Sommaire général

1 Présentation du Groupe et de ses activités

1.1 Présentation générale

1.2 Modèle d’affaires, marché et stratégie

1.3 Faits marquants

1.4 Activités opérationnelles

1.5 Les réseaux d’Orange

1.6 Recherche et innovation

1.7 Réglementation des activités de télécommunication

2 Facteurs de risques et cadre de maîtrise de l’activité

2.1 Facteurs de risque

2.2 Cadre de maîtrise de l’activité et des risques

3 Performance financière

3.1 Examen de la situation financière et du résultat du Groupe

3.2 Événements récents et Perspectives d’avenir

3.3 Comptes consolidés

3.4 Comptes annuels d’Orange SA

3.5 Commissaires aux comptes

4 Performance extra-financière

4.1 Priorisation des enjeux RSE

4.2 Effets de l’activité sur l’environnement

4.3 Conséquences sociales de l’activité

4.4 Atteinte aux règles éthiques

4.5 Conséquences sociétales de l’activité

4.6 Fournisseurs et sous-traitants

4.7 Devoir de vigilance

4.8 Rapport de l’un des Commissaires aux comptes

5 Gouvernement d’entreprise

5.1 Composition des organes d’administration et de direction

5.2 Fonctionnement des organes d’administration et de direction

5.3 Référence à un Code de gouvernement d’entreprise

5.4 Rémunération et avantages des mandataires sociaux et cadres dirigeants

6 Actionnariat et Assemblée générale

6.1 Capital social

6.2 Principaux actionnaires

6.3 Politique de distribution des dividendes

6.4 Informations statutaires sur les actions et les Assemblées générales

6.5 Projets de résolution à soumettre à l’Assemblée générale mixte du 19 mai 2022

6.6 Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions soumises à l’Assemblée générale mixte du 19 mai 2022

6.7 Rapports des Commissaires aux comptes sur les résolutions et les conventions réglementées

7 Informations complémentaires

7.1 Identité de la société

7.2 Glossaires

7.3 Tables de concordance

Document d’enregistrement universel 2021

incluant le rapport financier annuel

J’atteste que les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.

J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion, dont une table de concordance indique le contenu en page 432 du présent document d’enregistrement universel, présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

J’ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes, données dans le présent document ainsi qu’à la lecture d’ensemble du document.

Les informations financières historiques présentées dans ce document ont fait l’objet de rapports des contrôleurs légaux figurant aux pages 283 et suivantes.

Sans remettre en cause l’opinion qu’ils ont exprimée sur les comptes, les contrôleurs légaux, dans leur rapport sur les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2021, qui figure à la page 283 du présent document, ont attiré l’attention du lecteur sur la note 2.3.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui expose le changement de méthode comptable lié à la décision du Comité d’Interprétation des IFRS publiée en mai 2021 et portant sur les modalités de calcul des engagements relatifs à certains régimes de retraite à prestations définies, ainsi que son application avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Issy-les-Moulineaux, le 31 mars 2022

Le président-directeur général

Stéphane Richard

Rapports inclus dans le document d’enregistrement universel

Le présent document d’enregistrement universel inclut :

−      le rapport financier annuel établi en application de l’article L. 451-1- 2 du Code monétaire et financier ;

−      le rapport de gestion du Conseil d’administration à l’Assemblée générale établi en application des articles L. 225-100 et suivants du Code de commerce ;

−      le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Des tables de concordance entre les éléments obligatoires de ces rapports et le contenu du présent document figurent à la section 7.3 Tables de concordance.

Informations incorporées par référence

En application de l’article 19 du règlement (UE) n° 2017-1129, les informations suivantes sont incorporées par référence dans le présent document d’enregistrement universel :

−      les comptes consolidés, les comptes annuels et les rapports d’audit correspondants, ainsi que l’examen de la situation financière et du résultat du Groupe et les autres éléments relatifs aux états financiers de la Société, figurant aux pages 86 à 290 du document d’enregistrement universel D. 21- 0137 ;

−      les comptes consolidés, les comptes annuels et les rapports d’audit correspondants, ainsi que l’examen de la situation financière et du résultat du Groupe et les autres éléments relatifs aux états financiers de la Société, figurant aux pages 78 à 297 du document d’enregistrement universel D. 20- 0319.

Les références à des sites Internet contenues dans le présent document sont données à titre indicatif ; les informations contenues sur ces sites Internet ne sont pas incorporées par référence dans le présent document.

Indications prospectives

Le présent document contient des indications prospectives, notamment aux sections 1.2 Modèle d’affaires, marché et stratégie, 1.4 Activités opérationnelles, 3.1 Examen de la situation financière et du résultat du Groupe (en particulier à la section 3.1.1 Vue d’ensemble) et 3.2.2 Perspectives d’avenir.

Bien qu’Orange estime que ses objectifs reposent sur des hypothèses raisonnables, ces indications prospectives sont soumises à de nombreux risques et incertitudes, et il ne peut être garanti que les événements attendus auront lieu ou que les objectifs énoncés seront effectivement atteints.

Les facteurs importants susceptibles d’entraîner des différences entre les objectifs énoncés et les réalisations effectives d’Orange sont exposés à la section 2.1 Facteurs de risque. Orange ne s’engage nullement à mettre à jour les informations prospectives, sous réserve de la réglementation applicable, notamment les articles 223-1 et suivants du règlement général de l’AMF.

Documents disponibles

Des exemplaires du présent document sont disponibles au siège d’Orange.

Ce document, ainsi que les documents d’enregistrement universels D. 20- 0319 et D. 21- 0137 dont une partie des informations est incorporée par référence dans ce document, sont également disponibles sur le site Internet d’Orange : www.orange.com, rubrique Finance/Informations réglementées et sur le site de l’Autorité des marchés financiers : www.amf-France.org.

En application du règlement délégué (UE) n° 2019/815 du 17 décembre 2018, le document d’enregistrement universel d’Orange est publié sous le format électronique unique européen (ESEF) xHTML. Les états financiers consolidés font l’objet de balises (ou « tags ») utilisant le langage de balisage XBRL spécifié en annexe du règlement.

Tous les documents mis à la disposition des actionnaires dans les conditions légales peuvent être consultés au siège d’Orange, 111, quai du président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux en France.

En outre, les statuts d’Orange sont disponibles sur le site Internet www.orange.com, rubrique Groupe/Documentation gouvernance.

Les comptes consolidés d’Orange pour les trois derniers exercices sont également disponibles sur le site www.orange.com, rubrique Finance/Résultats (www.orange.com/resultats-consolides) et sur le site www.info-financiere.fr.

Dans le cadre du présent document, sauf indication contraire, les termes la « Société » et « Orange SA » désignent la société anonyme Orange et les termes « Orange », le « Groupe » et le « groupe Orange » désignent l’ensemble formé par la société Orange SA et ses filiales consolidées.

1.    Présentation du Groupe et de ses activités

1.1 Présentation générale

1.1.1 Principales implantations du Groupe et chiffres clés

1.1.2 Structure organisationnelle

1.1.3 Historique

1.2 Modèle d’affaires, marché et stratégie

1.2.1 Modèle d’affaires

1.2.2 Principales évolutions du marché des services télécoms

1.2.3 La stratégie du groupe Orange

1.3 Faits marquants

1.4 Activités opérationnelles

1.4.1 France

1.4.2 Europe

1.4.3 Afrique et Moyen-Orient

1.4.4 Entreprises

1.4.5 Opérateurs internationaux et Services partagés

1.4.6 Services financiers mobiles

1.5 Les réseaux d’Orange

1.5.1 Les réseaux d’accès

1.5.2 Les réseaux nationaux de transmission, de transport IP et de commande

1.5.3 Les réseaux internationaux

1.5.4 Résilience des réseaux

1.6 Recherche et innovation

1.6.1 Stratégie et actions clés

1.6.2 Propriété intellectuelle et licensing

1.6.3 Capital-investissement

1.7 Réglementation des activités de télécommunication

1.7.1 Union européenne

1.7.2 France

1.7.3 Espagne

1.7.4 Pologne

1.7.5 Autres pays du périmètre du groupe Orange, au sein de l’Union européenne

1.7.6 Autres pays du périmètre du groupe Orange, en dehors de l’Union européenne

Ce chapitre contient des indications prospectives concernant Orange, notamment aux sections 1.2 Modèle d’affaires, marché et stratégie et 1.4 Activités opérationnelles. Par nature, l’atteinte de ces objectifs est soumise à de nombreux risques et incertitudes susceptibles d’entraîner des différences entre les objectifs énoncés et les réalisations effectives. Les risques les plus importants sont exposés à la section 2.1 Facteurs de risque.

1.1   Présentation générale

Orange est l’un des principaux opérateurs de télécommunication dans le monde, avec un chiffre d’affaires de 42,5 milliards d’euros en 2021 et 140 000 salariés au 31 décembre 2021, dont 78 000 en France. Le Groupe servait 271 millions de clients au 31 décembre 2021, dont 224 millions de clients mobile et 22 millions de clients haut débit fixe. Le Groupe est présent dans 26 pays. Orange est également l’un des leaders mondiaux des services de télécommunication aux entreprises multinationales sous la marque Orange Business Services. En décembre 2019, le Groupe a présenté son nouveau plan stratégique Engage 2025 qui, guidé par l’exemplarité sociale et environnementale, a pour but de réinventer son métier d’opérateur. Tout en accélérant sur les territoires et domaines porteurs de croissance et en plaçant la data et l’IA au cœur de son modèle d’innovation, le Groupe entend être un employeur attractif et responsable, adapté aux métiers émergents.

Orange SA est cotée depuis 1997 sur Euronext Paris (symbole ORA) et sur le New York Stock Exchange (symbole ORAN).

La Raison d’être d’Orange est d’être l’acteur de confiance qui donne à chacune et à chacun les clés d’un monde numérique responsable.

1.1.1    Principales implantations du Groupe et chiffres clés

Performance financière

Clients

Performance extra-financière

1.1.2    Structure organisationnelle

Orange SA est la société mère du groupe Orange et porte également l’essentiel des activités du Groupe en France.

La liste des principales sociétés consolidées du groupe Orange au 31 décembre 2021 est présentée en note 20 de l’annexe aux comptes consolidés (section 3.3).

La structure organisationnelle du Groupe est reflétée par la composition du Comité exécutif (voir la section 5.1.3).

1.1.3    Historique

Orange, anciennement France Télécom, est l’opérateur historique de télécommunications en France. Le Groupe, issu du ministère des Postes, Télégraphes et Téléphone, a pris en 1991 le nom de France Télécom et a été transformé en société anonyme le 31 décembre 1996. En octobre 1997, l’action France Télécom a été introduite à la Bourse de Paris et à celle de New York pour permettre la cession par l’État de 25 % de ses actions au public et au personnel du Groupe. La part de la sphère publique dans le capital est par la suite descendue par étapes à 53 %. Entre 2004 et 2008, la sphère publique a cédé 26 % supplémentaires du capital, puis à nouveau 4 % en 2014 et 2015. Au 31 décembre 2021, l’État détenait, directement ou de concert avec Bpifrance Participations, 22,95 % du capital social.

Le domaine d’activité de France Télécom et son environnement réglementaire et concurrentiel ont connu des changements majeurs à partir des années 1990. Dans un contexte de déréglementation et de concurrence accrue, le Groupe a, durant cette période, réalisé plusieurs investissements stratégiques, en particulier l’acquisition de l’opérateur de téléphonie mobile Orange Plc et de sa marque créée en 1994, et la prise de contrôle de l’opérateur historique polonais, Telekomunikacja Polska.

À partir de 2005, le Groupe s’est développé de manière stratégique en Espagne en faisant l’acquisition de l’opérateur mobile Amena, puis en 2015 de l’opérateur fixe Jazztel.

Depuis une quinzaine d’années, le Groupe poursuit une politique d’acquisition sélective et créatrice de valeur en se concentrant sur les marchés sur lesquels il est déjà présent. Orientée principalement vers les marchés émergents d’Afrique et du Moyen-Orient où le Groupe est historiquement présent (notamment au Cameroun, en Côte d’Ivoire, en Guinée, en Jordanie, au Mali et au Sénégal), cette stratégie s’est concrétisée par la prise de contrôle de Mobinil en Égypte (2010) et de Méditel au Maroc (2015) puis par l’acquisition de plusieurs opérateurs africains (au Liberia, au Burkina Faso, en Sierra Leone et en République démocratique du Congo) (2016).

Elle s’est traduite aussi par la mise en commun avec Deutsche Telekom des activités au Royaume-Uni sous la marque EE (2010) puis par la cession d’EE en 2016, ainsi que par la cession d’Orange Suisse (2012), d’Orange Dominicana (2014), d’Orange Arménie (2015) et de Telkom Kenya (2016).

Dans les services aux entreprises, Orange poursuit, depuis l’acquisition d’Equant en 2000, une stratégie de développement d’acteur mondial de la transformation digitale, et a accéléré son virage vers les services à travers des acquisitions ciblées notamment dans la cyberdéfense et le Cloud, comme celles de Business & Decision et Basefarm en 2018 ou SecureLink et SecureData en 2019.

Orange a fait de la diversification de ses activités un des piliers majeurs de sa stratégie. La prise de contrôle en 2016 de Groupama Banque, devenue Orange Bank qui a lancé sa nouvelle offre bancaire en novembre 2017, illustre cette ambition de diversification dans les services financiers sur mobiles.

Orange est devenue en 2006 la marque principale du Groupe pour l’Internet, la télévision et le mobile dans la majorité des pays où le Groupe était présent, notamment en France et en Espagne. En 2013, la Société a adopté la dénomination sociale Orange et l’ensemble de ses services de téléphonie en France ont été offerts sous la marque Orange. Cette politique s’est poursuivie avec l’adoption de la marque Orange, en 2013 par Telekomunikacja Polska, puis en 2016 par Mobinil en Égypte, Mobistar en Belgique et Méditel au Maroc, et en 2017 par plusieurs filiales du Groupe en Afrique. Les services aux entreprises dans le monde sont offerts principalement sous la marque Orange Business Services.

En décembre 2019, le Groupe a présenté son nouveau plan stratégique Engage 2025 qui, guidé par l’exemplarité sociale et environnementale, a pour but de réinventer son métier d’opérateur. Pour plus d’informations sur le plan stratégique d’Orange et son modèle d’affaires, voir la section 1.2. Modèle d’affaires, marché et stratégie.

1.2   Modèle d’affaires, marché et stratégie

1.2.1    Modèle d’affaires

« Orange est l’acteur de confiance qui donne à chacune et à chacun les clés d’un monde numérique responsable » : notre raison d’être structure nos décisions et irrigue notre modèle d’affaires afin de créer toujours plus de valeur à partager.

Déployer les infrastructures du numérique

Orange est l’un des principaux opérateurs de réseaux de télécommunications dans le monde. Nous concevons, déployons et exploitons les infrastructures indispensables au numérique. Notre priorité est de développer des réseaux performants, sécurisés, intelligents tout en étant sobres en énergie, afin d’inscrire notre modèle industriel dans le long terme, capable de faire face au défi climatique.

Nous exploitons des réseaux d’accès fixes et mobiles pour les particuliers dans 26 pays d’Europe, d’Afrique et du Moyen-Orient, et nos réseaux pour les entreprises couvrent près de 220 pays et territoires. Nous comptons au total 40 000 tours mobiles en Europe et une participation dans 450 000 kilomètres de câbles sous-marins. La technologie satellite permet à nos clients – notamment ceux vivant dans les zones les plus isolées – de bénéficier d’une connexion très haut débit.

Pour soutenir son développement dans la fibre, Orange s’est associé avec des investisseurs de long terme pour créer deux FiberCos en Europe. En 2021, le Groupe a également lancé TOTEM, sa TowerCo européenne chargée de mutualiser ses infrastructures mobiles passives (tours mobiles) pour les valoriser et optimiser leur gestion.

Connecter le plus grand nombre

Multiplication du nombre d’internautes, amélioration de la couverture des territoires, transformation numérique des entreprises ou encore utilisation massive de services en ligne : accélérées par la crise sanitaire, ces tendances traduisent un besoin toujours renforcé d’une connectivité fiable, inclusive et sécurisée, où que l’on se trouve. Pour y répondre, nous nous appuyons sur nos infrastructures qui, avec le déploiement continu de la fibre, de la 4G et de la 5G, ont considérablement accru leurs capacités. Celles-ci nous permettent d’offrir une connectivité augmentée à l’ensemble de nos clients, particuliers, entreprises et opérateurs (domestiques et internationaux, fournisseurs d’accès à Internet et de contenus, etc.).

Développer de nouveaux services numériques de confiance

Nos réseaux constituent le socle sur lequel nous développons des services innovants : services financiers, services IT aux entreprises et cybersécurité, mais aussi contenus, e-santé, télésurveillance, énergie, etc.

S’appuyant sur notre marque de confiance et un solide maillage territorial, Orange Bank propose des offres bancaires conçues nativement autour des usages mobiles des clients, en synergie avec les activités télécoms. Orange Money permet à plus de 25 millions de clients actifs en Afrique et au Moyen-Orient d’effectuer des transactions financières de manière simple et instantanée.

Grâce à une double expertise unique d’opérateur et d’intégrateur de services digitaux, nous réunissons avec Orange Business Services tous les savoir-faire pour accompagner les entreprises à chacune des étapes de la chaîne de valeur du numérique : réseaux à la demande, services multi-Cloud, analyse des données, intelligence artificielle et services de mobilité intelligente. Nous développons en continu des services innovants pour les aider dans leurs nouveaux usages et pour faire face aux évolutions structurantes de leurs secteurs d’activité. Nous leur proposons aussi des solutions pour réduire leur empreinte environnementale.

Enfin, Orange Cyberdefense conçoit des services de cybersécurité tout au long du cycle de vie des menaces.

Partager la valeur créée

En ligne avec notre raison d’être et notre stratégie Engage 2025, notre objectif est de créer de la valeur pour nos actionnaires, nos salariés, nos clients et, in fine, pour la société dans son ensemble. L’engagement de nos collaborateurs est notre premier atout pour assurer notre rôle d’opérateur essentiel. Orange investit dans le développement de leurs compétences, soutient le déploiement de nouveaux modes de travail et favorise la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les métiers.

En 2021, Orange a poursuivi ses investissements pour moderniser ses réseaux et desservir toujours plus de clients afin de leur fournir une meilleure connectivité. Partager la valeur créée, cela se traduit aussi par le respect de critères exigeants en matière d’achats responsables et la stimulation de l’écosystème entrepreneurial dans tous les territoires où nous sommes implantés. À travers nos solutions d’opérateur de réseaux et d’intégrateur de solutions digitales, nous mettons le numérique au cœur de la transformation de chaque entreprise. Notre solidité financière nous permet en outre de garder la confiance de nos prêteurs, investisseurs et actionnaires – dont près de 7,5 % d’actionnaires salariés depuis Together 2021, l’offre d’actions réservée au personnel d’Orange.

Parce que nous pensons que le numérique est un levier d’inclusion, nous accompagnons un nombre croissant de personnes, notamment à travers les neuf Orange Digital Centers, nos centres d’accompagnement et de développement des compétences numériques. Anticipant de dix ans les objectifs de la GSMA, nous nous sommes engagés à être net zéro carbone d’ici à 2040 à travers l’amélioration de l’efficacité énergétique de nos réseaux, bâtiments et transports, et un recours accru à l’électricité d’origine renouvelable et à l’économie circulaire.

140 000 collaborateurs

8 000 dédiés à la recherche et l’innovation dont 720 chercheurs

2 500 experts en cybersécurité

31,6 % de femmes dans les réseaux de management

40 000 tours mobiles en Europe et participation dans 450 000 km de câbles sous-marins

Fibre : leadership européen avec 56,5 M de foyers raccordables

4G : près de 99 % de la population couverte en moyenne dans nos 8 pays européens et 17 pays en Afrique et au Moyen-Orient

5G disponible dans 6 pays d’Europe

32 centres de détection des cybermenaces dans le monde

20 Mds USD : la valorisation de la marque Orange en 2021 (classement BrandZ)

4 900 boutiques dans le monde et 900 000 revendeurs en Afrique et au Moyen-Orient

44 500 collaborateurs au contact de nos clients

18 % de ventes via le digital en Europe

35,4 Mds€ de capitaux propres

7,38 % d’actionnaires salariés et anciens salariés

1,91 x : un ratio d’endettement maîtrisé

50 M€ de capacité d’investissement pour le fonds carbone Orange Nature

36,3 % d’électricité d’origine renouvelable dans la consommation électrique du Groupe

92,4 % des fournisseurs engagés au respect du code de conduite (ESG)

*       Donnée à base comparable.

**      Joint Alliance for CSR (JAC) : Association d’opérateurs de télécommunications visant à contrôler, évaluer et développer la mise en œuvre de principes RSE.

9 200 recrutements en CDI en 2021

91 % des collaborateurs se déclarent fiers de travailler chez Orange

92 % des collaborateurs ont suivi au moins une formation en 2021

N° 1 pour la qualité du réseau mobile en France pour la 11^e année consécutive (Arcep)

Leadership européen sur la fibre avec 11,8 M de clients et sur la convergence avec 11,5 M de clients

25,1 M de clients actifs Orange Money

1,7 M de clients Orange Bank en Europe

200 sites malveillants fermés chaque jour

Un portefeuille de plus de 9 000 brevets

Certifié GEEIS-AI pour une intelligence artificielle inclusive

9 Orange 5G Lab en Europe

18 start-up ont bénéficié du soutien d’Orange Ventures

12,6 Mds€ d’EBITDAaL

2,5 Mds€ de résultat d’exploitation

2,4 Mds€ de cash-flow organique des activités télécoms

-12,1 % d’émissions de CO₂ entre 2015 et 2021*

20,4 % : taux de collecte des mobiles usagés en Europe

Près de 140 000 nouveaux bénéficiaires des programmes de la Fondation Orange

16 pays proposent un appareil mobile abordable permettant l’accès à Internet

9 Orange Digital Centers en Afrique et au Moyen-Orient

402 plans d’actions correctifs menés à la suite d’audits RSE dans le cadre de la JAC**

Données 2021

Se reporter à la note méthodologique du Document

d’enregistrement universel 2021 pour les modalités de calcul

et les définitions.

1.2.2    Principales évolutions du marché des services télécoms

Développement des réseaux et croissance des usages de télécommunication

Grâce à l’augmentation des capacités des réseaux existants (fibre et 4G/5G) et à la pénétration des smartphones, l’adoption des nouveaux usages s’accélère, impactée aussi par la multiplicité d’écrans (ordinateurs, smartphones, tablettes, TV connectées, lunettes et casques de réalité augmentée). Le développement de la technologie 5G fait émerger de nouveaux cas d’usages pour les entreprises (optimisation des temps de production, pilotage à distance des machines, maintenance prédictive, etc.), comme pour le grand public (vidéos immersives, Cloud gaming, Métavers, transmission 360 en live à plusieurs caméra HD).

En Afrique et au Moyen-Orient, les réseaux d’accès à Internet se développent principalement via le déploiement des réseaux mobile 4G, et la fibre démarre dans des zones ciblées dans les grandes villes. En Europe, les investissements dans les réseaux sont concentrés sur les accès très haut débit, avec le développement de la Fibre sur le fixe, l’amélioration des performances des réseaux mobile 4G et les lancements commerciaux de la 5G. Parallèlement, les opérateurs continuent à faire évoluer leurs réseaux pour les rendre plus agiles et plus simples à gérer (grâce à la virtualisation des fonctions de réseau et à l’automatisation), et à optimiser leur valeur par la mutualisation.

Nouvelles attentes des consommateurs et des entreprises

Avec la crise sanitaire, le besoin de connectivité est devenu vital pour les individus – pour travailler, se soigner et maintenir le lien social, comme pour les entreprises pour assurer leur croissance ou leur survie (télétravail, e-commerce, …). Cette accélération de la digitalisation a fait de la cybersécurité un besoin pour tous : personnes, entreprises, États.

Les clients comptent plus que jamais sur la fiabilité, voire la résilience des réseaux et sur la protection de leurs données personnelles, faisant émerger l’importance d’entretenir une relation de confiance avec leur opérateur.

Le contexte de crise économique et sanitaire a aggravé les inégalités d’accès au numérique. Dans le même temps, le nombre d’événements climatiques extrêmes s’est multiplié. Face à ce double phénomène, la société dans son ensemble a élevé ses attentes vis-à-vis des entreprises, pour plus de transparence, plus d’engagements face aux grands enjeux environnementaux et sociétaux, mais aussi un meilleur ancrage et plus de présence dans les régions et territoires.

Transformation de l’industrie des télécoms

Dans ce nouveau contexte, la transformation de l’industrie des télécoms s’est accélérée.

Les grands acteurs américains du numérique (GAFAM ⁽¹⁾) ont continué à monter en puissance : fabricants de smartphones et fournisseurs de services digitaux challengent la capacité des opérateurs à se différencier, tandis que les prestataires de services over-the-top (OTT) misent sur la substitution de la voix dans le B2B et le wholesale international. Grâce à la taille de leur marché domestique – suffisante pour générer les moyens d’innover au niveau mondial, les fournisseurs chinois sont devenus incontournables dans les réseaux et les smartphones, soulevant la question de la dépendance des telcos européens (supply chain notamment). Enfin, la suprématie de ces mastodontes pèse sur l’économie numérique et pourrait générer des risques de sécurité et de souveraineté au niveau européen.

Les grands acteurs du numérique accélèrent également le développement de leurs propres infrastructures en construisant de nouveaux data centers et des réseaux internationaux, qu’ils valorisent sur les marchés entreprises et wholesale.

Pour faire face à la croissance toujours soutenue des usages (vidéo, data), les opérateurs européens doivent continuer à investir dans les réseaux très haut débit du futur, fixes (fibre) et mobiles (4G/5G). Dans le même temps, ils font face à une intensité concurrentielle (low cost, guerre des prix) et à des contraintes réglementaires accrues (tarifs imposés). La forte contrainte financière qui en résulte amène les opérateurs à mutualiser et partager leurs réseaux, pour certains à céder tout ou partie de leurs infrastructures à des fonds financiers ou des compagnies d’infrastructures (voir les sections 1.3 Faits marquants et 2.1 Facteurs de risque).

1.2.3    La stratégie du groupe Orange

Le plan stratégique Engage 2025, qui conjugue croissance et responsabilité, s’appuie sur un engagement – environnemental et sociétal – et quatre ambitions :

1.    Réinventer le métier d’opérateur d’Orange ;

2.    Accélérer sur les territoires porteurs de croissance ;

3.    Placer la data et l’IA au cœur de son modèle d’innovation ;

4.    Construire ensemble l’entreprise de demain.

Dans ce plan à horizon 2025, lancé en décembre 2019, Orange a fait le choix clair et engagé de mettre pour la première fois sa responsabilité sociétale au centre de son projet stratégique. Avec Engage 2025, le Groupe souhaite contribuer à bâtir un monde plus durable et plus inclusif en concentrant ses actions RSE sur deux grands domaines, ceux de la lutte contre le réchauffement climatique et contre l’exclusion numérique.

Un engagement fort, guidé par l’exemplarité sociale et environnementale

Le Groupe s’est positionné sur un modèle d’entreprise engagée et responsable vis-à-vis de ses collaborateurs, de ses clients et de l’ensemble de la Société.

Engagement pour l’inclusion

Dans un contexte de crise qui a aggravé les inégalités d’accès au digital, Orange forme et accompagne les exclus du numérique. Neuf Orange Digital Centers ont ainsi été ouverts dans la zone MEA (Afrique et Moyen-Orient) ⁽²⁾ pour favoriser l’entreprenariat et l’employabilité des jeunes en développant leurs compétences numériques. Le Groupe propose également des offres aux foyers à faible revenus en Europe, comme Tarifa social en Espagne (améliorée pour s’adapter aux besoins croissants de connectivité des ménages), et des smartphones abordables. En décembre, il a lancé le Neva Leaf, premier smartphone « éco-responsable » qui conjugue durabilité et inclusion : empreinte carbone réduite (20 % de plastique recyclé), réparable facilement (coque, écran, batterie), upgradable pour un prix très abordable.

Engagement environnemental

Face au défi climatique, Orange s’est fixé l’ambition d’anticiper de 10 ans les objectifs de la GSMA en étant Net Zéro Carbone d’ici 2040, ceci malgré l’explosion des données sur les réseaux, accrue par la crise (télétravail, digitalisation). En 2021, le Groupe a satisfait 36,3 % de ses besoins électriques avec de l’électricité de sources renouvelables (avec un objectif d’au moins 50 % en 2025).

Le Groupe a signé en 2021 plusieurs contrats d’approvisionnement en énergies renouvelables (Power Purchase Agreements) en France, en Espagne et en Pologne, avec Engie, Boralex et TotalEnergies. Dans la zone MEA, il accélère ses projets liés au solaire et s’est associé à Engie pour solariser le GOS (Groupement Orange Services), principal Data center d’Orange en Côte d’Ivoire. Il diminue continuellement sa consommation énergétique (réseaux, immeubles, véhicules) et accentue son recours à l’économie circulaire : produits eco-conçus, équipements réseaux de seconde main avec Nokia et BuyIn ⁽³⁾, terminaux d’occasion et/ou réparés en boutiques, premières cartes SIM en plastique 100 % recyclé en Belgique. Enfin, pour capturer physiquement ses émissions de carbone résiduelles incompressibles, Orange a fait le choix du financement de puits carbone naturels en s’appuyant notamment sur la création d’Orange Nature, un fonds carbone innovant lancé en décembre 2021 (Voir les sections 1.3 Faits marquants et 1.6.3 Capital-investissement).

Depuis 2015, le Groupe a réduit de 12,4 % ses émissions de CO₂, avec un objectif de - 30 % en 2025. Pour plus d’informations, voir la section 4.2.2 Maitrise des impacts énergétiques et climatiques.

Quatre ambitions fortes pour faire face à la mutation de son écosystème

Réinventer son métier d’opérateur en capitalisant sur son avance dans les réseaux

Le Groupe vise à faire croître son cœur de métier, la connectivité, grâce à une connectivité augmentée et des infrastructures réseaux plus ouvertes et mieux valorisées.

Accélérateur du développement numérique des territoires

Malgré la crise sanitaire, le Groupe a continué à accélérer en 2021 le déploiement de ses réseaux haut débit fixe et mobile.

Sur le fixe, 56,5 millions de foyers sont désormais raccordables à la fibre (FTTH) à travers le monde à fin 2021 (+ 19,7 % sur un an) avec une accélération du déploiement en France où Orange a atteint courant janvier 2022 les 6 millions de clients sur le réseau fibre. Avec 70 % du territoire couvert, en grande partie grâce à Orange, la France est le pays le plus fibré d’Europe. Orange continue d’optimiser son réseau cuivre en France en accompagnant l’ensemble des utilisateurs du réseau dans la transition vers la fibre.

Que ce soit grâce à l’effort de déploiement en propre ou à l’utilisation de réseaux de tiers, Orange est leader européen sur la fibre et ambitionne de commercialiser ses offres FTTH dans plus de 65 millions de foyers en Europe d’ici 2023.

Sur le Mobile, la 5G est lancée dans 6 pays d’Europe : France, Espagne, Pologne, Roumanie, Luxembourg, Slovaquie, et son lancement est prévu dans la zone MEA en Jordanie, au Maroc, en Égypte, au Sénégal et en Côte d’Ivoire. Le Groupe développe ses nouveaux usages à travers ses neuf Orange 5G Lab : 7 en France et 2 à l’international (https://5glab.orange.com/fr/).

Fin 2021, Orange a été classé par l’Arcep meilleur réseau mobile de France métropolitaine pour la 11^e année consécutive sur l’ensemble des réseaux (4G, 5G, vitesse de réception des SMS et pages web).

Enfin, le Groupe renforce sa politique d’investissement pour développer les réseaux nationaux et internationaux et les valoriser sur le marché wholesale. En octobre, International Carriers a été élu « Meilleur Opérateur wholesale » aux World Communication Awards 2021 à Londres, pour son catalogue de solutions les plus larges du marché, permettant de répondre globalement aux besoins de ses clients opérateurs et fournisseurs de contenus.

En Afrique, Orange continue d’investir massivement dans des projets de connectivité internationale, avec plus de 40 câbles sous-marins dans le monde entier, dont le consortium 2Africa, le câble transatlantique AMITIE, PEACE et Djoliba qui relie 8 pays d’Afrique de l’Ouest. Voir la section 1.3 Faits marquants.

Le Groupe a renforcé ses infrastructures numériques avec des partenaires : en octobre, Orange a signé un partenariat de partage de réseaux sur l’ensemble du continent africain avec Liquid Intelligent Technologies, 1^er fournisseur d’infrastructure numérique panafricain avec un réseau de 100 000 km ; et lancé avec Oracle un projet pour accélérer la transformation digitale basée sur le Cloud en Afrique de l’Ouest (hébergement local des données client au Sénégal et en Côte d’Ivoire, promotion conjointe de solutions de santé…). Il poursuit la couverture numérique des territoires isolés dans l’ensemble de la zone MEA : Fin 2021, 17 des 18 pays sont couverts par la 4G, 6000 sites mobiles alimentés en énergie solaire assurent une couverture rurale, et 98 000 kits solaires donnent accès à l’énergie pour les particuliers dans 9 pays.

Des infrastructures réseaux plus ouvertes et mieux valorisées grâce au lancement opérationnel de ses FiberCo et TowerCo

Annoncée en janvier 2021 en France, Orange Concessions est désormais opérationnelle. Elle regroupe 24 Réseaux d’Initiative Publique (RIP), régis par des contrats avec des collectivités locales, représentant à terme près de 4,5 millions de prises fibre, ce qui la positionne comme le 1^er opérateur d’infrastructures dans les territoires ruraux français. Cette nouvelle société a été valorisée à 2,7 milliards d’euros, confirmant la valeur des investissements et la pertinence de la stratégie d’Orange dans la fibre optique. En Pologne, Orange a également lancé sa FiberCo, en signant en avril 2021 un accord avec APG pour déployer 1,7 million de prises FTTH. Voir la section 1.3 Faits marquants.

