Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 20 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le plafond global concernant le montant nominal maximum des actions
ordinaires susceptibles d’être émises prévu à la vingtième résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus en matière de montant nominal des
titres de créances par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et
aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation,
la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au
moins égale, au choix du Conseil d’administration à l’une des valeurs suivantes :
i. soit à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, après correction, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 5 %,
ii. soit au cours moyen pondéré de l’action de la Société le jour précédant la fixation du prix
d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %,
iii. soit à la moyenne pondérée de 3 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente
dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué
d’une décote maximale de 5 %.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, disposera, dans
les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus,
des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions
d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, disposera, dans les limites
fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des
émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant
