2 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 SOMMAIRE 1. MESSAGE DU DIRECTEUR GENERAL 5 2. PRESENTATION DE BPIFRANCE 7 2.1. Histoire et évolution de Bpifrance 7 2.2. Chiffres clés 8 2.3. Présentation des missions et métiers 10 2.3.1. Financement 10 2.3.2. Garantie 11 2.3.3. Innovation 11 2.3.4. Métiers de l’Investissement 12 2.3.5. International 16 2.3.6. Accompagnement 18 2.3.7. Création 18 2.4. Capital et actionnariat 19 2.5. Structure capitalistique du groupe Bpifrance 20 3. RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’ASSEMBLEE GENERALE 21 3.1. Rapport d’activité 21 3.1.1. Faits marquants de l’année 2021 21 3.1.2. Evènements post clôture 24 3.1.3. Plan stratégique 2021-2024 25 3.1.4. Activités par métier et chiffres clés 26 3.1.5. Structure et gestion financière de Bpifrance 50 3.1.6. Résultats consolidés et sociaux de Bpifrance 53 3.1.7. Perspectives pour 2022 55 3.1.8. Déclaration de performance extra-financière 59 3.1.9. Autres informations 143 3.2. Principaux facteurs de risques 145 3.2.1. Risques de crédit 146 3.2.2. Risques financiers 147 3.2.3. Risques opérationnels et de non-conformité 148 3.2.4. Risques liés à l’environnement dans lequel le groupe Bpifrance évolue 150 3.3. Gestion des principaux risques 153 3.3.1. Gestion des risques de crédit et des risques financiers 153 3.3.2. Gestion des risques opérationnels et de non-conformité 153 3.3.3. Gestion des risques de cybersécurité 158 3.3.4. Plan d'Urgence et Poursuite d'Activité 159 3.3.5. Gestion des risques climatiques 160 3.3.6. Gestion du capital et adéquation des fonds propres 162 3.4. Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques 165 3.4.1. L’organisation et le fonctionnement du contrôle interne de Bpifrance 165 3.4.2. Les perspectives 2022 171 3.5. Elaboration et traitement de l’information comptable 172 3.5.1. Cadre général de l’information comptable et financière 172 3.5.2. Architecture et l’organisation comptable 173 3.6. Environnement réglementaire 174 3.6.1. Exigences réglementaires s’imposant au groupe Bpifrance en matière de Sécurité financière et de Déontologie 174 3.6.2. Exigences règlementaires en matière de contrôle interne 176 3.6.3. Exigences réglementaires s’imposant au groupe Bpifrance en matière prudentielle et de résolution 177 3.6.4. Cadre règlementaire en matière de fiscalité 178

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 3 3.6.5. Autres réglementations significatives applicables au groupe Bpifrance 178 3.6.6. Cadre réglementaire propre aux différentes entités du groupe Bpifrance 181 4. RAPPORT DU GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 185 4.1. Gouvernance 185 4.2. Absence de condamnation des mandataires sociaux 189 4.3. Informations sur les mandataires sociaux au 31 décembre 2021 et les censeurs ne représentant ni l’Etat, ni la Caisse des Dépôts 190 4.4. Rémunérations des administrateurs, du Président du Conseil d’administration et du Directeur général 199 4.5. Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration 204 4.6. Conventions entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce 210 4.7. Examen des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours de l’exercice 2021 210 4.8. Conventions visées au 2° de l’article L. 225-37-4 du Code de commerce 211 4.9. Délégations en matière d’augmentation de capital 211 4.10. Règles applicables à la modification des statuts de la société 211 5. RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE DU 11 MAI 2022 212 6. ORGANIGRAMMES DE BPIFRANCE 215 6.1. Organigramme fonctionnel 215 6.2. Organigramme du Réseau 216 7. RESULTATS FINANCIERS DES 5 DERNIERS EXERCICES 217 8. COMPTES CONSOLIDES 218 9. COMPTES SOCIAUX 332 10. RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 398 10.1. Rapport sur les comptes consolidés 398 10.2. Rapport sur les comptes sociaux 409 10.3. Rapport spécial sur les conventions réglementées 418 11. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT BPIFRANCE 430 11.1. Objet social de Bpifrance 430 11.2. Assemblées générales 431 11.3. Autres renseignements de caractère général concernant l’Emetteur 431 11.3.1. Informations incluses par référence 431 11.3.2. Informations sur les tendances 431 11.3.3. Procédures judiciaires et d’arbitrage 431 11.3.4. Changement significatif de la situation financière de l’Emetteur 431 11.3.5. Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de direction 432 11.3.6. Documents accessibles au public 432 12. RESPONSABLES DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL ET DU CONTROLE DES COMPTES 432 12.1. Personnes responsables 432 12.1.1. Attestation du Directeur général et du Directeur général adjoint 432 12.2. Contrôleurs légaux des comptes 433 12.2.1. Titulaires 433 12.2.2. Suppléant 433 13. TABLES DE CONCORDANCE 434

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 5 1. MESSAGE DU DIRECTEUR GENERAL Dans une économie française à la croisée de nombreux chemins en sortie de crise sanitaire, l’année 2021 a été à nouveau une année exceptionnelle pour Bpifrance, tant en termes de réalisations que de volumes d’activité, avec un résultat net historique de 1,8 Md€. Celle-ci a d’abord été marquée par l’accélération du déploiement du Plan de Relance gouvernemental, qui a conduit Bpifrance à changer de dimension en devenant un acteur majeur de la résilience des entreprises. Le 4 ème volet du Programme d’investissements d’avenir (PIA) a été lancé en janvier 2021, intégré au Plan France 2030, dont Bpifrance sera également un opérateur central. Ensuite, un grand nombre de faits marquants ont jalonné l’exercice, parmi lesquels le lancement réussi de notre produit inédit destiné aux particuliers (Bpifrance Entreprises 1) souscrit par plus de 4000 Français, l’arrivée à maturité de la French Tech avec sa 25 ème licorne (dont 11 dans le portefeuille de Bpifrance), la mise en œuvre de la plateforme Tech in Fab de rapprochement entre start-ups et PME et ETI industrielles, le lancement de deux nouveaux prêts d’honneur avec les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprises, la structuration des industries culturelles et cr éatives autour du mouvement de la French Touch, notre évènement Inspire & Connect Africa visant à connecter PME et ETI de France et d’Afrique, ou encore le lancement de notre 100 ème Accélérateur. Tout au long de l’année, Bpifrance a mobilisé l’ensemble de ses métiers pour accélérer la reprise de l’économie et déployé de nombreux plans transverses, à l’instar des plans French Fab, Touch, Climat, Tourisme, Deeptech ou encore start-ups industrielles qui vise à renouveler la démographie de nos entreprises industrielles. Au total, ce sont 50 Md€ injectés dans l’économie en crédits, fonds propres, subventions, aides et garanties cette année (auxquels s’ajoutent 14 Md€ de PGE octroyés dont la garantie est opérée par Bpifrance). L’activité de crédit a été intense dans l’ensemble des 50 implantations de Bpifrance avec 15,9 Md€ prêtés aux entreprises. Les Prêts Sans Garantie, produits phares du réseau de la Banque, ont bondi de 93% en 2021, avec 3,2 Md € décaissés au profit de plus de 3 300 entreprises, dont 1 Md€ de Prêts Vert pour améliorer l’impact environnemental et énergétique des entreprises. Bpifrance a par ailleurs garanti 7,1 Md€ de prêts (+14%), au bénéfice de 45 000 entreprises, l’activité redémarrant après un recul lié au déploiement massif des PGE. Le financement de l’innovation a atteint un niveau inédit depuis la création de Bpifrance sous l’impulsion du Plan de Relance, conjuguée à l’augmentation des fonds du PIA. Plus de 7 600 entreprises ont ainsi reçu 4,4 Md€ de financement (+45%) pour développer leurs projets d’innovation, moderniser leur équipement technologique ou augmenter leur capacité de production en France. L’activité d’investissement a atteint 4,4 Md€ (+21%), partagée entre les interventions directes au capital des entreprises et les interventions indirectes au service de l’écosystème des fonds d’investissement français. L’année 2021 a aussi vu une forte activité de cession, dans un souci de bonne gestion des risques, de libération de marges de manœuvre pour financer de nouveaux investissements. Au terme de l'année 2021, la variation de valeur, générée par l'ensemble des portefeuilles gérés, s'élève à un niveau record de +7,4 Md€. L’activité d’Accompagnement a poursuivi sa trajectoire de croissance avec notamment 3352 missions de conseil pour les start-ups, PME et ETI (+56%), 37 nouvelles promotions d’Accélérateurs et 911 nouvelles entreprises (+108%) en formation en leur sein. 2021 a par ailleurs vu une intensification de l’accompagnement des entreprises face aux enjeux de transition écologique et énergétique (TEE). L’activité de soutien aux exportations a cette année encore joué son rôle contracyclique (+35% au global), avec une progression des garanties publiques marquée par des volumes records en Assurance-Crédit (portés de 12,7 Md€ à 17,4 Md€) et Assurance-Caution, mais également avec une forte croissance des Crédits-Export (+ 83%). Le métier de la Création a lui contribué au record de création d’entreprises en 2021 en France en finançant et accompagnant 30 réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise, présents dans les territoires à travers 1 900 implantations. Cette année, 8 000 nouveaux Prêts d’honneur ont été accordés aux créateurs et Bpifrance a continué à déployer son programme Entrepreneuriat Pour Tous en direction des Quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 7 2. PRESENTATION DE BPIFRANCE Dans le présent document d’enregistrement universel, les termes « Bpifrance », « Emetteur » et la « société » renvoient à Bpifrance, une société anonyme au capital de 5 440 000 000 euros, dont le siège social est situé au 27-31, avenue du général Leclerc à Maisons-Alfort (94710 Cedex), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil. 2.1. Histoire et évolution de Bpifrance L’évolution du groupe sur les 15 dernières années est décrite ci -après. 2005 : L’établissement public à caractère industriel et commercial OSEO naît du rapprochement de l’ANVAR (Agence nationale de valorisation de la recherche), de la BDPME (Banque du Développement des PME) et de sa filiale SOFARIS (Société française de garantie des financements des PME). Par l’intermédiaire de ces trois structures, devenues filiales de l’EPIC OSEO et rebaptisées OSEO innovation, OSEO financement et OSEO garantie, l’EPIC OSEO s’est vu confié pour mission de financer et accompagner les PME à travers trois métiers : le soutien à l’innovation, le financement des investissements et du cycle d’exploitation en partenariat avec les banques, et la garantie des financements bancaires et interventions en fonds propres. 2007-2008 : Dans le cadre de la politique menée par le Gouvernement pour promouvoir et développer l’investissement dans la recherche et l’innovation, la priorité a été donnée au soutien de l’innovation dans les entreprises de taille moyenne. Pour réaliser cette ambition, le Gouvernement a décidé de rapprocher l’Agence de l’Innovation Industrielle (AII) avec OSEO, tous deux investis d’une mission d’intérêt général : financer et accompagner les entreprises dans les phases les plus décisives de leur vie. Ainsi, le 1 er janvier 2008 et après dissolution de l’AII, l’activité d’ « Innovation Stratégique Industrielle » a été transférée par l’Etat à OSEO innovation. 2008-2010 : Afin d’améliorer la réactivité et l’efficacité d’OSEO, et donc la qualité de ses prestations, en particulier en permettant de clarifier et simplifier son organisation, le projet de fusion d’OSEO innovation, OSEO financement et OSEO garantie a été lancé dès 2008. Il a été rendu possible par la loi n°2010-1249 de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 et a pris la forme d’une fusion-absorption par OSEO financement, devenue OSEO SA (aujourd’hui Bpifrance), des sociétés OSEO garantie, OSEO innovation et OSEO Bretagne. 2012-2013 : Le 6 juin 2012, le Ministre de l’Économie a annoncé la création de la Banque Publique d’Investissement (BPI). Groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et par les Régions, elle regroupe les activités d’OSEO, de CDC Entreprises et du Fonds Stratégique d’Investissement. La création de la BPI a été officialisée par la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012, modifiant l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO, devenu EPIC BPI-Groupe puis EPIC Bpifrance, et de la société anonyme OSEO (aujourd’hui Bpifrance). Au même titre que les entités regroupant l’activité de fonds propres de CDC Entreprises et du FSI, dénommées désormais respectivement Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations, la société anonyme OSEO (aujourd’hui Bpifrance) est devenue le 12 juillet 2013 une filiale d’une société dénommée BPI-Groupe puis Bpifrance SA détenue à parité par l’Etat via l’EPIC BPI- Groupe (aujourd’hui EPIC Bpifrance) et la Caisse des Dépôts. 2015 : La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement et a permis l’harmonisation des dénominations sociales de l’ensemble des entités du groupe, l’EPIC BPI -Groupe et BPI-Groupe devenant respectivement EPIC Bpifrance et Bpifrance SA. 2020 : Le 18 décembre 2020, par décision des assemblées générales extraordinaires de Bpifrance SA et de l’Emetteur, Bpifrance SA a été absorbée par l’Emetteur. Depuis cette date, l’Emetteur est la holding du groupe Bpifrance. Le 18 décembre 2020, l’assemblée générale extraordinaire de l’Emetteur a également modifié la dénomination de la société (désormais, Bpifrance). L’EPIC Bpifrance et la Caisse des Dépôts détiennent chacun 49,2% du capital de l’Emetteur.

8 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 2.2. Chiffres clés • Bpifrance Groupe • Activité NB : L’écart par rapport à 2020 correspond au mandat d’un fonds géré pour le compte de l’APE. • Performances 1 1 La variation de valeur correspond à la variation annuelle de l’actif net réévalué, retraitée des dividendes et des injections de capitaux (résultat net + variation de +/-value latente). La variation de de +/- value latente correspond à la variation de valeur des titres en Juste Valeur par capitaux propres et des variations de valeur boursière des sociétés Mises en Equivalence En millions d’euros 2019 2020 Evolution 2020 2021 Evolution 2021 Actifs sous gestion 36 065 41 604 5 539 44 412 2 808 Fonds de fonds 11 905 12 679 774 13 479 800 Small Cap 2 153 2 346 193 2 413 67 Innovation (yc. Fonds SPI) 3 250 5 038 1 788 5 481 443 Mid&Large 18 656 21 541 2 885 23 038 1 497 Activité d'investissement En millions d’euros 2019 2020 Evolution 2020 2021 Evolution 2021 Financement moyen-long terme - Cofinancement de l'investissement 8 708 11 419 2 711 9 682 - 1 737 Financement court-terme - Mobilisation de créances 3 961 3 861 - 100 3 817 - 44 Financement court-terme - Préfinancement du CICE 4 147 2 886 - 1 261 1 741 - 1 145 Montants des risques garantis (hors fonds internes) 3 629 2 719 - 910 3 093 374 Montants des risques garantis Bpifrance Régions 336 279 - 57 304 25 Aides Innovation 832 2 083 1 251 3 826 1 743 Activité bancaire

10 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 2.3. Présentation des missions et métiers Groupe public au service du financement et du développement des entreprises, Bpifrance agit en appui des politiques conduites par l’État et par les Régions. La loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 lui donne pour mission de favoriser l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres. Bpifrance est un établissement de crédit et une holding qui agit au travers de ses filiales Bpifrance Régions (qui opère, avec l’établissement de crédit, les activités de Financement), Bpifrance Participations, Bpifrance Investissement et Bpifrance Assurance Export. En tant qu’établissement de crédit, Bpifrance est soumis à la réglementation bancaire (arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui lui impose de nombreuses obligations, comme celle d’opérer aux conditions de marché, sans soutien abusif ni crédit ruineux, de disposer d’un système de prévention des risques (financier, d’image et opérationnel), de séparation des rôles, des systèmes de mesure de surveillance et de maitrise des risques. Bpifrance et sa filiale Bpifrance Régions sont sous le contrôle de l’Autorité d e contrôle prudentiel et de résolution et soumises à la surveillance prudentielle directe de la Banque Centrale Européenne 2 . Bpifrance est un acteur de place, neutre, qui a vocation à entraîner au bénéfice des entreprises, l’ensemble des partenaires du financement, au premier plan desquels les banques, de même que les réseaux de développement de l’innovation en intervenant en co-financement avec des banques privées. Dans le respect des acteurs privés et des règles du droit de la concurrence, Bpifrance apporte des financements aux entreprises dans leurs phases les plus risquées comme la création d’entreprise ou la transmission, l’innovation, l’international mais aussi dans le cadre d’investissements de capacité. Elle s’appuie pour ce faire sur les dotation s d’acteurs publics à différents échelons : État, collectivités locales (notamment les Régions) et Union européenne. Sa mission d’intérêt général impose à Bpifrance d’intervenir au plus près des territoires, en faveur des TPE, PME et ETI, quels que soit leur statut juridique (y compris les entreprises de l’ESS 3 et les entreprises publiques locales 4 exerçant une activité marchande), dans tous les secteurs d’activité, à l’exception des services financiers. Sa stature publique implique également un accueil particulier des entreprises dans chaque Région, une recherche de solutions auprès de tous les partenaires, davantage de patience, une rémunération adaptée. Bpifrance est soumise aux réglementations des aides d’État (fonds de garantie, recherche-développement et innovation, prêts bonifiés) qui interdisent en particulier le financement des entreprises en difficultés avérées ou celles qui ne sont pas à jour de leur cotisations sociales et fiscales. Sont présentés ci-après les métiers de Bpifrance et de ses filiales : 2.3.1. Financement Bpifrance a un rôle de banque de place : en partenariat avec les établissements bancaires et financiers et des Conseils Régionaux, Bpifrance intervient en soutien des investissements : - Corporels et incorporels par des interventions réalisées sous forme de crédits à moyen ou long terme et d’opérations de crédit-bail, immobilier, matériel ou de location financière, notamment dans l’Energie- Environnement ; 2 Liste publiée par la Banque Centrale Européenne conformément à l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) n°468/2014 de la Banque Centrale Européenne (BCE/2014/17) 3 Entreprises à statut (coopératives, SCOP, mutuelles, associations) ou à fort impact social 4 SEM, SPL, SPLA

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 11 - Immatériels, de même qu’au financement du besoin en fonds de roulement, sous forme de Prêts Sans Garantie (Croissance, Transition écologique, Industrie, Tourisme, International, Transmission, Innovation), longs et patients, sans garantie ni sûreté prises sur l’entreprise ou ses dirigeants. Des financements spécifiques en partenariat avec les Régions, la Banque des Territoires ou encore le groupe BEI ont également été développés pour encourager l’investissement dans certaines phases ou secteurs stratégiques : l’industrie, tourisme, French Touch, TPE … Bpifrance contribue au financement du cycle d’exploitation et finance les besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises clientes des donneurs d’ordres publics et privés. Au titre des marchés financés, elle délivre des engagements par signature : cautions et garanties à première demande. 2.3.2. Garantie Directement corrélée aux financements accordés par ses partenaires, la Garantie de Bpifrance est un outil crucial pour inciter les banques à financer les PME dans les phases les plus risquées de leur croissance, notamment en création, en innovation ou bien encore en transmission. Bpifrance garantit les financements bancaires (y compris le crédit-bail et la location financière) et les interventions des organismes de fonds propres : - Au titre de la création ; - Au titre de l’innovation ; - Au titre du développement, y compris les actions en faveur de l’environnement ; - Au titre de la transmission ; - Au titre du renforcement de la trésorerie ; - Au titre de l’international, y compris les cautions bancaires sur marchés export et le risque d’échec des implantations de filiales françaises à l’étranger (GPI). La quotité classique est comprise entre 40 et 60 %. Dans le cadre du plan de relance la quotité de garantie est portée entre 60 et 70 % sur les fonds Développement, création et transmission. La garantie peut atteindre 80 % avec le concours des fonds de garantie constitués par les Régions auprès de Bpifrance. La garantie est l’outil privilégié d’intervention notamment auprès des plus petites entreprises, car elle est mise en œuvre en partenariat avec les banques privées qui sont habilitées à décider immédiatement de son octroi jusqu'à 200 000€ ou en sollicitant Bpifrance pour les montants plus élevés. La garantie des prêts étudiants, dispositif réalisé pour compte de l’État et largement renforcé dans le cadre du plan de relance, permet de garantir les prêts réalisés par les banques aux bénéfices d’étudiants sans que ces derniers aient à apporter d’autres garantie. 2.3.3. Innovation La mission du financement de l’innovation de Bpifrance est d’apporter une réponse aux besoins de financement des projets innovants individuels ou collaboratifs, de l’idée jusqu’au marché, dans les cas de défaillances des financements classiques ou de besoin d’entrainement d’une banque commerciale. Bpifrance apporte pour cela une solution de financement adaptée à l’entreprise en fonction de sa distance au marché (subvention, avance récupérable, prêt innovation R&D ou à taux zéro, prêt bonifié sans garantie, etc.) en partenariat étroit avec les acteurs du financement de l’Innovation et notamment les Régions. Les activités de financement des entreprises en innovation se divisent en deux grandes catégories : • Les aides individuelles (sous forme de subventions, avances récupérables, prêts innovation R&D ou à taux zéro) et les prêts sans garantie (Prêts d’Amorçage, Prêts d’Amorçage Innovation, Prêts Innovation), sur Budget État (PIA, Fonds pour l’innovation et l’industrie-FII), Régions et Partenaires, et opérés par le Réseau Bpifrance dans toutes les Régions ;

12 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 • Les aides individuelles ou pour des projets collaboratifs sur Budget État (PIA, FII, France Relance), apportées dans le cadre de Concours (i-Lab et i-Nov) ou d’Appels à Projets (pour le volet structurel du PIA4 : PSPC, remplacé par i-Demo en 2021 ; pour le volet dirigé du PIA4 lancé en 2021 : les AAP sectoriels des stratégies d’accélération et pour France Relance les AAP modernisation de l’industrie), sous forme de subventions et avances récupérables, opérées par la Direction de l’Expertise de Bpifrance. Bpifrance a également développé une offre d’accompagnement sur toutes les phases de croissance des entreprises (principalement start-up et PME) avec notamment du conseil, des formations, des mises en contact, des missions d’immersion à l’international et d’aide au montage de projets collaboratifs internationaux. En 2021, Bpifrance a encore vu son action de financement de l’innovation très largement renforcée avec (1) la montée en puissance de France Relance, (2) le déploiement de l’AMI Capacity Building pour renforcer les capacités de production françaises dans la lutte contre la COVID-19 et (3) le lancement de nouveaux volets d’intervention du PIA4. L’activité a ainsi atteint 4,4 M€, en croissance de +45 % par rapport à 2020. 2.3.4. Métiers de l’Investissement 2.3.4.1. Les missions des métiers de l’Investissement i) Les missions des métiers de l’Investissement Dans le cadre de la création de Bpifrance, la doctrine d’investissement a été précisée au cours du premier semestre de l’année 2013 puis adoptée le 25 juin 2013 par le Conseil d’administration de la holding du groupe Bpifrance. Cette doctrine, qui s’applique à l’ensemble des métiers de l’Investissement exercés par Bpifrance (et donc à Bpifrance Investissement), se résume comme suit : Par ses interventions en fonds propres, Bpifrance finance le développement et la croissance des TPE, des PME, dans la continuité du programme FSI France Investissement 2020 et vise à l’émergence, la consolidation et la multiplication des ETI, maillon essentiel à la compétitivité de l’économie française et au développement des exportations. Les investissements de Bpifrance, dans les fonds comme dans les entreprises, s’effectuent de façon sélective, conformément aux bonnes pratiques professionnelles, en fonction du potentiel de création de valeur (pour l’investisseur et pour l’économie nationale) des entreprises ou des fonds financés. Toutefois, Bpifrance n’est pas un investisseur comme un autre. Son caractère d’investisseur avisé opérant aux conditions de marché au service de l’intérêt collectif l’amène à compléter l’offre d’investissement des segments de marché caractérisés par une insuffisance de fonds privés. De ce fait, Bpifrance consacre une part significative de ses interventions en fonds propres, sur ses ressources et sur celles d’investisseurs tiers dont elle assure la gestion, aux segments de l’amorçage, du Capital-risque, du Capital développement et du Capital-transmission, ou encore dans des fonds orientés vers les entreprises rentables de l’économie sociale et solidaire mais qui, du fait notamment de leur statut, attirent spontanément peu d’investisseurs classiques. Bpifrance s’attache également à développer sur le marché une offre de fonds mezzanine en complément ou en substitut à des investissements en fonds propres pour les entreprises dont les actionnaires ne souhaiteraient pas ouvrir le capital à des investisseurs tiers. Dans ce cadre, l’ensemble des opérations dans lesquelles est amené à intervenir Bpifrance sont guidées par les principes directeurs suivants : • Bpifrance intervient en vue de créer, via des prises de participati on minoritaires, un effet d’entraînement de l’investissement privé par l’investissement public. Qu’elle investisse ses ressources propres ou celles d’autres souscripteurs – publics ou privés – dont elle a la gestion, Bpifrance recherche systématiquement des co- investisseurs privés auxquels elle laisse la majorité des parts, afin de stimuler le marché de l’investissement ; • Bpifrance est un investisseur avisé opérant aux conditions de marché. Lorsqu’elle co-investit, Bpifrance intervient selon les mêmes dispositions financières et juridiques que les co-investisseurs (pari passu). Dans la mesure du possible, elle siège aux conseils d’administration des sociétés dans lesquelles elle a investi et aux comités consultatifs et stratégiques des fonds partenaires ;

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 13 • Bpifrance est un investisseur patient. Elle adapte son horizon d’investissement, notamment au contexte technologique de l’entreprise et peut accepter que la rentabilité de ses investissements se matérialise sur un horizon de temps plus long que la plupart des investisseurs privés. C’est notamment le c as sur les segments de marchés très risqués (amorçage, Capital-risque, forte intensité en R&D). Elle accompagne sur le long terme les entreprises dans lesquelles elle investit, ce qui n’exclut pas une rotation du portefeuille d’actifs en synergie avec les co- investisseurs privés, dans un souci de bonne gestion des risques, de libération de marges de manœuvre pour financer de nouveaux investissements et de valorisation de son patrimoine ; • Bpifrance est au service de l’intérêt collectif. En plus de la nécessaire appréciation de la performance financière des entreprises (profitabilité, soutenabilité, liquidité), ses décisions d’investissement sont prises au regard de l’impact des projets sur la compétitivité de l’économie française évalué à l’aune d’une grille d’analyse multicritères, intégrant des critères extra-financiers tels que le potentiel de développement à l’export et à l’international, la contribution à l’innovation, les pratiques ESG (environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise), les effets sur l’emploi et le développement du territoire, le rôle dans la filière, le développement des entreprises familiales, etc. • Afin de s’assurer que ses investissements contribuent effectivement à la croissance et au développement des entreprises, Bpifrance privilégie l’apport d’argent frais (ou new money) aux entreprises dans lesquelles elle investit, aux côtés d’autres investisseurs. Pour autant, Bpifrance envisage de prendre le relais du Capital-investissement privé ou de procéder à la sortie de cote d’une cible par un rachat de titres, notamment dans les trois cas de figure suivants : • La transmission générationnelle d’une PME ; • La sortie d’une partie des investisseurs historiques dans des entreprises à fort potentiel de croissance, notamment innovantes ; • Le rachat de participations pour maintenir une présence significative d’investisseurs français au capital, d’entreprises considérées comme sensibles ou stratégiques. • Bpifrance n’investit pas au capital de certaines catégories d’entreprises : • Les sociétés dédiées au financement des projets de construction des infrastructures. En revanche, Bpifrance peut investir dans les entreprises qui interviennent dans la construction ou l’exploitation d’infrastructures ; • Les entreprises ayant une activité principale de promotion ou de foncière immobilière ; • Les banques et compagnies d’assurance ; • Les organes de presse d’opinion et les instituts de sondage pour prévenir tout conflit d’intérêt et préserver sa neutralité ; • Les sociétés d’économie mixte (SEM) qui peuvent par ailleurs faire l’objet d’investissement de la Caisse des Dépôts. Toute décision d’investissement susceptible d’induire une concurrence avec les autres entités du groupe Caisse des Dépôts fera l’objet d’une coordination spécifique. • Bpifrance peut intervenir exceptionnellement sur le segment du Capital-retournement qui vise au redressement des entreprises en difficulté, en particulier pour les PME et les plus petites des ETI, en s’entourant de précautions particulières. En effet, ce type d’investissement contrevient par nature aux principes directeurs de Bpifrance pour trois raisons : • Ils supposent généralement un investissement majoritaire afin de disposer de l’ensemble des leviers d’action ; • Les investissements publics dans les entreprises en difficulté font l’objet d’une présomption d’aide d’État et doivent de ce fait être notifiés aux autorités de la concurrence, induisant des délais plus longs, voire un risque de non-réalisation de l’opération d’investissement ; • La restructuration des entreprises en difficulté soumettrait Bpifrance, investisseur public, à de forts risques d’image. Compte tenu de ces éléments, Bpifrance privilégiera des investissements en Capital-retournement en investissant en minoritaire, aux côtés d’investisseurs privés, dans des fonds gérés par des équipes indépendantes spécialisées. Dans son application, cette doctrine tient également compte de la logique d’investisseur socialement responsable et la promeut auprès de ses fonds partenaires et des entreprises financées dans un cadre déontologique clair.

14 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Exception relative aux Fintechs • Si les investissements au capital des banques et compagnies d’assurance ne sont pas autorisés dans le cas généra l, Bpifrance Investissement pourra cependant investir dans les Fintechs disposant d’agréments bancaires ou d’assurance. Est désignée comme Fintech, toute entreprise réunissant toutes les conditions suivantes : • Start-up ou PME en forte croissance ; • Possédant ou en voie de développer une technologie ou un Business Model innovants, lui permettant de se différencier des acteurs traditionnels dont le business model repose largement sur l’utilisation intensive de leur bilan ; • Proposant des produits ou services financiers, et/ou des produits ou services à destination du secteur financier. Les investissements dans ces Fintechs poursuivront l’objectif de prendre des participations dans des entreprises d’intérêts technologique ou stratégique pour les métiers de Bpifrance, dans une logique de Corporate Venture, et / ou de concourir à l’émergence de champions européens. Les prises de participation devront systématiquement être minoritaires et réalisées aux côtés d’un acteur régulé ou financier, Bpifrance Investi ssement ne devant être ou devenir premier actionnaire parmi la catégorie englobant à la fois les investisseurs régulés et financiers, ni actionnaire de référence dans de telles sociétés. Toute décision d’investissement susceptible d’induire une concurrence avec les autres entités du groupe Caisse des Dépôts fera l’objet d’une coordination spécifique. ii) Les métiers de l’Investissement Les activités d’investissement de Bpifrance sont structurées autour de trois métiers : • Le métier du Capital développement investit directement en fonds propres, quasi-fonds propres et dettes afin de soutenir les PME, ETI et grandes entreprises françaises dans leur projet de développement et de croissance. Implantée sur l’ensemble du territoire avec 53 bureaux régionaux, les 160 investisseurs professionnels de cette direction assurent un rôle d’investisseur minoritaire actif recherchant une performance durable et responsable sur le long terme pour leurs participations. Ce métier inclut les activités de : • Large Cap et Partenariats Fonds Souverains, afin d’accompagner le développement des ETI et grandes entreprises françaises et s’allier aux investisseurs de long terme et fonds souverains (17,2 Md€ sous gestion) ; • Mid Cap, afin d’accélérer la croissance des PME et ETI indépendantes à fort potentiel (1,7 Md€ sous gestion) ; • Small Cap, afin de faire grandir les PME et ETI de nos territoires (1,7 Md€ sous gestion) ; • Fonds Spécialisés (Tourisme, Filières, FAA, Lac I) , afin d’adresser à travers la gestion pour compte de tiers des besoins spécifiques identifiés (4,8 Md€ sous gestion). Au total, le portefeuille du Capital développement est composé de plus de 660 participations pour un montant d’actifs sous gestion de 25,5 Md€. • Le métier du Fonds de fonds assure principalement la gestion des participations dans les fonds partenaires souscrits via les fonds de fonds gérés dans le cadre des programmes PME Innovation (FPCR 2000, FCIR, FFT35 et FPMEI), et France Investissement (FFI-A, FFI-B, FFI II, FFFI III, FFI IV et FFI V). 5 Les fonds FPCR 2000, FCIR et FFT3 sont co-souscrits par des tiers à hauteur respectivement de 66,7 %, 42,9 % et 66,7 %

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 15 Le métier du Fonds de fonds assure également son activité au travers de la gestion pour compte de tiers tels que le Fonds National d’Amorçage (FNA), le Fonds National d’Amorçage N°2 (FNA 2), le Fonds de Fonds MultiCap Croissance (FFMC2), le Fonds MultiCap Croissance N°3 (MC3), le Fonds de Fonds de Retournement (FFR), le Fonds le Fonds Quartiers Prioritaires (FFQP), le Fonds de Fonds Edtech (FFE), le Fonds French Tech Accélération (cogéré avec la Direction de l’innovation), le Fonds Accélération Bio Santé (FABS, cogéré avec la Direction de l’Innovation et la Direction Fonds Propres Projets Industriels), le Fonds French Touch (FFT, cogéré avec la Direction de l’Innovation) souscrits par l’ État dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA), le Fonds France Relance États-Régions (FFRER) souscrit par l’ État dans le cadre du plan de relance Facilité pour le Reprise et la Résilience validé par la Commission Européenne, et du Plan National de Relance et de Résilience (PNRR), le FFI3+ souscrit par les fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts, le Fonds de Fonds Digital (FFD) souscrit par la Caisse des Dépôts et certaines de ses filiales et le Fonds de Fonds Growth (FFG) souscrit par la CDC et des assureurs. Une nouvelle activité à destination des particuliers a également été développée au travers du Fonds Bpifrance Entreprises 1 constitué en 2020. La commercialisation du Fonds s’est achevée en 2021. • Le métier du Capital-innovation investit en direct dans des start-ups et scale-ups françaises positionnées sur des secteurs d’avenir, en particulier dans les biotechnologies, les écotechnologies, le numérique et les industries créatives. Les équipes d’investissement sont structurées par pôles d’ investissement dédiés à des secteurs ou des stades d’intervention et agissent pour le compte de fonds détenus en fonds propres par Bpifrance Participations, ou détenus par des tiers (dont certains fonds du Programme d’Investissements d’Avenir). Le métier est structuré autour de pôles d’investissement distingués par secteurs ou stade d’intervention : • Le pôle Large Venture qui investit via Bpifrance Participations et le fonds Bpifrance Innovation I – Large Venture 2 dans tous les domaines de l’Innovation (principalement les sociétés en forte accélération dans les domaines du Numérique et des Sciences de la Vie) et à partir de 10 M€ d’investissement unitaire ; • Le pôle Digital Venture qui investit via les fonds Ambition Numérique, Ambition Amorçage Angels et le fonds Bpifrance Innovation I - Digital Venture Seed & Digital Venture AB dans des start-ups du numérique, à des stades d’amorçage et de séries A et B ; • Le pôle Sciences de la Vie qui intervient dans les secteurs des Biotech et Medtech via les fonds Bioam, InnoBio 1 et 2, Biothérapies Innovantes et Maladies Rares, FABS et Bpifrance Innovation I - Medtech ; • Le pôle Patient Autonome qui intervient sur le secteur de la santé numérique à travers le fonds Patient Autonome ; • Le pôle Ecotechnologies qui intervient via les fonds Ecotechnologies, Ville De Demain et Bpifrance Innovation I - Impact ; • Le pôle French Tech Accélération qui intervient via les fonds FTA et FTA2 en soutien aux accélérateurs et fonds d’investissements d’accélération ; • Le pôle Innovation Transverse Capital-risque qui intervient via les fonds PSIM, Definvest, Fonds Innovation Défense et French Tech Seed ; • Le pôle Industries Culturelles et Créatives qui intervient via les fonds suivants : Fonds pour les Savoir- Faire d’Excellence (FSFE), Mode et Finance 2, Patrimoine et Création 2, Bpifrance Mezzanine I, Bpifrance Capital I et Tech&Touch. • Le pôle des Investissements dans les projets industriels, qui gère le fonds SPI, a été intégré à la Direction de l’Innovation en 2021 (auparavant dans la Direction Capital Développement), afin de créer un continuum complet permettant d’accompagner en fonds propres les start -ups deeptech jusqu’à l’industrialisation. Les équipes Accompagnement du Capital-innovation sont regroupées au sein de Bpifrance Le Hub et interviennent principalement auprès des start-ups du portefeuille de Bpifrance. Enfin, Bpifrance a été impliqué dans le déploiement du nouveau Fonds French Tech Souveraineté.

16 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 2.3.4.2. Le mode d’intervention des différents métiers de l’Investissement Les investissements du groupe Bpifrance sont opérés soit en direct par Bpifrance Participations, soit au travers de fonds partenaires. Les modes d’intervention diffèrent selon les métiers, selon ce qui est précisé ci -après : a) Les investissements du métier Mid & Large Cap sont réalisés directement par les équipes de Bpifrance Participations, sur le bilan de la holding d’investissement pour les investissements dans les grandes entreprises (GE), les nouveaux investissements dans des entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont réalisés au travers du fonds ETI 2020, levés au cours du premier trimestre 2014. Les investissements dans les équipementiers du secteur de l’automobile de rangs 1 et 2 sont réalisés par les fonds FAAs, les investissements en capital ou en dette mezzanine dans le mid-market sont réalisés par les fonds Croissance ; b) Les métiers Fonds propres PME et Fonds de fonds investissent principalement au travers de fonds. Ces fonds sont essentiellement financés via une holding intermédiaire (FSI PME Portefeuille entièrement détenue par Bpifrance Participations) et gérée par la société de gestion Bpifrance Investissement ; c) Le Capital-innovation a réalisé ses investissements aussi bien au travers de fonds gérés par Bpifrance Investissement que directement, sur le bilan de Bpifrance Participations au travers des activités Large Venture et Direct Innovation ; d) Le métier Fonds propres Projets Industriels intervient en minoritaire, aux côtés d’investisseurs corporate, dans des sociétés de projets industriels visant à soutenir le développement de filières industrielles dans des secteurs clés pour l’économie de demain (transition énergétique, économie circulaire, etc.). 2.3.5. International La Direction Export de Bpifrance est structurée autour de trois métiers : 1. Assurance Export Depuis le 1 er janvier 2017, Bpifrance assure au travers de Bpifrance Assurance Export la gestion des garanties publiques à l’exportation au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État. Jusqu’alors, cette activité était opérée par la Coface. La garantie est accordée directement par l’État, témoignant ainsi du soutien de l’État français aux exportateurs. Ces garanties aux exportateurs sont destinées à encourager, soutenir et sécuriser les exportations françaises financées à moyen et long terme ainsi que les investissements français à l’étranger. Plus précisément, l’offre de Bpifrance Assurance Export est composée d’un panel de solutions qui vise à soutenir la prospection des marchés étrangers, à faciliter l’émission de cautions et l’octroi de préfinancements par les banques, à sécuriser les exportations et les investissements à l’étranger, à rendre compétitifs les financements offerts aux clients étrangers et à protéger des fluctuations des devises. Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques en stricte conformité avec les règles internationales de l’OMC, de l’Union Européenne et de l’OCDE. Bpifrance Assurance Export est organisée en quatre pôles : 1. Grands Comptes ; 2. Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et PME ; 3. Relations internationales, développement de l’offre et notation ; 4. Consolidations, indemnisations et recouvrement. 2. Financement de l’Export Dans un environnement international toujours plus concurrentiel, les entreprises françaises se doivent d’accompagner leur offre technique et commerciale de propositions de financement afin de remporter des marchés qui seront les relais de leur croissance future.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 17 Depuis 2015, la Direction des Financements Export propose aux entreprises exportatrices domiciliées en France des solutions de financement moyen long terme destinées à leurs acheteurs étrangers, qu’ils soient étatiques, publics, privés ou sociétés de projet. Quel que soit le secteur d’activité (transport, énergie, eau, défense, équipements industriels…) et le continent de destination, la Direction des Financements Export de Bpifrance propose des crédits exports, avec la couverture de Bpifrance Assurance Export, sous forme de - Rachat de crédit fournisseur (de 1 à 25 M€) ; - Crédit acheteur bilatéral (de 5 à 25 M€) où en participation (jusqu’à 75 M€). Ces modalités d’intervention permettent aux exportateurs de mitiger les risques de contrepartie tout en proposant à leurs acheteurs des solutions de financement compétitives et de long-terme. 3. Accompagnement à l’international Ce pôle est le Hub de l’internationalisation des entreprises de Bpifrance. Il a pour mission d’accélérer et d’accompagner ces entreprises dans leur développement à l’international à travers les solutions et services suivants : - Chaque année une quinzaine de missions internationales sont organisées avec nos partenaires de la Team France Export qui ont pour objectif de permettre aux entreprises accompagnées de confirmer ou pas un nouveau marché ; - 6 formats de mission adaptés selon les besoins et le cycle de vie de l’entreprise ; - Un accompagnement de nos clients sur leurs futures zones cible grâce à notre équipe basée à l’étranger composée de 17 personnes. (9 bureaux : Mexico, New-York, Abidjan, Dakar, Nairobi, Casablanca, Düsseldorf, Dubaï et Singapour) ; - Des mises en relation pertinentes et ciblées depuis la France et à travers le monde via nos partenaires privilégiés et experts de qualité et de confiance de l’écosystème Export ; - Être des facilitateurs de business en proposant aux dirigeants les meilleures solutions et dispositifs de l’offre International de Bpifrance ; - Coordonner et être en appui des programmes dédiés aux exportateurs tels que l’Accélérateur international. L’International se compose aussi de la Direction des Affaires Internationales et Européennes. La Direction des Affaires Internationales et Européennes est une direction opérationnelle et transversale au sein de la Dised. En collaboration avec l'ensemble des directions de Bpifrance, elle s’applique à contribuer au rayonnement du Groupe et de son modèle, ainsi qu’au développement de ses métiers à l'international. Elle investit et développe des réseaux et partenariats avec de multiples acteurs : institutionnels, investisseurs, structures d’accompagnement, associations, entreprises, autorités publiques. A cet effet, la Direction est structurée autour de 5 équipes dédiées en contact permanent avec l’ensemble de nos partenaires. L’équipe d’investisseurs fonds de fonds en Afrique, Averroès Africa, gère aujourd’hui 4 véhicules d’investissement et suit 25 participations. Elle a pour objectifs de participer à la croissance du capital investissement sur le continent, la rentabilité de ses investissements et le développement des relations d’affaires de son portefeuille sous -jacent avec les entreprises françaises, dans le cadre de la politique de Bpifrance en faveur du développement durable. L’équipe EuroQuity anime une plateforme digitale de mise en relation entre les sociétés et les partenaires de leur développement, en France et à l’international, particulièrement en Europe et en Afrique. L’équipe Expertise Internationale assure une assistance technique aux institutions et gouvernements étrangers qui souhaitent développer des activités de banque de développement ou des produits sur le modèle de Bpifrance. Elle travaille particulièrement en Afrique et en Europe. L’équipe Europe et Relations Internationales assure le lobbying et la veille réglementaire de Bpifrance auprès des instances européennes et mobilise des ressources financières européennes au profit de Bpifrance et des entreprises françaises. Elle construit et anime les partenariats avec nos homologues et toute autre entité étrangère.

18 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Enfin, l’équipe Fonds Souverains & Investisseurs de Long Terme a pour mission de développer n os relations avec des investisseurs internationaux, dans le cadre d’accords de partenariat ou de gestion pour compte de tiers, pour qu’ils investissent dans les entreprises françaises, notamment au travers de véhicules gérés par Bpifrance Investissement. Elle s’assure aussi de la reconnaissance de Bpifrance en tant que fonds souverain parmi ses pairs. En 2021, la Direction des Affaires Internationales et Européennes a poursuivi l’effort de développement de ses activités en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient, pour promouvoir le modèle de Bpifrance, attirer des fonds au bénéfice des entreprises françaises, et faciliter la mise en relation de ces dernières avec des partenaires potentiels. 2.3.6. Accompagnement L’offre Accompagnement au sein de Bpifrance est pilotée par une Direction Exécutive de l’Accompagnement, structurant et harmonisant une offre complète (conseil, formation, mise en réseau), articulée autour de 5 directions opérationnelles en lien hiérarchique, complétée par une interaction forte avec Le Hub, Bpifrance Excellence et la Direction de l’Innovation, en lien fonctionnel avec cette direction. Parallèlement, la dynamique de décentralisation se poursuit avec le déploiement de 14 responsables de missions de conseil en France, la prise de décision des recrutements d’entreprises accélérées et la pleine appropriation du métier de l’Accompagnement par le réseau. Les 5 directions opérationnelles ont vocation à travailler ensemble en forte transversalité : 1) Développement : Développe les produits d’Accompagnement, améliore la gamme existante, négocie et conventionne avec les partenaires (État, CDC, Régions, organisations professionnelles, etc.) ; 2) Marketing et Soutien Commercial : Diffuse l’information des nouveaux produits et programmes, crée et diffuse les supports commerciaux, forme les prescripteurs et anime la commercialisation ; 3) Opérations : Organise l’exécution des programmes Accélérateurs, forme et anime les équipes Conseil et Accélérateurs, gère le vivier de consultants externes ; 4) Programmes / Cursus Université des dirigeants : Définit, contractualise le contenu des formations présentielles et digitales, dans et en dehors des Accélérateurs ; 5) Pilotage et Gestion : gère la relation contractuelle avec les entreprises et les partenaires (contrats, factures, subventions), anime la collecte des données et produit les indicateurs. 2.3.7. Création Bpifrance a pour mission de renforcer et coordonner l’action nationale et locale en faveur de la création d’entreprise et l’entrepreneuriat sur l’ensemble du territoire, y compris dans les QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville), avec pour objectifs de renforcer : • La couverture territoriale et la lisibilité de l’offre ; • L’accompagnement des porteurs de projets et des entrepreneurs ; • Les actions de sensibilisation et de promotion de l’entrepreneuriat menées auprès des différents publics, en particulier auprès des jeunes et des femmes. Pour assurer ces missions, Bpifrance intervient notamment en appui des acteurs de l’accompagnement à la création afin de mieux : • Sensibiliser, préparer et orienter les porteurs de projets ; • Accompagner et financer ces projets ; • Agir pour tous sur l’ensemble du territoire ; • Observer l’évolution de la création d’entreprise et professionnaliser les réseaux d’accompagnement pour mieux répondre aux besoins des créateurs.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 19 2.4. Capital et actionnariat Conformément au I de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, les actionnaires de droit privé de Bpifrance qui ne remplissaient pas les conditions mentionnées au II de l’article 6 de l’ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, à savoir (i) être un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréé(e) à cet effet en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et (ii) être, directement ou indirectement, bénéficiaire de garanties consenties par Bpifrance ou l'une de ses filiales dans le cadre de la mission mentionnée au 2° du I de l’article 6 de l’ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, étaient tenus de céder leurs actions à Bpifrance au plus tard à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de l’ordonnance du 17 juin 2020 susvisée, c’est-à-dire au plus tard le 18 décembre 2021. Les conditions de mise en œuvre de la cession prévue au I de l’article 4 de l’ordonnance du 17 juin 2020 susvisée ont été fixées par le décret n°2021-899 du 6 juillet 2021. Dans ce cadre, 76 actionnaires ont cédé de gré à gré 471 457 actions Bpifrance à la Société. Par ailleurs, le 14 décembre 2021, 11 977 actions non présentées par 41 actionnaires concernés par l’obligation de cession ont été transférées de plein droit et sans formalité à Bpifrance. Au 31 décembre 2021, le capital social de l’Emetteur s’élève à 5 440 000 000 d’euros, divisé en 680 000 000 d’actions d’un nominal de 8 euros. A cette date, l’Emetteur détient 1 934 314 actions de son capital (actions auto-détenues). Répartition du capital et des droits de vote de l’Emetteur sur 3 ans (1) (1) Conforme à la position-recommandation AMF DOC-2021-02 (cf. section 16 du guide d’élaboration des documents d’enregistrements universels) (2) Dont une action prêtée à l'Etat Français (3) Bpifrance Financement (aujourd’hui Bpifrance) a absorbé Bpifrance SA le 18 décembre 2020 (4) Conformément à l’article 223-11 du règlement général de l’AMF, des droits de vote sont associés aux actions auto-détenues pour le calcul du nombre total de droits de vote ; ces actions sont dépourvues de droits de vote en Assemblée générale Nombre d'actions % du capital % des droits de vote théoriques (1) % des droits de vote exerçables en AG Nombre d'actions % du capital % des droits de vote théoriques (1) % des droits de vote exerçables en AG Nombre d'actions % du capital % des droits de vote EPIC Bpifrance (2) 334 434 120 49,18% 49,18% 49,32% 334 434 120 49,18% 49,18% 49,29% - - - Caisse des Dépôts 334 434 120 49,18% 49,18% 49,32% 334 434 120 49,18% 49,18% 49,29% - - - Bpifrance SA (3) - - - - - - - - 95 306 275 90,78% 90,78% Actionnaires bancaires et autres 9 197 446 1,35% 1,35% 1,36% 9 680 880 1,42% 1,42% 1,43% 9 682 140 9,22% 9,22% Actions auto-détenues (4) 1 934 314 0,29% 0,29% 0,00% 1 450 880 0,21% 0,21% 0,00% - - - Total 680 000 000 100% 100% 100% 680 000 000 100% 100% 100% 104 988 415 100% 100% au 31 décembre 2020 au 31 décembre 2019 au 31 décembre 2021

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 21 3. RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’ASSEMBLEE GENERALE 3.1. Rapport d’activité 3.1.1. Faits marquants de l’année 2021 Certains des faits marquants de l’année 2021 sont listés ci -après : Janvier • Bpifrance, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et la filière Transformation et Valorisation des déchets se sont alliés pour lancer l’Accélérateur Valorisation des déchets, un programme d’accompagnement dédié aux PME de leur filière ; • Dans le cadre du plan de relance et de l’initiative France Num, Bpifrance se voit confier la mise en œuvre d’un appel à projets destiné à massifier l’accompagnement au numérique des TPE et des PME. Cet appel à projets, piloté par la Direction générale des Entreprises, vise à sélectionner des groupements d’opérateurs capables d’organiser et de déployer des projets d’accompagnement pour des TPE et des PME ; • Bpifrance, la Caisse d’Epargne CEPAC et la Banque Postale ont mis en place un financement bancaire de 246 M€ pour la construction par URBASOLAR de 40 centrales solaires. Février • Bpifrance lance l’Assurance Prospection Accompagnement (APA), un di spositif complet dédié aux TPE et PME primo exportatrices, dispositif clé du plan de relance Export gouvernemental ; • Bpifrance et Business France lancent la première promotion de l’Accélérateur Afrique composée de 25 entreprises françaises ; • Bpifrance lance le prêt d’honneur Création-Reprise et le prêt d’honneur Renfort, en partenariat avec les réseaux d’accompagnement Initiative France, France Active, Réseau Entreprendre et l’Adie, pour favoriser le financement de la création d’entreprise ; • L’entrée au capital d’EssilorLuxottica concrétise le deuxième investissement du fonds Lac1 géré par Bpifrance pour le compte d’investisseurs français et internationaux, et dédié à l’accompagnement sur le long terme des grandes entreprises françaises cotées. Mars • Lancement du start-up studio Argobio, spécialisé dans la création et le développement de sociétés de biotechnologies à haut potentiel, avec une levée de 50 M€ réalisée auprès de Bpifrance, Kurma Partners, Angelini Pharma, Evotec et l’Institut Pasteur ; • Bpifrance et le Groupe Agence française de développement (AFD) ont signé un partenariat destiné à renforcer la complémentarité des interventions de Bpifrance et du Groupe AFD en France et à l’international, ainsi qu’à favoriser l’influence économique de la France, par l’accompagnement et le financement des entreprises françaises à l’international, et le développement durable dans les pays d’intervention de Bpifrance et du Groupe AFD ; • Bpifrance et le ministère chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Egalité des chances ont renouvelé leurs engagements au développement de la création et de la reprise d’entreprise par les femmes avec la signature d’un nouvel accord 2021-2023.

22 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Avril • Rapprocher l’industrie et la tech : Bpifrance lance la plateforme Tech in Fab et annonce avec France Industrie un partenariat pour la Deeptech ; • Six mois après l’annonce de son Plan Climat avec la Banque des Territoires, Bpifrance a organisé la première édition de Jour E rassemblant experts, entrepreneurs et start-ups dans le but de dynamiser les initiatives pour lutter contre le réchauffement climatique ; • Le ministère chargé de la Ville et Bpifrance lancent la 20ème édition du Concours Talents des Cités ; • Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et Bpifrance lancent deux dispositifs d’accompagnement dédiés aux Industries Culturelles et Créatives : l’Accélérateur Jeux Vidéo et l’Accélérateur Cinéma Audiovisuel ; • Dans le cadre de stratégie de long terme, Bpifrance a émis sa première obligation verte « Bpifrance Green Bond » à 7 ans d’un montant de 1,25 Md€, dont le produit sera entièrement utilisé pour financer ou refinancer des projets éoliens et solaires en France. Mai • Dans le cadre du Plan de relance, Bpifrance renforce massivement le dispositif du Prêt Etudiant garanti par l’État, qui permettra aux banques de délivrer jusqu’à 640 M€ de prêts aux étudiants, contre 80 M€ en 2020 ; • Six mois après le lancement du dispositif visant à accélérer le changement d’échelle des start-ups en santé numérique et contribuer à la transformation du système de santé français, Bpifrance a doublé la taille de son fonds Patient Autonome, qui atteint 100 M€ grâce à la Banque des Territoires, Harmonie Mutuelle et le Groupe Vivalto Santé ; • Via son fonds Large Venture, Bpifrance participe à la levée de Contentsquare qui boucle une série E de 500 M$ menée par SoftBank Vision Fund 2 pour renforcer son leadership mondial et investir dans l’innovation. Juin • Bpifrance a lancé à Abidjan le premier opus de la trilogie « Inspire and Connect » qui a réuni 500 participants avec pour objectif de renforcer les relations économiques entre le continent Africain et la France, en encourageant des partenariats fructueux et durables entre entrepreneurs ; • Bpifrance et le CNRS ont conclu une convention de coopération visant à mobiliser leurs moyens et leurs compétences pour amplifier le transfert des résultats de la recherche publique, en particulier sur les créations de start-up. Cet engagement s’inscrit dans l’un des objectifs du plan Deeptech de Bpifrance. Juillet • Bpifrance et Abu Dhabi Global Market (ADGM), le centre financier de l’Émirat d’Abu Dhabi, signent un partenariat pour renforcer leur coopération dans le domaine économique afin d’augmenter la compétitivité et le développement international des entreprises françaises et émiraties sur leur zone ; • Le fonds SPI, opéré pour le compte de l’État par Bpifrance, devient l’actionnaire de référence de METEX à hauteur de 25,9 % du capital, afin d’accompagner l’émergence d’un leader européen des biotechnologies industrielles.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 23 Septembre • Bpifrance et l’UIMM lancent l’édition 2021 du « French Fab Tour », tournée itinérante dans tous les territoires français pour promouvoir l’excellence industrielle française et ses métiers notamment auprès des jeunes ; • Bpifrance lance la plateforme « Les Deeptech.fr », co-construite avec 23 acteurs du transfert de technologies et de l’innovation et soutenue par l’État, pour accroître l’émergence et la croissance des start- ups Deeptech ; • Le fonds Lac1 réalise son troisième investissement en devenant un actionnaire de référence d’Exclusive Networks, spécialiste de la cybersécurité, coté sur Euronext Paris depuis le 23 septembre 2021 ; • Bpifrance lance un outil d’aide au recrutement des start -ups : Le Hub Talent ; • Lancement du Fonds de Fonds États Régions (doté de 250 M€ par l’État dans le cadre du Plan de relance gouvernemental) dont le focus est orienté sur des fonds de Capital développement régionaux permettant de contribuer à la relance des PME régionales. Octobre • Bpifrance Assurance Export et Etihad Credit Insurance (ECI) signent un accord de réassurance stratégique visant à renforcer la coopération commerciale et économique entre la France et les Emirats Arabes Unis et à stimuler les exportations françaises et émiriennes dans les pays tiers ; • Bpifrance lance un nouvel accélérateur dédié aux entreprises porteuses de projet de croissance externe : Les Conquérants ; • Organisation de la 7 ème édition de Bpifrance Inno Génération (BIG), événement national réunissant créateurs d’entreprise, grands groupes, start-uppers, TPE, PME, ETI, autour de 400 ateliers, conférences, masterclass et plus de 1 000 speakers nationaux et internationaux ; • Bpifrance et l’ADEME lancent le « Diag Décarbon’Action », un dispositif pour accompagner les entreprises à réduire leur empreinte carbone, ainsi que l’Accélérateur Décarbonation, pour accompagner les PME et ETI françaises dans leur transition écologique ; • Six ans après la création du Fonds French Tech Accélération (FTA) et fort de son succès, le Gouvernement et Bpifrance ont annoncé le lancement du fonds successeur : French Tech Accélération II, doté de 100 M€. Issu du Programme d’investissements d’avenir (PIA) et géré pour le compte de l’État par Bpifrance, ce fonds adresse des structures d’accélération de sociétés innovantes françaises et, plus particulièrement, des start-ups studios favorisant la création de start-ups Deeptech ; • Bpifrance a participé au financement du projet CEOG, la première et la plus grande centrale d'énergie renouvelable non-intermittente à hydrogène au monde en Guyane, impliquant Meridiam, HDF et SARA. Pour un montant total de 170 M€, Bpifrance s’est associé à l’AFD, la BEI, BNP Paribas, le CIC et SMBC, pour un financement hybride complexe complété par une subvention ADEME. Novembre • Bpifrance a lancé la deuxième édition du Deeptech Tour pour renforcer les liens entre le monde de la recherche et celui de l’entrepreneuriat ; • Bpifrance et Cassa Depositi e Prestiti (CDP), la banque publique italienne, ont dévoilé la première promotion des Young Leaders franco-italiens ;

24 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 • Bpifrance a lancé l’appel à projets « Entreprendre au Coeur des Territoires » visant à soutenir l’entrepreneuriat dans les territoires Cœur de ville et Petites villes de demain, financé à hauteur de 10 M€ par la Banque des Territoires, dans le cadre de France Relance ; • Bpifrance et UDICE, association regroupant dix grandes universités françaises de recherche, renforcent leur coopération pour soutenir l’émergence de start-up Deeptech issues de la recherche publique. Décembre • Bpifrance et le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance concluent deux accords de coopération avec Mubadala visant à stimuler les investissements dans l’économie française, via le renforcement du partenariat stratégique de co-investissement déjà établi entre Mubadala et Bpifrance avec une allocation conjointe supplémentaire de 4 Md€, et un nouvel accord signé entre Mubadala et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, visant à investir potentiellement 1,4 M€ dans des fonds français ; • Bpifrance inaugure son 100 ème accélérateur, avec le lancement de la première promotion de l’Accélérateur Solutions Industrie du Futur en partenariat avec l’Alliance Industrie du Futur et avec le soutien financier du Gouvernement. Celui-ci vise à accompagner les entreprises de la filière dans l’accélération de leur transformation. 3.1.2. Evènements post clôture L’invasion de l’Ukraine par la Russie - le 24 février 2022 - a entraîné une instabilité des marchés financiers et de l’économie en général ainsi que la mise en œuvre sans précédent de nouvelles réglementat ions de sanctions économiques par la communauté internationale. Du fait de sa vocation à financer principalement les entreprises françaises, les expositions directes du groupe Bpifrance sur la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie sont très limitées et faibles, de l’ordre de 10 M€. Ces 10 M€ se décomposent environ pour moitié en risque net d’expositions liées à des crédits -export finançant des acheteurs ukrainiens dans le cadre du soutien apporté par Bpifrance aux exportateurs français. Le reste concerne des positions en capital prises par Bpifrance Participations dans trois entités russes, non visées à date par des sanctions économiques françaises, européennes ou américaines. Cependant, ces opérations en capital ont été réalisées aux côtés d’un partenaire russe, visé à présent par des sanctions économiques européennes et américaines. Bpifrance vise à sortir dans le respect des réglementations sanctions économiques applicables dans les meilleurs délais de ce partenariat et/ou des actifs russes. L’impact de cette crise sur l’économie, dont nous ne pouvons mesurer à ce jour les effets de façon certaine et définitive, pourra avoir des conséquences sur l’activité, la rentabilité voire la solvabilité des entreprises clientes ou investies. Les entretiens récemment réalisés avec les contreparties significatives de Bpifrance ne font pas ressortir d’enjeux critiques pour elles à ce stade susceptibles de générer des provisions et/ou des dépréciations particulières de nos actifs au 31 décembre 2021. En outre, il convient de rappeler que le groupe Bpifrance comprend la société Bpifrance Assurance Export, qui agit au nom, pour le compte et sous le contrôle exclusif de l’Etat français au regard du soutien des exportations françaises. A ce titre, cette filiale est impliquée dans la négociation, la mise en œuvre et le suivi de ces soutiens publics aux exportations françaises. Ces expositions, directement portées par l’Etat (et non sur le bilan de Bpifrance), représentent un peu de plus de 580 M€ sur la Russie et environ 1,1 Md€ sur l’Ukraine. Le groupe Bpifrance suit de près l’évolution de la situation en liaison avec les autorités concernées et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques à l’encontre notamment de la Russie et la Biélorussie. Le groupe Bpifrance continuera à analyser en temps réel l'impact global de l'évolution de cette crise et à prendre l'ensemble des mesures qui s'avéreraient nécessaires afin de se conformer à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux sanctions économiques applicables

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 25 3.1.3. Plan stratégique 2021-2024 Le plan stratégique 2021-2024 s’inscrit dans un moment très particulier pour l’économie française, qui se trouve à la croisée de nombreux chemins en sortie de crise de la Covid-19. Les outils de Bpifrance, dans les années qui viennent, ne sont pas amenés à changer : garantie, crédit, aides à la création, à l’innovation et à l’exportation, accompagnement, investissement direct et indirect, assurance. Les objectifs de Bpifrance sont clairs : une industrie française en renaissance, un écosystème d’entreprises technologiques et de fonds de venture sans égal en Europe, une économie décarbonée, un secteur d’industries créatives à la mesure du passé glorieux du pays, et des verticales santé, tourisme, défense et cybersécurité redynamisées. Ce plan stratégique à horizon 2024 s’articule autour de 7 axes : 1. La nouvelle étape de transformation l’industrie française. Il s’agira d’une part de mobiliser la boite à outils actuelle de Bpifrance pour soutenir la reconquête des entreprises industrielles mais également d’accélérer le renouvellement de la démographie des entreprises industrielles en soutenant les start-ups à vocation industrielle, souvent issues de la Deeptech, qui de plus en plus formulent des demandes de financement de lignes de production et d’usines ; 2. La transition climatique et la transformation de nos métiers. Par l’amplification des actions du Plan Climat en faveur des offreurs de solutions permettant d’accélérer la transition écologique, un soutien massif à la transition des entreprises elles-mêmes, afin de rendre compatible leur activité avec les objectifs de neutralité carbone de l’Accord de Paris ; 3. Le changement d’échelle du financement de l’innovation. En accompagnant la croissance de l’écosystème d’innovation tout en renforçant l’action autour de grandes verticales sectorielles en soutien aux stratégies d’accélération du PIA ou des grands objectifs de France 2030 ; 4. Le redressement de nos parts de marché à l’international. Notamment en mobilisant une palette d’outils qui a fait ses preuves : garanties à l’export, financement de l’export à l’instar du crédit export, accompagnement des exportateurs ou encore ses activités de fonds propre ; 5. L’inclusion de tous les acteurs dans l’économie. L’action inclusive de Bpifrance reposera notamment sur le soutien aux TPE et aux entreprises en création, le soutien aux créateurs d’entreprises dans les Territoires, un accès facilité au capital investissement, le soutien et à la promotion de l’entrepreneuriat féminin et naturellement une action clef en matière de RSE ; 6. Le renforcement des partenariats avec les Régions, l’Europe et les investisseurs de long terme ; 7. Le soutien à des secteurs stratégiques avec une forte dimension d’innovation, que sont le tourisme, la santé, la culture, la cybersécurité et la défense.

26 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 3.1.4. Activités par métier et chiffres clés 3.1.4.1. Financement ⚫ Répartition par nature de concours (en M€) 2020 2021 Évolution en (%) ACTIVITÉ Financement Production nouvelle (1) (2) 11 458 9 682 -15,5 % Encours au 31 décembre (1) (2) 43 112 43 157 0,1 % Cofinancement Moyen et Long Terme 4 810 5 139 6,8 % Prêt à Long et Moyen Terme y compris Crédit Export 4 023 3 927 -2,4 % Crédit-Bail 787 1 212 54,0 % Prêts sans garantie (2) 6 648 4 543 -31,7 % Dont Prêt croissance et Croissance International 792 732 -7,6 % Court Terme (3) Mobilisation de Créances 3 861 3 817 -1,1 % Préfinancement du CICE 2 886 1 741 -39,7 % (1) Hors Financement Court Terme (2) Dont Prêts de Développement Innovation 2020 : 967 M€ - 2021 : 581 M€, y compris OC French Tech Seed, non compris en 2020 (3) Ces montants expriment les autorisations de financement au 31 décembre pour lesquelles la commission a été payée ⚫ Répartition des concours hors PCE par secteur d’activité Répartition des concours hors PCE par secteur d'activité 2020 2021 Industrie 25,45 % 24,57 % Construction 4,13 % 3,69 % Commerce - transport 19,65 % 20,05 % Services aux entreprises 16,99 % 13,68 % Services à la personne 29,46 % 29,97 % Tourisme 4,31 % 8,04 % Total 100,00 % 100,00 % ⚫ Commentaires sur l’évolution de l’activité En 2021, l’activité de financement a accompagné la reprise économique avec 8,7 Md€ de crédits à moyen long terme (+27 % hors mesures d’urgence) et 7,2 Md€ de financement Court Terme. L’activité de crédits d’investissement affiche une reprise progressive avec 4,7 Md€ de financement soit 3 % de plus qu’en 2020. Les secteurs de l’immobilier et de l’équipement des entreprises reprennent fortement avec +23 % de croissance pour chacun d’eux. Ces secteurs compensent le retrait du financement des ENR.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 27 Les prêts sans garantie (hors mesure de crise) ont bondi et sont en croissance de +93 %, portés par le plan de relance : • 1 Md€ de Prêts Verts accordés pour permettre à près de 900 entreprises françaises d’accélérer leur transition écologique et énergétique ; • 450 M€ pour accompagner 1 000 entreprises du secteur du Tourisme ; • Plus de 430 M€ de Prêt Croissance Relance permettant notamment d’accompagner l’investissement industriel et la consolidation des filières. Les mesures d’urgence économique comptent encore pour 700 M€ en 2021 avec 4 500 entreprises financées. L’activité de financement à court terme affiche un deuxième semestre en croissance et termine l’année avec 7,2 Md€ d’avances classiques dans les PME et TPE, un niveau équivalent à l’année 2020. 3.1.4.2. Garantie ⚫ Chiffres clés (en M€ pour les montants) ACTIVITÉ 2020 2021 Evolution en % Montant des risques (Hors fonds internes) 2 719 3 093 13,7 % Création 1 199 1 609 34,2 % Transmission 514 622 20,8 % Développement 421 509 20,8 % Innovation 44 50 11,6 % International 70 78 11,8 % Trésorerie (1) 470 226 -52,0 % Répartition par type d'interventions garanties 2 719 3 093 13,7 % Crédits bancaires 2380 2786 17,1 % Fonds propres 80 108 34,0 % Court terme 259 199 -23,0 % Nombre de concours garantis 54 817 66 486 21,3 % Montant net des risques couverts (y compris les fonds internes) 5 873 5 315 -9,5 % Encours total de risque au 31 décembre (sains) 17 766 17 685 -0,5 % (1) y compris les fonds de renforcement de trésorerie « Renforcement PME », et « Surgarantie RT »

28 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 ⚫ Répartition des risques garantis par finalité hors fonds internes (en pourcentage) : Répartition des risques garantis par finalité (hors fonds internes) 2020 2021 Création 44,09 % 52,03 % Transmission 18,92 % 20,10 % Développement 15,49 % 16,44 % Innovation 1,63 % 1,60 % International 2,56 % 2,52 % Trésorerie 17,30 % 7,31 % Total 100 % 100 % (1) y compris les fonds de renforcement de trésorerie « Renforcement PME », « Préfinancement CICE » et « Surgarantie RT » ⚫ Répartition des concours par secteur d’activité (en pourcentage) : Répartition des concours garantis par secteur d'activité 2020 2021 Industrie 20,14 % 21,24 % Construction 6,49 % 7,51 % Commerce - transport 23,80 % 25,02 % Services aux entreprises 19,27 % 13,58 % Services à la personne 23,68 % 19,91 % Tourisme 6,63 % 12,75 % Total 100 % 100 % ⚫ Commentaires sur l’évolution de l’activité : L’activité de garantie a connu une hausse globale de l’ordre de 14 % pour l’exercice 2021, notamment tiré par les deux principaux fonds, création à + 34 % et transmission à + 21 %. Le maintien du dispositif PGE a impacté le fonds Renforcement de Trésorerie qui ressort en baisse de 52 %. La dynamique des fonds création et transmission est notamment soutenue par le plan de relance qui a permis une double action de hausse des quotités et de baisse du coût relatif de la garantie. La répartition par secteur d’activité reste stable, à l’exception d’un soutien plus marqué pour le secteur du tourisme et d’une baisse des secteurs du service aux entreprises et à la personne qui reviennent sur les bases de 2019 après les hausses de 2020. La garantie des prêts étudiants, dispositif réalisé pour compte de l’État et largement renforcé dans le cadre du plan de relance, a doublé en nombre de prêts étudiants garantis en 2021 avec des montants de prêts qui ont plus que doublé en passant de 80 M€ à 197 M€.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 31 ⚫ Commentaires sur l’évolution de l’activité L’activité de financement de l’innovation a encore atteint un niveau exceptionnel en 2021 : avec 4,4 Md€ accordés à 7 654 entreprises en 2021, l’augmentation de l’activité en valeur est de +45 % par rapport à 2020 et a plus que triplé par rapport à 2019. - Les aides à l’innovation sont en progression de 42 %, sous l’effet de l’augmentation des dotations liées au lancement du PIA4 et à la montée en puissance du plan Deeptech pour développer l’i nnovation de rupture issue du transfert de technologie. Les financements dédiés du Plan Deeptech sur le FII, à savoir la Bourse French Tech Emergence et l’Aide au Développement Deeptech, sont en forte hausse, à +75% par rapport à 2020, et atteignent 116 M€ en 2021. - Les prêts aux entreprises innovantes restent relativement stables à 500 M€, en raison de l’augmentation de l’activité globale du soutien à l’innovation. Les PGE Soutien Innovation, lancé pour amortir l’impact de la crise Covid, a logiquement connu en 2021 un moindre attrait de la part des entreprises comparé à 2020. - les appels à projets de France Relance visant à soutenir l’investissement industriel dans des entreprises de secteurs stratégiques (aéronautique, automobile, nucléaire, agro-alimentaire, santé, électronique, intrants essentiels à l’industrie - chimie, matériaux, métaux - et télécommunications 5G) ainsi que sur les territoires (Territoires d’Industrie) opérés par Bpifrance ont représenté environ 1,4Md€ d’accords en faveur de 1940 entreprises en 2021 (à ajouter aux 420M€ déjà déployés au second semestre 2020). - Le volet dirigé sectoriel du PIA a représenté 1,1Md€ accordés à 308 entreprises en 2021 à travers deux dispositifs : l’AMI Capacity Building pour renforcer les capacités de production françaises dans la lutte contre la COVID-19 (674 M€ déployés en 2021) et la montée en puissance des Stratégies d’accélérations opérées par Bpifrance (Cloud, Télécom-5G, Bioproduction, Santé Numérique, Maladies Infectieuses et Emergentes, Cyber etc…). 3.1.4.4. Métiers de l’Investissement L’activité des métiers de l’Investissement de Bpifrance est présentée ci-après en deux temps. Tout d’abord dans le cadre d’une analyse synthétique (I) faisant ressortir les grands traits de l’activité de ces métiers en 2021 puis dans le cadre d’une analyse détaillée (II) des actifs et du portefeuille sous gestion en 2021 et de leur évolution au cours de cet exercice. I. Analyse synthétique - Principales grandeurs a) Métier Capital développement 2,2 Md€ dans plus de 180 sociétés ont été investis en 2021 par les équipes de la Direction du Capital développement (contre 1,8 Md€ en 2020). • L’activité du pôle Large Cap a atteint 1,59 Md€ en 2021. Ce niveau record a notamment été permis par un niveau exceptionnellement élevé d’investissements dans les ETI (plus de 500 M€) et la poursuite du déploiement du fonds Lac I (notamment avec un investissement dans Exclusive Network de 139 M€, et l’aboutissement des investissements dans Essilor Luxottica et Arkema), ainsi qu’une activité soutenue sur les ETI (573 M€) ; • Côté Fonds Spécialisés, le FAA a notamment réinvesti 6 M€ dans le groupe Trèves et le FFA 2 a réalisé un second dossier dans le cadre du plan de relance du secteur automobile pour 12 M€ dans WYZ ; • L’activité Partenariats Fonds Souverains (partenariat franco-émirati et franco-qatari) s’est élevée à 59 M€ d’investissements et réinvestissements, notamment dans Adista et Cogepart ; • L’activité des fonds Mid Cap et FBI reste bien orientée avec une réalisation de 219 M€, dont 193 M€ investis dans 24 nouvelles opérations. 110 M€ ont été déployés en dette privée et mezzanine (par exemple,

32 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 BCF Life Sciences, Rafaut et MVG), 6 M€ en obligations relance et 103 M€ en equity (dont Herbarom, BTP Consultants, Labelys ou Lacroix/Firstronic aux États-Unis) ; • L’activité Small Cap généraliste a investi 158 M€ (+60 %) dans 77 entreprises dont 65 nouveaux investissements pour 138 M€ (dont Grain de Sail, Blondel, Titok, Plissonneau, Vertiv, Hussor, The Reefer Group, et Ragni) et avec les premiers investissements du Fonds de Renforcement des PME (Oléron Pharma, Duffau…) et en Obligations Relance (Ouvéo) ; • Les fonds Tourisme ont été particulièrement actifs avec 99 M€ investis (20 nouvelles opérations et 13 réinvestissements dont un de 19,6 M€ dans AVANTAGE, holding animatrice de la société Voyageurs du Monde) ; • Enfin, les fonds Filières ont déployé 31 M€ dans 12 opérations dans les secteurs verts (énergies renouvelables, offreurs de solution pour la transition écologique et énergétique et industries du bois, avec par exemple Solstyce, Sun’R et Lacroix Emballages). En 2021, les équipes de la Direction du Capital développement ont continué à être fortement mobilisées afin d’accompagner les entreprises dans un contexte incertain de reprise à la suite de la crise de la Covid-19. Les plans lancés en 2020 ont été poursuivis. Au terme d’un appel d’offre piloté par France Assureurs (ex FFA) et la Caisse des Dépôts, les équipes Small et Mid Cap de Bpifrance se sont vu confier un mandat de gestion pour une enveloppe de 222 M€ d’Obligations Relance, garanties partiellement par l’État. Ce dispositif qui s’inscrit dans le cadre du Plan France Relance est destiné à soutenir le développement et la transformation des entreprises françaises et les aider à se relancer en sortie de crise sanitaire. La dynamique de rotation des portefeuilles s’est maintenue au niveau de 2020 avec des cessions t otales qui s’élèvent à 0,9 Md€ et un niveau de multiple moyen supérieur à 1,7x 6 l’investissement initial. • L’activité de l’équipe Large Cap et Partenariats Fonds Souverains a été marquée par des cessions totales ou partielles dans l’éducation aux multiples élevés (AD Education, Grandir notamment), dans la santé (Bastide, DomusVi) et des cessions partielles de grandes entreprises cotées ou non (CMA CGM) ; • Pour Mid Cap, 91 M€ ont été générés à travers 6 cessions totales (notamment Novarc et Sogetrel) et 9 cessions partielles (dont Artefact) ; • L’activité Small Cap généraliste a cédé 104 participations pour un montant total de près de 200 M€ (incluant Baobag, Klub France, Active Assurance, Viseo, Pommier Développement, Eductive ou Ziemex) ; • Coté Fonds Spécialisés, on peut noter les cessions de Millet et de PGS dans le bois et Sandaya dans le tourisme. b) Métier Fonds de fonds Bpifrance prend indirectement des participations minoritaires dans les entreprises, de l’amorçage à la transmission afin de leur donner les moyens de leur croissance. Il intervient de façon indirecte au travers de ses fonds propres et de fonds gérés pour compte de tiers dans plus de 500 fonds privés nationaux ou régionaux et 28 fonds ciblant la région Afrique et Méditerranée. Bpifrance accompagne les gérants de fonds innovation et Capital développement répondant aux attentes des investisseurs privés en souscrivant le plus souvent lors d’un premier closing de taille significative. Ainsi, il s’agit de contribuer progressivement à la consolidation du marché en sélectionnant les équipes performantes, et d’encourager l’augmentation des fonds sous gestion. De façon limitée, Bpifrance accompagne également quelques 6 Multiple calculé sans les opérations de cessions partielles opérées sur deux participations cotées très dépréciées)

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 33 nouvelles équipes dans la mesure où elles présentent une stratégie d’investissement fortement différenciante, un track record démontré et une capacité à lever un fonds d’une taille substantielle. Après des exercices en croissance de 2013 à 2020, l’activité Fonds de fonds a de nouveau cru en 2021 avec un niveau record de souscriptions, soit 1 539 M€, dans 76 véhicules différents. Les souscriptions réalisées pour le compte des fonds propres de Bpifrance ont représenté près de 62 % des souscriptions de l’année, à près de 950 M€ 7 , quand les souscriptions pour compte de tiers ont atteint 38 %, à près de 589 M€. Ces dernières sont notamment réalisées pour le compte du Programme d’investissements d’avenir. Les souscriptions réalisées en 2021 se répartissent pour deux tiers entre Capital-risque et Capital-croissance, d’une part, et un tiers Capital développement. Bpifrance a par exemple souscrit dans : - Eiffel Essentiel, fonds de Capital-croissance d’une taille cible de 400 M€. Le Fonds a vocation à financer les besoins en fonds propres de sociétés en forte croissance en mesure de s’imposer comme des leaders européens du secteur de la transition énergétique. Le fonds est géré par Eiffel Capital ; - Lauxera Growth I, est un fonds d’innovation dédié aux investissements dans le domaine de la santé au stade du Capital croissance, géré par une nouvelle équipe Lauxera Capital Partners. Le fonds est doté de 260 M€, il cible en priorité des sociétés Medtech, ayant obtenu les principales approbations règlementaires (EMA, FDA), permettant la commercialisation de leurs produits et ayant un début de traction commerciale mais disposant d’une expérience commerciale limitée ou naissante ; - Cathay Small Cap VI, fonds de capital développement et transmission d’une taille cible de 350 M €. Le fonds accompagne la croissance des PME, en particulier à l’international, et dans leur transformation en ETI. Le fonds généraliste investit notamment dans 3 grandes thématiques : les opérations de transformations (logiciels, logistique…), les biens de consommations, et la santé. Le fonds est géré par Cathay Capital Private Equity ; - Edelweiss Transition et Impact I, fonds de capital développement et transmission, d’une taille cible de 60 M€. Il vise des PME (5 M€ à 20 M€ de CA) françaises, rentables et en forte croissance (>10 %). Le fonds est présent sur le segment du Very Small Cap (tickets entre 1 M€ et 6 M€), sur des opérations minoritaires ou majoritaires. La société de gestion, Capital Croissance, a mis en place un dispositif d’accompagnement des participations ainsi qu’une démarche d’Impact ; - Epopée Transitions 1, fonds interrégional de Capital développement et transmission d’une taille cible de 120 M€. Le fonds est destiné à financer les PME et ETI du Grand Ouest dans leurs projets de croissance (organique ou externe) et dans une moindre mesure dans des opérations de transmission. Le fonds vise des entreprises de tous secteurs, rentables, réalisant typiquement de 3 à 50 M€ de CA, avec des tickets compris entre 2 et 10 M€. Le fonds est géré par une nouvelle équipe indépendante créée en 2020, Epopée Gestion ; - Irdi Impulsion, fonds de rebond d’une taille cible de 60 M€ dédié aux Régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine. Le fonds généraliste cible des PME dont le CA est supérieur à 5 M€, historiquement performantes mais fragilisées à la suite de la crise sanitaire ou à la suite d’un accident de parcours. Le fonds est géré par Irdi Capital-investissement. En matière de fonds régionaux et interrégionaux, Bpifrance a poursuivi son appui aux équipes de gestion proches des territoires : ainsi, 146 M€ ont été souscrits dans 12 nouveaux fonds. 7 à la quote part détenue par Bpifrance

34 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 L’action régionale de l’activité fonds de fonds de Bpifrance se poursuit dans le contexte de consolidation des équipes régionales, en lien avec la stratégie de Bpifrance et la fusion des Régions administratives françaises mise en œuvre depuis 2015. En Afrique les souscriptions en fonds de fonds ont représenté près de 11 M€. c) Le métier Capital-innovation Le métier Innovation de Bpifrance Investissement est composé d’investisseurs avisés et patients qui accompagnent dans la durée les entreprises pour répondre aux besoins non satisfaits par le marché. Bpifrance co-investit avec les acteurs de la place en sélectionnant et en accompagnant les entreprises les plus porteuses de croissance et en favorisant les consolidations. En 2021, dans un contexte de marché extrêmement dynamique (les levées de fonds de start-ups françaises ayant plus que doublé, de 5,4 en 2020 à 11,6Md€ en 2021, notamment tiré par les plus gros tours de table et la multiplication des licornes), le métier Innovation affiche une croissance de +15% de ses investissements, pour un total de 657 M€ investis dans 140 sociétés dont 650 nouvelles participations. Par ailleurs, le métier innovation a procédé à 42 cessions pour un montant total de 388 M€, en nette augmentation par rapport à 2020. A fin 2021 le portefeuille sous gestion du métier Innovation compte 315 participations acquises pour un montant de 2.3 Md€. Large Venture : Le pôle Large Venture a investi en 2021 312,5 M€, en croissance de +35 % vs 2020 : 13 nouveaux investissements (Alma, Cubyn, Sightcall, Shift Technology, Vituro Technologies, Treefrog Therapeutics, OpenClassroms, Botify, Afyren, Loft Orbital, etc.) pour un total de 124 M€ et 20 réinvestissements pour un total de 188 M€ ont été réalisés. Par ailleurs, le pôle a réalisé 51 M€ de cessions. Digital Venture : Le pôle Digital Venture a investi en 2021 50 M€, en croissance de +35% vs 2020 : 18 nouveaux investissements (dans Singulart, WeMaintain, Ubble, IPaidThat, AI Verse ou C12 Quantum Electronics etc…) pour un total de 27 M€, et 13 réinvestissements pour un total de 23 M€ ont été réalisés. Le pôle a réalisé 56 M€ de cessions, avec notamment les cessions de Talentsoft, Data-Impact et Neotys. Patient Autonome : En 2021, le pôle Patient Autonome a réalisé 3 investissements pour un total de 1,4 M€ dont un nouvel investissement (Naox Technologies). Sciences de la Vie : Le pôle Sciences de la Vie a investi en 2021 39,5 M€, stable vs 2020 : 3 nouveaux investissements (Argobio, Step Pharma, Egle Therapeutics, …) par les fonds Innobio 2 et Bpifrance Innovation I – Medtech pour un total de 7 M€, et 12 réinvestissements pour un total de 33 M€ ont été réalisés. Le pôle a réalisé 12 M€ de cessions. Ecotechnologies : Le pôle Ecotechnologies a investi en 2021 25 M€ : 3 nouveaux investissements (Ayro, Tallano Technologies, Meiogenix) pour un total de 9 M€, et 10 réinvestissements pour un total de 7 M€ ont été réalisés. French Tech Accélération Le pôle French Tech Accélération a investi 6 M€ en 2021. Innovation Transverse Capital-risque : Le pôle Innovation Transverse Capital-risque a investi en 2021 63 M€, dont 12 M€ via l’outil contracyclique French Tech Bridge, lancé en 2020. Le pôle a réalisé 17 nouveaux investissements, dont 8 via French Tech Bridge, 1 via le fond Definvest (Pherecydes Pharma), 2 via le Fonds Innovation Défense (Pasqal, Quandela), 3 via le fonds PSIM (Adionics, Ecotech Ceram, Depixus) et 3 via le French Tech Seed (Mexbrain, Mon Petit Placement, Elicit Plant). Par ailleurs, elle a réalisé 9 réinvestissements pour 25 M€. Le pôle a réalisé 58 M€ de cessions en 2021.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 35 Industries Culturelles et Créatives : Via son action dédiée aux Industries Culturelles et Créatives, Bpifrance intervient de manière volontariste en faveur de ces secteurs en mutation, clés pour la croissance, l’emploi et le rayonnement international de la France. Le pôle Industries Culturelles et Créatives a investi en 2021 13,4 M€ dans 12 sociétés : 9 nouveaux investissements (Officine Générale, Les Mini Mondes, Fleurs d’Ici, Satisfy, Tekyn, Arianee, Askmona, Paradiso Media, Groover) et 3 réinvestissements dans les sociétés du portefeuille (FLCP & Associés, Brut, et Buffet Crampon). Le pôle a réalisé 15 M€ de cessions. Investissement dans les projets industriels : En 2021, le fonds SPI dédié au financement de projets industriels à haute teneur technologique, a réalisé 7 opérations pour 141 M€ dont près de 100 M€ dans de nouveaux projets, tels Metabolic Explorer, Agronutris, Primo 1D. Le fonds a par ailleurs réalisé ses premières sorties d’envergure réalisées qui s’établissent au total à 189 M€ pour 4 opérations dont deux cessions totales pour 49 M€ (Carbiolice et Metex Noovista) et deux sorties partielles pour 139 M€ (Yposkesi et Forsee Power). Accompagnement - Bpifrance le Hub Bpifrance Le Hub a accompagné 55 start-ups du portefeuille de Bpifrance en 2021, a organisé pour elles 300 sessions experts, et a réalisé 20 recrutements stratégiques. Enfin, Bpifrance a été impliqué en 2021 dans 1 investissement de 5 M€ pour le fonds French Tech Souveraineté. II. Analyse détaillée i) Actifs sous gestion Le tableau ci-dessous présente les actifs gérés par métier au 31 décembre 2021. Pour les fonds gérés, il s’agit de la taille du fonds, éventuellement « détourée » de la taille des fonds détenus par ce fonds et gérés par Bpifrance Investissement. Par exemple, la taille du FAA est diminuée de sa participation dans le FAA rang 2. Pour les participations directement détenues par Bpifrance Participations, il s’agit de la valeur brute des participations encore en portefeuille.

36 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 NB : L’écart par rapport à 2020 correspond au mandat Aerofund III géré pour le compte de l’APE. Actifs gérés (en M€) Mid & Large Cap Small Cap Mid & Large Cap Small Cap FPMEI 901 901 901 901 FPCR 2000 95 95 95 95 FFT3 150 150 150 150 FCIR 70 70 70 70 FFI A 330 330 330 330 FFI B 224 224 224 224 FFI II 632 632 632 632 FFI3+ 121 121 121 121 FFFI III 1 450 1 450 1 450 1 450 FFI 4 2 320 2 320 2 320 2 320 French Tech Accélération 200 120 80 200 120 80 French Tech Accélération 2 50 25 25 FPCR 91 91 91 91 FNA 580 580 580 580 FFR 81 81 31 31 FABS 200 60 140 200 40 60 100 FFQP 50 50 50 50 FF Edtech 10 10 10 10 FFMC2 650 650 650 650 MC3 600 600 500 500 FNA 2 350 350 350 350 Fonds de fonds privés 249 249 250 250 FF Digital 139 139 139 139 FFI V 2 500 2 500 2 500 2 500 FFRER 250 250 Averroes Finance 1 6 6 6 6 Averroes Finance 2 30 30 30 30 Averroes Finance 3 75 75 75 75 Averroes Africa 55 55 Fonds internationaux affiliés 48 48 48 48 Sicav 12 12 79 79 FEI 201 201 121 121 Tech&Touch 125 25 100 125 25 100 FF Growth 405 405 269 269 Autres Fonds de Fonds (BE1 / BH1 / BE2 / BH2 434 434 328 328 FONDS STRATEGIQUE BOIS 20 20 20 20 PATRIMOINE ET CREATION 2 45 45 45 45 FSFE 20 20 20 20 BOIS 2 24 24 24 24 Mode et Finance 2 18 18 18 18 CROISSANCE RAIL 40 40 40 40 FDEN 30 30 133 133 Definvest 50 25 25 50 25 25 FIR 1 380 380 380 380 FIR 2 100 100 100 100 AEM 60 60 60 60 FIR 3 40 40 40 40 FIR 4 150 150 150 150 AED C4 140 140 140 140 AEI 1 1 1 1 AT 2 2 2 2 FIT 100 100 100 100 FRPME 94 94 94 94 FAST* FIT 2 187 187 140 140 FBEM 79 79 66 66 Bpifrance Capital I 1 170 261 755 154 1 170 261 755 154 Bpifrance Mezzanine I 270 189 76 6 270 189 76 6 FBI 8 8 99 99 Fonds OR France 200 100 100 Fonds OR France - Bpifrance Investissement 22 11 11 FCPR bioam 44 44 44 44 Bioam 1 Bis Compartiment 1 7 7 7 7 Bioam 1 Bis Compartiment 2 5 5 5 5 Innobio 173 173 173 173 Innobio 2 141 141 141 141 Fonds Ecotechnologies 225 225 225 225 Ambition Numérique 300 300 300 300 Maladies rares 50 50 50 50 PSIM 270 270 150 150 Large Venture 1 000 1 000 1 000 1 000 Direct Innovation 26 26 26 26 Ville de demain 50 50 50 50 Ambition Amorçage Angels 50 50 50 50 French Tech Seed 150 150 135 135 Bpifrance Innovation I 547 547 610 610 Bpifrance Innovation I - Large Venture 2 750 750 750 750 Fonds Patient Autonome 96 96 Fonds Innovation Défense 100 100 French Tech Souveraineté 150 150 Participations directes GE 10 971 10 971 10 540 10 540 Participations directes ETI 1 143 1 143 812 812 Poche fonds GE 699 699 731 731 ETI 2020 3 000 3 000 3 000 3 000 ETI 22 540 540 FAA 500 500 575 575 FAA 2 330 264 66 FAA rang 2 50 50 50 50 FIC 1 180 180 180 180 FIC 2 180 180 180 180 FIC 3 146 146 146 146 FIC 4 130 130 130 130 FIC 5 195 195 195 195 FIC Dette Privée 140 140 140 140 Bpifrance Dette Privée II 200 200 200 200 Partenariats Franco / Qatari 300 300 300 300 Partenariats Franco / Emirati 337 337 337 337 Partenariats Franco / Russe 150 150 150 150 Partenariats Franco / Arabie - Saoudite 126 50 76 126 50 76 Partenariats Franco / Coréen 15 15 15 15 Autres partenariats 11 11 SPI 700 700 700 700 BEI SPI 33 33 33 33 Lac1 3 269 3 269 3 261 3 261 TOTAL 44 412 23 038 2 413 13 479 5 481 41 604 22 215 2 345 12 679 4 265 99 *L'activité du fonds FAST est opéré par Bpifrance A fin décembre 2021 Total CAPITAL DEVELOPPEMENT Fonds de fonds Innovation Total CAPITAL DEVELOPPEMENT Fonds de fonds Innovation Accompa- gnement A fin décembre 2020

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 37 Les actifs sous gestion ont augmenté entre 2020 et 2021 de 1,1 Md€ dont : • Métier Capital développement : la variation du portefeuille direct de GE et d’ETI est liée aux flux de cessions et d’investissements. Levée du fonds automobile FAA 2 pour 330 M€ dont 264 M€ alloués au Capital développement concomitante à la réduction de la taille du fonds FAA pour -75 M€. Levée et prise en gestion du fonds ETI 22 pour 540 M€ constitué d’une partie du portefeuille d’ETI 2020 et du fonds Obligations Relance France pour 200 M€ géré pour compte de tiers ainsi que du fonds jumeau Obligations Relance France – Bpifrance Investissement détenu à 100 % par Bpifrance pour 22 M€. Augmentation de la taille des fonds FIT 2 pour 47 M€ et FBEM pour 13 M€. Au terme d’un appel d’offre piloté par France Assureurs (ex FFA) et la Caisse des Dépôts, les équipes Small et Mid Cap de Bpifrance se sont vu confier un mandat de gestion pour une enveloppe de 220 M€ d’Obligations Relance, garanties partiellement par l’État. Ce dispositif qui s’inscrit dans le cadre du Plan France Relance est destiné à soutenir le développement et la transformation ; • Métier Fonds de fonds : Levée du fonds automobile FAA 2 pour 330 M€ dont 66 M€ alloués au Fonds de fonds et du fonds Averroès Africa pour 55 M€ souscrits respectivement à hauteur de 23 % et 73 % par Bpifrance Participations. Augmentation de la taille du Fonds de fonds Growth (géré pour compte de tiers) de 136 M€. Levée de trois nouveaux fonds gérés pour comptes de tiers, FFRER pour 250 M€ et des deux fonds Bpifrance Hexagone II et Bpifrance Entreprises 2 pour 106 M€. Levée du fonds French Tech Accélération 2 pour 50 M€ (dont 25 M€ sont alloués au métier fonds de fonds), augmentation de la taille de MC3 pour 100 M€ et du FFR pour 50 M€ concernant les fonds gérés pour l e compte du PIA (Programme d’Investissement d’Avenir). Souscription complémentaire de 80 M€ dans le FEI et cession d’une partie de notre portefeuille de SICAV pour un prix de revient de 66 M€ ; • Métier Capital-innovation : levée et prise en gestion du fonds Patient Autonome d’une taille de 96 M€, souscrit à 65 % par Bpifrance Participations avec l’apport, dans ce nouveau fonds, de la souscription opérée dans le fonds Bpifrance Innovation I. Augmentation de la taille de PSIM de 120 M€ détenu en totalité par le PIA (Programme d’Investissement d’Avenir). Nouveau mandat de gestion du fonds French Tech Souveraineté pour 150 M€ souscrit par le PIA. Levée et prise en gestion du Fonds Innovation Défense pour 100 M€ souscrit par le Ministère des Armées. ii) Evolution du portefeuille sous gestion Au cours de l’année 2021, Bpifrance Investissement a autorisé 5 534 M€ d’investissements répartis comme suit : • 1 700 M€ pour les fonds de fonds (fonds partenaires et fonds Afrique & Méditerranée) ; • 2 862 M€ pour le métier Capital développement dont 2 504 M€ pour les fonds Mid & Large Cap et 359 M€ pour les fonds Small Cap ; • 971 M€ pour le métier Capital-innovation (y compris 175 M€ sur le métier Fonds Propres Projets Industriels). Les souscriptions, au titre de l’année 2021, s’établissent à 4 366 M€ et se détaillent comme suit : • 1 539 M€ pour les fonds de fonds (hors annulations d’engagements pris) ; 5009 3612 3259 1547 5534 4366 4049 2215 Engagements* Souscriptions** Appels*** Cessions*** Activité de Bpifrance Investissement en 2021 vs. 2020 en M€ 2020 2021 * Autorisations d'engagements hors abandons ** Souscriptions hors annulation de hors-bilan et ajustements liés au change *** Appels cash et cessions en montants encaissés

38 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 • 2 172 M€ de souscriptions pour le métier Capital développement dont 1 885 M€ pour l’activité Mid & Large Cap et 287 M€ pour l’activité Small Cap ; • 655 M€ ont été souscrits par les équipes de la Direction de l’Innovation (y compris 141 M€ sur le métier Fonds Propres Projets Industriels). Au cours de l’année 2021, Bpifrance Investissement a réalisé des cessions pour 2 215 M€ encaissés qui se répartissent entre : • 913 M€ de distributions encaissées par le métier Fonds de fonds dont près de 218 M€ de plus -values nettes ; • 913 M€ réalisés par le métier Capital développement, dont 686 M€ pour l’activité Mid & Large Cap dont - 174 M€ de moins-values nettes et 227 M€ pour l’activité Small Cap dont 104 M€ de plus-values nettes ; • 388 M€ encaissés par le métier Capital-innovation avec une plus-value nette de 180 M€ (y compris 189 M€ encaissés avec 95 M€ de plus-value sur le métier Fonds Propres Projets industriels). 1381 1226 821 481 1700 1539 1224 913 214 145 145 98 359 287 287 227 684 570 621 67 971 655 648 388 2730 1672 1672 901 2504 1885 1889 686 Engagements* Souscriptions** Appels Cessions*** Engagements* Souscriptions** Appels Cessions*** 2020 2021 Activité de Bpifrance Investissement en 2021 vs. 2020 par métier en M€ Fonds de fonds Small Cap Innovation (yc. projets industriels) Mid & Large Cap 2215 4049 4366 5534 1547 3259 3612 5009 * Autorisations d'engagements hors abandons ** Souscriptions hors annulation de HB, ajustements liés au change *** Cessions en montants encaissés

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 39 iii) Evolution par métier a) Métier Fonds de fonds Autorisations d’engagements et souscriptions lors de l’année 2021 Au terme de l’année 2021, le montant des autorisations d’engagements, hors abandons, prises par le comité d’investissement de Bpifrance s’élève à 1 700 M€. Ces autorisations d’engagements ont été prises pour le compte des fonds propres de Bpifrance pour 1 019 M€, le solde se répartissant principalement sur les fonds issus des programmes PIA (FMC3, FNA 2, FFQP, Tech & Touch …) pour 394 M€, sur le FoF Growth pour 182 M€ et le FFRER pour 67 M€. Ces autorisations se répartissent essentiellement comme suit : • Amorçage, 113 M€ autorisés (dont 105 M€ via le FNA 2) contre 81 M€ en 2020 (dont 70 M€ via le FNA 2) ; • Capital-risque, 263 M€ autorisés contre 329 M€ en 2020 ; • Capital développement, 676 M€ autorisés (dont 187 M€ dédiés au Capital -rebond / retournement) contre 655 M€ autorisés (dont 13 M€ dédiés au Retournement) en 2020 ; • Capital-croissance, 558 M€ autorisés (dont 188 M€ via le FFI V, 182 M€ via le FFG et 137 via le FMC3) contre 306 M€ (dont 90 M€ via le FMC3 et 85 M€ via le FFG) autorisés en 2020 ; • Fonds de fonds Afrique et Méditerranée : 10 M€ autorisés contre 5 M€ en 2020 ; • 80 M€ autorisés sur le FEI. L’année 2021 est à nouveau marquée par des investissements conséquents en Capital développement et en Capital-innovation portés par la levée de plusieurs fonds de tailles importantes du fait du cycle de levée des équipes de gestion. 816 774 1 019 950 565 452 681 589 1 381 1 226 1 700 1 539 Engagements* Souscriptions** Engagements* Souscriptions** 2020 2021 Engagements et souscriptions portefeuille du métier Fonds de fonds (en M€) Fonds gérés pour le compte de Bpifrance*** Fonds gérés pour compte de tiers * Autorisations d'engagements hors abandons ** Souscriptions hors annulations liées à l'abandon du hors-bilan par les fonds sous-jacents et hors effets d'ajustement du taux de change *** A la quote-part détenue par Bpifrance

40 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Les nouvelles souscriptions de l’année 2021 sont majoritairement réalisées par les fonds en période d’investissement, soient les fonds FFI V (804 M€), FMC3 (215 M€), FoF Growth (135 M€), FNA 2 (83 M€) et Fonds de fonds Digital (37 M€). Bpifrance Participations a également réalisé une souscription complémentaire de 80 M€ dans le FEI en 2021. Les souscriptions totales du métier Fonds de fonds en 2021 (y compris fonds internationaux et hors annulations de souscriptions à la suite de l’abandon d’hors-bilan) s’élèvent à 1 539 M€ contre 1 226 M€ en 2020. Variation de la valeur brute du portefeuille des fonds de fonds au 31 décembre 2021 Le graphique ci-dessous présente l’évolution de la valeur brute du portefeuille des fonds de fonds entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. Il s’agit là d’une représentation de l’évolution du stock d’investissements dans les fonds partenaires, les encours relatifs aux fonds directs gérés, détenus par les fonds de fonds, ont été retraités. Par exemple, les appels et amortissements du fonds FNA ont été retraités des flux relatifs au fonds FBIMR. *yc opérations non cash Les appels du portefeuille réalisés en 2021 ressortent à 1 224 M€ (hormis 2 M€ de non cash) et les distributions du portefeuille s’élèvent à 913 M€ (hors 1 M€ de non cash) pour un amortissement du portefeuille de 696 M€ (hors 1 M€ de non cash). La valeur brute du portefeuille du métier Fonds de fonds (y compris fonds internationaux, Sicav et FEI) ressort à 4,1 Md€ au 31 décembre 2021. Les appels du portefeuille sont concentrés sur les fonds détenus FFI IV (381 M€), FFI V (370 M€) et FFI III (59 M€) ainsi que sur les fonds PIA (267 M€) dont FMC3 (90 M€), FFMC2 (80 M€) et FNA (36 M€). Le FEI a également 9 738 11 280 804 46 1 15 0 -10 353 30 0 37 2 167 86 9 Souscriptions au 31/12/2020 FFI V Autres FP (1) Fonds PIA (2) FF Digital Autres (3) Souscriptions au 31/12/2021 Evolution des souscriptions portefeuille du métier Fonds de fonds entre 2020 et 2021 (M€) (1) Autres FP : FPCR 2000, FCIR, FFT3, FPMEI, FFIA, FFIB, FFI II, FFFI III, FFI IV, FAA 2 (2) Fonds PIA : FNA, FFMC2, FABS, FTA, FFR, Edtech, FFQP, FNA 2, FMC3, Tech & Touch (3) Autres : dont Fonds de Fonds Privés, Fonds tiers, fonds Afrique & Mediterranée, Fonds Public, Partenariats Franco-Arabie Saoudite, FoF Growth, FFRER, FEI, etc... Nouvelles souscriptions Souscriptions complémentaires Autres : abandon du HB, ajustement du taux de change... 3 602 4 135 3 3 -44 4 -58 812 -341 267 -104 2 -29 45 -3 93 -118 Valeur brute au 31/12/2020 Fonds PMEI (1) Fonds FI (2) FFFI III, FFI 4, FFI 5 Fonds PIA (3) FFI3+ FF Digital Autres (4) Valeur brute au 31/12/2021 Evolution de la valeur brute portefeuille du métier Fonds de fonds entre 2020 et 2021 (M€) (1) Fonds PMEI : FPCR 2000, FCIR, FFT3, FPMEI (2) Fonds FI (France Investissement) : FFIA, FFIB, FFI II (3) Fonds PIA : FNA, FFMC2, FABS, FTA, FFR, Edtech, FFQP, FNA 2, FMC3, Tech & Touch (4) Autres : dont Fonds de fonds privés, FAA 2, fonds Afrique & Mediterranée, fonds tiers, Fonds Public, Partenariats Franco - Arabie-Saoudite, FoF Growth, FFRER Appels* Amortissement* Transferts

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 41 appelé 28 M€ en 2021 en lien avec la souscription complémentaire de 80 M€ opérée en 2021. Concernant les autres fonds de fonds gérés, les appels se concentrent sur le Fonds de Fonds Digital (45 M€) et sur le Fonds de Fonds Growth (27 M€). Les distributions du portefeuille restent concentrées sur les fonds FFFI III (240 M€), FFI IV (165 M€), FFI II (104 M€), FNA (66 M€) et FFMC2 (48 M€) qui représentent à eux cinq plus de 75 % des distributions totales sur l’année 2021. Les fonds de fonds gérés par Bpifrance Investissement ont encaissé près de 218 M€ de plus-values nettes durant l’année 2021, dont 61 M€ pour le FFI II notamment les fonds SINO FRENCH SME FUND (25 M€), XANGE CAPITAL 2 (12 M€), 59 M€ pour le FFFI III notamment le fonds FCDE II (22 M€), 22 M€ pour le FNA et 20 M€ pour le FFI A. 20 fonds ou sociétés d’investissements sont sortis en 2021 du portefeuille des fonds de fonds (liquidation des fonds matures), les opérations réalisées concernent : • 10 fonds ou sociétés du portefeuille du FPMEI : REPRENDRE ET DEVELOPPER (1,2x), SIPAREX DEVELOPPEMENT (1,3x), SIPAREX SPF II (1,2x), CAP DECISIF (1,7x), T-SOURCE (0,7x), EMERTEC 2 (0,6x), SI PARTICIPATIONS (1,1x), BAYTECH VENTURE CAPITAL II GMBH&Co (0,6x), WKB ALPHA (1,2x), RHONE-ALPES CREATION (1,2x) ; • 2 fonds du portefeuille du fonds FCIR : SOCRI II (0,6x) et GALIA INVESTISSEMENTS 1 (1,4x) • 1 fonds du portefeuille du Fonds Public : SEEFT VENTURES (1,6x) ; • 1 fonds du portefeuille du FPCR 2000 : TRUFFLE VENTURE FPCR (1,5x) ; • 1 fonds du portefeuille du FFI B : D&P ENTREPRENEURS (0,1x) ; • 1 société du portefeuille du FFI II : IT-TRANSLATION (1,1x) ; • 1 fonds de co-investissement direct passif du portefeuille du FFI IV : ACTOMEZZ BIOGROUP INVESTORS (1,3x) ; • 3 SICAV détenues directement par Bpifrance Participations : INSERTION EMPLOIS DYNAMIQUE (1,3x), SCHNEIDER ENERGIE SICAV ENERGIE (1,1x) et SOLIDARITE - CCFD - TERRE SOLIDAIRE (1,1x).