TOTEM, la TowerCo Européenne d’Orange lancée en février 2021 en France et en Espagne est devenu une plateforme Européenne d’infrastructures mobiles passives de premier plan. Le Groupe vise à faire de TOTEM un leader européen sur le marché des TowerCo et à conserver cet actif stratégique dans une perspective industrielle de long terme. Voir la section 1.3 Faits marquants.

Enfin, le Groupe a conforté sa stratégie de leader de la convergence en Europe grâce à deux acquisitions : celle de 54 % du deuxième opérateur fixe en Roumanie, Telekom Romania Communications, conclue en septembre et celle de 75 % de VOO en Belgique, détenteur du réseau câble en Wallonie et sur Bruxelles, signée en décembre. Voir la section 1.3 Faits marquants.

Accélérer son développement sur trois territoires de croissance : l’Afrique Moyen-Orient, les services B2B et les services financiers, qui le différencient de ses concurrents

Faire d’Orange l’opérateur digital de référence en Afrique et Moyen-Orient

Orange est l’une des rares entreprises à avoir fait le choix stratégique de l’Afrique et du Moyen-Orient il y a plus de 20 ans. Avec son siège opérationnel basé à Casablanca au Maroc, Orange MEA est désormais l’un des principaux moteurs de croissance du Groupe. Le continent africain qui compte 1,5 milliard d’habitants est en plein essor et recèle un fort potentiel d’innovation grâce à sa population jeune et nombreuse qui sera utilisatrice des services digitaux de demain. Orange compte 135 millions de clients dans les 16 pays consolidés en Afrique et au Moyen-Orient.

Dans la zone MEA, le Groupe s’appuie d’abord sur la croissance de la data mobile portée par l’augmentation du taux de pénétration des smartphones, les déploiements de la 4G et bientôt de la 5G et de la fibre en zones denses, et des accords de partage de réseau ou de solutions adaptées pour étendre sa couverture en zone rurale. Malgré l’intensité concurrentielle accrue, notamment sur Orange Money, l’Afrique et le Moyen-Orient affichent en 2021 une croissance soutenue de 10,6 % portée par la data mobile 4G et ses 44,4 millions de clients 4G (+ 34,4 %), Orange Money (25,1 millions de clients Orange Money actifs) et le haut débit fixe (2,1 millions de clients FBB).

Le Groupe vise d’ici 2023 un taux de croissance annuel moyen (CAGR) du chiffre d’affaires de la zone d’environ 6 %, une croissance de l’EBITDAaL à deux chiffres et une progression du cash-flow organique encore plus rapide.

Sur ce socle d’infrastructure, le Groupe renforce sa stratégie multi-services par le développement d’offres de services financiers mobiles, de contenus, de e-santé et d’énergie, autour de l’application Orange et Moi, point d’entrée de ses services numériques. L’objectif est que ces services représentent 20 % du chiffre d’affaires de la zone d’ici 2025.

Accélérer le développement des services IT pour les clients B2B et porter à l’échelle la cybersécurité

Porteuse d’opportunités, la transformation numérique des entreprises s’est encore accentuée en 2021. Celles-ci se digitalisent de bout en bout (coopération avec les fournisseurs, processus internes et parcours clients) et migrent leur environnement IT vers le Cloud pour gagner en agilité et réduire les coûts. Orange les accompagne dans cette transformation au travers d’Orange Business Services (OBS) et continue sa transition d’un opérateur de télécommunication B2B vers une entreprise de services numériques.

En 2021, le Groupe maintient son leadership dans la connectivité en mettant l’accent sur la virtualisation des réseaux (SD WAN), la fibre et la 5G. En parallèle, il poursuit son développement dans les services d’intégration pour faire bénéficier ses clients d’un écosystème IT complet (data analytics, services Cloud, IoT…) et bien sûr dans la cybersécurité, où il a l’ambition d’être leader en Europe en 2023 sous la marque Orange Cyberdefense (OCD).

En 2025, plus de 55 % du chiffre d’affaires d’OBS et OCD devrait être généré par le digital, les services IT et les nouveaux services de connectivité (réseaux privés 5G en particulier dans l’industrie 4.0, réseaux d’Entreprise softwarisés (SD-WAN) contre 43 % fin 2021 (dont 41 % pour les seuls services IT & intégration).

À plus court terme, la transition accélérée d’activités historiques à forte marge vers nos nouveaux moteurs de croissance impacte la rentabilité. Dans ce contexte, l’EBITDAaL 2022 reste attendu en légère baisse et l’objectif de la future direction générale d’OBS sera de renouer avec la croissance à partir de 2023.

Sous la marque Orange Cyberdefense (OCD), le Groupe est devenu un acteur de référence de la cybersécurité comme aucun autre opérateur télécom. Avec 2 500 experts dans 160 pays et 32 centres de détection des menaces, OCD accompagne plus de 8 000 clients dans le monde. En septembre Orange Cyberdefense a obtenu le Visa de sécurité ANSSI pour sa qualification PRIS, l’une des distinctions les plus exigeantes du marché en matière de cybersécurité, qui porte sur la société, son personnel et le déroulement des missions. OCD affiche en 2021 un chiffre d’affaires de 838 millions d’euros, en croissance de 14 % à base comparable par rapport à 2020, et ambitionne de dépasser 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en Europe en rythme annuel d’ici fin 2023. Le Groupe vise une croissance du chiffre d’affaires d’OCD à deux chiffres, supérieure à celle du marché, et un taux d’EBITDAaL à moyen terme environ 2 fois supérieur à celui d’aujourd’hui.

Poursuivre son expansion sur les services financiers sur l’ensemble de son footprint

Le plan stratégique Engage 2025 souligne la volonté d’Orange d’accélérer sa croissance dans les services financiers.

Quatre ans après son lancement, Orange Bank poursuit son développement en capitalisant sur le succès des offres croisées banque et télécoms (cash back en boutiques ; financement de terminaux), et sa stratégie de montée en valeur (commercialisation de nouveaux produits d’assurance, lancement de la CB premium). Orange a décidé de racheter les parts de son partenaire historique Groupama en octobre 2021 et est désormais actionnaire à 100 % d’Orange Bank. Par ailleurs, une augmentation de capital de 230 millions d’euros donne les moyens à Orange Bank d’accélérer ses chantiers de croissance. Avec 1,7 million de clients en France et en Espagne fin 2021, Orange Bank figure aujourd’hui dans le top cinq des néo-banques en France. La quasi-totalité de ses nouveaux clients en France souscrivent une offre payante, alors que les néo-banques restent largement sur un modèle d’offre gratuite.

Orange est un acteur clé de l’inclusion financière en Afrique et au Moyen-Orient pour des clients non bancarisés grâce à Orange Money. Avec Orange Bank Africa, le Groupe vise à capitaliser sur le succès d’Orange Money dans des pays peu bancarisés où la demande est très forte. Lancé en juillet 2020 en Côte d’Ivoire, Orange Bank Africa propose des offres de pico-crédit et d’assurances. Fin 2021, la banque compte 0,7 million de clients et a octroyé plus d’un million de prêts pour 52 milliards de FCFA.

Compte tenu de son évolution vers une stratégie centrée avant tout sur la valeur, les Services Financiers Mobiles sont désormais pleinement mobilisés pour atteindre l’équilibre en termes d’EBITDAaL d’ici fin 2024.

Franchir une nouvelle étape de sa transformation digitale en plaçant l’IA et la data au cœur de son modèle d’innovation

Pour soutenir son ambition de croissance d’ici à 2025, Orange se réinvente et s’adapte à un monde en profonde mutation. Le Groupe a recours à l’intelligence artificielle et à la data pour améliorer l’expérience client, rendre ses réseaux plus intelligents et l’ensemble de l’entreprise plus agile.

Des réseaux plus intelligents et une meilleure efficacité opérationnelle

Orange amplifie l’usage de l’IA/Data pour des réseaux plus intelligents et une meilleure qualité de service : optimisation des déploiements des nouveaux sites mobiles et de la fibre, maintenance des réseaux, réduction des coûts et amélioration de la qualité de service.

De nouveaux services en IA/Data se développent au sein du Groupe : assistants virtuels, analyse prédictive du comportement pour mieux anticiper les besoins clients, offre DataScience4Business pour augmenter sa connaissance des clients, des points de ventes et des produits.

Une expérience client réinventée avec l’intelligence artificielle et la Data pour plus de personnalisation, prévention, soutien, sécurité et contrôle.

Les nouvelles technologies (chatbots, Robotic Process Automation, ciblage intelligent) permettent à Orange d’améliorer l’expérience client en combinant le meilleur du digital et de l’humain. La fluidité du canal digital et la facilité d’accès à l’humain via le réseau en boutiques ou le service client, génèrent à la fois une meilleure satisfaction des clients et plus d’efficacité commerciale. Les interfaces texte et voix sont enrichies grâce aux chatbots : 25 millions de conversations ont été gérées par des Chatbots en 2021, dont 65 % autonomes de bout en bout (sans interaction humaine). 25 % d’appels entrants ont ainsi été évités pour les Call Centers en 2021.

En 2021, l’application Orange et Moi compte 30 millions d’usagers. 18 % des ventes en Europe s’effectuent en digital. L’objectif est d’atteindre 30 % en 2025.

Fort de parcours plus fluides et d’une meilleure connaissance client, le Groupe vise qu’en 2025, 9 clients sur 10 recommandent Orange dans tous ses pays. Fin 2021, ce chiffre atteint 8,8 clients sur 10.

Signature de plusieurs partenariats stratégiques

Après la signature en juillet 2020, d’un partenariat stratégique avec Google Cloud pour accélérer la transformation IT et digitale d’Orange et développer de nouveaux services Cloud, en particulier dans l’edge computing, Orange a annoncé en mai 2021 en partenariat avec Capgemini la création de BLEU, une nouvelle société qui fournira un « Cloud de Confiance » indépendant. Conçu pour répondre aux besoins de souveraineté de l’État français, des administrations publiques et des entreprises dotées d’infrastructures critiques, ce Cloud de confiance français opérera sous les juridictions françaises et européennes. Orange participe par ailleurs à l’alliance European Alliance For Industrial Data, Edge and Cloud, lancée en juillet 2021 par la Commission européenne, qui promeut le développement de la prochaine génération de Cloud européens : sécurisés, interopérables et exploités par un opérateur européen.

Avec Capgemini, Sanofi et Generali, Orange a également annoncé en juin 2021 la création de la société commune Future4care, un accélérateur de startups dont l’ambition est le développement rapide de solutions e-santé.

Enfin, en mars 2021, Orange a créé son Conseil d’éthique de la Data et de l’IA, pour renforcer les liens de confiance avec ses clients, ses salariés et ses parties prenantes – en lien avec sa raison d’être. Cet organe consultatif et indépendant accompagne la mise en œuvre par l’entreprise de principes éthiques encadrant l’utilisation de ces technologies.

Orange est aujourd’hui l’un des principaux acteurs privés de la recherche sur le numérique en France et un acteur engagé dans les transformations à venir (voir la section 1.6 Recherche et développement). Après la réorganisation de ses activités de recherche et innovation en 2020, Orange Innovation a ainsi inauguré à Lannion en septembre le Padus Lab pour expérimenter les réseaux du futur et différentes technologies d’efficacité énergétique : refroidissement par immersion ou Free cooling, solutions d’énergie solaire, architectures d’alimentation à très haut rendement ; et à Chatillon en novembre son Open RAN Integration Center (Open Radio Access Networks), 1^er laboratoire en France de test et d’intégration pour accélérer le développement de cette technologie de référence basée sur la virtualisation et l’automatisation pour les futurs réseaux mobiles.

Pour accélérer le développement de nouveaux services 5G, Orange soutient la prochaine révolution des technologies immersives visant à créer de nouveaux usages personnels et professionnels dans le divertissement, l’industrie 4.0, la recherche médicale, la formation… En mars 2021, via sa holding Orange Digital Investment, le Groupe a investi dans le fonds de capital-risque Américain Venture Reality Fund II dédié aux technologies immersives et acteur majeur du secteur XR (eXtended Reality) qui regroupe Réalité Augmentée, Virtuelle et Mixte. Par ailleurs, en mai et décembre 2021 respectivement, Orange a lancé le véhicule d’investissement Orange Ventures Impact et créé le fonds Orange Nature (voir la section 1.3 Faits marquants).

Construire ensemble l’entreprise de demain

Il s’agit pour Orange de relever le défi des compétences dans la continuité de sa promesse d’employeur « digital et humain », en accompagnant au mieux l’ensemble de ses collaborateurs et en renforçant l’attractivité de l’entreprise.

La physionomie de l’entreprise poursuit son évolution en devenant plus internationale et plus orientée vers le B2B et les nouvelles technologies. Après avoir implanté à Casablanca (Maroc) le siège d’Orange MEA en 2020, le Groupe a inauguré en septembre 2021 à Issy-les-Moulineaux, Bridge, son nouveau siège social qui regroupe 3000 salariés des fonctions corporate et opérationnelles.

Afin de retrouver un équilibre entre les générations et fonctions au sein de l’entreprise, et de faire face à l’évolution de son modèle économique, Orange a signé le 17 décembre en France un nouvel accord intergénérationnel pour la période 2022-2024 avec trois organisations syndicales, qui associe mesures en faveur de l’insertion des jeunes et accompagnement des salariés en milieu ou fin de carrière (voir la section 1.3 Faits marquants).

Le Groupe met en œuvre un plan ambitieux de montée en compétences et de requalification professionnelle ouvert à tous les collaborateurs, dans lequel il a investi plus de 1,5 milliard d’euros. Il vise à développer à la fois les compétences pour tous (soft skills), et l’expertise technologique (Data, intelligence artificielle (IA), Cloud, cybersécurité). En mai 2021, la 1^re promotion d’ingénieurs en cybersécurité d’Orange Campus cybersécurité en France a été diplômée. Elle est constituée de salariés du Groupe et de jeunes en alternance, via une formation académique à distance (CNAM) et en situation de travail dans leur entité opérationnelle.

Le défi du Groupe de figurer parmi les employeurs les plus attractifs est renforcé par la tension autour des profils tech sur le marché de l’emploi. En 2021, Orange a été classé en France 8^e de l’étude Universum réalisée auprès d’étudiants en IT et 7^e auprès d’ingénieurs expérimentés en IT. Le Groupe figure également en 7^e position du nouveau classement Universum RSE des groupes du CAC 40 « les plus engagés selon les Bac+ 5 » et 4^e sur les cursus des Grandes écoles (janvier 2022). Enfin il est N° 1 du classement LinkedIn Top Companies 2021 des 25 entreprises offrant les meilleures perspectives de carrière en France.

Dans le nouveau contexte issu de la crise sanitaire, le Groupe facilite le recours au télétravail, et continue en interne à mettre en place des actions pour assurer inclusion et qualité de vie au travail. Orange est par ailleurs une entreprise de référence en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : l’effectif global du Groupe est composé de 35,9 % de femmes et 31,6 % du réseau des dirigeants et cadres sont des femmes. En France, Orange emploie 4 400 salariés en situation de handicap qui sont accompagnés, de leur insertion dans l’entreprise jusqu’à l’accessibilité de leur environnement de travail.

Enfin, Orange vise à associer durablement les salariés à l’évolution du Groupe et à la réussite de sa stratégie. En novembre 2021, 64 000 salariés dans 37 pays ont souscrit à Together 2021, l’opération d’actionnariat salarié du Groupe (voir la section 1.3 Faits marquants).

Une ambition de croissance accompagnée par un programme d’efficacité opérationnelle

À l’occasion du lancement du plan Engage 2025 fin 2019, le Groupe s’est engagé à réaliser entre 2019 et 2023 des économies nettes d’un milliard d’euros sur un périmètre de coûts indirects défini de près de 14 milliards d’euros. Le programme d’efficacité opérationnelle Scale-Up s’appuie sur un portefeuille d’une vingtaine d’initiatives pour soutenir les entités opérationnelles dans l’atteinte de leurs objectifs, regroupées dans 4 grandes familles : choix industriels, mutualisation des ressources, évolution des modes de travail et optimisation des dépenses.

À fin 2021, des économies nettes cumulées de plus de 300 millions d’euros ont été réalisées sur le périmètre défini par rapport à la fin 2019. Voir la section 1.3 Faits marquants.

1.3   Faits marquants

Gouvernance

Le Conseil d’administration d’Orange a pris acte le 24 novembre 2021 de la décision de Stéphane Richard de remettre son mandat de président-directeur général à la disposition du Conseil. Le Conseil d’administration d’Orange qui s’est réuni le 28 janvier 2022 a nommé Christel Heydemann en qualité de Directrice générale d’Orange à compter du 4 avril 2022. Pour plus d’informations, voir le chapitre 5 Gouvernement d’entreprise.

Optimisation, développement et valorisation des infrastructures FTTH et mobiles

Pour réinventer son métier d’opérateur dans le cadre du plan stratégique Engage 2025, Orange vise à optimiser, développer et mieux valoriser ses infrastructures, toujours en gardant le contrôle des actifs stratégiques.

Cession de 50 % d’Orange Concessions (FiberCo en France)

Annoncée en janvier 2021, Orange Concessions, la nouvelle FiberCo en France, est opérationnelle depuis novembre 2021.

Le 3 novembre 2021, à la suite de l’obtention des accords nécessaires, le groupe Orange a cédé 50 % du capital d’Orange Concessions au consortium regroupant La Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et consignations), CNP Assurances et EDF Invest pour un montant encaissé de 758 millions d’euros (nets d’impôt et de la trésorerie cédée) sur la base d’une valeur d’entreprise de 2 675 millions d’euros pour 100 % du capital. Le gain comptabilisé en résultat de cession en 2021 s’élève à 2 124 millions d’euros. La transaction intègre également une option d’achat portant sur l’acquisition de 1 % supplémentaire, exerçable par Orange au cours du second trimestre des exercices 2025 à 2027 (voir notes 3.2, 11 et 16 de l’annexe aux comptes consolidés).

Orange Concessions regroupe 24 Réseaux d’Initiative Publique (RIP) régis par des contrats avec des collectivités locales, en Métropole et en Outre-mer, représentant à terme près de 4,5 millions de prises FTTH construites ou à construire, ce qui la positionne comme 1^er opérateur d’infrastructures dans les territoires ruraux français.

Accompagnant les collectivités locales dans l’aménagement numérique de leur territoire, Orange Concessions orchestre la conception, la construction et l’exploitation des réseaux fibre en s’appuyant sur Orange comme partenaire industriel de référence et assure la commercialisation à l’ensemble des opérateurs commerciaux (FAI) pour offrir la fibre à leurs clients finaux. Conformément aux ambitions du plan stratégique Engage 2025, Orange Concessions poursuit ainsi le déploiement de la fibre dans les zones rurales en France tout en partageant l’effort d’investissement avec ses actionnaires, la Banque des Territoires, CNP Assurances et EDF lnvest.

À l’issue de la cession, Orange Concessions est codétenue à 50 % par Orange et à 50 % par le consortium qui exercent un contrôle conjoint sur cette entité. Du fait de la perte du contrôle exclusif d’Orange sur cette entité, Orange Concessions est comptabilisée en tant qu’entité mise en équivalence dans les comptes consolidés du groupe Orange depuis le 3 novembre 2021.

Cession de 50 % de Światłowód Inwestycje (FiberCo en Pologne)

Le 31 août 2021, Orange Polska a cédé 50 % du capital de sa filiale Światłowód Inwestycje (la FiberCo polonaise) au groupe APG pour un montant encaissé, en 2021, de 132 millions d’euros (nets d’impôt et de la trésorerie cédée) sur la base d’une valeur d’entreprise d’environ 600 millions d’euros pour 100 % du capital. Le gain comptabilisé en résultat de cession en 2021 s’élève à 340 millions d’euros. La transaction comprend également une option d’achat d’environ 1 % de participation supplémentaire dans Światłowód Inwestycje exerçable par Orange Polska sur les exercices 2027 à 2029 (voir notes 3.2, 11 et 16 de l’annexe aux comptes consolidés).

La FiberCo polonaise apporte la fibre dans des zones où la demande n’est pas satisfaite et les concurrents peu présents. Orange est majoritairement en charge de la construction et de la maintenance des lignes existantes ainsi que des 1,7 million de prises FTTH supplémentaires qui seront construites au cours des cinq prochaines années, l’ensemble représentant à terme environ 2,4 millions de lignes. Dans ce cadre, la FiberCo polonaise s’est vue octroyer une ligne de crédit de 3,1 milliards de zlotys polonais pour financer son plan de déploiement de la fibre.

À l’issue de la cession, Światłowód Inwestycje est codétenue à 50 % par Orange Polska et à 50 % par le Groupe APG qui exercent un contrôle conjoint sur cette entité. Du fait de la perte du contrôle exclusif d’Orange sur cette entité, la FiberCo polonaise est comptabilisée en tant qu’entité mise en équivalence dans les comptes consolidés du groupe Orange depuis le 31 août 2021.

Lancement opérationnel de TOTEM (TowerCo en Europe)

Annoncée en février 2021, TOTEM, la TowerCo européenne détenue à 100 % par Orange est opérationnelle depuis fin 2021. Orange a transféré à TOTEM tous les actifs clés de son infrastructure mobile passive (sites, terrains, baux et contrats de location à des tiers) en France et en Espagne. La création de cette entité gérée de manière indépendante permet à Orange de renforcer sa position dans les métiers de gestionnaire et d’opérateur d’infrastructures mobiles passives et de bénéficier de nouveaux relais de croissance.

L’ambition de TOTEM est de devenir un leader européen sur le marché des TowerCo (i) en exploitant des actifs d’infrastructures mobiles passives de premier ordre, (ii) en se concentrant sur la croissance des revenus et l’optimisation de l’efficacité opérationnelle, et (iii) en favorisant la croissance tant organique qu’externe.

Fin 2021, le portefeuille d’infrastructures mobiles passives de TOTEM comprend ainsi plus de 26 000 sites en France et en Espagne, les deux plus grands pays où Orange est présent. TOTEM France gère 18 500 macro-sites, un ensemble composé de 58 % de pylônes, de 30 % de toits-terrasses et de 12 % d’autres implantations. TOTEM Espagne gère 7 900 macro-sites, répartis à parts égales entre pylônes et toits-terrasses. Après la France et l’Espagne, TOTEM étudiera la possibilité d’intégrer d’autres actifs d’infrastructures mobiles passives européens du groupe Orange susceptibles de créer de la valeur.

Du fait de l’entrée en phase opérationnelle de TOTEM, la présentation des informations sectorielles évoluera à partir de 2022 (voir note 1.10 de l’annexe aux comptes consolidés).

Réseaux de télécommunication

Réseaux d’accès fixes

Dans le cadre du plan stratégique Engage 2025, Orange a annoncé fin 2019 son ambition de commercialiser ses offres FTTH dans plus de 65 millions de foyers en Europe d’ici 2023 (grâce à l’effort de déploiement en propre ou à l’utilisation de réseaux de tiers), afin de confirmer son leadership européen sur la fibre.

Conformément à cet objectif, Orange a continué de déployer son réseau de fibre optique à un rythme soutenu au cours de l’année 2021. Le Groupe a ainsi raccordé 9,3 millions de foyers supplémentaires au FTTH sur un an et compte 56,5 millions de foyers raccordables au FTTH à travers le monde au 31 décembre 2021, en croissance de 19,7 % sur un an, dont 28,8 millions en France, 15,7 millions en Espagne, 9,7 millions dans les Autres pays d’Europe et 2,4 millions dans les pays d’Afrique & Moyen-Orient. La France est le pays le plus fibré d’Europe avec 70 % du territoire français couvert, en grande partie grâce à Orange. Le Groupe a ainsi déployé la fibre pour 63 % des 29 millions de locaux éligibles au FTTH en France, sur fonds propres ou en partenariat avec les collectivités territoriales.

Le nombre total de foyers raccordables à l’ensemble des réseaux très haut débit (FTTH et réseaux câblés) s’élève quant à lui à 57,5 millions au 31 décembre 2021.

Orange consacre par ailleurs chaque année des moyens importants à l’entretien de son réseau cuivre en France en dépit de la baisse du nombre de clients qui basculent vers le réseau fibre. En mai 2021, le Groupe a annoncé le lancement d’un plan d’actions qui vise à améliorer la qualité de l’ensemble du réseau cuivre. Orange s’engage également à maintenir à son catalogue, jusqu’en 2023, les offres qui relevaient jusqu’à fin 2020 du service universel.

Réseaux d’accès mobiles

En novembre 2021, les résultats de l’enquête annuelle de l’Arcep sur la qualité des services mobiles des opérateurs télécoms français, ont confirmé pour la 11^e année consécutive qu’Orange a le meilleur réseau mobile de France métropolitaine. Orange reste leader sur la qualité des services mobiles en étant classé 1^er ou 1^er ex-aequo sur 366 des 403 critères mesurés. Ce leadership est le résultat d’un investissement fort de la part d’Orange sur l’ensemble des réseaux. L’étude souligne également qu’Orange offre notamment les meilleurs débits aux utilisateurs munis d’un téléphone mobile et d’une offre compatibles 5G. Cette 1^re place est obtenue grâce au choix stratégique d’Orange de privilégier la performance en 5G en déployant majoritairement des antennes 3,5 GHz.

Au cours de l’année 2021, le Groupe a ainsi poursuivi le déploiement de son réseau 5G en France et à l’international. En France, Orange a déployé le réseau 5G à Paris et au Havre dès mars 2021. Début janvier 2022, Orange compte 1 000 communes couvertes en 5G en France. À l’international, Orange a également lancé le déploiement du réseau 5G en Slovaquie au cours du premier semestre 2021, suite à l’acquisition des fréquences nécessaires en 2020. En Espagne, Orange a acquis de nouvelles licences 5G au cours de l’année 2021 pour un montant total de 611 millions d’euros, consolidant ainsi sa position d’opérateur disposant de la plus grande quantité de spectre dans les deux bandes prioritaires pour le déploiement de la technologie 5G.

Orange a par ailleurs ouvert en 2021 neuf Orange 5G Lab dont sept en France, un en Roumanie et un en Belgique. Orange 5G Lab est un dispositif qui a pour objectif d’aider les acteurs économiques à mieux appréhender les opportunités, la valeur et l’utilité de la 5G. Ces derniers peuvent y tester leurs solutions actuelles et réfléchir à de nouveaux usages tout en bénéficiant de l’expertise technique d’Orange et d’un écosystème pour innover.

En juin 2021, à la suite de l’incident technique qui a affecté en France l’acheminement d’une partie des appels vers les numéros d’urgence, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’est vue confier un contrôle de la sécurité et de l’intégrité du réseau et des services d’Orange qui a donné lieu à un rapport rendu public le 19 juillet 2021. En parallèle, Orange a présenté dès juin 2021 les premières conclusions de l’enquête interne diligentée pour identifier les causes précises et tirer les enseignements de cet incident. L’enquête a reconnu l’implication immédiate et la forte mobilisation des acteurs techniques dès l’apparition des premières perturbations et la collaboration avec les autorités pour revenir à la normale. Mais elle a relevé la nécessité d’améliorer la rapidité de la diffusion de l’information vers les différentes parties prenantes de cette crise : les pouvoirs publics, les services d’urgence et les médias. Cet événement rare a rappelé le caractère crucial et essentiel des réseaux.

Réseaux de transmission

Pour accompagner la croissance des usages de ses clients fixes, mobiles, entreprises et opérateurs, Orange augmente régulièrement la capacité de ses réseaux de transmissions nationaux et internationaux (terrestres et sous-marins).

Au cours de l’année 2021, le consortium 2Africa dont fait partie Orange a annoncé l’extension du câble 2Africa à plusieurs régions d’Afrique (Seychelles, Comores, Angola, sud du Nigeria, îles Canaries), puis au golfe Persique, à l’Inde et au Pakistan avec la branche 2Africa PEARLS. Cette dernière extension portera la longueur totale du système de câble 2Africa à plus de 45 000 kilomètres, ce qui en fait le plus long système de câble sous-marin jamais déployé. 2Africa fournira une connectivité Internet plus rapide et plus fiable à chaque pays desservi.

En septembre 2021, Orange a annoncé l’atterrissement près de Bordeaux en France du nouveau câble sous-marin transatlantique AMITIE dont il est partenaire. Il s’agit d’un câble de nouvelle génération. Sa mise en service est prévue début 2022. D’une longueur de 6 800 kilomètres, il assurera une connexion entre l’État du Massachusetts, la France et l’Angleterre. En octobre 2021, Orange a également annoncé l’atterrissement à Marseille du câble sous-marin PEACE. Ce câble, connectera l’Europe à l’Asie en passant par l’Afrique de l’Est. Il sera mis en service courant 2022. Enfin, en février 2022, Orange a annoncé sa participation au sein du consortium SEA-ME-WE 6 (Southeast Asia-Middle East-Western Europe 6), pour la construction d’un nouveau système sous-marin dit « express » qui reliera directement la France, depuis Marseille, à Singapour.

Services financiers mobiles

Augmentation de capital et acquisition de 21,7 % d’Orange Bank

Le 30 septembre 2021, Orange a conclu un accord avec Groupama pour acquérir la participation de 21,7 % détenue par Groupama dans Orange Bank. Groupama restera un partenaire commercial majeur en prolongeant jusqu’en 2028 l’exclusivité accordée à Orange Bank sur la banque au quotidien et le crédit à la consommation. Cette acquisition ne modifie pas la nature du contrôle exercé par le groupe Orange sur Orange Bank et ses filiales. Au 31 décembre 2021, Orange détient 100 % d’Orange Bank.

Par ailleurs, afin de renforcer le développement d’Orange Bank et d’accélérer ses chantiers de croissance, Orange a souscrit en 2021 à une augmentation du capital d’Orange Bank à hauteur de 300 millions d’euros (voir note 1.8 de l’annexe aux comptes consolidés).

Acquisition d’Anytime et partenariat avec Younited

Orange Bank a annoncé en janvier 2021 l’acquisition de la néobanque Anytime, qui opère sur le marché des professionnels et des entreprises. Cette acquisition permet à Orange de proposer à ses millions de clients professionnels un accompagnement financier et des outils de gestion numériques. De plus, afin de proposer ses crédits au plus grand nombre, Orange Bank a signé en juin 2021 un partenariat avec Younited pour accélérer son développement dans le domaine du crédit à la consommation. Cet accord permet à Orange Bank de bénéficier de l’expérience d’un acteur reconnu, d’améliorer le parcours client (démarches simplifiées et écourtées) ainsi que le suivi des crédits et de proposer son offre de prêts personnels à une clientèle plus large.

Au 31 décembre 2021, les Services Financiers Mobiles comptent 1,7 million de clients en France et en Espagne (dont près de 1,4 million de clients particuliers et plus de 350 000 clients professionnels ou entreprises) et 0,7 million de clients en Afrique.

Orange, employeur digital et humain

Nouvel accord intergénérationnel pour la période 2022-2024

En décembre 2021, Orange a signé avec trois organisations syndicales en France un nouvel accord intergénérationnel sur la période 2022-2024, proposant des mesures en faveur de l’insertion des jeunes ainsi que l’accompagnement des salariés en milieu ou fin de carrière. En cohérence avec les trajectoires du plan stratégique Engage 2025, Orange s’engage notamment à recruter en France au moins 8 000 personnes en CDI sur la période 2022-2024. Le Groupe propose également un nouveau dispositif attractif de « Temps Partiel Séniors » (TPS) ouvert aux salariés pendant l’année 2022 leur permettant d’aménager leur temps de travail sur une période de 18 à 60 mois précédant leur départ en retraite.

La charge relative au nouvel accord intergénérationnel, comptabilisée en charges spécifiques de personnel dans le compte de résultat consolidé, s’élève à 1 225 millions d’euros en 2021. Au 31 décembre 2021, le Groupe estime à environ 11 900 le nombre de salariés qui bénéficient actuellement ou qui bénéficieront à terme des différents dispositifs de TPS (voir note 6.2 de l’annexe aux comptes consolidés).

Ce nouvel accord intergénérationnel illustre la capacité d’innovation sociale d’Orange face aux défis majeurs que le Groupe doit relever. Orange entend relever ces défis tout en faisant face à l’évolution de son modèle économique et en poursuivant son investissement dans les réseaux de demain.

Opération d’actionnariat salarié Together 2021

En septembre 2021, Orange a lancé une Offre Réservée au Personnel (ORP), Together 2021, portant sur environ 1 % du capital. Cette opération vise à associer durablement les salariés à l’évolution du Groupe et à la réussite du plan stratégique Engage 2025, tout en renforçant l’actionnariat salarié qui constitue un élément de stabilité dans la gouvernance de l’entreprise.

L’offre a porté sur un maximum de souscriptions, abondement compris, d’une valeur de 260 millions d’euros (exprimés en prix de référence avant décote). Elle a été réalisée par cession d’actions existantes préalablement rachetées par Orange dans le cadre de son programme de rachat. 64 000 membres du personnel dans 37 pays ont souscrit à l’offre. Grâce à cette large participation, l’actionnariat salarié du groupe a atteint 7,38 % du capital d’Orange au 31 décembre 2021. Orange vise à terme 10 % d’actionnariat salarié. La charge comptabilisée en rémunération en actions s’élève à 172 millions d’euros sur l’exercice 2021 (voir note 6.3 de l’annexe aux comptes consolidés).

L’opération d’actionnariat salarié Together 2021 fait suite à l’encaissement par Orange fin 2020 d’un produit d’impôt de 2,2 milliards d’euros lié à la décision favorable du Conseil d’État relative à un contentieux fiscal en France au titre des exercices 2005-2006 (voir note 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés).

Exemplarité sociale et environnementale

Au cours de l’année 2021, Orange a pris une série d’initiatives s’inscrivant dans sa volonté d’exemplarité sociale et environnementale qui guide son engagement dans le cadre du plan stratégique Engage 2025. Ces initiatives visent notamment à permettre au Groupe de satisfaire 50 % de ses besoins en électricité à partir de sources renouvelables en 2025 et d’atteindre l’objectif « Net Zéro Carbone » à l’échelle du Groupe d’ici 2040.

