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La constitution de Groupama est le résultat d’une histoire centenaire. Le point de départ est la loi du 4 juillet 1900 qui a permis en France la véritable naissance, puis l’organisation, du mouvement mutualiste agricole.
Les Assurances Mutuelles Agricoles ont été créées pour protéger et servir les agriculteurs qui représentaient à l’époque 80 % de la richesse nationale. Elles sont devenues au cours du XXe siècle le premier assureur agricole européen (source interne).
Afin de perpétuer leur vocation, c’est-à-dire de continuer à servir les intérêts de l’agriculture et transmettre l’héritage de la mutuelle, les Assurances Mutuelles Agricoles ont compris très vite la nécessité de s’adapter, de s’ouvrir vers les autres marchés de l’assurance, et plus récemment vers d’autres services en ce compris les métiers bancaires.
En 1963, les Assurances Mutuelles Agricoles ouvrent leur activité à l’ensemble des risques dommages.
En 1972, elles lancent une activité d’assurance vie.
C’est en 1986 que le nom « Groupama » est créé pour fédérer l’ensemble des structures d’un groupe d’assurance adapté aux conditions nouvelles de l’économie et à l’internationalisation des marchés financiers.
En 1995, les assurés ne faisant pas partie du monde agricole – alors rattachés à la SAMDA, filiale de Groupama créée en 1963 pour assurer les clients « non-agricoles » – deviennent des sociétaires à part entière de leur mutuelle.
En 1998, à l’issue d’une procédure de privatisation où étaient mis en concurrence de grands groupes internationaux, Groupama acquiert le Gan, groupe aux activités complémentaires de celles de Groupama. Le nouvel ensemble donne naissance à l’un des principaux groupes d’assurance généraliste français.
En 2001, souhaitant élargir son offre aux produits bancaires, le groupe Groupama (ci-après le « Groupe ») s’allie avec la Société Générale, première banque française pour les particuliers, afin de créer une banque multicanale à destination des clients de Groupama (Groupama Banque). Groupama entend devenir un acteur financier global Assurance-Banque.
En 2001 également, le conseil d’administration de la Caisse Centrale approuve le schéma de regroupement des caisses régionales.
Des opérations de croissance externe sont initiées en 2002 en France (acquisition de CGU Courtage, absorbé par Gan Eurocourtage) et à l’international (acquisition de Plus Ultra Generales en Espagne).
En 2003, les caisses régionales déploient une offre bancaire vers les sociétaires Groupama. Le Groupe obtient par ailleurs une licence en assurance non-vie en Chine.
De plus, les structures nationales du Groupe évoluent afin d’être parfaitement adaptées à la stratégie de croissance du Groupe. Une Fédération Nationale Groupama est créée et Groupama SA devient le réassureur exclusif des caisses régionales suite à la dissolution de la Caisse Centrale des Assurances Mutuelles Agricoles.
En 2006, Groupama acquiert les filiales espagnoles d’un groupe français, ainsi que le groupe d’assurance turc Basak et le courtier britannique Carole Nash.
En 2007, le développement international du Groupe s’intensifie avec l’acquisition de l’assureur Nuova Tirrena qui détient près de 2 % du marché italien de l’assurance non-vie et vient renforcer la filiale du Groupe en Italie. Au Royaume-Uni, le Groupe acquiert deux nouveaux courtiers (Bollington Group et groupe Lark).
En 2007 et 2008, Groupama réalise une forte avancée en Europe centrale et Orientale grâce à l’acquisition de l’assureur grec Phoenix Metrolife, des sociétés d’assurance roumaines BT Asigurari et Asiban, et au renforcement des positions en Turquie, avec l’acquisition des sociétés d’assurance Güven Sigorta et Güven Hayat. En outre, Groupama a signé un partenariat stratégique avec OTP Bank, 1re banque indépendante d’Europe centrale, qui se traduit par des accords de distribution dans neuf pays et l’acquisition des activités d’assurance d’OTP (OTP Garancia), compagnie leader en Hongrie, ainsi que ses filiales d’assurance en Bulgarie, Roumanie et Slovaquie.
Groupama prend, par ailleurs, une participation à hauteur de 35 % dans la société STAR, leader du marché de l’assurance tunisienne.
En France, à la conquête d’une clientèle urbaine et de nouveaux canaux de distribution, Groupama a lancé mi-2008, « Amaguiz.com », une nouvelle marque destinée à la vente exclusive via le web.
En 2009, Groupama a signé un accord de partenariat avec la Banque Postale en vue de la distribution de produits d’assurance dommages par l’intermédiaire d’une filiale commune et à travers les réseaux de la Banque Postale.
La création de Groupama Gan Vie par la fusion absorption par Gan Assurances Vie de Groupama Vie et de Gan Eurocourtage Vie, et par le transfert des portefeuilles de Gan Patrimoine et de Gan Prévoyance, a permis de constituer une société vie unique pour le Groupe en France.
Les activités bancaires en France ont également été regroupées grâce à la fusion entre Groupama Banque et Banque Finama.
À l’international, le Groupe a procédé à la fusion de ses filiales italiennes, hongroises, roumaines et turques, afin de renforcer ses positions sur l’ensemble de ces marchés.
En 2010, le Groupe a mis en place de nombreux partenariats dans des domaines diversifiés.
Dans le secteur de la bancassurance, l’accord de partenariat conclu en 2009 avec la Banque Postale s’est traduit par la création d’une co-entreprise, la Banque Postale Assurances IARD, dont la Banque Postale détient 65 % et Groupama 35 %.
En décembre 2010, Groupama et le groupe AVIC (Aviation Industry Corporation of China) ont signé un accord de création d’une joint-venture afin de se développer dans le domaine de l’assurance non-vie en République Populaire de Chine. Déjà présent dans la province du Sichuan depuis 2003, Groupama vise à accélérer son développement sur un marché dont l’essor devrait constituer, à terme, un important relais de croissance pour le Groupe.
L’année 2011 a été marquée par la crise de la dette dans la zone euro, notamment en Grèce, et par une forte dégradation des marchés financiers, qui ont affecté la situation financière de Groupama.
Dans ce contexte, le Groupe a mis en œuvre, en 2012, des mesures destinées à renforcer la marge de solvabilité tout en réduisant la sensibilité de son bilan aux fluctuations des marchés financiers. Groupama a ainsi ajusté son périmètre d’activité en cédant les activités IARD de Gan Eurocourtage, l’activité maritime en France de Gan Eurocourtage, la filiale espagnole et la filiale d’assurance non-vie au Royaume Uni.
En 2013, le Groupe a finalisé l’ajustement de son périmètre avec la cession de 100 % du capital de Groupama Private Equity en janvier et la cession de sa participation de 51 % dans le cabinet de courtage britannique Bollington en mars. En avril, Groupama a renforcé son partenariat avec le groupe chinois AVIC pour accompagner la forte croissance de Groupama AVIC Insurance sur le marché de l’assurance agricole et du monde rural en Chine.
Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a institué Groupama SA en tant qu’organe central du réseau composé des sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances Mutuelles Agricoles (ci-après le réseau Groupama).
L’assemblée générale du 11 juin 2014 a modifié les statuts de Groupama SA pour intégrer dans son objet social son rôle d’organe central.
En décembre 2015, Groupama a été le premier assureur mutualiste à lancer les certificats mutualistes autorisés par la loi de l’Économie Sociale et Solidaire de juillet 2014. Les caisses régionales se dotent ainsi de moyens financiers nécessaires pour investir dans les territoires et pour développer une relation nouvelle avec leurs sociétaires, une relation de qualité, sur le long terme et fondée sur la confiance. Fin 2016, l’ensemble des caisses régionales a émis des certificats mutualistes.
En avril 2016, Orange et Groupama ont signé un accord visant à développer une offre bancaire inédite, 100 % mobile. En octobre 2016, les autorités réglementaires et prudentielles françaises et européennes ont autorisé l’entrée d’Orange à hauteur de 65 % au capital de Groupama Banque, rebaptisée Orange Bank le 16 janvier 2017. L’offre Orange Bank est disponible en France dans le réseau de distribution Orange, et également dans les réseaux du Groupe.
En décembre 2016, la loi « Sapin 2 », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée, mettant en place le cadre législatif nécessaire à la transformation de l’organe central du Groupe en société d’assurance mutuelle (SAM) avec un délai de mise en œuvre de 18 mois.
Le 7 juin 2018, la société Groupama SA, organe central du Groupe, a été transformée en caisse de réassurance mutuelle agricole à compétence nationale, forme particulière de société d’assurance mutuelle, dont la dénomination usuelle est Groupama Assurances Mutuelles.
Préalablement à cette transformation :
Cette transformation simplifie l’organisation du Groupe et lui donne une cohérence complète, fondée sur ses 3 niveaux de mutualisation que sont les caisses locales, régionales et nationale. En harmonisant ses valeurs et son organisation, le Groupe affirme son attachement à ses racines mutualistes et les met au service d’un projet économique ambitieux au bénéfice de ses sociétaires et clients.
Dans le cadre de cette transformation, le Groupe a défini sa raison d’être (1) qui guide et inspire les orientations actuelles et futures du Groupe : « Nous sommes là pour permettre au plus grand nombre de construire leur vie en confiance ».
En tant qu’investisseur responsable, le Groupe place le changement climatique au cœur de ses engagements. Ainsi, le 19 septembre 2019, Groupama s’est engagé à entrer à hauteur de 18 % au capital de Predica Énergies Durables (PED), filiale de Crédit Agricole Assurances dédiée aux investissements dans les actifs de production d’énergies renouvelables aux côtés d’Engie. PED est un véhicule d’investissement dans des actifs éoliens terrestres et solaires en France.
En 2020, le Groupe s’est engagé à une sortie définitive du charbon thermique dans ses portefeuilles d’investissement, d’ici à 2030 au plus tard pour les entreprises émettrices des pays de l’Union européenne et de l’OCDE.
Le 7 avril 2020, Groupama a cédé l’intégralité de sa participation détenue dans la Banque Postale Assurances IARD. La Banque Postale et Groupama ont toutefois annoncé la prolongation de leur coopération dans les domaines de la protection juridique et de l’assistance.
Groupama a annoncé le 11 juin 2020, le lancement avec Vinci de la construction de The Link, futur siège de Total à Paris La Défense. Les travaux et les aménagements sont prévus pour une durée de 5 ans, à l’issue de laquelle Total prendra livraison de l’immeuble et sera locataire de The Link pour 12 ans renouvelables.
En juillet 2021, Groupama a annoncé la signature d’un accord entre sa filiale italienne Groupama Assicurazioni et FairConnect, pour la cession de G-Évolution et la mise en place d’un partenariat stratégique long terme pour la fourniture de solutions d’assurance connectée. La clôture de l’opération a eu lieu le 30 décembre 2021.
Le groupe Groupama a annoncé la finalisation de l’acquisition, par sa filiale hongroise Groupama Biztosító, de OTP Osiguranje, filiale croate d’OTP Bank le 31 août 2021.
Le 30 septembre 2021, Groupama a cédé l’intégralité de sa participation détenue dans Orange Bank, mais reste engagée dans un partenariat de distribution d’une offre bancaire avec Orange Bank jusqu’en 2028.
Le 1er décembre 2022, Groupama a cédé sa branche slovaque à la compagnie d’assurances Union.
Le Groupe présente un mode de gouvernance qui responsabilise chaque acteur au sein de l’organisation. Les sociétaires élisent leurs représentants au niveau local (27 000 élus), qui élisent eux-mêmes leurs représentants au niveau régional et national. Les administrateurs – qui sont donc tous des assurés de la mutuelle – contrôlent l’ensemble des conseils d’administration des entités du groupe mutualiste. Ils choisissent les responsables du management qui gèrent les activités opérationnelles. Les élus participent ainsi à toutes les instances de décisions du Groupe, qu’il s’agisse des caisses locales (2 600), régionales (9 caisses régionales métropolitaines, 2 caisses régionales d’outre-mer et 2 caisses spécialisées) et nationale, au travers des conseils d’administration de Groupama Assurances Mutuelles et de ses principales filiales, directes ou indirectes.
Le périmètre combiné du groupe Groupama dont Groupama Assurances Mutuelles est société mère comprend l’intégralité des entités du Groupe et les caisses régionales pour 100 % de leurs activités. Depuis le 1er janvier 2021, le Groupe n’établit plus de comptes consolidés, lesquels ne couvraient que l’activité de Groupama Assurances Mutuelles, des filiales et environ 37 % de l’activité des caisses régionales, activité captée par le mécanisme de réassurance interne.
Groupama Assurances Mutuelles, caisse de réassurance mutuelle agricole à compétence nationale, est une structure juridique sans capital, organe central du réseau Groupama. Ses principales missions sont les suivantes :
Au titre de ses activités, la Société est régie par les dispositions du Code des assurances et, par renvoi, à certaines dispositions du Code de commerce, et est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
(1) Directement et indirectement.
(2) Indirectement par Groupama Assurances Mutuelles – Directement par Groupama Gan Vie.
Une liste plus exhaustive des principales filiales du Groupe est présentée dans la note 51 des comptes combinés.
Ils sont régis, pour les filiales, par des relations capitalistiques. En outre, en contrepartie d’une certaine autonomie opérationnelle, chacune des filiales est soumise aux contraintes et devoirs définis par l’environnement de Groupama Assurances Mutuelles, cela notamment en matière de contrôle.
Les liens entre les caisses régionales et Groupama Assurances Mutuelles sont régis :
Le tableau ci-dessous présente des informations et ratios financiers issus des comptes combinés du Groupe. Les comptes combinés ont été établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne. Ils permettent d’avoir une vision d’ensemble du périmètre mutualiste englobant le périmètre capitalistique Groupama Assurances Mutuelles.
(en millions d’euros) | 2022 | 2021 | 2020 |
|---|---|---|---|
Chiffre d’affaires (1) | 15 931 | 15 477 | 14 445 |
dont Assurance France | 13 237 | 12 860 | 12 011 |
dont Assurance internationale | 2 483 | 2 377 | 2 245 |
dont activités financières et bancaires | 211 | 240 | 189 |
Ratio combiné (2) non-vie | 99,4 % | 98,3 % | 98,7 % |
Résultat opérationnel économique (3) | 349 | 461 | 306 |
Résultat net part du Groupe | 454 | 493 | 177 |
Structure et solidité financière | |||
Fonds propres part du Groupe | 7 502 | 10 659 | 10 704 |
Total bilan | 94 721 | 104 469 | 104 702 |
Ratio d’endettement (4) | 25,1 % | 27,8 % | 26,9 % |
Marge de Solvabilité 2 (5) | 282 % | 271 % | 244 % |
Notation | |||
Fitch Ratings | A+ | A | A |
(1) Primes émises des activités d’assurance et produits des activités financières. (2) Cf. glossaire du présent document d’enregistrement universel (page ■). (3) Le résultat opérationnel économique correspond au résultat net retraité des plus et moins-values réalisées, des dotations et reprises de provisions pour dépréciation à caractère durable et des gains et pertes latents sur les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur (l’ensemble de ces éléments sont nets de participations aux bénéfices [PB] et nets d’impôt sur les sociétés [IS]). Sont également retraités, les opérations exceptionnelles nettes d’IS, les amortissements de valeurs de portefeuilles et les dépréciations d’écarts d’acquisitions (nets d’IS). (4) Endettement, hors trésorerie des holdings, rapporté aux fonds propres comptables hors réserve de réévaluation (y compris les passifs subordonnés et les intérêts minoritaires). (5) Couverture de la marge de solvabilité 2, avec mesure transitoire sur les provisions techniques de Groupama Gan Vie. | |||
Le 10 juin 2022, Fitch Ratings a relevé la note de solidité financière de Groupama à « A+ » avec une perspective stable. Ce rehaussement de notation reflète notamment la très forte capitalisation du Groupe en 2021, une performance financière solide ainsi qu’un excellent profil commercial en France.
Le résultat opérationnel économique et le ratio combiné non-vie sont des indicateurs alternatifs de performance (« IAPs ») au regard des orientations de l’ESMA et de la position de l’AMF publiées en 2015. Ces indicateurs alternatifs de performance sont utilisés par le Groupe pour analyser les évolutions opérationnelles, la performance financière et la situation financière du Groupe et fournir aux investisseurs des informations complémentaires jugées utiles et pertinentes en ce qui concerne les résultats du Groupe.
Le résultat opérationnel économique correspond au résultat net retraité des plus et moins-values réalisées, des dotations et reprises de provisions pour dépréciation à caractère durable et des gains et pertes latentes sur les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur (l’ensemble de ces éléments sont nets de participation aux bénéfices [PB] et nets d’impôt sur les sociétés [IS]). Sont également retraités, les opérations exceptionnelles nettes d’IS, les amortissements de valeurs de portefeuilles et les dépréciations d’écarts d’acquisition (nets d’IS) et les charges de financement externe.
Le ratio combiné est la somme du ratio de sinistralité net tous exercices et du taux de frais d’exploitation.
Le ratio de sinistralité net tous exercices est le rapport entre les charges techniques tous exercices, brutes de réassurance, auxquelles sont ajoutés le solde de réassurance et les primes acquises, brutes de réassurance.
Le taux de frais d’exploitation est le rapport entre les frais généraux opérationnels et les primes acquises, brutes de réassurance.
Le ratio combiné non-vie concerne l’activité non-vie.
La réconciliation du résultat opérationnel économique et du ratio combiné non-vie avec le poste des états financiers de la période correspondante, ou de son sous-total ou du total le plus proche, est présentée dans les tableaux ci-après.
(en millions d’euros) | 2022 | 2021 | 2020 |
|---|---|---|---|
Résultat opérationnel économique | 349 | 461 | 306 |
Plus-values réalisées nettes (1) | 315 | 135 | 118 |
Dotation aux provisions pour dépréciations à caractère durable (1) | (29) | (20) | (32) |
Gains ou pertes sur actifs financiers comptabilisés à la juste valeur (1) | (43) | 58 | 45 |
Autres charges et produits | (51) | (89) | (85) |
Charges de financement | (54) | (53) | (49) |
Résultat net des activités cédées | (34) | 0 | 0 |
Dépréciation des goodwill | 0 | 0 | (125) |
Résultat net | 454 | 493 | 177 |
(1) Montants nets de PB et IS. |
Activité non-vie | 2022 | 2021 | 2020 |
|---|---|---|---|
Ratio de sinistralité net tous exercices | 71,9 % | 70,5 % | 70,9 % |
Ratio de frais d’exploitation | 27,5 % | 27,8 % | 27,8 % |
Ratio combiné | 99,4 % | 98,3 % | 98,7 % |
La stratégie du groupe Groupama est portée et incarnée par le programme Vision.
Ce programme stratégique se compose de cinq éléments complémentaires, qui forment un ensemble cohérent guidant les actions du Groupe :
La transformation de Groupama SA en Groupama Assurances Mutuelles en juin 2018 a redonné au Groupe sa cohérence fondée sur 3 niveaux de mutualisation : local, régional et national.
Le Groupe a souhaité marquer cette transformation en réaffirmant sa raison d’être : « Nous sommes là pour permettre au plus grand nombre de construire leur vie en confiance. Pour cela, nous sommes fondés sur des communautés d’entraide humaines, proches et responsables ». Cette raison d’être justifie pourquoi notre Groupe existe depuis plus de cent ans et incarne un mutualisme d’avenir, porteur d’espoir pour les générations futures.
Le groupe Groupama affirme ainsi son attachement à ses racines mutualistes et aux valeurs humaines que sont la solidarité, la responsabilité, l’engagement et l’optimisme, pour les mettre au service d’un projet économique ambitieux au bénéfice de ses sociétaires et clients, afin de permettre au plus grand nombre de construire leur vie en confiance.
En déclinaison de sa raison d’être, le Groupe a défini son approche RSE. Celle-ci définit la manière dont nous souhaitons agir, pour construire un modèle de développement économique durable, en cohérence avec nos valeurs.
Le Groupe a défini ses priorités pour 2022-2024 qui passent en particulier par le renforcement d’une relation humaine, proactive et responsable, la proposition de solutions de protection en réponse à l’évolution de l’environnement et des modes de vie, et une contribution active au développement durable de la vie locale. Par cette approche RSE, le Groupe affirme son action comme un acteur responsable, de confiance, et attentif à son impact sur la société et sur l’environnement.
Au cours de l’année 2022, le Groupe a mis en œuvre de premières actions en lien avec sa stratégie RSE parmi lesquelles sont à souligner : le déploiement des appels relationnel en intégrant de plus en plus un volet Prévention, la mise en place de formations Centaure intégrant les nouvelles mobilités et usages, la mise en place d’un observatoire dédié au changement climatique, le lancement d’étude en lien avec les grandes transitions, la définition et mise en œuvre de notre stratégie d’alignement 1,5 °C (accords de Paris), le lancement d’un plan d’engagement RSE (sensibilisation, formation, évènementiel) pour acculturer les collaborateurs et illustrer la RSE à travers des actions concrètes qui se déploient dans le Groupe.
Au nombre de 5, nos piliers de la transformation constituent notre réponse aux enjeux de long terme du Groupe et aux évolutions structurelles de la société. Ils nous permettent d’adapter dans la durée notre organisation et nos métiers, afin de garder une longueur d’avance et d’anticiper les évolutions à venir. Pour permettre à chacun de nos clients et sociétaires de construire sa vie en confiance, la qualité de l’accompagnement que nous leur apportons est une priorité.
La satisfaction des clients est au cœur des préoccupations du Groupe : c’est à la fois une exigence mutualiste et un engagement de chacune de nos entreprises. Pour faire partie des assureurs préférés des Français, le Groupe a choisi d’établir une relation singulière et différenciante avec nos clients, dans une logique de conseil proactif. Le contexte particulier de ces dernières années a été l’occasion pour le Groupe de réexprimer son attachement à cette relation attentive et humaine. Dans la lignée de la dynamique enclenchée ces dernières années, le nombre de clients et sociétaires contactés en 2022 par des appels humains, proactifs et non mercantiles a continué à progresser par rapport à l’année dernière, dépassant le million de clients et sociétaires concernés.
Notre développement sur les services est une priorité. Notre ambition est de parvenir à accompagner nos clients avec des solutions associant assurances, services et prévention. En 2022, l’offre de télésurveillance Groupama Habitat Protect a de nouveau été mise en avant et les ventes ont continué à progresser. En parallèle, plusieurs réflexions et expérimentations ont été lancées dans l’optique d’accompagner nos clients et sociétaires dans les transitions auxquelles ils sont confrontés (transition climatique, transition numérique…). Enfin, le lancement du Programme Open Innovation Volt’terre avec ses 5 accélérateurs régionaux et thématisés de start-up témoigne de la dynamique d’innovation du Groupe sur les services et les solutions d’accompagnement.
L’objectif de ce pilier est de valoriser la marque Groupama sur l’ensemble de nos territoires et d’en faire un véritable actif stratégique et financier. Convaincus de la prédominance des preuves par rapport aux discours, le Groupe met en avant son engagement concret sur le terrain, engagement impliquant notamment réseaux d’élus et collaborateurs. À titre d’illustration, parmi nos actions de prévention, plus de 85 000 personnes ont pu être formées aux Gestes qui Sauvent à fin 2022 avec un déploiement à l’échelle du Groupe. L’ambition est de maintenir ce rythme dans la durée et de former 80 000 personnes par an. À l’international, la création d’une plateforme de communication réunissant l’ensemble des filiales internationales illustre également cette dynamique visant à faire de Groupama une marque de référence.
L’amélioration continue de notre modèle industriel doit permettre au Groupe de maîtriser ses coûts de fonctionnement, tout en offrant une meilleure qualité de service à nos clients. Cela se traduit par une plus grande efficacité commerciale avec l’optimisation de nos réseaux de distribution et une plus grande efficacité opérationnelle, avec la digitalisation et la simplification des processus ainsi que la création de synergies et d’une interopérabilité accrue entre les différentes entités du Groupe.
Pour que la mise en œuvre du projet stratégique soit un succès collectif, la mobilisation des forces vives du Groupe au profit de tous est indispensable. Notre énergie et nos talents concourent au quotidien à renforcer notre efficacité au service du client. La généralisation progressive de formations communautaires, le lancement de campagnes Groupe autour de la marque employeur et des métiers en tension permettent à chaque entité de capitaliser sur la puissance du collectif.
Les podiums, au nombre de 5, correspondent aux objectifs business précis et chiffrés que le Groupe s’est fixé sur les 3 années à venir (2022-2024).
Ils guident les arbitrages à court terme, et un cap commun : tant sur les marchés à développer en priorité (marché des pros et des entreprises, marché agricole), que sur les lignes de business à intensifier (assurances de personnes), que sur nos ambitions en termes de fidélisation clients ou de rentabilité.
Ainsi, en termes de rentabilité, le Groupe se fixe comme objectif de dégager, sur la période 2022-2024, un résultat opérationnel économique de 1 milliard d’euros.
La dynamique mutualiste vient soutenir l’ensemble de ces objectifs en réaffirmant le rôle essentiel de notre réseau de 27 000 élus, présents sur tout le territoire et qui incarne notre ancrage local et la valeur d’entraide au quotidien dans nos 2 600 caisses locales.
Initiée par le conseil d’orientation mutualiste (dont la description figure au § 3.1.5) suite à la re-mutualisation du Groupe de 2018, la dynamique mutualiste mobilise la communauté des élus au service de la raison d’être et transforme cette énergie en force différenciante pour le Groupe.
Groupama investit dans l’humain pour atteindre ses ambitions stratégiques, améliorer sa performance et ainsi répondre aux attentes de ses sociétaires et clients. La politique de ressources humaines est déterminée dans ses principes d’actions par la raison d’être du Groupe, fondée sur la responsabilité sociale et rendue possible par l’engagement durable – confirmé à un niveau record (81 %) par l’édition 2021 du Baromètre interne – de ses 31 106 collaborateurs.
Au 31 décembre 2022, les caisses régionales, Groupama Assurances Mutuelles (GMA) et ses filiales comptent 29 037 salariés.
La direction des ressources humaines groupe pilote les politiques corporate et anime la ligne fonctionnelle RH, selon le schéma établi de répartition des initiatives et responsabilités entre DRH Groupe et DRH des entreprises. Chacune des entreprises gère ainsi ses ressources humaines et sa politique sociale au plus près des équipes, en cohérence avec les principes d’action et les orientations définis pour le Groupe.
Depuis la crise sanitaire, la cohésion Groupe/entreprises a été renforcée, grâce à une coordination permanente entre les DRH membres du comité opérationnel RH et entre ceux du bassin parisien plus particulièrement. Cela permet notamment d’apporter des réponses harmonisées et équitables à tous les collaborateurs, afin qu’ils travaillent en toute sécurité et dans les meilleures conditions possible, à distance ou sur site, en individuel comme en collaboratif.
Dans le prolongement de l’élan donné en 2020 et 2021, le fait marquant de l’année 2022 est la généralisation du télétravail, qui concerne désormais la très grande majorité des collaborateurs dans toutes les entités en France, dans le cadre d’accords et mesures dédiés, avec pour la plupart d’entre eux 2 jours de télétravail par semaine. Au sein de l’UES, la mise en œuvre des avenants individuels signés par les collaborateurs concerne 74 % des 7 100 collaborateurs, 87 % d’entre eux ayant choisi l’option des 2 jours hebdomadaires. À GMA, 89 % des salariés bénéficient du télétravail, dont 93 % pour 2 jours par semaine.
Plus largement, l’adaptation des modes de travail et de l’expérience collaborateur s’est accélérée : les solutions de l’Espace Collaboratif Digital (ECD) sont déployées, les réunions managers ou collaborateurs animées sur Teams, les process de recrutement et d’intégration digitalisés, une bonne partie des modules de formation en mode distanciel, la communication numérique significativement développée (newsletters, podcasts, digital workplaces).
C’est dans ce cadre que le Groupe mène le projet « Escale » sur le bassin parisien. Concernant 11 entreprises, il se réalise par étapes successives, depuis juin 2021 et jusqu’au premier semestre 2024. Il vise à prendre en compte le déploiement des nouveaux modes de travail, l’équilibre à trouver entre travail sur site et travail à distance, tout en en maîtrisant les coûts immobiliers. Il repose sur le principe du « flex par équipe », permettant à chaque équipe de disposer de son propre espace avec un taux de 70 % (7 postes pour 10 salariés) tout en ayant accès à des zones supplémentaires de réunion, création, collaboration. Plus de 5 000 collaborateurs sont maintenant rassemblés sur le Campus et le flex par équipe est effectif pour près de 80 % d’entre eux. Fort de cette réussite, Groupama a construit un second Campus à Mérignac, pour regrouper sur 12 000 m2 environ 800 collaborateurs bordelais de Groupama Gan Vie, GMA, G2S, Gan Assurances, Gan Prévoyance et de Groupama Centre-Atlantique. Il a ouvert en juin 2022.
En 2022, les entreprises du périmètre combiné ont recruté 3 137 salariés en CDI (hors 140 mobilités et transferts d’activité), dont 2 625 en France, pour renforcer leurs réseaux commerciaux et les plates-formes relations clients et pour renouveler leurs équipes de management et d’experts, ainsi que les fonctions d’audit, de contrôle interne et de pilotage : 21,68 % des nouveaux collaborateurs ont moins de 26 ans, 6,7 % ont 50 ans et plus, et 19,7 % résultent de stabilisation de CDD en CDI.
Dans ce contexte, le Groupe a fait évoluer sa communication employeur, en partant de sa raison d’être. La signature « Être là pour les autres, j’ai décidé d’en faire mon métier » rebondit sur le discours de marque Groupama et est complétée par un appel à l’action « Envie de donner du sens à vos compétences ? » que l’on retrouve dans les offres d’emplois, pour inciter les candidats à postuler.
Ainsi, notre nouvelle campagne souligne ce qui nous rend fiers : notre métier, le point de départ de belles histoires. Il s’agit de nous différencier de nos concurrents, en valorisant notre ADN mutualiste et nos spécificités : nous privilégions l’humain, nous recrutons des personnes et pas des diplômes, des personnalités qui seront demain au service de nos clients.
Afin d’événementialiser ce lancement, une application a permis aux collaborateurs de créer leurs propres affiches et de les communiquer, en interne ou via les réseaux sociaux. En externe, Groupama a ouvert un compte Instagram, afin d’attirer les plus jeunes et d’être répertorié « employeur de référence » au moment où ils recherchent un premier poste : le compte est suivi par 1 500 followers. Pour renforcer la visibilité des nouveaux messages, des campagnes de marketing programmatique ont été réalisées en 2022 : elles augmentent de manière significative les visites (+ 250 %) et les candidatures (+ 150 %) sur le site groupama-gan-recrute.com.
Groupama a également continué de travailler à la promotion des métiers en tension, à travers des campagnes dédiées sur les réseaux sociaux, valorisant les métiers de chargé de sinistres, audit, souscription, actuariat et agricoles, pour faire connaître leurs spécificités et l’avantage de les exercer chez Groupama. Elles ont été vues par des dizaines de milliers de personnes et ont entraîné une forte hausse des candidatures à nos offres.
Dans le cadre des travaux sur les Relations Écoles, le Groupe a mené la 3e édition du Vrai Challenge : en 3 ans, 2 350 étudiants de 60 écoles y ont participé, dont 550 en 2022. L’application mobile grand public « Game’Up » créée par Groupama Loire Bretagne, a été proposée aux autres caisses régionales : à partir d’histoires, le joueur découvre le monde de l’assurance et rencontre 3 personnes qui incarnent nos métiers.
Forte de ces initiatives, notre marque employeur a été récompensée en 2022 par plusieurs prix : le « Label Universum » a reconnu Groupama comme un des groupes les plus attractifs pour son développement professionnel pour les Bac + 5 et comme l’employeur qui favorise le plus l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle pour les Bac + 2/3.
Cet investissement dans l’attractivité du Groupe est complété par le travail sur l’intégration, visant à fidéliser le collaborateur dès son arrivée, voire en amont. Ainsi, GMA a, comme d’autres entreprises du Groupe, mené une refonte de son process d’onboarding, avec un parcours d’une année proposé à tous les nouveaux collaborateurs. La « WelcomeApp », application mobile pour les entrants, crée un lien avec le salarié dès la signature du contrat et lui propose, pendant la période qui précède son entrée effective, un parcours initiatique interactif de découverte des valeurs, de l’histoire et des projets du Groupe et de GMA.
Élément moteur de la performance des collaborateurs et des entreprises du Groupe, la mobilité (géographique et/ou fonctionnelle) a concerné en 2022 plus de 1 924 collaborateurs en France. L’intranet Mouvy, site de recrutement interne en ligne, ouvert à tous les salariés du Groupe, a enregistré plus de 5 000 candidatures en 2022. L’accord Groupe sur la mobilité interentreprises prévoit des dispositifs dédiés : mesures d’accompagnement, publication des offres de poste sur Mouvy, raccourcissement du délai de mobilité, etc.
S’agissant des fins de contrat, les départs CDI (hors 139 mobilités et transferts d’activité) ont concerné dans les entreprises du périmètre consolidé 2 969 collaborateurs, dont 2 499 en France, se répartissant en démission 37,3 %, retraite 17,5 %, licenciement 12,5 %, départ en cours de la période d’essai 18,3 %, rupture conventionnelle 12,6 %, plans de départs volontaires 0,8 % et décès 0,9 %.
Le périmètre « Paie et Études RH » de la DRH Groupe a étendu son périmètre suivant le plan établi en 2017 : de 6 entreprises gérées en 2016 nous sommes passés à 18 en 2022, ce qui favorise l’harmonisation des SI. Un ensemble important d’outils RH homogènes a donc été constitué en 5 ans, avec des implications positives en matière d’application des politiques RH, de process et de coûts. Ainsi, en 2022, plus de 100 000 bulletins de salaires et obligations déclaratives, sociales et fiscales associées ont été traités par le CERH.
Cette extension permet d’appliquer des solutions digitales adaptées : coffres-forts électroniques, dossiers du personnel, Gestion Électronique de Documents (80 000 documents sont déposés dorénavant en GED par les fonctions RH), numérisation des courriers entrants, signature électronique des contrats. En même temps, la DRH Groupe favorise la digitalisation des process sur le périmètre des caisses régionales. À fin 2022, elles seront toutes équipées d’une solution de coffre-fort électronique et pour leur quasi-totalité de la solution GED du Groupe.
En matière de gestion des talents, le projet Convergence a été mis en production sur toutes les entités France du Groupe en 2022. En collaboration avec 4 caisses régionales, la nouvelle plateforme « ProFil », outil de recueil des entretiens annuels, professionnels et RH était en place pour les campagnes de fin d’année.
La DRH Groupe porte également d’autres projets d’ampleur sur la digitalisation : un Bilan Social Individuel (BSI) pour fournir début 2023 à chaque salarié de GMA un bilan détaillé de sa rémunération, de ses avantages et de sa protection sociale ; une refonte des process de RSI (campagne 2022 de GMA et Groupama Gan Vie) pour sécuriser et fluidifier les échanges et décisions en matière de révision des rémunérations individuelles.
La formation Groupe est la troisième composante du CERH. Les entreprises du Groupe, périmètre France, ont investi en 2022 près de 900 000 heures de formation (toutes modalités confondues) pour l’ensemble des collaborateurs, soit environ 36,6 heures de formation par collaborateur. L’investissement représente plus de 43,6 millions d’euros sur le périmètre combiné.
Dans le prolongement des impacts de la crise sanitaire sur le domaine du learning, la majorité de l’offre formation a pris le virage de l’hybridité. La plupart des programmes jonglent entre présentiel/distanciel et synchrone/asynchrone. Cette combinaison des modalités permet à la fois l’optimisation d’apports pédagogiques, la facilitation de la planification et une réduction des coûts et impacte positivement l’efficience des actions et la satisfaction des participants.
Dans ce contexte, les programmes Groupe ont été très sollicités par les entreprises. PEP’S a doublé sa capacité d’accueil pour intégrer 24 collaborateurs à sa 3e promotion. #BST2 a lancé sa première promotion en 2022 avec 23 participants. Le programme Synergies a lui poursuivi son développement sur 4 marchés (Pros, Entreprises, Collectivités et Associations, Agricole) et 1 secteur d’activité (l’institutionnel, à destination des acteurs du Mutualisme, dont le pilote a été lancé fin 2022). Fondée sur le principe de la mutualisation de la formation – de sa conception à son animation, par et pour les entreprises bénéficiaires - « Synergies » est aujourd’hui la référence pour la conception des programmes de formation.
Pour donner du sens, renforcer l’appropriation des orientations stratégiques du Groupe et la participation des équipes à leur mise en œuvre opérationnelle, le programme Vision a continué son déploiement. L’année 2022 a été marquée par le succès des « Journées Vision », qui ont rassemblé au Carrousel du Louvre 1 000 dirigeants et managers de toutes les entreprises, à l’écoute de prestigieux intervenants – internes et externes – et en action dans le cadre d’un Forum Transformation valorisant les réalisations et d’un Forum Ouvert pour l’émergence d’idées autour de notre nouvelle Ambition révélée à cette occasion.
En parallèle, l’executive Leadership Program (ELP) a été relancé, afin de développer le leadership individuel et transversal des dirigeants de demain : une promotion de 15 participants a été conduite entre avril et novembre 2022. 92 cadres supérieurs ont suivi les modules des formations « Talents et compétences » et 150 futurs dirigeants du Groupe ont participé au programme « Objectif Dirigeant » qui leur propose des modules de formation ou journées d’actualité pour les préparer à occuper des fonctions stratégiques. Enfin, pour sensibiliser dirigeants et cadres supérieurs aux données de notre environnement et à la nécessité d’innover, les rencontres de l’Executive Meeting ont rassemblé le Top 100 de GMA et ses filiales, pour des conférences, débats, ateliers.
Depuis 2020, la fonction RH s’est elle-même transformée, afin d’assurer la continuité et la performance des activités tout en préservant le bien-être des collaborateurs. Ce renouveau tient beaucoup au renforcement de la cohésion des équipes. Des ateliers associent régulièrement les responsables RH des entreprises, pour des réflexions sur les grands enjeux de l’après-crise : télétravail, aménagement des espaces de travail, appropriation par les collaborateurs de notre Raison d’être et de notre nouvelle Ambition, management hybride, etc.
Pour accompagner l’installation du mode hybride et faire évoluer les pratiques managériales, des parcours dédiés ont été proposés aux managers en 2022. Ainsi, à GMA, les managers de proximité et leurs hiérarchiques ont participé à 5 classes virtuelles de 2 h 30 revisitant les temps forts managériaux autour des thèmes retenus : piloter une équipe en mode hybride ; communiquer efficacement ; favoriser la collaboration, l’intelligence collective et fédérer ; prévenir les risques spécifiques aux organisations hybrides ; évaluer la performance et faire progresser.
Également « business partner », la fonction RH s’est mobilisée au service de la stratégie du Groupe, de ses priorités métiers et de sa nécessaire performance : développement commercial, réussite des grands projets, atteinte des objectifs fixés par les Podiums 2022-2024, optimisation de l’interopérabilité, etc. Ainsi, la DRH Groupe fait le lien entre les équipes projets, les Comop métiers concernés et le Comop RH, afin que ce dernier prenne connaissance des volets « accompagnement RH » à mettre en place, condition nécessaire à la réussite des projets (par exemple, les programmes « PRC 2025 », « Racine », « Entreprises et filière d’excellence »).
S’agissant de la politique salariale collective, des dispositifs d’intéressement ou de participation sont en place dans toutes les entreprises du Groupe en France. Au niveau combiné, plus de 69,1 millions d’euros (24 264 bénéficiaires) et 11 millions d’euros (9 061 bénéficiaires) ont été respectivement versés en 2022 au titre de l’intéressement et de la participation.
Une forte reprise de l’inflation a été perceptible dès le début 2022, avec un rythme annuel de 5,3 % à fin décembre. Ce contexte a largement alimenté le dialogue social dès le début du premier semestre 2022 au travers de la revendication des Organisations Syndicales de réouverture des NAO. Au-delà de mesures ponctuelles de soutien au pouvoir d’achat adoptées par certaines entreprises, le Groupe a souhaité y répondre dans le cadre des dispositions législatives adoptées par la nouvelle assemblée à l’été 2022. Ainsi, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée dans certaines des entreprises du Groupe. Cette prime a été versée dès le mois de septembre 2022 dans le périmètre UDSG dans le cadre d’un accord unanime avec les Organisations Syndicales.
Cette prime qui a concerné la quasi-totalité des effectifs de l’UES a conforté le niveau de l’enveloppe consacrée à la politique salariale au titre de 2022 et permis de maintenir un bon niveau de compétitivité des rémunérations compte tenu des mesures salariales déjà versées en 2022 représentant au total 3,67 % de la masse salariale à fin octobre, y compris le versement pour la quatrième année consécutive, dans la plupart des entités du Groupe d’une « Prime Macron ». Il faut également souligner que les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui se sont tenues à l’automne 2022 se sont conclues majoritairement par des accords unanimement signés par les organisations syndicales. Ces accords prévoient, notamment, une augmentation des salaires fixes pour l’ensemble des salariés (hors cadres de direction) de l’ordre de 4 %.
Sur les sujets d’épargne retraite, la transformation du PERCO en PERCOL au 1er janvier 2020 a offert la possibilité aux collaborateurs d’effectuer des versements volontaires déductibles du revenu imposable.
En France, les entreprises du Groupe relèvent principalement de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance (concernant plus de 90 % des collaborateurs), les autres entités relevant de conventions propres à leurs activités (banque, assistance…). Les dispositions conventionnelles sont complétées par des accords interentreprises ou d’entreprises, notamment en ce qui concerne l’organisation et la durée du travail, ainsi que les systèmes de prévoyance et de retraite.
Au niveau des relations sociales Groupe, l’année 2022 a permis de réunir les signataires des accords GPEC, formation, mobilité interentreprises et diversité, à la suite de la signature des accords en 2021, afin de faire état de la première année d’application des mesures, qui ont donné satisfaction. La négociation sur l’accord sur la Qualité de Vie au Travail s’est achevée en 2022, avec la signature le 13 avril 2022 d’un accord sur l’équilibre entre performance économique, capacité d’innovation, satisfaction client et QVT. D’autres sujets ont été abordés au cours des commissions de dialogue syndical, tels que la communication syndicale.
En UES, l’année 2022 a permis de poursuivre le dialogue social, avec des rendez-vous hebdomadaires avec les organisations syndicales et l’ouverture de la négociation visant à favoriser l’usage par les salariés de modes de transports vertueux compatibles avec les enjeux environnementaux et les ambitions du Groupe.
2022 a aussi été l’occasion de consolider les fondamentaux du dialogue social en UES, par un nouvel accord de dialogue social mettant à disposition des organisations syndicales, dans le contexte du développement du télétravail et dans une démarche d’engagement écoresponsable, de moyens de communication dématérialisés.
Par ailleurs, de nombreux échanges ont eu lieu au sein des comités de groupe et comités d’entreprise européen qui ont repris en format présentiel.
Sur le plan de la parité, l’accroissement de la proportion des femmes dans l’encadrement et l’encadrement supérieur a été encouragée dans les entreprises. Elles représentaient 51,5 % de l’effectif cadre fin 2022 et 24,1 % des cadres de direction (21 % en 2020). Pour GMA, l’évolution est encore plus significative : les femmes représentaient fin 2022 59,6 % de l’effectif cadre et 29,6 % des cadres de direction (25 % il y a trois ans).
Parallèlement, pour la 4e année consécutive, les entreprises du groupe Groupama ont publié des index égalité salariale femmes-hommes 2022 situés entre 84/100 et 99/100 pour la plupart d’entre elles. Les entités de l’UES obtiennent 86/100, un index quasi stable par rapport aux deux années précédentes, avec toujours un score maximal pour 3 des 5 indicateurs qui le composent. Tous ces résultats témoignent de la poursuite de leur mobilisation : elles développent des actions concrètes visant à favoriser les parcours professionnels des femmes.
Groupama a aussi continué son engagement au sein du collectif national pour une économie plus inclusive et de ses déclinaisons locales, marquant ainsi ses engagements en matière de formation continue des salariés et d’inclusion des jeunes par l’apprentissage.
S’agissant de ce dernier domaine, nos actions sont en cohérence forte avec nos engagements, puisque le taux de transformation des contrats d’alternance en France (213 en 2022) vers un CDD ou CDI est de 21,7 % en 2022 (contre 24,2 % en 2021).
Sur le plan de la diversité, en cohérence avec l’engagement auprès du Manifeste pour l’inclusion des personnes handicapées dans la vie économique, le Groupe maintient ses efforts de recrutement (84 en 2022 contre 63 en 2021) et sa politique d’achats responsables. Cet engagement dans la durée a permis de recruter en 9 ans (CDI, CDD, stages ou intérim) près de 600 collaborateurs en situation de handicap dans les entreprises françaises du Groupe. Pour l’ensemble du Groupe, ce sont 1 170 travailleurs en situation de handicap présents aux effectifs au 31 décembre 2022.
En synthèse, la DRH Groupe a réalisé en 2022, pour la 10e année, les travaux de production des informations notamment à caractère social relevant des obligations de déclaration de performance extra-financière (ordonnance et décret de 2017, modifiant l’application de la loi Grenelle 2) qui, après audit et vérification par les commissaires aux comptes, ont obtenu l’avis de conformité et de sincérité des informations produites.
Ainsi, Groupama propose à l’ensemble de ses collaborateurs un projet social et humain dans la durée, en cohérence avec sa Raison d’être, ses valeurs et sa nouvelle Ambition.
Le périmètre combiné englobe une quarantaine d’entreprises pour un effectif total, fin 2022, de 29 037 salariés.
Le détail des effectifs répartis par pays est présenté dans la note 47 des comptes combinés.
Effectif inscrit | 2022 | 2021 | 2020 |
|---|---|---|---|
Groupama Assurances Mutuelles | 1 307 | 1 295 | 1 288 |
Sièges et SAV des filiales ayant la relation clients/réseaux (1) | 1 652 | 1 645 | 1 598 |
Forces commerciales des filiales ayant la relation clients/réseaux (1) | 923 | 953 | 968 |
Filiales assurances/banque et services France (2) | 3 045 | 3 054 | 2 976 |
Caisses régionales (3) | 16 202 | 16 058 | 15 919 |
Filiales financières et immobilières (4) | 413 | 413 | 405 |
Entreprises supports (Groupama Support et Services) | 1 484 | 1 467 | 1 452 |
Sous-total France | 25 026 | 24 885 | 24 606 |
International | 4 011 | 3 987 | 4 030 |
Total | 29 037 | 28 872 | 28 636 |
(1) Gan Assurances, Gan Patrimoine, Gan Prévoyance, Gan Outre-Mer IARD. (2) Groupama Gan Vie, Groupama Épargne Salariale, Groupama Assurance-Crédit & Caution, Amaline, Société Française de Protection Juridique, Mutuaide. (3) Groupama Antilles Guyane, Groupama Centre Atlantique, Groupama Centre Manche, Groupama Grand Est, Groupama Loire Bretagne, Groupama Méditerranée, Groupama Nord Est, Groupama d’Oc, Groupama Océan Indien, Groupama Paris Val de Loire, Groupama Rhône Alpes Auvergne et Misso. (4) Groupama Asset Management, Groupama Immobilier, activités immobilières. | |||
Répartition par sexe | Répartition par type de contrat | Répartition par type de statut | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Hommes | Femmes | CDI | CDD dont Alternance | NC | C | |||
37,5 % | 62,5 % | 93,2 % | 6,8 % dont 3,3 % | 62,7 % | 37,3 % | |||
La pyramide des âges se décompose comme suit :
Les sociétés du Groupe disposent de différents régimes de retraite. Ces régimes sont généralement financés par des cotisations versées à des compagnies d’assurances ou à d’autres fonds administrés et évalués sur la base de calculs actuariels périodiques.
Dans le cas le plus fréquent, les entités du Groupe s’adressent à Groupama Gan Vie, compagnie d’assurance vie du Groupe. Des provisions sont donc constituées dans les comptes du Groupe pour couvrir cet engagement. Les sommes perçues sont investies dans des placements adaptés.
Le Groupe provisionne dans ses comptes les autres avantages à long terme en faveur des salariés du Groupe, à savoir :
Groupe d’assurance mutualiste, Groupama est un assureur généraliste, fondé à la fin du XIXe siècle par les agriculteurs. L’expertise développée par le Groupe au cours de son histoire a été étendue au bénéfice de l’ensemble des acteurs socio-économiques : particuliers, professionnels, entreprises et collectivités. Groupama est aujourd’hui un acteur majeur de l’assurance en France (8e assureur généraliste français, source L’Argus de l’Assurance) tant sur les métiers de l’assurance de biens et de responsabilité que de l’assurance de la personne et les activités financières.
À fin 2022, Groupama dispose de réseaux de distribution denses et complémentaires sur tout le territoire français : les 4 800 commerciaux salariés des caisses régionales Groupama, les 850 agents généraux, les 600 courtiers partenaires de Gan Eurocourtage, le réseau des 400 mandataires Gan Patrimoine et le réseau des 500 conseillers salariés de Gan Prévoyance.
Sur le marché national, le Groupe s’appuie sur les deux marques suivantes : Groupama et Gan, chacune proposant une gamme de produits et de services spécifique.
À l’international, le Groupe est présent dans 10 pays, essentiellement en Europe avec des relais de croissance en Asie.
Fin 2022, le chiffre d’affaires du groupe Groupama est de 15 931 millions d’euros, dont 15 720 millions d’euros de primes d’assurance et 211 millions d’euros provenant de la gestion d’actifs et d’autres activités financières.
L’activité assurances est réalisée en France à hauteur de 84 % et s’élève à 13,2 milliards d’euros au 31 décembre 2022.
Le tableau ci-après indique la répartition du chiffre d’affaires par métier en France et à l’international.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | 31.12.2020 | Variation 2022/2021 (1) |
|---|---|---|---|---|
Assurances de biens et de responsabilité France | 6 166 | 5 842 | 5 692 | + 5,6 % |
Assurance de la personne France | 7 071 | 7 019 | 6 318 | + 0,7 % |
Sous-total France | 13 237 | 12 861 | 12 010 | + 2,9 % |
Assurances de biens et de responsabilité International | 1 787 | 1 641 | 1 540 | + 20,4 % |
Assurance de la personne International | 696 | 736 | 705 | + 1,1 % |
Sous-total International | 2 483 | 2 377 | 2 245 | + 14,3 % |
Activités bancaires et financières | 211 | 240 | 189 | - 12,1 % |
Total Groupe | 15 931 | 15 478 | 14 444 | + 4,3 % |
(1) À périmètre, taux de change et méthode comptable constants. |
Le détail du chiffre d’affaires par segment d’activité figure dans la « note 35 – Analyse du chiffre d’affaires par principale catégorie » de la section 7 – États Financiers du présent document d’enregistrement universel.
Le tableau ci-dessous présente la structure du chiffre d’affaires par réseau de distribution en France.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | 31.12.2020 |
|---|---|---|---|
Caisses régionales | 6 515 | 6 292 | 6 050 |
Groupama Assurances Mutuelles | 44 | 29 | 37 |
Groupama Gan Vie | 4 790 | 4 786 | 4 164 |
Gan Assurances | 1 442 | 1 408 | 1 390 |
Autres sociétés spécialisées du Groupe (1) | 446 | 346 | 369 |
Sous-total assurance France | 13 237 | 12 861 | 12 010 |
Activités financières | 211 | 240 | 189 |
(1) Groupama Assurance-Crédit & Caution, Mutuaide Assistance, Société Française de Protection Juridique, Caisse Fraternelle Épargne et Caisse Fraternelle Vie, Assu-Vie. | |||
Le réseau Groupama inclut les caisses locales et régionales.
Les caisses locales constituent la base de l’organisation mutualiste de Groupama et permettent d’établir une véritable proximité avec les assurés. Les souscripteurs deviennent automatiquement sociétaires d’une caisse locale, ce qui leur donne le droit de participer à l’assemblée générale, d’être écoutés, d’élire leurs représentants au conseil d’administration et d’y être candidats.
Les caisses locales se réassurent auprès des caisses régionales selon un mécanisme de réassurance spécifique par lequel la caisse régionale se substitue aux caisses locales de sa circonscription pour l’exécution de leurs engagements d’assurance à l’égard des sociétaires.
Les caisses régionales sont des entreprises d’assurance qui, sous le contrôle de l’organe central Groupama Assurances Mutuelles auprès duquel elles se réassurent, sont responsables de leur gestion, de leur politique tarifaire et de produits et, dans le cadre de la stratégie du Groupe, de leur politique commerciale.
Fin 2022, le réseau Groupama compte 9 caisses régionales métropolitaines, 2 caisses régionales d’outre-mer et 2 caisses spécialisées.
Gan Assurances dispose d’un réseau de 850 agents généraux.
Le réseau Gan Eurocourtage propose des solutions de protection sociale à destination des chefs d’entreprise et de leurs salariés, en étroite collaboration avec 600 courtiers partenaires.
Gan Prévoyance dispose d’un réseau de 500 conseillers commerciaux.
Gan Patrimoine distribue son offre par le biais d’un réseau de 400 mandataires.
Groupama propose une large gamme de produits d’assurance dommages et d’assurance vie à l’international, dans 10 pays, essentiellement en Europe. Les produits commercialisés sur ces marchés sont distribués par différents réseaux de distribution, notamment des agents exclusifs, des salariés commerciaux, des courtiers, des réseaux bancaires et des partenariats.
À compter du milieu des années 2000, le Groupe a noué des partenariats bancaires, parfois exclusifs, lui permettant d’adosser son développement dans de nouveaux marchés à des acteurs historiques, notamment l’accord exclusif avec la banque OTP portant sur plusieurs pays d’Europe centrale et Orientale. En complément des partenariats de bancassurance, les filiales internationales ont développé des accords de distribution, exclusifs ou non, avec des partenaires de type sociétés de leasing ou réseaux de distribution automobile ou coopératives agricoles.
Depuis 2021, Groupama est implanté en Croatie suite à l’acquisition d’OTP Osiguranje, filiale croate d’OTP Bank.
Fin 2010, Groupama et le groupe AVIC (Aviation Industry Corporation of China) ont signé un accord de création d’une joint-venture afin de se développer dans le domaine de l’assurance non-vie en République Populaire de Chine. La co-entreprise, Groupama AVIC a mis en place des réseaux de vente et de service aux particuliers et aux entreprises dans les provinces où elle détient des licences. En 2022, Groupama AVIC Insurance est présent dans 12 provinces en République Populaire de Chine.
En 2022, le chiffre d’affaires de l’assurance française est de 239 milliards d’euros, un niveau quasiment stable par rapport à 2021 (source : France Assureurs).
Le chiffre d’affaires en assurance de la personne s’établit à 173 milliards d’euros. Sur l’ensemble de l’année 2022, les cotisations en assurance vie s’établissent à 144,4 milliards d’euros, en baisse de 3 % par rapport à 2021. Après une année de rattrapage, les cotisations retrouvent en 2022 leur niveau d’avant la crise pandémique (144,6 milliards d’euros en 2019). La part des UC dans les cotisations s’établit à 40 % sur l’année, après 39 % en 2021. Les prestations s’établissent à 130,1 milliards d’euros, en hausse de + 3 %. En conséquence, la collecte nette s’établit à + 14,3 milliards d’euros. À la fin du mois de décembre 2022, les encours des contrats d’assurance vie s’établissent à 1 842 milliards d’euros. Le succès des plans d’épargne retraite (PER) contribue à ces performances. Sur l’ensemble de l’année 2022, on compte 1,3 million de nouveaux assurés ayant un PER pour un encours de 48,4 milliards d’euros d’encours fin 2022.
Dans le domaine de l’assurance santé et prévoyance, le chiffre d’affaires progresse de + 5,7 %, à 28,1 milliards d’euros, avec une progression des soins de santé de + 5,9 % et de la prévoyance de 5,5 %.
En 2022, les cotisations des assurances de biens et de responsabilité s’établissent à 66,2 milliards d’euros et croissent de + 4,7 % par rapport à 2021. Cette croissance est plus prononcée pour les assurances de professionnels qui progressent en moyenne de + 7,3 % sur un an, contre une croissance de + 3,2 % pour les assurances de particuliers. En assurance automobile, les cotisations acquises progressent de + 2,9 % et atteignent 24,8 milliards d’euros. Pour les contrats multirisques habitation, la croissance des cotisations est de + 4,0 % à 12,3 milliards d’euros, pour un nombre de contrats qui augmente de + 1,8 %.
Sur le marché mature de l’assurance en France, de nombreuses compagnies d’assurance proposent des produits comparables à ceux de Groupama, en recourant parfois aux mêmes techniques de commercialisation. Le Groupe est en concurrence avec les compagnies d’assurance, mutuelles, bancassureurs et peut être confronté sur le marché de l’épargne à la concurrence de gestionnaires d’actifs, de conseillers en gestion de patrimoine indépendants et d’autres institutions financières.
La différence se fait principalement sur les critères suivants :
Groupama réalise un chiffre d’affaires en France de 13,2 milliards d’euros en 2022. Le tableau ci-dessous présente l’évolution du classement de Groupama en France, 8e assureur généraliste français en 2022 :
Classement France (1) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
Assurance | 8 | 6 |
ABR | 3 | 3 |
AP | 14 | 12 |
Source : L’Argus de L’Assurance – décembre 2022. |
Groupama réalise un chiffre d’affaires en assurance de biens et responsabilités en France de 6,2 milliards d’euros au 31 décembre 2022.
Groupama occupe la 4e place sur le marché de l’assurance automobile en France (source : L’Argus de l’Assurance – mai 2022) et assure plus de 3,8 millions de véhicules de particuliers.
Le Groupe propose une offre complète et innovante, avec des tarifs compétitifs, répondant aux grandes tendances de consommation et incluant une offre de services originale et à valeur ajoutée par exemple pour les véhicules électriques, ainsi qu’une offre de prévention unique via les Centres de formation à la conduite Centaure, pour les assurés et leurs enfants, également accessible à tous les conducteurs.
Évolution de l’usage de l’automobile (autopartage, covoiturage, LOA/LLD), utilisation croissante et complémentaire d’autres modes de transport (vélo, vélos électriques, trottinettes électriques) sont autant de sujets sur lesquels Groupama se positionne afin d’offrir à ses clients des solutions en adéquation entre leurs besoins et les évolutions du secteur de la mobilité.
Groupama occupe cette année encore la 3e place sur le marché de l’assurance habitation en France (source : l’Argus de l’assurance – mai 2022). Au 31 décembre 2022, le Groupe compte 3,5 millions d’habitations assurées.
L’offre habitation proposée par Groupama est complète et très bien positionnée d’un point de vue tarifaire, et permet de toucher une cible très large. Chaque année, des travaux sont réalisés à travers l’adaptation des conditions générales, de l’ajout de garanties ou encore de services afin de s’adapter aux évolutions de la Société.
Le Groupe est un acteur de référence sur le marché de l’assistance, via sa filiale Mutuaide, qui est présente dans tous les métiers de l’assistance (dépannage automobile, assistance à la personne et rapatriement sanitaire, assistance à domicile).
Mutuaide s’est également spécialisé dans l’assurance affinitaire ce qui permet de proposer au Groupe et hors Groupe, de l’assurance annulation voyage, de l’assurance panne mécanique, de l’assurance perte vol casse des biens du foyer, etc.
Pour compléter son offre, Mutuaide propose également des services de type gestion de crise, services à la personne (SAP), médicalisation d’évènements.
Groupama est un des principaux acteurs en France sur le marché de la protection juridique, garantie gérée par Groupama Protection Juridique d’une part, et les caisses régionales Groupama d’autre part. Au travers de cette garantie, Groupama apporte un soutien à l’assuré, particulier ou professionnel, confronté à des situations conflictuelles, en l’assistant pour faire valoir ses droits et en prenant en charge les frais correspondants. La satisfaction des clients est au cœur des préoccupations de Groupama Protection Juridique, qui s’appuie pour ce faire sur une forte performance opérationnelle et une expertise juridique pointue des équipes de juristes.
Groupama est le seul assureur généraliste à proposer des solutions d’assurance-crédit et de caution via sa filiale Groupama Assurance-Crédit & Caution. Son chiffre d’affaires s’élève à 57 millions d’euros au 31 décembre 2022. Les produits sont commercialisés par les caisses régionales, les agents de Gan Assurances et par un réseau de courtiers généralistes ou spécialisés
Groupama, assureur de référence du monde agricole, affiche une présence toujours plus soutenue auprès des agriculteurs et accompagne céréaliers, éleveurs, viticulteurs, maraîchers, arboriculteurs, professionnels équestres et les autres filières dans toutes les étapes de leur activité d’exploitant agricole avec des assurances agricoles adaptées pour protéger l’exploitation agricole, le chef d’exploitation, ses proches, ses salariés et ses associés.
Aujourd’hui, plus des deux tiers des agriculteurs ne sont pas encore suffisamment protégés contre les conséquences des aléas climatiques. Le Groupe, fort de sa qualité d’OPA et au sein du conseil de l’Agriculture Française (CAF), a choisi d’adopter une attitude pédagogique envers les exploitants. L’assurance multirisque climatique des récoltes « CLIMATS » de Groupama est l’un des principaux outils pour sécuriser financièrement une exploitation agricole en cas d’événement climatique impactant les cultures.
En 2022, en sortie d’une année violemment impactée par le gel, l’agriculture est à nouveau frappée de plein fouet par les effets du climat. Une nouvelle vague de gel impactant l’arboriculture et quelques secteurs viticoles ; une succession d’orages de grêle particulièrement violent dévastant des cultures d’hiver, d’été et des vignes, et enfin après un début d’été pas toujours salvateur sur les pluies pour les céréales d’hiver, les cultures de printemps ont été très fortement impactées par une sécheresse historique, longue et ponctuée d’épisodes caniculaires et de températures records. Plusieurs centaines de milliers d’hectares sont touchées et Groupama et les caisses régionales se sont fortement mobilisés cette année encore pour accompagner les sociétaires.
Groupama a soutenu sans relâche la préparation de la réforme de l’assurance récoltes et salue l’avancée très positive pendant l’année 2022. Cette réforme est le fruit d’une ambition collective : mieux accompagner les agriculteurs face aux aléas climatiques, renforcer la résilience de leurs exploitations et contribuer à notre souveraineté alimentaire.
Par ailleurs, Groupama adapte sans cesse sa démarche de prévention des risques afin de répondre aux problématiques des agriculteurs. La volonté est d’accompagner les agriculteurs au quotidien dans le développement de leurs activités en leur proposant des services, comme par exemple des visites-conseil pour analyser les risques présents sur l’exploitation ou encore des plans de prévention personnalisés. L’expertise de Groupama se traduit également dans l’accompagnement technique de diversifications d’activité comme la méthanisation ou le développement des circuits courts.
Dans la continuité de ses actions de Prévention, et affirmant son rôle de leader et pionnier du monde agricole, Groupama propose depuis 2019 des services innovants pour permettre à un agriculteur de veiller sur son exploitation (des sondes à fourrage connectées, des caméras de vidéosurveillance intelligentes).
Dans cette catégorie sont réunis les micro-entreprises, TPE et chefs d’entreprises indépendants (de moins de 20 salariés) qui composent un ensemble hétérogène en termes de profils (artisans, commerçants, professions libérales et prestataires de services). Le Groupe dispose d’une gamme d’offre complète et rénovée et d’outils de diagnostic permettant l’analyse des risques et le conseil au plus proche des clients. Le Groupe est en mesure de proposer toutes les solutions d’assurances utiles à un professionnel, tant au titre de son activité, que de sa vie privée.
L’activité du Groupe dans le secteur de la construction est principalement portée par des polices multirisques (Dommages, Responsabilité Civile et Responsabilité Civile Décennale), distribuées via les réseaux salariés, agents et le courtage.
Groupama, acteur de référence sur le marché d’assurance des collectivités locales et des associations, propose une offre d’assurances renouvelée à destination des collectivités publiques. Cette nouvelle offre permet de répondre à l’ensemble des nouveaux risques auxquels doivent faire face les collectivités du fait de la réorganisation territoriale en France.
Le Groupe complète ses offres d’assurance par des services de « prévention » et de conseil adaptés aux risques d’aujourd’hui : prévention routière grâce aux centres de formation Centaure, gestion de crise, prévention des risques climatiques… Dans le domaine de la prévention des risques climatiques auprès des collectivités, le déploiement du service Groupama – Predict, qui transmet des alertes ultra-localisées en cas d’événements naturels, grâce à une information personnalisée et anticipée par l’application dédiée et SMS. Une campagne d’accompagnement des élus en remettant la mise à jour des PCS (Plans Communaux de Sauvegarde) et les DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) dans le cadre du partenariat Groupama Predict.
Compte tenu de l’intérêt présenté par Groupama-Predict, Groupama a poursuivi sa démarche de déploiement de ce service également en direction de ses autres catégories de clients dont le marché des entreprises sur l’ensemble de ses caisses régionales. Le Groupe a également mis à la disposition de tous les Élus des collectivités territoriales une application « Mon Kit Élus », qui leur permet de disposer sur un même espace de tous les numéros et informations utiles qui leur sont nécessaires dans le cadre des différentes activités qu’ils assument au quotidien.
Dans un contexte économique qui demeure difficile, sur un marché où la concurrence tarifaire reste vive sur le segment des PME PMI contrairement au segment des ETI et grandes entreprises où le marché s’est engagé dans une tendance haussière, le Groupe a maintenu son implication aux côtés des entreprises.
Au-delà de la filière agroalimentaire où Groupama demeure l’assureur de référence, Groupama consolide sa présence aux côtés des PME PMI. Ces dernières bénéficient d’une offre très complète incluant les garanties « socle » couvrant les biens et les responsabilités, l’assurance-crédit, les assurances collectives, l’épargne salariale, la protection juridique, ainsi que l’épargne retraite et la protection en cas de chômage du chef d’entreprise.
Groupama entend également accompagner ses clients Entreprises face à l’émergence des nouveaux risques auxquels ils sont exposés ; dans ce cadre, Groupama a notamment mis au point une garantie des risques cyber de façon à protéger et accompagner les entreprises qui seraient victimes d’attaques de « pirates » informatiques.
Groupama complète par ailleurs ses différentes offres d’assurance par une gamme de services visant à répondre à l’ensemble des besoins des entreprises : il s’agit notamment de services de prévention routière et de surveillance des locaux.
Groupama réalise un chiffre d’affaires de 7,1 milliards d’euros en assurance de la personne (53 % du chiffre d’affaires réalisé en France) au 31 décembre 2022.
Sur le marché de l’assurance santé individuelle, l’année 2022 a été marquée par une poursuite de la progression des dépenses de santé, pour partie liée aux effets du 100 % santé et à des reports de prestations qui n’avaient pu être réalisées dans les périodes de confinement.
Dans un contexte complexe de sortie de crise sanitaire et d’environnement inflationniste, Groupama a maintenu un développement de son portefeuille santé, avec un rythme supérieur à celui de l’année 2021. Cette dynamique positive traduit la volonté du Groupe d’accompagner ses sociétaires et clients en s’appuyant notamment sur une offre modulaire au plus proche de leurs besoins, et une palette de services complète parmi lesquels une offre de téléconsultation qui a été rénovée en 2022. Groupama a également mis en œuvre une cagnotte Santé, qui récompense la fidélité des assurés par une prise en charge élargie en cas de coup dur suite à une hospitalisation.
Par ailleurs, en 2022, Groupama a transformé son système de gestion des prestations santé pour l’ensemble de ses contrats, collectifs et individuels, s’inscrivant ainsi dans son objectif d’amélioration permanente de la performance opérationnelle et de la qualité de service pour l’ensemble de ses assurés.
Au 31 décembre 2022, Groupama réalise un chiffre d’affaires de 2,3 milliards d’euros en épargne retraite individuelle, avec une part des produits en unités de comptes (UC) en individuelle de 49,7 %, supérieure à celle du marché.
Le Groupe confirme également le succès de sa stratégie de positionnement et d’accompagnement des clients sur le thème de la retraite avec 31 807 nouveaux contrats PERIN (Groupama/Gan Nouvelle Vie) souscrits sur l’exercice 2022.
En 2022, l’offre Garanties Accidents de la Vie (GAV) de Groupama a conservé une belle dynamique de croissance sur le marché des particuliers, malgré le contexte difficile lié à l’inflation.
Par ailleurs, sur les marchés des exploitants agricoles et des professionnels, s’agissant des risques arrêt de travail et invalidité, Groupama a poursuivi l’amélioration de son process de souscription grâce aux travaux de digitalisation de la sélection médicale, ainsi que de son process d’indemnisation avec notamment le développement d’un service selfcare sur l’offre Services de Remplacement.
Enfin, compte tenu de la période délicate traversée par certaines professions agricoles, le Groupe a enrichi la couverture de ses assurés dans le domaine de la santé mentale et mis en œuvre avec sa filiale d’Assistance Mutuaide un service de soutien psychologique pour les exploitants agricoles.
L’exercice s’est caractérisé pour Groupama par une forte croissance en prévoyance et santé collective et la poursuite du développement commercial en épargne retraite avec notamment une hausse du chiffre d’affaires des primes récurrentes.
En 2022, le développement du PER et de l’épargne salariale a continué auprès de tous les réseaux de distribution du Groupe mais aussi auprès des entreprises et des épargnants. Enjeu stratégique de développement, le Groupe a poursuivi sa démarche retraite globale avec une présence accrue sur l’appropriation de ces offres auprès de ses réseaux de distribution, un accompagnement en formation via l’académie ERE et des webinaires réguliers. En prévoyance-santé, le développement reste soutenu avec le courtage. Et le Groupe a poursuivi ses travaux de modernisation des back-offices de gestion et prestations.
Les services proposés avec nos contrats prévoyance et santé ont été plébiscités et représentent une vraie marque de différenciation sur un marché très concurrentiel. Afin d’accompagner encore plus efficacement nos entreprises clientes à travers des actions de QVCT, de prévention et de bien-être, Groupama Gan Vie a lancé Welii, une nouvelle marque dédiée aux services et une plateforme web associée.
La qualité de l’accompagnement du Groupe auprès de ses clients est au cœur de nos préoccupations : nos équipes de gestion tant prévoyance santé ont été récompensées par un renouvellement de la certification ISO 9001. Un vrai satisfecit en lien avec nos ambitions Groupe.
Groupama Épargne Salariale est la filiale du Groupe dédiée à l’épargne salariale. Ses offres sont proposées aux entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d’activité et sont majoritairement distribuées par les caisses régionales, Gan Assurances, Gan Eurocourtage et Gan Prévoyance. Groupama Épargne Salariale, c’est 17 500 entreprises clientes, 136 700 épargnants et plus de 1,55 milliard d’encours.
En 2022, Groupama Épargne Salariale confirme sa dynamique de forte croissance et affiche des résultats toujours très satisfaisants. Ces excellents résultats, malgré un environnement économique difficile marqué par la baisse des marchés financiers, la hausse des taux et une instabilité géopolitique au niveau mondial, sont le fruit de la mobilisation des équipes de GES et des réseaux pour accompagner les clients.
Pour construire avec ses clients et ses partenaires une relation inscrite dans la durée, Groupama Épargne Salariale a à cœur d’améliorer sans cesse ses services et ses produits. Son expertise reconnue a été particulièrement récompensée sur l’année 2022 : Groupama Épargne Salariale a été récompensée dans la catégorie Épargne Salariale du Palmarès du Chiffre 2022 décerné par Le Monde du Chiffre et a obtenu la 3e place au Palmarès des Fournisseurs de Gestion de Fortune dans la catégorie Épargne Salariale.
Enfin, pour la 13e année, les offres proposées par Groupama Épargne Salariale ont reçu le Label d’Excellence décerné par les Dossiers de l’Épargne. Ce label est attribué par des experts aux meilleurs contrats du marché.
Le chiffre d’affaires à l’international est de 2,5 milliards d’euros en 2022. Les primes émises atteignent 1,8 milliard d’euros (72 % du total) en assurance de biens et responsabilités et 0,7 milliard d’euros (28 % du total) en assurance de la personne.
Le Groupe est présent dans 9 pays, essentiellement en Europe avec des relais de croissance en Asie. Le tableau ci-dessous présente les classements de Groupama dans les principaux pays où le Groupe est présent :
Classement | 2022 | 2021 | ||
|---|---|---|---|---|
Non-vie | Vie | Non-vie | Vie | |
Italie (1) | 9 | 26 | 10 | 26 |
Hongrie (2) | 4 | 6 | 4 | 4 |
Roumanie (3) | 2 | 8 | 5 | 9 |
Grèce (4) | 6 | 8 | 8 | 8 |
(1) Source : ANIA. (2) Source : ANIA. (3) Source : ASF (ex-CSA). (4) Source : ANIA. | ||||
Le tableau ci-après indique la répartition géographique du chiffre d’affaires à l’international :
Chiffre d’affaires (en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | 31.12.2020 | Variation 2022/2021 (3) |
|---|---|---|---|---|
Assurance internationale | 2 483 | 2 377 | 2 245 | 14,3 % |
Italie | 1 181 | 1 225 | 1 247 | - 3,6 % |
PECO (1) | 1 053 | 755 | 608 | 46,0 % |
Grèce | 178 | 158 | 148 | 12,3 % |
Autres pays | 70 | 68 | 66 | 3,1 % |
Turquie (2) | - | 171 | 176 | - |
(1) Pays de l’Europe centrale et Orientale (Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovaquie à compter de 2012). (2) Activité des filiales en Turquie reclassées en activités destinées à être cédées ou abandonnées au 31 décembre 2022. (3) À périmètre, taux de change et méthode comptable constants. | ||||
Le marché italien est en hausse de + 4,8 % en assurance non-vie et en baisse de - 11,0 % en assurance vie à fin septembre 2022.
Groupama Assicurazioni réalise un chiffre d’affaires de 1 181 millions d’euros au 31 décembre 2022, à travers principalement un réseau d’agents généraux présents sur tout le territoire et, via le canal bancaire, dans le cadre de partenariats avec des banques régionales du nord de l’Italie.
Le chiffre d’affaires atteint 831 millions d’euros en assurance de biens et responsabilités et 350 millions d’euros en assurance de la personne au 31 décembre 2022.
Le marché grec renoue avec la croissance en assurance non-vie de + 6,1 % et enregistre une hausse de + 2,4 % en assurance vie à fin décembre 2022.
Le chiffre d’affaires de 178 millions d’euros au 31 décembre 2022 est généré essentiellement par les courtiers et les agences exclusives.
Le chiffre d’affaires en assurance de biens et responsabilité est de 84 millions d’euros et représente près de 50 % de l’activité. En assurance de la personne, Groupama Asfalistiki réalise un chiffre d’affaires de 93 millions d’euros.
Le chiffre d’affaires de Groupama dans les Pays de l’Europe centrale et orientale s’élève à 1 053 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le Groupe détient des positions de premier plan en Roumanie et en Hongrie.
Le marché hongrois enregistre une hausse de + 12,7 % en assurance non-vie et de + 1,0 % en assurance vie à fin décembre 2022.
Groupama Biztosito réalise un chiffre d’affaires de 409 millions d’euros au 31 décembre 2022, en s’appuyant sur un réseau de distribution très diversifié, constitué d’agences, de partenariats bancaires, de courtiers et de site de souscription en ligne. Au 31 décembre 2022, l’assurance de personne représente 189 millions d’euros, celui de l’assurance de biens et responsabilité 220 millions d’euros.
Le marché roumain affiche une hausse de + 2,2 % en assurance vie et de + 28,8 % en assurance non-vie à fin septembre 2022.
Groupama Asigurari réalise un chiffre d’affaires de 603 millions au 31 décembre 2022, apporté équitablement par la bancassurance, les courtiers, les agents indépendants et le réseau direct. L’assurance de biens et responsabilités constitue l’essentiel de l’activité avec un chiffre d’affaires de 570 millions d’euros.
Le chiffre d’affaires des filiales bulgares Groupama Zastrahovane et Groupama Jivotozastrahovane s’élève à 34 millions d’euros fin 2022, dont 21 millions d’euros en assurance de biens et responsabilité.
Gan Outre-Mer demeure l’un des principaux acteurs de l’assurance dans le Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna) avec un chiffre d’affaires de 70 millions d’euros au 31 décembre 2022, dont 60 millions d’euros en assurance de biens et responsabilités.
En Chine, la joint-venture Groupama AVIC a poursuivi son développement sur 2022 avec un chiffre de 436 millions d’euros au 31 décembre 2022.
Groupama Asset Management, filiale dédiée à la gestion d’actifs, est au 6e rang des sociétés de gestion française (classement AFG – décembre 2021). Au 31 décembre 2022, le chiffre d’affaires atteint 204 millions d’euros et les encours sous gestion s’élèvent à 93,5 milliards d’euros, dont 25,7 % pour le compte de clients externes.
L’année 2022 a été marquée par une succession d’évènements exceptionnels : guerre en Ukraine, crise énergétique, retour d’une inflation durable, et leurs impacts sur les marchés financiers (baisse du marché des actions, remontées des taux) ont affecté les volumes d’encours gérés. Pour autant, le business model de Groupama Asset Management s’est montré résilient confortant l’orientation qui a été donnée à la stratégie de développement au cours des dernières années, entre diversification des cibles de clientèle d’une part et géographique d’autre part, via l’internationalisation de l’offre de gestion.
La qualité de gestion et la performance de ses fonds ont de nouveau été reconnues en 2022. À l’occasion des European Funds Trophy, Groupama Asset Management a été récompensée en tant que meilleure société de gestion en France et en Europe dans la catégorie 41 à 70 fonds notés pour la troisième année consécutive. La gestion Actions et Convertibles a été particulièrement récompensée cette année avec 25 prix reflétant notamment une expertise sur les segments Small et Mid Cap, Actions France et actions internationales.
En 2022, en droite ligne avec la politique et les valeurs du Groupe, Groupama Asset Management a accéléré l’intégration des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) à l’ensemble de son analyse financière et de ses supports d’investissements en se dotant d’outils innovants de traitement de la donnée et en formant l’ensemble de ses collaborateurs à cette approche.
De nouveaux fonds ont été lancés pour apporter une solution aux clients soucieux de réaliser des investissements durables et de contribuer à la relance économique tels que G Fund High Yield Maturity III et Groupama Social Impact Debt. En parallèle, la démarche générale de labélisation a été déployée sur l’offre de fonds. 49 fonds ouverts bénéficiers à présent du label ISR pour un encours de plus de 25,5 milliards d’euros. Au 31 décembre 2022, près de 83 % des encours gérés répondent à des critères ESG (Label ISR, article 8 et 9 selon le Règlement SFDR).
Les métiers de Groupama Immobilier s’articulent autour de la valorisation du patrimoine sous mandat, de la gestion locative des actifs, et d’un rôle de conseil pour les compagnies du Groupe et pour une clientèle externe.
Groupama Immobilier gère notamment le patrimoine immobilier de Groupama Assurances Mutuelles et de ses filiales françaises, qui représente une valeur totale de 3,6 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Ce patrimoine se compose de 70 % d’immobilier tertiaire, de 24 % d’immobilier résidentiel, concentrés sur Paris et la petite couronne, de 9 % d’immobilier d’exploitation, et de 6 % d’actifs forestiers.
Groupama Immobilier est certifié ISO 9001 version 2015 et ISO 14001 version 2015 pour les activités d’investissement, gestion et valorisation de patrimoines immobiliers : acquisitions, grands projets, commercialisation, gestion locative et technique, ventes.
En 2022, la société de gestion de portefeuilles Groupama Gan REIM, filiale de Groupama Immobilier (60 %) et de Groupama Gan Vie (40 %), a poursuivi son développement par une campagne d’investissements pour les différents FIA gérés (OPPCI, OPCI et SCPI).
Les § 3.1 à 3.4 ci-après constituent le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Ce rapport, qui a été approuvé par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles lors de la séance du 16 mars 2023, s’appuie sur les informations élaborées sous la responsabilité de la direction générale de Groupama Assurances Mutuelles. Il décrit le gouvernement d’entreprise de Groupama Assurances Mutuelles, les règles retenues pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux.
Groupama Assurances Mutuelles (ci-après « la Société ») est administrée par un conseil d’administration composé de 15 membres, dont :
Au cours de l’exercice 2022, sa composition a été modifiée à la suite de :
Au 31 décembre 2022, la composition du conseil d’administration était la suivante :
Président :
Vice-Président :
Administrateurs :
Représentant les caisses adhérentes :
Indépendants, choisis en raison de leurs compétences :
Représentant les salariés :
Représentant du comité social et économique :
Secrétaire du conseil :
L’âge moyen des administrateurs est de 57 ans.
L’assemblée générale de Groupama Assurances Mutuelles n’a pas usé de la faculté prévue à l’article 21 des statuts de nommer des censeurs.
La durée des mandats des administrateurs nommés par l’assemblée générale est de 6 ans. Ces mandats viendront à échéance, sauf atteinte de limite d’âge, s’agissant des administrateurs représentant les caisses adhérentes, lors de l’assemblée générale annuelle de 2027 et, s’agissant des administrateurs indépendants, lors de l’assemblée générale annuelle de 2023 pour Mesdames Ada Di Marzo et Anne Guérin ainsi que pour Monsieur Elie Harari et lors de l’assemblée générale annuelle de 2026 pour Madame Isabelle Bordry.
Les mandats des 2 administrateurs élus par le personnel de la Société, d’une durée de 4 ans, viendront à échéance à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2024.
À la connaissance de la Société, à la suite d’un processus d’auto-déclaration des mandats extérieurs au Groupe, les autres mandats et fonctions exercés par les administrateurs au cours des cinq dernières années sont les suivants :
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|---|---|---|---|
Jean-Yves Dagès Né le 21 juillet 1958 Nationalité française | ADRESSE PROFESSIONNELLE GROUPAMA D’OC 14, RUE VIDAILHAN BP 93105 31131 BALMA CEDEX | ||
Fonctions principales exercées dans la Société | |||
Jean-Yves Dagès est Président du conseil d’administration depuis le 14 décembre 2012 et administrateur depuis le 3 août 2011. Son mandat de Président a été renouvelé lors des conseils d’administration des 18 juin 2015, 7 juin 2018 et 17 juin 2021. Son mandat d’administrateur a été renouvelé lors des assemblées générales des 18 juin 2015 et 17 juin 2021. Ses mandats expirent à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2023, année au cours de laquelle il atteindra la limite d’âge prévue par les statuts. Depuis le 7 juin 2018, il est Président du conseil d’orientation mutualiste. Il a été membre du comité d’audit et des risques du 3 août 2011 au 14 décembre 2012. | |||
Fonction principale exercée en dehors de la Société | |||
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Expérience professionnelle / Expertise en matière de gestion | |||
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Mandats en cours | |||
Exercés au sein du Groupe en France | |||
Groupama d’Oc Groupama Holding Filiales et Participations |
| Depuis le 22 juin 2011 Depuis le 7 juin 2018 |
Mandats occupés de 2018 à 2022 dont Monsieur Dagès n’est plus titulaire | ||
Exercés au sein du Groupe en France | ||
Groupama Forêts Assurances – Misso Groupama Holding Groupama Holding 2 |
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|---|---|---|---|
Jean-Louis Pivard Né le 27 mai 1958 Nationalité française | ADRESSE PROFESSIONNELLE GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE 50, RUE DE SAINT CYR 69251 LYON CEDEX 9 | ||
Fonctions principales exercées dans la Société | |||
Jean-Louis Pivard est Vice-Président du conseil d’administration depuis le 14 décembre 2012 et administrateur depuis le 25 avril 2012. Son mandat de Vice-Président a été renouvelé lors des conseils d’administration des 18 juin 2015, 7 juin 2018 et 17 juin 2021. Son mandat d’administrateur a été renouvelé lors des assemblées générales des 18 juin 2015 et 17 juin 2021. Ses mandats expirent à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2023, année au cours de laquelle il atteindra la limite d’âge prévue par les statuts. Il est Vice-Président du conseil d’orientation mutualiste depuis le 7 juin 2018. Après avoir été membre du comité des conventions du 30 mai au 14 décembre 2012, il est, depuis cette date, membre du comité d’audit et des risques. | |||
Fonction principale exercée en dehors de la Société | |||
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Expérience professionnelle / Expertise en matière de gestion | |||
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Mandats en cours | |||
Exercés au sein du Groupe en France | |||
Gan Assurances Groupama Holding Filiales et Participations Groupama Rhône-Alpes Auvergne SCI du Château de Cap de Fouste |
| Depuis le 13 février 2013 Depuis le 7 mars 2007 Depuis le 6 juin 2018 Depuis le 11 avril 2012 Depuis le 25 novembre 2015 |
Exercés hors du Groupe en France | ||
Dortan-Compost GAEC reconnu du Truchet |
| Depuis le 15 décembre 2002 Depuis le 30 août 1985 |
Mandats occupés de 2018 à 2022 dont Monsieur Pivard n’est plus titulaire | ||
Exercés au sein du Groupe en France | ||
Groupama Holding Groupama Holding 2 |
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Exercés hors du Groupe en France | ||
Compagnie Financière d’Orange Bank |
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|---|---|---|---|
Nicolas Assémat Né le 29 avril 1977 Nationalité française | ADRESSE PROFESSIONNELLE GROUPAMA MÉDITERRANÉE MAISON DE L’AGRICULTURE BÂTIMENT 2 PLACE CHAPTAL 34261 MONTPELLIER CEDEX 2 | ||
Fonctions principales exercées dans la Société | |||
Nicolas Assémat est administrateur depuis le 19 mai 2022. Son mandat expire à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2027. Il est Vice-Président du conseil d’orientation mutualiste depuis le 17 mai 2022 et membre du comité des rémunérations et des nominations depuis le 19 mai 2022. | |||
Fonction principale exercée en dehors de la Société | |||
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Expérience professionnelle / Expertise en matière de gestion | |||
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Mandats en cours | |||
Exercés au sein du Groupe en France | |||
Groupama Asset Management Groupama Holding Filiales et Participations Groupama Méditerranée SCI du Château de Cap de Fouste |
| Depuis le 6 octobre 2022 Depuis le 26 septembre 2022 Depuis le 17 mai 2022 Depuis le 17 mai 2022 Depuis le 21 mai 2022 Depuis le 9 juin 2017 |
Exercés hors du Groupe en France | ||
Domaine Les Carmes La Pierre polie Pressagrimed (ex-Paysan du Midi) SCAV de Caunes et Trausse Minervois SCI 3 Carmin SCI Les trois Coins Société civile patrimoniale Les Carmes |
| Depuis le 1er août 2010 Depuis le 25 octobre 2017 Depuis le 12 septembre 2013 Depuis 2005 Depuis le 26 avril 2022 Depuis le 25 octobre 2017 Depuis le 25 octobre 2017 |
Mandats occupés de 2018 à 2022 dont Monsieur Assémat n’est plus titulaire | ||
Exercés au sein du Groupe en France | ||
Groupama Méditerranée Groupement Forestier du Domaine de Cobazet |
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|---|---|---|---|
Isabelle Bordry Née le 9 janvier 1970 Nationalité française | ADRESSE PROFESSIONNELLE RETENCY 19, RUE VIVIENNE 75002 PARIS | ||
Fonctions principales exercées dans la Société | |||
Isabelle Bordry est administrateur indépendant depuis le 19 mai 2016. Son mandat a été renouvelé lors de l’assemblée générale du 18 juin 2020 et expire à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2026. Après avoir été membre du comité des conventions à partir du 19 mai 2016, elle en a été la Présidente du 20 octobre 2016 au 7 juin 2018. Elle est, depuis cette date, membre du comité stratégique et en était la Présidente du 25 septembre 2018 au 11 octobre 2022. Elle est également membre du comité des rémunérations et des nominations depuis le 19 mai 2022 et en est la Présidente depuis le 10 juin 2022. | |||
Fonctions principales exercées en dehors de la Société | |||
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Expérience professionnelle / Expertise en matière de gestion | |||
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Mandats en cours | |||
Exercés hors du Groupe en France | |||
ABCD XYZ Netgem* Retency SAS |
| Depuis le 12 janvier 2006 Depuis le 6 mars 2008 Depuis juillet 2015 |
Mandats occupés de 2018 à 2022 dont Madame Bordry n’est plus titulaire | ||
Néant | ||
* Société cotée. | ||
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|---|---|---|---|
Daniel Collay Né le 17 janvier 1961 Nationalité française | ADRESSE PROFESSIONNELLE GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE 1 AVENUE DU DOCTEUR TÉNINE 92160 ANTONY | ||
Fonctions principales exercées dans la Société | |||
Daniel Collay est administrateur depuis le 30 mai 2012. Son mandat a été renouvelé lors des assemblées générales des 18 juin 2015 et 17 juin 2021 et expire à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2026, année au cours de laquelle il atteindra la limite d’âge prévue par les statuts. Il est Vice-Président du conseil d’orientation mutualiste depuis le 7 juin 2018. Membre du comité des conventions du 14 décembre 2012 au 7 juin 2018, il en a été le Président du 18 septembre 2013 au 13 février 2014, puis membre du comité stratégique du 7 juin 2018 au 1er juillet 2020, il est, depuis cette date, membre du comité des rémunérations et des nominations. | |||
Fonction principale exercée en dehors de la Société | |||
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Expérience professionnelle / Expertise en matière de gestion | |||
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Mandats en cours | |||
Exercés au sein du Groupe en France | |||
Groupama Gan Vie Groupama Holding Filiales et Participations Groupama Paris Val de Loire SCI du Château de Cap de Fouste |
| Depuis le 1er juillet 2020 Depuis le 6 juin 2018 Depuis le 24 avril 2012 Depuis le 25 novembre 2015 |
Mandats occupés de 2018 à 2022 dont Monsieur Collay n’est plus titulaire | ||
Exercés au sein du Groupe en France | ||
Amaline Assurances Groupama Holding Groupama Holding 2 SCI Agrisud |
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|---|---|---|---|
Ada Di Marzo Née le 2 avril 1974 Nationalité italienne | ADRESSE PROFESSIONNELLE BAIN & COMPANY 25, AVENUE KLÉBER 75116 PARIS | ||
Fonctions principales exercées dans la Société | |||
Ada Di Marzo est administrateur indépendant depuis le 28 juin 2017. Son mandat expire à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2023. Après avoir été membre du comité d’audit et des risques du 28 juin 2017 au 7 juin 2018, elle est, depuis cette date, membre du comité stratégique et en est la Présidente depuis le 11 octobre 2022. | |||
Fonction principale exercée en dehors de la Société | |||
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Expérience professionnelle / Expertise en matière de gestion | |||
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Mandats en cours | |||
Néant | |||
Mandats occupés de 2018 à 2022 dont Madame Di Marzo n’est plus titulaire | |||
Néant | |||
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|---|---|---|---|
Anne Guérin Née le 16 août 1968 Nationalité française | ADRESSE PROFESSIONNELLE BPIFRANCE 27-31, AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC 94700 MAISONS-ALFORT CEDEX | ||
Fonctions principales exercées dans la Société | |||
Anne Guérin est administrateur indépendant depuis le 10 juin 2022. Son mandat expire à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2023. Elle est membre du comité d’audit et des risques depuis le 10 juin 2022. | |||
Fonction principale exercée en dehors de la Société | |||
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Expérience professionnelle / Expertise en matière de gestion | |||
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Mandats en cours | |||
Exercés hors du Groupe en France | |||
SEB SA* Bpifrance Régions |
| Depuis le 19 mai 2022 Depuis le 18 avril 2016 |
Mandats occupés de 2018 à 2022 dont Madame Guérin n’est plus titulaire | ||
Exercés hors du Groupe en France | ||
Peugeot SA* |
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* Société cotée. | ||
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|---|---|---|---|
Elie Harari Né le 17 septembre 1964 Nationalité française | ADRESSE PROFESSIONNELLE 21 RUE DU GUÉ 92500 RUEIL MALMAISON | ||
Fonctions principales exercées dans la Société | |||
Elie Harari est administrateur indépendant depuis le 1er juillet 2020. Son mandat expire à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2023. Il est membre du comité d’audit et des risques depuis le 1er juillet 2020 et en a pris la présidence le 28 août 2020. | |||
Fonctions principales exercées en dehors de la Société | |||
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Expérience professionnelle / Expertise en matière de gestion | |||
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Mandats en cours | |||
Néant | |||
Mandats occupés de 2018 à 2022 dont Monsieur Harari n’est plus titulaire | |||
Néant | |||
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|---|---|---|---|
Sylvie Le Dilly Née le 12 avril 1967 Nationalité française | ADRESSE PROFESSIONNELLE GROUPAMA CENTRE-MANCHE 10, RUE BLAISE PASCAL CS 40337 28008 CHARTRES CEDEX | ||
Fonctions principales exercées dans la Société | |||
Sylvie Le Dilly est administratrice depuis le 18 juin 2020. Son mandat a été renouvelé lors de l’assemblée générale du 17 juin 2021 et expire à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2027. Elle est Vice-Présidente du conseil d’orientation mutualiste depuis le 14 mai 2020 et membre du comité stratégique depuis le 1er juillet 2020. | |||
Fonction principale exercée en dehors de la Société | |||
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Expérience professionnelle / Expertise en matière de gestion | |||
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Mandats en cours | |||
Exercés au sein du Groupe en France | |||
Groupama Assurance-Crédit & Caution Groupama Centre-Manche Groupama Holding Filiales et Participations |
| Depuis le 24 juin 2020 Depuis le 14 mai 2020 Depuis le 3 juin 2020 |
Exercés hors du Groupe en France | ||
SCEA Drouet Le Dilly |
| Depuis mars 1991 |
Mandats occupés de 2018 à 2022 dont Madame Le Dilly n’est plus titulaire | ||
Exercés au sein du Groupe en France | ||
Gan Assurances Groupama Centre-Manche SCA du Château d’Agassac |
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Exercés au sein du Groupe à l’étranger | ||
Groupama Phoenix Hellenic Insurance Company SA |
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|---|---|---|---|
Jérôme Moy Né le 4 août 1973 Nationalité française | ADRESSE PROFESSIONNELLE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE 23, BOULEVARD DE SOLFÉRINO CS 51209 35012 RENNES CEDEX | ||
Fonctions principales exercées dans la Société | |||
Jérôme Moy est administrateur depuis le 13 mai 2020. Son mandat a été renouvelé lors de l’assemblée générale du 17 juin 2021 et expire à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2027. Il est Vice-Président du conseil d’orientation mutualiste depuis le 12 mai 2020 et membre du comité d’audit et des risques depuis le 1er juillet 2020. | |||
Fonction principale exercée en dehors de la Société | |||
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Expérience professionnelle / Expertise en matière de gestion | |||
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Mandats en cours | |||
Exercés au sein du Groupe en France | |||
Groupama Holding Filiales et Participations Groupama Loire Bretagne Mutuaide Assistance |
| Depuis le 3 juin 2020 Depuis le 12 mai 2020 Depuis le 24 juin 2020 |
Mandats occupés de 2018 à 2022 dont Monsieur Moy n’est plus titulaire | ||
Néant | ||
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|---|---|---|---|
Laurent Poupart Né le 20 février 1964 Nationalité française | ADRESSE PROFESSIONNELLE GROUPAMA NORD-EST 2, RUE LÉON PATOUX CS 90010 51686 REIMS CEDEX 2 | ||
Fonctions principales exercées dans la Société | |||
Laurent Poupart est administrateur depuis le 27 mai 2015. Son mandat a été renouvelé lors des assemblées générales des 18 juin 2015 et 17 juin 2021 et expire à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2027. Depuis le 7 juin 2018, il est Vice-Président du conseil d’orientation mutualiste et membre du comité stratégique. Il a été membre du comité des rémunérations et des nominations du 27 mai 2015 au 7 juin 2018. | |||
Fonction principale exercée en dehors de la Société | |||
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Expérience professionnelle / Expertise en matière de gestion | |||
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Mandats en cours | |||
Exercés au sein du Groupe en France | |||
Groupama Holding Filiales et Participations Groupama Nord-Est |
| Depuis le 6 juin 2018 Depuis le 17 avril 2015 |
Exercés au sein du Groupe à l’étranger | ||
Groupama Assicurazioni Spa |
| Depuis le 26 avril 2018 |
Exercés hors du Groupe en France | ||
Opale Agri Distribution EARL Poupart SCEA Poupart Regnaut |
| Depuis le 17 août 2012 Depuis 1994 Depuis le 21 juillet 2005 |
Mandats occupés de 2018 à 2022 dont Monsieur Poupart n’est plus titulaire | ||
Exercés au sein du Groupe en France | ||
Groupama Assurance-Crédit Groupama Holding Groupama Holding 2 |
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|---|---|---|---|
Denis Roumégous Né le 26 avril 1959 Nationalité française | ADRESSE PROFESSIONNELLE GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE 1, AVENUE DE LIMOGES CS 60001 79044 NIORT CEDEX 9 | ||
Fonctions principales exercées dans la Société | |||
Denis Roumégous est administrateur depuis le 20 mai 2021. Son mandat a été renouvelé lors de l’assemblée générale du 17 juin 2021 et expire à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2024, année au cours de laquelle il atteindra la limite d’âge prévue par les statuts. Il est Vice-Président du conseil d’orientation mutualiste depuis le 16 avril 2021 et membre du comité des rémunérations et des nominations depuis le 20 mai 2021. | |||
Fonction principale exercée en dehors de la Société | |||
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Expérience professionnelle / Expertise en matière de gestion | |||
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Mandats en cours | |||
Exercés au sein du Groupe en France | |||
Centaure Centre-Atlantique Gan Prévoyance Groupama Centre-Atlantique Groupama Holding Filiales et Participations SCI du Château de Cap de Fouste |
| Depuis le 26 mai 2020 Depuis le 26 mai 2021 Depuis le 16 avril 2021 Depuis le 16 avril 2021 Depuis le 19 juin 2021 |
Mandats occupés de 2018 à 2022 dont Monsieur Roumégous n’est plus titulaire | ||
Exercés au sein du Groupe en France | ||
Groupama Centre-Atlantique Groupama Immobilier |
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|---|---|---|---|
François Schmitt Né le 6 mars 1963 Nationalité française | ADRESSE PROFESSIONNELLE GROUPAMA GRAND EST 101, ROUTE DE HAUSBERGEN BP 30014 – SCHILTIGHEIM 67012 STRASBOURG CEDEX 1 | ||
Fonctions principales exercées dans la Société | |||
François Schmitt est administrateur depuis le 30 juin 2008. Son mandat a été renouvelé lors des assemblées générales des 27 mai 2009, 18 juin 2015 et 17 juin 2021 et expire à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2027. Depuis le 7 juin 2018, il est Président délégué du conseil d’orientation mutualiste et membre du comité d’audit et des risques. Il a été membre du comité des conventions du 30 juin 2008 au 26 août 2009, puis membre du comité des rémunérations et des nominations du 26 août 2009 au 7 juin 2018. | |||
Fonction principale exercée en dehors de la Société | |||
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Expérience professionnelle / Expertise en matière de gestion | |||
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Mandats en cours | |||
Exercés au sein du Groupe en France | |||
Gan Patrimoine Groupama Grand Est Groupama Holding Filiales et Participations Groupama Immobilier SCI du Château de Cap de Fouste |
| Depuis le 20 mai 2015 Depuis le 25 juin 2008 Depuis le 6 juin 2018 Depuis le 8 juin 2018 Depuis le 25 novembre 2015 |
Mandats occupés de 2018 à 2022 dont Monsieur Schmitt n’est plus titulaire | ||
Exercés au sein du Groupe en France | ||
Groupama Holding Groupama Holding 2 |
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|---|---|---|---|
Isabelle Chasseur Née le 16 juillet 1962 Nationalité française | ADRESSE PROFESSIONNELLE GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES 8-10 RUE D’ASTORG 75008 PARIS | ||
Fonction principale exercée dans la Société | |||
Isabelle Chasseur est administratrice représentant les salariés de la Société depuis le 20 octobre 2020. Son mandat expire à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2024. | |||
Fonction principale exercée en dehors de la Société | |||
Néant | |||
Expérience professionnelle / Expertise en matière de gestion | |||
| |||
Mandats en cours | |||
Néant | |||
Mandats occupés de 2018 à 2022 dont Madame Chasseur n’est plus titulaire | |||
Néant | |||
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|---|---|---|---|
Christophe Mercier Né le 30 avril 1959 Nationalité française | ADRESSE PROFESSIONNELLE GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES CAMPUS WEST PARK 4 8 BOULEVARD DE PESARO 92000 NANTERRE | ||
Fonction principale exercée dans la Société | |||
Christophe Mercier est administrateur représentant les salariés de la Société depuis le 20 octobre 2020. Son mandat expire à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2024. | |||
Fonction principale exercée en dehors de la Société | |||
Néant | |||
Expérience professionnelle / Expertise en matière de gestion | |||
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Mandats en cours | |||
Exercés hors du Groupe en France | |||
SCI Les Celliers |
| Depuis le 31 janvier 2015 |
Mandats occupés de 2018 à 2022 dont Monsieur Mercier n’est plus titulaire | ||
Néant | ||
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’assemblée générale et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle, par ses délibérations, les affaires qui la concernent. Il procède, en outre, aux vérifications et contrôles qu’il juge opportun.
Conformément aux dispositions du Code des assurances, les fonctions de Président et de Directeur général sont dissociées. Les fonctions exécutives sont donc confiées à un Directeur général, non-administrateur.
Le Président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Les statuts de la Société prévoient que certaines opérations sont soumises à l’autorisation préalable du conseil :
La décision de résiliation de la convention de réassurance à l’initiative de Groupama Assurances Mutuelles doit être prise à la majorité des ⅔ des membres.
Sont également soumises à l’autorisation du conseil d’administration certaines opérations dans la mesure où elles dépassent un montant unitaire fixé par le conseil d’administration.
Le montant unitaire des opérations au-delà duquel le Directeur général doit obtenir une autorisation préalable du conseil d’administration, fixé par le conseil d’administration dans sa séance du 23 octobre 2019, est le suivant :
Malgré sa transformation en société d’assurance mutuelle, Groupama Assurances Mutuelles a fait le choix de continuer de se référer au Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF, code révisé en décembre 2022. En effet, en l’absence de Code de gouvernement d’entreprise spécifique au monde mutualiste, il a été jugé préférable de continuer à se référer au Code AFEP-MEDEF plutôt que de ne plus se référer à un Code de gouvernement d’entreprise ; Groupama Assurances Mutuelles conservant des titres admis sur un marché réglementé.
Sa transformation renforce la pertinence de la non-application de certaines des recommandations dudit code. Les principales dérogations aux recommandations issues du Code de gouvernement d’entreprise en vigueur sont les suivantes :
Enfin, il est précisé que le contrat de travail de Monsieur Thierry Martel, Directeur général, a été suspendu en raison de ses 21 ans d’ancienneté dans l’entreprise en qualité de salarié avant sa nomination.
Le conseil d’administration s’est réuni dix fois au cours de l’exercice 2022 (y compris le séminaire du conseil d’administration qui s’est réuni en novembre).
Le taux d’assiduité des membres du conseil d’administration a été de 99 %, contre 98 % en 2021. Le secrétariat du conseil a été assuré par la Secrétaire générale du Groupe.
En 2022, le conseil a délibéré notamment sur :
Enfin, le conseil d’administration a pris connaissance des travaux des trois comités du conseil et examiné à titre d’information un certain nombre de dossiers, dont principalement :
Au cours de l’exercice 2022, deux séances de formation ont été organisées pour les membres du conseil, la première sur les règles applicables à la protection du consommateur d’assurance, la deuxième sur les métriques de pilotage IFRS et sur le modèle interne partiel Groupe.
Sur la proposition du comité des rémunérations et des nominations, un séminaire du conseil a été consacré à l’avenir de l’assurance santé.
Les comptes de l’exercice 2022 ont été arrêtés le 16 mars 2023 par le conseil d’administration, qui a également établi le projet de rapport de gestion et ses annexes, et le texte des projets de résolutions qui seront présentés à l’assemblée générale le 9 juin 2023. Les comptes de l’exercice 2022 ont été présentés préalablement, pour avis, au comité d’audit et des risques qui les a examinés le 7 mars 2023.
Le conseil d’administration de la Société a adopté un règlement intérieur destiné à préciser les modalités de son fonctionnement, en complément des dispositions légales, réglementaires et statutaires de la Société, et à préciser les droits et obligations des administrateurs.
Le règlement intérieur adopté par le conseil d’administration le 7 juin 2018 intègre, notamment, des dispositions sur :
Le texte du règlement intérieur est reproduit intégralement au chapitre 8 § 8.1.3.
Conformément aux dispositions statutaires, le conseil d’administration a décidé, dès 2005, la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumettent, pour avis, à leur examen. Dans ce cadre, le règlement intérieur du conseil d’administration prévoit que le conseil est assisté de comités techniques dans l’exercice de ses missions.
Les comités du conseil d’administration n’ont pas de pouvoir propre et leurs attributions ne réduisent ni ne limitent les pouvoirs du conseil. Leur mission consiste à éclairer le conseil d’administration dans certains domaines. Il appartient à ces comités de rapporter les conclusions de leurs travaux au conseil d’administration, sous forme de procès-verbaux, de propositions, d’informations ou de recommandations.
Depuis le 7 juin 2018, ces comités sont les suivants :
Les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de chacun de ces comités sont annexées au règlement intérieur (chapitre 8 § 8.1.3).
En 2022, le comité d’audit et des risques était composé de 5 membres désignés par le conseil d’administration, dont :
La présidence du comité d’audit et des risques est assurée par un administrateur indépendant, Monsieur Elie Harari.
Il est à noter que le Directeur général de Groupama Assurances Mutuelles (GMA) ne participe pas, sauf invitation spéciale, aux travaux du comité d’audit et des risques. Il est représenté par le Directeur général adjoint finances, actuariat, audit et risques, en sa qualité de dirigeant effectif. La Secrétaire générale assure le lien et la coordination entre la direction générale et les administrateurs et est également secrétaire du comité, accompagnée de la Directrice juridique. En fonction des sujets, le Directeur comptable, le Directeur des investissements et les responsables de fonctions clés, à savoir le Directeur de l’audit, le Directeur de l’actuariat, le Directeur de la conformité et le Directeur des risques, participent également au comité.
Les principales missions du comité d’audit et des risques, qui sont intégrées dans le règlement intérieur du conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles, sont les suivantes :
En 2022, le comité d’audit et des risques s’est réuni sept fois, les 19 janvier, 2 mars, 30 mars, 11 mai, 31 août, 18 octobre et 6 décembre. Le taux de participation a été de 97,43 %.
En 2022, le comité d’audit et des risques a fait porter ses travaux sur les principaux sujets suivants :
Enfin, le comité a également défini son programme de travail.
Le comité des rémunérations et des nominations est composé de 4 membres dont :
Le Président de Groupama Assurances Mutuelles et le Directeur général ne participent pas aux travaux du comité. La Secrétaire générale de Groupama Assurances Mutuelles, qui assure les fonctions de secrétaire du comité, assiste de manière permanente aux travaux du comité.
Les missions du comité des rémunérations et des nominations, qui sont intégrées dans le règlement intérieur du conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles, sont les suivantes :
Au cours de l’exercice 2022, le comité des rémunérations et des nominations s’est réuni à cinq reprises : les 3 mars, 19 avril, 10 mai, 19 octobre et 7 décembre. À chaque fois, le comité a rendu compte de ses travaux au conseil d’administration.
En 2022, le comité a fait porter ses travaux sur les principaux sujets suivants :
Le comité stratégique est composé de 4 membres, dont :
La Présidence du comité stratégique est assurée par Madame Ada Di Marzo, administratrice indépendante qui a été désignée le 11 octobre 2022 en remplacement d’Isabelle Bordry.
