 368 Note 12 - Comptes de régularisation – Actif 368 Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit 369 Note 14 - Opérations avec la clientèle – Passif 370 Note 15 - Dettes représentées par un titre 370 Note 16 - Autres passifs 371 Note 17 - Comptes de régularisation – Passif 371 Note 18 - Provisions 372 Note 19 - Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel 372 Note 20 - Fonds de garantie publics 373 Note 21 - Ressources nettes d’intervention à l’innovation 383 Note 22 - Variation des capitaux propres 384 Note 23 - Contre-valeur en euros des opérations en devises 384 Note 24 - Tableau de flux des dépréciations et des provisions 385 Note 25 - Engagements de hors-bilan 386 Note 26 - Opérations en devises et instruments financiers à terme 389 Note 27 - Intérêts et produits assimilés 391 Note 28 - Intérêts et charges assimilées 391 Note 29 - Produits sur opérations de crédit-bail et location simple 392 Note 30 - Charges sur opérations de crédit-bail et location simple 392 Note 31 - Revenus des titres à revenu variable 392 Note 32 - Commissions 393 Note 33 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 393 Note 34 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 393 Note 35 - Autres produits d’exploitation bancaire 394 Note 36 - Autres charges d’exploitation bancaire 394 Note 37 - Charges générales d’exploitation 395 Note 38 - Coût du risque 397 Note 39 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 397 Note 40 - Passage entre le résultat social et le résultat financier 398 Note 41 - Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers 398 Note 42 - Situation fiscale 399 Note 43 - Information sectorielle 400 Note 44 - Activités pour compte de tiers 401 Note 45 - Effectifs 404 Note 46 - Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration 404
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 347 NOTE 1 - REGLES DE PRESENTATION ET D’EVALUATION Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 1.1 Présentation des comptes Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2. Les actifs subordonnés sont reportés, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ». Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations. Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ». La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d’émission et de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d'investissement », « report à nouveau », « résultat de l'exercice » et « acomptes sur dividendes ». Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique "Autres passifs". Compte de résultat La présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 27 à 42.
348 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 1.2 Principes et méthodes comptables Risque de crédit Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non-recouvrement ; il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Une distinction est faite entre les encours sains, restructurés, douteux et douteux compromis. Encours sains Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont reconnues comme des encours sains. Encours restructurés Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance. Encours douteux Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie, la totalité des opérations de crédit sera classée par "contagion" en encours douteux. Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé (cf note 4). Les événements qui peuvent conduire au déclassement en encours douteux compromis sont notamment : la déchéance du terme ; la résiliation du contrat ; la clôture des relations avec le client. Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis. Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 349 Segmentation des encours La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par : durée résiduelle ; secteur d’activité ; grands types de contrepartie. Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, Bpifrance utilise un système de notation interne. Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants. Les provisions que Bpifrance a estimées nécessaires à la couverture des engagements douteux sont inscrites au passif du bilan. Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d’intérêt d'origine du crédit. A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable liée au passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat ; elles sont imputées sur les fonds de garantie. Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées individuellement. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat ; elles sont imputées sur les fonds de garantie. Provisionnement collectif dynamique Les encours sains des prêts à la clientèle font l’objet d’un provisionnement. La méthodologie d’estimation appliquée est celle retenue dans le cadre des comptes consolidés, établie selon la norme IFRS 9. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par Bpifrance repose principalement sur l’analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d'estimation des provisions collectives s’appuie sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut.
350 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 La provision collective est comptabilisée au passif du bilan. A mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement. Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle Bpifrance enregistre directement en résultat les indemnités de remboursement anticipé des prêts accordés à la clientèle, à la date de réalisation. Opérations de crédit-bail et assimilées Bpifrance exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI. Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques « crédit- bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple », « charges sur opérations de location simple ». Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain. L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement. Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire. Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées ». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste. A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers. Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières. Au compte de résultat financier apparaissent : - dans le Produit Net Bancaire : les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains ; - dans le coût du risque : les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux. Les données financières sont retracées dans les notes 5, 40 et 41.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 351 Opérations sur instruments financiers Opérations de bilan Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire. En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques : Titres de transaction Il s'agit de titres qui sont : soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; soit détenus par un établissement du fait de son activité de teneur de marché ; soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille ; soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage. Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire. Titres de placement Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits parmi les titres de transaction, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie. Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes.
352 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital- risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ». Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire. Opérations de pension Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire. Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif. Ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. Opérations de hors-bilan Ces opérations sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25). Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire. Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées : les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture 1 ) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ; les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro couverture 2 ) sont comptabilisés prorata temporis dans le Produit Net Bancaire. En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé. En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées : les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable. Les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ; 1 Opérations en devises (contrats d’échange de devises et/ou de taux). 2 En macro couverture sont recensées les opérations sur instruments fermes ou conditionnels de taux d’intérêts et de devises mises en place dans le cadre de la gestion globale des positions de Bpifrance.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 353 les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire. Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus. Participations, parts dans les entreprises liées Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise. Leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat. Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée en « gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Autres titres détenus à long terme Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs. Elles sont amorties selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique, sur la durée d’utilité attendue du bien, soit : Logiciels : de 1 à 5 ans Immeubles : de 25 à 55 ans Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans Matériel informatique : 4 ans La dotation aux amortissements se trouve dans le poste "Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles" du compte de résultat. Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique "Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées" du compte de résultat.
354 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’Etat met à la disposition de Bpifrance des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part. Les ressources accordées par l’Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés par ces activités d’intérêt économique général sont : à l’actif, les aides au financement de l’innovation (cf. note 10) et les dotations à recevoir (cf. note 11) ; au passif, les fonds de garantie (cf. note 20) et les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 21) ; au hors-bilan, les garanties données (cf. note 25). Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dette puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans des rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics » et « Ressources nettes d’intervention à l’innovation ». Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses). Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 20.2 et 21.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt. De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique « ressources nettes d’intervention à l’innovation ». Fonds pour Risques Bancaires Généraux Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire. Opérations en devises Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire. Intérêts et Commissions Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les commissions et frais de dossier, s’ils sont non significatifs, ne donnent pas lieu à étalement.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 355 Charges d’emprunts Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont étalés sur la durée de l'emprunt. La charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire. La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt. Situation fiscale Bpifrance est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export, Bpifrance Participations, Bpifrance Courtage, Auxifinances, FSI PME Portefeuille, Bpifrance International Capital et FEF Capital. Bpifrance est bénéficiaire de l’économie globale d’impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d’intégration fiscale du fait de l’application du régime de l’intégration. Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations, couvertes par un contrat d’assurance, sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés présentant une haute qualité de crédit). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unit és de crédit projetées). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés présentant une haute qualité de crédit), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées.
356 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en résultat. Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié à partir de données statistiques historiques. Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 357 NOTE 2 - FAITS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE 2.1 Faits significatifs de l’exercice L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a entraîné une instabilité des marchés financiers et de l’économie en général, ainsi que la mise en œuvre sans précédent de nouvelles réglementations de sanctions économiques par la communauté internationale. Du fait de sa vocation à financer principalement les entreprises françaises, les expositions directes du groupe Bpifrance sur la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie sont très limitées et faibles, de l’ordre de 5 M€ relatifs au risque net d’expositions liées à des crédits-export finançant des acheteurs ukrainiens dans le cadre du soutien apporté par Bpifrance aux exportateurs français. Parmi les trois prises de participation de Bpifrance Participations dans des entités russes, non visées à date par des sanctions économiques françaises, européennes ou américaines, mais réalisées aux côtés d’un partenaire russe visé par des sanctions économiques européennes et américaines, deux ont été cédées sur le deuxième trimestre 2022 et un accord de cession est en cours de négociation pour la troisième. Cette position est entièrement dépréciée dans le bilan du groupe Bpifrance. Il convient de rappeler que le groupe Bpifrance comprend la société Bpifrance Assurance Export, qui agit au nom, pour le compte et sous le contrôle exclusif de l’Etat français au regard du soutien des exportations françaises. A ce titre, cette filiale est impliquée dans la négociation, la mise en œuvre et le suivi de ces soutiens publics aux exportations françaises. Ces expositions, directement portées par l’Etat (et non sur le bilan de Bpifrance), représentent un peu de plus de 480 M€ sur l’Ukraine et environ 580 M€ sur la Russie. Ce contexte de sortie de crise sanitaire immédiatement suivie de la guerre en Ukraine provoque de fortes tensions en termes d’approvisionnement et de coût des matières premières et de l’énergie. Cela se traduit par une hausse significative de l’inflation que la Banque Centrale Européenne cherche à juguler au travers de hausses de taux d’intérêt successives. L’activité des entreprises s’en retrouve fortement perturbée et les prévisions de croissance en pâtissent. L’impact de ce contexte macro-économique sur le portefeuille de crédits à la clientèle de Bpifrance est appréhendé via le calcul des pertes attendues. 2.2 Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.
358 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 NOTE 3 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue et prêts au jour le jour 268,9 538,9 Comptes et prêts à terme 320,8 301,5 Prêts subordonnés 0,0 0,0 Titres reçus en pension 0,0 0,0 Créances douteuses . Montant brut 0,0 0,0 . Dépréciations 0,0 0,0 Montant net créances douteuses 0,0 0,0 Créances rattachées 1,5 0,2 Total (*) 591,2 840,6 (*) dont prêts de refinancement de filiales ou participations 292,4 266,4 (en M€) D 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 277,2 24,0 123,9 164,6 589,7
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 359 NOTE 4 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE - ACTIF Cette note décrit les opérations de prêt moyen long terme et de financement des créances court terme. Le montant global des créances douteuses est ventilé comme suit : (en M€) Créances commerciales 84,6 88,4 Comptes ordinaires débiteurs (hors AFT) 25,6 24,6 Crédits de trésorerie 1 479,3 2 126,2 Crédits à l'équipement 16 761,0 15 613,8 dont crédits restructurés 319,3 350,5 Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor 6 081,0 5 894,6 Crédit export 724,1 584,5 Autres crédits et prêts subordonnés 14 194,3 14 512,4 dont crédits restructurés 232,2 257,8 Prêts à la clientèle financière 14,6 18,8 Créances douteuses . Montant brut (1) 2 324,9 2 035,4 . Dépréciations -574,8 -480,8 . Fonds de garantie affectés appelables (2 ) -656,6 -514,8 Montant net créances douteuses 1 093,5 1 039,8 Créances rattachées 124,4 41,2 Total (3)(4) 40 582,4 39 944,3 (1) Avant déduction des garanties éventuelles (2) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie (3) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan (4) Dont créances éligibles auprès de l'Eurosystème (BCE) 9 443,4 9 222,4 31/12/2022 31/12/2021 Encours Encours douteux (en M€) douteux compromis Encours 384,1 1 940,8 2 324,9 Dépréciations 0,0 -574,8 -574,8 Fonds de garantie affectés appelables -323,1 -333,6 -656,6 Montant net 61,0 1 032,4 1 093,5 TOTAL
360 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 Selon la durée restant à courir Par secteurs d’activité économique Par grands types de contrepartie Titrisation Au cours de l’exercice 2019, Bpifrance a titrisé 2 001 M€ de prêts moyen long terme à la clientèle (PLMT). En novembre 2021, l’encours titrisé a été rechargé à hauteur de 1 461 M€. Bpifrance est à la fois cédant des créances et seul investisseur du Fonds Commun de Titrisation (FCT) auquel les créances ont été cédées. Cette opération permet de convertir les prêts cédés en titres éligibles aux opérations de refinancement à long terme de la BCE (TLTRO) et de bénéficier ainsi de coûts de refinancement avantageux. Les titres souscrits par Bpifrance figurent à l’actif du bilan, au sein du portefeuille d’investissement, pour un montant de 3 451 M€ au 31 décembre 2022 (3 450 M€ en portefeuille de placement au 31 décembre 2021, cf. note 6.3). Une seconde opération de ce type a été réalisée sur l’exercice 2020 et concerne 2 002 M€ de prêts sans garantie (PSG). En novembre 2022, l’encours titrisé a été rechargé à hauteur de 1 073 M€. Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille d’investissement, pour un montant de 3 075 M€ au 31 décembre 2022 (2 002 M€ en portefeuille de placement au 31 décembre 2021, cf. note 6.3). (en M€) D 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 7 611,8 5 433,3 16 431,0 9 888,4 39 364,5 (en M€) Commerce Industrie BTP Tourisme TOTAL Encours sains 2 857,1 8 749,2 25 190,6 (*) 1 054,9 1 512,7 39 364,5 Encours douteux 252,3 592,1 1 298,5 108,6 73,4 2 324,9 Dépréciations -80,0 -135,8 -319,1 -27,3 -12,6 574,8 - (*) Dont 6 081 millions d'euros auprès de l'Agence France Trésor Services Administrations Ets Institutions non Entreprises Clientèle TOTAL (en M€) centrales de crédit Ets de crédit de détail Encours sains 6 728,0 3,5 694,4 31 938,0 0,6 39 364,5 Encours douteux 4,2 0,0 54,9 2 265,8 0,0 2 324,9 Dépréciations 0,0 0,0 -8,3 -566,5 0,0 -574,8
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 361 Afin d’optimiser le traitement opérationnel de son offre digitale de prêts à destination des TPE et PME, Bpifrance titrise l’ensemble des crédits à la clientèle distribués via sa platefor me digitale. Ici encore, Bpifrance est à la fois cédant des créances et seul investisseur du FCT. Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 256 M€ au 31 décembre 2022 (238 M€ au 31 décembre 2021). Bpifrance titrise selon le même schéma l’ensemble de son offre digitale de Prêts d’Honneur à destination des porteurs de projets accompagnés par les réseaux d’accompagnement. Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 146 M€ au 31 décembre 2022 (57 M€ au 31 décembre 2021). NOTE 5 - OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET LOCATION SIMPLE Flux enregistrés au cours de l'exercice 2022 Crédit-bail Crédit-bail et location et location TOTAL (en M€) immobiliers mobiliers Montant brut des immobilisations au 31/12/2021 7 752,2 3 652,1 11 404,3 Entrées 500,7 756,6 1 257,3 Sorties -530,3 -605,1 -1 135,4 Montant brut des immobilisations au 31/12/2022 7 722,6 3 803,6 11 526,2 Amortissements cumulés au 31/12/2022 -2 501,5 -2 401,6 -4 903,0 Dépréciations cumulées au 31/12/2022 (*) -928,5 -1,2 -929,8 Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2022 -6,6 -3,6 -10,2 Montant net des immobilisations au 31/12/2022 4 286,0 1 397,2 5 683,2 Créances nettes 140,9 84,1 225,0 Sous Total 4 426,9 1 481,3 5 908,2 Réserve latente 52,3 565,8 618,1 Encours financier net au 31/12/2022 4 479,2 2 047,1 6 526,3 (*) Dont - Provisions Art. 64 du Régime Sicomi -2,4 0,0 -2,4 - Provisions Art. 57 -874,0 0,0 -874,0
362 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 NOTE 6 - PORTEFEUILLE TITRES 6.1 Flux enregistrés au cours de l'exercice 2022 Le tableau ci-dessous détaille la part des titres détenus dans le cadre du placement de la trésorerie des fonds de garantie : Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 Effets publics Obligations et Actions et et valeurs autres titres à autres titres à (en M€) assimilées revenu fixe revenu variable Montant brut au 31/12/2021 10 107,8 6 758,2 155,1 Entrées (1) 223,7 8 282,2 51,2 Sorties (1) -1 450,0 -5 245,0 -51,1 Amortissement des surcotes/décotes -57,4 -0,3 0,0 Variation des créances rattachées -7,1 9,9 0,0 Montant brut au 31/12/2022 8 817,0 9 805,0 155,2 Dépréciations cumulées au 31/12/2022 (2) -22,0 -22,0 -1,0 Montant net au 31/12/2022 8 795,0 9 783,0 154,2 (2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses (1) Les entrées et sorties sont principalement dues aux cessions et rachats de titres réalisés dans le cadre des opérations de titrisation. Effets publics Obligations et Actions et et valeurs autres titres à autres titres à (en M€) assimilées revenu fixe revenu variable Montant brut au 31/12/2022 18,7 21,5 155,2 Dépréciations cumulées au 31/12/2022 0,0 -2,1 -1,0 Montant net au 31/12/2022 18,7 19,4 154,2 D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Créances TOTAL (en M€) rattachées Effets publics et valeurs assimilées 0,0 753,7 4 820,3 3 164,7 56,3 8 795,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 462,4 1 412,6 560,6 7 333,9 13,5 9 783,0 462,4 2 166,3 5 380,9 10 498,6 69,8 18 578,0 18 508,2
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 363 6.2 Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) Au 31 décembre 2022, 9 506,3 M€ de titres sont donnés en pension livrée contre 13 020,1 M€ au 31 décembre 2021 (montants exprimés en valeur nette comptable). Les titres de placement ne font l’objet d’aucune dépréciation au titre du risque de contrepartie. 6.3 Transferts entre portefeuilles et cession de titres d’investissement avant échéance 7 514 M€ de titres obligataires classés au 31 décembre 2021 en titres de placement ont été reclassés dans le portefeuille d’investissement sur l’exercice 2022. Il n’y a pas eu de cession significative de titres d’investissement avant échéance. 6.4 Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2022 Effets publics TOTAL TOTAL et valeurs Titres Titres Titres Titres (en M€) assimilées cotés non cotés cotés non cotés Placement 0,0 0,0 470,3 154,2 0,0 624,5 9 094,9 Investissement 8 795,0 2 785,6 6 527,1 0,0 0,0 18 107,7 7 881,4 Total 8 795,0 18 732,2 16 976,3 (*) Dont : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : néant - Titres émis par d'autres émetteurs : 9 783 M€ - Titres subordonnés : 40 M€ 31/12/2021 154,2 Actions et autres titres à revenu variable 31/12/2022 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 783,0 (*) Valeur Valeur Moins-values brute de Différence latentes Plus-values comptable marché (hors créances latentes (en M€) douteuses) Titres de placement 630,3 624,7 -5,6 -5,8 0,2 Titres d'investissement (*) 18 146,9 16 731,7 -1 415,2 (*) Le portefeuille d’investissement se scinde en deux populations principales : 6,5 Md€ en valeur brute comptable d’obligations détenues dans le cadre des opérations de titrisation (cf. note 4) et 8,3 Md€ d’OAT participant à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d’intérêt dans un objectif de couverture des risques. Ces OAT permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d’échange.