Développement du recours aux énergies renouvelables

En février 2021, Orange s’est associé à Engie pour mettre en œuvre une solution globale d’approvisionnement en énergie renouvelable sur le territoire français. Le contrat d’achat d’électricité signé entre Orange et Engie pour une durée de 15 ans permettra le développement de deux nouveaux projets solaires d’un total de 51 MégaWatt-crête (MWc). En mars 2021, Orange a également signé un contrat d’achat d’électricité renouvelable avec TotalEnergies pour la fourniture de 100 GigaWattHeure par an, renouvelable sur une durée de 20 ans. Pour honorer cette demande, TotalEnergies va développer d’ici 2024 une dizaine de fermes solaires réparties sur l’ensemble du territoire français.

Sur l’ensemble de la zone Afrique & Moyen-Orient, de nombreux sites ne sont pas reliés au réseau électrique ou la qualité du réseau n’est pas suffisante et nécessite parfois l’usage de générateurs au fuel. En mai 2021, Orange a annoncé être leader par le nombre de panneaux solaires déployés dans 5 pays d’Afrique & Moyen-Orient, avec 5 400 sites télécoms dotés de panneaux solaires économisant chaque année 55 millions de litres de fuel.

Lancement d’Orange Nature (fonds carbone)

En décembre 2021, Orange a annoncé la création d’Orange Nature, un fonds carbone innovant destiné à financer des projets de reforestation et de restauration d’écosystèmes naturels. Le fonds investira dans différents projets de séquestration de CO₂ dans le monde (mangroves ou projets d’agroforesterie). Une importance particulière sera accordée au développement économique et social des territoires et populations concernés par les projets ainsi qu’à leurs impacts positifs sur la biodiversité. Orange sera rémunéré uniquement en crédits carbone de haute qualité générés par les projets financés. Doté d’une capacité d’investissement de 50 millions d’euros, Orange Nature produira un volume de crédits carbone suffisant pour capturer une part significative des émissions de CO₂ résiduelles produites par le Groupe d’ici 2040.

Orange a déjà déployé plusieurs projets de puits carbone : reforestation de pins en Espagne, plantation de palétuviers au Sénégal et participation au fonds Livelihoods Carbon Fund 3. En octobre 2021, Orange a signé un accord avec Alliance Forêts Bois pour financer une trentaine de projets de reboisement d’environ 175 hectares de forêts en France.

Lancement d’Orange Venture Impact (véhicule d’investissement)

En mai 2021, Orange a annoncé le lancement d’Orange Ventures Impact, un véhicule d’investissement doté de 30 millions d’euros et dédié au financement de start-up engagées : ces start-up devront contribuer à faire émerger de nouveaux modèles économiques responsables ayant un impact positif en faveur de l’environnement, de l’inclusion ou de l’aide aux personnes. Orange Ventures Impact s’inscrit dans le cadre du plan stratégique Engage 2025 d’Orange et enrichit la stratégie globale d’Orange Ventures, filiale d’investissement en capital-risque d’Orange dotée d’une enveloppe de 350 millions d’euros, dont 30 millions d’euros seront donc affectés à ce nouveau véhicule.

Avancement du programme d’efficacité opérationnelle Scale Up

Afin de sécuriser l’atteinte de ses objectifs financiers, Orange s’est engagé fin 2019 à réaliser d’ici 2023 des économies nettes d’un milliard d’euros sur un périmètre délimité de coûts indirects de 13,8 milliards d’euros à fin 2019 (correspondant aux coûts indirects du Groupe (i) hors Afrique & Moyen-Orient et Services Financiers Mobiles, et (ii) hors charges de personnel, et autres charges de réseau et charges informatiques des activités de services d’intégration et des technologies de l’information d’entreprises). À cette fin, Orange a lancé le programme d’efficacité opérationnelle Scale Up.

En cumul sur les exercices 2020 et 2021, plus de 300 millions d’euros d’économies nettes ont été réalisés sur ce périmètre de coûts par rapport à la fin 2019. Elles résultent notamment de la baisse structurelle des effectifs et de la transformation des modes de travail qui s’est accélérée dans le contexte de la crise sanitaire avec des impacts positifs sur notre base de coûts.

Dans un contexte d’inflation et de forte pression sur le prix de l’énergie, le Groupe a l’ambition de réaliser, sur ce périmètre de coûts, des économies nettes cumulées d’environ 600 millions d’euros à fin 2022, point d’étape pour atteindre son objectif d’un milliard d’euros à fin 2023.

Évolution du portefeuille d’actifs

Orange Concessions, Światłowód Inwestycje et TOTEM

S’agissant d’Orange Concessions (FiberCo en France), de Światłowód Inwestycje (FiberCo en Pologne) et de Totem (TowerCo en Europe), voir ci-dessus Optimisation, développement et valorisation des infrastructures FTTH et mobiles.

Acquisition de 54 % de Telekom Romania Communications (TKR)

Conformément à l’annonce faite en novembre 2020, Orange a finalisé le 30 septembre 2021 l’acquisition d’une participation majoritaire de 54 % dans l’opérateur fixe Telekom Romania Communications (TKR) et la reprise d’un contrat de MVNO précédemment conclu entre TKR et Telekom Romania Mobile pour un montant décaissé de 206 millions d’euros (nets de la trésorerie acquise) sur la base d’une valeur d’entreprise de 497 millions d’euros pour 100 % du capital. L’État roumain conserve les 46 % du capital restant (voir note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés).

Grâce à cette acquisition, Orange, premier opérateur mobile du pays s’appuiera sur la force du réseau fixe de TKR et sur sa base d’abonnés pour créer un opérateur entièrement convergent.

Acquisition de 23,94 % d’Orange Belgium (offre publique d’acquisition volontaire conditionnelle)

Au premier semestre 2021, Orange a lancé une offre publique d’acquisition volontaire conditionnelle sur 46,97 % du capital d’Orange Belgium, correspondant alors au solde des actions non détenues directement et indirectement. À l’issue de l’offre, Orange SA a acquis 23,94 % du capital social d’Orange Belgium et détenait, directement et indirectement, 76,97 % du capital social d’Orange Belgium. Le coût total d’acquisition de ces actions s’élève à 316 millions d’euros. Cette offre de rachat d’actions n’a pas modifié le contrôle préexistant du groupe Orange sur Orange Belgium et ses filiales (voir note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés).

Cette opération permet au Groupe de disposer désormais de moyens pour améliorer la flexibilité financière d’Orange Belgium, de déployer plus efficacement sa stratégie de création de valeur à long terme et de lui permettre de mieux réagir aux transformations majeures du marché belge.

Accord d’acquisition d’environ 75 % de VOO par Orange Belgium

Le 24 décembre 2021, Orange Belgium a signé un accord avec Nethys pour l’acquisition de 75 % du capital moins une action du câblo-opérateur VOO sur la base d’une valeur d’entreprise de 1,8 milliard d’euros pour 100 % du capital. Présent en région wallonne et sur une partie de la région bruxelloise, VOO offre un portefeuille de services de téléphonie fixe et mobile, d’Internet très haut débit et de télévision. L’acquisition de VOO permettra à Orange Belgium de se doter d’un réseau très haut débit en Wallonie et dans une partie de Bruxelles et de conforter ainsi le déploiement de sa stratégie convergente au niveau national.

La réalisation de la transaction est soumise à des conditions suspensives usuelles, notamment l’approbation de la Commission européenne attendue en 2022 (voir note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés).

Acquisition de 21,7 % d’Orange Bank

S’agissant de l’acquisition de 21,7 % d’Orange Bank, voir ci-dessus Services financiers mobiles.

Dépréciation de l’écart d’acquisition en Espagne

En Espagne, le plan d’affaires a été révisé à la baisse de manière significative depuis le 31 décembre 2020, compte tenu (i) d’un contexte concurrentiel dégradé malgré les opérations de consolidation du marché (marqué par l’érosion du revenu moyen par utilisateur) et (ii) des incertitudes liées au prolongement de la crise sanitaire (décalage sur l’horizon attendu de reprise économique).

La révision du plan d’affaires en Espagne a conduit à la comptabilisation au premier semestre 2021 d’une dépréciation de 3 702 millions d’euros de l’écart d’acquisition (voir note 7 de l’annexe aux comptes consolidés).

1.4   Activités opérationnelles

Orange offre à ses clients particuliers, entreprises et autres opérateurs de télécommunication, une gamme étendue de services de connectivité couvrant les communications fixes et mobiles, la transmission de données, ainsi que d’autres services à valeur ajoutée dont les services financiers sur mobile. Le Groupe est présent en tant qu’opérateur dans 26 pays. En complément de son métier de fournisseur de connectivité, le Groupe fournit des services aux entreprises principalement dans les domaines des solutions de travail digitales, de sécurité et d’amélioration des processus métiers.

Par cohérence avec l’information sectorielle des comptes consolidés, les activités du Groupe sont présentées ci-après par secteurs opérationnels : France, Europe, Afrique et Moyen-Orient, entreprises, Opérateurs internationaux et Services partagés, et Services financiers mobiles. Suite à la mise en place le 1^er septembre 2020 de la nouvelle organisation du Comité exécutif du Groupe, l’Espagne a été intégrée à l’agrégat Europe et le secteur opérationnel Orange Bank a été renommé « Services financiers mobiles » pour tenir compte de l’intégration progressive de nouvelles activités au sein du secteur (voir la section 3.3, Note 1.9 Définition des secteurs opérationnels et des indicateurs de performance).

Le résultat des activités d’Orange au cours de l’exercice 2021 et ses principaux indicateurs opérationnels dans les différents secteurs opérationnels sont mentionnés à la section 3.1 Examen de la situation financière et du résultat du Groupe. Des informations sur les performances et les objectifs des secteurs opérationnels sont aussi disponibles à la section 1.2.3 La stratégie du groupe Orange.

Sauf indication contraire, les parts de marché indiquées dans ce chapitre correspondent à des parts de marché en volume et les données relatives aux clients n’incluent pas les cartes SIM dédiées aux objets connectés (Machine to Machine).

1.4.1    France

Orange est l’opérateur historique de télécommunication en France (voir la section 1.1.3 Historique). L’essentiel de ses activités y est porté par la société Orange SA, par ailleurs société mère du groupe Orange.

Le secteur opérationnel France regroupe l’ensemble des services de communication fixes et mobiles aux particuliers et aux entreprises de moins de 50 salariés ⁽⁴⁾ en France ⁽⁵⁾, ainsi que les services aux opérateurs. Les activités à destination des entreprises de plus de 50 salariés, les activités dans les contenus et les services financiers mobiles sont couverts respectivement aux sections 1.4.4, 1.4.5.2 et 1.4.6 de ce document.

En 2021, le secteur opérationnel France a réalisé 41,1 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe.

Le marché

Après une année 2020 fortement impactée par la crise sanitaire, les revenus des opérateurs de télécommunications ont retrouvé une dynamique, après dix années de recul. Au premier semestre 2021, ils étaient en croissance de 3 % sur une base annuelle (Source : Arcep, 3^e trimestre 2021).

Tandis que les revenus de la téléphonie fixe « bas débit » poursuivent leur baisse, liée à la diminution constante du nombre de lignes du réseau cuivre, les revenus de la téléphonie fixe « haut débit » continuent de progresser en raison de la croissance du nombre d’accès. Cette progression résulte du développement rapide des accès en fibre optique de bout en bout (FTTH). À la fin du troisième trimestre 2021, 13,4 millions d’accès clients sont actifs sur le réseau fibre, ce qui représente une croissance de 4,2 millions sur une année (Source : Arcep, 3^e trimestre 2021).

Les revenus des services mobiles sur le marché de détail sont également en croissance de 5 % entre le deuxième trimestre 2020 et le deuxième trimestre 2021.

Le marché français de l’Internet haut débit et très haut débit est dominé par quatre opérateurs principaux qui représentent 96,5 % des clients haut débit. Orange maintient sa part de marché en 2021 (39,8 % au 3^e trimestre 2021 contre 39,9 % au 3^e trimestre 2020) et reste le leader sur ce marché devant Free, Altice-SFR et Bouygues Telecom (respectivement n° 2, n° 3 et n° 4 en nombre de clients) ⁽⁶⁾.

Le marché français du mobile est dominé par les mêmes quatre opérateurs que le marché du fixe qui représentent 89 % des clients mobile (hors M2M). Avec une part de marché de 34,1 % au 3^e trimestre 2021 contre 34,7 % au 3^e trimestre 2020, Orange reste également le leader sur ce marché devant ses concurrents Altice-SFR, Free Mobile et Bouygues Telecom (respectivement n° 2, n° 3 et n° 4 en nombre de clients mobile hors M2M) et l’ensemble des MVNO ⁽⁷⁾.

Les activités d’Orange

Avec la poursuite de la crise sanitaire tout au long de l’année 2021, les priorités d’Orange ont été comme en 2020 d’assurer la sécurité de ses employés et de soutenir ses clients en fournissant des services de télécommunications plus essentiels que jamais.

Le cœur de l’activité d’Orange France est la fourniture de services de téléphonie fixe, Internet haut débit et très haut débit et téléphonie mobile à destination des marchés grand public et Pro-PME. Sa stratégie repose sur la montée en débit sur les réseaux fixe (fibre) et mobile (4G et 5G) favorisant l’adoption de nouveaux services et la conquête de territoires de croissance, tout en poursuivant la transformation de sa relation clients vers un nouveau palier d’excellence (voir la section 1.2.3 La stratégie du groupe Orange).

Mobile

Sur le marché mobile, à destination du grand public, Orange segmente ses offres en quatre gammes principales s’adressant à l’ensemble des clients : de ceux qui recherchent l’essentiel en communications ou en connectivité Internet, à ceux qui souhaitent les meilleurs smartphones et qui ont des usages de connectivité très intenses en France et à l’international. En octobre 2021, le Groupe a effectué une refonte de sa gamme de forfaits mobile pour les clients sur le marché de détail métropolitain. Désormais, la marque Orange ne compte plus que sept offres mobile, dont trois compatibles avec la technologie 5G.

Orange est présent sur l’ensemble des segments du marché, y compris sur l’entrée du marché. En plus de la marque Orange, Orange France propose ainsi sous la marque Sosh plusieurs types d’abonnement mobile à des tarifs attractifs, disponibles uniquement sur Internet, sans engagement et sans terminal. À fin décembre 2021, le nombre de clients Sosh sur le mobile atteignait 4,5 millions.

Depuis 2015, toutes les offres commercialisées par Orange sont des offres a minima compatibles 4G, y compris les offres dites d’entrée de marché. Depuis 2020, certaines de ces offres sont également compatibles 5G. Orange poursuit sa stratégie centrée autour de la famille avec le développement des forfaits multi-lignes à travers son offre phare Open. Les offres mobiles Open sont déclinées selon les mêmes gammes que les offres mobile classiques et comprennent les mêmes niveaux de services.

La segmentation des offres sur les marchés grand public et Pro-PME permet à Orange de continuer à faire croître ses bases d’abonnés alors que la décroissance des offres prépayées se poursuit (voir la section 3.1.3.1.5 Informations complémentaires – France). Parallèlement, la base des clients MVNO hébergés sur le réseau d’Orange est en légère progression entre 2020 et 2021.

Fixe et Internet

Sur le marché de l’Internet haut débit, à destination du grand public, Orange segmente ses offres en deux gammes principales : Livebox s’adressant aux clients qui recherchent l’essentiel d’Internet et de la TV, et Livebox Up qui répond aux besoins des clients souhaitant le meilleur des débits et une expérience TV haut de gamme. Côté équipements, Orange a lancé en octobre 2019 une nouvelle box, la Livebox 5, conçue avec une empreinte carbone réduite et des débits fortement augmentés pour répondre aux usages grandissants des clients et à leur besoin de partage de débits dans les foyers.

Sosh est également présent depuis 2018 sur le marché de l’Internet haut débit, avec une offre à tarif attractif disponible uniquement sur Internet et sans engagement.

Les offres d’accès à Internet haut débit Orange et Sosh sont commercialisées avec la technologie FTTH dans les zones éligibles, ou à défaut, en ADSL. Orange est leader du marché en nombre d’accès FTTH vendus avec un parc de plus de 5,9 millions d’abonnés à fin 2021 sur un périmètre incluant le grand public, les professionnels et les petites et moyennes entreprises.

Avec le développement continu du dégroupage total, de la vente en gros de l’abonnement et de la vente en gros d’accès ADSL nu aux fournisseurs d’accès Internet tiers, l’activité de service de téléphonie classique poursuit son déclin.

Lors de la présentation de son plan stratégique, le Groupe avait annoncé le démarrage d’une première phase d’expérimentation du décommissionnement du cuivre. Le 31 janvier 2022, Orange a déposé auprès de l’Arcep son plan de fermeture du réseau cuivre. L’Arcep l’a mis en consultation publique du 7 février au 4 avril 2022. Ce plan prévoit que la phase de transition qui a démarré en 2020 se poursuivra jusqu’en 2025, année de la finalisation du déploiement du réseau fibre en France. Au cours de cette première phrase, les prises cuivre font l’objet d’un arrêt de commercialisation au cas par cas dès lors que les 4 opérateurs télécoms ont déployé la fibre jusqu’au point de base. En mars 2022, 15 millions de prises cuivre font ainsi déjà l’objet d’un arrêt de commercialisation. Cette phase inclut par ailleurs des expérimentations de fermeture sur quelques centaines de milliers de locaux. À partir de 2026, Orange ne commercialisera plus de nouveaux abonnements ADSL et la fermeture du réseau cuivre débutera à grande échelle. À l’horizon 2030, elle concernera la totalité du réseau.

Depuis le 27 novembre 2020, Orange n’est plus l’opérateur en charge des prestations de service universel correspondant aux prestations de raccordement à un réseau fixe et de service téléphonique. Voir la section 1.7.2.3 Réglementation de la téléphonie fixe et de l’Internet haut débit et très haut débit.

Orange poursuit également des activités de régie publicitaire à travers ses sites Internet qui comptent près de 28,7 millions de visiteurs uniques mensuels (source : Médiamétrie – Audience Internet Global en France en novembre 2021, janvier 2022).

Wholesale

Orange a par ailleurs une activité de services aux opérateurs qui inclut les services d’interconnexion des opérateurs concurrents, les services de marché de gros (ADSL et fibre) régulés par l’Arcep (voir la section 1.7.2.3 Réglementation de la téléphonie fixe et de l’Internet haut débit et très haut débit – Encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre) et les services de construction et de commercialisation des réseaux de fibre optique à très haut débit.

S’agissant du dégroupage de l’accès au réseau cuivre, les revenus des services aux opérateurs sont structurellement en déclin.

S’agissant du réseau fibre, sa commercialisation auprès des opérateurs concurrents se fait selon deux modalités : la location ou le cofinancement de lignes. Le cofinancement nécessite pour les opérateurs tiers un investissement de base suivi de frais de maintenance récurrents. Après avoir beaucoup augmenté en 2020, les revenus liés au cofinancement ont subi un net recul en 2021. Ces évolutions contrastées montrent que le cadencement des cofinancements à percevoir par Orange reste très dépendant des stratégies d’achats des opérateurs tiers en lien avec le développement de la fibre et des politiques d’investissements des véhicules de financement. Orange estime que les revenus du cofinancement s’étaleront principalement jusqu’en 2025.

Enfin, Orange fournit depuis 2011 à Free Mobile une prestation d’itinérance nationale sur ses réseaux 2G et 3G. Par avenant signé en février 2020, cette prestation a été prorogée jusqu’à fin 2022. Voir la section 1.7.2.2 Réglementation de la téléphonie mobile – Partage d’infrastructure.

La distribution

Depuis 2020 et la crise sanitaire, le mix canal des actes commerciaux a été profondément bouleversé.

Orange France a poursuivi sa stratégie de développement du digital avec des parcours clients 100 % digitaux à travers les boutiques en ligne Orange (disponible sur le portail Internet Orange.fr) et Sosh (via Sosh.fr), les offres Sosh étant disponibles uniquement sur le canal digital. En 2021, le nombre d’actes commerciaux réalisés via le canal digital est en hausse de 23 % par rapport à 2019 (année pré-crise) et de 2 % par rapport à 2020, et représente un tiers du nombre total des actes commerciaux. Orange et Moi, l’application mobile de gestion des contrats Orange continue d’attirer de nouveaux utilisateurs. L’application affiche une moyenne mensuelle de 3,64 millions de visiteurs uniques par mois (contre 3,59 millions en 2020).

Les centres clients par téléphone, dédiés par types de services commercialisés, pèsent pour 22 % des actes commerciaux. Leur nombre est en hausse de 8 % par rapport à 2019 et de 5 % par rapport à 2020.

Le réseau de distribution physique réparti sur toute la France poursuit le déploiement du concept de Smart Store. Fin 2021, ce réseau était composé de 323 boutiques dont Orange est propriétaire (incluant 304 Smart Stores, dont 18 Mégastores) et de 220 boutiques Générale de Téléphone (dont 204 Smart Stores). La distribution physique a pesé pour 38 % des actes commerciaux en 2021. Le volume de ces derniers est en baisse de 32 % par rapport à 2019 en raison de la crise sanitaire.

Enfin le nombre d’actes commerciaux réalisés à travers les autres canaux, qui regroupent le marketing direct, le porte-à-porte et le réseau multi-opérateurs, est en hausse de 75 % par rapport à 2019, et de 28 % par rapport à 2020. Il représente 5,7 % du total des actes commerciaux.

Le réseau

Le leadership commercial d’Orange repose en partie sur son leadership dans les réseaux fixe et mobile.

Orange a continué de déployer son réseau de fibre optique à un rythme soutenu au cours de l’année 2021. En France, le Groupe a ainsi raccordé 5,9 millions de foyers supplémentaires au FTTH sur un an (après 6,6 millions en 2020) et compte 28,8 millions de foyers raccordables au FTTH au 31 décembre 2021, en croissance de 25,8 % sur un an (incluant les réseaux propres Orange et les réseaux tiers). 57 % des logements raccordables en France sont déployés par Orange (source : Arcep, 3^e trimestre 2021).

En novembre 2021, Orange a finalisé la cession de 50 % d’Orange Concessions au consortium regroupant La Banque des Territoires, CNP Assurances et EDF Invest. Cette société regroupe 24 Réseaux d’Initiative Publique (RIP), régis par des contrats avec des collectivités locales, représentant à terme plus de 4,5 millions de prises FTTH, ce qui la positionne comme 1^er opérateur d’infrastructures dans les territoires ruraux français (voir la section 1.3 Faits marquants).

S’agissant du réseau mobile, le déploiement de la 4G s’est poursuivi avec un taux de couverture inchangé de 99 % de la population française qui constitue toujours le meilleur taux de couverture 4G en France (source : estimations Orange). Au 1^er janvier 2022, Orange a déployé en France ⁽⁸⁾ 27 337 sites 4G (source : Observatoire ANFr, 4 janvier 2022).

Pour la 11^e année consécutive, le réseau mobile d’Orange a été classé n° 1 par l’Arcep en 2021 (voir la section 1.3 Faits marquants).

En novembre 2021, Orange a annoncé le lancement opérationnel de TOTEM, sa TowerCo européenne détenue à 100 %. Orange a transféré à TOTEM tous les actifs clés de son infrastructure mobile passive (sites, terrains, baux et contrats de location à des tiers). Sa création permet au Groupe de renforcer sa position dans les métiers de gestionnaire et d’opérateur d’infrastructures mobiles passives et de bénéficier de nouveaux relais de croissance.

S’agissant de la 5G, le rythme de déploiement des sites s’est accéléré en 2021. Au 1^er janvier 2022, la France dénombre 31 650 sites 5G autorisés par l’ANFr (contre 18 039 au 7 janvier 2021), dont 9 185 sites techniquement opérationnels en fréquences 3,5GHz. Orange opère 2 699 d’entre eux (Source : Observatoire ANFr, 4 janvier 2022). Depuis novembre 2016, les gestionnaires de fréquences des pays membres de l’Union européenne ont recommandé l’usage de la bande 3,5 GHz comme bande principale pour l’introduction de la 5G.

1.4.2    Europe

Le Groupe est présent, en dehors de la France, dans sept pays d’Europe où il met en œuvre sa stratégie de convergence en fonction du contexte local et en s’appuyant sur les atouts de ses filiales :

−      en Espagne où le Groupe est numéro deux sur les marchés fixes et mobile, et opère une stratégie multi-marques ;

−      en Pologne où le Groupe est l’opérateur historique, leader sur le fixe et numéro deux sur le mobile ;

−      en Belgique et au Luxembourg, où le Groupe a lancé ses offres de convergence via des partenariats ;

−      et dans les autres pays d’Europe centrale (Roumanie, Slovaquie et Moldavie) où le Groupe, leader sur le mobile, est un acteur convergent via le déploiement de la fibre, l’utilisation de la 4G pour le développement du fixe via LTE, et des partenariats ou acquisitions.

En 2021, le secteur Europe a représenté 24,6 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe.

Espagne

Le Groupe est présent en Espagne depuis la libéralisation du marché des télécommunications en 1998. Initialement présent sur le marché de la téléphonie fixe, il a, en 2005, fait l’acquisition de l’opérateur de téléphonie mobile Amena, puis adopté la marque Orange en 2006. Avec l’acquisition de l’opérateur de téléphonie fixe Jazztel en 2015, Orange a consolidé sa position en matière de convergence grâce à la couverture fibre de Jazztel. Le Groupe a également renforcé sa présence sur le marché low cost avec l’acquisition des MVNO Simyo en 2012 et República Móvil en 2018, poursuivant ainsi sa stratégie multimarque destinée à couvrir tous les segments du marché. En 2021, Orange Espagne a consolidé son portefeuille de marques pour se concentrer sur Orange, Jazztel et Simyo. En 2021, le Groupe a réalisé 11,0 % de son chiffre d’affaires consolidé en Espagne.

Le marché

Depuis la consolidation initiée en 2014, quatre opérateurs dominent le marché des télécoms : Telefónica, l’opérateur historique, opérant sous la marque Movistar et ayant acquis D+ en 2014 ; Orange ; Vodafone qui a acheté ONO en 2014 ; et MásMóvil Ibercom, initialement un MVNO, qui a acquis Yoigo en 2016, puis signé un accord commercial d’accès aux réseaux fixe et mobile d’Orange, avant d’acquérir Euskaltel en 2021.

En plus de se concurrencer sur les segments du B2B et du B2C au travers de leurs marques principales, ces quatre opérateurs s’affrontent également via d’autres marques sur le marché low cost : Orange avec Jazztel et Simyo ; Telefónica avec Tuenti et O2 ; Vodafone avec Lowi ; et MásMóvil avec Pepephone et Euskaltel.

Les quatre opérateurs convergents contrôlent ensemble plus de 90 % du marché, Telefónica se positionnant à la première place, suivi d’Orange (dont les parts de marché en octobre 2021 atteignaient 24,2 % sur l’Internet haut débit et 23,1 % sur le mobile), et de Vodafone (source CNMC).

Le marché espagnol qui était en décroissance en 2020 a poursuivi cette tendance en 2021 en raison de la crise sanitaire et d’un environnement très concurrentiel. Son évolution est marquée par un glissement vers des offres low cost accompagnant la croissance de ce segment de marché et la prolifération de nouvelles marques.

Les activités d’Orange en Espagne

En 2021, Orange Espagne a mis en place son plan de transformation « Back to Growth », pour faire face au contexte difficile du marché espagnol. Ce plan s’articule autour de trois axes principaux : se concentrer sur les activités cœur et leur mise en œuvre, focaliser l’ensemble de l’entreprise vers les clients et la relation « front line », et enfin simplifier ses offres et ses processus.

Sur le marché grand public, Orange poursuit en Espagne une stratégie multimarques et multi-services visant à proposer des services de qualité au meilleur prix, y compris pour les offres dites d’entrée de gamme. En 2021, Orange a affiné ses offres en réponse à la demande croissante de données et de services, et a développé son approche multi-services pour se différencier de ses concurrents et créer de la valeur. Dans le cadre de cette stratégie, Orange a, en 2021 :

−      simplifié ses marques, en finalisant la migration de ses clients Republica Movil vers Simyo, et Amena vers Orange. Orange Espagne a ainsi consolidé son portefeuille de marques pour se concentrer sur Orange (premium), Jazztel (milieu de gamme), et Simyo (entrée de gamme) ;

−      transformé ses canaux de distribution en un modèle plus efficace et durable, en portant une attention particulière à la croissance du canal digital, à l’expérience multi-canaux, et à une meilleure segmentation de ses marques ;

−      lancé une offre fibre 10Gbits/s (technologie XGSPON) pour ses clients grand public dans 5 villes espagnoles, et amélioré l’expérience client Wi-Fi en incluant WiFi6 dans toutes ses offres Love. La 5G et XGSPON sont des éléments clés pour différencier un réseau haut de gamme ;

−      continué à améliorer son efficacité opérationnelle, via la simplification et la digitalisation, afin d’améliorer l’expérience client.

Sur le marché B2B, Orange met en œuvre son plan de transformation, en revoyant tous les parcours et les processus client. Le Groupe a déployé un portefeuille d’offres plus attractif, plus simple et qui apporte plus de valeur pour les clients, avec des connexions plus rapides et plus de données, l’inclusion de WiFi6 dans tous les tarifs, ainsi que l’ajout d’une option fibre 10Gbits/s. En 2021, Orange a lancé Orange Digital Empresas, un ensemble de services numériques pour aider les entreprises à réussir leur transformation digitale, avec des solutions pour toutes les catégories éligibles au programme de digitalisation « Digital Kit » lancé par le gouvernement espagnol. Orange a également soutenu le plan espagnol 5G en participant à la mise en œuvre de cas d’usages 5G pour favoriser la transformation numérique de l’économie dans différents secteurs.

En accord avec la stratégie du groupe, en 2020, Orange Espagne a été le premier opérateur à lancer une offre sociale « Tarifa Social de Orange », le premier tarif convergent en Espagne adapté aux besoins et capacités financières des foyers à faibles ressources. En 2021, Orange a augmenté à 500Mbit/s la vitesse incluse dans ce tarif et a mis en place de nombreuses autres initiatives d’inclusion numérique.

Le réseau

En 2021, Orange a continué de déployer son réseau de fibre optique en raccordant près de 0,8 million de foyers supplémentaires au FTTH sur un an. Fin 2021, Orange était en mesure d’offrir une connexion FTTH à près de 16 millions de foyers espagnols.

De nouveaux accords et l’amélioration des accords existants ont permis à Orange d’avoir un des réseaux les plus efficaces et rentables du marché, grâce à l’optimisation des infrastructures, et d’être prêt pour le lancement de la 5G sur le mobile, et le déploiement de la technologie XGSPON sur la fibre qui permet d’atteindre 10Gbit/s. Fin 2021, la société avait déployé la 5G dans 840 villes, soit une couverture de 58,6 % de la population, au-delà de son objectif de couverture de 50 %. Concernant la 4G, en 2021, Orange Espagne a continué d’étendre son réseau, atteignant à la fin de l’année une couverture de 98 % de la population.

En 2021, Orange a lancé la TowerCo TOTEM en France et en Espagne. Sa création va permettre à Orange de renforcer sa position dans les métiers de gestionnaire et d’opérateur d’infrastructure mobile passive et de bénéficier de nouveaux relais de croissance (voir la section 1.3 Faits marquants).

Pologne

Le Groupe est présent en Pologne depuis 2000, année de son acquisition d’une participation dans l’opérateur historique, Telekomunikacja Polska (rebaptisé Orange Polska). En 2006, Orange est devenue la marque unique pour les activités mobile conformément à la politique de marque du Groupe. En 2012, elle est également devenue la marque unique pour l’ensemble des services de téléphonie fixe offerts par le Groupe en Pologne. Orange détient 50,67 % des actions d’Orange Polska qui est cotée sur la Bourse de Varsovie. En 2021, le Groupe a réalisé 6,1 % de son chiffre d’affaires consolidé en Pologne.

La Pologne compte quatre opérateurs principaux de téléphonie mobile : Orange, T-Mobile (détenu par Deutsche Telekom), Polkomtel (opérant sous la marque Plus, détenu par le Groupe Cyfrowy Polsat) et P4 (détenu par Iliad depuis fin 2020, et opérant sous la marque Play). Fin 2021, ces quatre opérateurs de téléphonie mobile représentaient 98 % du nombre total de cartes SIM en Pologne, Orange étant l’opérateur leader avec une part de marché de 28,8 % ⁽⁹⁾.

Sur le marché de l’Internet haut débit, Orange se classe à la première position avec une part de marché de 28,0 % à fin 2021 ⁽¹⁰⁾. Il est essentiellement concurrencé par les opérateurs de télévision par câble (principalement UPC Polska et Vectra), ainsi que par Netia (qui fait partie du groupe Cyfrowy Polsat), un opérateur de télécommunications traditionnel.

Le marché polonais des télécommunications reste fragmenté, malgré de récents mouvements de consolidation. En 2018, le Groupe Cyfrowy Polsat a acquis Netia. En 2020, Vectra a acquis Multimedia Polska, créant ainsi le leader du câble dans le pays, Play a finalisé l’acquisition de Virgin Mobile, le plus grand MVNO polonais, et Iliad a finalisé celle de Play.

En 2021, Play a annoncé l’achat d’UPC Polska à Liberty Global. Cette opération est soumise à l’approbation de la Commission européenne. Elle confirme la tendance observée chez un nombre croissant d’opérateurs qui ont fait le choix d’adopter sur le marché B2C une stratégie d’offres convergentes. Ces développements confirment le bien-fondé de la stratégie convergente d’Orange en Pologne mais sont susceptibles d’accroître la concurrence. Par ailleurs, Play et Cyfrowy Polsat ont tous deux vendu leur infrastructure mobile à Cellnex qui entre ainsi sur le marché polonais des TowerCo : Play en vendant 60 % de la société propriétaire de son infrastructure passive, et Cyfrowy Polsat en vendant à la fois ses infrastructures passives et actives.

Les enchères 5G, déjà attendues de longue date, ont été à nouveau retardées, dans le cadre de travaux du gouvernement sur une loi de cybersécurité. Tous les opérateurs ont continué à commercialiser la 5G sur leur spectre existant via la technologie DSS (dynamic spectrum sharing), et tous, sauf Plus, ont inclus la 5G dans leurs offres haut de gamme.