Participent de manière permanente aux travaux du comité, le Directeur général adjoint en charge de la stratégie et des partenariats, des ressources humaines et du secrétariat général ainsi que la Secrétaire générale, qui en assure par ailleurs les fonctions de secrétaire, et la directrice juridique.
Les missions du comité stratégique, qui sont intégrées dans le règlement intérieur du conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles sont les suivantes :
Au cours de l’exercice 2022, le comité stratégique s’est réuni trois fois, les 28 mars, 11 octobre et 6 décembre. Il a chaque fois rendu compte de ses travaux au conseil d’administration.
Le taux d’assiduité s’est élevé à 100 %.
À l’occasion de ces trois séances, le comité a :
Enfin, le comité a également défini son programme de travail.
Depuis le 11 octobre 2022, la composition des comités du conseil d’administration est la suivante :
Comité | Membres |
|---|---|
Comité d’audit et des risques |
|
Comité des rémunérations et des nominations |
|
Comité stratégique |
|
Départ | Nomination | Renouvellement | |
|---|---|---|---|
Conseil d’administration | Jean-Pierre Constant (17.05.2022) Caroline Grégoire Sainte Marie (10.06.2022) | Nicolas Assémat (19.05.2022) Anne Guérin (10.06.2022) | |
Comité d’audit et des risques | Caroline Grégoire Sainte Marie (10.06.2022) | Anne Guérin (10.06.2022) | |
Comité des rémunérations et des nominations | Jean-Pierre Constant (17.05.2022) Caroline Grégoire Sainte Marie (10.06.2022) | Nicolas Assémat (19.05.2022) Isabelle Bordry (19.05.2022) | |
Comité stratégique |
La Société procède annuellement depuis 2005, à une évaluation du mode de fonctionnement de son conseil d’administration et de ses comités et, dans ce cadre, recourt à une évaluation externe une fois tous les trois ans, conformément aux recommandations du Code AFEP-MEDEF.
Après l’évaluation externe, réalisée en 2021, l’évaluation 2022 a été réalisée en interne sur la base d’un questionnaire qui a été validé par le comité des rémunérations et des nominations. Puis, les résultats de cette évaluation ont été débattus au comité des rémunérations et des nominations du 8 mars 2023 et en séance du conseil d’administration le 16 mars 2023.
Concernant l’évaluation 2022, les administrateurs considèrent que le fonctionnement du conseil d’administration est très satisfaisant et que les sujets débattus continuent à correspondre aux attentes des administrateurs et aux enjeux du Groupe avec des échanges de bonne qualité. Ils estiment que le conseil d’administration joue son rôle sur l’ensemble de ses domaines de compétence.
En termes de composition, les administrateurs jugent que la taille du conseil et la proportion d’administrateurs indépendants sont adéquates par rapport aux enjeux de la Société et que le conseil d’administration est suffisamment indépendant vis-à-vis de ce dernier.
Dans leur très grande majorité, les administrateurs estiment disposer en temps utile de l’information nécessaire à une participation efficace aux travaux. Il est souligné que ce point fait l’objet d’améliorations, notamment grâce aux synthèses fournies. Par ailleurs, les administrateurs considèrent que les procès-verbaux reflètent de manière satisfaisante les débats et les décisions prises.
Les points d’attention soulevés par les administrateurs ont permis au comité des rémunérations et des nominations de définir des axes d’amélioration qui ont été proposés au conseil d’administration.
La Société souscrit aux critères d’indépendance tels qu’exprimés par le Code AFEP-MEDEF.
Le conseil d’administration et le comité des rémunérations et des nominations se fondent sur la grille d’analyse de référence ci-après pour apprécier annuellement l’indépendance des administrateurs extérieurs, ainsi qu’à l’occasion de chaque cooptation, nomination et renouvellement.
Critères | Isabelle Bordry | Ada Di Marzo | Anne Guérin | Elie Harari |
|---|---|---|---|---|
| X | X | X | X |
| X | X | X | X |
| X | X | X | X |
| X | X | X | X |
| X | X | X | X |
| X | X | X | X |
| X | X | X | X |
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts de Groupama Assurances Mutuelles, il a été créé un conseil d’orientation mutualiste qui a pour mission de définir les orientations générales du groupe mutualiste et d’en contrôler l’exécution.
Composé de 49 membres, il réunit 5 représentants de chacune des 9 caisses régionales métropolitaines adhérentes (le Président de leur conseil d’administration, ainsi que 4 membres désignés par elles parmi les membres de leur conseil d’administration) et 1 représentant de chacune des 2 caisses des départements d’outre-mer et des 2 caisses spécialisées adhérentes (le Président du conseil d’administration).
La direction générale de la Société est assurée par un Directeur général.
Thierry Martel, Directeur général, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toutes circonstances, au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration, ainsi que dans les limites fixées par les statuts et le conseil d’administration (cf. § 3.1.1.6).
Thierry Martel est assisté, depuis le 1er septembre 2020, par cinq Directeurs généraux adjoints, Cyril Roux, en charge des activités finances, actuariat, audit et risques, Christian Cochennec, en charge des activités dommages France et informatique, Rémi Lorenzelli, en charge de la stratégie et des partenariats, des ressources humaines et du secrétariat général, Jean-François Garin, en charge des activités vie et Olivier Péqueux, en charge des activités internationales.
En application des dispositions du Code des assurances, Groupama Assurances Mutuelles dispose de trois dirigeants effectifs : Thierry Martel, Christian Cochennec et Cyril Roux.
À la connaissance de la Société, les autres mandats exercés par le Directeur général sont les suivants :
 | |||
|---|---|---|---|
Thierry Martel Né le 25 octobre 1963 Nationalité française | ADRESSE PROFESSIONNELLE GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES 8-10, RUE D’ASTORG 75008 PARIS | ||
Fonction principale exercée dans la Société | |||
Thierry Martel a été nommé Directeur général de la Société le 24 octobre 2011. Son mandat a été renouvelé lors du conseil d’administration du 18 juin 2015, puis confirmé par le conseil d’administration, réuni le 7 juin 2018, puis le 17 juin 2021. | |||
Fonctions exercées en dehors de la Société | |||
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Expérience professionnelle / Expertise en matière de gestion | |||
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Diplômé de l’École Polytechnique en juillet 1985. Diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris en juillet 1987 (Section économique et financière – option finance – fiscalité). Membre diplômé de l’Institut des Actuaires Français. | |||
Mandats en cours | |||
Exercés au sein du Groupe en France | |||
Groupama Holding Filiales et Participations |
| Depuis le 7 juin 2018 |
Exercés hors du Groupe en France | ||
Colombus Holding (SAS) Fonds Stratégique de Participations Tikehau Capital Advisors (SAS) |
| Depuis le 22 février 2019 Depuis le 21 septembre 2015 Depuis le 27 mars 2020 |
Mandats occupés de 2018 à 2022 dont Monsieur Martel n’est plus titulaire | ||
Exercés au sein du Groupe en France | ||
Groupama Holding Groupama Holding 2 Groupama Holding Filiales et Participations |
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Exercés hors du Groupe en France | ||
Compagnie Financière d’Orange Bank La Banque Postale Assurances IARD |
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Le comité de direction générale élabore, propose et met en œuvre la stratégie de Groupama Assurances Mutuelles dans le cadre des orientations générales du Groupe fixées par le conseil d’orientation mutualiste. Il pilote les filiales françaises et internationales.
Il fixe les axes prioritaires de travail des différentes directions de la Société et contrôle l’application des décisions par ces dernières.
Composé de 11 membres fin 2022, il réunit les représentants des grandes directions de Groupama Assurances Mutuelles autour du Directeur général.
Le comité exécutif groupe participe à l’élaboration et au suivi opérationnel de la stratégie du Groupe. Il met en œuvre la stratégie dans le Groupe, en assurant la coordination opérationnelle des activités de l’ensemble du Groupe.
Le comité exécutif groupe est composé des Directeurs généraux des caisses régionales et des principaux dirigeants de Groupama Assurances Mutuelles. Il est présidé par le Directeur général de la Société. Il se réunit deux fois par mois et peut se réunir plus souvent lorsque la situation l’exige.
Des comités opérationnels (COMOP) spécialisés – métiers, développement, process opérationnels, informatique, finance, audit risques contrôles & conformité, ressources humaines, communication – regroupent les responsables concernés des entités du Groupe. Ils instruisent les dossiers pour le comité exécutif groupe et proposent les mesures à prendre au plan opérationnel en application des orientations stratégiques.
À la connaissance de la Société, il n’existe aucun lien familial entre les membres du conseil d’administration de la Société, ainsi qu’avec les membres de la direction générale.
À la connaissance de la Société, au cours des cinq dernières années : (i) aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée à l’encontre d’un membre du conseil d’administration de la Société (ii) aucun membre du conseil d’administration n’a été associé à une quelconque faillite, mise sous séquestre ou liquidation, et (iii) aucune incrimination et/ou sanction publique officielle n’a été prononcée contre ces personnes par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés).
Par ailleurs, à la connaissance de la Société, aucun administrateur n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ni d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années.
Il n’existe pas d’arrangement ou d’accord conclu avec des clients ou des fournisseurs, en vertu duquel un membre du conseil d’administration aurait été sélectionné en tant qu’administrateur ou membre de la direction générale de la Société.
Le secrétariat général de la Société est en charge de vérifier la survenance d’éventuels conflits d’intérêts entre les devoirs des personnes visées au point 3.1.1 et leurs intérêts privés et/ou professionnels.
Il est précisé que le règlement intérieur, dans son article 4.2.4 rappelle les devoirs de loyauté de l’administrateur et les règles de prévention des conflits d’intérêts.
Il n’a pas été identifié d’autre conflit d’intérêts entre les devoirs des personnes visées au point 3.1.1 et leurs intérêts privés et/ou professionnel.
À la date d’enregistrement du document d’enregistrement universel, il n’existe aucun contrat de service liant les membres des organes d’administration et de direction à la Société ou l’une quelconque de ses filiales.
Depuis sa transformation en caisse nationale de réassurance mutuelle agricole, forme de société sans capital, les actions de Groupama SA ont été annulées. Il ne peut y avoir de délégations de compétence ou de pouvoirs en vue de l’émission de titres de capital.
Groupama Assurances Mutuelles n’émettant pas d’actions cotées sur un marché réglementé, les obligations d’informations relatives aux rémunérations de ses dirigeants sont celles prévues par l’article R. 322-55-1-I du Code des assurances.
Ces informations sont complétées par les informations sur les rémunérations des dirigeants figurant en annexe des comptes combinés (note 39.3) et en annexe des comptes annuels (note 24), en application des normes comptables applicables au Groupe.
La détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux relève de la responsabilité du conseil d’administration et se fonde sur les propositions du comité des rémunérations et des nominations.
Depuis le 7 juin 2018, date du changement de forme sociale de la Société, le conseil d’administration est notamment composé de 9 administrateurs représentant les caisses régionales Groupama et 4 administrateurs indépendants. Les administrateurs représentant les caisses régionales (à l’exception du Président qui perçoit une rémunération) reçoivent des indemnités, et les administrateurs indépendants perçoivent des rémunérations, en application de l’article R. 322-120-3 du Code des assurances.
L’assemblée générale du 7 juin 2018 a décidé du montant maximum de 520 000 euros pouvant être alloué annuellement à titre d’indemnités et remboursement de frais aux administrateurs représentant les caisses régionales.
L’assemblée générale a par ailleurs fixé à 370 000 euros le montant maximum annuel des rémunérations brutes pouvant être allouées aux administrateurs indépendants.
L’ensemble des indemnités, rémunérations et remboursement de frais versés en 2022 figurent dans le tableau ci-dessous, en montants bruts. Sur une enveloppe de 890 000 euros d’indemnités et de rémunérations hors rémunération du Président, la somme globale de 664 785 euros a été versée.
Il est également précisé que certains administrateurs de Groupama Assurances Mutuelles ont perçu en 2022, en leur qualité de membres de conseils d’administration de sociétés filiales de Groupama Assurances Mutuelles, des rémunérations, dont le détail est indiqué dans le tableau ci-dessous.
Membres du conseil d’administration | 2022 | |||
|---|---|---|---|---|
Indemnités et rémunérations | Rémunérations versées par des sociétés filiales | Avantages en nature ou Frais divers versés | Total 2022 | |
Isabelle Bordry | 72 121 | 72 121 | ||
Daniel Collay | 48 000 | 65 000 | 1 246 | 114 246 |
Jean-Pierre Constant | 18 194 | 23 093 | 41 287 | |
Nicolas Assemat | 32 135 | 42 052 | 848 | 75 035 |
Ada Di Marzo | 55 281 | 55 281 | ||
Sylvie Le Dilly | 48 000 | 65 000 | 3 019 | 116 019 |
Caroline Grégoire Sainte Marie | 46 502 | 144 | 46 646 | |
Anne Guérin | 31 327 | 31 327 | ||
Elie Harari | 73 225 | 193 | 73 418 | |
Jérôme Moy | 48 000 | 65 000 | 1 119 | 114 119 |
Jean-Louis Pivard | 48 000 | 65 000 | 8 408 | 121 408 |
Laurent Poupart | 48 000 | 65 000 | 9 883 | 122 883 |
Denis Roumégous | 48 000 | 65 000 | 113 000 | |
François Schmitt | 48 000 | 83 000 | 1 177 | 132 177 |
Caisses régionales Groupama | 576 000 | 576 000 | ||
Total | 664 785 | 1 114 146 | 26 036 | 1 804 967 |
Jean-Yves Dagès (1) | 266 000 | 36 176 | 302 176 | |
(1) Le montant de l’avantage en nature correspond à la cotisation retraite. | ||||
Par ailleurs, le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles a accordé la possibilité d’allouer des indemnités et remboursement de frais aux membres du conseil d’orientation mutualiste dont l’enveloppe annuelle a été fixée à 600 000 euros par l’assemblée générale du 7 juin 2018.
En 2022, les indemnités et remboursement de frais des membres du conseil d’orientation mutualiste se sont élevés respectivement à 419 192 euros bruts et 42 354 euros.
Il est également précisé que l’assemblée générale du 7 juin 2018 a adopté une résolution concernant les indemnités de retraite au bénéfice des administrateurs représentant les caisses régionales et des membres du conseil d’orientation mutualiste. Cette résolution autorise le conseil d’administration à poursuivre, aux conditions et modalités qu’il jugera convenables, le dispositif dit Indemnités Viagères des Présidents (IVP) au bénéfice d’anciens Présidents régionaux et administrateurs nationaux du Groupe et d’en étendre le bénéfice aux administrateurs représentant les caisses régionales et aux membres du conseil d’orientation mutualiste. Le conseil d’administration du 26 octobre 2022 a étendu le bénéfice du dispositif au Président du conseil d’orientation mutualiste de Groupama Assurances Mutuelles.
L’assemblée générale du 17 juin 2021 a décidé de fixer à 1 375 000 euros le montant maximum du financement pouvant être affecté annuellement à ces indemnités de retraite par la caisse nationale de réassurance mutuelle Groupama.
En 2022, Groupama Assurances Mutuelles a versé à ce titre un montant de 1 375 000 euros.
Sur le plan de la parité, la volonté des entreprises de développer la proportion de femmes dans l’encadrement et l’encadrement supérieur a permis une représentation de ces dernières à hauteur de 51,5 % des cadres dans le Groupe et 24,1 % en moyenne des cadres de direction, fin 2022. La proportion de femmes cadres de direction pouvant atteindre plus de 30 % dans les entreprises du Groupe.
L’action volontariste de Groupama en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes, notamment dans le cadre des accords collectifs, porte sur tous les leviers. Ces accords déploient des actions dans les domaines du recrutement, du déroulement de carrière, de la formation, de l’égalité salariale et offrent les moyens de faciliter l’articulation entre parentalité et vie professionnelle.
L’index égalité salariale femmes-hommes affiche les résultats de cette politique avec de très bons scores, jusqu’à 97 points sur 100.
La démarche de « Mentoring au féminin » confirme également cet engagement du Groupe, en rassemblant chaque année 25 mentors et 25 mentees : sa troisième édition s’est terminée au printemps 2022, pour laisser la place à une quatrième promotion.
Groupama Assurances Mutuelles est l’organe central de Groupama. À ce titre, elle a en charge la définition de la stratégie du Groupe, ainsi que la coordination de sa déclinaison dans les entreprises :
La PSO consiste à élaborer pour chaque entité des comptes prévisionnels de résultats sociaux, des comptes IFRS et des résultats analytiques par métier. Elle se décline en plans d’actions opérationnels portant sur des objectifs de performance annuels, et constitue ainsi la trajectoire pour la période du plan et les éléments de référence Groupe de pilotage des entités.
Le plan stratégique est défini pour une période de 3 ans.
Sur le périmètre France, la consolidation nationale des objectifs est validée par les instances exécutives du Groupe.
À l’international, chaque filiale élabore sa PSO au même titre que les autres entités du Groupe, soumis pour validation à la direction des filiales internationales et à la direction générale du Groupe.
Les missions de la DRH Groupe recouvrent 3 champs principaux :
Pour favoriser la mise en place des politiques corporate et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle et de conformité, la DRH Groupe s’appuie sur un comité opérationnel RH constitué des DRH des entreprises France du Groupe (Groupama Assurances Mutuelles, filiales et caisses régionales).
La DRH Groupe a également en charge les relations sociales de l’UES (Unité Économique et Sociale) dans le but de piloter l’ensemble des processus d’information/consultation relatif aux projets et activités des entreprises qui la composent (Groupama Assurances Mutuelles, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine, Gan Prévoyance, Groupama Supports et Services, Gan Assurances) :
Par ailleurs, la DRH Groupe réalise sur le périmètre consolidé, les travaux à caractère social relevant des obligations de transparence et de reporting extra-financier de la loi Grenelle II (publication dans le rapport de gestion d’informations relatives aux conséquences sociales – organisation du travail, relations sociales, diversité…). À noter qu’après audit et vérification par les commissaires aux comptes Groupama a obtenu au titre de 2022 (comme l’année précédente) l’attestation de présence, ainsi que l’avis de sincérité.
Le contrôle interne est un dispositif que le Groupe met en œuvre pour garantir :
Au-delà du respect des obligations réglementaires, la mise en œuvre d’un système de contrôle interne constitue pour Groupama un enjeu stratégique essentiel à la préservation de ses intérêts, de ses clients, partenaires, sociétaires et actionnaires et de son personnel, voire de son existence en cas d’évènement majeur.
Dans ce contexte, les principes généraux, les objectifs et l’organisation du contrôle interne du Groupe et de Groupama Assurances Mutuelles ont été définis dans une politique validée par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles en 2018. Cette politique constitue pour les entités du Groupe la référence commune à respecter dans le déploiement de leurs démarches de contrôle interne.
L’audit étant une composante du contrôle interne, une politique d’audit Groupe et Groupama Assurances Mutuelles complète les dispositions de la politique de contrôle interne pour ses règles de fonctionnement propres et ses domaines d’intervention. Des politiques de gestion des risques ainsi qu’une politique de conformité, définissant le cadre global de mise en œuvre et de fonctionnement du dispositif de conformité au sein du Groupe parachève le dispositif général du contrôle interne.
Conformément aux exigences de Solvabilité 2, une analyse d’écarts est réalisée annuellement sur chacune des politiques en vue de vérifier l’opportunité de les actualiser.
Le dispositif de contrôle interne déployé par le Groupe s’appuie sur des pratiques communément admises (1). Il recouvre le dispositif de contrôle permanent de premier et deuxième niveaux, ainsi que le contrôle périodique (ou contrôle de troisième niveau).
Le contrôle permanent est mis en œuvre par :
L’audit interne procède à une évaluation périodique de l’adéquation et du bon fonctionnement du dispositif de contrôle permanent, et assure à ce titre un troisième niveau de contrôle.
Les différents métiers sont responsables des risques qu’ils génèrent à travers les opérations qu’ils réalisent. Ils assurent et assument les contrôles de premier niveau sur leur périmètre de responsabilité.
Les contrôles de deuxième et troisième niveaux relèvent généralement de directions spécialisées :
Certains contrôles permanents de 2e niveau peuvent cependant être réalisés par des directions dédiées en fonction de l’organisation de l’activité (direction comptable, direction de la sécurité des systèmes d’information, direction juridique groupe…).
Groupama Assurances Mutuelles, en tant qu’organe central, a défini un cadre homogène de politique à mettre en place au sein des entreprises qui tient compte de leurs spécificités en termes de réglementation, de structure, d’organisation et d’activité. L’objectif est d’assurer la cohérence des principes et règles de gestion du contrôle permanent et du contrôle périodique, en vue de maîtriser les risques qui affectent le Groupe, tout en tenant compte du principe de proportionnalité tel que prévu par la directive Solvabilité 2.
La direction de l’audit général groupe et la direction risques contrôle et conformité groupe pilotent et supervisent chacune dans leur domaine le dispositif de contrôle interne pour l’ensemble du Groupe. Dans la pratique, elles sont en liaison directe avec les caisses régionales et les filiales tant au niveau national qu’à l’international ainsi qu’avec les entreprises de moyens. Chacune de ces entreprises doit elle-même inclure dans son périmètre l’ensemble de ses propres filiales et assurer un rôle de pilotage et de supervision pour la mise en œuvre et le suivi des dispositifs de contrôle interne conformes aux principes et règles énoncés par le Groupe.
La direction audit groupe, sous la responsabilité du Directeur audit groupe, et la direction risques contrôle et conformité groupe (DRCCG), sont rattachées au Directeur général adjoint de Groupama Assurances Mutuelles.
Le Directeur audit groupe et le Directeur risques contrôle et conformité groupe rendent compte périodiquement au comité d’audit et des risques du conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles sur la situation du Groupe et les travaux en cours en matière de contrôle interne et gestion des risques. Il coordonne l’action de la direction des risques groupe, et de la direction des risques opérationnels et du contrôle permanent groupe.
S’agissant de la gestion des risques, la DRG dispose à fin 2022 d’une équipe dédiée de huit personnes et intervient plus spécifiquement sur les domaines liés aux risques financiers et assurantiels.
En 2022, les principales actions ayant plus particulièrement mobilisé les équipes de la direction risques groupe ont porté sur :
Tant au niveau Groupe qu’au niveau entités en France et à l’international, le processus ORSA a, au fur et à mesure de l’avancée des travaux, fait l’objet de présentations et de points de validation au comité de direction générale de Groupama Assurances Mutuelles et aux comités des risques de Groupama Assurances Mutuelles et des entités.
Parallèlement, les conseils d’administration des entreprises d’assurance du Groupe ont été impliqués – directement ou via les comités d’audit et des risques en amont des travaux ORSA (à travers notamment la validation des hypothèses de calculs et le choix des scénarios retenus) et ont examiné les résultats puis approuvé le rapport de leur entreprise avant transmission aux autorités de contrôle locales conformément à la réglementation.
La DROCPG dispose à fin 2022 d’une équipe dédiée de seize personnes et intervient plus particulièrement sur le périmètre relatif à la gestion des risques opérationnels, aux activités de contrôle permanent, et a en charge par ailleurs la coordination des travaux de validation du modèle interne partiel, des changements majeurs et du calcul du SCR par le modèle interne.
En 2022, les dossiers principaux ayant plus particulièrement mobilisé les équipes de la DROCPG ont été centrés sur :
En complément de ces actions de renforcement du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle, les DROCPG, la direction de la conformité groupe ainsi que la direction des risques groupe sont conjointement intervenues sur la campagne annuelle du questionnaire sur le contrôle interne. L’objectif de ce questionnaire auto évaluatif est d’une part de réaliser un état des lieux à la fois du dispositif de maîtrise des risques et du système de contrôle interne et de son niveau de déploiement (tant au niveau entité qu’au niveau Groupe) et d’autre part mesurer de façon homogène la progression des entités du Groupe. Cet état des lieux donne lieu à l’élaboration et au suivi de plans d’actions d’amélioration.
Enfin, en complément des directions risques opérationnels et contrôle permanent groupe/conformité groupe, un pôle études, directement rattaché au Directeur risques et contrôle groupe complète le dispositif avec comme principales missions les études générales dans le domaine des risques et du contrôle, la veille en matière de risques émergents et le suivi des dossiers du CRO Forum (Chief Risk Officers – European Forum).
Les objectifs et les principes d’exercice et d’intervention de l’audit général Groupe et de la fonction audit interne, ainsi que l’articulation entre les différents niveaux de contrôle (contrôle permanent, audit interne dans les entités et audit général Groupe) sont formalisés dans la politique audit interne Groupe de Groupama Assurances Mutuelles.
La direction audit général groupe intervient dans l’ensemble du Groupe et dispose d’un effectif de 15 auditeurs. Le plan d’audit 2022 de la direction audit général groupe a été approuvé par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles.
Le plan d’audit 2022 de la direction audit général groupe est organisé sur un rythme annuel autour de quatre typologies de missions :
Concernant les audits généraux d’entités, le plan d’audit est élaboré sur la base d’une approche par les risques, avec un objectif de couverture triennale pour les caisses régionales. Les missions d’audit sont précédées d’une analyse préalable des risques auxquels est exposée l’entité, afin de concentrer les investigations de l’audit sur les domaines les plus sensibles. L’audit étudie également le fonctionnement des liens que l’entité entretient avec le Groupe et avec les autres entités.
Les audits généraux d’entités conduits en 2022 par la direction audit général groupe ont concerné 4 caisses régionales, 3 filiales d’assurance françaises (au titre d’audits généraux ou thématiques), 1 filiale de gestion financière, 2 filiales internationales. Enfin, deux audits transverses ont été conduits ou initiés sur la qualité des données et les assurances collectives.
La restitution des conclusions des audits est réalisée au travers d’une grille d’appréciation des risques auxquels l’entreprise est exposée sur ses processus majeurs et une liste des recommandations. Ces conclusions sont partagées avec les directions générales des entreprises concernées et le comité exécutif groupe pour les audits transverses. Elles sont ensuite présentées au comité d’audit et des risques de Groupama Assurances Mutuelles.
Fin 2022, la filière audit du Groupe comptait environ 100 auditeurs répartis au sein de Groupama Assurances Mutuelles, des caisses régionales et des filiales du Groupe en France et à l’international.
Les modalités d’exercice et l’articulation des responsabilités des fonctions clés audit interne des entités ont été formalisées dans des politiques dédiées et approuvées en 2021 par les conseils d’administration de la plupart des entités du Groupe, en cohérence avec les principes de la politique Audit interne Groupe et Groupama Assurances Mutuelles.
L’animation de la filière, sous la responsabilité du Directeur de l’audit interne groupe, est assurée principalement au travers d’une convention annuelle et d’un groupe de travail (GT) qui s’est réuni trois fois en 2022.
Le dispositif de maîtrise des risques et contrôle interne propre aux entités est organisé autour de deux dispositifs complémentaires :
Ces dispositifs sont adaptés à chaque entité en fonction de son organisation, ses activités et ses moyens, de la réglementation locale à l’international et sous la responsabilité de sa direction générale.
En matière d’organisation et de gouvernance, les entités françaises soumises à la réglementation Solvabilité 2 ont précisé dans leurs politiques de risques les rôles et responsabilités des organes d’administration, de direction générale, des fonctions clés et des directions opérationnelles ou supports intervenant dans la gestion des risques.
Ainsi à l’instar du modèle Groupe, les entités tiennent régulièrement des comités de risques spécialisés et renforcent le niveau de maturité des 4 fonctions-clés suivantes, définies dans le cadre de Solvabilité 2 :
La direction risques, contrôle et conformité groupe accompagne les entités dans le suivi et le déploiement des standards Groupe.
L’intégration des plans de contrôles permanents des entités est réalisée au sein de l’outil communautaire de gestion des risques opérationnels selon la méthodologie Groupe. Cet outil permet également la collecte des incidents, l’évaluation des risques opérationnels et la gestion des plans d’actions.
Des instances d’échanges et de bonnes pratiques (groupe de travail, ateliers thématiques, formations), animées par la direction risques, contrôle et conformité groupe, complètent le dispositif et réunissent régulièrement l’ensemble des responsables risques et contrôle permanent/conformité des entités du Groupe. Un ComOp ARCC réunit les caisses régionales et les principales filiales du périmètre France du Groupe, et fait l’objet d’un reporting régulier auprès du CEG.
La déclinaison du dispositif de contrôle interne dans les activités fonctionnelles et opérationnelles de Groupama Assurances Mutuelles est assumée, sous le contrôle du comité exécutif, par les différents responsables de ces activités. Le domaine de responsabilité de chacun de ces responsables dans les processus de contrôle est délimité par les délégations de pouvoirs mises en place. La mise en œuvre du dispositif de contrôle interne de Groupama Assurances Mutuelles entité sociale est assurée par un collaborateur de la direction risques contrôle et conformité groupe.
Chaque filiale fait l’objet d’un suivi permanent par les services de son pôle de rattachement :
Ce suivi spécifique est complété au niveau Groupe par un pilotage transverse de l’ensemble des entités notamment sur les domaines suivants :
Les différents départements d’analyse et contrôle de gestion Groupe (au sein de la direction pilotage et résultats groupe) mettent en œuvre pour le compte du Groupe, des procédures de suivi d’activité (tableau de bord) et de reporting financier de l’ensemble des caisses régionales, filiales françaises et internationales et Groupama Assurances Mutuelles. L’objectif est d’assurer la transparence des résultats et la compréhension de leurs évolutions pour le compte de la direction générale de Groupama Assurances Mutuelles et des entités.
Cette démarche s’appuie notamment sur un processus de pilotage prévisionnel commun à l’ensemble des entités. Elle est animée et coordonnée par la direction pilotage et résultats groupe et s’appuie sur un corps de normes Groupe d’élaboration des prévisions, validées par la direction générale et régulièrement actualisées.
Les modalités de contrôle interne sur le reporting financier sont précisées au chapitre 6 du présent document d’enregistrement universel.
Pour les filiales du Groupe en France et à l’international, ce dispositif de suivi est complété par des revues d’affaires organisées deux fois par an auprès de la direction générale de Groupama Assurances Mutuelles.
Ces échanges permettent notamment d’assurer la conformité des axes stratégiques de l’entreprise avec le cadrage Groupe.
Ces revues d’affaires intègrent un volet spécifique « risques » présentant par entité le niveau de déploiement du système de contrôle interne et les principales actions en cours en matière de gestion des risques.
Groupama Assurances Mutuelles, en tant qu’organe central, est responsable de la définition de la stratégie d’investissement Groupe. Le cadre structurant du dispositif de gestion lié à la gestion Actif/Passif et aux opérations d’investissements (organisation générale et dispositif de maîtrise des risques) est formalisé dans le cadre de la politique Groupe et Groupama Assurances Mutuelles de gestion Actif/Passif et de risque d’investissement, validé par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles du 26 octobre 2022.
La direction des investissements groupe qui au sein de la direction financière groupe a en charge la définition de la stratégie d’investissements groupe s’appuie le cas échéant sur les expertises des différentes entités du Groupe ou directions de Groupama Assurances Mutuelles :
Les grandes étapes du processus Groupe d’analyse des actifs-passifs et de définition de la stratégie d’investissement précisées ci-dessous, sont adaptées au niveau de chaque entité en fonction de leurs objectifs et de leur gouvernance propre.
Ainsi, la stratégie d’investissement s’appuie sur des analyses actifs-passifs réalisées en fonction des enjeux de chaque société ou portefeuille et sur des analyses d’experts en tenant compte des marges de prudence au regard des conclusions ALM (2). Ces analyses permettent de déterminer :
Sur la base de ces différents travaux, la direction des investissements groupe formalise ensuite la stratégie d’investissement groupe qui définit les éléments suivants :
La direction des investissements groupe contrôle que cette stratégie respecte les limites de risques Groupe. Après exécution de ce contrôle de conformité, la stratégie d’investissement groupe est validée par :
Après validation de la stratégie d’investissement Groupe, la direction des investissements décline opérationnellement cette stratégie au niveau de :
Au niveau des filiales de Groupama Assurances Mutuelles, les stratégies d’investissements sont validées lors des comités financiers ou comités d’allocation d’actifs, en fonction de leur organisation.
Au niveau des caisses régionales, les stratégies d’investissement sont validées lors de leur comité financier, en cohérence avec la stratégie d’investissement du Groupe.
Les instances dédiées à la gestion des risques permettant à la direction générale de Groupama Assurances Mutuelles d’effectuer un suivi régulier des principaux risques encourus au niveau du Groupe sont le comité des risques groupe, les comités groupe spécialisés par famille de risques (risques financiers, risques assurance et risques opérationnels) et le comité de gestion du capital.
Sa composition est identique à celle du comité exécutif groupe.
Ses missions sont de valider la politique de gestion des risques et les politiques par domaine de risques, notamment en fixant les limites de risques majeurs et en déterminant les moyens de maîtrise des risques, de revoir et suivre la gestion des risques majeurs groupe et d’examiner les travaux des comités des risques assurance, financiers et opérationnels groupe.
Ces comités spécialisés couvrent l’ensemble des risques avec un focus systématique sur les risques majeurs groupe. Ils permettent d’assurer une continuité d’action depuis le comité des risques groupe auquel ils rapportent jusqu’aux groupes de travail et comités en charge d’activités porteuses de risques. La présidence des comités spécialisés est assurée par un membre du comité exécutif groupe. Leur animation et secrétariat sont assurés par la direction risques contrôle et conformité groupe.
Composé du Directeur général adjoint (Président), des responsables des directions financière groupe et investissements, du Directeur risques contrôle et conformité groupe, des représentants des directions filiales France/filiales internationales et des filiales bancaires et d’asset management, il a pour mission de proposer au comité des risques groupe la politique et les règles gouvernant l’acceptation et la conservation des risques financiers. Dans ce cadre, il :
Composé du Directeur général adjoint en charge de la direction assurance, et services groupe (Président), des responsables des directions métiers assurance, agricole, pilotage PSO et coordination, réassurance, de la direction actuariat groupe, de la direction risques, contrôle et conformité groupe, des représentants des filiales internationales et de Groupama Gan Vie, il a pour mission de proposer au comité des risques groupe la politique et les règles gouvernant l’acceptation et la conservation des risques d’assurance. Dans ce cadre, il :
Composé des responsables de la direction risques, contrôle et conformité groupe et des directions de Groupama Assurances Mutuelles « propriétaires » des principaux risques opérationnels identifiés et présidé par le Secrétaire général, il a pour missions de :
Ce comité a pour principaux objectifs :
En complément des comités spécifiques risques (CRG, comités spécialisés par famille de risques et comité de gestion de capital), le Directeur risques et conformité groupe assure la présidence de deux comités transverses, lui permettant de coordonner deux domaines importants intervenant dans la maîtrise des risques du Groupe : le modèle interne partiel et la qualité des données.
Le CGMI, animé par la direction actuariat groupe (en charge des modélisations) et par la direction risques, contrôle et conformité groupe (en charge de la validation indépendante du modèle), est une instance décisionnelle et d’échanges entre les différentes directions impliquées ou concernées par le modèle interne. Il prend dans ce cadre une part active dans le processus de validation et d’évolution du modèle interne. Ses responsabilités sont définies et détaillées dans la politique du modèle interne. Il rapporte au comité des risques assurances groupe qui a, en la matière, un rôle de consultation et d’orientation. Il rend compte au comité des risques groupe, décisionnaire final en matière d’évolutions majeures du modèle, avant approbation par le conseil d’administration.
Le CGQD, animé par l’équipe dédiée Qualité des données de la direction pilotage et résultats groupe, définit la politique de qualité des données Groupe, vérifie sa mise en œuvre opérationnelle et pilote les projets nécessaires à l’amélioration de la qualité des données. Dans le cadre du modèle interne, le CGQD s’assure du niveau de qualité suffisant (exhaustivité, exactitude, pertinence) des données, à la fois en entrée du calibrage du modèle et post-calibrage. Il s’appuie sur un réseau de responsables de données et de propriétaires de données (par entité et pour chaque direction du groupe concernée), en charge de contrôles sur les processus de collecte. Le CGQD établit un reporting groupe et rapporte directement au comité des risques groupe (cf. supra).
Le risque de non-conformité est un risque opérationnel à caractère transversal, le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité est une des composantes essentielles du contrôle interne organisé au sein du Groupe.
La conformité couvre essentiellement les thèmes portant sur le cœur de métier du Groupe, soit l’assurance non-vie, l’assurance vie, les certificats mutualistes, la distribution de produits bancaires et financiers, la gestion d’actifs, l’immobilier régis notamment par les Codes des assurances, monétaire et financier, de la consommation, du commerce, le Règlement général de l’AMF, ainsi que les réglementations émanant des autorités de contrôles auxquelles ces activités sont assujetties. Dans ce contexte, les principaux thèmes et risques couverts sont les suivants :
La conformité Groupe appuie, conseille et contrôle la formalisation et la mise en œuvre des règles édictées par les directions fonctionnelles et métiers de Groupama Assurances Mutuelles :
Chaque direction est propriétaire du risque de non-conformité de son domaine.
La fonction conformité du Groupe assume l’animation et le pilotage des dispositifs de conformité auprès de sa filière (périmètre France et international). Elle s’assure de la mise en application des politiques, normes et procédures du Groupe en la matière. À cet effet, elle est en charge de l’animation de la filière des Responsables LCB/FT des entreprises assujetties du Groupe.
Elle procède tous les ans à un exercice d’évaluation des risques majeurs Groupe liés à la conformité au cours duquel les directions propriétaires doivent évaluer les risques majeurs auxquels elles se trouvent exposées. Sur la base de cette évaluation, un plan annuel est élaboré à la fin de chaque année pour l’année suivante.
La fonction conformité du Groupe assure également un rôle de conseil auprès des organes dirigeants et de surveillance. Elle est rattachée fonctionnellement au Directeur général adjoint finances, actuariat, audit et risques, en sa qualité de dirigeant effectif. La fonction vérification de conformité du groupe reporte régulièrement des sujets majeurs liés à la conformité au comité d’audit et des risques qui en informe le conseil d’administration (si nécessaire). Ces derniers portent notamment sur les principales évolutions réglementaires ayant des incidences sur la conformité, les résultats de l’évaluation du risque de conformité ainsi que toute autre question importante méritant d’être remontée à la direction générale.
Les risques de conformité liés à l’environnement réglementaire de l’assurance vie sont pilotés dans le cadre d’une instance spécifique, le comité réglementaire et management environnement (CREME), présidé par le Directeur général de Groupama Gan Vie. Cette instance décisionnelle est composée des responsables des directions de Groupama Gan Vie, de responsables des directions risques et conformité groupe, juridique et DPO Groupe ainsi que du Directeur général délégué de Groupama Asset Management. Il rend compte directement au comité des risques groupe.
En conformité avec les exigences de Solvabilité 2, la politique de conformité Groupe est approuvée par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles. Celle-ci a pour objectif d’assurer la conformité du Groupe à l’ensemble des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu’aux normes édictées par les autorités de tutelle et aux usages professionnels auxquels le Groupe est assujetti dans le cadre de ses différentes activités.
Cette politique présente l’organisation dont le Groupe s’est doté pour atteindre cet objectif et le cadre structurant du dispositif gestion des risques de non-conformité, soit :
La politique de conformité Groupe s’applique à l’ensemble des entreprises composant le groupe Groupama tant en France qu’à l’international, dans le respect des règles de proportionnalité telles que prévues par la directive 2009/138/CE, et ce qu’elles soient assujetties ou non à Solvabilité 2 ou à toute législation/réglementation équivalente.
Chaque entreprise du Groupe :
La politique de conformité Groupe est revue a minima tous les 12 mois par les instances qui l’ont approuvée et mise à jour à chaque fait générateur d’importance.
Au titre de l’année 2022, la politique de conformité Groupe a été actualisée afin de préciser l’organisation des services en charge des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et du gel des avoirs, conformément à l’arrêté du 6 janvier 2021 faisant suite à l’ordonnance du 4 octobre 2020.
Les transactions avec les parties liées sont présentées en note 46 sur les parties liées de l’annexe des comptes combinés de l’exercice 2022 audités par les commissaires aux comptes.
Au cours des deux derniers exercices, Groupama Assurances Mutuelles et les entités du Groupe n’ont pas conclu de contrats importants avec des tiers, autres que ceux conclus dans le cadre normal de leurs affaires, conférant une obligation ou un engagement important pour l’ensemble du Groupe constitué de Groupama Assurances Mutuelles et des entités du Groupe.
En revanche, des conventions importantes lient Groupama Assurances Mutuelles, ses filiales et les caisses régionales Groupama.
Groupama Assurances Mutuelles et ses filiales entretiennent avec les caisses régionales des relations économiques importantes et durables ayant pour axe central la réassurance des caisses régionales par Groupama Assurances Mutuelles, complétée par des relations d’affaires entre les filiales de Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales dans les domaines de l’assurance, de la banque et des services.
Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales ont conclu une convention portant dispositifs de sécurité et de solidarité en date du 17 décembre 2003, modifiée à différentes reprises, qui vise à garantir la sécurité de la gestion et l’équilibre financier de l’ensemble des caisses régionales et de Groupama Assurances Mutuelles et à organiser la solidarité financière entre elles.
Du fait de son rôle d’organe central du réseau composé des sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances Mutuelles Agricoles, Groupama Assurances Mutuelles est chargée en vertu de la loi de veiller à la cohésion et au bon fonctionnement du réseau. Elle exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion des organismes du réseau. Elle fixe les orientations stratégiques de ce dernier, émet toutes instructions utiles à cet effet et veille à leur application effective. Elle prend également toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité et le respect des engagements de chacun des organismes du réseau comme de l’ensemble du Groupe.
Dans ce cadre, la convention comporte principalement trois volets :
La convention définit le domaine et le dispositif d’élaboration des instructions qui constituent un des moyens mis à la disposition de l’organe central pour remplir ses missions.
La convention prévoit la faculté pour Groupama Assurances Mutuelles de procéder à des audits afin de vérifier les équilibres économiques et financiers actuels et futurs de chaque caisse régionale, le respect des obligations réglementaires et le respect de la convention de réassurance. Des audits peuvent également être réalisés, dans certaines conditions, en cas de perte enregistrée par une caisse régionale ou en cas de non-respect par une caisse régionale d’une instruction émise par Groupama Assurances Mutuelles.
Le dispositif, mis en place dans le cadre de Solvabilité 2, institue une garantie mutuelle entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales visant à permettre à Groupama Assurances Mutuelles ou aux caisses régionales de respecter à tout moment leur ratio de couverture et de couvrir une éventuelle insuffisance de couverture. Il est précisé que le mécanisme de solidarité financière pouvait être déclenché dans l’hypothèse où le ratio de solvabilité venait à passer en dessous d’un seuil de 100 % sans mesure transitoire sur provisions techniques de Groupama Gan Vie.
La durée de la convention a été fixée à 10 ans afin de mieux répondre aux objectifs de liens durables entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales au travers de cette convention.
En application des dispositions légales, les caisses régionales sont tenues de se réassurer exclusivement auprès de Groupama Assurances Mutuelles.
Cette obligation est inscrite dans les statuts des caisses régionales. Cette exclusivité de réassurance entraîne une solidarité économique inscrite dans la durée qui se traduit par un transfert d’une proportion substantielle de l’activité d’assurance des caisses régionales vers Groupama Assurances Mutuelles.
La relation de réassurance repose sur le principe de « partage de sort » entre les caisses régionales cédantes et leur réassureur Groupama Assurances Mutuelles. Ce principe vise à faire en sorte que, dans la durée, il n’y ait entre les cédantes et leur réassureur ni gagnant, ni perdant.
Le besoin de réassurance est à l’origine des liens tissés depuis leur création, il y a plus d’un siècle, entre les caisses Groupama. La circonscription géographique des caisses, limitée à l’époque à un ou deux départements, les conduisit, pour se développer, à rechercher une compensation de leurs risques à l’échelon national, comme en bénéficiaient, par construction, les grandes compagnies d’assurance concurrentes. C’est ainsi que s’est constitué au fil du temps un système de réassurance interne entre des caisses d’assurance régionales et une caisse centrale dont la fonction de réassurance est aujourd’hui exercée par Groupama Assurances Mutuelles.
La réassurance des caisses régionales auprès de Groupama Assurances Mutuelles a ainsi pour finalité, par la mutualisation interne des risques, de donner à chacune d’elles, sur sa circonscription, des capacités de souscription équivalentes à celles dont disposerait une entreprise unique couvrant l’ensemble du territoire. Elle permet, de même, de limiter le recours à la réassurance externe aux besoins qui seraient ceux d’une telle entreprise.
Pour réaliser cet objectif, la réassurance des caisses régionales s’effectue dans un cadre commun fixé par une convention et non par des traités de réassurance individuels.
Cette convention, dont l’origine est très ancienne, repose sur des principes fondateurs permanents qui perdurent au-delà des adaptations qui lui ont été apportées au cours du temps.
Ces principes permanents sont les suivants :
Toute modification des paramètres structurants de la convention de réassurance et de ses annexes doit faire l’objet d’un avenant écrit, approuvé par les caisses régionales et Groupama Assurances Mutuelles selon la procédure suivante :
Les adaptations apportées à la convention de réassurance au cours des dernières décennies ont été provoquées par deux facteurs :
En synthèse :
(Exercice clos le 31 décembre 2022)
PricewaterhouseCoopers Audit
63, rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
Mazars
Tour Exaltis
61, rue Henri Régnault
92400 Courbevoie
Aux adhérents,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
En application de l’article R. 322-57 du Code des assurances, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.
Le conseil d’administration, en date du 10 mars 2022, a autorisé la mise en œuvre d’un mécanisme solidaire de gestion de crise (MSG), visant à mettre en œuvre des actions solidaires, s’appliquant à Groupama Assurances Mutuelles et aux 11 caisses régionales, dans la limite d’un plafond de dépenses annuel fixé à 1,5 % des primes des 11 caisses régionales acquises au titre de l’exercice précédent.
Le coût de l’action solidaire intervenant dans ce cadre est soit pris en charge directement par Groupama Assurances Mutuelles, soit par une ou plusieurs caisses régionales avec versement par Groupama Assurances Mutuelles auxdites caisses d’une subvention pour couvrir le coût net supporté par elles. La contribution solidaire des caisses régionale au MSG est imputée par Groupama Assurances Mutuelles dans le calcul de la participation bénéficiaire versée dans le cadre du règlement général de réassurance. Le conseil d’administration a approuvé le versement de subventions par Groupama Assurances Mutuelles en faveur d’une ou plusieurs caisses régionales pour un montant annuel maximum de 82 % de l’enveloppe annuelle et autorisé la modification à apporter à la section 2 de la convention de réassurance avec effet au 1er janvier 2022.
Administrateurs concernés : Monsieur Assémat, Monsieur Collay, Monsieur Dagès, Madame Le Dilly, Monsieur Moy, Monsieur Pivard, Monsieur Poupart, Monsieur Roumégous, et Monsieur Schmitt.
Dans le cadre du financement des grands programmes, le conseil d’administration, en date du 15 décembre 2022, a autorisé le versement en 2023 de subventions aux caisses régionales afin :
Chacune de ces subventions a été successivement autorisée par le conseil d’administration, le Président de la caisse concernée par l’octroi d’une subvention ne participant pas au vote.
Administrateurs concernés : Monsieur Assémat, Monsieur Collay, Monsieur Dagès, Madame Le Dilly, Monsieur Moy, Monsieur Pivard, Monsieur Poupart, Monsieur Roumégous, et Monsieur Schmitt.
Le conseil d’administration, en date du 15 décembre 2022, a autorisé en 2023 le versement de subventions aux caisses régionales métropolitaines, à charge pour elles de financer des organisations ou associations pour des projets à vocation nationale mais organisés localement dans la limite de 25 000 euros TTC par caisse régionale, pour un montant maximum de 100 000 euros TTC.
Chacune de ces subventions a été successivement autorisée par le conseil d’administration, le Président de la caisse concernée par l’octroi d’une subvention ne participant pas au vote.
Administrateurs concernés : Monsieur Assémat, Monsieur Collay, Monsieur Dagès, Madame Le Dilly, Monsieur Moy, Monsieur Pivard, Monsieur Poupart, Monsieur Roumégous, et Monsieur Schmitt.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 28 mars 2023
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Mazars
Marine Bardon | Sébastien Arnault | Maxime Simoen | Jean-Claude Pauly |
|---|
Répondre aux enjeux sociétaux s’inscrit pleinement dans l’histoire de Groupama, mutuelle d’assurance depuis toujours portée par ses valeurs – proximité, engagement, performance et solidarité. Le Groupe est centré sur l’humain et la satisfaction clients, comme l’indique notre raison d’être : Nous sommes là pour permettre au plus grand nombre de construire leur vie en confiance. Pour cela, nous sommes fondés sur des communautés d’entraide humaines, proches et responsables.
Ancré dans les territoires, avec ses élus et ses collaborateurs, Groupama est ainsi un groupe attentif à son environnement et inscrit son action dans la durée. Nous percevons la démarche RSE comme un facteur d’engagement de nos salariés, d’innovation, d’efficacité opérationnelle et de renforcement de la qualité de la relation avec les publics externes et internes. Elle concourt à la transformation de notre Groupe.
La stratégie RSE pour les années 2022-2024 a été validée par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles le 16 décembre 2021. L’année 2022 a été consacrée à la déclinaison de cette feuille de route, en plans d’actions, en chiffrage des indicateurs avec des objectifs et dans chaque entité du Groupe.
S’inscrivant dans un modèle économique de croissance pérenne, la stratégie RSE énonce 5 engagements :
Nous voulons accélérer les contacts relationnels avec les sociétaires et clients, par exemple en prenant de leurs nouvelles notamment lors d’événements climatiques, leur prodiguer des conseils sur la protection de leurs biens ou de leur personne ; nous avons l’ambition de sensibiliser à la prévention tous azimuts – l’opération Les Gestes Qui Sauvent ambitionne de former 1 million de personnes – et de contribuer à mieux faire connaître le mutualisme.
Il s’agit de mettre en place des solutions de protection répondant à l’évolution du monde et des grandes transitions – humaines, environnementales, numériques – notamment être en mesure de proposer des offres innovantes qui permettent la résilience de nos sociétaires et clients face aux risques :
Groupama est un acteur des territoires, prenant pleinement en compte les dimensions économiques, sociétales et environnementales de ses actions, en stimulant l’économie locale, par exemple via un programme d’innovations ou des soutiens à l’entrepreneuriat. Le Groupe et ses entreprises se focalisent par ailleurs sur les sujets de solidarité, organisent des systèmes d’entraide efficaces, mobilisables en cas de situation d’urgence comme les événements climatiques. Groupama ambitionne d’être leader en matière d’entraide en développant notamment les actions en faveur de la santé, ainsi, la lutte contre les maladies rares.
Nous généralisons l’approche « ESG » (1) à l’ensemble des activités de placement, selon une approche commune à l’ensemble des entreprises du Groupe, qui disposent d’outils communs. Nous accélérons la promotion d’offres d’épargne durable passées au filtre « ESG ». Le Groupe a renforcé ses engagements en faveur du climat, avec notamment 1,2 milliard d’euros d’investissements durables supplémentaires entre 2022 et 2024, une réduction sur la décennie de 50 % de l’intensité carbone de ses portefeuilles et en adhérant à la Net Zero Asset Owner Alliance et aux PRI (2).
Nous nous sommes donné des engagements forts en termes de réductions de l’empreinte carbone de notre organisation, - 20 % à horizon 2024 et - 40 % en 2030. Nous renforçons notre politique de management responsable (employabilité, inclusion, mixité-parité, qualité des conditions de travail et accompagnement des aidants) et nous avons prévu de développer une approche RSE « native » – qui comporte la prise en compte de critères RSE – pour la gouvernance du Groupe et dans l’ensemble de nos projets et activités.
La Déclaration de performance extra-financière (DPEF) présente les résultats de la première année de mise en œuvre de la stratégie RSE Groupe 2022-2024.
Cette partie correspond au § 10 du rapport de gestion des comptes combinés de l’exercice 2022 audités par les commissaires aux comptes.
Les informations sociales, sociétales et environnementales publiées dans cette « déclaration » (3) portent sur l’ensemble des entités du périmètre des comptes combinés, à savoir les caisses régionales, les filiales et les entités nationales. Cette approche permet d’apprécier significativement, dans sa globalité, les avancées du groupe Groupama en matière de RSE (Responsabilité Sociale d’Entreprise), et cela en termes de prise en compte des enjeux et risques RSE et des actions mises en œuvre et leurs résultats. Les éléments de la stratégie RSE du Groupe sont présentés également en synthèse dans la partie 4.1 du Document « URD » (4) 2022 ainsi que dans le rapport annuel du groupe Groupama.
La politique de développement durable de Groupama prend ses racines dans l’identité même du Groupe, celle d’un assureur mutualiste d’origine agricole. Le Groupe a été créé par des agriculteurs pour leurs propres attentes et s’est transmis de génération en génération depuis plus de 100 ans.
Bâti ainsi par et pour ses sociétaires et fort de la responsabilité des élus et des salariés, Groupama est fondamentalement une société de personnes qui a toujours placé l’humain au centre, avec l’engagement d’accompagner et de satisfaire les besoins de protection au cours de la vie – protection des personnes et des biens – dans un monde qui change constamment.
Intégrer les enjeux du développement durable à ses activités commerciales et à ses relations avec les parties prenantes fait partie de notre engagement quotidien d’entreprise responsable. Il se retrouve pleinement dans l’activité d’assurance – en apportant notamment des solutions pour faire face aux défis de la société d’aujourd’hui, comme la transition démographique et l’accessibilité de l’assurance, le changement climatique et la transition énergétique, la révolution numérique, les crises que traverse le monde – mais également au-delà du cœur de métier, en soutenant des initiatives issues de la société civile, en participant à la réduction des vulnérabilités et en contribuant au développement économique local et national. Groupama est ainsi – historiquement et intrinsèquement – un acteur socialement responsable.
Notre ADN mutualiste et notre façon d’exercer nos métiers prennent appui dans des valeurs qui correspondent aux attentes sociétales de notre époque : proximité, responsabilité, engagement, performance et solidarité. Elles s’exercent au quotidien, au service de notre objectif central et permanent : notre raison d’être ; elle a été formulée en 2018 : Nous sommes là pour permettre au plus grand nombre de construire leur vie en confiance. Pour cela, nous sommes fondés sur des communautés d’entraide humaines, proches et responsables.
La raison d’être s’inscrit dans la durée ; elle est partagée avec les élus et les collaborateurs et constitue une dynamique collective, qui fédère et qui motive.
Le 18 octobre 2022, le groupe Groupama a été lauréat des « Trophées de la Raison d’Être 2022 » organisés par The Why Project et le Groupe RH&M. Cette récompense souligne l’authenticité et la force d’entraînement de notre raison d’être.
Groupama développe ainsi un modèle inclusif, avec une volonté de construire, d’entreprendre, pour apporter à tous les acteurs responsables des solutions performantes, durables, conformément à l’esprit d’origine de la mutuelle fondée par des agriculteurs-entrepreneurs. Il s’agit d’une mobilisation citoyenne autour de la volonté d’entreprendre pour faire face aux aléas et créer de la confiance.
Les valeurs et la raison d’être donnent le cadre général de notre action. Le Groupe s’est donné deux grandes orientations qui mobilisent son énergie et ses moyens, afin d’assurer la pérennité de notre rôle d’acteur financier responsable : d’une part cultiver notre esprit pionnier (Groupama a été précurseur dans l’assistance, l’assurance corporelle du conducteur, etc.), notamment continuer à innover afin de permettre à nos sociétaires et clients de construire leur vie en confiance et d’autre part consolider notre modèle mutualiste efficace, rentable et durable, fondé sur nos valeurs.
La RSE participe pleinement de ces orientations, en confortant l’engagement de nos collaborateurs, en stimulant l’innovation et les relais de croissance (produits et services intégrant des critères sociétaux et environnementaux, nouveaux marchés, etc.), en réduisant les coûts (optimisation logistique, recyclage, réduction des consommables, etc.) et en renforçant l’image et la qualité de la relation avec les publics externes et internes, notamment dans les régions. Et la RSE contribue de manière transversale à la maîtrise des risques dans les grands domaines d’activité (commerciale, gestion RH, communication, etc.) de l’entreprise.
Tous ces éléments se retrouvent dans les plans stratégiques et opérationnels du Groupe, à savoir les cinq grands piliers identifiés de notre projet stratégique – garder la proximité client en réenchantant la relation avec eux, renforcer notre capacité de distribution, faire davantage de Groupama une marque de référence, optimiser l’efficacité de notre modèle industriel en s’adaptant avec plus de rapidité et mobiliser davantage encore les acteurs du Groupe dont les collaborateurs sur la performance au service de nos clients. Des actions prioritaires ont été définies dans ce cadre stratégique.
En 2022, dans le prolongement des formulations précédentes, le Groupe s’est donné l’ambition de bâtir le groupe mutualiste d’assurance champion de l’accompagnement de ses clients.
Plus de 83 % de l’activité du Groupe est réalisée en France (5) ; sur le total du chiffre d’affaires en 2022, l’assurance de personne représente 48,8 %, l’assurance des biens et responsabilités 49,9 %, les activités financières 1,3 %. L’effectif du Groupe est de 31 000 salariés (6) dont 80 % travaillent en France.
Dans une entreprise mutualiste, le capital est un bien commun mis à la disposition de la collectivité, pour investir, innover et pérenniser l’organisation. Au service de la raison d’être, le modèle économique de Groupama est ainsi créateur de valeur, dans la durée, au bénéfice de ses parties prenantes : clients/sociétaires, collaborateurs et partenaires dans les territoires.
Groupama est un des leaders de l’assurance en France et présent dans dix autres pays. Son utilité sociétale réside naturellement dans la nature de notre métier, la protection financière, pilier de l’activité économique et il est plus que cela car acteur de la vie sociale, créateur de liens entre les personnes et les communautés, au cœur de l’écosystème territorial.
Le maillage – humain, physique, organisationnel – constitue un atout fort : la proximité géographique est une des caractéristiques majeures de notre modèle.
Groupama est en France le seul assureur à structure territoriale décentralisée, basée notamment sur des caisses locales regroupant les sociétaires et des caisses régionales qui sont des entreprises régionales autonomes, responsables et solidaires entre elles via notamment le mécanisme de la réassurance.
Et la solidité financière du Groupe, illustrant la qualité de la gestion et gage de durabilité, a été maintenue à un haut niveau, dans le contexte de crise : l’agence de notation Fitch Ratings a même relevé le 10 juin 2022 la note de solidité financière de Groupama à « A+ », avec une perspective Stable.
Groupama, c’est la force du maillage et du collectif.
Les relations de partage entre sociétaires, élus, clients et collaborateurs contribuent à la différenciation et à la puissance de notre modèle : la capacité d’additionner la connaissance opérationnelle et « émotionnelle » permet d’apporter des réponses bien adaptées aux besoins qui ne se résument pas à la conclusion des contrats.
Au-delà des besoins de couverture, Groupama développe une analyse globale des risques auxquels sont exposés ses sociétaires et clients et une démarche de prévention tous azimuts.
Nos actions et gestes initiés lors des crises sanitaire et économique survenues depuis 2020 illustrent parfaitement ce sens du partage et du soutien en faveur des parties prenantes.
Tout au long de ces dernières années de crises, les 31 000 collaborateurs de Groupama sont restés mobilisés sans interruption pour accompagner nos sociétaires et clients, avec le soutien de nos élus mutualistes. Groupama compte 27 000 élus, qui forment dans leur département de véritables communautés d’entraide, notamment lors d’événements exceptionnels ; c’est le sentiment d’utilité qui les fait vibrer, la conviction d’être des médiateurs de terrain, des acteurs de la solidarité locale.
L’équipe RSE au sein de la direction communication employeur, interne et RSE, rattachée à la DRH Groupe de Groupama Assurances Mutuelles, impulse et coordonne la politique RSE dans le Groupe et réalise des reportings. Elle rend compte de l’avancement de la stratégie RSE au comité d’éthique et durabilité du Groupe (7) où siègent la direction générale du Groupe et des Directeurs généraux de caisses régionales. Elle anime notamment un réseau de 50 correspondants/référents issus de l’ensemble des entités (caisses régionales, Groupama Assurances Mutuelles, filiales françaises et internationales, GIE informatique et logistique Groupama Supports et Services) qui participent à l’élaboration des plans d’actions dans leur entreprise et échangent sur leurs bonnes pratiques.
Pilotée par l’équipe RSE avec le concours de la direction stratégie groupe, la stratégie RSE Groupe est un plan-cadre qui définit des axes de progrès dans lesquels s’inscrivent les entreprises du Groupe. L’objectif de cette stratégie est de mobiliser l’ensemble du Groupe autour d’une RSE à forte valeur ajoutée, au service des enjeux stratégiques de transformation du Groupe et de sa raison d’être.
Le Groupe a engagé dès le début de l’année 2021 la démarche d’élaboration de la présente stratégie RSE. Elle a permis dans une première phase d’établir la matrice de matérialité de Groupama. Plus de 120 entretiens ont été réalisés avec les parties prenantes et de nombreuses séances de partage et de construction de la stratégie ont été organisées tout au long de 2021 avec notamment les élus mutualistes. Ces travaux ont permis de constater un alignement des priorités entre les parties prenantes externes et internes.
Le schéma général de la stratégie RSE pour les années 2022-2024 a été validé par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles le 16 décembre 2021. L’année 2022 a été consacrée à la déclinaison de cette feuille de route, en plans d’actions, en chiffrage des indicateurs avec des objectifs et dans chaque entité du Groupe.
S’appuyant donc sur notre raison d’être et nos forces, et s’inscrivant dans un modèle économique de croissance pérenne, la stratégie RSE énonce 5 engagements :
La gouvernance RSE a été renforcée : le pilotage des actions et indicateurs RSE s’appuie sur le pilotage existant du projet stratégique du Groupe, avec un parrainage des Présidents des caisses régionales et des membres du comité exécutif groupe. Le comité d’éthique du CEG est devenu en 2022 le comité éthique et durabilité, qui se réunit désormais quatre fois par an. Le sujet RSE est régulièrement à l’ordre du jour de toutes les instances majeures (électives ou exécutives) de gouvernance du Groupe.
Acculturer sur la RSE, valoriser nos engagements et susciter la réalisation de nouvelles actions… La mobilisation des collaborateurs et élus est essentielle pour la réussite de cette nouvelle stratégie RSE. Il a été ainsi lancé à compter de l’été 2022 un vaste plan d’engagement RSE destiné à l’interne, avec pour objectif d’accompagner la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie en déployant un dispositif d’information (vidéos courtes, webinaires), de sensibilisation (kit pour les managers, challenges collaborateurs) et de formation (e-learnings), en lien avec les grandes thématiques RSE (entraide, finance responsable, contribution au développement local…).
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1180 publié le 19 juillet 2017, les risques RSE du Groupe ont été cartographiés spécifiquement afin d’établir cette déclaration. Cette cotation a été menée au regard des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux liés à notre modèle d’affaires. Les risques RSE sont appelés à compléter la gestion globale actuelle des risques du Groupe.
La démarche des travaux, pilotés par l’équipe RSE avec le concours de la direction des risques groupe, a été la suivante : d’abord sérier et formuler des risques dits « RSE » (pour lesquels il n’y a pas à ce jour de liste officielle et normative (8)) et construire concomitamment une grille d’évaluation (une matrice) de ces risques, en s’inspirant notamment de la méthode COSO (9). Puis cette liste de risques et la méthodologie d’évaluation ont été adressées aux directions métiers et risques d’entités du Groupe, afin d’en faire une première cotation, menée le plus possible en brut (10). Enfin, le retour de cette cotation a permis d’arbitrer sur ce que sont, parmi les risques RSE, ceux « significatifs » et validés une première fois en comité d’éthique du Groupe du 11 décembre 2019.
L’évaluation a été faite « à dire d’expert ». Le périmètre a concerné essentiellement nos principales activités et métiers en France. La cotation des risques est fonction de la probabilité d’occurrence et de la somme des impacts potentiels (avec un facteur d’appréciation supplémentaire qui est l’incident déjà vécu ou non).
La cartographie a été revisitée en 2021, avec une cotation en brut et en net (11), avec le concours de la direction des risques groupe. Le comité d’éthique du Groupe a validé cette dernière analyse le 16 novembre 2021. Les risques RSE indiqués dans le présent document comme « significatifs » sont ceux qui apparaissent dans la cotation en brut comme « très élevés » ou « élevés ».
Le CEG du 13 décembre 2022 a acté que la cartographie des risques RSE serait jointe à celle des risques majeurs Groupe.
Une revue annuelle d’actualisation des risques extra-financiers a été réalisée avec la direction des risques groupe le 16 décembre 2022 ; il en ressort que la liste des risques significatifs n’a pas été modifiée.
En complément de ces travaux de cartographie, sont évoqués dans cette déclaration :
Au total 15 risques significatifs sont présentés dans la DPEF, ainsi que deux enjeux/risques liés à des domaines à la frontière du sociétal et de l’environnemental et trois risques ou thématiques demandés par la réglementation.
La DPEF présente également les commentaires et indicateurs demandés par la réglementation européenne Taxonomie sur les activités durables (investissements et assurance non-vie).
En fin de document, dans le tableau récapitulatif des risques, thématiques et des indicateurs clés de performance, sont indiqués les risques de la nomenclature du Groupe qui sont en lien avec les risques RSE.
Les actions RSE réalisées dans le cadre de la stratégie RSE groupe sont présentées dans la DPEF selon la répartition standard des domaines de la RSE, ainsi, par rapport à nos 5 engagements (piliers ou socles selon notre dénomination) :
En matière de responsabilité d’employeur, les objectifs ont été, au cours de la crise sanitaire qui est survenue en 2020 et qui s’est poursuivie jusqu’au début de l’année 2022, de préserver en premier lieu la santé des collaborateurs, de maintenir la cohésion des équipes et assurer la permanence de l’activité.
La gestion des ressources humaines – le management responsable comme indiqué dans un des deux socles de notre stratégie RSE – est un des piliers de notre modèle. Dans ce domaine, quatre risques (12) ont été identifiés, qui correspondent chacun à un enjeu de notre politique d’employeur responsable, dont trois apparaissent les plus significatifs :
C’est un risque significatif aujourd’hui du fait notamment de la digitalisation croissante des métiers, des évolutions des méthodes de travail et des évolutions réglementaires – sur les produits et le conseil notamment – qui sont de plus en plus nombreuses. Cela concerne également l’enjeu de l’attractivité de nos entreprises, qui auront besoin de capter davantage de profils digitaux et certaines compétences externes.
Des métiers sont traditionnellement en tension forte, du fait de la rareté interne et externe des compétences, comme les datascientists, les experts sur les assurances entreprises ou sur les pros (dans le domaine du cyber-risque par exemple).
Sur les marchés de masse, apparaissent aussi :
L’engagement concernant l’employabilité et la formation ont été maintenus pendant cet exercice, c’est un enjeu essentiel pour le développement durable de l’entreprise :
Ainsi, les orientations de la GPEC Groupe constituent l’aiguillon des GPEC des entreprises. Il s’agit également d’un outil d’animation du dialogue social au travers de la commission annuelle de suivi de l’accord qui réunit les partenaires sociaux.
Il met en place des règles communes a minima à tout transfert de salarié entre les entreprises du Groupe, en vue de favoriser le développement de la mobilité interentreprises volontaire et individuelle des salariés, en leur permettant d’être acteurs de leur évolution professionnelle et au Groupe d’accompagner ses projets stratégiques et de s’adapter/anticiper les évolutions du secteur.
Taux de collaborateurs formés (taux d’accès à la formation = nombre de salariés formés/total effectif salarié) : 97,6 % (96,8 % en 2021). Le taux de salariés formés, déjà à un haut niveau en 2021, poursuit sa croissance. La méthode de calcul inclut les personnes ayant quitté l’entreprise au 31 décembre 2022 et se divise par l’effectif au 31 décembre 2022.
Nombre de salariés formés : + 1,6 % ; heures de formation : + 33,5 % ; dépenses : + 29,9 %/2021 ; part du e-learning : 11 % (15,9 % en 2021).
Le nombre de salariés formés continue de croître cette année encore. L’augmentation des dépenses est liée à la reprise des formations en présentiel, la part du e-learning est en baisse légère, ce mode de formation étant entré dans les moyens usuels utilisés en matière de formation.
Il est intrinsèque au dialogue social. Si des tensions peuvent apparaître en fonction des thématiques (négociations salariales, retraite, conditions de travail/qualité de vie au travail, temps de travail…), le socle social et les mécanismes mis en place au sein du Groupe permettent de limiter ces risques et de maintenir un climat social de qualité.
Le risque peut être plus aigu dans le cadre d’un projet d’entreprise structurant (déploiement de l’ECD (16), du flex office…). La vigilance doit être accrue dans les cas de restructuration de sites (comme le déménagement par phases depuis 2017 vers le Campus de Nanterre et ses nouvelles étapes initiées en 2021 et poursuivies en 2022 et le regroupement de sites à Bordeaux-Mérignac).
Des politiques et actions sont mises en œuvre depuis plusieurs années :
Taux d’absentéisme Groupe (France + international) : 8,1 % (7,2 % en 2021).
La hausse provient du périmètre France, dans un contexte de poursuite en 2022 de vagues Covid.
Un dialogue social actif et constructif. Nombre d’accords d’entreprises conclus au titre de 2022 : 103 accords signés (sur le périmètre DPEF) dans les caisses régionales, filiales France et de l’international.
À noter, les résultats du Baromètre d’Opinion Groupe de 2021 ressortent comme très satisfaisants : 81 % taux de participation des salariés du Groupe (France et international), soit + 4 points/2018 ; taux d’engagement (et de confiance) : 81 %, + 5 points/2018, soit + 4 points au-dessus du benchmark Assurance Europe, l’objectif à horizon 2024 du Groupe est de se maintenir au-dessus du benchmark ; taux de collaboration : 69 %, + 10 points/pro-forma 2018. Le prochain BOG aura lieu en mars-avril 2023.
Prévenir ce risque est un objectif permanent qui impose à notre Groupe d’avoir mis en place des process visant à exclure tout sujet dans ce domaine. Plusieurs types de discriminations peuvent apparaître : à l’embauche, dans la sélection de candidats, dans la gestion des carrières également, par exemple au cours d’un process de mobilité. Il existe près d’une trentaine de critères de discrimination.
Outre par les process rigoureux mis en place, l’occurrence de ce risque est atténuée de façon sous-jacente par notre caractéristique d’employeur attentionné, avec une implantation territoriale forte, attentif donc aux évolutions et aspirations des divers groupes sociaux.
Des politiques et actions sont également mises en œuvre depuis plusieurs années :
À noter, en 2022 également :
Et en 2022 le Groupe compte 5 entreprises certifiées Top Employer : 2 en France (Groupama Nord-Est, Groupama Loire Bretagne) et 3 à l’international (Groupama Assicurazioni, Groupama Asigurari et Groupama Sigorta). La certification Top Employer est un audit des pratiques RH, qui vient les comparer aux meilleures pratiques reconnues dans chaque pays. Pour être certifiée, l’entreprise doit compléter une enquête détaillée, à travers le référentiel « HR Best Practices Survey » (600 pratiques RH).
Parité (Groupe) :
Mars 2022. Les entreprises du Groupe obtiennent des index égalité salariale femmes-hommes entre 84/100 et 97/100 pour la plupart d’entre elles. Ces résultats témoignent de la poursuite de leur mobilisation, depuis de nombreuses années, en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Enfin, compte tenu de notre culture humaniste, de nos activités (tertiaire) et des pays où opèrent les entreprises du périmètre combiné, le risque d’atteinte aux Droits de l’Homme est très faible. Tout ce qui concerne par ailleurs les conditions de travail, la sécurité des personnes et des biens sont très réglementées.
Sur la mise en place de politiques d’identification et de prévention des risques, citons par exemple :
Sur l’enjeu du respect des salariés et de la QVT, l’année 2022 a été particulièrement marquée par :
Le plan de prévention des RPS s’est déployé tout au long de l’année 2022 avec :
Par ailleurs, dans le prolongement de la campagne nationale destinée aux sociétaires, Groupama Assurances Mutuelles a commencé à former l’ensemble de ses salariés aux « gestes qui sauvent ».
Sur les actions de prévention pour les salariés, voir également Prévention dans la partie 4.2.2.3.
Le Groupe rappelle son engagement à respecter les stipulations des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) dans sa charte éthique, déployée dans l’ensemble de ses entreprises et portée à la connaissance de tous ses salariés. La charte éthique rappelle également que le Groupe adhère pleinement aux recommandations ou engagements formulés par : la Déclaration universelle des droits de l’Homme et la Convention européenne des droits de l’Homme, les principes directeurs de l’OCDE (24) à l’intention des entreprises multinationales, les dix principes du Pacte mondial des Nations unies et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Dans le domaine des attentes sociétales, sept enjeux/risques (25) ont été identifiés dans cet exercice qui correspondent chacun à un enjeu de notre politique d’assureur responsable, dont quatre apparaissent les plus significatifs car étroitement liés à la confiance, pivot de notre raison d’être, « nous sommes là pour permettre au plus grand nombre de construire leur vie en confiance ».
L’exercice du devoir de conseil et d’une communication d’informations la plus explicite possible constitue bien évidemment un enjeu majeur et un risque significatif piloté comme tel par le Groupe et ses entreprises, en tant qu’acteurs financiers qui proposent des solutions d’assurance ou d’épargne à ses assurés et clients. Le risque défaut de conseil stricto sensu est traité dans le cadre du dispositif « Risques Majeurs » du Groupe.
Au cœur du pilotage de ce risque, il y a le bon déploiement dans le Groupe de la DDA (26). Cette réglementation impose notamment de concevoir des produits et de les distribuer auprès d’un marché cible identifié. Afin d’assurer un bon suivi de commercialisation, cette gouvernance prévoit également de réaliser des analyses post-mise en marché (par l’intermédiaire d’une remontée de terrain de la part des réseaux de distribution) afin de s’assurer que nos produits répondent durablement aux besoins de la clientèle. Ainsi, Groupama Gan Vie a mis en œuvre sur le périmètre de l’assurance vie la notion de « préconisations » qui s’appuie sur des offres spécifiques construites par l’assureur pour répondre aux besoins clients et aux exigences réglementaires (gestion déléguée et allocations préconisées sans mandat de gestion).
D’un point de vue distribution, ce dispositif a entraîné un renforcement significatif de la qualité et du niveau de formalisation en matière de devoir de conseil ; ainsi, la démarche de vente intègre pleinement la découverte client, en développant l’écoute active et les besoins du prospect afin de lui proposer un produit répondant entièrement à ses attentes et ses intérêts. À titre d’exemple, s’agissant de la distribution de produits assurance de personnes individuels, Groupama Gan Vie a développé des outils d’aide à la vente pour chaque réseau afin de sécuriser et assurer une traçabilité des actes commerciaux.
Au-delà de l’aspect réglementaire qui est très prégnant, le Groupe et ses entreprises ont intensifié leurs actions en vue de renforcer la satisfaction client, comme développé ci-après.
Déploiement de l’outil d’aide à la vente iVie dans les caisses régionales et auprès de toutes les forces commerciales. Taux d’affaires en gestion déléguée et en allocations préconisées/nombre total d’affaires réalisées (y compris les affaires en gestion libre) = 88,7 % en 2022 (89,7 % en 2021 – suivi des actes de production réalisés dans iVie).
La qualité du service rendu et la satisfaction client est un sujet au cœur de notre activité, qui nous oblige contractuellement (être là quand on a besoin de nous et livrer tout le service promis, notamment lors de la gestion des sinistres), dont l’impact est fort naturellement à tous points de vue (notoriété/image, fidélisation des clients et développement du business…). Et cela d’autant plus que dans le monde d’aujourd’hui, le niveau d’exigence des assurés est sans cesse à la hausse, les évolutions informatiques permanentes, la nécessité d’être parfaitement aligné avec les diverses réglementations dont celles sur la confidentialité des informations et données et sur la communication et le marketing. Les mécontentements potentiels sont réels aux moments clés de la souscription ou de la gestion du sinistre et doivent faire l’objet d’attentions très strictes.
Le maillage territorial est un atout fort dans la relation avec les sociétaires et les clients. D’une part, 300 000 sociétaires environ participent chaque année aux assemblées générales de nos quelque 2 600 caisses locales (des dispositifs permettant de tenir avec des formats réduits des AG à distance ont été mis en place en 2020 et maintenus en 2021 compte tenu de la crise sanitaire (27)), ce qui confère à nos assurés un pouvoir de décision au sein de la mutuelle, via notamment les élus Groupama.
Le lien élus (par les sociétaires) et collaborateurs de la mutuelle est en effet un point d’appui essentiel pour capter les attentes, et cela à tous les stades (besoins de protection, prévention, traitement des sinistres…). Les élus sont des médiateurs de terrain, des « faiseurs de liens » dans les territoires. La grande enquête lancée en 2021 auprès des élus mutualistes a confirmé leur forte volonté de travailler avec les collaborateurs pour le service des sociétaires. Un « manifeste de l’élu mutualiste » a été publié fin 2022 et concrétise ces engagements.
S’agissant des quatre réseaux spécialisés de marque Gan, ils ont également un fort ancrage territorial en France et le Groupe dispose de réseaux de proximité à l’international (réseaux d’agents, de mandataires ou salariés).
Le Groupe et ses entreprises développent une stratégie multicanal, pour renforcer la proximité. Le contact, en face-à-face ou à distance, en temps réel, au choix du client, correspond aux fonctionnements de la société d’aujourd’hui. Sur Internet, les espaces « conseil » et « client » sont clairs et exhaustifs (ils contiennent tous les contrats et leurs garanties, les attestations, la possibilité de déclarer les sinistres (28), etc.) ; Groupama s’illustre une fois encore parmi les meilleurs parcours d’assurance en ligne en décrochant le 3e prix du benchmark UX 2022 de Google dans la catégorie assurance. La signature électronique poursuit son fort développement avec 1 822 000 en 2022 (1 744 000 en 2021), soit environ + 78 000 signatures. Certaines entreprises du Groupe développent des expérimentations de visio en agence ou d’agences mobiles.
Les résultats de l’enquête annuelle interne, menée auprès de nos sociétaires et clients attestent également de la valeur ajoutée de nos actions telles que les appels proactifs issus du PRP (+ 7 pts d’INR en 2022 pour les clients ciblés par une campagne PRP).
La capacité à répondre, avec des solutions soutenables dans la durée et économiquement abordables, aux nouveaux besoins/attentes des clients liés notamment aux défis de transition et à l’accessibilité, est un des éléments fondamentaux de notre utilité sociale.
Les enjeux de prise en compte (ou risque de non prise en compte) des besoins en termes de protection, liés aux évolutions de plus en plus rapides du monde (démographie/vieillissement, la société du tout-numérique dont les cyber-attaques, technicité des modèles en auto, nouvelles formes de mobilités et du travail, violences urbaines, « avalanche » réglementaire (32), judiciarisation de la société…) et d’adaptation aux capacités budgétaires des assurés, sont matériels. L’enjeu de l’accessibilité est plus d’ordre financier (la hausse des primes à moyen-long terme doit être maîtrisée) que physique, les implantations du Groupe étant présentes sur tout le territoire, notamment en rural et le dispositif de distribution multicanal est complet.
À noter que sur les aspects de zones géographiques, les réassureurs du marché, qui effectuent un suivi de l’évolution des portefeuilles de leurs cédantes, peuvent orienter la souscription, mais la part de ce risque dû à la réassurance reste cependant non matérielle.
Capter les attentes fait partie des impératifs de notre Groupe et constitue une des conditions naturellement de son développement à long terme. L’analyse montre en fait que le risque n’est pas tant de passer à côté de la demande sociétale (des solutions peuvent être trouvées à la grande majorité des attentes – pour certains besoins, le problème de la taille de la base assurable peut cependant se poser) que de pouvoir maîtriser le risque de hausse des primes dans la durée, sachant qu’à ce stade l’assurance en France, vie ou dommages, est un des meilleurs marchés en Europe. Les progrès de la connaissance des données (grâce à la data et à l’intelligence artificielle) renforcent les possibilités d’appréhension et de tarification du risque au plus juste, tout en gardant le principe fondamental de la mutualisation. Enfin, nous nous devons d’être vigilant sur des catégories de la population (par ex. étudiants, retraités) dont les revenus sont davantage limités.
Autre facteur de risque à prendre en compte : l’essor de l’inflation en 2022, qui impacte fortement le coût des risques et donc le coût de l’assurance. Un « RMG » assurantiel a été créé pour prendre en compte ce phénomène.
Proposer des solutions assurantielles « achetables » par le plus grand nombre fait écho directement à notre raison d’être. Les évolutions sociétales sont intégrées dans nos plans stratégiques, comportant aussi notamment la mise en production plus rapide des offres.
Groupama dispose d’un maillage de terrain exceptionnel, en France et à l’international, et d’élus (30 000 personnes) qui captent les attentes des sociétaires, supervisent les comptes des caisses locales, impulsent des actions de prévention… Tout est orienté vers une approche encore plus personnalisée des besoins des sociétaires/clients.
Les exemples de solutions assurantielles adaptées proposées par nos entreprises abondent : contrats jeunes conducteurs avec un stage de conduite sans surcoût, offre cyber – sans surcoût – dans les offres multirisques pour les pros, en prévoyance santé des formules « minis » avec une réflexion systématique sur l’impact tarifaire des offres, en vie, généralisation des études clients (quanti et quali) pour mieux comprendre et le cas échéant faire évoluer le positionnement de Groupama Gan Vie sur tel ou tel produit.
Les services se développent (33), notamment en santé (portail nutrition et Mon Kiosque Santé – en tête sur le podium des applications les plus consultées par nos clients – enrichissement du réseau de soins Sévéane, téléconsultation médicale dans tous les contrats, multiples services à la personne pour aider les gens à repartir).
Groupama, assureur des territoires, est engagé par ailleurs dans les études menées afin de lutter contre les « déserts médicaux », en travaillant à des solutions de services avec les communes et les médecins.
Portée par les convictions fortes des administrateurs mutualistes (les élus) et des salariés, elle privilégie anticipation et actions de long terme, au service de nos sociétaires et clients.
Pour les entreprises du Groupe, pratiquer une politique de prévention d’envergure, c’est encourager l’émergence d’attitudes responsables face aux risques, tout en étant économiquement performant. Les actions de prévention menées sont diverses, autour de deux axes : la prévention technique (visites de risque en entreprise, conseils en installations électriques ou d’alarme, etc.), et la prévention dite de sensibilisation avec de nombreux supports de communication (Newsletter, SMS, e-mail, application…). Sa déclinaison peut être aussi complétée par des actions de prévention institutionnelle auprès du grand public, clients ou non-clients (sensibilisation à la sécurité routière pour les écoliers, prévention des accidents domestiques, conférences sur des thèmes de santé, météorologie et évolution climatique, vérification des extincteurs, gestes qui sauvent, etc.).
La prévention a pris corps au fil du temps à travers de multiples actions individuelles ou collectives, innovantes ou originales, visant à renforcer la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble de leurs risques privés et professionnels. Le déploiement des actions de prévention obéit à une stratégie propre au Groupe, source d’expertise et de légitimité : intégration de moyens dédiés (équipes de préventeurs, Centres Centaure, etc.), partenariats d’excellence (Predict, Météo France, association Prévention Routière, la Gendarmerie, les sociétés d’autoroute, etc.) et actions de proximité grâce à un maillage exceptionnel du territoire.
Ainsi par exemple, le Groupe anime depuis de nombreuses années avec ses partenaires les formations à la sécurité routière Dix de conduite jeunes (à destination des établissements scolaires) et Dix de conduite rurale (sur les règles de sécurité pour la conduite des engins agricoles).
La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) et Groupama ont signé en 2021 un partenariat pour mettre en commun leur savoir-faire et répondre aux besoins des entreprises et artisans de la branche, et de les sensibiliser à la prévention des risques professionnels, avec le soutien de l’IRIS-ST (Institut de Recherche et d’Innovation en Santé et en Sécurité au Travail). Ce partenariat, poursuivi en 2022, vient renforcer les actions déjà initiées et développées depuis plusieurs années par les entités locales de la CAPEB et les caisses régionales de Groupama.
Le service de prévention Predict intègre un support d’élaboration des documents opérationnels de gestion des risques requis par les préfectures comme le Plan communal de sauvegarde (PCS) et l’appui 24/7 d’experts pour l’information anticipée des risques. Les collectivités bénéficient d’un espace web dédié, associé à des avertissements personnalisés à l’échelle communale. Grâce à ces solutions adaptatives, de nombreuses mises en sécurité sont engagées chaque année.
Aggravation des événements climatiques, sécurité routière, évolutions réglementaires… Les élus des collectivités sont confrontés à de plus en plus de situations qui nécessitent l’accompagnement d’experts. Groupama, premier assureur des collectivités locales, assume ce rôle auprès d’eux et les aide à exercer leurs responsabilités en toutes circonstances. Le Salon des maires et des collectivités locales de 2022 à Paris, a été l’occasion de rappeler l’accompagnement Groupama.
Depuis 2018, Groupama est partenaire de l’association Ville Prudente qui œuvre à la sécurisation et à l’apaisement de la circulation dans les villages et les villes. Elle récompense les collectivités par une labellisation (panneau à l’entrée de la commune).
Le Groupe développe – et développera de plus en plus – des services de prévention en lien avec l’essor des objets connectés (notamment via l’auto, l’habitat, la santé, chez les jeunes, les seniors, les professionnels dont les agriculteurs, les entreprises, etc.). Ainsi, la nouvelle Groupama Box Habitat qui offre une solution de prévention/protection étendue notamment au foyer et non plus seulement aux biens – voir ci-dessus.
À noter en 2022, le vif succès de l’appli Liberty Rider, liée à l’offre 2 roues déployée auprès de toutes les caisses régionales, destinée à la sécurité de nos sociétaires. Aujourd’hui, près de 2 900 sociétaires en sont équipés. Liberty Rider au 31 décembre 2022, c’est plus de 4 millions de kilomètres sécurisés, plus de 100 000 SMS envoyés pour rassurer ses proches mais aussi 35 motards aidés lors d’une chute dont 2 gravement accidentés, et 50 utilisateurs qui ont déclaré avoir évité un accident grâce aux alertes virages dangereux.
Nos actions de prévention se regroupent dans cinq grands domaines : la santé, la sécurité de la route, les risques domestiques, la prévention agricole et les risques industriels et des collectivités.
Des contenus sur la prévention sont régulièrement diffusés via des newsletters clients, brochures, etc. et sur les réseaux sociaux, sur les comptes Twitter ou les pages Facebook des diverses entités du Groupe.
Par ailleurs, la formation des conducteurs de tracteurs agricoles est dispensée à plus grande échelle sur les sites M2C.
À noter également, à l’international : notre filiale en Grèce poursuit sa coopération à long terme avec l’Institut de la sécurité routière, avec cette année le programme Safely Cycling.
Groupama accompagne partout en France à l’automne 2022 tous les cyclistes en leur distribuant 140 000 brassards fluorescents et plus de 10 000 kits de visibilité.
Groupama a lancé l’opération Les Gestes Qui Sauvent fin 2021, une grande opération nationale de prévention, qui s’est développée tout au long de 2022 – voir partie 4.2.2.5.
Prévention à destination des collaborateurs : elles se déroulent tout au long de l’année dans toutes les entreprises du Groupe, avec un moment fort notamment lors de la Semaine de la QVT. Ainsi par exemple chez Groupama Assurances Mutuelles, des actions ont été menées au printemps 2022 sur les TMS, la nutrition, la sécurité de la messagerie et la prévention incendie, puis l’audition en fin d’année ; chez Groupama Gan Vie, une action de prévention optique avec Lunettes pour Tous à l’automne.
Taux de personnes (en interne et externe) sensibilisées ou formées à des actions de prévention :
81 998 (33 774 en 2021) ont été sensibilisées en 2022 soit, rapporté à l’effectif Groupe, un taux de 282,4 % (124,8 % en 2021).
La fin des contraintes sanitaires en 2022 a permis de renouer avec un niveau de sensibilisation standard pour le Groupe.
C’est un élément clé de la confiance – et donc de perte potentielle de confiance en cas de réalisation du risque. Le contexte sociétal est porteur sur ce sujet, avec des sollicitations croissantes sur « l’exercice du droit des personnes » et la judiciarisation des relations qui est de plus en plus forte.
La politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) s’inscrit dans une démarche éthique et déontologique. Elle répond aux obligations légales et réglementaires applicables au secteur de l’assurance. Elle comprend une charte d’utilisation des moyens informatiques et de communication déclinée dans les entreprises du Groupe afin d’informer les collaborateurs sur les comportements attendus de chaque utilisateur du Système d’Information et de protéger les données des clients et du Groupe. Par ailleurs, un module e-learning de formation au risque cyber est déployé sur la plate-forme de formation du Groupe.
Le risque cyber (attaques des systèmes d’information du Groupe, l’un des risques émergents les plus forts du secteur) est traité dans le cadre des risques majeurs du Groupe. Un dispositif de gestion des incidents cyber permet de détecter et qualifier les incidents, afin d’assurer les actions de réaction et de suivi appropriée. En 2022, les actions conduites ont permis d’adapter le dispositif de protection aux menaces. Ces dernières évoluant sans cesse, les protocoles de protection sont donc eux aussi revus en permanence.
Les systèmes sensibles/stratégiques sont déclarés à l’ANSSI (37).
Sur le risque de traitement non conforme des données : le code de conduite Groupe précise que les entreprises veillent à ce que les informations personnelles collectées et traitées ne portent atteinte ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles, conformément à la réglementation. Elles s’engagent également à respecter les droits des personnes concernées et à prendre toutes mesures pour protéger leur confidentialité.
Depuis l’entrée en application du RGPD (38) le 25 mai 2018, le Correspondant Informatiques et Liberté (CIL) Groupe a laissé la place au DPO France (Data Privacy Officer), qui prend également les missions du « Corporate Privacy Officer » CPO Groupe. Dans la perspective de l’entrée en vigueur du règlement, le Groupe avait nommé un CPO Groupe dès 2016. L’intérêt de cette désignation réside essentiellement dans l’instauration d’un pilotage et d’une animation de la gouvernance « Données personnelles » au niveau Groupe, en capitalisant sur le socle de gouvernance des données personnelles mis en œuvre en France par le CIL (DPO France), permettant ainsi de réduire les risques. Chaque filiale internationale a également désigné un DPO auprès de son autorité de contrôle nationale.
Ainsi, le DPO France (& CPO Groupe), assisté de son équipe, assure ce rôle et ces missions pour l’ensemble des entreprises du Groupe. La fonction de DPO France Mutualisé est indépendante du fait de la loi et rattachée au Secrétaire général, membre du comité de direction générale de Groupama Assurances Mutuelles. Elle répond aux exigences légales et réglementaires régissant les conditions de désignation d’un DPO, et a fait l’objet d’une désignation à la CNIL (39). Cette fonction est soumise à un devoir d’alerte, et doit rendre compte de ses activités au travers de l’élaboration d’un « bilan annuel d’activité » présenté au responsable de traitement et tenu à disposition de la CNIL.
S’agissant des données à caractère personnel, le contrôle de la conformité constitue l’une des missions assurées par le DPO France & CPO Groupe et ses équipes. La conformité des traitements de données à caractère personnel couvre non seulement les thèmes précités portant sur le cœur de métier du Groupe (assurance non-vie, assurance vie, gestion d’actifs, immobilier, etc.) mais également sur tous autres thèmes dès lors que des données à caractère personnel sont concernées (ex. : ressources humaines, dispositifs de vidéosurveillance, activités de services, etc.).
Les dispositifs de maîtrise, quelques exemples :
Par ailleurs, les entreprises du Groupe ont souhaité en 2020 conforter la vision de leur conformité à la réglementation. Un programme transversal a été mis en place par le comité exécutif groupe, sous le contrôle du DPO, pour s’assurer de la conformité de chaque entreprise aux différents aspects de la Protection des données personnelles, et le cas échéant engager les mesures de remédiation nécessaires. Ce programme est un gage supplémentaire pour nos clients de l’importance que Groupama accorde à la protection de leurs données personnelles.
Taux de formation au RGPD des nouveaux entrants : 85 % (72,7 % en 2021) Ce taux comptabilise les formations terminées, en prenant également en compte les formations en cours ce taux atteint 88,9 % (75,5 % en 2021).
Cet indicateur a été introduit en 2020 car il reflète l’importance que revêt pour le Groupe la précaution prise dans la collecte et l’utilisation des données, tant pour ses collaborateurs dans leurs relations avec le client que dans leur vie personnelle. C’est dans cet esprit que le Groupe s’attache à former ses nouveaux entrants le plus rapidement possible après leur arrivée.
Hors du domaine de la protection des données, le risque d’atteinte aux droits de l’homme, à la sécurité et à la santé des personnes du fait de nos contrats d’assurance est non matériel.
Au-delà des risques significatifs évoqués ci-dessus, mentionnons :
Le Groupe est un producteur de services, utilisant des bâtiments du secteur tertiaire. Les achats réalisés portent essentiellement sur les pôles : informatique et télécommunications, prestations intellectuelles (conseil en stratégie, conseil en RH, formation, marketing, voyages, etc.), moyens généraux (gestion du bâtiment dans son ensemble : construction, service aux occupants, etc.), logiciels et achats assurantiels.
La charte éthique groupe intègre la relation fournisseurs et une charte déontologique achats a été ajoutée dans le règlement intérieur de Groupama Assurances Mutuelles. Trois aspects y sont particulièrement développés : la prise en compte des modes de fabrication des matériels, du comportement des fournisseurs au sujet de ces modes de fabrication, et le respect du droit du travail et des règles de l’OIT par le fournisseur.
Il existe une politique écrite d’externalisation des activités.
Groupama a également signé la charte interentreprises de 2010 (devenue charte relations fournisseurs responsables (40)), qui incite notamment à privilégier les relations durables avec les PME, à incorporer des critères RSE dans le choix des fournisseurs et à prendre en compte la responsabilité territoriale d’un grand groupe.
Par ailleurs, dans nos appels d’offres, nous demandons à nos fournisseurs, dans le cadre de la charte RSE Fournisseurs ou de clauses contractuelles spécifiques, de déclarer s’ils respectent les principes de l’OIT, de la déclaration universelle des Droits de l’Homme et de la charte du Pacte mondial (conditions de travail, respect de l’environnement, éthique). Une clause « RSE » est insérée dans les contrats. Des clauses relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence ainsi qu’à la prévention et gestion des conflits d’intérêts sont prévues.
Groupama organise la formation RGPD des acheteurs et des collaborateurs (ainsi par exemple, 100 % des acheteurs de la direction des achats groupe formés).
Groupama, pour les fournisseurs avec laquelle elle travaille, répond à l’obligation de vigilance en obtenant les documents prévus par les textes.
Les actions initiées par G2S s’articulent autour de 3 axes :
Au sein du GT achats Groupe, un atelier a été mis en place en 2022, avec notamment G2S, des caisses régionales et des filiales France, afin de choisir une solution commune aux entreprises.
Dans le cadre de la déclinaison des exigences de la loi Sapin 2 relatives à l’évaluation éthique des tiers, un Portail d’Évaluation des Partenaires (PEP’s) a été mis à disposition des entreprises du Groupe afin d’évaluer l’intégrité des tiers non-clients avant l’entrée en relation. L’enjeu de la mise en œuvre de la loi Sapin 2 – lutte contre la corruption et le trafic d’influence – est traité au point 4.2.2.7.
Au-delà du respect des droits humains, de la santé et de la sécurité des personnes, plus généralement le facteur social est de plus en plus pris en compte dans nos analyses.
Groupama prend en compte l’ensemble des critères ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans sa politique d’investissement et de gestion des risques. Dans l’analyse des entreprises et des organisations, l’extra-financier et le financier sont intimement liés. L’intégration de l’ensemble des informations environnementales, sociétales et de gouvernance permet une meilleure résilience du portefeuille, en anticipant les risques et en identifiant de nouvelles opportunités permettant d’investir dans les secteurs dont la croissance attendue est la plus forte.
Groupama s’est concomitamment mis en ordre de marche pour répondre aux exigences réglementaires européennes (dont Disclosure et Taxonomie).
Groupama, acteur financier du développement à long terme de l’économie, est engagé depuis plus de vingt ans dans la promotion de l’Investissement Socialement Responsable (ISR), via sa filiale de gestion d’actifs Groupama Asset Management. Ses expertises d’analyse et de recherche, ses produits de gestion et sa mobilisation au sein d’enceintes représentatives françaises et internationales en font l’un des leaders reconnus en ce domaine. Pour affirmer cet engagement, en 2018, Groupama Asset Management s’est doté d’une direction de la stratégie ESG dont la mission est de diffuser l’ESG dans tous les départements par une politique de formation active. Parallèlement, elle a pour objectif de faire évoluer l’offre vers plus d’intégration ESG et de mettre en place une gamme de produits d’impacts étoffée.
À noter également que Groupama Asset Management mène une politique d’engagement actionnariale active, en fonction des critères PRI (41), dont la Société est signataire, et qu’elle respecte la politique d’exclusion conforme aux traités internationaux (Ottawa et Oslo).
Groupama Asset Management poursuit l’élargissement de sa gamme de fonds certifiés ISR. Dans la continuité des labellisations précédentes qui ont jalonné l’année 2021 (22 fonds labellisés en 2021), l’objectif est d’assurer une couverture ISR la plus complète possible sur l’ensemble des classes d’actifs et expertises de gestion. Ces fonds sont disponibles via l’assurance vie, l’épargne salariale et la retraite collective. Groupama Asset Management compte ainsi au total 49 fonds labellisés ISR.
Groupama Asset Management est à nouveau récompensée en 2022 aux « Corbeilles Mieux Vivre Votre Argent » pour la qualité de sa gestion collective, par le « certificat de la meilleure gestion de fonds ISR sur 5 ans ». Ce prix reflète l’engagement du groupe Groupama et de ses entreprises dans la finance durable.
L’objectif de « Groupama Social Impact Debt » est de proposer à nos clients d’avoir un impact social au travers de leur investissement en leur permettant d’investir dans des PME ancrées dans le tissu local. Groupama investit dans le tissu économique local en accompagnant directement des entrepreneurs en accordant des prêts d’un montant de 5 à 20 millions d’euros. Pour aligner nos convictions d’acteur de la finance durable et d’investisseur, sont sélectionnées des entreprises solides et qui s’engagent à améliorer leur bilan social. Groupama accompagne ainsi des entreprises qui prennent des engagements sur la création d’emploi ou le pouvoir d’achat des salariés.
Le montant de l’investissement responsable – actifs gérés selon des critères ESG (42) – par Groupama Asset Management est indiqué dans la partie 4.2.2.4.
Groupama Épargne Salariale se positionne depuis son origine dans une démarche RSE notamment grâce à son offre de supports financiers destinés aux 137 000 salariés des 17 500 entreprises clientes. À titre d’exemple, en 2022, plus de 20 supports d’investissements proposés par Groupama Épargne Salariale bénéficient du Label ISR créé par le ministère des Finances et sont dès lors reconnus pour intégrer, au-delà des critères financiers, des facteurs liés à l’impact des émetteurs sur l’environnement, la société et sur les enjeux de gouvernance.
Un autre élément significatif de la démarche RSE est le succès de la souscription en ligne, donc économe en papier, par les équipes commerciales. Voir partie 4.2.3.
Le groupe Groupama est engagé dans le financement de l’économie, notamment à travers le soutien à des PME/ETI en croissance ainsi qu’à des actifs contribuant au développement durable (infrastructures en énergie renouvelable, infrastructures technologiques…). Ces financements se font à la fois via les actions d’entreprises non cotées (Private Equity, PE) et d’infrastructures ainsi que via des dettes privées (prêts, Loans). Groupama a engagé en 2022 800 millions d’euros en nouveaux actifs non cotés (PE, Infra et Loans) dont 375 millions d’euros en infrastructures, essentiellement européennes.
Acteur financier engagé dans l’accompagnement des grands défis de transition, l’enjeu de la préservation de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique est en effet majeur ; entreprise du tertiaire, les risques et impacts du Groupe dans ce domaine se situent le plus significativement non pas dans ses implantations ou déplacements mais dans le domaine de ses investissements et de ses offres d’assurances ; à moyen terme, le risque de réchauffement climatique est un des plus élevés ; soit donc deux risques significatifs (43) :
Nous définissons l’investissement durable comme l’intégration dans nos processus d’investissement des facteurs environnementaux, sociaux/sociétaux et de gouvernance (ESG) au service de la maîtrise des risques financiers et du financement des transitions. L’enjeu est donc double :
Cela correspond au concept dit de « double matérialité », fondement de la définition européenne de l’investissement durable et donc de l’ensemble des réglementations européennes relatives aux enjeux de durabilité.
Cette politique doit notamment participer au financement de la transition vers une économie bas carbone et résiliente, compatible avec un scénario de réchauffement climatique limité à 1,5 °C d’ici 2050, s’effectuant de manière équitable.
À date, cette stratégie d’investissement durable et responsable est plus particulièrement axée sur le risque climatique et repose sur quatre piliers qui seront détaillés dans la suite du document :
Les fondements de cette stratégie d’investissement durable, qui vise à être productrice de rendement et rentable, tout en offrant des résultats positifs et durables dans l’économie et la société en général sont partagés par l’ensemble des entités du Groupe et formalisés dans une charte de l’investissement durable, dont les principes communs ont été adoptés par les conseils d’administration des entités du Groupe.
S’agissant des actifs immobiliers, une politique de certification sur l’immobilier (40 % de la surface (44) en 2022), d’amélioration énergétique, de restructuration d’actifs pour un moindre impact carbone et de gestion durable des forêts – sur les forêts voir point 3.2 – est portée par le Groupe et sa filiale Groupama Immobilier. Cette dernière a rejoint début 2022 la démarche BIG (Biodiversity Impulsion Group), programme de recherche sur l’empreinte biodiversité des projets immobiliers. BIG vise à développer un référentiel commun d’indicateurs et d’outils de mesure pour définir et améliorer l’empreinte biodiversité des projets immobiliers (protection de la biodiversité en zone urbaine).
À noter :
En matière d’épargne durable, Groupama, via sa filiale Groupama Gan Vie, offre à ses épargnants la possibilité de contribuer à l’objectif mondial de réduction de l’empreinte carbone. Et ce par le biais de « Porphyre Transition Climat Septembre 2022 », un titre de créance vert émis par Crédit Agricole CIB. Construit en limitant son empreinte carbone, il intègre également un dispositif de compensation des émissions résiduelles du placement.
Tous ces aspects ainsi que les politiques mises en œuvre et les résultats sont présentés en détail dans le document publié chaque année par Groupama, le reporting « de l’article 29 » de la loi Énergie-Climat (LEC), disponible en ligne sur groupama.com : https://www.groupama.com/fr/investisseur/investisseur-
responsable/rapport-climat-et-esg/.
En tant qu’investisseur institutionnel, Groupama accentue sa politique d’investissement responsable et ses engagements en faveur de la transition énergétique en rejoignant l’Alliance Net-Zero Asset Owner, soutenue par les Nations Unies.
L’Alliance Net-Zero Asset Owner est une initiative soutenue par les Nations Unies qui rassemble des assureurs internationaux et des fonds de pension s’engageant sur la transition de leur portefeuille d’investissements vers la neutralité carbone d’ici 2050. Les membres souhaitent ainsi contribuer à limiter le réchauffement climatique de la planète à 1,5 °C au-dessus des températures préindustrielles, conformément à l’Accord de Paris.
De façon concomitante, le groupe Groupama est devenu membre des PRI (Principes pour l’Investissement Responsable).
Les principaux engagements du Groupe se déclinent désormais autour des 3 points suivants :
Montant de l’investissement responsable – actifs gérés selon des critères ESG (45) – par Groupama Asset Management : 93,5 milliards (46) d’euros en 2022 (91 milliards en 2021, 80,5 milliards en 2020), soit 83 % des encours totaux gérés, 78 % au 31 décembre 2021, 74 % en 2020.
Part des investissements « éligibles » au sens de la taxonomie européenne présentée en 4e partie du présent document.
Le risque significatif est la non prise en compte des besoins des assurés en termes de résilience ou d’accompagnement de la transition énergétique ; c’est un enjeu de plus en plus fort sous l’effet notamment du changement climatique et cela tout en maintenant l’équilibre de notre modèle économique par une exposition maîtrisée ; à ce sujet s’ajoute la prise en compte de l’impact environnemental (le degré de pollution, dont l’émission carbone) de l’activité de nos assurés – et donc de l’impact indirect de notre activité d’assurance sur l’environnement.
De même qu’évoqué en point 4.2.2.4., être un assureur responsable et contributeur de la lutte contre le changement climatique et de la transition énergétique, c’est être un groupe capable de proposer des solutions aux assurés, abordables économiquement, face aux grandes évolutions de l’environnement et des changements climatiques.
Groupama, acteur majeur de l’assurance dommages, est exposé par la nature même de ses activités et de l’importance de son ancrage territorial. Le résidentiel et l’agricole sont ainsi des marchés particulièrement touchés par la sinistralité dans notre portefeuille.
Au cœur de son métier, Groupama doit assumer le coût financier des accidents climatiques via l’indemnisation financière et des solutions matérielles qu’il apporte aux particuliers et entreprises, collectivités, etc. atteints par les catastrophes naturelles. L’assurabilité dans le temps des événements climatiques se pose compte tenu de l’augmentation continue de la sinistralité. L’année 2022 confirme cette tendance structurelle, avec notamment les orages/grêle sur la France au moment du week-end de la Pentecôte, les intempéries d’août en Corse, le cyclone Batsiraï sur l’île de La Réunion. La sécheresse sur bâtiment et les dommages aux récoltes ont également fortement progressé cette année.
Même si les tempêtes et les orages ressortent comme des périls significatifs en valeur, le changement climatique modifie en profondeur notre exposition à la sécheresse et à l’inondation, impliquant d’orienter en priorité nos actions sur ces périls.
Sur les expositions du Groupe du fait des souscriptions
Compte tenu des expositions de Groupama, la tempête reste l’aléa climatique qui présente le plus de risques. Afin d’évaluer l’évolution de ce risque face au changement climatique, Groupama Assurances Mutuelles utilise des modèles et des connaissances développées conjointement avec divers experts sur le climat : plusieurs études ont ainsi été réalisées en partenariat avec Météo-France sur la base de modèles climatiques globaux (GCM) et régionaux (RCM) et des scénarios du GIEC (47). On n’observe pas de variation majeure liée au changement climatique sur la fréquence et la sévérité des tempêtes sur la France, mais plutôt l’augmentation de la chaleur, de la sécheresse, des précipitations dans certaines zones et des risques de submersion marine. Ces éléments ont été confirmés lors d’une étude récente menée par France Assureurs, en s’appuyant sur des modèles climatiques établis par l’Institut Pierre Simon Laplace.
En climatique, les aléas naturels (Cat. Nat. (48), forces de la nature, tempêtes) sont déjà appréhendés dans les risques assurances (risques de souscription non-vie). L’application de la réglementation Cat. Nat. et la connaissance du risque à la souscription (vérification des zones inondables…) concourent au bon suivi du risque.
Les risques aléas naturels et les risques climatiques sur récolte (ou MRC) sont traités dans le cadre du dispositif « Risques Majeurs » du Groupe, ainsi que désormais le risque Cumuls de risques (techniques) : ce dispositif consiste en un suivi annuel de chaque risque concerné, ce qui permet notamment d’être au plus proche de l’évolution de l’aléa climatique.
