7. Comptes sociaux et indications juridiques de la société mère
7.1.5 ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS THERMADOR GROUPE
La société Thermador Groupe est la société tête du groupe
consolidé Thermador Groupe.
comptabilité est la méthode des coûts historiques. Aucun changement dans
les méthodes d'évaluation et dans les méthodes de présentation n'a été
apporté par rapport à l'exercice précédent.
Principaux évènements de l’exercice
NOTE 1
Immobilisations corporelles et incorporelles
PROJET DE PRISE DE PARTICIPATION MINORITAIRE DANS
LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ FEMAT SOLUTIONS :
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût
d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Les amortissements pour
dépréciation sont calculés linéairement en fonction de la durée de vie prévue :
Le 29 juin 2023, la société Thermador Groupe est entrée en négociation
avec les actionnaires du Groupe Femat dont le siège social est situé
14 chemin des Hirondelles à Dardilly (69570) pour l’acquisition d’une part
minoritaire du capital de la société Femat Solutions, filiale à 100% de la
société Femat (distributeur spécialiste des matériaux et des solutions pour le
bâtiment performant). À l’occasion de cette opération, Garibaldi Participations,
qui accompagne le groupe Femat depuis 2021, étudie l’opportunité de
renforcer son empreinte capitalistique en parallèle des partenaires bancaires
du groupe Femat qui travaillent sur la mise en place de financements visant
à renforcer le fonds de roulement de l’entreprise. Femat Solutions fournit
aux professionnels des prestations de services, et tout particulièrement la
valorisation de certificats d’économie d’énergie (CEE) et l’organisation de
solutions de financement des aides de l’État dans le cadre de l’amélioration
de la performance énergétique des bâtiments (dispositif MaPrimeRénov’). Plus
concrètement, elle s’assure de l’accompagnement des professionnels à chaque
étape de leurs dossiers, de la validité technique des projets, de la garantie de
paiement des aides et de la gestion des éléments administratifs et financiers
auprès de l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat qui promeut et
finance une part très importante de la rénovation thermique et énergétique des
bâtiments). Par ailleurs, Femat Solutions accompagne et conseille ses clients
maîtres d’ouvrage publics comme privés, maîtres d’œuvre et corps d’état, sur
des projets de rénovation énergétique ou de construction performante (dans
les domaines résidentiels, collectifs ou tertiaires). Elle emploie 4 personnes et
a réalisé lors de son dernier exercice un chiffre d’affaires de 1,19 M€. Cette
opération permettrait aux sociétés du groupe Thermador impliquées dans la
rénovation énergétique des bâtiments de bénéficier de l’expertise et du réseau
de Femat Solutions pour anticiper les exigences réglementaires, promouvoir
leurs solutions techniques y compris pour des projets d’envergure, cibler
la formation auprès des entreprises pérennes et enfin s’assurer de la bonne
installation de leurs matériels et donc leur bonne réputation. Pour rappel, les
ventes d’accessoires pour l’installation des pompes à chaleur et de chauffe-eau
solaires ont significativement contribué à la croissance de Thermador en 2021
et 2022. Au 31 décembre 2023, ce projet n’a toujours pas abouti. D’un commun
accord avec le dirigeant de Femat Solutions, nous avons décidé de nous donner
plus de temps de réflexion quant à notre prise de participation minoritaire.
Logiciels
3 et 5 ans
Agencements et installations
Matériel de bureau et informatique
Mobilier
3, 6 et 10 ans
2, 3, 4, 5 et 6 ans
2, 4, 5, 6 et 10 ans
Les immobilisations incorporelles concernent principalement des logiciels.
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les 3 fonds de commerce acquis par Thermador Groupe lors de la fusion-
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l’amortissement n’étant pas légalement obligatoire en France. Ils n’ont pas
été dépréciés, car leurs valeurs appréciées en fonction soit de la valeur de
marché, soit de la méthode basée notamment sur les flux de trésorerie nets
futurs prévisibles sur une période de 5 ans et un taux de croissance postérieur
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Le calcul des flux de trésorerie nets futurs prévisibles est réalisé au niveau
de l’entité juridique.
NOTE 2
Participations et autres titres immobilisés
La valeur brute des participations est constituée par le coût d’acquisition des
titres. La liste des participations figure au 7.1.3.
