Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des titulaires seront représentés par une
inscription en compte à leur nom :
– Chez l’intermédiaire de leur choix pour les titres au porteur,
– Chez la Société, et s’ils le souhaitent, chez l’intermédiaire financier habilité de leur choix pour les titres
nominatifs.
La Société peut à tout moment, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
demander les informations concernant les propriétaires d’actions ou de titre conférant immédiatement ou à
terme le droit de vote aux Assemblées.
Sous les réserves et dans les conditions prévues par la loi et les règlements, tout intermédiaire peut être
inscrit pour le compte des propriétaires de titres de la Société visés à l'article L. 228-1 alinéa 7 de Code de
commerce (propriétaires n'ayant pas leur domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du Code
civil) sous réserve notamment que l'intermédiaire ait déclaré au moment de l'ouverture de son compte auprès
de la Société ou de l'intermédiaire financier teneur de compte, conformément aux dispositions légales et
réglementaires, sa qualité de tiers détenteur de titres pour le compte d'autrui. L'intermédiaire inscrit comme
détenteur de titres est tenu sans préjudice des obligations des propriétaires des titres, d'effectuer les
déclarations de franchissement de seuils, pour l'ensemble des actions ou titres de la Société au titre desquels
il est inscrit en compte sous peine des sanctions prévues par la loi.
1.2. Principales dispositions légales et statutaires (Extraits)
1.2.1. Accès aux Assemblées Générales - Représentation (article 19 des statuts)
Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou
par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que
ses titres sont libérés des versements exigibles et ont fait l’objet d’une inscription en compte à son nom ou au
nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code
de Commerce au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les
comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par
l’intermédiaire habilité.
Tout actionnaire peut se faire représenter dans les conditions autorisées par la loi. Un actionnaire peut se faire
représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil
de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix.
La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être faite par voie électronique.
1.2.2. Franchissements de seuils (article 20 des statuts)
Conformément aux dispositions de l’article L.233-7 du Code de commerce, toute personne physique ou
morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d’actions de la Société représentant
plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la
moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote de
la Société, informe la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard avant
la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de
participation, du nombre total d’actions ou de droits de vote qu’elle possède. La déclaration doit également
être adressée à l’AMF avant la clôture des négociations, au plus tard le quatrième jour de négociation suivant
le franchissement du seuil de participation.
L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les mêmes délais lorsque la
participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa.
A l'occasion des franchissements de seuil du dixième, ou de plus des trois vingtièmes, ou de plus du
cinquième ou de plus du quart du capital ou des droits de vote, la personne tenue à l'obligation d'information
ci-dessus déclare également les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des six mois à venir,
conformément aux dispositions de l'article L.233-7 VII du Code de commerce. Cette déclaration doit être