42 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 b) Métier Capital développement • Mid & Large Cap Le graphique ci-dessous présente l’évolution de la valeur brute du portefeuille des fonds et participations directes gérés par les équipes du métier Mid & Large Cap de Bpifrance Investissement entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. Les flux du FAA (ex FMEA) sont retraités des flux dans le FAA Rang 2 qu’il détient à 50 %. (1) : dont 270 M€ d’investissements non cash essentiellement liés à la distribution de 156 M€ de dividendes Stellantis (issue de la fusion PSA/Fiat Chrysler Automobiles) en titres Faurecia et la distribution de 44 M€ de dividendes TechnipFMC en titres Technip Energies (issue de la séparation des activités d'ingénierie et de construction en une entité indépendante) (2) : Autres flux : Autres impacts liés à la déconsolidation de PSA Les investissements des fonds Mid & Large Cap s’inscrivent en hausse à 1 307 M€ (hors 6 M€ d’intérêts capitalisés et hors investissements non cash) en 2021 contre 1 105 M€ en 2020. Le fonds Lac1, levé en 2020, re ste à un niveau d’activité stable avec 787 M€ investis dans 4 entreprises (dont 2 nouveaux investissements) contre 801 M€ dans 2 entreprises en 2020. Le niveau d’activité des autres pôles, qui avait connu une baisse en 2020 en raison du contexte de crise sanitaire, repart à la hausse : 219 M€ investis pour les fonds Mid Cap (contre 79 M€ investis en 2020), 222 M€ investis par le fonds ETI 2020 (contre 195 M€ en 2020), 60 M€ par le pôle Capital développement International (contre 13 M€ en 2020) et 19 M€ investis par le pôle Automobile (contre 18 M€ en 2020). Les investissements de « direct » s’établissent 582 M€ (auxquels s’ajoutent 203 M€ d’investissements non cash) en 2021, soit un niveau équivalent aux investissements de 2020 (567 M€). Ils se composent de 5 nouveaux investissements : Groupe Saint Bernard pour 146 M€, Groupe Cerba Healthcare pour 123 M€, Seqens pour 94 M€, Malteries Soufflet du groupe Invivo pour 78 M€ et Believe pour 25 M€, et de 5 réinvestissements, dont notamment 87 M€ dans Technip ENergies, issue de la séparation des activités d'ingénierie et de construction du groupe TechnipFMC dont Bpifrance Participations était préalablement actionnaire, en une entité indépendante. On notera également 203 M€ d’investissements non cash principalement composés de 156 M€ de dividendes Stellantis (issue de la fusion PSA/Fiat Chrysler Automobiles) en titres Faurecia et de la distribution de 44 M€ de dividendes TechnipFMC en titres Technip ENergies. Les cessions opérées par les fonds gérés par le métier Mid & Large Cap ressortent à 289 M€ en valeur brute pour un montant encaissé de 507 M€, en hausse significative par rapport à 2020 (91 M€ pour un montant encaissé de 261 M€) qui avait été fortement impactée par la crise sanitaire. Le fonds ETI 2020 a réalisé 12 cessions (dont 7 totales et 5 partielles) pour 137 M€ en valeur brute et 259 M€ encaissés. Les fonds Mid Cap ont réalisé 15 cessions dont 6 totales et 9 partielles pour une valeur brute globale de 69 M€ et 91 M€ enc aissés. 14 633 16 612 239 -137 19 -3 223 -69 786 -734 711 106 -73 787 -7 473 -341 Valeur brute au 31/12/2020 ETI 2020 / ETI 22 Fonds Automobiles Fonds Mid Cap Direct Partenariats Internationaux Lac I Autres Valeur brute au 31/12/2021 Evolution de la valeur brute portefeuille Capital Développement - Mid & Large Cap entre 2020 et 2021 (M€) Investissements (1) Cessions en valeur brute XXX Autres flux (2) Transferts entre fonds

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 43 Les fonds de Capital développement international ont réalisé 2 cessions sur l’année (1 totale et 1 partielle) pour 73 M€ en valeur brute et 145 M€ encaissés. Enfin, les fonds du pôle automobile ont réalisé une cession totale pour 3 M€ de valeur brute et 5 M€ encaissés. Sur le périmètre de « direct », les cessions opérées durant l’année 2021 font ressortir un produit de cession total de 178 M€ qui se détaille de la façon suivante : • 3 cessions partielles de Grandes Entreprises dont CMA CGM pour 117 M€, Vallourec pour 12 M€ et TechnipFMC pour 26 M€ ; • 2 cessions d’Entreprises de Taille Intermédiaire dont 1 totale (Les Petits Chaperons Rouges pour 18 M€). • Small Cap Le graphique ci-dessous présente l’évolution de la valeur brute du portefeuille des fonds Small Cap de la Direction du Capital développement gérés par Bpifrance Investissement entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. Ces fonds sont pour la plupart directement ou indirectement souscrits par Bpifrance Participations via FSI PME Portefeuille ou fonds de fonds PME. Seuls les fonds Definvest, levé en 2018 pour 50 M€, et le fonds OR France Généraliste levé en 2021 pour 100 M€ sont gérés en totalité pour compte de tiers. *yc les opérations non cash (plus ou moins-value de fusion, intérêts capitalisés en titres…) Les investissements réalisés en 2021 ressortent à 287 M€ (hormis 3 M€ d’opérations non cash sur les fonds Régions et Tourisme et Loisirs et 11 M€ de transferts) dans 119 sociétés, un niveau d’activité en forte hausse par rapport à l’année 2020 (145 M€ investis dans 70 sociétés). Cette hausse s’explique par la reprise économique au lendemain de la crise sanitaire et le maintien des aides publiques qui offrent une meilleure visibilité de marché et une confiance accrue envers les nouveaux dossiers étudiés. Les investissements des fonds Small Cap demeurent concentrés sur les fonds du pôle Régions, qui s’établissent à 158 M€ (hors 3 M€ d’opérations non cash et 11 M€ de transferts) dans 76 entreprises contre 92 M€ dans 46 entreprises en 2020. Ils se concentrent majoritairement sur les fonds Bpifrance Capital I (135 M€), FRPME (7 M€), Bpifrance Mezzanine I (3 M€) et sur les poches d’Obligations Relances prises en gestion en fin d’année 2021 (6 M€), tous en période d’investissement. Les autres fonds ont terminé leur période d’investissement et réalisent des réinvestissements dans les sociétés de leur portefeuille pour un total de 7,5 M€ concentrés sur FIR 1. La part du pôle Tourisme et Loisirs dans l’investissement total en Small Cap au gmente en 2021 à 34 % contre 19 % en 2020. Les fonds du pôle ont réalisé 99 M€ d’investissements dans 31 entreprises contre 28 M€ d’investissements dans 16 entreprises en 2020. La majeure partie de l’activité est concentrée sur le fonds FIT 2 (89 M€ investis dans 22 sociétés) lancé en 2020 dans le cadre du Plan Tourisme, dont 20 M€ dans Voyageurs du Monde, 10 M€ dans SCSP HOTELS ou encore 9 M€ dans EXPERIMENTAL GROUP. 860 1 028 31 -10 11 -97 99 -15 160 (10) Valeur brute au 31/12/2020 Filières Fonds Régions Tourisme et Loisirs Valeur brute au 31/12/2021 Evolution de la valeur brute portefeuille des fonds Capital Développement - Small Cap entre 2020 et 2021 (M€) Investissements * Cessions en valeur brute * Transferts entre fonds

44 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Les équipes des fonds Filières ont investi 31 M€ en 2021 dans 12 sociétés contre 25 M€ en 2020 dans 8 sociétés. Comme en 2020, ces investissements sont concentrés sur la filière énergie et environnement (EE) via le fonds Bpifrance Capital I pour 18 M€ investis dans 7 entreprises en 2021 (23 M€ investis dans 6 entreprises en 2020) et sur la filière bois avec 11,5 M€ d’investissements dans 4 sociétés via le Fonds Bois et Eco -Matériaux (FBEM). La filière Défense continue ses investissements avec un ticket d’1 M€ via le fonds Definvest contre 0,5 M€ en 2020. Les cessions du portefeuille réalisées en 2021, pour l’ensemble du métier Small Cap de la Direction du Capital développement, ressortent à 123 M€ en valeur brute (hormis 10 M€ de transferts) pour un montant effectivement encaissé de 227 M€ (hormis 12 M€ de transferts), en hausse significative par rapport à une année 2020 impactée par la crise sanitaire (65 M€ en valeur brute pour un montant encaissé de 98 M€). Les cessions sont principalement réalisées par les fonds du pôle Régions avec 97 M€ (hormis 10 M€ de transferts) de cessions en valeur brute pour 185 M€ encaissés (hormis 12 M€ de transferts) contre 58 M€ de cessions en valeur brute pour 89 M€ encaissés en 2020. Ces cessions sont concentrées sur le fonds FIR 1 qui a réalisé 61 M€ de cessions en valeur brute sur l’année pour 133 M€ encaissés, soit un multiple de près de x2,2, hors produits financiers. Les autres fonds ayant réalisés des cessions significatives en 2021 sont FIR 4 avec 11 M€ de cessions en valeur brute sur la période pour 18 M€ encaissés, FIR 2 avec 11 M€ de cessions en valeur brute pour 16 M€ encaissés, AED C4, pour 3,8 M€ de cessions en valeur brute pour 3,5 M€ en valeur de cession et AEM et Bpifrance Capital I avec respectivement 3,7 M€ et 3,3 M€ en valeur brute pour 4,7 M€ et 5,5 M€ encaissés. Le pôle Filières réalise un montant de cessions en hausse par rapport à 2020 avec 10 M€ en valeur brute et 21 M€ encaissés vs 3 M€ en valeur brute et 4 M€ encaissés. Celles-ci se concentrent notamment sur les fonds Croissance Rail et Bois 2 avec respectivement 4,6 M€ et 2,4 M€ cédés en valeur brute pour 6,2 M€ et 6,3 M€ encaissés. En 2021, les fonds du pôle Tourisme et Loisirs réalisent 15 M€ de cessions en valeur brute pour un montant encaissé de 21 M€ vs 4 M€ de cessions en valeur brute pour un montant encaissé de 5 M€ en 2020, concentrées sur le fonds FIT avec 12 M€ cédés en valeur brute pour un encaissement de 16 M€. La valeur brute du portefeuille du métier Small Cap de la Direction du Capital développement s’établit ainsi à 1,0 Md€ à fin 2021. c) Capital-innovation Le graphique ci-dessous présente l’évolution de la valeur brute du portefeuille des fonds et participations directes gérés par les équipes du Capital-innovation de Bpifrance Investissement entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 : *yc les opérations non cash (plus ou moins-value de fusion, intérêts capitalisés en titres…)

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 45 À la suite de la levée du Fonds Patient Autonome en 2021, les 6 participations détenues par Bpifrance Innovation I – Patient Autonome ont été transférées au fonds pour 18 M€. Le commentaire de l’activité ci -dessous s’entend donc hors effets de transfert. Les investissements réalisés par les fonds du Capital-innovation (flux décaissés) en 2021 ressortent à 515 M€ (hors 20 M€ d’opérations non cash, et hors SPI) dans 133 entreprises, un niveau d’activité en léger recul en volume par rapport à l’année 2020 (-6 %) mais en hausse en valeur (11 %) (463 M€ dans 142 entreprises). Les réinvestissements au même titre que l’année 2020 occupent une part importante de l’activité en assurant notamment l’accompagnement des participations en portefeuille pour soutenir les levées de fonds des sociétés en croissance. En 2021, les réinvestissements représentent 57 % des montants investis par le métier (contre 55 % en 2020) et 54 % des dossiers réalisés (contre 55 % en 2020). Sur l’année 2021, 80 % des investissements réalisés concernent les fonds propres de Bpifrance, 18 % les fonds du PIA et 2 % d’autres fonds gérés pour compte de tiers. En 2020, les investissements réalisés étaient répartis comme suit : 68 % sur fonds propres, 30 % pour les fonds du PIA et 2 % d’autres fonds gérés pour compte de tiers. Sur l’année 2021, 61 % des investissements (en valeur) du Capital-innovation sont réalisés par l’équipe Large Venture qui a investi 312 M€ (hors 6 M€ d’opérations non cash) dans 33 entreprises. Sur ces 33 dossiers, 13 correspondent à de nouveaux investissements pour 124 M€ investis (Treefrog Therapeutics, Shift Technology, Afyren…), soit un ticket moyen de 9,6 M€ en légère baisse par rapport à 2020 (10,8 M€). Les 20 autres dossiers réalisés correspondent à des réinvestissements pour un montant de 188 M€ dont 23 M€ dans Payfit, 21 M€ dans Valneva, 21 M€ dans Contentsquare et 20 M€ dans Doctolib. A fin 2021, le portefeuille Large Venture compte 9 licornes. Plus de 80 % des décaissements réalisés en 2021 par l’équipe Sciences de la Vie concernent des réinvestissements : sur les 18 investissements réalisés pour un montant de 40 M€, 15 sont des réinvestissements pour un montant de 33 M€. En 2020, les réinvestissements représentaient 34 M€ dans 16 entreprises sur les 39 M€ investis dans 20 entreprises. Sur l’année 2021, le niveau d’investissement de l’équipe Ecotechnologies est en léger repli par rapport à 2020 (31 M€ dans 15 entreprises) soit 25 M€ dans 13 entreprises. Le montant des réinvestissements représente 16 M€ investis dans 10 entreprises soit 65 % (en valeur) et 77 % (en volume) du montant total investi par l’équipe Ecotechnologies. Les investissements 2021 du fonds French Tech Accélération (FTA) ressortent en hausse à 6 M€ dans 5 entreprises contre 2 M€ dans 2 entreprises en 2020. Il s’agit uniquement de réinvestissements qui portent notamment sur la société 1Kubator (3 M€). Le montant des décaissements réalisés en 2021 par le pôle Innovation Transverse atteint 63 M€ (hors 14 M€ d’opérations non cash) dans 26 entreprises. Les nouveaux investissements représentent 61 % (en valeur) et 65 % (en volume) de l’ensemble des investissements du pôle sur l’année 2021. Le fonds PSIM levé en 2017 a presque triplé ses investissements en valeur, 33 M€ dans 7 sociétés contre 12 M€ dans 3 sociétés en 2020. Le fonds Definvest (cogéré avec le métier Small Cap), a investi 4 M€ dans 4 entreprises en baisse par rapport à l’année 2020 (9 M€ dans 3 entreprises). Le fonds French Tech Seed a réalisé 15 M€ d’investissements dans 13 sociétés dont 12 M€ de French Tech Bridge amorcés en 2020 en réponse à la crise sanitaire et 3 M€ de French Tech Seed Phase 2. En 2020, le fonds avait investi 71 M€ sur 27 sociétés exclusivement en French Tech Bridges. Enfin, le fonds Innovation Défense levé fin 2021 (dont les investissements sont encore portés par Bpifrance Participations au 31/12/2021) a réalisé deux investissements pour 11 M€. L’équipe Patient Autonome a investi 1 M€ dans 3 entreprises en repli par rapport à l’année 2020 (6 M€ d’investissements dans 4 entreprises. L’équipe Digital Venture a investi près de 50 M€ dans 30 entreprises contre 37 M€ dans 31 entreprises en 2020. Les nouveaux investissements représentent plus de la moitié des investissements avec 27 M€ dans 17 entreprises. En 2021, l’équipe Industries Créatives a réalisé un montant d’investissements en baisse à 13 M€ dans 12 entreprises contre 26 M€ dans 11 entreprises en 2020. Les investissements sont principalement réalisés par les fonds Tech & Touch et Bpifrance Capital I.

46 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Les cessions totales ou partielles réalisées par le portefeuille Innovation en 2021 représentent une valeur brute de 115 M€ et un montant encaissé de 200 M€ pour 13 cessions partielles et 25 cessions totales, en hausse par rapport à l’année 2020 (15 cessions pour 55 M€ en valeur brute et 28 M€ encaissés). L’équipe Large Venture réalise 8 cessions pour 41 M€ en valeur brute et 51 M€ encaissés. Ces cessions sont essentiellement des cessions partielles (7 opérations sur 8). L’équi pe Innovation Transverse a réalisé 7 cessions pour 38 M€ en valeur brute et 58 M€ encaissés, dont la cession partielle de HaliodX / Veracyte réalisée par le fonds PSIM pour 34 M€ encaissés. L’équipe Digital Venture réalise 9 cessions pour 13 M€ en valeur brute et 56 M€ encaissés, soit un multiple moyen de cession sur l’année de 4,3x. Le reste des cessions réalisées en 2021 se répartissent entre les équipes Sciences de la Vie (9 M€ en valeur brute pour 12 M€ encaissés sur 5 entreprises), Industries Créatives (8 M€ en valeur brute pour 15 M€ encaissés sur 7 entreprises) et Ecotechnologies (6 M€ en valeur brute pour 7 M€ sur 3 entreprises). • Fonds Propres Projets Industriels Les graphiques ci-dessous présentent l’évolution du stock d’engagement de souscriptions et de la valeur brute du portefeuille des fonds gérés par l’équipe Fonds Propres Projets Industriels de Bpifrance Investissement entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 : * Y compris abandons de souscriptions * Y compris opérations non cash Au cours de l’année 2021, le fonds SPI a pris 7 engagements de souscriptions pour 132 M€ (hors -32 M€ d’abandons d’engagements) contre 5 engagements de souscriptions pour 107 M€ en 2020. Le fonds BEI SPI a pris 2 engagements de souscriptions pour 9 M€. En parallèle de ces engagements de souscriptions, les deux fonds ont réalisé des décaissements à hauteur de 133 M€, portant aussi bien sur les engagements de souscription s de l’année que sur des souscriptions antérieures réalisées depuis la création des fonds. L’équipe Fonds Propres Projets Industriels a réalisé 4 cessions en 2021 pour 94 M€ en valeur brute et 189 M€ encaissés, soit un niveau en hausse par rapport à 2020 (1 cession pour 75 M€ en valeur brute et un encaissement de 38 M€). Sur l’année 2021, l’équipe réalise un multiple moyen de 2x sur les cessions réalisées. 325 368 126 11 -90 -4 Valeur brute au 31/12/2020 SPI BEI SPI Valeur brute au 31/12/2021 Evolution de la valeur brute portefeuille du métier Fonds Propres Projets Industriels entre 2020 et 2021 (M€) Investissements* Cessions en valeur brute 480 590 100 9 Engagements de souscriptions au 31/12/2020 SPI BEI SPI Engagements de souscriptions au 31/12/2021 Evolution des engagements de souscriptions du métier Fonds Propres Projets Industriels entre 2020 et 2021 (M€) Engagements de souscriptions*

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 47 3.1.4.5. International Direction de l’Export En 2021, le soutien à l’Export a joué son rôle contracyclique (+35 %), avec une forte progression des activités de financement et crédit Export (+83 %), conjugué à des volumes records en Assurance-Crédit et Assurance-Caution. L’Assurance Prospection et les garanties de projets internationaux progressent également, tant en en nombre de dossiers qu’en montant accordés aux PME exportatrices a) Assurance Export L’activité de Bpifrance Assurance Export en 2021 est présentée ci -après autour des quatre principaux métiers de l’Assurance Export. A noter que ces métiers ne sont pas comptabilisés dans les comptes de Bpifrance Assurance Export, l’activité Assurance Export étant exercée au nom et pour le compte de l’État et comptabilisée dans des comptes État distincts des comptes de Bpifrance Assurance Export. En réponse au ralentissement économique lié à l’épidémie de Covid-19, l’État et Bpifrance à travers sa filiale Bpifrance Assurance Export ont déployé un plan de soutien exceptionnel aux entreprises françaises exportatrices, prolongé en 2021 et accompagné de mesures de relance. Assurance-Crédit Le montant des garanties accordées à fin décembre 2021 en Assurance-Crédit est en hausse significative de +37 % (17,4 Md€ en 2021 vs 12,7 Md€ en 2020). Le montant des contrats conclus est en hausse de 7 %. Cette hausse du montant qui atteint des niveaux records depuis la création de Bpifrance Assurance Export en 2017 est liée notamment à plusieurs transactions d’envergure dans les secteurs de la défense, de l’aéronautique et des énergies renouvelables. Par ailleurs, l’année 2021 est marquée par un travail intense de gestion des risques notamment dans le secteur aéronautique où des restructurations importantes ont été enregistrées. Assurance Prospection L’Assurance Prospection présente des résultats 2021 en rebond malgré la persistance des contraintes sanitaires. L’activité augmente en effet en nombre d’opérations et en volume dans un contexte défavorable à la mise en place de nouvelles opérations de prospection à l’étranger. Le nombre d’accords sur l’AP augmente avec 1 376 opérations à fin décembre 2021 vs. 1 226 en 2020 (+12 %). Les montants garantis augmentent aussi significativement (+23 %). L’année 2021 est marquée enfin par le lancement de l’APA, la mesure d’accélération des premiers versements ainsi que le lancement de l’AP verte, qui représente environ un quart des budgets garantis cette année. Garantie des cautions et préfinancements L’activité connait une année très dynamique tout particulièrement en Garanties des cautions avec des plus hauts historiques tant en nombre qu’en montant avec une belle progression en nombre d’accords (+10 % par rapport à 2020) mais aussi et surtout en montants (+38 %) grâce à de belles opérations prises en garantie dans des secteur très variés (énergie, naval, évènementiel, ferroviaire, radioprotection, machines spéciales, systèmes de robotisation, etc.). Contrairement aux cautions qui sont étudiées très en amont des projets, le préfinancement intervient à la conclusion des contrats, dès lors, il est davantage impacté par les freins actuels à l’export (déplacements compliqués, approvisionnements ralentis, etc.). Le produit de préfinancement est également affecté par le soutien à la trésorerie des entreprises via les PGE, prêts Atout ou Rebond. L’activité en préfinancements finit donc en baisse de -11 % en nombre de dossiers et de -30 % en montant par rapport à l’année 2020.

48 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Assurance change L’assurance change reste en retrait compte tenu d’un contexte de marché défavorable et est marquée par une année 2021 contrastée avec des garanties accordées en légère hausse de 4 % et un nombre de bénéficiaires en baisse de -29 %, après plusieurs années de progression. b) Financement de l’Export L’année 2021 est le meilleur exercice de la ligne Crédit Export depuis son lancement en 2015. L’activité a atteint un record aussi bien en matière de production avec 398,3 M€ d’engagements cumulés (+83 %) qu’en matière de nombre de dossiers réalisés (27), de nombre de facilités de crédit signées (32) où de nombre d’exportateurs accompagnés (21). Cette production est essentiellement le fait de crédits octroyés en prêteur unique (85 %). Elle est complétée par des cofinancements à forte visibilité, au côté des banques NATIXIS (réseau électrique haute tension au Bénin), CACIB (barrage hydroélectrique de Sambangalou au Sénégal) et Société Générale (candélabres solaires au Sénégal) pour des volumes conséquents (250 M€). c) Accompagnement à l’international Au cœur de la Team France Export et sous l’ombrelle des Régions de France, l’accompagnement à l’international a su s’adapter aux contraintes sanitaires en projetant 261 entreprises (+60 %) et accompagnant 3 332 PME au travers de diagnostics, de modules de conseils personnalisés et d’accélérateurs. Direction Affaires Internationales et Européennes L’Europe, au centre de la stratégie de Bpifrance Bpifrance a conclu en 2021 une série d’accords avec le groupe Banque Européenne d’Investissement avec un engagement commun significatif pour la relance auprès des entreprises françaises : un montant cumulé inédit de près de 5 Md€ d’interventions à travers des prêts Innovation, Touch (pour les industries créatives et culturelles), Industrie PME, pour la transition écologique, des avances de trésorerie pour les PME et ETI, et des fonds d’investissement comme France Investissement Tourisme. En parallèle, la banque a confirmé son soutien au Fonds Européen d’Investissement en participant à son augmentation de capital à hauteur de 80 M€. Bpifrance a poursuivi son appui au déploiement des initiatives européennes majeures : en faveur des filières stratégiques (batteries, cloud…), de la deeptech avec le Conseil Européen de l’Innovation, ou de la finance durable avec le démarrage de la mise en œuvre de la Taxonomie européenne. Bpifrance a renforcé sa collaboration avec ses partenaires européens, en particulier en Allemagne et en Italie à travers ses différents métiers (financement de projets collaboratifs, investissement en fonds de fonds, accompagnement…). Une première promotion de 30 Young Leaders a été lancée en coopération avec Cassa Depositi e Prestiti. D’une durée de 24 mois, ce programme a pour but de développer et de renforcer des relations de confiance et de long-terme entre la France et l’Italie. Bpifrance a poursuivi ses opérations sectorielles de connexion avec les entreprises des pays européens ainsi que le partage de connaissance et savoir-faire au sein des différents réseaux européens dont la banque est un membre actif. Bpifrance poursuit ainsi son partenariat avec la Hellenic Development Bank for Investments (HDBI) et la Directrice des affaires internationales et européennes a été nommée vice-présidente de son Conseil d’administration. Enfin, avec plus de la moitié de ses 21.000 sociétés inscrites qui sont européennes, la plateforme EuroQuity a renforcé sa position de leader en appui à la Commission Européenne avec plus de 6 projets et contrats stratégiques « access to finance » du early stage à série B, en cours.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 49 Bpifrance poursuit le développement de ses activités en Afrique Bpifrance a poursuivi ses investissements dans des fonds de private equity, avec deux souscriptions, l’une dans le fonds AfricInvest IV, un fonds de Capital développement et transmission panafricain, et l’autre dans Amethis MENA Fund II, un fonds de Capital développement et transmission réalisant des transactions minoritaires significatives ou majoritaires en Afrique du Nord. Une autre opération dans un fonds de Capital développement panafricain a été autorisée par le comité d’investissement de Bpifrance Investissement. La souscription devrait être effectuée au cours du premier trimestre 2022. Au total, le portefeuille africain de Bpifrance est composé de 25 fonds actifs. Par ailleurs, Bpifrance et Mubadala, le fonds souverain d’Abu Dhabi, ont signé un protocole d’accord pour lancer un nouveau programme de co-investissement dédié au marché du Capital-investissement africain afin de déployer ensemble jusqu’à 350 M€ en direct dans des entreprises et dans des fonds africains de Capital-investissement et ainsi contribuer au financement des start-ups, PME et ETI africaines en forte croissance. Bpifrance accompagne aussi les gouvernements africains dans leur volonté de mettre à disposition des entreprises de leur pays les outils de financement et d’accompagnement ad hoc. A cet effet plusieurs nouveaux contrats ont été signés avec notamment le gouvernement de Côte d’Ivoire qui vient de créer le guichet unique des entrepreneurs, en Libye pour la création d’un produit de subvention, et en Tunisie avec Smart Capital, la nouvelle banque de l’innovation nationale. Plusieurs accords de coopération ont été signés : avec l’Imanzi Institut et Agaciro au Rwanda, le Fonds National d’Investissement en Algérie et CDG Invest au Maroc. La plateforme EuroQuity poursuit aussi son développement en Afrique, avec 10 communautés qui la positionnent comme une plateforme digitale majeure pour connecter les écosystèmes des 2 continents. Deux nouveaux partenariats ont été signés afin de créer des communautés : avec ICT Chamber au Rwanda et CI20 en Côte d’Ivoire. Dans le reste du monde, Bpifrance poursuit sa stratégie d’attraction de fonds souverains et investisseurs de long terme pour investir dans les entreprises françaises, en direct ou via des fonds de capital-investissement. C’est ainsi qu’un nouvel accord prévoyant l’extension des programmes de co-investissement en France a été signé avec Mubadala, à hauteur de 4 Md€ sur 10 ans. L’accord de co-investissement dans les entreprises françaises innovantes avec Khazanah Nasional Berhad, le fonds souverain de Malaisie, a aussi été finalisé. Bpifrance continue à coopérer avec d’autres institutions similaires en vue de partager les meilleures pratiques et de faciliter le développement des entreprises françaises à l’international. A cet effet, Bpifrance a été nommé membre du Board de l’IFSWF, l’International Forum for Sovereign Wealth Funds. 3.1.4.6. Accompagnement Au soutien des entreprises françaises après une année 2020 perturbée, et toujours en s’appuyant sur ses trois piliers d’intervention (conseil, formation et mise en réseau), l’activité de l’Accompagnement a connu une forte croissance en 2021 : • Avec 37 nouveaux Accélérateurs lancés, ce sont 911 entreprises qui ont rejoint l’un des programmes d’accompagnement Bpifrance en 2021 (+ 108 % par rapport à 2020). Cette augmentation des volumes s’est accompagnée d’un maintien de la satisfaction des entreprises à un niveau élevé, avec une note moyenne de 8,4/10 sur les parcours clôturés, ce qui témoigne de la qualité de l’accompagnement proposé dans un contexte délicat ; • Les missions de conseil ponctuelles ont également connu une très forte hausse, avec 1 292 missions réalisées en 2021 (hors missions Innovation – 2 183 en intégrant ces dernières), contre 453 en 2020. Cette dynamique a notamment été tirée par le succès des Diag Eco-Flux, réalisés en partenariat avec l’ADEME : 660 ont été signés sur l’année, contre un objectif initial de 300. De même que pour les Accélérateurs, le taux de satisfaction a été maintenu à un niveau très élevé sur l’activité conseil (entre 95 et 98 %), dans un contexte de forte augmentation du volume et d’enrichissement de la gamme ;

50 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 • Concernant l’activité de formation, après une année 2020 marquée par un pic de connexions dans un contexte de confinement, les formations en e-learning sont restées à un niveau élevé en 2021 (+ 16 % de nouvelles inscriptions par rapport à 2019). Bpifrance Université a continué à enrichir son catalogue de formations, avec aujourd’hui 420 contenus librement accessibles en ligne. Par ailleurs, 2021 a vu le lancement du programme France Num en partenariat avec la DGE, qui vise à accompagner les TPE dans leur transformation numérique à travers une offre de formation – action dédiée. • L’Accompagnement a également poursuivi son activité de mise en réseau, avec par exemple 865 mises en relation réalisées au sein de la communauté des entrepreneurs de croissance, Bpifrance Excellence (+ 86 % vs. 2020). Le Hub a quant à lui multiplié les mises en contact entre grands groupes et start-ups (300 vs. 120 en 2020), et accompagné une vingtaine d’entre elles dans leurs recrutements stratégiques. La croissance de l’activité a notamment été portée par deux thématiques clés en 2021 : • La réindustrialisation et la transformation de l’industrie française, avec plusieurs centaines de missions de conseil « Rebond » pour accompagner les entreprises dans la relance, 7 nouveaux Accélérateurs dédiés aux filières industrielles, le renforcement des parcours conseil et e-learning consacrés à l’industrie du futur, le lancement de la plateforme Tech in Fab, visant à favoriser le rapprochement entre start-ups et entreprises industrielles, etc. ; • La transition écologique et énergétique , avec près de 100 PME embarquées dans des Accélérateurs sectoriels dédiés à ces enjeux et le lancement du 1er Accélérateur Décarbonation en partenariat avec l’ADEME, plusieurs milliers d’apprenants actifs sur le parcours de formation en ligne TEE, le lancement du VTE Vert visant à faciliter le recrutement de collaborateurs sur ces sujets, etc. 3.1.4.7. Création Dans un contexte de forte dynamique de la création d’entreprise en France en 2021, Bpifrance s’est mobilisé aux côtés de 30 réseaux d’accompagnement à la création présents à travers 1 900 implantations sur le territoire. Dans le cadre du Plan de Relance, Bpifrance a lancé des Prêts d’Honneur, distribués par le canal digital, en partenariat avec les réseaux d'accompagnement. Ces nouveaux moyens ont permis de financer plus de 8 000 créateurs pour 51 M€. En complément, la mobilisation du Fonds de cohésion sociale, géré par Bpifrance pour le compte de l’ État, a permis de garantir plus de 36 000 micro-crédits professionnels. Bpifrance a par ailleurs déployé fortement son programme de soutien à l’Entrepreneuriat Pour Tous en direction des QPV, avec le soutien de la Caisse des Dépôts et de l’ État : venant compléter les 105 CitésLabs, 9 bus ont sillonné les Régions pour permettre d’aller au plus près des créateurs. 50 bornes ayant vocation à informer et orienter ont été intégrées dans les agences locales de Pôle Emploi et 480 entrepreneurs ont été accélérés au travers des dispositifs Accélérateur Création et Emergence. 3.1.5. Structure et gestion financière de Bpifrance Les marchés financiers en 2021 2021 aura vu la persistance du virus, l’émergence de variants à risques et une campagne de vaccination de masse plutôt concentrée sur les pays développés. Cette seconde année de pandémie Covid-19 fût tout aussi intense que la première pour les marchés financiers. La hausse des actions mondiales s’est poursuivie, portée simultanément par les premiers signes de reprises économiques, les vagues successives de mesures de relance des grandes banques centrales ainsi que le rebond massif des earnings d’un secteur entreprise résilient ; tout cela soutenu par des taux réels négatifs. Les divergences sur le marché d'actions mondial ont toutefois été flagrantes. Près de 65 % des gains du Nasdaq 100 sont attribuables à seulement cinq groupes : Microsoft, Alphabet, Apple, Nvidia et Tesla. Le mirage d’une renormalisation des taux fût favorable au secteur bancaire européen qui signe sa meilleure année depuis plus de 10 ans avec un gain de 33 %. Toutefois, tant au niveau macro qu’au niveau financier, un certain nombre d’indicateurs retrouvent plus ou moins leurs niveaux d’avant crise et peuvent laisser présager la fin du rebond.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 51 Les marchés des matières premières ont nettement progressé. Les cours du pétrole et du gaz naturel ont enregistré des gains respectifs d'environ 40 % et 50 % ; du jamais vu en cinq ans. Les effets combinés de réouverture de l’économie, de stocks très bas, de hausse des prix des matières premières, de goulots d’étranglement, de relances budgétaires et de hausses salariales fixent les prix à des niveaux historiques et font renouer les US et l’Allemagne avec un taux d’inflation jamais vue depuis 2 voire 3 décennies. Conséquence logique et attendue au rebond d’activité et à la hausse de l’inflation, l’amorce de la normalisation des banques centrales illustrée notamment par une réduction effective de nombreux programmes de QE (« Quantitative Easing ») et des hausses de taux probantes dans les pays développés. Dans ce contexte, nous noterons l’incroyable résilience des marchés obligataires développés qui malgré un repricing de resserrements monétaires ont souffert, mais bien résisté. Les parties longues de la courbe USD auront paradoxalement surperformé les courbes euros avec un 10ans US tout juste au-dessus de 1,60 % (contre 1,9 % début 2020). Les taux réels et les primes de risques restent à leur niveau le plus bas. À la suite des annonces, 2022 devrait voir la mise en musique de ces changements de politique de banques centrales avec de probables turbulences à attendre sur l’obligataire et les actifs risqués. En Chine, le durcissement réglementaire de Pékin à l'encontre des grandes entreprises de l'internet, combiné aux déboires d'Evergrande et du secteur immobilier, ont donné des sueurs froides aux investisseurs. Ces mouvements laissent entrevoir un risque chinois et particulièrement sur son modèle de croissance entretenu par la croissance de la dette (avec un impact encore à observer sur le secteur immobilier). Les difficultés de la Chine et la longueur de la pandémie ont fait perdre 7 % aux actions des économies émergentes. Les emprunts d'État libellés en monnaie locale sur les pays émergents ont souffert aussi et l’optique d’une remontée des taux US en 2022 devrait maintenir ces économies sous pression. Reste à mentionner une note positive majeure à savoir la prise en compte des enjeux climatiques par les marchés financiers. Les émissions d'obligations vertes ont connu une nouvelle année record, avec un montant qui atteint près de 500 Md$. La version "ESG" de l'indice des actions mondiales de MSCI est en hausse de plus de 2 % par rapport à la version classique, tandis que l'indice des actions les plus écologiques de Chine a bondi de plus de 40 %. La structure financière de Bpifrance Le total du bilan consolidé de l’Emetteur s’élève à 100,9 Md€ au 31 décembre 2021, contre 94,3 Md€ au 31 décembre 2020, soit une augmentation de 6,6 Md€. Cette forte hausse est imputable : • À hauteur de 1,5 Md€ à l’augmentation des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti ; • À hauteur de -2,1 Md€ à la diminution des participations dans les entreprises mises en équivalence, principalement du fait de la sortie de l’influence notable du groupe PSA à la suite de l’opération de création du groupe Stellantis ; • À hauteur de 6,2 Md€ à l’augmentation des actifs financiers comptabilités à la juste valeur par capitaux propres, principalement du fait du classement dans ce poste des actions du groupe Stellantis. Les créances sur la clientèle s’élèvent à 45,9 Md€ après dépréciations pour risque de crédit de 1,0 Md€, en augmentation de 1,5 Md€ par rapport à fin 2020, du fait notamment du dynamisme de l’activité sur les prêts sans garantie (+93 % en 2021 hors dispositifs de crise de la Covid-19, du fait des dispositifs de mesures de relance). Ces prêts sont complétés par 6,2 Md€ d’opérations de location financement. Le montant total des actifs financiers du périmètre fixed income de Bpifrance (hormis Bpifrance Participations) au 31 décembre 2021 s’élève à 11 598 M€. Il est désormais constitué à 96 % du portefeuille associé à l’activité de crédit. Ce portefeuille est composé de la manière suivante : • 8,116 Md€ de titres destinés à être détenus jusqu’à leur échéance, correspondant à hauteur de 7,641 Md€ à des OAT achetées dans le cadre de la gestion de la position de taux associée au refinancement de l’activité de crédit et, pour le solde, au placement des fonds de garantie et des fonds propres de Bpifrance Régions ; • 3,421 Md€ de titres de placement dont 3,140 Md€ évalués à la juste valeur par capitaux propres et 281 M€ évalués à la juste valeur par le résultat : il s’agit uniquement de titres achetés en placement de la trésorerie de la société ou des fonds de garantie qu’elle gère ; • 49 M€ de titres de participations non consolidées.

52 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Au 31 décembre 2021, la répartition selon l’origine des ressources du financement à moyen et long terme des concours à la clientèle, soit 53,3 Md€ d’encours, est la suivante : • 31,3 Md€, soit 59 %, de ressources recrutées sur le marché financier dans le cadre des programmes EMTN (31,1 Md€) ou NEU MTN (0,2 Md€) ; • 0,3 Md€, soit 0,6 %, d’emprunts contractuels auprès d’institutions financières disposant de ressources provenant des dépôts LDD ; • 0,84 Md€, soit 1,6 %, de ressources publiques provenant essentiellement du Programme « Investissements d’Avenir », par l’intermédiaire de l’EPIC Bpifrance ; • 20,8 Md€, soit 39 %, de refinancement à moyen terme auprès de la BCE (TLTRO). Les ressources adossées à l’activité de garantie exercée par l’Emetteur et par Bpifrance Régions, d’un montant de 6,7 Md€ au 31 décembre 2021 sont en augmentation par rapport à 2020. La gestion financière de Bpifrance La gestion financière du groupe a pour objectif de lui assurer, dans la durée, les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des missions qui lui ont été confiées par les pouvoirs publics dans une totale maîtrise des expositions aux risques inhérents aux opérations sur les marchés de capitaux. Afin de minimiser son exposition à ce type de risques (inhérents aux opérations sur les marchés) qui ne relèvent pas de son cœur de métier, l’Emetteur n’exerce pas d’activité de trading ou d’intermédiation financière. Activité Financement Le refinancement des concours à la clientèle est effectué en adossant en liquidité et en taux les encours de prêts et d’opérations de crédit-bail. À cet effet, les opérations de refinancement sont complétées par des opérations de couverture en taux effectuées, soit par le recours aux instruments financiers, soit par la constitution de portefeuilles d’actifs spécifiquement dédiés à cet effet. Dans ces conditions, l’établissement s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux opérations financières et d’optimisation par rapport aux conditions de marché. A cet égard, il s’est donné pour objectif de disposer d’une avance en liquidité pour lui permettre de pouvoir faire face à une dégradation temporaire des conditions de marché. Les ressources obligataires recrutées en 2021 représentent un total d’émissions sur l’année de 2,75 Md€ : 2021 Type opération Date émission Date échéance Durée Nominal (M€) Trim 2 Syndication 29/04/2021 25/05/2028 7 1 250 Syndication 28/05/2021 04/06/2031 10 1 000 Trim 4 Placement privé - Retap 14/10/2021 25/11/2026 5 500 Total EMTN 2021 2 750 Le prospectus qui régit ce programme a fait l’objet d’un supplément en date du 12 Juin 2020 pour indiquer que le plafond du programme EMTN a été porté de 35 à 45 Md€. Le programme EMTN a ainsi représenté 100 % du refinancement à moyen et long terme effectué en 2021 par Bpifrance. Au total, la répartition des encours de refinancement selon les prêteurs est alors la suivante au 31 décembre 2021 : les investisseurs dans les programmes EMTN et BMTN représentent 58,4 % des encours ; la Caisse des Dépôts, 0,6 % ; la Banque Centrale européenne via les programmes de politique monétaire, 39 %, l’EPIC Bpifrance, 1,6 %. L’encours des refinancements interbancaires à court terme (certificats de dépôts et titres donnés en pension livrée) s’établit à 5,2 Md€ au 31 décembre 2021, contre 7,5 Md€ au 31 décembre 2020, soit une diminution de 31 %. Cette diminution est notamment due aux titres donnés en pension qui s’élèvent à 0,435 Md€ au 31 décembre 2021, contre 3,2 Md€ au 31 décembre 2020, soit une diminution de 86 %.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 53 Les encours des certificats de dépôt atteignaient quant à eux un montant de 4,8 Md€ au 31 décembre 2021, contre un montant de 4,3 Md€ au 31 décembre 2020. Les refinancements auprès de la Banque Centrale Européenne sont constitués au 31 décembre 2021 de 20,8 Md€ de ressources recrutées dans le cadre du TLTRO. Le montant global du portefeuille de titres de Bpifrance rattaché à l’activité « Financement » pour la gestion de la position de taux et le placement de la trésorerie s’établit au 31 décembre 2021 à 11,1 Md€. Il est compos é essentiellement d’OAT (9,6 Md€, soit 86 %) et comporte par ailleurs des obligations émises par des agences publiques (195 M€), des administrations ou collectivités locales (394 M€), des entreprises du secteur public (128 M€) ou des grandes banques commerciales internationales (160 M€), et des covered bonds (395 M€) et autres titres adossés à des actifs (124 M€). Activité Garantie L’Activité Garantie est portée sur le plan national sur le bilan de Bpifrance et sur le plan régional sur celui de Bpifrance Régions. Le montant global des actifs financiers en représentation des Fonds de Garantie de Bpifrance et de Bpifrance Régions s’établit au 31 décembre 2021 6,7 Md€. L’essentiel de ces actifs est constitué de dépôts à l’Agence France Trésor (5,8 Md€). Le solde résiduel des actifs est principalement constitué de placements en obligations émises par l’État français et des agences publiques (183 M€), des grandes banques et entreprises (31 M€), et en Fonds Communs de Placement, SICAV ou ETF (234 M€). 3.1.6. Résultats consolidés et sociaux de Bpifrance Les comptes consolidés Le Produit Net Bancaire (« PNB ») s’élève à 2 916,1 M€ contre 848,4 M€ en 2020, en hausse de 2 067,7 M€ (+244%). Cette forte hausse est principalement due à la hausse des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (+1269,6 M€ de variations de valeur) et par capitaux propres (+540,3 M€ de dividendes) sur le périmètre de Bpifrance Participations, intégré dans le périmètre de consolidation à la fin de l’année 2020. Sur le périmètre des activités bancaires, la marge nette d’intérêt affiche une croissance de 119,2 M€ (+20,8 %) expliquée par la progression de 6,2% de l’encours moyen de l’activité de crédits sur la période et par la progression des taux de marge. Le maintien d’un dynamisme élevé de l’activité commerciale du financement à moyen et long terme en 2021 ( 8,0 Md€ en 2021 contre 6,6 Md€ en 2020 hors produits de crise Covid (+21%)), porté par les prêts sans garantie des dispositifs de relance qui compense la baisse des produits de crise Covid, mais toutefois contrebalancé par la diminution de l’activité de préfinancement du CICE, permet aux encours moyens de progresser encore de 6,2% et de soutenir ainsi le PNB. En 2021, l’impact de l’arrêt du dispositif de préfinancement du CICE sur le PNB Financement représente une ba isse de 17,6 M€. Concernant l’activité de la garantie, l’encours moyen utilisé atteint désormais 18,6 Md€ (y compris fonds mobilisés pour les Prêts Sans Garantie), en hausse de 3,6% et principalement soutenu par le fonds de garantie mobilisé pour le Prêt Atout. Cette progression se traduit par un PNB en hausse de 31,3 M€ soit +31,0% du fait d’un niveau de commissions à 120,0 M€, en hausse de 21,5 M€ par rapport à 2020, et de la perception en 2021 de la rémunération au titre de la gestion du PGE à hauteur de 10,5 M€. L’évolution des commissions s’explique à la fois par un niveau de commissions 2020 impacté par le gel des échéances (à hauteur de 17,2M€) mais aussi par la hausse des commissions générées par les fonds de place de +12,7 M€, à un niveau de 74,5 M€ en raison du dynamisme de la production nouvelle (+13,7%) notamment. Les commissions de garanties issues des fonds Bpifrance sont également en hausse de 9,4M€ soit +31,7%, à un niveau à 39,2 M€, principalement grâce à un effet année pleine pour le prêt Atout. La garantie régionale est en léger recul de -4,1%, pour atteindre 6,3 M€.

54 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Concernant l’activité d’innovation, le PNB généré est de nouveau en croissance sur 2021 (+19,3 M€ soit +26,2%), portée par la dynamique de la marge nette d’intérêt des Prêts Sans Garantie Innovation (prêts d’amorçage et prêts innovation) qui augmente de +24,1%, du fait de la bonne progression des encours moyens (+27,7%), ainsi que par la hausse de 22,5% des frais de gestion des dispositifs d’aides opérés pour le compte de l’Etat, soutenue par la perception des frais de gestion du plan de relance notamment (10,5M€ perçus en 2021). Les dépenses de fonctionnement (frais de personnel, autres charges d’exploitation et charges d’investissements) s’élèvent à 869,7M€ en hausse de 9,7% par rapport à 2020, principalement du fait du renforcement des ressources qui permet, de déployer la stratégie de Bpifrance (plan climat, plan de relance, French Touch, French Fab, soutien et accompagnement des TPE/PME…) et de consolider des fonctions de contrôles, mais aussi grâce à l’accélération de la digitalisation et de la transformation de l’Informatique particulièrement nécessaire pour la déclinaison opérationnelle des différents plans. A contrario, des économies plus fortes que prévues sur les dépenses de déplacement/représentation et sur la logistique sanitaire, ont pu être réalisées à cause du travail à distance qui s’est maintenu cette année. Le coût net du risque s’élève en 2021 à -74,6 M€. Il intègre le provisionnement des pertes attendues (« Expected Credit Losses ») qui représente une reprise sur dotation de 95,9 M€ portant le stock de la provision « ECL » 2020 à 636 M€. Elle est complétée par un coût du risque avéré de -170,6 M€, en hausse de 28,0% (-37,3 M€) par rapport à 2020. A la suite de l'intégration de Bpifrance Participations dans le périmètre de consolidation, la contribution au résultat net des mises en équivalence s'élève à 231,6 M€ au 31 décembre 2021, en hausse de 232,2 M€ par rapport à 2020.Il convient également de considérer l'impact de la déconsolidation de PSA - Stellantis qui vient en diminution de cette contribution dans le poste des pertes nettes sur autres actifs, en diminution de -170,4 M€ sur la période. Le résultat net part du groupe ressort à 1 828,6 M€ en hausse de 1 968,2 M€ par rapport à 2020. • Le bilan consolidé Le total du bilan s’élève à 100,8 Md€, en progression de 6,5 Md€ par rapport à 2020. Cette hausse est liée : • à hauteur de 1,5 Md€ à l’augmentation des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti • à hauteur de -2,1 Md€ à la diminution des participations dans les entreprises mises en équivalence, principalement du fait de la sortie de l’influence notable du groupe PSA à la suite de l’opération de créat ion du groupe Stellantis • à hauteur de 6,2 Md€ à l’augmentation des actifs financiers comptabilités à la juste valeur par capitaux propres, principalement du fait du classement dans ce poste des actions du groupe Stellantis. Les capitaux propres part du groupe avant prise en compte du résultat ressortent à 26,5 Md€ à fin 2021, en hausse de 2,3 Md€ (+9,5%). Les créances sur la clientèle s’élèvent à 45,9 Md€ après dépréciations pour risque de crédit de 1,0 Md€, en augmentation de 1,5 Md€ par rapport à fin 2020, du fait notamment du dynamisme de l’activité sur les prêts sans garantie (+93% en 2021 hors dispositifs de crise Covid, du fait des dispositifs de mesures de relance). Ces prêts sont complétés par 6,2 Md€ d’opérations de location financement. Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres s’élèvent à 18,5 Md€ à fin 2021, en hausse de 6,2 Md€ soit 50% de hausse. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat s’élèvent à 6,3 Md€ à fin 2021, en hausse de 0,4 Md€ soit 6% de hausse. Enfin, les participations dans les entreprises mises en équivalence s’élèvent à 2,9 Md€ à fin 202&, en baisse de 2,1 Md€. Les comptes sociaux Les comptes individuels sont établis conformément aux dispositions applicables en normes françaises aux établissements de crédit. A l’inverse des comptes consolidés établis en comptabilité financière, les comptes sociaux privilégient la nature juridique du crédit-bail :

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 55 • l’immobilisation est amortie selon les modalités fiscalement admises (amortissement linéaire, dégressif, voire progressif ou spécifique au régime SICOMI selon le cas), • l’intégralité des loyers et des charges liés à la défaillance du locataire est inscrite en PNB. Le résultat net ainsi déterminé ressort à 494,5 M€ générant une variation de la réserve latente sur les opérations de crédit-bail de 84,4 M€. 3.1.7. Perspectives pour 2022 3.1.7.1. Financement Pour 2022, Bpifrance prévoit une capacité d'intervention en financement de 13,2 Md€ d’engagements, répartis entre 4,9 Md€ pour le Court Terme et 8,3 Md€ pour les crédits MLT : • L’intervention sous forme de Prêt Avec Garantie devrait s’établir à 5,3 Md€, dont 1,8 Md€ de financement des énergies renouvelables ; • Le niveau de production en Prêt Sans Garantie se stabilisera en 2022 à 3Md€, grâce aux offres thématiques qui accompagnent la transition écologique et énergétique des entreprises, les besoins d’investisseme nt industriel ou la transformation du secteur du tourisme ; • Le financement Court Terme visera quant à lui une production de 4,9 Md€ d’engagements en 2022, porté par la poursuite de la reprise amorcée au deuxième semestre 2021 et par l’enrichissement de la gamme avec le préfinancement de marchés et le paiement fournisseur anticipé. 3.1.7.2. Garantie Dans le cadre du plan de Relance, l’État a confié d’importants moyens à Bpifrance pour garantir les crédits, la fin du PGE prévue pour juin 2022 nécessite en effet de faciliter l’accès au crédit. Le plan de relance intègre donc une hausse des quotités de garantie et une baisse du coût de la garantie sur les principaux Fonds Développement, Création et Transmission. Le fonds GFPR, Garantie Fonds Propres Relance, nouvellement doté par l’État va permettre une forte croissance en garantie de ces opérations de renforcement des fonds propres des PME et TPE françaises. De même 2022 sera une année de mobilisation du nouveau fonds Garantie verte pour soutenir les efforts des TPE et PME pour réduire leur empreinte carbone. Une nouvelle croissance importante est attendue en garantie des prêts étudiants. Ces nouveaux moyens et les conditions du marché évoquées nous conduisent à prévoir une nouvelle croissance de l’activité garantie. 3.1.7.3. Innovation L’activité de financement de l’innovation devrait poursuivre, sous l’effet de France 2030, sa progression en 2022 pour atteindre plus de 6 Md€, après deux années de très forte croissance (1,3 Md€ en 2019, 3 Md€ en 2020 et 4,4 Md€ en 2021 : • L’action structurelle de soutien à l’innovation, principalement portée par le PIA4 (avec l’appui des Régions et partenaires pour certains programmes) et renforcée par France 2030 notamment sur la Deeptech représentera 1,3 Md€ en 2022 ; • Les AAP France Relance, lancés mi 2020 arriveront en cours de finalisation et ne représenteront plus q u’un montant d’environ 320 M€ en 2022 ; • Les Prêts sans Garantie représenteront 480 M€, accompagnant la maturité croissante de l’écosystème, et les financements French Tech Seed Phase 1 représenteront 40 M€ ; • Le déploiement du volet dirigé du PIA4, renforcé par France 2030, permettra de soutenir les innovations sur certaines verticales stratégiques pour plus de 3,7Md€ (dont 3Md€ via des IPCEI Hydrogène, Cloud et Santé et 740 M€ sur des stratégies d’accélération / axes stratégiques de France 2030) ;

56 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 • Enfin, Bpifrance déploiera de nouveaux outils en faveur de l’industrialisation de projets portés par des start - ups, PME et ETI innovantes. Au premier trimestre 2022, Bpifrance lancera un AAP première usine pour déployer entre 100 et 200 M€ en 2022 et un Prêt Nouvelle Industrie pour déployer 150 M€ à 200 M€. 3.1.7.4. Métiers de l’Investissement a) Métier Capital développement Pour la Direction du Capital développement, les axes stratégiques définis dans le dernier plan incluent notamment : • De continuer à être le partenaire de référence des PME et ETI françaises dans les territoires ; • De soutenir les secteurs et filières d’avenir, notamment ceux fortement impactés par la crise de la Covid-19 et de contribuer activement au plan de relance dans les territoires ; • De participer à la création de champions européens, à ancrage français, tout en continuant à développer la gestion pour compte de tiers ; • D’être exemplaire dans la prise en compte des critères ESG et d’être un pilier du Plan Climat de Bpifrance. b) Métier Fonds de fonds Le dynamisme de l’activité Fonds de fonds devrait se confirmer en 2022. En effet, les souscriptions attendues des fonds gérés devraient s’élever au total à 1,4 Md€. Les distributions devraient quant à elles atteindre près de 836 M€ en 2022 hors opérations de transaction secondaire. • L’objectif de souscriptions pour l’année 2022 s’élève à 1,4 Md€ pour l’activité de la Direction Fonds de fonds et atteint 15 M€ pour l’équipe Afrique et Méditerranée ; • Les Fonds FFI-V (constitué en 2019) et son successeur le FFI VI dont la levée est planifiée en 2022, devraient afficher des souscriptions (majoritairement dans de nouveaux fonds) de près de 875 M€ au total sur l’année 2022. Parallèlement, les fonds de fonds dont la gestion a été confiée à Bpifrance dans la cadre du PIA seront également déployés : • Le MC3 et son fonds successeur le MC4 prévu en 2022, devraient souscrire 176 M€ sur l’exercice ; • Le fonds FNA 2, Fonds National d’Amorçage N°2 (Fonds successeur du Fonds National d’Amorçage), devrait souscrire 112 M€ sur l’exercice ; • Le fonds FTA 2, French Tech Accélération 2, pourrait souscrire près de 21 M€ ; • Le FFR (Fonds de Fonds Retournement) pourrait souscrire près de 16 M€. Bpifrance poursuivra par ailleurs l’activité d’investissement pour le compte du groupe CDC au titre du Fonds de Fond Digital 2 (successeur du FFD), en cours de constitution, qui devrait souscrire 47 M€ sur l’exercice. Le Fonds de Fonds Growth (FFG) constitué en janvier 2020 notamment avec la CDC et des assureurs privés, devrait réaliser 137 M€ de souscriptions au cours de l’exercice 2022. Le Fonds d’Avenir Automobile 2 (FAA 2) levé en février 2021 devrait souscrire 8 M€, tout comme le Fonds de fonds France Relance État Régions pourrait souscrire 43 M€ en 2022. c) Métier Capital-innovation Pour 2022, les équipes d’investisseurs de la Direction Innovation ont un objectif d’investissement de 605 M€ (hors French Tech Souveraineté ou autres nouveaux fonds). Bpifrance maintiendra en 2022 une part de marché inférieure à 10 %, continuera d’orienter son action vers la Deeptech ainsi que vers les entreprises offreuses de solutions pour la lutte contre le réchauffement climatique, dans le cadre du Plan Climat.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 57 Les objectifs d’investissements par pôles pour 2022 sont les suivants : - Pôle Large Venture : 260 M€ ; - Pôle Digital Venture : 53 M€ ; - Pôle Patient Autonome : 11 M€ ; - Pôle Science de la Vie : 40 M€ ; - Pôle Ecotechnologies : 31 M€ ; - Pôle French Tech Accélération : 12 M€ ; - Pôle Innovation Transverse Capital-risque : 87 M€ ; - Pôle Industries culturelles et créatives : 31 M€ ; - Pôle Investissements industriels : 80 M€. En parallèle, Le Hub poursuivra son action d’accompagnement des start -ups du portefeuille de Bpifrance. Enfin, il est prévu en 2022 : - La création de SPI2, fonds successeur de SPI et doté de 1 Md€ par l’État ; - L’abondement par des industriels du Fonds Innovation Défense ; - L’abondement du fonds Innobio 2 par le FEI ; - La création du fonds Ecotechnologies 2, doté par le PIA4 de 300 M€, qui prendra la suite du fonds Ecotechnologies. 3.1.7.5. Accompagnement Le métier de l’Accompagnement va poursuivre son développement sur toutes ses composantes en 2022 : • L’objectif est d’accélérer 900 nouvelles PME-ETI, grâce au déploiement d’une quarantaine de programmes d’accompagnement, cofinancés notamment à travers la mobilisation du PIA, des Régions et de divers partenaires clés dont la Banque des Territoires. Outre les Accélérateurs déjà existants (généralistes, filières et thématiques), deux nouveaux programmes vont être lancés en 2022 dans le cadre du programme Entrepreneuriat Pour Tous, l’un visant à accompagner les opérateurs d’accélérateur création et l’autre les TPE implantées dans les Quartiers Prioritaires de la Ville. Les programmes d’accompagnement en partenariat avec la CCI Pays de la Loire d’ une part (Programme DINAMIC + : objectif d’accompagner 135 entreprises), et certaines chambres syndicales UIMM d’autre part, vont également se poursuivre en 2022. • 1 450 missions de conseil devraient être réalisées en complément des programmes Accélérateurs en 2022, les enjeux relatifs à la transformation de l’industrie et à la transition écologique et énergétique continuant de concentrer une grande partie des interventions : o Concernant le soutien à l’industrie, l’offre de conseil va notamment être renforcée en matière d’accompagnement vers l’industrie du futur, de réindustrialisation et de gestion des difficultés d’approvisionnement ; o Concernant les enjeux climatiques, environ 900 diagnostics dédiés (le Diag Eco-Flux et le nouveau Diag Décarbon’action) devraient être réalisés en 2022. Il est également prévu d’élargir la gamme de conseil, avec le développement de diagnostics techniques consacrés à des problématiques opérationnelles (ex. optimisation des flux, cybersécurité…) ; • En matière d’innovation, la dynamique de croissance se poursuivra avec un objectif de 1 200 Diagnostics Innovation réalisés en 2022 ; • En termes de formation, 40 sessions devraient être organisées hors programmes Accélérateurs en 2022, et l’objectif est d’atteindre 22 000 dirigeants formés en ligne sur l’année ; • Concernant les start-ups, Bpifrance Le Hub ambitionne d’en accompagner 55 en 2022 ; • Enfin, Bpifrance Excellence prévoit d’organiser une centaine d’événements en présentiel au sein de sa communauté en 2022, et de procéder à 800 mises en relation. Par ailleurs, en adéquation avec les ambitions du plan « France 2030 » et en complément des dispositifs financiers annoncés, l’Accompagnement sera également fortement mobilisé en 2022 en soutien des porteurs de projets industriels, afin de contribuer à la redynamisation industrielle du pays.

58 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 3.1.7.6. International L’année 2022 est celle d’une relance globale, ambitieuse et engagée autour des grandes priorités et filières industrielles stratégiques dans les territoires. Les métiers de l’Export seront à ce titre mobilisés pour : - Accompagner le renouveau de l’industrie française par l’accélération de son internationalisation ; - Poursuivre notre soutien aux communautés conquérantes de la French Tech, de la French Fab, ou encore de la French Touch ; - Accélérer la projection du génie français sur les enjeux de la décarbonation et du climat. Cette ambition se traduit dans les volumes cibles attendus en 2022 : - En termes de Crédit Export et après une croissance de +83 % à 398 M€, l’année 2022 vise un volume en progression à 500 M€. Cette ambition emporte l’émergence de notre activité de financement de projet à l’export sur la filière Environnement et climat pour un montant de 50 M€ auxquels s’ajoutent l’activité normative de crédit export pour 350 M€ et l’ouverture de nouveaux marchés qualifiés d’exotiques en regard du positionnement visé (Utilisation du Dollar, Irak, Russie etc.) attendus en 2022 pour un montant de 100 M€ ; - La Garantie de Projets Internationaux, désormais ouverte également à l’Espace Européen, affiche un nombre de projets soutenus en 2022 de 170 après une année 2021 ayant vu 144 projets d’implantations accompagnés ; - Dans le même registre, après une nette progression en 2021, l’assurance-crédit devrait atterrir à 15 Md€ avec un nombre de dossiers (220) équivalent à 2021, avec une ligne dédiée aux projets ENR ; - L’assurance prospection progresse à 1 400 dossiers (vs. env. 1 313 en 2021) pour un montant en augmentation (308 M€ vs. 280 M€ en 2021) – on notera que 25 % de l’enveloppe budgétaire est dédiée aux AP vertes ; Notons que la Team France Export distribue pour le compte de Bpifrance l’AP Accompagnement avec une ambition 2022 de 300 opérations ; - L’activité en matière d’assurance cautions et de préfinancements continue sa croissance avec 570 dossiers (561 en 2020) pour des dossiers en moyenne plus petits (1 Md€ de garantie en 2022 vs. env. 1,3 Md€ en 2021) afin de servir toujours davantage de PME et d’ETI ; - Avec 600 M€ (pour 65 clients bénéficiaires) de capitaux assurés, contre 518 M€ (pour 61 clients bénéficiaires) en 2021, l’assurance change retrouve sa trajectoire de croissance ; - En matière d’accompagnement, la consolidation du collectif Team France Export et en particulier au moyen de l’action de Business France, le développement export accompagnera 3 475 entreprises en 2022 (vs 3 332 en 2021) dont 275 projetés en missions (vs 261 en 2021). 3.1.7.7. Création Dans un contexte de forte dynamique de la création d’entreprise en France (plus d’un million de créateurs en 2021) Bpifrance renforcera en 2022 le déploiement des dispositifs de soutien à l'entrepreneuriat, avec la poursuite du financement des réseaux, le développement de la distribution des Prêts d'Honneur en partenariat avec les réseaux d'accompagnement (cible 44 000 PH), le renforcement des actions de sensibilisation à l'entrepreneuriat des jeunes comme des femmes, et le financement de dispositifs d'accompagnement dans les territoires fragiles, notamment dans le cadre de l'appel à projets "Entreprendre au cœur des territoires", lancé avec l'appui de la Caisse des Dépôts. La mise en œuvre du programme "Entrepreneuriat Pour Tous" visera notamment à développer le nombre de CitésLab (cible : 130) et d'entrepreneurs des Quartiers Politique de la Ville accompagnés (cible : 2 000).

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 59 3.1.8. Déclaration de performance extra-financière Le présent chapitre est relatif aux informations sociales, sociétales et environnementales, requises au titre de l’article R225-102-1 du code de commerce, modifié par l’ordonnance 2017-1180 et son décret d’application 2017-1265, transposant la Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, relative à la publication d’informations non financières. La Déclaration de Performance extra-financière détaille les enjeux, les démarches mises en œuvre et les indicateurs que Bpifrance décide de suivre, afin d’évaluer ses impacts. LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE BPIFRANCE La responsabilité sociétale est au cœur des missions de Bpifrance, « groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’État et conduites par les Régions. En vue de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie, elle favorise l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres 8 ». La charte RSE exprime l’engagement public de Bpifrance d’intégrer les enjeux de responsabilité sociétale dans ses métiers comme dans son fonctionnement interne, et repose sur la conviction, confirmée par les études les plus récentes, que la performance RSE crée de la valeur économique et sociale, et sert l’avenir. Bpifrance s’est fixé quatre priorités, qui constituent le pivot de son engagement : développement de l’emploi, qualité de la gouvernance et du management, promotion de l’entrepreneuriat féminin, transition écologique et énergéti que. La responsabilité sociétale de Bpifrance réside, par priorité, dans l’efficacité de son action pour créer et maintenir une croissance durable des entreprises, pérenne et créatrice de valeur économique. Bpifrance met au service de cette ambition, depuis sa création, le déploiement d’un accompagnement des besoins financiers des entreprises et des entrepreneurs, à tous les stades de leur développement, et en démultipliant l’effet de ses interventions dans son fonctionnement d’établissement de place. Une offre d’accompagnement a complété les dispositifs financiers d’accompagnement, pour apporter aux entrepreneurs conseil, formation, et mise en relation, en prenant en compte les grands enjeux de leur responsabilité sociétale comme l’emploi, la transition é nergétique, le changement climatique, l’innovation, le dynamisme des territoires, le numérique. Bpifrance, qui vise à inscrire les entreprises dans une dynamique de croissance responsable, prend soin, bien évidemment, d’exercer ses métiers en toute transparence et responsabilité, dans le respect et le développement des compétences de ses collaborateurs, et la maîtrise de ses impacts. UN MODELE D’AFFAIRE PARTICULIER NOTRE MODELE D’AFFAIRES Dans le groupe Bpifrance, Bpifrance exerce directement les activités de financement, de soutien à l’innovation et de garantie ; les activités d’investissement direct et en fonds de fonds sont exercées par la société de gestion Bpifrance Investissement, tant pour son compte que pour compte de tiers et pour le compte de Bpifrance Participations ; Bpifrance Assurance Export exerce, au nom et pour le compte de l’État, les activités d’assurance export des entreprises françaises. 8 Loi 2012-559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

60 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 NOS METIERS AU SERVICE DES ENTREPRENEURS NOTRE ORGANISATION Ces activités sont exercées : - Pour compte propre : o en cofinancement, par Bpifrance, sous forme de prêts à long ou moyen terme, ou crédit-bail, et pour le financement des créances court terme, sur ressources obligataires ; o en fonds propres, par Bpifrance Investissement, directement ou sur des fonds d’investissement. - Pour compte d’État : menées dans le cadre des politiques publiques et fondées, par nature, sur des fonds dédiés destinés à couvrir les engagements pris dans le cadre de leur mission : o Garantie de prêts bancaires ou organismes de fonds propres (Bpifrance) ; o Financement de l’innovation par des prêts ou subventions (Bpifrance) ; o Assurance des opérations à l’export des entreprises (Bpifrance Assurance Export). Ces activités sont financées par des ressources publiques (État, Régions, fonds européens). Les activités d’accompagnement et accélérateurs des entreprises, ainsi que celles de Bpifrance Création, sont des activités non-financières transverses. Bpifrance La Banque des entrepreneurs CREATION Informer, former, préparer, accompagner, financer, dynamiser la création dans les quartiers FINANCEMENT : Un continuum de solutions, à chaque étape du développement INTERNATIONAL Contribuer au développement de l'export ACCOMPAGNEME NT Révéler le potentiel, inscrire l'entreprise dans une trajectoire de croissance pérenne INVESTISSEMENT Financer, en direct et indirect, à long terme, la croissance durable des entreprises, en fonds propres, quasi fonds propres et dettes INNOVATION Du soutien de la R&D au renforcement du capital

64 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 NOS RISQUES EXTRA-FINANCIERS Les missions d’intérêt général confiées à Bpifrance, son statut bancaire, son modèle d’affaire spécifique déterminent ses risques extra-financiers et les enjeux associés. Ils font l’objet d’une révision annuelle, comme les ambitions stratégiques du Groupe le sont dans l’objectif d’une adéquation fine aux grandes évolutions du moment. Les ambitions stratégiques 2021-2024 font le constat du changement de dimension de Bpifrance, devenu un acteur majeur de la résilience des entreprises et un opérateur central du Plan France 2030. Il en ressort une responsabilité accrue de l’analyse reconduite en 2020 pour prendre en compte les attentes particulières liées à la crise sanitaire. La cartographie des risques extra-financiers, cohérente avec la démarche conduite par le Groupe Caisse des dépôts, a été élaborée à partir de la méthode suivante : - Identification des risques potentiels ; - Identification des mesures et moyens de maîtrise de ces risques ; - Hiérarchisation et cotation des risques, selon une méthodologie adaptée aux problématiques d’évaluation de sujets extra-financiers. Elle a été révisée en 2021 à la lumière des ambitions stratégiques revisitées post crise, pour la période 2021-2024. La lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable, et la lutte contre le gaspillage alimentaire ne constituent pas pour Bpifrance, du fait de ses activités de service, des enjeux matériels pertinents. Les indicateurs de suivi des risques extra-financiers ont été définis en cohérence avec les risques majeurs identifiés, avec les missions dévolues à Bpifrance et les attentes de ses actionnaires. Les principaux risques et enjeux extra-financiers et leurs indicateurs clé de suivi sont repris ci-après ; ils seront détaillés dans chaque chapitre correspondant.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 65 MACRO RISQUE Enjeux RSE Indicateurs clés GOUVERNANCE ET ETHIQUE Ethique des affaires Taux de collaborateurs formés à la LCB/FT Taux de collaborateurs formés à la lutte contre la corruption Sécurité des données et des fonds FAILLIR AUX MISSIONS D'INTERET GENERAL Transition Ecologique et Energétique Poids des financements TEE dans l'activité Développement économique des territoires Poids des financements comparé au potentiel économique des Régions Transformation numérique Poids des financements "numetic" dans l'activité INSATISFACTION DES PARTIES PRENANTES Clients NPS et taux de satisfaction clients Qualité de l'offre Autres parties prenantes Nombre de griefs et plaintes déposés contre l'entité concernant ses impacts sur l'environnement, la société ou les droits de l'Homme CAPITAL HUMAIN Qualité de vie au travail (QVT) Nombre moyen de jours d’absence maladie hors longue maladie Taux de satisfaction salariés Diversité et égalité des chances Taux de recrutement des Femmes en CDI et CDD . Pourcentage de jeunes de moins de 30 ans et de seniors de plus de 55 ans dans les recrutements Dialogue social Thématiques des accords Nombre d’accords et avenants signés dans l’année Talents Taux de rotation du personnel en CDI Formation Taux d'accès à la formation PRISE EN COMPTE DES ENJEUX ESG dans les métiers Intégration des enjeux ESG Empreinte carbone du portefeuille coté Montant des encours sous gestion directe exposés directement au secteur du charbon thermique GOUVERNANCE ET ETHIQUE UNE GOUVERNANCE STRUCTUREE POUR REPONDRE AUX ENJEUX Bpifrance, issu de la fusion par absorption de Bpifrance SA par Bpifrance Financement en date du 18 décembre 2020, est une société anonyme à Conseil d’administration, dont les fonctions de présidence de celui -ci et de Direction générale sont séparées. Investie de missions d’intérêt général définies par la loi de création de Bpifrance 9 modifiée, Bpifrance est détenue majoritairement par l’État, via l’EPIC Bpifrance et la Caisse des Dépôts 10 , 1,4 % du capital étant par ailleurs détenu par des actionnaires bancaires. Bpifrance agit en appui des politiques publiques de l’État et des Régions, pour soutenir et accompagner la croissance durable des entreprises, en prenant en considération les enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux dans ses 9 Loi 2012-0559 du 31 décembre 2012 10 Chacun à hauteur de 49,2 %

66 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 décisions comme dans sa gestion. Les activités du groupe sont exercées directement par Bpifrance ou par l’intermédiaire de ses filiales, toutes de droit français. La constitution des instances de gouvernance de Bpifrance est déterminée par la loi, qui établit un strict principe d’équilibre de genre dans le Conseil d’administration et les comités d’orientation, national et régionaux, chargés d’exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d’intervention, et les modalités d’exercice, par la société et ses filiales, de leurs missions d’intérêt général et de la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. 11 Les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général de Bpifrance sont dissociées. Le Conseil d’administration réunit huit représentants de la Caisse des Dépôts et de l’État, deux représentants des Régions, deux représentants des salariés et une personnalité qualifiée. Il est doté de cinq Comités : - Un comité d’audit ; - Un comité des risques ; - Un comité des nominations ; - Un comité des rémunérations ; - Un comité Climat. Le Commissaire du gouvernement, nommé en application de la loi de création de Bpifrance peut assister aux réunions de l’Assemblée générale des actionnaires, du Conseil d’administration ainsi que de tous les comités créés au sein du Conseil d’administration. Une fois par an, le Conseil d’administration débat de son fonctionnement, et peut solliciter la réalisation d’une évaluation par un consultant extérieur. Bpifrance est en outre dotée de comités consultatifs, deux comités métiers : Financement-Garantie, Innovation, d’une part, et, d’autre part, un comité Climat, spécifiquement chargé de formuler des avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice de la société de ses missions d'intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique, constitué d’administrateurs et censeurs et d’un collège d’experts. La composition détaillée du Conseil d’administration et des Comités, ainsi que les compétences de leurs membres, figurent de façon détaillée en section 4 de ce document. Quatre sessions de formations ont été réalisées pour les administrateurs, afin d’actualiser leurs connaissances, et/ou renforcer leurs compétences afin de mieux exercer leurs fonctions. Ces sessions ont concerné l’exercice du contrôle des administrateurs, le suivi des risques financiers, le contrôle des risques non financiers et de la performance extra- financière et la responsabilité sociétale d’entreprise (RSE). Les filiales sont dotées d’organes de gouvernance dont les membres sont choisis pour leurs compétences, et selon leurs activités, de comités spécialisés. Les Conseils d’administration de Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations sont composés à parité de genre et de répartition entre représentants de l’État et de la Caisse des Dépôts. 11 Ces instances, constituée d’élus de l’Assemblée Nationale et du Sénat, de représentants des syndicats, des organisations professionnelles et d’experts sectoriels pour le CNO, de représentants de l’État, de la Région, de la direction régionale de la Caisse des dépôts, des syndicats, du CESE régional, de la CCI et de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Région, pour les CRO, constituent pour les parties prenantes de Bpifrance des espaces de dialogue privilégiés. Il faut néanmoins relever que le CNO ne s’est pas réuni en 2021, pour la 3ème année consécutive0 ; de même, peu de comités régionaux d’orientation sont encore actifs.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 67 Le tableau ci-après en donne une vision synthétique : Dénomination Forme Dissociation des fonctions Nombre d'administrateurs 12 représentant Bpifrance ou ses actionnaires État ou CDC Nombre d'administrateurs personnalités qualifiées Nombre d'administrate urs représentant les collaborateurs Parité Comités spécialisés Bpifrance Investissement SAS Non 8 2 0 Oui CNR 13 Bpifrance Participations SA Non 8 2 0 Oui Audit et Risques Investissement Nominations Bpifrance International Capital SA Non 3 Non Bpifrance Assurance Export SAS Oui S.O S.O S.O S.O Bpifrance Courtage SAS Non S.O S.O S.O S.O Bpifrance Régions SA Oui 6 Non Les règlements intérieurs des conseils d’administration de Bpifrance et de ses filiales précisent le fonctionnement et les prérogatives de chacun de ces conseils d’administration, ainsi que ceux des comités, et comportent une charte d’administrateur, qui définit les devoirs des administrateurs en matière notamment d’assiduité, de confidentialité, et de déontologie. ETHIQUE ET CONFORMITE : engagement, organisation, déploiement Bpifrance inscrit son action à la croisée de l’intérêt général et du marché, en accompagnant les entreprises françaises suivant des valeurs qui guident son action : la Proximité, la Simplicité, la Volonté, et l’Optimisme, en faisant part de loyauté, intégrité, professionnalisme et honnêteté, et s’engage à respecter et faire respecter ces valeurs et principes, ainsi que les lois, règlements et préconisations des associations professionnelles applicables à ses activités. Cet engagement vise, d’une part, à s’assurer de la conformité de son activité aux lois et réglementations en vigueur, et d’autre part à conserver sur le long terme la confiance de l’ensemble de ses parties prenantes. Les entités du groupe Bpifrance sont des entités régulées, qui exercent des activités bancaires et financières soumises à des obligations définies par un ensemble de réglementations, dont en particulier des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de lutte contre la corruption. En outre, Bpifrance est un groupe public, au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publ iques conduites par l’État et conduites par les Régions, en partenariat avec leur écosystème, émetteur sur les marchés obligataires, agissant pour le compte et sur ressources de l'État, gestionnaire de fonds. Faire preuve de pratiques non éthiques génèrerait des risques : - de sanctions administratives, pécuniaires et/ou disciplinaires par une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique (e.g. une sanction prononcée par l’AMF ou par l’ACPR), - de sanctions civiles : en cas d'action judiciaire, qui pourrait se traduire en dommages et intérêts, 12 Hors Présidents de Conseil d’administration 13 Comité des Nominations et Rémunérations

68 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 - de réputation, générant la défiance des clients et parties prenantes, pouvant amener à une perte d'activité, et ayant pour conséquence des pertes financières, des difficultés de levée de fonds, des surcoûts de financement, des pertes de mandats de gestion. Bpifrance veille strictement, dans l’exercice de ses activités, au respect des droits de l'homme 14 , à la lutte contre la corruption et à se conformer aux règles fiscales en vigueur. Bpifrance ambitionne l’exemplarité dans ses pratiques d’affaires, et attend de ses clients, partenaires et parties prenantes qu’ils s’attachent à suivre cet exemple. ORGANISATION ET DISPOSITIFS La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent est en charge du dispositif de conformité et de contrôle permanent de deuxième niveau. Cette direction pilote les procédures, systèmes et contrôles mis en œuvre par l’établissement pour garantir la conformité de ses opér ations, aux lois, règlements et règles de place en matière de règlementation bancaire et financière. Elle est en charge en particulier de la mise en place de dispositifs en matière de Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCBFT), de lutte contre la corruption et de lutte contre la fraude 15 . Nos politiques et dispositifs Doctrine Politique de conformité (2016, actualisations 2019 et 2021) Politiques Groupe et métiers de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme (LCB/FT) (2016, actualisations 2019 et 2021) Politique de lutte contre la corruption (2019) Politique de lutte contre la fraude (2018) Politique d'externalisation Formations des collaborateurs à LCB/FT Formation des collaborateurs à la lutte contre la corruption Droit d'alerte (2020, actualisé 2021) Espace intranet Contrôle Permanent et Conformité (procédures et notes d'instruction) Espace conformité et engagement public du Directeur général sur le site de Bpifrance Plate-forme de référencement fournisseurs Bpifrance a ainsi mis en œuvre un ensemble d’instructions et procédures applicables au groupe Bpifrance et/ou à ses filiales dont en particulier celles traitant (liste non limitative) : • De la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; • De la prévention et gestion des conflits d’intérêts ; • De la lutte contre la corruption ; • De la lutte contre la fraude ; • Des règles encadrant les cadeaux et autres avantages reçus ou offerts ; • Des règles encadrant les transactions personnelles des collaborateurs sur titres cotés et non cotés ; • Du dispositif de remontée des incidents opérationnels ; • Du dispositif d’alerte professionnelle ; • De la politique groupe de conformité. Le dispositif ainsi mis en place fait l’objet d’actualisations régulières. Dans la mesure où Bpifrance vise l’exemplarité en matière d’éthique et de conformité, de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la corruption et la fraude, le groupe Bpifrance s’est ainsi doté d’une charte éthique, disponible sur son site internet. La charte éthique de Bpifrance est portée par l’engagement de son Directeur général et repose sur c inq piliers indissociables : • Le respect des lois et réglementations relatives à la sécurité financière ; • L’intégrité dans les relations avec les tiers ; • Le respect des marchés et des principes de libre concurrence ; 14 Cf chapitre Capital humain 15 Cf Section 3.4 « Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques »

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 69 • Le respect de la confidentialité et la protection des données à caractère personnel ; • La protection des actifs, des personnes, et des intérêts de Bpifrance et de ses actionnaires. En conséquence, Bpifrance est engagé publiquement, sur son site et par la voix de son Directeur général, à ne tolérer aucun comportement ni agissement contraire à l’éthique et à lutter notamment contre toute forme de corruption. L’éthique dans les affaires et la conformité sont essentielles au déploiement de ses actions. Chaque collaborateur en est acteur et responsable. DEONTOLOGIE Bpifrance s’est aussi doté de codes de déontologie, pour ses activités de financement, celles relatives à l’assurance export mais aussi pour ses activités d’investissement direct et indirect, qui constituent un référentiel de valeurs fondamentales, de principes directeurs et de règles de bonne conduite, et complètent le règlement intérieur. Tout nouvel arrivant doit prendre connaissance, du Code de déontologie et du règlement intérieur de Bpifrance, et en accepter tous les termes. Les collaborateurs s’engagent ainsi, via la signature du code de déontologie, à se conduire avec loyauté vis -à-vis du groupe Bpifrance avec le souci constant de ne rien faire qui puisse compromettre l’image du groupe ; et à faire preuve de compétence, soin et diligence dans l’exercice de leur activité. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Le non-respect de la réglementation LCB-FT par l’une des entités du groupe Bpifrance peut entraîner un risque de réputation et d’image mais également un risque de sanction, qui peut être de nature administrative, disciplinaire et/ou pénale. Aussi, le plus haut niveau de gouvernance du groupe Bpifrance est investi des sujets de lutte contre la délinquance financière. Bpifrance ne finance, ni n’investit, ni n’accompagne des entreprises ou organisations dont l’identification et la vérification de l’identité, de son représentant légal, des personnes agissant pour son compte et du/de leurs bénéficiaires effectifs ne peuvent être effectuée. Le groupe Bpifrance est doté d’une politique de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, déclinée en politiques opérationnelles pour les activités de financement, d’Assurance Export et d’investissement. Ces politiques décrivent les enjeux de cette lutte, les diligences à opérer en vue de la connaissance requise de la relation d’affaires et de l’opération prévue, ainsi que les règles de saisine de la direction de la sécurité financière. Un outil spécifique a été déployé en 2018, qui facilite la réalisation des diligences de connaissance et vérification des relations d’affaires et en assure la traçabilité. Tous les collaborateurs sont tenus de connaître la politique groupe de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et de suivre les programmes de formation, à fréquence annuelle pour les équipes opérationnelles. RESPECT DES REGLEMENTATIONS SANCTION ECONOMIQUES ET CONTROLE A L’EXPORT APPLICABLES Le groupe Bpifrance s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux sanctions économiques et contrôle à l’export dans les pays et territoires où le groupe Bpifrance exerce ses activités. Ainsi, Bpifrance s’est doté d’un dispositif permettant le respect des réglementations sanctions économiques et contrôle à l’export applicables. La politique groupe de conformité aux règlementations relatives sanctions économiques doit être appliquée par tous les collaborateurs du groupe Bpifrance. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET CONTRE LA FRAUDE Entrées en vigueur le 1er juin 2017, les dispositions de l’article 17 de la Loi Sapin II 16 relatives à la lutte contre la corruption et au trafic d’influence s’appliquent à l’ensemble des sociétés du groupe Bpifrance. Bpifrance fait ainsi preuve d’une tolérance « zéro » à l’égard de la corruption, et du trafic d’influence et plus généralement d es pratiques illicites, déloyales ou contraires à l’éthique. 16 Cf section 3.6 « Environnement règlementaire »

70 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Bpifrance est également engagé dans la lutte contre la fraude, externe comme interne, et a mis en place des dispositifs pour lutter contre toute forme d’atteinte à ses actifs, à ceux de ses mandataires et à ceux de ses collaborateurs. Ces dispositifs s’inscrivent au cœur des valeurs portées par Bpifrance et reprises dans ses Codes de déontologie. Les collaborateurs de Bpifrance doivent, en toutes circonstances, se comporter avec loyauté, impartialité, équité, discrétion, diligence, honnêteté et professionnalisme, dans le respect de l’intégrité des marchés sur lesquels ils interviennent. Ils visent, par une information et une formation rigoureuse des collaborateurs, à prévenir tout risque de fraude et de corruption, tout risque d’octroi d’un quelconque concours ou de conclusion d’un acte d’achat à/avec une entreprise aux pratiques ou dirigeants douteux. Les politiques groupe déterminent les règles et procédures applicables à tous les collaborateurs en matière de prévention et de lutte contre la corruption et de lutte contre la fraude, notamment les modalités de détection, traitement et remédiation des cas de soupçon, tentative ou fraude avérée. Afin de renforcer son dispositif de lutte contre la fraude, Bpifrance a mis en place en 2021 une nouvelle gouvernance afin d’encadrer la gestion de ce risque, renforcer sa politique de lutte contre la fraude et engager des actions de sensibilisations auprès des collaborateurs. En outre, des règles strictes encadrent les transactions personnelles et mandats à titre personnel, la réception de cadeaux, l’invitation à des repas d’affaires et les autres types d’avantages perçus par les collaborateurs ou offerts par ces derniers. Chaque collaborateur, à fréquence annuelle, effectue et signe, sur une application dédiée, une déclaration sur l’honneur du respect de ces règles, ou à défaut, explique les circonstances des écarts. Par ailleurs, les schémas de délégation définis au sein de Bpifrance structurent les décisions d’octroi, d’investissement, des règles de double regard ou encore des prises de décision collégiale à travers des comités. REFERENCEMENT DES FOURNISSEURS Une plateforme dématérialisée de référencement des fournisseurs a été mise en place en 2019, afin de renforcer la transparence, faciliter l’homogénéité des processus, évaluer les fournisseurs et prestataires du groupe Bpifrance, et assurer le suivi des dispositifs de lutte contre la corruption en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II, en appliquant notamment les principes suivants : • Equité dans la concurrence (au moment de la consultation et du choix final) ; • Absence de conflits d’intérêts ; • Respect des procédures applicables en matière de cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages ; • Confidentialité des échanges ainsi que la traçabilité et l’archivage de l’ensemble du processus achat. Cette plateforme permet de vérifier les pratiques des entreprises et de leurs dirigeants qui fournissent des prestations à Bpifrance afin de s’assurer que ce dernier peut conclure des accords commerciaux avec ces prestataires. DROIT D’ALERTE Un dispositif d’alerte sur une plateforme sécurisée offre la possibilité à tout collaborateur, de saisir directement, da ns un cadre de stricte confidentialité, le Directeur de la Conformité et du Contrôle Permanent, pour lui faire part d’éventuels dysfonctionnements en matière de respect de la réglementation bancaire et financière, des règles édictées dans les Codes de déontologie de Bpifrance et dans la Politique de lutte contre la corruption, ainsi que de tout crime, délit, violation grave et manifeste de la loi, menaces ou préjudices pour l’intérêt général, etc. qu’il aurait pu constater. Ce dispositif vient en complément des autres canaux de signalement des défaillances ou dysfonctionnements. GESTION DES RISQUES OPERATIONNELS ET DE NON CONFORMITE Le cadre procédural dédié à la gestion des risques opérationnels et de non-conformité, comprend une Politique de Gestion des Risques Opérationnels ainsi que des politiques dédiées à la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité, au dispositif de déclaration et de gestion des incidents, au suivi des plans d’actions inhérents et à la gouvernance en lien avec les risques opérationnels. La cartographie des risques opérationnels et de non-conformité pour l’ensemble du groupe Bpifrance est mise à jour a minima annuellement par l’ensemble des métiers. Elle décrit les risques auxquels Bpifrance est exposé, y compris les risques de corruption, et les hiérarchise selon des impacts définis dans la méthodologie en vigueur pour le groupe Bpifrance. Les Dispositifs de Maîtrise des Risques sont également recensés et évalués lors de cet exercice afin de déterminer le niveau d’exposition au risque résiduel pour chaque métier de Bpifrance.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 71 Par ailleurs, un dispositif de remontée des incidents a été déployé en 2021, lequel fait l’objet d’un encadrement au sein d’une instruction dédiée. En synthèse, un process de validation des incidents par la première ligne de défense a été mis en place et complété par une revue systématique de ces derniers par la Direction des risques opérationnels (LoD2). L’objectif de cette collecte vise à recenser les incidents de risques opérationnels et de non-conformité et ainsi déterminer les éventuelles actions correctrices et/ou plans d’actions afin de réduire les impacts potentiels et la probabilité de nouvelle occurrence. Taux de collaborateurs formés à la LCB/FT Taux de collaborateurs formés à la lutte contre la corruption Nombre de collaborateurs formés à la Lutte contre le Blanchiment d'argent et le Financement du Terrorisme (LCB/FT)/Nombre total de collaborateurs ayant bénéficié d'une ou plusieurs formations dans l'année (en CDI, CDD, Alternance et Professionnalisation) Nombre de collaborateurs formés à la Lutte contre le Blanchiment d'argent et le Financement du Terrorisme (LCB/FT)/Nombre total de collaborateurs ayant bénéficié d'une ou plusieurs formations dans l'année (en CDI, CDD, Alternance et Professionnalisation) 2021 2020 2021 2020 Bpifrance 476 2046 508 667 Bpifrance Investissement 88 69 88 69 Bpifrance Assurance Export 42 173 47 72 Courtage intégré à Bpifrance Total 606 2288 643 808 Nombre total de collaborateurs ayant bénéficié d'une ou plusieurs formations dans l'année 3661 3334 3661 3334 17% 69% 18% 24% La diminution significative du nombre de collaborateurs qui ont suivi les formations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme résulte de la mise en place, sur l’année 2020, d’un module de formation en ligne, rendu obligatoire pour les collaborateurs qui n’avaient pas suivi ou mis à jour leur formation en 2019. Sur l’année 2021, ce module a été suivi par les nouveaux collaborateurs et ceux qui ne l’avaient pas suivi antérieurement. FISCALITE Bpifrance et ses filiales paient l’intégralité de leurs impôts en France. Dans le cadre du mécanisme d’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (ou « réglementation DAC 6 »), le groupe Bpifrance a réalisé une cartographie de ses activités aux fins de déterminer les dispositifs potentiellement soumis à l’obligation de reporting DAC 6. Au terme d’un recensement opéré des opérations réalisées depuis le 25 juin 2018, aucun dispositif déclarable n’a été identifié. La mise en œuvre d’une procédure dédiée à cette obligation est intégrée dans une instruction.

72 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 ACTIVITES D’INFLUENCE ET LOBBYING Bpifrance a une activité d’échanges et discussions avec les Régions, les banques, les fédérations professionnelles, Chambres de Commerce, incubateurs … en France et au niveau européen, afin d’affirmer sa mission d’intérêt général de soutenir une croissance durable, de création d’emplois et de compétitivité, et s’assurer de la prise en compte de cette mission par ces écosystèmes et parties prenantes, d’une part, et, d’autre part, de s’assurer de l’adéquation de son offre aux attentes et besoins. Un bureau à Bruxelles a pour missions de développer des coopérations structurées avec les partenaires européens et d'apporter un appui aux directions du groupe en matière de projets de financement et d'affaires communautaires. Il est enregistré auprès des autorités européennes ; de même la Direction des relations institutionnelles et médias, pour ses activités de relais entre Bpifrance et les pouvoirs publics, est déclarée auprès des autorités françaises. Bpifrance et ses filiales paient l’intégralité de leurs impôts en France. PROTECTION DES DONNEES ET DES FONDS, SECURITE ET RESILIENCE DU SYSTEME D’INFORMATION Risques majeurs identifiés Ne pas assurer la protection des données et l'intégrité des systèmes d'information Détournement de fonds, fraude Défiance des clients et parties prenantes L'intégrité des systèmes d'information et la protection des données sont essentielles à l'exercice des activités de Bpifrance. Ne pas assurer la protection des données et l’intégrité des systèmes d’information génère notamment des risques de: - Propagation massive de fichiers malveillants sur le SI de Bpifrance, entraînant une indisponibilité physique du Système d'Information, une interruption ou dysfonctionnement d’un service stratégique ou d’une fonction critique de Bpifrance, une demande de rançon ; - Fraude externe ou interne, générant des pertes financières ; - D’atteinte (suppression, altération, vol, etc.) aux données sous responsabilité Bpifrance (données des clients / collaborateurs Bpifrance / partenaires, etc.) générant des risques juridiques de plaintes. Le détournement de fonds, la fraude sont générateurs de risque de sanctions : - Administrative, pécuniaire et/ou disciplinaire par une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique (e.g. une sanction prononcée par l’AMF ou par l’ACPR) ; - Civiles : dommages et intérêts, en cas d'action judiciaire ; - Pénales : distinctes selon la nature et les impacts de la fraude. Le manquement à la protection des données et l'intégrité des systèmes d'information et/ou le détournement de fonds ou la fraude peuvent porter atteinte à la réputation de Bpifrance, générant la défiance des clients et parties prenantes, pouvant amener à une perte d'activité, et ayant pour conséquence des pertes financières, des difficultés de levée de fonds, des surcoûts de financement, des pertes de mandats de gestion. Nos réponses Politique de sécurité du système d'information Politique de protection des données Procédures et instructions internes d'application Procédure et outil d'habilitation aux applications et systèmes informatiques Procédures et dispositifs sécurisés d'accès aux locaux Formation sensibilisation des collaborateurs Audits et Tests anti-intrusion Nos ambitions Protéger les données personnelles et confidentielles et les fonds des risques de détournement La Sécurité des Systèmes d’Information (SSI) est un enjeu majeur pour Bpifrance et un sujet d’attention particulier pour la Direction générale et les administrateurs du Groupe. L’objectif permanent est de continuer à déployer le dispositif et de démontrer que les actions engagées permettent de maitriser l’exposition aux risques cyber auxquels est confrontée Bpifrance, en évoluant d’une sécurité « défensive » vers une sécurité « offensive », afin :

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 73 • De protéger les Systèmes d’Information et les données qui leur sont confiées contre toute forme de menace d’origine accidentelle ou intentionnelle ; • De contribuer à la performance globale des SI et à la réputation de Bpifrance ; • De contribuer à la pérennité des activités et services de Bpifrance et de contribuer à la résilience globale des processus critiques ; • De permettre à Bpifrance la mise en place des dispositions de sécurité adaptées. La gestion de la SSI se renforce en conséquence chaque année : corps procédural et contrôles permanents associés complets, nouveaux outils intégrant les dernières technologies, exigences de sécurité renforcées, équipes et moyens en croissance. Les audits et tests anti-intrusion, tant sur les outils groupe Bpifrance que métiers, ont été largement poursuivis en 2021.Les actions de sensibilisation et de formation ont été renforcées, avec pour objectif de faire des collaborateurs des acteurs dans la lutte contre les cyber menaces. La crise sanitaire a pu mettre en œuvre de nouvelles solutions organisationnelles et techniques permettant de tester en permanence la résilience des services opérés par Bpifrance. Des dispositifs complémentaires ont par ailleurs été déployés de longue date, afin d’assurer la sécurité des fonds confiés ou reçus par Bpifrance, parmi lesquelles : • Un outil de gestion des habilitations aux applications et systèmes Bpifrance ; • Des règles strictes et tracées de séparation des demandes et validations de paiement ; • Un accès aux locaux sécurisé et une totale absence de liquidités sur les sites ; • Une politique et des formations des collaborateurs à la lutte contre la corruption ; • Un dispositif de contrôle interne rigoureux ; • Des comités d’audit et des risques, dans la SA et les filiales métiers. La protection des données personnelles est organisée au niveau du groupe Bpifrance, dans un dispositif qui rend acteurs l’ensemble des métiers et des collaborateurs, et définit les rôles et responsabilités de chaque direction support, pour mettre en œuvre et améliorer en permanence les processus, en appui du délégué à la protection des données rattaché à la Direction de la conformité et contrôle permanent groupe. La politique relative à la gestion des données à caractère personnel des clients et prospects est publiée sur le site de Bpifrance. LA SATISFACTION DE NOS PARTIES PRENANTES : au cœur des préoccupations Risques majeurs identifiés Ne pas répondre aux attentes des parties prenantes Faillir à jouer son rôle de partenaire dans la durée auprès des clients La satisfaction est au cœur des préoccupations de Bpifrance, en charge d’une mission d’intérêt général de de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie, en appui des politiques publiques. Les risques d’insatisfaction des parties prenantes sont de nature à générer des pertes financières, résultant d’une désaffection de clients non satisfaits dans leurs attentes de financements ou d’accompagnement ; une défiance des partenaires, notamment publics, pourrait résulter de l’absence de réponse aux attentes et missions, et amener à une diminution des ressources, notamment publiques. Nos ambitions Maintenir le haut niveau d'interactions avec nos parties prenantes Satisfaire leurs attentes

74 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Nos réponses Doctrine Charte de responsabilité sociétale du groupe Bpifrance Ambitions stratégiques revues à fréquence annuelle Partenariats et conventions (ex garantie déléguée) Déploiement d'offres en adéquation avec les politiques publiques Principe de co-intervention Organisation décentralisée Proximité clients et partenaires (organisation décentralisée, mise en réseau, évènements) Continuum d'offre en constante évolution, pour accompagner toutes les entreprises quelle que soit leur taille, à toutes les étapes de leur développement et sur toutes leurs problématiques, financières et extra-financières Transparence de l'offre Comité transverse de l'offre groupe Mesure d’impact des actions déployées ; enquête annuelle de satisfaction clients Un dialogue soutenu La satisfaction de nos parties prenantes est au cœur de la dynamique Bpifrance, et nous entretenons avec elles des relations soutenues : Principales parties prenantes Principales modalités de dialogue ou d'expression Clients Interlocuteurs dédiés selon les métiers, besoins, et localisation Plateforme d’accueil et services : mon Bpifrance en ligne Evènements et tables rondes (Bpifrance Inno Génération, BIG Tour, Deeptech Tour, Tournée Entrepreneuriat pour tous, Hub Bpifrance, Communautés : Excellence,Coq Vert, French Fab, French Tech, Greentechs) Contact direct ou par voie digitale (nouveau guide projet) Enquête de satisfaction Etudes (LAB), enquêtes de conjoncture Tribu (le réseau social de Bpifrance) Partenaires bancaires, fonds propres Echanges avec les responsables métiers : cofinancement, garantie, directions et métiers de l’Investissement Relations opérationnelles sur le terrain, en cofinancement ou co-investissement Relations de place et rencontres dans organisations et réseaux (France Invest, ORSE, …) avec les métiers et fonctions transverses Etudes (LAB), enquêtes de conjoncture Partenaires Régions Interlocuteurs dédiés : Direction partenariats régionaux, action territoriale et entrepreneuriat, Directeurs de Réseau et régionaux

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 75 Principales parties prenantes Principales modalités de dialogue ou d'expression Collaborateurs Relations avec le management : opérationnelles, entretien annuel d'évaluation et entretien professionnel tous les 2 ans, entretien de carrière réalisé par la DRH à la demande du collaborateur. Réunions "DAC" 17 et Management visuel Enquête de satisfaction (tous les 2 ans) Communication interne : intranets, écrans d’information présents sur chaque site, informations ponctuelles par messagerie si nécessaire, « chats » organisés avec le Directeur général ou les directeurs exécutifs, petits déjeuners, JT interne, réunions métiers Dispositifs d'alerte : risques psycho-sociaux, harcèlement, risques opérationnels, de conformité... Partenaires sociaux Instances représentatives du personnel Accord sur la représentation du personnel Entretien de début de mandat et entretien de fin de mandat Administrateurs Conseils d'Administration et assemblées générales Commissions et Comités Séminaire annuel dédié à la stratégie du groupe pour les administrateurs Autorités de supervision Rencontres et échanges réguliers entre les directions et services concernés du groupe Bpifrance et : ' la BCE et l’ACPR dans le cadre de leurs missions d’autorisation, de supervision et de suivi prudentiel ' l’AMF dans le cadre de ses missions de régulation Investisseurs et analystes Métier Investissement : interlocuteurs dédiés Investisseurs obligataires : Direction Financière, Investment tour Espace Investisseurs sur le site bpifrance.fr Agences de notation extra-financière Interlocuteur dédié Direction Développement Durable & RSE : réponses et échanges dans le cadre de la notation Rencontres Fournisseurs Échanges avec les acheteurs et le Département Achats : réponses aux appels d’offres, processus de référencement Initiative Conseil, contrats, plateforme de référencement, évaluation RSE pour les principaux fournisseurs Suivi opérationnel de la prestation avec les métiers Associations et réseaux professionnels et de place Rencontres, échanges réguliers et participation à des ateliers et groupes de travail (Métiers, transverses) Médias Interlocuteur dédié médias : Direction de la Communication institutionnelle et médias (Communiqués et conférences de presse, échanges journalistes, publications institutionnelles) Communication (dont digitale) : Direction de la Communication 17 Démarche d’Amélioration Continue

76 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Une organisation moteur de la satisfaction des clients et de leur écosystème Toute l’organisation de Bpifrance et ses moyens sont orientés vers la satisfaction de ses parties prenantes, et, conformément à sa mission, vers les entreprises et leur écosystème, en appui des politiques publiques : Au plus près des clients et de leur écosystème une banque intégrée, au service des entrepreneurs des moyens mutualisés, des ressources financières strictement cantonnées 50 implantations 1200 personnes en front office dans le réseau une organisation transparente les interlocuteurs responsables de chaque site sont identifiés, pour un contact simplifié Une offre financière adaptée et transparente un continuum de propositions pour chaque entreprise, quelle que soit sa taille, à toutes les étapes de son développement et de ses problématiques des solutions adaptées, en évolution constante en financement d'investissements matériels et immatériels, soutien de projets d'innovation, en fonds propres, en garantie de financement ou fonds propres des solutions transparentes les modalités de chaque solution sont décrites sur le site, par exemple : conditions d'éligibilité, dépenses financées ou éligibles, conditions financières, partenariat bancaire associé… Des espaces ou outils en ligne dédiés Portail régional de services pour faciliter les échanges et fluidifier les processus Espace Banques pour déposer, gérer et vérifier les états des demandes Espace Réseaux d'accompagnement pour déposer et gérer les demandes de subvention, prêt d'honneur Fournisseurs point d’entrée unique pour se référencer, compléter et mettre à jour ses données en temps réel. Appels d'offres pour répondre à une consultation

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 77 Une proposition complète d'accompagnement non financier conseil et accompagnement des diagnostics approfondis ou des missions de conseil, en binômes experts Bpifrance et externe formation des formations en ligne, gratuites, enrichies en permanence : https://www.bpifrance-universite.fr/ des formations en présentiel : accélérateurs, séminaires information un laboratoire d'idées et des études, accessibles en ligne : https://lelab.bpifrance.fr/ des enquêtes de conjoncture PME, des enquêtes flash De la mise en relation et de grands rendez- vous Communautés : Excellence, Deeptechs, Accélérés, Meneurs, Coq Vert, French Fab, French Touch pour échanger et progresser Bpifrance Inno Génération Big Tour, Deeptech Tour Entrepreneuriat pour tous Jour E TRIBU :le réseau social Euroquity Qualité de l’offre Les ambitions stratégiques de Bpifrance sont revues à fréquence annuelle, dans le cadre d’un exercice qui implique tous les métiers, et s’appuie sur l’analyse des évolutions constatées, notamment de conjoncture, pour mieux adapter le plan d’action de Bpifrance à sa mission d’intérêt général et la satisfaction des besoins. Les ambitions stratégiques 2021 ont ainsi engagé Bpifrance dans un renforcement de ses partenariats, avec les Régions d’abord pour mieux intégrer leurs priorités, avec l’Europe, en opérateur clé du plan de relance européen pour le mettre au service des entreprises françaises, avec les investisseurs de long terme, pour répondre aux enjeux de mobilisation accrue de capitaux, notamment des secteurs d’avenir. Bpifrance s’inscrit dans une dynamique importante en termes de création de nouveaux produits et services, lancement de nouvelles activités, mise en place ou réorganisation de processus ou des entités juridiques du groupe, dans un but constant d’amélioration continue, de recherche de performance et de satisfaction de l’ensemble de ses parties. Cette dynamique s’exerce dans la double volonté de maintenir une cohérence globale dans le groupe Bpifrance et de respect des exigences réglementaires en la matière. Un processus robuste de coordination entre les directions du Groupe, métiers, fonctionnelles et transverses a été mis en œuvre, qui permet d’évaluer les conséquences et impacts des nouvelles propositions et de mettre en place les modalités de déploiement les plus adaptées. L’activité : mission accomplie L’action de Bpifrance, en 2020 puis en 2021, est fortement marquée par la crise sanitaire, d’abord en soutien des entreprises pour les aider à traverser la crise, puis, désormais, sur la relance de leur activité, et les accompagner dans la croissance.