L’accentuation des périls climatiques nous a conduits à étoffer notre politique :
Afin de mieux sensibiliser les différentes parties prenantes sur l’importance de la réduction des risques climatiques et de l’impact sur la gestion des sinistres, a été mis en place un dispositif de partage rapide d’informations au sein d’une communauté climatique composée des diverses directions concernées (sur une tempête par exemple, estimations sur la base de modèles, remontée des montants des sinistres).
Groupama mène depuis de nombreuses années des actions de prévention/protection et de sensibilisation auprès de ses clients et sociétaires.
Ainsi, par exemple, Groupama-Predict, un partenariat pour améliorer la résilience face aux risques climatiques : initié en 2007, ce partenariat permet aujourd’hui à près de 20 000 collectivités de disposer de plans communaux de sauvegarde (PCS), avec un suivi des événements en temps réel, et des millions de citoyens d’être avertis (par SMS) par anticipation et à l’échelle communale 24 h./24, 7 j./7 des risques en approche. Les services de prévention et d’alerte de Predict (49), filiale de Météo France, sont en effet accessibles à l’ensemble des clients (en dommages) du Groupe.
Une solution innovante qui fait ses preuves. Lors des orages de Pentecôte en France au printemps 2022, 1,7 million de SMS et plus de 200 000 mails de prévention ont été envoyés à nos clients particuliers, pros et agriculteurs. 13 500 communes ont également été alertées.
Résultant de ces actions, dans le prolongement déjà des actions menées antérieurement, l’année 2022 a été marquée par :
Groupama dispose de fortes protections en réassurance – Groupama est le deuxième acheteur européen en protection de réassurance sur les tempêtes – et est un groupe innovant en termes de solutions de couverture. L’efficacité concrète de nos structures de réassurance a permis d’absorber une grande partie de la sinistralité observée en France en 2022 et d’acheter de bonnes protections pour 2023, et cela dans des conditions de marché de la réassurance très tendues.
À noter : Groupama a élaboré une application de prévision des tempêtes survenant « en chapelets » sur le territoire métropolitain, un phénomène bien connu des acteurs de l’assurance, aussi appelé « clustering ».
Au-delà des évènements extrêmes, les assurés sont exposés à une multiplicité d’événements climatiques récurrents ; il est donc essentiel pour Groupama d’en comprendre les déterminants pour mieux les anticiper. Apporter la confiance sur la maîtrise des risques nous permet d’être au rendez-vous de l’indemnisation dans les moments les plus difficiles.
Ainsi, dans les années à venir, seront mis en exergue :
Ce type d’assurance ne couvre aujourd’hui environ que 20 % des surfaces cultivées, ce qui est très insuffisant. Contributeur majeur à la réflexion publique sur ce sujet, l’objectif de Groupama a agi en 2022 afin d’être prêt au 1er janvier 2023 ; les grands principes qui sous-tendent cette réforme sont les suivants :
Groupama sera ainsi l’un des assureurs référents pour tous les agriculteurs, assurés ou non.
L’enjeu de la pédagogie : le savoir-faire du Groupe est reconnu et son rôle durant la construction de la réforme a été déterminant. En tant que 1er assureur du monde agricole, Groupama a tous les atouts pour accompagner tous les agriculteurs et nos assurés dans un premier temps. Ont été organisées en 2022 dans les territoires de nombreuses réunions pour expliquer et promouvoir la réforme, avec la mobilisation des collaborateurs et élus.
À noter également que :
Sur la protection de l’environnement et la contribution à l’atténuation du changement climatique
Groupama est certes exposé à ce risque compte tenu de son activité (part de l’assurance dommages notamment) mais il reste fondamentalement maîtrisé grâce au respect des exigences réglementaires existantes ou nouvelles. Les directions métiers réalisent un suivi réglementaire et technique permanent pour adapter les offres.
La prévention devient un facteur majeur pour éviter ou de réduire des émissions carbone générées par les réparations ou reconstructions. Le réseau de préventeurs du Groupe (126 ETP (52) chez les caisses régionales, et ceux de Groupama Assurances Mutuelles) sont mis à contribution.
Citons par ailleurs comme exemple sur la protection de l’environnement, la RC (53) environnement : c’est une garantie souscrite obligatoirement en risques pros avec de la RC comportant des limites de garanties et conformément aux dispositions réglementaires ; en assurance entreprises et collectivités : proposition ou adjonction de RC environnement, avec le préjudice écologique.
À noter :
L’édiction de normes en matière de pollution ou autres n’entre pas dans les compétences de Groupama ; fondamentalement, nous assurons les acteurs qui respectent les normes agréées.
En termes de contribution à l’atténuation du changement climatique ou de préservation de l’environnement, ces dernières années et en 2022, mentionnons :
En 2022 a été lancée l’assurance forêts pour le (re)boisement, qui concourra au renouvellement de la forêt française – en partenariat avec la société StockCO2 ; les projets forestiers qui se lancent dans le label Bas Carbone peuvent obtenir une assurance dédiée pour protéger leur actif.
En 2022 s’est poursuivie la campagne « Indispensables Agriculteurs » de Groupama, via une websérie, qui fait découvrir différentes facettes du métier d’agriculteur. L’occasion d’aborder diverses thématiques qui éclairent l’agriculture d’aujourd’hui et toutes ses transitions notamment liées à l’environnement : la conservation des sols, les circuits courts, la méthanisation.
Le Groupe est partenaire depuis 11 ans du concours Graines d’agriculteurs, qui récompensent les nouveaux talents de l’agriculture. Cette année, la thématique choisie est : « préservation des ressources naturelles » (eau, sol, air, biodiversité).
Taux d’évolution du nombre de contrats auto « petit rouleur » (55) en portefeuille : 912 456 contrats (876 635 contrats en 2021), soit + 4 %/2021. Ces formules, qui ont connu une forte hausse depuis 2020, poursuivent leur progression.
Nombre de contrats véhicules électriques : 31 704 contrats soit + 45 %/2021 (après + 50 % en 2021/2020 et + 22 % en 2020/2019) (57), en forte croissance depuis 2020.
Nombre de contrats RC Environnementale Entreprises : 995 contrats Arden soit + 3,86 %/2021 et garantie environnement dans la RC Entreprise : présence dans 3 994 contrats.
Part de l’assurance non-vie contribuant à l’adaptation au changement climatique au sens de la taxonomie européenne (primes des contrats contenant une protection contre les périls climatiques), voir en 4e partie du présent document.
Groupama intègre pleinement la responsabilité et les risques induits liés à sa présence territoriale. L’immersion et l’attention à l’écosystème local sont historiques, dans l’ADN de notre Groupe et ses entreprises.
Notre ambition est d’être un acteur incontournable de nos territoires en poursuivant une politique régionale de partenariats/mécénats avec l’écosystème local, en demeurant le leader des assurances des petites et moyennes collectivités, en maintenant l’ouverture des agences et les sites de gestion dans les régions ; Groupama est aussi l’assureur de toutes les agricultures et deuxième assureur santé individuelle contribuant à l’accès aux soins médicaux en France.
Le maillage territorial mutualiste est notamment animé par le réseau de proximité que constituent les élus, qui interagissent avec les assurés et les acteurs des territoires. Le Groupe favorise cette dynamique mutualiste, en développant la formation des élus, notamment à l’intelligence territoriale, en suscitant le partage de bonnes pratiques entre eux, en optimisant aussi les échanges pour une forte synergie avec les collaborateurs notamment ceux responsables de l’animation de la vie mutualiste et du développement commercial.
Une grande enquête a été menée en 2021 auprès des élus (50 % d’entre eux ont répondu, soit 12 500 réponses), afin de mieux connaître les élus et leurs attentes. Elle a confirmé leur forte volonté d’agir (d’être utile, de rendre service), de travailler encore plus près des collaborateurs pour le service aux sociétaires et leurs besoins en formation (compétences sur les offres, sur les techniques d’animation de réunions ou de prises de parole). Les élus Groupama sont une communauté d’entraide, des « faiseurs de liens », et a été travaillé en 2022 avec les élus un « manifeste » autour du mutualisme de Groupama et du rôle des élus pour vraiment mettre en avant la singularité de notre modèle.
Sur le site groupama.fr, la rubrique www.lavraievie.groupama.fr, véritable vitrine extérieure sur les actions dans les territoires, valorise concrètement le mutualisme ; ainsi que le compte La Vie Mutualiste Groupama sur les réseaux sociaux Twitter et LinkedIn.
27 millions d’euros ont été versés aux collectivités territoriales au titre de la contribution économique territoriale (CET) en 2021 (le montant au titre de 2022 sera connu au printemps 2023).
12 milliards d’euros de prestations ont été payés en 2022 (58) à nos assurés leur permettant de préserver leur activité économique et leur vie familiale.
Pour l’emploi, le Groupe et ses entreprises représentent 25 000 (59) personnes salariées dans toute la France et des événements de recrutement sont organisés chaque année dans les grandes villes métropolitaines.
Environ 45 % des achats du Groupe (hors achats assurantiels) sont effectués auprès de TPE-PME. Les entreprises du Groupe partagent les bonnes pratiques afin de développer les achats locaux ou « inclusifs » (achats qui favorisent, soit le développement des territoires, soit la diversité, soit le développement des TPE-PME, soit l’ESS (60)). Le Groupe est adhérent au PAQTE (61), initiative publique qui vise également à développer les achats dans les zones géographiques défavorisées.
Après l’émission des premiers certificats mutualistes en 2015 par une caisse régionale, ont suivi des opérations similaires pour les 9 autres caisses (dont 8 métropolitaines et une d’outre-mer). Ils permettent notamment de renforcer la capacité d’investissement des caisses dans les régions. Le montant des certificats mutualistes souscrit par les sociétaires s’élève à 607,6 millions d’euros (62), dont 26,5 millions collectés en 2022. Les caisses régionales sont réassurées par l’organe central, la caisse nationale Groupama Assurances Mutuelles.
Outre les impacts de notre activité économique – via l’emploi local, le versement des prestations, la contribution fiscale, etc. –, le Groupe mène de multiples actions de soutiens à la vitalité socio-économique des territoires et à diverses initiatives économiques sous toutes ses formes, des partenariats académiques, des actions solidaires et des mécénats.
Groupama accompagne les acteurs économiques à impact positif pour les territoires et entretient des liens étroits, souvent sous forme de partenariats ou conventions, avec les organismes professionnels (chambres de métiers, CAPEB, chambres d’agriculture, CCI, syndicats professionnels, réseaux d’entrepreneurs).
Groupama et Initiative France ont signé en 2022 un partenariat national sous forme de mécénat pour soutenir l’économie et l’entreprenariat au niveau local (notamment commerce, artisanat, agriculture). Ce partenariat national vient renforcer les relations existantes et déjà bien établies entre les caisses régionales Groupama et le Réseau Initiative France, dans une centaine de territoires. L’objectif est d’intensifier et de diversifier le soutien aux porteurs de projet, matérialisé par un accompagnement des entrepreneurs, depuis la présentation du projet, en passant le financement puis par le suivi des étapes du développement de l’entreprise.
Groupama participe ainsi activement avec ses élus ou collaborateurs aux comités d’agrément en région avec d’autres partenaires d’Initiative France ; ce sont ces comités qui octroient des prêts d’honneurs. Groupama apporte son expertise de prévention et gestion des risques au sein de ces comités ; par ailleurs, les porteurs de projet peuvent accéder à une assurance de leur prêt d’honneur.
En tant que partenaire engagé dans la dynamique des territoires, Groupama soutient les entreprises innovantes en faveur de la sécurité et de l’environnement, engagées dans l’économie locale.
Groupama décerne par ailleurs chaque année depuis 2018 des Trophées Pros en région et nationalement à des TPE-PME qui ont un impact positif en matière sociétale/environnementale. Parmi les 11 lauréats régionaux en compétition de l’édition 2022, ont été attribués 4 Trophées à un créateur de matières premières à base de roseaux, une entreprise qui développe des solutions de végétalisation des bâtiments, une conserverie de fruits et légumes déclassés et à un concepteur de stations de recharge solaire pour les deux-roues électriques.
Des partenariats avec des accélérateurs (comme French Assur Tech à Niort) sont également menés par des entreprises du Groupe. Groupama est entré en 2021 au capital de 1Kubator, premier réseau d’innovation en France, qui poursuit un développement rapide sur tout le territoire français et renforce sa présence auprès des entreprises et des start-up.
Dans ce prolongement, le programme d’innovation Volterre a été lancé en 2022 avec 1Kubator. L’objectif principal du programme est de développer l’innovation à l’échelle du Groupe, en faisant collaborer start-up et équipes Groupama au niveau local. Pour atteindre cet objectif, le programme s’appuie sur 5 accélérateurs de start-up, positionnés au plus près de nos collaborateurs dans 5 villes en France : Le Mans, Lyon, Montpellier, Rennes et Paris.
Au Salon des Maires 2022, Groupama a accueilli sur son stand d’une part les équipes de Groupama Predict, engagé dans le changement climatique et les moyens de prévention au service des assurés, et d’autre part l’association Générations Mouvement dont Groupama est partenaire, première fédération de clubs de retraités en France et œuvre pour accompagner et créer du lien social entre les seniors. À noter que le Salon des Maires a été l’occasion de mettre en valeur l’expérience OASIS tournée vers les solutions pour lutter contre les déserts médicaux.
La quasi-totalité des entreprises du Groupe mène des actions/partenariats sociétaux de proximité. Des entreprises privilégient certains thèmes ; ainsi, par exemple, l’entrepreneuriat, le soutien aux jeunes (63), les actions en faveur du handicap, la solidarité, la culture et le patrimoine, l’environnement, le cinéma, la prévention (64), la lutte contre le cancer du sein (via la participation des entreprises à la course à pied La Parisienne, l’opération Octobre Rose, etc.). Depuis trois ans se développe un mécénat significatif sur la pratique du vélo dans les territoires (soutien aux clubs de vélos amateurs, Ton Club Ton Maillot, soit 130 nouveaux clubs en 2022 et depuis 2021 opération « cyclisme au quotidien » – 140 000 brassards fluorescents et plus de 10 000 kits de visibilité partout en France distribués à l’automne 2022).
Groupama a lancé fin 2021 une grande opération nationale pluriannuelle, Les Gestes Qui Sauvent. Nous voulons former gratuitement 1 million de personnes aux gestes de premiers secours. Reconnaître un arrêt cardiaque, savoir réagir en cas d’étouffement, de malaise : autant de situations qui peuvent arriver n’importe quand et pour lesquelles on doit pouvoir compter sur n’importe qui. Groupama souhaite donc sensibiliser le grand public « aux gestes qui sauvent », grâce à des formations physiques et des tutoriels vidéo. Pourront en bénéficier, les sociétaires et leur famille, les collaborateurs, les élus, mais aussi toute personne désireuse de sauver des vies – nombre de personnes formées indiquées dans les indicateurs de la partie Prévention.
L’opération Bracelets de plage, qui permet l’identification des petits enfants (sur les côtes de la Manche et de l’Atlantique) et dont Groupama est partenaire depuis plusieurs années (remise des bracelets aux Secouristes et CRS) a été poursuivie en 2022.
Le montant du mécénat sociétal en 2022 s’élève à plus de 8,7 millions d’euros :
La fondation Groupama a remis en 2022 le Prix de Recherche Maladies Rares ; ce prix d’une durée de 5 ans, est doté de 500 000 euros (100 000 euros par an). Le premier prix avait été lancé en 2017. Il a été décerné au docteur Frédéric Michon, chercheur Inserm de l’Institut des Neurosciences de Montpellier, unité mixte de recherche sous tutelle de l’Inserm et de l’Université de Montpellier. Ce prix récompense ses travaux et ceux de son équipe sur l’aniridie, maladie qui touche une personne sur 100 000.
Le prix de l’innovation 2022 est remis à l’association Autour de William pour le projet « le langage des signes » pour l’insertion professionnelle et scolaire.
Une série de projets de recherche sont soutenus par les caisses régionales en région avec la contribution de la fondation.
Centrés sur les week-ends des mois de mai et juin, de nombreuses balades et événements solidaires s’organisent un peu partout sur le territoire grâce à la mobilisation des élus Groupama.
La fondation Groupama a été créée il y a plus de 20 ans : 200 associations soutenues, plus de 600 projets et 40 chercheurs ou projets de recherche ; 10 millions d’euros versés dont 2 millions d’euros collectés par les Balades solidaires et autres événements ; 900 000 euros versés à la recherche ou aux associations par les régions. Retrouvez les actions de la fondation sur :
https://www.fondation-groupama.com/.
Le Groupe soutient financièrement l’association Handi’Chiens depuis de nombreuses années maintenant, au travers de plusieurs de ses entreprises, dont Gan Prévoyance. Le film Le Cœur Sur La Patte de Groupama a été couronné en 2022 d’un Award d’argent dans la catégorie « Action humanitaire et solidarité » au festival de Deauville Green Awards.
Pour mémoire, Groupama Immobilier, pour le compte de la Société Forestière Groupama, avait annoncé en 2021 le marquage et le prélèvement de chênes provenant de ses forêts gérées durablement. Ces arbres contribueront à la reconstruction de la flèche de Notre Dame de Paris, construite par Viollet-le-Duc et détruite par l’incendie d’avril 2019. Le film Charpente, produit par Groupama en 2021 et qui évoque cette contribution, a reçu de nombreux prix.
Signalons également que Groupama Immobilier a reçu au SIMI 2021 le prix du jury « mécénat solidaire » pour son soutien à Café Joyeux, une initiative remarquable qui rend le handicap visible grâce à l’insertion et la formation professionnelle de personnes en situation de handicap mental et cognitif ; et la filiale est aussi à l’initiative de l’action collective Le Booster de Réemploi (voir partie 4.2.2.5.).
Partenaire solidaire auprès des communautés et des territoires : rappelons l’exceptionnelle mobilisation des entreprises et des élus pendant la crise Covid de 2020-2021 (soutien aux restaurateurs, aux commerçants, aux personnes hospitalisées ou en EHPAD et aux équipes médicales, dons de masques chirurgicaux ou dons alimentaires à diverses structures sociales, etc. et des appels de proximité).
Guerre en Ukraine. Soutien à la Croix Rouge, aux associations, etc. les entreprises et les collaborateurs de Groupama se sont mobilisés. À noter, le don de deux hôpitaux mobiles et pour 20 000 euros de médicaments, par Groupama et sa filiale d’assistance Mutuaide.
Au niveau Groupe, la mise en œuvre des mesures de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) est pilotée par la direction conformité groupe. Les travaux correspondants sont notamment menés en concertation avec la direction juridique groupe.
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Elle instaure une obligation générale de prévention contre les risques de corruption et de trafic d’influence pour les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Dès lors qu’un groupe est assujetti, ses filiales situées en France ou à l’étranger sont concernées par cette obligation. Cette réglementation passe par la mise en œuvre opérationnelle de huit mesures, chacune d’entre elles ayant fait l’objet de travaux spécifiques. La direction conformité groupe a mené ces derniers en concertation avec la filière conformité du Groupe.
Chaque entreprise du groupe Groupama a intégré dans son règlement intérieur le code de conduite Groupe et a déployé un dispositif de gestion des alertes éthiques.
Dès l’achèvement du processus d’approbation par les instances représentatives du personnel, une communication a été menée auprès de l’ensemble des collaborateurs sur les éléments annexés au règlement intérieur, à savoir sur le dispositif suivant :
La charte éthique et le code de conduite s’appliquent à toutes les sociétés du Groupe, en France et à l’international. Dans le cadre de son plan de prévention des risques de corruption et de trafic d’influence, Groupama a renforcé en 2020 son code de conduite d’illustrations en lien avec la cartographie des risques.
Les entreprises du Groupe se sont toutes mobilisées pour réaliser leurs cartographies des risques de corruption et trafic d’influence respectives. Une cartographie groupe consolidée a été produite à la suite de ces travaux et présentée en comité d’audit et des risques Une actualisation régulière de ces cartographies est prévue.
Le Groupe a intégré au sein de son programme de formation des modules visant spécifiquement la lutte contre la corruption et le trafic d’influence pour tous ses collaborateurs, en particulier pour ceux les plus exposés (modules spécialisés selon les activités). Les personnels les plus exposés sont identifiés à partir de la cartographie des risques.
En 2020, Groupama a défini un plan d’actions visant à renforcer son dispositif d’évaluation d’intégrité des tierces parties avec lesquelles les entreprises du Groupe sont en relation d’affaires. En lien avec la cartographie des risques, des mises à jour des procédures d’entrée en relation ont été identifiées. Le pilotage et le suivi de ces travaux se sont poursuivis en 2021 afin d’élaborer un Portail d’Évaluation des Partenaires (PEP’s) solution digitale groupe visant à faciliter l’évaluation d’intégrité des tiers non-clients. Il est à noter que le dispositif d’évaluation des tiers clients s’appuie sur la réglementation LCB-FT. D’une manière générale, l’évaluation d’intégrité de tous types de tiers peut faire l’objet d’analyses spécifiques via une agence spécialisée en la matière.
La loi du 21 mars 2022 transpose en droit français la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne.
Les documents charte éthique, code de conduite et le dispositif d’alerte éthique ont été modifiés en conséquence. Les salariés, mandataires, agents généraux – et désormais les personnes « en lien » (67) avec les entreprises de Groupama – peuvent exercer le droit d’alerte s’ils soupçonnent ou sont témoins d’actes contraires à la charte ou au code, ou disposant d’informations sur des crimes et délits ou violations (tels qu’énoncé à l’article 6 de la loi Sapin 2 modifiée). Le processus d’approbation de ces évolutions par les instances représentatives du personnel se poursuivra sur l’année 2023. Un code de conduite pour les tiers externes sera mis en ligne sur les sites Internet du Groupe en 2023.
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est également un enjeu important pour les entreprises assujetties du Groupe. Le pilotage du dispositif est assuré par la direction de la conformité groupe. Celle-ci veille à la conformité du Groupe à ses obligations en liaison avec un réseau de responsables LCB/FT désignés dans l’ensemble de ces entités, tant en France qu’à l’international.
Une charte d’organisation de la LCB/FT définit les rôles et responsabilités des différents acteurs au niveau du Groupe et de chaque entreprise opérationnelle assujettie, décrit le dispositif mis en place en matière d’information et de formation des personnels exposés à ces risques, détermine les modalités d’échanges d’information nécessaires à l’exercice de la vigilance. En outre, elle précise le dispositif applicable en matière de suivi des risques et de contrôle.
La direction juridique groupe assure une veille juridique et réglementaire dédiée ainsi que l’interprétation des normes/sanctions.
Le responsable LCB/FT Groupe est responsable du pilotage du dispositif LCB/FT du Groupe.
Dans ce contexte, il a pour mission de :
Le Directeur conformité groupe, en tant que fonction clé de vérification de la conformité, s’assure de la correcte mise en œuvre du dispositif afin d’avoir la capacité d’évaluer le risque LCB/FT au niveau du Groupe, et ce par le biais notamment d’un plan de contrôle de niveau 2.
Des reportings sont réalisés régulièrement auprès de la direction générale de Groupama Assurances Mutuelles ainsi qu’envers les instances de gouvernance du Groupe.
Formation à la prévention de la corruption. Nombre de collaborateurs formés au e-learning Éthique et lutte contre la corruption : 3 502 personnes formées en 2022 (2 985 en 2021) soit 15,4 % de l’effectif (13,2 % en 2021).
Formation à la LCB/FT. Nombre de personnes formées (sensibilisation des collaborateurs) : 1 492 formations réalisées en 2022 (2 268 en 2021). Si l’on prend en compte les formations spécifiques (5 modules), ce sont au total 9 725 collaborateurs qui ont suivi une formation liée à la LCB/FT en 2022 (10 557 en 2021).
Ces formations ont été mises en œuvre à partir de début 2019. Les données 2020 ont été recalculées pour fiabilisation du critère à retenir (différence entre notion de « personne formée » – critère retenu et notion de « stagiaire »).
Enfin, sur le volet fiscal, Groupama Gan Vie, filiale d’assurance vie du Groupe, ne souscrit pas d’affaires auprès de clients n’ayant pas la qualité de contribuables français, dans le cadre de ses activités. Toutefois, les processus de distribution de la Société ont bien prévu, par l’intermédiaire de ses outils d’aide à la vente déployés auprès des réseaux de distribution, l’identification de clients fiscalement récalcitrants, afin de respecter les réglementations FATCA et CRS (68).
À noter également que le Groupe a signé un partenariat fiscal avec l’administration fiscale (service partenaire des entreprises). Groupama est le premier assureur à s’être inscrit dans ce partenariat parmi une soixantaine d’entreprises françaises, ce qui témoigne de son civisme fiscal dans la mesure où le partenariat fiscal traduit la coopération et la transparence fiscale avec les autorités et permet ainsi de sécuriser la gestion fiscale du Groupe. Une charte fiscale groupe à usage interne a été rédigée.
Bien que les risques d’atteintes à l’environnement et au climat liés à l’activité de notre organisation soient non matériels, il s’agit d’une thématique RSE qui s’impose à tous les acteurs.
Les risques principaux sont liés aux bâtiments classés ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement). Par ailleurs, les impacts que pourraient subir nos installations – et donc nos salariés – sont bien pris en compte dans les actions de maîtrise des risques sociaux.
Des enjeux néanmoins dans notre fonctionnement sont à prendre en compte : impact carbone des déplacements, budgets de l’éditique importants, achats de papier, d’énergie, de matériels, maîtrise de la gestion des déchets, recyclage, lutte contre le gaspillage, économie circulaire pour le mobilier, etc.
Bien qu’ayant inévitablement un impact sur l’environnement, nos activités ne constituent pas de menaces significatives pour la biodiversité, l’eau ou l’utilisation des sols.
Dans le cadre de sa stratégie RSE, le Groupe a la volonté de réduire ses émissions de CO2 et de lutter contre le changement climatique, d’une part grâce à son organisation et d’autre part en encourageant les comportements écoresponsables de ses parties prenantes (dont les collaborateurs (69)).
Le Groupe s’est fixé volontairement comme objectif de réduire de 15 % les émissions carbone produites par son fonctionnement entre 2013 et 2022. La crise sanitaire de 2020-2021 a eu naturellement un impact fort sur la trajectoire des émissions carbone – voir points 4.2.3.1 et 4.2.3.2. Les émissions de 2022 sont de ce fait à nouveau en hausse par rapport à ces niveaux bas. Le Groupe a renforcé son objectif de réduction à horizon 2024.
Le risque est encadré par les Dispositifs de Maîtrise des Risques (DMR). Les obligations réglementaires liées au classement ICPE – implantations susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains – sont suivies et contrôlées.
En matière de réduction de l’empreinte écologique, les leviers portent sur les consommations d’énergie, les déplacements professionnels (dont la politique d’achat des flottes) ainsi que la consommation de papier. L’équipe RSE du Groupe impulse cet objectif en partageant de l’information, en promouvant des actions communautaires, via notamment le partage de bonnes pratiques (par ex. sur la mobilité, les démarches décarbonées…) avec le réseau des animateurs RSE et le GT Logistique/Achats piloté par Groupama Supports et Services et dont font partie les caisses régionales.
Les efforts structurels engagés par le groupe Groupama et ses entreprises depuis 10 ans ont porté leurs fruits – voir indicateur de performance carbone, partie 4.2.3.2.
Des actions concrètes sont déjà mises en œuvre et elles seront accentuées, sous l’impulsion de 4 groupes de travail dédiés, sponsorisés directement par des Directeurs généraux, mis en place en 2022 :
Les entreprises adoptent des plans mobilité (transport) conformément à la loi d’orientation des mobilités. Ainsi par exemple, les mesures prévues dans le projet d’accord de 2022 sur le périmètre de l’UES, se traduiront en 2023 par le développement du co-voiturage, le forfait mobilités durables et la promotion des déplacements à vélo.
Le développement du pull printing – la reconnaissance de badge au niveau de l’imprimante – et du paramétrage par défaut permettent une gestion plus raisonnable des impressions et l’utilisation des outils de dialogue/réunion à distance mis à disposition des collaborateurs des entreprises – dorénavant l’écosystème ECD-Office 365 (au poste de travail) déployé à partir de 2020 – permet de diminuer les déplacements.
Dans le cadre du plan de sobriété énergétique demandé par le gouvernement français fin 2022, le Groupe s’est inscrit sur la plateforme Les entreprises qui s’engagent, en répondant positivement pour 3 actions déjà mises en œuvre dans le Groupe :
Le Groupe s’est inscrit dans la démarche EcoWatt proposée par RTE et s’est engagé à relayer auprès de ses collaborateurs les alertes. Et le Groupe a évalué les actions qu’il pourrait prendre pour éviter des coupures et s’est doté d’un PCA spécifique.
Nos centres informatiques Datacenter de Bourges et de Mordelles suivent les bonnes pratiques du Green Grid – l’optimisation des consommations énergétiques – et utilisent le système de freecooling (couloirs froids).
En lien avec la nouvelle stratégie RSE du Groupe, Groupama Assurances mutuelles s’est associé à la démarche RSE de G2S pour réduire son impact numérique. Pour réduire la taille de stockage sur les serveurs, une nouvelle action est mise en place à partir de décembre 2022 : les contenus de la corbeille et du dossier spams d’Outlook de plus de 30 jours sont automatiquement purgés.
Des chantiers sur l’éco-utilisation et d’éco-conception en matière numérique ont été engagés notamment chez G2S, qui a mis à disposition de ses collaborateurs un guide des écogestes bureautiques spécialement conçu.
Dans le contexte de crise énergétique de l’hiver 2022, le Groupe a souhaité engager ses collaborateurs dans la démarche de challenge, sous une forme ludique, en les incitant à effectuer des écogestes et en y associant une solidarité sociétale. 3 054 défis relevés par 1 670 collaborateurs dans 25 entreprises du Groupe.
En matière de protection de l’environnement, plus généralement, nos salariés sont régulièrement informés des enjeux environnementaux notamment grâce à la Semaine européenne du développement durable, et les efforts de communication/sensibilisation se poursuivent dans les entreprises du Groupe par des actions diverses : information pédagogique, ateliers RSE, team-building vert, challenges, campagnes de sensibilisation à l’écoconduite ou la mise en place du co-voiturage dans certaines entités. Des entreprises du Groupe ont installé des ruches et des jardins urbains, et certaines promeuvent les circuits courts avec des ventes de producteurs locaux sur leurs sites.
Dans le cadre du projet Groupama Campus à Nanterre, 3 immeubles ont été réhabilités en 2017-2018 dans le cadre d’un projet de rénovation bénéficiant de la démarche HQE® (référentiel juin 2015) et BREEAM (éclairage LED avec détection de présence y compris pour deux tiers des éclairages parking, gestion optimisée de l’eau, etc.).
À noter que Groupama Immobilier, installée à WP6, est le premier asset manager immobilier à avoir été certifié ISO 9001-14001 en système intégré. Et s’est engagé dans le calcul carbone de ses activités il y a 3 ans. La connaissance de son impact carbone lui permettant d’améliorer sa performance globale (dont celle de ses activités, en plus de celle de ses actifs).
En 2020, a été lancé un challenge de réduction des impressions et Groupama a adhéré au challenge CUBE, concours interentreprises de l’IFPEB (71), l’objectif étant de réduire la consommation énergétique des bâtiments, trois immeubles ont été inscrits pour 2020 (WP1, 2 et 5). Groupama a été ainsi lauréat de bronze pour WP5 (20 % d’économie d’énergie). En 2022, Groupama a donc inscrit quatre bâtiments de son campus à Nanterre et à Mordelles, soit 60 000 m2, à la compétition. Pendant un an, les bâtiments candidats se lancent dans une course aux économies d’énergie « ici et maintenant » avec des actions concrètes et visibles.
En 2021, lancement du Projet Escale. Il s’inscrit dans le prolongement de la dynamique du projet Campus qui intègre les nouvelles pratiques collaboratives, tout en modernisant notre parc immobilier et en réduisant notre impact carbone. Les salariés présents sur les sites de Campus, Astorg, Ville l’Évêque et Diamant, appartenant à l’une des 11 entreprises, sont concernés. La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) demande aux entreprises du tertiaire la réduction de 40 % de leur consommation d’énergie dans les bâtiments à horizon 2030. Pour le projet, ce taux de 40 % est une cible moyenne globale, pour l’ensemble des entreprises et des sites concernés dans le cadre de leurs rénovations.
Plus de 730 salariés ont emménagé en 2022 dans le nouveau siège régional de Groupama, à Mérignac. À terme, plus d’un millier de collaborateurs travailleront dans cet immeuble de 15 000 m2. Très largement végétalisé, il combine lumière naturelle et des matériaux réemployés (dont utilisation du bois des forêts Groupama pour le mobilier et 10 % des matériaux utilisés proviennent du Booster de réemploi). Ce site dispose de plusieurs certifications environnementales (HQE, BREEAM, Biodiversity, Conforme RT 2012).
Dans le domaine des achats : dans nos appels d’offres/cahiers des charges, nous demandons à nos fournisseurs de déclarer s’ils respectent la charte du Pacte mondial (dont le respect de l’environnement), de respecter les normes et nous les incitons à adopter un comportement écoresponsable (conception des produits, formation du personnel, acheminement, gestion des déchets). Une clause « RSE » est insérée dans les contrats et sera renforcée ; travaux en cours sur 2022-2023 de revue des process et critères RSE dans les achats – voir partie 4.2.2.4.
Les activités de services du Groupe ne génèrent pas directement de déchets ou de pollutions autres que les déchets de bureau. Cependant, nous souhaitons progresser dans la valorisation de ceux-ci via notamment le tri sélectif, déjà effectif dans plusieurs entités du Groupe (ainsi par exemple, les sites de Campus, Bordeaux et Astorg à Paris).
Rappelons que les opérations Happy Cleanings menées par les entreprises déménageant vers Nanterre, ont permis, en mobilisant les collaborateurs, de collecter et recycler sur 2017-2019 188 tonnes de papier (72). Par ailleurs, du mobilier et des fournitures ont été donnés à des associations, en vue de leur réemploi et de leur valorisation.
Opération Les Petits Papiers 2021-2022. Dans le cadre de la préparation du déménagement d’Astorg vers Nanterre (projet Escale), tous les papiers et cartons mis dans les bennes de recyclage ont été valorisés au profit de la fondation Groupama. Du 14 juin au 30 septembre 2021, le défi mis en place sur l’immeuble d’Astorg a permis de verser 6 300 euros à la fondation (qui les a reversés à une association), pour 63 tonnes de papiers-cartons et papiers confidentiels déposés dans les containers de recyclage. En 2022, sur des déménagements concernant Groupama Gan Vie, ce sont presque 60 tonnes, à Nanterre et Bordeaux confondus, et 16 tonnes pour Gan Assurances.
À noter par ailleurs, la mise à jour et la diffusion dans les entreprises du Groupe de ECOPASS ou « l’événementiel responsable » : comment réaliser un événement « responsable » (prestataires locaux, matériaux RSE, etc.).
Les entités du Groupe ne prennent pas en charge elles-mêmes la restauration des employés (restauration d’entreprise sous-traitée ou tickets-restaurant). Des entreprises mettent toutefois en place des actions au profit de la lutte contre le gaspillage alimentaire, comme des campagnes d’affichage, des événements de sensibilisation durant la semaine européenne du développement durable, etc.
La reprise d’une activité sur une année de présence complète explique la baisse ou la hausse constatée selon les indicateurs par rapport à 2021 année encore marquée par la crise sanitaire.
La poursuite de la dématérialisation (programme Zéro papier, etc.) et du déploiement du pull printing permet d’enregistrer une nouvelle baisse de consommation de papier de bureau : - 10,6 % (- 18 % en 2021). Après deux années (2020 et 2021) exceptionnellement basses, le niveau de consommation de papier remonte légèrement à 4,8 %.
À noter, à titre d’illustration, 95 % des contrats d’épargne salariale souscrits en caisses régionales étaient digitaux en 2022 et la campagne de dématérialisation des relevés de situation a permis de réduire la part des relevés envoyés par courrier, qui passe de 67 % à 26 % début 2023/2022.
Le total des consommations d’énergie enregistre une baisse de 4 %, avec des variations plus marquantes sur les postes « Fioul » (- 48,2 %) et « Eau glacée » (- 12 %). Le poste « Électricité » n’enregistre qu’une très légère hausse de 0,4 %. La poursuite de la baisse de la consommation d’énergie est le résultat des différentes actions mises en place par les entreprises du Groupe dans la durée.
La baisse des consommations d’énergie par ETP initiée en 2019 se poursuit avec un écart de - 26,6 % depuis 2013.
Évolution de la composition de la flotte auto (France) : état du parc en 2022, sur 5 388 voitures :
Plus de 10 % des véhicules en renouvellement (115 sur 1 073 en commande) sont à faible émission.
La poursuite de l’utilisation plus optimisée des flottes, la montée en puissance des relations à distance permettent une évolution maîtrisée des déplacements avec une évolution marquée du train au regard de la reprise d’activité d’une part et de la préconisation dans la durée du train par rapport à l’avion.
Sur l’exercice le nombre de km, tous transports confondus, est hausse de 31,4 %, ce qui s’explique par la reprise d’activité plus normale par rapport à 2021, année encore partiellement impactée par la crise sanitaire.
La part du kilométrage voiture dans les déplacements enregistre une baisse de 6,1 points par rapport à 2021 à 84,6 % (90,7 % en 2021). Ce mode de déplacement reste toutefois le plus gros producteur de km, du fait l’activité même du Groupe et de la part importante des commerciaux dans l’effectif.
Il s’agit d’une thématique RSE majeure et non d’un risque pour notre organisation. La réduction des émissions carbone ou de gaz à effets de serre participe de la lutte contre le changement climatique et de la préservation de l’environnement.
Émissions de CO2 pour la période de Reporting 2022 selon les 3 scopes définis par le GHG Protocol et selon la méthode de consolidation du contrôle opérationnel :
2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
Émissions directes – Scope 1 (TeqCO2) | ||||
Émissions directes de CO2 liées aux chaudières à gaz | 6 850,81 | 5 656,55 | 5 951,41 | 5 418,75 |
Émissions directes de CO2 liées aux chaudières à gaz par ETP | 0,25 | 0,20 | 0,21 | 0,19 |
Émissions directes de CO2 liées aux chaudières à fioul | 700,09 | 646,94 | 634,02 | 328,66 |
Émissions directes de CO2 liées aux chaudières à fioul par ETP | 0,02 | 0,02 | 0,02 | 0,01 |
Émissions directes de CO2 liées aux déplacements professionnels en véhicules terrestres détenus | 6 306,56 | 5 114,12 | 5 598,90 | 18 821,96 |
Émissions directes de CO2 liées aux déplacements professionnels en véhicules terrestres détenus par ETP | 0,22 | 0,18 | 0,20 | 0,67 |
Total des émissions directes GHG_01 | 13 857,47 | 11 417,62 | 12 184,32 | 24 569,37 |
Total des émissions directes GHG_01 par ETP | 0,48 | 0,41 | 0,43 | 0,87 |
Émissions directes – Scope 2 (TeqCO2) | ||||
Émissions directes de CO2 liées à la consommation d’électricité | 9 286,16 | 8 116,34 | 8 353,73 | 8 128,16 |
Émissions directes de CO2 liées à la consommation d’électricité par ETP | 0,31 | 0,29 | 0,30 | 0,29 |
Émissions directes de CO2 liées à la consommation de chaleur | 902,25 | 740,62 | 776,24 | 713,70 |
Émissions directes de CO2 liées à la consommation de chaleur par ETP | 0,03 | 0,03 | 0,03 | 0,03 |
Émissions directes de CO2 liées à la consommation d’eau glacée | 164,23 | 111,86 | 113,55 | 83,70 |
Émissions directes de CO2 liées à la consommation d’eau glacée par ETP | 0,01 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Total des émissions directes GHG_02 | 10 352,65 | 8 968,82 | 9 243,51 | 8 925,57 |
Total des émissions directes GHG_02 PAR ETP | 0,35 | 0,32 | 0,33 | 0,32 |
Émissions directes – Scope 3 (TeqCO2) | ||||
Émissions directes de CO2 liées aux déplacements professionnels en véhicules terrestres non détenus | 18 630,12 | 15 640,79 | 16 573,46 | 8 364,62 |
Émissions directes de CO2 liées aux déplacements professionnels en véhicules terrestres non détenus par ETP | 0,65 | 0,56 | 0,59 | 0,30 |
Émissions directes de CO2 liées aux déplacements professionnels en avion | 2 021,02 | 791,23 | 549,01 | 1 004,63 |
Émissions directes de CO2 liées aux déplacements professionnels en avion par ETP | 0,07 | 0,03 | 0,02 | 0,04 |
Émissions directes de CO2 liées aux déplacements professionnels en train | 209,16 | 66,18 | 39,80 | 97,38 |
Émissions directes de CO2 liées aux déplacements professionnels en train par ETP | 0,01 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Total des émissions directes GHG_03 | 20 860,30 | 16 498,20 | 17 162,27 | 9 466,63 |
Total des émissions directes GHG_03 par ETP | 0,72 | 0,59 | 0,61 | 0,34 |
La reprise complète de l’activité sur site et des déplacements, notamment auprès de la clientèle, explique la hausse de l’empreinte carbone ; ainsi, le Groupe enregistre 42 961,57 téq CO2 contre 38 590,105 téq CO2, en 2021.
Le scope 1 (voitures détenues ou LLD, gaz, fioul) enregistre la plus forte hausse à 101,6 % ce qui s’explique par la réattribution de la totalité de la flotte opérée sur ce scope avec pour pendant, une baisse du scope 3 (voitures non détenues, avion, train) de 44,8 %. Le scope 2 (électricité, chaleur, eau glacée) poursuit sa baisse à - 3,4 %.
La politique de réduction des consommations mise en place par le Groupe dans la durée (actions autour de l’énergie, actions de maîtrise des déplacements) continue de démontrer son bien-fondé avec une baisse de 4,7 % par rapport à 2019 (année comparable en termes d’activité – absence de contraintes sanitaires).
Rappelons enfin que les émissions annuelles du Groupe en CO2 sont à mettre en regard du stock de carbone et des émissions évitées par le patrimoine forestier de Groupama, 2e propriétaire forestier privé français – voir encadré ci-dessous.
Émissions de CO2 en 2022/2021 : + 11,3 % ; émissions de CO2 en 2022/2013 : - 17,5 %.
L’objectif de réduction de l’empreinte carbone a été renforcé dans le cadre de la nouvelle stratégie RSE validée fin 2021. Ainsi, au 1er semestre 2022, le Groupe s’est fixé pour ambition de réduire de 20 % son empreinte carbone entre 2019 et 2024, en se donnant des objectifs de diminution de ses déplacements professionnels et des consommations énergétiques. Cette ambition est en phase, sans être strictement alignée, avec une contribution à la neutralité carbone, dans le sens de l’Accord de Paris.
Retraitée avec notamment l’application de facteurs d’émissions différenciés sur les motorisations des véhicules de nos flottes, l’empreinte carbone du Groupe, à isopérimètre, ressortirait à 50 203 téq CO2 en 2019 et à 44 840 téq CO2 en 2022 (73), soit une baisse de 10,7 % (sur la même période, scope 1 : 20 584 téq CO2, - 8 % ; Scope 2 : 7 079 téq CO2, - 14,5 % ; Scope 3 : 17 177 téq CO2, - 12 %).
Hors de ce périmètre de mesure, donc non compris dans cet objectif de baisse de 20 %, nous élargirons la mesure du scope 3 aux achats et immobilisations pour les prochains exercices.
L’action sur les flottes (modèles, kilométrages/consommation de carburant) correspond à un levier de réduction majeur. Le poids des voitures opéré dans la part d’émission de CO2 reste en effet de loin le plus important.
Il faudra compter également sur l’évolution probable des comportements des collaborateurs – effet diffus des campagnes régulières sur les éco-comportements, nouvelles habitudes prises lors de la crise sanitaire – mais dont l’impact est difficile à estimer pour l’instant.
Le stock de carbone des forêts et le CO2 total stocké sont en hausse du fait en grande partie de la surface supplémentaire apportée par la forêt de Bruneau.
Cette acquisition d’une surface de 315 ha, d’un seul tenant, permet à la Société Forestière Groupama de renforcer son implantation. Cette opération s’inscrit dans une stratégie de développement multifonctionnel de ses actifs forestiers et porte ainsi à près de 22 000 ha son portefeuille. Cet actif, comme l’ensemble des forêts de la SFG, sera certifié PEFC (programme de reconnaissance de la gestion durable). Cette acquisition de la Société Forestière Groupama reflète sa volonté de s’inscrire dans la gestion de très long terme, en développant son portefeuille sur des actifs résilients.
Le 22 juin 2020, la Commission européenne (CE) a publié le règlement sur la taxonomie visant à établir une classification des activités vertes afin d’orienter les flux financiers pour favoriser un développement plus durable et lutter contre le greenwashing. Le Règlement taxonomie (2020/852) correspond à l’aboutissement d’un des points de la communication de la CE de 2018 sur le financement de la croissance durable. Il y est fait mention d’un « système de classification unifié des activités durables » comme étant la mesure permettant d’atteindre l’objectif de réorientation des flux de capitaux vers des investissements durables.
En mettant à disposition des parties prenantes un cadre uniforme, notamment avec les objectifs environnementaux fixés dans ce règlement, la Commission structure le processus de transition vers une économie résiliente et plus respectueuse de l’environnement.
La taxonomie s’insère dans un triptyque de textes européens pour la transition vers une finance durable avec « SFDR » sur la publication d’informations en matière de durabilité et prochainement « CSRD » sur le reporting extra-financier.
Le règlement s’articule autour de six objectifs environnementaux (article 9) que doivent poursuivre les activités économiques pour être considérées durables :
Pour qu’une activité soit durable ou alignée, elle doit remplir les critères suivants (article 3) :
La réglementation taxonomie a prévu l’adoption de quatre textes de « niveau 2 », dont :
Pour 2023, en tant qu’assureur, le groupe Groupama doit publier le ratio suivant sur les données au 31 décembre 2022 présentées en valeur de marché :
Ratio investissements = part des investissements destinés au financement ou associés à des activités économiques éligibles à la taxonomie/total des investissements.
En sus, Groupama doit publier les informations quantitatives suivantes :
Dans le cadre de l’application du règlement taxonomie, nous retenons les définitions et périmètres d’application suivants :
En synthèse, les exclusions d’actifs pour les calculs du ratio investissements sont les suivantes :
Type d’actifs | Exclusion du numérateur | Exclusion du dénominateur |
|---|---|---|
Expositions aux gouvernements centraux, banques centrales et supranationales | X | X |
Dérivés | X | |
Expositions sur les entreprises non assujetties à la publication d’informations non financières conformément à la NFRD | X | |
Trésorerie | X |
Conformément aux informations communiquées par la Commission Européenne dans ses différents Q&A, pour le reporting réglementaire, les informations publiées doivent se fonder sur des données réelles fournies par les entités non-financières ou financières. L’utilisation d’estimation et de proxies n’est pas possible. Cette année, l’ensemble des expositions en immobilier (placement et exploitation), détenues de manière directe ou indirecte, ont été entièrement reconnues comme éligible sur la base d’informations réelles. S’agissant des autres actifs, pour des raisons opérationnelles notre fournisseur de données n’est pas ne mesure de mettre à disposition des données reportées quant à la part du chiffre d’affaires (ou des CAPEX) éligibles à la taxonomie ou à l’assujettissement des entreprises à la NFRD.
Ratio réglementaire | |||
|---|---|---|---|
(en %) | (en millions d’euros) | Dont UC | |
Part d’expositions sur des activités éligibles à la taxonomie | 12,6 % | 6 502,5 | 438,9 |
Part des expositions sur des activités non éligibles à la taxonomie hors trésorerie | 0,0 % | 0 | 0,0 |
Part des expositions sur des activités « non affectées » | 57,0 % | 29 373,4 | 5 651,4 |
Trésorerie | 7,3 % | 3 744,0 | 482,1 |
Part relative aux produits dérivés | - 1,2 % | (604,4) | (8,0) |
Part des expositions sur des entreprises non soumises à la NFRD (/DPEF) | 24,3 % | 12 530,2 | 3 679,1 |
Actif total hors expositions publiques | 100,0 % | 51 545,6 | 10 243,3 |
Part des expositions sur des administrations centrales, locales (souverains), banques centrales ou des émetteurs supranationaux | 34,5 % | 27 188,1 | 1 726,9 |
Actif total | 100,0 % | 78 733,7 | 11 970,3 |
Entre fin 2022 et fin 2021, le ratio réglementaire a augmenté de 12,6 points de pourcentage passant de 0 % à 12,6 %. Cette hausse s’explique par la prise en compte de l’ensemble de l’exposition en immobilier dans le ratio réglementaire.
Cependant, au titre du reporting volontaire, Groupama a fait le choix de publier un ratio investissement sur la base de données estimées, l’ensemble des hypothèses retenues pour ce calcul sont décrites ci-dessous et nous retenons la même définition d’investissements et les mêmes exclusions d’actifs que pour le ratio réglementaire.
Pour identifier les entreprises assujetties à la publication d’informations non financières conformément à la NFRD, nous retenons l’approche suivante :
Les activités économiques éligibles sont identifiables à partir des codes NACE inscrits dans les deux annexes de l’acte délégué climat. Ainsi pour le calcul du ratio volontaire, nous avons choisi de raisonner par secteur d’activité, en retenant 100 % du chiffre d’affaires d’une entreprise sur le secteur d’activité auquel elle est associée. Nous avons utilisé les indications fournies par la Commission au travers de l’outil « EU Taxonomy Compass » disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/sustainable-finance-taxonomy/.
Plus précisément, si un émetteur a un secteur NACE explicitement référencé dans cet outil, nous avons considéré que 100 % de notre exposition était éligible. C’est par exemple le cas pour tout le secteur immobilier (l’acquisition ou la possession d’immobilier étant associées au code NACE L68) : nous faisons l’hypothèse que l’ensemble de notre patrimoine immobilier et forestier est éligible à la taxonomie.
Néanmoins, si un émetteur opère dans une activité non explicitement référencée, nous l’avons considérée comme intégralement non éligible. Ainsi, prenons l’exemple, d’un émetteur associé à un code NACE 35.1 qui correspond à « Production, transport et distribution d’électricité ». Au sein de cette catégorie, la taxonomie retient les NACE D35.11 à D35.13 comme éligibles mais pas le D35.14. L’émetteur considéré ayant plusieurs activités correspondant à des sous-catégories différentes à l’intérieur de D35.1, on ne peut pas lui attribuer un code NACE plus précis à 4 chiffres, nous le considérons donc comme intégralement non éligible.
S’agissant du cas précis des fonds d’infrastructure, nous avons considéré comme éligibles l’ensemble des expositions de l’UE associées à un code NACE éligible (selon la même règle que présentée précédemment).
Ratio volontaire | |||
|---|---|---|---|
(en %) | (en millions d’euros) | Dont UC | |
Part d’expositions sur des activités éligibles à la taxonomie | 32,0 % | 16 503,3 | 1 355,3 |
Part des expositions sur des activités non éligibles à la taxonomie hors trésorerie | 37,6 % | 19 372,6 | 4 734,9 |
Part des expositions sur des activités « non affectées » | 0,0 | 0,0 | |
Trésorerie | 7,3 % | 3 744,0 | 482,1 |
Part relative aux produits dérivés | - 1,2 % | (604,4) | (8,0) |
Part des expositions sur des entreprises non soumises à la NFRD (/DPEF) | 24,3 % | 12 530,2 | 3 679,1 |
Actif total hors expositions publiques | 100,0 % | 51 545,6 | 10 243,3 |
Part des expositions sur des administrations centrales, locales (souverains), banques centrales ou des émetteurs supranationaux | 34,5 % | 27 188,1 | 1 726,9 |
Actif total | 100,0 % | 78 733,7 | 11 970,3 |
Entre fin 2022 et fin 2021, le ratio volontaire a baissé de 3,1 points de pourcentage passant de 35,2 % à 32 %. Les deux principaux facteurs expliquant cette baisse sont :
Groupama publiant à titre volontaire et étant donné la complexité et l’absence de données fiables relatives au gaz et au nucléaire, nous faisons le choix de ne pas présenter cette année les tableaux de l’annexe XII du règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 relatif au gaz et nucléaire.
Pour 2023, en tant qu’assureur également, le groupe Groupama doit publier le ratio suivant sur les données au 31 décembre 2022 :
Ratio assurance non-vie = part des primes non-vie brutes éligibles à la taxonomie/total des primes non-vie.
L’« acte délégué climat » détermine les activités éligibles aux objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. L’assurance non-vie figure parmi les activités éligibles au titre de l’objectif d’adaptation.
L’acte établit les critères que doivent respecter les assureurs non-vie afin d’être alignés à la taxonomie. La conformité à ces critères dits « techniques » (et donc l’alignement des produits d’assurance) s’appliquera à compter de l’année 2024 (exercice 2023).
D’après l’« acte délégué climat », sont éligibles à la taxonomie les lignes d’activités définies à l’annexe I de la directive Solvabilité 2 (soit les 8 lignes d’activités suivantes), du moment qu’elles sont liées à la couverture d’un aléa climatique. Comme précisé par le Q&A de la Commission publié en décembre 2021, une ligne d’activité doit contenir des produits avec des termes liés au traitement d’aléas climatiques pour être considérée éligible.
Les 8 lignes d’activité suivantes sont potentiellement éligibles :
À la suite d’une première analyse (cf. note de France Assureurs du 18 janvier 2022), il apparaît que seules les trois lignes d’activités suivantes intègrent la couverture explicite d’un aléa climatique :
Sur ces lignes, qui intègrent explicitement une garantie climatique, l’ensemble de la prime d’assurance des produits concernés est retenu au numérateur du ratio réglementaire.
Afin de déterminer le ratio réglementaire pour l’arrêté des comptes 2022, Groupama a utilisé la même base méthodologique que pour l’exercice 2021 en étendant toutefois l’analyse au périmètre international (l’analyse portait seulement sur le périmètre France l’année passée). Par ailleurs, Groupama a réalisé un tableau de correspondance entre les lignes métiers (selon les axes d’analyse des activités chez Groupama) et les trois lignes d’activités retenues à la suite d’une première analyse de France Assureurs parmi les 8 mentionnées dans l’« acte délégué climat » (annexe 1, directive Solvabilité 2), contenant une couverture explicite d’un aléa climatique. Sur ce point, une amélioration a été apportée cette année par rapport à la méthodologie retenue l’an passé, consistant à retirer dans le métier « Automobiles de tourisme » la part des primes correspondant à des garanties de responsabilité civile (qui correspondent à des primes entrant dans une ligne d’activité non retenue dans l’analyse de France Assurances).
Le tableau ci-dessous correspond à l’ensemble des informations requises, au regard, pour cette deuxième publication du ratio réglementaire, de la disponibilité des données et de l’analyse réalisée en interne.
Activités | (en millions d’euros) | Ligne d’activité éligible selon le Règlement Taxonomie |
|---|---|---|
Périmètre France Éligible | 4 634 | |
Assurances Biens et Responsabilité | 4 634 | |
Particuliers et Professionnels | 2 752 | |
| 979 | Autres Assurances de véhicules à moteur |
| 58 | Autres Assurances de véhicules à moteur |
| 1 091 | Assurance Incendie et autres dommages aux biens |
| 439 | Assurance Incendie et autres dommages aux biens |
| 185 | Assurance Incendie et autres dommages aux biens |
Entreprises et Collectivités | 913 | |
| 346 | |
Flottes | 251 | Autres Assurances de véhicules à moteur |
Garages | 95 | Autres Assurances de véhicules à moteurs et Incendie et autres dommages aux biens |
| 568 | Assurance incendie et autres dommages aux biens |
Métiers Agricoles | 968 | |
| 506 | Assurance Incendie et autres dommages aux biens |
| 264 | Assurance Incendie et autres dommages aux biens |
| 197 | Autres Assurances de véhicules à moteur |
Périmètre International éligible | 862 | |
Assurances Biens et Responsabilité | 862 | |
Particuliers et Professionnels | 557 | |
| 318 | Autres Assurances de véhicules à moteur |
| 0 | Autres Assurances de véhicules à moteur |
| 219 | Assurance Incendie et autres dommages aux biens |
| 20 | Assurance Incendie et autres dommages aux biens |
| 0 | Assurance Incendie et autres dommages aux biens |
Entreprises et Collectivités | 235 | |
| 15 | |
Flottes | 15 | Autres Assurances de véhicules à moteur |
Garages | 0 | Autres Assurances de véhicules à moteurs et Incendie et autres dommages aux biens |
| 220 | |
Métiers Agricoles | 51 | |
| 51 | Assurance Incendie et autres dommages aux biens |
| 0 | Assurance Incendie et autres dommages aux biens |
| 0 | Autres Assurances de véhicules à moteur |
Transport | 20 | |
| 20 | Assurance maritime, aérienne et de transport |
Total des primes émises brutes éligibles à la Taxonomie (1) | 5 496 | |
Total des primes émises brutes non-vie au 31 décembre 2021 (2) | 12 035 | |
dont France non-vie | 10 041 | |
dont International non-vie | 1 994 | |
Ratio des primes émises brutes éligibles à la Taxonomie (1)/Total (2) | 45,7 % |
Ainsi, la part des primes émises brutes en assurance non-vie éligibles à la taxonomie est de 45,7 % en 2022.
Il est à noter que Groupama a fait ses meilleurs efforts pour publier les informations relatives au règlement taxonomie. Compte tenu de la complexité de ce règlement et des délais d’appropriation, les informations publiées par Groupama seront amenées à être affinées lors des prochains arrêtés.
Entités(pays) | Informations renseignées pour cette entité |
|---|---|
Activités Immobilières* ** | Sociales |
Amaline Assurances* | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Hayat (Turquie)* ** | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Sigorta (Turquie)* ** | Sociales, environnementales et sociétales |
Gan Assurances | Sociales, environnementales et sociétales |
GAN IA Hong Kong* ** | Sociales |
Gan Patrimoine** | Sociales, environnementales et sociétales |
Gan Prévoyance | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Antilles-Guyane* ** | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Asfalistiki (Grèce)* ** | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Asigurari (Roumanie)* ** | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Asset Management* ** | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Assicurazioni (Italie)* ** | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Assurance-Crédit & Caution* | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Assurances Mutuelles | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Biztosito (Hongrie)* ** | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Centre-Atlantique | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Centre Manche | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama d’Oc | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Épargne Salariale** | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Gan Vie | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Grand Est | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Immobilier* | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Loire Bretagne | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Méditerranée | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Nord-Est | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Océan Indien | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama outre-mer Pacifique* ** | Sociales |
Groupama Paris Val de Loire | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Poist’ovna a. s.* ** | Sociales |
Groupama Protection Juridique (SFPJ) | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Rhône-Alpes Auvergne | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Supports et Services * ** | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Zastrahovane (Bulgarie) (77)* ** | Sociales, environnementales et sociétales |
Groupama Forêts Assurances (MISSO)* ** | Sociales |
Mutuaide | Sociales, environnementales et sociétales |
SPARA* ** | Sociales |
SPSE* ** | Sociales |
* Ces entités ont été exclues du périmètre pour l’indicateur formation à la LCB/FT. ** Ces entités ont été exclues du périmètre pour l’indicateur formation à la prévention de la corruption. |
Principaux risques et leur définition | Nomenclature risques Groupe | Point dans | Indicateurs clé | Correspondance | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
SOCIAL : Employabilité/Adaptation des compétences Risque d’inadéquation des compétences avec les évolutions des métiers : risque de non prise en compte dans nos formations et recrutements des évolutions imposées par notre environnement et qui auront un impact sur les capacités des collaborateurs (complexification croissante des produits assuranciels, digitalisation, big data, IA…) | Risque RH | Point |
|  | ||
SOCIAL : « Bien travailler ensemble » Risque de non prise en compte dans notre politique sociale de la pression subie due aux exigences de résultats, des risques psychosociaux (RPS) et des aspirations sociales contemporaines (qualité de vie au travail et transports au quotidien, équilibre entre vie privée et professionnelle, évolution salariale et professionnelle) | Risque RH | Point |
|  | ||
SOCIAL : Parité/Diversité Risque d’une rupture d’égalité de traitement concernant certaines catégories identifiées – les jeunes, les femmes, les personnes handicapées, les seniors – au cours de leur vie professionnelle (dans le recrutement, l’intégration et le parcours pro dont la formation) et risque d’isolement par rapport à des forces vives de la Société | Risque RH | Point |
|  |  | |
SOCIÉTAL : Qualité du conseil Risque de défaut dans l’exercice du devoir de conseil et de communication d’informations non explicites, erronée ou trompeuse | Défaut de conseil | Point |
|  | ||
SOCIÉTAL : Satisfaction client Risque de défaillance dans les moments clés de la relation client | Indisponibilités Prestation non conforme | Point |
| | ||
SOCIÉTAL : Besoins de protection (couverture des enjeux sociétaux) Risque de non prise en compte des besoins en termes de protection, liés aux défis de transition (démographie, mobilité, numérique, nouvelles formes du travail, violences urbaines…) et de non prise en compte des capacités budgétaires des assurés (accessibilité à l’assurance) | Risques de souscription | Point |
| | | |
SOCIÉTAL : Protection des données des assurés Risque de non prise en compte des impacts (potentiellement négatifs) de nos services et de nos dispositifs de protection des données sur l’intégrité de nos assurés | Défaut de protection des données et Défaut de sécurité des systèmes | Point |
| | ||
ENVIRONNEMENT : Prise en compte de l’environnement et du climat dans les investissements Risque de non prise en compte de l’impact environnemental :
| Risques financiers | Point |
|  |  |  |
ENVIRONNEMENT : Prise en compte de l’environnement et du climat dans les offres et la politique de souscription Risque de non prise en compte de l’impact environnemental (le degré de pollution, dont l’émission carbone) de l’activité des assurés par Groupama et de leurs besoins en termes de résilience ou d’accompagnement de la transition écologique | Risques de souscription | Point |
| | | |
Prévention de la corruption, du trafic d’influence et de l’évasion fiscale Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) | Risques corruption et trafic d’influence Blanchiment | Point |
|  | ||
(1) Objectifs de développement durable de l’ONU. | ||||||
Autres risques | Nomenclature risques Groupe | Point dans | Indicateurs | Correspondance | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
SOCIAL : Respect des salariés Risque de non prise en compte d’une situation où, du fait de l’activité de nos entreprises, les droits, les libertés fondamentales et l’intégrité de nos salariés seraient compromis ou potentiellement compromis | Risque RH | Point | - | | | |
SOCIAL : Prise en compte des impacts sociaux en cas de restructuration/réorganisation de sites Voir tableau ci-dessus le « bien travailler ensemble » | Risque RH | Point | - | | ||
SOCIÉTAL : Achats responsables Risque de non prise en compte d’une situation où, du fait de l’activité confiée aux sous-traitants et fournisseurs, les droits, les libertés fondamentales et l’intégrité de leurs salariés seraient compromis ou potentiellement compromis | Risques fournisseurs | Point | - | | | |
SOCIÉTAL : Investissements socialement responsables Risque de non prise en compte de l’impact social/sociétal des sociétés dans lesquelles Groupama investit | Risques financiers | Point | - | | | |
SOCIÉTAL : Engagements sociétaux en faveur du développement durable (impact sur les territoires) Risque de non prise en compte de l’impact économique et social de nos activités sur la société qui nous entoure (refus d’assurer certaines zones ou populations, pas de recrutement ou plans sociaux, relations très restrictives dans les relations avec les partenaires en région) | - | Point | - | | | |
 |  | |||||
ENVIRONNEMENT : Impact environnemental de notre organisation Risque de non prise en compte de l’impact environnemental (déchets, consommations, pollution, dont l’émission carbone) généré par le fonctionnement de notre organisation et les activités confiées aux sous-traitants et fournisseurs | Non-respect de la réglementation | Point | Voir ci-dessous | | | |
Thématiques RSE renseignées | Point dans | Indicateurs | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Adaptation au changement climatique (pour notre organisation) | - | Point |
| | | |
Droits de l’homme (Respect des conventions de l’OIT) | - | Points | N/A | | ||
2022 | 2021 | |
|---|---|---|
Informations sociales | ||
Effectifs | 1 647 | 1 650 |
dont % femmes | 63,7 % | 64,1 % |
dont % hommes | 36,3 % | 35,9 % |
Embauches – tous contrats (hors CDD été), hors mobilités, transferts | 320 | 318 |
dont embauches CDI (hors mobilités, transferts) | 152 | 123 |
Départs CDI (hors mobilités, transferts) | 135 | 137 |
% femmes CDI parmi les cadres | 56,1 % | 56,2 % |
Nombre de salariés en situation de handicap | 83 | 50 |
Rému moy de base (RAT) base salaire décembre (en euros) | 46 002 | 44 949 |
Nombre d’alternants | 133 | 121 |
Taux de transfert des alternants en CDI | 8,3 % | 6,4 % |
Informations environnementales | ||
Consommation d’eau (en m3) | 837,0 | 3 160,3 |
Consommation totale d’énergie (en kWh) | 4 545 509,5 | 3 532 105,6 |
Consommation totale d’énergie (en kWh par ETP) | 2 759,9 | 2 140,7 |
Déplacements (en km) | 8 249 698 | 6 383 515 |
Déplacements (en km par ETP) | 5 008,9 | 3 868,8 |
Émissions de CO2 teqCO2 | 1 405 | 1 265 |
Émissions de CO2 teqCO2 par ETP | 0,85 | 0,8 |
Consommation totale de papier (en tonnes) | 236,6 | 200,5 |
Consommation totale de papier (en kg/ETP) | 150 | 121,5 |
Information sociétales | ||
Nombre de missions effectuées par les préventeurs | 275 | 354 |
Nombre de personnes ayant reçu une action de formation ou sensibilisation (externe + interne) | 574 | 249 |
Mécénat montants alloués aux maladies rares et hors maladies rares (en euros) | 969 894 | 930 427 |
2022 | 2021 | |||
|---|---|---|---|---|
(en %) | (en millions d’euros) | Dont UC | ||
Part des expositions sur des activités éligibles à la taxonomie – Partie réglementaire | ||||
Part d’expositions sur des activités éligibles à la taxonomie | 10,9 % | 213,6 | 0 | - |
Part des expositions sur des activités non éligibles à la taxonomie | 0,0 % | 0,0 | 0 | - |
Part des expositions sur des activités « non affectées » | 56,3 % | 1 098,6 | 0 | - |
Trésorerie | 4,2 % | 81,7 | 0 | - |
Part relative aux produits dérivés | 0,0 % | 0,1 | 0 | - |
Part des expositions sur des entreprises non soumises à la NFRD (/DPEF) | 28,6 % | 559,0 | 0 | - |
Actif total hors expositions publiques | 100,0 % | 1 952,9 | 0 | - |
Part des expositions sur des administrations centrales, locales (souverains), banques centrales ou des émetteurs supranationaux | 33,0 % | 962,5 | 0 | - |
Actif total | 100,0 % | 2 915,4 | 0 | - |
Part des expositions sur des activités éligibles à la taxonomie – Partie réglementaire | ||||
Part d’expositions sur des activités éligibles à la taxonomie | 29,4 % | 574 | 0 | - |
Part des expositions sur des activités non éligibles à la taxonomie | 37,8 % | 738 | 0 | - |
Part des expositions sur des activités « non affectées » | 0,0 % | 0 | 0 | - |
Trésorerie | 4,2 % | 82 | 0 | - |
Part relative aux produits dérivés | 0,0 % | 0 | 0 | - |
Part des expositions sur des entreprises non soumises à la NFRD (/DPEF) | 28,6 % | 559 | 0 | - |
Actif total hors expositions publiques | 100,0 % | 1 953 | 0 | - |
Part des expositions sur des administrations centrales, locales (souverains), banques centrales ou des émetteurs supranationaux | 33,0 % | 963 | 0 | - |
Actif total | 100,0 % | 2 915 | 0 | |
2022 | 2021 | |
|---|---|---|
Informations sociales | ||
Effectifs | 706 | 736 |
dont % femmes | 37,5 % | 36,8 % |
dont % hommes | 62,5 % | 63,2 % |
Embauches – tous contrats (hors CDD été), hors mobilités, transferts | 131 | 150 |
dont embauches CDI (hors mobilités, transferts) | 121 | 138 |
Départs CDI (hors mobilités, transferts) | 148 | 149 |
% femmes CDI parmi les cadres | 31,6 % | 28,8 % |
Nombre de salariés en situation de handicap | 65 | 22 |
Rému moy de base (RAT) base salaire décembre (en euros) | 48 298 | 47 050 |
Nombre d’alternants | 8 | 8 |
Taux de transfert des alternants en CDI | 12,5 % | 0 |
Informations environnementales | ||
Consommation d’eau (en m3) | 77,2 | 139,1 |
Consommation totale d’énergie (en kWh) | 346 857,9 | 376 512,4 |
Consommation totale d’énergie (en kWh par ETP) | 491,3 | 511,6 |
Déplacements (en km) | 11 640 875 | 10 091 973 |
Déplacements (en km par ETP) | 16 488,5 | 13 711,9 |
Émissions de CO2 teqCO2 | 2 103 | 1 879 |
Émissions de CO2 teqCO2 par ETP | 3 | 2,6 |
Consommation totale de papier (en tonnes) | 1,3 | 0,7 |
Consommation totale de papier (en kg/ETP) | - | - |
Information sociétales | ||
Nombre de missions effectuées par les préventeurs | - | - |
Nombre de personnes ayant reçu une action de formation ou sensibilisation (externe + interne) | 1 286 | - |
Mécénat montants alloués aux maladies rares et hors maladies rares (en euros) | 27 100 | 28 100 |
2022 | 2021 | |
|---|---|---|
Informations sociales | ||
Effectifs | 703 | 724 |
dont % femmes | 66,2 % | 64,9 % |
dont % hommes | 33,9 % | 35,1 % |
Embauches – tous contrats (hors CDD été), hors mobilités, transferts | 258 | 95 |
dont embauches CDI (hors mobilités, transferts) | 124 | 74 |
Départs CDI (hors mobilités, transferts) | 144 | 49,2 |
% femmes CDI parmi les cadres | 53,2 % | 30,0 % |
Nombre de salariés en situation de handicap | 39 | 7 |
Rému moy de base (RAT) base salaire décembre (en euros) | 37 023 | 36 244 |
Nombre d’alternants | 5 | 7 |
Taux de transfert des alternants en CDI | 0 | 10 % |
Informations environnementales | ||
Consommation d’eau (en m3) | 3 082,8 | 2 876,4 |
Consommation totale d’énergie (en kWh) | 3 083 417,0 | 3 422 404 |
Consommation totale d’énergie (en kWh par ETP) | 4 386,1 | 4 727,08 |
Déplacements en km | 219 994 | 785 438 |
Déplacements (en km par ETP) | 312,9 | 1 085 |
Émissions de CO2 teqCO2 | 354 | 498 |
Émissions de CO2 teqCO2 par ETP | 0,86 | 0,48 |
Consommation totale de papier (en tonnes) | 39,9 | 6,8 |
Consommation totale de papier (en kg/ETP) | 0,06 | 0,01 |
Information sociétales | ||
Nombre de missions effectuées par les préventeurs | 0 | 0 |
Nombre de personnes ayant reçu une action de formation ou sensibilisation (externe + interne) | 125 | 70 |
Mécénat montants alloués aux maladies rares et hors maladies rares (en euros) | 150 000 | 4 970 |
2022 | 2021 | |||
|---|---|---|---|---|
(en %) | (en millions d’euros) | Dont UC | ||
Part des expositions sur des activités éligibles à la taxonomie – Partie réglementaire | ||||
Part d’expositions sur des activités éligibles à la taxonomie | 5,2 % | 5,1 | 0 | - |
Part des expositions sur des activités non éligibles à la taxonomie | 0,0 % | 0 | 0 | - |
Part des expositions sur des activités « non affectées » | 63,0 % | 60,8 | 0 | - |
Trésorerie | 6,9 % | 6,7 | 0 | - |
Part relative aux produits dérivés | 0,0 % | 0,0 | 0 | - |
Part des expositions sur des entreprises non soumises à la NFRD (/DPEF) | 24,8 % | 24,0 | 0 | - |
Actif total hors expositions publiques | 100,0 % | 96,5 | 0 | - |
Part des expositions sur des administrations centrales, locales (souverains), banques centrales ou des émetteurs supranationaux | 40,1 % | 64,6 | 0 | - |
Actif total | 100,0 % | 161,0 | 0 | - |
Part des expositions sur des activités éligibles à la taxonomie – Partie réglementaire | ||||
Part d’expositions sur des activités éligibles à la taxonomie | 27,7 % | 26,7 | 0 | - |
Part des expositions sur des activités non éligibles à la taxonomie | 40,6 % | 39,2 | 0 | - |
Part des expositions sur des activités « non affectées » | 0,0 % | 0,0 | 0 | - |
Trésorerie | 6,9 % | 6,7 | 0 | - |
Part relative aux produits dérivés | 0,0 % | 0,0 | 0 | - |
Part des expositions sur des entreprises non soumises à la NFRD (/DPEF) | 24,8 % | 24,0 | 0 | - |
Actif total hors expositions publiques | 100,0 % | 96,5 | 0 | - |
Part des expositions sur des administrations centrales, locales (souverains), banques centrales ou des émetteurs supranationaux | 40,1 % | 64,6 | 0 | - |
Actif total | 100,0 % | 161,0 | 0 | |
Afin de compléter les informations du tableau 1 de l’annexe XII du règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 relatif au gaz et nucléaire, nous avons adopté la méthodologie présentée ci-dessous afin de déterminer l’exposition potentielle à des activités liées à l’énergie nucléaire ou au gaz fossile.
S’agissant des actions cotées et des obligations d’entreprises dont le siège social est dans un pays de l’Union européenne (qui s’entend hors Suisse et hors Royaume-Uni), nous considérons de façon conservatrice 4 secteurs, selon la nomenclature GICS (Global Industry Classification Standard), dans lesquels des activités liées à l’énergie nucléaire ou au gaz fossile seraient susceptibles d’être présentes : immobilier, énergie, industrie et services aux collectivités.
Parmi ces entreprises nous ne conservons dans le périmètre d’analyse que les entreprises associées aux activités économiques suivantes selon la nomenclature NACE :
En cohérence avec la méthodologie utilisée pour le calcul du ratio volontaire nous retenons 100 % du chiffre d’affaires d’une entreprise sur le secteur d’activité auquel elle est associée.
Conservant notre logique d’un émetteur associé à une activité unique, afin de ne pas surpondérer de façon trop significative la part des activités liées nucléaire et au gaz fossile, nous ne considérons que les émetteurs représentant le minimum entre 25 millions d’euros et 0,5 % du dénominateur du ratio volontaire.
Pour chacune des sociétés, y compris celles n’étant pas des producteurs ou distributeurs d’énergie, nous avons établi, sur la base des données publiquement disponibles, l’énergie principale : nucléaire, gaz (sans distinction de fossile ou non) ou autre. Nous avons ainsi considéré que 100 % de leur chiffre d’affaires repose sur cette énergie. Par exemple, nos investissements dans EDF sont pris à 100 % en compte dans le nucléaire. Nous obtenons ainsi le montant des activités liées respectivement au nucléaire et au gaz.
Faute de données fiables sur un périmètre significatif l’analyse n’a pas pu être menée sur les autres typologies d’actifs.
En outre, les données quantitatives des émetteurs n’étant pas à ce stade disponibles nous ne sommes pas en mesure de remplir les tableaux 4 et 5, qui ne sont donc pas présentés.
Modèle 1 – Activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile | |
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Activités liées à l’énergie nucléaire | |
L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. | Oui |
L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles | Oui |
L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. | Oui |
Activités liées au gaz fossile | |
L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. | Oui |
L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. | Oui |
L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. | Oui |
Cette note a pour objectif de rappeler la méthodologie de la DPEF de Groupama en matière de RSE ainsi que de préciser certains points quant au périmètre pris en compte et aux calculs effectués sur certains indicateurs.
Les 38 entités prises en compte dans le périmètre de la DPEF sont détaillées ci-dessus et représentent 100 % de l’effectif au 30 novembre 2022.
Sept entités n’ont pas été retenues dans la consolidation environnementale en l’absence d’informations collectées (GAN IA Hong Kong, autres filiales immobilières, Groupama Outre-Mer Pacifique, Forêts Assurances MISSO, Groupama Poist’ovna sa, SPARA et SPSE). Ces mêmes règles ont été appliquées dans le calcul des émissions de CO2.
Les sociétés mises en équivalence dans les résultats comptables ne sont pas prises en compte en termes d’indicateurs sociaux et environnementaux ; ainsi Groupama AVIC Property Insurances Company, la joint-venture du groupe Groupama située en Chine, a été retirée du périmètre de reporting extra-financier en 2013 pour plus d’adéquation entre le périmètre combiné financier et extra-financier.
Depuis 2016, l’entité GOM Antilles a été sortie du périmètre car ses éléments sont aujourd’hui intégrés dans les comptes de la caisse Groupama Antilles-Guyane.
La couverture du périmètre de collecte de chaque indicateur environnemental et sociétal est le ratio du nombre d’ETP des entités ayant fourni des informations validées par la direction communication interne et RSE pour cet indicateur sur le nombre d’ETP total du périmètre combiné. Les ETP ont été fournis par la DRH Groupe à date 31 octobre 2022 pour la partie environnementale et 31 décembre 2022 pour la partie sociale afin d’être en cohérence avec les périodes de calculs des données.
Le Groupe a retenu 14 indicateurs clés de performance, liés aux principaux risques portant sur les aspects : social, sociétal, environnement et changement climatique, lutte contre la corruption et l’évasion fiscale et protection des données des assurés. Ces indicateurs ont pour objectif d’une part de permettre le suivi des engagements pris par le Groupe et d’autre part de répondre aux exigences réglementaires.
Sur les aspects d’analyse des risques, seules les entreprises opérant en France sont prises en compte à ce stade.
Les indicateurs collectés et publiés dans la partie RSE du rapport de gestion ont été élaborés conformément à l’article R. 225-105-1 du Code de commerce et en cohérence avec les orientations de la stratégie RSE de Groupama.
Un référentiel de reporting Groupe en vigueur depuis l’exercice 2010 est remis à jour chaque année. Il clarifie les règles de collecte, explique le fonctionnement du logiciel et précise notamment le périmètre pris en compte.
La liste des indicateurs environnementaux collectés, ainsi que les méthodes de calcul de ces indicateurs sont définies dans un glossaire de définitions remis à jour chaque année. Les méthodes de calcul des émissions de CO2 sont également définies dans ce document et réalisées a posteriori par la direction communication interne et RSE. Les facteurs d’émissions utilisés proviennent de la base carbone ADEME et sont remis à jour chaque année.
La collecte des indicateurs sociétaux s’appuie également sur un glossaire de définitions remis à jour pour chaque période de Reporting et mis à disposition des contributeurs avant chaque nouvelle campagne.
Les informations liées au respect du bien-être animal et à l’alimentation responsable, équitable et durable, à la lutte contre la précarité alimentaire, aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives, sont exclues de la DPEF car elles ne sont pas pertinentes par rapport à l’activité de Groupama.
La période de Reporting a été déterminée afin de pouvoir répondre aux délais de vérification et de publication des informations requis par l’article R. 225-105-1 du Code de commerce.
Ainsi, les indicateurs sociétaux et environnementaux sont collectés depuis 2012 par année glissante, du 1er novembre N-1 au 31 octobre N. Lorsqu’il est impossible d’obtenir une donnée à valoir pour cette période, une extrapolation par prorata ou une estimation (selon les méthodes définies par le référentiel de reporting ou bien en cohérence avec les valeurs des années précédentes) peuvent être effectuées et la méthode employée est précisée par les contributeurs.
À noter, deux des indicateurs sociétaux et environnementaux sont collectés par année civile : l’indicateur sur les Centres Centaure ainsi que les données sur l’investissement responsable.
En ce qui concerne les informations sociales, elles sont collectées sur une année civile. Les informations relatives à l’absentéisme sont reportées sur une année glissante de décembre 2021 à novembre 2022.
Les informations publiées dans le rapport de gestion, présent dans le document « URD » de Groupama Assurances mutuelles, sont collectées grâce aux contributions du réseau des correspondants DPEF du Groupe.
La liste des contributeurs à la DPEF est remise à jour chaque année avant le début de la campagne et des formations à l’utilisation de l’outil SCOOP (le logiciel de collecte de la société Enablon) et au processus de la DPEF en général sont proposées par la direction communication interne et RSE aux contributeurs le cas échéant.
La plupart des données environnementales et sociétales sont remontées par les entités concernées via SCOOP qui est entièrement dédié à la DPEF RSE au sein du Groupe. Les données sociales sont recueillies à partir de plusieurs sources de données selon qu’il s’agisse :
Certaines données environnementales et sociétales, du fait de leur spécificité ou pour des raisons pratiques, sont directement recueillies auprès des correspondants ou des directions concernées par la direction communication interne et RSE.
Le Système d’Information et de Pilotage Groupe de ressources humaines (SIPGRH), constitue l’unique base de données RH au niveau du Groupe. Cet infocentre est alimenté mensuellement et contient 99,6 % des données individuelles des salariés du Groupe en France et 94 % des données individuelles du Groupe y compris les filiales internationales.
Concernant le périmètre France, le SIPGRH est alimenté tous les mois des données individuelles d’environ 97 % des salariés du Groupe issues des systèmes d’administration du personnel des entreprises françaises et tous les trimestres pour les autres entreprises françaises.
Dans la mesure où la transmission et le contrôle de ces indicateurs par un organisme tiers sont des obligations récentes, le processus de collecte des données RSE évolue chaque année pour d’une part, tenir compte des recommandations faites par les commissaires aux comptes, et d’autre part améliorer la qualité des indicateurs transmis et fiabiliser les données publiées.
Un datahub, a été mis en place pour collecter les informations individuelles de manière sécurisée pour les petites structures françaises et les filiales de l’international. Elles y déposent trimestriellement leur fichier de données qui sont formatées et contrôlées en temps réel (au chargement dans le datahub) pour correspondre aux règles de gestion existantes dans le SIPGRH. Lorsque tous les contrôles sont levés, les entreprises transmettent via la connexion le fichier à la DRHG qui, après validation, le transfère automatiquement pour être chargé dans le SIPGRH au même titre que les fichiers mensuels.
Les données de toutes les entreprises sont désormais disponibles dans un seul et même environnement, le SIPGRH et la DRH Groupe peut réaliser à partir d’un outil unique ses travaux avec des données fiables et harmonisées sur la totalité du Groupe ou presque puisque l’Asie n’est pas concernée.
À noter que seule une vingtaine de données individuelles est prise en compte pour ces entreprises : il s’agit essentiellement de données contractuelles permettant notamment le suivi des effectifs et des mouvements.
Toutefois, certaines données ou certaines populations (handicap, mandataires/agents généraux, intérimaires…) ne sont pas systématiquement présentes dans l’infocentre, les indicateurs correspondants sont dans ce cas demandés auprès des entreprises au travers d’une maquette Excel transmise par mail en fin d’année. Il en est de même pour les indicateurs consolidés tels que le nombre d’accidents de travail/trajet et ceux relatifs à la formation.
Concernant, les indicateurs relatifs à la formation professionnelle et pour les entreprises entrant dans le périmètre de gestion de l’outil communautaire de formation LMS (déployé auprès des entreprises du Groupe), ils sont déterminés en central par le secteur Formation Groupe. Pour les autres entreprises françaises et celles de l’International, ils sont intégrés dans les maquettes Excel. Ces indicateurs, au nombre de 3, sont les suivants :
La consolidation est réalisée au niveau Groupe par la direction communication interne et RSE. Les données environnementales et sociétales sont consolidées via l’outil SCOOP (Enablon) dédié au Groupe.
Données environnementales : l’outil SCOOP intègre des contrôles de cohérence automatiques afin d’éviter les erreurs de saisie. Elle permet également de joindre des fichiers sources et d’insérer des commentaires explicatifs. Chaque correspondant en entreprise vérifie les données saisies avant la consolidation. La direction communication interne et RSE effectue un deuxième niveau de contrôle des données. Les incohérences et erreurs relevées sont revues avec les entreprises concernées et corrigées le cas échéant.
Données sociales : des contrôles sont réalisés par la MOA SIPGRH de la DRH Groupe chaque mois au moment des chargements. Des tests fonctionnels sont également effectués pour s’assurer de la cohérence des résultats relatifs aux effectifs et mouvements de personnel (effectifs inscrits mois N = effectifs inscrits N-1 - sorties du mois + entrées du mois).
Par ailleurs, des comparaisons sont effectuées au fil de l’eau entre les travaux réalisés par les entreprises et ceux de la DRH Groupe à partir des bilans sociaux notamment qui regroupent un nombre d’indicateurs significatifs.
Et au moment de la réalisation des travaux spécifiques à la RSE, les données de l’année N sont comparées à celles de l’année N-1 par le secteur études de la DRH Groupe.
Après consolidation d’un indicateur, la valeur totale finale et le ratio par ETP sont comparés avec ceux du Reporting de l’année précédente.
Les émissions de CO2 sont publiées selon les 3 scopes définis par le GHG Protocol et selon la méthode de consolidation du contrôle opérationnel dont voici le détail :
Les facteurs d’émission ont été mis à jour pour la DPEF 2022 à partir de la base carbone de l’ADEME. Les facteurs prennent en compte les émissions liées à la combustion simple et non à l’amont de la production. Quelques précisions pour certains facteurs d’émission :
La DPEF présente à titre d’information dans la rubrique « Perspectives » un calcul retraité des émissions de CO2, de 2019 et de 2022, ceci afin de mieux appréhender notamment l’impact de l’évolution de la composition de nos flottes ; ainsi des facteurs d’émissions différenciés sont appliqués en fonction de 4 grands types de motorisation, diesel, essence, hybride essence et électrique ; par souci de cohérence et afin d’obtenir une comparaison significative, le recalcul a été réalisé sur les 3 scopes des émissions de 2019 et 2022, à isopérimètre des données sous-jacentes publiées dans les deux DPEF. Les facteurs d’émissions utilisés sont issus très majoritairement des bases carbone de l’ADEME.
Depuis 2016, l’indicateur ne porte plus sur un nombre de journées de missions mais sur un nombre de missions, pour faciliter la comptabilisation des missions par les entreprises.
Cet indicateur a été introduit en 2020. Il est égal au nombre de formations RGPD terminées/effectif des nouveaux entrants de l’année N.
Critères de définition des fonds :
Au-delà de ces prérequis, sont considérés comme encours ESG les portefeuilles classés article 8 ou 9 par la réglementation SFDR (Sustainable Finance Disclosure) :
(Exercice clos le 31 décembre 2022)
PricewaterhouseCoopers Audit
63, rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine cedex
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Groupama Assurances Mutuelles (ci-après « l’entité ») et en réponse à votre demande, nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra-financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion du Groupe et établie de façon volontaire conformément aux dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce.
Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.
L’absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d’utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.
Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont disponibles sur demande au siège.
Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.
Il appartient à la direction de :
La Déclaration a été établie par le conseil d’administration.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :
Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.
Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225 1 et suivants du Code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, notamment l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Intervention du commissaire aux comptes – Intervention de l’OTI – Déclaration de performance extra-financière, tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée) – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information.
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du Code de commerce et le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.
Nos travaux ont mobilisé les compétences de 5 personnes et se sont déroulés entre novembre 2022 et février 2023 sur une durée totale d’intervention de 8 semaines.
Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une vingtaine entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les directions et départements RSE, ressources humaines, Exploitation, Investissement, services logistiques, marketing et distribution client, et services généraux.
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations.
Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :
Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 28 mars 2023
L’un des commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Marine Bardon Associée | Sébastien Arnault Associé | Aurélie Castellino-Cornetto Directrice Développement Durable |
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Groupama attire l’attention sur les risques décrits ci-après. Ces risques sont susceptibles d’affecter de manière significative ses activités, son résultat net, sa situation financière, son niveau de marge de solvabilité ou sa capacité à réaliser les prévisions de résultats.
La description des risques qui suit n’est cependant pas limitative. En effet, d’autres risques et incertitudes actuellement inconnus ou considérés comme mineurs pourraient dans le futur s’avérer importants et impacter significativement Groupama.
Les risques décrits ci-dessous sont liés à la nature des activités exercées par le Groupe ainsi qu’à l’environnement économique, concurrentiel et réglementaire dans lequel Groupama évolue. Cette présentation est à rapprocher également des tableaux des états financiers du Groupe qui font l’objet d’un audit par les commissaires aux comptes.
En raison de nombreuses éventualités et incertitudes liées à ces risques, l’impact des risques identifiés n’est pas toujours quantifiable avec précision. Cependant, afin de prévenir, détecter et gérer les risques de façon permanente, Groupama a mis en œuvre de nombreux processus de gestion des risques ainsi que des procédures et contrôles. Ce dispositif, comme tout dispositif de contrôle et de surveillance ne peut néanmoins être considéré comme une garantie absolue mais constitue davantage une assurance raisonnable de sécurisation des opérations et de maîtrise des résultats.
Les risques présentés ci-dessous sont classés en fonction de leur importance et de leur catégorie. Cette classification a été faite sur la base des indicateurs de Solvabilité 2 – Pilier 1, complétée par une analyse qualitative à dire d’expert qui tient compte :
La marge de solvabilité du Groupe est particulièrement sensible aux conditions des marchés de capitaux (actions, immobilier, crédit et taux d’intérêt). Des conditions défavorables sur les marchés de capitaux, plus particulièrement sur les taux, sont de nature à réduire la marge de solvabilité du Groupe.
Bien que le Groupe prenne des mesures pour limiter et maîtriser au mieux les impacts négatifs relatifs aux fluctuations de taux d’intérêt via une gestion Actif/Passif au sein des entités du Groupe qui vise à calibrer la duration des actifs sur celle des passifs et à réduire la volatilité du différentiel entre le rendement réel de l’actif et celui attendu et l’utilisation d’instruments de couverture, Groupama pourrait néanmoins être affecté significativement dans son développement, le niveau de ses encours, de ses charges, de ses pertes ou de ses revenus financiers, ce qui pourrait impacter alors de manière importante son résultat net et sa situation financière.
De même, un élargissement des spreads de crédit serait de nature à diminuer la valeur des titres à revenu fixe détenus par le Groupe et augmenter le revenu net issu des acquisitions de nouveaux titres à revenu fixe alors qu’au contraire un resserrement des spreads de crédit augmenterait la valeur des titres à revenu fixe détenus et réduirait le revenu net issu des acquisitions de nouveaux titres à revenu fixe du Groupe.
Au 31 décembre 2022, l’allocation du portefeuille d’actifs du Groupe (données en valeur de marché, hors placements en unités de compte, participations minoritaires et pensions livrées) se présente comme suit :
Les risques financiers auxquels le Groupe est exposé sont présentés ci-dessous par ordre décroissant.
Sur ses activités vie, le Groupe est exposé à la baisse des taux d’intérêt ou au maintien de taux d’intérêt bas, entraînant une érosion du taux de rendement de ses portefeuilles en représentation des activités vie et, en cas de persistance, provoquant une réduction des marges, notamment sur les contrats de rente et aussi une diminution de la solvabilité.
À l’inverse, une hausse brutale, significative et persistante des taux d’intérêt, avec un impact limité à court terme sur les intérêts versés aux assurés, pourrait entraîner des rachats sur l’épargne en euros, nécessitant de céder à perte une partie des portefeuilles obligataires. À terme, ce risque de rachat pourrait également conduire, dans des circonstances extrêmes, à un risque de liquidité, limité toutefois par la part importante des actifs de trésorerie (2,7 % des actifs) et le poids contenu des actifs dont la liquidité n’est pas instantanée, tels que l’immobilier (9,1 %), les actions non cotées et d’infrastructures (environ 3 %), au 31 décembre 2022 au niveau du Groupe.
Au 31 décembre 2022, une baisse ou une hausse de 50 points de base des taux d’intérêt n’aurait pas d’impact sur le ratio de solvabilité du Groupe, en raison notamment de la hausse des taux d’intérêt constatée en 2022 qui permet d’atteindre un certain équilibre entre les activités vie et non-vie qui réagissent inversement aux fluctuations de taux. Au 31 décembre 2022, le ratio de solvabilité réglementaire était de 282 %.
Sur les activités non-vie, le résultat du Groupe est sensible à la hausse des taux si celle-ci est conjuguée à une inflation persistante entraînant une hausse des coûts et à un environnement récessif entraînant une baisse de la matière assurable. Dans ce contexte, en cas de difficultés d’ajustement des tarifs, le Groupe pourrait constater une érosion de ses marges.
Le Groupe est principalement exposé au risque de fluctuation des taux d’intérêt de la zone euro par le biais de son portefeuille d’obligations à taux fixe et de ses engagements.
Bien que les simulations montrent de faibles variations de solvabilité en cas de hausses ou de baisses modérées des taux d’intérêt sur les niveaux actuels, la volatilité des taux d’intérêt est très importante dans le contexte économique actuel, le risque est donc globalement considéré comme « important ».
Le Groupe est sensible à l’écartement significatif et généralisé des spreads sur l’ensemble des émetteurs privés et souverains. En effet, le contexte d’inflation élevée, touchant notamment le prix de l’énergie, risque de peser sur la santé financière des entreprises et par conséquent d’entraîner une hausse des spreads des obligations des émetteurs privés (hausses plus marquées pour les émetteurs moins bien notés). La hausse des taux constatée en 2022 engendre une augmentation sensible des coûts de financement pour tous les acteurs (privés et souverains), ce qui est également un facteur de vulnérabilité pour les émetteurs les plus endettés et donc de hausse des spreads. De tels développements pourraient avoir un impact négatif significatif sur la solvabilité du Groupe. Au 31 décembre 2022, le ratio de solvabilité réglementaire est de 282 %.
La grande majorité du portefeuille obligataire du Groupe est constituée d’émissions publiques et privées de la zone euro, avec une prédominance des notations A et supérieures, représentant 68,8 %, les notations BBB représentant 29,3 % et les notations inférieures à BBB ou non notées représentant 1,8 % au 31 décembre 2022. Malgré la qualité de ces notations, compte tenu du contexte actuel des marchés financiers et de l’environnement mondial, le risque de crédit est considéré comme « important ».
Le Groupe est exposé au risque de perte sur la valeur de marché des actions en raison des fluctuations des marchés financiers (position individuelle des actifs ou reflet de mouvements plus larges du marché). Au 31 décembre 2022, les actions représentent 8,8 % de l’actif du Groupe en termes d’exposition économique. Au 31 décembre 2022, une baisse de 25 % de la valeur des actions aurait eu un impact assez modéré de 3 points sur le ratio de solvabilité du Groupe, tandis qu’une hausse de 25 % de la valeur des actions aurait entraîné une baisse de 8 points du ratio de solvabilité du Groupe. Au 31 décembre 2022, le ratio de solvabilité réglementaire est de 282 %.
Le risque Actions est considéré comme « modéré ».
Le Groupe est exposé au risque immobilier, qui se traduit par un rendement insuffisant des actifs (baisse des revenus et/ou des plus-values réalisées) ou une diminution des plus-values latentes (ou une augmentation des moins-values latentes). Une baisse des rendements pourrait avoir un impact modéré sur le résultat net et une diminution des plus-values latentes (ou une augmentation des moins-values latentes) pourrait affecter directement la solvabilité du Groupe. Une baisse dans la valorisation de l’immobilier de placement de 20 % aurait un impact de 5 points sur la solvabilité du Groupe. Au 31 décembre 2022, le ratio de solvabilité réglementaire est de 282 %.
Les actifs immobiliers du Groupe sont principalement détenus par des filiales en France. Au 31 décembre 2022, les actifs immobiliers représentent 9,1 % du portefeuille du Groupe.
Le risque immobilier est considéré comme « modéré ».
Groupama publie ses comptes combinés en euros. Groupama est cependant exposé au risque de change. En premier lieu, en raison de son activité et de son développement à l’international dans des zones hors euro. En effet bien que le Groupe exerce majoritairement son activité dans des pays de la zone euro, environ 15 % de son chiffre d’affaires au 31 décembre 2022 provient de l’activité de ses filiales internationales (cf. note 35 – Analyse du chiffre d’affaires) et environ 8 % du chiffre d’affaires est libellé en devises autres que l’euro, dont notamment le leu roumain, le forint hongrois, le dinar tunisien et le yuan chinois. Par ailleurs, la détention d’actifs de placement en devises telles que le dollar américain, le forint hongrois et la livre sterling aussi expose le Groupe à des variations de parité qui impactent le résultat net et la situation financière du Groupe.
Le risque de change est considéré comme « modéré ».
L’activité d’assurance IARD évolue selon des cycles dont la durée est variable. Ces cycles peuvent comporter la survenance, à une fréquence inhabituelle, d’événements catastrophiques ou être impactés par la conjoncture économique.
Les multiplications d’événements climatiques, au niveau mondial, ainsi que d’autres risques, comme les actes de terrorisme, les explosions, l’apparition et le développement de pandémies ou les conséquences du réchauffement climatique pourraient, outre les dégâts et impacts immédiats qu’ils occasionnent, avoir des conséquences majeures sur les activités et les résultats actuels et à venir des assureurs.
L’augmentation éventuelle des indemnisations et des sinistres, l’apparition de nouveaux types de responsabilité, les incertitudes croissantes sur le volume et le niveau des pertes maximales pourraient par exemple impacter significativement les activités, le résultat net consolidé ou la liquidité de Groupama.
Du fait de la diversification de son portefeuille, la sélection individuelle des risques acceptés, la limitation de son exposition aux risques, notamment en matière de catastrophes naturelles, la gestion du risque de cumuls et le recours à la réassurance, Groupama réduit significativement les impacts négatifs de son exposition. Toutefois, la négociation des renouvellements des programmes de réassurance pour 2023 s’est réalisée dans un marché considérablement durci : relèvement des tarifs après plusieurs années de résultats insatisfaisants et dans un contexte de hausse des taux ; réduction de l’offre de capacité ; exigence de rétentions plus élevées (demande d’une période de retour d’au moins 10 ans), refus des couvertures cumulatives.
Les risques d’assurance sont gérés conformément aux principes et règles relatifs à la souscription et aux réserves. Ces principes et règles précisent notamment : les limites de couverture et les exclusions fixées en vertu des traités de réassurance ; le suivi de l’adéquation du portefeuille et du niveau tarifaire ; les actions de prévention incluant, par exemple pour les risques climatiques défavorables, la fourniture d’informations aux communes assurées et, le cas échéant, aux personnes assurées, afin d’anticiper et de traiter ces risques ; les règles de gestion des sinistres ; et les normes de provisionnement.
En dépit de l’attention particulière portée au suivi de ces risques et des dispositifs de maîtrise des risques mis en place, Groupama, en raison de sa clientèle historique et de l’inflation des évènements catastrophiques liés au réchauffement climatique pourrait à l’avenir connaître des pertes significatives sur ce type de risques qui auraient alors un effet défavorable sensible sur sa situation financière et sur son résultat net.
Les principaux risques assurantiels du Groupe sont présentés ci-dessous par ordre décroissant.
Le Groupe étant l’un des premiers assureurs de risques agricoles sur le marché français, il est exposé au risque lié à la survenance d’événements climatiques majeurs et cumulatifs affectant les cultures assurées (principalement tempête de grêle, inondation ou sécheresse).
Le Groupe, dont l’expertise principale est l’assurance agricole, assure tous types de cultures sur l’ensemble du territoire français par l’intermédiaire de ses caisses régionales et propose également son expertise à l’international (Roumanie, Chine). Au 31 décembre 2022, les surfaces assurées en multirisques climatiques en France se répartissent entre les cultures suivantes :
Une perte technique résultant de la matérialisation de ce risque peut avoir un impact direct sur le résultat net du Groupe. Toutefois, il est atténué par les mesures de gestion des risques et par l’efficacité des couvertures de réassurance. Le régime de réassurance externe adopté est basé sur une couverture « stop-loss » sur la rétention, complétée par un traité de quote-part.
Le risque climatique sur récolte est considéré « modéré ».
La matérialisation de ce risque peut avoir un impact important sur le résultat du Groupe. Le programme de réassurance mis en place par le Groupe lui permet de réduire cet impact. À titre d’exemple, en 2017, le sinistre climatique exceptionnel lié aux tempêtes Irma et Maria dans les Caraïbes a eu un impact limité sur le résultat du Groupe : alors que l’impact brut de ces événements s’élevait à 330 millions d’euros, l’impact effectivement supporté par le Groupe après réassurance était de 38 millions d’euros dans les comptes à fin décembre 2017.
Le risque Tempête est considéré comme « modéré ».
Le Groupe est exposé au risque d’une insuffisance des provisions pour sinistres à payer et des autres provisions techniques liées à l’activité d’assurance non-vie et non-vie santé. La matérialisation et l’ampleur du risque peuvent être influencées par des facteurs internes et externes.
Le Groupe constitue des provisions conformément aux exigences comptables et réglementaires applicables. Toutefois, ces provisions ne représentent pas une évaluation des passifs correspondants, mais plutôt une estimation des montants des sinistres, à une date donnée, sur la base de techniques de projection actuarielle. Les provisions pour sinistres peuvent donc être sujettes à variation en raison du nombre de variables qui influencent le coût final des sinistres. Celles-ci peuvent être de diverses natures, telles que l’évolution intrinsèque des sinistres, les changements réglementaires, les tendances jurisprudentielles, les variations des taux d’intérêt utilisés pour la mise à jour des provisions pour rentes. Ces éléments ne sont pas toujours prévisibles, les pertes réelles pouvant différer de manière significative des provisions brutes initialement constituées. Des réévaluations éventuelles à la hausse ou à la baisse peuvent donc avoir un impact sur le résultat net.
Bien que la probabilité de matérialisation du risque soit fortement réduite au niveau du Groupe grâce à une meilleure diversification entre les métiers et les entités, le risque d’insuffisance de provisions techniques est considéré comme « modéré ».
Le risque Cyber-Assurance du Groupe concerne les contrats IARD pour lesquels les garanties offertes répondent au besoin de protection des clients dans un environnement de menace amplifiée et de fréquence accrue des attaques cyber. Pour gérer au mieux ce risque dans son portefeuille, en plus de ses propres compétences, le Groupe s’appuie également sur l’expertise des prestataires/contreparties externes, courtiers et réassureurs. En outre, la protection de réassurance en place permettrait au Groupe d’atténuer les éventuels impacts de ce risque en cas de réalisation.
Au 31 décembre 2022, le risque Cyber-Assurance est considéré comme « modéré ».
Le Groupe est exposé au risque d’une augmentation de la durée de versement des rentes, en raison d’une augmentation de l’espérance de vie des rentiers ou des futurs rentiers, et donc à une augmentation des provisions mathématiques à constituer, ce qui a un impact direct sur les résultats techniques des produits d’assurance de rente. Les modifications apportées aux tables réglementaires utilisées ont également un impact modéré sur l’augmentation des provisions pour rentes.
Le risque lié à l’espérance de vie est considéré comme « modéré ».
Dans le contexte de Covid-19, la pandémie est un risque avéré. En effet, le Groupe en tant qu’assureur et acteur économique a subi de plein fouet ce phénomène mondial inédit notamment en 2020 et 2021. En tant qu’assureur, le Groupe a fait face aux sinistres en matière de : arrêts de travail, perte d’exploitation, assistance, crédit-caution. Par ailleurs, Groupama en tant qu’acteur économique s’est engagé dans plusieurs actions telles que la réduction de primes, la contribution aux fonds de solidarité aux TPE et Indépendants, la participation aux dépenses de santé de l’État via une taxe exceptionnelle payée en 2020 et 2021.
Bien qu’à partir de 2022, la pression de la Covid-19 s’est fait moins sentir, ni la France, ni les autres pays du monde ne sont à l’abri d’une nouvelle vague ou d’une nouvelle épidémie.
Le risque de pandémie est aujourd’hui considéré comme « modéré ».
L’augmentation constante du nombre d’incidents de sécurité (tentatives de piratage des systèmes d’information) démontre l’ampleur potentielle de ce risque émergent. Si ces tentatives n’ont pas encore permis de mettre en échec les systèmes utilisés par le Groupe, le cyber-risque est un risque omniprésent qui peut se matérialiser par un vol de données ou un déni de service (saturation des systèmes) qui entraîne une interruption importante de l’exploitation. Dans le cadre de ses activités, le Groupe a accès aux données personnelles de ses clients (données bancaires, données de santé, etc.), qui sont protégées dans ses systèmes, et la dématérialisation croissante de ses opérations accroît la sensibilité du Groupe à une attaque de ses systèmes d’information, qui pourrait avoir un impact significatif sur l’activité et la réputation du Groupe.
Le risque Cyber-Opérationnel est considéré comme « important ».
De nouvelles lois ou de nouveaux règlements, ou des modifications apportées à ceux-ci, peuvent avoir une incidence importante sur les entreprises, les activités, les secteurs ou les marchés.
L’activité du Groupe est soumise à une réglementation détaillée et à un contrôle rigoureux dans les pays où il opère. Cette réglementation et ce contrôle sont soumis à de nouvelles dispositions réglementaires ou législatives en termes d’obligations liées à Solvabilité 2, à la norme IFRS 17 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des contrats d’assurance, aux obligations liées à Sapin 2, y compris les risques de corruption, à la directive sur la Distribution des Assurances (DDA) ou aux nouvelles obligations concernant RSE. Ces différentes dispositions réglementaires et législatives engendrent des coûts de mise en place et un risque de non-conformité.
Le Groupe est exposé au risque que des modifications de lois ou de règlements, ou de leur interprétation jurisprudentielle, ou de nouvelles dispositions puissent entraîner des pertes en raison de leur impact négatif sur le résultat ou la performance des entités du Groupe, tel que le report de l’âge de la retraite en France. À titre d’exemple, le Groupe avait subi une taxation exceptionnelle sur le chiffre d’affaires santé en France d’environ 91 millions d’euros, liée à la pandémie Covid-19.
L’année 2022 a été marquée pour l’ensemble du secteur, par la hausse de l’inflation (donc des coûts de réparation) et la sinistralité climatique exceptionnelle.
Concernant la réforme des retraites, la décision du Gouvernement de maintenir l’âge de départ en retraite des personnes en invalidité à 62 ans limitera l’impact de la réforme pour le Groupe, malgré une légère hausse de sinistralité attendue en santé & prévoyance du fait du maintien en emploi des 62-64 ans.
Le risque d’évolution réglementaire est désormais considéré comme « modéré ».
Le Groupe est un acteur économique majeur en France (visibilité médiatique), il assure 12 millions de clients, emploie 31 000 personnes et il est lié à tous les secteurs de l’activité économique en France, que ce soit en tant qu’assureur ou investisseur. Sa réputation peut être atteinte par une couverture médiatique défavorable (des articles dans la presse ou sur Internet) ou par un contentieux dans le cadre d’un sinistre. Il peut être menacé par des informations diffamatoires sur sa situation financière, son management, sa gestion d’une crise sanitaire ou d’une catastrophe naturelle, son devoir de conseil, un litige médiatisé, un partenariat de marque.
À titre d’exemple, l’augmentation des programmes de consommation à forte audience TV/radio, mais aussi l’utilisation des médias sociaux, où tout client peut s’exprimer, conduisent à l’augmentation du nombre de litiges médiatisés susceptibles d’atteindre la confiance essentielle à l’activité du Groupe.
Pour le Groupe, le risque de réputation est considéré comme « modéré ».