364 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 NOTE 7 - PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 7.1 Flux enregistrés au cours de l’exercice 2022 Autres titres Parts dans les Participations détenus à entreprises liées (en M€) long terme Montant brut au 31/12/2021 10,2 36,0 21 491,1 Entrées et autres mouvements 4,7 0,0 0,0 Sorties et autres mouvements -0,6 -1,6 0,0 Variation des créances rattachées 0,0 0,0 2,9 Montant brut au 31/12/2022 14,3 34,4 21 494,0 Dépréciations cumulées au 31/12/2022 -0,1 -4,3 -0,2 Montant net au 31/12/2022 (*) 14,2 30,1 21 493,8 (*) Dont : - Titres cotés 0,0 0,0 0,0 - Titres non cotés 14,2 30,1 21 493,8
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 365 7.2 Participations et filiales Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue en pourcentage Valeur brute comptable des titres détenus Valeur nette comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société CA hors taxes ou PNB du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice A - 1. Filiales (plus de 50% du capital détenu) (1) SIREN Adresse AUXI-FINANCES 352780605 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 57 188 13 287 100,0% 57 168 57 168 13 070 - 14 064 2 774 2 200 Bpifrance Régions 319 997 466 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 4 800 27 946 100,0% 9 797 9 797 2 316 - 7 407 4 504 - SCI TOPOR MONTAUBAN 340905389 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 1 1 100,0% 270 30 240 - 81 057 - - SCI BPIFRANCE 380974089 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 16 - 100,0% 105 105 12 298 - 24 459 364 - - BPIFRANCE COURTAGE 351596572 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 306 452 100,0% 3 034 3 034 - - 8 854 1 454 1 454 FCT BPIFRANCE SME 2019-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 58 - 100,0% 58 58 3 750 - 1 500 9 239 - FCT_BPIFRANCE_SME_2020 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 95 - 100,0% 95 95 3 500 - 2 972 23 116 - - BPIFRANCE PARTICIPATIONS 509 584 074 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 18 321 573 3 219 038 100,0% 21 375 378 21 375 378 - - 822 664 169 774 475 300 BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT 815 276 308 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 30 000 14 558 100,0% 30 000 30 000 - - 51 201 3 904 3 000 2. Participations (10 à 50% du capital détenu) (2) SIREN Adresse ALSABAIL 718 504 004 7, place Sébastien Brant, 67000 STRASBOURG 9 704 20 278 40,7% 5 365 5 365 288 836 - 5 669 1 957 160 IFCIC 327 821 609 46, avenue Victor-Hugo, 75016 PARIS 5 455 16 871 25,5% 3 160 3 160 - - 7 345 2 158 - S.I.A.G.I. 775 691 074 2, rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009 PARIS 6 595 35 697 15,4% 4 165 4 165 - - 10 894 2 469 - SEML CORREZE EQUIPEMENT 502.687.817 9, rue René et Emile Fages 19 000 TULLE 1 875 852 - 10,7% 200 93 - - 275 148 - - SOGAMA 352 086 003 75 Rue Saint-Lazare, 75008 Paris 13 089 8 772 40,9% 8 630 8 630 - - 1 367 314 - B - 1. Filiales non reprises au paragraphe A a. Filiales françaises (ensemble) b. Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A (2) a. Dans les sociétés françaises (ensemble) 27 125 27 106 - - 1 182 b. Dans les sociétés étrangères (ensemble) 13 13 - - - (1) données actualisées avec les comptes 2022 (2) données actualisées avec les comptes 2021 Filiales et participations (en K€) Informations financières Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations représentant au moins 10% du capital de la société Renseignements globaux concernant les filiales et les participations représentant moins de 10% du capital de la société
366 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 7.3 Opérations avec les entreprises liées et les participations Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. NOTE 8 - ACTIONS PROPRES (en M€) CREANCES Etablissements de crédit 292,4 268,8 Clientèle 32,9 39,8 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 538,0 5 465,7 DETTES Etablissements de crédit 177,4 106,8 Clientèle 0,0 0,0 Dettes représentées par un titre 25,3 24,1 Dettes subordonnées 0,0 0,0 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement - Etablissements de crédit 0,0 20,0 - Clientèle 0,0 0,0 Engagements de garantie - Etablissements de crédit 0,0 0,0 - Clientèle 2 022,1 1 176,3 Engagements sur titres - Etablissements de crédit 0,0 0,0 - Clientèle 0,0 0,0 31/12/2022 31/12/2021 (en M€) Quantité Valeur nette comptable Quantité Titres de transaction 0 0,0 0,0 0 0,0 0,0 Titres de placement 0 0,0 0,0 0 0,0 0,0 Titres immobilisés 2 198 615 64,1 64,1 2 198 615 64,1 64,1 Total 2 198 615 64,1 64,1 2 198 615 64,1 64,1 Valeur nominale de l'action : 8 euros Valeur brute comptable Valeur nette comptable 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute comptable
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 367 NOTE 9 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 8,8 M€ au 31 décembre 2022. NOTE 10 - AIDES AU FINANCEMENT DE L’INNOVATION Immobilisations (en M€) incorporelles Autres d'exploitation hors exploitation Montant brut au 31/12/2021 432,6 33,1 0,5 44,9 Acquisitions 121,3 6,1 0,0 4,1 Sorties -33,8 -2,0 0,0 -1,7 Montant brut au 31/12/2022 520,1 37,2 0,5 47,3 Amortissements cumulés au 31/12/2022 -314,0 -22,0 -0,4 -36,7 Montant net au 31/12/2022 206,1 15,2 0,1 10,6 Total 206,1 Immobilisations corporelles Terrains et Constructions 25,9 (en M€) Montants Montants Dépré- Fonds de Fonds bruts bruts ciations garantie sains douteux affectés Aides à l'innovation - ISI (*) 238,2 269,2 0,0 -270,6 236,8 360,4 PMII - ISI 2008 (*) 0,0 197,2 0,0 -197,0 0,2 14,7 FRGI (*) 13,6 9,2 0,0 0,0 22,8 24,1 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 53,0 2,3 0,0 -2,3 53,0 47,2 Aides sur financement partenaires 27,6 38,2 0,0 0,0 65,8 69,0 FNI-FISO (*) 0,2 0,3 0,0 -0,3 0,2 0,5 FGI PIA4 AGI (*) 79,4 2,6 0,0 -2,6 79,4 22,6 FII AI (*) 38,4 0,0 0,0 0,0 38,4 13,0 Autres Créances 0,6 1,0 0,0 0,0 1,6 0,0 Total 451,0 520,0 0,0 -472,8 498,2 551,5 (*) ISI : Innovation Stratégie Industrielle PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industriellle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale FGI PIA4 AGI : Fonds de Garantie d'Intervention - Aides Guichet à l'innovation FII AI : Fonds pour l’Innovation et l’Industrie – Aides à l’Innovation TOTAL 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021
368 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 NOTE 11 - AUTRES ACTIFS NOTE 12 - COMPTES DE REGULARISATION – ACTIF (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 235,9 126,9 Primes sur instruments conditionnels achetés 0,0 0,0 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 28,5 99,7 Dotations à recevoir sur financement d'aides à l'innovation 325,4 66,6 Dotation à recevoir prêts bonifiés 70,0 59,3 Appel de fonds CBI 36,0 98,1 Créances fiscales 198,1 175,5 Autres débiteurs divers 109,8 102,6 Total 1 003,7 728,7 (en M€) Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1) 0,0 14,6 Frais d'émission sur emprunts à étaler 21,8 19,5 Primes d'émission sur emprunts à étaler 100,6 62,4 Commissions de garantie EPIC Bpifrance à étaler 8,6 13,5 Charges diverses constatées d'avance 197,5 179,9 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2) 97,4 84,7 Autres produits à recevoir 91,4 65,1 Comptes d'encaissement et de transfert 123,5 6,2 Autres 8,0 6,9 Total 648,8 452,8 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des (2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt fins de couverture des opérations de bilan 31/12/2022 31/12/2021
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 369 NOTE 13 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 (en M€) Comptes ordinaires créditeurs 177,4 106,8 Emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Emprunts à terme 341,9 363,3 . dont ressources Livret Développement Durable (LDD) . dont emprunts KfW et BDCE Refinancement auprès de la BCE (TLTRO III) 18 800,0 20 800,0 Titres donnés en pension livrée (1) 1 764,4 435,3 Dettes rattachées (2) -261,3 -218,2 Total 20 822,4 21 487,2 (1) Dont - Effets publics 1 764,4 435,3 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 (2) Dont intérêts négatifs au titre du TLTRO III -265,9 -217,8 20,0 35,6 31/12/2022 31/12/2021 300,0 300,0 (en M€) D 3 m. 3m. < D 1 an 1 an < D 5 ans D > 5 ans 2 595,8 12 462,0 6 020,8 5,1 21 083,7
370 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 NOTE 14 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE – PASSIF Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 NOTE 15 - DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 (en M€) Emprunt auprès de l'EPIC Bpifrance 711,6 841,6 Dépôts de garantie 1 128,6 1 037,3 Comptes ordinaires créditeurs (*) 211,7 244,5 Avance Actionnaire Etat : Fonds de Garantie à Capital Préservé 202,6 202,6 Fonds reçus en instance d'affectation . Financement court terme 98,0 65,4 . Crédits à moyen et à long terme 35,6 49,8 Autres sommes dues 0,5 0,6 Total 2 388,6 2 441,8 (*) Dont EPIC Bpifrance 1,1 1,1 31/12/2022 31/12/2021 (en M€) D 3 m. 3m. < D 1 an 1 an < D 5 ans D > 5 ans 763,6 468,0 787,2 369,8 2 388,6 D ≤ 3 m. 3 m. < D 1 an < D D > 5 ans Dettes TOTAL (en M€) 1 an ≤ 5 ans rattachées 2 568,5 2 803,0 0,0 0,0 12,2 5 383,7 Emprunts Obligataires 1 000,0 3 500,0 18 510,0 11 166,0 123,6 34 299,6 3 568,5 6 303,0 18 510,0 11 166,0 135,8 39 683,3 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Total
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 371 NOTE 16 - AUTRES PASSIFS NOTE 17 - COMPTES DE RÉGULARISATION – PASSIF (en M€) Versements à effectuer sur titres non libérés 1 100,0 1 792,3 Dettes fiscales et sociales 180,6 164,7 Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 516,7 177,7 Primes sur instruments conditionnels vendus 39,1 42,4 Avances preneurs 302,8 287,7 Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail 16,7 19,0 Fournisseurs de crédit-bail 52,8 57,5 Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail 21,2 10,8 Contentieux à payer sur fonds de garantie 691,0 725,6 Dotation enveloppe prêts bonifiés 132,7 193,9 Autres créditeurs divers 109,4 233,5 Total 3 163,0 3 705,1 31/12/2022 31/12/2021 (en M€) Dotations Prêt Participatif de Développement à étaler 334,4 300,5 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1) 5,2 0,0 Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt 3,3 4,8 Autres produits constatés d'avance 224,1 292,2 Charges à payer sur instruments financiers à terme (2) 62,4 55,5 Provisions pour congés payés 42,6 42,3 Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance 73,3 73,7 Subventions à verser sur aides à l'innovation 100,1 91,4 Commissions de garantie constatées d'avance 490,7 453,7 Comptes d'attente Innovation 14,5 14,5 Trésorerie pour compte de tiers 1 232,9 689,0 Comptes d'encaissement et de transfert 657,2 390,4 Divers 123,8 116,8 Total 3 364,5 2 524,8 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt. 31/12/2022 31/12/2021