Les activités d’Orange en Pologne

En 2021, Orange Polska a annoncé son nouveau plan stratégique, Grow, pour la période 2021-2024. Grow décline une stratégie évolutive, dans la continuité de la précédente stratégie d’Orange. Sur le plan financier, l’entreprise s’engage sur la voie d’une croissance plus rapide et plus durable marquée par la croissance accélérée de son EBITDAaL, avec comme moteur principal l’augmentation des revenus nourrie par l’activité commerciale, plutôt que la maîtrise des couts qui était l’élément clé de la précédente stratégie.

La convergence reste un levier de croissance clé, permettant de gagner et de maintenir la confiance et la fidélité des clients. En 2021, Orange a continué de concentrer ses efforts sur son offre convergente Love. Love est un bouquet qui inclut dans sa formule de base des services fixes et mobiles à un prix attractif. Il peut être étendu pour augmenter la vitesse du haut débit fixe et inclure des cartes SIM additionnelles, des offres télévisées plus étoffées ou d’autres services à valeur ajoutée.

En 2021, le nombre de clients convergents a continué à augmenter pour atteindre 1,55 million, ce qui représente désormais 67 % du nombre total des accès haut débit fixe. Cette progression a été soutenue par de fortes ventes de l’offre fibre, les clients fibre représentant fin 2021 34 % de la base de clients, en augmentation de 7 points par rapport à fin 2020. Cette bonne performance s’explique par la demande importante en haut débit fixe, ainsi que par la poursuite du déploiement du réseau FTTH, notamment dans les villes moyennes et petites où la concurrence des câblo-opérateurs est plus faible.

En 2021, Orange Polska a poursuivi sa stratégie commerciale « more for more », en augmentant sur le marché grand public les tarifs des forfaits et des offres pré -payées mobiles, et en remaniant ses offres convergentes afin de faciliter la migration des clients vers des offres d’abondance. Les tarifs plus élevés ne s’appliquent qu’aux nouveaux forfaits, les termes des contrats existants n’étant pas modifiés.

Sur le marché entreprises, Orange Polska a continué de renforcer sa position en tant que partenaire privilégié de la transformation digitale de ses clients. Les activités IT et Services d’Intégration ont poursuivi une croissance robuste qui a bénéficié de l’acquisition de Craftware en décembre 2020 et de la croissance organique de ces activités.

Le nombre de lignes de téléphonie fixe a continué à diminuer en 2021, avec une perte nette de 0,2 million de clients voix (PSTN traditionnel ou VoIP) imputable aux facteurs démographiques structurels ainsi qu’à un attrait croissant des services de téléphonie mobile offrant des appels illimités sur l’ensemble des réseaux.

Le réseau

En 2021, Orange Polska a poursuivi le déploiement de son réseau FTTH, atteignant à la fin de l’année 5,9 millions de foyers raccordables, dont 3,7 millions sur ses réseaux propres et 2,2 millions via des partenariats avec d’autres opérateurs.

En août 2021, Orange Polska a finalisé la cession de 50 % de sa FiberCo au groupe APG. La joint-venture prévoit de raccorder à la fibre environ 1.7 million de foyers en Pologne, principalement dans des zones sans infrastructure haut-débit fixe (voir la section 1.3 Faits marquants).

S’agissant du réseau 4G, Orange répond à la forte croissance du trafic en augmentant les fréquences allouées à la 4G (au détriment de celles allouées aux technologies 2G et 3G) et le nombre de sites permettant le regroupement de fréquences. Fin 2021, le réseau 4G d’Orange couvrait 99,9 % de la population ⁽¹¹⁾.

Belgique & Luxembourg

En Belgique et au Luxembourg, Orange opère via Orange Belgium et sa filiale Orange Communications Luxembourg. Orange Belgium est cotée à la Bourse de Bruxelles. Suite à une offre publique d’acquisition, qui s’est achevée le 4 mai 2021, le groupe Orange détient désormais 76,97 % du capital d’Orange Belgium (voir la section 1.3 Faits marquants). Historiquement présent sur le segment du mobile en Belgique, Orange a lancé en 2016 des offres convergentes sur l’ensemble du territoire national, sur la base de la réglementation de l’accès de gros au câble. En 2021, Orange Belgium a réalisé 3,1 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe.

Belgique

En 2021, l’industrie des télécommunications a continué à être marquée par la crise sanitaire, avec la mise en place par le gouvernement de mesures destinées à endiguer la diffusion de l’épidémie, telles que la limitation du nombre de personnes présentes en boutiques, le télétravail, et d’autres mesures tout au long de l’année. De même qu’en 2020, la pandémie a impacté l’environnement concurrentiel dans le pays. L’année 2021 a été caractérisée par de nombreuses promotions, des subventions attractives et le lancement de nouveaux produits.

Sur le marché de la téléphonie mobile, Orange est en concurrence avec deux opérateurs principaux : Proximus (l’opérateur historique, détenu à 53,5 % par l’État belge) et Telenet (détenu à 58,3 % par le Groupe Liberty Global), qui a acquis Base en 2016. Avec une part de marché de 28,3 % au quatrième trimestre 2021, Orange se classe numéro deux derrière Proximus ⁽¹²⁾.

La structure concurrentielle du marché de la téléphonie fixe est restée relativement stable en 2021, avec la prédominance de l’opérateur historique Proximus et des câblo-opérateurs régionaux Telenet et VOO.

Sur le marché fixe, des développements majeurs sont intervenus : Proximus a commencé à déployer un réseau fibre sur le territoire national, en propre et par le biais de 2 joint-ventures (Fiberklaar avec EQT Infrastructure, et Unifiber avec Eurofiber). De son côté, Telenet a signé un accord non contraignant avec Fluvius dans l’intention de déployer un réseau fibre en Flandres.

En décembre 2021, Orange Belgium a annoncé la signature d’un accord avec Nethys pour l’acquisition de 75 % du capital de VOO SA (moins une action). Cette acquisition représenterait une avancée majeure dans la stratégie convergente nationale d’Orange Belgium. Elle permettra d’accroître les investissements et la concurrence dans le secteur des télécommunications au profit des clients et de la compétitivité des régions wallonne et bruxelloise (voir la section 1.3 Faits marquants).

Les activités d’Orange en Belgique

Tout au long de l’année 2021, Orange a poursuivi sa stratégie de valeur pour ses clients en introduisant de nouvelles offres sur le marché. La société a notamment :

−      amélioré ses offres Go Plus en augmentant le volume des données comprises de 8Go à 10Go ;

−      lancé le service « Orange TV Lite », qui permet aux téléspectateurs de voir sans décodeur jusqu’à 20 chaînes de télévision sur leurs smartphones, tablettes et PC ;

−      lancé hey!, une nouvelle marque 100 % digitale destinée aux clients ultra-connectés ;

−      transformé les offres GO Unlimited en GO Extreme, incluant désormais 60Go par mois.

Au troisième trimestre 2021, Orange Belgium a officiellement inauguré son premier Orange Lab 5G à Anvers, invitant les entreprises à découvrir, tester et développer de nouveaux cas d’utilisation innovants de la technologie de réseau 5G Stand Alone.

Luxembourg

Orange a commencé ses opérations au Luxembourg en 2007 via l’acquisition de Voxmobile. La société est passée sous marque Orange en 2009.

Sur le segment mobile, Orange Communications Luxembourg, avec une part de marché d’environ 14 %, occupe le troisième rang derrière le leader du marché, l’opérateur historique Post Luxembourg, et Proximus Luxembourg, filiale de l’opérateur belge Proximus, avec sa marque Tango (source : ILR, juin 2021). Post Luxembourg détient également la part de marché la plus importante sur le marché fixe et Internet.

En 2021, Orange a continué à adapter son portefeuille, en ligne avec son positionnement de challenger, tout en tirant profit de la 5G lancée en 2020, et en se concentrant sur l’expérience client, en particulier multicanale, via des innovations comme le Video shopping et Live shopping.

Europe Centrale

Roumanie

Orange Romania a été fondé en 1997 et a adopté la marque Orange en 2002. Historiquement présent sur le segment du mobile, Orange a lancé ses offres TV satellite en 2013, puis son offre fibre en 2016, à la suite d’un accord de gros avec Telekom. En 2021, le Groupe a réalisé 2,9 % de son chiffre d’affaires consolidé en Roumanie.

Le marché des télécommunications roumain est dominé par quatre opérateurs : Orange, Vodafone, Telekom (l’opérateur historique de téléphonie fixe, également présent sur le segment du mobile, codétenu par le gouvernement roumain et OTE, lui-même co-contrôlé par Deutsche Telekom et le gouvernement grec) et RCS&RDS (opérant sous la marque Digi, détenu par Digi Communications).

Le 30 septembre 2021, Orange a finalisé l’acquisition de 54 % de l’opérateur de téléphonie fixe Telekom Romania Communications (TKR) (voir la section 1.3 Faits marquants). Cette opération donne à Orange Romania les moyens de mettre en œuvre ses ambitions convergentes en Roumanie. S’appuyant sur l’expertise des équipes, la mise en commun des deux infrastructures de télécommunications permettra aux roumains d’avoir accès dans le futur à une offre complète de services convergents fixes, mobile, et TV.

Sur le marché de la téléphonie mobile, la part de marché d’Orange est estimée à 37,7 % à la fin du premier semestre 2021, contre 38,2 % en 2020. Orange demeure premier, suivi de Vodafone, Telekom et Digi (Source : Ancom, 1^er semestre 2021).

Après le lancement de ses offres fixes et de son propre réseau fibre, la part de marché d’Orange sur le marché fixe a continué d’augmenter en 2021 sur un marché dominé par Digi, suivi par l’opérateur historique Telekom et par Vodafone.

Les activités d’Orange en Roumanie

En 2021, Orange Romania s’est concentré sur les lignes directrices définies par le plan stratégique du Groupe, Engage 2025, alors que la deuxième année de la pandémie a continué à causer de profondes transformations.

Orange a continué d’accroître sa présence 4G, la plus importante de Roumanie, avec une couverture de la population atteignant désormais 98,31 % sur l’ensemble du territoire et 99,71 % dans les zones urbaines (estimations internes).

En 2021, Orange Romania a été à nouveau confirmé comme leader en connectivité à la suite des tests réalisés par la société Ookla, y compris pour la performance de son réseau 5G. Un rapport de l’Ancom, le régulateur roumain, se basant sur des tests utilisateurs, a également reconnu Orange Romania comme ayant le réseau fixe et mobile le plus rapide en Roumanie.

Premier pays du Groupe à commercialiser la 5G, Orange Romania a continué à déployer son réseau 5G, disponible dans 17 villes à fin 2021, et a continué à innover, notamment via l’inauguration du premier 5G Lab en Roumanie, en partenariat avec le CAMPUS Research Institute. En 2021, Orange Romania a reçu le prix Innovation du CCIFER (Chambre de Commerce française en Roumanie).

Sur la fibre, Orange a également déployé des connectivités atteignant 10Gbit/s (technologie XGSPON), et Orange Romania est le premier opérateur roumain à avoir lancé une solution d’accès fixe 5G, permettant aux clients B2B de bénéficier d’une vitesse mobile de 1,2Go/s.

Tout au long de l’année 2021, Orange Romania a continué à transformer ses parcours client, se concentrant à la fois sur les produits et canaux numériques, en particulier dans le contexte de la pandémie. YOXO, le premier forfait sans engagement entièrement digital en Roumanie, a continué d’enregistrer une augmentation régulière du nombre d’utilisateurs actifs. Cette transformation a été soutenue par le lancement réussi de la portabilité ainsi que de l’eSIM, permettant un parcours digital de bout-en-bout.

En 2021, Orange Romania s’est aussi focalisé sur ses relais de croissance et les activités IT et Services d’Intégration ont enregistré une performance supérieure à 2020. Par ailleurs, Orange Money a poursuivi sa croissance grâce au lancement en janvier d’un service de cartes de crédit ; et à partir de juillet 2021, ses services sont devenus disponibles pour tous les clients, quel que soit leur fournisseur de services de télécommunications.

Slovaquie

Orange Slovensko a commencé ses activités en 1996 et a adopté la marque Orange en 2002. Historiquement présent sur le segment du mobile, Orange a renforcé sa position en matière de convergence grâce à son propre programme de déploiement de la fibre et au lancement de solutions fixe via LTE en 2017. En 2020, le Groupe a réalisé 1,3 % de son chiffre d’affaires consolidé en Slovaquie.

Le marché du haut débit fixe en Slovaquie est dominé par l’opérateur historique Slovak Telekom (détenu par le Groupe Deutsche Telekom), dont l’infrastructure couvre l’ensemble du pays. Orange occupe la deuxième place avec une part de marché de 17,5 % ⁽¹³⁾. Néanmoins, grâce au déploiement de son propre réseau de fibre optique et à l’accès régulé au réseau fixe de Slovak Telekom, Orange a la possibilité de fournir ses services de haut débit fixe au plus grand nombre de clients potentiels.

Sur le marché de la téléphonie mobile, Orange est aux prises avec trois autres opérateurs : O2 (détenu par le Groupe tchèque PPF), Slovak Telekom (détenu par Deutsche Telekom) et Swan (opérateur national). 4ka a commencé à offrir des services mobiles en octobre 2015, disponibles dans tous les bureaux de poste, en se concentrant principalement sur le bas de marché, mais reste un acteur marginal. Avec une part de marché de 31,8 %, Orange reste le leader du marché ⁽¹⁴⁾. Slovak Telecom se classe deuxième, suivi de près par O2.

Les activités d’Orange en Slovaquie

En 2021, Orange a poursuivi l’exécution de sa stratégie, consistant à renforcer sa position sur le marché de la convergence, soutenu en ce sens par sa solide part de marché dans la téléphonie mobile associée à une part de marché croissante dans le fixe et la télévision.

Orange commercialise de nombreuses offres innovantes, en particulier son offre convergente Love. Après la simplification de ses portefeuilles de forfaits mobiles en 2020, Orange a mis l’accent sur son portefeuille d’offres fixes et enrichi son programme de fidélité client. Sur le segment B2B, Orange a mis en place de nouvelles offres de services complexes, autour des solutions de data center virtuel, de cybersécurité, et IoT.

Orange a continué à investir dans son infrastructure réseau en 2021. En mai 2021, Orange a lancé son réseau 5G à Bratislava et Banska Bystrica, utilisant les bandes de fréquence 3.5GHz. Le réseau 4G couvre désormais 99 % de la population slovaque et offre la meilleure couverture du pays. Le réseau mobile d’Orange a été reconnu comme le meilleur en Slovaquie pour la deuxième année consécutive, et a été désigné comme le meilleur et plus rapide, parmi les 25 opérateurs européens mesurés par Systemics PAB. Orange a également étendu son réseau FTTH, atteignant désormais 695 000 foyers raccordables à fin 2021.

Moldavie

Orange Moldova a commencé ses activités en 1998 et a adopté la marque Orange en 2007. Historiquement présent sur le segment du mobile, Orange a lancé ses offres de téléphonie fixe et convergentes en 2017, à la suite de l’acquisition en 2016 de SUN Communications, le principal câblo-opérateur de Moldavie. En 2021, le Groupe a réalisé 0,3 % de son chiffre d’affaires consolidé en Moldavie.

Les principaux opérateurs de télécommunication actifs en Moldavie sont Orange, Moldcell (faisant partie d’un conglomérat basé au Népal depuis 2020) et Moldtelecom. Ce dernier est l’opérateur historique dont les infrastructures assurent des services fixes et mobiles. Il est le leader dans l’Internet et la téléphonie fixe, et est aussi présent sur le mobile sous la marque Unite. En 2021, avec une part de marché de 52,6 %, Orange a maintenu sa position de numéro un sur le marché de la téléphonie mobile, suivi par Moldcell et Unite (source : Rapport Ancreti, 3^e trimestre 2021).

Les activités d’Orange en Moldavie

En 2021, en ligne avec son ambition de renforcer sa position sur le haut débit fixe, Orange Moldova a lancé son projet de migration complète vers la fibre dont l’objectif est d’atteindre un réseau 100 % fibre d’ici fin 2022, et de migrer tous les clients câble vers la fibre courant 2023. L’accélération du déploiement de la fibre permettra une meilleure expérience client et encouragera le développement de la convergence. Cette ambition est soutenue par le lancement fin 2021 des nouvelles offres Love qui ont pour but de renforcer la position d’Orange en tant que leader sur le marché de la convergence.

Dans la continuité de sa stratégie, Orange a revu son portefeuille de forfaits avec une approche « More for More », tandis que les offres prépayées ont été renouvelées avec un nouveau « Starter Kit ». Une nouvelle segmentation B2B a été déployée pour mieux cibler les clients potentiels et répondre à leurs besoins. Par ailleurs, l’initiative « SOHO boost » a pour but d’améliorer l’expérience client et soutenir les ventes.

Orange Moldova a également continué à investir dans l’infrastructure du pays. La société opère le plus grand et le plus rapide réseau 2G/3G/4G, avec une couverture 4G de la population atteignant 99 %. Pour la 9^e année consécutive, le réseau d’Orange Moldova a été certifié « Meilleur réseau mobile moldave lors du test » par la société polonaise « Systemics PAB ».

1.4.3    Afrique et Moyen-Orient

Le Groupe Orange est présent, en Afrique et au Moyen-Orient, dans 18 pays dont 16 où les activités sont contrôlées et deux (Tunisie et Île Maurice) où il détient des participations minoritaires. Une partie des activités est constituée en sous-groupes (Sonatel et Côte d’Ivoire). Orange opère à la fois sur les marchés mobile et fixe.

Les marchés mobile sont essentiellement des marchés prépayés dont la dynamique est portée principalement par le développement accéléré des usages voix et data. Sur le marché du haut débit fixe, Orange accélère son déploiement en particulier sur la fibre.

Orange poursuit en Afrique et au Moyen-Orient une stratégie de déploiement de la 4G et investit dans l’ensemble des pays pour moderniser et étendre ses réseaux d’accès. Malgré une intensité concurrentielle accrue, le Groupe se développe par ailleurs rapidement dans les services financiers sur mobile avec l’offre Orange Money. Face à l’arrivée d’un nouveau concurrent dans quatre pays de la zone (Sénégal, Côte d’Ivoire, Mali et Burkina Faso), Orange a modifié le modèle d’affaires de son offre et accéléré sa digitalisation. Ces mesures fortes ont permis de poursuivre la croissance de la base clients d’Orange Money au 4^e trimestre. Orange Money compte désormais 62 millions de clients au 31 décembre 2021, dont 25 millions de clients actifs utilisant le service chaque mois.

Les pays du secteur Afrique et Moyen-Orient connaissent généralement un durcissement de leur réglementation sur la qualité de service et le respect des normes environnementales ainsi qu’un niveau de prélèvement fiscal élevé.

En 2021, le secteur Afrique et Moyen-Orient a représenté 14,6 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe.

Dans le cadre de son plan stratégique Engage 2025, Orange ambitionne de devenir l’opérateur digital de référence en Afrique Moyen-Orient (voir la section 1.2.3 La stratégie du groupe Orange).

1.4.3.1  Sous-groupe Sonatel

Le sous-groupe Sonatel opère sous la marque Orange dans cinq pays. Présent au Sénégal depuis 1997, il a démarré son développement international par le Mali en 2002. Il réalise dans ces deux pays 70 % de son chiffre d’affaires. Le sous-groupe Sonatel est également présent en Guinée et en Guinée Bissau où il a lancé ses opérations en 2007 et en Sierra Leone où il a fait l’acquisition d’Airtel Sierra Leone en 2016. En 2021 il a contribué pour 4,6 % au chiffre d’affaires du Groupe.

Avec des parts de marché mobile de 55,7 % au Sénégal, 59 % en Guinée, 57,2 % au Mali, 52,8 % en Guinée Bissau et 54,9 % en Sierra Léone (source : estimations internes), le sous-groupe Sonatel est leader sur l’ensemble de ses géographies.

Il fait face, selon les pays, à deux ou trois concurrents : Free (dont la marque a été lancée en octobre 2019 en remplacement de Tigo), Expresso (groupe Sudatel) au Sénégal ; Sotelma/Malitel (groupe Maroc Telecom) et Alpha Telecom (consortium Planor-Monaco Telecom International) au Mali ; MTN et Cellcom en Guinée ; MTN en Guinée Bissau ; Sierratel (l’opérateur historique), Africell et QCell en Sierra Leone.

Le sous-groupe Sonatel poursuit toujours le développement du très haut débit fixe et mobile autour de la 4G/4G+, de la FDD/TDD et de la fibre ainsi que le développement de la data mobile. En 2021, les services de données ont réalisé une croissance à deux chiffres dans tous les pays du sous-groupe.

Orange Money a connu en 2021 un ralentissement de son activité suite à l’arrivée de Wave au Sénégal et au Mali mais a continué de voir croître son parc actif de clients.

Malgré la concurrence qui se renforce, en particulier sur le marché des services financiers mobiles au Sénégal et au Mali, des décisions réglementaires souvent défavorables, et dans un contexte de crise sanitaire mondiale et d’instabilité politique dans certaines géographies, Sonatel a délivré en 2021 des performances opérationnelles remarquables qui ont permis d’enregistrer une croissance des revenus à 2 chiffres.

Le Groupe Sonatel, contribue significativement à l’économie des pays dans lesquels il est implanté. Ses programmes sociétaux représentent une empreinte socio-économique très importante et constituent un véritable effet de levier de création de valeur, d’emplois et de richesses au profit de ses parties prenantes.

1.4.3.2  Sous-groupe Côte d’Ivoire

Le sous-groupe Côte d’Ivoire opère sous la marque Orange dans 3 pays. Son activité se répartit entre la Côte d’Ivoire, où le Groupe est présent depuis 1996, qui réalise 65 % de son chiffre d’affaires, et le Burkina Faso et le Liberia où le Groupe a fait l’acquisition en 2016 de Cellcom Liberia et d’Airtel Burkina Faso. Il opère sur un bassin géographique couvrant plus de 50 millions d’habitants. En 2021, il a contribué pour 3,3 % au chiffre d’affaires du Groupe.

Le sous-groupe Côte d’Ivoire est leader en Côte d’Ivoire et au Burkina Faso. En Côte d’Ivoire, les parts de marché d’Orange en nombre d’abonnés mobile sont de 43,3 % et en trafic data (SMS) de 68,2 % (source : Artci, 3^e trimestre 2021). Au Burkina Faso, le Groupe détient une part de marché de 43,8 % des abonnements mobile et de 76 % du trafic data (source : Arcep BF, 3^e trimestre 2021). Au Liberia où sa part de marché atteint 48,6 % (source : GSMA, 4^e trimestre 2021), il est second derrière MTN.

Les 3 entités font face sur chacune de leurs géographies aux principaux concurrents suivants : MTN et Moov en Côte d’Ivoire ; Onatel et Telecel au Burkina Faso ; MTN au Liberia.

Le sous-groupe est également leader sur le marché des services financiers sur mobile en Côte d’Ivoire. En 2021, Orange Money a connu un ralentissement de son activité suite à l’arrivée de Wave en Côte d’Ivoire et au Burkina Faso mais a continué de voir croître son parc actif de clients.

L’activité du sous-groupe en 2021 a été marquée par une très bonne résilience, compte tenu des contextes sanitaire, économique et concurrentiel qui ont impacté notamment les revenus des services financiers mobiles et des services B2B. Malgré la très forte concurrence sur le marché des services financiers mobiles, le sous-groupe Côte d’Ivoire a enregistré une croissance de 11 % de son chiffre d’affaires et a amélioré sa rentabilité par rapport à 2020.

Le développement du FTTH est devenu un des principaux moteurs de croissance du sous-groupe. En Côte d’Ivoire, Orange comptait fin 2021 plus de 100 000 clients actifs pour environ 382 000 prises raccordables. Au Burkina, Orange a lancé le service FTTH en juin 2021 et comptait plus de 3000 clients actifs en fin d’année.

La politique de responsabilité sociétale du sous-groupe Orange Côte d’Ivoire veille à ce que la stratégie, les investissements et l’innovation créent durablement de la valeur pour l’ensemble de ses parties prenantes. Elle met au centre de ses ambitions l’égalité numérique et la réduction de son empreinte environnementale.

Ces deux piliers sont au cœur de la stratégie RSE du sous-groupe Côte d’Ivoire qui n’a eu de cesse de renforcer son impact sociétal à travers différentes initiatives autour de l’entreprenariat, de l’inclusion financière et la transition écologique. En juin 2021, un pas important a été réalisé pour renforcer l’ancrage territorial avec la publication du 1^er Bilan Sociétal présentant les réalisations et les ambitions du sous-groupe à l’ensemble de ses parties prenantes.

1.4.3.3  Pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient

Égypte

Le Groupe Orange est entré sur le marché égyptien des télécommunications en 1998 à travers un partenariat dans l’opérateur Mobinil avec Orascom et Motorola. Il s’est progressivement renforcé à la faveur du retrait de Motorola en 2000 puis d’Orascom en 2015. Depuis 2016, l’ensemble des services est commercialisé sous la marque Orange. En 2018, Orange Égypte a mis fin à sa cotation à la Bourse du Caire. En 2021, le Groupe a réalisé 2,2 % de son chiffre d’affaires consolidé en Égypte.

Après une période de fort ralentissement du marché suite à la mise en place d’une taxe sur les souscriptions mobile notamment en 2017 et 2018, et une année 2020 impactée par la crise COVID, le nombre de souscriptions est reparti à la hausse en 2021.

Avec une part de marché mobile de 27,1 % (source : GSMA, 4^e trimestre 2021), Orange est numéro deux, derrière Vodafone et devant Etisalat et WE.

Parmi les faits marquants de l’année 2021, Orange a notamment :

−      poursuivi le renforcement de ses opérations commerciales à travers sa plateforme promotionnelle #012, et a vu une croissance à deux chiffres de ses revenus ;

−      poursuivi l’expansion de son réseau dans le pays ;

−      poursuivi son plan de transformation visant à accroitre sa profitabilité.

Maroc

Le Groupe Orange est entré sur le marché marocain des télécommunications en 2010 à travers un partenariat dans la Société Médi Telecom. La Société, qui opérait sous la marque Méditel, est devenue une filiale consolidée du groupe en juillet 2015 après qu’Orange a porté sa participation à 49 % du capital. Depuis fin 2016, l’ensemble des services est commercialisé sous la marque Orange. En 2021, le Groupe a réalisé 1,5 % de son chiffre d’affaires consolidé au Maroc.

Orange est le second opérateur mobile du pays (derrière l’opérateur historique Maroc Telecom et devant Inwi) avec une part de marché mobile de 33,5 % (source ANRT, Observatoire de la téléphonie mobile – situation à fin septembre 2021).

Dans un marché marocain fortement impacté par la crise sanitaire, Orange a maintenu sa dynamique commerciale en 2021, une année remarquable avec un retour à la croissance du mobile dans sa globalité et un fort développement du fixe, en particulier la fibre. Le cap des 2 millions d’utilisateurs actifs de l’application Orange et Moi a été franchi, confirmant le leadership dans le digital.

Jordanie

Le Groupe Orange est entré sur le marché jordanien des télécommunications en 2000 à travers un partenariat dans l’opérateur historique Jordan Telecom. Celui-ci est devenu une filiale consolidée du groupe en 2006 après qu’Orange a porté sa participation à 51 % du capital. Depuis fin 2007, l’ensemble des services est commercialisé sous la marque Orange. En 2021, le Groupe a réalisé 0,9 % de son chiffre d’affaires consolidé en Jordanie.

Avec une part de marché mobile de 26,3 % à fin 2021 (source : GSMA, 4^e trimestre 2021), Orange est le 3^e opérateur mobile du pays, derrière Zain et Umniah.

Orange est par ailleurs leader sur le marché du fixe à travers ses offres Internet ADSL et ses offres FTTH lancées en 2016 (source : estimations internes). Il fait également face sur ce segment à la concurrence de Zain et d’Umniah.

En 2021, Orange a poursuivi le déploiement massif de la fibre dans l’ensemble des grandes villes du pays.

Orange a inauguré son Orange Digital Center en décembre 2021.

Tunisie

Orange Tunisie a lancé son activité en mai 2010 suite à l’acquisition de sa licence en juillet 2009. Le Groupe Orange est présent en tant que partenaire avec 49 % du capital.

La part de marché d’Orange sur le mobile est de 21,4 %, positionnant Orange au troisième rang derrière Ooredoo, qui maintient sa position de leader, et Tunisie Telecom. Sur le trafic data, Orange se positionne en seconde position (derrière Ooredoo et devant Tusinie Telecom) avec une part de marché de 26,1 % (source : INT, 3^e trimestre 2021).

En 2021, dans un contexte défavorable marqué par la crise sanitaire et une instabilité politique, Orange Tunisie a consolidé sa transformation dans le digital ainsi que celle de son réseau de distribution y compris pour les clients professionnels, renforçant sa position sur le marché avec des parcs clients et des revenus en croissance.

1.4.3.4  Pays d’Afrique centrale et australe

République démocratique du Congo

Le Groupe Orange est entré sur le marché congolais des télécommunications en 2011 à travers l’acquisition de Congo Chine Telecom. En 2016, Orange a fait l’acquisition de la filiale congolaise du Groupe Millicom qui opérait sous la marque Tigo. En 2021, Orange RDC a contribué pour 0,7 % au chiffre d’affaires consolidé du Groupe.

Avec une part de marché sur le trafic voix mobile de 26,8 %, Orange est le troisième opérateur du pays derrière Vodacom et Airtel et devant Africell. Sur le trafic data, Orange se place second (derrière Airtel et avant Vodacom) avec une part de marché de 27,4 % (source : Arptc, Observatoire du marché de la téléphonie mobile, 2^e trimestre 2021).

En 2021, Orange RDC a connu une bonne dynamique commerciale avec une croissance des revenus soutenue par le développement significatif des activités data mobile et Orange Money.

Premier opérateur à avoir lancé la 4G, Orange a poursuivi en 2021 le déploiement des infrastructures du réseau mobile haut débit dans les principales villes du pays.

L’année 2021 a également été marquée par l’intensification des dossiers réglementaires et fiscaux instruits par les différentes autorités congolaises.

Cameroun

Le Groupe Orange est présent au Cameroun depuis la libéralisation du secteur des télécommunications en 1999. L’ensemble des services, initialement lancés sous la marque Mobilis, est commercialisé sous la marque Orange depuis 2002. En 2021, le Groupe a réalisé 0,9 % de son chiffre d’affaires consolidé au Cameroun.

Avec une part de marché de 44,5 % en 2021 (source : GSMA, 4^e trimestre 2021), Orange est le second opérateur du pays derrière MTN et devant Nexttel. En 2021, l’opérateur fixe Camtel a lancé son activité mobile.

En 2021, Orange Cameroun a atteint un niveau de croissance très élevé grâce au développement soutenu d’Orange Money et de l’activité data mobile ainsi qu’à une bonne performance de la voix sortante. Les dossiers règlementaires et fiscaux instruits par les différentes autorités Camerounaises ont à nouveau marqué l’année.

Le début de l’année 2022 va être marqué par l’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations de Football par le Cameroun. Orange est un partenaire majeur des « Lions indomptables », l’équipe nationale du Cameroun.

Botswana

Le Groupe Orange est présent au Botswana depuis 1998 et depuis 2003 sous la marque Orange. En 2021, le Groupe y a réalisé 0,3 % de son chiffre d’affaires consolidé.

Orange est le deuxième opérateur mobile du pays avec une part de marché de 39,1 %, derrière Mascom et devant Be Mobile (source : GSMA, 4^e trimestre 2021), dans un marché très développé, avec un taux de pénétration de 173 % (source : BOCRA, octobre 2021).

L’économie du Botswana a été fortement affectée par la crise sanitaire ainsi que par un niveau d’inflation élevé. Orange a cependant connu une excellente croissance de l’ordre de 22 % en 2021 grâce au succès de ses offres d’abondance voix, de data mobile et Orange Money. Ces résultats s’expliquent aussi par des investissements notables dans le réseau permettant d’améliorer la qualité de service, ainsi que par la croissance de la base clients.

L’année 2022 sera marquée par le déploiement et le lancement des offres 5G sur le territoire.

Madagascar

Le Groupe Orange est présent à Madagascar depuis 1998 et depuis 2003 sous la marque Orange. En 2021, le Groupe y a réalisé 0,2 % de son chiffre d’affaires consolidé.

Orange est le deuxième opérateur mobile du pays avec une part de marché de 31 % derrière l’opérateur historique Telma et devant Airtel et le MVNO Blueline (source : estimations internes).

En 2021, dans un contexte encore marqué par la crise sanitaire, Orange Madagascar a amplifié la croissance de son chiffre d’affaires grâce à la voix sortante, à la data mobile, à Orange Money et au développement des services fixe TDD qui remportent un franc succès avec l’offre Wifiber. L’activité d’Orange à Madagascar a aussi été marquée en 2021 par le développement continu des activités services digitaux et transferts internationaux d’Orange Money.

République centrafricaine

Le Groupe Orange est entré sur le marché des télécommunications de la République centrafricaine en 2007 en tant que quatrième entrant. En 2021, le Groupe y a réalisé 0,1 % de son chiffre d’affaires consolidé.

L’année 2021 a été marquée par l’incendie du Data center de Bangui au mois de juin qui a occasionné des dégâts très importants, provoquant l’arrêt de tous les services. Cet incident a stoppé la dynamique de croissance forte que connaissait Orange Centrafrique en début d’année.

Malgré une légère décroissance de son revenu en 2021, Orange Centrafrique reste leader sur le marché Centrafricain devant Telecel et Moov avec une part de marché de 55,5 % (source : GSMA, 4^e trimestre 2021).

L’année 2020 avait vu la disparition du 4^e opérateur, Azur.

Île Maurice

Le groupe Orange est présent à l’Île Maurice depuis 2000 à travers un partenariat au sein de l’opérateur historique Mauritius Telecom dont il détient 40 % du capital.

Mauritius Telecom est l’opérateur leader des services de télécommunication fixe et Internet de l’Île Maurice devant DCL, et des services mobiles devant Emtel et MTML, avec une part de marché de 49,5 % fin 2021 (source : GSMA, 4^e trimestre 2021).

