Note 1Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale du Groupe
1.1Informations g\u00e9n\u00e9rales
La Fran\u00e7aise des Jeux (FDJ) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7ais, soumise \u00e0 l\u2019ensemble des textes sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de commerce, sous r\u00e9serve des dispositions du cadre juridique tel que d\u00e9crit dans la note\u00a01.2. Son si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 3/7, Quai du Point du Jour 92650 Boulogne-Billancourt. Elle est admise aux n\u00e9gociations sur le march\u00e9 Euronext Paris depuis le 21\u00a0novembre 2019. Son actionnariat en date du 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 se r\u00e9partit entre l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais (20\u00a0%), des associations d\u2019anciens combattants (88) (15\u00a0%), les fonds actionnariat salari\u00e9s (4\u00a0%), Predica (5\u00a0%) et des d\u00e9tentions de moins de 5\u00a0% comprenant des investisseurs institutionnels fran\u00e7ais et internationaux et des actionnaires individuels. L\u2019\u00c9tat exerce un contr\u00f4le \u00e9troit sur la soci\u00e9t\u00e9, se traduisant notamment par l\u2019agr\u00e9ment par les ministres charg\u00e9s du Budget et de l\u2019\u00c9conomie de la nomination du Pr\u00e9sident, du directeur g\u00e9n\u00e9ral et des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, et de tout franchissement de seuil de 10\u00a0% ou d\u2019un multiple de 10\u00a0% du capital.
Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, le Groupe exerce son activit\u00e9 d\u2019op\u00e9rateur et de distributeur de jeux d\u2019argent en France, dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains et d\u2019Outre-Mer, dans quatre collectivit\u00e9s d\u2019Outre-Mer et \u00e0 Monaco. Il est pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019international, principalement au travers de ses participations dans les soci\u00e9t\u00e9s suivantes\u00a0:
\u25cfSporting Group, britannique, incluant 5 soci\u00e9t\u00e9s, qui propose des services de gestion de l\u2019offre et du risque aux op\u00e9rateurs de paris sportifs d\u2019une part, et des offres de paris sportifs (spread betting ou paris \u00e0 fourchette, et fixed odds ou paris \u00e0 cotes fixes) d\u2019autre part\u00a0;
\u25cfBeijing Zhongcai Printing (BZP), soci\u00e9t\u00e9 chinoise d\u2019imprimerie de tickets de loterie\u00a0;
\u25cfServices aux Loteries en Europe (SLE), coop\u00e9rative de droit belge cr\u00e9\u00e9e dans le cadre d\u2019Euromillions pour assurer les prestations de tirage et d\u2019administration du tirage pour le compte des loteries participantes\u00a0;
\u25cfLotteries Entertainment Innovation Alliance\u00a0AS (LEIA), soci\u00e9t\u00e9 de droit norv\u00e9gien qui exploite une plateforme de jeux digitaux\u00a0;
\u25cfFGS Canada, soci\u00e9t\u00e9 de droit canadien qui d\u00e9veloppe la technologie de paris sportifs.
Les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s r\u00e9sum\u00e9s refl\u00e8tent la situation financi\u00e8re et le r\u00e9sultat de FDJ et de ses filiales (\u00ab\u00a0le Groupe\u00a0\u00bb), ainsi que les participations du Groupe dans les coentreprises. Ils sont \u00e9tablis en euros, monnaie fonctionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.
1.2Contexte r\u00e9glementaire
du groupe FDJ
FDJ exploite ses activit\u00e9s dans le secteur des jeux d\u2019argent et de hasard, un secteur fortement r\u00e9gul\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9, qui rel\u00e8ve d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral de prohibition, assorti de d\u00e9rogations encadr\u00e9es.
Les activit\u00e9s de paris sportifs en ligne et de poker en ligne, en concurrence, sont notamment r\u00e9gies par les dispositions de la loi n\u00b0\u00a02010-476 du 12\u00a0mai 2010 et exploit\u00e9es dans le cadre d\u2019un agr\u00e9ment accord\u00e9 pour 5\u00a0ans. L\u2019agr\u00e9ment pour les paris sportifs en ligne dont b\u00e9n\u00e9ficie FDJ a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 en dernier lieu par l\u2019ANJ en\u00a02020, tandis que celui relatif au poker en ligne lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par cette derni\u00e8re en octobre\u00a02022.
La loi Pacte du 23\u00a0mai 2019 a confort\u00e9 pour une dur\u00e9e de 25\u00a0ans les droits exclusifs confi\u00e9s \u00e0 FDJ sur les activit\u00e9s de jeux de loterie (jeux de tirage et jeux instantan\u00e9s) en point de vente et en ligne et sur les paris sportifs en point de vente. Elle d\u00e9finit \u00e9galement, pour l\u2019ensemble des jeux de loterie et les paris sportifs, l\u2019assiette, les taux et la territorialit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements publics, et encadre les taux de retour aux joueurs (gamme de jeux de loterie et plafonds pour les paris sportifs en r\u00e9seau de distribution ou en ligne).
1.3Faits marquants
1.3.1Tr\u00e8s bons r\u00e9sultats \u2013\u00a0marge d\u2019EBITDA courant de 24\u00a0%
En\u00a02022, le groupe FDJ a enregistr\u00e9 une solide performance, avec une croissance du chiffre d\u2019affaires de +\u00a09\u00a0% \u00e0 2\u00a0461\u00a0millions d\u2019euros, en ligne avec la progression des mises. Apr\u00e8s un 1er\u00a0semestre qui a continu\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un rattrapage post-covid, la progression du chiffre d\u2019affaires au 2nd\u00a0semestre ressort \u00e0 +6%, avec un niveau proche de la trajectoire de croissance historique du Groupe.
L\u2019EBITDA courant s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 590\u00a0millions d\u2019euros, en hausse de +\u00a013\u00a0%, gr\u00e2ce \u00e0 la forte progression de l\u2019activit\u00e9 en point de vente et \u00e0 une croissance digitale dynamique. La marge d\u2019EBITDA courant sur chiffre d\u2019affaires s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 24\u00a0%, en progression de +\u00a090\u00a0points de base.
1.3.2Croissance de toutes les activit\u00e9s
Sur la loterie, la progression du chiffre d\u2019affaires, de +\u00a011\u00a0% \u00e0 1\u00a0916\u00a0millions d\u2019euros, refl\u00e8te la bonne dynamique intrins\u00e8que des jeux et le retour \u00e0 la normale dans le r\u00e9seau de points de vente. La performance des jeux de tirage est notamment attribuable \u00e0 l\u2019attractivit\u00e9 de Loto\u00ae et Euromillions, avec un nombre important de jackpots \u00e9lev\u00e9s. Celle des jeux instantan\u00e9s est port\u00e9e par les animations du portefeuille, en particulier le succ\u00e8s des lancements et relancements de jeux, dont Cash, x10 et x20, et As de C\u0153ur.
Le chiffre d\u2019affaires des paris sportifs et des jeux en ligne en concurrence ressort \u00e0 467\u00a0millions d\u2019euros, en progression de +\u00a01\u00a0%. Apr\u00e8s un premier semestre p\u00e9nalis\u00e9 par une base de comparaison 2021 d\u00e9favorable avec la tenue de l\u2019UEFA Euro 2020, le rebond d\u2019activit\u00e9 enregistr\u00e9 sur les mois d\u2019ao\u00fbt et septembre, avec la reprise des championnats europ\u00e9ens de football, s\u2019est amplifi\u00e9 en fin d\u2019ann\u00e9e avec la Coupe du Monde de football de la FIFA. Le bon parcours de l\u2019\u00e9quipe de France s\u2019est traduit par un taux de retour aux joueurs tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, avec un poids de cette comp\u00e9tition de 6\u00a0% dans le chiffre d\u2019affaires annuel de l\u2019activit\u00e9.
1.3.3Croissance significative des mises en point de vente et poursuite de la dynamique des mises en ligne
Dans le r\u00e9seau, stable \u00e0 pr\u00e8s de 30\u00a0000\u00a0points de vente, les mises enregistrent une progression de +\u00a08\u00a0%, \u00e0 18,1\u00a0milliards d\u2019euros.
Cette dynamique est port\u00e9e par une fr\u00e9quentation \u00e9lev\u00e9e, refl\u00e9tant \u00e0 la fois l\u2019attachement des consommateurs \u00e0 ce r\u00e9seau de proximit\u00e9, que le Groupe accompagne dans sa transformation et sa diversification, et l\u2019attractivit\u00e9 de l\u2019offre de jeux FDJ qui est un facteur majeur de fr\u00e9quentation.
Apr\u00e8s deux ann\u00e9es de tr\u00e8s forte croissance, avec un doublement des mises digitales entre 2019 et\u00a02021, acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par les changements de comportements induits par la crise sanitaire, la progression des mises digitales se normalise. En\u00a02022, elles ont d\u00e9pass\u00e9 2,5\u00a0milliards d\u2019euros, en croissance de +\u00a016\u00a0% par rapport \u00e0\u00a02021, repr\u00e9sentant ainsi plus de 12\u00a0% des mises totales. Sur le seul 4e\u00a0trimestre, l\u2019activit\u00e9 digitale du Groupe a \u00e9tabli un nouveau record, en forte hausse par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2021. Par ailleurs, la part de march\u00e9 de FDJ sur les paris sportifs en ligne, en cumul \u00e0 fin septembre et sur la Coupe du Monde de football de la FIFA, a progress\u00e9.
La hausse des mises digitales continue d\u2019\u00eatre essentiellement attribuable \u00e0 l\u2019augmentation du nombre de joueurs. Pour la loterie, ils sont maintenant pr\u00e8s de 5\u00a0millions, un doublement par rapport \u00e0\u00a02019, dont les deux tiers jouent \u00e9galement en point de vente. La part du produit brut des jeux de la loterie en ligne issue de joueurs \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 ressort \u00e0 2,3\u00a0%.
1.3.4Renforcement de l\u2019activit\u00e9 Paris Sportifs et\u00a0jeux en ligne en concurrence
Le groupe FDJ poursuit la mise en \u0153uvre de sa strat\u00e9gie visant \u00e0 se renforcer sur le march\u00e9 fran\u00e7ais des jeux en ligne en concurrence. A cette fin, il a, en novembre\u00a0:
\u25cflanc\u00e9 une offre de poker sur l\u2019application ParionsSport En Ligne\u00a0;
\u25cfconclu un accord pour l\u2019acquisition du groupe ZEturf, 2e\u00a0op\u00e9rateur de paris hippiques en ligne en France, qui propose \u00e9galement des paris sportifs en ligne sous la marque Zebet. Ce Groupe a r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires de pr\u00e8s de 50\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02021. La finalisation de cette transaction devrait intervenir au second semestre 2023, apr\u00e8s la lev\u00e9e des conditions suspensives, en particulier son autorisation par l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence.
1.3.5D\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9 Paiement &\u00a0Services
Avec l'objectif de devenir l\u2019un des tous premiers r\u00e9seaux de paiement et d\u2019encaissement de proximit\u00e9 en France, le Groupe a, en\u00a02022\u00a0:
\u25cfenregistr\u00e9 une augmentation de +\u00a046\u00a0% du nombre d\u2019encaissements de factures pour le compte de la DGFiP, un service disponible dor\u00e9navant dans plus de 14\u00a0000\u00a0points de vente\u00a0;
\u25cflanc\u00e9 la marque Nirio pour des services de paiement des factures du quotidien (bailleurs, \u00e9nerg\u00e9ticiens\u2026) dans le r\u00e9seau FDJ\u00a0;
\u25cfacquis deux soci\u00e9t\u00e9s pour se d\u00e9velopper dans le secteur des solutions de gestion et de paiement en point de vente\u00a0: Aleda, un sp\u00e9cialiste des solutions d\u2019encaissement et paiement en point de vente destin\u00e9es aux commerces de proximit\u00e9, et L\u2019Addition, sp\u00e9cialiste des \u00e9quipements et services d\u2019encaissement et de paiement destin\u00e9s aux caf\u00e9s-bars-h\u00f4tels-restaurants.
1.3.6Partenariat strat\u00e9gique \u00e0 l\u2019international
Fin 2022, FDJ et Scientific Games, un leader de la fourniture de produits, de technologie et de services aux loteries, ont annonc\u00e9 un partenariat pour la commercialisation d\u2019une gamme de jeux \u00e0 gratter phygitaux. FDJ est le pionnier de ces jeux novateurs, qui offrent aux joueurs ayant gagn\u00e9 en point de vente la possibilit\u00e9 de continuer leur parcours de jeu sur le digital et d\u2019accro\u00eetre leur potentiel de gain. FDJ a d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 trois jeux phygitaux depuis 2019 et un quatri\u00e8me sera commercialis\u00e9 en\u00a02023.
1.3.7Des engagements soci\u00e9taux consolid\u00e9s
En\u00a02022, Moody\u2019s ESG Solutions a attribu\u00e9 au groupe FDJ la notation A1+ pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, avec un score de 72/100, en progression de 2\u00a0points par rapport \u00e0\u00a02021.
Par ailleurs, le Groupe a maintenu pour la 3e\u00a0fois sa notation 100/100 \u00e0 l\u2019index \u00ab\u00a0P\u00e9nicaud\u00a0\u00bb sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes. Il figure \u00e9galement parmi les 5% des entreprises les mieux not\u00e9es par Ecovadis, avec une note en progression \u00e0 71/100, et le le maintien de sa m\u00e9daille Gold.
Le Groupe poursuit notamment\u00a0:
\u25cfle renforcement constant de ses actions pour pr\u00e9venir le jeu excessif et le jeu des mineurs, auxquelles il a consacr\u00e9 pr\u00e8s de 15\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022, avec\u00a0:
\u25cfplus de 10\u00a0% du budget publicitaire global d\u00e9di\u00e9s au jeu responsable, avec de nouvelles campagnes d\u2019information pr\u00e9ventive et un plan d\u2019actions renforc\u00e9 avant et pendant la Coupe du Monde de football. Depuis janvier\u00a02023, le Groupe, d\u00e9ploie par ailleurs une nouvelle campagne r\u00e9alis\u00e9e avec le Paris Saint-Germain (PSG) afin d\u2019accro\u00eetre la port\u00e9e de ses messages de pr\u00e9vention et promouvoir une pratique r\u00e9cr\u00e9ative des paris sportifs,
\u25cfdes contr\u00f4les dans les points de vente, notamment via des visites-myst\u00e8res associ\u00e9es \u00e0 un dispositif de sanctions en cas de non-respect de l\u2019interdiction de vente aux mineurs qui est sans \u00e9quivalent en France. En\u00a02022, pr\u00e8s de 2\u00a0700\u00a0visites-myst\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es avec une centaine de commer\u00e7ants sanctionn\u00e9s par des suspensions d\u2019agr\u00e9ments,
\u25cfd\u00e8s 2023, un nouvel engagement de 10\u00a0millions d\u2019euros sur cinq ans pour soutenir les actions de pr\u00e9vention du jeu des mineurs men\u00e9es par le monde associatif\u00a0;
\u25cfun engagement renouvel\u00e9 pour r\u00e9duire son impact environnemental et pour contribuer \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, avec\u00a0:
\u25cfla mise en \u0153uvre d\u2019un nouveau plan de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (b\u00e2timents, num\u00e9rique et d\u00e9placements),
\u25cfun partenariat avec l\u2019association Gestes Propres, visant \u00e0 diffuser sur les \u00e9crans des points de vente une campagne de sensibilisation incitant \u00e0 jeter les tickets \u00e0 gratter et les re\u00e7us de jeu dans des poubelles de tri,
\u25cfla relocalisation d\u2019une part significative de l\u2019impression des tickets de grattage du Groupe en Europe,
\u25cfun don de 200\u00a0000\u00a0euros \u00e0 l\u2019Office national des for\u00eats via son fonds \u00ab\u00a0ONF \u2013\u00a0Agir pour la For\u00eat\u00a0\u00bb afin de contribuer \u00e0 la restauration des for\u00eats d\u00e9truites par les incendies de grande ampleur qui ont touch\u00e9 les for\u00eats fran\u00e7aises l\u2019\u00e9t\u00e9 dernier.
1.3.8Une croissance qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 toutes les parties prenantes
Pour la septi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, le Bureau d\u2019information et de pr\u00e9vision \u00e9conomique (BDO-Bipe) a \u00e9valu\u00e9 la contribution \u00e9conomique et sociale du groupe FDJ en France.
\u25cfEn\u00a02022, la contribution de FDJ \u00e0 la richesse nationale ressort \u00e0 6,5\u00a0milliards d\u2019euros, soit 0,25\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut (PIB).
\u25cfEn termes d\u2019emplois, le groupe FDJ a permis par son activit\u00e9 de cr\u00e9er ou p\u00e9renniser 55\u00a0300\u00a0emplois en France, dont 22\u00a0000 dans le r\u00e9seau de Bars-Tabacs-Presse.
La croissance de FDJ profite \u00e0 la collectivit\u00e9 nationale et notamment aux Finances publiques, avec plus de 4,4\u00a0milliards d\u2019euros de contribution globale, dont 4,1\u00a0milliards d\u2019euros de pr\u00e9l\u00e8vements publics sur les jeux, qui b\u00e9n\u00e9ficient\u00a0:
\u25cfau patrimoine\u00a0fran\u00e7ais en p\u00e9ril. Gr\u00e2ce aux jeux de loterie Mission Patrimoine, plus de 26\u00a0millions d\u2019euros ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 la Fondation du Patrimoine au titre de l\u2019\u00e9dition 2022\u00a0;
\u25cfet au sport fran\u00e7ais, tant professionnel qu\u2019amateur, via l\u2019action de l\u2019Agence nationale du sport (ANS).
La cr\u00e9ation de valeur est partag\u00e9e entre les collaborateurs et les actionnaires, avec\u00a0:
\u25cfdes frais de personnel de 327\u00a0millions d\u2019euros, dont une prime de participation et int\u00e9ressement qui repr\u00e9sente 24\u00a0% de la masse salariale\u00a0(89)\u00a0;
\u25cf237\u00a0millions d\u2019euros de dividendes au titre de l\u2019exercice 2021,\u00a0dont b\u00e9n\u00e9ficient notamment les associations d\u2019anciens combattants, actionnaires historiques, pour finance leurs actions sociales, et pr\u00e8s de 400\u00a0000\u00a0actionnaires individuels.
L'impact \u00e9conomique de l'entreprise est significatif, en particulier en faveur:
\u25cfdu commerce de proximit\u00e9, avec 965\u00a0millions d\u2019euros de r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 ses 30\u00a0000 d\u00e9taillants\u00a0;
\u25cfdes fournisseurs fran\u00e7ais, avec 684\u00a0millions d\u2019euros d\u2019achats, tr\u00e8s majoritairement aupr\u00e8s de PME-ETI, soit pr\u00e8s de 90\u00a0% du volume total des achats.
Par ailleurs, la Fondation d\u2019entreprise FDJ, qui f\u00eatera ses 30 ans en 2023, s\u2019engage pour favoriser l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances en soutenant une centaine de projets par an sur tout le territoire, avec une dotation de 25\u00a0millions d\u2019euros sur cinq ans (2023-2027).
Note 2R\u00e9f\u00e9rentiel et principes comptables
2.1Base de pr\u00e9paration des \u00e9tats financiers
Les comptes consolid\u00e9s de FDJ et de ses filiales (\u00ab\u00a0le Groupe\u00a0\u00bb), qui sont publi\u00e9s au titre de l\u2019exercice 2022, sont \u00e9tablis conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel IFRS, International Financial Reporting Standards, tel qu\u2019adopt\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022.
Le conseil d\u2019administration a arr\u00eat\u00e9 le 14\u00a0f\u00e9vrier 2023 les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022.
Les notes aux comptes consolid\u00e9s pr\u00e9sentent les principes comptables dans la m\u00eame section que les commentaires sur les donn\u00e9es chiffr\u00e9es, afin de faciliter la lecture des \u00e9tats financiers.
Les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s du Groupe pour l\u2019exercice clos le 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 sont disponibles sur le site Internet groupefdj.com (rubrique Finance/Publications Financi\u00e8res).
2.1.1Nouvelles normes, interpr\u00e9tations et amendements d\u2019application applicables en\u00a02022
Les amendements et interpr\u00e9tations d\u2019application obligatoire au 1er\u00a0janvier 2022 (amendements \u00e0 IAS\u00a016\u00a0: Immobilisations corporelles \u2013\u00a0Comptabilisation des produits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s avant la mise en service d\u2019une immobilisation, amendements \u00e0 IAS\u00a037\u00a0: Contrats d\u00e9ficitaires \u2013\u00a0Co\u00fbt d\u2019ex\u00e9cution du contrat, amendements \u00e0 IFRS\u00a03\u00a0: r\u00e9f\u00e9rence au cadre conceptuel, am\u00e9lioration des IFRS cycle 2018-2020) approuv\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019ont pas d\u2019incidence significative sur les \u00e9tats financiers du Groupe.
2.1.2Textes non encore adopt\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne
Amendements \u00e0 IAS\u00a01 \u2013\u00a0Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants, pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers.
Amendement \u00e0 IFRS\u00a016 \u2013\u00a0Passif de location dans le cadre de la cession-bail.
Les analyses de ces textes sont en cours. \u00c0 ce stade, le Groupe n\u2019anticipe pas d\u2019impact significatif.
2.1.3Textes adopt\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne et non appliqu\u00e9s par anticipation par le Groupe
Aucune norme ou interpr\u00e9tation applicable n\u2019a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par anticipation au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022. Le Groupe n\u2019anticipe pas d\u2019impact significatif \u00e0 venir.
2.2Principes comptables
Les principales m\u00e9thodes comptables appliqu\u00e9es lors de la pr\u00e9paration des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s sont expos\u00e9es ci-apr\u00e8s. Sauf indication contraire, ces m\u00e9thodes ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es de mani\u00e8re permanente \u00e0 toutes les p\u00e9riodes pr\u00e9sent\u00e9es.
Les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en respectant les principes de continuit\u00e9 d\u2019exploitation et d\u2019ind\u00e9pendance des exercices. Ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis selon le principe du co\u00fbt historique, \u00e0 l\u2019exception des actifs et passifs financiers (voir notes\u00a04.5, 4.6, 9.1\u00a0et\u00a09.2 ci-apr\u00e8s).
Les actifs et les passifs sont pr\u00e9sent\u00e9s dans l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re en distinguant les \u00e9l\u00e9ments courants et non courants.
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a01, un actif est class\u00e9 en actif courant lorsqu\u2019il satisfait \u00e0 l\u2019un des crit\u00e8res suivants\u00a0:
\u25cfl\u2019entit\u00e9 s\u2019attend \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019actif dans le cadre du cycle normal de son exploitation (stocks, cr\u00e9ances clients) ou dans les douze prochains mois suivant la date de cl\u00f4ture\u00a0;
\u25cfl\u2019entit\u00e9 d\u00e9tient l\u2019actif essentiellement aux fins d\u2019\u00eatre n\u00e9goci\u00e9 (actifs financiers \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat)\u00a0;
\u25cfl\u2019actif constitue de la tr\u00e9sorerie ou \u00e9quivalent de tr\u00e9sorerie.
Tous les autres actifs sont class\u00e9s en actifs non courants.
Un passif est class\u00e9 en passif courant lorsqu\u2019il satisfait \u00e0 l\u2019un des crit\u00e8res suivants\u00a0:
\u25cfl\u2019entit\u00e9 s\u2019attend \u00e0 r\u00e9gler le passif dans le cadre du cycle normal de son exploitation (dettes fournisseurs) ou dans les douze prochains mois suivants la date de cl\u00f4ture\u00a0;
\u25cfl\u2019entit\u00e9 d\u00e9tient le passif essentiellement aux fins d\u2019\u00eatre n\u00e9goci\u00e9 (passifs financiers \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat).
Tous les autres passifs sont class\u00e9s en passifs non courants.
2.2.1Consolidation
Les comptes consolid\u00e9s arr\u00eat\u00e9s au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 regroupent les \u00e9tats financiers de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, FDJ\u00a0SA, et des filiales contr\u00f4l\u00e9es et des coentreprises (voir note\u00a019).
Le contr\u00f4le est d\u00e9fini par la capacit\u00e9 pratique d\u2019exercer un droit pour diriger les activit\u00e9s cl\u00e9s (ayant une incidence importante sur les rendements), les expositions aux rendements variables (dividendes, variation juste valeur, \u00e9conomies fiscales) et la capacit\u00e9 \u00e0 agir sur les rendements.
Les filiales, qui sont les entit\u00e9s dans lesquelles le Groupe d\u00e9tient une participation repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 des droits de vote ou dont il a le contr\u00f4le, directement ou indirectement, sont consolid\u00e9es par int\u00e9gration globale.
Les coentreprises dans lesquelles le Groupe exerce un contr\u00f4le conjoint et sur lesquelles il a des droits sur l\u2019actif net, directs ou indirects, sont mises en \u00e9quivalence.
L\u2019ensemble des soci\u00e9t\u00e9s cl\u00f4turent leurs comptes au 31\u00a0d\u00e9cembre.
Les transactions entre les soci\u00e9t\u00e9s int\u00e9gr\u00e9es, ainsi que les r\u00e9sultats internes \u00e0 l\u2019ensemble consolid\u00e9, sont \u00e9limin\u00e9s.
2.2.2Conversion
Les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s en\u00a0millions d\u2019euros (sauf mention contraire).
Les transactions libell\u00e9es en devises sont converties au taux de change en vigueur au moment de la transaction. Les cr\u00e9ances et dettes libell\u00e9es en devises sont converties au taux de change en vigueur \u00e0 la cl\u00f4ture. Les \u00e9carts de conversion sont inscrits en r\u00e9sultat.
Les \u00e9tats financiers des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, dont la monnaie fonctionnelle est diff\u00e9rente de celle de FDJ, sont convertis en\u00a0euros sur la base des cours de change constat\u00e9s, \u00e0 la date de cl\u00f4ture pour les comptes de la situation financi\u00e8re, et sur la base du taux moyen de la p\u00e9riode pour les comptes de produits et de charges.
Les diff\u00e9rences de conversion sont port\u00e9es directement en autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat global au poste \u00ab\u00a0\u00e9cart de conversion\u00a0\u00bb et seront comptabilis\u00e9es au compte de r\u00e9sultat de l\u2019exercice \u00e0 la date o\u00f9 les activit\u00e9s seront c\u00e9d\u00e9es.
L\u2019acquisition de Sporting Group au Royaume-Uni, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en livres sterling. Une dette externe en livres sterling avait \u00e9t\u00e9 souscrite dans le but de couvrir la situation nette de Sporting Group contre un risque de change. Conform\u00e9ment \u00e0 IAS\u00a039.102 et IAS\u00a021.8, les \u00e9carts de change sur la dette externe consid\u00e9r\u00e9s comme la part efficace de la couverture seront comptabilis\u00e9s en capitaux propres consolid\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la date de d\u00e9consolidation, et viennent en compensation des \u00e9carts de conversion comptabilis\u00e9s lors de la consolidation des entit\u00e9s dont la monnaie fonctionnelle est la livre sterling. La part inefficace de la couverture est comptabilis\u00e9e imm\u00e9diatement en r\u00e9sultat financier.
2.2.3Recours \u00e0 des jugements et des estimations
La pr\u00e9paration des \u00e9tats financiers n\u00e9cessite l\u2019utilisation d\u2019estimations et d\u2019hypoth\u00e8ses pour la d\u00e9termination de la valeur des actifs et des passifs, l\u2019\u00e9valuation des al\u00e9as positifs et n\u00e9gatifs et les produits et charges \u00e0 la date de cl\u00f4ture.
L\u2019\u00e9volution de l\u2019environnement \u00e9conomique et financier et la crise sanitaire li\u00e9e au Covid-19 ont conduit le Groupe \u00e0 renforcer les proc\u00e9dures de suivi des risques. Cet environnement a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration par le Groupe dans les estimations comme les business plans et les taux d\u2019actualisation utilis\u00e9s pour les tests de perte de valeur ou les calculs de provisions.
En raison des incertitudes inh\u00e9rentes \u00e0 tout processus d\u2019\u00e9valuation, le Groupe r\u00e9vise ses estimations sur la base des informations r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour. Les r\u00e9sultats futurs des op\u00e9rations concern\u00e9es peuvent diff\u00e9rer de ces estimations.
Les estimations significatives r\u00e9alis\u00e9es par le Groupe portent principalement sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
\u25cfle taux d\u2019actualisation et les hypoth\u00e8ses de d\u00e9part pour les avantages au personnel (note\u00a04.7.3.)\u00a0;
\u25cfl\u2019appr\u00e9ciation des risques juridiques et leur quantification pour les provisions pour risques et les provisions pour litiges (note\u00a07)\u00a0;
\u25cfles dur\u00e9es d\u2019utilit\u00e9 et la valeur recouvrable pour l\u2019\u00e9valuation de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles et corporelles. La dur\u00e9e et le mode d\u2019amortissement de la client\u00e8le valoris\u00e9e lors de l\u2019acquisition de Sporting Group ont \u00e9t\u00e9 revus pour tenir compte des taux d\u2019attrition (note\u00a06)\u00a0;
\u25cfl\u2019appr\u00e9ciation du risque de non-recouvrement des impay\u00e9s pour l\u2019\u00e9valuation de la valeur recouvrable des cr\u00e9ances sur le r\u00e9seau de distribution (note\u00a04.5)\u00a0;
\u25cfle taux d\u2019actualisation et les hypoth\u00e8ses de plan d\u2019affaires pour l\u2019\u00e9valuation de la valeur recouvrable des \u00e9carts d\u2019acquisition (note\u00a05)\u00a0;
\u25cfla juste valeur des actifs non cot\u00e9s sur des march\u00e9s actifs pour les actifs financiers (note\u00a09)\u00a0;
\u25cfles hypoth\u00e8ses de valorisation retenues pour l\u2019\u00e9valuation des actions de performance (EBITDA courant, b\u00e9n\u00e9fice par action, probabilit\u00e9 d\u2019atteinte des objectifs, taux sans risque, cours de l\u2019action) (note\u00a04.7.4)\u00a0;
\u25cfles contrats de location (principalement dur\u00e9e maximum retenue de 9\u00a0ans pour les contrats de location immobili\u00e8re, contrats d\u2019un montant individuel sup\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0milliers d\u2019euros).
Outre l\u2019utilisation d\u2019estimations, le Groupe fait usage de jugements pour d\u00e9finir le traitement comptable le plus adapt\u00e9 pour certaines activit\u00e9s et transactions, notamment lorsque les normes et interpr\u00e9tations IFRS en vigueur ne traitent pas de mani\u00e8re pr\u00e9cise des probl\u00e9matiques comptables concern\u00e9es\u00a0:
\u25cfl\u2019identification ou non de contrats de location dans certains accords (note\u00a02.2.4, IFRS\u00a016)\u00a0;
\u25cfles regroupements de secteurs op\u00e9rationnels pour la pr\u00e9sentation des secteurs (note\u00a04.3).
Note 3Principales variations de p\u00e9rim\u00e8tre
3.1Principales variations de p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019exercice 2022
Le Groupe a finalis\u00e9 l\u2019acquisition en\u00a02022 de 95\u00a0% d\u2019Adstellam (L\u2019Addition), sp\u00e9cialiste des \u00e9quipements et services d\u2019encaissement et de paiement \u00e0 destination des caf\u00e9s-bars-h\u00f4tels-restaurants \u00e0 hauteur de 90\u00a0% le 28\u00a0juillet, puis de 5\u00a0% le 27\u00a0d\u00e9cembre. Le prix pay\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 32\u00a0millions d'euros auquel est associ\u00e9 un compl\u00e9ment de prix. L\u2019Addition est contr\u00f4l\u00e9e et consolid\u00e9e par int\u00e9gration globale. Le prix d\u2019acquisition a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 \u00e0 des actifs incorporels pour 11\u00a0millions d\u2019euros (principalement 6\u00a0millions d\u2019euros pour la client\u00e8le, et 4\u00a0millions d\u2019euros pour les technologies) et aux passifs d\u2019imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s correspondants (2\u00a0millions d\u2019euros). L\u2019\u00e9cart d\u2019acquisition provisoire, d\u00e9termin\u00e9 selon la m\u00e9thode du goodwill complet, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30\u00a0millions d\u2019euros. FDJ et le vendeur ont sign\u00e9 des promesses crois\u00e9es d\u2019achat et de vente des titres L\u2019Addition d\u00e9tenus par le vendeur portant sur 5\u00a0% des titres.
Le chiffre d\u2019affaires de L\u2019Addition sur 2021 est de 9\u00a0millions d\u2019euros.
L\u2019acquisition de 100\u00a0% d\u2019Aleda a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e le 17\u00a0novembre 2022 suite \u00e0 l\u2019autorisation de l\u2019op\u00e9ration sous conditions \u00e9mise par l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence. Aleda est un sp\u00e9cialiste des solutions d\u2019encaissement et paiement en point de vente \u00e0 destination des commerces de proximit\u00e9. Aleda est contr\u00f4l\u00e9e et consolid\u00e9e par int\u00e9gration globale depuis cette date. Le prix d\u2019acquisition de 25\u00a0millions d\u2019euros inclut un m\u00e9canisme de compl\u00e9ment de prix de 1,5\u00a0million d\u2019euros bas\u00e9 sur l\u2019EBITDA courant, et a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 \u00e0 des actifs incorporels pour 8\u00a0millions d\u2019euros (principalement 4\u00a0millions d\u2019euros pour la client\u00e8le, et 2\u00a0millions d\u2019euros pour les contrats d\u2019agents) et aux passifs d\u2019imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s correspondants (2\u00a0millions d\u2019euros). L\u2019\u00e9cart d\u2019acquisition provisoire s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 27\u00a0millions d\u2019euros.
Le chiffre d\u2019affaires d\u2019Aleda sur 2021 ressort \u00e0 50\u00a0millions d\u2019euros.
Le chiffre d\u2019affaires du groupe FDJ int\u00e9grant les activit\u00e9s de L'Addition et d\u2019Aleda sur l\u2019ensemble de l\u2019exercice 2022 se serait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 2\u00a0514\u00a0millions d\u2019euros. Leur contribution au chiffre d'affaires du Groupe est de 9 millions d'euros.
3.2Variations de p\u00e9rim\u00e8tre
de l\u2019exercice 2021
Suite \u00e0 la sortie de Berjaya\u00a0Ltd du capital de Beijing Zhongcai Printing (BZP) le 21\u00a0mai 2021, BZP a rachet\u00e9 ses parts et r\u00e9duit son capital dans la foul\u00e9e. La participation de FDJ a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 37\u00a0% \u00e0 46,25\u00a0%, sans incidence sur la valorisation des titres BZP et la m\u00e9thode de consolidation (mise en \u00e9quivalence).
La Fran\u00e7aise de Motivation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9consolid\u00e9e au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021, suite \u00e0 la cessation de son activit\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. Cette op\u00e9ration n\u2019a pas eu d\u2019incidence dans les comptes du Groupe.
Note 1Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale du Groupe
1.1Informations g\u00e9n\u00e9rales
La Fran\u00e7aise des Jeux (FDJ) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7ais, soumise \u00e0 l\u2019ensemble des textes sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de commerce, sous r\u00e9serve des dispositions du cadre juridique tel que d\u00e9crit dans la note\u00a01.2. Son si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 3/7, Quai du Point du Jour 92650 Boulogne-Billancourt. Elle est admise aux n\u00e9gociations sur le march\u00e9 Euronext Paris depuis le 21\u00a0novembre 2019. Son actionnariat en date du 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 se r\u00e9partit entre l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais (20\u00a0%), des associations d\u2019anciens combattants (88) (15\u00a0%), les fonds actionnariat salari\u00e9s (4\u00a0%), Predica (5\u00a0%) et des d\u00e9tentions de moins de 5\u00a0% comprenant des investisseurs institutionnels fran\u00e7ais et internationaux et des actionnaires individuels. L\u2019\u00c9tat exerce un contr\u00f4le \u00e9troit sur la soci\u00e9t\u00e9, se traduisant notamment par l\u2019agr\u00e9ment par les ministres charg\u00e9s du Budget et de l\u2019\u00c9conomie de la nomination du Pr\u00e9sident, du directeur g\u00e9n\u00e9ral et des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, et de tout franchissement de seuil de 10\u00a0% ou d\u2019un multiple de 10\u00a0% du capital.
Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, le Groupe exerce son activit\u00e9 d\u2019op\u00e9rateur et de distributeur de jeux d\u2019argent en France, dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains et d\u2019Outre-Mer, dans quatre collectivit\u00e9s d\u2019Outre-Mer et \u00e0 Monaco. Il est pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019international, principalement au travers de ses participations dans les soci\u00e9t\u00e9s suivantes\u00a0:
\u25cfSporting Group, britannique, incluant 5 soci\u00e9t\u00e9s, qui propose des services de gestion de l\u2019offre et du risque aux op\u00e9rateurs de paris sportifs d\u2019une part, et des offres de paris sportifs (spread betting ou paris \u00e0 fourchette, et fixed odds ou paris \u00e0 cotes fixes) d\u2019autre part\u00a0;
\u25cfBeijing Zhongcai Printing (BZP), soci\u00e9t\u00e9 chinoise d\u2019imprimerie de tickets de loterie\u00a0;
\u25cfServices aux Loteries en Europe (SLE), coop\u00e9rative de droit belge cr\u00e9\u00e9e dans le cadre d\u2019Euromillions pour assurer les prestations de tirage et d\u2019administration du tirage pour le compte des loteries participantes\u00a0;
\u25cfLotteries Entertainment Innovation Alliance\u00a0AS (LEIA), soci\u00e9t\u00e9 de droit norv\u00e9gien qui exploite une plateforme de jeux digitaux\u00a0;
\u25cfFGS Canada, soci\u00e9t\u00e9 de droit canadien qui d\u00e9veloppe la technologie de paris sportifs.
Les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s r\u00e9sum\u00e9s refl\u00e8tent la situation financi\u00e8re et le r\u00e9sultat de FDJ et de ses filiales (\u00ab\u00a0le Groupe\u00a0\u00bb), ainsi que les participations du Groupe dans les coentreprises. Ils sont \u00e9tablis en euros, monnaie fonctionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.
1.2Contexte r\u00e9glementaire
du groupe FDJ
FDJ exploite ses activit\u00e9s dans le secteur des jeux d\u2019argent et de hasard, un secteur fortement r\u00e9gul\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9, qui rel\u00e8ve d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral de prohibition, assorti de d\u00e9rogations encadr\u00e9es.
Les activit\u00e9s de paris sportifs en ligne et de poker en ligne, en concurrence, sont notamment r\u00e9gies par les dispositions de la loi n\u00b0\u00a02010-476 du 12\u00a0mai 2010 et exploit\u00e9es dans le cadre d\u2019un agr\u00e9ment accord\u00e9 pour 5\u00a0ans. L\u2019agr\u00e9ment pour les paris sportifs en ligne dont b\u00e9n\u00e9ficie FDJ a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 en dernier lieu par l\u2019ANJ en\u00a02020, tandis que celui relatif au poker en ligne lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par cette derni\u00e8re en octobre\u00a02022.
La loi Pacte du 23\u00a0mai 2019 a confort\u00e9 pour une dur\u00e9e de 25\u00a0ans les droits exclusifs confi\u00e9s \u00e0 FDJ sur les activit\u00e9s de jeux de loterie (jeux de tirage et jeux instantan\u00e9s) en point de vente et en ligne et sur les paris sportifs en point de vente. Elle d\u00e9finit \u00e9galement, pour l\u2019ensemble des jeux de loterie et les paris sportifs, l\u2019assiette, les taux et la territorialit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements publics, et encadre les taux de retour aux joueurs (gamme de jeux de loterie et plafonds pour les paris sportifs en r\u00e9seau de distribution ou en ligne).
1.3Faits marquants
1.3.1Tr\u00e8s bons r\u00e9sultats \u2013\u00a0marge d\u2019EBITDA courant de 24\u00a0%
En\u00a02022, le groupe FDJ a enregistr\u00e9 une solide performance, avec une croissance du chiffre d\u2019affaires de +\u00a09\u00a0% \u00e0 2\u00a0461\u00a0millions d\u2019euros, en ligne avec la progression des mises. Apr\u00e8s un 1er\u00a0semestre qui a continu\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un rattrapage post-covid, la progression du chiffre d\u2019affaires au 2nd\u00a0semestre ressort \u00e0 +6%, avec un niveau proche de la trajectoire de croissance historique du Groupe.
L\u2019EBITDA courant s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 590\u00a0millions d\u2019euros, en hausse de +\u00a013\u00a0%, gr\u00e2ce \u00e0 la forte progression de l\u2019activit\u00e9 en point de vente et \u00e0 une croissance digitale dynamique. La marge d\u2019EBITDA courant sur chiffre d\u2019affaires s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 24\u00a0%, en progression de +\u00a090\u00a0points de base.
1.3.2Croissance de toutes les activit\u00e9s
Sur la loterie, la progression du chiffre d\u2019affaires, de +\u00a011\u00a0% \u00e0 1\u00a0916\u00a0millions d\u2019euros, refl\u00e8te la bonne dynamique intrins\u00e8que des jeux et le retour \u00e0 la normale dans le r\u00e9seau de points de vente. La performance des jeux de tirage est notamment attribuable \u00e0 l\u2019attractivit\u00e9 de Loto\u00ae et Euromillions, avec un nombre important de jackpots \u00e9lev\u00e9s. Celle des jeux instantan\u00e9s est port\u00e9e par les animations du portefeuille, en particulier le succ\u00e8s des lancements et relancements de jeux, dont Cash, x10 et x20, et As de C\u0153ur.
Le chiffre d\u2019affaires des paris sportifs et des jeux en ligne en concurrence ressort \u00e0 467\u00a0millions d\u2019euros, en progression de +\u00a01\u00a0%. Apr\u00e8s un premier semestre p\u00e9nalis\u00e9 par une base de comparaison 2021 d\u00e9favorable avec la tenue de l\u2019UEFA Euro 2020, le rebond d\u2019activit\u00e9 enregistr\u00e9 sur les mois d\u2019ao\u00fbt et septembre, avec la reprise des championnats europ\u00e9ens de football, s\u2019est amplifi\u00e9 en fin d\u2019ann\u00e9e avec la Coupe du Monde de football de la FIFA. Le bon parcours de l\u2019\u00e9quipe de France s\u2019est traduit par un taux de retour aux joueurs tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, avec un poids de cette comp\u00e9tition de 6\u00a0% dans le chiffre d\u2019affaires annuel de l\u2019activit\u00e9.
1.3.3Croissance significative des mises en point de vente et poursuite de la dynamique des mises en ligne
Dans le r\u00e9seau, stable \u00e0 pr\u00e8s de 30\u00a0000\u00a0points de vente, les mises enregistrent une progression de +\u00a08\u00a0%, \u00e0 18,1\u00a0milliards d\u2019euros.
Cette dynamique est port\u00e9e par une fr\u00e9quentation \u00e9lev\u00e9e, refl\u00e9tant \u00e0 la fois l\u2019attachement des consommateurs \u00e0 ce r\u00e9seau de proximit\u00e9, que le Groupe accompagne dans sa transformation et sa diversification, et l\u2019attractivit\u00e9 de l\u2019offre de jeux FDJ qui est un facteur majeur de fr\u00e9quentation.
Apr\u00e8s deux ann\u00e9es de tr\u00e8s forte croissance, avec un doublement des mises digitales entre 2019 et\u00a02021, acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par les changements de comportements induits par la crise sanitaire, la progression des mises digitales se normalise. En\u00a02022, elles ont d\u00e9pass\u00e9 2,5\u00a0milliards d\u2019euros, en croissance de +\u00a016\u00a0% par rapport \u00e0\u00a02021, repr\u00e9sentant ainsi plus de 12\u00a0% des mises totales. Sur le seul 4e\u00a0trimestre, l\u2019activit\u00e9 digitale du Groupe a \u00e9tabli un nouveau record, en forte hausse par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2021. Par ailleurs, la part de march\u00e9 de FDJ sur les paris sportifs en ligne, en cumul \u00e0 fin septembre et sur la Coupe du Monde de football de la FIFA, a progress\u00e9.
La hausse des mises digitales continue d\u2019\u00eatre essentiellement attribuable \u00e0 l\u2019augmentation du nombre de joueurs. Pour la loterie, ils sont maintenant pr\u00e8s de 5\u00a0millions, un doublement par rapport \u00e0\u00a02019, dont les deux tiers jouent \u00e9galement en point de vente. La part du produit brut des jeux de la loterie en ligne issue de joueurs \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 ressort \u00e0 2,3\u00a0%.
1.3.4Renforcement de l\u2019activit\u00e9 Paris Sportifs et\u00a0jeux en ligne en concurrence
Le groupe FDJ poursuit la mise en \u0153uvre de sa strat\u00e9gie visant \u00e0 se renforcer sur le march\u00e9 fran\u00e7ais des jeux en ligne en concurrence. A cette fin, il a, en novembre\u00a0:
\u25cflanc\u00e9 une offre de poker sur l\u2019application ParionsSport En Ligne\u00a0;
\u25cfconclu un accord pour l\u2019acquisition du groupe ZEturf, 2e\u00a0op\u00e9rateur de paris hippiques en ligne en France, qui propose \u00e9galement des paris sportifs en ligne sous la marque Zebet. Ce Groupe a r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires de pr\u00e8s de 50\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02021. La finalisation de cette transaction devrait intervenir au second semestre 2023, apr\u00e8s la lev\u00e9e des conditions suspensives, en particulier son autorisation par l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence.
1.3.5D\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9 Paiement &\u00a0Services
Avec l'objectif de devenir l\u2019un des tous premiers r\u00e9seaux de paiement et d\u2019encaissement de proximit\u00e9 en France, le Groupe a, en\u00a02022\u00a0:
\u25cfenregistr\u00e9 une augmentation de +\u00a046\u00a0% du nombre d\u2019encaissements de factures pour le compte de la DGFiP, un service disponible dor\u00e9navant dans plus de 14\u00a0000\u00a0points de vente\u00a0;
\u25cflanc\u00e9 la marque Nirio pour des services de paiement des factures du quotidien (bailleurs, \u00e9nerg\u00e9ticiens\u2026) dans le r\u00e9seau FDJ\u00a0;
\u25cfacquis deux soci\u00e9t\u00e9s pour se d\u00e9velopper dans le secteur des solutions de gestion et de paiement en point de vente\u00a0: Aleda, un sp\u00e9cialiste des solutions d\u2019encaissement et paiement en point de vente destin\u00e9es aux commerces de proximit\u00e9, et L\u2019Addition, sp\u00e9cialiste des \u00e9quipements et services d\u2019encaissement et de paiement destin\u00e9s aux caf\u00e9s-bars-h\u00f4tels-restaurants.
1.3.6Partenariat strat\u00e9gique \u00e0 l\u2019international
Fin 2022, FDJ et Scientific Games, un leader de la fourniture de produits, de technologie et de services aux loteries, ont annonc\u00e9 un partenariat pour la commercialisation d\u2019une gamme de jeux \u00e0 gratter phygitaux. FDJ est le pionnier de ces jeux novateurs, qui offrent aux joueurs ayant gagn\u00e9 en point de vente la possibilit\u00e9 de continuer leur parcours de jeu sur le digital et d\u2019accro\u00eetre leur potentiel de gain. FDJ a d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 trois jeux phygitaux depuis 2019 et un quatri\u00e8me sera commercialis\u00e9 en\u00a02023.
1.3.7Des engagements soci\u00e9taux consolid\u00e9s
En\u00a02022, Moody\u2019s ESG Solutions a attribu\u00e9 au groupe FDJ la notation A1+ pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, avec un score de 72/100, en progression de 2\u00a0points par rapport \u00e0\u00a02021.
Par ailleurs, le Groupe a maintenu pour la 3e\u00a0fois sa notation 100/100 \u00e0 l\u2019index \u00ab\u00a0P\u00e9nicaud\u00a0\u00bb sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes. Il figure \u00e9galement parmi les 5% des entreprises les mieux not\u00e9es par Ecovadis, avec une note en progression \u00e0 71/100, et le le maintien de sa m\u00e9daille Gold.
Le Groupe poursuit notamment\u00a0:
\u25cfle renforcement constant de ses actions pour pr\u00e9venir le jeu excessif et le jeu des mineurs, auxquelles il a consacr\u00e9 pr\u00e8s de 15\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022, avec\u00a0:
\u25cfplus de 10\u00a0% du budget publicitaire global d\u00e9di\u00e9s au jeu responsable, avec de nouvelles campagnes d\u2019information pr\u00e9ventive et un plan d\u2019actions renforc\u00e9 avant et pendant la Coupe du Monde de football. Depuis janvier\u00a02023, le Groupe, d\u00e9ploie par ailleurs une nouvelle campagne r\u00e9alis\u00e9e avec le Paris Saint-Germain (PSG) afin d\u2019accro\u00eetre la port\u00e9e de ses messages de pr\u00e9vention et promouvoir une pratique r\u00e9cr\u00e9ative des paris sportifs,
\u25cfdes contr\u00f4les dans les points de vente, notamment via des visites-myst\u00e8res associ\u00e9es \u00e0 un dispositif de sanctions en cas de non-respect de l\u2019interdiction de vente aux mineurs qui est sans \u00e9quivalent en France. En\u00a02022, pr\u00e8s de 2\u00a0700\u00a0visites-myst\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es avec une centaine de commer\u00e7ants sanctionn\u00e9s par des suspensions d\u2019agr\u00e9ments,
\u25cfd\u00e8s 2023, un nouvel engagement de 10\u00a0millions d\u2019euros sur cinq ans pour soutenir les actions de pr\u00e9vention du jeu des mineurs men\u00e9es par le monde associatif\u00a0;
\u25cfun engagement renouvel\u00e9 pour r\u00e9duire son impact environnemental et pour contribuer \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, avec\u00a0:
\u25cfla mise en \u0153uvre d\u2019un nouveau plan de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (b\u00e2timents, num\u00e9rique et d\u00e9placements),
\u25cfun partenariat avec l\u2019association Gestes Propres, visant \u00e0 diffuser sur les \u00e9crans des points de vente une campagne de sensibilisation incitant \u00e0 jeter les tickets \u00e0 gratter et les re\u00e7us de jeu dans des poubelles de tri,
\u25cfla relocalisation d\u2019une part significative de l\u2019impression des tickets de grattage du Groupe en Europe,
\u25cfun don de 200\u00a0000\u00a0euros \u00e0 l\u2019Office national des for\u00eats via son fonds \u00ab\u00a0ONF \u2013\u00a0Agir pour la For\u00eat\u00a0\u00bb afin de contribuer \u00e0 la restauration des for\u00eats d\u00e9truites par les incendies de grande ampleur qui ont touch\u00e9 les for\u00eats fran\u00e7aises l\u2019\u00e9t\u00e9 dernier.
1.3.8Une croissance qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 toutes les parties prenantes
Pour la septi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, le Bureau d\u2019information et de pr\u00e9vision \u00e9conomique (BDO-Bipe) a \u00e9valu\u00e9 la contribution \u00e9conomique et sociale du groupe FDJ en France.
\u25cfEn\u00a02022, la contribution de FDJ \u00e0 la richesse nationale ressort \u00e0 6,5\u00a0milliards d\u2019euros, soit 0,25\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut (PIB).
\u25cfEn termes d\u2019emplois, le groupe FDJ a permis par son activit\u00e9 de cr\u00e9er ou p\u00e9renniser 55\u00a0300\u00a0emplois en France, dont 22\u00a0000 dans le r\u00e9seau de Bars-Tabacs-Presse.
La croissance de FDJ profite \u00e0 la collectivit\u00e9 nationale et notamment aux Finances publiques, avec plus de 4,4\u00a0milliards d\u2019euros de contribution globale, dont 4,1\u00a0milliards d\u2019euros de pr\u00e9l\u00e8vements publics sur les jeux, qui b\u00e9n\u00e9ficient\u00a0:
\u25cfau patrimoine\u00a0fran\u00e7ais en p\u00e9ril. Gr\u00e2ce aux jeux de loterie Mission Patrimoine, plus de 26\u00a0millions d\u2019euros ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 la Fondation du Patrimoine au titre de l\u2019\u00e9dition 2022\u00a0;
\u25cfet au sport fran\u00e7ais, tant professionnel qu\u2019amateur, via l\u2019action de l\u2019Agence nationale du sport (ANS).
La cr\u00e9ation de valeur est partag\u00e9e entre les collaborateurs et les actionnaires, avec\u00a0:
\u25cfdes frais de personnel de 327\u00a0millions d\u2019euros, dont une prime de participation et int\u00e9ressement qui repr\u00e9sente 24\u00a0% de la masse salariale\u00a0(89)\u00a0;
\u25cf237\u00a0millions d\u2019euros de dividendes au titre de l\u2019exercice 2021,\u00a0dont b\u00e9n\u00e9ficient notamment les associations d\u2019anciens combattants, actionnaires historiques, pour finance leurs actions sociales, et pr\u00e8s de 400\u00a0000\u00a0actionnaires individuels.
L'impact \u00e9conomique de l'entreprise est significatif, en particulier en faveur:
\u25cfdu commerce de proximit\u00e9, avec 965\u00a0millions d\u2019euros de r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 ses 30\u00a0000 d\u00e9taillants\u00a0;
\u25cfdes fournisseurs fran\u00e7ais, avec 684\u00a0millions d\u2019euros d\u2019achats, tr\u00e8s majoritairement aupr\u00e8s de PME-ETI, soit pr\u00e8s de 90\u00a0% du volume total des achats.
Par ailleurs, la Fondation d\u2019entreprise FDJ, qui f\u00eatera ses 30 ans en 2023, s\u2019engage pour favoriser l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances en soutenant une centaine de projets par an sur tout le territoire, avec une dotation de 25\u00a0millions d\u2019euros sur cinq ans (2023-2027).
Note 2R\u00e9f\u00e9rentiel et principes comptables
2.1Base de pr\u00e9paration des \u00e9tats financiers
Les comptes consolid\u00e9s de FDJ et de ses filiales (\u00ab\u00a0le Groupe\u00a0\u00bb), qui sont publi\u00e9s au titre de l\u2019exercice 2022, sont \u00e9tablis conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel IFRS, International Financial Reporting Standards, tel qu\u2019adopt\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022.
Le conseil d\u2019administration a arr\u00eat\u00e9 le 14\u00a0f\u00e9vrier 2023 les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022.
Les notes aux comptes consolid\u00e9s pr\u00e9sentent les principes comptables dans la m\u00eame section que les commentaires sur les donn\u00e9es chiffr\u00e9es, afin de faciliter la lecture des \u00e9tats financiers.
Les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s du Groupe pour l\u2019exercice clos le 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 sont disponibles sur le site Internet groupefdj.com (rubrique Finance/Publications Financi\u00e8res).
2.1.1Nouvelles normes, interpr\u00e9tations et amendements d\u2019application applicables en\u00a02022
Les amendements et interpr\u00e9tations d\u2019application obligatoire au 1er\u00a0janvier 2022 (amendements \u00e0 IAS\u00a016\u00a0: Immobilisations corporelles \u2013\u00a0Comptabilisation des produits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s avant la mise en service d\u2019une immobilisation, amendements \u00e0 IAS\u00a037\u00a0: Contrats d\u00e9ficitaires \u2013\u00a0Co\u00fbt d\u2019ex\u00e9cution du contrat, amendements \u00e0 IFRS\u00a03\u00a0: r\u00e9f\u00e9rence au cadre conceptuel, am\u00e9lioration des IFRS cycle 2018-2020) approuv\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019ont pas d\u2019incidence significative sur les \u00e9tats financiers du Groupe.
2.1.2Textes non encore adopt\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne
Amendements \u00e0 IAS\u00a01 \u2013\u00a0Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants, pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers.
Amendement \u00e0 IFRS\u00a016 \u2013\u00a0Passif de location dans le cadre de la cession-bail.
Les analyses de ces textes sont en cours. \u00c0 ce stade, le Groupe n\u2019anticipe pas d\u2019impact significatif.
2.1.3Textes adopt\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne et non appliqu\u00e9s par anticipation par le Groupe
Aucune norme ou interpr\u00e9tation applicable n\u2019a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par anticipation au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022. Le Groupe n\u2019anticipe pas d\u2019impact significatif \u00e0 venir.
2.2Principes comptables
Les principales m\u00e9thodes comptables appliqu\u00e9es lors de la pr\u00e9paration des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s sont expos\u00e9es ci-apr\u00e8s. Sauf indication contraire, ces m\u00e9thodes ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es de mani\u00e8re permanente \u00e0 toutes les p\u00e9riodes pr\u00e9sent\u00e9es.
Les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en respectant les principes de continuit\u00e9 d\u2019exploitation et d\u2019ind\u00e9pendance des exercices. Ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis selon le principe du co\u00fbt historique, \u00e0 l\u2019exception des actifs et passifs financiers (voir notes\u00a04.5, 4.6, 9.1\u00a0et\u00a09.2 ci-apr\u00e8s).
Les actifs et les passifs sont pr\u00e9sent\u00e9s dans l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re en distinguant les \u00e9l\u00e9ments courants et non courants.
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a01, un actif est class\u00e9 en actif courant lorsqu\u2019il satisfait \u00e0 l\u2019un des crit\u00e8res suivants\u00a0:
\u25cfl\u2019entit\u00e9 s\u2019attend \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019actif dans le cadre du cycle normal de son exploitation (stocks, cr\u00e9ances clients) ou dans les douze prochains mois suivant la date de cl\u00f4ture\u00a0;
\u25cfl\u2019entit\u00e9 d\u00e9tient l\u2019actif essentiellement aux fins d\u2019\u00eatre n\u00e9goci\u00e9 (actifs financiers \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat)\u00a0;
\u25cfl\u2019actif constitue de la tr\u00e9sorerie ou \u00e9quivalent de tr\u00e9sorerie.
Tous les autres actifs sont class\u00e9s en actifs non courants.
Un passif est class\u00e9 en passif courant lorsqu\u2019il satisfait \u00e0 l\u2019un des crit\u00e8res suivants\u00a0:
\u25cfl\u2019entit\u00e9 s\u2019attend \u00e0 r\u00e9gler le passif dans le cadre du cycle normal de son exploitation (dettes fournisseurs) ou dans les douze prochains mois suivants la date de cl\u00f4ture\u00a0;
\u25cfl\u2019entit\u00e9 d\u00e9tient le passif essentiellement aux fins d\u2019\u00eatre n\u00e9goci\u00e9 (passifs financiers \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat).
Tous les autres passifs sont class\u00e9s en passifs non courants.
2.2.1Consolidation
Les comptes consolid\u00e9s arr\u00eat\u00e9s au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 regroupent les \u00e9tats financiers de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, FDJ\u00a0SA, et des filiales contr\u00f4l\u00e9es et des coentreprises (voir note\u00a019).
Le contr\u00f4le est d\u00e9fini par la capacit\u00e9 pratique d\u2019exercer un droit pour diriger les activit\u00e9s cl\u00e9s (ayant une incidence importante sur les rendements), les expositions aux rendements variables (dividendes, variation juste valeur, \u00e9conomies fiscales) et la capacit\u00e9 \u00e0 agir sur les rendements.
Les filiales, qui sont les entit\u00e9s dans lesquelles le Groupe d\u00e9tient une participation repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 des droits de vote ou dont il a le contr\u00f4le, directement ou indirectement, sont consolid\u00e9es par int\u00e9gration globale.
Les coentreprises dans lesquelles le Groupe exerce un contr\u00f4le conjoint et sur lesquelles il a des droits sur l\u2019actif net, directs ou indirects, sont mises en \u00e9quivalence.
L\u2019ensemble des soci\u00e9t\u00e9s cl\u00f4turent leurs comptes au 31\u00a0d\u00e9cembre.
Les transactions entre les soci\u00e9t\u00e9s int\u00e9gr\u00e9es, ainsi que les r\u00e9sultats internes \u00e0 l\u2019ensemble consolid\u00e9, sont \u00e9limin\u00e9s.
2.2.2Conversion
Les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s en\u00a0millions d\u2019euros (sauf mention contraire).
Les transactions libell\u00e9es en devises sont converties au taux de change en vigueur au moment de la transaction. Les cr\u00e9ances et dettes libell\u00e9es en devises sont converties au taux de change en vigueur \u00e0 la cl\u00f4ture. Les \u00e9carts de conversion sont inscrits en r\u00e9sultat.
Les \u00e9tats financiers des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, dont la monnaie fonctionnelle est diff\u00e9rente de celle de FDJ, sont convertis en\u00a0euros sur la base des cours de change constat\u00e9s, \u00e0 la date de cl\u00f4ture pour les comptes de la situation financi\u00e8re, et sur la base du taux moyen de la p\u00e9riode pour les comptes de produits et de charges.
Les diff\u00e9rences de conversion sont port\u00e9es directement en autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat global au poste \u00ab\u00a0\u00e9cart de conversion\u00a0\u00bb et seront comptabilis\u00e9es au compte de r\u00e9sultat de l\u2019exercice \u00e0 la date o\u00f9 les activit\u00e9s seront c\u00e9d\u00e9es.
L\u2019acquisition de Sporting Group au Royaume-Uni, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en livres sterling. Une dette externe en livres sterling avait \u00e9t\u00e9 souscrite dans le but de couvrir la situation nette de Sporting Group contre un risque de change. Conform\u00e9ment \u00e0 IAS\u00a039.102 et IAS\u00a021.8, les \u00e9carts de change sur la dette externe consid\u00e9r\u00e9s comme la part efficace de la couverture seront comptabilis\u00e9s en capitaux propres consolid\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la date de d\u00e9consolidation, et viennent en compensation des \u00e9carts de conversion comptabilis\u00e9s lors de la consolidation des entit\u00e9s dont la monnaie fonctionnelle est la livre sterling. La part inefficace de la couverture est comptabilis\u00e9e imm\u00e9diatement en r\u00e9sultat financier.
2.2.3Recours \u00e0 des jugements et des estimations
La pr\u00e9paration des \u00e9tats financiers n\u00e9cessite l\u2019utilisation d\u2019estimations et d\u2019hypoth\u00e8ses pour la d\u00e9termination de la valeur des actifs et des passifs, l\u2019\u00e9valuation des al\u00e9as positifs et n\u00e9gatifs et les produits et charges \u00e0 la date de cl\u00f4ture.
L\u2019\u00e9volution de l\u2019environnement \u00e9conomique et financier et la crise sanitaire li\u00e9e au Covid-19 ont conduit le Groupe \u00e0 renforcer les proc\u00e9dures de suivi des risques. Cet environnement a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration par le Groupe dans les estimations comme les business plans et les taux d\u2019actualisation utilis\u00e9s pour les tests de perte de valeur ou les calculs de provisions.
En raison des incertitudes inh\u00e9rentes \u00e0 tout processus d\u2019\u00e9valuation, le Groupe r\u00e9vise ses estimations sur la base des informations r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour. Les r\u00e9sultats futurs des op\u00e9rations concern\u00e9es peuvent diff\u00e9rer de ces estimations.
Les estimations significatives r\u00e9alis\u00e9es par le Groupe portent principalement sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
\u25cfle taux d\u2019actualisation et les hypoth\u00e8ses de d\u00e9part pour les avantages au personnel (note\u00a04.7.3.)\u00a0;
\u25cfl\u2019appr\u00e9ciation des risques juridiques et leur quantification pour les provisions pour risques et les provisions pour litiges (note\u00a07)\u00a0;
\u25cfles dur\u00e9es d\u2019utilit\u00e9 et la valeur recouvrable pour l\u2019\u00e9valuation de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles et corporelles. La dur\u00e9e et le mode d\u2019amortissement de la client\u00e8le valoris\u00e9e lors de l\u2019acquisition de Sporting Group ont \u00e9t\u00e9 revus pour tenir compte des taux d\u2019attrition (note\u00a06)\u00a0;
\u25cfl\u2019appr\u00e9ciation du risque de non-recouvrement des impay\u00e9s pour l\u2019\u00e9valuation de la valeur recouvrable des cr\u00e9ances sur le r\u00e9seau de distribution (note\u00a04.5)\u00a0;
\u25cfle taux d\u2019actualisation et les hypoth\u00e8ses de plan d\u2019affaires pour l\u2019\u00e9valuation de la valeur recouvrable des \u00e9carts d\u2019acquisition (note\u00a05)\u00a0;
\u25cfla juste valeur des actifs non cot\u00e9s sur des march\u00e9s actifs pour les actifs financiers (note\u00a09)\u00a0;
\u25cfles hypoth\u00e8ses de valorisation retenues pour l\u2019\u00e9valuation des actions de performance (EBITDA courant, b\u00e9n\u00e9fice par action, probabilit\u00e9 d\u2019atteinte des objectifs, taux sans risque, cours de l\u2019action) (note\u00a04.7.4)\u00a0;
\u25cfles contrats de location (principalement dur\u00e9e maximum retenue de 9\u00a0ans pour les contrats de location immobili\u00e8re, contrats d\u2019un montant individuel sup\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0milliers d\u2019euros).
Outre l\u2019utilisation d\u2019estimations, le Groupe fait usage de jugements pour d\u00e9finir le traitement comptable le plus adapt\u00e9 pour certaines activit\u00e9s et transactions, notamment lorsque les normes et interpr\u00e9tations IFRS en vigueur ne traitent pas de mani\u00e8re pr\u00e9cise des probl\u00e9matiques comptables concern\u00e9es\u00a0:
\u25cfl\u2019identification ou non de contrats de location dans certains accords (note\u00a02.2.4, IFRS\u00a016)\u00a0;
\u25cfles regroupements de secteurs op\u00e9rationnels pour la pr\u00e9sentation des secteurs (note\u00a04.3).
Note 3Principales variations de p\u00e9rim\u00e8tre
3.1Principales variations de p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019exercice 2022
Le Groupe a finalis\u00e9 l\u2019acquisition en\u00a02022 de 95\u00a0% d\u2019Adstellam (L\u2019Addition), sp\u00e9cialiste des \u00e9quipements et services d\u2019encaissement et de paiement \u00e0 destination des caf\u00e9s-bars-h\u00f4tels-restaurants \u00e0 hauteur de 90\u00a0% le 28\u00a0juillet, puis de 5\u00a0% le 27\u00a0d\u00e9cembre. Le prix pay\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 32\u00a0millions d'euros auquel est associ\u00e9 un compl\u00e9ment de prix. L\u2019Addition est contr\u00f4l\u00e9e et consolid\u00e9e par int\u00e9gration globale. Le prix d\u2019acquisition a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 \u00e0 des actifs incorporels pour 11\u00a0millions d\u2019euros (principalement 6\u00a0millions d\u2019euros pour la client\u00e8le, et 4\u00a0millions d\u2019euros pour les technologies) et aux passifs d\u2019imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s correspondants (2\u00a0millions d\u2019euros). L\u2019\u00e9cart d\u2019acquisition provisoire, d\u00e9termin\u00e9 selon la m\u00e9thode du goodwill complet, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30\u00a0millions d\u2019euros. FDJ et le vendeur ont sign\u00e9 des promesses crois\u00e9es d\u2019achat et de vente des titres L\u2019Addition d\u00e9tenus par le vendeur portant sur 5\u00a0% des titres.
Le chiffre d\u2019affaires de L\u2019Addition sur 2021 est de 9\u00a0millions d\u2019euros.
L\u2019acquisition de 100\u00a0% d\u2019Aleda a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e le 17\u00a0novembre 2022 suite \u00e0 l\u2019autorisation de l\u2019op\u00e9ration sous conditions \u00e9mise par l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence. Aleda est un sp\u00e9cialiste des solutions d\u2019encaissement et paiement en point de vente \u00e0 destination des commerces de proximit\u00e9. Aleda est contr\u00f4l\u00e9e et consolid\u00e9e par int\u00e9gration globale depuis cette date. Le prix d\u2019acquisition de 25\u00a0millions d\u2019euros inclut un m\u00e9canisme de compl\u00e9ment de prix de 1,5\u00a0million d\u2019euros bas\u00e9 sur l\u2019EBITDA courant, et a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 \u00e0 des actifs incorporels pour 8\u00a0millions d\u2019euros (principalement 4\u00a0millions d\u2019euros pour la client\u00e8le, et 2\u00a0millions d\u2019euros pour les contrats d\u2019agents) et aux passifs d\u2019imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s correspondants (2\u00a0millions d\u2019euros). L\u2019\u00e9cart d\u2019acquisition provisoire s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 27\u00a0millions d\u2019euros.
Le chiffre d\u2019affaires d\u2019Aleda sur 2021 ressort \u00e0 50\u00a0millions d\u2019euros.
Le chiffre d\u2019affaires du groupe FDJ int\u00e9grant les activit\u00e9s de L'Addition et d\u2019Aleda sur l\u2019ensemble de l\u2019exercice 2022 se serait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 2\u00a0514\u00a0millions d\u2019euros. Leur contribution au chiffre d'affaires du Groupe est de 9 millions d'euros.
3.2Variations de p\u00e9rim\u00e8tre
de l\u2019exercice 2021
Suite \u00e0 la sortie de Berjaya\u00a0Ltd du capital de Beijing Zhongcai Printing (BZP) le 21\u00a0mai 2021, BZP a rachet\u00e9 ses parts et r\u00e9duit son capital dans la foul\u00e9e. La participation de FDJ a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 37\u00a0% \u00e0 46,25\u00a0%, sans incidence sur la valorisation des titres BZP et la m\u00e9thode de consolidation (mise en \u00e9quivalence).
La Fran\u00e7aise de Motivation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9consolid\u00e9e au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021, suite \u00e0 la cessation de son activit\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. Cette op\u00e9ration n\u2019a pas eu d\u2019incidence dans les comptes du Groupe.
4.1Produit net des jeux (PNJ) et chiffre d\u2019affaires
Les mises sont r\u00e9parties entre les joueurs, les pr\u00e9l\u00e8vements publics et FDJ.
Part revenant aux gagnants (voir note\u00a04.7.3 pour la dette correspondante)
La part revenant aux gagnants est plafonn\u00e9e par le cadre r\u00e9glementaire en vigueur (article\u00a08 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-1061 du 17\u00a0octobre 2019).
| \n Part revenant aux gagnants (en\u00a0% des mises) | \n|
| \n Jeux de tirage | \n\n entre 50\u00a0% et 72\u00a0% selon les gammes de jeux | \n
| \n Ensemble des jeux instantan\u00e9s | \n\n entre 60\u00a0% et 75\u00a0% des mises selon les gammes de jeux, | \n
| \n Paris sportifs en point de vente | \n\n en moyenne annuelle au maximum de 76,5\u00a0% | \n
| \n Paris sportifs en ligne | \n\n en moyenne annuelle au maximum de 85\u00a0% | \n
Produit Brut des Jeux (PBJ)
Le PBJ correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre les mises et la part revenant aux gagnants. Pour le poker, le PBJ est constitu\u00e9 par une commission pr\u00e9lev\u00e9e sur les mises.
Pr\u00e9l\u00e8vements publics (voir note\u00a04.6.3 pour la dette correspondante)
L\u2019assiette des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux applicables aux activit\u00e9s de jeux de loterie et de paris sportifs, d\u00e9finie par la loi Pacte, est constitu\u00e9e du PBJ, sauf pour les territoires sur lesquels un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique est applicable (collectivit\u00e9s d\u2019Outre-Mer et Principaut\u00e9 de Monaco).
Les taux de pr\u00e9l\u00e8vements publics, hors imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, applicables sur les jeux sont les suivants\u00a0:
| \n En\u00a0% du PBJ | \n\n Loto\u00ae/Euromillions | \n\n Autres jeux de loterie | \n
| \n ANS | \n\n 5,1\u00a0% | \n\n 5,1\u00a0% | \n
| \n CSG | \n\n 6,2\u00a0% | \n\n 6,2\u00a0% | \n
| \n CRDS | \n\n 2,2\u00a0% | \n\n 2,2\u00a0% | \n
| \n Budget G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat | \n\n 54,5\u00a0% | \n\n 42,0\u00a0% | \n
| \n Total | \n\n 68,0\u00a0% | \n\n 55,5\u00a0% | \n
| \n En\u00a0% du PBJ | \n\n Paris sportifs en PDV | \n\n Paris sportifs en ligne | \n
| \n Pr\u00e9l\u00e8vement fiscal sur les paris sportifs | \n\n 27,9\u00a0% | \n\n 33,7\u00a0% | \n
| \n ANS | \n\n 6,6\u00a0% | \n\n 10,6\u00a0% | \n
| \n Pr\u00e9l\u00e8vement social sur les paris sportifs | \n\n 6,6\u00a0% | \n\n 10,6\u00a0% | \n
| \n Total | \n\n 41,1\u00a0% | \n\n 54,9\u00a0% | \n
La fiscalit\u00e9 du poker en ligne est assise sur les mises. Elle est constitu\u00e9e d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement fiscal \u00e0 hauteur de 1,8\u00a0% des mises (plafonn\u00e9 \u00e0 0,9\u00a0\u20ac par donne pour les parties en cash game\u00a0(90)) et d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement social \u00e0 hauteur de 0,2\u00a0% des mises (plafonn\u00e9 \u00e0 0,1\u00a0\u20ac par donne pour les parties en cash game).
Budget G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de l\u2019\u00c9tat
Les pr\u00e9l\u00e8vements publics destin\u00e9s au Budget G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat sont r\u00e9gis par l\u2019article\u00a0138 de la loi n\u00b0\u00a02019-486 du 22\u00a0mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).
Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CRDS et CSG) sur les jeux de loterie
Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux regroupent la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et la CSG (Contribution Sociale G\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e).
CRDS\u00a0: pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9fini par l\u2019article\u00a018 de l\u2019ordonnance n\u00b0\u00a096-50 du 24\u00a0janvier 1996 modifi\u00e9 par l\u2019article\u00a0138 de la loi n\u00b0\u00a02019-486 du 22\u00a0mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises.
CSG\u00a0: pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9fini par les articles\u00a0L.\u00a0136-7-1\u00a0et L.\u00a0136-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale modifi\u00e9s par l\u2019article\u00a0138 de la loi n\u00b0\u00a02019-486 du 22\u00a0mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises.
Pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux sp\u00e9cifiques aux paris sportifs
Pr\u00e9l\u00e8vement fiscal\u00a0: pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9fini par les articles\u00a0302 bis ZH, ZK et ZL du CGI modifi\u00e9s par l\u2019article\u00a0138 de la loi n\u00b0\u00a02019-486 du 22\u00a0mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises.
Pr\u00e9l\u00e8vement social\u00a0: pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9fini par l\u2019article\u00a0L.\u00a0137-21\u00a0du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale modifi\u00e9 par l\u2019article\u00a0138 de la loi n\u00b0\u00a02019-486 du 22\u00a0mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises.
Agence Nationale du Sport (ANS)\u00a0: pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9fini par les articles\u00a01609 novovicies et 1609 tricies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts modifi\u00e9s par l\u2019article\u00a0138 de la loi n\u00b0\u00a02019-486 du 22\u00a0mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises et 46 de la loi n\u00b0\u00a02011-1977 du 28\u00a0d\u00e9cembre 2011\u00a0de finances pour 2012, avec des plafonds respectifs de 72\u00a0M\u20ac et 35\u00a0M\u20ac (pour l\u2019ensemble du march\u00e9 des paris sportifs) au-del\u00e0 desquels les versements sont affect\u00e9s au Budget G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat.
TVA
La TVA, r\u00e9gie par le chapitre\u00a01er\u00a0du Titre\u00a0II du Livre 1er\u00a0du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, est assise sur le Produit Net des Jeux. Le taux applicable est de 20\u00a0%.
Produit Net des Jeux (PNJ)
FDJ exerce une activit\u00e9 de prestations de services, consistant \u00e0 d\u00e9velopper et exploiter, dans un cadre tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, des jeux de loterie et de paris sportifs. Le PNJ correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de FDJ pour l\u2019organisation et le placement des jeux.
Le PNJ correspond \u00e0 un solde, d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir du PBJ, lui-m\u00eame variable en fonction du TRJ de chaque cat\u00e9gorie de jeu et diminu\u00e9 ensuite des pr\u00e9l\u00e8vements publics. Le niveau du PNJ peut donc varier en fonction du TRJ de chaque jeu (effet marge) ainsi qu\u2019en fonction du volume des mises pour chaque cat\u00e9gorie de jeu correspondant (effet volume et effet mix).
Le PNJ est constat\u00e9 une fois l\u2019ensemble des obligations de FDJ remplies. Ces obligations de prestations sont diff\u00e9rentes selon les gammes de jeux\u00a0:
\u25cfpour les jeux de tirage, la prestation de FDJ est termin\u00e9e lorsqu\u2019elle a enregistr\u00e9 la prise de jeu, organis\u00e9 le tirage qui d\u00e9termine la formule gagnante, effectu\u00e9 le calcul des gains et promulgu\u00e9 les r\u00e9sultats et rapports\u00a0;
\u25cfpour les jeux instantan\u00e9s, en point de vente, la constatation des mises est effective dans les comptes de FDJ lorsqu\u2019un certain nombre de tickets a \u00e9t\u00e9 vendu, \u00e0 savoir lorsque lesdits tickets sont pass\u00e9s dans le terminal de prises de jeu. Ainsi, la vente est constat\u00e9e avant que le livret (lot de tickets), d\u2019une valeur comprise entre 150 et\u00a0300\u00a0\u20ac, ne soit int\u00e9gralement \u00e9puis\u00e9. Compte tenu de la vitesse d\u2019\u00e9coulement des livrets, la constatation d\u2019une vente \u00e0 l\u2019unit\u00e9 conduirait \u00e0 la constatation d\u2019un revenu tr\u00e8s proche de celui retenu dans les comptes. La vente en ligne est reconnue d\u00e8s l\u2019enregistrement de la mise du joueur\u00a0;
\u25cfpour les paris sportifs, les principes sont similaires \u00e0 ceux des jeux de tirage. Les obligations de FDJ sont remplies lorsque, une fois que l\u2019\u00e9v\u00e9nement sportif a eu lieu, le calcul des gains et la promulgation des r\u00e9sultats et des rapports sont effectu\u00e9s ;
\u25cfpour le poker, les obligations de FDJ sont remplies quand le tournoi ou la main est termin\u00e9e.
Le PNJ est donc net des gains vers\u00e9s ou \u00e0 reverser aux joueurs et des sommes pr\u00e9lev\u00e9es pour l\u2019\u00c9tat.
Le traitement des op\u00e9rations de jeux, leur comptabilisation et la d\u00e9termination du PNJ sont tr\u00e8s fortement automatis\u00e9s. Ils s\u2019appuient sur un syst\u00e8me d\u2019information complexe, qui porte la totalit\u00e9 des flux de jeux depuis la validation des prises de jeux dans les points de vente et sur Internet, jusqu\u2019\u00e0 la comptabilisation du PNJ.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Jeux de tirage | \n\n 823,6 | \n\n 740,1 | \n
| \n Jeux instantan\u00e9s | \n\n 1\u00a0088,0 | \n\n 983,6 | \n
| \n Loterie | \n\n 1\u00a0911,6 | \n\n 1\u00a0723,7 | \n
| \n Paris sportifs et jeux en ligne en concurrence | \n\n 466,8 | \n\n 464,0 | \n
| \n Autres* | \n\n 10,0 | \n\n 14,4 | \n
| \n Total Produit Net des Jeux (PNJ | \n\n 2\u00a0388,4 | \n\n 2\u00a0202,1 | \n
| \n Produit des autres activit\u00e9s | \n\n 72,7 | \n\n 53,5 | \n
| \n Chiffre d\u2019affaires | \n\n 2\u00a0461,1 | \n\n 2\u00a0255,7 | \n
| \n *Offre de paris sportifs classiques (\u00ab\u00a0fixed odds\u00a0\u00bb) propos\u00e9e par Sporting Group. | \n
Le PNJ, suivi par gamme, constitue la r\u00e9mun\u00e9ration du groupe FDJ sur ses activit\u00e9s des jeux. Il atteint 2\u00a0388,4 millions d'euros en\u00a02022 en hausse de 186,2\u00a0millions d'euros par rapport au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021 (+\u00a08,5\u00a0%). Le produit des autres activit\u00e9s qui comprend principalement les prestations de services \u00e0 l\u2019international, ainsi que l\u2019activit\u00e9 Paiement &\u00a0Services, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 72,7\u00a0millions d'euros en\u00a02022 en hausse de 19,2\u00a0millions d'euros par rapport \u00e0\u00a02021 (+\u00a035,8\u00a0%). Le chiffre d\u2019affaires du Groupe s\u2019\u00e9tablit ainsi \u00e0 2\u00a0461,1\u00a0M\u20ac en\u00a02022, en augmentation de 205,4\u00a0millions d'euros par rapport au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021 (+\u00a09,1\u00a0%).
4.2R\u00e9sultat op\u00e9rationnel
4.2.1R\u00e9sultat op\u00e9rationnel courant
Les co\u00fbts des ventes s\u2019\u00e9tablissent \u00e0 1\u00a0330\u00a0millions d'euros (+\u00a07,9\u00a0%). Ils sont constitu\u00e9s pour 965\u00a0millions d'euros (+\u00a07,0\u00a0%) des commissions vers\u00e9es aux d\u00e9taillants dont l\u2019\u00e9volution est corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 celle des mises en points de vente. La progression des autres co\u00fbts des ventes de +33\u00a0millions d'euros (+ 10,1 %), refl\u00e8te la reprise des actions et des animations commerciales par rapport \u00e0\u00a02021 o\u00f9 elles avaient \u00e9t\u00e9 momentan\u00e9ment r\u00e9duites.
Les co\u00fbts marketing et communication comprennent les co\u00fbts de publicit\u00e9 et de conception des offres, ainsi que les co\u00fbts de d\u00e9veloppement et d\u2019exploitation informatiques des jeux et services. Ils s\u2019\u00e9tablissent \u00e0 461\u00a0millions d'euros, une progression de + 11,2\u00a0% attribuable aux investissements strat\u00e9giques pour d\u00e9velopper l\u2019offre, notamment digitale (conception et d\u00e9veloppements informatiques des jeux, service clients\u2026), tandis que les d\u00e9penses publicitaires du Groupe sont stables \u00e0 1,5\u00a0% du Produit Brut des Jeux.
Les co\u00fbts administratifs et g\u00e9n\u00e9raux regroupent principalement les frais de personnel et de fonctionnement des fonctions centrales, ainsi que les co\u00fbts des b\u00e2timents et les co\u00fbts d\u2019infrastructures informatiques. Ils sont stables \u00e0 200\u00a0millions d'euros.
Le r\u00e9sultat op\u00e9rationnel courant (ROC) du Groupe s\u2019\u00e9tablit ainsi \u00e0 459\u00a0millions d'euros, en hausse de +\u00a016,8\u00a0%.
L\u2019EBITDA courant, r\u00e9sultat op\u00e9rationnel courant retrait\u00e9 des dotations aux amortissements, s\u2019\u00e9tablit \u00e0 590\u00a0millions d'euros, en hausse de +\u00a013,1\u00a0%, soit une marge d\u2019EBITDA courant de 24,0\u00a0% en progression par rapport aux 23,1\u00a0% r\u00e9alis\u00e9s en\u00a02021.
4.2.2\u00c9l\u00e9ments du compte de r\u00e9sultat par nature
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 2022 | \n\n 2021 | \n
| \n Charges de personnel | \n\n 326,9 | \n\n 293,2 | \n
| \n Dotations nettes aux amortissements | \n\n 130,9 | \n\n 128,6 | \n
| \n Charges de sous-traitance informatique | \n\n 75,0 | \n\n 53,5 | \n
L\u2019\u00e9volution des charges de personnel est comment\u00e9e en note\u00a04.7.2.
Les dotations nettes aux amortissements sont li\u00e9es aux investissements r\u00e9alis\u00e9s qui sont pr\u00e9sent\u00e9s en notes\u00a06.1\u00a0et\u00a06.2.
4.2.3Autres produits et charges op\u00e9rationnels non courants
| \n Les \u00e9l\u00e9ments inhabituels et significatifs figurent dans le r\u00e9sultat op\u00e9rationnel sur les lignes \u00ab\u00a0autres produits op\u00e9rationnels\u00a0non courants\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0autres charges op\u00e9rationnelles non courantes\u00a0\u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de l\u2019ANC 2013-03 du 7\u00a0novembre 2013. Ces \u00e9l\u00e9ments incluent pour l\u2019essentiel des co\u00fbts de restructuration, r\u00e9sultats de cessions des immobilisations, pertes de valeurs sur actifs immobilis\u00e9s et d\u2019autres co\u00fbts non r\u00e9currents. | \n
En\u00a02022, les produits et charges op\u00e9rationnels non courants s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 -\u00a010,4\u00a0millions d'euros et incluent principalement des co\u00fbts de croissance externe.
En\u00a02021, les produits et charges op\u00e9rationnels non courants se sont \u00e9tablis \u00e0 -\u00a01,5\u00a0millions d'euros et comprenaient\u00a0principalement\u00a0:
\u25cfdes d\u00e9pr\u00e9ciations d\u2019actifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019UGT Sporting Group (-\u00a029\u00a0millions d'euros cf.\u00a0note\u00a05)\u00a0;
\u25cfune reprise de provision non utilis\u00e9e (+\u00a034\u00a0millions d'euros) \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour de cassation en faveur de FDJ dans la proc\u00e9dure engag\u00e9e par des courtiers-mandataires.
4.3Information sectorielle
L\u2019information sectorielle est pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 IFRS\u00a08 \u00ab\u00a0Secteurs op\u00e9rationnels\u00a0\u00bb. La ventilation retenue par le Groupe correspond aux secteurs op\u00e9rationnels tels qu\u2019ils sont r\u00e9guli\u00e8rement revus par les mandataires sociaux et les principaux d\u00e9cideurs op\u00e9rationnels.
Les secteurs op\u00e9rationnels retenus, issus des reporting internes, sont les suivants\u00a0:
\u25cfLoterie, qui regroupe les activit\u00e9s li\u00e9es aux jeux instantan\u00e9s et jeux de tirage\u00a0;
\u25cfParis sportifs et jeux en ligne en concurrence\u00a0(93), qui regroupe les activit\u00e9s de paris sportifs en points de vente et en ligne et le poker en ligne\u00a0;
\u25cfActivit\u00e9s de diversification (International, Paiements &\u00a0Services et Divertissement).
La colonne Holding, qui regroupe les co\u00fbts centraux et li\u00e9s \u00e0 la marque (campagnes corporate), permet de r\u00e9concilier les donn\u00e9es avec le compte de r\u00e9sultat du Groupe.
La marge contributive mesure la rentabilit\u00e9, hors co\u00fbts centraux, g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par un secteur, ind\u00e9pendamment du renouvellement des investissements, des conditions de financement et des contraintes fiscales.