372 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 NOTE 18 - PROVISIONS NOTE 19 - DETTES SUBORDONNEES, DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions pour risque de crédit 505,1 535,7 Provisions pour engagements sociaux (*) 22,3 25,3 Provision pour impôts 75,8 0,0 Provision bonification à reverser 90,4 46,8 Provision pour litiges 3,7 3,7 Autres 19,1 22,4 Total 716,4 633,9 (*) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève à 28,2 M€. (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Fonds de réserve (*) 11,9 11,7 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7,2 7,2 Dettes rattachées 0,0 0,0 Total 19,1 18,9 (*) Ce fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex OSEO garantie et a pour vocation d'assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 373 NOTE 20 - FONDS DE GARANTIE PUBLICS 20.1 Situation comptable des fonds de garantie ( en K€) Fonds de garantie Fonds de réserve FONDS DE RESERVE 617 558 0 - 2 100 3 846 619 304 0 0 619 304 FONDS DE MUTUALISATION DES FONDS DE GARANTIE 262 324 0 -800 1605 263 129 0 0 263 129 AFT (Agence France Trésor) DEVELOPPEMENT PME ET TPE -14 336 0 0 1520 - 12 817 4 037 -40 -8 820 TEXTILE 10 0 0 0 10 0 0 10 CREATION PME ET TPE 470 337 0 -81405 8 768 397 700 237 382 15 695 650 777 PRÊT A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE) 6 090 0 0 106 6 196 50 0 6 246 TRANSMISSION PME ET TPE 237 573 0 -61801 6 047 181818 112 362 8 755 302 936 RENFORCEMENT STRUCT. FIN PME TPE -2 544 0 0 1188 -1355 9 384 80 8 109 RT CCE 11126 0 0 1164 12 290 9 344 106 21740 RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE 61961 0 -8 600 1780 55 141 23 482 1265 79 888 RSF RECONVERSION 12 336 0 0 150 12 486 65 2 12 552 INNOVATION DES PME ET TPE 31340 0 3 134 673 35 147 37 616 1770 74 534 FONDS DE SURMUTUALISATION 0 0 0 0 0 0 0 0 FINANCEMENT SPECIF. CT PME ET TPE 11748 0 1771 -1506 12 013 3 127 -18 15 123 INTERNATIONAL COURT TERME 12 315 0 0 -1143 11171 2 163 -18 13 316 AFFACTURAGE 7 268 0 0 519 7 787 460 44 8 291 FASEP 75 231 0 9 333 -1774 82 790 2 046 60 84 896 GARANTIE FONDS PROPRES 2001/2002 1076 0 0 7 1083 0 0 1083 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2003/ 2004 79 0 0 0 79 0 0 79 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2007/ 2009 7 061 0 0 46 7 107 251 584 7 942 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2010/ 2012 9 517 0 0 61 9 577 195 23 9 795 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2013/ 2015 10 851 0 0 -1014 9 837 753 1826 12 416 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2016/ 2018 32 930 0 0 550 33 479 369 - 184 33 665 PRÊT PARTICIPATIF D'AMORCAGE 52 120 0 0 - 6 910 45 211 15 076 3 707 63 993 CAUTIONS SUR LES PROJETS INNOVANTS 278 0 0 2 280 0 0 280 BIOTECHNOLOGIE GARANTIE 18 940 0 0 204 19 144 278 -30 19 393 FINANCEMENTS STRUCTURES 31989 0 0 339 32 328 0 -28 32 299 CONTRAT DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF (RHB) 539 923 0 -66 578 7 735 481081 123 964 21449 626 493 sous-total 1 625 219 0 -204 146 18 5 12 1 439 583 582 404 55 048 2 077 036 Solde des fonds de garantie au 31 décembre 2021 Dotations 2022 Remboursements et redéploiements 2022 Résultats 2022 Solde des fonds de garantie au 31 décembre 2022 Contentieux et intérêts à payer Clients Commissions Perçues d'avance Actifs comptables des fonds de garantie
374 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 ( en K€) Fonds de garantie PPMTR 46 733 0 0 -783 45 951 8 402 44 54 397 PRETS VERTS 50 023 0 0 592 50 616 1118 -3 51731 INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLE 7 790 0 0 56 7 845 97 1 7 943 PPD BOIS 7 214 0 0 215 7 430 585 0 8 015 PRÊT ECO- ENERGIE ( PEE) 23 438 0 0 220 23 657 929 45 24 631 PREFINANCEMENT CICE 1042 0 0 7 1048 4 0 1052 PRÊT POUR L'INNOVATION 99 214 0 -14 674 -6 379 78 161 31555 13 428 123 144 PRÊT NUMERIQUE 36 001 0 0 837 36 838 3 095 -40 39 893 PIPC 1616 0 0 94 1711 0 0 1711 SOFIRED 8 833 0 0 155 8 988 1639 0 10 626 PRÊT ROBOTIQUE 32 837 0 0 199 33 035 5 175 156 38 367 PRÊT POUR L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 1619 0 0 13 1632 72 0 1704 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 22 012 0 0 1118 23 130 2 418 - 102 25 446 PRÊT VERT 2 29 797 0 0 1830 31627 2 307 468 34 401 PRÊT D'AMORCAGE INVESTISSEMENT 75 558 0 14 674 -9 766 80 466 19 465 15 646 115 577 PRÊT ENTREPRISES ET QUARTIERS 2 033 0 0 13 2 046 59 0 2 105 PRÊT CROISSANCE AUTOMOBILE 2 218 0 0 2 115 4 333 8 248 202 12 782 RENFORCEMENT TRESORERIE SECTEUR ELEVAGE 12 013 0 0 74 12 086 2 474 404 14 964 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 2 47 688 0 0 -1984 45 704 32 386 3 052 81142 PRÊT FILIERE BOIS 10 168 0 0 78 10 246 0 40 10 286 PRÊT METHANISATION AGRICOLE 10 160 0 0 -387 9 773 469 118 10 360 CREAT K/ K 2019 57 027 0 1212 -6 355 51884 22 107 21712 95 703 DEV K/ K 2019 932 0 0 -238 694 6 355 7 490 14 540 TRANS K/ K 2019 40 006 0 788 -1403 39 390 14 441 13 158 66 990 RENF TRESO K/ K 2 951 0 2 152 -1288 3 815 5 722 1941 11478 INTER DEV K/ K - 150 0 0 161 11 455 188 654 CREA CG 64 563 0 18 173 -8 478 74 258 40 057 38 867 153 182 CREA EX NI 10 008 0 4 846 -294 14 561 7 200 10 778 32 538 so u s- t o t a l 703 344 0 27 171 -29 578 700 936 216 834 127 593 1 045 362 Solde des fonds de garantie au 31 décembre 2021 Dotations 2022 Remboursements et redéploiements 2022 R é su l t a t s 2022 Solde des fonds de garantie au 31 décembre 2022 Contentieux et intérêts à payer Clients Commissions Perçues d'avance Actifs comptables des fonds de garantie
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 375 ( en K€) Fonds de garantie TRANS CG 3 315 0 1181 78 4 574 1513 2 225 8 312 DEV CG 898 0 0 -1657 -759 6 720 5 554 11515 RT CG 2 772 0 1447 - 519 3 700 2 676 1312 7 689 AVANCE + OUTRE MER 7 550 0 0 169 7 719 105 0 7 824 Surgarant ie RT TPE-PME Covid19 27 660 0 0 446 28 107 3 219 8 31334 Surgarant ie RT ETI Covid19 32 381 0 0 -805 31576 1125 88 32 788 Surgarant ie LCC TPE-PME Covid19 6 200 0 0 39 6 239 0 0 6 239 Surgarant ie LCC ETI Covid19 1310 0 0 -1341 -31 1350 0 1319 RT TPE-PME Covid19 7 162 0 0 -20 7 142 376 12 7 530 RT ETI Covid19 21535 0 0 150 21685 0 14 21699 LCC TPE-PME Covid19 587 0 0 4 591 0 0 591 LCC ETI Covid19 -478 0 0 157 -321 0 0 -321 Garant ie ATOUT PME 106 464 0 0 -16 669 89 795 23 683 683 114 161 Gar ant ie ATOUT ETI 282 912 0 0 -12 223 270 690 81754 6 133 358 577 RT AUTOMOBILE 23 147 0 0 144 23 291 0 0 23 291 PRÊT VERT ADEME BPIFRANCE 9 504 0 0 -483 9 022 822 844 10 688 PRÊT METHANISATION INJECTION 10 049 0 0 -230 9 819 308 113 10 240 France NUMERIQUE 25 740 0 0 127 25 867 34 1 25 901 PRÊT ECONOMIE D' ENERGIE ( FDS PEE) 25 039 0 0 -70 24 969 0 203 25 172 PRÊT VERT 4 133 196 0 57 911 - 17 219 173 888 24 881 36 122 234 891 PRÊT CROISSANCE RELANCE 68 060 0 8 667 760 77 487 2 183 13 838 93 507 DEVELOPPEMENT RELANCE 1896 0 0 -1755 141 3 910 8 898 12 949 DEVELOPPEMENT RELANCE CONTRAT 616 0 0 4 620 0 0 620 INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT RELANCE 230 0 0 8 238 66 282 585 PRÊT D'HONNEUR RENFORT RELANCE 12 000 0 197 -8 12 189 20 3 12 212 PRÊT D'HONNEUR CREATION REPRISE RELANCE 25 000 0 7 685 -25 32 659 175 - 154 32 680 Créat ion St andard Relance Cas par Cas 22 532 33 320 18 776 955 75 583 1091 11263 87 938 Créat ion St andard Relance Cont rat 27 215 10 904 0 -1658 36 460 4 059 6 052 46 571 Transmission Relance 24 825 16 038 18 615 1059 60 537 473 6 914 67 923 Transmission Relance Cont rat 1495 1242 727 77 3 541 163 625 4 329 sous-total 9 10 8 12 61 504 115 2 0 6 -50 505 1 0 3 7 0 18 160 706 101 033 1 298 754 Solde des fonds de garantie au 31 décembre 2021 Dotations 2022 Remboursements et redéploiements 2022 R é su l t a t s 2022 Solde des fonds de garantie au 31 décembre 2022 Contentieux et intérêts à payer Clients Commissions Perçues d'avance Actifs comptables des fonds de garantie
376 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 (en K€) Fonds de garantie Créat ion Ex-Nihilo Relance Cont rat 4 477 806 27 059 1039 33 381 1892 13 047 48 320 GARANTIE DE FONDS PROPRES RELANCE 75 029 0 32 609 550 108 188 0 -417 107 770 GARANTIE VERTE 12 002 867 0 109 12 978 0 186 13 165 Créat ion Ex-Nihilo Relance Cas par Cas 3 534 2 423 0 87 6 044 38 576 6 658 Gar ant ie Ver t e Cont r at 0 0 0 0 0 0 0 0 RHB Indust r ie 0 0 0 273 273 0 2 785 3 058 PRÊT NOUVELLE INDUSTRIE 0 40 000 0 258 40 258 0 2 304 42 563 BEI - ETAT 9 0 0 0 9 0 0 9 PAYS DE L'EST 18 0 0 0 18 0 0 18 PIC PME 571 0 0 72 643 560 0 1203 CAPITAL DEVLPT ET PRETS PARTICI. 230 0 0 13 244 133 0 376 INSTAL. DES JEUNES ENTREPRENEURS 90 0 0 1 90 12 0 102 RENFORCEMENT TRESORERIE PME - ( RT PME) 41574 0 0 -183 41391 9 177 1 50 569 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO PME - (S RT PME) 5 923 0 0 279 6 202 5 116 -13 11304 RENFORCEMENT TRESORERIE ETI - ( RT ETI) 10 708 0 0 283 10 991 4 855 -132 15 715 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO ETI - (S RT ETI) 3 903 0 0 2 672 6 575 14 854 -49 21380 LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (LCC PME) 1925 0 0 342 2 267 2 836 -4 5 099 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (S LCC PME) 1785 0 0 466 2 251 4 536 -78 6 709 LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (LCC ETI) 147 0 0 -1 145 0 -9 136 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (S LCC ETI) 560 0 0 21 581 402 -71 912 FGKP TRANCHE 1 19 893 0 0 356 20 249 2 568 5 22 822 FGKP TRANCHE 2 25 972 0 0 -356 25 617 6 994 17 32 628 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T2 3 762 0 0 -14 3 748 689 0 4 436 FGKP TRANCHE 3 62 125 0 0 4 386 66 511 19 410 1521 87 442 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T3 1600 0 0 77 1676 2 808 31 4 515 FGKP TRANCHE 4 44 129 0 0 5 871 50 000 38 218 12 066 100 285 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T4 -854 0 0 -891 -1745 1363 265 -117 DROM 121072 0 0 5 390 126 462 32 788 -716 158 534 sous-total 275 837 44 096 59 668 10 730 390 330 76 880 19 700 486 909 Solde des fonds de garantie au 3 1 d é c e m b r e 2021 Dotations 2022 R e m b o u r se m e n t s et redéploiements 2022 R é su l t a t s 2022 Solde des fonds de garantie au 31 décembre 2022 Contentieux et intérêts à payer Clients Commissions Perçues d'avance Actifs comptables d e s f o n d s de garantie
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 377 ( en K€) Fonds de garantie CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) FRANCE INVESTISSEMENT GARANTIE 123 530 0 0 - 6 190 117 340 4 672 -736 121275 PRÊT TOURISME 193 605 0 0 759 194 364 7 922 10 264 212 550 Autres fonds BEI - DEV. TECHNOLOGIQUE 0 0 0 0 0 0 0 0 GARANTIE FONDS PROPRES - FEDER IDF 1785 0 0 1 1786 14 22 1821 GARANTIE DE VALEUR LIQUIDATIVE 5 774 0 0 9 5 784 0 0 5 784 UIMM 197 0 -1 0 197 0 0 197 PPD UIMM MIDI-PYRENEES 157 0 0 93 250 650 0 899 RESEAU ENTREPRENDRE CROISSANCE 1096 0 -13 -85 998 397 18 1413 UIMM MEDITERRANEE 791 0 0 -73 718 183 0 901 UIMM LIM PCH 739 0 0 -57 683 132 0 815 CCI INNOVATION PDL 512 0 -9 -69 433 301 0 734 BEST WESTERN 0 0 0 0 0 0 0 0 FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT 68 0 0 24 92 30 0 123 PPD UIMM GRAND NORD EST 142 0 0 35 177 301 0 478 PPD UIMM NATIONAL 526 0 0 - 186 339 298 0 638 PPD UIMM NATIONAL 2 361 0 0 139 500 617 0 1117 UIMM FRENCH FAB 1494 0 0 - 213 1281 242 0 1523 Aut res gest ions(*) 135 171 5 000 0 -10 078 130 093 0 0 58 866 FONDS DE GARANTIE 5 025 389 110 600 5 024 - 50 911 - 5 080 052 1 124 952 324 557 6 458 330 (*) Autres gestions : Fonds National Révitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hotelière, PCE, Crédit Professionnel et divers Solde des fonds de garantie au 31 décembre 2021 Dotations 2022 Remboursements et redéploiements 2022 Résultats 2022 Solde des fonds de garantie au 31 décembre 2022 Contentieux et intérêts à payer Clients Commissions Perçues d'avance Actifs comptables des fonds de garantie
378 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 20.2 Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2022 (en K€ ) Fonds de réserve FONDS DE RESERVE 3 846 0 0 0 0 0 3 846 FONDS DE M UTUALISATION DES FONDS DE GARANTIE 1605 0 0 0 0 0 1605 AFT (Agence France Trésor) DEVELOPPEM ENT PM E ET TPE 29 0 -1 -1406 -79 -6 1520 TEXTILE 0 0 0 0 0 0 0 CREATION PM E ET TPE 7 125 19 12 779 15 444 -188 -4 101 8 768 PRÊT A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE) 39 65 0 -3 0 0 106 TRA NSM ISSION P M E ET TP E 2 864 3 7 181 6 603 -75 -2 527 6 047 RENFORCEM ENT STRUCT. FIN PM E TPE 186 1 79 -257 -66 -600 1188 RT CCE 241 0 96 -190 2 -638 1164 RENFORCEM ENT DE LA TRESORERIE 668 0 1337 2 500 0 -2 274 1780 RSF RECONVERSION 81 0 1 -68 0 0 150 INNOVATION DES PM E ET TPE 510 0 1103 1558 0 -618 673 FONDS DE SURM UTUALISATION 0 0 0 0 0 0 0 FINANCEM ENT SPECIF. CT PM E ET TPE 224 0 358 2 466 0 -378 -1506 INTERNATIONAL COURT TERM E 137 360 95 1548 0 188 -1143 AFFACTURAGE 74 0 311 -73 0 -61 519 FASEP 482 0 352 2 608 0 0 -1774 GARANTIE FONDS PROPRES 2001/2002 7 0 0 0 0 0 7 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2003/2004 0 0 0 0 0 0 0 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2007/2009 46 0 0 0 0 0 46 GA RA NTIE FONDS P ROP RES - FEI 2010/2012 61 0 0 0 0 0 61 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2013/2015 69 295 0 1378 0 0 -1014 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2016/2018 214 171 158 -7 0 0 550 PRÊT PARTICIPATIF D'AM ORCAGE 378 25 1782 8 099 0 996 -6 910 CAUTIONS SUR LES PROJETS INNOVANTS 2 0 0 0 0 0 2 BIOTECHNOLOGIE GARANTIE 119 109 64 157 0 -68 204 FINANCEM ENTS STRUCTURES 200 0 139 0 0 0 339 CONTRAT DEVELOPPEM ENT PARTICIPATIF (RHB) 4 108 0 16 461 16 856 0 -4 022 7 735 sous-total 17 864 1 048 42 295 57 213 -406 - 14 10 9 18 5 12 Fonds de garantie Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus-values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisons Pré- contentieuses Résultats