78 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 - 2020 : les dispositifs spécifiques de soutien Tout en maintenant son activité de financement des investissements des entreprises, Bpifrance a contribué au déploiement des dispositifs du Plan d’urgence 2020 de l’État via la gestion des Prêts Garantis par l’État auxquels les banques privées ont massivement recouru (110 Md€ pour 608 000 sociétés), et que Bpifrance a éga lement mobilisé dans le cadre de l’octroi de ses propres prêts de trésorerie (810 M€). Pour compléter ce dispositif et permettre un soutien ciblé aux TPE, PME et ETI, Bpifrance a développé de nouveaux produits ayant permis d’accompagner leurs besoins spécifiques pendant et après la crise, notamment : - les entreprises innovantes ont pu recourir au Prêt Soutien Innovation (460 M€) ou aux subventions dans le cadre du plan de relance (312 M€ pour le Plan Batterie, 93 M€ pour les Territoires d’industrie, 44 M€ pour la Modernisation aéronautique, 30 M€ pour la Modernisation automobile, 18 M€ pour l’Industrialisation critique et 12 M€ pour les Grands défis) - La couverture des besoins de trésorerie a pu être renforcée via l’octroi de prêts sans garantie dédiés co mme les Prêts Atouts (2,3 Md€), ainsi que les Prêts Rebond, déployés en partenariats avec les Régions (861 M€ dont 275 M€ de Rebond flash), en complément des PGE déployés par Bpifrance (810 M€) - Des dispositifs sectoriels ont enfin permis le soutien de filières spécifiques notamment celles ayant été fortement impactées par la crise sanitaire : Prêt Tourisme (235 M€), Prêt Relance Tourisme (33 M€). - 2021 : renforcer la reprise de sortie de crise : Pour servir cet objectif de reprise, redynamiser la croissance et l’emploi sur l’ensemble du territoire et des activités, Bpifrance a injecté en 2021 50 Md€ dans les entreprises, en forte augmentation de toutes ses activités, de crédit, financement de l’innovation, fonds propres direct et indirect, garantie, pour renforcer la reprise de sortie de crise. Des actions prioritaires ont été mises en place pour l’industrie, l’innovation technologique et la transition écologique et énergétique, sur les grands plans French Fab, Deeptech, Touch, Climat, Tourisme, ainsi qu’un continuum financier pour renforcer les créations d’usines de production. L’Accompagnement non financier, l’accompagnement à l’export et l’activité création se sont également renforcés et accrus, avec, par exemple, la création de 37 nouvelles promotions d’accélérateurs et l’arrivée de 916 nouvelles entreprises pour bénéficier de leurs programmes, 30 réseaux d’accompagnement à la création d’entreprises soutenus, permettant d’accorder plus de 8000 prêts d’honneur, et un déploiement accru du programme Entrepreneuriat pour tous en direction des Quartiers prioritaires de la ville. Projeter, fédérer, accompagner. Le projet « Demain » Le projet Demain » a été lancé en 2018, autour de neuf enjeux majeurs pour le monde de demain, tous corrélés aux Objectifs de Développement Durable, est un projet transverse, d’intelligence collective, qui implique chacun pour mieux travailler ensemble et accompagner les entreprises face aux grands défis de transformation du monde, en s’attachant, sur chacun de ces enjeux, à en identifier les solutions, les défis, les technologies, pour anticiper les mutations de l’économie, préparer les ruptures à venir et construire une vision du futur. 38 « matrices » sont ainsi finalisées et publiées à fin décembre 2021, qui présentent les convictions de Bpifrance sur ces grands défis et les questions qu’ils soulèvent. Filière Sujet AGRIBUSINESS La transition numérique de l'agriculture AGRIBUSINESS Le biocontrôle (substances naturelles de traitement des plantes) : vers la fin des pesticides ? AGRIBUSINESS Les protéines du futur AGRIBUSINESS Impact des nouveaux modes de distribution sur la GSA CYBERSECURITE Cybersécurité dans les PME / ETI : quels enjeux ? CYBERSECURITE RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données ENERGIE - TEE Fusion nucléaire : un mirage énergétique ? ENERGIE - TEE L'économie circulaire : bullshit ou business ?

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 79 Filière Sujet ENERGIE - TEE Construire le bâtiment de demain ENERGIE - TEE Autoconsommation énergétique: quelles solutions et quels enjeux? ENERGIE - TEE Stockage de l'énergie: quelles solutions? ENERGIE - TEE/INDUSTRIE DU FUTUR Captage, stockage et valorisation du CO2 :enjeux et perspectives ENERGIE - TEE/INDUSTRIE DU FUTUR Le dernier kilomètre : une nécessaire mutualisation ENERGIE - TEE/INDUSTRIE DU FUTUR La supply chain de demain, résolument digitale et verte ENERGIE - TEE/INDUSTRIE DU FUTUR Efficacité Energétique Industrielle ENERGIE - TEE/TRANSPORT Demain-Matrice Avion propre - Document intermédiaire : présentation des projets d'avion propre portés par des start-ups françaises ENERGIE - TEE/TRANSPORT Transformation vers une motorisation propre INDUSTRIE DU FUTUR Quelles opportunités business pour la Réalité Augmentée ? INDUSTRIE DU FUTUR Le plastique : alternatives, recyclage, compostage INDUSTRIE DU FUTUR/INDUSTRIES CULTURELLES ET CREATIVES Textiles innovants : une filière d'avenir méconnue INDUSTRIE DU FUTUR/SANTE Santé et IA: la data au service du patient INDUSTRIE DU FUTUR/TRANSPORT La conquête de Mars : driver pour l'économie de demain ? INDUSTRIES CULTURELLES ET CREATIVES Développer l'écosystème du Jeu Vidéo SANTE Le microbiote pour la santé et le bien-être SANTE/INDUSTRIE DU FUTUR Impression 3D SILVER ECONOMIE - JUNIOR ECONOMIE Edtech: L'adaptation des entreprises des secteurs de l'éducation et de la formation aux métiers de demain TOURISME - HOTELLERIE-RESTAURATION La digitalisation du secteur du tourisme TOURISME - HOTELLERIE-RESTAURATION Les nouveaux hôtels urbains de Demain TRANSPORT Véhicules autonomes : quels enjeux réglementaires ? TRANSPORT Nouvelles opportunités spacetech: nano-satellites, microsatellites, constellations TRANSPORT/ENERGIE - TEE Projet Demain : hydrogène et mobilité TRANSPORT/ENERGIE - TEE/INDUSTRIE DU FUTUR Hydrogène & Filière Automobile Divers Matrice Transformation numérique du sport - Citius, Altius, Fortius, Communis Divers IA et dématérialisation des métiers du droit Divers Nouveaux modèles retail Divers Blockchain: un pas vers la désintermédiation des plateformes? Divers Initial Coin Offering Divers Ordinateur quantique

80 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Bpifrance Inno Génération est un événement fédérateur, rassemblant Paris, les territoires, l’international et les communautés d’entrepreneurs, et une occasion unique pour les visiteurs de développer leur business et leur réseau. Sa 7ème édition s’est déroulée en physique et en digital, et a réuni des créateurs d’entreprises aux grands groupes, en passant par les start-uppers, TPE, PME, ETI…à qui ont été proposés 400 ateliers et conférences retransmis en direct, en audio et vidéo pour comprendre les enjeux de demain et les tendances technologiques, avec plus de 1000 intervenants et de 70 grands témoins. 40 entreprises innovantes ont présenté un produit ou un service, et de nouveaux formats ont permis des échanges toujours plus riches (atelier accompagnement, studio Bang, espace interview…). Dans la continuité de 2020, BIG 2021 s’est inscrit sans une démarche de responsabil ité environnementale, limitant strictement l’utilisation des matériaux à usage unique, en utilisant des matériaux à faible impact environnemental et des mobiliers et signalétiques réutilisables, en encourageant la mobilité durable et l'utilisation des transports en commun, et en incitant les partenaires de l’évènement à respecter ces mêmes engagements. Le bilan carbone de l’évènement a, enfin, été réalisé, en vue d’identifier les postes les plus significatifs et de diminuer leur impact. Les Tournées French Fab Tour, Big Tour (tournée de la Relance), Entrepreneuriat pour Tous, Deeptech Tour rassemblent et fédèrent, et font connaître les entreprises et les entrepreneurs au grand public. Les Meneurs Depuis 2013, Bpifrance soutient le sport collectif français masculin et féminin, avec lequel il partage ses valeurs de proximité, simplicité, volonté et d'optimiste. Les Meneurs, c'est une communauté de 55 clubs sportifs féminins et masculins, représentant sept disciplines (football, rugby, basketball, handball, volleyball, hockey-sur-glace et waterpolo). Le maillage des clubs sportifs partenaires de Bpifrance couvre 14 Régions de France et même l'international, composant un formidable réseau d'acteurs essentiels au lien social et au dynamisme économique des territoires. En se fixant l'objectif de relayer toutes réflexions, expériences, produits/services de solutions innovantes, Bpifrance se donne l'ambition d'être le relais d'information et de mise en relation entre tous les acteurs de l'innovation dans le sport, et de dynamiser sur le plan sportif, économique, social et environnemental tous les acteurs de ce marché. Mesure de l’impact des actions déployées Bpifrance suit et évalue tous les ans les résultats et les impacts des projets qu’il soutient, notamment en termes de croissance des entreprises françaises et de l’emploi, et publie ces éléments sur son site 18 . Bpifrance, banque publique, inscrit ses actions au service de l’intérêt général, et sert naturellement des Objectifs de Développement Durable dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par le législateur. Les principaux Objectifs de Développement Durable auxquels contribue Bpifrance ont été définis dans le cadre d’une task force au niveau Groupe Caisse des dépôts et des indicateurs de suivi déterminés, consolidés à ce niveau. Les résultats de ces évaluations d’impact 2021 ne sont pas disponibles à la date d’établissement du présent document, et les données présentées sont celles du livret de l’année antérieure, importants pour la mesure de l’impact positif des interventions de Bpifrance. L’étude d’impact des actions de Bpifrance est effectuée avec un recul de trois ans, pour en mesurer la portée effective ; les résultats publiés dans le livret d’impact 2020 démontrent l’efficience des dispositifs déployés par Bpifrance, en corrélation avec les missions qui lui sont confiées et les attentes de ses parties prenantes : • Un fort impact à 3 ans sur les entreprises soutenues : o L’emploi et le CA se développent plus rapidement chez les entreprises soutenues, avec l’estimation d’un écart de 5,4 % sur les emplois et de 9,3 % sur le chiffre d’affaires, et d’un gain de 111 Md€ de CA et 336 900 emplois maintenus ou créés grâce aux soutiens de Bpifrance sur une période de sept ans, de 2010 à 2016 ; o Les entreprises soutenues sont également plus résilientes au bout de 3 ans (par rapport aux entreprises de comparaison). 18 https://bpifrance.fr/A-la-une/Dossiers/Impact-de-Bpifrance

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 81 - Un fort engagement sur des projets risqués : en particulier, les bénéficiaires des dispositifs de trésorerie de garantie sont des entreprises plus risquées que la moyenne, ainsi que celles bénéficiaires des dispositifs spécifiques Covid ; - Un effet d’entrainement sur les financements privés à travers ses différents instruments : o Prêts sans garantie : 1€ de soutien de Bpifrance s’accompagne de 4,2 € de financement privé dans le cas des dispositifs de prêts sans garantie ; o Aide à l’innovation : 1€ d’aide s’accompagne de 1,3€ de financements tiers ; o Garantie : 1€ mobilisé dans un fonds de garantie Bpifrance permet de couvrir 16,8 € de risque Capital-investissement : Bpifrance est à l’origine d’en moyenne 15 % des souscriptions dans ses fonds partenaires ayant réalisé des investissements. Satisfaction client Une enquête est réalisée annuellement, pour évaluer la satisfaction des clients de Bpifrance, et déceler leurs attentes, en vue de l’évolution éventuelle de l’offre. Le Comité de l’offre groupe Bpifrance, qui se réunit trimestriellement, a pour missions de revoir en amont les nouveaux produits et services ou transformations envisagés, d’ émettre en aval un avis avant présentation au Comex et de définir les chantiers transverses à lancer. La réalisation de cette enquête annuelle est sous-traitée à un institut de sondage indépendant et ses résultats publiés sur le site de Bpifrance. Les résultats de l’enquête menée sur l’exercice 2020 traduisaient l’appréciation, par les clients, de l’engagement de Bpifrance et de ses équipes pendant la période COVID. Les résultats de l’enquête 2021 dénotent une satisfaction des clients presque stable de 7,8 (7,9 sur 10, 7,2 en 2019) et un Net Promoteur Score toujours satisfaisant de 42 (49 en 2020, 27 en 2019). NOS GRANDES MISSIONS au service de l’intérêt général La doctrine de Bpifrance, groupe public au service de l’intérêt général, a été présentée à l’Assemblée Nationale et au Sénat le 15 mai 2013, définit les doctrines d’intervention de Bpifrance dans ses activités de financement et d’investissement, et ses engagements structurants : être un outil au service des entreprises, de redynamisa tion des territoires, œuvrant pour l’innovation, facteur de compétitivité et de croissance, et qui s’adapte aux spécificités, par une présence au plus près des entreprises et des partenariats étroits, notamment avec les Régions. Les ambitions stratégiques de Bpifrance sont actualisées chaque année, à l’aide d’une évaluation, avec les métiers, de leurs réalisations, des évolutions conjoncturelles, sectorielles, et de larges consultations ; ces travaux d’actualisation sont, enfin, soumis à toutes les instances représentatives des parties prenantes du groupe Bpifrance, et validé par les instances de gouvernance avant d’être publiées. Cette actualisation annuelle des ambitions stratégiques du groupe Bpifrance vise à prendre en compte au plus près les besoins des entreprises et les évolutions conjoncturelles et sectorielles, dans sa mission d’intérêt général de servir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie, dont les trois enjeux majeurs sont : • Financer et accompagner la transition écologique et énergétique ; • Financer et accompagner la transformation numérique ; • Contribuer au développement économique des territoires. Faillir à ses missions d’intérêt général, en accompagnement des politiques publiques et de l’écosystème, et en veillant à combler les failles de marché, mettrait en cause la réputation de Bpifrance, et sa crédibilité vis-à-vis de ses parties prenantes au regard de la mission d'intérêt général de la banque. Cette perte de crédibilité pourrait avoir pour conséquences la désaffection de clients, des défaillances de clients sans solution de financement face à une faille de marché et générer des pertes financières. Par ailleurs, une déficience de Bpifrance dans l’accomplissement de sa mission d’intérêt général pourrait amener à une diminution de l’accès à des ressources publiques et/ou européennes qui y sont dédiées, et le recours à des ressources de coût plus élevé.

82 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE (TEE) Le soutien de la TEE est l’une des missions confiées à Bpifrance par le législateur dans la loi de création, reprise dans la doctrine d’intervention, en priorité de la Charte RSE proposée par Bpifrance à ses parties prenantes et organes de gouvernance, et validée dès 2014, et déclinée dans les plans stratégiques de la banque. Faillir à cette mission d’intérêt général génèrerait pour Bpifrance des risques de réputation et financiers déjà évoqués ; ceux-ci pourraient être le fait de défaillances d’entreprises non soutenues dans des évolutions incontournables pour leurs activités, dont les modèles d’affaires auraient insuffisamment évolué pour répondre aux attentes de leurs clients, ou de risques environnementaux insuffisamment anticipés par elles. Le cadre de gestion des risques climatiques est décrit en section 3.3.5 du document d’enregistrement universel. Bpifrance a réalisé en cinq ans sur la période de 2016 à 2020, près de 13 Md€ 19 de toutes activités confondues, au profit de 11 420 entreprises et projets d’entreprises. En 2020, Bpifrance a accompagné près de 2020 entreprises du secteur de la TEE ou porteuses de projets d’efficacité énergétique et de développement d’énergies renouve lables, pour près de 3,06 Md€, ce qui représente un peu plus de 11 % de son activité globale de l’année. Cette mobilisation en faveur de la production d’énergie renouvelable et de la transition écologique et énergétique des entreprises vise à les amener, notamment, à réduire leurs émissions, à mieux maîtriser leurs sources d’approvisionnement et les ressources naturelles, à réduire leurs déchets, à préserver la biodiversité et ses services, et à engager ou poursuivre la transition de leur modèle d’affaires en maîtrisant mieux les risques potentiels résultant notamment du changement climatique. Bpifrance contribue ainsi, par ses actions d’accompagnement financier, mais également non financier, aux Objectif s de Développement Durable de production d’énergie propre, de production et consommation responsables, et de mesures relatives à la lutte contre le changement climatique Nos réponses Doctrine Charte de responsabilité sociétale groupe Bpifrance Ambitions stratégiques, revues à fréquence annuelle Plan Climat Bpifrance Nos processus métiers Nos restrictions d’intervention L’accompagnement et la sensibilisation Nos ambitions à 2024 Soutenir fortement les solutions en faveur de la transition Accélérer la mise en transition de toutes les entreprises 19 12,8 Md€ Risques majeurs identifiés Ne pas accompagner les entreprises dans les évolutions incontournables pour leur pérennité : la prise en compte du changement climatique dans leurs activités Absence / insuffisance d'offres participant à la TEE Non financement/financement insuffisant de la TEE Générer des impacts environnementaux, retard dans la transition des entreprises, impact économique

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 83 Le Plan Climat L’urgence climatique ne fait aujourd’hui plus débat et laisse présager un emballement imminent autour de la nécessité d’accélérer la transition écologique de l’économie, ce qui causera des transformations profondes dans le tissu industriel. Pour ne pas subir une transition désordonnée et être les victimes d’injonctions croissantes de leurs parties prenantes, les entreprises françaises doivent plus que jamais amorcer et accélérer leur démarche de transformation, en réduisant leurs impacts sur l’environnement et en adaptant leurs modèles d’affaires pour les rendre plus durables. En effet, les enjeux écologiques seront des déterminants décisifs à de nombreux titres pour : remporter des marchés privés/publics, bénéficier de conditions avantageuses de financement/d’investissement, attirer les talents, être moins exposé aux variations du prix des matières premières ou de l’énergie… autant de facteurs critiques de différenciation leur permettant d’améliorer leur résilience, leur compétitivité globale et de créer de l’emploi. A ce titre, Bpifrance et la Banque des Territoires ont annoncé en septembre 2020 un ambitieux Plan Climat, pour constituer « la Banque Publique du climat, au service des entreprises d’une part, et des collectivités d’autre part ». Fort de ses atouts historiques 20 , Bpifrance a ainsi déployé un plan climat ambitieux à destination de ses clients, visant à : o Soutenir l’émergence et la croissance des greentechs, ainsi que les offreurs de solution « verte », pour faire naître les innovations technologiques nécessaires et créer des champions français dans les verticales clés pour accélérer la transition écologique ; o Amplifier les financements et investissements à destination de la filière énergies renouvelables, ceci afin de permettre aux entreprises d’avoir accès à davantage d’énergie verte et décarbonée ; o Mettre en transition toutes les entreprises via l’ensemble des métiers de Bpifrance en adaptant notre politique d’intervention et grâce à de nouveaux produits dédiés, pour leur permettre de rendr e leur activité compatible avec les objectifs de neutralité carbone de l’Accord de Paris et saisir de nouvelles opportunités. Gouvernance La mise en place de ce Plan Climat, annoncé en 2020, a abouti sur 2021 à une accélération des travaux de tous les métiers de Bpifrance, dans le cadre d’une organisation spécifique : une équipe de Coordination a été créée et rend compte de l’avancement des chantiers à un collège restreint de directeurs exécutifs et au Directeur Général, des correspondants Climat ont été déployés dans chaque direction de réseau, ainsi que dans plusieurs directions métier du siège. Ce sont près de 20 ETP qui ont été créés au service de ce plan Climat en 2021. Tous les métiers se sont ainsi mis en mouvement pour donner une place centrale aux enjeux climatiques, donnant lieu à la création de nouveaux produits et à l’adaptation de nos politiques d’intervention. Un Comité Climat, composé d’administrateurs et censeurs et d’un collège d’experts, a par ailleurs été constitué dès 2020 ; il s’agit d’une instance consultative qui se réunit en amont des réunions du Conseil d’administration et formule des avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice de la société de ses missions d'intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. Déploiement Cette accélération au cours de l’année 2021 s’est notamment mani festée par : En financement • Le déploiement du prêt vert financé par France Relance en janvier 2021, plus de 1Md€ de prêts verts ont été accordés à près de 900 entreprises ; • Des financements de projets d’énergie renouvelable engagés à hauteur de 1,3Md€ ; • La prise en compte accrue des enjeux de transition dans certains secteurs clefs (transport, Immobilier, BTP), avec des conditions d’intervention favorisées pour les projets vertueux, notamment avec des durées accrues et des suggestions proactives de diagnostics. 20 Rôle de banque de place avec un effet d’entrainement avéré en financement et investissement, expertise sur les projets EnR et les projets innovants, activité d’accompagnement unique au service des PME/ETI

84 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 En innovation • 590M€ de financement octroyé au soutien d’entreprises greentechs ; • 165M€ investis en fonds propres dans des greentechs. En accompagnement • La création de plus de 30 modules de formation dédiés, sur Bpifrance Université, site de formations en ligne gratuites, courtes et ciblées, qui ont touché près de 9000 apprenants ; • 560 autodiagnostics – Impactomètre et Climatomètre ; • La réalisation de 660 Diag Eco-Flux, proposés en partenariat avec l’ADEME ; cet accompagnement sur 1 an par un expert permet d’identifier les leviers d’action pour réaliser des économies d’énergie, de matières, d’eau et de déchets - ces diagnostics ont généré en moyenne 48k€ d’économies annuelles pour les bénéficiaires ; • L’embauche d’une centaine de VTE 21 verts pour une mission ou un projet de développement structurant pour la transition écologique et énergétique de l’entreprise ; • Le lancement du Diag Décarbon’Action en septembre 2021 ; ce dispositif, opéré en partenariat avec l’ADEME, permet de réaliser un bilan carbone complet, tout en structurant un plan de décarbonation et de valorisation de ses efforts auprès de ses parties prenantes, pour un coût entre 4 et 6k€ pour une entreprise de moins de 500 salariés ; • Le lancement et la poursuite de trois accélérateurs dédiés aux questions de transition : o L’accélérateur « Transition Energétique » a lancé sa 2ème promotion en juin 2021 (20 PME) et la préparation de la troisième est en cours ; o L’accélérateur « Valorisation des déchets », lancé en janvier 2021 forme 29 PME et prépare sa seconde promotion ; o L’accélérateur Décarbonation, enfin, a été lancé en octobre 2021, en partenariat avec l’ADEME. En capital développement • 197M€ investis dans des offreurs de solution verte et des développeurs EnR (24 entreprises), dont 23M€ via FIEE ; • La bonification de taux d’intérêts de certaines obligations, notamment les obligations relance, dispositif visant à inciter les PME et ETI à accélérer leurs investissements et renforcer leur bilan : leur taux d’intérêts peut être bonifié selon l’atteinte et le respect dans la durée d’objectifs liés à la performance ESG. En fonds de fonds : • 750M€ levés par des fonds partenaires avec une thèse d’investissement centrée sur la transition écologique ; • La prise en compte systématique des enjeux climat en capital développement. Sur l’export : • L’affirmation de notre position de « bancassureur » du climat pour mobiliser nos partenaires à l’international, avec du financement et des garanties adaptés ; • Plus de 25% des assurances prospection « vertes » accordées, ce qui leur permet de bénéficier en moyenne d’une aide accrue ; • La création et le déploiement de notre bonus climatique depuis janvier 2021, visant à encourager le financement à l’export non seulement des énergies renouvelables mais aussi des « technologies vertes ». A cet effet, des conditions préférentielles s’appliqueront aux projets éligibles (stabilisation de taux, avance sur prime…), évaluée sur la base de leur contributi on aux deux premiers critères de la Taxonomie Européenne. En complément, Bpifrance a créé aux côtés de l’ADEME et du MTE en 2020 la communauté du Coq Vert, dont l’animation s’est renforcée en 2021. Cette communauté a vocation à rassembler des entreprises dont l’action contribue à la neutralité carbone et à la préservation de l’environnement, qu’elles soient offreurs de solution ou entreprises en transition. Elle rassemble plus de 700 membres dont 90 éclaireurs à fin 2021. L’objec tif de cette communauté est de créer une émulation collective et positive autour des enjeux de transition, en favorisant des mises en relation, en proposant des contenus de formation et une visibilité accrue pour ses membres. 21 Volontariat Territorial en Entreprise : le VTE, lancé en 2018, est un programme opéré par Bpifrance qui donne la possibilité à des étudiants en alternance ou récemment diplômés d’études supérieures (à partir de bac+2, jusqu’à 2 ans en sortie d’études) d’accéder à des postes à responsabilités dans des PME et ETI françaises. Le dispositif VTE Vert est soutenu par l’État et l’ADEME.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 85 Aussi, le climat a pris une place importante dans les actions de communication de Bpifrance : notamment à BIG où une « bulle verte » dédiée a vu le jour et où de nombreux ateliers et conférences autour de la transition écologique ont été organisés. Bpifrance a également créé et organisé la première édition du « jour E », un évènement à destination des entrepreneurs sur le thème de la transition écologique. Enfin, Bpifrance s’est fortement mobilisé en interne, en s’engageant pour la formation de tous ses collaborateurs aux enjeux de transition et en structurant un plan de transformation interne ambitieux pour rendre son fonctionnement plus vertueux : Formation : • Plus de 20h de modules e-learning ont été créés pour les salariés ; • Près de 700 collaborateurs ont été sensibilisés via la fr esque du climat en 2021, avec un objectif d’atteindre 75% des salariés à fin 2022 - la fresque du climat étant un atelier pédagogique et ludique qui permet de comprendre les causes et conséquences du dérèglement climatique et appréhender une vision globale des enjeux ; • La réalisation de fiches action synthétisant les enjeux prioritaires et actions clé à mener dans des secteurs à fort enjeux (transport routier, BTP…) ; • Tous nos investisseurs ont été formés aux enjeux climatiques lors de séminaires dédiés en 2021. Des ressources financières dédiées Bpifrance a émis avec succès, en avril 2021, sa première obligation verte via son nouveau Cadre Général des Obligations Vertes (« Bpifrance Green Bond Framework 22 ») d’un montant de 1,25 Md€ à 7ans. Ces fonds seront dédiés au financement de prêts « Prêt Energie Environnement » portant sur des projets d’installation de parcs Eoliens et Photovoltaïques. Ces prêts visent à financer la construction et la gestion d’installations génératrices d’électricité à partir d’éoliennes terrestres et de toitures photovoltaïques, en ligne avec les Objectifs de Développement Durable des Nations Unis : #7 – Energie propre et d’un coût abordable et / ou #13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques. Des engagements Le groupe Bpifrance : - est signataire de la Déclaration Mondiale sur le Changement climatique, les engagements de Montréal et de Paris et la Financial Institutions Declaration of Intent on Energy Efficiency ; - s’est engagé, en décembre 2017, comme investisseur public français, à mettre en œuvre six principes définis dans une charte commune avec la Caisse des Dépôts, l’Agence Française de Développement, le Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR) et l’ERAFP ; - s’est engagé à soutenir et promouvoir l’initiative ACT (Assessing low Carbon Transition) portée par l’ADEME et le CDP (CARBON Disclosure Project), en signant la Charte le 27 novembre 2018 aux côtés de la Caisse des Dépôts, l’Agence des Participations de l’État, le FRR, l’ERAFP, et IRCANTEC ; - participe aux travaux du Groupe Caisse des Dépôts sur la politique climatique des métiers financiers du groupe et sur une feuille de route 2°. Bpifrance est également : - membre de l’initiative internationale One Planet Sovereign Wealth Funds (OPSWF) ; - membre du Carbon Disclosure Project ; - partenaire de CDC Biodiversité dans le cadre notamment du Programme Nature 2050 et membre du Club B4B+ (Club des entreprises pour une biodiversité positive). Des restrictions de financements et investissements Bpifrance s’est engagé, aux côtés de la Caisse des Dépôts, sur un encadrement des financements dans les secteurs exposés aux énergies fossiles. Ainsi, Bpifrance s’est engagé, concernant le charbon : 22 Le Bpifrance Green Bond Framework a été préparé selon les Green Bond Principles de l’ICMA et en prévision des futurs développements réglementaires en lien avec la version préliminaire des European Union Green Bond Standards. Pour ceci, Bpifrance a pris en considération les recommandations du Technical Expert Group sur le rapport EU Taxonomy publié en Mars 2020.

86 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 - à ne pas investir en direct dans les actions cotées et titres de dette de sociétés dont l’activité d’extraction de charbon ou de production d’électricité à partir de charbon 23 thermique dépasse 10 % du chiffre d’affaires 24 . Bpifrance applique également ce seuil aux actifs déjà en portefeuille ; - à ne pas investir dans des fonds qui intègrent des actifs ou sociétés dont l’activité d’extraction de charbon ou de production d’électricité à partir de charbon thermique dépasse 10 % du chiffre d’affaires ; - à appliquer, depuis 2021, des seuils de capacité absolues de production minière 10mt et de 10Gw électrique, qui s’appliqueront à partir de 2023 sur le stock ; - à ne pas investir ou financer tout projet de production d’énergie à base de charbon thermique, et tout projet d’infrastructure de transports dédiées au charbon thermique ; - à encourager et accompagner toutes les sociétés productrices d’énergie et extractrices de minerai dont le Groupe est actionnaire et dont le chiffre d’affaires dépend du charbon thermique, à diminuer leurs activités dans ce domaine afin de viser une production électrique à base de charbon proche de 0 avant 2030 dans l’OCDE et avant 2040 dans le reste du monde ; - à exclure de ses investissements les compagnies qui n’affichent pas de volonté et/ou ne démontrent pas d’efforts concrets de mise en œuvre pour aligner leur stratégie sur un scénario conforme aux objectifs de l’accord de Paris ; en particulier les compagnies qui refusent le dialogue actionnarial sur l’enjeu du climat ; - à participer à la promotion, auprès des parties prenantes, du développement de politiques de désengagement des activités d’extraction et d’usage de charbon thermique notamment au sein de la Powering Past Coal Alliance (PPCA) aux cotés de l’État français. A noter que Bpifrance est actionnaire d’une entreprise de production d’énergie renouvelable, en transition vers un mix sans charbon. Bpifrance s’est également engagé, aux côtés de la Caisse des Dépôts sur la mise en œuvre de lignes directrices pour le secteur du pétrole et du gaz, à compter du 1 er janvier 2021, sur ses activités de financement et d’investissement. Des lignes d’exclusion pour les ressources non conventionnelles (pétrole et gaz issus de sables bitumineux, schiste, Arctique) sont mises en place 25 : 1- Le Groupe ne finance directement aucune entreprise ni projet dédié dont l’exposition à l’ensemble de ces trois ressources non conventionnelles représente plus de 10 % du chiffre d’affaires sur la base de l’information disponible ; 2- Le Groupe n’effectue pas de nouveaux financements dédiés à des projets greenfield d’infrastructures pétrolières. Il est par ailleurs attendu des entreprises 26 : 1-une stratégie de contribution à la transition énergétique, déclinée à moyen et long terme, comportant : - Des objectifs de réduction des émissions de GES, carbone et méthane (scopes 1-2-3, dans une logique Eviter, Réduire Compenser, publiés ainsi que les moyens envisagés, et en cas de compensation conformément aux 5 principes de l’ADEME) : - Des modalités de mise en œuvre (évaluation des projets, politiques de rémunération des dirigeants) ; - Des objectifs de diversification et progression des investissements dans des actifs et activités bas carbone (publiés, sur la base de la taxonomie européenne) ; - Une information détaillée sur le contenu et l’exécution de la stratégie ; - Une politique d’influence ; 2- Une stratégie robuste de gestion des risques environnementaux, déclinée comme suit : - Des mesures de transparence et de gestion des risques environnementaux (publication des plans de prévention et gestion, politique d’influence) ; 23 Sauf charbon pulvérisé avec CCS 24 Bpifrance pourra néanmoins intervenir dans de telles hypothèses pour accompagner la transition de la société vers un nouveau modèle de production répondant à ses critères d’activité 25 NB : ces lignes d’exclusion ne concernent pas les sociétés parapétrolières dont il est attendu la publication des parts de chiffre d’affaires issue de chaque ressource, leurs meilleurs efforts pour en limiter le volume cumulé à moins de 10 % du CA. 26 Entreprises et sociétés projet opérant dans le secteur du pétrole et du gaz (activités d’exploration, exploitation, traitement, transport, raffinage, directement ou comme partenaire ou actionnaire), opérateurs directs de l’exploration et/ou de l’exploitation et leurs fournisseurs directs de rang 1, de taille au minimum ETI

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 87 - Des mesures de transparence et de gestion de l’exposition de leurs activités aux ressources non conventionnelles (O&G issus des sables bitumineux, de la zone Arctique, de la fracturation hydraulique) : meilleurs efforts de publication des parts de CA résultant de ces ressources 27 ; - Une gestion du risque de transition (publication des risques identifi és, et de la mise en œuvre de leur politique en termes de transition juste et sur les impacts sociaux de leur stratégie. Mesure d’empreinte carbone des portefeuilles Bpifrance s’est engagé, dans le cadre de son Plan Climat, à mesurer de manière régulière l’intensité carbone de ses activités (Financement, Investissement et Assurance Export). Un premier exercice d’évaluation avait été mené à l’été 2020, sur l’ensemble des portefeuilles au 31 décembre 2019 et des scopes 1, 2 et 3 ; réalisé avec l’appui de consultants externes, cet exercice a permis de définir les méthodologies de calcul particulières à chaque activité, ligne à ligne, et d’évaluer, sur des bases essentiellement statistiques, l’intensité carbone de chaque entreprise des portefeuilles, sur sa chaîne complète de valeur, puis d’en affecter une quote-part à Bpifrance, par grande ligne de produit, puis par agrégats. Ce travail d’évaluation a été reconduit et internalisé sur les portefeuilles au 31 décembre 2020. Ses résultats ont été présentés aux organes de direction de Bpifrance et au Comité Climat, placé sous la responsabilité du Conseil d’administration. Ils n’ont pas vocation à ce stade, à être publiés, mais à nourrir et irriguer la réflexion et les chantiers Climat du Groupe. Par ailleurs, Bpifrance calcule et publie l’empreinte carbone qui lui est imputable, sur les scopes 1 et 2 des entreprises cotées investies en direct. L’empreinte carbone imputable à Bpifrance est calculée au prorata de son taux de détention dans les entreprises concernées, sur les émissions publiées par les entreprises cotées investies, ramené au millier d’euros brut investi, non corrigées des variations de périmètres, à l’exception de la non prise en compte, dans le calcul, en 2020 et en 2021, d’une entreprise non cotée, qui portait à 0,213teqCO2 l’empreinte carbone 2020 imputable à Bpifrance ; cette correction a été effectuée au regard de la variation du taux de détention. Périmètre coté mesuré 2021 2020 28 Nombre de sociétés cotées 26 26 Montant brut investi (K€) 13 693 272 12 850 707 Empreinte carbone imputable à Bpifrance 0,097 0,122 Total PF COTE 14 758 234 13 630 279 % mesuré 92,8% 94,3% Taxonomie et activités de Bpifrance Bpifrance a calculé les Indicateurs Clés de Performance de ses activités économiques durables, conformément à l’article 8 du règlement UE 2020/852, et aux textes subséquents. Deux volets d’indicateurs sont publiés ci-après, réglementaires d’une part, volontaires d’autre part. La note d’information relative à cette publication figure en partie 3 des indicateurs de la présente Déclaration de Performance Extra Financière. 27 Cas particuliers des sociétés ou sociétés projet dédiées : on attend d’elles qu’elles ne réalisent pas de nouveaux investissements, publient leurs activités existantes, et appliquent les meilleures pratiques de gestion des risques environnementaux 28 Corrigé de l’entreprise non cotée

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 89 INDICATEURS TAXONOMIE VOLONTAIRES Article 8 règlement 2020/852 _Article 10 règlement délégué 2021 4987 En Md€ Numérateur Dénominateur : total des actifs FINREP Ratio 1 Dénominateur : total des actifs couverts (FINREP - exposition d.et e.) Ratio 2 a.V Proportion de l'actif total d'expositions à des activités économiques éligibles à la taxonomie 9,14 100,3 9% 74 12% b.V Proportion de l'actif total d'expositions à des activités économiques non éligibles à la taxonomie 1,2 100,3 1% 74 2% Intégration des enjeux de la TEE dans les process métier Les enjeux et questions touchant à la TEE des entreprises sont intégrés dans tous les métiers financiers de Bpifrance, qui ont élaboré leurs feuilles de route Climat. Pour les métiers de l’investissement : • l’outil d’aide à l’analyse Environnementale, Sociale et de Gouvernance (ESG), qui permet aux investisseurs directs d’identifier la matérialité des enjeux au regard du secteur d’activité de l’entreprise e t de sa taille, puis la maturité de l’entreprise sur ces enjeux ; si cela s’avère pertinent, des due diligences complémentaires peuvent être effectuées, pour définir avec le management, le ou les axes d’amélioration de la performance environnementale ; • ces enjeux sont intégrés au questionnaire du diligence pack ESG de la Direction Fonds de fonds, et les avancées des fonds investis suivies ; un Kit Climat (partage de bonnes pratiques ESG, définition du bilan carbone, tour d’horizon des prestataires, …) a été établi et adressé à tous les fonds investis et aux s ociétés de gestion qui les gèrent ; • Dans l’enquête réalisée annuellement auprès des entreprises investies en direct, des fonds partenaires et des entreprises investies par eux. A noter que la stratégie de réduction de leurs impacts sur le changement climatique des grandes entreprises du portefeuille investies en direct a fait l’objet d’une présentation détaillée au Comex de Bpifrance, échelonnée sur plusieurs mois. Pour les métiers du Financement et de l’Innovation : Les enjeux et questions touchant à la TEE sont abordés dans la grille d’analyse mise en place sur les métiers du financement et de l’innovation, au-delà de certains seuils, et incitent l’étudieur à évaluer l’entreprise sur sa maîtrise de consommation énergétique, des émissions de gaz à effet de serre, d’utilisation des ressources naturelles et la mise en œuvre d’éco-conception, de la pollution et des déchets.

90 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 La prise en compte des enjeux de transition a par ailleurs été renforcée pour certains secteurs particulièrement concernés (transport, immobilier, BTP), dans la suite de groupes de travail internes, avec la mise en place de fiches action. Pour les projets d’assurance-crédit export : Les aspects environnementaux et sociaux font partie des critères de prise en garantie par Bpifrance Assurance Export de tous les projets d'assurance-crédit de plus de 10 M€ ou situés dans une zone sensible, ou les projets d'assurance investissement, en conformité avec la Recommandation de l'OCDE sur des Approches Communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de due diligence environnementale et sociale. Elle vise à s'assurer que les projets concernés respectent la réglementation locale du pays hôte et les standards internationaux pertinents, principalement ceux développés par la Banque Mondiale (WB) et la Société Financière Internationale (IFC). Depuis le 1er janvier 2021 et avec l’État français, des conditions de garantie export préférentielles sont proposées pour les projets durables d’un point de vue climatique. Formation et accompagnement des équipes L’accompagnement et la formation des équipes et les collaborateurs ont été développés et renforcés, avec plus de 20 heures de modules en e-learning, renforcés par des webinaires animés par des experts internes et externes et des formations spécifiques des investisseurs lors de séminaires dédié. Une sélection de formations dédiées aux enjeux environnementaux a par ailleurs été mise à disposition des collaborateurs sur la plateforme Coorpacademy. Des guides sectoriels ont été élaborés pour de nombreux secteurs, pour appréhender au mieux les problématiques liées au climat des entreprises, et présenter risques et enjeux de transition énergétique, opportunités et solutions. Six « grands témoins du climat » experts scientifiques, personnalités politiques, militants, acteurs de la transition à tous niveaux, enfin, sont venus partager leurs visions et expertises en digital. Enfin, près de 700 collaborateurs ont participé à la fresque de climat sur l’année 2021, et se sont ainsi sensibilisé, quelle que soit leur fonction, au changement climatique. LA TRANSFORMATION NUMERIQUE La crise sanitaire a démontré, s’il en était besoin, la nécessité absolue pour les entreprises, de processus digitalisés nécessaires à l’exercice de leurs activités quelles que soient les circonstances, et de dispositifs de protection de leurs systèmes et données robustes. Le retard ou l’insuffisance de transformation numérique des modèles d’affaire peuvent entr aîner des baisses d’activité, des pertes de marché susceptibles de conduire à la défaillance des entreprises concernées, et à des pertes financières pour Bpifrance, outre les risques de réputation et de perte déjà décrits qui résulteraient de l’échec dans ses missions d’intérêt général. Risques majeurs identifiés Ne pas accompagner les entreprises dans leur transformation numérique, incontournable pour leur pérennité Absence/insuffisance d'offres participant au financement de la transformation numérique "Décrochage" économique, impacts sociaux et sociétaux Nos réponses Doctrine Charte de responsabilité sociétale groupe Bpifrance Plan stratégique revu à fréquence annuelle Digitalisation des process : Bpifrance En Ligne, Espaces partenaires (Régions, Banques, Réseaux d’Accompagnement, Fournisseurs Nos ambitions Poursuivre la digitalisation des process Accompagner la transition numérique des TPE et PME avec le dispositif FranceNum

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 91 Participer à la conversion numérique est, comme le soutien de la TEE, dans la feuille de route de Bpifrance, et dans ses objectifs depuis la construction de sa doctrine d’intervention. Pour Bpifrance, la transformation digitale doit être une composante essentielle de toute stratégie d'affaires, qui améliore l’expérience client et optimise la productivité. La proposition de Bpifrance, au-delà des outils financiers, est donc d’accompagner les entrepreneurs, dans l’évaluation de la maturité de leur entreprise sur ce sujet, d’abord grâce à un outil d’autodiagnostic, le « digitalomètre », puis éventuellement l’appui d’un tiers expert ; de la formation en e-learning leur est proposée sur Bpifrance Université, et les échanges entre pairs facilités par la mise en réseau, voire, pour aller plus loin encore un cursus au sein d’un accélérateur. Un guide pratique de sensibilisation a été publié pour aider les TPE et PME à se préparer au RGPD, ainsi que des retours d’expérience d’entrepreneurs. La conversion numérique est l’un des enjeux de l’industrie du futur, et il est important pour l’entreprise d’évaluer sa maturité, et de rechercher des pistes d’amélioration, et le « Frenchfabomètre » est proposé dans cette finalité. Par ailleurs, Bpifrance a accéléré sa propre transformation digitale, et pour mieux accompagner les entreprises, est en phase de déploiement du portail clients, en digitalisant les tâches à faible valeur ajoutée ainsi qu'une partie de notre offre de service pour proposer au client et à ses interlocuteurs de gagner en disponibilité et en efficacité. Quatre valeurs président à la construction de ce portail : simplicité, proximité, personnalisation, confiance. Les extranets métiers et partenaires ont été conçus dans ce même esprit, ainsi que Tribu, le réseau social de Bpifrance, où se retrouvent toutes les communautés de Bpifrance pour échanger et partager. Les interventions de Bpifrance sont mesurées sur un domaine dit « numetic », au sein des secteurs d’avenir, analysé comme suit : THEMES POTENTIEL de DEVELOPPEMENT • Numérique • Cybersécurité • Microélectronique • Smart cities • Photonique • Smart grids • Nanotechnologies –Nanoélectronique • Usines du futur • Matériaux innovants • Réalité augmentée • Systèmes • Cloud computing • Logiciels et systèmes embarqués • Services sans contact • Valorisation de données massives • E-education Le soutien à ce secteur « numetic » a représenté 10,65 % de l’activité totale hors holdings (21,8 Md€) de Bpifrance en 2020, soit plus de 2,5 Md€ 29 ; ce secteur représente 35 % des aides à l’innovation dans les secteurs d’avenir, et 23 % des investissements en fonds propres dans ces mêmes secteurs. Bpifrance poursuit parallèlement la digitalisation de ses propres process, en mettant à disposition de ses clients et partenaires des espaces dédiés qui facilitent et fluidifient les demandes, et l’accès à ses offres, avec, par exemple, Bpifrance En Ligne ou les programmes de formation sur Bpifrance Université. 29 Vs 2,3 Md€ EN 2019 et 1,8 Md€ en 2018

92 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES TERRITOIRES Prendre en compte, les enjeux d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires, notamment des zones urbaines défavorisées, est un principe d’intervention de Bpifrance, en soutien des politiques publiques, et soutenir la croissance durable et l’emploi. Les partenariats avec les Régions pourraient être remis en question, et les ressources publiques, françaises ou européennes, être réduites, diminuant la capacité d’intervention de Bpifrance au profit des entreprises. Nos réponses Doctrine Charte de responsabilité sociétale d’entreprise groupe Bpifrance Plan stratégique revu à fréquence annuelle Partenariats régionaux Entrepreneuriat pour tous Nos ambitions Renforcer les partenariats avec les Régions Soutenir les TPE et les entreprises en création Soutenir les créateurs dans tous les territoires Bpifrance, groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agit en appui des politiques publiques conduites par l’ État et par les Régions, et veille, dans ses activités à l’équilibre dans l’aménagement économique des territoires. Les partenariats avec les Régions autour de dispositifs communs consti tuent l’axe majeur d’implication dans et avec les territoires, pour les entreprises ; en proposant à chaque Région des outils qui s’adaptent aux priorités de sa stratégie de développement économique et d’innovation, et qui répondent aux besoins des entrepr ises aux différents stades de leur développement, l’accès aux financements disponibles est simplifié pour celles -ci, tout en limitant le besoin de dotation publique. Ces partenariats permettent de développer une offre de financement adaptée aux spécificités territoriales via des outils communs en particulier pour le financement de l'innovation (Fonds Régionaux d’innovation), l'accès au crédit (Fonds Régionaux de garantie) couvrant la plupart des besoins des entreprises en matière de création, d’innovation et de développement, et l’accès aux fonds propres, facilité, en outre, par la mise en place de fonds régionaux ou interrégionaux d’investissement, et l’activité du pôle Fonds régionaux de l’activité Fonds de fonds de Bpifrance Investissement. La mise en commun des moyens financiers entre Bpifrance et les Régions permet d’accroître l’efficacité des interventions, au service du développement des territoires et de l’emploi. Bpifrance suit, dans ses indicateurs d’impact, le poids de la Région dans le total des financements de Bpifrance au regard du potentiel économique de la Région, et rend compte à chaque Région de ses indicateurs propres, repris dans le tableau ci-après. Risques majeurs identifiés Ne pas prendre en compte l’équilibre dans l’aménagement économique des territoires dans ses activités Absence d'offres participant au développement économique équilibré des territoires Absence ou insuffisante d'accompagnement des territoires Perte d'attractivité des territoires, impacts ESG (départs d'entreprises par exemple)

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 93 Région d'Outre- Mer PIB 2018 (source INSEE) en M€ POTENTIEL ECONOMIQUE DE LA REGION DANS LE PIB NATIONAL POIDS DES FINANCEMENTS 2020 COMPARE AU POTENTIEL ECONOMIQUE DE LA REGION POIDS DES FINANCEMENTS 2019 COMPARE AU POTENTIEL ECONOMIQUE DE LA REGION Auvergne-Rhône- Alpes 272 646 11,55 % 15,24 % 14,97 % Bourgogne- Franche-Comté 78 367 3,32 % 2,91 % 2,64 % Bretagne 98 893 4,19 % 3,71 % 3,75 % Centre-Val De Loire 74 286 3,15 % 2,40 % 2,38 % Corse 9 443 0,40 % 0,49 % 0,45 % Grand Est 160 929 6,82 % 7,41 % 7,40 % Hauts-de-France 166 519 7,05 % 6,01 % 6,65 % Ile-de-France 726 164 30,76 % 32,29 % 31,99 % Normandie 95 064 4,03 % 2,95 % 3,29 % Nouvelle-Aquitaine 176 801 7,49 % 5,94 % 5,80 % Occitanie 173 563 7,35 % 7,16 % 7,00 % Région d'Outre-Mer 43 984 1,86 % 2,03 % 1,80 % Pays-de-la-Loire 117 585 4,98 % 4,79 % 5,00 % Provence-Alpes- Côte-d'Azur 166 443 7,05 % 6,67 % 6,87 % Bpifrance couvre ainsi de manière homogène les besoins de financement territoriaux du tissu productif français avec des soutiens globalement proportionnels au potentiel économique des Régions. Le renforcement des partenariats avec les Régions s’établit en tenant compte de leurs priorités stratégiques, notamment sur des thématiques clé. La dynamique des TPE et des créations d’entreprises sont indissociables de l’aménagement économique des territoires, notamment des zones urbaines défavorisées, et Bpifrance y contribue davantage chaque année, en facilitant l’entrepreneuriat pour tous. Le site dédié Bpifrance Création a pour ambition de lever les barrières à la création, et propose notamment : • des contenus méthodologiques, des fiches pratiques d’information ; • un service d’orientation vers les réseaux d’accompagnement territoriaux ; • un Pass entrepreneur, outil permettant d’obtenir des informations ciblées et de monter son projet ; • des outils de type business plan, to-do-list, aide au choix du statut, pré-diagnostic entreprise, guides téléchargeables, etc. A la fin de l’année 2021, 80 000 pass entrepreneurs ont été créés, 58 000 business plans réalisés, et le site a reçu 6,3 millions de visites. Sur le terrain, en 2021, Bpifrance a renforcé ses actions en soutien à la création d’entreprises dans tous les territoires y compris les plus fragiles. Dans un contexte de forte dynamique de la création d’entreprise en France (plus d’un million d e créateurs en 2021), Bpifrance a poursuivi sa mobilisation aux côtés de 30 réseaux d’accompagnement à la création, présents à travers 1900 implantations sur le territoire, pour sensibiliser, informer, orienter, accompagner et financer les porteurs de projets. Dans le cadre du Plan de Relance, Bpifrance a lancé avec les réseaux d’accompagnement via une plateforme digitale, le Prêt d’honneur Création-Reprise et le Prêt d’honneur Renfort. Ces nouveaux moyens ont permis de financer plus de 8 000 créateurs pour 51 M€.

94 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 En complément, la mobilisation du Fonds de cohésion sociale géré par Bpifrance pour le compte de l’ État, a permis de garantir plus de 36 000 micro-crédits professionnels. Bpifrance a par ailleurs déployé fortement son programme de soutien à l’Entrepreneuriat Pour Tous en direction des QPV, avec le soutien de la Caisse des Dépôts et de l’ État : venant compléter les 105 CitésLabs, 9 bus ont sillonné les territoires pour permettre d’aller au plus près des créateurs des quartiers ; 50 bornes ayant vocation à informer et orienter ont été intégrées dans les agences locales de Pôle Emploi et 480 entrepreneurs ont été accélérés au travers des dispositifs Accélérateurs Création et Emergence. 490 évènements ont été organisés dans le cadre de la Tournée Entrepreneuriat pour tous, et les ambassadeurs CitésLab sont désormais 148, dont la mission est de détecter les talents, préparer et sécuriser les parcours des entrepreneurs dans les quartiers, orienter les entrepreneurs en devenir ou en activité vers les solutions locales d’accompagnement. Les 20 ans du concours Talents des Cités, qui récompense chaque année une trentaine de créateurs d’entreprises issus ou ayant créé dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ont également été célébrés en 2021, et Bpifrance poursuit ses actions en faveur de l’entrepreneuriat des jeunes et des femmes avec le renouvellement de l’accord cadre sur l’entrepreneuriat des femmes. Par ses actions en faveur d’un développement économique équilibré des territoires, Bpifrance contribue au maintien et au développement de leur croissance économique et de l’emploi dans toutes les régions, et par ses actions en faveur de l’entrepreneuriat pour tous, et des QPV, œuvre à l’objectif de travail décent pour tous, et lutte contre les inégalités (ODD 8 et 10). LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE Les ambitions stratégiques 2021-2024 maintiennent la RSE au cœur de la stratégie de Bpifrance, tant dans la prise en compte de la dimension environnementale, sociale, sociétale et de gouvernance (ESG) par chaque métier, qu’en portant une action de sensibilisation des entrepreneurs sur tout le territoire que dans ses propres démarches, en cohérence avec la Charte de Responsabilité Sociétale de Bpifrance, présentée et validée par les parties prenantes de Bpifrance et par ses instances de gouvernance. 1 Intégrer la dimension RSE dans les processus métiers Les entreprises jouent un rôle essentiel dans la société, et ont à prendre leur part des grands défis sociétaux. Pour Bpifrance, accompagner les dirigeants à placer ces enjeux au centre de leurs préoccupations, les amène à privilégier des objectifs de croissance durable, préservation des ressources, création d’emplois et de cohésion sociale. Cet enjeu d’intégration au niveau des entreprises est essentiel à la maîtrise de leurs risques et à leur performance économique, et limite leurs risques de défaillance, qui pourraient entraîner des pertes financières. Dans le cadre de cette prise en compte des enjeux environnementaux notamment, Bpifrance est à même de remplir au mieux ses missions d’intérêt général de financement de la TEE et de développement des territoires. Risques majeurs identifiés Ne pas sensibiliser et engager les entreprises à prendre en compte les enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux dans leurs activités, notamment pour lutter contre le changement climatique et renforcer leurs impacts positifs sur l'économie et la société Bpifrance a déployé, pour prendre en compte les enjeux extra-financiers dans ses décisions, et pour dynamiser et accompagner les entreprises dans leurs démarches RSE, un ensemble d’engagements, de politiques et de dispositifs, dans ses métiers et dans l’ accompagnement des entreprises. Des engagements publics Bpifrance, engagé dans la transition écologique et énergétique des entreprises et la lutte contre le changement climatique, a marqué cet engagement en signant : - la Déclaration Mondiale sur le Changement climatique, les Engagements de Montréal et de Paris et la Financial Institutions’ Declaration of Intent on Energy Efficiency ;

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 95 - la charte des investisseurs publics en faveur du climat, de la charte des investisseurs publics en faveur des ODD 30 , les Principes de Santiago et les Principes de Poséidon 31 . en soutenant les initiatives : - de déploiement des méthodologies ACT ; - de Planet Tech Care pour la réduction de l’empreinte numérique. en devenant membre du Carbon Disclosure Project, et de l’initiative internationale One Planet Sovereign Wealth Funds (OPSWF) et en mettant en œuvre des exclusions de financement et d’investiss ement dans le secteur du tabac, ainsi que des exclusions de financement et investissement et des lignes d’engagement dans le secteur des énergies fossiles. Investisseur responsable, Bpifrance est signataire des Principes pour l’Investissement Responsable (PRI) promus par l’ONU, et signataire de la charte Investisseur responsable de France Invest. Bpifrance Investissement est également signataire des chartes SISTA d’une part, et Parité de France Invest, d’autre part, qui visent à accélérer le financement des femmes entrepreneures, notamment dans les starts up et la place des femmes dans le management, des équipes de gestion comme dans les entreprises investies. Bpifrance, Investisseur responsable Nos réponses Démarche d'investisseur responsable (IR) Modalités opérationnelles de mise en œuvre de la démarche IR en investissement direct et en fonds de fonds Enquête annuelle ESG Politique d’Investisseur responsable Filiale opérationnelle de Bpifrance pour les activités d’investissement direct et en fonds de fonds, Bpifrance Investissement, a pour objectif, par ses interventions, d’une part, de répondre aux besoins en fonds propres des sociétés de toutes tailles, de la « jeune pousse » à la grande entreprise pour en financer et accompagner le développement et la croissance, et, d’autre part, de dynamiser, orienter, et développer les acteurs privés du marché. Bpifrance exerce ces activités en prenant en compte les enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance, et en incitant à la prise en compte des meilleures pratiques en matière d’Investissement Socialement Responsable. Cette politique d’investissement responsable s’exerce en cohérence : • avec les référentiels internationaux et avec les meilleures pratiques proactives de la place ; • avec les orientations et les objectifs que poursuit Bpifrance Investissement de développement de l’économie dans un modèle durable, tout en assurant une rentabilité financière en ligne avec les pratiques de marché des investisseurs en capitaux. Cette politique d’intégration générale de critères ESG et d’engagements (incitations à mieux faire et accompagnement) constitue une démarche constructive, qui veut contribuer à la diffusion dans le monde économique de l’attention portée aux questions ESG. Dans l’ensemble de ses décisions d’investissement, Bpifrance cherche à prendre systématiquement en compte les critères extra-financiers « ESG » (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) susceptibles d’avoir un impact sur ses investissements. Sa démarche d’investissement responsable est définie en cohérence avec les référentiels internat ionaux et avec les pratiques proactives de la place d’une part, et, d’autre part, avec les orientations et les objectifs poursuivis par Bpifrance La politique d’investisseur responsable est déployée dans son activité d’investissement direct comme dans celle de fonds de fonds, et s’inscrit : - dans le respect des dispositions de l’article 4 de la loi 2012-1559 du 31 décembre 2019 relatives à la création de Bpifrance ; 30 Objectifs de Développement Durable 31 Bpifrance Assurance Export

96 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 - dans le respect des textes juridiques qui lui sont applicables, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et contre la corruption, et le respect des conventions internationales signées par la France ; - en cohérence avec la charte de responsabilité sociétale du groupe Bpifrance ; - en cohérence avec la charte d’investissement responsable du groupe Caisse des dépôts, actionnaire à 50 % de Bpifrance, et sa politique Climat. En conformité avec le Règlement Disclosure s’appliquant dès mars 2021, Bpifrance Investissement a publié sa politique de durabilité qui décrit les modalités de prise en compte des risques en matière de durabilité lors du processus de décision en matière d’investissement. Bpifrance mesure annuellement l’empreinte carbone de son portefeuille coté investi et en assur e le suivi en vue de la transition vers une économie bas carbone, dans une démarche d’accompagnement et de soutien. 32 Intégration de l’analyse ESG dans l’activité d’investissement direct En phase de due diligence, les équipes d’investissement réalisent un « état des lieux » ESG de l’entité à investir à partir de l’étude du dossier, avec l’aide d’un outil interne permettant d’identifier les enjeux ESG prioritaires en fonction de son secteur d’activité et de sa taille. Cette phase permet d’identifier les risques ESG suffisamment importants pour ne pas investir et les enjeux pertinents au regard des caractéristiques de l'entreprise concernée, puis, sur la base d’un diagnostic partagé, de sensibiliser les dirigeants et susciter une démarche de progrès, en déterminant des actions d’améliorations en concertation avec l’entrepreneur. Les enjeux identifiés feront ensuite l’objet d’un dialogue actionnarial et d’un suivi opérationnel des axes d'amélioration ESG identifiés, potentiellement à travers le Conseil d’administration. L’analyse ainsi conduite repose, en amont de l’investissement, sur une approche essentiellement qualitative et les informations qualitatives ou quantitatives publiées ou communiquées par l’entreprise, puis, pendant la période de détention, sur les informations publiées ou communiquées aux organes de gouvernance dans lesquels siège un représentant de Bpifrance. L’outil interne d’aide à l’analyse ESG propose aux investisseurs, en fonction des effectifs et secteur d’activité de l’entreprise, les enjeux ESG hiérarchisés à examiner avec l’entreprise, puis, après collecte des données, évalue la prise en compte de ces enjeux, et permet de dégager des axes d’amélioration. Réalisée en interne, cette analyse peut être complétée, pour certains dossiers, par un audit plus complet, réalisé par un organisme externe. Le résultat de l’analyse ESG – état des lieux, risques, démarche RSE et pratiques de l’entreprise, axes de progrès - est intégré dans le mémo d’investissement présenté au Comité d’investissement et fait partie de l’appréciation portée sur l’entreprise. Il permet également de repérer des bonnes pratiques d’entreprises. Les axes de progrès discutés et calibrés en concertation avec le dirigeant sont concrétisés par une « lettre de progrès », ou par une clause de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) intégrée au pacte d’actionnaires. Dans un second temps, tout au long de la détention de la participation, l’évolution de l’entreprise sur ces enjeux ESG clés sera suivie dans le cadre d’un dialogue régulier avec Bpifrance Investissement et des organes de gouvernance auxquels participe un représentant de Bpifrance, ou de rencontres de suivi. Un dispositif spécifique renforcé est mis en œuvre pour les investissements dans les sociétés cotées du Fonds LAC1 : • En amont de tout investissement, les équipes front disposent d’une première analyse ESG réalisée par une agence de notation extra financière ; • Une due diligence ESG doit être réalisée en amont du comité d’investissement, dans un double objectif : o Identifier et analyser les forces et les faiblesses de l’entreprise sur ses enjeux clés ; o Établir une première ébauche de feuille de route ESG pour le futur administrateur qui représentera Bpifrance au Conseil d’administration ; o Cette due-diligence ESG sera réalisée par un prestataire externe choisi par l’équipe d’investissement , et s’attache notamment à faire ressortir les liens entre la stratégie de l’entreprise et les enjeux de 32 Cf § La Transition Ecologique et Energétique

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 97 développement durable. Ses conclusions font partie de la note d’investissement et sont prises en compte dans la décision. • Sur la base des résultats de la due diligence, une feuille de route est établie, qui précise les axes d’amélioration identifiés pour l’entreprise sur l’ensemble des sujets environnementaux (avec une attention particulière sur le climat), sociaux et de gouvernance et identifie les indicateurs de suivis pertinents. Cette feuille de route structurera le dialogue actionnarial sur les enjeux et ESG dans le cadre du suivi de l’investissement. Enfin, Bpifrance diligente annuellement une enquête auprès des entreprises investies, sur leurs engagements, politiques, et pratiques en matière environnementale, sociale, sociétale et de gouvernance, qui constitue, outre une cartographie de la prise en compte des enjeux ESG par les entreprises du portefeuille, un vecteur de leur sensibilisation sur l’ensemble de ceux-ci. Par ailleurs, les modules de formation des administrateurs représentant Bpifrance dans les instances de gouvernance des entreprises investies se sont poursuivies en 2020, dans le cadre des sessions Institut Français des Administrateurs, en liaison avec la direction juridique investissement. Intégration de l’analyse ESG dans l’activité Fonds de fonds Bpifrance Investissement engage avec chaque société de gestion une concertation, en vue de faire connaitre et partager son engagement, de sensibiliser et d’emporter l’adhésion. Avant l’investissement, elle envoie un questionnaire ESG dans le « diligence pack ». Critères de l’analyse ESG • Dans l’activité d’investissement direct dans les entreprises L’analyse ESG peut être menée avec l’aide d’un outil permettant d’identifier les enjeux ESG pertinents en fonction du mégasecteur d’activité et de la taille de l’entreprise, et complétée, pour certains dossiers, par un audit externe. Elle s’articule autour des quatre priorités de la Charte du Développement Durable de Bpifrance et de quatre thèmes répartis sur quatorze questions : • Dans l’activité Fonds de fonds Le questionnaire ESG du due diligence pack porte d’une part sur la société de gestion et sa propre politique de RSE en tant qu’entreprise, d’autre part sur la prise en compte des critères ESG dans son métier d’investisseur. Ce questionnaire a pour objectifs d’évaluer l’intégration de la démarche d’investissement responsable de la société de gestion, et, notamment de la prise en compte des enjeux climatiques dans ses investissements, d’une part, et, d’autre part, le déploiement d’une démarche de responsabilité sociétale d’entreprise dans son fonctionnement, avec une attention particulière sur les questions d’égalité professionnelle et environnementales. Informations utilisées pour l’analyse ESG • Dans l’activité d’investissement direct dans les entreprises L’analyse ESG des entreprises repose sur les données communiquées volontairement par celles-ci, publiées ou non. Gouvernance • Transparence et équilibre ; • Anticipation. Capital Humain • Emploi et politique sociale ; • Gestion des emplois et compétences ; • Diversité et égalité des chances ; • Bien-être au travail ; • Climat et dialogue social. Environnement • Politique environnementale et système de management ; • Energie et gaz à effets de serre ; • Intrants et déchets ; • Maîtrise des autres impacts environnementaux. Parties Prenantes • Relations pérennes et éthiques avec les fournisseurs ; • Qualité et satisfaction des clients ; • Relations avec les autres parties prenantes externes.

98 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 • Dans l’activité Fonds de fonds Les réponses au questionnaire ESG du « due diligence pack » sont communiquées par la société de gestion. Pendant la durée de vie du fonds, Bpifrance Investissement encourage ses sociétés de gestion partenaires à adopter à leur tour une démarche d’intégration de critères ESG dans leurs analyses des investissements au titre des fonds souscrits par Bpifrance Investissement. Les sociétés de gestion doivent fournir un reporting annuel sur ces sujets, qui porte sur leurs pratiques en tant qu’entreprise, et dans leur métier d’investisseur, ainsi que sur les entreprises investies par l es fonds souscrits par Bpifrance. Renforcement des politiques sectorielles A compter du 1 er janvier 2021, Bpifrance a renforcé ses politiques sectorielles, notamment sur les secteurs du charbon et du pétrole et gaz. 33 Concernant le charbon, Bpifrance a complété ses critères d’exclusion (de sociétés dont l’activité d’extraction de charbon ou de production d’électricité à partir de charbon thermique dépasse 10 % du chiffre d’affaires) par des seuils de capacité absolues de production minière 10mt et de 10Gw électrique. Cette exclusion de seuil s’appliquera à partir de 2023 sur le stock. Concernant le pétrole et le gaz, Bpifrance attend des entreprises des stratégies de contribution à la transition énergétique et de gestion des risques environnementaux et sociaux. De plus, concernant les ressources non conventionnelles (pétrole/gaz issus de sables bitumineux, de schiste et d’ Arctique), Bpifrance exclut : les entreprises et/ou projets dont l’exposition à l’ensemble de ces trois ressources non conventionnelles représente plus de 10 % du chiffre d’affaires sur la base de l’information disponible et les nouveaux financements dédiés à des projets greenfield d’infrastructures pétrolières. Enquête annuelle ESG Bpifrance diligente annuellement une enquête auprès des entreprises de son portefeuille et auprès des gestionnaires des fonds investis. Les résultats de cette enquête sont analysés par la Direction du développement durable et de la RSE, puis présentés et discutés avec les équipes d’investissement . Le questionnaire de l’enquête porte sur tous les piliers de l’ESG, et intègre notamment des questions sur les impacts du changement climatique sur les activités des entreprises et des gestionnaires des fonds, et sur l’égalité professionnelle. Il est revu et enrichi, cette année encore, dans le cadre d’un groupe de travail constitué sous l’impulsion de la commission ESG de France Invest, et administré par les quatre membres de ce groupe auprès des fonds et entreprises investis. Ce nouveau questionnaire est recommandé par France Invest dans le cadre des démarches ESG avancées, pour la deuxième année consécutive. Son utilisation par un nombre croissant de sociétés de gestion devrait, à court moyen terme, permettre une collecte et une mise en commun croissante des réponses, et de faire progresser les pratiques. A noter que pour l’enquête 2022 sur les données 2021, les questionnaires soumis aux participations et fonds partenaires intègrent des questions alignées à la taxonomie Européenne et au décret d’application de la loi énergie climat. Quelques résultats agrégés des réponses à l’enquête diligentée en 2021 sont repris ci -après. Ils dénotent une prise en compte croissante des enjeux de RSE par les entreprises comme par les sociétés de gestion des fonds investis par Bpifrance (SDG) : • Dans l’activité d’investissement direct dans les entreprises o Près de 49 % des entreprises répondantes ont déclaré avoir une politique RSE (+ 4 %), et 50 % (+ 6 %) des entreprises répondantes déclarent que la thématique RSE est examinée de manière formelle au moins une fois par an avec des membres du Comité Exécutif ou du Conseil d'administration / de Surveillance ; 33 https://bpifrance.fr/download/media-file/41977

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 99 o Parmi les 34 % qui ont identifié l'exposition de l'entreprise aux risques de transition du changement climatique (évolutions réglementaires, nouvelles tendances de marchés, problématiques technologiques, enjeux de réputation), moins de 10 % ont identifié un ou plusieurs risques ; o Parmi les 46 % ont évalué les principaux risques liés aux matières premières dans leur chaine de valeur, et 20 % ont identifié un ou plusieurs risques. • Dans l’activité Fonds de fonds 118 sociétés de gestion ont répondu en 2021 à l’enquête annuelle ESG réalisée par Bpifrance. Sur ces répondantes : o Seules 3,5 % (sur 114 répondants) n’ont pas de politique formalisée d’intégration de critères ESG dans le processus d’investissement, 8,5 % sont en train de l’élaborer, 31 % l’ont formalisée mais pas encore rendue publique et 57 % l’ont formalisée et publiée ; o 47 % (sur 116 répondants) cherchent systématiquement à identifier les actions ESG prioritaires à mettre en place après investissement, 23 % dans la majorité des cas, et 20 % sur base ad hoc ; o Près de 82 % des SDG 34 ont mis en place un système de collecte des données ESG, 55,5% pour tout le portefeuille, 16,5% % sur une majorité des entreprises investies, 9,5 % pour une minorité ; o 36 % (sur 103 répondants) ont au moins un membre indépendant dans leur organe de gouvernance, et 46 % au moins une femme. 34 Sociétés de Gestion (des fonds investis par Bpifrance)

100 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 1247 entreprises investies par les fonds investis par Bpifrance (« sous-jacents ») ont également répondu à l’enquête annuelle ESG. o 51 % (154/300) déclarent avoir une politique formalisée de réduction des gaz à effet de serre (engagements et objectifs), 886 déclarent la question non applicable ; o Parmi les 19 % qui ont évalué l'exposition de l'entreprise aux risques physiques du changement climatique (événements climatiques extrêmes, réchauffement climatique, hausse du niveau de la mer, 5 % estiment être exposées à un ou plusieurs risques significatifs ; o Parmi les 19 % qui ont évalué l'exposition de l'entreprise aux risques de transition du changement climatique (évolutions réglementaires, nouvelles tendances de marchés, problématiques technologiques, enjeux de réputation) 6 % estiment être exposées à un ou plusieurs risques significatifs ; o Parmi les 32 % qui ont évalué les principaux risques liés aux matières premières dans leur chaine de valeur, moins de 12 % estiment être exposées à un ou plusieurs risques significatifs.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 101 Prise en compte de la RSE dans les activités de financement La prise en compte de la RSE des entreprises dans les métiers du financement est adaptée aux processus métiers et de relation client. Une analyse simplifiée, en 11 questions, des pratiques ESG de l’entreprise, est prévue pour les dossiers de crédit ou d’accompagnement à l’innovation au-delà de certains seuils. Ces questions portent sur : - Pour les sujets environnementaux : la consommation énergétique, les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation des ressources naturelles et la mise en œuvre de l’écoconception, la pollution et les déchets - Les sujets sociaux : l’évolution du nombre d’emplois (dont ceux de moins de 25 ans), la qualité des emplois, la santé et la sécurité au travail, le dialogue et le climat social et la gestion des ressources humaines - Les sujets sociétaux : la transparence et la loyauté des pratiques, l’insertion dans le territoire - La gouvernance de l’entreprise. Les pratiques fiscales, comme le respect des droits de l’homme, sont examinés dans le cadre normal d’une étude de financement lorsque ces sujets s’avèrent pertinents. L’analyse RSE de l’entreprise consiste souvent, pour le chargé d’affaires, à formaliser des points souvent abordés dans l’étude d’une demande de crédit, sans peser sur sa nécessaire agilité opérationnelle. Ce dispositif d’évaluation RSE a été intégré à l’outil d’étude et aide à la décision, en vue, d’une part, de simplifier le processus en phase opérationnelle, d’autre part, d’évaluer la prise en compte des enjeux par l’entreprise sur une échelle de 1 à 4, afin de compléter l’information nécessaire à la prise de décision. Cette intégration permet d’enrichir et préciser la connaissance des pratiques des entreprises sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance, d’enrichir l’offre le cas échéant pour mieux répondre aux besoins décelés. Prise en compte de la RSE dans les activités d’Assurance Export Nos réponses Analyse environnementale et sociale de tous les projets d'assurance-crédit de plus de 10 M€ ou situés dans une zone sensible, ou les projets d'assurance investissement. Trajectoire d’arrêt du soutien pour des projets d'exploitation d’hydrocarbures Norme de performance pour les centrales thermiques Des conditions de garantie export préférentielles pour les projets durables d’un point de vue climatique. Analyse environnementale et sociale Les aspects environnementaux et sociaux font partie des critères de prise en garantie par Bpifrance Assurance Export de tous les projets d'assurance-crédit de plus de 10 M€ ou situés dans une zone sensible, ou les proj ets d'assurance investissement. Pour ces activités exercées au nom et pour le compte de l’ État, Bpifrance Assurance Export réalise ses analyses environnementales et sociales en conformité avec la Recommandation de l'OCDE sur des Approches Communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de due diligence environnementale et sociale. Elle vise à s'assurer que les projets concernés respectent la réglementation locale du pays hôte et les standards internationaux pertinents, principalement ceux développés par la Banque Mondiale (WB) et la Société Financière Internationale (IFC). Toute demande d’assurance-crédit s’accompagne d’une annexe évaluation environnementale et sociale, qui contient deux parties. Si le projet répond à un des deux critères d’éligibilité de la première partie (montant du contrat > 10 M € et/ou localisation de l’opération dans une zone sensible), une analyse environnementale et sociale approfondie doit alors être menée par Bpifrance Assurance Export. La deuxième partie de l’annexe comportant un questionnaire d’évaluation environnementale et sociale plus détaillé, doit alors être renseignée. Pour les demandes d’assurance investissement, l’annexe évaluation environnementale et sociale comporte également deux parties. La première est remplie systématiquement, la seconde seulement si l’investissement s’inscrit dans un secteur d’activité ou milieu jugé sensible sur le plan environnemental et social.

102 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Les informations recueillies dans l’annexe doivent permettre à Bpifrance Assurance Export de classer le projet dans l’une des trois catégories suivantes, en fonction de l’importance de ses impacts environnementaux et sociaux : - Catégorie A : projet aux impacts potentiels significatifs, pour lesquels une étude d’impact environnementale et sociale est requise. Cette catégorie d’opérations nécessite une analyse environnementale et sociale approfondie ainsi qu’un suivi des risques ; - Catégorie B : projet aux impacts potentiels moindres, pour lesquels des informations complémentaires peuvent être nécessaires. Cette catégorie d’opérations nécessite une analyse environnementale et sociale moins détaillée, un suivi des risques n’étant pas systématique ; - Catégorie C : projet ayant peu ou pas d’impact environnemental et social. Cette catégorie d’opérations ne nécessite pas d’analyse environnementale et sociale détaillée. Aucun suivi des risques ne sera requis. Les opérations doivent être évaluées au regard de normes sectorielles ou spécialisées, de directives ou toutes autres normes reconnues au plan national et international, les normes les plus contraignantes étant appliquées. Dans le cadre de l’instruction et du suivi des opérations, Bpifrance Assurance Export pourra être amenée à dema nder des informations supplémentaires et à réaliser des audits de site. Si nécessaire, la garantie de Bpifrance Assurance Export peut être assujettie de conditions environnementales et sociales afin de s’assurer du respect des normes en vigueur, sur la base de l’avis de Bpifrance Assurance Export et le cas échéant, des Ministères techniques compétents. Bpifrance Assurance Export respecte le droit fondamental des populations relatif à l’accès à l’information concernant les projets pris en garantie. Le dispositif de transparence est double : Transparence ex-ante : avant la décision de prise en garantie, pour les projets en cours d’instruction qui ont été classés en catégorie A. Cette transparence ex-ante est réalisée notamment à l’attention de la société civile et des populations locales affectées par les projets. Pour les projets classés en catégorie A, Bpifrance Assurance Export demande à recevoir toute information environnementale et sociale pertinente, notamment l’étude d’impact environnementale ou soc iale (EIES), le plan de gestion environnemental et social (PGES), le plan d’action et de réinstallation (PAR) des personnes déplacées le cas échéant. Conformément aux approches communes OCDE, Bpifrance Assurance Export mettra en transparence les documents rendus publics (EIES). A la demande de l’acheteur ou de l’exportateur, ces documents pourront avoir été préalablement expurgés d’informations dont la divulgation porterait atteinte à la confidentialité commerciale ou industrielle de l’export. La période de transparence ex-ante débute à la date où l’information est rendue disponible sur le site de Bpifrance, pendant au moins 30 jours calendaires avant l’engagement définitif d’accorder un soutien. Transparence ex-post : après la décision de prise en garantie, pour les projets classés en catégorie A ou B et ceux relatifs à des contrats de plus de 10 M€, obtenus par les entreprises françaises et bénéficiant d'une garantie Bpifrance Assurance Export. Cette transparence ex-post est réalisée sur une base trimestrielle. Elle fournit une description des projets et, le cas échéant, les informations essentielles sur leurs conséquences en matière environnementale et sociale ainsi que les exigences de Bpifrance Assurance Export en termes de suivi. Plan Climat pour les financements export A la suite du rapport remis au Parlement le 12 octobre 2020, un Plan Climat en trois volets a été décidé par l’ État et mis en œuvre dès février 2021, reposant sur une trajectoire d’arrêt du soutien aux projets d’exploit ation d’hydrocarbure, des lignes resserrées de soutien aux projets de centrales thermiques et un dispositif de « bonus » climatique reposant sur la taxonomie verte européenne. 2 Sensibiliser, accompagner et appuyer les équipes Les actions en direction des équipes sur les thématiques et enjeux RSE ont été élargies et renforcées. Le premier volet concerne les administrateurs, qui représentent Bpifrance dans les organes de gouvernance des participations ; leur prise de parole sur les questions RSE est en effet essentielle pour la mise en œuvre et l’implication de la gouvernance dans une démarche structurée et portée.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 103 Les actions 2021 ont notamment consisté en : - la poursuite des modules de formation des administrateurs internes sessions IFA/Bpifrance, en liaison avec la direction juridique investissement ; - la participation au GT gouvernance de Lac1 et la rédaction de la fiche RSE à destination des administrateurs ; - la poursuite du chantier Gouvernance avec la rédaction d'une fiche "Climat" pour le Vademecum Administrateur ; - la présentation aux directeurs de participation Large Cap de l’outil Ethics & Boards, Ces actions se sont enrichies : - la poursuite des relations avec l’APIA (Administrateurs indépendants) et la rédaction d’un chapitre sur la gouvernance à impact ; - des échanges avec les dirigeants de Chapter Zéro France. Le second volet vise le renforcement des connaissances et compétences des collaborateurs, particulièrement des équipes en relation avec les entrepreneurs, avec, en 2021 : - l’intégration d'un module RSE dans le plan de formation Climat ; - la création d'un espace dédié à l'ESG pour l'investissement hébergeant des guides sur les process ESG et sur les enjeux sectoriels (9 guides sectoriels). 74 % des collaborateurs qui ont bénéficié d’une ou plusieurs formations dans l’année ont ainsi suivi une formation DD/ RSE. Le troisième volet est un appui des équipes de la Direction DD & RSE ESG aux besoins et projets des équipes métiers et transverses, tels que les réflexions sur les feuilles de route climat, la mesure d’empreinte carbone, la constitution de fonds, l’analyse et la déclinaison opérationnelle de textes ou normes… Cet appui d’expertise contribue à la compréhension et à l’intégration des enjeux RSE dans ces projets. 3 Sensibiliser les entrepreneurs à la RSE La sensibilisation des entreprises repose sur plusieurs piliers : - Les évènements et interviews : Organisés par Bpifrance ou Bpifrance participant, ils permettent de porter la vision de la RSE concrète et facteur de transformation de l’entreprise, pour répondre aux attentes et prendre sa part des grands enjeux environnementaux et sociaux. - L’accompagnement : La production et la mise à disposition de contenus (guides RSE, webinaires par exemple) d’une part, l’offre de sensibilisation : accompagnement d’autre part, se sont poursuivies en 2021, ainsi que l’animation de la Communauté BpifranceTransition, destinée aux entrepreneurs, experts, acteurs divers qui veulent réussir le défi des transitions sociales, environnementales, sociétales, ouverte en 2020 avec l’appui très actif de l’équipe Euroquity. . Les actions de sensibilisation et de formation des entreprises à la RSE de 2021 se sont essentiellement déroulées, comme en 2020, en mode digital, en s’appuyant sur les réseaux d’entreprises et partenaires, tels que Initiative France, Réseau entreprendre, le Centre des Jeunes Dirigeants. Ces programmes, menés avec cinq partenaires principaux, ont permis de sensibiliser et/ou former 324 entreprises (contre 171 en 2020), hors une opération exceptionnelle avec la CJD Grenoble (300 personnes sur le site), où deux ateliers ont été proposés aux entrepreneurs, l’un sur le sujet Climat/ produits et services/ Communauté du Coq Vert et l’autre sur la Biodiversité, en partenariat avec l’ ADEME et CDC Biodiversité. 4 Bpifrance acteur de place La sensibilisation, tant des entrepreneurs que des métiers, se fait également par les actions menées par Bpifrance en tant qu’acteur de place en : - Participant à des travaux de place : tels que l’élaboration, en commun, sous l’impulsion de la commission ESG de France Invest, avec d’autres acteurs du Capital -investissement, de questionnaires d’enquête ESG, appliqués par chacun en 2019, révisés chaque année et recommandés par France Invest à l’attention de la place ; - Pilotant des interventions à Bpifrance Inno Génération (tables rondes et témoignages) ;

104 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 - Intervenant dans des salons ou manifestations RSE dans le cadre de nos partenariats, ou en invitant des entreprises (start-ups/TPE/PME et ETI) , tels que Produrable à Paris 35 ; citons également la 5ème édition du Handitech Trophy, le Club Choiseul RSE avec des invités de premier rang, une table ronde organisée par Tennaxia et Euronext, le G20 des jeunes entrepreneurs ; - Participant à des jurys et remises de prix : DEFIS RSE, UNICLEN, Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts- Comptables, Science factor, et en soutenant des manifestations et festivals : Le Temps Presse, Deauville Green Awards, Atmosphère, les Handitech Trophy, Citizens entrepreneurs et le G20 jeunes entrepreneurs, le Club Choiseul RSE, les Festivals (Atmosphères, Deauville Green Awards, Le Temps Presse), autant d’espaces d’interventions sur l’intégration gagnante de ces enjeux dans la stratégie et les pratiques, et donner la parole aux entrepreneurs engagés ; - Participation divers chantiers/ réflexions : au sein de Planet Tech Care, ou avec le Comité 21 à la réalisation et valorisation du think tank : « Entreprises et parties prenantes : nouvelles voies de résilience et de gouvernance », à l’Académie des Sciences Techniques Comptables et Financières ; - en tant que membre du Comité stratégique Afnor "Environnement et responsabilité sociétale" ; - en interagissant avec les sphères académiques et universitaires ; Bpifrance a ainsi notamment co-construit avec Skema le nouveau master « Sustainable Finance & Fintech ». Progresser dans nos pratiques internes L’humain, moteur de la dynamique Bpifrance Une politique de ressources humaines qui négligerait les talents et la formation de ses collaborateurs, leur qualité de vie au travail, les enjeux de diversité et d’égalité des chances, le dialogue social, mènent à la perte de motivation, au refus ou inadaptation au changement, à l’inadaptation des compétences avec les évolutions des métiers et de l’entreprise, à un climat social dégradé. Ces situations génèrent des risques d’absentéisme, d’incapacité à répondre aux attentes des parties prenantes, notamment en situation d’urgence, et cette atteinte à la réputation induire une désaffection des clients, des difficultés pour les clients pouvant les amener à des situations difficiles, un mécontentement des parties prenantes pouvant les conduire à se désengager de partenariats ou d’apports de ressources. La mauvaise réputation d’employeur peut en outre conduire à des difficultés d e recrutement des talents et compétences nécessaires à la croissance de l’entreprise. La politique des ressources humaines s’est donc attachée, depuis la création de Bpifrance, à créer et animer une communauté de collaborateurs aux compétences multiples, autour des valeurs de l’entreprise : volonté, optimisme, simplicité, proximité, au service de la mission d’intérêt général unique qui lui a été confiée : amener les entreprises à voir plus grand et plus loin, pour créer un impact positif et contribuer à dynamiser l'économie française. La formation, l’égalité professionnelle, les enjeux de qualité de vie au travail et notamment de modalités d’exercice des fonctions dans un contexte sanitaire qui les a bouleversées, la santé et la sécurité des collaborateurs du Groupe, sont au cœur de la politique de ressources humaines et du dialogue social soutenu, au niveau Groupe comme au niveau de chacune de ses entités. Evolution de l’emploi La politique d’emploi de Bpifrance repose sur la création d’emplois pérennes ; ainsi, en 2021, les recrutements en CDI représentent 99,2 % des recrutements hors contrats d’alternance ou de professionnalisation. 4 personnes ont été recrutées en CDD sur l’année 2021 (vs 3 en 2020) et 478 personnes CDI (contre 411 en 2020 et 448 en 2019,), portant l’effectif total en CDI de 3214 à 3410 collaborateurs en CDI, soit une augmentation de 6 %, et de 11 % par rapport à 2019. Ces recrutements portent pour 44 % sur des femmes (vs 50 % en 2020) ; 58 % des personnes recrutées sont âgées de moins de 30 ans (vs 50 % en 2020), et 0,4 % de plus de 55 ans à la date de leur embauche (vs 5 % en 2020). Le taux de renouvellement moyen du personnel en CDI ressort à 14,9 % en 2021 contre 13,5 % en 2020 et 15,7 % en 2019, et l’âge moyen des collaborateurs en CDI et CDD du groupe est ainsi passé de 39,5 ans à 38,9 ans en 2021. 35 pour notre 6ème année de partenariat : le pavillon Tech4Good a accueilli 25 start-ups, et nos trois tables rondes plus de 300 participants

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 105 A noter que les effectifs de l’activité de courtage sont en cours de transfert vers Bpifrance, expliquant ainsi la baisse des effectifs courtage de 12 en 2019, 2 en 2020 à 1 en 2021. Bpifrance mène une politique active d’accompagnement et de montée en compétences des jeunes en formation par l’intermédiaire de ses politiques Ecoles et Université ; ainsi, à fin 2021, 262 contrats d’apprentissage et de professionnalisation étaient en cours (contre 232 au 31/12/2020) dont 222 étudiants conclus en 2021 (contre 232 étudiants en 2020), grâce, notamment, aux interventions et animations avec de grandes écoles à Paris et en Région et de partenariats (dont certains spécifiquement sur l'emploi et l’insertion professionnelle des étudiants en situation de handicap), la communication sur les réseaux sociaux, et l’espace recrutement du site Bpifrance. Le nombre moyen de jours d’absence du personnel en CDI, hors longue maladie et mi -temps thérapeutique, diminue au niveau Groupe, de 3,2 jours en 2021 vs 3,4 jours en 2020, et 4,8 jours en 2019,avec de légères variations selon les entités (stable sur Bpifrance, avec 3,3 jours en 2021 comme en 2020), en faible augmentation sur Bpifrance Investissement (de 2,9 jours en 2021 vs 2,6 jours en 2020 mais vs 4,2 jours en 2019) en diminution sur Bpifrance Assurance Export (de 3 jours en 2021 vs 6 jours en 2020). Accompagnement des carrières Nos réponses Accords sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences Référentiel Talents Dispositifs d'entretiens L’accompagnement et le développement des compétences des collaborateurs sont encadrés par : • Un entretien annuel d'évaluation et un entretien professionnel tous les 2 ans ; • Lors de l’embauche : un suivi de l'intégration et de l'adaptation dans l'emploi, effectué avec la hiérarchie dans le cadre d'un entretien réalisé à l'issue de 3 mois de période d'essai ; • Un suivi RH en cas de mobilité fonctionnelle, géographique ou intragroupe dont une période d'intégration de 3 mois ; • L'entretien de carrière, réalisé par la DRH à la demande du collaborateur. • Enfin, pour les élus : un entretien de début de mandat et un entretien de fin de mandat. L’entretien annuel est un échange important pour les deux parties, manager et collaborateur. Bpifrance est attentif à ce qu’il soit conduit, et réalisé en début d’année, et une campagne active est menée pour rappeler à chacun l’opportunité de temps spécifique dédié à l’échange, notamment sur leurs objectifs, l’évaluation de leur performance, les objectifs de l’année et leurs souhaits de formation. Santé et sécurité Les dispositions relatives à la santé et la sécurité des accords QVT prévoient : - un bilan annuel auprès du CSE -une coordination du médecin du travail du siège social avec les médecins du travail de province - un plan d'activité annuel du médecin du travail. L'accord QVT traite des conditions de travail et notamment des sujets relatifs à la santé, le stress au travail, les risques psycho sociaux, le harcèlement et la violence au travail. Bpifrance a appliqué les directives et préconisations des autorités en matière de travail à distance pendant l’année 2021, et les dispositions spécifiques prises dans le contexte sanitaire de l’année 2020 ont été maintenues : • Plan de prévention des risques professionnels et document unique d’évaluation des risques spécial covid-19 ; • Dispositif interne mis en place durant la crise sanitaire, au retour du confinement : distribution de masques, et lingettes désinfectantes, distributeurs de gels, désinfection biquotidienne, protocoles de restauration…. • Module du parcours de formation pour les néo managers, dédié à la prévention des risques psycho sociaux ; • Mise en place d’une « cellule d’écoute externe » pour soutenir les collaborateurs • Programme « Call & Coach », soit une heure d’accompagnement par semaine avec un coach ; • Assistante sociale et permanence téléphonique du service médical ; • Dispositif de soutien scolaire pour enfants en partenariat avec les cours Legendre ; • Mise en place de boites mails dédiés pour le suivi des cas de covid-19 en lien avec la Médecine du travail et les ARS.