La guerre en Ukraine déclenchée le 24 février 2022 par l’invasion des troupes russes sur le territoire ukrainien génère un contexte de grande instabilité internationale dont nul ne sait aujourd’hui quelle sera l’issue.
Malgré les expositions non significatives du Groupe sur ces deux pays et la Biélorussie, cette guerre risque d’avoir des impacts en termes de retombées économiques et financières pour le Groupe. En effet, le conflit armé entre ces deux pays et ses incertitudes bouleversent les prévisions de croissance dans le monde entier avec ses impacts sur les matières premières, l’énergie, les chaînes de production et d’approvisionnement, alimentant le contexte inflationniste et se répercutant globalement sur les marchés financiers et de matières premières.
Afin de maîtriser au mieux l’ensemble des risques auxquels il est exposé, le Groupe a mis en place un ensemble de mesures et de suivi des risques qui sont gérés au sein d’un dispositif global.
La mise en œuvre du système de gestion des risques au sein du Groupe est assurée par :
Au niveau du Groupe, les risques liés aux activités d’assurance sont suivis plus particulièrement par les directions métiers de Groupama Assurances Mutuelles et Groupama Gan Vie spécialisées dans les domaines considérés et par la direction de la Réassurance. La direction financière groupe a en charge la gestion des risques liés aux actifs et à la gestion Actif/Passif. Les risques opérationnels sont suivis par les directions métiers, directions supports ou filiales de Groupama Assurances Mutuelles spécialisées dans le domaine considéré.
L’identification des risques est effectuée à partir de nomenclatures Groupe définies par domaine de risques : opérationnels, assurance vie, assurance non-vie et financiers communes à l’ensemble des entités du Groupe et intégrant la classification des risques de Solvabilité 2. À chaque risque majeur (Groupe et entité) est affecté un « propriétaire » de risque, responsable du suivi et de la maîtrise du risque en cohérence avec les standards définis par le Groupe. La mise en place de plans de maîtrise des risques est effectuée par les propriétaires de risques et est déclinée dans les entités du Groupe.
Les principes généraux, les objectifs et l’organisation du contrôle interne sont définis dans la politique de contrôle interne du Groupe. Une politique d’audit interne, composante du contrôle interne, complète les dispositions de la politique de contrôle interne et précise ses règles de fonctionnement propres et ses domaines d’intervention. Une politique générale de gestion des risques et des politiques dédiées couvrant l’ensemble des risques auxquels le Groupe est exposé ainsi qu’une politique de conformité, définissant le cadre global de mise en œuvre et de fonctionnement du dispositif de conformité au sein du Groupe parachève le dispositif. L’ensemble de ces politiques est approuvé par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles.
La politique de gestion des risques Groupe constitue le socle du pilotage des risques tant au niveau Groupe qu’au niveau entités. Elle définit l’ensemble des principes structurants du dispositif de gestion des risques au sein de Groupama, tant en termes de méthodes d’identification, d’évaluation et de gestion des risques qu’en termes organisationnels.
Les entités du Groupe formalisent leur politique de gestion des risques et les différentes politiques de risques, en cohérence avec celles du Groupe et en fonction de leur profil de risque, de leur organisation et de leur pays d’exercice. Les filiales de services (ou de moyens), de distribution et les filiales financières mettent en place un dispositif de gestion des risques conformément à la réglementation applicable à leurs activités en cohérence avec le cadre établi par le Groupe.
Le dispositif de gestion des risques s’appuie également sur le processus ORSA (Own Risk and Solvency Assessment), matérialisé par la rédaction d’un rapport annuel. En effet, cet exercice qui vise à évaluer les risques et la solvabilité est réalisé au niveau de chaque entité du Groupe et au niveau consolidé, chaque rapport étant validé par le conseil d’administration de l’entité concerné et communiqué au régulateur.
La gouvernance du dispositif de suivi des risques est assurée au niveau Groupe par plusieurs instances :
Des dispositifs similaires sont mis en place au niveau des entités.
Par ailleurs, un comité de mise en œuvre et de partage des objectifs, décisions et bonnes pratiques entre les entités du Groupe a été mis en place. Ce comité Comop ARCC (comité de mise en œuvre opérationnelle Audit Risques, Contrôle et Conformité) est animé par la direction risques, contrôle, conformité groupe et la direction audit général groupe, avec la participation de la direction juridique groupe. Il réunit les caisses régionales et les filiales d’assurance France et Groupama Supports & Services (G2S). Quant au périmètre international, des réunions (4 fois par an), animées par la direction risques groupe, sont organisées afin d’échanger avec les responsables risque des filiales internationales sur les méthodologies, calendriers groupe et les différents sujets risques des filiales et/ou du Groupe.
Les fonctions risques, contrôle permanent et conformité groupe ont pour mission d’assurer la conformité de l’ensemble des entités du Groupe aux exigences de la direction générale en termes de dispositifs de contrôle interne, conformité et gestion des risques ainsi qu’à celles du Pilier 2 de Solvabilité 2.
La direction des risques groupe intervient plus spécifiquement sur les domaines liés aux risques financiers, d’assurance et liés à la solvabilité du Groupe, la direction risques opérationnels et contrôle permanent groupe intervient plus particulièrement sur le périmètre relatif à la gestion des risques opérationnels et la fonction clé de vérification de la conformité de Groupama Assurances Mutuelles, responsable conformité groupe, intervient sur les domaines liés aux risques de non-conformité et d’image. Dans ce cadre, ces directions, selon leur domaine de responsabilité :
La direction des risques groupe, au titre de la fonction gestion des risques a en charge :
La direction risques opérationnels et contrôle permanent groupe a en charge :
La définition de la politique de sécurité des systèmes d’information et sa mise en œuvre par les entités sont du ressort de Groupama Supports et Services (G2S) qui rend compte à la direction risques opérationnels et contrôle permanent groupe.
La fonction clé de vérification de la conformité de Groupama Assurances Mutuelles, responsable Conformité Groupe :
Chaque entité du Groupe dispose également de fonctions risques, contrôle permanent et conformité.
Outre ces trois directions dédiées à la gestion des risques, les directions telles que juridique et fiscale contribuent également à la maîtrise des risques du Groupe et de ses différentes entités.
La direction juridique groupe, au sein du secrétariat général, assure notamment pour le compte des directions métiers de Groupama Assurances Mutuelles et des organismes d’assurance (filiales d’assurance françaises ainsi que des caisses régionales) une fonction :
En matière d’application des dispositions légales « Informatique et Liberté » et du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD), le dispositif de conformité s’appuie sur le Délégué à la Protection des Données (DPO) des entités françaises du Groupe nommé auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») et sur le réseau de correspondants relais internes (DRPO) : un correspondant par entité et vingt à Groupama Assurances Mutuelles dans les secteurs mettant en œuvre des traitements. Chaque filiale internationale en UE a également nommé un DPO auprès de son autorité de contrôle nationale. L’ensemble de ces acteurs sont coordonnés par le DPO France, qui assure au sein du Groupe le rôle de CPO (Corporate Privacy Officer). Ce réseau évolue en fonction des modifications organisationnelles du Groupe.
La direction fiscalité groupe a un rôle d’information et de veille réglementaire fiscale auprès de l’ensemble des entités du Groupe. Par ailleurs, elle est régulièrement sollicitée sur des points techniques précis et intervient notamment dans le cadre des arrêtés de comptes.
Le dispositif de contrôle interne du Groupe est complété par les activités de l’audit général groupe. L’audit général groupe effectue plusieurs natures d’audits parmi lesquelles, un audit général économique et financier des entités du Groupe, en général sur une base triennale et au plus tard tous les cinq ans, de façon complémentaire aux audits opérationnels effectués au sein des entités. Pour les entités de taille importante, ces audits peuvent être conduits plus fréquemment sur des périmètres plus restreints. L’audit général groupe mène également des missions d’audit sur les processus de Groupama Assurances Mutuelles et sur les processus transverses du Groupe, dans lesquels peuvent être impliquées plusieurs entités, avec le support des audits internes des entités. Enfin il réalise des missions d’audits pour le compte des quelques entités dans le cadre de la mutualisation de la fonction clé Audit auprès de Groupama Assurances Mutuelles. Le plan des missions de l’audit général groupe est défini avec la direction générale de Groupama Assurances Mutuelles et validé par le comité d’audit et des risques de Groupama Assurances Mutuelles et le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles. Chaque mission amène notamment à examiner le dispositif de maîtrise des risques et de contrôle interne dans le domaine ou l’entité audité et fait l’objet d’un rapport présentant les constats, conclusions et recommandations à la direction générale des entités auditées. Une synthèse régulière des missions est faite à la direction générale de Groupama Assurances Mutuelles, au comité d’audit et des risques ainsi qu’en comité exécutif groupe pour les audits transverses. Un reporting sur l’avancement des recommandations est communiqué trimestriellement au comité exécutif groupe ainsi qu’au comité d’audit et des risques de Groupama Assurances Mutuelles.
L’année 2022 est marquée par une remontée brutale de l’inflation qui contraint les banques centrales à relever leurs taux directeurs plus rapidement que prévu. Les tensions sur les chaînes d’approvisionnement en Chine impactées par des confinements locaux stricts se résorbent lentement sur l’année, et l’invasion russe en Ukraine alimente le choc inflationniste sur fonds de divergences géopolitiques croissantes entre les pays occidentaux et les pays du Sud.
Aux États-Unis, les tensions inflationnistes sont sensiblement plus fortes que celles anticipées par la Réserve Fédérale Américaine (FED) ce qui l’a contraint à relever rapidement ses taux directeurs. Les prix à la consommation ont accéléré à la hausse sur le premier semestre et l’inflation annuelle atteint son pic entre la mi-année et la fin d’année selon les indices. Cette inflation nourrit les tensions salariales avec des augmentations dans le secteur privé de 4,9 % sur 2022 alors que le taux de chômage est historiquement bas à 3,5 % de la population active.
La FED a donc poursuivi son resserrement monétaire à un rythme très soutenu de sorte que le taux directeur augmente de 400 points de base sur l’année. Les gouverneurs de la FED anticipent une poursuite de ce cycle à un rythme plus modéré en 2023 avec une hausse des Fed Funds limitée à 100 points de base.
Cette politique de resserrement affecte la croissance du PIB qui devrait être modeste en 2022 et 2023 (de l’ordre de 0,5 % selon le consensus des économistes), avec un risque de passage en récession qui reste un sujet central de débat des marchés couplé à la maîtrise de la trajectoire d’inflation. À ce stade, les indicateurs avancés de l’activité manufacturière et service suggèrent un ralentissement marqué (PMI manufacturier de décembre est ressorti à 48,4 et le PMI Services à 49,6).
En Europe, la nature de l’inflation et un contexte de croissance moins marquée ont conduit à une réaction plus tardive de la Banque Centrale Européenne (BCE). Sur le premier trimestre, l’inflation était essentiellement importée via la hausse des prix des matières premières liée au conflit russo-ukrainien couplée à la baisse de l’euro contre dollar. La hausse des matières premières s’est néanmoins diffusée à l’ensemble des chaînes de valeur et au secteur des services, provoquant des tensions salariales et une inflation plus structurelle.
Les niveaux d’inflation sont très hétérogènes selon les pays européens notamment en raison des divergences de politique fiscales pour amortir le choc énergétique et d’une dépendance variable aux énergies russes. Ainsi, l’indice des prix harmonisé à la consommation en France progresse de + 6,7 % sur l’année et de + 9,6 % en Allemagne.
Au niveau de la zone euro, l’inflation générale est de + 9,2 % en décembre suggérant un ralentissement après un pic à 10,6 % en octobre, mais principalement sous l’effet des matières premières. Ainsi, l’inflation sous-jacente continue de progresser à + 5,2 % alors que l’inflation de la composante services est au plus haut de l’année à + 4,4 % en décembre.
Cette trajectoire a donc contraint la BCE à accélérer son resserrement monétaire. En juillet, elle a mis fin au programme d’achat de nouveaux actifs pour ne réinvestir que les tombées obligataires et comme la FED, a procédé à des hausses de taux directeur à partir de juillet, de sorte que ces derniers ont progressé de 250 points entre juillet et décembre. La BCE a communiqué son intention de poursuivre son cycle de hausse de taux sur 2023 et de maintenir les taux tant que l’inflation n’aura pas montré des signes probants de ralentissement vers la cible de 2 %. Du côté de l’activité, la confiance des entreprises s’érode mais ne suggère pas à ce stade de récession marquée. L’indice PMI manufacturier termine l’année à 47,8 quand l’indice du secteur des services est à 49,8.
Dans les pays émergents, les banquiers centraux ont poursuivi le resserrement monétaire débuté en 2021. La Chine a gardé une politique confinement strict en ne l’assouplissant que fin 2022, perturbant les chaînes de production internationales alors que le conflit russo-ukrainien a alimenté la hausse du prix des matières premières.
Les pays émergents se sont montrés proactifs vis-à-vis de l’inflation et ont débuté leur cycle de resserrement monétaire dès 2021. Après la forte hausse du prix des matières premières au premier semestre, ces prix se sont stabilisés voire ont reflué sur la deuxième partie d’année. L’action des banques centrales et la dynamique moins haussière des prix des matières premières ont contribué à limiter l’inflation qui est comparable à ce qui est observé dans les pays développés, avec de très fortes disparités cependant sur certains pays (Turquie, Argentine…).
La politique monétaire chinoise est, quant à elle, restée beaucoup plus accommodante en raison d’un ralentissement marqué de la croissance en Chine. Cette faible croissance trouve son origine dans la vulnérabilité persistante du secteur immobilier et la gestion de la pandémie de Covid-19 par les autorités ayant conduit à des confinements stricts. Le consensus des économistes anticipe une croissance du PIB réel de 3 % en 2022.
Le resserrement monétaire opéré par les banques centrales a provoqué une forte remontée des taux d’intérêt et une réduction de la liquidité qu’offraient les banques centrales par leurs achats d’actifs. Ceci a pour conséquence de mauvaises performances et une forte volatilité tant sur le marché obligataire, affecté par la remontée des taux, que sur les actifs risqués, à la fois pénalisés par la crainte d’une récession, la perte d’attractivité relative des rendements par rapport aux taux et le contexte de moindre liquidité.
Sur le marché des obligations souveraines, le resserrement monétaire de part et d’autre de l’Atlantique et la remontée des anticipations d’inflation ont conduit à une hausse rapide des taux. Ainsi, le taux de l’OAT 10 ans est passé de 0,2 % à 3,11 %. Ce mouvement brutal de hausse touche particulièrement les pays perçus comme les plus fragiles, de sorte que les écarts de taux entre pays de la zone euro augmentent significativement. Ces écartements sont restés contenus grâce à l’outil anti-fragmentation initié par la BCE et labellisé Transmission Protection Instrument (TPI). L’écart entre les taux 10 ans italiens et allemands a débuté l’année à 128 points de base et termine l’année à 214 points de base.
Aux États-Unis, le 10 ans américain débute le semestre à 1,51 % et finit l’année à 3,88 % fin décembre
La performance des indices a été affectée par l’annonce de l’arrêt des achats de titres de crédit par la BCE et par l’impact du resserrement des politiques monétaires sur les coûts d’endettement des entreprises. Le segment spéculatif connaît une performance moins dégradée en raison d’une sensibilité taux plus faible et d’un rendement embarqué plus important.
Sur les obligations de bonne qualité, les primes de risque progressent de 55 à 129 points de base fin juin et terminent 2022 à 90 points de base. La dynamique est la même sur le segment spéculatif (High Yield) avec des primes qui progressent de 282 à 525 points de base en juin pour finir l’année à 380 points de base. Les marchés crédits américains ne font pas exception de sorte que le segment spéculatif voit sa prime de risque progresser de 100 points de base sur l’année à 400 points de base.
Les marchés actions sont affectés par la hausse de la volatilité de l’ensemble des marchés financiers dans un contexte de craintes de plus en plus vives sur le risque de récession économique. Les indices européens et américains connaissent des performances dégradées, en particulier les valeurs de croissance (- 29 % sur le MSCI World Growth) qui accusent des baisses très supérieures aux autres valeurs.
Les marchés actions japonais bénéficient d’un environnement de remontée des taux beaucoup moins brutal et de la faiblesse du Yen. La performance de l’indice émergent est largement affectée par la Chine et les mesures de confinement strictes couplées aux craintes qui pèsent sur le secteur immobilier.
L’indice action de la zone euro connaît néanmoins une baisse moins marquée que le S&P 500 pénalisé par son biais croissance et technologie.
Le 10 juin 2022, Fitch Ratings a relevé la notation de Groupama à « A+ » avec une perspective « Stable ». Ce rehaussement de notation reflète l’opinion de Fitch selon laquelle Groupama a consolidé sa très forte capitalisation en 2021, tout en maintenant un effet de levier financier modéré, une performance financière solide et un profil d’actifs risqués stable. La notation reflète également un profil commercial du Groupe très solide en France.
Le 10 octobre 2022, Groupama a annoncé le rachat à hauteur de 228,9 millions d’euros de ses obligations subordonnées perpétuelles qui avaient été émises en 2014 pour un montant de 1,1 milliard d’euros. Cette opération contribue à la gestion proactive de la structure de capital de Groupama.
Depuis mai 2022, le groupe Groupama, via sa filiale Groupama Gan Vie, offre à ses épargnants la possibilité de contribuer à l’objectif mondial de réduction de l’empreinte carbone. Et ce par le biais de « Porphyre Transition Climat Septembre 2022 », un titre de créance vert émis par Crédit Agricole CIB. Construit en limitant son empreinte carbone, il intègre également un dispositif de compensation des émissions résiduelles du placement.
Groupama a annoncé le 2 juin 2022 le lancement d’une assurance dommages jeunes plantations pour les projets de boisement ou reboisement. Cette offre qui assure les jeunes plantations contre le gel et la sécheresse, en plus de la tempête, grêle et poids de la neige s’inscrit dans le soutien par le Groupe du développement du bas-carbone.
Le Groupe a mis en ligne fin juin 2022 son rapport ESG Climat « Investissement responsable » qui répond à des obligations légales en matière de reporting extra-financier, notamment la première année de mise en œuvre du nouvel article 29 de la loi Climat en France. Dans ce rapport, Groupama met en avant les différentes dimensions de son action pour lutter contre le changement climatique et protéger la biodiversité et annonce ses nouveaux engagements :
Conformément au Green Bond Framework, le groupe Groupama a publié le 8 juillet 2022 son premier rapport annuel sur l’utilisation du montant de sa dette subordonnée verte émise en 2021 et les principaux impacts environnementaux des projets sous-jacents. La totalité des 500 millions d’euros émis a été affectée à des projets verts, selon la répartition suivante :
Groupama accentue sa politique d’investissement responsable et ses engagements en faveur de la transition énergétique en rejoignant cette année l’Alliance Net-Zero Asset Owner, soutenue par les Nations Unies, et en adhérant en tant qu’investisseur aux United Nation Principles for Responsible Investments.
Groupama a cédé sa branche slovaque à la compagnie d’assurance Union. La cession a reçu l’approbation des autorités réglementaires locales le 30 novembre 2022 et le closing a eu lieu le 1er décembre 2022.
Le 19 septembre 2002, Groupama a annoncé la vente de l’immeuble qu’il détenait au 150 avenue des Champs-Élysées au fonds d’investissement Cheval Paris. Cette cession a permis d’extérioriser immédiatement la création de valeur qu’il était possible de réaliser au terme du projet de restructuration entrepris en 2009 et prévu jusqu’en 2027.
L’année 2022 a été marquée par un niveau de sinistres climatiques exceptionnellement élevé, lié notamment aux violents orages de grêle successifs qui ont touché de nombreuses régions françaises entre le 20 mai et la fin juin, et des tornades dans le nord de la France en octobre. Le coût de ces catastrophes naturelles (hors sécheresse) pour les assureurs est estimé à 7,5 milliards d’euros en France (source AGEFI). Pour y faire face, Groupama a mobilisé sur le terrain ses experts pour accompagner ses assurés sinistrés. Au total, le coût des événements climatiques en France pour le Groupe s’élève à 1 484 millions d’euros. Une partie de ces coûts est couverte par les protections de réassurance du Groupe qui s’inscrivent dans un partenariat économique de longue durée avec les réassureurs. Net de réassurance le coût s’élève à 724 millions d’euros.
Les provisions pour sinistres à payer reflètent la meilleure estimation des engagements vis-à-vis des assurés. L’année 2022 s’est en particulier traduite par une évolution significative des conditions macroéconomiques qui déterminent les paramètres de calcul de cette estimation (évolution des indices de revalorisation de certains types de sinistres, hausse observée et tendance haussière fortement probable des coûts de liquidation des sinistres survenus au 31 décembre 2022, prise en considération de l’évolution de l’environnement de taux). Ces différents éléments peuvent présenter des effets significatifs selon les branches et les composantes du Groupe, mais se traduisent in fine par une incidence légèrement favorable sur les comptes du Groupe (+ 44 millions d’euros nets d’IS).
L’économie turque est entrée en hyper-inflation au sens de la norme IAS 29. À ce titre, les comptes de la filiale turque ont été intégrés en appliquant les dispositions de cette norme. Compte tenu de la matérialité de cet impact, un ajustement global a été enregistré dans les comptes du Groupe impactant uniquement les capitaux propres et le résultat. L’incidence sur les comptes du Groupe de l’application de cette méthode comptable se traduit par un effet résultat de - 3 millions d’euros et de - 78 millions d’euros en réserves consolidées (en contrepartie de l’écart de conversion positionné dans les capitaux propres).
Le groupe Groupama a conclu le 17 janvier un accord avec le groupe Axa afin de céder ses activités d’assurance en Turquie.
Dans un contexte d’hyper inflation qui aurait nécessité des apports de capitaux significatifs, le groupe Groupama a décidé de concentrer ses investissements vers les autres pays et régions d’Europe où il est déjà implanté, en soutenant ses activités en Bulgarie et Roumanie, qui connaissent une forte croissance. Il s’est également implanté récemment en Croatie et Slovénie, en lien avec le partenariat noué depuis 2008 avec la banque hongroise OTP.
Par ailleurs, en cédant les filiales turques à Axa Mediterranean Holding, Groupama cherche également à donner à ces structures de nouvelles perspectives de développement.
La finalisation de la transaction est soumise aux conditions habituelles, notamment l’obtention des autorisations réglementaires, et devrait avoir lieu à la fin du second trimestre 2023.
Les activités de Groupama en Turquie sont comptabilisées dans les comptes du Groupe au 31 décembre 2022 selon les dispositions de la norme IFRS 5. La plus-value de cession des activités sera comptabilisée en 2023 au moment du transfert effectif de contrôle qui déclenchera également en vertu des dispositions d’IAS 21 § 48 l’externalisation d’une perte de change latente (écart de conversion historique dans les comptes du Groupe) évaluée à - 176 millions d’euros.
Chiffre d’affaires (en millions d’euros) | 31.12.2021 | 31.12.2021 proforma | 31.12.2022 | Var. courante | Var. constante |
|---|---|---|---|---|---|
Assurance de biens et de responsabilité France | 5 842 | 5 842 | 6 166 | 5,6 % | 5,6 % |
Groupama Gan Vie | 4 786 | 4 786 | 4 790 | 0,1 % | 0,1 % |
Assurance de la personne France – hors Groupama Gan Vie | 2 233 | 2 233 | 2 281 | 2,1 % | 2,1 % |
Total Assurance France | 12 860 | 12 860 | 13 237 | 2,9 % | 2,9 % |
Assurance de biens et de responsabilité International | 1 641 | 1 484 | 1 787 | 8,9 % | 20,4 % |
Assurance de la personne International | 736 | 688 | 696 | - 5,4 % | 1,1 % |
Total Assurance Internationale | 2 377 | 2 173 | 2 483 | 4,4 % | 14,3 % |
Activités financières | 240 | 240 | 211 | - 12,1 % | - 12,1 % |
Total Groupama | 15 477 | 15 273 | 15 931 | 2,9 % | 4,3 % |
Total Assurance | 15 237 | 15 033 | 15 720 | 3,2 % | 4,6 % |
dont Assurance de biens et de responsabilité | 7 483 | 7 326 | 7 953 | 6,3 % | 8,6 % |
dont Assurance de la personne | 7 755 | 7 707 | 7 767 | 0,2 % | 0,8 % |
Données proforma 31 décembre 2021 : Le retraitement de certaines données du 31 décembre 2021 a été nécessaire afin de rendre possible la comparaison et l’analyse des évolutions entre les deux périodes. À l’international, le chiffre d’affaires pro forma au 31 décembre 2021 intègre le reclassement de l’activité des filiales turques en activité destinée à être cédée (impact : - 171 millions d’euros). Pour les entités dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro (Roumanie, Hongrie), les effets de change sont neutralisés dans le proforma ; les données réelles au 31 décembre 2021 ont été converties aux taux de change du 31 décembre 2022. Dans la suite du document, les chiffres sont exprimés à périmètre et à taux de change constants. Les données à change constant correspondent à la comparaison entre les données réelles au 31 décembre 2022 et les données réelles du 31 décembre 2021, converties aux taux de change moyens du 31 décembre 2022. | |||||
Au 31 décembre 2022, le chiffre d’affaires combiné Assurance de Groupama progresse de 4,6 % à 15,7 milliards d’euros en données constantes (+ 3,2 % en données courantes) par rapport au 31 décembre 2021. En intégrant les activités financières, le chiffre d’affaires combiné du Groupe est en hausse de 4,3 % en variation constante (+ 2,9 % en variation courante) à 15,9 milliards d’euros.
En assurance de biens et responsabilité, le chiffre d’affaires progresse (+ 8,6 %) avec une progression tant en France (+ 5,6 %) qu’à l’International (+ 20,4 %). L’activité est portée par l’assurance des particuliers et professionnels (+ 7,3 % dont + 2,1 % en France et + 22,7 % à l’international) qui profite de la croissance soutenue de la branche automobile de tourisme dans les filiales internationales (+ 11,1 % dont + 1,7 % en France et + 27,8 % à l’International, en particulier en Roumanie). L’assurance aux entreprises et collectivités affiche quant à elle une hausse de 8,0 % (dont + 7,7 % en France et + 9,0 % à l’International) en lien avec les bonnes performances de la branche dommages aux biens des entreprises et collectivités (+ 11,6 %), tant en France (+ 11,5 %) qu’à l’International (+ 11,8 %). Ces progressions s’inscrivent pour partie dans les ajustements tarifaires nécessaires pour faire face à l’évolution de l’environnement macroéconomique qui pèse sur la sinistralité et pour partie par des axes de développement ciblés sur certaines branches, entités ou pays.
Le chiffre d’affaires de l’assurance de la personne progresse de 0,8 % au 31 décembre 2022, les bonnes performances de l’assurance de la personne collective (+ 7,6 %) venant compenser le recul de l’activité en assurance de la personne individuelle (- 2,6 %). Le chiffre d’affaires de Groupama Gan Vie, qui porte l’activité épargne-retraite en France, reste stable sur la période, les bonnes performances de l’assurance collective (+ 8,3 %) venant compenser le repli enregistré en épargne-retraite individuelle (- 6,6 %). Les autres activités de l’assurance de la personne en France s’inscrivent quant à elles en hausse de 2,1 %. Cette évolution s’explique principalement par la croissance de la branche santé individuelle (+ 3,1 %). Le chiffre d’affaires de l’assurance de la personne à l’International s’inscrit quant à lui en hausse de 1,1 %, le recul de l’activité en épargne-retraite individuelle (- 8,0 % et près de 55 % des primes en assurance de la personne) venant atténuer la croissance enregistrée en retraite collective (+ 41,4 %) et en santé (individuelle et collective : + 15,5 %).
Le chiffre d’affaires assurance en France représente 83,1 % de l’activité globale du Groupe sur la période alors que celui de l’international s’établit à 15,6 % du chiffre d’affaires total. Les activités financières du Groupe représentent 1,3 % du chiffre d’affaires total. Le chiffre d’affaires de ces activités s’élève à 211 millions d’euros au 31 décembre 2022.
Les résultats qui suivent sont présentés sans la Turquie dont les résultats ont été reclassés dans les activités abandonnées (IFRS 5). Les données 2021 sont pro forma.
Résultat opérationnel économique (en millions d’euros) | 31.12.2021 | 31.12.2022 | Var. valeur | Var. % |
|---|---|---|---|---|
Assurance de biens et de responsabilité France | 128 | (92) | (220) | < - 100 % |
Assurance de la personne France | 298 | 409 | 110 | 37,2 % |
Total Assurance France | 426 | 316 | (110) | - 25,8 % |
Assurance de biens et de responsabilité International | 42 | 79 | 38 | 88,1 % |
Assurance de la personne International | 19 | 30 | 11 | 57,9 % |
Total Assurance Internationale | 60 | 109 | 49 | 81,7 % |
Activités financières | 62 | 42 | (20) | - 32,3 % |
Activités Holding | (69) | (118) | (49) | - 71,0 % |
Total Groupama | 480 | 349 | (131) | - 27,3 % |
dont Assurance de biens et de responsabilité | 169 | (13) | (182) | < - 100 % |
dont Assurance de la personne | 317 | 438 | 121 | 38,2 % |
Le résultat opérationnel économique du Groupe s’élève à 349 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 480 millions d’euros au 31 décembre 2021.
Le résultat opérationnel économique de l’assurance s’élève à 425 millions d’euros en 2022, en baisse de 61 millions d’euros par rapport à 2021. Ce résultat tient compte :
Le résultat opérationnel économique en assurance de la personne s’élève à 438 millions d’euros en 2022 contre 317 millions d’euros en 2021. Cette belle performance est principalement imputable à l’activité en France qui affiche une progression de 110 millions d’euros sur la période malgré le renforcement significatif du fonds de participation aux bénéfices sur l’actif général. Les filiales internationales affichent quant à elles un résultat opérationnel économique de l’assurance de la personne en hausse de 11 millions d’euros sur la période.
Le ratio combiné net en assurance de la personne non-vie s’établit à 93,4 % en 2022 contre 97,6 % en 2021 (- 4,2 points).
En assurance de biens et responsabilité, le résultat opérationnel économique s’élève à - 13 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 169 millions d’euros au 31 décembre 2021 (- 220 millions d’euros en France et + 38 millions d’euros à l’international). Le ratio combiné net en assurance de biens et responsabilité s’établit à 102,5 % en 2022 contre 98,0 % en 2021 (+ 4,5 points).
Le ratio combiné net de l’activité non-vie qui intègre les branches santé/prévoyance non-vie s’établit à 99,4 % en 2022 contre 97,8 % en 2021 (+ 1,6 point).
Les éléments suivants sont à noter :
Les activités bancaires et financières contribuent à hauteur de 42 millions d’euros au résultat économique du Groupe en 2022 soit une baisse de - 20 millions d’euros. Ce recul est lié à Groupama Asset Management après une année 2021 record tant en commissions fixes qu’en commissions de surperformance de gestion des actifs.
L’activité de holding du Groupe affiche un résultat opérationnel économique de - 118 millions d’euros en 2022 contre - 69 millions d’euros en 2021.
Le résultat net du Groupe s’élève à 454 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 493 millions d’euros au 31 décembre 2021. La marge financière non récurrente progresse de 75 millions d’euros. Elle intègre un niveau de plus-values réalisées de 315 millions d’euros en 2022 en hausse de 184 millions d’euros avec une augmentation des plus-values immobilières suite à la cession d’un immeuble sur les Champs-Élysées et une baisse des plus-values de cession de valeurs mobilières. À l’inverse, le contexte financier caractérisé par une remontée des taux obligataires et une baisse des marchés actions joue défavorablement sur les variations de juste valeur des instruments financiers (- 100 millions d’euros).
Le résultat 2022 intègre en outre diverses charges non récurrentes à hauteur de - 51 millions d’euros dont notamment une taxe sectorielle en Hongrie à hauteur de - 13 millions d’euros.
Pour mémoire, le résultat 2021 intégrait notamment le résultat de cession d’Orange Bank à hauteur de - 54 millions d’euros.
La ligne résultat net des activités cédées correspond en 2022 aux résultats de la Turquie.
31.12.2021 | 31.12.2022 | Var. valeur | |
|---|---|---|---|
Résultat opérationnel économique | 480 | 349 | (131) |
Plus-values réalisées nettes (1) | 131 | 315 | 184 |
Dotation aux provisions pour dépréciations à caractère durable (1) | (20) | (29) | (9) |
Gains ou pertes sur actifs financiers comptabilisés à la juste valeur (1) | 58 | (43) | (100) |
Autres charges et produits | (88) | (51) | 37 |
Charges de financement | (53) | (54) | (1) |
Résultat net des activités cédées | (16) | (34) | (19) |
Résultat net | 493 | 454 | (39) |
(1) Montants nets de PB et IS. |
Chiffre d’affaires France (en millions d’euros) | 31.12.2021 | 31.12.2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
AP | ABR | Total | AP | ABR | Total | |
Caisses régionales | 2 075 | 4 217 | 6 292 | 2 119 | 4 396 | 6 515 |
Groupama Assurances Mutuelles | 11 | 18 | 29 | 11 | 33 | 44 |
Groupama Gan Vie | 4 786 | 4 786 | 4 790 | 4 790 | ||
Gan Assurances | 142 | 1 266 | 1 408 | 147 | 1 295 | 1 442 |
Autres entités (1) | 5 | 341 | 346 | 4 | 442 | 446 |
Total | 7 019 | 5 842 | 12 860 | 7 071 | 6 166 | 13 237 |
(1) Y compris Assu-Vie. | ||||||
Le chiffre d’affaires de l’assurance en France au 31 décembre 2022 progresse de 2,9 % par rapport au 31 décembre 2021 et s’établit à 13 237 millions d’euros.
Chiffre d’affaires Assurance (en millions d’euros) | ABR France | ||
|---|---|---|---|
31.12.2021 | 31.12.2022 | Var. % | |
Caisses régionales | 4 217 | 4 396 | 4,2 % |
Groupama Assurances Mutuelles | 18 | 33 | 81,7 % |
Gan Assurances | 1 266 | 1 295 | 2,3 % |
Autres entités | 341 | 442 | 29,8 % |
Total | 5 842 | 6 166 | 5,6 % |
Le chiffre d’affaires de l’assurance de biens et responsabilité (46,6 % du chiffre d’affaires France) augmente de 5,6 % pour atteindre 6 166 millions d’euros au 31 décembre 2022. L’assurance des particuliers et professionnels s’inscrit en hausse de 2,1 % à 3 451 millions d’euros (soit plus de 55 % des primes émises en assurance de biens et responsabilité). Cette progression est portée par la croissance des branches automobile de tourisme (+ 1,7 % à 1 638 millions d’euros) et habitation (+ 3,5 % à 1 091 millions d’euros). L’assurance aux entreprises et collectivités (1 082 millions d’euros et 18 % du portefeuille) augmente quant à elle de + 7,7 %, tirée par les bonnes performances des branches dommages aux biens des entreprises et collectivités (+ 11,5 % à 568 millions d’euros) et flottes (+ 3,9 % à 514 millions d’euros). La croissance des branches métiers agricoles (+ 7,0 %) et assistance (+ 43,6 % en lien avec la reprise de l’activité voyages de loisir) est également à noter.
En assurance de biens et responsabilité (4 396 millions d’euros), le chiffre d’affaires des caisses régionales progresse de 4,2 % sur la période principalement sous l’effet d’augmentations tarifaires. Les bonnes performances des branches dommages aux entreprises et collectivités (+ 11,5 % à 445 millions d’euros) et métiers agricoles (+ 6,8 % à 1 000 millions d’euros) sont à souligner. L’activité en assurance habitation connaît quant à elle une croissance de + 3,5 % à 891 millions d’euros sous l’effet tarifaire, le portefeuille en nombre diminuant légèrement (- 22 000 contrats à fin décembre 2022). De même l’activité en automobile de tourisme (+ 2,4 % à 1 247 millions d’euros avec un portefeuille en retrait de 20 000 contrats sur la période).
Le chiffre d’affaires de Groupama Assurances Mutuelles qui porte certaines activités nationales (notamment de courtage) via la réassurance et la quote-part dans les pools professionnels (Gareat, Assurpol…) s’établit à 33 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 18 millions d’euros sur la période précédente.
Le chiffre d’affaires de Gan Assurances est en hausse de 2,3 % à 1 295 millions d’euros au 31 décembre 2022. Cette évolution est portée par les bonnes performances enregistrées sur le cœur de cible de Gan Assurances, par l’assurance aux entreprises et collectivités (+ 8,4 %). Le marché des particuliers affiche quant à lui une progression de 0,8 % sous l’effet de la croissance des branches habitation (+ 3,3 %) et construction (+ 6,4 %), toutefois atténuée par le recul de l’activité en automobile de tourisme (- 0,5 %).
Groupama Assurance-Crédit & Caution présente un chiffre d’affaires de 59 millions d’euros au 31 décembre 2022, en hausse de 18,4 % par rapport à la période précédente, en lien avec le développement des affaires nouvelles.
Le chiffre d’affaires de Mutuaide Assistance au 31 décembre 2022 est en hausse de 43,6 % à 280 millions d’euros, porté par la très forte reprise de l’activité voyages de loisirs.
Le chiffre d’affaires de la Société Française de Protection Juridique progresse de 7,8 % à 103 millions d’euros au 31 décembre 2022, en raison du développement des partenariats.
En assurance de biens et responsabilité, le résultat opérationnel économique de la France s’établit à - 92 millions d’euros en 2022 contre 128 millions d’euros en 2021. Il se présente comme suit :
Assurance de biens et responsabilité France (en millions d’euros) | 31.12.2021 | 31.12.2022 | Variation 2022-2021 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
Primes acquises brutes | 5 849 | 100,0 % | 6 187 | 100,0 % | 338 | 5,8 % |
Charges techniques (prestations des contrats) – hors frais de gestion de sinistres | (3 742) | - 64,0 % | (4 872) | - 78,8 % | (1 130) | - 30,2 % |
Solde de réassurance | (206) | - 3,5 % | 344 | 5,6 % | 550 | > 100 % |
Marge technique nette de réassurance | 1 901 | 32,5 % | 1 658 | 26,8 % | (242) | - 12,7 % |
Charges opérationnelles courantes techniques nettes de produits | (1 766) | - 30,2 % | (1 875) | - 30,3 % | (109) | - 6,2 % |
Résultat technique net de réassurance | 135 | 2,3 % | (216) | - 3,5 % | (351) | < - 100 % |
Marge financière récurrente nette d’impôt | 81 | 1,4 % | 115 | 1,9 % | 34 | 42,4 % |
Autres éléments | (88) | - 1,5 % | 9 | 0,1 % | 97 | > 100 % |
Résultat opérationnel économique | 128 | 2,2 % | (92) | - 1,5 % | (220) | < - 100 % |
Plus-values réalisées nettes d’IS | 67 | 1,1 % | 82 | 1,3 % | 16 | 23,2 % |
Dotations aux provisions pour dépréciation à caractère durable nettes d’IS | (9) | - 0,1 % | (9) | - 0,1 % | - 2,2 % | |
Gains ou pertes sur actifs financiers comptabilisés à la juste valeur nettes d’IS | 14 | 0,2 % | (27) | - 0,4 % | (41) | < - 100 % |
Autres opérations nettes d’IS | (27) | - 0,5 % | (9) | - 0,1 % | 18 | 65,6 % |
Résultat net Groupe | 173 | 3,0 % | (55) | - 0,9 % | (228) | <- 100 % |
En France, le résultat technique net (primes acquises brutes – charges techniques brutes – charges opérationnelles courantes techniques nettes et solde de réassurance) est en baisse de 351 millions d’euros sur la période. La dégradation de 5,8 points du ratio combiné net à 103,5 % en 2022 explique cette évolution. L’année 2022 a été marquée par une augmentation de nature exceptionnelle de la charge de sinistres climatiques représentant + 11,4 points. Par ailleurs la sinistralité attritionnelle a progressé sous l’effet du contexte inflationniste ainsi que les sinistres graves à hauteur de + 0,8 point alors que la prise en compte de l’effet de l’ajustement du taux d’actualisation des rentes non-vie se traduit par une augmentation des dégagements sur antérieurs et des autres provisions techniques. Le ratio de réassurance s’améliore de 9,1 points bénéficiant de la prise en compte par la réassurance d’une partie des sinistres climatiques. Le ratio de frais d’exploitation est quasiment stable et s’élève à 30,3 % en 2022 (+ 0,1 point sur la période).
Les principaux éléments suivants sont à retenir au 31 décembre 2022 :
En France, la marge financière récurrente (après impôt) de l’activité assurance de biens et responsabilité s’élève à 115 millions d’euros en 2022, en hausse de 34 millions d’euros sur la période.
L’évolution des autres éléments s’explique notamment par l’évolution de la charge fiscale assise sur le résultat technique. Ce poste intègre les autres produits et charges non techniques, l’impôt sur le résultat récurrent et les résultats des entités mises en équivalence.
En France, le résultat net s’établit à - 55 millions d’euros en 2022 contre 173 millions d’euros en 2021. La marge financière non récurrente est en baisse de - 25 millions d’euros sur la période sous l’effet des variations défavorables sur les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur. Les autres opérations nettes d’impôt s’élèvent à - 9 millions d’euros.
Chiffre d’affaires Assurance (en millions d’euros) | AP France | ||
|---|---|---|---|
31.12.2021 | 31.12.2022 | Var. % | |
Groupama Gan Vie | 4 786 | 4 790 | 0,1 % |
Caisses régionales | 2 075 | 2 119 | 2,1 % |
Groupama Assurances Mutuelles | 11 | 11 | 3,1 % |
Gan Assurances | 142 | 147 | 3,3 % |
Autres entités (1) | 5 | 4 | - 22,3 % |
Total | 7 019 | 7 071 | 0,7 % |
(1) Y compris Assu-Vie. | |||
Le chiffre d’affaires de l’assurance de la personne (53,4 % du chiffre d’affaires France) est en hausse de 0,7 % à 7 071 millions d’euros. Le chiffre d’affaires vie et capitalisation du Groupe en France diminue de 5,3 % sur la période, sous l’effet du repli enregistré en épargne-retraite individuelle (- 6,6 %) se décomposant en une baisse de 14,3 % de l’épargne-retraite en unités de comptes (après deux années de production exceptionnelle et dans un environnement macroéconomique moins propice à la production en UC) et une légère croissance de 3,3 % de l’activité en euros. Après prise en compte des arbitrages (euros vers UC : - 196 millions d’euros), des transferts Fourgous (97 millions d’euros) et de la collecte nette en unités de compte (809 millions d’euros), le taux de provisions mathématiques en épargne individuelle en UC reste à un niveau très élevé de 29,6 % (contre 31,9 % au 31 décembre 2021). Cette légère baisse n’impacte pas la tendance de fond qui est engagée depuis de nombreuses années. Elle est due à un effet d’assiette liée à l’évolution des marchés financiers (les provisions en unités de compte étant valorisées en valeur de marché contrairement aux provisions des contrats en euros).
Le chiffre d’affaires santé et dommages corporels au 31 décembre 2022 augmente de 6,3 % par rapport à la période précédente, porté par les hausses de chiffre d’affaires des branches santé (+ 4,1 % dont santé individuelle : + 3,1 % et santé collective : + 5,6 %) et acceptations collectives (+ 39,0 %).
La collecte nette du Groupe en France est négative à - 553 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre - 565 millions d’euros sur la période précédente.
Le chiffre d’affaires des réseaux constituant Groupama Gan Vie reste stable à 4 790 millions d’euros au 31 décembre 2022, sous l’effet de la très bonne performance des branches Santé-Prévoyance. Par métier, le chiffre d’affaires de Groupama Gan Vie est majoritairement réalisé en assurance individuelle (55,4 %), dont les primes émises diminuent de 5,7 % par rapport au 31 décembre 2021 et s’établissent à 2 653 millions d’euros. Comme évoqué ci-avant, le contexte économique explique le recul de l’activité en épargne-retraite individuelle (- 6,6 %).
L’assurance collective (44,6 % de l’activité) s’inscrit en hausse de 8,3 % à 2 137 millions d’euros, principalement sous l’effet de la croissance des branches acceptations (+ 39,0 %) et santé (+ 7,5 %). Le repli affiché par la branche retraite collective (- 10,5 %) s’explique par l’enregistrement de primes uniques exceptionnelles en 2021. Par composante, la retraite collective enregistre une progression de 46,2 % du chiffre d’affaires en UC et une diminution de 45,9 % de l’activité en euros.
La décomposition du chiffre d’affaires de l’entité Groupama Gan Vie par réseau est la suivante :
(en millions d’euros) | 31.12.2021 | 31.12.2022 | 2022-2021 |
|---|---|---|---|
Réel | Réel | Var. | |
Caisses régionales | 1 527 | 1 384 | - 9,4 % |
Agents généraux | 793 | 724 | - 8,7 % |
Courtage | 1 536 | 1 721 | 12,1 % |
Gan Patrimoine | 415 | 439 | 5,8 % |
Gan Prévoyance | 515 | 506 | - 1,7 % |
Autres | 1 | 17 | > 100 % |
Total | 4 786 | 4 790 | 0,1 % |
Individuelles | 2 813 | 2 653 | - 5,7 % |
dont épargne retraite en UC | 1 379 | 1 181 | - 14,3 % |
dont épargne retraite en euros | 1 060 | 1 097 | 3,5 % |
Collectives | 1 972 | 2 137 | 8,3 % |
Total | 4 786 | 4 790 | 0,1 % |
Le chiffre d’affaires du réseau des caisses régionales s’élève à 1 384 millions d’euros au 31 décembre 2022, en baisse de 9,4 % par rapport à la période précédente. En assurance individuelle, l’activité s’établit à 1 332 millions d’euros (- 9,8 %), en lien avec le repli enregistré en épargne-retraite individuelle. Le chiffre d’affaires de la branche s’établit désormais à 1 224 millions d’euros dont 564 millions d’euros sur les supports en UC et 660 millions d’euros sur les supports en euros. Le chiffre d’affaires en assurance collective s’établit 51 millions d’euros contre 49 millions d’euros sur la période précédente.
Le réseau Gan Assurances affiche un chiffre d’affaires de 724 millions d’euros au 31 décembre 2022 en baisse de 8,7 % par rapport à la période précédente. Cette évolution s’explique principalement par le recul des primes émises en épargne-retraite individuelle (- 15,9 %) qui se décompose en un chiffre d’affaires de 135 millions d’euros sur les supports en euros et de 112 millions d’euros sur les supports en UC. L’activité en assurance collective diminue quant à elle de 5,7 % sur la période à 364 millions d’euros.
Le réseau du courtage enregistre un chiffre d’affaires de 1 721 millions d’euros au 31 décembre 2022, en hausse de 12,1 % par rapport au 31 décembre 2021, principalement sous l’effet de la croissance des branches acceptations (+ 41,3 %), santé (+ 11,7 %) et prévoyance (+ 8,9 %). La branche retraite collective s’inscrit quant à elle en repli (- 15,1 %). Pour mémoire l’exercice 2021 avait bénéficié d’une prime unique exceptionnelle non récurrente.
Le chiffre d’affaires du réseau de Gan Patrimoine est en hausse de 5,8 % et s’élève à 439 millions d’euros au 31 décembre 2022, porté par la croissance de la branche épargne-retraite individuelle (+ 6,0 %).
Le réseau commercial de Gan Prévoyance contribue à hauteur de 506 millions d’euros au chiffre d’affaires du Groupe au 31 décembre 2022, soit une baisse de 1,7 % par rapport à la période précédente. Les bonnes performances enregistrées en épargne individuelle (+ 10,8 %) ne parviennent pas à compenser le repli de l’activité en retraite individuelle (- 3,9 %).
En assurance de la personne, le chiffre d’affaires des caisses régionales (2 119 millions d’euros) s’inscrit en hausse de 2,1 % par rapport à la période précédente. L’assurance de la personne individuelle affiche une augmentation de 2,7 %, portée par la croissance de la branche santé (+ 2,9 % à 1 239 millions d’euros) qui profite d’augmentations tarifaires. L’assurance de la personne collective reste stable sur la période, la hausse enregistrée en prévoyance collective (+ 12,1 % à 42 millions d’euros) étant atténuée par le repli de l’activité assurance du personnel communal (- 1,6 % à 180 millions d’euros).
Le chiffre d’affaires de Gan Assurances en assurance de la personne (principalement santé individuelle) progresse de 3,3 % et s’établit à 147 millions d’euros au 31 décembre 2022.
Les Caisses Fraternelles réalisent un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros au 31 décembre 2022, en baisse de 37,7 % par rapport à la période précédente.
L’activité non poursuivie de la filiale Assu-Vie diminue de 1,8 % par rapport au 31 décembre 2021. Son chiffre d’affaires (constitué uniquement de primes périodiques en run-off) au 31 décembre 2022 s’élève à 2 millions d’euros.
En assurance de la personne, le résultat opérationnel économique en France s’élève à 409 millions d’euros en 2022 contre 298 millions d’euros en 2021.
Assurance de la personne France (en millions d’euros) | 31.12.2021 | 31.12.2022 | Variation 2022-2021 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
Primes acquises brutes | 7 048 | 100,0 % | 7 096 | 100,0 % | 49 | 0,7 % |
Charges techniques (prestations des contrats) – hors frais de gestion de sinistres | (5 587) | - 79,3 % | (5 365) | - 75,6 % | 222 | 4,0 % |
Solde de réassurance | (14) | - 0,2 % | (9) | - 0,1 % | 6 | 40,2 % |
Marge technique nette de réassurance | 1 447 | 20,5 % | 1 723 | 24,3 % | 276 | 19,1 % |
Charges opérationnelles courantes techniques nettes de produits | (1 302) | - 18,5 % | (1 348) | - 19,0 % | (46) | - 3,6 % |
Résultat technique net de réassurance | 145 | 2,1 % | 374 | 5,3 % | 230 | > 100 % |
Marge financière récurrente nette de participation aux bénéfices et d’impôt | 210 | 3,0 % | 150 | 2,1 % | (59) | - 28,3 % |
Autres éléments | (56) | - 0,8 % | (116) | - 1,6 % | (60) | < - 100 % |
Résultat opérationnel économique | 298 | 4,2 % | 409 | 5,8 % | 110 | 37,0 % |
Plus-values réalisées nettes d’IS et de PB | 57 | 0,8 % | 97 | 1,4 % | 40 | 70,2 % |
Dotations aux provisions pour dépréciation à caractère durable nettes d’IS et de PB | (5) | - 0,1 % | (13) | - 0,2 % | (8) | < - 100 % |
Gains ou pertes sur actifs financiers comptabilisés à la juste valeur nettes d’IS et de PB | 32 | 0,5 % | (12) | - 0,2 % | (44) | < - 100 % |
Autres opérations nettes d’IS | (7) | - 0,1 % | (5) | - 0,1 % | 3 | 37,7 % |
Résultat net Groupe | 375 | 5,3 % | 476 | 6,7 % | 101 | 27,0 % |
Le résultat technique net de réassurance progresse de + 230 millions d’euros au 31 décembre 2022.
Le résultat technique net de Groupama Gan Vie augmente de 147 millions d’euros sur la période en lien avec la hausse de la marge technique nette (+ 210 millions d’euros) alors que les charges d’exploitation sont en augmentation de 63 millions d’euros qui s’explique pour les 2/3 par la hausse des commissions et des frais d’acquisition reportés et pour le 1/3 restant par les frais généraux. La marge technique courante progresse de 67 millions d’euros principalement sous l’effet de la hausse des assurances collectives (+ 57 millions d’euros), grâce à l’effet de l’ensemble des mesures techniques (redressements tarifaires, sélection…) prises pour améliorer la rentabilité de ce portefeuille. Il convient par ailleurs de noter que le résultat technique net intègre l’effet d’actualisation des provisions mathématiques de rentes arrêt de travail dans les comptes consolidés (sur la base du taux de rendement des actifs prudemment estimé revu à la hausse en lien avec l’évolution du contexte des marchés financiers comme rappelé précédemment). Cet ajustement de + 60 bp (pour porter le taux à 2,00 %) chez Groupama Gan Vie se caractérise par une incidence de + 52 millions d’euros sur le résultat avant impôt qui concerne principalement les antérieurs.
En assurances collectives, la marge technique courante progresse de 57 millions d’euros, en lien avec l’amélioration de la sinistralité en santé prévoyance.
En assurances individuelles, la marge technique courante progresse de 10 millions d’euros.
Par ailleurs, la variation des provisions réglementaires ou contractuelles joue favorablement sur la marge (+ 39 millions d’euros) ainsi que la hausse de l’effet d’actualisation des provisions mathématiques de rentes incapacité/invalidité, ces deux éléments étant principalement liés à l’environnement macroéconomique (remontée des taux).
La hausse des charges d’exploitation (- 63 millions d’euros) trouve son origine principalement dans l’augmentation des frais de distribution (commissions en lien avec l’évolution du chiffre d’affaires).
Le résultat technique net des caisses régionales s’améliore de plus de 40 millions d’euros sur la période avec un ratio combiné net qui s’élève à 93,3 % (- 1,9 point par rapport au 31 décembre 2021) sous l’effet de l’évolution adverse de la sinistralité courante.
Le résultat technique net de l’assurance de la personne de l’entité Groupama Assurances Mutuelles s’améliore de plus de 40 millions d’euros sous l’effet de résultats de liquidation favorables sur antérieurs et de la branche dépendance en run-off dont le niveau de provisionnement ne nécessite plus de renforcement.
La marge financière récurrente (avant participation aux bénéfices et d’impôt) est stable à 1,1 milliard d’euros. Au net de la participation aux bénéfices et de l’impôt, elle diminue de 59 millions d’euros sur la période du fait d’une dotation volontaire au fonds de participation aux bénéfices (combinée avec une hausse de la rémunération des assurés).
En France, le résultat net de l’assurance de la personne s’élève à 476 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 375 millions d’euros au 31 décembre 2021. La marge financière non récurrente diminue de 12 millions d’euros sur la période, du fait principalement des variations défavorables sur les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur. Les autres opérations nettes d’impôt s’élèvent à - 5 millions d’euros.
Les résultats qui suivent sont présentés sans la Turquie dont les résultats ont été reclassés dans les activités abandonnées (IFRS 5) à hauteur de - 35 millions d’euros. Les données 2021 sont pro forma.
Chiffre d’affaires International (en millions d’euros) | 31.12.2021 proforma | 31.12.2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
AP | ABR | Total | AP | ABR | Total | |
Italie | 394 | 831 | 1 225 | 350 | 831 | 1 181 |
Grèce | 75 | 84 | 158 | 93 | 84 | 178 |
Hongrie | 171 | 189 | 359 | 189 | 220 | 409 |
Croatie | 2 | 2 | 7 | 7 | ||
Roumanie | 25 | 305 | 330 | 33 | 570 | 603 |
Bulgarie | 13 | 17 | 30 | 13 | 21 | 34 |
Gan Outre-Mer | 9 | 59 | 68 | 10 | 60 | 70 |
Total | 688 | 1 484 | 2 173 | 696 | 1 787 | 2 483 |
Le chiffre d’affaires combiné du Groupe à l’international s’établit à 2 483 millions d’euros au 31 décembre 2022, en hausse de 14,3 % par rapport au 31 décembre 2021.
L’assurance de biens et responsabilité affiche un chiffre d’affaires de 1 787 millions d’euros au 31 décembre 2022, en augmentation de 20,4 % par rapport à la période précédente. Cette croissance est portée par la branche automobile de tourisme (+ 27,8 % soit près de 65 % des primes émises en assurance de biens et responsabilité) qui progresse dans quasiment toutes les zones géographiques (et plus particulièrement en Roumanie sous l’effet de la défaillance au second semestre 2021 d’un acteur majeur du marché ayant pour conséquence des flux de marchés naturels vers les autres acteurs du portefeuille) à l’exception de l’Italie, soumise à une pression concurrentielle soutenue sur le marché mais qui enregistre aussi des signaux encourageants sur quelques segments en fin de période. Les bonnes performances de l’assurance aux entreprises et collectivités (+ 9,0 %) notamment en Italie, Hongrie et Roumanie sont également à souligner.
Le chiffre d’affaires de l’assurance de la personne progresse de 1,1 % à 696 millions d’euros, combinant des évolutions contrastées selon les branches. L’activité en assurance de la personne individuelle recule de 3,4 % sur la période, sous l’effet du repli enregistré en épargne-retraite individuelle (- 8,0 %, soit près de 55 % des primes émises en assurance de la personne), principalement en Italie. L’assurance de la personne collective progresse quant à elle de 27,7 % à 126 millions d’euros, en lien avec la croissance des branches retraite (+ 41,4 %), notamment en Grèce (+ 56,9 %), et santé collective (+ 28,1 %), notamment en Roumanie.
Le résultat opérationnel économique de l’assurance sur le périmètre international s’établit à 109 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 60 millions d’euros au 31 décembre 2021.
Le résultat opérationnel économique de l’activité assurance de biens et responsabilité représente un profit de 79 millions d’euros contre 42 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le ratio combiné en assurance de biens et responsabilité est en baisse de 0,4 point à 98,7 %. Cette évolution s’explique principalement par les liquidations favorables sur exercices antérieurs. La sinistralité courante augmente essentiellement en raison du retour à une fréquence normale suite à la période de confinement de l’exercice précédent et à l’incidence de l’inflation (très marquée dans certaines zones géographiques) sur le coût moyen des sinistres.
Le coût de la réassurance est en baisse de 0,5 point à 2,9 %. Le ratio de frais d’exploitation s’améliore de 2,1 points à 34,9 %.
Le résultat opérationnel économique de l’activité assurance de la personne s’élève à 30 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 19 millions d’euros sur la période précédente. L’assurance de la personne non-vie se dégrade avec un ratio combiné en augmentation de 8,4 points à 99,4 %, sous l’effet de la hausse de la fréquence des sinistres (sortie de la période de confinement 2021). Le résultat technique de la branche vie s’améliore en revanche, porté par les résultats financiers.
Résultat opérationnel économique (en millions d’euros) | 31.12.2021 | 31.12.2022 | Variation |
|---|---|---|---|
Italie | 18 | 23 | 5 |
Grèce | 5 | 4 | 0 |
Hongrie | 25 | 36 | 11 |
Roumanie | 1 | 28 | 27 |
Bulgarie | 1 | 3 | 1 |
Gan Outre-Mer | 4 | 6 | 2 |
Entités mises en équivalence | 6 | 8 | 2 |
Tunisie (Star) | 3 | 3 | 0 |
Chine (Avic) | 3 | 5 | 2 |
Total | 60 | 109 | 49 |
Le résultat net de l’assurance à l’international s’élève à 95 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 57 millions d’euros au 31 décembre 2021.
Par entité le détail du résultat net est le suivant :
Résultat net (en millions d’euros) | 31.12.2021 | 31.12.2022 |
|---|---|---|
Italie | 5 | 23 |
Grèce | 6 | 5 |
Hongrie | 31 | 17 |
Roumanie | 4 | 33 |
Bulgarie | 1 | 3 |
Croatie | 0 | 0 |
Gan Outre-Mer | 4 | 6 |
Entités mises en équivalence | 6 | 8 |
Tunisie (Star) | 3 | 3 |
Chine (Groupama AVIC) | 3 | 5 |
Total | 57 | 95 |
Le chiffre d’affaires de la filiale italienne Groupama Assicurazioni est en baisse de 3,6 % à 1 181 millions d’euros au 31 décembre 2022.
Le chiffre d’affaires en assurance de biens et responsabilité reste stable à 831 millions d’euros. La branche automobile de tourisme (plus de 60 % des primes en assurance de biens et responsabilité) affiche un repli de 2,3 % sous l’effet de la baisse du portefeuille en nombre et de la prime moyenne dans un contexte de forte pression concurrentielle. Cette tendance est due à la baisse du portefeuille box (télématique) qui diminue de - 14 % alors que le portefeuille « non-box » progresse de 0,7 %. Par ailleurs, cette évolution adverse annuelle est atténuée par la croissance de la branche dommages aux biens des entreprises et collectivités (+ 7,8 %) grâce au succès sur le développement du canal courtage.
L’activité en assurance de la personne (350 millions d’euros) recule quant à elle de 11,1 % par rapport au 31 décembre 2021. Le chiffre d’affaires de la branche épargne-retraite individuelle affiche une diminution de 16,2 % sur la période se décomposant en une baisse de 13,0 % en épargne individuelle en unités de comptes et de 17,4 % en épargne-retraite individuelle en euros. Il convient de noter que le réseau des agents résiste mieux que le marché alors que le canal bancaire est en net repli. Le chiffre d’affaires de l’assurance de la personne collective affiche quant à lui une baisse de 6,0 % principalement du fait du recul de l’activité en prévoyance (- 13,3 %).
Le résultat opérationnel économique représente un profit de 23 millions d’euros, en hausse de 5 millions d’euros.
Le ratio combiné assurance de biens et responsabilité s’élève à 101,2 %, en baisse de 0,8 point par rapport à l’exercice précédent. Le ratio de sinistralité s’améliore de 1,6 point à 65,3 % grâce à l’effet favorable des variations de liquidation des sinistres sur exercices antérieurs de la branche automobile. La sinistralité courante se dégrade néanmoins de 3,6 points à 72,7 % en raison de la hausse de la fréquence et du coût moyen de la sinistralité attritionnelle dans l’ensemble des branches. Le solde de réassurance se dégrade de - 1 point. Le ratio de frais d’exploitation s’améliore de 0,2 point à 33,8 %.
En assurance de la personne, le résultat technique se dégrade sous l’effet principalement de la hausse de la sinistralité courante dans les branches prévoyance et santé individuelles, suite au retour à une situation de normalité après la période de confinement en 2021.
La marge financière récurrente (nette de participation aux résultats) ressort en forte augmentation sous l’effet de la hausse des taux de rendement.
Le résultat net représente un profit de 23 millions d’euros contre 5 millions d’euros au 31 décembre 2021. Ce résultat intègre la marge financière non récurrente (dont plus-values réalisées en forte hausse) ainsi que pour la dernière année l’amortissement de la valeur du portefeuille (- 11 millions d’euros), désormais totalement amortie.
Le chiffre d’affaires de Groupama Phoenix progresse de 12,3 % par rapport à la période précédente et s’établit à 178 millions d’euros au 31 décembre 2022.
L’activité en assurance de biens et responsabilité reste stable à 84 millions d’euros. Le repli des branches automobile de tourisme (- 1,9 % soit près de 65 % des primes en assurance de biens et responsabilité) et habitation (- 11,2 % en lien avec le run-off du portefeuille bancaire) vient atténuer la croissance de la branche dommages aux entreprises (+ 14,6 %). Le démarrage de l’activité directe en automobile a été plus lent que prévu mais la croissance plus marquée est désormais encourageante depuis le dernier trimestre.
Le chiffre d’affaires de l’assurance de la personne progresse quant à lui de 25,2 % à 93 millions d’euros. Il est porté par les bonnes performances de la branche retraite collective (+ 56,9 % en lien avec le développement d’importantes primes uniques). Les branches santé individuelle (+ 10,2 %) et santé collective (+ 17,9 %) profitent quant à elles du développement du portefeuille.
Le résultat opérationnel économique s’établit à 4 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 5 millions d’euros pour la période précédente.
Le ratio combiné en assurance de biens et responsabilité s’établit à 89,1 %, en hausse de 4,2 points par rapport à l’an passé. L’évolution de la sinistralité qui s’inscrit en légère baisse (- 0,4 point à 26 %) résulte de l’effet adverse de la hausse de la sinistralité courante et de la hausse des boni de liquidation sur exercices antérieurs. La sinistralité courante se dégrade (hausse de 3,9 points à 54 %) notamment en automobile, en raison de la hausse de la fréquence (sortie du confinement) et de l’impact de l’inflation sur le coût moyen des sinistres. Le ratio de frais d’exploitation ressort en hausse de 4,9 points à 50,6 %, notamment en raison du lancement de la plateforme d’assurance directe et de l’impact de l’inflation sur les frais généraux.
Le résultat technique en assurance de la personne s’inscrit en hausse grâce à l’amélioration de la prévoyance individuelle en assurance vie qui bénéficie d’un effet favorable des taux d’intérêt. A contrario, la branche santé individuelle en assurance non-vie se dégrade significativement avec une hausse de la fréquence (fin de la période de confinement et retour à la normalité).
La marge financière récurrente (nette de participation aux bénéfices et d’impôt) est en léger repli.
Le résultat net s’établit à 5 millions d’euros contre 6 millions d’euros au 31 décembre 2021. Ce résultat intègre notamment la marge financière non récurrente (qui enregistre une baisse des plus-values réalisées par rapport à l’exercice précédent).
Le chiffre d’affaires de la filiale Groupama Biztosito en Hongrie augmente de 13,9 % et s’élève à 409 millions d’euros au 31 décembre 2022.
Les primes émises de l’assurance de biens et responsabilité s’inscrivent en hausse de 16,5 % à 220 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le développement du portefeuille et des affaires nouvelles avec des primes moyennes élevées expliquent la croissance de la branche dommages aux entreprises (+ 19,6 %). Les bonnes performances des branches automobile de tourisme (+ 15,1 %), habitation (+ 12,6 %) et métiers agricoles (+ 62,0 %) sont également à noter.
En assurance de la personne, le chiffre d’affaires s’établit à 189 millions d’euros, en augmentation de 11,0 %, porté par les bonnes performances des branches épargne-retraite individuelle (+ 8,6 %) et prévoyance individuelle (+ 20,0 %).
Les primes de l’épargne traditionnelle progressent de 23,1 % grâce au succès du produit Risk Life tandis que les primes en unités de compte dans le réseau bancaire partenaire s’inscrivent en hausse de 4,9 %. Le chiffre d’affaires vie/épargne de la filiale est désormais constitué à 76,9 % de contrats en UC.
Le résultat opérationnel économique s’élève à 36 millions d’euros en 2022 contre 25 millions d’euros par rapport à la période précédente.
Le ratio combiné net en assurance de biens et responsabilité est en hausse de 7,6 points à 99,6 % au 31 décembre 2022. La sinistralité se dégrade de 12,4 points à 51,2 %. Cette situation s’explique l’effet conjoint de la hausse de la sinistralité courante et de l’impact défavorable des variations sur exercices antérieurs. La sinistralité courante se dégrade de 9 points à 54,3 % en raison de l’impact de l’inflation (et la faiblesse de la devise) sur le coût moyen des sinistres (branches automobile et habitation) et des conséquences de la sécheresse sur la branche agriculture au cours du 1er semestre. Pour autant, la filiale a réussi à contenir efficacement par une gestion dynamique des tarifs l’effet de l’inflation qui est de 25 % en Hongrie en 2022. Les dégagements sur exercices antérieurs sont en diminution principalement en automobile. Le ratio de frais d’exploitation ressort en légère hausse à 49,5 %.
Le résultat technique en assurance de la personne s’améliore grâce à l’épargne individuelle en assurance vie.
La marge financière récurrente (nette de participation aux bénéfices et d’impôt) ressort en forte augmentation en raison de la hausse des taux d’intérêt, et d’une gestion extrêmement efficace des actifs (réduction de la poche d’actifs risqués en début d’année et réinvestissement dans de bonnes conditions de la trésorerie dans un contexte de forte hausse des taux).
Le résultat net de la filiale hongroise représente un profit de 17 millions d’euros. Ce résultat intègre la marge financière non récurrente ainsi qu’une contribution exceptionnelle de - 13 millions d’euros sur les activités d’assurance mise en place par le gouvernement hongrois au mois de juin 2022.
Le chiffre d’affaires de la filiale roumaine Groupama Asigurari progresse de 82,5 % sur la période pour s’établir à 603 millions d’euros au 31 décembre 2022. Il convient de rappeler que sur la branche RC auto cette croissance résulte de l’effet de la défaillance d’un acteur important ayant pour conséquence des flux de marchés naturels vers les autres acteurs de son portefeuille en RC automobile alors que sur les autres branches, la filiale poursuit un développement équilibré. Cette croissance très soutenue a été réalisée en priorisant les équilibres techniques (qualité de la souscription et de l’équilibre prix/risques) et ce dans un contexte d’inflation soutenue dans le pays.
L’activité assurance de biens et responsabilité (570 millions d’euros) est portée par la forte croissance de la branche automobile de tourisme (près de 85 % des primes en assurance de biens et responsabilité) dont le chiffre d’affaires double sur la période. La branche auto dommages progresse de 27,9 % (sous l’effet de l’augmentation des affaires nouvelles et de la prime moyenne) tandis que celui de la branche responsabilité civile triple sur la période, la filiale profitant des effets de la défaillance de l’acteur important rappelé précédemment.
Le chiffre d’affaires en assurance de la personne (33 millions d’euros) progresse de 29,5 % sur la période, porté par la croissance enregistrée en santé collective (+ 47,1 %) notamment sous l’effet du développement des affaires nouvelles.
Le résultat opérationnel économique de la filiale roumaine représente un profit de 28 millions d’euros en 2022 contre 1 million d’euros au 31 décembre 2021.
Le ratio combiné net de l’assurance de biens et responsabilité s’améliore de 4,3 points à 97,4 %. Cette évolution s’explique par la forte croissance des primes en automobile RC. La croissance des primes a eu un impact très favorable sur le ratio de frais d’exploitation (- 7,8 points à 28,1 %), l’effet volume permettant clairement d’absorber mieux les frais fixes. En revanche le ratio de sinistralité ressort en hausse (+ 4,3 points à 65,2 %) sous l’effet d’une approche conservatrice du provisionnement en automobile (du fait d’un moindre recul sur les données en raison de la forte évolution en volume du portefeuille) et en habitation. Cette approche intègre aussi l’impact de l’inflation sur le coût des sinistres qui pèse aussi sur l’externalisation des boni de liquidation. La sinistralité courante s’est améliorée en raison de la baisse de la sinistralité attritionnelle notamment la fréquence des sinistres en assurance automobile (effet télétravail et hausse du pétrole), ce qui témoigne là aussi d’une gestion dynamique de la tarification dans un environnement difficile marqué par l’inflation.
Le résultat technique de l’assurance de la personne est en amélioration grâce au segment de la prévoyance individuelle.
La marge financière récurrente (nette de participation aux bénéfices et d’impôt) s’améliore sensiblement en raison de la hausse des taux d’intérêt et de la trésorerie provenant de l’apport de l’activité RC auto.
Le résultat net qui s’élève à 33 millions d’euros intègre un profit d’impôt de 5 millions d’euros lié l’activation de déficits fiscaux dans un contexte de meilleure visibilité de la trajectoire prospective.
En Bulgarie, le chiffre d’affaires des filiales Groupama Zastrahovane et Groupama Zivotozastrahovane progresse de 14,2 % à 34 millions d’euros au 31 décembre 2022. L’assurance de la personne reste stable par rapport à la période précédente et s’établit à 13 millions d’euros, la progression enregistrée en prévoyance collective (+ 6,0 %) étant compensée par le repli de la branche épargne-retraite individuelle (- 29,6 %). L’activité en assurance de biens et responsabilité (21 millions d’euros) augmente quant à elle de 23,1 %, portée par la croissance des branches pertes pécuniaires (+ 48,9 %), habitation (+ 21,9 %) et automobile de tourisme (+ 9,0 % se décomposant en + 49,1 % en dommages et - 29,3 % en responsabilité civile).
La contribution des filiales bulgares au résultat net du Groupe s’élève à 3 millions d’euros contre 1 million d’euros au 31 décembre 2021.
Le chiffre d’affaires de Gan Outre-Mer progresse de 3,1 % à 70 millions d’euros au 31 décembre 2022. L’activité en assurance de biens et responsabilité s’établit à 60 millions d’euros (+ 2,5 %) et est portée par les bonnes performances des branches automobile de tourisme (+ 2,8 %), habitation (+ 4,7 %). Le chiffre d’affaires en assurance de la personne (principalement santé individuelle) progresse quant à lui de 6,9 % à 10 millions d’euros.
Le résultat opérationnel économique de Gan Outre-Mer s’établit à 6 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 4 millions d’euros en 2021. Le résultat technique net en assurance de biens et responsabilité est en hausse de 4 millions d’euros avec un ratio combiné net qui s’améliore de 6,2 points à 86,2 %. Le taux de frais d’exploitation est en hausse de 0,2 point à 28,1 % en 2022.
Le résultat net de Gan Outre-Mer s’élève à 6 millions d’euros en 2022 contre 4 millions d’euros en 2021.
Le résultat d’équivalence de la filiale tunisienne Star s’élève à + 3 millions d’euros au 31 décembre 2022.
La contribution de la filiale chinoise s’établit à 5 millions contre 3 millions d’euros au 31 décembre 2021.
(en millions d’euros) | 31.12.2021 | 31.12.2022 | Variation 2022-2021 | |
|---|---|---|---|---|
Produit net bancaire avant coût du risque et IFT | 195 | 160 | (35) | - 18,2 % |
Autres produits et charges opérationnels et produits et charges courants non techniques | (109) | (105) | 4 | 4,0 % |
Autres éléments | (24) | (13) | 11 | 45,1 % |
Résultat opérationnel économique | 62 | 42 | (20) | - 32,6 % |
Autres opérations nettes d’IS | ||||
Résultat net Groupe | 62 | 42 | (20) | - 32,6 % |
Le résultat opérationnel économique des activités financières et bancaires s’élève à 42 millions d’euros en 2022 contre 62 millions d’euros en 2021. Ces chiffres comprennent le résultat de Groupama Asset Management qui s’établit à 35 millions d’euros au 31 décembre 2022 et affiche un repli de - 20 millions d’euros sur la période sous l’effet des commissions de gestion variables non récurrentes qui retrouvent un niveau plus habituel. Le résultat opérationnel économique des autres entités (Groupama Immobilier, Groupama Épargne Salariale et Groupama Gan Reim) représente un produit de 7 millions d’euros en 2022.
(en millions d’euros) | 31.12.2021 | 31.12.2022 | Variation 2022-2021 | |
|---|---|---|---|---|
Autres produits et charges opérationnels et produits et charges courants non techniques | (120) | (148) | (28) | - 23,0 % |
Produits financiers récurrents (après IS) | 11 | (21) | (32) | < - 100 % |
Autres éléments | 41 | 51 | 10 | 25,3 % |
Résultat opérationnel économique | (69) | (118) | (49) | - 71,6 % |
Plus-values réalisées nettes d’IS | (3) | 114 | 117 | > 100 % |
Dotations aux provisions pour dépréciation à caractère durable nettes d’IS | (5) | (5) | - 7,4 % | |
Gains ou pertes sur actifs financiers comptabilisés à la juste valeur nets d’IS | 8 | (8) | < - 100 % | |
Charges de financement | (53) | (54) | (1) | - 2,6 % |
Autres opérations nettes d’IS | (38) | (6) | 32 | 84,6 % |
Résultat hors activités non poursuivies | (159) | (70) | 89 | 56,2 % |
Résultat net des activités cédées | 1 | (1) | - 86,1 % | |
Résultat net Groupe | (158) | (70) | 89 | 56,0 % |
Groupama Assurances Mutuelles est l’entité tête du Groupe et l’organe central. Elle assure un rôle de holding en détenant (directement ou indirectement) l’ensemble des filiales françaises et internationales du Groupe. Au titre de cette fonction, Groupama Assurances Mutuelles assure le pilotage opérationnel du Groupe et représente le pivot de financement interne et externe. Le résultat financier est ventilé sur une base normée pour l’activité technique. Les frais affectés à cette activité correspondent à la quote-part de frais et charges de direction générale, des directions fonctionnelles et des charges réparties en non techniques.
Le résultat opérationnel économique des holdings est une perte de 118 millions d’euros en 2022 contre - 69 millions d’euros au 31 décembre 2021. Cette variation est principalement liée à l’évolution des frais d’exploitation et à une moindre allocation des produits financiers notionnels à l’activité de holding. Les autres éléments correspondent à l’impôt sur le résultat récurrent.
Le résultat net des holdings est une perte de - 70 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre une perte de - 158 millions d’euros au 31 décembre 2021.
Ce résultat est impacté, par la hausse de la marge financière non récurrente (+ 109 millions d’euros) du fait principalement de plus-values réalisées sur immeubles. Les autres opérations nettes d’impôt génèrent une charge de - 6 millions d’euros contre un produit de - 38 millions d’euros l’année précédente. Pour mémoire, l’exercice 2021 intégrait la perte constatée à la suite de la cession d’Orange Bank (- 32 millions d’euros).
Le résultat net du Groupe se décompose comme suit :
Résultat net (en millions d’euros) | 31.12.2021 | 31.12.2022 |
|---|---|---|
Total Assurance France | 543 | 422 |
Total Assurance International | 57 | 94 |
Activités bancaires et financières | 62 | 42 |
Activités Holding | (100) | (70) |
Autres | (70) | (34) |
Total résultat net Groupama | 493 | 454 |
La ligne « Autres » correspond au résultat des activités abandonnées en Turquie dont le montant s’élève à - 34 millions d’euros en 2022 contre - 16 millions d’euros la période précédente. Par ailleurs, cette ligne intégrait en 2021 le résultat de cession d’Orange Bank à hauteur de - 54 millions d’euros.
Au 31 décembre 2022, le total du bilan combiné de Groupama s’élève à 94,7 milliards d’euros contre 104,5 milliards d’euros en 2021, en baisse de 9,3 %.
Le montant des écarts d’acquisition reste stable et s’établit à 1,6 milliard d’euros au 31 décembre 2022.
Les autres actifs incorporels d’un montant de 412 millions d’euros au 31 décembre 2022 (contre 407 millions d’euros en 2021) sont constitués principalement des valeurs de portefeuille amortissables (13 millions d’euros) et des logiciels informatiques. L’évolution de ce poste est liée aux activations de logiciels et aux amortissements de la période.
Les placements d’assurance s’élèvent à 78,7 milliards d’euros en 2022 contre 91,7 milliards d’euros en 2021, soit une baisse de 14,2 %.
Les plus-values latentes du Groupe (y compris l’immobilier) ont diminué de 11,3 milliards d’euros pour s’établir à - 1,4 milliard d’euros (contre + 9,9 milliards d’euros de plus-values latentes à la clôture précédente), du fait de moins-values latentes sur obligations dans un contexte de remontée progressive des taux.
Par poche d’actifs, le portefeuille obligataire affiche des moins-values latentes de - 4,2 milliards d’euros. Les actions et l’immobilier sont en situation de plus-values latentes respectivement de + 0,7 milliard d’euros et + 2,1 milliards d’euros.
Les moins-values latentes sur les actifs financiers (hors immobilier), qui s’établissent à - 3,6 milliards d’euros, reviennent au Groupe à hauteur de - 1,1 milliard d’euros (après participation aux bénéfices et impôts), contre 2,2 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Ces montants sont inscrits dans les comptes en réserve de réévaluation. Les plus-values latentes immobilières revenant au Groupe (nettes d’impôt, de participation aux bénéfices différée) s’établissent à + 0,96 milliard d’euros contre + 0,97 milliard d’euros au 31 décembre 2021. Le Groupe a choisi de comptabiliser les immeubles de placement et d’exploitation selon la méthode du coût amorti, ainsi les plus-values latentes immobilières ne sont donc pas enregistrées comptablement.
La part actions dans le total des placements en valeur de marché s’établit selon une vision économique à 9,5 % au 31 décembre 2022 contre 8,7 % au 31 décembre 2021.
Au 31 décembre 2022, les capitaux propres combinés de Groupama diminuent de 29,6 % et s’élèvent à 7,5 milliards d’euros.
Leur évolution peut être résumée de la manière suivante :
(en millions d’euros) | |
|---|---|
Capitaux propres à l’ouverture 2021 | 10 659 |
Variation de la réserve de réévaluation : juste valeur des actifs AFS | (11 069) |
Variation de la réserve de réévaluation : comptabilité reflet | 6 772 |
Variation de la réserve de réévaluation : cash-flow hedge | (96) |
Variation de la réserve de réévaluation : impôt différé | 1 073 |
Certificats mutualistes | (1) |
Titres subordonnés | (227) |
Écart de conversion | (24) |
Autres | (39) |
Résultat | 454 |
Capitaux propres au 31 décembre 2022 | 7 502 |
Les fonds propres durs du Groupe sont en progression de + 5,3 % sous l’effet notamment de la très bonne performance opérationnelle (résultat net de 454 millions d’euros). La diminution de la réserve de réévaluation dans un contexte de remontée des taux pèse à l’inverse sur les fonds propres IFRS et compense la progression des fonds propres durs.
Les dettes subordonnées s’élèvent à 2 135 millions d’euros en 2022 contre 2 132 millions d’euros à fin 2021.
Les provisions techniques brutes (y compris la participation aux bénéfices différée) s’élèvent à 75,5 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 81,5 milliards d’euros au 31 décembre 2021.
Il convient de noter que le Groupe a constaté une participation aux bénéfices différée active à hauteur de 1,9 milliard du fait principalement des moins-values sur les portefeuilles obligataires en application du principe de la comptabilité reflet. La participation aux bénéfices différée était passive en 2021 et s’établissait à 4,8 milliards d’euros.
Les provisions pour risques et charges s’élèvent à 487 millions d’euros en 2022 contre 580 millions d’euros en 2021 et sont principalement constituées par des engagements de retraite dans le cadre d’IAS 19. Leur évolution à la baisse résulte principalement de l’effet taux d’actualisation de ces engagements (la hausse des indices sous-jacents à ces calculs étant de l’ordre de 300 bps).
Le taux d’endettement (ratio selon la méthode retenue par notre agence de notation) s’élève à 25,1 % à fin 2022 contre 27,8 % au 31 décembre 2021. Cette évolution s’explique par le rachat partiel à hauteur de 228,9 millions d’euros d’obligations subordonnées perpétuelles émises en 2014 pour une tranche totale de 1,1 milliard d’euros.
Le contrôle des risques est traité dans la partie 3 du document d’enregistrement universel.
La réalisation des états financiers et des documents annexes à destination des sociétaires, des organismes de tutelle et de l’administration fiscale incombe à la direction pilotage et résultats groupe au sein de la direction financière groupe.
L’élaboration des comptes sociaux s’effectue dans un objectif permanent de recensement exhaustif, de valorisation et de comptabilisation des flux en conformité avec la réglementation en vigueur.
Les types de procédures de contrôle interne mises en œuvre pour y parvenir sont les suivants :
Dans le cadre de son statut de société mère du Groupe, Groupama Assurances Mutuelles, à travers son Centre de Services Partagés, assure la tenue de la comptabilité d’un certain nombre de filiales du Groupe (SCI d’exploitation, GIE Groupama Supports et Services, Holdings, autres filiales), ainsi que la comptabilité des placements des filiales France.
La direction pilotage et résultats groupe établit, au travers d’une comptabilité auxiliaire, la partie financière des états financiers (mobilier et immobilier) des centres de profit. Pour ces entités notamment, elle détermine en coordination avec la direction fiscale groupe, le résultat fiscal financier (mobilier et immobilier) et élabore les états réglementaires de nature financière destinés à l’ACPR.
Les outils et procédures permettant la tenue des comptabilités auxiliaires des placements (back-office titres et outil comptable) et les comptabilités des entités sans moyens comptables propres respectent les mêmes critères de contrôle interne que ceux exposés précédemment pour les comptes sociaux de Groupama Assurances Mutuelles (cf. supra). S’agissant de la comptabilité des placements, il est en particulier à noter que des contrôles standardisés, faisant l’objet de procédures écrites, permettent de garantir la fiabilité des informations relatives aux placements.
Les procédures de contrôle interne permettant la fiabilisation de l’information financière de consolidation aux actionnaires de Groupama Assurances Mutuelles s’appuient sur cinq piliers : le contrôle d’adéquation des compétences (autocontrôle), le contrôle intégré, les tests de contrôle parallèles, le contrôle hiérarchique, le référentiel Groupe.
Leur mise en œuvre au niveau des services d’établissement des comptes consolidés et combinés est identique à celle évoquée au paragraphe relatif aux comptes sociaux (cf. supra).
Le système d’élaboration de l’information financière de synthèse du Groupe est implémenté sur l’ensemble des entités. Il s’appuie sur une base unique de production de l’information de consolidation. Toutes les entités viennent alimenter cette base au travers de liaisons sécurisées. Il comporte un grand nombre de contrôles destinés à garantir la qualité de l’information financière :
Le système est doté d’une piste d’audit permettant de procéder à tous les croisements souhaités pour identifier et procéder au suivi d’une donnée, et de tracer la source de toute donnée élémentaire, du niveau social au niveau consolidé. Ce paramétrage est régulièrement testé (notamment par réédition de scénarii anciens).
Il s’agit d’un ensemble de tests de vérification et de contrôle mis en place afin de s’assurer de la fiabilité de l’exécution des opérations, qu’elles soient ou non informatisées. Au-delà des procédures informatisées, ces procédures visent principalement deux objectifs :
Les tests de contrôle ont été formalisés dans un guide de révision.
Il vise à s’assurer que les principaux éléments pouvant affecter la sincérité et la régularité de l’information financière ainsi que la situation patrimoniale et le résultat (social et consolidé) diffusés aux actionnaires sont correctement appréhendés dans les données présentées. Ce contrôle s’opère au travers de plusieurs procédures :
L’ensemble de ces travaux vise à conforter la qualité de l’information financière et notamment des états financiers consolidés ainsi que du rapport de gestion présenté au conseil d’administration.
Le référentiel comptable pour les comptes consolidés est le référentiel IFRS. Sa diffusion à l’échelle du Groupe est consignée dans un manuel de consolidation qui rappelle pour chaque poste du bilan et du compte de résultat :
Le manuel de consolidation est disponible sur un site électronique. Il est accessible par toutes les entités du Groupe (versions française et anglaise). Il est mis à jour régulièrement selon l’évolution du référentiel IFRS.
Ce manuel de consolidation est complété par des instructions (versions française et anglaise) délivrées lors de chaque arrêté à toutes les entités du Groupe. Celles-ci mettent l’accent sur les spécificités propres à chaque arrêté. Ces instructions sont transmises aux commissaires aux comptes pour information.
Des actions de formation, méthodologiques et opérationnelles, sont dispensées régulièrement à l’ensemble des acteurs concernés au sein du Groupe, afin que les exigences induites par les normes IFRS soient correctement comprises et traduites dans les comptes.
Les opérations entre filiales et Groupama Assurances Mutuelles (prêts internes, restructurations de filiales, augmentations de capital, distributions de dividendes…) font l’objet de décisions validées par la direction générale de Groupama Assurances Mutuelles, de contrôles techniques et opérationnels par les directions compétentes de Groupama Assurances Mutuelles, et d’un contrôle de leur enregistrement comptable par la direction pilotage et résultats groupe. Les contrôles relatifs à ces opérations se font au travers de procédures de vérification des comptes consolidés : réconciliation des opérations intra-Groupe, contrôle de la variation des capitaux propres, examen de cohérence de l’enregistrement des opérations par rapport à leur documentation juridique.
Les couvertures mises en place ont pour but d’immuniser en partie les portefeuilles au risque de hausse des taux.
Ceci est rendu possible par la transformation d’obligations à taux fixe en obligations à taux variable (« swaps payeurs »). La stratégie consiste à transformer une obligation à taux fixe en taux variable, soit sur un titre en stock, soit sur de nouveaux investissements. Ils ont pour objectif en cas de hausse des taux d’intérêt de permettre des cessions d’actifs en limitant les réalisations de moins-values, soit pour payer des prestations, soit pour investir sur des niveaux de taux plus élevés.
La mise en place de programmes de couverture pour le compte des sociétés vie s’est effectuée à compter de 2005. Conformément à la validation des conseils d’administration, le programme de swap a été complété en 2012 et étendu partiellement sur la partie non-vie avec un objectif de gestion tactique.
Toutes les transactions de gré à gré sont sécurisées par un mécanisme de « collatéralisation » avec les contreparties bancaires de premier rang retenues par Groupama Assurances Mutuelles.
La détention d’actions internationales exposées au risque devises (dollar, yen) peut être partiellement couverte via des ventes à terme et gérée de façon discrétionnaire par les gérants. La couverture du risque devise sur le forint hongrois liée à la détention d’actions OTP Bank fait l’objet d’une couverture systématique depuis 2019.
La détention d’obligations émises en devise (dollar, sterling, franc suisse) est couverte via swap de devises contre euro.
Comme pour le risque de taux d’intérêt, toutes les transactions de gré à gré sont sécurisées par un mécanisme de « collatéralisation » avec les contreparties bancaires de premier rang retenues par Groupama Assurances Mutuelles.
Le risque actions du Groupe a continué de faire l’objet d’une gestion active. En 2022, les couvertures actions sont restées très ponctuelles, le Groupe ayant privilégié une logique d’écrêtement partiel de son exposition action en cas de hausse significative du marché.
Cette stratégie de couverture, quand elle est mise en place, a recours à des instruments dérivés logés à l’intérieur des OPCVM.
Dans une stratégie de gestion tactique de la classe d’actifs crédit, la gestion de Groupama Asset Management peut s’exposer ou couvrir le risque de crédit en utilisant des instruments financiers à terme de type Crédit Default Swap.
Ce type d’opérations concerne uniquement les actifs gérés au travers d’OPCVM.
Une stratégie visant à s’exposer au taux swap 10 ans a été mise en place en 2017 sous la forme de test. Elle vise à permettre au Groupe de prendre de la duration sans s’exposer à un risque de spread (souverain ou crédit).
Cette opération est réalisée en ayant recours à un véhicule rémunérant l’euribor et à un IFT échangeant cette rémunération contre le taux swap 10 ans.
Toutes les transactions de gré à gré sont sécurisées par un mécanisme de « collatéralisation » avec les contreparties bancaires de premier rang retenues par le Groupe.
Le compte de résultat de Groupama Assurances Mutuelles intègre, au titre de la substitution de la caisse régionale Antilles Guyane, qui est dispensée d’agrément, le solde technique avant frais (primes, sinistres et réassurance). Il n’y a aucun impact sur les opérations nettes du compte de résultat de Groupama Mutuelles d’Assurances. En revanche, les opérations substituées conduisent à augmenter symétriquement les opérations brutes techniques de Groupama Assurances Mutuelles et les cessions et rétrocessions. Ainsi les cotisations acquises apparaissent pour un montant de 3 062,7 millions d’euros dans les comptes sociaux, qui se décomposent en 42,5 millions d’euros de cotisations substituées nettes d’acceptation en quote-part du réassureur Groupama Assurances Mutuelles et en 3 020,2 millions d’euros de cotisations acquises (hors substitution).
Il est à noter la mise en place d’un nouveau traité de réassurance avec Groupama Asigurari entré en vigueur au 1er novembre 2021 à la suite de la faillite de City et à la reprise de ce portefeuille par la filiale roumaine. Le taux de cession en quote-part à Groupama Assurances Mutuelles est de 60 % pour cette année.
La suite du commentaire d’activité porte exclusivement sur les opérations nettes de substitution.
Les cotisations acquises atteignent 3 020,2 millions d’euros, en hausse de 6,1 % (soit 172,4 millions d’euros) par rapport à 2021 (2 847,8 millions d’euros).
Cette évolution provient principalement :
La charge des sinistres (hors frais de gestion des sinistres), des rentes et des autres provisions techniques s’établit à - 2 593 millions d’euros, en dégradation de - 701 millions d’euros, sous l’effet :
Le solde de réassurance (y compris rétrocession) est en amélioration de + 485 millions d’euros en lien avec la sinistralité climatique particulièrement élevée de 2022 (près de 620 millions d’euros de sinistres climatiques ont été mis à la charge des réassureurs).
Après prise en compte du commissionnement versé aux cédantes pour 500 millions d’euros, la marge technique nette avant frais généraux est un produit de 204 millions d’euros, en baisse de 48 millions d’euros par rapport à 2021.
Le total des charges d’exploitation de Groupama Assurances Mutuelles s’établit à - 308 millions d’euros, en augmentation de - 31 millions d’euros. Pour faire face à un certain nombre d’investissements dans des projets réglementaires et métiers.
Le résultat financier est positif à + 143 millions d’euros. L’évolution favorable de + 71 millions d’euros provient pour 20 millions d’euros de la hausse des revenus financiers récurrents (en particulier des dividendes) et pour le solde est liée à des opérations non récurrentes qui avaient marqué 2021.
Le résultat exceptionnel s’élève à - 46 millions d’euros (- 21 millions d’euros en 2021).
Le poste « Impôt » est un produit net de 117 millions d’euros et résulte de la situation de Groupama Assurances Mutuelles en tant que mère du groupe d’intégration fiscale. Le groupe fiscal a, quant à lui, enregistré une charge d’IS groupe de - 12 millions d’euros (intégrée dans le produit fiscal net de l’entité Groupama Assurances Mutuelles).
Le résultat net social de l’exercice est ainsi un produit de 110 millions d’euros.
Le total du bilan au 31 décembre 2022 de Groupama Assurances Mutuelles ressort à 15 697 millions d’euros, en augmentation de 393 millions d’euros par rapport à 2021.
Les capitaux propres représentent 4 003 millions d’euros et sont constitués de certificats mutualistes pour 3 618 millions d’euros, d’un report à nouveau de 276 millions d’euros et d’un résultat de l’exercice de + 110 millions d’euros.
Les passifs subordonnés s’établissent à 3 006 millions d’euros (contre 3 232 millions d’euros en 2021). Un rachat partiel de 229 millions d’euros a été opéré sur l’emprunt TSDI dont le nominal était avant cette opération de 1 100 millions d’euros.
Les provisions pour risques et charges sont de 52 millions d’euros dont 34 millions d’euros concernent les provisions pour retraite et obligations similaires.
Les provisions techniques brutes augmentent de 674 millions d’euros pour atteindre 7 694 millions d’euros. Les provisions techniques cédées et rétrocédées augmentent de 578 millions d’euros et s’élèvent à 1 970 millions d’euros.
Le principal poste de l’actif du bilan de Groupama Assurances Mutuelles est constitué par les placements, dont la valeur nette comptable s’établit à 12 782 millions d’euros. La plus-value latente sur les placements est de 2 754 millions d’euros.
(en euros) | Exercice 2018 | Exercice 2019 | Exercice 2020 | Exercice 2021 | Exercice 2022 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
I. Situation financière en fin d’exercice | ||||||
a) | Capital social ou fonds d’établissement | 3 617 878 996 | 3 617 878 997 | 3 617 878 997 | 3 617 878 997 | 3 617 878 997 |
b) | Capital social : Nombre de titres | 411 824 587 | 411 824 587 | 411 824 587 | 411 824 587 | 411 824 587 |
c) | Nombre d’obligations convertibles en actions | |||||
II. Opérations et résultats de l’exercice | ||||||
a) | Cotisations de l’exercice | 2 743 675 632 | 2 849 716 609 | 2 767 029 037 | 2 889 264 352 | 3 062 712 365 |
b) | Résultats avant impôt, amortissements et provisions | 8 109 823 | 472 376 564 | 149 914 777 | 20 625 536 | (306 302 092) |
c) | Impôt sur les sociétés | (97 411 229) | 7 644 771 | (115 383 714) | (63 780 923) | (116 786 203) |
d) | Participation des salariés due au titre de l’exercice | |||||
e) | Résultats après impôt, participation des salariés, amortissements et provisions | 165 302 131 | 325 701 859 | 144 912 957 | 89 103 315 | 109 624 102 |
f) | Résultats distribués | |||||
III. Personnel | ||||||
a) | Nombre de salariés | 1 233 | 1 277 | 1 288 | 1 295 | 1 307 |
b) | Montant de la masse salariale | 102 887 430 | 111 613 842 | 110 878 542 | 106 670 357 | 114 013 103 |
c) | Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux | 56 523 105 | 58 717 870 | 65 783 131 | 63 388 241 | 62 143 457 |
Conformément aux dispositions du Code de commerce, le tableau ci-joint donne le détail des délais de règlement des factures par rapport à leur échéance. En application de la circulaire de la Fédération Française de l’Assurance du 29 mai 2017, les informations qui figurent dans le tableau ci-dessous n’intègrent pas les opérations liées aux contrats d’assurance et de réassurance.
Article D. 441-6 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu | Article D. 441-6 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
0 jour (indicatif) | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus | Total (1 jour et plus) | 0 jour (indicatif) | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus | Total (1 jour et plus) | |
(A) Tranche de retard de paiement | ||||||||||||
Nombre de factures concernées | 1 | |||||||||||
Montant total des factures concernées | 1 079,41 | 0,00 | ||||||||||
(préciser HT ou TTC) | TTC | TTC | TTC | TTC | TTC | TTC | ||||||
Pourcentage du montant total des achats de l’exercice (préciser HT ou TTC) | 0,00 % TTC | 0,00 % TTC | 0,00 % TTC | 0,00 % TTC | 0,00 % TTC | 0,00 % TTC | ||||||
Pourcentage du chiffre d’affaires de l’exercice (préciser HT ou TTC) | ||||||||||||
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | ||||||||||||
Nombre de factures exclues | ||||||||||||
Montant total des factures exclues (préciser HT ou TTC) | ||||||||||||
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) | ||||||||||||
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement | Délais légaux : 60 jours à compter de la date de facture Délais contractuels : à réception, 30 jours | - Délais contractuels : (préciser) - Délais légaux (préciser) | ||||||||||
Dans un contexte géopolitique marqué par la guerre en Ukraine et la sortie progressive de crise sanitaire notamment en Chine, un environnement macroéconomique complexe et des tensions inflationnistes très marquées qui ont pesé sur les coûts (sinistres et frais) ainsi qu’un niveau de sinistres climatiques exceptionnels dans son ampleur en France, Groupama a montré la résilience de son modèle. La diversification de son activité et de ses portefeuilles (tant géographique que de par leur nature), a permis de dégager une performance convenable en 2022. Groupama est en mesure de faire face dans cet environnement incertain. Ses ressources et sa flexibilité financières sont adaptées.
Bien que cet environnement ne permette pas de donner des perspectives chiffrées, Groupama est confiant dans sa capacité à tenir sa trajectoire de croissance rentable qui s’appuie sur la force du modèle mutualiste. L’ensemble des forces de Groupe (élus et salariés) construisent leur action et leurs investissements pour offrir aux sociétaires et clients des produits innovants et un service de qualité. Leur mission est également de les accompagner dans les transitions qui bouleversent notre quotidien et « permettre au plus grand nombre de construire leur vie en confiance ».
La déclaration de performance extra-financière est présentée au § 4.2 du présent document d’enregistrement universel.
Les mentions qui suivent sont purement historiques, Groupama Assurances Mutuelles, depuis sa transformation le 7 juin 2018 en caisse nationale de réassurance mutuelle agricole, n’ayant plus de capital.
Aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices
Les dividendes versés par Groupama SA étaient payés en euros.
La proposition de dividende était soumise à l’assemblée générale après proposition d’affectation du résultat par le conseil d’administration.
Groupama SA déterminait sa politique de distribution de dividendes sur la base de son résultat courant consolidé diminué des subventions versées aux caisses régionales.
Lors de l’examen du dividende à payer pour une année donnée, la direction s’efforçait de concilier (i) la gestion prudente du capital, (ii) le réinvestissement des résultats passés en vue de soutenir le développement des activités et (iii) les objectifs fixés par l’actionnaire de contrôle.
Il est rappelé que 99,98 % du dividende était versé à l’actionnaire de contrôle de Groupama SA et 0,02 % versé aux actionnaires minoritaires.
Le 7 juin 2018, jour de la transformation de la Société en caisse nationale de réassurance mutuelle agricole, forme de société sans capital, les actions Groupama SA détenues par les actionnaires minoritaires ont été annulées. Les actions détenues par les caisses adhérentes ont été converties en certificats mutualistes. Désormais la Société pourra verser, sous certaines conditions, une rémunération de ces certificats mutualistes (cf. § 6.3 ci-après).
Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans sont prescrits. Ils sont alors reversés au Trésor Public, conformément aux dispositions de l’article L. 1126-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Les certificats mutualistes, régis par les articles L. 322-26-8 et suivants du Code des assurances, sont des titres perpétuels venant alimenter le fonds d’établissement des Sociétés d’Assurances Mutuelles (SAM) émettrices. Ils peuvent être émis par une SAM auprès de ses sociétaires, des sociétaires ou assurés des entreprises du groupe auquel appartient la SAM, ou auprès d’autres SAM.
Les certificats mutualistes donnent droit à une rémunération fixée annuellement lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes. Cette rémunération n’est pas garantie. En application de la réglementation, elle est fonction du résultat de la SAM émettrice et son montant est plafonné.
Les certificats mutualistes ne peuvent être rachetés que par leur émetteur et à leur valeur nominale.
Enfin, les certificats mutualistes ne confèrent aucun droit de vote à l’assemblée générale de la SAM émettrice. C’est la qualité de sociétaire qui donne un droit de vote, dans le respect du principe mutualiste « un homme, une voix ».
Le titulaire de certificats mutualistes n’a aucune obligation de payer le passif social au-delà du montant des certificats mutualistes souscrits et seulement en cas de liquidation de la SAM émettrice.
Au jour de sa transformation, Groupama Assurances Mutuelles a émis 411 824 587 certificats mutualistes alimentant le fonds d’établissement pour un montant total de 3 617 878 996,80 euros. Ces certificats mutualistes ont été répartis entre les 13 caisses adhérentes, à raison du nombre d’actions Groupama SA qu’elles détenaient au moment de la transformation.
Leur valeur nominale s’élève à 8,785 euros.
L’article R. 322-80-2 du Code des assurances fixe à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clôt la part maximale des résultats du dernier exercice clos et des exercices précédents susceptibles d’être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes. Toutefois, si par application de cette règle, les certificats mutualistes ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier exercice clos.
Il sera proposé à l’assemblée générale une rémunération de 14 millions d’euros, montant identique à celui versé en 2022 au titre de l’exercice 2021.
La trésorerie et équivalents de trésorerie s’établit à 1 278 millions d’euros au 31 décembre 2022, en baisse de 100 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2021.
La répartition des flux de trésorerie au titre de l’année 2022 entre les principales activités se présente ainsi :
L’endettement de Groupama Assurances Mutuelles s’élève à 2 135 millions d’euros à fin 2022.
Le montant des passifs subordonnés au 31 décembre 2022 s’établit à 2 135 millions d’euros et est en hausse de 3 millions d’euros par rapport à celui du 31 décembre 2021.
Le taux d’endettement du Groupe s’apprécie au niveau du périmètre combiné (ratio calculé selon la méthode retenue par notre agence de notation) et s’élève à 25,1 % à fin 2022 contre 27,8 % au 31 décembre 2021.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
< 1 an | de 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | < 1 an | de 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | |
Dettes subordonnées des entreprises d’assurance | 644 | 1 492 | 2 135 | 2 132 | 2 132 | |||
Dettes de financement représentées | ||||||||
Dettes de financement envers les entreprises | 2 | 2 | ||||||
Total dettes de financement | 644 | 1 492 | 2 135 | 2 | 2 132 | 2 134 | ||
Le poste « Dettes subordonnées » correspond à l’émission de quatre emprunts obligataires :
Le premier emprunt a été émis sous forme de titres subordonnés remboursables (TSR) en janvier 2017 au travers d’une opération d’échange pour un montant nominal de 650 millions d’euros.
Cet emprunt, d’une durée de 10 ans, est au taux fixe annuel de 6 %.
Au 31 décembre 2022, la cotation de cette émission s’établit à 104,3 % contre 122,8 % au 31 décembre 2021.
Le second emprunt a été émis sous forme de titres subordonnés remboursables (TSR) en septembre 2018 pour un montant nominal de 500 millions d’euros.
Cet emprunt, d’une durée de 10 ans, est au taux fixe annuel de 3,375 %.
Au 31 décembre 2022, la cotation de cette émission s’établit à 91,2 % contre 111,5 % au 31 décembre 2021.
Le troisième emprunt a été émis sous forme de titres subordonnés remboursables (TSR) en septembre 2019 pour un montant nominal de 500 millions d’euros.
Cet emprunt, d’une durée de 10 ans, est au taux fixe annuel de 2,125 %.
Au 31 décembre 2022, la cotation de cette émission s’établit à 84,0 % contre 103,1 % au 31 décembre 2021.
Le quatrième emprunt a été émis sous forme de titres subordonnés remboursables (TSR) en juillet 2021 pour un montant nominal de 500 millions d’euros.
Cet emprunt, d’une durée de 7 ans, est au taux fixe annuel de 0,750 %.
Au 31 décembre 2022, la cotation de cette émission s’établit à 80,9 % contre 96,7 % au 31 décembre 2021.
Compte tenu des conditions propres à ces émissions et en application de la norme IAS 32 § 16 et 17, ces quatre emprunts sont considérés comme des passifs financiers et non comme des instruments de capitaux propres. Ils sont donc comptabilisés dans le poste des dettes de financement. Les intérêts nets d’impôts sont comptabilisés au compte de résultat.
Par ailleurs, en normes IFRS, un titre subordonné est comptabilisé en instrument de capitaux propres et ne figure donc pas dans les tableaux précédents.
Il s’agit d’un emprunt émis par Groupama Assurances Mutuelles le 28 mai 2014 sous forme de titre subordonné à durée indéterminée (TSDI) pour un montant total nominal de 1,1 milliard d’euros. L’encours à fin décembre 2022 est de 871,1 millions d’euros suite à l’opération de rachat réalisée en octobre pour 228,9 millions d’euros.
Ce titre a été émis au taux fixe de 6,375 % pendant les dix premières années, puis au taux variable de Euribor 3 mois augmenté d’une marge de 5,77 %. Cet emprunt est assorti d’un « call à 10 ans » permettant à l’émetteur le remboursement par anticipation à partir de la dixième année.
Au 31 décembre 2022, la cotation de ce TSDI s’établit à 101,5 % contre 113,0 % au 31 décembre 2021.
Les charges d’intérêts versées par le Groupe en 2022 au titre des emprunts TSR s’élèvent à 73 millions d’euros (71 millions d’euros en 2021).
Il n’existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur sa situation financière ou sa rentabilité ou sur celle du Groupe.