L’opérateur offre une gamme complète de services voix et de données fixe et mobile. Il propose également des services convergents (voix, IP et TV) à travers son service MyT. Premier opérateur à avoir lancé la 4G et le service de paiement par mobile en 2012, Mauritius Telecom a lancé son réseau de fibre optique (FTTH) en 2013 et couvre désormais la quasi-totalité des foyers et des entreprises de l’Île Maurice.

Un des principaux relais de croissance de Mauritius Telecom réside dans les contenus avec notamment une stratégie d’investissement dans des contenus premium qui permet à Mauritius Telecom de renforcer sa position de leader du marché.

La société offre également une connectivité internationale via les câbles sous-marins à fibre optique.

1.4.4    Entreprises

Le secteur opérationnel entreprises regroupe l’ensemble des services envers les grands comptes, les collectivités locales et les entreprises de plus de 50 salariés en France ainsi que les multinationales dans le monde entier.

Orange, sous la marque Orange Business Services (OBS), est l’un des leaders mondiaux dans l’accompagnement de la transformation digitale des entreprises. À la fois opérateur d’infrastructures, intégrateur de technologies et fournisseur de services à valeur ajoutée, Orange Business Services, fort de l’engagement et de l’expertise de ses 28 500 collaborateurs, accompagne ses clients dans leurs projets de transformation numérique et la mise en œuvre de leurs projets de communication en leur proposant un portefeuille complet d’offres (connectivité, Internet des Objets, Cloud, intelligence artificielle, développement applicatif). OBS apporte à ses clients un haut niveau d’expertise pour protéger collecter, transporter, stocker, traiter, analyser et partager leurs données et créer de la valeur. Sous la marque Orange Cyberdefense, Orange apporte également à ses clients une protection renforcée de leurs données à chacune de ces étapes.

OBS met à profit les exigences de son statut d’opérateur en matière de fiabilité et de performance pour accélérer son développement dans les services IT par une politique d’acquisitions ambitieuse dans les domaines du Cloud computing, de la data ou encore de la cybersécurité (Enovacom, Basefarm, Business & Decision, SecureLink et SecureData).

Les services aux entreprises (connectivité et services d’intégration IT) constituent l’un des trois leviers de croissance identifiés par le Groupe et sont au cœur de sa stratégie Engage 2025 (voir la section 1.2.3 La stratégie du groupe Orange). Dans le cadre du plan stratégique OBS a ainsi pour ambition de réaliser plus de la moitié de son chiffre d’affaires sur le digital, les nouveaux services de connectivité (SD-WAN, 5G) et les services IT en 2025.

En 2021, le secteur entreprises a contribué pour 17,3 % au chiffre d’affaires consolidé du Groupe.

Le marché

Près de deux ans après le début de la pandémie de Covid-19, les perspectives de relance économiques se sont matérialisées en 2021 mais à des degrés différents selon les pays et les secteurs. Si la crise sanitaire a accéléré la transformation numérique des entreprises (« new digital », cloudification & softwarisation des réseaux et services, cybersécurité), elle a également un impact sur les services télécom historiques (voix/connectivité) du fait de l’accélération des nouveaux modes de travail ainsi que de l’adoption de solutions de collaboration & de connectivité basées sur le Cloud.

Conséquence du rebond de l’économie en 2021, le marché mondial des services de communication et des services informatiques aux entreprises s’est ainsi élevé à 1 352 milliards d’euros en 2021 en croissance de 4 % par rapport à 2020. Cette évolution est soutenue par les services informatiques (IT) en croissance de 6,4 % alors que les services télécoms enregistrent une baisse de 3,7 % par rapport à 2020. Cette tendance devrait se poursuivre dans les années suivantes pour les services IT avec une croissance attendue de 11,1 % en 2022. Les services télécoms devraient quant à eux connaître une hausse de + 2,7 % en 2022 avant de stagner autour de 0,7 % pour les années suivantes (source : Gartner, 4^e trimestre 2021).

Face à un marché des services de télécommunication et des services informatiques aux entreprises très concurrentiel et fragmenté, englobant de nombreux acteurs tels que les opérateurs de télécommunications, les intégrateurs de réseaux, les fournisseurs de services IT, ou encore les acteurs issus du monde de l’Internet, du numérique ou de la cybersécurité, Orange Business Services se positionne comme « une entreprise de services digitaux née du réseau ». Sur le marché des services IT, OBS est dans le top 5 en France (source : étude Teknowlogy Group/PAC – novembre 2021). Compte tenu de la multiplicité des acteurs, il n’existe cependant pas d’informations disponibles, pertinentes et fiables sur les parts de marché. Sur le marché spécifique des services de cybersécurité, Orange est un acteur majeur avec l’une des plus fortes présences dans les pays européens. En 2021, Orange Cyberdéfense était leader des services de cybersécurité en France et un des leaders en Europe (source : étude Teknowlogy Group – janvier 2022) et classé 7^e dans le monde (source : Gartner, Market shares – juillet 2021).

Les activités d’Orange Business Services

Orange propose une large gamme de produits et services, packagés ou sur mesure, en mode intégré, managé ou Cloud, visant à accompagner les entreprises dans leur transformation numérique en s’organisant autour de leurs grands enjeux (connectivité, mobilité, dynamisation des processus, fluidité des échanges avec les clients et accompagnement dans les projets).

Orange a organisé son portefeuille d’offres autour de quatre grandes familles de produits et services :

−      les offres de téléphonie fixe (traditionnelles ou IP) et de conférence audio ;

−      les offres de téléphonie mobile ;

−      les offres réseaux, assorties de niveaux de garanties de service (connectivité des accès mobile et fixe, transport des données, réseaux hybrides, offres convergentes fixe-mobile) ;

−      les offres de services IT et d’intégration, regroupant les solutions Cloud, les solutions Digital & Data, les solutions de cyberdéfense, les solutions de mobilité intelligentes, les services de communication unifiés et de collaboration et les conseils et services aux clients :

-      les solutions Cloud incluent la virtualisation et le développement de solutions et de business models « aaS » (as a Service) vers lesquelles évoluent les clients entreprises. Orange Business Services se positionne comme un intégrateur capable d’orchestrer et d’exploiter les différentes briques applicatives de ses clients, y compris les plus critiques, de bout-en-bout dans un environnement mutli-Cloud, qu’il s’agisse de Cloud public ou privé. Au-delà de ses propres infrastructures, Orange développe par ailleurs une véritable stratégie d’alliance avec les acteurs majeurs du secteur comme Microsoft Azure ou Amazon Web Services. Près de 3500 clients font déjà confiance à Orange Business Services pour son expertise multi-Cloud,

-      les solutions Digital & Data, incluant la filiale Business & Decision, permettent, outre l’intégration et la fourniture de systèmes, applications métiers et API (Application Programming Interfaces), la conception pour les clients de solutions digitales dans les domaines du Big data, des Data Analytics et de l’intelligence artificielle. À travers sa filiale Enovacom, Orange propose par ailleurs aux acteurs de la santé des solutions adaptées répondant aux enjeux de transformation numérique,

-      les solutions de cyberdéfense couvrent les infrastructures et les utilisateurs, en mode managé et intégré ou Cloud (infrastructure et environnement de travail de confiance, cyberdéfense, management et gouvernance), supervisées à partir d’un centre de sécurité opérationnel (voir la section 4.1.1.2 Opportunité d’affaire : Orange Cyberdefense),

-      les solutions de mobilité intelligentes s’appuient, en plus des technologies mobiles, sur l’IoT (Internet des Objets),

-      les services de communication unifiés et de collaboration incluent l’interopérabilité entre les solutions de téléphonie, de messagerie et de visioconférence, en triple Play ou quadruple Play,

-      enfin, les conseils et services aux clients comprennent l’analyse des besoins, l’architecture de solutions, l’accompagnement du déploiement jusqu’à la mise en place, la formation des utilisateurs et l’administration de services et solutions dans différents domaines : passage en tout-IP, adoption du Machine to Machine et de l’Internet des Objets, supervision et gestion de la qualité de service, passage aux solutions sur infrastructures Cloud, transformation digitale des entreprises.

Ces offres sont par ailleurs utilisées pour l’élaboration de solutions pour les métiers transverses (finance, transport, énergie, gouvernement et secteur public, géolocalisation et gestion de flotte…).

Sur son cœur de métier d’opérateur, Orange s’appuie sur des partenaires internationaux pour compléter son offre et sa couverture géographique dans les zones où ses clients sont présents et où sa présence ne permet pas de répondre de manière globale. Le Groupe renforce ce type de partenariats sur les marchés les plus développés, de préférence avec des opérateurs leaders dans les géographies concernées, comme AT&T ou NTT Communications.

Orange travaille également en collaboration étroite avec un écosystème de partenaires technologiques internationaux, leaders dans leurs domaines respectifs de la connectivité, des communications unifiées, de l’infrastructure Cloud, de la valorisation des données ou de la cybersécurité. En 2020, deux partenariats stratégiques ont été annoncés : le premier avec Google Cloud (autour des services de données, de l’intelligence artificielle, du Cloud et de l’edge computing) et le second avec Amazon Web Services (autour de l’innovation dans le Cloud des entreprises et de la transformation numérique). De plus, la souveraineté devenant un thème majeur de la transformation des entreprises, Orange Business Services poursuit deux axes complémentaires de développement : le premier via une société indépendante nommée Bleu co-construite avec CapGemini et en partenariat avec Microsoft comme fournisseur technologique ; le second via Gai-X une initiative européenne dont Orange est membre fondateur.

Enfin, Orange développe des partenariats avec des acteurs du service pour accroitre la performance opérationnelle des industriels français. Comme par exemple le partenariat avec Siemens dans le secteur de l’Industrie 4.0 autour des solutions d’automatisation et de transformation numérique afin de permettre aux groupes industriels français d’exploiter pleinement le potentiel de la digitalisation. Dans cette perspective, le partenariat propose un accompagnement de bout en bout qui va du consulting à l’intégration en passant par l’analyse.

En 2021, Orange a signé une série de grands contrats pour accompagner ses clients à travers le monde, notamment avec BNP Paribas pour déployer la technologie réseau SD-WAN sur plus de 1 800 sites, un des plus vastes déploiements au monde pour Orange Business Services ; avec Kone pour migrer l’infrastructure de son centre de contact vers le Cloud permettant de simplifier et d’optimiser les opérations ; avec Safran Aircraft Engines pour la solution Internet des Objets d’Orange Business Services afin d’accélérer la digitalisation de ses processus industriels ; et avec GRTGaz pour développer une solution souveraine destinée à protéger ses sites industriels avec le déploiement d’un système d’information cyber-résilient et de dispositifs de sûreté pour ses installations sensibles.

1.4.5    Opérateurs internationaux et Services partagés

Les activités opérationnelles du secteur Opérateurs internationaux et Services partagés comprennent :

−      les activités d’opérateur à l’international poursuivies par la Division Wholesale International Networks (déploiement du réseau international et longue distance, vente de téléphonie à l’international, services aux opérateurs internationaux et pose et maintenance de câbles sous-marins) ;

−      et les activités d’OCS et Orange Studio dans les contenus.

Le secteur comprend également d’autres activités transverses au Groupe, notamment la recherche et l’innovation (voir la section 1.6), ou l’immobilier, ainsi que des activités support et mutualisées dont les fonctions corporate du siège.

Les activités opérationnelles du secteur représentaient 2,3 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe en 2021.

1.4.5.1  Les activités d’opérateur à l’international

Le marché des opérateurs grossistes comprend trois catégories d’acteurs : grossistes globaux, opérateurs de détail multinationaux (dont Orange) et acteurs régionaux ou spécialisés.

La clientèle du marché de vente en gros se compose de spécialistes du marché de la voix (call-shop, cartes prépayées), d’opérateurs domestiques de détail fixe et mobile (y compris les MVNO), de fournisseurs d’accès Internet et de contenus, et d’OTT. Les opérateurs internationaux peuvent aussi se vendre entre eux du trafic en gros.

Wholesale International Networks (WIN) propose à ses clients un large portefeuille de solutions à l’international. Son activité repose sur une importante infrastructure de réseaux longue distance. Sa double présence sur les marchés de détail et de gros permet à Orange de développer des solutions particulièrement adaptées aux besoins des opérateurs de détail.

Le Groupe se distingue par une forte implication dans la conception, la construction et l’exploitation de câbles sous-marins. Propriétaire à titre unique ou partiel de plusieurs systèmes de câbles, Orange se classe ainsi parmi les plus importants propriétaires de liaisons sous-marines au monde. Cela lui a notamment permis de répondre à l’augmentation du trafic transatlantique.

L’activité de gros (wholesale) du Groupe s’appuie sur :

−      un réseau mondial sans couture ⁽¹⁵⁾ et un réseau au protocole IPX ⁽¹⁶⁾ supportant la voix et la data avec des points de présence partout dans le monde ;

−      un réseau mondial de routes IP dédiées avec des utilisateurs finaux dans plus de 220 pays, des connexions à plus de 200 fournisseurs d’accès, et une connectivité dans plus de 100 pays en un seul saut de réseau IP ;

−      une disponibilité du réseau à 99,99 % et une supervision de réseau centralisée 24h/24 et 7j/7.

En 2021, le trafic de données sur IP a augmenté de 29 %, une croissance très soutenue accentuée par la crise sanitaire.

Les offres

Services Voix

Les solutions de services voix permettent aux opérateurs du monde entier de transiter les appels téléphoniques de leurs clients à l’international vers plus de 1 200 destinations avec un support technique disponible 24h/24 et 7j/7.

Services aux opérateurs mobiles

Avec les solutions de services mobiles, Orange propose une couverture d’itinérance mondiale (roaming) grâce à des connexions directes avec plus de 200 opérateurs mobiles ainsi qu’une large connectivité permettant d’offrir des services de transit de messagerie.

Services Internet et transmission

Le réseau data et IP d’Orange se compose de systèmes terrestres, sous-marins et satellites qui constituent un vaste maillage mondial. Avec son réseau Internet, Orange propose des solutions modulables pour répondre aux besoins des fournisseurs d’accès Internet ou de contenus.

Service de convergence

Orange propose une offre multiservices aux opérateurs pour leur permettre de gérer leurs services voix et données mobiles au travers d’une prise unique.

Services de sécurité et anti-fraude

Pour protéger la valeur du business de ses clients, Orange Wholesale International Networks offre des solutions qui couvrent la protection de l’identité et de la vie privée, et celle des réseaux, du trafic mobile et du trafic voix.

Le portefeuille d’offres anti-fraude et sécurité s’adosse aux solutions de service voix, Internet et mobile. Ces offres incluent des fonctions d’audit, de détection et de protection ainsi que la fourniture de rapports d’analyses. Le portefeuille contient également des offres pour lutter spécifiquement contre les dangers de la cybercriminalité dont certaines peuvent être revendues par les clients d’Orange Wholesale International Networks à leurs propres clients.

Orange Marine

Orange Marine est un acteur majeur dans le domaine des câbles sous-marins, depuis la phase d’étude et d’ingénierie, jusqu’à l’installation de liaisons intercontinentales et la maintenance de câbles existants. Au total, Orange Marine a installé plus de 265 000 kilomètres de câbles sous-marins (dont plus de 30 000 kilomètres enterrés) dans tous les océans et effectué des reconnaissances de tracés sur plus de 80 000 kilomètres de fonds sous-marins. Ses navires ont réalisé plus de 850 réparations sur des câbles en défaut, dont certaines par plus de 5 000 mètres de profondeur. La flotte câblière d’Orange Marine compte 7 navires (6 câbliers et un navire d’études sous-marines). Elle représente 15 % de la flotte mondiale et est l’une des plus expérimentées au monde.

En 2021, l’activité d’Orange Marine a connu une forte reprise. Pour plus d’informations sur les annonces faites par Orange concernant les câbles sous-marins, voir la section 1.3 Faits marquants.

1.4.5.2  Les activités dans les contenus

Les activités de distribution de contenus (TV, vidéo à la demande, musique, jeux vidéo) sont un élément essentiel au service de la stratégie d’opérateur multi-services d’Orange qui comptait fin 2021 plus de 11,8 millions de foyers connectés à son univers TV en Europe (après acquisition de TKR – voir la section 1.3 Faits marquants). Elles contribuent à valoriser les offres très haut débit.

La stratégie d’Orange dans les contenus s’appuie principalement sur le développement de partenariats avec des détenteurs de droits et des éditeurs de services. En Europe, Orange agrège les meilleurs services de divertissement des grands distributeurs et les propose à ses clients grâce à ses réseaux haut débit. En septembre 2021, Orange a ainsi renouvelé l’accord-cadre avec Netflix. Au cours de l’année, le Groupe a également déployé le partenariat avec Amazon en Europe (en France, Belgique, Espagne et Roumanie). En Afrique et Moyen-Orient, les activités de contenus sont au cœur de la stratégie multiservices et contribuent à ancrer Orange comme opérateur local et responsable. En 2021, Orange a ainsi continué de déployer le partenariat avec CANAL+ signé en 2018 pour diffuser les contenus de ce dernier en Afrique subsaharienne. Par ailleurs, le développement de la production locale de contenus et le déploiement de la Pay TV sont des axes clés de la stratégie du Groupe.

En France, Orange développe également une politique ambitieuse de production et de coproduction de films et de séries, et d’édition à travers ses filiales Orange Studio et OCS.

L’ensemble des programmes d’OCS est disponible en diffusion linéaire et à la demande ; il est proposé par la plupart des distributeurs et disponible en direct sur Internet. En 2021, Orange a su anticiper et accompagner l’évolution réglementaire et concurrentielle en France en signant un nouvel accord avec les organisations du cinéma français qui garantit des investissements à hauteur de 60 millions d’euros sur 3 ans. Fin 2021, OCS comptait environ 3 millions d’abonnés.

L’activité d’Orange Studio en 2021 a été fortement affectée par la crise sanitaire qui a entraîné des difficultés de programmation et une baisse du chiffre d’affaires cinéma. Néanmoins, le film à succès The Father, de Florian Zeller, coproduit par Orange Studio a été récompensé par l’Oscar du meilleur Acteur et celui du meilleur scenario adapté.

En 2022, Orange Studio continue de faire face aux difficultés de l’industrie du cinéma post Covid (baisse des fréquentation, stay at home). L’un de ses grands enjeux consiste à développer les ventes internationales de son catalogue.

1.4.6    Services financiers mobiles

Orange a inscrit les services financiers sur mobile au cœur de sa stratégie Engage 2025. Avec le développement de ses activités multiservices sur le continent africain, le B2B et les services IT, les services financiers sur mobile constituent l’un des 3 axes de croissance du Groupe. Le secteur opérationnel Services financiers mobiles regroupe ainsi les activités d’Orange Bank et d’Orange Bank Africa. Les activités d’Orange Money restent portées par les secteurs géographiques, en particulier l’Afrique et Moyen-Orient (voir la section 1.4.3).

Le marché bancaire

Le secteur bancaire européen est aujourd’hui en pleine mutation, marqué par :

−      la persistance de l’épidémie de Covid-19, et une conjoncture économique incertaine pesant tant sur les revenus que sur la charge du risque ;

−      un contexte de taux d’intérêt durablement bas, qui entame la rentabilité de l’activité de crédit des banques en réduisant leurs marges, et ce malgré une politique monétaire accommodante de la Banque Centrale Européenne ;

−      une nécessaire adaptation aux évolutions réglementaires (DSP2, GDPR, etc.) face à des autorités de régulation plus vigilantes (ACPR, CNIL, etc.) ;

−      une concurrence accrue et une fragmentation de l’offre (courtage en ligne, agrégateur de comptes, open banking…) ;

−      une explosion du digital qui redessine les comportements clients (autonomes, distants, volatiles, exigeants) vis-à-vis de leur banque et une intégration des nouvelles technologies (Instant payment, Data et IA, Blockchain, etc.) pour plus d’innovation et de performance.

La concurrence très intense sur ce marché provient de plusieurs grandes catégories d’acteurs :

−      les grands réseaux de banques traditionnels ;

−      les banques en ligne (Boursorama Banque, ING Direct…) ;

−      les néo-banques (dont Orange Bank fait partie), apparues dans les années 2010, qui reposent sur une application mobile et une expérience client simplifiée. Elles concurrencent les banques en ligne et les banques traditionnelles en captant des parts de marché par l’innovation. À fin 2021, l’Europe comptait « 77 néo-banques ou acteurs de paiements » et la France en comptait 30, destinées aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels ;

−      les Fintechs (plateformes de financement, moyens de paiement et agrégateurs de comptes) dont les financements ont atteints des records en 2021, avec 206 Fintech ayant obtenu le statut de « licornes » à fin septembre 2021 (source CB insights Fintech report Q3 2021) ;

−      les géants du secteur des technologies qui offrent des solutions de paiement mobile : Apple Pay, la fonction paiement de Facebook Messenger, Samsung Pay, Android Pay… ;

−      la grande distribution (Leclerc, Fnac-Darty…) qui vise à prendre une part de la chaîne de valeur des services financiers sur mobile et de nouveaux acteurs issus de tous les horizons qui continuent d’émerger sur le marché bancaire (MafrenchBank, Uber Money, Free, Starling banque).

Les principales tendances observées sur le marché bancaire sont les suivantes :

−      une hyperpersonnalisation des offres, avec notamment le déploiement d’apps et d’offres dédiées aux enfants, aux adolescents et à leurs parents ;

−      une transformation des paiements avec l’émergence du « Buy Now Pay Later ». L’ambition pour les fintechs est de fournir une application de shopping tout en un ;

−      un engagement RSE des banques et l’essor de néo-banques vertes, avec la promesse de donner aux clients les moyens d’agir par le choix d’un acteur positionné sur des financements responsables ou par l’adoption de comportements d’achats responsables grâce à des outils digitaux pour calculer l’empreinte carbone de ses achats ;

−      une évolution des usages, avec l’essor du trading et des crypto-actifs : l’Autorité des marchés financiers (AMF) a dénombré 2,5 millions d’investisseurs particuliers en France au troisième trimestre 2021, soit deux fois plus qu’à la même période en 2019 ;

−      un marché des professionnels en pleine évolution avec l’arrivée de nouveaux acteurs offrant des services bancaires moins étendus que les banques de réseau mais une expérience client et des services de gestion très attendus par la clientèle pro.

Dans l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine, la situation monétaire fait ressortir une consolidation du financement des économies avec une progression des créances intérieures en moyenne de 13,6 % sur la période 2021-2023. Le taux d’inflation, selon le scénario central, devrait atteindre 3,2 % en 2021, après 2,1 % en 2020.

La concurrence très intense sur le marché de la Côte d’Ivoire provient :

−      des opérateurs de mobile money comme Wave ou MTN avec MomoCash ;

−      des agrégateurs qui offrent des solutions de paiement interopérables (KKiaPay, Intouch …) ;

−      et des banques traditionnelles : tous les établissements bancaires développent leurs canaux digitaux via des applications mobiles.

Les activités des Services Financiers Mobiles

Orange Bank

Lancée en novembre 2017, Orange Bank, filiale à 100 % du groupe Orange, propose des offres bancaires conçues nativement autour des usages mobiles des clients, à la pointe de l’innovation et en forte synergie avec l’activité télécom.

Accessible à tous, l’offre disponible en France ne requiert aucune condition de revenus, d’épargne ou de solde minimum et inclut notamment la gratuité du compte bancaire et de la carte bancaire associée (sous certaines conditions d’utilisation). Tous les services bancaires fondamentaux sont proposés : compte bancaire, carte bancaire standard et Premium, chéquier, découvert autorisé, livret d’épargne, assurances à la carte et prêt personnel. Les clients peuvent effectuer toutes les opérations depuis un terminal mobile. Ils disposent également, pour la souscription du compte bancaire, d’un relais dans plus de 300 boutiques Orange agréées IOBSP.

Fortement adossées aux usages télécoms, les innovations proposées par Orange Bank permettent notamment d’effectuer des paiements sans contact avec la carte bancaire ou le terminal mobile via Apple Pay et Google Pay, de connaître instantanément le solde de son compte bancaire, de bloquer temporairement et de débloquer sa carte bancaire depuis l’application, de demander et d’envoyer de l’argent par SMS, ou encore de modifier à tout moment le code de sa carte bancaire depuis l’application. La relation client repose sur un conseiller virtuel, disponible 24h/24 et 7j/7, avec la possibilité de recourir au centre de relation clients localisé en France.

Avec l’acquisition d’Orange Courtage en 2020, Orange Bank a franchi un nouveau cap dans sa politique d’offres croisées avec Orange en devenant courtier en assurances, accroissant en même temps son potentiel d’équipement de sa base de clientèle.

En janvier 2021, la banque a fait l’acquisition de la néobanque Anytime qui opère sur le marché des professionnels et des entreprises. Cette acquisition permet à Orange de proposer à ses millions de clients professionnels un accompagnement financier et des outils de gestion numériques.

En juin, Orange Bank a choisi Younited Credit pour accélérer son développement dans le domaine du crédit à la consommation. Elle s’est ainsi alliée à un fleuron de la French Tech, à la croissance exponentielle en Europe ces dernières années. Pour la banque, ce partenariat est synonyme d’optimisation de la chaîne de l’activité, de gain en efficacité opérationnelle et de meilleure maîtrise du risque.

En complément, Orange Bank continue de proposer une offre de crédit auto vendue dans le réseau Groupama en parallèle de l’assurance du véhicule, et une offre de crédit immobilier distribuée par Groupama et Meilleurtaux.

À l’international, Orange Bank a été lancé en Espagne fin 2019. Banque 100 % mobile, elle propose aux clients d’Orange une sélection de comptes d’épargne, compte-chèques, cartes de crédit Mastercard, gestion de groupe ainsi que de nombreuses remises sur les factures de téléphone Orange. Parmi les innovations proposées, la fonction de gestion de groupe permet le partage ou le transfert de fonds et de dépenses entre plusieurs personnes et ouvre ainsi aux clients la possibilité de gérer des abonnements collectifs tels qu’une facture d’eau ou un abonnement Netflix. Depuis l’été 2020, Orange Bank Espagne propose également une offre de crédit à la consommation ainsi qu’une solution de financement des achats de téléphones mobiles en boutiques.

Au 31 décembre 2021, Orange Bank totalise 1,7 million de clients en France et en Espagne. Ce nombre inclut les clients ayant ouvert un compte chez Orange Bank ainsi que les clients des offres de crédit et d’assurance mobile.

Orange Bank Africa

Les activités d’Orange Bank Africa ont été lancées en juillet 2020 en Côte d’Ivoire par Orange en partenariat avec le Groupe NSIA, leader de la bancassurance, après obtention en 2019 d’une licence bancaire auprès de la Banque Centrale des États d’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Orange Bank Africa est rapidement devenue l’un des moyens les plus efficaces pour permettre aux populations encore en marge du système bancaire classique d’accéder au crédit et à l’épargne 24h sur 24 et 7 jours sur 7 depuis leur compte mobile Orange Money. Orange Bank Africa a vocation à s’étendre au Sénégal, au Mali et au Burkina Faso.

Orange Bank Africa propose une offre d’épargne et de micro-crédit 100 % digitale permettant d’emprunter de façon instantanée des montants réduits, à partir de 5 000 francs CFA (environ 8 euros), avec un service simple d’utilisation et innovant qui utilise un outil de « scoring » conçu pour accélérer la prise de décision et faisant appel à un algorithme d’intelligence artificielle dédié. Il est accessible à tous, quel que soit le lieu, l’heure, la génération de téléphone portable et le niveau de revenus ou d’épargne.

Orange Bank Africa a acquis 713 000 clients à fin décembre 2021 avec ses offres de pico-crédit et d’épargne via Orange Money et une nouvelle offre de carte prépayée. Plus de 1 million de crédits ont été octroyés pour 50,7 milliards de FCFA déboursés, contribuant ainsi au développement économique et social des populations concernées. Orange Bank Africa permet au Groupe de participer davantage à l’activité économique de ses pays d’implantation et demeure ainsi en parfaite adéquation avec la stratégie régionale d’inclusion financière que promeut la BCEAO.

1.5   Les réseaux d’Orange

Les réseaux sont pour le groupe Orange un actif stratégique ; ils font l’objet d’une supervision, d’un entretien et d’une modernisation permanents. Le plan stratégique d’Orange, Engage 2025, lancé en décembre 2019 s’appuie sur quatre ambitions dont celle de réinventer son métier d’opérateur en capitalisant sur son avance dans les réseaux (voir la section 1.2.3 La stratégie du groupe Orange).

Fin 2021, le groupe Orange exploitait des réseaux dans 26 pays pour desservir ses clients grand public, ainsi que dans près de 200 pays ou territoires pour ses clients entreprises. Orange poursuit la modernisation de ses réseaux afin de fournir à ses clients une connectivité toujours plus grande et enrichie dans toutes ses implantations.

Les investissements d’Orange dans ses réseaux, outre ceux réalisés pour maintenir leur qualité (remplacement de poteaux, de câbles, de pylônes, ou d’autres équipements arrivés en fin de vie), visent à faire évoluer ces réseaux selon plusieurs axes :

−      le développement du très haut débit fixe et mobile (FTTH et 4G/5G), l’augmentation des volumes de données transportées et la réduction des temps de latence des connexions. Ces investissements concernent l’ensemble des réseaux, depuis la radio mobile et la connectivité des foyers jusqu’aux câbles sous-marins ;

−      la migration des usages depuis les anciennes technologies (la téléphonie analogique, les réseaux cuivre, 2G, 3G) vers les nouvelles technologies ;

−      la virtualisation progressive des fonctions de contrôle de réseau (« programmabilité » et « softwarisation » des réseaux afin de les rendre plus rapidement adaptables aux nouveaux services et usages) ;

−      et l’automatisation de l’exploitation des réseaux qui permet d’améliorer la qualité de service rendu aux clients.

Les réseaux sont très étendus. Ils sont structurés dans chaque pays en (i) réseaux d’accès (fixe ou mobile), (ii) réseaux de transmission et de transport IP et (iii) réseaux de commande et de services, qui sont complétés par (v) les réseaux internationaux.

Les réseaux d’accès connectent chacun des clients, particuliers et entreprises, et assurent un premier niveau d’agrégation des données clients. Les réseaux de transmission et de transport IP connectent les réseaux d’accès entre eux et avec les réseaux des autres opérateurs du pays ainsi qu’avec les réseaux internationaux. Les réseaux de commande et de service, qui pilotent les réseaux d’accès, de transmission et de transport IP, assurent la mise en communication entre interlocuteurs et gèrent les services (voix, télévision, accès Internet, données). Les réseaux internationaux, terrestres et sous-marins, assurent une connectivité mondiale pour tous les services, voix comme données, dont les serveurs sont souvent situés sur un autre continent.

Un glossaire incluant la définition d’un certain nombre de termes techniques utilisés dans cette section est inclus à la fin du présent document de référence (voir la section 7.2.2).

Une caractéristique commune à tous ces réseaux est l’augmentation permanente de leur capacité. En effet, les usages continuent de s’étendre et les volumes de trafic sur l’ensemble des réseaux du Groupe augmentent. Afin d’anticiper cette croissance, qui se poursuivra dans les années à venir, le Groupe investit dans ses réseaux pour en augmenter la capacité et les performances.

1.5.1    Les réseaux d’accès

Réseaux d’accès fixe

Accès analogique et accès haut débit ADSL/vDSL

L’accès cuivre est constitué d’une paire de fils de cuivre qui relie chaque client à un point de concentration et lui donne accès, via le réseau de distribution et de transport, à un commutateur local. Il est utilisé pour délivrer des services voix analogique et des services d’accès haut débit.

Orange est un opérateur du réseau d’accès cuivre en France, en Pologne et dans différents pays d’Afrique et du Moyen-Orient (Côte d’Ivoire, Jordanie, Sénégal), pour fournir des services d’accès voix analogique, de données sur les marchés grand public, entreprises et opérateurs (wholesale).

Des services d’accès haut débit fixe sur ADSL/vDSL (pour les usages voix, accès Internet, télévision) sont fournis :

−      en France et en Pologne avec un taux de couverture proche de 100 % sur la boucle locale historique ;

−      dans les pays de la zone Afrique et Moyen-Orient où Orange est l’opérateur de la boucle locale cuivre ;

−      dans d’autres pays (notamment en Égypte, en Espagne et en Slovaquie) où Orange utilise la boucle locale des opérateurs historiques, soit en dégroupage, soit via des offres de type bitstream ;

−      en Belgique et Roumanie où des offres haut débit sont commercialisées en utilisant le réseau d’opérateurs tiers ;

−      en Moldavie où, suite à l’acquisition de Sun Communications, Orange opère un réseau câblé.

Les réseaux et services basés sur l’accès cuivre sont de moins en moins utilisés car les usages basculent sur les réseaux très haut débit. Ils sont donc en constante optimisation et, en France, un calendrier a été établi pour la fermeture progressive du service de téléphonie voix analogique, puis du réseau cuivre :

−      depuis fin 2018 : arrêt de la commercialisation de nouvelles lignes de téléphonie voix analogique ;

−      à partir de fin 2023 : fermeture technique du service téléphonie voix analogique, par plaques géographiques ;

−      extinction progressive du réseau d’accès cuivre à partir de 2023 avec une fin estimée en 2030 (voir la section 1.4.1 France).

Accès à très haut débit en fibre optique

L’accès aux réseaux en fibre optique (Fiber-To-The-Home – FTTH) permet d’étendre l’offre de service haut débit disponible par ADSL/vDSL vers de très hauts débits descendants et remontants (jusqu’à 1 Gbits/s et au-delà), avec une performance accrue notamment dans le délai de réponse.

En France, Orange déploie depuis plus de dix ans des accès FTTH, utilisant la technologie GPON qui permet de mutualiser sur une même fibre plusieurs accès à très haut débit sans affecter les capacités de montée en débit de chaque accès. Le déploiement du réseau FTTH a démarré en 2007 dans quelques grandes villes et s’est étendu ensuite. Orange a signé en 2011 et 2012 des accords de mutualisation avec les opérateurs concurrents pour accélérer le déploiement de la fibre optique. En 2021, le déploiement s’est poursuivi à un rythme soutenu et Orange a conforté son leadership en France avec 28,8 millions de foyers raccordables à la fibre Orange fin 2021 (voir la section 1.3 Faits marquants).