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 379 (en K€ ) PPMTR 359 0 107 1696 0 -446 -783 PRETS VERTS 321 0 0 120 0 -392 592 INNOVATION DEVELOPPEM ENT DURABLE 49 0 3 0 0 -4 56 P P D B OIS 50 0 0 114 0 -279 215 P RÊT ECO-ENERGIE (P EE) 161 0 63 -144 0 148 220 PREFINANCEM ENT CICE 7 0 0 0 0 0 7 PRÊT POUR L'INNOVATION 764 0 6 173 7 761 0 5 555 -6 379 P RÊT NUM ERIQUE 247 0 69 52 0 -573 837 PIPC 11 0 3 0 0 -81 94 SOFIRED 66 0 0 -128 0 39 155 PRÊT ROBOTIQUE 236 0 517 794 0 -240 199 P RÊT P OUR L'ECONOM IE SOCIA LE ET SOLIDA IRE 11 0 0 -4 0 1 13 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 159 0 354 1208 0 -1814 1118 PRÊT VERT 2 209 0 649 71 0 -1042 1830 PRÊT D'AM ORCAGE INVESTISSEM ENT 536 0 5 191 10 681 0 4 812 -9 766 PRÊT ENTREPRISES ET QUARTIERS 13 0 0 0 0 0 13 PRÊT CROISSANCE AUTOM OBILE 77 0 188 272 0 -2 122 2 115 RENFORCEM ENT TRESORERIE SECTEUR ELEVAGE 90 0 131 -10 0 157 74 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 2 480 0 2 958 4 826 0 596 -1984 P RÊT FILIERE B OIS 63 0 14 0 0 0 78 PRÊT M ETHANISATION AGRICOLE 63 0 18 0 0 469 -387 CREAT K/K 2019 451 0 8 945 10 037 0 5 715 -6 355 DEV K/K 2019 42 0 2 552 1605 0 1227 -238 TRANS K/K 2019 319 0 6 241 4 071 0 3 891 -1403 RENF TRESO K/K 47 0 1240 2 234 0 341 -1288 INTER DEV K/K 3 0 130 70 0 -99 161 CREA CG 615 0 19 001 23 596 0 4 498 -8 478 CREA EX NI 107 0 4 627 4 696 0 332 -294 sous-total 5 556 0 59 174 73 618 0 20 689 -29 578 Fonds de garantie Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus-values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisons Pré- contentieuses Résultats
380 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 (en K€ ) TRANS CG 29 0 871 475 0 348 78 DEV CG 32 0 2 524 3 667 0 545 -1657 RT CG 32 0 924 941 0 534 -519 A VA NCE + OUTRE M ER 48 0 94 0 0 -27 169 Surgarantie RT TP E-P M E Co vid19 194 0 11 644 0 -885 446 Surgarantie RT ETI Co vid19 202 0 118 0 0 1125 -805 Surgarantie LCC TP E-P M E Co vid19 39 0 0 0 0 0 39 Surgarantie LCC ETI Co vid19 8 0 1 0 0 1350 -1341 RT TP E-P M E Co vid19 47 0 11 0 0 77 -20 RT ETI Covid19 134 0 16 0 0 0 150 LCC TP E-P M E Co vid19 4 0 0 0 0 0 4 LCC ETI Covid19 1 0 0 -155 0 0 157 Garantie A TOUT P M E 732 0 825 17 502 0 724 -16 669 Garantie ATOUT ETI 2 169 0 5 968 0 0 20 360 -12 223 RT A UTOM OB ILE 144 0 0 0 0 0 144 PRÊT VERT ADEM E BPIFRANCE 62 0 245 1430 0 -640 -483 PRÊT M ETHANISATION INJECTION 63 0 15 0 0 308 -230 France NUM ERIQUE 160 0 0 0 0 34 127 PRÊT ECONOM IE D'ENERGIE (FDS PEE) -126 0 56 0 0 0 -70 PRÊT VERT 4 256 0 6 606 0 0 24 081 -17 219 PRÊT CROISSANCE RELANCE 200 0 2 742 183 0 2 000 760 DEVELOPPEM ENT RELANCE 20 0 1952 1105 0 2 622 -1755 DEVELOPPEM ENT RELANCE CONTRAT 4 0 0 0 0 0 4 INTERNATIONNAL DEVELOPPEM ENT RELANCE 2 0 72 0 0 66 8 PRÊT D'HONNEUR RENFORT RELANCE 0 0 12 0 0 20 -8 PRÊT D'HONNEUR CREATION REPRISE RELANCE 4 0 145 0 0 175 -25 Création Standard Relance Cas par Cas 170 0 1877 155 0 936 955 Création Standard Relance Contrat 194 0 2 140 1810 0 2 182 -1658 Transmission Relance 158 0 1374 0 0 473 1059 Transmission Relance Contrat 11 0 156 0 0 90 77 sous-total 4 932 0 25 360 23 615 0 55 605 -48 926 Fonds de garantie Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus-values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisons Pré- contentieuses Résultats
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 381 (en K€ ) Créat ion Ex-Nihilo Relance Cont rat 49 0 2 876 425 0 1461 1039 GARANTIE DE FONDS PROPRES RELANCE 485 0 432 367 0 0 550 GARANTIE VERTE 75 0 35 0 0 0 109 Créat ion Ex-Nihilo Relance Cas par Cas 35 0 90 0 0 38 87 Gar ant ie Ver t e Cont r at 0 0 0 0 0 0 0 RHB Indust r ie 1 0 272 0 0 0 273 PRÊT NOUVELLE INDUSTRIE 172 0 86 0 0 0 258 BEI - ETAT 0 0 0 0 0 0 0 PAYS DE L'EST 0 0 0 0 0 0 0 PIC PME 7 0 0 -61 -3 0 72 CAPITAL DEVLPT ET PRETS PARTICI. 2 0 0 -11 0 0 13 INSTAL. DES JEUNES ENTREPRENEURS 1 0 0 0 0 0 1 RENFORCEMENT TRESORERIE PME - ( RT PME) 496 0 -44 651 0 -16 -183 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO PME - (S RT PME) 90 0 3 -262 0 76 279 RENFORCEMENT TRESORERIE ETI - ( RT ETI) 115 0 -65 -234 0 0 283 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO ETI - (S RT ETI) 150 0 0 -2 512 0 -9 2 672 LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (LCC PME) 32 0 0 -310 0 0 342 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (S LCC PME) 44 0 -7 -429 0 0 466 LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (LCC ETI) 1 0 -2 0 0 0 -1 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (S LCC ETI) 6 0 0 -15 0 0 21 FGKP TRANCHE 1 0 0 -10 -259 -13 -95 356 FGKP TRANCHE 2 337 0 173 1214 0 -349 -356 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T2 42 0 7 245 0 -183 -14 FGKP TRANCHE 3 816 0 1110 -1833 0 -627 4 386 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T3 57 0 38 250 0 -231 77 FGKP TRANCHE 4 506 0 5 514 2 874 0 -2 725 5 871 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T4 11 0 203 1410 0 -305 -891 DROM 1117 62 85 -4 063 0 -64 5 390 sous-total 2 479 0 1 686 -3 566 -16 -1 396 9 141 Fonds de garantie Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus-values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisons Pré- contentieuses Résultats
382 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 (en K€ ) CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) FRANCE INVESTISSEMENT GARANTIE 187 4 692 301 11370 0 0 -6 190 PRÊT TOURISME -622 0 2 033 948 0 -296 759 A u t r e s f o n d s BEI - DEV. TECHNOLOGIQUE 0 0 0 0 0 0 0 GARANTIE FONDS PROPRES - FEDER IDF 3 0 -2 0 0 0 1 GARANTIE DE VALEUR LIQUIDATIVE 10 0 0 0 0 0 9 UIMM 0 0 0 0 0 0 0 PPD UIMM MIDI-PYRENEES 2 0 0 148 0 -239 93 RESEAU ENTREPRENDRE CROISSANCE 2 0 7 34 0 60 -85 UIMM MEDITERRANEE 2 0 0 79 0 -4 -73 UIMM LIM PCH 1 0 0 0 0 58 -57 CCI INNOVATION PDL 1 0 0 0 0 71 -69 BEST WESTERN 0 0 0 0 0 0 0 FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT 0 0 1 -17 0 -6 24 PPD UIMM GRAND NORD EST 1 0 0 1 0 -36 35 PPD UIMM NATIONAL 1 0 0 103 0 85 -186 PPD UIMM NATIONAL 2 2 0 0 0 0 -137 139 UIMM FRENCH FAB 2 0 0 99 0 116 -213 Aut res gest ions(*) 190 28 2 536 12 831 0 0 -10 078 FONDS DE GARANTIE 38 293 5 830 145 896 181 631 -422 59 721 -50 911 (*) Aut res gest ions : Fonds Nat ional Révit alisat ion du Territ oire, Fonds Rénovat ion Hot elière, PCE, Crédit Prof essionnel et divers Fonds de garantie Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus-values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisons Pré- contentieuses Résultats
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 383 NOTE 21 - RESSOURCES NETTES D’INTERVENTION A L’INNOVATION 21.1 Situation comptable des fonds de garantie d’intervention 21.2 Résultat des fonds de garantie d’intervention au 31 décembre 2022 (en M€) Solde au Dotations Rembourse- Résultats Solde au Avances Encours Prêts Fonds 31/12/2021 2022 ments et redé- 2022 31/12/2022 Récupérables Innovation ploiements Saines Sains 2022 Aides à l'innovation - ISI 809,5 0,0 0,0 -144,3 665,2 238,2 642,7 PMII - ISI 2008 26,1 0,0 0,0 -3,7 22,4 0,0 0,0 FRGI 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 13,6 26,6 Transition Agroécologique 2,3 0,0 0,0 -0,2 2,1 0,0 0,0 FGI PIA4 AGI 89,2 409,0 0,0 -95,4 402,8 79,4 560,8 FII AI 43,1 115,3 0,3 -45,8 112,9 38,4 174,5 Aides sur financement partenaires 230,5 39,8 0 -15,5 254,8 27,6 35 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 49,8 0,0 -0,3 -1,7 47,8 53,0 0,0 OUTRE-MER 7,8 0,0 0,0 -2,4 5,4 0,0 0,0 FNI-FISO 8,2 0,0 0,0 -0,3 7,9 0,2 0,9 Autres Créances 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,6 0,0 Total 1 266,5 564,1 0,0 -309,3 1 521,3 451,0 1 440,5 (en M€) Fonds Subventions Provisions, pertes et constats d'échecs Expertises et charges diverses Produits et charges financiers Produits et charges divers Résultat au 31/12/2022 Aides à l'innovation - ISI 1,3 -147,5 0,0 0,0 1,9 -144,3 PMII - ISI 2008 0,0 -9,9 0,0 0,0 6,2 -3,7 Transition Agroécologique -0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,2 FGI PIA4 AGI -70,7 -23,7 -1,2 0,0 0,2 -95,4 FII AI -44,4 -1,4 0,0 0,0 0,0 -45,8 Aides sur financement partenaires -10,6 -5,0 -0,8 0,0 0,9 -15,5 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 0,4 -2,3 -0,1 0,0 0,3 -1,7 OUTRE-MER -2,4 0,0 0,0 0,0 0,0 -2,4 FNI-FISO 0,0 -0,3 0,0 0,0 0,0 -0,3 Total -126,6 -190,1 -2,1 0,0 9,5 -309,3
384 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 NOTE 22 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Le capital social est composé de 680 millions d’actions ordinaires nominatives, d’une valeur nominale de 8 euros, entièrement libérées. La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique. NOTE 23 - CONTRE-VALEUR EN EUROS DES OPERATIONS EN DEVISES Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan. 31/12/2021 31/12/2022 (en M€) Capital souscrit 5 440,0 0,0 0,0 5 440,0 Primes d'émission 15 462,0 0,0 0,0 15 462,0 Primes de fusion 212,0 0,0 0,0 212,0 Réserve légale 71,4 24,8 0,0 96,2 Autres réserves 164,6 0,0 0,0 164,6 Provisions réglementées, subventions d'investissement 101,6 0,0 8,8 (1) 110,4 Report à nouveau 861,1 -398,2 0,0 462,9 Résultat de l'exercice 494,5 -494,5 554,8 554,8 Acomptes sur dividendes -427,2 427,2 -122,1 -122,1 Total 22 380,0 -440,7 (2) 441,5 22 380,8 (1) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels (2) Distribution du solde de dividende (0,65€ par action donnant droit au dividende) Affectation du résultat Autres mouvements 2021 (en M€) 31/12/2021 Actif 0,5 2,1 Passif 344,1 927,5 31/12/2022
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 385 NOTE 24 - TABLEAU DE FLUX DES DEPRECIATIONS ET DES PROVISIONS Dépréciations Dotations Reprises Reprises Dépréciations Créances IMPACT et aux des des Autres et irrécupérables Récupérations SUR Provisions dépréciations dépréciations dépréciations variations Provisions non couvertes sur LE au 31/12/21 et provisions et provisions et provisions au 31/12/22 par des créances RESULTAT (en M€) disponibles utilisées (1) (2) provisions amorties (3) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit 1 016,5 321,3 227,6 30,0 0,4 1 079,8 5,5 8,6 -90,6 - Dépréciations pour créances douteuses 480,9 197,8 73,5 30,0 0,4 574,8 5,5 8,6 -121,2 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 480,9 197,8 73,5 30,0 0,4 574,8 5,5 8,6 -121,2 . Opérations sur titres et divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provision collective pour risques de crédit (4) 534,9 120,9 154,0 0,0 0,0 501,8 0,0 0,0 33,1 - Autres provisions 0,7 2,6 0,1 0,0 0,0 3,2 0,0 0,0 -2,5 Autres provisions d'exploitation 98,2 122,4 4,3 4,9 0,0 211,4 0,0 Fonds pour risques bancaires généraux 235,2 0,0 0,0 0,0 0,0 235,2 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties (4) Depuis 2020, le contexte économique impose l’application d’ajustements méthodologiques au modèle de calcul de la provision collective. Au 31 décembre 2022, des ajustements sectoriels ont été réalisés sur les entreprises de l’industrie, du BTP, de l’énergie, de la restauration, du transport et de la logistique du fait du choc inflationniste, ainsi que sur certaines installations photovoltaïques. Bpifrance a également comptabilisé un ajustement sur les entreprises ayant bénéficié d’un PGE, afin de tenir compte de la capacité de ces dernières à rembourser leurs dettes. En outre, Bpifrance a décidé de neutraliser l’effet de l’inflation dans la mise à jour des paramètres de son modèle, la corrélation observée entre taux d’inflation et taux de défaut étant négative. Enfin, le modèle d’estimation de la perte en cas de défauta fait l’objet d’une importante évolution méthodologique qui permet une prise en compte plus fine des caractéristiques propres à chaque contrat, à l’emprunteur et au détail des sûretés attachées au contrat.
386 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 NOTE 25 - ENGAGEMENTS DE HORS-BILAN 25.1 Engagements donnés 31/12/2022 31/12/2021 (en K€) AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 1 427 379 2 140 931 Transmission des PME et TPE 687 024 1 047 020 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 89 982 163 799 Innovation des PME et TPE 175 619 152 714 Financement spécifique court terme des PME et TPE 225 891 216 603 Renforcement Trésorerie PME - ETI 2 581 6 158 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 123 199 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 39 44 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 0 8 FGKP 675 696 932 438 FASEP 103 379 92 805 Garantie de fonds propres (hors FEDER IF) 18 039 21 241 Prêt participatif d'amorçage 40 40 Cautions sur projets innovants 0 0 Biotechnologie garantie 6 496 8 031 Financements Structurés 10 311 15 683 PPMTR 0 24 Innovation Développement Durable 419 628 Préfinancement CICE 0 0 Développement des PME et TPE 56 96 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 17 304 21 834 Prêt methanisation agricole 744 934 1 008 720 CREAT K/K 2019 210 123 267 089 DEV K/K 2019 748 786 947 226 TRANS K/K 2019 81 634 87 810 RENF TRESO K/K 0 0 INTER DEV K/K 10 828 16 110 CREA CG 1 295 529 1 164 699 CREA EX NI 275 695 192 353 TRANS CG 105 709 86 388 DEV CG 222 516 195 043 RT CG 56 402 51 445 sous-total 7 192 534 8 837 179