106 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 En sus des procédures déjà en place en matière de gestion des risques santé sécurité : • Affichages (plan d'évacuation, mesures sanitaires liées à la covid-19) sur site et sur l'Intranet • Formation e-learning sur la sécurité • Formations à la sécurité : formation sécurité incendie, formation sauveteur du travail, exercice d'évacuation. Dans ce contexte toujours particulier résultant de la crise sanitaire, une attention toute particulière a été portée au dialogue social et à la Qualité de Vie au Travail. Dialogue social et QVT Nos réponses Dispositifs dialogue social Instances représentatives du personnel Groupe et sociétés du groupe Accord cadre et accords QVT groupe Bpifrance Engagements et dispositifs associés : prévention santé au travail- mesures bien-être (entretiens annuels, mobilité, accès aux informations, dispositifs d'accompagnement) - rôle du management- articulation temps de travail -télétravail - parentalité : congés spéciaux - dispositif garde d'urgence, berceaux, dons de jours de repos Le dialogue social et la qualité de vie au travail sont des facteurs clés de succès d’une communauté humaine Bpifrance compétente et attachée à l’entreprise et ses valeurs. A cet égard, l'enquête menée en 2020 (« s'engager ensemble ») auprès des collaborateurs sera renouvelée en 2022. Pour mémoire, l’enquête 2020 a porté sur dix thèmes : confiance et vision, engagement, culture et valeurs, manager direct- compétences managériales, gestion de la performance, efficacité de l'organisation, rémunération, implication personnelle, manager direct - proximité, développement de carrière. Ses résultats sont particulièrement satisfaisants, tant en termes de taux de participation à 82 % (contre 88 % en 2019) que de réponses aux principales questions, au regard des conditions de travail très perturbées par le contexte sanitaire (travail à distance pour tous les collaborateurs dont les fonctions le permettaient sur la période du 16 mars au 22 mai, et depuis fin octobre). Peuvent être ainsi soulignés : - un score global d’opinion favorable de 72,2 %, en augmentation par rapport à 2019 (70,5 %) et 2018 (68,8 %), avec une progression observée sur quasiment l’ensemble des catégories de questions (9/10) ; une mention particulière pour les catégories » Management Direct » qui, avec des scores de 80 %, ont progressé malgré les conditions difficiles de mois de confinement, - un très fort sentiment de fierté, en constante augmentation depuis 2014 (94 % de réponses favorables), et de confiance accordée à l’entreprise, à sa stratégie et à son management (plus de 80 %) ; une confiance qui s’accompagne d’un sentiment d’optimisme pour l’avenir quasi unanime (92 %), score particulièrement notable cette année. Deux attentes demeuraient d’actualité : la coopération entre les lignes de métier et le partage d’information, l’action du management et la capacité accrue à « transformer » les idées étant soulignées ; par ailleurs, les collaborateurs souhaitent mieux comprendre l’évaluation de leur performance et des objectifs qui leur sont fixés, renforcer leur implication dans les décisions prises et accroître les possibilités d’évolution de carrière au sein de Bpifrance. La communication à l’attention des collaborateurs est fondamentale pour assurer le partage d’informations, et des moyens importants y sont consacrés : le site interne tout d’abord, regroupe actualités, informations, accès aux outils et applications ; des lettres internes, notamment thématiques sont diffusées largement ; des écrans d’information sont présents sur chaque site ; des informations ponctuelles sont diffusées par messagerie au cas par cas, et le rendez- vous digital à intervalles réguliers avec la direction a été institutionnalisé. L’objectif est de renforcer le dialogue social, de permettre aux collaborateurs de s’exprimer directement, et de proposer leurs idées, qui seront soit déployées après étude de faisabili té (par exemple pour améliorer l’empreinte environnementale de Bpifrance, dans le cadre du plan Climat), ou feront l’objet de discussions en vue de modifications d’accords (QVT notamment) ou de nouveaux accords.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 107 Le dialogue social au sein de Bpifrance est toujours fort en 2021, ainsi qu’en atteste le nombre d’échanges avec les instances représentatives du personnel (123 en 2021 vs 142 en 2020 et 134 en 2019). Des accords couvrent toutes les thématiques, notamment la Qualité de Vi e au Travail, l’égalité professionnelle, le handicap, les conditions et temps de travail, l’épargne salariale, la prévoyance. Le contexte sanitaire a bouleversé l’organisation du travail : la quasi -totalité des collaborateurs fortement mobilisés pour répondre aux attentes des clients et partenaires, ont travaillé à distance, avec un le lien social maintenu, ainsi que le démontrent les résultats précités de l’enquête. De nouvelles modalités d’accès au télétravail ont par suite été négociées avec les part enaires sociaux, et concrétisées dans un avenant à l’accord Qualité de Vie au Travail en 2021. Les nouvelles dispositions de cet accord ont été accueillies très favorablement par les collaborateurs, puisqu’à la fin de l’année 2021, près de 60 % d’entre eux ont signé un avenant à leur contrat de travail afin d’en bénéficier (contre 9,9 % au 31 décembre 2020). Un dispositif complémentaire au télétravail contractuellement défini a en outre été prévu, qui rend ponctuellement plus souple, la possibilité de travailler à distance, par accord entre le manager et le collaborateur. A signaler particulièrement en 2021, la signature, au niveau Groupe, d’un nouvel accord d’intéressement, qui intègre dans le calcul, trois données relatives à l’empreinte environnementale de Bpifrance et un accord relatif à la mise en place du forfait mobilité durable, et, au niveau de Bpifrance un accord sur la GPEC 36 . Ce sont, au total, 24 accords et avenants qui ont été conclus en 2021 contre 23 en 2020, toutes les thématiques étant couvertes par ces nouveaux accords, ceux déjà signés et leurs avenants éventuels. La Qualité de Vie au Travail est un enjeu central de bien-être, de santé et de motivation des collaborateurs, et de nombreuses initiatives ont été déployées pendant la période de crise sanitaire et maintenues en 2021, pendant laquelle le travail à distance s’est imposé à tous les collaborateurs susceptibles d’exercer leurs activités à distance conformément aux directives et préconisations publiques. Quelques mesures peuvent être citées, au-delà de l’assouplissement des modalités d’accès au télétravail : - En matière de santé et bien-être : o Des formations sont accessibles pour certains thèmes et des webinaires ont lieu de manière régulière afin de sensibiliser les collaborateurs à des sujets importants tels que RPS, TMS, maladie chronique évolutives, addictions, bien-être et nutrition. Le tout est accessible via des replays sur notre chaine interne TV Bpifrance. o Bpifrance a lancé un partenariat avec Gymlib permettant l’accès à diverses structures (environ 4000), activités (plus de 300) et espaces de bien-être. Plusieurs ateliers (pilates, stretching) et webinaires ont été organisé en 2021 pour présenter les dispositifs aux salariés. o La plateforme Moodwork permet aux salariés d’accéder à des conseils et conférences personnalisés en ligne et du soutien pour toute situation le nécessitant avec une mise en relation avec des praticiens experts (psychologues). Le 14 Septembre 2021, Moodwork a organisé un webinaire sur les modes d’organisation du travail hybrides. - Pour faciliter l’équilibre Vie professionnelle/Vie personnelle : o Dans le cadre de de sa campagne CESU 2021, Bpifrance a à nouveau augmenté le montant des chèques dématérialisés, offerts aux salariés, d'emplois services universels dans le cadre de services à la personne. o La plateforme « toutes mes aides » permet aux salariés de visualiser toutes les aides auxquelles ils peuvent prétendre selon leur situation, que ces aides émanent d’une organisation collective, de l’État, de Bpifrance ou d’avantages liés à un statut particulier. Les utilisateurs déclenchent en moyenne 3000€ d’aides. - En mesures de solidarité : o Les salariés ont la possibilité de faire des dons de JRTT au bénéfice d’un f onds collectif qui permet à des collaborateurs d’assumer la charge d’un enfant atteinte de maladie, handicap ou victime d’un accident grave. 36 Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences

108 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 o Bpifrance propose aujourd’hui à ses collaborateurs une diversité de dispositifs et leviers d’actions organisés autour de 4 thèmes forts : engagement solidaire, santé, conciliation vie professionnelle et vie personnelle, diversité et inclusion. Le dispositif de congé solidaire (avec le partenaire Planète Urgence) permet à tout salarié de partir deux semaines dans un pays étranger afin de partager et transmettre ses compétences es ses connaissances pour venir en appui au développement de communautés locales. En 2021, 6 missions étaient disponibles mais seulement 2 salariés ont pu partir en mission du fait de la crise sanitaire. En juin, lors du Mois de la QVT, mais aussi tout au long de l’année, Bpifrance propose ainsi de nombreuses actions à ses collaborateurs pour les aider à intégrer les différents dispositifs et construire leur propre « mieux-être » au travail. Signe de l’intérêt pour ces mesures, 2000 collaborateurs ont participé aux deux dernières éditions du mois de la QVT. La formation des équipes, fondamentale pour assurer l’évolution de leurs compétences et leur adhésion aux valeurs et à la dynamique de Bpifrance, s’est adaptée aux modalités de travail, en termes de format notamment. Politique de formation Nos réponses Politiques de formation Processus de définition de l'offre de formation Diversité des offres et modes de formation Nos ambitions Déployer des outils toujours plus adaptés au télétravail et au nomadisme Développer la connaissance des métiers et des produits Développer les compétences techniques et métiers des collaborateurs Développer les talents et les capacités d'évolution Bpifrance a une politique de formation très active et volontariste, organisée dans le cadre d'un plan de développement des compétences annuel (déclinaison de la stratégie de Bpifrance selon différents axes : connaissance transverse du groupe, digitalisation des produits et process, accompagnement des business plans, accompagnement de la transformation des métiers et des pratiques managériales notamment). Des programmes de formation 100 % digital en libre-service sont à disposition de l'ensemble des collaborateurs. L’offre de formation est revue chaque année, adaptée en fonction des évolutions des métiers et process, et prend en compte les demandes et constats résultant de la campagne d’entretiens annuels dont tous les collaborateurs bénéficient. Elle est élaborée en concertation avec les directions métiers, présentée aux instances représentatives du personnel et au comité de direction pour validation. L’offre est structurée autour des métiers et des formations obligatoires, mais aussi autour de thématiques transverses (découverte du groupe, Banque du Climat, aptitudes professionnelles, outils, sécurité, développement personnel…) et développée en s’appuyant sur des outils digitaux adaptés à la mobilité et des sessions en présentiel, et des compétences internes et externes. L’accès aux formations en parcours digital est libre, et les formations au catalogue demandées par le coll aborateur dans son espace Rh sont validées par son manager, après échange si nécessaire. Une plateforme d’apprentissage en ligne des compétences non techniques a été déployée à l’ensemble des collaborateurs pendant la période Covid, et son déploiement a été reconduit. Le total d’heures de formation suivies a considérablement augmenté en 2021 (+40,5 %) de 63 972 heures à 89 849 heures. La forte diminution constatée en 2020 s’expliquait d’une part par l’impossibilité de réorganiser rapidement les formations prévues après la survenance de la crise sanitaire, d’autre part, par la forte mobilisation des collaborateurs pour répondre aux besoins des entreprises dans ce contexte.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 109 Le nombre d’heures de formation suivies en 2021 est en augmentation de 13 % par rapport à 2019, légèrement supérieur à l’augmentation des effectifs en activité, de 12,6 %, ceci grâce à une adaptation radicale des formats proposés, fortement digitalisés. 3403 collaborateurs (3334 en 2020), de Bpifrance, Bpifrance Investissement et Bpifrance Assurance Export, en CDI, CDD, contrats d’alternance et contrats de professionnalisation, ont ainsi bénéficié d’une ou plusieurs formations dans l’année. Bpifrance est engagé dans la lutte contre les discriminations, en termes d’égalité professionnelle, d’intégration des jeunes et maintien des seniors, d’insertion des personnes en situation de handicap. Aux termes de l'article 13 de l'avenant QVT signé en mai 2016, Bpifrance s'engage à lutter contre toutes les formes de discrimination, et Bpifrance a signé la Charte de la diversité afin de sensibiliser et former ses collaborateurs à la diversité. Lutte contre les discriminations Nos réponses Accords Egalité homme femme, handicap Engagement diversité Actions handicap Actions pour le recrutement Nos ambitions Lutter contre toute forme de discrimination Egalité professionnelle L’accord d’égalité hommes femmes de Bpifrance, signé en juillet 2019, a été conclu pour pérenniser les actions de corrections d’inégalités déjà engagées et les renforcer afin de créer les conditions favorables à la mixité dans tous les domaines. Quatre domaines sont concernés par les mesures prévues : l’embauche et la mixité, la rémunération effective, la promotion professionnelle et la formation ; des actions de sensibilisation et de formation, à l’attention de tous les acteurs de l’entreprise, enfin, sont également prévus. Une synthèse des actions et un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes sont réalisés chaque année et publiés sur le site interne, après présentation aux instances représentatives du personnel. Des accords d’égalité hommes femmes ont également été signés dans les filiales Bpifrance Investissement 37 et Assurance Export, posant le principe de l’égalité de traitement et de mixité des emplois, un ensemble d’objectifs, d’actions à mener et d’indicateurs spécifiques à chacune et un dispositif d’identification des inégalités et mesures correctives, notamment dans le cadre d’écarts de rémunération. Les index Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’établissent, pour l’année 2020 38 , à 93 points pour Bpifrance, 89 pour Bpifrance Investissement, et 96 points pour Bpifrance Assurance Export. En matière de lutte contre les discriminations, Bpifrance mène les initiatives suivantes : • Sensibilisation et formation des dirigeants, managers et collaborateurs dans le recrutement, la formation et la gestion des carrières aux enjeux de la non-discrimination et la diversité ; • Dans le cadre de l’accord QVT, communication auprès de l’ensemble des collaborateurs sur les engagements de l’entreprise en faveur de la non-discrimination et de la diversité ; • Mise en place d’une procédure d’alerte pour l’ensemble des collaborateurs s’estimant victime d’une situation de harcèlement. Par ailleurs, des référents en matière d’agissements sexistes ont été désignés dans chaque filiale (un représentant employeur et un représentant du personnel) • mis en œuvre une formation e-learning sur la non-discrimination, la mixité et la di versité, et sur l’égalité Hommes Femmes.et un module dans le parcours des néo-managers et des nouveaux arrivants. 37 Nouvel accord en 2021 38 A la date de cette rédaction, les index 2021 ne sont pas encore publiés

110 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Intégration des jeunes et maintien des seniors Bpifrance est engagé dans l’intégration des jeunes et le maintien des seniors dans le marché de l’emploi à travers : • Les signatures d’accords QVT et GPEC sur la transmission des compétences intergénérationnelles par le mentorat ; • Son programme d’intégration et de suivi RH pour les nouveaux collaborateurs de moins de 30 ans. Ces derniers se voient ainsi désigner un mentor pour les aider à s’intégrer. • L’engagement sur la mise en place d’un Mécénat de compétences de fin de carrière dans le cadre de l’accord QVT 3 (mise en place du dispositif à venir) • Sa politique volontariste en direction des jeunes et futurs diplômes en matière d'accueil des alternants et des stagiaires. 75 actions ont été conduites entre janvier et décembre 2021, auprès des écoles, en format digital ou mixte : forums et journées de recrutement, présentations Bpifrance, coachings étudiants, rencontres étudiants, jurys d’admission, évènements interentreprises, dont 10 actions dédiées sur trois axes stratégiques adressés sur l’année 2021 : - Féminisation des candidatures/recrutements : 3 actions (forums de recrutement) - Attirer des profils ingénieurs : 7 actions (forums de recrutement) - Positionner Bpifrance auprès des candidats comme Banque du Climat : forum de recrutement. Insertion des personnes en situation de handicap Des accords en faveur de l'insertion professionnelle et de l'emploi des personnes en situation de handicap sont en vigueur, et Bpifrance s’engage en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes handicapées, avec trois objectifs : 1. Accompagner au quotidien les collaborateurs par des mesures de maintien dans l’emploi (prises en charges relatives à des aménagements de poste ou de suivi individuel par exemple), recours aux prestations du secteur adapté et protégé, sur la base d’échanges réguliers avec les Directions Achats et métier s support notamment, en sensibilisant et formant les assistantes, en achetant (enveloppes, partie des masques fournis aux salariés) ; 2. Recruter des collaborateurs en situation de handicap, accueillir des jeunes en alternance ou en stage par exemple via la diffusion des offres sur des jobboards spécialisés via notre outil de multi posting (handicap.fr, agefiph.fr, etc.) ; 3. Développer des partenariats avec les écoles et universités, mettre en place des actions de sensibilisation auprès des collaborateurs et managers. Des actions de sensibilisation sont déployés chaque année pour changer le regard sur le handicap, et le Manifeste pour l’inclusion des personnes handicapées dans la vie a été signé par Bpifrance, qui dispose d’un référent handicap groupe. Bpifrance a signé l’accord Handicap en 2020 (plan d'embauche pour favoriser l'insertion professionnelle par l'emploi direct et le recours aux partenaires du secteur protégé, maintien dans l'emploi, accessibilité et environnement, adaptabilité de l’emploi, la situation de handicap, suivi personnalisé, possibilité d'aménagements d'horaires, de reclassement, de formation). A travers la Mission Handicap, les collaborateurs ont mené une campagne de sensibilisation et de communication : participation à des évènements (Semaine Européenne du Handicap, Duodays, Handitech Trophy). Dans le cadre du parcours « néo-manager », de tuteurs, maîtres d’apprentissage, Responsables RH et managers sont formés et sensibilisés sur ces questions. Ainsi en octobre 2021, des acteurs RH ont été formés au processus de Maintien dans l’Emploi. Toujours dans le cadre de la Mission Handicap, Bpifrance a été très active en 2021 sur la sensibilisation avec : - La création et diffusion (auprès de 3 775 destinataires) d’une plaquette de sensibilisation sur les actions de la Mission Handicap en partenariat avec Handiprint : l’intégration de la référente Mission Handicap à tous les « DRH on Tour » (soit environ 600 personnes concernées) afin de présenter l’Accord, ses enjeux, les représentations et définition du handicap au travail et les attitudes aidantes. Cette référente intervient également lors des réunions d’intégration pour les nouveaux entrants et pour former les managers. En 2020, un partenariat entre la Direction du Digital et la Fédération des Aveugles de France a été signé afin de former les équipes du digital à l’accessibilité numérique.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 111 Le Directeur général a également signé une lettre d’intention indiquant que dans les années à venir, Bpifrance s’engagerait sur l’accessibilité numérique, via notamment la mise en place d’un partenariat RH visant à favoriser le recrutement de déficients visuels et un partenariat avec le Hub pour former les entreprises clientes à l’accessibilité numérique. En 2021, la Direction du Digital a accompagné la poursuite et le développent de ce partenariat. Ainsi, dans le cadre des Partenariats Ecoles et Universités et sur le thème du recrutement, il est à noter : • le renouvellement du partenariat avec l’Université Paris Dauphine. En 2021, des simulations d’entretiens, échanges avec les étudiants et une intervention sur l’orientation professionnelle ont été menés. Une web conférence avec Alex Aletru (premier pilote paraplégique vainqueur du Paris-Dakar) a été organisée. • la mise en place d’un nouveau partenariat Ecole avec Grenoble Ecole de Management en vue de l’insertion professionnelle des étudiants en situation de handicap • le coaching d'étudiants : intervention de la responsable de la mission Handicap dans les écoles et Universités partenaires ; simulations d'entretiens, aide à la rédaction de cv… • le financement d'aides techniques (acquisitions d'ordinateurs ultra légers, fauteuils ergonomiques) et humaines (soutien pédagogique, secrétaires d'examens, vacataires). Des partenariats actifs avec des partenaires spécialisés : Jobinlive (cabinet de recrutement spécialisé), Kedge, Handicap.fr. Bpifrance participe, entre autres à des forums spécialisés : - Forum handicap GEM (échanges avec 5 étudiants dont une a été recrutée), - Les forums virtuels Hello Handicap de Mai et Octobre 2021. Depuis le 1er janvier 2020, seul le taux d’emploi direct est désormais pris en considération, et un nouveau dispositif de déclaration à plusieurs niveaux mis en place. Le taux d’emploi direct n’est pas validé à la date d’établissement du présent document, mais il a été évalué à 2,51 % (2,52 % en 2020) pour Bpifrance et 1,77 % pour Assurance Export. Fonctionnement Interne Poursuivre la mise en transition, 3 ème pilier du Plan Climat L’implication collective des salariés a permis de poursuivre et accélérer le déploiement du Plan Climat. Dans le cadre du 3 e pilier de ce plan, qui concerne le fonctionnement quotidien de Bpifrance, un projet groupe nommé « Ensemble pour le climat » a été annoncé en Décembre 2021. Ce projet est accompagné d’un site web dédié permettant aux salariés de s’informer, de s’engager et d trouver des outils et ressources pour contribuer à la réduction de l’empreinte environnementale du fonctionnement interne. Le projet « Ensemble pour le climat » structure un plan de transformation interne complet, avec des objectifs chiffrés à 2025, notamment fla baisse de 25% des émissions scope 1+2 à horizon 2025 et 55% d’ici 2030, par rapport à 2019 39 , et des objectifs et dispositifs sur 6 thèmes : o Efficacité énergétique de nos bâtiments : baisser les consommations d’énergie par collaborateur de 20% à horizon 2025 et 40% à horizon 2030 ; o Gestion de nos déchets : atteindre le zéro plastique à usage unique d’ici 2023 et baisser de 50% la consommation de papier par collaborateur à horizon 2025 ; o Mobilité : diminuer de 30% les émissions par collaborateur liées aux déplacements professionnels d’ici 2025 ; o Informatique : réduire de 30% les émissions associées et baisser de 20% le nombre de mails stockés par collaborateur d’ici 2025 (par rapport à fin 2020) ; o Achats : obtenir le label Relations Fournisseurs et Achats responsables d’ici 2025 ; o Evènementiel : labelliser l’un de nos évènements signature comme étant écoresponsable. Le premier bilan carbone Groupe a été effectué sur l’année 2019 sur les scopes 1,2, et 3 amont, et évalue à 15 000teqCO2 les émissions du groupe, soit l’empreinte annuelle de 1500 français environ. 39 Qui sera complété avec des objectifs sur le scope 3 dans les prochains exercices une fois que davantage de données seront disponibles

112 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Enfin, le nouvel accord d’intéressement salarié intègre trois nouveaux critères environnementaux (consommation énergétique, consommation de papier, émissions GES des déplacements). Organisation du fonctionnement interne La Direction de l’Immobilier et Environnement (DIET) assure la gestion des implantations du siège et du réseau de Bpifrance, ainsi que des moyens logistiques de l’ensemble du groupe. Ce management environnemental centralisé, coordonné avec l’ensemble des directions, assure le pilotage professionnel de la gestion des sites, des travaux, des achats physiques -hors informatique- et de prestations de services qui en assurent le fonctionnement. La DIET a également la charge de la gestion des déplacements professionnels pour le Groupe. Les impacts environnementaux des activités peuvent ainsi être mesurés et analysés, pour déterminer et mettre en œuvre les mesures de réduction les plus efficientes. Implantions immobilières Bpifrance est implanté sur tout le territoire, au plus près des entreprises et de leur écosystème, dans des biens essentiellement en location, pour partie de longue date. 40 En cas de changement de site, le choix est déterminé en fonction de ses critères de confort et d’accessibilité pour les collaborateurs, et en fonction de ses qualités environnementales. Les principaux sites -en surface et nombre de collaborateurs se situent en Région parisienne : à Maisons-Alfort pour le siège social, dans le centre de Paris pour les deux autres. La certification « HQE bâtiment tertiaire en exploitation » du siège social « Le Vaisseau », obtenue en 2014, est reconduite chaque année, au niveau excellent sur l’axe Bâtiment Durable et Gestion Durable. Un deuxième site, dans Paris, a obtenu en 2018 la même certification HQE « excellent » de bâtiment tertiaire en exploitation, et un autre est certifié HQE tertiaire en exploitation pour les parties communes. Par ailleurs, plusieurs implantations en Région sont situées dans des immeubles certifiés (BREEAM pour Marseille et Bordeaux ; B positif pour Nancy ; RT 2020 pour Brest, BREEAM pour le site pris en location en Région parisienne à Fontenay). Energie Les indicateurs de consommations d’énergie (électricité et gaz) et d’émissions de gaz à effet de serre, résultant de l’utilisation des sites de Bpifrance ont inscrit Bpifrance dans une trajectoire d’amélioration constante. Comme pour 2020, l’interprétation des données de consommation d’énergie est, sur 2021, particulièrement délicate : d’une part, en effet, les collaborateurs de Bpifrance ont travaillé à distance 41 , sur certaines périodes conformément aux directives gouvernementales, sauf exception pour des fonctions essentielles au fonctionnement du Groupe ; d’autre part, la part de collaborateurs ayant opté pour le télétravail est passée, fin 2021, à près de 60 % contre moins de 10 % fin 2020 ; enfin, cette proportion de télétravail peut être augmentée par la possibilité de travail occasionnel à distance. Les consommations d’électricité ne sont pas différenciées par usage, et correspondent donc aux besoins d’éclairage, de chauffage et production de froid, et de l’alimentation des matériels, notamment informatiques. Les mesures de réduction des consommations d’énergie les plus récentes ont été : - le passage en LED de l’éclairage sur tous les sites, quel que soit leur mode d’occupation ; - les travaux d’isolation, sur le siège de Maisons Alfort, du plancher haut du premier sous -sol et des tuyaux de chauffage ; 40 Car précédemment loués dans le cadre de l’activité d’OSEO, avant la constitution de Bpifrance 4141 L’alimentation de tous les sites en électricité et chauffage a été maintenue sur ces périodes, limitant de ce fait la baisse de consommation et d’émissions

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 113 - les mesures prises dans le cadre de la feuille de route climat de la DSI, qui a abouti à la suppression de 100 machines virtuelles et de 5 teraoctets de mails stockés, et à la mise en place de durée de conservation limitée à 30 jours de certaines catégories de mails (indésirables et supprimés). La consommation d’énergie affiche en conséquence une diminution de 13 %, ramenée au collaborateur en activité. Depuis Juillet 2021, environ 50 % des sites (en surface) sont alimentés par de l’électricité issue de sources renouvelables (EnR). Cette consommation a représenté 13 % de la consommation globale d’électricité de l’année, et 6 % des émissions associées. Papier, plastique et consommables La forte diminution de consommation de papier de copie en volume, constatée sur les dernières années, résulte notamment de la digitalisation des processus, des mesures prises (recto/verso par défaut), d’une part et de l’absence massive de personnel sur site (crise sanitaire, augmentation du télétravail). Cette consommation de papier de copie a, par conséquent, diminué encore en 2021, à 6,5kg par collaborateur en activité, soit une diminution de 45 % par rapport à 2020, déjà en recul de 56 % par rapport à 2019. Le retrait des impressions sur badgeage, mis en place au siège social au dernier trimestre 2019, pour être déployé plus largement en 2020, a subi du retard, les personnels n’ayant pu se déplacer en raison du contexte sanitaire, et s’est poursuivi en 2021. Bpifrance n’est pas concerné, dans son fonctionnement, par l’économie circulaire ; les actions de la DIET sont néanmoins sous-tendues par des objectifs de réduction des déchets, plastique et capsules aluminium notamment. L’installation, au siège social, d’un déshydrateur de résidus et déchets alimentaires au siège social permet néanmoins de les valoriser en biomasse, et des solutions sont à l’étude pour deux autres sites. En 2021, 2,2 tonnes de déchets alimentaires ont été déshydratées (vs 2,3 tonnes en 2020), en forte baisse par rapport à 2019 lorsque 5,7 tonnes avaient été déshydratées, ces baisses s’expliquant notamment, là encore, par la présence limitée des collaborateurs sur site des deux dernières années). Les mesures déjà prises (gobelets plastique supprimés et remplacés par des gobelets carton en fin d’année 2018, le tri pesé des déchets et cartouches d’encre en place sur tous les sites, les fontaines à eau connectées au réseau pour éviter les bonbonnes et bouteilles plastiques) vont être complétées et renforcées en 2022. Déplacements professionnels Les émissions liées aux déplacements professionnels ont augmenté entre 2020 et 2021 (+21,5 %), mais restent inférieures de 23,7 % à celles de 2019, dernière année sans restriction de circulation liée au contexte sanitaire. Ces évolutions sont de ce fait à apprécier avec précaution, malgré les mesures renforcées pour limiter les réunions intra groupe et réduire le recours à l’avion (dispositifs de réunions à distance, mutualisation des véhicules pour les déplacements collectifs, incitation à l’utilisation du train...). Les émissions imputables à la flotte de véhicules, destinée aux collaborateurs en relation directe avec les clients sur le territoire, ont retrouvé le niveau de 2019, et représentent 85 % des émissions de 2021 contre 79 % en 2020 et 59 % en 2019, signe de la reprise des rendez-vous physiques avec les clients. Les déplacements par air représentent le deuxième poste d’émission (14,4 %), et correspondent à des trajets d’une durée supérieure à trois heures, essentiellement sur des trajets internationaux hors Europe ; les volumes d’émissions des trajets par train, qui ne représentent que 0,5 % du total, ont baissé de 55 % en 2021 par rapport à 2020. Cette variation inégale s’explique par le maintien de restrictions des déplacements mais aussi par l’augmentation de la part de réunions en digital plutôt qu’en présentiel, sans qu’il soit possible, à ce stade, de déterminer la part de l’adhésion aux réunions à distance.

114 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Numérique responsable Dans le cadre de sa démarche Green IT/Numérique responsable, la Direction des Systèmes d’Information (DSI), a mis en place une feuille de route et un ensemble d’initiatives ayant permis d’économiser 1,7 tCO2e en 2021. Au cours de l’année, la DSI a ainsi : • Évalué son impact environnemental et sa maturité ; • Mis en place un cadre de référence et d’indicateurs de suivi ; • Mené des campagnes de sensibilisation auprès de 70 % des salariés de la DSI sur les bonnes pratiques, 75 % ont participé à une fresque du climat et organisé un évènement (semaine du numérique responsable) ; • Renforcé les critères RSE/ESG dans le process d’Achats ; • Mis en place une politique de ré-emploi ; • Supprimé 100 machines virtuelles et 5 téraoctets de mails stockés. Cette démarche sera renforcée sur 2022 avec l’intégration des principes de l’écoconception dans les applications, la réduction des consommations électrique des datacenters et l’évaluation de son empreinte carbone sur les 3 scopes. NOS ENGAGEMENTS SOCIETAUX Entrepreneuriat féminin La promotion de l’entrepreneuriat féminin est l’une des priorités de la charte RSE de Bpifrance, qui porte depuis s a création une doctrine d’intervention et une action forte. Bpifrance finance, investit et accompagne les entreprises en croissance, qu’il s’agisse indifféremment de dirigeants ou de dirigeantes à leur tête. Les critères reposent sur la qualité du projet, de l’entreprise et des compétences. Bpifrance ne fait aucune différence entre les hommes et les femmes qui s’investissent dans les entreprises. La ligne de conduite de Bpifrance en termes de stratégie éditoriale de communication est de ne pas singulariser mais de garder une réelle parité dans la présentation des portraits d’entrepreneurs. En parallèle, Bpifrance poursuit le déploiement de son action en faveur de l’entrepreneuriat féminin autour de quatre axes : - En mobilisant l’action de soutien à l’entrepreneuriat et à la création d’entreprises : en accompagnement et financement : o via les réseaux d’accompagnement et de financement à la création d’entreprise, o dans le cadre des Plans d’Actions Régionaux (PAR) pour l’entrepreneuriat des femmes, en sensibilisant les femmes issues de territoires fragiles, en capitalisant sur les dispositifs CitéLab, les tournées Entrepreneuriat pour tous et les actions dédiées à l’entrepreneuriat des jeunes ; - En intégrant l’enjeu de la part des entreprises dirigées par des femmes dans son portefeuille de participations directes, et en cherchant à entraîner le marché du Capital-investissement vers plus de mixité ; - En mobilisant le levier de l’accompagnement, pour : o Féminiser ses programmes Accélérateurs et le vivier des entreprises accompagnées, o Sensibiliser et former les dirigeants, consultants et collaborateurs, en mobilisant et en s’appuyant sur les réseaux de dirigeantes et de femmes en France ; - En mettant en œuvre un programme de suivi et de recherche, pour lever les barrières au développement de l’entrepreneuriat féminin. Par ailleurs, les actions d’information et d’orientation et la participation à des évènements majeurs se sont poursuivies. De nombreux évènements extérieurs / manifestations sont organisés par Bpifrance ou soutenus en tant que partenaire afin de faire participer des dirigeantes de tailles d’entreprises diverses, transmettre et réaliser des retours d’expériences, notamment Bpifrance Inno Génération (BIG), telles que : - Le « dossier entrepreneuriat féminin » créé sur ce thème dès 2015, - Des reprises d’études du Lab Bpifrance, - Des portraits d’entrepreneures, - Le soutien d’évènements et programmes au service de l’entrepreneuriat féminin : - La communication sur des événements, - L’organisation des Midi Entrepreneures, moment privilégié de retour d’expérience s ans filtre, en digital en 2020 et 2021, avec un retour prévu en présentiel en 2022. - …

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 115 Soutenir l’insertion des jeunes Bpifrance opère de longue date le dispositif de garantie de prêts étudiants pour le compte du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Celui -ci permet de couvrir 70 % du risque des prêts étudiants, octroyés par les réseaux bancaires partenaires, destinés à financer l’ensemble des dépenses liées à la vie de l’étudiant. En contrepartie de cette garantie, les banques partenaires ne prennent pas de cautions personnelles sur les parents. Le dispositif permet donc de rendre éligible aux prêts bancaires des étudiants dont les parents ne peuvent se porter caution. Dans le cadre du Plan de Relance, l’État a confié à Bpifrance les ressources lui permettant d’amplifier significativement le volume des prêts permis, les portant à près de 650 M€ annuels (soit un rapport de 1 à 8 par rapport à la situation passée) qui permettront de financer près de 80 000 étudiants chaque année. Bpifrance se mobilise en faveur de l’insertion des jeunes issus des milieux défavorisés, dans ce cadre Bpifrance : • Est partenaire de NQT (Nos Quartiers ont des Talents) qui accompagne vers l’emploi les j eunes diplômés de quartiers prioritaires ou de milieux sociaux défavorisés ; • Est partenaire de Frateli qui promeut l’égalité des chances ; • A son programme « entrepreneuriat pour tous » à destination des créateurs et entrepreneurs des territoires fragiles au travers de 3 axes : faciliter l’accès à l’offre, animer des communautés et accélérer les entreprises • Met en place un dispositif de mécénat de compétences en lien avec les associations avec lesquelles Bpifrance travaille ; • Mobilise une partie de la taxe d’apprentissage pour soutenir des associations et participer à des évènements organisés par ces dernières, par exemple, le Salon Jeunes d’Avenirs le 15/09/2020. En sus de son implication dans les écoles, universités et forums, Bpifrance s’est engag é par ailleurs, depuis 2015 dans le soutien à Démos (Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale), projet de démocratisation culturelle centré sur la musique, dont la philosophie est de permettre à des enfants de pratiquer la musique en orchestre et de favoriser leur accès au répertoire classique. Le projet est destiné à des enfants issus de quartiers relevant de la « politique de la ville » ou de territoires ruraux éloignés des lieux de pratique. L’association « Nos Quartiers ont du Talent », qui vise l’insertion professionnelle des jeunes diplômés, Bac+3 et plus (Bac+4 et plus pour l’Île-de-France, avec expérimentation Bac+3 en QPV) âgés de moins de 30 ans, issus de milieux sociaux modestes et dont certains résident en quartiers, grâce à un système de parrainage par des cadres, assimilés, voire des dirigeants d'entreprises expérimentés en activité (conseils sur la recherche d'emploi, le CV, la lettre de motivation, les entretiens, aide à la constitution du réseau…). Et répondre à leurs questions, travailler avec eux ! Bpifrance a notamment soutenu en 2021 le projet Road2Impact, porté par une équipe d’étudiants, lauréate du Flash Challenge Bpifrance 2020, projet de learning expedition qui est allé à la recherche des innovations et des bonnes pratiques de l'impact investing en Europe. Bpifrance, enfin, a actualisé ses réponses aux questions du Manifeste pour un réveil écologique. Note méthodologique de calcul des indicateurs de risque extra-financiers La déclaration de performance extra-financière du présent chapitre, est partie intégrante du document d’enregistrement universel de Bpifrance, précise les exclusions de manière formelle et comporte les informations obligatoires requises par la loi, à l’exception de la description des missions et métiers de Bpifrance et de son modèle d’affaires, figurant à la section 2.3 dudit document d’enregistrement universel. Périmètre : Le périmètre de la présente Déclaration de Performance Extra-Financière est celui des activités et structures opérationnelles de Bpifrance SA, consolidées en intégration globale au 31 décembre 2021 : • Bpifrance Participations, étant précisé que les activités opérationnelles sont exercées au sein de sa filiale Bpifrance Investissement ; • Bpifrance Régions et Bpifrance Courtage, étant précisé d’une part, que les activités opérationnelles sont exercées au sein de Bpifrance ; • Bpifrance Assurance Export.

116 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Certaines thématiques ont été exclues du périmètre étudié, en raison de leur non matérialité au regard des activités exercées par le groupe d’une part, et, d’autre part, de ses enjeux de fonctionnement et de modalités d’exercice de ces activités. Il s’agit de la lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable. Collecte des données : La définition de chacune des données collectées est précisée dans une procédure de reporting, et revue chaque année. Des précisions sont apportées à la définition, en tant que de besoin, pour faciliter la compréhension et faciliter le reporting. Processus de collecte : Les données sont collectées par la Direction du Développement Durable et de la RSE, auprès des directions responsables (par exemple : la Direction des ressources humaines pour les données RH, la Direction des moyens généraux, notamment pour les données relatives aux implantations immobilières et à leur gestion, de consommations d’énergie, relatives aux déplacements professionnels, le pôle Evaluation de la Direction de l’évaluation, des études et de la prospective...). Les données sont analysées et contrôlées (variations, tests de cohérence), afin de valider leur cohérence et leur fiabilité, avant d’être publiées et expliquées. Limites de la collecte et fiabilité : L’exactitude et la comparabilité peuvent rencontrer certaines limites, notamment en cas d’indisponibil ité; dans cette hypothèse, les explications adéquates sont fournies. Les processus en place visent à limiter ces inexactitudes, afin de présenter des informations à un niveau de fiabilité satisfaisant, dont la vérification est effectuée par un organisme tiers indépendant. INDICATEURS 1. INDICATEURS DE SUIVI DES RISQUES EXTRA FINANCIERS Ethique des affaires Périmètre Bpifrance taux de collaborateurs formés à la LCB/FT Nombre de collaborateurs formés à la Lutte contre le Blanchiment d'argent et le Financement du Terrorisme (LCB/FT)/Nombre total de collaborateurs ayant bénéficié d'une ou plusieurs formations dans l'année (en CDI, CDD, Alternance et Professionnalisation) 2021 2020 2019 2018 17 % 82 % 85,80 % 83,80 % Sécurité des données, sécurité des fonds Périmètre Bpifrance Taux de collaborateurs formés à la lutte contre la corruption Nombre de collaborateurs formés contre la corruption/Nombre total de collaborateurs ayant bénéficié d'une ou plusieurs formations dans l'année (en CDI, CDD, Alternance et Professionnalisation) 2021 2020 2019 2018 18 % 27 % ND ND

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 117 Développement économique des territoires Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export Poids des financements comparé au potentiel économique de la Région Poids des financements Bpifrance de l'année N-1, comparé au potentiel économique des Régions (PIB de la Région comparé au PIB national, sur la base des dernières publications de l’INSEE) 2021 2020 2019 2018 DPEF de l'exercice social Cf tableau Les missions d’intérêt général…le développement économique des territoires Cf Tableau Les missions d’intérêt général…le développement économique des territoires Cf tableau §3.1.7.1.d Les missions d’intérêt général…le développement économique des territoires Cf tableau §3.1.7.1.d Les missions d’intérêt général…le développement économique des territoires Transition Ecologique et Energétique Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export Poids des financements TEE dans l'activité Poids de la TEE en montants d’intervention dans l’ensemble des actions de Bpifrance hors financement de court terme (année N-1). Ensemble des entreprises soutenues des secteurs visant : 'la production d'énergie à partir de sources renouvelables 'l'optimisation des consommations et gestion du cycle de vie et ressources naturelles Ensemble des entreprises soutenues n'appartenant pas aux secteurs listés ci-dessus mais portant un projet TEE identifié : 'par le dispositif de financement 'par la stratégie du fonds d'investissement 'par l'objet du projet 'par leur appartenance à un pôle de compétitivité rattaché à la TEE 2021 2020 2019 2018 11 % 10 % 10,00 % 9,00 % Transition Numérique Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export Poids des financements "Numetic" dans l'activité Poids de la "Numetic" en montants d’intervention - hors holdings - dans l’ensemble des actions de Bpifrance -hors holdings- (année N-1). "Numetic" couvre les interventions de Bpifrance dans les domaines Numérique, Microélectronique, Photonique, Nanotechnologies – Nanoélectronique, Matériaux innovants, Systèmes, Logiciels et systèmes embarqués, Valorisation de données massives. 2021 2020 2019 2018 10,65% 10,6 % 9,9 % 11,0 %

118 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Engagement actionnarial Périmètre Bpifrance Investissement Nombre d’entreprises ayant répondu positivement aux questions sur l’évaluation de leurs activités aux risques physiques du changement climatique ramené au nombre d'entreprises répondantes à cette question de la campagne annuelle ESG Nombre d'entreprises ayant répondu positivement à la question de sensibilité de leurs activités aux enjeux climat/énergie ramené au nombre d'entreprises répondantes à de la campagne annuelle ESG. 2021 2020 2019 2018 101 sur 363 (28 %) ont évalué l’exposition de l'entreprise aux risques physiques du changement climatique (événements climatiques extrêmes, réchauffement climatique, hausse du niveau de la mer, etc.) 67 sur 278 (24 %) ont évalué l’exposition de l'entreprise aux risques physiques du changement climatique (événements climatiques extrêmes, réchauffement climatique, hausse du niveau de la mer, etc.) 9,9 % des entreprises ont évalué l’exposition de leurs activités aux risques physiques du changement climatique (événements climatiques extrêmes, réchauffement climatique, hausse du niveau de la mer, etc.) Plus de 25 % des entreprises déclarent leurs activités sensibles aux enjeux du climat ou de l’énergie (26 entreprises cotées et 303 non cotées ont répondu à cette question)

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 119 Engagement actionnarial Périmètre Bpifrance Investissement Nombre d’entreprises ayant répondu positivement aux questions sur l’évaluation de leurs activités aux risques de transition du changement climatique ramené au nombre d'entreprises répondantes à cette question de la campagne annuelle ESG Nombre d'entreprises ayant répondu positivement à la question de sensibilité de leurs activités aux enjeux climat/énergie ramené au nombre d'entreprises répondantes à de la campagne annuelle ESG. 2021 2020 2019 2018 124 sur 366 (34 %) ont évalué l'exposition de l'entreprise aux risques de transition du changement climatique (évolutions réglementaires, nouvelles tendances de marchés, problématiques technologiques, enjeux de réputation) 81 sur 279 (29 %) ont évalué l'exposition de l'entreprise aux risques de transition du changement climatique (évolutions réglementaires, nouvelles tendances de marchés, problématiques technologiques, enjeux de réputation) 12,2 % des entreprises ont évalué l’exposition de leurs activités aux risques de transition du changement climatique été (évolutions réglementaires, nouvelles tendances de marchés, problématiques technologiques, enjeux de réputation) Plus de 25 % des entreprises déclarent leurs activités sensibles aux enjeux du climat ou de l’énergie (26 entreprises cotées et 303 non cotées o t répondu à cette question)

120 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Empreinte carbone du portefeuille coté Périmètre Bpifrance Investissement Emissions de CO2 (scopes 1 et 2) publiées par les entreprises cotées du portefeuille investi en direct, ramenées au taux de détention du capital détenu par Bpifrance, puis au millier d'euros brut investi, au 31/12 de l'année N. 0,097TeqCO2 par millier d'euros investi 0,122TeqCO2 par millier d'euros investi 0,163 TeqCO2 par millier d’euros investi 0,119 TeqCO2 par millier d’euros investi (empreinte calculée en 2021 sur les données publiées par 26 entreprises investies par Bpifrance, représentant un montant brut investi de 13 693 M€, soit 92,8% du portefeuille coté) (empreinte calculée en 2020 sur les données publiées par 26 entreprises investies par Bpifrance, représentant un montant brut investi de 12 851 M€, soit 94,3% du portefeuille coté) (empreinte calculée en 2019 sur les données publiées par 24 entreprises investies par Bpifrance, représentant un montant brut investi de 9 615 M€, soit 94 % du portefeuille coté) (empreinte calculée en 2018 sur les données publiées par 24 entreprises investies par Bpifrance, représentant un montant brut investi de 9 814 M€, soit 95 % du portefeuille coté) Montant des encours sous gestion directe exposés directement au secteur du charbon thermique Périmètre Bpifrance Investissement Montant brut investi en direct dans des entreprises exposées directement au secteur du charbon thermique (M€) Cet encours correspond à une participation, dans une entreprise de production d'énergie renouvelable, pour partie substituée par le charbon en l'absence saisonnière de biomasse disponible 2021 2020 2019 2018 25,1 24,4 23,9 23,4 Clients, Qualité de l'offre Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export NPS Le Net Promoter Score est un indicateur permettant de mesurer la recommandation nette, positive ou négative, que les clients donnent vis- à-vis de Bpifrance. Il se calcule en retranchant le pourcentage de détracteurs (notes comprises entre 0 et 6) du pourcentage de promoteurs (notes comprises entre 9 et 10). 2021 2020 2019 2018 42 48 27 35 Taux de satisfaction client Taux (ou note) de satisfaction exprimé par les clients sur 10 2021 2020 2019 2018 7,8 7,9 7,2 7,5

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 121 Nombre de griefs et plaintes déposés contre l'entité concernant ses impacts sur l'environnement, la société ou les droits de l'Homme Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export Nombre de griefs et plaintes déposés contre l'entité concernant ses impacts sur l'environnement, la société ou les droits de l'Homme pendant l'année considérée, portés à la connaissance de la direction juridique Groupe 2021 2020 2019 2018 0 0 0 0 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Nombre moyen de jours d’absence maladie hors longue maladie Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export Nombre total de jours d’absence maladie hors longue maladie, ramené à l'effectif total au 31/12 de l'année N, hors congé sans solde 2021 2020 2019 2018 3,2 3,36 3,92 3,54 Taux de satisfaction salariés : taux de satisfaction exprimé par le nombre de salariés répondants à l'enquête annuelle "s'engager ensemble" réalisée en année N, réalisée par un cabinet externe Enquête annuelle désormais réalisée tous les deux ans : 72,2 % (sur une population de 82 % de collaborateurs répondants à l'enquête de satisfaction réalisée en 2020) 70,5 % (sur une population de 88 % de collaborateurs répondants à l'enquête de satisfaction réalisée en 2019) 68,8 % (sur une population de 83 % de collaborateurs répondants à l'enquête de satisfaction réalisée en 2018) DIVERSITE EGALITE DES CHANCES Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export Pourcentage de jeunes âgés de moins de 30 ans à leur date d'embauche en CDI 2021 2020 2019 2018 58 % 47 % 46,40 % 52,50 % Pourcentage de seniors de plus de 55 ans à leur date d'embauche en CDI 2021 2020 2019 2018 0,40 % 2 % 2 % 1,50 % DIVERSITE EGALITE DES CHANCES Périmètre Bpifrance Emploi Handicap Taux d'emploi légal direct Handicap Taux d'emploi légal direct 2021 2020 2019 2018 2,73 2,65 2,52 2,7

122 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 DIALOGUE SOCIAL Thématiques des accords et avenants signés dans l'année Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export 2021 2020 2019 2018 Intéressement PERCO PERECO PEE NAO Forfait mobilité durable Qualité de Vie du Travail GPEC Egalité professionnelle femmes hommes Handicap Intéressement et participation, PEE, PERCO Construction sociale de Bpifrance Courtage, épargne salariale, handicap, situations particulières d’activité, égalité H/F (Financement), temps de travail, prévoyance-santé, CSE Qualité de Vie au Travail, Egalité Professionnelle, Handicap, conditions et temps de travail, épargne salariale Insertion professionnelle et de l'emploi des personnes situation de handicap Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Gestion des aspects sociaux de la fusion DIALOGUE SOCIAL Nombre d'accords et avenants signés dans l'année Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export 2021 2020 2019 2018 24 accords et avenants 23 accords et avenants 20 accords et avenants 27 accords et avenants TALENTS Taux d'accès à la formation Nb de collaborateurs ayant bénéficié d'une ou plusieurs formations dans l'année (CDI, CDD, CA, CP) rapporté au nombre total de collaborateurs 31/12 de l'année N (CDI, CDD, Contrats d'Alternance, Contrats de Professionnalisation) Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export 2021 2020 2019 2018 99,60 % 97 % 96,90 % 93,20 % TALENTS Taux de rotation du personnel Nombre de CDI démissionnaires en année N rapporté à l'effectif total en CDI au 31/12 de l'année N-1 Périmètre Bpifrance, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export 2021 2020 2019 2018 3,02 % 3 % 2,90 % 3,30 %

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 123 2. INDICATEURS COMPLEMENTAIRES RESSOURCES HUMAINES Les effectifs du groupe Bpifrance Evolution des effectifs au 31 décembre 2021 2020 2019 Evolution 2021 vs 2020 Effectif total groupe Bpifrance 42 3707 3481 3271 6,10 % Dont CDI Bpifrance 2574 2402 2275 6,68 % Dont CDI Bpifrance Investissement 598 588 520 1,67 % Dont CDI Bpifrance Assurance Export 241 226 239 6,22 % Dont CDI Bpifrance Courtage 1 2 12 NS Effectif total en activité, en CDI et CDD, hors contrats d'apprentissage et de professionnalisation 43 3413 3215 3030 6,10 % EVOLUTION DES EFFECTIFS Cadres et Féminins au 31 décembre 2021 2020 2019 EVOLUTION 2021 VS 2020 Effectif total groupe Bpifrance 3707 3481 3271 6,10 % Dont femmes 56,40 % 58,20 % 59,00 % -3,19 % Dont cadres 89,78 % 88,70 % 85,60 % 1,08 % Dont femmes cadres 55,80 % 58,20 % 59,00 % -2,40 % EVOLUTION DE L'ÂGE MOYEN 2021 2020 2019 Age moyen CDI + CDD Age moyen total inscrits gérés Age moyen CDI + CDD Age moyen total inscrits gérés Age moyen CDI + CDD Age moyen total inscrits gérés Groupe 38,9 39 39,5 39,7 40,2 40,4 42 Nombre de CDI, CDD, personnel rattaché et congés sans solde, hors stagiaires, travaillant à temps plein ou partiel 43 Effectif CDI et CDD en activité : hors congés sans solde, pré-retraites individuelles

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 127 Organisation du temps de travail Effectif 2021 2020 2019 3420 3223 3049 Nombre de salariés au forfait (CDI +CDD) 3305 2943 2634 Dont Bpifrance 2492 2192 1934 Part de salariés au forfait 96,64% 91,30% 86,40% Dont Bpifrance 75,40% 74,50% 73,40% Nombre de salariés à temps partiel (CDD+CDI) 293 338 360 Dont Bpifrance 268 308 328 Nombre de salariés ayant opté pour le télétravail partiel 2048 318 259 Dont Bpifrance 1472 246 198 Dont Bpifrance Investissement 393 246 11 Dont Bpifrance Assurance Export 183 18 50 Dont Bpifrance Courtage 0 53 0 Part de salariés ayant opté pour le télétravail partiel 59,88% 9,90% 8,50% RELATIONS SOCIALES 44 Nombre de réunions de l'année CSE CQRE OS et DS CSSCT 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Bpifrance 15 17 11 12 10 13 7 8 Investissement 13 15 9 9 5 7 6 5 Assurance Export 14 16 10 12 9 8 6 5 Courtage 45 ND 10 ND ND ND ND ND ND Groupe 0 0 0 0 8 5 0 0 Total 42 58 30 33 32 33 19 18 ACCORDS Nombre d'accords et avenants conclus sur l'année* 2021 2020 2019 Bpifrance 4 6 5 Investissement 4 6 3 Assurance Export 6 6 8 Courtage (*) 5 2 3 Groupe 5 3 1 Total 24 23 20 44 CSE : Comité Social et Economique ; CQRE : commission relative aux questions et réclamations des élus ; CSSCT : commission santé, sécurité et conditions de travail 45 Pour Bpifrance Courtage, depuis août 2020, il n'y a plus de CSE suite au transfert des salariés vers Bpifrance (anciennement Bpifrance Financement)

130 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Déplacements professionnels groupe Bpifrance DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS 2021 Evolution 2021 vs 2020 Evolution 2021 vs 2019 2020 2019 Evolution 2020 vs 2019 TRAIN 12 451 14% -54,9% 10 939 27 586 -60,3% AERIEN 323 511 -13% -70,5% 370 248 1 097 608 -66,3% (dont lignes intérieures) 76 640 9% -63,8% 70 085 211 779 -66,9% (dont lignes EUROPE) 28 739 23% -72,0% 23 319 102 674 -77,3% (dont International hors UE) 218 132 -21% -72,1% 276 844 783 155 -64,7% VEHICULES 2 031 351 39% 11,9% 1 466 119 1 815 858 -19,3% TOTAL 2 367 313 28,1% -19,5% 1 847 306 2 941 052 -37,2% Taxis et coursiers 7 209 -17% -44,4% 8 642 12 969 -33,4% Consommation de papier groupe Bpifrance CONSOMMATION DE PAPIER 47 2021 2020 Evolution Evolution 2021/2020 2020/2019 Bpifrance 21,1 31,5 -33% -53% Bpifrance Investissement 0,35 7,8 -96% -25% Bpifrance Assurance Export 0,63 0 N/A N/A TOTAL 22,1 37,7 -41% -54% Consommation par personne (CDI + CDD en activité) (kg) 6,5 11,7 -44% -57% Consommation par personne (CDI + CDD en activité + Alternants) (kg) 6 10,9 -45% -57% 47 Papier de copie

132 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 3. NOTE D’INFORMATION SUR LES INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DURABLES DE BPIFRANCE, publiés en application de l’article 8 du règlement UE 2020/852, et des textes subséquents. Bpifrance est un Groupe public au service du financement et du développement des entreprises, Bpifrance agit en appui des politiques conduites par l’État et par les Régions. La loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 lui donne pour mission de favoriser l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres. Il est précisé que Bpifrance n’exerce aucune activité de détail. Bpifrance est un établissement de crédit et une holding qui agit au travers de ses filiales Bpifrance Régions (qui opère, avec l’établissement de crédit, les activités de Financement), Bpifrance Participations, Bpifrance Investissement et Bpifrance Assurance Export. Les indicateurs sont publiés sur la base du périmètre de consolidation prudentielle de Bpifrance. 1- Indicateurs quantitatifs publiés Bpifrance publie, conformément à l’article 10 du règlement délégué UE 4987 pris en application du règlement UE 2020/852, de manière agrégée sur les deux objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, les indicateurs quantitatifs suivants : - Numérateur : a. Expositions sur des activités éligibles ; b. Expositions sur des activités non éligibles ; c. Expositions sur des entreprises non assujetties à la NFRD ; d. Expositions sur des administrations centrales, des banques centrales ou des émetteurs supranationaux ; e. Expositions sur des produits dérivés ; f. Portefeuille de négociation et prêts interbancaires à vue. - Dénominateur o D’une part, sur le total des actifs FINREP, o D’autre part, sur le total des actifs couverts (« covered assets »). Bpifrance publie en outre deux indicateurs volontaires : - a.V. Expositions sur des activités éligibles ; - b.V. Expositions sur des activités non éligibles ; Calculés : - D’une part, sur le total des actifs FINREP, - D’autre part, sur le total des actifs couverts (« covered assets »). 2- Périmètre couvert et sources de données 2-1 PERIMETRE FINANCIER ET SOURCE DES DONNEES FINANCIERES Le périmètre financier couvert est celui des entités sociales et fonds en consolidation globale tel que décrit en « Note 4 - Périmètre de consolidation » de l’annexe comptable aux comptes consolidés de Bpifrance, du Document d’Enregistrement Universel de Bpifrance. Les données quantitatives sont issues des états financiers FINREP au 31 décembre 2021. Les expositions sont prises en compte sur la contrepartie porteuse de l’engagement. 2-2 DENOMINATEURS Les calculs publiés ont été effectués en prenant en compte deux dénominateurs : - Pour le ratio 1 : le total des actifs consolidés des états financiers FINREP au 31 décembre 2021, - Pour le ratio 2 : ce même total, diminué des expositions sur les banques centrales et émetteurs supranationaux, et sur le portefeuille de négociation. Etant précisé que le ratio 2 n’a été calculé que pour les indicateurs d’expositions éligibles et non éligibles à la taxonomie, et pour les expositions sur des contreparties non assujetties à NFRD.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 133 2-3 NUMERATEURS DES INDICATEURS REGLEMENTAIRES ET VOLONTAIRES sur les activités éligibles et non éligibles à la taxonomie, et expositions non assujetties à NFRD. Les textes déterminent l’éligibilité au numérateur des indicateurs réglementaires au regard : - de l’assujettissement de l’entité aux obligations de reporting extra-financier conformément à la Directive UE 2014/95, ci-après dénommée NFRD, et aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE ; - des activités des entités concernées. Les entités assujetties aux obligations NFRD sont les grandes « entreprises d’intérêt public, régies par le droit d'un État membre et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre », de total bilan supérieur à 20 M€ ou de chiffre d’affaire supérieur à 40 M€ et d’effectif moyen supérieur à 500 salariés sur l’exercice. Les activités éligibles de ces entités sont définies par le règlement délégué C (2021) 2800, complétant le règlement UE 2020/852. Elles sont déterminées par les informations émanant des entités. 2-3-1- Règles appliquées - les expositions sur banques centrales, expositions dérivées, prêts interbancaires à vue et portefeuille de négociation sont exclues ; - seules les entités sociales porteuses des expositions éligibles ou non éligibles, répondant aux critères définis à l’article 19bis de la directive UE 2013/34 ont été retenues dans les numérateurs ; - les données d’effectifs, total bilan et chiffre d’affaires publiées par ces entités pour leur dernier exercice social, et collectées auprès d’un fournisseur de données externes, ont été analysées pour déterminer leur assujettissement à NFRD ; - les expositions sur des entités de type holding ont été retraitées pour prendre en compte les données d’effectifs, total bilan et chiffre d’affaires des entités opérationnelles cotées, dans tous les cas où les informations étaient suffisantes. Les entités de type holding ont, le cas échéant, été retenues comme assujetties à la NFRD ; - les expositions sur des contreparties non assujetties à NFRD correspondent aux expositions sur toutes les contreparties européennes non cotées, ou cotées mais n’atteignant pas les seuils d’effectifs, total bilan ou chiffre d’affaires de, respectivement 500 employés, 20 ou 40M€. Limites résultant de l’insuffisance de données : - les données d’effectifs moyens n’étant pas disponibles, les effectifs retenus sont les effectifs à la date d’arrêté du dernier exercice social publié et collectés auprès d’un fournisseur de données externes ; - les données disponibles n’ont pas permis d’identifier les entités ent reprises mères d'un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice 48 ; - pour l’activité d’investissement, seuls les fonds gérés par Bpifrance ont été traités par transparence et les entités non financières investies ont été identifiées et leurs activités analysées ; les entités non financières investies par des fonds non gérés par Bpifrance n’ont pu en revanche être identifiées et analysées. Conséquences des limites identifiées : certaines entités ont pu ne pas être retenues dans le calcul du numérateur, telles que celles dont : - l’effectif collecté en fin d’exercice social était inférieur à 500 salariés, mais dont l’effectif moyen sur l’exercice était supérieur à ce nombre, - l’effectif social était inférieur à 500 salariés, mais supérieur sur base consolidée, ou investies par des fonds non gérés par Bpifrance. 2-3-2- Indicateurs réglementaires publiés par Bpifrance Le périmètre des activités couvertes est celui des entités sociales et fonds en consolidation globale, tel que précisé ci-dessus. 48 article 29bis de la Directive UE 2013/34

134 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 La Commission européenne a publié une FAQs, dont l’objectif est de fournir des conseils sur la mise en œuvre des informations à publier en vertu de l’article 8 du règlement taxonomie de l’UE. Dans ses réponses, la Commission écarte toute utilisation d’informations n’émanant pas directement des entités pour déterminer la nature de leurs activités, écartant ainsi la qualification de celles-ci par l’utilisation de codes d’activité de type NACE ou autres référentiels, assimilés à une méthode d’approximation. Bpifrance s’est strictement conformé à cette position pour déterminer ses expositions éligibles et non éligibles à la taxonomie. Les indicateurs a. et b. d’expositions éligibles et non éligibles à la taxonomie ont par conséquent un numérateur nul, en raison de la non-disponibilité de données déclaratives relatives aux activités éligibles, d’une part, et de l’absence d’activité de détail exercée par Bpifrance. 2-3-3- Indicateurs volontaires publiés par Bpifrance Bpifrance publie deux indicateurs volontaires : - a.V. Expositions sur des activités éligibles ; - b.V. Expositions sur des activités non éligibles ; Pour déterminer ces indicateurs, la méthodologie décrite en 2-3-1 a été appliquée. Une cartographie indicative de certains systèmes de classification des industries et de leur lien avec la description des activités économiques dans l’acte délégué de taxonomie de l’UE adopté par la Commission le 4 juin 2021 a été publiée sur la plateforme Finance durable de la Commission européenne, sous forme de tableau compilé sous l’égide de la Plateforme sur la finance durable. Bpifrance s’est appuyé sur les codes NACE de cette cartographie, complétée par une table de correspondance avec les codes NACE, pour identifier, dans les entités soumises à NFRD, à partir des classifications NACE/NAF qui les caractérisent, les activités éligibles et non éligibles ; cette classification a pu en outre être enrichie par des recoupements avec des bases de données externes. 3- Résultats Les indicateurs réglementaires des activités éligibles et non éligibles à la taxonomie ressortent à 0, en l’absence de données publiées à ce jour par les entreprises assujetties à NFRD, d’une part, et, d’autre part, du respect, pour leur calcul, des instructions -non contraignantes- de la Commission européenne. Les indicateurs volontaires et l’indicateur d’exposition sur des contreparties non assujetties à NFRD traduisent le positionnement de Bpifrance sur des entreprises non cotées et des PME/TPE, essentiellement françaises, dont les activités ne peuvent en conséquence être prises en compte dans les activités, éligibles ou non, quelle que soit leur nature, aux objectifs d’atténuation ou d’adaptation au changement climatique. 4 - Stratégie économique de Bpifrance Bpifrance est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et conduites par les régions, qui « oriente en priorité son action vers … les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire », « apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. » 49 . Ce soutien est un axe structurant des actions de Bpifrance, qui constitue une des priorités de sa charte de responsabilité sociétale. Bpifrance a réalisé, sur la période de 2014 à 2020, près de 16Md€ de soutien à la TEE, toutes activités confondues. 49 Loi 2012-1559 relative à la création de la Banque Publique d’Investissement

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 135 Engagé dans la lutte contre le changement climatique et conscient de l’urgence, Bpifrance a lancé en septembre 2020, aux côtés de la Banque des Territoires, dans un plan d’actions complémentaire, un ambitieux Plan Climat, qui a abouti sur 2021 à une accélération de tous les métiers de Bpifrance. Le déploiement du Plan Climat de Bpifrance a été lancé sur trois axes stratégiques : 1. Accélérer la transition des entreprises et des territoires avec des solutions financières et d’accompagnement, 2. Accompagner le développement des énergies renouvelables (ENR) et contribuer à la croissance de champions internationaux, 3. Financer et accompagner massivement l’innovation dans les « greentechs » et dans les réseaux durables et résilients pour trouver les solutions technologiques de la TEE. Les axes 2 et 3 adressent des contreparties non financières dont les activités sont éligibles à la taxonomie de par leur nature ; ces contreparties ne sont cependant pas, à ce stade, éligibles au numérateur de l’indicateur a. ou a.V car majoritairement non assujetties à NFRD (non cotées, ou cotées mais ne répondants pas aux critères de taille). Avec l’axe 1 de son Plan Climat, Bpifrance vise la mise en transition de toutes les entreprises, quelle que soit leur activité, éligible ou pas à la taxonomie par leur nature (hors critères NFRD), afin d’accélérer la décarbonation de l’économie. A noter que Bpifrance applique des principes d’exclusion sur les secteurs du charbon, du pétrole et du gaz, et des lignes d’engagement sur ce dernier secteur oil&gas. Dans le cadre du Plan Climat, de nouveaux produits ont été créés, tels que les Prêts Verts pour financer des investissements de transition ciblés, une garantie « verte » pour inciter les banques à financer des projets de transitions ; des produits d’accompagnement des entreprises ont été développés pour accélérer leur transition, tels que les Diag Eco Flux, le Diagnostic Décarbon’Action 50 , des accélérateurs (Transition énergétique, Décarbonation), des modules de formation en ligne, non payants sont à leur disposition… Les enjeux de transition sont pris en compte de façon accrue dans des secteurs émetteurs (transport, immobilier, BTP). Ce déploiement vise à engager toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou le secteur d’activité, sur la décarbonation de leurs activités, tout en finançant, à grande échelle, les fournisseurs d’énergie propre ou de solutions. Dans cette démarche, l’intégration des critères de la taxonomie constitue une étape supplémentaire exigeante, dont les modalités sont en cours de définition. 50 Qui permet de financer un bilan carbone complet, structurer un plan de décarbonation et le faire connaître.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 143 3.1.9. Autres informations 3.1.9.1. Périmètre du groupe, filiales et participations Un organigramme faisant apparaître les principales filiales et participations de Bpifrance figure au point 2.5 du présent document d’enregistrement universel. Le tableau détaillé des filiales et participations figure en page 359 du rapport (note 7.2 de l’annexe aux comptes sociaux). 3.1.9.2. Actions gratuites, options d’achat ou de souscription d’actions réservées au personnel salarié et aux dirigeants de Bpifrance Aucun plan n’a été mis en place, au cours de l’exercice écoulé, en vue d’attribuer des actions gr atuites ou des options de souscription (ou d’achat) d’actions au personnel salarié et aux dirigeants de Bpifrance. 3.1.9.3. Programme de rachat, par Bpifrance, de ses propres actions Aucun programme de rachat d’actions Bpifrance n’a été mis en place par le Conseil au cours de l’exercice écoulé. 3.1.9.4. Participation des salariés au capital de Bpifrance Au 31 décembre 2021, aucun salarié du groupe Bpifrance ne détient d’actions de Bpifrance. 3.1.9.5. Proposition d’affectation du résultat de l’exercice Bpifrance a enregistré, lors de l’exercice écoulé, un bénéfice de 494 531 814,48 euros. Il est proposé d’affecter ce résultat comme suit : Cette proposition a été établie sur la base d’une hypothèse d’actions Bpifrance auto-détenues, à la date de mise en paiement du solde du dividende, de 1 934 314. En cas d’évolution de ce nombre à la date de mise en paiement du solde du dividende, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de la variation du nombre d’actions auto-détenues serait, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». Euros Bénéfice de l’exercice à répartir 494 531 814,48 Report à nouveau 861 074 763,87 Soit un solde disponible de 1 355 606 578,35 Dotation à la réserve légale 24 726 590,72 Soit un bénéfice distribuable de 1 330 879 987,63 Distribution d'un acompte sur dividende (0,63 € par action donnant droit au dividende) 427 181 382,18 Distribution du solde du dividende (0,65 € par action donnant droit au dividende 1 ) 440 742 695,90 Soit un dividende de (environ 1,28 € par action) 867 924 078,08 Dotation aux autres réserves - Dotation au report à nouveau 462 955 909,55 Total du report à nouveau après affectation du résultat 462 955 909,55 1 Hypothèse de 678 065 686 actions donnant droit à dividende à la date de l'assemblée

144 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 3.1.9.6. Renouvellement du mandat d’administrateur de 2 administrateurs Les mandats d’administrateur de Monsieur ERIC LOMBARD et de Monsieur Antoine SAINTOYANT arrivent à échéance à l’issue de la réunion de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Il est proposé de renouveler ces mandats pour une durée de cinq ans prenant fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice 2026. 3.1.9.7. Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire Il est proposé de nommer PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de MAZARS, pour une durée de six exercices prenant fin lors de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice 2027. 3.1.9.8. Non-renouvellement du commissaire aux comptes suppléant de la société Il est proposé de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Franck BOYER en application de la faculté prévue à l’article L. 823-1 du Code de commerce. 3.1.9.9. Délai de paiement des fournisseurs et des clients Le solde du compte fournisseurs s’élève au 31 décembre 2021 à 1 753 566 euros. Le solde du compte clients s’élève au 31 décembre 2021 à 223 738 318 euros. Ces soldes sont analysés en fonction des échéances de la dette (pour les délais de paiement des fournisseurs) et de la créance (pour les délais de paiement des clients) dans le tableau qui suit. Les informations ci-dessous n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 145 3.1.9.10. Charges non déductibles fiscalement Les charges non déductibles fiscalement (article 39-4 du Code général des impôts) engagées par Bpifrance au cours de l’année 2021 s’élèvent à 1 096 271,50 euros. 3.1.9.11. Activités en matière de recherche et développement Bpifrance n’exerce pas d’activité en matière de recherche et développement. 3.2. Principaux facteurs de risques Les risques auxquels le groupe Bpifrance est exposé émanent d’un certain nombre de facteurs liés à l’évolution de son environnement macroéconomique, règlementaire ou de facteurs liés à la mise en œuvre de ses missions et de sa stratégie. Les cadres, dispositifs et politiques de gestion des risques développés par Bpifrance intègrent ces évolutions de facteurs de risque et s’attachent à contenir, atténuer ou gérer leurs conséquences défavorables. Les principaux risques propres à l'activité du groupe Bpifrance sont présentés sous les catégories suivantes : (i) Les risques de crédit ; (ii) Les risques financiers ; (iii) Les risques opérationnels et de non-conformité ; et (iv) Les risques liés à l'environnement dans lequel le groupe Bpifrance évolue. Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu I de l'article D.441-4) Art D.441l.1°: Factures reçues non réglées Art D.441l.2°: Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont à la date de la clôture de l'exercice dont le terme est échu le terme est échu 0 jour 1 à 31 à 61 à 91 Total 0 jour 1 à 31 à 61 à 91 Total (indicatif) 30 60 90 jours (1jour et (indicatif) 30 60 90 jours (1jour jours jours jours et et jours jours jours et et plus plus) plus plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre des 1 155 72 1756 factures concernées Montant total 4 711 670 115 054 840 461 63 601 1 730 786 3 454 609 15 533 899 3 781 946 2 586 017 25 431 551 47 333 413 des factures concernées h.t. Pourcentage 0% 0% 0% 0% 0% 0% du montant total h.t. des achats h.t de l'exercice Pourcentage 2% 1% 0% 0% 1% 3% du chiffre d'affaires h.t de l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des 1 6 13 4 36 59 14 119 113 97 7 396 7 725 factures exclues Montant total 2 640 5 759 261 7 622 6 493 20 136 1 143 486 1 810 618 855 978 2 272 867 166 867 347 171 806 810 des factures exclues (c) Délai de paiement de référence utilsés ( contractuel ou délai légal-articleL441-6 ou article L.443-1 du code de commerce) Délais de paiements * Délais contractuels : oui * Délais contractuels : oui utilisés pour le calcul * Délais légaux : non * Délais légaux : non des retards de paiement

146 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Au sein de chacune des quatre catégories suivantes, les facteurs de risques que le groupe Bpifrance considère actuellement comme étant les plus importants sont présentés en premier. La description des facteurs de risques ci-après n'est pas limitative. D'autres facteurs de risques et incertitudes dont le groupe Bpifrance n'a pas actuellement connaissance ou que ne considère pas significatifs à ce jour, pourraient également avoir des répercussions importantes sur son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses flux de trésorerie. 3.2.1. Risques de crédit 3.2.1.1. Au travers de ses activités de financement, le groupe Bpifrance pourrait subir des pertes en cas de défaillance d’une ou plusieurs contreparties, pertes qui pourraient être amplifiées en cas de difficulté à exercer ses recours ou de dévalorisation des suretés En tant qu’établissement de crédit, Bpifrance est exposé au risque de crédit dans le cadr e de ses activités de financement et de garantie. Le groupe Bpifrance pourrait subir des pertes si une contrepartie n’était pas en mesure d’honorer ses obligations. Les encours de Bpifrance sont concentrés sur les Petites et Moyennes Entreprises (PME) françaises et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) françaises. L’exposition maximale au risque de crédit de Bpifrance intègre en particulier des activités de financement (prêts moyen long terme (PLMT) et financement court terme (FCT) ainsi que les opérations de location financement) envers la clientèle d’entreprises et des engagements de garantie et par signature. Les encours de prêts et créances (PLMT, FCT, crédit-bail immobilier, crédit-bail mobilier et autres) sont ventilés en deux catégories : sains et douteux. Au 31 décembre 2021, les encours sains et douteux représentent respectivement environ 95,6% et 4,4% du total d'encours. L’activité Financement de Bpifrance est exclusivement concentrée sur le territoire français. Le portefeuille de Bpifrance porte également une concentration certaine sur quelques secteurs ainsi que sur l’économie française en général. Le montant d'exposition globale a augmenté de 18% entre 2019 et 2021. Les secteurs particulièrement dynamiques sur les deux dernières années sont : Information et communication (+39%), Tourisme et loisirs (+38%) et Industrie manufacturière (+30%). Malgré la vigilance mise en œuvre par le groupe Bpifrance, visant à limiter les effets de concentration de son portefeuille d’expositions crédit, il est possible que des défaillances de clients soient amplifiées au sein d’un même secteur économique ou d’une zone géographique par des effets d’interdépendances de ces clients. Par ailleurs, certains secteurs sont particulièrement impactés par la crise économique et sanitaire de la Covid-19, d’autres pourraient à plus long terme être particulièrement affectés par les mesures mises en place pour favoriser la transition énergétique. Ainsi, le défaut d’une ou plusieurs contreparties importantes du groupe Bpifrance pourrait avoir un effet défavorable significatif sur le coût du risque, les résultats et la situation financière du groupe Bpifrance. À titre d’information, au 31 décembre 2021, le coût du risque du groupe Bpifrance s’élève à 74,6 M€ en 2021 (cf. section 2.2 de ce document). Au 31 décembre 2021, les risques de crédit représentent 96% des risques pondérés du groupe Bpifrance. 3.2.1.2. La solidité financière et le comportement des autres institutions financières et acteurs de marché pourraient avoir un effet défavorable sur l’activité du groupe Bpifrance. La capacité du groupe Bpifrance à effectuer des opérations de financement ou d’investissement ou à conclure des transactions portant sur des produits dérivés pourrait être négativement affectée par la solidité des autres institutions financières et acteurs du marché. Les établissements financiers sont étroitement liés, en raison notamment de leurs activités de marché, de compensation, de contrepartie et de financement. La défaillance d’un acteur du secteur voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers ou la perte de confiance en l’industrie financière de manière plus générale pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et à des pertes ou défaillances supplémentaires.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 147 Le groupe Bpifrance est exposé directement et indirectement à de nombreuses contreparties financières telles que des prestataires de services d’investissement, des banques commerciales ou d’investissement, des fonds communs de placement, avec lesquels il conclut des transactions de manière habituelle. Un grand nombre de ces transactions expose le groupe Bpifrance à un risque de crédit en cas de défaut des contreparties ou des clients concernés. De plus, Bpifrance déploie majoritairement ses activités de financement dans une démarche de partenariat systématique avec les banques commerciales afin de répartir le risque. Les difficultés des établissements de crédit partenaires pourraient entraver cette démarche. Au 31 décembre 2021, l'exposition au risque de crédit de la classe d’actifs « Établissements de crédit » représente 2,0 Md€ après effets d’atténuation du risque de crédit (ARC), soit 1,7% des expositions du groupe Bpifrance et seulement 0,8% des encours pondérés en risques (RWA). En terme géographique, les expositions en France représentent près de 92% du total des expositions de la banque. 3.2.2. Risques financiers Les risques financiers correspondent au risque de pertes de valeur d’instruments financiers, résultant des variations de paramètres de marché, de la volatilité de ces paramètres et des corrélations entre ces paramètres. Les risques financiers influant sur les activités de Bpifrance sont le risque de liquidité, le risque de taux d’intérêt, le risque de change et le risque de participation. 3.2.2.1. L’évolution et la volatilité des marchés financiers peuvent avoir un impact défavorable significatif sur l’activité et les résultats de Bpifrance. Dans le cadre des activités d’investissement de Bpifrance Participations, le groupe Bpifrance est exposé au risque de dépréciation de ses investissements cotés et non cotés. Bpifrance utilise un modèle de « Value at Risk » (VaR) pour quantifier son exposition aux pertes potentielles liées aux risques de dépréciation des investissements. Au 31 décembre 2021, la VaR de Bpifrance s’élève à 12 590 M€. En outre, la structure du portefeuille de la filiale Bpifrance Participations l’expose à la variabilité de la juste valeur des investissements pouvant engendrer une perte directe en capital. La valeur des titres de participation détenues par Bpifrance pourrait décliner, contraignant ainsi le groupe Bpifrance à comptabiliser des charges de dépréciation dans ses états financiers consolidés, ce qui pourrait avoir un impact défavorable significatif sur ses résultats et sa situation financière. 3.2.2.2. L’accès de Bpifrance au financement et les coûts de ce financement pourraient être affecté s de manière défavorable. Le risque de liquidité est le risque que le groupe Bpifrance ne puisse pas honorer ses engagements ou dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs qui lui sont spécifiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Il traduit le risque de ne pas pouvoir faire face à des flux nets sortants de trésorerie y compris liés à des besoins en collatéral, sur l’ensemble des horizons du court terme au long terme. Au 31 décembre 2021, le programme EMTN de Bpifrance s’élève à 31,5 Md€, à titre indicatif, cela représente 71% des concours à la clientèle. A L’inverse des établissements bancaires privés, Bpifrance ne dispose pas de ressources clientèles, la collecte des dépôts est très limitée. Le programme EMTN représente ainsi une part significative des ressources de l’établissement bancaire Bpifrance, environ 53%. Une hausse des coûts de financement pourrait donc avoir un impact défavorable significatif sur les résultats, la situation financière et les perspectives de Bpifrance. Ce risque peut être notamment appréhendé au travers du Ratio de Liquidité à Court terme (LCR) analysant la couverture des sorties nettes de trésorerie à trente jours en scénario de stress. L’objectif du groupe Bpifrance en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidi té sur des périodes de temps prolongées. Au 31 décembre 2021, le groupe Bpifrance affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 425% supérieur au plancher réglementaire de 100%.

148 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 3.2.2.3. La variation significative des taux d’intérêt pourrait avoir un effet défavorable sur les revenus de Bpifrance. Le risque de taux d'intérêt recouvre le risque pour Bpifrance de subir des pertes provoquées par une évolution défavorable des taux d'intérêts, notamment en cas de déséquilibre entre les taux d'intérêt générés par ses actifs et ceux dus au titre de son passif. Bpifrance réalise une part importante de ses résultats sous forme de marge nette d’intérêt et reste à ce titre fortement exposé aux fluctuations des taux d’intérêt ainsi qu’aux changements de la courbe des taux, notamment dans ses activités du Financement. Dans l'hypothèse d'un mouvement de la courbe des taux de marché défavorable par rapport au profil de transformation en taux de Bpifrance (non-adossement des ressources et des emplois à taux fixe et à taux révisable), Bpifrance pourrait subir une perte en marge nette d’intérêt et en capital (Valeur Actualisée Nette, VAN). Une telle situation pourrait donc avoir un impact défavorable significatif sur les résultats, la situation financière et les perspectives de Bpifrance. L'exposition de Bpifrance au risque de taux est notamment mesurée à partir des analyses de sensibilité de la marge d'intérêt et de la valeur actuelle nette du bilan. A titre indicatif, au 31 décembre 2021, en cas de hausse des taux d'intérêts de 200 points de base, la marge d'intérêt aurait augmenté de 8,3 M€ et l’EVE (Economic Value of Equity) aurait baissé de 778,9 M€. Les résultats du groupe Bpifrance sont donc sensibles à l’évolution des taux d’intérêt. Un environnement prolongé de taux d’intérêt bas, voire négatifs, a affecté et pourrait continuer à affecter de manière défavorable les résultats du groupe Bpifrance. 3.2.2.4. Les fluctuations des taux de change pourraient affecter significativement les résultats du groupe Bpifrance Bpifrance est exposé au risque de change, lequel traduit le risque que les variations des cours des monnaies influent négativement la valeur des instruments et génèrent donc des pertes au titre de capitaux empruntés ou prêtés dans des devises autres que l'euro. A titre indicatif, sur la base de la situation comptable du 31 décembre 2021, une diminution de 15% des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR aurait eu un impact défavorable de 0,156 M€ sur le compte de résultat. Par ailleurs, Bpifrance, investisseur de long terme, peut être conduit à détenir, marginalement, des titres de sociétés libellés en devises. Les actifs pondérés spécifiques aux risques de change s’élèvent à 889 M€ au 31 décembre 2021. 3.2.3. Risques opérationnels et de non-conformité Le risque opérationnel du groupe Bpifrance est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadéquats (notamment ceux impliquant le personnel et les systèmes informatiques) ou d’événements externes, qu’ils soient délibérés, accidentels ou naturels (inondations, incendies, tremblements de terre, attaques terroristes…). Le risque opérationnel recouvre la fraude, les risques en lien avec les ressources humaines, les risques juridiques et de réputation, les risques de non-conformité, les risques liés aux systèmes d’information, la fourniture de services externalisés inappropriés ainsi que les risques de défaillance des processus opérationnels y compris les processus de crédit, ou l’utilisation d’un modèle (risque de modèle). Les actifs pondérés spécifiques aux risques opérationnels s’élèvent à 2 260 M€ au 31 décembre 2021. 3.2.3.1. Le groupe Bpifrance est exposé aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes d’information et de ceux des tiers Le Groupe Bpifrance est confronté au risque cyber, c’est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, avec pour intention de voler, d’altérer voire supprimer des informations (données personnelles, bancaires/assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice au Groupe, ses employés, partenaires et clients.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 149 Le risque cyber est une des priorités en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel du groupe Bpifrance est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, le Groupe. La professionnalisation des organisations criminelles à l’origine des cyberattaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine. Le Groupe Bpifrance dépend étroitement de ses systèmes de communication et d’information dans la conduite de l’ensemble de ses métiers. ▪ Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité de ses systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions notamment au niveau des systèmes de gestion, de comptabilité générale, de service et/ou de traitement des prêts. ▪ Si, par exemple, certaines applications les plus critiques devenaient défaillantes, même sur une courte période, le Groupe Bpifrance pourrait se trouver dans l’incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. ▪ De même, une panne temporaire des systèmes d’information du Groupe Bpifrance, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d’urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d’information. ▪ Le risque zéro n’existant pas, le Groupe Bpifrance, en cas de cyberattaque importante, pourrait en conséquence avoir des impacts sur sa situation financière et ses résultats. Le Groupe Bpifrance est aussi exposé au risque d’interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d’un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels le groupe Bpifrance a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. ▪ En raison de son interconnexion grandissante avec ses partenaires, le Groupe Bpifrance pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfoncti onnement opérationnel des systèmes d’information de ses partenaires. ▪ Les systèmes de communication et d’information du Groupe Bpifrance et ceux de ses partenaires, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d’un cybercrime ou d’un acte de cyberterrorisme. 3.2.3.2. Bpifrance est exposé au risque de fraude Comme la majorité des entreprises, tous secteurs confondus, le groupe Bpifrance est confronté au risque de fraude, pouvant être commise aussi bien en interne qu’en externe. Le risque de fraude interne comprend des activités non autorisées et des actes de malveillance interne, tels que le vol ou le détournement de biens ou de valeurs par un collaborateur, ainsi que des risques de corruption et escroquerie (collusion / pots de vin ou mauvaise mise en concurrence des fournisseurs, insuffisance du dispositif de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, …). En matière de fraude externe, le groupe Bpifrance est exposé à des risques de détournement de fonds, de falsification ou dissimulation de documents ou encore d’usurpation d’identité par un tiers, comprenant également des risques de cyberattaque ou d’atteinte à l’intégrité des systèmes informatiques. Le groupe Bpifrance doit notamment faire face à de nouveaux modes opératoires plus sophistiqués en matière de cyberattaques, ainsi qu’à des demandes de prêts assorties de documents frauduleux. Face à ces risques, le groupe Bpifrance dispose d’un système de surveillance des risques de fraude, notamment au travers de dispositifs de contrôles, de sensibilisations et d’une gouvernance portant sur la lutte contre la fraude. 3.2.3.3. L’activité du groupe Bpifrance l’expose à des risques de non-conformité Le risque de non-conformité correspond au risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions prises notamment en application des orientations de l'organe de surveillance.

150 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Le groupe Bpifrance est exposé au risque de non-conformité notamment en raison de l'évolution constante de la réglementation qui lui est applicable, qui pourrait donner lieu à une mauvaise interprétation des nouveaux textes applicables ou à une application tardive de certains dispositifs. De tels manquements pourraient affecter significativement la réputation du groupe Bpifrance et donc son activité. Il s’agit notamment des risques réglementaires suivants : ▪ Sécurité financière : o Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (connaissance clients et surveillance des opérations), en dépit des actions de renforcement significatives du dispositif de Bpifrance. o Sanctions économiques et embargos, notamment pour les opérations à l’international (consiste en particulier à s’assurer que l’ensemble des parties prenantes aux opérations ne sont pas sous liste de sanctions économiques ou embargos). ▪ Déontologie : Lutte contre la corruption et le trafic d’influence ; ▪ Manipulation et abus de marché (notamment dans les cadres des opérations réalisées sur les marchés par Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations) ; ▪ Protection de la clientèle : o Information et devoir de conseil, o Traitement des réclamations ; ▪ Protection des données à caractère personnel (mise en œuvre des obligations issus du RGPD dans le cadre des traitements de données à caractère personne opérés Bpifrance). Ces risques de non-conformité portent sur l’environnement réglementaire auquel est soumis Bpifrance. En cas de non- conformité avec ces réglementations, Bpifrance s’expose à des sanctions financières, administratives et pénales potentiellement significatives. 3.2.4. Risques liés à l’environnement dans lequel le groupe Bpifrance évolue En tant que banque au service de l’intérêt collectif, Bpifrance peut avoir à intervenir dans un sens procyclique lorsque l’accompagnement du développement de l’économie française le requiert ou dans un sens contracyclique en temps de crise économique sévère. A ce titre Bpifrance est consciente de son positionnement d’acteur clé de l’économie et de sa grande interconnexion avec les autres institutions financières, tout en tenant compte des répercussions potentielles sur le système économique et financier français. 3.2.4.1. La situation sanitaire mondiale (coronavirus) et son impact sur l’économie et les marchés pourraient avoir un impact sur les résultats et la situation financière du groupe Bpifrance. La propagation rapide de la pandémie du Covid-19 à l’ensemble de la planète, a entraîné une dégradation de la situation économique dans de nombreux secteurs d’activité et une forte perturbation des marchés financiers. Les mesures de confinement prisent par les gouvernements du monde entier envers la population entrainent une forte réduction de l'activité économique et une forte baisse des estimations de croissance. Pleinement mobilisé pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques liées aux conséquences de cette pandémie, Bpifrance continue de mettre en place des mesures financières adaptées pour soutenir les entreprises françaises. Le groupe Bpifrance s’est attaché, dès le début de l’épidémie en France, à identifier les risques spécifiques associés à son développement et à en identifier les conséquences au fur et à mesure de son évolution. Ces risques spécifiques sont résumés ci-après : ▪ Risque de liquidité : o L’incertitude sur l’évolution de l’épidémie pourrait entraîner un déficit de confiance sur les marchés, qui pourrait à son tour entraîner des difficultés spécifiques de refinancement pour le groupe Bpifrance. o Les impacts constatés sont toutefois limités pour l’instant, avec des réserves de liquidité importantes. ▪ Risque lié à l’exécution, livraison et gestion de processus :

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 151 o Le confinement à domicile d’une grande partie des salariés du groupe Bpifrance dans le cadre des mesures décidées par le gouvernement pour freiner la propagation de l’épidémie, pourrait entraîner en premier lieu des difficultés de poursuite de l’activité et des risques accrus d’erreur ou de retard de traitement, d’où une attention forte à porter au maintien de la surveillance et du contrôle des opérations les plus critiques pour limiter ces risques. o En complément, en cas d’incident, il peut y avoir un risque de résolution plus lente. ▪ Risque de cybercriminalité : o Le contexte actuel peut générer une augmentation de l’exposition au risque cyber et au risque de fraude externe. o Une attention particulière est portée à maintenir opérationnels les dispositifs de surveillance et à renforcer la surveillance des accès externes au système d’information, compte-tenu de l’élargissement important du travail à distance. ▪ Risque de crédit : o Les impacts socio-économiques de l’épidémie pourraient entraîner un grand nombre de défaillances de la part des contreparties avec lesquelles le groupe Bpifrance est en relation, en particulier pour certains secteurs d’activité particulièrement impactés par le développement de l’épidémie et les restrictions de circulation associées (tourisme, transport aérien…). Ces défaillances pourraient avoir un effet défavorable significatif sur le coût du risque, les résultats et la situation financière du groupe. Un nombre important de demandes émanant des clients a d’ores et déjà été constaté. o Une analyse de sensibilité du portefeuille de crédit aux entreprises, ainsi qu’une revue détaillée des secteurs et des contreparties affectées par cette crise a été engagée par le groupe Bpifrance. ▪ Risques financiers : o La forte volatilité des marchés financiers liée aux incertitudes quant au développement de l’épidémie et aux impacts de ce développement sur l’activité économique pourrait engendrer, sur l’activité de gestion de trésorerie du groupe, un impact financier significatif à la fois sur le résultat et sur les fonds propres du groupe Bpifrance. ▪ Risque lié aux participations : o Les impacts socio-économiques de l’épidémie pourraient entraîner des conséquences sur les participations détenues par le groupe Bpifrance. o Pour les participations non cotées ou encore les participations relevant de l’activité de capital - investissement du groupe, un risque spécifique de valorisation pourrait émerger en raison des impacts socio-économiques de l’épidémie sur l’activité, la trésorerie, ou encore la qualité de crédit de ces participations. ▪ Risques psychosociaux : o La crise sanitaire a nécessité la mise en place d’un confinement de niveau national, aboutissant au déploiement de nouveau mode de travail (télétravail) dans un contexte d’intensification de la charge de travail pour les équipes du groupe Bpifrance. Ainsi, l’exposition aux risques psychosociaux a été potentiellement accentuée, à ce titre un suivi régulier de l’état psychique des équipes a été réalisé par la Direction des Ressources Humaines. Entre 2020 et 2021, l’encours sur les produits de crise a augmenté de 4% (en incluant les prêts tourisme). Le secteur du tourisme et loisirs en a principalement bénéficié (+45% d’encours). Ainsi, cette pandémie fait porter un risque à Bpifrance, dans la mesure où le bilan de Bpifrance est notamment exposé aux éléments suivants qui peuvent être affectés par la pandémie : ▪ Le risque de crédit attaché au portefeuille de prêts à la clientèle ; ▪ Les conditions de marché dans lesquelles il se refinance ; et ▪ La valorisation des titres de son portefeuille d'investissement. En fonction notamment de la vitesse de diffusion des mesures de soutien économique aux entreprises mises en place par les Etats, d’apport de liquidité supplémentaire au marché et aux banques par les banques centrales et de la capacité de résistance des entreprises, les conséquences de cette pandémie pourrait avoir un effet défavorable significatif sur les activités, les opérations et les résultats de Bpifrance.

152 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 3.2.4.2. Plusieurs incertitudes politiques, économiques et financières pourraient avoir des effets défavorables sur l’activité, la rentabilité et la situation financière du groupe Bpifrance. En France, des mouvements sociaux ont affecté l’activité économique dans plusieurs secteurs d’activité. En cas de poursuite ou d’évolution défavorable de ce contexte, le groupe Bpifrance pourrait être confrontée à des difficultés de remboursement de sa clientèle des entreprises. Si la conjoncture économique en France, ou ailleurs en Europe et dans le reste du monde, venait à se détériorer (cf. section 3.1.2. Evènements post clôture), les opérations du groupe Bpifrance pourraient en être affectées et ses activités, résultats et sa situation financière pourraient subir un impact significativement défavorable. Le groupe Bpifrance pourrait également subir des pertes en raison d’événements imprévus ou catastrophiques, notamment des attaques terroristes ou des catastrophes naturelles (telles que les inondations, notamment la crue exceptionnelle de la Marne survenue en 2018). Ces événements seraient susceptibles d’affecter négativement la capacité du groupe Bpifrance à conduire ses activités. En raison de la survenance de tels événements, le groupe Bpifrance pourrait subir des pertes. 3.2.4.3. Le groupe Bpifrance intervient dans un environnement très règlementé et les évolutions législatives et règlementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière Le groupe Bpifrance est soumis à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance dans les juridictions où le groupe Bpifrance exerce ses activités. Cette réglementation couvre notamment, à titre d’illustration : ▪ Les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les règles prudentielles en matière d’adéquation et d’exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en termes de prises de participations et de rémunérations (CRR2, « Capital Requirement Regulation 2 », et CRD5, « Capital Requirements Directive ») ; ▪ Les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire (BRRD, « Bank Recovery and Resolution Directive ») ; ▪ Les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris les Obligations et autres titres émis par le groupe Bpifrance), ainsi que les règles relatives à l’information financière, à la divulgation d’informations et aux abus de marché (MAR, « Market Abuse Regulation ») ; ▪ Les politiques monétaires, de liquidité et de taux d’intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ; ▪ Les règlementations encadrant certains types de transactions et d’investi ssements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires (EMIR, « European Market Infrastructure Regulation ») ; et ▪ La législation fiscale et comptable, ainsi que les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la gestion des risques et à la conformité. Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour le groupe Bpifrance : un niveau élevé d’intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des s anctions, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l’autorisation d’exploitation. Même si les nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative et sont susceptibles de continuer à modifier, l’environnement dans lequel le groupe Bpifrance et d’autres institutions financières opèrent. Le groupe Bpifrance est placé sous la surveillance de la BCE et contribue au plan de redressement soumis chaque année à la BCE conformément à la réglementation applicable. Ne faisant pas partie de la liste des Etablissements d'Importance Systémique Mondiale (EISm) et de la liste des Autres Etablissements d'Importance Systémique (A-EIS) définie par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), il n’est pas assujetti aux exigences spécifiques associées.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 153 3.3. Gestion des principaux risques Les moyens mis en œuvre pour appréhender et gérer chacun des principaux risques auxquels le groupe Bpifrance est confronté sont décrits dans la présente section. 3.3.1. Gestion des risques de crédit et des risques financiers Les informations relatives à la gestion des risques de crédit des risques financiers sont présentées en annexe des comptes consolidés, dans le chapitre « NOTE 8 - EXPOSITION, GESTION ET MESURE DES RISQUES » . 3.3.2. Gestion des risques opérationnels et de non-conformité 3.3.2.1. Cadre général de la gestion des risques opérationnels et de non-conformité Le dispositif de mesure et de surveillance des risques opérationnels et de non-conformité s’applique à l’ensemble des activités exercées au sein du groupe Bpifrance. L’appétence aux risques opérationnels et de non-conformité de Bpifrance est nulle ; ainsi aucune des activités exercées par le Groupe n’intègre dans sa stratégie ou ses modèles une exposition volontaire à des risques opérationnels ou de non-conformité. Néanmoins, Bpifrance a une tolérance aux risques opérationnels induits de fait par la nature de ses activités. Le groupe Bpifrance est doté d’un dispositif de gouvernance et de gestion du risque opérationnel, dont le but principal est d’assurer la maîtrise globale des risques opérationnels et de non-conformité ainsi que de donner une assurance raisonnable que les objectifs fixés par le Groupe sont atteints. Le cadre lié à ce dispositif est défini dans la Charte du Contrôle Interne de Bpifrance, qui constitue le référentiel en matière de contrôle interne au sein du Groupe. Autre pilier essentiel du cadre d’appétit au risque de Bpifrance, la Politique de Gestion des Risques Opérationnels (PGRO) de Bpifrance fait partie intégrante de la Politique de Gestion des Risques Groupe. La PGRO s'applique dans le strict respect des obligations réglementaires et s’aligne avec la classification des risques opérationnels établi par le Comité de Bâle (article 324 du règlement 575/2013 du Parlement Européen). Conformément aux exigences du Superviseur, le dispositif de gestion des risques opérationnels et de non-conformité de Bpifrance a été renforcé en 2021, reposant sur une stricte séparation des rôles et responsabilités des deux premières lignes de défense en matière de gestion des risques opérationnels. Ainsi, les Directions / Métiers constituant la première ligne de défense sont les premiers responsables de l’identification, l’évaluation, la gestion et du suivi de leurs risques opérationnels et de non-conformité. Chaque Direction/Métier dispose d’au moins un correspondant en charge de la coordination des travaux liés à la gestion des risques opérationnels. Ce dernier assure, en liaison avec la Direction des Risques Opérationnels (DRO), la mise en œuvre de la Politique Groupe en lien avec les Risques Opérationnels. A ce titre, le correspondant risques opérationnels est chargé d’identifier, d’évaluer et de maîtriser l’exposition aux risques opérationnels et de non -conformité générée par son activité, notamment au travers : ▪ de l’exercice de cartographie des risques opérationnels et de non-conformité (Risk Control and Self-Assessment – RCSA) ; ▪ du dispositif de déclaration obligatoire des incidents de risque opérationnel et de non-conformité ; ▪ d’actions dédiées à l’amélioration de la maîtrise des risques opérationnel s et de non-conformité. Au niveau de la seconde ligne de défense, la DCCP, et plus particulièrement la Direction des Risques Opérationnels (DRO) en son sein, est responsable de l'organisation et du fonctionnement du dispositif de maîtrise des risques opérationnels et de non-conformité. À ce titre, la DRO a notamment comme rôle de : ▪ fixer le cadre méthodologique relatif au dispositif de gestion du risque opérationnel et de non-conformité ; ▪ coordonner la définition et la déclinaison du dispositif de contrôl es permanent et d’identification et gestion du risque opérationnel au sein du Groupe, incluant ses normes et méthodologies, des reportings et outils liés ; ▪ fournir un second regard, indépendant de la première ligne de défense, via des contrôles de second niveau portant sur les incidents et risques opérationnels du Groupe et le fonctionnement du dispositif ; ▪ produire les reportings sur les risques opérationnels et de non-conformité et, le cas échéant, remonter les alertes liées.

154 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Afin d’identifier, surveiller et de maîtriser l’impact des risques opérationnels, le groupe Bpifrance dispose du dispositif suivant : ▪ un cadre procédural dédié à la gestion des risques opérationnels et de non-conformité, comprenant la Politique de Gestion des Risques Opérationnels ainsi que des politiques dédiées à la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité, au dispositif de déclaration et de gestion des incidents, au suivi des plans d’actions inhérents et à la gouvernance en lien avec les risques opérationnels ; ▪ une comitologie spécifique, comprenant le Comité de Gestion des Risques Opérationnels (CGRO) ainsi que des comités sur les risques opérationnels au sein des Métiers, complétés en 2021 par un comité de pilotage du dispositif de lutte contre la fraude ; ▪ des seuils d’alertes et des limites sur les incidents de risques opérationnels et de non-conformité ; ▪ un processus d’information du Management en cas d’événement significatif pour le groupe Bpifrance ; ▪ une solution IT de gestion des risques opérationnels, permettant aux opérationnels de la Première ligne de défense de saisir leurs cartographies de risques opérationnels et de non-conformité, de déclarer leurs incidents de risques opérationnels et de non-conformité, et de suivre les pl ans d’actions inhérents ; ▪ un dispositif de sensibilisation des équipes aux sujets de risques opérationnels, comprenant des formations dédiées aux référents Métiers ainsi qu’un e-learning sur la remontée d’incidents ; ▪ des contrôles permanents de second niveau portant sur les incidents et risques opérationnels et de non-conformité déclarés par les Métiers et réalisés de manière indépendante par la Direction des Risques Opérationnels. 3.3.2.2. Comitologie Le dispositif de gestion des risques opérationnels et de non-conformité fait l’objet d’une comitologie dédiée, renforcée en 2021. Outre les conseils d’administration et les comités faitiers, la gouvernance dédiée à la maitrise des risques opérationnels et de non-conformité s’articule autour de trois comités dédiés : ▪ Comité de Gestion des Risques Opérationnels (CGRO) ; ▪ Comité Risques Opérationnels (CRO) des Directions / Métiers ; ▪ Comité de pilotage de la lutte contre la fraude. Le Comité de Gestion des Risques Opérationnels (CGRO) se réunit trimestriellement et a pour mission de notamment de : ▪ partager une vision consolidée des risques opérationnels et de non-conformité du groupe Bpifrance, notamment au travers de la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité ainsi que la base de collecte des incidents ; ▪ présenter et discuter des incidents opérationnels considérés comme significatifs au titre de la période couverte par le Comité et d’échanger sur l’atteinte de seuils définis le cas échéant (incidents cumulés ou individuels) ; ▪ fournir un état d’avancement des plans d’actions relatifs aux évolutions du dispositif de gestion du risque opérationnel et de contrôle permanent, selon une approche par les risques ; ▪ exposer les principales évolutions opérationnelles ou réglementaires du dispositif de gestion des risques opérationnels de Bpifrance ; ▪ décider de la mise en place ou d’assurer le suivi d’actions visant à améliorer la prévention, la détection et le traitement de ces risques. Une attention particulière est portée à l’identification, l’analyse et la réduction des impacts et/ou fréquence des risques opérationnels. En 2021, des Comités Risques Opérationnels (CRO) ont été progressivement déployés dans chaque Direction/Métiers de la première ligne de défense. Ces comités semestriels alimentent le CGRO et consistent à : ▪ exposer la vision consolidée des risques opérationnels et de non-conformité de chaque périmètre ; ▪ présenter des indicateurs sur les résultats de la campagne des contrôles de premier niveau la plus récente ; ▪ fournir un état des lieux des incidents en cours dans chaque Direction ; ▪ fournir un reporting sur les plans d'actions actifs ; ▪ présenter un rapport sur les résultats de contrôles de second niveau en lien avec les sujets de risques opérationnels et de non-conformité ; ▪ communiquer sur les chantiers et échéances à venir sur la période. A noter que le fonctionnement des CGRO et CRO fait l’objet d’une politique dédiée, publiée en 2021. En outre, un Comité de pilotage dédié à la lutte contre la fraude au sein du Groupe a été instauré en janvier 2021 et se réunit globalement sur une fréquence mensuelle. Piloté par la DCCP, ce comité comprend parmi ses membres permanents des membres exécutifs et du CMG. Il permet notamment de :

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 155 ▪ définir et suivre la mise en œuvre de la feuille prévisionnelle du Groupe en matière de lutte contre la fraude ; ▪ partager avec le Management Groupe le niveau de risque de fraude de Bpifrance ; ▪ valider les plans d’actions et les budgets associés le cas échéant ; ▪ prioriser les chantiers proposés lors des comités ; ▪ diffuser des informations / décisions avec les équipe opérationnelles ; ▪ s’assurer de la mise en œuvre des actions correctives. Le fonctionnement de ce comité est décrit dans l’actualisation de la politique de lutte contre la fraude, à paraître début 2022. 3.3.2.3. Risques opérationnels Fraude interne Dans un contexte d’augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes opératoires, notamment via la cybercriminalité, le Groupe déploie depuis 2021 des actions de renforcement de son dispositif de lutte contre la fraude, afin de préserver les intérêts de Bpifrance et de ses clients. Plusieurs actions ont été menées en ce sens, notamment au travers du renforcement du dispositif de contrôles permanents de premier et second niveaux et la mise en place d’outils pour lutter contre les risques de fraude documentaire, aux moyens de paiement et aux virements frauduleux. Une comitologie dédiée au pilotage de la lutte contre la fraude au sein du Groupe a également été instaurée en 2021, permettant d’apporter de la visibilité au Management sur le niveau d’exposition du Groupe à ce risque, ainsi que de décider et suivre des actions correctrices. La proactivité des équipes en cas de fraude étant primordiale pour le Groupe, des actions de sensibilisation des collaborateurs sur le sujet sont en cours et à venir. Fraude externe Interruption défaillance des SI L’environnement bancaire fait face à une forte augmentation des menaces externes. Dans ce cadre, le groupe Bpifrance est principalement exposé à divers actes de malveillances externes, technologiques ou physiques, incluant des cas de cybercriminalité. Face à ces enjeux, le groupe Bpifrance a défini un cadre de sécurité et de protection de ses systèmes d’information et de ses données afin d’en assurer la disponibilité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité. Le dispositif de gestion de la Sécur ité des Systèmes d’Information se renforce en conséquence chaque année, comprenant un corpus procédural et des contrôles permanents associés, de nouveaux outils intégrant les dernières technologies, des exigences de sécurité renforcées, … Des audits et tests anti-intrusion, tant sur les outils Groupe que métiers, ont été largement poursuivis en 2021. Les tests réguliers relatifs à la continuité d’activité ont démontré leur efficacité, notamment dans le contexte de télétravail en raison de la crise sanitaire, en permettant à l’ensemble des collaborateurs du Groupe de travailler dans des conditions d’efficience optimum, dans des délais contraints, tout en assurant la protection du système d’information de Bpifrance. Les actions de sensibilisation et formation des collaborateurs sur ces risques ont été renforcées, avec pour objectif de renforcer leur vigilance en cas de cybermenaces. L’ensemble de ces éléments ainsi que l’avancement des chantiers et les points d’arbitrage sont partagés lors du Comité Sécurité qui se réunit de manière trimestrielle. Risque de cybercriminalité

156 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Risque lié à l’externalisation Dans le cadre de leurs activités, les sociétés du Groupe Bpifrance peuvent être amenées à confier à des tiers la réalisation de tout ou partie d’un processus, d’un service ou d’une activité. Selon les sujets confiés à ces tiers, il peut s’agir de ce que la règlementation désigne comme une « externalisation », laquelle est à encadrer. En effet, il convient de rappeler que Bpifrance demeure pleinement responsable de l'ensemble des services et activités externalisés, ainsi que des décisions de gestion qui en résultent. Aussi, Bpifrance porte une grande attention au recours à l’externalisation de certaines activités et prestations notamment celles relatives au déploiement, maintien et support de ses systèmes d’information ainsi que celles impliquant une externalisation de données. Le déploiement de nouveaux produits et canaux de distribution, en réponse à la crise économique et sanitaire de la Covid-19 ont augmenté le recours à l’externalisation, ce qui expose le Groupe à un certain nombre de risques variés en ce inclus à des risques de fuites de données, de dépendance vis-à-vis de certains prestataires. Afin d’encadrer ces risques et d’appliquer la règlementation applicable en matière d’externalisation, Bpifrance a mis en place une stricte politique d’externalisation. Ce dispositif permet d’identifier, de mesurer et d’encadrer les risques liés à l’externalisation de processus et/ou de services et/ou d’activités. Il explique les différentes étapes du processus d’externalisation, les rôles, les responsabilités et les obligations règlementaires qui en découlent. 3.3.2.4. Risques de non-conformité Le risque de non-conformité correspond au risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions prises notamment en application des orientations de l'organe de surveillance. Bpifrance est exposée au risque de non-conformité notamment en raison de l'évolution constante de la réglementation qui lui est applicable et qui pourrait donner lieu à une mauvaise interprétation des nouveaux textes applicables ou à une application tardive de certains dispositifs. De tels manquements pourraient affecter significativement la réputation de Bpifrance et donc son activité. Ainsi, Bpifrance veille à (i) respecter l’ensemble des lois et réglementations notamment bancaires et financières auxquelles elle est assujettie 51 et à (ii) établir des relations solides et efficaces avec ses autorités de supervision. La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP) est chargée de la supervision du dispositif de maîtrise des risques de non-conformité. Pour ce faire, la DCCP pilote les procédures, systèmes et contrôles mis en œuvre par les sociétés du groupe pour garantir la conformité des opérations du Groupe Bpifrance aux lois, règlements et règles de place notamment en matière de règlementation bancaire et financière. Pour ce faire, la DCCP : ▪ déploie et revoie régulièrement des dispositifs relatifs à l’encadrement des risques de non-conformité. ▪ apporte tout conseil utile et assiste les directions du Groupe en leur fournissant avis et formations en matière de conformité ; ▪ réalise des contrôles, ▪ est susceptible d’interagir avec les autorités de contrôle ; 51 51 Cf section 3.6 « Environnement réglementaire »

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 157 Plus particulièrement, Bpifrance a déployé un dispositif pour lutter contre la délinquance financière et ainsi prévenir le blanchiment, le financement du terrorisme et la fraude. Le non-respect de la réglementation LCB-FT par l’une des entités du Groupe Bpifrance peut entraîner un risque de réputation et d’image mais également un risque de sanction, qui peut être de nature administrative, disciplinaire et/ou pénale. Les dirigeants et collaborateurs de Bpifrance encourent également les mêmes risques. Les autorités de contrôle (ACPR notamment), qui veillent au respect de la règlementation en matière de LCB-FT, pourraient ainsi sanctionner les entités du Groupe Bpifrance en cas de manquements constatés. Aussi, le plus haut niveau de gouvernance du Groupe Bpifrance est investi des sujets de lutte contre la délinquance financière. Il est à noter qu’un contrôle de l’ACPR mené en 2018 avait abouti à la mise en demeure de Bpifrance (exemple : Bpifrance Financement) de mettre en place huit mesures de remédiation. L’ensemble des points identifiés par l’ACPR ont fait l’objet de remédiation finalisée en 2021 (mise en demeure clôturée par l’ACPR en juillet 2021). Des procédures relatives à la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) ont ainsi été mises en place ; elles impliquent notamment une formation dédiée de l’ensemble des collaborateurs (dirigeants et opérationnels) sur ces enjeux. Un outil dédié à la LCB-FT permet notamment de saisir des informations relatives aux clients, de déposer des documents relatifs à la « connaissance client » ou « KYC » (Know Your Customer) et de fiabiliser les données et les liens entre les différentes sociétés clientes. Un dispositif d’évaluation des fournisseurs a également été mis en place. Le déploiement de nouveaux produits à destination de nouvelles clientèles, le recours à de nouvelles sources de financements plus diversifiées et internationalisées notamment en réponse à la crise sanitaire de 2020/2021, a accru l’exposition du Groupe au risque de non-conformité notamment en matière de LCB-FT. Pour faire face, des diligences adaptées et spécifiques aux personnes physiques (typologie nouvelle de clients pour Bpifrance) ont été définies et mises en place. Entrées en vigueur le 1er juin 2017, les dispositions de l’article 17 de la Loi Sapin II 52 relatives à la lutte contre la corruption et au trafic d’influence s’appliquent à l’ensemble des sociétés du Groupe Bpifrance. En tant que « groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et conduites par les régions », Bpifrance se doit d’être un acteur irréprochable et exemplaire en matière d’éthique et de conformité. La Loi Sapin II a également créé l’Agence française anti -corruption (AFA) qui contrôle le respect des mesures préventives mentionnées dans la Loi Sapin II et qui peut, au travers de sa Commission des sanctions, infliger des sanctions pécuniaires à l’encontre des sociétés et dirigeants concernées en cas de manquement aux obligations susvisées. Bpifrance a fait l’objet d’un contrôle de l’Agence Française Anti -corruption (AFA) qui a été mené en 2018. Ce contrôle avait abouti à un avertissement et huit recommandations à mettre en œuvre par Bpifrance. Le dispositif de lutte contre la corruption a ainsi été renforcé afin de couvrir les huit piliers de la loi Sapin II. Ont notamment été mis en place une cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence couvrant l’intégralité des activités du Groupe, une politique de lutte contre la corruption, intégrant un code de conduite, un dispositif complet de formation dédié en la matière destiné à l’ensemble des collaborateurs de Bpifrance ou encore un dispositif de contrôles de deuxième et troisième niveau spécifiques au dispositif anticorruption. Le contrôle de suivi de l’AFA en 2019 a confirmé le déploiement desdites recommandations concluant ainsi sur l’absence d’écarts avec les exigences du régulateur. Le groupe a poursuivi le renforcement de son dispositif en obtenant la certification à la norme ISO 37001, laquelle a été renouvelée chaque année, y compris fin 2021 (sans écart à la norme ISO). Le groupe Bpifrance est également exposé au risque de non-conformité en matière de protection des données à caractère personnel au regard des obligations définies dans le Règlement Général sur la Protection des Données 53 (RGPD) qui prévoit notamment des sanctions financières pouvant s’élever jusqu’à 4% du Chiffres d’Affaires Annuel Mondial. Compte tenu de la complexité opérationnelle à déployer les exigences du RGPD et des enjeux financiers associés, Bpifrance a défini un plan significatif de mise en conformité dont la mise en œuvre se poursuit et pour lequel 52 Cf section 3.6 « Environnement règlementaire » 53 Cf section 3.6 « Environnement règlementaire »

158 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 le Groupe Bpifrance est accompagné par des prestataires externes en renfort de ses effectifs dédiés à la mise en conformité au RGPD. Par ailleurs, Bpifrance commercialise depuis octobre 2020 le fonds Bpifrance Entreprises 1 via un canal de distribution digital (et prochainement le fonds Bpifrance Entreprises 2, dont le lancement devrait avoir lieu au cours du premier trimestre 2022) auprès d’une clientèle inédite pour le Groupe Bpifrance : les particuliers qui souhaitent investir une partie de leur épargne vers un produit inédit. Cette évolution a fait émerger de nouveaux risques de non-conformité, dans la mesure où les exigences relatives à la clientèle « personnes physiques » sont nombreuses notamment compte tenu des obligations issues de la règlementation « MIF 2 » 54 auxquelles Bpifrance Investissement est assujettie. La commercialisation de ce type de produit génère donc un risque lié à la « protection de la clientèle ». En effet, dans la mesure où les fonds Bpifrance Entreprises 1 et Bpifrance Entreprises 2 sont/seront notamment souscrits par des clients personnes physiques et des PSI pour le compte de leurs propres clients personnes physiques, il convient (i) d’être vigilant aux nouvelles exigences réglementaires en matière de pré-commercialisation, en vigueur depuis août 2021 et (ii) de s’assurer du caractère approprié du produit au profil du client (et non de l’adéquation qui s’applique au conseil). Le dispositif de conformité de Bpifrance repose par ailleurs sur le déploiement de dispositifs en matière de lutte contre la fraude, de gestion des conflits d’intérêts, de contrôle 55 , de déploiements de nouvelles offres ou services, d’externalisation, de droit d’alerte, de remontée des incidents, des risques opérationnels et de non-conformité ou encore de traitement des réclamations clients. Bpifrance met également en œuvre des mesures relatives à la sécurité de ses systèmes d’information afin de maîtriser le risque informatique. Un comité de veille réglementaire est en charge de l’identification des nouvelles réglementations pour prévenir les risques de non-conformité et veiller à la bonne mise en place des travaux nécessaires à la mise en conformité résultant de l’entrée en vigueur de nouvelles règlementations. En complément des dispositifs cités, Bpifrance structure et propose de nombreuses sessions de sensibilisation et formation aux collaborateurs afin de permettre la diffusion des standards et la bonne appréhension des dispositifs existants en matière d’éthique et de conformité auprès des collaborateurs du groupe. Toutefois, malgré l’ensemble des dispositifs déployés afin de maîtriser les risques de non-conformité, aucune garantie ne peut être donnée au fait, qu’à la suite d’un contrôle d’un régulateur, celui -ci n’identifie pas d’axes visant à améliorer la conformité du Groupe Bpifrance aux lois et règlementations applicables. 3.3.3. Gestion des risques de cybersécurité Bpifrance accorde une attention particulière au risque numérique dans un contexte de forte croissance des menaces externes, technologiques ou physiques qui exposent la banque a de multiples menaces cybercriminelles et entrainent un besoin accru de résilience des systèmes d’information. Pour faire face aux nouveaux enjeux, Bpifrance a adopté une approche globale du risque numérique et a défini un cadre de sécurité et de protection des systèmes d’information de la banque afin d’en assurer la disponibilité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité. Le risque de cybersécurité est transverse à toutes les activités du Groupe. L’impératif de Sécurité SI s’inscrit dans la démarche de Responsabilité d’Entreprise. Aussi, les principaux enjeux SSI de Bpifrance sont de : ▪ Protéger les Systèmes d’Information et les données qui leur sont confiées contre toute forme de menace d’origine accidentelle ou intentionnelle ; ▪ Contribuer à la performance globale des SI et à la réputation de Bpifrance ; ▪ Contribuer à la pérennité des activités et services de Bpifrance et de contribuer à la résilience globale des processus critiques ; et ▪ Permettre à Bpifrance la mise en place des dispositions de sécurité adaptées intégrant le meilleur ratio coûts / bénéfices. 54 Cf section 3.6.6.2 Cadre règlementaire des activités d’investissement 55 Cf section 3.4.1 « L’organisation et le fonctionnement du contrôle interne de Bpifrance »

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 159 3.3.3.1. Indicateurs de gestion de risque de cybersécurité Bpifrance pilote ses risques cyber au travers de différents éléments tels que : ▪ La bonne mise en œuvre de son plan de contrôle adossé à sa cartographie des risques SI ; ▪ Les résultats de tests de robustesse et de résilience de son SI ; ▪ Les outils permettant notamment l’identification de vulnérabilités sur l’ensemble de son Système d’Information (serveurs, postes de travail, équipements réseaux, applications exposées ou non sur Internet) ; et ▪ Des services de veille et de détection permettant d’identifier les écarts entre les mesures de sécurité mises en œuvre et l’état de l’art. 3.3.3.2. Comitologie La gouvernance dédiée à la maitrise du risque de cybersécurité s’articule autour de plusieurs comités : ▪ les Comité Sécurité DSI, à fréquence mensuelle, pour le suivi intra DSI des actions de sécurisation mises en œuvre ; ▪ les Comité Sécurité Groupe / Restreint, à fréquence trimestrielle (comités de gouvernance SSI, présentations et suivi des indicateurs d’exposition au risque cyber) ; ▪ Les Comité de Gestion des Risques Opérationnels (CGRO), à fréquence trimestrielle, pour les présentations et suivis des indicateurs d’exposition au risque cyber ; ▪ Les Comité de Gestion des Risques Groupe (CGRG), à fréquence trimestrielle, pour les présentations et suivis des indicateurs d’exposition au risque cyber. 3.3.4. Plan d'Urgence et Poursuite d'Activité Bpifrance adopte une résilience numérique à plusieurs niveaux qui englobe les personnes, les processus et la technologie, afin de garantir la continuité de ses activités en conformité avec les réglementations auxquelles elle est soumise. Le plan d’urgence et de poursuite de l’activité (PUPA), selon la terminologie figurant dans l’arrêté du 3 novembre 2014, a pour objectif de prendre rapidement des dispositions en cas de situation de crise afin de minimiser les impacts d’un sinistre majeur sur les activités du groupe Bpifrance et sur sa clientèle. Les activités visées sont les prestations de service ou opérations essentielles ou importantes telles que définies par la réglementation. Ce dispositif est déclenché lorsqu’un incident provoque l’arrêt d’une activité essentielle dont la durée prévisible ou certaine dépasse le délai maximal d’interruption admissible de cette activité. Le Directeur Responsable du PUPA est sous la responsabilité de la Direction des Risques. Chaque année, il organise une revue de mise à jour de ces procédures, par l’actualisation des Plans de Continuité de l’ensemble des Directions. Le plan de continuité d'activité (PCA) support DSI et PCA Informatique est intégré dans le PUPA du groupe Bpifrance. Un système d’alerte prévient automatiquement de l’interruption ou de la panne d’un équipement. Des dispositifs de sauvegarde sont mis en place et un contrôle préventif de l’environnement est effectué afin de limiter toute défaillance des systèmes. La situation sanitaire en France et ses impacts sur la situation économique et sociale, ont amené le groupe Bpifrance à continuer à prendre des mesures spécifiques. A ce titre, afin de protéger ses collaborateurs tout en assurant la continuité de service auprès de ses clients, le groupe Bpifrance, au-delà des mesures de protection basiques (gants, gel hydroalcoolique, masques, …), a mis en place des solutions de travail à distance pour l’ensemble de ses collaborateurs.

