raisonnablement susceptible d'être
incorrecte ou trompeuse) ;
2. les cessions
3. les fusions
4. les acquisitions ;
5. changement d'activité et de
gouvernance ; et
6. effet négatif important ;
(iv) la fourniture d'autres services ;
et
• (v) l'assurance
Banco Comercial
Portugues
Obligations de l'emprunteur :
(i) Clause de défaut croisé : tout
manquement aux obligations
pécuniaires devant
l'administration fiscale, la sécurité
sociale, les salariés et les autres
établissements de crédit donne à
Banco Comercial Português, S.A.
le droit de mettre un terme à
l’accord. Si la société fait l'objet
d'un processus de fusion ou de
scission sans le consentement de
Banco Comercial Português, S.A.,
cette dernière a le droit de mettre
un terme à l’accord.
(ii) Changement de contrôle :
toute modification de la structure
de l'actionnariat de la société doit
obtenir l'accord de la Banque,
sous peine de mettre un terme à
l'accord.
(ii) Garanties / sûretés : Un billet à
ordre en blanc souscrit par la
société. Garantie émise par le
Fonds européen d'investissement.
Contrat à ordre de nantissement
commercial et procuration
irrévocable émis par la société.
• Obligations supplémentaires :
(i) La Banque peut augmenter le
taux d'intérêt, à savoir le spread
(i) si l'entreprise ne respecte pas
une obligation pécuniaire envers
la Banque concernant un autre
accord, ou (ii) si l'entreprise ne
respecte pas une obligation
pécuniaire envers d'autres
établissements de crédit.
(ii) Clause de gage négatif :
l'entreprise n'est pas autorisée à
vendre, louer, céder, grever ou
garantir les actifs qu'elle pourrait
avoir, sans le consentement de la
Banque, sous peine de rupture
anticipée de l'accord.
(iii) Clause pari passu : l'entreprise
est tenue d'accorder aux
obligations découlant de la
présente convention un
traitement égal à celui des autres
créanciers, sous peine de rupture
anticipée de la accord.
Caixa Geral de
Depósitos, SA
Obligations de l’emprunteur :
(i) Clause de défaut croisé : tout
manquement aux obligations
découlant d'un autre accord
conclu avec cette Banque ou une
autre entité ayant une relation de
groupe avec Caixa Geral de
Depósitos, S.A., ou avec une autre
institution financière, ou liées à
des obligations fiscales, de
sécurité sociale et de salariés,
donne à Caixa Geral de Depósitos,
• Obligations supplémentaires :
(i) Clause de gage négatif : la
société n'est pas autorisée à
vendre, louer, céder, grever ou
garantir les actifs immobiliers
qu'elle pourrait détenir, sans le
consentement de la Banque, sous
peine de rupture anticipée de
l'accord.
(ii) Clause pari passu : l'entreprise
est tenue d'accorder aux
obligations découlant du présent
accord un traitement égal à celui