L\u2019EBITDA courant, Earnings before interest, tax, depreciation and amortization, correspond au R\u00e9sultat Op\u00e9rationnel Courant retrait\u00e9 des dotations aux amortissements. Il met en \u00e9vidence le r\u00e9sultat du Groupe hors renouvellement des investissements, co\u00fbt du financement et de la fiscalit\u00e9. Il n\u2019est pas suivi par secteur op\u00e9rationnel.
Les donn\u00e9es ci-dessous sont pr\u00e9sent\u00e9es selon les m\u00eames principes comptables que ceux utilis\u00e9s pour l\u2019\u00e9laboration des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s du Groupe.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n||||||
| \n BU Loterie | \n\n BU Paris sportifs et jeux en ligne en concurrence | \n\n Activit\u00e9s de diversification | \n\n Holding | \n\n Total avant amort. | \n\n Amort. | \n\n Total Groupe | \n|
| \n Mises | \n\n 16\u00a0219 | \n\n 4\u00a0373 | \n\n 26 | \n\n \n | \n\n 20\u00a0618 | \n\n \n | \n\n 20\u00a0618 | \n
| \n Produit brut des jeux (PBJ) | \n\n 5\u00a0551 | \n\n 975 | \n\n 0 | \n\n \n | \n\n 6\u00a0526 | \n\n \n | \n\n 6\u00a0526 | \n
| \n Produit net des jeux (PNJ) | \n\n 1\u00a0912 | \n\n 467 | \n\n 10 | \n\n \n | \n\n 2\u00a0388 | \n\n \n | \n\n 2\u00a0388 | \n
| \n Chiffre d\u2019affaires | \n\n 1\u00a0916 | \n\n 467 | \n\n 78 | \n\n \n | \n\n 2\u00a0461 | \n\n \n | \n\n 2\u00a0461 | \n
| \n Co\u00fbts des ventes | \n\n -\u00a01\u00a0033 | \n\n -\u00a0235 | \n\n -\u00a021 | \n\n \n | \n\n -\u00a01\u00a0289 | \n\n -\u00a041 | \n\n -\u00a01\u00a0330 | \n
| \n Co\u00fbts marketing et communication | \n\n -\u00a0174 | \n\n -\u00a0115 | \n\n -\u00a077 | \n\n -\u00a037 | \n\n -\u00a0403 | \n\n -\u00a058 | \n\n -\u00a0461 | \n
| \n Marge contributive | \n\n 709 | \n\n 117 | \n\n -\u00a020 | \n\n -\u00a037 | \n\n 770 | \n\n -\u00a099 | \n\n 671 | \n
| \n Co\u00fbts administratifs et g\u00e9n\u00e9raux &\u00a0Autres produits et charges op\u00e9rationnels | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n -\u00a0180 | \n\n -\u00a0180 | \n\n -\u00a032 | \n\n -\u00a0211 | \n
| \n EBITDA courant | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 590 | \n\n \n | \n\n \n | \n
| \n Dotations nettes aux amortissements | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n -\u00a0131 | \n\n \n | \n
| \n R\u00e9sultat op\u00e9rationnel courant (ROC) | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 459 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n||||||
| \n BU Loterie | \n\n BU Paris sportifs et jeux en ligne en concurrence | \n\n Activit\u00e9s de diversification | \n\n Holding | \n\n Total avant amort. | \n\n Amort. | \n\n Total Groupe | \n|
| \n Mises | \n\n 14\u00a0726 | \n\n 4\u00a0216 | \n\n 33 | \n\n \n | \n\n 18\u00a0976 | \n\n \n | \n\n 18\u00a0976 | \n
| \n Produit brut des jeux (PBJ) | \n\n 5\u00a0037 | \n\n 966 | \n\n 1 | \n\n \n | \n\n 6\u00a0004 | \n\n \n | \n\n 6\u00a0004 | \n
| \n Produit net des jeux (PNJ) | \n\n 1\u00a0724 | \n\n 464 | \n\n 14 | \n\n \n | \n\n 2\u00a0202 | \n\n \n | \n\n 2\u00a0202 | \n
| \n Chiffre d\u2019affaires | \n\n 1\u00a0728 | \n\n 464 | \n\n 63 | \n\n \n | \n\n 2\u00a0256 | \n\n \n | \n\n 2\u00a0256 | \n
| \n Co\u00fbts des ventes | \n\n -\u00a0949 | \n\n -\u00a0234 | \n\n -\u00a09 | \n\n \n | \n\n -\u00a01\u00a0192 | \n\n -\u00a041 | \n\n -\u00a01\u00a0233 | \n
| \n Co\u00fbts marketing et communication | \n\n -\u00a0159 | \n\n -\u00a0109 | \n\n -\u00a056 | \n\n -\u00a035 | \n\n -\u00a0360 | \n\n -\u00a055 | \n\n -\u00a0415 | \n
| \n Marge contributive | \n\n 621 | \n\n 121 | \n\n -\u00a02 | \n\n -\u00a035 | \n\n 704 | \n\n -\u00a096 | \n\n 608 | \n
| \n Co\u00fbts administratifs et g\u00e9n\u00e9raux &\u00a0Autres produits et charges op\u00e9rationnels | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n -\u00a0182 | \n\n -\u00a0182 | \n\n -\u00a033 | \n\n -\u00a0215 | \n
| \n EBITDA courant | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 522 | \n\n \n | \n\n \n | \n
| \n Dotations nettes aux amortissements | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n -\u00a0129 | \n\n \n | \n
| \n R\u00e9sultat op\u00e9rationnel courant (ROC) | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 393 | \n
La proportion de chiffre d\u2019affaires du Groupe r\u00e9alis\u00e9e en\u00a02022 et\u00a02021 hors du pays de r\u00e9sidence (France) est marginale et stable (1,5\u00a0% en\u00a02022 et\u00a01,7\u00a0% en\u00a02021).
Le Groupe n\u2019a pas, compte tenu de son activit\u00e9, de clients-cl\u00e9s.
L\u2019EBITDA courant, indicateur alternatif de performance du Groupe, correspond au r\u00e9sultat op\u00e9rationnel courant retrait\u00e9 des dotations aux amortissements.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n R\u00e9sultat op\u00e9rationnel courant | \n\n 459 | \n\n 393 | \n
| \n Dotations nettes aux amortissements | \n\n -\u00a0131 | \n\n -\u00a0129 | \n
| \n EBITDA courant | \n\n 590 | \n\n 522 | \n
Les dotations nettes aux amortissements sont stables par rapport \u00e0\u00a02021 \u00e0 131\u00a0M\u20ac.
4.4.2Couverture des risques sur cr\u00e9ances
Les cr\u00e9ances du Groupe, principalement relatives \u00e0 son r\u00e9seau de d\u00e9taillants, correspondent aux mises collect\u00e9es par eux et qui font l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement hebdomadaire par FDJ. L\u2019agr\u00e9ment FDJ n\u00e9cessaire pour commercialiser ses jeux est donn\u00e9 aux d\u00e9taillants apr\u00e8s obtention d\u2019une caution demand\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique.
Le risque sur les cr\u00e9ances d\u00e9taillants est analys\u00e9 notamment par un comit\u00e9 de suivi r\u00e9unissant r\u00e9guli\u00e8rement des responsables des directions commerciale, financi\u00e8re, juridique, s\u00e9curit\u00e9 et jeu responsable, en charge\u00a0de statuer sur des cas particuliers et significatifs d\u2019impay\u00e9s, et de d\u00e9cider du passage en contentieux de certaines cr\u00e9ances. Les r\u00e8gles de d\u00e9pr\u00e9ciation des cr\u00e9ances sont fonction de leur montant et de leur ant\u00e9riorit\u00e9, et en phase avec le mod\u00e8le des pertes de cr\u00e9dit attendues, compte tenu des d\u00e9lais de r\u00e8glement extr\u00eamement courts et des dispositifs de gestion du risque de cr\u00e9dit mis en place. Le Groupe consid\u00e8re que le risque de d\u00e9faillance des d\u00e9taillants susceptible d\u2019avoir une incidence significative sur sa situation financi\u00e8re et son r\u00e9sultat est limit\u00e9.
Les autres cr\u00e9ances font l\u2019objet de d\u00e9pr\u00e9ciation au cas
par cas.
Les \u00e9ch\u00e9anciers des cr\u00e9ances non encore r\u00e9gl\u00e9es et non d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9es, excluant les cr\u00e9ances sur les entit\u00e9s mises en \u00e9quivalence et les charges constat\u00e9es d\u2019avance (voir 4.5.2), sont les suivants\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n||||||||
| \n Valeur brute | \n\n Provisions sur \u00e9chu | \n\n Valeur nette | \n\n Net \u00e9chu | \n\n \u00c9ch\u00e9ancier \u00e9chu net | \n|||||
| \n Non \u00e9chu | \n\n \u00c9chu | \n\n 0-3\u00a0mois | \n\n 3-6\u00a0mois | \n\n 6-12\u00a0mois | \n\n >\u00a01\u00a0an | \n||||
| \n Cr\u00e9ances clients et r\u00e9seau | \n\n 443,6 | \n\n 40,1 | \n\n -\u00a017,9 | \n\n 465,8 | \n\n 22,2 | \n\n 15,0 | \n\n 4,2 | \n\n 2,1 | \n\n 0,9 | \n
| \n Autres cr\u00e9ances courantes | \n\n 226,5 | \n\n 6,1 | \n\n - | \n\n 232,6 | \n\n 6,1 | \n\n 5,9 | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,1 | \n
| \n Cr\u00e9ances courantes | \n\n 670,1 | \n\n 46,1 | \n\n -\u00a017,9 | \n\n 698,4 | \n\n 28,2 | \n\n 20,9 | \n\n 4,2 | \n\n 2,1 | \n\n 1,0 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n||||||||
| \n Valeur brute | \n\n Provisions sur \u00e9chu | \n\n Valeur nette | \n\n Net \u00e9chu | \n\n \u00c9ch\u00e9ancier \u00e9chu net | \n|||||
| \n Non \u00e9chu | \n\n \u00c9chu | \n\n 0-3\u00a0mois | \n\n 3-6\u00a0mois | \n\n 6-12\u00a0mois | \n\n >\u00a01\u00a0an | \n||||
| \n Cr\u00e9ances clients et r\u00e9seau de distribution | \n\n 338,7 | \n\n 36,6 | \n\n -\u00a016,7 | \n\n 358,5 | \n\n 19,8 | \n\n 15,6 | \n\n 2,1 | \n\n 1,7 | \n\n 0,4 | \n
| \n Autres cr\u00e9ances courantes | \n\n 236,1 | \n\n 3,7 | \n\n - | \n\n 239,8 | \n\n 3,7 | \n\n 2,7 | \n\n - | \n\n 0,2 | \n\n 0,8 | \n
| \n Cr\u00e9ances courantes | \n\n 574,8 | \n\n 40,3 | \n\n -\u00a016,8 | \n\n 598,3 | \n\n 23,5 | \n\n 18,3 | \n\n 2,1 | \n\n 1,9 | \n\n 1,2 | \n
4.4.3Gestion du risque de change
| \n Dans le cadre normal de son activit\u00e9, le Groupe s\u2019expose \u00e0 des risques de change r\u00e9sultant de factures de fournisseurs \u00e9trangers libell\u00e9es en devises \u00e9trang\u00e8res. Ce risque est mesur\u00e9 globalement pour chacune des devises concern\u00e9es. La politique g\u00e9n\u00e9rale du Groupe est de couvrir ce risque par exercice. | \n
Les devises sur lesquelles le Groupe a encouru une exposition significative sont le dollar am\u00e9ricain, pour un montant maximum \u00e9quivalent de 28,6\u00a0M$ en\u00a02022 (29,1\u00a0M$ en\u00a02021) et la livre britannique en\u00a02021 pour un montant maximum \u00e9quivalent de 9,1\u00a0M\u00a3.
La juste valeur des instruments d\u00e9riv\u00e9s de couverture de l\u2019exposition en dollar US est de 0,6\u00a0million d'euros fin d\u00e9cembre\u00a02022 (0,5\u00a0millions d'euros fin 2021) et porte principalement sur la couverture des achats en devises des supports de jeux.
En\u00a02022, en cas de variation de +\u00a00,10\u00a0USD pour 1\u00a0EUR de la parit\u00e9\u00a0EUR/USD sur les instruments d\u00e9riv\u00e9s d\u00e9tenus \u00e0 des fins de couverture \u00e9conomique et qualifi\u00e9s comme tels, la valorisation des instruments aurait diminu\u00e9 de 3,2\u00a0millions d'euros. En cas de variation de -\u00a00,10\u00a0USD, elle aurait progress\u00e9 de 4,3\u00a0millions d'euros.
En\u00a02021, en cas de variation de +\u00a00,10\u00a0USD pour 1\u00a0EUR de la parit\u00e9\u00a0EUR/USD sur les instruments d\u00e9riv\u00e9s d\u00e9tenus \u00e0 des fins de couverture \u00e9conomique et qualifi\u00e9s comme tels, la valorisation des instruments aurait diminu\u00e9 de 2,6\u00a0millions d'euros. En cas de variation de -\u00a00,10\u00a0USD, elle aurait progress\u00e9 de 3,4\u00a0millions d'euros. En cas de variation de +\u00a00,10\u00a0\u00a3 pour 1\u00a0EUR de la parit\u00e9\u00a0EUR/\u00a3 sur les instruments d\u00e9riv\u00e9s d\u00e9tenus \u00e0 des fins de couverture \u00e9conomique et qualifi\u00e9s comme tels, la valorisation des instruments aurait augment\u00e9 de 1,1\u00a0millions d'euros. En cas de variation de -\u00a00,10\u00a0\u00a3, elle aurait diminu\u00e9 de 1,5\u00a0millions d'euros.
L\u2019acquisition de Sporting Group au Royaume-Uni, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en livres sterling. Une dette externe en livres sterling avait \u00e9t\u00e9 souscrite dans le but de couvrir la situation nette de Sporting Group contre un risque de change.
4.5Cr\u00e9ances courantes
Lors de leur comptabilisation initiale, les cr\u00e9ances courantes sont enregistr\u00e9es \u00e0 leur juste valeur compte tenu des \u00e9ch\u00e9ances de paiement.
Les cr\u00e9ances sont ult\u00e9rieurement comptabilis\u00e9es au co\u00fbt amorti, qui correspond en pratique \u00e0 leur valeur nominale. Elles font l\u2019objet d\u2019une analyse au regard du risque de cr\u00e9dit et de la probabilit\u00e9 de perte.
4.5.1Cr\u00e9ances clients et r\u00e9seau de distribution
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Cr\u00e9ances clients (valeur brute) | \n\n 72,7 | \n\n 38,1 | \n
| \n Cr\u00e9ances envers le r\u00e9seau de distribution (valeur brute) | \n\n 411,0 | \n\n 337,1 | \n
| \n D\u00e9pr\u00e9ciation | \n\n -\u00a017,9 | \n\n -\u00a016,7 | \n
| \n Total cr\u00e9ances clients et r\u00e9seau de distribution | \n\n 465,8 | \n\n 358,5 | \n
Les cr\u00e9ances clients sont li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du Groupe avec des loteries \u00e9trang\u00e8res pour la r\u00e9alisation de prestations informatiques.
Le r\u00e9seau de distribution est pr\u00e9lev\u00e9 sur un rythme hebdomadaire du montant des mises qu\u2019il collecte aupr\u00e8s des joueurs, montant net des lots pay\u00e9s \u00e0 ceux-ci et de ses commissions. Les mises sont inscrites \u00e0 l\u2019actif, tandis que les lots et commissions figurent au passif.
Les cr\u00e9ances sur le r\u00e9seau de distribution correspondent aux mises encaiss\u00e9es par le r\u00e9seau sur la fin de l\u2019ann\u00e9e, et non encore pr\u00e9lev\u00e9es par FDJ. Leur niveau en fin d\u2019exercice est notamment d\u00e9termin\u00e9 par le jour de la semaine qui correspond au 31\u00a0d\u00e9cembre. Leur croissance en\u00a02022 est li\u00e9e \u00e0 un effet calendrier et \u00e0 une augmentation du niveau des mises sur les derniers jours de l\u2019exercice.
4.5.2Autres actifs courants
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Charges constat\u00e9es d\u2019avance | \n\n 24,0 | \n\n 21,6 | \n
| \n Autres cr\u00e9ances courantes | \n\n 232,6 | \n\n 239,8 | \n
| \n Total autres actifs courants | \n\n 256,6 | \n\n 261,3 | \n
Les autres cr\u00e9ances courantes incluent un acompte de 202\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 (montant identique \u00e0 celui au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021).
Lors de leur comptabilisation initiale, les dettes courantes sont enregistr\u00e9es \u00e0 leur juste valeur, qui correspond \u00e0 la valeur nominale compte tenu des \u00e9ch\u00e9ances de paiement.
Les dettes courantes sont ult\u00e9rieurement comptabilis\u00e9es au co\u00fbt amorti.
4.6.1Dettes fournisseurs et r\u00e9seau de distribution
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Fournisseurs | \n\n 201,9 | \n\n 173,0 | \n
| \n Dettes envers le r\u00e9seau de distribution | \n\n 263,8 | \n\n 212,6 | \n
| \n Total dettes fournisseurs et r\u00e9seau de distribution | \n\n 465,7 | \n\n 385,7 | \n
Les dettes envers le r\u00e9seau de distribution correspondent aux lots pay\u00e9s aux joueurs par les d\u00e9taillants et aux commissions du r\u00e9seau sur la fin de l\u2019ann\u00e9e et font l\u2019objet d\u2019un paiement hebdomadaire. Leur niveau en fin d\u2019exercice est notamment d\u00e9termin\u00e9 par le jour de la semaine qui correspond au 31\u00a0d\u00e9cembre. Cet effet calendrier, ainsi qu\u2019une croissance du niveau des mises sur les derniers jours de l\u2019exercice expliquent principalement leur \u00e9volution en\u00a02022.
4.6.2Fonds joueurs
Les fonds joueurs incluent les lots et gains de premier rang de r\u00e9partition et mis en jeu dans le cadre des paris sportifs en la forme mutuelle et de tirage traditionnel, ainsi que les lots et gains de premier rang des jeux additionnels.
Les fonds destin\u00e9s \u00e0 l\u2019animation des jeux, pr\u00e9vus dans les r\u00e8glements de chaque jeu concern\u00e9s (par exemple fonds de report, fonds de supercagnotte), contiennent les sommes report\u00e9es sur des tirages ult\u00e9rieurs en l\u2019absence de gagnant, pour certains jeux et certains rangs de gains.
Les fonds joueurs comprennent principalement\u00a0les fonds destin\u00e9s \u00e0 l\u2019animation des jeux et s\u2019\u00e9tablissent \u00e0 305\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 (257\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021). Leur \u00e9volution est port\u00e9e par le cycle de vie des jeux de tirage.
4.6.3Passifs de pr\u00e9l\u00e8vements publics
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Passif \u2013\u00a0Budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat | \n\n 235,1 | \n\n 243,2 | \n
| \n Passif \u2013\u00a0Pr\u00e9l\u00e8vements paris sportifs | \n\n 62,0 | \n\n 63,0 | \n
| \n Passif \u2013\u00a0Autres collectivit\u00e9s | \n\n 44,7 | \n\n 45,2 | \n
| \n Sous-total | \n\n 341,8 | \n\n 351,5 | \n
| \n Lots non r\u00e9clam\u00e9s | \n\n 117,2 | \n\n 150,2 | \n
| \n Passifs de pr\u00e9l\u00e8vements publics | \n\n 459,0 | \n\n 501,7 | \n
Les pr\u00e9l\u00e8vements publics font l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement sur un rythme mensuel, \u00e0 l\u2019exception des lots non r\u00e9clam\u00e9s qui sont r\u00e9gl\u00e9s sur le 1er\u00a0semestre de l\u2019exercice suivant. Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021, le niveau des lots non r\u00e9clam\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 impact\u00e9 par l\u2019allongement des d\u00e9lais de forclusion mis en place par FDJ suite \u00e0 la fermeture des points de vente pendant la crise sanitaire.
4.6.4Gains \u00e0 payer \u2013\u00a0Disponibilit\u00e9s joueurs
Les gains \u00e0 payer \u2013\u00a0disponibilit\u00e9s joueurs s\u2019\u00e9tablissent \u00e0 320\u00a0millions d'euros (370\u00a0millions au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021). Ils comprennent\u00a0principalement\u00a0:
\u25cfles gains \u00e0 payer qui sont des gains non forclos restant \u00e0 payer aux joueurs (237\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a0229\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021)\u00a0;
\u25cfles sommes disponibles sur les porte-monnaies des joueurs sur leurs comptes fdj.fr ou parionssportenligne.fr (54\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a051\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021)\u00a0;
\u25cfles gains des joueurs en ligne, en instance de paiement (12\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a081\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021), dont l\u2019\u00e9volution s\u2019explique par des gros lots remport\u00e9s fin 2021 et non encaiss\u00e9s.
4.6.5Autres passifs courants
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Produits constat\u00e9s d\u2019avance | \n\n 37,1 | \n\n 38,0 | \n
| \n Autres dettes | \n\n 185,0 | \n\n 165,2 | \n
| \n Autres passifs d\u2019exploitation courants | \n\n 222,1 | \n\n 203,2 | \n
Les produits constat\u00e9s d\u2019avance sur les jeux (37\u00a0millions au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a038\u00a0millions au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021) correspondent \u00e0 des mises jou\u00e9es en ann\u00e9e n se rapportant \u00e0 des tirages ou \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulant en ann\u00e9e n+\u00a01. Ils sont transform\u00e9s en mises dans un d\u00e9lai maximum de cinq semaines.
Les autres dettes (185 millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a0165\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021) comprennent essentiellement les dettes fiscales et sociales.
4.7.1Effectifs du Groupe
Les effectifs moyens pond\u00e9r\u00e9s (EMP) incluant toutes les natures de contrat, dont l\u2019int\u00e9rim, sur les exercices 2022 et\u00a02021 du Groupe sont les suivants\u00a0:
| \n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Total effectifs moyens pond\u00e9r\u00e9s | \n\n 2\u00a0848 | \n\n 2\u00a0697 | \n
Les effectifs de fin de p\u00e9riode sont les suivants\u00a0:
| \n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Total effectifs fin de p\u00e9riode | \n\n 3 082 | \n\n 2 732 | \n
4.7.2Charges de personnel
Les charges de personnel comprennent, outre les r\u00e9mun\u00e9rations et charges sociales correspondantes, le co\u00fbt des services rendus li\u00e9s aux indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re et autres avantages \u00e0 long terme ainsi que l\u2019int\u00e9rim, la formation et d\u2019autres charges rattach\u00e9es au personnel.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n R\u00e9mun\u00e9ration et charges sociales | \n\n 247,9 | \n\n 230,2 | \n
| \n Participation et int\u00e9ressement | \n\n 37,2 | \n\n 34,6 | \n
| \n Avantages \u00e0 long terme | \n\n 10,5 | \n\n 2,8 | \n
| \n Autres | \n\n 31,3 | \n\n 25,5 | \n
| \n Total charges de personnel | \n\n 326,9 | \n\n 293,2 | \n
L\u2019augmentation des charges de personnel s\u2019explique principalement par la croissance des effectifs moyens pond\u00e9r\u00e9s et la mise en place d\u2019un cong\u00e9 de fin de carri\u00e8re.
Les charges de personnel incluent l\u2019\u00e9valuation d\u2019une quote-part de la promesse de rachat des titres l\u2019Addition, bas\u00e9e sur les conditions de pr\u00e9sence des salari\u00e9s et les charges relatives aux paiements fond\u00e9s en actions (voir 4.7.4).
4.7.3Passifs li\u00e9s au personnel
Les avantages du personnel incluent des avantages court terme et long terme. Les avantages court terme sont constitu\u00e9s des cong\u00e9s pay\u00e9s, cong\u00e9s maladies, primes et autres avantages, comptabilis\u00e9s en charges de l\u2019exercice et en dettes courantes.
Les avantages post\u00e9rieurs \u00e0 l'emploi couvrent\u00a0les indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re (r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9finies), qui sont des avantages post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019emploi, d\u00e9termin\u00e9es en fonction des salaires de fin de carri\u00e8re et du nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9. Les cotisations vers\u00e9es au titre des r\u00e9gimes \u00e0 cotisations d\u00e9finies sont comptabilis\u00e9es dans les charges sociales de l\u2019exercice. Les engagements en mati\u00e8re d\u2019indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re, qui rel\u00e8vent d\u2019un r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9finies, sont couverts par un passif. Ils incluent \u00e9galement la couverture des frais de sant\u00e9. Les salari\u00e9s de FDJ b\u00e9n\u00e9ficient du maintien de leur couverture de frais de sant\u00e9 lors de leur d\u00e9part en retraite (ou en cas d\u2019invalidit\u00e9/licenciement), conform\u00e9ment aux exigences de la loi Evin du 31\u00a0d\u00e9cembre 1989 et de l\u2019accord national interprofessionnel du 11\u00a0janvier 2008. Le r\u00e9gime des anciens salari\u00e9s et des actifs est d\u00e9ficitaire et g\u00e9n\u00e8re un passif. Ils comprennent enfin les cong\u00e9s de fin de carri\u00e8re, pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter du 1er septembre 2022, permettant aux salari\u00e9s qui le souhaitent d\u2019anticiper leur d\u00e9part en retraite.
Les autres avantages long terme sont relatifs aux m\u00e9dailles du travail, constitu\u00e9es de jours de cong\u00e9s et soumises \u00e0 charges sociales. La charge annuelle correspond \u00e0 la variation nette de l\u2019engagement.
Pour d\u00e9terminer la valeur actualis\u00e9e de l\u2019obligation des r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies, le Groupe utilise la m\u00e9thode r\u00e9trospective avec projection de salaire de fin de carri\u00e8re selon la m\u00e9thode dite des unit\u00e9s de cr\u00e9dit projet\u00e9es. La valorisation des engagements est effectu\u00e9e chaque ann\u00e9e et tient compte de l\u2019anciennet\u00e9, de l\u2019esp\u00e9rance de vie, du taux de rotation du personnel par cat\u00e9gorie, des droits d\u00e9finis dans les conventions collectives, ainsi que des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques telles que le taux d\u2019inflation et le taux d\u2019actualisation. Le taux d\u2019actualisation utilis\u00e9 est d\u00e9fini \u00e0 partir de l\u2019indice iBoxx \u20ac Corporate AA 10+.
La charge comptabilis\u00e9e en r\u00e9sultat au cours de l\u2019exercice int\u00e8gre\u00a0:
\u25cfles droits suppl\u00e9mentaires acquis par les salari\u00e9s\u00a0;
\u25cfla variation de l\u2019actualisation des droits existants en d\u00e9but d\u2019exercice, compte tenu de l\u2019\u00e9coulement de l\u2019ann\u00e9e\u00a0;
\u25cfl\u2019incidence des \u00e9ventuelles modifications de r\u00e9gimes sur l\u2019ann\u00e9e ou de nouveaux r\u00e9gimes.
En application de l\u2019amendement \u00e0 IAS\u00a019, les \u00e9carts actuariels sont constat\u00e9s directement dans les autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat global et l\u2019incidence des \u00e9ventuelles modifications de r\u00e9gimes ou des nouveaux r\u00e9gimes est incluse dans la charge comptabilis\u00e9e en r\u00e9sultat.
Au compte de r\u00e9sultat, les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies sont refl\u00e9t\u00e9s comme suit\u00a0:
\u25cfle co\u00fbt des services rendus, qui constate l\u2019augmentation des obligations li\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 suppl\u00e9mentaire, est comptabilis\u00e9 dans le \u00ab\u00a0r\u00e9sultat op\u00e9rationnel\u00a0\u00bb\u00a0;
\u25cfla charge financi\u00e8re nette de la p\u00e9riode est comptabilis\u00e9e en \u00ab\u00a0charges financi\u00e8res\u00a0\u00bb. Elle est d\u00e9termin\u00e9e en appliquant le taux d\u2019actualisation au montant reconnu dans l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re en d\u00e9but de p\u00e9riode, en tenant compte de toute variation au cours de la p\u00e9riode r\u00e9sultant des contributions vers\u00e9es et versements de prestations.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re | \n\n 23,3 | \n\n 32,1 | \n
| \n M\u00e9dailles du travail | \n\n 7,0 | \n\n 8,7 | \n
| \n Frais de sant\u00e9 | \n\n 3,6 | \n\n 6,8 | \n
| \n Cong\u00e9 fin de carri\u00e8re | \n\n 10,1 | \n\n - | \n
| \n PROVISIONS pour retraites et engagements assimil\u00e9s | \n\n 44,1 | \n\n 47,7 | \n
Les param\u00e8tres utilis\u00e9s pour la d\u00e9termination de la provision au titre des indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re sont les suivants\u00a0:
| \n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n|
| \n Taux d\u2019actualisation | \n\n 3,70\u00a0% | \n\n 0,80\u00a0% | \n|
| \n Taux de progression des salaires* | \n\n 3,00\u00a0% | \n\n 3,00\u00a0% | \n|
| \n dont taux d\u2019inflation long terme | \n\n 2,20\u00a0% | \n\n 2,00\u00a0% | \n|
| \n Taux de turn-over* | \n\n \u2013cadres | \n\n 0,95\u00a0% | \n\n 0,95\u00a0% | \n
| \n \n | \n\n \u2013non-cadres | \n\n 0,57\u00a0% | \n\n 0,57\u00a0% | \n
| \n Table de mortalit\u00e9 | \n\n INSEE TH-TF 2000-2002 | \n\n INSEE TH-TF 2000-2002 | \n|
| \n *Modul\u00e9 selon l\u2019\u00e2ge. | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Dette actuarielle*9 en d\u00e9but de p\u00e9riode | \n\n 47,7 | \n\n 48,6 | \n
| \n Co\u00fbt des services rendus | \n\n 10,5 | \n\n 2,8 | \n
| \n Int\u00e9r\u00eat sur la dette actuarielle | \n\n 0,7 | \n\n 0,2 | \n
| \n \u00c9carts actuariels | \n\n -\u00a014,5 | \n\n -\u00a03,4 | \n
| \n Prestations vers\u00e9es | \n\n -\u00a00,8 | \n\n -\u00a00,5 | \n
| \n Variation de p\u00e9rim\u00e8tre | \n\n 0,5 | \n\n - | \n
| \n Dette actuariellE* en fin de p\u00e9riode | \n\n 44,1 | \n\n 47,7 | \n
| \n *Dette actuarielle relative aux indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re, \u00e0 la m\u00e9daille du travail, aux frais de sant\u00e9 et au cong\u00e9 fin de carri\u00e8re. | \n
Par application d\u2019IAS\u00a019 r\u00e9vis\u00e9e, les modifications des hypoth\u00e8ses actuarielles et des effets d\u2019exp\u00e9rience g\u00e9n\u00e8rent des \u00e9carts actuariels qui sont int\u00e9gralement constat\u00e9s en autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat global lors de leur survenance.
Les r\u00e9sultats des tests de sensibilit\u00e9 montrent que la variation \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse de 100 points de base du taux d\u2019actualisation aurait une incidence respective de -8% ou de +8% sur la provision actuelle au titre des indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re.
La duration moyenne est de 9\u00a0ann\u00e9es au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 (13\u00a0ann\u00e9es au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021).
En avril\u00a02022, le Groupe a sign\u00e9 un accord de cong\u00e9 de fin de carri\u00e8re (CFC), pour une dur\u00e9e de 3\u00a0ans \u00e0 compter du 1er\u00a0septembre 2022, permettant aux salari\u00e9s qui le souhaitent, d\u2019anticiper leur d\u00e9part en retraite, conduisant \u00e0 la comptabilisation d\u2019un passif de 10,1\u00a0millions d\u2019euros. L\u2019accord s\u2019adresse aux salari\u00e9s de FDJ et des filiales fran\u00e7aises du Groupe, \u00e2g\u00e9s de 57\u00a0ans minimum, ayant une anciennet\u00e9 de plus de 5\u00a0ans dans le Groupe et en droit de liquider leur retraite \u00e0 l\u2019issue du plan. Il offre la possibilit\u00e9 de percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration comprise entre 60 et\u00a090\u00a0% du salaire pendant une dur\u00e9e maximale de 3\u00a0ans.
L\u2019hypoth\u00e8se de taux d\u2019adh\u00e9sion retenue est de 25\u00a0%. Le taux d\u2019actualisation est de 3,70\u00a0%. La variation du taux d\u2019actualisation de 100\u00a0points de base conduit \u00e0 une variation du passif de 1\u00a0%.
4.7.4Paiement fond\u00e9 en actions
L\u2019attribution d\u2019actions de performance est comptabilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme IFRS\u00a02 \u00ab\u00a0Paiement fond\u00e9 sur actions\u00a0\u00bb. Pendant la dur\u00e9e du plan, est comptabilis\u00e9 en charges de personnel un montant repr\u00e9sentatif de l\u2019avantage consenti aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, calcul\u00e9 \u00e0 la date d\u2019attribution. La contrepartie de cette charge est directement inscrite en capitaux propres. La juste valeur de la charge est calcul\u00e9e en utilisant les mod\u00e8les de type Black &\u00a0Scholes\u00a0: sont prises en compte les caract\u00e9ristiques du plan (prix et p\u00e9riode d\u2019exercice) et les donn\u00e9es de march\u00e9 \u00e0 la date d\u2019attribution (taux sans risque, cours de l\u2019action, volatilit\u00e9, dividendes attendus). La charge est \u00e9tal\u00e9e sur la p\u00e9riode d\u2019acquisition des droits et peut \u00eatre corrig\u00e9e en fonction des d\u00e9parts ou des radiations de l\u2019effectif ou encore de la probabilit\u00e9 estim\u00e9e d\u2019atteinte des crit\u00e8res de performance. L\u2019\u00e9volution ult\u00e9rieure du cours de l\u2019action n\u2019entra\u00eene aucune modification de la charge.
Deux plans d\u2019actions de performance sont en vigueur. Ces actions ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9sidente directrice g\u00e9n\u00e9rale, au directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et \u00e0 certains salari\u00e9s du Groupe. Conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, les droits \u00e0 attribution d\u2019actions de performance ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur juste valeur \u00e0 la date d\u2019attribution, donnant droit au nombre d\u2019actions indiqu\u00e9 ci-dessous, sur une base d\u2019atteinte des conditions de performance \u00e0 hauteur de 100\u00a0%.
Les droits accord\u00e9s ne sont d\u00e9finitivement acquis qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de trois ans sous la condition de pr\u00e9sence.
L\u2019attribution des actions est par ailleurs soumise \u00e0 des conditions de performance (EBITDA courant, b\u00e9n\u00e9fice par action, rendement total pour les actionnaires \u2013\u00a0Total Shareholder Return (TSR) \u2013\u00a0de FDJ, taux de mises identifi\u00e9es et notation Moody\u2019s ESG Solutions). Si les objectifs ne sont pas atteints, le nombre d\u2019actions livr\u00e9es et la charge seront r\u00e9duits. En cas de surperformance, le nombre d\u2019actions livr\u00e9es sera major\u00e9 dans une limite de 145\u00a0% des droits accord\u00e9s.
Les conditions de performance sont \u00e9valu\u00e9es sur 3 exercices \u00e0 compter de l\u2019exercice au cours duquel les actions sont attribu\u00e9es. La livraison des actions intervient au cours de l\u2019ann\u00e9e suivant cette p\u00e9riode de 3 exercices\u00a0; soit en\u00a02024 pour l\u2019attribution d\u2019actions intervenue en\u00a02021 et en\u00a02025 pour l\u2019attribution d\u2019actions intervenue en\u00a02022.
| \n Plan | \n\n 2021-2024 | \n\n 2022-2025 | \n
| \n Date d\u2019attribution | \n\n 30.06.2021 | \n\n 26.04.2022 | \n
| \n Nombre d\u2019actions | \n\n 95\u00a0867 | \n\n 174\u00a0764 | \n
| \n Cours de l\u2019action | \n\n 49,58 | \n\n 34,6 | \n
| \n Juste valeur | \n\n 44,20 | \n\n 28,65 | \n
| \n Dividendes attendus sur la p\u00e9riode d\u2019acquisition | \n\n 5,3\u00a0% | \n\n 10,0\u00a0% | \n
| \n Volatilit\u00e9 de l\u2019action | \n\n 23,0\u00a0% | \n\n 34,4\u00a0% | \n
| \n Poids des conditions de performance non march\u00e9 (base 100\u00a0%) | \n\n 85,0\u00a0% | \n\n 85,0\u00a0% | \n
| \n Poids des conditions de performance li\u00e9es au TSR (base 100\u00a0%) | \n\n 15,0\u00a0% | \n\n 15,0\u00a0% | \n
| \n M\u00e9thode de valorisation | \n\n Monte Carlo | \n
La charge est estim\u00e9e \u00e0 14,2\u00a0millions d\u2019euros (charges patronales comprises) sur la dur\u00e9e des plans, dont 3,4\u00a0millions d\u2019euros sur la p\u00e9riode. Sur l\u2019exercice, 150\u00a0000\u00a0actions ont \u00e9t\u00e9 acquises pour un montant de 5,5\u00a0millions d\u2019euros afin de les distribuer aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des plans.
4.8Stocks
Les stocks sont \u00e9valu\u00e9s au plus faible du prix de revient \u00e9tabli selon la m\u00e9thode du \u00ab\u00a0premier entr\u00e9, premier sorti\u00a0\u00bb (FIFO) et de la valeur nette de r\u00e9alisation (prix de vente estim\u00e9 net des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la vente). Ils font l\u2019objet d\u2019une d\u00e9pr\u00e9ciation en fonction de leur obsolescence technique ou commerciale.
Les stocks correspondent essentiellement aux supports de jeux, c\u2019est-\u00e0-dire aux tickets de jeux instantan\u00e9s (18\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a013\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021).
Note 5\u00c9cart d\u2019acquisition (goodwill)
Le goodwill correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix d\u2019acquisition et la juste valeur des actifs identifiables acquis et passifs repris. Il est affect\u00e9 \u00e0 une Unit\u00e9 G\u00e9n\u00e9ratrice de Tr\u00e9sorerie (UGT) ou un groupe d\u2019UGT, susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier des synergies du regroupement d\u2019entreprises, repr\u00e9sentant le niveau op\u00e9rationnel le plus bas auquel le groupe op\u00e8re le suivi du taux de retour sur investissement de ce goodwill. Une UGT est d\u00e9finie comme le plus petit groupe identifiable d\u2019actifs g\u00e9n\u00e9rant des entr\u00e9es de tr\u00e9sorerie largement ind\u00e9pendantes des entr\u00e9es de tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par d\u2019autres actifs ou groupe d\u2019actifs.
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a036, il n\u2019est pas amorti et fait l\u2019objet d\u2019un test de perte de valeur une fois par an \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, ou plus fr\u00e9quemment lorsqu\u2019un indice de perte de valeur est identifi\u00e9. L\u2019objectif de ce test est de s\u2019assurer que sa valeur nette comptable n\u2019est pas sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur recouvrable.
La valeur recouvrable correspond \u00e0 la valeur d\u2019utilit\u00e9 ou \u00e0 la juste valeur diminu\u00e9e des co\u00fbts de sortie lorsque celle-ci est plus \u00e9lev\u00e9e.
La valeur d\u2019utilit\u00e9 d\u2019une UGT est d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur des flux de tr\u00e9sorerie futurs actualis\u00e9s attendus de ces actifs, dans le cadre des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques et des conditions d\u2019exploitation pr\u00e9vues par la direction de l\u2019entreprise. Lorsque la valeur d\u2019utilit\u00e9 ou la juste valeur diminu\u00e9e des co\u00fbts de sortie est inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur nette comptable de l\u2019UGT, une perte de valeur est enregistr\u00e9e. Celle-ci est affect\u00e9e en priorit\u00e9 sur les goodwill. Le compl\u00e9ment \u00e9ventuel est ensuite affect\u00e9 aux immobilisations corporelles et incorporelles.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n\n Acquisitions | \n\n Sortie | \n\n 31.12.2022 | \n
| \n \u00c9cart d\u2019acquisition (brut) | \n\n 71,1 | \n\n 56,6 | \n\n -\u00a071,1 | \n\n 56,6 | \n
| \n Pertes de valeur s/\u00e9cart d\u2019acquisition | \n\n -\u00a071,1 | \n\n - | \n\n 71,1 | \n\n - | \n
| \n \u00c9cart d\u2019acquisition (net) | \n\n - | \n\n 56,6 | \n\n - | \n\n 56,6 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2020 | \n\n Acquisitions | \n\n Effet de change | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n \u00c9cart d\u2019acquisition (brut) | \n\n 67,0 | \n\n - | \n\n 4,2 | \n\n 71,1 | \n
| \n Pertes de valeur s/\u00e9cart d\u2019acquisition | \n\n -\u00a040,0 | \n\n -\u00a028,8 | \n\n - 2,3 | \n\n -\u00a071,1 | \n
| \n \u00c9cart d\u2019acquisition (net) | \n\n 26,9 | \n\n -\u00a028,8 | \n\n 1,9 | \n\n - | \n
La finalisation des acquisitions de l'Addition et Aleda en\u00a02022 s\u2019est traduite par la comptabilisation de deux nouveaux \u00e9carts d\u2019acquisition provisoires pour un montant de 57\u00a0millions d'euros (30\u00a0millions d'euros portant sur l\u2019Addition et 27\u00a0millions d'euros sur Aleda). Ils refl\u00e8tent principalement les perspectives de d\u00e9veloppement futur de l\u2019activit\u00e9 ainsi que la valorisation du capital humain.
En\u00a02021, la mise \u00e0 jour strat\u00e9gique du business plan de Sporting Group a conduit \u00e0 la revue \u00e0 la baisse des pr\u00e9visions de tr\u00e9sorerie et s\u2019est traduit par la d\u00e9pr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9cart d\u2019acquisition r\u00e9siduel, soit 24,2\u00a0M\u00a3 (28,8\u00a0millions d'euros).
6.1Droits exclusifs d\u2019exploitation et Autres immobilisations incorporelles
Droits exclusifs d\u2019exploitation
Cet actif correspond \u00e0 la s\u00e9curisation des droits exclusifs d\u2019exploitation portant sur les activit\u00e9s de loterie commercialis\u00e9es en r\u00e9seau physique de distribution et en ligne, ainsi que sur les jeux de paris sportifs commercialis\u00e9s en r\u00e9seau physique de distribution confi\u00e9s \u00e0 la Fran\u00e7aise des Jeux pour une dur\u00e9e de 25\u00a0ans. Cet actif, d\u2019un montant de 380\u00a0millions d\u2019euros, est amorti sur cette dur\u00e9e \u00e0 compter du 23\u00a0mai 2019, date de promulgation de la loi Pacte n\u00b0\u00a02019-486.
Frais de recherche et d\u00e9veloppement et immobilisations incorporelles en cours
Les d\u00e9penses de recherche engag\u00e9es par le Groupe pour son propre compte sont comptabilis\u00e9es en charges au rythme o\u00f9 elles sont encourues.
Les co\u00fbts de d\u00e9veloppement sont inscrits \u00e0 l\u2019actif d\u00e8s qu\u2019ils se rapportent \u00e0 des projets ayant de s\u00e9rieuses chances de r\u00e9ussite technique et de viabilit\u00e9 \u00e9conomique. Ils comprennent la valorisation des jours-hommes internes et de la sous-traitance. Ils correspondent aux projets d\u00e9velopp\u00e9s en interne li\u00e9s principalement \u00e0 la num\u00e9risation et \u00e0 l\u2019enrichissement de l\u2019offre, tant digitale qu\u2019en point de vente.
Logiciels
Le co\u00fbt d\u2019entr\u00e9e des logiciels correspond \u00e0 leur co\u00fbt d\u2019acquisition, incluant prix d\u2019achat et frais accessoires.
Immobilisations incorporelles en cours et Autres immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles en cours concernent les co\u00fbts de d\u00e9veloppement (voir supra) non encore mis en service. \u00c0 l\u2019exception des \u00e9carts d\u2019acquisition, les autres immobilisations incorporelles sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 leur co\u00fbt d\u2019acquisition (prix d\u2019achat et frais accessoires).
Amortissements
Les actifs sont amortis selon le mode lin\u00e9aire sur la dur\u00e9e d\u2019utilit\u00e9 estim\u00e9e de l\u2019actif incorporel, sauf si cette dur\u00e9e est ind\u00e9finie. Les co\u00fbts de d\u00e9veloppement sont amortis lin\u00e9airement sur la dur\u00e9e d\u2019utilisation probable de l\u2019immobilisation incorporelle \u00e0 partir de sa mise en service. Les frais de d\u00e9veloppement sont amortis lin\u00e9airement sur une p\u00e9riode comprise entre 3\u00a0et\u00a015\u00a0ans, et en moyenne sur 5\u00a0ans. Les actifs concernant les jeux de loterie exclusivement sur le canal digital et les paris sportifs en concurrence sont amortis sur 3\u00a0ans. Les logiciels sont amortis sur une dur\u00e9e de 5\u00a0ans.
L\u2019analyse des taux d\u2019attrition (churn) de la client\u00e8le de Sporting Group a montr\u00e9 une r\u00e9duction du nombre de joueurs tendanciellement plus rapide que celle anticip\u00e9e initialement, conduisant \u00e0 une modification du mode d\u2019amortissement, d\u2019un amortissement lin\u00e9aire \u00e0 un amortissement bas\u00e9 sur les unit\u00e9s de production.
Ces dur\u00e9es sont r\u00e9examin\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque exercice. Tout changement de la dur\u00e9e d\u2019utilit\u00e9 attendue ou du rythme attendu de consommation des avantages \u00e9conomiques futurs repr\u00e9sentatifs de l\u2019actif est pris en compte de mani\u00e8re prospective.
Pertes de valeur des immobilisations incorporelles
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a036, lorsque des \u00e9v\u00e9nements ou modifications d\u2019environnement de march\u00e9 ou des \u00e9l\u00e9ments internes indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles, celles-ci font l\u2019objet d\u2019un test de perte de valeur.
Les principaux indices de perte de valeur retenus par le Groupe sont l\u2019atteinte des objectifs du plan d\u2019affaires \u00e0 5\u00a0ans, l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation, l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 et les performances des jeux et \u00e9quipements, l\u2019\u00e9volution de l\u2019environnement technologique qui peut rendre pr\u00e9matur\u00e9ment obsol\u00e8tes certains \u00e9quipements et l\u2019\u00e9volution de l\u2019offre.
Une perte de valeur est comptabilis\u00e9e si la valeur nette comptable d\u2019un actif est sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d\u2019un actif repr\u00e9sente la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e entre la valeur d\u2019utilit\u00e9, fond\u00e9e sur les flux de tr\u00e9sorerie futurs actualis\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019actif, et la valeur de march\u00e9, d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des transactions similaires r\u00e9centes ou \u00e0 des \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es par des experts ind\u00e9pendants dans une perspective de cession, diminu\u00e9e des co\u00fbts de cession.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n||||
| \n Brut | \n\n Amortiss. Provisions | \n\n Net | \n\n Brut | \n\n Amortiss. Provisions | \n\n Net | \n|
| \n Droits exclusifs d\u2019exploitation | \n\n 380,0 | \n\n - 54,9 | \n\n 325,1 | \n\n 380,0 | \n\n - 39,7 | \n\n 340,3 | \n
| \n Co\u00fbts de d\u00e9veloppement | \n\n 232,9 | \n\n - 170,2 | \n\n 62,6 | \n\n 220,1 | \n\n - 144,4 | \n\n 75,7 | \n
| \n Logiciels SI | \n\n 87,8 | \n\n - 72,2 | \n\n 15,6 | \n\n 78,4 | \n\n - 69,4 | \n\n 9,0 | \n
| \n Immobilisations incorporelles en cours et autres immobilisations incorporelles | \n\n 127,9 | \n\n - 23,6 | \n\n 104,3 | \n\n 111,8 | \n\n - 14,4 | \n\n 97,3 | \n
| \n Total immobilisations incorporelles | \n\n 828,5 | \n\n - 320,9 | \n\n 507,6 | \n\n 790,3 | \n\n - 267,9 | \n\n 522,3 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n\n Acquisitions | \n\n Sorties | \n\n Reclas-sements (1) | \n\n Variation de p\u00e9rim\u00e8tre | \n\n Autres mouvements (2) | \n\n 31.12.2022 | \n
| \n Droits exclusifs d\u2019exploitation | \n\n 380,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 380,0 | \n
| \n Co\u00fbts de d\u00e9veloppement | \n\n 220,1 | \n\n 11,9 | \n\n - 5,9 | \n\n 5,1 | \n\n 3,2 | \n\n - 1,6 | \n\n 232,9 | \n
| \n Logiciels SI | \n\n 78,4 | \n\n 1,9 | \n\n - | \n\n - | \n\n 7,8 | \n\n - 0,3 | \n\n 87,8 | \n
| \n Immobilisations incorporelles en cours et autres immobilisations incorporelles | \n\n 111,8 | \n\n 47,7 | \n\n - 0,9 | \n\n - 42,3 | \n\n 13,5 | \n\n - 1,8 | \n\n 127,9 | \n
| \n Valeurs brutes | \n\n 790,3 | \n\n 61,4 | \n\n - 6,9 | \n\n - 37,2 | \n\n 24,5 | \n\n - 3,6 | \n\n 828,5 | \n
| \n Amort./Dep. des droits d\u2019exploitation exclusifs | \n\n - 39,7 | \n\n - 15,2 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - 54,9 | \n
| \n Amort./D\u00e9p. frais de d\u00e9veloppement | \n\n - 144,4 | \n\n - 39,2 | \n\n 5,9 | \n\n 8,7 | \n\n - 2,3 | \n\n 1,1 | \n\n - 170,2 | \n
| \n Amort./D\u00e9p. des logiciels | \n\n - 69,4 | \n\n - 3,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,2 | \n\n - 72,2 | \n
| \n Amort./D\u00e9p autres immobilisations incorporelles | \n\n - 14,4 | \n\n - 19,9 | \n\n - | \n\n 12,3 | \n\n - 2,2 | \n\n 0,7 | \n\n - 23,6 | \n
| \n Amortissements | \n\n - 267,9 | \n\n - 77,4 | \n\n 5,9 | \n\n 21,0 | \n\n - 4,4 | \n\n 2,0 | \n\n - 320,9 | \n
| \n Immobilisations incorporelles nettes | \n\n 522,3 | \n\n \n | \n\n - 0,9 | \n\n - 16,3 | \n\n 20,1 | \n\n - 1,7 | \n\n 507,6 | \n
| \n (1)Dont reclassements d\u2019immobilisations en cours en immobilisations mises en service, et reclassement des actifs destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9s (IFRS\u00a05). (2)Principalement effet de change. | \n
Les principaux investissements de la p\u00e9riode concernent la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et sont li\u00e9s aux d\u00e9veloppements des syst\u00e8mes d\u2019information de production et de back office, ainsi qu\u2019aux terminaux de prises de jeu.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2020 | \n\n Acquisitions | \n\n Sorties | \n\n Reclas-sements\u00a0(1) | \n\n Autres mouvements\u00a0(2) | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Droits exclusifs d\u2019exploitation | \n\n 380,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 380,0 | \n
| \n Co\u00fbts de d\u00e9veloppement | \n\n 191,4 | \n\n 15,3 | \n\n -\u00a06,4 | \n\n 18,3 | \n\n 1,6 | \n\n 220,1 | \n
| \n Logiciels SI | \n\n 138,8 | \n\n 1,6 | \n\n -\u00a062,6 | \n\n 0,2 | \n\n 0,3 | \n\n 78,4 | \n
| \n Avances vers\u00e9es sur commandes d\u2019immobilisations incorporelles | \n\n 12,8 | \n\n - | \n\n - | \n\n -\u00a012,8 | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Immobilisations incorporelles en cours et autres immobilisations incorporelles | \n\n 58,9 | \n\n 56,6 | \n\n -\u00a00,2 | \n\n -\u00a05,7 | \n\n 2,2 | \n\n 111,8 | \n
| \n Valeurs brutes | \n\n 781,9 | \n\n 73,5 | \n\n -\u00a069,2 | \n\n - | \n\n 4,1 | \n\n 790,3 | \n
| \n Amort./Dep. des droits d\u2019exploitation exclusifs | \n\n -\u00a024,5 | \n\n -\u00a015,2 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n -\u00a039,7 | \n
| \n Amort./D\u00e9p. frais de d\u00e9veloppement | \n\n -\u00a0104,5 | \n\n -\u00a045,7 | \n\n 6,4 | \n\n - | \n\n -\u00a00,6 | \n\n -\u00a0144,4 | \n
| \n Amort./D\u00e9p. des logiciels | \n\n -\u00a0128,4 | \n\n -\u00a03,3 | \n\n 62,6 | \n\n - | \n\n -\u00a00,3 | \n\n -\u00a069,4 | \n
| \n Amort./D\u00e9p autres immobilisations incorporelles | \n\n -\u00a03,3 | \n\n -\u00a010,8 | \n\n - | \n\n - | \n\n -\u00a00,2 | \n\n -\u00a014,4 | \n
| \n Amortissements | \n\n -\u00a0260,7 | \n\n -\u00a075,1 | \n\n 69,0 | \n\n - | \n\n -\u00a01,2 | \n\n -\u00a0267,9 | \n
| \n Immobilisations incorporelles nettes | \n\n 521,2 | \n\n \n | \n\n -\u00a00,2 | \n\n - | \n\n 3,0 | \n\n 522,3 | \n
| \n (1)Dont reclassements d\u2019immobilisations en cours en immobilisations mises en service. (2)Principalement effet de change. | \n
6.2Immobilisations corporelles
Valeur d\u2019entr\u00e9e
Les immobilisations corporelles sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 leur co\u00fbt d\u2019acquisition (prix d\u2019achat et frais accessoires). Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des dur\u00e9es d\u2019utilit\u00e9 diff\u00e9rentes, ils sont comptabilis\u00e9s en tant qu\u2019immobilisations corporelles distinctes.
Amortissements
Les terrains ne sont pas amortis. Les autres immobilisations corporelles sont amorties selon le mode lin\u00e9aire, sur les dur\u00e9es suivantes\u00a0:
\u25cfconstructions\u00a0: entre 20 et\u00a060\u00a0ans\u00a0;
\u25cfagencements et am\u00e9nagements des constructions\u00a0: entre 10 et\u00a030\u00a0ans\u00a0;
\u25cfterminaux de prise de jeux\u00a0: entre 5 et\u00a08\u00a0ans\u00a0;
\u25cfmat\u00e9riels et mobiliers\u00a0: entre 5 et\u00a010\u00a0ans.
Les valeurs r\u00e9siduelles et dur\u00e9es d\u2019utilit\u00e9 des actifs sont revues, et modifi\u00e9es si n\u00e9cessaire, \u00e0 chaque cl\u00f4ture annuelle.
Co\u00fbts d\u2019emprunt
Les co\u00fbts d\u2019emprunt li\u00e9s au financement des investissements importants, encourus pendant la p\u00e9riode de construction, sont consid\u00e9r\u00e9s comme un \u00e9l\u00e9ment du co\u00fbt d\u2019acquisition. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat utilis\u00e9 pour la capitalisation est le taux effectif de l\u2019emprunt d\u00e9di\u00e9 en cas de financement sp\u00e9cifique.
Pertes de valeur des immobilisations corporelles
Cf.\u00a0principes relatifs aux immobilisations incorporelles en note\u00a06.1.
Contrats de location
La norme IFRS\u00a016 \u00ab\u00a0Contrats de location\u00a0\u00bb impose aux preneurs la comptabilisation\u00a0:
\u25cfd\u2019un actif correspondant au droit d\u2019utilisation\u00a0;
\u25cfd\u2019un passif locatif pour la valeur actualis\u00e9e des loyers futurs.
Le Groupe a choisi de retenir les exemptions relatives aux contrats court terme et aux contrats de faible valeur (inf\u00e9rieure \u00e0 5\u00a0000\u00a0euros). Le taux d\u2019actualisation retenu est le taux marginal d\u2019endettement, taux que le Groupe aurait \u00e0 payer pour emprunter sur une dur\u00e9e et avec une garantie similaire.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n||||
| \n Brut | \n\n Amortiss. Provisions | \n\n Net | \n\n Brut | \n\n Amortiss. Provisions | \n\n Net | \n|
| \n Terrains | \n\n 96,6 | \n\n - | \n\n 96,6 | \n\n 96,6 | \n\n - | \n\n 96,6 | \n
| \n Installations et agencements b\u00e2timents | \n\n 242,0 | \n\n - 89,9 | \n\n 152,1 | \n\n 240,0 | \n\n - 83,1 | \n\n 156,9 | \n
| \n Droits d\u2019utilisation IFRS\u00a016 | \n\n 50,8 | \n\n - 22,1 | \n\n 28,7 | \n\n 46,4 | \n\n - 18,1 | \n\n 28,2 | \n
| \n Mobilier, installations tech, &\u00a0mat\u00e9riel point de vente | \n\n 229,0 | \n\n - 197,1 | \n\n 32,0 | \n\n 236,6 | \n\n - 191,8 | \n\n 44,7 | \n
| \n Mat\u00e9riels SI | \n\n 94,0 | \n\n - 77,4 | \n\n 16,6 | \n\n 81,8 | \n\n - 70,6 | \n\n 11,2 | \n
| \n Mat\u00e9riel services de proximit\u00e9 | \n\n 18,2 | \n\n - 15,9 | \n\n 2,4 | \n\n 24,1 | \n\n - 21,7 | \n\n 2,4 | \n
| \n Autres immobilisations corporelles | \n\n 36,1 | \n\n - 28,2 | \n\n 7,9 | \n\n 45,5 | \n\n - 40,2 | \n\n 5,3 | \n
| \n Immobilisations corporelles en cours | \n\n 13,7 | \n\n - | \n\n 13,7 | \n\n 13,3 | \n\n - | \n\n 13,3 | \n
| \n Avances vers\u00e9es sur commandes d\u2019immobilisations corporelles | \n\n 3,1 | \n\n - | \n\n 3,1 | \n\n 1,0 | \n\n - | \n\n 1,0 | \n
| \n Total immobilisations corporelles | \n\n 783,6 | \n\n - 430,5 | \n\n 353,1 | \n\n 785,2 | \n\n - 425,5 | \n\n 359,6 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n\n Acqui-sitions | \n\n Sorties | \n\n Reclas-sements (1) | \n\n Varia-tion de p\u00e9ri-m\u00e8tre | \n\n Autres mouve-ments (2) | \n\n 31.12.2022 | \n
| \n Terrains | \n\n 96,6 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 0 | \n\n 96,6 | \n
| \n Installations et agencements b\u00e2timents | \n\n 240,0 | \n\n 5,7 | \n\n - 3,2 | \n\n 0,8 | \n\n 1,9 | \n\n - 3,2 | \n\n 242,0 | \n
| \n Droits d\u2019utilisation IFRS 16 | \n\n 46,4 | \n\n - | \n\n - 4,0 | \n\n - 2,9 | \n\n 0,4 | \n\n 11,0 | \n\n 50,8 | \n
| \n Mobilier, installations tech, &\u00a0mat\u00e9riel point de vente | \n\n 236,6 | \n\n 6,0 | \n\n - 16,5 | \n\n 2,8 | \n\n 0,2 | \n\n - 0,0 | \n\n 229,0 | \n
| \n Mat\u00e9riels SI | \n\n 81,8 | \n\n 7,6 | \n\n - 0,0 | \n\n 4,6 | \n\n - | \n\n - 0,0 | \n\n 94,0 | \n
| \n Mat\u00e9riel services de proximit\u00e9 | \n\n 24,1 | \n\n 2,2 | \n\n - 0,1 | \n\n - 7,5 | \n\n - | \n\n - 0,5 | \n\n 18,2 | \n
| \n Autres immobilisations corporelles | \n\n 45,5 | \n\n 4,1 | \n\n - 13,4 | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,0 | \n\n 36,1 | \n
| \n Immobilisations corporelles en cours | \n\n 13,3 | \n\n 9,5 | \n\n - | \n\n - 9,1 | \n\n - | \n\n 0,0 | \n\n 13,7 | \n
| \n Avances vers\u00e9es sur commandes d\u2019immobilisations corporelles | \n\n 1,0 | \n\n 2,1 | \n\n - | \n\n 0,0 | \n\n 0,0 | \n\n - | \n\n 3,1 | \n
| \n Valeurs brutes | \n\n 785,2 | \n\n 37,2 | \n\n - 37,2 | \n\n - 11,3 | \n\n 2,5 | \n\n 7,2 | \n\n 783,6 | \n
| \n Amt/Dep. installations et agencements B\u00e2timents | \n\n - 83,1 | \n\n - 12,2 | \n\n 2,5 | \n\n 0,8 | \n\n - 1,2 | \n\n 3,2 | \n\n - 89,9 | \n
| \n Amt/Dep.droits d\u2019utilisation (IFRS 16) | \n\n - 18,1 | \n\n - 8,0 | \n\n 4,0 | \n\n 2,9 | \n\n - | \n\n - 2,9 | \n\n - 22,1 | \n
| \n Amt/Dep. mobilier, installations tech, &\u00a0mat\u00e9riel point de vente | \n\n - 191,8 | \n\n - 21,7 | \n\n 16,5 | \n\n - | \n\n - 0,0 | \n\n 0,0 | \n\n - 197,1 | \n
| \n Amt/D\u00e9p. mat\u00e9riels SI | \n\n - 70,6 | \n\n - 6,8 | \n\n 0,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,0 | \n\n - 77,4 | \n
| \n Amt/D\u00e9p. mat\u00e9riel services | \n\n - 21,7 | \n\n - 1,8 | \n\n 0,1 | \n\n 7,1 | \n\n - | \n\n 0,5 | \n\n - 15,9 | \n
| \n Amt/D\u00e9p. autres immobilisations corporelles | \n\n - 40,2 | \n\n - 2,1 | \n\n 14,1 | \n\n - | \n\n - | \n\n - 0,0 | \n\n - 28,2 | \n
| \n Perte de valeur sur immobilisations corporelles en cours | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Amortissements | \n\n - 425,5 | \n\n - 52,6 | \n\n 37,2 | \n\n 10,8 | \n\n - 1,2 | \n\n 0,8 | \n\n - 430,5 | \n
| \n Immobilisations corporelles nettes | \n\n 359,6 | \n\n \n | \n\n - 0,0 | \n\n - 0,4 | \n\n 1,3 | \n\n 8,0 | \n\n 353,1 | \n
| \n (1)Reclassements d\u2019immobilisations en cours en immobilisations mises en service, et reclassement des actifs destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9s (IFRS 5). (2)Effet de change et nouveaux contrats IFRS 16. | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2020 | \n\n Acquisitions | \n\n Sorties | \n\n Reclas-sements\u00a0(1) | \n\n Autres mouvements\u00a0(2) | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Terrains | \n\n 96,6 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 96,6 | \n
| \n Installations et agencements b\u00e2timents | \n\n 236,2 | \n\n 6,6 | \n\n -\u00a06,5 | \n\n 3,4 | \n\n 0,3 | \n\n 240,0 | \n
| \n Droits d\u2019utilisation IFRS\u00a016 | \n\n 39,6 | \n\n - | \n\n -\u00a04,6 | \n\n - | \n\n 11,4 | \n\n 46,4 | \n
| \n Mobilier, installations tech, | \n\n 236,4 | \n\n 5,3 | \n\n -\u00a08,5 | \n\n 3,4 | \n\n - | \n\n 236,6 | \n
| \n Mat\u00e9riels SI | \n\n 74,8 | \n\n 5,3 | \n\n - | \n\n 1,7 | \n\n - | \n\n 81,8 | \n
| \n Mat\u00e9riel services de proximit\u00e9 | \n\n 23,5 | \n\n 1,4 | \n\n -\u00a01,4 | \n\n - | \n\n 0,6 | \n\n 24,1 | \n
| \n Autres immobilisations corporelles | \n\n 43,7 | \n\n 1,8 | \n\n -\u00a00,1 | \n\n - | \n\n - | \n\n 45,5 | \n
| \n Immobilisations corporelles en cours | \n\n 14,3 | \n\n 8,5 | \n\n -\u00a01,1 | \n\n -\u00a08,5 | \n\n - | \n\n 13,3 | \n
| \n Avances vers\u00e9es sur commandes d\u2019immobilisations corporelles | \n\n 1,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,1 | \n\n 1,0 | \n
| \n Valeurs brutes | \n\n 766,1 | \n\n 29,0 | \n\n -\u00a022,3 | \n\n - | \n\n 12,4 | \n\n 785,2 | \n
| \n Amt/Dep. installations et agencements B\u00e2timents | \n\n -\u00a077,7 | \n\n -\u00a011,6 | \n\n 6,5 | \n\n - | \n\n -\u00a00,3 | \n\n -\u00a083,1 | \n
| \n Amt/Dep. Droits d\u2019utilisation IFRS\u00a016 | \n\n -\u00a014,8 | \n\n -\u00a07,8 | \n\n 4,6 | \n\n - | \n\n -\u00a00,1 | \n\n -\u00a018,1 | \n
| \n Amt/Dep. mobilier, installations tech, &\u00a0mat\u00e9riel PDV | \n\n -\u00a0175,6 | \n\n -\u00a024,8 | \n\n 8,5 | \n\n - | \n\n - | \n\n -\u00a0191,8 | \n
| \n Amt/D\u00e9p. Mat\u00e9riels SI | \n\n -\u00a064,9 | \n\n -\u00a05,7 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n -\u00a070,6 | \n
| \n Amt/D\u00e9p. Mat\u00e9riel services de proximit\u00e9 | \n\n -\u00a020,4 | \n\n -\u00a02,2 | \n\n 1,4 | \n\n - | \n\n -\u00a00,6 | \n\n -\u00a021,7 | \n
| \n Amt/D\u00e9p. autres immobilisations corporelles | \n\n -\u00a038,2 | \n\n -\u00a02,0 | \n\n 0,1 | \n\n - | \n\n - | \n\n -\u00a040,2 | \n
| \n Perte de valeur sur immobilisations corporelles en cours | \n\n -\u00a00,4 | \n\n 0,4 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Amortissements et provisions | \n\n -\u00a0391,9 | \n\n -\u00a053,7 | \n\n 21,1 | \n\n - | \n\n -\u00a01,0 | \n\n -\u00a0425,5 | \n
| \n Immobilisations corporelles nettes | \n\n 374,2 | \n\n \n | \n\n -\u00a01,2 | \n\n - | \n\n 11,4 | \n\n 359,6 | \n
| \n (1)Reclassements d\u2019immobilisations en cours en immobilisations mises en service. (2)Effet de change et nouveaux contrats IFRS\u00a016. | \n
En\u00a02022, comme en\u00a02021, les investissements en immobilisations corporelles portent principalement sur les mobiliers point de vente.
Note 7Provisions et passifs \u00e9ventuels
Une provision est constitu\u00e9e lorsque, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, il existe une obligation du Groupe \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un tiers r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pass\u00e9 dont le r\u00e8glement devrait se traduire pour l\u2019entreprise par une sortie de ressources sans contrepartie au moins \u00e9quivalente et que le montant de l\u2019obligation peut \u00eatre estim\u00e9 de mani\u00e8re fiable. Cette obligation peut \u00eatre d\u2019ordre l\u00e9gal, r\u00e9glementaire, contractuel ou implicite. L\u2019estimation du montant figurant en provisions, d\u00e9fini individuellement, correspond \u00e0 la sortie de ressources que le Groupe estime probable. Ces provisions ne font pas l\u2019objet d\u2019un calcul d\u2019actualisation, \u00e0 l\u2019exception des avantages aux personnels. Leur montant correspond \u00e0 la meilleure estimation du risque.
Les provisions que le Groupe estime devoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans les douze mois suivant la cl\u00f4ture ou celles li\u00e9es au cycle normal d\u2019exploitation sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les passifs courants. Les autres provisions sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les passifs non courants.
Ces provisions non courantes et courantes couvrent principalement des risques de contentieux, les risques d\u2019exploitation, les co\u00fbts de restructuration.
Un passif \u00e9ventuel est une obligation potentielle r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pass\u00e9 dont l\u2019issue est incertaine, ou une obligation actuelle r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pass\u00e9 dont le montant ne peut \u00eatre estim\u00e9 de mani\u00e8re fiable.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n\n Dotations | \n\n Reprises | \n\n Autres mouvements | \n\n 31.12.2022 | \n|
| \n Utilis\u00e9es | \n\n Non utilis\u00e9es | \n|||||
| \n Total provisions non courantes | \n\n 12,5 | \n\n 1,6 | \n\n -\u00a00,3 | \n\n -\u00a02,5 | \n\n - 0,2 | \n\n 11,1 | \n
| \n Total provisions courantes | \n\n 12,8 | \n\n 5,2 | \n\n -\u00a07,6 | \n\n -\u00a00,9 | \n\n 1,8 | \n\n 11,4 | \n
| \n Total provisions | \n\n 25,3 | \n\n 6,8 | \n\n -\u00a07,8 | \n\n -\u00a03,4 | \n\n 1,7 | \n\n 22,5 | \n
Les provisions non courantes couvrent des contentieux avec d\u2019anciens courtiers-mandataires.
Les provisions courantes couvrent principalement des contentieux li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation.
Les actifs financiers incluent les titres de placements, les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme, les d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements donn\u00e9s et les instruments d\u00e9riv\u00e9s actifs. Par application d\u2019IFRS\u00a09, ils sont classifi\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s en trois grandes cat\u00e9gories\u00a0:
\u25cfco\u00fbt amorti\u00a0;
\u25cfjuste valeur par r\u00e9sultat\u00a0;
\u25cfjuste valeur par r\u00e9sultat global.
La classification de chaque actif financier est d\u00e9termin\u00e9e en fonction des modalit\u00e9s de gestion d\u00e9finies par le Groupe et des caract\u00e9ristiques de ses flux de tr\u00e9sorerie.
Les actifs financiers dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9tention, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, est sup\u00e9rieure \u00e0 douze mois, sont class\u00e9s en actifs financiers non courants. Ceux dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9tention, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, est inf\u00e9rieure \u00e0 douze mois sont class\u00e9s en actifs financiers courants.
Un mod\u00e8le de d\u00e9pr\u00e9ciation fond\u00e9 sur les pertes de cr\u00e9dit attendues est appliqu\u00e9 sur les actifs financiers valoris\u00e9s au co\u00fbt amorti.
Les passifs financiers incluent les dettes financi\u00e8res, les d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements re\u00e7us, et les instruments d\u00e9riv\u00e9s passifs.
Titres de placements
Lors de leur comptabilisation initiale comme lors de leur \u00e9valuation ult\u00e9rieure, les titres en juste valeur par r\u00e9sultat sont \u00e9valu\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux cours des march\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 la date de cl\u00f4ture. Pour les titres pour lesquels il n\u2019existe pas de march\u00e9 actif, la juste valeur est d\u00e9termin\u00e9e en utilisant des techniques d\u2019\u00e9valuation\u00a0: utilisation de transactions r\u00e9centes dans des conditions de concurrence normale, r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur de march\u00e9 actuelle d\u2019un instrument \u00e9quivalent, analyse des flux de tr\u00e9sorerie actualis\u00e9s ou autres mod\u00e8les de valorisation.
Les placements en actions sont \u00e9valu\u00e9s ligne \u00e0 ligne en juste valeur par r\u00e9sultat ou en juste valeur par capitaux propres non recyclables en r\u00e9sultat, lorsqu\u2019ils ne sont pas d\u00e9tenus \u00e0 des fins de transaction. Ils sont class\u00e9s en actifs financiers non courants, actifs financiers courants ou en \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie (voir note\u00a09.2) en fonction de leur liquidit\u00e9, maturit\u00e9 et risque de changements de valeur.
D\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme
Les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme sont \u00e9valu\u00e9s au co\u00fbt amorti et font l\u2019objet d\u2019une analyse fond\u00e9e sur les pertes de cr\u00e9dit attendues. Ils sont class\u00e9s en actifs financiers non courants, actifs financiers courants ou en \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie (voir note\u00a09.2) en fonction de leur liquidit\u00e9, maturit\u00e9 et risque de changements de valeur.
D\u00e9p\u00f4t Euromillions \u2013\u00a0My Million et d\u00e9p\u00f4ts
et cautionnements
Le d\u00e9p\u00f4t li\u00e9 au jeu Euromillions \u2013\u00a0My Million, ainsi que des d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements sont pr\u00e9sent\u00e9s dans les actifs financiers non courants. Ils sont \u00e9valu\u00e9s au co\u00fbt amorti et figurent dans les autres actifs financiers non courants.
Dettes financi\u00e8res
Les dettes financi\u00e8res sont comptabilis\u00e9es au co\u00fbt amorti.
Instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s
Le groupe FDJ continue d\u2019appliquer IAS\u00a039 sur les op\u00e9rations de couverture.
La politique du Groupe est de n\u2019op\u00e9rer sur les march\u00e9s financiers qu\u2019\u00e0 des fins de couverture d\u2019engagements li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 et non \u00e0 des fins sp\u00e9culatives. Le Groupe utilise donc des instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s pour couvrir son exposition aux risques de change et de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Les instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s sont qualifi\u00e9s par le Groupe de couverture, si les conditions suivantes sont remplies\u00a0:
\u25cfdocumentation formelle et d\u00e8s la mise en place de la relation de couverture\u00a0;
\u25cftest d\u2019efficacit\u00e9 de la couverture de 80\u00a0% \u00e0 125\u00a0% durant toute l\u2019op\u00e9ration\u00a0;
\u25cfdans le cas de couverture d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur, caract\u00e8re hautement probable de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.
Ces instruments d\u00e9riv\u00e9s sont mesur\u00e9s \u00e0 leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale et r\u00e9\u00e9valu\u00e9s \u00e0 chaque cl\u00f4ture comptable jusqu\u2019\u00e0 leur d\u00e9nouement. Les variations de juste valeur sont enregistr\u00e9es en capitaux propres recyclables.
La juste valeur est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir de techniques de valorisation faisant appel \u00e0 des m\u00e9thodes de calcul math\u00e9matique fond\u00e9es sur des th\u00e9ories financi\u00e8res reconnues et des param\u00e8tres dont la valeur est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir des prix d\u2019instruments trait\u00e9s sur des march\u00e9s d\u2019actifs.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Actifs financiers non courants au co\u00fbt amorti | \n\n 395,0 | \n\n 435,0 | \n
| \n Actifs financiers non courants en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 443,0 | \n\n 433,2 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s non courants | \n\n 19,0 | \n\n 2,7 | \n
| \n Autres actifs financiers non courants | \n\n 9,8 | \n\n 73,8 | \n
| \n Total actifs financiers non courants | \n\n 866,9 | \n\n 944,7 | \n
| \n Actifs financiers courants au co\u00fbt amorti | \n\n 192,2 | \n\n 52,4 | \n
| \n Actifs financiers courants en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 14,1 | \n\n 40,0 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,7 | \n\n 0,5 | \n
| \n D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements | \n\n 0,7 | \n\n 0,7 | \n
| \n Total actifs financiers courants | \n\n 207,7 | \n\n 93,7 | \n
| \n Total actifs financiers | \n\n 1\u00a0074,6 | \n\n 1\u00a0038,3 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 plus d\u2019un an | \n\n 400,3 | \n\n 462,2 | \n
| \n Dettes de location, part \u00e0 plus d\u2019un an | \n\n 28,4 | \n\n 23,6 | \n
| \n Autres passifs financiers non courants | \n\n 2,4 | \n\n 0,5 | \n
| \n Total passifs financiers non courants | \n\n 431,1 | \n\n 486,3 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 27,7 | \n\n 26,9 | \n
| \n Dettes de location, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 9,3 | \n\n 6,2 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,3 | \n\n 0,8 | \n
| \n D\u00e9couverts bancaires | \n\n 2,5 | \n\n - | \n
| \n Autres passifs financiers courants | \n\n 34,6 | \n\n 26,6 | \n
| \n Total passifs financiers courants | \n\n 74,4 | \n\n 60,6 | \n
| \n Total passifs financiers | \n\n 505,5 | \n\n 546,9 | \n
L\u2019ann\u00e9e 2022 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par une remont\u00e9e sensible des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Cette situation a amen\u00e9 le Groupe \u00e0 renouveler ses d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette hausse et am\u00e9liorer la performance de ses placements. Des comptes \u00e0 terme pr\u00e9sent\u00e9s dans les actifs financiers ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s pour un montant total de 425\u00a0millions d\u2019euros, et de nouveaux comptes \u00e0 terme ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour 525\u00a0millions d\u2019euros.
Les actifs financiers en juste valeur par r\u00e9sultat incluent principalement des supports obligataires \u00e0 moins de trois ans, parmi lesquels des fonds obligataires d\u00e9di\u00e9s, pour 191\u00a0millions d\u2019euros, que le Groupe a l\u2019intention de conserver jusqu\u2019\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance.
La grande majorit\u00e9 des placements financiers du Groupe conserve une grande liquidit\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s court terme.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n\n Flux cash | \n\n Flux non cash | \n\n 31.12.2022 | \n||||||||
| \n \u00c9mission dette finan-ci\u00e8re | \n\n Rembour-sement dette | \n\n Variation des d\u00e9-couverts | \n\n IFRS 16 \u2013 loyers | \n\n Total flux | \n\n Variation de p\u00e9ri-m\u00e8tre | \n\n Effet de change | \n\n Reclassement courant/non courant dette financi\u00e8re | \n\n Autres | \n\n Total flux | \n|||
| \n Dettes financi\u00e8res, part | \n\n 462,2 | \n\n \n | \n\n - 43,0 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 43,0 | \n\n 9,4 | \n\n - 1,5 | \n\n - 27,0 | \n\n 0,2 | \n\n - 18,8 | \n\n 400,3 | \n
| \n Dettes de location, part | \n\n 23,6 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n\n 4,9 | \n\n - 0,1 | \n\n - 8,4 | \n\n 8,4 | \n\n 4,8 | \n\n 28,4 | \n
| \n Autres passifs financiers | \n\n 0,5 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n\n 1,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 1,8 | \n\n 2,4 | \n
| \n Total passifs financiers non courants | \n\n 486,3 | \n\n - | \n\n - 43,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n - 43,0 | \n\n 16,1 | \n\n - 1,6 | \n\n - 35,4 | \n\n 8,7 | \n\n - 12,2 | \n\n 431,1 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 26,9 | \n\n \n | \n\n - 27,0 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 27,0 | \n\n 0,9 | \n\n \n | \n\n 27,0 | \n\n \n | \n\n 27,9 | \n\n 27,7 | \n
| \n Dettes de location, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 6,2 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 7,6 | \n\n - 7,6 | \n\n 2,4 | \n\n \n | \n\n 8,4 | \n\n \n | \n\n 10,8 | \n\n 9,3 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 0,5 | \n\n - 0,5 | \n\n 0,3 | \n
| \n D\u00e9couverts bancaires | \n\n - | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 2,5 | \n\n \n | \n\n 2,5 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n\n 2,5 | \n
| \n Autres passifs financiers | \n\n 26,6 | \n\n \n | \n\n - 1,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 1,8 | \n\n 9,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 9,8 | \n\n 34,6 | \n
| \n Total passifs financiers courants | \n\n 60,6 | \n\n - | \n\n - 28,8 | \n\n 2,5 | \n\n - 7,6 | \n\n - 33,9 | \n\n 13,1 | \n\n - | \n\n 35,4 | \n\n - 0,5 | \n\n 47,9 | \n\n 74,4 | \n
| \n Total passifs financiers | \n\n 546,9 | \n\n - | \n\n - 71,8 | \n\n 2,5 | \n\n - 7,6 | \n\n - 77,0 | \n\n 29,2 | \n\n - 1,6 | \n\n - | \n\n 8,2 | \n\n 35,7 | \n\n 505,5 | \n
La dette financi\u00e8re courante et non courante de 463\u00a0millions d\u2019euros (489\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021) est constitu\u00e9e\u00a0:
\u25cfd\u2019un emprunt destin\u00e9 au financement de la s\u00e9curisation des droits exclusifs d\u2019exploitation de 325\u00a0millions d\u2019euros net des frais d\u2019\u00e9mission de 3\u00a0millions d\u2019euros, dont 305\u00a0millions d\u2019euros en part non courante et 19\u00a0millions d\u2019euros en part courante. Cet emprunt, mis en place le 1er\u00a0avril 2020, est d\u2019une valeur nominale de 380\u00a0millions d\u2019euros, amortissable sur 20\u00a0ans \u00e0 taux variable (EURIBOR), et fait l\u2019objet d\u2019une couverture de taux jusqu\u2019en juin\u00a02026 pour 166\u00a0millions d\u2019euros et jusqu\u2019en septembre\u00a02027 pour 49\u00a0millions d\u2019euros\u00a0;
\u25cfd\u2019un emprunt li\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition du si\u00e8ge du Groupe de 72\u00a0millions d\u2019euros, dont 64\u00a0millions d\u2019euros en part non courante et 8\u00a0millions d\u2019euros en part courante. Il est d\u2019une valeur nominale de 120\u00a0millions d\u2019euros, amortissable, \u00e0 taux fixe, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du 24\u00a0novembre 2031\u00a0;
\u25cfd\u2019un emprunt de 24\u00a0millions de livres sterling, soit 27\u00a0millions d\u2019euros, int\u00e9gralement en part non courante. Souscrit en mai\u00a02019 dans le cadre de l\u2019acquisition de Sporting Group, il est d\u2019une valeur nominale de 100\u00a0millions de livres sterling, remboursable in fine en deux tranches en\u00a02024 et\u00a02025, \u00e0 taux variable (Sonia), et a fait l\u2019objet d\u2019un remboursement volontaire de 31\u00a0millions de livres sterling sur l\u2019exercice.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 2022 | \n||||||
| \n \u00c0 moins d\u2019un an | \n\n \u00c0 plus d\u2019un an | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n Total | \n|
| \n Actifs financiers non courants au co\u00fbt amorti | \n\n \n | \n\n 225,0 | \n\n 25,0 | \n\n 35,0 | \n\n 110,0 | \n\n - | \n\n 395,0 | \n
| \n Actifs financiers non courants \u00e9valu\u00e9s en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n \n | \n\n 396,9 | \n\n 46,1 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 443,0 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s non courants | \n\n \n | \n\n 0,2 | \n\n - | \n\n 13,9 | \n\n 4,9 | \n\n - | \n\n 19,0 | \n
| \n Autres actifs financiers non courants | \n\n \n | \n\n 9,5 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,3 | \n\n 9,8 | \n
| \n Total actifs financiers non courants | \n\n - | \n\n 631,5 | \n\n 71,1 | \n\n 48,9 | \n\n 114,9 | \n\n 0,3 | \n\n 866,9 | \n
| \n Actifs financiers courants au co\u00fbt amorti | \n\n 192,2 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 192,2 | \n
| \n Actifs financiers courants \u00e9valu\u00e9s en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 14,1 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 14,1 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,7 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,7 | \n
| \n D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements | \n\n 0,7 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,7 | \n
| \n Total actifs financiers courants | \n\n 207,7 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 207,7 | \n
| \n Total actifs financiers | \n\n 207,7 | \n\n 631,5 | \n\n 71,1 | \n\n 48,9 | \n\n 114,9 | \n\n 0,3 | \n\n 1\u00a0074,6 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 plus d\u2019un an | \n\n \n | \n\n 36,4 | \n\n 27,1 | \n\n 46,9 | \n\n 27,2 | \n\n 262,6 | \n\n 400,3 | \n
| \n Dettes de location | \n\n \n | \n\n 8,8 | \n\n 8,0 | \n\n 4,5 | \n\n 2,1 | \n\n 5,0 | \n\n 28,4 | \n
| \n Autres passifs financiers non courants | \n\n \n | \n\n 0,7 | \n\n 0,6 | \n\n 0,2 | \n\n 0,1 | \n\n 0,8 | \n\n 2,4 | \n
| \n Total passifs financiers non courants | \n\n - | \n\n 46,0 | \n\n 35,7 | \n\n 51,6 | \n\n 29,4 | \n\n 268,4 | \n\n 431,1 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 27,7 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 27,7 | \n
| \n Dettes de location | \n\n 9,3 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 9,3 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,3 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,3 | \n
| \n D\u00e9couverts bancaires | \n\n 2,5 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 2,5 | \n
| \n Autres passifs financiers courants | \n\n 34,6 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 34,6 | \n
| \n Total passifs financiers courants | \n\n 74,4 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 74,4 | \n
| \n Total passifs financiers | \n\n 74,4 | \n\n 46,0 | \n\n 35,7 | \n\n 51,6 | \n\n 29,4 | \n\n 268,4 | \n\n 505,5 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 2021 | \n||||||
| \n \u00c0 moins d\u2019un an | \n\n \u00c0 plus d\u2019un an | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n Total | \n|
| \n Actifs financiers non courants au co\u00fbt amorti | \n\n \n | \n\n 115,0 | \n\n 80,0 | \n\n 60,0 | \n\n 110,0 | \n\n 70,0 | \n\n 435,0 | \n
| \n Actifs financiers non courants \u00e9valu\u00e9s en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n \n | \n\n 433,2 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 433,2 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s non courants | \n\n \n | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 1,9 | \n\n 0,8 | \n\n 2,7 | \n
| \n Autres actifs financiers non courants | \n\n \n | \n\n 73,5 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,3 | \n\n 73,8 | \n
| \n Total actifs financiers non courants | \n\n - | \n\n 621,7 | \n\n 80,0 | \n\n 60,0 | \n\n 111,9 | \n\n 71,1 | \n\n 944,7 | \n
| \n Actifs financiers courants au co\u00fbt amorti | \n\n 52,4 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 52,4 | \n
| \n Actifs financiers courants \u00e9valu\u00e9s en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 40,0 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 40,0 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,5 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,5 | \n
| \n D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements | \n\n 0,7 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,7 | \n
| \n Total actifs financiers courants | \n\n 93,7 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 93,7 | \n
| \n Total actifs financiers | \n\n 93,7 | \n\n 621,7 | \n\n 80,0 | \n\n 60,0 | \n\n 111,9 | \n\n 71,1 | \n\n 1\u00a0038,4 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 plus d\u2019un an | \n\n \n | \n\n 26,5 | \n\n 48,4 | \n\n 26,6 | \n\n 71,1 | \n\n 289,6 | \n\n 462,2 | \n
| \n Dettes de location, part \u00e0 plus d\u2019un an | \n\n \n | \n\n 5,5 | \n\n 5,0 | \n\n 4,1 | \n\n 3,9 | \n\n 5,1 | \n\n 23,6 | \n
| \n Autres passifs financiers non courants | \n\n \n | \n\n - | \n\n 0,1 | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,3 | \n\n 0,5 | \n
| \n Total passifs financiers non courants | \n\n - | \n\n 32,0 | \n\n 53,5 | \n\n 30,7 | \n\n 75,0 | \n\n 295,0 | \n\n 486,3 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 26,9 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 26,9 | \n
| \n Dettes de location, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 6,2 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 6,2 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,8 | \n
| \n D\u00e9couverts bancaires | \n\n - | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n
| \n Autres passifs financiers courants | \n\n 26,6 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 26,6 | \n
| \n Total passifs financiers courants | \n\n 60,6 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 60,6 | \n
| \n Total passifs financiers | \n\n 60,6 | \n\n 32,0 | \n\n 53,5 | \n\n 30,7 | \n\n 75,0 | \n\n 295,0 | \n\n 546,8 | \n
9.2Tr\u00e9sorerie et \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie
La tr\u00e9sorerie et les \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie comprennent les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 vue et les placements mon\u00e9taires \u00e0 court terme, parfaitement liquides, d\u2019une maturit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois mois \u00e0 la date d\u2019acquisition et soumis \u00e0 un risque n\u00e9gligeable de changement de valeur, au regard des crit\u00e8res pr\u00e9vus par IAS\u00a07.