En application de l’article 19 du règlement (UE) 2017/1129, les informations suivantes sont incorporées par référence dans le présent document d’enregistrement universel :
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | |
|---|---|---|---|
Écarts d’acquisition | Note 2 | ||
Autres immobilisations incorporelles | Note 4 | ||
Actifs incorporels | |||
Immobilier de placement hors UC | Note 5 | ||
Immobilier de placement en UC | Note 8 | ||
Immobilier d’exploitation | Note 6 | ||
Placements financiers hors UC | Note 7 | ||
Placements financiers en UC | Note 8 | ||
Instruments dérivés et dérivés incorporés séparés | Note 9 | ||
Placements des activités d’assurance | |||
Emplois des activités du secteur financier | Note 10 | ||
Participations dans les entreprises associées et les co-entreprises mises en équivalence | Note 11 | ||
Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance et financiers | Note 12 | ||
Autres immobilisations corporelles | Note 13 | ||
Frais d’acquisition reportés | Note 14 | ||
Participation aux bénéfices différée active | Note 15 | ||
Impôts différés actifs | Note 16 | ||
Créances nées des opérations d’assurance et de réassurance acceptée | Note 17 | ||
Créances nées des opérations de cession en réassurance | Note 18 | ||
Créances d’impôt exigible et autres créances d’impôt | Note 20 | ||
Autres créances | Note 21 | ||
Autres actifs | |||
Actifs destinés à la vente et abandons d’activités | Note 3 | ||
Trésorerie et équivalents de trésorerie | Note 22 | ||
Total |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | |
|---|---|---|---|
Capital social ou fonds équivalents | |||
Réserve de réévaluation | Note 23 | ( | |
Titres subordonnés perpétuels classés en capitaux propres | |||
Autres réserves | |||
Écarts de conversion | ( | ( | |
Résultat combiné | |||
Capitaux propres (part du Groupe) | |||
Intérêts ne conférant pas le contrôle | |||
Capitaux propres totaux | |||
Provisions pour risques et charges | Note 24 | ||
Dettes de financement | Note 26 | ||
Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance | Note 27 | ||
Passifs techniques relatifs à des contrats financiers | Note 28 | ||
Participation aux bénéfices différée passive | Note 15 | ||
Ressources des activités du secteur financier | Note 10 | ||
Impôts différés passifs | Note 16 | ||
Dettes envers les porteurs de parts d’OPCVM consolidés | |||
Dettes d’exploitation envers les entreprises du secteur bancaire | Note 22 | ||
Dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée | Note 30 | ||
Dettes nées des opérations de cession en réassurance | Note 31 | ||
Dettes d’impôt exigible et autres dettes d’impôt | Note 32 | ||
Instruments dérivés passifs | Note 9 | ||
Dettes de loyers IFRS 16 | Note 33 | ||
Autres dettes | Note 34 | ||
Autres passifs | |||
Passifs des activités destinées à être cédées ou abandonnées | Note 3 | ||
Total |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | |
|---|---|---|---|
Primes émises | Note 35 | ||
Variation des primes non acquises | ( | ( | |
Primes acquises | |||
Produit net bancaire, net du coût du risque | |||
Produits des placements | |||
Charges des placements | ( | ( | |
Plus et moins-values de cession des placements nettes de reprises de dépréciation et d’amortissement | |||
Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat | ( | ||
Variation des dépréciations sur placements | ( | ( | |
Produits des placements nets de charges | Note 36 | ( | |
Total des produits des activités ordinaires | |||
Charges des prestations des contrats | Note 37 | ( | ( |
Produits sur cession en réassurance | Note 38 | ||
Charges sur cession en réassurance | Note 38 | ( | ( |
Charges et produits des cessions nets en réassurance | ( | ( | |
Charges d’exploitation des activités du secteur financier | ( | ( | |
Frais d’acquisition des contrats | Note 40 | ( | ( |
Frais d’administration | Note 41 | ( | ( |
Autres produits et charges opérationnels courants | Note 42 | ( | ( |
Total autres produits et charges courants | ( | ( | |
Résultat opérationnel courant | |||
Autres produits et charges opérationnels non courants | Note 43 | ( | ( |
Résultat opérationnel | |||
Charges de financement | Note 44 | ( | ( |
Quote-part dans les résultats des entreprises associées et des co-entreprises mises en équivalence | Note 11 | ( | |
Impôts sur les résultats | Note 45 | ( | ( |
Résultat net des activités poursuivies | |||
Résultat net des activités abandonnées ou destinées à être abandonnées | Note 3 | ( | |
Résultat net de l’ensemble | |||
dont Intérêts ne conférant pas le contrôle | |||
Dont résultat net (part du Groupe) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Part du Groupe | Part des intérêts ne conférant pas le contrôle | Total | Part du Groupe | Part des intérêts ne conférant pas le contrôle | Total | |
Résultat de l’exercice | ||||||
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | ||||||
Éléments recyclables en résultat | ||||||
Variation des écarts de conversion | ( | ( | ( | ( | ||
Variation des plus et moins-values latentes brutes | ( | ( | ( | ( | ( | ( |
Réévaluation des instruments dérivés de couverture | ( | ( | ||||
Variation de la comptabilité reflet | ||||||
Variation des impôts différés | ||||||
Autres variations | ( | ( | ( | ( | ||
Éléments non recyclables en résultat | ||||||
Réestimation de la dette actuarielle nette sur engagements de retraite à prestations définies | ||||||
Variation des impôts différés | ( | ( | ( | ( | ||
Autres variations | ||||||
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | ( | ( | ( | ( | ( | |
Résultat net et gains et pertes comptabilisés en capitaux propres | ( | ( | ( | |||
(en millions d’euros) | Capital ou fonds équivalents | Résultat | Titres subordonnés | Réserves consolidées | Réserve de réévaluation | Écart de conversion | Capitaux propres-part du Groupe | Part des intérêts ne conférant pas le contrôle | Total capitaux propres |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Capitaux propres | ( | ||||||||
Affectation du résultat 2020 | ( | ||||||||
Dividendes (1) | ( | ( | ( | ( | |||||
Variation de capital | |||||||||
Regroupement d’entreprises | |||||||||
Autres | |||||||||
Incidence des opérations | ( | ( | ( | ( | |||||
Écarts de conversion | ( | ( | ( | ||||||
Actifs disponibles à la vente | ( | ( | ( | ( | |||||
Comptabilité reflet | |||||||||
Impôts différés | ( | ||||||||
Gains et pertes actuariels des avantages postérieurs à l’emploi | |||||||||
Autres | ( | ( | ( | ||||||
Résultat de l’exercice | |||||||||
Total des produits et charges reconnus sur la période | ( | ( | |||||||
Total des mouvements | ( | ( | ( | ( | |||||
Capitaux propres | ( | ||||||||
Affectation du résultat 2021 | ( | ||||||||
Dividendes (1) | ( | ( | ( | ||||||
Variation de capital | ( | ( | ( | ||||||
Regroupement d’entreprises | |||||||||
Autres | ( | ( | ( | ||||||
Incidence des opérations | ( | ( | ( | ( | ( | ||||
Écarts de conversion | ( | ( | ( | ||||||
Actifs disponibles à la vente | ( | ( | ( | ( | |||||
Comptabilité reflet | |||||||||
Impôts différés | ( | ||||||||
Gains et pertes actuariels des avantages postérieurs à l’emploi | |||||||||
Autres | ( | ( | ( | ( | |||||
Résultat de l’exercice | |||||||||
Total des produits et charges reconnus sur la période | ( | ( | ( | ( | ( | ||||
Total des mouvements | ( | ( | ( | ( | ( | ( | ( | ||
Capitaux propres | ( | ( | |||||||
(1) S’agissant des dividendes portant sur la variation des capitaux propres – part du Groupe, ils correspondent notamment à la rémunération des titres subordonnés classés en fonds propres en normes IFRS. | |||||||||
Les fonds propres portent un écart de conversion sur la Turquie de - 176 millions d’euros. Lors de la cession effective des filiales turques, cet écart sera recyclé en résultat.
(en millions d’euros) | |
|---|---|
Trésorerie et équivalents de trésorerie | |
Créances sur les établissements de crédit des activités du secteur financier | |
Dettes d’exploitation envers les entreprises du secteur bancaire | ( |
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier 2022 | |
Trésorerie et équivalents de trésorerie | |
Créances sur les établissements de crédit des activités du secteur financier | |
Dettes d’exploitation envers les entreprises du secteur bancaire | ( |
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre 2022 |
Les créances sur les établissements de crédit des activités du secteur financier sont présentées en note 10.
Tableau des flux de trésorerie (en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Résultat opérationnel avant impôt | ||
Plus ou moins-values de cession des placements | ( | ( |
Dotations nettes aux amortissements | ||
Variation des frais d’acquisition reportés | ( | |
Variation des dépréciations | ||
Dotations nettes aux passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance et contrats financiers | ( | |
Dotations nettes aux autres provisions | ( | ( |
Variation de la juste valeur des placements et instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat | ( | |
Autres éléments sans décaissement de trésorerie compris dans le résultat opérationnel | ||
Correction des éléments inclus dans le résultat opérationnel différents des flux monétaires et reclassement des flux de financement et d’investissement | ||
Variation des créances et dettes d’exploitation | ( | |
Variation des créances et dettes d’exploitation des activités du secteur financier | ( | |
Variation des valeurs données ou reçues en pension | ( | ( |
Flux de trésorerie provenant des autres actifs et passifs | ( | |
Impôts nets décaissés | ( | ( |
Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles | ( | |
Acquisitions/cessions de filiales et co-entreprises, nettes de la trésorerie acquise/cédée | ||
Prises de participation/cessions dans les entreprises mises en équivalence | ( | |
Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre | ||
Acquisitions nettes de placements financiers (y compris UC) et instruments dérivés | ( | |
Acquisitions nettes d’immobilier de placement | ( | |
Acquisitions nettes et/ou émissions de placements et instruments dérivés des autres activités | ||
Autres éléments ne correspondant pas à des flux monétaires | ( | ( |
Flux de trésorerie liés aux acquisitions et émissions de placement | ( | |
Acquisitions nettes d’immobilisations corporelles et incorporelles et immobilisations d’exploitation | ( | ( |
Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles | ( | ( |
Flux de trésorerie nets provenant des activités d’investissement | ( | |
Droits d’adhésion | ||
Émission d’instruments de capital | ||
Remboursement d’instruments de capital | ( | |
Opération sur actions propres | ||
Dividendes payés (1) | ( | ( |
Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires et les sociétaires | ( | ( |
Trésorerie affectée aux dettes de financement | ( | |
Intérêts payés sur dettes de financement et dettes de loyers | ( | ( |
Trésorerie générée par les dettes de loyers IFRS 16 | ||
Flux de trésorerie liés au financement du Groupe | ( | |
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement | ( | |
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier | ||
Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles | ( | |
Flux de trésorerie nets provenant des activités d’investissement | ( | |
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement | ( | |
Flux de trésorerie liés aux actifs et passifs cédés ou abandonnés | ( | |
Effet des variations de change sur la trésorerie | ( | |
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre | ||
(1) Ils correspondent notamment à la rémunération des titres subordonnés classés en fonds propres en normes IFRS. | ||
Le 10 juin 2022, Fitch Ratings a relevé la notation de Groupama à « A+ » avec une perspective « Stable ». Ce rehaussement de notation reflète l’opinion de Fitch selon laquelle Groupama a consolidé sa très forte capitalisation en 2021, tout en maintenant un effet de levier financier modéré, une performance financière solide et un profil d’actifs risqués stable. La notation reflète également un profil commercial du Groupe très solide en France.
Le 10 octobre 2022, Groupama a annoncé le rachat à hauteur de 228,9 millions d’euros de ses obligations subordonnées perpétuelles qui avaient été émises en 2014 pour un montant de 1,1 milliard d’euros. Cette opération contribue à la gestion proactive de la structure de capital de Groupama.
Depuis mai 2022, le Groupe Groupama, via sa filiale Groupama Gan Vie, offre à ses épargnants la possibilité de contribuer à l’objectif mondial de réduction de l’empreinte carbone. Et ce par le biais de « Porphyre Transition Climat Septembre 2022 », un titre de créance vert émis par Crédit Agricole CIB. Construit en limitant son empreinte carbone, il intègre également un dispositif de compensation des émissions résiduelles du placement.
Groupama a annoncé le 2 juin 2022 le lancement d’une assurance dommages jeunes plantations pour les projets de boisement ou reboisement. Cette offre qui assure les jeunes plantations contre le gel et la sécheresse, en plus de la tempête, grêle et poids de la neige s’inscrit dans le soutien par le groupe du développement du bas-carbone.
Le Groupe a mis en ligne fin juin 2022 son rapport ESG Climat ‘Investissement responsable’ qui répond à des obligations légales en matière de reporting extra-financier, notamment la première année de mise en œuvre du nouvel article 29 de la loi Climat en France. Dans ce rapport, Groupama met en avant les différentes dimensions de son action pour lutter contre le changement climatique et protéger la biodiversité et annonce ses nouveaux engagements :
Conformément au Green Bond Framework, le groupe Groupama a publié le 8 juillet 2022 son premier rapport annuel sur l'utilisation du montant de sa dette subordonnée verte émise en 2021 et les principaux impacts environnementaux des projets sous-jacents. La totalité des 500 millions d’euros émis a été affectée à des projets verts, selon la répartition suivante :
Groupama accentue sa politique d’investissement responsable et ses engagements en faveur de la transition énergétique en rejoignant cette année l’Alliance Net-Zero Asset Owner, soutenue par les Nations Unies, et en adhérant en tant qu’investisseur aux United Nation Principles for Responsible Investments..
Groupama a cédé sa branche slovaque à la compagnie d’assurance Union. La cession a reçu l’approbation des autorités réglementaires locales le 30 novembre 2022 et le closing a eu lieu le 1er décembre 2022.
Le 19 septembre 2022, Groupama a annoncé la vente de l’immeuble qu’il détenait au 150 avenue des Champs-Élysées au fonds d’investissement Cheval Paris. Cette cession a permis d’extérioriser immédiatement la création de valeur qu’il était possible de réaliser au terme du projet de restructuration entrepris en 2009 et prévu jusque 2027.
L’année 2022 a été marquée par un niveau de sinistres climatiques exceptionnellement élevé, lié notamment aux violents orages de grêle successifs qui ont touché de nombreuses régions françaises entre le 20 mai et la fin juin, et des tornades dans le nord de la France en octobre. Le coût de ces catastrophes naturelles (hors sécheresse) pour les assureurs est estimé à 7,5 milliards d’euros en France (source AGEFI). Pour y faire face, Groupama a mobilisé sur le terrain ses experts pour accompagner ses assurés sinistrés. Une partie de ces coûts est couverte par les protections de réassurance du groupe qui s’inscrivent dans un partenariat économique de longue durée avec les réassureurs.
Les provisions pour sinistres à payer reflètent la meilleure estimation des engagements vis à vis des assurés. L’année 2022 s’est en particulier traduite par une évolution significative des conditions macroéconomiques qui déterminent les paramètres de calcul de cette estimation (évolution des indices de revalorisation de certains types de sinistres, hausse observée et tendance haussière fortement probable des coûts de liquidation des sinistres survenus au 31 décembre 2022, prise en considération de l’évolution de l’environnement de taux). Ces différents éléments peuvent présenter des effets significatifs selon les branches et les composantes du groupe, mais se traduisent in fine par une incidence légèrement favorable sur les comptes du groupe (44 millions d’euros net d’IS).
Dans un contexte d’hyper inflation qui aurait nécessité des apports de capitaux significatifs, le Groupe Groupama a décidé de concentrer ses investissements vers les autres pays et régions d’Europe où il est déjà implanté, en soutenant ses activités en Bulgarie et Roumanie, qui connaissent une forte croissance. Il s’est également implanté récemment en Croatie et Slovénie, en lien avec le partenariat noué depuis 2008 avec la banque hongroise OTP. Par ailleurs, en cédant les filiales turques à Axa Mediterranean Holding, Groupama cherche également à donner à ces structures de nouvelles perspectives de développement. La finalisation de la transaction est soumise aux conditions habituelles, notamment l’obtention des autorisations réglementaires, et devrait avoir lieu à la fin du second trimestre 2023.
Les principales missions de Groupama Assurances Mutuelles, organe central du réseau Groupama, réassureur unique des caisses régionales et société mère du groupe Groupama sont les suivantes :
Au titre de ses activités, la Société est régie par les dispositions du Code de commerce et du Code des assurances, et soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Les comptes combinés sont relatifs au groupe Groupama, constitué de l’ensemble des caisses locales, des caisses régionales, de Groupama Assurances Mutuelles et de ses filiales.
Les liens entre les différentes entités du Groupe sont régis :
Les filiales, co-entreprises et entreprises associées du périmètre de combinaison sont consolidées dans le périmètre conformément aux dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28.
En revanche, aucune norme IFRS ne traite spécifiquement des modalités d’agrégation des comptes des entités constituant le pôle mutualiste (caisses locales et caisses régionales). Le Groupe a donc adopté les règles de combinaison définies au titre II du livre III du Règlement n° 2020-01 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux dispositions spécifiques des comptes combinés des entreprises d’assurance.
Ce choix a été fait en application des critères de jugement de l’article 10 de la norme internationale « IAS 8 » (sur la sélection et l’application des méthodes comptables en l’absence d’une norme ou d’une interprétation spécifiquement applicable) en raison des caractéristiques du pôle mutualiste de Groupama décrites ci-dessus.
Les normes et interprétations d’application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 ont été appliquées pour l’établissement des comptes du Groupe au 31 décembre 2022. Leur application n’a pas eu d’effet significatif sur les comptes du Groupe au 31 décembre 2022. Les normes concernées sont les suivantes :
La norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance a été adoptée en novembre 2021 par l’Union européenne avec, par rapport aux dispositions de la norme et ses amendements publiés par l’IASB en mai 2017 et juin 2020, une dérogation optionnelle sur l’exigence de cohortes annuelles dans certains cas spécifiques. Ses dispositions remplaceront à partir du 1er janvier 2023 (avec exercice comparatif obligatoire en 2022) celles appliquées selon la norme IFRS 4 actuellement en vigueur.
La norme IFRS 17 modifiera considérablement la comptabilité des contrats d’assurance actuellement pratiquée. Elle pose les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des contrats d’assurance qui entrent dans son champ d’application (contrats d’assurance émis, traités de réassurance émis et détenus, et contrats d’investissement avec participation discrétionnaire émis à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance).
IFRS 17 introduit un modèle général prospectif d’évaluation des passifs d’assurance reposant sur une approche « building blocks » comprenant :
La marge sur services contractuels correspond au profit non acquis que l’entité comptabilisera en résultat à mesure qu’elle fournira les services aux assurés. Elle sera présentée au passif du bilan séparément des flux de trésorerie d’exécution des contrats. Elle ne peut pas être négative : en cas de groupes de contrats déficitaires à l’origine, la perte future est constatée immédiatement en résultat.
A chaque date de clôture ultérieure, la valeur comptable d’un groupe de contrats d’assurance doit être réévaluée comme étant la somme du passif au titre de la couverture restante (constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services futurs et de la marge sur services contractuels à cette date) et du passif au titre des sinistres survenus (constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services déjà rendus). La marge sur services contractuels est ajustée des variations de flux de trésorerie relatifs aux services futurs provenant d’hypothèses non financières (mortalité, longévité, rachats, frais, …). Dans le cas où le montant négatif lié aux changements de flux de trésorerie est supérieur au montant de marge restante, l’excédent négatif est immédiatement reconnu en résultat. Un montant de la marge sur services contractuels est reconnu en résultat pour la part représentant les services fournis au cours de la période. Cette répartition est effectuée sur la base d’unités de couverture dont le nombre correspond au volume de services prévus aux contrats d’assurance.
Ce modèle général fait l’objet d’adaptations pour certains contrats d’assurance présentant des caractéristiques spécifiques. Ainsi, le modèle d’évaluation « Variable Fee Approach » (VFA) est le modèle obligatoire pour évaluer les contrats d’assurance avec participation directe. Ce modèle permet d’intégrer, dans l’ajustement de la marge sur services contractuels, l’ensemble des changements de flux relatifs aux services futurs, y compris ceux relatifs aux hypothèses financières ainsi qu’aux options et garanties. La marge sur services contractuels des contrats évalués en VFA sera allouée en résultat selon un rythme reflétant le service d’investissement rendu par l’assureur au cours de la période et tenant compte de l’évolution attendue de la marge sur services contractuels et des unités de couverture en hypothèses « monde réel ». Ce modèle d’évaluation VFA s’appliquera à la plupart des contrats d’épargne et de retraite du Groupe, ainsi qu’à certains contrats de prévoyance participatifs.
La comptabilité reflet qui consiste, conformément aux dispositions d’IFRS 4, à reconnaître une participation aux bénéfices différée dans les plus ou moins-values latentes des actifs financiers des contrats d’assurance et des contrats d’investissement dits participatifs, ne s’appliquera donc plus sous IFRS 17. Avec IFRS 17, la part des actionnaires dans les plus ou moins-values latentes sur les actifs sous-jacents des contrats évalués selon le modèle VFA sera incorporée dans la marge pour services contractuels et non plus dans les capitaux propres, comme c’est le cas avec la norme IFRS 4.
La norme permet par ailleurs d’appliquer un modèle d’évaluation simplifiée « Premium Allocation Approach » (PAA) basé sur la méthode de la répartition des primes pour l’évaluation du passif relatif à la couverture restante sous réserve que cette évaluation ne soit pas significativement différente de celle du modèle général ou que la période de couverture de chacun des contrats du groupe de contrats n’excède pas un an. Dans ce modèle, les changements attendus par rapport à IFRS 4 sont limités et incluent principalement l’actualisation de l’ensemble des provisions techniques, l’identification des contrats déficitaires à une maille plus fine et la prise en compte d’un ajustement pour le risque non financier. Le Groupe envisage d’appliquer ce modèle PAA à la majorité de ses contrats en assurance de biens et responsabilité, santé ainsi qu’à certains contrats de prévoyance.
Concernant le taux d’actualisation, le Groupe envisage d’appliquer une approche ascendante (ou « bottom up ») de construction de la courbe des taux d’actualisation. La méthodologie envisagée consiste à utiliser une courbe de taux sans risque basée sur une courbe de taux swap interbancaire et à appliquer un ajustement reflétant l’écart de liquidité entre les actifs liquides et les passifs (prime d’illiquidité). Cette courbe est extrapolée entre le dernier point liquide et un taux à terme ultime reflétant les attentes en matière de taux d’intérêt réel et d’inflation à long terme.
L’ajustement au titre du risque non financier reflète l’indemnité exigée par l’entité pour la prise en charge de l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier. Le Groupe appliquera la technique du niveau de confiance pour déterminer cet ajustement au titre du risque non financier. Celui-ci reflètera les bénéfices de diversification des risques au niveau de l’entité, déterminés en utilisant une matrice de corrélation. Une diversification entre entités sera également prise en compte.
La composante investissement est définie comme la somme que l’entité est tenue de rembourser à l’assuré en toutes circonstances, que l’événement assuré se produise ou non. Elle ne doit pas être comptabilisée dans les produits et charges afférents aux activités d’assurance. Il s’ensuit qu’à la différence d’IFRS 4, le revenu d’assurance sous IFRS 17 ne reflètera plus les primes émises au cours de la période, puisque les composantes investissement qui représentent la majeure partie des primes des contrats d’épargne et retraite du Groupe et de certains contrats de prévoyance participatifs seront exclues de ce revenu d’assurance.
La norme doit être appliquée de manière rétrospective. Si une application rétrospective de la norme s’avère impraticable, les dispositions transitoires de la norme permettent de recourir à deux options alternatives, l’approche rétrospective modifiée et l’approche fondée sur la juste valeur. Compte tenu des difficultés opérationnelles pour mettre en œuvre l’approche rétrospective d’IFRS 17 (par exemple impossibilité de réaliser la modélisation depuis la date d’origine des contrats, indisponibilité de l’exhaustivité des données historiques), le Groupe envisage d’appliquer majoritairement l’approche rétrospective modifiée.
En matière de présentation des états financiers, le Groupe envisage d’appliquer l’option sur la présentation du résultat financier d’assurance qui permet de ventiler entre le résultat net et les capitaux propres les produits financiers ou charges financières d’assurance (qui correspondent à la variation de la valeur comptable des groupes de contrats d’assurance résultant des effets de la valeur temps de l’argent et du risque financier et de leurs variations – à l’exception des variations ajustant la marge sur services contractuels des contrats d’assurance avec participation directe).
Le Groupe a prévu aussi d’appliquer aux portefeuilles de contrats participatifs qui reposent sur une mutualisation intergénérationnelle l’option introduite dans la norme IFRS 17 adoptée par l’Union Européenne qui permet de déroger à l’exigence sur les cohortes annuelles.
Le groupe Groupama s’est organisé pour appliquer la norme IFRS 17 dans les délais requis, soit pour les comptes au 30 juin 2023. Les travaux d’adaptation des outils existants et de déploiement du nouvel outil dédié à la mise en œuvre de la norme IFRS 17 se poursuivent. Ils ne permettent pas à ce stade une communication d’impacts sur les états financiers. Ces travaux sont réalisés de concert avec les travaux d’analyse d’impacts de la norme IFRS 9.
Le Groupe a choisi de différer l’application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers adoptée en novembre 2016 par l’Union Européenne jusqu’à l’exercice débutant à compter du 1er janvier 2023 conformément aux amendements d’IFRS 4 « Appliquer la norme IFRS 9 – Instruments financiers avec IFRS 4 – Contrats d’assurance » et « Prolongation de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 » adoptés en novembre 2017 et décembre 2020 qui permettent aux groupes dont l’activité prépondérante est l’assurance de différer l’application de la norme IFRS 9 au plus tard jusqu’aux périodes annuelles débutant à compter du 1er janvier 2023. Le Groupe répond en effet aux critères d’éligibilité définis dans l’amendement pour différer l’application de la norme IFRS 9.
L’amendement à IFRS 17 « Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 – Informations comparatives », adopté par l’Union Européenne le 9 septembre 2022, autorise les entités appliquant pour la première fois simultanément IFRS 17 et IFRS 9 à présenter les informations comparatives sur un actif financier comme si les dispositions d’IFRS 9 relatives au classement et à l’évaluation s’appliquaient déjà auparavant à cet actif financier. Le Groupe envisage de présenter l’information comparative lors de la première application d’IFRS 9 en utilisant la superposition de classement prévu par cet amendement à tous les actifs financiers éligibles et les dispositions d’IFRS 9 en matière de dépréciation.
La norme IFRS 9 affectera le classement et l’évaluation des actifs financiers du Groupe. Le classement et l’évaluation d’un actif financier dépendra du modèle d’entreprise (« business model ») auquel il appartient et des caractéristiques de ses flux de trésorerie contractuels.
Le Groupe a prévu d’appliquer à l’ensemble de ses instruments de capitaux propres l’option d’IFRS 9 qui permet aux actions qui ne sont pas détenues à des fins de transaction de comptabiliser de manière irrévocable en capitaux propres toutes les variations de juste valeur de ces actions (y compris les gains et les pertes réalisés).
Une entreprise est comprise dans le périmètre de combinaison dès lors que sa combinaison, ou celle du sous-groupe dont elle est la tête, présente, seule ou avec d’autres entreprises en situation d’être combinées, un caractère significatif par rapport aux comptes combinés de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison.
Les OPCVM et les sociétés civiles immobilières sont, conformément aux dispositions des normes IFRS 10 et IAS 28, consolidés soit par intégration globale, soit par mise en équivalence. Le contrôle est examiné au cas d’espèce de chaque OPCVM. Les intérêts ne conférant pas le contrôle et relatifs aux OPCVM consolidés par intégration globale sont comptabilisés à la juste valeur et enregistrés dans un poste spécifique de dettes au passif du bilan. Les actifs financiers sous-jacents figurent dans les placements des activités d’assurance du Groupe. Les OPCVM consolidés par mise en équivalence sont comptabilisés à la juste valeur et inclus dans le poste « Placements financiers hors UC » du bilan.
L’entreprise combinante est chargée d’établir les comptes combinés. Sa désignation fait l’objet d’une convention écrite entre toutes les entreprises du périmètre de combinaison dont la cohésion ne résulte pas de lien en capital.
Les entreprises liées entre elles par un lien de combinaison sont intégrées par agrégation des comptes, selon des règles identiques à celles de l’intégration globale.
Les entités contrôlées sont consolidées par intégration globale. Ces entités sont consolidées dès qu’elles sont contrôlées. Une entité est contrôlée lorsque l’entreprise combinante détient le pouvoir sur cette entité, est exposée ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec cette entité, et lorsqu’elle a la capacité d’exercer son pouvoir sur cette entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’elle obtient.
Une entité n’est plus consolidée par intégration globale dès lors que l’entreprise combinante perd le contrôle de cette entité.
L’intégration globale consiste à :
Les participations dans les entreprises associées dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable et les participations dans les co-entreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.
Lorsque l’entreprise combinante détient, directement ou indirectement 20 % ou davantage de droits de vote dans une entité, elle est présumée avoir une influence notable, sauf démonstration contraire. Inversement, lorsque l’entreprise combinante détient directement ou indirectement moins de 20 % des droits de vote dans la société détenue, elle est présumée ne pas avoir d’influence notable, sauf à démontrer que cette influence existe.
Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.
L’entreprise combinante exerce un contrôle conjoint sur un partenariat lorsque les décisions concernant les activités pertinentes du partenariat requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.
Lorsqu’une entité est en run-off (arrêt de la souscription d’affaires nouvelles) et que les principaux agrégats du bilan ou du compte de résultat sont non significatifs par rapport à ceux du Groupe, cette entité est déconsolidée.
Les titres de cette entité sont alors enregistrés, sur la base de leur valeur d’équivalence en titres disponibles à la vente au moment de la déconsolidation. Les variations ultérieures de valeur sont enregistrées conformément à la méthodologie définie pour ce type de titres.
La liste des entités incluses dans le périmètre de combinaison des états financiers du Groupe et les évolutions de ce périmètre sont décrites dans la note 51 de l’annexe des états financiers.
Les comptes combinés de Groupama Assurances Mutuelles sont présentés d’une façon homogène pour l’ensemble formé par les entreprises incluses dans le périmètre de combinaison, en tenant compte des caractéristiques propres à la consolidation et des objectifs d’information financière requis pour les comptes consolidés (prédominance de la substance sur la forme, élimination des écritures passées au titre des dispositions fiscales locales).
Les postes du bilan sont convertis en euros (devise fonctionnelle et de présentation des comptes du Groupe) au cours de change officiel à la date de clôture, à l’exception des capitaux propres, hors résultat, qui sont convertis aux cours historiques. L’écart de conversion qui en résulte est porté au poste « Écarts de conversion » pour la part revenant au Groupe et à la rubrique « Intérêts ne conférant pas le contrôle » pour le solde.
Toutes les opérations internes au Groupe sont éliminées.
Lorsque ces opérations affectent le résultat combiné, l’élimination des profits et des pertes ainsi que des plus-values et moins-values est pratiquée à 100 %, puis répartie entre les intérêts de l’entreprise combinante et les intérêts ne conférant pas le contrôle dans l’entreprise ayant réalisé le résultat. En cas d’élimination de pertes, le Groupe s’assure que la valeur de l’élément d’actif cédé n’est pas modifiée de façon durable. L’élimination des incidences des opérations internes portant sur des actifs a pour conséquence de les ramener à leur valeur d’entrée dans le bilan combiné (coût historique consolidé).
Ainsi doivent être éliminées les opérations internes portant, notamment, sur :
Les écarts de première consolidation correspondent à la différence entre le coût d’acquisition des titres des sociétés consolidées et la part du Groupe dans les capitaux propres retraités à la date d’acquisition. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à des éléments identifiables du bilan, les écarts d’acquisition sont enregistrés au bilan dans un poste spécifique d’actif comme une immobilisation incorporelle.
L’écart d’acquisition résiduel ou goodwill résulte du prix payé au-delà de la quote-part du Groupe dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise à la date d’acquisition, réévalué de la quote-part d’éventuels actifs incorporels identifiés dans le cadre de la comptabilité d’acquisition selon la norme IFRS 3 révisée (juste valeur des actifs et des passifs acquis). Le prix payé intègre la meilleure estimation possible des compléments de prix (earn-out, différé de paiements…).
Le solde résiduel correspond donc à l’évaluation de la part de résultat attendu sur la production future. Cette performance attendue, qui se traduit dans la valeur de la production future, résulte de la combinaison d’éléments incorporels non directement mesurables. Ces éléments se matérialisent dans les multiples ou dans les projections de résultat futur qui ont servi de référence à la base de la valorisation et du prix payé lors de l’acquisition et conduisent à la détermination de l’écart d’acquisition mentionné précédemment.
Les ajustements des compléments de prix futurs sont comptabilisés, pour les regroupements antérieurs au 1er janvier 2010, comme un ajustement du coût d’acquisition, et en résultat pour les regroupements réalisés à compter du 1er janvier 2010.
Pour les regroupements réalisés à compter du 1er janvier 2010, les coûts directement attribuables à l’acquisition sont enregistrés en charges lorsqu’ils sont encourus.
Les intérêts ne conférant pas le contrôle sont évalués, selon un choix effectué à chaque acquisition, soit à leur juste valeur, soit pour leur quote-part dans les actifs nets identifiables de la société acquise.
L’acquisition ultérieure d’intérêts ne conférant pas le contrôle ne donne pas lieu à la constatation d’un goodwill complémentaire.
Les opérations d’acquisition et de cession d’intérêts ne conférant pas le contrôle dans une société contrôlée qui n’ont pas d’incidence sur le contrôle exercé sont enregistrées dans les capitaux propres du Groupe.
L’écart d’acquisition est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) de l’acquéreur et/ou de l’acquise dont on s’attend à ce qu’elles tirent avantage du regroupement. Une UGT est définie comme le plus petit groupe d’actifs produisant des flux de trésorerie indépendamment d’autres éléments d’actif ou groupes d’éléments d’actif. En cas d’unité de management, d’outils de gestion, de zone géographique ou de grande branche d’activité, une UGT est constituée par le regroupement d’entités homogènes.
L’écart d’acquisition résultant de l’acquisition d’une entité étrangère hors zone euro est enregistré dans la devise locale de l’entité acquise et converti en euros au taux de clôture. Les variations de change ultérieures sont enregistrées en réserves de conversion.
Pour les entités acquises au cours de l’exercice, le Groupe dispose d’un délai de douze mois à partir de la date d’acquisition pour attribuer aux actifs et passifs acquis leur valeur définitive.
Dans le cadre d’un regroupement d’entreprises réalisé par étapes, la participation antérieurement acquise à la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur et l’ajustement en résultant comptabilisé par résultat.
La juste valeur diminuée des coûts de la vente est approchée de la façon suivante selon les préconisations de la norme IAS 36 (§ 25 à 27) :
La valeur d’utilité correspond à la valeur actuelle attendue des flux de trésorerie futurs devant être générés par l’unité génératrice de trésorerie.
Les écarts d’acquisition, constatés lors du premier regroupement d’entreprise, dont le montant est de faible valeur ou générant des coûts de travaux d’évaluation disproportionnés par rapport à leur valeur, sont immédiatement constatés en charge de la période.
Une dépréciation d’un écart d’acquisition comptabilisée lors d’un exercice ne peut être reprise ultérieurement.
Si la part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables excède le coût d’acquisition des titres de l’entreprise, il est procédé à une réestimation de l’identification et de l’évaluation des actifs, passifs et passifs éventuels et de l’évaluation du coût du regroupement. Si, après cette réévaluation, la quote-part d’intérêts acquise demeure supérieure au coût d’acquisition, cet excédent est comptabilisé immédiatement en résultat.
Lors d’une prise de contrôle d’une entité, une option de vente peut être octroyée aux détenteurs de participations ne conférant pas le contrôle. L’option de vente entraîne l’obligation pour le Groupe d’acheter les titres détenus par le minoritaire à un prix d’exercice spécifié et à une date future (ou période de temps) si le minoritaire exerce son droit. Cette obligation est traduite dans les comptes par une dette dont la valeur est égale au prix d’exercice de ce droit actualisé.
Les autres immobilisations incorporelles sont des actifs identifiables, contrôlés par l’entité du fait d’événements passés et à partir desquels on s’attend à ce que des avantages économiques futurs bénéficient à l’entité.
Elles comprennent principalement les valeurs de portefeuille de contrats d’assurance et de contrats d’investissement, les valeurs de la relation clients, les valeurs de réseaux et les marques constatées lors de regroupements d’entreprises, ainsi que les logiciels acquis et créés.
Les actifs incorporels amortissables d’assurance (qui regroupent notamment la valeur des portefeuilles de contrats d’assurance et de contrats d’investissement, la valeur de la relation clients et la valeur des réseaux) sont amortis au rythme de dégagement des marges sur la durée de vie des portefeuilles de contrats. Un test de recouvrabilité est réalisé chaque année en fonction de l’expérience et de l’évolution anticipée des principales hypothèses et peut, le cas échéant, donner lieu à une dépréciation.
Les logiciels acquis et créés ont une durée de vie finie et sont amortis en règle générale linéairement sur cette durée de vie.
Les autres immobilisations incorporelles qui n’ont pas de durée de vie finie ne sont pas amorties mais font l’objet d’un test systématique de dépréciation.
L’évaluation des placements ainsi que leur dépréciation éventuelle sont établies conformément aux normes IFRS, selon la classification des placements.
Sont notamment considérés comme des actifs financiers, les actions, les obligations, les prêts et créances, les dérivés et les comptes de banque.
Les actifs financiers sont classés dans l’une des quatre catégories suivantes :
Un actif financier peut, dans des circonstances exceptionnelles, être reclassé hors de la catégorie des placements détenus à des fins de transaction.
Un actif financier classé comme disponible à la vente peut être reclassé hors de la catégorie des actifs disponibles à la vente vers :
Le Groupe comptabilise ses actifs financiers lorsqu’il devient partie aux dispositions contractuelles de ces actifs.
Les achats et les ventes des placements financiers sont enregistrés à la date de transaction.
Les actifs financiers sont initialement comptabilisés à leur juste valeur majorée, dans le cas d’un actif qui n’est pas à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction directement imputables à l’acquisition. Cependant, les coûts de transaction ne sont pas inclus dans le coût d’acquisition des actifs financiers dès lors qu’ils ne sont pas significatifs.
Les titres donnés en pension sont maintenus à l’actif du bilan.
La juste valeur des actifs financiers est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale.
La juste valeur d’un instrument financier correspond à son cours coté sur un marché actif. Lorsque le marché de cet instrument financier n’est pas actif, sa juste valeur est mesurée par des techniques de valorisation utilisant des données de marché observables lorsque celles-ci sont disponibles ou, lorsque celles-ci ne sont pas disponibles, en ayant recours à des hypothèses qui impliquent une part de jugement.
Conformément à l’amendement d’IFRS 7 publié par l’IASB en mars 2009 et à la norme IFRS 13, les instruments financiers actifs et passifs évalués à la juste valeur sont classés selon une hiérarchie en trois niveaux. Ceux-ci dépendent de l’utilisation ou non d’un modèle d’évaluation et des sources de données utilisées pour alimenter les modèles d’évaluation :
Les règles d’évaluation et les dépréciations éventuelles doivent être appréhendées en fonction de l’appartenance de l’instrument financier à l’une des quatre catégories présentées ci-dessus.
À chaque date d’arrêté, le Groupe recherche l’existence d’indications objectives de dépréciation de ses placements.
Pour les instruments de dette classés en actifs disponibles à la vente, une perte de valeur est comptabilisée par résultat en cas de risque de contrepartie avéré.
Les dépréciations constatées sur un instrument de dette sont reprises par résultat en cas de diminution ou de disparition du risque de contrepartie.
Pour les instruments de capitaux propres classés en actifs disponibles à la vente, le Groupe a pris en compte les précisions apportées par le comité d’interprétation des normes IFRS (IFRIC) dans son « update » du mois de juillet 2009 sur la notion de baisse significative ou prolongée du paragraphe 61 de la norme IAS 39.
Au 31 décembre 2022, il existe une indication objective de dépréciation dans les cas suivants :
Pour les titres qualifiés de titres stratégiques, pour lesquels le Groupe exerce sa détention sur le long terme caractérisés par une représentation du Groupe dans leurs instances de gouvernance ou des relations contractuelles importantes et durables ou un niveau de participation significatif dans le capital (en valeur absolue ou relative), sans pour autant qu’une influence notable soit exercée, cette période de référence est de 48 mois.
Lorsqu’une telle indication objective de dépréciation est constatée, le montant de la dépréciation correspondant à la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur de l’exercice, diminuée de toute perte de valeur préalablement comptabilisée par résultat, est enregistré automatiquement en résultat.
Ces critères pourront faire l’objet d’évolutions dans le temps pour tenir compte des changements de l’environnement dans lequel ils ont été définis, en se fondant sur l’exercice du jugement. Ce dernier doit également permettre de traiter des cas anormaux (tels que par exemple une chute des cours brutale et anormale à la clôture).
En outre, dans tous les autres cas où ces seuils ne sont pas atteints, le Groupe identifie dans son portefeuille, les titres présentant constamment au cours des six derniers mois un taux de décote compris entre 20 % et 40 % selon le niveau de volatilité des marchés financiers. Pour les titres ainsi isolés, il examine ensuite sur la base de son jugement, titre par titre, s’il y a lieu ou non d’enregistrer une dépréciation par résultat.
Dans le cas où la gestion financière d’une ligne de titres est effectuée de manière globale à l’échelle du Groupe, même lorsque ces titres sont détenus par plusieurs entités, la détermination de l’existence ou non d’une indication objective de dépréciation peut être effectuée sur la base du prix de revient Groupe.
Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits contractuels arrivent à expiration ou que le Groupe transfère l’actif financier.
Les plus ou moins-values de cession des placements financiers sont déterminées suivant la méthode FIFO, à l’exception des titres portés par les OPCVM. En ce qui concerne ces derniers, la méthode retenue est la méthode du coût moyen pondéré.
Le Groupe a choisi de comptabiliser les immeubles de placement selon la méthode du coût. Ils sont évalués selon l’approche par composant.
Les terrains et immeubles figurent au bilan à leur coût d’acquisition. La valeur de l’immeuble inclut les coûts de transaction significatifs directement attribuables à la transaction, sauf cas particulier des placements immobiliers en représentation des engagements en UC qui peuvent être enregistrés sur option en juste valeur par résultat.
Lorsqu’un bien immobilier comprend une partie détenue pour en retirer des loyers et une autre partie utilisée dans le cadre de la production ou à des fins administratives, le bien est un immeuble de placement uniquement si cette dernière n’est pas significative.
Lors de la comptabilisation initiale, les immeubles sont répartis par composants, ceux-ci faisant l’objet d’un enregistrement de manière séparée.
Le coût de l’immeuble est le montant auquel celui-ci a été enregistré lors de sa comptabilisation initiale, diminué des amortissements cumulés et corrigé des éventuelles provisions pour dépréciation. Le coût d’acquisition de l’immeuble fait suite, soit à une acquisition pure et simple, soit à l’acquisition d’une société propriétaire d’un immeuble. Dans ce dernier cas, le coût de l’immeuble est égal à la juste valeur à la date d’acquisition de la société propriétaire.
Chaque composant se distingue par sa durée et son taux d’amortissement.
La valeur résiduelle du composant gros œuvre n’étant pas mesurable de façon suffisamment fiable, notamment compte tenu d’incertitudes sur l’horizon de détention, l’amortissement de ce composant est donc déterminé sur la base du coût d’acquisition.
Les produits locatifs sont enregistrés selon la méthode linéaire sur la durée du contrat de location.
La valeur vénale des placements immobiliers est déterminée sur la base d’une expertise au plus quinquennale révisée annuellement par un expert indépendant.
Les placements immobiliers en représentation des engagements en UC dont le risque financier est supporté par l’assuré sont comptabilisés à la juste valeur, les variations de la juste valeur étant enregistrées en résultat.
Les dépenses ultérieures doivent être ajoutées à la valeur comptable de l’immeuble :
Le Groupe détermine à chaque date de clôture de ses comptes s’il y a des indications de perte de valeur potentielle sur les immeubles comptabilisés au coût amorti. Si tel est le cas, la valeur recouvrable de l’immeuble est calculée comme étant la valeur la plus élevée entre le prix de vente net des frais de cession et la valeur d’utilité. Si la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable, le Groupe comptabilise une perte de valeur en résultat pour la différence entre les deux valeurs et la valeur nette comptable est ajustée pour ne refléter que la valeur recouvrable.
Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes :
Tous les dérivés sont enregistrés au bilan à leur juste valeur tant en date d’origine qu’à l’occasion de leur revalorisation ultérieure. Les variations de la juste valeur sont enregistrées en compte de résultat à l’exception des dérivés désignés comme des instruments de couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger.
L’utilisation de la comptabilité de couverture est soumise à des obligations de documentation et de démonstration périodique de l’efficacité de la couverture.
Les dérivés de couverture sont comptabilisés à la juste valeur avec variations en compte de résultat sauf pour les couvertures de flux de trésorerie et les couvertures d’investissements nets à l’étranger considérées comme efficaces dont les variations de juste valeur sont différées en capitaux propres jusqu’à ce que les flux de trésorerie couverts soient comptabilisés en compte de résultat ou lors de la cession ou de la perte de contrôle de la filiale étrangère.
S’agissant d’une couverture de juste valeur d’un titre disponible à la vente, les variations de juste valeur de l’élément couvert sont comptabilisées en résultat de manière qu’elles compensent exactement celles du dérivé de couverture.
Les dérivés incorporés sont des composantes d’instruments composés qui répondent à la définition d’un produit dérivé.
Ils sont séparés du contrat hôte et comptabilisés en tant que dérivés lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable sera principalement recouvrée par le biais d’une transaction de vente plutôt que par l’utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l’actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable (dans les 12 mois).
Les actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués à la valeur la plus faible entre la valeur nette comptable et la juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, les actifs non courants cessent d’être amortis à compter de leur reclassement en actifs détenus en vue de la vente.
Est considérée comme une activité abandonnée toute composante dont l’entité s’est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente et qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
Sont présentés sur une ligne particulière du compte de résultat :
Le Groupe a choisi d’évaluer les immeubles d’exploitation détenus en direct selon la méthode du coût. Ces derniers sont présentés sur une ligne distincte des immeubles de placement à l’actif. La méthode de comptabilisation et d’évaluation est identique à celle qui a été exposée pour les immeubles de placement.
Les actifs liés au droit d’utilisation des immeubles d’exploitation loués sont initialement comptabilisés à leur coût composé du montant initial de la dette de loyers, des paiements d’avance faits au bailleur nets le cas échéant des avantages reçus du bailleur, des coûts directs initiaux encourus par le preneur pour la conclusion du contrat et des coûts estimés de démantèlement ou de remise en état du bien loué.
Le droit d’utilisation est amorti linéairement sur la durée du contrat de location.
La durée du contrat de location correspond à la période non résiliable de chaque contrat à laquelle doivent être ajoutées les périodes couvertes par les options de renouvellement du contrat dont l’exercice est raisonnablement certain et les options de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. L’estimation de cette durée de location prend en compte la durée d’utilité des agencements significatifs entrepris et indissociables du bien loué.
Le Groupe a choisi d’appliquer le traitement optionnel prévu par la norme IFRS 16 pour les contrats de location d’une durée inférieure à 12 mois et pour les contrats de location portant sur des actifs de faible valeur en comptabilisant directement les loyers de ces derniers en charges au compte de résultat.
Les immobilisations corporelles détenues en direct autres que les immeubles d’exploitation sont initialement comptabilisées à leur coût d’acquisition, composé du prix d’achat, des droits de douane, des remises et rabais, des frais directs nécessaires à la mise en marche et des escomptes de règlement.
Les méthodes d’amortissement reflètent le mode de consommation économique.
Un test de dépréciation est réalisé dès qu’il existe un indice de perte de valeur. La perte de valeur est réversible et correspond à l’excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable, qui est le montant le plus élevé entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d’utilité.
Les créances d’exploitation et autres actifs sont comptabilisés à leur valeur nominale en tenant compte des coûts éventuels de transaction.
Les dettes d’exploitation et autres passifs sont enregistrés à la juste valeur de la contrepartie reçue en échange à l’origine du contrat, nette des frais de transaction.
La trésorerie correspond aux espèces disponibles.
La réserve de réévaluation comprend les écarts issus de la réévaluation à la juste valeur d’éléments du bilan et notamment :
Les autres réserves sont composées des éléments suivants :
Les provisions pour risques et charges sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Une provision doit être comptabilisée si les trois conditions suivantes sont remplies :
Les sociétés du Groupe disposent de différents régimes de retraite. Les régimes sont généralement financés par des cotisations versées à des compagnies d’assurance ou à d’autres fonds administrés et évalués sur la base de calculs actuariels périodiques. Le Groupe dispose de régimes à prestations définies et de régimes à cotisations définies. Un régime à cotisations définies est un régime de retraite en vertu duquel le Groupe verse des cotisations fixes à une entité indépendante. Dans ce cas, le Groupe n’est tenu par aucune obligation légale ou implicite le contraignant à abonder le régime dans le cas où les actifs ne suffiraient pas à payer, à l’ensemble des salariés, les prestations dues au titre des services rendus durant l’exercice en cours et les exercices précédents. Les régimes de retraite qui ne sont pas des régimes à cotisations définies sont des régimes à prestations définies. Tel est le cas, par exemple, d’un régime qui définit le montant de la prestation de retraite qui sera perçue par un salarié lors de sa retraite en fonction, en général, d’un ou de plusieurs facteurs, tels que l’âge, l’ancienneté et le salaire.
Le passif inscrit au bilan au titre des régimes de retraite et assimilés à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation liée aux régimes à prestations définies à la clôture, déduction faite de la juste valeur des actifs des régimes à la clôture.
Les gains et pertes actuariels, découlant d’ajustements liés à l’expérience et de modifications des hypothèses actuarielles, sont comptabilisés directement en capitaux propres.
Les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat, que les droits soient définitivement acquis ou non dans le cas d’un changement du régime de retraite.
Les dettes de financement comprennent les passifs subordonnés, les dettes de financement représentées par des titres et les dettes de financement envers les entreprises du secteur bancaire.
En l’absence d’interprétation précise de l’IFRIC, les engagements de rachat de participations ne conférant pas le contrôle sont comptabilisés en dettes de financement à la valeur actuelle du prix d’exercice de l’option. La contrepartie de ces dettes est comptabilisée soit en écart d’acquisition pour les options de vente octroyées avant le 1er janvier 2010, soit en diminution des capitaux propres pour les options de vente contractées postérieurement à cette date.
Les dettes de financement sont comptabilisées lorsque le Groupe devient partie aux dispositions contractuelles de ces dettes. Le montant des dettes de financement est alors égal à leur juste valeur, ajustée le cas échéant, des coûts de transaction directement imputables à l’acquisition ou l’émission de ces dettes.
Il existe deux catégories de contrats émis par les sociétés d’assurance du Groupe :
Un contrat d’assurance est un contrat selon lequel une partie, l’assureur, accepte un risque d’assurance significatif d’une autre partie, le titulaire de la police, en convenant d’indemniser le titulaire de la police si un événement futur incertain spécifié, l’événement assuré, affecte de façon défavorable le titulaire de la police. Un risque d’assurance est un risque, autre que le risque financier, transféré du titulaire d’un contrat à l’émetteur. Ce risque est significatif dès lors qu’un évènement assuré peut obliger un assureur à payer des prestations complémentaires significatives quel que soit le scénario, à l’exception des scénarios qui manquent de substance commerciale.
Les pratiques comptables existantes relatives aux contrats relevant de la norme IFRS 4 continuent à être appliquées, à l’exception des provisions d’égalisation telles que définies par la norme IFRS 4 qui sont annulées, sous réserve que les provisions ainsi déterminées soient conformes au test d’adéquation des passifs prescrit par les normes internationales (voir paragraphe 3.12.2.c).
Les contrats qui ne répondent pas à la définition d’un contrat d’assurance telle que décrite précédemment, sont classés en contrats financiers. Les contrats financiers se décomposent en deux catégories : les contrats financiers avec et sans participation aux bénéfices discrétionnaire.
Une clause de participation discrétionnaire est définie comme étant le droit contractuel détenu par un souscripteur de bénéficier d’un versement supplémentaire ou d’une autre prestation dont le montant ou l’échéance est entièrement ou partiellement à la discrétion de l’assureur et dont la valorisation est fondée soit sur la performance d’un ensemble de contrats ou d’un contrat déterminé, soit sur le profit ou la perte de l’assureur, d’un fonds ou de toute autre entité ayant émis le contrat, soit sur les rendements de placements réalisés et/ou latents d’un portefeuille d’actifs spécifiés détenus par l’émetteur.
Les primes émises correspondent aux émissions hors taxes brutes de réassurance, nettes d’annulations, de réductions et de ristournes, de la variation des primes restant à émettre et de la variation des primes à annuler.
Les primes émises ajustées de la variation des provisions pour primes non acquises, dont la définition est donnée ci-dessous, constituent les primes acquises.
Les charges des prestations des contrats d’assurance non-vie comprennent essentiellement les prestations et frais payés et la variation des provisions de sinistres et des autres provisions techniques.
Les prestations et frais payés correspondent aux sinistres réglés nets des recours encaissés de l’exercice et aux versements périodiques de rentes. Ils incluent également les frais et commissions liés à la gestion des sinistres et au règlement des prestations.
Les passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance non-vie sont en général non escomptés à l’exception des passifs relatifs au risque dépendance ainsi que ceux relatifs aux rentes en service ou en cours de constitution des risques incapacité et invalidité.
Les provisions techniques pour primes non acquises correspondent à la part des primes qui se rapportent à la période comprise entre la date d’inventaire et la prochaine échéance du contrat. Elles sont calculées prorata temporis.
Les provisions pour risques en cours sont destinées à couvrir la part du coût des sinistres et des frais de gestion s’y rapportant qui excède la fraction des primes reportées nettes de frais d’acquisition reportés.
Les provisions pour sinistres à payer représentent l’estimation, nette des recours à encaisser, du coût de l’ensemble des sinistres non réglés à la clôture de l’exercice, qu’ils aient été déclarés ou non. Elles incluent un chargement pour frais de gestion déterminé en fonction des taux de frais réels observés.
En risque construction, hormis les provisions pour sinistres à payer (déclarés ou non encore déclarés), il est constitué, séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommages ouvrage, une provision pour sinistres non encore manifestés.
Les provisions sont appréciées en fonction de la nature des risques spécifiques couverts, notamment les risques agricoles et climatiques ainsi que ceux qui présentent un fort caractère de saisonnalité.
Les provisions mathématiques de rentes représentent la valeur actuelle des engagements de l’entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge.
Cette provision est constituée pour les contrats d’assurance contre les risques de maladie et d’invalidité à primes périodiques constantes, contrats pour lesquels le risque croît avec l’âge des assurés.
Les primes émises correspondent aux émissions hors taxes brutes de réassurance, nettes d’annulations, de réductions, de ristournes, de la variation des primes restant à émettre et de la variation des primes à annuler.
Les charges des prestations des contrats d’assurance vie et des contrats financiers avec participation aux bénéfices discrétionnaire regroupent :
Elles comprennent également la participation aux résultats et la variation des provisions d’assurance vie et des autres provisions techniques.
Les provisions mathématiques correspondent à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et les assurés en tenant compte des probabilités de réalisation de ces engagements. Les provisions mathématiques s’inscrivent au passif du bilan à leur valeur technique brute de réassurance et de frais d’acquisition reportés.
Aucune provision pour aléas financiers n’est constatée dès lors que les provisions mathématiques ont été constituées sur la base de taux d’actualisation au plus égaux aux taux de rendement prévisionnels, prudemment estimés, des actifs affectés à leur représentation.
La provision pour participation aux bénéfices se compose d’une provision pour participation aux bénéfices exigible et d’une provision pour participation aux bénéfices différée.
La provision pour participation aux bénéfices exigible comprend les montants identifiables, issus d’obligations réglementaires ou contractuelles, destinés aux assurés ou aux bénéficiaires des contrats sous la forme de participation aux bénéfices et de ristournes, dans la mesure où ces montants n’ont pas été crédités au compte de l’assuré ou inclus dans le poste provisions techniques vie.
La provision pour participation aux bénéfices différée comprend :
Au cas particulier du retraitement dans les comptes combinés de la réserve de capitalisation, une provision pour participation aux bénéfices différée est déterminée lorsque les hypothèses de gestion Actif/Passif démontrent une reprise probable et durable du stock de réserve de capitalisation. Le Groupe n’a pas constaté de participation aux bénéfices différée sur le retraitement de la réserve de capitalisation.
Concernant les contrats dits participatifs, le Groupe a décidé d’appliquer la comptabilité reflet (« shadow accounting »), qui vise à répercuter sur la valeur des passifs d’assurance, des frais d’acquisition reportés et des immobilisations incorporelles liées aux contrats d’assurance, les effets de la prise en compte des plus et moins-values latentes des actifs financiers évalués en juste valeur. La participation aux bénéfices différée qui en résulte est comptabilisée en contrepartie de la réserve de réévaluation ou du résultat selon que la prise en compte de ces plus et moins-values aura été effectuée dans cette réserve ou au compte de résultat.
L’application de la comptabilité reflet est réalisée à partir d’un taux de participation aux bénéfices estimé et appliqué aux plus et moins-values latentes. Ce taux tient compte de l’application des conditions réglementaires et contractuelles du calcul de la participation aux bénéfices et est déterminé soit en utilisant les taux réels de participation aux bénéfices observés au cours des trois dernières années, soit à l’aide d’une méthode de taux de partage prospective basée sur des business plan à 3 ans en cas d’évolutions attendues significatives.
En cas de moins-value latente globale du portefeuille d’actifs de l’entité, le Groupe enregistre une participation aux bénéfices différée active limitée à la fraction de participation aux bénéfices différée effectivement recouvrable. Un test de recouvrabilité s’appuyant sur une projection du comportement futur des portefeuilles d’assurance est mis en œuvre. Ce test permet de démontrer d’une part que les flux de trésorerie restent positifs et qu’il n’est pas nécessaire de réaliser des moins-values pour payer les prestations et d’autre part que la marge financière reste positive.
Provision globale de gestion
La provision de gestion est dotée à due concurrence de l’ensemble des charges de gestion futures des contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci. Cette approche est réalisée selon la maille des catégories ministérielles.
Les frais variables directement affectables à l’acquisition des contrats d’assurance vie sont portés à l’actif des comptes combinés. Ces montants ne peuvent en aucun cas être supérieurs à la valeur actuelle des bénéfices futurs des contrats.
Ces frais sont amortis sur la durée de vie moyenne des contrats en fonction de la cadence d’émergence des marges futures pour chaque génération de contrats, les marges futures étant déterminées à partir d’hypothèses économiques (taux de participation aux bénéfices, taux de rendement futur des actifs et taux de chute). Les frais d’acquisition étant activés, les provisions mathématiques figurant au bilan sont présentées non zillmérisées.
Un test d’adéquation des passifs visant à s’assurer que les passifs relevant de la norme IFRS 4 sont suffisants au regard des estimations actuelles de flux de trésorerie futurs générés par les contrats d’assurance est réalisé à chaque arrêté comptable. Les flux de trésorerie futurs résultant des contrats prennent en compte les garanties et options qui y sont attachées. Le cas échéant, et pour les besoins de ce test, les passifs d’assurance sont diminués des coûts d’acquisition reportés et des valeurs de portefeuille constatées lors de regroupement d’entreprises ou de transferts de contrats s’y rapportant.
En cas d’insuffisance, les pertes potentielles sont comptabilisées en intégralité en contrepartie du résultat.
Ce test est effectué à chaque arrêté comptable et au niveau de chaque entité consolidée.
Les contrats libellés en unités de compte relevant de la norme IFRS 4 sont soit des contrats d’assurance comportant un risque d’assurance significatif tel qu’un risque décès, soit des contrats financiers avec participation discrétionnaire, pour lesquels le risque financier est supporté par l’assuré.
Les provisions techniques de ces contrats sont évaluées à la valeur vénale de l’unité de compte à l’inventaire.
Les dérivés incorporés sont des composantes de contrats d’assurance qui répondent à la définition d’un produit dérivé.
Si un même contrat contient une composante financière et une composante assurance, la composante financière est évaluée séparément à la juste valeur lorsqu’elle n’est pas étroitement liée au contrat hôte ou lorsque les normes comptables n’obligent pas à comptabiliser ensemble les droits et obligations liés à la composante dépôt, en application des dispositions de la norme IFRS 4.
Les passifs relatifs à des contrats financiers sans participation aux bénéfices discrétionnaire doivent être comptabilisés selon le principe de la comptabilité de dépôt. Ainsi, les primes perçues et les prestations sont comptabilisées au bilan. Les chargements et les frais de gestion des contrats sont enregistrés en résultat. Les revenus non acquis sont étalés sur la durée estimée du contrat.
Cette catégorie inclut principalement des contrats en unités de compte et des contrats indexés qui ne répondent pas à la définition de contrats d’assurance et de contrats financiers avec participation discrétionnaire. Les engagements afférents à ces contrats sont évalués à la valeur vénale de l’unité de compte à l’inventaire.
Les acceptations en réassurance sont comptabilisées traité par traité sans décalage sur la base d’une appréciation des affaires acceptées. Ces opérations sont classées selon les mêmes règles que celles qui sont décrites à propos des contrats d’assurance ou des contrats financiers dans le paragraphe 3.12.1. En l’absence d’informations suffisantes de la part de la cédante, des estimations sont effectuées.
Un dépôt actif est enregistré pour le montant de la contrepartie donnée aux cédants et rétrocédants.
Les titres donnés en couverture sont inscrits dans le tableau des engagements reçus et donnés.
Les cessions en réassurance sont comptabilisées en conformité avec les termes des différents traités et selon les mêmes règles que celles décrites dans le paragraphe 3.12.1 relative aux contrats d’assurance et aux contrats financiers. Un dépôt passif est enregistré pour le montant de la contrepartie reçue des cessionnaires et rétrocessionnaires.
À la date de prise d’effet du contrat, la dette représentative de l’obligation de paiement des loyers est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des loyers sur la durée du contrat.
Les montants pris en compte au titre des loyers dans l’évaluation de la dette initiale sont :
L’actualisation des loyers est effectuée au taux d’intérêt implicite du contrat de location si celui-ci est aisément déterminé ou s’il ne l’est pas, au taux d’endettement marginal du preneur.
La dette de loyers est comptabilisée au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Elle est réévaluée dans les situations suivantes :
Les impôts sur les résultats regroupent tous les impôts, qu’ils soient exigibles ou différés. Lorsqu’un impôt est dû ou à recevoir et que son règlement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, il est qualifié d’exigible, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. Il figure selon le cas au passif ou à l’actif du bilan.
Les opérations réalisées par le Groupe peuvent avoir des conséquences fiscales positives ou négatives autres que celles prises en considération pour le calcul de l’impôt exigible. Il en résulte des actifs ou passifs d’impôt qui sont qualifiés de différés.
Il en est ainsi en particulier lorsqu’en conséquence d’opérations déjà réalisées, qu’elles soient comptabilisées dans les comptes individuels ou dans les seuls comptes combinés comme les retraitements et éliminations de résultats internes, des différences sont appelées à se manifester à l’avenir, entre le résultat fiscal et le résultat comptable de l’entreprise ou entre la valeur fiscale et la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, par exemple lorsque des opérations réalisées au cours d’un exercice ne sont imposables qu’au titre de l’exercice suivant. De telles différences sont qualifiées de temporaires.
Tous les passifs d’impôt différé doivent être pris en compte ; en revanche, les actifs d’impôt différé ne sont portés à l’actif du bilan que s’il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
Tous les passifs d’impôt différé sont comptabilisés. En ce qui concerne les actifs d’impôt différé, ceux-ci sont pris en compte dès lors que leur récupération est considérée comme « plus probable qu’improbable », c’est-à-dire dans le cas où il est probable que suffisamment de bénéfices imposables seront disponibles dans le futur pour compenser les différences temporaires déductibles. En règle générale, un horizon de 3 exercices est jugé raisonnable pour apprécier la capacité de recouvrement par l’entité des impôts différés ainsi activés. Une dépréciation des actifs d’impôt différé est, en revanche, constatée dès lors que leur recouvrabilité s’avère compromise.
Les actifs et les passifs d’impôt différé sont évalués sur la base des taux d’impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés à la date de clôture.
Un secteur opérationnel correspond à une composante de l’entité qui se livre à des activités dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par les principaux décideurs opérationnels du Groupe en vue de prendre des décisions en matière de ressources à allouer au secteur et d’évaluer sa performance.
Le Groupe est organisé en trois secteurs opérationnels : l’assurance en France, l’assurance à l’International et les activités financières. Le secteur des activités financières qui fait par ailleurs l’objet de notes annexes spécifiques (notes 10.1, 10.2 et 35.2) a été regroupé avec le secteur de l’assurance en France pour constituer un secteur opérationnel global intitulé France.
Les différentes activités de chaque secteur sont les suivantes :
Les frais de gestion et les commissions liés à l’activité d’assurance sont classés selon leur destination, par application de clefs de répartition en fonction de la structure et de l’organisation de chacune des entités d’assurance.
Le classement des charges s’effectue dans les six destinations suivantes :
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Actifs incorporels | 1 073 | 973 | 2 047 | 1 053 | 1 002 | 2 055 |
Placements des activités d’assurance | 72 307 | 6 345 | 78 652 | 84 447 | 7 270 | 91 718 |
Emplois des activités du secteur financier | 139 | 139 | 163 | 163 | ||
Participations dans les entreprises associées | 178 | 178 | 177 | 177 | ||
Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance et financiers | 1 962 | 173 | 2 135 | 1 366 | 128 | 1 494 |
Autres actifs | 8 827 | 1 219 | 10 046 | 6 374 | 927 | 7 301 |
Actifs destinés à la vente et abandons d’activités | 281 | 281 | ||||
Trésorerie et équivalents de trésorerie | 1 064 | 179 | 1 243 | 1 391 | 170 | 1 561 |
Actif total combiné | 85 372 | 9 349 | 94 721 | 94 794 | 9 675 | 104 469 |
Provisions pour risques et charges | 402 | 84 | 487 | 499 | 80 | 580 |
Dettes de financement | 2 135 | 2 135 | 2 134 | 2 134 | ||
Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance | 59 931 | 4 484 | 64 415 | 60 155 | 4 659 | 64 815 |
Passifs techniques relatifs à des contrats financiers | 9 052 | 1 980 | 11 032 | 9 856 | 2 032 | 11 888 |
Participation aux bénéfices différée passive | 5 | 5 | 4 716 | 88 | 4 804 | |
Ressources des activités du secteur financier | 14 | 14 | 10 | 10 | ||
Autres passifs | 8 219 | 613 | 8 832 | 9 045 | 523 | 9 567 |
Passifs des activités destinées à être cédées | 289 | 289 | ||||
Passif total combiné hors capitaux propres | 79 760 | 7 450 | 87 210 | 86 415 | 7 382 | 93 797 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | ||||||||
Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Activité du secteur financier | Holding | Total | Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Holding | Total | ||
Primes acquises | 6 238 | 7 106 | 13 344 | 1 531 | 680 | 2 211 | 15 555 | |||
Produit net bancaire, net du coût du risque | 160 | 160 | 160 | |||||||
Produits des placements | 272 | 1 723 | (34) | 1 961 | 107 | 105 | 212 | 2 173 | ||
Charges des placements | (117) | (581) | 5 | (692) | (44) | (18) | (63) | (755) | ||
Plus et moins-values de cession | 112 | 420 | 153 | 684 | 27 | 27 | 712 | |||
Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat | (37) | (2 004) | (2 041) | 4 | (127) | (123) | (2 165) | |||
Variation des dépréciations sur placements | (12) | (10) | (5) | (27) | (1) | (3) | (3) | (31) | ||
Total des produits des activités ordinaires | 6 456 | 6 653 | 160 | 119 | 13 388 | 1 624 | 637 | 2 261 | 15 649 | |
Charges des prestations des contrats | (5 204) | (4 832) | (10 036) | (981) | (449) | (1 431) | (11 466) | |||
Produits sur cession en réassurance | 776 | 78 | 855 | 103 | 4 | 107 | 962 | |||
Charges sur cession en réassurance | (434) | (87) | (521) | (124) | (5) | (129) | (651) | |||
Charges d’exploitation des activités | (110) | (110) | (110) | |||||||
Frais d’acquisition des contrats | (988) | (698) | (1 686) | (342) | (104) | (446) | (2 131) | |||
Frais d’administration | (251) | (200) | (451) | (102) | (33) | (135) | (586) | |||
Autres produits et charges opérationnels courants | (402) | (269) | 6 | (147) | (813) | (88) | (31) | (119) | (932) | |
Résultat opérationnel courant | (47) | 645 | 55 | (28) | 625 | 90 | 19 | 109 | 733 | |
Autres produits et charges opérationnels | (11) | (5) | (4) | (19) | (16) | (3) | (18) | (38) | ||
Résultat opérationnel | (58) | 640 | 55 | (32) | 605 | 74 | 16 | 90 | 696 | |
Charges de financement | (5) | (1) | (73) | (78) | (1) | (1) | (79) | |||
Quote-part dans les résultats | 8 | 8 | 8 | |||||||
Impôts sur les résultats | 13 | (162) | (13) | 35 | (127) | (7) | (2) | (9) | (137) | |
Résultat net des activités poursuivies | (50) | 478 | 42 | (70) | 400 | 75 | 14 | 88 | 488 | |
Résultat net des activités abandonnées ou destinées à être abandonnées | (31) | (3) | (34) | (34) | ||||||
Total résultat net | (50) | 478 | 42 | (70) | 400 | 43 | 10 | 54 | 454 | |
dont intérêts ne conférant pas le contrôle | ||||||||||
Dont résultat net | (50) | 477 | 42 | (70) | 400 | 43 | 10 | 54 | 454 | |
(en millions d’euros) | 31.12.2021 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | ||||||||
Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Activité du secteur financier | Holding | Total | Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Holding | Total | ||
Primes acquises | 5 899 | 7 057 | 12 955 | 1 439 | 717 | 2 156 | 15 111 | |||
Produit net bancaire, net du coût du risque | 195 | 195 | 195 | |||||||
Produits des placements | 213 | 1 747 | (13) | 1 948 | 107 | 104 | 3 | 214 | 2 162 | |
Charges des placements | (107) | (604) | 27 | (684) | (50) | (22) | (73) | (757) | ||
Plus et moins-values de cession des placements nettes de reprises de dépréciation et d’amortissement | 91 | 280 | (4) | 367 | 12 | 9 | 22 | 389 | ||
Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat | 19 | 1 329 | 11 | 1 359 | 1 | 73 | 74 | 1 433 | ||
Variation des dépréciations sur placements | (8) | (7) | (7) | (22) | (1) | (1) | (23) | |||
Total des produits des activités ordinaires | 6 106 | 9 802 | 195 | 15 | 16 118 | 1 508 | 880 | 2 | 2 391 | 18 509 |
Charges des prestations des contrats | (4 072) | (8 167) | (12 238) | (948) | (699) | (1 647) | (13 885) | |||
Produits sur cession en réassurance | 148 | 113 | 261 | 32 | (1) | 32 | 293 | |||
Charges sur cession en réassurance | (356) | (127) | (483) | (62) | (3) | (65) | (548) | |||
Charges d’exploitation des activités du secteur financier | (114) | (114) | (114) | |||||||
Frais d’acquisition des contrats | (954) | (658) | (1 612) | (323) | (99) | (423) | (2 034) | |||
Frais d’administration | (225) | (177) | (402) | (91) | (37) | (128) | (530) | |||
Autres produits et charges opérationnels courants | (352) | (264) | 5 | (129) | (740) | (101) | (13) | (1) | (115) | (855) |
Résultat opérationnel courant | 297 | 523 | 86 | (115) | 791 | 16 | 28 | 1 | 45 | 836 |
Autres produits et charges opérationnels | (26) | 5 | (32) | (53) | (5) | (1) | (6) | (59) | ||
Résultat opérationnel | 271 | 528 | 86 | (147) | 738 | 11 | 27 | 1 | 39 | 777 |
Charges de financement | (5) | (1) | (71) | (76) | (1) | (1) | (2) | (78) | ||
Quote-part dans les résultats des entreprises associées et des co-entreprises mises en équivalence | (22) | (22) | 6 | 6 | (16) | |||||
Impôts sur les résultats | (89) | (151) | (24) | 81 | (183) | (4) | (3) | (7) | (190) | |
Résultat net des activités poursuivies | 178 | 376 | 62 | (159) | 457 | 13 | 23 | 1 | 37 | 494 |
Résultat net des activités abandonnées ou destinées à être abandonnées | ||||||||||
Résultat net de l’ensemble | 178 | 376 | 62 | (159) | 457 | 13 | 23 | 1 | 37 | 494 |
dont intérêts ne conférant pas le contrôle | 1 | 1 | 1 | |||||||
Dont résultat net | 178 | 375 | 62 | (159) | 455 | 13 | 23 | 1 | 37 | 493 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | |||
|---|---|---|---|---|---|
Valeur brute | Pertes de valeur | Écart de conversion | Valeur nette | Valeur nette | |
Valeur à l’ouverture | 2 907 | (925) | (334) | 1 648 | 1 654 |
Entrées de périmètre | |||||
Sorties de périmètre | |||||
France | (2) | ||||
Pays de l’Europe centrale et orientale | (13) | (13) | (4) | ||
Turquie | (262) | 147 | 116 | ||
Italie | |||||
Autres mouvements de l’exercice | (262) | 147 | 103 | (13) | (6) |
Valeur à la clôture | 2 645 | (778) | (232) | 1 635 | 1 648 |
Le regroupement au sein d’une seule unité génératrice de trésorerie pour l’ensemble des pays de l’Europe centrale et orientale s’explique notamment par une gestion centralisée des accords de bancassurance.
Les mouvements ayant affecté les écarts d’acquisition au bilan correspondent aux variations des écarts de conversion et au reclassement des écarts d’acquisition des filiales turques en activités abandonnées conformément à la norme IFRS 5 (cf. note 3). Pour mémoire, ces écarts d’acquisition étaient totalement dépréciés.
Les écarts d’acquisition donnent lieu à un test de dépréciation au moins une fois par an. Ce test est mené à l’échelle de l’unité génératrice de trésorerie.
Pour les entités d’assurance acquises au cours de l’exercice, en l’absence d’indice de perte de valeur, aucun test de dépréciation n’est mené. Néanmoins, un contrôle interne est effectué sur des bases simplifiées pour démontrer l’adossement du prix d’acquisition.
La valeur d’utilité de référence pour la justification des tests de dépréciation correspond à la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs devant être générés par cette unité génératrice de trésorerie.
Les flux retenus correspondent en règle générale :
Dans les pays matures, la période explicite en assurance vie s’établit en règle générale à 10 ans et à 6 ans en assurance non-vie. Elle peut être rallongée sur une période plus longue (10 ans). Cette période est en effet nécessaire pour que le marché atteigne un niveau de maturité suffisant afin que le flux normé soit représentatif de la performance récurrente de long terme.
Les taux d’actualisation sont établis à partir du taux sans risque propre à chaque pays majoré d’une prime de risque spécifique à l’exercice de l’activité d’assurance. Pour la zone euro, le taux d’actualisation est de 7,5 %.
S’agissant des pays émergents, la courbe de taux utilisée tient compte dans la phase explicite d’une prime de risque plus élevée et intègre ensuite l’évolution future de la situation macroéconomique du pays et de l’atteinte d’un degré de maturité plus élevé de ces économies. Ceci est en particulier le cas des pays de l’Union européenne pour lesquels la présomption d’entrée dans la zone euro est jugée forte. Afin de tenir compte du nouvel environnement économique caractérisé par la hausse des taux, les taux d’actualisation de certaines unités génératrices de trésorerie ont été revus à la hausse par rapport à l’exercice précédent, pour la Grèce (+ 2,5 %) et l’Italie (+ 1,5 %).
Les taux de croissance à long terme retenus pour la valorisation au-delà de la période explicite dépendent de la maturité des marchés et reposent sur des indicateurs issus d’études stratégiques. Les taux retenus pour les marchés matures d’Europe occidentale et du Sud sont compris dans une fourchette de 1 % à 3 %. Ces taux peuvent être portés sur des marchés émergents à faible taux de pénétration d’assurance jusqu’à 3,5 %. Ces taux ont été abaissés sur les unités génératrices de trésorerie Grèce et Pays de l’Europe centrale et orientale de 0,5 à 1 point pour être en cohérence avec le nouvel environnement financier.
Des analyses comparatives a posteriori entre les données des business plans et les données réelles sur les principaux agrégats du compte de résultat (ratio combiné, résultat technique…) ont été réalisées et n’ont pas remis en cause les tests de dépréciation.
Des tests de sensibilité ont été menés sur la valeur d’utilité retenue avec les hypothèses de variation suivantes :
S’agissant de l’écart d’acquisition de l’unité génératrice de trésorerie des pays de l’Europe centrale et orientale, une hausse conjointe de 100 points de base des taux d’escompte et de rendement conduirait à un excédent de couverture de 382 millions d’euros (une baisse de 100 points de base se traduirait par un excédent de couverture de 421 millions d’euros). Sur cette même unité génératrice de trésorerie, le test de sensibilité portant sur une baisse de 50 points de base du taux de croissance à long terme conduirait à un excédent de couverture de 372 millions d’euros (l’excédent serait de 426 millions d’euros avec une variation favorable de 50 points de base).
En ce qui concerne l’écart d’acquisition de l’unité génératrice de trésorerie de la filiale grecque, Groupama Phoenix, une hausse de 100 points de base du taux d’escompte conduirait à un excédent de 53 millions d’euros (alors qu’une variation de 100 points de base à la baisse du taux d’escompte se traduirait par un excédent de 163 millions d’euros). Le test de sensibilité portant sur une baisse du taux de croissance à long terme de 50 points de base conduirait à un excédent de couverture de 82 millions d’euros (l’excédent serait de 115 millions d’euros avec une variation favorable de 50 points de base).
Sur l’unité génératrice de trésorerie de la filiale italienne, Groupama Assicurazioni, le test de sensibilité portant sur une hausse de 100 points de base du taux d’actualisation conduirait à un excédent de 357 millions d’euros alors qu’une baisse de 100 points de base conduirait à un excédent de 759 millions d’euros. Le test portant sur une baisse du taux de croissance à long terme de 50 points de base conduirait à un excédent de 478 millions d’euros alors qu’une hausse de 50 points de base conduirait à un excédent de 581 millions d’euros.
Sur l’unité génératrice de trésorerie de la filiale française Gan Assurances, le test de sensibilité portant sur une hausse de 100 points de base du taux d’actualisation conduirait à un excédent de 523 millions d’euros alors qu’une baisse de 100 points de base conduirait à un excédent de 931 millions d’euros. Le test portant sur une baisse du taux de croissance à long terme de 50 points de base conduirait à un excédent de 648 millions d’euros alors qu’une hausse de 50 points de base conduirait à un excédent de 748 millions d’euros.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | |||
|---|---|---|---|---|
Valeur brute | Pertes de valeur | Écart de conversion | Valeur nette | |
Pays d’Europe centrale et orientale | 1 031 | (502) | (232) | 297 |
Italie | 781 | (228) | 553 | |
Grèce | 131 | (48) | 83 | |
Total International | 1 943 | (778) | (232) | 934 |
Groupama Gan Vie | 470 | 470 | ||
Gan Assurances | 196 | 196 | ||
Activités financières, immobilières | 36 | 36 | ||
Total France et outre-mer | 701 | 701 | ||
Valeur à la clôture | 2 645 | (778) | (232) | 1 635 |
(en millions d’euros) | 31.12.2021 | |||
|---|---|---|---|---|
Valeur brute | Pertes de valeur | Écart de conversion | Valeur nette | |
Pays d’Europe centrale et orientale | 1 031 | (502) | (219) | 310 |
Italie | 781 | (228) | 553 | |
Turquie | 262 | (147) | (116) | |
Grèce | 131 | (48) | 83 | |
Total International | 2 206 | (925) | (334) | 946 |
Groupama Gan Vie | 470 | 470 | ||
Gan Assurances | 196 | 196 | ||
Activités financières, immobilières | 36 | 36 | ||
Total France et outre-mer | 701 | 701 | ||
Valeur à la clôture | 2 907 | (925) | (334) | 1 648 |
Le stock de dépréciation des écarts d’acquisition au 31 décembre 2022 s’élève à 778 millions d’euros et est relatif aux unités génératrices de trésorerie suivantes :
Le Groupe a conclu un accord afin de céder toutes ses activités en Turquie (à savoir, ses filiales Groupama Sigorta, Groupama Hayat et Groupama Investment Bosphorus). De ce fait, au regard des dispositions de la norme IFRS 5, Groupama Sigorta, Groupama Hayat et Groupama Investment Bosphorus sont considérées comme des activités destinées à être abandonnées. L’application des principes de la norme IFRS 5 a les effets suivants dans les comptes au 31 décembre 2022 :
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Actifs incorporels | 2 | 2 |
Placements des activités d’assurance | 126 | 139 |
Investissements dans les entreprises associées | ||
Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance et financiers | 25 | 20 |
Autres actifs | 97 | 59 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie | 31 | 16 |
Actifs destinés à la vente et abandon d’activités | 281 | 236 |
Capitaux propres – part du Groupe | (8) | 21 |
Intérêts minoritaires | ||
Total des capitaux propres des activités | (8) | 21 |
Provisions pour risques et charges | 3 | 1 |
Dettes de financement | ||
Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance | 269 | 202 |
Passifs techniques relatifs à des contrats financiers | ||
Participation aux bénéfices différée passive | ||
Autres passifs | 17 | 13 |
Capitaux propres et passifs des activités destinées à être cédées ou abandonnées | 281 | 236 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Primes acquises | 151 | 141 |
Produits des placements nets de charges de gestion | 31 | 40 |
Autres produits et charges opérationnels courants | (216) | (196) |
Résultat opérationnel courant | (34) | (14) |
Autres produits et charges opérationnels | (1) | (1) |
Résultat opérationnel | (34) | (15) |
Charges de financement | ||
Quote-part dans les résultats des entreprises associées | ||
Impôts sur les résultats | ||
Résultat net d’ensemble | (34) | (17) |
dont Intérêts minoritaires | ||
dont résultat net (part du Groupe) | (34) | (17) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Résultat opérationnel avant impôt | (34) | (15) |
Plus ou moins-values de cession des placements | (5) | |
Dotations nettes aux amortissements | 2 | 3 |
Variation des frais d’acquisition reportés | (11) | (4) |
Variation des dépréciations | 3 | 10 |
Dotations nettes aux passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance et contrats financiers | 119 | 58 |
Dotations nettes aux autres provisions | 2 | (1) |
Autres éléments sans décaissement de trésorerie compris dans le résultat opérationnel | 2 | |
Correction des éléments inclus dans le résultat opérationnel différents des flux monétaires et reclassement des flux de financement et d’investissement | 117 | 61 |
Variation des créances et dettes d’exploitation | (41) | (23) |
Flux de trésorerie provenant des autres actifs et passifs | 3 | (3) |
Impôts nets décaissés | 1 | (3) |
Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles | 46 | 17 |
Acquisitions nettes de placements financiers (y compris UC) et instruments dérivés | (16) | (12) |
Acquisitions nettes d’immobilier de placement | (1) | |
Autres éléments ne correspondant pas à des flux monétaires | 1 | |
Flux de trésorerie liés aux acquisitions et émissions de placement | (14) | (13) |
Acquisitions nettes d’immobilisations corporelles et incorporelles et immobilisations d’exploitation | (7) | (5) |
Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles | (7) | (5) |
Flux de trésorerie nets provenant des activités d’investissement | (24) | (17) |
Dividendes payés | ||
Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires et les sociétaires | ||
Intérêts payés sur dettes de financement | ||
Trésorerie générée par les dettes de loyers IFRS 16 | (3) | 5 |
Flux de trésorerie liés au financement du Groupe | (3) | 5 |
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement | (3) | 5 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier | 16 | 21 |
Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles | 49 | 17 |
Flux de trésorerie nets provenant des activités d’investissement | (24) | (17) |
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement | (3) | 5 |
Effet des variations de change sur la trésorerie | (7) | (10) |
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre | 31 | 16 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations incorporelles rattachées à l’activité d’assurance | Autres immobilisations incorporelles | Total | Immobilisations incorporelles rattachées à l’activité d’assurance | Autres immobilisations incorporelles | Total | |
Valeur brute à l’ouverture | 425 | 2 266 | 2 691 | 438 | 2 126 | 2 564 |
Augmentation | 187 | 187 | 191 | 191 | ||
Diminution | (57) | (57) | (1) | (47) | (47) | |
Écarts de conversion | (3) | (6) | (9) | (12) | (4) | (17) |
Variation de périmètre | (17) | (4) | (22) | |||
Valeur brute à la clôture | 404 | 2 386 | 2 790 | 425 | 2 266 | 2 691 |
Amortissements cumulés à l’ouverture | (271) | (1 888) | (2 160) | (266) | (1 805) | (2 072) |
Augmentation | (16) | (117) | (133) | (15) | (99) | (114) |
Diminution | 11 | 11 | 13 | 13 | ||
Écarts de conversion | 3 | 5 | 8 | 10 | 3 | 13 |
Variation de périmètre | (25) | 3 | (22) | |||
Amortissements cumulés à la clôture | (309) | (1 987) | (2 295) | (271) | (1 888) | (2 160) |
Dépréciation durable cumulée à l’ouverture | (124) | (124) | (126) | (126) | ||
Dépréciation durable comptabilisée | (1) | (1) | ||||
Dépréciation durable reprise | 1 | |||||
Écarts de conversion | 2 | 2 | ||||
Variation de périmètre | 42 | 42 | ||||
Dépréciation durable cumulée à la clôture | (82) | (83) | (124) | (124) | ||
Valeur nette à l’ouverture | 30 | 378 | 407 | 46 | 320 | 366 |
Valeur nette à la clôture | 13 | 399 | 412 | 30 | 378 | 407 |
Les immobilisations incorporelles du Groupe sont composées de deux rubriques :
Les immobilisations incorporelles rattachées à l’activité d’assurance correspondent notamment à des valeurs de portefeuille, des valeurs de réseaux de distribution, des valeurs de relation clients et des marques. Seule la valeur de portefeuille en Italie fait l’objet d’un amortissement.
Les autres immobilisations incorporelles sont principalement constituées de logiciels acquis et développés en interne.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations | Autres immobilisations incorporelles | Total | Total | |||||
France | International | France | International | France | International | France | International | |
Valeur brute à la clôture | 23 | 381 | 2 148 | 238 | 2 171 | 619 | 2 062 | 630 |
Amortissements cumulés à la clôture | (309) | (1 789) | (198) | (1 789) | (507) | (1 701) | (459) | |
Dépréciation durable cumulée à la clôture | (10) | (72) | (10) | (72) | (9) | (115) | ||
Amortissements et provisions | (10) | (381) | (1 789) | (198) | (1 799) | (579) | (1 710) | (574) |
Valeur nette comptable | 13 | 359 | 40 | 372 | 40 | 352 | 56 | |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Immeubles | Parts SCI | Total | Immeubles | Parts SCI | Total | |
Valeur brute à l’ouverture | 2 219 | 215 | 2 434 | 1 486 | 212 | 1 699 |
Acquisitions | 40 | 43 | 82 | 251 | 26 | 278 |
Variation de périmètre | (1) | (1) | ||||
Dépenses ultérieures | ||||||
Production immobilisée de l’exercice | 279 | 279 | 211 | 211 | ||
Transfert de/vers les immeubles en UC | ||||||
Transfert de/vers les immeubles d’exploitation | 8 | 8 | 323 | (1) | 322 | |
Écarts de conversion | (1) | (1) | ||||
Cessions | (222) | (12) | (234) | (52) | (22) | (74) |
Autres | 27 | 27 | ||||
Valeur brute à la clôture | 2 322 | 273 | 2 595 | 2 219 | 215 | 2 434 |
Amortissements cumulés à l’ouverture | (316) | (316) | (265) | (265) | ||
Augmentation | (25) | (25) | (25) | (25) | ||
Variation de périmètre | ||||||
Transfert de/vers les immeubles en UC | ||||||
Transfert de/vers les immeubles d’exploitation | (4) | (4) | (44) | (44) | ||
Diminution | 32 | 32 | 17 | 17 | ||
Autres | ||||||
Amortissements cumulés à la clôture | (313) | (313) | (316) | (316) | ||
Dépréciation durable cumulée à l’ouverture | (69) | (3) | (71) | (11) | (7) | (19) |
Dépréciation durable comptabilisée | (12) | (6) | (19) | (16) | (16) | |
Variation de périmètre | ||||||
Transfert de/vers les immeubles d’exploitation | (1) | (1) | (43) | (43) | ||
Dépréciation durable reprise | 12 | 12 | 1 | 5 | 6 | |
Dépréciation durable cumulée à la clôture | (70) | (9) | (79) | (69) | (3) | (71) |
Valeur nette à l’ouverture | 1 834 | 212 | 2 047 | 1 210 | 205 | 1 415 |
Valeur nette à la clôture | 1 939 | 264 | 2 203 | 1 834 | 212 | 2 047 |
Juste valeur des placements immobiliers | 3 445 | 453 | 3 898 | 3 565 | 402 | 3 968 |
Plus ou moins-values latentes | 1 506 | 189 | 1 694 | 1 731 | 190 | 1 921 |
La réalisation de plus-values latentes sur des immeubles en représentation des engagements en assurance vie donnerait naissance à des droits en faveur des bénéficiaires de contrats ainsi qu’à des impositions.
Les plus-values latentes y compris l’immobilier d’exploitation (voir note 6) revenant au Groupe s’élèvent à 963 millions d’euros au 31 décembre 2022 (nettes de participation aux bénéfices et d’impôts) contre 966 millions d’euros au 31 décembre 2021.
Les acquisitions d’immeubles de l’exercice sont notamment constituées de l’achat d’entrepôts en province.
La production immobilisée de l’exercice correspond principalement aux travaux sur un immeuble en cours de reconstruction à La Défense mais également aux restructurations de divers immeubles parisiens.
Les cessions d’immeubles de l’exercice sont essentiellement liées à la vente d’un immeuble parisien mais également à la poursuite du programme de cession par lot vacant du patrimoine résidentiel du Groupe.
Les variations de périmètre sont liées au reclassement des actifs des filiales turques en « actifs destinés à la vente et abandon d’activités ».
Les dépréciations durables constatées au cours de l’exercice concernent un immeuble en région parisienne, tandis que les reprises sont relatives à un ensemble immobilier en province.
Conformément à la hiérarchie de la juste valeur définie dans la norme IFRS 13, la juste valeur de l’immobilier de placement est classée en niveau 2 pour un montant de 3 236 millions d’euros et en niveau 3 pour un montant de 661 millions d’euros. L’immobilier de placement classé en niveau 2 correspond principalement à des immeubles situés à Paris ou en région parisienne pour lesquels la juste valeur s’appuie sur des données observables.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Immeubles | Parts SCI | Immeubles | Parts SCI | |||||||||
France | Interna-tional | Total | France | Interna-tional | Total | France | Interna-tional | Total | France | Interna-tional | Total | |
Valeur brute | 2 309 | 13 | 2 322 | 273 | 273 | 2 204 | 15 | 2 219 | 215 | 215 | ||
Amortissements cumulés | (310) | (4) | (313) | (312) | (4) | (316) | ||||||
Dépréciation durable | (69) | (1) | (70) | (9) | (9) | (67) | (1) | (69) | (3) | (3) | ||
Valeur nette à la clôture | 1 931 | 8 | 1 939 | 264 | 264 | 1 825 | 9 | 1 834 | 212 | 212 | ||
Juste valeur des placements immobiliers à la clôture | 3 424 | 21 | 3 445 | 453 | 453 | 3 541 | 24 | 3 565 | 402 | 402 | ||
Plus ou moins-values latentes | 1 493 | 13 | 1 506 | 189 | 189 | 1 716 | 15 | 1 731 | 190 | 190 | ||
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Immeubles | Droit d’utilisation | Parts SCI | Total | Immeubles | Droit d’utilisation | Parts SCI | Total | |
Valeur brute à l’ouverture | 964 | 408 | 64 | 1 436 | 1 297 | 347 | 62 | 1 706 |
Acquisitions | 16 | 53 | 3 | 72 | 20 | 63 | 4 | 87 |
Variation de périmètre | (4) | (4) | ||||||
Production immobilisée de l’exercice | 19 | 19 | 40 | 40 | ||||
Transfert de/vers les immeubles de placement | (8) | (8) | (322) | (322) | ||||
Écarts de conversion | (1) | (1) | (1) | (2) | (3) | |||
Cessions | (36) | (10) | (46) | (69) | (2) | (72) | ||
Autres | ||||||||
Valeur brute à la clôture | 955 | 456 | 56 | 1 467 | 964 | 408 | 64 | 1 436 |
Amortissements cumulés à l’ouverture | (376) | (122) | (498) | (418) | (82) | (501) | ||
Augmentation | (22) | (49) | (71) | (24) | (40) | (65) | ||
Variation de périmètre | 1 | 1 | ||||||
Transfert de/vers les immeubles de placement | 4 | 4 | 44 | 44 | ||||
Diminution | 24 | 24 | 22 | 22 | ||||
Écarts de conversion | 1 | 1 | ||||||
Amortissements cumulés à la clôture | (370) | (169) | (539) | (376) | (122) | (498) | ||
Dépréciation durable cumulée à l’ouverture | (54) | (2) | (56) | (88) | (88) | |||
Dépréciation durable comptabilisée | (1) | (1) | (8) | (2) | (11) | |||
Variation de périmètre | ||||||||
Transfert de/vers les immeubles de placement | 1 | 1 | 43 | 43 | ||||
Dépréciation durable reprise | 3 | 3 | ||||||
Dépréciation durable cumulée à la clôture | (51) | (2) | (53) | (54) | (2) | (56) | ||
Valeur nette à l’ouverture | 535 | 286 | 62 | 883 | 790 | 265 | 62 | 1 117 |
Valeur nette à la clôture | 535 | 287 | 54 | 875 | 535 | 286 | 62 | 883 |
Juste valeur de l’immobilier d’exploitation à la clôture | 906 | 287 | 105 | 1 297 | 900 | 286 | 113 | 1 299 |
Plus ou moins-values latentes | 371 | 0 | 51 | 422 | 365 | 0 | 51 | 417 |
Il convient de noter que le Groupe applique la norme IFRS 16 depuis le 1er janvier 2019 : les contrats de locations sont depuis comptabilisés à l’actif ainsi qu’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers.
Les variations de périmètre sont liées au reclassement des actifs des filiales turques en « actifs destinés à la vente et abandon d’activités ».
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Immeubles | Droit d’utilisation | Parts SCI | |||||||
France | Interna-tional | Total | France | Interna-tional | Total | France | Interna-tional | Total | |
Valeur brute | 852 | 103 | 955 | 424 | 32 | 456 | 56 | 56 | |
Amortissements cumulés | (350) | (20) | (370) | (155) | (14) | (169) | |||
Dépréciation durable | (40) | (11) | (51) | (2) | (2) | ||||
Valeur nette à la clôture | 463 | 72 | 535 | 269 | 18 | 287 | 54 | 54 | |
Juste valeur de l’immobilier d’exploitation à la clôture | 829 | 77 | 906 | 269 | 18 | 287 | 105 | 105 | |
Plus ou moins-values latentes | 366 | 5 | 371 | 0 | 0 | 0 | 51 | 51 | |
(en millions d’euros) | 31.12.2021 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Immeubles | Droit d’utilisation | Parts SCI | |||||||
France | Interna-tional | Total | France | Interna-tional | Total | France | Interna-tional | Total | |
Valeur brute | 861 | 104 | 964 | 377 | 31 | 408 | 64 | 64 | |
Amortissements cumulés | (357) | (19) | (376) | (110) | (12) | (122) | |||
Dépréciation durable | (42) | (11) | (54) | (2) | (2) | ||||
Valeur nette à la clôture | 461 | 74 | 535 | 267 | 19 | 286 | 62 | 62 | |
Juste valeur de l’immobilier d’exploitation à la clôture | 823 | 77 | 900 | 267 | 19 | 286 | 113 | 113 | |
Plus ou moins-values latentes | 363 | 3 | 365 | 0 | 0 | 0 | 51 | 51 | |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Valeur nette | Valeur nette | |
Actifs évalués à la juste valeur | 62 425 | 74 143 |
Actifs évalués au coût amorti | 1 169 | 1 350 |
Total placements financiers hors UC | 63 594 | 75 493 |
Le total des placements financiers (hors immobilier, UC et dérivés) au 31 décembre 2022 s’élève à 63 594 millions d’euros contre 75 493 millions d’euros au 31 décembre 2021, soit une diminution de 11 899 millions d’euros. Cette baisse s’explique principalement par une diminution de la juste valeur des actifs obligataires et autres placements à revenu fixe disponible à la vente liée au contexte des marchés financiers.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Coût amorti net | Juste valeur (1) | Plus ou moins-values latentes brutes | |||||||
France | Interna-tional | Total | France | Interna-tional | Total | France | Interna-tional | Total | |
Actifs disponibles à la vente | |||||||||
Actions et autres placements à revenu variable | 3 457 | 265 | 3 722 | 4 146 | 275 | 4 421 | 689 | 10 | 699 |
Obligations et autres placements à revenu fixe | 47 894 | 4 957 | 52 852 | 44 092 | 4 511 | 48 603 | (3 802) | (447) | (4 249) |
Autres placements | |||||||||
Total actifs disponibles à la vente | 51 351 | 5 223 | 56 574 | 48 238 | 4 786 | 53 024 | (3 113) | (437) | (3 550) |
Actifs de transaction | |||||||||
Actions et autres placements à revenu variable classés en « trading » | 2 | 2 | 2 | 2 | |||||
Actions et autres placements à revenu variable classés en « held for trading » | 1 531 | 57 | 1 587 | 1 531 | 57 | 1 587 | |||
Obligations et autres placements à revenu fixe classés en « trading » | 10 | 10 | 10 | 10 | |||||
Obligations et autres placements à revenu fixe classés en « held for trading » | 2 197 | 22 | 2 219 | 2 197 | 22 | 2 219 | |||
OPCVM de trésorerie classés en « trading » | 3 464 | 10 | 3 474 | 3 464 | 10 | 3 474 | |||
OPCVM de trésorerie classés en « held for trading » | 1 855 | 253 | 2 108 | 1 855 | 253 | 2 108 | |||
Autres placements classés en « trading » | |||||||||
Autres placements classés en « held for trading » | |||||||||
Total actifs de transaction | 9 059 | 342 | 9 401 | 9 059 | 342 | 9 401 | |||
Total placements évalués à la juste valeur | 60 410 | 5 565 | 65 975 | 57 297 | 5 128 | 62 425 | (3 113) | (437) | (3 550) |
(1) Pour les placements évalués à la juste valeur, la valeur nette au bilan correspond à la juste valeur. | |||||||||
(en millions d’euros) | 31.12.2021 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Coût amorti net | Juste valeur (1) | Plus ou moins-values latentes brutes | |||||||
France | Interna-tional | Total | France | Interna-tional | Total | France | Interna-tional | Total | |
Actifs disponibles à la vente | |||||||||
Actions et autres placements à revenu variable | 3 361 | 279 | 3 640 | 4 839 | 369 | 5 207 | 1 477 | 90 | 1 567 |
Obligations et autres placements à revenu fixe | 47 941 | 4 850 | 52 791 | 53 635 | 5 138 | 58 773 | 5 694 | 287 | 5 982 |
Autres placements | |||||||||
Total actifs disponibles à la vente | 51 302 | 5 129 | 56 432 | 58 474 | 5 507 | 63 980 | 7 172 | 377 | 7 549 |
Actifs de transaction | |||||||||
Actions et autres placements à revenu variable classés en « trading » | 27 | 27 | 27 | 27 | |||||
Actions et autres placements à revenu variable classés en « held for trading » | 1 116 | 31 | 1 147 | 1 116 | 31 | 1 147 | |||
Obligations et autres placements à revenu fixe classés en « trading » | 13 | 14 | 13 | 14 | |||||
Obligations et autres placements à revenu fixe classés en « held for trading » | 2 752 | 88 | 2 839 | 2 752 | 88 | 2 839 | |||
OPCVM de trésorerie classés en « trading » | 3 597 | 12 | 3 609 | 3 597 | 12 | 3 609 | |||
OPCVM de trésorerie classés en « held for trading » | 2 277 | 249 | 2 526 | 2 277 | 249 | 2 526 | |||
Autres placements classés en « trading » | |||||||||
Autres placements classés en « held for trading » | |||||||||
Total actifs de transaction | 9 782 | 381 | 10 163 | 9 782 | 381 | 10 163 | |||
Total placements évalués à la juste valeur | 61 084 | 5 510 | 66 594 | 68 256 | 5 887 | 74 143 | 7 172 | 377 | 7 549 |
(1) Pour les placements évalués à la juste valeur, la valeur nette au bilan correspond à la juste valeur. | |||||||||
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Coût amorti net | Juste valeur (1) | Plus ou moins-values latentes brutes | |||||||
France | Interna-tional | Total | France | Interna-tional | Total | France | Interna-tional | Total | |
Actions et autres placements à revenu variable | |||||||||
Actifs disponibles à la vente | 3 457 | 265 | 3 722 | 4 146 | 275 | 4 421 | 689 | 10 | 699 |
Actifs classés en « trading » | 2 | 2 | 2 | 2 | |||||
Actifs classés en « held for trading » | 1 531 | 57 | 1 587 | 1 531 | 57 | 1 587 | |||
Total actions et autres placements à revenu variable | 4 990 | 322 | 5 312 | 5 679 | 332 | 6 011 | 689 | 10 | 699 |
Obligations et autres placements à revenu fixe | |||||||||
Actifs disponibles à la vente | 47 894 | 4 957 | 52 852 | 44 092 | 4 511 | 48 603 | (3 802) | (447) | (4 249) |
Actifs classés en « trading » | 10 | 10 | 10 | 10 | |||||
Actifs classés en « held for trading » | 2 197 | 22 | 2 219 | 2 197 | 22 | 2 219 | |||
Total obligations et autres placements à revenu fixe | 50 102 | 4 980 | 55 081 | 46 299 | 4 533 | 50 832 | (3 802) | (447) | (4 249) |
OPCVM de trésorerie | |||||||||
Actifs classés en « trading » | 3 464 | 10 | 3 474 | 3 464 | 10 | 3 474 | |||
Actifs classés en « held for trading » | 1 855 | 253 | 2 108 | 1 855 | 253 | 2 108 | |||
Total OPCVM de trésorerie | 5 318 | 263 | 5 582 | 5 318 | 263 | 5 582 | |||
Autres placements | |||||||||
Actifs disponibles à la vente | |||||||||
Actifs classés en « trading » | |||||||||
Actifs classés en « held for trading » | |||||||||
Total autres placements | |||||||||
Total placements évalués à la juste valeur | 60 410 | 5 565 | 65 975 | 57 297 | 5 128 | 62 425 | (3 113) | (437) | (3 550) |
(1) Pour les placements évalués à la juste valeur, la valeur nette au bilan correspond à la juste valeur. | |||||||||
(en millions d’euros) | 31.12.2021 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Coût amorti net | Juste valeur (1) | Plus ou moins-values latentes brutes | |||||||
France | Interna-tional | Total | France | Interna-tional | Total | France | Interna-tional | Total | |
Actions et autres placements à revenu variable | |||||||||
Actifs disponibles à la vente | 3 361 | 279 | 3 640 | 4 839 | 369 | 5 207 | 1 477 | 90 | 1 567 |
Actifs classés en « trading » | 27 | 27 | 27 | 27 | |||||
Actifs classés en « held for trading » | 1 116 | 31 | 1 147 | 1 116 | 31 | 1 147 | |||
Total actions et autres placements à revenu variable | 4 504 | 310 | 4 814 | 5 981 | 400 | 6 381 | 1 477 | 90 | 1 567 |
Obligations autres placements à revenu fixe | |||||||||
Actifs disponibles à la vente | 47 941 | 4 850 | 52 791 | 53 635 | 5 138 | 58 773 | 5 694 | 287 | 5 982 |
Actifs classés en « trading » | 13 | 14 | 13 | 14 | |||||
Actifs classés en « held for trading » | 2 752 | 88 | 2 839 | 2 752 | 88 | 2 839 | |||
Total obligations autres placements à revenu fixe | 50 706 | 4 938 | 55 644 | 56 400 | 5 226 | 61 626 | 5 694 | 287 | 5 982 |
OPCVM de trésorerie | |||||||||
Actifs classés en « trading » | 3 597 | 12 | 3 609 | 3 597 | 12 | 3 609 | |||
Actifs classés en « held for trading » | 2 277 | 249 | 2 526 | 2 277 | 249 | 2 526 | |||
Total OPCVM de trésorerie | 5 874 | 262 | 6 136 | 5 874 | 262 | 6 136 | |||
Autres placements | |||||||||
Actifs disponibles à la vente | |||||||||
Actifs classés en « trading » | |||||||||
Actifs classés en « held for trading » | |||||||||
Total autres placements | |||||||||
Total placements évalués à la juste valeur | 61 084 | 5 510 | 66 594 | 68 256 | 5 887 | 74 143 | 7 172 | 377 | 7 549 |
(1) Pour les placements évalués à la juste valeur, la valeur nette au bilan correspond à la juste valeur. | |||||||||
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Prêts | 97 | 58 | 155 | 83 | 52 | 135 |
Dépôts | 865 | 100 | 965 | 1 047 | 125 | 1 171 |
Autres | 49 | 49 | 43 | 43 | ||
Total placements financiers évalués au coût amorti | 1 011 | 158 | 1 169 | 1 173 | 177 | 1 350 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Brut | Provisions | Net | Brut | Provisions | Net | |
Actifs disponibles à la vente | ||||||
Actions et autres placements à revenu variable | 3 986 | (264) | 3 722 | 3 928 | (288) | 3 640 |
Obligations et autres placements à revenu fixe | 52 899 | (47) | 52 852 | 52 820 | (29) | 52 791 |
Autres placements | ||||||
Total actifs disponibles à la vente | 56 885 | (311) | 56 574 | 56 749 | (317) | 56 432 |
Placements financiers évalués au coût amorti | 1 176 | (7) | 1 169 | 1 355 | (5) | 1 350 |
Placements financiers évalués au coût amorti | 1 176 | (7) | 1 169 | 1 355 | (5) | 1 350 |
S’agissant des actions, les titres stratégiques sont provisionnés à hauteur de 119 millions d’euros contre 120 millions d’euros au 31 décembre 2021.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Euro | Dollar | Livre | Autres | Total | |
Actifs disponibles à la vente | |||||
Actions et autres placements à revenu variable | 3 386 | 541 | 31 | 463 | 4 421 |
Obligations et autres placements à revenu fixe | 47 744 | 95 | 98 | 666 | 48 603 |
Autres placements | |||||
Total actifs disponibles à la vente | 51 130 | 636 | 129 | 1 129 | 53 024 |
Actifs de transaction | |||||
Actions et autres placements à revenu variable classés en « trading » | 2 | 2 | |||
Actions et autres placements à revenu variable classés en « held for trading » | 1 573 | 14 | 1 587 | ||
Obligations et autres placements à revenu fixe classés en « trading » | 10 | 10 | |||
Obligations et autres placements à revenu fixe classés en « held for trading » | 2 207 | 12 | 2 219 | ||
OPCVM de trésorerie classés en « trading » | 3 429 | 36 | 8 | 3 474 | |
OPCVM de trésorerie classés en « held for trading » | 2 108 | 2 108 | |||
Autres placements classés en « trading » | |||||
Autres placements classés en « held for trading » | |||||
Total actifs de transaction | 9 330 | 50 | 21 | 9 401 | |
Prêts et créances | |||||
Prêts | 154 | 155 | |||
Dépôts | 889 | 1 | 76 | 965 | |
Autres placements | 38 | 11 | 49 | ||
Total prêts et créances | 1 081 | 12 | 77 | 1 169 | |
Total des placements financiers (hors dérivés et hors UC) | 61 541 | 698 | 129 | 1 226 | 63 594 |
Les montants indiqués ci-dessus ne tiennent pas compte des couvertures du risque de change mises en place (ventes à terme ou contrats d’échange de flux en devise).