160 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 3.3.5. Gestion des risques climatiques 3.3.5.1. Les risques liés au changement climatiques Les risques liés au climat se subdivisent en deux grandes familles ▪ Le risque physique renvoie aux conséquences financières qui résultent du changement climatique à travers des aléas extrêmes et/ou chroniques. ▪ Le risque de transition qui correspond au risque de pertes encourues, directement ou indirectement, du fait d’un processus d’adaptation inadéquate vers une économie bas carbone Avec l’accélération de la transition vers un environnement climatique plus contraignant, le groupe Bpifrance adapte ses activités de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des pertes. A titre d’exemple, à travers le Plan Moyen Terme et sa stratégie climat, le groupe Bpifrance s’est engagé à accélérer la transition écologique et énergétique des entreprises et des territoires avec des solutions d’accompagnement et de financement. En outre, lorsque le groupe Bpifrance prête à des entreprises dont les activités génèrent des quantités importantes de gaz à effet de serre, il se retrouve exposé au risque qu’une pression des agences de notations extra-financières, des investisseurs ou des ONG, voire des limitations plus strictes, soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable important sur la qualité de crédit de ce dernier et réduirait ainsi la valeur du portefeuille de créances du groupe Bpifrance. Le groupe Bpifrance intègre progressivement l’évaluation de ces risques dans son dispositif de gestion des risques. Le suivi des risques climatiques est en effet un enjeu particulier pour Bpifrance dans le cadre de son objectif stratégique de « Banque verte » et du Plan Climat lancé en 2020. Ce plan Climat est un plan commun avec la Banque des Territoires pour accélérer la transition écologique des entreprises, contribuer à la relance et rendre compatible l’activité des entreprises avec les objectifs de neutralité carbone de l’Accord de Paris. Ce plan vise simultanément les projets de transition verte des entreprises et des acteurs publics des territoires et repose sur trois piliers : ▪ Accélérer la transition écologique et énergétique des entreprises et des territoires avec des solutions d’accompagnement et de financement ▪ Doubler les financements dédiés aux ENR et contribuer à la croissance de champions internationaux ▪ Financer massivement l’innovation dans les « greentechs » et les réseaux durables et résilients pour trouver les solutions technologiques de la TEE 3.3.5.2. Présentation du cadre de gestion des risques liés au climat Bpifrance, au travers du Plan Climat, s’est doté d’une forte ambition pour accompagner les entreprises françaises face aux divers enjeux relatifs à la transition vers une économie bas carbone. Parallèlement, les autorités de régulation déploient de nouveaux volets réglementaires dédiés à l’intégrat ion du risque climatique dans les dispositifs de pilotage de risque des établissements bancaires, notamment : ▪ La feuille de route « Sustainability » de l’EBA ; ▪ Le guide de la BCE sur la gestion des risques climatiques ; et ▪ Les stress tests climatiques de l’ACPR en 2021 et de la BCE en 2022. Dans ce contexte de pression règlementaire, Bpifrance a adapté son appétit aux risques climatiques, en particulier au risque de transition écologique afin d’accompagner les ambitions stratégiques de soutien de l’économi e. Le cadre d'appétit au risque sera renforcé afin d’évaluer et d’encadrer les expositions associées aux différents financements et ou investissements dits « verts » enclenché en 2021 avec le lancement du premier Green Bond de Bpifrance. Quatre principes caractérisent le positionnement de Bpifrance concernant son niveau acceptable ou tolérable d’exposition et de prise de risque relatifs aux risques environnementaux et climatiques : ▪ Assurer un dispositif d’encadrement des produits et activités issus du Plan Climat ; ▪ Encadrer et évaluer la sensibilité du portefeuille aux actifs et contreparties sensibles à la transition vers une économie bas carbone ; ▪ Scénariser le risque de transition afin d’appréhender et anticiper la rotation sectorielle du portefeuille ; ▪ Appréhender le risque physique associé aux activités du groupe.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 161 Démarré en 2021, le dispositif de gestion des risques climatiques s’étend à l’ensemble des métiers de Bpifrance et continuera à se développer en 2022 conformément au plan d’act ion produit par la Direction des Risques Groupe. La mise en place de ce dispositif est portée par la nouvelle Direction des Risques Climatiques créée en 2021. Les autres principaux axes de développement porteront sur : ▪ La mise en place d’un Comité Risque Climatiques ; ▪ La prise en compte des risques liés au climat dans le processus d’octroi des crédits et les décisions d’investissement ; ▪ Le renforcement du dispositif d’identification et d’évaluation des facteurs de risques climatiques et leur impact sur la cartographie des risques du Groupe ; ▪ Le déploiement du cadre de gestion assurant le suivi et le pilotage de l’exposition de Bpifrance aux risques climatiques. 3.3.5.3. Dispositif d’encadrement des risques liés au climat Bpifrance se dote d’un cadre visant à évaluer et quantifier l’exposition de son portefeuille aux risques physiques et de transition climatique. Ce cadre de suivi s’appuie sur une série d’indicateurs internes (heatmap, KRI, système de score, …), en développement, qui visent à identifier les poches et/ou les contreparties à enjeux nécessitant, le cas échéant, une analyse renforcée et/ou une intervention adéquate, à mesurer et à piloter la sensibilité du portefeuille à la transition et au risque physique. 3.3.5.4. Principaux indicateurs de pilotage du risque climatique Conformément au plan d’action élaborée par le Direction des Risques, le dispositif de gestion des risques climatiques se dote d’une série d’indicateurs de pilotage, actuellement en phase de développement, qui doivent progressivement irriguer le système de reportings des risques groupe. Bpifrance opère majoritairement en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Les clients et les activités du groupe Bpifrance peuvent être assujettis à des évènements climatiques sévères (en particulier sur les zones côtières). De fait, le risque physique peut entrainer des impacts sur les processus métiers et/ou engendrer des pertes matérialisées sur ces actifs et indirectement via des impacts de ces événements sur sa clientèle. Sur le risque physique, l’exposition du portefeuille de Bpifrance au risque physique s’appréciera par : ▪ Un jeu de cartographie combinant la localisation des aléas climatiques pertinents et la géolocalisation et la sectorisation des encours ; ▪ Un système de score de risque physique d’une zone géographique aux aléas climatiques dans une dimension prospective. Sur le volet du risque de transition, l’exposition du portefeuille s’appréciera par : ▪ Un jeu de cartographies (ou heat map) afin d’évaluer l'exposition au niveau du portefeuille Bpifrance en segmentant le portefeuille et en définissant des poches homogènes de risque ; ▪ Une série de KRI sectoriels déclinés sur une maille sectorielle afin de quantifier l’exposition au risque de transition d’un secteur en valorisant la vulnérabilité de chaque entreprise qui le compose. 3.3.5.5. Comitologie Le Comité Risque Climatique sera mis en place en 2022. Il sera présidé par le directeur des risques financiers, climatiques et pays de Bpifrance. Il réunira toutes les parties prenantes concernées et assurera notamment le suivi du profil d’exposition de Bpifrance aux risques climatiques. Il présentera et entérinera les évolutions méthodologiques, remontera les enjeux en termes de données en adhérence avec le suivi des risques. Par ailleurs, les organes de direction (Comité Exécutif) et de supervision (Comité des risques et Conseil d’administration) seront régulièrement informés de toute déviation du profil de risque quelle qu’en soit l’origine. Enfin, sur demande des membres du Comité Climat, des présentations spécifiques peuvent être réalisées sur les chantiers relatifs aux risques climatiques.

162 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 3.3.6. Gestion du capital et adéquation des fonds propres Au 31 décembre 2021, les principaux indicateurs clés du Groupe Bpifrance sont : Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1, Common Equity Tier 1) 24 178 M€ Fonds propres totaux 24 227 M€ Montant total d’exposition au risque 79 231 M€ Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 30,52% Ratio de fonds propres de catégorie 1 30,52% Ratio de fonds propres totaux 30,58% L’évolution du ratio global de solvabilité phasé entre le 31 décembre 2020 (30,75%) et le 31 décembre 2021 (30,58%) résulte d’une hausse : ▪ des fonds propres d’une part (1,3 Md€) ; et ▪ des actifs pondérés (RWA) d’autre part (4,5 Md€) 3.3.6.1. Champ d’application Le champ d’application du périmètre prudentiel tel qu’il est défini dans le Règlement (UE) 2019/876 relatif aux exigences de fonds propres est différent de celui du périmètre de consolidation comptable dont la composition relève de l’application des normes IFRS, telles qu’adoptées par l’Union Européenne. Conformément à la réglementation, un périmètre prudentiel est défini par le Groupe Bpifrance pour l’exercice de la surveillance sur base consolidée des ratios de fonds propres. 3.3.6.2. Composition des fonds propres réglementaires Les fonds propres sont déterminés et répartis en trois catégories conformément au règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit (CRR) : ▪ les fonds propres de base de catégorie 1 ; ▪ les fonds propres additionnels de catégorie 1 ; et ▪ les fonds propres de catégorie 2, composés d’instruments de capital et de dettes, sur lesquels sont effectués des ajustements réglementaires. Les fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 « CET 1 ») correspondent aux instruments de capital social et aux primes d’émission associées, aux réserves (dont celles sur les autres éléments du résultat global accumulés) et aux résultats non distribués. Il est exigé une totale flexibilité des paiements et les instruments doivent être perpétuels. Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1 « AT1 ») correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement. Les instruments d’AT1 sont sujets à un mécanisme d’absorption des pertes qui se déclenche lorsque le ratio de CET1 est inférieur à un seuil qui doit au minimum être fixé à 5,125%. Les instruments peuvent être convertis en actions ou bien subir une réduction de leur nominal. Les fonds propres de catégorie 2 correspondent aux instruments de dette subordonnée d’une durée minimale de 5 ans. Les incitations au remboursement anticipé sont interdites. Les fonds propres de Bpifrance sont majoritairement constitués de fonds propres de base de catégorie 1. 3.3.6.3. Exigences minimales en fonds propres Les exigences minimales en fonds propres sont fixées par la réglementation européenne 2019/876.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 163 Le calcul des encours pondérés au titre du risque de crédit et du risque opérationnel est effectué respectivement selon l’approche standard et l’approche élémentaire au sein de Bpifrance. L’approche standard du risque de crédit se base sur des coefficients de pondérations déterminés par la réglementation. Le tableau ci-dessous récapitule les exigences minimales au titre du Pilier I. La position nette en devise de Bpifrance ayant franchi le seuil de 2% des fonds propres prudentiels, et conformément à la décision du Comité Solvabilité, une consommation de capital au titre du risque de change est calculée au 31 décembre 2021 En M€ Montant total d’exposition au risque Exigences totales de fonds propres Risque de crédit (hors CCR) 76 044 6 083 Dont approche standard 76 044 6 083 Dont approche NI simple (F-IRB) 0 0 Dont approche par référencement 0 0 Dont actions selon la méthode de pondération simple 0 0 Dont approche NI avancée (A-IRB) 0 0 Risque de crédit de contrepartie - CCR 31 2 Dont approche standard 16 1 Dont méthode du modèle interne (IMM) 0 0 Dont expositions sur une CCP 3 0 Dont ajustement de l’évaluation de crédit — CVA 12 1 Dont autres CCR 0 0 Risque de règlement 0 0 Expositions de titrisation dans le portefeuille hors négociation (après le plafond) 7 1 Dont approche SEC-IRBA 0 0 Dont SEC-ERBA (y compris IAA) 7 1 Dont approche SEC-SA 0 0 Dont 1 250 % / déduction 0 0 Risques de position, de change et de matières premières 889 71 Dont approche standard 889 71 Dont approche fondée sur les modèles internes 0 0 Grands risques 0 0 Risque opérationnel 2 260 181 Dont approche élémentaire 2 260 181 Dont approche standard 0 0 Dont approche par mesure avancée 0 0 Montants inférieurs aux seuils de déduction (soumis à pondération de 250 %) 0 0 Total 79 231 6 338

164 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 3.3.6.4. Ratio de levier La réglementation européenne introduit parmi les indicateurs prudentiels un ratio de levier, calculé comme étant le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l’exposition au levier, soit les éléments d’actif et de hors bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations intra-groupes, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors bilan. Le Groupe pilote son effet de levier selon le référentiel du ratio de levier CRR. Le ratio de levier ne fait à ce jour pas partie des indicateurs de la Politique de Gestion des Risques Groupe ni des métriques d’Appétit au Risque Groupe. Le ratio de levier est un indicateur du Plan Préventif de Rétablissement (PPR). En cas de franchissement des seuils réglementaires minimum un processus d’escalade et des actions correctrices spécifiques sont prévues afin de remédier à la situation. Au 31 décembre 2021, le niveau du ratio de levier dans le groupe est établi à 20,88%. La hausse du niveau de ratio de levier (20,82% en 2020) est principalement due à la hausse des Fonds Propres de Catégorie 1. 3.3.6.5. Processus d’évaluation du capital Le processus d’évaluation du capital (ICAAP : Internal Capital Adequacy Assessment Process) est défini en cohérence avec l’Appétit au Risque de Bpifrance, s’appuyant sur des indicateurs de risque et dont les seuils et limites sont fixés à des niveaux tolérables permettant le maintien des activités du Groupe Le cadre de l’ICAAP du groupe Bpifrance est construit sur une double approche pour évaluer l’adéquation du capital : ▪ Une approche normative qui concerne le respect permanent des exigences réglementaires en matière de capital à travers une approche de stress tests à horizon de 3ans. Elle se base sur la définition de scénarios économiques, la projection des différentes métriques liées à la solvabilité afin de démontrer la conformité des ratios de solvabilité face aux exigences réglementaires, ▪ Une approche économique qui consiste en une évaluation interne des besoins en capital économique à horizon 1 an mis en perspective des ressources disponibles. Cette approche se repose sur l’identification des risques significatifs qui sont quantifiés d’une manière prospective avec des méthodologies et modèles internes à Bpifrance Les deux approches sont complémentaires et reposent sur la même base, à savoir, l’analyse du business model de la banque ainsi que du profil de risque associé. 3.3.6.6. Comitologie Le Comité Solvabilité, présidé par le Directeur Général Adjoint se réunit de façon trimestrielle. Le pilotage de la solvabilité du groupe Bpifrance s’appuie fortement sur la coexistence de deux approches, l’une réglementaire et l’autre économique. Lors du Comité Solvabilité, ces deux approches font l’objet d’une présentation trimestrielle. La démarche de l’évaluation d’adéquation du capital interne requiert de vérifier que les exigences de fonds propres calculés au titre du Pilier 1 couvrent de façon adéquate les risques résiduels. 3.3.6.7. Processus de surveillance et d’évaluation prudentielle Dans le cadre de son processus de surveillance et d’évaluation prudentielle réalisé en 2021 (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP), la Banque Centrale Européenne a fixé à 9,88% l’exigence de fonds propres de CET1 que le groupe Bpifrance devra respecter sur base consolidée en 2022, dont : • 1,88% au titre des exigences du « Pillar 2 Requirement » ; • 2,50% au titre du coussin de conservation des fonds propres (« Capital Conservation Buffer ») ; • 0,00% au titre des coussins contracycliques.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 165 L’exigence de solvabilité globale (« Total Capital ») est fixée à 12,38%. Au 31 décembre 2021, le ratio global de solvabilité phasé du Groupe Bpifrance s’établit à 30,58%, soit un niveau largement supérieur à l’exigence minimale fixée par la Banque Centrale Européenne. 3.4. Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques Agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) comme établissement de crédit, Bpifrance est soumis à l'ensemble des dispositions du Code monétaire et financier ainsi qu’à l'arrêté du 3 novembre 2014, relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il convient également de préciser qu’étant agréé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) comme société de gestion de portefeuille, Bpifrance Investissement, sous-filiale de Bpifrance, est soumis à l'ensemble des dispositions du Code monétaire et financier encadrant les sociétés de gestion. La société est en particulier agréée au titre de la directive 2011/61/UE dite « Directive AIFM ». En outre, le dispositif de Mécanisme de Supervision Unique (MSU) par la Banque Centrale Européenne (BCE) s’applique au groupe Bpifrance, et en particulier à Bpifrance depuis le 4 novembre 2014. Ainsi, depuis cette date, Bpifrance est directement supervisé par la BCE, en coordination avec l’ACPR, laquelle conserve son rôle souverain pour la délivrance des agréments réglementaires et la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme. L’environnement réglementaire dans lequel évolue Bpifrance est détaillé à la section 3.6 de ce document. 3.4.1. L’organisation et le fonctionnement du contrôle interne de Bpifrance Le dispositif de contrôle interne du groupe Bpifrance s’articule autour d’un ensemble de moyens, de procédures, de fonctions et d’actions adaptés aux caractéristiques du groupe et de chacune de ses filiales. Ce dispositif, qui contribue à la maîtrise des activités, à l’efficacité des traitements et à l’utilisation efficiente des ressources de Bpifrance, permet de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs auxquels l’établissement doit faire face, qu’ils soient de crédit, de marché, opérationnels, financiers ou de non-conformité. Sa définition, sa mise en œuvre et sa surveillance sont de la responsabilité de la Direction générale, sous la supervision du Conseil d’administration. Le dispositif de contrôle interne de Bpifrance s’appuie notamment sur trois Directions : ⚫ La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP) , en charge du dispositif de conformité et de contrôle permanent de deuxième niveau. Son directeur est également le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) de la société de gestion Bpifrance Investissement. Cette direction pilote les procédures, systèmes et contrôles mis en œuvre par Bpifrance pour garantir la conformité de ses opérations, aux lois, règlements et règles de place en matière de règlementation bancaire et financière. Elle est en charge en particulier de la mise en place de dispositifs en matière de Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCBFT), de lutte contre la corruption et de lutte contre la fraude. Directement rattaché hiérarchiquement au Directeur général de Bpifrance, le directeur de la DCCP rend compte tous les trimestres au Conseil d’administration via notamment le Comité des risques de Bpifrance. Participant au comité interne de gestion des risques, la DCCP rend compte également à la Direction générale de Bpifrance en animant en outre le comité de contrôle interne groupe dédié aux échanges en matière de contrôle interne (contrôle permanent et contrôle périodique) et conformité.

166 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 ⚫ La Direction des Risques, en charge de la mise en œuvre de la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du groupe 56 . ⚫ Le contrôle périodique, tel que prévu à l’article 17 de l’arrêté du 3 novembre 2014, est assuré par l'Inspection Générale - Audit de Bpifrance (IGA). L’IGA couvre l'ensemble des activités et des sociétés du Groupe Bpifrance, filiales comprises. S’inscrivant dans le cadre de la Charte d’audit, l'IGA est la troisième ligne de défense, en charge de l’évaluation des risques et du contrôle du dispositif de contrôle interne de premier niveau (exercé par les activités opérationnelles) et de second niveau (assuré par la DCCP et la Direction des Risques). Au travers de ses missions, inscrites dans les plans annuels d’audit, elle propose la mise en œuvre de plans de remédiation grâce aux recommandations qu’elle formule et dont elle assure le suivi. L’IGA est également un interlocuteur privilégié des contrôleurs et superviseurs externes, et assure le suivi des plans d’action afférents aux recommandations émises par ces derniers. ⚫ Le Contrôle Permanent Le contrôle permanent de premier niveau désigne l’ensemble des contrôles opérationnels réalisés par l'ensemble des directions opérationnelles de Bpifrance. Le contrôle permanent de premier niveau constitue le socle indispensable et essentiel du dispositif de contrôle. Ainsi, chaque collaborateur, dans le cadre de l’« autocontrôle », participe au dispositif de contrôle permanent de premier niveau de Bpifrance, en s’appuyant sur des contrôles intégrés aux procédures opérationnelles et sur des contrôles automatisés dans le traitement continu des opérations. Chaque responsable hiérarchique, responsable de l’ensemble des risques liés au périmètre dont il a la charge, doit s’assurer du respect des procédures par ses collaborateurs. En fonction de l’évolution de l’activité, de la réglementation, des normes professionnelles ou des processus de traitement, il fait évoluer ces procédures en y intégrant de nouveaux contrôles adaptés. Si besoin et autant que nécessaire, ces contrôles de premier niveau sont définis en collaboration avec la DCCP qui vient en appui des métiers dans la définition de ces contrôles essentiels. Les contrôles de premier niveau permettent notamment de s’assurer : ⚫ du respect des procédures de traitement de l’ensemble des opérations et le cas échéant des règlements des fonds de l’ensemble des opérations et de leur conformité ; ⚫ de la justification des opérations enregistrées dans les systèmes de gestion et in fine dans la comptabilité de Bpifrance. Ces contrôles sont définis dans les processus opérationnels comme des points obligatoires dans le cadre normal des opérations. Le contrôle permanent de deuxième niveau est exercé par une fonction indépendante des fonctions opérationnelles, la DCCP. Ainsi, la DCCP réalise des contrôles de second niveau ( a posteriori) qui couvrent l’ensemble des processus métiers clefs de Bpifrance afin de s’assurer en particulier du correct respect des procédures et instructions internes applicables (sur la base d’échantillons d’opérations). L’ensemble des contrôles permanents mis en œuvre par la DCCP sont définis dans un plan de contrôle annuel. Ce plan de contrôle, articulé autour des différents processus métier clefs de Bpifrance, définit, selon une approche par les risques, les différents contrôles à effectuer sur l’année et leur fréquence. Il est établi en collaboration avec les directions opérationnelles contrôlées et est validé par la Direction générale de Bpifrance en comité de contrôle interne groupe ainsi que par le Comité des risques (émanation du Conseil d’administration) puis mis en œuvre par la DCCP. 56 Cf Annexe 8 pour la présentation complète de la Direction des Risques Groupe et du dispositif de gestion des risques de Bpifrance

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 167 Il fait l’objet d’un suivi trimestriel formalisé. Ce suivi met en évidence l’évolution des résultats des évaluations régulièr es réalisées par les équipes de contrôle permanent et le cas échéant, permet d’alerter la gouvernance sur les zones de risques relevées et les plans d’actions définis pour y remédier. ⚫ La DCCP est en charge de la fonction conformité. A ce titre, elle établit et pilote la politique de conformité, document fondateur en la matière. Elle exerce ainsi un vrai rôle de conseil auprès des opérationnels, généralement en amont des opérations : elle est consultée en matière de gestion des conflits d’intérêts, en matière de partage d’informations, d’opérations éligibles ou non dans les fonds…; elle délivre en outre des avis de conformité en matière de nouveaux produits, services ou activités ; joue un rôle clef en matière de droit d’alerte, de protection de données personnelles ou lorsque des activités dites essentielles sont externalisées. Elle est le garant de la mise en place de règles internes relatives à l’éthique et la déontologie. Elle pilote le dispositif en matière de LCBFT, de lutte contre la fraude, contre la corruption et s’assure du respect des règles en matière d’embargos. A ce titre, elle intervient dans les définitions des dispositifs et dans l’analyse des opérations/situations au cas par cas. La DCCP pilote également la réalisation et la mise à jour par les métiers des cartographies de risques opérationnels et de risques de non-conformité inhérents à l'ensemble des activités du groupe Bpifrance ; elle est, en outre, en charge du dispositif de déclaration et de suivi des incidents de risques opérationnels et de non-conformité. Il convient également de noter que le Data Protection Officer (DPO), qui pilote la mise en conformité au RGPD, fait partie de la DCCP. Enfin, la DCCP est l’interlocuteur privilégié de l’AMF ainsi que des autres régulateurs dès lors qu’il s’agit de (i) lutte contre la corruption, (ii) lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (iii) risques opérationnels et (iv) protection des données à caractère personnel. ⚫ La Direction des Risques Groupe est en charge de la fonction de gestion des risques 57 ⚫ Le Contrôle Périodique L’Inspection Générale – Audit (IGA) est en charge du contrôle périodique pour l’ensemble du Groupe Bpifrance. L’ensemble de l’équipe, composée au 31 décembre 2021 de l’Inspectrice générale (Directrice de l’IGA), de son adjoint, d’une assistante, et de 18 auditeurs et chefs de mission, est localisée au siège social de Bpifrance, à Maisons-Alfort. En fonction des sujets de mission, l’équipe organise ses déplacements dans les Directions régionales et autres locaux parisiens. L’Inspectrice Générale reporte à Nicolas Dufourcq, Directeur général de Bpifrance. Le fonctionnement de l’IGA s'inscrit dans le cadre d’une charte d'audit, validée le 19 mars 2021 par le conseil d’administration de Bpifrance. Cette charte décrit la finalité, les pouvoirs, les responsabilités et l’organisation de l'IGA ainsi que les règles générales applicables au contrôle périodique. Elle est établie par référence à l’arrêté du 3 novembre 2014 et aux normes professionnelles d’audit interne telles que définies par l’Institut Français de l’Audit et du Contrôle Interne (IFACI). Elle est toujours en application, sans modification en 2021. La Charte est complétée par un manuel des procédures opérationnelles d’audit, couvrant la méthodologie détaillée des missions et du suivi des recommandations ; ce manuel est en cours de mise à jour. Le portefeuille de recommandations est géré grâce à un outil dédié qui permet, via un Workflow intégrant les audités, le suivi de la mise en œuvre des recommandations et des reportings qualifiés. Ce suivi, réalisé au fil de l’eau par l’ensemble de l’équipe d’audit, permet de maitriser le volume du portefeuille. 57 Cf Annexe 8 pour la présentation complète de la Direction des Risques Groupe et du dispositif de gestion des risques de Bpifrance

168 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 L’IGA est également en charge du suivi des recommandations émises par les corps de contrôle externes, sur la base du même outil dédié. ⚫ La synthèse annuelle sur l'évolution du dispositif Le rapport sur le contrôle interne, la mesure et la surveillance des risques de Bpifrance est soumis chaque année au Comité des risques et au Conseil d’administration pour validation. Il est ensuite transmis à l’ACPR comme l’exige la réglementation. Les principales évolutions du dispositif de contrôle interne y sont retracées, qu'il s'agisse des risques de crédit, de marché, de ceux relatifs à l'établissement des comptes ou aux risques opérationnels (y compris en matière de sécurité des systèmes d'information). Le dispositif de Lutte Contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) fait l’objet depuis 2019 d’un rapport dédié au sujet, rapport également validé par le Conseil d’administration et transmis à l’ACPR et à l’AMF. En 2021, la DCCP a continué d’œuvrer au renforcement du dispositif en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment à la suite du contrôle de l’ACPR de 2018. Ainsi, l’ensemble des points qui avaient été identifiés par l’ACPR ont fait l’objet d’une remédiation qui a été finalisée en 2021 (mise en demeure clôturée par l’ACPR en juillet 2021). Ces actions se sont également traduites par une amélioration des fonctionnalités des outils de monitoring. Le renforcement du dispositif en matière LCB-FT s’est traduit aussi par la mise en place sur le périmètre de la société Bpifrance Assurance Export du même outil de KYC que celui utilisé sur les périmètres Financement et Investissement, outil basé sur la classification des risques LCB-FT. Par ailleurs, dans le cadre de ses actions de promotion de la culture de conformité, la DCCP a réalisé des formations/sensibilisations des équipes notamment en matière de sanctions économiques et embargos auprès des équipes d’investisseurs. En matière de conformité, la DCCP a poursuivi l’accompagnement du lancement et/ou du déploiement de plusieurs plateformes digitales permettant notamment la distribution de prêts, ou encore offrant la possibilité aux clients entreprises de disposer d’un espace client personnalisé. A ce titre, la DCCP intervient sur des sujets relatifs à la lutte contre la fraude, au traitement des données à caractère personnel, à l’identification à distance dans le cadre du KYC. De plus, elle a accompagné (et continue à le faire) la mise en place de la plateforme digitale de souscription du second fonds de fonds Retail (dont les investisseurs cibles sont des personnes physiques non professionnelles, résidents fiscaux français, à l’instar du premier fonds lancé en octobre 2020) de Bpifrance. La DCCP est ainsi partie prenante dans le cadre du processus de structuration du produit (préparation du dossier de demande d’agrément auprès de l’AMF, revue de la documentation juridique, revue du contenu du site vitrine, revue de la plateforme de souscription, revue des conventions avec les distributeurs, etc.). Il est à noter que Bpifrance Investissement a obtenu l’agrément de ce second fonds auprès de l'Autorité des Marchés Financiers en décembre 2021 et que la commercialisation doit débuter en février 2022. Parmi les autres chantiers structurants en cours, il peut être souligné que la DCCP a : - (i) contribué au chantier (en cours de déploiement) de mise en conformité du Groupe Bpifrance aux exigences issues des règlementations existantes en matière de finance durable 58 (notamment avec l’entrée en vigueur de l’Article 29 de la loi Energie et Cl imat et de certaines dispositions des règlements européens « Disclosure » et « Taxonomie ») ; - (ii) travaillé à la poursuite des travaux relatifs à l’encadrement des prestations externalisées conformément aux exigences règlementaires et notamment les guidelines de l’EBA ; - (iii) travaillé à la refonte du dispositif permettant d’encadrer le processus de création, de lancement et de modification des « offres », afin de répondre pleinement aux exigences règlementaires ; 58 Cf Section 3.6.5 Autres réglementations significatives applicables au groupe Bpifrance

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 169 - (iv) travaillé à la refonte du dispositif de formation pour permettre la sensibilisation/formation de l’ensemble des collaborateurs du groupe Bpifrance aux obligations règlementaires auxquelles Bpifrance est assujettie. La DCCP a ainsi créé de nouveaux modules de sensibilisations/formations en matière de lutte contre la corruption, d’incident de risque opérationnel, de protection des données à caractère personnel, de lutte contre la fraude et les sanctions économiques. Parmi les faits marquants, il est à noter que Bpifrance a obtenu le renouvellement de la certification à la norme ISO 37001 concernant son dispositif de lutte contre la corruption, dispositif piloté par la DCCP. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre des diligences nécessaires pour assurer la conformité de la société Bpifrance Courtage à la Directive de Distribution d’Assurances 59 (la « DDA »), la DCCP a accompagné les équipes de Bpifrance Courtage notamment dans le cadre de la structuration de la formation des collaborateurs assujettis à la DDA. Ces actions de formation seront renouvelées chaque année. Concernant la gestion du risque opérationnel, l’année 2021 a été marquée par le déploiement d’un nouveau dispositif, responsabilisant les Métiers dans la déclaration des incidents et la réalisation de leur cartographie des risques opérationnels et de non-conformité, ainsi que dans l a mise en place et le suivi des plans d’actions liés. Le dispositif a également été renforcé au travers d’une actualisation du cadre procédural, du déploiement d’une gouvernance liée, de la mise en place d’un nouvel outil de gestion des risques opérationnels, d’actions de sensibilisation des équipes ainsi que de contrôles de deuxième niveau indépendants. Au total, cinquante recommandations émises par la BCE en matière de gestion des risques opérationnels ont été mises en œuvre sur 2021. D’autre part, au titre de sa fonction de contrôle permanent de 2e niveau, la DCCP a continué de renforcer ses actions traduisant la volonté d’une meilleure maitrise des risques et d’une couverture plus complète des activités et processus opérationnels. Ainsi, les contrôles permanents de 2 e niveau ont porté notamment sur le respect des procédures (éligibilité, instruction, pouvoirs, délégations, formalisation des contrôles permanent de 1 er niveau, …), la gestion et la conformité des opérations de crédit, les opérations d’investissement ou d'enregistrement comptable, la qualité des données, la sécurité ou la confidentialité de plusieurs processus de gestion ou de traitements informatiques. En parallèle, la DCCP a déployé son nouvel outil GRC qui regroupe différents modules concernant la cartographie des risques opérationnels, les incidents opérationnels et les contrôles permanents de 2 e niveau. Cet outil comprend également un module sur le contrôle permanent de 1 er niveau permettant de centraliser les contrôles réalisés par les opérationnels du middle de la banque depuis avril 2021. Ces modules pourront faire l’objet de liens dès 2022. L’année 2021 a été marquée par la nomination d’un Inspecteur Général adjoint, en poste depuis le 15/03/2021, en remplacement de la Directrice de l’Audit interne, qui a fait valoir ses droits à la retraite. Le renforcement de l’équipe d’audit se poursuit : - La croissance des effectifs opérationnels s’est poursuivie en 2021, pour attei ndre 18 auditeurs et chefs de mission au 31/12/2021 complétés par 2 stagiaires et alternants recrutés pour améliorer notamment le recours aux outils automatisés ; au total, l’effectif de l’IGA au 31/12/2021 est de 21 personnes (pour 22 personnes en ETP moyen sur l’année) ; - La cible de 23 ETP, exprimée en 2020, a été atteinte au cours de l’année, mais plusieurs auditeurs ont bénéficié d’évolutions internes vers d’autres métiers Groupe, signe de la montée en compétence de l’IGA ; - En parallèle, une évolution de l’organisation a été actée et sera effective au 01/01/2022, avec la création du grade de superviseurs pour un objectif de 2 ETP d’ores et déjà pourvus (un recrutement externe et une évolution interne) ; - Au total, le budget 2022 en termes d’ETP moyen pour l’IGA est de 25, soit une augmentation de 80% en 6 ans; cette tendance à la hausse devrait se poursuivre sur les prochaines années ; 59 Cf Section 3.6.6.1 Cadre réglementaire des activités bancaires et assurantielles

170 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 - Par ailleurs, des efforts particulièrement importants ont été dédiés au remplacement de l’outil de suivi des recommandations, pour aller vers une solution plus flexible en matière de suivi et de reporting. Cet outil, qui est déjà utilisé par la Direction de l’Audit de la Caisse des Dépôts, sera déployé en février 2022. - Enfin, la méthodologie d’audit a également été renforcée via la refonte du corps procédural, du format des rapports d’audit et des dossiers de travail ; la certification de la Direction au regard des normes internationales d’audit est en cours, suite à une mission d’évaluation menée par l’IFACI en décembre 2021. Le plan d’audit 2021 prévoyait 31 missions. Après arbitrage avec le Directeur général, le nombre de missions réalisées a été ramené à 30. En effet, la mission « Sécurité des flux de cash » initialement prévue dans le plan 2021 a été reportée à 2022 post finalisation des travaux d’amélioration du dispositif de maîtrise des risques afférents, menés par la DCCP. Toutes les missions ont été achevées en date du présent document d’enregistrement universel, donnant lieu à 27 rapports (certaines thématiques ayant été regroupées). En complément, 2 missions hors plan ont été menées, à la demande du Directeur général. Les missions réalisées ont porté sur : Activités Financement Activités Investissement Assurance Export Thématiques transverses Innovation - Deeptech Interventions en Fonds propres Assurance Change Dispositif anti-corruption Interventions en Fonds propres - Obligations convertibles BE1 (y compris 123IM) Plan d'Urgence et de Poursuite d'Activité (PUPA) Suivi du risque de crédit et de concentration (FO, MO, Compta, Risques) Lac d'Argent Abus de marché Fonds de garantie nationaux (dont extension de la garantie, moratoire) Valorisation des participations directes Accompagnement - Services de conseil Contentieux "Règles de bonne conduite – dont information des clients (RG AMF)" Accompagnement - Services de formation Dispositif PGE pour le compte de l'Etat Sites web Bpifrance/communautés (échanges d'infos) Dispositif de Prêts (PGE Bpifrance, Rebond, Atout, PSG) Plateformes Bpifrance (flux avec l'externe) Qualité des reportings financiers Interventions comptables manuelles Salle des marchés Cybersécurité / Gestion des habilitations et revue des droits admin LCB-FT ESG / Banque du Climat Suivi du risque de crédit et de Concentration La mission hors plan initial, portant sur le Fonds de Cohésion Sociale, a été réalisée en 2021 sur demande de la Direction de la DIPCATE et approuvée par la Direction Générale. Elle s’inscrit dans un contexte de reprise de la gestion de ce fonds par la DIPCATE et dans une volonté d’établir une première évaluation des risques dans l’optique de

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 171 négociations conventionnelles avec le Trésor et la Direction des Affaires sociales ayant lieu fin 2021. La mission hors plan initial « Fraude », portant sur les prêts « Rebond » digitaux, a été ajoutée au plan suite au signalement d’une insuffisance dans la robustesse du processus d’octroi par la Direction du Digital. Une décision collégiale des différentes directions impliquées (Direction du Digital, DCCP, IGA) a, avec l’approbation du Directeur général, missionné l’IGA pour quantifier le risque de fraude associé au processus d’octroi. De plus, les filiales Alsabail, établissement de crédit spécialisé, Sogama, Crédit Associatif, société financière de caution de crédit aux associations, et Memo Bank, une Fintech dans le secteur bancaire, sont auditées chaque année par l’IGA dans le cadre de la convention de contrôle périodique établie en 2011 (pour Alsabail et Sogama) et 2020 (pour Memo Bank) entre elles et Bpifrance SA. 3.4.2. Les perspectives 2022 Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent En 2022, les principaux sujets structurants en matière de conformité seront : - la poursuite de l’accompagnement des projets visant à digitaliser les processus et métiers de Bpifrance ; - la poursuite des travaux en matière de lutte contre la fraude, les fraudeurs étant de plus en plus inventifs et ingénieux ; - la poursuite des travaux relatifs à l’encadrement des prestations externalisées conformément aux exigences règlementaires, en particulier compte tenu des enjeux relatifs à l’externalisation de données et au risque informatique/cyber ; - la poursuite des travaux de mise en conformité initiés sur les règlementations existantes en matière de finance durable 60 (notamment avec l’entrée en vigueur de l’Article 29 de la loi Energie et Climat et de certaines dispositions des règlements européens « Disclosure » et « Taxonomie ») ; - la poursuite de l’accompagnement dans le cadre de la mise en place et du suivi du fonds successeur du fonds Bpifrance Entreprises 1, à savoir Bpifrance Entreprises 2 ; - la poursuite du déploiement du plan de mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données 61 . Des analyses d’impact seront établies dans le cadre des projets de modification de plusieurs règlementations en ce inclus le projet de règlementation « AIFM2 » (qui aurait vocation à succéder à la Directive AIFM 62 ), ainsi que le projet de règlementation destinée à renforcer le système européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En matière de contrôle permanent, le projet phare consistera à la réalisation de travaux visant à poursuivre la mise en place de l’outil centralisant les contrôles de premier niveau de l’ensemble de ses métiers. En outre, plusieurs actions de consolidation du dispositif en lien avec les risques opérationnels et de non-conformité ont été engagées en 2021 et doivent se poursuivre en 2022, avec une attention particulière sur la mise à jour de la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité et de nouveaux développements attendus de l’outil de gestion des risques opérationnels. Enfin, les actions visant à promouvoir la culture du contrôle interne et de conformité seront poursuivies : ainsi la refonte du dispositif de sensibilisation/formation des collaborateurs aux grands enjeux règlementaires se poursuivra en 2022 avec la création de modules de formation sur de nouvelles thématiques. Inspection Générale – Audit Le plan d’audit 2022, validé par le Conseil d’administration le 17 décembre 2021, a été établi sur la base d’une approche 60 Cf Section 3.6.5 Autres réglementations significatives applicables au groupe Bpifrance 61 Cf Section 3.6.5 Autres réglementations significatives applicables au groupe Bpifrance 62 Cf Section 3.6.6.2 Cadre règlementaire des activités d’investissement

172 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 par les risques et s’est construit autour de 3 grands axes : - Les nouvelles cartographies des risques (opérationnels et financiers) du Groupe ont été intégrées afin de démontrer la couverture des processus et des risques par le Plan d’Audit triennal. - Les nouveaux risques et les nouvelles activités liés au contexte sanitaire et économique sont pris en compte dans le plan ; - Les éclairages amenés par les membres du COMEX, les administrateurs et les conclusions des précédentes missions d’audit alimentent ce plan ; Si 2021 était « l’année zéro » de la nouvelle approche par les risques, sans projection à 3 ans, l’année 2022 marque le passage en « PPA » (Planification Pluriannuelle d’Audit) sur 3 ans glissants. Cette refonte de l’approche d’audit permet de combiner une couverture complète des activités sur 3 ans et une actualisation des risques prioritaires notamment en cas de nouvelle activité. 3.5. Elaboration et traitement de l’information comptable 3.5.1. Cadre général de l’information comptable et financière Les comptes de Bpifrance sont établis conformément à la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. Bpifrance établit des comptes sociaux selon les normes comptables françaises et des comptes consolidés selon le référentiel comptable international IFRS. Les comptes publiables Le bilan, résultat et hors-bilan décrivant les comptes sociaux sont établis mensuellement. Ces documents sont diffusés à la Direction Financière et à la Direction du contrôle de gestion. La production des comptes consolidés est trimestrielle. Les comptes établis fin juin comprennent une annexe simplifiée et sont accompagnés d’un rapport semestriel d’activité. Ces documents font l’objet d’une revue limitée des Commissaires aux comptes. Les comptes arrêtés au 31 décembre comprennent une annexe complète et sont contrôlés par les Commissaires aux comptes. Le Comité d’audit examine l’information financière et le contrôle interne comptable. Les comptes annuels sont arrêtés par le Conseil d’administration, et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires. Ils sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce et publiés au BALO. Ces comptes servent de base au document d’enregistrement universel soumis au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers. Tableaux de bord comptables Trimestriellement, les comptes consolidés et les comptes sociaux donnent lieu à l’établissement de tableaux de bord comptables. Dans ces tableaux de bord, la structure des bilans, hors-bilan et résultat définie réglementairement est respectée. Certaines rubriques particulièrement significatives sont détaillées de façon à donner un éclairage plus analytique de l’activité. Les comptes semestriels sont présentés au Comité d’audit et au Conseil d’administration. Ils sont complétés par une présentation analytique de la formation du résultat. Analyse de la formation du résultat Cette analyse est réalisée au niveau consolidé par la Direction du support achat et du Contrôle de Gestion, la Direction Financière Bpifrance Investissement et la Direction financière. Elle repose pour la filière « financement » sur l’affectation à chaque emploi commercial d’un taux conventionnel de ressources basé sur les taux de marché. Ce système d’analyse permet de connaître la contribution au PNB de chaque activité commerciale de cette filière prêts, crédit-bail et financement court terme. Ces travaux sont complétés par une analyse semestrielle du coût du risque et des charges de gestion de la période écoulée.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 173 Les résultats du sous-groupe Bpifrance Participations sont également analysés par métier et segments de métier (Capital Développement : Large, Mid & small Cap, Fonds de fonds et Innovation). Une synthèse de l’activité réalisée par métier, durant la période sous revue, est également jointe. Ces travaux sont complétés par une analyse du portefeuille financier, du bilan et de la variation de valeur du point de vue de l’actionnaire. Avec l’application de la norme IFRS 9, cet indicateur synthétise la performance financière réalisée sur un exercice donné. En effet, son calcul est basé sur le résultat annuel, les revalorisations d’instruments dont la variation de juste valeur passe par les capitaux propres et par la performance boursière des participations mises en équivalence (variation de l’écart entre la valeur d’équivalence et la valeur au cours de bourse). Des comptes sociaux des principales entités sont présentés à la gouvernance de Bpifrance sur une base semestrielle ; Un budget, une prévision et un atterrissage de résultat annuel sont établis, en amont de chaque arrêté annuel. Des présentations détaillées sont préparées pour la gouvernance du Groupe. L’ensemble des travaux donne lieu à une présentation au Conseil d’administration et au Comité d’audit. La présentation comprend un commentaire sur les principales évolutions et les écarts par rapport aux prévisions. Autres reportings Par ailleurs, dans le cadre de SURFI et des déclarations FINREP, un reporting comptable est adressé à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, conformément à la réglementation bancaire en vigueur. Bpifrance est consolidé par mise en équivalence dans les comptes de l’EPIC Bpifrance et de la Caisse des Dépôts. A ce titre, il alimente trimestriellement des liasses de consolidation visées semestriellement par ses Commissaires aux Comptes. Depuis novembre 2014, le groupe Bpifrance est soumis au contrôle de la Banque Centrale Européenne dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique. 3.5.2. Architecture et l’organisation comptable La comptabilité de Bpifrance est intégrée au sein de la Direction des Comptabilités de Bpifrance. La Direction des Comptabilités comprend : • Une Direction des reporting comptables qui regroupe o un domaine Consolidation, en charge des comptes consolidés de l’EPIC Bpifrance et de Bpifrance, o un domaine en charge de la comptabilité des sociétés holding o un pôle en charge de la comptabilité des sociétés de moyens o un domaine en charge de la comptabilité des sociétés financières : ce pôle assure la comptabilité de Bpifrance et de sa filiale Bpifrance Régions o un pôle en charge des procédures informatiques • Une Direction des comptabilités du financement et des opérations financières en charge de la comptabilité métier des activités de prêts, crédit-bail, innovation, garantie et des opérations de marché. Elle assume la responsabilité de l’exactitude des écritures comptables déversées dans la comptabilité générale. Les écritures sont générées via un interpréteur alimenté par des comptes rendus d’événements fournis par les systèmes de gestion. • Une Direction fiscale • Une Direction des normes comptables qui a notamment une compétence transverse en matière d’harmonisation et de définition des normes comptables et des procédures appliquées, Le domaine en charge de la comptabilisation et du paiement des frais généraux et immobilisations des principales sociétés du groupe est rattaché à la Direction du support achat et du contrôle de gestion. Tous les services comptables sont situés au siège social à Maisons-Alfort. Selon les produits concernés, certaines saisies dans les systèmes de gestion peuvent être réalisées dans les Directions Régionales, les contrôles et les traitements comptables restant regroupés au siège.

174 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Par ailleurs, la comptabilité de certaines entités du groupe (les FCPR, FPCI, FPS et autres véhicules d’investissement, les sociétés immobilières, Bpifrance Courtage et Bpifrance International Capital) est réalisée par des prestataires comptables. Par sa participation aux Comités de Direction du Pôle finances, aux Comités ALM, au comité de gestion des risques groupe, aux comités de l’offre, la Direction des Comptabilités est informée de la politique retenue en matière de gestion financière et de nouveaux produits. Le service de contrôle permanent du pôle Finances est en charge des contrôles comptables de second niveau. 3.6. Environnement réglementaire L’objectif de la présente section est de décrire l’environnement réglementaire dans lequel opère les sociétés du groupe Bpifrance et pouvant influer de manière significative sur ses activités. Pour rappel, la création du groupe Bpifrance, groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et par les Régions, repose notamment sur : - la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 63 donnant pour mission à Bpifrance de favoriser l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres ; - la loi n°2015-990 du 6 août 2015 64 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le groupe Bpifrance intervient dans les domaines suivants au travers de la société Bpifrance, tête de groupe, et de ses filiales 65 : - Le Financement via Bpifrance et sa filiale Bpifrance Régions ; - L’Investissement via Bpifrance Participations (filiale de Bpifrance) et Bpifrance Investissement, société de gestion du groupe Bpifrance, détenue par Bpifrance Participations ; - L’Assurance Export via Bpifrance Assurance Export (filiale de Bpifrance) ; - L’Assurance via Bpifrance Courtage (filiale de Bpifrance). Compte tenu de la diversité de ses activités, le groupe Bpifrance évolue donc dans un environnement réglementaire dense et évolutif, reposant sur les dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes, lesquelles évoluent constamment. 3.6.1. Exigences réglementaires s’imposant au groupe Bpifrance en matière de Sécurité financière et de Déontologie Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) Les principales sociétés constituant le Groupe Bpifrance sont des entités régulées, qui exercent des activités bancaires et financières soumises à des obligations définies par un ensemble de réglementations, dont en particulier des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ces obligations sont notamment décrites dans les textes suivants : 63 Loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 modifiant l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO, devenu EPIC BPI-Groupe, et OSEO SA. 64 Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ayant modifié l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement. 65 Cf section 2.5 « structure capitalistique du groupe Bpifrance ».

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 175 - Code monétaire et financier, Livre V, Titre VI : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscale, Articles L. 561-1 et suivants », La « 5ème directive » Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 66. A ce titre, le Groupe Bpifrance s’est ainsi doté d’un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le dispositif repose notamment sur les éléments suivants : - L’évaluation des risques ; - L’identification et la vérification de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs ; - Les mesures de vigilance à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires ; - L’obligation de déclaration à TRACFIN ; - Le contrôle interne et le reporting ; - La mise en œuvre des mesures de gel des avoirs. Respect des réglementations sanctions économiques et contrôle à l’export applicables Le groupe Bpifrance s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux sanctions économiques et contrôle à l’export dans les pays et territoires où le groupe Bpifrance exerce ses activités, notamment celles de la France, de l’Union européenne, des Nations Unies et, dans la mesure où celles-ci sont applicables, des Etats-Unis ou d’autres pays Ainsi, Bpifrance s’est doté d’un dispositif permettant le respect des réglementations sanctions économiques et contrôle à l’export applicables. Lutte contre la corruption Le groupe Bpifrance est assujetti aux exigences applicables en matière de lutte contre la corruption, issues notamment de l’article 17 de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 6 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 ». Aussi, le groupe Bpifrance a mis en place des mesures destinées à prévenir et à détecter la réalisation ou la tentative de réalisation, en France ou à l'étranger, de faits de corruption, de favoritisme ou de trafic d'influence. Bpifrance a notamment mis en place un dispositif de lutte contre la corruption qui couvre les 8 piliers de la Loi Sapin II : • Une cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence couvrant l’intégralité de ses activités, validée par les comités des risques, • Une politique de lutte contre la corruption, intégrant un code de conduite, • Un dispositif complet de formation dédié en la matière destiné à l’ensemble des collaborateurs de Bpifrance , • Un dispositif d’évaluation des tiers qui couvre les clients et les fournisseurs de Bpifrance, • Un dispositif d’alerte étendu, • Des contrôles comptables renforcés permettant d’identifier les risques de corruption et de trafic d’influence, • Un régime disciplinaire spécifique relatif à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, • Un dispositif de contrôles de deuxième et troisième niveau spécifiques au dispositif anticorruption. 66 Cette directive ayant été transposée en droit français par l'ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 complétée par deux décrets d'application n° 2020-118 et n° 2020-119 entrés en vigueur le 14 février 2020. D’autres textes spécifiques ont également été adoptés tels que l’ordonnance n° 2020- 1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou encore la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière traitant notamment de la circulation de l’argent liquide et l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.

176 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Le groupe Bpifrance a souhaité obtenir la certification à la norme anti-corruption ISO 37001. Ainsi, le système de management anticorruption de Bpifrance a obtenu la certification à la norme 37001 sans réserve le 6 décembre 2019. Cette certification fait depuis lors l’objet d’une réévaluation annuelle. À la suite de l’audit de contrôle mené fin 2021, la certification a été maintenue sans écart à la norme ISO. Le groupe Bpifrance est arrivé à la fin du cycle de certification (3 ans) et prévoit ainsi de lancer un nouveau cycle de certification à la norme ISO 37001 en 2022 afin de conserver ladite certification. Gestion des situations de conflits d’intérêts L’article 38 de l’arrêté du 3 novembre 2014 prévoit l’obligation pour les acteurs tels que les sociétés du Groupe Bpifrance de définir des « procédures permettant de garantir la séparation des tâches et de prévenir les conflits d’intérêts […] ». La réglementation applicable impose donc à l’ensemble des entités du groupe Bpifrance de mettre en place un dispositif approprié et proportionné de détection, prévention et gestion des conflits d’intérêts. Aussi, conformément à la règlementation, le groupe Bpifrance s’assure de l’identification des conflits d’intérêts, de leur prévention et de leur gestion. Le dispositif mis en place au sein du groupe Bpifrance nécessite l’implication et l’engagement de chacun, quelle que soit sa position dans la hiérarchie du groupe Bpifrance. En effet, il appartient à chaque collaborateur d’identifier les situations potentiellement génératrices de conflits d’intérêts rencontrées dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, de les remonter en toute transparence à la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (« DCCP ») afin que soient mis en place les dispositifs nécessaires et efficaces pour les prévenir et/ou encadrer lesdites situations. 3.6.2. Exigences règlementaires en matière de contrôle interne L’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'ACPR et de la BCE (l’« Arrêté ») oblige les sociétés du Groupe Bpifrance à se doter d’une fonction particulière : la fonction de « contrôle interne » 67 . L’objet de ce « contrôle » est large : vérifier la conformité des opérations des sociétés du Groupe aux lois et règlements, à la déontologie, aux usages professionnels et aux orientations définies par la Direction générale du Groupe. Ainsi, Bpifrance a mis en place et déployé un dispositif 68 de contrôle interne et de conformité qui a pour objectif de sécuriser les activités du groupe Bpifrance. La sécurisation des activités repose sur une maitrise des risques qui découlent des activités de Bpifrance. Aussi, il convient de préciser que le dispositif de contrôle interne s’articule de manière étroite avec le dispositif de gestion des risques. En tout état de cause, le dispositif de contrôle interne : - contribue à la maîtrise des activités, à l’efficacité des traitements et à l’utilisation efficiente des ressources de Bpifrance, - permet de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs auxquels l’établissement doit faire face, qu’ils soient de crédit, de marché, opérationnels, financiers ou de non-conformité. En application des dispositions issues de l’Arrêté, Bpifrance a mis en place un certain nombre de dispositifs et notamment : - un dispositif permettant de décrire les étapes clefs relatives à la création, au lancement ou à la modification d’une activité, d’un produit ou d’un service proposé par toute entité du groupe Bpifrance (ci -après les « Offres ») afin de garantir une cohérence globale du portefeuille d’Offres du Groupe Bpifrance ainsi que le respect des exigences réglementaires, - un dispositif destiné à encadrer les prestations externalisées et prévoir une gouvernance en la matière. En effet, dans le cadre de leurs activités, les sociétés du Groupe Bpifrance peuvent être amenées à confier à des tiers la réalisation de tout ou partie d’un processus, d’un service ou d’une activité. Bpifrance demeure pleinement responsable de l'ensemble des services et activités externalisés, ainsi que des décisions de gestion qui en résultent. Par conséquent, la politique d’externalisation de Bpifrance prévoit un processus qui permet d’identifier, de mesurer et d’encadrer les risques liés à l’externalisation de processus et/ou de services et/ou d’activités, - un dispositif relatif à la lutte contre la fraude interne et externe. La prévention de la fraude au sein du Groupe Bpifrance s’appuie notamment sur des principes et valeurs partagés, des mesures organisationnelles 67 Cf Section 3.4 « Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques » 68 Cf Section 3.4 « Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques »

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 177 adaptées, une cartographie des risques opérationnels et de non-conformité incluant les risques de fraude, des actions de sensibilisation et des campagnes de formation, des actions de communication, une automatisation et une traçabilité des processus ainsi que la sécurisation des biens matériels et immatériels. Il est à noter que l’arrêté du 25 février 2021 a mis à jour l’Arrêté du 3 novembre 2014 afin de de préciser les obligations incombant aux entreprises visées par l’Arrêté notamment sur les points suivants : • l’organisation des fonctions de contrôle ; • la prise en compte des orientations de l’Autorité Bancaire européenne (ci -après « EBA ») : appétit au risque, gestion des nouveaux produits et changements significatifs, gestion des conflits d’intérêts, gestion des externalisations, continuité d’activité, et risque informatique ; Afin de tenir compte de cette évolution de la règlementation, le dispositif de Contrôle Interne de Bpifrance fait l’objet d’actions de mise en conformité qui seront poursuivies et/ou initiées au cours de l’année 2022. 3.6.3. Exigences réglementaires s’imposant au groupe Bpifrance en matière prudentielle et de résolution Bpifrance est par ailleurs soumis au cadre européen définissant les exigences prudentielles applicables aux banques et à certaines entreprises d’investissement. Ces obligations sont en particulier définies par la Directive « CRD » 69 et le Règlement « CRR » 70 du 26 juin 2013, qui imposent notamment le respect d’exigences minimales de fonds propres et de ratios réglementaires. Ces textes européens ont par ailleurs été modifiés par la Directive « CRD V » et le Règlement « CRR 2 » 71 dont la plupart des nouvelles exigences sont applicables depuis juin 2021. Cette réforme concerne principalement le niveau du ratio de levier fixé à 3%, les dispositions relatives au risque de taux d’intérêt (IRRBB), le ratio de financement stable (NSFR), le traitement des OPC, la nouvelle méthode de calcul du risque de contrepartie (SA-CCR) et les grands risques. Bpifrance exerce ses activités sous le contrôle et la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la surveillance prudentielle directe de la Banque centrale européenne (BCE) 72 . Par ailleurs, en qualité de banque d’importance significative, Bpifrance fait partie de l’échantillon des banques européennes participant à l’exercice de stress test organisé par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) et la BCE. La Directive « CRD » prévoit également que les établissements assujettis publient des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le groupe Bpifrance établit ainsi un rapport spécifique décrivant le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposition aux risques du groupe au titre du Pilier III 73 . Les « CRR » et « CRD » imposent également des règles en matière de rémunération et de gouvernance. 69 Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE. 70 Règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012. Ce Règlement a été complété par des actes délégués et actes d’exécution. 71 Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres et le Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012. 72 Conformément à la liste publiée par la BCE dans le cadre de l’application de l’article 49, paragraphe 1 du règlement UE n°468/2014 dit « Règlement Mécanisme de Surveillance Unique / MSU ». 73 Le rapport Pilier III relatif à la discipline de marché consiste à enrichir les prescriptions minimales de fonds propres (Pilier I) et le processus de surveillance prudentielle (Pilier II) par un ensemble de données venant compléter la communication financière. Il fournit notamment les informations nécessaires sur les exigences de fonds propres, la composition des fonds propres, la description et le niveau d’exposition aux risques de crédit, risques financiers et risques opérationnels

178 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Le groupe Bpifrance entre également dans le champ d’application des dispositions européennes relatives au mécanisme de résolution, et notamment de la Directive sur le Redressement et la Résolution des Banques « DRRB » du 15 mai 2014 74 . Cette réglementation précise les conditions dans lesquelles une banque systémique, dont la défaillance aurait des répercussions notables sur l’économie, peut être soumise à un mécanisme de résolution. Ce dispositif se fonde sur des plans préalablement définis par les établissements et approuvés par les autorités. Il prévoit les règles d’utilisation de différents outils, notamment la création d’une banque-relais pour extraire et recéder les activités saines, la séparation des actifs non essentiels et un instrument de renflouement interne dit « bail-in » qui octroie à l’ACPR le pouvoir d’imposer à certains créanciers d’un établissement de crédit ayant des problèmes de solvabilité la conversion de leurs créances en actions de cet établissement et/ou la réduction du montant de ces créances. Dans le cadre de cette réglementation la garantie consentie par l’EPIC Bpifrance en faveur des titulaires de titres de créances de l’Emetteur conserve son plein effet en cas de procédure de redressement ou de résolution et ce, pour la totalité des sommes dues par l’Emetteur et avant toute conversion des créances. Les bénéficiaires de la garantie de l’EPIC Bpifrance sont indemnisés en situation d’appel de la garantie, à hauteur du montant exigible dû par l’Emetteur au titre du montant du principal restant dû et de tous les intérêts courus et impayés sur ces titres jusqu’à la date effective du remboursement. 3.6.4. Cadre règlementaire en matière de fiscalité Le respect en tout point des obligations fiscales fait partie des engagements du Groupe Bpifrance en matière de responsabilité économique, sociale, civique et environnementale. A cet effet, dans leurs relations avec l’ administration fiscale française, les entreprises du groupe Bpifrance veillent à respecter strictement les procédures fiscales ainsi que l’ensemble des obligations déclaratives mises à la charge des entreprises. Bpifrance a également conclu un Partenariat Fiscal avec la Direction Générale des Finances Publiques dans un objectif de coopération accrue avec l’administration fiscale. S’agissant de la politique fiscale, le groupe Bpifrance se conforme aux réglementations fiscales et notamment celles se rapportant aux obligations de transparence fiscale. Les réglementations FATCA ( Foreign Account Tax Compliance Act - réglementation extraterritoriale américaine en vigueur depuis le 1er juillet 2014), CRS (Common Reporting Standard – norme élaborée par l’OCDE en 2014 à des fins d’échange automatique d’informations entre pays partenaires à des fins de lutte contre l’évasion fiscale), et DAC 6 (« Directive Administrative de Coopération 6 » qui vise la directive européenne (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 qui a notamment pour but de renforcer la coopération entre les administrations fiscales des pays de l’UE en matière des montages potentiellement agressifs de planification fiscale) ont pour objectif commun de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ; c’est la raison pour laquelle le Groupe Bpifrance a mis en œuvre des procédures permettant de s’assurer , dans la durée, du respect continu de ces réglementations. Enfin, la Direction fiscale de Bpifrance participe au processus de conformité organisé par la DCCP. 3.6.5. Autres réglementations significatives applicables au groupe Bpifrance Le groupe Bpifrance est également soumis dans l’ensemble de ses activités au Règlement général sur la Protection des données (RGPD) 75 et à la loi « Informatique et Libertés » 76 , définissant un cadre européen en la matière. Le règlement « RGPD » prévoit notamment des obligations lors du traitement des données à caractère personnel afin d’assurer plus efficacement la protection de ces données et renforce le pouvoir de sanction des autorités nationales compétentes en la matière. 74 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 75 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. 76 Loi « Informatique et Libertés »76 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 179 Dans le cadre de sa démarche de conformité au RGPD, Bpifrance a désigné un Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO ») au sens de ce Règlement, et cette désignation a été notifiée auprès de la CNIL. Le DPO qui dirige le service de conformité au RGPD est hiérarchiquement placé au sein de la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent. Les missions du service de conformité au RGPD sont notamment : - de veiller à la conformité des traitements de DACP mis en œuvre par les différentes directions opérationnelles de Bpifrance aux dispositions nationales, européennes, et internationales le cas échéant, existantes en matière de protection des DACP, - de déployer et mettre en œuvre le plan de mise en conformité au RGPD et le plan d’actions associé, - d’assurer la sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs à la protection des données personnelles, - d’assurer le suivi des demandes d’exercice de droits des personnes concernées, d’assurer la veille règlementaire associée. Par ailleurs, de récentes réglementations européennes en matière de finance durable imposent des obligations complémentaires à Bpifrance en lien avec cette thématique. La Commission européenne fait de la finance durable l’une des priorités de l’Union des Marchés de Capitaux et l’un des piliers pour atteindre la neutralité carbone en 2050. A la suite de la publication en mars 2018 de son plan d’action sur la finance durable, la Commission européenne a mis en œuvre notamment deux grandes initiatives réglementaires : ▪ Le règlement européen « Taxonomie 77 », socle réglementaire européen commun, créant une définition unique d’activités économiques durables sur le plan environnemental ; ▪ Le règlement européen « Disclosure / SFDR 78 », brique européenne sur les exigences en matière d’information ESG auprès des investisseurs. En ce qui concerne le cadre réglementaire français, les exigences sont encore plus fortes via l’article 29 de la Loi Energie-Climat 79 , qui constitue une brique nationale, renforçant les obligations de transparence précédemment mises en œuvre et allant encore plus loin que celles visées par le règlement « Disclosure ». o Règlement « Taxonomie » Le Règlement « Taxonomie » (Règlement (UE) 2020/852) entré en vigueur en juillet 2020, établit la base du système européen de classification des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental, compatibles avec l’ambition de l’Europe d’atteindre la neutralité carbone. Ce dispositif identifie des activités vertes selon six objectifs environnementaux dont les deux premiers constituent des objectifs climatiques prioritaires : atténuation du changement climatique et adaptation au changement climatique. En application de l’article 8 du Règlement « Taxonomie », Bpifrance doit produire à partir du 1er janvier 2022 des indicateurs de durabilité relatifs aux deux objectifs climatiques prioritaires, au sein de sa Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF). Les obligations de reporting prévues par le règlement délégué qui spécifie les modalités d’exécution de l’article 8, s’échelonnent en plusieurs étapes. Elles prévoient notamment pour les entreprises financières, la production de reporting « allégés » sur 2022 et 2023, avant un reporting complet présentant des indicateurs d’alignement avec la Taxonomie européenne à partir de 2024. Afin d’établir ce premier niveau d’informations, Bpifrance a notamment dû procéder au recensement de l’ensemble de ses expositions aux activités économiques éligibles ou non à la Taxonomie et valider certains choix normatifs relatifs à la mise en production des indicateurs. 77 RÈGLEMENT (UE) 2020/852 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 78 Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. 79 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

180 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Pour ce premier reporting allégé, Bpifrance a ainsi produit sept indicateurs quantitatifs conformément à l’article 8 du Règlement « Taxonomie » et à l’article 10 du Règlement délégué 2021/4987 (cf. pages 88-89). Compte-tenu du calendrier d’application progressif et de la complexité d’élaboration de certaines données quantitatives et qualitatives, Bpifrance travaille dès à présent à la conception graduelle des indicateurs d’alignement et des informations qualitatives complémentaires prévus dans le reporting complet de la DPEF de 2024, en s’appropriant les modalités de calculs des indicateurs et les critères techniques d’alignement, et en adaptant ses systèmes de collecte et de production de données. o Règlement « Disclosure » Le Règlement « Disclosure / SFDR » (Sustainable Finance Disclosure Regulation – Règlement (UE) 2019/2088), entré en application en mars 2021, impose aux acteurs de marché et aux conseillers financiers, des règles harmonisées de transparence sur : ▪ L’intégration des risques de durabilité et la prise en compte des incidences négatives (Principal Adverse Impacts) sur la durabilité dans leurs processus ; ▪ La fourniture d’informations en matière de durabilité en ce qui concerne les produits financiers. Si les exigences de niveau 1 sont applicables depuis le 10 mars 2021, une mise en application progressive des textes de niveaux 2 (normes réglementaires techniques – RTS) est en cours (échéances prévues sur 2022 et 2023). Le Règlement « SFDR » introduit en outre une classification des produits financiers en trois grandes catégories. Fonction de cette classification, des exigences en matière de mise à jour de l’information portée par la documentation précontractuelle des produits, de publication d’informations institutionnelles sur les sites Internet des entités assujetties et d’ajout d’informations aux rapports périodiques s’appliquent depuis l’entrée en vigueur du Règlement, à compter du 1er janvier 2022 ou à partir de 2023. Bpifrance Investissement, au titre des exigences de niveau 1 (applicables depuis le 10/03/2021) et des exigences de niveau 2 (applicables à compter du 01/01/2022) s’est notamment doté d’une politique de risques en matière de durabilité, a procédé à la classification de l’ensemble de ses fonds et a mis à jour en conséquence l’ensemble de la documentation précontractuelle de ses fonds afin d’y intégrer les risques de durabilité. Bpifrance Investissement poursuit actuellement son travail de mise en conformité avec les exigences portées par le Règlement et applicables en fin d’année 2022 et sur l’année 2023, notamment en ce qui concerne la prise en compte des incidences négatives. o Article 29 – Loi Energie-Climat Si le Règlement « Disclosure – SFDR » constitue la clé de voute du dispositif européen de transparence extra-financière des investisseurs en matière climatique, il permet le maintien de dispositifs nationaux lorsque ceux-ci comportent des dispositions plus exigeantes que le cadre européen. C’est le cas de l’article 29 de la Loi Energie-Climat (LEC) n°2019-1147du 8 novembre 2019, qui conserve, précise et renforce les dispositions issues de l’article 173-VI de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte de 2015 (LTECV), loi ayant elle-même fortement inspiré le dispositif européen et le Règlement « Disclosure – SFDR ». Le décret d’application de l’article 29 de la LEC publié le 27 mai 2021 80 , vise ainsi à articuler les exigences du droit européen, les spécificités nationales issues du dispositif art. 173-VI LTECV et les nouvelles exigences renforcées de l’article 29 de la LEC, et enfin, à appliquer les recommandations de la Task force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD). Les acteurs de marché doivent publier un rapport annuel dédié (et un rapport périodique pour les fonds de plus de 500 M€) sur leur site Internet, en articulation avec les formats obligatoires européens. Ce rapport doit être transmis aux 80 Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 181 autorités compétentes (superviseurs bancaire et financier) et à la Plateforme pour la transparence climatique (Climate Transparency Hub) de l’ADEME. Le calendrier de mise en œuvre est séquencé, en cohérence avec le droit européen : ▪ Un premier rapport annuel au 30/06/2022 sur l’exercice 2021, présentant un certain nombre de sections clefs (en particulier celles relatives aux stratégies d’alignement avec les objectifs de l’Accord de Paris et avec les objectifs de la biodiversité) ; ▪ Le premier rapport annuel complet au 30/06/2023 sur l’exercice 2022, intégrant l’ensemble des dispositions (notamment les informations relatives à la part des encours alignés sur la Taxonomie européenne et des encours dans les entreprises actives dans les énergies fossiles). Bpifrance Investissement finalise actuellement l’établissement de ce premier reporting 2022. 3.6.6. Cadre réglementaire propre aux différentes entités du groupe Bpifrance Chaque entité du groupe Bpifrance se voit par ailleurs imposer des contraintes réglementaires propres à son activité. 3.6.6.1. Cadre réglementaire des activités bancaires et assurantielles Bpifrance, établissement de crédit agréé par l’ACPR, ainsi que sa filiale Bpifrance Régions, société de financement également agréée par l’ACPR, œuvrent au service du financement des entreprises. Bpifrance exerce trois grands métiers qui ont tous en commun d’accompagner les entrepreneurs dans les phases les plus risquées de leurs projets, de la création à la transmission d’entreprise, en passant par l’innovation et l’international : • le soutien de l’innovation, accompagnement et financement des projets innovants, ayant des perspectives avérées et concrètes de mise sur le marché, • le financement des investissements et du cycle d’exploitation aux côtés des établissements bancaires, • la garantie des financements bancaires et des interventions des organismes de fonds propres. Bpifrance est donc soumis à la réglementation bancaire européenne et française relative à ces activités. En droit national, il convient notamment de se référer à l’arrêté du 3 novembre 2014 81 ainsi qu’aux dispositions du Code monétaire et financier. Groupe public au service du financement et du développement des entreprises, Bpifrance agit en appui des politiques conduites par l’Etat et par les Régions. Aussi, Bpifrance est soumis aux réglementations européennes en matière d’aides d’État 82 dans le cadre de certains dispositifs de financement proposés. En conformité avec la règlementation applicable, Bpifrance a (i) défini les conditions dans lesquelles certaines activités de Bpifrance peuvent contenir des aides d’État et (ii) précisé, les adossements 83 possibles pour assurer la conformité de ces activités aux règles européennes en matière d’aides d’État. Bpifrance Courtage, société de courtage d’assurances du groupe Bpifrance qui opère une activité de distribution d’assurances est soumise aux dispositions du Code des Assurances ; cette société entre dans le champ d’application de la Directive sur la Distribution d’Assurances (« DDA ») 84 . Cette Directive a pour objectifs de renforcer la protection des consommateurs de produits d’assurance et d’harmoniser les règles applicables à tous les distributeurs d’assurances, quel que soit leur statut. Elle constitue une refonte du 81 Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 82 Articles 107 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 83 Règlement UE No 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et Règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis 84 Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, cette directive ayant fait l’objet d’une transposition en droit français par l’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 et le décret 2018-431 du 1er juin 2018.

182 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 dispositif de la Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, dont elle étend l’application à toutes les ventes de produits d’assurance. La DDA, qui impacte Bpifrance Courtage, s’articule autour de 5 axes majeurs : • Capacité professionnelle, honorabilité et formation continue des distributeurs ; • Devoir de conseil et informations précontractuelles ; • Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance ; • Politique et modalités de rémunération des distributeurs ; • Politique de prévention et gestion des conflits d’intérêts. Par ailleurs, Bpifrance Courtage remplira et mettra en œuvre les obligations issues de la Loi n°2021-402 du 8 avril 2021 relative à la « réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opération de banques et en services de paiement », laquelle entrera en vigueur le 1er avril 2022. La réglementation dite « Benchmark » 85 relative aux indices de référence, dont la majorité des dispositions sont entrées en application le 1er janvier 2018 a également impacté récemment l’activité de Bpifrance. Ce Règlement européen a pour objet de réduire les risques de manipulation de la valeur d'indices et de conflit d'intérêts sous-jacent. Il vise à améliorer la qualité (intégrité et précision) de la contribution des données sous-jacentes et la transparence des méthodologies employées par les administrateurs et à perfectionner la gouvernance et le contrôle des activités des administrateurs et des contributeurs d'indices de référence. Des mesures ont été prises au niveau du groupe Bpifrance pour d’une part évaluer les risques et enjeux liés à cette réforme, et d’autre part s’assurer une transition sans heurts vers les nouveaux indices. Au regard des différents cas de contrats indexés sur des indices identifiés dans son portefeuille, l’attention de Bpifrance s’est portée avant tout sur le devenir des indices européens EONIA et EURIBOR. En remplacement de l’indice de taux EONIA, la BCE a lancé dès le 2 octobre 2019 le nouvel indice €STR 86 . Celui-ci avait été proposé par le groupe de travail en septembre 2018. Depuis le 2 octobre, l’EONIA qui était auparavant calculé comme le taux moyen pondéré des transactions de prêts non garantis au jour le jour dans le marché interbancaire en euro dans les pays de l’union européenne, est dorénavant calculé par la somme du nouvel indice €STR et un spread de 8.5 bps. Au cours de la période de transition jusqu’à fin 2021, les équipes de Bpifrance ont pu finaliser la bascule de l’EONIA vers le nouvel indice €STR, ainsi que la préparation à la fin de la publication du LIBOR GBP. Les deux seules opérations indexées sur le LIBOR GBP ont été débouclées par anticipation avant le 31 décembre après accord avec les contreparties concernées avec un impact financier très faible. L’indice Euribor subsiste en étant basé néanmoins sur une nouvelle méthodologie hybride s’appuyant à la fois sur des transactions effectuées par les banques du panel, dans la mesure du possible, et sur d’autres données de fixation des prix de marchés. Bpifrance dispose d’instruments dérivés de taux conclus dans le cadre de relations de couverture désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Ces instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. L’une des jambes de ces dérivés de taux est indexée sur un indice EURIBOR. Les montants notionnels concernés s’élèvent à 52,3 Md€ au 31/12/2021. Ces instruments dérivés ont pu être négociés dans le cadre de contrats FBF dont les définitions ont été calquées sur celles de l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association). L’ISDA a procédé à la révision de ces définitions, à la lumière de cette réforme des indices, et a proposé un protocole permettant d’amender les contrats en place. Les infrastructures de marché ont permis progressivement de traiter des swaps en €STR avant d’assurer une transition complète vers l’€STR. Les services de compensation pour l’€STR, indispensables au développement d’une liquidité sur le marché des dérivés, ont été mis en place par les principales chambres de compensation européennes. 85 Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014. 86 Euro short-term rate (€STR) : taux à court terme en euros qui reflète les coûts d'emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 183 Depuis juillet 2020, les swaps en euro compensés chez les chambres de compensation LCH et EUREX ne sont plus discountés en EONIA mais en €STR. Bpifrance a répercuté ces changements sur ses propres modèles de valorisation d’instruments dérivés et les rémunérations des appels de marge associées sans impact financier significatif. Au regard des incertitudes qui pesaient en 2019 sur les futurs indices et leur validation, et afin de gérer et minimiser les impacts financiers qui auraient pu être engendrés pendant la phase de transition et convergence vers les nouveaux indices, des stratégies de pilotage du risque de base (EONIA vs Euribor), d’une part, et du risque de fixing, d’autre part ont été proposées en Comité ALM, puis mises en œuvre. En novembre 2020, en anticipation du Brexit, Bpifrance a par ailleurs relocalisé sur le continent européen l’ensemble de son portefeuille de contrats dérivés. En effet, les produits dérivés, pour l’essentiel des swaps de taux libellés en euros, jusqu’alors traités par la chambre de compensati on LCH le sont désormais par la chambre de compensation de la bourse de Francfort, Eurex. 3.6.6.2. Cadre réglementaire des activités d’investissement Le groupe Bpifrance intervient également en fonds propres, au travers notamment des investissements réalisés en direct par Bpifrance Participations, soit au travers de fonds gérés par Bpifrance Investissement, société de gestion du groupe Bpifrance agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Bpifrance Investissement exerce les activités de gestion de fonds d’investissement sous forme de Fonds d’Investissement Alternatifs en gestion collective, gestion de portefeuille pour le compte de tiers (gestion sous mandat) et de conseil en investissement, régies en droit national par le Code monétaire et financier et le Règlement Général AMF (« RGAMF »). La société de gestion est en particulier agréée au titre de la directive 2011/61/UE dite « Directive AIFM » 87 et est donc soumise à l’ensemble des dispositions du Règlement Général de l’AMF liées à la gestion de fonds d'investissement alternatifs (FIA). A ce titre Bpifrance Investissement se voit notamment imposer des règles d’organisation (obligation de se doter d’un dispositif de gestion des réclamations ou de vérifier le niveau de connaissance de certains de ses collaborateurs par exemple), ainsi que des règles de bonnes conduite (primauté de l’intérêt du FIA et de ses porteurs de parts, exigences en matière de rémunération etc.). L’activité de la société de gestion est par ailleurs régie par la doctrine de l’Autorité des Marchés Financiers, ayant d’ailleurs fait l’objet de nombreuses modifications en raison de l’entrée en application de la réglementation « MIF 2 » 88 en 2018. Cette réglementation européenne ayant pour objectifs d’augmenter la transparence des marchés et la protection des investisseurs a donné lieu à de nombreuses modifications des dispositions du Code monétaire et financier ainsi que du RGAMF. Son entrée en vigueur et sa transposition n’ont toutefois pas entraîné de modifications significatives de la réglementation applicable aux activités de Bpifrance Investissement. Au titre des réglementations européennes, il convient également de mentionner la réglementation « MAR » 89 relative aux abus de marché. La société de gestion a ainsi mis en place un dispositif de lutte contre les abus de marché et encadre la circulation de l’information privilégiée dans le cadre de ses activités. Il convient également de noter que Bpifrance Investissement est impactée par plusieurs règlementations en matière de finance durable précédemment mentionnée 90 (notamment le règlement européen Disclosure « SFDR », le règlement européen Taxonomie, la Loi Energie-Climat). A ce titre, Bpifrance Investissement s’est dotée d’une politique de durabilité ainsi que et d’une politique de diligence raisonnable (cette dernière étant en cours de finalisation). 87 Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n ° 1060/2009 et (UE) n ° 1095/2010. 88 Directive « MiFiD 2 » précitée ainsi que le Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012. 89 Règlement (UE) n ° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE. 90 Cf §3.6.4.

184 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Enfin, en application du décret n° 2019-1235 91 découlant de la Directive droit des actionnaires « SRD 2 », la société de gestion s’est dotée d’une politique d’engagement actionnarial. 3.6.6.3. Cadre réglementaire des activités d’assurance export Bpifrance Assurance Export, filiale de Bpifrance assure au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, la gestion des garanties publiques à l’exportation en vertu de l’article L. 432-2 du Code des assurances et en stricte conformité avec les règles de l’Union Européenne et de l’OCDE, à travers une offre de solutions qui vise à : - soutenir la prospection des marchés étrangers ; - faciliter de l’émission de cautions et de l’octroi de préfinancements par les banques ; - sécuriser des exportations et des investissements à l’étranger ; - rendre compétitifs les financements offerts aux clients étrangers, à protéger des fluctuations des devises. 91 Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 185 4. RAPPORT DU GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Les informations contenues dans ce rapport répondent aux dispositions de l’article L 225-37 du Code de commerce. Bpifrance ne se réfère à aucun code de gouvernement d’entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, mais à l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement. Ainsi, la société peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui examine le Document d’enregistrement universel et vérifie sa conformité au regard de la réglementation. 4.1. Gouvernance (i) Administrateurs Le Conseil d’administration de Bpifrance comprend au plus 16 administrateurs. La composition du Conseil d’administration de Bpifrance est régie par l’article 7 de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement. (ii) Censeurs Jusqu’à 7 censeurs peuvent assister aux réunions du Conseil. Parmi eux, 2 censeurs représentent l’Etat et 2 censeurs représentent la Caisse des Dépôts. 4.1.1. Conseil d’administration au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2021, le Conseil d’administration se compose de 15 administrateurs. Un siège d’administrateur personnalité qualifiée choisi en raison de compétences en matière économique et financière, ainsi que de développement durable est en effet vacant. 4.1.1.1. Président du Conseil d’administration et administrateur représentant la Caisse des Dépôts Éric LOMBARD Directeur général de la Caisse des Dépôts Date de naissance : 16 mai 1958 Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP Première nomination : 18 décembre 2020 Echéance du mandat en cours : Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 4.1.1.2. Directeur général et administrateur Nicolas DUFOURCQ Directeur général de Bpifrance Date de naissance : 18 juillet 1963 Adresse professionnelle : Bpifrance, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex Première nomination : 11 juin 2013 Echéance du mandat en cours : 21 février 2023 4.1.1.3. Administrateurs représentant la Caisse des Dépôts, outre le Président du Conseil d’administration Antoine SAINTOYANT Directeur des participations stratégiques de la Caisse des Dépôts Date de naissance : 28 août 1977 Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP Première nomination : 18 décembre 2020

186 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Echéance du mandat en cours : Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Virginie CHAPRON-DU JEU Directrice des Finances du Groupe Caisse des Dépôts Date de naissance : 13 octobre 1961 Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP Première nomination : 18 décembre 2020 Echéance du mandat en cours : Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Carole ABBEY Directrice de participations, gestion des participations stratégiques de la Caisse des Dépôts Date de naissance : 4 janvier 1976 Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP Première nomination : 11 mars 2020 Echéance du mandat en cours : Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 4.1.1.4. Administrateurs représentant l’Etat Martin VIAL Commissaire aux participations de l'Etat - Agence des Participations de l’Etat (APE) Date de naissance : 8 février 1954 Adresse professionnelle : Agence des Participations de l’Etat,139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 Première nomination : 18 décembre 2020 Echéance du mandat en cours : 22 septembre 2025 Diane SIMIU Adjointe du Commissaire général au développement durable au Ministère de la Transition Economique et Solidaire Date de naissance : 8 mars 1981 Adresse professionnelle : Commissariat général au développement durable, Tour Sequoia, 92055 Paris La Défense Première nomination : 18 décembre 2020 Echéance du mandat en cours : 4 mars 2025 Catherine LAGNEAU Directrice déléguée de l’Ecole des mines de Paris Adjointe au chef de service du Service du Conseil Général de l’Economie Date de naissance : 24 mai 1982 Adresse professionnelle : École nationale supérieure des mines de Paris, 60, boulevard Saint Michel, 75006 Paris Première nomination : 18 décembre 2020 Echéance du mandat en cours : 12 novembre 2025 Sébastien RASPILLER Chef du service du financement de l’économie – Direction générale du Trésor Date de naissance : 1 er janvier 1978 Adresse professionnelle : Direction générale du Trésor,139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 Première nomination : 27 mai 2021 Echéance du mandat en cours : 26 mai 2026 4.1.1.5. Neuvième administrateur représentant les actionnaires Claire DUMAS Directrice financière du Groupe Société Générale Date de naissance : 23 avril 1969 Adresse professionnelle : Société Générale, 17 cours Valmy, 92800 Puteaux Première nomination : 17 décembre 2015 Echéance du mandat en cours : Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 187 4.1.1.6. Administrateurs représentant les Régions Annabel ANDRE Conseillère Régionale Auvergne-Rhône-Alpes Date de naissance : 8 octobre 1970 Adresse professionnelle : Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, 1 esplanade François-Mitterrand, CS 20033, 69269 Lyon Cedex 02 Première nomination : 18 décembre 2020 Echéance du mandat en cours : 18 août 2024 Il est précisé que le 28 janvier 2022, le Conseil d’administration a pris acte de la démission de Madame Annabel André de son mandat d’administrateur. Harold HUWART Vice-président du Conseil Régional Centre-Val-de-Loire, délégué à l’économie, au tourisme et à l’Europe Date de naissance : 3 janvier 1982 Adresse professionnelle : Conseil Régional du Centre-Val de Loire, 9 Rue Saint-Pierre Lentin, 45041 Orléans Première nomination : 18 décembre 2020 Echéance du mandat en cours : 18 août 2024 4.1.1.7. Administrateurs personnalités qualifiées choisis en raison de compétences en matière économique et financière, ainsi que de développement durable Sophie STABILE Directrice Financière Groupe - Lagardère Date de naissance : 19 mars 1970 Adresse professionnelle : Lagardère, 4, rue de Presbourg – 75116 Paris Première nomination : 25 juin 2021 Echéance du mandat en cours : 24 juin 2026 4.1.1.8. Administrateurs représentant les salariés de Bpifrance et de ses filiales Marie DELEAGE Responsable du service outils collaboratifs à la Direction des systèmes d’information de Bpifrance. Date de naissance : 30 janvier 1980 Adresse professionnelle : Bpifrance, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex Première nomination : 18 décembre 2020 92 Echéance du mandat en cours : date de publication du résultat des élections des représentants des salariés de Bpifrance à tenir en 2024 Philippe BAYEUX Chef de projets organisation à la Direction du Financement de Bpifrance Date de naissance : 27 août 1966 Adresse professionnelle : Bpifrance, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex Première nomination : 18 décembre 2020 Echéance du mandat en cours : date de publication du résultat des élections des représentants des salariés de Bpifrance à tenir en 2024 92 Nommée censeur de Bpifrance Financement le 26 septembre 2018 puis administrateur le 17 décembre 2020

188 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 4.1.1.9. Censeurs Catherine HALBERSTADT Membre du directoire de BPCE, Directrice générale en charge du Pôle Solutions et Expertises Financières Date de naissance : 9 octobre 1958 Adresse professionnelle : BPCE, 50 avenue Pierre Mendès-France, 75201 Paris Cedex 13 Première nomination : 18 décembre 2020 93 Echéance du mandat en cours : Conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice 2022 Jean-Luc PETITHUGUENIN Président, Président du Conseil de surveillance du Groupe PAPREC Date de naissance : 16 octobre 1957 Adresse professionnelle : PAPREC, 7 rue de Docteur Lancereaux, 75008 Paris Première nomination : 18 décembre 2020 94 Echéance du mandat en cours : Conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice 2022 Pierre PRIEUX Président d’ALCEN Date de naissance : 30 mars 1952 Adresse professionnelle : ALCEN, 6 rue Paul Baudry, 75008 Paris Première nomination : 18 décembre 2020 95 Echéance du mandat en cours : Conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice 2022 Jean-Louis DELCLOY Chargé de participations au sein du Département du Pilotage des Participations Stratégiques de la Caisse des Dépôts Date de naissance : 1 er mai 1979 Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP Première nomination : 18 décembre 2020 96 Echéance du mandat en cours : Conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice 2022 Pierre CHABROL Sous-Directeur du Financement des Entreprises et du Marché Financier à la Direction Générale du Trésor Date de naissance : 18 novembre 1979 Adresse professionnelle : Direction Générale du Trésor, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 Première nomination : 24 septembre 2021 Echéance du mandat en cours : Conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice 2023 Mélanie JODER Directrice du Budget à la Direction du Budget Date de naissance : 29 mai 1979 Adresse professionnelle : Direction du Budget, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 Première nomination : 24 septembre 2021 Echéance du mandat en cours : Conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice 2023 4.1.1.10. Commissaires du gouvernement Emmanuel CHARRON Chef de la mission de Contrôle économique et financier et Commissaire du gouvernement de Bpifrance Bernard ZAKIA Contrôleur général économique et financier & Commissaire du gouvernement adjoint auprès de Bpifrance 93 Nommée membre du Conseil de surveillance d’Oséo Financement le 7 décembre 2010 94 Nommé membre du Conseil de surveillance de BDPME le 8 mars 2005 puis censeur d’Oséo Financement le 7 décembre 2010 95 Nommé censeur de Bpifrance Financement le 27 septembre 2013 96 Nommé censeur de Bpifrance Financement le 14 mai 2018

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 189 4.1.2. Mode d’exercice de la Direction générale de Bpifrance Le Conseil d’administration, dans sa séance du 26 septembre 2018, a décidé d’opter pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général. Au 31 décembre 2021, la Présidence du Conseil d’administration de la société est assumée par Eric LOMBARD et la Direction générale par Nicolas DUFOURCQ. 4.1.3. Direction générale Directeur général Nicolas DUFOURCQ Echéance du mandat en cours : 21 février 2023 4.1.4. Informations sur les administrateurs dont le mandat a pris fin lors de l’exercice écoulé ou qui ont été nommé depuis la fin de l’exercice écoulé S’agissant des administrateurs personnalités qualifiées choisis en raison de compétences en matière économique et financière, ainsi que de développement durable : 4.1.4.1. Fin de mandat au 22 janvier 2021 Barbara LAVERNOS Directrice générale – Technologie et Opérations du groupe L’Oréal. Date de naissance : 22 avril 1968 Adresse professionnelle : L’Oréal, RIO, 9 rue Pierre Dreyfus, 92110 Clichy Première nomination : 18 décembre 2020 4.1.4.2. Fin de mandat au 17 décembre 2021 Bernard DELPIT Directeur général adjoint et Directeur financier du Groupe Safran Date de naissance : 26 octobre 1964 Adresse professionnelle : Safran, 2 boulevard du Général Martial Valin - CS51618, 75724 Paris Cedex 15 Première nomination : 18 décembre 2020 4.2. Absence de condamnation des mandataires sociaux À la connaissance de l’Emetteur, au cours des cinq dernières années, aucun des mandataires sociaux n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude, n’a été associé à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation, n’a fait l’objet d’une incrimination ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés), ni n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’interveni r dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur.

190 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 4.3. Informations sur les mandataires sociaux au 31 décembre 2021 et les censeurs ne représentant ni l’Etat, ni la Caisse des Dépôts Président-du Conseil d’administration et administrateur représentant la Caisse des Dépôts : Éric LOMBARD Directeur général de la Caisse des Dépôts Président du Directoire du Fonds de Réserve pour les Retraites Représentant permanent de la Caisse des Dépôts au Conseil de surveillance du Fonds Marguerite – Fonds Européen Représentant permanent de la Caisse des Dépôts au Conseil d’administration, membre du Comité des rémunérations et de la gouvernance de La Poste Membre du Conseil d’administration de l’Etablissement public du Musée d’Orsay et du Musée de l’Orangerie Président du Conseil d’administration du Théâtre des Champs-Elysées Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Président du conseil de surveillance de CDC Habitat (2018-2020) Représentant permanent de la Caisse des Dépôts au Conseil d’administration de CNP Assurances (2018 - 2020) Président du Conseil d’administration de Bpifrance SA (2017-2020) Administrateur, Président du Comité d’audit et du Comité des risques de Bpifrance SA (2014-2017) Président du Comité économique et financier (Ecofin) d'Insurance Europe (Fédération européenne d'assurance et de réassurance) (2017) Président du Conseil d’administration d’Europ Assistance Holding (2015-2017) Membre du conseil exécutif de la Fédération française de l’Assurance (FFA) (2006-2017) Né le 16 mai 1958, diplômé de l’École des hautes études commerciales (HEC), Eric LOMBARD débute sa carrière en 1981 à la Banque Paribas où il occupe différentes fonctions au sein du département du Commerce international et à la Gestion Financière jusqu’en 1989. De 1989 à 1993, il s’engage au service de l’Etat en tant que conseiller technique au cabinet de Louis LE PENSEC, porte-parole du gouvernement (1989-1991). Il est ensuite conseiller de Michel SAPIN dans ses fonctions de ministre délégué à la justice (1991-1992), puis conseiller auprès du ministre de l’Économie et des Finances (1992-1993). En avril 1993, il retrouve la Banque Paribas où il est responsable Fusions & acquisitions dans le secteur banque et assurance. Lors de la création de BNP Paribas en septembre 1999, il est nommé responsable du Financial Institutions Group et membre du Comité de Direction générale de la banque de financement et d’investissement, avant de prendre la responsabilité des Relations entreprises et institutionnels, en septembre 2002. En 2004, il devient Directeur général de BNP Paribas Cardif, puis en 2006 Président-Directeur général. Il intègre le Comité exécutif de BNP Paribas en 2011. En octobre 2013, Eric LOMBARD rejoint le groupe Generali. Il est membre du Group Management Committee de Generali S.p.A. et parallèlement, Directeur général puis Président-Directeur général de Generali France jusqu’en mai 2017. Le 8 décembre 2017, Eric LOMBARD est nommé Directeur général de la Caisse des Dépôts. Directeur général : Nicolas DUFOURCQ Directeur général de Bpifrance Président-Directeur général de Bpifrance Participations Président de Bpifrance Investissement Président de Bpifrance Assurance Export Vice-Président non exécutif du Conseil de Surveillance de STMicroelectronics Membre du Conseil de Surveillance de STMicroelectronics Membre du comité de surveillance de Doctolib Administrateur de Stellantis (janvier 2021).

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 191 Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Membre du strategic advisory board d’Euler Hermes (2018 – 2021) Représentant permanent de Bpifrance Participations au Conseil d’administration d’Orange (2017 - janvier 2021). Administrateur et Directeur général de Bpifrance SA (2013 - 2020) Directeur général de Bpifrance SA (2013-2020) Président non-exécutif du Conseil de Surveillance de STMicroelectronics (2017 – 2020) Président-Directeur général de FT1CI (2015 – 2019) Président de Bpifrance Financement, aujourd’hui Bpifrance (2013 – 2018) Membre du Conseil de Surveillance d’Euler Hermes Group (2010 - 2018) Nicolas DUFOURCQ est Directeur général de Bpifrance, la banque publique d’investissement, depuis février 2013. Diplômé de HEC et de l’ENA, Nicolas DUFOURCQ a débuté sa carrière au ministère de l’Economie et des Finances puis au ministère de la Santé et des Affaires Sociales en 1992. En 1994, il rejoint France Telecom, où il crée la division multimédia, avant de présider Wanadoo, filiale de France Telecom pour l’Internet et les Pages Jaunes. En 2003, il entre chez Capgemini, où il dirige dans un premier temps la région de l'Europe Centrale & l'Europe du Sud, menant avec succès son plan de redressement. En septembre 2004, il est nommé Directeur Financier du Groupe et membre du Comité Exécutif. En 2005, il devient Directeur général adjoint chargé des finances, de la gestion des risques, des systèmes d’information, du delivery et des achats et, à partir de 2007, du suivi de grands comptes du Groupe. Nicolas DUFOURCQ est également Vice-Président du conseil de surveillance de STMicroelectronics (non exécutif), membre du comité de surveillance de Doctolib et membre du conseil d’administration de Stellantis. Administrateurs représentant la Caisse des Dépôts, outre le Président du Conseil d’administration Antoine SAINTOYANT Directeur des participations stratégiques de la Caisse des Dépôts Administrateur, membre des comités des nominations et des rémunérations de Compagnie des Alpes (novembre 2020) Administrateur d’Icade Administrateur d’Egis Administrateur de La Poste (janvier 2021) Membre du Conseil de surveillance, membre des comités des nominations et des rémunérations de CDC Habitat Membre du Conseil de surveillance de La Banque Postale (février 2021) Administrateur de Bpifrance Participations (fin de mandat en février 2022) Administrateur de Bpifrance Investissement (fin de mandat en février 2022) Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Administrateur de Bpifrance SA (2020) Diplômé de l’Ecole Nationale d’Administration et de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, Antoine SAINTOYANT débute sa carrière en 2003 au ministère de l’Economie et des Finances à la Direction générale du Trésor. De 2007 à 2009, il est conseiller en charge des services financiers à la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne (Bruxelles). Il regagne ensuite la Direction générale du Trésor en tant que chef du bureau des Affaires bancaires puis sous-directeur Banques et Financements d’intérêt général. Entre 2012 et 2016, Antoine SAINTOYANT a également exercé la fonction de Directeur de participations au sein de l’Agence des participations de l’Etat, en charge des services (Orange, La Poste, Bpifrance, FDJ). De mai 2017 à juillet 2020, Antoine SAINTOYANT a été conseiller et chef du pôle Economie, Finances, Industrie au sein du cabinet du Premier Ministre, Edouard Philippe. Il a rejoint la Caisse des Dépôts et Consignations en septembre 2020 en tant que Directeur des participations stratégiques et membre du COMEX du groupe.