Les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme sont \u00e9valu\u00e9s au co\u00fbt amorti et font l\u2019objet d\u2019une analyse fond\u00e9e sur les pertes de cr\u00e9dit attendues.
Lors de leur comptabilisation initiale comme lors de leur \u00e9valuation ult\u00e9rieure, les titres en juste valeur par r\u00e9sultat sont \u00e9valu\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux cours des march\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 la date de cl\u00f4ture.
Les d\u00e9couverts sont comptabilis\u00e9s en tant que passifs financiers courants.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Placements, \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie | \n\n 353,0 | \n\n 221,2 | \n
| \n Comptes bancaires et autres disponibilit\u00e9s | \n\n 160,4 | \n\n 380,4 | \n
| \n Tr\u00e9sorerie et \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie | \n\n 513,4 | \n\n 601,7 | \n
Les placements, \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie comprennent des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme ou \u00e0 vue r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (42\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a065\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021) et des parts d\u2019OPCVM (311\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a0156\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021). Ces derni\u00e8res incluent le fonds Euromillions (105\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a0103\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021).
La variation de la tr\u00e9sorerie et \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie est d\u00e9taill\u00e9e en note\u00a09.3.
\u00c0 la connaissance du Groupe, il n\u2019existe aucune restriction importante qui limiterait sa capacit\u00e9 \u00e0 avoir acc\u00e8s aux actifs des filiales qu\u2019il contr\u00f4le.
9.3Flux de tr\u00e9sorerie
En\u00a02021, les dotations aux amortissements et d\u00e9pr\u00e9ciations des immobilisations incluaient des d\u00e9pr\u00e9ciations d\u2019actifs.
La variation des provisions en\u00a02021 \u00e9tait impact\u00e9e par une reprise de provision de 34\u00a0millions d\u2019euros faisant suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour de cassation en faveur de FDJ dans la proc\u00e9dure engag\u00e9e par des courtiers-mandataires.
Sur 2021 et\u00a02022, les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des \u00e9l\u00e9ments du besoin en fonds de roulement li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sont comparables\u00a0:
\u25cfrythme hebdomadaire pour les cr\u00e9ances et dettes avec le r\u00e9seau de distribution\u00a0;
\u25cfmensuel pour les pr\u00e9l\u00e8vements publics hors lots non r\u00e9clam\u00e9s\u00a0;
\u25cfannuel pour les acomptes de pr\u00e9l\u00e8vements publics (en d\u00e9cembre) et les lots non r\u00e9clam\u00e9s (1er\u00a0semestre de l\u2019ann\u00e9e suivante).
En\u00a02022, l\u2019\u00e9volution du besoin en fonds de roulement li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de -\u00a064\u00a0millions d\u2019euros s\u2019explique principalement par\u00a0la croissance des cr\u00e9ances nettes sur le r\u00e9seau de distribution, suite \u00e0 un effet calendrier d\u00e9favorable et une augmentation du niveau des mises en fin de p\u00e9riode, et des gros lots remport\u00e9s fin 2021 par des joueurs et pay\u00e9s en\u00a02022.
En\u00a02021, l\u2019\u00e9volution du besoin en fonds de roulement li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de +\u00a0201\u00a0millions d\u2019euros s\u2019expliquait principalement par la croissance des pr\u00e9l\u00e8vements publics port\u00e9e par les lots non r\u00e9clam\u00e9s et des gros lots remport\u00e9s en fin d\u2019ann\u00e9e par des joueurs et non encaiss\u00e9s.
Les investissements nets des dettes et avances correspondantes s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 104\u00a0millions d\u2019euros (94) en\u00a02022, 76\u00a0millions d\u2019euros\u00a0(95) en\u00a02021. Ils portent principalement sur les d\u00e9veloppements des syst\u00e8mes d\u2019information et de back office ainsi que sur les terminaux de prises de jeux.
Les acquisitions de titres de 43\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022 correspondent au prix pay\u00e9, incluant le cash, de L\u2019Addition et d\u2019Aleda.
La variation des actifs financiers courants et non courants (-\u00a0105\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022 et -\u00a0216\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02021) s\u2019explique par la hausse sensible des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat en\u00a02022, qui a conduit le Groupe \u00e0 renouveler ses d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme pour am\u00e9liorer la performance de ses placements\u00a0; des nouveaux comptes \u00e0 terme (+\u00a0525\u00a0millions d\u2019euros) ont \u00e9t\u00e9 mis en place en remplacement de comptes \u00e0 terme arr\u00eat\u00e9s (-\u00a0425\u00a0millions d\u2019euros). En\u00a02021, des fonds d\u00e9di\u00e9s investis en obligations avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s (-\u00a0200\u00a0millions d\u2019euros), et des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme \u00e9taient arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance (+\u00a0210\u00a0millions d\u2019euros) et renouvel\u00e9s (-\u00a0165\u00a0millions d\u2019euros).
Le d\u00e9p\u00f4t li\u00e9 \u00e0 la convention de fiducie s\u00fbret\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 couvrir les avoirs des joueurs en ligne, de 60\u00a0millions d\u2019euros, a fait l\u2019objet d\u2019un remboursement en septembre\u00a02022 et \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un cautionnement bancaire.
La liquidation des soci\u00e9t\u00e9s de Sporting Group devenues non op\u00e9rationnelles ayant \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e en\u00a02022, un versement de 10\u00a0millions d\u2019euros, pr\u00e9sent\u00e9 en flux d\u2019investissements,
a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u.
Le remboursement sur 2022 de 72\u00a0millions d\u2019euros de la dette financi\u00e8re correspond principalement \u00e0 la part courante des emprunts pour 27\u00a0millions d\u2019euros, et au remboursement volontaire anticip\u00e9 sur l\u2019emprunt contract\u00e9 dans le cadre de l\u2019acquisition de Sporting Group pour 31\u00a0millions de livres sterling (37\u00a0millions d\u2019euros). En\u00a02021, le remboursement de 189\u00a0millions d\u2019euros de la dette financi\u00e8re incluait le versement de 156\u00a0millions d\u2019euros \u00e0 l\u2019\u00c9tat suite \u00e0 la cl\u00f4ture des fonds joueurs cons\u00e9cutive \u00e0 la loi Pacte, la part courante des emprunts pour 27\u00a0millions d\u2019euros et un remboursement anticip\u00e9 sur l\u2019emprunt contract\u00e9 dans le cadre de l\u2019acquisition de Sporting Group pour 5\u00a0millions de livres sterling (6\u00a0millions d\u2019euros).
Les autres flux de tr\u00e9sorerie li\u00e9s aux activit\u00e9s de financement portent principalement sur les actions autod\u00e9tenues dans le cadre d\u2019un contrat de liquidit\u00e9 et des actions de performance.
Les loteries participantes du jeu Euromillions\u00a0(96) ont constitu\u00e9 un trust, de droit anglais, afin de couvrir les risques de contrepartie et de d\u00e9faut. Le trust est g\u00e9r\u00e9 par un trustee, The Law Debenture Trust Corporation. Pour FDJ, les sommes d\u00e9pos\u00e9es au titre des garanties dans un fonds sont g\u00e9r\u00e9es par le trustee (qui est seul \u00e0 avoir la capacit\u00e9 \u00e0 faire ex\u00e9cuter les paiements) et se d\u00e9composent\u00a0en\u00a0sommes allou\u00e9es exclusivement aux gagnants du jeu Euromillions (105\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a0103\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021) incluses dans la tr\u00e9sorerie et \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie.
9.4R\u00e9sultat financier
| \n Le r\u00e9sultat financier inclut\u00a0: \u25cfle co\u00fbt de l\u2019endettement\u00a0; \u25cfles produits li\u00e9s aux placements financiers\u00a0; \u25cfla variation de valeur des instruments d\u00e9riv\u00e9s\u00a0; \u25cfle r\u00e9sultat de change. | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Co\u00fbt de l\u2019endettement financier | \n\n -\u00a06,6 | \n\n -\u00a05,8 | \n
| \n Plus-values de cession | \n\n - | \n\n 2,3 | \n
| \n Produits d\u2019int\u00e9r\u00eat sur les placements | \n\n 4,0 | \n\n 2,9 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s (Produits) | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Produits financiers sur titres \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 8,4 | \n\n 19,7 | \n
| \n Gains de change | \n\n 2,6 | \n\n 0,6 | \n
| \n Autres produits financiers | \n\n 0,9 | \n\n 2,3 | \n
| \n Produits financiers | \n\n 15,8 | \n\n 27,9 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s (Charges) | \n\n -\u00a02,1 | \n\n -\u00a00,4 | \n
| \n Charges financi\u00e8res sur titres \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n -\u00a028,5 | \n\n - | \n
| \n Pertes de change | \n\n -\u00a04,1 | \n\n -\u00a00,7 | \n
| \n Autres charges financi\u00e8res | \n\n -\u00a00,8 | \n\n -\u00a00,2 | \n
| \n Charges financi\u00e8res | \n\n -\u00a038,0 | \n\n -\u00a01,3 | \n
| \n R\u00e9sultat financier | \n\n -\u00a028,7 | \n\n 20,8 | \n
Le co\u00fbt de l\u2019endettement financier correspond essentiellement \u00e0 la charge d\u2019int\u00e9r\u00eat sur les emprunts li\u00e9s aux droits exclusifs d\u2019exploitation, \u00e0 l\u2019acquisition du si\u00e8ge social et de Sporting Group.
\u25cfL\u2019\u00e9volution des charges et produits financiers nets sur titres \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat (-\u00a020\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022 et +\u00a020\u00a0M\u20ac entre 2021) est li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution des march\u00e9s, en net recul sur 2022 a contrario d\u2019une reprise observ\u00e9e sur 2021. Elle inclut la baisse de la valorisation des fonds obligataires d\u00e9di\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2024 pour 8,4 M\u20ac, ainsi que celle des obligations structur\u00e9es \u00e9chues en 2024 et 2025 pour 5,2 M\u20ac. Ces diminutions sont induites par l\u2019augmentation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. L\u2019intention du Groupe est de garder ces actifs jusqu\u2019\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, ils feront l\u2019objet d\u2019un remboursement \u00e0 leur valeur nominale, retrouvant ainsi leur valorisation initiale. Malgr\u00e9 un environnement mondial difficile pour la Tech (ralentissement des investissements dans des startups, baisse des valorisations), la performance financi\u00e8re des fonds du Groupe investis en capital-risque continue sa tendance positive (+\u00a06\u00a0M\u20ac).
FDJ est expos\u00e9e \u00e0 des risques de change, principalement sur le dollar am\u00e9ricain et la livre sterling. Les \u00e9volutions de cours g\u00e9n\u00e8rent du r\u00e9sultat de change pour les actifs et passifs financiers non couverts.
Dans le cadre de la gestion de ses exc\u00e9dents de tr\u00e9sorerie, le Groupe est confront\u00e9 \u00e0 trois grandes cat\u00e9gories de risques\u00a0:
\u25cfle risque de cr\u00e9dit (li\u00e9 au risque de d\u00e9faillances des contreparties des op\u00e9rations)\u00a0;
\u25cfle risque de liquidit\u00e9 (li\u00e9 \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9, pour le Groupe, de faire face \u00e0 ses obligations de paiements)\u00a0;
\u25cfle risque de taux (principalement li\u00e9 \u00e0 la hausse des taux)\u00a0;
\u25cfle risque de march\u00e9.
Les \u00e9l\u00e9ments ci-dessous d\u00e9crivent la nature de ces risques, et les actions mises en \u0153uvre par le Groupe pour en limiter les effets.
9.5.1Risque de cr\u00e9dit des placements
et instruments d\u00e9riv\u00e9s
| \n Le risque de cr\u00e9dit ou risque de contrepartie des placements et des instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s est suivi par le Comit\u00e9 de Tr\u00e9sorerie comprenant notamment la directrice Finances et des membres du d\u00e9partement Tr\u00e9sorerie et Placements. Ce risque correspond \u00e0 la perte que le Groupe aurait \u00e0 supporter en cas de d\u00e9faillance d\u2019une contrepartie, entra\u00eenant le non-respect de ses obligations vis-\u00e0-vis de lui. La politique du Groupe, pour les placements et instruments d\u00e9riv\u00e9s, consiste \u00e0 limiter les op\u00e9rations pond\u00e9r\u00e9es par la nature des risques, \u00e0 un montant maximal par contrepartie autoris\u00e9e. Cette liste de contreparties autoris\u00e9es est \u00e9tablie par le Comit\u00e9 de Tr\u00e9sorerie, s\u00e9lectionn\u00e9e selon un double crit\u00e8re fonction de leur rating et de la dur\u00e9e de l\u2019op\u00e9ration. Elle est revue p\u00e9riodiquement, a minima chaque semestre. En cas de baisse de notation d\u2019une contrepartie en de\u00e7\u00e0 du rating minimum, le Comit\u00e9 de Tr\u00e9sorerie statue sur la conservation \u00e9ventuelle des op\u00e9rations existantes jusqu\u2019\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance. Le Groupe consid\u00e8re que le risque de d\u00e9faillance de contrepartie, susceptible d\u2019avoir une incidence significative sur sa situation financi\u00e8re et son r\u00e9sultat, est limit\u00e9, en raison de la politique de gestion des contreparties\u00a0; et plus particuli\u00e8rement le niveau minimum de rating long terme retenu pour ces op\u00e9rations. | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Actifs financiers non courants au co\u00fbt amorti | \n\n 395,0 | \n\n 435,0 | \n
| \n Actifs non courants \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat (hors fonds d\u2019innovation) | \n\n 374,3 | \n\n 377,4 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s non courants | \n\n 19,0 | \n\n 2,7 | \n
| \n Total actifs financiers non courants (hors fonds d\u2019innovation) | \n\n 788,3 | \n\n 815,1 | \n
| \n Actifs financiers courants au co\u00fbt amorti | \n\n 192,2 | \n\n 52,4 | \n
| \n Actifs courants \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 14,1 | \n\n 40,0 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,7 | \n\n 0,5 | \n
| \n Total titres de placement courants | \n\n 207,0 | \n\n 93,0 | \n
| \n Placements, \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie | \n\n 353,0 | \n\n 221,2 | \n
| \n Total placements (hors fonds d\u2019innovation) | \n\n 1\u00a0348,3 | \n\n 1\u00a0129,3 | \n
Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, les placements \u00e9taient compos\u00e9s principalement\u00a0:
\u25cfd\u2019OPCVM et assimil\u00e9s pour 615\u00a0millions d\u2019euros (518\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021)\u00a0;
\u25cfd\u2019investissements avec contrepartie pour 712\u00a0millions d\u2019euros (606\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021). Ces derniers incluent 607\u00a0millions d\u2019euros de comptes \u00e0 terme (505\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021), 20\u00a0millions d\u2019euros de d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 vue r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (45\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021), 85\u00a0millions d\u2019euros d\u2019EMTN (56\u00a0millions d\u2019euros d\u2019EMTN au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021)\u00a0;
\u25cfd\u2019instruments d\u00e9riv\u00e9s pour 20\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 (3\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021)\u00a0;
\u25cfd\u2019int\u00e9r\u00eats courus pour 2\u00a0millions d\u2019euros (31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a02021).
Le risque de cr\u00e9dit sur les investissements avec contrepartie s\u2019analyse comme suit\u00a0:
| \n Encours | \n\n Encours total en millions d\u2019euros au 31.12.2022 | \n\n Nombre de contreparties par tranche d\u2019encours | \n|||
| \n 0 - 25 M\u20ac | \n\n 25 - 50 M\u20ac | \n\n 50 - 100 M\u20ac | \n\n 100 - 150 M\u20ac | \n||
| \n AA/Institutions Financi\u00e8res | \n\n 294 | \n\n - | \n\n 1 | \n\n - | \n\n 2 | \n
| \n A/Institutions Financi\u00e8res | \n\n 418 | \n\n 5 | \n\n 4 | \n\n 2 | \n\n - | \n
| \n Total | \n\n 712 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n
9.5.2Risque de liquidit\u00e9
| \n Le risque de liquidit\u00e9 se d\u00e9finit comme l\u2019incapacit\u00e9 pour le Groupe \u00e0 faire face aux \u00e9ch\u00e9ances de ses obligations financi\u00e8res \u00e0 un co\u00fbt raisonnable. Il inclut notamment les risques de contrepartie sur certains jeux, dont les montants peuvent potentiellement \u00eatre \u00e9lev\u00e9s, et qui doivent pouvoir \u00eatre couverts par une tr\u00e9sorerie mobilisable dans un court d\u00e9lai. Ces derniers font l\u2019objet d\u2019une couverture par ailleurs (voir note\u00a04.4.1 \u00ab\u00a0Couverture du risque de contrepartie\u00a0\u00bb). L\u2019exposition de FDJ au risque de liquidit\u00e9 est limit\u00e9e dans la mesure o\u00f9 la politique de gestion de tr\u00e9sorerie du Groupe pr\u00e9voit que plus de 20\u00a0% des encours doivent \u00eatre investis sur des supports mon\u00e9taires, et que la somme de ces encours mon\u00e9taires et des encours investis sur des supports \u00e0 moins de trois ans repr\u00e9sente un minimum de 80\u00a0% du total des placements. Le Comit\u00e9 de Tr\u00e9sorerie, dirig\u00e9 par la directrice Finances, suit mensuellement la position de liquidit\u00e9 et s\u2019assure du respect des limites d\u00e9finies. | \n
Les encours investis sur des supports court terme et obligataires \u00e0 moins de trois ans sont en phase avec la politique de gestion de tr\u00e9sorerie de FDJ.
Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, le niveau moyen des placements \u00e9tait de 1\u00a0591\u00a0millions d\u2019euros.\u00a0Le montant des emprunts et dettes aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit s\u2019\u00e9levait \u00e0 427\u00a0millions d\u2019euros\u00a0:
\u25cf328\u00a0millions d\u2019euros correspondant \u00e0 la contrepartie financi\u00e8re de la s\u00e9curisation des droits d\u2019exploitation exclusifs (hors frais d\u2019\u00e9mission)\u00a0;
\u25cf72\u00a0millions d\u2019euros de dette financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition du si\u00e8ge du Groupe\u00a0;
\u25cf27\u00a0millions d\u2019euros de dette financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition de Sporting Group.
La majeure partie des supports court terme et obligataires \u00e0 moins de trois ans peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e, sans p\u00e9nalit\u00e9 ou risque en capital, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un pr\u00e9avis de 32\u00a0jours calendaires.
Par ailleurs, des lignes de cr\u00e9dit confirm\u00e9es non utilis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en place en f\u00e9vrier\u00a02021 pour un montant de 150\u00a0millions d\u2019euros sur des horizons compris entre f\u00e9vrier\u00a02023 et f\u00e9vrier\u00a02026.
Compte tenu du niveau des placements au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, et sur la base de ses pr\u00e9visions d\u2019activit\u00e9, d\u2019investissements et de remboursement de dettes financi\u00e8res, le Groupe estime qu\u2019il dispose de la capacit\u00e9 financi\u00e8re pour lui permettre de faire face \u00e0 ses \u00e9ch\u00e9ances au cours de 12 prochains mois \u00e0 compter de la date d\u2019examen des comptes annuels par le conseil d\u2019administration.
9.5.3Risque de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat
| \n Le risque de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un actif financier est le risque de r\u00e9aliser une moins-value sur un titre ou de subir un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire induit par la variation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Le risque de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un passif financier est le risque de subir un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire induit par la variation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. L\u2019exposition du Groupe aux variations du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat est li\u00e9e \u00e0 ses placements futurs d\u2019une part, et \u00e0 ses emprunts \u00e0 taux variable d\u2019autre part. Le Groupe met en \u0153uvre une politique de gestion dynamique de son risque de taux sous la supervision du Comit\u00e9 de Tr\u00e9sorerie. L\u2019objectif de cette politique est de s\u00e9curiser un revenu minimum des placements, dans le cadre d\u2019une gestion \u00e0 horizon maximum de cinq ans, et de couvrir \u00e0 un prix raisonnable le risque de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des emprunts. La sensibilit\u00e9 au risque de taux r\u00e9sulte de placements \u00e0 taux fixes (obligations et titres de cr\u00e9ances n\u00e9gociables), d\u2019instruments d\u00e9riv\u00e9s de taux, et de dettes \u00e0 taux variable. | \n
Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, la part des placements expos\u00e9s \u00e0 ce risque direct est de 110\u00a0millions d\u2019euros\u00a0; ils ont pour objectif de compenser les effets d\u2019une \u00e9ventuelle hausse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sur les emprunts \u00e0 taux variable. La variation \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse de 1\u00a0% de l\u2019ensemble de la courbe de taux n\u2019aurait pas d\u2019incidence\u00a0significative sur la juste valeur des placements. Les dettes \u00e0 taux variable avant frais d'\u00e9mission concernent la contrepartie financi\u00e8re de la s\u00e9curisation des droits d\u2019exploitation exclusifs\u00a0(328\u00a0millions d\u2019euros) et la dette li\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition de Sporting Group (27\u00a0millions d\u2019euros).
Les hausses significatives des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat intervenues en\u00a02022 ont accru les co\u00fbts de financement, mais les couvertures mises en place, couvrant 65\u00a0% de l\u2019emprunt portant sur la contrepartie financi\u00e8re de la s\u00e9curisation des droits d\u2019exploitation exclusifs, ont substantiellement limit\u00e9 la croissance des charges d\u2019int\u00e9r\u00eat. En parall\u00e8le, des placements \u00e0 taux variable sont adoss\u00e9s \u00e0 la partie non couverte de cet emprunt (114\u00a0millions d\u2019euros), limitant \u00e9galement la sensibilit\u00e9 au risque de taux.
L\u2019impact d\u2019une variation \u00e0 la hausse de 1\u00a0% de l\u2019ensemble de la courbe de taux serait inf\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0million d\u2019euros.
9.5.4Risque de march\u00e9
| \n Le risque de march\u00e9 est le risque de r\u00e9aliser une moins-value sur un titre ou de subir un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire induit par la variation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Le Groupe est expos\u00e9 \u00e0 un risque de march\u00e9 li\u00e9 aux \u00e9volutions des supports d\u2019investissements utilis\u00e9s. | \n
Le Groupe met en \u0153uvre une strat\u00e9gie de placement dont l\u2019objectif est de limiter ces risques, la principale composante de cette strat\u00e9gie est la d\u00e9finition d\u2019une allocation d\u2019actifs qui encadre les possibilit\u00e9s d\u2019investissements par grande classe d\u2019actifs.
Cette allocation pr\u00e9voit un plafond pour les actifs risqu\u00e9s\u00a0:
\u25cfles placements de type \u00ab\u00a0actions\u00a0\u00bb ne peuvent repr\u00e9senter plus de 4\u00a0% du total des actifs\u00a0;
\u25cfles placements de type \u00ab\u00a0diversification\u00a0\u00bb (obligations convertibles, pr\u00eats seniors, immobilier\u2026) ne peuvent repr\u00e9senter plus de 8\u00a0% des actifs\u00a0;
\u25cfles placements en obligations au-del\u00e0 de trois ans ne peuvent repr\u00e9senter plus de 8\u00a0% des actifs.
Les placements de type mon\u00e9taires et obligataires de moins de trois ans doivent repr\u00e9senter un minimum de 80\u00a0% des actifs.
Outre ces \u00e9l\u00e9ments d\u2019allocation, une diversification g\u00e9ographique des placements est mise en \u0153uvre, et les strat\u00e9gies utilis\u00e9es doivent permettre une volatilit\u00e9 du portefeuille significativement moins \u00e9lev\u00e9e que celle des indices de march\u00e9s.
Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, les placements soumis \u00e0 un risque de march\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 709\u00a0millions d\u2019euros (574\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021).
9.6Juste valeur des instruments financiers
Les instruments financiers comprennent\u00a0:
\u25cf\u00e0 l\u2019actif, l\u2019ensemble des placements (class\u00e9s en actifs financiers non courants, actifs financiers courants et tr\u00e9sorerie et \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie), l\u2019ensemble des pr\u00eats et cr\u00e9ances li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9, les d\u00e9riv\u00e9s ainsi que les comptes bancaires\u00a0;
\u25cfau passif, l\u2019ensemble des dettes, dettes li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9, d\u00e9riv\u00e9s et dettes financi\u00e8res.
Compte tenu de la nature des instruments financiers (actif, passif), leur valeur comptable correspond \u00e0 leur juste valeur.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n Cat\u00e9gorie IFRS\u00a09 et valorisation | \n\n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n \n | \n\n Juste Valeur | \n\n Juste Valeur | \n||
| \n Tr\u00e9sorerie | \n\n Juste Valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 1 | \n\n 160,4 | \n\n 380,4 | \n
| \n \u00c9quivalents de tr\u00e9sorerie | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 353,0 | \n\n 221,2 | \n
| \n \n | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 247,6 | \n\n 118,5 | \n
| \n \n | \n\n Juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 2 | \n\n 105,4 | \n\n 102,7 | \n
| \n Actifs financiers non courants | \n\n - | \n\n \n | \n\n 867,0 | \n\n 944,5 | \n
| \n dont actifs financiers non courants au co\u00fbt amorti | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 395,0 | \n\n 435,0 | \n
| \n dont actifs financiers non courants en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n Juste Valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 2 | \n\n 374,3 | \n\n 377,4 | \n
| \n dont titres non consolid\u00e9s (fonds d\u2019innovation) | \n\n Juste Valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 2 | \n\n 52,7 | \n\n 42,6 | \n
| \n dont titres non consolid\u00e9s (fonds d\u2019innovation) | \n\n Juste Valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 3 | \n\n 16,2 | \n\n 13,2 | \n
| \n dont autres actifs financiers non courants | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 28,8 | \n\n 76,3 | \n
| \n Actifs financiers courants | \n\n - | \n\n Niv. 2 | \n\n 207,7 | \n\n 93,7 | \n
| \n dont actifs financiers courants en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n Juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 2 | \n\n 14,1 | \n\n 40,0 | \n
| \n dont actifs financiers courants au co\u00fbt amorti | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 192,2 | \n\n 52,4 | \n
| \n dont instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n Juste Valeur par capitaux propres | \n\n Niv. 2 | \n\n 0,7 | \n\n 0,5 | \n
| \n dont d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 0,7 | \n\n 0,7 | \n
| \n Cr\u00e9ances clients et r\u00e9seau de distribution (valeur nette) | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 465,8 | \n\n 358,5 | \n
| \n dont cr\u00e9ances clients | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 72,7 | \n\n 38,1 | \n
| \n dont cr\u00e9ances sur le r\u00e9seau de distribution | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 393,1 | \n\n 320,4 | \n
| \n Autres actifs d\u2019exploitation hors cr\u00e9ances fiscales et sociales et hors charges constat\u00e9es d\u2019avance | \n\n \n | \n\n - | \n\n 202,4 | \n\n 212,4 | \n
| \n Total instruments financiers \u2013\u00a0actifs | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 2\u00a0256,2 | \n\n 2\u00a0210,7 | \n
| \n Passifs financiers non courants | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 431,1 | \n\n 486,3 | \n
| \n Dettes fournisseurs et r\u00e9seau de distribution | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 465,7 | \n\n 385,7 | \n
| \n dont fournisseurs | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 201,9 | \n\n 173,0 | \n
| \n dont dettes envers le r\u00e9seau de distribution | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 263,8 | \n\n 212,6 | \n
| \n Fonds joueurs courants | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 304,6 | \n\n 256,6 | \n
| \n Gains \u00e0 payer \u2013\u00a0Disponibilit\u00e9s joueurs | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 319,8 | \n\n 370,0 | \n
| \n Autres passifs d\u2019exploitation hors dettes fiscales et sociales et hors produits constat\u00e9s d\u2019avance | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 78,2 | \n\n 68,6 | \n
| \n Autres passifs financiers courants | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 74,4 | \n\n 60,6 | \n
| \n Total instruments financiers \u2013\u00a0passifs | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 1\u00a0673,9 | \n\n 1\u00a0627,8 | \n
| \n Niveau\u00a01\u00a0: Prix cot\u00e9s sur des march\u00e9s actifs. Niveau\u00a02\u00a0: Utilisation de donn\u00e9es, autres que les prix c\u00f4t\u00e9s d\u2019un instrument identique, observables directement ou indirectement sur le march\u00e9 (donn\u00e9es corrobor\u00e9es par le march\u00e9\u00a0: courbe de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, taux de swap, m\u00e9thode des multiples,\u00a0etc.). Niveau\u00a03\u00a0: Techniques d\u2019\u00e9valuations fond\u00e9es sur des donn\u00e9es non observables telles que des projections ou des donn\u00e9es internes. | \n
Note 10Participations dans les coentreprises
| \n En millions d\u2019euros | \n\n Total | \n
| \n Valeur des titres au 31.12.2020 | \n\n 14,7 | \n
| \n Variation de p\u00e9rim\u00e8tre | \n\n - | \n
| \n Quote-part de r\u00e9sultat net 2021 | \n\n 4,1 | \n
| \n Dividendes | \n\n - | \n
| \n \u00c9carts de conversion | \n\n 1,8 | \n
| \n Valeur des titres au 31.12.2021 | \n\n 20,6 | \n
| \n Variation de p\u00e9rim\u00e8tre | \n\n - | \n
| \n Quote-part de r\u00e9sultat net 2022 | \n\n 1,1 | \n
| \n Dividendes | \n\n -\u00a02,7 | \n
| \n \u00c9carts de conversion | \n\n -\u00a00,7 | \n
| \n Valeur des titres au 31.12.2022 | \n\n 18,3 | \n
10.1Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion de l\u2019\u00c9chapp\u00e9e (SGE)
SGE, qui g\u00e8re l\u2019\u00e9quipe cycliste Groupama-FDJ, a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 hauteur de 50\u00a0% \u00e0 Groupama le 6\u00a0d\u00e9cembre 2018 et a \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9quivalence \u00e0 compter de cette date. L\u2019association L\u2019\u00c9chapp\u00e9e reste, pour sa part, responsable des questions d\u2019\u00e9thique, de la d\u00e9finition du programme sportif et de la gestion \u00e9ventuelle de toutes les activit\u00e9s li\u00e9es au sport cycliste amateur. Le contrat de sponsoring entre FDJ et SGE repr\u00e9sente une charge de 8\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022 (4\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02021).
10.2Lotteries Entertainment Innovation Alliance (LEIA)
Le Groupe d\u00e9tient une participation de 20\u00a0% dans Lotteries Entertainment Innovation Alliance\u00a0AS, soci\u00e9t\u00e9 de droit norv\u00e9gien, plateforme de distribution de jeux digitaux situ\u00e9e en Norv\u00e8ge. Les autres actionnaires sont Danske Lotterie Spile, Danemark (20\u00a0%), Norsk Tipping, Norv\u00e8ge (20\u00a0%), Veikkaus, Finlande (20\u00a0%) et Svenska Spel, Su\u00e8de (20\u00a0%). Les relations commerciales du Groupe avec cette soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sentent un produit net de 2,3\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022 (environ 2,4\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02021).
10.3Beijing ZhongCai Printing (BZP)
Le Groupe d\u00e9tient une participation de 46,25\u00a0% dans Beijing Zhongcai Printing Co\u00a0Ltd (BZP), soci\u00e9t\u00e9 chinoise d\u2019imprimerie de tickets de loterie mise en \u00e9quivalence. La loterie chinoise CWL (China Welfare Lottery) en d\u00e9tient 53,75\u00a0%.
Le Groupe n\u2019a pas de relation commerciale significative avec BZP en\u00a02021 et 2022. BZP a vers\u00e9 au Groupe des dividendes, nets des effets de change et des retenues \u00e0 la source, de 3\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022 (pas de dividendes sur 2021).
10.4Services aux Loteries en Europe (SLE)
Le Groupe d\u00e9tient une participation de 26,57\u00a0% dans une coentreprise, Services aux Loteries en Europe (SLE), soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge localis\u00e9e \u00e0 Bruxelles et cr\u00e9\u00e9e en octobre\u00a02003 pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations communes du jeu Euromillions (tirage, centralisation des combinaisons, calcul des rapports et organisation des transferts de fonds entre les op\u00e9rateurs pour le paiement des lots). Le capital de la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9tenu par les dix loteries membres du jeu. En\u00a02022, les relations commerciales du Groupe avec SLE repr\u00e9sentent un produit de 2\u00a0millions d\u2019euros (2\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02021).
10.5National Lotteries Common Services (NLCS)
Le Groupe d\u00e9tient une participation de 50\u00a0% dans une coentreprise, National Lotteries Common Services (NLCS), soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais cr\u00e9\u00e9e en f\u00e9vrier\u00a02013 afin de rassembler des loteries dans une d\u00e9marche de mise en commun de leurs comp\u00e9tences et leurs moyens en mati\u00e8re de paris sportifs. L\u2019autre actionnaire est SCML, la loterie d\u2019\u00c9tat portugaise Santa Casa de la Misericordia de Lisboa. Aucune transaction avec cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a d\u2019incidence significative sur le Groupe. Les transactions commerciales du Groupe avec cette soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sentent un produit net nul en\u00a02022 (1,6\u00a0million d\u2019euros en\u00a02021).
Note 11Actifs (et passifs) destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9s
| \n Les actifs et passifs r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019actifs et passifs destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres actifs et passifs du bilan. Une d\u00e9pr\u00e9ciation est constat\u00e9e lorsque la valeur de r\u00e9alisation est inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur nette comptable. | \n
Le Groupe a l\u2019intention de c\u00e9der les actifs B2C op\u00e9r\u00e9s par Sporting Group pr\u00e9sent\u00e9s dans l'information sectorielle dans les activit\u00e9s de diversification. En cons\u00e9quence, les actifs et passifs correspondants sont reclass\u00e9s en \u00ab\u00a0actifs destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9s\u00a0\u00bb et en \u00ab\u00a0passifs destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9s\u00a0\u00bb selon le r\u00e9f\u00e9rentiel IFRS\u00a05.
Note 12Imp\u00f4t sur le r\u00e9sultat
L\u2019imp\u00f4t sur le r\u00e9sultat comprend la charge d\u2019imp\u00f4t exigible et la charge d\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9. Il est comptabilis\u00e9 en r\u00e9sultat sauf s\u2019il se rattache \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments qui sont comptabilis\u00e9s directement en capitaux propres, auquel cas il est comptabilis\u00e9 directement en capitaux propres.
Les taux d\u2019imp\u00f4t retenus sont les taux adopt\u00e9s ou quasi-adopt\u00e9s \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9sentation de l\u2019information financi\u00e8re pour chaque juridiction fiscale.
L\u2019imp\u00f4t exigible est le montant de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre de la p\u00e9riode. L\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 r\u00e9sulte des diff\u00e9rences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales, ainsi que des d\u00e9ficits fiscaux. Il est d\u00e9termin\u00e9 selon la m\u00e9thode du report variable. Un actif d\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 n\u2019est comptabilis\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 il est probable que le Groupe disposera de b\u00e9n\u00e9fices imposables futurs sur lesquels cet actif pourra \u00eatre imput\u00e9 dans un horizon pr\u00e9visible ou, au-del\u00e0, d\u2019imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s passifs de m\u00eame maturit\u00e9. Les actifs et passifs d\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 sont compens\u00e9s dans l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re par entit\u00e9 fiscale.
12.1Charge d\u2019imp\u00f4t sur le r\u00e9sultat
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Imposition diff\u00e9r\u00e9e | \n\n -\u00a04,2 | \n\n 0,7 | \n
| \n Imp\u00f4t exigible | \n\n -\u00a0109,1 | \n\n -\u00a0123,1 | \n
| \n Total charge d\u2019imp\u00f4t sur le r\u00e9sultat | \n\n -\u00a0113,3 | \n\n -\u00a0122,5 | \n
En\u00a02022, l\u2019\u00e9volution de la charge d\u2019imp\u00f4t r\u00e9sulte principalement du taux d\u2019imp\u00f4t, en baisse avec un taux effectif d\u2019imp\u00f4t \u00e0 27,0\u00a0% (29,7\u00a0% en\u00a02021).
12.2Imp\u00f4ts exigibles
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Actifs d\u2019imp\u00f4t exigible | \n\n 27,0 | \n\n 13,0 | \n
| \n Passifs d\u2019imp\u00f4t exigible | \n\n 1,3 | \n\n 1,1 | \n
Les actifs (passifs) d\u2019imp\u00f4ts exigibles correspondent principalement au montant net des acomptes d\u2019imp\u00f4ts sur le r\u00e9sultat pay\u00e9s et de la dette li\u00e9e \u00e0 la charge d\u2019imp\u00f4t sur la p\u00e9riode.
12.3Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n||
| \n Actif | \n\n Passif | \n\n Actif | \n\n Passif | \n|
| \n Provisions non d\u00e9ductibles | \n\n 9,6 | \n\n \n | \n\n 10,1 | \n\n \n | \n
| \n Charges non d\u00e9ductibles temporairement | \n\n 7,3 | \n\n \n | \n\n 6,2 | \n\n \n | \n
| \n Autres sources de diff\u00e9rences temporaires\u00a0(1) | \n\n 7,2 | \n\n -\u00a059,0 | \n\n 3,3 | \n\n -\u00a046,7 | \n
| \n Reconnaissance ou consommation de produits d\u2019imp\u00f4t sur d\u00e9ficits fiscaux reportables | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 6,1 | \n\n \n | \n
| \n Total imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 | \n\n 24,1 | \n\n -\u00a059,0 | \n\n 25,6 | \n\n -\u00a046,7 | \n
| \n Imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 net | \n\n \n | \n\n -\u00a034,9 | \n\n \n | \n\n -\u00a021,0 | \n
| \n (1)Principalement amortissements d\u00e9rgatoires. | \n
Compte tenu des perspectives de recouvrement, des imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs sur des d\u00e9ficits fiscaux ont \u00e9t\u00e9 repris en\u00a02022.
12.4Rapprochement du taux d\u2019imp\u00f4t th\u00e9orique et du taux d\u2019imp\u00f4t effectif
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 2022 | \n\n 2021 | \n
| \n R\u00e9sultat comptable consolid\u00e9 avant imp\u00f4t et incidence mise en \u00e9quivalence | \n\n 420,1 | \n\n 412,5 | \n
| \n Taux d\u2019imp\u00f4t normal th\u00e9orique | \n\n 25,8\u00a0% | \n\n 28,4\u00a0% | \n
| \n Charge d\u2019imp\u00f4t th\u00e9orique | \n\n 108,5 | \n\n 117,2 | \n
| \n Incidence des \u00e9l\u00e9ments g\u00e9n\u00e9rant une diff\u00e9rence avec l\u2019imp\u00f4t th\u00e9orique\u00a0: | \n\n \n | \n\n \n | \n
| \n \u2013Diff\u00e9rences permanentes | \n\n -\u00a01,8 | \n\n 17,3 | \n
| \n \u2013Effet taux d\u2019imp\u00f4ts (diff\u00e9renciel entre les pays et application de taux r\u00e9duit) sur les imp\u00f4ts courants et diff\u00e9r\u00e9s | \n\n -\u00a05,1 | \n\n -\u00a00,1 | \n
| \n \u2013Cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts | \n\n -\u00a01,0 | \n\n -\u00a012,4 | \n
| \n \u2013D\u00e9ficits fiscaux nets des utilisations | \n\n 13,1 | \n\n -\u00a00,7 | \n
| \n \u2013Autres \u00e9l\u00e9ments | \n\n -\u00a00,4 | \n\n 1,2 | \n
| \n Total \u00e9carts imp\u00f4t effectif/imp\u00f4t th\u00e9orique | \n\n 4,9 | \n\n 5,3 | \n
| \n Charge d\u2019imp\u00f4t effectif | \n\n 113,3 | \n\n 122,5 | \n
| \n Taux d\u2019imp\u00f4t effectif | \n\n 27,0\u00a0% | \n\n 29,7\u00a0% | \n
En\u00a02022, les sources de diff\u00e9rence avec la charge d\u2019imp\u00f4t th\u00e9orique portent principalement sur les d\u00e9ficits fiscaux de filiales \u00e9trang\u00e8res. En\u00a02021, il s\u2019agit principalement des d\u00e9pr\u00e9ciations d\u00e9crites en 4.2.3 \u00ab\u00a0Autres produits et charges op\u00e9rationnels non courants\u00a0\u00bb, ainsi que les d\u00e9ficits fiscaux de filiales \u00e9trang\u00e8res.
Les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t portent principalement sur le m\u00e9c\u00e9nat.
Note 13R\u00e9sultat par action
Le calcul du r\u00e9sultat net par action est \u00e9tabli selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par IAS\u00a033.
Il est obtenu \u00e0 partir du nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u2019actions en circulation au cours de l\u2019exercice, d\u00e9duction faite du nombre moyen d\u2019actions autod\u00e9tenues et port\u00e9es en minoration des capitaux propres.
Le r\u00e9sultat de base par action est calcul\u00e9 en divisant le r\u00e9sultat attribuable aux porteurs d\u2019actions ordinaires de la soci\u00e9t\u00e9 par le nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u2019actions ordinaires en circulation au cours de l\u2019exercice.
Le r\u00e9sultat dilu\u00e9 par action est d\u00e9termin\u00e9 en ajustant le r\u00e9sultat attribuable aux porteurs d\u2019actions ordinaires et le nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u2019actions ordinaires en circulation des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives.
Si la prise en compte pour le calcul du r\u00e9sultat dilu\u00e9 par action des instruments donnant droit au capital de fa\u00e7on diff\u00e9r\u00e9e g\u00e9n\u00e8re un effet anti\u2010dilutif, ces instruments ne sont pas pris en compte.
| \n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n R\u00e9sultat part du Groupe (en millions d\u2019euros) | \n\n 307,9 | \n\n 294,2 | \n
| \n Nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u2019actions ordinaires* sur la p\u00e9riode | \n\n 190\u00a0816\u00a0794 | \n\n 190\u00a0956\u00a0080 | \n
| \n Effet des instruments dilutifs (actions de performance) | \n\n 0 | \n\n 0 | \n
| \n Nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u2019actions \u2013\u00a0dilu\u00e9 sur la p\u00e9riode | \n\n 190\u00a0816\u00a0794 | \n\n 190\u00a0956\u00a0080 | \n
| \n R\u00e9sultat de base par action (en euros) | \n\n 1,61 | \n\n 1,54 | \n
| \n R\u00e9sultat dilu\u00e9 par action (en euros) | \n\n 1,61 | \n\n 1,54 | \n
| \n *net des actions autod\u00e9tenues. | \n
FDJ consid\u00e8re avoir acquis les actions d\u00e9tenues auparavant par Soficoma. Au regard du litige en cours avec la soci\u00e9t\u00e9 Soficoma, le nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u2019actions ordinaires ne prend pas en compte cette op\u00e9ration (voir note\u00a014 ci-apr\u00e8s).
Note 14Capitaux propres
14.1Capital social
Le capital social de FDJ s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 76\u00a0400\u00a0000\u00a0\u20ac compos\u00e9 de 191\u00a0000\u00a0000\u00a0actions enti\u00e8rement souscrites et lib\u00e9r\u00e9es d\u2019une valeur nominale de 0,40\u00a0\u20ac chacune.
La r\u00e9partition du capital est d\u00e9taill\u00e9e en note\u00a01.1.
14.2Actions autod\u00e9tenues\u00a0(97)
| \n Les actions autod\u00e9tenues sont inscrites pour leur co\u00fbt d\u2019acquisition en diminution des capitaux propres. Les r\u00e9sultats de cession de ces titres nets d\u2019imp\u00f4t sont imput\u00e9s directement dans les capitaux propres et ne contribuent pas au r\u00e9sultat de l\u2019exercice. | \n
Un programme de rachat et de vente d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le conseil d\u2019administration du 19\u00a0d\u00e9cembre 2019, en application de l\u2019autorisation conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 4\u00a0novembre 2019, a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre aux fins de conclure un contrat de liquidit\u00e9 ayant pour objet d\u2019animer l\u2019action FDJ. La somme maximum de 6\u00a0M\u20ac a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 ce contrat de liquidit\u00e9, pour une dur\u00e9e allant jusqu\u2019au 19\u00a0d\u00e9cembre 2023.
Ce programme fait l\u2019objet d\u2019un contrat de liquidit\u00e9 conforme aux dispositions pr\u00e9vues par l\u2019Autorit\u00e9 des March\u00e9s Financiers (AMF).
Des achats d\u2019actions sont \u00e9galement effectu\u00e9s dans le cadre du programme d\u2019attribution d\u2019actions de performance octroy\u00e9 le 30\u00a0juin 2021 et le 26\u00a0avril 2022.
Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, les actions propres enregistr\u00e9es en diminution des capitaux propres consolid\u00e9s repr\u00e9sentent 185\u00a0319\u00a0actions pour une valeur de 6,7\u00a0M\u20ac (112\u00a0063\u00a0actions pour une valeur de 4,5\u00a0M\u20ac au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021).
14.3R\u00e9serves
L\u2019activit\u00e9 du Groupe dans le domaine de l\u2019organisation et de l\u2019exploitation des jeux d\u2019argent implique des risques et engagements sp\u00e9cifiques, particuli\u00e8rement importants, qu\u2019il se doit d\u2019anticiper par des couvertures adapt\u00e9es.
Jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9but 2022, les risques rares (fr\u00e9quence d\u2019occurrence tr\u00e8s faible et montant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de plusieurs \u00e9v\u00e9nements de jeux qui se reproduiraient sur une m\u00eame p\u00e9riode) et extr\u00eames (fr\u00e9quence d\u2019occurrence extr\u00eamement faible, montant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9) \u00e9taient couverts par une r\u00e9serve statutaire. \u00c0 la suite d\u2019une mise \u00e0 jour de l\u2019\u00e9valuation de ces risques et de leur couverture assurantielle, les actionnaires de FDJ ont d\u00e9cid\u00e9, lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire et extraordinaire du 26\u00a0avril 2022, de mettre fin \u00e0 la r\u00e9serve statutaire et de couvrir les risques r\u00e9siduels par la r\u00e9serve facultative. Ainsi, le montant de 97\u00a0M\u20ac, incluant une dotation de 5 M\u20ac pr\u00e9alable au transfert, a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la r\u00e9serve facultative.
14.4Distribution de dividendes
Les dividendes relatifs \u00e0 l\u2019exercice 2022, soumis \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 27\u00a0avril 2023 approuvant les comptes de l\u2019exercice clos le 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, sont de 262\u00a0millions d\u2019euros, soit 1,37 \u20ac par action.
Les dividendes relatifs \u00e0 l\u2019exercice clos le 31\u00a0d\u00e9cembre 2021, approuv\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 26\u00a0avril 2022 sont de 237\u00a0M\u20ac, soit 1,24\u00a0\u20ac par action. Ils ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s le 4\u00a0mai 2022.
Note 15Transactions avec les parties li\u00e9es
15.1\u00c9tat
L\u2019\u00c9tat dispose d\u2019un contr\u00f4le \u00e9troit sur FDJ avec des pr\u00e9rogatives sp\u00e9cifiques dont notamment un droit de veto octroy\u00e9 au commissaire du Gouvernement sur les d\u00e9cisions prises au cours des instances de FDJ, l\u2019approbation par d\u00e9cret des modifications des statuts de FDJ et \u00e9galement l\u2019obtention d\u2019un agr\u00e9ment pr\u00e9alable des ministres charg\u00e9s de l\u2019\u00c9conomie et du Budget, apr\u00e8s consultation de l\u2019Autorit\u00e9 nationale des jeux pour l\u2019entr\u00e9e en fonction du Pr\u00e9sident, directeur g\u00e9n\u00e9ral et directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de FDJ.
Le d\u00e9cret droits exclusifs du 17\u00a0octobre 2019 fixe des fourchettes et/ou plafonds de TRJ par gamme de jeux tandis que l\u2019article\u00a0138\u00a0I\u00b0 de la loi Pacte met ainsi en place un pr\u00e9l\u00e8vement au profit de l\u2019\u00c9tat calcul\u00e9 sur la base du produit brut des jeux soit, en l\u2019occurrence, la diff\u00e9rence entre les sommes engag\u00e9es \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier 2020 par les joueurs et les sommes \u00e0 verser ou \u00e0 reverser aux gagnants. Le taux de ce pr\u00e9l\u00e8vement est fix\u00e9 \u00e0 54,5\u00a0% pour les jeux de tirage traditionnels dont le premier rang est r\u00e9parti en la forme mutuelle et \u00e0 42\u00a0% pour les autres jeux de loterie. Les conditions et modalit\u00e9s de recouvrement annuel de ce pr\u00e9l\u00e8vement sont d\u00e9finies par d\u00e9cret.
Les montants inscrits \u00e0 ce titre au compte de r\u00e9sultat et dans l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re sont les suivants\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n \u00c9tat de la situation financi\u00e8re \u2013\u00a0Actif | \n\n Droits exclusifs d\u2019utilisation (valeur brute) | \n\n 380,0 | \n\n 380,0 | \n
| \n \u00c9tat de la situation financi\u00e8re \u2013\u00a0Actif | \n\n Acompte sur pr\u00e9l\u00e8vements publics | \n\n 202,2 | \n\n 202,1 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n \u00c9tat de la situation financi\u00e8re \u2013\u00a0Passif | \n\n Pr\u00e9l\u00e8vements publics (incluant LNR) | \n\n 459,0 | \n\n 501,7 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Compte de r\u00e9sultat | \n\n Pr\u00e9l\u00e8vements publics | \n\n 4\u00a0147,4 | \n\n 3\u00a0816,0 | \n
La convention conclue entre l\u2019\u00c9tat et FDJ, en date du 17\u00a0octobre 2019, pr\u00e9voit qu\u2019au terme normal ou anticip\u00e9 des droits exclusifs, les biens strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation des droits exclusifs sont repris par l\u2019\u00c9tat contre une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la valeur v\u00e9nale des immeubles et la valeur nette comptable des autres immobilisations.
Les transactions entre FDJ et d\u2019autres entreprises publiques (France T\u00e9l\u00e9visions, EDF, SNCF, La Poste\u2026) sont toutes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des conditions normales de march\u00e9.
15.2Autres parties li\u00e9es
Les transactions entre FDJ et ses filiales consolid\u00e9es par int\u00e9gration globale, qui sont des parties li\u00e9es, sont \u00e9limin\u00e9es en consolidation et ne sont pas d\u00e9taill\u00e9es dans cette note.
Le conseil d\u2019administration du 15\u00a0d\u00e9cembre 2016 avait d\u00e9cid\u00e9 la reconduction de la Fondation d\u2019entreprise FDJ pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 partir du 5\u00a0janvier 2018 et jusqu\u2019au 2\u00a0janvier 2023, avec un plan d\u2019action pluriannuel de 19,5\u00a0millions d\u2019euros, dot\u00e9 \u00e0 hauteur de 7\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02016, 8\u00a0millions d\u2019euros sur 2017, 3\u00a0millions d\u2019euros pour 2019, et 1,5\u00a0million d\u2019euros sur 2021.
Le conseil d\u2019administration du 16\u00a0d\u00e9cembre 2021 a d\u00e9cid\u00e9 la reconduction de la Fondation d\u2019entreprise FDJ pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 partir du 3\u00a0janvier 2023, avec un plan d\u2019action pluriannuel de 25\u00a0millions d\u2019euros sur la p\u00e9riode 2023-2027. L\u2019engagement de La Fran\u00e7aise des Jeux est couvert par une caution bancaire.
Il n\u2019existe pas d\u2019op\u00e9ration significative conclue avec un membre des organes de direction ayant une influence notable sur le Groupe.
15.3R\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants
La r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants rel\u00e8ve des informations donn\u00e9es au titre des parties li\u00e9es.
Les principaux dirigeants si\u00e8gent au Comit\u00e9 de direction Groupe qui compte 22\u00a0membres.
Dans le compte de r\u00e9sultat consolid\u00e9, les r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants se limitent aux \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Avantages du personnel \u00e0 court terme | \n\n 6,7 | \n\n 5,8 | \n
| \n Avantages du personnel \u00e0 long terme | \n\n 2,0 | \n\n 0,8 | \n
| \n Total | \n\n 8,7 | \n\n 6,6 | \n
Les avantages \u00e0 court terme incluent l\u2019ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations. Les autres avantages \u00e0 long terme comprennent les avantages post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019emploi (indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re et frais de sant\u00e9), les m\u00e9dailles du travail ainsi que les actions de performance.
Dans l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re consolid\u00e9e, les dettes envers les dirigeants sont les suivantes\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Avantages du personnel \u00e0 court terme | \n\n 2,1 | \n\n 1,8 | \n
| \n Avantages du personnel \u00e0 long terme | \n\n 2,3 | \n\n 2,9 | \n
La juste valeur des actions gratuites attribu\u00e9es au cours de la p\u00e9riode aux principaux dirigeants dans le cadre des plans de paiement en actions s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3,3\u00a0millions d\u2019euros.
Les avantages post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019emploi ne concernent pas les mandataires sociaux (la Pr\u00e9sidente directrice g\u00e9n\u00e9rale et le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9), compte tenu de leur statut de fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9.
Note 16Proc\u00e9dures contentieuses et judiciaires en cours (voir note\u00a07)
Litige 84 courtiers-mandataires
Des adh\u00e9rents de l\u2019Union nationale des diffuseurs de jeux (UNDJ) ont assign\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux en mai\u00a02012 devant le Tribunal de Commerce de Nanterre pour voir prononcer la r\u00e9siliation judiciaire de l\u2019avenant au contrat de courtier mandataire sign\u00e9 en\u00a02003. Cette proc\u00e9dure est actuellement en cours devant le Tribunal.
Litige Soficoma
FDJ a assign\u00e9 le 23\u00a0mai 2017 Soficoma, soci\u00e9t\u00e9 civile, pour voir constater la perte de sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de FDJ. Par jugement du 23\u00a0mai 2019, le Tribunal de commerce de Marseille a fait droit \u00e0 la demande de FDJ. Soficoma a interjet\u00e9 appel de ce jugement le 20\u00a0juin 2019 devant la Cour d\u2019Appel d\u2019Aix-en-Provence. Par arr\u00eat en date du 17\u00a0novembre 2022, la Cour d\u2019appel d\u2019Aix en Provence a confirm\u00e9 le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Marseille en toutes ses dispositions et prononc\u00e9 la mise hors de cause de la R\u00e9publique fran\u00e7aise repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019agence des participations de l\u2019\u00c9tat. Soficoma a form\u00e9 un pourvoi en cassation le 13\u00a0d\u00e9cembre 2022.
Parall\u00e8lement, Soficoma a assign\u00e9 FDJ le 27\u00a0d\u00e9cembre 2017 devant le Tribunal de commerce de Nanterre pour voir constater sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de FDJ et la voir condamner \u00e0 lui verser le montant de ses dividendes. Cette affaire a fait l\u2019objet d\u2019un sursis \u00e0 statuer en raison du litige en cours devant la Cour d\u2019appel d\u2019Aix en Provence.
Proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat
Par courrier en date du 20\u00a0mai 2021, le Conseil d\u2019\u00c9tat a appel\u00e9 FDJ dans une proc\u00e9dure introduite en d\u00e9cembre\u00a02019 par quatre requ\u00e9rants afin qu\u2019elle pr\u00e9sente des observations. Ces requ\u00e9rants \u2013\u00a0The Betting and Gaming Council, Betclic Enterprises Limited, European Gaming and Betting Association et SPS Betting France Limited \u2013\u00a0ont intent\u00e9 quatorze recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre l\u2019Ordonnance n\u00b0\u00a02019-1015 du 2\u00a0octobre 2019 r\u00e9formant la r\u00e9gulation des jeux d\u2019argent et de hasard, le d\u00e9cret n 2019-1060 du 17\u00a0octobre 2019 relatif aux modalit\u00e9s d\u2019application du contr\u00f4le \u00e9troit de l\u2019\u00c9tat sur la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux, le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-1061 du 17\u00a0octobre 2019 relatif \u00e0 l\u2019encadrement de l\u2019offre de jeux de La Fran\u00e7aise des Jeux et du Pari mutuel urbain, le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-1105 du 30\u00a0octobre 2019 d\u00e9cidant le transfert au secteur priv\u00e9 de la majorit\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme La Fran\u00e7aise des Jeux, l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 6\u00a0novembre 2019 fixant les modalit\u00e9s de transfert au secteur priv\u00e9 de la majorit\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux,\u00a0l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 20\u00a0novembre 2019 fixant le prix et les modalit\u00e9s d\u2019attribution d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux, le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-1563 du 30\u00a0d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 l\u2019approbation des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux et le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-494 du 28\u00a0avril 2020 relatif aux modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition de l\u2019offre de jeux et des donn\u00e9es de jeux. Les requ\u00e9rants sollicitent l\u2019annulation des textes\u00a0r\u00e9formant la r\u00e9gulation des jeux d\u2019argent. Ces recours sont pendants devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. FDJ a d\u00e9pos\u00e9 un premier m\u00e9moire le 6\u00a0ao\u00fbt 2021, un second m\u00e9moire le 23\u00a0septembre 2022 et un troisi\u00e8me m\u00e9moire le 18\u00a0novembre 2022. Les requ\u00e9rants ont d\u00e9pos\u00e9 de nouveaux m\u00e9moires le 11\u00a0octobre 2021, le 24\u00a0juin 2022, le 1er\u00a0ao\u00fbt 2022, le 12\u00a0septembre 2022 et le 23\u00a0novembre 2022. L\u2019instruction est actuellement en cours.
Proc\u00e9dure devant la Commission europ\u00e9enne
Deux plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s la privatisation de la FDJ aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans le registre des aides d\u2019\u00c9tat de celle-ci sous les num\u00e9ros\u00a0SA.\u00a056399 et\u00a0SA.\u00a056634, pour octroi suppos\u00e9 d\u2019aides d\u2019\u00c9tat (sous la forme de garantie, de traitement fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel et d\u2019octroi de droits exclusifs pour une r\u00e9mun\u00e9ration insuffisante). Les plaignants sont l\u2019Association fran\u00e7aise des jeux en ligne (AFJEL) \u2013\u00a0plainte du 31\u00a0janvier 2020 et The Betting and Gaming Council (BGC) \u2013\u00a0plainte du 5\u00a0mars 2020.
Le 26\u00a0juillet 2021, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate approfondie \u00e0 l\u2019encontre de la France sur le caract\u00e8re appropri\u00e9 de la somme de 380\u00a0millions d\u2019euros vers\u00e9e en \u00ab\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration des droits exclusifs accord\u00e9s\u00a0\u00bb sur les paris sportifs en point de vente et la loterie. La d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne ayant conduit \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le vendredi 3\u00a0d\u00e9cembre 2021 sur le registre des aides d\u2019\u00c9tat figurant sur son site Internet ainsi qu\u2019au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne. Celle-ci expose les motivations l\u2019ayant conduit \u00e0 questionner le montage retenu au regard du droit des aides d\u2019\u00c9tat. La proc\u00e9dure est en cours et les parties \u00e9changent des m\u00e9moires. FDJ a d\u00e9pos\u00e9 ses observations aupr\u00e8s de la Commission le 3\u00a0janvier 2022. Aucun calendrier n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 ce stade par la Commission.
Le sujet de la garantie a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 par la Commission, cette derni\u00e8re confirmant l\u2019absence de garantie au sens des aides d\u2019\u00c9tat. Concernant le traitement fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel, l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire faisant suite aux plaintes est toujours en cours.
Note 17Engagements hors bilan
Les autres engagements sont d\u00e9taill\u00e9s dans le tableau ci-dessous\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Engagements donn\u00e9s | \n\n \n | \n\n \n | \n
| \n Cautions et garanties \u00e0 premi\u00e8res demandes | \n\n 38,0 | \n\n 40,9 | \n
| \n Contrat de parrainage | \n\n 15,6 | \n\n 22,6 | \n
| \n Fonds d\u2019investissement | \n\n 47,1 | \n\n 45,7 | \n
| \n Engagements de bonne fin* | \n\n 203,4 | \n\n 102,8 | \n
| \n Droits d\u2019images des coureurs et engagement association L\u2019\u00c9chapp\u00e9e | \n\n 1,0 | \n\n 0,8 | \n
| \n Loyers immobiliers | \n\n 3,3 | \n\n 4,9 | \n
| \n Hypoth\u00e8que sur bien acquis | \n\n 77,4 | \n\n 86,4 | \n
| \n Autres Engagements donn\u00e9s | \n\n 0,9 | \n\n 0,8 | \n
| \n Total engagements donn\u00e9s | \n\n 387,9 | \n\n 305,0 | \n
| \n Engagements re\u00e7us | \n\n \n | \n\n \n | \n
| \n Engagements re\u00e7us de bonne fin et restitution d\u2019acomptes | \n\n 172,7 | \n\n 140,4 | \n
| \n Garantie de restitution des mises et paiements des lots | \n\n 498,8 | \n\n 459,6 | \n
| \n Assurance couverture du risque de contrepartie | \n\n 130,0 | \n\n 130,0 | \n
| \n Lignes de cr\u00e9dit confirm\u00e9es | \n\n 150,0 | \n\n 150,0 | \n
| \n Assurance couverture des joueurs en ligne | \n\n 110,0 | \n\n - | \n
| \n Total engagements re\u00e7us | \n\n 1\u00a0061,5 | \n\n 880,0 | \n
| \n *Dont contrats imprimeurs 59,5\u00a0M\u20ac en\u00a02022 et\u00a023,6\u00a0M\u20ac en\u00a02021. | \n
17.1Engagements donn\u00e9s
Les engagements donn\u00e9s de bonne fin correspondent aux engagements irr\u00e9vocables d\u2019achats pris par le Groupe envers ses fournisseurs.
La promesse d\u2019affectation hypoth\u00e9caire, sign\u00e9e en\u00a02016, porte sur l\u2019emprunt contract\u00e9 pour l\u2019acquisition du si\u00e8ge social du Groupe (principal, int\u00e9r\u00eats et accessoires inclus).
Les fonds d\u2019investissement sont principalement des fonds de capital-risque qui soutiennent le d\u00e9veloppement de start-up sur des activit\u00e9s proches du c\u0153ur de m\u00e9tier de FDJ. Parmi ces fonds, Partech et Raise, mais aussi CVC V13 (en partenariat avec S\u00e9r\u00e9na), Level-up (sp\u00e9cialis\u00e9e dans le e-sport), Trust e-sport et OneRagtime \u2013\u00a0ARIA, Origins et Sista Fund.
17.2Engagements re\u00e7us
Les engagements re\u00e7us de garantie de restitution des mises et paiement des lots sont relatifs aux garanties financi\u00e8res fournies par les d\u00e9taillants exer\u00e7ant nouvellement une activit\u00e9 avec FDJ. En effet, il est demand\u00e9 \u00e0 tout nouveau d\u00e9taillant agr\u00e9\u00e9 de fournir une caution financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 couvrir le risque d\u2019impay\u00e9s. Dans ce mode de distribution, les cautions fournies par les d\u00e9taillants sont au b\u00e9n\u00e9fice de FDJ, en charge du recouvrement des cr\u00e9ances.
L\u2019engagement de 130\u00a0millions d\u2019euros correspond \u00e0 la couverture d\u2019assurance globale destin\u00e9e \u00e0 couvrir le risque de contrepartie sur les jeux de loterie, \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier 2020, \u00e0 la suite de la r\u00e9forme du cadre fiscal et r\u00e9glementaire de FDJ qui a notamment mis fin au syst\u00e8me des fonds de contrepartie.
L\u2019engagement de 110\u00a0millions d\u2019euros porte sur un cautionnement garantissant le reversement de la totalit\u00e9 des avoirs exigibles des joueurs titulaires de comptes en ligne. Il est fourni par 3 compagnies d\u2019assurance\u00a0europ\u00e9ennes de 1er\u00a0rang pour un montant maximum de 110\u00a0millions d\u2019euros et est renouvelable par tacite reconduction par p\u00e9riode d\u2019une ann\u00e9e.
Des lignes de cr\u00e9dit confirm\u00e9es non utilis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en place en f\u00e9vrier\u00a02021, pour un montant de 150\u00a0millions d\u2019euros.
17.3Engagements r\u00e9ciproques
Dans le cadre du partenariat entre FDJ et Groupama via la Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion de l\u2019\u00c9chapp\u00e9e (d\u00e9tenue \u00e0 50\u00a0% par chaque associ\u00e9), FDJ et Groupama ont sign\u00e9 fin 2020 des promesses crois\u00e9es d\u2019achat et de vente des titres SGE restants.
Dans le cadre de l\u2019acquisition de l\u2019Addition, FDJ et le vendeur ont sign\u00e9 des promesses crois\u00e9es d\u2019achat et de vente des titres l\u2019Addition d\u00e9tenus par le vendeur portant sur 5% des titres restants. Cet engagement s'est notamment traduit par la comptabilisation d'une dette au passif du bilan.
17.4\u00c9ch\u00e9ancier des engagements de loyers
L\u2019\u00e9ch\u00e9ancier au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a031\u00a0d\u00e9cembre 2021 des engagements de loyers est le suivant\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Moins de 1\u00a0an | \n\n 1,2 | \n\n 1,7 | \n
| \n Moins de 5\u00a0ans | \n\n 2,1 | \n\n 3,2 | \n
| \n Plus de 5\u00a0ans | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Engagements de loyers* | \n\n 3,3 | \n\n 4,9 | \n
| \n *Les engagements de loyers portent sur les v\u00e9hicules et les contrats de faible valeur, exclus de la dette de location IFRS\u00a016 (voir note\u00a06.2). | \n
La dette de location relative \u00e0 IFRS\u00a016 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 38\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 (30\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021).
Note 18\u00c9v\u00e9nements post\u00e9rieurs \u00e0 la cl\u00f4ture
Le Groupe met en place \u00e0 partir de\u00a02023 un programme sur 5\u00a0ans de 10\u00a0millions d\u2019euros de sensibilisation des lyc\u00e9ens sur les risques des jeux d\u2019argent, con\u00e7u avec une association sp\u00e9cialis\u00e9e dans la pr\u00e9vention.
Note 19P\u00e9rim\u00e8tre de consolidation
Le pourcentage d\u2019int\u00e9r\u00eat (part d\u00e9tenue directement ou indirectement par le Groupe dans l\u2019entreprise consolid\u00e9e) est identique au pourcentage de contr\u00f4le pour toutes les entit\u00e9s consolid\u00e9es.
| \n Nom de l\u2019entit\u00e9 | \n\n Si\u00e8ge | \n\n Activit\u00e9 | \n\n M\u00e9thode de consolidation 2022\u00a0(1) | \n\n M\u00e9thode de consolidation 2021\u00a0(1) | \n\n Pourcentage d'int\u00e9r\u00eat 2022 | \n\n Pourcentage d'int\u00e9r\u00eat | \n
| \n La Fran\u00e7aise des Jeux | \n\n France | \n\n Organisation de jeux de loterie et de paris sportifs | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n FDJ Gaming Solutions France (FGS France) | \n\n France | \n\n D\u00e9veloppement et fourniture de technologies digitales de loterie | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n FDJ Gaming Solutions (FGS) | \n\n France | \n\n Holding | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n Beijing Zhongcai Printing | \n\n Chine | \n\n Imprimerie de tickets de loterie | \n\n MEE | \n\n MEE | \n\n 46,25\u00a0% | \n\n 46,25\u00a0% | \n
| \n La Pacifique des Jeux | \n\n France | \n\n Exploitation des jeux de hasard en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 99,99\u00a0% | \n\n 99,99\u00a0% | \n
| \n FDJ D\u00e9veloppement | \n\n France | \n\n Distribution de jeux de loterie | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n La Fran\u00e7aise d\u2019Images | \n\n France | \n\n Prestations techniques audiovisuelles | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion | \n\n France | \n\n Gestion et animation | \n\n MEE | \n\n MEE | \n\n 50\u00a0% | \n\n 50\u00a0% | \n
| \n FDP | \n\n France | \n\n Distribution des jeux de loterie et de paris en m\u00e9tropole | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n Services aux Loteries | \n\n Belgique | \n\n Prestations de services pour | \n\n MEE | \n\n MEE | \n\n 26,57\u00a0% | \n\n 26,57\u00a0% | \n
| \n FDJ Gaming Solutions UK (FGS UK) | \n\n Royaume-Uni | \n\n D\u00e9veloppement de technologie de paris sportifs | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n National Lotteries Common Services (NLCS) | \n\n France | \n\n Fournitures de services associ\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation de paris sportifs | \n\n MEE | \n\n MEE | \n\n 50,00\u00a0% | \n\n 50,00\u00a0% | \n
| \n Lotteries Entertainment Innovation Alliance\u00a0AS (LEIA) | \n\n Norv\u00e8ge | \n\n Exploitation de plateforme | \n\n MEE | \n\n MEE | \n\n 20,00\u00a0% | \n\n 20,00\u00a0% | \n
| \n Sporting Group Holdings Limited (auparavant Sporting Index Holdings\u00a0Ltd) | \n\n Royaume-Uni | \n\n Holding | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n Sporting Index\u00a0Ltd | \n\n Royaume-Uni | \n\n Activit\u00e9 de paris sportifs \u00e0 cotes fixes et variables | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n Sporting Solutions Services Limited (auparavant Spin Services\u00a0Ltd) | \n\n Royaume-Uni | \n\n D\u00e9veloppement de technologie de paris sportifs | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n Spin Services Canada Inc. | \n\n Canada | \n\n D\u00e9veloppement de technologie de paris sportifs | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n FGS Canada | \n\n Canada | \n\n D\u00e9veloppement de technologie de paris sportifs | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n FDJ Services | \n\n France | \n\n Services financiers et de paiements | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n DVRT\u00a013 | \n\n France | \n\n Services de divertissements | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n FGS New Market | \n\n France | \n\n D\u00e9veloppement de technologie de paris sportifs | \n\n IG | \n\n - | \n\n 100\u00a0% | \n\n - | \n
| \n Sporting Solution | \n\n \u00c9tats-Unis | \n\n D\u00e9veloppement de technologie de paris sportifs | \n\n IG | \n\n - | \n\n 100\u00a0% | \n\n - | \n
| \n FDJ Services Holding | \n\n France | \n\n Services financiers | \n\n IG | \n\n - | \n\n 100\u00a0% | \n\n - | \n
| \n Adstellam (L\u2019Addition) | \n\n France | \n\n Services financiers | \n\n IG | \n\n - | \n\n 95\u00a0% | \n\n - | \n
| \n Aleda | \n\n France | \n\n Services financiers | \n\n IG | \n\n - | \n\n 100\u00a0% | \n\n - | \n
| \n (1)Int\u00e9gration globale (IG) \u2013\u00a0Soci\u00e9t\u00e9s sur lesquelles le Groupe exerce un contr\u00f4le exclusif\u00a0: Mise en \u00e9quivalence (MEE) \u2013\u00a0Soci\u00e9t\u00e9s sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable ou un contr\u00f4le conjoint. | \n
Les variations de p\u00e9rim\u00e8tre sont d\u00e9crites en note\u00a03.1.
Note 20Honoraires des commissaires aux comptes
Les honoraires des commissaires aux comptes sur les exercices 2022 et\u00a02021 se r\u00e9partissent de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
| \n En milliers d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n|||
| \n Services de certification | \n\n Services autres que la certification des comptes | \n|||
| \n PricewaterhouseCoopers Audit | \n\n Deloitte &\u00a0Associ\u00e9s | \n\n PricewaterhouseCoopers Audit | \n\n Deloitte &\u00a0Associ\u00e9s | \n|
| \n FDJ (\u00e9metteur) | \n\n 462 | \n\n 449 | \n\n 50 | \n\n 108 | \n
| \n Filiales (entit\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es) | \n\n 135 | \n\n 146 | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Honoraires des commissaires aux comptes | \n\n 597 | \n\n 595 | \n\n 50 | \n\n 108 | \n
| \n En milliers d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n|||
| \n Services de certification | \n\n Services autres que la certification des comptes | \n|||
| \n PricewaterhouseCoopers Audit | \n\n Deloitte &\u00a0Associ\u00e9s | \n\n PricewaterhouseCoopers Audit | \n\n Deloitte &\u00a0Associ\u00e9s | \n|
| \n FDJ (\u00e9metteur) | \n\n 449 | \n\n 427 | \n\n 51 | \n\n 105 | \n
| \n Filiales (entit\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es) | \n\n 275 | \n\n 148 | \n\n 5 | \n\n 21 | \n
| \n Honoraires des commissaires aux comptes | \n\n 724 | \n\n 575 | \n\n 56 | \n\n 126 | \n
Les services autres que la certification des comptes en\u00a02022, comme en\u00a02021, portent essentiellement sur des travaux de l\u2019organisme tiers ind\u00e9pendant (OTI) sur la D\u00e9claration de performance extra-financi\u00e8re, des travaux sur le contr\u00f4le interne et diverses attestations.
2.1Base de pr\u00e9paration des \u00e9tats financiers
Les comptes consolid\u00e9s de FDJ et de ses filiales (\u00ab\u00a0le Groupe\u00a0\u00bb), qui sont publi\u00e9s au titre de l\u2019exercice 2022, sont \u00e9tablis conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel IFRS, International Financial Reporting Standards, tel qu\u2019adopt\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022.
Le conseil d\u2019administration a arr\u00eat\u00e9 le 14\u00a0f\u00e9vrier 2023 les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022.
Les notes aux comptes consolid\u00e9s pr\u00e9sentent les principes comptables dans la m\u00eame section que les commentaires sur les donn\u00e9es chiffr\u00e9es, afin de faciliter la lecture des \u00e9tats financiers.
Les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s du Groupe pour l\u2019exercice clos le 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 sont disponibles sur le site Internet groupefdj.com (rubrique Finance/Publications Financi\u00e8res).
2.1.1Nouvelles normes, interpr\u00e9tations et amendements d\u2019application applicables en\u00a02022
Les amendements et interpr\u00e9tations d\u2019application obligatoire au 1er\u00a0janvier 2022 (amendements \u00e0 IAS\u00a016\u00a0: Immobilisations corporelles \u2013\u00a0Comptabilisation des produits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s avant la mise en service d\u2019une immobilisation, amendements \u00e0 IAS\u00a037\u00a0: Contrats d\u00e9ficitaires \u2013\u00a0Co\u00fbt d\u2019ex\u00e9cution du contrat, amendements \u00e0 IFRS\u00a03\u00a0: r\u00e9f\u00e9rence au cadre conceptuel, am\u00e9lioration des IFRS cycle 2018-2020) approuv\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019ont pas d\u2019incidence significative sur les \u00e9tats financiers du Groupe.
2.1.2Textes non encore adopt\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne
Amendements \u00e0 IAS\u00a01 \u2013\u00a0Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants, pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers.
Amendement \u00e0 IFRS\u00a016 \u2013\u00a0Passif de location dans le cadre de la cession-bail.
Les analyses de ces textes sont en cours. \u00c0 ce stade, le Groupe n\u2019anticipe pas d\u2019impact significatif.
2.1.3Textes adopt\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne et non appliqu\u00e9s par anticipation par le Groupe
Aucune norme ou interpr\u00e9tation applicable n\u2019a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par anticipation au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022. Le Groupe n\u2019anticipe pas d\u2019impact significatif \u00e0 venir.
2.2Principes comptables
Les principales m\u00e9thodes comptables appliqu\u00e9es lors de la pr\u00e9paration des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s sont expos\u00e9es ci-apr\u00e8s. Sauf indication contraire, ces m\u00e9thodes ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es de mani\u00e8re permanente \u00e0 toutes les p\u00e9riodes pr\u00e9sent\u00e9es.
Les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en respectant les principes de continuit\u00e9 d\u2019exploitation et d\u2019ind\u00e9pendance des exercices. Ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis selon le principe du co\u00fbt historique, \u00e0 l\u2019exception des actifs et passifs financiers (voir notes\u00a04.5, 4.6, 9.1\u00a0et\u00a09.2 ci-apr\u00e8s).
Les actifs et les passifs sont pr\u00e9sent\u00e9s dans l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re en distinguant les \u00e9l\u00e9ments courants et non courants.
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a01, un actif est class\u00e9 en actif courant lorsqu\u2019il satisfait \u00e0 l\u2019un des crit\u00e8res suivants\u00a0:
\u25cfl\u2019entit\u00e9 s\u2019attend \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019actif dans le cadre du cycle normal de son exploitation (stocks, cr\u00e9ances clients) ou dans les douze prochains mois suivant la date de cl\u00f4ture\u00a0;
\u25cfl\u2019entit\u00e9 d\u00e9tient l\u2019actif essentiellement aux fins d\u2019\u00eatre n\u00e9goci\u00e9 (actifs financiers \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat)\u00a0;
\u25cfl\u2019actif constitue de la tr\u00e9sorerie ou \u00e9quivalent de tr\u00e9sorerie.
Tous les autres actifs sont class\u00e9s en actifs non courants.
Un passif est class\u00e9 en passif courant lorsqu\u2019il satisfait \u00e0 l\u2019un des crit\u00e8res suivants\u00a0:
\u25cfl\u2019entit\u00e9 s\u2019attend \u00e0 r\u00e9gler le passif dans le cadre du cycle normal de son exploitation (dettes fournisseurs) ou dans les douze prochains mois suivants la date de cl\u00f4ture\u00a0;
\u25cfl\u2019entit\u00e9 d\u00e9tient le passif essentiellement aux fins d\u2019\u00eatre n\u00e9goci\u00e9 (passifs financiers \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat).
Tous les autres passifs sont class\u00e9s en passifs non courants.
Les comptes consolid\u00e9s de FDJ et de ses filiales (\u00ab\u00a0le Groupe\u00a0\u00bb), qui sont publi\u00e9s au titre de l\u2019exercice 2022, sont \u00e9tablis conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel IFRS, International Financial Reporting Standards, tel qu\u2019adopt\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022.
2.1.1Nouvelles normes, interpr\u00e9tations et amendements d\u2019application applicables en\u00a02022
Les amendements et interpr\u00e9tations d\u2019application obligatoire au 1er\u00a0janvier 2022 (amendements \u00e0 IAS\u00a016\u00a0: Immobilisations corporelles \u2013\u00a0Comptabilisation des produits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s avant la mise en service d\u2019une immobilisation, amendements \u00e0 IAS\u00a037\u00a0: Contrats d\u00e9ficitaires \u2013\u00a0Co\u00fbt d\u2019ex\u00e9cution du contrat, amendements \u00e0 IFRS\u00a03\u00a0: r\u00e9f\u00e9rence au cadre conceptuel, am\u00e9lioration des IFRS cycle 2018-2020) approuv\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019ont pas d\u2019incidence significative sur les \u00e9tats financiers du Groupe.
2.1.2Textes non encore adopt\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne
Amendements \u00e0 IAS\u00a01 \u2013\u00a0Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants, pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers.
Amendement \u00e0 IFRS\u00a016 \u2013\u00a0Passif de location dans le cadre de la cession-bail.
Les analyses de ces textes sont en cours. \u00c0 ce stade, le Groupe n\u2019anticipe pas d\u2019impact significatif.
2.1.3Textes adopt\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne et non appliqu\u00e9s par anticipation par le Groupe
Aucune norme ou interpr\u00e9tation applicable n\u2019a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par anticipation au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022. Le Groupe n\u2019anticipe pas d\u2019impact significatif \u00e0 venir.
2.2.2Conversion
Les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s en\u00a0millions d\u2019euros (sauf mention contraire).
Les transactions libell\u00e9es en devises sont converties au taux de change en vigueur au moment de la transaction. Les cr\u00e9ances et dettes libell\u00e9es en devises sont converties au taux de change en vigueur \u00e0 la cl\u00f4ture. Les \u00e9carts de conversion sont inscrits en r\u00e9sultat.
Les \u00e9tats financiers des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, dont la monnaie fonctionnelle est diff\u00e9rente de celle de FDJ, sont convertis en\u00a0euros sur la base des cours de change constat\u00e9s, \u00e0 la date de cl\u00f4ture pour les comptes de la situation financi\u00e8re, et sur la base du taux moyen de la p\u00e9riode pour les comptes de produits et de charges.
Les diff\u00e9rences de conversion sont port\u00e9es directement en autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat global au poste \u00ab\u00a0\u00e9cart de conversion\u00a0\u00bb et seront comptabilis\u00e9es au compte de r\u00e9sultat de l\u2019exercice \u00e0 la date o\u00f9 les activit\u00e9s seront c\u00e9d\u00e9es.
L\u2019acquisition de Sporting Group au Royaume-Uni, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en livres sterling. Une dette externe en livres sterling avait \u00e9t\u00e9 souscrite dans le but de couvrir la situation nette de Sporting Group contre un risque de change. Conform\u00e9ment \u00e0 IAS\u00a039.102 et IAS\u00a021.8, les \u00e9carts de change sur la dette externe consid\u00e9r\u00e9s comme la part efficace de la couverture seront comptabilis\u00e9s en capitaux propres consolid\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la date de d\u00e9consolidation, et viennent en compensation des \u00e9carts de conversion comptabilis\u00e9s lors de la consolidation des entit\u00e9s dont la monnaie fonctionnelle est la livre sterling. La part inefficace de la couverture est comptabilis\u00e9e imm\u00e9diatement en r\u00e9sultat financier.
Produit Net des Jeux (PNJ)
FDJ exerce une activit\u00e9 de prestations de services, consistant \u00e0 d\u00e9velopper et exploiter, dans un cadre tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, des jeux de loterie et de paris sportifs. Le PNJ correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de FDJ pour l\u2019organisation et le placement des jeux.
Le PNJ correspond \u00e0 un solde, d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir du PBJ, lui-m\u00eame variable en fonction du TRJ de chaque cat\u00e9gorie de jeu et diminu\u00e9 ensuite des pr\u00e9l\u00e8vements publics. Le niveau du PNJ peut donc varier en fonction du TRJ de chaque jeu (effet marge) ainsi qu\u2019en fonction du volume des mises pour chaque cat\u00e9gorie de jeu correspondant (effet volume et effet mix).
Le PNJ est constat\u00e9 une fois l\u2019ensemble des obligations de FDJ remplies. Ces obligations de prestations sont diff\u00e9rentes selon les gammes de jeux\u00a0:
\u25cfpour les jeux de tirage, la prestation de FDJ est termin\u00e9e lorsqu\u2019elle a enregistr\u00e9 la prise de jeu, organis\u00e9 le tirage qui d\u00e9termine la formule gagnante, effectu\u00e9 le calcul des gains et promulgu\u00e9 les r\u00e9sultats et rapports\u00a0;
\u25cfpour les jeux instantan\u00e9s, en point de vente, la constatation des mises est effective dans les comptes de FDJ lorsqu\u2019un certain nombre de tickets a \u00e9t\u00e9 vendu, \u00e0 savoir lorsque lesdits tickets sont pass\u00e9s dans le terminal de prises de jeu. Ainsi, la vente est constat\u00e9e avant que le livret (lot de tickets), d\u2019une valeur comprise entre 150 et\u00a0300\u00a0\u20ac, ne soit int\u00e9gralement \u00e9puis\u00e9. Compte tenu de la vitesse d\u2019\u00e9coulement des livrets, la constatation d\u2019une vente \u00e0 l\u2019unit\u00e9 conduirait \u00e0 la constatation d\u2019un revenu tr\u00e8s proche de celui retenu dans les comptes. La vente en ligne est reconnue d\u00e8s l\u2019enregistrement de la mise du joueur\u00a0;
\u25cfpour les paris sportifs, les principes sont similaires \u00e0 ceux des jeux de tirage. Les obligations de FDJ sont remplies lorsque, une fois que l\u2019\u00e9v\u00e9nement sportif a eu lieu, le calcul des gains et la promulgation des r\u00e9sultats et des rapports sont effectu\u00e9s ;
\u25cfpour le poker, les obligations de FDJ sont remplies quand le tournoi ou la main est termin\u00e9e.
Le PNJ est donc net des gains vers\u00e9s ou \u00e0 reverser aux joueurs et des sommes pr\u00e9lev\u00e9es pour l\u2019\u00c9tat.
Le traitement des op\u00e9rations de jeux, leur comptabilisation et la d\u00e9termination du PNJ sont tr\u00e8s fortement automatis\u00e9s. Ils s\u2019appuient sur un syst\u00e8me d\u2019information complexe, qui porte la totalit\u00e9 des flux de jeux depuis la validation des prises de jeux dans les points de vente et sur Internet, jusqu\u2019\u00e0 la comptabilisation du PNJ.
Le PNJ int\u00e8gre \u00e9galement le revenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019activit\u00e9 B2C\u00a0(91) de Sporting Group (spread betting ou paris \u00e0 fourchette\u00a0(92), fixed odds betting ou paris \u00e0 cotes fixes).
L\u2019information sectorielle est pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 IFRS\u00a08 \u00ab\u00a0Secteurs op\u00e9rationnels\u00a0\u00bb. La ventilation retenue par le Groupe correspond aux secteurs op\u00e9rationnels tels qu\u2019ils sont r\u00e9guli\u00e8rement revus par les mandataires sociaux et les principaux d\u00e9cideurs op\u00e9rationnels.
Les secteurs op\u00e9rationnels retenus, issus des reporting internes, sont les suivants\u00a0:
\u25cfLoterie, qui regroupe les activit\u00e9s li\u00e9es aux jeux instantan\u00e9s et jeux de tirage\u00a0;
\u25cfParis sportifs et jeux en ligne en concurrence\u00a0(93), qui regroupe les activit\u00e9s de paris sportifs en points de vente et en ligne et le poker en ligne\u00a0;
\u25cfActivit\u00e9s de diversification (International, Paiements &\u00a0Services et Divertissement).
La colonne Holding, qui regroupe les co\u00fbts centraux et li\u00e9s \u00e0 la marque (campagnes corporate), permet de r\u00e9concilier les donn\u00e9es avec le compte de r\u00e9sultat du Groupe.