(en millions d’euros) | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Euro | Dollar | Livre | Autres | Total | |
Actifs disponibles à la vente | |||||
Actions et autres placements à revenu variable | 3 932 | 504 | 22 | 750 | 5 207 |
Obligations et autres placements à revenu fixe | 57 660 | 300 | 149 | 664 | 58 773 |
Autres placements | |||||
Total actifs disponibles à la vente | 61 591 | 804 | 171 | 1 414 | 63 980 |
Actifs de transaction | |||||
Actions et autres placements à revenu variable classés en « trading » | 27 | 27 | |||
Actions et autres placements à revenu variable classés en « held for trading » | 1 044 | 102 | 1 147 | ||
Obligations et autres placements à revenu fixe classés en « trading » | 14 | 14 | |||
Obligations et autres placements à revenu fixe classés en « held for trading » | 2 828 | 11 | 2 839 | ||
OPCVM de trésorerie classés en « trading » | 3 574 | 35 | 3 609 | ||
OPCVM de trésorerie classés en « held for trading » | 2 526 | 2 526 | |||
Autres placements classés en « trading » | |||||
Autres placements classés en « held for trading » | |||||
Total actifs de transaction | 10 014 | 137 | 11 | 10 163 | |
Prêts et créances | |||||
Prêts | 135 | 135 | |||
Dépôts | 1 063 | 108 | 1 171 | ||
Autres placements | 33 | 10 | 43 | ||
Total prêts et créances | 1 231 | 10 | 108 | 1 350 | |
Total des placements financiers (hors dérivés et hors UC) | 72 837 | 951 | 171 | 1 533 | 75 493 |
Les montants indiqués ci-dessus ne tiennent pas compte des couvertures du risque de change mises en place (ventes à terme ou contrats d’échange de flux en devise).
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Actions | 1 632 | 1 868 |
Parts d’OPCVM à revenu fixe | 5 293 | 6 554 |
Parts d’autres OPCVM | 2 882 | 3 438 |
OPCVM de trésorerie | 5 582 | 6 136 |
Obligations et autres titres à revenu fixe | 45 402 | 54 921 |
Total placements cotés | 60 790 | 72 916 |
Au 31 décembre 2022, le montant des provisions durables constituées sur les placements cotés évalués à la juste valeur s’établit à 225 millions d’euros contre 218 millions d’euros au 31 décembre 2021.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Actions en juste valeur | 1 497 | 1 075 |
Obligations et autres titres à revenu fixe en juste valeur | 137 | 151 |
Autres placements en juste valeur | ||
Prêts au coût amorti | 155 | 135 |
Autres placements au coût amorti | 1 014 | 1 215 |
Total placements non cotés | 2 803 | 2 577 |
Au 31 décembre 2022, le montant des provisions durables constituées sur les placements non cotés évalués à la juste valeur s’établit à 94 millions d’euros contre 100 millions d’euros au 31 décembre 2021.
Les présentations ci-après concernent uniquement les placements en obligations, détenus directement ou par le biais d’OPCVM consolidés, mais ne prennent pas en compte les autres placements ayant des caractéristiques similaires (OPCVM obligataires, OPCVM de taux, fonds obligataires…).
Le tableau ci-après montre l’exposition du Groupe aux risques de taux d’intérêt à la clôture de chaque exercice.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux fixe | Taux variable | Total | Taux fixe | Taux variable | Total | |
Obligations cotées | ||||||
Disponibles à la vente | 38 066 | 6 827 | 44 893 | 52 670 | 1 659 | 54 329 |
Classées en « trading » | ||||||
Classées en « held for trading » | 154 | 355 | 509 | 334 | 258 | 591 |
Total obligations cotées | 38 220 | 7 182 | 45 402 | 53 004 | 1 917 | 54 921 |
Obligations non cotées | ||||||
Disponibles à la vente | 131 | 4 | 136 | 142 | 5 | 148 |
Classées en « trading » | ||||||
Classées en « held for trading » | 1 | 1 | 4 | 4 | ||
Total obligations non cotées | 133 | 4 | 137 | 146 | 5 | 151 |
Total du portefeuille obligataire | 38 353 | 7 186 | 45 540 | 53 150 | 1 923 | 55 072 |
Les obligations indexées et démembrées sont désormais considérées comme des obligations à taux variable.
Le profil des échéances annuelles des portefeuilles obligataires, y compris OPCVM consolidés, est le suivant :
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
< 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | < 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | |
Obligations cotées | ||||||||
Disponibles à la vente | 4 473 | 15 398 | 25 023 | 44 893 | 3 827 | 18 155 | 32 347 | 54 329 |
Classées en « trading » | ||||||||
Classées en « held for trading » | 40 | 143 | 327 | 509 | 143 | 105 | 343 | 591 |
Total obligations cotées | 4 512 | 15 541 | 25 350 | 45 402 | 3 971 | 18 260 | 32 690 | 54 921 |
Obligations non cotées | ||||||||
Disponibles à la vente | 35 | 94 | 6 | 136 | 34 | 10 | 104 | 148 |
Classées en « trading » | ||||||||
Classées en « held for trading » | 1 | 1 | 1 | 3 | 1 | 4 | ||
Total obligations non cotées | 36 | 95 | 6 | 137 | 36 | 11 | 104 | 151 |
Total du portefeuille obligataire | 4 548 | 15 636 | 25 356 | 45 540 | 4 007 | 18 271 | 32 794 | 55 072 |
Les tableaux ci-après concernent uniquement les placements en obligations, détenus directement ou par le biais d’OPCVM consolidés, mais ne prennent pas en compte les autres placements ayant des caractéristiques similaires (OPCVM obligataires, OPCVM de taux, fonds obligataires…).
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
AAA | AA | A | BBB | < BBB | Non noté | Total | |
Obligations cotées | |||||||
Disponibles à la vente | 2 214 | 19 078 | 9 568 | 13 236 | 533 | 265 | 44 893 |
Classées en « trading » | |||||||
Classées en « held for trading » | 14 | 19 | 453 | 10 | 6 | 7 | 509 |
Total obligations cotées | 2 228 | 19 097 | 10 021 | 13 245 | 539 | 272 | 45 402 |
Obligations non cotées | |||||||
Disponibles à la vente | 4 | 114 | 2 | 16 | 136 | ||
Classées en « trading » | |||||||
Classées en « held for trading » | 1 | 1 | |||||
Total obligations non cotées | 4 | 115 | 2 | 16 | 137 | ||
Total du portefeuille obligataire | 2 228 | 19 097 | 10 026 | 13 360 | 541 | 288 | 45 540 |
(en millions d’euros) | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
AAA | AA | A | BBB | < BBB | Non noté | Total | |
Obligations cotées | |||||||
Disponibles à la vente | 2 368 | 24 981 | 11 598 | 14 760 | 415 | 207 | 54 329 |
Classées en « trading » | |||||||
Classées en « held for trading » | 14 | 3 | 561 | 7 | 7 | 591 | |
Total obligations cotées | 2 382 | 24 984 | 12 159 | 14 767 | 415 | 214 | 54 921 |
Obligations non cotées | |||||||
Disponibles à la vente | 1 | 5 | 128 | 14 | 148 | ||
Classées en « trading » | |||||||
Classées en « held for trading » | 4 | 4 | |||||
Total obligations non cotées | 1 | 5 | 132 | 14 | 151 | ||
Total du portefeuille obligataire | 2 383 | 24 984 | 12 164 | 14 899 | 415 | 228 | 55 072 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Obligations émises par des États faisant partie de l’UE | 24 753 | 33 199 |
Obligations émises par des États hors UE | 150 | 282 |
Obligations des secteurs publics et semi-publics | 3 204 | 2 835 |
Obligations du secteur privé | 17 353 | 18 688 |
Autres obligations (dont les fonds obligataires) | 80 | 68 |
Total du portefeuille obligataire | 45 540 | 55 072 |
Conformément à la norme IFRS 13 sur l’évaluation à la juste valeur, les instruments financiers actifs et passifs évalués à la juste valeur sont classés selon une hiérarchie en trois niveaux. Ceux-ci dépendent de l’utilisation ou non d’un modèle d’évaluation et des sources de données utilisées pour alimenter les modèles d’évaluation :
Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un secteur d’activité, d’un service d’évaluation des prix et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
La détermination du caractère actif ou pas d’un marché s’appuie notamment sur des indicateurs tels que la baisse significative du volume des transactions et du niveau d’activité sur le marché, la forte dispersion des prix disponibles dans le temps et entre les différents intervenants du marché ou le fait que les prix ne correspondent plus à des transactions suffisamment récentes.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total | |
Actifs disponibles à la vente | ||||||||
Actions et autres placements à revenu variable | 3 529 | 79 | 813 | 4 421 | 4 414 | 128 | 665 | 5 207 |
Obligations et autres placements à revenu fixe | 46 195 | 1 085 | 1 323 | 48 603 | 56 463 | 878 | 1 432 | 58 773 |
Autres placements | ||||||||
Total actifs disponibles à la vente | 49 724 | 1 164 | 2 136 | 53 024 | 60 877 | 1 006 | 2 097 | 63 980 |
Actifs de transaction | ||||||||
Actions et autres placements à revenu variable classés en « trading » ou en « held for trading » | 83 | 4 | 1 503 | 1 590 | 166 | 4 | 1 004 | 1 174 |
Obligations et autres placements à revenu fixe classés en « trading » ou en « held for trading » | 1 704 | 306 | 220 | 2 230 | 2 264 | 288 | 300 | 2 853 |
OPCVM de trésorerie classés en « trading » ou en « held for trading » | 5 582 | 5 582 | 6 136 | 6 136 | ||||
Autres placements | ||||||||
Total actifs de transaction | 7 368 | 310 | 1 723 | 9 401 | 8 566 | 292 | 1 305 | 10 163 |
Sous total des placements financiers hors UC évalués à la juste valeur | 57 092 | 1 474 | 3 859 | 62 425 | 69 443 | 1 298 | 3 402 | 74 143 |
Placements de contrats en UC | 10 966 | 673 | 334 | 11 973 | 11 814 | 1 161 | 281 | 13 256 |
Instruments dérivés actifs et passifs | (616) | (617) | (504) | (504) | ||||
Total actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur | 68 058 | 1 531 | 4 193 | 73 782 | 81 257 | 1 955 | 3 683 | 86 894 |
S’agissant des placements de contrats en UC, le risque est supporté par les assurés.
Les instruments dérivés figurant à l’actif s’élèvent à 7 millions d’euros et les instruments dérivés figurant au passif du bilan sont de 624 millions d’euros au 31 décembre 2022.
Concernant les placements financiers (hors UC) classés en niveau 2 et 3, il s’agit :
Les parts de fonds de private equity, d’infrastructure ou de prêts sont évaluées sur la base des dernières valeurs liquidatives communiquées par le gérant (et faisant l’objet a minima annuellement d’un audit), ajustées des flux connus entre la date cette valorisation et la clôture.
La valorisation des actions non cotées s’appuie sur plusieurs méthodes, telles que les techniques d’actualisation de cash flows ou la méthode de l’actif net retraité.
Concernant les obligations et produits structurés, un test de liquidité est effectué de manière régulière. En cas de présomption d’illiquidité, une recherche de valorisation est effectuée sur d’autres plateformes (FININFO, BLOOMBERG, REUTERS et UBS DELTA), Dans le cas où ces données ne sont pas cohérentes ou non disponibles sur une plateforme, une valorisation des contreparties est utilisée. Dans le cas où ces valorisations de contrepartie ne sont pas disponibles, une valorisation à partir d’un modèle utilisant des données observables (niveau 2) ou extrapolées (niveau 3) est utilisée. Dans le cas où deux valorisations cohérentes sont disponibles, le titre est alors classé en niveau 2. Lorsqu’une seule valorisation est disponible, le titre est classé en niveau 3.
Les instruments dérivés font l’objet d’une valorisation à partir de modèles utilisant des données de marché observables. Les valorisations obtenues sont confrontées à chaque arrêté aux valorisations des contreparties afin d’évaluer les écarts potentiels. Cet écart au 31 décembre 2022 était négligeable.
La hiérarchie de la juste valeur des actifs immobiliers de placement est indiquée en note 5.
À noter que les placements financiers et les immeubles de placement classés en niveau 3 représentent 6,2 % du total des placements des activités d’assurance (dont 2,2 % pour les actifs de transaction).
Au 31 décembre 2022, les transferts de niveau 1 vers le niveau 2 s’élèvent à 292 millions d’euros et concernent 16 titres obligataires. Dans le sens inverse, 1 titre obligataire est transféré du niveau 2 vers le niveau 1 pour un montant de 45 millions d’euros.
Au-delà des instruments financiers actifs et passifs décrits dans le tableau, le Groupe a enregistré dans ses passifs techniques des contrats financiers en juste valeur sans participation discrétionnaire. Ceux-ci représentent un montant de 820 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 070 millions d’euros au 31 décembre 2021.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Actifs disponibles à la vente | Actifs de transaction | Placements de contrats en UC | Dérivés actifs et passifs | ||||||
Actions | Obligations | Autres placements | Actions | Obligations | OPCVM de trésorerie | Autres placements | |||
Montant en niveau 3 à l’ouverture | 665 | 1 432 | 1 004 | 300 | 281 | ||||
Variation de la plus ou moins-value latente reconnue en : | |||||||||
| (1) | 246 | (127) | (26) | |||||
| 6 | (202) | |||||||
Transfert vers le niveau 3 | 61 | 8 | 85 | ||||||
Transfert hors du niveau 3 | (3) | (149) | |||||||
Reclassements | (32) | 5 | (4) | 4 | |||||
Variation de périmètre | (3) | ||||||||
Acquisitions | 151 | 353 | 317 | 66 | 16 | ||||
Cessions/Remboursements | (32) | (123) | (60) | (23) | (21) | ||||
Écarts de conversion | (1) | (2) | |||||||
Montant en niveau 3 à la clôture | 813 | 1 323 | 1 503 | 220 | 334 | ||||
La ventilation des placements financiers du Groupe entre les actifs financiers SPPI (Solely Payment of Principal and Interest) non détenus à des fins de transaction et pour lesquels la gestion ainsi que l’appréciation de la performance ne reposent pas sur la juste valeur et les autres actifs se détaille comme suit :
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | Variation | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Actifs financiers SPPI* non détenus à des fins de transaction et pour lesquels la gestion ainsi que l’appréciation de la performance ne reposent pas sur la juste valeur | Autres actifs | Total | Actifs financiers SPPI* non détenus à des fins de transaction et pour lesquels la gestion ainsi que l’appréciation de la performance ne reposent pas sur la juste valeur | Autres actifs | Total | Actifs financiers SPPI* non détenus à des fins de transaction et pour lesquels la gestion ainsi que l’appréciation de la performance ne reposent pas sur la juste valeur | Autres actifs | Total | |
Actions et autres placements à revenu variable | 6 011 | 6 011 | 6 381 | 6 381 | (370) | (370) | |||
Obligations et autres placements à revenu fixe | 44 223 | 6 609 | 50 832 | 53 361 | 8 265 | 61 626 | (9 138) | (1 656) | (10 794) |
OPCVM de trésorerie | 5 582 | 5 582 | 6 136 | 6 136 | (554) | (554) | |||
Autres placements | |||||||||
Total des placements financiers évalués à la juste valeur | 44 223 | 18 202 | 62 425 | 53 361 | 20 782 | 74 143 | (9 138) | (2 580) | (11 718) |
Prêts, dépôts, autres placements au coût amorti | 1 044 | 124 | 1 169 | 1 228 | 122 | 1 350 | (184) | 3 | (181) |
Total des placements financiers hors UC | 45 268 | 18 326 | 63 594 | 54 590 | 20 903 | 75 493 | (9 322) | (2 577) | (11 899) |
Placements financiers en UC | 11 888 | 11 888 | 13 167 | 13 167 | (1 279) | (1 279) | |||
* Les actifs SPPI (Solely Payment of Principal and Interest) correspondent aux titres dont les conditions contractuelles donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. | |||||||||
Le tableau ci-dessous présente la ventilation par rating des placements SPPI non détenus à des fins de transaction et pour lesquels la gestion ainsi que l’appréciation de la performance ne reposent pas sur la juste valeur.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
AAA | AA | A | BBB | < BBB | Non noté | Total | |
Actifs financiers à la valeur comptable établie selon IAS 39 | 2 113 | 19 008 | 9 674 | 13 216 | 526 | 730 | 45 268 |
Actifs financiers SPPI* non détenus à des fins de transaction et pour lesquels la gestion ainsi que l’appréciation de la performance ne reposent pas sur la juste valeur | 2 113 | 19 008 | 9 674 | 13 216 | 526 | 729 | 45 268 |
* Les placements SPPI (Solely Payment of Principal and Interest) correspondent aux titres dont les conditions contractuelles donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. | |||||||
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Titres à revenu variable et assimilés | 1 | 1 | 2 | 2 | ||
Obligations | 894 | 70 | 964 | 1 316 | 109 | 1 425 |
Parts d’OPCVM d’actions | 8 219 | 285 | 8 504 | 8 835 | 327 | 9 163 |
Parts d’OPCVM obligataires et autres | 1 814 | 483 | 2 297 | 1 912 | 543 | 2 455 |
Autres placements | 121 | 121 | 123 | 123 | ||
Sous-total placements financiers en UC | 10 928 | 960 | 11 888 | 12 064 | 1 104 | 13 167 |
Immobilier de placement en UC | 85 | 85 | 88 | 88 | ||
Sous-total immobilier de placement en UC | 85 | 85 | 88 | 88 | ||
Total | 11 013 | 960 | 11 973 | 12 152 | 1 104 | 13 256 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | ||||
Juste valeur positive | Juste valeur négative | Juste valeur positive | Juste valeur négative | Juste valeur positive | Juste valeur négative | |
Swaps | 2 | (614) | 2 | (614) | ||
Options | ||||||
Contrats à terme de devises | 4 | (10) | 1 | 5 | (10) | |
Autres | ||||||
Total | 6 | (623) | 1 | 7 | (624) | |
(en millions d’euros) | 31.12.2021 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | ||||
Juste valeur positive | Juste valeur négative | Juste valeur positive | Juste valeur négative | Juste valeur positive | Juste valeur négative | |
Swaps | 34 | (543) | 34 | (543) | ||
Options | ||||||
Contrats à terme de devises | 5 | (1) | 5 | (1) | ||
Autres | ||||||
Total | 39 | (544) | 39 | (544) | ||
Le Groupe a recours à différents instruments dérivés :
La plupart de ces instruments dérivés ne sont pas documentés comme des opérations de couverture au sens de la norme IAS 39.
Toutefois :
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Valeur brute | Provisions | Valeur nette | Valeur brute | Provisions | Valeur nette | |
Caisse, banque centrale et CCP | ||||||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 90 | 90 | 142 | 142 | ||
Instruments dérivés de couverture | ||||||
Actifs financiers disponibles à la vente | 1 | 1 | 3 | 3 | ||
Prêts et créances sur les établissements de crédit | 48 | 48 | 18 | 18 | ||
Prêts et créances sur la clientèle | ||||||
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | ||||||
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance | ||||||
Autres actifs | 2 | (1) | 1 | |||
Total | 140 | (1) | 139 | 163 | 163 | |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Banque centrale, CCP | ||
Passifs financiers à la juste valeur par résultat | ||
Instruments dérivés de couverture | ||
Dettes envers les établissements de crédit | ||
Dettes envers la clientèle | 14 | 10 |
Dettes représentées par des titres | ||
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | ||
Total | 14 | 10 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||
|---|---|---|---|---|
Valeur d’équivalence | Quote-part Résultat | Valeur d’équivalence | Quote-part Résultat | |
Orange Bank | (22) | |||
STAR | 85 | 3 | 84 | 3 |
GROUPAMA – AVIC Property Insurance Co. | 93 | 5 | 93 | 3 |
Total | 178 | 8 | 177 | (16) |
Le Groupe détient plusieurs participations dans les compagnies d’assurance suivantes :
Pour rappel, lors de l’exercice précédent, le groupe Orange a racheté le 30 septembre 2021 la participation de 24,14 % de capital que détenait Groupama dans Orange Bank, via la Compagnie financière d’Orange Bank.
Les principales données clés de ces différentes sociétés sont reprises dans les tableaux ci-dessous.
(en millions d’euros) | 2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Chiffre d’affaires | Résultat net | Provisions techniques | Total actif | Capitaux propres | |
STAR (1) | 118 | 8 | 256 | 408 | 119 |
Groupama – AVIC Property Insurance Co. (2) | 437 | 3 | 207 | 495 | 174 |
(1) Données réelles 2022 pour le chiffre d’affaires et 2021 pour les provisions techniques et l’actif, données estimées pour le résultat et les capitaux propres. (2) Données réelles. | |||||
(en millions d’euros) | 2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Chiffre d’affaires | Résultat net | Provisions techniques | Total actif | Capitaux propres | |
STAR (1) | 112 | 6 | 251 | 403 | 111 |
Groupama – AVIC Property Insurance Co. (2) | 331 | 1 | 188 | 498 | 180 |
(1) Données réelles 2020 sur les Provisions Techniques, le total actif et Capitaux propres/Données estimées 2021 pour le résultat et Données réelles 2021 pour le CA. (2) Données réelles. | |||||
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Part des réassureurs dans les provisions d’assurance non-vie | ||||||
Provisions pour primes non acquises | 9 | 64 | 73 | 9 | 47 | 57 |
Provisions pour sinistres à payer | 1 549 | 107 | 1 656 | 922 | 79 | 1 001 |
Autres provisions techniques | 325 | 325 | 357 | 357 | ||
Total | 1 882 | 171 | 2 054 | 1 288 | 127 | 1 415 |
Part des réassureurs dans les provisions d'assurance vie | ||||||
Provisions d’assurance vie | 34 | 1 | 35 | 34 | 1 | 35 |
Provisions pour sinistres à payer | 22 | 23 | 22 | 23 | ||
Provisions pour participation aux bénéfices | 23 | 23 | 22 | 22 | ||
Autres provisions techniques | ||||||
Total | 80 | 1 | 81 | 78 | 1 | 79 |
Part des réassureurs dans les provisions des contrats financiers | ||||||
Total | 1 962 | 173 | 2 135 | 1 366 | 128 | 1 494 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Part des réassureurs dans les provisions pour sinistres à l’ouverture | 922 | 79 | 1 001 | 895 | 69 | 964 |
Transfert de portefeuille, variation de périmètre et autres mouvements | (13) | (13) | 1 | 1 | ||
Part des réassureurs dans la charge de sinistres totale | 833 | 142 | 975 | 197 | 50 | 246 |
Part des réassureurs dans les paiements totaux | (207) | (100) | (307) | (169) | (32) | (201) |
Variation de change | (8) | (8) | ||||
Part des réassureurs dans les provisions pour sinistres à la clôture | 1 549 | 107 | 1 656 | 922 | 79 | 1 001 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Autres immobilisations corporelles | Autres actifs d’exploitation à long terme | Droit d’utilisation | Total | Autres immobilisations corporelles | Autres actifs d’exploitation à long terme | Droit d’utilisation | Total | |
Valeur brute à l’ouverture | 789 | 67 | 3 | 860 | 807 | 68 | 3 | 878 |
Acquisitions | 67 | 16 | 4 | 86 | 56 | 2 | 3 | 61 |
Variation de périmètre | (2) | (2) | ||||||
Production immobilisée de l’exercice | 2 | 2 | 2 | 2 | ||||
Écarts de conversion | (1) | (1) | (2) | (2) | ||||
Cessions | (39) | (1) | (3) | (43) | (75) | (3) | (2) | (80) |
Valeur brute à la clôture | 815 | 82 | 4 | 901 | 789 | 67 | 3 | 860 |
Amortissements cumulés à l’ouverture | (578) | (2) | (580) | (593) | (1) | (594) | ||
Augmentation | (52) | (2) | (55) | (57) | (2) | (58) | ||
Variation de périmètre | 2 | 2 | ||||||
Écarts de conversion | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||
Diminution | 36 | 2 | 37 | 70 | 1 | 71 | ||
Amortissements cumulés à la clôture | (592) | (3) | (595) | (578) | (2) | (580) | ||
Dépréciation durable cumulée à l’ouverture | (1) | (1) | (1) | (1) | ||||
Dépréciation durable comptabilisée | ||||||||
Variation de périmètre | ||||||||
Écarts de conversion | ||||||||
Dépréciation durable reprise | ||||||||
Dépréciation durable cumulée à la clôture | (1) | (1) | (1) | (1) | ||||
Valeur nette à l’ouverture | 211 | 67 | 1 | 279 | 214 | 68 | 2 | 283 |
Valeur nette à la clôture | 223 | 82 | 1 | 305 | 211 | 67 | 1 | 279 |
Juste valeur des autres immobilisations corporelles à la clôture | 223 | 202 | 1 | 425 | 210 | 160 | 1 | 371 |
Plus ou moins-values latentes | 0 | 120 | 0 | 120 | 0 | 93 | 0 | 93 |
Les plus-values latentes constatées sur les actifs à long terme concernent essentiellement des actifs biologiques traités selon la norme IAS 41. Il s’agit principalement de forêts.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Autres immobilisations corporelles | Autres actifs d’exploitation à long terme | Droit d’utilisation | |||||||
France | International | Total | France | International | Total | France | International | Total | |
Valeur brute | 713 | 103 | 815 | 82 | 82 | 3 | 1 | 4 | |
Amortissements cumulés | (502) | (90) | (592) | (2) | (1) | (3) | |||
Dépréciation durable | (1) | (1) | |||||||
Valeur nette à la clôture | 210 | 13 | 223 | 82 | 82 | 1 | 0 | 1 | |
Juste valeur des autres immobilisations corporelles à la clôture | 210 | 13 | 223 | 202 | 202 | 1 | 0 | 1 | |
Plus ou moins-values latentes | 0 | 0 | 0 | 120 | 120 | 0 | 0 | 0 | |
(en millions d’euros) | 31.12.2021 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Autres immobilisations corporelles | Autres actifs d’exploitation à long terme | Droit d’utilisation | |||||||
France | International | Total | France | International | Total | France | International | Total | |
Valeur brute | 685 | 104 | 789 | 67 | 67 | 3 | 1 | 3 | |
Amortissements cumulés | (487) | (90) | (578) | (2) | (2) | ||||
Dépréciation durable | (1) | (1) | |||||||
Valeur nette à la clôture | 196 | 14 | 211 | 67 | 67 | 1 | 0 | 1 | |
Juste valeur des autres immobilisations corporelles à la clôture | 196 | 14 | 210 | 160 | 160 | 1 | 1 | ||
Plus ou moins-values latentes | 0 | 0 | 0 | 93 | 93 | 0 | 0 | 0 | |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Brut | Participation aux bénéfices différée | Net | Brut | Participation aux bénéfices différée | Net | |
Contrats d’assurance non-vie | 181 | 181 | 178 | 178 | ||
Contrats d’assurance vie et contrats financiers avec participation discrétionnaire | 4 | 4 | 20 | 20 | ||
France | 186 | 186 | 197 | 197 | ||
Contrats d’assurance non-vie | 57 | 57 | 63 | 63 | ||
Contrats d’assurance vie et contrats financiers avec participation discrétionnaire | 14 | (2) | 11 | 14 | (3) | 12 |
International | 71 | (2) | 69 | 77 | (3) | 75 |
Total frais d’acquisition reportés | 257 | (2) | 255 | 275 | (3) | 272 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Participation aux bénéfices différée active | 1 811 | 146 | 1 956 | 3 | 3 | |
Total | 1 811 | 146 | 1 956 | 3 | 3 | |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Provision pour participation aux bénéfices différée des contrats d’assurance | 5 | 5 | 4 716 | 4 716 | ||
Provision pour participation aux bénéfices différée des contrats financiers | 88 | 88 | ||||
Total | 5 | 5 | 4 716 | 88 | 4 804 | |
La participation aux bénéfices différée active provient essentiellement des moins-values latentes sur les portefeuilles obligataires en application du principe de la comptabilité reflet.
Un test de recouvrabilité a été réalisé permettant de démontrer la capacité du Groupe à imputer le montant de la participation aux bénéfices différée active sur les participations futures des assurés. Le test de recouvrabilité de la participation aux bénéfices différée active mentionné dans les principes du Groupe vise à démontrer que les participations qui seront servies aux assurés dans le futur permettent d’absorber les moins-values latentes des actifs de placement en tenant compte des incidences probables sur le comportement des assurés selon un environnement financier considéré comme raisonnable.
Ainsi, le Groupe a procédé à un test de projection des rendements futurs dans lequel le taux de croissance des marchés actions est de l’ordre de 5,5 % à long terme et dans lequel les taux des réinvestissements obligataires se situent environ à 3 % de 2023 à 2027 puis convergent vers 3,35 % en 2032. Des analyses de sensibilité ont été réalisées qui permettent de démontrer d’une part que les flux de trésorerie restent positifs et qu’il n’est pas nécessaire de réaliser des moins-values pour payer les prestations et d’autre part que la marge financière reste positive.
Par ailleurs, le taux de participation aux bénéfices différée est déterminé entité par entité (sur la base des cantons réglementaires). Il s’appuie sur le taux réel de partage des produits financiers entre les assurés et les actionnaires et correspond à la moyenne des taux réels des 3 dernières années. Cette moyenne permet d’éviter d’intégrer dans le calcul des éléments atypiques non récurrents.
Au cas particulier de Groupama Gan Vie, le taux de participation aux bénéfices différée est déterminé à l’aide d’une méthode de taux de partage prospective basée sur des business plans à 3 ans.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||
|---|---|---|---|---|
France | International | Total | Total | |
Impôts différés actifs | 308 | 179 | 486 | 51 |
Total | 308 | 179 | 486 | 51 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||
|---|---|---|---|---|
France | International | Total | Total | |
Impôts différés passifs | 4 | 4 | 519 | |
Total | 4 | 4 | 519 | |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Impôts différés issus des décalages temporaires | ||
Retraitements sur instruments financiers AFS & Trading (nets de participation aux bénéfices différée) | 467 | (592) |
Frais d’acquisition vie et provision globale de gestion | (20) | (37) |
Retraitements de consolidation sur provisions techniques | (298) | (281) |
Autres différences sur retraitements de consolidation | 46 | 66 |
Frais d’acquisition non-vie reportés | (47) | (46) |
Différences fiscales sur provisions techniques et autres provisions pour risques et charges | 262 | 255 |
Plus-values en sursis d’imposition | (4) | (4) |
Écart d’évaluation sur OPCVM | 22 | 129 |
Couverture de change | 4 | |
Autres différences temporaires fiscales | (5) | (14) |
Sous-total Impôts différés issus des décalages temporaires | 423 | (521) |
Impôts différés sur stock de déficits ordinaires | 59 | 53 |
Impôts différés enregistrés au bilan | 482 | (468) |
dont actif | 486 | 51 |
dont passif | (4) | (519) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | |||||||
Valeur brute | Provisions | Valeur nette | Valeur brute | Provisions | Valeur nette | Total | Total | |
Primes acquises non émises | 901 | 901 | 14 | 14 | 915 | 916 | ||
Assurés, intermédiaires et autres tiers | 1 258 | (23) | 1 236 | 283 | (25) | 257 | 1 493 | 1 339 |
Comptes courants co-assureurs et autres tiers | 56 | (7) | 49 | 14 | (4) | 10 | 59 | 56 |
Comptes courants cédants et rétrocédants et autres créances sur opérations de réassurance acceptée | 102 | 102 | 1 | 1 | 103 | 244 | ||
Total | 2 317 | (30) | 2 287 | 312 | (29) | 283 | 2 570 | 2 555 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
< 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | < 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | |
Primes acquises non émises | 915 | 915 | 916 | 916 | ||||
Assurés, intermédiaires et autres tiers | 1 440 | 48 | 5 | 1 493 | 1 296 | 41 | 3 | 1 339 |
Comptes courants co-assureurs et autres tiers | 55 | 4 | 59 | 53 | 3 | 56 | ||
Comptes courants cédants et rétrocédants et autres créances sur opérations de réassurance acceptée | 95 | 1 | 7 | 103 | 177 | 55 | 11 | 244 |
Total | 2 505 | 54 | 12 | 2 570 | 2 442 | 98 | 14 | 2 555 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||
|---|---|---|---|---|
Valeur brute | Provisions | Valeur nette | Valeur nette | |
Comptes courants cessionnaires et rétrocessionnaires | 26 | (1) | 25 | 55 |
Autres créances sur opérations de réassurance cédée | 146 | 146 | 115 | |
Total | 172 | (1) | 171 | 171 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
< 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | < 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | |
Comptes courants cessionnaires et rétrocessionnaires | 23 | 1 | 25 | 51 | 1 | 3 | 55 | |
Autres créances sur opérations de réassurance cédée | 146 | 146 | 115 | 115 | ||||
Total | 169 | 2 | 171 | 167 | 1 | 3 | 171 | |
Les opérations de cession consistent à transférer sur le réassureur une partie des risques acceptés par la cédante. Elles sont régulièrement examinées pour contrôler et limiter le risque de crédit sur les tiers réassureurs. Le comité des sécurités en réassurance examine et valide la liste des réassureurs admis pour l’ensemble de la réassurance externe cédée.
Cette liste est réexaminée totalement au moins deux fois par an. Au cours de l’année, un suivi permanent est assuré de sorte à adapter les notations internes des cessionnaires aux évolutions qui pourraient intervenir chez un réassureur et modifieraient l’appréciation de sa solvabilité. Pour un exercice de placement de réassurance donné, tout réassureur approché en cession de réassurance externe de Groupama doit figurer au préalable sur la liste du comité de sécurité Groupe.
Les réassureurs admis doivent présenter une notation compatible avec la nature des affaires réassurées, selon qu’elles sont à déroulement comptable court ou long.
Les provisions techniques d’assurance et créances cédées sont reprises ci-dessous par notation selon les 3 principales agences de rating (Standards & Poors, Fitch ratings, Moody’s).
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
AAA | AA | A | BBB | < BBB | Non noté | Total | |
Part des réassureurs dans les provisions d’assurance non-vie | 1 461 | 498 | 5 | 90 | 2 054 | ||
Part des réassureurs dans les provisions d’assurance vie | 11 | 15 | 54 | 81 | |||
Part des réassureurs dans les provisions des contrats financiers avec clause de participation discrétionnaire | |||||||
Part des réassureurs dans les provisions des contrats financiers sans clause de participation discrétionnaire | |||||||
Créances nées des opérations de cessions en réassurance | 139 | 22 | 10 | 171 | |||
Total | 1 612 | 535 | 5 | 154 | 2 305 | ||
(en millions d’euros) | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
AAA | AA | A | BBB | < BBB | Non noté | Total | |
Part des réassureurs dans les provisions d’assurance non-vie | 1 125 | 186 | 1 | 103 | 1 415 | ||
Part des réassureurs dans les provisions d’assurance vie | 11 | 15 | 53 | 79 | |||
Part des réassureurs dans les provisions des contrats financiers avec clause de participation discrétionnaire | |||||||
Part des réassureurs dans les provisions des contrats financiers sans clause de participation discrétionnaire | |||||||
Créances nées des opérations de cessions en réassurance | 139 | 20 | 11 | 171 | |||
Total | 1 275 | 221 | 1 | 168 | 1 664 | ||
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
< 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | < 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | |
Créances d’impôt exigible | 118 | 118 | 52 | 52 | ||||
Autres créances sur l’État et les collectivités publiques | 202 | 7 | 209 | 229 | 4 | 233 | ||
Total | 320 | 7 | 327 | 281 | 4 | 285 | ||
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Créances d’impôt exigible | 86 | 32 | 118 | 12 | 40 | 52 |
Autres créances sur l’État et les collectivités publiques | 79 | 129 | 209 | 113 | 120 | 233 |
Total | 165 | 161 | 327 | 124 | 160 | 285 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||
|---|---|---|---|---|
Valeur brute | Provisions | Total | Total | |
Intérêts courus non échus | 576 | 576 | 605 | |
Personnel débiteur | 8 | 8 | 9 | |
Organismes sociaux | 14 | 14 | 11 | |
Débiteurs divers | 2 755 | (34) | 2 721 | 2 538 |
Autres créances | 657 | 657 | 523 | |
Total | 4 010 | (34) | 3 976 | 3 686 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
< 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | < 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | |
Intérêts courus non échus | 576 | 576 | 605 | 605 | ||||
Personnel débiteur | 8 | 8 | 9 | 9 | ||||
Organismes sociaux | 14 | 14 | 11 | 11 | ||||
Débiteurs divers | 2 153 | 543 | 24 | 2 721 | 2 152 | 351 | 35 | 2 538 |
Autres créances | 657 | 657 | 523 | 523 | ||||
Total | 3 408 | 543 | 24 | 3 976 | 3 300 | 351 | 35 | 3 686 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Intérêts courus non échus | 526 | 51 | 576 | 553 | 52 | 605 |
Personnel débiteur | 8 | 1 | 8 | 9 | 1 | 9 |
Organismes sociaux | 14 | 14 | 11 | 11 | ||
Débiteurs divers | 2 465 | 255 | 2 721 | 2 307 | 231 | 2 538 |
Autres créances | 645 | 12 | 657 | 512 | 11 | 523 |
Total | 3 657 | 319 | 3 976 | 3 392 | 294 | 3 686 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
France | 1 064 | 1 391 |
International | 179 | 170 |
Total | 1 243 | 1 561 |
La trésorerie et les équivalents de trésorerie correspondent principalement aux soldes des comptes bancaires des entités du Groupe.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
< 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | < 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | |
Dettes d’exploitation envers les entreprises du secteur bancaire | 13 | 13 | 202 | 202 | ||||
Total | 13 | 13 | 202 | 202 | ||||
31.12.2022 | ||||
|---|---|---|---|---|
(en millions d’euros) | Devises | Taux | ||
Zone euro | Hors zone euro | Taux fixe | Taux variable | |
Dettes d’exploitation envers les entreprises du secteur bancaire | 13 | 13 | ||
Total | 13 | 13 | ||
L’exercice de l’activité d’assurance est régi par des contraintes réglementaires qui définissent notamment le capital social ou le fonds d’établissement minimum. En France, conformément à la directive européenne et en vertu des articles R. 3 22-5 et R. 322-44 du Code des assurances, les entreprises françaises soumises au contrôle de l’État et constituées sous forme de caisses d’assurance mutuelle agricole ou de réassurance mutuelle agricole doivent avoir un fonds d’établissement au moins égal à 240 000 ou 400 000 euros selon les branches pratiquées. Pour les sociétés anonymes, le montant de capital minimum requis s’établit à 480 000 euros ou 800 000 euros en fonction des branches exercées.
L’emprunt classé en capitaux propres est constitué d’un emprunt TSDI se détaillant comme suit :
Émetteur | Nominal (en millions d’euros) | Date d’émission | Prochaine option de remboursement de l’émetteur | Coupon | Taux coupon | Clause Step-Up |
|---|---|---|---|---|---|---|
Groupama Assurances Mutuelles | 871 | 28.05.2014 | 28.05.2024 | Fixe | 6,375 % | oui |
Cet emprunt présente les caractéristiques particulières suivantes :
La réconciliation entre les plus et moins-values latentes sur les actifs financiers disponibles à la vente et la réserve correspondante en capitaux propres se décompose comme suit :
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Plus ou moins-values latentes brutes sur actifs disponibles à la vente | (3 550) | 7 549 |
Comptabilité reflet | 2 007 | (4 791) |
Cash flow hedge et autres variations | (136) | (40) |
Impôts différés | 538 | (536) |
Part des intérêts ne conférant pas le contrôle | (3) | |
Réserve de réévaluation – part du Groupe | (1 141) | 2 178 |
Le montant de l’impôt différé repris dans le tableau ci-dessus correspond au résultat de l’application d’une part, d’un taux d’impôt court terme et long terme sur les plus-values latentes sur instruments financiers classés dans la catégorie « actifs disponibles à la vente », et d’autre part, d’un taux d’impôt court terme sur la participation aux bénéfices différée (« comptabilité reflet »). Dans le cadre du régime des plus ou moins-values à long terme applicable au 1er janvier 2006, les plus-values latentes sur titres de participation dits « stratégiques » ont été exonérées pour le calcul de l’impôt différé dans la limite d’une quote-part de frais et charges (soit un taux effectif de 3,10 %).
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | |||||
Provisions pour pensions et obligations similaires | Autres risques et charges (1) | Total | Provisions pour pensions et obligations similaires | Autres risques et charges (1) | Total | ||
Solde à l’ouverture | 383 | 116 | 499 | 29 | 52 | 80 | 580 |
Variation de périmètre, changements de méthodes comptables et transferts | (1) | (1) | (1) | ||||
Dotations de l’exercice | 69 | 55 | 124 | 5 | 17 | 21 | 145 |
Reprises de l’exercice | (148) | (73) | (221) | (7) | (9) | (16) | (237) |
Variation de change | |||||||
Solde à la clôture | 304 | 98 | 402 | 25 | 59 | 84 | 487 |
(1) Le détail de ce poste n’est pas indiqué dans la mesure où cette information est de nature à causer un préjudice au groupe compte tenu des litiges en cours. | |||||||
(en millions d’euros) | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | |||||
Provisions pour pensions et obligations similaires | Autres risques et charges (1) | Total | Provisions pour pensions et obligations similaires | Autres risques et charges (1) | Total | ||
Solde à l’ouverture | 420 | 136 | 556 | 31 | 52 | 83 | 639 |
Variation de périmètre, changements de méthodes comptables et transferts | |||||||
Dotations de l’exercice | 95 | 71 | 166 | 4 | 15 | 20 | 186 |
Reprises de l’exercice | (132) | (91) | (222) | (6) | (16) | (21) | (244) |
Variation de change | (1) | (1) | (1) | ||||
Solde à la clôture | 383 | 116 | 499 | 29 | 52 | 80 | 580 |
(1) Le détail de ce poste n’est pas indiqué dans la mesure où cette information est de nature à causer un préjudice au groupe compte tenu des litiges en cours. | |||||||
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
France | Royaume-Uni | Autres | Total | France | Royaume-Uni | Autres | Total | |
Dette actuarielle | 330 | 274 | 25 | 629 | 417 | 409 | 29 | 855 |
Juste valeur des actifs de couverture | 44 | 256 | 301 | 34 | 450 | 484 | ||
Dette actuarielle nette | 286 | 17 | 25 | 328 | 383 | (41) | 29 | 371 |
Limitation de reconnaissance des actifs de couverture | 1 | 1 | 41 | 41 | ||||
Passif Net | 287 | 17 | 25 | 329 | 383 | 0 | 29 | 412 |
Principales hypothèses actuarielles | ||||||||
Hypothèses financières | ||||||||
Taux d’actualisation | 3,60 % | 4,40 % | NS | 0,80 % | 1,70 % | NS | ||
Taux de rendement attendu des actifs du régime | 3,60 % | 4,40 % | NS | 0,80 % | 1,70 % | NS | ||
Taux attendu d’augmentation des salaires/pensions | 2,04 % | 2,80 % | NS | 1,92 % | 3,00 % | NS | ||
Turn-over | ||||||||
| 6,56 % | NA | NS | 5,75 % | NA | NS | ||
| 3,00 % | NA | NS | 2,66 % | NA | NS | ||
| 1,22 % | NA | NS | 1,12 % | NA | NS | ||
| 0,08 % | NA | NS | 0,00 % | NA | NS | ||
Par ailleurs, l’augmentation générale négociée fin 2022 exclusivement pour l’année 2023 – de 4 % pour la plupart des entités du Groupe en France – a été notamment incorporée dans la base des calculs des provisions pour pensions et obligations similaires.
Il convient de noter qu’au Royaume-Uni, le fonds de pension de Groupama Insurances Company Limited (GICL) a été transféré à Groupama Assurances Mutuelles suite à la cession de la filiale en 2012.
Seuls les taux de turn-over de la zone « France » présentent un caractère de matérialité.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Avantages postérieurs à l’emploi | Autres avantages à long terme | Total | Avantages postérieurs à l’emploi | Autres avantages à long terme | Total | |
Dette actuarielle à l’ouverture | 762 | 93 | 855 | 756 | 94 | 850 |
Coût des services rendus | 18 | 8 | 25 | 17 | 8 | 25 |
Charge d’intérêt | 8 | 9 | 8 | 8 | ||
Réestimations de la dette actuarielle | ||||||
Écarts actuariels découlant de changements dans les hypothèses démographiques | 3 | (1) | 3 | |||
Écarts actuariels découlant de changements dans les hypothèses financières | (199) | (20) | (219) | 5 | (1) | 4 |
Ajustements liés à l’expérience | 14 | (3) | 11 | (4) | (4) | (8) |
Prestations payées directement par l’employeur | (16) | (4) | (20) | (11) | (4) | (15) |
Prestations payées par les actifs de couverture | (13) | (13) | (17) | (17) | ||
Coût des services passés et profits/pertes sur liquidation | 1 | 1 | ||||
Variation de périmètre | (1) | (1) | ||||
Variation de taux de change | (21) | (21) | 26 | 26 | ||
Autres | 1 | 1 | (18) | (18) | ||
Dette actuarielle à la clôture | 556 | 72 | 629 | 762 | 93 | 855 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Avantages postérieurs à l’emploi | Autres avantages à long terme | Total | Avantages postérieurs à l’emploi | Autres avantages à long terme | Total | |
Juste valeur des actifs de couverture à l’ouverture | 484 | 484 | 400 | 400 | ||
Produit d’intérêts | 7 | 7 | 6 | 6 | ||
Réestimations des actifs de couverture | ||||||
Part de rendement des actifs de couverture excédant le taux d’actualisation | (170) | (170) | 47 | 47 | ||
Variations de l’effet de plafonnement des actifs | ||||||
Prestations payées | (13) | (13) | (17) | (17) | ||
Cotisations de l’employeur | 11 | 11 | 22 | 22 | ||
Cotisations des employés | ||||||
Variation de périmètre | ||||||
Variation de taux de change | (24) | (24) | 27 | 27 | ||
Autres | 4 | 4 | ||||
Juste valeur des actifs de couverture à la clôture | 301 | 301 | 484 | 484 | ||
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Coût des services : | ||
Coût des services rendus | (18) | (17) |
Coût des services passés et profits/pertes sur liquidation | (1) | |
Intérêts nets sur la dette actuarielle nette | (1) | (1) |
Autres | ||
Composante de la charge comptabilisée dans le compte de résultat | (19) | (19) |
Réestimation de la dette actuarielle nette : | ||
Part de rendement des actifs de couverture non comptabilisée au compte de résultat | (130) | |
Écarts actuariels découlant de changements dans les hypothèses démographiques | (3) | |
Écarts actuariels découlant de changements dans les hypothèses financières | 198 | 7 |
Ajustements liés à l’expérience | (14) | 4 |
Variations de l’effet de plafonnement des actifs | ||
Composante de la charge comptabilisée dans les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 50 | 11 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Actions | 53 | 66 |
Obligations | ||
Autres | 248 | 418 |
Juste valeur des actifs de couverture | 301 | 484 |
La sensibilité à une augmentation de 50 points de base du taux d’actualisation est de - 5,1 % sur le montant de la dette actuarielle brute pour la France et de - 5,8 % pour le Royaume-Uni.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
< 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | < 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | |
Dettes subordonnées des entreprises d’assurance | 644 | 1 492 | 2 135 | 2 132 | 2 132 | |||
Dettes de financement représentées par des titres | ||||||||
Dettes de financement envers les entreprises du secteur bancaire | 2 | 2 | ||||||
Total | 644 | 1 492 | 2 135 | 2 | 2 132 | 2 134 | ||
Les emprunts subordonnés remboursables se détaillent comme suit :
Émetteur | Nominal (en millions d’euros) | Date d’émission | Échéance (si daté) | Coupon | Taux coupon | Clause Step-Up |
|---|---|---|---|---|---|---|
Groupama Assurances Mutuelles | 650 | 23.01.2017 | 23.01.2027 | Fixe | 6,00 % | Non |
Groupama Assurances Mutuelles | 500 | 24.09.2018 | 24.09.2028 | Fixe | 3,38 % | Non |
Groupama Assurances Mutuelles | 500 | 16.09.2019 | 16.09.2029 | Fixe | 2,13 % | Non |
Groupama Assurances Mutuelles | 500 | 07.07.2021 | 07.07.2028 | Fixe | 0,75 % | Non |
Au 31 décembre 2022, la cotation :
Compte tenu des conditions propres à chacune des émissions et en application de la norme IAS 32 § 16 et 17, ces emprunts sont considérés comme des passifs financiers et non comme des instruments de capitaux propres. Ils sont donc comptabilisés dans le poste des dettes de financement. Les charges d’intérêts sont comptabilisées en charges de financement dans le compte de résultat.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | |||
|---|---|---|---|---|
Devises | Taux | |||
Zone euro | Hors zone euro | Taux fixe | Taux variable | |
Dettes subordonnées des entreprises d’assurance | 2 135 | 2 135 | ||
Dettes de financement représentées par des titres | ||||
Dettes de financement envers les entreprises du secteur bancaire | ||||
Total | 2 135 | 2 135 | ||
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Provisions techniques brutes de réassurance | ||||||
Provisions d’assurance vie | 31 405 | 729 | 32 134 | 31 739 | 742 | 32 481 |
Provisions pour sinistres à payer | 823 | 53 | 876 | 754 | 57 | 812 |
Provisions pour participation aux bénéfices | 884 | 5 | 890 | 736 | 4 | 739 |
Autres provisions techniques | 4 | 2 | 6 | 7 | 2 | 9 |
Total Assurance vie | 33 116 | 789 | 33 905 | 33 236 | 805 | 34 041 |
Provisions pour primes non acquises | 1 276 | 686 | 1 962 | 1 216 | 659 | 1 875 |
Provisions pour sinistres à payer | 11 962 | 2 024 | 13 986 | 10 998 | 2 057 | 13 055 |
Autres provisions techniques | 3 416 | 31 | 3 447 | 3 527 | 43 | 3 570 |
Total Assurance non-vie | 16 655 | 2 740 | 19 395 | 15 742 | 2 758 | 18 500 |
Provisions d’assurance vie des contrats en UC | 10 160 | 955 | 11 115 | 11 177 | 1 096 | 12 273 |
Total | 59 931 | 4 484 | 64 415 | 60 155 | 4 659 | 64 815 |
Les tests d’adéquation des passifs effectués au 31 décembre 2022 se sont avérés satisfaisants et n’ont conduit à la constatation d’aucune charge technique complémentaire.
Le montant total des provisions pour sinistres à payer non-vie s’élève à 13 986 millions d’euros au 31 décembre 2022. Ces provisions sont évaluées sur la base d’une approche actuarielle, définie selon une méthodologie Groupe. Cette méthode permet via des évaluations de charges à l’ultime basées sur des triangles de paiement ou de charges (selon les segments de risque), de déterminer le montant suffisant des provisions pour sinistres à payer. Cette évaluation intègre dans son approche l’évaluation des sinistres tardifs et des prévisions de recours.
Le montant total des provisions liées au risque dépendance s’établit à 660 millions d’euros au 31 décembre 2022. Ce montant est défini sur la base de provisions évaluées selon une approche économique (BE) au taux d’actualisation de 2,00 % intégrant une marge de prudence pour les portefeuilles Assurance Dépendance et Avenir Autonomie. La provision en vision best-estimate est évaluée sous le même modèle prospectif que celui utilisé pour justifier de la suffisance des provisions sociales. Les hypothèses biométriques et économiques autres que le taux d’actualisation sont également les mêmes.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Assurance de la personne | Dommages aux biens et respons. | Total | Assurance de la personne | Dommages aux biens et respons. | Total | |
Provisions techniques brutes de réassurance | ||||||
Provisions d’assurance vie | 31 405 | 31 405 | 31 739 | 31 739 | ||
Provisions pour sinistres à payer | 823 | 823 | 754 | 754 | ||
Provisions pour participation aux bénéfices | 884 | 884 | 736 | 736 | ||
Autres provisions techniques | 4 | 4 | 7 | 7 | ||
Total Assurance vie | 33 116 | 33 116 | 33 236 | 33 236 | ||
Provisions pour primes non acquises | 230 | 1 046 | 1 276 | 203 | 1 013 | 1 216 |
Provisions pour sinistres à payer | 1 364 | 10 598 | 11 962 | 1 350 | 9 649 | 10 998 |
Autres provisions techniques | 2 916 | 500 | 3 416 | 2 916 | 612 | 3 527 |
Total Assurance non-vie | 4 510 | 12 145 | 16 655 | 4 468 | 11 274 | 15 742 |
Provisions d’assurance vie des contrats en UC | 10 160 | 10 160 | 11 177 | 11 177 | ||
Total | 47 786 | 12 145 | 59 931 | 48 882 | 11 274 | 60 155 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Assurance de la personne | Dommages aux biens et respons. | Total | Assurance de la personne | Dommages aux biens et respons. | Total | |
Provisions techniques brutes de réassurance | ||||||
Provisions d’assurance vie | 729 | 729 | 742 | 742 | ||
Provisions pour sinistres à payer | 53 | 53 | 57 | 57 | ||
Provisions pour participation aux bénéfices | 5 | 5 | 4 | 4 | ||
Autres provisions techniques | 2 | 2 | 2 | 2 | ||
Total Assurance vie | 789 | 789 | 805 | 805 | ||
Provisions pour primes non acquises | 52 | 634 | 686 | 60 | 598 | 659 |
Provisions pour sinistres à payer | 103 | 1 921 | 2 024 | 99 | 1 959 | 2 057 |
Autres provisions techniques | 14 | 17 | 31 | 13 | 29 | 43 |
Total Assurance non-vie | 169 | 2 572 | 2 740 | 172 | 2 586 | 2 758 |
Provisions d’assurance vie des contrats en UC | 955 | 955 | 1 096 | 1 096 | ||
Total | 1 913 | 2 572 | 4 484 | 2 073 | 2 586 | 4 659 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Provisions d’assurance vie brutes | Provisions de sinistres à payer brutes | Total | Provisions d’assurance vie brutes | Provisions de sinistres à payer brutes | Total | |
Contrats à prime unique | ||||||
Capitalisation | 22 | 14 | 36 | 32 | 25 | 57 |
Assurance individuelle | 13 403 | 125 | 13 528 | 13 234 | 111 | 13 345 |
Contrats collectifs | 161 | 3 | 163 | 174 | 3 | 177 |
Autres | 6 | 2 | 8 | 5 | 2 | 7 |
Total des provisions des contrats à prime unique | 13 591 | 144 | 13 735 | 13 446 | 141 | 13 587 |
Contrats à primes périodiques | ||||||
Capitalisation | 108 | 6 | 114 | 93 | 6 | 99 |
Assurance individuelle | 5 247 | 237 | 5 484 | 5 776 | 221 | 5 996 |
Contrats collectifs | 7 406 | 428 | 7 835 | 7 622 | 397 | 8 019 |
Autres | 2 919 | 6 | 2 925 | 2 744 | 3 | 2 747 |
Total des provisions des contrats à primes périodiques | 15 680 | 677 | 16 357 | 16 235 | 626 | 16 861 |
Acceptations | 2 863 | 55 | 2 917 | 2 800 | 45 | 2 845 |
Total | 32 134 | 876 | 33 010 | 32 481 | 812 | 33 293 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Provisions pour primes non acquises | Provisions de sinistres à payer | Total | Provisions pour primes non acquises | Provisions de sinistres à payer | Total | |
Activité non-vie | ||||||
Automobile | 896 | 5 326 | 6 222 | 833 | 5 189 | 6 022 |
Dommages corporels | 287 | 1 717 | 2 003 | 268 | 1 707 | 1 975 |
Dommages aux biens | 505 | 3 408 | 3 913 | 487 | 3 004 | 3 491 |
Responsabilité civile générale | 50 | 481 | 531 | 50 | 509 | 559 |
Marine, avion, transports | 10 | 57 | 67 | 10 | 61 | 71 |
Autres risques | 196 | 2 149 | 2 344 | 202 | 2 013 | 2 215 |
Acceptations | 19 | 849 | 868 | 24 | 574 | 598 |
Total provisions non-vie | 1 962 | 13 986 | 15 948 | 1 875 | 13 055 | 14 930 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Provisions pour sinistres Non-vie à l’ouverture | 10 998 | 2 057 | 13 055 | 10 501 | 2 117 | 12 618 |
Transfert de portefeuille, variation de périmètre et autres mouvements | (122) | (122) | 14 | 14 | ||
Charge des sinistres de l’exercice en cours | 8 443 | 1 244 | 9 688 | 7 124 | 1 148 | 8 272 |
Charge des sinistres des exercices antérieurs | (159) | (125) | (284) | (114) | (92) | (206) |
Charge des sinistres totale | 8 284 | 1 119 | 9 404 | 7 010 | 1 056 | 8 066 |
Paiements des sinistres de l’exercice en cours | (3 746) | (536) | (4 282) | (3 235) | (516) | (3 751) |
Paiements des sinistres des exercices antérieurs | (3 574) | (485) | (4 059) | (3 278) | (533) | (3 811) |
Paiements totaux | (7 319) | (1 022) | (8 341) | (6 513) | (1 049) | (7 562) |
Variation de change | (1) | (9) | (9) | (81) | (81) | |
Provisions pour sinistres Non-vie à la clôture | 11 962 | 2 024 | 13 986 | 10 998 | 2 057 | 13 055 |
(en millions d’euros) | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|---|
Estimation de la charge des sinistres | |||||
A fin N | 7 734 | 8 017 | 7 793 | 8 118 | 9 683 |
A fin N+1 | 7 754 | 8 141 | 7 758 | 8 127 | |
A fin N+2 | 7 767 | 8 081 | 7 621 | ||
A fin N+3 | 7 707 | 8 007 | |||
A fin N+4 | 7 551 | ||||
Charge des sinistres | 7 551 | 8 007 | 7 621 | 8 127 | 9 683 |
Paiements cumulés des sinistres | 6 675 | 7 005 | 6 310 | 6 222 | 4 280 |
Provisions pour sinistres à payer | 876 | 1 002 | 1 311 | 1 904 | 5 404 |
Primes acquises | 10 367 | 10 713 | 10 639 | 11 031 | 11 465 |
S/P | 72,8 % | 74,8 % | 71,6 % | 73,7 % | 84,5 % |
Le tableau des déroulés de sinistres présente l’évolution des estimations de la charge de sinistres brute par exercice de survenance relative aux exercices 2018 à 2022, c’est-à-dire l’évolution entre l’estimation initiale et le coût réestimé à la date de clôture de l’exercice.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Provisions mathématiques de rentes non-vie à la clôture (nettes de recours) | 2 605 | 17 | 2 623 | 2 669 | 18 | 2 688 |
Provisions mathématiques de rentes non-vie à la clôture (nettes de recours) avant changement de taux d’actualisation | 2 812 | 17 | 2 830 | 2 669 | 18 | 2 688 |
Provisions mathématiques de rentes non-vie à la clôture (nettes de recours) hors intérêts techniques | 3 075 | 17 | 3 093 | 2 998 | 18 | 3 017 |
Intérêts techniques | (263) | (263) | (329) | (329) | ||
Effet du changement de taux d’actualisation | (207) | (207) | ||||
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Part des réassureurs dans les provisions mathématiques de rentes non-vie à la clôture (nettes de recours) | 253 | 253 | 284 | 284 | ||
Part des réassureurs dans les provisions mathématiques de rentes non-vie à la clôture (nettes de recours) avant changement de taux d’actualisation | 264 | 264 | 284 | 284 | ||
Part des réassureurs dans les provisions mathématiques de rentes non-vie à la clôture (nettes de recours) hors intérêts techniques | 284 | 284 | 305 | 305 | ||
Intérêts techniques | (20) | (20) | (21) | (21) | ||
Effet du changement de taux d’actualisation | (11) | (11) | ||||
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Provisions des contrats financiers avec participation discrétionnaire | ||
Provisions techniques vie | 9 741 | 10 383 |
Provisions des contrats en UC | 55 | 65 |
Provisions pour sinistres à payer | 118 | 110 |
Provisions pour participation aux bénéfices | 298 | 259 |
Autres provisions techniques | ||
Total | 10 212 | 10 818 |
Provisions des contrats financiers sans participation discrétionnaire | ||
Provision technique vie | 5 | |
Provisions des contrats en UC | 806 | 1 069 |
Provisions pour sinistres à payer | 9 | 1 |
Provisions pour participation aux bénéfices | ||
Autres provisions techniques | ||
Total | 820 | 1 070 |
Total | 11 032 | 11 888 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Provisions des contrats financiers vie | 7 782 | 1 964 | 9 746 | 8 369 | 2 014 | 10 383 |
Provisions pour sinistres à payer | 119 | 8 | 127 | 101 | 10 | 110 |
Provisions participation aux bénéfices | 298 | 298 | 259 | 259 | ||
Autres provisions techniques | ||||||
Total | 8 199 | 1 972 | 10 171 | 8 729 | 2 024 | 10 753 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Provisions des contrats financiers vie | Provisions de sinistres à payer brutes | Total | Provisions des contrats financiers vie | Provisions de sinistres à payer brutes | Total | |
Contrats à prime unique | ||||||
Capitalisation | 521 | 10 | 530 | 497 | 1 | 498 |
Assurance individuelle | 8 600 | 97 | 8 698 | 9 260 | 89 | 9 349 |
Contrats collectifs | 130 | 130 | 120 | 120 | ||
Autres | ||||||
Total des provisions des contrats à prime unique | 9 251 | 107 | 9 358 | 9 877 | 90 | 9 967 |
Contrats à primes périodiques | ||||||
Capitalisation | 33 | 7 | 40 | 35 | 8 | 43 |
Assurance individuelle | 251 | 13 | 264 | 257 | 12 | 269 |
Contrats collectifs | 209 | 209 | 211 | 211 | ||
Autres | 3 | 3 | 3 | 3 | ||
Total des provisions des contrats à primes périodiques | 495 | 20 | 516 | 506 | 20 | 526 |
Acceptations | ||||||
Total Provisions Vie | 9 746 | 127 | 9 873 | 10 383 | 110 | 10 493 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Provisions mathématiques à l’ouverture | 40 109 | 2 756 | 42 864 | 40 838 | 2 680 | 43 518 |
Primes de l’année | 1 943 | 238 | 2 181 | 1 892 | 234 | 2 126 |
Intérêts crédités | 226 | 21 | 248 | 227 | 24 | 251 |
Participation aux bénéfices | 580 | 14 | 594 | 525 | 17 | 542 |
Termes | (311) | (48) | (360) | (384) | (41) | (425) |
Rachats | (1 123) | (232) | (1 355) | (1 246) | (174) | (1 420) |
Arrérages de rentes | (710) | (5) | (715) | (657) | (1) | (658) |
Décès | (1 130) | (27) | (1 157) | (1 169) | (34) | (1 203) |
Variation de périmètre | (13) | (13) | ||||
Autres mouvements y compris transferts | (396) | (11) | (407) | 82 | 51 | 133 |
Provisions mathématiques à la clôture | 39 187 | 2 693 | 41 880 | 40 109 | 2 756 | 42 864 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
< 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | < 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | |
Assurés, intermédiaires et autres tiers | 817 | 818 | 908 | 908 | ||||
Co-assureurs | 52 | 52 | 44 | 44 | ||||
Comptes courants cédants et rétrocédants et autres dettes sur opérations de réassurance acceptée | 45 | 1 | 46 | 159 | 2 | 1 | 162 | |
Total | 914 | 1 | 915 | 1 112 | 2 | 1 | 1 115 | |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
< 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | < 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | |
Comptes courants cessionnaires et rétrocessionnaires (1) | 350 | 7 | 2 | 359 | 282 | 56 | 338 | |
Autres dettes sur opérations de réassurance cédée | 152 | 152 | 95 | 95 | ||||
Total | 502 | 7 | 2 | 511 | 376 | 56 | 433 | |
(1) Y compris les dépôts espèces reçus des réassureurs. | ||||||||
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
< 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | < 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | |
Impôt sur les sociétés | 6 | 6 | 14 | 14 | ||||
Autres dettes sur l’État et les collectivités publiques | 161 | 1 | 1 | 162 | 184 | 1 | 1 | 185 |
Total | 167 | 1 | 1 | 168 | 198 | 1 | 1 | 199 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Dettes de loyers IFRS 16 | 281 | 19 | 300 | 274 | 23 | 298 |
Total | 281 | 19 | 300 | 274 | 23 | 298 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
< 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | < 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | |
Dettes de loyers IFRS 16 | 50 | 157 | 93 | 300 | 53 | 151 | 94 | 298 |
Total | 50 | 157 | 93 | 300 | 53 | 151 | 94 | 298 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | |||
|---|---|---|---|---|
Devises | Taux | |||
Zone euro | Hors zone euro | Taux fixe | Taux variable | |
Dettes de loyers IFRS 16 | 299 | 2 | 300 | |
Total | 299 | 2 | 300 | |
Il convient de noter que le Groupe applique la norme IFRS 16 depuis le 1er janvier 2019 : les contrats de location sont désormais comptabilisés à l’actif et une dette correspondant à l’obligation de paiement des loyers est comptabilisée au passif.
Les droits d’utilisation sur les immeubles d’exploitation figurent dans la note 6 – immobilier d’exploitation. Les droits d’utilisation sur les autres immobilisations corporelles figurent dans la note 13 – Autres immobilisations corporelles. Les notes 6 et 13 reprennent les stocks d’ouverture, les mouvements de l’exercice affectant la valeur brute, les amortissements et la valeur nette comptable ainsi que les stocks de clôture.
Les charges financières sur les dettes de loyer figurent sur une ligne distincte dans la note 44 – Charges de financement.
Les loyers relatifs aux contrats court terme et aux biens de faible valeur figure dans la note 39 – Charges d’exploitation, dans la ligne « Charges externes ».
Il convient de noter que le Groupe n’a pas constaté au cours de l’exercice de charges relatives aux paiements de loyers variables non pris en compte dans l’évaluation de l’obligation locative.
De même, aucun profit ou perte résultant de transaction de cession bail n’a été enregistré.
Le tableau de flux de trésorerie intègre les flux de trésorerie relatifs aux contrats de location.
Les contrats immobiliers exclus du périmètre d’IFRS 16, car de courte durée (principalement des contrats en tacite reconduction lors de la mise en application de la norme au 1er janvier 2019) figurent au 31 décembre 2022 en engagements hors bilan pour le montant des loyers restant à verser pendant la durée du préavis.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Personnel créditeur | 368 | 7 | 375 | 374 | 11 | 384 |
Organismes sociaux | 249 | 4 | 253 | 251 | 4 | 255 |
Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus | 3 835 | 3 | 3 838 | 4 011 | 4 | 4 015 |
Créditeurs divers | 1 371 | 61 | 1 432 | 1 196 | 61 | 1 258 |
Autres dettes | 283 | 24 | 307 | 200 | 24 | 224 |
Total | 6 106 | 99 | 6 204 | 6 033 | 103 | 6 136 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
< 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | < 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | |
Personnel créditeur | 349 | 10 | 16 | 375 | 355 | 9 | 21 | 384 |
Organismes sociaux | 248 | 3 | 2 | 253 | 250 | 3 | 2 | 255 |
Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus | 3 787 | 15 | 36 | 3 838 | 3 963 | 16 | 36 | 4 015 |
Créditeurs divers | 1 426 | 5 | 1 432 | 1 258 | 1 258 | |||
Autres dettes | 307 | 307 | 224 | 224 | ||||
Total | 6 117 | 33 | 54 | 6 204 | 6 050 | 27 | 58 | 6 136 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | |||
|---|---|---|---|---|
Devises | Taux | |||
Zone euro | Hors zone euro | Taux fixe | Taux variable | |
Personnel créditeur | 371 | 3 | 375 | |
Organismes sociaux | 253 | 253 | ||
Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus | 3 837 | 2 | 3 838 | |
Créditeurs divers | 1 420 | 11 | 1 431 | |
Autres dettes | 307 | 307 | ||
Total | 6 188 | 16 | 6 204 | |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Épargne retraite individuelle | 2 282 | 377 | 2 659 | 2 444 | 423 | 2 867 |
Prévoyance individuelle | 672 | 140 | 812 | 661 | 135 | 796 |
Santé individuelle | 1 404 | 43 | 1 447 | 1 362 | 65 | 1 427 |
Autres | 129 | 129 | 131 | 131 | ||
Assurance de la personne individuelle | 4 487 | 560 | 5 046 | 4 599 | 624 | 5 222 |
Épargne retraite collective | 289 | 66 | 355 | 323 | 46 | 370 |
Prévoyance collective | 691 | 20 | 711 | 655 | 22 | 677 |
Santé collective | 1 036 | 40 | 1 076 | 981 | 34 | 1 015 |
Autres | 579 | 579 | 470 | 470 | ||
Assurance de la personne collective | 2 595 | 126 | 2 721 | 2 430 | 103 | 2 532 |
Assurance de la personne | 7 081 | 686 | 7 767 | 7 028 | 726 | 7 755 |
Automobile | 1 667 | 1 116 | 2 783 | 1 638 | 960 | 2 599 |
Autres véhicules | 98 | 98 | 92 | 92 | ||
Habitation | 1 102 | 207 | 1 309 | 1 064 | 211 | 1 275 |
Dommages aux biens des particuliers et professionnels | 446 | 13 | 460 | 450 | 13 | 464 |
Construction | 186 | 186 | 181 | 181 | ||
Particuliers et professionnels | 3 499 | 1 337 | 4 836 | 3 426 | 1 185 | 4 611 |
Flottes | 522 | 47 | 569 | 502 | 50 | 552 |
Dommages aux biens entreprises et collectivités | 573 | 215 | 787 | 515 | 217 | 732 |
Entreprises et collectivités | 1 095 | 261 | 1 356 | 1 017 | 267 | 1 284 |
Risques agricoles | 506 | 51 | 557 | 491 | 58 | 550 |
Risques climatiques | 264 | 264 | 219 | 219 | ||
Tracteurs et matériels agricoles | 329 | 329 | 316 | 316 | ||
Métiers agricoles | 1 099 | 51 | 1 150 | 1 027 | 58 | 1 085 |
Autres métiers | 534 | 77 | 611 | 430 | 72 | 503 |
Assurance de biens et responsabilité | 6 226 | 1 726 | 7 953 | 5 900 | 1 583 | 7 483 |
Total | 13 307 | 2 412 | 15 720 | 12 928 | 2 309 | 15 237 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Intérêts et produits assimilés | ||
Commissions (produits) | 209 | 238 |
Gains sur instruments financiers à la juste valeur par résultat | ||
Gains sur les actifs financiers disponibles à la vente | 1 | 1 |
Produits des autres activités | 1 | |
Total | 211 | 240 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Assurance de la personne | Assurance Biens et Resp. | Activités financières | Total | Part % | Assurance de la personne | Assurance Biens et Resp. | Activités financières | Total | Part % | |
France | 7 081 | 6 226 | 211 | 13 518 | 85 % | 7 028 | 5 900 | 240 | 13 168 | 85 % |
Europe du sud | 443 | 916 | 1 359 | 9 % | 500 | 1 054 | 1 554 | 10 % | ||
PECO | 242 | 811 | 1 053 | 7 % | 226 | 528 | 755 | 5 % | ||
Total | 7 767 | 7 953 | 211 | 15 931 | 100 % | 7 755 | 7 483 | 240 | 15 477 | 100 % |
Les zones géographiques se décomposent de la manière suivante :
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Intérêts sur dépôts et revenus des placements financiers | 1 621 | 183 | 1 804 | 1 659 | 175 | 1 834 |
Gains sur les opérations de change | 72 | 20 | 92 | 50 | 36 | 86 |
Produits des différences sur prix de remboursement à percevoir (surcote-décote) | 128 | 9 | 137 | 129 | 2 | 131 |
Revenus des immeubles | 140 | 140 | 110 | 1 | 111 | |
Autres produits des placements | ||||||
Revenus des placements | 1 961 | 212 | 2 173 | 1 948 | 214 | 2 162 |
Intérêts sur dépôts reçus des réassureurs | (2) | (2) | (1) | (1) | ||
Pertes sur les opérations de change | (87) | (21) | (107) | (22) | (24) | (46) |
Amortissements des différences sur prix de remboursement (surcote-décote) | (194) | (18) | (213) | (209) | (25) | (234) |
Amortissements et provisions sur immeubles | (112) | (5) | (118) | (111) | (6) | (117) |
Charges de gestion | (297) | (18) | (315) | (341) | (18) | (359) |
Charges des placements | (692) | (63) | (755) | (684) | (73) | (757) |
Détenus à des fins de transaction | 124 | (3) | 121 | 28 | 4 | 32 |
Disponibles à la vente | 92 | 29 | 121 | 227 | 17 | 244 |
Détenus jusqu’à l’échéance | ||||||
Autres | 469 | 1 | 470 | 112 | 112 | |
Plus ou moins values de cession des placements nettes de reprises de dépréciation et d’amortissement | 684 | 27 | 712 | 367 | 22 | 389 |
Détenus à des fins de transaction | (121) | (33) | (154) | 111 | 19 | 130 |
Dérivés | (12) | (12) | 12 | 12 | ||
Ajustements ACAV | (1 909) | (90) | (1 999) | 1 236 | 55 | 1 291 |
Variation de la juste valeur des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat | (2 041) | (123) | (2 165) | 1 359 | 74 | 1 433 |
Disponibles à la vente | (27) | (3) | (30) | (18) | (1) | (19) |
Détenus jusqu’à l’échéance | ||||||
Créances et prêts | (1) | (1) | (4) | (4) | ||
Variation des dépréciations sur instruments financiers | (27) | (3) | (31) | (22) | (1) | (23) |
Total | (116) | 50 | (66) | 2 968 | 235 | 3 203 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Revenus et charges | Produits de cession* | Variation de la juste valeur | Variation des provisions | Total | Revenus et charges | Produits de cession* | Variation de la juste valeur | Variation des provisions | Total | |
Immeubles | 28 | 470 | (6) | 492 | 19 | 112 | (25) | 106 | ||
Actions | 59 | 80 | 39 | (9) | 169 | 32 | 41 | 30 | (11) | 92 |
Obligations | 1 337 | (86) | (104) | (6) | 1 141 | 1 309 | 77 | (7) | (1) | 1 378 |
OPCVM actions | 53 | 136 | 189 | 125 | 118 | 121 | (1) | 363 | ||
OPCVM : Trésorerie des titres mis en pension | (1) | 2 | 1 | (21) | (1) | (22) | ||||
Autres OPCVM de trésorerie | 1 | (9) | (2) | (11) | ||||||
OPCVM obligations | 108 | (37) | (85) | (15) | (29) | 61 | 16 | (6) | 71 | |
Dérivés | (12) | (12) | 12 | 12 | ||||||
Autres produits des placements | 262 | 150 | (7) | (1) | 405 | 290 | 54 | (11) | (4) | 329 |
Produits des placements | 1 848 | 712 | (166) | (36) | 2 358 | 1 836 | 389 | 142 | (48) | 2 318 |
Frais internes et externes de gestion et charges sur instruments financiers | (327) | (327) | (359) | (359) | ||||||
Autres charges des placements | (98) | (98) | (47) | (47) | ||||||
Charges des placements | (424) | (424) | (406) | (406) | ||||||
Produits financiers nets de charges | 1 424 | 712 | (166) | (36) | 1 933 | 1 430 | 389 | 142 | (48) | 1 912 |
Plus-values sur valeurs représentatives des contrats en UC | 566 | 566 | 1 412 | 1 412 | ||||||
Moins-values sur valeurs représentatives des contrats en UC | (2 565) | (2 565) | (121) | (121) | ||||||
Ajustement ACAV | (1 999) | (1 999) | 1 291 | 1 291 | ||||||
Total | 1 424 | 712 | (2 165) | (36) | (66) | 1 430 | 389 | 1 433 | (48) | 3 203 |
* Nets de reprises de dépréciation et d’amortissement | ||||||||||
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Revenus et charges | Produits de cession* | Variation de la juste valeur | Variation des provisions | Total | Revenus et charges | Produits de cession* | Variation de la juste valeur | Variation des provisions | Total | |
Immeubles | 34 | 469 | (6) | 496 | 24 | 112 | (25) | 111 | ||
Actions | 56 | 71 | 39 | (8) | 159 | 31 | 38 | 30 | (11) | 88 |
Obligations | 1 215 | (71) | (104) | (6) | 1 033 | 1 177 | 79 | (7) | (1) | 1 248 |
OPCVM actions | 44 | 103 | 27 | 173 | 118 | 102 | 92 | 312 | ||
OPCVM : Trésorerie des titres mis en pension | (1) | 2 | 1 | (21) | (1) | (22) | ||||
Autres OPCVM de trésorerie | (8) | (1) | (9) | |||||||
OPCVM obligations | 103 | (36) | (85) | (12) | (30) | 57 | 16 | (5) | 68 | |
Dérivés | (12) | (12) | 12 | 12 | ||||||
Autres produits des placements | 208 | 150 | (1) | 358 | 246 | 49 | (2) | (4) | 288 | |
Produits des placements | 1 660 | 684 | (132) | (33) | 2 179 | 1 653 | 367 | 123 | (47) | 2 096 |
Frais internes et externes de gestion et charges sur instruments financiers | (317) | (317) | (350) | (350) | ||||||
Autres charges des placements | (68) | (68) | (14) | (14) | ||||||
Charges des placements | (386) | (386) | (364) | (364) | ||||||
Produits financiers nets de charges | 1 275 | 684 | (132) | (33) | 1 793 | 1 289 | 367 | 123 | (47) | 1 731 |
Plus-values sur valeurs représentatives des contrats en UC | 541 | 541 | 1 332 | 1 332 | ||||||
Moins-values sur valeurs représentatives des contrats en UC | (2 450) | (2 450) | (96) | (96) | ||||||
Ajustement ACAV | (1 909) | (1 909) | 1 236 | 1 236 | ||||||
Total | 1 275 | 684 | (2 041) | (33) | (116) | 1 289 | 367 | 1 359 | (47) | 2 968 |
* Nets de reprises de dépréciation et d’amortissement. | ||||||||||
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Revenus et charges | Produits de cession* | Variation de la juste valeur | Variation des provisions | Total | Revenus et charges | Produits de cession* | Variation de la juste valeur | Variation des provisions | Total | |
Immeubles | (6) | 1 | (4) | (6) | (5) | |||||
Actions | 3 | 9 | (1) | 11 | 1 | 3 | 4 | |||
Obligations | 123 | (15) | 1 | 108 | 132 | (2) | 130 | |||
OPCVM actions | 9 | 32 | (26) | 15 | 6 | 16 | 29 | 51 | ||
OPCVM : Trésorerie des titres mis en pension | ||||||||||
Autres OPCVM de trésorerie | (1) | (1) | (2) | |||||||
OPCVM obligations | 5 | (3) | 1 | 5 | (1) | 3 | ||||
Dérivés | ||||||||||
Autres produits des placements | 54 | (7) | 47 | 44 | 5 | (9) | 41 | |||
Produits des placements | 188 | 27 | (33) | (3) | 179 | 183 | 22 | 19 | (1) | 223 |
Frais internes et externes de gestion et charges sur instruments financiers | (9) | (9) | (9) | (9) | ||||||
Autres charges des placements | (30) | (30) | (33) | (33) | ||||||
Charges des placements | (39) | (39) | (42) | (42) | ||||||
Produits financiers nets de charges | 149 | 27 | (33) | (3) | 140 | 141 | 22 | 19 | (1) | 180 |
Plus-values sur valeurs représentatives des contrats en UC | 25 | 25 | 80 | 80 | ||||||
Moins-values sur valeurs représentatives des contrats en UC | (115) | (115) | (26) | (26) | ||||||
Ajustement ACAV | (90) | (90) | 55 | 55 | ||||||
Total | 149 | 27 | (123) | (3) | 50 | 141 | 22 | 74 | (1) | 235 |
* Nets de reprises de dépréciation et d’amortissement. | ||||||||||
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Sinistres | ||||||
Payés aux assurés | (10 949) | (1 541) | (12 490) | (10 400) | (1 524) | (11 924) |
Variation dans les provisions techniques | ||||||
Provisions pour sinistres à payer | (1 167) | (36) | (1 203) | (563) | 37 | (526) |
Provisions mathématiques | 2 069 | 57 | 2 126 | 2 071 | 45 | 2 116 |
Provisions en UC | 1 052 | 106 | 1 158 | (2 226) | (114) | (2 341) |
Participation aux bénéfices | (1 171) | (20) | (1 190) | (1 124) | (76) | (1 201) |
Autres provisions techniques | 131 | 3 | 133 | 4 | (13) | (9) |
Total | (10 036) | (1 431) | (11 466) | (12 238) | (1 647) | (13 885) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Total | Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Total | |
Sinistres | ||||||
Payés aux assurés | (4 239) | (6 709) | (10 949) | (3 633) | (6 767) | (10 400) |
Variation dans les provisions techniques | ||||||
Provisions pour sinistres à payer | (1 060) | (107) | (1 167) | (419) | (144) | (563) |
Provisions mathématiques | 2 069 | 2 069 | 2 071 | 2 071 | ||
Provisions en UC | 1 052 | 1 052 | (2 226) | (2 226) | ||
Participation aux bénéfices | (1) | (1 170) | (1 171) | (1 124) | (1 124) | |
Autres provisions techniques | 96 | 35 | 131 | (19) | 23 | 4 |
Total | (5 204) | (4 832) | (10 036) | (4 072) | (8 167) | (12 238) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Total | Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Total | |
Sinistres | ||||||
Payés aux assurés | (953) | (589) | (1 541) | (951) | (574) | (1 524) |
Variation dans les provisions techniques | ||||||
Provisions pour sinistres à payer | (30) | (6) | (36) | 10 | 27 | 37 |
Provisions mathématiques | 57 | 57 | 45 | 45 | ||
Provisions en UC | 106 | 106 | (114) | (114) | ||
Participation aux bénéfices | 1 | (20) | (20) | (76) | (76) | |
Autres provisions techniques | 2 | 3 | (6) | (7) | (13) | |
Total | (981) | (449) | (1 431) | (948) | (699) | (1 647) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | |||||
Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Total | Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Total | ||
Frais d’acquisition et d’administration | 27 | 20 | 48 | 15 | 15 | 63 | |
Charges des sinistres | 776 | 61 | 837 | 88 | 3 | 92 | 929 |
Variation des autres provisions techniques | (27) | (2) | (30) | (30) | |||
Participation aux résultats | (1) | 0 | 0 | ||||
Variation de la provision pour égalisation | |||||||
Produits sur cessions en réassurance | 776 | 78 | 855 | 103 | 4 | 107 | 962 |
Primes cédées | (432) | (88) | (521) | (147) | (7) | (154) | (675) |
Variation de primes non acquises | (2) | 1 | (1) | 23 | 2 | 25 | 24 |
Charges sur cessions en réassurance | (434) | (87) | (521) | (124) | (5) | (129) | (651) |
Total | 342 | (9) | 333 | (21) | (1) | (22) | 311 |
(en millions d’euros) | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | |||||
Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Total | Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Total | ||
Frais d’acquisition et d’administration | 21 | 28 | 49 | 9 | 9 | 59 | |
Charges des sinistres | 126 | 74 | 199 | 23 | 23 | 222 | |
Variation des autres provisions techniques | 2 | 4 | 6 | (1) | 6 | ||
Participation aux résultats | 6 | 7 | 6 | ||||
Variation de la provision pour égalisation | |||||||
Produits sur cessions en réassurance | 148 | 113 | 261 | 32 | (1) | 32 | 293 |
Primes cédées | (354) | (128) | (483) | (80) | (3) | (83) | (565) |
Variation de primes non acquises | (2) | 1 | (1) | 18 | 18 | 18 | |
Charges sur cessions en réassurance | (356) | (127) | (483) | (62) | (3) | (65) | (548) |
Total | (207) | (14) | (222) | (30) | (3) | (33) | (255) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Charges externes | (881) | (92) | (973) | (809) | (89) | (897) |
Impôts et taxes | (238) | (81) | (319) | (226) | (44) | (271) |
Charges de personnel | (1 730) | (153) | (1 883) | (1 719) | (152) | (1 871) |
Commissions | (896) | (392) | (1 288) | (845) | (398) | (1 243) |
Dotations aux amortissements et provisions (nettes de reprises) | (109) | (39) | (148) | (75) | (41) | (116) |
Autres charges | (86) | (39) | (125) | (93) | (46) | (139) |
Total charges d’exploitation par nature | (3 939) | (797) | (4 736) | (3 767) | (770) | (4 537) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Assurance | Activités financières | Total | Assurance | Activités Financières | Total | |
Charges externes | (928) | (45) | (973) | (854) | (44) | (897) |
Impôts et taxes | (313) | (6) | (319) | (264) | (6) | (271) |
Charges de personnel | (1 817) | (65) | (1 883) | (1 801) | (70) | (1 871) |
Commissions | (1 288) | (1 288) | (1 243) | (1 243) | ||
Dotations aux amortissements et provisions (nettes de reprises) | (144) | (4) | (148) | (110) | (5) | (116) |
Autres charges | (113) | (13) | (125) | (125) | (14) | (139) |
Total charges d’exploitation par nature | (4 603) | (133) | (4 736) | (4 398) | (139) | (4 537) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Salaires | (1 080) | (1 072) |
Charges de sécurité sociale | (427) | (438) |
Avantages postérieurs à l’emploi | ||
Régimes à cotisations définies | (122) | (118) |
Régimes à prestations définies | (10) | (9) |
Jours anniversaires et médailles du travail | (3) | (3) |
Autres avantages au personnel | (241) | (231) |
Charge annuelle des salaires | (1 883) | (1 871) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Commissions | (505) | (357) | (862) | (429) | (353) | (782) |
Variation des frais d’acquisition reportés | (13) | 6 | (7) | (3) | 20 | 17 |
Autres charges | (1 168) | (95) | (1 262) | (1 180) | (89) | (1 269) |
Total | (1 686) | (446) | (2 131) | (1 612) | (423) | (2 034) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Total | Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Total | |
Commissions | (368) | (137) | (505) | (324) | (105) | (429) |
Variation des frais d’acquisition reportés | (13) | (13) | (5) | 2 | (3) | |
Autres charges | (620) | (547) | (1 168) | (625) | (555) | (1 180) |
Total | (988) | (698) | (1 686) | (954) | (658) | (1 612) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Total | Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Total | |
Commissions | (274) | (83) | (357) | (273) | (80) | (353) |
Variation des frais d’acquisition reportés | 5 | 6 | 20 | 20 | ||
Autres charges | (73) | (22) | (95) | (70) | (19) | (89) |
Total | (342) | (104) | (446) | (323) | (99) | (423) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Commissions | (97) | (13) | (109) | (80) | (15) | (94) |
Autres charges | (355) | (122) | (477) | (323) | (113) | (436) |
Total | (451) | (135) | (586) | (402) | (128) | (530) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Total | Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Total | |
Commissions | (51) | (46) | (97) | (46) | (34) | (80) |
Autres charges | (201) | (154) | (355) | (180) | (143) | (323) |
Total | (251) | (200) | (451) | (225) | (177) | (402) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Total | Dommages aux biens et respons. | Assurance de la personne | Total | |
Commissions | (8) | (5) | (13) | (9) | (6) | (15) |
Autres charges | (94) | (28) | (122) | (82) | (31) | (113) |
Total | (102) | (33) | (135) | (91) | (37) | (128) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Commissions et autres charges techniques vie | (345) | (14) | (359) | (352) | (13) | (365) |
Participation des salariés vie | (2) | (2) | (4) | (4) | ||
Autres produits techniques vie | 6 | 10 | 16 | 3 | 10 | 13 |
Transfert de charges d’exploitation et production immobilisée vie | 22 | 22 | 23 | 23 | ||
Total autres produits et charges opérationnels courants vie | (320) | (4) | (324) | (330) | (4) | (334) |
Commissions et autres charges techniques non-vie | (390) | (86) | (476) | (340) | (94) | (433) |
Participation des salariés non-vie | (2) | (2) | (6) | (6) | ||
Autres produits techniques non-vie | 58 | 7 | 65 | 60 | 4 | 64 |
Transfert de charges d’exploitation et production immobilisée non-vie | 66 | 66 | 58 | 58 | ||
Total autres produits et charges opérationnels courants non-vie | (268) | (79) | (347) | (227) | (90) | (316) |
Autres charges non techniques | (299) | (51) | (350) | (269) | (45) | (314) |
Autres produits non techniques | 74 | 14 | 88 | 86 | 23 | 108 |
Total autres produits et charges opérationnels courants non techniques | (225) | (37) | (262) | (183) | (22) | (205) |
Total autres produits et charges opérationnels courants bancaires | ||||||
Total | (813) | (119) | (932) | (740) | (115) | (855) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Produits opérationnels non courants | 61 | 1 | 61 | 76 | 1 | 77 |
Charges opérationnelles non courantes | (80) | (19) | (99) | (129) | (7) | (136) |
Dotation à la provision sur écarts d’acquisition | ||||||
Total | (19) | (18) | (38) | (53) | (6) | (59) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Emprunts TSR | (73) | (71) |
Charges de financement sur dettes locatives | (5) | (6) |
Autres charges de financement | (1) | (1) |
Total | (79) | (78) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
France | International | Total | France | International | Total | |
Impôt courant | (24) | (3) | (27) | (119) | (6) | (126) |
Impôt différé | (103) | (6) | (109) | (64) | (64) | |
Total | (127) | (9) | (137) | (183) | (7) | (190) |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Charge d’impôt théorique | (161) | (176) |
Impact des charges ou produits définitivement non déductibles ou non imposables | 12 | 31 |
Impact des différences de taux d’imposition | 6 | (45) |
Crédit d’impôts et diverses imputations | 2 | 2 |
Imputations des déficits antérieurs | 7 | |
Déficits de l’exercice non activés | ||
Actifs d’impôts différés non comptabilisés | ||
Autres différences | (2) | (2) |
Charge d’impôt effective | (137) | (190) |
Le détail du taux d’impôt théorique se présente comme suit :
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||
|---|---|---|---|---|
Résultat consolidé avant impôt | Taux d’impôt théorique | Résultat consolidé avant impôt | Taux d’impôt théorique | |
France | 527 | 25,82 % | 640 | impôt courant : 28,41 % impôt différé : 25,82 % |
Bulgarie | 3 | 10,00 % | 1 | 10,00 % |
Chine | 5 | 25,00 % | 3 | 25,00 % |
Croatie | 1 | 18,00 % | NS | 18,00 % |
Grèce | 6 | 22,00 % | 7 | 22,00 % |
Hongrie | 18 | 9,00 % | 34 | 9,00 % |
Italie | 34 | 30,82 % | 6 | 30,82 % |
Roumanie | 28 | 16,00 % | 4 | 16,00 % |
Tunisie | 3 | 30,00 % | 3 | 30,00 % |
Turquie | (34) | 25,00 % | (15) | 25,00 % |
Total | 591 | 684 | ||
Les informations sur les parties liées portent sur les transactions et soldes intragroupes qui ne sont pas éliminés en consolidation.
(en nombre de personnes) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||
|---|---|---|---|---|
Assurance | Activités financières | Total | Total | |
France | 24 713 | 313 | 25 026 | 24 885 |
Italie | 760 | 760 | 781 | |
Hongrie | 941 | 941 | 929 | |
Grèce | 293 | 293 | 292 | |
Roumanie | 1 417 | 1 417 | 1 320 | |
Autres UE | 228 | 228 | 261 | |
Hors UE | 372 | 372 | 404 | |
Total effectif des sociétés intégrées | 28 724 | 313 | 29 037 | 28 872 |
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Avals, cautions et garanties reçus | 44 | 14 |
Autres engagements reçus | 353 | 570 |
Total engagements reçus hors réassurance | 397 | 585 |
Engagements reçus au titre de la réassurance | 892 | 780 |
Avals, cautions et garanties donnés | 3 450 | 4 640 |
Autres engagements sur titres, actifs ou revenus | 1 728 | 1 597 |
Autres engagements donnés | 1 594 | 1 920 |
Total engagements donnés hors réassurance | 6 772 | 8 157 |
Engagements donnés au titre de la réassurance | 526 | 509 |
Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance | ||
Autres valeurs détenues pour compte de tiers |
Les autres engagements reçus hors réassurance s’élèvent à 353 millions d’euros au 31 décembre 2022 et sont principalement constitués de titres reçus en garantie au titre du mécanisme de collatéralisation mis en place pour garantir les opérations de prêts de titres obligataires pour 315 millions d’euros.
Les avals, cautions et garanties donnés s’élèvent à 3 450 millions d’euros et se décomposent principalement des opérations suivantes :
Les autres engagements sur titres, actifs ou revenus sont constitués dans le cadre de souscriptions dans des fonds communs de placement à risques (FCPR). Le montant de 1 728 millions d’euros correspond principalement à la différence entre l’engagement d’investissement des souscripteurs et le total des appels de fonds effectivement perçus.
Les autres engagements donnés s’élèvent à 1 594 millions d’euros. Ils sont constitués principalement des éléments suivants :
Les engagements donnés au titre de la réassurance s’élèvent à 526 millions d’euros et sont principalement constitués de titres donnés en nantissement dans le cadre de traités de réassurance.
Groupama Holding Filiales et Participations, en sa qualité d’actionnaire principal, s’engage à fournir à Cofintex 6 le support financier nécessaire à la poursuite normale de son activité dans le respect du principe de continuité d’exploitation.
Groupama Assurances Mutuelles
En tant qu’assureur généraliste, Groupama est soumis à des risques d’assurance de natures diverses dont les horizons de temps sont variables. Le Groupe est également exposé aux risques de marché du fait de ses activités de placements financiers et notamment, les risques de crédit, ceux liés aux taux d’intérêt, aux marchés actions, au change et à l’immobilier. Les risques de liquidité et d’insolvabilité des réassureurs font également l’objet d’un suivi spécifique par le Groupe. Par ailleurs, le Groupe est soumis à des risques opérationnels, réglementaires, juridiques et fiscaux, au même titre que toutes les entreprises de secteurs d’activité différents.
La mise en œuvre d’un système de gestion des risques cohérent au sein du Groupe est assurée par :
Les principes généraux, les objectifs et l’organisation du contrôle interne sont définis dans la politique de contrôle interne du Groupe. Une politique d’audit interne, composante du contrôle interne, complète les dispositions de la politique de contrôle interne et précise ses règles de fonctionnement propres et ses domaines d’intervention. Une politique générale de gestion des risques et des politiques dédiées couvrant l’ensemble des risques auxquels le Groupe est exposé ainsi qu’une politique de conformité, définissant le cadre global de mise en œuvre et de fonctionnement du dispositif de conformité au sein du Groupe parachève le dispositif. L’ensemble de ces politiques est approuvé par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles.
La politique de gestion des risques Groupe constitue le socle du pilotage des risques tant au niveau Groupe qu’au niveau entités. Elle définit l’ensemble des principes structurants du dispositif de gestion des risques au sein de Groupama, tant en termes de méthodes d’identification, d’évaluation et de gestion des risques qu’en termes organisationnels.
Les entités du Groupe formalisent leur politique de gestion des risques et les différentes politiques de risques, en cohérence avec celles du Groupe et en fonction de leur profil de risque, de leur organisation et de leur pays d’exercice. Les filiales de services (ou de moyens), de distribution et les filiales financières mettent en place un dispositif de gestion des risques conformément à la réglementation applicable à leurs activités en cohérence avec le cadre établi par le Groupe.
Le dispositif de gestion des risques s’appuie également sur le processus ORSA (Own Risk and Solvency Assessment), matérialisé par la rédaction d’un rapport annuel. En effet, cet exercice qui vise à évaluer les risques et la solvabilité est réalisé au niveau de chaque entité du Groupe et au niveau consolidé, chaque rapport étant validé par le conseil d’administration de l’entité concerné et communiqué au régulateur.
L’identification des risques est effectuée à partir de nomenclatures Groupe définies par domaines de risques : opérationnels, assurance vie, assurance non-vie et financiers communes à l’ensemble des entités du Groupe et intégrant la classification des risques de Solvabilité 2. À chaque risque majeur (Groupe et entité) est affecté un « propriétaire » de risque, responsable du suivi et de la maîtrise du risque en cohérence avec les standards définis par le Groupe. La mise en place de plans de maîtrise des risques est effectuée par les propriétaires de risques et est déclinée dans les entités du Groupe.
Au niveau du Groupe, les risques liés aux activités d’assurance sont suivis plus particulièrement par les directions métiers de Groupama Assurances Mutuelles et Groupama Gan Vie spécialisées dans les domaines considérés et par la direction de la réassurance. La direction financière groupe a en charge la gestion des risques liés aux actifs et à la gestion Actif/Passif. Les risques opérationnels sont suivis par les directions métiers, directions supports, ou filiales de Groupama Assurances Mutuelles spécialisées dans le domaine considéré.
Opérationnellement, le dispositif de contrôle interne des entités et du GIE Groupama Supports et Services s’organise autour de trois dispositifs complémentaires :
La gouvernance du dispositif de suivi des risques est assurée au niveau Groupe par plusieurs instances :
Des dispositifs similaires sont mis en place au niveau des entités.
Par ailleurs, un comité de mise en œuvre et de partage des objectifs, décisions et bonnes pratiques entre les entités du Groupe a été mis en place. Ce comité « Comop ARCC » (comité de mise en œuvre opérationnelle Audit, Risques, Contrôle et Conformité) est animé par la direction risques, contrôle, conformité groupe et la direction audit général groupe, avec la participation de la direction juridique groupe. Il réunit les caisses régionales et les filiales d’assurance France et Groupama Supports & Services (G2S). Quant au périmètre international, des réunions (4 fois par an), animées par la direction risques groupe, sont organisées afin d’échanger avec les responsables Risque des filiales internationales sur les méthodologies, calendriers Groupe et les différents sujets risques des filiales et/ou du Groupe.
Les caisses régionales en tant qu’entités juridiques autonomes mettent en œuvre leur dispositif de contrôle interne, et la gestion de leurs risques conformément aux standards du Groupe. Ces dispositifs sont adaptés à chaque caisse régionale en fonction de son organisation, ses activités et ses moyens, et sous la responsabilité de sa direction générale. En matière d’organisation et de gouvernance, les rôles et responsabilités des organes d’administration, de direction générale, des fonctions clés et les directions opérationnelles ou supports intervenant dans la gestion des risques sont précisés dans les politiques de risques. La direction risques, contrôle, conformité groupe accompagne les caisses régionales dans le suivi et le déploiement des standards Groupe.
Des instances d’échanges et de bonnes pratiques (groupes de travail, ateliers thématiques, formations), animées par la direction risques, contrôle, conformité groupe, complètent le dispositif et réunissent régulièrement l’ensemble des responsables risques et contrôle permanent/conformité des caisses régionales ; y sont également traités les travaux relatifs à la mise en œuvre du Pilier 2 de Solvabilité 2.
La réassurance des caisses régionales s’inscrit dans le cadre spécifique d’une convention de réassurance exclusive conclue entre elles et Groupama Assurances Mutuelles (Règlement général de réassurance). Le Règlement général de réassurance des caisses régionales constitue un des principaux dispositifs de maîtrise des risques. Les principes et les règles de réassurance sont formalisés dans les politiques de réassurance Groupe et entités.
Pour les risques liés aux fonctions de distribution de produits bancaires et d’assurance vie, les caisses régionales appliquent, en coordination avec la direction risques, contrôle, conformité groupe, les dispositifs de maîtrise des risques définis par Groupama Gan Vie.
Les risques des filiales font l’objet d’un triple suivi :
Des instances d’échanges et de bonnes pratiques (groupes de travail, ateliers thématiques, formations), animées par la direction risques, contrôle, conformité groupe, complètent le dispositif et réunissent régulièrement l’ensemble des responsables risques et contrôle interne des filiales françaises et internationales.
Le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles avec l’assistance du comité d’audit et des risques, composé pour près de la moitié d’administrateurs indépendants, a pour mission la validation et le suivi de la stratégie de gestion des risques, de sa mise en œuvre et de ses orientations à venir, la validation des politiques de risques, l’examen de la cohérence des mécanismes de contrôle interne, le suivi des risques et l’examen des travaux d’audit interne.
Enfin, le conseil d’administration via notamment le comité d’audit et des risques de Groupama Assurances Mutuelles est associé aux différents travaux du Groupe à l’application de la directive Solvabilité 2 dont ceux relatifs à l’ORSA avec en particulier la validation des hypothèses de scénarios de stress et l’examen du rapport ORSA pour validation par le conseil d’administration.
L’audit général Groupe effectue plusieurs natures d’audits parmi lesquelles, un audit général économique et financier des entités du Groupe, en général sur une base triennale et au plus tard tous les cinq ans, de façon complémentaire aux audits opérationnels effectués au sein des entités. Pour les entités de taille importante, ces audits peuvent être conduits plus fréquemment sur des périmètres plus restreints. L’audit général Groupe mène également des missions d’audit sur les processus de Groupama Assurances Mutuelles et sur les processus transverses du Groupe, dans lesquels peuvent être impliqués plusieurs entités, avec le support des audits internes des entités. Enfin il réalise des missions d’audits pour le compte des quelques entités dans le cadre de la mutualisation de la fonction clé Audit auprès de Groupama Assurances Mutuelles. Le plan des missions de l’Audit Général Groupe est défini avec la direction générale de Groupama Assurances Mutuelles et validé par le comité d’audit et des risques de Groupama Assurances Mutuelles et le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles. Chaque mission amène notamment à examiner le dispositif de maîtrise des risques et de contrôle interne dans le domaine ou l’entité audité et fait l’objet d’un rapport présentant les constats, conclusions et recommandations à la direction générale des entités auditées. Une synthèse régulière des missions est faite à la direction générale de Groupama Assurances Mutuelles, au comité d’audit et des risques ainsi qu’en comité exécutif groupe pour les audits transverses. Un reporting sur l’avancement des recommandations est communiqué trimestriellement au comité exécutif groupe ainsi qu’au comité d’audit et des risques de Groupama Assurances Mutuelles.
Les fonctions Risques, Contrôle Permanent et Conformité Groupe ont pour mission d’assurer la conformité de l’ensemble des entités du Groupe aux exigences de la direction générale en termes de dispositifs de contrôle interne, conformité et gestion des risques ainsi qu’à celles du Pilier 2 de Solvabilité 2.
S’agissant de la gestion des risques, la direction des risques groupe intervient plus spécifiquement sur les domaines liés aux risques financiers, d’assurance et liés à la solvabilité du Groupe, la direction risques opérationnels et contrôle permanent groupe intervient plus particulièrement sur le périmètre relatif à la gestion des risques opérationnels et la fonction clé de vérification de la conformité de Groupama Assurances Mutuelles, responsable conformité Groupe, intervient sur les domaines liés aux risques de non-conformité et d’image. Dans ce cadre, ces directions, selon leur domaine de responsabilité :
Plus spécifiquement, la direction des risques groupe, au titre de la fonction gestion des risques a en charge :
La direction risques opérationnels et contrôle permanent groupe a en charge :
La fonction clé de vérification de la conformité de Groupama Assurances Mutuelles, responsable Conformité Groupe :
Chaque entité du Groupe dispose de fonctions Risques, Contrôle et Conformité.
La définition de la politique de sécurité des systèmes d’information et sa mise en œuvre par les entités sont du ressort de Groupama Supports et Services (G2S) qui rend compte à la direction risques opérationnels et contrôle permanent groupe.
Par ailleurs, la fonction contrôle de gestion Groupe est chargée de la surveillance permanente des résultats et de l’atteinte des objectifs du Groupe en s’appuyant sur un processus de pilotage prévisionnel commun à l’ensemble des entités.
Des revues d’affaires filiales sont organisées au minimum deux fois par an avec la direction générale de Groupama Assurances Mutuelles pour compléter ce dispositif de suivi. Elles intègrent un volet spécifique « risques » présentant par entité le niveau de déploiement du système de contrôle interne et les principales actions en cours en matière de gestion des risques.
Conformément aux directives européennes, Groupama est soumis à la réglementation, tant au niveau social pour chacune des compagnies d’assurance qu’au niveau du Groupe combiné, en matière de couverture de la marge de solvabilité.
Les activités d’assurance du Groupe l’exposent à des risques concernant principalement la conception des produits, la souscription et gestion des sinistres, l’évaluation des provisions et le processus de réassurance.
La plupart des activités de Groupama font l’objet d’une concurrence forte et croissante de la part des autres compagnies d’assurance, des bancassureurs et des compagnies d’assurance mutuelles. Ces pressions concurrentielles sont de nature à exercer une contrainte sur le prix de certains produits et services de Groupama et donc sur sa rentabilité. Les directions métiers assurance de Groupama Assurances Mutuelles veillent à ce que la gamme des produits soit adaptée à la stratégie du Groupe. La conception des produits d’assurance vie et non-vie est effectuée par les directions métiers de Groupama Assurances Mutuelles et de Groupama Gan Vie pour le compte des entreprises du Groupe. Elle résulte d’études de marché et de rentabilité effectuées avec des outils actuariels pour maîtriser les marges en lien avec la direction actuariat Groupe et la direction des Investissements le cas échéant. Les lancements ou évolutions de produits sont effectués à partir d’un processus type intégrant la validation des livrables à destination des clients et des commerciaux par les directions juridique, risques et conformité groupe et sont déclinés par pôle (caisses régionales, filiales France, filiales International). Tout au long du dispositif de gouvernance produit, des mesures sont intégrées pour prendre en compte les intérêts et caractéristiques de la clientèle cible.
Les principales étapes de ce processus sont validées dans les comités déterminés (comités opérationnels, comité des risques assurance, comité exécutif groupe).
En 2017, le processus de conception des produits a fait l’objet d’une revue globale dans le cadre des travaux liés à l’application de la directive Distribution Assurance qui est entrée en vigueur en 2018. À cet effet, une politique de gouvernance produit avait été élaborée et validée par le conseil d’administration en décembre 2017.
Les principes de gestion des risques de souscription et de gestion de sinistres sont formalisés dans la politique Groupe de Souscription et Provisionnement approuvée par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles. Elle précise notamment par domaine d’assurance les règles de souscription, les limites de garanties et les exclusions fixées dans le respect des traités de réassurance.
Les délégations de pouvoir en souscription et sinistres sont définies dans toutes les entreprises du Groupe. Les risques sont acceptés ou refusés à chaque niveau de délégation en se fondant sur les guides de souscription, qui intègrent les règles techniques et commerciales du Groupe. L’activité de souscription est notamment sécurisée par une procédure de contrôle croisé entre gestionnaires et par un contrôle intégré exercé de façon implicite par le système informatique.
Les procédures de gestion des sinistres sont définies de façon homogène dans le Groupe, et régulièrement mises à jour dans les cahiers des procédures concernant la gestion des sinistres corporels et matériels. En outre, l’intégration des traitements au sein des systèmes informatiques des entités permet de s’assurer de la réalisation des actes de gestion. L’activité de gestion des sinistres fait l’objet d’une revue des dossiers de sinistres à partir d’un seuil moyen d’engagement.
Les activités d’assurance du Groupe sont contrôlées de façon explicite ou implicite par des procédures d’analyse telles que l’analyse régulière des résultats de chaque entité et le suivi de statistiques de souscription et de sinistralité par entité. Les risques les plus importants et les plus complexes font l’objet d’un suivi commun individualisé par les directions métiers et les entités concernées. En outre, ces directions métiers exercent un rôle d’alerte et de conseil à l’égard des entités.
Conformément aux pratiques du secteur des assurances et aux exigences comptables et réglementaires, Groupama constitue des réserves techniques pour couvrir les sinistres de ses activités d’assurance de dommages et d’assurance vie.
La détermination des réserves techniques reste toutefois un processus intrinsèquement incertain, reposant sur des estimations.
L’application des règles de provisionnement fait l’objet d’un contrôle permanent tant a priori qu’a posteriori par des équipes dédiées à ce contrôle, en complément des revues qui sont effectuées par les autorités de contrôle locales.
Les règles de provisionnement des sinistres et des tables de provisionnement des rentes d’incapacité/invalidité en assurance vie et non-vie sont définies au sein des directions métiers assurance dans un guide harmonisé pour l’ensemble des entités du Groupe. Les provisions sont évaluées par les gestionnaires sinistres au sein des entités opérationnelles et, le cas échéant, sont complétées par des provisions pour sinistres survenus non encore déclarés.