En Espagne, Orange déploie également la fibre et son réseau FTTH atteignait fin 2021 16,1 millions de foyers raccordables. Un réseau fibre FTTH a aussi été déployé en Pologne, avec 5,9 millions de foyers raccordables et en Slovaquie, avec 0,7 million de foyers raccordables. Le déploiement des réseaux FTTH se poursuit aussi en Jordanie, en Côte d’Ivoire, au Maroc et au Sénégal.

En 2021, Orange a activé les services à 10 Gbits/s sur son réseau en Espagne.

Orange partage son réseau d’accès fixe dans ses trois principaux pays : France, Espagne et Pologne, et entend y partager certains futurs déploiements FTTH avec d’autres opérateurs via des FiberCos, en impliquant éventuellement des tiers. Début 2021, Orange s’est associé à des investisseurs de long terme pour créer Orange Concession, qui sera le premier opérateur en France des réseaux FTTH déployés et opérés pour le compte des collectivités territoriales, avec 24 RIP (réseaux d’initiative publique) représentant à terme près de 4,5 millions de prises FTTH. En Pologne, Orange a créé une FiberCo détenue à 50 %, dotée de 2,4 millions de lignes dont 1,7 qui seront déployées dans les 5 années à venir. Voir la section 1.3 Faits marquants.

Accès fixes par radio ou satellite

Dans différents pays d’Afrique et en Europe de l’Est, des services fixes sont aussi assurés en 4G/LTE en complément des réseaux cuivre et fibre optique.

En complément des accès cuivre, fibre et par radio, des accès résidentiels fixes et des services de télévision par satellite sont aussi commercialisés en louant de la capacité spatiale.

Réseaux d’accès mobile

Les réseaux d’accès GSM (2G), UMTS (3G), LTE (4G) et 5G supportent des services de communication de voix et de données qui atteignent plusieurs dizaines de Mbit/s en débit moyen, et jusqu’à plusieurs centaines de Mbits/s en conditions optimales, permettant d’émettre et recevoir facilement des contenus volumineux (audio, photo, vidéo). Le Groupe opère un réseau mobile dans chacun des pays où il offre des services de télécommunication grand public. Dans tous les pays, ce réseau supporte les technologies GSM, UMTS et LTE, et en Europe 5G. Entre 2025 et 2030, le Groupe arrêtera progressivement ses réseaux 2G et 3G en France et dans l’ensemble des pays de l’Union européenne où il est présent. L’arrêt de la 2G et de la 3G permettra à Orange d’optimiser la gestion de ses réseaux et de les faire évoluer vers des technologies plus sécurisées, résilientes, économes en énergie et modernes telles que la 4G et la 5G. Les radiofréquences actuellement utilisées pour la 2G et la 3G seront employées pour améliorer la capacité et la couverture des réseaux 4G et 5G, tant dans les zones urbaines que rurales.

La technologie 5G permet d’améliorer la vitesse de connexion à des services en mobilité, avec des débits moyens 3 à 4 fois supérieurs à la 4G grâce aux antennes intelligentes installées sur les sites 4G existants. La 5G d’Orange est aujourd’hui commercialisée dans six pays en Europe (Espagne, France, Luxembourg, Pologne, Roumanie, Slovaquie). Elle est déployée dans un premier temps dans les zones urbaines où la 4G est très sollicitée et dans les zones d’activités économiques en complémentarité des autres réseaux. Les déploiements se poursuivront progressivement en 2022-2023 dans ces pays ainsi que dans d’autres pays où le Groupe est présent en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient, en fonction de la disponibilité des fréquences.

Afin de réduire l’impact environnemental et les coûts d’exploitation, Orange partage plus de la moitié de ses sites radio avec un concurrent. Il s’agit soit de partage passif (seul le pylône est partagé) soit de partage actif (le pylône et l’équipement actif sont partagés). Ces partages qui concernaient les technologies 2G/3G/4G embarquent maintenant la 5G. Le partage passif est mis en œuvre dans pratiquement tous les pays du groupe. Le partage actif, plus efficace, est mis en œuvre principalement dans les pays suivants :

−      en Pologne, pour la quasi-totalité du réseau d’accès mobile ;

−      en Espagne, où le réseau d’accès mobile est partagé en dehors des grandes villes (celles de plus de 175 000 habitants) ;

−      en France, pour la couverture 4G des zones blanches, y compris pour les 2000 nouveaux sites du programme New Deal ;

−      en Belgique, où un accord de partage actif du réseau d’accès mobile a été signé en 2019 avec un concurrent. Les travaux de consolidation des deux réseaux s’étalent sur plusieurs années et sont toujours en cours fin 2021 ;

−      en Roumanie, pour les sites en zones rurales.

L’année 2021 a été marquée par :

−      la création de TOTEM, TowerCo européenne. Fin 2021, le portefeuille d’infrastructures mobiles passives de TOTEM comprend plus de 26 000 sites en France et en Espagne (Voir la section 1.3 Faits marquants) ;

−      l’ouverture commerciale de la 5G en Slovaquie et l’extension de la couverture 5G dans les autres pays.

1.5.2    Les réseaux nationaux de transmission, de transport IP et de commande

Dans chaque pays où il a des clients grand public, Orange opère un réseau structuré en couches :

−      réseau de transmission ;

−      réseau de transport IP ;

−      réseau de commande ;

−      réseau de service voix.

Le réseau de transmission est principalement constitué de fibres optiques, mais également de faisceaux hertziens, en particulier pour les réseaux alternatifs ou purement mobile dans les pays de la zone MEA. Ces réseaux supportent les trafics voix et données, pour les services fixe et mobile grand public, entreprises, et vente en gros. Les liaisons optiques offrent des débits allant jusqu’à 400 Gbit/s par longueur d’onde, et la technologie de multiplexage en longueur d’onde à forte densité (DWDM) permet de disposer jusqu’à 80 longueurs d’onde par fibre. Orange figure parmi les leaders mondiaux concernant le déploiement de fonctions optiques avancées permettant d’accroître la flexibilité de ses réseaux de transport.

Le réseau IP est constitué de routeurs connectés au réseau de transmission. En France, un réseau IP dédié aux entreprises est aussi en service, en plus du réseau gérant les données des clients grand public. Ce réseau a pour mission principale de raccorder les sites des entreprises en France pour assurer à la fois leurs échanges internes de données (sur VPN) et leur connectivité Internet. Il permet également de transporter la Voix sur IP des entreprises.

Le réseau de commande (aussi appelé réseau de signalisation) gère les établissements d’appel ou de connexion de données, les mises à jour des données de localisation pour les mobiles, le roaming, les SMS. Ce réseau évolue vers les nouveaux standards, par exemple pour gérer la 5G.

Dans les pays où il est opérateur fixe, Orange opère un réseau téléphonique commuté (RTC) pour délivrer les services voix analogique et numérique RNIS. Ces réseaux sont en constante optimisation du fait de la décroissance des usages. En France, Orange a cessé fin 2018 la commercialisation des offres voix analogique et a annoncé les premières zones ou le service voix ne sera plus assuré qu’en technologie IP à partir de fin 2023.

Orange a aussi déployé des réseaux de VoIP fixe en technologie IMS (IP multimedia subsystem) dans de nombreux pays pour des usages grand public et entreprises.

Jusqu’en 2015, tout le trafic voix mobile était géré en mode commuté par le réseau mobile de chaque pays. À partir de 2015, Orange a déployé une infrastructure IMS mobile dans les pays d’Europe pour offrir les services VoLTE (voix IP en LTE) et VoWifi (voix mobile en Wifi). Fin 2021, la VoLTE et la VoWifi sont déployés dans tous les réseaux européens du Groupe et sont en cours de déploiement dans certains pays de la zone MEA.

1.5.3    Les réseaux internationaux

Réseau terrestre

Le réseau international terrestre est composé principalement de 4 réseaux, reliés via des câbles sous-marins :

−      le réseau européen, dont le déploiement a commencé en avril 2012 en France, qui a été étendu aux dessertes de Francfort, Londres, Barcelone et Madrid, ainsi qu’aux stations de câbles sous-marins ;

−      le réseau dorsal nord-américain, une des routes les plus stratégiques pour l’Europe puisque 80 % du trafic internet généré par l’Europe est à destination des Etats-Unis ;

−      le réseau dorsal asiatique à Singapour desservi par les câbles sous-marins SEA-ME-WE3 et SEA-ME-WE4 ;

−      et Djoliba, le premier backbone panafricain, mis en service en novembre 2020. Cette infrastructure s’appuie sur un réseau de fibres optiques terrestres couplé à des câbles sous-marins, offrant ainsi une connectivité sécurisée vers l’international depuis l’Afrique de l’Ouest. Ce nouveau backbone couvre 8 pays : le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Ghana, la Guinée, le Liberia, le Mali, le Nigeria et le Sénégal.

Satellites

Orange utilise les communications par satellite pour fournir des services VSAT (Very Small Aperture Terminal) aux clients entreprises terrestres ou maritimes d’Orange Business Services, et pour assurer le raccordement de sites mobiles isolés en Afrique et des liaisons IP ou voix vers les autres opérateurs. Pour assurer ces services, Orange utilise de la capacité spatiale louée à des opérateurs satellitaires (Eutelsat, Intelsat, SES, Arabsat).

Câbles sous-marins

Afin de répondre à la forte croissance du trafic international de télécommunications et dans un marché hautement concurrentiel, Orange maintient son niveau d’investissement dans les câbles sous-marins et continue de développer son réseau afin de s’adapter aux besoins de ses clients. En raison du coût élevé des investissements nécessaires à la construction d’un câble, ces investissements sont réalisés avec les différents acteurs du domaine (opérateurs, sociétés privées, GAFAM) et dans des cadres divers (consortiums, achat de droits d’usage, location de capacités de transmission etc.).

Orange est investisseur dans plus de 40 câbles sous-marins et consortiums couvrant des routes variées : Atlantique Nord, Caraïbes, Europe-Asie, Europe-Afrique.

L’année 2021 a été marquée par :

−      la mise en service du câble transatlantique Dunant entre les États-Unis et la France. Orange bénéficiera de deux paires de fibres optiques d’une capacité pouvant aller jusqu’à 30Tbp/s chacune, soit une capacité trois fois supérieure à celle des câbles sous-marins transatlantiques de la génération précédente ;

−      le déploiement du câble transatlantique AMITIÉ qui sera mis en service courant 2022 (Voir la section 1.3 Faits marquants).

Réseaux internationaux de commande et de service

Orange opère un réseau de commande international pour gérer la signalisation associée aux trafics voix, itinérance et SMS de ses réseaux mobiles et de ceux de ses clients opérateurs. Ce réseau évolue pour traiter les nouveaux standards comme ceux de la 5G.

Orange opère aussi un réseau de fourniture de services voix pour les entreprises internationales qui repose sur le réseau IP MPLS international.

Par ailleurs, plusieurs plateformes centralisées ont été déployées sur les points de transfert internationaux pour fournir des services à valeur ajoutée aux opérateurs mobile.

1.5.4    Résilience des réseaux

La résilience des réseaux qui permet d’assurer la continuité des services est un élément essentiel de la raison d’être d’Orange, opérateur de confiance. L’approche de résilience du réseau d’Orange met l’accent sur :

−      l’anticipation à travers les choix d’architectures les plus à même de résister à des aléas. Ceci inclut l’anticipation des conditions climatiques futures et des événements climatiques qu’elles produiront ;

−      l’évaluation de la capacité du système à anticiper et à absorber les perturbations potentielles, à développer des moyens pour s’adapter aux changements du système lui-même (comme l’introduction d’une nouvelle technologie, ou externes) et à renforcer sa capacité à résister aux perturbations ou à récupérer le plus rapidement possible après un choc.

La résilience du réseau Orange se construit à travers :

−      des réseaux de transmission et de transport structurés en boucles afin de garantir un minimum de service en cas de coupure d’une branche ;

−      de la redondance à différents niveaux (sites, chaînes d’énergie, équipements, serveurs) afin de pallier des pannes unitaires ;

−      des capacités d’anticipation et de prévention pour détecter et mettre en place des premiers mécanismes de redondance et de diversité. Historiquement, ces capacités faisaient référence à la robustesse du réseau ;

−      des capacités d’absorption avec des mécanismes de défense, notamment des mécanismes de contrôle d’encombrement ou de surcharge ;

−      des capacités d’adaptation pour réduire l’impact des incidents sur les services rendus aux clients ;

−      des capacités réparatrices pour retrouver un fonctionnement normal.

1.6   Recherche et innovation

Dans un secteur des technologies de l’information et de la communication qui connaît un bouleversement de sa chaîne de valeur, avec la multiplication des acteurs et l’apparition de nouveaux modèles économiques, l’innovation constitue un levier majeur de croissance pour le groupe Orange. En 2021, le Groupe a poursuivi son effort en matière de recherche et d’innovation en y consacrant 620 millions d’euros (soit 1,5 % de son chiffre d’affaires), montant comprenant les coûts de personnel et les dépenses d’exploitation et d’investissement relatives à la recherche et à l’innovation dans les nouveaux produits et services.

1.6.1    Stratégie et actions clés

Orange est aujourd’hui l’un des principaux acteurs privés de la recherche sur le numérique en France. Le Groupe souhaite être un acteur engagé dans les transformations en cours et à venir : la connectivité, avec notamment la 5G, la 6G et la fibre, l’intelligence artificielle responsable, l’Internet des Objets à grande échelle, et un numérique à faible impact environnemental, de confiance et souverain. À travers la Recherche, Orange vise à améliorer la vie quotidienne de tous et à répondre aux grands enjeux sociétaux par des usages innovants et responsables des nouvelles technologies numériques. En rassemblant ses activités autour de la création d’innovations stratégiques, de la recherche et de la mise en œuvre des politiques techniques et data pour le Groupe, Orange Innovation est le moteur de cette innovation. Dans un contexte d’évolution rapide des usages et des attentes de nos clients, Orange Innovation construit des atouts compétitifs et créateurs de valeur pour le Groupe. Sa mission, « Préparer le futur, construire le présent » s’inscrit dans la stratégie du Groupe.

Orange est convaincu qu’une utilisation responsable, utile et accessible des données et de l’intelligence artificielle (IA) ouvrira de nouvelles perspectives pour l’individu, la société et la planète. Ses équipes de recherche et innovation soutiennent quatre axes prioritaires : rendre les réseaux plus intelligents, améliorer l’efficacité opérationnelle, réinventer l’expérience client et s’assurer que l’utilisation de la data et de l’IA soit durable et responsable. Orange a créé à cet égard en 2021 son Conseil d’éthique de la Data et de l’IA. Le Groupe propose également à ses salariés une offre complète de formation en IA/Data : acculturation, formations pour les métiers et les experts. En partenariat avec DataScientest, Orange propose des dispositifs certifiants pour les personnes en reconversion professionnelle et un parcours de Data Analyst dans le cadre du Centre de Formation d’Apprentis d’Orange. Le Groupe déploie aussi des plateformes telles que Coursera et Open Classroom pour permettre aux salariés de développer leurs compétences en toute autonomie.

Fournir la meilleure connectivité à ses clients est au cœur de la stratégie d’Orange. Plusieurs innovations sont en cours de développement ou de test et sont susceptibles d’apporter dans les années à venir des solutions pour améliorer la connectivité, atteindre l’engagement « Net Zéro Carbone en 2040 », développer de nouveaux services ou améliorer la qualité de service rendue à nos clients.

La technologie 5G permet d’améliorer la vitesse de connexion à des services en mobilité, avec des débits moyens 3 à 4 fois supérieurs à la 4G grâce aux antennes intelligentes 5G installées sur les sites 4G existants (voir section 1.5.1 Les réseaux d’accès). La 5G est également plus efficace en énergie que la 4G, ce qui fait d’elle un levier essentiel pour le Groupe pour atteindre son engagement « Net Zéro Carbone en 2040 ». À partir de 2023, lorsque les nouveaux cœurs de réseau 5G Stand Alone (SA) seront installés, Orange sera en mesure d’offrir une latence réduite et de faire du network slicing en spécialisant certaines tranches du réseau pour couvrir des usages critiques ou des besoins spécifiques. En 2021, Orange a poursuivi les tests préparatoires à la mise en place de l’infrastructure technique 5G SA dans les pays européens courant 2022.

Pour le grand public, la 5G va favoriser le développement d’expériences encore plus interactives, immersives et contextualisées, pour se former, travailler, communiquer, se divertir et améliorer son quotidien. Grâce à ses performances techniques, la 5G est aussi un levier de compétitivité des entreprises et de développement des territoires. Associée à d’autres technologies (edge computing, intelligence artificielle, Internet des Objets), la 5G permettra, par exemple, d’optimiser les processus de production et de renforcer le support aux travailleurs isolés lors d’opérations de maintenance. Des avancées sont également attendues dans le secteur de la santé, pour la prise en charge et le suivi des patients, ou dans le domaine de la mobilité connectée. Elle offrira des alternatives aux déplacements, évitant ainsi des émissions de CO₂. Dans le domaine des énergies renouvelables décentralisées comme l’éolien et le solaire, elle permettra d’adapter en temps réel la production à la demande et d’améliorer la maintenance à distance des sites de production. Grâce à l’initiative Orange 5G Lab lancée en 2021, Orange propose un véritable maillage de neuf sites en Europe pour aider les acteurs économiques à mieux appréhender les opportunités, la valeur et l’utilité de la 5G. Plus de 70 entreprises ont été accompagnées pour tester des cas d’usages.

Orange a poursuivi en 2021 le déploiement des réseaux dédiés à l’IoT en Europe, LoRaWAN^® et LTE-M, afin de répondre au mieux aux besoins de connectivité des clients. Sur le marché grand public, Orange a enrichi son offre de télésurveillance « Maison protégée » en France et lancé en Espagne un service permettant de surveiller son domicile grâce à une caméra Wi-Fi haute résolution et à une application mobile. Sur le marché entreprises, Orange propose également deux offres clé en main, « smart tracking » et « smart office », afin de poursuivre l’accompagnement des entreprises et collectivités vers la démocratisation des usages de l’IoT.

Orange a lancé en 2021 plusieurs initiatives afin de concrétiser sa vision de l’avenir des réseaux. Le Groupe a notamment déployé à Lannion, en France, Pikeo, un réseau expérimental 5G SA, natif Cloud et 100 % logiciel. Ce réseau s’appuie aussi sur la technologie Open RAN sur laquelle travaille Orange. Il servira de modèle à la prochaine génération de réseaux plus performants et auto-adaptatifs qui permettront à Orange d’offrir la meilleure qualité de service dans chaque situation, grâce aux apports de l’IA et de la data, et de s’orienter vers un réseau plus autonome (« zero touch network », minimisant les interventions humaines).

Orange s’engage également pour le déploiement de l’Open RAN : un premier centre de test et d’intégration dédié à cette technologie a ouvert en novembre 2021 dans les locaux de Châtillon (Hauts-de-Seine). Enfin, le Groupe a conclu un accord de partenariat avec Google Cloud autour de la data, de l’IA, du Cloud et de l’edge computing, et ouvert, sur le même site en 2021, le premier edge computing Lab pour mettre en œuvre et tester de bout en bout des services de edge computing tirant parti des performances de la 5G d’Orange.

En matière d’environnement, Orange est précurseur dans son secteur et a initié une démarche de réseaux verts depuis plusieurs années. Le programme « Green ITN », qui a déjà permis de réduire les consommations énergétiques du Groupe liées au fonctionnement des réseaux et des systèmes d’information (voir la section 4.2.2.1 Consommation d’énergie des réseaux), se poursuit avec le plan stratégique Engage 2025. Il s’appuie notamment, sur l’efficacité énergétique de la 5G et l’écoconception des Data centers ainsi que sur l’utilisation des datas et de l’IA pour encore réduire la consommation énergétique issue des éléments de réseaux. En 2021, Orange a inauguré le Padus Lab, une nouvelle génération de laboratoire qui répond aux défis de l’efficacité énergétique des futurs réseaux et Data centers. L’engagement d’Orange en faveur des réseaux verts se traduit également par l’achat d’énergie renouvelable. En 2021, Orange a signé plusieurs nouveaux PPA (Power Purchase Agreement, contrat pluri-annuel d’achat d’électricité produite par des fermes solaires ou des champs d’éoliennes) en France.

Pour une innovation durable, Orange réduit l’impact environnemental des cartes SIM en déployant à l’échelle du Groupe une carte SIM dont le support en plastique a été divisé de moitié et qui peut accueillir deux puces au lieu d’une. Une démarche qui s’illustre également par l’utilisation de plastique 100 % recyclé pour la fabrication de carte Eco-SIM. En 2021, les 26 pays du groupe Orange ont lancé ce nouveau format dont Orange France fin 2021. Afin d’encourager la réduction de l’impact environnemental des produits, Orange a lancé avec d’autres opérateurs européens l’Eco Rating, un nouvel indice de classification des téléphones mobiles. Cet étiquetage aide les consommateurs à identifier et comparer les téléphones mobiles les plus respectueux de l’environnement. L’Eco Rating encouragera également les fournisseurs à réduire l’impact environnemental de leurs produits.

Orange soutient et souhaite systématiser une démarche d’écoconception et d’économie circulaire pour déployer et faire vivre son engagement RSE tout au long du cycle de vie de ses terminaux et de ses réseaux. Neva leaf, lancé en France en aout 2021, est un smartphone réparable, conçu pour durer plus longtemps et à un prix accessible. Sur les réseaux, le programme OSCAR visant à mettre l’économie circulaire au cœur des réseaux et infrastructures du Groupe s’est concrétisé notamment sous la forme d’accords avec les vendeurs d’équipements réseaux pour accroitre l’utilisation de matériel reconditionné.

Les activités de recherche et innovation d’Orange se développent par ailleurs dans le cadre d’une stratégie d’innovation ouverte pour capter les tendances, faire émerger des solutions inédites et bénéficier des compétences et des apports des partenaires du Groupe.

Pour cela, plusieurs dispositifs existent :

−      Orange a signé près de 78 contrats de recherche, entre 2019 et 2021, avec les meilleurs laboratoires universitaires dans le monde et a par ailleurs mis en place trois laboratoires communs : avec INRIA, sur la virtualisation des fonctions réseaux, avec l’Université de Nice sur les antennes, et avec l’Université Grenoble-Alpes sur la santé. Orange est également engagé au sein de l’Institut de Recherche Technologique b<>com et contribue à 58 projets coopératifs nationaux et européens, y compris via son implication dans 7 pôles de compétitivité (dont la présidence du pôle Images & Réseaux) au sein d’un réseau de plus de 158 acteurs industriels et académiques. Orange finance également 5 chaires de recherche, dont une avec l’Institut Mines-Télécom sur les valeurs et les politiques des informations personnelles ;

−      Orange est également impliqué dans plusieurs projets de recherche en France (Quantum@UCA, ParisRegionQCI) et en Europe (EuroQCI) autour des réseaux de communication quantique avec de nombreux partenaires académiques, industriels, ainsi que des start-ups ;

−      de nombreuses startups bénéficient du soutien d’Orange, au travers de plusieurs dispositifs parmi lesquels le programme Orange Fab propose des programmes pour accélérer et internationaliser les business des start-up dans 19 pays. Le Groupe accompagne aussi les femmes créatrices de start-up avec #FemmesEntrepreuses et Women Start (lancement de la saison 3 en 2021), et soutient les meilleurs projets technologiques à impact positif en Afrique et au Moyen-Orient avec le Prix Orange de l’Entrepreneur Social en Afrique et au Moyen-Orient (ou POESAM). Orange est également présent dans différents réseaux et événements mondiaux, notamment les réseaux Business France et French Tech ;

−      enfin, Orange mène une politique active de partenariats stratégiques avec des industriels de premier plan au niveau international, ce qui lui permet d’enrichir son portefeuille de produits et services et de s’ouvrir à de nouveaux écosystèmes.

1.6.2    Propriété intellectuelle et licensing

La direction de la Propriété intellectuelle et licensing protège, gère et valorise le portefeuille de brevets d’Orange qui comptent parmi les actifs immatériels du Groupe ; elle valorise également les logiciels. Elle constitue un atout différenciant vis à vis des partenaires académiques et industriels d’Orange. Ses missions sont aussi de défendre les intérêts du Groupe en cas de contentieux liés à la propriété intellectuelle.

Au 31 décembre 2021, le groupe Orange détient un portefeuille de plus de 9 000 brevets et demandes de brevets en France et à l’international protégeant ses innovations. Afin d’en valoriser les résultats, certains de ces brevets sont licenciés, notamment au travers de patent pools pour ce qui concerne les brevets correspondant à des standards (par exemple NFC, MPEG Audio, Wifi, HEVC, 5G). La valorisation concerne aussi des logiciels, comme les outils d’ingénierie de réseau mobile.

En 2021, 204 nouvelles inventions ont été protégées par brevet, dont des contributions techniques importantes à la normalisation (5G, codage, vidéo). Ces inventions sont principalement issues des Centres de Recherche d’Innovation du Groupe en France et à l’international. En France, Orange est classé 11^e au classement général INPI 2020, ex-aequo avec L’Oréal* (source : INPI 2021, palmarès des 50 premiers déposants de brevets). Orange est le seul opérateur télécom parmi les plus grands déposants français, et 9^e du Top 10 des grandes entreprises françaises.

1.6.3    Capital-investissement

Acteur important et engagé du financement de l’innovation dans le domaine des technologies de l’information, le groupe Orange a pris, au cours des 15 dernières années, des engagements financiers de plus de 750 millions d’euros dans cette activité au travers de deux principaux canaux d’investissements complémentaires :

−      Orange Ventures, détenu à 100 % par le Groupe : fin 2020, Orange a renforcé son activité d’investissement en capital-risque en créant Orange Ventures, une nouvelle société dotée d’une enveloppe de 350 millions d’euros. Orange Ventures entre ainsi dans le top 10 des fonds corporate de capital-risque en Europe. Orange Ventures investit dans des sociétés en forte croissance dans les domaines d’activité traditionnels d’Orange comme la connectivité, la cybersécurité, l’entreprise digitale ou les services financiers innovants, ainsi que dans les nouveaux territoires que le Groupe explore, comme la e-santé.

Présent à Paris et à Dakar, Orange Ventures accompagne les start-up à tous les stades de développement, depuis l’amorçage en Afrique et au Moyen-Orient, jusqu’aux sociétés plus matures en Europe et aux États-Unis, avec des investissements unitaires pouvant atteindre 20 millions d’euros par levée de fonds.

Pour Orange, Orange Ventures a pour vocation de favoriser l’émergence de futurs champions technologiques au service de la transition vers un monde toujours plus digital et responsable, au service de tous, afin de partager les capacités d’innovation de ceux-ci avec les 271 millions de clients du Groupe dans le monde.

Pour cela, Orange Ventures innove en proposant des processus de création de synergies, souples et optionnels, mais très structurés, entre Orange et les start-up. Orange Ventures a pour ambition d’atteindre la performance financière des meilleurs investisseurs en capital-risque et prendra ses décisions d’investissement de manière autonome. L’équipe Orange Ventures, constituée de vingt personnes, a ainsi été renforcée avec des experts réputés venant du monde du capital-risque. Elle a repris la gestion du portefeuille de participations d’Orange Digital Ventures lancée en 2015.

−      Des fonds d’investissement gérés par des sociétés de gestion externes à Orange qui investissent selon des thèses d’investissement répondant à des besoins liés à la stratégie et aux opérations d’Orange. Avec un objectif de rentabilité financière, ces investissements ont notamment pour objectif d’alimenter l’Open du Groupe, de développer des partenariats stratégiques, technologiques et/ou commerciaux et de renforcer l’image du Groupe vis-à-vis de l’écosystème de l’innovation, des clients et de ses autres interlocuteurs. Ils permettent également depuis cette année, de répondre à de nouveaux enjeux, en particulier l’engagement d’Orange d’être Net Zéro Carbone à l’horizon 2040. Depuis une quinzaine d’années, le Groupe a ainsi pris des engagements d’investissement de plus de 400 millions d’euros, notamment dans :

-      les fonds Iris Venture IV, Iris Next et les trois fonds Orange Publicis Ventures (Growth, Global et Early-stage), créés dans le cadre d’un partenariat avec le Groupe Publicis, et gérés par la société de gestion Iris Capital Management dans laquelle le Groupe est également associé à la gouvernance,

-      les fonds Raise Investissement, Raise Ventures et Raise Seed for Good, gérés par la société de gestion du groupe Raise qui développe un écosystème vertueux d’économie bienveillante en finançant notamment une structure philanthropique,

-      plusieurs fonds « thématiques », dont Robolution Capital, géré par 360 Capital Partners et orienté vers la robotique, Écomobilité Ventures, géré par Idinvest Partners et orienté vers les mobilités digitale et durable, Digital Health 2, géré par LBO France et orienté vers la santé digitale, Venture Reality Fund 2, géré par VR Fund 2 Partners et orienté vers la réalité augmentée, et Move Capital, géré par Kepler Cheuvreux Investment et orienté vers les entreprises B2B technologiques européennes,

-      deux fonds orientant principalement leurs investissements vers l’Afrique : le fonds Partech Africa, géré par Partech Partners, et le Fonds Franco-Africain, géré par AfricInvest,

-      deux fonds d’investissement, Paris-Saclay Seed Fund et Seedcamp IV, investissant dans des start-up en phase d’amorçage (« seed capital »),

-      un fonds d’actifs cotés ayant leur principal centre de décision en France, le fonds LAC 1 géré par Bpifrance,

-      deux fonds de capital naturel avec d’une part un investissement aux côtés d’autres investisseurs dans le fonds « Livelihoods Carbon Fund 3 » conseillé par Livelihoods Venture, et d’autre part la conception et la création d’un fonds novateur dans lequel Orange est le seul investisseur : le fonds « Orange Nature » dont la gestion a été confiée à la société Mirova, filiale de Natixis Investment Managers, acteur de référence de la finance durable. Ces deux investissements ont pour objet de financer des projets environnementaux de séquestration du CO₂, avec une rémunération en crédits carbone de haute qualité.

En 2021 et en janvier 2022, l’activité d’investissement dans les fonds a été soutenue avec six nouveaux investissements incluant la création du fonds Orange Nature et l’investissement dans les fonds Iris Venture IV, Move Capital, Livelihoods Carbon Fund 3, Raise Seed for Good et Venture Reality Fund 2, évoqués ci-dessus.

1.7   Réglementation des activités de télécommunication

Dans les pays où il opère, le groupe Orange doit se conformer à un ensemble d’obligations réglementaires relatives à la fourniture de ses produits et services, liées notamment à l’obtention et au renouvellement de licences de télécommunication, ainsi qu’au contrôle des autorités qui veillent au maintien d’une concurrence effective sur les marchés des communications électroniques. Orange est par ailleurs soumis dans certains pays à des contraintes réglementaires spécifiques du fait de sa position dominante sur des marchés pertinents. Les risques liés à la réglementation du secteur des communications électroniques sont présentés à la Section 2.1.2 Risques juridiques.

1.7.1    Union européenne

1.7.1.1  Cadre législatif et réglementaire

L’Union européenne a défini un cadre juridique commun répondant à une exigence d’harmonisation de la réglementation des communications électroniques, qui s’impose aux États membres et doit être mis en œuvre par les Autorités réglementaires nationales.

Le cadre juridique général de l’Union européenne a été modifié par le Code européen des communications électroniques entré en vigueur le 20 décembre 2018. Cette directive a révisé et rassemblé quatre directives principales issues du Paquet Télécom de 2002 relatives :

−      à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

−      à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

−      à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu’à leur interconnexion ;

−      au service universel et aux droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.

Le Règlement (CE) n° 1211-2009 du 25 novembre 2009, annulé et remplacé par le Règlement (UE) n° 2018-1971 du 11 décembre 2018, a par ailleurs instauré l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

Ce cadre juridique est complété par des textes sectoriels (itinérance internationale, Internet ouvert, etc.) ainsi que des textes de portée plus générale visant l’écosystème digital européen (protection de la vie privée, etc.).

1.7.1.2  Principaux textes communautaires en vigueur

Le Code européen des communications électroniques

Le Code européen des communications électroniques (directive (UE) 2018-1972) est entré en vigueur le 20 décembre 2018. Les États membres avaient 24 mois pour le transposer dans leur droit national. Toutefois, en raison de la crise sanitaire, cette transposition n’est pas encore achevée dans certains pays, notamment dans certains pays de la zone Europe d’Orange.

Le Code inclut un objectif réglementaire visant à soutenir le déploiement et l’adoption de réseaux à très haute connectivité, conformément au souhait d’Orange de voir les objectifs de la réglementation être réorientés vers le soutien à l’investissement.

Par ailleurs, les règles concernant les obligations d’accès imposées aux opérateurs disposant d’une puissance significative sur le marché ont été ajustées de manière positive par rapport au cadre précédent :

−      les obligations d’accès doivent mieux cibler les seules infrastructures d’accès fixes pertinentes pour régler les éventuels problèmes de concurrence sur le marché de détail ;

−      le Code promeut le co-investissement dans les réseaux à très haute connectivité. Si un opérateur en position dominante fait une offre de co-investissement respectant certaines dispositions, il pourrait être exonéré de remèdes liés à son statut d’opérateur dominant. Seuls les co-investisseurs auront accès à la pleine capacité de ces réseaux. Les autres opérateurs pourront bénéficier de la même qualité d’accès de gros que celles dont ils bénéficiaient avant le déploiement de ces réseaux. Les régulateurs nationaux devront obtenir l’approbation de la Commission européenne sur les mesures prises dans ce contexte ;

−      de plus, le Code favorise le modèle d’opérateur de gros, non présent sur le marché de détail, en l’exonérant de certains remèdes même en cas de dominance sur son marché.

En outre, des obligations d’accès aux infrastructures d’accès fixes desservant les abonnés peuvent être imposées de manière symétrique à tous les opérateurs lorsqu’il n’est pas possible de répliquer techniquement ou dans des conditions économiques raisonnables de telles infrastructures. Ces obligations sont soumises au veto conjoint de la Commission et de l’ORECE.