La marge contributive mesure la rentabilit\u00e9, hors co\u00fbts centraux, g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par un secteur, ind\u00e9pendamment du renouvellement des investissements, des conditions de financement et des contraintes fiscales.
L\u2019EBITDA courant, Earnings before interest, tax, depreciation and amortization, correspond au R\u00e9sultat Op\u00e9rationnel Courant retrait\u00e9 des dotations aux amortissements. Il met en \u00e9vidence le r\u00e9sultat du Groupe hors renouvellement des investissements, co\u00fbt du financement et de la fiscalit\u00e9. Il n\u2019est pas suivi par secteur op\u00e9rationnel.
Les donn\u00e9es ci-dessous sont pr\u00e9sent\u00e9es selon les m\u00eames principes comptables que ceux utilis\u00e9s pour l\u2019\u00e9laboration des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s du Groupe.
Lors de leur comptabilisation initiale, les cr\u00e9ances courantes sont enregistr\u00e9es \u00e0 leur juste valeur compte tenu des \u00e9ch\u00e9ances de paiement.
Les cr\u00e9ances sont ult\u00e9rieurement comptabilis\u00e9es au co\u00fbt amorti, qui correspond en pratique \u00e0 leur valeur nominale. Elles font l\u2019objet d\u2019une analyse au regard du risque de cr\u00e9dit et de la probabilit\u00e9 de perte.
Lors de leur comptabilisation initiale, les dettes courantes sont enregistr\u00e9es \u00e0 leur juste valeur, qui correspond \u00e0 la valeur nominale compte tenu des \u00e9ch\u00e9ances de paiement.
Les dettes courantes sont ult\u00e9rieurement comptabilis\u00e9es au co\u00fbt amorti.
Les avantages du personnel incluent des avantages court terme et long terme. Les avantages court terme sont constitu\u00e9s des cong\u00e9s pay\u00e9s, cong\u00e9s maladies, primes et autres avantages, comptabilis\u00e9s en charges de l\u2019exercice et en dettes courantes.
Les avantages post\u00e9rieurs \u00e0 l'emploi couvrent\u00a0les indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re (r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9finies), qui sont des avantages post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019emploi, d\u00e9termin\u00e9es en fonction des salaires de fin de carri\u00e8re et du nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9. Les cotisations vers\u00e9es au titre des r\u00e9gimes \u00e0 cotisations d\u00e9finies sont comptabilis\u00e9es dans les charges sociales de l\u2019exercice. Les engagements en mati\u00e8re d\u2019indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re, qui rel\u00e8vent d\u2019un r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9finies, sont couverts par un passif. Ils incluent \u00e9galement la couverture des frais de sant\u00e9. Les salari\u00e9s de FDJ b\u00e9n\u00e9ficient du maintien de leur couverture de frais de sant\u00e9 lors de leur d\u00e9part en retraite (ou en cas d\u2019invalidit\u00e9/licenciement), conform\u00e9ment aux exigences de la loi Evin du 31\u00a0d\u00e9cembre 1989 et de l\u2019accord national interprofessionnel du 11\u00a0janvier 2008. Le r\u00e9gime des anciens salari\u00e9s et des actifs est d\u00e9ficitaire et g\u00e9n\u00e8re un passif. Ils comprennent enfin les cong\u00e9s de fin de carri\u00e8re, pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter du 1er septembre 2022, permettant aux salari\u00e9s qui le souhaitent d\u2019anticiper leur d\u00e9part en retraite.
Les autres avantages long terme sont relatifs aux m\u00e9dailles du travail, constitu\u00e9es de jours de cong\u00e9s et soumises \u00e0 charges sociales. La charge annuelle correspond \u00e0 la variation nette de l\u2019engagement.
Pour d\u00e9terminer la valeur actualis\u00e9e de l\u2019obligation des r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies, le Groupe utilise la m\u00e9thode r\u00e9trospective avec projection de salaire de fin de carri\u00e8re selon la m\u00e9thode dite des unit\u00e9s de cr\u00e9dit projet\u00e9es. La valorisation des engagements est effectu\u00e9e chaque ann\u00e9e et tient compte de l\u2019anciennet\u00e9, de l\u2019esp\u00e9rance de vie, du taux de rotation du personnel par cat\u00e9gorie, des droits d\u00e9finis dans les conventions collectives, ainsi que des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques telles que le taux d\u2019inflation et le taux d\u2019actualisation. Le taux d\u2019actualisation utilis\u00e9 est d\u00e9fini \u00e0 partir de l\u2019indice iBoxx \u20ac Corporate AA 10+.
La charge comptabilis\u00e9e en r\u00e9sultat au cours de l\u2019exercice int\u00e8gre\u00a0:
\u25cfles droits suppl\u00e9mentaires acquis par les salari\u00e9s\u00a0;
\u25cfla variation de l\u2019actualisation des droits existants en d\u00e9but d\u2019exercice, compte tenu de l\u2019\u00e9coulement de l\u2019ann\u00e9e\u00a0;
\u25cfl\u2019incidence des \u00e9ventuelles modifications de r\u00e9gimes sur l\u2019ann\u00e9e ou de nouveaux r\u00e9gimes.
En application de l\u2019amendement \u00e0 IAS\u00a019, les \u00e9carts actuariels sont constat\u00e9s directement dans les autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat global et l\u2019incidence des \u00e9ventuelles modifications de r\u00e9gimes ou des nouveaux r\u00e9gimes est incluse dans la charge comptabilis\u00e9e en r\u00e9sultat.
Au compte de r\u00e9sultat, les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies sont refl\u00e9t\u00e9s comme suit\u00a0:
\u25cfle co\u00fbt des services rendus, qui constate l\u2019augmentation des obligations li\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 suppl\u00e9mentaire, est comptabilis\u00e9 dans le \u00ab\u00a0r\u00e9sultat op\u00e9rationnel\u00a0\u00bb\u00a0;
\u25cfla charge financi\u00e8re nette de la p\u00e9riode est comptabilis\u00e9e en \u00ab\u00a0charges financi\u00e8res\u00a0\u00bb. Elle est d\u00e9termin\u00e9e en appliquant le taux d\u2019actualisation au montant reconnu dans l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re en d\u00e9but de p\u00e9riode, en tenant compte de toute variation au cours de la p\u00e9riode r\u00e9sultant des contributions vers\u00e9es et versements de prestations.
L\u2019attribution d\u2019actions de performance est comptabilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme IFRS\u00a02 \u00ab\u00a0Paiement fond\u00e9 sur actions\u00a0\u00bb. Pendant la dur\u00e9e du plan, est comptabilis\u00e9 en charges de personnel un montant repr\u00e9sentatif de l\u2019avantage consenti aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, calcul\u00e9 \u00e0 la date d\u2019attribution. La contrepartie de cette charge est directement inscrite en capitaux propres. La juste valeur de la charge est calcul\u00e9e en utilisant les mod\u00e8les de type Black &\u00a0Scholes\u00a0: sont prises en compte les caract\u00e9ristiques du plan (prix et p\u00e9riode d\u2019exercice) et les donn\u00e9es de march\u00e9 \u00e0 la date d\u2019attribution (taux sans risque, cours de l\u2019action, volatilit\u00e9, dividendes attendus). La charge est \u00e9tal\u00e9e sur la p\u00e9riode d\u2019acquisition des droits et peut \u00eatre corrig\u00e9e en fonction des d\u00e9parts ou des radiations de l\u2019effectif ou encore de la probabilit\u00e9 estim\u00e9e d\u2019atteinte des crit\u00e8res de performance. L\u2019\u00e9volution ult\u00e9rieure du cours de l\u2019action n\u2019entra\u00eene aucune modification de la charge.
Les stocks sont \u00e9valu\u00e9s au plus faible du prix de revient \u00e9tabli selon la m\u00e9thode du \u00ab\u00a0premier entr\u00e9, premier sorti\u00a0\u00bb (FIFO) et de la valeur nette de r\u00e9alisation (prix de vente estim\u00e9 net des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la vente). Ils font l\u2019objet d\u2019une d\u00e9pr\u00e9ciation en fonction de leur obsolescence technique ou commerciale.
Note 5\u00c9cart d\u2019acquisition (goodwill)
Le goodwill correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix d\u2019acquisition et la juste valeur des actifs identifiables acquis et passifs repris. Il est affect\u00e9 \u00e0 une Unit\u00e9 G\u00e9n\u00e9ratrice de Tr\u00e9sorerie (UGT) ou un groupe d\u2019UGT, susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier des synergies du regroupement d\u2019entreprises, repr\u00e9sentant le niveau op\u00e9rationnel le plus bas auquel le groupe op\u00e8re le suivi du taux de retour sur investissement de ce goodwill. Une UGT est d\u00e9finie comme le plus petit groupe identifiable d\u2019actifs g\u00e9n\u00e9rant des entr\u00e9es de tr\u00e9sorerie largement ind\u00e9pendantes des entr\u00e9es de tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par d\u2019autres actifs ou groupe d\u2019actifs.
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a036, il n\u2019est pas amorti et fait l\u2019objet d\u2019un test de perte de valeur une fois par an \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, ou plus fr\u00e9quemment lorsqu\u2019un indice de perte de valeur est identifi\u00e9. L\u2019objectif de ce test est de s\u2019assurer que sa valeur nette comptable n\u2019est pas sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur recouvrable.
La valeur recouvrable correspond \u00e0 la valeur d\u2019utilit\u00e9 ou \u00e0 la juste valeur diminu\u00e9e des co\u00fbts de sortie lorsque celle-ci est plus \u00e9lev\u00e9e.
La valeur d\u2019utilit\u00e9 d\u2019une UGT est d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur des flux de tr\u00e9sorerie futurs actualis\u00e9s attendus de ces actifs, dans le cadre des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques et des conditions d\u2019exploitation pr\u00e9vues par la direction de l\u2019entreprise. Lorsque la valeur d\u2019utilit\u00e9 ou la juste valeur diminu\u00e9e des co\u00fbts de sortie est inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur nette comptable de l\u2019UGT, une perte de valeur est enregistr\u00e9e. Celle-ci est affect\u00e9e en priorit\u00e9 sur les goodwill. Le compl\u00e9ment \u00e9ventuel est ensuite affect\u00e9 aux immobilisations corporelles et incorporelles.
Droits exclusifs d\u2019exploitation
Cet actif correspond \u00e0 la s\u00e9curisation des droits exclusifs d\u2019exploitation portant sur les activit\u00e9s de loterie commercialis\u00e9es en r\u00e9seau physique de distribution et en ligne, ainsi que sur les jeux de paris sportifs commercialis\u00e9s en r\u00e9seau physique de distribution confi\u00e9s \u00e0 la Fran\u00e7aise des Jeux pour une dur\u00e9e de 25\u00a0ans. Cet actif, d\u2019un montant de 380\u00a0millions d\u2019euros, est amorti sur cette dur\u00e9e \u00e0 compter du 23\u00a0mai 2019, date de promulgation de la loi Pacte n\u00b0\u00a02019-486.
Frais de recherche et d\u00e9veloppement et immobilisations incorporelles en cours
Les d\u00e9penses de recherche engag\u00e9es par le Groupe pour son propre compte sont comptabilis\u00e9es en charges au rythme o\u00f9 elles sont encourues.
Les co\u00fbts de d\u00e9veloppement sont inscrits \u00e0 l\u2019actif d\u00e8s qu\u2019ils se rapportent \u00e0 des projets ayant de s\u00e9rieuses chances de r\u00e9ussite technique et de viabilit\u00e9 \u00e9conomique. Ils comprennent la valorisation des jours-hommes internes et de la sous-traitance. Ils correspondent aux projets d\u00e9velopp\u00e9s en interne li\u00e9s principalement \u00e0 la num\u00e9risation et \u00e0 l\u2019enrichissement de l\u2019offre, tant digitale qu\u2019en point de vente.
Logiciels
Le co\u00fbt d\u2019entr\u00e9e des logiciels correspond \u00e0 leur co\u00fbt d\u2019acquisition, incluant prix d\u2019achat et frais accessoires.
Immobilisations incorporelles en cours et Autres immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles en cours concernent les co\u00fbts de d\u00e9veloppement (voir supra) non encore mis en service. \u00c0 l\u2019exception des \u00e9carts d\u2019acquisition, les autres immobilisations incorporelles sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 leur co\u00fbt d\u2019acquisition (prix d\u2019achat et frais accessoires).
Amortissements
Les actifs sont amortis selon le mode lin\u00e9aire sur la dur\u00e9e d\u2019utilit\u00e9 estim\u00e9e de l\u2019actif incorporel, sauf si cette dur\u00e9e est ind\u00e9finie. Les co\u00fbts de d\u00e9veloppement sont amortis lin\u00e9airement sur la dur\u00e9e d\u2019utilisation probable de l\u2019immobilisation incorporelle \u00e0 partir de sa mise en service. Les frais de d\u00e9veloppement sont amortis lin\u00e9airement sur une p\u00e9riode comprise entre 3\u00a0et\u00a015\u00a0ans, et en moyenne sur 5\u00a0ans. Les actifs concernant les jeux de loterie exclusivement sur le canal digital et les paris sportifs en concurrence sont amortis sur 3\u00a0ans. Les logiciels sont amortis sur une dur\u00e9e de 5\u00a0ans.
L\u2019analyse des taux d\u2019attrition (churn) de la client\u00e8le de Sporting Group a montr\u00e9 une r\u00e9duction du nombre de joueurs tendanciellement plus rapide que celle anticip\u00e9e initialement, conduisant \u00e0 une modification du mode d\u2019amortissement, d\u2019un amortissement lin\u00e9aire \u00e0 un amortissement bas\u00e9 sur les unit\u00e9s de production.
Ces dur\u00e9es sont r\u00e9examin\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque exercice. Tout changement de la dur\u00e9e d\u2019utilit\u00e9 attendue ou du rythme attendu de consommation des avantages \u00e9conomiques futurs repr\u00e9sentatifs de l\u2019actif est pris en compte de mani\u00e8re prospective.
Pertes de valeur des immobilisations incorporelles
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a036, lorsque des \u00e9v\u00e9nements ou modifications d\u2019environnement de march\u00e9 ou des \u00e9l\u00e9ments internes indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles, celles-ci font l\u2019objet d\u2019un test de perte de valeur.
Les principaux indices de perte de valeur retenus par le Groupe sont l\u2019atteinte des objectifs du plan d\u2019affaires \u00e0 5\u00a0ans, l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation, l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 et les performances des jeux et \u00e9quipements, l\u2019\u00e9volution de l\u2019environnement technologique qui peut rendre pr\u00e9matur\u00e9ment obsol\u00e8tes certains \u00e9quipements et l\u2019\u00e9volution de l\u2019offre.
Une perte de valeur est comptabilis\u00e9e si la valeur nette comptable d\u2019un actif est sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d\u2019un actif repr\u00e9sente la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e entre la valeur d\u2019utilit\u00e9, fond\u00e9e sur les flux de tr\u00e9sorerie futurs actualis\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019actif, et la valeur de march\u00e9, d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des transactions similaires r\u00e9centes ou \u00e0 des \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es par des experts ind\u00e9pendants dans une perspective de cession, diminu\u00e9e des co\u00fbts de cession.
Valeur d\u2019entr\u00e9e
Les immobilisations corporelles sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 leur co\u00fbt d\u2019acquisition (prix d\u2019achat et frais accessoires). Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des dur\u00e9es d\u2019utilit\u00e9 diff\u00e9rentes, ils sont comptabilis\u00e9s en tant qu\u2019immobilisations corporelles distinctes.
Amortissements
Les terrains ne sont pas amortis. Les autres immobilisations corporelles sont amorties selon le mode lin\u00e9aire, sur les dur\u00e9es suivantes\u00a0:
\u25cfconstructions\u00a0: entre 20 et\u00a060\u00a0ans\u00a0;
\u25cfagencements et am\u00e9nagements des constructions\u00a0: entre 10 et\u00a030\u00a0ans\u00a0;
\u25cfterminaux de prise de jeux\u00a0: entre 5 et\u00a08\u00a0ans\u00a0;
\u25cfmat\u00e9riels et mobiliers\u00a0: entre 5 et\u00a010\u00a0ans.
Les valeurs r\u00e9siduelles et dur\u00e9es d\u2019utilit\u00e9 des actifs sont revues, et modifi\u00e9es si n\u00e9cessaire, \u00e0 chaque cl\u00f4ture annuelle.
Co\u00fbts d\u2019emprunt
Les co\u00fbts d\u2019emprunt li\u00e9s au financement des investissements importants, encourus pendant la p\u00e9riode de construction, sont consid\u00e9r\u00e9s comme un \u00e9l\u00e9ment du co\u00fbt d\u2019acquisition. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat utilis\u00e9 pour la capitalisation est le taux effectif de l\u2019emprunt d\u00e9di\u00e9 en cas de financement sp\u00e9cifique.
Pertes de valeur des immobilisations corporelles
Cf.\u00a0principes relatifs aux immobilisations incorporelles en note\u00a06.1.
Contrats de location
La norme IFRS\u00a016 \u00ab\u00a0Contrats de location\u00a0\u00bb impose aux preneurs la comptabilisation\u00a0:
\u25cfd\u2019un actif correspondant au droit d\u2019utilisation\u00a0;
\u25cfd\u2019un passif locatif pour la valeur actualis\u00e9e des loyers futurs.
Le Groupe a choisi de retenir les exemptions relatives aux contrats court terme et aux contrats de faible valeur (inf\u00e9rieure \u00e0 5\u00a0000\u00a0euros). Le taux d\u2019actualisation retenu est le taux marginal d\u2019endettement, taux que le Groupe aurait \u00e0 payer pour emprunter sur une dur\u00e9e et avec une garantie similaire.
Une provision est constitu\u00e9e lorsque, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, il existe une obligation du Groupe \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un tiers r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pass\u00e9 dont le r\u00e8glement devrait se traduire pour l\u2019entreprise par une sortie de ressources sans contrepartie au moins \u00e9quivalente et que le montant de l\u2019obligation peut \u00eatre estim\u00e9 de mani\u00e8re fiable. Cette obligation peut \u00eatre d\u2019ordre l\u00e9gal, r\u00e9glementaire, contractuel ou implicite. L\u2019estimation du montant figurant en provisions, d\u00e9fini individuellement, correspond \u00e0 la sortie de ressources que le Groupe estime probable. Ces provisions ne font pas l\u2019objet d\u2019un calcul d\u2019actualisation, \u00e0 l\u2019exception des avantages aux personnels. Leur montant correspond \u00e0 la meilleure estimation du risque.
Les provisions que le Groupe estime devoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans les douze mois suivant la cl\u00f4ture ou celles li\u00e9es au cycle normal d\u2019exploitation sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les passifs courants. Les autres provisions sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les passifs non courants.
Ces provisions non courantes et courantes couvrent principalement des risques de contentieux, les risques d\u2019exploitation, les co\u00fbts de restructuration.
Un passif \u00e9ventuel est une obligation potentielle r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pass\u00e9 dont l\u2019issue est incertaine, ou une obligation actuelle r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pass\u00e9 dont le montant ne peut \u00eatre estim\u00e9 de mani\u00e8re fiable.
Les actifs financiers incluent les titres de placements, les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme, les d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements donn\u00e9s et les instruments d\u00e9riv\u00e9s actifs. Par application d\u2019IFRS\u00a09, ils sont classifi\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s en trois grandes cat\u00e9gories\u00a0:
\u25cfco\u00fbt amorti\u00a0;
\u25cfjuste valeur par r\u00e9sultat\u00a0;
\u25cfjuste valeur par r\u00e9sultat global.
La classification de chaque actif financier est d\u00e9termin\u00e9e en fonction des modalit\u00e9s de gestion d\u00e9finies par le Groupe et des caract\u00e9ristiques de ses flux de tr\u00e9sorerie.
Les actifs financiers dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9tention, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, est sup\u00e9rieure \u00e0 douze mois, sont class\u00e9s en actifs financiers non courants. Ceux dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9tention, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, est inf\u00e9rieure \u00e0 douze mois sont class\u00e9s en actifs financiers courants.
Un mod\u00e8le de d\u00e9pr\u00e9ciation fond\u00e9 sur les pertes de cr\u00e9dit attendues est appliqu\u00e9 sur les actifs financiers valoris\u00e9s au co\u00fbt amorti.
Les passifs financiers incluent les dettes financi\u00e8res, les d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements re\u00e7us, et les instruments d\u00e9riv\u00e9s passifs.
Titres de placements
Lors de leur comptabilisation initiale comme lors de leur \u00e9valuation ult\u00e9rieure, les titres en juste valeur par r\u00e9sultat sont \u00e9valu\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux cours des march\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 la date de cl\u00f4ture. Pour les titres pour lesquels il n\u2019existe pas de march\u00e9 actif, la juste valeur est d\u00e9termin\u00e9e en utilisant des techniques d\u2019\u00e9valuation\u00a0: utilisation de transactions r\u00e9centes dans des conditions de concurrence normale, r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur de march\u00e9 actuelle d\u2019un instrument \u00e9quivalent, analyse des flux de tr\u00e9sorerie actualis\u00e9s ou autres mod\u00e8les de valorisation.
Les placements en actions sont \u00e9valu\u00e9s ligne \u00e0 ligne en juste valeur par r\u00e9sultat ou en juste valeur par capitaux propres non recyclables en r\u00e9sultat, lorsqu\u2019ils ne sont pas d\u00e9tenus \u00e0 des fins de transaction. Ils sont class\u00e9s en actifs financiers non courants, actifs financiers courants ou en \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie (voir note\u00a09.2) en fonction de leur liquidit\u00e9, maturit\u00e9 et risque de changements de valeur.
D\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme
Les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme sont \u00e9valu\u00e9s au co\u00fbt amorti et font l\u2019objet d\u2019une analyse fond\u00e9e sur les pertes de cr\u00e9dit attendues. Ils sont class\u00e9s en actifs financiers non courants, actifs financiers courants ou en \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie (voir note\u00a09.2) en fonction de leur liquidit\u00e9, maturit\u00e9 et risque de changements de valeur.
D\u00e9p\u00f4t Euromillions \u2013\u00a0My Million et d\u00e9p\u00f4ts
et cautionnements
Le d\u00e9p\u00f4t li\u00e9 au jeu Euromillions \u2013\u00a0My Million, ainsi que des d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements sont pr\u00e9sent\u00e9s dans les actifs financiers non courants. Ils sont \u00e9valu\u00e9s au co\u00fbt amorti et figurent dans les autres actifs financiers non courants.
Dettes financi\u00e8res
Les dettes financi\u00e8res sont comptabilis\u00e9es au co\u00fbt amorti.
Instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s
Le groupe FDJ continue d\u2019appliquer IAS\u00a039 sur les op\u00e9rations de couverture.
La politique du Groupe est de n\u2019op\u00e9rer sur les march\u00e9s financiers qu\u2019\u00e0 des fins de couverture d\u2019engagements li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 et non \u00e0 des fins sp\u00e9culatives. Le Groupe utilise donc des instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s pour couvrir son exposition aux risques de change et de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Les instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s sont qualifi\u00e9s par le Groupe de couverture, si les conditions suivantes sont remplies\u00a0:
\u25cfdocumentation formelle et d\u00e8s la mise en place de la relation de couverture\u00a0;
\u25cftest d\u2019efficacit\u00e9 de la couverture de 80\u00a0% \u00e0 125\u00a0% durant toute l\u2019op\u00e9ration\u00a0;
\u25cfdans le cas de couverture d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur, caract\u00e8re hautement probable de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.
Ces instruments d\u00e9riv\u00e9s sont mesur\u00e9s \u00e0 leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale et r\u00e9\u00e9valu\u00e9s \u00e0 chaque cl\u00f4ture comptable jusqu\u2019\u00e0 leur d\u00e9nouement. Les variations de juste valeur sont enregistr\u00e9es en capitaux propres recyclables.
La juste valeur est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir de techniques de valorisation faisant appel \u00e0 des m\u00e9thodes de calcul math\u00e9matique fond\u00e9es sur des th\u00e9ories financi\u00e8res reconnues et des param\u00e8tres dont la valeur est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir des prix d\u2019instruments trait\u00e9s sur des march\u00e9s d\u2019actifs.
La tr\u00e9sorerie et les \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie comprennent les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 vue et les placements mon\u00e9taires \u00e0 court terme, parfaitement liquides, d\u2019une maturit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois mois \u00e0 la date d\u2019acquisition et soumis \u00e0 un risque n\u00e9gligeable de changement de valeur, au regard des crit\u00e8res pr\u00e9vus par IAS\u00a07.
Les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme sont \u00e9valu\u00e9s au co\u00fbt amorti et font l\u2019objet d\u2019une analyse fond\u00e9e sur les pertes de cr\u00e9dit attendues.
Lors de leur comptabilisation initiale comme lors de leur \u00e9valuation ult\u00e9rieure, les titres en juste valeur par r\u00e9sultat sont \u00e9valu\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux cours des march\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 la date de cl\u00f4ture.
Les d\u00e9couverts sont comptabilis\u00e9s en tant que passifs financiers courants.
| \n Le r\u00e9sultat financier inclut\u00a0: \u25cfle co\u00fbt de l\u2019endettement\u00a0; \u25cfles produits li\u00e9s aux placements financiers\u00a0; \u25cfla variation de valeur des instruments d\u00e9riv\u00e9s\u00a0; \u25cfle r\u00e9sultat de change. | \n
| \n Les actifs et passifs r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019actifs et passifs destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres actifs et passifs du bilan. Une d\u00e9pr\u00e9ciation est constat\u00e9e lorsque la valeur de r\u00e9alisation est inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur nette comptable. | \n
L\u2019imp\u00f4t sur le r\u00e9sultat comprend la charge d\u2019imp\u00f4t exigible et la charge d\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9. Il est comptabilis\u00e9 en r\u00e9sultat sauf s\u2019il se rattache \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments qui sont comptabilis\u00e9s directement en capitaux propres, auquel cas il est comptabilis\u00e9 directement en capitaux propres.
Les taux d\u2019imp\u00f4t retenus sont les taux adopt\u00e9s ou quasi-adopt\u00e9s \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9sentation de l\u2019information financi\u00e8re pour chaque juridiction fiscale.
L\u2019imp\u00f4t exigible est le montant de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre de la p\u00e9riode. L\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 r\u00e9sulte des diff\u00e9rences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales, ainsi que des d\u00e9ficits fiscaux. Il est d\u00e9termin\u00e9 selon la m\u00e9thode du report variable. Un actif d\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 n\u2019est comptabilis\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 il est probable que le Groupe disposera de b\u00e9n\u00e9fices imposables futurs sur lesquels cet actif pourra \u00eatre imput\u00e9 dans un horizon pr\u00e9visible ou, au-del\u00e0, d\u2019imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s passifs de m\u00eame maturit\u00e9. Les actifs et passifs d\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 sont compens\u00e9s dans l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re par entit\u00e9 fiscale.
Le calcul du r\u00e9sultat net par action est \u00e9tabli selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par IAS\u00a033.
Il est obtenu \u00e0 partir du nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u2019actions en circulation au cours de l\u2019exercice, d\u00e9duction faite du nombre moyen d\u2019actions autod\u00e9tenues et port\u00e9es en minoration des capitaux propres.
Le r\u00e9sultat de base par action est calcul\u00e9 en divisant le r\u00e9sultat attribuable aux porteurs d\u2019actions ordinaires de la soci\u00e9t\u00e9 par le nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u2019actions ordinaires en circulation au cours de l\u2019exercice.
Le r\u00e9sultat dilu\u00e9 par action est d\u00e9termin\u00e9 en ajustant le r\u00e9sultat attribuable aux porteurs d\u2019actions ordinaires et le nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u2019actions ordinaires en circulation des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives.
Si la prise en compte pour le calcul du r\u00e9sultat dilu\u00e9 par action des instruments donnant droit au capital de fa\u00e7on diff\u00e9r\u00e9e g\u00e9n\u00e8re un effet anti\u2010dilutif, ces instruments ne sont pas pris en compte.
2.1.1Nouvelles normes, interpr\u00e9tations et amendements d\u2019application applicables en\u00a02022
Les amendements et interpr\u00e9tations d\u2019application obligatoire au 1er\u00a0janvier 2022 (amendements \u00e0 IAS\u00a016\u00a0: Immobilisations corporelles \u2013\u00a0Comptabilisation des produits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s avant la mise en service d\u2019une immobilisation, amendements \u00e0 IAS\u00a037\u00a0: Contrats d\u00e9ficitaires \u2013\u00a0Co\u00fbt d\u2019ex\u00e9cution du contrat, amendements \u00e0 IFRS\u00a03\u00a0: r\u00e9f\u00e9rence au cadre conceptuel, am\u00e9lioration des IFRS cycle 2018-2020) approuv\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019ont pas d\u2019incidence significative sur les \u00e9tats financiers du Groupe.
2.1.2Textes non encore adopt\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne
Amendements \u00e0 IAS\u00a01 \u2013\u00a0Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants, pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers.
Amendement \u00e0 IFRS\u00a016 \u2013\u00a0Passif de location dans le cadre de la cession-bail.
Les analyses de ces textes sont en cours. \u00c0 ce stade, le Groupe n\u2019anticipe pas d\u2019impact significatif.
2.1.3Textes adopt\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne et non appliqu\u00e9s par anticipation par le Groupe
Aucune norme ou interpr\u00e9tation applicable n\u2019a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par anticipation au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022. Le Groupe n\u2019anticipe pas d\u2019impact significatif \u00e0 venir.
2.1.1Nouvelles normes, interpr\u00e9tations et amendements d\u2019application applicables en\u00a02022
Les amendements et interpr\u00e9tations d\u2019application obligatoire au 1er\u00a0janvier 2022 (amendements \u00e0 IAS\u00a016\u00a0: Immobilisations corporelles \u2013\u00a0Comptabilisation des produits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s avant la mise en service d\u2019une immobilisation, amendements \u00e0 IAS\u00a037\u00a0: Contrats d\u00e9ficitaires \u2013\u00a0Co\u00fbt d\u2019ex\u00e9cution du contrat, amendements \u00e0 IFRS\u00a03\u00a0: r\u00e9f\u00e9rence au cadre conceptuel, am\u00e9lioration des IFRS cycle 2018-2020) approuv\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019ont pas d\u2019incidence significative sur les \u00e9tats financiers du Groupe.
2.1.2Textes non encore adopt\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne
Amendements \u00e0 IAS\u00a01 \u2013\u00a0Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants, pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers.
Amendement \u00e0 IFRS\u00a016 \u2013\u00a0Passif de location dans le cadre de la cession-bail.
Les analyses de ces textes sont en cours. \u00c0 ce stade, le Groupe n\u2019anticipe pas d\u2019impact significatif.
2.1.3Textes adopt\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne et non appliqu\u00e9s par anticipation par le Groupe
Aucune norme ou interpr\u00e9tation applicable n\u2019a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par anticipation au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022. Le Groupe n\u2019anticipe pas d\u2019impact significatif \u00e0 venir.
Les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en respectant les principes de continuit\u00e9 d\u2019exploitation et d\u2019ind\u00e9pendance des exercices. Ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis selon le principe du co\u00fbt historique, \u00e0 l\u2019exception des actifs et passifs financiers (voir notes\u00a04.5, 4.6, 9.1\u00a0et\u00a09.2 ci-apr\u00e8s).
2.2.1Consolidation
Les comptes consolid\u00e9s arr\u00eat\u00e9s au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 regroupent les \u00e9tats financiers de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, FDJ\u00a0SA, et des filiales contr\u00f4l\u00e9es et des coentreprises (voir note\u00a019).
Le contr\u00f4le est d\u00e9fini par la capacit\u00e9 pratique d\u2019exercer un droit pour diriger les activit\u00e9s cl\u00e9s (ayant une incidence importante sur les rendements), les expositions aux rendements variables (dividendes, variation juste valeur, \u00e9conomies fiscales) et la capacit\u00e9 \u00e0 agir sur les rendements.
Les filiales, qui sont les entit\u00e9s dans lesquelles le Groupe d\u00e9tient une participation repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 des droits de vote ou dont il a le contr\u00f4le, directement ou indirectement, sont consolid\u00e9es par int\u00e9gration globale.
Les coentreprises dans lesquelles le Groupe exerce un contr\u00f4le conjoint et sur lesquelles il a des droits sur l\u2019actif net, directs ou indirects, sont mises en \u00e9quivalence.
L\u2019ensemble des soci\u00e9t\u00e9s cl\u00f4turent leurs comptes au 31\u00a0d\u00e9cembre.
Les transactions entre les soci\u00e9t\u00e9s int\u00e9gr\u00e9es, ainsi que les r\u00e9sultats internes \u00e0 l\u2019ensemble consolid\u00e9, sont \u00e9limin\u00e9s.
2.2.2Conversion
Les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s en\u00a0millions d\u2019euros (sauf mention contraire).
Les transactions libell\u00e9es en devises sont converties au taux de change en vigueur au moment de la transaction. Les cr\u00e9ances et dettes libell\u00e9es en devises sont converties au taux de change en vigueur \u00e0 la cl\u00f4ture. Les \u00e9carts de conversion sont inscrits en r\u00e9sultat.
Les \u00e9tats financiers des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, dont la monnaie fonctionnelle est diff\u00e9rente de celle de FDJ, sont convertis en\u00a0euros sur la base des cours de change constat\u00e9s, \u00e0 la date de cl\u00f4ture pour les comptes de la situation financi\u00e8re, et sur la base du taux moyen de la p\u00e9riode pour les comptes de produits et de charges.
Les diff\u00e9rences de conversion sont port\u00e9es directement en autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat global au poste \u00ab\u00a0\u00e9cart de conversion\u00a0\u00bb et seront comptabilis\u00e9es au compte de r\u00e9sultat de l\u2019exercice \u00e0 la date o\u00f9 les activit\u00e9s seront c\u00e9d\u00e9es.
L\u2019acquisition de Sporting Group au Royaume-Uni, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en livres sterling. Une dette externe en livres sterling avait \u00e9t\u00e9 souscrite dans le but de couvrir la situation nette de Sporting Group contre un risque de change. Conform\u00e9ment \u00e0 IAS\u00a039.102 et IAS\u00a021.8, les \u00e9carts de change sur la dette externe consid\u00e9r\u00e9s comme la part efficace de la couverture seront comptabilis\u00e9s en capitaux propres consolid\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la date de d\u00e9consolidation, et viennent en compensation des \u00e9carts de conversion comptabilis\u00e9s lors de la consolidation des entit\u00e9s dont la monnaie fonctionnelle est la livre sterling. La part inefficace de la couverture est comptabilis\u00e9e imm\u00e9diatement en r\u00e9sultat financier.
FDJ est expos\u00e9e \u00e0 des risques de change, principalement sur le dollar am\u00e9ricain et la livre sterling. Les \u00e9volutions de cours g\u00e9n\u00e8rent du r\u00e9sultat de change pour les actifs et passifs financiers non couverts.
2.2.2Conversion
Les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s en\u00a0millions d\u2019euros (sauf mention contraire).
Les transactions libell\u00e9es en devises sont converties au taux de change en vigueur au moment de la transaction. Les cr\u00e9ances et dettes libell\u00e9es en devises sont converties au taux de change en vigueur \u00e0 la cl\u00f4ture. Les \u00e9carts de conversion sont inscrits en r\u00e9sultat.
Les \u00e9tats financiers des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, dont la monnaie fonctionnelle est diff\u00e9rente de celle de FDJ, sont convertis en\u00a0euros sur la base des cours de change constat\u00e9s, \u00e0 la date de cl\u00f4ture pour les comptes de la situation financi\u00e8re, et sur la base du taux moyen de la p\u00e9riode pour les comptes de produits et de charges.
Les diff\u00e9rences de conversion sont port\u00e9es directement en autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat global au poste \u00ab\u00a0\u00e9cart de conversion\u00a0\u00bb et seront comptabilis\u00e9es au compte de r\u00e9sultat de l\u2019exercice \u00e0 la date o\u00f9 les activit\u00e9s seront c\u00e9d\u00e9es.
L\u2019acquisition de Sporting Group au Royaume-Uni, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en livres sterling. Une dette externe en livres sterling avait \u00e9t\u00e9 souscrite dans le but de couvrir la situation nette de Sporting Group contre un risque de change. Conform\u00e9ment \u00e0 IAS\u00a039.102 et IAS\u00a021.8, les \u00e9carts de change sur la dette externe consid\u00e9r\u00e9s comme la part efficace de la couverture seront comptabilis\u00e9s en capitaux propres consolid\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la date de d\u00e9consolidation, et viennent en compensation des \u00e9carts de conversion comptabilis\u00e9s lors de la consolidation des entit\u00e9s dont la monnaie fonctionnelle est la livre sterling. La part inefficace de la couverture est comptabilis\u00e9e imm\u00e9diatement en r\u00e9sultat financier.
2.2.3Recours \u00e0 des jugements et des estimations
La pr\u00e9paration des \u00e9tats financiers n\u00e9cessite l\u2019utilisation d\u2019estimations et d\u2019hypoth\u00e8ses pour la d\u00e9termination de la valeur des actifs et des passifs, l\u2019\u00e9valuation des al\u00e9as positifs et n\u00e9gatifs et les produits et charges \u00e0 la date de cl\u00f4ture.
L\u2019\u00e9volution de l\u2019environnement \u00e9conomique et financier et la crise sanitaire li\u00e9e au Covid-19 ont conduit le Groupe \u00e0 renforcer les proc\u00e9dures de suivi des risques. Cet environnement a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration par le Groupe dans les estimations comme les business plans et les taux d\u2019actualisation utilis\u00e9s pour les tests de perte de valeur ou les calculs de provisions.
En raison des incertitudes inh\u00e9rentes \u00e0 tout processus d\u2019\u00e9valuation, le Groupe r\u00e9vise ses estimations sur la base des informations r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour. Les r\u00e9sultats futurs des op\u00e9rations concern\u00e9es peuvent diff\u00e9rer de ces estimations.
Les estimations significatives r\u00e9alis\u00e9es par le Groupe portent principalement sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
\u25cfle taux d\u2019actualisation et les hypoth\u00e8ses de d\u00e9part pour les avantages au personnel (note\u00a04.7.3.)\u00a0;
\u25cfl\u2019appr\u00e9ciation des risques juridiques et leur quantification pour les provisions pour risques et les provisions pour litiges (note\u00a07)\u00a0;
\u25cfles dur\u00e9es d\u2019utilit\u00e9 et la valeur recouvrable pour l\u2019\u00e9valuation de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles et corporelles. La dur\u00e9e et le mode d\u2019amortissement de la client\u00e8le valoris\u00e9e lors de l\u2019acquisition de Sporting Group ont \u00e9t\u00e9 revus pour tenir compte des taux d\u2019attrition (note\u00a06)\u00a0;
\u25cfl\u2019appr\u00e9ciation du risque de non-recouvrement des impay\u00e9s pour l\u2019\u00e9valuation de la valeur recouvrable des cr\u00e9ances sur le r\u00e9seau de distribution (note\u00a04.5)\u00a0;
\u25cfle taux d\u2019actualisation et les hypoth\u00e8ses de plan d\u2019affaires pour l\u2019\u00e9valuation de la valeur recouvrable des \u00e9carts d\u2019acquisition (note\u00a05)\u00a0;
\u25cfla juste valeur des actifs non cot\u00e9s sur des march\u00e9s actifs pour les actifs financiers (note\u00a09)\u00a0;
\u25cfles hypoth\u00e8ses de valorisation retenues pour l\u2019\u00e9valuation des actions de performance (EBITDA courant, b\u00e9n\u00e9fice par action, probabilit\u00e9 d\u2019atteinte des objectifs, taux sans risque, cours de l\u2019action) (note\u00a04.7.4)\u00a0;
\u25cfles contrats de location (principalement dur\u00e9e maximum retenue de 9\u00a0ans pour les contrats de location immobili\u00e8re, contrats d\u2019un montant individuel sup\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0milliers d\u2019euros).
Outre l\u2019utilisation d\u2019estimations, le Groupe fait usage de jugements pour d\u00e9finir le traitement comptable le plus adapt\u00e9 pour certaines activit\u00e9s et transactions, notamment lorsque les normes et interpr\u00e9tations IFRS en vigueur ne traitent pas de mani\u00e8re pr\u00e9cise des probl\u00e9matiques comptables concern\u00e9es\u00a0:
\u25cfl\u2019identification ou non de contrats de location dans certains accords (note\u00a02.2.4, IFRS\u00a016)\u00a0;
\u25cfles regroupements de secteurs op\u00e9rationnels pour la pr\u00e9sentation des secteurs (note\u00a04.3).
Les param\u00e8tres utilis\u00e9s pour la d\u00e9termination de la provision au titre des indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re sont les suivants\u00a0:
| \n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n|
| \n Taux d\u2019actualisation | \n\n 3,70\u00a0% | \n\n 0,80\u00a0% | \n|
| \n Taux de progression des salaires* | \n\n 3,00\u00a0% | \n\n 3,00\u00a0% | \n|
| \n dont taux d\u2019inflation long terme | \n\n 2,20\u00a0% | \n\n 2,00\u00a0% | \n|
| \n Taux de turn-over* | \n\n \u2013cadres | \n\n 0,95\u00a0% | \n\n 0,95\u00a0% | \n
| \n \n | \n\n \u2013non-cadres | \n\n 0,57\u00a0% | \n\n 0,57\u00a0% | \n
| \n Table de mortalit\u00e9 | \n\n INSEE TH-TF 2000-2002 | \n\n INSEE TH-TF 2000-2002 | \n|
| \n *Modul\u00e9 selon l\u2019\u00e2ge. | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Dette actuarielle*9 en d\u00e9but de p\u00e9riode | \n\n 47,7 | \n\n 48,6 | \n
| \n Co\u00fbt des services rendus | \n\n 10,5 | \n\n 2,8 | \n
| \n Int\u00e9r\u00eat sur la dette actuarielle | \n\n 0,7 | \n\n 0,2 | \n
| \n \u00c9carts actuariels | \n\n -\u00a014,5 | \n\n -\u00a03,4 | \n
| \n Prestations vers\u00e9es | \n\n -\u00a00,8 | \n\n -\u00a00,5 | \n
| \n Variation de p\u00e9rim\u00e8tre | \n\n 0,5 | \n\n - | \n
| \n Dette actuariellE* en fin de p\u00e9riode | \n\n 44,1 | \n\n 47,7 | \n
| \n *Dette actuarielle relative aux indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re, \u00e0 la m\u00e9daille du travail, aux frais de sant\u00e9 et au cong\u00e9 fin de carri\u00e8re. | \n
Note 3Principales variations de p\u00e9rim\u00e8tre
3.1Principales variations de p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019exercice 2022
Le Groupe a finalis\u00e9 l\u2019acquisition en\u00a02022 de 95\u00a0% d\u2019Adstellam (L\u2019Addition), sp\u00e9cialiste des \u00e9quipements et services d\u2019encaissement et de paiement \u00e0 destination des caf\u00e9s-bars-h\u00f4tels-restaurants \u00e0 hauteur de 90\u00a0% le 28\u00a0juillet, puis de 5\u00a0% le 27\u00a0d\u00e9cembre. Le prix pay\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 32\u00a0millions d'euros auquel est associ\u00e9 un compl\u00e9ment de prix. L\u2019Addition est contr\u00f4l\u00e9e et consolid\u00e9e par int\u00e9gration globale. Le prix d\u2019acquisition a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 \u00e0 des actifs incorporels pour 11\u00a0millions d\u2019euros (principalement 6\u00a0millions d\u2019euros pour la client\u00e8le, et 4\u00a0millions d\u2019euros pour les technologies) et aux passifs d\u2019imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s correspondants (2\u00a0millions d\u2019euros). L\u2019\u00e9cart d\u2019acquisition provisoire, d\u00e9termin\u00e9 selon la m\u00e9thode du goodwill complet, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30\u00a0millions d\u2019euros. FDJ et le vendeur ont sign\u00e9 des promesses crois\u00e9es d\u2019achat et de vente des titres L\u2019Addition d\u00e9tenus par le vendeur portant sur 5\u00a0% des titres.
Le chiffre d\u2019affaires de L\u2019Addition sur 2021 est de 9\u00a0millions d\u2019euros.
L\u2019acquisition de 100\u00a0% d\u2019Aleda a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e le 17\u00a0novembre 2022 suite \u00e0 l\u2019autorisation de l\u2019op\u00e9ration sous conditions \u00e9mise par l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence. Aleda est un sp\u00e9cialiste des solutions d\u2019encaissement et paiement en point de vente \u00e0 destination des commerces de proximit\u00e9. Aleda est contr\u00f4l\u00e9e et consolid\u00e9e par int\u00e9gration globale depuis cette date. Le prix d\u2019acquisition de 25\u00a0millions d\u2019euros inclut un m\u00e9canisme de compl\u00e9ment de prix de 1,5\u00a0million d\u2019euros bas\u00e9 sur l\u2019EBITDA courant, et a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 \u00e0 des actifs incorporels pour 8\u00a0millions d\u2019euros (principalement 4\u00a0millions d\u2019euros pour la client\u00e8le, et 2\u00a0millions d\u2019euros pour les contrats d\u2019agents) et aux passifs d\u2019imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s correspondants (2\u00a0millions d\u2019euros). L\u2019\u00e9cart d\u2019acquisition provisoire s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 27\u00a0millions d\u2019euros.
Le chiffre d\u2019affaires d\u2019Aleda sur 2021 ressort \u00e0 50\u00a0millions d\u2019euros.
Le chiffre d\u2019affaires du groupe FDJ int\u00e9grant les activit\u00e9s de L'Addition et d\u2019Aleda sur l\u2019ensemble de l\u2019exercice 2022 se serait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 2\u00a0514\u00a0millions d\u2019euros. Leur contribution au chiffre d'affaires du Groupe est de 9 millions d'euros.
3.2Variations de p\u00e9rim\u00e8tre
de l\u2019exercice 2021
Suite \u00e0 la sortie de Berjaya\u00a0Ltd du capital de Beijing Zhongcai Printing (BZP) le 21\u00a0mai 2021, BZP a rachet\u00e9 ses parts et r\u00e9duit son capital dans la foul\u00e9e. La participation de FDJ a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 37\u00a0% \u00e0 46,25\u00a0%, sans incidence sur la valorisation des titres BZP et la m\u00e9thode de consolidation (mise en \u00e9quivalence).
La Fran\u00e7aise de Motivation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9consolid\u00e9e au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021, suite \u00e0 la cessation de son activit\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. Cette op\u00e9ration n\u2019a pas eu d\u2019incidence dans les comptes du Groupe.
Note 10Participations dans les coentreprises
| \n En millions d\u2019euros | \n\n Total | \n
| \n Valeur des titres au 31.12.2020 | \n\n 14,7 | \n
| \n Variation de p\u00e9rim\u00e8tre | \n\n - | \n
| \n Quote-part de r\u00e9sultat net 2021 | \n\n 4,1 | \n
| \n Dividendes | \n\n - | \n
| \n \u00c9carts de conversion | \n\n 1,8 | \n
| \n Valeur des titres au 31.12.2021 | \n\n 20,6 | \n
| \n Variation de p\u00e9rim\u00e8tre | \n\n - | \n
| \n Quote-part de r\u00e9sultat net 2022 | \n\n 1,1 | \n
| \n Dividendes | \n\n -\u00a02,7 | \n
| \n \u00c9carts de conversion | \n\n -\u00a00,7 | \n
| \n Valeur des titres au 31.12.2022 | \n\n 18,3 | \n
10.1Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion de l\u2019\u00c9chapp\u00e9e (SGE)
SGE, qui g\u00e8re l\u2019\u00e9quipe cycliste Groupama-FDJ, a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 hauteur de 50\u00a0% \u00e0 Groupama le 6\u00a0d\u00e9cembre 2018 et a \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9quivalence \u00e0 compter de cette date. L\u2019association L\u2019\u00c9chapp\u00e9e reste, pour sa part, responsable des questions d\u2019\u00e9thique, de la d\u00e9finition du programme sportif et de la gestion \u00e9ventuelle de toutes les activit\u00e9s li\u00e9es au sport cycliste amateur. Le contrat de sponsoring entre FDJ et SGE repr\u00e9sente une charge de 8\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022 (4\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02021).
10.2Lotteries Entertainment Innovation Alliance (LEIA)
Le Groupe d\u00e9tient une participation de 20\u00a0% dans Lotteries Entertainment Innovation Alliance\u00a0AS, soci\u00e9t\u00e9 de droit norv\u00e9gien, plateforme de distribution de jeux digitaux situ\u00e9e en Norv\u00e8ge. Les autres actionnaires sont Danske Lotterie Spile, Danemark (20\u00a0%), Norsk Tipping, Norv\u00e8ge (20\u00a0%), Veikkaus, Finlande (20\u00a0%) et Svenska Spel, Su\u00e8de (20\u00a0%). Les relations commerciales du Groupe avec cette soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sentent un produit net de 2,3\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022 (environ 2,4\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02021).
10.3Beijing ZhongCai Printing (BZP)
Le Groupe d\u00e9tient une participation de 46,25\u00a0% dans Beijing Zhongcai Printing Co\u00a0Ltd (BZP), soci\u00e9t\u00e9 chinoise d\u2019imprimerie de tickets de loterie mise en \u00e9quivalence. La loterie chinoise CWL (China Welfare Lottery) en d\u00e9tient 53,75\u00a0%.
Le Groupe n\u2019a pas de relation commerciale significative avec BZP en\u00a02021 et 2022. BZP a vers\u00e9 au Groupe des dividendes, nets des effets de change et des retenues \u00e0 la source, de 3\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022 (pas de dividendes sur 2021).
10.4Services aux Loteries en Europe (SLE)
Le Groupe d\u00e9tient une participation de 26,57\u00a0% dans une coentreprise, Services aux Loteries en Europe (SLE), soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge localis\u00e9e \u00e0 Bruxelles et cr\u00e9\u00e9e en octobre\u00a02003 pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations communes du jeu Euromillions (tirage, centralisation des combinaisons, calcul des rapports et organisation des transferts de fonds entre les op\u00e9rateurs pour le paiement des lots). Le capital de la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9tenu par les dix loteries membres du jeu. En\u00a02022, les relations commerciales du Groupe avec SLE repr\u00e9sentent un produit de 2\u00a0millions d\u2019euros (2\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02021).
10.5National Lotteries Common Services (NLCS)
Le Groupe d\u00e9tient une participation de 50\u00a0% dans une coentreprise, National Lotteries Common Services (NLCS), soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais cr\u00e9\u00e9e en f\u00e9vrier\u00a02013 afin de rassembler des loteries dans une d\u00e9marche de mise en commun de leurs comp\u00e9tences et leurs moyens en mati\u00e8re de paris sportifs. L\u2019autre actionnaire est SCML, la loterie d\u2019\u00c9tat portugaise Santa Casa de la Misericordia de Lisboa. Aucune transaction avec cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a d\u2019incidence significative sur le Groupe. Les transactions commerciales du Groupe avec cette soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sentent un produit net nul en\u00a02022 (1,6\u00a0million d\u2019euros en\u00a02021).
Note 19P\u00e9rim\u00e8tre de consolidation
Le pourcentage d\u2019int\u00e9r\u00eat (part d\u00e9tenue directement ou indirectement par le Groupe dans l\u2019entreprise consolid\u00e9e) est identique au pourcentage de contr\u00f4le pour toutes les entit\u00e9s consolid\u00e9es.
| \n Nom de l\u2019entit\u00e9 | \n\n Si\u00e8ge | \n\n Activit\u00e9 | \n\n M\u00e9thode de consolidation 2022\u00a0(1) | \n\n M\u00e9thode de consolidation 2021\u00a0(1) | \n\n Pourcentage d'int\u00e9r\u00eat 2022 | \n\n Pourcentage d'int\u00e9r\u00eat | \n
| \n La Fran\u00e7aise des Jeux | \n\n France | \n\n Organisation de jeux de loterie et de paris sportifs | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n FDJ Gaming Solutions France (FGS France) | \n\n France | \n\n D\u00e9veloppement et fourniture de technologies digitales de loterie | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n FDJ Gaming Solutions (FGS) | \n\n France | \n\n Holding | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n Beijing Zhongcai Printing | \n\n Chine | \n\n Imprimerie de tickets de loterie | \n\n MEE | \n\n MEE | \n\n 46,25\u00a0% | \n\n 46,25\u00a0% | \n
| \n La Pacifique des Jeux | \n\n France | \n\n Exploitation des jeux de hasard en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 99,99\u00a0% | \n\n 99,99\u00a0% | \n
| \n FDJ D\u00e9veloppement | \n\n France | \n\n Distribution de jeux de loterie | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n La Fran\u00e7aise d\u2019Images | \n\n France | \n\n Prestations techniques audiovisuelles | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion | \n\n France | \n\n Gestion et animation | \n\n MEE | \n\n MEE | \n\n 50\u00a0% | \n\n 50\u00a0% | \n
| \n FDP | \n\n France | \n\n Distribution des jeux de loterie et de paris en m\u00e9tropole | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n Services aux Loteries | \n\n Belgique | \n\n Prestations de services pour | \n\n MEE | \n\n MEE | \n\n 26,57\u00a0% | \n\n 26,57\u00a0% | \n
| \n FDJ Gaming Solutions UK (FGS UK) | \n\n Royaume-Uni | \n\n D\u00e9veloppement de technologie de paris sportifs | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n National Lotteries Common Services (NLCS) | \n\n France | \n\n Fournitures de services associ\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation de paris sportifs | \n\n MEE | \n\n MEE | \n\n 50,00\u00a0% | \n\n 50,00\u00a0% | \n
| \n Lotteries Entertainment Innovation Alliance\u00a0AS (LEIA) | \n\n Norv\u00e8ge | \n\n Exploitation de plateforme | \n\n MEE | \n\n MEE | \n\n 20,00\u00a0% | \n\n 20,00\u00a0% | \n
| \n Sporting Group Holdings Limited (auparavant Sporting Index Holdings\u00a0Ltd) | \n\n Royaume-Uni | \n\n Holding | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n Sporting Index\u00a0Ltd | \n\n Royaume-Uni | \n\n Activit\u00e9 de paris sportifs \u00e0 cotes fixes et variables | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n Sporting Solutions Services Limited (auparavant Spin Services\u00a0Ltd) | \n\n Royaume-Uni | \n\n D\u00e9veloppement de technologie de paris sportifs | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n Spin Services Canada Inc. | \n\n Canada | \n\n D\u00e9veloppement de technologie de paris sportifs | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n FGS Canada | \n\n Canada | \n\n D\u00e9veloppement de technologie de paris sportifs | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n FDJ Services | \n\n France | \n\n Services financiers et de paiements | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n DVRT\u00a013 | \n\n France | \n\n Services de divertissements | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n FGS New Market | \n\n France | \n\n D\u00e9veloppement de technologie de paris sportifs | \n\n IG | \n\n - | \n\n 100\u00a0% | \n\n - | \n
| \n Sporting Solution | \n\n \u00c9tats-Unis | \n\n D\u00e9veloppement de technologie de paris sportifs | \n\n IG | \n\n - | \n\n 100\u00a0% | \n\n - | \n
| \n FDJ Services Holding | \n\n France | \n\n Services financiers | \n\n IG | \n\n - | \n\n 100\u00a0% | \n\n - | \n
| \n Adstellam (L\u2019Addition) | \n\n France | \n\n Services financiers | \n\n IG | \n\n - | \n\n 95\u00a0% | \n\n - | \n
| \n Aleda | \n\n France | \n\n Services financiers | \n\n IG | \n\n - | \n\n 100\u00a0% | \n\n - | \n
| \n (1)Int\u00e9gration globale (IG) \u2013\u00a0Soci\u00e9t\u00e9s sur lesquelles le Groupe exerce un contr\u00f4le exclusif\u00a0: Mise en \u00e9quivalence (MEE) \u2013\u00a0Soci\u00e9t\u00e9s sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable ou un contr\u00f4le conjoint. | \n
Les variations de p\u00e9rim\u00e8tre sont d\u00e9crites en note\u00a03.1.
L\u2019acquisition de 100\u00a0% d\u2019Aleda a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e le 17\u00a0novembre 2022 suite \u00e0 l\u2019autorisation de l\u2019op\u00e9ration sous conditions \u00e9mise par l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence. Aleda est un sp\u00e9cialiste des solutions d\u2019encaissement et paiement en point de vente \u00e0 destination des commerces de proximit\u00e9. Aleda est contr\u00f4l\u00e9e et consolid\u00e9e par int\u00e9gration globale depuis cette date. Le prix d\u2019acquisition de 25\u00a0millions d\u2019euros inclut un m\u00e9canisme de compl\u00e9ment de prix de 1,5\u00a0million d\u2019euros bas\u00e9 sur l\u2019EBITDA courant, et a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 \u00e0 des actifs incorporels pour 8\u00a0millions d\u2019euros (principalement 4\u00a0millions d\u2019euros pour la client\u00e8le, et 2\u00a0millions d\u2019euros pour les contrats d\u2019agents) et aux passifs d\u2019imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s correspondants (2\u00a0millions d\u2019euros). L\u2019\u00e9cart d\u2019acquisition provisoire s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 27\u00a0millions d\u2019euros.
Le chiffre d\u2019affaires d\u2019Aleda sur 2021 ressort \u00e0 50\u00a0millions d\u2019euros.
Le chiffre d\u2019affaires du groupe FDJ int\u00e9grant les activit\u00e9s de L'Addition et d\u2019Aleda sur l\u2019ensemble de l\u2019exercice 2022 se serait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 2\u00a0514\u00a0millions d\u2019euros. Leur contribution au chiffre d'affaires du Groupe est de 9 millions d'euros.
La finalisation des acquisitions de l'Addition et Aleda en\u00a02022 s\u2019est traduite par la comptabilisation de deux nouveaux \u00e9carts d\u2019acquisition provisoires pour un montant de 57\u00a0millions d'euros (30\u00a0millions d'euros portant sur l\u2019Addition et 27\u00a0millions d'euros sur Aleda). Ils refl\u00e8tent principalement les perspectives de d\u00e9veloppement futur de l\u2019activit\u00e9 ainsi que la valorisation du capital humain.
4.1Produit net des jeux (PNJ) et chiffre d\u2019affaires
Les mises sont r\u00e9parties entre les joueurs, les pr\u00e9l\u00e8vements publics et FDJ.
Part revenant aux gagnants (voir note\u00a04.7.3 pour la dette correspondante)
La part revenant aux gagnants est plafonn\u00e9e par le cadre r\u00e9glementaire en vigueur (article\u00a08 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-1061 du 17\u00a0octobre 2019).
| \n Part revenant aux gagnants (en\u00a0% des mises) | \n|
| \n Jeux de tirage | \n\n entre 50\u00a0% et 72\u00a0% selon les gammes de jeux | \n
| \n Ensemble des jeux instantan\u00e9s | \n\n entre 60\u00a0% et 75\u00a0% des mises selon les gammes de jeux, | \n
| \n Paris sportifs en point de vente | \n\n en moyenne annuelle au maximum de 76,5\u00a0% | \n
| \n Paris sportifs en ligne | \n\n en moyenne annuelle au maximum de 85\u00a0% | \n
Produit Brut des Jeux (PBJ)
Le PBJ correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre les mises et la part revenant aux gagnants. Pour le poker, le PBJ est constitu\u00e9 par une commission pr\u00e9lev\u00e9e sur les mises.
Pr\u00e9l\u00e8vements publics (voir note\u00a04.6.3 pour la dette correspondante)
L\u2019assiette des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux applicables aux activit\u00e9s de jeux de loterie et de paris sportifs, d\u00e9finie par la loi Pacte, est constitu\u00e9e du PBJ, sauf pour les territoires sur lesquels un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique est applicable (collectivit\u00e9s d\u2019Outre-Mer et Principaut\u00e9 de Monaco).
Les taux de pr\u00e9l\u00e8vements publics, hors imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, applicables sur les jeux sont les suivants\u00a0:
| \n En\u00a0% du PBJ | \n\n Loto\u00ae/Euromillions | \n\n Autres jeux de loterie | \n
| \n ANS | \n\n 5,1\u00a0% | \n\n 5,1\u00a0% | \n
| \n CSG | \n\n 6,2\u00a0% | \n\n 6,2\u00a0% | \n
| \n CRDS | \n\n 2,2\u00a0% | \n\n 2,2\u00a0% | \n
| \n Budget G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat | \n\n 54,5\u00a0% | \n\n 42,0\u00a0% | \n
| \n Total | \n\n 68,0\u00a0% | \n\n 55,5\u00a0% | \n
| \n En\u00a0% du PBJ | \n\n Paris sportifs en PDV | \n\n Paris sportifs en ligne | \n
| \n Pr\u00e9l\u00e8vement fiscal sur les paris sportifs | \n\n 27,9\u00a0% | \n\n 33,7\u00a0% | \n
| \n ANS | \n\n 6,6\u00a0% | \n\n 10,6\u00a0% | \n
| \n Pr\u00e9l\u00e8vement social sur les paris sportifs | \n\n 6,6\u00a0% | \n\n 10,6\u00a0% | \n
| \n Total | \n\n 41,1\u00a0% | \n\n 54,9\u00a0% | \n
La fiscalit\u00e9 du poker en ligne est assise sur les mises. Elle est constitu\u00e9e d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement fiscal \u00e0 hauteur de 1,8\u00a0% des mises (plafonn\u00e9 \u00e0 0,9\u00a0\u20ac par donne pour les parties en cash game\u00a0(90)) et d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement social \u00e0 hauteur de 0,2\u00a0% des mises (plafonn\u00e9 \u00e0 0,1\u00a0\u20ac par donne pour les parties en cash game).
Budget G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de l\u2019\u00c9tat
Les pr\u00e9l\u00e8vements publics destin\u00e9s au Budget G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat sont r\u00e9gis par l\u2019article\u00a0138 de la loi n\u00b0\u00a02019-486 du 22\u00a0mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).
Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CRDS et CSG) sur les jeux de loterie
Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux regroupent la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et la CSG (Contribution Sociale G\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e).
CRDS\u00a0: pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9fini par l\u2019article\u00a018 de l\u2019ordonnance n\u00b0\u00a096-50 du 24\u00a0janvier 1996 modifi\u00e9 par l\u2019article\u00a0138 de la loi n\u00b0\u00a02019-486 du 22\u00a0mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises.
CSG\u00a0: pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9fini par les articles\u00a0L.\u00a0136-7-1\u00a0et L.\u00a0136-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale modifi\u00e9s par l\u2019article\u00a0138 de la loi n\u00b0\u00a02019-486 du 22\u00a0mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises.
Pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux sp\u00e9cifiques aux paris sportifs
Pr\u00e9l\u00e8vement fiscal\u00a0: pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9fini par les articles\u00a0302 bis ZH, ZK et ZL du CGI modifi\u00e9s par l\u2019article\u00a0138 de la loi n\u00b0\u00a02019-486 du 22\u00a0mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises.
Pr\u00e9l\u00e8vement social\u00a0: pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9fini par l\u2019article\u00a0L.\u00a0137-21\u00a0du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale modifi\u00e9 par l\u2019article\u00a0138 de la loi n\u00b0\u00a02019-486 du 22\u00a0mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises.
Agence Nationale du Sport (ANS)\u00a0: pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9fini par les articles\u00a01609 novovicies et 1609 tricies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts modifi\u00e9s par l\u2019article\u00a0138 de la loi n\u00b0\u00a02019-486 du 22\u00a0mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises et 46 de la loi n\u00b0\u00a02011-1977 du 28\u00a0d\u00e9cembre 2011\u00a0de finances pour 2012, avec des plafonds respectifs de 72\u00a0M\u20ac et 35\u00a0M\u20ac (pour l\u2019ensemble du march\u00e9 des paris sportifs) au-del\u00e0 desquels les versements sont affect\u00e9s au Budget G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat.
TVA
La TVA, r\u00e9gie par le chapitre\u00a01er\u00a0du Titre\u00a0II du Livre 1er\u00a0du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, est assise sur le Produit Net des Jeux. Le taux applicable est de 20\u00a0%.
Produit Net des Jeux (PNJ)
FDJ exerce une activit\u00e9 de prestations de services, consistant \u00e0 d\u00e9velopper et exploiter, dans un cadre tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, des jeux de loterie et de paris sportifs. Le PNJ correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de FDJ pour l\u2019organisation et le placement des jeux.
Le PNJ correspond \u00e0 un solde, d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir du PBJ, lui-m\u00eame variable en fonction du TRJ de chaque cat\u00e9gorie de jeu et diminu\u00e9 ensuite des pr\u00e9l\u00e8vements publics. Le niveau du PNJ peut donc varier en fonction du TRJ de chaque jeu (effet marge) ainsi qu\u2019en fonction du volume des mises pour chaque cat\u00e9gorie de jeu correspondant (effet volume et effet mix).
Le PNJ est constat\u00e9 une fois l\u2019ensemble des obligations de FDJ remplies. Ces obligations de prestations sont diff\u00e9rentes selon les gammes de jeux\u00a0:
\u25cfpour les jeux de tirage, la prestation de FDJ est termin\u00e9e lorsqu\u2019elle a enregistr\u00e9 la prise de jeu, organis\u00e9 le tirage qui d\u00e9termine la formule gagnante, effectu\u00e9 le calcul des gains et promulgu\u00e9 les r\u00e9sultats et rapports\u00a0;
\u25cfpour les jeux instantan\u00e9s, en point de vente, la constatation des mises est effective dans les comptes de FDJ lorsqu\u2019un certain nombre de tickets a \u00e9t\u00e9 vendu, \u00e0 savoir lorsque lesdits tickets sont pass\u00e9s dans le terminal de prises de jeu. Ainsi, la vente est constat\u00e9e avant que le livret (lot de tickets), d\u2019une valeur comprise entre 150 et\u00a0300\u00a0\u20ac, ne soit int\u00e9gralement \u00e9puis\u00e9. Compte tenu de la vitesse d\u2019\u00e9coulement des livrets, la constatation d\u2019une vente \u00e0 l\u2019unit\u00e9 conduirait \u00e0 la constatation d\u2019un revenu tr\u00e8s proche de celui retenu dans les comptes. La vente en ligne est reconnue d\u00e8s l\u2019enregistrement de la mise du joueur\u00a0;
\u25cfpour les paris sportifs, les principes sont similaires \u00e0 ceux des jeux de tirage. Les obligations de FDJ sont remplies lorsque, une fois que l\u2019\u00e9v\u00e9nement sportif a eu lieu, le calcul des gains et la promulgation des r\u00e9sultats et des rapports sont effectu\u00e9s ;
\u25cfpour le poker, les obligations de FDJ sont remplies quand le tournoi ou la main est termin\u00e9e.
Le PNJ est donc net des gains vers\u00e9s ou \u00e0 reverser aux joueurs et des sommes pr\u00e9lev\u00e9es pour l\u2019\u00c9tat.
Le traitement des op\u00e9rations de jeux, leur comptabilisation et la d\u00e9termination du PNJ sont tr\u00e8s fortement automatis\u00e9s. Ils s\u2019appuient sur un syst\u00e8me d\u2019information complexe, qui porte la totalit\u00e9 des flux de jeux depuis la validation des prises de jeux dans les points de vente et sur Internet, jusqu\u2019\u00e0 la comptabilisation du PNJ.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Jeux de tirage | \n\n 823,6 | \n\n 740,1 | \n
| \n Jeux instantan\u00e9s | \n\n 1\u00a0088,0 | \n\n 983,6 | \n
| \n Loterie | \n\n 1\u00a0911,6 | \n\n 1\u00a0723,7 | \n
| \n Paris sportifs et jeux en ligne en concurrence | \n\n 466,8 | \n\n 464,0 | \n
| \n Autres* | \n\n 10,0 | \n\n 14,4 | \n
| \n Total Produit Net des Jeux (PNJ | \n\n 2\u00a0388,4 | \n\n 2\u00a0202,1 | \n
| \n Produit des autres activit\u00e9s | \n\n 72,7 | \n\n 53,5 | \n
| \n Chiffre d\u2019affaires | \n\n 2\u00a0461,1 | \n\n 2\u00a0255,7 | \n
| \n *Offre de paris sportifs classiques (\u00ab\u00a0fixed odds\u00a0\u00bb) propos\u00e9e par Sporting Group. | \n
Le PNJ, suivi par gamme, constitue la r\u00e9mun\u00e9ration du groupe FDJ sur ses activit\u00e9s des jeux. Il atteint 2\u00a0388,4 millions d'euros en\u00a02022 en hausse de 186,2\u00a0millions d'euros par rapport au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021 (+\u00a08,5\u00a0%). Le produit des autres activit\u00e9s qui comprend principalement les prestations de services \u00e0 l\u2019international, ainsi que l\u2019activit\u00e9 Paiement &\u00a0Services, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 72,7\u00a0millions d'euros en\u00a02022 en hausse de 19,2\u00a0millions d'euros par rapport \u00e0\u00a02021 (+\u00a035,8\u00a0%). Le chiffre d\u2019affaires du Groupe s\u2019\u00e9tablit ainsi \u00e0 2\u00a0461,1\u00a0M\u20ac en\u00a02022, en augmentation de 205,4\u00a0millions d'euros par rapport au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021 (+\u00a09,1\u00a0%).
Produit Net des Jeux (PNJ)
FDJ exerce une activit\u00e9 de prestations de services, consistant \u00e0 d\u00e9velopper et exploiter, dans un cadre tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, des jeux de loterie et de paris sportifs. Le PNJ correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de FDJ pour l\u2019organisation et le placement des jeux.
Le PNJ correspond \u00e0 un solde, d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir du PBJ, lui-m\u00eame variable en fonction du TRJ de chaque cat\u00e9gorie de jeu et diminu\u00e9 ensuite des pr\u00e9l\u00e8vements publics. Le niveau du PNJ peut donc varier en fonction du TRJ de chaque jeu (effet marge) ainsi qu\u2019en fonction du volume des mises pour chaque cat\u00e9gorie de jeu correspondant (effet volume et effet mix).
Le PNJ est constat\u00e9 une fois l\u2019ensemble des obligations de FDJ remplies. Ces obligations de prestations sont diff\u00e9rentes selon les gammes de jeux\u00a0:
\u25cfpour les jeux de tirage, la prestation de FDJ est termin\u00e9e lorsqu\u2019elle a enregistr\u00e9 la prise de jeu, organis\u00e9 le tirage qui d\u00e9termine la formule gagnante, effectu\u00e9 le calcul des gains et promulgu\u00e9 les r\u00e9sultats et rapports\u00a0;
\u25cfpour les jeux instantan\u00e9s, en point de vente, la constatation des mises est effective dans les comptes de FDJ lorsqu\u2019un certain nombre de tickets a \u00e9t\u00e9 vendu, \u00e0 savoir lorsque lesdits tickets sont pass\u00e9s dans le terminal de prises de jeu. Ainsi, la vente est constat\u00e9e avant que le livret (lot de tickets), d\u2019une valeur comprise entre 150 et\u00a0300\u00a0\u20ac, ne soit int\u00e9gralement \u00e9puis\u00e9. Compte tenu de la vitesse d\u2019\u00e9coulement des livrets, la constatation d\u2019une vente \u00e0 l\u2019unit\u00e9 conduirait \u00e0 la constatation d\u2019un revenu tr\u00e8s proche de celui retenu dans les comptes. La vente en ligne est reconnue d\u00e8s l\u2019enregistrement de la mise du joueur\u00a0;
\u25cfpour les paris sportifs, les principes sont similaires \u00e0 ceux des jeux de tirage. Les obligations de FDJ sont remplies lorsque, une fois que l\u2019\u00e9v\u00e9nement sportif a eu lieu, le calcul des gains et la promulgation des r\u00e9sultats et des rapports sont effectu\u00e9s ;
\u25cfpour le poker, les obligations de FDJ sont remplies quand le tournoi ou la main est termin\u00e9e.
Le PNJ est donc net des gains vers\u00e9s ou \u00e0 reverser aux joueurs et des sommes pr\u00e9lev\u00e9es pour l\u2019\u00c9tat.
Le traitement des op\u00e9rations de jeux, leur comptabilisation et la d\u00e9termination du PNJ sont tr\u00e8s fortement automatis\u00e9s. Ils s\u2019appuient sur un syst\u00e8me d\u2019information complexe, qui porte la totalit\u00e9 des flux de jeux depuis la validation des prises de jeux dans les points de vente et sur Internet, jusqu\u2019\u00e0 la comptabilisation du PNJ.
Le PNJ int\u00e8gre \u00e9galement le revenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019activit\u00e9 B2C\u00a0(91) de Sporting Group (spread betting ou paris \u00e0 fourchette\u00a0(92), fixed odds betting ou paris \u00e0 cotes fixes).
4.2R\u00e9sultat op\u00e9rationnel
4.2.1R\u00e9sultat op\u00e9rationnel courant
Les co\u00fbts des ventes s\u2019\u00e9tablissent \u00e0 1\u00a0330\u00a0millions d'euros (+\u00a07,9\u00a0%). Ils sont constitu\u00e9s pour 965\u00a0millions d'euros (+\u00a07,0\u00a0%) des commissions vers\u00e9es aux d\u00e9taillants dont l\u2019\u00e9volution est corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 celle des mises en points de vente. La progression des autres co\u00fbts des ventes de +33\u00a0millions d'euros (+ 10,1 %), refl\u00e8te la reprise des actions et des animations commerciales par rapport \u00e0\u00a02021 o\u00f9 elles avaient \u00e9t\u00e9 momentan\u00e9ment r\u00e9duites.
Les co\u00fbts marketing et communication comprennent les co\u00fbts de publicit\u00e9 et de conception des offres, ainsi que les co\u00fbts de d\u00e9veloppement et d\u2019exploitation informatiques des jeux et services. Ils s\u2019\u00e9tablissent \u00e0 461\u00a0millions d'euros, une progression de + 11,2\u00a0% attribuable aux investissements strat\u00e9giques pour d\u00e9velopper l\u2019offre, notamment digitale (conception et d\u00e9veloppements informatiques des jeux, service clients\u2026), tandis que les d\u00e9penses publicitaires du Groupe sont stables \u00e0 1,5\u00a0% du Produit Brut des Jeux.
Les co\u00fbts administratifs et g\u00e9n\u00e9raux regroupent principalement les frais de personnel et de fonctionnement des fonctions centrales, ainsi que les co\u00fbts des b\u00e2timents et les co\u00fbts d\u2019infrastructures informatiques. Ils sont stables \u00e0 200\u00a0millions d'euros.
Le r\u00e9sultat op\u00e9rationnel courant (ROC) du Groupe s\u2019\u00e9tablit ainsi \u00e0 459\u00a0millions d'euros, en hausse de +\u00a016,8\u00a0%.
L\u2019EBITDA courant, r\u00e9sultat op\u00e9rationnel courant retrait\u00e9 des dotations aux amortissements, s\u2019\u00e9tablit \u00e0 590\u00a0millions d'euros, en hausse de +\u00a013,1\u00a0%, soit une marge d\u2019EBITDA courant de 24,0\u00a0% en progression par rapport aux 23,1\u00a0% r\u00e9alis\u00e9s en\u00a02021.
4.2.2\u00c9l\u00e9ments du compte de r\u00e9sultat par nature
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 2022 | \n\n 2021 | \n
| \n Charges de personnel | \n\n 326,9 | \n\n 293,2 | \n
| \n Dotations nettes aux amortissements | \n\n 130,9 | \n\n 128,6 | \n
| \n Charges de sous-traitance informatique | \n\n 75,0 | \n\n 53,5 | \n
L\u2019\u00e9volution des charges de personnel est comment\u00e9e en note\u00a04.7.2.
Les dotations nettes aux amortissements sont li\u00e9es aux investissements r\u00e9alis\u00e9s qui sont pr\u00e9sent\u00e9s en notes\u00a06.1\u00a0et\u00a06.2.
4.2.3Autres produits et charges op\u00e9rationnels non courants
| \n Les \u00e9l\u00e9ments inhabituels et significatifs figurent dans le r\u00e9sultat op\u00e9rationnel sur les lignes \u00ab\u00a0autres produits op\u00e9rationnels\u00a0non courants\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0autres charges op\u00e9rationnelles non courantes\u00a0\u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de l\u2019ANC 2013-03 du 7\u00a0novembre 2013. Ces \u00e9l\u00e9ments incluent pour l\u2019essentiel des co\u00fbts de restructuration, r\u00e9sultats de cessions des immobilisations, pertes de valeurs sur actifs immobilis\u00e9s et d\u2019autres co\u00fbts non r\u00e9currents. | \n
En\u00a02022, les produits et charges op\u00e9rationnels non courants s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 -\u00a010,4\u00a0millions d'euros et incluent principalement des co\u00fbts de croissance externe.
En\u00a02021, les produits et charges op\u00e9rationnels non courants se sont \u00e9tablis \u00e0 -\u00a01,5\u00a0millions d'euros et comprenaient\u00a0principalement\u00a0:
\u25cfdes d\u00e9pr\u00e9ciations d\u2019actifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019UGT Sporting Group (-\u00a029\u00a0millions d'euros cf.\u00a0note\u00a05)\u00a0;
\u25cfune reprise de provision non utilis\u00e9e (+\u00a034\u00a0millions d'euros) \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour de cassation en faveur de FDJ dans la proc\u00e9dure engag\u00e9e par des courtiers-mandataires.
Les co\u00fbts des ventes s\u2019\u00e9tablissent \u00e0 1\u00a0330\u00a0millions d'euros (+\u00a07,9\u00a0%). Ils sont constitu\u00e9s pour 965\u00a0millions d'euros (+\u00a07,0\u00a0%) des commissions vers\u00e9es aux d\u00e9taillants dont l\u2019\u00e9volution est corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 celle des mises en points de vente. La progression des autres co\u00fbts des ventes de +33\u00a0millions d'euros (+ 10,1 %), refl\u00e8te la reprise des actions et des animations commerciales par rapport \u00e0\u00a02021 o\u00f9 elles avaient \u00e9t\u00e9 momentan\u00e9ment r\u00e9duites.
Les co\u00fbts administratifs et g\u00e9n\u00e9raux regroupent principalement les frais de personnel et de fonctionnement des fonctions centrales, ainsi que les co\u00fbts des b\u00e2timents et les co\u00fbts d\u2019infrastructures informatiques. Ils sont stables \u00e0 200\u00a0millions d'euros.
4.2.2\u00c9l\u00e9ments du compte de r\u00e9sultat par nature
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 2022 | \n\n 2021 | \n
| \n Charges de personnel | \n\n 326,9 | \n\n 293,2 | \n
| \n Dotations nettes aux amortissements | \n\n 130,9 | \n\n 128,6 | \n
| \n Charges de sous-traitance informatique | \n\n 75,0 | \n\n 53,5 | \n
L\u2019\u00e9volution des charges de personnel est comment\u00e9e en note\u00a04.7.2.
Les dotations nettes aux amortissements sont li\u00e9es aux investissements r\u00e9alis\u00e9s qui sont pr\u00e9sent\u00e9s en notes\u00a06.1\u00a0et\u00a06.2.
4.2.3Autres produits et charges op\u00e9rationnels non courants
| \n Les \u00e9l\u00e9ments inhabituels et significatifs figurent dans le r\u00e9sultat op\u00e9rationnel sur les lignes \u00ab\u00a0autres produits op\u00e9rationnels\u00a0non courants\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0autres charges op\u00e9rationnelles non courantes\u00a0\u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de l\u2019ANC 2013-03 du 7\u00a0novembre 2013. Ces \u00e9l\u00e9ments incluent pour l\u2019essentiel des co\u00fbts de restructuration, r\u00e9sultats de cessions des immobilisations, pertes de valeurs sur actifs immobilis\u00e9s et d\u2019autres co\u00fbts non r\u00e9currents. | \n
En\u00a02022, les produits et charges op\u00e9rationnels non courants s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 -\u00a010,4\u00a0millions d'euros et incluent principalement des co\u00fbts de croissance externe.
En\u00a02021, les produits et charges op\u00e9rationnels non courants se sont \u00e9tablis \u00e0 -\u00a01,5\u00a0millions d'euros et comprenaient\u00a0principalement\u00a0:
\u25cfdes d\u00e9pr\u00e9ciations d\u2019actifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019UGT Sporting Group (-\u00a029\u00a0millions d'euros cf.\u00a0note\u00a05)\u00a0;
\u25cfune reprise de provision non utilis\u00e9e (+\u00a034\u00a0millions d'euros) \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour de cassation en faveur de FDJ dans la proc\u00e9dure engag\u00e9e par des courtiers-mandataires.
4.3Information sectorielle
L\u2019information sectorielle est pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 IFRS\u00a08 \u00ab\u00a0Secteurs op\u00e9rationnels\u00a0\u00bb. La ventilation retenue par le Groupe correspond aux secteurs op\u00e9rationnels tels qu\u2019ils sont r\u00e9guli\u00e8rement revus par les mandataires sociaux et les principaux d\u00e9cideurs op\u00e9rationnels.
Les secteurs op\u00e9rationnels retenus, issus des reporting internes, sont les suivants\u00a0:
\u25cfLoterie, qui regroupe les activit\u00e9s li\u00e9es aux jeux instantan\u00e9s et jeux de tirage\u00a0;
\u25cfParis sportifs et jeux en ligne en concurrence\u00a0(93), qui regroupe les activit\u00e9s de paris sportifs en points de vente et en ligne et le poker en ligne\u00a0;
\u25cfActivit\u00e9s de diversification (International, Paiements &\u00a0Services et Divertissement).
La colonne Holding, qui regroupe les co\u00fbts centraux et li\u00e9s \u00e0 la marque (campagnes corporate), permet de r\u00e9concilier les donn\u00e9es avec le compte de r\u00e9sultat du Groupe.
La marge contributive mesure la rentabilit\u00e9, hors co\u00fbts centraux, g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par un secteur, ind\u00e9pendamment du renouvellement des investissements, des conditions de financement et des contraintes fiscales.
L\u2019EBITDA courant, Earnings before interest, tax, depreciation and amortization, correspond au R\u00e9sultat Op\u00e9rationnel Courant retrait\u00e9 des dotations aux amortissements. Il met en \u00e9vidence le r\u00e9sultat du Groupe hors renouvellement des investissements, co\u00fbt du financement et de la fiscalit\u00e9. Il n\u2019est pas suivi par secteur op\u00e9rationnel.
Les donn\u00e9es ci-dessous sont pr\u00e9sent\u00e9es selon les m\u00eames principes comptables que ceux utilis\u00e9s pour l\u2019\u00e9laboration des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s du Groupe.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n||||||
| \n BU Loterie | \n\n BU Paris sportifs et jeux en ligne en concurrence | \n\n Activit\u00e9s de diversification | \n\n Holding | \n\n Total avant amort. | \n\n Amort. | \n\n Total Groupe | \n|
| \n Mises | \n\n 16\u00a0219 | \n\n 4\u00a0373 | \n\n 26 | \n\n \n | \n\n 20\u00a0618 | \n\n \n | \n\n 20\u00a0618 | \n
| \n Produit brut des jeux (PBJ) | \n\n 5\u00a0551 | \n\n 975 | \n\n 0 | \n\n \n | \n\n 6\u00a0526 | \n\n \n | \n\n 6\u00a0526 | \n
| \n Produit net des jeux (PNJ) | \n\n 1\u00a0912 | \n\n 467 | \n\n 10 | \n\n \n | \n\n 2\u00a0388 | \n\n \n | \n\n 2\u00a0388 | \n
| \n Chiffre d\u2019affaires | \n\n 1\u00a0916 | \n\n 467 | \n\n 78 | \n\n \n | \n\n 2\u00a0461 | \n\n \n | \n\n 2\u00a0461 | \n
| \n Co\u00fbts des ventes | \n\n -\u00a01\u00a0033 | \n\n -\u00a0235 | \n\n -\u00a021 | \n\n \n | \n\n -\u00a01\u00a0289 | \n\n -\u00a041 | \n\n -\u00a01\u00a0330 | \n
| \n Co\u00fbts marketing et communication | \n\n -\u00a0174 | \n\n -\u00a0115 | \n\n -\u00a077 | \n\n -\u00a037 | \n\n -\u00a0403 | \n\n -\u00a058 | \n\n -\u00a0461 | \n
| \n Marge contributive | \n\n 709 | \n\n 117 | \n\n -\u00a020 | \n\n -\u00a037 | \n\n 770 | \n\n -\u00a099 | \n\n 671 | \n
| \n Co\u00fbts administratifs et g\u00e9n\u00e9raux &\u00a0Autres produits et charges op\u00e9rationnels | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n -\u00a0180 | \n\n -\u00a0180 | \n\n -\u00a032 | \n\n -\u00a0211 | \n
| \n EBITDA courant | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 590 | \n\n \n | \n\n \n | \n
| \n Dotations nettes aux amortissements | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n -\u00a0131 | \n\n \n | \n
| \n R\u00e9sultat op\u00e9rationnel courant (ROC) | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 459 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n||||||
| \n BU Loterie | \n\n BU Paris sportifs et jeux en ligne en concurrence | \n\n Activit\u00e9s de diversification | \n\n Holding | \n\n Total avant amort. | \n\n Amort. | \n\n Total Groupe | \n|
| \n Mises | \n\n 14\u00a0726 | \n\n 4\u00a0216 | \n\n 33 | \n\n \n | \n\n 18\u00a0976 | \n\n \n | \n\n 18\u00a0976 | \n
| \n Produit brut des jeux (PBJ) | \n\n 5\u00a0037 | \n\n 966 | \n\n 1 | \n\n \n | \n\n 6\u00a0004 | \n\n \n | \n\n 6\u00a0004 | \n
| \n Produit net des jeux (PNJ) | \n\n 1\u00a0724 | \n\n 464 | \n\n 14 | \n\n \n | \n\n 2\u00a0202 | \n\n \n | \n\n 2\u00a0202 | \n
| \n Chiffre d\u2019affaires | \n\n 1\u00a0728 | \n\n 464 | \n\n 63 | \n\n \n | \n\n 2\u00a0256 | \n\n \n | \n\n 2\u00a0256 | \n
| \n Co\u00fbts des ventes | \n\n -\u00a0949 | \n\n -\u00a0234 | \n\n -\u00a09 | \n\n \n | \n\n -\u00a01\u00a0192 | \n\n -\u00a041 | \n\n -\u00a01\u00a0233 | \n
| \n Co\u00fbts marketing et communication | \n\n -\u00a0159 | \n\n -\u00a0109 | \n\n -\u00a056 | \n\n -\u00a035 | \n\n -\u00a0360 | \n\n -\u00a055 | \n\n -\u00a0415 | \n
| \n Marge contributive | \n\n 621 | \n\n 121 | \n\n -\u00a02 | \n\n -\u00a035 | \n\n 704 | \n\n -\u00a096 | \n\n 608 | \n
| \n Co\u00fbts administratifs et g\u00e9n\u00e9raux &\u00a0Autres produits et charges op\u00e9rationnels | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n -\u00a0182 | \n\n -\u00a0182 | \n\n -\u00a033 | \n\n -\u00a0215 | \n
| \n EBITDA courant | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 522 | \n\n \n | \n\n \n | \n
| \n Dotations nettes aux amortissements | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n -\u00a0129 | \n\n \n | \n
| \n R\u00e9sultat op\u00e9rationnel courant (ROC) | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 393 | \n
La proportion de chiffre d\u2019affaires du Groupe r\u00e9alis\u00e9e en\u00a02022 et\u00a02021 hors du pays de r\u00e9sidence (France) est marginale et stable (1,5\u00a0% en\u00a02022 et\u00a01,7\u00a0% en\u00a02021).