Les titres de participation figurent au bilan pour respectivement leur coût
d’acquisition ou pour leur valeur d’utilité si celle-ci est inférieure. La valeur
d’utilité est estimée à partir de la quote-part d’actif net ou si jugé plus pertinent
les flux de trésorerie actualisés tenant compte des perspectives d’évolution
des sociétés concernées. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure
au cout d’acquisition, une provision pour dépréciation est comptabilisée.Les
créances rattachées aux participations sont comptabilisées à leur valeur
nominale. Le cas échéant, elles sont dépréciées pour tenir compte des risque
le recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
NOTE 3
Créances
Les créances sont constituées notamment des créances client et autres
créances dont celle au titre de la convention de trésorerie en place au sein du
groupe. Ces créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision
pour dépréciation est comptabilisée lorsqu’il existe un risque de recouvrement
sur les créances concernées.
PROJET D’ACQUISITION DE COMPTEUR-ENERGIE.COM :
Le 24 novembre 2023, nous avons annoncé nos discussions avec les
actionnaires de la société Compteur-energie.com, tête de pont d’un groupe de
3 sociétés qui emploient huit personnes pour un chiffre d’affaires de 2,8 M€.
Elles regroupent une expertise dans la conception et la commercialisation
de systèmes de télérelève (IOT), de compteurs électriques, eau, gaz, fioul et
énergie, destinés aux professionnels. Nous produirons nos meilleurs efforts
pour conclure cette acquisition lors de premier semestre de l’année 2024.
NOTE 4
Dettes
Les dettes sont constituées notamment des dettes d’emprunts et autres
dettes dont celle au titre de la convention de trésorerie en place au sein du
groupe. Ces dettes sont valorisées à leur valeur nominale.
NOTE 5
Actions détenues en propre
Provisions pour risques et charges
CONTEXTE INFLATIONNISTE :
En 2018 puis 2021, Thermador Groupe a acheté 3 000 de ses propres actions
pour une valeur d’achat de 220 K€. En juillet 2023, 2 864 actions ont été
affectées au plan d’actions gratuites attribuées aux salariés et mandataires
sociaux d’Aello et d’Axelair par décision du Conseil d’Administration du
29 juillet 2021. La valeur des 2 864 actions a été passée à zéro dans les
comptes. Au 31 décembre 2023 Thermador Groupe ne détient plus que 136 de
ses propres actions valorisées à 11 K€, soit une moins-value-latente de 476 €.
Indémnités de départ à la retraite
Les indemnités de départ à la retraite ont été chiffrées, charges comprises,
pour un montant de 297,6 k€ (dont administrateurs et mandataires sociaux
203,3 k€ ) en fonction de l’âge, de l’ancienneté, des salaires et de la convention
collective des entreprises de « Commerce de gros ». Elles sont calculées
sur la base d’un départ à l’initiative du salarié. Le calcul tient compte des
hypothèses suivantes :
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de départ à la retraite et l’âge moyen de départ constaté,
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- de l’évolution des salaires en fonction de la politique salariale,
- de la probabilité de survie à l’âge de départ à la retraite et d’un coefficient
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La provision comptabilisée est égale à 297,6 k€ et concerne donc l’ensemble
des salariés et des mandataires sociaux. La reprise de 2023 est égale à 59,1 k€.
Selon la convention collective du commerce de gros, l’indemnité de fin de
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de service pour les employés, à six mois de salaires correspondant à
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L’inflation atteint 4,1 % en moyenne en France et 2,9 % en Europe au titre
de 2023. Ce phénomène inflationniste a plusieurs effets sur notre activité.
Une attention particulière est portée sur l’évolution du pouvoir d’achat de
l’ensemble de nos salariés avec une révision régulière des salaires. Nous
avons également distribué à une grande partie de nos salariés une prime pour
le partage de la valeur en fonction de leur temps de présence dans l’entreprise.
Afin d’accompagner les salariés dans leurs trajets domicile-travail, la société
a également mis en place un forfait de mobilité durable (FMD). Cet outil,
combiné au renforcement du télétravail, a permis d’encourager l’utilisation
de modes de transport « doux » et de limiter les impacts financiers liés à la
hausse des carburants.
INCIDENCE DE LA GUERRE EN UKRAINE :
La guerre en Ukraine n’a pas eu d’impact direct significatif sur le patrimoine,
la situation financière et les résultats de l’entreprise.
Règles et méthodes comptables
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les
dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi
que du règlement ANC 2014-03 et des règlement ANC 2018-07 relatifs à la
réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Les conventions générales comptables ont été appliquées conformément aux
hypothèses de base :
- Continuité de l’exploitation,
- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
- Indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des
comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en
THERMADOR GROUPE - Document d’enregistrement universel 2023
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