En ce qui concerne l’attribution des fréquences radio nécessaires aux services mobiles, le Code renforce les règles européennes visant à une meilleure harmonisation et coopération des États membres, y compris la durée minimale de licence du spectre donnant une visibilité sur 20 ans. La mise en œuvre, et notamment l’affectation de la capacité spectrale, reste nationale avec une supervision européenne légère. Des dispositions facilitant le déploiement de « points d’accès sans fil à portée limitée » et le calendrier de disponibilité du spectre 5G ont également été adoptées.

S’agissant de la réglementation des services de communication, la plupart des obligations destinées à protéger les utilisateurs finaux concernent le service d’accès Internet et les services utilisant des ressources du plan de numérotation public, indépendamment du fournisseur de services. D’autres services tels que les services de communication interpersonnelle indépendants du plan de numérotation et les services de transport de signaux ne sont soumis qu’à un nombre limité d’obligations.

Cependant, une réglementation sur les marchés concurrentiels des appels et SMS intra-européens a été introduite à l’occasion du Code par le Règlement (EU) 2018-1971 du 11/12/2018, en imposant un plafond de 19 cent€/minute et 6 cent€/SMS, applicable depuis le 15 mai 2019.

S’agissant des obligations de service universel, le Code abandonne le principe de la fourniture d’un service téléphonique et invite les États membres à veiller à la disponibilité d’un service d’accès à Internet abordable, en maintenant le principe d’une désignation potentielle dans le cas où les États membres estimeraient que le marché ne délivre pas ces services dans ces conditions mais en durcissant la charge de la preuve pour les États membres. Le système de financement du service universel reste à la main des États membres, avec une prise en charge sur fonds publics ou par un fonds financé par le secteur. En outre, le Code ouvre la porte à l’extension des obligations de service universel à la fourniture de services mobiles abordables.

Le Code et le règlement qui l’accompagne, relatifs à l’évolution des responsabilités et de la gouvernance de l’ORECE, ne créent pas un régulateur européen. Toutefois, le Code adopte le principe d’harmonisation complète pour les droits des utilisateurs finaux, sous réserve d’exceptions, et renforce le contrôle exercé par la Commission européenne sur la réglementation de l’accès et sur le spectre.

Afin d’aider les régulateurs nationaux à mettre en œuvre le Code et comme celui-ci le prévoit, l’ORECE a mis en consultation la plupart de ses lignes directrices et en a publié certaines en 2020 et 2021.

Harmonisation des analyses des marchés pertinents

La Commission européenne a publié le 18 décembre 2020 une nouvelle recommandation identifiant deux marchés pertinents de produits et de services pour lesquels les autorités de réglementation nationales doivent réaliser des analyses de marchés susceptibles de conduire à la mise en œuvre d’une régulation ex ante :

−      marché 1 : fourniture en gros d’accès local en position déterminée (anciennement marché 3a/2014 de la recommandation 2014/710/CE) ;

−      marché 2 : fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (anciennement marché 4/2014 de la recommandation 2014/710/CE).

Terminaisons d’appel

Le Code prévoit que les terminaisons fixes et mobiles cessent d’être déterminées par les autorités de réglementation nationales mais soient fixées par la Commission européenne pour l’ensemble des pays de l’Espace économique européen. Ces terminaisons concernent les opérateurs européens pour les appels se terminant dans un pays européen.

Dans ce cadre, la Commission européenne a publié le 22 avril 2021 au Journal officiel l’Acte délégué (EU) 2021/654 déterminant les niveaux de terminaisons d’appel :

−      la terminaison fixe est de 0,07 cent€/min. Par dérogation, certains pays ont la possibilité de pratiquer des prix supérieurs jusqu’à fin décembre 2021 (notamment la Pologne, la Belgique, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovaquie) ;

−      la terminaison mobile est de 0,2 cent€/min. Toutefois, une dégressivité est prévue jusqu’à fin 2023 : la terminaison maximum pour les pays pratiquant des tarifs plus haut que 0,2cent€/min est de 0,7€cent/minute en 2021, 0,55cent€/min en 2022, 0,4cent€/min en 2023. L’Espagne a pu conserver en 2021 son niveau de terminaison mobile de 0,64cent€/min, celui-ci étant inférieur au plafond de 0,7cent€/min.

L’Acte délégué est entré en vigueur le 1^er juillet 2021.

-  Évolution des tarifs de terminaisons d’appel vocal mobile d’Orange en Europe (en centimes d’euros par minute)

Source : Acte délégué (EU) 2021/654.

(1)   Tarifs en vigueur depuis le 1^er juillet 2021.

-  Évolution des tarifs de terminaisons d’appel vocal fixe d’Orange en Europe (en centimes d’euros par minute sauf Pologne)

Source : Acte délégué (EU) 2021/654.

(1)   Tarifs en vigueur depuis le 1^er juillet 2021.

(2)   Tarif en zloty pour 2021, équivalent à 0,111cent€/min selon le projet d’acte délégué publié le 18 décembre 2020.

Itinérance internationale

Le règlement (UE) n° 2015-2120 du 25 novembre 2015 ⁽¹⁷⁾, qui vise notamment à supprimer les surcharges liées à l’itinérance internationale au sein de l’Union européenne, et le règlement (UE) n° 2017/920 du 17 mai 2017 qui fixe les règles relatives aux marchés de gros du roaming ⁽¹⁸⁾ :

−      fixent, dans le cadre d’un usage raisonnable, l’alignement des prix de détail en itinérance internationale sur les prix nationaux pour les communications intra-européennes (voix, SMS et données) à partir du 15 juin 2017 ;

−      étendent, pour les clients des opérateurs européens, les mesures de transparence tarifaire et de prévention des « factures surprises » (bill shocks) aux communications hors de l’Union européenne ;

−      octroient un droit d’accès régulé aux prestations de roaming européen pour les MVNO et les revendeurs et fixent de nouveaux plafonds sur les marchés de gros :

-      voix : 0,032 euro HT par minute,

-      SMS : 0,01 euro HT par SMS,

-      données (prix HT) : 3,5€/Go en 2020, 3,0€/Go en 2021 et 2,5€/Go jusqu’au 1^er juillet 2022.

Les fournisseurs de services mobiles soumis à la règlementation des prix de l’itinérance intra-européenne peuvent appliquer à leurs clients une politique d’utilisation raisonnable en matière de consommation de ces services afin de prévenir toute utilisation anormale ou abusive. Malgré cette possibilité, dans des circonstances particulières et exceptionnelles, lorsque la fourniture de l’itinérance intra-européenne au prix national menace la viabilité du modèle tarifaire national du fournisseur de service mobile, celui-ci peut demander au régulateur national l’autorisation de facturer des frais supplémentaires pour l’utilisation du roaming intra-européen, qui sont limités aux plafonds des prix de gros de roaming.

La Commission européenne a présenté le 24 février 2021 un projet de nouveau règlement sur le roaming qui envisage une nouvelle réduction progressive des prix de gros jusqu’en 2032 ainsi que des obligations de qualité de service. Le règlement actuel adopté en 2017 expire le 30 juin 2022. Un accord entre les membres du Parlement européen et la Présidence du Conseil a été rendu public le 9 décembre 2021 afin d’étendre de dix ans le dispositif « Roaming Like at Home ». Selon cet accord, les plafonds sur le marché de gros diminueront progressivement de 2€/Go au 1^er juillet 2022 à 1€/Go en 2027. L’adoption formelle de ce texte par le Parlement est prévue au 1^er trimestre 2022, avec une entrée en vigueur probable à compter du 1^er juillet 2022.

Règlementation de l’Internet ouvert

Le Règlement TSM introduit des règles afin de garantir un Internet ouvert au sein de l’Union européenne. L’article 3.3 du TSM prévoit que dans le cadre de la fourniture de services d’accès à l’Internet, les fournisseurs traitent le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ni interférence, quels que soient l’expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis et les équipements terminaux utilisés. Il appartient aux États-Membres d’adapter leur droit national pour qu’il soit conforme à cette disposition.

La Commission européenne a publié le 30 avril 2019 un rapport sur la mise en œuvre du volet neutralité du net du Règlement TSM. La Commission, à la lumière de l’évolution du marché, conclut que les principes du Règlement sont appropriés, et qu’ils protègent efficacement l’utilisateur final en promouvant l’Internet en tant que moteur d’innovation. La Commission précise que les opérateurs ont correctement appliqué la règlementation sur la neutralité du net, et que les régulateurs nationaux ont imposé très peu d’amendes. Elle ne propose pas d’amendements à ce Règlement.

Sur la base de ce rapport, l’ORECE a publié en juin 2020 une nouvelle version de ses lignes directrices, qui précisent certains points :

−      le périmètre du Règlement est limité à la partie entre l’interconnexion et le point de terminaison du réseau côté client, laissant donc les équipements terminaux en dehors du champ de la régulation, lorsqu’ils sont situés au-delà de ce point de terminaison ;

−      la compatibilité possible des technologies de slicing de la 5G avec le règlement.

Protection des données personnelles

La Commission européenne souhaite remplacer la directive sectorielle « Vie privée et communications électroniques » n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002, dite e-Privacy. Le projet, qui date de 2017, établit des règles pour protéger la confidentialité des communications en ligne et l’utilisation des données de communications électroniques (metadonnées). Il introduit un niveau de sanctions aligné sur celui du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur en 2018 ⁽¹⁹⁾, et maintient l’asymétrie réglementaire entre opérateurs de télécommunications et acteurs du numérique (prestataires de services OTT) concernant la collecte des métadonnées.

Cependant, le fait que le Code ait élargi le périmètre d’application de la confidentialité des communications aux services OTT d’une part, et que le RGPD ait renforcé les modalités de collecte du consentement et le régime de sanctions auxquels la directive de 2002 se réfère d’autre part, rendent le projet de régulation e-Privacy moins urgent. De plus, le manque d’accord politique sur le nouveau texte rend son approbation incertaine.

Règlementation des plateformes

Le Règlement (EU) 2019-1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne a été adopté le 20 juin 2019 et est applicable le 12 juillet 2020. Il vise à garantir des règles permettant un environnement commercial équitable, transparent et prévisible pour les entreprises et les commerçants sur les plateformes en ligne. Ce règlement est applicable aux opérateurs de télécommunication qui offrent des services de télévision par Internet (IPTV), dès lors que des conditions sont imposées au fournisseur de streaming.

Digital Services Act et Digital Market Act

La Commission européenne a publié le 15 décembre 2020 deux textes législatifs : une mise à jour de la directive sur le commerce électronique ⁽²⁰⁾, appelée loi sur les services numériques (Digital Service Act ou DSA), et un Règlement visant à lutter contre le rôle des plates-formes structurantes, appelé loi sur le marché numérique (Digital Market Act ou DMA). Ces deux textes ont été adoptés par le Parlement européen respectivement le 20 janvier 2022 et le 15 décembre 2021.

Le DSA modifie et met à jour les obligations des intermédiaires mettant en relation les consommateurs avec des biens, des services et du contenu. Concernant les opérateurs télécoms, le DSA prévoit des changements très limités par rapport à la directive sur le commerce électronique (introduction d’un guichet unique et d’une obligation de déclaration de transparence limitée).

De son côté, le DMA introduit un cadre réglementaire ex ante pour les plateformes en ligne agissant en tant que goulots d’étranglement (« gatekeepers ») et donne par ailleurs des pouvoirs à la Commission européenne pour mener des enquêtes de marché. Les opérateurs télécoms sont hors du champ d’application de ce Règlement.

Recommandation NGA

La Commission européenne a lancé en juillet 2020 une consultation sur la révision de deux recommandations ayant un impact sur la régulation de la fibre : la recommandation de 2010 ⁽²¹⁾ sur les accès de nouvelle génération, qui promeut une approche homogène concernant les obligations d’accès imposées par les régulateurs nationaux aux opérateurs en position dominante, et la recommandation de 2013 ⁽²²⁾ sur les méthodologies de coût et les règles de non-discrimination concernant les prix de gros d’accès aux réseaux de nouvelle génération et les tests de réplicabilité économique. Une partie du contenu de ces recommandations est incluse dans les obligations d’accès au titre du Code.

1.7.2    France

1.7.2.1  Cadre législatif et réglementaire

Cadre légal

Le secteur des communications électroniques est principalement régi en droit national par le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) ainsi que par les dispositions légales relatives au commerce électronique, à la société de l’information, à la protection des consommateurs et à la protection des données personnelles, qui doivent être conformes aux directives européennes.

La France avait transposé en droit national le Paquet Télécom, révisé en 2009, par ordonnance du 24 août 2011 ainsi que par décret du 12 mars 2012 pour le volet réglementaire.

La transposition du Code européen a été faite par l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 et les décrets d’application n° 2021-1136 du 31 août 2021 et 2021-1281 du 30 septembre 2021, sauf concernant les dispositions portant sur le service universel (cf infra) et les obligations liées aux relevés géographiques de couverture des réseaux, transposés par la loi du 3 décembre 2020 portant Diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Certaines dispositions sur le volet consommateurs sont également en attente des textes réglementaires définitifs.

Les services de communication audiovisuelle édités ou distribués par le groupe Orange relèvent de la régulation spécifique s’appliquant à ce secteur et sont encadrés par la loi n° 86/1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Autorités de régulation

L’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 26 juillet 1996 en charge de la régulation du secteur des communications électroniques et du secteur postal et de la distribution de la presse, au niveau national. Dans le secteur des communications électroniques, l’Arcep a pour principales missions de fixer la règlementation s’imposant aux opérateurs présents sur les marchés concernés. Elle dispose d’un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs ne respectant pas les obligations réglementaires et d’une compétence pour régler les différends notamment entre opérateurs portant sur les conditions techniques et tarifaires de l’accès et de l’interconnexion aux réseaux. L’Arcep procède également à l’attribution des ressources en fréquences et en numérotation. Enfin, elle détermine les montants des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce financement.

L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence sur les marchés et de garantir le respect de l’ordre public économique. Sa compétence s’étend à l’ensemble des secteurs d’activité, y compris le secteur des communications électroniques. Elle dispose de pouvoirs de répression des pratiques anticoncurrentielles et de compétences consultatives. Elle a également la charge du contrôle des opérations de concentration.

L’Agence nationale des fréquences (ANFr) est l’organisme chargé d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation des fréquences radioélectriques et de coordonner l’implantation de certaines stations radioélectriques. Le spectre des fréquences est réparti entre onze affectataires : administrations, Arcep et Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). L’Arcep et le CSA sont chargés à leur tour d’assigner à des utilisateurs les fréquences dont elles sont affectataires.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 janvier 1989 qui a pour mission de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi du 30 septembre 1986. Par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, cette autorité a fusionné au 1^er janvier 2022 avec l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) créée en 2009. La nouvelle Autorité s’intitule ARCOM (autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).

1.7.2.2  Réglementation de la téléphonie mobile

Fréquences

Principales attributions de fréquences d’Orange en France métropolitaine

NB : Ces fréquences sont neutres technologiquement pour celles accordées depuis mai 2011, ou depuis mai 2016 pour celles accordées antérieurement, et l’Arcep ne peut s’opposer à une demande de neutralisation.

« New Deal »

L’accord conclu le 14 janvier 2018 entre le Gouvernement, l’Arcep et les quatre opérateurs mobiles (Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile) pour assurer une meilleure couverture mobile du territoire et en particulier des zones rurales a conduit à la modification, à la demande des opérateurs, des autorisations de fréquences 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz pour y intégrer des engagements de meilleure couverture sous forme d’obligations, et au lancement d’une procédure de réattribution pour 10 ans de ces fréquences, sans enchères et avec une stabilité des redevances.

Par décision de l’Arcep du 3 juillet 2018 (décision n° 2018-0682), les engagements de couverture au titre du « New Deal » (voir ci-dessous) pour la période avant 2021 se sont ainsi appliqués avec effet immédiat dans le cadre des autorisations modifiées. Les obligations et engagements pris par les opérateurs au-delà de 2021 ont été intégrés dans les nouvelles autorisations attribuées en décembre 2018 (décision n° 2018-1392) pour 10 ans à compter de l’échéance des précédentes autorisations.

5G

Bande 3,4-3,8 GHz en métropole

Au terme de la procédure d’attribution des fréquences 5G dans la bande 3 490-3 800 MHz, les autorisations d’utilisation des fréquences délivrées par l’Arcep sont entrées en vigueur le 18 novembre 2020. Les fréquences attribuées à Orange sont 3710-3800 MHz, soit un bloc de 90 MHz en mode duplexage temporel (TDD). Les fréquences sont attribuées pour 15 ans, avec la possibilité d’une prolongation de 5 ans en cas d’accord du titulaire sur les conditions de cette prolongation. Le prix total des fréquences attribuées à Orange est de 854 millions d’euros. Son paiement est étalé sur 15 ans s’agissant des 350 millions d’euros pour le bloc des 50 MHz obtenu au prix de réserve en contrepartie d’engagements optionnels, et sur 4 ans s’agissant du montant de 504 millions d’euros pour le bloc de 40 MHz obtenu lors de la phase d’enchères principales.

Les obligations sont les suivantes :

−      le déploiement de sites (3 000 sites fin 2022, 8 000 sites fin 2024 et 10 500 sites fin 2025) dont 25 % de ceux déployés fin 2024 et fin 2025 doivent se situer en zones rurales ou territoires d’industrie hors zones très denses ;

−      la généralisation d’un service 5G sur l’intégralité des sites fin 2030, cette obligation pouvant être remplie avec la bande 3,4 – 3,8 GHz ou avec une autre bande ;

−      la fourniture d’un débit d’au moins 240 Mbit/s par secteur depuis 75 % des sites à fin 2022, 85 % des sites à fin 2024, 90 % des sites à fin 2025, 100 % des sites à fin 2030 ;

−      la couverture des axes autoroutiers d’ici fin 2025, des axes routiers d’importance (ARI) d’ici fin 2027 ;

−      la fourniture des services différenciés et l’activation du protocole réseau IPv6 (Internet Protocol version 6).

Par ailleurs, les engagements optionnels pris par Orange sont devenus des obligations dans l’autorisation délivrée :

−      à partir de fin 2023, Orange devra fournir une offre fixe à partir des sites utilisant la bande 3,5 GHz et une offre fixe pour couvrir les locaux qui bénéficient de services réseau radio d’accès fixe ;

−      Orange devra répondre aux demandes raisonnables de fourniture de services qui émaneront des entreprises du secteur privé et des structures du secteur public, fournir une couverture à l’intérieur des bâtiments, proposer un accueil d’opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) et être transparent sur les pannes réseau et les déploiements prévisionnels.

Bande 26 GHz

Le gouvernement et l’Arcep ont appelé à la création de plateformes d’expérimentation au travers d’un guichet ouvert en janvier 2019. Dans ce cadre, Orange a obtenu des autorisations temporaires pour le campus de Chatillon ainsi que pour un projet avec la SNCF sur la gare de Rennes. Par ailleurs, hors du cadre précédent, Orange déploie des expérimentations notamment à Dijon et à l’Orange Vélodrome de Marseille, afin d’explorer les perspectives techniques et de services de cette bande.

Attributions en outremer

À la Réunion et à Mayotte, des procédures d’enchères sont en cours. Elles concernent les bandes 700 MHz et 3,4-3,8 GHz à la Réunion et les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte. L’Arcep a publié les résultats de la phase principale. Orange a obtenu :

−      100 MHz en bande 3,5 GHz et 10 MHz en bande 700 MHz à la Réunion ;

−      10 MHz en bande 700 MHz à Mayotte.

La durée des autorisations d’usage des fréquences est de 15 ans avec prorogation possible de 5 ans.

L’Arcep a publié les consultations publiques relatives aux projets de décisions concernant les modalités d’attribution de fréquences (700 MHz, 900 MHz, et 3,4-3,8 GHz) en Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le 10 janvier 2022, l’Arcep a publié la consultation publique relative aux projets de décisions concernant les modalités d’attribution de fréquences 700 MHz et 3,4-3,8 GHz en Guyane.

Couverture mobile

« New Deal »

Dans le cadre du « New Deal », les opérateurs se sont engagés à :

−      accroître la couverture du territoire métropolitain grâce au dispositif de « couverture ciblée », permettant d’assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones chacun (la plupart mutualisées entre opérateurs), en remplacement des programmes existants (programme « Zones blanches centres-bourgs », programme « 800 sites stratégiques » et programme « France Mobile ») dont la charge est désormais intégralement prise par les opérateurs ;

−      généraliser l’accès au très haut débit en équipant en 4G tous leurs sites mobiles en propre d’une puissance supérieure à 5W d’ici fin 2020, 75 % des sites du programme « zones blanches centre bourgs » d’ici fin 2020 et atteindre 100 % des sites du programme « zones blanches centres-bourgs » d’ici fin 2022 ;

−      accélérer la couverture des axes de transport, afin que les principaux axes routiers et ferroviaires soient couverts en 4G. L’accord prévoit aussi des dispositions sur la couverture des trains régionaux ;

−      améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments, avec 2 volets : la disponibilité progressive des services de voix et SMS en Wifi avec l’objectif de permettre à 80 % de du parc de clients ayant un terminal compatible de bénéficier de ces services fin 2019, et la commercialisation d’une offre permettant aux entreprises et personnes publiques qui en font la demande d’obtenir, pour un tarif raisonnable, une amélioration de la couverture indoor multi-opérateurs de leurs bâtiments ;

−      améliorer la qualité de réception sur l’ensemble du territoire, et particulièrement dans les zones rurales. Le nouveau standard d’exigence appliqué aux obligations des opérateurs sera celui d’une « bonne couverture » définie comme la faculté de « pouvoir téléphoner et échanger des SMS à l’extérieur des bâtiments dans la plupart des cas, et, dans certains cas, à l’intérieur des bâtiments ».

Ces obligations ont été transcrites dans leurs autorisations en vigueur et dans les autorisations 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1GHz nouvellement attribuées pour 10 ans.

Obligations de déploiement et couvertures 4G en métropole incluant celles résultant du « New Deal »

(1)   1 % de la population et 3 300 centres-bourgs.

(2)   18 % de la population, 63 % du territoire.

(3)   Un opérateur répond à son obligation d’offrir un service THDM (très haut débit mobile) si les équipements déployés permettent un débit théorique crête de 60 Mbps.

Les opérateurs ont par ailleurs l’obligation de fournir un service de radiotéléphonie mobile dans les conditions de « bonne couverture » prévues par l’Arcep à 99,6 % de la population au plus tard en mars 2024 et 99,8 % en mars 2028.

L’Arcep a ouvert une procédure de sanction à l’encontre d’Orange en juin 2019, dont le périmètre est l’ensemble des obligations du New Deal.

À fin décembre 2021, la couverture 4G d’Orange est de 99,0 % de la population et de 93,0 % du territoire.

Partage d’infrastructure

L’accord « New Deal » contient des clauses relatives à la mutualisation des réseaux, notamment une mutualisation active dès lors que les quatre opérateurs sont présents sur un site dans le cadre des dispositifs de couverture ciblée. Un contrat de partage de sites mobiles a été signé en juillet 2019 entre les 4 opérateurs de réseau pour le déploiement de la 4G sur les sites appelés à être mutualisés en partage actif. Cet accord est progressivement mis en œuvre pour les sites du programme « Zones blanches centres-bourgs » et les nouveaux sites à déployer au titre du dispositif de couverture ciblé dans le cadre du New Deal.

L’Arcep a rendu un avis validant un avenant à l’accord d’itinérance entre Free Mobile et Orange en métropole qui prolonge la période d’extinction de l’itinérance nationale jusqu’au 31 décembre 2022 en maintenant le plafonnement des débits maxima montants et descendants atteignables par les clients en itinérance à 384 kbits. Le 15 décembre 2021, le Conseil d’État a débouté SFR et Bouygues Telecom de leurs requêtes en annulation de l’avis de l’Arcep.

1.7.2.3  Réglementation de la téléphonie fixe et de l’Internet haut débit et très haut débit

Cadre réglementaire

Adoption par l’Arcep du nouveau cadre d’analyses de marchés haut et très haut débit fixe pour la période 2021-2023

L’Arcep a adopté le 17 décembre 2020 de nouvelles décisions dans le cadre des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe pour la période 2021-2023.

Ces décisions définissent, d’une part, la régulation asymétrique ⁽²³⁾ des marchés du haut et du très haut débit fixe :

−      un marché séparé du génie civil ;

−      le marché « 3a » des offres passives ;

−      le marché « 3b » des offres activées généralistes ;

−      le marché « 4 » des offres activées spécifiques entreprises.

D’autre part, l’Arcep a également adopté une décision visant à compléter le cadre de régulation symétrique de la fibre applicable à l’ensemble des opérateurs exploitant des réseaux FTTH, ainsi qu’une recommandation apportant des précisions quant à l’application de ce cadre. Enfin, l’Arcep a adopté une décision fixant un encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre d’Orange.

Les évolutions de la régulation portent sur trois objectifs clés : accompagner la bascule du réseau historique de cuivre vers la fibre, poursuivre la régulation pro-investissement pour faire du réseau FTTH la nouvelle infrastructure fixe de référence, et dynamiser le marché entreprises.

Cadre réglementaire en vigueur pour la régulation des offres de gros pour la période 2021-2023

La décision n° 2020-1445 d’analyse du marché « génie civil » définit un nouveau marché pertinent regroupant l’ensemble des infrastructures de génie civil pour le déploiement des réseaux, et désigne Orange opérateur exerçant une influence significative. À ce titre, Orange doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès à ses infrastructures de génie civil (offre GC BLO) et aux ressources et services associés (offre d’hébergement au NRA/NRO et offre LFO).

La décision n° 2020-1446 d’analyse du marché « 3a » redéfinit le marché pertinent à l’accès aux réseaux de boucles locales cuivre et fibre (pour tenir compte du nouveau marché « génie civil ») et désigne Orange opérateur exerçant une influence significative. À ce titre, Orange doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès à son réseau de boucle locale cuivre et aux ressources et services associés (offre de dégroupage). Orange doit par ailleurs faire droit, en zones très denses, aux demandes raisonnables de raccordement à son réseau FTTH des entreprises situées dans des immeubles non encore couverts en FTTH. Cette obligation ne s’applique qu’à Orange, contrairement à tout le reste du cadre réglementaire de la mutualisation des réseaux FTTH.

La décision n° 2020-1447 d’analyse du marché « 3b » maintient le marché pertinent de l’accès activé (« bitstream ») aux réseaux cuivre et fibre pour la clientèle généraliste et désigne Orange opérateur exerçant une influence significative. À ce titre, Orange doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès activés à son réseau cuivre (offre d’accès et collecte DSL).

La décision n° 2020-1448 d’analyse du marché « 4 » maintient le marché pertinent de l’accès activé de haute qualité aux réseaux cuivre et fibre pour le marché entreprises et désigne Orange opérateur exerçant une influence significative. À ce titre, Orange doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès activés de haute qualité à ses réseaux cuivre et fibre (offre DSLE/offres FttO).

Ces décisions imposent notamment à Orange des obligations de transparence, de non-discrimination, de qualité de service, de publication d’offres de référence, de contrôle tarifaire et de séparation comptable.

Évolution du cadre réglementaire en vigueur pour la régulation des réseaux FTTH

La décision n° 2020-1432 vient compléter le cadre de régulation symétrique de la mutualisation des réseaux FTTH, en étendant notamment à l’ensemble des opérateurs d’infrastructures des obligations qui ne portaient jusqu’à présent que sur Orange. Au titre de cette nouvelle décision, les opérateurs d’infrastructures doivent notamment proposer sur leurs réseaux FTTH une offre avec garantie de temps de rétablissement (GTR) 10h et une offre GTR 4h à destination du marché entreprises en intégrant éventuellement une architecture adaptée (FttE). Cette nouvelle décision précise en outre les obligations liées au déploiement (notamment concernant les immeubles neufs ou raccordables sur demande et les immeubles sans adresse), renforce l’obligation de non-discrimination (notamment au niveau des systèmes d’informations) et impose une obligation de restitution comptable.

La recommandation en date du 8 décembre 2020 vient préciser quelques points supplémentaires, s’agissant notamment du FttE et des conditions de renouvellement des droits d’usage en cofinancement.

Autres dispositions réglementaires relatives aux réseaux fixes haut débit et très haut débit

L’Arcep s’est prononcée le 27 mai 2021 sur une demande de règlement de différend déposée par la société Altitude concernant le montant de remboursement des opérations de renforcement/remplacement de poteaux réalisées par les opérateurs tiers dans le cadre de l’offre Génie Civil BLO. L’Arcep a arbitré sur un montant de remboursement forfaitaire de 300€ (remplacement ou renforcement) applicable à compter du 28 mai 2021 pour l’ensemble des opérateurs.

Encadrement des déploiements FTTH

Engagements pris par Orange en zone AMII au titre de l’article L. 33-13

Orange a formalisé début 2018 ses propositions d’engagements de déploiement FTTH dans près de 3000 communes au titre de l’article L. 33-13 du CPCE. Orange a proposé de s’engager à ce que, sur son périmètre de déploiement FTTH sur la zone AMII, (i) fin 2020, 100 % des logements et des locaux professionnels soient ouverts à la commercialisation d’offres FTTH (en intégrant au maximum 8 % de locaux raccordables sur demande (hors refus des tiers)), et (ii) fin 2022, 100 % des logements et des locaux professionnels soient rendus raccordables (hors refus des tiers). Ces propositions d’engagement ont notamment pris en compte l’accord conclu fin mai 2018 entre Orange et SFR ayant conduit à ce qu’Orange se retire de 236 communes au profit de SFR.

Les propositions d’engagements d’Orange (ainsi que celles de SFR) ont été acceptées par le Gouvernement le 26 juillet 2018 ⁽²⁴⁾.

Appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL) et déploiements « sur fonds propres »

Le Gouvernement a annoncé en décembre 2017 le lancement d’une procédure d’appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL) permettant d’identifier les opérateurs qui souhaitent déployer des prises FTTH sur fonds privés au-delà de la zone AMII actuelle.

Orange a proposé de prendre des engagements au titre de l’article L. 33-13 dans le cadre d’AMEL pour les territoires du Lot-et-Garonne, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Haute-Vienne. L’Arcep a rendu des avis favorables sur les propositions d’engagements d’Orange dans ces quatre départements.

Complétude des réseaux FTTH

Au titre de l’obligation de complétude imposée dans la décision n° 2010-1312, tout opérateur d’infrastructure doit avoir rendu raccordables (hors cas de refus) l’ensemble des logements et locaux à usage professionnel de la zone arrière d’un point de mutualisation dans un délai raisonnable (entre 2 et 5 ans selon les motifs de la décision) depuis le déploiement de ce dernier.

Fin 2018, puis à nouveau fin 2020 et fin 2021, l’Arcep a mis en demeure Orange de respecter cette obligation de complétude dans un délai d’un an pour une liste de points de mutualisation dont la mise en service datait de plus de 5 ans et qui n’avaient pas atteint le taux de complétude requis.

Raccordement FTTH des locaux

La direction générale des entreprises du ministère l’Économie et des Finances a lancé une consultation publique en décembre 2021, relative aux raccordements complexes (travaux de génie civil nécessaires sur le segment d’adduction avant raccordement) en zone d’initiative publique pour lesquels le gouvernement envisage une subvention de l’État.

Encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre

L’Arcep a adopté le 17 décembre 2020 la décision n° 2020-1493 qui définit un encadrement tarifaire du dégroupage total et de l’accès bitstream DSL pour les années 2021 à 2023. Cette décision fixe des tarifs-plafonds :

−      pour l’accès en dégroupage total, le tarif récurrent mensuel est plafonné à 9,65 euros de 2021 à 2023 ;

−      pour l’accès bitstream DSL, le tarif récurrent mensuel est plafonné à 13,13 euros en 2021, 13,37 euros en 2022 et 13,53 euros en 2023.

Fermeture du réseau cuivre

La décision n° 2020-1493 de l’Arcep prévoit qu’Orange présente son plan de fermeture du réseau cuivre au moins 6 mois avant l’annonce de la première fermeture commerciale et que ce plan fasse l’objet d’une consultation publique. Conformément à cette décision, l’Arcep a mis en consultation publique du 7 février 2022 au 4 avril 2022 le plan de fermeture du cuivre d’Orange (voir la section 1.4.1 Activités opérationnelles – France). L’Arcep consulte concomitamment sur un allègement de l’obligation tarifaire dans les zones fermées commercialement, qui pourrait conduire à une révision à la hausse du tarif du dégroupage total.

Qualité de service des offres de gros à destination des marchés des clients grand public et entreprises

À la suite de l’ouverture d’une procédure de sanction (article L. 36-11 du CPCE) en septembre 2018, l’Arcep a notifié en décembre 2018 une mise en demeure à Orange lui imposant de respecter, à partir du 1^er trimestre 2019, certains indicateurs relatifs aux processus de production et de service après-vente sur l’ensemble des offres suivantes :

−      marché de masse : dégroupage, offres activées sans garantie de temps de rétablissement (accès DSL) ;

−      marché entreprises : LPT, accès cuivre (DSLE, C2E, CELAN), Accès optiques (CE2O, C2E, CELAN).

Régulation de la téléphonie fixe

Nouveau cycle d’analyse de marché

Dans le cadre de son 5^e cycle d’analyse des marchés pertinents de la téléphonie fixe pour la clientèle non résidentielle pour la période 2018-2020, l’Arcep a adopté le 21 décembre 2017 la décision n° 2017-1568 qui restreint au seul marché non résidentiel l’obligation de formaliser une offre de vente en gros de l’accès au service téléphonique. Les tarifs de Vente en Gros de l’Abonnement non résidentiel sont désormais encadrés par la décision n° 2018-1523 du 5 décembre 2018. Les plafonds des abonnements sont de 12,32 €/mois pour l’analogique et 18,57 €/mois pour le numérique, et celui du départ d’appel collecté au Point de Raccordement Opérateur associé à ces abonnements est de 0,6958 cent€/min.

L’Arcep a publié en juillet 2020 une consultation publique sur le bilan de cette analyse de marché et les perspectives pour le 6° cycle pour lequel elle envisage de proportionner l’intensité de la régulation aux enjeux d’un marché en décroissance, de prioriser la migration du RTC directement vers les réseaux FTTH, et de maintenir des conditions équitables de concurrence entre Orange et les opérateurs alternatifs pendant la période de fermeture du RTC.