Le Groupe n\u2019a pas, compte tenu de son activit\u00e9, de clients-cl\u00e9s.
L\u2019EBITDA courant, indicateur alternatif de performance du Groupe, correspond au r\u00e9sultat op\u00e9rationnel courant retrait\u00e9 des dotations aux amortissements.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n R\u00e9sultat op\u00e9rationnel courant | \n\n 459 | \n\n 393 | \n
| \n Dotations nettes aux amortissements | \n\n -\u00a0131 | \n\n -\u00a0129 | \n
| \n EBITDA courant | \n\n 590 | \n\n 522 | \n
Les dotations nettes aux amortissements sont stables par rapport \u00e0\u00a02021 \u00e0 131\u00a0M\u20ac.
L\u2019information sectorielle est pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 IFRS\u00a08 \u00ab\u00a0Secteurs op\u00e9rationnels\u00a0\u00bb. La ventilation retenue par le Groupe correspond aux secteurs op\u00e9rationnels tels qu\u2019ils sont r\u00e9guli\u00e8rement revus par les mandataires sociaux et les principaux d\u00e9cideurs op\u00e9rationnels.
Les secteurs op\u00e9rationnels retenus, issus des reporting internes, sont les suivants\u00a0:
\u25cfLoterie, qui regroupe les activit\u00e9s li\u00e9es aux jeux instantan\u00e9s et jeux de tirage\u00a0;
\u25cfParis sportifs et jeux en ligne en concurrence\u00a0(93), qui regroupe les activit\u00e9s de paris sportifs en points de vente et en ligne et le poker en ligne\u00a0;
\u25cfActivit\u00e9s de diversification (International, Paiements &\u00a0Services et Divertissement).
La colonne Holding, qui regroupe les co\u00fbts centraux et li\u00e9s \u00e0 la marque (campagnes corporate), permet de r\u00e9concilier les donn\u00e9es avec le compte de r\u00e9sultat du Groupe.
La marge contributive mesure la rentabilit\u00e9, hors co\u00fbts centraux, g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par un secteur, ind\u00e9pendamment du renouvellement des investissements, des conditions de financement et des contraintes fiscales.
L\u2019EBITDA courant, Earnings before interest, tax, depreciation and amortization, correspond au R\u00e9sultat Op\u00e9rationnel Courant retrait\u00e9 des dotations aux amortissements. Il met en \u00e9vidence le r\u00e9sultat du Groupe hors renouvellement des investissements, co\u00fbt du financement et de la fiscalit\u00e9. Il n\u2019est pas suivi par secteur op\u00e9rationnel.
Les donn\u00e9es ci-dessous sont pr\u00e9sent\u00e9es selon les m\u00eames principes comptables que ceux utilis\u00e9s pour l\u2019\u00e9laboration des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s du Groupe.
4.4.1Couverture du risque de contrepartie
sur les jeux
| \n Le risque de contrepartie sur les jeux correspond\u00a0: \u25cfpour les jeux de loterie, \u00e0 l\u2019\u00e9cart entre la part th\u00e9orique des mises d\u00e9volue aux gagnants et le montant total des lots effectivement distribu\u00e9s\u00a0; \u25cfet pour les paris sportifs, aux gains remport\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, sur des longues p\u00e9riodes, sur des comp\u00e9titions gagn\u00e9es par les sportifs favoris. | \n
4.4.2Couverture des risques sur cr\u00e9ances
Les cr\u00e9ances du Groupe, principalement relatives \u00e0 son r\u00e9seau de d\u00e9taillants, correspondent aux mises collect\u00e9es par eux et qui font l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement hebdomadaire par FDJ. L\u2019agr\u00e9ment FDJ n\u00e9cessaire pour commercialiser ses jeux est donn\u00e9 aux d\u00e9taillants apr\u00e8s obtention d\u2019une caution demand\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique.
Le risque sur les cr\u00e9ances d\u00e9taillants est analys\u00e9 notamment par un comit\u00e9 de suivi r\u00e9unissant r\u00e9guli\u00e8rement des responsables des directions commerciale, financi\u00e8re, juridique, s\u00e9curit\u00e9 et jeu responsable, en charge\u00a0de statuer sur des cas particuliers et significatifs d\u2019impay\u00e9s, et de d\u00e9cider du passage en contentieux de certaines cr\u00e9ances. Les r\u00e8gles de d\u00e9pr\u00e9ciation des cr\u00e9ances sont fonction de leur montant et de leur ant\u00e9riorit\u00e9, et en phase avec le mod\u00e8le des pertes de cr\u00e9dit attendues, compte tenu des d\u00e9lais de r\u00e8glement extr\u00eamement courts et des dispositifs de gestion du risque de cr\u00e9dit mis en place. Le Groupe consid\u00e8re que le risque de d\u00e9faillance des d\u00e9taillants susceptible d\u2019avoir une incidence significative sur sa situation financi\u00e8re et son r\u00e9sultat est limit\u00e9.
Les autres cr\u00e9ances font l\u2019objet de d\u00e9pr\u00e9ciation au cas
par cas.
Les \u00e9ch\u00e9anciers des cr\u00e9ances non encore r\u00e9gl\u00e9es et non d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9es, excluant les cr\u00e9ances sur les entit\u00e9s mises en \u00e9quivalence et les charges constat\u00e9es d\u2019avance (voir 4.5.2), sont les suivants\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n||||||||
| \n Valeur brute | \n\n Provisions sur \u00e9chu | \n\n Valeur nette | \n\n Net \u00e9chu | \n\n \u00c9ch\u00e9ancier \u00e9chu net | \n|||||
| \n Non \u00e9chu | \n\n \u00c9chu | \n\n 0-3\u00a0mois | \n\n 3-6\u00a0mois | \n\n 6-12\u00a0mois | \n\n >\u00a01\u00a0an | \n||||
| \n Cr\u00e9ances clients et r\u00e9seau | \n\n 443,6 | \n\n 40,1 | \n\n -\u00a017,9 | \n\n 465,8 | \n\n 22,2 | \n\n 15,0 | \n\n 4,2 | \n\n 2,1 | \n\n 0,9 | \n
| \n Autres cr\u00e9ances courantes | \n\n 226,5 | \n\n 6,1 | \n\n - | \n\n 232,6 | \n\n 6,1 | \n\n 5,9 | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,1 | \n
| \n Cr\u00e9ances courantes | \n\n 670,1 | \n\n 46,1 | \n\n -\u00a017,9 | \n\n 698,4 | \n\n 28,2 | \n\n 20,9 | \n\n 4,2 | \n\n 2,1 | \n\n 1,0 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n||||||||
| \n Valeur brute | \n\n Provisions sur \u00e9chu | \n\n Valeur nette | \n\n Net \u00e9chu | \n\n \u00c9ch\u00e9ancier \u00e9chu net | \n|||||
| \n Non \u00e9chu | \n\n \u00c9chu | \n\n 0-3\u00a0mois | \n\n 3-6\u00a0mois | \n\n 6-12\u00a0mois | \n\n >\u00a01\u00a0an | \n||||
| \n Cr\u00e9ances clients et r\u00e9seau de distribution | \n\n 338,7 | \n\n 36,6 | \n\n -\u00a016,7 | \n\n 358,5 | \n\n 19,8 | \n\n 15,6 | \n\n 2,1 | \n\n 1,7 | \n\n 0,4 | \n
| \n Autres cr\u00e9ances courantes | \n\n 236,1 | \n\n 3,7 | \n\n - | \n\n 239,8 | \n\n 3,7 | \n\n 2,7 | \n\n - | \n\n 0,2 | \n\n 0,8 | \n
| \n Cr\u00e9ances courantes | \n\n 574,8 | \n\n 40,3 | \n\n -\u00a016,8 | \n\n 598,3 | \n\n 23,5 | \n\n 18,3 | \n\n 2,1 | \n\n 1,9 | \n\n 1,2 | \n
9.5.1Risque de cr\u00e9dit des placements
et instruments d\u00e9riv\u00e9s
| \n Le risque de cr\u00e9dit ou risque de contrepartie des placements et des instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s est suivi par le Comit\u00e9 de Tr\u00e9sorerie comprenant notamment la directrice Finances et des membres du d\u00e9partement Tr\u00e9sorerie et Placements. Ce risque correspond \u00e0 la perte que le Groupe aurait \u00e0 supporter en cas de d\u00e9faillance d\u2019une contrepartie, entra\u00eenant le non-respect de ses obligations vis-\u00e0-vis de lui. La politique du Groupe, pour les placements et instruments d\u00e9riv\u00e9s, consiste \u00e0 limiter les op\u00e9rations pond\u00e9r\u00e9es par la nature des risques, \u00e0 un montant maximal par contrepartie autoris\u00e9e. Cette liste de contreparties autoris\u00e9es est \u00e9tablie par le Comit\u00e9 de Tr\u00e9sorerie, s\u00e9lectionn\u00e9e selon un double crit\u00e8re fonction de leur rating et de la dur\u00e9e de l\u2019op\u00e9ration. Elle est revue p\u00e9riodiquement, a minima chaque semestre. En cas de baisse de notation d\u2019une contrepartie en de\u00e7\u00e0 du rating minimum, le Comit\u00e9 de Tr\u00e9sorerie statue sur la conservation \u00e9ventuelle des op\u00e9rations existantes jusqu\u2019\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance. Le Groupe consid\u00e8re que le risque de d\u00e9faillance de contrepartie, susceptible d\u2019avoir une incidence significative sur sa situation financi\u00e8re et son r\u00e9sultat, est limit\u00e9, en raison de la politique de gestion des contreparties\u00a0; et plus particuli\u00e8rement le niveau minimum de rating long terme retenu pour ces op\u00e9rations. | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Actifs financiers non courants au co\u00fbt amorti | \n\n 395,0 | \n\n 435,0 | \n
| \n Actifs non courants \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat (hors fonds d\u2019innovation) | \n\n 374,3 | \n\n 377,4 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s non courants | \n\n 19,0 | \n\n 2,7 | \n
| \n Total actifs financiers non courants (hors fonds d\u2019innovation) | \n\n 788,3 | \n\n 815,1 | \n
| \n Actifs financiers courants au co\u00fbt amorti | \n\n 192,2 | \n\n 52,4 | \n
| \n Actifs courants \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 14,1 | \n\n 40,0 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,7 | \n\n 0,5 | \n
| \n Total titres de placement courants | \n\n 207,0 | \n\n 93,0 | \n
| \n Placements, \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie | \n\n 353,0 | \n\n 221,2 | \n
| \n Total placements (hors fonds d\u2019innovation) | \n\n 1\u00a0348,3 | \n\n 1\u00a0129,3 | \n
Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, les placements \u00e9taient compos\u00e9s principalement\u00a0:
\u25cfd\u2019OPCVM et assimil\u00e9s pour 615\u00a0millions d\u2019euros (518\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021)\u00a0;
\u25cfd\u2019investissements avec contrepartie pour 712\u00a0millions d\u2019euros (606\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021). Ces derniers incluent 607\u00a0millions d\u2019euros de comptes \u00e0 terme (505\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021), 20\u00a0millions d\u2019euros de d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 vue r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (45\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021), 85\u00a0millions d\u2019euros d\u2019EMTN (56\u00a0millions d\u2019euros d\u2019EMTN au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021)\u00a0;
\u25cfd\u2019instruments d\u00e9riv\u00e9s pour 20\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 (3\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021)\u00a0;
\u25cfd\u2019int\u00e9r\u00eats courus pour 2\u00a0millions d\u2019euros (31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a02021).
Le risque de cr\u00e9dit sur les investissements avec contrepartie s\u2019analyse comme suit\u00a0:
| \n Encours | \n\n Encours total en millions d\u2019euros au 31.12.2022 | \n\n Nombre de contreparties par tranche d\u2019encours | \n|||
| \n 0 - 25 M\u20ac | \n\n 25 - 50 M\u20ac | \n\n 50 - 100 M\u20ac | \n\n 100 - 150 M\u20ac | \n||
| \n AA/Institutions Financi\u00e8res | \n\n 294 | \n\n - | \n\n 1 | \n\n - | \n\n 2 | \n
| \n A/Institutions Financi\u00e8res | \n\n 418 | \n\n 5 | \n\n 4 | \n\n 2 | \n\n - | \n
| \n Total | \n\n 712 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n
4.4.2Couverture des risques sur cr\u00e9ances
Les cr\u00e9ances du Groupe, principalement relatives \u00e0 son r\u00e9seau de d\u00e9taillants, correspondent aux mises collect\u00e9es par eux et qui font l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement hebdomadaire par FDJ. L\u2019agr\u00e9ment FDJ n\u00e9cessaire pour commercialiser ses jeux est donn\u00e9 aux d\u00e9taillants apr\u00e8s obtention d\u2019une caution demand\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique.
Le risque sur les cr\u00e9ances d\u00e9taillants est analys\u00e9 notamment par un comit\u00e9 de suivi r\u00e9unissant r\u00e9guli\u00e8rement des responsables des directions commerciale, financi\u00e8re, juridique, s\u00e9curit\u00e9 et jeu responsable, en charge\u00a0de statuer sur des cas particuliers et significatifs d\u2019impay\u00e9s, et de d\u00e9cider du passage en contentieux de certaines cr\u00e9ances. Les r\u00e8gles de d\u00e9pr\u00e9ciation des cr\u00e9ances sont fonction de leur montant et de leur ant\u00e9riorit\u00e9, et en phase avec le mod\u00e8le des pertes de cr\u00e9dit attendues, compte tenu des d\u00e9lais de r\u00e8glement extr\u00eamement courts et des dispositifs de gestion du risque de cr\u00e9dit mis en place. Le Groupe consid\u00e8re que le risque de d\u00e9faillance des d\u00e9taillants susceptible d\u2019avoir une incidence significative sur sa situation financi\u00e8re et son r\u00e9sultat est limit\u00e9.
Les autres cr\u00e9ances font l\u2019objet de d\u00e9pr\u00e9ciation au cas
par cas.
Les \u00e9ch\u00e9anciers des cr\u00e9ances non encore r\u00e9gl\u00e9es et non d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9es, excluant les cr\u00e9ances sur les entit\u00e9s mises en \u00e9quivalence et les charges constat\u00e9es d\u2019avance (voir 4.5.2), sont les suivants\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n||||||||
| \n Valeur brute | \n\n Provisions sur \u00e9chu | \n\n Valeur nette | \n\n Net \u00e9chu | \n\n \u00c9ch\u00e9ancier \u00e9chu net | \n|||||
| \n Non \u00e9chu | \n\n \u00c9chu | \n\n 0-3\u00a0mois | \n\n 3-6\u00a0mois | \n\n 6-12\u00a0mois | \n\n >\u00a01\u00a0an | \n||||
| \n Cr\u00e9ances clients et r\u00e9seau | \n\n 443,6 | \n\n 40,1 | \n\n -\u00a017,9 | \n\n 465,8 | \n\n 22,2 | \n\n 15,0 | \n\n 4,2 | \n\n 2,1 | \n\n 0,9 | \n
| \n Autres cr\u00e9ances courantes | \n\n 226,5 | \n\n 6,1 | \n\n - | \n\n 232,6 | \n\n 6,1 | \n\n 5,9 | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,1 | \n
| \n Cr\u00e9ances courantes | \n\n 670,1 | \n\n 46,1 | \n\n -\u00a017,9 | \n\n 698,4 | \n\n 28,2 | \n\n 20,9 | \n\n 4,2 | \n\n 2,1 | \n\n 1,0 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n||||||||
| \n Valeur brute | \n\n Provisions sur \u00e9chu | \n\n Valeur nette | \n\n Net \u00e9chu | \n\n \u00c9ch\u00e9ancier \u00e9chu net | \n|||||
| \n Non \u00e9chu | \n\n \u00c9chu | \n\n 0-3\u00a0mois | \n\n 3-6\u00a0mois | \n\n 6-12\u00a0mois | \n\n >\u00a01\u00a0an | \n||||
| \n Cr\u00e9ances clients et r\u00e9seau de distribution | \n\n 338,7 | \n\n 36,6 | \n\n -\u00a016,7 | \n\n 358,5 | \n\n 19,8 | \n\n 15,6 | \n\n 2,1 | \n\n 1,7 | \n\n 0,4 | \n
| \n Autres cr\u00e9ances courantes | \n\n 236,1 | \n\n 3,7 | \n\n - | \n\n 239,8 | \n\n 3,7 | \n\n 2,7 | \n\n - | \n\n 0,2 | \n\n 0,8 | \n
| \n Cr\u00e9ances courantes | \n\n 574,8 | \n\n 40,3 | \n\n -\u00a016,8 | \n\n 598,3 | \n\n 23,5 | \n\n 18,3 | \n\n 2,1 | \n\n 1,9 | \n\n 1,2 | \n
4.4.3Gestion du risque de change
| \n Dans le cadre normal de son activit\u00e9, le Groupe s\u2019expose \u00e0 des risques de change r\u00e9sultant de factures de fournisseurs \u00e9trangers libell\u00e9es en devises \u00e9trang\u00e8res. Ce risque est mesur\u00e9 globalement pour chacune des devises concern\u00e9es. La politique g\u00e9n\u00e9rale du Groupe est de couvrir ce risque par exercice. | \n
Les devises sur lesquelles le Groupe a encouru une exposition significative sont le dollar am\u00e9ricain, pour un montant maximum \u00e9quivalent de 28,6\u00a0M$ en\u00a02022 (29,1\u00a0M$ en\u00a02021) et la livre britannique en\u00a02021 pour un montant maximum \u00e9quivalent de 9,1\u00a0M\u00a3.
La juste valeur des instruments d\u00e9riv\u00e9s de couverture de l\u2019exposition en dollar US est de 0,6\u00a0million d'euros fin d\u00e9cembre\u00a02022 (0,5\u00a0millions d'euros fin 2021) et porte principalement sur la couverture des achats en devises des supports de jeux.
En\u00a02022, en cas de variation de +\u00a00,10\u00a0USD pour 1\u00a0EUR de la parit\u00e9\u00a0EUR/USD sur les instruments d\u00e9riv\u00e9s d\u00e9tenus \u00e0 des fins de couverture \u00e9conomique et qualifi\u00e9s comme tels, la valorisation des instruments aurait diminu\u00e9 de 3,2\u00a0millions d'euros. En cas de variation de -\u00a00,10\u00a0USD, elle aurait progress\u00e9 de 4,3\u00a0millions d'euros.
En\u00a02021, en cas de variation de +\u00a00,10\u00a0USD pour 1\u00a0EUR de la parit\u00e9\u00a0EUR/USD sur les instruments d\u00e9riv\u00e9s d\u00e9tenus \u00e0 des fins de couverture \u00e9conomique et qualifi\u00e9s comme tels, la valorisation des instruments aurait diminu\u00e9 de 2,6\u00a0millions d'euros. En cas de variation de -\u00a00,10\u00a0USD, elle aurait progress\u00e9 de 3,4\u00a0millions d'euros. En cas de variation de +\u00a00,10\u00a0\u00a3 pour 1\u00a0EUR de la parit\u00e9\u00a0EUR/\u00a3 sur les instruments d\u00e9riv\u00e9s d\u00e9tenus \u00e0 des fins de couverture \u00e9conomique et qualifi\u00e9s comme tels, la valorisation des instruments aurait augment\u00e9 de 1,1\u00a0millions d'euros. En cas de variation de -\u00a00,10\u00a0\u00a3, elle aurait diminu\u00e9 de 1,5\u00a0millions d'euros.
L\u2019acquisition de Sporting Group au Royaume-Uni, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en livres sterling. Une dette externe en livres sterling avait \u00e9t\u00e9 souscrite dans le but de couvrir la situation nette de Sporting Group contre un risque de change.
Les actifs financiers incluent les titres de placements, les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme, les d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements donn\u00e9s et les instruments d\u00e9riv\u00e9s actifs. Par application d\u2019IFRS\u00a09, ils sont classifi\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s en trois grandes cat\u00e9gories\u00a0:
\u25cfco\u00fbt amorti\u00a0;
\u25cfjuste valeur par r\u00e9sultat\u00a0;
\u25cfjuste valeur par r\u00e9sultat global.
La classification de chaque actif financier est d\u00e9termin\u00e9e en fonction des modalit\u00e9s de gestion d\u00e9finies par le Groupe et des caract\u00e9ristiques de ses flux de tr\u00e9sorerie.
Les actifs financiers dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9tention, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, est sup\u00e9rieure \u00e0 douze mois, sont class\u00e9s en actifs financiers non courants. Ceux dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9tention, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, est inf\u00e9rieure \u00e0 douze mois sont class\u00e9s en actifs financiers courants.
Un mod\u00e8le de d\u00e9pr\u00e9ciation fond\u00e9 sur les pertes de cr\u00e9dit attendues est appliqu\u00e9 sur les actifs financiers valoris\u00e9s au co\u00fbt amorti.
Les passifs financiers incluent les dettes financi\u00e8res, les d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements re\u00e7us, et les instruments d\u00e9riv\u00e9s passifs.
Titres de placements
Lors de leur comptabilisation initiale comme lors de leur \u00e9valuation ult\u00e9rieure, les titres en juste valeur par r\u00e9sultat sont \u00e9valu\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux cours des march\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 la date de cl\u00f4ture. Pour les titres pour lesquels il n\u2019existe pas de march\u00e9 actif, la juste valeur est d\u00e9termin\u00e9e en utilisant des techniques d\u2019\u00e9valuation\u00a0: utilisation de transactions r\u00e9centes dans des conditions de concurrence normale, r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur de march\u00e9 actuelle d\u2019un instrument \u00e9quivalent, analyse des flux de tr\u00e9sorerie actualis\u00e9s ou autres mod\u00e8les de valorisation.
Les placements en actions sont \u00e9valu\u00e9s ligne \u00e0 ligne en juste valeur par r\u00e9sultat ou en juste valeur par capitaux propres non recyclables en r\u00e9sultat, lorsqu\u2019ils ne sont pas d\u00e9tenus \u00e0 des fins de transaction. Ils sont class\u00e9s en actifs financiers non courants, actifs financiers courants ou en \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie (voir note\u00a09.2) en fonction de leur liquidit\u00e9, maturit\u00e9 et risque de changements de valeur.
D\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme
Les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme sont \u00e9valu\u00e9s au co\u00fbt amorti et font l\u2019objet d\u2019une analyse fond\u00e9e sur les pertes de cr\u00e9dit attendues. Ils sont class\u00e9s en actifs financiers non courants, actifs financiers courants ou en \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie (voir note\u00a09.2) en fonction de leur liquidit\u00e9, maturit\u00e9 et risque de changements de valeur.
D\u00e9p\u00f4t Euromillions \u2013\u00a0My Million et d\u00e9p\u00f4ts
et cautionnements
Le d\u00e9p\u00f4t li\u00e9 au jeu Euromillions \u2013\u00a0My Million, ainsi que des d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements sont pr\u00e9sent\u00e9s dans les actifs financiers non courants. Ils sont \u00e9valu\u00e9s au co\u00fbt amorti et figurent dans les autres actifs financiers non courants.
Dettes financi\u00e8res
Les dettes financi\u00e8res sont comptabilis\u00e9es au co\u00fbt amorti.
Instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s
Le groupe FDJ continue d\u2019appliquer IAS\u00a039 sur les op\u00e9rations de couverture.
La politique du Groupe est de n\u2019op\u00e9rer sur les march\u00e9s financiers qu\u2019\u00e0 des fins de couverture d\u2019engagements li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 et non \u00e0 des fins sp\u00e9culatives. Le Groupe utilise donc des instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s pour couvrir son exposition aux risques de change et de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Les instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s sont qualifi\u00e9s par le Groupe de couverture, si les conditions suivantes sont remplies\u00a0:
\u25cfdocumentation formelle et d\u00e8s la mise en place de la relation de couverture\u00a0;
\u25cftest d\u2019efficacit\u00e9 de la couverture de 80\u00a0% \u00e0 125\u00a0% durant toute l\u2019op\u00e9ration\u00a0;
\u25cfdans le cas de couverture d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur, caract\u00e8re hautement probable de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.
Ces instruments d\u00e9riv\u00e9s sont mesur\u00e9s \u00e0 leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale et r\u00e9\u00e9valu\u00e9s \u00e0 chaque cl\u00f4ture comptable jusqu\u2019\u00e0 leur d\u00e9nouement. Les variations de juste valeur sont enregistr\u00e9es en capitaux propres recyclables.
La juste valeur est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir de techniques de valorisation faisant appel \u00e0 des m\u00e9thodes de calcul math\u00e9matique fond\u00e9es sur des th\u00e9ories financi\u00e8res reconnues et des param\u00e8tres dont la valeur est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir des prix d\u2019instruments trait\u00e9s sur des march\u00e9s d\u2019actifs.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Actifs financiers non courants au co\u00fbt amorti | \n\n 395,0 | \n\n 435,0 | \n
| \n Actifs financiers non courants en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 443,0 | \n\n 433,2 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s non courants | \n\n 19,0 | \n\n 2,7 | \n
| \n Autres actifs financiers non courants | \n\n 9,8 | \n\n 73,8 | \n
| \n Total actifs financiers non courants | \n\n 866,9 | \n\n 944,7 | \n
| \n Actifs financiers courants au co\u00fbt amorti | \n\n 192,2 | \n\n 52,4 | \n
| \n Actifs financiers courants en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 14,1 | \n\n 40,0 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,7 | \n\n 0,5 | \n
| \n D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements | \n\n 0,7 | \n\n 0,7 | \n
| \n Total actifs financiers courants | \n\n 207,7 | \n\n 93,7 | \n
| \n Total actifs financiers | \n\n 1\u00a0074,6 | \n\n 1\u00a0038,3 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 plus d\u2019un an | \n\n 400,3 | \n\n 462,2 | \n
| \n Dettes de location, part \u00e0 plus d\u2019un an | \n\n 28,4 | \n\n 23,6 | \n
| \n Autres passifs financiers non courants | \n\n 2,4 | \n\n 0,5 | \n
| \n Total passifs financiers non courants | \n\n 431,1 | \n\n 486,3 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 27,7 | \n\n 26,9 | \n
| \n Dettes de location, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 9,3 | \n\n 6,2 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,3 | \n\n 0,8 | \n
| \n D\u00e9couverts bancaires | \n\n 2,5 | \n\n - | \n
| \n Autres passifs financiers courants | \n\n 34,6 | \n\n 26,6 | \n
| \n Total passifs financiers courants | \n\n 74,4 | \n\n 60,6 | \n
| \n Total passifs financiers | \n\n 505,5 | \n\n 546,9 | \n
L\u2019ann\u00e9e 2022 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par une remont\u00e9e sensible des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Cette situation a amen\u00e9 le Groupe \u00e0 renouveler ses d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette hausse et am\u00e9liorer la performance de ses placements. Des comptes \u00e0 terme pr\u00e9sent\u00e9s dans les actifs financiers ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s pour un montant total de 425\u00a0millions d\u2019euros, et de nouveaux comptes \u00e0 terme ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour 525\u00a0millions d\u2019euros.
Les actifs financiers en juste valeur par r\u00e9sultat incluent principalement des supports obligataires \u00e0 moins de trois ans, parmi lesquels des fonds obligataires d\u00e9di\u00e9s, pour 191\u00a0millions d\u2019euros, que le Groupe a l\u2019intention de conserver jusqu\u2019\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance.
La grande majorit\u00e9 des placements financiers du Groupe conserve une grande liquidit\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s court terme.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n\n Flux cash | \n\n Flux non cash | \n\n 31.12.2022 | \n||||||||
| \n \u00c9mission dette finan-ci\u00e8re | \n\n Rembour-sement dette | \n\n Variation des d\u00e9-couverts | \n\n IFRS 16 \u2013 loyers | \n\n Total flux | \n\n Variation de p\u00e9ri-m\u00e8tre | \n\n Effet de change | \n\n Reclassement courant/non courant dette financi\u00e8re | \n\n Autres | \n\n Total flux | \n|||
| \n Dettes financi\u00e8res, part | \n\n 462,2 | \n\n \n | \n\n - 43,0 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 43,0 | \n\n 9,4 | \n\n - 1,5 | \n\n - 27,0 | \n\n 0,2 | \n\n - 18,8 | \n\n 400,3 | \n
| \n Dettes de location, part | \n\n 23,6 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n\n 4,9 | \n\n - 0,1 | \n\n - 8,4 | \n\n 8,4 | \n\n 4,8 | \n\n 28,4 | \n
| \n Autres passifs financiers | \n\n 0,5 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n\n 1,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 1,8 | \n\n 2,4 | \n
| \n Total passifs financiers non courants | \n\n 486,3 | \n\n - | \n\n - 43,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n - 43,0 | \n\n 16,1 | \n\n - 1,6 | \n\n - 35,4 | \n\n 8,7 | \n\n - 12,2 | \n\n 431,1 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 26,9 | \n\n \n | \n\n - 27,0 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 27,0 | \n\n 0,9 | \n\n \n | \n\n 27,0 | \n\n \n | \n\n 27,9 | \n\n 27,7 | \n
| \n Dettes de location, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 6,2 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 7,6 | \n\n - 7,6 | \n\n 2,4 | \n\n \n | \n\n 8,4 | \n\n \n | \n\n 10,8 | \n\n 9,3 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 0,5 | \n\n - 0,5 | \n\n 0,3 | \n
| \n D\u00e9couverts bancaires | \n\n - | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 2,5 | \n\n \n | \n\n 2,5 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n\n 2,5 | \n
| \n Autres passifs financiers | \n\n 26,6 | \n\n \n | \n\n - 1,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 1,8 | \n\n 9,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 9,8 | \n\n 34,6 | \n
| \n Total passifs financiers courants | \n\n 60,6 | \n\n - | \n\n - 28,8 | \n\n 2,5 | \n\n - 7,6 | \n\n - 33,9 | \n\n 13,1 | \n\n - | \n\n 35,4 | \n\n - 0,5 | \n\n 47,9 | \n\n 74,4 | \n
| \n Total passifs financiers | \n\n 546,9 | \n\n - | \n\n - 71,8 | \n\n 2,5 | \n\n - 7,6 | \n\n - 77,0 | \n\n 29,2 | \n\n - 1,6 | \n\n - | \n\n 8,2 | \n\n 35,7 | \n\n 505,5 | \n
La dette financi\u00e8re courante et non courante de 463\u00a0millions d\u2019euros (489\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021) est constitu\u00e9e\u00a0:
\u25cfd\u2019un emprunt destin\u00e9 au financement de la s\u00e9curisation des droits exclusifs d\u2019exploitation de 325\u00a0millions d\u2019euros net des frais d\u2019\u00e9mission de 3\u00a0millions d\u2019euros, dont 305\u00a0millions d\u2019euros en part non courante et 19\u00a0millions d\u2019euros en part courante. Cet emprunt, mis en place le 1er\u00a0avril 2020, est d\u2019une valeur nominale de 380\u00a0millions d\u2019euros, amortissable sur 20\u00a0ans \u00e0 taux variable (EURIBOR), et fait l\u2019objet d\u2019une couverture de taux jusqu\u2019en juin\u00a02026 pour 166\u00a0millions d\u2019euros et jusqu\u2019en septembre\u00a02027 pour 49\u00a0millions d\u2019euros\u00a0;
\u25cfd\u2019un emprunt li\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition du si\u00e8ge du Groupe de 72\u00a0millions d\u2019euros, dont 64\u00a0millions d\u2019euros en part non courante et 8\u00a0millions d\u2019euros en part courante. Il est d\u2019une valeur nominale de 120\u00a0millions d\u2019euros, amortissable, \u00e0 taux fixe, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du 24\u00a0novembre 2031\u00a0;
\u25cfd\u2019un emprunt de 24\u00a0millions de livres sterling, soit 27\u00a0millions d\u2019euros, int\u00e9gralement en part non courante. Souscrit en mai\u00a02019 dans le cadre de l\u2019acquisition de Sporting Group, il est d\u2019une valeur nominale de 100\u00a0millions de livres sterling, remboursable in fine en deux tranches en\u00a02024 et\u00a02025, \u00e0 taux variable (Sonia), et a fait l\u2019objet d\u2019un remboursement volontaire de 31\u00a0millions de livres sterling sur l\u2019exercice.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 2022 | \n||||||
| \n \u00c0 moins d\u2019un an | \n\n \u00c0 plus d\u2019un an | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n Total | \n|
| \n Actifs financiers non courants au co\u00fbt amorti | \n\n \n | \n\n 225,0 | \n\n 25,0 | \n\n 35,0 | \n\n 110,0 | \n\n - | \n\n 395,0 | \n
| \n Actifs financiers non courants \u00e9valu\u00e9s en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n \n | \n\n 396,9 | \n\n 46,1 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 443,0 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s non courants | \n\n \n | \n\n 0,2 | \n\n - | \n\n 13,9 | \n\n 4,9 | \n\n - | \n\n 19,0 | \n
| \n Autres actifs financiers non courants | \n\n \n | \n\n 9,5 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,3 | \n\n 9,8 | \n
| \n Total actifs financiers non courants | \n\n - | \n\n 631,5 | \n\n 71,1 | \n\n 48,9 | \n\n 114,9 | \n\n 0,3 | \n\n 866,9 | \n
| \n Actifs financiers courants au co\u00fbt amorti | \n\n 192,2 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 192,2 | \n
| \n Actifs financiers courants \u00e9valu\u00e9s en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 14,1 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 14,1 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,7 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,7 | \n
| \n D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements | \n\n 0,7 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,7 | \n
| \n Total actifs financiers courants | \n\n 207,7 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 207,7 | \n
| \n Total actifs financiers | \n\n 207,7 | \n\n 631,5 | \n\n 71,1 | \n\n 48,9 | \n\n 114,9 | \n\n 0,3 | \n\n 1\u00a0074,6 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 plus d\u2019un an | \n\n \n | \n\n 36,4 | \n\n 27,1 | \n\n 46,9 | \n\n 27,2 | \n\n 262,6 | \n\n 400,3 | \n
| \n Dettes de location | \n\n \n | \n\n 8,8 | \n\n 8,0 | \n\n 4,5 | \n\n 2,1 | \n\n 5,0 | \n\n 28,4 | \n
| \n Autres passifs financiers non courants | \n\n \n | \n\n 0,7 | \n\n 0,6 | \n\n 0,2 | \n\n 0,1 | \n\n 0,8 | \n\n 2,4 | \n
| \n Total passifs financiers non courants | \n\n - | \n\n 46,0 | \n\n 35,7 | \n\n 51,6 | \n\n 29,4 | \n\n 268,4 | \n\n 431,1 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 27,7 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 27,7 | \n
| \n Dettes de location | \n\n 9,3 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 9,3 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,3 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,3 | \n
| \n D\u00e9couverts bancaires | \n\n 2,5 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 2,5 | \n
| \n Autres passifs financiers courants | \n\n 34,6 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 34,6 | \n
| \n Total passifs financiers courants | \n\n 74,4 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 74,4 | \n
| \n Total passifs financiers | \n\n 74,4 | \n\n 46,0 | \n\n 35,7 | \n\n 51,6 | \n\n 29,4 | \n\n 268,4 | \n\n 505,5 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 2021 | \n||||||
| \n \u00c0 moins d\u2019un an | \n\n \u00c0 plus d\u2019un an | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n Total | \n|
| \n Actifs financiers non courants au co\u00fbt amorti | \n\n \n | \n\n 115,0 | \n\n 80,0 | \n\n 60,0 | \n\n 110,0 | \n\n 70,0 | \n\n 435,0 | \n
| \n Actifs financiers non courants \u00e9valu\u00e9s en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n \n | \n\n 433,2 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 433,2 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s non courants | \n\n \n | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 1,9 | \n\n 0,8 | \n\n 2,7 | \n
| \n Autres actifs financiers non courants | \n\n \n | \n\n 73,5 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,3 | \n\n 73,8 | \n
| \n Total actifs financiers non courants | \n\n - | \n\n 621,7 | \n\n 80,0 | \n\n 60,0 | \n\n 111,9 | \n\n 71,1 | \n\n 944,7 | \n
| \n Actifs financiers courants au co\u00fbt amorti | \n\n 52,4 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 52,4 | \n
| \n Actifs financiers courants \u00e9valu\u00e9s en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 40,0 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 40,0 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,5 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,5 | \n
| \n D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements | \n\n 0,7 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,7 | \n
| \n Total actifs financiers courants | \n\n 93,7 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 93,7 | \n
| \n Total actifs financiers | \n\n 93,7 | \n\n 621,7 | \n\n 80,0 | \n\n 60,0 | \n\n 111,9 | \n\n 71,1 | \n\n 1\u00a0038,4 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 plus d\u2019un an | \n\n \n | \n\n 26,5 | \n\n 48,4 | \n\n 26,6 | \n\n 71,1 | \n\n 289,6 | \n\n 462,2 | \n
| \n Dettes de location, part \u00e0 plus d\u2019un an | \n\n \n | \n\n 5,5 | \n\n 5,0 | \n\n 4,1 | \n\n 3,9 | \n\n 5,1 | \n\n 23,6 | \n
| \n Autres passifs financiers non courants | \n\n \n | \n\n - | \n\n 0,1 | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,3 | \n\n 0,5 | \n
| \n Total passifs financiers non courants | \n\n - | \n\n 32,0 | \n\n 53,5 | \n\n 30,7 | \n\n 75,0 | \n\n 295,0 | \n\n 486,3 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 26,9 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 26,9 | \n
| \n Dettes de location, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 6,2 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 6,2 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,8 | \n
| \n D\u00e9couverts bancaires | \n\n - | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n
| \n Autres passifs financiers courants | \n\n 26,6 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 26,6 | \n
| \n Total passifs financiers courants | \n\n 60,6 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 60,6 | \n
| \n Total passifs financiers | \n\n 60,6 | \n\n 32,0 | \n\n 53,5 | \n\n 30,7 | \n\n 75,0 | \n\n 295,0 | \n\n 546,8 | \n
9.5.1Risque de cr\u00e9dit des placements
et instruments d\u00e9riv\u00e9s
| \n Le risque de cr\u00e9dit ou risque de contrepartie des placements et des instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s est suivi par le Comit\u00e9 de Tr\u00e9sorerie comprenant notamment la directrice Finances et des membres du d\u00e9partement Tr\u00e9sorerie et Placements. Ce risque correspond \u00e0 la perte que le Groupe aurait \u00e0 supporter en cas de d\u00e9faillance d\u2019une contrepartie, entra\u00eenant le non-respect de ses obligations vis-\u00e0-vis de lui. La politique du Groupe, pour les placements et instruments d\u00e9riv\u00e9s, consiste \u00e0 limiter les op\u00e9rations pond\u00e9r\u00e9es par la nature des risques, \u00e0 un montant maximal par contrepartie autoris\u00e9e. Cette liste de contreparties autoris\u00e9es est \u00e9tablie par le Comit\u00e9 de Tr\u00e9sorerie, s\u00e9lectionn\u00e9e selon un double crit\u00e8re fonction de leur rating et de la dur\u00e9e de l\u2019op\u00e9ration. Elle est revue p\u00e9riodiquement, a minima chaque semestre. En cas de baisse de notation d\u2019une contrepartie en de\u00e7\u00e0 du rating minimum, le Comit\u00e9 de Tr\u00e9sorerie statue sur la conservation \u00e9ventuelle des op\u00e9rations existantes jusqu\u2019\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance. Le Groupe consid\u00e8re que le risque de d\u00e9faillance de contrepartie, susceptible d\u2019avoir une incidence significative sur sa situation financi\u00e8re et son r\u00e9sultat, est limit\u00e9, en raison de la politique de gestion des contreparties\u00a0; et plus particuli\u00e8rement le niveau minimum de rating long terme retenu pour ces op\u00e9rations. | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Actifs financiers non courants au co\u00fbt amorti | \n\n 395,0 | \n\n 435,0 | \n
| \n Actifs non courants \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat (hors fonds d\u2019innovation) | \n\n 374,3 | \n\n 377,4 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s non courants | \n\n 19,0 | \n\n 2,7 | \n
| \n Total actifs financiers non courants (hors fonds d\u2019innovation) | \n\n 788,3 | \n\n 815,1 | \n
| \n Actifs financiers courants au co\u00fbt amorti | \n\n 192,2 | \n\n 52,4 | \n
| \n Actifs courants \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 14,1 | \n\n 40,0 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,7 | \n\n 0,5 | \n
| \n Total titres de placement courants | \n\n 207,0 | \n\n 93,0 | \n
| \n Placements, \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie | \n\n 353,0 | \n\n 221,2 | \n
| \n Total placements (hors fonds d\u2019innovation) | \n\n 1\u00a0348,3 | \n\n 1\u00a0129,3 | \n
Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, les placements \u00e9taient compos\u00e9s principalement\u00a0:
\u25cfd\u2019OPCVM et assimil\u00e9s pour 615\u00a0millions d\u2019euros (518\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021)\u00a0;
\u25cfd\u2019investissements avec contrepartie pour 712\u00a0millions d\u2019euros (606\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021). Ces derniers incluent 607\u00a0millions d\u2019euros de comptes \u00e0 terme (505\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021), 20\u00a0millions d\u2019euros de d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 vue r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (45\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021), 85\u00a0millions d\u2019euros d\u2019EMTN (56\u00a0millions d\u2019euros d\u2019EMTN au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021)\u00a0;
\u25cfd\u2019instruments d\u00e9riv\u00e9s pour 20\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 (3\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021)\u00a0;
\u25cfd\u2019int\u00e9r\u00eats courus pour 2\u00a0millions d\u2019euros (31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a02021).
Le risque de cr\u00e9dit sur les investissements avec contrepartie s\u2019analyse comme suit\u00a0:
| \n Encours | \n\n Encours total en millions d\u2019euros au 31.12.2022 | \n\n Nombre de contreparties par tranche d\u2019encours | \n|||
| \n 0 - 25 M\u20ac | \n\n 25 - 50 M\u20ac | \n\n 50 - 100 M\u20ac | \n\n 100 - 150 M\u20ac | \n||
| \n AA/Institutions Financi\u00e8res | \n\n 294 | \n\n - | \n\n 1 | \n\n - | \n\n 2 | \n
| \n A/Institutions Financi\u00e8res | \n\n 418 | \n\n 5 | \n\n 4 | \n\n 2 | \n\n - | \n
| \n Total | \n\n 712 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n
9.5.2Risque de liquidit\u00e9
| \n Le risque de liquidit\u00e9 se d\u00e9finit comme l\u2019incapacit\u00e9 pour le Groupe \u00e0 faire face aux \u00e9ch\u00e9ances de ses obligations financi\u00e8res \u00e0 un co\u00fbt raisonnable. Il inclut notamment les risques de contrepartie sur certains jeux, dont les montants peuvent potentiellement \u00eatre \u00e9lev\u00e9s, et qui doivent pouvoir \u00eatre couverts par une tr\u00e9sorerie mobilisable dans un court d\u00e9lai. Ces derniers font l\u2019objet d\u2019une couverture par ailleurs (voir note\u00a04.4.1 \u00ab\u00a0Couverture du risque de contrepartie\u00a0\u00bb). L\u2019exposition de FDJ au risque de liquidit\u00e9 est limit\u00e9e dans la mesure o\u00f9 la politique de gestion de tr\u00e9sorerie du Groupe pr\u00e9voit que plus de 20\u00a0% des encours doivent \u00eatre investis sur des supports mon\u00e9taires, et que la somme de ces encours mon\u00e9taires et des encours investis sur des supports \u00e0 moins de trois ans repr\u00e9sente un minimum de 80\u00a0% du total des placements. Le Comit\u00e9 de Tr\u00e9sorerie, dirig\u00e9 par la directrice Finances, suit mensuellement la position de liquidit\u00e9 et s\u2019assure du respect des limites d\u00e9finies. | \n
Les encours investis sur des supports court terme et obligataires \u00e0 moins de trois ans sont en phase avec la politique de gestion de tr\u00e9sorerie de FDJ.
Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, le niveau moyen des placements \u00e9tait de 1\u00a0591\u00a0millions d\u2019euros.\u00a0Le montant des emprunts et dettes aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit s\u2019\u00e9levait \u00e0 427\u00a0millions d\u2019euros\u00a0:
\u25cf328\u00a0millions d\u2019euros correspondant \u00e0 la contrepartie financi\u00e8re de la s\u00e9curisation des droits d\u2019exploitation exclusifs (hors frais d\u2019\u00e9mission)\u00a0;
\u25cf72\u00a0millions d\u2019euros de dette financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition du si\u00e8ge du Groupe\u00a0;
\u25cf27\u00a0millions d\u2019euros de dette financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition de Sporting Group.
La majeure partie des supports court terme et obligataires \u00e0 moins de trois ans peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e, sans p\u00e9nalit\u00e9 ou risque en capital, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un pr\u00e9avis de 32\u00a0jours calendaires.
Par ailleurs, des lignes de cr\u00e9dit confirm\u00e9es non utilis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en place en f\u00e9vrier\u00a02021 pour un montant de 150\u00a0millions d\u2019euros sur des horizons compris entre f\u00e9vrier\u00a02023 et f\u00e9vrier\u00a02026.
Compte tenu du niveau des placements au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, et sur la base de ses pr\u00e9visions d\u2019activit\u00e9, d\u2019investissements et de remboursement de dettes financi\u00e8res, le Groupe estime qu\u2019il dispose de la capacit\u00e9 financi\u00e8re pour lui permettre de faire face \u00e0 ses \u00e9ch\u00e9ances au cours de 12 prochains mois \u00e0 compter de la date d\u2019examen des comptes annuels par le conseil d\u2019administration.
9.5.3Risque de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat
| \n Le risque de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un actif financier est le risque de r\u00e9aliser une moins-value sur un titre ou de subir un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire induit par la variation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Le risque de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un passif financier est le risque de subir un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire induit par la variation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. L\u2019exposition du Groupe aux variations du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat est li\u00e9e \u00e0 ses placements futurs d\u2019une part, et \u00e0 ses emprunts \u00e0 taux variable d\u2019autre part. Le Groupe met en \u0153uvre une politique de gestion dynamique de son risque de taux sous la supervision du Comit\u00e9 de Tr\u00e9sorerie. L\u2019objectif de cette politique est de s\u00e9curiser un revenu minimum des placements, dans le cadre d\u2019une gestion \u00e0 horizon maximum de cinq ans, et de couvrir \u00e0 un prix raisonnable le risque de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des emprunts. La sensibilit\u00e9 au risque de taux r\u00e9sulte de placements \u00e0 taux fixes (obligations et titres de cr\u00e9ances n\u00e9gociables), d\u2019instruments d\u00e9riv\u00e9s de taux, et de dettes \u00e0 taux variable. | \n
Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, la part des placements expos\u00e9s \u00e0 ce risque direct est de 110\u00a0millions d\u2019euros\u00a0; ils ont pour objectif de compenser les effets d\u2019une \u00e9ventuelle hausse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sur les emprunts \u00e0 taux variable. La variation \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse de 1\u00a0% de l\u2019ensemble de la courbe de taux n\u2019aurait pas d\u2019incidence\u00a0significative sur la juste valeur des placements. Les dettes \u00e0 taux variable avant frais d'\u00e9mission concernent la contrepartie financi\u00e8re de la s\u00e9curisation des droits d\u2019exploitation exclusifs\u00a0(328\u00a0millions d\u2019euros) et la dette li\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition de Sporting Group (27\u00a0millions d\u2019euros).
Les hausses significatives des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat intervenues en\u00a02022 ont accru les co\u00fbts de financement, mais les couvertures mises en place, couvrant 65\u00a0% de l\u2019emprunt portant sur la contrepartie financi\u00e8re de la s\u00e9curisation des droits d\u2019exploitation exclusifs, ont substantiellement limit\u00e9 la croissance des charges d\u2019int\u00e9r\u00eat. En parall\u00e8le, des placements \u00e0 taux variable sont adoss\u00e9s \u00e0 la partie non couverte de cet emprunt (114\u00a0millions d\u2019euros), limitant \u00e9galement la sensibilit\u00e9 au risque de taux.
L\u2019impact d\u2019une variation \u00e0 la hausse de 1\u00a0% de l\u2019ensemble de la courbe de taux serait inf\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0million d\u2019euros.
9.5.4Risque de march\u00e9
| \n Le risque de march\u00e9 est le risque de r\u00e9aliser une moins-value sur un titre ou de subir un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire induit par la variation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Le Groupe est expos\u00e9 \u00e0 un risque de march\u00e9 li\u00e9 aux \u00e9volutions des supports d\u2019investissements utilis\u00e9s. | \n
Le Groupe met en \u0153uvre une strat\u00e9gie de placement dont l\u2019objectif est de limiter ces risques, la principale composante de cette strat\u00e9gie est la d\u00e9finition d\u2019une allocation d\u2019actifs qui encadre les possibilit\u00e9s d\u2019investissements par grande classe d\u2019actifs.
Cette allocation pr\u00e9voit un plafond pour les actifs risqu\u00e9s\u00a0:
\u25cfles placements de type \u00ab\u00a0actions\u00a0\u00bb ne peuvent repr\u00e9senter plus de 4\u00a0% du total des actifs\u00a0;
\u25cfles placements de type \u00ab\u00a0diversification\u00a0\u00bb (obligations convertibles, pr\u00eats seniors, immobilier\u2026) ne peuvent repr\u00e9senter plus de 8\u00a0% des actifs\u00a0;
\u25cfles placements en obligations au-del\u00e0 de trois ans ne peuvent repr\u00e9senter plus de 8\u00a0% des actifs.
Les placements de type mon\u00e9taires et obligataires de moins de trois ans doivent repr\u00e9senter un minimum de 80\u00a0% des actifs.
Outre ces \u00e9l\u00e9ments d\u2019allocation, une diversification g\u00e9ographique des placements est mise en \u0153uvre, et les strat\u00e9gies utilis\u00e9es doivent permettre une volatilit\u00e9 du portefeuille significativement moins \u00e9lev\u00e9e que celle des indices de march\u00e9s.
Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, les placements soumis \u00e0 un risque de march\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 709\u00a0millions d\u2019euros (574\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021).
9.6Juste valeur des instruments financiers
Les instruments financiers comprennent\u00a0:
\u25cf\u00e0 l\u2019actif, l\u2019ensemble des placements (class\u00e9s en actifs financiers non courants, actifs financiers courants et tr\u00e9sorerie et \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie), l\u2019ensemble des pr\u00eats et cr\u00e9ances li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9, les d\u00e9riv\u00e9s ainsi que les comptes bancaires\u00a0;
\u25cfau passif, l\u2019ensemble des dettes, dettes li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9, d\u00e9riv\u00e9s et dettes financi\u00e8res.
Compte tenu de la nature des instruments financiers (actif, passif), leur valeur comptable correspond \u00e0 leur juste valeur.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n Cat\u00e9gorie IFRS\u00a09 et valorisation | \n\n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n \n | \n\n Juste Valeur | \n\n Juste Valeur | \n||
| \n Tr\u00e9sorerie | \n\n Juste Valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 1 | \n\n 160,4 | \n\n 380,4 | \n
| \n \u00c9quivalents de tr\u00e9sorerie | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 353,0 | \n\n 221,2 | \n
| \n \n | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 247,6 | \n\n 118,5 | \n
| \n \n | \n\n Juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 2 | \n\n 105,4 | \n\n 102,7 | \n
| \n Actifs financiers non courants | \n\n - | \n\n \n | \n\n 867,0 | \n\n 944,5 | \n
| \n dont actifs financiers non courants au co\u00fbt amorti | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 395,0 | \n\n 435,0 | \n
| \n dont actifs financiers non courants en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n Juste Valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 2 | \n\n 374,3 | \n\n 377,4 | \n
| \n dont titres non consolid\u00e9s (fonds d\u2019innovation) | \n\n Juste Valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 2 | \n\n 52,7 | \n\n 42,6 | \n
| \n dont titres non consolid\u00e9s (fonds d\u2019innovation) | \n\n Juste Valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 3 | \n\n 16,2 | \n\n 13,2 | \n
| \n dont autres actifs financiers non courants | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 28,8 | \n\n 76,3 | \n
| \n Actifs financiers courants | \n\n - | \n\n Niv. 2 | \n\n 207,7 | \n\n 93,7 | \n
| \n dont actifs financiers courants en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n Juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 2 | \n\n 14,1 | \n\n 40,0 | \n
| \n dont actifs financiers courants au co\u00fbt amorti | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 192,2 | \n\n 52,4 | \n
| \n dont instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n Juste Valeur par capitaux propres | \n\n Niv. 2 | \n\n 0,7 | \n\n 0,5 | \n
| \n dont d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 0,7 | \n\n 0,7 | \n
| \n Cr\u00e9ances clients et r\u00e9seau de distribution (valeur nette) | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 465,8 | \n\n 358,5 | \n
| \n dont cr\u00e9ances clients | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 72,7 | \n\n 38,1 | \n
| \n dont cr\u00e9ances sur le r\u00e9seau de distribution | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 393,1 | \n\n 320,4 | \n
| \n Autres actifs d\u2019exploitation hors cr\u00e9ances fiscales et sociales et hors charges constat\u00e9es d\u2019avance | \n\n \n | \n\n - | \n\n 202,4 | \n\n 212,4 | \n
| \n Total instruments financiers \u2013\u00a0actifs | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 2\u00a0256,2 | \n\n 2\u00a0210,7 | \n
| \n Passifs financiers non courants | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 431,1 | \n\n 486,3 | \n
| \n Dettes fournisseurs et r\u00e9seau de distribution | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 465,7 | \n\n 385,7 | \n
| \n dont fournisseurs | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 201,9 | \n\n 173,0 | \n
| \n dont dettes envers le r\u00e9seau de distribution | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 263,8 | \n\n 212,6 | \n
| \n Fonds joueurs courants | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 304,6 | \n\n 256,6 | \n
| \n Gains \u00e0 payer \u2013\u00a0Disponibilit\u00e9s joueurs | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 319,8 | \n\n 370,0 | \n
| \n Autres passifs d\u2019exploitation hors dettes fiscales et sociales et hors produits constat\u00e9s d\u2019avance | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 78,2 | \n\n 68,6 | \n
| \n Autres passifs financiers courants | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 74,4 | \n\n 60,6 | \n
| \n Total instruments financiers \u2013\u00a0passifs | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 1\u00a0673,9 | \n\n 1\u00a0627,8 | \n
| \n Niveau\u00a01\u00a0: Prix cot\u00e9s sur des march\u00e9s actifs. Niveau\u00a02\u00a0: Utilisation de donn\u00e9es, autres que les prix c\u00f4t\u00e9s d\u2019un instrument identique, observables directement ou indirectement sur le march\u00e9 (donn\u00e9es corrobor\u00e9es par le march\u00e9\u00a0: courbe de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, taux de swap, m\u00e9thode des multiples,\u00a0etc.). Niveau\u00a03\u00a0: Techniques d\u2019\u00e9valuations fond\u00e9es sur des donn\u00e9es non observables telles que des projections ou des donn\u00e9es internes. | \n
Le risque sur les cr\u00e9ances d\u00e9taillants est analys\u00e9 notamment par un comit\u00e9 de suivi r\u00e9unissant r\u00e9guli\u00e8rement des responsables des directions commerciale, financi\u00e8re, juridique, s\u00e9curit\u00e9 et jeu responsable, en charge\u00a0de statuer sur des cas particuliers et significatifs d\u2019impay\u00e9s, et de d\u00e9cider du passage en contentieux de certaines cr\u00e9ances. Les r\u00e8gles de d\u00e9pr\u00e9ciation des cr\u00e9ances sont fonction de leur montant et de leur ant\u00e9riorit\u00e9, et en phase avec le mod\u00e8le des pertes de cr\u00e9dit attendues, compte tenu des d\u00e9lais de r\u00e8glement extr\u00eamement courts et des dispositifs de gestion du risque de cr\u00e9dit mis en place. Le Groupe consid\u00e8re que le risque de d\u00e9faillance des d\u00e9taillants susceptible d\u2019avoir une incidence significative sur sa situation financi\u00e8re et son r\u00e9sultat est limit\u00e9.
Les autres cr\u00e9ances font l\u2019objet de d\u00e9pr\u00e9ciation au cas
par cas.
Les \u00e9ch\u00e9anciers des cr\u00e9ances non encore r\u00e9gl\u00e9es et non d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9es, excluant les cr\u00e9ances sur les entit\u00e9s mises en \u00e9quivalence et les charges constat\u00e9es d\u2019avance (voir 4.5.2), sont les suivants\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n||||||||
| \n Valeur brute | \n\n Provisions sur \u00e9chu | \n\n Valeur nette | \n\n Net \u00e9chu | \n\n \u00c9ch\u00e9ancier \u00e9chu net | \n|||||
| \n Non \u00e9chu | \n\n \u00c9chu | \n\n 0-3\u00a0mois | \n\n 3-6\u00a0mois | \n\n 6-12\u00a0mois | \n\n >\u00a01\u00a0an | \n||||
| \n Cr\u00e9ances clients et r\u00e9seau | \n\n 443,6 | \n\n 40,1 | \n\n -\u00a017,9 | \n\n 465,8 | \n\n 22,2 | \n\n 15,0 | \n\n 4,2 | \n\n 2,1 | \n\n 0,9 | \n
| \n Autres cr\u00e9ances courantes | \n\n 226,5 | \n\n 6,1 | \n\n - | \n\n 232,6 | \n\n 6,1 | \n\n 5,9 | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,1 | \n
| \n Cr\u00e9ances courantes | \n\n 670,1 | \n\n 46,1 | \n\n -\u00a017,9 | \n\n 698,4 | \n\n 28,2 | \n\n 20,9 | \n\n 4,2 | \n\n 2,1 | \n\n 1,0 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n||||||||
| \n Valeur brute | \n\n Provisions sur \u00e9chu | \n\n Valeur nette | \n\n Net \u00e9chu | \n\n \u00c9ch\u00e9ancier \u00e9chu net | \n|||||
| \n Non \u00e9chu | \n\n \u00c9chu | \n\n 0-3\u00a0mois | \n\n 3-6\u00a0mois | \n\n 6-12\u00a0mois | \n\n >\u00a01\u00a0an | \n||||
| \n Cr\u00e9ances clients et r\u00e9seau de distribution | \n\n 338,7 | \n\n 36,6 | \n\n -\u00a016,7 | \n\n 358,5 | \n\n 19,8 | \n\n 15,6 | \n\n 2,1 | \n\n 1,7 | \n\n 0,4 | \n
| \n Autres cr\u00e9ances courantes | \n\n 236,1 | \n\n 3,7 | \n\n - | \n\n 239,8 | \n\n 3,7 | \n\n 2,7 | \n\n - | \n\n 0,2 | \n\n 0,8 | \n
| \n Cr\u00e9ances courantes | \n\n 574,8 | \n\n 40,3 | \n\n -\u00a016,8 | \n\n 598,3 | \n\n 23,5 | \n\n 18,3 | \n\n 2,1 | \n\n 1,9 | \n\n 1,2 | \n
4.4.3Gestion du risque de change
| \n Dans le cadre normal de son activit\u00e9, le Groupe s\u2019expose \u00e0 des risques de change r\u00e9sultant de factures de fournisseurs \u00e9trangers libell\u00e9es en devises \u00e9trang\u00e8res. Ce risque est mesur\u00e9 globalement pour chacune des devises concern\u00e9es. La politique g\u00e9n\u00e9rale du Groupe est de couvrir ce risque par exercice. | \n
Les devises sur lesquelles le Groupe a encouru une exposition significative sont le dollar am\u00e9ricain, pour un montant maximum \u00e9quivalent de 28,6\u00a0M$ en\u00a02022 (29,1\u00a0M$ en\u00a02021) et la livre britannique en\u00a02021 pour un montant maximum \u00e9quivalent de 9,1\u00a0M\u00a3.
La juste valeur des instruments d\u00e9riv\u00e9s de couverture de l\u2019exposition en dollar US est de 0,6\u00a0million d'euros fin d\u00e9cembre\u00a02022 (0,5\u00a0millions d'euros fin 2021) et porte principalement sur la couverture des achats en devises des supports de jeux.
En\u00a02022, en cas de variation de +\u00a00,10\u00a0USD pour 1\u00a0EUR de la parit\u00e9\u00a0EUR/USD sur les instruments d\u00e9riv\u00e9s d\u00e9tenus \u00e0 des fins de couverture \u00e9conomique et qualifi\u00e9s comme tels, la valorisation des instruments aurait diminu\u00e9 de 3,2\u00a0millions d'euros. En cas de variation de -\u00a00,10\u00a0USD, elle aurait progress\u00e9 de 4,3\u00a0millions d'euros.
En\u00a02021, en cas de variation de +\u00a00,10\u00a0USD pour 1\u00a0EUR de la parit\u00e9\u00a0EUR/USD sur les instruments d\u00e9riv\u00e9s d\u00e9tenus \u00e0 des fins de couverture \u00e9conomique et qualifi\u00e9s comme tels, la valorisation des instruments aurait diminu\u00e9 de 2,6\u00a0millions d'euros. En cas de variation de -\u00a00,10\u00a0USD, elle aurait progress\u00e9 de 3,4\u00a0millions d'euros. En cas de variation de +\u00a00,10\u00a0\u00a3 pour 1\u00a0EUR de la parit\u00e9\u00a0EUR/\u00a3 sur les instruments d\u00e9riv\u00e9s d\u00e9tenus \u00e0 des fins de couverture \u00e9conomique et qualifi\u00e9s comme tels, la valorisation des instruments aurait augment\u00e9 de 1,1\u00a0millions d'euros. En cas de variation de -\u00a00,10\u00a0\u00a3, elle aurait diminu\u00e9 de 1,5\u00a0millions d'euros.
L\u2019acquisition de Sporting Group au Royaume-Uni, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en livres sterling. Une dette externe en livres sterling avait \u00e9t\u00e9 souscrite dans le but de couvrir la situation nette de Sporting Group contre un risque de change.
9.5.3Risque de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat
| \n Le risque de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un actif financier est le risque de r\u00e9aliser une moins-value sur un titre ou de subir un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire induit par la variation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Le risque de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un passif financier est le risque de subir un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire induit par la variation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. L\u2019exposition du Groupe aux variations du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat est li\u00e9e \u00e0 ses placements futurs d\u2019une part, et \u00e0 ses emprunts \u00e0 taux variable d\u2019autre part. Le Groupe met en \u0153uvre une politique de gestion dynamique de son risque de taux sous la supervision du Comit\u00e9 de Tr\u00e9sorerie. L\u2019objectif de cette politique est de s\u00e9curiser un revenu minimum des placements, dans le cadre d\u2019une gestion \u00e0 horizon maximum de cinq ans, et de couvrir \u00e0 un prix raisonnable le risque de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des emprunts. La sensibilit\u00e9 au risque de taux r\u00e9sulte de placements \u00e0 taux fixes (obligations et titres de cr\u00e9ances n\u00e9gociables), d\u2019instruments d\u00e9riv\u00e9s de taux, et de dettes \u00e0 taux variable. | \n
Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, la part des placements expos\u00e9s \u00e0 ce risque direct est de 110\u00a0millions d\u2019euros\u00a0; ils ont pour objectif de compenser les effets d\u2019une \u00e9ventuelle hausse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sur les emprunts \u00e0 taux variable. La variation \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse de 1\u00a0% de l\u2019ensemble de la courbe de taux n\u2019aurait pas d\u2019incidence\u00a0significative sur la juste valeur des placements. Les dettes \u00e0 taux variable avant frais d'\u00e9mission concernent la contrepartie financi\u00e8re de la s\u00e9curisation des droits d\u2019exploitation exclusifs\u00a0(328\u00a0millions d\u2019euros) et la dette li\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition de Sporting Group (27\u00a0millions d\u2019euros).
Les hausses significatives des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat intervenues en\u00a02022 ont accru les co\u00fbts de financement, mais les couvertures mises en place, couvrant 65\u00a0% de l\u2019emprunt portant sur la contrepartie financi\u00e8re de la s\u00e9curisation des droits d\u2019exploitation exclusifs, ont substantiellement limit\u00e9 la croissance des charges d\u2019int\u00e9r\u00eat. En parall\u00e8le, des placements \u00e0 taux variable sont adoss\u00e9s \u00e0 la partie non couverte de cet emprunt (114\u00a0millions d\u2019euros), limitant \u00e9galement la sensibilit\u00e9 au risque de taux.
L\u2019impact d\u2019une variation \u00e0 la hausse de 1\u00a0% de l\u2019ensemble de la courbe de taux serait inf\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0million d\u2019euros.
9.5.4Risque de march\u00e9
| \n Le risque de march\u00e9 est le risque de r\u00e9aliser une moins-value sur un titre ou de subir un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire induit par la variation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Le Groupe est expos\u00e9 \u00e0 un risque de march\u00e9 li\u00e9 aux \u00e9volutions des supports d\u2019investissements utilis\u00e9s. | \n
Le Groupe met en \u0153uvre une strat\u00e9gie de placement dont l\u2019objectif est de limiter ces risques, la principale composante de cette strat\u00e9gie est la d\u00e9finition d\u2019une allocation d\u2019actifs qui encadre les possibilit\u00e9s d\u2019investissements par grande classe d\u2019actifs.
Cette allocation pr\u00e9voit un plafond pour les actifs risqu\u00e9s\u00a0:
\u25cfles placements de type \u00ab\u00a0actions\u00a0\u00bb ne peuvent repr\u00e9senter plus de 4\u00a0% du total des actifs\u00a0;
\u25cfles placements de type \u00ab\u00a0diversification\u00a0\u00bb (obligations convertibles, pr\u00eats seniors, immobilier\u2026) ne peuvent repr\u00e9senter plus de 8\u00a0% des actifs\u00a0;
\u25cfles placements en obligations au-del\u00e0 de trois ans ne peuvent repr\u00e9senter plus de 8\u00a0% des actifs.
Les placements de type mon\u00e9taires et obligataires de moins de trois ans doivent repr\u00e9senter un minimum de 80\u00a0% des actifs.
Outre ces \u00e9l\u00e9ments d\u2019allocation, une diversification g\u00e9ographique des placements est mise en \u0153uvre, et les strat\u00e9gies utilis\u00e9es doivent permettre une volatilit\u00e9 du portefeuille significativement moins \u00e9lev\u00e9e que celle des indices de march\u00e9s.
Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, les placements soumis \u00e0 un risque de march\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 709\u00a0millions d\u2019euros (574\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021).
4.5Cr\u00e9ances courantes
Lors de leur comptabilisation initiale, les cr\u00e9ances courantes sont enregistr\u00e9es \u00e0 leur juste valeur compte tenu des \u00e9ch\u00e9ances de paiement.
Les cr\u00e9ances sont ult\u00e9rieurement comptabilis\u00e9es au co\u00fbt amorti, qui correspond en pratique \u00e0 leur valeur nominale. Elles font l\u2019objet d\u2019une analyse au regard du risque de cr\u00e9dit et de la probabilit\u00e9 de perte.
4.5.1Cr\u00e9ances clients et r\u00e9seau de distribution
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Cr\u00e9ances clients (valeur brute) | \n\n 72,7 | \n\n 38,1 | \n
| \n Cr\u00e9ances envers le r\u00e9seau de distribution (valeur brute) | \n\n 411,0 | \n\n 337,1 | \n
| \n D\u00e9pr\u00e9ciation | \n\n -\u00a017,9 | \n\n -\u00a016,7 | \n
| \n Total cr\u00e9ances clients et r\u00e9seau de distribution | \n\n 465,8 | \n\n 358,5 | \n
Les cr\u00e9ances clients sont li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du Groupe avec des loteries \u00e9trang\u00e8res pour la r\u00e9alisation de prestations informatiques.
Le r\u00e9seau de distribution est pr\u00e9lev\u00e9 sur un rythme hebdomadaire du montant des mises qu\u2019il collecte aupr\u00e8s des joueurs, montant net des lots pay\u00e9s \u00e0 ceux-ci et de ses commissions. Les mises sont inscrites \u00e0 l\u2019actif, tandis que les lots et commissions figurent au passif.
Les cr\u00e9ances sur le r\u00e9seau de distribution correspondent aux mises encaiss\u00e9es par le r\u00e9seau sur la fin de l\u2019ann\u00e9e, et non encore pr\u00e9lev\u00e9es par FDJ. Leur niveau en fin d\u2019exercice est notamment d\u00e9termin\u00e9 par le jour de la semaine qui correspond au 31\u00a0d\u00e9cembre. Leur croissance en\u00a02022 est li\u00e9e \u00e0 un effet calendrier et \u00e0 une augmentation du niveau des mises sur les derniers jours de l\u2019exercice.
Lors de leur comptabilisation initiale, les cr\u00e9ances courantes sont enregistr\u00e9es \u00e0 leur juste valeur compte tenu des \u00e9ch\u00e9ances de paiement.
Les cr\u00e9ances sont ult\u00e9rieurement comptabilis\u00e9es au co\u00fbt amorti, qui correspond en pratique \u00e0 leur valeur nominale. Elles font l\u2019objet d\u2019une analyse au regard du risque de cr\u00e9dit et de la probabilit\u00e9 de perte.
4.5.2Autres actifs courants
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Charges constat\u00e9es d\u2019avance | \n\n 24,0 | \n\n 21,6 | \n
| \n Autres cr\u00e9ances courantes | \n\n 232,6 | \n\n 239,8 | \n
| \n Total autres actifs courants | \n\n 256,6 | \n\n 261,3 | \n
Les autres cr\u00e9ances courantes incluent un acompte de 202\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 (montant identique \u00e0 celui au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021).
4.5.2Autres actifs courants
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Charges constat\u00e9es d\u2019avance | \n\n 24,0 | \n\n 21,6 | \n
| \n Autres cr\u00e9ances courantes | \n\n 232,6 | \n\n 239,8 | \n
| \n Total autres actifs courants | \n\n 256,6 | \n\n 261,3 | \n
Les autres cr\u00e9ances courantes incluent un acompte de 202\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 (montant identique \u00e0 celui au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021).
Lors de leur comptabilisation initiale, les dettes courantes sont enregistr\u00e9es \u00e0 leur juste valeur, qui correspond \u00e0 la valeur nominale compte tenu des \u00e9ch\u00e9ances de paiement.
Les dettes courantes sont ult\u00e9rieurement comptabilis\u00e9es au co\u00fbt amorti.
4.6.1Dettes fournisseurs et r\u00e9seau de distribution
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Fournisseurs | \n\n 201,9 | \n\n 173,0 | \n
| \n Dettes envers le r\u00e9seau de distribution | \n\n 263,8 | \n\n 212,6 | \n
| \n Total dettes fournisseurs et r\u00e9seau de distribution | \n\n 465,7 | \n\n 385,7 | \n
Les dettes envers le r\u00e9seau de distribution correspondent aux lots pay\u00e9s aux joueurs par les d\u00e9taillants et aux commissions du r\u00e9seau sur la fin de l\u2019ann\u00e9e et font l\u2019objet d\u2019un paiement hebdomadaire. Leur niveau en fin d\u2019exercice est notamment d\u00e9termin\u00e9 par le jour de la semaine qui correspond au 31\u00a0d\u00e9cembre. Cet effet calendrier, ainsi qu\u2019une croissance du niveau des mises sur les derniers jours de l\u2019exercice expliquent principalement leur \u00e9volution en\u00a02022.
Lors de leur comptabilisation initiale, les dettes courantes sont enregistr\u00e9es \u00e0 leur juste valeur, qui correspond \u00e0 la valeur nominale compte tenu des \u00e9ch\u00e9ances de paiement.
Les dettes courantes sont ult\u00e9rieurement comptabilis\u00e9es au co\u00fbt amorti.
4.6.2Fonds joueurs
Les fonds joueurs incluent les lots et gains de premier rang de r\u00e9partition et mis en jeu dans le cadre des paris sportifs en la forme mutuelle et de tirage traditionnel, ainsi que les lots et gains de premier rang des jeux additionnels.
Les fonds destin\u00e9s \u00e0 l\u2019animation des jeux, pr\u00e9vus dans les r\u00e8glements de chaque jeu concern\u00e9s (par exemple fonds de report, fonds de supercagnotte), contiennent les sommes report\u00e9es sur des tirages ult\u00e9rieurs en l\u2019absence de gagnant, pour certains jeux et certains rangs de gains.
Les fonds joueurs comprennent principalement\u00a0les fonds destin\u00e9s \u00e0 l\u2019animation des jeux et s\u2019\u00e9tablissent \u00e0 305\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 (257\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021). Leur \u00e9volution est port\u00e9e par le cycle de vie des jeux de tirage.
4.6.3Passifs de pr\u00e9l\u00e8vements publics
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Passif \u2013\u00a0Budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat | \n\n 235,1 | \n\n 243,2 | \n
| \n Passif \u2013\u00a0Pr\u00e9l\u00e8vements paris sportifs | \n\n 62,0 | \n\n 63,0 | \n
| \n Passif \u2013\u00a0Autres collectivit\u00e9s | \n\n 44,7 | \n\n 45,2 | \n
| \n Sous-total | \n\n 341,8 | \n\n 351,5 | \n
| \n Lots non r\u00e9clam\u00e9s | \n\n 117,2 | \n\n 150,2 | \n
| \n Passifs de pr\u00e9l\u00e8vements publics | \n\n 459,0 | \n\n 501,7 | \n
Les pr\u00e9l\u00e8vements publics font l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement sur un rythme mensuel, \u00e0 l\u2019exception des lots non r\u00e9clam\u00e9s qui sont r\u00e9gl\u00e9s sur le 1er\u00a0semestre de l\u2019exercice suivant. Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021, le niveau des lots non r\u00e9clam\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 impact\u00e9 par l\u2019allongement des d\u00e9lais de forclusion mis en place par FDJ suite \u00e0 la fermeture des points de vente pendant la crise sanitaire.
4.6.4Gains \u00e0 payer \u2013\u00a0Disponibilit\u00e9s joueurs
Les gains \u00e0 payer \u2013\u00a0disponibilit\u00e9s joueurs s\u2019\u00e9tablissent \u00e0 320\u00a0millions d'euros (370\u00a0millions au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021). Ils comprennent\u00a0principalement\u00a0:
\u25cfles gains \u00e0 payer qui sont des gains non forclos restant \u00e0 payer aux joueurs (237\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a0229\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021)\u00a0;
\u25cfles sommes disponibles sur les porte-monnaies des joueurs sur leurs comptes fdj.fr ou parionssportenligne.fr (54\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a051\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021)\u00a0;
\u25cfles gains des joueurs en ligne, en instance de paiement (12\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a081\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021), dont l\u2019\u00e9volution s\u2019explique par des gros lots remport\u00e9s fin 2021 et non encaiss\u00e9s.
4.6.5Autres passifs courants
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Produits constat\u00e9s d\u2019avance | \n\n 37,1 | \n\n 38,0 | \n
| \n Autres dettes | \n\n 185,0 | \n\n 165,2 | \n
| \n Autres passifs d\u2019exploitation courants | \n\n 222,1 | \n\n 203,2 | \n
Les produits constat\u00e9s d\u2019avance sur les jeux (37\u00a0millions au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a038\u00a0millions au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021) correspondent \u00e0 des mises jou\u00e9es en ann\u00e9e n se rapportant \u00e0 des tirages ou \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulant en ann\u00e9e n+\u00a01. Ils sont transform\u00e9s en mises dans un d\u00e9lai maximum de cinq semaines.
Les autres dettes (185 millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a0165\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021) comprennent essentiellement les dettes fiscales et sociales.
4.6.2Fonds joueurs
Les fonds joueurs incluent les lots et gains de premier rang de r\u00e9partition et mis en jeu dans le cadre des paris sportifs en la forme mutuelle et de tirage traditionnel, ainsi que les lots et gains de premier rang des jeux additionnels.
Les fonds destin\u00e9s \u00e0 l\u2019animation des jeux, pr\u00e9vus dans les r\u00e8glements de chaque jeu concern\u00e9s (par exemple fonds de report, fonds de supercagnotte), contiennent les sommes report\u00e9es sur des tirages ult\u00e9rieurs en l\u2019absence de gagnant, pour certains jeux et certains rangs de gains.
Les fonds joueurs comprennent principalement\u00a0les fonds destin\u00e9s \u00e0 l\u2019animation des jeux et s\u2019\u00e9tablissent \u00e0 305\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 (257\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021). Leur \u00e9volution est port\u00e9e par le cycle de vie des jeux de tirage.
4.6.3Passifs de pr\u00e9l\u00e8vements publics
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Passif \u2013\u00a0Budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat | \n\n 235,1 | \n\n 243,2 | \n
| \n Passif \u2013\u00a0Pr\u00e9l\u00e8vements paris sportifs | \n\n 62,0 | \n\n 63,0 | \n
| \n Passif \u2013\u00a0Autres collectivit\u00e9s | \n\n 44,7 | \n\n 45,2 | \n
| \n Sous-total | \n\n 341,8 | \n\n 351,5 | \n
| \n Lots non r\u00e9clam\u00e9s | \n\n 117,2 | \n\n 150,2 | \n
| \n Passifs de pr\u00e9l\u00e8vements publics | \n\n 459,0 | \n\n 501,7 | \n
Les pr\u00e9l\u00e8vements publics font l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement sur un rythme mensuel, \u00e0 l\u2019exception des lots non r\u00e9clam\u00e9s qui sont r\u00e9gl\u00e9s sur le 1er\u00a0semestre de l\u2019exercice suivant. Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021, le niveau des lots non r\u00e9clam\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 impact\u00e9 par l\u2019allongement des d\u00e9lais de forclusion mis en place par FDJ suite \u00e0 la fermeture des points de vente pendant la crise sanitaire.
4.6.4Gains \u00e0 payer \u2013\u00a0Disponibilit\u00e9s joueurs
Les gains \u00e0 payer \u2013\u00a0disponibilit\u00e9s joueurs s\u2019\u00e9tablissent \u00e0 320\u00a0millions d'euros (370\u00a0millions au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021). Ils comprennent\u00a0principalement\u00a0:
\u25cfles gains \u00e0 payer qui sont des gains non forclos restant \u00e0 payer aux joueurs (237\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a0229\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021)\u00a0;
\u25cfles sommes disponibles sur les porte-monnaies des joueurs sur leurs comptes fdj.fr ou parionssportenligne.fr (54\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a051\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021)\u00a0;
\u25cfles gains des joueurs en ligne, en instance de paiement (12\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a081\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021), dont l\u2019\u00e9volution s\u2019explique par des gros lots remport\u00e9s fin 2021 et non encaiss\u00e9s.
4.6.5Autres passifs courants
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Produits constat\u00e9s d\u2019avance | \n\n 37,1 | \n\n 38,0 | \n
| \n Autres dettes | \n\n 185,0 | \n\n 165,2 | \n
| \n Autres passifs d\u2019exploitation courants | \n\n 222,1 | \n\n 203,2 | \n
Les produits constat\u00e9s d\u2019avance sur les jeux (37\u00a0millions au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a038\u00a0millions au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021) correspondent \u00e0 des mises jou\u00e9es en ann\u00e9e n se rapportant \u00e0 des tirages ou \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulant en ann\u00e9e n+\u00a01. Ils sont transform\u00e9s en mises dans un d\u00e9lai maximum de cinq semaines.
Les autres dettes (185 millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a0165\u00a0millions d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021) comprennent essentiellement les dettes fiscales et sociales.
4.7.1Effectifs du Groupe
Les effectifs moyens pond\u00e9r\u00e9s (EMP) incluant toutes les natures de contrat, dont l\u2019int\u00e9rim, sur les exercices 2022 et\u00a02021 du Groupe sont les suivants\u00a0:
| \n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Total effectifs moyens pond\u00e9r\u00e9s | \n\n 2\u00a0848 | \n\n 2\u00a0697 | \n
Les effectifs de fin de p\u00e9riode sont les suivants\u00a0:
| \n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Total effectifs fin de p\u00e9riode | \n\n 3 082 | \n\n 2 732 | \n
4.7.2Charges de personnel
Les charges de personnel comprennent, outre les r\u00e9mun\u00e9rations et charges sociales correspondantes, le co\u00fbt des services rendus li\u00e9s aux indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re et autres avantages \u00e0 long terme ainsi que l\u2019int\u00e9rim, la formation et d\u2019autres charges rattach\u00e9es au personnel.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n R\u00e9mun\u00e9ration et charges sociales | \n\n 247,9 | \n\n 230,2 | \n
| \n Participation et int\u00e9ressement | \n\n 37,2 | \n\n 34,6 | \n
| \n Avantages \u00e0 long terme | \n\n 10,5 | \n\n 2,8 | \n
| \n Autres | \n\n 31,3 | \n\n 25,5 | \n
| \n Total charges de personnel | \n\n 326,9 | \n\n 293,2 | \n
L\u2019augmentation des charges de personnel s\u2019explique principalement par la croissance des effectifs moyens pond\u00e9r\u00e9s et la mise en place d\u2019un cong\u00e9 de fin de carri\u00e8re.
Les charges de personnel incluent l\u2019\u00e9valuation d\u2019une quote-part de la promesse de rachat des titres l\u2019Addition, bas\u00e9e sur les conditions de pr\u00e9sence des salari\u00e9s et les charges relatives aux paiements fond\u00e9s en actions (voir 4.7.4).
4.7.3Passifs li\u00e9s au personnel
Les avantages du personnel incluent des avantages court terme et long terme. Les avantages court terme sont constitu\u00e9s des cong\u00e9s pay\u00e9s, cong\u00e9s maladies, primes et autres avantages, comptabilis\u00e9s en charges de l\u2019exercice et en dettes courantes.
Les avantages post\u00e9rieurs \u00e0 l'emploi couvrent\u00a0les indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re (r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9finies), qui sont des avantages post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019emploi, d\u00e9termin\u00e9es en fonction des salaires de fin de carri\u00e8re et du nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9. Les cotisations vers\u00e9es au titre des r\u00e9gimes \u00e0 cotisations d\u00e9finies sont comptabilis\u00e9es dans les charges sociales de l\u2019exercice. Les engagements en mati\u00e8re d\u2019indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re, qui rel\u00e8vent d\u2019un r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9finies, sont couverts par un passif. Ils incluent \u00e9galement la couverture des frais de sant\u00e9. Les salari\u00e9s de FDJ b\u00e9n\u00e9ficient du maintien de leur couverture de frais de sant\u00e9 lors de leur d\u00e9part en retraite (ou en cas d\u2019invalidit\u00e9/licenciement), conform\u00e9ment aux exigences de la loi Evin du 31\u00a0d\u00e9cembre 1989 et de l\u2019accord national interprofessionnel du 11\u00a0janvier 2008. Le r\u00e9gime des anciens salari\u00e9s et des actifs est d\u00e9ficitaire et g\u00e9n\u00e8re un passif. Ils comprennent enfin les cong\u00e9s de fin de carri\u00e8re, pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter du 1er septembre 2022, permettant aux salari\u00e9s qui le souhaitent d\u2019anticiper leur d\u00e9part en retraite.
Les autres avantages long terme sont relatifs aux m\u00e9dailles du travail, constitu\u00e9es de jours de cong\u00e9s et soumises \u00e0 charges sociales. La charge annuelle correspond \u00e0 la variation nette de l\u2019engagement.
Pour d\u00e9terminer la valeur actualis\u00e9e de l\u2019obligation des r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies, le Groupe utilise la m\u00e9thode r\u00e9trospective avec projection de salaire de fin de carri\u00e8re selon la m\u00e9thode dite des unit\u00e9s de cr\u00e9dit projet\u00e9es. La valorisation des engagements est effectu\u00e9e chaque ann\u00e9e et tient compte de l\u2019anciennet\u00e9, de l\u2019esp\u00e9rance de vie, du taux de rotation du personnel par cat\u00e9gorie, des droits d\u00e9finis dans les conventions collectives, ainsi que des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques telles que le taux d\u2019inflation et le taux d\u2019actualisation. Le taux d\u2019actualisation utilis\u00e9 est d\u00e9fini \u00e0 partir de l\u2019indice iBoxx \u20ac Corporate AA 10+.
La charge comptabilis\u00e9e en r\u00e9sultat au cours de l\u2019exercice int\u00e8gre\u00a0:
\u25cfles droits suppl\u00e9mentaires acquis par les salari\u00e9s\u00a0;
\u25cfla variation de l\u2019actualisation des droits existants en d\u00e9but d\u2019exercice, compte tenu de l\u2019\u00e9coulement de l\u2019ann\u00e9e\u00a0;
\u25cfl\u2019incidence des \u00e9ventuelles modifications de r\u00e9gimes sur l\u2019ann\u00e9e ou de nouveaux r\u00e9gimes.
En application de l\u2019amendement \u00e0 IAS\u00a019, les \u00e9carts actuariels sont constat\u00e9s directement dans les autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat global et l\u2019incidence des \u00e9ventuelles modifications de r\u00e9gimes ou des nouveaux r\u00e9gimes est incluse dans la charge comptabilis\u00e9e en r\u00e9sultat.