192 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Virginie CHAPRON-DU JEU Directrice des Finances du Groupe Caisse des Dépôts Administrateur, membre du comité d’Audit et membre du comité qualité et développement durable de La Poste Représentante permanente de la CDC au sein des Conseils d’Administration de SA CDC GPI, SAS CDC GP II Administrateur de SFIL, membre du comité des rémunérations et du comité de gouvernance, des nominations et de la RSE Membre du Conseil de surveillance et membre du CSEA de Réseau Transport Electricité (RTE) Administrateur de Coentreprise de Transport d’Electricité (CTE) Administrateur de CDC Croissance Présidente et membre du Comité stratégique de Novethic Administrateur de I4CE Présidente d’Alter Egales, réseau mixité du Groupe CDC Membre du Comité Exécutif de la CDC Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Administrateur, membre du comité des risques et du comité d'audit de Bpifrance SA (2015-2020) Administratrice, membre du Comité d’audit/Comité Stratégique de CNP Assurance (2012-2020) Virginie CHAPRON-DU JEU, est Directrice des Finances du Groupe Caisse des Dépôts et membre du comité exécutif de la Caisse des Dépôts et du comité de direction du Groupe. Elle a une expérience de 35 ans dans les métiers de la finance. Après une première expérience au Crédit d’Equipement des PME (devenu Bpifrance SA), elle rejoint en 1989 la Caisse des Dépôts où elle occupe différents postes en origination, ingénierie financière et titrisation au sein de la direction des marchés financiers. En 1995 elle devient adjointe puis responsable de la gestion et du contrôle des risques de la direction des activités bancaires et financières. En 2001, elle intègre la direction financière de CDC IXIS en tant que responsable de la gestion de passif et de la communication financière et rejoint ensuite la direction financière d’IXIS CIB en tant que responsable des financements, des participations et des investissements. En 2007, elle devient responsable du département équilibres financiers, dépôts et financements complexes à la direction financière des fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts. Puis en 2011 elle rejoint la direction des finances, stratégie, filiales et international du Groupe Caisse des Dépôts en tant que directrice de projet auprès du directeur général adjoint de la CDC. En 2013, elle devient Directrice des investissements et de la comptabilité au sein de la direction des retraites et de la solidarité. Elle est depuis mai-2016 directrice des Finances du Groupe CDC. Elle est en charge à ce titre du pilotage financier du groupe et de la coordination de la politique durable du groupe. Elle est membre du Comité Exécutif de la CDC et du Comité de direction du Groupe CDC. Elle est diplômée de l’IEP de Paris et de l’université Paris Dauphine IX en gestion financière et contrôle de gestion, affaires internationales et commerce extérieur. Carole ABBEY Directrice de participations, gestion des participations stratégiques de la Caisse des Dépôts Représentante permanente de la Caisse des dépôts, Administratrice de Services Conseil Expertises Territoires (SCET) Administrateur de Tonus Territoire, de Société interprofessionnelles pour la compensation des valeurs mobilières (SICOVAM) et d’Icade Administrateur de TRANSDEV (2021) Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Administrateur de Bpifrance SA (2019-2020) et de ICADE (2020) Représentante permanente de la Caisse des dépôts, membre du conseil de surveillance de CDC Habitat (2019 – septembre 2021) Administrateur de Aviva France (2019 –février 2021) Compagnie des Alpes (octobre 2021)

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 193 Carole ABBEY est responsable du pilotage des participations stratégiques de la Caisse des Dépôts depuis le 1er février 2021. Elle a rejoint la CDC en juin 2017 afin de s'occuper d'un portefeuille de participations qui comprend notamment Bpifrance, Icade, la Compagnie des Alpes et CDC Habitat. Elle contribue à la validation des orientations stratégiques et des décisions d'investissement et élabore la position de la CDC au sein des instances de gouvernance de ces sociétés. Après un parcours d'Associé au sein du cabinet de conseil EY, Carole ABBEY fait partie des équipes de l'Agence des Participations de l'Etat (Ministère de l'Economie et des Finances) début 2017. Experte en Corporate Finance, elle rejoint EY en 1999, où elle accompagne pendant plus de 15 ans des fonds d’investissement et de grands groupes français et internationaux dans leurs projets financiers complexes. Pendant cette période, elle est basée à Sydney en Australie entre 2003 et 2008. Carole ABBEY est titulaire du DESS de Finance d’Entreprise et d’Ingénierie Financière de l’Université Paris Dauphine, du Diplôme d’Expertise Comptable et du CPA (Certified Public Accountant) certification (USA). Administrateurs représentant l’Etat : Martin VIAL Commissaire aux participations de l'Etat - Agence des Participations de l’Etat (APE) Membre du Conseil d'administration d'EDF, en qualité de représentant de l'Etat Membre du Conseil d'administration du Groupe Renault en qualité de représentant de l'Etat Membre du Conseil d'administration d'Air France / KLM, en qualité de représentant de l'Etat Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Administrateur de Bpifrance SA (2015-2020) Administrateur et membre du Comité de la stratégie et du Comité et de la gouvernance et des rémunérations de Thales jusqu'en 2017 Né le 8 février 1954, Martin VIAL est diplômé de l'ESSEC et de l'Ecole Nationale Supérieure des Postes et Télécommunications. Il débute sa carrière comme administrateur des PTT à la direction financière de la Direction Générale des Postes, il rejoint, en 1986, la Direction du Trésor au ministère de l'Economie et des Finances où il est chargé de la tutelle des établissements bancaires et des opérations de mise sur le marché. En 1988, il est appelé au cabinet du Ministre des Postes et Télécommunications et de l'Espace en qualité de conseiller technique puis de directeur-adjoint puis directeur du cabinet du Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, puis est nommé directeur du cabinet du Ministre des PTT. En 1993, Martin VIAL est nommé Président-Directeur général de l'Aéropostale, compagnie aérienne filiale commune d'Air France, de La Poste et de TAT. Il est élu en 1996, Président de la Chambre Syndicale du Transport Aérien (CSTA) et de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM). Fin 1997, il devient Directeur général du Groupe La Poste. En décembre 2000, il est nommé Président du Groupe La Poste. Il est parallèlement membre du Conseil de Surveillance (1998), puis Vice-Président (2002) de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP). De 1999 à 2004, il est également membre du Conseil Economique et Social et membre du Conseil Stratégique des Technologies de l'information placé sous l'autorité du Premier Ministre. En septembre 2002, Martin VIAL rejoint la Cour des Comptes en qualité de Conseiller-Maître. De 2003 à 2014, il assure les responsabilités de Directeur général du Groupe Europ Assistance, leader mondial du marché de l'assistance avec 44 filiales dans 33 pays, et administrateur-Directeur général de Europ Assistance Holding. Il assure également la présidence de plusieurs conseils d'administration des sociétés du Groupe. En janvier 2015, il fonde la société Premium Care, société d'assistance aux personnes âgées, à fort contenu technologique et délivrant une offre complète d'assistance à distance et de services à domicile. Le 24 août 2015, Martin Vial est nommé Commissaire aux participations de l'Etat. Diane SIMIU Adjointe du Commissaire général au développement durable au Ministère de la Transition Economique et Solidaire Administrateur de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) (décembre 2020) Administrateur de l'Agence européenne pour l'environnement (mars 2020) Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Administrateur de Bpifrance SA (2020)

194 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Diplômée de l'Ecole Polytechnique et d'un Master en génie de l'environnement de l'université de Californie à Berkeley, Diane SIMIU commence sa carrière au sein du département développement durable de PricewaterhouseCoopers. En 2007, elle rejoint le cabinet ICF International à Londres, où elle conseille des entreprises des secteurs aérien, énergétique et bancaire. En 2009, elle intègre la Direction Générale de l'Energie et du Climat du Ministère de l'Ecologie en tant que chargée de mission sur le système européen d'échange de quotas, puis prend en 2011 la tête du bureau des marchés du carbone. Elle rejoint en 2014 le WWF France en tant que Directrice des programmes. Après l’élection présidentielle de 2017, elle devient conseillère technique pour l’écologie aux cabinets du président de la République et du premier ministre. En septembre 2019, elle est nommée adjointe au Commissaire général au développement durable au Ministère de la transition écologique. Catherine LAGNEAU Ingénieure générale des mines Adjointe au chef de service du Conseil général de l’économie Directrice déléguée de l’Ecole des mines de Paris Membre du conseil d’administration de l’Université de Lorraine Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Administrateur de Bpifrance SA (2020) Catherine LAGNEAU, née en mai 1982 à Lyon, est adjointe au chef de service du Conseil général de l’économie et directrice adjointe de l’Ecole des mines de Paris depuis 2017. Membre du conseil de direction de cet établissement d’enseignement supérieur et de recherche, elle exerce notamment des fonctions de ressources humaines et d’accompagnement de jeunes talents. Ancienne élève de l’Ecole normale supérieure de la rue d’Ulm, titulaire d’un master de mathématiques financières, ingénieure du corps des mines, Catherine LAGNEAU a débuté sa carrière en 2007 dans une administration déconcentrée du ministère de l’Économie et des Finances, en Lorraine, où elle a accompagné les politiques de soutien à l’innovation et de réindustrialisation. Passionnée par les enjeux de développement des territoires, elle poursuit sa carrière à la direction de l’Ecole des mines d’Alès où elle a conduit un vaste plan de restructuration et de développement de cette école. Sébastien RASPILLER Chef du service du financement de l’économie – Direction générale du Trésor Censeur auprès du Conseil général de la Banque de France Membre du Conseil de surveillance (représentant le Ministre chargé de l’économie) du fonds pour les retraites Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Représentant de l’Etat au Conseil d’administration de Bpifrance Financement (aujourd’hui Bpifrance) (2017 - 2018) Administrateur (représentant l’Etat) de Bpifrance Financement (aujourd’hui Bpifrance) (2013-2017) Administrateur de l’EPIC Bpifrance (2015 – 2018) Administrateur (représentant l’Etat) de l’Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (2013-2018) Diplômé de l’école Polytechnique, Sébastien RASPILLER est Chef du service du financement de l’économie à la Direction générale du Trésor. Anciennement économiste à l’Insee. Il a ensuite été membre du bureau « Politique fiscale » auprès du Ministère fédéral des Finances allemand, avant de devenir chef du bureau des marchés et produits d’assurance à la Direction générale du Trésor, puis du secrétariat général du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle et de la sous-direction du financement des entreprises et du marché financier. Neuvième administrateur représentant les actionnaires : Claire DUMAS Directrice Financière du Groupe Société Générale Aucun autre mandat

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 195 Mandats exercés au cours des 5 dernières années : Directeur financier délégué du groupe Société Générale (2018-2021) Administrateur Boursorama (2014-2021) Administrateur de Bpifrance SA (2017-2020) Directeur financier de la banque de détail en France du Groupe Société Générale (2014-2018) Administrateur de SOGEPROM (2015-2018) Administrateur de FRANFINANCE (2014 – 2018) Présidente du Conseil d’administration et administrateur de Société Générale SFH (2014 – 2018) Présidente du Conseil d’administration et administrateur de Société Générale SCF (2014 – 2018) Claire DUMAS a débuté sa carrière en 1992 au sein du département Banque et Institutions Financières du cabinet Deloitte. En 1998, elle rejoint le groupe Société Générale, où elle occupe différentes fonctions au sein des supports de la banque d’investissement. En 2009, elle rejoint la Direction des Risques, en tant qu’adjointe puis Directeur des Risques Opérationnels du Groupe. En 2011, elle prend également en charge le programme ERM (Entreprise Risk Management) du groupe, pour le compte de la Direction générale. En octobre 2014, Claire DUMAS est nommée Directeur financier de la Banque de détail en France, puis en décembre 2017 elle est nommée Directeur financier délégué du Groupe, en charge de la supervision des activités de banque de détail, d’assurances et de services financiers spécialisés. En décembre 2021, elle est nommée Directrice financière du Groupe. Administrateurs représentant les Régions : Annabel ANDRE Aucun autre mandat Mandat exercé au cours des 5 dernières années : Administrateur de Bpifrance SA (2019- 2020) Annabel ANDRE, née le 8 Octobre 1970 à Annecy est membre du conseil d’administration de Bpifrance. Diplômée d’une maitrise d’Ingénierie commerciale et marketing à l’IAE d’Annecy, elle commence sa carrière dans le secteur privé. Pendant près de 10 ans, de Londres à Auxerre, d’Avignon à Paris, elle se construit une expérience professionnelle riche, travaillant pour de grands groupes internationaux comme Gillette ou Pilot. En 2004, elle rejoint l’entr eprise familiale créée par son grand-père en 1969 et située au centre-ville d’Annecy. En tant que commerçante, elle s’engage ainsi dans la défense et le développement l’économie locale. Parce que l’économie locale est garante du dynamisme et du lien social . En plus de son investissement professionnel, elle découvre naturellement le monde politique en devenant conseillère municipale à Annecy en 2008, maire-adjointe au sport dans la belle ville d’Annecy en 2014, puis vice-présidente déléguée à l’Economie et a ux entreprises de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de 2017 à 2021. Annabel ANDRE est aussi co-présidente de la Commission Economique des Régions de France depuis 2017. Harold HUWART Aucun autre mandat Mandat exercé au cours des 5 dernières années : Administrateur de Bpifrance SA (2019- 2020) Harold HUWART, né le 3 janvier 1982 à Chartres, est Vice-président de la région Centre-Val de Loire depuis 2015, maire de Nogent-le-Rotrou et président de la Communauté de communes du Perche depuis 2020. Diplômé de l’ENS et de l’ENA, administrateur civil au ministère du budget, Harold HUWART a tout d’abord été conseiller fonction publique au sein d’un cabinet ministériel. En août 2013, il rejoint le cabinet du Premier ministre où il occupe le poste de Conseiller au pôle stratégie, médias et communication. Un an plus tard, il est conseiller social du ministre des finances, puis conseiller en charge de la communication du ministre. En août 2019, il devient membre du conseil d’administration de la société Bpifrance, en tant qu’administrateur représentant les régions

196 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Administrateurs personnalités qualifiées choisis en raison de compétences en matière économique et financière, ainsi que de développement durable : Sophie STABILE Directrice Financière Groupe - Lagardère Administratrice non exécutive et présidente du comité d’audit d’Ingenico Administratrice indépendante et présidente du comité d’audit de Sodexo Administratrice indépendante et présidente du comité d’audit d’OVH (octobre 2021) Gérante de Révérence Mandat exercé au cours des 5 dernières années : Administrateur de Bpifrance Investissement et de Bpifrance Participations (2018- 2021) Directrice Générale de HotelServices France et Suisse (2015 – 2018) Membre du Comité exécutif d’AccorHotels (2017) Membre du CS d’Altamir et du comité d’audit (2019) Membre du Conseil de Surveillance Unibail-Rodamco Westfield (2015 - 2020) Membre du CA de Spie, du comité d’audit et du comité des rémunérations (2014 - 2021) Après un début de carrière dans l’audit financier, Sophie Stabile rejoint le groupe Accor en 1999. Nommée au poste de contrôleur général du groupe en 2006, elle supervise alors la consolidation, les Directions Financières Internationales et les Directions du Contrôle Financier, de l’Audit Interne, de la holding, ainsi que les back offices financiers. En 2010, elle devient Directrice Financière du groupe, en charge également des achats et des systèmes d’information groupe. De 2015 à 2017, elle est Directrice Générale, HotelServices France et Suisse au sein du groupe AccorHotels. Depuis février 2018, elle est fondatrice et Gérante de la société Révérence (conseil, investissement, et prise de participations). En octobre 2020, elle devient Directrice Financière du groupe Lagardère. Administrateurs représentant les salariés de Bpifrance et de ses filiales Marie DELEAGE Responsable du service outils collaboratifs à la Direction des systèmes d’information de Bpifrance Aucun autre mandat Mandat exercé au cours des 5 dernières années : Administrateur de Bpifrance SA (2019- 2020) Censeur de Bpifrance Financement, aujourd’hui Bpifrance (2019-2020) Après des études d'ingénieur à l'Institut polytechnique de Grenoble, Marie DELEAGE occupe les postes de chef de projet et responsable de domaine informatique dans différentes entreprises de services de Juillet 2002 jusqu'en Avril 2015 quand elle intègre Bpifrance en tant que responsable du service support informatique à la direction des systèmes d’information tout en prenant le rôle d’animatrice du changement de son domaine. Marie DELEAGE était administratrice représentant les salariés de Bpifrance SA depuis Février 2019. Philippe BAYEUX Chef de projets organisation à la Direction du Financement de Bpifrance Aucun autre mandat Mandat exercé au cours des 5 dernières années : Administrateur de Bpifrance SA (2019- 2020)

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 197 Philippe BAYEUX occupe depuis 2018 la fonction d’animateur du changement, plus particulièrement en charge de la capitalisation au sein de direction du Financement de Bpifrance. Après des études d’ingénieur et une 1ère expérience dans l’industrie automobile, Il est recruté, en 1991, dans le réseau commercial de l’entreprise comme chargé d’affaires. Il évolue par la suite sur des postes de directeur régional adjoint et de directeur régional, ceci dans les régions Hauts-de-France, Grand Est et Ile-de-France. Après une expérience en 2014 à la direction du contrôle permanent financement, Il rejoint la direction des risques de crédit pour prendre la responsabilité de l’équipe prêts MLT et financement court terme pour les secteurs Industrie, BTP et Services. Philippe BAYEUX était administrateur représentant les salariés de Bpifrance SA depuis février 2019. Censeurs ne représentant ni l’Etat ni la Caisse des Dépôts Catherine HALBERSTADT Directrice générale en charge du Pôle Solutions et Expertises Financières Membre du Directoire de BPCE SA Représentant permanent de BPCE SA au Conseil d’administration de Natixis Présidente du Conseil d’administration de BPCE Solutions Immobilières et BPCE Lease (mars 2021) Présidente du Conseil d’administration de BPCE Financement, CEGC, BPCE Factor et Pramex International (avril 2021) Présidente du Conseil de surveillance de SOCFIM (mars 2021) Administrateur de Oney Bank (avril 2021) Mandat exercé au cours des 5 dernières années : Administrateur de Bpifrance Financement, aujourd’hui Bpifrance (2013- 2020) Administrateur du Crédit Foncier (2012 – 2020) Diplômée d’un DECS et d’un DESCAF de l’École Supérieure de Commerce de Clermont-Ferrand, Catherine HALBERSTADT intègre en 1982 la Banque Populaire du Massif Central, pour y exercer successivement les responsabilités de directeur des Ressources humaines, directeur financier, puis directeur de l’Exploitation et, à partir de 2000, de Directeur général adjoint. En 2008, Catherine HALBERSTADT devient Directeur général de Natixis Factor. Du 1er septembre 2010 au 25 mars 2016, Catherine HALBERSTADT a exercé les fonctions de Directeur général de la Banque Populaire du Massif Central. De janvier 2016 à mars 2021, Catherine HALBERSTADT occupe les fonctions de membre du directoire de BPCE en charge des Ressources humaines. En mars 2021, Catherine Halberstadt est nommée Directeur Général en charge du Pôle Solutions et Expertises Financières. Jean-Luc PETITHUGUENIN Président, Président du Conseil de surveillance de Paprec Group Président du Conseil d’administration de Paprec Holding et de la Foncière Verte Président de PH Finance, JLPP Invest et JLPP Entrepreneur Gérant de MSH et PDG d’Helios Président de Terralia et Président de PH Finances Mandat exercé au cours des 5 dernières années : Directeur général de Paprec Holding (2018-2019) Diplômé de l’ESSEC en 1979, Jean-Luc PETITHUGUENIN a été contrôleur de gestion, Directeur financier d’un groupe de chimie puis Directeur général d'une entreprise de BTP. En 1990, il devient chargé de mission à la Générale des Eaux puis Directeur général des branches recyclage et nettoyage industriel au sein du même groupe. Il reprend la société Paprec en 1994, qui représente à l’époque 40 personnes à la Courneuve (93). En 25 ans, Paprec passe à 12 500 collaborateurs et collaboratrices répartis sur plus de 210 sites en France et en Suisse. Son chiffre d’affaires atteint 2,2 Md€ en 2021. Leader français du recyclage, Paprec s’impose désormais comme un spécialiste de la gestion globale des déchets, et comme le futur leader du traitement des déchets en France.

198 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Jean-Luc PETITHUGUENIN est reconnu pour son engagement en faveur de la diversité, de la laïcité et de la lutte contre toutes les formes de discriminations dans l’entreprise. Il a été choisi deux fois pour le prix de l’Entrepreneur de l’année, par Ernst and Young et par BFM Business. En 2020, il est nommé Industri el de l’année par la rédaction de l’Usine Nouvelle. Pierre PRIEUX Président d’ALCEN Président de Cenal, de Connaissance des Energies, de HF, de ITHPP Holding, de Khimod, de Tronico et de Tronico Holding, Président, membre du Conseil de surveillance d’Alsolen Directeur général délégué d’Alseamar et de PMB Gérant de Flashknife, de Hagalife, d’Alcediag Holding, de Neo-28, de Neo-35 et de Ney Membre du Conseil d’Administration de Midparc SA Mandat exercé au cours des 5 dernières années : Directeur général délégué de Alsyom (2019-2021), de Atmostat (2019-2021, de Champalle (2019-2021), de SEIV (2019-2021) Gérant de Flash-Knife (2017-2021) Président d’Alsolentech (2009-2021), d’Axfil (2008 – 2021), d’ASTF (2015-2016) et ASTF Energies (2014- 2016), de SERCS (2015-2016), de BMTI Holding (2006-2018), de NAOMARQ (2010-2018), de WEAPSO (2011-2018) et de CLANE (2012-2019), Co- Président de la Fondation ALCEN pour la connaissance des énergies (2009-juin 2020) Gérant de ALSOLEN SUP (2009-2016), de F-ROV (2012-2016), de NEO-20 (2016) et d’EOLE HOLDING (2013-2018) Directeur général délégué d’ALSENAM (2019) Ancien élève de l’Ecole Polytechnique (1971) et de l’Insead (1975) Pierre PRIEUX a commencé sa carrière en tant que Président des sociétés Tabur Marine (1978-1981) et Dufour (1976-1981). Il est ensuite entré au sein du Groupe Matra (1981-1990) où après avoir dirigé l’une de leur division consacrée à l’horlogerie il a occupé la position de « Senior Vice President » responsable de 4 divisions (électronique automobile, robotique, conception assistée par ordinateur et horlogerie). En 1990 il a pris la responsabilité de la diversification du groupe SAE, puis 2 ans plus tard, a décidé de passer au statut d’entrepreneur. En parallèle, avec la constitution du groupe familial Alcen, il a fondé et dirigé un opérateur de télécommunications, Kaptech (1998-2001) et un équipementier Cirpack (2000-2005). Il occupe depuis 2001 la fonction de Président du Groupe Alcen, constitué de sociétés de haute technologie actives dans les domaines de la Défense & Sécurité, l’Energie, le Médical & Santé, l’Aéronautique & Spatial, les Grands Instruments Scientifiques. Il préside également le média Connaissancedesenergies.org.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 199 4.4. Rémunérations des administrateurs, du Président du Conseil d’administration et du Directeur général • Rémunérations des administrateurs de Bpifrance et des présidents des comités Innovation, Financement-Garantie et Climat Conformément à l’article L. 225-45 du Code de commerce, les administrateurs de Bpifrance perçoivent une rémunération au titre de leurs mandats d’administrateur et de membre de comités. Le 18 décembre 2020, l’assemblée générale des actionnaires de Bpifrance a décidé l’attribution au titre des exercices postérieurs à l’exercice 2020 d’une somme fixe de 287 500 euros en rémunération de l’activité des administrateurs de Bpifrance. Le montant de l’enveloppe de rémunération est réparti par le Conseil d’administration en fonction de la présence aux séances du Conseil d’administration ou des comités auxquels appartiennent les administrateurs et censeurs concernés, sur la base de la clé de répartition (la « Clé de Répartition ») suivante : - 10 000 € par administrateur (à l’exclusion du Directeur général et des administrateurs représentant les salariés) ; - 12 500 € en plus pour le président du comité d’audit et pour celui du comité des risques ; - 7 500 € en plus pour les autres membres du comité d’audit et pour les autres membres du comité des risques ; - 6 250 € en plus pour le président du comité des nominations et pour celui du comité des rémunérations ; - 3 750 € en plus pour les autres membres du comité des nominations et pour les autres membres du comité des rémunérations ; - 7 500 euros pour les censeurs exerçant les fonctions de président des comités Innovation, Financement- Garantie et Climat ; Les rémunérations des administrateurs représentant l’Etat et les rémunérations des administrateurs représentant la Caisse des Dépôts sont versées directement à leur employeur respectif. Un coefficient de présence (nombre de participations/nombre de réunions) est appliqué à la fois pour le Conseil d’administration et pour les comités. o Rémunérations allouées au titre de l’année 2021 (à percevoir en 2022) : Le montant des rémunérations allouées au titre de 2021 aux administrateurs de Bpifrance et aux censeurs présidant les comités Innovation, Financement-Garantie et Climat a été arrêté le 18 mars 2022 par le Conseil d’administration, sur la base de la Clé de Répartition. o Rémunérations allouées au titre de l’année 2020 : Les rémunérations allouées au titre de 2020 aux administrateurs de l’Emetteur et aux censeurs présidant les comités Innovation et Financement-Garantie ont été arrêtées le 19 mars 2021 et versées le 11 août 2021. D’un montant global de 169 276,91 euros, elles ont été réparties selon ce qui est indiqué ci-après, sur la base de la Clé de Répartition. L’annexe 10.4 des comptes consolidés fait apparaître le montant global de la rémunération fixe annuelle versée lors de l’exercice écoulé aux administrateurs de l’Emetteur et à ceux de Bpifrance SA (société absorbée par l’Emetteur le 18 décembre 2020).

200 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Tableau 3 de la nomenclature AMF – Tableau sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants et par les censeurs exerçant des fonctions de Président des comités Innovation, Financement-Garantie et Climat (1) mandat échu le 18 décembre 2020 (2) démissionnaire au cours de l'exercice 2020 (3) nommé au cours de l'exercice 2021 Rémunération au titre de la présence Autres rémunérations Rémunération au titre de la présence Autres rémunérations Madame Gisèle Rossat-Mignod (1) 8 000,00 - 7 213,11 - Monsieur Olivier Fabas (1) 20 000,00 - 2 868,85 - Monsieur Eric Beyrath (1) 356,16 - 21 398,91 - Monsieur Eric Lombard - - 382,51 - Madame Virginie Chapron du Jeu - - 382,51 - Madame Carole Abbey - - 19 644,81 - Monsieur Antoine Saintoyant - - 382,51 - L’ETAT (1) 25 000,00 - 24 043,72 - Monsieur Alain Schmitt (1) 17 500,00 - - - Madame Christine Costes (1) 6 000,00 - - - Monsieur Martin Vial - - 382,51 - Madame Catherine Lagneau - - 382,51 - Madame Diane Simiu - - 382,51 - Monsieur Sébastien Raspiller (3) - - - - Madame Annabel André - - - - Monsieur Harold Huwart - - - - Madame Catherine Halberstadt (1) 30 000,00 - 26 448,09 - Monsieur Joël Darnaud (1) 22 500,00 - 21 639,34 - Madame Claire Dumas 30 000,00 - 29 234,97 - Madame Barbara Lavernos - - 382,51 - Monsieur Bernard Delpit - - 382,51 - Madame Sophie Stabile (3) - - - - Madame Laetitia Montanier (2) - - - - Monsieur Christophe Seillier (1) - - - - Madame Marie Deleage - - - - Monsieur Philippe Bayeux - - - - Total des jetons de présence 159 356,16 / 155 551,91 / Administrateurs nommés sur proposition de l’Etat et l’Etat Administrateurs indépendants Administrateurs représentants les salariés Administrateurs représentants les Régions Administrateurs représentant la Caisse des Dépôts Tableau sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants en euros, montants bruts Mandataires sociaux non dirigeants Montants versés au cours de l’exercice 2020 Montants versés au cours de l’exercice 2021

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 201 o Rémunération du Président du Conseil d’administration, mandataire social non exécutif Le Président du Conseil d’administration ne perçoit, en dehors de la rémunération allouée à raison de sa participation au Conseil d’administration, aucune rémunération (fixe et/ou variable), ni avantages en nature, ni options ou actions de performance, de Bpifrance au titre de ses fonctions de Président du Conseil d’administration. Eric LOMBARD préside le Conseil d’administration depuis le 18 décembre 2020. o Autres informations relatives à Eric LOMBARD, Président du Conseil d’administration Dirigeant mandataire social non exécutif Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnités relatives à une clause de non- concurrence Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Eric LOMBARD Président du Conseil d’administration Depuis le 18.12.2020 X X X X o Rémunération du Directeur général Nicolas DUFOURCQ est le seul dirigeant mandataire social exécutif de Bpifrance. Il ne perçoit aucune rémunération au titre des mandats qu’il exerce au sein des sociétés du groupe Bpifrance autres que Bpifrance. En particulier, il ne perçoit pas de rémunération pour sa participation aux réunions du Conseil d’administration. Rémunération au titre de la présence Autres rémunérations Rémunération au titre de la présence Autres rémunérations Monsieur Pierre Prieux / 5 625,00 / 7 500,00 Monsieur Hughes Maisonnier (1) / / 6 225,00 Madame Catherine Halberstadt N/A N/A / 0,00 Monsieur Jean-Luc Petithuguenin N/A N/A / 0,00 Total des rémunérations / 5 625,00 / 13 725,00 Tableau sur les rémunérations perçues par les censeurs exerçant des fonctions de Président des Comités Innovation, Financement-Garantie et Climat en euros, montants bruts Censeurs exerçant des fonctions de Président des Comités métiers et du Comité Climat Montants versés au cours de l’exercice 2020 Montants versés au cours de l’exercice 2021

202 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Tableau 1 de la nomenclature AMF – Synthèse des rémunérations dues et des options et actions attribuées à Nicolas DUFOURCQ (rémunérations brutes et en euros) Ce tableau résume le montant total des rémunérations de Nicolas DUFOURCQ dues au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et de l’exercice précédent. La rémunération de Nicolas DUFOURCQ en qualité de Directeur général de Bpifrance est fixée par le Conseil d’administration de Bpifrance sur avis et recommandation du comité des rémunérations et après approbation du Ministre de l’Economie 97 . Elle relève globalement du plafond afférent à la rémunération des dirigeants d’entreprise publique et est exclusivement composée d’une rémunération fixe et d’une prime variable sur objectifs ( PVO). Concernant la part variable de cette rémunération, son montant est plafonné à 50 000 € bruts et son attribution est fonction de critères quantitatifs ou qualitatifs revus chaque année par le Conseil d’administration après avis du comité des rémunérations, en fonction de la stratégie et des objectifs annuels du groupe. Bien que clairement identifiés, les critères retenus ne sont pas détaillés, pour des raisons de confidentialité. 97 Conformément à l’article 3 du décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social et au décret n°2013-635 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d’investissement. Ce même article plafonne la rémunération à 450 000 euros bruts. Nicolas Dufourcq, Directeur général exercice 2020 exercice 2021 Rémunération attribuée au titre de l'exercice 450 000 450 000 Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice - - Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice - - Valorisation des actions attribuées gratuitement - - Valorisation des autres plans de rémunération de long terme - - TOTAL 450 000 450 000 Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 203 Tableau 2 de la nomenclature AMF – Récapitulatif des rémunérations (brutes et en euros) de Nicolas DUFOURCQ Tableau 4 de la nomenclature AMF – Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à Nicolas DUFOURCQ par Bpifrance ou par une société du groupe Bpifrance. N/A Tableau 5 de la nomenclature AMF – Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par à Nicolas DUFOURCQ N/A Tableau 6 de la nomenclature AMF – Actions de performance attribuées durant l’exercice à Nicolas DUFOURCQ par Bpifrance ou par une société du groupe Bpifrance N/A Tableau 7 de la nomenclature AMF – Actions de performance devenues disponibles durant l’exercice N/A Tableau 8 de la nomenclature AMF – Historique des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions N/A Tableau 9 de la nomenclature AMF – Options de souscription ou d’achat d’actions consenties pendant l’exercice aux dix premiers salariés non-mandataires sociaux ou levées par ces derniers N/A Tableau 10 de la nomenclature AMF – Historique des attributions gratuites d’actions N/A Nicolas Dufourcq, Directeur général Montants attribués Montants versés Montants attribués Montants versés Rémunération fixe 400 000 400 000 400 000 400 000 Rémunération variable annuelle 50 000 50 000 50 000 50 000 Rémunération variable pluriannuelle - - - - Rémunération exceptionnelle - - - - Rémunération allouée à raison du mandat d'administrateur - - - - Avantages en nature - - - - TOTAL 450 000 450 000 450 000 450 000 Exercice 2020 Exercice 2021 Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social

204 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Autres informations Dirigeant mandataire social non exécutif Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnités relatives à une clause de non- concurrence Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Nicolas DUFOURCQ, Directeur général X X X X Rémunérations des dirigeants et personnes visés à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier L’Assemblée générale de l’Emetteur sera consultée sur l’enveloppe globale des rémunérations prises en charge par l’Emetteur durant l’exercice 2021, au titre des dirigeants et personnes visés à fin 2021 par l’article L.511-71 du Code monétaire et financier. Le montant de ces rémunérations s’élève pour l’année 2021 à 8 807 788,73 € bruts (57,05 ETP) 4.5. Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration Les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration sont définies par les statuts de la Société (mis à jour dernièrement le 24 septembre 2021) et par le Règlement Intérieur du Conseil d’administration dont la dernière modification date du 30 juillet 2021. Ce Règlement Intérieur renvoie en son annexe 1 à la charte relative au rôle et aux prérogatives de l’administrateur et en son annexe 3 à la politique en matière d’honorabilité, de conflits d’intérêts et de diversité applicable aux membres du Conseil. 4.5.1. Composition du Conseil d’administration et règles relatives à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration Composition du Conseil d’administration Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 (modifiée par l’ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020), le Conseil d’administration de Bpifrance se compose du Directeur général de Bpifrance, de 9 administrateurs représentant les actionnaires (dont 4 représentants de l'Etat et 5 désignés par l'assemblée générale des actionnaires dont 4 sur proposition de la Caisse des Dépôts), de 2 administrateurs représentant les régions (nommés sur proposition de l’association des Régions de France), de 2 administrateurs, personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable et de 2 administrateurs élus par les salariés du groupe Bpifrance. Il est nommé autant de femmes que d'hommes (soit 8 femmes et 8 hommes au cas où le Conseil d’administration est au complet) et il est observé une stricte parité au sein des catégories suivantes d’administrateurs : i) administrateurs personnalité qualifiée ; ii) administrateurs représentant les Régions ; iii) administrateurs représentant les salariés du groupe Bpifrance. Aux termes de la politique de diversité adoptée par le Conseil le 18 décembre 2020, le Conseil d’administration délègue au Comité des nominations (cf. page 208) le soin de fixer des objectifs à atteindre en ce qui concerne la diversité en termes d’âge, de qualifications et d’expériences professionnelles parmi les administrateurs afin de s’assurer qu’à tout moment, ils disposent des compétences nécessaires afin de comprendre les risques, les enjeux, dont les enjeux sociaux et environnementaux, et les évolutions potentielles de la société. Au cas où le Conseil d’administration ne dispose pas d’une compétence particulière, une nomination peut être étudiée pour y remédier, en cas de vacance d’un poste d’administrateur dans le cadre des catégories visées ci -avant. Au 31 décembre 2021, huit femmes et sept hommes siègent en tant qu’administrateurs ; un siège d’administrateur personnalité qualifiée, choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière ainsi que de

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 205 développement durable est vacant. A cette date, ont vocation à participer aux réunions du Conseil, outre les administrateurs, 7 censeurs, les Commissaires aux comptes, le Commissaire du gouvernement (ou son adjoint) et les Secrétaires des Comités d’entreprise de Bpifrance et de Bpifrance Investissement. Règles relatives à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration Les administrateurs représentant l’Etat (4 administrateurs) et les régions (2 administrateurs) ainsi que les personnalités qualifiées (3 administrateurs dont le Directeur général de Bpifrance) sont nommés par décret. Les administrateurs représentant les salariés sont désignés dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Ils sont élus par les salariés de la société et de ses filiales. Les autres administrateurs (à savoir les 4 administrateurs représentant la Caisse des Dépôts et le neuvième administrateur représentant les actionnaires de Bpifrance) sont nommés conformément aux dispositions des articles L. 225-18 et L. 225-24 du Code de commerce. Il peut être mis fin, à tout moment, par décret, au mandat des administrateurs nommés par décret. Conformément à l’article 25 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, les administrateurs élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour faute grave dans l’exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, à la demande de la majorité des membres du Conseil d’administration. Par ailleurs, le mandat des représentants des salariés au Conseil d’administration prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 225-18 du Code de commerce, les autres administrateurs (à savoir les 4 administrateurs représentant la Caisse des Dépôts et le neuvième administrateur représentant les actionnaires de Bpifrance) peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire de la société. 4.5.2. Fonctionnement du Conseil d’administration Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre. La plupart des réunions du Conseil sont précédées de réunions des Comités Innovation, Financement-Garantie, Climat et de réunions du Comité d’audit et du Comité des risques. Un relevé de conclusions de ces instances est transmis aux administrateurs pour information et un compte rendu oral est dressé par les présidents des Comités lors de la réunion du Conseil suivant la réunion des Comités. Huit jours au moins avant chaque réunion du Conseil, les administrateurs reçoivent du Président une convocation mentionnant l’ordre du jour. Les documents et informations nécessaires pour exercer pleinement leurs missions au sein du Conseil et des Comités leurs sont, sauf cas exceptionnel, communiqués cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le Président du Conseil d’administration préside les réunions du Conseil, organise et dirige les débats et veille au respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires et des dispositions du règlement intérieur. En principe, le Conseil d’administration statue à la majorité des membres présents et représentés. Cependant, les décisions portant directement ou indirectement sur la mise en œuvre des concours financiers de l’Etat ne peuvent être adoptées par le Conseil sans le vote favorable des administrateurs représentant l’Etat. Un procès-verbal de réunion du Conseil est transmis aux membres du Conseil en amont de la réunion pendant laquelle le Conseil est appelé à approuver ce procès-verbal.

206 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 4.5.3. Activité du Conseil d’administration en 2021 Le Conseil d’administration s’est réuni neuf fois en 2021. Les réunions tenues en janvier, mars, avril, juin, juillet, septembre, octobre et décembre 2021 ont fait l’objet d’une présentation actualisée de l’activité, des risques et de l’évolution des produits de la société. En 2021, le Conseil d’administration a autorisé la conclusion d’une convention réglementée dont les détails figurent dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Le 22 janvier 2021, le Conseil d’administration a validé la cartographie des risques, le document de référence de l’appétit au risque et la politique de gestion des risques du Groupe 2021. Il a approuvé une convention entre Bpifrance et Bpifrance Participations en cas de constat de stress de liquidité de trésorerie de Bpifrance et l’avis juridique relatif à la demande d’exemption en liquidité de Bpifrance, formulée auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Il a également validé la réponse de la société à la lettre de la BCE portant sur le respect par Bpifrance des bonnes pratiques visées par la circulaire BCE en matière de détection et de mesure du risque de crédit dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Le Conseil d’administration a également nommé un membre du Comité Financement-Garantie. Le 19 mars 2021, le Conseil d’administration a arrêté les comptes 2020 de la société, approuvé le rapport sur le contrôle interne 2020 et le rapport dédié à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, arrêté le rapport de gestion relatif à l’exercice 2020 et convoqué l’Assemblée générale annuelle à huis clos conformément à l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020. Il a examiné les conventions réglementées de la société conclues antérieurement à 2020 qui se sont poursuivies lors de cet exercice et arrêté le montant des rémunérations dues aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2020. Il a également reçu une présentation de la JST ( joint supervisory team) composée de représentants de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la BCE Le 16 avril 2021, le Conseil d’administration a réalisé un point d’étape sur le plan Climat et a adopté la raison d’être de Bpifrance, autorisé un investissement de Bpifrance Participations dans Younited Crédit et approuvé la rémunération du Directeur général. Il a modifié l’ordre du jour de l’Assemblée générale annuelle et mandaté la Direction des ressources humaines en vue de négocier l’accord d’intéressement triennal à destination des salariés de la société . Il a validé le processus d’évaluation du capital interne (ICAAP), le processus interne d’évaluation de la liquidité (ILAAP) . Il a également examiné la restitution des travaux d’évaluation du Conseil d’administration ainsi que le plan de formation à destination des administrateurs. Il a été informé de la nomination du Directeur général adjoint de Bpifrance Investissement (Benjamin RICHARD). Le 14 juin 2021, le Conseil d’administration a approuvé l’actualisation du budget 2021, autorisé un investissement exceptionnel libellé en couronnes danoises et constaté la nomination d’un administrateur par décret. Celui -ci a été nommé membre de comités. Le 30 juillet 2021, le Conseil d’administration a examiné la mise en œuvre du plan de relance par Bpifrance, autorisé des investissements par Bpifrance Participations et la cession de 3 participations détenues dans des fonds. Il a convoqué une assemblée générale extraordinaire. Il a également désigné l’expert indépendant en vue de l’évaluation de Bpifrance dans le cadre de la mise en œuvre du rachat forcé de certains actionnaires minoritaires de droit privé ne remplissant pas les conditions mentionnées au II de l’article 6 de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement et autorisé à titre préalable la modification des statuts de la société afin notamment d’y inscrire la raison d’être de la société. Le Conseil d’administration a constaté la nomination d’un administrateur par décret. Celui-ci a été nommé membre de comités. Le 24 septembre 2021, le Conseil d’administration a arrêté les comptes semestriels consolidés au 30 juin 2021 et approuvé le plan stratégique actualisé de Bpifrance. Il a également indiqué ne pas avoir d’observations sur le rapport de l’expert indépendant évaluant Bpifrance à 30,56 Md€, soit un prix par action de 44,94 euros et autorisé, en tant que de besoin, la mise en œuvre de la procédure de rachat forcé des actions détenues par les actionnaires minoritaires de droit privé ne remplissant pas les conditions mentionnées au II de l’article 6 de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. Il a également validé une augmentation du montant des obligations séniors éligibles dans le cadre d’une opération de titrisation auto-détenue et a par ailleurs procédé à la nomination de censeurs et de membres de comité.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 207 Le 22 novembre 2021 et le 30 novembre 2021, le Conseil d’administration a autorisé des investissements par Bpifrance Participations. Le 17 décembre 2021, le Conseil d’administration a approuvé la distribution d’un acompte sur dividende, fixé les coefficients multiplicateurs pour 2022, adopté le budget et le plan de financement de la société pour 2022. Il a également autorisé des investissements par Bpifrance Participations, validé le plan préventif de rétablissement 2021, le plan d’audit interne 2022, approuvé la nomination de la Directrice exécutive en charge des ressources humaines Groupe, la mise à jour de la liste des preneurs de risque et approuvé l’intégration dans le fonds de réserve des intérêts comptabilisés au titre de l’année 2020. Il a aussi nommé un membre de comité et autorisé le déclassement de deux conventions règlementées. 4.5.4. Les Comités placés sous la responsabilité du Conseil d’administration Le fonctionnement des Comités placés sous la responsabilité du Conseil d’administration est défini par le Règlement Intérieur du Conseil d’administration. La composition des différents Comités est présentée, ci-après, au 31 décembre 2021. ⚫ Le Comité d’audit Le Comité d’audit comprend au plus six membres désignés parmi les administrateurs. A la date du présent document d’enregistrement universel, ce comité est composé de Sophie STABILE (administrateur personnalité qualifiée choisi en raison de ses compétences en matière économique et financière), qui en est la Présidente, Harold HUWART (administrateur représentant les régions), Virginie CHAPRON-DU-JEU et Carole ABBEY (administrateurs représentant la Caisse des Dépôts), Martin VIAL et Sébastien RASPILLER (administrateurs représentant l’Etat). Les informations sur les membres de ce comité figurent au point 4.3 du présent document d’enregistrement universel. Un censeur représentant l’Etat (Pierre CHABROL) et un censeur représentant la Caisse des Dépôts (Jean-Louis DELCLOY) assistent avec voix consultative aux réunions de ce Comité. Les membres du comité d’audit sont qualifiés dans les domaines financier, comptable et bancaire. Conformément à l’article L.823-19 du Code de commerce, le Comité d’audit ne comprend pas de membres exerçant des fonctions de Direction dans la société et l’un au moins d’entre eux présente des compétences particulières en matière financière ou comptable et est indépendant au regard du critère précisé à l’article 6.2.1 du Règl ement Intérieur (répondant aux critères d’indépendance du Code Afep Medef). En 2021, le Comité d’audit s’est réuni à sept reprises en présence des Commissaires aux comptes et du Commissaire du gouvernement. Participent également, notamment, à ces réunions : Le Directeur général adjoint, le Directeur financier, l’Inspectrice Générale, la Directrice comptable, la Directrice Conformité et Contrôle Permanent et le Directeur des Risques. Le Comité d’audit a notamment examiné les comptes de la société au 31 décembre 2020 et au 30 juin 2021, les perspectives d’atterrissage à fin 2021 et le budget 2022. Il a été informé chaque trimestre de l’évolution de la situation financière. Il a examiné le plan de refinancement et a donné un avis favorable sur le plan d’audit 2022 de la société. Des points thématiques ont été également présentés au Comité d’audit : La trajectoire financière du métier Accompagnement, la trajectoire financière du métier Création, la politique de provisionnement du risque de crédit, la revue du mécanisme des fonds de garanties, la cybersécurité. ⚫ Le Comité des risques Le Comité des risques comprend au plus six membres désignés parmi les administrateurs. A la date du présent document d’enregistrement universel, ce comité est composé de Claire DUMAS (administrateur personnalité qualifiée nommée en raison de compétences en matière économique et financière), qui en est la Présidente, Virginie CHAPRON-DU JEU et Carole ABBEY (administrateurs représentant la Caisse des Dépôts), Diane SIMIU et Sébastien RASPILLER (administrateurs représentant l’Etat). Le 25 janvier 2022, Annabel ANDRE a démissionné de ses fonctions de membre du Comité.

208 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Les informations sur les membres de ce comité figurent au point 4.3 du présent document d’enregistrement universel. Un censeur représentant l’Etat (Pierre CHABROL) et un censeur représentant la Caisse des Dépôts (Jean-Louis DELCLOY) assistent avec voix consultative aux réunions de ce Comité. Les membres du comité des risques sont qualifiés dans les domaines financier, comptable et bancaire. En 2021, le Comité des risques s’est réuni à huit reprises et a compté les présences des administrateurs et du Commissaire du gouvernement. Participent également, notamment, à ces réunions : Le Directeur général adjoint, le Directeur des Risques, l’Inspectrice Générale, la Directrice Conformité et Contrôle Permanent et le Directeur financier. Le Comité des risques a abordé trimestriellement l’évolution des risques et du profil de risque de la société (risque de crédit, investissement, contrepartie, climatiques, cyber,…). Il a pris connaissance du suivi des missions internes et externes et du stock des recommandations émises dans le cadre de ces audits. Il a été informé des travaux du Contrôle Permanent et de la Conformité et du suivi de la surveillance des risques opérationnels. Il a également été informé des résultats du test du plan d’urgence et de poursuite d’activité réalisés en 2020 et du programme de test à venir en 2021. Il a rendu, par ailleurs, un avis favorable sur la cartographie des risques, le document de référence de l’Appétit au risque groupe, la politique de gestion des risques groupe, la politique de publication de Bpifrance, le rapport Pilier III, le plan préventif de redressement 2021, le processus d’ évaluation du capital interne (ICAAP), le processus interne d’évaluation de la liquidité (ILAAP) et le plan de refinancement. Le Comité des risques a également examiné le rapport sur le contrôle interne 2020, le plan de contrôle 2021, le plan de validation des modèles 2021 et le plan d’audit 2021. Il a été trimestriellement informé des points d’attention de la supervision BCE. ⚫ Le Comité des nominations Le Comité des nominations a pour mission d’émettre des avis au Conseil d’administration notamment sur toutes propositions concernant la nomination des Directeurs généraux délégués et des Dirigeants effectifs au sein de Bpifrance ou de Dirigeants responsables au sein de Bpifrance Investissement, la nomination ou le recrutement des membres du Comité exécutif, la nomination des administrateurs personnalité qualifiée nommés en raison de compétences en matière économique et financière ainsi que de développement durable et la nomination des administrateurs indépendants au sein des conseils d’administration de Bpifrance Participations et de Bpifrance Investissement. A la date du présent document d’enregistrement universel, ce comité est composé de quatre administrateurs : Sophie STABILE (administrateur personnalité qualifiée nommée en raison de compétences en matière économique et financière), Antoine SAINTOYANT (administrateur représentant la Caisse des Dépôts), Martin VIAL (administrateur représentant l’Etat). Sophie STABILE préside les réunions de ce Comité. Le 25 janvier 2022, Annabel ANDRE a démissionné de ses fonctions de membre du Comité. Les informations sur les membres de ce comité figurent au point 4.3 du présent document d’enregistrement universel. ⚫ Le Comité des rémunérations Le Comité des rémunérations a pour mission d’émettre des avis au Conseil d’administration sur toutes propositions concernant la rémunération, dans toutes ses composantes, du Directeur général et des Directeurs généraux délégués et la rémunération, qu’il contrôle, des responsables en charge des fonctions de gestion des risques et de conformité. Il est par ailleurs informé annuellement de la situation de carrière et de rémunération des salariés membres du comité exécutif. Le Comité est également compétent pour analyser les politiques et les pratiques en matière de rémunération y compris au regard de la gestion des risques du groupe. A la date du présent document d’enregistrement universel, ce comité est composé de trois a dministrateurs : Harold HUWART (administrateur représentant les régions), Antoine SAINTOYANT (administrateur représentant la Caisse

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 209 des Dépôts), Martin VIAL (administrateur représentant l’Etat). Depuis la démission de Bernard DELPIT, la présidence de ce Comité est vacante. Les informations sur les membres de ce comité figurent au point 4.3 du présent document d’enregistrement universel . ⚫ Autres Comités Le Comité Innovation A la date du présent document d’enregistrement universel, le Comité Innovation est composé de deux catégories de membres. Il comprend en premier lieu trois membres désignés parmi les administrateurs et censeurs : Pierre PRIEUX (censeur répondant aux critères d’indépendance au sens du Code Afep Medef ), Catherine LAGNEAU (administrateur représentant l’Etat) et Carole ABBEY (administrateur représentant la Caisse des Dépôts). Pierre PRIEUX préside les réunions du Comité Innovation. Le Comité Innovation comprend également un collège d’experts : (i) Pierre-Louis AUTIN (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation), Camille BUISSON (Direction Générale des Entreprises), Cédric PEIGNAT (Direction du Budget) et Arthur de MOZE (Direction Générale du Trésor), désignés sur proposition de l’Etat ; (ii) Jean-Louis DELCLOY et Marion CABROL (Chargés de participations à la Caisse des Dépôts), désignés sur proposition de la Caisse des Dépôts ; (iii) Benoist GROSSMANN (Managing Partner d'Idinvest Partners et d'Eurazeo Growth) et Judith GRECIET (Directeur général de ONXEO), désignés sur proposition du Président du Conseil d’administration. Le Comité Innovation est une instance consultative qui se réunit en amont des réunions du Conseil d’administration et formule des avis sur des sujets techniques liés au métier de l’innovation (détermination des coefficients multiplicateurs, prévisions budgétaires notamment). Le Comité Financement-Garantie A la date du présent document d’enregistrement universel, le Comité Financement-Garantie est composé de deux catégories de membres. Il comprend en premier lieu trois membres désignés parmi les administrateurs et censeurs : Pierre CHABROL (censeur représentant l’Etat), Jean-Louis DELCLOY (censeur représentant la Caisse des Dépôts) et Catherine HALBERSTADT (censeur indépendant). Catherine HALBERSTADT préside les réunions du Comité Financement-Garantie. Le Comité Financement-Garantie comprend également un collège d’experts : (i) Eléonore DERVIEUX (Direction du Budget), Etienne FLORET (Direction Générale du Trésor), Céline BRUNET (Direction Générale des Entreprises), désignés sur proposition de l’Etat ; (ii) Eric BEYRATH (Directeur du département du pilotage du bilan et de la gestion financière du groupe Caisse des Dépôts) et Marion CABROL (Chargé de participations à la Caisse des Dépôts), désigné sur proposition de la Caisse des Dépôts et (iii) la Fédération Bancaire Française, le Crédit Agricole et Hugues MAISONNIER (BNP Paribas), désignés sur proposition du Président du Conseil d’administration. Le Comité Financement-Garantie est une instance consultative qui se réunit en amont des réunions du Conseil d’administration et formule des avis sur des sujets techniques liés aux métiers du financement et de la garantie (détermination des coefficients multiplicateurs, prévisions budgétaires…).

210 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Le Comité Climat Le Comité Climat est composé de deux catégories de membres. Il comprend en premier lieu trois membres désignés parmi les administrateurs et censeurs : Diane SIMIU (administrateur représentant l’Etat), Virginie CHAPRON -DU-JEU (administrateur représentant la Caisse des Dépôts) et Jean-Luc PETITHUGUENIN (censeur indépendant). Jean-Luc PETITHUGUENIN préside les réunions du Comité Climat. Le Comité Climat comprend également un collège d’experts : Mariella MORANDI (Chef du bureau de la gouvernance des entreprises à la Direction Générale du Trésor - désigné sur proposition de l’Etat), Benoit LEGUET (Directeur général de I4CE- désigné sur proposition de la Caisse des Dépôts), Carine de BOISSEZON (Chief Sustainability Officer d’EDF), Pierre ABADIE (Co-directeur de la Transition Energétique chez Tikehau Capital), Antoine de SALINS (Directeur associé d’I Care & Consult en charge du secteur financier). Le Comité Climat est une instance consultative qui se réunit en amont des réunions du Conseil d’administration et formule des avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société de ses missions d'intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. 4.5.5. Limitations des pouvoirs du Directeur général par le Conseil d’administration Le Directeur général de la société est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve (i) de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et (ii) de ceux que la loi et les statuts attribuent expressément au Conseil d’administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. 4.6. Conventions entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l’article R. 225-30 du Code de commerce, il a été adressé aux Commissaires aux comptes de la société l’état récapitulatif des conventions entrant dans le champ d’application des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, régulièrement autorisées par le Conseil d’administration de l’Emetteur au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou conclues antérieurement mais dont les effets se sont poursuivis pendant ledit exercice. La liste des conventions autorisées et conclues en 2021 est détaillée dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. 4.7. Examen des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours de l’exercice 2021 Le Conseil d’administration de l’Emetteur a examiné, lors de sa séance du 18 mars 2022, les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours de l’exercice 2021. 4.8. Décision du Conseil d’administration, le 17 décembre 2021, de déclasser deux conventions soumises à la procédure prévue à l’article L. 225-38 du Code de commerce Le 17 décembre 2021, le Conseil d’administration a décidé de déclasser les deux conventions suivantes : a) la convention de prestation de contrôle périodique conclue le 19 décembre 2011 entre Bpifrance et Alsabail, b) la convention relative au contrôle périodique de Sogama Crédit Associatif conclue le 28 octobre 2014 entre cette société et Bpifrance.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 211 4.9. Conventions visées au 2° de l’article L. 225-37-4 du Code de commerce L’Emetteur a mis en place des procédures de recensement adéquates pour identifier les conventions visées au 2° de l’article L 225-37-4 du Code de commerce 98 . Deux conventions de ce type ont été conclues en 2021 : (a) un contrat pluriannuel (couvrant la période 2021 à 2025) conclu le 11 juin 2021 entre la société, Bpifrance Participations, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export, l’Etat et l’EPIC Bpifrance, en présence de la Caisse des Dépôts ; (b) un contrat pluriannuel (couvrant la période 2021 à 2025) conclu le 15 octobre 2021 entre la société, Bpifrance Participations, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export et la Caisse des Dépôts, en présence de l’Etat et de l’EPIC Bpifrance. Cette dernière convention a par ailleurs été approuvée en tant que convention réglementée par le Conseil d’administration le 30 juillet 2021. 4.10. Délégations en matière d’augmentation de capital Aucune délégation, accordée par l’Assemblée générale des actionnaires de la Société au Conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce, n’est en cours de validité. 4.11. Règles applicables à la modification des statuts de la société Il n’existe pas, dans les statuts de la société, de conditions plus strictes que celles posées par la loi pour modifier les statuts. 98 Les conventions visées par le 2° de l’article L 225-37-4 du Code de commerce sont les conventions conclues entre un dirigeant ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une société et, d'autre part, une autre société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.

212 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 5. RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 11 MAI 2022 • Première résolution (approbation du rapport du Conseil d’administration sur la situation et l’activité de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve le rapport du Conseil d’administration relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021 (incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise) et toutes les opérations qui y sont mentionnées. • Deuxième résolution (approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2021 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui se soldent par un bénéfice de 494 531 814,48 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes. • Troisième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui se soldent par un bénéfice (résultat net part du groupe) de 1,8 Md€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes. L’Assemblée générale prend acte que les charges non déductibles fiscalement (article 39-4 du Code général des impôts) engagées par la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élèvent à 1 096 271,50 € et correspondent à la fraction des loyers non déductibles des véhicules loués. Le montant de l’impôt correspondant supporté est 329 758,47 €. L’Assemblée générale donne quitus aux dirigeants et membres du Conseil d’administration pour l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé. • Quatrième résolution (affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition présentée par le Conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice écoulé de la manière suivante :

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 213 L’Assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 17 décembre 2021 a décidé la mise en paiement, au plus tard le 24 décembre 2021, d’un acompte sur dividende global de 427 181 382,18 euros (soit un acompte unitaire de 0,63 euro), approuve la mise en distribution de cet acompte. L’Assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende d’un montant global de 440 742 695 ;90 euros (soit 0,65 euros par action). L’Assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la société détient un nombre d’actions propres (actions Bpifrance auto-détenues) différent de 1 934 314, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de la variation du nombre de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ». L’Assemblée générale donne acte au Conseil d’administration du rappel du montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices : Exercice Dividende par action 2018 Pas de distribution 2019 Pas de distribution 2020 Pas de distribution • Cinquième résolution (approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport.

214 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 • Sixième résolution (approbation du contrat pluriannuel 2021-2025 entre Bpifrance et la Caisse des Dépôts) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le contrat pluriannuel 2021-2025 entre Bpifrance, Bpifrance Participations, Bpifrance investissement, Bpifrance Assurance Export et la Caisse des Dépôts, en présence de l’Etat et de l’EPIC Bpifrance, autorisé par le Conseil d’administration le 30 juillet 2021 et signé le 15 octobre 2021. • Septième résolution (renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric LOMBARD) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administrati on, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Eric LOMBARD, pour une durée de cinq ans prenant fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2026. • Huitième résolution (renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Antoine SAINTOYANT) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Antoine SAINTOYANT, pour une durée de cinq ans prenant fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2026. • Neuvième résolution (nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de MAZARS, pour une durée de six exercices prenant fin lors de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2027. • Dixième résolution (non-renouvellement du mandat de Monsieur Franck BOYER, commissaire aux comptes suppléant de la société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat Monsieur Franck BOYER, commissaire aux comptes suppléant de la société, est arrivé à échéance. Il décide de ne pas renouveler ce mandat en application de la faculté prévue à l’article L. 823-1 du Code de commerce. • Onzième résolution (avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures, d’un montant de 8 807 788,73 € bruts, versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux personnes visées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de l’article L. 511-73 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures, d’un montant de 8 807 788,73 € bruts, versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux personnes visées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier soit 57,05 personnes en équivalent temps plein. • Douzième résolution (pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’originaux, d’extraits ou de copies du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités de dépôts et de publicité requises.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 217 7. RESULTATS FINANCIERS DES 5 DERNIERS EXERCICES 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 I - Capital en fin d'exercice a) Capital (en contre-valeur euros) 839 907 320 839 907 320 839 907 320 5 440 000 000 5 440 000 000 b) Nombre d'actions émises 104 988 415 104 988 415 104 988 415 680 000 000 680 000 000 II - Opérations et résultats de l'exercice (en milliers €) a) Chiffre d'affaires hors taxes 2 424 817 2 454 122 2 530 506 2 776 349 3 018 067 b) Résultat avant impôts, participation ou intéressement des salariés et dotations aux amortissements et provisions 412 557 449 803 552 240 296 886 715 458 c) Impôt sur les bénéfices 138 193 132 187 132 987 80 502 39 207 d) Participation ou intéressement des salariés dû au titre de l'exercice 15 095 15 152 16 540 17 415 17 976 e) Résultat après impôts, participation ou intéressement des salariés et dotations aux amortissements et provisions 200 198 214 502 246 928 -47 918 494 532 f) Résultat distribué 10 499 0 0 0 0 III - Résultats par action (en €) a) Résultat après impôts, participation ou intéressement des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 2,47 2,88 3,84 0,53 1,05 b) Résultat après impôts, participation ou intéressement des salariés et dotations aux amortissements et provisions 1,91 2,04 2,35 -0,07 0,73 c) Dividende attribué à chaque action 0,10 0,00 0,00 0,00 1,28 IV - Personnel a) Nombre de salariés au 31 décembre 2 142 2 214 2 405 2 556 2 755 b) Montant de la masse salariale (en milliers €) 126 883 135 460 148 186 158 461 173 003 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.) (en milliers €) 58 237 60 311 66 958 73 278 81 809

218 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 8. COMPTES CONSOLIDES A C T I F (en millions d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 8 600,4 7 819,2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 6 312,2 5 943,6 Instruments dérivés de couverture 6.3 11,0 5,9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 18 479,8 12 288,3 Titres au coût amorti 6.5 8 053,1 8 041,3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 6.6 1 715,9 1 461,2 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6.7 45 932,8 44 419,6 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6.8 6 154,6 6 185,5 Aides au financement de l'innovation 6.9 964,3 988,4 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 124,0 586,0 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 318,2 260,2 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 762,2 826,6 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.12 2 929,4 5 052,8 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 6.13 262,7 250,3 Immobilisations incorporelles 6.13 225,4 185,0 Ecarts d'acquisition 2,1 2,1 TOTAL DE L'ACTIF 100 848,1 94 316,0 Bilan consolidé publiable de Bpifrance

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 219 P A S S I F (en millions d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 0,0 1,5 Instruments dérivés de couverture 6.3 36,5 84,2 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6.14 21 414,3 18 801,0 Dettes envers la clientèle 6.15 2 443,2 3 014,2 Dettes représentées par un titre 6.16 36 402,5 36 347,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 264,5 727,5 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 168,8 129,7 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 2 844,1 2 489,6 Dettes locatives 6.17 140,5 122,4 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 6.18 137,7 143,7 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.19 1 931,4 1 916,3 - Affectées aux engagements 1 039,7 920,9 - Non affectées 891,7 995,4 Fonds de garantie publics 6.20 6 690,8 6 455,6 - Affectés aux engagements 2 378,8 2 387,0 - Non affectés 4 312,0 4 068,6 Dettes subordonnées 7,2 7,3 Capitaux propres 28 366,6 24 076,0 Capitaux propres part du Groupe 28 340,5 24 061,7 - Capital et réserves liées 21 122,4 21 122,4 - Réserves consolidées 3 235,2 3 858,8 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 154,3 -779,9 - Résultat 1 828,6 -139,6 Intérêts minoritaires 26,1 14,3 - Réserves 26,0 14,3 - Résultat 0,1 0,0 TOTAL DU PASSIF 100 848,1 94 316,0 Bilan consolidé publiable de Bpifrance

220 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 (en millions d'euros) Notes 31/12/2021 (*) 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 827,4 1 631,5 Intérêts et charges assimilées 7.1 -944,6 -884,1 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 Commissions (produits) 85,0 20,0 Commissions (charges) -3,1 -1,9 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.2 1 269,2 -0,4 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 7.3 544,2 3,9 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Produits des autres activités 7.4 259,3 200,1 Charges des autres activités 7.4 -121,3 -120,7 PRODUIT NET BANCAIRE 2 916,1 848,4 Charges générales d'exploitation 7.5 -786,9 -482,4 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.6 -82,8 -67,3 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 2 046,4 298,7 Coût du risque de crédit 7.7 -74,6 -461,5 RESULTAT D'EXPLOITATION 1 971,8 -162,8 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 7.8 225,2 -0,6 Gains ou pertes nets sur autres actifs (**) -170,0 0,4 Variations de valeur des écarts d'acquisition -13,1 0,0 RESULTAT AVANT IMPOT 2 013,9 -163,0 Impôts sur les bénéfices 7.9 -185,2 23,4 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 RESULTAT NET 1 828,7 -139,6 Intérêts minoritaires 0,1 0,0 RESULTAT NET - PART DU GROUPE 1 828,6 -139,6 Résultat par action (en euros) 2,70 -0,21 Résultat dilué par action (en euros) 2,70 -0,21 Compte de résultat consolidé publiable de Bpifrance (**) cf faits significatifs 1.1.2 (*) les principales contributions au compte de résultat des entités apportées dans le cadre de la fusion-absorption de Bpifrance SA par sa filiale Bpifrance Financement sont présentées pour information en note 7

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 221 (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 RESULTAT NET 1 828,7 -139,6 Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net Ecarts de conversion 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -42,5 40,1 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0,0 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 63,9 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0,0 0,0 Impôts liés 11,0 -11,4 Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1,0 -0,8 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 595,2 1,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables 189,3 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 Impôts liés 27,1 -0,4 TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 2 845,0 28,5 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 4 673,7 -111,1 Dont part du groupe 4 673,4 -111,1 Dont part des intérêts minoritaires 0,3 0,0 Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables -7,2 0,0 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance

222 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 (en millions d'euros) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 décembre 2019 2 031,8 1 729,0 -4,2 3 756,6 Résultat 2019 153,4 153,4 Résultat affecté aux réserves 0,0 153,4 0,0 -153,4 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 29,6 0,0 29,6 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 0,9 0,0 0,9 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 28,7 0,0 28,7 Cession d'instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -1,1 0,0 -1,1 Augmentation de capital 4 600,1 4 600,1 Prime de fusion 14 490,5 0,0 0,0 0,0 14 490,5 Titres d'auto-contrôle 0,0 -42,3 -42,3 Variation de périmètre 0,0 2 018,9 -804,2 0,0 1 214,7 Divers 0,0 -0,2 0,0 0,0 -0,2 Situation au 31 décembre 2020 21 122,4 3 858,8 -779,9 0,0 24 201,3 Résultat 2020 -139,6 -139,6 Résultat affecté aux réserves 0,0 -139,6 0,0 139,6 0,0 Application de la décision IFRS IC sur les avantages postérieurs à l'emploi (cf 2.1) 0,0 2,7 0,0 0,0 2,7 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 -7,2 2 787,0 0,0 2 779,8 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 2 810,6 0,0 2 810,6 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 -30,8 0,0 -30,8 Cession d'instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 0,0 -7,2 7,2 0,0 0,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 4,1 0,0 4,1 Ecarts de conversion 0,0 0,0 63,1 0,0 63,1 Distribution de dividendes 0,0 -427,2 0,0 0,0 -427,2 Titres d'auto-contrôle 0,0 -21,7 0,0 0,0 -21,7 Variation de périmètre 0,0 -30,9 80,0 0,0 49,1 Divers 0,0 0,3 0,0 0,0 0,3 Situation au 31 décembre 2021 21 122,4 3 235,2 2 154,3 0,0 26 511,9 Résultat 2021 1 828,6 Variation des capitaux propres (part du groupe)

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 223 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2019 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 Variation de périmètre 14,3 Quote-part de résultat au 31 décembre 2020 0,0 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2020 14,3 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 Variation de périmètre 14,2 Distribution de dividendes -2,7 Quote-part de résultat au 31 décembre 2021 0,1 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2021 26,1 Variation des intérêts minoritaires Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de « Titres au coût amorti ». Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

224 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôts (*) 2 013,9 -163,0 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 82,8 67,3 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 13,1 0,0 Dotations nettes aux provisions 75,3 488,4 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -114,6 0,6 Perte nette/gain net des activités d'investissement -1 008,2 0,0 Autres mouvements -579,8 -108,6 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 235,2 548,9 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -1 296,2 996,6 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 2 726,1 7 794,8 Flux liés aux opérations avec la clientèle -2 067,7 -5 132,6 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 18,7 -2 234,5 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 714,5 -84,4 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 39,2 81,5 Impôts versés -254,6 -93,2 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 1 176,2 331,6 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 1 893,9 1 165,2 Flux liés aux actifs financiers et aux participations (**) -148,7 533,7 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -102,5 -74,3 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -251,2 459,4 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -475,6 0,0 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -418,2 6 009,6 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -893,8 6 009,6 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 748,9 7 634,2 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 1 893,9 1 165,2 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -251,2 459,4 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -893,8 6 009,6 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 9 139,5 1 505,3 Caisse, banques centrales (actif & passif) 7 819,2 1 045,9 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 320,3 459,4 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 9 888,4 9 139,5 Caisse, banques centrales (actif & passif) 8 600,4 7 819,2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 288,0 1 320,3 Variation de la trésorerie nette 748,9 7 634,2 Tableau des flux de trésorerie groupe Bpifrance (*) le TFT publié en 2020 présente un résultat net hors contribution du résultat des entités apportées comptabilisé en capitaux propres (**) les flux de trésorerie de l’exercice 2020 relatifs aux sociétés apportées ne figurent pas dans le TFT à l’exception de la trésorerie acquise suite à l’intégration des filiales d’un montant de 425,8 millions d’euros qui figure sur la ligne « flux liés aux actifs financiers et participations ».

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 225 Annexe comptable ⚫ Note 1 - Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture ......................................................... 226 ⚫ Note 2 - Normes comptables applicables ............................................................................................................................................. 232 ⚫ Note 3 - Principes et méthodes de consolidation du groupe .................................................................................................... 233 ⚫ Note 4 - Périmètre de consolidation ........................................................................................................................................................ 236 ⚫ Note 5 - Principes comptables et méthodes d’évaluation .......................................................................................................... 238 ⚫ Note 6 - Notes relatives au bilan ................................................................................................................................................................. 258 ⚫ Note 7 - Notes relatives au compte de résultat ...................................................................................................................................279 ⚫ Note 8 - Exposition, gestion et mesure des risques ........................................................................................................................ 284 ⚫ Note 9 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités ............................................................. 317 ⚫ Note 10 - Avantages au personnel et autres rémunérations ..................................................................................................... 320 ⚫ Note 11 - Information sectorielle ................................................................................................................................................................ 325 ⚫ Note 12 - Engagements ..................................................................................................................................................................................... 326 ⚫ Note 13 - Autres informations ....................................................................................................................................................................... 326

226 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 ⚫ Note 1 - Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 1.1 Faits significatifs de l’exercice 1.1.1 Impact de la crise sanitaire L’exercice 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent liée à la Covid-19. Cette pandémie a continué d’affecter les activités économiques et sociales en 2021, même si ses répercussions économiques ont été globalement plus mesurées. Investi d’une mission d’intérêt général de financement et de développement des entreprises, en appui des politiques publiques, Bpifrance est pleinement engagé dans le soutien des entreprises françaises pendant cette période. Prise en compte des effets de la crise sanitaire et des mesures gouvernementales dans les scénarii forward-looking Détail des scénarii Bpifrance a retenu quatre scénarii forward looking pour le calcul des ECL en 2021, comme lors de l’exercice du 31 décembre 2020. Ces scénarii ont été actualisés en décembre 2021. La clientèle de Bpifrance étant constituée d’entreprises françaises, les scénarii définis portent sur des indicateurs macroéconomiques français uniquement. Les indicateurs retenus sont le taux de croissance du PIB, l’évolution de l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage et les taux OAT (à 2 et 10 ans). Les scénarii central, dégradé et sévèrement dégradé, à un horizon de moyen-terme s’appuient sur les scenarii du cadrage macroéconomique du groupe CDC réalisé une fois par an, en début d’année, avec l’appui du réseau des économistes du groupe. Le scénario optimiste reste, quant à lui, proposé dans son intégralité par la Direction de l’Evaluation, des Etudes et de la Prospective de Bpifrance (DEEP). Compte tenu de l’évolution rapide de la situation sanitaire, les prévisions de court terme (moins d’un an et quel que soit le scénario) sont réalisées par la DEEP, à l’aide d’une maquette sectorielle (décomposée en 19 secteurs) alimentée par des indicateurs haute fréquence (indicateurs publiés à fréquence journalière ou hebdomadaire). Les scénarii retenus pour l’année 2021 intègrent les effets des mesures sanitaires visant à endiguer la propagation du virus, qui ont perduré jusqu’en mai 2021. En 2022, l’hypothèse est faite que des mesures sanitaires strictes, du type confinement, sont très peu probables en raison d’un taux élevé de vaccination, préservant ainsi le milieu hospitalier malgré l’émergence de nouvelles vagues épidémiques. Les scénarii prennent également en compte les effets des tensions sur les approvisionnements et les recrutements qui accompagnent la reprise, et qui continueraient à peser sur l’activité de certains secteurs début 2022. Les effets des mesures économiques et financières du gouvernement sont également intégrés aux scénarii. Ces mesures ont permis de limiter fortement l’impact de la crise sur la croissance et le taux de chômage. L’arrêt très progressif de ces mesures ne devrait que très peu affecter la dynamique de la croissance à court terme, le taux de chômage devrait peu augmenter en 2022 avant de refluer et les mesures d’urgence auraient largement limité l’impact de la crise sur la croissance potentielle. Par ailleurs, les plans « France Relance » et « France 2030 » continueraient à soutenir l’activité en 2022 et à plus long terme. Les effets de la politique monétaire de la BCE ont naturellement été pris en compte, notamment dans l’évolution des taux d’intérêt et de l’inflation. Les prévisions de croissance du PIB du scénario central (+6,7 % en 2021 et +3,6 % en 2022) sont proches de celles des autres institutions de prévision. Elles sont notamment identiques à celles de décembre 2021 de la Banque de France.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 227 Les incertitudes entourant les perspectives de croissance restent élevées. Le scénario optimiste table sur une croissance plus dynamique en 2022 en raison d’un rattrapage de l’activité plus rapide dans les secteurs encore touchés par la crise, ainsi que d’une résorption plus prompte des difficultés d’approvisionnement. À l’inverse, le scénario dégradé envisage une reprise des contaminations en France et dans le monde, induisant un retour à des contraintes sanitaires (jauge dans les lieux publics par exemple) et accentuant les difficultés d’approvisionnement. De plus, les effets dépressifs seraient plus persistants, le comportement de précaution des ménages et des entreprises conduisant à des anticipations plus faibles d’activité et à une détérioration plus marquée du marché de l’emploi. Dans le scénario sévèrement dégradé, les mesures sanitaires seraient plus strictes début 2022, conduisant à une récession au premier semestre 2022, avec des effets négatifs bien plus persistants sur la croissance et l’emploi. Croissance du PIB (en%) 2021 2022 Scénario optimiste nov.-21 6,7 4,7 Scénario central nov.-21 6,7 3,6 Scénario dégradé nov.-21 6,7 1,8 Scénario sévèrement dégradé nov.-21 6,7 -0,5 FMI oct.-21 6,3 3,9 Commission européenne nov.-21 6,5 3,8 OCDE déc.-21 6,8 4,2 Banque de France - favorable* mars-21 4,0 4,0 Banque de France - central déc.-21 6,7 3,6 Banque de France - sévère* mars-21 3,0 1,0 Consensus Forecast - min déc.-21 6,0 3,0 Consensus Forecast - moyenne déc.-21 6,6 3,8 Consensus Forecast - max déc.-21 7,0 4,5 *scénarii non actualisés lors des dernières publications

228 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Évolution des pondérations Les pondérations des scénarii au 31 décembre 2021 n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Ajustements méthodologiques du modèle 1 Le contexte de crise sanitaire des années 2020 et 2021 a imposé l’application d’un ajustement méthodologique au modèle de calcul des pertes attendues de Bpifrance afin de corriger la décorrélation observée entre le contexte économique et les taux de défaut. Le modèle de calcul des pertes attendues de Bpifrance repose sur les observations historiques de corrélation entre les paramètres macroéconomiques et les taux de défaut. Ces données historiques montrent une corrélation négative entre taux de croissance du PIB et taux de défaut, conformément à la théorie économique : les taux de défaut sont d’autant plus faibles que les taux de croissance du PIB sont élevés. 1 Les caractéristiques du modèle de calcul des pertes attendues est décrit dans la note annexe 8.2.9. Scénario optimiste Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %) 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 PIB -8,0 6,7 4,7 2,2 1,5 1,5 1,5 Indice des prix à la consommation 0,2 1,9 2,3 1,7 1,8 2,0 2,2 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,9 7,9 7,7 7,3 7,2 7,1 6,9 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) -0,7 -0,7 -0,5 -0,3 -0,1 0,1 0,3 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) -0,3 0,1 0,4 0,5 0,9 1,3 1,7 Scénario central Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %) 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 PIB -8,0 6,7 3,6 1,7 1,3 1,2 1,2 Indice des prix à la consommation 0,2 1,9 1,9 1,5 1,5 1,6 1,7 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,9 7,9 8,0 7,9 7,7 7,6 7,6 Taux OAT 2 ans (moyenne du T4) -0,7 -0,7 -0,6 -0,6 -0,5 -0,3 0,0 Taux OAT 10 ans (moyenne du T4) -0,3 0,1 0,3 0,4 0,6 0,8 1,0 Scénario dégradé Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %) 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 PIB -8,0 6,7 1,8 1,2 1,1 1,0 1,0 Indice des prix à la consommation 0,2 1,9 1,2 0,8 1,0 1,1 1,2 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,9 7,9 9,3 9,3 9,2 9,1 9,1 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) -0,7 -0,7 -0,7 -0,7 -0,6 -0,5 -0,4 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) -0,3 0,1 0,0 0,0 0,2 0,4 0,6 Scénario sévèrement dégradé Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %) 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 PIB -8,0 6,7 -0,5 0,0 0,6 0,6 0,6 Indice des prix à la consommation 0,2 1,9 0,5 0,2 0,4 0,5 0,6 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,9 7,9 10,9 10,9 10,8 10,7 10,6 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) -0,7 -0,7 -0,8 -0,8 -0,7 -0,7 -0,7 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) -0,3 0,1 -0,3 -0,2 -0,2 -0,1 0,0 Scénario Poids 31/12/21 Poids 31/12/20 Optimiste 15% 15% Central 55% 55% Dégradé 20% 20% Sévèrement dégradé 10% 10%

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 229 Les importantes mesures de soutien à l’économie mises en place par les pouvoirs publics (notamment le fonds de solidarité, le chômage partiel, les reports de charges et les prêts garantis par l’Etat) ont massivement protégé les entreprises françaises contre les conséquences de cette crise en 2020 et 2021. Par conséquent, les défaillances d’entreprises ont été très peu nombreuses, alors même que le taux de croissance du PIB de l’année 2020 est le plus dégradé de l’histoire récente. Ainsi, la prise en compte des observations de l’année 2020 dans la calibration du modèle conduirait à une nette réduction de la corrélation entre taux de croissance et taux de défaut, et à une réduction des pertes attendues calculée. La décorrélation du défaut au taux de croissance observée en 2020 étant due aux mesures de soutien à l’économie, elle n’est pas révélatrice de l’impact réel du choc économique sur la solvabilité des entreprises. L’année 2021 pose également problème car le taux de croissance observé est très élevé par rapport aux données historiques, et fausse les estimations de corrélation. Bpifrance a donc décidé de ne pas intégrer les données des années 2020 et 2021 dans la calibration du modèle de calcul des pertes attendues au 31 décembre 2021, et de reconduire les paramètres utilisés à fin 2019. L’effet de la non recalibration du modèle est une augmentation de l’ECL de 23 M€. Ajustements sectoriels Les professionnels du tourisme et des loisirs ont été parmi les plus touchés par la pandémie liée à la Covid-19. Les répercussions de cette crise se font encore sentir dans l’ensemble de l’écosystème Tourisme. Dans ce contexte économique très dégradé, un ajustement demeure impératif afin d’anticiper une élévation du risque sur ce secteur. Cet ajustement augmente l’ECL de 27 M€. Par ailleurs, des tensions importantes sur les approvisionnements sont apparues dans le cours de l’année 2021. Ces difficultés concernent à la fois les matières premières, les composants, le transp ort et l’énergie. Ces tensions sont jugées durables (horizon supérieur à 12 mois) et affectent les entreprises du secteur de l’industrie, dégradant la situation financière des entreprises de ce secteur avec un impact sur leur rentabilité, leur trésorerie et leur BFR. Pour intégrer ces effets prévisibles sur la solvabilité des entreprises concernées, un ajustement est appliqué aux entreprises du secteur de l’industrie. Cet ajustement augmente l’ECL de 43,3 M€. Enfin, la loi de finances 2021 prévoit une révision des tarifs de rachat de l’électricité pour certaines installations photovoltaïques. Cela se traduit par une baisse très importante des revenus futurs des exploitants de ces installations. Dès lors, la capacité des entreprises concernées à rembourser leur dette est incertaine. Pour intégrer ce risque, les prêts concernés sont classés en bucket 2. L’effet de ce déclassement post - modèle est une augmentation de l’ECL de 40 M€. Autres ajustements Forward Looking La trésorerie des entreprises françaises a été massivement soutenue depuis le printemps 2020 à travers la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE). Ces prêts intègrent une période de franchise d’un an, prolongeable par la suite pour une année optionnelle. Par conséquent, l’essentiel des PGE entrera en période d’amortissement courant 2022. Cette augmentation de la charge de la dette après deux ans de différé d’amortissement pourrait mettre en difficulté certaines entreprises ayant bénéficié de PGE. Afin d’intégrer le risque relatif à la capacité de remboursement des entreprises, un ajustement post- modèle a été réalisé conduisant à un complément de 90 M€ sur l’ECL.

230 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Evaluation de l’augmentation significative du risque de crédit Les critères de dégradation significative du risque de crédit utilisés par Bpifrance pour l’allocation de ses expositions dans les différents buckets sont les suivants : - Les expositions non performantes sont classées en bucket 3 ; - Les expositions performantes sont classées en bucket 2 si elles vérifient l’un des critères suivants : o La contrepartie est classée en watch list ; o La probabilité de défaut à maturité annualisée de la contrepartie à la date de calcul est supérieure à 20% ; o La probabilité de défaut à maturité annualisée de la contrepartie à la date de calcul augmente de plus de 2% par rapport à la probabilité de défaut à la décision et l’augmentation de la probabilité de défaut à maturité annualisée est supérieure à 95% de la probabilité de défaut à la décision. - Les expositions performantes ne vérifiant aucune des conditions précédentes sont classées en bucket 1. Bpifrance exploite habituellement la possibilité ouverte par la norme d’utiliser la probabilité de défaut à un an dans la mesure de la dégradation significative du risque de crédit, comme une approximation de la probabilité de défaut à maturité. Dans le contexte de crise sanitaire marqué par un rebond important de l’activité suite à un choc économique très marqué, la probabilité de défaut à un an ne pouvait être considérée comme une bonne approximation de la probabilité de défaut sur toute la durée de crédit (lifetime). Pour remédier à ce problème, la détermination de la dégradation significative du risque de crédit avait été ajustée en intégrant une dimension lifetime à la probabilité de défaut. Cette probabilité de défaut est comparée à la probabilité de défaut à un an à l’origine de l’instrument. Les seuils utilisés dans la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit (seuils absolu et relatif) n’ont pas été pas modifiés. Cet ajustement a été maintenu au 31 décembre 2021 bien que l’impact soit désormais marginal. Effets de la garantie sur la détermination de l’ECL des prêts garantis par l’Etat La détermination des pertes attendues sur les prêts garantis par l’Etat prend en compte cette garantie. Le calcul de l’ECL n’est effectué que sur la part non garantie des prêts. Analyse de sensibilité de l’ECL aux scénarii macroéconomiques Comme décrit précédemment, les quatre scénarii macroéconomiques retenus dans le calcul de l’ECL au 31 décembre 2021 correspondent à des situations économiques très différentes. Par conséquent, ils conduisent à des montants d’ECL sensiblement différents 1 . 1 Les calculs sont établis sur une version approchée du modèle de calcul de l’ECL, qui présente un écart de 1% avec les montants comptabilisés. Les calculs de sensibilité aux scénarii sont réalisés hors ajustements sur le secteur photovoltaïque et sur la capacité de remboursement des entreprises ayant bénéficié d’un PGE. Les 130 M€ d’ajustement concernés sont ajoutés au résultat des calculs pour chaque scénario. Scénario Montant de l'ECL en cas de pondération à 100% du scénario (M€) En pourcentage de l'ECL comptabilisée Scénario optimiste 522 82% Scénario central 585 92% Scénario dégradé 727 114% Scénario sévèrement dégradé 909 143%

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 231 1.1.2 Fusion PSA - FCA Le 4 janvier 2021, les actionnaires de FCA et PSA ont validé le projet de fusion des deux constructeurs automobiles afin de créer le quatrième groupe mondial. Le 18 janvier 2021, premier jour de cotation du nouveau groupe Stellantis dont la capitalisation boursière en date d’introduction en bourse était de près de 40 Md€, Bpifrance a échangé ses actions PSA contre des actions Stellantis. Suite à cet échange, l’influence exercée par Bpifrance sur le groupe Stellantis ne peut être qualifiée de notable du fait de la baisse de la part en capital et en droits de vote de Bpifrance et de son incidence sur la quasi-totalité des points liés à la gouvernance de la société. Dès lors, contrairement aux actions PSA qui étaient mises en équivalence dans les comptes consolidés de Bpifrance, les actions Stellantis sont comptabilisées à la juste valeur par capitaux propres. Le poste « Participations dans les entreprises mises en équivalence » a diminué de 2 475 M€ et le poste « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » a augmenté de 2 422 M€ en date d’opération. Les actions Stellantis ont été comptabilisées à leur valeur de marché en date de première cotation. Bpifrance enregistre une perte nette de 163 M€ (y compris recyclage des réserves OCI) du fait de la sortie des titres PSA. 1.2 Evènements postérieurs à la clôture L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a entraîné une instabilité des marchés financiers et de l’économie en général, ainsi que la mise en œuvre de sanctions par la communauté internationale. Du fait de sa vocation à financer principalement les entreprises françaises, les expositions directes du groupe Bpifrance sur la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie sont très limitées, de l’ordre de 10 M€. Ces 10 M€ se décomposent environ pour moitié en risque net d’expositions liées à des crédits export finançant des acheteurs ukrainiens dans le cadre du soutien apporté par Bpifrance aux exportateurs français. Le reste concerne des positions en capital prises par une filiale de Bpifrance Participations dans trois entités russes non visées à date par des sanctions européennes ou américaines. Cependant, ces opérations en capital ont été réalisées aux côtés d’un partenaire russe, visé à présent par des sanctions européennes et américaines. Bpifrance a pour objectif de sortir au plus vite de ce partenariat et/ou des actifs russes, dans le respect des sanctions applicables. L’impact de cette crise sur l’économie, dont nous ne pouvons mesurer à ce jour les effets de façon certaine et définitive, pourra avoir des conséquences sur l’activité, la rentabilité voire la solvabilité des entreprises clientes ou investies. Les entretiens récemment réalisés avec les contreparties significatives de Bpifrance ne font pas ressortir d’enjeux critiques pour elles à ce stade, susceptibles de générer des provisions et/ou des dépréciations particulières des actifs de Bpifrance au 31/12/2021. En outre, il convient de rappeler que le groupe Bpifrance comprend l’entité juridique Bpifrance Assurance Export, qui agit au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat français au regard du soutien des exportations françaises. A ce titre, cette entité est impliquée dans la négociation, la mise en œuvre et le suivi de ces soutiens publics aux exportations françaises. Ces expositions, directement portées par l’Etat (et non sur le bilan de Bpifrance), représentent un peu plus de 580 M€ sur la Russie et environ 1,1 Md€ sur l’Ukraine.

232 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 ⚫ Note 2 - Normes comptables applicables 2.1 Normes comptables applicables au 31 décembre 2021 Les états financiers consolidés 2021 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adop té par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2021. L’extension approuvée le 30 août 2021 des cas éligibles à l’option introduite par l’amendement de la norme IFRS 16 « Contrats de location » relatif aux concessions de loyers octroyées en raison de la pandémie de Covid-19 n’a pas eu à être appliquée par le groupe. L’application de l’interprétation de l’IFRS IC relative à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services publiée en mai 2021 impacte les obligations au titre des indemnités de fin de carrière à hauteur de -2,7 M€. Les autres normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2021 n’ont pas eu d’incidence matérielle sur les comptes au 31 décembre 2021. Le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. 2.2 Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur L’Union européenne a adopté de nouvelles normes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2022. L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés du groupe.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 233 ⚫ Note 3 - Principes et méthodes de consolidation du groupe En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union européenne au 31 décembre 2021. 3.1 Principes de consolidation Principe général Les états financiers consolidés de Bpifrance regroupent l’ensemble des entreprises que le groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé. Notion de contrôle La notion de contrôle s’apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l’entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient. Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis : - Le groupe dispose du pouvoir, lorsque qu’il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale, - Le groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale, - Le groupe a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu’il obtient. Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d’une représentation au sein du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, d’une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l’entreprise associée, d’échange de personnel de direction ou de fourniture d’informations techniques essentielles. 3.2 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale.

234 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Les participations que le groupe contrôle conjointement via une coentreprise et les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe. Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d’exploitation, conformément à la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. 3.3 Cas particuliers L’activité de capital-risque Lorsqu’une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat », conformément à la norme IFRS 9 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers. Conversion des états financiers des filiales étrangères Les comptes consolidés du groupe sont présentés en euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, s ont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres. Participations dans les entreprises mises en équivalence La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats des entreprises mises en équivalence. La totalité de la participation mise en équivalence (y compris les écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation, qui peut être estimée de manière fiable. La valeur comptable de la participation mise en équivalence est alors comparée à sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre d’une part la valeur d’utilité calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Lorsqu’une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d’amélioration de la valeur d’utilité ou de la valeur de marché.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 235 3.4 Règles de consolidation Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués lorsqu’ils sont significatifs. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence. Ecarts d’acquisition Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération sont comptabilisés en charges, à l’exception des frais d’émission d’instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l’opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le prix d’acquisition et la quote-part de capitaux propres complémentaire est à comptabiliser dans les capitaux propres. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés.

236 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 8.1.1.1. 3.5 Présentation des états financiers et date de clôture Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n°2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre, sauf mention contraire en Note 9. ⚫ Note 4 - Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance au 31 décembre 2021 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2020. Il intègre désormais les comptes de la société FCT Prêt d’Honneur en intégration globale depuis le 1 er janvier 2021. Dans le cadre du lancement du deuxième fonds de capital investissement destiné aux particuliers Bpifrance Entreprises 2, Bpifrance a créé le fonds ETI22 fin 2021. Ce fonds est consolidé à 100% au 31 décembre 2021. La société PSA est sortie du périmètre de consolidation en janvier 2021, suite à la constitution du groupe Stellantis sur lequel Bpifrance n’exerce pas d’influence notable (cf. 1.1.2). Dans le cadre de cette opération, Lion Participations - holding détenant les titres PSA de Bpifrance Participations - a été absorbé par Bpifrance Participations. Elle sort donc également du périmètre de consolidation. La société Bpifrance IC Investment holding a fusionné avec Bpifrance International Capital en cours d’année 2021. Enfin, le fonds AEDC3 a été liquidé en cours d’année 2021. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 237 Dénomination Méthode de consolidation 31/12/2021 % d'intérêt 31/12/2021 % de droit de vote 31/12/2020 % de droit de vote Bpifrance - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance Régions - MAISONS-ALFORT Globale 99,99% 99,99% 99,99% Auxi-Finances - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% SCI Bpifrance - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance Courtage - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FCT Bpifrance SME 2019-01 - SAINT-DENIS Globale 100% 100% 100% FCT Bpifrance TPE Digital - SAINT DENIS Globale 100% 100% 100% FCT Bpifrance SME 2020-01 - SAINT-DENIS Globale 100% 100% 100% FCT Prêts d'Honneur - SAINT-DENIS Globale 100% 100% - Bpifrance Assurance Export - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance Participations - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FSI PME Portefeuille - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FFI parts A - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FFI Parts B - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FONDS de FONDS PME - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FFI 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FFI 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FFI 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FFI 5 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FPMEI - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Croissance 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Croissance 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Croissance 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Croissance 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Croissance 5 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FIC DETTE PRIVEE - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% FIC DETTE PRIVEE II - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Régions 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Régions 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Régions 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Régions 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% France Investissement Tourisme - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Avenir Entreprise Développement C1 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Avenir Entreprise Développement C2 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Avenir Entreprise Développement C3 - MAISONS-ALFORT Globale - - 100% Avenir Entreprise Développement C4 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Avenir Entreprise Mezzanine - MAISONS-ALFORT Globale 66,84% 66,84% 66,84% Avenir Entreprise Investissement - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Avenir Tourisme - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% ETI2020 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% CDC Entreprises Capital Investissement - PARIS Globale 100% 100% 100% FCPR Part'Com - PARIS Globale 100% 100% 100% Lion participations - MAISONS-ALFORT Globale - - 100% FSN Ambition Numérique - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance Innovation 1 Venture - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance Capital 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance Mezzanine 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance International Capital - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance IC Investment Holding - MAISONS-ALFORT Globale - - 100% FEF Capital - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance Investissement - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% Bpifrance Innovation 1 Large Venture II - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% 100% ETI22 - MAISONS-ALFORT Globale 100% 100% - Alsabail - STRASBOURG Equivalence 40,69% 40,69% 40,69% Tyrol Acquisition (Groupe TDF) - Luxembourg Equivalence 23,99% 23,99% 23,99% Eutelsat Communications - PARIS Equivalence 20,01% 20,01% 19,98% PSA - PARIS Equivalence - - 17,58% STConso (Palier avec STM Consolidé à 27,60%) - GENEVE Equivalence 50,00% 50,00% 50,00% Future French Champion - MAISONS-ALFORT Equivalence 50,00% 50,00% 50,00% Fonds Lac I - MAISONS-ALFORT Equivalence 34,01% 34,01% 33,39%

238 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 ⚫ Note 5 - Principes comptables et méthodes d’évaluation 5.1 Détermination de la juste valeur La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle -ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction. 5.1.1 Hiérarchie des justes valeurs Les trois niveaux de juste valeur La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers: Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs. Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix). Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Transferts de niveaux de juste valeur Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période. 5.1.2 Techniques d’évaluation Cadre général La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui -ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette). En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 239 Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués sont basés sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n’a pas d’incidence significative sur l’évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe. Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans le cas des actifs et passifs financiers à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché. 5.2 Comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers Tous les actifs et passifs financiers dans le champ d’application de la norme IFRS 9, à l’exception de ceux qui sont évalués à la juste valeur par résultat, sont enregistrés lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur majorée/minorée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés directement en résultat en date de comptabilisation initiale. Le groupe comptabilise les titres, les prêts et les emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 5.3 Classement et évaluation des actifs financiers Instruments de dette Les prêts et créances ainsi que les titres à revenu fixe sont des instruments de dette qui font l’objet d’une évaluation ultérieure au coût amorti ou à la juste valeur en fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels. De manière plus spécifique : • Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d’intérêts sur le principal restant dû à des dates spécifiées (ci- après « critère SPPI » défini dans le paragraphe Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels) sont comptabilisés au coût amorti. Ces instruments de dette font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts.

240 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 • Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et de les céder et pour lesquels les flux de trésorerie respectent le critère SPPI sont comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les capitaux propres, à l’exception des effets liés au risque de crédit, aux intérêts et aux gains ou pertes de change sur actifs monétaires en devises qui sont enregistrés en résultat. En cas de décomptabilisation, les gains ou pertes latents précédemment constatés en capitaux sont constatés en résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par capitaux propres ». Les dépréciations de ces actifs financiers sont calculées selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts. • Les autres instruments de dette sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il s’agit soit d’actifs qui ne respectent pas le critère SPPI, notamment les parts de fonds d’investissement (non consolidés) ou les obligations convertibles en actions de l’émetteur, soit d’actifs ne répondant pas aux deux modèles de gestion décrits ci-dessus (collecte des flux de trésorerie ou collecte des flux de trésorerie et cession). Par ailleurs, dès sa comptabilisation initiale, le groupe peut également désigner sur option de manière irrévocable à la juste valeur par résultat un instrument de dette répondant aux conditions requises pour une évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, si cette désignation élimine ou réduit significativement des décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans la rubrique « Gains et pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels Pour les besoins de l’appréciation du critère SPPI (Solely Payments of Principal and Interests), le principal constitue la juste valeur en date de comptabilisation initiale ; il peut évoluer au cours de la vie de l’actif financier, par exemple au titre de l’amortissement du principal. Les intérêts consistent principalement en une contrepartie de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit encouru par le groupe ou tout autre type de risque et frais associés à la détention de l’actif financier pendant une certaine période. Les intérêts peuvent également comprendre une marge qui soit compatible avec un contrat de prêt classique. La valeur temps de l’argent est la composante des intérêts qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. Des conditions contractuelles qui exposent les flux de trésorerie contractuels à des variations de cours d’actions, de prix de matières premières ou de taux de change ou à un effet de levier ne sont pas considérées comme répondant au critère SPPI. Des modalités contractuelles qui permettent de proroger ou de rembourser par anticipation un actif financier ne remettent pas en cause le critère SPPI, dès lors que la compensation perçue par le groupe est raisonnable. Le caractère SPPI des actifs financiers qui comportent des dérivés incorporés est analysé globalement (contrat hôte et dérivé incorporé) afin d’en déduire le classement IFRS 9. Appréciation du modèle de gestion Le modèle de gestion reflète la façon dont le groupe gère ses actifs financiers afin de générer les flux de trésorerie : par la collecte des flux de trésorerie uniquement, la collecte des flux de trésorerie et la cession des actifs financiers ou une autre stratégie. Les facteurs pris en compte dans l’appréciation du modèle de gestion sont :

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 241 - Les critères utilisés afin d’évaluer la performance des actifs du portefeuille et la présenter aux principaux dirigeants ; - Les risques affectant la performance des actifs du portefeuille et les modalités de suivi et de gestion de ces risques ; - Les modalités de rémunération des gestionnaires ; - La fréquence et le volume des cessions antérieures qui ont été réalisées par le passé. En tant que banque publique d'investissement, Bpifrance accompagne des entreprises de toutes tailles (principalement des TPE, PME et ETI) sur toutes les phases de leur développement, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse. Par sa mission sociale, l’activité de financement de Bpifrance es t donc tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. Les titres de dette constitutifs du portefeuille de liquidité de Bpifrance sont gérés selon deux modèles de gestion distincts : un modèle de collecte des flux contractuels, en cohérence avec le classement comptable en titres d’investissement en normes françaises et l’absence de cession, ainsi qu’un modèle de gestion de collecte et de revente s’agissant des obligations sécurisées (covered bonds). En ce qui concerne les fonds consolidés, la gestion du portefeuille d’actifs financiers est réalisée sur la base de la juste valeur et la performance est également évaluée sur la base de la juste valeur, ce qui justifie d’un modèle de gestion « autre stratégie » entraînant une comptabilisation à la juste valeur par résultat des instruments de dette détenus, qu’ils répondent ou non au critère SPPI. Reclassement Les actifs financiers sont reclassés lorsque le modèle de gestion dans le cadre duquel ils sont détenus évolue en raison d’une décision stratégique de la Direction, à la suite de changements importants dans les activités du groupe. Les reclassements sont prospectifs et n’impliquent pas de retraitements des profits et pertes comptabilisés antérieurement à la date de reclassement des actifs financiers concernés. Le groupe n’a pas modifié le modèle de gestion de ses actifs financiers au cours de la période de présentation. Par conséquent, aucun reclassement d’actifs financiers n’a été opéré à date. Instruments de capitaux propres Les investissements en actions sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat en date de comptabilisation initiale et ultérieurement. Les variations de juste valeur, les dividendes, gains ou pertes de cessions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Néanmoins, lors de leur comptabilisation initiale, le groupe peut désigner de manière irrévocable à la juste valeur par capitaux propres des investissements en instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. Cette option s’exerce transaction par transaction et le groupe a décidé de l’appliquer à la totalité de son portefeuille d’actions. En effet, le groupe Bpifrance prend des intérêts minoritaires dans des entreprises en croissance (TPE, PME, grands grandes entreprises et start-ups) ou investit dans des fonds auprès d’autres investisseurs privés afin de les accompagner dans leur développement. Le groupe réalise également des investissements stratégiques dans de grandes entreprises. Les variations de juste valeur de ces instruments sont présentées en capitaux propres, sans recyclage ultérieur en résultat en cas de cession. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. Les dividendes de ces placements sont, quant à eux, enregistrés dans le compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 5.4 Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement ne figurent pas au bilan. Sur la période d’engagement, les engagements de financement donnés font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Ces dépréciations sont présentées dans la rubrique « Provisions ».

242 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 5.5 Dépréciation des actifs financiers Les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement donnés et les créances de location-financement font systématiquement l’objet d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers, y compris les engagements de financement et à l’exclusion des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, font l’objet d’une dépréciation résultant d’évènements de défaut attendus dans les 12 prochains mois (pertes de crédit attendues à 12 mois). En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la date de comptabilisation initiale, les dépréciations sont révisées afin de refléter les évènements de défaut attendus sur toute la durée de vie de l’instrument (pertes de crédit attendues à maturité). Les actifs financiers sont initialement classés en « bucket 1 ». Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine, ils restent classés en « bucket 1 ». Les dépréciations sont comptabilisées à hauteur des pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les actifs financiers sont transférés en « bucket 2 » ; les dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Les actifs pour lesquels il existe un ou plusieurs indicateurs objectifs de perte de valeur liés à des évènements survenus depuis leur comptabilisation initiale et ayant un impact sur les flux de trésorerie attendus constituent le « bucket 3 ». Des pertes attendues à maturité sont calculées pour de tels actifs. Portefeuille de prêts • Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier lors de la comptabilisation initiale et en date de clôture. Cette dégradation doit être constatée avant l’apparition d’un indicateur objectif de perte (bucket 3). Cette appréciation repose à la fois sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Il est systématiquement considéré qu’une augmentation significative du risque de crédit est intervenue pour les encours vérifiant l’une des conditions suivantes : • Classement en watch list. Parmi les motifs de performance associés au statut de watch list, le groupe Bpifrance inclut les impayés compris entre 30 et 90 jours ainsi que les encours restructurés en probation (période de deux ans); • Probabilité de défaut courante supérieure à 20% ; • Augmentation absolue de la probabilité de défaut supérieure à 2% entre la date d’octroi et la date de clôture et augmentation relative de la probabilité de défaut supérieure à 95% entre la date d’octroi et la date de clôture. Le modèle est appliqué de manière symétrique. Ainsi, lorsque les conditions qui ont conduit au classement dans le bucket 2 ne sont plus remplies, le groupe Bpifrance constate l’amélioration de la situation de la contrepartie par un retour en bucket 1. • Actifs financiers présentant une indication objective de perte Il s’agit des actifs financiers que le groupe a classés comme non performants, c’est -à-dire tout actif dont il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, du fait des difficultés financières de celle-ci. Les contreparties non performantes sont notamment celles pour lesquelles des procédures collectives (amiables ou contentieuses) sont en cours, une détérioration de la qualité de crédit a été constatée, dont les créances présentent plus de 90 jours d’impayés, ou dont la déchéance du terme a été prononcée, ou pour lesquelles la garantie de Bpifrance a été appelée.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 243 Tout impayé de plus de 30 jours sur un concours restructuré ou moratorié en période de probation entraine automatiquement un classement dans la catégorie des actifs non performants. La période de probation est d’un an avant toute possibilité de reclassement en watch list. Le groupe Bpifrance a aligné les définitions de défaut et non performant bâlois avec celles de douteux comptables et de bucket 3 IFRS 9. Le groupe Bpifrance constate un passage en pertes sur un actif dès lors que ses droits en tant que créancier sont éteints. • Mesure des pertes de crédit Pour les actifs classés en buckets 1 et 2, les pertes de crédit attendues sont égales au produit de trois paramètres que sont la probabilité de défaut, le taux de perte en cas de défaut et l’exposition à la date de défaut. Elles font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif de l’actif concerné. Les probabilités de défaut à 12 mois et à maturité représentent respectivement le risque de défaut de la contrepartie dans les 12 prochains mois et le risque de défaut tout au long de la vie de l’instrument. Le taux de perte en cas de défaut est estimé en utilisant les données historiques disponibles sur les pertes subies ou à dire d’expert ou en utilisant le niveau réglementaire fixé par produit de financement ou par contrepartie. Il tient également compte des sûretés rattachées au prêt. Le groupe s’appuie sur les dispositifs utilisés pour la détermination des provisions réglementaires. Dans ce cadre, les probabilités de défaut et taux de perte en cas de défaut, observés à travers le cycle (through-the-cycle) pour les besoins réglementaires, sont ajustés afin d’être mesurés en date de défaut (point-in-time). En outre, la probabilité de défaut et le taux de perte tiennent également compte de la conjoncture économique anticipée sur un horizon de projection (forward-looking). Le groupe retient généralement 3 scénarii considérés comme central, optimiste et dégradé. L’horizon de simulation retenu est de 6 ans. Ces scénarii sont fondés sur le taux de croissance du PIB français, l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage, la variation des taux OAT 1 an et 10 ans. L’exposition à la date de défaut tient compte des montants tirés et des engagements donnés. L’encours en risque sur l’encours des engagements donnés est estimé à partir de taux de décaissemen t historiques. L’exposition tient compte de l’amortissement et du potentiel remboursement de l’encours. La dépréciation des actifs du bucket 3 est estimée sur base individuelle. Elle correspond à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties, dès lors que celles -ci font partie des modalités contractuelles et ne sont pas comptabilisés en tant qu’act ifs distincts. Portefeuille de titres L’approche simplifiée dite de risque de crédit faible (« low credit risk ») a été retenue pour le portefeuille de titres du groupe, compte tenu du profil peu risqué d’un portefeuille constitué majoritairement de ti tres souverains. Le risque de crédit d’un actif financier est considéré comme faible lorsque : • Le risque de défaillance est faible ; • L’emprunteur a une solide capacité à remplir ses obligations contractuelles ; • Cette capacité n’est pas nécessairement affectée par des changements défavorables dans les conditions économiques et commerciales à plus long terme.

244 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Le groupe considère que le risque de crédit est faible lorsque la contrepartie est classée en « Investment Grade » et les titres de ces contreparties sont classés en « bucket 1 ». Le déclassement d’un titre en « Speculative Grade » induit un classement en « bucket 2 ». Une dégradation de deux notes au cours des six mois précédents la date de clôture pourra être un facteur complémentaire d’identification d’une dégradation significative du risque de crédit. Dans de telles circonstances, le groupe procède à une analyse au cas par cas. Dans ce cadre, la mesure des pertes de crédit suit les règles suivantes : • Buckets 1 et 2 : les probabilités de défaut sont calculées sur la base des données des agences de notation, les taux de perte retenus sont ceux du référentiel bâlois et l’exposition à la date de défaut correspond à la valeur comptable brute. • Bucket 3 : les pertes sont estimées sur base individuelle au regard de la situation de la contrepartie et, le cas échéant, de la valeur des garanties. 5.6 Distinction entre dettes et capitaux propres En application de la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers, les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dette ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer aux détenteurs des titres de la trésorerie, un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Fonds de réserve de Bpifrance Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex-OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance est qualifié d’instrument de capitaux propres. 5.7 Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas évaluées à la juste valeur par résultat sont enregistrées initialement au coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » en « Dettes représentées par un titre » ou en « Dettes subordonnées ». Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ».

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 245 Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges » au compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode d u taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 5.8 Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Il s’agit des dettes que le groupe a désignées irrévocablement dès l’origine à la juste valeur par résultat. L’application de cette option est réservée aux cas suivants : • L’élimination ou la réduction significative de décalages de traitement comptable entre certains actifs et passifs financiers • L’alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de la performance, à condition que cette condition repose sur une politique de gestion des risques ou d’investissement établie et que le reporting interne s’appuie sur une mesure de juste valeur. • L’évaluation à la juste valeur par résultat de certains passifs financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. • Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride » financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. Les variations de juste valeur de la période et les intérêts des passifs financiers sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans la rubrique réserves consolidées en capitaux propres, sans impacter le résultat de la période. 5.9 Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée (« Dettes envers les Etablissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle »). Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances avec les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti ».