Le calcul des provisions techniques en assurance vie repose également sur l’utilisation d’un taux d’intérêt appelé « taux d’intérêt technique », dont les conditions sont fixées, en France par le Code des assurances. Celui-ci détermine notamment un niveau maximal par référence au taux moyen des emprunts d’État, le TME. Il sert à la tarification des contrats et au calcul des engagements de l’assureur envers les assurés. Ces modalités varient en fonction du type de contrat et de la durée des engagements.
Les normes de provisionnement ainsi que les principes d’évaluation et de maîtrise du risque de provisionnement sont précisés dans la politique Groupe de Souscription et provisionnement.
La ventilation des provisions techniques des contrats d’assurances vie et non-vie est présentée dans la note 27.1 des comptes annuels.
La ventilation des provisions mathématiques selon le critère d’engagements à taux fixe, variable (c’est-à-dire lié à un taux de marché) ou absence d’engagements de taux est la suivante :
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||
|---|---|---|---|---|
France | International | Total | Total | |
Engagements garantis à taux fixe | 33 431 | 2 715 | 36 145 | 36 957 |
Engagements garantis à taux variable | 7 823 | 17 | 7 840 | 8 044 |
UC et autres produits sans engagement de taux | 11 552 | 941 | 12 493 | 13 960 |
Total | 52 806 | 3 673 | 56 479 | 58 960 |
La part des UC et autres produits sans engagement de taux représente ainsi 22,1 % de la totalité des engagements (contre 23,7 % à fin 2021).
Le processus de réassurance est organisé à deux niveaux. La réassurance interne prise en charge par Groupama Assurances Mutuelles pour l’ensemble des entités du Groupe vise à optimiser les rétentions de chaque entité. La réassurance externe définit la structure optimale de réassurance pour le Groupe et le niveau de couverture des risques sur la base de modèles informatisés. Les contrats de réassurance externe sont renégociés et renouvelés chaque année par Groupama Assurances Mutuelles pour le compte de l’ensemble du Groupe. En outre, des règles de sélection définies dans le comité des sécurités en réassurance, composé notamment de la direction réassurance de Groupama Assurances Mutuelles et de la direction risques groupe, et fondées sur les notations des agences de notation, visent à maîtriser le risque de défaillance des réassureurs.
La liste des réassureurs est réexaminée totalement au moins deux fois par an. Au cours de l’année, un suivi permanent est assuré de sorte à adapter les notations internes des cessionnaires aux évolutions qui pourraient intervenir chez un réassureur et modifieraient l’appréciation de sa solvabilité.
Les réassureurs admis doivent présenter une notation compatible avec la nature des affaires réassurées, selon qu’elles sont à déroulement comptable court ou long.
Les principes et dispositifs de réassurance sont décrits dans la politique Groupe de réassurance.
Le Groupe propose une large gamme de produits d’assurance non-vie destinés aux particuliers, aux collectivités et aux entreprises. Les contrats automobile, dommages aux biens particuliers, professionnels et agricoles proposés par le Groupe sont généralement des contrats d’une durée d’un an à tacite reconduction et assortis d’une garantie responsabilité civile.
Le Groupe propose une gamme complète de produits d’assurance vie : cette offre s’adresse aux particuliers sous forme de contrats individuels et aux entreprises sous forme de contrats collectifs.
Les principaux contrats d’assurance individuelle en euros offerts à nos clients sont les contrats d’épargne, les contrats temporaires décès, les contrats d’assurance mixte, les contrats rentes viagères différées avec sortie obligatoire en rentes et les contrats de capital différé avec contre assurance.
Les contrats collectifs proposés par le Groupe sont essentiellement des contrats de retraite à cotisations définies et des contrats de retraite par capitalisation collective en points avec valeur du point.
Le Groupe commercialise par ailleurs des contrats multisupports avec un compartiment de placements en euros et un ou plusieurs compartiments en unités de compte.
À l’instar des autres assureurs, les résultats et la situation financière de Groupama peuvent être affectés de manière très importante par la survenance imprévisible et erratique de catastrophes naturelles ou causées par l’homme, telles que des inondations, la sécheresse, des glissements de terrain, des tempêtes, des tremblements de terre, des émeutes, des incendies, des explosions ou des actes de terrorisme. À titre d’exemple, la tempête subie par la France en décembre 1999 s’est traduite par des dommages très importants et par une augmentation significative des demandes d’indemnisation de la part des clients de Groupama. Les changements climatiques intervenus au cours des dernières années, notamment le réchauffement global de la planète, ont contribué à renforcer le caractère imprévisible et la fréquence des évènements climatiques et des catastrophes naturelles dans les régions où Groupama est présente, en particulier en Europe, et ont créé une nouvelle incertitude quant aux tendances de risque et à l’exposition de Groupama pour l’avenir.
Groupama met en œuvre un programme de réassurance afin de limiter les pertes qu’elle est susceptible de subir du fait des catastrophes ou d’autres évènements affectant ses résultats techniques. Les programmes de réassurance mis en place par Groupama transfèrent une partie des pertes et des frais correspondants aux réassureurs. Ces programmes sont complétés par l’émission d’un « cat bond » sur la tranche haute des protections forces de la nature. Toutefois, en tant qu’émetteur des polices faisant l’objet des contrats de réassurance, Groupama reste engagée au titre de l’ensemble des risques réassurés. Les contrats de réassurance n’affranchissent donc pas Groupama de l’obligation de régler les sinistres. Le Groupe reste sujet aux risques liés à la situation de crédit des réassureurs et à sa capacité à obtenir de ceux-ci les paiements qui lui sont dus. En outre, l’offre de réassurance, les montants pouvant être couverts et le coût de la couverture dépendent de conditions de marché et sont susceptibles de varier de manière significative.
D’autres facteurs d’évolution du risque peuvent être mentionnés :
Certains produits d’assurance vie, épargne et retraite proposés par le Groupe sont assortis d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaire. Cette participation doit au moins correspondre aux contraintes réglementaires et/ou contractuelles. Des considérations commerciales peuvent conduire à un complément de cette participation. Ce complément, dont le montant est laissé à la discrétion de l’assureur, doit permettre aux assurés de participer au résultat de la gestion financière et aux résultats techniques de la compagnie d’assurance.
La plupart des produits d’épargne et de retraite peuvent être rachetés par les assurés à une valeur fixée contractuellement avant l’échéance du contrat. Des rachats importants pourraient avoir des impacts significatifs sur les résultats ou la solvabilité dans certains environnements défavorables.
La plupart des contrats en unités de compte vendus par Groupama ne prévoit généralement pas de rémunération contractuelle. Dans ces conditions, l’assuré supporte seul et directement le risque de placement. Certains contrats peuvent prévoir une garantie de remboursement minimale en cas de décès de l’assuré.
En assurance vie, le paiement des prestations est conditionné par la survenance du décès ou la survie de la personne assurée. C’est la réalisation de l’un ou de l’autre de ces événements qui ouvre droit au versement d’une prestation. La probabilité de survenance de ces événements est estimée par des tables statistiques d’expérience ou réglementaires. Dans la plupart des cas, les provisions sont calculées en utilisant les tables réglementaires basées sur des données statistiques d’évolution de la population. Ces tables sont révisées régulièrement pour tenir compte de l’évolution démographique. Les résultats ou les fonds propres sont potentiellement exposés en cas de déviation de l’évolution démographique d’expérience par rapport à ces tables de provisionnement.
Le montant des provisions mathématiques de rentes est le suivant :
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||
|---|---|---|---|---|
France | International | Total | Total | |
PM de rentes vie | 10 216 | 16 | 10 232 | 10 401 |
PM de rentes non-vie | 2 605 | 17 | 2 623 | 2 688 |
Total | 12 822 | 33 | 12 855 | 13 089 |
La part des provisions mathématiques de rentes vie demeure largement prépondérante à fin 2022 (79,6 % des engagements de rentes).
Le Groupe est potentiellement confronté à une concentration de risques qui vont se cumuler.
Il convient de distinguer deux types de risques de cumuls :
L’identification de risques de cumuls peut se faire lors de la souscription ou dans le cadre de la gestion du portefeuille en cours.
Une part importante du processus d’identification des cumuls à la souscription est ainsi assumée par le Groupe, au travers notamment, de visites de risques, vérification d’absence de cumuls de co-assurance ou de lignes d’assurance inter-réseaux, recensement des cumuls d’engagements par site.
Par ailleurs, les procédures de souscription applicables à certaines catégories de risques participent à la maîtrise des cumuls lors de la souscription. Les procédures applicables aux souscriptions dommages portent notamment sur :
Les procédures en vigueur relatives à la gestion des cumuls en portefeuille concernent :
Il s’agit de mettre en place des couvertures de réassurance qui, d’une part, seront adaptées au montant total du sinistre potentiel et, d’autre part, qui correspondent à la nature des périls protégés. Le sinistre peut être d’origine humaine (conflagration, explosion, accident de personnes) ou d’origine naturelle (évènement atmosphérique de type tempête, grêle, etc.).
Les pleins de souscription (valeurs maximum assurées par risque, en assurance de biens, ou par tête, en assurance de personnes) sont utilisés dans le cadre de scénarios catastrophes et rapprochés de sinistres déjà survenus. Ces montants une fois définis sont majorés d’une marge de sécurité. En outre, un suivi spécifique est effectué permettant de suivre la correcte adéquation des protections avec les risques souscrits.
En cas d’évènement naturel, l’analyse des besoins consiste en une première étude sur la base du sinistre de référence, lequel est réévalué en fonction de l’évolution du portefeuille et de l’indice de la Fédération Française du Bâtiment. Parallèlement, des calculs de simulation de l’exposition des portefeuilles sont effectués par des méthodes stochastiques permettant d’aboutir à la production d’une courbe montrant l’évolution du sinistre maximum potentiel en fonction de différents scénarios. Les résultats sont croisés, analysés et actualisés chaque année permettant ainsi d’opter pour des solutions appropriées en matière de réassurance avec une marge d’erreur réduite.
Le dispositif général de gestion des risques liés à la gestion Actif/Passif et aux opérations d’investissement est précisé dans la politique Groupe de gestion Actif/Passif et risque d’investissement validée par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles.
Les principaux risques de marché auxquels pourrait être soumis Groupama sont de plusieurs natures :
En période de volatilité des taux d’intérêt, les marges financières du Groupe pourraient être affectées. Notamment, une évolution à la baisse des taux d’intérêt impacterait la rentabilité des investissements à la baisse. Ainsi, en cas de baisse des taux d’intérêt, la performance financière du Groupe pourrait être affectée.
À l’inverse, en cas de hausse des taux, le Groupe peut être confronté à devoir faire face à des rachats significatifs de contrats, ce qui pourrait conduire à la réalisation d’une partie du portefeuille obligataire dans des conditions de marché peu favorables.
Les conséquences des évolutions des taux d’intérêt impacteraient également le taux de couverture des SCR et MCR.
Le Groupe a initié depuis plusieurs années des études systématiques sur l’exposition des filiales du Groupe aux risques de marché.
Les simulations actif/passif permettent d’analyser le comportement des passifs dans différents environnements financiers, et notamment la capacité à respecter des contraintes de rémunération pour l’assuré. Ces simulations permettent d’élaborer des stratégies visant à diminuer l’impact des aléas des marchés financiers tant sur le résultat que sur le bilan.
Les comportements de rachat sont sensibles aux variations de taux d’intérêt : une hausse des taux peut conduire à augmenter l’attente de revalorisation des assurés, avec comme sanction en cas d’impossibilité de satisfaire cette attente, des rachats anticipés. Au-delà de la perte de chiffre d’affaires et d’augmentation des prestations, le risque sera d’enregistrer en cas d’insuffisance de trésorerie des pertes liées à la cession d’actifs en moins-values (ce qui pourrait être le cas des obligations à taux fixe).
La gestion Actif/Passif a pour objectif d’optimiser la satisfaction de l’assuré et le risque de l’assureur au travers de stratégies prenant en compte les différentes réserves disponibles (y compris la trésorerie), ainsi que des stratégies de gestion obligataires couplées à des produits de couverture.
Les contraintes de taux minimum garantis constituent un risque pour l’assureur en cas de baisse des taux, le taux de rendement des actifs pouvant s’avérer insuffisants au respect de ces contraintes. Ces risques sont traités au niveau réglementaire par des provisions spécifiques.
Les couvertures mises en place ont pour but d’immuniser en partie les portefeuilles au risque de la hausse des taux. Ceci est rendu possible par la transformation d’obligations à taux fixe en obligations à taux variable (swaps payeurs). La stratégie consiste à transformer une obligation à taux fixe en taux variable, soit sur un titre en stock, soit sur de nouveaux investissements, et a pour objectif en cas de liquidation partielle du portefeuille obligataire afin de payer des prestations, de limiter la moins-value constatée en cas de hausse des taux d’intérêt. Ces stratégies visent à limiter l’impact de rachats potentiels.
Toutes les transactions de gré à gré sont sécurisées par un mécanisme de « collatéralisation » avec les contreparties bancaires de premier rang retenues par le Groupe.
Conformément à l’application de la norme IFRS 7, une analyse de sensibilité comptable a été effectuée au 31 décembre 2022 avec une période comparative. Cette analyse porte sur les postes du bilan à la clôture de l’exercice présentant une sensibilité comptable au risque de taux d’intérêt (passifs techniques non-vie et vie, placements obligataires, dettes de financement sous forme d’emprunts obligataires). Elle n’est pas assimilable à des analyses portant sur des données prospectives de type « embedded value ».
En ce qui concerne les passifs techniques non-vie, la cartographie des risques a permis de réaliser une analyse de sensibilité à l’évolution des taux d’intérêt sur les portefeuilles sensibles comptablement aux variations de taux, c’est-à-dire les portefeuilles de rentes viagères et temporaires en cours de service (rentes d’assurance de personnes et de responsabilité civile). Il convient de noter qu’à l’exception des rentes et des provisions pour risques croissants relatives au risque dépendance, les provisions techniques d’assurance non-vie n’étant pas escomptées au niveau des comptes consolidés, leur montant n’est donc pas sensible aux variations de taux d’intérêt.
Au 31 décembre 2022, le montant de l’escompte contenu dans les provisions mathématiques de rentes non-vie, brut de réassurance s’élève à 263 millions d’euros. Le montant de l’escompte contenu dans la provision pour risques croissants des contrats de dépendance, brut de réassurance est de l’ordre de 82 millions d’euros.
Le résultat des analyses de sensibilité au taux d’intérêt montre que le Groupe est peu sensible par rapport au total de ses engagements non-vie. L’impact calculé net d’impôt sur une variation de +/- 100 points de base est repris dans le tableau ci-dessous :
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||
|---|---|---|---|---|
Taux d’intérêt | Taux d’intérêt | |||
+ 1 % | - 1 % | + 1 % | - 1 % | |
Impact sur le résultat (net d’impôt) | 91 | (117) | 102 | (137) |
Impact capitaux propres (hors résultat) | ||||
Cette analyse a été circonscrite aux engagements vie sensibles comptablement à l’évolution des taux d’intérêt.
En outre, à l’exception des garanties plancher, aucune analyse de sensibilité n’a été réalisée sur les provisions mathématiques des contrats en unité de compte dans la mesure où le risque de variation d’indice est supporté par l’assuré et non par l’assureur.
L’impact de sensibilité aux variations de taux d’intérêt de +/- 100 points de base sur les engagements vie du Groupe est repris net d’impôt dans le tableau ci-dessous :
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||
|---|---|---|---|---|
Taux d’intérêt | Taux d’intérêt | |||
+ 1 % | - 1 % | + 1 % | - 1 % | |
Impact sur le résultat (net d’impôt) | 12 | (13) | 18 | (22) |
Impact capitaux propres (hors résultat) | ||||
Le tableau ci-dessous présente les impacts sur le résultat et sur la réserve de réévaluation (classée en capitaux propres) d’une analyse de sensibilité menée en cas de variation à la hausse et à la baisse de 100 points de base (+/- 1 %) des taux d’intérêt.
Les impacts sont présentés après prise en compte des éléments suivants :
Au cours de l’exercice 2022, les taux de participation aux bénéfices différée utilisés par les entités porteuses d’engagement d’assurance vie ont été compris dans une fourchette de taux allant de 57,41 % à 85,84 %.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||
|---|---|---|---|---|
Risque Taux | Risque Taux | |||
+ 1 % | - 1 % | + 1 % | - 1 % | |
Impact sur la réserve de réévaluation | (940) | 1 057 | (1 083) | 1 241 |
Actions | ||||
OPCVM actions | ||||
Obligations | (880) | 994 | (1 024) | 1 178 |
OPCVM taux | (60) | 63 | (59) | 63 |
Instruments dérivés et dérivés incorporés | ||||
Impact sur le résultat net | 2 | (2) | 2 | (1) |
Actions | ||||
OPCVM actions | ||||
Obligations | (5) | 5 | (3) | 3 |
OPCVM taux | (3) | 3 | (9) | 10 |
Instruments dérivés et dérivés incorporés | 10 | (10) | 14 | (14) |
Il est à noter que la variation de juste valeur des instruments dérivés et dérivés incorporés, qui concernent essentiellement des dérivés de « trading » transite par le compte de résultat.
Les emprunts subordonnés présents au passif des comptes du Groupe peuvent être comptabilisés en comptes de dettes ou en capitaux propres en IFRS.
Le Groupe a émis, en 2014, un emprunt obligataire perpétuel de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI). Les caractéristiques de cette émission remplissent les critères permettant de considérer l’emprunt comme un instrument de capitaux propres (cf. note 23 – Capitaux propres). À ce titre, l’analyse de sensibilité n’est pas requise.
Les principales caractéristiques des instruments financiers de dette analysés sont décrites à la note 26 – Dettes de financement.
Les dettes subordonnées du Groupe sont enregistrées au coût historique. À ce titre, ce poste au bilan n’est donc pas sensible aux variations potentielles de taux d’intérêt.
L’exposition aux marchés actions permet de capter le rendement de ces marchés mais expose également les sociétés à deux grands types de risques :
Le poids des instruments de capitaux propres rapporté au total des placements financiers (y compris immeubles d’exploitation) en valeur de marché s’élève à 9,5 % et ne comprend pas les expositions sous forme optionnelle. La majorité des instruments de capitaux propres est classée dans la catégorie « actifs disponibles à la vente ». Les instruments de capitaux propres regroupent :
Le Groupe gère ses couvertures et son exposition en fonction des niveaux de marché avec en 2022 une logique tactique avec une réexposition sur des point bas et un écrêtement partiel de l’exposition actions dans un contexte de marché très volatile. Le Groupe a également poursuivi sa politique de diversification au travers d’engagements en actions non cotées.
La gestion des actions par le Groupe est réalisée dans un cadre de contraintes internes relevant de deux logiques distinctes :
Ces limites sont observées à la fois au niveau de chaque entité d’assurance et au niveau du Groupe. Les dépassements éventuels sont traités selon qu’ils relèvent d’une entité ou du Groupe par les comités de risques correspondants.
Le tableau ci-dessous présente les impacts sur le résultat et sur la réserve de réévaluation (classée en capitaux propres) d’une analyse de sensibilité menée en cas de variation à la hausse et à la baisse de 10 % des cours et indices boursiers.
Les impacts sont présentés après prise en compte des éléments suivants :
Au cours de l’exercice 2022, les taux de participation aux bénéfices différée utilisés par les entités porteuses d’engagement d’assurance vie ont été compris dans une fourchette de taux allant de 57,41 % à 85,84 %.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||
|---|---|---|---|---|
Risque Actions | Risque Actions | |||
+ 10 % | - 10 % | + 10 % | - 10 % | |
Impact sur la réserve de réévaluation | 208 | (208) | 222 | (222) |
Actions | 101 | (101) | 91 | (91) |
OPCVM actions | 107 | (107) | 132 | (132) |
Obligations | ||||
OPCVM taux | ||||
Instruments dérivés et dérivés incorporés | ||||
Impact sur le résultat net | 91 | (91) | 60 | (60) |
Actions | 60 | (60) | 30 | (30) |
OPCVM actions | 32 | (32) | 30 | (30) |
Obligations | ||||
OPCVM taux | ||||
Instruments dérivés et dérivés incorporés | ||||
L’exposition au risque de change des filiales de la zone euro porte essentiellement sur leurs actifs soumis aux variations de change, sur des OPCVM ou des titres libellés en devises et des OPCVM libellés en euros portant des titres en devises. Dans la pratique, les portefeuilles sont exposés principalement aux risques de parité euro avec le dollar, le forint hongrois, le leu roumain, le lev bulgare, la livre sterling, la livre turque et le kuna croate.
Les investissements réalisés par Groupama, dans le cadre de ses filiales à l’international, l’exposent au niveau de la situation nette comptable des entités ayant une monnaie fonctionnelle différente de l’euro. Il s’agit à ce jour de la livre turque, du forint hongrois, du leu roumain, du lev bulgare, du yuan, du kuna croate et du dinar tunisien. Ces impacts figurent au niveau des capitaux propres, en réserve de conversion.
La couverture du risque de change est essentiellement effectuée par le biais de swap de devise ou de forward de change. Une actualisation de la documentation est effectuée lors de chaque clôture comptable. Certaines couvertures correspondent à la notion comptable de couverture au sens de la norme IFRS, en particulier l’exposition au forint hongrois induite par la détention d’une participation du Groupe dans OTP Bank.
Le tableau ci-dessous présente les impacts sur le résultat et sur la réserve de réévaluation (classée en capitaux propres) d’une analyse de sensibilité menée en cas de variation à la hausse et à la baisse de 10 % de toutes les devises contre l’euro.
Les impacts sont présentés après prise en compte des éléments suivants :
Au cours de l’exercice 2022, les taux de participation aux bénéfices différée utilisés par les entités porteuses d’engagement d’assurance vie ont été compris dans une fourchette de taux allant de 57,41 % à 85,84 %.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||
|---|---|---|---|---|
Risque Change | Risque Change | |||
+ 10 % | - 10 % | + 10 % | - 10 % | |
Impact sur la réserve de réévaluation | 70 | (70) | 80 | (80) |
Actions | 26 | (26) | 22 | (22) |
OPCVM actions | 1 | (1) | 1 | (1) |
Obligations | 42 | (42) | 56 | (56) |
OPCVM taux | 1 | (1) | 1 | (1) |
Instruments dérivés et dérivés incorporés | ||||
Impact sur le résultat net | 3 | (3) | 10 | (10) |
Actions | 1 | (1) | 7 | (7) |
OPCVM actions | 1 | (1) | ||
OPCVM de trésorerie | 1 | (1) | 1 | (1) |
Obligations | ||||
OPCVM taux | 1 | (1) | 1 | (1) |
Instruments dérivés et dérivés incorporés | ||||
La ventilation du portefeuille obligataire du Groupe par rating et par nature des émetteurs est présentée dans les notes 7.8.3 et 7.8.4 des comptes annuels.
La gestion du risque crédit par le Groupe est réalisée dans un cadre de contraintes internes. Ces contraintes ont pour principal objectif de limiter la concentration des émissions selon plusieurs critères (pays, émetteur, notations, émissions subordonnées).
Ces limites sont observées à la fois au niveau de chaque entité d’assurance et au niveau du Groupe. Les dépassements éventuels sont traités selon qu’ils relèvent d’une entité ou du Groupe par les comités de risques correspondants.
Risque à l’écartement des spreads
Une stratégie de couverture a été testée lors d’une opération-pilote visant à protéger la valeur d’un titre obligataire contre le risque d’écartement de son spread. La stratégie consiste à fixer le spread du titre à un an par recours à un IFT dédié. Au terme de la couverture (un an renouvelable), une soulte de dénouement a été payée en restitution du gain constaté sur la valeur du titre obligataire couvert au titre de la variation de son spread. Au regard des conditions de marché, cette couverture n’a cependant pas été renouvelée depuis 2016, mais reste une option que le Groupe peut activer en cas de besoin.
Toutes les transactions de gré à gré sont sécurisées par un mécanisme de « collatéralisation » avec les contreparties bancaires de premier rang retenues par le Groupe.
Les procédures internes prévoient que tout contrat de gré à gré fasse systématiquement l’objet de contrats de remise en garantie avec les contreparties bancaires concernées.
L’exposition aux marchés immobiliers permet de capter le rendement de ces marchés (immobilier de placement) et de bénéficier de locaux pour ses besoins d’exploitation (immeubles d’exploitation), mais expose également les sociétés à trois grands types de risques :
Le poids des actifs immobiliers rapporté au total des placements financiers (y compris immeubles d’exploitation) s’élève à 4,02 %. La détention peut être en direct ou sous forme OPCI ou SCI ou via les actifs en location éligibles à la norme IFRS 16. Les actifs immobiliers peuvent être scindés en :
La gestion des actifs immobiliers par le Groupe est réalisée dans un cadre de contraintes internes avec une limite fixant le maximum admissible d’exposition au risque immobilier. Les limites sont définies à la fois au niveau de chaque entité d’assurance et au niveau du Groupe. Les dépassements éventuels sont traités selon qu’ils relèvent d’une entité ou du Groupe par les comités de risques correspondants.
À l’intérieur du dispositif de contraintes et concernant plus particulièrement le risque d’investissement, le comité d’engagement immobilier se prononce sur le budget immobilier dans son ensemble et sur les projets d’acquisition, de restructuration et de travaux de valorisation au-delà de montants prédéfinis.
Groupama s’est doté en 2022 d’une charte de l’investissement durable. L’investissement durable est défini comme étant l’intégration, dans les processus d’investissement, des facteurs environnementaux, sociaux/sociétaux et de gouvernance (ESG) au service de la maîtrise des risques financiers et du financement des transitions. L’enjeu est donc double :
À date, cette stratégie d’investissement durable est plus particulièrement axée sur le risque climatique et repose sur quatre piliers :
Le suivi des risques de durabilité sur les actifs s’appuie sur un ensemble d’indicateurs mettant en évidence la trajectoire des expositions de Groupama au regard de ces derniers et en particulier l’intensité carbone, la part verte, l’exposition aux risques de transition et/ou physique selon la nature des actifs.
Le tableau suivant reprend l’ensemble des impacts de sensibilité aux risques de marché au titre des exercices 2022 et 2021, ventilés entre capitaux propres et résultat, nets de participation aux bénéfices et d’impôt.
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Variation à la hausse des critères de sensibilité | Variation à la baisse des critères de sensibilité | Variation à la hausse des critères de sensibilité | Variation à la baisse des critères de sensibilité | |||||
Capitaux propres | Résultat | Capitaux propres | Résultat | Capitaux propres | Résultat | Capitaux propres | Résultat | |
Risque de taux d’intérêt | (940) | 105 | 1 057 | (132) | (1 083) | 122 | 1 241 | (160) |
Passifs techniques | 103 | (130) | 120 | (159) | ||||
Placements financiers | (940) | 2 | 1 057 | (2) | (1 083) | 2 | 1 241 | (1) |
Dettes de financement | ||||||||
Risque Actions | 208 | 91 | (208) | (91) | 222 | 60 | (222) | (60) |
Placements financiers | 208 | 91 | (208) | (91) | 222 | 60 | (222) | (60) |
Risque de change | 70 | 3 | (70) | (3) | 80 | 10 | (80) | (10) |
Placements financiers | 70 | 3 | (70) | (3) | 80 | 10 | (80) | (10) |
Pour mémoire, les critères de sensibilité retenus sont les suivants :
Le risque de liquidité est appréhendé globalement dans l’approche actif/passif qui définit le besoin de trésorerie à maintenir à l’actif en fonction des exigences de liquidité imposées par les passifs à partir :
Des stress tests sont régulièrement menés à la fois sur l’actif et sur le passif pour s’assurer qu’en cas d’augmentation simultanée des prestations à payer et des taux d’intérêt, le Groupe est en mesure de remplir ses engagements tant en termes d’actifs à céder qu’en termes de réalisations éventuelles de moins-values.
Vu à fin 2022, la hausse des taux a fait basculer le portefeuille obligataire en moins-values. Néanmoins, la liquidité des portefeuilles reste bonne. Outre les réserves de trésorerie dans les portefeuilles, les travaux réalisés en ligne à ligne montrent des capacités importantes de cession sans moins-values nette, en particulier dans Groupama Gan Vie.
Le profil des échéances annuelles des portefeuilles obligataires figure à la note 7.8.2 des comptes annuels.
Le profil des échéances annuelles des passifs techniques d’assurance est le suivant :
(en millions d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
< 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | < 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | Total | |
Provisions techniques non-vie | 8 260 | 4 480 | 6 655 | 19 395 | 7 661 | 4 382 | 6 457 | 18 500 |
Provisions techniques vie - contrats d’assurance hors UC | 2 383 | 5 724 | 25 799 | 33 905 | 2 337 | 5 772 | 25 933 | 34 041 |
Passifs techniques relatifs à des contrats financiers avec participation discrétionnaire hors UC | 763 | 2 077 | 7 317 | 10 157 | 723 | 2 348 | 7 682 | 10 752 |
Passifs techniques relatifs à des contrats financiers sans participation discrétionnaire hors UC | 14 | 14 | 1 | |||||
Provision pour participation aux bénéfices différée passive | 3 | 2 | 5 | 4 686 | 118 | 4 804 | ||
Total des passifs techniques d’assurance et passifs relatifs à des contrats financiers | 11 408 | 12 282 | 39 787 | 63 477 | 15 407 | 12 502 | 40 190 | 68 098 |
Les passifs techniques relatifs à des contrats financiers avec et sans participation discrétionnaire sont majoritairement rachetables à tout moment. Le tableau ci-dessus présente une vision économique de la liquidation des passifs techniques d’assurance.
Le pilotage des risques opérationnels est réalisé conformément aux principes et règles définis dans la politique de gestion des risques opérationnels Groupe et Groupama Assurances Mutuelles (cf. point 1).
Le dispositif de maîtrise des risques opérationnels de Groupama repose notamment :
En outre, un programme d’assurance est mis en place avec comme objectif la protection en responsabilité et la protection du patrimoine des caisses régionales, de Groupama Assurances Mutuelles et de ses filiales. Les contrats sont répartis entre des assureurs internes et des assureurs externes pour les risques les plus importants. Les principales garanties souscrites sont les suivantes :
Les risques juridiques et réglementaires sont gérés dans le cadre du dispositif de conformité du Groupe, qui est défini dans la politique de conformité Groupe validée par les instances de gouvernance du Groupe.
Le dispositif mis en place, repose sur deux directions avec des périmètres d’intervention distincts, la direction conformité groupe et la direction juridique groupe.
Un premier niveau en appui des opérationnels et dirigeants, sous la responsabilité de la direction juridique groupe, assume :
Un second niveau, visant à éclairer d’un second regard indépendant des dirigeants et décideurs du Groupe, sous la responsabilité de la direction conformité groupe, est responsable :
Ce dispositif vise à s’assurer que toutes les pratiques du Groupe sont conformes aux dispositions légales, réglementaires administratives et aux normes professionnelles et également aux règles internes, chartes et procédures du Groupe.
Les procédures de contrôle permanent dédiées à la conformité de l’ensemble des opérations de Groupama Assurances Mutuelles s’appuient sur les principaux dispositifs présentés ci-après.
La mise en conformité et sécurisation juridique opérée par la direction juridique groupe porte sur les missions suivantes et sont mises en œuvre directement ou par la filière juridique au sein du Groupe :
La direction juridique groupe au sein du secrétariat général de Groupama Assurances Mutuelles assure notamment pour le compte des directions métiers de Groupama Assurances Mutuelles et des organismes d’assurance (filiales d’assurance françaises ainsi que des caisses régionales) une fonction :
En matière d’application des dispositions légales « Informatique et Liberté » et du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD), le dispositif de conformité s’appuie sur le Délégué à la Protection des Données (DPO) des entités françaises du Groupe nommé auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») et sur le réseau de correspondants relais internes (DRPO) : un correspondant par entité France et vingt à Groupama Assurances Mutuelles dans les secteurs mettant en œuvre des traitements. Chaque filiale internationale de l’Union européenne a également nommé un DPO auprès de son autorité de contrôle nationale. L’ensemble de ces acteurs sont coordonnés par le DPO France, qui assure au sein du Groupe le rôle de CPO (Corporate Privacy Officer). Ce réseau évolue en fonction des modifications organisationnelles du Groupe.
Des dispositifs spécifiques sont mis en place afin de répondre à des exigences particulières :
Des modifications de la législation fiscale des pays dans lesquels opère Groupama peuvent avoir des conséquences défavorables soit sur certains produits du Groupe et en réduire l’attrait, notamment ceux qui bénéficient d’un traitement fiscal favorable, soit sur la charge fiscale du Groupe.
Ces modifications peuvent se manifester par exemple par prélèvements de taxes sur les contrats ou rentes en assurance vie, des changements de statut fiscal de certains produits d’assurance ou de gestion d’actifs, des mesures incitatives ou dissuasives pour l’investissement dans certaines catégories d’actifs ou types de produit…
La direction fiscale groupe a un rôle d’information, de veille réglementaire, de conseil et d’assistance en cas de contrôles et contentieux fiscaux, auprès de l’ensemble des entités du Groupe et s’agissant du volet « fiscalité corporate ». Elle est ainsi régulièrement sollicitée sur des points techniques précis et intervient notamment dans le cadre des arrêtés de comptes. À ce titre, elle valide, d’une part, la mise en œuvre des règles de l’intégration fiscale (article 223 A et suivants du Code général des impôts) pour le Groupe et, d’autre part, établit avec la direction comptabilité groupe la situation en matière d’impôt sur les sociétés consolidées. Elle participe également à la mise en œuvre de procédures de documentation et d’archivage informatiques en matière de comptabilités informatisées destinées au respect de la réglementation fiscale, notamment dans le cadre des comités « CFCI » (Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées) dédiés pour chaque entité française.
Par ailleurs, la direction fiscale groupe anime, au sein d’un comité de pilotage la mise en place et le suivi de la réglementation relative aux échanges automatiques d’informations fiscales, résultant notamment de la réglementation américaine « FATCA » (Foreing Account Tax Compliance Act) ou de la transposition de la directive européenne DAC (Directive for Administrative Cooperation). Enfin, en matière de prix de transfert, elle procède à la mise à jour annuelle du Master File répondant aux nouvelles exigences françaises s’inscrivant dans les standards OCDE et l’adresse en version anglaise à l’ensemble des filiales internationales.
En France, la gestion fiscale du Groupe bénéficie de la mise en place d’un partenariat fiscal entre Groupama et la DGFIP, depuis la signature d’un protocole le 26 juin 2019 avec le SPE (Service Partenaire des Entreprises), qui représente désormais un outil très efficace de sa politique et de sa communication fiscales.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2023, les opérations internes de la plupart des entités françaises, filiales ou caisses régionales, ne seront pas soumises à la TVA dans le cadre du régime dit du « Groupe TVA », qui remplace celui des groupements de moyens dans la réglementation fiscale française, et pour lequel le Groupe a opté afin de conserver le bénéfice d’une économie de TVA non récupérable très substantielle. Cette option va également permettre de réaliser une économie supplémentaire sur certains flux non couverts auparavant par le régime des groupements.
L’actualité fiscale en France, telle qu’elle ressort de la loi de finances pour 2023, est principalement marquée pour nos entreprises par la suppression de la CVAE en deux temps (suppression totale en 2024), alors par ailleurs que la trajectoire de la baisse du taux de l’IS i. e. 25 % hors contribution additionnelle applicable à compter de 2022, n’a pas été remise en cause malgré les tentatives de certains parlementaires, de même que celles tendant à l’alourdissement de la fiscalité sur les profits ou dividendes exceptionnels, ont échoué.
Quant au projet relatif à un « impôt minimum mondial » adopté par l’OCDE, sa transposition au sein de l’UE sous la forme d’une proposition de directive pourrait aboutir en 2023, pour une mise en place éventuelle en 2024. Le suivi du projet est assuré par la direction fiscale groupe ainsi que par la direction pilotage résultats groupe, dont l’expertise est requise notamment pour appréhender le traitement des données qui seraient issues du référentiel IFRS, constituant un facteur de complexité et de lourdeur supplémentaires potentiellement associées au futur dispositif, lequel n’aurait cependant, à ce stade des travaux, qu’un effet limité sur la charge fiscale du Groupe.
De manière générale, Groupama reste vigilant sur les interprétations ou développements futurs des régimes fiscaux des pays dans lesquels il exerce son activité et qui pourraient entraîner une augmentation des dépenses fiscales, engendrer des coûts de mise en conformité ou impacter défavorablement l’activité, la situation de trésorerie et le résultat net du Groupe.
L’analyse des risques extra-financiers conduite à dire d’expert par la direction RSE groupe – en collaboration avec la direction des risques Ggroupe et les directions métiers ou d’entreprises concernées – a permis d’identifier 15 risques :
(en milliers d’euros hors taxes) | 2022 | 2021 | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
PWC | Mazars | Autres | Total | PWC | Mazars | Autres | Total | |||||||
1. Missions d’audit légal | ||||||||||||||
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et combinés | 2 402 | 42,1 % | 2 868 | 50,3 % | 431 | 7,6 % | 5 701 | 2 542 | 44,9 % | 2 633 | 46,6 % | 481 | 8,5 % | 5 656 |
Groupama Assurances Mutuelles | 529 | 49,1 % | 548 | 50,9 % | 0 | 0,0 % | 1 078 | 533 | 50,0 % | 533 | 50,0 % | 0 | 0,0 % | 1 066 |
Caisses régionales | 354 | 21,5 % | 972 | 59,0 % | 322 | 19,5 % | 1 648 | 392 | 24,3 % | 845 | 52,5 % | 373 | 23,2 % | 1 609 |
Filiales françaises | 1 045 | 49,7 % | 976 | 46,4 % | 81 | 3,8 % | 2 102 | 1 154 | 53,3 % | 933 | 43,1 % | 79 | 3,7 % | 2 166 |
Filiales internationales | 474 | 54,2 % | 372 | 42,6 % | 28 | 3,2 % | 874 | 463 | 56,8 % | 323 | 39,6 % | 29 | 3,6 % | 815 |
2. Services Autres que le Contrôle des Comptes effectués obligatoirement par les commissaires aux comptes de l’entité | 1 345 | 63,3 % | 724 | 34,1 % | 56 | 2,6 % | 2 125 | 983 | 62,7 % | 575 | 36,7 % | 8 | 0,5 % | 1 566 |
3. Services Autres que le Contrôle des Comptes pouvant être effectués par d’autres prestataires | 281 | 69,2 % | 125 | 30,8 % | 0 | 0,0 % | 406 | 705 | 80,1 % | 176 | 19,9 % | 0 | 0,0 % | 880 |
Total comptes combinés | 4 028 | 48,9 % | 3 718 | 45,2 % | 487 | 5,9 % | 8 232 | 4 229 | 52,2 % | 3 384 | 41,8 % | 489 | 6,0 % | 8 102 |
Les principales évolutions du périmètre de combinaison sont les suivantes :
Raison sociale | Secteur d’activité | Lieu du siège | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
% contrôle | % Intérêt | Méthode | % contrôle | % Intérêt | Méthode | |||
GROUPAMA Méditerranée | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
GROUPAMA Centre Manche | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
GROUPAMA Grand Est | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
GROUPAMA OC | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
MISSO | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
GROUPAMA Loire Bretagne | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
GROUPAMA Paris Val-de-Loire | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
GROUPAMA Nord-Est | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
CAISSE des producteurs de tabac | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
GROUPAMA Rhône-Alpes-Auvergne | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
GROUPAMA Centre Atlantique | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
GROUPAMA Antilles-Guyane | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
GROUPAMA Océan Indien et Pacifique | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
CLAMA Méditerranée | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
CLAMA Centre Manche | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
CLAMA Grand Est | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
CLAMA OC | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
CLAMA Loire Bretagne | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
CLAMA Paris Val-de-Loire | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
CLAMA Nord-Est | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
CLAMA Rhône-Alpes-Auvergne | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
CLAMA Centre Atlantique | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
CLAMA Antilles-Guyane | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
CLAMA Océan Indien et Pacifique | Assurance | France | - | - | A | - | - | A |
GIE GROUPAMA Supports et Services | GIE | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA CAMPUS | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES | Holding/Réassurance | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA HOLDING FILIALES ET PARTICIPATIONS | Holding | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
COFINTEX 2 | Holding | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
COFINTEX 17 | Holding | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
A : Agrégation. IG : Intégration globale. MEE : Mise en équivalence. | ||||||||
GROUPAMA GAN VIE | Assurance | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GAN PATRIMOINE | Assurance | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
CAISSE FRATERNELLE D’ÉPARGNE | Assurance | France | 99,99 | 99,99 | IG | 99,99 | 99,99 | IG |
CAISSE FRATERNELLE VIE | Assurance | France | 99,99 | 99,99 | IG | 99,99 | 99,99 | IG |
ASSUVIE | Assurance | France | 50,00 | 50,00 | IG | 50,00 | 50,00 | IG |
GAN PRÉVOYANCE | Assurance | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA ASSURANCE CRÉDIT ET CAUTION | Assurance | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
MUTUAIDE ASSISTANCE | Assistance | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GAN ASSURANCES | Assurance | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GAN OUTRE MER | Assurance | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROTECTION JURIDIQUE | Assurance | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
AMALINE ASSURANCES | Courtage | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA SIGORTA | Assurance | Turquie | 99,60 | 99,60 | IG | 99,60 | 99,60 | IG |
GROUPAMA HAYAT | Assurance | Turquie | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA Investment BOSPHORUS | Holding | Turquie | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
STAR | Assurance | Tunisie | 35,00 | 35,00 | MEE | 35,00 | 35,00 | MEE |
GROUPAMA ZASTRAHOVANE NON LIFE | Assurance | Bulgarie | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA JIVOTOZASTRAHOVANE LIFE | Assurance | Bulgarie | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA BIZTOSITO | Assurance | Hongrie | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA OSIGURANJE | Assurance | Croatie | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA PHOENIX Hellenic Asphalistike | Assurance | Grèce | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA AVIC PROPERTY INSURANCES CO | Assurance | Chine | 50,00 | 50,00 | MEE | 50,00 | 50,00 | MEE |
GROUPAMA ASSICURAZIONI | Assurance | Italie | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA ASIGURARI | Assurance | Roumanie | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA ASSET MANAGEMENT | Gestion d’actifs | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA ÉPARGNE SALARIALE | Gestion d’actifs | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA IMMOBILIER | Gestion d’actifs | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA GAN REIM | Gestion d’actifs | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
COMPAGNIE FONCIÈRE PARISIENNE | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GAN FONCIER II | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
IXELLOR | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
SCI MILLENIUM ÉDUCATION | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
SOCIÉTÉ FORESTIÈRE GROUPAMA | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
FORDEV | Immobilier | France | 95,56 | 95,56 | IG | 95,56 | 95,56 | IG |
FONCIÈRE PARIS BAIL | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA GAN RETAIL | OPPCI | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
THE LINK PARIS LA DÉFENSE | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA GAN LOGISTICS | OPPCI | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
SCI GAN FONCIER | Immobilier | France | 100,00 | 98,87 | IG | 100,00 | 98,87 | IG |
VICTOR HUGO VILLIERS | Immobilier | France | 100,00 | 98,87 | IG | 100,00 | 98,87 | IG |
1 BIS FOCH | Immobilier | France | 100,00 | 98,87 | IG | 100,00 | 98,87 | IG |
16 MESSINE | Immobilier | France | 100,00 | 98,87 | IG | 100,00 | 98,87 | IG |
A : Agrégation. IG : Intégration globale. MEE : Mise en équivalence. | ||||||||
9 MALESHERBES | Immobilier | France | 100,00 | 98,87 | IG | 100,00 | 98,87 | IG |
97 VICTOR HUGO | Immobilier | France | 100,00 | 98,87 | IG | 100,00 | 98,87 | IG |
44 THÉÂTRE | Immobilier | France | 100,00 | 98,87 | IG | 100,00 | 98,87 | IG |
COFINTEX 42 | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA GAN PARIS SO PRIME | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | |||
SCI UNI ANGES | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
261 RASPAIL | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GROUPAMA ÉNERGIES RENOUVELABLES | Autre | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
Groupama Private Equity Invest | Autre | France | 100,00 | 99,49 | IG | 100,00 | 99,46 | IG |
GROUPAMA INFRASTRUCTURE INVEST | Autre | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
GAN INVESTISSEMENT FONCIER | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
3 ROSSINI (SCI) | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
150 RENNES (SCI) | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
99 MALESHERBES (SCI) | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
102 MALESHERBES (SCI) | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
LES FRÈRES LUMIÈRE | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
CAP DE FOUSTE (SCI) | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
12 VICTOIRE (SCI) | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
DOMAINE DE FARES | Immobilier | France | 46,88 | 46,88 | MEE | 46,88 | 46,88 | MEE |
38 LE PELETIER (SCI) | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
SCIMA GFA | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
LABORIE MARCENAT | Immobilier | France | 74,19 | 74,19 | MEE | 74,19 | 74,19 | MEE |
SA SIRAM | Immobilier | France | 99,66 | 99,66 | IG | 99,66 | 99,66 | IG |
GROUPAMA PIPACT | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
COFINTEX 20 | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
COFINTEX 26 | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
SCI CAMPUS NEXT GEN | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | |||
SCI PAAP-Aix Aillane | Immobilier | France | 100,00 | 100,00 | IG | |||
ASTORG CTT D | OPCVM | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
ASTORG EURO SPREAD D | OPCVM | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
WALLON | OPCVM | France | 100,00 | 100,00 | IG | |||
GROUPAMA CONVERTIBLES ID D | OPCVM | France | 72,73 | 71,05 | IG | 78,46 | 76,71 | IG |
GROUPAMA ENTREPRISES – IC | OPCVM | France | 20,06 | 20,06 | MEE | |||
GROUPAMA CRÉDIT EURO ID D | OPCVM | France | 99,99 | 99,99 | IG | |||
GROUPAMA MONÉTAIRE IC C | OPCVM | France | 27,98 | 27,96 | MEE | 20,17 | 20,15 | MEE |
A : Agrégation. IG : Intégration globale. MEE : Mise en équivalence. | ||||||||
ASTORG PENSION D | OPCVM | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
ASTORG CASH MT D | OPCVM | France | 99,76 | 99,76 | IG | 86,94 | 86,94 | IG |
ASTORG CASH G | OPCVM | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 99,95 | IG |
GROUPAMA CRÉDIT EURO LT G D | OPCVM | France | 100,00 | 100,00 | IG | |||
ALLOCATION INVEST EQUITY SATELLITE | OPCVM | France | 99,90 | 99,90 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
ASTORG MONÉTAIRE D | OPCVM | France | 96,45 | 96,45 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
ASTORG REPO INVEST | OPCVM | France | 100,00 | 100,00 | IG | |||
ASTORG OBLIGATIONS CT G D | OPCVM | France | 100,00 | 99,67 | IG | 99,86 | 98,27 | IG |
ASTORG OBLIGATIONS CT GA D | OPCVM | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
ALLOCATION INVEST INDIANAPOLIS | OPCVM | France | 100,00 | 100,00 | IG | |||
ALLOCATION INVEST EQUITY CORE | OPCVM | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
ASTORG EURO SPREAD 2 | OPCVM | France | 100,00 | 100,00 | IG | |||
G FUND – EUROPEAN CONVERTIBLE BONDS GD D | OPCVM | France | 100,00 | 100,00 | IG | 100,00 | 100,00 | IG |
G FUND – ALPHA FIXED INCOME GD | OPCVM | France | 100,00 | 100,00 | IG | 98,38 | 98,38 | IG |
A : Agrégation. IG : Intégration globale. MEE : Mise en équivalence. | ||||||||
(Exercice clos le 31 décembre 2022)
PricewaterhouseCoopers Audit
63, rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
Mazars
Tour Exaltis
61, rue Henri Régnault
92400 Courbevoie
Aux adhérents,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes combinés de la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes combinés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des risques.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes combinés » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes combinés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes combinés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes combinés pris isolément.
Valorisation des instruments non cotés (classification en niveau 3 en IFRS) (Se référer aux notes 3.2.1 et 7.9 des annexes aux comptes combinés) | |
Point clé de notre audit | Réponses apportées par le collège des Commissaires aux comptes lors de l’audit |
Dans le cadre de son activité de groupe d’assurance, Groupama détient des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur selon la norme IFRS 13. Ces instruments financiers représentent 4 193 millions d’euros à l’actif du bilan combiné du Groupe au 31 décembre 2022. Ces instruments sont comptabilisés à la juste valeur sur la base de modèles de valorisation internes dont les paramètres ne sont pas observables ou ne peuvent être corroborés par des données de marché. Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires afin de prendre en compte certains risques de marché, de liquidité ou de contrepartie. Les techniques retenues par la direction pour procéder à la valorisation de ces instruments comportent une part significative de jugement quant au choix des méthodologies, des hypothèses et des données utilisées. En raison du caractère significatif des encours et de la part importante d’appréciation de la part de la direction dans la détermination de la valeur de marché, nous estimons que l’évaluation des instruments financiers classés en niveau 3 selon la norme IFRS 13 constitue un point clé de l’audit. | Afin d’apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs retenues des placements non cotés, notre approche d’audit a été basée sur les informations qui nous ont été communiquées par votre société et a comporté les travaux suivants :
|
Évaluation des provisions pour sinistres à payer (IBNR) – Contrats d’assurance non-vie (Se référer aux notes 3.12.2 et 27.1 des annexes aux comptes combinés) | |
Point clé de notre audit | Réponses apportées par le collège des Commissaires aux comptes lors de l’audit |
Les provisions pour sinistres, figurant au bilan au 31 décembre 2022 pour un montant de 13 986 millions d’euros dans les comptes combinés, représentent un des postes les plus importants du passif. Elles correspondent à l’estimation, nette de recours à encaisser, du coût de l’ensemble des sinistres non réglés à la clôture de l’exercice, qu’ils aient été déclarés ou non tant en principal qu’en accessoire (frais de gestion). L’estimation des provisions techniques est évaluée sur la base d’une approche actuarielle, via des évaluations de charges à l’ultime basées sur des triangles de paiement ou de charges (selon les segments de risques). Cette évaluation intègre également l’évaluation des sinistres tardifs. Elle requiert l’exercice du jugement de la direction pour le choix des hypothèses à retenir, des modèles de calcul à utiliser et des estimations des frais de gestion afférents. Compte tenu du poids relatif de ces provisions au bilan et de l’importance du jugement exercé par la direction et de la variété et complexité des méthodes actuarielles mises en œuvre, nous avons considéré l’évaluation de ces provisions comme un point clé de l’audit. | Afin d’apprécier le caractère raisonnable de l’estimation du montant des provisions pour sinistres à payer, nous avons mis en œuvre les procédures suivantes, en ayant recours à nos actuaires :
|
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes combinés.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes combinés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. S’agissant de comptes combinés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes combinés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.
En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes combinés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes combinés joints au présent rapport.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes combinés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama par votre assemblée générale du 25 juin 1999 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 12 septembre 2000 pour le cabinet Mazars.
Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 24ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 23ème année.
Il appartient à la direction d’établir des comptes combinés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes combinés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes combinés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes combinés ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes combinés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes combinés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
Nous remettons au comité d’audit et des risques un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des risques, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes combinés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit et des risques la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 28 mars 2023
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Mazars
Marine Bardon | Sébastien Arnault | Maxime Simoen | Jean-Claude Pauly |
|---|
(en milliers d’euros) | Montant net 31.12.2022 | Montant net 31.12.2021 | |
|---|---|---|---|
Actifs incorporels | Note 4 | 38 925 | 28 718 |
Placements : | 12 781 513 | 12 913 770 | |
Terrains et constructions | Note 5.1 | 351 661 | 439 483 |
Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation | Note 5.2 | 10 090 661 | 10 089 622 |
Autres placements | Note 5.3 | 2 339 191 | 2 384 666 |
Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes | |||
Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques : | Note 6 | 1 970 116 | 1 391 739 |
Provisions pour cotisations non acquises | 6 044 | 6 362 | |
Provisions pour sinistres (non-vie) | 1 739 110 | 1 154 585 | |
Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (non-vie) | |||
Provisions pour égalisation | 7 636 | 6 917 | |
Autres provisions techniques (non-vie) | 217 326 | 223 876 | |
Créances : | Note 7 | 788 282 | 839 356 |
Créances nées d’opérations d’assurance directe | (1 036) | (621) | |
| (8 855) | (7 488) | |
| 7 819 | 6 865 | |
Créances nées d’opérations de réassurance | 416 988 | 514 604 | |
Autres créances | 372 331 | 325 373 | |
Autres actifs : | 28 954 | 22 850 | |
Actifs corporels d’exploitation | 692 | 713 | |
Comptes courants bancaires et caisse | 28 262 | 22 137 | |
Comptes de régularisation – Actif | Note 8 | 89 423 | 107 779 |
Différence de conversion | |||
Total de l’actif | 15 697 213 | 15 304 213 |
(en milliers d’euros) | Montant net 31.12.2022 | Montant net 31.12.2021 | |
|---|---|---|---|
Capitaux propres : | Note 9 | 4 003 472 | 3 907 850 |
Fonds d’établissement | 3 617 879 | 3 617 879 | |
Capital social | |||
Primes liées au capital social | |||
Autres réserves | |||
Report à nouveau | 275 969 | 200 868 | |
Résultat de l’exercice | 109 624 | 89 103 | |
Passifs subordonnés | Note 10 | 3 006 429 | 3 232 345 |
Provisions techniques brutes : | Note 11 | 7 693 613 | 7 019 936 |
Provisions pour cotisations non acquises | 437 620 | 395 052 | |
Provisions pour sinistres (non-vie) | 5 974 112 | 5 256 780 | |
Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (non-vie) | 196 | 513 | |
Provisions pour égalisation | 149 702 | 174 179 | |
Autres provisions techniques (non-vie) | 1 131 984 | 1 193 412 | |
Provisions (autres que techniques) | Note 12 | 52 064 | 50 667 |
Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques | 177 684 | 163 789 | |
Autres dettes : | Note 13 | 740 545 | 910 343 |
Dettes nées d’opérations d’assurance directe | 3 157 | 3 050 | |
Dettes nées d’opérations de réassurance | 336 946 | 367 957 | |
Emprunts obligataires (dont obligations convertibles) | 0 | 137 137 | |
Dettes envers des établissements de crédit | 0 | 0 | |
Autres dettes | 400 441 | 402 198 | |
Comptes de régularisation – Passif | Note 14 | 23 407 | 19 282 |
Différence de conversion | |||
Total du passif | 15 697 213 | 15 304 213 |
(en milliers d’euros) | Opérations brutes | Cessions et rétrocessions | Opérations nettes 2022 | Opérations nettes 2021 |
|---|---|---|---|---|
Cotisations acquises | 3 062 712 | 717 038 | 2 345 674 | 2 277 008 |
Cotisations | 3 105 275 | 716 721 | 2 388 554 | 2 287 163 |
Variations des cotisations non acquises | (42 563) | 317 | (42 880) | (10 155) |
Produits des placements alloués | 83 492 | 0 | 83 492 | 41 785 |
Autres produits techniques | 1 | 0 | 1 | 0 |
Charges des sinistres | (2 704 942) | (908 754) | (1 796 189) | (1 564 585) |
Prestations et frais payés | (1 987 105) | (324 772) | (1 662 332) | (1 429 312) |
Charges des provisions pour sinistres | (717 838) | (583 981) | (133 856) | (135 273) |
Charges des autres provisions techniques | 61 745 | 6 550 | 55 195 | (18 569) |
Participation aux résultats | 0 | 0 | 0 | 25 |
Frais d’acquisition et d’administration | (613 914) | (68 039) | (545 874) | (524 230) |
Frais d’acquisition | (361 512) | 0 | (361 512) | (343 629) |
Frais d’administration | (252 402) | 0 | (252 402) | (240 722) |
Commissions reçues des réassureurs | 0 | (68 039) | 68 039 | 60 121 |
Autres charges techniques | (169 357) | 0 | (169 357) | (165 197) |
Variation de la provision pour égalisation | 24 477 | (719) | 25 196 | (12 924) |
Résultat technique de l’assurance non-vie | (255 786) | (253 924) | (1 863) | 33 313 |
(en milliers d’euros) | Opérations nettes 2022 | Opérations nettes 2021 | |
|---|---|---|---|
Résultat Technique de l’assurance non-vie | (1 863) | 33 313 | |
Produits des placements | Note 18 | 598 979 | 306 022 |
Revenus des placements | 300 161 | 278 661 | |
Autres produits des placements | 290 144 | 21 172 | |
Profits provenant de la réalisation des placements | 8 674 | 6 188 | |
Charges des placements | Note 18 | (455 910) | (234 336) |
Frais de gestion interne et externe des placements | (165 766) | (166 764) | |
Autres charges des placements | (6 541) | (51 847) | |
Pertes provenant de la réalisation des placements | (283 602) | (15 725) | |
Produits des placements transférés | (83 492) | (41 785) | |
Autres produits et charges non techniques | Note 19 | (19 245) | (17 293) |
Autres produits non techniques | 148 | 328 | |
Autres charges non techniques | (19 393) | (17 622) | |
Résultat exceptionnel | Note 20 | (45 633) | (20 598) |
Produits exceptionnels | 31 305 | 25 049 | |
Charges exceptionnelles | (76 937) | (45 646) | |
Participation des salariés | 0 | 0 | |
Impôts sur les bénéfices | Note 21 | 116 786 | 63 781 |
Résultat de l’exercice | 109 624 | 89 103 |
(en milliers d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
1. Engagements reçus | 4 510 | 1 931 |
de sociétés liées | 1 931 | 1 931 |
de sociétés en lien de participation | ||
d’autres sociétés | 2 578 | |
2. Engagements donnés : | ||
2a. Avals, cautions et garanties de crédit donnés | 168 509 | 277 025 |
à des sociétés liées | 386 | 772 |
à des sociétés en lien de participation | 1 725 | 1 725 |
à d’autres sociétés | 166 398 | 274 528 |
2b. Titres et actifs acquis avec engagement de revente | ||
à des sociétés liées | ||
à des sociétés en lien de participation | ||
à d’autres sociétés | ||
2c. Autres engagements sur titres, actifs ou revenus | 187 122 | 259 085 |
à des sociétés liées | 146 796 | 201 075 |
à des sociétés en lien de participation | ||
à d’autres sociétés | 40 326 | 58 010 |
2d. Droits de tirage donnés à un fonds de garantie | ||
à des sociétés liées | ||
à des sociétés en lien de participation | ||
à d’autres sociétés | ||
2e. Autres engagements donnés | 93 414 | 46 668 |
à des sociétés liées | 31 114 | 29 533 |
à des sociétés en lien de participation | 13 148 | 14 579 |
à d’autres sociétés | 49 152 | 2 556 |
3. Engagements réciproques | ||
3a. Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires | 697 614 | 591 438 |
de sociétés liées | 18 599 | 18 212 |
de sociétés en lien de participation | ||
d’autres sociétés | 679 015 | 573 226 |
3b. Valeurs reçues d’entreprises ayant donné des opérations en substitution | - | |
3c. Autres engagements réciproques | 414 053 | 453 689 |
de sociétés liées | 348 920 | 242 345 |
de sociétés en lien de participation | 65 133 | 143 586 |
d’autres sociétés | 67 758 | |
4. Autres valeurs détenues pour compte de tiers | ||
5. Encours d’instruments financiers à terme | ||
5a. Ventilation de l’encours d’instruments financiers à terme par catégorie de stratégie : | 109 162 | |
Stratégies d’investissement ou de désinvestissement | ||
Stratégies de rendement | 109 162 | |
Autres opérations | ||
5b. Ventilation de l’encours d’instruments financiers à terme par catégorie de marché : | 109 162 | |
Opérations sur un marché de gré à gré | 109 162 | |
Opérations sur des marchés réglementés ou assimilés | ||
5c. Ventilation de l’encours d’instruments financiers à terme par nature de risque de marché et d’instruments, notamment : | 109 162 | |
Risque de taux d’intérêt | ||
Risque de change | ||
Risque actions | 109 162 | |
5d. Ventilation de l’encours d’instruments financiers à terme par nature d’instrument, notamment : | 109 162 | |
Contrats d’échange | 109 162 | |
Contrats de garantie de taux d’intérêt | ||
Contrats à terme | ||
Options | ||
5e. Ventilation de l’encours d’instruments financiers à terme par durée résiduelle des stratégies selon les tranches : | 109 162 | |
De 0 à 1 an | ||
De 1 à 5 ans | 109 162 | |
Plus de 5 ans | ||
Total engagements reçus | 702 124 | 702 531 |
Total engagements donnés | 863 099 | 1 145 629 |
(en euros) | Exercice 2018 | Exercice 2019 | Exercice 2020 | Exercice 2021 | Exercice 2022 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
I. Situation financière en fin d’exercice | ||||||
a) | Capital social ou fonds d’établissement | 3 617 878 996 | 3 617 878 997 | 3 617 878 997 | 3 617 878 997 | 3 617 878 997 |
b) | Capital social : Nombre de titres | 411 824 587 | 411 824 587 | 411 824 587 | 411 824 587 | 411 824 587 |
c) | Nombre d’obligations convertibles en actions | |||||
II. Opérations et résultats de l’exercice | ||||||
a) | Cotisations de l’exercice | 2 743 675 632 | 2 849 716 609 | 2 767 029 037 | 2 889 264 352 | 3 062 712 365 |
b) | Résultats avant impôt, amortissements | 8 109 823 | 472 376 564 | 149 914 777 | 20 625 536 | (306 302 092) |
c) | Impôt sur les sociétés | (97 411 229) | 7 644 771 | (115 383 714) | (63 780 923) | (116 786 203) |
d) | Participation des salariés due au titre | |||||
e) | Résultats après impôt, participation | 165 302 131 | 325 701 859 | 144 912 957 | 89 103 315 | 109 624 102 |
f) | Résultats distribués | |||||
III. Personnel | ||||||
a) | Nombre de salariés | 1 233 | 1 277 | 1 288 | 1 295 | 1 307 |
b) | Montant de la masse salariale | 102 887 430 | 111 613 842 | 110 878 542 | 106 670 357 | 114 013 103 |
c) | Montant des sommes versées au titre | 56 523 105 | 58 717 870 | 65 783 131 | 63 388 241 | 62 143 457 |
Le montant de la masse salariale et des sommes versées au titre des avantages sociaux correspond à la charge brute dans les comptes du groupement de fait avant refacturation à chacun de ses membres.
Le 10 juin 2022, Fitch Ratings a relevé la notation de Groupama à « A+ » avec une perspective « Stable ». Ce rehaussement de notation reflète l’opinion de Fitch selon laquelle Groupama a consolidé sa très forte capitalisation en 2021, tout en maintenant un effet de levier financier modéré, une performance financière solide et un profil d’actifs risqués stable. La notation reflète également un profil commercial du Groupe très solide en France.
Le 10 octobre 2022, Groupama a annoncé le rachat à hauteur de 228,9 millions d’euros de ses obligations subordonnées perpétuelles qui avaient été émises en 2014 pour un montant de 1,1 milliard d’euros. Cette opération contribue à la gestion proactive de la structure de capital de Groupama.
L’année 2022 a été marquée par un niveau de sinistres climatiques exceptionnellement élevé, lié notamment aux violents orages de grêle successifs qui ont touché de nombreuses régions françaises entre le 20 mai et la fin juin, et des tornades dans le nord de la France en octobre. Le coût de ces catastrophes naturelles (hors sécheresse) pour les assureurs est estimé à 7,5 milliards d’euros en France (source AGEFI). Pour y faire face, Groupama a mobilisé sur le terrain ses experts pour accompagner ses assurés sinistrés.
Les provisions pour sinistres à payer reflètent la meilleure estimation des engagements vis-à-vis des assurés. L’année 2022 s’est en particulier traduite par une évolution significative des conditions macroéconomiques qui déterminent les paramètres de calcul de cette estimation (évolution des indices de revalorisation de certains types de sinistres, hausse observée et tendance haussière fortement probable des coûts de liquidation des sinistres survenus au 31 décembre 2022, prise en considération de l’évolution de l’environnement de taux). Ces différents éléments peuvent présenter des effets significatifs selon les branches et les composantes du Groupe, mais se traduisent in fine par un impact légèrement négatif au niveau de l’entité Groupama Assurances Mutuelles.
Le 19 septembre 2002, Groupama a annoncé la vente de l’immeuble qu’il détenait au 150 avenue des Champs-Élysées au fonds d’investissement Cheval Paris. Cette cession a permis d’extérioriser immédiatement la création de valeur qu’il était possible de réaliser au terme du projet de restructuration entrepris en 2009 et prévu jusqu’en 2027.
Le groupe Groupama a mis en ligne fin juin 2022 son rapport ESG Climat « Investissement responsable » qui répond à des obligations légales en matière de reporting extra-financier, notamment la première année de mise en œuvre du nouvel article 29 de la loi Climat en France. Dans ce rapport, le Groupe met en avant les différentes dimensions de son action pour lutter contre le changement climatique et protéger la biodiversité et annonce ses nouveaux engagements :
Conformément au Green Bond Framework, Groupama Assurances Mutuelles a publié le 8 juillet 2022 son premier rapport annuel sur l’utilisation du montant de sa dette subordonnée verte émise en 2021 et les principaux impacts environnementaux des projets sous-jacents. La totalité des 500 millions d’euros émis a été affectée à des projets verts, selon la répartition suivante :
Le Groupe accentue sa politique d’investissement responsable et ses engagements en faveur de la transition énergétique en rejoignant cette année l’Alliance Net-Zero Asset Owner, soutenue par les Nations Unies, et en adhérant en tant qu’investisseur aux United Nation Principles for Responsible Investments.
Groupama Assurances Mutuelles n’a pas d’événements postérieurs à la clôture de nature significative.
Les comptes sociaux de Groupama Assurances Mutuelles sont établis et présentés conformément aux principes comptables généraux prévus aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du Code de commerce et aux dispositions du Code des assurances et des règlements de l’Autorité des Normes comptables (ANC) n° 2015-11 du 26 novembre 2015 et suivants relatifs aux comptes annuels des entreprises d’assurance.
Les opérations de réassurance pratiquées par Groupama Assurances Mutuelles comprennent principalement :
Groupama Assurances Mutuelles réalise par ailleurs des opérations d’assurance non-vie au sein de groupements de co-assurance et de co-réassurance.
En outre, la caisse régionale d’Antilles Guyane n’ayant pas l’agrément administratif pour effectuer les opérations d’assurance, Groupama Assurances Mutuelles se substitue directement à cette caisse pour la représentation de ses opérations. Selon ce principe, les données chiffrées correspondantes portées dans les comptes comportent les informations en vision « affaires directes », déduction faite de la « conservation de la caisse régionale ».
Les cotisations de l’exercice sont relatives aux affaires directes et principalement aux acceptations. Elles comprennent :
Ces cotisations sont corrigées de la variation des cotisations non acquises et constituent le montant des cotisations acquises.
La provision pour cotisations non acquises constate, pour l’ensemble des contrats en cours à la date de clôture des comptes de l’exercice, la part des cotisations émises et des cotisations restant à émettre, relatives à la couverture du risque au cours du ou des exercices suivant l’exercice d’arrêté des comptes. Elle est calculée prorata temporis.
Les frais liés à l’activité d’assurance sont enregistrés selon leur nature. Ils sont classés pour la présentation des comptes selon les destinations de frais de gestion de sinistres, de frais d’acquisition, de frais d’administration de charges de placements et d’autres charges techniques.
Les frais d’acquisition et d’administration comportent essentiellement :
Une quote-part de frais généraux de Groupama Assurances Mutuelles affectée par destination à l’acquisition des contrats et de commissions sur affaires directes et acceptées est inscrite à l’actif du bilan. Il s’agit de la part des frais d’acquisition portant sur les cotisations non acquises.
La charge de sinistres de l’exercice comprend essentiellement :
L’estimation des provisions pour sinistres est évaluée sur la base d’une approche actuarielle, définie selon une méthodologie Groupe. Cette méthode permet, via des évaluations de charges à l’ultime basées sur des triangles de paiement ou de charges (selon les segments de risques), de déterminer le montant suffisant (conformément à l’article 143-10 du règlement de l’ANC N° 2015-11) des provisions pour sinistres à payer. Cette évaluation intègre dans son approche l’évaluation des sinistres tardifs et des prévisions de recours. Les montants de ces provisions sont renseignés en note 11.
En risque construction, la provision pour sinistres non encore manifestés, d’une part au titre des affaires directes et d’autre part au titre des acceptations en provenance des caisses régionales, est constituée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommages aux ouvrages. Cette provision est déterminée conformément aux dispositions des articles 143-14 et 143-15 du règlement de l’ANC n° 2015-11.
Les provisions pour sinistres à payer des rentes allouées au titre des accidents de la circulation survenus à compter du 1er janvier 2013 incluent une revalorisation annuelle au taux d’inflation de 2 %.
Les provisions techniques des prestations d’incapacité et d’invalidité sont calculées conformément à l’article 143-12 du règlement ANC n° 2015-11. Le taux d’actualisation utilisé est égal à 75 % du TME moyen des 24 derniers mois.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-7.6° du Code des assurances, une entreprise d’assurance peut constituer des provisions dites d’égalisation pour faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux ainsi que les risques liés aux attentats, au terrorisme et au transport aérien. Ces provisions sont dotées de manière facultative. Elle est calculée par Groupama Assurances Mutuelles sur la part des risques qu’elle assure et réassure, ou obtenue par le biais de sa quote-part de résultat liée à sa participation dans certains pools professionnels. Les montants de ces provisions sont renseignés en note 11.
La provision pour risques en cours est constituée lorsque le montant estimé des sinistres (incluant les frais de gestion) susceptibles de se produire après la fin de l’exercice et relatifs aux contrats conclus avant cette date, excède la provision pour cotisations non acquises.
La provision pour risques croissants définie à l’article R. 343-7 du Code des assurances correspond, pour les opérations d’assurance des risques de maladie et d’invalidité, à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par les assurés. Cette provision est relative d’une part aux provisions constituées en assurance dépendance et d’autre part aux provisions sur affaires acceptées. Le montant de cette provision est renseigné en note 11.
Les provisions mathématiques des rentes sont constituées des valeurs actualisées des rentes et accessoires de rentes restant à payer à la date de l’inventaire. Ce poste intègre les provisions constituées au titre des affaires directes et les provisions complémentaires sur acceptations.
Les provisions mathématiques de rentes déterminées par les caisses régionales et acceptées par Groupama Assurances Mutuelles représentent la valeur actuelle de leurs engagements relatifs aux dossiers de rentes et à leurs accessoires. Les tables appliquées pour évaluer ces provisions sont calculées avec un escompte financier et sont basées sur l’évolution de la démographie.
En assurances de personnes, les provisions mathématiques des rentes d’incapacité et d’invalidité sont déterminées conformément à l’article 143-2 du règlement de l’ANC n° 2015-11. Le taux d’actualisation utilisé est égal à 60 % du TME moyen des 24 derniers mois majoré de 10 points de base. Les provisions mathématiques des rentes allouées au titre des accidents de la circulation survenus à compter du 1er janvier 2013 incluent une revalorisation annuelle au taux d’inflation de 2 %. Au titre des rentes d’invalidité en cours, les provisions sont déterminées par application des tables de maintien et de passage en invalidité figurant aux articles 600-2 et 600-4 de l’annexe du règlement de l’ANC n° 2015-11.
S’agissant des provisions mathématiques des rentes viagères non-vie, l’entreprise évalue de manière additionnelle l’allongement de la durée de vie de la population. En conséquence, des provisions mathématiques des rentes viagères non-vie complémentaires sont constatées à la clôture pour calculer les capitaux à verser aux victimes de dommages corporels. Celles-ci s’appuient désormais sur les tables de mortalité TH/TF 2000-2002.
Conformément à l’article R. 343-5 du Code des assurances, une provision pour risque d’exigibilité est constituée lorsque les placements relevant de l’article R. 343-10, à l’exception des valeurs amortissables que la Société a la capacité et l’intention de détenir jusqu’à leur maturité, se trouvent en situation de moins-value latente nette globale. Cette provision a pour objet de faire face à une insuffisante liquidité des placements notamment en cas de modification du rythme de règlement des sinistres. La dotation à cette provision est étalée sur une durée conforme au respect des dispositions du Code des assurances.
Les opérations de réassurance acceptées sont comptabilisées en conformité avec les termes de la convention de réassurance entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales, des traités de réassurance conclus principalement avec les autres entités du Groupe et dans le cadre des pools professionnels.
Les cessions en réassurance, principalement aux réassureurs externes au Groupe sur les risques acceptés ou d’assurance directe, sont comptabilisées en conformité avec les termes des différents traités et complétées le cas échéant par des estimations lorsque les comptes courants avec lesdits réassureurs s’avèrent incomplets à la clôture de l’exercice. Les titres remis en nantissement par les réassureurs (cessionnaires ou rétrocessionnaires) sont inscrits dans le tableau des engagements reçus et donnés.
Groupama Assurances Mutuelles procède auprès des caisses régionales, en application de la convention de réassurance, à des rétrocessions sur différents risques acceptés ou d’assurance directe ; ces opérations sont enregistrées conformément à la convention de réassurance conclue entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales.
Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non cotées sont retenus pour leur prix d’achat ou de revient.
Conformément à l’article 213-8 du règlement de l’ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, les frais d’acquisition (droits de mutation, honoraires et frais d’actes…) sont intégrés dans le coût d’acquisition du composant coque du bien auquel ils se réfèrent.
En application de l’article 214-9 du règlement de l’ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, la comptabilisation des immeubles est réalisée par composants.
Les quatre composants retenus par Groupama Assurances Mutuelles sont les suivants :
La durée et le taux d’amortissement de chaque composant sont fonction de la durée d’utilisation prévisible du composant et de la nature de l’immeuble. La valeur résiduelle du composant gros œuvre n’étant pas mesurable de façon suffisamment fiable, elle n’est donc pas déterminée, et ce composant est amorti sur la base du coût d’acquisition.
La grille suivante présente les durées d’amortissement et quotes-parts retenues par typologie d’immeuble :
Composants | Habitation et bureaux | Habitation et bureaux | Commerces | Bureau ou habitation IGH | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Durée | QP | Durée | QP | Durée | QP | Durée | QP | |
Gros œuvre | 120 ans | 65 % | 80 ans | 65 % | 50 ans | 50 % | 70 ans | 40 % |
Charpente, poutres, poteaux, planchers, murs | ||||||||
Clos et couvert | 35 ans | 10 % | 30 ans | 10 % | 30 ans | 10 % | 30 ans | 20 % |
Toiture-terrasse | ||||||||
Façades | ||||||||
Couverture | ||||||||
Menuiseries extérieures | ||||||||
Installations techniques | 25 ans | 15 % | 25 ans | 15 % | 20 ans | 25 % | 25 ans | 25 % |
Ascenseurs | ||||||||
Chauffage/Climatisation | ||||||||
Réseaux (électricité, plomberie et autres) | ||||||||
Agencements, équipements secondaires | 15 ans | 10 % | 15 ans | 10 % | 15 ans | 15 % | 15 ans | 15 % |
Aménagements int. | ||||||||
La valeur de réalisation des parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées est égale à la quote-part de Groupama Assurances Mutuelles dans l’actif net réévalué de ladite société.
La valorisation est déterminée en retenant les éléments suivants :
À chaque clôture, la quote-part de valorisation de l’action (ou parts) est comparée à la VNC de ladite action (ou part). Une provision pour dépréciation est enregistrée le cas échéant.
Les obligations et autres valeurs à revenu fixe relevant des articles R. 343-9 et R. 343-10 du Code des assurances sont retenues pour leur prix d’achat, net des coupons courus à l’achat. La différence entre le prix d’achat et la valeur de remboursement est rapportée au résultat sur la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement, selon des méthodes actuarielles dans la plupart des cas.
L’année de cession des valeurs mobilières à revenu fixe, il est pratiqué un amortissement de surcote/décote jusqu’à la veille de la cession.
Les coupons courus sont inscrits à l’actif du bilan en comptes de régularisation actif.
La variation de la valeur de remboursement due à l’inflation des obligations indexées sur le niveau général des prix est comptabilisée en résultat.
La valeur de réalisation retenue à la clôture des comptes correspond au dernier cours coté, au jour de l’inventaire, ou pour les titres non cotés, à la valeur vénale résultant du prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l’entreprise.
Les actions et autres titres à revenu variable relevant de l’article R. 343-10 du Code des assurances sont retenus pour leur prix d’achat, hors intérêts courus.
Conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03 relatif au PCG (Art 221-1/213-8), Groupama Assurances Mutuelles a retenu l’option comptable lui permettant d’incorporer les frais d’acquisition au prix de revient des titres de participation et de constater dans ses comptes un amortissement dérogatoire sur 5 ans.
La valeur de réalisation retenue à la clôture des comptes correspond :
Les prêts, consentis aux sociétés appartenant au Groupe et aux autres entités, sont évalués d’après les actes qui en font foi.
Les moins-values latentes éventuelles résultant de la comparaison de la valeur comptable, incluant les différences sur les prix de remboursement (surcote, décote), avec la valeur de réalisation, ne font pas nécessairement l’objet de provisions pour dépréciation. Néanmoins, une provision pour dépréciation est constituée en cas de risque de contrepartie avéré, lorsqu’il est probable que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, notamment soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal.
Lorsque la valeur nette comptable des immeubles, parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières non cotées est supérieure à la valeur de réalisation desdits placements, une provision pour dépréciation à caractère durable peut être dotée. Cette dépréciation est appliquée sur les immeubles de placement après prise en compte d’un seuil de significativité, elle est également appliquée aux immeubles d’exploitation dès lors que leur valeur d’utilité est inférieure de plus de 15 % par rapport à la valeur nette comptable.
Pour les placements relevant de l’article R. 343-10 du Code des assurances, une provision pour dépréciation ligne à ligne ne peut être constatée que lorsqu’il y a lieu de considérer que la dépréciation a un caractère durable.
Conformément à l’article 123-7 du règlement de l’ANC n° 2015-11, les dépréciations à caractère durable des valeurs amortissables relevant de l’article R. 343-10 du Code des assurances que la Société a la capacité et l’intention de détenir jusqu’à leur maturité s’analysent au regard du seul risque de crédit. Une provision pour dépréciation durable est constituée en cas de risque de crédit avéré, lorsqu’il est probable que la contrepartie ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, notamment soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal.
Pour les valeurs amortissables relevant de l’article R. 343-10 du Code des assurances que la Société n’a pas l’intention ou la capacité à détenir jusqu’à leur maturité, les dépréciations à caractère durable sont constituées en analysant l’ensemble des risques identifiés sur ce placement en fonction de l’horizon de détention considéré.
La dépréciation à caractère durable d’une ligne de placement peut être présumée dans les cas suivants :
La valeur recouvrable est déterminée sur la base d’une approche multicritère qui est fonction de la nature des actifs et de la stratégie de détention.
En cas de dépréciation durable d’un titre relevant de l’article R. 343-10 du Code des assurances, le montant de la dépréciation est égal à la différence entre son prix de revient et sa valeur recouvrable.
L’évaluation des titres de participation repose sur des méthodes multicritères choisies en fonction de chaque situation particulière (nature des actifs, horizon de détention).
La valeur nette comptable des titres de participation de Groupama Holding Filiales et Participations (GHFP) s’élève à 7 228 millions d’euros au 31 décembre 2022. La méthode de valorisation de ces titres repose sur la valorisation intrinsèque des titres de filiales et participations composant l’actif de GHFP.
Chaque entité faisant l’objet d’une valorisation fournit ses prévisions de résultat technique déterminées à partir d’une croissance estimée du chiffre d’affaires et d’une évolution de ratio combiné à l’horizon de son plan. Ces hypothèses sont déclinées en fonction des objectifs de chaque entité, de l’expérience passée et des contraintes externes du marché local (concurrence, réglementation, parts de marché…). Les prévisions de résultat financier et les flux de trésorerie disponibles actualisés sont déterminés à partir d’hypothèses financières (notamment taux d’actualisation et taux de rendement).
Les flux de trésorerie futurs disponibles retenus correspondent en règle générale :
Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d’utilité à l’inventaire obtenue par le biais des méthodes d’évaluation décrites ci-dessus est inférieure au coût d’entrée de ces titres.
Lorsque l’estimation de la valeur recouvrable d’un prêt à l’inventaire est inférieure à sa valeur brute majorée, le cas échéant, des intérêts courus non échus à la clôture, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.
Les revenus financiers comprennent les revenus des placements acquis à l’exercice (loyers, dividendes, coupons, intérêts des prêts et des comptes courants).
Les autres produits des placements comprennent notamment la quote-part de décote sur les différences de remboursement des obligations, ainsi que les reprises de provisions pour dépréciation des placements.
Les autres charges des placements comprennent notamment la quote-part de surcote sur les différences de remboursement des obligations, ainsi que les dotations aux amortissements et aux provisions des placements, et la quote-part de frais généraux correspondant aux activités de gestion des placements.
Les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières sont déterminées en appliquant la méthode du premier entré premier sorti (FIFO), et constatées dans le résultat de l’exercice.
Pour ces mêmes titres, il est procédé à la reprise au cours de l’exercice de cession de l’amortissement cumulé de surcote ou de décote constatée jusqu’à la veille du jour de cession.
En assurance non-vie les produits et charges de placements sont enregistrés au compte de résultat non technique.
Une quote-part de résultat financier revenant aux provisions techniques est transférée au compte de résultat technique non-vie au prorata des provisions techniques et des fonds propres.
Groupama Assurances Mutuelles ne détient plus d’instruments financiers à terme au 31 décembre 2022.
Les immobilisations incorporelles comprennent principalement :
Les logiciels sont, le cas échéant, provisionnés afin de constater une dépréciation complémentaire considérée comme non irréversible à la clôture de l’exercice.
Les frais de gestion engagés par Groupama Assurances Mutuelles sont enregistrés selon leur nature au sein du groupement de fait de Groupama Assurances Mutuelles ; les charges afférentes aux autres membres du groupement de fait font l’objet d’une refacturation à ceux-ci. Ils sont ensuite classés pour la présentation des comptes selon leur destination, par application de clés de répartition. Ces clés sont déterminées analytiquement et revues annuellement selon la structure et l’organisation interne de Groupama Assurances Mutuelles.
Le classement des charges de gestion s’effectue dans les cinq destinations suivantes :
En outre, les charges résultant des activités sans aucun lien technique avec l’activité d’assurance, sont portées en autres charges non techniques.
Conformément aux dispositions de l’article 243-1 du règlement de l’ANC n° 2015-11, les comptes de positions de change opérationnelles, convertis au cours d’inventaire et leurs comptes de contre-valeur en euros sont soldés en contrepartie du résultat de change.
S’agissant des opérations structurelles, l’écart de change est maintenu au bilan dans des comptes d’écart de conversion.
Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale de remboursement (coût historique).
Elles comprennent notamment :
En cas de perte probable, une dépréciation est constatée pour le montant estimé non recouvrable.
Le poste « Actifs corporels d’exploitation » comprend principalement :
Ces actifs font l’objet d’un amortissement linéaire ou dégressif sur leur durée estimée d’utilisation, variant de 2 ans à 10 ans selon le type de bien.
Les comptes de régularisation actif sont principalement composés :
Les provisions (autres que techniques) sont constituées conformément aux dispositions du règlement de l’ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général et concernent des risques et charges nettement précisés quant à leur objet mais dont l’échéance ou le montant ne peuvent être fixés de façon précise.
Ce poste comprend également les provisions réglementées composées principalement des amortissements dérogatoires sur les frais d’acquisitions des titres de participation.
Les provisions pour engagements de retraite et obligations similaires sont évaluées et comptabilisées en application de la recommandation de l’ANC n° 2013-02, la méthode retenue étant la méthode fondée sur IAS 19 révisée publiée en juin 2011 avec la constatation immédiate des écarts actuariels en résultat.
Groupama Assurances Mutuelles est la société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant 65 entités intégrées fiscalement au titre de l’exercice. À ce titre et conformément aux dispositions de l’article 223 B du CGI, Groupama Assurances Mutuelles est seule redevable de l’impôt dû par le groupe intégré.
Par ailleurs, chaque entité membre du groupe d’intégration fiscale (y compris Groupama Assurances Mutuelles en tant qu’entité membre du Groupe) détermine son résultat fiscal comme si elle ne faisait pas partie du groupe intégré, c’est-à-dire qu’elle détermine un résultat fiscal après imputation des déficits pré-intégration reportables qui lui sont propres (équivalent de l’état n° 2058-A-Bis-SD). Sur cette base, chaque entité membre calcule un montant d’IS selon le taux applicable à la société tête de groupe d’intégration fiscale, i.e., calculé au taux normal et majoré des contributions additionnelles (taux de 25,82 %), quel que soit le montant effectif de l’impôt dû par le Groupe. Ce montant d’IS est payé à Groupama Assurances Mutuelles via des comptes courants d’intégration fiscale.
Les économies d’impôt réalisées par le Groupe, liées aux déficits, sont conservées chez la société mère Groupama Assurances Mutuelles ; elles sont considérées comme un gain immédiat de l’exercice et non comme une simple économie de trésorerie.
Les économies réalisées par le groupe intégré, non liées aux déficits, sont également conservées par la société mère, à l’exception de l’économie d’impôt réalisée sur la neutralisation des dividendes intra-Groupe entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales.
Ces deux éléments sont comptabilisés conformément aux dispositions de l’avis 2005-G du 12 octobre 2005 du comité d’urgence du conseil National de la Comptabilité.
Les dettes sont principalement constituées :
Les comptes de régularisation passif sont composés notamment de l’amortissement des différences sur les prix de remboursement des obligations.
Aucun changement de méthode comptable n’a été observé sur cet exercice.
(en milliers d’euros) | Montant au 31.12.2021 | Transferts | Entrées dotations | Sorties reprises | Montant au 31.12.2022 |
|---|---|---|---|---|---|
Valeurs brutes (1) | 149 317 | 15 648 | 43 | 164 922 | |
Amortissements | 120 600 | 5 409 | 11 | 125 998 | |
Total valeurs nettes | 28 718 | 10 239 | 33 | 38 924 | |
(1) Composées principalement de frais de développement informatique. | |||||
(en milliers d’euros) | Montant au 31.12.2021 | Transferts | Entrées dans l’exercice | Sorties dans l’exercice | Montant au 31.12.2022 |
|---|---|---|---|---|---|
Valeurs brutes | |||||
Terrains et constructions | 110 880 | 12 718 | 123 598 | ||
Parts de sociétés immobilières | 328 943 | 4 928 | 105 759 | 228 112 | |
Total valeurs brutes | 439 823 | 17 646 | 105 759 | 351 710 | |
Amortissements/Provisions | |||||
Terrains et constructions | 49 | 49 | |||
Parts de sociétés immobilières | 291 | 291 | |||
Total amortissements | 340 | 291 | 49 | ||
Total valeurs nettes | 439 483 | 17 646 | 105 468 | 351 661 |
(en milliers d’euros) | Montant brut | Transferts entrée | Transferts sortie | Entrée dans l’exercice | Sortie dans l’exercice | Montant brut au 31.12.2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Valeurs brutes | ||||||
Actions et titres assimilés | ||||||
Entreprises liées | 8 035 095 | 61 689 | 350 706 | 7 746 078 | ||
Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation | 1 578 | 40 | 1 618 | |||
Prêts et créances | ||||||
Entreprises liées | 1 498 925 | 21 200 | 1 520 125 | |||
Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation | ||||||
Dépôts espèces chez les cédants | 855 875 | 15 717 | 840 158 | |||
Total valeurs brutes | 10 391 473 | 82 929 | 366 423 | 10 107 979 | ||
Provisions | ||||||
Actions et titres assimilés | ||||||
Entreprises liées | 301 577 | 314 | 284 896 | 16 995 | ||
Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation | 275 | 48 | 323 | |||
Prêts et créances | ||||||
Entreprises liées | ||||||
Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation | ||||||
Dépôts espèces chez les cédants | ||||||
Total provisions | 301 852 | 362 | 284 896 | 17 318 | ||
Total valeur nettes | 10 089 621 | 82 567 | 81 527 | 10 090 661 |
Les principaux mouvements concernent la cession des titres Cofintex 17 pour un montant de - 331 millions d’euros, la cession de Groupama Vietnam pour - 19,2 millions d’euros, les augmentations de capital de Groupama Infrastructure Investissement pour 37 millions d’euros et de Groupama Private Equity pour 17 millions d’euros.
Les variations pour dépréciation durable concernent notamment une reprise de provision de Cofintex 17 pour - 276,6 millions d’euros, ainsi qu’une reprise de provision de Groupama Vietnam pour - 8,2 millions d’euros.
Les mouvements sur les prêts et avances consentis par Groupama Assurances Mutuelles concernent deux prêts à Groupama Asigurari pour un total de 20 millions d’euros ainsi qu’un prêt à Juritravail pour 1,2 million d’euros.
Il s’agit des placements autres que ceux visés au 5.1 et 5.2, principalement les autres actions, les obligations et les parts d’OPCVM.
(en milliers d’euros) | Montant au 31.12.2021 | Transferts entrées | Transferts sortie | Entrées dans l’exercice | Sorties dans l’exercice | Montant au 31.12.2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Valeurs brutes | ||||||
Obligations et OPCVM à revenu fixe | 1 935 154 | 584 | 236 773 | 156 609 | 2 015 902 | |
Actions et OPCVM à revenu variable | 55 443 | 584 | 38 132 | 13 929 | 79 062 | |
OPCVM de trésorerie | 188 184 | 2 154 802 | 2 136 659 | 206 327 | ||
Autres | 205 885 | 439 | 168 306 | 38 018 | ||
Total valeurs brutes | 2 384 666 | 584 | 584 | 2 430 146 | 2 475 503 | 2 339 309 |
Provisions | ||||||
Obligations et OPCVM à revenu fixe | 118 | 118 | ||||
Actions et OPCVM à revenu variable | ||||||
Total provisions | 118 | 118 | ||||
Total valeurs nettes | 2 384 666 | 584 | 584 | 2 430 028 | 2 475 503 | 2 339 191 |
Les entrées et sorties de l’exercice sont principalement liées aux opérations sur les OPCVM de trésorerie.
Comme indiqué au paragraphe 3.2.2 de la note 3 sur les principes comptables de l’annexe, une dépréciation durable est présumée pour les titres à revenu variable côtés notamment :
Une moins-value latente significative est présumée lorsque sur une période de 6 mois, le titre a décoté de manière permanente de 20 % par rapport à son prix de revient.
31 décembre 2022 (en milliers d’euros) | Ligne F0501 | Valeur Brute N | Valeur nette N | Valeur de Réalisation | |
|---|---|---|---|---|---|
1. Placements immobiliers | |||||
a) | Terrains et constructions | 302 180 | 302 131 | 479 413 | |
i. | Terrains non construits | R0060 | 0 | 0 | 0 |
ii. | Parts de sociétés non cotées à objet foncier | R0070 | 48 581 | 48 581 | 100 284 |
iii. | Immeubles bâtis hors immeubles d’exploitation | R0080 | 104 | 54 | 304 |
iv. | Parts et actions de sociétés immobilières non cotées hors immeubles d’exploitation | R0090 | 179 032 | 179 032 | 232 410 |
v. | Immeubles d’exploitation (immeubles bâtis et parts de sociétés immobilières non cotées) | R0100 | 74 464 | 74 464 | 146 416 |
b) | Terrains et constructions en cours | 49 530 | 49 530 | 143 526 | |
i. | Terrains affectés à une construction en cours | R0120 | 0 | 0 | 0 |
ii. | Immeubles en cours | R0130 | 26 | 26 | 26 |
iii. | Parts et actions de sociétés immobilières non cotées (immeubles en cours) | R0140 | 0 | 0 | 0 |
iv. | Immobilisations grevées de droits (commodats) | R0150 | 0 | 0 | 0 |
v. | Immeubles d’exploitation en cours | R0160 | 49 504 | 49 504 | 143 500 |
Total placements immobiliers | 351 710 | 351 661 | 622 939 | ||
2. Actions, parts et autres titres à revenu variable | |||||
a) | Actions, parts et autres titres à revenu variable dans les entités avec lesquelles il n’existe pas de lien de participation ou entités liées | 821 840 | 821 722 | 827 706 | |
i. | Actions et titres cotés | R0210 | 0 | 0 | 0 |
ii. | Actions et parts d’OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe | R0190 | 536 452 | 536 334 | 528 167 |
iii. | Actions et parts d’autres OPCVM | R0200 | 284 717 | 284 717 | 298 868 |
iv. | Actions et titres non cotés | R0220 | 671 | 671 | 671 |
b) | Actions, parts et autres titres à revenu variable dans des entités liées | 7 746 078 | 7 729 084 | 10 445 258 | |
i. | Actions et titres cotés | R0240 | 0 | 0 | 0 |
ii. | Actions et titres non cotés | R0250 | 7 746 078 | 7 729 084 | 10 445 258 |
c) | Actions, parts et autres titres à revenu variable dans les Ets avec lesquelles il existe un lien de participation | 1 619 | 1 296 | 9 011 | |
i. | Actions et titres cotés | R0270 | 0 | 0 | 0 |
ii. | Actions et titres non cotés | R0280 | 1 619 | 1 296 | 9 011 |
Total des actions, parts et autres titres à revenu variable | 8 569 537 | 8 552 102 | 11 281 976 | ||
3. Autres titres de placement | |||||
a) | Autres titres de placement hors placements dans des entités avec lesquelles il existe un lien participation ou entités liées | 1 517 469 | 1 504 445 | 1 270 023 | |
i. | Obligations, titres de créance négociables et titres à revenu fixe | 1 479 450 | 1 466 426 | 1 232 004 | |
| 1 479 450 | 1 466 426 | 1 232 004 | ||
Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l’un des États membres de l’OCDE | R0330 | 721 354 | 711 604 | 596 455 | |
Obligations et titres assimilés émis par des organismes de titrisation | R0340 | 0 | 0 | 0 | |
Obligations, parts de fonds communs de créances et titres participatifs négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux visés aux lignes précédentes | R0350 | 758 096 | 754 822 | 635 549 | |
| 0 | 0 | 0 | ||
| 0 | 0 | 0 | ||
| R0440 | 0 | 0 | 0 | |
ii. | Prêts | 1 045 | 1 045 | 1 045 | |
| R0460 | 0 | 0 | 0 | |
| R0470 | 0 | 0 | 0 | |
| 1 045 | 1 045 | 1 045 | ||
Prêts garantis | R0490 | 1 045 | 1 045 | 1 045 | |
Prêts non garantis | R0500 | 0 | 0 | 0 | |
| R0510 | 0 | 0 | 0 | |
iii. | Dépôts auprès des établissements de crédit | R0520 | 0 | 0 | 0 |
iv. | Autres placements | 36 974 | 36 974 | 36 974 | |
| R0540 | 36 974 | 36 974 | 36 974 | |
| R0550 | 0 | 0 | 0 | |
| R0560 | 0 | 0 | 0 | |
| R0570 | 0 | 0 | 0 | |
| R0580 | 0 | 0 | 0 | |
v. | Créances pour espèces déposées chez les cédantes | R0590 | 0 | 0 | 0 |
vi. | Créance de la composante dépôt d’un contrat de réassurance | 0 | 0 | 0 | |
b) | Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte | 0 | 0 | 0 | |
Placements immobiliers | R0980 | 0 | 0 | 0 | |
Titres à revenu variable autres que les OPCVM | R0990 | 0 | 0 | 0 | |
Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe | R1000 | 0 | 0 | 0 | |
Parts d’OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe | R1010 | 0 | 0 | 0 | |
Parts d’autres OPCVM | R1020 | 0 | 0 | 0 | |
c) | Autres titres de placement dans les entreprises liées | 2 360 281 | 2 360 281 | 2 360 281 | |
i. | Obligations, titres de créance négociables et titres à revenu fixe | 0 | 0 | 0 | |
| 0 | 0 | 0 | ||
| 0 | 0 | 0 | ||
| 0 | 0 | 0 | ||
| R0720 | 0 | 0 | 0 | |
ii. | Prêts | R0730 | 1 520 125 | 1 520 125 | 1 520 125 |
iii. | Dépôts auprès des établissements de crédit | R0740 | 0 | 0 | 0 |
iv. | Autres placements | R0750 | 0 | 0 | 0 |
v. | Créances pour espèces déposées chez les cédantes | R0760 | 840 156 | 840 156 | 840 156 |
vi. | Créance de la composante dépôt d’un contrat de réassurance | R0770 | 0 | 0 | 0 |
d) | Autres titres de placement dans des entités avec lesquelles il existe un lien de participation | 0 | 0 | 0 | |
i. | Obligations, titres de créance négociables et titres à revenu fixe | 0 | 0 | 0 | |
| 0 | 0 | 0 | ||
Autres obligations non cotées | R0850 | 0 | 0 | 0 | |
Autres titres de créance négociables | R0890 | 0 | 0 | 0 | |
| R0900 | 0 | 0 | 0 | |
ii. | Prêts | R0910 | 0 | 0 | 0 |
iii. | Dépôts auprès des établissements de crédit | R0920 | 0 | 0 | 0 |
iv. | Autres placements | R0930 | 0 | 0 | 0 |
v. Créances pour espèces déposées chez les cédantes | R0940 | 0 | 0 | 0 | |
Total autres titres de placement | 3 877 751 | 3 864 726 | 3 630 304 | ||
(en milliers d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Pools et | Rétro sur accept. | Autres Rétrocessions | Total | Pools et | Rétro sur accept. | Autres Rétrocessions | Total | |
Provisions cotisations non acquises | 6 044 | 0 | 6 044 | 6 051 | 310 | 6 362 | ||
Provisions pour sinistres | 76 197 | 1 174 710 | 488 203 | 1 739 110 | 80 721 | 637 183 | 436 681 | 1 154 585 |
Provisions participation aux bénéfices | ||||||||
Provisions d’égalisation | 1 655 | 5 981 | 7 636 | 1 532 | 5 386 | 6 917 | ||
Autres provisions techniques | 2 725 | 214 601 | 217 326 | 2 179 | 221 697 | 223 876 | ||
Total | 86 621 | 1 389 311 | 494 184 | 1 970 116 | 90 483 | 859 190 | 442 066 | 1 391 739 |
* Y compris provisions techniques relatives aux contrats de la caisse régionale Antilles-Guyane dispensée d’agrément (CDA). | ||||||||
(en milliers d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
À échéance de : | À échéance de : | |||||||
- de 1 an | 1 à 5 ans | + de 5 ans | Total | - de 1 an | 1 à 5 ans | + de 5 ans | Total | |
Créances nettes de dépréciation | ||||||||
Créances nées d’opérations d’assurance directe : | (4 743) | 3 706 | (1 036) | (3 727) | 2 786 | 320 | (621) | |
Primes restant à émettre et à annuler | (8 855) | (8 855) | (7 486) | (7 486) | ||||
Autres créances nées d’opérations d’assurance directe : | 4 113 | 3 706 | 7 819 | 3 758 | 2 786 | 320 | 6 865 | |
Assurés | ||||||||
Intermédiaires d’assurance | ||||||||
Co-assureurs | 4 113 | 3 706 | 7 819 | 3 758 | 2 786 | 320 | 6 865 | |
Autres tiers | ||||||||
Créances nées d’opérations de réassurance : | 412 769 | 1 233 | 2 986 | 416 988 | 454 985 | 55 622 | 3 997 | 514 604 |
Réassureurs | 137 981 | 32 | 179 | 138 193 | 113 498 | 917 | 1 296 | 115 710 |
Cédants | 274 788 | 1 200 | 2 807 | 278 795 | 341 487 | 54 705 | 2 701 | 398 893 |
Autres créances : | 372 331 | 372 331 | 321 542 | 3 831 | 325 373 | |||
Personnel | 100 | 100 | 1 085 | 1 085 | ||||
État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques | 94 910 | 94 910 | 13 082 | 13 082 | ||||
Débiteurs divers | 277 321 | 277 321 | 307 375 | 3 831 | 311 206 | |||
Total Créances | 780 357 | 4 939 | 2 986 | 788 282 | 772 799 | 62 239 | 4 318 | 839 356 |
(en milliers d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Intérêts acquis non échus | 34 940 | 29 141 |
Frais d’acquisition reportés | 3 753 | 3 931 |
Différences sur prix de remboursement à percevoir | 2 989 | |
Autres comptes de régularisation Actif | 50 729 | 71 718 |
Total régularisation actif | 89 422 | 107 779 |
Le fond d’établissement est composé de 411 824 587 certificats mutualistes de 8,785 euros de valeur nominale.
(en milliers d’euros) | 31.12.2021 | Affectation du résultat 2021 | Autres mvts de l’exercice | Résultat de l’exercice | 31.12.2022 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
Résultat | Rémunération | |||||
Capitaux propres | ||||||
Fond d’établissement | 3 617 879 | 3 617 879 | ||||
Capital social | ||||||
Réserve de capitalisation | ||||||
Autres réserves | ||||||
Sous-total : Autres réserves | ||||||
Report à nouveau | 200 868 | 89 103 | (14 002) | 275 969 | ||
Résultat de l’exercice | 89 103 | (89 103) | 109 624 | 109 624 | ||
Total | 3 907 850 | (14 002) | 109 624 | 4 003 472 | ||
Le poste « Passifs subordonnés » qui s’établit à 3 006,4 millions d’euros au 31 décembre 2022, se détaille comme suit :
(en milliers d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Pool et | Acceptations des caisses régionales | Autres acceptations | Total | Pool et | Acceptations des caisses régionales | Autres acceptations | Total | |
Provisions cotisations non acquises | 10 860 | 245 181 | 181 579 | 437 620 | 10 894 | 228 151 | 156 007 | 395 052 |
Provisions pour sinistres | 174 091 | 4 532 721 | 1 267 300 | 5 974 112 | 176 981 | 3 871 128 | 1 208 671 | 5 256 780 |
Provisions participation aux bénéfices | 196 | 196 | 513 | 513 | ||||
Provisions d’égalisation | 2 299 | 103 364 | 44 039 | 149 702 | 2 351 | 129 970 | 41 859 | 174 179 |
Autres provisions techniques | 38 288 | 997 667 | 96 029 | 1 131 984 | 59 266 | 1 029 889 | 104 257 | 1 193 412 |
Total | 225 538 | 5 878 933 | 1 589 143 | 7 693 614 | 249 492 | 5 259 138 | 1 511 307 | 7 019 936 |
(1) Y compris provisions techniques relatives aux contrats de la caisse régionale Antilles-Guyane dispensée d’agrément. | ||||||||
Le montant total des provisions pour sinistres à payer s’élève à 5 974 millions d’euros au 31 décembre 2022. Ces provisions sont évaluées sur la base d’une approche actuarielle, définie selon une méthodologie Groupe. Cette méthode permet via des évaluations de charges à l’ultime basées sur des triangles de paiement ou de charges (selon les segments de risque), de déterminer le montant suffisant des provisions pour sinistres à payer. Cette évaluation intègre dans son approche l’évaluation des sinistres tardifs et des prévisions de recours.
Les provisions pour sinistres à payer reflètent la meilleure estimation des engagements vis-à-vis des assurés. L’année 2022 s’est en particulier traduite par une évolution significative des conditions macroéconomiques qui impactent les paramètres de calcul de cette estimation (évolution des indices de revalorisation de certains types de sinistres, hausse observée et tendance haussière fortement probable des coûts de liquidation des sinistres survenus au 31 décembre 2022).
Le montant total des provisions liées au risque dépendance s’établit à 416,5 millions d’euros au 31 décembre 2022 (dont 272,7 millions d’euros au titre de la provision pour risques croissants). Les provisions mathématiques des rentes en service et provisions de sinistres à payer, couvrant les sinistres en cours ont été déterminées sur la base des données d’expérience du portefeuille dépendance – loi de maintien en dépendance – et d’un taux technique à 0,62 % (75 % TME). Les provisions pour risques croissants, couvrant les sinistres futurs (valeur actuelle probable des engagements de l’assureur et des assurés) ont été déterminées sur la base des données d’expérience du portefeuille dépendance- loi de décès des valides, lois d’incidence différenciées par produit et loi de maintien en dépendance – et d’un taux technique de 0,90 % visant à refléter l’environnement financier courant. Un test annuel de suffisance des provisions dépendance est réalisé. Il intègre notamment les éventuelles anticipations de révisions tarifaires.
Groupama Assurances Mutuelles a comptabilisé une reprise de provisions d’égalisation d’un montant de - 31,1 millions d’euros au 31 décembre 2022, ainsi qu’une dotation de provision au fonds de stabilité de 6,6 millions d’euros.
Les données présentées ci-dessous correspondent à l’évolution des portefeuilles suivants :
(en milliers d’euros) | Exercices | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
2017 et ant. | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
Estimation de la charge des sinistres : | ||||||
à fin N | 28 426 408 | 1 942 129 | 2 048 813 | 2 081 589 | 2 007 338 | 2 748 410 |
à fin N+1 | 28 296 128 | 1 906 304 | 2 047 770 | 2 079 698 | 1 955 124 | |
à fin N+2 | 28 279 636 | 1 935 581 | 2 019 505 | 2 033 559 | ||
à fin N+3 | 28 307 593 | 1 906 367 | 2 016 558 | |||
à fin N+4 | 28 213 679 | 1 920 410 | ||||
à fin N+5 | 28 219 083 | |||||
Charge des sinistres (a) | 28 219 083 | 1 920 410 | 2 016 558 | 2 033 559 | 1 955 124 | 2 748 410 |
Paiements cumulés des sinistres (b) | 26 299 451 | 1 472 800 | 1 559 640 | 1 438 927 | 1 300 278 | 912 307 |
Provisions pour sinistres à payer (a) - (b) = (c) | 1 919 632 | 447 610 | 456 918 | 594 632 | 654 846 | 1 836 102 |
Primes acquises | 35 803 516 | 2 693 951 | 2 778 511 | 2 687 909 | 2 883 129 | 2 858 506 |
S/P | 78,82 % | 71,29 % | 72,58 % | 75,66 % | 67,81 % | 96,15 % |
(en milliers d’euros) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
Provisions pour sinistres à l’ouverture nettes de prévisions de recours | 5 169 978 | 5 006 462 |
Prestations payées dans l’exercice sur les exercices antérieurs nettes de recours | (989 684) | (924 793) |
Provisions pour sinistres à la clôture nettes de prévisions de recours | (4 060 050) | (3 884 124) |
Boni/mali | 120 244 | 197 545 |
Le boni constaté en 2022 sur les provisions pour sinistres à l’ouverture s’élève à + 120,2 millions d’euros. Il est composé principalement d’un boni sur les risques acceptés des caisses régionales pour un montant de + 105,6 millions d’euros et d’un boni sur les risques acceptés sur le portefeuille des acceptations des filiales et des centres de profit pour un montant de + 14,6 millions d’euros.
(en milliers d’euros) | Montant des Provisions au 31.12.2021 | Augmentations dotations de l’exercice | Reprises au cours de l’exercice | Montant des Provisions au 31.12.2022 |
|---|---|---|---|---|
Provisions réglementées | 85 | 136 | 85 | 136 |
Provisions pour retraite et obligations similaires | 20 091 | 33 769 | 20 091 | 33 769 |
Provisions pour impôts | ||||
Autres provisions pour risques | 26 551 | 9 994 | 18 386 | 18 159 |
Autres provisions pour charges | 3 939 | 3 939 | ||
Total | 50 666 | 43 899 | 42 501 | 52 064 |
Le poste « Provisions (autres que techniques) » porté au passif du bilan au 31 décembre 2022 pour 52 millions d’euros comprend notamment les provisions pour retraite et obligations similaires dont une provision relative aux engagements de retraite de salariés et anciens salariés de filiales absorbées (SAMDA).