Au compte de r\u00e9sultat, les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies sont refl\u00e9t\u00e9s comme suit\u00a0:
\u25cfle co\u00fbt des services rendus, qui constate l\u2019augmentation des obligations li\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 suppl\u00e9mentaire, est comptabilis\u00e9 dans le \u00ab\u00a0r\u00e9sultat op\u00e9rationnel\u00a0\u00bb\u00a0;
\u25cfla charge financi\u00e8re nette de la p\u00e9riode est comptabilis\u00e9e en \u00ab\u00a0charges financi\u00e8res\u00a0\u00bb. Elle est d\u00e9termin\u00e9e en appliquant le taux d\u2019actualisation au montant reconnu dans l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re en d\u00e9but de p\u00e9riode, en tenant compte de toute variation au cours de la p\u00e9riode r\u00e9sultant des contributions vers\u00e9es et versements de prestations.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re | \n\n 23,3 | \n\n 32,1 | \n
| \n M\u00e9dailles du travail | \n\n 7,0 | \n\n 8,7 | \n
| \n Frais de sant\u00e9 | \n\n 3,6 | \n\n 6,8 | \n
| \n Cong\u00e9 fin de carri\u00e8re | \n\n 10,1 | \n\n - | \n
| \n PROVISIONS pour retraites et engagements assimil\u00e9s | \n\n 44,1 | \n\n 47,7 | \n
Les param\u00e8tres utilis\u00e9s pour la d\u00e9termination de la provision au titre des indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re sont les suivants\u00a0:
| \n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n|
| \n Taux d\u2019actualisation | \n\n 3,70\u00a0% | \n\n 0,80\u00a0% | \n|
| \n Taux de progression des salaires* | \n\n 3,00\u00a0% | \n\n 3,00\u00a0% | \n|
| \n dont taux d\u2019inflation long terme | \n\n 2,20\u00a0% | \n\n 2,00\u00a0% | \n|
| \n Taux de turn-over* | \n\n \u2013cadres | \n\n 0,95\u00a0% | \n\n 0,95\u00a0% | \n
| \n \n | \n\n \u2013non-cadres | \n\n 0,57\u00a0% | \n\n 0,57\u00a0% | \n
| \n Table de mortalit\u00e9 | \n\n INSEE TH-TF 2000-2002 | \n\n INSEE TH-TF 2000-2002 | \n|
| \n *Modul\u00e9 selon l\u2019\u00e2ge. | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Dette actuarielle*9 en d\u00e9but de p\u00e9riode | \n\n 47,7 | \n\n 48,6 | \n
| \n Co\u00fbt des services rendus | \n\n 10,5 | \n\n 2,8 | \n
| \n Int\u00e9r\u00eat sur la dette actuarielle | \n\n 0,7 | \n\n 0,2 | \n
| \n \u00c9carts actuariels | \n\n -\u00a014,5 | \n\n -\u00a03,4 | \n
| \n Prestations vers\u00e9es | \n\n -\u00a00,8 | \n\n -\u00a00,5 | \n
| \n Variation de p\u00e9rim\u00e8tre | \n\n 0,5 | \n\n - | \n
| \n Dette actuariellE* en fin de p\u00e9riode | \n\n 44,1 | \n\n 47,7 | \n
| \n *Dette actuarielle relative aux indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re, \u00e0 la m\u00e9daille du travail, aux frais de sant\u00e9 et au cong\u00e9 fin de carri\u00e8re. | \n
Par application d\u2019IAS\u00a019 r\u00e9vis\u00e9e, les modifications des hypoth\u00e8ses actuarielles et des effets d\u2019exp\u00e9rience g\u00e9n\u00e8rent des \u00e9carts actuariels qui sont int\u00e9gralement constat\u00e9s en autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat global lors de leur survenance.
Les r\u00e9sultats des tests de sensibilit\u00e9 montrent que la variation \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse de 100 points de base du taux d\u2019actualisation aurait une incidence respective de -8% ou de +8% sur la provision actuelle au titre des indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re.
La duration moyenne est de 9\u00a0ann\u00e9es au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 (13\u00a0ann\u00e9es au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021).
En avril\u00a02022, le Groupe a sign\u00e9 un accord de cong\u00e9 de fin de carri\u00e8re (CFC), pour une dur\u00e9e de 3\u00a0ans \u00e0 compter du 1er\u00a0septembre 2022, permettant aux salari\u00e9s qui le souhaitent, d\u2019anticiper leur d\u00e9part en retraite, conduisant \u00e0 la comptabilisation d\u2019un passif de 10,1\u00a0millions d\u2019euros. L\u2019accord s\u2019adresse aux salari\u00e9s de FDJ et des filiales fran\u00e7aises du Groupe, \u00e2g\u00e9s de 57\u00a0ans minimum, ayant une anciennet\u00e9 de plus de 5\u00a0ans dans le Groupe et en droit de liquider leur retraite \u00e0 l\u2019issue du plan. Il offre la possibilit\u00e9 de percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration comprise entre 60 et\u00a090\u00a0% du salaire pendant une dur\u00e9e maximale de 3\u00a0ans.
L\u2019hypoth\u00e8se de taux d\u2019adh\u00e9sion retenue est de 25\u00a0%. Le taux d\u2019actualisation est de 3,70\u00a0%. La variation du taux d\u2019actualisation de 100\u00a0points de base conduit \u00e0 une variation du passif de 1\u00a0%.
4.7.4Paiement fond\u00e9 en actions
L\u2019attribution d\u2019actions de performance est comptabilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme IFRS\u00a02 \u00ab\u00a0Paiement fond\u00e9 sur actions\u00a0\u00bb. Pendant la dur\u00e9e du plan, est comptabilis\u00e9 en charges de personnel un montant repr\u00e9sentatif de l\u2019avantage consenti aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, calcul\u00e9 \u00e0 la date d\u2019attribution. La contrepartie de cette charge est directement inscrite en capitaux propres. La juste valeur de la charge est calcul\u00e9e en utilisant les mod\u00e8les de type Black &\u00a0Scholes\u00a0: sont prises en compte les caract\u00e9ristiques du plan (prix et p\u00e9riode d\u2019exercice) et les donn\u00e9es de march\u00e9 \u00e0 la date d\u2019attribution (taux sans risque, cours de l\u2019action, volatilit\u00e9, dividendes attendus). La charge est \u00e9tal\u00e9e sur la p\u00e9riode d\u2019acquisition des droits et peut \u00eatre corrig\u00e9e en fonction des d\u00e9parts ou des radiations de l\u2019effectif ou encore de la probabilit\u00e9 estim\u00e9e d\u2019atteinte des crit\u00e8res de performance. L\u2019\u00e9volution ult\u00e9rieure du cours de l\u2019action n\u2019entra\u00eene aucune modification de la charge.
Deux plans d\u2019actions de performance sont en vigueur. Ces actions ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9sidente directrice g\u00e9n\u00e9rale, au directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et \u00e0 certains salari\u00e9s du Groupe. Conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, les droits \u00e0 attribution d\u2019actions de performance ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur juste valeur \u00e0 la date d\u2019attribution, donnant droit au nombre d\u2019actions indiqu\u00e9 ci-dessous, sur une base d\u2019atteinte des conditions de performance \u00e0 hauteur de 100\u00a0%.
Les droits accord\u00e9s ne sont d\u00e9finitivement acquis qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de trois ans sous la condition de pr\u00e9sence.
L\u2019attribution des actions est par ailleurs soumise \u00e0 des conditions de performance (EBITDA courant, b\u00e9n\u00e9fice par action, rendement total pour les actionnaires \u2013\u00a0Total Shareholder Return (TSR) \u2013\u00a0de FDJ, taux de mises identifi\u00e9es et notation Moody\u2019s ESG Solutions). Si les objectifs ne sont pas atteints, le nombre d\u2019actions livr\u00e9es et la charge seront r\u00e9duits. En cas de surperformance, le nombre d\u2019actions livr\u00e9es sera major\u00e9 dans une limite de 145\u00a0% des droits accord\u00e9s.
Les conditions de performance sont \u00e9valu\u00e9es sur 3 exercices \u00e0 compter de l\u2019exercice au cours duquel les actions sont attribu\u00e9es. La livraison des actions intervient au cours de l\u2019ann\u00e9e suivant cette p\u00e9riode de 3 exercices\u00a0; soit en\u00a02024 pour l\u2019attribution d\u2019actions intervenue en\u00a02021 et en\u00a02025 pour l\u2019attribution d\u2019actions intervenue en\u00a02022.
| \n Plan | \n\n 2021-2024 | \n\n 2022-2025 | \n
| \n Date d\u2019attribution | \n\n 30.06.2021 | \n\n 26.04.2022 | \n
| \n Nombre d\u2019actions | \n\n 95\u00a0867 | \n\n 174\u00a0764 | \n
| \n Cours de l\u2019action | \n\n 49,58 | \n\n 34,6 | \n
| \n Juste valeur | \n\n 44,20 | \n\n 28,65 | \n
| \n Dividendes attendus sur la p\u00e9riode d\u2019acquisition | \n\n 5,3\u00a0% | \n\n 10,0\u00a0% | \n
| \n Volatilit\u00e9 de l\u2019action | \n\n 23,0\u00a0% | \n\n 34,4\u00a0% | \n
| \n Poids des conditions de performance non march\u00e9 (base 100\u00a0%) | \n\n 85,0\u00a0% | \n\n 85,0\u00a0% | \n
| \n Poids des conditions de performance li\u00e9es au TSR (base 100\u00a0%) | \n\n 15,0\u00a0% | \n\n 15,0\u00a0% | \n
| \n M\u00e9thode de valorisation | \n\n Monte Carlo | \n
La charge est estim\u00e9e \u00e0 14,2\u00a0millions d\u2019euros (charges patronales comprises) sur la dur\u00e9e des plans, dont 3,4\u00a0millions d\u2019euros sur la p\u00e9riode. Sur l\u2019exercice, 150\u00a0000\u00a0actions ont \u00e9t\u00e9 acquises pour un montant de 5,5\u00a0millions d\u2019euros afin de les distribuer aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des plans.
Les avantages du personnel incluent des avantages court terme et long terme. Les avantages court terme sont constitu\u00e9s des cong\u00e9s pay\u00e9s, cong\u00e9s maladies, primes et autres avantages, comptabilis\u00e9s en charges de l\u2019exercice et en dettes courantes.
Les avantages post\u00e9rieurs \u00e0 l'emploi couvrent\u00a0les indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re (r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9finies), qui sont des avantages post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019emploi, d\u00e9termin\u00e9es en fonction des salaires de fin de carri\u00e8re et du nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9. Les cotisations vers\u00e9es au titre des r\u00e9gimes \u00e0 cotisations d\u00e9finies sont comptabilis\u00e9es dans les charges sociales de l\u2019exercice. Les engagements en mati\u00e8re d\u2019indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re, qui rel\u00e8vent d\u2019un r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9finies, sont couverts par un passif. Ils incluent \u00e9galement la couverture des frais de sant\u00e9. Les salari\u00e9s de FDJ b\u00e9n\u00e9ficient du maintien de leur couverture de frais de sant\u00e9 lors de leur d\u00e9part en retraite (ou en cas d\u2019invalidit\u00e9/licenciement), conform\u00e9ment aux exigences de la loi Evin du 31\u00a0d\u00e9cembre 1989 et de l\u2019accord national interprofessionnel du 11\u00a0janvier 2008. Le r\u00e9gime des anciens salari\u00e9s et des actifs est d\u00e9ficitaire et g\u00e9n\u00e8re un passif. Ils comprennent enfin les cong\u00e9s de fin de carri\u00e8re, pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter du 1er septembre 2022, permettant aux salari\u00e9s qui le souhaitent d\u2019anticiper leur d\u00e9part en retraite.
Les autres avantages long terme sont relatifs aux m\u00e9dailles du travail, constitu\u00e9es de jours de cong\u00e9s et soumises \u00e0 charges sociales. La charge annuelle correspond \u00e0 la variation nette de l\u2019engagement.
Pour d\u00e9terminer la valeur actualis\u00e9e de l\u2019obligation des r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies, le Groupe utilise la m\u00e9thode r\u00e9trospective avec projection de salaire de fin de carri\u00e8re selon la m\u00e9thode dite des unit\u00e9s de cr\u00e9dit projet\u00e9es. La valorisation des engagements est effectu\u00e9e chaque ann\u00e9e et tient compte de l\u2019anciennet\u00e9, de l\u2019esp\u00e9rance de vie, du taux de rotation du personnel par cat\u00e9gorie, des droits d\u00e9finis dans les conventions collectives, ainsi que des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques telles que le taux d\u2019inflation et le taux d\u2019actualisation. Le taux d\u2019actualisation utilis\u00e9 est d\u00e9fini \u00e0 partir de l\u2019indice iBoxx \u20ac Corporate AA 10+.
La charge comptabilis\u00e9e en r\u00e9sultat au cours de l\u2019exercice int\u00e8gre\u00a0:
\u25cfles droits suppl\u00e9mentaires acquis par les salari\u00e9s\u00a0;
\u25cfla variation de l\u2019actualisation des droits existants en d\u00e9but d\u2019exercice, compte tenu de l\u2019\u00e9coulement de l\u2019ann\u00e9e\u00a0;
\u25cfl\u2019incidence des \u00e9ventuelles modifications de r\u00e9gimes sur l\u2019ann\u00e9e ou de nouveaux r\u00e9gimes.
En application de l\u2019amendement \u00e0 IAS\u00a019, les \u00e9carts actuariels sont constat\u00e9s directement dans les autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat global et l\u2019incidence des \u00e9ventuelles modifications de r\u00e9gimes ou des nouveaux r\u00e9gimes est incluse dans la charge comptabilis\u00e9e en r\u00e9sultat.
Au compte de r\u00e9sultat, les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies sont refl\u00e9t\u00e9s comme suit\u00a0:
\u25cfle co\u00fbt des services rendus, qui constate l\u2019augmentation des obligations li\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 suppl\u00e9mentaire, est comptabilis\u00e9 dans le \u00ab\u00a0r\u00e9sultat op\u00e9rationnel\u00a0\u00bb\u00a0;
\u25cfla charge financi\u00e8re nette de la p\u00e9riode est comptabilis\u00e9e en \u00ab\u00a0charges financi\u00e8res\u00a0\u00bb. Elle est d\u00e9termin\u00e9e en appliquant le taux d\u2019actualisation au montant reconnu dans l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re en d\u00e9but de p\u00e9riode, en tenant compte de toute variation au cours de la p\u00e9riode r\u00e9sultant des contributions vers\u00e9es et versements de prestations.
Pour d\u00e9terminer la valeur actualis\u00e9e de l\u2019obligation des r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies, le Groupe utilise la m\u00e9thode r\u00e9trospective avec projection de salaire de fin de carri\u00e8re selon la m\u00e9thode dite des unit\u00e9s de cr\u00e9dit projet\u00e9es. La valorisation des engagements est effectu\u00e9e chaque ann\u00e9e et tient compte de l\u2019anciennet\u00e9, de l\u2019esp\u00e9rance de vie, du taux de rotation du personnel par cat\u00e9gorie, des droits d\u00e9finis dans les conventions collectives, ainsi que des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques telles que le taux d\u2019inflation et le taux d\u2019actualisation. Le taux d\u2019actualisation utilis\u00e9 est d\u00e9fini \u00e0 partir de l\u2019indice iBoxx \u20ac Corporate AA 10+.
La charge comptabilis\u00e9e en r\u00e9sultat au cours de l\u2019exercice int\u00e8gre\u00a0:
\u25cfles droits suppl\u00e9mentaires acquis par les salari\u00e9s\u00a0;
\u25cfla variation de l\u2019actualisation des droits existants en d\u00e9but d\u2019exercice, compte tenu de l\u2019\u00e9coulement de l\u2019ann\u00e9e\u00a0;
\u25cfl\u2019incidence des \u00e9ventuelles modifications de r\u00e9gimes sur l\u2019ann\u00e9e ou de nouveaux r\u00e9gimes.
En application de l\u2019amendement \u00e0 IAS\u00a019, les \u00e9carts actuariels sont constat\u00e9s directement dans les autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat global et l\u2019incidence des \u00e9ventuelles modifications de r\u00e9gimes ou des nouveaux r\u00e9gimes est incluse dans la charge comptabilis\u00e9e en r\u00e9sultat.
Au compte de r\u00e9sultat, les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies sont refl\u00e9t\u00e9s comme suit\u00a0:
\u25cfle co\u00fbt des services rendus, qui constate l\u2019augmentation des obligations li\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 suppl\u00e9mentaire, est comptabilis\u00e9 dans le \u00ab\u00a0r\u00e9sultat op\u00e9rationnel\u00a0\u00bb\u00a0;
\u25cfla charge financi\u00e8re nette de la p\u00e9riode est comptabilis\u00e9e en \u00ab\u00a0charges financi\u00e8res\u00a0\u00bb. Elle est d\u00e9termin\u00e9e en appliquant le taux d\u2019actualisation au montant reconnu dans l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re en d\u00e9but de p\u00e9riode, en tenant compte de toute variation au cours de la p\u00e9riode r\u00e9sultant des contributions vers\u00e9es et versements de prestations.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re | \n\n 23,3 | \n\n 32,1 | \n
| \n M\u00e9dailles du travail | \n\n 7,0 | \n\n 8,7 | \n
| \n Frais de sant\u00e9 | \n\n 3,6 | \n\n 6,8 | \n
| \n Cong\u00e9 fin de carri\u00e8re | \n\n 10,1 | \n\n - | \n
| \n PROVISIONS pour retraites et engagements assimil\u00e9s | \n\n 44,1 | \n\n 47,7 | \n
Note 7Provisions et passifs \u00e9ventuels
Une provision est constitu\u00e9e lorsque, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, il existe une obligation du Groupe \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un tiers r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pass\u00e9 dont le r\u00e8glement devrait se traduire pour l\u2019entreprise par une sortie de ressources sans contrepartie au moins \u00e9quivalente et que le montant de l\u2019obligation peut \u00eatre estim\u00e9 de mani\u00e8re fiable. Cette obligation peut \u00eatre d\u2019ordre l\u00e9gal, r\u00e9glementaire, contractuel ou implicite. L\u2019estimation du montant figurant en provisions, d\u00e9fini individuellement, correspond \u00e0 la sortie de ressources que le Groupe estime probable. Ces provisions ne font pas l\u2019objet d\u2019un calcul d\u2019actualisation, \u00e0 l\u2019exception des avantages aux personnels. Leur montant correspond \u00e0 la meilleure estimation du risque.
Les provisions que le Groupe estime devoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans les douze mois suivant la cl\u00f4ture ou celles li\u00e9es au cycle normal d\u2019exploitation sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les passifs courants. Les autres provisions sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les passifs non courants.
Ces provisions non courantes et courantes couvrent principalement des risques de contentieux, les risques d\u2019exploitation, les co\u00fbts de restructuration.
Un passif \u00e9ventuel est une obligation potentielle r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pass\u00e9 dont l\u2019issue est incertaine, ou une obligation actuelle r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pass\u00e9 dont le montant ne peut \u00eatre estim\u00e9 de mani\u00e8re fiable.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n\n Dotations | \n\n Reprises | \n\n Autres mouvements | \n\n 31.12.2022 | \n|
| \n Utilis\u00e9es | \n\n Non utilis\u00e9es | \n|||||
| \n Total provisions non courantes | \n\n 12,5 | \n\n 1,6 | \n\n -\u00a00,3 | \n\n -\u00a02,5 | \n\n - 0,2 | \n\n 11,1 | \n
| \n Total provisions courantes | \n\n 12,8 | \n\n 5,2 | \n\n -\u00a07,6 | \n\n -\u00a00,9 | \n\n 1,8 | \n\n 11,4 | \n
| \n Total provisions | \n\n 25,3 | \n\n 6,8 | \n\n -\u00a07,8 | \n\n -\u00a03,4 | \n\n 1,7 | \n\n 22,5 | \n
Les provisions non courantes couvrent des contentieux avec d\u2019anciens courtiers-mandataires.
Les provisions courantes couvrent principalement des contentieux li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation.
Pour d\u00e9terminer la valeur actualis\u00e9e de l\u2019obligation des r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies, le Groupe utilise la m\u00e9thode r\u00e9trospective avec projection de salaire de fin de carri\u00e8re selon la m\u00e9thode dite des unit\u00e9s de cr\u00e9dit projet\u00e9es. La valorisation des engagements est effectu\u00e9e chaque ann\u00e9e et tient compte de l\u2019anciennet\u00e9, de l\u2019esp\u00e9rance de vie, du taux de rotation du personnel par cat\u00e9gorie, des droits d\u00e9finis dans les conventions collectives, ainsi que des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques telles que le taux d\u2019inflation et le taux d\u2019actualisation. Le taux d\u2019actualisation utilis\u00e9 est d\u00e9fini \u00e0 partir de l\u2019indice iBoxx \u20ac Corporate AA 10+.
La charge comptabilis\u00e9e en r\u00e9sultat au cours de l\u2019exercice int\u00e8gre\u00a0:
\u25cfles droits suppl\u00e9mentaires acquis par les salari\u00e9s\u00a0;
\u25cfla variation de l\u2019actualisation des droits existants en d\u00e9but d\u2019exercice, compte tenu de l\u2019\u00e9coulement de l\u2019ann\u00e9e\u00a0;
\u25cfl\u2019incidence des \u00e9ventuelles modifications de r\u00e9gimes sur l\u2019ann\u00e9e ou de nouveaux r\u00e9gimes.
En application de l\u2019amendement \u00e0 IAS\u00a019, les \u00e9carts actuariels sont constat\u00e9s directement dans les autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat global et l\u2019incidence des \u00e9ventuelles modifications de r\u00e9gimes ou des nouveaux r\u00e9gimes est incluse dans la charge comptabilis\u00e9e en r\u00e9sultat.
Au compte de r\u00e9sultat, les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies sont refl\u00e9t\u00e9s comme suit\u00a0:
\u25cfle co\u00fbt des services rendus, qui constate l\u2019augmentation des obligations li\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 suppl\u00e9mentaire, est comptabilis\u00e9 dans le \u00ab\u00a0r\u00e9sultat op\u00e9rationnel\u00a0\u00bb\u00a0;
\u25cfla charge financi\u00e8re nette de la p\u00e9riode est comptabilis\u00e9e en \u00ab\u00a0charges financi\u00e8res\u00a0\u00bb. Elle est d\u00e9termin\u00e9e en appliquant le taux d\u2019actualisation au montant reconnu dans l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re en d\u00e9but de p\u00e9riode, en tenant compte de toute variation au cours de la p\u00e9riode r\u00e9sultant des contributions vers\u00e9es et versements de prestations.
Une provision est constitu\u00e9e lorsque, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, il existe une obligation du Groupe \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un tiers r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pass\u00e9 dont le r\u00e8glement devrait se traduire pour l\u2019entreprise par une sortie de ressources sans contrepartie au moins \u00e9quivalente et que le montant de l\u2019obligation peut \u00eatre estim\u00e9 de mani\u00e8re fiable. Cette obligation peut \u00eatre d\u2019ordre l\u00e9gal, r\u00e9glementaire, contractuel ou implicite. L\u2019estimation du montant figurant en provisions, d\u00e9fini individuellement, correspond \u00e0 la sortie de ressources que le Groupe estime probable. Ces provisions ne font pas l\u2019objet d\u2019un calcul d\u2019actualisation, \u00e0 l\u2019exception des avantages aux personnels. Leur montant correspond \u00e0 la meilleure estimation du risque.
Les provisions que le Groupe estime devoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans les douze mois suivant la cl\u00f4ture ou celles li\u00e9es au cycle normal d\u2019exploitation sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les passifs courants. Les autres provisions sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les passifs non courants.
Ces provisions non courantes et courantes couvrent principalement des risques de contentieux, les risques d\u2019exploitation, les co\u00fbts de restructuration.
4.7.4Paiement fond\u00e9 en actions
L\u2019attribution d\u2019actions de performance est comptabilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme IFRS\u00a02 \u00ab\u00a0Paiement fond\u00e9 sur actions\u00a0\u00bb. Pendant la dur\u00e9e du plan, est comptabilis\u00e9 en charges de personnel un montant repr\u00e9sentatif de l\u2019avantage consenti aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, calcul\u00e9 \u00e0 la date d\u2019attribution. La contrepartie de cette charge est directement inscrite en capitaux propres. La juste valeur de la charge est calcul\u00e9e en utilisant les mod\u00e8les de type Black &\u00a0Scholes\u00a0: sont prises en compte les caract\u00e9ristiques du plan (prix et p\u00e9riode d\u2019exercice) et les donn\u00e9es de march\u00e9 \u00e0 la date d\u2019attribution (taux sans risque, cours de l\u2019action, volatilit\u00e9, dividendes attendus). La charge est \u00e9tal\u00e9e sur la p\u00e9riode d\u2019acquisition des droits et peut \u00eatre corrig\u00e9e en fonction des d\u00e9parts ou des radiations de l\u2019effectif ou encore de la probabilit\u00e9 estim\u00e9e d\u2019atteinte des crit\u00e8res de performance. L\u2019\u00e9volution ult\u00e9rieure du cours de l\u2019action n\u2019entra\u00eene aucune modification de la charge.
Deux plans d\u2019actions de performance sont en vigueur. Ces actions ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9sidente directrice g\u00e9n\u00e9rale, au directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et \u00e0 certains salari\u00e9s du Groupe. Conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, les droits \u00e0 attribution d\u2019actions de performance ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur juste valeur \u00e0 la date d\u2019attribution, donnant droit au nombre d\u2019actions indiqu\u00e9 ci-dessous, sur une base d\u2019atteinte des conditions de performance \u00e0 hauteur de 100\u00a0%.
Les droits accord\u00e9s ne sont d\u00e9finitivement acquis qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de trois ans sous la condition de pr\u00e9sence.
L\u2019attribution des actions est par ailleurs soumise \u00e0 des conditions de performance (EBITDA courant, b\u00e9n\u00e9fice par action, rendement total pour les actionnaires \u2013\u00a0Total Shareholder Return (TSR) \u2013\u00a0de FDJ, taux de mises identifi\u00e9es et notation Moody\u2019s ESG Solutions). Si les objectifs ne sont pas atteints, le nombre d\u2019actions livr\u00e9es et la charge seront r\u00e9duits. En cas de surperformance, le nombre d\u2019actions livr\u00e9es sera major\u00e9 dans une limite de 145\u00a0% des droits accord\u00e9s.
Les conditions de performance sont \u00e9valu\u00e9es sur 3 exercices \u00e0 compter de l\u2019exercice au cours duquel les actions sont attribu\u00e9es. La livraison des actions intervient au cours de l\u2019ann\u00e9e suivant cette p\u00e9riode de 3 exercices\u00a0; soit en\u00a02024 pour l\u2019attribution d\u2019actions intervenue en\u00a02021 et en\u00a02025 pour l\u2019attribution d\u2019actions intervenue en\u00a02022.
| \n Plan | \n\n 2021-2024 | \n\n 2022-2025 | \n
| \n Date d\u2019attribution | \n\n 30.06.2021 | \n\n 26.04.2022 | \n
| \n Nombre d\u2019actions | \n\n 95\u00a0867 | \n\n 174\u00a0764 | \n
| \n Cours de l\u2019action | \n\n 49,58 | \n\n 34,6 | \n
| \n Juste valeur | \n\n 44,20 | \n\n 28,65 | \n
| \n Dividendes attendus sur la p\u00e9riode d\u2019acquisition | \n\n 5,3\u00a0% | \n\n 10,0\u00a0% | \n
| \n Volatilit\u00e9 de l\u2019action | \n\n 23,0\u00a0% | \n\n 34,4\u00a0% | \n
| \n Poids des conditions de performance non march\u00e9 (base 100\u00a0%) | \n\n 85,0\u00a0% | \n\n 85,0\u00a0% | \n
| \n Poids des conditions de performance li\u00e9es au TSR (base 100\u00a0%) | \n\n 15,0\u00a0% | \n\n 15,0\u00a0% | \n
| \n M\u00e9thode de valorisation | \n\n Monte Carlo | \n
La charge est estim\u00e9e \u00e0 14,2\u00a0millions d\u2019euros (charges patronales comprises) sur la dur\u00e9e des plans, dont 3,4\u00a0millions d\u2019euros sur la p\u00e9riode. Sur l\u2019exercice, 150\u00a0000\u00a0actions ont \u00e9t\u00e9 acquises pour un montant de 5,5\u00a0millions d\u2019euros afin de les distribuer aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des plans.
L\u2019attribution d\u2019actions de performance est comptabilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme IFRS\u00a02 \u00ab\u00a0Paiement fond\u00e9 sur actions\u00a0\u00bb. Pendant la dur\u00e9e du plan, est comptabilis\u00e9 en charges de personnel un montant repr\u00e9sentatif de l\u2019avantage consenti aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, calcul\u00e9 \u00e0 la date d\u2019attribution. La contrepartie de cette charge est directement inscrite en capitaux propres. La juste valeur de la charge est calcul\u00e9e en utilisant les mod\u00e8les de type Black &\u00a0Scholes\u00a0: sont prises en compte les caract\u00e9ristiques du plan (prix et p\u00e9riode d\u2019exercice) et les donn\u00e9es de march\u00e9 \u00e0 la date d\u2019attribution (taux sans risque, cours de l\u2019action, volatilit\u00e9, dividendes attendus). La charge est \u00e9tal\u00e9e sur la p\u00e9riode d\u2019acquisition des droits et peut \u00eatre corrig\u00e9e en fonction des d\u00e9parts ou des radiations de l\u2019effectif ou encore de la probabilit\u00e9 estim\u00e9e d\u2019atteinte des crit\u00e8res de performance. L\u2019\u00e9volution ult\u00e9rieure du cours de l\u2019action n\u2019entra\u00eene aucune modification de la charge.
4.8Stocks
Les stocks sont \u00e9valu\u00e9s au plus faible du prix de revient \u00e9tabli selon la m\u00e9thode du \u00ab\u00a0premier entr\u00e9, premier sorti\u00a0\u00bb (FIFO) et de la valeur nette de r\u00e9alisation (prix de vente estim\u00e9 net des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la vente). Ils font l\u2019objet d\u2019une d\u00e9pr\u00e9ciation en fonction de leur obsolescence technique ou commerciale.
Les stocks correspondent essentiellement aux supports de jeux, c\u2019est-\u00e0-dire aux tickets de jeux instantan\u00e9s (18\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a013\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021).
Les stocks sont \u00e9valu\u00e9s au plus faible du prix de revient \u00e9tabli selon la m\u00e9thode du \u00ab\u00a0premier entr\u00e9, premier sorti\u00a0\u00bb (FIFO) et de la valeur nette de r\u00e9alisation (prix de vente estim\u00e9 net des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la vente). Ils font l\u2019objet d\u2019une d\u00e9pr\u00e9ciation en fonction de leur obsolescence technique ou commerciale.
Note 5\u00c9cart d\u2019acquisition (goodwill)
Le goodwill correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix d\u2019acquisition et la juste valeur des actifs identifiables acquis et passifs repris. Il est affect\u00e9 \u00e0 une Unit\u00e9 G\u00e9n\u00e9ratrice de Tr\u00e9sorerie (UGT) ou un groupe d\u2019UGT, susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier des synergies du regroupement d\u2019entreprises, repr\u00e9sentant le niveau op\u00e9rationnel le plus bas auquel le groupe op\u00e8re le suivi du taux de retour sur investissement de ce goodwill. Une UGT est d\u00e9finie comme le plus petit groupe identifiable d\u2019actifs g\u00e9n\u00e9rant des entr\u00e9es de tr\u00e9sorerie largement ind\u00e9pendantes des entr\u00e9es de tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par d\u2019autres actifs ou groupe d\u2019actifs.
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a036, il n\u2019est pas amorti et fait l\u2019objet d\u2019un test de perte de valeur une fois par an \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, ou plus fr\u00e9quemment lorsqu\u2019un indice de perte de valeur est identifi\u00e9. L\u2019objectif de ce test est de s\u2019assurer que sa valeur nette comptable n\u2019est pas sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur recouvrable.
La valeur recouvrable correspond \u00e0 la valeur d\u2019utilit\u00e9 ou \u00e0 la juste valeur diminu\u00e9e des co\u00fbts de sortie lorsque celle-ci est plus \u00e9lev\u00e9e.
La valeur d\u2019utilit\u00e9 d\u2019une UGT est d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur des flux de tr\u00e9sorerie futurs actualis\u00e9s attendus de ces actifs, dans le cadre des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques et des conditions d\u2019exploitation pr\u00e9vues par la direction de l\u2019entreprise. Lorsque la valeur d\u2019utilit\u00e9 ou la juste valeur diminu\u00e9e des co\u00fbts de sortie est inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur nette comptable de l\u2019UGT, une perte de valeur est enregistr\u00e9e. Celle-ci est affect\u00e9e en priorit\u00e9 sur les goodwill. Le compl\u00e9ment \u00e9ventuel est ensuite affect\u00e9 aux immobilisations corporelles et incorporelles.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n\n Acquisitions | \n\n Sortie | \n\n 31.12.2022 | \n
| \n \u00c9cart d\u2019acquisition (brut) | \n\n 71,1 | \n\n 56,6 | \n\n -\u00a071,1 | \n\n 56,6 | \n
| \n Pertes de valeur s/\u00e9cart d\u2019acquisition | \n\n -\u00a071,1 | \n\n - | \n\n 71,1 | \n\n - | \n
| \n \u00c9cart d\u2019acquisition (net) | \n\n - | \n\n 56,6 | \n\n - | \n\n 56,6 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2020 | \n\n Acquisitions | \n\n Effet de change | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n \u00c9cart d\u2019acquisition (brut) | \n\n 67,0 | \n\n - | \n\n 4,2 | \n\n 71,1 | \n
| \n Pertes de valeur s/\u00e9cart d\u2019acquisition | \n\n -\u00a040,0 | \n\n -\u00a028,8 | \n\n - 2,3 | \n\n -\u00a071,1 | \n
| \n \u00c9cart d\u2019acquisition (net) | \n\n 26,9 | \n\n -\u00a028,8 | \n\n 1,9 | \n\n - | \n
La finalisation des acquisitions de l'Addition et Aleda en\u00a02022 s\u2019est traduite par la comptabilisation de deux nouveaux \u00e9carts d\u2019acquisition provisoires pour un montant de 57\u00a0millions d'euros (30\u00a0millions d'euros portant sur l\u2019Addition et 27\u00a0millions d'euros sur Aleda). Ils refl\u00e8tent principalement les perspectives de d\u00e9veloppement futur de l\u2019activit\u00e9 ainsi que la valorisation du capital humain.
En\u00a02021, la mise \u00e0 jour strat\u00e9gique du business plan de Sporting Group a conduit \u00e0 la revue \u00e0 la baisse des pr\u00e9visions de tr\u00e9sorerie et s\u2019est traduit par la d\u00e9pr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9cart d\u2019acquisition r\u00e9siduel, soit 24,2\u00a0M\u00a3 (28,8\u00a0millions d'euros).
6.1Droits exclusifs d\u2019exploitation et Autres immobilisations incorporelles
Droits exclusifs d\u2019exploitation
Cet actif correspond \u00e0 la s\u00e9curisation des droits exclusifs d\u2019exploitation portant sur les activit\u00e9s de loterie commercialis\u00e9es en r\u00e9seau physique de distribution et en ligne, ainsi que sur les jeux de paris sportifs commercialis\u00e9s en r\u00e9seau physique de distribution confi\u00e9s \u00e0 la Fran\u00e7aise des Jeux pour une dur\u00e9e de 25\u00a0ans. Cet actif, d\u2019un montant de 380\u00a0millions d\u2019euros, est amorti sur cette dur\u00e9e \u00e0 compter du 23\u00a0mai 2019, date de promulgation de la loi Pacte n\u00b0\u00a02019-486.
Frais de recherche et d\u00e9veloppement et immobilisations incorporelles en cours
Les d\u00e9penses de recherche engag\u00e9es par le Groupe pour son propre compte sont comptabilis\u00e9es en charges au rythme o\u00f9 elles sont encourues.
Les co\u00fbts de d\u00e9veloppement sont inscrits \u00e0 l\u2019actif d\u00e8s qu\u2019ils se rapportent \u00e0 des projets ayant de s\u00e9rieuses chances de r\u00e9ussite technique et de viabilit\u00e9 \u00e9conomique. Ils comprennent la valorisation des jours-hommes internes et de la sous-traitance. Ils correspondent aux projets d\u00e9velopp\u00e9s en interne li\u00e9s principalement \u00e0 la num\u00e9risation et \u00e0 l\u2019enrichissement de l\u2019offre, tant digitale qu\u2019en point de vente.
Logiciels
Le co\u00fbt d\u2019entr\u00e9e des logiciels correspond \u00e0 leur co\u00fbt d\u2019acquisition, incluant prix d\u2019achat et frais accessoires.
Immobilisations incorporelles en cours et Autres immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles en cours concernent les co\u00fbts de d\u00e9veloppement (voir supra) non encore mis en service. \u00c0 l\u2019exception des \u00e9carts d\u2019acquisition, les autres immobilisations incorporelles sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 leur co\u00fbt d\u2019acquisition (prix d\u2019achat et frais accessoires).
Amortissements
Les actifs sont amortis selon le mode lin\u00e9aire sur la dur\u00e9e d\u2019utilit\u00e9 estim\u00e9e de l\u2019actif incorporel, sauf si cette dur\u00e9e est ind\u00e9finie. Les co\u00fbts de d\u00e9veloppement sont amortis lin\u00e9airement sur la dur\u00e9e d\u2019utilisation probable de l\u2019immobilisation incorporelle \u00e0 partir de sa mise en service. Les frais de d\u00e9veloppement sont amortis lin\u00e9airement sur une p\u00e9riode comprise entre 3\u00a0et\u00a015\u00a0ans, et en moyenne sur 5\u00a0ans. Les actifs concernant les jeux de loterie exclusivement sur le canal digital et les paris sportifs en concurrence sont amortis sur 3\u00a0ans. Les logiciels sont amortis sur une dur\u00e9e de 5\u00a0ans.
L\u2019analyse des taux d\u2019attrition (churn) de la client\u00e8le de Sporting Group a montr\u00e9 une r\u00e9duction du nombre de joueurs tendanciellement plus rapide que celle anticip\u00e9e initialement, conduisant \u00e0 une modification du mode d\u2019amortissement, d\u2019un amortissement lin\u00e9aire \u00e0 un amortissement bas\u00e9 sur les unit\u00e9s de production.
Ces dur\u00e9es sont r\u00e9examin\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque exercice. Tout changement de la dur\u00e9e d\u2019utilit\u00e9 attendue ou du rythme attendu de consommation des avantages \u00e9conomiques futurs repr\u00e9sentatifs de l\u2019actif est pris en compte de mani\u00e8re prospective.
Pertes de valeur des immobilisations incorporelles
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a036, lorsque des \u00e9v\u00e9nements ou modifications d\u2019environnement de march\u00e9 ou des \u00e9l\u00e9ments internes indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles, celles-ci font l\u2019objet d\u2019un test de perte de valeur.
Les principaux indices de perte de valeur retenus par le Groupe sont l\u2019atteinte des objectifs du plan d\u2019affaires \u00e0 5\u00a0ans, l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation, l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 et les performances des jeux et \u00e9quipements, l\u2019\u00e9volution de l\u2019environnement technologique qui peut rendre pr\u00e9matur\u00e9ment obsol\u00e8tes certains \u00e9quipements et l\u2019\u00e9volution de l\u2019offre.
Une perte de valeur est comptabilis\u00e9e si la valeur nette comptable d\u2019un actif est sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d\u2019un actif repr\u00e9sente la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e entre la valeur d\u2019utilit\u00e9, fond\u00e9e sur les flux de tr\u00e9sorerie futurs actualis\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019actif, et la valeur de march\u00e9, d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des transactions similaires r\u00e9centes ou \u00e0 des \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es par des experts ind\u00e9pendants dans une perspective de cession, diminu\u00e9e des co\u00fbts de cession.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n||||
| \n Brut | \n\n Amortiss. Provisions | \n\n Net | \n\n Brut | \n\n Amortiss. Provisions | \n\n Net | \n|
| \n Droits exclusifs d\u2019exploitation | \n\n 380,0 | \n\n - 54,9 | \n\n 325,1 | \n\n 380,0 | \n\n - 39,7 | \n\n 340,3 | \n
| \n Co\u00fbts de d\u00e9veloppement | \n\n 232,9 | \n\n - 170,2 | \n\n 62,6 | \n\n 220,1 | \n\n - 144,4 | \n\n 75,7 | \n
| \n Logiciels SI | \n\n 87,8 | \n\n - 72,2 | \n\n 15,6 | \n\n 78,4 | \n\n - 69,4 | \n\n 9,0 | \n
| \n Immobilisations incorporelles en cours et autres immobilisations incorporelles | \n\n 127,9 | \n\n - 23,6 | \n\n 104,3 | \n\n 111,8 | \n\n - 14,4 | \n\n 97,3 | \n
| \n Total immobilisations incorporelles | \n\n 828,5 | \n\n - 320,9 | \n\n 507,6 | \n\n 790,3 | \n\n - 267,9 | \n\n 522,3 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n\n Acquisitions | \n\n Sorties | \n\n Reclas-sements (1) | \n\n Variation de p\u00e9rim\u00e8tre | \n\n Autres mouvements (2) | \n\n 31.12.2022 | \n
| \n Droits exclusifs d\u2019exploitation | \n\n 380,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 380,0 | \n
| \n Co\u00fbts de d\u00e9veloppement | \n\n 220,1 | \n\n 11,9 | \n\n - 5,9 | \n\n 5,1 | \n\n 3,2 | \n\n - 1,6 | \n\n 232,9 | \n
| \n Logiciels SI | \n\n 78,4 | \n\n 1,9 | \n\n - | \n\n - | \n\n 7,8 | \n\n - 0,3 | \n\n 87,8 | \n
| \n Immobilisations incorporelles en cours et autres immobilisations incorporelles | \n\n 111,8 | \n\n 47,7 | \n\n - 0,9 | \n\n - 42,3 | \n\n 13,5 | \n\n - 1,8 | \n\n 127,9 | \n
| \n Valeurs brutes | \n\n 790,3 | \n\n 61,4 | \n\n - 6,9 | \n\n - 37,2 | \n\n 24,5 | \n\n - 3,6 | \n\n 828,5 | \n
| \n Amort./Dep. des droits d\u2019exploitation exclusifs | \n\n - 39,7 | \n\n - 15,2 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - 54,9 | \n
| \n Amort./D\u00e9p. frais de d\u00e9veloppement | \n\n - 144,4 | \n\n - 39,2 | \n\n 5,9 | \n\n 8,7 | \n\n - 2,3 | \n\n 1,1 | \n\n - 170,2 | \n
| \n Amort./D\u00e9p. des logiciels | \n\n - 69,4 | \n\n - 3,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,2 | \n\n - 72,2 | \n
| \n Amort./D\u00e9p autres immobilisations incorporelles | \n\n - 14,4 | \n\n - 19,9 | \n\n - | \n\n 12,3 | \n\n - 2,2 | \n\n 0,7 | \n\n - 23,6 | \n
| \n Amortissements | \n\n - 267,9 | \n\n - 77,4 | \n\n 5,9 | \n\n 21,0 | \n\n - 4,4 | \n\n 2,0 | \n\n - 320,9 | \n
| \n Immobilisations incorporelles nettes | \n\n 522,3 | \n\n \n | \n\n - 0,9 | \n\n - 16,3 | \n\n 20,1 | \n\n - 1,7 | \n\n 507,6 | \n
| \n (1)Dont reclassements d\u2019immobilisations en cours en immobilisations mises en service, et reclassement des actifs destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9s (IFRS\u00a05). (2)Principalement effet de change. | \n
Les principaux investissements de la p\u00e9riode concernent la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et sont li\u00e9s aux d\u00e9veloppements des syst\u00e8mes d\u2019information de production et de back office, ainsi qu\u2019aux terminaux de prises de jeu.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2020 | \n\n Acquisitions | \n\n Sorties | \n\n Reclas-sements\u00a0(1) | \n\n Autres mouvements\u00a0(2) | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Droits exclusifs d\u2019exploitation | \n\n 380,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 380,0 | \n
| \n Co\u00fbts de d\u00e9veloppement | \n\n 191,4 | \n\n 15,3 | \n\n -\u00a06,4 | \n\n 18,3 | \n\n 1,6 | \n\n 220,1 | \n
| \n Logiciels SI | \n\n 138,8 | \n\n 1,6 | \n\n -\u00a062,6 | \n\n 0,2 | \n\n 0,3 | \n\n 78,4 | \n
| \n Avances vers\u00e9es sur commandes d\u2019immobilisations incorporelles | \n\n 12,8 | \n\n - | \n\n - | \n\n -\u00a012,8 | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Immobilisations incorporelles en cours et autres immobilisations incorporelles | \n\n 58,9 | \n\n 56,6 | \n\n -\u00a00,2 | \n\n -\u00a05,7 | \n\n 2,2 | \n\n 111,8 | \n
| \n Valeurs brutes | \n\n 781,9 | \n\n 73,5 | \n\n -\u00a069,2 | \n\n - | \n\n 4,1 | \n\n 790,3 | \n
| \n Amort./Dep. des droits d\u2019exploitation exclusifs | \n\n -\u00a024,5 | \n\n -\u00a015,2 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n -\u00a039,7 | \n
| \n Amort./D\u00e9p. frais de d\u00e9veloppement | \n\n -\u00a0104,5 | \n\n -\u00a045,7 | \n\n 6,4 | \n\n - | \n\n -\u00a00,6 | \n\n -\u00a0144,4 | \n
| \n Amort./D\u00e9p. des logiciels | \n\n -\u00a0128,4 | \n\n -\u00a03,3 | \n\n 62,6 | \n\n - | \n\n -\u00a00,3 | \n\n -\u00a069,4 | \n
| \n Amort./D\u00e9p autres immobilisations incorporelles | \n\n -\u00a03,3 | \n\n -\u00a010,8 | \n\n - | \n\n - | \n\n -\u00a00,2 | \n\n -\u00a014,4 | \n
| \n Amortissements | \n\n -\u00a0260,7 | \n\n -\u00a075,1 | \n\n 69,0 | \n\n - | \n\n -\u00a01,2 | \n\n -\u00a0267,9 | \n
| \n Immobilisations incorporelles nettes | \n\n 521,2 | \n\n \n | \n\n -\u00a00,2 | \n\n - | \n\n 3,0 | \n\n 522,3 | \n
| \n (1)Dont reclassements d\u2019immobilisations en cours en immobilisations mises en service. (2)Principalement effet de change. | \n
Note 5\u00c9cart d\u2019acquisition (goodwill)
Le goodwill correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix d\u2019acquisition et la juste valeur des actifs identifiables acquis et passifs repris. Il est affect\u00e9 \u00e0 une Unit\u00e9 G\u00e9n\u00e9ratrice de Tr\u00e9sorerie (UGT) ou un groupe d\u2019UGT, susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier des synergies du regroupement d\u2019entreprises, repr\u00e9sentant le niveau op\u00e9rationnel le plus bas auquel le groupe op\u00e8re le suivi du taux de retour sur investissement de ce goodwill. Une UGT est d\u00e9finie comme le plus petit groupe identifiable d\u2019actifs g\u00e9n\u00e9rant des entr\u00e9es de tr\u00e9sorerie largement ind\u00e9pendantes des entr\u00e9es de tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par d\u2019autres actifs ou groupe d\u2019actifs.
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a036, il n\u2019est pas amorti et fait l\u2019objet d\u2019un test de perte de valeur une fois par an \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, ou plus fr\u00e9quemment lorsqu\u2019un indice de perte de valeur est identifi\u00e9. L\u2019objectif de ce test est de s\u2019assurer que sa valeur nette comptable n\u2019est pas sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur recouvrable.
La valeur recouvrable correspond \u00e0 la valeur d\u2019utilit\u00e9 ou \u00e0 la juste valeur diminu\u00e9e des co\u00fbts de sortie lorsque celle-ci est plus \u00e9lev\u00e9e.
La valeur d\u2019utilit\u00e9 d\u2019une UGT est d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur des flux de tr\u00e9sorerie futurs actualis\u00e9s attendus de ces actifs, dans le cadre des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques et des conditions d\u2019exploitation pr\u00e9vues par la direction de l\u2019entreprise. Lorsque la valeur d\u2019utilit\u00e9 ou la juste valeur diminu\u00e9e des co\u00fbts de sortie est inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur nette comptable de l\u2019UGT, une perte de valeur est enregistr\u00e9e. Celle-ci est affect\u00e9e en priorit\u00e9 sur les goodwill. Le compl\u00e9ment \u00e9ventuel est ensuite affect\u00e9 aux immobilisations corporelles et incorporelles.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n\n Acquisitions | \n\n Sortie | \n\n 31.12.2022 | \n
| \n \u00c9cart d\u2019acquisition (brut) | \n\n 71,1 | \n\n 56,6 | \n\n -\u00a071,1 | \n\n 56,6 | \n
| \n Pertes de valeur s/\u00e9cart d\u2019acquisition | \n\n -\u00a071,1 | \n\n - | \n\n 71,1 | \n\n - | \n
| \n \u00c9cart d\u2019acquisition (net) | \n\n - | \n\n 56,6 | \n\n - | \n\n 56,6 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2020 | \n\n Acquisitions | \n\n Effet de change | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n \u00c9cart d\u2019acquisition (brut) | \n\n 67,0 | \n\n - | \n\n 4,2 | \n\n 71,1 | \n
| \n Pertes de valeur s/\u00e9cart d\u2019acquisition | \n\n -\u00a040,0 | \n\n -\u00a028,8 | \n\n - 2,3 | \n\n -\u00a071,1 | \n
| \n \u00c9cart d\u2019acquisition (net) | \n\n 26,9 | \n\n -\u00a028,8 | \n\n 1,9 | \n\n - | \n
La finalisation des acquisitions de l'Addition et Aleda en\u00a02022 s\u2019est traduite par la comptabilisation de deux nouveaux \u00e9carts d\u2019acquisition provisoires pour un montant de 57\u00a0millions d'euros (30\u00a0millions d'euros portant sur l\u2019Addition et 27\u00a0millions d'euros sur Aleda). Ils refl\u00e8tent principalement les perspectives de d\u00e9veloppement futur de l\u2019activit\u00e9 ainsi que la valorisation du capital humain.
En\u00a02021, la mise \u00e0 jour strat\u00e9gique du business plan de Sporting Group a conduit \u00e0 la revue \u00e0 la baisse des pr\u00e9visions de tr\u00e9sorerie et s\u2019est traduit par la d\u00e9pr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9cart d\u2019acquisition r\u00e9siduel, soit 24,2\u00a0M\u00a3 (28,8\u00a0millions d'euros).
Note 5\u00c9cart d\u2019acquisition (goodwill)
Le goodwill correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix d\u2019acquisition et la juste valeur des actifs identifiables acquis et passifs repris. Il est affect\u00e9 \u00e0 une Unit\u00e9 G\u00e9n\u00e9ratrice de Tr\u00e9sorerie (UGT) ou un groupe d\u2019UGT, susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier des synergies du regroupement d\u2019entreprises, repr\u00e9sentant le niveau op\u00e9rationnel le plus bas auquel le groupe op\u00e8re le suivi du taux de retour sur investissement de ce goodwill. Une UGT est d\u00e9finie comme le plus petit groupe identifiable d\u2019actifs g\u00e9n\u00e9rant des entr\u00e9es de tr\u00e9sorerie largement ind\u00e9pendantes des entr\u00e9es de tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par d\u2019autres actifs ou groupe d\u2019actifs.
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a036, il n\u2019est pas amorti et fait l\u2019objet d\u2019un test de perte de valeur une fois par an \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, ou plus fr\u00e9quemment lorsqu\u2019un indice de perte de valeur est identifi\u00e9. L\u2019objectif de ce test est de s\u2019assurer que sa valeur nette comptable n\u2019est pas sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur recouvrable.
La valeur recouvrable correspond \u00e0 la valeur d\u2019utilit\u00e9 ou \u00e0 la juste valeur diminu\u00e9e des co\u00fbts de sortie lorsque celle-ci est plus \u00e9lev\u00e9e.
La valeur d\u2019utilit\u00e9 d\u2019une UGT est d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur des flux de tr\u00e9sorerie futurs actualis\u00e9s attendus de ces actifs, dans le cadre des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques et des conditions d\u2019exploitation pr\u00e9vues par la direction de l\u2019entreprise. Lorsque la valeur d\u2019utilit\u00e9 ou la juste valeur diminu\u00e9e des co\u00fbts de sortie est inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur nette comptable de l\u2019UGT, une perte de valeur est enregistr\u00e9e. Celle-ci est affect\u00e9e en priorit\u00e9 sur les goodwill. Le compl\u00e9ment \u00e9ventuel est ensuite affect\u00e9 aux immobilisations corporelles et incorporelles.
Le goodwill correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix d\u2019acquisition et la juste valeur des actifs identifiables acquis et passifs repris. Il est affect\u00e9 \u00e0 une Unit\u00e9 G\u00e9n\u00e9ratrice de Tr\u00e9sorerie (UGT) ou un groupe d\u2019UGT, susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier des synergies du regroupement d\u2019entreprises, repr\u00e9sentant le niveau op\u00e9rationnel le plus bas auquel le groupe op\u00e8re le suivi du taux de retour sur investissement de ce goodwill. Une UGT est d\u00e9finie comme le plus petit groupe identifiable d\u2019actifs g\u00e9n\u00e9rant des entr\u00e9es de tr\u00e9sorerie largement ind\u00e9pendantes des entr\u00e9es de tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par d\u2019autres actifs ou groupe d\u2019actifs.
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a036, il n\u2019est pas amorti et fait l\u2019objet d\u2019un test de perte de valeur une fois par an \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, ou plus fr\u00e9quemment lorsqu\u2019un indice de perte de valeur est identifi\u00e9. L\u2019objectif de ce test est de s\u2019assurer que sa valeur nette comptable n\u2019est pas sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur recouvrable.
La valeur recouvrable correspond \u00e0 la valeur d\u2019utilit\u00e9 ou \u00e0 la juste valeur diminu\u00e9e des co\u00fbts de sortie lorsque celle-ci est plus \u00e9lev\u00e9e.
La valeur d\u2019utilit\u00e9 d\u2019une UGT est d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur des flux de tr\u00e9sorerie futurs actualis\u00e9s attendus de ces actifs, dans le cadre des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques et des conditions d\u2019exploitation pr\u00e9vues par la direction de l\u2019entreprise. Lorsque la valeur d\u2019utilit\u00e9 ou la juste valeur diminu\u00e9e des co\u00fbts de sortie est inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur nette comptable de l\u2019UGT, une perte de valeur est enregistr\u00e9e. Celle-ci est affect\u00e9e en priorit\u00e9 sur les goodwill. Le compl\u00e9ment \u00e9ventuel est ensuite affect\u00e9 aux immobilisations corporelles et incorporelles.
Droits exclusifs d\u2019exploitation
Cet actif correspond \u00e0 la s\u00e9curisation des droits exclusifs d\u2019exploitation portant sur les activit\u00e9s de loterie commercialis\u00e9es en r\u00e9seau physique de distribution et en ligne, ainsi que sur les jeux de paris sportifs commercialis\u00e9s en r\u00e9seau physique de distribution confi\u00e9s \u00e0 la Fran\u00e7aise des Jeux pour une dur\u00e9e de 25\u00a0ans. Cet actif, d\u2019un montant de 380\u00a0millions d\u2019euros, est amorti sur cette dur\u00e9e \u00e0 compter du 23\u00a0mai 2019, date de promulgation de la loi Pacte n\u00b0\u00a02019-486.
Frais de recherche et d\u00e9veloppement et immobilisations incorporelles en cours
Les d\u00e9penses de recherche engag\u00e9es par le Groupe pour son propre compte sont comptabilis\u00e9es en charges au rythme o\u00f9 elles sont encourues.
Les co\u00fbts de d\u00e9veloppement sont inscrits \u00e0 l\u2019actif d\u00e8s qu\u2019ils se rapportent \u00e0 des projets ayant de s\u00e9rieuses chances de r\u00e9ussite technique et de viabilit\u00e9 \u00e9conomique. Ils comprennent la valorisation des jours-hommes internes et de la sous-traitance. Ils correspondent aux projets d\u00e9velopp\u00e9s en interne li\u00e9s principalement \u00e0 la num\u00e9risation et \u00e0 l\u2019enrichissement de l\u2019offre, tant digitale qu\u2019en point de vente.
Logiciels
Le co\u00fbt d\u2019entr\u00e9e des logiciels correspond \u00e0 leur co\u00fbt d\u2019acquisition, incluant prix d\u2019achat et frais accessoires.
Immobilisations incorporelles en cours et Autres immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles en cours concernent les co\u00fbts de d\u00e9veloppement (voir supra) non encore mis en service. \u00c0 l\u2019exception des \u00e9carts d\u2019acquisition, les autres immobilisations incorporelles sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 leur co\u00fbt d\u2019acquisition (prix d\u2019achat et frais accessoires).
Amortissements
Les actifs sont amortis selon le mode lin\u00e9aire sur la dur\u00e9e d\u2019utilit\u00e9 estim\u00e9e de l\u2019actif incorporel, sauf si cette dur\u00e9e est ind\u00e9finie. Les co\u00fbts de d\u00e9veloppement sont amortis lin\u00e9airement sur la dur\u00e9e d\u2019utilisation probable de l\u2019immobilisation incorporelle \u00e0 partir de sa mise en service. Les frais de d\u00e9veloppement sont amortis lin\u00e9airement sur une p\u00e9riode comprise entre 3\u00a0et\u00a015\u00a0ans, et en moyenne sur 5\u00a0ans. Les actifs concernant les jeux de loterie exclusivement sur le canal digital et les paris sportifs en concurrence sont amortis sur 3\u00a0ans. Les logiciels sont amortis sur une dur\u00e9e de 5\u00a0ans.
L\u2019analyse des taux d\u2019attrition (churn) de la client\u00e8le de Sporting Group a montr\u00e9 une r\u00e9duction du nombre de joueurs tendanciellement plus rapide que celle anticip\u00e9e initialement, conduisant \u00e0 une modification du mode d\u2019amortissement, d\u2019un amortissement lin\u00e9aire \u00e0 un amortissement bas\u00e9 sur les unit\u00e9s de production.
Ces dur\u00e9es sont r\u00e9examin\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque exercice. Tout changement de la dur\u00e9e d\u2019utilit\u00e9 attendue ou du rythme attendu de consommation des avantages \u00e9conomiques futurs repr\u00e9sentatifs de l\u2019actif est pris en compte de mani\u00e8re prospective.
Pertes de valeur des immobilisations incorporelles
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a036, lorsque des \u00e9v\u00e9nements ou modifications d\u2019environnement de march\u00e9 ou des \u00e9l\u00e9ments internes indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles, celles-ci font l\u2019objet d\u2019un test de perte de valeur.
Les principaux indices de perte de valeur retenus par le Groupe sont l\u2019atteinte des objectifs du plan d\u2019affaires \u00e0 5\u00a0ans, l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation, l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 et les performances des jeux et \u00e9quipements, l\u2019\u00e9volution de l\u2019environnement technologique qui peut rendre pr\u00e9matur\u00e9ment obsol\u00e8tes certains \u00e9quipements et l\u2019\u00e9volution de l\u2019offre.
Une perte de valeur est comptabilis\u00e9e si la valeur nette comptable d\u2019un actif est sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d\u2019un actif repr\u00e9sente la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e entre la valeur d\u2019utilit\u00e9, fond\u00e9e sur les flux de tr\u00e9sorerie futurs actualis\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019actif, et la valeur de march\u00e9, d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des transactions similaires r\u00e9centes ou \u00e0 des \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es par des experts ind\u00e9pendants dans une perspective de cession, diminu\u00e9e des co\u00fbts de cession.
Le goodwill correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix d\u2019acquisition et la juste valeur des actifs identifiables acquis et passifs repris. Il est affect\u00e9 \u00e0 une Unit\u00e9 G\u00e9n\u00e9ratrice de Tr\u00e9sorerie (UGT) ou un groupe d\u2019UGT, susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier des synergies du regroupement d\u2019entreprises, repr\u00e9sentant le niveau op\u00e9rationnel le plus bas auquel le groupe op\u00e8re le suivi du taux de retour sur investissement de ce goodwill. Une UGT est d\u00e9finie comme le plus petit groupe identifiable d\u2019actifs g\u00e9n\u00e9rant des entr\u00e9es de tr\u00e9sorerie largement ind\u00e9pendantes des entr\u00e9es de tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par d\u2019autres actifs ou groupe d\u2019actifs.
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a036, il n\u2019est pas amorti et fait l\u2019objet d\u2019un test de perte de valeur une fois par an \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, ou plus fr\u00e9quemment lorsqu\u2019un indice de perte de valeur est identifi\u00e9. L\u2019objectif de ce test est de s\u2019assurer que sa valeur nette comptable n\u2019est pas sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur recouvrable.
La valeur recouvrable correspond \u00e0 la valeur d\u2019utilit\u00e9 ou \u00e0 la juste valeur diminu\u00e9e des co\u00fbts de sortie lorsque celle-ci est plus \u00e9lev\u00e9e.
La valeur d\u2019utilit\u00e9 d\u2019une UGT est d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur des flux de tr\u00e9sorerie futurs actualis\u00e9s attendus de ces actifs, dans le cadre des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques et des conditions d\u2019exploitation pr\u00e9vues par la direction de l\u2019entreprise. Lorsque la valeur d\u2019utilit\u00e9 ou la juste valeur diminu\u00e9e des co\u00fbts de sortie est inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur nette comptable de l\u2019UGT, une perte de valeur est enregistr\u00e9e. Celle-ci est affect\u00e9e en priorit\u00e9 sur les goodwill. Le compl\u00e9ment \u00e9ventuel est ensuite affect\u00e9 aux immobilisations corporelles et incorporelles.
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a036, il n\u2019est pas amorti et fait l\u2019objet d\u2019un test de perte de valeur une fois par an \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, ou plus fr\u00e9quemment lorsqu\u2019un indice de perte de valeur est identifi\u00e9. L\u2019objectif de ce test est de s\u2019assurer que sa valeur nette comptable n\u2019est pas sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur recouvrable.
La valeur recouvrable correspond \u00e0 la valeur d\u2019utilit\u00e9 ou \u00e0 la juste valeur diminu\u00e9e des co\u00fbts de sortie lorsque celle-ci est plus \u00e9lev\u00e9e.
La valeur d\u2019utilit\u00e9 d\u2019une UGT est d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur des flux de tr\u00e9sorerie futurs actualis\u00e9s attendus de ces actifs, dans le cadre des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques et des conditions d\u2019exploitation pr\u00e9vues par la direction de l\u2019entreprise. Lorsque la valeur d\u2019utilit\u00e9 ou la juste valeur diminu\u00e9e des co\u00fbts de sortie est inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur nette comptable de l\u2019UGT, une perte de valeur est enregistr\u00e9e. Celle-ci est affect\u00e9e en priorit\u00e9 sur les goodwill. Le compl\u00e9ment \u00e9ventuel est ensuite affect\u00e9 aux immobilisations corporelles et incorporelles.
En\u00a02021, la mise \u00e0 jour strat\u00e9gique du business plan de Sporting Group a conduit \u00e0 la revue \u00e0 la baisse des pr\u00e9visions de tr\u00e9sorerie et s\u2019est traduit par la d\u00e9pr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9cart d\u2019acquisition r\u00e9siduel, soit 24,2\u00a0M\u00a3 (28,8\u00a0millions d'euros).
Pertes de valeur des immobilisations incorporelles
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a036, lorsque des \u00e9v\u00e9nements ou modifications d\u2019environnement de march\u00e9 ou des \u00e9l\u00e9ments internes indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles, celles-ci font l\u2019objet d\u2019un test de perte de valeur.
Les principaux indices de perte de valeur retenus par le Groupe sont l\u2019atteinte des objectifs du plan d\u2019affaires \u00e0 5\u00a0ans, l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation, l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 et les performances des jeux et \u00e9quipements, l\u2019\u00e9volution de l\u2019environnement technologique qui peut rendre pr\u00e9matur\u00e9ment obsol\u00e8tes certains \u00e9quipements et l\u2019\u00e9volution de l\u2019offre.
Une perte de valeur est comptabilis\u00e9e si la valeur nette comptable d\u2019un actif est sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d\u2019un actif repr\u00e9sente la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e entre la valeur d\u2019utilit\u00e9, fond\u00e9e sur les flux de tr\u00e9sorerie futurs actualis\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019actif, et la valeur de march\u00e9, d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des transactions similaires r\u00e9centes ou \u00e0 des \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es par des experts ind\u00e9pendants dans une perspective de cession, diminu\u00e9e des co\u00fbts de cession.
Pertes de valeur des immobilisations corporelles
Cf.\u00a0principes relatifs aux immobilisations incorporelles en note\u00a06.1.
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a036, il n\u2019est pas amorti et fait l\u2019objet d\u2019un test de perte de valeur une fois par an \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, ou plus fr\u00e9quemment lorsqu\u2019un indice de perte de valeur est identifi\u00e9. L\u2019objectif de ce test est de s\u2019assurer que sa valeur nette comptable n\u2019est pas sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur recouvrable.
La valeur recouvrable correspond \u00e0 la valeur d\u2019utilit\u00e9 ou \u00e0 la juste valeur diminu\u00e9e des co\u00fbts de sortie lorsque celle-ci est plus \u00e9lev\u00e9e.
La valeur d\u2019utilit\u00e9 d\u2019une UGT est d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur des flux de tr\u00e9sorerie futurs actualis\u00e9s attendus de ces actifs, dans le cadre des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques et des conditions d\u2019exploitation pr\u00e9vues par la direction de l\u2019entreprise. Lorsque la valeur d\u2019utilit\u00e9 ou la juste valeur diminu\u00e9e des co\u00fbts de sortie est inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur nette comptable de l\u2019UGT, une perte de valeur est enregistr\u00e9e. Celle-ci est affect\u00e9e en priorit\u00e9 sur les goodwill. Le compl\u00e9ment \u00e9ventuel est ensuite affect\u00e9 aux immobilisations corporelles et incorporelles.
Pertes de valeur des immobilisations incorporelles
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a036, lorsque des \u00e9v\u00e9nements ou modifications d\u2019environnement de march\u00e9 ou des \u00e9l\u00e9ments internes indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles, celles-ci font l\u2019objet d\u2019un test de perte de valeur.
Les principaux indices de perte de valeur retenus par le Groupe sont l\u2019atteinte des objectifs du plan d\u2019affaires \u00e0 5\u00a0ans, l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation, l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 et les performances des jeux et \u00e9quipements, l\u2019\u00e9volution de l\u2019environnement technologique qui peut rendre pr\u00e9matur\u00e9ment obsol\u00e8tes certains \u00e9quipements et l\u2019\u00e9volution de l\u2019offre.
Pertes de valeur des immobilisations corporelles
Cf.\u00a0principes relatifs aux immobilisations incorporelles en note\u00a06.1.
6.1Droits exclusifs d\u2019exploitation et Autres immobilisations incorporelles
Droits exclusifs d\u2019exploitation
Cet actif correspond \u00e0 la s\u00e9curisation des droits exclusifs d\u2019exploitation portant sur les activit\u00e9s de loterie commercialis\u00e9es en r\u00e9seau physique de distribution et en ligne, ainsi que sur les jeux de paris sportifs commercialis\u00e9s en r\u00e9seau physique de distribution confi\u00e9s \u00e0 la Fran\u00e7aise des Jeux pour une dur\u00e9e de 25\u00a0ans. Cet actif, d\u2019un montant de 380\u00a0millions d\u2019euros, est amorti sur cette dur\u00e9e \u00e0 compter du 23\u00a0mai 2019, date de promulgation de la loi Pacte n\u00b0\u00a02019-486.
Frais de recherche et d\u00e9veloppement et immobilisations incorporelles en cours
Les d\u00e9penses de recherche engag\u00e9es par le Groupe pour son propre compte sont comptabilis\u00e9es en charges au rythme o\u00f9 elles sont encourues.
Les co\u00fbts de d\u00e9veloppement sont inscrits \u00e0 l\u2019actif d\u00e8s qu\u2019ils se rapportent \u00e0 des projets ayant de s\u00e9rieuses chances de r\u00e9ussite technique et de viabilit\u00e9 \u00e9conomique. Ils comprennent la valorisation des jours-hommes internes et de la sous-traitance. Ils correspondent aux projets d\u00e9velopp\u00e9s en interne li\u00e9s principalement \u00e0 la num\u00e9risation et \u00e0 l\u2019enrichissement de l\u2019offre, tant digitale qu\u2019en point de vente.
Logiciels
Le co\u00fbt d\u2019entr\u00e9e des logiciels correspond \u00e0 leur co\u00fbt d\u2019acquisition, incluant prix d\u2019achat et frais accessoires.
Immobilisations incorporelles en cours et Autres immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles en cours concernent les co\u00fbts de d\u00e9veloppement (voir supra) non encore mis en service. \u00c0 l\u2019exception des \u00e9carts d\u2019acquisition, les autres immobilisations incorporelles sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 leur co\u00fbt d\u2019acquisition (prix d\u2019achat et frais accessoires).
Amortissements
Les actifs sont amortis selon le mode lin\u00e9aire sur la dur\u00e9e d\u2019utilit\u00e9 estim\u00e9e de l\u2019actif incorporel, sauf si cette dur\u00e9e est ind\u00e9finie. Les co\u00fbts de d\u00e9veloppement sont amortis lin\u00e9airement sur la dur\u00e9e d\u2019utilisation probable de l\u2019immobilisation incorporelle \u00e0 partir de sa mise en service. Les frais de d\u00e9veloppement sont amortis lin\u00e9airement sur une p\u00e9riode comprise entre 3\u00a0et\u00a015\u00a0ans, et en moyenne sur 5\u00a0ans. Les actifs concernant les jeux de loterie exclusivement sur le canal digital et les paris sportifs en concurrence sont amortis sur 3\u00a0ans. Les logiciels sont amortis sur une dur\u00e9e de 5\u00a0ans.
L\u2019analyse des taux d\u2019attrition (churn) de la client\u00e8le de Sporting Group a montr\u00e9 une r\u00e9duction du nombre de joueurs tendanciellement plus rapide que celle anticip\u00e9e initialement, conduisant \u00e0 une modification du mode d\u2019amortissement, d\u2019un amortissement lin\u00e9aire \u00e0 un amortissement bas\u00e9 sur les unit\u00e9s de production.
Ces dur\u00e9es sont r\u00e9examin\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque exercice. Tout changement de la dur\u00e9e d\u2019utilit\u00e9 attendue ou du rythme attendu de consommation des avantages \u00e9conomiques futurs repr\u00e9sentatifs de l\u2019actif est pris en compte de mani\u00e8re prospective.
Pertes de valeur des immobilisations incorporelles
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a036, lorsque des \u00e9v\u00e9nements ou modifications d\u2019environnement de march\u00e9 ou des \u00e9l\u00e9ments internes indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles, celles-ci font l\u2019objet d\u2019un test de perte de valeur.
Les principaux indices de perte de valeur retenus par le Groupe sont l\u2019atteinte des objectifs du plan d\u2019affaires \u00e0 5\u00a0ans, l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation, l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 et les performances des jeux et \u00e9quipements, l\u2019\u00e9volution de l\u2019environnement technologique qui peut rendre pr\u00e9matur\u00e9ment obsol\u00e8tes certains \u00e9quipements et l\u2019\u00e9volution de l\u2019offre.
Une perte de valeur est comptabilis\u00e9e si la valeur nette comptable d\u2019un actif est sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d\u2019un actif repr\u00e9sente la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e entre la valeur d\u2019utilit\u00e9, fond\u00e9e sur les flux de tr\u00e9sorerie futurs actualis\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019actif, et la valeur de march\u00e9, d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des transactions similaires r\u00e9centes ou \u00e0 des \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es par des experts ind\u00e9pendants dans une perspective de cession, diminu\u00e9e des co\u00fbts de cession.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n||||
| \n Brut | \n\n Amortiss. Provisions | \n\n Net | \n\n Brut | \n\n Amortiss. Provisions | \n\n Net | \n|
| \n Droits exclusifs d\u2019exploitation | \n\n 380,0 | \n\n - 54,9 | \n\n 325,1 | \n\n 380,0 | \n\n - 39,7 | \n\n 340,3 | \n
| \n Co\u00fbts de d\u00e9veloppement | \n\n 232,9 | \n\n - 170,2 | \n\n 62,6 | \n\n 220,1 | \n\n - 144,4 | \n\n 75,7 | \n
| \n Logiciels SI | \n\n 87,8 | \n\n - 72,2 | \n\n 15,6 | \n\n 78,4 | \n\n - 69,4 | \n\n 9,0 | \n
| \n Immobilisations incorporelles en cours et autres immobilisations incorporelles | \n\n 127,9 | \n\n - 23,6 | \n\n 104,3 | \n\n 111,8 | \n\n - 14,4 | \n\n 97,3 | \n
| \n Total immobilisations incorporelles | \n\n 828,5 | \n\n - 320,9 | \n\n 507,6 | \n\n 790,3 | \n\n - 267,9 | \n\n 522,3 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n\n Acquisitions | \n\n Sorties | \n\n Reclas-sements (1) | \n\n Variation de p\u00e9rim\u00e8tre | \n\n Autres mouvements (2) | \n\n 31.12.2022 | \n
| \n Droits exclusifs d\u2019exploitation | \n\n 380,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 380,0 | \n
| \n Co\u00fbts de d\u00e9veloppement | \n\n 220,1 | \n\n 11,9 | \n\n - 5,9 | \n\n 5,1 | \n\n 3,2 | \n\n - 1,6 | \n\n 232,9 | \n
| \n Logiciels SI | \n\n 78,4 | \n\n 1,9 | \n\n - | \n\n - | \n\n 7,8 | \n\n - 0,3 | \n\n 87,8 | \n
| \n Immobilisations incorporelles en cours et autres immobilisations incorporelles | \n\n 111,8 | \n\n 47,7 | \n\n - 0,9 | \n\n - 42,3 | \n\n 13,5 | \n\n - 1,8 | \n\n 127,9 | \n
| \n Valeurs brutes | \n\n 790,3 | \n\n 61,4 | \n\n - 6,9 | \n\n - 37,2 | \n\n 24,5 | \n\n - 3,6 | \n\n 828,5 | \n
| \n Amort./Dep. des droits d\u2019exploitation exclusifs | \n\n - 39,7 | \n\n - 15,2 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - 54,9 | \n
| \n Amort./D\u00e9p. frais de d\u00e9veloppement | \n\n - 144,4 | \n\n - 39,2 | \n\n 5,9 | \n\n 8,7 | \n\n - 2,3 | \n\n 1,1 | \n\n - 170,2 | \n
| \n Amort./D\u00e9p. des logiciels | \n\n - 69,4 | \n\n - 3,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,2 | \n\n - 72,2 | \n
| \n Amort./D\u00e9p autres immobilisations incorporelles | \n\n - 14,4 | \n\n - 19,9 | \n\n - | \n\n 12,3 | \n\n - 2,2 | \n\n 0,7 | \n\n - 23,6 | \n
| \n Amortissements | \n\n - 267,9 | \n\n - 77,4 | \n\n 5,9 | \n\n 21,0 | \n\n - 4,4 | \n\n 2,0 | \n\n - 320,9 | \n
| \n Immobilisations incorporelles nettes | \n\n 522,3 | \n\n \n | \n\n - 0,9 | \n\n - 16,3 | \n\n 20,1 | \n\n - 1,7 | \n\n 507,6 | \n
| \n (1)Dont reclassements d\u2019immobilisations en cours en immobilisations mises en service, et reclassement des actifs destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9s (IFRS\u00a05). (2)Principalement effet de change. | \n
Les principaux investissements de la p\u00e9riode concernent la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et sont li\u00e9s aux d\u00e9veloppements des syst\u00e8mes d\u2019information de production et de back office, ainsi qu\u2019aux terminaux de prises de jeu.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2020 | \n\n Acquisitions | \n\n Sorties | \n\n Reclas-sements\u00a0(1) | \n\n Autres mouvements\u00a0(2) | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Droits exclusifs d\u2019exploitation | \n\n 380,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 380,0 | \n
| \n Co\u00fbts de d\u00e9veloppement | \n\n 191,4 | \n\n 15,3 | \n\n -\u00a06,4 | \n\n 18,3 | \n\n 1,6 | \n\n 220,1 | \n
| \n Logiciels SI | \n\n 138,8 | \n\n 1,6 | \n\n -\u00a062,6 | \n\n 0,2 | \n\n 0,3 | \n\n 78,4 | \n
| \n Avances vers\u00e9es sur commandes d\u2019immobilisations incorporelles | \n\n 12,8 | \n\n - | \n\n - | \n\n -\u00a012,8 | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Immobilisations incorporelles en cours et autres immobilisations incorporelles | \n\n 58,9 | \n\n 56,6 | \n\n -\u00a00,2 | \n\n -\u00a05,7 | \n\n 2,2 | \n\n 111,8 | \n
| \n Valeurs brutes | \n\n 781,9 | \n\n 73,5 | \n\n -\u00a069,2 | \n\n - | \n\n 4,1 | \n\n 790,3 | \n
| \n Amort./Dep. des droits d\u2019exploitation exclusifs | \n\n -\u00a024,5 | \n\n -\u00a015,2 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n -\u00a039,7 | \n
| \n Amort./D\u00e9p. frais de d\u00e9veloppement | \n\n -\u00a0104,5 | \n\n -\u00a045,7 | \n\n 6,4 | \n\n - | \n\n -\u00a00,6 | \n\n -\u00a0144,4 | \n
| \n Amort./D\u00e9p. des logiciels | \n\n -\u00a0128,4 | \n\n -\u00a03,3 | \n\n 62,6 | \n\n - | \n\n -\u00a00,3 | \n\n -\u00a069,4 | \n
| \n Amort./D\u00e9p autres immobilisations incorporelles | \n\n -\u00a03,3 | \n\n -\u00a010,8 | \n\n - | \n\n - | \n\n -\u00a00,2 | \n\n -\u00a014,4 | \n
| \n Amortissements | \n\n -\u00a0260,7 | \n\n -\u00a075,1 | \n\n 69,0 | \n\n - | \n\n -\u00a01,2 | \n\n -\u00a0267,9 | \n
| \n Immobilisations incorporelles nettes | \n\n 521,2 | \n\n \n | \n\n -\u00a00,2 | \n\n - | \n\n 3,0 | \n\n 522,3 | \n
| \n (1)Dont reclassements d\u2019immobilisations en cours en immobilisations mises en service. (2)Principalement effet de change. | \n
Droits exclusifs d\u2019exploitation
Cet actif correspond \u00e0 la s\u00e9curisation des droits exclusifs d\u2019exploitation portant sur les activit\u00e9s de loterie commercialis\u00e9es en r\u00e9seau physique de distribution et en ligne, ainsi que sur les jeux de paris sportifs commercialis\u00e9s en r\u00e9seau physique de distribution confi\u00e9s \u00e0 la Fran\u00e7aise des Jeux pour une dur\u00e9e de 25\u00a0ans. Cet actif, d\u2019un montant de 380\u00a0millions d\u2019euros, est amorti sur cette dur\u00e9e \u00e0 compter du 23\u00a0mai 2019, date de promulgation de la loi Pacte n\u00b0\u00a02019-486.
Frais de recherche et d\u00e9veloppement et immobilisations incorporelles en cours
Les d\u00e9penses de recherche engag\u00e9es par le Groupe pour son propre compte sont comptabilis\u00e9es en charges au rythme o\u00f9 elles sont encourues.
Les co\u00fbts de d\u00e9veloppement sont inscrits \u00e0 l\u2019actif d\u00e8s qu\u2019ils se rapportent \u00e0 des projets ayant de s\u00e9rieuses chances de r\u00e9ussite technique et de viabilit\u00e9 \u00e9conomique. Ils comprennent la valorisation des jours-hommes internes et de la sous-traitance. Ils correspondent aux projets d\u00e9velopp\u00e9s en interne li\u00e9s principalement \u00e0 la num\u00e9risation et \u00e0 l\u2019enrichissement de l\u2019offre, tant digitale qu\u2019en point de vente.
Logiciels
Le co\u00fbt d\u2019entr\u00e9e des logiciels correspond \u00e0 leur co\u00fbt d\u2019acquisition, incluant prix d\u2019achat et frais accessoires.
Immobilisations incorporelles en cours et Autres immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles en cours concernent les co\u00fbts de d\u00e9veloppement (voir supra) non encore mis en service. \u00c0 l\u2019exception des \u00e9carts d\u2019acquisition, les autres immobilisations incorporelles sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 leur co\u00fbt d\u2019acquisition (prix d\u2019achat et frais accessoires).
Amortissements
Les actifs sont amortis selon le mode lin\u00e9aire sur la dur\u00e9e d\u2019utilit\u00e9 estim\u00e9e de l\u2019actif incorporel, sauf si cette dur\u00e9e est ind\u00e9finie. Les co\u00fbts de d\u00e9veloppement sont amortis lin\u00e9airement sur la dur\u00e9e d\u2019utilisation probable de l\u2019immobilisation incorporelle \u00e0 partir de sa mise en service. Les frais de d\u00e9veloppement sont amortis lin\u00e9airement sur une p\u00e9riode comprise entre 3\u00a0et\u00a015\u00a0ans, et en moyenne sur 5\u00a0ans. Les actifs concernant les jeux de loterie exclusivement sur le canal digital et les paris sportifs en concurrence sont amortis sur 3\u00a0ans. Les logiciels sont amortis sur une dur\u00e9e de 5\u00a0ans.
L\u2019analyse des taux d\u2019attrition (churn) de la client\u00e8le de Sporting Group a montr\u00e9 une r\u00e9duction du nombre de joueurs tendanciellement plus rapide que celle anticip\u00e9e initialement, conduisant \u00e0 une modification du mode d\u2019amortissement, d\u2019un amortissement lin\u00e9aire \u00e0 un amortissement bas\u00e9 sur les unit\u00e9s de production.
Ces dur\u00e9es sont r\u00e9examin\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque exercice. Tout changement de la dur\u00e9e d\u2019utilit\u00e9 attendue ou du rythme attendu de consommation des avantages \u00e9conomiques futurs repr\u00e9sentatifs de l\u2019actif est pris en compte de mani\u00e8re prospective.
Pertes de valeur des immobilisations incorporelles
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS\u00a036, lorsque des \u00e9v\u00e9nements ou modifications d\u2019environnement de march\u00e9 ou des \u00e9l\u00e9ments internes indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles, celles-ci font l\u2019objet d\u2019un test de perte de valeur.
Les principaux indices de perte de valeur retenus par le Groupe sont l\u2019atteinte des objectifs du plan d\u2019affaires \u00e0 5\u00a0ans, l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation, l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 et les performances des jeux et \u00e9quipements, l\u2019\u00e9volution de l\u2019environnement technologique qui peut rendre pr\u00e9matur\u00e9ment obsol\u00e8tes certains \u00e9quipements et l\u2019\u00e9volution de l\u2019offre.
Une perte de valeur est comptabilis\u00e9e si la valeur nette comptable d\u2019un actif est sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d\u2019un actif repr\u00e9sente la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e entre la valeur d\u2019utilit\u00e9, fond\u00e9e sur les flux de tr\u00e9sorerie futurs actualis\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019actif, et la valeur de march\u00e9, d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des transactions similaires r\u00e9centes ou \u00e0 des \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es par des experts ind\u00e9pendants dans une perspective de cession, diminu\u00e9e des co\u00fbts de cession.
6.2Immobilisations corporelles
Valeur d\u2019entr\u00e9e
Les immobilisations corporelles sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 leur co\u00fbt d\u2019acquisition (prix d\u2019achat et frais accessoires). Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des dur\u00e9es d\u2019utilit\u00e9 diff\u00e9rentes, ils sont comptabilis\u00e9s en tant qu\u2019immobilisations corporelles distinctes.
Amortissements
Les terrains ne sont pas amortis. Les autres immobilisations corporelles sont amorties selon le mode lin\u00e9aire, sur les dur\u00e9es suivantes\u00a0:
\u25cfconstructions\u00a0: entre 20 et\u00a060\u00a0ans\u00a0;
\u25cfagencements et am\u00e9nagements des constructions\u00a0: entre 10 et\u00a030\u00a0ans\u00a0;
\u25cfterminaux de prise de jeux\u00a0: entre 5 et\u00a08\u00a0ans\u00a0;
\u25cfmat\u00e9riels et mobiliers\u00a0: entre 5 et\u00a010\u00a0ans.
Les valeurs r\u00e9siduelles et dur\u00e9es d\u2019utilit\u00e9 des actifs sont revues, et modifi\u00e9es si n\u00e9cessaire, \u00e0 chaque cl\u00f4ture annuelle.
Co\u00fbts d\u2019emprunt
Les co\u00fbts d\u2019emprunt li\u00e9s au financement des investissements importants, encourus pendant la p\u00e9riode de construction, sont consid\u00e9r\u00e9s comme un \u00e9l\u00e9ment du co\u00fbt d\u2019acquisition. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat utilis\u00e9 pour la capitalisation est le taux effectif de l\u2019emprunt d\u00e9di\u00e9 en cas de financement sp\u00e9cifique.
Pertes de valeur des immobilisations corporelles
Cf.\u00a0principes relatifs aux immobilisations incorporelles en note\u00a06.1.
Contrats de location
La norme IFRS\u00a016 \u00ab\u00a0Contrats de location\u00a0\u00bb impose aux preneurs la comptabilisation\u00a0:
\u25cfd\u2019un actif correspondant au droit d\u2019utilisation\u00a0;
\u25cfd\u2019un passif locatif pour la valeur actualis\u00e9e des loyers futurs.