Comptes individuels Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 387 31/12/2022 31/12/2021 (en K€) PIC PME 0 0 Fonds National de Surgarantie RT TPE-PME Coronavirus 6 134 11 386 Fonds National de Surgarantie RT ETI Coronavirus 7 365 12 307 Fonds National de Surgarantie LCC TPE-PME Coronavirus 5 0 Fonds National de Surgarantie LCC ETI Coronavirus 0 1 350 Fonds National de Garantie RT TPE-PME Coronavirus 1 543 1 985 Fonds National de Garantie RT ETI Coronavirus 995 1 275 Fonds National de Garantie LCC TPE-PME Coronavirus 0 0 Fonds National de Garantie LCC ETI Coronavirus 0 0 Garantie ATOUT PME 0 0 Garantie ATOUT ETI 0 0 RT AUTOMOBILE 0 0 PRÊT VERT ADEME BPIFRANCE 0 0 PRÊT METHANISATION INJECTION 0 0 France NUMERIQUE 321 21 PRÊT ECONOMIE D'ENERGIE (FDS PEE) 0 0 PRÊT VERT 4 -608 0 PRÊT CROISSANCE RELANCE 0 0 CONTRAT DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF 378 PRÊT D HONNEUR RELANCE 31 652 1 600 DEVELOPPEMENT RELANCE 552 430 229 989 INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT RELANCE 20 199 7 146 Création Standard Relance Cas par Cas 815 236 60 652 Création Standard Relance Contrat 291 892 151 347 Transmission Relance 650 761 41 015 Transmission Relance Contrat 44 599 9 160 Création Ex-Nihilo Relance Contrat 383 246 1 686 sous-total 2 806 148 530 919
388 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par des établissements de crédit. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie. Le montant des garanties données à des prêts Bpifrance s’élève à 7 700,6 M€. Par ailleurs, des contrats de garantie ne sont pas encore réalisés au 31 décembre 2022 pour un montant de 411,3 M€. 25.2 Engagements reçus Au sein des engagements de financement reçus des établissements de crédit, 4 788 M€ proviennent d’engagements reçus sur titres mis en pension. 31/12/2022 31/12/2021 (en K€) GARANTIE DE FONDS PROPRES RELANCE 48 235 3 968 GARANTIE VERTE 12 684 4 100 Création Ex-Nihilo Relance Cas par Cas 34 593 0 RHB Industrie 0 0 PRÊT NOUVELLE INDUSTRIE 0 2 782 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 87 424 110 806 Prêts tourisme 0 0 Autres fonds Garantie de fonds propres (FEDER IDF) 0 0 UIMM 0 0 Autres gestions 2 334 622 1 533 995 DROM DROM 14 044 19 431 Engagements sains fonds de garantie 12 530 286 11 043 180 Engagements douteux fonds de garantie 1 672 825 1 658 044 Total engagements des fonds de garantie 14 203 111 12 701 224
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 389 NOTE 26 - OPERATIONS EN DEVISES ET INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Valeur de Valeur de Valeur de Valeur de Valeur de (en M€) marché marché marché marché marché Opérations effectuées de gré à gré . Contrats d'échange de devises 0,0 0,0 0,0 0,0 354,7 -2,3 354,7 -2,3 911,9 16,6 . Contrats d'échange de taux 0,0 0,0 65 682,5 497,8 0,0 0,0 65 682,5 497,8 50 670,8 144,1 . Contrats de taux plafond et plancher 0,0 0,0 1 705,0 -7,6 0,0 0,0 1 705,0 -7,6 1 335,4 -25,4 Opérations effectuées sur marchés organisés . Contrats de taux vendus ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 0,0 0,0 67 387,5 490,2 354,7 -2,3 67 742,2 487,9 52 918,1 135,3 (*) Positions ouvertes isolées. 31/12/2022 31/12/2021 TOTAL Couverture Les instruments financiers à terme ne font l'objet d'aucun provisionnement pour risque de contrepartie. Micro Macro TOTAL nominal nominal nominal nominal nominal Gestion de positions (*)
390 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par Bpifrance est estimé selon la méthodologie SA_CCR retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit : (en M€) D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Opérations effectuées de gré à gré 17 639,7 31 418,3 18 684,2 Opérations effectuées sur marchés organisés 0,0 0,0 0,0 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Coût de remplacement positif (1) 134,4 99,6 Exposition potentielle future (2) 13,9 16,8 Exposition totale = 1,4 x ((1) + (2)) 207,6 163,0 Equivalent risque de crédit pondéré 5,6 14,1
Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 391 NOTE 27 - INTÉRÊTS ET PRODUITS ASSIMILÉS NOTE 28 - INTÉRÊTS ET CHARGES ASSIMILÉES (en M€) Opérations avec les établissements de crédit 145,0 177,1 Opérations avec la clientèle (1) 846,7 793,8 - Comptes ordinaires débiteurs - Crédits à l'exportation - Crédits de trésorerie - Crédits à moyen et long terme - Crédits divers et créances subordonnées - Opérations de hors-bilan - Divers 0,5 1,4 Obligations et autres titres à revenu fixe 203,4 208,0 Produit net sur opérations de macro-couverture 57,6 29,0 Total (2) 1 252,7 1 207,9 (1) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps (cf note 1.2) 0,4 0,6 (2) Dont intérêts négatifs sur dettes et émissions de titres 108,3 187,5 31/12/2022 31/12/2021 0,1 0,0 107,5 34,7 408,3 287,6 105,6 30,5 369,6 279,9 9,9 4,9 (en M€) Opérations avec les établissements de crédit -59,9 -70,7 Opérations avec la clientèle -129,3 -113,0 Obligations et autres titres à revenu fixe -348,0 -326,4 - Obligations - Titres de créances négociables Autres intérêts et charges assimilées -0,2 -0,2 Charge nette sur opérations de macro-couverture -4,4 -0,2 Total (*) -541,8 -510,5 (*) Dont intérêts négatifs sur créances et portefeuilles titres -3,3 -3,7 31/12/2022 31/12/2021 -329,7 -325,9 -0,5 -18,3
392 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 NOTE 29 - PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET LOCATION SIMPLE NOTE 30 - CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET LOCATION SIMPLE NOTE 31 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 1 177,7 1 154,8 Autres produits 83,8 84,9 Plus-values 42,3 53,5 Coût du risque -28,1 -3,1 Total 1 275,7 1 290,1 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -1 025,2 -982,9 Dotations aux provisions spéciales -151,4 -151,8 Moins-values -31,8 -35,3 Autres charges -79,7 -77,6 Total -1 288,1 -1 247,6 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Participations 0,2 0,2 Autres titres détenus à long terme 1,2 0,0 Parts dans les entreprises liées (*) 568,8 424,1 Total 570,2 424,3 (*) dont : - Dividendes Bpifrance Participations : 475,3 M€ (350 M€ au 31 décembre 2021) - Excess Spread des titrisations auto retenues 1 et 2 : 86,9 M€ (67,4 M€ au 31 décembre 2021)
Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 393 NOTE 32 - COMMISSIONS NOTE 33 - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION NOTE 34 - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILEES (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Commissions sur opérations avec la clientèle 19,2 17,3 Commissions sur prestation de services financiers 0,0 0,0 Total 19,2 17,3 Charges Commissions sur opérations avec la clientèle -0,2 -0,1 Commissions sur opérations sur titres -1,6 -1,3 Total -1,8 -1,4 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction 0,0 0,0 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 2,3 4,8 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -35,2 0,0 Total -32,9 4,8 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -1,4 -28,2 Moins-values de cession -31,7 -14,6 Plus-values de cession 0,3 1,1 Total -32,8 -41,7
394 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 NOTE 35 - AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE NOTE 36 - AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Produits facturés à des sociétés du Groupe 35,4 31,8 Autres charges refacturées 1,7 1,7 Utilisation des ressources partenaires en financement des aides à l'innovation 2,0 2,5 Produits accessoires d'assurance 16,3 14,1 Commissions au titre du PGE 0,0 10,5 Reprise de provisions disponibles 0,0 0,8 Quote-part de subventions d'investissement 1,3 2,4 Produits divers liés à l'activité innovation 52,3 23,0 Autres produits 25,6 28,7 Total 134,6 115,5 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation 0,0 0,0 Subventions activité Entrepreneuriat et Territoires -17,3 -20,6 Dotations aux provisions pour risques d'exploitation bancaire divers -43,6 -38,0 Rétrocession de produits de subventions de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement -1,0 -1,1 Autres charges -9,0 -8,6 Total -70,9 -68,3
Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 395 NOTE 37 - CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION 37.1 Ventilation de la juste valeur des actifs couvrant les engagements de fin de carrière (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel - Salaires et traitements -177,8 -168,4 - Charges des régimes à cotisations définies -21,3 -19,7 - Charges des régimes à prestations définies 5,4 -2,0 - Autres charges sociales -65,0 -61,3 - Intéressement et participation -20,2 -18,0 - Charges fiscales -20,8 -19,6 - Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel -2,4 -5,3 Sous-total -302,1 -294,3 Impôts et taxes -21,3 -21,3 Autres frais administratifs -213,1 -214,9 Total -536,5 -530,5 31/12/2022 31/12/2021 en % en % OPCVM Obligataire 76% 75% Action 17% 19% Monétaire 3% 2% Autres 4% 5% Total 100% 100%
396 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 37.2 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi Frais de santé Médailles du travail (en M€) Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 29,2 29,9 -0,7 1,4 1,3 31,9 29,9 2,1 - Coût des services rendus au cours de la période 2,2 0,0 2,2 0,0 0,3 2,4 0,0 2,4 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -2,8 -2,8 0,0 -0,1 0,0 -2,9 -2,8 -0,2 - Ecarts actuariels -6,6 0,9 -7,5 -0,2 -0,3 -7,1 0,9 -8,0 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,7 0,0 0,7 0,0 -0,1 0,5 0,0 0,5 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,3 0,0 -0,3 0,0 0,0 -0,3 0,0 -0,3 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -7,0 0,9 -7,9 -0,2 -0,1 -7,3 0,9 -8,2 Solde de clôture 22,2 28,2 -6,0 1,1 1,3 24,5 28,2 -3,7 Frais de santé Médailles du travail (en M€) Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 30,6 30,2 0,3 1,6 1,2 33,3 30,2 3,1 - Coût des services rendus au cours de la période 2,2 0,0 2,2 0,0 0,0 2,2 0,0 2,2 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,1 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 3,0 -3,0 0,0 0,0 0,0 3,0 -3,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -3,9 -3,9 0,0 -0,1 0,2 -3,8 -3,9 0,1 - Ecarts actuariels 0,2 0,6 -0,4 0,0 -0,1 0,1 0,6 -0,5 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 1,6 0,0 1,6 0,0 0,0 1,5 0,0 1,5 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,4 0,0 -0,4 0,0 0,0 -0,4 0,0 -0,4 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -1,0 0,6 -1,6 0,0 0,0 -1,0 0,6 -1,7 Solde de clôture 29,2 29,9 -0,7 1,4 1,3 31,9 29,9 2,1 Indemnités de fin de carrière TOTAL 31/12/2021 Indemnités de fin de carrière TOTAL 31/12/2022
Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 397 NOTE 38 - COÛT DU RISQUE NOTE 39 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Actif Autres (en M€) soustractif passifs TOTAL Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -124,3 33,1 -2,5 -93,7 Pertes non provisionnées -5,5 0,0 0,0 -5,5 Récupérations sur créances amorties 8,6 0,0 0,0 8,6 Solde -121,2 33,1 -2,5 -90,6 31/12/2022 Provision collective Actif Provision Autres (en M€) soustractif collective passifs TOTAL Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -146,6 98,0 0,6 -48,0 Pertes non provisionnées -4,7 0,0 -0,3 -5,0 Récupérations sur créances amorties 1,8 0,0 0,0 1,8 Solde -149,5 98,0 0,3 -51,2 31/12/2021 31/12/2021 Participations et Immobilisations autres titres Titres incorporelles et détenus à long TOTAL TOTAL d'inves- corporelles terme tissement d'exploitation Parts dans les (en M€) entreprises liées Dotations aux dépréciations 0,0 0,0 -4,3 -4,3 0,0 Reprises de dépréciations 2,0 0,0 0,0 2,0 1,1 Moins-values de cession 0,0 -0,5 0,0 -0,5 -7,8 Plus-values de cession 0,0 0,0 2,1 2,1 0,0 Solde 2,0 -0,5 -2,2 -0,7 -6,7 31/12/2022