246 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 5.10 Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi -totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transf érés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est -à- dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5.11 Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes : • Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit ; • Il requiert un investissement initial nul ou faible ; • Il est réglé à une date future. Les instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de tréso rerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les dérivés de transaction traités par le groupe Bpifrance sont des couvertures économiques qui ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture ou que le groupe a choisi de ne pas documenter. Dérivés de couverture Le groupe a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne, pour la comptabilisation de ces opérations. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 247 Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément c ouvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif- passif. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé à des crédits avec la clientèle, à des portefeuilles de titres de dette acquis ou émis ou à des portefeuilles d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans la rubrique « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. 5.12 Compensation bilancielle des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et une intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. La juste valeur des instruments dérivés traités avec des chambres de compensation et les appels de marge associés, et dont les principes de fonctionnement répondent aux critères précédents, est compensée au bilan. 5.13 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

248 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Toutefois, les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.14 Contrats de location Bailleur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, les contrats de location consentis par le groupe sont analysés en contrats de location financement (crédit-bail et assimilé) ou en contrats de location simple. Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans la rubrique « Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. Les créances de location financement font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation. Preneur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, le groupe enregistre dès l’origine du contrat de location une dette locative à son passif et un droit d’utilisation du bien loué à son actif.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 249 La dette locative correspond à la valeur actualisée des paiements futurs sur la durée du contrat de location. Ces paiements futurs incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice (indice des prix à la consommation ou indice du coût de la construction…) ainsi que, le cas échéant, les sommes que le groupe s’attend à payer au bailleur au titre de garantie de valeur résiduelle ou des options dont l’exercice est raisonnablement certain. En revanche, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux et les taxes telles que la taxe d’habitation sont exclus des paiements futurs pris en compte pour déterminer le passif locatif. Le droit d’utilisation correspond à la valeur initiale de la dette locative, augmentée le cas échéant des coûts directs initiaux. Il est ajusté le cas échéant des paiements versés au bailleur avant ou à cette date, sous déduction des avantages locatifs reçus. La valeur actualisée des paiements futurs est enregistrée en « Dettes locatives » au passif, tandis que le droit d’utilisation est inscrit à l’actif au sein du poste « Immobilisations corporelles ». La dette locative est amortie actuariellement et le droit d’utilisation est amorti linéairement, sur la durée du contrat. Au compte de résultat, les charges d’amortissement sont comptabilisées en charges d’exploitation et les charges relatives à la dette locative dans le poste « Intérêts et charges assimilées ». Le cas échéant, une provision pour couvrir les frais de remise en état du bien loué qui seront encourus à l’échéance du bail est enregistrée au passif du bilan. Les différences temporelles nettes résultant des variations ultérieures de la dette locative et du droit d’utilisation donneront lieu à la constatation d’un impôt différé. Les principales hypothèses retenues dans l’évaluation des dettes locatives et des droits d’utilisation sont les suivantes : • La durée du droit de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent, complétée le cas échéant par des périodes couvertes par des options de renouvellement que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et des options de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En complément, s’agissant des contrats de location immobilière, la durée généralement retenue est de neuf ans à l’origine. Toutefois, la tacite prolongation, inhérente à ces contrats, est prise en compte dans la détermination de la durée initiale du bail si Bpifrance anticipe un intérêt à utiliser cette disposition ; • Le taux d’actualisation utilisé pour déterminer le droit d’utilisation et la dette locative est le taux marginal d’emprunt, défini à partir des taux de cession interne calculés par la direction financière du groupe. En application des exemptions proposées par la norme, les contrats de location correspondant à des actifs de faible valeur unitaire ou d’une durée inférieure ou égale à un an sont comptabilisés directement en charges. 5.15 Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • Il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise, • Le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immeubles. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

250 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : • Logiciels : de 1 à 5 ans, • Immeubles : de 25 à 55 ans, • Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans, • Matériel informatique : 4 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 5.16 Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment). La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée « à dire d’expert ». 5.17 Avantages du personnel Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories : Avantages à court terme Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l’intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 251 Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédit projetées). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Autres avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi. Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur c ontrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. 5.18 Provisions Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obl igation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.

252 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 5.19 Impôts courants, différés et situation fiscale Impôt courant La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France. Impôt différé Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observ ées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs à la juste valeur par capitaux propres et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Incertitude fiscale Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). Situation fiscale Bpifrance est société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Participations, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export, Auxifinances et Bpifrance Courtage. 5.20 Produits et charges d’intérêts Les intérêts relatifs aux instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées », selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les entrées ou sorties de trésorerie futures sur la durée de vie attendue d’un actif financier ou d’un passif financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier ou le coût amorti du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts de transaction et des primes et décotes ainsi que des commissions reçues ou payées, telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits, qui font, par nature, partie intégrante du taux effectif du contrat. Le cas échéant, Bpifrance estime les flux de trésorerie attendus en tenant compte de toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier, notamment les options de remboursement anticipé, les options de prolongation, etc… Les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » enregistrent également les commissions de garantie étalées prorata temporis et les intérêts des instruments de couverture désignés dans une relation de juste valeur.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 253 5.21 Commissions et produits des autres activités En application d’IFRS 15, la comptabilisation du produit résultant de contrats conclus avec des clients (en dehors des contrats de location, des contrats de garantie et des instruments financiers qui sont traités par d’autres normes IFRS) reflète le transfert du contrôle d’un bien ou d’un service pour un montant correspondant au montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit en échange de ce bien ou de ce service. L’approche appliquée est constituée de cinq étapes qui permettent d’identifier les différences obligations de performance d’un contrat, de leur allouer un prix de transaction à chacune, ce prix étant reconnu lorsque ces obligations sont satisfaites, c’est -à-dire que le transfert du contrôle du bien ou du service a eu lieu. Dans le cas d’une rémunération comprenant une composante variable, cette dernière n’est comptabilisée en résultat que s’il est hautement probable que son montant estimé ne puisse subir une baisse significative ou dès lors qu’elle est certaine (exemple : contrats de mise en relation). Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès que la prestation est réalisée. Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation (exemples : commissions perçues par les sociétés de gestion de fonds, commissions perçues par Bpifrance Assurance Export dans le cadre de la convention signée avec l’Etat). Les prestations fournies par l’activité de l’accompagnement sont comptabilisées en produits des autres activités soit progressivement (exemple : animation du programme) soit lorsque le service est rendu (exemples : journées de formation, tenue de comités stratégiques, …). 5.22 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre principalement : • Les dividendes et variations de juste valeur des investissements en instruments de capitaux propres, que le groupe n’aurait pas désigné à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; • Les variations de juste valeur des instruments de dette (intérêts inclus) comptabilisés à la juste valeur par le résultat, à l’exception des variations de valeur relative au risque de crédit propre résultant des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option ; • Les variations de juste valeur (intérêts inclus) des instruments dérivés non affectés à de la couverture ; • Les variations de juste valeur (intérêts exclus) des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur. L’inefficacité des relations de couverture est également comptabilisée dans ce poste. 5.23 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Les gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent les éléments suivants : • Les dividendes des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; • Les résultats, nets des effets de la couverture, de la décomptabilisation d’instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres.

254 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 5.24 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Ce poste comprend les plus et moins-values résultant de la décomptabilisation de titres de dette ou de prêts et créances classés en actifs financiers au coût amorti, y compris les indemnités de remboursement anticipé et les effets de couverture. 5.25 Frais de personnel Les frais de personnel regroupent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. Ils comprennent les charges sociales ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. 5.26 Coût du risque de crédit Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances antérieurement passées en pertes constituent la charge du risque de crédit sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti ainsi que sur les instruments de dette classés en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 5.27 Activité de garantie Engagements de garantie Les engagements de garantie du groupe sont principalement portés par Bpifrance et Bpifrance Régions. Ils sont adossés à des fonds de garantie. Deux types de garanties sont octroyés par le groupe : • Les garanties au titre des interventions en capital-risque (actions PME) contre les pertes en capital encourues par les établissements pratiquant du capital-risque. Ces contrats contiennent une clause de participations aux plus-ou-moins-values de cession des titres sous-jacents. • Les garanties accordées aux établissements de crédit pour les prêts octroyés à leurs clients, afin de les couvrir contre le défaut de paiement d’un débiteur identifié. Le groupe est rémunéré par des commissions de garantie. Les garanties non mises en jeu, déclarées en défaut par la banque partenaire sans autre information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, sont classées en encours sains sous surveillance (watch list) et font l’objet d’une dépréciation sur la base d’un modèle de pertes attendues. En cas de mise en jeu de la garantie (déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective) et/ou en cas d’information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, les garanties font l’objet d’une dépréci ation pour risque avéré. Les contrats de garantie en capital-risque répondent à la définition d’un instrument dérivé. Par conséquent, ils sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale et subséquemment. La juste valeur est évaluée à partir d’un taux d’indemnisation maximum. Les garanties aux établissements de crédit répondent à la définition de contrat de garantie financière, à savoir un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié. Dans le cadre de l’option offerte par les normes IFRS, le groupe a choisi de traiter ces contrats selon les dispositions de la norme IFRS 9 et par conséquent de ne pas leur appliquer la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance. Fonds de garantie Les fonds de garantie correspondent aux montants versés par l’Etat, la CDC, des bailleurs privés ou des collectivités locales et sont destinés à couvrir les risques futurs générés par l’activité d’octroi de garanties de Bpifrance. Les fonds de garantie sont assimilés à des dépôts à terme remboursables aux dotateurs qui comprennent une composante de contrats de réassurance. Les fonds de garantie répondent donc à la définition d’un passif financier selon la norme IAS 32.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 255 Traitement comptable et présentation des garanties aux établissements de crédit et des fonds de garantie Le groupe a désigné irrévocablement à la juste valeur par résultat les engagements de garantie et les fonds de garantie adossés. En effet, la performance des fonds de garantie est gérée et communiquée aux dotateurs sur un modèle de juste valeur. Les engagements de garantie sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale. Cette juste valeur est composée des commissions à recevoir actualisées et des pertes attendues actualisées. Elle est déterminée à partir des modèles internes de sinistralité. Ces modèles internes tiennent compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques (évaluation des contentieux futurs et non avérés et de la provision pour perte avérée) et de l’effet temps, ainsi que des pertes avérées et des éventuels recouvrements sur les dossiers pour lesquels la garantie du groupe a été appelée. La juste valeur des engagements de garantie est comptabilisée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics affectés aux engagements ». Outre les dotations reçues des partenaires publics, l’évaluation des fonds de garantie tient compte de la part des commissions perçues revenant aux fonds de garantie et de 90% des produits nets du placement des dotations reçues (qui reviennent par convention aux fonds de garantie). La juste valeur des fonds de garantie est présentée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics non affectés ». Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe tant que les fonds de garantie ne sont pas épuisés, les pertes futures estimées étant imputées sur les fonds de garantie. 5.28 Activité d’innovation L’activité d’innovation, réalisée pour le compte de l’Etat ou de partenaires publics, consiste à attribuer des subventions, des avances remboursables en cas de succès du projet ou des prêts (à taux zéro ou portant intérêt) remboursables sans condition. Les subventions accordées par Bpifrance répondent aux conditions spécifiées par la norme IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » dans la mesure où ce sont des transferts de trésorerie mis à disposi tion par l’Etat et les partenaires publics via leurs dotations, après que l’entité bénéficiaire ait démontré qu’elle réunissait l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la subvention. Les subventions décaissées sont comptabilisées directement en charges dans la rubrique « Charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en engagements donnés tant que leur octroi n’a pas été contractualisé. Les avances remboursables décaissées sont comptabilisées à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, qui correspond au montant décaissé, et lors des clôtures ultérieures. Elles figurent à l’actif du bilan dans la rubrique spécifique « Aides au financement de l’innovation » et celles non décaissées figurent dans les engagements donnés. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont des instruments de prêt basique qui répondent au critère SPPI. Il s’agit de prêts à taux zéro ou de prêts à taux variable ou fixe, qui peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé moyennant le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé jugée raisonnable. Par ailleurs, ces actifs sont détenus dans un modèle de gestion de collecte des flux. Ces prêts sont donc évalués au coût amorti, selon les modalités décrites au paragraphe 5.3.Classification et évaluation des actifs financiers. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’i nnovation sont enregistrés dans la rubrique « Prêts et créances à la clientèle ».

256 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 L’activité d’innovation est intégralement financée par : • Une dotation dite « dotation d’intervention » de l’Etat structurée en Fonds de garantie d’intervention, • Des dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisées dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation non affectées » dès la signature des conventions avec l’Etat ou autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l’octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables, sur les prêts à taux zéro ou sur les prêts à taux variable ou fixe. Ces fonds non affectés sont représentatifs de la juste valeur du fonds. Les dotations à recevoir de l’Etat et des partenaires publics sont enregistrées dans la rubrique « Autres actifs – Créances Etat et Partenaires Innovation ». Des dépréciations sur encours sains sont calculées sur la production d’avances remboursables, de prêts à taux zéro et de prêts à taux variable ou fixe financés par la dotation d’intervention de l’Etat. Elles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie, des dépréciations individuelles sont comptabilisées et la dépréciation sur encours sains associée est reprise. Ces dépréciations sont enregistrées au passif dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation affectées aux engagements ». L’impact des dépréciations est neutre pour le compte de résultat de Bpifrance. En effet, les dépréciations sur encours sains et les dépréciations individuelles ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Produits/Charges des autres activités »). Symétriquement, la dotation d’intervention de l’Etat ou des partenaires est reprise en contrepartie de ce poste. Les reprises des dépréciations interviennent : • Lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges, • Lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance. Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence. Les produits et charges affectés aux Fonds de garantie Innovation sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique « charges des autres activités ». Figurent aux notes 6.18 et 7.5 le montant des charges et produits concernés. 5.29 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, … Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d’hypothèses et d’estimations : • La juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux instruments financiers non cotés sur un marché actif et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ;

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 257 • Le montant des pertes de crédit attendues des prêts et créances et des titres à revenu fixe qui sont évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et de garantie ; • Les valorisations relatives aux participations mises en équivalence et à leurs éventuels écarts d’acquisition ; • Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires ; • Les provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ; • Les dettes locatives et les droits d’utilisation rattachés aux contrats de location pris par le groupe sont évalués selon la durée estimée du droit de location et des hypothèses de taux d’actualisation • Le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés.

258 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 ⚫ Note 6 - Notes relatives au bilan 6.1 Caisse et banques centrales (actif et passif) 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Caisse, Banques centrales 8 600,4 7 819,2 Total actif 8 600,4 7 819,2 Passif Banques centrales 0,0 0,0 Total passif 0,0 0,0 (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et titres à revenu fixe 1 367,8 1 250,8 Parts d'OPCVM 301,5 1 338,9 Autres actifs à la juste valeur par résultat 4 631,1 3 353,8 Instruments financiers dérivés de transaction 11,8 0,0 - Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 - Instruments dérivés de cours de change 11,8 0,0 - Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 6 312,2 5 943,6 Aucun actif financier n'est comptabilisé à la juste valeur sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 Dettes de titres 0,0 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 1,5 - Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 - Instruments dérivés de cours de change 0,0 1,5 - Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 1,5 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Les seuls passifs financiers comptabilisés à la juste valeur sur option sont les fonds de garantie et les ressources nettes d'intervention à l'innovation (cf notes 6.19 et 6.20)

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 259 6.3 Instruments dérivés de couverture (actif et passif) Couverture globale cantonnée de juste valeur – couverture de taux d’intérêt (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture de juste valeur 6,0 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 5,0 5,9 Total des instruments dérivés de couverture (actif) 11,0 5,9 Instruments dérivés de couverture actif (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture de juste valeur 23,6 14,9 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 12,9 69,3 Total des instruments dérivés de couverture (passif) 36,5 84,2 Instruments dérivés de couverture passif (en millions d'euros) Moins d'un mois 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Couverture des passifs financiers Montant nominal 51,6 497,4 2 815,0 9 627,9 7 479,2 Couverture de prêts à la clientèle Montant nominal 39,2 514,8 6 208,5 13 345,4 6 345,2 Couverture de prêts floorés à la clientèle Montant nominal 0,0 0,0 0,0 520,0 815,0 Couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres Montant nominal 0,0 0,4 0,6 422,7 919,1 Couverture de titres au coût amorti Montant nominal 0,0 0,0 0,0 0,0 75,0 Echéancier des couvertures du risque de taux d'intérêt Maturité au 31/12/2021 (en millions d'euros) Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt Swaps de taux d'intérêt - couverture des passifs financiers 20 471,1 393,0 -84,5 Note 6.3 308,5 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture des prêts à la clientèle 25 468,5 157,0 -316,5 Note 6.3 -159,5 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres 1 342,8 23,2 -10,1 Note 6.3 13,1 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture de titres au coût amorti 75,0 0,8 -0,2 Note 6.3 0,6 0,0 Note 7.2 Floors - couverture des prêts à la clientèle 1 335,0 0,0 -23,6 Note 6.3 -23,6 0,0 Note 7.2 31/12/2021 Nominal Valeur comptable Ligne du bilan dans laquelle l'instrument de couverture est comptabilisé Variation de juste valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Inefficacité comptabilisée en résultat Ligne du compte de résultat où est comptablisée l'inefficacité

260 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Couverture de juste valeur – couverture de taux d’intérêt et de cours de change 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en millions d'euros) Actifs Passifs Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt Passifs financiers 0,0 50 775,0 84,5 -393,0 Notes 6.14, 6.15 et 6.16 -308,5 0,0 Prêts à la clientèle 32 577,0 0,0 316,5 -157,0 Note 6.7 159,5 0,0 Titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres 1 874,0 0,0 10,1 -23,2 Note 6.4 -13,1 0,0 Titres au coût amorti 575,0 0,0 0,2 -0,8 Note 6.5 -0,6 0,0 Prêts floorés à la clientèle 3 080,0 0,0 23,6 0,0 Note 6.7 23,6 0,0 Montants relatifs aux éléments couverts 31/12/2021 Valeur comptable Montants cumulés des ajustements de juste valeur de l'élément couvert qui sont inclus dans la valeur comptable de l'élément Ligne du bilan dans laquelle l'instrument couvert est comptabilisé Variation de valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Montants cumulés des ajustements de juste valeur maintenus au bilan pour tout élément qui a cessé d'être ajusté au titre des profits et pertes de couverture (en millions d'euros) Moins d'un mois 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Couverture de passifs financiers en GBP Montant nominal 0,0 0,0 357,0 0,0 0,0 Echéancier des couvertures des risques de taux d'intérêt et de cours de change Maturité au 31/12/2021 Actifs Passifs Risques de taux d'intérêt et de cours de change (en millions de GBP) Cross-currency swaps - couverture de passifs financiers en GBP à taux fixe 300,0 6,0 0,0 Note 6.3 6,0 3,6 Note 7.2 Montants relatifs aux instruments de couverture et montant d'inefficacité associé (en millions d'euros) 31/12/2021 Nominal Valeur comptable Ligne du bilan dans laquelle l'instrument de couverture est comptabilisé Variation de juste valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Inefficacité comptabilisée en résultat Ligne du compte de résultat où est comptablisée l'inefficacité (en millions d'euros) Actifs Passifs Actifs Passifs Risques de taux d'intérêt et de cours de change Passifs financiers en GBP 0,0 358,2 0,0 -6,0 Note 6.16 -6,0 0,0 Montants relatifs aux éléments couverts 31/12/2021 Valeur comptable Montants cumulés des ajustements de juste valeur de l'élément couvert qui sont inclus dans la valeur comptable de l'élément couvert Ligne du bilan dans laquelle l'instrument couvert est comptabilisé Variation de valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Montants cumulés des ajustements de juste valeur maintenus au bilan pour tout élément qui a cessé d'être ajusté au titre des profits et pertes de couverture (en millions d'euros) Juste valeur Dont G/P latents Juste valeur Dont G/P latents Obligations et titres à revenu fixe 3 140,3 -12,8 2 726,9 95,7 Actions et autres titres à revenu variable 15 339,5 1 896,9 9 561,3 -676,8 Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 479,8 1 884,1 12 288,3 -581,1 31/12/2021 31/12/2020

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 261 Les dividendes perçus au cours de l’exercice 2021 sur les actions détenues en portefeuille au 31 décembre 2021 s’élèvent à 543,1 M€. Les dividendes perçus au cours de l’exercice 2021 sur les actions cédées en cours d’exercice s’élèvent à 0 M€. Ces cessions ont été réalisées pour une juste valeur de 1 270,4 M€ et ont conduit à reclasser une moins-value nette de 6,3 M€ dans les réserves consolidées. Bpifrance a retenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible (« low credit risk») pour le portefeuille de titres du groupe. 6.5 Titres au coût amorti Bpifrance a retenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit f aible (« low credit risk») pour le portefeuille de titres du groupe. (en millions d'euros) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 2 727,1 0,0 0,0 2 727,1 Clôture 3 140,5 0,0 0,0 3 140,5 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en millions d'euros) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 0,2 0,2 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 5,6 5,6 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées -5,6 -5,6 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,2 0,0 0,0 0,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations d'Etat 7 812,6 7 863,7 Autres obligations 179,0 78,5 Titres de créances négociables 0,0 24,1 Créances rattachées 61,9 75,4 Dépréciations sur titres au coût amorti -0,4 -0,4 Total des titres au coût amorti 8 053,1 8 041,3 (en millions d'euros) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 8 041,7 0,0 0,0 8 041,7 Clôture 8 053,5 0,0 0,0 8 053,5 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des titres au coût amorti

262 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 6.6 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti Ces encours sont tous classés en bucket 1. 6.7 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (en millions d'euros) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 0,4 0,4 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,4 0,0 0,0 0,4 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur titres au coût amorti (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 1 287,4 975,6 Prêts au jour le jour 0,0 0,0 Prêts à terme 301,5 280,0 Dépôts de garantie et appels de marge 126,8 205,4 Dépréciations pour risque de crédit 0,0 0,0 Créances rattachées 0,2 0,2 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 715,9 1 461,2 (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 16,4 16,0 Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor 6 837,8 6 087,2 Créances commerciales 88,4 123,4 Crédits à l'exportation 607,8 446,0 Crédits de trésorerie 2 413,4 3 666,9 Crédits à l'équipement 19 387,0 18 333,7 Prêts subordonnés 697,0 601,4 Autres crédits 16 883,0 16 032,8 Dépréciations pour risque de crédit (*) -1 046,3 -966,0 Créances rattachées 48,3 78,2 Total des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 45 932,8 44 419,6 (*) cf note 6.18

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 263 (en millions d'euros) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 26 270,2 7 787,0 1 406,2 35 463,4 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 11 921,6 1 717,1 332,4 13 971,1 Remboursements, arrivés à l'échéance -8 635,9 -2 694,3 -506,1 -11 836,3 Cessions et restructurations -17,8 7,9 9,9 0,0 Transfert entre niveaux -3 425,7 2 858,9 566,8 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 26 112,4 9 676,6 1 809,2 37 598,2 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) (en millions d'euros) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 229,4 351,7 317,7 898,8 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 30,1 30,2 214,8 275,1 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -30,6 -30,6 Reprises liées à des sorties d'actifs -7,2 -14,3 -21,5 Autres reprises non utilisées -84,9 -56,1 -55,3 -196,3 Transfert entre niveaux -40,4 95,6 55,2 Autres mouvements -0,5 -0,5 Clôture 127,0 407,1 446,1 980,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme)

264 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 (en millions d'euros) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 3 014,0 372,1 301,6 3 687,7 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 22,8 0,0 0,5 23,3 Remboursements, arrivés à l'échéance -1 126,5 -140,6 -14,3 -1 281,4 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 1 910,3 231,5 287,8 2 429,6 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti FCT (Activité de Financement Court Terme) (en millions d'euros) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 9,7 2,1 55,1 66,9 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 3,0 4,7 11,1 18,8 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -2,5 -2,5 Reprises liées à des sorties d'actifs -4,2 -1,1 -5,3 Autres reprises non utilisées -4,3 -0,3 -6,0 -10,6 Transfert entre niveaux -0,8 -0,5 -1,3 Autres mouvements 0,0 Clôture 3,4 4,9 57,7 66,0 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti FCT (Activité de Financement Court Terme)

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 265 6.8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (en millions d'euros) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 6 233,1 0,0 1,3 6 234,4 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 716,8 716,8 Remboursements, arrivés à l'échéance 0,0 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 6 949,9 0,0 1,3 6 951,2 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti AUTRES (en millions d'euros) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 0,2 0,0 0,0 0,2 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,2 0,0 0,0 0,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti AUTRES (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées 4 120,3 4 063,2 Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées 1 846,7 1 912,8 Créances rattachées 267,9 309,2 Dépréciations pour risque de crédit (*) -80,3 -99,7 Total des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 154,6 6 185,5 (*) cf note 6.18

266 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 (en millions d'euros) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 2 640,1 1 396,7 200,3 4 237,1 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 40,3 36,5 76,8 Remboursements, arrivés à l'échéance -10,6 -8,0 -14,5 -33,1 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux -3,3 3,3 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 2 669,8 1 421,9 189,1 4 280,8 CBI (Crédit-bail immobilier) Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (en millions d'euros) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 9,7 34,8 15,0 59,5 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,9 1,6 14,7 17,2 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,2 -0,6 -0,8 Autres reprises non utilisées -4,0 -2,5 -9,9 -16,4 Transfert entre niveaux -1,2 3,0 1,8 Autres mouvements 0,9 0,9 Clôture 5,2 36,3 20,7 62,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti CBI (Crédit-bail immobilier)

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 267 (en millions d'euros) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 1 418,9 583,5 45,7 2 048,1 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 85,1 6,5 91,6 Remboursements, arrivés à l'échéance -8,1 -173,8 -3,7 -185,6 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 14,0 -16,7 2,7 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 1 509,9 393,0 51,2 1 954,1 CBM (Crédit-bail mobilier) Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (en millions d'euros) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié TOTAL Ouverture 6,8 21,6 11,7 40,1 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,5 0,6 3,6 4,7 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -0,7 -0,7 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,3 -0,9 -1,2 Autres reprises non utilisées -4,6 -6,1 -3,5 -14,2 Transfert entre niveaux -0,5 -9,2 -9,7 Autres mouvements -1,0 -1,0 Clôture 1,9 6,0 10,1 18,0 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti CBM (Crédit-bail mobilier) (en millions d'euros) CBI CBM Profit ou perte réalisé sur les ventes 9,8 -0,6 Produits financiers tirés de l'investissement net relatif au contrat de location 76,8 18,9 Autres produits sur opérations de location financement (en millions d'euros) Valeur comptable Somme des loyers non actualisés <= 1 an > 1 - <= 2 ans > 2 - <= 3 ans > 3 - <= 4 ans > 4 - <= 5 ans > 5 ans CBI 4 218,5 4 579,7 408,1 523,0 524,1 484,3 442,8 2 197,5 CBM 1 936,1 1 785,4 589,3 449,3 319,6 200,3 115,7 111,4 Total 6 154,6 6 365,2 997,3 972,2 843,6 684,5 558,5 2 308,9 Echéancier des créances locatives

268 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 6.9 Aides au financement de l’innovation 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés 6.11 Comptes de régularisation, actifs et passifs divers (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Aides à l'innovation - ISI (*) 584,0 651,5 PMII - ISI 2008 (*) 203,7 213,7 FRGI (*) 24,1 27,9 Aides sur financement partenaires 68,9 71,6 FNI-FISO (*) 0,6 0,7 FGI PIA4 AGI (*) 22,8 0,0 FII AI COEFF (*) 13,0 0,0 Deep Tech Fonds Innovation Industrie 47,2 23,0 Total des aides au financement de l'innovation 964,3 988,4 (*) ISI : Innovation Stratégie Industrielle PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industriellle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale FGI PIA4 AGI Aides Guichet à l'innovation FII AI COEFF: Fonds pour l'innovation et l’Industrie de l'Aide à l'innovation (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 172,7 77,0 Impôts différés 145,5 183,2 Total des actifs d'impôts courants et différés 318,2 260,2 Impôts courants 147,4 46,1 Impôts différés 21,4 83,6 Total des passifs d'impôts courants et différés 168,8 129,7 (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs et passifs comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables -22,8 -80,1 Actifs et passifs comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 54,7 53,7 Autres décalages temporels 92,1 125,9 Total des impôts différés comptabilisés (*) 124,0 99,5 (*) Les actifs d'impôts sont signés en positif, les passifs d'impôts figurent en négatif (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges constatées d'avance 184,2 142,4 Produits à recevoir 20,2 8,2 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 7,4 8,4 Autres 12,6 40,2 Total des comptes de régularisation actif 224,4 199,2 Comptes de régularisation actif

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 269 6.12 Participations dans les entreprises mises en équivalence (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances Etat et Partenaires innovation 66,6 100,0 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 127,3 231,2 Autres débiteurs divers 332,0 273,6 Comptes de stocks et emplois divers 11,9 22,6 Total des autres actifs 537,8 627,4 Actifs divers (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Subventions à verser (innovation) 91,4 75,8 Commissions de garantie constatées d'avance 476,9 465,3 Autres produits constatés d'avance 26,5 15,8 Autres charges fiscales et sociales à payer 92,3 88,5 Autres charges à payer 59,1 51,9 Trésorerie pour compte de tiers 689,0 381,3 Autres 408,2 378,4 Total des comptes de régularisation passif 1 843,4 1 457,0 Comptes de régularisation passif (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Versements restant à effectuer sur titres non libérés 647,8 730,4 Factures à payer sur opérations de crédit-bail 57,5 52,9 Autres dettes fiscales et sociales 132,7 139,3 Créditeurs divers 162,7 110,0 Total des autres passifs 1 000,7 1 032,6 Passifs divers (en millions d'euros) Valeur de mise en équivalence Dont écart d'acquisition net de correction de valeur Lac 1 1 298,2 0,0 STMicroelectronics 1 050,2 0,0 Eutelsat 494,5 0,0 Future French Champions 74,2 0,0 Alsabail 12,3 0,0 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 2 929,4 0,0 2021

270 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 6.13 Immobilisations corporelles et incorporelles (en millions d'euros) Valeur de mise en équivalence Dont écart d'acquisition net de correction de valeur PSA 2 474,6 37,9 Lac 1 1 096,0 0,0 STMicroelectronics 914,6 0,0 Eutelsat 488,3 0,0 Future French Champions 68,3 0,0 Alsabail 10,9 0,0 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 5 052,8 37,9 2020 (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 1 - Immobilisations corporelles 1.1 - Terrains et constructions 415,1 368,8 dont droits d'utilisation 206,3 162,5 Amortissements et dépréciations -172,9 -144,9 dont droits d'utilisation -68,6 -44,2 Montant net 242,2 223,9 1.2 - Autres immobilisations corporelles 62,4 74,1 Amortissements et dépréciations -41,9 -47,6 Montant net 20,5 26,4 Total des immobilisations corporelles 262,7 250,3 2 - Immobilisations incorporelles 2.1 - Logiciels 521,6 448,5 Amortissements et dépréciations -333,3 -300,7 Montant net 188,3 147,8 2.2 - Autres immobilisations incorporelles 37,2 37,2 Amortissements et dépréciations 0,0 0,0 Montant net 37,2 37,2 Total des immobilisations incorporelles 225,4 185,0 (en millions d'euros) Terrains et constructions Autres immobilisations corporelles Logiciels Autres immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2020 368,8 74,1 448,5 37,2 Acquisitions 6,2 10,5 180,7 0,0 Sorties -5,0 -15,9 -112,5 0,0 Autres mouvements (yc droits d'utilisation) 45,1 -6,3 4,9 0,0 Montant brut au 31/12/2021 415,1 62,4 521,6 37,2 Amortissements cumulés au 31/12/2021 -172,9 -41,9 -333,3 0,0 Montant net au 31/12/2021 242,2 20,5 188,3 37,2 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 271 6.14 Dettes envers les établissements de crédit 6.15 Dettes envers la clientèle (en millions d'euros) 31/12/2021 Charge d'intérêts sur les passifs locatifs -0,1 Charges se rapportant aux contrats de location à court terme (exclusion) -0,4 Charges se rapportant aux contrats de location dont l'actif sous-jacent est de faible valeur (exclusion) -3,2 Charges se rapportant aux paiements de loyers variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs N/A Produits résultant de la sous-location d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 0,2 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -27,8 Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail N/A Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 01/01/2021 118,3 Entrées d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 43,8 Dotation aux amortissements sur les actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation -24,4 Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 31/12/2021 137,7 Détail des charges sur opérations de location et produits de sous-location (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue et au jour le jour 33,9 21,1 Dépôts et comptes ordinaires 24,2 3,1 Emprunts et comptes au jour le jour 0,0 0,0 Dépôts de garantie et appels de marge 9,7 18,0 Dettes à terme 21 598,6 18 851,0 Emprunts et comptes à terme 21 163,3 15 634,7 . dont ressources Codevi/Livret Développement Durable 300,0 750,0 . dont ressources KfW et BDCE 35,6 51,1 . dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne (**) 20 800,0 14 800,0 Titres donnés en pension livrée à terme 435,3 3 216,3 Dettes rattachées -218,2 -71,1 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés (*) 21 414,3 18 801,0 (*) Les dettes envers les établissements de crédit et assimilés sont comptabilisées au coût amorti (**) Bpifrance a souscrit un encours total de TLTRO III de 20,8 milliards d’euros (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue et au jour le jour 244,5 229,5 Dépôts et comptes ordinaires 244,5 229,5 . dont comptes EPIC Bpifrance 1,1 21,7 Comptes et emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Dettes à terme 2 198,1 2 770,4 Emprunts et comptes à terme 1 995,5 2 567,8 . dont emprunts EPIC Bpifrance 841,6 1 346,0 Fonds de garantie à capital préservé 202,6 202,6 Titres donnés en pension livrée à terme 0,0 0,0 Dettes rattachées 0,6 14,3 Total des dettes envers la clientèle (*) 2 443,2 3 014,2 (*) Les dettes envers la clientèle sont comptabilisées au coût amorti

272 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 6.16 Dettes représentées par un titre 6.17 Dettes locatives 6.18 Dépréciations et provisions (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Emissions obligataires 31 307,7 31 729,0 EMTN 2011 1 200,0 1 200,0 EMTN 2012 1 464,0 1 464,0 EMTN 2013 2 100,0 2 100,0 EMTN 2014 0,0 700,0 EMTN 2015 1 600,0 2 000,0 EMTN 2016 2 467,0 3 567,0 EMTN 2017 5 930,0 6 430,0 EMTN 2018 2 375,0 2 775,0 EMTN 2019 3 950,0 4 000,0 EMTN 2020 7 272,9 7 253,7 EMTN 2021 2 750,0 0,0 Primes d'émission restant à amortir 198,8 239,3 Titres de créances négociables 4 972,4 4 492,5 Dettes rattachées 122,4 125,5 Total des dettes représentées par un titre (*) 36 402,5 36 347,0 (*) Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti (en millions d'euros) Echéancier des dettes locatives Durée <= 1 an > 1 - <= 5 ans > 5 ans Total Echéance 24,7 81,9 33,9 140,5 (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions pour risque de crédit sur engagement par signature 0,8 1,3 Provisions pour restructuration 3,6 3,1 Provisions pour autres engagements sociaux 44,7 44,3 Provisions pour risque de crédit sur engagements de financement donnés 44,4 66,3 Autres 44,2 28,7 Total des provisions 137,7 143,7 Provisions

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 273 Dotations Reprises Reprises Créances Impact Dépréciations aux de de Autres Dépréciations irrécupérables Récupérations sur et Provisions Dépréciations Dépréciations Dépréciations variations et Provisions non couvertes sur le au 31/12/20 et Provisions et Provisions et Provisions au 31/12/21 par des créances résultat (en millions d'euros) Disponibles utilisées (1) (2) provisions amorties (3) Dépréciations et provisions pour risque de crédit 1 133,9 192,1 120,0 32,7 -0,8 1 172,5 5,5 3,0 -74,6 - Dépréciations en bucket 1 256,6 -100,7 17,5 0,0 0,0 138,4 0,0 0,0 118,2 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 239,4 -97,4 11,4 0,0 0,0 130,6 0,0 0,0 108,8 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 16,6 -8,9 0,5 0,0 0,0 7,2 0,0 0,0 9,4 . Titres au coût amorti 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,4 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,2 5,6 5,6 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 - Dépréciations en bucket 2 410,1 61,1 16,9 0,0 0,0 454,3 0,0 0,0 -44,2 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 353,7 73,7 15,4 0,0 0,0 412,0 0,0 0,0 -58,3 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 56,4 -12,6 1,5 0,0 0,0 42,3 0,0 0,0 14,1 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dépréciations en bucket 3 399,6 243,7 75,2 32,7 -0,8 534,6 5,2 3,0 -170,7 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 372,9 225,4 61,5 32,5 -0,5 503,8 4,9 1,8 -167,0 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 26,7 18,3 13,7 0,2 -0,3 30,8 0,3 1,2 -3,7 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagements de financement donnés 66,3 -12,0 9,9 0,0 0,0 44,4 0,0 0,0 21,9 . Bucket 1 33,2 -8,2 5,8 0,0 0,0 19,2 0,0 0,0 14,0 . Bucket 2 33,1 -3,8 4,1 0,0 0,0 25,2 0,0 0,0 7,9 . Bucket 3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagement par signatu 1,3 0,0 0,5 0,0 0,0 0,8 0,3 0,0 0,2 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 28,7 17,4 1,1 1,8 1,0 44,2 Autres provisions 47,4 7,9 0,0 6,2 -0,8 48,3 - Provisions pour restructuration 3,1 2,1 0,0 1,6 0,0 3,6 - Provisions pour engagements sociaux 44,3 5,8 0,0 4,6 -0,8 44,7 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties Tableau de flux des dépréciations et des provisions Comptes consolidés

274 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 6.19 Ressources nettes d’intervention à l’innovation 6.20 Fonds de garantie publics (en millions d'euros) Affectées aux engagements Non affectées Affectées aux engagements Non affectées Aides à l'innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle) 745,7 407,3 756,7 456,7 PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle) 191,6 23,5 135,6 102,4 FNI-FISO (Fonds National Innovation - Fonds Innovation Sociale) 1,8 6,8 0,2 8,5 Deep Tech 47,4 45,5 21,0 65,2 Outre-Mer 0,0 7,8 0,0 7,0 PIA4 44,3 48,0 0,0 0,0 Agroécologique 0,0 2,3 0,0 0,0 Aides sur financement partenaires 0,0 230,5 0,0 242,7 FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation) 8,9 120,0 7,4 112,9 Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation 1 039,7 891,7 920,9 995,4 31/12/2020 31/12/2021 (en millions d'euros) Affectées aux engagements Non affectées Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2020 920,9 995,4 Variation de la juste valeur 0,0 Dotations 2021 (solde net) 224,0 Subventions -146,6 Remboursements et redéploiements 0,0 Provisions, pertes et constats d'échec 118,8 -180,5 Produits et charges financiers 2,4 Produits divers 0,0 Expertises et charges diverses -3,0 Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2021 1 039,7 891,7 Ressources nettes d'intervention à l'innovation (en millions d'euros) Affectés aux engagements Non affectés Affectés aux engagements Non affectés Fonds de réserve et de mutualisation 0,0 879,9 0,0 880,9 AFT (Agence France Trésor) 1 984,0 2 777,2 2 051,2 2 652,3 CDC 190,3 139,3 127,7 5,0 Actifs cantonnés 7,5 9,9 9,6 8,4 Autres Fonds 30,5 135,3 31,3 148,8 Fonds Bpifrance Régions 166,5 370,4 167,2 373,2 Total des fonds de garantie publics 2 378,8 4 312,0 2 387,0 4 068,6 31/12/2021 31/12/2020 (en millions d'euros) Affectés aux engagements Non affectés Fonds de garantie publics au 31/12/2020 2 387,0 4 068,6 Variation de la juste valeur 27,8 Dotations aux fonds de garantie 2021 (solde net) 366,8 Remboursements des fonds de garantie -62,8 Commissions de garantie -11,5 139,1 Produits financiers et récupérations 28,5 Coût du risque 3,3 -253,5 Actualisation des provisions -2,5 Fonds de garantie publics au 31/12/2021 2 378,8 4 312,0 Fonds de garantie publics

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 275 Les fonds de garantie couvrent les encours clientèle (prêts et crédit-bail) portés à l’actif du bilan de Bpifrance à hauteur de 8 987,2 M€. Les fonds affectés à la couverture de ces encours s’élèvent à 1 344,3 M€. Ces fonds couvrent également, à hauteur de 12 510,2 M€, des financements accordés aux entreprises par des partenaires bancaires. 6.21 Juste valeur des actifs et des passifs (en millions d'euros) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total ACTIFS Actifs financiers à la juste valeur par résultat 173,4 51,8 6 087,0 6 312,2 - Obligations et titres à revenu fixe 0,0 0,0 1 367,8 1 367,8 - Parts d'OPCVM 173,4 40,0 88,1 301,5 - Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 4 631,1 4 631,1 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 11,8 0,0 11,8 dont instruments dérivés de cours de change 0,0 11,8 0,0 11,8 Instruments dérivés de couverture 0,0 11,0 0,0 11,0 - Couverture de juste valeur 0,0 6,0 0,0 6,0 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 5,0 0,0 5,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 906,4 521,5 6 051,9 18 479,8 - Obligations et titres à revenus fixes 2 687,7 452,6 0,0 3 140,3 - Actions et autres titres à revenu variable 9 218,7 68,9 6 051,9 15 339,5 Titres au coût amorti 8 424,1 4,7 0,0 8 428,8 - Obligations d'Etat 8 242,6 4,3 0,0 8 246,9 - Autres obligations 181,5 0,4 0,0 181,9 - Titres de créances négociables 0,0 0,0 0,0 0,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 414,2 301,7 0,0 1 715,9 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0,0 46 763,8 0,0 46 763,8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 0,0 6 318,8 0,0 6 318,8 PASSIFS Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 - Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes de titres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 0,0 0,0 0,0 dont instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 36,5 0,0 36,5 - Couverture de juste valeur 0,0 23,6 0,0 23,6 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 12,9 0,0 12,9 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 21 431,0 0,0 21 431,0 Dettes envers la clientèle 0,0 2 423,9 0,0 2 423,9 Dettes représentées par un titre 36 950,6 0,0 0,0 36 950,6 31/12/2021

276 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 (en millions d'euros) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total ACTIFS Actifs financiers à la juste valeur par résultat 899,8 30,0 5 013,8 5 943,6 - Obligations et titres à revenu fixe 0,0 0,0 1 250,8 1 250,8 - Parts d'OPCVM 899,8 30,0 409,1 1 338,9 - Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 3 353,8 3 353,8 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 0,0 0,0 0,0 dont instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 5,9 0,0 5,9 - Couverture de juste valeur 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 5,9 0,0 5,9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 641,9 851,3 3 795,1 12 288,3 - Obligations et titres à revenus fixes 2 241,6 485,4 0,0 2 727,0 - Actions et autres titres à revenu variable 5 400,3 365,9 3 795,1 9 561,3 Titres au coût amorti 8 637,1 35,3 0,0 8 672,4 - Obligations d'Etat 8 563,0 0,0 0,0 8 563,0 - Autres obligations 74,1 11,2 0,0 85,3 - Titres de créances négociables 0,0 24,1 0,0 24,1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 181,0 280,2 0,0 1 461,2 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0,0 45 724,1 0,0 45 724,1 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 0,0 6 433,3 0,0 6 433,3 PASSIFS Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 1,5 0,0 1,5 - Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes de titres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 1,5 0,0 1,5 dont instruments dérivés de cours de change 0,0 1,5 0,0 1,5 Instruments dérivés de couverture 0,0 84,2 0,0 84,2 - Couverture de juste valeur 0,0 14,9 0,0 14,9 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 69,3 0,0 69,3 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 18 817,8 0,0 18 817,8 Dettes envers la clientèle 0,0 3 017,0 0,0 3 017,0 Dettes représentées par un titre 37 091,1 0,0 0,0 37 091,1 31/12/2020

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 277 Instruments concernés Techniques de valorisation utilisées Principales données non observables Intervalles de données non observables Actions non cotées - Actualisation des flux de trésorerie disponibles (DCF) - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d'entrée - Levées de fonds - Coût de l'investissement 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Coût de l'investissement 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5% à 20% 4. 0% à 3% 5. Absence d'intervalle FCPR Evaluation par la juste valeur, donc : - pour les titres cotés : cours spot ou cours moyen pondéré au jour de l'évaluation avec application éventuelle d'une décote de négociabilité/liquidité - pour les titres non cotés : coût de l'investissement ; multiples (boursiers et/ou de transaction) avec application éventuelle de décotes de négociabilité, taille et comparabilité 1. Coût de l'investissement 2. Décote de négociabilité 3. Décote de taille 4. Décote de comparabilité 5. Flux cash au niveau du fonds 1. Absence d'intervalle 2. 0 à 20% 3. 0 à 30% 4. 0 à 30% 5. Absence d'intervalle Obligations convertibles en actions - DCF - Clauses contractuelles (ex : quotité) 1. Nominal 2. Intérêts cash 3. Intérêts capitalisés (PIK) 3. Prime de non conversion (PNC) 4. Quotité 1. Absence d'intervalle 2. 0% à 10% 3. 0% à 10% 4. TRI cible de 0 à 20% 4. 0% à 100% Bons de souscription d'actions (BSA) - DCF - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d'entrée - Clauses contractuelles (ex : quotité) 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Quotité 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5% à 20% 4. 0% à 3% 5. 0% à 100% Information quantitative sur les données non observables en 2021 (niveau 3 de juste valeur) (en millions d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total Solde au 1er janvier 5 013,8 3 795,1 8 809,0 Gains/pertes de la période 1 002,0 1 377,8 2 379,8 Comptabilisés en résultat (*) 1 002,0 0,0 1 002,0 Comptabilisés en capitaux propres 1 377,8 1 377,8 Entrée de périmètre 0,0 0,0 0,0 Achats de la période 1 439,6 1 580,2 3 019,8 Ventes de la période -1 332,6 -735,2 -2 067,8 Emissions de la période 0,0 0,0 0,0 Dénouements de la période 0,0 0,0 0,0 Reclassements de la période -35,8 35,8 0,0 Transferts 0,0 -1,8 -1,8 Vers niveau 3 0,0 0,0 0,0 Hors niveau 3 0,0 -1,8 -1,8 Solde au 31 décembre 6 087,0 6 051,9 12 139,0 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 2021 (*) Les gains et pertes provenant des actifs financiers détenus au bilan à la date de clôture s'élèvent à 1 002,0 millions d'euros constatés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" dont 67,0 millions d'euros sur la réévaluation des obligations et titres à revenu fixe et 935,1 millions d'euros sur les instruments financiers dérivés de transaction.

278 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Sensibilité de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 L’estimation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 faisant appel au jugement, un changement d’hypothèses des données non observables entraînerait une variation significative de cette juste valeur. Au 31 décembre 2021, une variation à la hausse de 1% de la valorisation des portefeuilles d’actifs évalués à la juste valeur par résultat et d’actifs évalués à la juste valeur par capitaux propres aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement 45,2 M€ et 58,6 M€. Une variation à la baisse de 1% aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement –45,2 M€ et –58,6 M€. 6.22 Contre-valeur en euros des opérations en devises Les actifs en devises sont composés de titres à revenu variable à hauteur de 670,8 M€. Les passifs en devises sont couverts au titre du risque de change par des instruments financiers négociés de gré à gré. (en millions d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total Solde au 1er janvier 721,6 29,2 750,8 Gains/pertes de la période 3,5 0,0 3,5 Comptabilisés en résultat (*) 3,5 0,0 3,5 Comptabilisés en capitaux propres 0,0 0,0 Entrée de périmètre 4 934,1 3 744,2 8 678,3 Achats de la période 284,3 21,7 306,1 Ventes de la période 0,0 0,0 0,0 Emissions de la période 0,0 0,0 0,0 Dénouements de la période 0,0 0,0 0,0 Reclassements de la période 0,0 0,0 0,0 Transferts -929,7 0,0 -929,7 Vers niveau 3 0,0 0,0 0,0 Hors niveau 3 -929,7 0,0 -929,7 Solde au 31 décembre 5 013,8 3 795,1 8 809,0 2020 (*) Les gains et pertes provenant des actifs financiers détenus au bilan à la date de clôture s'élèvent à 3,5 millions d'euros constatés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" dont 4,9 millions d'euros sur la réévaluation des obligations et titres à revenu fixe et -1,4 millions d'euros sur les instruments financiers dérivés de transaction. (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif 670,8 522,5 Passif 927,3 370,1

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 279 ⚫ Note 7 - Notes relatives au compte de résultat Impact de la fusion-absorption de Bpifrance SA par Bpifrance Financement sur le compte de résultat du 31 décembre 2021 La contribution au résultat des entités apportées dans le cadre de la fusion-absorption de Bpifrance SA par sa filiale Bpifrance Financement a été enregistrée dans les capitaux propres au 31 décembre 2020 (cf. DEU 2020). Les principales contributions de ces entités au compte de résultat du 31 décembre 2021 sont présentées pour information ci-dessous. Produit Net Bancaire Le poste des Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat enregistre les variations de valeur des fonds du pôle investissement à hauteur de 1 264,4 M€. Le poste des Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres se compose principalement des dividendes perçus par Bpifrance Participations sur ses participations classées en juste valeur par capitaux propres pour une valeur de 543,1 M€. Les principales contributions sont : Stellantis 236 M€, dont 156 M€ reçus en titres Faurecia, Orange 203 M€, Technip Energies 44 M€, CMA CGM 30 M€. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Ce poste enregistre principalement la contribution au résultat des sociétés mises en équivalence de Bpifrance Participations pour un montant de 225,2 M€. Les principales contributions sont ST Microelectronics pour 186,7 M€ et Eutelsat pour 36,4 M€. Gains ou pertes nets sur autres actifs Dans le cadre de la fusion PSA - FCA, Bpifrance enregistre une perte de 163 M€ du fait de la cession des actions PSA qui étaient comptabilisées par mise en équivalence.

280 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 7.1 Produits et charges d’intérêts (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit (*) 170,9 100,1 Opérations avec la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 26,2 31,3 Crédits de trésorerie 30,5 41,1 Crédits à l'équipement 376,3 345,6 Crédits divers 566,1 491,8 Créances subordonnées 14,8 11,3 Variation des commissions de garantie futures actualisées 11,5 21,7 Sous total opérations avec la clientèle 1 025,4 942,8 Opérations de location-financement 131,4 123,5 Opérations sur instruments financiers Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 2,9 2,7 Titres au coût amorti 102,1 137,4 Dérivés de couverture 295,2 234,8 Sous total opérations sur instruments financiers 400,2 374,9 Autres intérêts et produits assimilés 99,5 90,2 Total des intérêts et produits assimilés (**) 1 827,4 1 631,5 (**) Dont intérêts négatifs sur passifs pour 370,0 millions d'euros en 2021 (242,9 millions d'euros en 2020) Intérêts et produits assimilés (*) TLTRO III : Bpifrance a rempli les objectifs fixés par la BCE en termes de maintien des encours de crédits éligibles sur la première période de référence qui s’étendait du 01 mars 2020 au 31 mars 2021. Bpifrance est quasi-certain de les remplir sur la deuxième période de référence, du 01 octobre 2020 au 31 décembre 2021. Ainsi, la rémunération retenue est de -1% entre le 24 juin 2020 et le 23 juin 2022 puis de -0,5% au-delà. Bpifrance prévoit de rembourser par anticipation une partie des encours tirés et ce dès le mois de juin 2022. En application d’IFRS 9 et de la méthode du TIE, la bonification complémentaire de 50 points de base est étalée sur la durée de vie estimée de chaque souscription. En 2021, les intérêts courus comptabilisés en résultat au titre des TLTRO III s’élèvent à 154,9 millions d'euros ; ils étaient de 62,9 millions d'euros sur l’exercice 2020. (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit -71,8 -48,9 Opérations avec la clientèle -261,0 -266,3 dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie -148,3 -130,1 Opérations sur instruments financiers Dettes représentées par un titre -325,6 -322,3 Dettes subordonnées 0,0 -5,3 Dérivés de couverture -261,1 -209,3 Sous-total opérations sur instruments financiers -586,7 -536,9 Autres intérêts et charges assimilées -25,1 -32,0 dont produits financiers affectés aux fonds de garantie -24,6 -31,4 dont intérêts courus sur la dette locative -0,1 -0,2 Total des intérêts et charges assimilées (*) -944,6 -884,1 (*) Dont intérêts négatifs sur actifs pour 173,7 millions d'euros en 2021 (110,6 millions d'euros en 2020) Intérêts et charges assimilées

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 281 7.2 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.3 Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 7.4 Produits et charges des autres activités (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et titres à revenu fixe (*) 141,1 0,3 Actions et autres titres à revenu variable (*) 1 126,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction (**) 13,3 -1,5 Instruments de couverture de juste valeur (***) 86,5 -19,9 dont couverture individuelle (inefficacité) 3,6 0,4 Réévaluation des éléments couverts en juste valeur (***) -82,9 20,3 Résultat net des opérations de change (**) -14,8 0,4 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 269,2 -0,4 (***) micro-couverture et couverture globale cantonnée (**) Bpifrance a mis en place des couvertures économiques de passifs financiers en livre sterling par des Fx swaps : la réévaluation des Fx swaps est présentée sur la ligne « Instruments financiers dérivés de transaction » alors que la réévaluation des passifs est présentée sur la ligne « Résultat net des opérations de change » (*) cf note 7 (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plus ou moins-values de cession sur instruments de dette 1,1 3,9 Dividendes sur instruments de capitaux propres (*) 543,1 0,0 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 544,2 3,9 (*) cf note 7 (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Produits divers liés à l'activité innovation 25,5 21,4 Charges refacturées 2,6 32,7 Refacturation taxes foncières Crédit-Bail immobilier 76,0 93,3 Commissions de recouvrement et intéressement assurance 39,4 19,6 Autres produits 115,8 33,1 Total des produits des autres activités 259,3 200,1 Charges Taxes foncières activité Crédit-Bail immobilier -76,0 -93,3 Autres charges -45,3 -27,4 Total des charges des autres activités -121,3 -120,7

282 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 7.5 Charges générales d’exploitation 7.6 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.7 Coût du risque de crédit 7.8 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel -447,1 -266,8 Impôts et taxes -40,5 -24,4 Autres charges d'exploitation -297,2 -190,0 Coûts liés aux restructurations -2,1 -1,2 Total des charges générales d'exploitation -786,9 -482,4 (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -58,4 -43,6 Dotations aux amortissements du droit d'utilisation de l'actif -24,4 -23,7 Dotations pour dépréciation 0,0 0,0 Reprises pour dépréciation 0,0 0,0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -82,8 -67,3 (en millions d'euros) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Autres Passifs Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Autres Passifs Total Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions 118,1 -44,1 -168,5 22,3 -72,2 -135,0 -174,8 -131,9 -17,0 -458,7 Pertes non provisionnées 0,0 0,0 -5,1 -0,3 -5,4 0,0 0,0 -5,5 -0,1 -5,6 Récupérations des créances amorties 0,0 0,0 3,0 0,0 3,0 0,0 0,0 2,8 0,0 2,8 Total coût du risque de crédit 118,1 -44,1 -170,6 22,0 -74,6 -135,0 -174,8 -134,6 -17,1 -461,5 31/12/2021 31/12/2020 (en millions d'euros) Quote-part du résultat net des participations mises en équivalence Dont correction de valeur des écarts d'acquisition Lac 1 (*) -2,3 0,0 STMicroelectronics (*) 186,7 0,0 Eutelsat (*) 36,4 0,0 Future French Champions (*) 2,8 0,0 Alsabail 1,6 0,0 Total des quote-parts du résultat net des entreprises mises en équivalence 225,2 0,0 2021 (*) cf note 7

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 283 7.9 Impôts (en millions d'euros) Quote-part du résultat net des participations mises en équivalence Dont correction de valeur des écarts d'acquisition Alsabail -0,6 0,0 2020 (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt sur les sociétés -141,5 -85,7 Impôts différés -43,7 109,1 Total de l'impôt sur les bénéfices -185,2 23,4 Impôt sur les bénéfices 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net part du groupe 1 828,6 -139,6 Résultat net part des minoritaires 0,1 0,0 Charge nette d'impôt comptabilisée 185,2 -23,4 Résultat avant impôt (A) 2 013,9 -163,0 Taux d'imposition de droit commun français (B) 28,41 32,02 Charge d'impôt théorique totale (C)=(A*B) 572,1 -52,2 Eléments en rapprochement : Effet lié aux changements de taux d'imposition -299,8 17,9 Autres différences permanentes -108,4 11,0 Variations de valeur des écarts d'acquisition 3,7 0,0 Résultat des sociétés mises en équivalence -32,6 0,6 Autres éléments 50,1 -0,7 Total des éléments en rapprochement (D) -387,0 28,8 Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D) 185,2 -23,4 Analyse de la charge d'impôt (en millions d'euros)

284 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 ⚫ Note 8 - Exposition, gestion et mesure des risques 8.1 Organisation générale de la gestion des risques Le groupe Bpifrance est un établissement de crédit directement supervisé par la Banque Centrale Européenne (BCE). La surveillance prudentielle de la maison mère s’exerce sur la base des comptes consolidés de Bpifrance. La Direction des Risques Groupe du groupe Bpifrance est en charge de la mise en œuvre de la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du groupe. La Direction des Risques Groupe est placée sous le contrôle d’un Directeur Exécutif des Risques, lui - même rattaché au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint de Bpifrance. Cette direction est indépendante des directions opérationnelles et n'exerce aucune activité commerciale, financière ou comptable. Ses principales missions sont structurées autour de plusieurs activités, notamment : ▪ Pilotage stratégique des risques : o Développer le pilotage interne des risques en appui de la stratégie du groupe o Déterminer l’appétit aux risques et élaborer les politiques de risques o Consolider les risques, calculer et analyser les ratios de solvabilité o Elaborer et piloter la vision projetée de la solvabilité o Evaluer le niveau de fonds propres et piloter le processus d’adéquation du capital interne o Elaborer et piloter les stress tests réglementaires et internes ▪ Gouvernance des risques : o Assurer le suivi des limites des activités et les processus d’escalade associés o Assurer la gestion des comités Risques o Assurer et piloter le déploiement de la fonction Risques dans le Réseau ▪ Maîtrise et pilotage des risques : o Etablir la cartographie globale des risques du groupe o Piloter les risques de crédit, les risques financiers, les risques climatiques et les risques Pays o Copiloter les risques opérationnels en lien étroit avec la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent ▪ Exigences réglementaires risques : o Assurer la veille, analyser, déployer les normes réglementaires risques et les projets associés o Produire et diffuser les reporting réglementaires risques o Etablir les plans préventifs de rétablissement (PPR) o Elaborer et gérer le Plan d’Urgence et de Poursuite d’Activité (PUPA) Les principaux risques inhérents à l’activité du groupe Bpifrance sont l es risques de crédit, les risques financiers et les risques générés par l’activité Investissement. 8.1.1 Dispositif de gestion des risques Au sein de Bpifrance, la gestion des risques s’effectue dans le respect des normes et réglementations européennes applicables. Afin de mener ses missions, d’assurer la pérennité de ses métiers et d’atteindre ses objectifs stratégiques, le groupe Bpifrance accepte d’être exposé aux risques inhérents à ses activités.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 285 Le Conseil d’Administration du groupe Bpifrance fixe les orientations stratégiques et l’appétence au risque du Groupe, à partir desquelles chacune des lignes métiers décline ses priorités d’action et le dispositif de gestion des risques associé sous la supervision de la Direction des Risques Groupe. L’objectif de l'appétit au risque du groupe Bpifrance est de définir le niveau et le type de risques que le groupe accepte de prendre, porter, tolérer et gérer dans la poursuite du modèle d’activité du Groupe et la réalisation de ses objectifs stratégiques. Pour ce faire, l’appétit au Risque Groupe de Bpifrance s’appuie sur un équilibre entre : ▪ Un niveau acceptable de risque permettant d’atteindre les objectifs stratégiques que le groupe Bpifrance s’est fixé ; et ▪ Une gestion saine, rigoureuse et durable de ses métiers, en cohérence avec les valeurs et missions du groupe Bpifrance, dans le respect de la conformité aux lois et règlementations en vigueur. Le cadre d’Appétit au Risque comprend les politiques, les processus, les contrôles et les systèmes par lesquels l'appétit pour le risque est établi, communiqué et surveillé. Il a pour objectif de guider les activités générant des risques dans les limites que le groupe a défini. Ce cadre est activable, mesurable et couvre les risques matériels auxquels le groupe est exposé. La Politique de Gestion des Risques Groupe (PGRG) constitue l’un des piliers de l’appétit au risque de Bpifrance. Son objectif est double : ▪ Définir un cadre en vue de la mise en place d’un processus structuré, formalisé et continu de pilotage et gestion des risques répertoriés dans la Cartographie des Risques Groupe ; ▪ Décrire l’approche interne relative à la gestion des risques dans le cadre des activités de Bpifrance. La PGRG comprend un ensemble d’instruments et de mesures dont l’objectif est d’identifier, évaluer, maîtriser et surveiller les risques encourus par la Banque. Ces instruments et mesures sont associés à des seuils d’alerte et limites déclenchant un processus d’escalade en cas de franchissement suivant une comitologie adaptée à chacune des activités exercées par les entités du groupe Bpifrance. La PGRG est mise à jour annuellement par la Direction des Politiques et de la Stratégie Risques en concertation avec les autres directions de la Direction des Risques Groupe, la Direction Financière et la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent selon le type de risque adressé. Elle est validée par le Comité Exécutif, puis soumise à l’avis du Comité des Risques, et enfin approuvée par le Conseil d’administration de Bpifrance. Des tableaux de bord trimestriels sont réalisés par la Direction des Risques Groupe, permettant ainsi un suivi régulier et détaillé de l’ensemble de ces indicateurs et un reporting à l’organe de surveillance et/ou tout comité en émanant. Ils sont notamment présentés et commentés au Comité de Gestion des Risques groupe (CGRG), comité interne à Bpifrance qui réunit tous les trimestres, au-delà de l’exécutif, les fonctions appartenant à la filière risques de Bpifrance. A cette occasion, des informations quantitatives et qualitatives sont présentées aux Dirigeants effectifs sur l’ensemble des risques auxquels est exposé Bpifrance (risques de crédit, risques financiers, risques de concentration, risques de contreparties financières, risques opérationnels). A titre d’exemple, les sujets suivants sont commentés et font l’objet d’échange : ▪ Consommations de la limite globale des engagements, des limites sectorielles et des limites par contreparties financières, en tenant compte des expositions consolidées Investissement et Financement ; ▪ Qualité des contreparties au titre du risque de crédit, ainsi que leur évolution dans le temps ; ▪ Evolution des encours de crédit Watch List/Non Performants et des encours contentieux ; ▪ Consommations en fonds propres ainsi que leurs projections permettant d’identifier et anticiper les éventuels besoins complémentaires ; ▪ Suivi des risques opérationnels.

286 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Dans le contexte spécifique de la crise économique et sanitaire de la Covid-19, la Direction des Risques Groupe revoit régulièrement son profil de risque au regard de l’Appétit fixé, affine sa stratégie de couverture des risques ayant significativement augmenté et anticipe l’augmentation ou la matérialisation de certains risques. Sont en particulier développés les axes stratégiques suivants : ▪ L’anticipation des effets sur le profil de risque de la fin des aides fournies à la clientèle à la suite de la crise économique et sanitaire de la Covid-19 ; ▪ Le pilotage des « Non-performing Loan » (NPL), de la sinistralité des portefeuilles (constatée, projetée et stressée) en discriminant le rôle de co-financement commercial du rôle contracyclique renforcé de Bpifrance depuis le début de la crise sanitaire ; ▪ La veille accrue de la concentration sectorielle du risque de crédit des activités de Financement et d’Investissement, incluant (i) le suivi spécifique de l’industrie et de l’innovation dans le portefeuille de participations en cohérence avec les objectifs de soutien de la French Fab visant à sécuriser et accélérer le rebond de l’industrie et le suivi des filières particulièrement impactées par la crise économique (plans aéronautique et automobile notamment),et (ii) la détection des signaux faibles de dégradation sectorielle ainsi que l’analyse r égulière des distorsions au sein du portefeuille de financement et de ses activités ; ▪ Le suivi du provisionnement spécifique et collectif ainsi que tout glissement du coût du risque et de la rentabilité. Les organes de direction (Comité Exécutif) et de supervision (Comité des Risques et Conseil d’administration) sont régulièrement informés de toute déviation du profil de risque quelle qu’en soit l’origine. 8.1.2 Rôle et responsabilités des directions en charge du suivi des risques Le dispositif de maîtrise des risques s’articule autour de six directions opérationnelles et s’inscrit dans les trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne des institutions financières supervisées. Les Directions suivantes ont la charge du suivi des risques au sein du groupe Bpifrance : ▪ La Direction du Financement et du Réseau ; ▪ Les Directions métiers Investissement (Fonds de fonds, Capital Développement, et Innovation) ; ▪ La Direction Financière ; ▪ La Direction des Risques Groupe ; ▪ La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent ; ▪ L’Inspection Générale – Audit. La Direction du Financement et du Réseau et les Directions métiers de l’Investissement représentent la première ligne de défense. Elles ont la charge du suivi des risques qui découlent de la conduite de leurs activités. La Direction des Risques Groupe, la Direction Financière et la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent représentent la deuxième ligne de défense. Elles sont responsables de l'identification, de la mesure, du suivi et de la déclaration des risques et du respect des exigences internes et externes sur base individuelle et consolidée de tous les métiers du groupe Bpifrance. Elles sont indépendantes de la première ligne de défense. L’inspection Générale - Audit représente la troisième ligne de défense. Elle s’assure au moyen de contrôles périodiques que les processus et les mécanismes de gouvernance interne sont efficaces et mis en œuvre de façon cohérente. La fonction d'audit interne a également la charge de l'examen indépendant des deux premières « lignes de défense ». Au sein des trois lignes de défense, des mécanismes et des procédures de contrôle interne appropriés sont conçus et suivis, et font l’objet d’une évaluation par le Conseil d’Administration.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 287 8.1.3 Gouvernance des risques La gouvernance de la maîtrise des risques est assurée au travers de quatre types d’instances : le Conseil d’Administration, les comités faitiers, les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques. Les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques correspondent au premier palier d’analyse, de suivi ou d’examen des risques. Les décisions ou orientations qui en découlent sont, lorsqu’elles le nécessitent, soumises à un deuxième palier d’instances, les comités faitiers. Ces derniers émettent des avis sur les sujets devant faire l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration, qui constitue le troisième palier de décisions en matière de r isques au sein du groupe. 8.1.3.1 Le Conseil d’Administration Les Conseils d’Administration de Bpifrance et ses filiales déterminent les orientations de l’activité du groupe et veillent à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. A cet égard, ces instances s’assurent que l’activité du groupe respecte les contraintes réglementaires en matière de risques qui s’imposent au groupe Bpifrance. Ainsi, les Conseils d’Administration sont responsables de la mise en œuvre et du suivi des risques puisqu’ils valident la Politique de Gestion des Risques Groupe et veillent à sa bonne application. Ils approuvent en outre toute la documentation ayant trait aux risques du groupe Bpifrance et devant être publiée et/ou transmise au superviseur bancaire européen. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Dans le cadre de leurs fonctions, les Conseils d’Administration bénéficient de l’analyse de comités dédiés, composés d’experts, qui leur sont rattachés. Il s’agit notamment des comités d’Audit et des Risques, comités faitiers de suivi des risques. 8.1.3.2 Les comités faitiers Les comités faitiers de suivi des risques sont le Comité des Risques du Conseil d’Administration et le Comité de Gestion des Risques Groupe. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. 8.1.3.2.1 Comité des Risques Le Comité des Risques a pour mission de conseiller le Conseil d’Administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques et d’assister le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants Effectifs. A cet effet, il est périodiquement informé de l’évolution de la situation de liquidité, du respect des limites, des principales opérations de refinancement et de l’appétit au risque du Groupe. Par ailleurs, il émet un avis sur le plan de redressement et l’ensemble de la documentation concernant l’adéquation du capital qu’il soumet au Conseil d’Administration pour approbation. 8.1.3.2.2 Comité de Gestion des Risques Groupe Le Comité de Gestion des Risques Groupe (CGRG) est présidé par le Directeur Général de Bpifrance ou l’un des Dirigeants Effectifs. Il est chargé de présenter et d’analyser les risques consolidés et d’effectuer le cas échéant des recommandations. Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et, en tant que de besoin, à intervalles plus rapprochés. La Direction des Risques Groupe assure le secrétariat du comité de Gestion des Risques Groupe. Elle est à ce titre responsable de préparer la consolidation des contributions des Directions concernées par le pilotage du risque et d’animer ce comité.

288 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 8.1.3.3 Les comités transverses Les comités transverses correspondent au niveau le plus fin d’analyse, de suivi ou d’examen des risques au sein du groupe Bpifrance. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Ces comités délibèrent par exemple sur la mise en place de nouveaux produits ou services, l’application de modèles de risque ou le suivi de risques spécifiques liés à l’activité de Bpifrance. Ils incluent notamment les comités suivants : ▪ Le comité de Supervision Stratégie Risques, présidé par le Directeur Exécutif des Risques, qui assure, pour le compte du Comité Exécutif, la supervision de la stratégie Risques, de l’appétit au risque, des politiques afférentes, ainsi que la gouvernance du dispositif de supervision ; ▪ Le Comité Expert de Validation des Modèles, présidé par le Directeur Exécutif des Risques, qui valide les modèles de risques du groupe Bpifrance ; ▪ Le comité ALM (Asset and Liability Management), présidé par le Directeur Financier de Bpifrance, qui prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers du groupe Bpifrance ; ▪ Le Comité de Solvabilité, présidé par le Directeur Général Adjoint, qui suit la solvabilité du groupe Bpifrance et l'adéquation entre le capital interne et l'allocation du capital économique ; ▪ Le Comité de Gestion des Risques Opérationnels, présidé par la Directrice de la DCCP (Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent), qui analyse l’exposition aux risques opérationnels et de non-conformité. 8.1.3.4 Les comités opérationnels de suivi des risques Les comités opérationnels de suivi des risques sont les instances qui évaluent, suivent ou prennent les décisions inhérentes en matière de risque pour chaque métier du groupe. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Au sein de Bpifrance, il s’agit notamment du Comité de Crédit de Bpifrance, du Comité des Risques de Crédit, du Comité de Suivi des Portefeuilles de Crédits, du Comité de suivi Watch List / Non Performant (NP) national, du Comité de suivi Watch List / Non Performant (NP) régional, du Comité de Gestion Financière et du Comité des Risques de Contreparties Financières Groupe. Au sein de Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations, il s’agit notamment du Comité d’Investissement (Innovation - Fonds de fonds – Capital Développement), du Comité de Valorisation, du Comité d’Investissement de Bpifrance Participations et du Comité de suivi Watch List / Non Performant de Bpifrance Participations.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 289 Paliers de décisions attachés à la gouvernance des risques de Bpifrance 8.2 Risques de crédit Les risques de crédit incluent : ▪ le risque de défaut : risque pour un créancier de perdre définitivement sa créance dans la mesure où le débiteur ne peut pas, même en liquidant l'ensemble de ses avoirs, rembourser la totalité de ses engagements ▪ le risque de migration : risque qui désigne la perte potentielle résultant de la dégradation (ou la dégradation de la notation) d'un instrument de crédit interne / externe ou d'une contrepartie, ainsi que les pertes potentielles indirectes pouvant résulter d'un événement de migration de crédit ▪ le risque de concentration single name: risque découlant de l'exposition à des contreparties considérées comme un même groupe de clients liés. ▪ le risque de concentration sectorielle : risque découlant de l'exposition à des contreparties opérant dans le même secteur économique 8.2.1 Gestion des risques de crédit des activités de financement Bpifrance déploie majoritairement ses activités de financement à destination des entreprises françaises de toutes tailles (de la TPE/PME aux grandes entreprises), à travers une large gamme de classes d’actifs (mobilisations de créances, prêts, garanties), d’horizons d’engagements (court à long terme). Dans le financement qu’elle accorde, Bpifrance veille à limiter la prise de risque via (i) la mise en place de co-financement impliquant un partage du risque avec une banque commerciale, (ii) la mise en place de suretés ou de garanties. Bpifrance dispose de fonds de garantie dans le cadre de son activité bancaire qui agissent comme de véritables amortisseurs de risques pour protéger ses fonds propres. Ces fonds de garanties sont cloisonnés comptablement et leurs modalités régies par des conventions formalisées.

290 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Les sûretés, personnelles ou réelles, font l’objet d’une analyse spécifique à l’octroi afin d’apprécier la valeur de l’actif. Quelle que soit la qualité de la sûreté, le premier critère de décision reste la capacité de remboursement du débiteur, générée par son activité opérationnelle. Bpifrance n’a pas recours à des dérivés de crédit en tant que techniques de mitigation des risques éligibles. Bpifrance encadre ses expositions individuelles et globales au risque de crédit en s’appuyant sur une politique d’octroi définissant les caractéristiques des dossiers de crédit et les niveaux de délégations en fonction de la taille de l’engagement ou du caractère sensible et/ou spécifique de la transaction. Les décisions de crédit s’appuient sur une analyse synthétique, complète et mise à jour régulièrement, l’Outil d’Aide à la Décision (OAD) et les notations Fiben fournies par la Banque de France. Elles sont prises sur la base de critères objectifs, avec une perspective à long terme, une volonté de diversification, en anticipant et en prenant en compte les évolutions des écosystèmes clients. Ces décisions sont suivies et revues de manière régulière. Le groupe Bpifrance est particulièrement vigilant au risque de concentration (par client, secteur, notation) et est attentif au maintien d’un portefeuille diversifié. 8.2.2 Cadre général de gestion du risque de crédit des activités de financement L’activité de financement de Bpifrance se décline en trois métiers principaux : • L’activité de financement de l’innovation ; • La garantie des crédits ; • Les financements à court, moyen ou long terme des entreprises. Bpifrance a mis en place le dispositif suivant afin de contenir et d’atténuer le risque de crédit des activités de financement : • Une capacité d’intervention globale (enveloppe d’octroi) déterminée annuellement, et déclinée par secteur d’activité ; • Un outil d’aide à la décision obligatoire pour tous les dossiers qui intègre une notation des contreparties ; • Un système de délégation des compétences d’octroi des opérations envers la clientèle en fonction des risques associés à l’opération ; • Une Politique de Risques de Crédit revue à minima annuellement et dont l’objet est de définir les principes d’intervention sur les opérations de financement ; • Une traçabilité de toutes les opérations d’octroi ou de gestion ; • Un dispositif de suivi des dossiers Watch List (WL) et Non Performants (NP) ; • Une indépendance des fonctions de gestion au travers d’équipes spécialisées : la Direction du Recouvrement et du Contentieux ou les Directions de l’Expertise et du Service Client (dans le Réseau) qui gèrent et recouvrent les encours de façon indépendante de l’unité commerciale qui a mis en place la transaction ; • Un dispositif de suivi des grands encours qui s’inscrit dans le dispositif global de suivi des risques ; • Un système de limites et une comitologie. 8.2.3 Comitologie 8.2.3.1 Comités de Crédit de Bpifrance et comités des Risques de Crédit La politique de crédit s’inscrit dans la stratégie de gestion des risques du groupe en accord avec son appétit aux risques. Elle s’articule principalement autour de la connaissance approfondie des contreparties financées. Tout engagement de Bpifrance (opérations de financement, de garantie et d'innovation) comportant des risques de crédit fait l’objet d’une première analyse par la Direction du financement et du pilotage réseau qui est responsable du suivi et de la relation client.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 291 Le Comité de Crédit est compétent pour les dossiers au-delà des pouvoirs des Directions de Réseau ou de la Direction du Risque de Crédit. Le Comité des Risques de Crédit est compétent pour les dossiers au-delà des pouvoirs du Comité de Crédit. La Direction du Risque de Crédit a la charge de la contre analyse des dossiers qui relèvent de la compétence du comité des risques de crédit ainsi que du comité de crédit de Bpifrance, et les présente pour décision à ces comités. Le comité de Crédit de Bpifrance est présidé par un Dirigeant Effectif et se réunit deux fois par semaine. Le comité des Risques de Crédit est présidé par un Dirigeant Effectif et se réunit selon une fréquence hebdomadaire. 8.2.3.2 Comité de Suivi des Portefeuilles de Crédits Le comité de Suivi des Portefeuilles de Crédits est présidé par deux Dirigeants Effectifs (Directeur général adjoint et Directeur du Financement et du pilotage Réseau) et se réunit de façon semestrielle. Ce comité suit la modélisation des portefeuilles de risques de crédit (Financement) en termes de calcul de rentabilité ajustée du risque, de profils financiers et d'évaluation de la qualité des portefeuilles crédit. Il suit également la sinistralité des portefeuilles du financement court et moyen long terme (MLT) et des fonds de garantie. 8.2.3.3 Comités de suivi Watch List / Non Performant national et régional Les comités de suivi régionaux et le comité de suivi national se tiennent chaque trimestre de réaliser : ▪ une revue des portefeuilles Watch List / Non Performant ; ▪ une harmonisation des pratiques ; ▪ une revue des règlements attendus. Les contreparties Watch List / Non Performant en gestion normale de chaque réseau sont revues lors du comité régional de chaque réseau. Une revue des Grands Enjeux (groupes bénéficiaires ou contreparties isolées avec un montant d'encours dépassant un certain seuil) ainsi qu'une synthèse nationale sont présentées chaque trimestre au comité national. Le comité Watch List / Non Performant national est présidé par le Directeur Exécutif des Risques. Le comité Watch List / Non Performant régional est présidé par le Directeur de Réseau, un représentant de la Direction des Risques Groupe y participe. 8.2.4 Dispositif de sélection des opérations Pour chaque type de concours, des critères d’octroi sont définis. Ils peuvent concerner l’âge de l’entreprise bénéficiaire, le secteur d’activité, la qualité financière de l’entreprise, la nature du projet et des garanties, la durée de l’opération, l’existence d’un cofinancement avec un autre établissement bancaire. L’octroi de crédit fait l’objet d’une instruction annuelle, qui précise la politique de risque pour l’exercice, validée par la direction générale. L’analyse crédit de chaque opération s’appuie sur les notations de la contrepartie, du projet et de la transaction. Les caractéristiques de la transaction analysées portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l’exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie.

292 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 La Direction du Risque de Crédit procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du Comité de crédit ou du Comité des risques de crédit. 8.2.5 Dispositif de mesure et de surveillance des risques La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle s’appuient sur un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance. Elles sont fixées dans le cadre de la Politique de Gestion des Risques Groupe. Ces limites s’appliquent à la somme des encours et des accords notifiés non encore utilisés. Il existe 3 types de limites : ▪ La limite globale ; ▪ Les limites par groupe bénéficiaire ; ▪ Les limites sectorielles. Pour chacune de ces limites, des seuils d’alerte sont fixés. Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours ; elles s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits. 8.2.5.1 Limite globale La première limite est globale ; c’est une limite d’engagement brut maximum. 8.2.5.2 Limites par groupe bénéficiaire Le groupe bénéficiaire est un ensemble de contreparties liées pour des motifs économiques tels que les difficultés économiques de l’une entraineraient nécessairement des difficultés sérieuses chez l’autre. Les limites par groupe bénéficiaire sont déterminées en fonction des notations internes. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d’Administration, et revues a minima une fois par an. 8.2.5.3 Limites sectorielles Les limites sont définies en référence aux principaux secteurs économiques définis par l’INSEE (codes NAF). Seul le secteur « Tourisme Loisir – Santé » est divisé en deux parties afin de favoriser un suivi spécifique sur le secteur du tourisme principalement impacté par la crise Covid. Les limites et seuils d’alerte par secteur d’activité prennent en compte plusieurs hypothèses : ▪ Les limites sectorielles avant ajustements sont calculées selon la part de chaque secteur dans l’activité globale de 2021. ▪ Des ajustements ont pour objectif de renforcer les limites (compensés par une baisse des limites d’autres secteurs) sur les secteurs pour lesquels soit une hausse significative est anticipée, soit car Bpifrance a une tolérance de dégradation de l’activité dans le cadre de son rôle contracyclique afin de soutenir l’économie française. La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des Risques Groupe, qui met en œuvre un dispositif d’alerte lors du Comité de Gestion des Risques lorsque le seuil d’alerte est atteint. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d’administration, et revues a minima une fois par an.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 293 8.2.5.4 Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit L’analyse de la qualité de l’encours de crédit est réalisée lors d’un exercice de renotation trimestriel. Un reporting trimestriel est présenté au Comité de Gestion des Risques Groupe. 8.2.5.5 Contrôles de second niveau des décisions Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la Direction du Contrôle Permanent Financement. Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage, concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers de l’activité du financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en œuvre et du respect des décisions du Comité des Engagements. 8.2.6 Risque de concentration L’activité du financement de Bpifrance est exclusivement réalisée sur le territoire français. En 2021, les principales concentrations sectorielles du portefeuille de Bpifrance sont les secteurs des Services Professionnels, de l’Energie, assainissement et environnement et de l’Industrie Manufacturière. 8.2.6.1 Grands encours Le suivi des grands encours a été mis en place pour répondre à une exigence réglementaire inscrite aux articles 108 et 118 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Il vise à identifier les groupes bénéficiaires portant les encours les plus significatifs et à suivre leur évolution en termes de risque de concentration et d’évolution de la qualité des encours concernés. Une revue des grands encours, représentant au 31 décembre 2021, 37% de l’encours MLT et 18% de l’encours CT, est réalisée trimestriellement et présentée au Comité de Gestion des Risques. 8.2.6.2 Grands risques Un grand risque est une exposition sur un client ou un groupe de clients liés dont la valeur, après exemptions prévues par la réglementation, atteint ou dépasse 10% des fonds propres éligibles de l’établissement déclarant, sans que cette exposition ne puisse dépasser 25% desdits fonds propres. L’exigence déclarative trimestrielle est étendue aux vingt risques les plus grands, aux dix risques les plus grands relatifs aux établissements de crédit et aux dix risques les plus grands relatifs aux entités financières non réglementées, y compris lorsque les expositions prises en compte sont exemptées ou ne dépassent pas le seuil précité pour l’identification d’un grand risque. Au 31 décembre 2021, un seul grand risque a été identifié, sans que la limite réglementaire individuelle de 25% des fonds propres ne soit dépassée (exposition nette de 13,27% des fonds propres). 8.2.7 Système de notation interne au titre du risque de crédit Le domaine « Modélisation et Analyses » de la Direction du Risque de Crédit a la charge de l’élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles.

294 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 La notion de « backtesting des modèles » vise l’ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation. Un comité expert de validation des modèles, composé des directions modélisatrices et utilisatrices et présidé par la Direction des Risques Groupe, valide, sur présentation des travaux de la cellule de validation des modèles, le maintien du modèle et la mise en production des évolutions mineures des modèles ; les évolutions majeures sont proposées au Comité de Gestion des Risques pour validation. Une instruction définit la surveillance et la validation du modèle interne de notation du risque de crédit. Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d’Aide à la Décision » (OAD), est utilisé à l’octroi et à la renotation pour toutes les opérations de financement MLT et CT, les Aides à l’Innovation, l’Assurance Prospection à l’Export, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées. 8.2.8 Suivi des encours douteux Les encours classés en douteux sont gérés par les services de gestion du réseau jusqu’à leur transfert vers la Direction du Recouvrement et du Contentieux, conformément aux règles en vigueur. Le traitement opérationnel des dossiers est assuré selon des procédures permettant à la fois de veiller l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations. Les dépréciations sont actualisées dès la survenance d’un évènement affectant la valeur d’un de nos collatéraux, et font l’objet d’une revue périodique pour chaque type de produit. Cette revue a une périodicité trimestrielle pour les encours les plus élevés gérés par la Direction du Recouvrement et du Contentieux, et annuelle pour les encours les plus faibles. La Direction des Risques Groupe est associée à la revue périodique. 8.2.9 Description du modèle de dépréciation IFRS 9 de l’activité cli entèle Le modèle de calcul des pertes attendues au titre du risque de crédit (ECL) repose sur une méthodologie classique de modélisation du risque de crédit, qui s’appuie sur les trois composantes que sont la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l’exposition en cas de défaut (EAD). Le calcul de l’ECL est réalisé par simulation de Monte Carlo, en calculant l’espérance des pertes simulées sur un grand nombre de tirages aléatoires. 8.2.9.1 Modélisation du défaut (PD) L’étape centrale de la modélisation des pertes futures est la simulation des défauts futurs. Pour simuler ces défauts, Bpifrance s’appuie sur son modèle interne de notation du risque de contrepartie, dont la probabilité de défaut de chaque exposition est déduite. L’évolution des notes de contrepartie futures est simulée à partir d’une matrice de migration des notes de contrepartie internes. Un défaut est simulé pour une contrepartie en année n lorsque sa note de contrepartie interne simulée en année n est celle du défaut. Les migrations des notes de contrepartie sont simulées en prenant en compte la corrélation du risque de crédit à travers un modèle de type Merton, à deux facteurs systémiques : un facteur général et un facteur sectoriel. Ces facteurs systémiques sont projetés en tenant compte de l’information prospective (Forward Looking), et la valeur de ces facteurs projetés influence simultanément les migrations des notes de toutes les entreprises d’un même secteur. Le modèle permet ainsi de prendre en compte l’impact du contexte macroéconomique sur le risque de crédit des expositions de Bpifrance. Les paramètres de corrélation sont estimés sur la base des données historiques internes de Bpifrance.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 295 8.2.9.2 Modélisation de la perte en cas de défaut (LGD) Lorsqu’un défaut est simulé par le modèle, la perte qui en résulte est calculée en combinant deux phénomènes : un taux de retour en sain (cure rate) représentant la part des contrats Non Performants qui redeviennent pleinement performants, et un taux de perte mesuré sur le périmètre de la gestion contentieuse. Le cure rate est déterminé à partir des données historiques internes de Bpifrance et en fonction du produit, du niveau de risque de la contrepartie (note de contrepartie) et de la durée résiduelle de chaque exposition. Il est mesuré comme la proportion des expositions non performantes revenant par la suite au statut pleinement performant sans être passées par une étape de gestion contentieuse. Le taux de perte est mesuré sur les données historiques internes de Bpifrance. Il est calculé sur la base des expositions en gestion contentieuse, en rapportant à l’exposition à l’entrée en contentieux le montant de perte constaté, ou le montant provisionné pour les dossiers non clôturés. La perte en cas de défaut est simulée en intégrant une corrélation avec le défaut. Ces cure rates et taux de perte sont appliqués aux expositions nettes des contre-garanties bancaires. 8.2.9.3 Modélisation de l’exposition au défaut (EAD) Pour les produits échéancés (prêts, crédit-bail…), l’exposition au défaut est calculée en prenant en compte à la fois les expositions bilancielles et les engagements de financement. Pour les expositions bilancielles, l’exposition au défaut est issue des échéanciers théoriques de chaque opération. Pour les engagements de financement, un taux de décaissement est appliqué en fonction des caractéristiques de l’exposition (produit, délai depuis la notification…) puis un échéancier théorique correspondant aux caractéristiques de l’opération est construit. Les taux de décaissement sont calculés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Un taux annuel de remboursement anticipé est également pris en compte dans la modélisation de l’exposition au défaut. Ce taux est mesuré par produit sur les données historiques internes de Bpifrance. S’agissant de l’activité de financement Court Terme, qui est adossée à des cessions de créances et pour laquelle il n’existe pas d’échéancier, un modèle comportemental du tirage des lignes de trésorerie a été développé afin de définir l’exposition au défaut. 8.2.9.4 Prise en compte du Forward Looking Un modèle de corrélation entre les paramètres macroéconomiques et le facteur systémique utilisé dans la projection des défauts a été développé afin de transcrire l’impact des scénarii macroéconomiques sur l’ECL calculée. Ce modèle, estimé sur les données internes de défaut de Bpifrance, permet de traduire le niveau des paramètres macroéconomiques retenus en taux de défaut futurs par note de contrepartie interne. Via la corrélation entre le facteur systémique et les taux de perte simulés, ce modèle permet également d’intégrer un impact des paramètres macroéconomiques sur les LGD futures. Les scénarii macroéconomiques ainsi que des propositions de pondération sont soumis au comité Forward Looking de Bpifrance. Ce comité trimestriel est présidé par le Directeur Général Adjoint de Bpifrance et rassemble la Direction des Risques, la Direction du Financement et du Réseau, la Direction Financière, la Direction des Comptabilités et le domaine Evaluation Conjoncture et Macroéconomie. Il est en charge de définir les scénarios qui seront retenus, sur la base des propositions de la DEEP, et les pondérations à leur affecter. Dans le cadre de la crise sanitaire, Bpifrance a fait évoluer ses modalités de prise en compte de l’information Forward Looking et la nature des ajustements réalisés. Ces informations sont présentées dans la section 1.1.2 Faits significatifs – Impact de la crise sanitaire.

296 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 8.3 Risques financiers Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble des positions de bilan et de hors-bilan. Le groupe Bpifrance est principalement exposé aux paramètres de marché suivants : les taux d’intérêt, les cours des actions et des indices, les cours de change. 8.3.1 Cadre général de gestion des risques financiers L’activité financière de Bpifrance a pour objet de fournir, aux activités de prêts et d’investissements du groupe, les ressources et les instruments financiers nécessaires tout en assurant la continuité d’exploitation de Bpifrance et en préservant ses fonds propres. La Politique de Gestion des Risques Financiers de Bpifrance vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change, dans le respect de l’appétit au risque défini. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Ainsi, toutes les opérations financières sont logées en Banking Book. Bpifrance ne dispose pas de trading book. Cette politique de gestion des risques financiers est mise en œuvre opérationnellement au travers de : • L’ILAAP ; • Un plan de refinancement ; • Un système de limites ; • Une comitologie. 8.3.2 Comitologie 8.3.2.1 Comité ALM Le Comité ALM est présidé par le Directeur Financier de Bpifrance. Il se tient mensuellement sur l’activité du Financement, trimestriellement sur le périmètre groupe, et si besoin à intervalles plus rapprochés. Ce comité décide des actions à engager afin de gérer les risques financiers. 8.3.2.2 Comité de Gestion Financière Le Comité de Gestion Financière est présidé par le Directeur Financier de Bpifrance et se tient tous les trimestres. Il définit les décisions d'investissement et/ou de réinvestissement en titres financiers de l’activité du financement. Il est informé de la performance du portefeuille titres. 8.3.2.3 Comité des Risques de Contreparties Financières Groupe Le Comité des Risques de Contreparties Financières Groupe est présidé par le Directeur Financier de Bpifrance et se réunit tous les trimestres. A ce titre, il fixe les limites de risque par contrepartie financière.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 297 8.3.3 Risques de contrepartie sur activités financières D’un point de vue réglementaire, le risque de contrepartie représente la perte potentielle réalisée par Bpifrance dans l’hypothèse d’une défaillance future d’une contrepartie avec laquelle Bpifrance serait engagé dans une opération de marché. 8.3.3.1 Exposition au risque de contrepartie L’exposition au risque est définie comme suit : ▪ le montant du capital restant dû pour un prêt ; ▪ le nominal du titre pour un titre ; ▪ pour les dérivés suivant les modalités de la méthode de l’évaluation de marché (« mark-to- market method »), prévue à l’article 274 de la réglementation (UE) 575/2013. o Cette méthode consiste à déterminer le coût de remplacement courant de tous les contrats à valeur positive. o A ce coût de remplacement, s’ajoute un add-on représentant un pourcentage fixe qui est fonction du type de transaction, de l’échéance et de la nature du sous-jacent du dérivé. o Les effets des accords de compensation et des sûretés réelles sont pris en compte en appliquant les règles de compensation telles que définies dans la méthode d’évaluation au prix de marché et en soustrayant les collatéraux. o La majorité des opérations sur dérivés sont réalisées via des contreparties centrales (CCP), ce qui permet d’atténuer d’autant plus le risque de contrepartie. o Les opérations dérivées font l’objet d’appels de marge intraday avec les CCP. Un dispositif d'appels de marge quotidien est mis en place pour les rares opérations qui ne seraient pas réalisées via les CCP. Le groupe Bpifrance est structurellement très faiblement exposé aux risques de contrepartie. 8.3.3.2 Mesure du risque de contrepartie Le dispositif de notation du risque de défaut est fondé sur les notations attribuées par les agences Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch. Les contreparties sont classées par catégories de risque. Celles-ci se déduisent des notations attribuées par les trois agences retenues, qui sont mises en correspondance. Lorsque les notes attribuées par les trois agences diffèrent, la deuxième meilleure note est retenue. Pour les contreparties non notées, le Comité attribue une note équivalente à celles des agences en termes de probabilité de défaut. Le Comité peut déroger aux règles précédentes dès lors que sa décision est justifiée 8.3.3.3 Politique de risque En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l’accent est mi s sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations : ▪ les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A- des agences spécialisées ; ▪ les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ; ▪ les opérations en numéraire sont régies par des règles de gestion de durées.

298 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Des autorisations de limites exceptionnelles pour des contreparties notées BBB- à BBB+ peuvent néanmoins être délivrées au cas par cas par le comité des Risques de Contreparties Financières Groupe après présentation d’une analyse spécifique. 8.3.3.4 Dispositif d’encadrement des risques de contreparties financières sur opérations financières Le dispositif porte sur les risques de contreparties financières auxquels est exposé Bpifrance dans le cadre de ses opérations financières (opérations sur marchés ou interbancaires), que ce soit pour un prêt, un titre ou un dérivé. Le suivi des risques de contrepartie sur opérations financières est présenté trimestriellement aux Comité de Gestion des Risques Groupe. Les règles de calcul des limites sur les contreparties financières des opérations financières sont : • L’allocation d’un montant de fonds propres règlementaires à la couverture globale des risques relatifs au périmètre de risque concerné ; • L’application d’une règle de division des risques au niveau du groupe qui détermine le montant maximal de fonds propres que Bpifrance accepte d’affecter à une contrepartie ; • La fixation de la limite en montant d’exposition, sur la base du besoin de fonds propres résultant de la probabilité de défaut associée à une notation externe (agences de notation) en appliquant la méthode baloise (Méthode IRB Fondation) ; • Le plafonnement des limites à la limite des grands risques (25% des fonds propres). Pour chaque catégorie de risque, un seuil d’alerte est défini à 90% de la limite. 8.3.3.5 Méthode de gestion Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction Financière à la fois au niveau de l’entité juridique et du groupe économique. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, le comité des risques de contrepartie définit des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie. 8.3.3.6 Contrôle et comptes rendus La Direction Financière effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation. Elle établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Ce compte rendu est transmis aux opérateurs de la salle des marchés. Un tableau mensuel présentant les principales évolutions de la période est diffusé aux membres de la direction générale de Bpifrance. 8.3.4 Risques de liquidité Le risque de liquidité correspond à l’incapacité du groupe Bpifrance d’honorer ses obligatio ns à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de décalage dans les flux de trésorerie. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables. Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité définie dans la Politique de Gestion des Risques Groupe. La situation de liquidité du groupe Bpifrance est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 299 8.3.4.1 Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité Le dispositif en place défini dans le cadre de l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) permet d’assurer au groupe Bpifrance les liquidités requises pour répondre à ses obligations à court terme et à moyen-long terme en matière de liquidité. Ces mesures doivent permettre au groupe Bpifrance de remplir les obligations règlementaires auxquelles il est soumis. L’appétit au risque de Bpifrance repose sur les grands principes suivants : ▪ L’autonomie annuelle vis-à-vis des marchés en cas de crise ; ▪ La réduction de la production nouvelle en cas de crise ; ▪ La gestion cantonnée des réserves de liquidité en gestion normale. L’activité financière du groupe Bpifrance au titre de la gestion de la liquidité consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois tout en assurant la continuité d’exploitation du groupe Bpifrance et en préservant ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire. L’établissement mesure globalement son besoin de f inancement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance, permettant ainsi de calculer l’impasse de financement. Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont actualisées mensuellement, sur un pas mensuel sur l’horizon de projection. Bpifrance dispose d’un cadre de pilotage constitué de nombreux indicateurs afin de détecter et évaluer promptement les menaces éventuelles sur le risque de liquidité : ▪ Les indicateurs normatifs réglementaires tels que les ratios de liquidité LCR (Liquidity Coverage Ratio, coefficient de liquidité à un mois) et NSFR (Net Stable Funding Ratio, coefficient de liquidité à douze mois) ; ▪ Les indicateurs quantitatifs clés de gestion définis dans le cadre de l’appétit au risque tels que la période de survie et l'excès de liquidité en gestion stressée ; ▪ Les indicateurs de suivi complémentaires comme le suivi de la réserve de liquidité. Les limites réglementaires en liquidité portent sur le LCR et le NSFR. Au 31 décembre 2021, le ratio structurel de liquidité à court terme (LCR), mis en place dans le cadre du règlement délégué 2015/61, est estimé à 425% au niveau du groupe Bpifrance, supérieur au plancher réglementaire de 100%, signe d’un niveau de trésorerie très satisfaisant au regard des échéances à court terme. 8.3.4.2 Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité Le Comité exécutif prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour les résorber le cas échéant. Le Comité ALM réunissant le directeur exécutif responsable du pôle Finances et dirigeant effectif ainsi que les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.3.4.3 Principe fondamental de la politique de liquidité La politique de liquidité du groupe Bpifrance est encadrée et décrite par l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process), mise à jour annuellement et présentée au Conseil d’administration pour validation.

300 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Elle repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer tant en situation courante qu’en situation de crise et est évaluée à partir d’indicateurs internes et de ratios réglementaires. Ses limites et seuils d’alerte sont définis annuellement et présentés pour validation au Comité des Risques, au Comité d’Audit et aux Conseil d’administration. Leur objectif est d’assurer que Bpifrance dispose de la liquidité nécessaire pour répondre à ses obligations de court et moyen terme. Elles font l’objet d’un suivi mensuel lors du comité ALM et d’un reporting trimestriel par la Direction des Ris ques Groupe au Comité de Gestion des Risques Groupe. La Politique de Gestion des Risques définit tous les instruments de refinancement fermes autorisés. L’organisation mise en place permet de respecter le principe de séparation des fonctions : • Les fonctions opérationnelles de négociation et d’enregistrement des opérations sont assurées par la Direction des Marchés ; • Les fonctions de pilotage, de planification, de suivi et de reporting sont exercées par la Direction ALM. 8.3.4.4 Sources de refinancement Le groupe Bpifrance gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Le groupe Bpifrance intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Par ailleurs, il nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, il dispose d’un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 301 8.3.4.5 Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle Les tableaux ci-dessous présentent les flux contractuels non actualisés (capital et intérêts) : Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. Les engagements de financement donnés (8,5 Md€ à fin 2021 contre 7,9 Md€ à fin 2020) n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (12,5 Md€ à fin 2021 comme à fin 2020) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti. Flux annuels (en millions d'euros) Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 54 584 -55 160 0 -257 -13 808 -29 299 -11 795 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 31 439 -32 363 0 -210 -3 546 -17 079 -11 528 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 20 946 -20 736 0 -3 -9 829 -10 896 -8 Emprunts et comptes à terme clientèle 2 199 -2 061 0 -44 -433 -1 324 -259 Remboursement des refinancements court terme 5 676 -5 623 0 -3 559 -2 064 0 0 Comptes ordinaires 278 -243 0 -18 -226 0 0 Emprunts JJ 0 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 963 -4 945 0 -3 107 -1 838 0 0 Titres donnés en pension livrée 435 -434 0 -434 0 0 0 Instruments dérivés (*) 268 268 0 0 20 282 -34 Dérivés hors couverture 300 300 0 0 0 300 0 Dérivés de couverture -32 -32 0 0 20 -18 -34 (*) Echéancement des justes valeurs Flux annuels (en millions d'euros) Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 50 218 -50 861 0 -1 560 -3 290 -33 465 -12 546 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 31 861 -32 991 0 -1 410 -2 043 -17 246 -12 291 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 15 572 -15 324 0 -4 -476 -14 836 -10 Emprunts et comptes à terme clientèle 2 785 -2 546 0 -146 -771 -1 384 -245 Remboursement des refinancements court terme 7 961 -7 846 0 -3 582 -4 065 -199 0 Comptes ordinaires 251 -208 0 -52 -156 0 0 Emprunts JJ 17 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 486 -4 437 0 -1 984 -2 254 -199 0 Titres donnés en pension livrée 3 208 -3 202 0 -1 546 -1 655 0 0 Instruments dérivés (*) 374 374 0 0 0 324 50 Dérivés hors couverture 312 312 0 0 0 312 0 Dérivés de couverture 61 61 0 0 0 11 50 (*) Echéancement des justes valeurs 31/12/2020 31/12/2021

302 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 8.3.5 Risques structurels de bilan Le groupe Bpifrance gère son bilan afin que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. Afin de couvrir les risques de taux et de change, Bpifrance négocie des instruments financiers à terme sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement des contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou réalise des opérations sur titres d’Etat. Le Comité ALM examine les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du r espect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.3.5.1 Risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire Le groupe Bpifrance gère son risque de taux globalement : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro -couverture au niveau de la Direction ALM de la Direction Financière. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans des portefeuilles de gestion dédiés et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi. 8.3.5.1.1 Gestion du risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire La gestion du risque de taux vise à encadrer le niveau de transformation en taux de Bpifrance de sorte à contribuer à son développement tout en lissant l’impact d’éventuels mouvements défavorables des taux sur la marge nette d’intérêt, tant en termes d’impact à court terme sur le PNB (risque de revenu) que de valeur actuelle des flux de trésorerie futurs (risque de valeur). Le risque de taux de l’établissement est apprécié au travers de plusieurs indicateurs : • La mesure du risque de revenus, fondée sur le calcul de la marge nette d’intérêt (MNI ) à 12 mois, vise à apprécier l’impact de différents scénarios de taux sur la marge nette d’intérêt de l’établissement, en appliquant des chocs de taux similaires sur tous les taux courts ; • La mesure du risque de base, fondée sur le calcul de la marge nette d’intérêt (MNI) à 12 mois, vise à apprécier l’impact de scénarios de taux distincts sur les différents taux courts ; • La mesure du risque de valeur, en pilotage financier, fondée sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe y compris fonds propres, a pour objet de suivre l’évolution de la VAN en cas d’évolution des taux. L’analyse de la valeur actuelle du bilan permet de réaliser une analyse de sensibilité de la valeur du bilan sous l’hypothèse de continuité d’exploitation de Bpifrance ; • La mesure du risque de valeur, en approche réglementaire, fondée sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe fonds propres exclus (Economic Value of Equity, EVE), a pour objet de suivre l’évolution de la VAN en cas d’évolution des taux. L’analyse de l’EVE permet de réaliser une analyse de sensibilité de la valeur du bilan en vision liquidative. Ces indicateurs sont calculés et présentés mensuellement lors du Comité ALM de Bpifrance. • Le risque de taux est d’autre part revu trimestriellement par le Comité des Risques et par le Conseil d’Administration, après présentation au Comité de Gestion des Risques Groupe. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 303 8.3.5.1.2 Analyse de sensibilité des flux de trésorerie L'exposition de Bpifrance au risque de taux est notamment mesurée à partir des analyses de sensibilité de la marge d'intérêt et de la valeur actuelle nette du bilan. A titre indicatif, au 31 décembre 2021, en cas de hausse des taux d'intérêts de 200 points de base, la marge d'intérêt aurait augmenté de 8,3 M€ et l’EVE (Economic Value of Equity) aurait baissé de 778,9 M€. 8.3.5.1.3 Réforme sur les taux d’intérêt de référence Contexte Le Règlement (UE) 2016/2011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement (le "Règlement sur les Indices de Référence") est entré en vigueur le 30 juin 2016. La majorité de ces dispositions s'applique depuis le 1er janvier 2018. Le Règlement sur les indices de référence a pour objet de réduire les risques de manipulation de la valeur d'indices et de conflit d'intérêts sous-jacent. Il vise à améliorer la qualité (intégrité et précision) de la contribution des données sous- jacentes et la transparence des méthodologies employées par les administrateurs et à perfectionner la gouvernance et le contrôle des activités des administrateurs et des contributeurs d'indices de référence. Transition vers de nouveaux indices de référence Le groupe Bpifrance a pris des mesures afin d’évaluer les risques et enjeux liés à cette réforme d’une part, et d’assurer une transition sans heurts vers les nouveaux indices d’autre part. Au regard des différents cas de contrats indexés sur des indices identifiés dans son portefeuille, l’attention de Bpifrance s’est portée avant tout sur le devenir des indices européens EONIA et EURIBOR. Au regard des incertitudes qui pesaient en 2019 sur les futurs indices et leur validation, et afin de gérer et minimiser les impacts financiers qui auraient pu être engendrés pendant la phase de transition et convergence vers les nouveaux indices, des stratégies de pilotage du risque de base (EONIA vs Euribor), d’une part, et du risque de fixing, d’autre part, ont été proposées en Comité ALM, puis mises en œuvre. Indice EONIA / €STR En remplacement de l’indice de taux EONIA, la BCE a lancé dès le 2 octobre 2019 le nouvel indice €STR. Depuis lors, l’EONIA, qui était auparavant calculé comme le taux moyen pondéré des transactions de prêts non garantis au jour le jour dans le marché interbancaire en euro dans les pays de l’Union Européenne, est calculé par la somme du nouvel indice €STR et un spread de 8,5 bps. Durant la période de transition ouverte jusqu’à la fin de l’année 2021, les équipes de Bpifrance ont pu finaliser la bascule de l’EONIA vers le nouvel indice €STR. Les infrastructures de marché ont permis progressivement de traiter des swaps en €STR avant d’assurer une transition complète vers l’€STR. Les services de compensation pour l’€STR, indispensables au développement d’une liquidité sur le marché des dérivés, ont été mis en place par les principales chambres de compensation européennes. (en millions d'euros) Hausse de 200 points de base Baisse de 200 points de base 31 décembre 2021 Sensibilité de la marge d'intérêt 2021 8,3 11,3 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2021 (EVE) -778,9 303,3 31 décembre 2020 Sensibilité de la marge d'intérêt 2020 118,4 -26,00 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2020 (EVE) -557,0 79,0

304 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Depuis 2020, les swaps en euros compensés chez LCH et EUREX ne sont plus actualisés à EONIA mais à €STR. Bpifrance a répercuté ces changements sur ses propres modèles de valorisation d’instruments dérivés et les rémunérations des appels de marge associés avec un impact financier non significatif. Indice EURIBOR L’indice Euribor subsiste en étant basé néanmoins sur une nouvelle méthodologie hybride s’appuyant à la fois sur des transactions effectuées par les banques du panel, dans la mesure du possible, et sur d’autres données de fixation des prix de marché. Bpifrance dispose d’instruments dérivés de taux conclus dans le cadre de relations de couverture désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Ces dérivés ont été mis en place dans le cadre d’opérations de macro - couverture réalisées aux fins de la gestion actif-passif. Ils permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d’emprunts. Ces instruments de macro - couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. L’une des jambes de ces dérivés de taux est indexée sur un indice EURIBOR. Les montants notionnels concernés s’élèvent à 52,3 Md€ au 31/12/2021. Ces instruments dérivés ont pu être négociés dans le cadre de contrats FBF dont les définitions ont été calquées sur celles de l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association). L’ISDA a procédé à la révision de ses définitions, à la lumière de cette réforme des indices, et a proposé un protocole permettant d’amender les contrats en place. Indice LIBOR GBP En 2021, en préparation de la fin de la publication du LIBOR GBP, Bpifrance a débouclé par anticipation les deux seules opérations de son portefeuille indexées sur le LIBOR GBP après accord avec les contreparties concernées ; l’impact financier de ces débouclements est non significatif. 8.3.5.2 Risque de change La croissance des activités de financement et d’investissement peut amener le groupe Bpifrance à détenir quelques positions dans des devises étrangères. Bpifrance se trouve, en conséquence, exposée à un risque de change. Le groupe Bpifrance n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises. 8.3.5.2.1 Gestion des risques de change Bpifrance n’a pas d’appétence directe pour ce type de risque. Ainsi, il est souhaité que les positions en devises étrangères demeurent à un niveau marginal d’exposition au regard de la taille du bilan de Bpifrance. Dans ce contexte, Bpifrance se dote d’un cadre de gestion du risque de change qui se décline en deux familles de risques. Chacune d’elle dispose de son propre cadre afin de tenir compte de la spécificité des métiers sous-jacents. Sont ainsi identifiés : • Le risque de change opérationnel : risque de change induit par les activités de financement telles que prêts, emprunts, placements qui génèrent des produits et des charges en devises étrangères. . • Le risque de change structurel : risque de change induit par des investissements en devises étrangères.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 305 La mesure du risque de change opérationnel est présentée mensuellement lors du comité ALM de Bpifrance. La mesure du risque de change structurel est présentée trimestriellement lors du Comité de Gestion des Risques Groupe. En cas de dépassement du seuil d’alerte défini, la Direction Financière informe le comité ALM du franchissement du seuil d’alerte et des actions correctrices apportées pour remédier à la situation. Une information est présentée en Comité de Gestion des Risques Groupe afin de relater le franchissement du seuil et les actions correctrices apportées. Les opérations engagées en devises étrangères respectent le cadre de l’appétit au risque de Bpifrance tel que présenté dans l’Appétit au Risque Groupe. A noter que toutes les opérations en devises réalisées relèvent du Banking book. 8.3.5.2.2 Devises autorisées Les devises traitées doivent disposer d’un marché liquide. Ainsi, Bpifrance autorise une exposition au risque de change à une liste de devises restreinte. Selon la devise étrangère utilisée, une autorisation préalable de la Direction des Risques Groupe peut être requise, voire un échange préalable avec la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent notamment en termes d’impact de l’applicabilité de l’extraterritorialité 8.3.5.2.3 Analyse de sensibilité du risque de change opérationnel Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15% du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises. Au 31 décembre 2021, les seules expositions en devise étrangère détenues en direct par Bpifrance sont en GBP et USD. Les autres expositions en devise étrangère ne sont pas détenues en direct mais via les activités fonds et fonds de fonds. Une augmentation de 15% des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2021, aurait eu pour conséquence une augmentation du résultat à hauteur de 0,156 M€. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes. Une diminution de 15% des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2021, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes.