Le Groupe a choisi de retenir les exemptions relatives aux contrats court terme et aux contrats de faible valeur (inf\u00e9rieure \u00e0 5\u00a0000\u00a0euros). Le taux d\u2019actualisation retenu est le taux marginal d\u2019endettement, taux que le Groupe aurait \u00e0 payer pour emprunter sur une dur\u00e9e et avec une garantie similaire.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n||||
| \n Brut | \n\n Amortiss. Provisions | \n\n Net | \n\n Brut | \n\n Amortiss. Provisions | \n\n Net | \n|
| \n Terrains | \n\n 96,6 | \n\n - | \n\n 96,6 | \n\n 96,6 | \n\n - | \n\n 96,6 | \n
| \n Installations et agencements b\u00e2timents | \n\n 242,0 | \n\n - 89,9 | \n\n 152,1 | \n\n 240,0 | \n\n - 83,1 | \n\n 156,9 | \n
| \n Droits d\u2019utilisation IFRS\u00a016 | \n\n 50,8 | \n\n - 22,1 | \n\n 28,7 | \n\n 46,4 | \n\n - 18,1 | \n\n 28,2 | \n
| \n Mobilier, installations tech, &\u00a0mat\u00e9riel point de vente | \n\n 229,0 | \n\n - 197,1 | \n\n 32,0 | \n\n 236,6 | \n\n - 191,8 | \n\n 44,7 | \n
| \n Mat\u00e9riels SI | \n\n 94,0 | \n\n - 77,4 | \n\n 16,6 | \n\n 81,8 | \n\n - 70,6 | \n\n 11,2 | \n
| \n Mat\u00e9riel services de proximit\u00e9 | \n\n 18,2 | \n\n - 15,9 | \n\n 2,4 | \n\n 24,1 | \n\n - 21,7 | \n\n 2,4 | \n
| \n Autres immobilisations corporelles | \n\n 36,1 | \n\n - 28,2 | \n\n 7,9 | \n\n 45,5 | \n\n - 40,2 | \n\n 5,3 | \n
| \n Immobilisations corporelles en cours | \n\n 13,7 | \n\n - | \n\n 13,7 | \n\n 13,3 | \n\n - | \n\n 13,3 | \n
| \n Avances vers\u00e9es sur commandes d\u2019immobilisations corporelles | \n\n 3,1 | \n\n - | \n\n 3,1 | \n\n 1,0 | \n\n - | \n\n 1,0 | \n
| \n Total immobilisations corporelles | \n\n 783,6 | \n\n - 430,5 | \n\n 353,1 | \n\n 785,2 | \n\n - 425,5 | \n\n 359,6 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n\n Acqui-sitions | \n\n Sorties | \n\n Reclas-sements (1) | \n\n Varia-tion de p\u00e9ri-m\u00e8tre | \n\n Autres mouve-ments (2) | \n\n 31.12.2022 | \n
| \n Terrains | \n\n 96,6 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 0 | \n\n 96,6 | \n
| \n Installations et agencements b\u00e2timents | \n\n 240,0 | \n\n 5,7 | \n\n - 3,2 | \n\n 0,8 | \n\n 1,9 | \n\n - 3,2 | \n\n 242,0 | \n
| \n Droits d\u2019utilisation IFRS 16 | \n\n 46,4 | \n\n - | \n\n - 4,0 | \n\n - 2,9 | \n\n 0,4 | \n\n 11,0 | \n\n 50,8 | \n
| \n Mobilier, installations tech, &\u00a0mat\u00e9riel point de vente | \n\n 236,6 | \n\n 6,0 | \n\n - 16,5 | \n\n 2,8 | \n\n 0,2 | \n\n - 0,0 | \n\n 229,0 | \n
| \n Mat\u00e9riels SI | \n\n 81,8 | \n\n 7,6 | \n\n - 0,0 | \n\n 4,6 | \n\n - | \n\n - 0,0 | \n\n 94,0 | \n
| \n Mat\u00e9riel services de proximit\u00e9 | \n\n 24,1 | \n\n 2,2 | \n\n - 0,1 | \n\n - 7,5 | \n\n - | \n\n - 0,5 | \n\n 18,2 | \n
| \n Autres immobilisations corporelles | \n\n 45,5 | \n\n 4,1 | \n\n - 13,4 | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,0 | \n\n 36,1 | \n
| \n Immobilisations corporelles en cours | \n\n 13,3 | \n\n 9,5 | \n\n - | \n\n - 9,1 | \n\n - | \n\n 0,0 | \n\n 13,7 | \n
| \n Avances vers\u00e9es sur commandes d\u2019immobilisations corporelles | \n\n 1,0 | \n\n 2,1 | \n\n - | \n\n 0,0 | \n\n 0,0 | \n\n - | \n\n 3,1 | \n
| \n Valeurs brutes | \n\n 785,2 | \n\n 37,2 | \n\n - 37,2 | \n\n - 11,3 | \n\n 2,5 | \n\n 7,2 | \n\n 783,6 | \n
| \n Amt/Dep. installations et agencements B\u00e2timents | \n\n - 83,1 | \n\n - 12,2 | \n\n 2,5 | \n\n 0,8 | \n\n - 1,2 | \n\n 3,2 | \n\n - 89,9 | \n
| \n Amt/Dep.droits d\u2019utilisation (IFRS 16) | \n\n - 18,1 | \n\n - 8,0 | \n\n 4,0 | \n\n 2,9 | \n\n - | \n\n - 2,9 | \n\n - 22,1 | \n
| \n Amt/Dep. mobilier, installations tech, &\u00a0mat\u00e9riel point de vente | \n\n - 191,8 | \n\n - 21,7 | \n\n 16,5 | \n\n - | \n\n - 0,0 | \n\n 0,0 | \n\n - 197,1 | \n
| \n Amt/D\u00e9p. mat\u00e9riels SI | \n\n - 70,6 | \n\n - 6,8 | \n\n 0,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,0 | \n\n - 77,4 | \n
| \n Amt/D\u00e9p. mat\u00e9riel services | \n\n - 21,7 | \n\n - 1,8 | \n\n 0,1 | \n\n 7,1 | \n\n - | \n\n 0,5 | \n\n - 15,9 | \n
| \n Amt/D\u00e9p. autres immobilisations corporelles | \n\n - 40,2 | \n\n - 2,1 | \n\n 14,1 | \n\n - | \n\n - | \n\n - 0,0 | \n\n - 28,2 | \n
| \n Perte de valeur sur immobilisations corporelles en cours | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Amortissements | \n\n - 425,5 | \n\n - 52,6 | \n\n 37,2 | \n\n 10,8 | \n\n - 1,2 | \n\n 0,8 | \n\n - 430,5 | \n
| \n Immobilisations corporelles nettes | \n\n 359,6 | \n\n \n | \n\n - 0,0 | \n\n - 0,4 | \n\n 1,3 | \n\n 8,0 | \n\n 353,1 | \n
| \n (1)Reclassements d\u2019immobilisations en cours en immobilisations mises en service, et reclassement des actifs destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9s (IFRS 5). (2)Effet de change et nouveaux contrats IFRS 16. | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2020 | \n\n Acquisitions | \n\n Sorties | \n\n Reclas-sements\u00a0(1) | \n\n Autres mouvements\u00a0(2) | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Terrains | \n\n 96,6 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 96,6 | \n
| \n Installations et agencements b\u00e2timents | \n\n 236,2 | \n\n 6,6 | \n\n -\u00a06,5 | \n\n 3,4 | \n\n 0,3 | \n\n 240,0 | \n
| \n Droits d\u2019utilisation IFRS\u00a016 | \n\n 39,6 | \n\n - | \n\n -\u00a04,6 | \n\n - | \n\n 11,4 | \n\n 46,4 | \n
| \n Mobilier, installations tech, | \n\n 236,4 | \n\n 5,3 | \n\n -\u00a08,5 | \n\n 3,4 | \n\n - | \n\n 236,6 | \n
| \n Mat\u00e9riels SI | \n\n 74,8 | \n\n 5,3 | \n\n - | \n\n 1,7 | \n\n - | \n\n 81,8 | \n
| \n Mat\u00e9riel services de proximit\u00e9 | \n\n 23,5 | \n\n 1,4 | \n\n -\u00a01,4 | \n\n - | \n\n 0,6 | \n\n 24,1 | \n
| \n Autres immobilisations corporelles | \n\n 43,7 | \n\n 1,8 | \n\n -\u00a00,1 | \n\n - | \n\n - | \n\n 45,5 | \n
| \n Immobilisations corporelles en cours | \n\n 14,3 | \n\n 8,5 | \n\n -\u00a01,1 | \n\n -\u00a08,5 | \n\n - | \n\n 13,3 | \n
| \n Avances vers\u00e9es sur commandes d\u2019immobilisations corporelles | \n\n 1,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,1 | \n\n 1,0 | \n
| \n Valeurs brutes | \n\n 766,1 | \n\n 29,0 | \n\n -\u00a022,3 | \n\n - | \n\n 12,4 | \n\n 785,2 | \n
| \n Amt/Dep. installations et agencements B\u00e2timents | \n\n -\u00a077,7 | \n\n -\u00a011,6 | \n\n 6,5 | \n\n - | \n\n -\u00a00,3 | \n\n -\u00a083,1 | \n
| \n Amt/Dep. Droits d\u2019utilisation IFRS\u00a016 | \n\n -\u00a014,8 | \n\n -\u00a07,8 | \n\n 4,6 | \n\n - | \n\n -\u00a00,1 | \n\n -\u00a018,1 | \n
| \n Amt/Dep. mobilier, installations tech, &\u00a0mat\u00e9riel PDV | \n\n -\u00a0175,6 | \n\n -\u00a024,8 | \n\n 8,5 | \n\n - | \n\n - | \n\n -\u00a0191,8 | \n
| \n Amt/D\u00e9p. Mat\u00e9riels SI | \n\n -\u00a064,9 | \n\n -\u00a05,7 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n -\u00a070,6 | \n
| \n Amt/D\u00e9p. Mat\u00e9riel services de proximit\u00e9 | \n\n -\u00a020,4 | \n\n -\u00a02,2 | \n\n 1,4 | \n\n - | \n\n -\u00a00,6 | \n\n -\u00a021,7 | \n
| \n Amt/D\u00e9p. autres immobilisations corporelles | \n\n -\u00a038,2 | \n\n -\u00a02,0 | \n\n 0,1 | \n\n - | \n\n - | \n\n -\u00a040,2 | \n
| \n Perte de valeur sur immobilisations corporelles en cours | \n\n -\u00a00,4 | \n\n 0,4 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Amortissements et provisions | \n\n -\u00a0391,9 | \n\n -\u00a053,7 | \n\n 21,1 | \n\n - | \n\n -\u00a01,0 | \n\n -\u00a0425,5 | \n
| \n Immobilisations corporelles nettes | \n\n 374,2 | \n\n \n | \n\n -\u00a01,2 | \n\n - | \n\n 11,4 | \n\n 359,6 | \n
| \n (1)Reclassements d\u2019immobilisations en cours en immobilisations mises en service. (2)Effet de change et nouveaux contrats IFRS\u00a016. | \n
En\u00a02022, comme en\u00a02021, les investissements en immobilisations corporelles portent principalement sur les mobiliers point de vente.
Valeur d\u2019entr\u00e9e
Les immobilisations corporelles sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 leur co\u00fbt d\u2019acquisition (prix d\u2019achat et frais accessoires). Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des dur\u00e9es d\u2019utilit\u00e9 diff\u00e9rentes, ils sont comptabilis\u00e9s en tant qu\u2019immobilisations corporelles distinctes.
Amortissements
Les terrains ne sont pas amortis. Les autres immobilisations corporelles sont amorties selon le mode lin\u00e9aire, sur les dur\u00e9es suivantes\u00a0:
\u25cfconstructions\u00a0: entre 20 et\u00a060\u00a0ans\u00a0;
\u25cfagencements et am\u00e9nagements des constructions\u00a0: entre 10 et\u00a030\u00a0ans\u00a0;
\u25cfterminaux de prise de jeux\u00a0: entre 5 et\u00a08\u00a0ans\u00a0;
\u25cfmat\u00e9riels et mobiliers\u00a0: entre 5 et\u00a010\u00a0ans.
Les valeurs r\u00e9siduelles et dur\u00e9es d\u2019utilit\u00e9 des actifs sont revues, et modifi\u00e9es si n\u00e9cessaire, \u00e0 chaque cl\u00f4ture annuelle.
Co\u00fbts d\u2019emprunt
Les co\u00fbts d\u2019emprunt li\u00e9s au financement des investissements importants, encourus pendant la p\u00e9riode de construction, sont consid\u00e9r\u00e9s comme un \u00e9l\u00e9ment du co\u00fbt d\u2019acquisition. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat utilis\u00e9 pour la capitalisation est le taux effectif de l\u2019emprunt d\u00e9di\u00e9 en cas de financement sp\u00e9cifique.
Pertes de valeur des immobilisations corporelles
Cf.\u00a0principes relatifs aux immobilisations incorporelles en note\u00a06.1.
Co\u00fbts d\u2019emprunt
Les co\u00fbts d\u2019emprunt li\u00e9s au financement des investissements importants, encourus pendant la p\u00e9riode de construction, sont consid\u00e9r\u00e9s comme un \u00e9l\u00e9ment du co\u00fbt d\u2019acquisition. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat utilis\u00e9 pour la capitalisation est le taux effectif de l\u2019emprunt d\u00e9di\u00e9 en cas de financement sp\u00e9cifique.
Co\u00fbts d\u2019emprunt
Les co\u00fbts d\u2019emprunt li\u00e9s au financement des investissements importants, encourus pendant la p\u00e9riode de construction, sont consid\u00e9r\u00e9s comme un \u00e9l\u00e9ment du co\u00fbt d\u2019acquisition. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat utilis\u00e9 pour la capitalisation est le taux effectif de l\u2019emprunt d\u00e9di\u00e9 en cas de financement sp\u00e9cifique.
Contrats de location
La norme IFRS\u00a016 \u00ab\u00a0Contrats de location\u00a0\u00bb impose aux preneurs la comptabilisation\u00a0:
\u25cfd\u2019un actif correspondant au droit d\u2019utilisation\u00a0;
\u25cfd\u2019un passif locatif pour la valeur actualis\u00e9e des loyers futurs.
Le Groupe a choisi de retenir les exemptions relatives aux contrats court terme et aux contrats de faible valeur (inf\u00e9rieure \u00e0 5\u00a0000\u00a0euros). Le taux d\u2019actualisation retenu est le taux marginal d\u2019endettement, taux que le Groupe aurait \u00e0 payer pour emprunter sur une dur\u00e9e et avec une garantie similaire.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n||||
| \n Brut | \n\n Amortiss. Provisions | \n\n Net | \n\n Brut | \n\n Amortiss. Provisions | \n\n Net | \n|
| \n Terrains | \n\n 96,6 | \n\n - | \n\n 96,6 | \n\n 96,6 | \n\n - | \n\n 96,6 | \n
| \n Installations et agencements b\u00e2timents | \n\n 242,0 | \n\n - 89,9 | \n\n 152,1 | \n\n 240,0 | \n\n - 83,1 | \n\n 156,9 | \n
| \n Droits d\u2019utilisation IFRS\u00a016 | \n\n 50,8 | \n\n - 22,1 | \n\n 28,7 | \n\n 46,4 | \n\n - 18,1 | \n\n 28,2 | \n
| \n Mobilier, installations tech, &\u00a0mat\u00e9riel point de vente | \n\n 229,0 | \n\n - 197,1 | \n\n 32,0 | \n\n 236,6 | \n\n - 191,8 | \n\n 44,7 | \n
| \n Mat\u00e9riels SI | \n\n 94,0 | \n\n - 77,4 | \n\n 16,6 | \n\n 81,8 | \n\n - 70,6 | \n\n 11,2 | \n
| \n Mat\u00e9riel services de proximit\u00e9 | \n\n 18,2 | \n\n - 15,9 | \n\n 2,4 | \n\n 24,1 | \n\n - 21,7 | \n\n 2,4 | \n
| \n Autres immobilisations corporelles | \n\n 36,1 | \n\n - 28,2 | \n\n 7,9 | \n\n 45,5 | \n\n - 40,2 | \n\n 5,3 | \n
| \n Immobilisations corporelles en cours | \n\n 13,7 | \n\n - | \n\n 13,7 | \n\n 13,3 | \n\n - | \n\n 13,3 | \n
| \n Avances vers\u00e9es sur commandes d\u2019immobilisations corporelles | \n\n 3,1 | \n\n - | \n\n 3,1 | \n\n 1,0 | \n\n - | \n\n 1,0 | \n
| \n Total immobilisations corporelles | \n\n 783,6 | \n\n - 430,5 | \n\n 353,1 | \n\n 785,2 | \n\n - 425,5 | \n\n 359,6 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n\n Acqui-sitions | \n\n Sorties | \n\n Reclas-sements (1) | \n\n Varia-tion de p\u00e9ri-m\u00e8tre | \n\n Autres mouve-ments (2) | \n\n 31.12.2022 | \n
| \n Terrains | \n\n 96,6 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 0 | \n\n 96,6 | \n
| \n Installations et agencements b\u00e2timents | \n\n 240,0 | \n\n 5,7 | \n\n - 3,2 | \n\n 0,8 | \n\n 1,9 | \n\n - 3,2 | \n\n 242,0 | \n
| \n Droits d\u2019utilisation IFRS 16 | \n\n 46,4 | \n\n - | \n\n - 4,0 | \n\n - 2,9 | \n\n 0,4 | \n\n 11,0 | \n\n 50,8 | \n
| \n Mobilier, installations tech, &\u00a0mat\u00e9riel point de vente | \n\n 236,6 | \n\n 6,0 | \n\n - 16,5 | \n\n 2,8 | \n\n 0,2 | \n\n - 0,0 | \n\n 229,0 | \n
| \n Mat\u00e9riels SI | \n\n 81,8 | \n\n 7,6 | \n\n - 0,0 | \n\n 4,6 | \n\n - | \n\n - 0,0 | \n\n 94,0 | \n
| \n Mat\u00e9riel services de proximit\u00e9 | \n\n 24,1 | \n\n 2,2 | \n\n - 0,1 | \n\n - 7,5 | \n\n - | \n\n - 0,5 | \n\n 18,2 | \n
| \n Autres immobilisations corporelles | \n\n 45,5 | \n\n 4,1 | \n\n - 13,4 | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,0 | \n\n 36,1 | \n
| \n Immobilisations corporelles en cours | \n\n 13,3 | \n\n 9,5 | \n\n - | \n\n - 9,1 | \n\n - | \n\n 0,0 | \n\n 13,7 | \n
| \n Avances vers\u00e9es sur commandes d\u2019immobilisations corporelles | \n\n 1,0 | \n\n 2,1 | \n\n - | \n\n 0,0 | \n\n 0,0 | \n\n - | \n\n 3,1 | \n
| \n Valeurs brutes | \n\n 785,2 | \n\n 37,2 | \n\n - 37,2 | \n\n - 11,3 | \n\n 2,5 | \n\n 7,2 | \n\n 783,6 | \n
| \n Amt/Dep. installations et agencements B\u00e2timents | \n\n - 83,1 | \n\n - 12,2 | \n\n 2,5 | \n\n 0,8 | \n\n - 1,2 | \n\n 3,2 | \n\n - 89,9 | \n
| \n Amt/Dep.droits d\u2019utilisation (IFRS 16) | \n\n - 18,1 | \n\n - 8,0 | \n\n 4,0 | \n\n 2,9 | \n\n - | \n\n - 2,9 | \n\n - 22,1 | \n
| \n Amt/Dep. mobilier, installations tech, &\u00a0mat\u00e9riel point de vente | \n\n - 191,8 | \n\n - 21,7 | \n\n 16,5 | \n\n - | \n\n - 0,0 | \n\n 0,0 | \n\n - 197,1 | \n
| \n Amt/D\u00e9p. mat\u00e9riels SI | \n\n - 70,6 | \n\n - 6,8 | \n\n 0,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,0 | \n\n - 77,4 | \n
| \n Amt/D\u00e9p. mat\u00e9riel services | \n\n - 21,7 | \n\n - 1,8 | \n\n 0,1 | \n\n 7,1 | \n\n - | \n\n 0,5 | \n\n - 15,9 | \n
| \n Amt/D\u00e9p. autres immobilisations corporelles | \n\n - 40,2 | \n\n - 2,1 | \n\n 14,1 | \n\n - | \n\n - | \n\n - 0,0 | \n\n - 28,2 | \n
| \n Perte de valeur sur immobilisations corporelles en cours | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Amortissements | \n\n - 425,5 | \n\n - 52,6 | \n\n 37,2 | \n\n 10,8 | \n\n - 1,2 | \n\n 0,8 | \n\n - 430,5 | \n
| \n Immobilisations corporelles nettes | \n\n 359,6 | \n\n \n | \n\n - 0,0 | \n\n - 0,4 | \n\n 1,3 | \n\n 8,0 | \n\n 353,1 | \n
| \n (1)Reclassements d\u2019immobilisations en cours en immobilisations mises en service, et reclassement des actifs destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9s (IFRS 5). (2)Effet de change et nouveaux contrats IFRS 16. | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2020 | \n\n Acquisitions | \n\n Sorties | \n\n Reclas-sements\u00a0(1) | \n\n Autres mouvements\u00a0(2) | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Terrains | \n\n 96,6 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 96,6 | \n
| \n Installations et agencements b\u00e2timents | \n\n 236,2 | \n\n 6,6 | \n\n -\u00a06,5 | \n\n 3,4 | \n\n 0,3 | \n\n 240,0 | \n
| \n Droits d\u2019utilisation IFRS\u00a016 | \n\n 39,6 | \n\n - | \n\n -\u00a04,6 | \n\n - | \n\n 11,4 | \n\n 46,4 | \n
| \n Mobilier, installations tech, | \n\n 236,4 | \n\n 5,3 | \n\n -\u00a08,5 | \n\n 3,4 | \n\n - | \n\n 236,6 | \n
| \n Mat\u00e9riels SI | \n\n 74,8 | \n\n 5,3 | \n\n - | \n\n 1,7 | \n\n - | \n\n 81,8 | \n
| \n Mat\u00e9riel services de proximit\u00e9 | \n\n 23,5 | \n\n 1,4 | \n\n -\u00a01,4 | \n\n - | \n\n 0,6 | \n\n 24,1 | \n
| \n Autres immobilisations corporelles | \n\n 43,7 | \n\n 1,8 | \n\n -\u00a00,1 | \n\n - | \n\n - | \n\n 45,5 | \n
| \n Immobilisations corporelles en cours | \n\n 14,3 | \n\n 8,5 | \n\n -\u00a01,1 | \n\n -\u00a08,5 | \n\n - | \n\n 13,3 | \n
| \n Avances vers\u00e9es sur commandes d\u2019immobilisations corporelles | \n\n 1,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,1 | \n\n 1,0 | \n
| \n Valeurs brutes | \n\n 766,1 | \n\n 29,0 | \n\n -\u00a022,3 | \n\n - | \n\n 12,4 | \n\n 785,2 | \n
| \n Amt/Dep. installations et agencements B\u00e2timents | \n\n -\u00a077,7 | \n\n -\u00a011,6 | \n\n 6,5 | \n\n - | \n\n -\u00a00,3 | \n\n -\u00a083,1 | \n
| \n Amt/Dep. Droits d\u2019utilisation IFRS\u00a016 | \n\n -\u00a014,8 | \n\n -\u00a07,8 | \n\n 4,6 | \n\n - | \n\n -\u00a00,1 | \n\n -\u00a018,1 | \n
| \n Amt/Dep. mobilier, installations tech, &\u00a0mat\u00e9riel PDV | \n\n -\u00a0175,6 | \n\n -\u00a024,8 | \n\n 8,5 | \n\n - | \n\n - | \n\n -\u00a0191,8 | \n
| \n Amt/D\u00e9p. Mat\u00e9riels SI | \n\n -\u00a064,9 | \n\n -\u00a05,7 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n -\u00a070,6 | \n
| \n Amt/D\u00e9p. Mat\u00e9riel services de proximit\u00e9 | \n\n -\u00a020,4 | \n\n -\u00a02,2 | \n\n 1,4 | \n\n - | \n\n -\u00a00,6 | \n\n -\u00a021,7 | \n
| \n Amt/D\u00e9p. autres immobilisations corporelles | \n\n -\u00a038,2 | \n\n -\u00a02,0 | \n\n 0,1 | \n\n - | \n\n - | \n\n -\u00a040,2 | \n
| \n Perte de valeur sur immobilisations corporelles en cours | \n\n -\u00a00,4 | \n\n 0,4 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Amortissements et provisions | \n\n -\u00a0391,9 | \n\n -\u00a053,7 | \n\n 21,1 | \n\n - | \n\n -\u00a01,0 | \n\n -\u00a0425,5 | \n
| \n Immobilisations corporelles nettes | \n\n 374,2 | \n\n \n | \n\n -\u00a01,2 | \n\n - | \n\n 11,4 | \n\n 359,6 | \n
| \n (1)Reclassements d\u2019immobilisations en cours en immobilisations mises en service. (2)Effet de change et nouveaux contrats IFRS\u00a016. | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n\n Flux cash | \n\n Flux non cash | \n\n 31.12.2022 | \n||||||||
| \n \u00c9mission dette finan-ci\u00e8re | \n\n Rembour-sement dette | \n\n Variation des d\u00e9-couverts | \n\n IFRS 16 \u2013 loyers | \n\n Total flux | \n\n Variation de p\u00e9ri-m\u00e8tre | \n\n Effet de change | \n\n Reclassement courant/non courant dette financi\u00e8re | \n\n Autres | \n\n Total flux | \n|||
| \n Dettes financi\u00e8res, part | \n\n 462,2 | \n\n \n | \n\n - 43,0 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 43,0 | \n\n 9,4 | \n\n - 1,5 | \n\n - 27,0 | \n\n 0,2 | \n\n - 18,8 | \n\n 400,3 | \n
| \n Dettes de location, part | \n\n 23,6 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n\n 4,9 | \n\n - 0,1 | \n\n - 8,4 | \n\n 8,4 | \n\n 4,8 | \n\n 28,4 | \n
| \n Autres passifs financiers | \n\n 0,5 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n\n 1,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 1,8 | \n\n 2,4 | \n
| \n Total passifs financiers non courants | \n\n 486,3 | \n\n - | \n\n - 43,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n - 43,0 | \n\n 16,1 | \n\n - 1,6 | \n\n - 35,4 | \n\n 8,7 | \n\n - 12,2 | \n\n 431,1 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 26,9 | \n\n \n | \n\n - 27,0 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 27,0 | \n\n 0,9 | \n\n \n | \n\n 27,0 | \n\n \n | \n\n 27,9 | \n\n 27,7 | \n
| \n Dettes de location, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 6,2 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 7,6 | \n\n - 7,6 | \n\n 2,4 | \n\n \n | \n\n 8,4 | \n\n \n | \n\n 10,8 | \n\n 9,3 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 0,5 | \n\n - 0,5 | \n\n 0,3 | \n
| \n D\u00e9couverts bancaires | \n\n - | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 2,5 | \n\n \n | \n\n 2,5 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n\n 2,5 | \n
| \n Autres passifs financiers | \n\n 26,6 | \n\n \n | \n\n - 1,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 1,8 | \n\n 9,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 9,8 | \n\n 34,6 | \n
| \n Total passifs financiers courants | \n\n 60,6 | \n\n - | \n\n - 28,8 | \n\n 2,5 | \n\n - 7,6 | \n\n - 33,9 | \n\n 13,1 | \n\n - | \n\n 35,4 | \n\n - 0,5 | \n\n 47,9 | \n\n 74,4 | \n
| \n Total passifs financiers | \n\n 546,9 | \n\n - | \n\n - 71,8 | \n\n 2,5 | \n\n - 7,6 | \n\n - 77,0 | \n\n 29,2 | \n\n - 1,6 | \n\n - | \n\n 8,2 | \n\n 35,7 | \n\n 505,5 | \n
17.4\u00c9ch\u00e9ancier des engagements de loyers
L\u2019\u00e9ch\u00e9ancier au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a031\u00a0d\u00e9cembre 2021 des engagements de loyers est le suivant\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Moins de 1\u00a0an | \n\n 1,2 | \n\n 1,7 | \n
| \n Moins de 5\u00a0ans | \n\n 2,1 | \n\n 3,2 | \n
| \n Plus de 5\u00a0ans | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Engagements de loyers* | \n\n 3,3 | \n\n 4,9 | \n
| \n *Les engagements de loyers portent sur les v\u00e9hicules et les contrats de faible valeur, exclus de la dette de location IFRS\u00a016 (voir note\u00a06.2). | \n
Contrats de location
La norme IFRS\u00a016 \u00ab\u00a0Contrats de location\u00a0\u00bb impose aux preneurs la comptabilisation\u00a0:
\u25cfd\u2019un actif correspondant au droit d\u2019utilisation\u00a0;
\u25cfd\u2019un passif locatif pour la valeur actualis\u00e9e des loyers futurs.
Le Groupe a choisi de retenir les exemptions relatives aux contrats court terme et aux contrats de faible valeur (inf\u00e9rieure \u00e0 5\u00a0000\u00a0euros). Le taux d\u2019actualisation retenu est le taux marginal d\u2019endettement, taux que le Groupe aurait \u00e0 payer pour emprunter sur une dur\u00e9e et avec une garantie similaire.
Note 7Provisions et passifs \u00e9ventuels
Une provision est constitu\u00e9e lorsque, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, il existe une obligation du Groupe \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un tiers r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pass\u00e9 dont le r\u00e8glement devrait se traduire pour l\u2019entreprise par une sortie de ressources sans contrepartie au moins \u00e9quivalente et que le montant de l\u2019obligation peut \u00eatre estim\u00e9 de mani\u00e8re fiable. Cette obligation peut \u00eatre d\u2019ordre l\u00e9gal, r\u00e9glementaire, contractuel ou implicite. L\u2019estimation du montant figurant en provisions, d\u00e9fini individuellement, correspond \u00e0 la sortie de ressources que le Groupe estime probable. Ces provisions ne font pas l\u2019objet d\u2019un calcul d\u2019actualisation, \u00e0 l\u2019exception des avantages aux personnels. Leur montant correspond \u00e0 la meilleure estimation du risque.
Les provisions que le Groupe estime devoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans les douze mois suivant la cl\u00f4ture ou celles li\u00e9es au cycle normal d\u2019exploitation sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les passifs courants. Les autres provisions sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les passifs non courants.
Ces provisions non courantes et courantes couvrent principalement des risques de contentieux, les risques d\u2019exploitation, les co\u00fbts de restructuration.
Un passif \u00e9ventuel est une obligation potentielle r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pass\u00e9 dont l\u2019issue est incertaine, ou une obligation actuelle r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pass\u00e9 dont le montant ne peut \u00eatre estim\u00e9 de mani\u00e8re fiable.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n\n Dotations | \n\n Reprises | \n\n Autres mouvements | \n\n 31.12.2022 | \n|
| \n Utilis\u00e9es | \n\n Non utilis\u00e9es | \n|||||
| \n Total provisions non courantes | \n\n 12,5 | \n\n 1,6 | \n\n -\u00a00,3 | \n\n -\u00a02,5 | \n\n - 0,2 | \n\n 11,1 | \n
| \n Total provisions courantes | \n\n 12,8 | \n\n 5,2 | \n\n -\u00a07,6 | \n\n -\u00a00,9 | \n\n 1,8 | \n\n 11,4 | \n
| \n Total provisions | \n\n 25,3 | \n\n 6,8 | \n\n -\u00a07,8 | \n\n -\u00a03,4 | \n\n 1,7 | \n\n 22,5 | \n
Les provisions non courantes couvrent des contentieux avec d\u2019anciens courtiers-mandataires.
Les provisions courantes couvrent principalement des contentieux li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation.
Note 16Proc\u00e9dures contentieuses et judiciaires en cours (voir note\u00a07)
Litige 84 courtiers-mandataires
Des adh\u00e9rents de l\u2019Union nationale des diffuseurs de jeux (UNDJ) ont assign\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux en mai\u00a02012 devant le Tribunal de Commerce de Nanterre pour voir prononcer la r\u00e9siliation judiciaire de l\u2019avenant au contrat de courtier mandataire sign\u00e9 en\u00a02003. Cette proc\u00e9dure est actuellement en cours devant le Tribunal.
Litige Soficoma
FDJ a assign\u00e9 le 23\u00a0mai 2017 Soficoma, soci\u00e9t\u00e9 civile, pour voir constater la perte de sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de FDJ. Par jugement du 23\u00a0mai 2019, le Tribunal de commerce de Marseille a fait droit \u00e0 la demande de FDJ. Soficoma a interjet\u00e9 appel de ce jugement le 20\u00a0juin 2019 devant la Cour d\u2019Appel d\u2019Aix-en-Provence. Par arr\u00eat en date du 17\u00a0novembre 2022, la Cour d\u2019appel d\u2019Aix en Provence a confirm\u00e9 le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Marseille en toutes ses dispositions et prononc\u00e9 la mise hors de cause de la R\u00e9publique fran\u00e7aise repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019agence des participations de l\u2019\u00c9tat. Soficoma a form\u00e9 un pourvoi en cassation le 13\u00a0d\u00e9cembre 2022.
Parall\u00e8lement, Soficoma a assign\u00e9 FDJ le 27\u00a0d\u00e9cembre 2017 devant le Tribunal de commerce de Nanterre pour voir constater sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de FDJ et la voir condamner \u00e0 lui verser le montant de ses dividendes. Cette affaire a fait l\u2019objet d\u2019un sursis \u00e0 statuer en raison du litige en cours devant la Cour d\u2019appel d\u2019Aix en Provence.
Proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat
Par courrier en date du 20\u00a0mai 2021, le Conseil d\u2019\u00c9tat a appel\u00e9 FDJ dans une proc\u00e9dure introduite en d\u00e9cembre\u00a02019 par quatre requ\u00e9rants afin qu\u2019elle pr\u00e9sente des observations. Ces requ\u00e9rants \u2013\u00a0The Betting and Gaming Council, Betclic Enterprises Limited, European Gaming and Betting Association et SPS Betting France Limited \u2013\u00a0ont intent\u00e9 quatorze recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre l\u2019Ordonnance n\u00b0\u00a02019-1015 du 2\u00a0octobre 2019 r\u00e9formant la r\u00e9gulation des jeux d\u2019argent et de hasard, le d\u00e9cret n 2019-1060 du 17\u00a0octobre 2019 relatif aux modalit\u00e9s d\u2019application du contr\u00f4le \u00e9troit de l\u2019\u00c9tat sur la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux, le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-1061 du 17\u00a0octobre 2019 relatif \u00e0 l\u2019encadrement de l\u2019offre de jeux de La Fran\u00e7aise des Jeux et du Pari mutuel urbain, le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-1105 du 30\u00a0octobre 2019 d\u00e9cidant le transfert au secteur priv\u00e9 de la majorit\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme La Fran\u00e7aise des Jeux, l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 6\u00a0novembre 2019 fixant les modalit\u00e9s de transfert au secteur priv\u00e9 de la majorit\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux,\u00a0l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 20\u00a0novembre 2019 fixant le prix et les modalit\u00e9s d\u2019attribution d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux, le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-1563 du 30\u00a0d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 l\u2019approbation des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux et le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-494 du 28\u00a0avril 2020 relatif aux modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition de l\u2019offre de jeux et des donn\u00e9es de jeux. Les requ\u00e9rants sollicitent l\u2019annulation des textes\u00a0r\u00e9formant la r\u00e9gulation des jeux d\u2019argent. Ces recours sont pendants devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. FDJ a d\u00e9pos\u00e9 un premier m\u00e9moire le 6\u00a0ao\u00fbt 2021, un second m\u00e9moire le 23\u00a0septembre 2022 et un troisi\u00e8me m\u00e9moire le 18\u00a0novembre 2022. Les requ\u00e9rants ont d\u00e9pos\u00e9 de nouveaux m\u00e9moires le 11\u00a0octobre 2021, le 24\u00a0juin 2022, le 1er\u00a0ao\u00fbt 2022, le 12\u00a0septembre 2022 et le 23\u00a0novembre 2022. L\u2019instruction est actuellement en cours.
Proc\u00e9dure devant la Commission europ\u00e9enne
Deux plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s la privatisation de la FDJ aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans le registre des aides d\u2019\u00c9tat de celle-ci sous les num\u00e9ros\u00a0SA.\u00a056399 et\u00a0SA.\u00a056634, pour octroi suppos\u00e9 d\u2019aides d\u2019\u00c9tat (sous la forme de garantie, de traitement fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel et d\u2019octroi de droits exclusifs pour une r\u00e9mun\u00e9ration insuffisante). Les plaignants sont l\u2019Association fran\u00e7aise des jeux en ligne (AFJEL) \u2013\u00a0plainte du 31\u00a0janvier 2020 et The Betting and Gaming Council (BGC) \u2013\u00a0plainte du 5\u00a0mars 2020.
Le 26\u00a0juillet 2021, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate approfondie \u00e0 l\u2019encontre de la France sur le caract\u00e8re appropri\u00e9 de la somme de 380\u00a0millions d\u2019euros vers\u00e9e en \u00ab\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration des droits exclusifs accord\u00e9s\u00a0\u00bb sur les paris sportifs en point de vente et la loterie. La d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne ayant conduit \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le vendredi 3\u00a0d\u00e9cembre 2021 sur le registre des aides d\u2019\u00c9tat figurant sur son site Internet ainsi qu\u2019au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne. Celle-ci expose les motivations l\u2019ayant conduit \u00e0 questionner le montage retenu au regard du droit des aides d\u2019\u00c9tat. La proc\u00e9dure est en cours et les parties \u00e9changent des m\u00e9moires. FDJ a d\u00e9pos\u00e9 ses observations aupr\u00e8s de la Commission le 3\u00a0janvier 2022. Aucun calendrier n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 ce stade par la Commission.
Le sujet de la garantie a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 par la Commission, cette derni\u00e8re confirmant l\u2019absence de garantie au sens des aides d\u2019\u00c9tat. Concernant le traitement fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel, l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire faisant suite aux plaintes est toujours en cours.
Note 17Engagements hors bilan
Les autres engagements sont d\u00e9taill\u00e9s dans le tableau ci-dessous\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Engagements donn\u00e9s | \n\n \n | \n\n \n | \n
| \n Cautions et garanties \u00e0 premi\u00e8res demandes | \n\n 38,0 | \n\n 40,9 | \n
| \n Contrat de parrainage | \n\n 15,6 | \n\n 22,6 | \n
| \n Fonds d\u2019investissement | \n\n 47,1 | \n\n 45,7 | \n
| \n Engagements de bonne fin* | \n\n 203,4 | \n\n 102,8 | \n
| \n Droits d\u2019images des coureurs et engagement association L\u2019\u00c9chapp\u00e9e | \n\n 1,0 | \n\n 0,8 | \n
| \n Loyers immobiliers | \n\n 3,3 | \n\n 4,9 | \n
| \n Hypoth\u00e8que sur bien acquis | \n\n 77,4 | \n\n 86,4 | \n
| \n Autres Engagements donn\u00e9s | \n\n 0,9 | \n\n 0,8 | \n
| \n Total engagements donn\u00e9s | \n\n 387,9 | \n\n 305,0 | \n
| \n Engagements re\u00e7us | \n\n \n | \n\n \n | \n
| \n Engagements re\u00e7us de bonne fin et restitution d\u2019acomptes | \n\n 172,7 | \n\n 140,4 | \n
| \n Garantie de restitution des mises et paiements des lots | \n\n 498,8 | \n\n 459,6 | \n
| \n Assurance couverture du risque de contrepartie | \n\n 130,0 | \n\n 130,0 | \n
| \n Lignes de cr\u00e9dit confirm\u00e9es | \n\n 150,0 | \n\n 150,0 | \n
| \n Assurance couverture des joueurs en ligne | \n\n 110,0 | \n\n - | \n
| \n Total engagements re\u00e7us | \n\n 1\u00a0061,5 | \n\n 880,0 | \n
| \n *Dont contrats imprimeurs 59,5\u00a0M\u20ac en\u00a02022 et\u00a023,6\u00a0M\u20ac en\u00a02021. | \n
17.1Engagements donn\u00e9s
Les engagements donn\u00e9s de bonne fin correspondent aux engagements irr\u00e9vocables d\u2019achats pris par le Groupe envers ses fournisseurs.
La promesse d\u2019affectation hypoth\u00e9caire, sign\u00e9e en\u00a02016, porte sur l\u2019emprunt contract\u00e9 pour l\u2019acquisition du si\u00e8ge social du Groupe (principal, int\u00e9r\u00eats et accessoires inclus).
Les fonds d\u2019investissement sont principalement des fonds de capital-risque qui soutiennent le d\u00e9veloppement de start-up sur des activit\u00e9s proches du c\u0153ur de m\u00e9tier de FDJ. Parmi ces fonds, Partech et Raise, mais aussi CVC V13 (en partenariat avec S\u00e9r\u00e9na), Level-up (sp\u00e9cialis\u00e9e dans le e-sport), Trust e-sport et OneRagtime \u2013\u00a0ARIA, Origins et Sista Fund.
17.2Engagements re\u00e7us
Les engagements re\u00e7us de garantie de restitution des mises et paiement des lots sont relatifs aux garanties financi\u00e8res fournies par les d\u00e9taillants exer\u00e7ant nouvellement une activit\u00e9 avec FDJ. En effet, il est demand\u00e9 \u00e0 tout nouveau d\u00e9taillant agr\u00e9\u00e9 de fournir une caution financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 couvrir le risque d\u2019impay\u00e9s. Dans ce mode de distribution, les cautions fournies par les d\u00e9taillants sont au b\u00e9n\u00e9fice de FDJ, en charge du recouvrement des cr\u00e9ances.
L\u2019engagement de 130\u00a0millions d\u2019euros correspond \u00e0 la couverture d\u2019assurance globale destin\u00e9e \u00e0 couvrir le risque de contrepartie sur les jeux de loterie, \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier 2020, \u00e0 la suite de la r\u00e9forme du cadre fiscal et r\u00e9glementaire de FDJ qui a notamment mis fin au syst\u00e8me des fonds de contrepartie.
Des lignes de cr\u00e9dit confirm\u00e9es non utilis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en place en f\u00e9vrier\u00a02021, pour un montant de 150\u00a0millions d\u2019euros.
17.3Engagements r\u00e9ciproques
Dans le cadre du partenariat entre FDJ et Groupama via la Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion de l\u2019\u00c9chapp\u00e9e (d\u00e9tenue \u00e0 50\u00a0% par chaque associ\u00e9), FDJ et Groupama ont sign\u00e9 fin 2020 des promesses crois\u00e9es d\u2019achat et de vente des titres SGE restants.
Dans le cadre de l\u2019acquisition de l\u2019Addition, FDJ et le vendeur ont sign\u00e9 des promesses crois\u00e9es d\u2019achat et de vente des titres l\u2019Addition d\u00e9tenus par le vendeur portant sur 5% des titres restants. Cet engagement s'est notamment traduit par la comptabilisation d'une dette au passif du bilan.
17.4\u00c9ch\u00e9ancier des engagements de loyers
L\u2019\u00e9ch\u00e9ancier au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a031\u00a0d\u00e9cembre 2021 des engagements de loyers est le suivant\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Moins de 1\u00a0an | \n\n 1,2 | \n\n 1,7 | \n
| \n Moins de 5\u00a0ans | \n\n 2,1 | \n\n 3,2 | \n
| \n Plus de 5\u00a0ans | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Engagements de loyers* | \n\n 3,3 | \n\n 4,9 | \n
| \n *Les engagements de loyers portent sur les v\u00e9hicules et les contrats de faible valeur, exclus de la dette de location IFRS\u00a016 (voir note\u00a06.2). | \n
La dette de location relative \u00e0 IFRS\u00a016 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 38\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 (30\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021).
Un passif \u00e9ventuel est une obligation potentielle r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pass\u00e9 dont l\u2019issue est incertaine, ou une obligation actuelle r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pass\u00e9 dont le montant ne peut \u00eatre estim\u00e9 de mani\u00e8re fiable.
Note 8Changements climatiques
Le Groupe est engag\u00e9 dans une d\u00e9marche de r\u00e9duction des \u00e9missions carbone et estime que l'incidence des effets li\u00e9s au changement climatique dans les \u00e9tats financiers est limit\u00e9e.
Une cartographie des risques financiers li\u00e9s au climat a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e d\u00e8s 2020 et se poursuit, dans le cadre d\u2019un exercice d\u2019alignement avec les recommandations de la Task-force on Climate-related Financial Disclosure (TCFD). Pour att\u00e9nuer l\u2019impact potentiel ou \u00e9viter la survenance des principaux risques identifi\u00e9s li\u00e9s aux changements climatiques, le groupe FDJ a mis en place des actions de ma\u00eetrise de ces risques.
| \n Typologie des risques | \n\n Intitul\u00e9 du risque | \n\n R\u00e9alisations du Groupe | \n
| \n Risques | \n\n Perturbation du r\u00e9seau de distribution due \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements extr\u00eames | \n\n Mise en place d\u2019un plan de continuit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 pouvant couvrir notamment les impacts d\u2019\u00e9v\u00e9nements climatiques extr\u00eames (par exemple, mise en place de stock tampon dans le r\u00e9seau permettant de pallier les interruptions d\u2019activit\u00e9s) | \n
| \n Interruption de services informatiques due \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements climatiques extr\u00eames | \n\n \u2013R\u00e9silience aux \u00e9v\u00e9nements climatiques extr\u00eames pris en compte d\u00e8s la phase de conception des centres de donn\u00e9es (data center) FDJ \u2013Plan de pr\u00e9vention et de continuit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 IT pouvant couvrir notamment le risque d\u2019\u00e9v\u00e9nement climatique extr\u00eame | \n|
| \n Rupture d\u2019approvisionnement d\u00fb \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement climatique extr\u00eame | \n\n Dialogue avec les fournisseurs de supports de jeux sur les questions de risques op\u00e9rationnels (incluant les risques physiques) et audit de leur plan de continuit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 | \n|
| \n Risques | \n\n Taxation des \u00e9missions de gaz | \n\n Le Groupe s\u2019est dot\u00e9 d\u2019objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 l\u2019horizon 2025 et contribue \u00e0 la neutralit\u00e9 carbone en compensant ses \u00e9missions r\u00e9siduelles | \n
| \n Attentes des investisseurs | \n\n Le Groupe met r\u00e9guli\u00e8rement en \u0153uvre de nouveaux plans d\u2019actions identifi\u00e9s dans les notations extra-financi\u00e8res qui couvrent la th\u00e9matique environnementale. En\u00a02021, FDJ a int\u00e9gr\u00e9 des objectifs RSE \u00e0 horizon 2025 sont inclus dans \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle des dirigeants mandataires sociaux ex\u00e9cutifs. Un objectif sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019environnement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini\u00a0\u00e0 horizon 2025 : -\u00a050\u00a0% d\u2019\u00e9missions carbone scopes\u00a01 et\u00a02 par rapport \u00e0\u00a02017 (voir paragraphe 4.1.4 \u00ab\u00a0Des objectifs RSE ambitieux \u00e0 horizon 2025\u00a0\u00bb). | \n
Les actifs financiers incluent les titres de placements, les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme, les d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements donn\u00e9s et les instruments d\u00e9riv\u00e9s actifs. Par application d\u2019IFRS\u00a09, ils sont classifi\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s en trois grandes cat\u00e9gories\u00a0:
\u25cfco\u00fbt amorti\u00a0;
\u25cfjuste valeur par r\u00e9sultat\u00a0;
\u25cfjuste valeur par r\u00e9sultat global.
La classification de chaque actif financier est d\u00e9termin\u00e9e en fonction des modalit\u00e9s de gestion d\u00e9finies par le Groupe et des caract\u00e9ristiques de ses flux de tr\u00e9sorerie.
Les actifs financiers dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9tention, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, est sup\u00e9rieure \u00e0 douze mois, sont class\u00e9s en actifs financiers non courants. Ceux dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9tention, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, est inf\u00e9rieure \u00e0 douze mois sont class\u00e9s en actifs financiers courants.
Un mod\u00e8le de d\u00e9pr\u00e9ciation fond\u00e9 sur les pertes de cr\u00e9dit attendues est appliqu\u00e9 sur les actifs financiers valoris\u00e9s au co\u00fbt amorti.
Les passifs financiers incluent les dettes financi\u00e8res, les d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements re\u00e7us, et les instruments d\u00e9riv\u00e9s passifs.
Titres de placements
Lors de leur comptabilisation initiale comme lors de leur \u00e9valuation ult\u00e9rieure, les titres en juste valeur par r\u00e9sultat sont \u00e9valu\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux cours des march\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 la date de cl\u00f4ture. Pour les titres pour lesquels il n\u2019existe pas de march\u00e9 actif, la juste valeur est d\u00e9termin\u00e9e en utilisant des techniques d\u2019\u00e9valuation\u00a0: utilisation de transactions r\u00e9centes dans des conditions de concurrence normale, r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur de march\u00e9 actuelle d\u2019un instrument \u00e9quivalent, analyse des flux de tr\u00e9sorerie actualis\u00e9s ou autres mod\u00e8les de valorisation.
Les placements en actions sont \u00e9valu\u00e9s ligne \u00e0 ligne en juste valeur par r\u00e9sultat ou en juste valeur par capitaux propres non recyclables en r\u00e9sultat, lorsqu\u2019ils ne sont pas d\u00e9tenus \u00e0 des fins de transaction. Ils sont class\u00e9s en actifs financiers non courants, actifs financiers courants ou en \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie (voir note\u00a09.2) en fonction de leur liquidit\u00e9, maturit\u00e9 et risque de changements de valeur.
D\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme
Les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme sont \u00e9valu\u00e9s au co\u00fbt amorti et font l\u2019objet d\u2019une analyse fond\u00e9e sur les pertes de cr\u00e9dit attendues. Ils sont class\u00e9s en actifs financiers non courants, actifs financiers courants ou en \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie (voir note\u00a09.2) en fonction de leur liquidit\u00e9, maturit\u00e9 et risque de changements de valeur.
D\u00e9p\u00f4t Euromillions \u2013\u00a0My Million et d\u00e9p\u00f4ts
et cautionnements
Le d\u00e9p\u00f4t li\u00e9 au jeu Euromillions \u2013\u00a0My Million, ainsi que des d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements sont pr\u00e9sent\u00e9s dans les actifs financiers non courants. Ils sont \u00e9valu\u00e9s au co\u00fbt amorti et figurent dans les autres actifs financiers non courants.
Dettes financi\u00e8res
Les dettes financi\u00e8res sont comptabilis\u00e9es au co\u00fbt amorti.
Instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s
Le groupe FDJ continue d\u2019appliquer IAS\u00a039 sur les op\u00e9rations de couverture.
La politique du Groupe est de n\u2019op\u00e9rer sur les march\u00e9s financiers qu\u2019\u00e0 des fins de couverture d\u2019engagements li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 et non \u00e0 des fins sp\u00e9culatives. Le Groupe utilise donc des instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s pour couvrir son exposition aux risques de change et de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Les instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s sont qualifi\u00e9s par le Groupe de couverture, si les conditions suivantes sont remplies\u00a0:
\u25cfdocumentation formelle et d\u00e8s la mise en place de la relation de couverture\u00a0;
\u25cftest d\u2019efficacit\u00e9 de la couverture de 80\u00a0% \u00e0 125\u00a0% durant toute l\u2019op\u00e9ration\u00a0;
\u25cfdans le cas de couverture d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur, caract\u00e8re hautement probable de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.
Ces instruments d\u00e9riv\u00e9s sont mesur\u00e9s \u00e0 leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale et r\u00e9\u00e9valu\u00e9s \u00e0 chaque cl\u00f4ture comptable jusqu\u2019\u00e0 leur d\u00e9nouement. Les variations de juste valeur sont enregistr\u00e9es en capitaux propres recyclables.
La juste valeur est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir de techniques de valorisation faisant appel \u00e0 des m\u00e9thodes de calcul math\u00e9matique fond\u00e9es sur des th\u00e9ories financi\u00e8res reconnues et des param\u00e8tres dont la valeur est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir des prix d\u2019instruments trait\u00e9s sur des march\u00e9s d\u2019actifs.
Les actifs financiers incluent les titres de placements, les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme, les d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements donn\u00e9s et les instruments d\u00e9riv\u00e9s actifs. Par application d\u2019IFRS\u00a09, ils sont classifi\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s en trois grandes cat\u00e9gories\u00a0:
\u25cfco\u00fbt amorti\u00a0;
\u25cfjuste valeur par r\u00e9sultat\u00a0;
\u25cfjuste valeur par r\u00e9sultat global.
La classification de chaque actif financier est d\u00e9termin\u00e9e en fonction des modalit\u00e9s de gestion d\u00e9finies par le Groupe et des caract\u00e9ristiques de ses flux de tr\u00e9sorerie.
Les actifs financiers dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9tention, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, est sup\u00e9rieure \u00e0 douze mois, sont class\u00e9s en actifs financiers non courants. Ceux dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9tention, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, est inf\u00e9rieure \u00e0 douze mois sont class\u00e9s en actifs financiers courants.
Un mod\u00e8le de d\u00e9pr\u00e9ciation fond\u00e9 sur les pertes de cr\u00e9dit attendues est appliqu\u00e9 sur les actifs financiers valoris\u00e9s au co\u00fbt amorti.
Les passifs financiers incluent les dettes financi\u00e8res, les d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements re\u00e7us, et les instruments d\u00e9riv\u00e9s passifs.
Titres de placements
Lors de leur comptabilisation initiale comme lors de leur \u00e9valuation ult\u00e9rieure, les titres en juste valeur par r\u00e9sultat sont \u00e9valu\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux cours des march\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 la date de cl\u00f4ture. Pour les titres pour lesquels il n\u2019existe pas de march\u00e9 actif, la juste valeur est d\u00e9termin\u00e9e en utilisant des techniques d\u2019\u00e9valuation\u00a0: utilisation de transactions r\u00e9centes dans des conditions de concurrence normale, r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur de march\u00e9 actuelle d\u2019un instrument \u00e9quivalent, analyse des flux de tr\u00e9sorerie actualis\u00e9s ou autres mod\u00e8les de valorisation.
Les placements en actions sont \u00e9valu\u00e9s ligne \u00e0 ligne en juste valeur par r\u00e9sultat ou en juste valeur par capitaux propres non recyclables en r\u00e9sultat, lorsqu\u2019ils ne sont pas d\u00e9tenus \u00e0 des fins de transaction. Ils sont class\u00e9s en actifs financiers non courants, actifs financiers courants ou en \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie (voir note\u00a09.2) en fonction de leur liquidit\u00e9, maturit\u00e9 et risque de changements de valeur.
D\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme
Les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme sont \u00e9valu\u00e9s au co\u00fbt amorti et font l\u2019objet d\u2019une analyse fond\u00e9e sur les pertes de cr\u00e9dit attendues. Ils sont class\u00e9s en actifs financiers non courants, actifs financiers courants ou en \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie (voir note\u00a09.2) en fonction de leur liquidit\u00e9, maturit\u00e9 et risque de changements de valeur.
D\u00e9p\u00f4t Euromillions \u2013\u00a0My Million et d\u00e9p\u00f4ts
et cautionnements
Le d\u00e9p\u00f4t li\u00e9 au jeu Euromillions \u2013\u00a0My Million, ainsi que des d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements sont pr\u00e9sent\u00e9s dans les actifs financiers non courants. Ils sont \u00e9valu\u00e9s au co\u00fbt amorti et figurent dans les autres actifs financiers non courants.
Dettes financi\u00e8res
Les dettes financi\u00e8res sont comptabilis\u00e9es au co\u00fbt amorti.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n\n Flux cash | \n\n Flux non cash | \n\n 31.12.2022 | \n||||||||
| \n \u00c9mission dette finan-ci\u00e8re | \n\n Rembour-sement dette | \n\n Variation des d\u00e9-couverts | \n\n IFRS 16 \u2013 loyers | \n\n Total flux | \n\n Variation de p\u00e9ri-m\u00e8tre | \n\n Effet de change | \n\n Reclassement courant/non courant dette financi\u00e8re | \n\n Autres | \n\n Total flux | \n|||
| \n Dettes financi\u00e8res, part | \n\n 462,2 | \n\n \n | \n\n - 43,0 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 43,0 | \n\n 9,4 | \n\n - 1,5 | \n\n - 27,0 | \n\n 0,2 | \n\n - 18,8 | \n\n 400,3 | \n
| \n Dettes de location, part | \n\n 23,6 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n\n 4,9 | \n\n - 0,1 | \n\n - 8,4 | \n\n 8,4 | \n\n 4,8 | \n\n 28,4 | \n
| \n Autres passifs financiers | \n\n 0,5 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n\n 1,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 1,8 | \n\n 2,4 | \n
| \n Total passifs financiers non courants | \n\n 486,3 | \n\n - | \n\n - 43,0 | \n\n - | \n\n - | \n\n - 43,0 | \n\n 16,1 | \n\n - 1,6 | \n\n - 35,4 | \n\n 8,7 | \n\n - 12,2 | \n\n 431,1 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 26,9 | \n\n \n | \n\n - 27,0 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 27,0 | \n\n 0,9 | \n\n \n | \n\n 27,0 | \n\n \n | \n\n 27,9 | \n\n 27,7 | \n
| \n Dettes de location, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 6,2 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 7,6 | \n\n - 7,6 | \n\n 2,4 | \n\n \n | \n\n 8,4 | \n\n \n | \n\n 10,8 | \n\n 9,3 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 0,5 | \n\n - 0,5 | \n\n 0,3 | \n
| \n D\u00e9couverts bancaires | \n\n - | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 2,5 | \n\n \n | \n\n 2,5 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n\n 2,5 | \n
| \n Autres passifs financiers | \n\n 26,6 | \n\n \n | \n\n - 1,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - 1,8 | \n\n 9,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 9,8 | \n\n 34,6 | \n
| \n Total passifs financiers courants | \n\n 60,6 | \n\n - | \n\n - 28,8 | \n\n 2,5 | \n\n - 7,6 | \n\n - 33,9 | \n\n 13,1 | \n\n - | \n\n 35,4 | \n\n - 0,5 | \n\n 47,9 | \n\n 74,4 | \n
| \n Total passifs financiers | \n\n 546,9 | \n\n - | \n\n - 71,8 | \n\n 2,5 | \n\n - 7,6 | \n\n - 77,0 | \n\n 29,2 | \n\n - 1,6 | \n\n - | \n\n 8,2 | \n\n 35,7 | \n\n 505,5 | \n
La dette financi\u00e8re courante et non courante de 463\u00a0millions d\u2019euros (489\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021) est constitu\u00e9e\u00a0:
\u25cfd\u2019un emprunt destin\u00e9 au financement de la s\u00e9curisation des droits exclusifs d\u2019exploitation de 325\u00a0millions d\u2019euros net des frais d\u2019\u00e9mission de 3\u00a0millions d\u2019euros, dont 305\u00a0millions d\u2019euros en part non courante et 19\u00a0millions d\u2019euros en part courante. Cet emprunt, mis en place le 1er\u00a0avril 2020, est d\u2019une valeur nominale de 380\u00a0millions d\u2019euros, amortissable sur 20\u00a0ans \u00e0 taux variable (EURIBOR), et fait l\u2019objet d\u2019une couverture de taux jusqu\u2019en juin\u00a02026 pour 166\u00a0millions d\u2019euros et jusqu\u2019en septembre\u00a02027 pour 49\u00a0millions d\u2019euros\u00a0;
\u25cfd\u2019un emprunt li\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition du si\u00e8ge du Groupe de 72\u00a0millions d\u2019euros, dont 64\u00a0millions d\u2019euros en part non courante et 8\u00a0millions d\u2019euros en part courante. Il est d\u2019une valeur nominale de 120\u00a0millions d\u2019euros, amortissable, \u00e0 taux fixe, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du 24\u00a0novembre 2031\u00a0;
\u25cfd\u2019un emprunt de 24\u00a0millions de livres sterling, soit 27\u00a0millions d\u2019euros, int\u00e9gralement en part non courante. Souscrit en mai\u00a02019 dans le cadre de l\u2019acquisition de Sporting Group, il est d\u2019une valeur nominale de 100\u00a0millions de livres sterling, remboursable in fine en deux tranches en\u00a02024 et\u00a02025, \u00e0 taux variable (Sonia), et a fait l\u2019objet d\u2019un remboursement volontaire de 31\u00a0millions de livres sterling sur l\u2019exercice.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 2022 | \n||||||
| \n \u00c0 moins d\u2019un an | \n\n \u00c0 plus d\u2019un an | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n Total | \n|
| \n Actifs financiers non courants au co\u00fbt amorti | \n\n \n | \n\n 225,0 | \n\n 25,0 | \n\n 35,0 | \n\n 110,0 | \n\n - | \n\n 395,0 | \n
| \n Actifs financiers non courants \u00e9valu\u00e9s en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n \n | \n\n 396,9 | \n\n 46,1 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 443,0 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s non courants | \n\n \n | \n\n 0,2 | \n\n - | \n\n 13,9 | \n\n 4,9 | \n\n - | \n\n 19,0 | \n
| \n Autres actifs financiers non courants | \n\n \n | \n\n 9,5 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,3 | \n\n 9,8 | \n
| \n Total actifs financiers non courants | \n\n - | \n\n 631,5 | \n\n 71,1 | \n\n 48,9 | \n\n 114,9 | \n\n 0,3 | \n\n 866,9 | \n
| \n Actifs financiers courants au co\u00fbt amorti | \n\n 192,2 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 192,2 | \n
| \n Actifs financiers courants \u00e9valu\u00e9s en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 14,1 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 14,1 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,7 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,7 | \n
| \n D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements | \n\n 0,7 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,7 | \n
| \n Total actifs financiers courants | \n\n 207,7 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 207,7 | \n
| \n Total actifs financiers | \n\n 207,7 | \n\n 631,5 | \n\n 71,1 | \n\n 48,9 | \n\n 114,9 | \n\n 0,3 | \n\n 1\u00a0074,6 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 plus d\u2019un an | \n\n \n | \n\n 36,4 | \n\n 27,1 | \n\n 46,9 | \n\n 27,2 | \n\n 262,6 | \n\n 400,3 | \n
| \n Dettes de location | \n\n \n | \n\n 8,8 | \n\n 8,0 | \n\n 4,5 | \n\n 2,1 | \n\n 5,0 | \n\n 28,4 | \n
| \n Autres passifs financiers non courants | \n\n \n | \n\n 0,7 | \n\n 0,6 | \n\n 0,2 | \n\n 0,1 | \n\n 0,8 | \n\n 2,4 | \n
| \n Total passifs financiers non courants | \n\n - | \n\n 46,0 | \n\n 35,7 | \n\n 51,6 | \n\n 29,4 | \n\n 268,4 | \n\n 431,1 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 27,7 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 27,7 | \n
| \n Dettes de location | \n\n 9,3 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 9,3 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,3 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,3 | \n
| \n D\u00e9couverts bancaires | \n\n 2,5 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 2,5 | \n
| \n Autres passifs financiers courants | \n\n 34,6 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 34,6 | \n
| \n Total passifs financiers courants | \n\n 74,4 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 74,4 | \n
| \n Total passifs financiers | \n\n 74,4 | \n\n 46,0 | \n\n 35,7 | \n\n 51,6 | \n\n 29,4 | \n\n 268,4 | \n\n 505,5 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 2021 | \n||||||
| \n \u00c0 moins d\u2019un an | \n\n \u00c0 plus d\u2019un an | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n Total | \n|
| \n Actifs financiers non courants au co\u00fbt amorti | \n\n \n | \n\n 115,0 | \n\n 80,0 | \n\n 60,0 | \n\n 110,0 | \n\n 70,0 | \n\n 435,0 | \n
| \n Actifs financiers non courants \u00e9valu\u00e9s en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n \n | \n\n 433,2 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 433,2 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s non courants | \n\n \n | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 1,9 | \n\n 0,8 | \n\n 2,7 | \n
| \n Autres actifs financiers non courants | \n\n \n | \n\n 73,5 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,3 | \n\n 73,8 | \n
| \n Total actifs financiers non courants | \n\n - | \n\n 621,7 | \n\n 80,0 | \n\n 60,0 | \n\n 111,9 | \n\n 71,1 | \n\n 944,7 | \n
| \n Actifs financiers courants au co\u00fbt amorti | \n\n 52,4 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 52,4 | \n
| \n Actifs financiers courants \u00e9valu\u00e9s en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 40,0 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 40,0 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,5 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,5 | \n
| \n D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements | \n\n 0,7 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,7 | \n
| \n Total actifs financiers courants | \n\n 93,7 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 93,7 | \n
| \n Total actifs financiers | \n\n 93,7 | \n\n 621,7 | \n\n 80,0 | \n\n 60,0 | \n\n 111,9 | \n\n 71,1 | \n\n 1\u00a0038,4 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 plus d\u2019un an | \n\n \n | \n\n 26,5 | \n\n 48,4 | \n\n 26,6 | \n\n 71,1 | \n\n 289,6 | \n\n 462,2 | \n
| \n Dettes de location, part \u00e0 plus d\u2019un an | \n\n \n | \n\n 5,5 | \n\n 5,0 | \n\n 4,1 | \n\n 3,9 | \n\n 5,1 | \n\n 23,6 | \n
| \n Autres passifs financiers non courants | \n\n \n | \n\n - | \n\n 0,1 | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,3 | \n\n 0,5 | \n
| \n Total passifs financiers non courants | \n\n - | \n\n 32,0 | \n\n 53,5 | \n\n 30,7 | \n\n 75,0 | \n\n 295,0 | \n\n 486,3 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 26,9 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 26,9 | \n
| \n Dettes de location, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 6,2 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 6,2 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,8 | \n
| \n D\u00e9couverts bancaires | \n\n - | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n
| \n Autres passifs financiers courants | \n\n 26,6 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 26,6 | \n
| \n Total passifs financiers courants | \n\n 60,6 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 60,6 | \n
| \n Total passifs financiers | \n\n 60,6 | \n\n 32,0 | \n\n 53,5 | \n\n 30,7 | \n\n 75,0 | \n\n 295,0 | \n\n 546,8 | \n
Dettes financi\u00e8res
Les dettes financi\u00e8res sont comptabilis\u00e9es au co\u00fbt amorti.
Dettes financi\u00e8res
Les dettes financi\u00e8res sont comptabilis\u00e9es au co\u00fbt amorti.
Instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s
Le groupe FDJ continue d\u2019appliquer IAS\u00a039 sur les op\u00e9rations de couverture.
La politique du Groupe est de n\u2019op\u00e9rer sur les march\u00e9s financiers qu\u2019\u00e0 des fins de couverture d\u2019engagements li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 et non \u00e0 des fins sp\u00e9culatives. Le Groupe utilise donc des instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s pour couvrir son exposition aux risques de change et de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Les instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s sont qualifi\u00e9s par le Groupe de couverture, si les conditions suivantes sont remplies\u00a0:
\u25cfdocumentation formelle et d\u00e8s la mise en place de la relation de couverture\u00a0;
\u25cftest d\u2019efficacit\u00e9 de la couverture de 80\u00a0% \u00e0 125\u00a0% durant toute l\u2019op\u00e9ration\u00a0;
\u25cfdans le cas de couverture d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur, caract\u00e8re hautement probable de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.
Ces instruments d\u00e9riv\u00e9s sont mesur\u00e9s \u00e0 leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale et r\u00e9\u00e9valu\u00e9s \u00e0 chaque cl\u00f4ture comptable jusqu\u2019\u00e0 leur d\u00e9nouement. Les variations de juste valeur sont enregistr\u00e9es en capitaux propres recyclables.
La juste valeur est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir de techniques de valorisation faisant appel \u00e0 des m\u00e9thodes de calcul math\u00e9matique fond\u00e9es sur des th\u00e9ories financi\u00e8res reconnues et des param\u00e8tres dont la valeur est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir des prix d\u2019instruments trait\u00e9s sur des march\u00e9s d\u2019actifs.
Instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s
Le groupe FDJ continue d\u2019appliquer IAS\u00a039 sur les op\u00e9rations de couverture.
La politique du Groupe est de n\u2019op\u00e9rer sur les march\u00e9s financiers qu\u2019\u00e0 des fins de couverture d\u2019engagements li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 et non \u00e0 des fins sp\u00e9culatives. Le Groupe utilise donc des instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s pour couvrir son exposition aux risques de change et de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Les instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s sont qualifi\u00e9s par le Groupe de couverture, si les conditions suivantes sont remplies\u00a0:
\u25cfdocumentation formelle et d\u00e8s la mise en place de la relation de couverture\u00a0;
\u25cftest d\u2019efficacit\u00e9 de la couverture de 80\u00a0% \u00e0 125\u00a0% durant toute l\u2019op\u00e9ration\u00a0;
\u25cfdans le cas de couverture d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur, caract\u00e8re hautement probable de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.
Ces instruments d\u00e9riv\u00e9s sont mesur\u00e9s \u00e0 leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale et r\u00e9\u00e9valu\u00e9s \u00e0 chaque cl\u00f4ture comptable jusqu\u2019\u00e0 leur d\u00e9nouement. Les variations de juste valeur sont enregistr\u00e9es en capitaux propres recyclables.
La juste valeur est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir de techniques de valorisation faisant appel \u00e0 des m\u00e9thodes de calcul math\u00e9matique fond\u00e9es sur des th\u00e9ories financi\u00e8res reconnues et des param\u00e8tres dont la valeur est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir des prix d\u2019instruments trait\u00e9s sur des march\u00e9s d\u2019actifs.
Instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s
Le groupe FDJ continue d\u2019appliquer IAS\u00a039 sur les op\u00e9rations de couverture.
La politique du Groupe est de n\u2019op\u00e9rer sur les march\u00e9s financiers qu\u2019\u00e0 des fins de couverture d\u2019engagements li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 et non \u00e0 des fins sp\u00e9culatives. Le Groupe utilise donc des instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s pour couvrir son exposition aux risques de change et de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Les instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s sont qualifi\u00e9s par le Groupe de couverture, si les conditions suivantes sont remplies\u00a0:
\u25cfdocumentation formelle et d\u00e8s la mise en place de la relation de couverture\u00a0;
\u25cftest d\u2019efficacit\u00e9 de la couverture de 80\u00a0% \u00e0 125\u00a0% durant toute l\u2019op\u00e9ration\u00a0;
\u25cfdans le cas de couverture d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur, caract\u00e8re hautement probable de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.
Ces instruments d\u00e9riv\u00e9s sont mesur\u00e9s \u00e0 leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale et r\u00e9\u00e9valu\u00e9s \u00e0 chaque cl\u00f4ture comptable jusqu\u2019\u00e0 leur d\u00e9nouement. Les variations de juste valeur sont enregistr\u00e9es en capitaux propres recyclables.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 2022 | \n||||||
| \n \u00c0 moins d\u2019un an | \n\n \u00c0 plus d\u2019un an | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n Total | \n|
| \n Actifs financiers non courants au co\u00fbt amorti | \n\n \n | \n\n 225,0 | \n\n 25,0 | \n\n 35,0 | \n\n 110,0 | \n\n - | \n\n 395,0 | \n
| \n Actifs financiers non courants \u00e9valu\u00e9s en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n \n | \n\n 396,9 | \n\n 46,1 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 443,0 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s non courants | \n\n \n | \n\n 0,2 | \n\n - | \n\n 13,9 | \n\n 4,9 | \n\n - | \n\n 19,0 | \n
| \n Autres actifs financiers non courants | \n\n \n | \n\n 9,5 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,3 | \n\n 9,8 | \n
| \n Total actifs financiers non courants | \n\n - | \n\n 631,5 | \n\n 71,1 | \n\n 48,9 | \n\n 114,9 | \n\n 0,3 | \n\n 866,9 | \n
| \n Actifs financiers courants au co\u00fbt amorti | \n\n 192,2 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 192,2 | \n
| \n Actifs financiers courants \u00e9valu\u00e9s en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 14,1 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 14,1 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,7 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,7 | \n
| \n D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements | \n\n 0,7 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,7 | \n
| \n Total actifs financiers courants | \n\n 207,7 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 207,7 | \n
| \n Total actifs financiers | \n\n 207,7 | \n\n 631,5 | \n\n 71,1 | \n\n 48,9 | \n\n 114,9 | \n\n 0,3 | \n\n 1\u00a0074,6 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 plus d\u2019un an | \n\n \n | \n\n 36,4 | \n\n 27,1 | \n\n 46,9 | \n\n 27,2 | \n\n 262,6 | \n\n 400,3 | \n
| \n Dettes de location | \n\n \n | \n\n 8,8 | \n\n 8,0 | \n\n 4,5 | \n\n 2,1 | \n\n 5,0 | \n\n 28,4 | \n
| \n Autres passifs financiers non courants | \n\n \n | \n\n 0,7 | \n\n 0,6 | \n\n 0,2 | \n\n 0,1 | \n\n 0,8 | \n\n 2,4 | \n
| \n Total passifs financiers non courants | \n\n - | \n\n 46,0 | \n\n 35,7 | \n\n 51,6 | \n\n 29,4 | \n\n 268,4 | \n\n 431,1 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 27,7 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 27,7 | \n
| \n Dettes de location | \n\n 9,3 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 9,3 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,3 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,3 | \n
| \n D\u00e9couverts bancaires | \n\n 2,5 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 2,5 | \n
| \n Autres passifs financiers courants | \n\n 34,6 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 34,6 | \n
| \n Total passifs financiers courants | \n\n 74,4 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 74,4 | \n
| \n Total passifs financiers | \n\n 74,4 | \n\n 46,0 | \n\n 35,7 | \n\n 51,6 | \n\n 29,4 | \n\n 268,4 | \n\n 505,5 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 2021 | \n||||||
| \n \u00c0 moins d\u2019un an | \n\n \u00c0 plus d\u2019un an | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n \u00c0 plus | \n\n Total | \n|
| \n Actifs financiers non courants au co\u00fbt amorti | \n\n \n | \n\n 115,0 | \n\n 80,0 | \n\n 60,0 | \n\n 110,0 | \n\n 70,0 | \n\n 435,0 | \n
| \n Actifs financiers non courants \u00e9valu\u00e9s en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n \n | \n\n 433,2 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 433,2 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s non courants | \n\n \n | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 1,9 | \n\n 0,8 | \n\n 2,7 | \n
| \n Autres actifs financiers non courants | \n\n \n | \n\n 73,5 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,3 | \n\n 73,8 | \n
| \n Total actifs financiers non courants | \n\n - | \n\n 621,7 | \n\n 80,0 | \n\n 60,0 | \n\n 111,9 | \n\n 71,1 | \n\n 944,7 | \n
| \n Actifs financiers courants au co\u00fbt amorti | \n\n 52,4 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 52,4 | \n
| \n Actifs financiers courants \u00e9valu\u00e9s en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 40,0 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 40,0 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,5 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,5 | \n
| \n D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements | \n\n 0,7 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,7 | \n
| \n Total actifs financiers courants | \n\n 93,7 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 93,7 | \n
| \n Total actifs financiers | \n\n 93,7 | \n\n 621,7 | \n\n 80,0 | \n\n 60,0 | \n\n 111,9 | \n\n 71,1 | \n\n 1\u00a0038,4 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 plus d\u2019un an | \n\n \n | \n\n 26,5 | \n\n 48,4 | \n\n 26,6 | \n\n 71,1 | \n\n 289,6 | \n\n 462,2 | \n
| \n Dettes de location, part \u00e0 plus d\u2019un an | \n\n \n | \n\n 5,5 | \n\n 5,0 | \n\n 4,1 | \n\n 3,9 | \n\n 5,1 | \n\n 23,6 | \n
| \n Autres passifs financiers non courants | \n\n \n | \n\n - | \n\n 0,1 | \n\n - | \n\n - | \n\n 0,3 | \n\n 0,5 | \n
| \n Total passifs financiers non courants | \n\n - | \n\n 32,0 | \n\n 53,5 | \n\n 30,7 | \n\n 75,0 | \n\n 295,0 | \n\n 486,3 | \n
| \n Dettes financi\u00e8res, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 26,9 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 26,9 | \n
| \n Dettes de location, part \u00e0 moins d\u2019un an | \n\n 6,2 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 6,2 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n 0,8 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 0,8 | \n
| \n D\u00e9couverts bancaires | \n\n - | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n - | \n
| \n Autres passifs financiers courants | \n\n 26,6 | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 26,6 | \n
| \n Total passifs financiers courants | \n\n 60,6 | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n - | \n\n 60,6 | \n
| \n Total passifs financiers | \n\n 60,6 | \n\n 32,0 | \n\n 53,5 | \n\n 30,7 | \n\n 75,0 | \n\n 295,0 | \n\n 546,8 | \n
9.5.2Risque de liquidit\u00e9
| \n Le risque de liquidit\u00e9 se d\u00e9finit comme l\u2019incapacit\u00e9 pour le Groupe \u00e0 faire face aux \u00e9ch\u00e9ances de ses obligations financi\u00e8res \u00e0 un co\u00fbt raisonnable. Il inclut notamment les risques de contrepartie sur certains jeux, dont les montants peuvent potentiellement \u00eatre \u00e9lev\u00e9s, et qui doivent pouvoir \u00eatre couverts par une tr\u00e9sorerie mobilisable dans un court d\u00e9lai. Ces derniers font l\u2019objet d\u2019une couverture par ailleurs (voir note\u00a04.4.1 \u00ab\u00a0Couverture du risque de contrepartie\u00a0\u00bb). L\u2019exposition de FDJ au risque de liquidit\u00e9 est limit\u00e9e dans la mesure o\u00f9 la politique de gestion de tr\u00e9sorerie du Groupe pr\u00e9voit que plus de 20\u00a0% des encours doivent \u00eatre investis sur des supports mon\u00e9taires, et que la somme de ces encours mon\u00e9taires et des encours investis sur des supports \u00e0 moins de trois ans repr\u00e9sente un minimum de 80\u00a0% du total des placements. Le Comit\u00e9 de Tr\u00e9sorerie, dirig\u00e9 par la directrice Finances, suit mensuellement la position de liquidit\u00e9 et s\u2019assure du respect des limites d\u00e9finies. | \n
Les encours investis sur des supports court terme et obligataires \u00e0 moins de trois ans sont en phase avec la politique de gestion de tr\u00e9sorerie de FDJ.
Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, le niveau moyen des placements \u00e9tait de 1\u00a0591\u00a0millions d\u2019euros.\u00a0Le montant des emprunts et dettes aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit s\u2019\u00e9levait \u00e0 427\u00a0millions d\u2019euros\u00a0:
\u25cf328\u00a0millions d\u2019euros correspondant \u00e0 la contrepartie financi\u00e8re de la s\u00e9curisation des droits d\u2019exploitation exclusifs (hors frais d\u2019\u00e9mission)\u00a0;
\u25cf72\u00a0millions d\u2019euros de dette financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition du si\u00e8ge du Groupe\u00a0;
\u25cf27\u00a0millions d\u2019euros de dette financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition de Sporting Group.
La majeure partie des supports court terme et obligataires \u00e0 moins de trois ans peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e, sans p\u00e9nalit\u00e9 ou risque en capital, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un pr\u00e9avis de 32\u00a0jours calendaires.
Par ailleurs, des lignes de cr\u00e9dit confirm\u00e9es non utilis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en place en f\u00e9vrier\u00a02021 pour un montant de 150\u00a0millions d\u2019euros sur des horizons compris entre f\u00e9vrier\u00a02023 et f\u00e9vrier\u00a02026.
Compte tenu du niveau des placements au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, et sur la base de ses pr\u00e9visions d\u2019activit\u00e9, d\u2019investissements et de remboursement de dettes financi\u00e8res, le Groupe estime qu\u2019il dispose de la capacit\u00e9 financi\u00e8re pour lui permettre de faire face \u00e0 ses \u00e9ch\u00e9ances au cours de 12 prochains mois \u00e0 compter de la date d\u2019examen des comptes annuels par le conseil d\u2019administration.
9.2Tr\u00e9sorerie et \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie
La tr\u00e9sorerie et les \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie comprennent les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 vue et les placements mon\u00e9taires \u00e0 court terme, parfaitement liquides, d\u2019une maturit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois mois \u00e0 la date d\u2019acquisition et soumis \u00e0 un risque n\u00e9gligeable de changement de valeur, au regard des crit\u00e8res pr\u00e9vus par IAS\u00a07.
Les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme sont \u00e9valu\u00e9s au co\u00fbt amorti et font l\u2019objet d\u2019une analyse fond\u00e9e sur les pertes de cr\u00e9dit attendues.
Lors de leur comptabilisation initiale comme lors de leur \u00e9valuation ult\u00e9rieure, les titres en juste valeur par r\u00e9sultat sont \u00e9valu\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux cours des march\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 la date de cl\u00f4ture.
Les d\u00e9couverts sont comptabilis\u00e9s en tant que passifs financiers courants.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Placements, \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie | \n\n 353,0 | \n\n 221,2 | \n
| \n Comptes bancaires et autres disponibilit\u00e9s | \n\n 160,4 | \n\n 380,4 | \n
| \n Tr\u00e9sorerie et \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie | \n\n 513,4 | \n\n 601,7 | \n
Les placements, \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie comprennent des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme ou \u00e0 vue r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (42\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a065\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021) et des parts d\u2019OPCVM (311\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a0156\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021). Ces derni\u00e8res incluent le fonds Euromillions (105\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a0103\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021).
La variation de la tr\u00e9sorerie et \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie est d\u00e9taill\u00e9e en note\u00a09.3.
\u00c0 la connaissance du Groupe, il n\u2019existe aucune restriction importante qui limiterait sa capacit\u00e9 \u00e0 avoir acc\u00e8s aux actifs des filiales qu\u2019il contr\u00f4le.
La tr\u00e9sorerie et les \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie comprennent les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 vue et les placements mon\u00e9taires \u00e0 court terme, parfaitement liquides, d\u2019une maturit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois mois \u00e0 la date d\u2019acquisition et soumis \u00e0 un risque n\u00e9gligeable de changement de valeur, au regard des crit\u00e8res pr\u00e9vus par IAS\u00a07.
Les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme sont \u00e9valu\u00e9s au co\u00fbt amorti et font l\u2019objet d\u2019une analyse fond\u00e9e sur les pertes de cr\u00e9dit attendues.
Lors de leur comptabilisation initiale comme lors de leur \u00e9valuation ult\u00e9rieure, les titres en juste valeur par r\u00e9sultat sont \u00e9valu\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux cours des march\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 la date de cl\u00f4ture.
Les d\u00e9couverts sont comptabilis\u00e9s en tant que passifs financiers courants.
\u00c0 la connaissance du Groupe, il n\u2019existe aucune restriction importante qui limiterait sa capacit\u00e9 \u00e0 avoir acc\u00e8s aux actifs des filiales qu\u2019il contr\u00f4le.
9.3Flux de tr\u00e9sorerie
En\u00a02021, les dotations aux amortissements et d\u00e9pr\u00e9ciations des immobilisations incluaient des d\u00e9pr\u00e9ciations d\u2019actifs.
La variation des provisions en\u00a02021 \u00e9tait impact\u00e9e par une reprise de provision de 34\u00a0millions d\u2019euros faisant suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour de cassation en faveur de FDJ dans la proc\u00e9dure engag\u00e9e par des courtiers-mandataires.
Sur 2021 et\u00a02022, les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des \u00e9l\u00e9ments du besoin en fonds de roulement li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sont comparables\u00a0:
\u25cfrythme hebdomadaire pour les cr\u00e9ances et dettes avec le r\u00e9seau de distribution\u00a0;
\u25cfmensuel pour les pr\u00e9l\u00e8vements publics hors lots non r\u00e9clam\u00e9s\u00a0;
\u25cfannuel pour les acomptes de pr\u00e9l\u00e8vements publics (en d\u00e9cembre) et les lots non r\u00e9clam\u00e9s (1er\u00a0semestre de l\u2019ann\u00e9e suivante).
En\u00a02022, l\u2019\u00e9volution du besoin en fonds de roulement li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de -\u00a064\u00a0millions d\u2019euros s\u2019explique principalement par\u00a0la croissance des cr\u00e9ances nettes sur le r\u00e9seau de distribution, suite \u00e0 un effet calendrier d\u00e9favorable et une augmentation du niveau des mises en fin de p\u00e9riode, et des gros lots remport\u00e9s fin 2021 par des joueurs et pay\u00e9s en\u00a02022.
En\u00a02021, l\u2019\u00e9volution du besoin en fonds de roulement li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de +\u00a0201\u00a0millions d\u2019euros s\u2019expliquait principalement par la croissance des pr\u00e9l\u00e8vements publics port\u00e9e par les lots non r\u00e9clam\u00e9s et des gros lots remport\u00e9s en fin d\u2019ann\u00e9e par des joueurs et non encaiss\u00e9s.
Les investissements nets des dettes et avances correspondantes s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 104\u00a0millions d\u2019euros (94) en\u00a02022, 76\u00a0millions d\u2019euros\u00a0(95) en\u00a02021. Ils portent principalement sur les d\u00e9veloppements des syst\u00e8mes d\u2019information et de back office ainsi que sur les terminaux de prises de jeux.
Les acquisitions de titres de 43\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022 correspondent au prix pay\u00e9, incluant le cash, de L\u2019Addition et d\u2019Aleda.
La variation des actifs financiers courants et non courants (-\u00a0105\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022 et -\u00a0216\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02021) s\u2019explique par la hausse sensible des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat en\u00a02022, qui a conduit le Groupe \u00e0 renouveler ses d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme pour am\u00e9liorer la performance de ses placements\u00a0; des nouveaux comptes \u00e0 terme (+\u00a0525\u00a0millions d\u2019euros) ont \u00e9t\u00e9 mis en place en remplacement de comptes \u00e0 terme arr\u00eat\u00e9s (-\u00a0425\u00a0millions d\u2019euros). En\u00a02021, des fonds d\u00e9di\u00e9s investis en obligations avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s (-\u00a0200\u00a0millions d\u2019euros), et des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme \u00e9taient arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance (+\u00a0210\u00a0millions d\u2019euros) et renouvel\u00e9s (-\u00a0165\u00a0millions d\u2019euros).
Le d\u00e9p\u00f4t li\u00e9 \u00e0 la convention de fiducie s\u00fbret\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 couvrir les avoirs des joueurs en ligne, de 60\u00a0millions d\u2019euros, a fait l\u2019objet d\u2019un remboursement en septembre\u00a02022 et \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un cautionnement bancaire.
La liquidation des soci\u00e9t\u00e9s de Sporting Group devenues non op\u00e9rationnelles ayant \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e en\u00a02022, un versement de 10\u00a0millions d\u2019euros, pr\u00e9sent\u00e9 en flux d\u2019investissements,
a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u.
Le remboursement sur 2022 de 72\u00a0millions d\u2019euros de la dette financi\u00e8re correspond principalement \u00e0 la part courante des emprunts pour 27\u00a0millions d\u2019euros, et au remboursement volontaire anticip\u00e9 sur l\u2019emprunt contract\u00e9 dans le cadre de l\u2019acquisition de Sporting Group pour 31\u00a0millions de livres sterling (37\u00a0millions d\u2019euros). En\u00a02021, le remboursement de 189\u00a0millions d\u2019euros de la dette financi\u00e8re incluait le versement de 156\u00a0millions d\u2019euros \u00e0 l\u2019\u00c9tat suite \u00e0 la cl\u00f4ture des fonds joueurs cons\u00e9cutive \u00e0 la loi Pacte, la part courante des emprunts pour 27\u00a0millions d\u2019euros et un remboursement anticip\u00e9 sur l\u2019emprunt contract\u00e9 dans le cadre de l\u2019acquisition de Sporting Group pour 5\u00a0millions de livres sterling (6\u00a0millions d\u2019euros).
Les autres flux de tr\u00e9sorerie li\u00e9s aux activit\u00e9s de financement portent principalement sur les actions autod\u00e9tenues dans le cadre d\u2019un contrat de liquidit\u00e9 et des actions de performance.
Les loteries participantes du jeu Euromillions\u00a0(96) ont constitu\u00e9 un trust, de droit anglais, afin de couvrir les risques de contrepartie et de d\u00e9faut. Le trust est g\u00e9r\u00e9 par un trustee, The Law Debenture Trust Corporation. Pour FDJ, les sommes d\u00e9pos\u00e9es au titre des garanties dans un fonds sont g\u00e9r\u00e9es par le trustee (qui est seul \u00e0 avoir la capacit\u00e9 \u00e0 faire ex\u00e9cuter les paiements) et se d\u00e9composent\u00a0en\u00a0sommes allou\u00e9es exclusivement aux gagnants du jeu Euromillions (105\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a0103\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021) incluses dans la tr\u00e9sorerie et \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie.