398 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 NOTE 40 - PASSAGE ENTRE LE RESULTAT SOCIAL ET LE RESULTAT FINANCIER NOTE 41 - PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION FINANCIERS Crédit-bail Crédit-bail et location et location TOTAL (en M€) immobiliers mobiliers Dotations aux amortissements comptables -328,6 -696,5 -1 025,1 Plus/moins-values comptables 4,0 6,4 10,4 Total -324,6 -690,1 -1 014,7 Dotations aux amortissements financiers -325,0 -588,3 -913,3 Plus/moins-values financières 4,0 1,1 5,1 Dépréciation financière sur éléments d'actif 0,0 -2,8 -2,8 Total -321,0 -590,0 -911,0 Variation de la réserve latente 3,6 100,1 103,6 31/12/2022 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 PRODUIT NET BANCAIRE 1 418,5 1 277,8 Charges générales d'exploitation -536,5 -530,5 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -47,8 -43,9 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 834,2 703,4 Coût du risque -121,4 -54,3 RESULTAT D'EXPLOITATION 712,8 649,1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -0,7 -6,7 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 712,1 642,4 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices -44,9 -39,2 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -8,8 -24,3 Résultat Net 658,4 578,9
Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 399 NOTE 42 - SITUATION FISCALE La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible. Le résultat fiscal de l’exercice 2022 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de 194,8 M€, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes : Le résultat fiscal au taux de droit commun, soit 25,83%, génère une charge d’impôt de 49,5 M€ après imputation des crédits d’impôts. Aucune charge d’impôt n’est constatée pour le résultat fiscal au taux réduit de 15%. (en M€) Résultat comptable avant impôt de l'exercice 523,9 Dividendes -477,3 Etalement enveloppe des prêts bonifiés 33,9 Dotation / reprise nette de la provision collective -32,7 Frais de dossier et d'instruction à étaler -3,7 Taxes et contributions diverses non déductibles 21,2 Subvention activité Entrepreneuriat et Territoires 17,3 Provision pour impôts 75,8 Autres provisions 36,4 Résultat fiscal 194,8
400 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 NOTE 43 - INFORMATION SECTORIELLE Bpifrance exerce principalement les métiers suivants : les prêts à long et moyen terme : il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts innovation, le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DROM, soit directement, soit par signature, les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions, Dans la rubrique « autres » figurent principalement les produits des participations et, dans une moindre mesure, les produits de placement des fonds propres et les refacturations. (en M€) P N B P N B Activité financier Encours moyen financier Encours moyen Prêts à long et moyen terme 655,1 44 147,0 661,2 42 070,8 - dont crédit-bail 73,0 6 049,8 97,3 5 991,2 Financement court terme 69,9 2 175,2 76,1 3 107,4 Garantie 126,3 18 099,6 127,5 17 669,0 - dont commissions 119,2 113,7 - dont produits financiers 4,8 1,5 Innovation 61,3 35,1 Autres 505,9 377,9 - dont dividendes reçus 482,0 356,7 31/12/2022 31/12/2021
Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 401 NOTE 44 - ACTIVITES POUR COMPTE DE TIERS Les opérations gérées par Bpifrance (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque. (en M€) Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 58,3 0,0 0,0 0,0 0,0 58,3 0,0 0,0 Fonds de dettes 41,2 0,0 0,0 0,0 0,0 41,2 0,0 0,0 FDES PBAR 241,0 0,0 50,8 291,8 0,0 291,8 291,8 0,0 Activité de garantie PGE 0,0 0,0 305,1 305,1 0,0 305,1 305,1 82 253,1 Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,5 63,5 0,0 63,5 63,5 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 53,2 53,2 0,0 53,2 53,2 418,6 FCS 0,0 0,0 111,8 111,8 0,0 111,8 111,8 95,1 Activité d'aides à l'innovation Assurance Prospection 441,0 0,0 -9,0 432,0 0,0 432,0 432,0 270,0 ATOUT 0,0 0,0 43,0 43,0 0,0 43,0 43,0 0,0 FUI 0,0 0,0 38,0 38,0 20,0 18,0 38,0 1,0 PSPC 227,0 0,0 57,0 284,0 215,0 69,0 284,0 176,0 FIS 3,0 0,0 5,0 8,0 8,0 0,0 8,0 6,0 FSN 68,0 0,0 79,0 147,0 28,0 119,0 147,0 9,0 PIAVE 67,0 0,0 40,0 107,0 14,0 93,0 107,0 19,0 PSIM 25,0 0,0 14,0 39,0 2,0 37,0 39,0 2,0 FGI CONCOURS d' INNOVATION PIA3 60,0 0,0 10,0 70,0 42,0 28,0 70,0 23,0 FNI-PRI 8,0 0,0 14,0 22,0 1,0 21,0 22,0 1,0 French Tech 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 French Tech Tremplin 0,0 4,0 0,0 4,0 4,0 0,0 4,0 0,0 IPCEI H2 0,0 776,0 69,0 845,0 845,0 0,0 845,0 190,0 PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIGE 60,0 227,0 63,0 350,0 350,0 0,0 350,0 336,0 PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT 162,0 11,0 173,0 155,0 18,0 173,0 267,0 PIA4 DIRIGE MATURATION 9,0 73,0 -4,0 78,0 78,0 0,0 78,0 90,0 PIA4 FR2030 INDUST 0,0 0,0 105,0 105,0 45,0 60,0 105,0 94,0 PIA4 REGIONALISE 3,0 0,0 42,0 45,0 5,0 40,0 45,0 8,0 PIA 4 STRUCTUREL 19,0 237,0 17,0 273,0 273,0 0,0 273,0 148,0 FGI ATF PIA3 88,0 0,0 286,0 374,0 360,0 14,0 374,0 108,0 SIA 0,0 9,0 1,0 10,0 10,0 0,0 10,0 0,0 PLAN BATTERIES 0,0 0,0 73,0 73,0 73,0 0,0 73,0 0,0 DEEP TECH GPT 3,0 0,0 4,0 7,0 6,0 1,0 7,0 2,0 GRANDS DEFIS GPT 0,0 22,0 9,0 31,0 31,0 0,0 31,0 5,0 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 851,0 132,0 983,0 983,0 0,0 983,0 58,0 ENTREPRENEURIAT 0,0 0,0 60,0 60,0 34,0 26,0 60,0 8,0 FRI GPT 50,0 0,0 126,0 176,0 34,0 142,0 176,0 25,0 Total 1 633,5 2 199,0 1 874,0 5 607,0 3 616,0 2 090,5 5 607,0 84 612,9 31/12/2022 Actif Hors bilan Passif
402 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 PIA4 : 4e programme d'investissements d'avenir PGE : Prêt Garanti par l'Etat. (*) ARI : Aides à la réindustrialisation FCS : Fonds de cohésion social FDES PBAR : Fonds de Développement Economique et Social SIA : Satt incubateurs accélérateurs ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 FSN : Fonds national pour la Société Numérique FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interminitériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets Industriels d'Avenir
Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 403 (en M€) Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 70,6 0,0 0,0 70,6 0,0 70,6 70,6 19,4 FDES PBAR (*) 185,1 0,0 11,4 196,5 0,0 196,5 196,5 1,9 Fonds de dettes 57,4 0,0 0,0 57,4 0,0 57,4 57,4 0,0 Activité de garantie PGE (*) 0,0 0,0 79,7 79,7 0,0 79,7 79,7 96 966,2 FCS (*) 0,0 0,0 94,0 94,0 0,0 94,0 94,0 87,2 FONDS GERES DROM 0,0 0,0 62,7 62,7 0,0 62,7 62,7 0,0 CAMULOR 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 50,2 50,2 0,0 50,2 50,2 266,1 Activité d'aides à l'innovation ATOUT 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 2,6 3,2 4,0 9,8 9,8 0,0 9,8 2,4 FIS 1,8 3,8 6,1 11,7 11,7 0,0 11,7 6,7 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 676,5 221,8 898,3 898,3 0,0 898,3 218,7 FSN (*) 78,7 0,0 73,2 151,9 36,1 115,8 151,9 26,5 PSIM (*) 28,5 0,0 11,2 39,7 4,4 35,3 39,7 3,9 PSPC (*) 203,8 0,0 94,1 297,9 218,4 79,5 297,9 257,6 SIA (*) 0,0 12,9 -3,0 9,9 9,9 0,0 9,9 0,6 FUI (*) 0,0 23,2 24,2 47,4 47,4 0,0 47,4 1,1 FNI-PRI (*) 11,1 0,0 11,4 22,5 1,1 21,4 22,5 1,2 PIAVE (*) 73,3 0,0 29,9 103,2 26,1 77,1 103,2 47,7 PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIGE (*) 38,2 41,6 17,9 97,7 97,7 0,0 97,7 257,5 PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT (*) 45,1 0,0 14,5 59,6 4,3 55,3 59,6 361,7 PIA4 STRUCTUREL (*) 0,5 92,1 14,9 107,5 107,5 0,0 107,5 83,4 PIA4 DIRIGE MATURATION (*) 0,0 0,0 1,6 1,6 0,7 0,9 1,6 35,4 PLAN BATTERIES 0,0 237,4 0,0 237,4 237,4 0,0 237,4 82,6 FRENCH TECH 0,0 0,0 0,3 0,3 0,1 0,2 0,3 0,0 FRENCH TECH TREMPLIN 0,0 2,2 0,1 2,3 2,3 0,0 2,3 0,8 FRI GPT 48,1 0,0 103,9 152,0 35,1 116,9 152,0 26,6 ASSURANCE PROSPECTION 320,4 0,0 -24,2 296,2 0,0 296,2 296,2 246,4 GRANDS DEFIS GPT 0,0 22,8 6,8 29,6 29,6 0,0 29,6 4,3 FGI ATF PIA 3 (*) 51,8 27,9 21,1 100,8 100,8 0,0 100,8 452,3 FGI CONCOURS D'INNOVATION PIA3 53,1 0,0 9,7 62,8 52,1 10,7 62,8 49,5 Total 1 270,1 1 143,6 984,8 3 398,5 1 930,8 1 467,7 3 398,5 99 507,7 31/12/2021 Actif Passif Hors bilan
404 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 NOTE 45 - EFFECTIFS L'effectif moyen s'établit à 2 891 salariés en 2022, dont 89 % de cadres. NOTE 46 - REMUNERATIONS ALLOUEES AUX MEMBRES DES ORGANES D’ADMINISTRATION La rémunération au titre de la présence versée aux administrateurs et la rémunération versée aux présidents des comités métiers s’établit à 193,8 milliers d’euros.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 405 10. RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 10.1. Rapport sur les comptes consolidés
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416 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 10.2. Rapport sur les comptes sociaux
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Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 425 10.3. Rapport spécial sur les conventions réglementées
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436 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 11. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT BPIFRANCE Bpifrance est une société anonyme à Conseil d’administration de droit français, au capital de 5 440 000 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil (code APE 6492Z) et le numéro LEI 969500STN7T9MRUMJ267. Bpifrance a été créée le 22 décembre 1980 sous le nom de Crédit d’Équipement des PME. La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 14 novembre 1980. Le siège social est situé en France, au 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01.41.79.80.00). Site internet : www.bpifrance.fr Les informations figurant sur le site internet ne font pas partie du prospectus. 11.1. Objet social de Bpifrance Bpifrance a notamment pour objet, conformément à l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, d’exercer, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales, les missions d’intérêt général suivantes : 1) Promouvoir la croissance par l’innovation et le transfert de technologies, dans les conditions mentionnées à l’article 9 de ladite ordonnance ; 2) Contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises ; 3) Contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d’exploitation des petites et moyennes entreprises. Elle contribue au financement des investissements et des créances d’exploitation des entreprises de taille intermédiaire. Elle contribue également au renforcement de l’action nationale et locale en faveur de l’entreprenariat, notamment dans les territoires fragiles, pour favoriser la création et les reprises d’entreprises, aider au développement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises. Elle a également pour objet d'agir directement ou par l'intermédiaire de ses filiales en faveur du financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises, des entreprises de taille intermédiaires de croissance, technologiques ou industrielles ainsi que des grandes entreprises et de la promotion des investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises. Dans ce cadre, Bpifrance et ses filiales agissent en qualité d'investisseur avisé en économie de marché. Elle est habilitée à exercer en France et à l’étranger, elle-même ou par l’intermédiaire de ses filiales ou des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social statutaire. Elle peut procéder, dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicable aux établissements de crédit, à des opérations de banque ou sur instruments financiers, dans la mesure où cela est nécessaire, soit à la réalisation de son objet social, soit à la gestion de la trésorerie, des investissements, placements ou opérations (ou à la couverture des risques y afférant) des entités que Bpifrance contrôle (la notion de « contrôle » s’entendant dans tous les cas, de manière directe ou indirecte), soit dans le cadre des facilités qu’elle accorde à son personnel. Elle ne reçoit, elle-même ou par une filiale, aucun dépôt d’espèces ou de titres (autrement qu’en relation avec les opérations de banque, sur instruments financiers ou plus généralement aux opérations visées au paragraphe précédent) et ne consent aucun prêt autre que ceux visés par les statuts.