Une partie significative des engagements de type indemnités de fin de carrière concernant les salariés de Groupama Assurances Mutuelles est cependant externalisée pour l’essentiel auprès de Groupama Gan Vie. Les engagements de retraite non couverts sont provisionnés en provision pour engagements de retraite.
(en milliers d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
À échéance de : | À échéance de : | |||||||
- de 1 an | 1 à 5 ans | + de 5 ans | Total | - de 1 an | 1 à 5 ans | + de 5 ans | Total | |
Autres dettes | ||||||||
Dettes nées d’opérations d’assurance directe : | 3 150 | 7 | 3 157 | 3 050 | 3 050 | |||
Assurés | 0 | 0 | 2 | 2 | ||||
Intermédiaires d’assurance | ||||||||
Co-assureurs | 3 149 | 7 | 3 157 | 3 047 | 3 047 | |||
Autres tiers | ||||||||
Dettes nées d’opérations | 333 530 | 3 415 | 1 | 336 946 | 313 789 | 54 163 | 6 | 367 957 |
Réassureurs | 226 896 | 3 402 | 1 | 230 299 | 163 943 | 52 466 | 6 | 216 415 |
Cédants | 106 634 | 14 | 106 647 | 149 845 | 1 697 | 151 542 | ||
Autres intermédiaires | ||||||||
Emprunts obligataires | 27 975 | 109 162 | 137 137 | |||||
Dettes envers établissements | ||||||||
Autres dettes : | 400 441 | 400 441 | 402 199 | 402 199 | ||||
Autres emprunts, dépôts, cautionnements reçus | 79 327 | 79 327 | 116 816 | 116 816 | ||||
Personnel organismes de Sécurité Sociale et Collectivités publiques | 48 249 | 48 249 | 47 216 | 47 216 | ||||
État, Sécurité Sociale | 40 258 | 40 258 | 63 882 | 63 882 | ||||
Créditeurs divers | 232 607 | 232 607 | 174 285 | 174 285 | ||||
Total | 737 121 | 3 422 | 1 | 740 544 | 747 012 | 163 325 | 6 | 910 343 |
L’emprunt obligataire Zen émis en septembre 2014 est arrivé à échéance en septembre 2022.
(en milliers d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Amortissements des différences sur prix de remboursement | 19 632 | 14 623 |
Autres comptes de régularisation Passif | 3 774 | 4 659 |
Total régularisation passif | 23 406 | 19 282 |
(en milliers d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Entreprises liées | Entreprises lien partic. | Autres | Total | Entreprises liées | Entreprises lien partic. | Autres | Total | |
A) Actif | ||||||||
Actifs incorporels | 38 924 | 38 924 | 28 718 | 28 718 | ||||
Placements | ||||||||
Immobilier | 228 112 | 123 549 | 351 661 | 328 652 | 110 831 | 439 483 | ||
Actions aut titres rev. var. | 7 729 083 | 1 295 | 821 722 | 8 552 100 | 7 733 517 | 1 304 | 837 544 | 8 572 365 |
Oblig. Tcn au tit. rev. Fixe | 1 479 450 | 1 479 450 | 1 341 237 | 1 341 237 | ||||
Prêts | 1 520 125 | 1 520 125 | 1 498 925 | 1 498 925 | ||||
Dépôts autres d’établ. Crédit | ||||||||
Autres placements | 38 021 | 38 021 | 205 886 | 205 886 | ||||
Créanc. Espèces chez cédants | 816 281 | 23 876 | 840 156 | 830 429 | 25 446 | 855 875 | ||
Placements contrats en UC | ||||||||
Part réassureurs prov. Techn. | ||||||||
Primes non acquises (non-vie) | 6 044 | 6 044 | 6 362 | 6 362 | ||||
Prov. Sinistres (non-vie) | 524 792 | 1 214 318 | 1 739 110 | 483 145 | 671 439 | 1 154 585 | ||
Part. bénéf.et rist. (non-vie) | ||||||||
Provisions d’égalisation | 7 126 | 510 | 7 636 | 6 632 | 285 | 6 917 | ||
Autre prov.techn. (non-vie) | 2 769 | 214 557 | 217 326 | 2 243 | 221 632 | 223 876 | ||
Part organismes dispensés d’agrément | ||||||||
Créances nées d’opér. d’ass. dir. | ||||||||
Dont sur preneur d’ass. | (9 386) | 531 | (8 855) | (8 020) | 534 | (7 486) | ||
Dont sur intermed. d’ass. | ||||||||
Dont autres tiers | 7 819 | 7 819 | 6 865 | 6 865 | ||||
Créances nées d’opér. de réass. | 279 930 | 137 058 | 416 988 | 279 193 | 235 411 | 514 604 | ||
Personnel | 100 | 100 | 1 085 | 1 085 | ||||
État, organismes de sec.soc.et collectivités publiques | 94 910 | 94 910 | 13 082 | 13 082 | ||||
Débiteurs divers | 199 798 | 3 | 77 521 | 277 322 | 188 567 | 3 | 122 635 | 311 206 |
Actifs corporels d’exploitation | 692 | 692 | 713 | 713 | ||||
Comptes courants bancaires et caisse | 28 262 | 28 262 | 22 137 | 22 137 | ||||
Inter.et loyers acq. non échus | 25 177 | 9 763 | 34 940 | 20 492 | 8 649 | 29 141 | ||
Frais d’acquisition reportés | 3 370 | 384 | 3 754 | 3 547 | 384 | 3 931 | ||
Autres régularisations actif | 50 729 | 50 729 | 74 707 | 74 707 | ||||
Différences de Conversion | ||||||||
Total | 11 372 145 | 1 298 | 4 323 771 | 15 697 213 | 11 402 402 | 1 307 | 3 900 504 | 15 304 213 |
(en milliers d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Entreprises liées | Entreprises lien partic. | Autres | Total | Entreprises liées | Entreprises lien partic. | Autres | Total | |
B) Passif | ||||||||
Capitaux propres | 4 003 472 | 4 003 472 | 3 907 850 | 3 907 850 | ||||
Capital social/fonds d’établissement | 3 617 879 | 3 617 879 | 3 617 879 | 3 617 879 | ||||
Autres capitaux propres | 385 593 | 385 593 | 289 971 | 289 971 | ||||
Passifs subordonnés | 3 006 428 | 3 006 428 | 3 232 345 | 3 232 345 | ||||
Provisions techniques brutes | ||||||||
Primes non acquises (non-vie) | 430 956 | 6 664 | 437 620 | 389 736 | 5 316 | 395 052 | ||
Prov. sinistres (non-vie) | 5 682 852 | 291 261 | 5 974 112 | 4 953 178 | 303 602 | 5 256 780 | ||
Part. bénéf. et rist. (non-vie) | 196 | 196 | 513 | 513 | ||||
Provisions d’égalisation | 135 442 | 14 259 | 149 702 | 161 056 | 13 123 | 174 179 | ||
Autres prov. techn. (non-vie) | 1 116 797 | 15 186 | 1 131 984 | 1 176 866 | 16 546 | 1 193 412 | ||
Prov. pour risques et charges | 52 064 | 52 064 | 50 667 | 50 667 | ||||
Dettes pour espèces cessionn. | 177 684 | 177 684 | 163 789 | 163 789 | ||||
Dettes nées d’opér. d’ass. dir. | ||||||||
Dont envers preneur d’ass. | 2 | 2 | ||||||
Dont envers intermed.d’ass. | ||||||||
Dont envers autres tiers | 3 157 | 3 157 | 3 047 | 3 047 | ||||
Dettes nées d’oper.de réass. | 190 416 | 146 530 | 336 946 | 139 455 | 228 503 | 367 958 | ||
Emprunts obligataires | 137 137 | 137 137 | ||||||
Dettes envers établ.de crédit | ||||||||
Autres dettes | ||||||||
Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus | 79 327 | 79 327 | (1) | 116 817 | 116 816 | |||
Personnel | 48 249 | 48 249 | 47 216 | 47 216 | ||||
État, organismes de sec.soc.et collectivités publiques | 40 258 | 40 258 | 63 882 | 63 882 | ||||
Créditeurs divers | 3 231 | 229 377 | 232 608 | 29 382 | 144 903 | 174 285 | ||
Comptes de régularisation passif | 23 407 | 23 407 | 19 282 | 19 282 | ||||
Différence de conversion | ||||||||
Total | 11 563 362 | 4 133 851 | 15 697 213 | 10 758 036 | 4 546 177 | 15 304 213 | ||
Le montant des engagements reçus s’élève à 4,5 millions d’euros et correspond :
Le montant des engagements donnés par Groupama Assurances Mutuelles s’élève à 863,1 millions d’euros et correspond essentiellement :
Les engagements reçus au titre de la réassurance d’un total de 697,6 millions d’euros comprennent les valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétro cessionnaires et les valeurs remises par les organismes réservés aux cautions solidaires.
Le montant correspond aux valeurs reçues en nantissement des cessionnaires pour 633,1 millions d’euros.
Le montant correspond aux valeurs reçues de la caisse régionale d’Antilles Guyane, dont Groupama Assurances Mutuelles est le réassureur par substitution, pour la représentation de ses provisions techniques conservées pour 64,5 millions d’euros.
Il n’y a plus d’encours d’IFT de Groupama Assurances Mutuelles suite au dénouement des swaps liés à l’emprunt obligataire Zen en septembre 2022.
Groupama Assurances Mutuelles a également consenti ou obtenu pendant l’exercice ou antérieurement des engagements non quantifiés ou illimités concernant notamment :
(en milliers d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
RUN-OFF et CDA | Acceptations | Total | RUN-OFF et CDA | Acceptations | Total | |
Cotisations acquises | 86 464 | 2 976 249 | 3 062 712 | 85 654 | 2 803 610 | 2 889 264 |
Charge de sinistres | 65 143 | 2 639 799 | 2 704 942 | 37 672 | 1 844 909 | 1 882 581 |
Charges des autres provisions techniques | 20 977 | 40 768 | 61 745 | 5 458 | (30 214) | (24 756) |
Variation de la provision pour égalisation | 53 | 24 424 | 24 477 | 145 | (13 764) | (13 619) |
Participations aux résultats | 0 | 0 | 0 | 0 | 25 | 25 |
A- Solde de souscription | 42 350 | 401 642 | 443 992 | 53 585 | 914 749 | 968 334 |
Commissions d’acquisition | 141 | 361 371 | 361 512 | 19 | 343 610 | 343 629 |
Frais d’administration | 0 | 252 402 | 252 402 | 0 | 240 722 | 240 722 |
Autres charges et produits techniques | (51) | 169 407 | 169 356 | (485) | 165 682 | 165 197 |
B- Charges d’acquisition et de gestion nettes | 90 | 783 181 | 783 270 | (466) | 750 014 | 749 548 |
C- Produits des placements alloués | 0 | 83 492 | 83 492 | 0 | 41 785 | 41 785 |
D- Solde de réassurance | 24 049 | (277 972) | (253 924) | 20 777 | 206 481 | 227 258 |
Résultat technique (A - B + C - D) | 18 212 | (20 075) | (1 863) | 33 274 | 39 | 33 313 |
Nature des produits (en milliers d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Entreprises liées | Entreprises lien de participation | Autres origines | Total | Entreprises liées | Entreprises lien de participation | Autres origines | Total | |
Produits des placements | ||||||||
Revenus des placements | 278 763 | 1 526 | 19 872 | 300 161 | 254 289 | 960 | 23 412 | 278 661 |
Revenus des participations | 226 265 | 1 526 | 2 035 | 229 826 | 241 264 | 960 | 242 224 | |
Revenus des placements immobiliers | 50 330 | (254) | 50 076 | 12 527 | 13 | 12 540 | ||
Revenus des autres placements | ||||||||
Autres revenus financiers | 2 168 | 18 091 | 20 259 | 498 | 23 399 | 23 897 | ||
Autres revenus des placements | 285 187 | 52 | 4 905 | 290 144 | 13 754 | 61 | 7 357 | 21 172 |
Profits provenant de la réalisation | 3 | 8 671 | 8 674 | 1 002 | 5 186 | 6 188 | ||
Total produits des placements | 563 953 | 1 578 | 33 448 | 598 979 | 268 043 | 2 023 | 35 955 | 306 021 |
Charges des placements | ||||||||
Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers | 8 572 | 157 194 | 165 766 | 8 410 | 127 | 158 227 | 166 764 | |
Autres charges de placements | 328 | 48 | 6 165 | 6 541 | 42 095 | 9 752 | 51 847 | |
Pertes provenant de la réalisation | 282 051 | 1 551 | 283 602 | 21 | 15 704 | 15 725 | ||
Total charges des placements | 290 951 | 48 | 164 910 | 455 909 | 50 505 | 148 | 183 683 | 234 336 |
Résultat financier | 273 002 | 1 530 | (131 462) | 143 070 | 217 538 | 1 875 | (147 728) | 71 685 |
La diminution du poste « Revenus des participations » provient d’une baisse des distributions en 2022 de dividendes en provenance des filiales d’un montant de - 12,4 millions d’euros.
Les postes « Autres charges de placements » et « Autres revenus des placements » intègrent les reprises nettes de dotations aux provisions pour dépréciation à caractère durable pour + 281,3 millions d’euros au 31 décembre 2022. Elles sont constituées principalement par une reprise de provision de 276,6 millions d’euros sur les titres Cofintex 17 liée à la restructuration interne de cette entité.
Les postes « Profits provenant de la réalisation des placements » et « Pertes provenant de la réalisation des placements » intègrent des moins-values de - 282,1 millions d’euros constatées sur des titres de participation. Elles s’expliquent là aussi à hauteur de - 276,8 millions d’euros par une moins-value sur la cession des titres Cofintex 17. Au total l’opération Cofintex 17 est neutre sur le résultat social de Groupama Assurances Mutuelles.
Les autres charges non techniques d’un montant de - 19,3 millions d’euros sont composées principalement des frais généraux répartis par le contrôle budgétaire.
Le résultat exceptionnel 2022 présente une charge de - 45,6 millions d’euros et se compose principalement des subventions versées dans le cadre du financement des grands programmes aux entités du Groupe pour - 20,7 millions d’euros ainsi que diverses charges exceptionnelles non récurrentes dont les principales sont liées à la couverture d’un fonds de retraite en run off dans une ancienne filiale à l’international pour un montant de 23,3 millions d’euros.
(en milliers d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Impôt Groupe exigible | (12 201) | (105 275) |
Provision liée au produit d’intégration fiscale N | 128 550 | 173 676 |
Autres | 437 | (4 620) |
Impôt total (produit) | 116 786 | 63 781 |
Au 31 décembre 2022 la rubrique « Impôt sur les bénéfices » comporte un produit net de 116,8 millions d’euros se décomposant comme suit :
La rubrique « Impôt sur les bénéfices » comprend le produit pour impôt constaté au titre du résultat fiscal individuel de l’exercice des filiales intégrées pour 128,6 millions d’euros.
Le groupe d’intégration fiscale a réalisé un résultat fiscal bénéficiaire de 47,3 millions d’euros soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. En conséquence, la charge d’impôt sur les sociétés du groupe d’intégration fiscale s’élève à un montant total de 12,2 millions d’euros, soit 11,8 millions au titre de l’impôt sur les sociétés aux taux de droit commun et 0,4 million au titre de la contribution sociale de 3,3 %.
Au 31 décembre 2022, le groupe intégré ne dispose plus de déficits reportables à court terme.
Groupama Assurances Mutuelles a fait l’objet de contrôles fiscaux sur les exercices 2007-2008 et 2016-2017 dont le principal redressement porte sur le niveau jugé excessif par l’administration fiscale des provisions techniques pour sinistres à payer.
Concernant les exercices 2007-2008, les sommes mises en recouvrement en 2013 ont été enregistrées en dettes fiscales et en contrepartie un produit à recevoir auprès de l’État a été enregistré à ce titre. Ce compte a été minoré au titre du carry-back puis du dégrèvement d’IS obtenu sur l’exercice 2009. Un contentieux est en cours devant la Cour administrative d’appel de Paris. Groupama Assurances Mutuelles considère de manière raisonnablement optimiste que la contestation introduite aura une issue favorable en appel.
Concernant les exercices 2016-2017, l’avis de mise en recouvrement en date du 6 décembre 2022 a été payé le 19 décembre 2022. Les sommes ont été enregistrées de la même manière que pour les contrôles fiscaux sur les exercices 2007-2008. Groupama Assurances Mutuelles est dans l’attente de l’issue du contentieux en cours, dont l’arrêt devrait intervenir au cours de l’année 2023.
(en milliers d’euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Salaires | 78 513 | 73 765 |
Charges sociales | 35 703 | 38 784 |
Autres | 6 909 | 6 479 |
Total | 121 124 | 119 027 |
Il s’agit des charges du groupement de fait de Groupama Assurances Mutuelles, après répartition auprès de chacun de ses membres. En 2022, le taux de charge moyen du groupement conservé par Groupama Assurances Mutuelles est de 76,5 %.
(en nombre) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
Direction | 115 | 116 |
Cadres | 1 038 | 1 025 |
Non-cadres | 154 | 154 |
Total du personnel | 1 307 | 1 295 |
Le montant des rémunérations versées au cours de l’exercice 2022 aux organes de direction de Groupama Assurances Mutuelles s’élève à 6,9 millions d’euros Les engagements de contrat de retraite supplémentaire dont ils bénéficient sont portés dans un contrat L. 137-11-2. Une charge de 7,17 millions d’euros a été provisionnée dans les comptes au titre des droits relatifs à l’exercice 2022.
Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication | Quote-part du Capital détenue au 31.12.2022 | Valeur comptable des titres détenus au 31.12.2022 | Chiffre d’affaires du dernier exercice | Résultat | |
|---|---|---|---|---|---|
Brute | Nette | ||||
Filiales (détenues à plus de 50 %) | |||||
COFINTEX 2 8/10, rue d’Astorg 75008 Paris | 84,00 % | 222 656 | 222 656 | 0 | 56 832 |
GROUPAMA HOLDING FILIALES ET PARTICIPATIONS 8/10, rue d’Astorg 75008 Paris | 100,00 % | 7 228 258 | 7 228 258 | 0 | 501 074 |
Participations détenues entre 10 & 50 % | |||||
COMPAGNIE FONCIÈRE PARISIENNE 124 rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre | 32,75 % | 140 100 | 140 100 | 17 847 | 10 249 |
GROUPAMA PRIVATE EQUITY INVEST 8/10, rue d’Astorg 75008 Paris | 21,08 % | 73 180 | 73 180 | 0 | (12 015) |
GROUPAMA INFRASTRUCTURE INVEST 8/10, rue d’Astorg 75008 Paris | 12,90 % | 65 024 | 64 914 | 0 | (2 308) |
GROUPAMA AVIC PROPERTY INSURANCE 6/f, N° 4 building Tian Fu International CHENGDU CHINE | 50,00 % | 83 305 | 71 815 | 420 005 | 2 469 |
Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en milliers d’euros) | Valeur comptable des titres détenus | Montant | Montant | Montant | |
|---|---|---|---|---|---|
Brute | Nette | ||||
Filiales | |||||
Françaises | 7 503 850 | 7 503 816 | 173 727 | 12 000 | 154 893 |
Étrangères | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Participations | |||||
Françaises | 352 017 | 348 200 | 21 986 | 148 336 | 50 229 |
Étrangères | 83 305 | 71 815 | 0 | 0 | 0 |
Groupama Assurances Mutuelles établit des comptes combinés intégrant les caisses régionales avec lesquelles une convention de combinaison a été conclue.
Les comptes combinés sont établis selon les dispositions des normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards) et interprétations applicables telles qu’approuvées par l’Union européenne.
(Exercice clos le 31 décembre 2022)
PricewaterhouseCoopers Audit
63, rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
Mazars
Tour Exaltis
61, rue Henri Régnault
92400 Courbevoie
Aux adhérents,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des risques.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Evaluation des provisions pour sinistres à payer (Se référer aux notes 3.1.5 et 11.1 de l’annexe aux comptes annuels) | |
Point clé de notre audit | Réponses apportées par le collège des Commissaires aux comptes lors de l’audit |
Les provisions pour sinistres, figurant au bilan au 31 décembre 2022 pour un montant de 5 974 millions d’euros, représentent un des postes les plus importants du passif. Elles correspondent aux prestations survenues non payées, tant en principal qu’en accessoire (frais de gestion), et intègrent également une estimation des prestations à payer, non connues ou tardives. L’estimation des provisions techniques s’appuie notamment sur des données historiques faisant l’objet de projections visant à calculer le coût de sinistres non connus, en utilisant des méthodes actuarielles selon les modalités décrites dans les notes 3.1.5 et 11.1 de l’annexe. Elle requiert l’exercice du jugement de la direction pour le choix des hypothèses à retenir, des modèles de calcul à utiliser et des estimations des frais de gestion afférents. Compte tenu du poids relatif de ces provisions au bilan et de l’importance du jugement exercé par la direction, nous avons considéré l’évaluation de ces provisions comme un point clé de l’audit. | Afin d’apprécier le caractère raisonnable de l’estimation du montant des provisions pour sinistres non connus ou tardifs, notre approche d’audit a été basée sur les informations qui nous ont été communiquées et a comporté les travaux suivants :
|
Valorisation des titres de participation (Se référer aux notes 3.2.2 et 5.2 de l’annexe aux comptes annuels) | |
Point clé de notre audit | Réponses apportées par le collège des Commissaires aux comptes lors de l’audit |
Les titres de participation, figurant au bilan au 31 décembre 2022 pour un montant de 10 091 millions d’euros, représentent un des postes les plus importants de l’actif. Ils sont comptabilisés à l’origine à leur coût historique d’acquisition, frais compris diminués d’une provision pour dépréciation durable le cas échéant. L’évaluation des titres de participation repose sur des méthodes multicritères choisies en fonction de chaque situation particulière (nature des actifs, horizon de détention…). Les techniques retenues par la direction pour procéder à la valorisation de ces titres comportent ainsi une part significative de jugement quant aux choix des méthodologies, des hypothèses et des données utilisées. En raison du caractère significatif des titres de participation et du fait de la sensibilité aux choix de la direction quant aux méthodologies et paramètres de calcul, nous avons considéré la correcte évaluation des titres de participation comme un point clé d’audit. | Afin d’apprécier le caractère raisonnable de l’estimation de la valorisation des titres de participation détenus par la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama (et notamment les titres de participation Groupama Holding Filiales et Participations (GHFP)), nos travaux ont notamment consisté à analyser les hypothèses et méthodes sous-jacentes à la valorisation des filiales notamment :
|
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux adhérents à l’exception du point ci-dessous.
La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante :
Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations d’assurance et de réassurance, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire, conformément à la circulaire de la Fédération Française de l’Assurance du 29 mai 2017.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama par votre assemblée générale du 25 juin 1999 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 12 septembre 2000 pour le cabinet Mazars.
Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 24ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 23ème année.
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Nous remettons au comité d’audit et des risques un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des risques figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit et des risques la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et des risques des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 28 mars 2023
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Mazars
Marine Bardon | Sébastien Arnault | Maxime Simoen | Jean-Claude Pauly |
|---|
La Société a été constituée le 11 décembre 1987 en France, pour une durée de 99 ans, soit jusqu’au 11 décembre 2086.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 343 115 135. Son code LEI est le 969500P4HYOPYINEPE06.
Entre les caisses de réassurance mutuelle agricoles à compétence départementale ou régionale qui adhèrent ou qui adhéreront aux présents statuts, il est constitué sous forme de syndicat professionnel, conformément à l’article L. 771-1 du Code rural et de la pêche maritime (loi du 4 juillet 1900), une caisse de réassurance mutuelle agricole à compétence nationale, société d’assurance mutuelle de forme particulière régie par les articles L. 322-26-4 et L. 322-27 du Code des assurances, ainsi que par les dispositions des présents statuts. Peuvent également adhérer aux présents statuts des caisses de réassurance mutuelle agricoles à objet spécialisé.
La Société a pour objet :
et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes.
La Société a pour dénomination : Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama.
Son appellation usuelle est « Groupama Assurances Mutuelles ».
Elle est désignée par les termes « caisse nationale » dans les présents statuts.
Le siège social est fixé au 8-10, rue d’Astorg – 75008 Paris.
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par décision du conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
La durée de la caisse nationale est fixée à 99 années à compter du 11 décembre 1987, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Sont admises à adhérer aux présents statuts les caisses de réassurance mutuelles agricoles constituées sous la forme de syndicat professionnel, conformément à l’article L. 771-1 du Code rural et de la pêche maritime, et régies par les articles L. 322-26-4 et L. 322-27 du Code des assurances.
Pour être admises et demeurer adhérentes, ces caisses doivent :
L’admission a lieu par décision du conseil d’administration, lequel se prononce sans être tenu de donner les motifs de sa décision.
Le nombre minimal de caisses adhérentes est fixé à sept.
Les caisses adhérentes s’engagent à réassurer toutes leurs opérations auprès de la caisse nationale, et cette dernière s’engage à les accepter, en application d’un Règlement général de réassurance valant traité de réassurance entre la caisse nationale et chacune des caisses adhérentes.
Le Règlement général de réassurance doit à la fois permettre à la caisse nationale de recevoir un aliment suffisant pour une bonne compensation des risques pris en charge et l’exécution de ses engagements et aux caisses cédantes de bénéficier d’une réassurance tenant compte de leurs besoins, de leur situation et de la nature de leurs opérations.
Il comporte une clause prévoyant la substitution de la caisse nationale à chaque caisse réassurée dispensée d’agrément administratif conformément à l’article R. 322-132 du Code des assurances pour l’ensemble des opérations desdites caisses. Il définira également, lorsque les statuts de la caisse adhérente l’y autorisent, les circonstances dans lesquelles le conseil d’administration de la caisse nationale peut fixer les tarifs d’assurance d’une caisse réassurée dispensée d’agrément administratif.
Le Règlement général de réassurance est fixé par une convention de réassurance entre la caisse nationale d’une part et les caisses adhérentes d’autre part. Les caisses adhérentes acceptent de décider pour leur part les modifications du Règlement général de réassurance à la majorité d’entre elles et à se soumettre à cette décision collective dans les conditions prévues à cette convention.
La caisse nationale et les caisses adhérentes s’engagent à participer à un dispositif de solidarité financière réciproque garantissant le taux de couverture du capital de solvabilité requis de chacune des caisses adhérentes et de la caisse nationale.
Une convention entre la caisse nationale d’une part, et les caisses adhérentes d’autre part, fixe les modalités de ce dispositif de solidarité financière ainsi que les autres dispositifs assurant la sécurité de la gestion et l’équilibre financier du réseau.
Les caisses adhérentes acceptent de décider pour leur part les modifications de cette convention à la majorité d’entre elles et à se soumettre à cette décision collective dans les conditions prévues à cette convention.
En cas d’inexécution par une caisse adhérente de ses obligations découlant des présents statuts et notamment de celles qui aux termes de l’article 6 ci-dessus conditionnent la qualité d’adhérente, l’assemblée générale peut prononcer son exclusion par décision prise dans les conditions fixées à l’article 30.
Avant de proposer l’exclusion d’une caisse adhérente à l’assemblée générale, le conseil d’administration entend le Président et le Directeur général de ladite caisse et leur expose le ou les motifs justifiant la sanction envisagée.
Ces motifs sont notifiés à la caisse adhérente avant la réunion de l’assemblée générale dans un délai lui permettant d’assurer sa défense et sont mentionnés dans la convocation.
La décision de l’assemblée générale portant exclusion sera notifiée par lettre recommandée à la caisse intéressée et l’effet de la réassurance cessera à la date fixée par l’assemblée générale sans que le délai entre la notification de l’exclusion et la cessation de la réassurance puisse être inférieur à trois mois.
En ce qui concerne les contrats en cours des caisses réassurées avec clause de substitution, la garantie de la caisse nationale sera maintenue jusqu’à leur expiration normale.
La caisse nationale informera l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ainsi que les administrations compétentes de la décision d’exclusion dès sa notification à la caisse intéressée, ainsi que de tout autre cas de cessation de la réassurance dès qu’elle en sera elle-même avisée.
La cessation de toute réassurance d’une caisse auprès de la caisse nationale lui fait perdre de plein droit sa qualité de caisse adhérente sans qu’il soit besoin à l’assemblée générale de prononcer son exclusion.
Le fonds d’établissement de la caisse nationale est fixé à 3 617 878 996,80 euros.
Ce fonds a été alimenté par l’émission de 411 824 587 certificats mutualistes d’une valeur nominale unitaire de 8,785 euros résultant de la conversion, conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, des actions détenues par les caisses adhérentes dans la Société lorsqu’elle revêtait la forme d’une société anonyme.
Les ressources de la caisse nationale sont constituées par :
Les charges de la caisse nationale sont constituées par :
La caisse nationale ne peut émettre de certificats mutualistes, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, qu’auprès des caisses adhérentes.
Les certificats mutualistes ne sont pas matérialisés. Ils sont inscrits sous forme nominative dans un registre et dans un compte titres tenu par la caisse nationale ou pour son compte par un intermédiaire habilité.
La propriété du certificat mutualiste s’établit par l’inscription en compte du certificat au nom du titulaire.
Le titulaire de certificats mutualistes n’a aucune obligation de payer le passif social au-delà du montant des certificats mutualistes souscrits et seulement en cas de liquidation de la caisse nationale comme il est mentionné à l’article 32 ci-après.
La caisse nationale peut émettre des emprunts, des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
L’année sociale a une durée de douze mois. Elle commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À la clôture de chaque exercice comptable, le conseil d’administration établit un rapport de gestion conforme aux dispositions de l’article L. 322-26-2-4 du Code des assurances.
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le résultat excédentaire ou déficitaire de l’exercice.
Après prélèvements destinés à la constitution des provisions et réserves obligatoires prescrites par la réglementation en vigueur, l’assemblée générale peut, sur proposition du conseil d’administration, affecter le solde disponible des résultats de l’exercice, augmenté le cas échéant du report à nouveau bénéficiaire, de la manière suivante :
L’assemblée générale fixe le montant et les modalités de cette affectation.
La caisse nationale est administrée par un conseil d’administration, composé au minimum de 15 administrateurs et au maximum de 16 administrateurs, se répartissant selon les deux catégories d’administrateurs suivantes :
Le statut et les modalités d’élection de ces administrateurs sont fixés par les articles L. 225-28, L. 225-29, premier alinéa, et L. 225-30 à L. 225-34 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Leur nombre est de deux (2), dont un représentant les cadres.
La durée de leurs fonctions est de quatre (4) ans. Ils sont rééligibles.
Quel que soit son mode de désignation, les fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes sociaux de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions d’administrateur est fixée au soixante-cinquième (65e) anniversaire, étant précisé qu’un membre du conseil d’administration sera réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire réunie l’année de son soixante-cinquième anniversaire.
Pour chaque siège à pourvoir, le mode de scrutin est celui prévu par les dispositions légales.
Les élections pourront avoir lieu par voie électronique.
En cas de vacance par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit d’un poste d’administrateur élu par les salariés, le siège vacant est pourvu selon les dispositions de l’article L. 225-34 du Code de commerce.
Si, après application de cet article, pour quelque raison que ce soit, le nombre effectivement pourvu de sièges d’administrateurs élus devient inférieur à deux avant le terme normal du mandat de ces administrateurs, les sièges non pourvus demeurent vacants jusqu’à ce terme et le conseil d’administration continue jusque-là, à se réunir et délibérer valablement.
Les élections sont organisées tous les quatre (4) ans, de telle manière qu’un deuxième tour puisse avoir lieu au plus tard quinze jours avant le terme normal du mandat des administrateurs sortants.
La date du 1er tour de scrutin doit être affichée au moins six semaines avant. La liste des électeurs doit être affichée au moins cinq semaines avant la date du 1er tour.
Les délais à respecter des autres opérations électorales, pour chaque tour de scrutin, sont les suivants :
Les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d’entre eux.
Chaque candidature doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
Le scrutin se déroule aux mêmes dates sur l’ensemble des sites de la caisse nationale sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail.
Le bureau de vote est composé de trois membres électeurs, la présidence étant assurée par le plus âgé d’entre eux. Le bon déroulement des opérations de vote est placé sous sa responsabilité.
Le dépouillement a lieu dans le bureau de vote et immédiatement après la clôture du scrutin ; le procès-verbal est établi dès la fin des opérations de dépouillement.
En cas d’égalité des voix, le candidat dont le contrat de travail est le plus ancien est déclaré élu.
Les administrateurs élus par le personnel salarié entrent en fonction lors de la réunion du conseil d’administration tenue après l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes sociaux de l’exercice écoulé.
Les modalités de scrutin non précisées par les articles L. 225-28, L. 225-29, premier alinéa et L. 225-30 à L. 225-34 du Code de commerce, ou par les présents statuts, sont arrêtées par la direction générale après consultation des organisations syndicales représentatives.
Le conseil d’administration élit un Président parmi ses membres personnes physiques sur proposition du conseil d’orientation mutualiste. La durée des fonctions du Président est de trois ans sans pouvoir excéder celle de son mandat d’administrateur.
Le Président est rééligible. Le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment.
Il peut lui être alloué une rémunération dont le montant est déterminé par le conseil d’administration.
Si le Président en fonction atteint l’âge limite de 65 ans fixée pour l’exercice de ses fonctions d’administrateur, ses fonctions prennent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire réunie l’année de son soixante-cinquième anniversaire.
Le Président organise et dirige les travaux du conseil d’administration dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la caisse nationale et s’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le conseil d’administration peut nommer parmi ses membres un Vice-Président personne physique dont les fonctions consistent, en cas d’empêchement du Président, à convoquer et à présider les séances du conseil, ainsi qu’à présider l’assemblée générale.
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la caisse nationale l’exige, sur convocation du Président, au siège social ou en tout autre endroit indiqué par la convocation.
Lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d’administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé. Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu du présent alinéa.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions du Président. En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ou par tout autre moyen.
Dans les conditions prévues par la loi, et sur décision du Président du conseil d’administration, les réunions peuvent se tenir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Les administrateurs qui participent aux réunions du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Ces moyens de visioconférence ou de télécommunication doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant l’identification des membres et garantissant leur participation effective à la réunion du conseil d’administration, dont les délibérations sont retransmises de façon continue. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le Président ou par le Vice-Président, à défaut, par un administrateur désigné à cet effet en début de séance.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Le Directeur général participe aux séances du conseil d’administration.
Un représentant du comité d’établissement assiste aux séances du conseil d’administration dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Les commissaires aux comptes sont convoqués en même temps que les administrateurs à toutes les réunions du conseil d’administration qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires.
À l’initiative du Président du conseil d’administration, des membres de la direction, les commissaires aux comptes ou d’autres personnes extérieures à la Société ayant une compétence particulière au regard des sujets inscrits à l’ordre du jour peuvent assister à tout ou partie d’une séance du conseil.
Un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d’administration.
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule des procurations reçues par application de l’alinéa précédent.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres du conseil d’administration présents, réputés présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Le secrétariat du conseil est assuré par un membre de la direction désigné par le Président.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément aux dispositions de l’article R. 322-55-4 du Code des assurances.
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la caisse nationale et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’assemblée générale et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Les décisions suivantes sont soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration :
En outre, doit être prise à la majorité des 2/3 des membres, la décision de résiliation de la convention de réassurance à l’initiative de la caisse nationale.
Sont également soumises à l’autorisation du conseil d’administration les opérations suivantes dans la mesure où elles dépassent, pour chacune des catégories ci-après, un montant unitaire fixé par le conseil d’administration :
Le conseil d’administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Tous pouvoirs délégués par le conseil d’administration sont revêtus de la signature du Président ou du Vice-Président ou de deux administrateurs.
Le conseil peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Les fonctions des administrateurs représentant les caisses adhérentes sont gratuites. Cependant, le conseil d’administration peut décider de leur allouer des indemnités, y compris sous forme d’indemnités de retraite, dans des limites fixées par l’assemblée générale, et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d’enfant.
Les administrateurs ne représentant pas les caisses adhérentes élus par l’assemblée générale perçoivent une rémunération pour l’exercice de leur mandat dont le montant est déterminé par le conseil d’administration dans les limites fixées par l’assemblée générale.
La direction générale de la caisse nationale est assumée sous le contrôle du conseil d’administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci par une personne physique nommée par le conseil et portant le titre de Directeur général.
Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la caisse nationale. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées générales et au conseil d’administration. Il représente la caisse nationale dans ses rapports avec les tiers et dispose de tous pouvoirs à l’effet de représenter la caisse nationale devant toute juridiction, avec faculté de sous-délégation.
La caisse nationale est engagée même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d’administration peut, dans la limite d’un montant total qu’il fixe, autoriser le Directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la caisse nationale. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l’aval ou la garantie de la caisse nationale ne peut être donné. Lorsqu’un engagement dépasse l’un ou l’autre des montants ainsi fixés, l’autorisation du conseil d’administration est requise dans chaque cas.
Il est responsable civilement et pénalement des actes de sa gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Le conseil d’administration détermine la rémunération du Directeur général et fixe les modalités de son contrat de travail s’il s’agit d’un dirigeant salarié.
Le Directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration. Au cas où il aurait conclu avec la caisse nationale un contrat de travail, sa révocation n’a pas pour effet de résilier ce contrat. Si elle est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Sur proposition du Directeur général, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur général, avec le titre de Directeur général délégué. Leur nombre ne peut pas dépasser cinq. Leurs pouvoirs sont fixés par le conseil d’administration en accord avec le Directeur général. Ils disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur général.
Le conseil d’administration détermine leur rémunération et fixe les modalités de leur contrat de travail s’il s’agit de dirigeants salariés.
Ils sont révocables à tout moment par le conseil d’administration, sur proposition du Directeur général. Au cas où ils auraient conclu avec la caisse nationale un contrat de travail, leur révocation n’a pas pour effet de résilier ce contrat. Si elle est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Nul ne peut être nommé Directeur général ou Directeur général délégué s’il est âgé de 65 ans ou plus. Si le Directeur général ou un Directeur général délégué en fonction atteint l’âge de 65 ans, ses (leurs) fonctions prennent fin à l’issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé.
Les dispositions de l’article R. 322-57 du Code des assurances sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée, entre la caisse nationale et l’un de ses administrateurs ou dirigeants salariés, ou entre la caisse nationale et une entreprise, si l’un des administrateurs ou dirigeant salarié de la caisse nationale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l’alinéa précédent est indirectement intéressée.
L’assemblée générale ordinaire peut nommer, sur proposition du conseil d’administration, des censeurs, dont le nombre ne peut excéder six.
En cas de vacance par décès ou démission, d’un ou plusieurs sièges de censeurs, le conseil d’administration peut procéder à des nominations à titre provisoire, sous réserve de la ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Les censeurs, qui sont des personnes physiques choisies à raison de leur compétence, forment un collège.
Ils sont nommés pour une durée de six ans prenant fin à l’issue de l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.
L’assemblée générale ordinaire peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs censeurs et procéder à leur remplacement, même si cette révocation ne figure pas à l’ordre du jour.
Les censeurs sont convoqués aux séances du conseil d’administration et prennent part aux délibérations, avec voix consultative, sans toutefois que leur absence puisse nuire à la validité de ces délibérations.
Ils peuvent percevoir une rémunération fixée par le conseil d’administration pour les services rendus à la caisse nationale.
Le conseil d’orientation mutualiste est composé de personnes physiques représentant toutes les caisses adhérentes.
Les caisses régionales métropolitaines adhérentes sont représentées chacune par cinq membres, à savoir :
En désignant leurs représentants au conseil d’orientation mutualiste, les caisses régionales métropolitaines adhérentes s’efforcent d’atteindre un objectif de mixité de leur représentation entre les femmes et les hommes. Le règlement intérieur du conseil d’orientation mutualiste détermine les cas dans lesquels la désignation d’un membre par une caisse régionale métropolitaine adhérente pourra être refusée par le bureau du conseil d’orientation mutualiste à défaut pour celle-ci d’avoir suffisamment pris en compte cet objectif en désignant ses représentants.
La condition d’âge et l’objectif de mixité mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables aux premiers membres désignés pour constituer le conseil d’orientation mutualiste après la transformation de la Société en caisse de réassurance mutuelle agricole.
Les caisses de réassurance des départements d’outre-mer et les caisses de réassurance spécialisées adhérentes sont chacune représentées par le Président de leur conseil d’administration.
Sur proposition du conseil d’administration, le conseil d’orientation mutualiste peut admettre, en qualité de membre associé, le représentant d’une entreprise mutualiste ou à gestion paritaire ayant noué un partenariat avec Groupama. Il peut être mis fin à tout moment à la qualité de membre associé par décision du conseil d’administration.
Les membres du conseil d’orientation mutualiste siégeant en qualité de Président de leur caisse adhérente siègent aussi longtemps qu’ils conservent cette qualité.
Les autres membres du conseil d’orientation mutualistes sont désignés pour un mandat de six ans renouvelable. La condition d’âge prévue à l’article 22 des présents statuts n’est pas applicable en cas de renouvellement. Si à la date du renouvellement de son mandat un membre du conseil d’orientation mutualiste est âgé de plus de 59 ans, la durée du mandat ainsi renouvelé sera limitée à la durée restant à courir jusqu’à l’assemblée générale de la caisse nationale réunie l’année de son 65e anniversaire.
Le mandat de membre du conseil d’orientation mutualiste cesse automatiquement avant le terme de six ans dans les cas suivants :
Le conseil d’orientation mutualiste a pour mission :
Le conseil d’orientation mutualiste exerce ses missions sous forme d’avis, de recommandations et de propositions d’actions. Leur mise en œuvre est décidée par les organes d’administration et de direction compétents de la caisse nationale.
Il peut notamment proposer que la caisse nationale adhère ou apporte un soutien financier à toutes organisations professionnelles, tous groupements ou sociétés d’intérêt agricole intervenant dans les territoires où les caisses adhérentes exercent leur activité, établisse et développe des relations permanentes avec les organisations professionnelles des différentes catégories de sociétaires au niveau national, européen et international.
Il s’appuie pour ses travaux sur les moyens mis à sa disposition par la direction générale.
Le Président du conseil d’administration préside de droit le conseil d’orientation mutualiste.
En sa qualité de Président du conseil d’administration de la caisse nationale, il assure la représentation politique permanente de celle-ci auprès des organisations professionnelles représentatives des différentes catégories de sociétaires, des pouvoirs publics et des administrations, ainsi qu’auprès des caisses adhérentes.
Il délègue des pouvoirs de représentation politique permanente au Président délégué et aux Vice-Présidents dans un ou plusieurs domaines déterminés. Il peut aussi déléguer partie desdits pouvoirs à tout membre du conseil d’orientation mutualiste.
Le Président convoque le conseil d’orientation mutualiste et en dirige les travaux.
En cas d’empêchement, il est remplacé par le Président délégué, ou l’un des Vice-Présidents.
Le bureau du conseil d’orientation mutualiste est composé du Président du conseil d’administration des caisses régionales métropolitaines et d’un Président délégué ou d’un Vice-Président de chacune desdites caisses désigné comme membre du conseil d’orientation mutualiste ainsi qu’il est mentionné à l’article 22 des présents statuts.
Chaque caisse régionale métropolitaine désigne le Président délégué ou le Vice-Président membre du conseil d’orientation mutualiste qu’elle souhaite voir siéger au bureau.
Le Président délégué du conseil d’orientation mutualiste est élu par le conseil sur proposition du Président parmi les Présidents de caisse régionale métropolitaine pour un mandat de trois ans qui expire à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle réunie l’année de l’expiration du mandat.
Les autres membres du bureau Présidents de caisse régionale métropolitaine sont Vice-Présidents du conseil d’orientation mutualiste.
Le bureau prépare les travaux du conseil d’orientation mutualiste et en assure le suivi, notamment le suivi des relations avec les organisations professionnelles agricoles et les autres acteurs de la vie des territoires.
Il se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire à l’initiative et sur convocation du Président, ou, à défaut, du Président délégué, ou d’un Vice-Président. Nul ne peut se faire représenter au sein du bureau ni voter par procuration. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix des membres en exercice.
Le comité des Présidents, composé du Président, du Président délégué et des sept Vice-Présidents, assure le suivi régulier de l’activité du conseil d’orientation mutualiste et prépare les travaux du bureau.
Le conseil d’orientation mutualiste se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, du Président délégué ou d’un Vice-Président.
Sur décision du Président, les réunions peuvent se tenir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
Ces moyens de visioconférence ou de télécommunication doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant l’identification des membres et garantissant leur participation effective à la réunion du conseil d’orientation mutualiste, dont les délibérations sont retransmises de façon continue. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Chaque membre dispose d’une voix, à l’exception des membres associés dont la voix est simplement consultative. Nul ne peut se faire représenter au sein du conseil ni voter par procuration.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix des membres en exercice.
Les membres du conseil d’orientation mutualiste qui participent aux réunions de celui-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Il est établi, pour chaque séance du conseil d’orientation mutualiste, une feuille de présence. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre signés par le Président et le secrétaire de séance.
Le conseil peut créer en son sein toute commission ou groupe de travail, à titre temporaire ou permanent, chargé d’étudier ou de suivre un thème en rapport avec ses missions, et plus généralement faire appel dans ces commissions ou groupes de travail à toute personne dont la compétence éclairerait utilement ses travaux.
De même, pour contribuer à ses réflexions, le conseil ou le bureau peut entendre le Directeur général d’une caisse adhérente chargé par la caisse nationale d’une mission sur un sujet particulier.
En fonction du sujet, le Président peut décider d’inviter un représentant d’une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives des différentes catégories de sociétaires des caisses locales à assister au conseil d’orientation mutualiste en qualité d’auditeur.
Le conseil établit un rapport d’activité annuel ainsi qu’un rapport sur le programme d’actions prévisionnelles, lesquels sont présentés à l’assemblée générale annuelle.
Le conseil d’orientation mutualiste peut être informé des principales mesures prises en application des dispositions relatives au fonctionnement du Groupe et du réseau, notamment celles relatives aux règles de nomination et de révocation des Directeurs généraux et de révocation des conseils d’administration des caisses adhérentes et des caisses locales.
Les fonctions de membre du conseil d’orientation mutualiste sont gratuites.
Cependant, en leur qualité de mandataires mutualistes, le conseil d’administration peut décider d’allouer des indemnités aux membres du conseil d’orientation mutualiste, y compris sous forme d’indemnités de retraite, dans des limites fixées par l’assemblée générale, et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d’enfant.
Le conseil d’orientation mutualiste adopte un règlement intérieur précisant les modalités d’application du titre V des présents statuts.
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.
L’assemblée générale se compose des délégués désignés par les conseils d’administration des caisses adhérentes parmi leurs membres ou parmi les membres des conseils d’administration des caisses locales d’Assurances Mutuelles Agricoles de leur circonscription ; elle représente l’universalité des caisses adhérentes et ses décisions sont obligatoires pour toutes, même pour celles qui ne seraient ni présentes ni représentées. Chaque délégué dispose d’une voix.
Chaque membre du conseil d’administration assiste à ladite assemblée avec voix consultative à moins qu’il ne soit délégué d’une caisse adhérente, auquel cas il a voix délibérative.
Le Directeur général, le cas échéant le Directeur général délégué, et tous autres membres du personnel de direction autorisés par le Président du conseil d’administration, assistent avec voix consultative aux réunions de l’assemblée générale.
Toute caisse adhérente a droit à un délégué à l’assemblée générale.
Les caisses dont le montant de cotisations cédées dépasse 10 (dix) millions d’euros sans excéder 100 (cent) millions d’euros ont droit à 4 (quatre) délégués.
Les caisses dont le montant de cotisations cédées dépasse 100 (cent) millions d’euros ont droit à 25 (vingt-cinq) délégués.
Sur décision du conseil d’administration, les membres de l’assemblée générale peuvent être invités à participer aux assemblées générales (1) physiquement (en personne ou par mandataire), (2) par des moyens de visioconférence ou de télécommunication et/ou (3) par voie de vote à distance par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions exposées ci-dessous.
Tout délégué membre de l’assemblée générale peut se faire représenter par un autre délégué membre de ladite assemblée porteur d’un pouvoir ; aucun délégué ne peut cependant représenter plus de cinq membres de l’assemblée générale.
Un délégué porteur de pouvoirs doit les déposer au siège de la caisse nationale et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres participant à l’assemblée générale par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, conformément aux dispositions réglementaires applicables et aux conditions qu’elles prévoient.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres votant à distance, par correspondance ou par voie électronique (y compris internet) dans les conditions énoncées ci-dessous.
Dans cette hypothèse, la Société met à la disposition des membres le formulaire de vote à distance, dans les conditions prévues par la réglementation.
En cas de vote à distance par correspondance ou par voie électronique préalablement à l’assemblée générale, le membre renseigne un formulaire de vote conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Pour être pris en compte :
Ce formulaire comporte la signature électronique du membre résultant d’un procédé fiable d’identification de ce dernier, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s’attache.
Sur décision du conseil d’administration, un dispositif de vote par voie électronique à distance et pendant la séance de l’assemblée générale pourra également être mis en place. Dans cette hypothèse, les membres pourront être invités à voter par voie électronique, dans le respect du vote et de la sincérité du scrutin, et conformément aux dispositions réglementaires applicables et aux conditions qu’elles prévoient.
Le conseil d’administration peut à toute époque convoquer l’assemblée générale.
L’assemblée générale est convoquée par courrier postal ou courrier électronique, adressé quinze jours au moins avant la date de la réunion aux délégués. Les convocations doivent mentionner l’ordre du jour.
Les réunions ont lieu au siège social ou dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le conseil d’administration. Il n’y est porté que les questions émanant, soit du conseil d’administration, soit d’une caisse adhérente à la condition que celle-ci ait communiqué sa demande vingt-cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l’ordre du jour.
L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou à défaut par le Vice-Président du conseil d’administration ou à défaut par un administrateur désigné par le conseil.
L’assemblée générale nomme deux scrutateurs parmi les délégués. Le bureau de l’assemblée ainsi composé désigne le secrétaire qui peut être pris en dehors des délégués.
Il est tenu une feuille de présence qui est certifiée par le bureau.
Les délibérations de l’assemblée sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le Président et le secrétaire.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations des assemblées sont certifiés conformes par le Président ou par le Vice-Président du conseil d’administration, ou par deux administrateurs ou par le Directeur général.
L’assemblée générale ordinaire se réunit de droit une fois par an, au plus tard au cours du second trimestre, sur convocation du conseil d’administration envoyée par le Président du conseil.
L’assemblée générale entend le rapport du conseil d’administration ainsi que celui du ou des commissaires aux comptes et, le cas échéant, le rapport spécial sur les conventions autorisées prévu par l’article 20 ainsi que tout rapport spécial qui serait exigé par la réglementation en vigueur. Elle discute, approuve, rejette ou modifie le bilan et tous les comptes présentés par le conseil d’administration et affecte le résultat de l’exercice.
L’assemblée générale nomme les administrateurs et le ou les commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les présents statuts. Elle est aussi compétente pour nommer, le cas échéant, les censeurs de l’article 21 des statuts.
Elle fixe le montant maximum global des indemnités que le conseil d’administration peut allouer annuellement aux administrateurs et aux membres du conseil d’orientation mutualiste ainsi que le montant maximum global des rémunérations que le conseil d’administration peut allouer aux administrateurs ne représentant pas les caisses adhérentes élus par l’assemblée générale.
Le Président informe chaque année l’assemblée générale du montant des rémunérations et indemnités effectivement allouées, des frais remboursés et des avantages de toute nature versés durant l’exercice à chaque mandataire social visé par l’article R. 322-55-1 I du Code des assurances, par la caisse nationale et par les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.
L’assemblée générale autorise l’émission de certificats mutualistes et en fixe les caractéristiques essentielles. Elle peut, dans ce cadre, déléguer au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques. Le conseil d’administration lui rend compte de l’exercice de cette délégation à la plus prochaine assemblée générale.
L’assemblée générale fixe annuellement lors de l’approbation des comptes la rémunération des certificats mutualistes dans les limites fixées par la loi. Elle peut décider de payer cette rémunération en certificats mutualistes aux titulaires de certificats qui en font la demande selon les modalités fixées par le conseil d’administration.
L’assemblée générale peut autoriser le conseil d’administration à racheter à leur valeur nominale des certificats mutualistes émis par la caisse nationale dans le cadre d’un programme annuel de rachats approuvé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et sous réserve des dispositions réglementaires prescrivant la suspension des rachats dans le cas où le capital de solvabilité requis de l’entreprise d’assurance ne serait pas respecté ou dans le cas où les rachats entraîneraient un tel non-respect.
L’assemblée générale délibère valablement si le quart au moins des délégués, représentant le quart au moins des caisses adhérentes, sont présents ou représentés. Si elle ne réunit pas ce nombre, elle est de nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans les formes et délais prescrits par l’article 28 ; elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des délégués présents ou représentés.
Toutefois, l’exclusion d’une caisse adhérente est prise à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés par un vote à bulletin secret.
L’assemblée générale peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut décider la dissolution anticipée de la caisse nationale.
L’assemblée générale délibère valablement si la moitié au moins des délégués, représentant la moitié au moins des caisses adhérentes, sont présents ou représentés. Si elle ne réunit pas ce nombre, elle est de nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans les formes et délais prescrits par l’article 28 ; elle délibère alors valablement si le tiers au moins des délégués, représentant au moins le tiers des caisses adhérentes, sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés.
Sauf prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire, la caisse nationale est dissoute à l’expiration du terme fixé par les statuts. La dissolution pourra également intervenir à tout moment par décision de l’assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Après désintéressement de tous les créanciers privilégiés, chirographaires et subordonnés, les certificats mutualistes sont remboursés à la valeur nominale du certificat, réduite, le cas échéant, à due concurrence de l’imputation des pertes sur le fond d’établissement, étant précisé que préalablement à cette réduction, les pertes seront imputées sur les réserves.
L’actif net, après extinction du passif social et remboursement des certificats mutualistes, sera dévolu aux caisses adhérentes au prorata des certificats mutualistes qu’elles détenaient avant remboursement.
Sans préjudice de l’article 25.5 des présents statuts, le conseil d’administration établit un règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement des organes sociaux qui ne relèvent pas des statuts.
L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.
Tout différend qui, pendant la durée de la caisse nationale ou lors de sa liquidation, s’élèverait soit entre la caisse nationale et une ou plusieurs caisses adhérentes, soit entre les caisses adhérentes elles-mêmes à propos des affaires de la caisse nationale, sera soumis à la médiation. Le médiateur sera désigné en commun par les parties en cas de désaccord bipartite ; en cas de désaccord multipartite, soit un seul médiateur sera désigné en commun par les parties, soit deux médiateurs seront désignés, l’un par le ou les demandeur(s), l’autre par le ou les défendeur(s).
Après désignation du ou des médiateurs, une convention de médiation sera conclue entre les parties à la médiation et le ou les médiateurs désignés, afin de régir la procédure de médiation, étant d’ores et déjà précisé que la médiation ne saurait excéder une durée de trois mois à compter de la désignation du ou des médiateurs, sauf accord des parties, et que l’ensemble de la procédure comme des pièces échangées seront couvertes par la confidentialité.
Les autres modalités de la procédure seront réglées par les articles 1532 à 1535 du Code de procédure civile.
La médiation sera réputée terminée dans les cas suivants :
En cas d’échec de la médiation, le différend sera réglé par voie d’arbitrage devant une instance arbitrale composée de trois arbitres. Conjointement le (ou les) demandeur(s) et le (ou les) défendeur(s), quel que soit le nombre de parties au différend, désigneront chacun un arbitre.
La ou les partie(s) la (les) plus diligente(s) qui prendra (ont) l’initiative de recourir à l’arbitrage en donnera (ont) notification à la ou aux autres partie(s) par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les coordonnées de son (leur) arbitre choisi. En cas de pluralité de demandeurs, si ces derniers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le nom d’un arbitre, celui-ci sera désigné par le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé saisi par la partie la plus diligente.
Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de cette notification, l’autre ou les autres partie(s) devra (ont) notifier à la ou aux partie(s) demanderesse(s) par lettre recommandée avec accusé de réception les coordonnées de l’arbitre qu’elle(s) aura (ont) choisi. À défaut, le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé procédera à la désignation de l’arbitre à la demande de l’une des parties défenderesses ou de la ou de l’une des parties demanderesses.
Les arbitres ainsi désignés nommeront, avant examen au fond de la cause, un troisième arbitre qui remplira les fonctions de Président du tribunal arbitral.
En cas de désaccord des arbitres sur la nomination du troisième arbitre dans le délai de 30 jours suivant la réception de la notification de la désignation du second arbitre, le troisième arbitre sera désigné par le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé saisi par la partie la plus diligente.
Les arbitres statueront en droit.
La sentence sera rendue en dernier ressort.
Les autres modalités de la procédure seront réglées par les dispositions du titre premier du livre IV du Code de procédure civile.
Le règlement intérieur a pour objet de préciser ou de compléter certaines dispositions réglementaires et statutaires concernant le fonctionnement du conseil d’administration et de la direction générale et de préciser les droits et obligations des administrateurs. Chaque administrateur adhère au présent règlement intérieur par l’acceptation de son mandat.
Le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelle a adopté, en date du 7 juin 2018, un règlement intérieur afin de détailler les droits et obligations de l’organe central et d’intégrer les adaptations survenues en matière de gouvernance.
Le conseil d’administration, conformément à la loi, détermine les orientations de l’activité de la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama (ci-après « Groupama Assurances Mutuelles »), veille à leur mise en œuvre et contrôle la direction générale de la Société. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de Groupama Assurances Mutuelles et règle, par ses délibérations, les affaires qui la concernent. Il procède, en outre, aux vérifications et contrôles qu’il juge opportuns.
Dans le cadre des pouvoirs conférés à l’organe central visé à l’article L. 322-27-1 du Code des assurances, le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles est chargé notamment :
Le conseil est assisté de comités d’études dans l’exercice de ses missions.
Les comités du conseil d’administration ont pour mission d’étudier ou d’assurer le suivi de certaines questions. Ils exercent leur activité sous la responsabilité du conseil d’administration qu’ils éclairent de leurs avis. Un comité d’audit et des risques a été créé en application de l’article L. 823-19 du Code de commerce et de l’article L. 322-3-1 du Code des assurances. En vertu de l’article R. 322-53-1 du Code des assurances, le conseil d’administration a également décidé de créer en son sein un comité des rémunérations et des nominations et un comité stratégique. Les missions, la composition et le fonctionnement de chacun de ces comités sont annexés au présent règlement (annexes 1 à 3). Le conseil d’administration s’assure du bon fonctionnement des comités. Le conseil d’administration pourra par ailleurs créer des comités ad hoc chargés d’étudier des questions ponctuelles.
Les membres du conseil d’administration doivent disposer de l’honorabilité et de la compétence requises pour administrer une entreprise d’assurance. Ces conditions sont précisées à la partie II « Droits et obligations de l’administrateur ».
Le conseil d’administration est composé de deux catégories d’administrateurs :
Un administrateur est qualifié d’indépendant lorsqu’il n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec Groupama Assurances Mutuelles, son groupe ou sa direction qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement. Ces critères de qualification d’administrateur indépendant sont définis à l’annexe 4 ci-après.
La qualification d’administrateur indépendant doit être débattue par le comité des rémunérations et des nominations et revue chaque année par le conseil d’administration avant la publication du rapport annuel. Le conseil d’administration porte les conclusions de cet examen à la connaissance des caisses adhérentes lors de l’assemblée générale appelée à l’effet de nommer les administrateurs de Groupama Assurances Mutuelles ou de ratifier les nominations intervenues par voie de cooptation par le conseil d’administration.
Par ailleurs, le conseil doit également vérifier annuellement la situation individuelle de chacun des administrateurs au regard de la qualification d’administrateur indépendant et faire état de ses conclusions dans le rapport annuel.
Il est assisté par le comité des rémunérations et des nominations.
Conformément aux dispositions de l’article 21 des statuts de Groupama Assurances Mutuelles, l’assemblée générale peut nommer un ou plusieurs censeurs dans la limite de six.
Toutes les obligations des administrateurs aux termes des présentes sont applicables aux censeurs, y compris lorsque les obligations résultent de dispositions applicables uniquement aux administrateurs.
Le conseil d’administration se réunit au minimum quatre fois par an sur convocation de son Président ou par toute personne qu’il délègue à cet effet. Lorsque le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux (2) mois, le tiers au moins des membres du conseil peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Les convocations sont faites par lettre, télégramme, télécopie, courrier électronique ou verbalement et peuvent être transmises par le Secrétaire général. Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Un projet de calendrier des réunions est arrêté au plus tard en décembre pour l’année suivante.
Les administrateurs peuvent demander au Président de convoquer les principaux cadres dirigeants de Groupama Assurances Mutuelles aux réunions du conseil d’administration pour les interroger sur toutes questions liées à l’exercice de leurs missions.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformément aux dispositions légales et réglementaires et dans les limites qu’elles prévoient.
Ces moyens doivent présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil et permettre une retransmission continue de ses délibérations.
Toutefois, la participation aux réunions du conseil par voie de visioconférence est exclue pour l’adoption des décisions suivantes :
Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le Secrétaire général de Groupama Assurances Mutuelles.
Conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant aux réunions du conseil et indiquant le nom des administrateurs réputés présents au sens de l’article R. 322-55-4 du Code des assurances.
Les procès-verbaux rendent compte des débats aussi complètement que possible.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, le Vice-Président appelé à présider les séances en cas d’empêchement du Président, le Directeur général, le secrétaire du conseil ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Il est rendu compte dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil, et des limitations de ses pouvoirs, s’il y a lieu.
Afin de permettre la préparation de ce rapport, le conseil d’administration consacre, au moins une fois par an, lors d’une de ses réunions, un point de son ordre du jour à un débat sur son fonctionnement.
Le comité des rémunérations et des nominations est chargé de veiller à la bonne application des recommandations issues des travaux d’évaluation du conseil d’administration et des comités du conseil et d’en rendre compte périodiquement au conseil.
Avant d’accepter ses fonctions, l’administrateur doit prendre connaissance de la législation et de la réglementation liées à sa fonction. Lors de son entrée en fonction, une copie des statuts de Groupama Assurances Mutuelles et du présent règlement intérieur lui sera remise. Le conseil assurera la mise à jour du règlement intérieur pour tenir compte des éventuelles modifications législatives et réglementaires ainsi que de la pratique de place.
La compétence des administrateurs est appréciée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution de façon collective en tenant compte de la formation et de l’expérience individuelle de l’ensemble des membres.
Les connaissances et compétences requises par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, qui sont appropriées à l’exercice des missions du conseil d’administration, portent sur les marchés de l’assurance, les marchés financiers, la stratégie de l’entreprise et son modèle économique, son système de gouvernance, l’analyse financière et actuarielle et les exigences législatives et réglementaires applicables à l’entreprise et appropriées à l’exercice des missions du conseil d’administration.
Il est demandé aux administrateurs de maintenir en permanence un niveau de compétence satisfaisant aux critères requis par la législation des assurances.
Les administrateurs et les membres des comités spécialisés peuvent être amenés à suivre des formations répondant à ces exigences ou peuvent en prendre l’initiative s’ils le jugent nécessaire.
L’administrateur doit consacrer à ses fonctions le temps et l’attention nécessaires. Il s’engage à assister avec assiduité aux réunions du conseil et des comités dont il est membre et à participer activement à leurs travaux respectifs.
L’administrateur s’engage, s’il estime que la décision éventuelle du conseil d’administration est de nature à nuire à Groupama Assurances Mutuelles, à exprimer clairement son opposition et à utiliser tous les moyens pour convaincre le conseil de la pertinence de sa position.
L’administrateur a une obligation de loyauté envers Groupama Assurances Mutuelles. Il ne doit en aucun cas agir pour son intérêt propre contre celui de Groupama Assurances Mutuelles.
L’administrateur s’engage à ne pas rechercher ou accepter de Groupama Assurances Mutuelles ou du Groupe, directement ou indirectement, des avantages susceptibles d’être considérés comme étant de nature à compromettre son indépendance d’analyse, de jugement et d’action. Il rejettera également toute pression, directe ou indirecte, pouvant s’exercer sur lui et pouvant émaner des autres administrateurs, de créanciers, de fournisseurs et en général de tout tiers.
À ce titre, il s’engage à soumettre au conseil d’administration ainsi qu’au comité d’audit et des risques, conformément à la procédure décrite en annexe 2, préalablement à leur signature, toutes les conventions relevant de l’article R. 322-57 du Code des assurances.
L’administrateur s’interdit en outre :
Il s’assure que sa participation au conseil n’est pas source pour lui ou Groupama Assurances Mutuelles de conflit d’intérêts tant sur le plan personnel qu’en raison des intérêts professionnels qu’il représente. En cas de conflit d’intérêts ponctuel à l’occasion d’un dossier particulier, l’administrateur concerné en informe complètement et préalablement le conseil d’administration ; il est tenu de s’abstenir de participer aux débats et à la prise de décision du conseil sur ce point (il est dans ce cas exclu du calcul du quorum et du vote).
En cas de doute, les administrateurs peuvent consulter le Secrétaire général qui les guidera sur l’application de ces principes.
Le Président, ou le Directeur général de Groupama Assurances Mutuelles, doit communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de la mission du conseil, c’est-à-dire la prise de décisions relevant de sa compétence et au contrôle de la gestion exercée par la direction.
Le Président ou le Directeur général s’efforcera de communiquer aux administrateurs au plus tard trois jours avant toute réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, un dossier de travail, y compris sous forme dématérialisée, comprenant toute information et tous documents nécessaires permettant aux administrateurs de participer aux délibérations du conseil de manière éclairée et d’intervenir de manière utile sur les points à l’ordre du jour.
En l’absence d’information ou en cas de communication d’informations jugées incomplètes, les administrateurs demanderont au Président ou au Directeur général les informations qu’ils estiment indispensables à leur participation aux réunions du conseil d’administration.
En dehors des réunions du conseil, le Président ou le Directeur général est tenu de communiquer aux administrateurs, dès qu’il en aura eu connaissance, les informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sans qu’il puisse leur opposer le secret des affaires, les administrateurs ayant une obligation de confidentialité.
Les demandes de documents et d’informations des administrateurs sont adressées au Secrétaire général qui les transmet au Directeur général. La liste des documents demandés par les administrateurs fait l’objet d’un point à l’ordre du jour de la réunion du conseil d’administration la plus proche ; cette liste est reprise dans le procès-verbal de ladite réunion.
Pour des raisons de confidentialité, le Président ou le Directeur général pourra juger préférable de mettre les documents demandés à la disposition des administrateurs au siège de la Société.
S’il estime que la demande d’information excède la mission de l’administrateur ou est susceptible de soulever un problème de conflit d’intérêts, le Président ou le Directeur général, après en avoir informé l’administrateur concerné, peut consulter préalablement à toute réponse, le Président du comité d’audit et des risques pour recueillir son avis.
Les candidats aux postes d’administrateur sont tenus d’informer le conseil d’administration des mandats d’administrateur, de Président, de Président du conseil d’administration, de Directeur général, de membre du conseil de surveillance et de directoire, de Président de directoire et de Directeur général unique qu’ils exercent dans d’autres sociétés d’assurance mutuelles, de réassurance mutuelles ou de groupe d’assurance mutuelle ou de sociétés anonymes ayant leur siège social en France et ce, aux fins de permettre au conseil d’administration, assisté du comité des rémunérations et des nominations, de vérifier que les candidats, s’ils venaient à être élus, respectent les limitations de cumul telles que prévues par le droit français.
Les administrateurs sont tenus d’informer le conseil de leur nomination en qualité d’administrateur, de Président, de Président du conseil d’administration, de Directeur général, de membre du conseil de surveillance et de directoire, de Président de directoire et de Directeur général unique dans les sociétés mentionnées ci-dessus dans un délai de cinq jours à compter de leur nomination.
Les administrateurs sont, en outre, tenus de communiquer, dans un délai d’un mois suivant la clôture de l’exercice écoulé, la liste des mandats qu’ils ont occupés lors de l’exercice écoulé en vue de l’établissement du rapport de gestion.
Les administrateurs, de même que toute personne appelée à assister à tout ou partie des réunions du conseil d’administration et des comités, sont tenus à une obligation de discrétion sur le déroulement et le contenu des délibérations.
Les administrateurs doivent en particulier conserver le secret à l’égard des informations répondant à la définition des informations financières, ou autres susceptibles d’intéresser les tiers et notamment les concurrents de Groupama Assurances Mutuelles ou du Groupe, ou présentant un caractère confidentiel et données comme telles. Ils s’engagent à ne pas utiliser à des fins personnelles et à ne pas divulguer en dehors des obligations de leur mission toute information confidentielle.
Le présent paragraphe contient les règles déontologiques visant à prévenir le risque de délit d’initié, concernant les opérations financières portant sur un émetteur d’instruments financiers ou sur des instruments financiers réalisées par les membres du conseil d’administration, dès lors que ces derniers détiennent ou ont accès, à l’occasion de leurs fonctions, à une information privilégiée portant sur cet émetteur ou ces instruments financiers.
Le cadre législatif et réglementaire applicable est issu du Code monétaire et financier et du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché.
Le dispositif mis en place repose essentiellement sur le principe que toute information privilégiée concernant un émetteur d’instruments financiers ou des instruments financiers ne doit pas être divulguée illicitement, ni être utilisée pour réaliser des opérations pour son compte ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement, ou en recommandant à une autre personne de réaliser une opération.
Les manquements aux règles en la matière sont pénalement sanctionnés (peine d’emprisonnement et lourde amende).
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) peut alternativement au ministère public poursuivre ces manquements et prononcer des sanctions pécuniaires.
Les définitions ci-après ont été simplifiées afin de faciliter une compréhension rapide des principales dispositions de la réglementation. Pour une connaissance exhaustive de celle-ci, les textes complets sont disponibles auprès du secrétariat général.
Les membres du conseil d’administration, le Directeur général et toute personne disposant d’une information privilégiée à l’occasion de ses fonctions.
Il s’agit notamment de tout instrument financier admis sur un marché réglementé, ou sur un système de négociation (MTF) ou un système organisé de négociation (OTF) : actions ou autres droits donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, titres de créance, parts ou actions d’OPCVM, instruments financiers dérivés.
Il s’agit d’une information précise, qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés.
Une information est réputée précise si elle fait mention d’un ensemble de circonstances qui existe, ou dont on peut raisonnablement penser qu’il existera, ou d’un événement qui s’est produit ou dont on peut raisonnablement penser qu’il se produira quand il est possible d’en tirer une conclusion quant à l’effet que ces circonstances ou cet événement pourraient avoir sur le cours des instruments financiers concernés.
Une information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés, est une information qu’un investisseur raisonnable pourrait utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement (acheter, vendre ou conserver).
On peut citer par exemple :
Cette liste n’est pas exhaustive ; d’autres informations peuvent être considérées comme privilégiées selon les circonstances.
N’est pas publique l’information qui n’a pas été divulguée, par exemple :
Les membres du conseil d’administration, le Directeur général, les personnes assistant aux réunions du conseil d’administration sont susceptibles de recevoir des informations privilégiées au sujet d’émetteurs d’instruments financiers admis sur un marché réglementé ou un autre système de négociation, par exemple à l’occasion de l’examen d’une opération de partenariat, de fusion/acquisition ou de prise de participation.
Les émetteurs dans lesquels le Groupe détient une participation stratégique sont particulièrement concernés.
Tout membre du conseil d’administration, le Directeur général et toute personne assistant aux réunions du conseil d’administration détenant, à l’occasion de ses fonctions, des informations privilégiées relatives à un émetteur d’instruments financiers précités ou aux instruments financiers d’un tel émetteur est tenu à un devoir de confidentialité à l’égard de ces informations.
Il s’interdit de communiquer à quiconque ces informations en dehors du cadre normal de ses fonctions ou à des fins autres que celles à raison desquelles elles lui ont été communiquées.
Dans le cas où la personne concernée serait conduite pour les besoins de l’exercice de ses fonctions à communiquer ces informations à une autre personne du Groupe ou à un tiers, elle s’engage à ne les communiquer qu’après avoir informé cette personne ou ce tiers que l’information est confidentielle et qu’elle est tenue de respecter la réglementation applicable aux personnes détenant une information privilégiée.
Tant que l’information privilégiée n’aura pas été rendue publique licitement, le membre du conseil d’administration, le Directeur général et toute personne assistant aux réunions du conseil d’administration détenant une information privilégiée à l’occasion de ses fonctions sur un émetteur d’instruments financiers ou un instrument financier admis sur un marché réglementé ou un système de négociation s’interdit :
La rémunération des administrateurs indépendants prévue par l’article R. 322-120-3 du Code des assurances et le cas échéant des censeurs est déterminée par le conseil sur proposition du comité des rémunérations et des nominations dans les limites fixées par l’assemblée générale. Les indemnités versées aux administrateurs représentant les caisses adhérentes et aux membres du conseil d’orientation mutualiste sont fixées par le conseil d’administration dans les limites fixées par l’assemblée générale.
La rémunération allouée aux administrateurs indépendants et le cas échéant aux censeurs, ainsi que les indemnités allouées aux administrateurs représentant les caisses adhérentes sont précisées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, annexé au rapport de gestion.
Lorsqu’un administrateur participe par téléphone à une réunion du conseil d’administration ou d’un comité du conseil d’administration programmé de longue date, il ne perçoit, selon le cas, aucune rémunération ou indemnité.
Dans le cadre des pouvoirs conférés à l’organe central, la direction générale est chargée de prendre toute mesure nécessaire à la cohésion et au bon fonctionnement du réseau et à ce titre, doit notamment :
Le comité d’audit et des risques a pour mission :
et d’une façon générale, préparer les travaux du conseil d’administration, éclairer sa prise de décision, l’informer, voire l’alerter quand cela est nécessaire.
Le comité d’audit et des risques est composé au minimum de trois (3) membres et au maximum de six (6) membres désignés par le conseil d’administration, choisis parmi les administrateurs et le cas échéant les censeurs. Un (1) au moins des membres du comité doit être indépendant et choisi parmi les administrateurs extérieurs de la Société si le comité est composé de trois membres ; le nombre de membres indépendants est de deux (2) au moins si le comité est composé de cinq (5) membres au moins. Le comité ne peut pas comprendre parmi ses membres le Président du conseil d’administration. Un membre au moins du comité doit de par sa formation et son expérience, avoir une bonne compréhension des états financiers et des principes comptables utilisés par Groupama Assurances Mutuelles, la faculté d’apprécier l’application générale de ces principes, une expérience dans la préparation, l’audit, l’analyse et l’évaluation d’états financiers d’une complexité comparable à ceux de Groupama Assurances Mutuelles et une bonne compréhension des procédures de contrôle interne et des fonctions du comité et, si possible, une formation ou une expérience dans le domaine assurantiel.
La présidence du comité est confiée à un administrateur indépendant. Toutefois, le comité peut se réserver la faculté de désigner à titre transitoire un Président choisi parmi les administrateurs représentant les caisses adhérentes.
La durée du mandat des membres du comité coïncide avec celle de leur mandat d’administrateur ou de censeur. Le comité désigne son Président. Le Secrétaire général de Groupama Assurances Mutuelles assure les fonctions de secrétaire du comité.
Le comité d’audit et des risques se réunit autant de fois qu’il le juge nécessaire et au moins deux fois par an préalablement à l’examen des comptes annuels et des comptes semestriels par le conseil d’administration.
Les membres sont convoqués par le Président du comité ou deux de ses membres. Le Président du conseil d’administration ou le Directeur général peut en outre demander au Président de convoquer le comité d’audit et des risques sur un point précis.
Les réunions du comité sont valablement tenues dès lors que la moitié au moins de ses membres y assiste. Un membre du comité ne peut se faire représenter.
Il est dressé un compte rendu des réunions du comité faisant état de l’ordre du jour et des débats qui ont eu lieu entre les membres du comité. Le Président du comité ou un membre du comité désigné à cet effet fait rapport au conseil d’administration des avis et recommandations du comité pour qu’il en délibère.
Le comité est tenu d’établir un rapport d’activité sur l’exercice écoulé qu’il remettra au conseil d’administration dans les trois (3) mois suivant la clôture de l’exercice écoulé.
En fonction de l’ordre du jour, le Président du comité :
Les membres du comité d’audit et des risques bénéficieront au moment de leur nomination d’une information sur les spécificités comptables, financières et opérationnelles de Groupama Assurances Mutuelles.
Les délais d’examen des comptes par le comité d’audit et des risques doivent être suffisants (au minimum deux jours avant l’examen par le conseil d’administration). Pour son examen des comptes, le comité recevra une note des commissaires aux comptes soulignant les points essentiels non seulement des résultats, mais aussi des options comptables retenues, ainsi qu’une note du Directeur financier décrivant l’exposition aux risques et les engagements hors bilan significatifs de Groupama Assurances Mutuelles.
Le comité des rémunérations et des nominations a pour mission :
Le comité des rémunérations et des nominations est composé au minimum de trois (3) membres et au maximum de cinq (5) membres désignés par le conseil d’administration choisis parmi les administrateurs et le cas échéant les censeurs. Un (1) au moins des membres du comité doit être choisi parmi les administrateurs extérieurs de la Société.
La durée du mandat des membres du comité coïncide avec celle de leur mandat d’administrateur ou de censeur. Le comité désigne son Président. Le Secrétaire général de Groupama Assurances Mutuelles assure les fonctions de secrétaire du comité.
La présidence du comité est confiée à un administrateur indépendant. Toutefois, le comité peut se réserver la faculté de désigner à titre transitoire un Président choisi parmi les administrateurs représentant les caisses adhérentes.
Le comité des rémunérations et des nominations se réunit autant de fois qu’il le juge nécessaire et au moins une fois par an préalablement à l’approbation de l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle, pour examiner les projets de résolutions qui lui seront soumises et qui concernent des postes de membres du conseil d’administration et le cas échéant de censeurs et préalablement à l’examen par le conseil d’administration de la rémunération du Président et du Directeur général. Les membres sont convoqués par le Président du comité ou deux de ses membres. Le Président du conseil d’administration ou le Directeur général peut en outre demander au Président du comité de convoquer le comité des rémunérations et des nominations sur un point précis.
Les réunions du comité sont valablement tenues dès lors que la moitié au moins de ses membres y assiste. Un membre du comité ne peut se faire représenter.
Il est dressé un compte rendu des réunions du comité faisant état de l’ordre du jour et des débats qui ont eu lieu entre les membres du comité. Le Président du comité ou un membre du comité désigné à cet effet fait rapport au conseil d’administration des avis et recommandations du comité pour qu’il en délibère.
Le comité est tenu d’établir un rapport d’activité sur l’exercice écoulé qu’il remettra au conseil d’administration dans les trois (3) mois suivant la clôture de l’exercice écoulé.
En fonction de l’ordre du jour, le Président du comité peut convoquer toute personne du Groupe susceptible d’apporter au comité un éclairage pertinent et utile à la bonne compréhension d’une question.
Le comité stratégique a pour mission :
Le comité stratégique est composé au minimum de trois (3) membres et au maximum de cinq (5) membres désignés par le conseil d’administration choisis parmi les administrateurs et le cas échéant les censeurs. Un (1) au moins des membres du comité doit être indépendant, étant entendu que l’indépendance est appréciée au regard des critères énumérés à l’annexe 4 ci-après. Le comité ne peut pas comprendre parmi ses membres le Président.
La durée du mandat des membres du comité coïncide avec celle de leur mandat d’administrateur ou de censeur. Le comité désigne son Président parmi les administrateurs indépendants. Le Secrétaire général de Groupama Assurances Mutuelles assure les fonctions de secrétaire du comité.
Le comité stratégique se réunit autant de fois qu’il le juge nécessaire et au moins une fois par an. Les membres sont convoqués par le Président du comité ou deux de ses membres. Le Président ou le Directeur général peut en outre demander au Président de convoquer le comité stratégique sur un point précis.
Les réunions du comité sont valablement tenues dès lors que la moitié au moins de ses membres y assiste. Un membre du comité ne peut se faire représenter.
Il est dressé un compte rendu des réunions du comité faisant état de l’ordre du jour et des débats qui ont eu lieu entre les membres du comité. Le Président du comité ou un membre du comité désigné à cet effet fait rapport au conseil d’administration des avis et recommandations du comité pour qu’il en délibère.
Le comité est tenu d’établir un rapport d’activité sur l’exercice écoulé qu’il remettra au conseil d’administration dans les trois (3) mois suivant la clôture de l’exercice écoulé.
En fonction de l’ordre du jour, le Président du comité peut convoquer toute personne du Groupe susceptible d’apporter au comité un éclairage pertinent et utile à la bonne compréhension d’une question.
Le Président du comité d’audit et des risques sera invité à participer aux travaux du comité stratégique s’agissant des aspects financiers des dossiers de partenariats stratégiques et des dossiers de croissance externe.
Les critères que doivent examiner le comité des rémunérations et des nominations et le conseil d’administration afin de qualifier un administrateur d’indépendant et de prévenir les risques de conflit d’intérêts auxquels est exposé l’administrateur sont les suivants :
Le conseil d’administration peut estimer qu’un administrateur, bien que remplissant les critères ci-dessus, ne doit pas être qualifié d’indépendant compte tenu de sa situation particulière ou de celle de Groupama Assurances Mutuelles, ou pour tout autre motif. Inversement, le conseil d’administration peut estimer qu’un administrateur ne remplissant pas les critères ci-dessus est cependant indépendant.
La Société n’a plus de capital depuis sa transformation en société d’assurance mutuelle, forme juridique sans capital.
Le 7 juin 2018, les actions détenues par les 13 caisses adhérentes Groupama ont été converties en certificats mutualistes. Celles-ci détiennent désormais 411 824 587 certificats mutualistes, d’une valeur nominale de 8,785 euros, venant alimenter le fonds d’établissement pour un montant total de 3 617 878 996,80 euros.
Non applicable.
Non applicable.
Le Groupe et Groupama Assurances Mutuelles exercent principalement des activités d’assurances, lesquelles sont soumises à une réglementation spécifique et à un contrôle par des autorités de contrôle dans chacun des pays où elles sont exercées. Le siège social de Groupama Assurances Mutuelles, société tête du groupe Groupama, étant en France, et les caisses régionales et les principales filiales d’assurance du Groupe étant également basées en France, le Groupe est principalement contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Certaines entités exercent une activité soumise au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Compte tenu de l’implantation des entités du Groupe, majoritairement en France et dans des pays de l’Union européenne, la réglementation des activités d’assurance du Groupe est essentiellement d’origine communautaire. Les pays non communautaires ont également adopté des réglementations spécifiques à l’assurance. Ces réglementations portent essentiellement sur l’agrément des entreprises d’assurance, les règles de solvabilité et le contrôle de leur respect et des niveaux de fonds propres, la distribution des produits d’assurance.
L’objectif de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, est « d’améliorer la protection des consommateurs, de moderniser la supervision, d’accroître l’intégration des marchés et de renforcer la compétitivité internationale des assureurs européens ». Dans ce régime, appelé « Solvabilité 2 », il incombe aux assureurs de prendre en compte tous les types de risques auxquels ils sont exposés et de gérer ces risques efficacement. De surcroît, les groupes d’assurance sont désormais supervisés par un « superviseur de groupe » dans le but de mieux superviser le Groupe dans son ensemble. Le groupe Groupama est supervisé par l’ACPR.
L’un des principaux objectifs de la directive Solvabilité 2 est d’établir un système de solvabilité qui soit plus adapté aux risques effectifs qui pèsent sur les compagnies d’assurance. C’est pourquoi, Solvabilité 2 s’attache non seulement à un calcul d’exigence de capital mais également au système de gouvernance, à la gestion des risques, à l’évaluation des risques et de la solvabilité via l’ORSA, au contrôle interne, à l’audit interne et à la fonction actuarielle.
Ainsi, Solvabilité 2 se fonde sur une structure à 3 piliers, semblable à celle des accords de Bâle 2 pour les activités bancaires :
En termes d’exigences quantitatives dans le cadre du Pilier 1, Solvabilité 2 fixe deux niveaux de prudence :
Le Pilier 2 définit des objectifs qualitatifs de maîtrise des risques et vient compléter le Pilier 1. Il permet à l’autorité de contrôle d’évaluer le système de gouvernance de l’entreprise. En cas d’insuffisances avérées dans ce domaine, ou si certains risques ne sont pas ou mal pris en compte, le superviseur a la possibilité d’exiger un capital complémentaire (principe du capital « Add on ») par rapport au SCR. Le Pilier 2 conduit les entreprises à mettre en place une gestion des risques plus efficiente grâce notamment à la définition d’une politique de risques, une cartographie des processus, des risques et des contrôles, un Plan de contrôle permanent et une gouvernance spécifique avec une direction effective, composée d’au moins deux dirigeants effectifs, et un responsable pour chacune des quatre fonctions clés (gestion des risques, vérification de la conformité, audit interne et actuariat).
Tous les pays dans lesquels le Groupe exerce des activités d’assurance ont mis en place une réglementation visant à protéger les assurés, l’assurance étant un service complexe à appréhender.
Au niveau communautaire, la distribution des contrats d’assurance est désormais réglementée par la directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) du 20 janvier 2016, transposée en France par voie d’ordonnance et par décret dans le Livre V du Code des assurances, et complétée par des textes d’application de niveau 2 (Règlements d’exécution de la Commission européenne sur le devoir de conseil en assurance vie, le Document d’Information Standardisé ou DIPA, les conflits d’intérêts et la gouvernance produits) et de niveau 3 (FAQ de l’EIOPA et de la Commission européenne), ainsi que par les recommandations de l’ACPR.
Ces textes ont pour finalité de renforcer la protection des consommateurs d’assurance et d’uniformiser la réglementation applicable à tous les distributeurs d’assurance (intermédiaires d’assurance et salariés commerciaux des entreprises d’assurance).
Leur champ d’application concerne :
Les obligations mises à la charge des distributeurs, en ce compris les entreprises d’assurance, portent sur les aspects suivants :
La révision de DDA qui a pris un peu de retard, est annoncée pour 2023, voire 2024. D’ores et déjà, certains sujets font l’objet d’une attention particulière par les instances communautaires comme notamment, la digitalisation des process de vente, la gouvernance produits et certaines pratiques de rémunération des réseaux. On note que la Commission européenne diffusera prochainement sa stratégie d’investissement de détail, visant à renforcer la protection des épargnants et à préserver le caractère objectif du conseil.
Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) – General Data Protection Regulation (GDPR) – a été transposé en France par la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, entré en vigueur le 25 mai 2018, et par diverses mesures d’application. Il prévoit un cadre réglementaire relatif à la protection des données à caractère personnel des individus établis sur le territoire de l’Union européenne. Il s’applique ainsi à tout organisme établi ou non sur le territoire de l’Union, qui accède, utilise ou transfère des données à caractère personnel de ressortissants Européens. Sont ainsi concernées toutes les sociétés d’assurance et de services du Groupe, s’adressant directement aux ressortissants européens.
Cette réglementation européenne vient en prolongement de dispositifs réglementaires historiques nationaux des différents pays membres de l’Union, lorsqu’ils existaient avant 2018. La vocation du RGPD vise plusieurs objectifs : harmoniser le cadre juridique applicable dans l’ensemble de l’Union européenne, faciliter les transferts des données entre États membres, renforcer les droits fondamentaux des personnes sur le contrôle de leurs données personnelles, avec d’avantage de transparence quant à l’usage qui en est fait, responsabiliser les entreprises au travers d’une logique de probation de leur conformité à chaque instant, crédibiliser la régulation en permettant aux autorités de contrôle d’infliger des sanctions pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial d’un groupe.
Le RGPD prévoit également une certaine adaptabilité de ses articles, à la main des autorités de Protection nationales, pour permettre d’intégrer les spécificités des cadres juridiques nationaux des pays membres. Par ailleurs, même si le RGPD vise à faciliter les échanges de données entre les États membres, il encadre de manière très stricte les transferts de données à caractère personnel en dehors des pays membres de l’Union européenne. Ce volet s’est d’autant plus renforcé à la suite de l’arrêt de la CJUE de juillet 2020 dit « schrems2 », invalidant le dispositif de protection des transferts entre l’UE et les États-Unis (Privacy Shield) existant jusqu’ici. Ainsi, tout transfert de données vers un pays tiers n’ayant pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne quant aux garanties que ce pays peut présenter en regard de la Protection des données à caractère personnel, nécessite pour les organismes de réaliser des évaluations très précises des caractéristiques du pays tiers en regard des risques présentés pour les droits fondamentaux des personnes pour lesquelles leurs données sont transférées. Ce renforcement de contrôle a une incidence sur le choix de la localisation des sous-traitants et partenaires avec lesquels les entreprises du Groupe peuvent échanger des données.
L’adoption prochaine du règlement européen sur l’intelligence artificielle, qui a des adhérences avec le RGPD, nécessitera une évaluation spécifique des traitements intégrant des algorithmes et entrant dans le cadre de l’intelligence artificielle sous l’angle de la protection des données personnelles, et notamment sur les volets de la détermination explicite des finalités de traitement et de la prise de décision automatisée.
Le système financier communautaire est soumis à des obligations spécifiques au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Au niveau communautaire, ces obligations résultent de cinq directives successives depuis 1991. La directive du 30 mai 2018, modifiant la directive du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dite « Ve directive », a été transposée par ordonnance du 12 février 2020. Elle renforce et complète le dispositif existant et les obligations pesant sur les professionnels assujettis.
Un arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de LCB/FT et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques est venu préciser et compléter la réglementation applicable, notamment s’agissant de l’organisation et la mise en œuvre du contrôle interne du dispositif.
Des dispositions sont également applicables en matière de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition de fonds ou ressources économiques.
Les dispositifs LCB/FT des filiales internationales peuvent varier en fonction de la législation nationale et, pour celles établies dans l’Union européenne, en fonction des modalités de transposition des directives sur le sujet. Dans les groupes, la réglementation française fait obligation aux sociétés mères de définir au niveau du Groupe une organisation et des procédures internes tenant compte de l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) et de veiller à ce que cette organisation et ces procédures soient déclinées par leurs filiales internationales, en tenant compte de leurs spécificités et des risques de BC-FT auxquelles elles sont exposées.
Les entreprises assujetties du Groupe, dont les entreprises d’assurance, sont soumises aux obligations d’évaluation de leurs risques de BC-FT, de vigilance à l’égard de la clientèle et de déclaration des opérations suspectes. Elles doivent être dotées d’outils et de dispositifs de contrôle appropriés, ainsi que de moyens matériels et humains suffisants pour permettre la mise en œuvre effective de ces obligations.
Le dispositif de supervision et de sanctions des professionnels assujettis a été renforcé. En France, l’ACPR est chargée de contrôler le respect de ces obligations pour le secteur financier et dispose d’un pouvoir de sanction.
Au-delà des normes comptables nationales auxquelles est soumise chacune des entités du Groupe, le Groupe applique depuis 2005 pour les besoins de l’établissement des comptes combinés les dispositions des normes comptables internationales (« International Financial Reporting Standards » – IFRS) et interprétations applicables à la clôture des comptes telles qu’adoptées par l’Union européenne et dont les principales modalités d’application par Groupama Assurances Mutuelles sont décrites dans l’annexe aux comptes combinés (voir au paragraphe 7.1.6-point 2 du présent document d’enregistrement universel).
Les comptes combinés sont relatifs au groupe Groupama, constitué de l’ensemble des caisses locales, des caisses régionales, de Groupama Assurances Mutuelles et de ses filiales.
Les filiales, co-entreprises et entreprises associées du périmètre de consolidation sont consolidées dans le périmètre conformément aux dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28.
En revanche, aucune norme IFRS ne traite spécifiquement des modalités d’agrégation des comptes des entités constituant le pôle mutualiste (caisses locales et caisses régionales). Le Groupe a donc adopté les règles de combinaison définies au titre II du livre III du Règlement n° 2020-01 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux dispositions spécifiques des comptes combinés des entreprises d’assurance.
La norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance a été adoptée en novembre 2021 par l’Union européenne avec, par rapport aux dispositions de la norme et ses amendements publiés par l’IASB en mai 2017 et juin 2020, une dérogation optionnelle sur l’exigence de cohortes annuelles dans certains cas spécifiques. Ses dispositions remplaceront à partir du 1er janvier 2023 (avec exercice comparatif obligatoire en 2022) celles appliquées selon la norme IFRS 4 actuellement en vigueur. La norme IFRS 17 modifiera considérablement la comptabilité des contrats d’assurance actuellement pratiquée.
Le groupe Groupama s’est organisé pour appliquer la norme IFRS 17 dans les délais requis, soit pour les comptes au 30 juin 2023. Les travaux d’adaptation des outils existants et de déploiement du nouvel outil dédié à la mise en œuvre de la norme IFRS 17 se poursuivent. Ils ne permettent pas à ce stade une communication d’impacts sur les états financiers. Ces travaux sont réalisés de concert avec les travaux d’analyse d’impacts de la norme IFRS 9.
Concernant la norme IFRS 9 sur les instruments financiers adoptée en novembre 2016 par l’Union européenne, le Groupe a choisi de différer son application jusqu’à l’exercice débutant à compter du 1er janvier 2023 conformément aux amendements d’IFRS 4 « Appliquer la norme IFRS 9 – Instruments financiers avec IFRS 4 – Contrats d’assurance » et « Prolongation de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 » qui permettent aux groupes dont l’activité prépondérante est l’assurance de différer l’application de la norme IFRS 9 au plus tard jusqu’aux périodes annuelles débutant à compter du 1er janvier 2023. Le Groupe répond en effet aux critères d’éligibilité définis dans l’amendement pour différer l’application de la norme IFRS 9.
Au-delà des réglementations spécifiques à l’assurance ou au secteur financier, les entités du Groupe doivent se conformer, comme tout agent économique, aux réglementations générales applicables dans le pays où elles exercent leurs activités.
En particulier la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » impose aux grandes entreprises de se doter d’un dispositif de prévention, de détection et de gestion des risques de corruption et de trafic d’influence en France ou à l’étranger, sous peine de sanctions administratives ou pénales. L’Agence Française Anticorruption émet des guides et recommandations à l’intention des acteurs assujettis.
À ce titre, le Groupe a mis en place un programme anticorruption intégrant notamment une cartographie des risques, une procédure d’évaluation de clients et des tierces parties, un dispositif de contrôle et de formation, ainsi qu’un code de conduite, intégrant un dispositif d’alerte éthique, destiné aux collaborateurs.
Monsieur Thierry Martel, Directeur général de Groupama Assurances Mutuelles.
J’atteste que les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion, figurant au § 6.1, présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Paris, le 27 avril 2023
Le Directeur général
Thierry Martel
Monsieur Cyril Roux, Directeur général adjoint
Membres de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles
L’ensemble des communiqués de la Société et les rapports annuels comprenant notamment les informations financières historiques sur la Société sont disponibles sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.groupama.com, espace « Investisseur » – rubrique « Publications financières > Communiqués financiers » et une copie peut en être obtenue 8 boulevard de Pesaro – 92000 Nanterre (Tél : 01 44 56 77 77).
Les statuts de la Société ainsi que les procès-verbaux d’assemblées générales, les rapports des commissaires aux comptes et les comptes sociaux et combinés peuvent être consultés 8 boulevard de Pesaro – 92000 Nanterre, à la direction juridique.
À données comparables signifie que les données relatives à la période de l’exercice considéré sont retraitées en utilisant le taux de change applicable pour la même période de l’exercice précédent (taux de change constant), en éliminant le résultat des acquisitions, cessions et changements de périmètre (périmètre constant) et en annulant les changements de méthode comptable (méthodologie constante) dans l’une des deux périodes comparées.
Catégorie d’assurances permettant à une personne morale appelée souscripteur, de souscrire un contrat auprès d’une compagnie d’assurance en vue d’y faire adhérer un groupe de personnes unies au souscripteur par un lien de même nature.
Contrats couvrant un risque lié à la personne humaine. Ces contrats incluent l’assurance en cas de vie et l’assurance en cas de décès, mais également tous les risques atteignant l’intégrité physique de la personne et liés à l’accident ou à la maladie (contrat en cas d’incapacité, en cas d’invalidité, en remboursement des frais de soins de santé, etc.).
Catégorie d’assurances de personnes permettant à un particulier de souscrire un contrat d’assurance (décès, vie) auprès d’une société d’assurance.
Contrat en cas de vie où l’assureur s’engage sur une durée plus ou moins longue prévue contractuellement, à rémunérer le capital constitué à un certain taux.
Contrat destiné à couvrir le risque de perte d’autonomie des personnes âgées.
Contrat d’assurance dont la valeur de rachat ou la prestation versée par l’assureur est exprimée en euros.
Contrat d’assurance dont la valeur de rachat ou la prestation versée par l’assureur est exprimée non pas en euros, mais dans une autre unité de valeur, généralement en nombre de parts ou actions d’OPCVM. La contre-valeur en euros de l’engagement de l’assureur dépend ainsi de la variation des titres composant l’OPCVM sur les marchés financiers.
Contrat d’assurance dont la valeur de rachat ou la prestation versée par l’assureur est exprimée en euros et en unités de compte. Le souscripteur (ou adhérent) a en général le choix du support sur lequel il souhaite investir ses primes (support en euros ou support en unités de compte) et peut, selon les possibilités prévues par le contrat, demander que ce choix initial soit modifié (arbitrage).
La duration d’une obligation correspond à la durée moyenne de ses flux pondérée par leurs valeurs actuelles. Cette grandeur permet d’approcher la sensibilité de la valeur de l’obligation à des translations de la courbe des taux. Par extension, on peut calculer la duration de toute séquence de flux, et notamment celle des passifs d’assurance à partir des projections de ceux-ci.
Couverture minimale du risque lié aux activités d’assurance, exigée par les organismes de tutelle afin de protéger les intérêts des assurés.
En assurance vie et capitalisation, les sociétés d’assurance font participer leurs assurés aux bénéfices qu’elles réalisent en les redistribuant.
Sommes que l’assureur doit inscrire au passif de son bilan, correspondant à ses engagements pris à l’égard des assurés.
Le ratio combiné est la somme du ratio de sinistralité net tous exercices et du taux de frais d’exploitation.
Le ratio de sinistralité net tous exercices est le rapport entre les charges techniques tous exercices, brutes de réassurance, auxquelles sont ajoutés le solde de réassurance, et les primes acquises, brutes de réassurance.
Le taux de frais d’exploitation est le rapport entre les frais généraux opérationnels et les primes acquises, brutes de réassurance.
Le résultat opérationnel économique correspond au résultat net retraité des plus et moins-values réalisées, des dotations et reprises de provisions pour dépréciation à caractère durable et des gains et pertes latentes sur les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur (l’ensemble de ces éléments sont nets de participation aux bénéfices et nets d’IS). Sont également retraités, les opérations exceptionnelles nettes d’IS, les amortissements de valeurs de portefeuilles et les dépréciations d’écarts d’acquisition (nets d’IS) et les charges de financement externe.
Activités non poursuivies, pour lesquelles le chiffre d’affaires est exclusivement constitué de primes périodiques liées à des souscriptions anciennes.
La présente table de concordance reprend les rubriques prévues par les annexes 1 et 2 du Règlement délégué (UE) 2019/980 du 14 mars 2019 et renvoie aux pages du présent document d’enregistrement universel où sont mentionnées les informations relatives à chacune de ces rubriques.
Rubriques des annexes 1 et 2 du règlement européen 2019/980 | Pages | |
|---|---|---|
1. | Personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports d’experts et approbation de l’autorité compétente | |
1.1 | Indication des personnes responsables | |
1.2 | Déclaration des personnes responsables | |
1.3 | Déclaration ou rapport attribué(e) à une personne intervenant en qualité d’expert | Non applicable |
1.4 | Informations provenant de tierces parties | Non applicable |
1.5 | Déclaration relative à l’approbation du document d’enregistrement par l’autorité compétente | 1 |
2. | Contrôleurs légaux des comptes | |
2.1 | Nom et adresse des contrôleurs légaux des comptes, ainsi que leur appartenance à un organisme professionnel | |
2.2 | Démission, révocation ou non-renouvellement des contrôleurs légaux des comptes | Non applicable |
3. | Facteurs de risques | 129 - 137, 275 - 292 |
4. | Informations concernant l’émetteur | |
4.1 Raison sociale et nom commercial | ||
4.2 Lieu, numéro d’enregistrement et identifiant d’entité juridique (LEI) | ||
4.3 Date de constitution et durée de vie | ||
4.4 Siège social, forme juridique, législation applicable, pays d’origine, adresse et numéro de téléphone du siège statutaire, site web | 1, 8.1.1 , | |
5. | Aperçu des activités | |
5.1 | Principales activités | |
5.1.1 | Nature des opérations effectuées et principales activités | |
5.1.2 | Nouveaux produits et/ou services | |
5.2 | Principaux marchés | |
5.3 | Événements importants dans le développement des activités | 5.1.2 , |
5.4 | Stratégie et objectifs | |
5.5 | Dépendance à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication | Non applicable |
5.6 | Éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l’émetteur concernant sa position concurrentielle | |
5.7 | Investissements | |
5.7.1 | Investissements importants réalisés | 6.1.2 , |
5.7.2 | Investissements importants de l’émetteur en cours ou pour lesquels des engagements fermes ont déjà été pris | Non applicable |
5.7.3 | Co-entreprises et entreprises significatives | |
5.7.4 | Questions environnementales pouvant influencer l’utilisation par l’émetteur de ses immobilisations corporelles | Non applicable |
6. | Structure organisationnelle | |
6.1 | Description sommaire du Groupe et place de l’émetteur | |
6.2 | Liste des filiales importantes | 1.2.2 , |
7. | Examen de la situation financière et du résultat | |
7.1 | Situation financière | 6.1.4 , |
7.2 | Résultat d’exploitation | |
7.2.1 | Facteurs importants influant sensiblement sur le revenu d’exploitation | |
7.2.2 | Raisons des changements importants du chiffre d’affaires net ou des produits nets | |
8. | Trésorerie et capitaux | |
8.1 | Informations sur les capitaux de l’émetteur | (c) , |
8.2 | Source et montant des flux de trésorerie | (d) , |
8.3 | Informations sur les besoins de financement et la structure de financement | (d) , |
8.4 | Informations concernant toute restriction à l’utilisation des capitaux ayant influé ou pouvant influer sensiblement sur les activités de l’émetteur | Non applicable |
8.5 | Sources de financement attendues pour honorer les engagements | 6.4 , |
9. | Environnement réglementaire | 5.1.3.2 , |
10. | Informations sur les tendances | |
10.1 (a) | Principales tendances récentes ayant affecté la production, les ventes et les stocks ainsi que les coûts et les prix de vente | 6.1.3 , |
10.1 (b) | Changements significatifs de la performance financière du Groupe survenus entre le 31 décembre 2020 et la date du document d’enregistrement | 6.1.3 , |
10.2 | Tendances, incertitudes, contraintes, engagements ou événements raisonnablement susceptibles d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur et dont celui-ci a connaissance | 6.1.3 , |
11. | Prévisions ou estimations du bénéfice | |
11.1 | Inclusion d’une prévision ou d’une estimation du bénéfice dans le document d’enregistrement | Non applicable |
11.2 | Hypothèses sur lesquelles l’émetteur a fondé sa prévision ou son estimation | Non applicable |
11.3 | Déclaration attestant que la prévision ou l’estimation du bénéfice a été établie et élaborée sur une base : a) comparable aux informations financières historiques et b) conforme aux méthodes comptables de l’émetteur | Non applicable |
12. | Organes d’administration, de direction et de surveillance et direction générale | |
12.1 | Conseil d’administration et direction générale | 3.1 , |
12.2 | Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale | |
13. | Rémunération et avantages | |
13.1 | Montant de la rémunération versée et avantages en nature | 3.3 , |
13.2 | Montant total des sommes provisionnées ou constatées aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages | 39.3 , |
14. | Fonctionnement des organes d’administration et de direction | |
14.1 | Date d’expiration des mandats actuels | 3.1.1.3 , |
14.2 | Contrats de service liant les membres des organes d’administration à l’émetteur ou à l’une de ses filiales | |
14.3 | Informations sur le fonctionnement des organes du gouvernement d’entreprise | 46 - 53, 8.1.3 |
14.4 | Conformité au régime de gouvernement d’entreprise applicable | |
14.5 | Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise | |
15. | Salariés | |
15.1 | Nombre de salariés et répartition des effectifs | 1.5.1 , |
15.2 | Participations et stock-options | Non applicable |
15.3 | Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de l’émetteur | Non applicable |
16. | Principaux actionnaires | |
16.1 | Identification des principaux actionnaires | Non applicable |
16.2 | Droits de vote des principaux actionnaires | Non applicable |
16.3 | Détention et contrôle de l’émetteur | Non applicable |
16.4 | Accords, connus de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement du contrôle exercé sur l’émetteur | Non applicable |
17. | Transactions avec des parties liées | 67 , 70 - 71 , 273 |
18. | Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur | |
18.1 | Informations financières historiques | 172 - 297, 7.3 |
18.2 | Informations financières intermédiaires et autres | Non applicable |
18.3 | Audit des informations financières historiques annuelles | |
18.3.1 | Rapport d’audit élaboré conformément à la directive 2014/56/UE et au Règlement (UE) n° 537/2014 | 298 - 301 , 340 - 343 |
18.3.2 | Autres informations auditées par les contrôleurs légaux | Non applicable |
18.3.3 | Source des informations financières qui ne sont pas tirées des états financiers audités de l’émetteur | Non applicable |
18.4 | Informations financières pro forma | Non applicable |
18.5 | Politique de distribution des dividendes | |
18.5.1 | Politique de l’émetteur en matière de distribution de dividendes et restrictions applicables à cet égard | |
18.5.2 | Montant du dividende par action pour chaque exercice de la période couverte par les informations financières historiques | |
18.6 | Procédures judiciaires et procédures d’arbitrage | |
18.7 | Changements significatifs de la situation financière du Groupe | |
19. | Informations supplémentaires | |
19.1 | Capital social | |
19.1.1 | Montant du capital social | Non applicable |
19.1.2 | Titres non représentatifs du capital | |
19.1.3 | Actions détenues par la Société ou par ses filiales | |
19.1.4 | Autres titres donnant accès au capital | |
19.1.5 | Informations sur les conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attachée au capital souscrit | Non applicable |
19.1.6 | Informations sur le capital de tout membre du Groupe faisant l’objet d’une option | Non applicable |
19.1.7 | Historique du capital au cours des trois dernières années | Non applicable |
19.2 | Actes constitutifs et statuts | |
19.2.1 | Objet social | |
19.2.2 | Droits, privilèges, restrictions attachées aux actions | 8.1.2.12 , |
19.2.3 | Dispositions qui pourraient avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de contrôle de l’émetteur | Non applicable |
20. | Contrats importants | 1.2.3 , |
21. | Documents disponibles |
Informations requises par le rapport financier annuel | N° de page du document de référence | |
|---|---|---|
1. | Attestation du responsable du document d’enregistrement universel | |
2. | Rapport de gestion | |
2.1 | Analyse des résultats, de la situation financière, des risques et liste des délégations en matière d’augmentation du capital de la société mère et de l’ensemble consolidé (article L. 225-100 et L. 225-100-2 du Code de commerce) | |
2.2 | Informations requises par l’article L. 225-100-3 du Code de commerce relatives aux éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique | Non applicable |
2.3 | Informations relatives aux rachats d’actions (article L. 225-211, alinéa 2 du Code de commerce) | Non applicable |
3. | États financiers | |
3.1 | Comptes annuels | |
3.2 | Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels | 340 - 343 |
3.3 | Comptes combinés | 172 - 297 |
3.4 | Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes combinés |