9.4R\u00e9sultat financier
| \n Le r\u00e9sultat financier inclut\u00a0: \u25cfle co\u00fbt de l\u2019endettement\u00a0; \u25cfles produits li\u00e9s aux placements financiers\u00a0; \u25cfla variation de valeur des instruments d\u00e9riv\u00e9s\u00a0; \u25cfle r\u00e9sultat de change. | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Co\u00fbt de l\u2019endettement financier | \n\n -\u00a06,6 | \n\n -\u00a05,8 | \n
| \n Plus-values de cession | \n\n - | \n\n 2,3 | \n
| \n Produits d\u2019int\u00e9r\u00eat sur les placements | \n\n 4,0 | \n\n 2,9 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s (Produits) | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Produits financiers sur titres \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 8,4 | \n\n 19,7 | \n
| \n Gains de change | \n\n 2,6 | \n\n 0,6 | \n
| \n Autres produits financiers | \n\n 0,9 | \n\n 2,3 | \n
| \n Produits financiers | \n\n 15,8 | \n\n 27,9 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s (Charges) | \n\n -\u00a02,1 | \n\n -\u00a00,4 | \n
| \n Charges financi\u00e8res sur titres \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n -\u00a028,5 | \n\n - | \n
| \n Pertes de change | \n\n -\u00a04,1 | \n\n -\u00a00,7 | \n
| \n Autres charges financi\u00e8res | \n\n -\u00a00,8 | \n\n -\u00a00,2 | \n
| \n Charges financi\u00e8res | \n\n -\u00a038,0 | \n\n -\u00a01,3 | \n
| \n R\u00e9sultat financier | \n\n -\u00a028,7 | \n\n 20,8 | \n
Le co\u00fbt de l\u2019endettement financier correspond essentiellement \u00e0 la charge d\u2019int\u00e9r\u00eat sur les emprunts li\u00e9s aux droits exclusifs d\u2019exploitation, \u00e0 l\u2019acquisition du si\u00e8ge social et de Sporting Group.
\u25cfL\u2019\u00e9volution des charges et produits financiers nets sur titres \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat (-\u00a020\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022 et +\u00a020\u00a0M\u20ac entre 2021) est li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution des march\u00e9s, en net recul sur 2022 a contrario d\u2019une reprise observ\u00e9e sur 2021. Elle inclut la baisse de la valorisation des fonds obligataires d\u00e9di\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2024 pour 8,4 M\u20ac, ainsi que celle des obligations structur\u00e9es \u00e9chues en 2024 et 2025 pour 5,2 M\u20ac. Ces diminutions sont induites par l\u2019augmentation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. L\u2019intention du Groupe est de garder ces actifs jusqu\u2019\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, ils feront l\u2019objet d\u2019un remboursement \u00e0 leur valeur nominale, retrouvant ainsi leur valorisation initiale. Malgr\u00e9 un environnement mondial difficile pour la Tech (ralentissement des investissements dans des startups, baisse des valorisations), la performance financi\u00e8re des fonds du Groupe investis en capital-risque continue sa tendance positive (+\u00a06\u00a0M\u20ac).
FDJ est expos\u00e9e \u00e0 des risques de change, principalement sur le dollar am\u00e9ricain et la livre sterling. Les \u00e9volutions de cours g\u00e9n\u00e8rent du r\u00e9sultat de change pour les actifs et passifs financiers non couverts.
9.4R\u00e9sultat financier
| \n Le r\u00e9sultat financier inclut\u00a0: \u25cfle co\u00fbt de l\u2019endettement\u00a0; \u25cfles produits li\u00e9s aux placements financiers\u00a0; \u25cfla variation de valeur des instruments d\u00e9riv\u00e9s\u00a0; \u25cfle r\u00e9sultat de change. | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Co\u00fbt de l\u2019endettement financier | \n\n -\u00a06,6 | \n\n -\u00a05,8 | \n
| \n Plus-values de cession | \n\n - | \n\n 2,3 | \n
| \n Produits d\u2019int\u00e9r\u00eat sur les placements | \n\n 4,0 | \n\n 2,9 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s (Produits) | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Produits financiers sur titres \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 8,4 | \n\n 19,7 | \n
| \n Gains de change | \n\n 2,6 | \n\n 0,6 | \n
| \n Autres produits financiers | \n\n 0,9 | \n\n 2,3 | \n
| \n Produits financiers | \n\n 15,8 | \n\n 27,9 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s (Charges) | \n\n -\u00a02,1 | \n\n -\u00a00,4 | \n
| \n Charges financi\u00e8res sur titres \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n -\u00a028,5 | \n\n - | \n
| \n Pertes de change | \n\n -\u00a04,1 | \n\n -\u00a00,7 | \n
| \n Autres charges financi\u00e8res | \n\n -\u00a00,8 | \n\n -\u00a00,2 | \n
| \n Charges financi\u00e8res | \n\n -\u00a038,0 | \n\n -\u00a01,3 | \n
| \n R\u00e9sultat financier | \n\n -\u00a028,7 | \n\n 20,8 | \n
Le co\u00fbt de l\u2019endettement financier correspond essentiellement \u00e0 la charge d\u2019int\u00e9r\u00eat sur les emprunts li\u00e9s aux droits exclusifs d\u2019exploitation, \u00e0 l\u2019acquisition du si\u00e8ge social et de Sporting Group.
\u25cfL\u2019\u00e9volution des charges et produits financiers nets sur titres \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat (-\u00a020\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022 et +\u00a020\u00a0M\u20ac entre 2021) est li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution des march\u00e9s, en net recul sur 2022 a contrario d\u2019une reprise observ\u00e9e sur 2021. Elle inclut la baisse de la valorisation des fonds obligataires d\u00e9di\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2024 pour 8,4 M\u20ac, ainsi que celle des obligations structur\u00e9es \u00e9chues en 2024 et 2025 pour 5,2 M\u20ac. Ces diminutions sont induites par l\u2019augmentation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. L\u2019intention du Groupe est de garder ces actifs jusqu\u2019\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, ils feront l\u2019objet d\u2019un remboursement \u00e0 leur valeur nominale, retrouvant ainsi leur valorisation initiale. Malgr\u00e9 un environnement mondial difficile pour la Tech (ralentissement des investissements dans des startups, baisse des valorisations), la performance financi\u00e8re des fonds du Groupe investis en capital-risque continue sa tendance positive (+\u00a06\u00a0M\u20ac).
FDJ est expos\u00e9e \u00e0 des risques de change, principalement sur le dollar am\u00e9ricain et la livre sterling. Les \u00e9volutions de cours g\u00e9n\u00e8rent du r\u00e9sultat de change pour les actifs et passifs financiers non couverts.
9.4R\u00e9sultat financier
| \n Le r\u00e9sultat financier inclut\u00a0: \u25cfle co\u00fbt de l\u2019endettement\u00a0; \u25cfles produits li\u00e9s aux placements financiers\u00a0; \u25cfla variation de valeur des instruments d\u00e9riv\u00e9s\u00a0; \u25cfle r\u00e9sultat de change. | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Co\u00fbt de l\u2019endettement financier | \n\n -\u00a06,6 | \n\n -\u00a05,8 | \n
| \n Plus-values de cession | \n\n - | \n\n 2,3 | \n
| \n Produits d\u2019int\u00e9r\u00eat sur les placements | \n\n 4,0 | \n\n 2,9 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s (Produits) | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Produits financiers sur titres \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n 8,4 | \n\n 19,7 | \n
| \n Gains de change | \n\n 2,6 | \n\n 0,6 | \n
| \n Autres produits financiers | \n\n 0,9 | \n\n 2,3 | \n
| \n Produits financiers | \n\n 15,8 | \n\n 27,9 | \n
| \n Instruments d\u00e9riv\u00e9s (Charges) | \n\n -\u00a02,1 | \n\n -\u00a00,4 | \n
| \n Charges financi\u00e8res sur titres \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n -\u00a028,5 | \n\n - | \n
| \n Pertes de change | \n\n -\u00a04,1 | \n\n -\u00a00,7 | \n
| \n Autres charges financi\u00e8res | \n\n -\u00a00,8 | \n\n -\u00a00,2 | \n
| \n Charges financi\u00e8res | \n\n -\u00a038,0 | \n\n -\u00a01,3 | \n
| \n R\u00e9sultat financier | \n\n -\u00a028,7 | \n\n 20,8 | \n
Le co\u00fbt de l\u2019endettement financier correspond essentiellement \u00e0 la charge d\u2019int\u00e9r\u00eat sur les emprunts li\u00e9s aux droits exclusifs d\u2019exploitation, \u00e0 l\u2019acquisition du si\u00e8ge social et de Sporting Group.
\u25cfL\u2019\u00e9volution des charges et produits financiers nets sur titres \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat (-\u00a020\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022 et +\u00a020\u00a0M\u20ac entre 2021) est li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution des march\u00e9s, en net recul sur 2022 a contrario d\u2019une reprise observ\u00e9e sur 2021. Elle inclut la baisse de la valorisation des fonds obligataires d\u00e9di\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2024 pour 8,4 M\u20ac, ainsi que celle des obligations structur\u00e9es \u00e9chues en 2024 et 2025 pour 5,2 M\u20ac. Ces diminutions sont induites par l\u2019augmentation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. L\u2019intention du Groupe est de garder ces actifs jusqu\u2019\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, ils feront l\u2019objet d\u2019un remboursement \u00e0 leur valeur nominale, retrouvant ainsi leur valorisation initiale. Malgr\u00e9 un environnement mondial difficile pour la Tech (ralentissement des investissements dans des startups, baisse des valorisations), la performance financi\u00e8re des fonds du Groupe investis en capital-risque continue sa tendance positive (+\u00a06\u00a0M\u20ac).
FDJ est expos\u00e9e \u00e0 des risques de change, principalement sur le dollar am\u00e9ricain et la livre sterling. Les \u00e9volutions de cours g\u00e9n\u00e8rent du r\u00e9sultat de change pour les actifs et passifs financiers non couverts.
| \n Le r\u00e9sultat financier inclut\u00a0: \u25cfle co\u00fbt de l\u2019endettement\u00a0; \u25cfles produits li\u00e9s aux placements financiers\u00a0; \u25cfla variation de valeur des instruments d\u00e9riv\u00e9s\u00a0; \u25cfle r\u00e9sultat de change. | \n
Dans le cadre de la gestion de ses exc\u00e9dents de tr\u00e9sorerie, le Groupe est confront\u00e9 \u00e0 trois grandes cat\u00e9gories de risques\u00a0:
\u25cfle risque de cr\u00e9dit (li\u00e9 au risque de d\u00e9faillances des contreparties des op\u00e9rations)\u00a0;
\u25cfle risque de liquidit\u00e9 (li\u00e9 \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9, pour le Groupe, de faire face \u00e0 ses obligations de paiements)\u00a0;
\u25cfle risque de taux (principalement li\u00e9 \u00e0 la hausse des taux)\u00a0;
\u25cfle risque de march\u00e9.
Les \u00e9l\u00e9ments ci-dessous d\u00e9crivent la nature de ces risques, et les actions mises en \u0153uvre par le Groupe pour en limiter les effets.
9.6Juste valeur des instruments financiers
Les instruments financiers comprennent\u00a0:
\u25cf\u00e0 l\u2019actif, l\u2019ensemble des placements (class\u00e9s en actifs financiers non courants, actifs financiers courants et tr\u00e9sorerie et \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie), l\u2019ensemble des pr\u00eats et cr\u00e9ances li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9, les d\u00e9riv\u00e9s ainsi que les comptes bancaires\u00a0;
\u25cfau passif, l\u2019ensemble des dettes, dettes li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9, d\u00e9riv\u00e9s et dettes financi\u00e8res.
Compte tenu de la nature des instruments financiers (actif, passif), leur valeur comptable correspond \u00e0 leur juste valeur.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n Cat\u00e9gorie IFRS\u00a09 et valorisation | \n\n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n \n | \n\n Juste Valeur | \n\n Juste Valeur | \n||
| \n Tr\u00e9sorerie | \n\n Juste Valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 1 | \n\n 160,4 | \n\n 380,4 | \n
| \n \u00c9quivalents de tr\u00e9sorerie | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 353,0 | \n\n 221,2 | \n
| \n \n | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 247,6 | \n\n 118,5 | \n
| \n \n | \n\n Juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 2 | \n\n 105,4 | \n\n 102,7 | \n
| \n Actifs financiers non courants | \n\n - | \n\n \n | \n\n 867,0 | \n\n 944,5 | \n
| \n dont actifs financiers non courants au co\u00fbt amorti | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 395,0 | \n\n 435,0 | \n
| \n dont actifs financiers non courants en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n Juste Valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 2 | \n\n 374,3 | \n\n 377,4 | \n
| \n dont titres non consolid\u00e9s (fonds d\u2019innovation) | \n\n Juste Valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 2 | \n\n 52,7 | \n\n 42,6 | \n
| \n dont titres non consolid\u00e9s (fonds d\u2019innovation) | \n\n Juste Valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 3 | \n\n 16,2 | \n\n 13,2 | \n
| \n dont autres actifs financiers non courants | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 28,8 | \n\n 76,3 | \n
| \n Actifs financiers courants | \n\n - | \n\n Niv. 2 | \n\n 207,7 | \n\n 93,7 | \n
| \n dont actifs financiers courants en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n Juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 2 | \n\n 14,1 | \n\n 40,0 | \n
| \n dont actifs financiers courants au co\u00fbt amorti | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 192,2 | \n\n 52,4 | \n
| \n dont instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n Juste Valeur par capitaux propres | \n\n Niv. 2 | \n\n 0,7 | \n\n 0,5 | \n
| \n dont d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 0,7 | \n\n 0,7 | \n
| \n Cr\u00e9ances clients et r\u00e9seau de distribution (valeur nette) | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 465,8 | \n\n 358,5 | \n
| \n dont cr\u00e9ances clients | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 72,7 | \n\n 38,1 | \n
| \n dont cr\u00e9ances sur le r\u00e9seau de distribution | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 393,1 | \n\n 320,4 | \n
| \n Autres actifs d\u2019exploitation hors cr\u00e9ances fiscales et sociales et hors charges constat\u00e9es d\u2019avance | \n\n \n | \n\n - | \n\n 202,4 | \n\n 212,4 | \n
| \n Total instruments financiers \u2013\u00a0actifs | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 2\u00a0256,2 | \n\n 2\u00a0210,7 | \n
| \n Passifs financiers non courants | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 431,1 | \n\n 486,3 | \n
| \n Dettes fournisseurs et r\u00e9seau de distribution | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 465,7 | \n\n 385,7 | \n
| \n dont fournisseurs | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 201,9 | \n\n 173,0 | \n
| \n dont dettes envers le r\u00e9seau de distribution | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 263,8 | \n\n 212,6 | \n
| \n Fonds joueurs courants | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 304,6 | \n\n 256,6 | \n
| \n Gains \u00e0 payer \u2013\u00a0Disponibilit\u00e9s joueurs | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 319,8 | \n\n 370,0 | \n
| \n Autres passifs d\u2019exploitation hors dettes fiscales et sociales et hors produits constat\u00e9s d\u2019avance | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 78,2 | \n\n 68,6 | \n
| \n Autres passifs financiers courants | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 74,4 | \n\n 60,6 | \n
| \n Total instruments financiers \u2013\u00a0passifs | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 1\u00a0673,9 | \n\n 1\u00a0627,8 | \n
| \n Niveau\u00a01\u00a0: Prix cot\u00e9s sur des march\u00e9s actifs. Niveau\u00a02\u00a0: Utilisation de donn\u00e9es, autres que les prix c\u00f4t\u00e9s d\u2019un instrument identique, observables directement ou indirectement sur le march\u00e9 (donn\u00e9es corrobor\u00e9es par le march\u00e9\u00a0: courbe de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, taux de swap, m\u00e9thode des multiples,\u00a0etc.). Niveau\u00a03\u00a0: Techniques d\u2019\u00e9valuations fond\u00e9es sur des donn\u00e9es non observables telles que des projections ou des donn\u00e9es internes. | \n
9.6Juste valeur des instruments financiers
Les instruments financiers comprennent\u00a0:
\u25cf\u00e0 l\u2019actif, l\u2019ensemble des placements (class\u00e9s en actifs financiers non courants, actifs financiers courants et tr\u00e9sorerie et \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie), l\u2019ensemble des pr\u00eats et cr\u00e9ances li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9, les d\u00e9riv\u00e9s ainsi que les comptes bancaires\u00a0;
\u25cfau passif, l\u2019ensemble des dettes, dettes li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9, d\u00e9riv\u00e9s et dettes financi\u00e8res.
Compte tenu de la nature des instruments financiers (actif, passif), leur valeur comptable correspond \u00e0 leur juste valeur.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n Cat\u00e9gorie IFRS\u00a09 et valorisation | \n\n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n \n | \n\n Juste Valeur | \n\n Juste Valeur | \n||
| \n Tr\u00e9sorerie | \n\n Juste Valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 1 | \n\n 160,4 | \n\n 380,4 | \n
| \n \u00c9quivalents de tr\u00e9sorerie | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 353,0 | \n\n 221,2 | \n
| \n \n | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 247,6 | \n\n 118,5 | \n
| \n \n | \n\n Juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 2 | \n\n 105,4 | \n\n 102,7 | \n
| \n Actifs financiers non courants | \n\n - | \n\n \n | \n\n 867,0 | \n\n 944,5 | \n
| \n dont actifs financiers non courants au co\u00fbt amorti | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 395,0 | \n\n 435,0 | \n
| \n dont actifs financiers non courants en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n Juste Valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 2 | \n\n 374,3 | \n\n 377,4 | \n
| \n dont titres non consolid\u00e9s (fonds d\u2019innovation) | \n\n Juste Valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 2 | \n\n 52,7 | \n\n 42,6 | \n
| \n dont titres non consolid\u00e9s (fonds d\u2019innovation) | \n\n Juste Valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 3 | \n\n 16,2 | \n\n 13,2 | \n
| \n dont autres actifs financiers non courants | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 28,8 | \n\n 76,3 | \n
| \n Actifs financiers courants | \n\n - | \n\n Niv. 2 | \n\n 207,7 | \n\n 93,7 | \n
| \n dont actifs financiers courants en juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n Juste valeur par r\u00e9sultat | \n\n Niv. 2 | \n\n 14,1 | \n\n 40,0 | \n
| \n dont actifs financiers courants au co\u00fbt amorti | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 192,2 | \n\n 52,4 | \n
| \n dont instruments d\u00e9riv\u00e9s courants | \n\n Juste Valeur par capitaux propres | \n\n Niv. 2 | \n\n 0,7 | \n\n 0,5 | \n
| \n dont d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 0,7 | \n\n 0,7 | \n
| \n Cr\u00e9ances clients et r\u00e9seau de distribution (valeur nette) | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 465,8 | \n\n 358,5 | \n
| \n dont cr\u00e9ances clients | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 72,7 | \n\n 38,1 | \n
| \n dont cr\u00e9ances sur le r\u00e9seau de distribution | \n\n Pr\u00eats et cr\u00e9ances au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 393,1 | \n\n 320,4 | \n
| \n Autres actifs d\u2019exploitation hors cr\u00e9ances fiscales et sociales et hors charges constat\u00e9es d\u2019avance | \n\n \n | \n\n - | \n\n 202,4 | \n\n 212,4 | \n
| \n Total instruments financiers \u2013\u00a0actifs | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 2\u00a0256,2 | \n\n 2\u00a0210,7 | \n
| \n Passifs financiers non courants | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 431,1 | \n\n 486,3 | \n
| \n Dettes fournisseurs et r\u00e9seau de distribution | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 465,7 | \n\n 385,7 | \n
| \n dont fournisseurs | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 201,9 | \n\n 173,0 | \n
| \n dont dettes envers le r\u00e9seau de distribution | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 263,8 | \n\n 212,6 | \n
| \n Fonds joueurs courants | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 304,6 | \n\n 256,6 | \n
| \n Gains \u00e0 payer \u2013\u00a0Disponibilit\u00e9s joueurs | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 319,8 | \n\n 370,0 | \n
| \n Autres passifs d\u2019exploitation hors dettes fiscales et sociales et hors produits constat\u00e9s d\u2019avance | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 78,2 | \n\n 68,6 | \n
| \n Autres passifs financiers courants | \n\n Passifs financiers au co\u00fbt amorti | \n\n Niv. 2 | \n\n 74,4 | \n\n 60,6 | \n
| \n Total instruments financiers \u2013\u00a0passifs | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 1\u00a0673,9 | \n\n 1\u00a0627,8 | \n
| \n Niveau\u00a01\u00a0: Prix cot\u00e9s sur des march\u00e9s actifs. Niveau\u00a02\u00a0: Utilisation de donn\u00e9es, autres que les prix c\u00f4t\u00e9s d\u2019un instrument identique, observables directement ou indirectement sur le march\u00e9 (donn\u00e9es corrobor\u00e9es par le march\u00e9\u00a0: courbe de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, taux de swap, m\u00e9thode des multiples,\u00a0etc.). Niveau\u00a03\u00a0: Techniques d\u2019\u00e9valuations fond\u00e9es sur des donn\u00e9es non observables telles que des projections ou des donn\u00e9es internes. | \n
Note 10Participations dans les coentreprises
| \n En millions d\u2019euros | \n\n Total | \n
| \n Valeur des titres au 31.12.2020 | \n\n 14,7 | \n
| \n Variation de p\u00e9rim\u00e8tre | \n\n - | \n
| \n Quote-part de r\u00e9sultat net 2021 | \n\n 4,1 | \n
| \n Dividendes | \n\n - | \n
| \n \u00c9carts de conversion | \n\n 1,8 | \n
| \n Valeur des titres au 31.12.2021 | \n\n 20,6 | \n
| \n Variation de p\u00e9rim\u00e8tre | \n\n - | \n
| \n Quote-part de r\u00e9sultat net 2022 | \n\n 1,1 | \n
| \n Dividendes | \n\n -\u00a02,7 | \n
| \n \u00c9carts de conversion | \n\n -\u00a00,7 | \n
| \n Valeur des titres au 31.12.2022 | \n\n 18,3 | \n
10.1Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion de l\u2019\u00c9chapp\u00e9e (SGE)
SGE, qui g\u00e8re l\u2019\u00e9quipe cycliste Groupama-FDJ, a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 hauteur de 50\u00a0% \u00e0 Groupama le 6\u00a0d\u00e9cembre 2018 et a \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9quivalence \u00e0 compter de cette date. L\u2019association L\u2019\u00c9chapp\u00e9e reste, pour sa part, responsable des questions d\u2019\u00e9thique, de la d\u00e9finition du programme sportif et de la gestion \u00e9ventuelle de toutes les activit\u00e9s li\u00e9es au sport cycliste amateur. Le contrat de sponsoring entre FDJ et SGE repr\u00e9sente une charge de 8\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022 (4\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02021).
10.2Lotteries Entertainment Innovation Alliance (LEIA)
Le Groupe d\u00e9tient une participation de 20\u00a0% dans Lotteries Entertainment Innovation Alliance\u00a0AS, soci\u00e9t\u00e9 de droit norv\u00e9gien, plateforme de distribution de jeux digitaux situ\u00e9e en Norv\u00e8ge. Les autres actionnaires sont Danske Lotterie Spile, Danemark (20\u00a0%), Norsk Tipping, Norv\u00e8ge (20\u00a0%), Veikkaus, Finlande (20\u00a0%) et Svenska Spel, Su\u00e8de (20\u00a0%). Les relations commerciales du Groupe avec cette soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sentent un produit net de 2,3\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022 (environ 2,4\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02021).
10.3Beijing ZhongCai Printing (BZP)
Le Groupe d\u00e9tient une participation de 46,25\u00a0% dans Beijing Zhongcai Printing Co\u00a0Ltd (BZP), soci\u00e9t\u00e9 chinoise d\u2019imprimerie de tickets de loterie mise en \u00e9quivalence. La loterie chinoise CWL (China Welfare Lottery) en d\u00e9tient 53,75\u00a0%.
Le Groupe n\u2019a pas de relation commerciale significative avec BZP en\u00a02021 et 2022. BZP a vers\u00e9 au Groupe des dividendes, nets des effets de change et des retenues \u00e0 la source, de 3\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02022 (pas de dividendes sur 2021).
10.4Services aux Loteries en Europe (SLE)
Le Groupe d\u00e9tient une participation de 26,57\u00a0% dans une coentreprise, Services aux Loteries en Europe (SLE), soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge localis\u00e9e \u00e0 Bruxelles et cr\u00e9\u00e9e en octobre\u00a02003 pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations communes du jeu Euromillions (tirage, centralisation des combinaisons, calcul des rapports et organisation des transferts de fonds entre les op\u00e9rateurs pour le paiement des lots). Le capital de la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9tenu par les dix loteries membres du jeu. En\u00a02022, les relations commerciales du Groupe avec SLE repr\u00e9sentent un produit de 2\u00a0millions d\u2019euros (2\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02021).
10.5National Lotteries Common Services (NLCS)
Le Groupe d\u00e9tient une participation de 50\u00a0% dans une coentreprise, National Lotteries Common Services (NLCS), soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais cr\u00e9\u00e9e en f\u00e9vrier\u00a02013 afin de rassembler des loteries dans une d\u00e9marche de mise en commun de leurs comp\u00e9tences et leurs moyens en mati\u00e8re de paris sportifs. L\u2019autre actionnaire est SCML, la loterie d\u2019\u00c9tat portugaise Santa Casa de la Misericordia de Lisboa. Aucune transaction avec cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a d\u2019incidence significative sur le Groupe. Les transactions commerciales du Groupe avec cette soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sentent un produit net nul en\u00a02022 (1,6\u00a0million d\u2019euros en\u00a02021).
Note 11Actifs (et passifs) destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9s
| \n Les actifs et passifs r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019actifs et passifs destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres actifs et passifs du bilan. Une d\u00e9pr\u00e9ciation est constat\u00e9e lorsque la valeur de r\u00e9alisation est inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur nette comptable. | \n
Le Groupe a l\u2019intention de c\u00e9der les actifs B2C op\u00e9r\u00e9s par Sporting Group pr\u00e9sent\u00e9s dans l'information sectorielle dans les activit\u00e9s de diversification. En cons\u00e9quence, les actifs et passifs correspondants sont reclass\u00e9s en \u00ab\u00a0actifs destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9s\u00a0\u00bb et en \u00ab\u00a0passifs destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9s\u00a0\u00bb selon le r\u00e9f\u00e9rentiel IFRS\u00a05.
| \n Les actifs et passifs r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019actifs et passifs destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres actifs et passifs du bilan. Une d\u00e9pr\u00e9ciation est constat\u00e9e lorsque la valeur de r\u00e9alisation est inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur nette comptable. | \n
Note 12Imp\u00f4t sur le r\u00e9sultat
L\u2019imp\u00f4t sur le r\u00e9sultat comprend la charge d\u2019imp\u00f4t exigible et la charge d\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9. Il est comptabilis\u00e9 en r\u00e9sultat sauf s\u2019il se rattache \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments qui sont comptabilis\u00e9s directement en capitaux propres, auquel cas il est comptabilis\u00e9 directement en capitaux propres.
Les taux d\u2019imp\u00f4t retenus sont les taux adopt\u00e9s ou quasi-adopt\u00e9s \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9sentation de l\u2019information financi\u00e8re pour chaque juridiction fiscale.
L\u2019imp\u00f4t exigible est le montant de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre de la p\u00e9riode. L\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 r\u00e9sulte des diff\u00e9rences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales, ainsi que des d\u00e9ficits fiscaux. Il est d\u00e9termin\u00e9 selon la m\u00e9thode du report variable. Un actif d\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 n\u2019est comptabilis\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 il est probable que le Groupe disposera de b\u00e9n\u00e9fices imposables futurs sur lesquels cet actif pourra \u00eatre imput\u00e9 dans un horizon pr\u00e9visible ou, au-del\u00e0, d\u2019imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s passifs de m\u00eame maturit\u00e9. Les actifs et passifs d\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 sont compens\u00e9s dans l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re par entit\u00e9 fiscale.
12.1Charge d\u2019imp\u00f4t sur le r\u00e9sultat
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Imposition diff\u00e9r\u00e9e | \n\n -\u00a04,2 | \n\n 0,7 | \n
| \n Imp\u00f4t exigible | \n\n -\u00a0109,1 | \n\n -\u00a0123,1 | \n
| \n Total charge d\u2019imp\u00f4t sur le r\u00e9sultat | \n\n -\u00a0113,3 | \n\n -\u00a0122,5 | \n
En\u00a02022, l\u2019\u00e9volution de la charge d\u2019imp\u00f4t r\u00e9sulte principalement du taux d\u2019imp\u00f4t, en baisse avec un taux effectif d\u2019imp\u00f4t \u00e0 27,0\u00a0% (29,7\u00a0% en\u00a02021).
12.2Imp\u00f4ts exigibles
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Actifs d\u2019imp\u00f4t exigible | \n\n 27,0 | \n\n 13,0 | \n
| \n Passifs d\u2019imp\u00f4t exigible | \n\n 1,3 | \n\n 1,1 | \n
Les actifs (passifs) d\u2019imp\u00f4ts exigibles correspondent principalement au montant net des acomptes d\u2019imp\u00f4ts sur le r\u00e9sultat pay\u00e9s et de la dette li\u00e9e \u00e0 la charge d\u2019imp\u00f4t sur la p\u00e9riode.
12.3Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n||
| \n Actif | \n\n Passif | \n\n Actif | \n\n Passif | \n|
| \n Provisions non d\u00e9ductibles | \n\n 9,6 | \n\n \n | \n\n 10,1 | \n\n \n | \n
| \n Charges non d\u00e9ductibles temporairement | \n\n 7,3 | \n\n \n | \n\n 6,2 | \n\n \n | \n
| \n Autres sources de diff\u00e9rences temporaires\u00a0(1) | \n\n 7,2 | \n\n -\u00a059,0 | \n\n 3,3 | \n\n -\u00a046,7 | \n
| \n Reconnaissance ou consommation de produits d\u2019imp\u00f4t sur d\u00e9ficits fiscaux reportables | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 6,1 | \n\n \n | \n
| \n Total imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 | \n\n 24,1 | \n\n -\u00a059,0 | \n\n 25,6 | \n\n -\u00a046,7 | \n
| \n Imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 net | \n\n \n | \n\n -\u00a034,9 | \n\n \n | \n\n -\u00a021,0 | \n
| \n (1)Principalement amortissements d\u00e9rgatoires. | \n
Compte tenu des perspectives de recouvrement, des imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs sur des d\u00e9ficits fiscaux ont \u00e9t\u00e9 repris en\u00a02022.
12.4Rapprochement du taux d\u2019imp\u00f4t th\u00e9orique et du taux d\u2019imp\u00f4t effectif
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 2022 | \n\n 2021 | \n
| \n R\u00e9sultat comptable consolid\u00e9 avant imp\u00f4t et incidence mise en \u00e9quivalence | \n\n 420,1 | \n\n 412,5 | \n
| \n Taux d\u2019imp\u00f4t normal th\u00e9orique | \n\n 25,8\u00a0% | \n\n 28,4\u00a0% | \n
| \n Charge d\u2019imp\u00f4t th\u00e9orique | \n\n 108,5 | \n\n 117,2 | \n
| \n Incidence des \u00e9l\u00e9ments g\u00e9n\u00e9rant une diff\u00e9rence avec l\u2019imp\u00f4t th\u00e9orique\u00a0: | \n\n \n | \n\n \n | \n
| \n \u2013Diff\u00e9rences permanentes | \n\n -\u00a01,8 | \n\n 17,3 | \n
| \n \u2013Effet taux d\u2019imp\u00f4ts (diff\u00e9renciel entre les pays et application de taux r\u00e9duit) sur les imp\u00f4ts courants et diff\u00e9r\u00e9s | \n\n -\u00a05,1 | \n\n -\u00a00,1 | \n
| \n \u2013Cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts | \n\n -\u00a01,0 | \n\n -\u00a012,4 | \n
| \n \u2013D\u00e9ficits fiscaux nets des utilisations | \n\n 13,1 | \n\n -\u00a00,7 | \n
| \n \u2013Autres \u00e9l\u00e9ments | \n\n -\u00a00,4 | \n\n 1,2 | \n
| \n Total \u00e9carts imp\u00f4t effectif/imp\u00f4t th\u00e9orique | \n\n 4,9 | \n\n 5,3 | \n
| \n Charge d\u2019imp\u00f4t effectif | \n\n 113,3 | \n\n 122,5 | \n
| \n Taux d\u2019imp\u00f4t effectif | \n\n 27,0\u00a0% | \n\n 29,7\u00a0% | \n
En\u00a02022, les sources de diff\u00e9rence avec la charge d\u2019imp\u00f4t th\u00e9orique portent principalement sur les d\u00e9ficits fiscaux de filiales \u00e9trang\u00e8res. En\u00a02021, il s\u2019agit principalement des d\u00e9pr\u00e9ciations d\u00e9crites en 4.2.3 \u00ab\u00a0Autres produits et charges op\u00e9rationnels non courants\u00a0\u00bb, ainsi que les d\u00e9ficits fiscaux de filiales \u00e9trang\u00e8res.
Les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t portent principalement sur le m\u00e9c\u00e9nat.
L\u2019imp\u00f4t sur le r\u00e9sultat comprend la charge d\u2019imp\u00f4t exigible et la charge d\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9. Il est comptabilis\u00e9 en r\u00e9sultat sauf s\u2019il se rattache \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments qui sont comptabilis\u00e9s directement en capitaux propres, auquel cas il est comptabilis\u00e9 directement en capitaux propres.
Les taux d\u2019imp\u00f4t retenus sont les taux adopt\u00e9s ou quasi-adopt\u00e9s \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9sentation de l\u2019information financi\u00e8re pour chaque juridiction fiscale.
L\u2019imp\u00f4t exigible est le montant de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre de la p\u00e9riode. L\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 r\u00e9sulte des diff\u00e9rences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales, ainsi que des d\u00e9ficits fiscaux. Il est d\u00e9termin\u00e9 selon la m\u00e9thode du report variable. Un actif d\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 n\u2019est comptabilis\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 il est probable que le Groupe disposera de b\u00e9n\u00e9fices imposables futurs sur lesquels cet actif pourra \u00eatre imput\u00e9 dans un horizon pr\u00e9visible ou, au-del\u00e0, d\u2019imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s passifs de m\u00eame maturit\u00e9. Les actifs et passifs d\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 sont compens\u00e9s dans l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re par entit\u00e9 fiscale.
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Actifs d\u2019imp\u00f4t exigible | \n\n 27,0 | \n\n 13,0 | \n
| \n Passifs d\u2019imp\u00f4t exigible | \n\n 1,3 | \n\n 1,1 | \n
Les actifs (passifs) d\u2019imp\u00f4ts exigibles correspondent principalement au montant net des acomptes d\u2019imp\u00f4ts sur le r\u00e9sultat pay\u00e9s et de la dette li\u00e9e \u00e0 la charge d\u2019imp\u00f4t sur la p\u00e9riode.
12.3Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n||
| \n Actif | \n\n Passif | \n\n Actif | \n\n Passif | \n|
| \n Provisions non d\u00e9ductibles | \n\n 9,6 | \n\n \n | \n\n 10,1 | \n\n \n | \n
| \n Charges non d\u00e9ductibles temporairement | \n\n 7,3 | \n\n \n | \n\n 6,2 | \n\n \n | \n
| \n Autres sources de diff\u00e9rences temporaires\u00a0(1) | \n\n 7,2 | \n\n -\u00a059,0 | \n\n 3,3 | \n\n -\u00a046,7 | \n
| \n Reconnaissance ou consommation de produits d\u2019imp\u00f4t sur d\u00e9ficits fiscaux reportables | \n\n \n | \n\n \n | \n\n 6,1 | \n\n \n | \n
| \n Total imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 | \n\n 24,1 | \n\n -\u00a059,0 | \n\n 25,6 | \n\n -\u00a046,7 | \n
| \n Imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 net | \n\n \n | \n\n -\u00a034,9 | \n\n \n | \n\n -\u00a021,0 | \n
| \n (1)Principalement amortissements d\u00e9rgatoires. | \n
Compte tenu des perspectives de recouvrement, des imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs sur des d\u00e9ficits fiscaux ont \u00e9t\u00e9 repris en\u00a02022.
Note 13R\u00e9sultat par action
Le calcul du r\u00e9sultat net par action est \u00e9tabli selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par IAS\u00a033.
Il est obtenu \u00e0 partir du nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u2019actions en circulation au cours de l\u2019exercice, d\u00e9duction faite du nombre moyen d\u2019actions autod\u00e9tenues et port\u00e9es en minoration des capitaux propres.
Le r\u00e9sultat de base par action est calcul\u00e9 en divisant le r\u00e9sultat attribuable aux porteurs d\u2019actions ordinaires de la soci\u00e9t\u00e9 par le nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u2019actions ordinaires en circulation au cours de l\u2019exercice.
Le r\u00e9sultat dilu\u00e9 par action est d\u00e9termin\u00e9 en ajustant le r\u00e9sultat attribuable aux porteurs d\u2019actions ordinaires et le nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u2019actions ordinaires en circulation des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives.
Si la prise en compte pour le calcul du r\u00e9sultat dilu\u00e9 par action des instruments donnant droit au capital de fa\u00e7on diff\u00e9r\u00e9e g\u00e9n\u00e8re un effet anti\u2010dilutif, ces instruments ne sont pas pris en compte.
| \n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n R\u00e9sultat part du Groupe (en millions d\u2019euros) | \n\n 307,9 | \n\n 294,2 | \n
| \n Nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u2019actions ordinaires* sur la p\u00e9riode | \n\n 190\u00a0816\u00a0794 | \n\n 190\u00a0956\u00a0080 | \n
| \n Effet des instruments dilutifs (actions de performance) | \n\n 0 | \n\n 0 | \n
| \n Nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u2019actions \u2013\u00a0dilu\u00e9 sur la p\u00e9riode | \n\n 190\u00a0816\u00a0794 | \n\n 190\u00a0956\u00a0080 | \n
| \n R\u00e9sultat de base par action (en euros) | \n\n 1,61 | \n\n 1,54 | \n
| \n R\u00e9sultat dilu\u00e9 par action (en euros) | \n\n 1,61 | \n\n 1,54 | \n
| \n *net des actions autod\u00e9tenues. | \n
FDJ consid\u00e8re avoir acquis les actions d\u00e9tenues auparavant par Soficoma. Au regard du litige en cours avec la soci\u00e9t\u00e9 Soficoma, le nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u2019actions ordinaires ne prend pas en compte cette op\u00e9ration (voir note\u00a014 ci-apr\u00e8s).
Le calcul du r\u00e9sultat net par action est \u00e9tabli selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par IAS\u00a033.
Il est obtenu \u00e0 partir du nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u2019actions en circulation au cours de l\u2019exercice, d\u00e9duction faite du nombre moyen d\u2019actions autod\u00e9tenues et port\u00e9es en minoration des capitaux propres.
Le r\u00e9sultat de base par action est calcul\u00e9 en divisant le r\u00e9sultat attribuable aux porteurs d\u2019actions ordinaires de la soci\u00e9t\u00e9 par le nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u2019actions ordinaires en circulation au cours de l\u2019exercice.
Le r\u00e9sultat dilu\u00e9 par action est d\u00e9termin\u00e9 en ajustant le r\u00e9sultat attribuable aux porteurs d\u2019actions ordinaires et le nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u2019actions ordinaires en circulation des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives.
Si la prise en compte pour le calcul du r\u00e9sultat dilu\u00e9 par action des instruments donnant droit au capital de fa\u00e7on diff\u00e9r\u00e9e g\u00e9n\u00e8re un effet anti\u2010dilutif, ces instruments ne sont pas pris en compte.
Note 14Capitaux propres
14.1Capital social
Le capital social de FDJ s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 76\u00a0400\u00a0000\u00a0\u20ac compos\u00e9 de 191\u00a0000\u00a0000\u00a0actions enti\u00e8rement souscrites et lib\u00e9r\u00e9es d\u2019une valeur nominale de 0,40\u00a0\u20ac chacune.
La r\u00e9partition du capital est d\u00e9taill\u00e9e en note\u00a01.1.
14.2Actions autod\u00e9tenues\u00a0(97)
| \n Les actions autod\u00e9tenues sont inscrites pour leur co\u00fbt d\u2019acquisition en diminution des capitaux propres. Les r\u00e9sultats de cession de ces titres nets d\u2019imp\u00f4t sont imput\u00e9s directement dans les capitaux propres et ne contribuent pas au r\u00e9sultat de l\u2019exercice. | \n
Un programme de rachat et de vente d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le conseil d\u2019administration du 19\u00a0d\u00e9cembre 2019, en application de l\u2019autorisation conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 4\u00a0novembre 2019, a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre aux fins de conclure un contrat de liquidit\u00e9 ayant pour objet d\u2019animer l\u2019action FDJ. La somme maximum de 6\u00a0M\u20ac a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 ce contrat de liquidit\u00e9, pour une dur\u00e9e allant jusqu\u2019au 19\u00a0d\u00e9cembre 2023.
Ce programme fait l\u2019objet d\u2019un contrat de liquidit\u00e9 conforme aux dispositions pr\u00e9vues par l\u2019Autorit\u00e9 des March\u00e9s Financiers (AMF).
Des achats d\u2019actions sont \u00e9galement effectu\u00e9s dans le cadre du programme d\u2019attribution d\u2019actions de performance octroy\u00e9 le 30\u00a0juin 2021 et le 26\u00a0avril 2022.
Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, les actions propres enregistr\u00e9es en diminution des capitaux propres consolid\u00e9s repr\u00e9sentent 185\u00a0319\u00a0actions pour une valeur de 6,7\u00a0M\u20ac (112\u00a0063\u00a0actions pour une valeur de 4,5\u00a0M\u20ac au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021).
14.3R\u00e9serves
L\u2019activit\u00e9 du Groupe dans le domaine de l\u2019organisation et de l\u2019exploitation des jeux d\u2019argent implique des risques et engagements sp\u00e9cifiques, particuli\u00e8rement importants, qu\u2019il se doit d\u2019anticiper par des couvertures adapt\u00e9es.
Jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9but 2022, les risques rares (fr\u00e9quence d\u2019occurrence tr\u00e8s faible et montant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de plusieurs \u00e9v\u00e9nements de jeux qui se reproduiraient sur une m\u00eame p\u00e9riode) et extr\u00eames (fr\u00e9quence d\u2019occurrence extr\u00eamement faible, montant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9) \u00e9taient couverts par une r\u00e9serve statutaire. \u00c0 la suite d\u2019une mise \u00e0 jour de l\u2019\u00e9valuation de ces risques et de leur couverture assurantielle, les actionnaires de FDJ ont d\u00e9cid\u00e9, lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire et extraordinaire du 26\u00a0avril 2022, de mettre fin \u00e0 la r\u00e9serve statutaire et de couvrir les risques r\u00e9siduels par la r\u00e9serve facultative. Ainsi, le montant de 97\u00a0M\u20ac, incluant une dotation de 5 M\u20ac pr\u00e9alable au transfert, a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la r\u00e9serve facultative.
14.1Capital social
Le capital social de FDJ s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 76\u00a0400\u00a0000\u00a0\u20ac compos\u00e9 de 191\u00a0000\u00a0000\u00a0actions enti\u00e8rement souscrites et lib\u00e9r\u00e9es d\u2019une valeur nominale de 0,40\u00a0\u20ac chacune.
La r\u00e9partition du capital est d\u00e9taill\u00e9e en note\u00a01.1.
14.2Actions autod\u00e9tenues\u00a0(97)
| \n Les actions autod\u00e9tenues sont inscrites pour leur co\u00fbt d\u2019acquisition en diminution des capitaux propres. Les r\u00e9sultats de cession de ces titres nets d\u2019imp\u00f4t sont imput\u00e9s directement dans les capitaux propres et ne contribuent pas au r\u00e9sultat de l\u2019exercice. | \n
Un programme de rachat et de vente d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le conseil d\u2019administration du 19\u00a0d\u00e9cembre 2019, en application de l\u2019autorisation conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 4\u00a0novembre 2019, a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre aux fins de conclure un contrat de liquidit\u00e9 ayant pour objet d\u2019animer l\u2019action FDJ. La somme maximum de 6\u00a0M\u20ac a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 ce contrat de liquidit\u00e9, pour une dur\u00e9e allant jusqu\u2019au 19\u00a0d\u00e9cembre 2023.
Ce programme fait l\u2019objet d\u2019un contrat de liquidit\u00e9 conforme aux dispositions pr\u00e9vues par l\u2019Autorit\u00e9 des March\u00e9s Financiers (AMF).
Des achats d\u2019actions sont \u00e9galement effectu\u00e9s dans le cadre du programme d\u2019attribution d\u2019actions de performance octroy\u00e9 le 30\u00a0juin 2021 et le 26\u00a0avril 2022.
Au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, les actions propres enregistr\u00e9es en diminution des capitaux propres consolid\u00e9s repr\u00e9sentent 185\u00a0319\u00a0actions pour une valeur de 6,7\u00a0M\u20ac (112\u00a0063\u00a0actions pour une valeur de 4,5\u00a0M\u20ac au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021).
14.3R\u00e9serves
L\u2019activit\u00e9 du Groupe dans le domaine de l\u2019organisation et de l\u2019exploitation des jeux d\u2019argent implique des risques et engagements sp\u00e9cifiques, particuli\u00e8rement importants, qu\u2019il se doit d\u2019anticiper par des couvertures adapt\u00e9es.
Jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9but 2022, les risques rares (fr\u00e9quence d\u2019occurrence tr\u00e8s faible et montant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de plusieurs \u00e9v\u00e9nements de jeux qui se reproduiraient sur une m\u00eame p\u00e9riode) et extr\u00eames (fr\u00e9quence d\u2019occurrence extr\u00eamement faible, montant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9) \u00e9taient couverts par une r\u00e9serve statutaire. \u00c0 la suite d\u2019une mise \u00e0 jour de l\u2019\u00e9valuation de ces risques et de leur couverture assurantielle, les actionnaires de FDJ ont d\u00e9cid\u00e9, lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire et extraordinaire du 26\u00a0avril 2022, de mettre fin \u00e0 la r\u00e9serve statutaire et de couvrir les risques r\u00e9siduels par la r\u00e9serve facultative. Ainsi, le montant de 97\u00a0M\u20ac, incluant une dotation de 5 M\u20ac pr\u00e9alable au transfert, a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la r\u00e9serve facultative.
14.4Distribution de dividendes
Les dividendes relatifs \u00e0 l\u2019exercice 2022, soumis \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 27\u00a0avril 2023 approuvant les comptes de l\u2019exercice clos le 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, sont de 262\u00a0millions d\u2019euros, soit 1,37 \u20ac par action.
Les dividendes relatifs \u00e0 l\u2019exercice clos le 31\u00a0d\u00e9cembre 2021, approuv\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 26\u00a0avril 2022 sont de 237\u00a0M\u20ac, soit 1,24\u00a0\u20ac par action. Ils ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s le 4\u00a0mai 2022.
Note 15Transactions avec les parties li\u00e9es
15.1\u00c9tat
L\u2019\u00c9tat dispose d\u2019un contr\u00f4le \u00e9troit sur FDJ avec des pr\u00e9rogatives sp\u00e9cifiques dont notamment un droit de veto octroy\u00e9 au commissaire du Gouvernement sur les d\u00e9cisions prises au cours des instances de FDJ, l\u2019approbation par d\u00e9cret des modifications des statuts de FDJ et \u00e9galement l\u2019obtention d\u2019un agr\u00e9ment pr\u00e9alable des ministres charg\u00e9s de l\u2019\u00c9conomie et du Budget, apr\u00e8s consultation de l\u2019Autorit\u00e9 nationale des jeux pour l\u2019entr\u00e9e en fonction du Pr\u00e9sident, directeur g\u00e9n\u00e9ral et directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de FDJ.
Le d\u00e9cret droits exclusifs du 17\u00a0octobre 2019 fixe des fourchettes et/ou plafonds de TRJ par gamme de jeux tandis que l\u2019article\u00a0138\u00a0I\u00b0 de la loi Pacte met ainsi en place un pr\u00e9l\u00e8vement au profit de l\u2019\u00c9tat calcul\u00e9 sur la base du produit brut des jeux soit, en l\u2019occurrence, la diff\u00e9rence entre les sommes engag\u00e9es \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier 2020 par les joueurs et les sommes \u00e0 verser ou \u00e0 reverser aux gagnants. Le taux de ce pr\u00e9l\u00e8vement est fix\u00e9 \u00e0 54,5\u00a0% pour les jeux de tirage traditionnels dont le premier rang est r\u00e9parti en la forme mutuelle et \u00e0 42\u00a0% pour les autres jeux de loterie. Les conditions et modalit\u00e9s de recouvrement annuel de ce pr\u00e9l\u00e8vement sont d\u00e9finies par d\u00e9cret.
Les montants inscrits \u00e0 ce titre au compte de r\u00e9sultat et dans l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re sont les suivants\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n \u00c9tat de la situation financi\u00e8re \u2013\u00a0Actif | \n\n Droits exclusifs d\u2019utilisation (valeur brute) | \n\n 380,0 | \n\n 380,0 | \n
| \n \u00c9tat de la situation financi\u00e8re \u2013\u00a0Actif | \n\n Acompte sur pr\u00e9l\u00e8vements publics | \n\n 202,2 | \n\n 202,1 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n \u00c9tat de la situation financi\u00e8re \u2013\u00a0Passif | \n\n Pr\u00e9l\u00e8vements publics (incluant LNR) | \n\n 459,0 | \n\n 501,7 | \n
| \n En millions d\u2019euros | \n\n \n | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Compte de r\u00e9sultat | \n\n Pr\u00e9l\u00e8vements publics | \n\n 4\u00a0147,4 | \n\n 3\u00a0816,0 | \n
La convention conclue entre l\u2019\u00c9tat et FDJ, en date du 17\u00a0octobre 2019, pr\u00e9voit qu\u2019au terme normal ou anticip\u00e9 des droits exclusifs, les biens strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation des droits exclusifs sont repris par l\u2019\u00c9tat contre une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la valeur v\u00e9nale des immeubles et la valeur nette comptable des autres immobilisations.
Les transactions entre FDJ et d\u2019autres entreprises publiques (France T\u00e9l\u00e9visions, EDF, SNCF, La Poste\u2026) sont toutes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des conditions normales de march\u00e9.
15.2Autres parties li\u00e9es
Les transactions entre FDJ et ses filiales consolid\u00e9es par int\u00e9gration globale, qui sont des parties li\u00e9es, sont \u00e9limin\u00e9es en consolidation et ne sont pas d\u00e9taill\u00e9es dans cette note.
Le conseil d\u2019administration du 15\u00a0d\u00e9cembre 2016 avait d\u00e9cid\u00e9 la reconduction de la Fondation d\u2019entreprise FDJ pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 partir du 5\u00a0janvier 2018 et jusqu\u2019au 2\u00a0janvier 2023, avec un plan d\u2019action pluriannuel de 19,5\u00a0millions d\u2019euros, dot\u00e9 \u00e0 hauteur de 7\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02016, 8\u00a0millions d\u2019euros sur 2017, 3\u00a0millions d\u2019euros pour 2019, et 1,5\u00a0million d\u2019euros sur 2021.
Le conseil d\u2019administration du 16\u00a0d\u00e9cembre 2021 a d\u00e9cid\u00e9 la reconduction de la Fondation d\u2019entreprise FDJ pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 partir du 3\u00a0janvier 2023, avec un plan d\u2019action pluriannuel de 25\u00a0millions d\u2019euros sur la p\u00e9riode 2023-2027. L\u2019engagement de La Fran\u00e7aise des Jeux est couvert par une caution bancaire.
Il n\u2019existe pas d\u2019op\u00e9ration significative conclue avec un membre des organes de direction ayant une influence notable sur le Groupe.
15.3R\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants
La r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants rel\u00e8ve des informations donn\u00e9es au titre des parties li\u00e9es.
Les principaux dirigeants si\u00e8gent au Comit\u00e9 de direction Groupe qui compte 22\u00a0membres.
Dans le compte de r\u00e9sultat consolid\u00e9, les r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants se limitent aux \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Avantages du personnel \u00e0 court terme | \n\n 6,7 | \n\n 5,8 | \n
| \n Avantages du personnel \u00e0 long terme | \n\n 2,0 | \n\n 0,8 | \n
| \n Total | \n\n 8,7 | \n\n 6,6 | \n
Les avantages \u00e0 court terme incluent l\u2019ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations. Les autres avantages \u00e0 long terme comprennent les avantages post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019emploi (indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re et frais de sant\u00e9), les m\u00e9dailles du travail ainsi que les actions de performance.
Dans l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re consolid\u00e9e, les dettes envers les dirigeants sont les suivantes\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Avantages du personnel \u00e0 court terme | \n\n 2,1 | \n\n 1,8 | \n
| \n Avantages du personnel \u00e0 long terme | \n\n 2,3 | \n\n 2,9 | \n
La juste valeur des actions gratuites attribu\u00e9es au cours de la p\u00e9riode aux principaux dirigeants dans le cadre des plans de paiement en actions s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3,3\u00a0millions d\u2019euros.
Les avantages post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019emploi ne concernent pas les mandataires sociaux (la Pr\u00e9sidente directrice g\u00e9n\u00e9rale et le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9), compte tenu de leur statut de fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9.
15.3R\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants
La r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants rel\u00e8ve des informations donn\u00e9es au titre des parties li\u00e9es.
Les principaux dirigeants si\u00e8gent au Comit\u00e9 de direction Groupe qui compte 22\u00a0membres.
Dans le compte de r\u00e9sultat consolid\u00e9, les r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants se limitent aux \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Avantages du personnel \u00e0 court terme | \n\n 6,7 | \n\n 5,8 | \n
| \n Avantages du personnel \u00e0 long terme | \n\n 2,0 | \n\n 0,8 | \n
| \n Total | \n\n 8,7 | \n\n 6,6 | \n
Les avantages \u00e0 court terme incluent l\u2019ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations. Les autres avantages \u00e0 long terme comprennent les avantages post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019emploi (indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re et frais de sant\u00e9), les m\u00e9dailles du travail ainsi que les actions de performance.
Dans l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re consolid\u00e9e, les dettes envers les dirigeants sont les suivantes\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Avantages du personnel \u00e0 court terme | \n\n 2,1 | \n\n 1,8 | \n
| \n Avantages du personnel \u00e0 long terme | \n\n 2,3 | \n\n 2,9 | \n
La juste valeur des actions gratuites attribu\u00e9es au cours de la p\u00e9riode aux principaux dirigeants dans le cadre des plans de paiement en actions s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3,3\u00a0millions d\u2019euros.
Les avantages post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019emploi ne concernent pas les mandataires sociaux (la Pr\u00e9sidente directrice g\u00e9n\u00e9rale et le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9), compte tenu de leur statut de fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9.
Note 16Proc\u00e9dures contentieuses et judiciaires en cours (voir note\u00a07)
Litige 84 courtiers-mandataires
Des adh\u00e9rents de l\u2019Union nationale des diffuseurs de jeux (UNDJ) ont assign\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux en mai\u00a02012 devant le Tribunal de Commerce de Nanterre pour voir prononcer la r\u00e9siliation judiciaire de l\u2019avenant au contrat de courtier mandataire sign\u00e9 en\u00a02003. Cette proc\u00e9dure est actuellement en cours devant le Tribunal.
Litige Soficoma
FDJ a assign\u00e9 le 23\u00a0mai 2017 Soficoma, soci\u00e9t\u00e9 civile, pour voir constater la perte de sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de FDJ. Par jugement du 23\u00a0mai 2019, le Tribunal de commerce de Marseille a fait droit \u00e0 la demande de FDJ. Soficoma a interjet\u00e9 appel de ce jugement le 20\u00a0juin 2019 devant la Cour d\u2019Appel d\u2019Aix-en-Provence. Par arr\u00eat en date du 17\u00a0novembre 2022, la Cour d\u2019appel d\u2019Aix en Provence a confirm\u00e9 le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Marseille en toutes ses dispositions et prononc\u00e9 la mise hors de cause de la R\u00e9publique fran\u00e7aise repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019agence des participations de l\u2019\u00c9tat. Soficoma a form\u00e9 un pourvoi en cassation le 13\u00a0d\u00e9cembre 2022.
Parall\u00e8lement, Soficoma a assign\u00e9 FDJ le 27\u00a0d\u00e9cembre 2017 devant le Tribunal de commerce de Nanterre pour voir constater sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de FDJ et la voir condamner \u00e0 lui verser le montant de ses dividendes. Cette affaire a fait l\u2019objet d\u2019un sursis \u00e0 statuer en raison du litige en cours devant la Cour d\u2019appel d\u2019Aix en Provence.
Proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat
Par courrier en date du 20\u00a0mai 2021, le Conseil d\u2019\u00c9tat a appel\u00e9 FDJ dans une proc\u00e9dure introduite en d\u00e9cembre\u00a02019 par quatre requ\u00e9rants afin qu\u2019elle pr\u00e9sente des observations. Ces requ\u00e9rants \u2013\u00a0The Betting and Gaming Council, Betclic Enterprises Limited, European Gaming and Betting Association et SPS Betting France Limited \u2013\u00a0ont intent\u00e9 quatorze recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre l\u2019Ordonnance n\u00b0\u00a02019-1015 du 2\u00a0octobre 2019 r\u00e9formant la r\u00e9gulation des jeux d\u2019argent et de hasard, le d\u00e9cret n 2019-1060 du 17\u00a0octobre 2019 relatif aux modalit\u00e9s d\u2019application du contr\u00f4le \u00e9troit de l\u2019\u00c9tat sur la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux, le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-1061 du 17\u00a0octobre 2019 relatif \u00e0 l\u2019encadrement de l\u2019offre de jeux de La Fran\u00e7aise des Jeux et du Pari mutuel urbain, le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-1105 du 30\u00a0octobre 2019 d\u00e9cidant le transfert au secteur priv\u00e9 de la majorit\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme La Fran\u00e7aise des Jeux, l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 6\u00a0novembre 2019 fixant les modalit\u00e9s de transfert au secteur priv\u00e9 de la majorit\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux,\u00a0l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 20\u00a0novembre 2019 fixant le prix et les modalit\u00e9s d\u2019attribution d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux, le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-1563 du 30\u00a0d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 l\u2019approbation des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux et le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-494 du 28\u00a0avril 2020 relatif aux modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition de l\u2019offre de jeux et des donn\u00e9es de jeux. Les requ\u00e9rants sollicitent l\u2019annulation des textes\u00a0r\u00e9formant la r\u00e9gulation des jeux d\u2019argent. Ces recours sont pendants devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. FDJ a d\u00e9pos\u00e9 un premier m\u00e9moire le 6\u00a0ao\u00fbt 2021, un second m\u00e9moire le 23\u00a0septembre 2022 et un troisi\u00e8me m\u00e9moire le 18\u00a0novembre 2022. Les requ\u00e9rants ont d\u00e9pos\u00e9 de nouveaux m\u00e9moires le 11\u00a0octobre 2021, le 24\u00a0juin 2022, le 1er\u00a0ao\u00fbt 2022, le 12\u00a0septembre 2022 et le 23\u00a0novembre 2022. L\u2019instruction est actuellement en cours.
Proc\u00e9dure devant la Commission europ\u00e9enne
Deux plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s la privatisation de la FDJ aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans le registre des aides d\u2019\u00c9tat de celle-ci sous les num\u00e9ros\u00a0SA.\u00a056399 et\u00a0SA.\u00a056634, pour octroi suppos\u00e9 d\u2019aides d\u2019\u00c9tat (sous la forme de garantie, de traitement fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel et d\u2019octroi de droits exclusifs pour une r\u00e9mun\u00e9ration insuffisante). Les plaignants sont l\u2019Association fran\u00e7aise des jeux en ligne (AFJEL) \u2013\u00a0plainte du 31\u00a0janvier 2020 et The Betting and Gaming Council (BGC) \u2013\u00a0plainte du 5\u00a0mars 2020.
Le 26\u00a0juillet 2021, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate approfondie \u00e0 l\u2019encontre de la France sur le caract\u00e8re appropri\u00e9 de la somme de 380\u00a0millions d\u2019euros vers\u00e9e en \u00ab\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration des droits exclusifs accord\u00e9s\u00a0\u00bb sur les paris sportifs en point de vente et la loterie. La d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne ayant conduit \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le vendredi 3\u00a0d\u00e9cembre 2021 sur le registre des aides d\u2019\u00c9tat figurant sur son site Internet ainsi qu\u2019au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne. Celle-ci expose les motivations l\u2019ayant conduit \u00e0 questionner le montage retenu au regard du droit des aides d\u2019\u00c9tat. La proc\u00e9dure est en cours et les parties \u00e9changent des m\u00e9moires. FDJ a d\u00e9pos\u00e9 ses observations aupr\u00e8s de la Commission le 3\u00a0janvier 2022. Aucun calendrier n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 ce stade par la Commission.
Le sujet de la garantie a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 par la Commission, cette derni\u00e8re confirmant l\u2019absence de garantie au sens des aides d\u2019\u00c9tat. Concernant le traitement fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel, l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire faisant suite aux plaintes est toujours en cours.
Note 17Engagements hors bilan
Les autres engagements sont d\u00e9taill\u00e9s dans le tableau ci-dessous\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Engagements donn\u00e9s | \n\n \n | \n\n \n | \n
| \n Cautions et garanties \u00e0 premi\u00e8res demandes | \n\n 38,0 | \n\n 40,9 | \n
| \n Contrat de parrainage | \n\n 15,6 | \n\n 22,6 | \n
| \n Fonds d\u2019investissement | \n\n 47,1 | \n\n 45,7 | \n
| \n Engagements de bonne fin* | \n\n 203,4 | \n\n 102,8 | \n
| \n Droits d\u2019images des coureurs et engagement association L\u2019\u00c9chapp\u00e9e | \n\n 1,0 | \n\n 0,8 | \n
| \n Loyers immobiliers | \n\n 3,3 | \n\n 4,9 | \n
| \n Hypoth\u00e8que sur bien acquis | \n\n 77,4 | \n\n 86,4 | \n
| \n Autres Engagements donn\u00e9s | \n\n 0,9 | \n\n 0,8 | \n
| \n Total engagements donn\u00e9s | \n\n 387,9 | \n\n 305,0 | \n
| \n Engagements re\u00e7us | \n\n \n | \n\n \n | \n
| \n Engagements re\u00e7us de bonne fin et restitution d\u2019acomptes | \n\n 172,7 | \n\n 140,4 | \n
| \n Garantie de restitution des mises et paiements des lots | \n\n 498,8 | \n\n 459,6 | \n
| \n Assurance couverture du risque de contrepartie | \n\n 130,0 | \n\n 130,0 | \n
| \n Lignes de cr\u00e9dit confirm\u00e9es | \n\n 150,0 | \n\n 150,0 | \n
| \n Assurance couverture des joueurs en ligne | \n\n 110,0 | \n\n - | \n
| \n Total engagements re\u00e7us | \n\n 1\u00a0061,5 | \n\n 880,0 | \n
| \n *Dont contrats imprimeurs 59,5\u00a0M\u20ac en\u00a02022 et\u00a023,6\u00a0M\u20ac en\u00a02021. | \n
17.1Engagements donn\u00e9s
Les engagements donn\u00e9s de bonne fin correspondent aux engagements irr\u00e9vocables d\u2019achats pris par le Groupe envers ses fournisseurs.
La promesse d\u2019affectation hypoth\u00e9caire, sign\u00e9e en\u00a02016, porte sur l\u2019emprunt contract\u00e9 pour l\u2019acquisition du si\u00e8ge social du Groupe (principal, int\u00e9r\u00eats et accessoires inclus).
Les fonds d\u2019investissement sont principalement des fonds de capital-risque qui soutiennent le d\u00e9veloppement de start-up sur des activit\u00e9s proches du c\u0153ur de m\u00e9tier de FDJ. Parmi ces fonds, Partech et Raise, mais aussi CVC V13 (en partenariat avec S\u00e9r\u00e9na), Level-up (sp\u00e9cialis\u00e9e dans le e-sport), Trust e-sport et OneRagtime \u2013\u00a0ARIA, Origins et Sista Fund.
17.2Engagements re\u00e7us
Les engagements re\u00e7us de garantie de restitution des mises et paiement des lots sont relatifs aux garanties financi\u00e8res fournies par les d\u00e9taillants exer\u00e7ant nouvellement une activit\u00e9 avec FDJ. En effet, il est demand\u00e9 \u00e0 tout nouveau d\u00e9taillant agr\u00e9\u00e9 de fournir une caution financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 couvrir le risque d\u2019impay\u00e9s. Dans ce mode de distribution, les cautions fournies par les d\u00e9taillants sont au b\u00e9n\u00e9fice de FDJ, en charge du recouvrement des cr\u00e9ances.
L\u2019engagement de 130\u00a0millions d\u2019euros correspond \u00e0 la couverture d\u2019assurance globale destin\u00e9e \u00e0 couvrir le risque de contrepartie sur les jeux de loterie, \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier 2020, \u00e0 la suite de la r\u00e9forme du cadre fiscal et r\u00e9glementaire de FDJ qui a notamment mis fin au syst\u00e8me des fonds de contrepartie.
L\u2019engagement de 110\u00a0millions d\u2019euros porte sur un cautionnement garantissant le reversement de la totalit\u00e9 des avoirs exigibles des joueurs titulaires de comptes en ligne. Il est fourni par 3 compagnies d\u2019assurance\u00a0europ\u00e9ennes de 1er\u00a0rang pour un montant maximum de 110\u00a0millions d\u2019euros et est renouvelable par tacite reconduction par p\u00e9riode d\u2019une ann\u00e9e.
Des lignes de cr\u00e9dit confirm\u00e9es non utilis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en place en f\u00e9vrier\u00a02021, pour un montant de 150\u00a0millions d\u2019euros.
17.3Engagements r\u00e9ciproques
Dans le cadre du partenariat entre FDJ et Groupama via la Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion de l\u2019\u00c9chapp\u00e9e (d\u00e9tenue \u00e0 50\u00a0% par chaque associ\u00e9), FDJ et Groupama ont sign\u00e9 fin 2020 des promesses crois\u00e9es d\u2019achat et de vente des titres SGE restants.
Dans le cadre de l\u2019acquisition de l\u2019Addition, FDJ et le vendeur ont sign\u00e9 des promesses crois\u00e9es d\u2019achat et de vente des titres l\u2019Addition d\u00e9tenus par le vendeur portant sur 5% des titres restants. Cet engagement s'est notamment traduit par la comptabilisation d'une dette au passif du bilan.
17.4\u00c9ch\u00e9ancier des engagements de loyers
L\u2019\u00e9ch\u00e9ancier au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 et\u00a031\u00a0d\u00e9cembre 2021 des engagements de loyers est le suivant\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Moins de 1\u00a0an | \n\n 1,2 | \n\n 1,7 | \n
| \n Moins de 5\u00a0ans | \n\n 2,1 | \n\n 3,2 | \n
| \n Plus de 5\u00a0ans | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Engagements de loyers* | \n\n 3,3 | \n\n 4,9 | \n
| \n *Les engagements de loyers portent sur les v\u00e9hicules et les contrats de faible valeur, exclus de la dette de location IFRS\u00a016 (voir note\u00a06.2). | \n
La dette de location relative \u00e0 IFRS\u00a016 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 38\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022 (30\u00a0millions d\u2019euros au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021).
Note 16Proc\u00e9dures contentieuses et judiciaires en cours (voir note\u00a07)
Litige 84 courtiers-mandataires
Des adh\u00e9rents de l\u2019Union nationale des diffuseurs de jeux (UNDJ) ont assign\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux en mai\u00a02012 devant le Tribunal de Commerce de Nanterre pour voir prononcer la r\u00e9siliation judiciaire de l\u2019avenant au contrat de courtier mandataire sign\u00e9 en\u00a02003. Cette proc\u00e9dure est actuellement en cours devant le Tribunal.
Litige Soficoma
FDJ a assign\u00e9 le 23\u00a0mai 2017 Soficoma, soci\u00e9t\u00e9 civile, pour voir constater la perte de sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de FDJ. Par jugement du 23\u00a0mai 2019, le Tribunal de commerce de Marseille a fait droit \u00e0 la demande de FDJ. Soficoma a interjet\u00e9 appel de ce jugement le 20\u00a0juin 2019 devant la Cour d\u2019Appel d\u2019Aix-en-Provence. Par arr\u00eat en date du 17\u00a0novembre 2022, la Cour d\u2019appel d\u2019Aix en Provence a confirm\u00e9 le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Marseille en toutes ses dispositions et prononc\u00e9 la mise hors de cause de la R\u00e9publique fran\u00e7aise repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019agence des participations de l\u2019\u00c9tat. Soficoma a form\u00e9 un pourvoi en cassation le 13\u00a0d\u00e9cembre 2022.
Parall\u00e8lement, Soficoma a assign\u00e9 FDJ le 27\u00a0d\u00e9cembre 2017 devant le Tribunal de commerce de Nanterre pour voir constater sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de FDJ et la voir condamner \u00e0 lui verser le montant de ses dividendes. Cette affaire a fait l\u2019objet d\u2019un sursis \u00e0 statuer en raison du litige en cours devant la Cour d\u2019appel d\u2019Aix en Provence.
Proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat
Par courrier en date du 20\u00a0mai 2021, le Conseil d\u2019\u00c9tat a appel\u00e9 FDJ dans une proc\u00e9dure introduite en d\u00e9cembre\u00a02019 par quatre requ\u00e9rants afin qu\u2019elle pr\u00e9sente des observations. Ces requ\u00e9rants \u2013\u00a0The Betting and Gaming Council, Betclic Enterprises Limited, European Gaming and Betting Association et SPS Betting France Limited \u2013\u00a0ont intent\u00e9 quatorze recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre l\u2019Ordonnance n\u00b0\u00a02019-1015 du 2\u00a0octobre 2019 r\u00e9formant la r\u00e9gulation des jeux d\u2019argent et de hasard, le d\u00e9cret n 2019-1060 du 17\u00a0octobre 2019 relatif aux modalit\u00e9s d\u2019application du contr\u00f4le \u00e9troit de l\u2019\u00c9tat sur la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux, le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-1061 du 17\u00a0octobre 2019 relatif \u00e0 l\u2019encadrement de l\u2019offre de jeux de La Fran\u00e7aise des Jeux et du Pari mutuel urbain, le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-1105 du 30\u00a0octobre 2019 d\u00e9cidant le transfert au secteur priv\u00e9 de la majorit\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme La Fran\u00e7aise des Jeux, l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 6\u00a0novembre 2019 fixant les modalit\u00e9s de transfert au secteur priv\u00e9 de la majorit\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux,\u00a0l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 20\u00a0novembre 2019 fixant le prix et les modalit\u00e9s d\u2019attribution d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux, le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-1563 du 30\u00a0d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 l\u2019approbation des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise des Jeux et le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-494 du 28\u00a0avril 2020 relatif aux modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition de l\u2019offre de jeux et des donn\u00e9es de jeux. Les requ\u00e9rants sollicitent l\u2019annulation des textes\u00a0r\u00e9formant la r\u00e9gulation des jeux d\u2019argent. Ces recours sont pendants devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. FDJ a d\u00e9pos\u00e9 un premier m\u00e9moire le 6\u00a0ao\u00fbt 2021, un second m\u00e9moire le 23\u00a0septembre 2022 et un troisi\u00e8me m\u00e9moire le 18\u00a0novembre 2022. Les requ\u00e9rants ont d\u00e9pos\u00e9 de nouveaux m\u00e9moires le 11\u00a0octobre 2021, le 24\u00a0juin 2022, le 1er\u00a0ao\u00fbt 2022, le 12\u00a0septembre 2022 et le 23\u00a0novembre 2022. L\u2019instruction est actuellement en cours.
Proc\u00e9dure devant la Commission europ\u00e9enne
Deux plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s la privatisation de la FDJ aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans le registre des aides d\u2019\u00c9tat de celle-ci sous les num\u00e9ros\u00a0SA.\u00a056399 et\u00a0SA.\u00a056634, pour octroi suppos\u00e9 d\u2019aides d\u2019\u00c9tat (sous la forme de garantie, de traitement fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel et d\u2019octroi de droits exclusifs pour une r\u00e9mun\u00e9ration insuffisante). Les plaignants sont l\u2019Association fran\u00e7aise des jeux en ligne (AFJEL) \u2013\u00a0plainte du 31\u00a0janvier 2020 et The Betting and Gaming Council (BGC) \u2013\u00a0plainte du 5\u00a0mars 2020.
Le 26\u00a0juillet 2021, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate approfondie \u00e0 l\u2019encontre de la France sur le caract\u00e8re appropri\u00e9 de la somme de 380\u00a0millions d\u2019euros vers\u00e9e en \u00ab\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration des droits exclusifs accord\u00e9s\u00a0\u00bb sur les paris sportifs en point de vente et la loterie. La d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne ayant conduit \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le vendredi 3\u00a0d\u00e9cembre 2021 sur le registre des aides d\u2019\u00c9tat figurant sur son site Internet ainsi qu\u2019au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne. Celle-ci expose les motivations l\u2019ayant conduit \u00e0 questionner le montage retenu au regard du droit des aides d\u2019\u00c9tat. La proc\u00e9dure est en cours et les parties \u00e9changent des m\u00e9moires. FDJ a d\u00e9pos\u00e9 ses observations aupr\u00e8s de la Commission le 3\u00a0janvier 2022. Aucun calendrier n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 ce stade par la Commission.
Le sujet de la garantie a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 par la Commission, cette derni\u00e8re confirmant l\u2019absence de garantie au sens des aides d\u2019\u00c9tat. Concernant le traitement fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel, l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire faisant suite aux plaintes est toujours en cours.
Note 17Engagements hors bilan
Les autres engagements sont d\u00e9taill\u00e9s dans le tableau ci-dessous\u00a0:
| \n En millions d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n\n 31.12.2021 | \n
| \n Engagements donn\u00e9s | \n\n \n | \n\n \n | \n
| \n Cautions et garanties \u00e0 premi\u00e8res demandes | \n\n 38,0 | \n\n 40,9 | \n
| \n Contrat de parrainage | \n\n 15,6 | \n\n 22,6 | \n
| \n Fonds d\u2019investissement | \n\n 47,1 | \n\n 45,7 | \n
| \n Engagements de bonne fin* | \n\n 203,4 | \n\n 102,8 | \n
| \n Droits d\u2019images des coureurs et engagement association L\u2019\u00c9chapp\u00e9e | \n\n 1,0 | \n\n 0,8 | \n
| \n Loyers immobiliers | \n\n 3,3 | \n\n 4,9 | \n
| \n Hypoth\u00e8que sur bien acquis | \n\n 77,4 | \n\n 86,4 | \n
| \n Autres Engagements donn\u00e9s | \n\n 0,9 | \n\n 0,8 | \n
| \n Total engagements donn\u00e9s | \n\n 387,9 | \n\n 305,0 | \n
| \n Engagements re\u00e7us | \n\n \n | \n\n \n | \n
| \n Engagements re\u00e7us de bonne fin et restitution d\u2019acomptes | \n\n 172,7 | \n\n 140,4 | \n
| \n Garantie de restitution des mises et paiements des lots | \n\n 498,8 | \n\n 459,6 | \n
| \n Assurance couverture du risque de contrepartie | \n\n 130,0 | \n\n 130,0 | \n
| \n Lignes de cr\u00e9dit confirm\u00e9es | \n\n 150,0 | \n\n 150,0 | \n
| \n Assurance couverture des joueurs en ligne | \n\n 110,0 | \n\n - | \n
| \n Total engagements re\u00e7us | \n\n 1\u00a0061,5 | \n\n 880,0 | \n
| \n *Dont contrats imprimeurs 59,5\u00a0M\u20ac en\u00a02022 et\u00a023,6\u00a0M\u20ac en\u00a02021. | \n
17.1Engagements donn\u00e9s
Les engagements donn\u00e9s de bonne fin correspondent aux engagements irr\u00e9vocables d\u2019achats pris par le Groupe envers ses fournisseurs.
La promesse d\u2019affectation hypoth\u00e9caire, sign\u00e9e en\u00a02016, porte sur l\u2019emprunt contract\u00e9 pour l\u2019acquisition du si\u00e8ge social du Groupe (principal, int\u00e9r\u00eats et accessoires inclus).
Les fonds d\u2019investissement sont principalement des fonds de capital-risque qui soutiennent le d\u00e9veloppement de start-up sur des activit\u00e9s proches du c\u0153ur de m\u00e9tier de FDJ. Parmi ces fonds, Partech et Raise, mais aussi CVC V13 (en partenariat avec S\u00e9r\u00e9na), Level-up (sp\u00e9cialis\u00e9e dans le e-sport), Trust e-sport et OneRagtime \u2013\u00a0ARIA, Origins et Sista Fund.
17.2Engagements re\u00e7us
Les engagements re\u00e7us de garantie de restitution des mises et paiement des lots sont relatifs aux garanties financi\u00e8res fournies par les d\u00e9taillants exer\u00e7ant nouvellement une activit\u00e9 avec FDJ. En effet, il est demand\u00e9 \u00e0 tout nouveau d\u00e9taillant agr\u00e9\u00e9 de fournir une caution financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 couvrir le risque d\u2019impay\u00e9s. Dans ce mode de distribution, les cautions fournies par les d\u00e9taillants sont au b\u00e9n\u00e9fice de FDJ, en charge du recouvrement des cr\u00e9ances.
L\u2019engagement de 130\u00a0millions d\u2019euros correspond \u00e0 la couverture d\u2019assurance globale destin\u00e9e \u00e0 couvrir le risque de contrepartie sur les jeux de loterie, \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier 2020, \u00e0 la suite de la r\u00e9forme du cadre fiscal et r\u00e9glementaire de FDJ qui a notamment mis fin au syst\u00e8me des fonds de contrepartie.
L\u2019engagement de 110\u00a0millions d\u2019euros porte sur un cautionnement garantissant le reversement de la totalit\u00e9 des avoirs exigibles des joueurs titulaires de comptes en ligne. Il est fourni par 3 compagnies d\u2019assurance\u00a0europ\u00e9ennes de 1er\u00a0rang pour un montant maximum de 110\u00a0millions d\u2019euros et est renouvelable par tacite reconduction par p\u00e9riode d\u2019une ann\u00e9e.
Des lignes de cr\u00e9dit confirm\u00e9es non utilis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en place en f\u00e9vrier\u00a02021, pour un montant de 150\u00a0millions d\u2019euros.
17.3Engagements r\u00e9ciproques
Dans le cadre du partenariat entre FDJ et Groupama via la Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion de l\u2019\u00c9chapp\u00e9e (d\u00e9tenue \u00e0 50\u00a0% par chaque associ\u00e9), FDJ et Groupama ont sign\u00e9 fin 2020 des promesses crois\u00e9es d\u2019achat et de vente des titres SGE restants.
Note 18\u00c9v\u00e9nements post\u00e9rieurs \u00e0 la cl\u00f4ture
Le Groupe met en place \u00e0 partir de\u00a02023 un programme sur 5\u00a0ans de 10\u00a0millions d\u2019euros de sensibilisation des lyc\u00e9ens sur les risques des jeux d\u2019argent, con\u00e7u avec une association sp\u00e9cialis\u00e9e dans la pr\u00e9vention.
Note 19P\u00e9rim\u00e8tre de consolidation
Le pourcentage d\u2019int\u00e9r\u00eat (part d\u00e9tenue directement ou indirectement par le Groupe dans l\u2019entreprise consolid\u00e9e) est identique au pourcentage de contr\u00f4le pour toutes les entit\u00e9s consolid\u00e9es.
| \n Nom de l\u2019entit\u00e9 | \n\n Si\u00e8ge | \n\n Activit\u00e9 | \n\n M\u00e9thode de consolidation 2022\u00a0(1) | \n\n M\u00e9thode de consolidation 2021\u00a0(1) | \n\n Pourcentage d'int\u00e9r\u00eat 2022 | \n\n Pourcentage d'int\u00e9r\u00eat | \n
| \n La Fran\u00e7aise des Jeux | \n\n France | \n\n Organisation de jeux de loterie et de paris sportifs | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n FDJ Gaming Solutions France (FGS France) | \n\n France | \n\n D\u00e9veloppement et fourniture de technologies digitales de loterie | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n FDJ Gaming Solutions (FGS) | \n\n France | \n\n Holding | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n Beijing Zhongcai Printing | \n\n Chine | \n\n Imprimerie de tickets de loterie | \n\n MEE | \n\n MEE | \n\n 46,25\u00a0% | \n\n 46,25\u00a0% | \n
| \n La Pacifique des Jeux | \n\n France | \n\n Exploitation des jeux de hasard en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 99,99\u00a0% | \n\n 99,99\u00a0% | \n
| \n FDJ D\u00e9veloppement | \n\n France | \n\n Distribution de jeux de loterie | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n La Fran\u00e7aise d\u2019Images | \n\n France | \n\n Prestations techniques audiovisuelles | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion | \n\n France | \n\n Gestion et animation | \n\n MEE | \n\n MEE | \n\n 50\u00a0% | \n\n 50\u00a0% | \n
| \n FDP | \n\n France | \n\n Distribution des jeux de loterie et de paris en m\u00e9tropole | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n Services aux Loteries | \n\n Belgique | \n\n Prestations de services pour | \n\n MEE | \n\n MEE | \n\n 26,57\u00a0% | \n\n 26,57\u00a0% | \n
| \n FDJ Gaming Solutions UK (FGS UK) | \n\n Royaume-Uni | \n\n D\u00e9veloppement de technologie de paris sportifs | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n National Lotteries Common Services (NLCS) | \n\n France | \n\n Fournitures de services associ\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation de paris sportifs | \n\n MEE | \n\n MEE | \n\n 50,00\u00a0% | \n\n 50,00\u00a0% | \n
| \n Lotteries Entertainment Innovation Alliance\u00a0AS (LEIA) | \n\n Norv\u00e8ge | \n\n Exploitation de plateforme | \n\n MEE | \n\n MEE | \n\n 20,00\u00a0% | \n\n 20,00\u00a0% | \n
| \n Sporting Group Holdings Limited (auparavant Sporting Index Holdings\u00a0Ltd) | \n\n Royaume-Uni | \n\n Holding | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n Sporting Index\u00a0Ltd | \n\n Royaume-Uni | \n\n Activit\u00e9 de paris sportifs \u00e0 cotes fixes et variables | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n Sporting Solutions Services Limited (auparavant Spin Services\u00a0Ltd) | \n\n Royaume-Uni | \n\n D\u00e9veloppement de technologie de paris sportifs | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n Spin Services Canada Inc. | \n\n Canada | \n\n D\u00e9veloppement de technologie de paris sportifs | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n FGS Canada | \n\n Canada | \n\n D\u00e9veloppement de technologie de paris sportifs | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n FDJ Services | \n\n France | \n\n Services financiers et de paiements | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n DVRT\u00a013 | \n\n France | \n\n Services de divertissements | \n\n IG | \n\n IG | \n\n 100\u00a0% | \n\n 100\u00a0% | \n
| \n FGS New Market | \n\n France | \n\n D\u00e9veloppement de technologie de paris sportifs | \n\n IG | \n\n - | \n\n 100\u00a0% | \n\n - | \n
| \n Sporting Solution | \n\n \u00c9tats-Unis | \n\n D\u00e9veloppement de technologie de paris sportifs | \n\n IG | \n\n - | \n\n 100\u00a0% | \n\n - | \n
| \n FDJ Services Holding | \n\n France | \n\n Services financiers | \n\n IG | \n\n - | \n\n 100\u00a0% | \n\n - | \n
| \n Adstellam (L\u2019Addition) | \n\n France | \n\n Services financiers | \n\n IG | \n\n - | \n\n 95\u00a0% | \n\n - | \n
| \n Aleda | \n\n France | \n\n Services financiers | \n\n IG | \n\n - | \n\n 100\u00a0% | \n\n - | \n
| \n (1)Int\u00e9gration globale (IG) \u2013\u00a0Soci\u00e9t\u00e9s sur lesquelles le Groupe exerce un contr\u00f4le exclusif\u00a0: Mise en \u00e9quivalence (MEE) \u2013\u00a0Soci\u00e9t\u00e9s sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable ou un contr\u00f4le conjoint. | \n
Les variations de p\u00e9rim\u00e8tre sont d\u00e9crites en note\u00a03.1.
Note 20Honoraires des commissaires aux comptes
Les honoraires des commissaires aux comptes sur les exercices 2022 et\u00a02021 se r\u00e9partissent de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
| \n En milliers d\u2019euros | \n\n 31.12.2022 | \n|||
| \n Services de certification | \n\n Services autres que la certification des comptes | \n|||
| \n PricewaterhouseCoopers Audit | \n\n Deloitte &\u00a0Associ\u00e9s | \n\n PricewaterhouseCoopers Audit | \n\n Deloitte &\u00a0Associ\u00e9s | \n|
| \n FDJ (\u00e9metteur) | \n\n 462 | \n\n 449 | \n\n 50 | \n\n 108 | \n
| \n Filiales (entit\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es) | \n\n 135 | \n\n 146 | \n\n - | \n\n - | \n
| \n Honoraires des commissaires aux comptes | \n\n 597 | \n\n 595 | \n\n 50 | \n\n 108 | \n
| \n En milliers d\u2019euros | \n\n 31.12.2021 | \n|||
| \n Services de certification | \n\n Services autres que la certification des comptes | \n|||
| \n PricewaterhouseCoopers Audit | \n\n Deloitte &\u00a0Associ\u00e9s | \n\n PricewaterhouseCoopers Audit | \n\n Deloitte &\u00a0Associ\u00e9s | \n|
| \n FDJ (\u00e9metteur) | \n\n 449 | \n\n 427 | \n\n 51 | \n\n 105 | \n
| \n Filiales (entit\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es) | \n\n 275 | \n\n 148 | \n\n 5 | \n\n 21 | \n
| \n Honoraires des commissaires aux comptes | \n\n 724 | \n\n 575 | \n\n 56 | \n\n 126 | \n
Les services autres que la certification des comptes en\u00a02022, comme en\u00a02021, portent essentiellement sur des travaux de l\u2019organisme tiers ind\u00e9pendant (OTI) sur la D\u00e9claration de performance extra-financi\u00e8re, des travaux sur le contr\u00f4le interne et diverses attestations.