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 437 Pour l’exercice de ses missions, Bpifrance peut (i) s'appuyer sur les moyens et ressources de ses filiales et (ii) procéder à : - l'acquisition, la souscription, la détention, la prise de participation ou d'intérêts, directes ou indirectes, dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, que ce soit par voie de création de sociétés nouvelles ou d'acquisition de sociétés existantes, d'apports, de fusions, de scissions ou de sociétés en participation, par voie de prise en location de biens ; - toutes prestations de services et de conseil aux sociétés de son groupe en matière de ressources humaines, informatique, management, communication, finance, juridique, marketing, et achats envers ses filiales et participations directes ou indirectes ; et généralement, toutes opérations, qu'elles soient financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci-dessus énoncées ou susceptibles d’en faciliter l’accomplissement dans le respect des limites permises par le statut d'établissement de crédit de Bpifrance. 11.2. Assemblées générales Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Chaque action donne le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi, aux Assemblées générales et aux votes. Au 31 décembre 2022, l’Emetteur détenait 1 934 314 actions de son capital représentant environ 0,29% du capital. Ces actions sont privées de droit de vote lors des assemblées d’actionnaires. 11.3. Autres renseignements de caractère général concernant l’Emetteur 11.3.1. Informations incluses par référence Les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent document d’enregistrement universel : - pour l’exercice 2021, le document de référence a été enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 24 mars 2022, sous le numéro de dépôt D.22.0148. Les comptes consolidés figurent en pages 218 à 331 et le rapport d’audit correspondant figure en pages 398 à 408 du même document. L’attestation des personnes responsables du document de référence figure en page 432. - pour l’exercice 2020, le document de référence a été enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 26 mars 2021, sous le numéro de dépôt D.21-0208. Les comptes consolidés figurent en pages 205 à 318 et le rapport d’audit correspondant figure en pages 387 à 396 du même document. L’attestation des personnes responsables du document de référence figure en page 429. 11.3.2. Informations sur les tendances Bpifrance atteste qu’aucune détérioration significative n’a affecté ses perspectives depuis la date de ses derniers états financiers vérifiés et publiés. 11.3.3. Procédures judiciaires et d’arbitrage Bpifrance atteste qu’au cours de ces douze derniers mois, aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, dont il a connaissance, qui est en suspens ou dont il est menacé, ne peut avoir ou n’a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société ou du groupe. 11.3.4. Changement significatif de la situation financière de l’Emetteur Bpifrance atteste qu’aucun changement significatif de la situation financière du groupe n’est survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers vérifiés ont été publiés.
438 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 11.3.5. Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de direction A la connaissance des personnes responsables du présent document d’enregistrement universel, il n’existe pas de conflit d’intérêts entre les devoirs, à l’égard de l’ Emetteur, de l’un quelconque des membres du Conseil d’administration et leurs intérêts privés et/ou d’autres devoirs. 11.3.6. Documents accessibles au public L’Emetteur atteste que : - des copies de l’acte constitutif et des statuts à jour de l’Emetteur peuvent être consultées au siège social, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, - le rapport annuel 2022 de l’Emetteur est accessible sur son site internet : bpifrance.fr, - les rapports annuels 2021 et 2020, qui font office de documents de référence, sont disponibles sur le site internet : bpifrance.fr. 12. RESPONSABLES DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL ET DU CONTROLE DES COMPTES 12.1. Personnes responsables Nicolas DUFOURCQ, Directeur général de Bpifrance et Arnaud CAUDOUX, Directeur général adjoint de Bpifrance, sont responsables des informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel. 12.1.1. Attestation du Directeur général et du Directeur général adjoint Nous attestons que les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel sont, à notre connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. Nous attestons que, à notre connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant en pages 20 à 192 du présent document d’enregistrement universel présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Le 23 mars 2023, Arnaud CAUDOUX Directeur général adjoint Nicolas DUFOURCQ Directeur général
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 439 12.2. Contrôleurs légaux des comptes 12.2.1. Titulaires PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, membre de la Compagnie Régionale de Versailles, 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine nommé pour la première fois en 2022 119 et dont le mandat expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera en 2028 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2027, représenté par Pierre CLAVIÉ. KPMG Audit FS I, membre de la Compagnie Régionale de Versailles 2, avenue Gambetta CS 60055 92 066 Paris la Défense nommé pour la première fois en 2021 et dont le mandat expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera en 2027 sur les comptes de lexercice qui sera clos le 31 décembre 2026, représenté par Nicolas BOURHIS. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été audités et certifiés, sous la responsabilité de Ulrich SARFATI et Nicolas BOURHIS et ceux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été audités et certifiés par KPMG SA, sous la responsabilité de Ulrich SARFATI. 12.2.2. Suppléant Néant 119 Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et ceux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été audités et certifiés par Mazars, membre de la Compagnie Régionale de Versailles, Exaltis 61 rue Henri Regnault 92075 La Défense Cedex sous la responsabilité de Jean LATORZEFF et Matthew BROWN. Le mandat de Commissaires aux comptes de Mazars est arrivé à échéance lors de l’Assemblée générale du 11 mai 2022 ayant statué sur les comptes de l’exercices clos le 31 décembre 2021.
440 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 13. TABLES DE CONCORDANCE 1. Table de concordance du Document d’enregistrement universel Figurent dans la présente table de concordance, en regard de chacune des rubriques prévues par les annexes I et II du règlement délégué (UE) numéro 2019/980 de la Commission Européenne du 14 mars 2019 (le « règlement »), les numéros de(s) page(s) du présent document d’enregistrement universel dans lesquels sont mentionnées les informations relatives à chacune des rubriques du règlement. Sauf précision contraire, les références, dans la présente table de concordance, à des notes renvoient aux notes de l’Annexe des comptes consolidés. Annexes I et II du règlement délégué (UE) N°2019/980 Document d’enregistrement universel Section(s) / Page(s) I Personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports d’experts et approbation de l’autorité compétente 1. Personnes responsables 12.1 / p.438 2. Déclaration des personnes responsables du Document d’enregistrement universel 12.1.1 / p.438 3. Attestation ou rapport attribué à une personne intervenant en qualité d’expert Sans objet 4. Information provenant d’un tiers Sans objet 5. Approbation de l’autorité compétente Sans objet II Contrôleurs légaux des comptes 1. Nom et adresse des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur 12.2 / p.439 2. Contrôleurs légaux ayant démissionné, ayant été écartés ou n’ayant pas été renouvelés 12.2 / p.439 III Facteurs de risques 3.2 / p.154-159 IV Informations concernant l’émetteur 11 / p.436 V Aperçu des activités 1. Principales activités 2.3 / p. 8-18 ; 3.1.4 / p.25-51 2. Principaux marchés 2.3 / p. 8-18 3. Évènements importants dans le développement des activités 3.1.1 ; 3.1.2 / p. 20- 23 4. Stratégie et objectifs 3.1.3 / p. 23-24 5. Dépendance à l'égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication Sans objet 6. Position concurrentielle 2.3 / p. 8-18 7. Investissements 3.1.9.1 / p. 150 IV Structure organisationnelle 1. Description sommaire du groupe 2.5 / p. 19 2. Liste des filiales importantes 3.1.9.1 / p. 150 et note 7.2 (comptes sociaux) p. 365 IX Examen de la situation financière et du résultat 1. Situation financière 3.1.6 / p. 54-55 2. Résultat d'exploitation 2.2 / p. 7 et note 41 (comptes sociaux) p. 398
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 441 Annexes I et II du règlement délégué (UE) N°2019/980 Document d’enregistrement universel Section(s) / Page(s) X Trésorerie et capitaux 1. Informations sur les capitaux 3.1.5 / p. 51-54 2. Source et montant des flux de trésorerie de l'émetteur 8 / p. 227-2321 3. Informations sur les besoins de financement et la structure de financement de l’émetteur 3.1.5 / p. 51-54 4. Informations concernant toute restriction à l'utilisation des capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur les opérations de l’émetteur 3.2 / p. 154-159 5. Informations concernant les sources de financement attendues Note 8.3.4.4 (comptes consolidés) p. 305 XI Environnement réglementaire 3.6 / p. 183 XII Information sur les tendances 1. Principales tendances récentes 3.1.7 / p. 56-59 ; 11.3.2 / p. 437 2. Tendance susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur 3.2 / p. 154-159 XIII Prévision ou estimation du bénéfice Sans objet XIV Organes d’administration, de direction et de surveillance et direction générale 1. Conseil d’administration et Direction générale 4.1 à 4.3 / p. 192-207 2. Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale 11.3.5 / p. 438 XV Rémunération et avantages des personnes visées au point XIV.1 1. Montant de la rémunération versée et avantages en nature octroyés par l'émetteur ou ses filiales 4.4 / p. 207-213 2. Montant total de sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages 4.4 / p. 213 et note 10 (comptes consolidés) p. 326- 331 XVI Fonctionnement des organes d'administration et de direction 1. Date d'expiration du mandat actuel des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance 4.1.1 / 4.1.3 / 4.1.4 / p. 192-198 2. Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'émetteur ou à l'une de ses filiales Sans objet 3. Informations sur le comité de l'audit et le comité de rémunération de l'émetteur 4.5.4 / p. 216-218 4. Conformité au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur 4. / p. 192 5. Incidences significatives potentielles sur le gouvernement d’entreprise 4.3 / p. 199-207 XVII Salariés 1. Nombre de salariés à la fin de la période couverte par les informations financières historiques ou nombre moyen durant chaque exercice de cette période et répartition des salariés 7. / p. 226 et notes 45 (comptes sociaux) p. 404 et 10.3 (comptes conso) p.331 2. Participations et stock-options des administrateurs Sans objet 3. Accord prévoyant une participation des salariés au capital de l’émetteur Sans objet
442 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Annexes I et II du règlement délégué (UE) N°2019/980 Document d’enregistrement universel Section(s) / Page(s) XVIII Principaux actionnaires 1. Nom de toute personne non-membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance détenant, directement ou indirectement, un pourcentage ou des droits de vote devant être notifié en vertu de la législation nationale applicable Sans objet 2. Différences entre les droits de vote des principaux actionnaires Sans objet 3. Détention ou contrôle de l’émetteur et mesures prises pour éviter un exercice abusif de ce contrôle 2.4 / p. 18 4. Accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait entrainer, à une date ultérieure, un changement de son contrôle Sans objet XIX Transactions avec des parties liées 10.3 / p. 425-435 et note 13.1 (comptes consolidés) / p. 333 XX Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur 1. Informations financières historiques, y compris les États financiers annuels (comptes sociaux et comptes consolidés) 7 / p. 226 2. Informations financières intermédiaires et autres Sans objet 3. Audit des informations financières annuelles historiques 11.3.1 / p. 437 4. Informations financières pro-forma Sans objet 6. Politique de distribution de dividendes 3.1.9.5 / p. 150-151 7. Procédures judiciaires et d'arbitrage 11.3.3 / p. 437 8. Changement significatif de la situation financière de l’émetteur 11.3.4 / p. 437 XXI Informations supplémentaires 1. Capital social 11 (préambule) / p. 436 2. Acte constitutif des statuts 11.3.6 / p. 438 XXII Contrats importants Sans objet XXIV Documents disponibles 11.3.6 / p. 438
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 443 2. Table de concordance du rapport financier annuel Le présent document d’enregistrement universel comprend tous les éléments du rapport financier annuel visé aux articles L. 451-1-2 I du Code monétaire et financier et 222-3 du règlement général de l’AMF. La table de concordance suivante renvoie aux extraits du Document d’enregistrement universel correspondant aux différentes rubriques du rapport financier annuel. Il est précisé que les références, dans la présente table de concordance, à des notes renvoient aux notes de l’Annexe des comptes consolidés. Rapport financier annuel Document d’enregistrement universel Section(s) / Page(s) I Comptes annuels de la société 9 / p. 339-404 II Comptes consolidés de la société 8 / p. 227-338 III Rapport de gestion comprenant au minimum les informations mentionnées aux articles L. 225-100-1, L 225-102, L 225-102-1 L. 225-211 alinéa 2 et L. 22-10-35 du Code de commerce Cf. table de concordance du rapport de gestion p.444-445 IV Déclaration des personnes responsables du rapport financier annuel 12.1 / p. 438 V Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés 10.2 / p. 416-424 et 10.1 / p. 405-415