306 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 8.4 Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières Exposition maximum au risque de crédit Concentrations Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IFRS 9, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle », correspondent les classes d’actifs suivantes : • PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme), • FCT (Financement Court Terme), • Autres. La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes : • CBI (Crédit-Bail Immobilier), • CBM (Crédit-Bail Mobilier). (en millions d'euros) 2021 2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 379,6 1 250,8 Instruments dérivés de couverture actif 11,0 5,9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 140,3 2 726,6 Titres au coût amorti 8 053,1 8 041,3 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 1 715,9 1 461,2 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 45 932,8 44 419,6 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 154,6 6 185,5 Engagements de garantie donnés et engagements par signature 12 510,2 12 527,2 Engagements de financement donnés 8 255,6 7 709,6 Total 87 153,1 84 327,7

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 307 Concentrations par type de contrepartie (en millions d'euros) Type de contrepartie/émetteur Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 11,8 0,0 1 367,8 0,0 1 379,6 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 11,0 0,0 0,0 0,0 11,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 2 339,5 700,3 32,9 67,6 0,0 3 140,3 Titres au coût amorti 0,0 7 889,0 35,4 128,7 0,0 0,0 8 053,1 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 1 715,9 0,0 0,0 0,0 1 715,9 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 6 842,0 0,0 91,6 38 999,2 0,0 45 932,8 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 36 618,1 0,0 36 618,1 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 2 363,6 0,0 2 363,6 Autres 0,0 6 842,0 0,0 91,6 17,5 0,0 6 951,1 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 154,6 0,0 6 154,6 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 218,5 0,0 4 218,5 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 936,1 0,0 1 936,1 Total 0,0 17 070,5 2 474,4 253,2 46 589,2 0,0 66 387,3 Concentration des risques par type de contrepartie sur tous les actifs financiers 31/12/2021 (en millions d'euros) Type de contrepartie/émetteur Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,1 1 250,7 0,0 1 250,8 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 5,9 0,0 0,0 0,0 5,9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 1 936,5 737,9 52,2 0,0 0,0 2 726,6 Titres au coût amorti 0,0 7 941,3 75,2 24,8 0,0 0,0 8 041,3 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 1 461,2 0,0 0,0 0,0 1 461,2 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 6 213,1 0,0 3,8 38 202,7 0,0 44 419,6 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 34 564,7 0,0 34 564,7 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 3 620,8 0,0 3 620,8 Autres 0,0 6 213,1 0,0 3,8 17,2 0,0 6 234,1 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 185,5 0,0 6 185,5 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 177,5 0,0 4 177,5 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 2 008,0 0,0 2 008,0 Total 0,0 16 090,9 2 280,2 80,9 45 638,9 0,0 64 090,9 31/12/2020 (en millions d'euros) Type de contrepartie/émetteur Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 12 510,2 0,0 12 510,2 Engagements de financement donnés 0,0 0,0 20,0 0,0 8 235,6 0,0 8 255,6 31/12/2021 (en millions d'euros) Type de contrepartie/émetteur Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 12 527,2 0,0 12 527,2 Engagements de financement donnés 0,0 0,0 10,0 0,0 7 699,6 0,0 7 709,6 31/12/2020

308 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Concentrations par notations (en millions d'euros) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 0 0 6 950 6 950 6 950 Risque faible 18 091 2 975 21 066 826 13 839 0 21 905 Risque moyen 6 953 5 139 12 092 1 010 105 1 115 0 13 207 Risque élevé 85 367 452 51 94 145 0 597 Non noté 856 788 1 644 20 15 35 0 1 679 Risque avéré 1 363 1 363 230 230 1 1 1 594 Total 25 985 9 269 1 363 36 617 1 907 227 230 2 364 6 950 0 1 6 951 45 932 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 837,8 millions d'euros Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers FCT AUTRES Notation interne 31/12/2021 Prêts et créances envers la clientèle TOTAL PLMT (en millions d'euros) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 0 0 6 233 6 233 6 233 Risque faible 18 219 2 059 20 278 1 199 38 1 237 0 21 515 Risque moyen 6 759 4 046 10 805 1 656 232 1 888 0 12 693 Risque élevé 69 329 398 115 81 196 0 594 Non noté 994 1 001 1 995 34 19 53 0 2 048 Risque avéré 1 088 1 088 246 246 1 1 1 335 Total 26 041 7 435 1 088 34 564 3 004 370 246 3 620 6 233 0 1 6 234 44 418 (*) dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 087,2 millions d'euros Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers 31/12/2020 Notation interne Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT AUTRES TOTAL (en millions d'euros) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque 0 0 0 Risque faible 1 960 417 2 377 1 288 89 1 377 3 754 Risque moyen 560 743 1 303 210 275 485 1 788 Risque élevé 5 90 95 8 8 103 Non noté 140 136 276 10 15 25 301 Risque avéré 168 168 41 41 209 Total 2 665 1 386 168 4 219 1 508 387 41 1 936 6 155 Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers 31/12/2021 Notation interne Opérations de location financement CBI CBM TOTAL

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 309 (en millions d'euros) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque 0 0 0 Risque faible 1 967 391 2 358 1 240 110 1 350 3 708 Risque moyen 433 746 1 179 151 384 535 1 714 Risque élevé 1 25 26 15 15 41 Non noté 229 200 429 21 53 74 503 Risque avéré 185 185 34 34 219 Total 2 630 1 362 185 4 177 1 412 562 34 2 008 6 185 Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers 31/12/2020 Notation interne Opérations de location financement CBI CBM TOTAL (en millions d'euros) Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 384,7 384,7 126,8 126,8 0,0 0,0 511,5 Aa1 24,8 24,8 0,0 0,0 29,0 29,0 53,8 Aa2 2 126,0 2 126,0 7 898,9 7 898,9 0,0 0,0 10 024,9 Aa3 398,2 398,2 16,6 16,6 0,0 0,0 414,8 A1 139,2 139,2 5,9 5,9 356,9 356,9 502,0 A2 37,9 37,9 4,4 4,4 68,1 68,1 110,4 A3 25,1 25,1 0,0 0,0 67,9 67,9 93,0 Baa1 4,4 4,4 0,0 0,0 0,0 0,0 4,4 Non notés 1 379,6 0,0 0,0 0,4 0,4 1 194,0 1 194,0 2 574,0 Total 1 379,6 3 140,3 0,0 0,0 3 140,3 8 053,1 0,0 0,0 8 053,1 1 715,9 0,0 0,0 1 715,9 14 288,9 Ventilation des autres actifs par catégories comptables 31/12/2021 Notation Titres au coût amorti Prêts et créances envers les établissements de crédit TOTAL Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres (en millions d'euros) Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 398,4 398,4 32,5 32,5 0,0 0,0 431,0 Aa1 25,5 25,5 0,0 0,0 37,7 37,7 63,2 Aa2 1 812,0 1 812,0 7 962,1 7 962,1 0,0 0,0 9 774,1 Aa3 314,9 314,9 20,3 20,3 0,0 0,0 335,2 A1 80,9 80,9 26,1 26,1 507,0 507,0 614,0 A2 81,1 81,1 0,2 0,2 81,3 81,3 162,5 A3 10,0 10,0 0,0 0,0 3,4 3,4 13,4 Non notés 1 250,8 3,8 3,8 0,1 0,1 831,8 831,8 2 086,5 Total 1 250,8 2 726,6 0,0 0,0 2 726,6 8 041,3 0,0 0,0 8 041,3 1 461,2 0,0 0,0 1 461,2 13 479,9 Ventilation des autres actifs par catégories comptables 31/12/2020 Notation Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Prêts et créances envers les établissements de crédit TOTAL

310 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Concentrations par secteur d’activité économique des portefeuilles de prêts et créances à la clientèle et des opérations de location financement Le groupe Bpifrance réalise son activité sur le territoire français. (en millions d'euros) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 2 653,2 567,8 132,7 3 353,7 128,7 8,7 17,3 154,7 0,0 0,0 0,0 0,0 3 508,4 Industrie 6 013,1 2 138,2 381,9 8 533,2 258,7 59,0 63,9 381,6 0,0 0,0 0,0 0,0 8 914,8 Services 16 053,6 5 486,8 748,1 22 288,5 1 231,4 115,7 116,0 1 463,1 6 949,8 * 0,0 1,3 6 951,1 30 702,7 BTP 633,5 122,7 34,2 790,4 262,2 39,0 31,5 332,7 0,0 0,0 0,0 0,0 1 123,1 Tourisme 632,0 954,0 66,3 1 652,3 26,0 4,2 1,3 31,5 0,0 0,0 0,0 0,0 1 683,8 Total 25 985,4 9 269,5 1 363,2 36 618,1 1 907,0 226,6 230,0 2 363,6 6 949,8 0,0 1,3 6 951,1 45 932,8 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 837,8 millions d'euros Secteurs d'activité économique FCT Autres TOTAL PLMT 31/12/2021 (en millions d'euros) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 2 568,2 622,6 138,7 3 329,5 175,8 22,1 25,2 223,1 0,0 0,0 0,0 0,0 3 552,6 Industrie 6 561,9 1 191,3 326,9 8 080,1 400,8 44,1 42,1 487,0 0,0 0,0 0,0 0,0 8 567,1 Services 15 641,7 4 856,5 562,9 21 061,1 2 097,0 271,4 152,4 2 520,8 6 232,8 * 0,0 1,3 6 234,1 29 816,0 BTP 634,9 95,2 21,3 751,4 300,1 19,3 25,8 345,2 0,0 0,0 0,0 0,0 1 096,6 Tourisme 634,1 669,7 38,7 1 342,5 30,6 13,2 0,9 44,7 0,0 0,0 0,0 0,0 1 387,2 Total 26 040,8 7 435,3 1 088,5 34 564,6 3 004,3 370,1 246,4 3 620,8 6 232,8 0,0 1,3 6 234,1 44 419,5 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 087,2 millions d'euros Secteurs d'activité économique FCT Autres TOTAL PLMT 31/12/2020 (en millions d'euros) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 285,5 14,5 2,0 302,0 121,5 14,1 1,1 136,7 438,7 Industrie 146,3 188,0 25,8 360,1 297,7 124,6 20,2 442,5 802,6 Services 2 058,3 979,9 5,1 3 043,3 917,4 181,5 15,7 1 114,6 4 157,9 BTP 46,1 6,8 30,2 83,1 150,3 41,9 4,1 196,3 279,4 Tourisme 128,4 196,4 105,2 430,0 21,1 24,9 0,0 46,0 476,0 Total 2 664,6 1 385,6 168,3 4 218,5 1 508,0 387,0 41,1 1 936,1 6 154,6 31/12/2021 Secteurs d'activité économique CBI CBM TOTAL (en millions d'euros) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 222,0 30,0 4,3 256,3 111,8 45,6 1,6 159,0 415,3 Industrie 237,0 125,1 33,7 395,8 276,0 99,4 14,1 389,5 785,3 Services 1 970,6 1 051,2 126,3 3 148,1 858,9 350,0 16,1 1 225,0 4 373,1 BTP 51,4 4,5 1,8 57,7 133,3 53,8 2,1 189,2 246,9 Tourisme 149,3 151,1 19,2 319,6 32,0 13,2 0,1 45,3 364,9 Total 2 630,3 1 361,9 185,3 4 177,5 1 412,0 562,0 34,0 2 008,0 6 185,5 31/12/2020 Secteurs d'activité économique CBI CBM TOTAL (en millions d'euros) Secteurs d'activité économique Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 115,2 2 520,8 5 617,0 658,5 1 598,7 12 510,2 31/12/2021 (en millions d'euros) Secteurs d'activité économique Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 012,1 2 280,8 6 181,1 625,6 1 427,6 12 527,2 31/12/2020

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 311 (en millions d'euros) Secteurs d'activité Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 200,7 132,7 27,5 17,3 0,0 0,0 228,2 150,0 2,0 2,0 2,6 1,1 4,6 3,1 Industrie 0,0 0,0 505,2 381,9 68,2 63,9 0,0 0,0 573,4 445,8 29,0 25,8 23,4 20,2 52,4 46,0 Services 0,0 0,0 970,5 748,1 154,5 116,0 1,3 1,3 1 126,3 865,4 21,6 5,1 20,0 15,7 41,6 20,8 BTP 0,0 0,0 48,4 34,2 36,0 31,5 0,0 0,0 84,4 65,7 30,8 30,2 5,2 4,1 36,0 34,3 Tourisme 0,0 0,0 84,4 66,3 1,5 1,3 0,0 0,0 85,9 67,6 105,7 105,2 0,0 0,0 105,7 105,2 Total 0,0 0,0 1 809,2 1 363,2 287,7 230,0 1,3 1,3 2 098,2 1 594,5 189,1 168,3 51,2 41,1 240,3 209,4 (en millions d'euros) Secteurs d'activité Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 185,7 138,7 32,9 25,2 0,0 0,0 218,6 163,9 4,7 4,3 2,8 1,6 7,5 5,9 Industrie 0,0 0,0 392,5 326,9 45,8 42,1 0,0 0,0 438,3 369,0 36,9 33,7 18,8 14,1 55,7 47,8 Services 0,0 0,0 752,4 562,9 188,7 152,4 1,3 1,3 942,4 716,6 132,3 126,3 20,5 16,1 152,8 142,4 BTP 0,0 0,0 29,8 21,3 33,1 25,8 0,0 0,0 62,9 47,1 1,8 1,8 3,5 2,1 5,3 3,9 Tourisme 0,0 0,0 45,7 38,7 1,0 0,9 0,0 0,0 46,7 39,6 24,6 19,2 0,1 0,1 24,7 19,3 Total 0,0 0,0 1 406,1 1 088,5 301,5 246,4 1,3 1,3 1 708,9 1 336,2 200,3 185,3 45,7 34,0 246,0 219,3 Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique CBI CBM Total PLMT FCT Autres Total 31/12/2020 Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement Prêts et créances envers les établissements de crédit 31/12/2021 Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement Prêts et créances envers les établissements de crédit Total CBM PLMT FCT CBI Autres Total

312 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Compensation des actifs et des passifs financiers (en millions d'euros) Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets ACTIF Instruments dérivés de couverture de taux 580,5 573,6 6,9 - - 6,9 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - PASSIF Instruments dérivés de couverture de taux 411,4 403,1 8,3 - 16,6 - 8,3 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 434,6 - 434,6 - - 434,6 (en millions d'euros) Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets ACTIF Instruments dérivés de couverture de taux 813,8 807,9 5,9 - - 5,9 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - PASSIF Instruments dérivés de couverture de taux 746,6 677,3 69,3 - 62,0 7,3 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 3 207,7 - 3 207,7 - 13,2 3 194,5 31/12/2021 31/12/2020 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 313 Information quantitative relative aux garanties détenues L’effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1 er janvier 2014. Le montant des sûretés et garanties reçues s’élève à 16 936,3 M€ au 31 décembre 2021 contre 15 631 M€ au 31 décembre 2020. 8.5 Risques générés par l’activité investissement La constitution de ces portefeuilles s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la doctrine d’investissement du groupe qui privilégie des prises de participations minoritaires, opérées dans une approche avisée et dans une logique de capital « patient ». Aucun portefeuille action du groupe n’est consacré à des opérations de « trading ». Bpifrance n’investit pas plus que le montant de ses fonds propres et surveille étroitement le risque de position lié à la dépréciation des investissements dans des participations directes ou indirectes. Bpifrance s‘attache à contenir, à tout moment, le risque de perte de valeur de marché en cas de stress sévère. 8.5.1 Cadre général de gestion des risques liés à l’investissement L’activité d’Investissement de Bpifrance s’exerce au travers de deux métiers : • L’activité dite « fonds de fonds » : investissement dans des fonds d’investissement ; • L’activité dite « directe » : investissement « direct » dans des entreprises qui s’articule autour de 2 directions : o Direction du Capital Développement o Direction Innovation L’activité peut être réalisée directement sur le bilan de Bpifrance Participations (Capital Développement, Innovation), ou via des véhicules d’investissements portés par Bpifrance Participations. La gestion des investissements, quelles que soient les activités, est assurée par une société de gestion unique, Bpifrance Investissement et encadrée par des procédures dédiées à l’activité directe et à l’activité fonds de fonds. Les fonds d’investissement via lesquels sont réalisées les activités d’Investissement obéissent aux principes généraux suivants : • Bpifrance Investissement gère principalement des fonds destinés à des investisseurs qualifiés/professionnels. Ces fonds peuvent prendre la forme de Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI), de Fonds professionnels spécialisés (FPS), ou autre forme assimilable. • Tout fonds doit faire l’objet d’un règlement comportant au minimum les éléments suivants : o Une politique d’investissement décrivant notamment les activités et les limites de diversification du fonds. (L’expression des limites de diversification doit a minima contenir un montant maximal par ligne exprimé en montant et en pourcentage du Montant Total Souscrit (MTS)) ; o Les règles de gouvernance, les pouvoirs des différents acteurs : société de gestion, commissaires aux comptes, dépositaires, souscripteurs et gestionnaire comptable avec une règle de non-immixtion dans la gestion.

314 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Toute activité d’Investissement s’inscrit dans le cadre des règles et modalités définies dans le règlement du fond ou du véhicule d’investissement et les transactions sont réalisées conformément à la doctrine d’investissement de Bpifrance. Chaque opération est réalisée selon un processus qui repose en particulier sur les points suivants : • L’adéquation de l’opération à la stratégie d’investissement du fonds ou du véhicule ; • Une prise de décision de la société de gestion Bpifrance Investissement via un organe dûment habilité selon le fonds ou véhicule impacté et le montant de l’investissement (Comité d’investissement ou Comité d’Investissement de Bpifrance Participations). 8.5.2. Comitologie 8.5.2.1 Comités d’Investissement (Innovation - Fonds de fonds – Capital Développement) Les comités d’Investissement sont présidés par les Directeurs exécutifs en charge des métiers qu’ils adressent. Ils se réunissent en moyenne deux fois par mois et formalisent les décisions des fonds d’investissement concernés (ou de Bpifrance Participations) pour toute décision d'investissement, à partir des informations communiquées par les équipes d'Investissement. 8.5.2.2 Comité d’Investissement de Bpifrance Participations Ce comité est présidé par le Directeur Général de Bpifrance et se réunit en fonction des besoins. Il prend des décisions en matière d'octroi sur les dossiers d'investissement significatifs en fonction des seuils prévus par les statuts et le règlement intérieur de Bpifrance Participations. 8.5.2.3 Comité de Valorisation Le comité de Valorisation est présidé par le Directeur Financier de l’Investissement et se réunit tous les semestres. Il revoit et valide les valeurs des participations détenues en direct ou via des fonds, selon les procédures et la politique de valorisation établies par la Direction Financière de Bpifrance Investissement. 8.5.3 Risques liés à l’activité « directe » Le dispositif de limites encadrant l’activité d’investissement en « direct » comprend des limites de contreparties (ou émetteur) ainsi que des limites sectorielles et une limite d’exposition nette totale en valeur. Les limites d’investissement sont établies annuellement par l a Direction des Risques Groupe en lien avec les Directions Métiers. Elles tiennent compte : • Du portefeuille existant et de ses foyers de concentration sectorielle et de contrepartie ; • D'une marge d'appréciation annuelle fonction du risque du portefeuille ; • Des investissements prévus pour l'année dans les Plan Moyen Terme (PMT) / Plan Stratégique de chaque direction. Elles sont déterminées par métier à partir d’un calcul réalisé par la Direction des Risques Groupe en tenant compte du niveau de risque et du profil correspondant (VaR) ainsi que du niveau maximum d’absorption acceptable par les fonds propres.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 315 8.5.4 Risques liés à l’activité Fonds de Fonds Le choix des fonds partenaires doit être cohérent avec les critères d’intervention des activités Fonds de fonds tels qu’ils sont décrits par la doctrine d’intervent ion, le plan stratégique de Bpifrance, les règlements des fonds gérés et les éventuelles conventions ou chartes accompagnant la stratégie des véhicules. Le règlement de chaque fonds partenaire fait l’objet d’une négociation entre les équipes Fonds de fo nds et les équipes du fonds partenaire. Le règlement du fonds partenaire est validé par l’équipe Fonds de fonds (contrôle de premier niveau) et revu par la Direction Juridique Investissement avant que le fonds partenaire ne soit souscrit. L’expression des limites repose sur 2 piliers : • Une limite d’engagement unitaire répondant à des contraintes de diversification ; • Une diversification du risque pour maximiser l’effet de diversification des nouveaux dossiers (millésimes, stratégies d’investissements, industries sous-jacentes…) Les limites font l’objet d’un suivi trimestriel présenté au Comité de gestion des risques Groupe et aux instances de gouvernance. 8.5.5 Risques de Bpifrance Participations (Risque Actions et Produits Assimilés) Au sein du groupe Bpifrance, le principal risque financier de l’entité Bpifrance Participations est le risque actions qui se matérialiserait en cas de perte liée à la détention des titres détenus. Le portefeuille de titres est essentiellement composé d’actions cotées et non cotées, ainsi que de parts dans des fonds d’investissement. Le risque actions fait l’objet d’un suivi global qui vise à mesurer et apprécier le risque de perte maximale induit par des variations de valeur du portefeuille, ainsi que les besoins en fonds propres qui pourraient en résulter, engendré par un mouvement adverse des paramètres de marchés actions. Cette mesure de perte maximale ou de risques extrêmes est opérée au travers d’un calcul de Value at Risk (VaR). La VaR donne une estimation de la perte maximale potentielle à laquelle Bpifrance est confronté à un horizon donné avec une probabilité donnée. En théorie, si la VaR d’un portefeuille est de 1 M€ au seuil de 99% à un horizon 1 mois, alors il y a 99% de chances que la perte subie n’excède pas 1 M€ à 1 mois. La VaR totale à 95% est calculée comme un indicateur de risque interne. La VaR à 99.99% est quant à elle calculée pour définir le besoin de capital économique à l’instar du modèle prudentiel de la CDC. La VaR mise en œuvre chez Bpifrance est une VaR dite de Monte-Carlo (un million de tirages) selon deux intervalles de confiance (99% et 99,99%). La Direction des Risques Groupe procède à une analyse ex post (backtesting) des résultats du modèle mis en œuvre pour le calcul de la VaR afin d’en mesurer la qualité. Sont également implémentés des scénarios de stress consistant à simuler une situation extrême afin d’évaluer les conséquences financières sur le résultat ou les fonds propres de Bpifrance. Le recours à ces scénarios est un outil d’analyse et de maîtrise pour mieux appréhender les risques liés à l'activité d'investissement de Bpifrance. Au 31 décembre 2021, la VaR à 1 an pour un intervalle de confiance à 99,99% est de 12 590 M€. Le modèle économique interne de Bpifrance Participations respecte les principes de celui de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui dispose d’un modèle prudentiel lui permettant de garantir un niveau très élevé de sécurité financière tout en étant compatible avec sa mission d’investisseur de long terme.

316 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Par ailleurs, au travers de son activité d’investisseur, Bpifrance Participations est amené à prendre des engagements directs ou indirects principalement auprès de fonds d’investissements. En conséquence, il est introduit un Ratio de Surveillance qui définit que la valeur résiduelle du portefeuille de Bpifrance Participations, après un choc extrême (VaR 99.99%), doit permettre de couvrir la totalité des engagements hors bilan et notamment des capitaux non appelés des fonds souscrits. 8.6 Gestion des risques climatiques 8.6.1 Les risques liés au changement climatique Les risques liés au climat se subdivisent en deux grandes familles : ▪ Le risque physique renvoie aux conséquences financières qui résultent du changement climatique à travers des aléas extrêmes et/ou chroniques ; ▪ Le risque de transition qui correspond au risque de pertes encourues, directement ou indirectement, du fait d’un processus d’adaptation inadéquate vers une économie bas carbone. Le groupe Bpifrance intègre progressivement l’évaluation de ces risques dans son dispositif de gestion des risques. Le suivi des risques climatiques est en effet un enjeu particulier pour Bpifrance dans le cadre de son objectif stratégique de « Banque verte » et du Plan Climat lancé en 2020. Ce plan repose sur trois piliers : ▪ Accélérer la transition écologique et énergétique (TEE) des entreprises et des territoires avec des solutions d’accompagnement et de financement ; ▪ Doubler les financements dédiés aux énergies renouvelables et contribuer à la croissance de champions internationaux ; ▪ Financer massivement l’innovation dans les « greentechs » et les réseaux durables et résilients pour trouver les solutions technologiques de la TEE. 8.6.2 Cadre de gestion Quatre principes caractérisent le positionnement de Bpifrance concernant son niveau acceptable ou tolérable d’exposition et de prise de risque relatifs aux risques environnementaux et climatiques : ▪ Assurer un dispositif d’encadrement des produits et activités issus du Plan Climat ; ▪ Encadrer et évaluer la sensibilité du portefeuille aux actifs et contreparties sensibles à la transition vers une économie bas carbone ; ▪ Scénariser le risque de transition afin d’appréhender et anticiper la rotation sectoriel le du portefeuille ; ▪ Appréhender le risque physique associé aux activités du groupe. Démarré en 2021, le dispositif de gestion des risques climatiques s’étend à l’ensemble des métiers de Bpifrance et continuera à se développer en 2022 conformément au plan d’action produit par la Direction des Risques Groupe. Les autres principaux axes de développement porteront sur : ▪ La mise en place d’un Comité Risque Climatiques ; ▪ La prise en compte des risques liés au climat dans le processus d’octroi des crédits et l es décisions d’investissement ; ▪ Le renforcement du dispositif d’identification et d’évaluation des facteurs de risques climatiques et leur impact sur la cartographie des risques du Groupe ; ▪ Le déploiement du cadre de gestion assurant le suivi et le pilotage de l’exposition de Bpifrance aux risques climatiques.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 317 8.6.3 Dispositif d’encadrement Bpifrance se dote d’un cadre visant à évaluer et quantifier l’exposition de son portefeuille aux risques physiques et de transition climatique. Ce cadre de suivi s’appuie sur une série d’indicateurs internes en développement, qui visent à identifier les poches et/ou les contreparties à enjeux nécessitant, le cas échéant, une analyse renforcée et/ou une intervention adéquate, à mesurer et à piloter la sensibilité du portefeuille à la transition et au risque physique. ⚫ Note 9 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités 9.1 Hypothèses et jugements importants Certaines filiales et entreprises associées n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur. Hormis ces exclusions, le groupe n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d'exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20% des droits de vote, à l’exception de ST Microelectronics que Bpifrance met en équivalence malgré un pourcentage de droits de vote inférieur à 20%. En effet, le président non-exécutif du conseil de surveillance de ST Microelectronics est le Directeur Général de Bpifrance. De plus, il siège dans plusieurs comités spécialisés. De ce fait, Bpifrance est en capacité d’exercer une influence notable sur ST Microelectronics. 9.2 Intérêts détenus dans des filiales Intérêts minoritaires dans les activités du groupe Le groupe ne détient pas de participations dans des filiales ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs. Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe. 9.3 Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées Intérêts dans des entreprises associées Le groupe Bpifrance, par le biais de sa filiale Bpifrance Participations, a vocation à entrer au capital de sociétés porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française en vue de stabiliser leur actionnariat et d’apporter les fonds propres nécessaires à leur développement. Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement significatives. Ces intérêts sont présentés après les ajustements liés à l'application de la méthode de la mise en équivalence.

318 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Tableau des intérêts dans les entreprises mises en équivalence en 2021 et 2020 (en millions d'euros) au 31 décembre 2021 ST (**) Microelectronics Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) Eutelsat (*) Communicati ons Lac I Etablissement principal Suisse Luxembourg France France Pourcentage de détention ultime 13,80% 23,99% 20,01% 34,01% Méthode de consolidation MEE MEE MEE MEE Dividendes reçus 25,3 - 42,8 - Actif 14 419,9 2 720,8 7 279,0 4 115,3 Actifs non courants 6 975,1 2 720,8 6 051,5 4 060,5 Actifs courants 7 444,8 - 1 227,5 54,8 Actifs destinés à être cédés - - - - Passif 14 419,9 2 720,8 7 279,0 4 115,3 Capitaux Propres 7 556,9 283,5 2 690,7 3 817,1 Passifs non courants 3 178,5 2 436,8 4 185,0 295,1 Passifs courants 3 684,4 0,6 403,3 3,1 Passifs liés aux actifs destinés à être cédés Résultat part du groupe 680,7 - 214,1 -6,8 Produit des activités opérationnelles 5 304,6 - 1 233,9 - EBITDA - - - -12,9 Résultat opérationnel 832,6 - 347,2 -12,9 Résultat financier -46,8 - -95,0 6,1 IS -102,4 - -24,2 - Résultat de l'ensemble consolidé 683,4 - 228,1 -6,8 Juste valeur (s'il existe un prix coté) 5 436,5 NA 494,5 NA Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts Capitaux propres part du groupe 7 912,3 2 480,8 2 573,8 3 817,1 Capitaux propres au pourcentage d'intérêt 1 098,2 595,2 515,1 1 298,2 Ecart d'acquisition - - - - Retraitements de consolidation -48,0 -595,2 -20,6 - Valeur comptable des intérêts dans l'entreprise associée 1 050,2 - 494,5 1 298,2 Elimination des titres -2 817,8 -384,2 -918,3 -1 087,8 Valeur de mise en équivalence en capitaux propres -1 767,6 -384,2 -423,8 210,4 (*) Tyrol Acquisition 1 Cie SCA et Eutelsat Communications cloturent leur exercice respectivement le 31 mars et le 30 juin. (**) Informations financières IFRS détaillées au 31/12/2021 non disponibles, données au 30/06/2021 (en millions d'euros) au 31 décembre 2020 ST (**) Microelectronics PSA Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) Eutelsat (*) Communications Lac I Etablissement principal Suisse France Luxembourg France France Pourcentage de détention ultime 13,88% 12,32% 23,99% 19,98% 33,39% Méthode de consolidation MEE MEE MEE MEE MEE Dividendes reçus 18,5 - - 41,0 - Actif 10 666,6 73 510,0 2 720,8 7 581,1 3 297,2 Actifs non courants 5 551,3 38 252,0 2 720,8 6 280,9 2 984,4 Actifs courants 5 115,3 35 251,0 - 1 300,2 312,8 Actifs destinés à être cédés - 7,0 - - - Passif 10 666,6 73 510,0 2 720,8 7 581,1 3 297,2 Capitaux Propres 5 958,8 23 874,0 283,5 2 804,6 3 282,4 Passifs non courants 1 997,4 18 823,0 2 436,8 3 507,5 14,8 Passifs courants 2 710,5 30 813,0 0,6 1 269,0 - Passifs liés aux actifs destinés à être cédés Résultat part du groupe 306,4 3 201,0 - 297,6 297,6 Produit des activités opérationnelles 3 514,0 60 734,0 - 1 278,3 - EBITDA - - - - -6,5 Résultat opérationnel 251,8 3 054,0 - 487,2 -6,5 Résultat financier 70,9 -317,0 - -80,5 -0,4 IS -17,1 -628,0 - -94,4 - Résultat de l'ensemble consolidé 305,6 2 022,0 - 312,2 -6,9 Juste valeur (s'il existe un prix coté) 3 795,7 2 474,6 NA 426,6 NA Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts Capitaux propres part du groupe 6 919,3 21 294,0 2 480,8 2 510,7 3 282,4 Capitaux propres au pourcentage d'intérêt 960,4 2 623,9 595,2 501,6 1 096,0 Ecart d'acquisition - 37,8 - - - Retraitements de consolidation -45,8 -187,2 -595,2 -13,4 - Valeur comptable des intérêts dans l'entreprise associée 914,6 2 474,6 - 488,2 1 096,0 Elimination des titres -2 817,8 -1 874,6 -384,2 -918,3 -1 086,4 Valeur de mise en équivalence en capitaux propres -1 903,2 600,0 -384,2 -430,1 - (*) Tyrol Acquisition 1 Cie SCA et Eutelsat Communications cloturent leur exercice respectivement le 31 mars et le 30 juin. (**) Informations financières IFRS détaillées au 31/12/2020 non disponibles, données au 30/06/2020

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 319 Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives. 9.4 Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées 9.5. Sociétés exclues de la consolidation et titres de participation non consolidés significatifs au 31 décembre 2021 (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable globale 86,5 10,9 Montant global des quotes-parts Résultat net des activités poursuivies 4,4 0,6 Résultat net après impôt des activités abandonnées 0,0 0,0 Autres éléments du résultat global 3,0 0,0 Résultat global 7,4 0,6 (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées Valeur comptable des actifs / passifs 396,3 343,2 Postes des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs Actifs financiers évalués à la Juste valeur par résultat Prêts et créances Actifs financiers évalués à la Juste valeur par résultat Prêts et créances Montant de l'exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (*) 943,0 767,4 Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte -546,7 -424,1 (*) Le montant d'exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées. Société exclue de la consolidation (> 20% droits de vote et montant brut > à 0,5% du capital de Bpifrance) Nom Siège social % détention Motif de non consolidation PAPREC PARIS 28,81% Comptes IFRS non disponibles dans les délais compatibles avec l'arrêté des comptes consolidés de Bpifrance LABRADOR INVESTMENT HOLDINGS LIMITED LONDON 20,09% Détention d'une participation dans le Groupe Cerba à 4,96% via une holding Titres de participation non consolidés significatifs (% < 20% et montant brut > 1% du capital Bpifrance) (en millions d'euros) Nom Siège social % détention Capitaux Propres Résultat Orange PARIS 8,20% 35 361 778 Stellantis POISSY 6,15% 56 307 14 208 TechnipFMC PARIS 4,58% 3 018 12 Valeo PARIS 5,09% 4 491 245 Vallourec BOULOGNE - BILLANCOURT 2,27% 1 808 32 Verallia COURBEVOIE 7,51% 800 249 Worldline PARIS 4,44% 9 915 0

320 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 ⚫ Note 10 - Avantages au personnel et autres rémunérations 10.1 Charges de personnel 10.2 Autres avantages du personnel Avantages postérieurs à l’emploi : régime à prestations définies Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à IAS 19 « Avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe. Bpifrance contribue à deux régimes à prestations définies l'un relatif aux indemnités de fin de carrière et l'autre relatif aux frais de santé des retraités. Indemnités de fin de carrière Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés. Frais de santé des retraités Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé. Caractéristiques et risques Bpifrance s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée. Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise avec plafonnement à 6 mois de salaire brut et liquidés au départ à la retraite. Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d’une participation mensuelle fixe de l’employeur d’un montant de 27,54€. Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d’une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance. (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements -254,7 -157,7 Autres charges sociales -109,6 -55,8 Charges fiscales -32,0 -17,5 Charges des régimes à cotisations définies -20,0 -16,9 Charges des régimes à prestations définies -1,9 -3,0 Intéressement et participation -30,8 -17,5 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel 1,9 1,6 Total des charges de personnel -447,1 -266,8

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 321 Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d'intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture. Les actifs du fonds La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur la nature des actifs et les risques qui s’y rattachent est la suivante : Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02). Les hypothèses de départ à la retraite sont estimées en fonction de l’âge du salarié : 5% des salariés concernés auraient moins de 60 ans, 35% auraient entre 60 ans et 62 ans, 55% auraient entre 62 ans et 65 ans et 5% auraient plus de 67 ans. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié : Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Financement du fonds Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d’investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires. Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par Bpifrance. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels. Bpifrance estime à 1,9 M€ sa contribution aux régimes à prestations définies pour l'exercice 2021. (en %) 31/12/2021 31/12/2020 OPCVM Monétaire 2% 3% Autres 5% 4% Actions 19% 16% Obligations 75% 76% 100% 100% cadre non cadre cadre non cadre Moins de 35 ans 6,2% 6,4% 6,0% 5,5% Entre 35 et 44 ans 2,9% 1,9% 2,5% 1,9% Entre 45 et 54 ans 0,7% 0,9% 0,7% 0,9% 55 ans et plus 0,3% 0,0% 0,2% 0,0% 31/12/2021 31/12/2020

322 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Au 31 décembre 2021, la duration moyenne de l'obligation relative aux régimes à prestations définies était de 18,9 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 10,7 ans pour les frais de santé (respectivement 18,9 ans et 11,8 ans en 2020). Une variation à la hausse de 0,5 % du taux d’actualisation conduirait à une diminution de l’engagement de -2,7 M€ alors qu’une baisse de 0,5 % conduirait à une hausse de l’engagement de 3 M€. Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance. Le paiement d’ un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés.

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 323 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi Frais de santé Médailles du travail (en millions d'euros) Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture (1) 45,9 30,2 15,7 1,6 3,3 50,9 30,2 20,7 Impacts en compte de résultat -0,7 -0,8 0,1 -0,1 0,2 -0,6 -0,8 0,2 - Coût des services rendus au cours de la période 3,4 0,0 3,4 0,0 0,2 3,6 0,0 3,6 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,1 0,1 0,0 0,0 0,2 0,1 0,1 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effets de variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 3,0 -3,0 0,0 0,0 0,0 3,0 -3,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 -3,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 -3,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -4,3 -3,9 -0,4 -0,1 0,1 -4,3 -3,9 -0,4 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) n/a n/a n/a n/a -0,1 -0,1 n/a -0,1 Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres -0,5 0,5 -1,0 0,0 0,0 -0,5 0,5 -1,0 - Ecarts actuariels -0,5 0,5 -1,0 0,0 n/a -0,5 0,5 -1,0 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 1,5 0,0 1,5 0,0 0,0 1,5 0,0 1,5 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,3 0,0 -0,3 0,0 0,0 -0,3 0,0 -0,3 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -1,7 0,5 -2,1 0,0 0,0 -1,7 0,5 -2,2 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 44,7 29,9 14,8 1,4 3,5 49,7 29,9 19,8 Indemnités de fin de carrière Total 31/12/2021 (1) Le solde d’ouverture est ajusté des éléments suivants : +15 M€ sur les indemnités de fin de carrière et +2,1 M€ sur les engagements au titre des médailles du travail, relatifs aux engagements portés par les entités intégrées suite à la fusion-absorption de Bpifrance SA par sa filiale Bpifrance Financement le 18 décembre 2020 ; -2,7 M€ sur les indemnités de fin de carrière, suite à l’application de l’interprétation de l’IFRS IC relative à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services publiée en mai 2021 (cf. note 2.1).

324 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi Frais de santé Médailles du travail (en millions d'euros) Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 33,8 27,9 6,0 1,8 1,2 36,7 27,9 8,9 Impacts en compte de résultat -1,0 2,3 -3,2 -0,1 0,1 -1,0 2,3 -3,3 - Coût des services rendus au cours de la période 2,1 0,0 2,1 0,0 0,2 2,3 0,0 2,3 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effets de variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 5,3 -5,3 0,0 0,0 0,0 5,3 -5,3 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -3,2 -3,0 -0,2 -0,1 -0,1 -3,4 -3,0 -0,4 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) n/a n/a n/a n/a -0,1 -0,1 n/a -0,1 Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 0,7 0,1 0,7 0,0 0,0 0,7 0,1 0,7 - Ecarts actuariels 0,7 0,1 0,7 0,0 n/a 0,7 0,1 0,7 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,5 0,0 0,5 0,0 n/a 0,5 0,0 0,5 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,4 0,0 -0,4 0,0 n/a -0,4 0,0 -0,4 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,6 0,1 0,5 0,0 n/a 0,6 0,1 0,5 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 33,6 30,2 3,4 1,6 1,2 36,4 30,2 6,2 Indemnités de fin de carrière Total 31/12/2020

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 325 10.3 Effectifs L’effectif moyen des entreprises consolidées par intégration globale s’établit à 3 551 salariés en 2021, dont 89% de cadres. 10.4 Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d’administration Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 450 milliers d’euros. Les rémunérations de présence versées en 2021 (au titre de l’exercice 2020) aux administrateurs et aux censeurs présidents de comités métiers se sont élevées à 345 milliers d’euros (dont 175 milliers d’euros au titre des rémunérations de présence des administrateurs de Bpifrance SA - société absorbée). ⚫ Note 11 - Information sectorielle Le groupe Bpifrance exerce principalement les métiers suivants : • les prêts à long et moyen terme : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts innovation, • le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature, • les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, • les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions, • les activités d’investissement en fonds propres sous forme d’investissements directs ou via des fonds directs (Investissement en Capital Développement) ou sous forme d’investissements indirects via les fonds de fonds (Investissement en Fonds de Fonds), • l’international : filiale de Bpifrance, Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques à l’exportation au nom et pour le compte de l’Etat. La rubrique "Autres" comprend l’activité essentiellement réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances), le crédit export, le Digital, Innovation Invest, l’activité d’Accompagnement ainsi que le métier « Création Entrepreneuriat & Territoires ». (en millions d'euros) 31/12/2021 Financement Garantie Financement de l'Innovation Investissement en Capital Développement Investissement en Fonds de Fonds International Autres Total PNB 723,1 132,2 92,9 718,7 1 118,4 46,3 84,5 2 916,1 Frais généraux -295,1 -78,7 -125,3 -116,8 -35,6 -45,8 -172,5 -869,7 Coût du risque -16,6 0,0 -43,6 0,0 0,0 0,0 -14,5 -74,6 Résultat d'exploitation 411,5 53,6 -76,1 601,9 1 082,8 0,5 -102,4 1 971,8 31/12/2020 Financement Garantie Financement de l'Innovation Investissement en Capital Développement Investissement en Fonds de Fonds International Autres Total PNB 648,4 100,9 73,6 0,0 0,0 0,0 25,5 848,4 Frais généraux -330,3 -77,9 -122,2 0,0 0,0 0,0 -19,3 -549,7 Coût du risque -440,2 2,1 -23,8 0,0 0,0 0,0 0,4 -461,5 Résultat d'exploitation -122,0 25,1 -72,5 0,0 0,0 0,0 6,6 -162,8

326 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Pour mémoire : Les fonds de garantie s’élèvent à 6 690,8 M€ en 2021 contre 6 455,6 M€ en 2020. Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 134,1 M€ en 2021 contre 106,1 M€ en 2020. Les actifs gérés par les métiers de l’Investissement s’élèvent à 36 396,4 M€ en 2021 contre 37 216,3 M€ en 2020 ; la trésorerie disponible s’élève à 1 298,4 M€ contre 620,0 M€ en 2020. ⚫ Note 12 - Engagements Bpifrance enregistre au titre de ses opérations de change à terme au 31 décembre 2021 un encours de devises à recevoir de 926,5 M€ (365,9 M€ au 31 décembre 2020) et un encours d’euros à livrer de 908,4 M€ (386,2 M€ au 31 décembre 2020). ⚫ Note 13 - Autres informations 13.1 Parties liées Les parties liées au groupe Bpifrance sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe. Informations relatives aux sociétés liées Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés. Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne « Sociétés exerçant un contrôle conjoint ». Il s’agit des transactions réalisées avec l’EPIC Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations. Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « Entreprises associées ». (en millions d'euros) Encours bruts 31/12/2021 31/12/2020 Prêts à long et moyen terme 37 598,2 35 463,4 . dont prêts Innovation 1 326,1 1 109,8 Financement court terme 2 429,6 3 687,7 Aides au financement de l'innovation 964,3 988,4 Garanties données 12 510,2 12 527,2 (en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 20 992,4 20 434,8 Engagements de financement de crédits 8 255,6 7 709,6 en faveur des établissements de crédit 20,0 10,0 en faveur de la clientèle 8 235,6 7 699,6 Engagements de financement d'aides à l'innovation 226,6 198,0 Engagements de garantie 12 510,2 12 527,2 en faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 en faveur de la clientèle 12 510,2 12 527,2 Engagements sur titres (titres à livrer) 0,0 0,0 Engagements reçus 2 577,9 6 406,2 Engagements de financement de crédits reçus des établissements de crédit 916,7 4 946,9 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 1 661,1 1 459,3 Engagements sur titres (titres à recevoir) 0,1 0,0

Comptes consolidés Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 327 Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Autres parties liées ». 31 décembre 2021 (en millions d'euros) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 29,0 266,4 0,0 295,4 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 3,4 3,4 Autres créances 14,5 0,0 0,0 14,5 Total des actifs 43,5 266,4 3,4 313,3 Passif Dépôts 1,1 0,0 0,0 1,1 Emprunts à terme 1 142,2 0,0 0,0 1 142,2 Autres passifs 39,0 0,0 0,1 39,1 Total des passifs 1 182,3 0,0 0,1 1 182,4 Informations diverses Garanties émises par le groupe 0,0 21,1 0,0 21,1 Garanties reçues par le groupe 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres engagements 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,2 0,2 (en millions d'euros) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont : 59,0 0,0 0,1 59,1 Charges d'intérêts 59,0 0,0 0,0 59,0 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont : 0,9 3,5 0,0 4,4 Produits d'intérêts 0,0 3,4 0,0 3,4 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 0,9 0,0 0,0 0,9 Produits de dividendes 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 Bilan Compte de résultat

328 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 31 décembre 2020 (en millions d'euros) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 37,7 242,0 0,0 279,7 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 3,4 3,4 Autres créances 21,3 0,0 0,0 21,3 Total des actifs 59,0 242,0 3,4 304,4 Passif Dépôts 21,7 0,0 0,0 21,7 Emprunts à terme 2 110,4 0,0 0,0 2 110,4 Autres passifs 39,7 0,0 0,0 39,7 Total des passifs 2 171,8 0,0 0,0 2 171,8 Informations diverses Garanties émises par le groupe 0,0 11,1 0,0 11,1 Garanties reçues par le groupe 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres engagements 50,0 0,0 0,0 50,0 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,2 0,2 (en millions d'euros) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont : 95,9 0,0 0,1 96,0 Charges d'intérêts 95,9 0,0 0,0 95,9 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont : 1,7 1,9 0,0 3,6 Produits d'intérêts 0,0 1,9 0,0 1,9 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 1,7 0,0 0,0 1,7 Produits de dividendes 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 Bilan Compte de résultat

Comptes consolidés 330 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 13.3 Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance (mandataire) pour le compte de tiers (mandants) ne figurent pas au bilan consolidé de la Banque. (en millions d'euros) Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (1) 70,6 0,0 0,0 70,6 0,0 70,6 70,6 19,4 FDES PBAR (1) 185,1 0,0 11,4 196,5 0,0 196,5 196,5 1,9 Fonds de dettes 57,4 0,0 0,0 57,4 0,0 57,4 57,4 0,0 Activité de garantie 0,0 PGE (1)(2) 0,0 0,0 79,7 79,7 0,0 79,7 79,7 96 966,2 FCS (1) 0,0 0,0 94,0 94,0 0,0 94,0 94,0 87,2 Fonds gérés DROM 0,0 0,0 62,7 62,7 0,0 62,7 62,7 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (1) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 50,2 50,2 0,0 50,2 50,2 266,1 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 2,6 3,2 4,0 9,8 9,8 0,0 9,8 2,4 FIS 1,8 3,8 6,1 11,7 11,7 0,0 11,7 6,7 FONDS INVESTISSEMENT INDU 0,0 676,5 221,8 898,3 898,3 0,0 898,3 218,7 FSN(1) 78,7 0,0 73,2 151,9 36,1 115,8 151,9 26,5 PSIM(1) 28,5 0,0 11,2 39,7 4,4 35,3 39,7 3,9 PSPC(1) 203,8 0,0 94,1 297,9 218,4 79,5 297,9 257,6 SIA(1) 0,0 12,9 -3,0 9,9 9,9 0,0 9,9 0,6 FUI(1) 0,0 23,2 24,2 47,4 47,4 0,0 47,4 1,1 FNI-PRI(1) 11,1 0,0 11,4 22,5 1,1 21,4 22,5 1,2 PIAVE(1) 73,3 0,0 29,9 103,2 26,1 77,1 103,2 47,7 PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIG 38,2 41,6 17,9 97,7 97,7 0,0 97,7 257,5 PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT (1) 45,1 0,0 14,5 59,6 4,3 55,3 59,6 361,7 PIA4 STRUCTUREL (1) 0,5 92,1 14,9 107,5 107,5 0,0 107,5 83,4 PIA4 DIRIGE MATURATION (1) 0,0 0,0 1,6 1,6 0,7 0,9 1,6 35,4 PLAN BATTERIES 0,0 237,4 0,0 237,4 237,4 0,0 237,4 82,6 French Tech 0,0 0,0 0,3 0,3 0,1 0,2 0,3 0,0 French Tech Tremplin 0,0 2,2 0,1 2,3 2,3 0,0 2,3 0,8 FRI GPT 48,1 0,0 103,9 152,0 35,1 116,9 152,0 26,6 Assurance Prospection 320,4 0,0 -24,2 296,2 0,0 296,2 296,2 246,4 GRANDS DEFIS GPT 0,0 22,8 6,8 29,6 29,6 0,0 29,6 4,3 FGI ATF PIA 3(1) 51,8 27,9 21,1 100,8 100,8 0,0 100,8 452,3 FGI Concours d'innovation PIA3 53,1 0,0 9,7 62,8 52,1 10,7 62,8 49,5 Total 1 270,1 1 143,6 984,8 3 398,5 1 930,8 1 467,7 3 398,5 99 507,7 PIA4 : 4e programme d'investissements d'avenir (1) ARI : Aides à la réindustrialisation 31/12/2021 Actif Passif Hors bilan FDES PBAR : Fonds de Développement Economique et Social PGE : Prêt Garanti par l'Etat. FCS : Fonds de cohésion social FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA : Satt incubateurs accélérateurs (2) PGE : Prêt Garantie Etat PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interminitériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets Industriels d'Avenir

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 331 (en millions d'euros) Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (1) 89,4 0,0 0,0 89,4 0,0 89,4 89,4 20,0 FDES PBAR (1) 58,0 0,0 42,0 100,0 0,0 100,0 100,0 2,1 Fonds de dettes 83,1 0,0 0,0 83,1 0,0 83,1 83,1 0,0 Activité de garantie PGE (1) 0,0 0,0 8,6 8,6 0,0 8,6 8,6 99 909,0 FCS (1) 10,2 0,0 60,2 70,4 0,0 70,4 70,4 92,6 Fonds gérés DROM 37,6 0,0 24,5 62,1 0,0 62,1 62,1 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (1) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 32,6 32,6 0,0 32,6 32,6 171,4 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 1,9 0,0 8,7 10,6 7,5 3,1 10,6 7,3 ENTREPRENEURIAT 0,0 0,0 40,4 40,4 9,7 30,7 40,4 8,5 FIS 1,6 8,7 7,2 17,5 17,5 0,0 17,5 8,0 FONDS INVESTISSEMENT INDU 0,0 62,7 28,5 91,2 91,2 0,0 91,2 228,3 FSN(1) 101,7 0,0 48,5 150,2 68,2 82,0 150,2 29,4 PSIM(1) 30,9 0,0 7,2 38,1 6,3 31,8 38,1 5,8 PSPC(1) 204,9 0,0 54,8 259,7 182,8 76,9 259,7 251,3 SIA(1) 0,0 5,4 -1,2 4,2 4,2 0,0 4,2 0,8 FUI(1) 0,3 81,1 -1,7 79,7 79,7 0,0 79,7 1,6 FNI-PRI(1) 16,8 0,0 6,2 23,0 1,1 21,9 23,0 1,6 PIAVE(1) 72,7 0,0 12 84,7 33,3 51,4 84,7 65,4 PLAN BATTERIES 0,0 237,4 0 237,4 237,4 0,0 237,4 82,6 French Tech 0,0 0,0 0,3 0,3 0,0 0,3 0,3 0,0 French Tech Tremplin 0,0 0,0 0,5 0,5 0,2 0,3 0,5 0,2 FRI GPT 47,0 0,0 116,9 163,9 34,5 129,4 163,90 29,0 Assurance Prospection 196,0 0,0 -8,5 187,5 0,0 187,5 187,5 205,8 GRANDS DEFIS GPT 0,0 0,0 16,2 16,2 2,4 13,8 16,2 11,8 FGI ATF PIA 3(1) 3,8 13,6 36,7 54,1 54,1 0,0 54,1 321,5 FGI Concours d'innovation PIA3 42,1 0,0 6,9 49,0 48,5 0,5 49,0 42,3 Total 998,0 408,9 594,8 2 001,7 878,6 1 123,1 2 001,7 101 496,3 PGE : Prêt Garanti par l'Etat. FCS : Fonds de cohésion social FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interminitériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA : Satt incubateurs accélérateurs FDES PBAR : Fonds de Développement Economique et Social 31/12/2020 Actif Passif Hors bilan (1) ARI : Aides à la réindustrialisation

Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 339 Annexe Comptable ⚫ Note 1 - Règles de présentation et d’évaluation 341 ⚫ Note 2 - Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 351 ⚫ Note 3 - Créances sur les établissements de crédit 352 ⚫ Note 4 - Opérations avec la clientèle - Actif 353 ⚫ Note 5 - Opérations de crédit-bail et location simple 355 ⚫ Note 6 - Portefeuille titres 356 ⚫ Note 7 - Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées 358 ⚫ Note 8 - Actions propres 360 ⚫ Note 9 - Immobilisations incorporelles et corporelles 361 ⚫ Note 10 - Aides au financement de l’innovation 361 ⚫ Note 11 - Autres actifs 362 ⚫ Note 12 - Comptes de régularisation – Actif 362 ⚫ Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit 363 ⚫ Note 14 - Opérations avec la clientèle – Passif 364 ⚫ Note 15 - Dettes représentées par un titre 364 ⚫ Note 16 - Autres passifs 365 ⚫ Note 17 - Comptes de régularisation – Passif 365 ⚫ Note 18 - Provisions 366 ⚫ Note 19 - Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel 366 ⚫ Note 20 - Fonds de garantie publics 367 ⚫ Note 21 - Ressources nettes d’intervention à l’innovation 377 ⚫ Note 22 - Variation des capitaux propres 378 ⚫ Note 23 - Contre-valeur en euros des opérations en devises 378 ⚫ Note 24 - Tableau de flux des dépréciations et des provisions 379 ⚫ Note 25 - Engagements de hors-bilan 380 ⚫ Note 26 - Opérations en devises et instruments financiers à terme 383 ⚫ Note 27 - Intérêts et produits assimilés 385 ⚫ Note 28 - Intérêts et charges assimilées 385 ⚫ Note 29 - Produits sur opérations de crédit-bail et location simple 386 ⚫ Note 30 - Charges sur opérations de crédit-bail et location simple 386 ⚫ Note 31 - Revenus des titres à revenu variable 386 ⚫ Note 32 - Commissions 387 ⚫ Note 33 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 387

Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 341 ⚫ NOTE 1 - REGLES DE PRESENTATION ET D’EVALUATION Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 1.1 Présentation des comptes • Bilan • Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif auxquels elles se rapportent. • Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2. • Les actifs subordonnés sont reportés, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ». • Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations. • Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ». • La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d’émission et de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d'investissement », « report à nouveau », « résultat de l'exercice » et « acomptes sur dividendes ». • Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique "Autres passifs". • Compte de résultat La présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion: le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 27 à 42.

342 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 1.2 Principes et méthodes comptables • Risque de crédit Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes : • il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; • l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ; • il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Une distinction est faite entre les encours sains, restructurés, douteux et douteux compromis. Encours sains Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont reconnues comme des encours sains. Encours restructurés Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance. Encours douteux Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie, la totalité des opérations de crédit sera classée par "contagion" en encours douteux. Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé (cf note 4). Les événements qui peuvent conduire au déclassement en encours douteux compromis sont notamment : • la déchéance du terme ; • la résiliation du contrat ; • la clôture des relations avec le client. Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis. Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.

Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 343 Segmentation des encours La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par : • durée résiduelle ; • secteur d’activité ; • grands types de contrepartie. Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, Bpifrance utilise un système de notation interne. Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants. Les provisions que Bpifrance a estimées nécessaires à la couverture des engagements douteux sont inscrites au passif du bilan. Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d’intérêt d'origine du crédit. A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable liée au passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat ; elles sont imputées sur les fonds de garantie. Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées individuellement. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat ; elles sont imputées sur les fonds de garantie. Provisionnement collectif dynamique Depuis 2000, les encours sains des prêts à la clientèle font l’objet d’un provisionnement. La méthodologie d’estimation appliquée a été revue à deux reprises : en 2007 lors du passage aux normes IFRS des comptes consolidés, ainsi qu’en 2018 lors de l’entrée en vigueur d’ IFRS 9. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par Bpifrance repose principalement sur l’analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d'estimation des provisions collectives s’appuie sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut.

344 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 La provision collective est comptabilisée au passif du bilan. A mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement. • Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle Bpifrance enregistre directement en résultat les indemnités de remboursement anticipé des prêts accordés à la clientèle, à la date de réalisation. • Opérations de crédit-bail et assimilées Bpifrance exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI. Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques « crédit- bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple », « charges sur opérations de location simple ». Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain. L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement. Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire. Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées ». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste. A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers. Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières. Au compte de résultat financier apparaissent : - dans le Produit Net Bancaire : les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains ; - dans le coût du risque : les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux. Les données financières sont retracées dans les notes 5, 40 et 41.

Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 345 • Opérations sur instruments financiers Opérations de bilan Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire. En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques : Titres de transaction Il s'agit de titres qui sont : • soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; • soit détenus par un établissement du fait de son activité de teneur de marché ; • soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille ; • soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage. Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire. Titres de placement Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits parmi les titres de transaction, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie. Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes.

346 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital- risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ». Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire. Opérations de pension Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire. Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif. Ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. Opérations de hors-bilan Ces opérations sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25). Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire. Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées : • les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture 1 ) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ; • les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro couverture 2 ) sont comptabilisés prorata temporis dans le Produit Net Bancaire. En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé. 1 opérations en devises (contrats d’échange de devises et/ou de taux). 2 En macro couverture sont recensées les opérations sur instruments fermes ou conditionnels de taux d’intérêt s et de devises mises en place dans le cadre de la gestion globale des positions de Bpifrance.

Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 347 En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées : • les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable. Les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ; • les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire. • Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus. Participations, parts dans les entreprises liées Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise. Leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat. Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée en « gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Autres titres détenus à long terme Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. • Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs. L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. La dotation aux amortissements se trouve dans le poste "Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles" du compte de résultat. Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique "Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées" du compte de résultat. • Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’Etat met à la disposition de Bpifrance des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part.

348 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Les ressources accordées par l’Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés par ces activités d’intérêt économique général sont : • à l’actif, les aides au financement de l’innovation (cf. note 10) et les dotations à recevoir (cf. note 11) ; • au passif, les fonds de garantie (cf. note 20) et les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 21) ; • au hors-bilan, les garanties données (cf. note 25). Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dette puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans des rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics » et « Ressources nettes d’intervention à l’innovation ». Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses). Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 20.2 et 21.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt. De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique « ressources nettes d’intervention à l’innovation ». • Fonds pour Risques Bancaires Généraux Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire. • Opérations en devises Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire. • Intérêts et Commissions Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les commissions et frais de dossier, s’ils sont non significatifs, ne donnent pas lieu à étalement. • Charges d’emprunts Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont étalés sur la durée de l'emprunt. La charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire. La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt.

Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 349 • Situation fiscale Bpifrance est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export, Bpifrance Participations, Bpifrance Courtage et Auxifinances. Bpifrance est bénéficiaire de l’économie globale d’impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d’intégration fiscale du fait de l’application du régime de l’intégration. • Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). • Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. • Régime à prestations définies Les obligations, couvertes par un contrat d’assurance, sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés présentant une haute qualité de crédit). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédit projetées). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés présentant une haute qualité de crédit), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en résultat. Autres avantages à long terme • Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011.

350 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 • Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins. • Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié à partir de données statistiques historiques. Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles.

Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 351 ⚫ NOTE 2 - FAITS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE 2.1 Faits significatifs de l’exercice 2.1.1 Impact de la crise sanitaire L’exercice 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent liée à la Covid-19. Cette pandémie a continué d’affecter les activités économiques et sociales en 2021, même si ses répercussions économiques ont été globalement plus mesurées. Investi d’une mission d’intérêt général de financement et de développement des entreprises, en appui des politiques publiques, Bpifrance est pleinement engagé dans le soutien des entreprises françaises pendant cette période. Comme en 2020, le contexte économique impose l’application d’ajustements méthodologiques au modèle de calcul de la provision collective de Bpifrance. Des ajustements sectoriels ont donc été réalisés sur les entreprises du tourisme, de l’industrie et des énergies photovoltaïques. Bpifrance a également comptabilisé un ajustement sur les entreprises ayant bénéficié d’un PGE, afin de tenir compte de la capacité de ces dernières à rembourser leurs dettes. 2.1.2 Souscription à l’augmentation de capital de Bpifrance Participations Le 17 décembre 2020, l’Assemblée Générale Extraordinaire de Bpifrance Participations décidait et fixait les conditions et modalités d’une augmentation de capital à concurrence de 2 389 770 390 euros, par l’émission de 362 635 871 actions d’une valeur nominale de 6,59 euros et création d’une prime d’émission globale de 610 229 610 euros. Le 19 mai 2021, Bpifrance a souscrit intégralement aux 362 635 871 actions nouvelles, pour un prix de souscription total de 3 000 000 000 euros, libéré en numéraire à hauteur de 1 207 672 208 euros. 2.2 Evènements postérieurs à la clôture L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a entraîné une instabilité des marchés financiers et de l’économie en général, ainsi que la mise en œuvre de sanctions par la communauté internationale. Du fait de sa vocation à financer principalement les entreprises françaises, les expositions directes du groupe Bpifrance sur la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie sont très limitées, de l’ordre de 10 M€. Ces 10 M€ se décomposent environ pour moitié en risque net d’expositions liées à des crédits e xport finançant des acheteurs ukrainiens dans le cadre du soutien apporté par Bpifrance aux exportateurs français. Le reste concerne des positions en capital prises par une filiale de Bpifrance Participations dans trois entités russes non visées à date par des sanctions européennes ou américaines. Cependant, ces opérations en capital ont été réalisées aux côtés d’un partenaire russe, visé à présent par des sanctions européennes et américaines. Bpifrance a pour objectif de sortir au plus vite de ce partenariat et/ou des actifs russes, dans le respect des sanctions applicables. L’impact de cette crise sur l’économie, dont nous ne pouvons mesurer à ce jour les effets de façon certaine et définitive, pourra avoir des conséquences sur l’activité, la rentabilité voire la solvabilité des entreprises clientes ou investies. Les entretiens récemment réalisés avec les contreparties significatives de Bpifrance ne font pas ressortir d’enjeux critiques pour elles à ce stade, susceptibles de générer des provisions et/ou des dépréciations particulières des actifs de Bpifrance au 31/12/2021. En outre, il convient de rappeler que le groupe Bpifrance comprend l’entité juridique Bpifrance Assurance Export, qui agit au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat français a u regard du soutien des exportations françaises. A ce titre, cette entité est impliquée dans la négociation, la mise en œuvre et le suivi de ces soutiens publics aux exportations françaises. Ces expositions, directement portées par l’Etat (et non sur le bilan de Bpifrance), représentent un peu plus de 580 M€ sur la Russie et environ 1,1 Md€ sur l’Ukraine.

354 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 • Selon la durée restant à courir • Par secteurs d’activité économique • Par grands types de contrepartie Titrisation Au cours de l’exercice 2019, Bpifrance a titrisé 2 001 millions d’euros de prêts moyen long terme à la clientèle (PLMT). En novembre 2021, l’encours titrisé est rechargé à hauteur de 1 461 millions d’euros. Bpifrance est à la fois cédant des créances et seul investisseur du Fonds Commun de Titrisation (FCT) auquel les créances ont été cédées. Cette opération permet de convertir les prêts cédés en titres éligibles aux opérations de refinancement à long terme de la BCE (TLTRO) et de bénéficier ainsi de coûts de refinancement avantageux. Les titres souscrits par Bpifrance figurent à l’actif du bilan, au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 3 450 millions d’euros au 31 décembre 2021 (1 988 millions d’euros au 31 décembre 2020). Une seconde opération de ce type a été réalisée sur l’exercice 2020 et concerne 2 002 millions d’euros de prêts sans garantie (PSG). Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 2 002 millions d’euros au 31 décembre 2021 (2 002 millions d’euros au 31 décembre 2020). Afin d’optimiser le traitement opérationnel de son offre digitale de prêts à destination des TPE et PME, Bpifrance titrise l’ensemble des prêts Rebond distribués via sa plateforme digitale. Ici encore, Bpifrance est à la fois cédant des créances et seul investisseur du FCT.

Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 359 7.2 Participations et filiales Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue en pourcentage Valeur brute comptable des titres détenus Valeur nette comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société CA hors taxes ou PNB du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice A - 1. Filiales (plus de 50% du capital détenu) SIREN Adresse AUXI-FINANCES 352780605 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 57 188 13 068 100,0% 57 168 57 168 12 149 - 13 974 2 390 2 500 Bpifrance Régions 319 997 466 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 4 800 24 244 99,99% 9 797 9 797 2 448 - 6 219 2 970 - SCI TOPOR MONTAUBAN 340905389 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 1 - 100,0% 270 45 156 - - 81 - - SCI BPIFRANCE 380974089 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 16 - 100,0% 105 105 12 157 - 24 459 364 - - BPIFRANCE COURTAGE 351596572 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 306 449 100,0% 3 034 3 034 - - 8 854 1 454 1 198 FCT BPIFRANCE SME 2019-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 58 - 100,0% 58 58 11 150 - 1 256 - 5 156 - - FCT BPIFRANCE SME 2020-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 95 - 100,0% 95 95 4 200 - 7 208 4 456 - BPIFRANCE PARTICIPATIONS 509 584 074 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 18 321 573 1 243 274 100,0% 21 375 378 21 375 378 - - 9 718 506 044 350 000 BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT 815 276 308 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 30 000 1 684 100,0% 30 000 30 000 - - 48 202 3 229 3 000 2. Participations (10 à 50% du capital détenu) SIREN Adresse ALSABAIL 718 504 004 7, place Sébastien Brant, 67000 STRASBOURG 9 704 18 676 40,7% 5 365 5 365 266 458 - 5 669 1 957 115 CNRS INNOVATION 388 461 154 83, bld Exelmans, 75016 PARIS 1 128 919 30,4% 343 343 - - 9 074 237 - IFCIC 327 821 609 46, avenue Victor-Hugo, 75016 PARIS 5 455 9 910 25,5% 3 160 3 160 - - 5 939 1 636 - S.I.A.G.I. 775 691 074 2, rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009 PARIS 6 595 25 805 15,4% 4 165 4 165 - - 10 894 882 - SEML CORREZE EQUIPEMENT 502.687.817 9, rue René et Emile Fages 19 000 TULLE 1 875 750 - 10,7% 200 123 - - 410 24 - SOGAMA 352 086 003 75 Rue Saint-Lazare, 75008 Paris 13 089 2 531 40,9% 8 630 8 630 - - 1 369 10 - B - 1. Filiales non reprises au paragraphe A a. Filiales françaises (ensemble) b. Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A a. Dans les sociétés françaises (ensemble) 24 275 24 253 - - 20 b. Dans les sociétés étrangères (ensemble) 13 13 - - - Filiales et participations (en milliers d'euros) Informations financières Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations représentant au moins 10% du capital de la société Renseignements globaux concernant les filiales et les participations représentant moins de 10% du capital de la société

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 379 ⚫ NOTE 24 - TABLEAU DE FLUX DES DEPRECIATIONS ET DES PROVISIONS Dépréciations Dotations Reprises Reprises Dépréciations Créances IMPACT et aux des des Autres et irrécupérables Récupérations SUR Provisions dépréciations dépréciations dépréciations variations Provisions non couvertes sur LE au 31/12/20 et provisions et provisions et provisions au 31/12/21 par des créances RESULTAT (en millions d'euros) disponibles utilisées (1) (2) provisions amorties (3) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit 1 001,5 258,9 210,9 32,5 0,5 1 016,5 5,0 1,8 -51,2 - Dépréciations pour créances douteuses 367,3 204,9 58,3 32,5 0,5 480,9 4,7 1,8 -149,5 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 367,3 204,9 58,3 32,5 0,5 480,9 4,7 1,8 -149,5 . Opérations sur titres et divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provision collective pour risques de crédit 632,9 54,0 152,0 0,0 0,0 534,9 0,0 0,0 98,0 - Autres provisions 1,3 0,0 0,6 0,0 0,0 0,7 0,3 0,0 0,3 Autres provisions d'exploitation 50,4 68,2 14,9 5,5 0,0 98,2 Fonds pour risques bancaires généraux 235,2 0,0 0,0 0,0 0,0 235,2 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties

Comptes sociaux Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 383 ⚫ NOTE 26 - OPERATIONS EN DEVISES ET INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Valeur de Valeur de Valeur de Valeur de Valeur de (en millions d'euros) marché marché marché marché marché Opérations effectuées de gré à gré . Contrats d'échange de devises 352,6 4,8 0,0 0,0 559,3 11,8 911,9 16,6 386,3 -17,0 . Contrats d'échange de taux 0,0 0,0 50 670,8 144,1 0,0 0,0 50 670,8 144,1 51 815,7 -646,6 . Contrats de taux plafond et plancher 0,0 0,0 1 335,4 -25,4 0,0 0,0 1 335,4 -25,4 1 055,6 -43,6 Opérations effectuées sur marchés organisés . Contrats de taux vendus ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 352,6 4,8 52 006,2 118,7 559,3 11,8 52 918,1 135,3 53 257,6 -707,2 (*) Positions ouvertes isolées. 31/12/2021 31/12/2020 TOTAL Couverture Aucun provisionnement pour risque de contrepartie n'a été effectué sur les instruments financiers à terme. Micro Macro TOTAL nominal nominal nominal nominal nominal Gestion de positions (*)

390 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 37.2 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi Frais de santé Médailles du travail (en millions d'euros) Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture (*) 30,6 30,2 0,4 1,6 1,2 33,3 30,2 3,1 - Coût des services rendus au cours de la période 2,2 0,0 2,2 0,0 0,0 2,2 0,0 2,2 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,1 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 3,0 -3,0 0,0 0,0 0,0 3,0 -3,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -3,9 -3,9 0,0 -0,1 0,2 -3,8 -3,9 0,1 - Ecarts actuariels 0,2 0,6 -0,4 0,0 -0,1 0,1 0,6 -0,5 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 1,6 0,0 1,6 0,0 0,0 1,5 0,0 1,5 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,4 0,0 -0,4 0,0 0,0 -0,4 0,0 -0,4 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -1,0 0,6 -1,6 0,0 0,0 -1,0 0,6 -1,7 Solde de clôture 29,2 29,9 -0,6 1,4 1,3 31,9 29,9 2,1 Frais de santé Médailles du travail (en millions d'euros) Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 33,2 27,9 5,3 1,8 1,2 36,1 27,9 8,3 - Coût des services rendus au cours de la période 2,1 0,0 2,1 0,0 0,2 2,2 0,0 2,2 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 5,3 -5,3 0,0 0,0 0,0 5,3 -5,3 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -3,0 -3,0 0,0 -0,1 -0,1 -3,2 -3,0 -0,2 - Ecarts actuariels 0,7 0,1 0,7 0,0 -0,1 0,6 0,1 0,6 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,5 0,0 0,5 0,0 -0,1 0,4 0,0 0,4 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,4 0,0 -0,4 0,0 0,0 -0,4 0,0 -0,4 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,6 0,1 0,5 0,0 0,0 0,6 0,1 0,6 Solde de clôture 33,2 30,2 3,0 1,6 1,2 36,0 30,2 5,8 Indemnités de fin de carrière TOTAL 31/12/2020 Indemnités de fin de carrière TOTAL 31/12/2021 (*) Le solde d’ouverture est ajusté de -2,6 M€ sur les indemnités de fin de carrière, suite à l’application de la mise à jour de la Recommandation ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. L’impact de ce changement de réglementation comptable a été imputé sur les capitaux propres d’ouverture, en report à nouveau (cf. note 22).

430 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 11. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT BPIFRANCE Bpifrance est une société anonyme à Conseil d’administration de droit français, au capital de 5 440 000 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil (code APE 6492Z) et le numéro LEI 969500STN7T9MRUMJ267. Bpifrance a été créée le 22 décembre 1980 sous le nom de Crédit d’Équipement des PME. La durée d e la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 14 novembre 1980. Le siège social est situé en France, au 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01.41.79.80.00). Site internet : www.bpifrance.fr Les informations figurant sur le site internet ne font pas partie du prospectus. 11.1. Objet social de Bpifrance Bpifrance a notamment pour objet, conformément à l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, d’exercer, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales, les missions d’intérêt général suivantes : 1) Promouvoir la croissance par l’innovation et le transfert de technologies, dans les conditions mentionnées à l’article 9 de ladite ordonnance ; 2) Contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises ; 3) Contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d’exploitation des petites et moyennes entreprises. Elle contribue au financement des investissements et des créances d’exploitation des entreprises de taille intermédiaire. Elle contribue également au renforcement de l’action nationale et locale en faveur de l’entreprenariat, notamment dans les territoires fragiles, pour favoriser la création et les reprises d’entreprises, aider au développement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises. Elle a également pour objet d'agir directement ou par l'intermédiaire de ses filiales en faveur du financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises, des entreprises de taille intermédiaires de croissance, technologiques ou industrielles ainsi que des grandes entreprises et de la promotion des investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises. Dans ce cadre, Bpifrance et ses filiales agissent en qualité d'investisseur avisé en économie de marché. Elle est habilitée à exercer en France et à l’étranger, elle-même ou par l’intermédiaire de ses filiales ou des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social statutaire. Elle peut procéder, dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicable aux établissements de crédit, à des opérations de banque ou sur instruments financiers, dans la mesure où cela est nécessaire, soit à la réalisation de son objet social, soit à la gestion de la trésorerie, des investissements, placements ou opérations (ou à la couverture des risques y afférant) des entités que Bpifrance contrôle (la notion de « contrôle » s’entendant dans tous les cas, de manière directe ou indirecte), soit dans le cadre des facilités qu’elle accorde à son personnel. Elle ne reçoit, elle-même ou par une filiale, aucun dépôt d’espèces ou de titres (autrement qu’en relation avec les opérations de banque, sur instruments financiers ou plus généralement aux opérations visées au paragraphe précédent) et ne consent aucun prêt autre que ceux visés par les statuts.

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 431 Pour l’exercice de ses missions, Bpifrance peut (i) s'appuyer sur les moyens et ressources de ses filiales et (ii) procéder à : - l'acquisition, la souscription, la détention, la prise de participation ou d'intérêts, directes ou indirectes, dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, que ce soit par voie de création de sociétés nouvelles ou d'acquisition de sociétés existantes, d'apports, de fusions, de scissions ou de sociétés en participation, par voie de prise en location de biens ; - toutes prestations de services et de conseil aux sociétés de son groupe en matière de ressources humaines, informatique, management, communication, finance, juridique, marketing, et achats envers ses filiales et participations directes ou indirectes ; et généralement, toutes opérations, qu'elles soient financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci-dessus énoncées ou susceptibles d’en faciliter l’accomplissement dans le respect des limites permises par le statut d'établissement de crédit de Bpifrance. 11.2. Assemblées générales Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Chaque action donne le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi, aux Assemblées générales et aux votes. Au 31 décembre 2021, l’Emetteur détenait 1 934 314 actions de son capital représentant environ 0,29% du capital. Ces actions sont privées de droit de vote lors des assemblées d’actionnaires. 11.3. Autres renseignements de caractère général concernant l’Emetteur 11.3.1. Informations incluses par référence Les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent document d’enregistrement universel : - pour l’exercice 2020, le document de référence a été enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 26 mars 2021, sous le numéro de dépôt D.21-0208. Les comptes consolidés figurent en pages 205 à 318 et le rapport d’audit correspondant figure en pages 387 à 396 du même document. L’attestation des personnes responsables du document de référence figure en page 429. - pour l’exercice 2019, le document de référence a été enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 14 avril 2020, sous le numéro de dépôt D.20-0291. Les comptes consolidés figurent en pages 116 à 208 et le rapport d’audit correspondant figure en pages 262 à 269 du même document. L’attestation des personnes responsables du document de référence figure en page 310. 11.3.2. Informations sur les tendances Bpifrance atteste qu’aucune détérioration significative n’a affecté ses perspectives depuis la date de ses derniers états financiers vérifiés et publiés. 11.3.3. Procédures judiciaires et d’arbitrage Bpifrance atteste qu’au cours de ces douze derniers moi s, aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, dont il a connaissance, qui est en suspens ou dont il est menacé, ne peut avoir ou n’a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société ou du groupe. 11.3.4. Changement significatif de la situation financière de l’Emetteur Bpifrance atteste qu’aucun changement significatif de la situation financière du groupe n’est survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers vérifiés ont été publiés.

432 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 11.3.5. Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de direction A la connaissance des personnes responsables du présent document d’enregistrement universel, il n’existe pas de conflit d’intérêts entre les devoirs, à l’égard de l’Emetteur, de l’un quelconque des membres du Conseil d’administration et leurs intérêts privés et/ou d’autres devoirs. 11.3.6. Documents accessibles au public L’Emetteur atteste que : - des copies de l’acte constitutif et des statuts à jour de l’Emetteur peuvent être consultées au siège social, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, - le rapport annuel 2021 de l’Emetteur est accessible sur son site internet : bpifrance.fr, - les rapports annuels 2020 et 2019, qui font office de documents de référence, sont disponibles sur le site internet : bpifrance.fr. 12. RESPONSABLES DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL ET DU CONTROLE DES COMPTES 12.1. Personnes responsables Nicolas DUFOURCQ, Directeur général de Bpifrance et Arnaud CAUDOUX, Directeur général adjoint de Bpifrance, sont responsables des informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel. 12.1.1. Attestation du Directeur général et du Directeur général adjoint Nous attestons que les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel sont, à notre connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. Nous attestons que, à notre connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant en pages 21 à 184 du présent document d’enregistrement universel présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Le 23 mars 2022, Arnaud CAUDOUX Directeur général adjoint Nicolas DUFOURCQ Directeur général

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 433 12.2. Contrôleurs légaux des comptes 12.2.1. Titulaires MAZARS, membre de la Compagnie Régionale de Versailles, Exaltis – 61 rue Henri Regnault 92075 La Défense Cedex – nommé pour la première fois en 1996 et dont le mandat a été renouvelé par l ’Assemblée générale Ordinaire le 9 mai 2016 et expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l ’exercice clos le 31 décembre 2021, représenté par Jean LATORZEFF et Matthew BROWN. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et ceux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été audités et certifiés par Mazars, sous la responsabilité de Jean LATORZEFF et Matthew BROWN. La nomination de PricewaterhouseCoopers Audit pour six exercices est proposée à l’Assemblée générale du 11 mai 2022 en remplacement de MAZARS (cf. section 5 du présent document d’enregistrement universel). KPMG Audit FS I, membre de la Compagnie Régionale de Versailles – 2, avenue Gambetta – CS 60055 – 92 066 Paris la Défense – nommé pour la première fois en 2021 et dont le mandat expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026, représenté par Ulrich SARFATI. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et ceux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été audités et certifiés par KPMG SA, sous la responsabilité de Ulrich SARFATI. 12.2.2. Suppléant Monsieur Franck BOYER 61 rue Henri Regnault – 92075 La Défense Cedex Nommé par l’Assemblée générale du 27 mai 2010 pour un mandat de 6 exercices Membre de la Compagnie Régionale de Versailles Expiration du mandat : exercice 2022. Le non-renouvellement du mandat de Monsieur Franck BOYER en qualité de commissaire aux comptes suppléant est proposé à l’Assemblée générale du 11 mai 2022 en application de la faculté prévue à l’article L. 823 -1 du Code de commerce (cf. section 5 du présent document d’enregistrement universel).

434 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 13. TABLES DE CONCORDANCE 1. Table de concordance du Document d’enregistrement universel Figurent dans la présente table de concordance, en regard de chacune des rubriques prévues par les annexes I et II du règlement délégué (UE) numéro 2019/980 de la Commission Européenne du 14 mars 2019 (le « règlement »), les numéros de(s) page(s) du présent document d’enregistrement universel dans lesquels sont mentionnées les informations relatives à chacune des rubriques du règlement. Sauf précision contraire, les références, dans la présente table de concordance, à des notes renvoient aux notes de l’Annexe des comptes consolidés. Annexes I et II du règlement délégué (UE) N°2019/980 Document d’enregistrement universel Section(s) / Page(s) I Personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports d’experts et approbation de l’autorité compétente 1. Personnes responsables 12.1 / p. 432 2. Déclaration des personnes responsables du Document d’enregistrement universel 12.1.1 / p. 432 3. Attestation ou rapport attribué à une personne intervenant en qualité d’expert Sans objet 4. Information provenant d’un tiers Sans objet 5. Approbation de l’autorité compétente Sans objet II Contrôleurs légaux des comptes 1. Nom et adresse des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur 12.2 / p. 433 2. Contrôleurs légaux ayant démissionné, ayant été écartés ou n’ayant pas été renouvelés 12.2 / p. 433 III Facteurs de risques 3.2 / p.145-152 IV Informations concernant l’émetteur 11 / p. 430 V Aperçu des activités 1. Principales activités 2.3 / p.10-18 ; 3.1.4 / p. 26-50 2. Principaux marchés 2.3 / p.10-18 ; 3.1.4 / p. 26-50 3. Évènements importants dans le développement des activités 3.1.1 ; 3.1.2 / p.21- 24 4. Stratégie et objectifs 3.1.3 / p. 25 5. Dépendance à l'égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication Sans objet 6. Position concurrentielle 2.3 / p.10-18 7. Investissements 3.1.9.1 / p. 143 IV Structure organisationnelle 1. Description sommaire du groupe p. 20 2. Liste des filiales importantes 3.1.9.1 / p.143 et note 7.2 (comptes sociaux) p.359 IX Examen de la situation financière et du résultat 1. Situation financière 3.1.6 / p. 53-55 2. Résultat d'exploitation 2.2 / p. 8 et note 41 (comptes sociaux) p.392

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 435 Annexes I et II du règlement délégué (UE) N°2019/980 Document d’enregistrement universel Section(s) / Page(s) X Trésorerie et capitaux 1. Informations sur les capitaux 3.1.5 / p. 50-53 2. Source et montant des flux de trésorerie de l'émetteur 8 / p. 223-224 3. Informations sur les besoins de financement et la structure de financement de l’émetteur 3.1.5 / p. 50-53 4. Informations concernant toute restriction à l'utilisation des capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur les opérations de l’émetteur 3.2 / p.145-152 5. Informations concernant les sources de financement attendues Note 8.3.4.4 (comptes consolidés) p.300 XI Environnement réglementaire 3.6 / p. 174-184 XII Information sur les tendances 1. Principales tendances récentes 3.1.7 / p. 55-58 ; 11.3.2 / p. 431 2. Tendance susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur 3.2 / p.145-152 XIII Prévision ou estimation du bénéfice Sans objet XIV Organes d’administration, de direction et de surveillance et direction générale 1. Conseil d’administration et Direction générale 4.1 à 4.3 / p. 185- 198 2. Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale 11.3.5 / p. 432 XV Rémunération et avantages des personnes visées au point XIV.1 1. Montant de la rémunération versée et avantages en nature octroyés par l'émetteur ou ses filiales 4.4 / p. 199-204 2. Montant total de sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages 4.4 / p.204 et note 10 (comptes consolidés) XVI Fonctionnement des organes d'administration et de direction 1. Date d'expiration du mandat actuel des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance 4.1.1 / 4.1.3 / 4.1.4 / p.185-189 2. Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'émetteur ou à l'une de ses filiales Sans objet 3. Informations sur le comité de l'audit et le comité de rémunération de l'émetteur 4.5.4 / p. 207-209 4. Conformité au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur 4. / p. 185 5. Incidences significatives potentielles sur le gouvernement d’entreprise 4.3 / p. 190-198 XVII Salariés 1. Nombre de salariés à la fin de la période couverte par les informations financières historiques ou nombre moyen durant chaque exercice de cette période et répartition des salariés 7. / p. 217 et notes 45 (comptes sociaux) et 10.3 (comptes conso). 2. Participations et stock-options des administrateurs Sans objet 3. Accord prévoyant une participation des salariés au capital de l’émetteur Sans objet

436 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Annexes I et II du règlement délégué (UE) N°2019/980 Document d’enregistrement universel Section(s) / Page(s) XVIII Principaux actionnaires 1. Nom de toute personne non-membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance détenant, directement ou indirectement, un pourcentage ou des droits de vote devant être notifié en vertu de la législation nationale applicable Sans objet 2. Différences entre les droits de vote des principaux actionnaires Sans objet 3. Détention ou contrôle de l’émetteur et mesures prises pour éviter un exercice abusif de ce contrôle 2.4 / p.19 4. Accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait entrainer, à une date ultérieure, un changement de son contrôle Sans objet XIX Transactions avec des parties liées 10.3 p. 418-429/ et note 13.1 (comptes consolidés) / p. 326-328 XX Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur 1. Informations financières historiques, y compris les États financiers annuels (comptes sociaux et comptes consolidés) 7 / p.217 2. Informations financières intermédiaires et autres Sans objet 3. Audit des informations financières annuelles historiques 11.3.1 / p. 431 4. Informations financières pro-forma Sans objet 6. Politique de distribution de dividendes 3.1.9.5 / p. 143 7. Procédures judiciaires et d'arbitrage 11.3.3 / p. 431 8. Changement significatif de la situation financière de l’émetteur 11.3.4 / p. 431 XXI Informations supplémentaires 1. Capital social 11 (préambule) / p. 430 2. Acte constitutif des statuts 11.3.6 / p. 432 XXII Contrats importants Sans objet XXIV Documents disponibles 11.3.6 / p. 432

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 437 2. Table de concordance du rapport financier annuel Le présent document d’enregistrement universel comprend tous les éléments du rapport financier annuel visé aux articles L. 451-1-2 I du Code monétaire et financier et 222-3 du règlement général de l’AMF. La table de concordance suivante renvoie aux extraits du Document d’enregistrement universel correspondant aux différentes rubriques du rapport financier annuel. Il est précisé que les références, dans la présente table de concordance, à des notes renvoient aux notes de l’Annexe des comptes consolidés. Rapport financier annuel Document d’enregistrement universel Section(s) / Page(s) I Comptes annuels de la société 9 / p .332 - 397 II Comptes consolidés de la société 8 / p.218 -331 III Rapport de gestion comprenant au minimum les informations mentionnées aux articles L. 225-100-1, L 225-102, L 225-102-1 L. 225-211 alinéa 2 et L. 22-10-35 du Code de commerce Cf. table de concordance du rapport de gestion p.438-439 IV Déclaration des personnes responsables du rapport financier annuel 12.1 / p. 432 V Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés 10.2 / p.409-417 et 10.1 / p. 398-408

438 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 3. Table de concordance du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et de la déclaration de performance extra-financière Figurent dans la présente table de concordance, en regard des éléments requis par les dispositions du code de commerce applicable aux sociétés anonymes à conseil d’administration, les numéros de(s) page(s) du Document d’enregistrement universel dans lesquelles sont mentionnées les informations relatives à ces dispositions. Rapport de gestion Document d’enregistrement universel Section(s) / Page(s) I Situation et activité du groupe 1. Examen de la situation financière et des résultats 2.2 / p. 8-9 3.1.6 / p. 53-55 2. Indicateurs clés de performance de nature financière 2.2 / p. 8-9 3. Indicateurs clés de performance de nature non financière (informations sociales et environnementales) 3.1.8 / p. 59-135 4. Evènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice 3.1.2 / p. 24 5. Identité des principaux actionnaires 2.4 / p.19 6. Succursales existantes Sans objet 7. Prise de participations significatives 3.1.9.1 / p.143 8. Aliénations de participations croisées Sans objet 9. Evolutions prévisibles et perspectives d’avenir 3.1.7 / p. 55-58 10. Activité en matière de recherche et développement 3.1.9.11 / p.145 11. Tableau des résultats des 5 derniers exercices 7 / p. 217 12. Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients 3.1.9.9 / p. 144-145 13. Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration des Commissaires aux comptes 10.3 / p. 418-429 II Contrôle interne et gestion des risques 1. Descriptions des principaux risques et incertitudes 3.2 / p. 145-152 2. Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique Sans objet 3. Elaboration et traitement de l’information comptable et financière 3.5 / p. 172-174 4. Exposition aux risques 3.2 / p. 145-152 5. Dispositifs anti-corruption 3.6.1. / p. 174-176 6. Plan de vigilance Sans objet III Rapport sur le gouvernement d’entreprise 1. Informations sur les rémunérations 4.4 / p. 199-204 2. Informations sur la gouvernance 3. Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés par les mandataires 4.3 / p. 190-198 4. Conventions entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale 4.9 / p. 211 5. Délégations en matière d’augmentation de capital 4.10 / p. 211 6. Modalités d’exercice de la direction générale 4.1.2 / p. 189 7. Composition, conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil 4.5 / p. 204-210 8. Principe de représentation équilibrée hommes-femmes 4.5.1 / p. 204 9. Limitations apportées aux pouvoirs du Directeur général 4.5.5 / p.210 10. Référence au Code de gouvernement d’entreprise 4 / p. 185 11. Modalités de participations à l’Assemblée générale 11.2 / p. 431 12. Procédure d’évaluation des conventions courantes Sans objet 13. Informations visées à l’article L. 22-10-11 du Code de commerce : - Éléments susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique Sans objet

440 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 4. Table de concordance de la déclaration de performance extra-financière Le présent document d’enregistrement universel comprend les informations requises par les articles L. 225-102-1, R. 225-105 et L. 22-10-36 du Code de commerce. La table de concordance suivante renvoie aux extraits du Document d’enregistrement universel correspondant aux différentes rubriques de la déclaration de performance extra-financière. Déclaration de performance extra-financière Document d’enregistrement universel Section(s) / Page(s) I Eléments constitutifs de la déclaration de performance extra-financière 3.1.8/ p. 59-142 1. Modèle d’affaires UN MODELE D’AFFAIRE PARTICULIER / p.59-63 Principaux risques extra-financiers NOS RISQUES EXTRA-FINANCIERS / p. 64-65 Politiques et procédure de diligence raisonnable GOUVERNANCE ET ETHIQUE / p. 65-73 LA SATISFACTION DE NOS PARTIES PRENANTES : AU CŒUR DES PREOCCUPATIONS / p. 73-81 NOS GRANDES MISSIONS AU SERVICE DE L'INTERET GENERAL / p. 81-115 LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE / p. 82-90 LA TRANSFORMATION NUMERIQUE / p. 90-91 LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES TERRITOIRES / p. 92-94 LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / p. 94- 115 NOS ENGAGEMENTS SOCIETAUX / p. 114-115 Résultat et indicateur clés de performance INDICATEURS DE SUIVI DES RISQUES EXTRA FINANCIERS / p. 116-123 II Informations requises par l’article L. 22-10- 36 du Code de commerce Conséquences sociales de l’activité LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / L’humain, moteur de la dynamique Bpifrance / p. 104-111 Conséquences environnementales de l’activité LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE (TEE) / p. 82-90 LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / p. 94- 115 FONCTIONNEMENT INTERNE / p. 111-114 Respect des droits de l’Homme GOUVERNANCE ET ETHIQUE / ETHIQUE ET CONFORMITE / p. 65-67 LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / p. 94- 115 LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / L’humain, moteur de la dynamique Bpifrance / p. 104-111 Lutte contre la corruption GOUVERNANCE ET ETHIQUE / ETHIQUE ET CONFORMITE / p. 69-70 Lutte contre l’évasion fiscale GOUVERNANCE ET ETHIQUE / p. 65-73

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 441 Déclaration de performance extra-financière Document d’enregistrement universel Section(s) / Page(s) Conséquence sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE (TEE) / p. 82-90 LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / p. 94- 115 FONCTIONNEMENT INTERNE / p. 111-114 Engagements sociétaux en faveur du développement durable GOUVERNANCE ET ETHIQUE / p. 66-74 LA SATISFACTION DE NOS PARTIES PRENANTES / p.73-81 NOS GRANDES MISSIONS AU SERVICE DE L'INTERET GENERAL / p. 81 LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / p. 94- 115 NOS ENGAGEMENTS SOCIETAUX / p. 114-115 Economie circulaire LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE/ p. 94- 115 FONCTIONNEMENT INTERNE / p. 111-114 Lutte contre le gaspillage alimentaire NOS RISQUES EXTRA FINANCIERS / p. 64-65 Lutte contre la précarité alimentaire NOS RISQUES EXTRA FINANCIERS / p. 64-65 Respect du bien-être animal Engagements sociétaux en faveur d’une alimentation responsable, équitable et durable Accords collectifs conclus dans l’entreprise et impacts de ces derniers sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / Dialogue social et QVT / p. 107-111 Lutte contre les discriminations et promotion de la diversité LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / p. 94- 115 LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / Dialogue social et QVT / p. 107-111 Mesures prises en faveur des personnes handicapés LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / Lutte contre les discriminations / Insertion des personnes en situation de handicap / p. 110-111 Actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives LA RSE AU CŒUR DE BPIFRANCE / Dialogue social et QVT / p. 107-111

442 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 5. Table de concordance des informations incluses par référence Figurent dans la présente table de concordance, en regard de chacune des rubriques prévues par les annexes I et II du règlement délégué (UE) numéro 2019/980 de la Commission Européenne du 14 mars 2019 (le « règlement »), les numéros de(s) page(s) du Document d’enregistrement universel 2020 et du Document de référence 2019 dans lesquels sont mentionnées les informations relatives à chacune des rubriques du règlement. Informations incluses par référence Annexes I et II du règlement délégué (UE) N°2019/980 Document d’enregistrement universel 2020 Document de référence 2019 Page(s) Page(s) I Personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports d’experts et approbation de l’autorité compétente 1. Personnes responsables 429 310 2. Déclaration des personnes responsables du Document d’enregistrement universel 429 310 3. Attestation ou rapport attribué à une personne intervenant en qualité d’expert Sans objet Sans objet 4. Information provenant d’un tiers Sans objet Sans objet 5. Approbation de l’autorité compétente Sans objet Sans objet II Contrôleurs légaux des comptes 1. Nom et adresse des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur 430 311 2. Contrôleurs légaux ayant démissionné, ayant été écartés ou n’ayant pas été renouvelés 430 Sans objet III Facteurs de risques 129-136 70-83 ; 173- 196 IV Informations concernant l’émetteur 427-429 308-309 V Aperçu des activités 1. Principales activités 10-17 ; 24-47 6-7. 13-19 2. Principaux marchés 10-17 ; 24-47 6-7. 13-19 3. Évènements importants dans le développement des activités 20-23 11 ; 70-83 4. Stratégie et objectifs 23-24 11-12 5. Dépendance à l'égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication Sans objet Sans objet 6. Position concurrentielle 10-17 6-7 7. Investissements 127 25-65 ; 66-69 VI Structure organisationnelle 1. Description sommaire du groupe 19 9 2. Liste des filiales importantes 127 ; 350 66 ; 235 VII Examen de la situation financière et du résultat 1. Situation financière 52-54 23-24 2. Résultat d'exploitation 8 ; 375 5 ; 257 VIII Trésorerie et capitaux 1. Informations sur les capitaux 48-52 20-23 2. Source et montant des flux de trésorerie de l'émetteur 210-211 116-208 3. Informations sur les besoins de financement et la structure de financement de l’émetteur 49-52 20-23 4. Informations concernant toute restriction à l'utilisation des capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur les opérations de l’émetteur 129-136 70-83 ; 173- 196 5. Informations concernant les sources de financement attendues 299-300 193 IX Environnement réglementaire 164-171 83

Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 | 443 Informations incluses par référence Annexes I et II du règlement délégué (UE) N°2019/980 Document d’enregistrement universel 2020 Document de référence 2019 Page(s) Page(s) X Information sur les tendances 54-57 ; 428 25 ; 309 XI Prévision ou estimation du bénéfice Sans objet Sans objet XII Organes d’administration, de direction et de surveillance et direction générale 1. Conseil d’administration et Direction générale 172-186 91-98 2. Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale 429 310 XIII Rémunération et avantages des personnes visées au point XIV.1 1. Montant de la rémunération versée et avantages en nature octroyés par l'émetteur ou ses filiales 186-192 98-104 2. Montant total de sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages 192 ; 308-313 116-208 ; 198- 204 XIV Fonctionnement des organes d'administration et de direction 1. Date d'expiration du mandat actuel des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance 172-175 ; 176 91-94 2. Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'émetteur ou à l'une de ses filiales Sans objet Sans objet 3. Informations sur le comité de l'audit et le comité de rémunération de l'émetteur 195-196 105-107 4. Conformité au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur 172 104 (préambule) Incidences significatives potentielles sur le gouvernement d’entreprise 178-185 91-94 XV Salariés 1. Nombre de salariés à la fin de la période couverte par les informations financières historiques ou nombre moyen durant chaque exercice de cette période et répartition des salariés 204 ; 313 ; 379 115 ; 261 2. Participations et stock-options des administrateurs Sans objet Sans objet 3. Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de l'émetteur Sans objet Sans objet XVI Principaux actionnaires 1. Nom de toute personne non-membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance détenant, directement ou indirectement, un pourcentage ou des droits de vote devant être notifié en vertu de la législation nationale applicable Sans objet Sans objet 2. Différences entre les droits de vote des principaux actionnaires Sans objet Sans objet 3. Détention ou contrôle de l’émetteur et mesures prises pour éviter un exercice abusif de ce contrôle 18 6 4. Accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait entrainer, à une date ultérieure, un changement de son contrôle Sans objet Sans objet

444 | Bpifrance Document d’enregistrement universel 2021 Informations incluses par référence Annexes I et II du règlement délégué (UE) N°2019/980 Document d’enregistrement universel 2020 Document de référence 2019 Section(s) / Page(s) Page(s) XVII Transactions avec des parties liées 406-423 ; 315- 316 66 ; 105 ; 205-207 ; 278-307 XVIII Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur 1. Informations financières historiques 204 115 2. Informations financières intermédiaires et autres Sans objet Sans objet 3. Audit des informations financières annuelles historiques 430 311 4. Informations financières pro-forma 380-385 ; 424- 426 Sans objet 5. Politique de distribution de dividendes 127 68 6. Procédures judiciaires et d'arbitrage 428 309 7. Changement significatif de la situation financière de l’émetteur 428 309 XIX Informations supplémentaires 1. Capital social 427 308 (préambule) 2. Acte constitutif des statuts 429 310 XX Contrats importants Sans objet Sans objet XXI Documents disponibles 429 310