444 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 3. Table de concordance du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et de la déclaration de performance extra-financière Figurent dans la présente table de concordance, en regard des éléments requis par les dispositions du code de commerce applicable aux sociétés anonymes à conseil d’administration, les numéros de(s) page(s) du Document d’enregistrement universel dans lesquelles sont mentionnées les informations relatives à ces dispositions. Rapport de gestion Document d’enregistrement universel Section(s) / Page(s) I Situation et activité du groupe 1. Examen de la situation financière et des résultats 2.2 / p. 7 3.1.6 / p. 54-55 2. Indicateurs clés de performance de nature financière 2.2 / p. 7 3. Indicateurs clés de performance de nature non financière (informations sociales et environnementales) 3.1.8 / p. 60-143 4. Evènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice 3.1.2 / p.23 5. Identité des principaux actionnaires 2.4 / p.18 6. Succursales existantes 6.2 / p. 225 7. Prise de participations significatives 3.1.9.1 / p.150 8. Aliénations de participations croisées Sans objet 9. Evolutions prévisibles et perspectives d’avenir 3.1.7 / p.56-60 10. Activité en matière de recherche et développement 3.1.9.11 / p.153 11. Tableau des résultats des 5 derniers exercices 7 / p. 226 12. Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients 3.1.9.9 / p. 152-153 13. Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration des Commissaires aux comptes 10.3 / p. 425-435 II Contrôle interne et gestion des risques 1. Descriptions des principaux risques et incertitudes 3.2 / p. 154-159 2. Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique 3.3.5 / p. 167-171 3. Elaboration et traitement de l’information comptable et financière 3.5 / p. 181-183 4. Exposition aux risques 3.2 / p. 154-159 5. Dispositifs anti-corruption 3.6. / p. 183 6. Plan de vigilance Sans objet III Rapport sur le gouvernement d’entreprise 1. Informations sur les rémunérations 4.4 / p. 207-213 2. Informations sur la gouvernance 4.1-4.3 / p.192-207 3. Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés par les mandataires 4.3 / p. 199-207 4. Conventions entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale 4.8 / p. 220 5. Délégations en matière d’augmentation de capital 4.9 / p. 220 6. Modalités d’exercice de la direction générale 4.1.3 / p. 196-197 7. Composition, conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil 4.5 / p. 213-219 8. Principe de représentation équilibrée hommes-femmes 4.5.1 / p. 213-214 9. Limitations apportées aux pouvoirs du Directeur général 4.5.5 / p.219 10. Référence au Code de gouvernement d’entreprise 4 / p. 192 11. Modalités de participations à l’Assemblée générale 11.2 / p. 437 12. Procédure d’évaluation des conventions courantes Sans objet 13. Informations visées à l’article L. 22-10-11 du Code de commerce : - Éléments susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique Sans objet
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 445 Rapport de gestion Document d’enregistrement universel Section(s) / Page(s) V Actionnariat et capital 1. Structure, évolution du capital 2.4 / p.18 2. Acquisition et cession par la société de ses propres actions 2.4 p. 18 et 3.1.9.3 / p.150 3. Etat de la participation des salariés au capital social 3.1.9.4 / p.150 4. Informations sur les opérations des dirigeants 3.1.9.2 / p. 150 5. Montant des dividendes des trois derniers exercices 5 / p.222 VI Déclaration de performance extra-financière Cf. table de concordance page p.446-447 VII Autres informations 3.1.9 / p. 150-153
446 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 4. Table de concordance de la déclaration de performance extra-financière Le présent document d’enregistrement universel comprend les informations requises par les articles L. 225-102-1, R. 225-105 et L. 22-10-36 du Code de commerce. La table de concordance suivante renvoie aux extraits du Document d’enregistrement universel correspondant aux différentes rubriques de la déclaration de performance extra-financière. Déclaration de performance extra-financière Document d’enregistrement universel Section(s) / Page(s) I Eléments constitutifs de la déclaration de performance extra-financière 3.1.8 p.60-149 1. Modèle d’affaires UN MODELE D’AFFAIRE PARTICULIER / p.60-64 Principaux risques extra-financiers NOS RISQUES EXTRA-FINANCIERS / p.65-66 Politiques et procédure de diligence raisonnable GOUVERNANCE ET ETHIQUE / p.66-75 LA SATISFACTION DE NOS PARTIES PRENANTES : au cœur des préoccupations / p.75-82 NOS GRANDES MISSIONS au service de l’intérêt général / p.82-117 LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE (TEE) / p. 83-92 LA TRANSFORMATION NUMERIQUE / p. 93-94 LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES TERRITOIRES / p. 94-96 LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / p.96- 117 NOS ENGAGMENTS SOCIETAUX / p. 117- 121 Résultat et indicateur clés de performance INDICATEURS DE SUIVI DES RISQUES EXTRA FINANCIERS / p. 122-129 INDICATEURS COMPLEMENTAIRES/ p.129 - 137 Note d’information sur les indicateurs clés de performance des activités économiques durables de Bpifrance (Taxonomie) NOTE D’INFORMATION SUR LES INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DURABLES DE BPIFRANCE/ p. 138 - 142 II Informations requises par l’article L. 22-10- 36 du Code de commerce Conséquences sociales de l’activité LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / L’humain, moteur de la dynamique Bpifrance/ p.107-115 Conséquences environnementales de l’activité LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE (TEE) / p. 83-92 LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / p.96- 117 FONCTIONNEMENT INTERNE / p.115-117
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 447 Déclaration de performance extra-financière Document d’enregistrement universel Section(s) / Page(s) Respect des droits de l’Homme GOUVERNANCE ET ETHIQUE / ETHIQUE ET CONFORMITE : engagement, organisation, déploiement / p.66-75 LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / p.96- 117 Lutte contre la corruption GOUVERNANCE ET ETHIQUE / ETHIQUE ET CONFORMITE : engagement, organisation, déploiement / p.66-75 Lutte contre l’évasion fiscale GOUVERNANCE ET ETHIQUE / p.66-68 Conséquence sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE (TEE) / p. 83-92 LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / p.96- 117 FONCTIONNEMENT INTERNE / p.115-117 Engagements sociétaux en faveur du développement durable FONCTIONNEMENT INTERNE / p.115-117 LA SATISFACTION DE NOS PARTIES PRENANTES : au cœur des préoccupations / p.75-82 NOS GRANDES MISSIONS au service de l’intérêt général / p.82-117 LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / p.96- 117 NOS ENGAGEMENTS SOCIETAUX / p. 117-121 Economie circulaire LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / p.96- 117 FONCTIONNEMENT INTERNE / p.115-117 Lutte contre le gaspillage alimentaire NOS RISQUES EXTRA-FINANCIERS / p.65-66 Lutte contre la précarité alimentaire NOS RISQUES EXTRA-FINANCIERS / p.65-66 Respect du bien-être animal Engagements sociétaux en faveur d’une alimentation responsable, équitable et durable Accords collectifs conclus dans l’entreprise et impacts de ces derniers sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / Dialogue social et QVT / p. 96-117 Lutte contre les discriminations et promotion de la diversité LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / p.96- 117 LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / Dialogue social et QVT / p. 109-117 Mesures prises en faveur des personnes handicapés LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / L’articulation de la Direction des Relations et de l’Innovation Sociales avec la mission Handicap de Bpifrance / p. 114-115 Actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / Dialogue social et QVT / p. 109-117
448 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 5. Table de concordance des informations incluses par référence Figurent dans la présente table de concordance, en regard de chacune des rubriques prévues par les annexes I et II du règlement délégué (UE) numéro 2019/980 de la Commission Européenne du 14 mars 2019 (le « règlement »), les numéros de(s) page(s) du Document d’enregistrement universel 2020 et du Document de référence 2019 dans lesquels sont mentionnées les informations relatives à chacune des rubriques du règlement. Informations incluses par référence Annexes I et II du règlement délégué (UE) N°2019/980 Document d’enregistrement universel 2021 Document d’enregistrement universel 2020 Page(s) Page(s) I Personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports d’experts et approbation de l’autorité compétente 1. Personnes responsables p. 432 429 2. Déclaration des personnes responsables du Document d’enregistrement universel p. 432 429 3. Attestation ou rapport attribué à une personne intervenant en qualité d’expert Sans objet Sans objet 4. Information provenant d’un tiers Sans objet Sans objet 5. Approbation de l’autorité compétente Sans objet Sans objet II Contrôleurs légaux des comptes 1. Nom et adresse des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur p. 433 430 2. Contrôleurs légaux ayant démissionné, ayant été écartés ou n’ayant pas été renouvelés p. 433 430 III Facteurs de risques p.145-152 129-136 IV Informations concernant l’émetteur p. 430 427-429 V Aperçu des activités 1. Principales activités p.10-18 ; p. 26- 50 10-17 ; 24-47 2. Principaux marchés p.10-18 ; p. 26- 50 10-17 ; 24-47 3. Évènements importants dans le développement des activités p.21- 24 20-23 4. Stratégie et objectifs p. 25 23-24 5. Dépendance à l'égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication Sans objet Sans objet 6. Position concurrentielle p.10-18 10-17 7. Investissements p. 143 127 VI Structure organisationnelle 1. Description sommaire du groupe p. 20 19 2. Liste des filiales importantes p.143 p.359 127 ; 350 VII Examen de la situation financière et du résultat 1. Situation financière p. 53-55 52-54 2. Résultat d'exploitation p. 8 p.392 8 ; 375
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 449 Informations incluses par référence Annexes I et II du règlement délégué (UE) N°2019/980 Document d’enregistrement universel 2021 Document d’enregistrement universel 2020 Page(s) Page(s) VIII Trésorerie et capitaux 1. Informations sur les capitaux p. 50-53 48-52 2. Source et montant des flux de trésorerie de l'émetteur p. 223-224 210-211 3. Informations sur les besoins de financement et la structure de financement de l’émetteur p. 50-53 49-52 4. Informations concernant toute restriction à l'utilisation des capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur les opérations de l’émetteur p.145-152 129-136 5. Informations concernant les sources de financement attendues p.300 299-300 IX Environnement réglementaire p. 174-184 164-171 X Information sur les tendances 54-57 ; 428 54-57 ; 428 1. Principales tendances récentes p. 55-58 ; p. 431 3.1.7 / p. 55- 58 ; 11.3.2 / p. 431 2. Tendance susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur 145-152 3.2 / p.145- 152 XI Prévision ou estimation du bénéfice Sans objet Sans objet XII Organes d’administration, de direction et de surveillance et direction générale 1. Conseil d’administration et Direction générale 185-198 172-186 2. Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale 432 429 XIII Rémunération et avantages des personnes visées au point XIV.1 1. Montant de la rémunération versée et avantages en nature octroyés par l'émetteur ou ses filiales 199-204 186-192 2. Montant total de sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages 204 et note 10 (comptes consolidés) 192 ; 308-313
450 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 Informations incluses par référence Annexes I et II du règlement délégué (UE) N°2019/980 Document d’enregistrement universel 2021 Document d’enregistrement universel 2020 Page(s) Page(s) XIV Fonctionnement des organes d'administration et de direction 1. Date d'expiration du mandat actuel des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance 185-189 172-175 ; 176 2. Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'émetteur ou à l'une de ses filiales Sans objet Sans objet 3. Informations sur le comité de l'audit et le comité de rémunération de l'émetteur 207-209 195-196 4. Conformité au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur 185 172 5 Incidences significatives potentielles sur le gouvernement d’entreprise 190-198 178-185 XV Salariés 1. Nombre de salariés à la fin de la période couverte par les informations financières historiques ou nombre moyen durant chaque exercice de cette période et répartition des salariés 217 et notes 45 (comptes sociaux) et 10.3 (comptes conso). 204 ; 313 ; 379 2. Participations et stock-options des administrateurs Sans objet Sans objet 3. Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de l'émetteur Sans objet Sans objet XVI Principaux actionnaires 1. Nom de toute personne non-membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance détenant, directement ou indirectement, un pourcentage ou des droits de vote devant être notifié en vertu de la législation nationale applicable Sans objet Sans objet 2. Différences entre les droits de vote des principaux actionnaires Sans objet Sans objet 3. Détention ou contrôle de l’émetteur et mesures prises pour éviter un exercice abusif de ce contrôle 19 18 4. Accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait entrainer, à une date ultérieure, un changement de son contrôle Sans objet Sans objet XVII Transactions avec des parties liées 418-429/ et note 13.1 (comptes consolidés) / p. 326-328 406-423 ; 315-316 XVIII Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur 1. Informations financières historiques .217 204 2. Informations financières intermédiaires et autres Sans objet Sans objet 3. Audit des informations financières annuelles historiques . 431 430 4. Informations financières pro-forma Sans objet 380-385 ; 424-426 5. Politique de distribution de dividendes 143 127 6. Procédures judiciaires et d'arbitrage 431 428 7. Changement significatif de la situation financière de l’émetteur 431 428
Bpifrance Document d’enregistrement universel 2022 | 451 Informations incluses par référence Annexes I et II du règlement délégué (UE) N°2019/980 Document d’enregistrement universel 2021 Document d’enregistrement universel 2020 Page(s) Page(s) XIX Informations supplémentaires 1. Capital social 11 (préambule) / 430 427 2. Acte constitutif des statuts 432 429 XX Contrats importants Sans objet Sans objet XXI Documents disponibles 432 429
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