Service universel de la téléphonie

Orange n’est plus opérateur de Service Universel depuis le 27 novembre 2020, date d’échéance de la dernière période de désignation de trois ans.

La transposition du Code européen conduit à des changements significatifs dans la mise en œuvre du service universel par les États membres :

−      le Code élargit le périmètre du service universel au service d’accès adéquat à l’Internet à haut débit en position déterminée, en plus du service de communications vocales ;

−      ce service devra être disponible et abordable y compris pour les personnes à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers ;

−      la désignation d’un ou plusieurs opérateurs comme opérateur de Service Universel sur tout ou partie du territoire national devient l’exception. Cette désignation ne peut intervenir qu’après avoir entrepris une analyse basée sur un relevé géographique ⁽²⁵⁾, qui doit démontrer qu’il y a défaillance de marché constatée et que les autres instruments de politique publique mis en œuvre sont inefficaces.

À la demande du Gouvernement, l’Arcep a publié le 1^er décembre 2020 un avis sur le service universel ⁽²⁶⁾. Tout en s’attachant à rappeler que l’intervention au titre du service universel ne reste désormais « que subsidiaire », l’Arcep relève la disponibilité intégrale de l’accès à l’Internet fixe à au moins 8 Mbit/s sur l’ensemble du territoire, sur la base des offres des différents opérateurs et du mix technologique employé à fin 2020.

La direction générale des entreprises a lancé une consultation publique entre octobre et novembre 2021, portant notamment sur les exigences qui devraient être mises en œuvre pour la composante Internet à haut débit du nouveau service universel.

D’autre part, l’Arcep a fixé, par sa décision n° 2021-0644 du 13 avril 2021, l’évaluation définitive du coût net du service universel et des contributions des opérateurs pour l’année 2019.

1.7.3    Espagne

1.7.3.1  Cadre légal et réglementaire

Le Paquet Télécom de 2009 a été transposé en droit national en mai 2011 par le décret royal 726/2011 relatif à la fourniture du service universel et par le décret royal 13/2012 du 31 mars 2012.

La transposition du Code européen des communications électroniques ⁽²⁷⁾ a été faite par une loi modifiant le code des télécommunications en date du 25 octobre 2021.

Le secteur des télécommunications relève également de la loi n° 15/2007 du 3 juillet 2007 relative à l’application des règles de concurrence.

La Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC), créée par la loi n° 3/2013 du 4 juin 2013, réunit les autorités de régulation de différents secteurs économiques dont les télécommunications ainsi que l’autorité chargée de la concurrence.

Le ministère de l’Économie et de la transformation numérique ⁽²⁸⁾ est en charge de la gestion des autorisations, de l’attribution des fréquences, de la numérotation, de l’approbation du coût du service universel, de la qualité de service, ainsi que du règlement des différends entre les consommateurs et les opérateurs ne détenant pas de position dominante.

1.7.3.2  Réglementation de la téléphonie mobile

Fréquences

-  Synthèse des fréquences nationales attribuées à Orange et année d’expiration

Source interne.

5G

Dans le cadre de la vente aux enchères de fréquences dans la bande 700 MHz organisée en juillet 2021 par le ministère de l’Économie et de la transformation numérique, Orange a acquis 2 blocs de 2x5 MHz au prix de 350 millions d’euros. La durée des autorisations est de 20 ans, avec prorogation possible de 20 ans. Les obligations de couverture s’étendent de décembre 2022 à juin 2025.

Afin d’accompagner une utilisation plus efficace de la 5G, le gouvernement a proposé de réorganiser le spectre obtenu par les opérateurs dans la bande 3,4 – 3,8 GHz, afin que chacun dispose d’un bloc continu. Le 4 novembre 2021, la CNMC a publié un avis favorable sur le projet de résolution du gouvernement, sur la base d’un accord conclu entre Telefónica, Orange, Vodafone et Másmóvil en juillet 2021. La bande de fréquence attribuée à Orange selon ce projet est celle de 3600-3710 MHz.

Par ailleurs, le gouvernement espagnol a présenté le 1^er décembre 2021 un plan pour la connectivité, les infrastructures numériques et la promotion de la technologie 5G, avec un investissement public de 4,32 milliards d’euros d’ici 2025, dont 883 millions d’euros prévus dans le budget 2021. Le plan de connectivité comprend des mesures pour encourager le déploiement du très haut débit dans les centres urbains et les zones non peuplées, afin que d’ici 2025, le débit de 100 Mbps soit atteint pour 100 % de la population. Le plan de promotion de la 5G inclut des mesures visant à soutenir le déploiement des réseaux, avec l’objectif de couvrir 75 % de la population espagnole en 5G, ainsi qu’une couverture 5G ininterrompue en 2025 sur les grand axes routiers, ferroviaires et aéroports.

1.7.3.3  Réglementation de la téléphonie fixe et de l’Internet haut débit et très haut débit

Marchés de gros d’accès au haut débit

La CNMC a adopté le 6 octobre et publié le 15 octobre 2021 sa décision d’analyse des marchés de fourniture en gros d’accès local en position déterminée et central en position déterminée, correspondant aux marchés 1/2020 (anciennement 3a/2014) et 3b/2014, par lequel elle a décidé :

−      concernant le marché 1/2020 :

-      de maintenir les obligations de dégroupage sur le réseau cuivre de la précédente analyse de marché de 2016, ainsi que l’accès au génie civil de Telefónica,

-      de ne pas imposer des obligations ex ante asymétriques à Telefónica sur le réseau fibre dans 696 communes considérées comme effectivement concurrentielles (par rapport à 66 communes dans l’analyse de marché de 2016), soit 70 % de la population espagnole, une offre de dégroupage virtuel (VULA) devant être fournie sur le reste du territoire ;

−      concernant le marché 3b/2014 :

-      de dérèglementer l’accès bitstream dans la zone déclarée non concurrentielle pour le cuivre et les NGA et d’y imposer une offre NEBA Fibre à des tarifs satisfaisant le test de réplicabilité économique sans limitation de durée.

Concernant le marché 2/2020 (anciennement marché 4/2014), la CNMC a lancé une consultation en décembre 2020, proposant de maintenir la plupart des obligations pesant sur Telefónica. La décision est attendue en 2022.

Offres de référence NEBA (bitstream)

La CNMC a réalisé depuis 2018 des révisions du « test de réplicabilité économique » (ERT) des offres de Telefónica, qui permet de fixer le prix de gros de la fibre. Ce test doit permettre de confirmer que les prix des offres de gros pour la fibre optique de Telefónica (NEBA-local et NEBA-fibre) permettent aux opérateurs alternatifs de reproduire les principales offres de fibre proposées par l’opérateur historique.

En décembre 2020, la CNMC a publié les résultats de la 3^e révision du test ERT. En conséquence, Telefónica a dû baisser ses tarifs d’accès aux offres NEBA et VULA à 16,86€. Ce tarif pourrait de nouveau être modifié en lien avec la révision du coût du capital initiée par la CNMC en août 2021.

1.7.4    Pologne

1.7.4.1  Cadre légal et réglementaire

Les activités d’Orange sont encadrées par la loi du 16 juillet 2004 relative aux télécommunications transposant en droit national le Paquet Télécom de 2002 relatif aux communications électroniques et par la loi du 16 février 2007 relative à la concurrence et à la protection des consommateurs. La loi de décembre 2012, transposant les directives communautaires de 2009, est entrée en vigueur le 21 janvier 2013. La loi du 7 mai 2010 sur le développement des réseaux et services de télécommunication prévoit l’accès aux infrastructures de télécommunication et autres infrastructures techniques financées par des fonds publics. Cette loi a été révisée et modifiée le 30 août 2019 en transposant la directive 2014/61/EU sur la réduction des coûts du haut débit.

La transposition du Code par une nouvelle loi sur les communications électroniques a fait l’objet d’une consultation publique ouverte en juillet 2020. Les travaux législatifs sont en cours.

Le ministère de la numérisation, créé en novembre 2015, a été intégré à la chancellerie du Premier ministre le 6 novembre 2020, en raison de la recomposition du gouvernement.

Le Bureau des communications électroniques (UKE) est chargé notamment de la réglementation des télécommunications et de la gestion des fréquences ainsi que de certaines fonctions concernant les services de radiodiffusion. En mai 2021, le gouvernement a introduit des changements dans la loi relative aux télécommunications, concernant la désignation et la révocation du président de l’UKE. Toutefois, la Commission européenne a assigné en septembre 2021 la Pologne devant la Cour de Justice de l’UE pour atteinte à la liberté du régulateur national.

Le Bureau de la concurrence et de la protection des consommateurs (Uokik) est chargé de l’application du droit de la concurrence, du contrôle des concentrations et de la protection des consommateurs.

1.7.4.2  Réglementation de la téléphonie mobile

Fréquences

-  Synthèse des fréquences attribuées à Orange et année d’expiration

Source interne.

5G

Bande 700 MHz : dans le cadre de la libération des fréquences 700 MHz au profit des réseaux mobiles, l’UKE a engagé un processus de coordination avec les pays voisins, dont la Russie. Le 11 janvier 2019, la Pologne a demandé à la Commission européenne de reporter la date limite à juin 2022 en raison des problèmes de coordination du spectre aux frontières. De plus, un projet de loi sur la cybersécurité, présenté par le gouvernement, prévoit actuellement la création d’un réseau de sécurité stratégique détenu par l’État et utilisant la bande 700 MHz, pour offrir des services de télécommunication et de cybersécurité dans les domaines de la défense, sécurité d’État et sécurité publique. Néanmoins, les travaux sont toujours en cours et le projet de loi n’a pas encore été soumis au Parlement.

Bande de fréquences 3,4-3,8 GHz : le Parlement a adopté le 15 mars 2019 et publié le 5 avril 2019 des modifications à la loi sur les télécommunications permettant aux opérateurs d’utiliser gratuitement les bandes de fréquences 3,4-3,8 GHz pour l’essai de nouvelles technologies ou pour la réallocation de fréquences. Les enchères ont débuté le 6 mars 2020, mais ont été annulées le 20 mai 2020 à la suite de l’entrée en vigueur le 16 mai 2020 de la loi liée à la crise sanitaire Covid-19, qui a introduit des obligations de sécurité concernant la procédure d’attribution de spectre. Ces nouvelles contraintes de sécurité ont contraint l’UKE à reprendre la procédure depuis le début.

En conséquence de ces contraintes sur l’attribution des fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4-3,8 GHz, les attributions 5G ont été reportées à 2022.

Partage d’infrastructure

L’accord de partage de réseaux entre Orange et T-Mobile Polska, qui date de 2011, a été étendu en décembre 2016 à la 4G. Le 22 mai 2018, Orange et T-Mobile ont décidé de mettre fin au partage du spectre dans les bandes de 900 MHz et 1 800 MHz.

1.7.4.3  Réglementation de la téléphonie fixe et de l’Internet haut débit et très haut débit

La régulation ex ante des services fixes à laquelle est soumise Orange, pour les zones définies comme non concurrentielles, concerne les offres de gros.

Analyse du marché de gros du très haut débit (marchées 3a/2014 et 3b/2014)

Le 22 octobre 2019, l’UKE a adopté les décisions relatives aux marchés 3a/2014 et 3b/2014.

Selon le régulateur, le développement du marché et la concurrence croissante justifient une nouvelle déréglementation du marché. L’UKE a donc décidé d’augmenter le nombre des zones dérèglementées :

−      sur le marché 3a/2014, à 51 communes ;

−      sur le marché 3b/2014, à 151 communes.

Dans le cadre de ces nouvelles décisions, sur un total d’environ 14,6 millions de foyers, environ 6 millions de foyers sont déréglementés sur l’accès bitstream, dont environ 2,3 millions de foyers sont déréglementés sur l’accès bitstream et le dégroupage.

Offre de référence des marchés fixes

L’offre de référence est relative à l’ensemble des prestations de gros des services fixes : le départ et la terminaison d’appel, la vente en gros de l’abonnement, le dégroupage partiel et total, et les accès bitstream.

En septembre 2020, la Commission européenne a validé, sans commentaires, les modifications de l’offre de référence d’Orange. Cependant, aucune décision n’a été publiée depuis cette validation.

Création d’une FiberCo

Le 3 août 2020 la Commission européenne a autorisé l’acquisition du contrôle conjoint de « Światłowód Inwestycje » (« FiberCo ») par Orange et la société néerlandaise APG Asset Management. Cette joint-venture a pour objectif l’expansion et la construction d’une infrastructure de fibre optique afin d’offrir des services d’accès en gros dans les zones moins denses en Pologne (voir la section 1.3 Faits marquants). Cette JV ne fait pas l’objet d’une régulation ex ante pour le moment. Son traitement réglementaire sera instruit lors de la prochaine phase de révision des analyses de marchés.

1.7.5    Autres pays du périmètre du groupe Orange, au sein de l’Union européenne

1.7.5.1  Belgique

Fréquences

-  Synthèse des fréquences attribuées à Orange et année d’expiration

Source interne.

Le calendrier des attributions 5G ayant été retardé, le régulateur IBPT a attribué le 14 juillet 2020 des droits temporaires dans la bande 3,6 – 3,8 GHz à Orange, ainsi qu’à 4 autres opérateurs. Ces droits temporaires permettent les premiers développements, et sont applicables jusqu’aux attributions par enchères. Ces décisions de l’IBPT ont fait l’objet de recours devant la Cour des Marchés par des associations opposées à la 5G. Ces recours ont été rejetés en mai 2021.

Le gouvernement a approuvé le 21 janvier 2021 le décret royal et la proposition de loi établissant le cadre des attributions 5G dans les bandes de fréquences 700 MHz, 1400 MHz et 3,4 – 3,8 GHz, ainsi que le renouvellement des licences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2100 MHz, venues à échéance en mars 2021. Compte tenu du délai de lancement de la procédure d’attribution, l’IBPT a octroyé des droits d’utilisation temporaires dans ces bandes pour une durée de six mois, la dernière décision du 11 mars 2022 octroyant des droits temporaires jusqu’au 15 septembre 2022.

Le 21 octobre 2021, le Conseil des ministres a approuvé les arrêtés royaux qui encadrent la mise aux enchères de la 5G, qui ont été publiés fin décembre 2021.

L’IBPT a lancé le 14 janvier 2022 les appels à candidatures dans le cadre de la procédure d’attribution de ces fréquences.

Marchés de gros haut débit câble

Dans le cadre de la révision des marchés de gros haut débit câble lancée en juillet 2017 par la Conférence des régulateurs des communications électroniques (CRC) ⁽²⁹⁾, la nouvelle décision a été publiée par la CRC le 29 juin 2018. Différentes décisions d’offres de référence ont été prises par l’IBPT ou la CRC concernant l’accès régulé aux réseaux câble ainsi que l’accès régulé au réseau fibre de Proximus.

Concernant l’accès régulé aux réseaux câble :

−      la décision adoptée le 26 mai 2020 a défini les tarifs mensuels pour l’accès de gros aux réseaux des câblo-opérateurs ;

−      la décision du 24 juin 2021 a défini les redevances uniques et la redevance de location mensuelle « SLA Pro Repair » ;

−      les décisions du 25 mars 2021 concernant l’approbation des offres de référence de Telenet, Brutélé et Nethys/Brutélé pour l’accès à l’offre de télévision et pour l’accès à l’offre large bande, définissent la cadre technique et opérationnel de l’accès de gros régulé.

Concernant l’offre de référence « Bitstream Fiber GPON » d’accès régulé au réseau fibre de Proximus, la décision du 28 avril 2020 porte sur l’obligation imposée à Proximus concernant le système de compensation pour le « Basic SLA » et l’ajustement des paramètres de « Basic SLA Repair », et celle du 9 mars 2021 sur tarifs mensuels.

D’autres produits ou services font l’objet de consultations en-cours, notamment les prix de gros de la fibre, basés sur le « coût majoré », ainsi que les tarifs uniques tels que les tarifs d’activation et d’installation pour la fibre et le câble.

D’autre part, la CRC a lancé le 1^er avril 2021 le nouvel examen des marchés du haut débit et de la radiodiffusion. Ces travaux s’articuleront notamment avec la procédure en cours de rachat par Orange Belgique de l’opérateur câblé Voo, présent en Wallonie et en région Bruxelloise.

1.7.5.2  Roumanie

Fréquences

-  Synthèse des fréquences attribuées à Orange et année d’expiration

Source interne.

Le 14 août 2018, Orange a remporté des fréquences supplémentaires lors d’une enchère privée organisée par 2K Telekom pour l’attribution de blocs de 2x10 MHz dans la bande de 3,5 GHz, avec une validité jusqu’en 2025, pour un montant de 3,35 millions d’euros.

En juillet 2019, le régulateur Ancom a lancé une consultation publique sur les conditions de la vente aux enchères des licences dans les bandes de fréquences 700 MHz, 800 MHz, 1 500 MHz, 2 600 MHz et 3 400 MHz-3 800 MHz. L’attribution du spectre 5G est prévue au premier trimestre 2022. Le retard des enchères est lié à l’adoption de la loi sur la sécurité des réseaux 5G, adoptée le 11 juin 2021.

Marchés de gros haut débit

Dans le cadre de son 3^e cycle d’analyse des marchés 3a et 3b, l’Ancom a confirmé le 19 octobre 2020 que le marché de détail haut débit reste concurrentiel et que, par conséquent, aucune obligation ne doit être imposée sur les deux marchés de gros. La Commission européenne a approuvé les conclusions, tout en suggérant de suivre l’évolution du marché. Ces éléments devront par ailleurs tenir compte de la prise de contrôle de l’opérateur historique TKR par Orange Roumanie intervenue le 30 septembre 2021 (voir la section 1.3 Faits marquants).

1.7.5.3  Slovaquie

Fréquences

-  Synthèse des fréquences attribuées à Orange et année d’expiration

Source interne.

Bande 3.4-3.6 GHz

Orange a acquis en août 2019 auprès de Slovanet un total de 40 MHz en deux blocs de spectre couplés à 20 MHz (3 470 MHz-3 490 MHz/3 570 MHz-3 590 MHz), les licences étant valables jusqu’en 2025.

5G

Le régulateur slovaque (RU) a annoncé le 23 novembre 2020 les résultats de la vente aux enchères pour le spectre 5G dans les bandes 700 MHz et 900 MHz.

Un total de 82,4 MHz a été proposé aux enchères, composé de 2x30 MHz dans la bande 700 MHz, 2x 4,2 MHz dans la bande 900 MHz, et 2x9 MHz dans la bande 1800 MHz. Les licences dans la bande 700MHz sont valables pour une période de 20 ans, jusqu’au 31 décembre 2040. Les licences dans la bande 900MHz et 1 800 MHz sont valables jusqu’au 31 décembre 2025. Dans ce cadre, Orange a acquis 2x 10 MHz dans la bande de fréquence 700 MHz pour un montant de 33,6 millions d’euros.

Dans la bande 3.4-3.8 GHz, le RU a lancé le 1^er mars 2022 un appel d’offres pour l’attribution de licences pour une période d’utilisation comprise entre 2025 et 2045. Les enchères sont prévues en  mai 2022.

Marchés de gros haut et très haut débit fixe

Le Régulateur slovaque a achevé son 3^e cycle d’analyse des marchés 3a, 3b et 4/2014 et a publié ses décisions sur les marchés 3a et 3b le 19 janvier 2018, et sur le marché 4 le 7 novembre 2016. Le régulateur allège la réglementation :

−      sur le marché 3a, en excluant le dégroupage à la sous-boucle locale, tout en maintenant le dégroupage à la boucle locale pour le cuivre, et en limitant les obligations réglementaires des offres NGA au test de réplicabilité économique et à une équivalence technique des intrants ;

−      sur le marché 3b, en imposant un test de réplicabilité des offres 2P et un accès de gros IPTV multicast, en lieu et place de prix régulés ;

−      sur le marché 4, en supprimant les obligations réglementaires sectorielles, en raison du caractère concurrentiel de ce marché.

Le 17 octobre 2018, le RU a publié les prix plafonds pour l’accès aux infrastructures physiques fixes (génie civil). Les redevances mensuelles maximum s’établissent comme suit : accès aux conduits (0,257€/mois/mètre), tube HDPE (0,128 €/mois/mètre) et micro-tube (0,116 €/mois/mètre). Ceci constitue une baisse significative des tarifs d’accès à ces infrastructures.

1.7.6    Autres pays du périmètre du groupe Orange, en dehors de l’Union européenne

Le tableau ci-après présente, au 31 décembre 2021, la date d’échéance et le type de licences détenues par Orange dans chacun des pays de la zone Afrique et Moyen-Orient où il est présent :

Renouvellement des licences dans la zone MEA

Source : données des régulateurs nationaux.

(1)   Spectre attribué dans la bande 2500-2600 MHz.

(2)   Spectre attribué dans la bande 1800 MHz.

(3)   En remplacement des 2 licences précédentes, avec une entrée en vigueur en mai 2020.

(4)   Globale : désigne le type de licence qui permet à un opérateur d’offrir des services aussi bien fixes que mobiles sur l’ensemble des technologies disponibles (selon les pays, la licence Globale inclut ou n’inclut pas la technologie 4G).

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2.    Facteurs de risques et cadre de maîtrise de l’activité

2.1 Facteurs de risque

2.1.1 Risques opérationnels

2.1.2 Risques juridiques

2.1.3 Risques financiers

2.1.4 Risques extra-financiers

2.2 Cadre de maîtrise de l’activité et des risques

2.2.1 Audit, contrôle et management des risques Groupe

2.2.2 Procédures spécifiques de Contrôle interne financier

2.2.3 Cadre de maîtrise des risques extra-financiers

2.1   Facteurs de risque

Outre les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel, les investisseurs sont invités entre autres choses à prendre attentivement en considération les risques exposés ci-dessous avant de prendre leur décision d’investissement. Ces risques sont, à la date du présent document d’enregistrement universel, ceux dont Orange estime que la réalisation pourrait avoir un effet négatif significatif (i) sur ses activités, sa situation financière, ses résultats, son image ou ses perspectives, ou (ii) sur ses parties prenantes. Par ailleurs, d’autres risques et incertitudes, qui ne sont pas encore identifiés ou sont considérés, à la date du présent document d’enregistrement universel, comme non significatifs par Orange, pourraient avoir le même effet négatif. Les investisseurs pourraient perdre tout ou partie de leur investissement si ces risques se matérialisaient.

L’appréciation du caractère significatif des risques repose sur des critères stables dans le temps. Elle tient compte des résultats des politiques d’atténuation mises en place par Orange. Seuls les risques jugés encore significatifs au niveau du Groupe en dépit de ces politiques sont exposés ci-dessous. Voir la section 2.2.1 Audit, contrôle et management des risques Groupe.

Les risques sont présentés dans ce chapitre au sein de quatre catégories concernant :

−      pour Orange :

-     les risques opérationnels liés à l’activité d’Orange (voir section 2.1.1),

-     les risques de nature juridique (voir section 2.1.2),

-     les risques financiers (voir section 2.1.3) ;

−      et pour Orange et ses parties prenantes : les principaux risques dits « extra financiers » relatifs aux conséquences sociales, sociétales et environnementales des activités d’Orange et, aux effets de ces activités quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale (voir section 2.1.4).

Ces catégories ne sont pas présentées par ordre d’importance. En revanche, au sein de chaque catégorie, les facteurs de risque sont présentés selon un ordre d’importance décroissante déterminé par Orange à la date du présent document d’enregistrement universel. L’appréciation par Orange de cet ordre d’importance peut être modifiée à tout moment, notamment en raison de la survenance de faits nouveaux externes ou propres à elle.

Plusieurs autres chapitres du présent document traitent également de risques de manière substantielle :

−      en ce qui concerne les risques liés au marché mondial des services de télécommunication, à la stratégie générale d’Orange et à son modèle d’affaires, voir la section 1.2 ;

−      en ce qui concerne les risques liés à la réglementation et à la pression réglementaire, voir la section 1.7 Réglementation des activités de télécommunication et la note 18 Litiges de l’annexe aux comptes consolidés (section 3.3) ;

−      en ce qui concerne les risques liés aux litiges dans lesquels le Groupe est impliqué, voir également la note 10 Impôts et la note 18 Litiges de l’annexe aux comptes consolidés ainsi que le cas échéant la section 3.2.1 Événements récents ;

−      en ce qui concerne les risques liés à la responsabilité sociale, environnementale et sociétale du Groupe, voir le chapitre 4 ;

−      en ce qui concerne les risques financiers, voir :

-     la note 7 de l’annexe aux comptes consolidés pour les hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable des principales activités et les facteurs majeurs d’aléas qui pourraient affecter cette valeur,

-     les notes 7 et 8 de l’annexe aux comptes consolidés pour les dépréciations d’actifs,

-     la note 13.8 de l’annexe aux comptes consolidés pour les instruments dérivés,

-     la note 14 de l’annexe aux comptes consolidés pour la gestion du risque de taux, du risque de change, du risque de liquidité, des covenants, du risque de crédit et du risque de contrepartie, et du risque du marché des actions. Le cadre de gestion des risques de taux, change et liquidité est fixé par le Comité trésorerie financement. Voir la section 5.2.2.3 Comité exécutif et comités de gouvernance du Groupe ;

−      en ce qui concerne le plan d’assurances, voir la section 2.2.3.3 Assurances ;

−      plus généralement, le cadre de maîtrise des risques au sein du groupe Orange est décrit à la section 2.2 Cadre de maîtrise de l’activité et des risques qui fait partie intégrante du rapport de gestion.

2.1.1       Risques opérationnels

Les risques opérationnels incluent principalement des risques liés au secteur des télécommunications et des risques liés à la stratégie et aux activités d’Orange. Par ailleurs, lorsque leurs éventuelles conséquences sociales, environnementales et sociétales sont significatives, ces risques sont mentionnés à la section 2.1.4.

L’existence d’une forte concentration des fournisseurs critiques d’Orange et les tensions mondiales sur l’approvisionnement d’un grand nombre de produits font peser un risque sur les activités du Groupe.

Élevé ●●●

Les fournisseurs critiques d’Orange, en particulier dans les domaines de l’infrastructure de réseaux, des systèmes d’information et des terminaux mobiles, opèrent dans des marchés fortement concentrés.

En dépit des politiques d’approvisionnement sécurisées mises en place par Orange, cette concentration fait peser un risque sur les activités actuelles ou futures du Groupe (par exemple la fourniture de matériels pour les réseaux 5G) dans l’hypothèse où l’un de ces fournisseurs serait défaillant ou déciderait de modifier ses pratiques commerciales ; et ce quelles qu’en soient les causes, y compris en cas de mise en place de sanctions économiques internationales visant ce fournisseur critique ou bien son pays d’origine.

Ce risque de défaillance est accru par les pénuries liées aux conditions spécifiques de certains marchés comme celui des composants électroniques et par l’intensité de la reprise économique mondiale qui met sous tension la fourniture de nombreux produits et matières premières.

Si un fournisseur critique devenait défaillant, l’activité et les résultats d’Orange ainsi que son image pourraient en être durablement affectés.

Orange doit faire face à toujours plus de demande de connectivité et ainsi accélérer le déploiement de ses réseaux tout en améliorant la qualité de service, mais de tels investissements sont contraints par la disponibilité de ses ressources.

Élevé ●●●

Orange doit accélérer le déploiement de ses réseaux fixes et mobiles en haut débit et très haut débit dans les territoires et améliorer la qualité de service de ses réseaux pour répondre aux besoins élevés de connectivité liés à l’évolution des usages. Orange a pris par ailleurs vis-à-vis des pouvoirs publics et des collectivités locales en France des engagements de couverture géographique et de qualité de service. La capacité d’investissement d’Orange est toutefois contrainte par la disponibilité de ses ressources (humaines, industrielles et financières) et par celle de ses sous-traitants. Dans ce contexte, Orange a accéléré sa stratégie de co-financement des investissements et la mutualisation de ses infrastructures réseau.

Si Orange ne parvenait pas à répondre à ces attentes de manière équilibrée, ses résultats et son image pourraient en être affectés.

Orange est exposé au risque d’interruption de ses services, notamment en cas de cyberattaques.

Élevé ●●●

En raison du caractère essentiel des télécommunications, accru par le développement massif du télétravail, les réseaux des opérateurs de télécommunications sont particulièrement exposés à des risques d’interruption de services liés à des actes volontaires, parfois criminels. Des interruptions du service fourni aux clients peuvent ainsi se produire à la suite d’actes de malveillance tels que des sabotages d’infrastructures ou des cyberattaques de plus en plus sophistiquées qui constituent aujourd’hui une menace permanente pour les individus comme pour les entreprises, ou sur demandes émanant d’autorités gouvernementales ou judiciaires.

Les interruptions peuvent être également d’origine involontaire. Elles peuvent survenir à la suite d’événements climatiques extrêmes, d’erreurs humaines comme par exemple lors d’interventions de sous-traitants sur des infrastructures partagées, de la défaillance d’un fournisseur critique, ou encore de la mise en place de nouvelles applications ou de nouveaux logiciels ou lors de leur mise à jour. Enfin, elles pourraient se produire suite à une saturation capacitaire due au développement des usages du numérique dans la vie économique.

En dépit des mesures de continuité d’activité et de gestion de crise déployées par Orange pour protéger ses réseaux et adapter leur dimensionnement, la fréquence des cyberattaques sans cesse plus nombreuses, la mise en œuvre de technologies tout-IP, l’augmentation de la taille des plateformes de services et le regroupement des équipements sur un nombre réduit de sites font que les interruptions des services pourraient à l’avenir concerner un nombre plus élevé de clients et plusieurs pays à la fois.

De tels événements sont susceptibles de perturber l’activité non seulement des clients d’Orange mais, au-delà, des citoyens dans leur ensemble, voire d’affecter leur sécurité et leur santé. Ils pourraient ainsi causer de graves dommages à la réputation d’Orange, provoquer la mise en cause de sa responsabilité et entraîner une réduction du trafic et de son chiffre d’affaires et donc de ses résultats et perspectives. S’ils devaient survenir à l’échelle d’un ou plusieurs pays, ils seraient en outre susceptibles de provoquer des situations de crise affectant potentiellement la sécurité des pays concernés.

L’évolution de l’écosystème d’Orange vers un modèle plus ouvert et fragmenté permet à des acteurs mondiaux de prendre une part croissante dans la chaine de valeur des services et des réseaux.

Élevé ●●●

La compétition avec de nombreux acteurs, par exemple les prestataires de services over-the-top (OTT) et les géants de la sphère Internet, sur la fourniture de services à valeur ajoutée utilisant les réseaux s’étend à la plupart des services offerts par Orange. Des opérateurs comme Orange pour qui la relation directe avec les clients est source de valeur pourraient se trouver marginalisés.

En outre, l’ouverture et la fragmentation de l’écosystème des réseaux permettent à des acteurs existants (gestionnaires d’infrastructure, entreprises de réseaux non-télécom comme les réseaux ferrés, collectivités locales ou fournisseurs de services Cloud) de proposer des services de réseau et à de nouveaux acteurs (SD-WAN, etc.) de se positionner en tant qu’agrégateurs de ces mêmes services, un rôle traditionnellement rempli par les opérateurs intégrés tels qu’Orange.

Ces évolutions pourraient affecter le chiffre d’affaires et les marges d’Orange.

Une grande partie du chiffre d’affaires d’Orange est réalisée dans des marchés à la fois très concurrentiels et réglementés où la pression sur les prix reste forte.

Élevé ●●●

Orange a peu de latitude pour augmenter les prix de ses services en raison de la concurrence toujours très vive qui s’exerce sur l’ensemble de ses marchés et des décisions des régulateurs sectoriels et des autorités de la concurrence qui encadrent certains prix. Dans ce contexte, Orange poursuit sa politique de transformation vers un modèle d’opérateur multi-services en proposant des offres convergentes, en se développant dans les secteurs et les zones géographiques porteurs de croissance comme la cyberdéfense ou l’Afrique et le Moyen-Orient et en améliorant la qualité de ses services. Si Orange ne parvenait pas à mettre en œuvre cette stratégie, il pourrait perdre des parts de marché et voir ses marges se réduire.

En outre, les tendances inflationnistes actuelles pèsent sur les marges opérationnelles et compte tenu de son modèle de tarification, il n’est pas établi qu’Orange puisse répercuter sur ses clients l’ensemble des hausses de coûts qu’il pourrait subir.

Pour plus d’informations sur la concurrence, voir la section 1.4 Activités opérationnelles.

Orange est exposé à des risques de divulgation ou de modification inappropriée des données des parties prenantes dont il a la garde, notamment en cas de cyberattaques.

Élevé ●●●

Les activités d’Orange nécessitent de transmettre par ses réseaux et de stocker sur ses infrastructures des données appartenant à des clients entreprises ou administrations, des fournisseurs, des partenaires ou toute autre partie prenante autre qu’une personne physique (voir la section 2.1.4 pour les données personnelles). Le recours croissant aux services Cloud et à l’externalisation des services numériques exposent Orange à des risques de perte, de divulgation, de communication non autorisée à des tiers ou de modification inappropriée des dites données, qui pourraient notamment résulter (i) de la mise en place de nouveaux services ou applications ou de leur mise à jour, (ii) du développement d’activités nouvelles dans le domaine des objets connectés, (iii) d’actes de malveillance (comme les cyberattaques) visant notamment les données dont Orange a la garde ou (iv) de négligences ou d’erreurs pouvant être commises au sein d’Orange comme chez des partenaires du Groupe auprès desquels certaines activités sont externalisées.

Si ces risques se matérialisaient, la responsabilité du Groupe pourrait être engagée. De plus, alors que les parties prenantes du Groupe ont des attentes fortes en matière de sécurité compte tenu du positionnement d’Orange comme opérateur de confiance, sa réputation pourrait être fortement affectée, ce qui aurait alors un effet significatif sur ses résultats futurs.

La large implantation géographique d’Orange et l’étendue de ses activités l’exposent à des risques géopolitiques, macroéconomiques, fiscaux ou règlementaires.

Élevé ●●●

Orange dispose d’une large implantation dans des pays ou des zones géographiques marqués par l’instabilité politique économique, règlementaire ou fiscale, ou des pays dans lesquels la contribution du Groupe à l’activité économique locale est significative alors que par ailleurs son image y reste parfois liée à celle de l’État français. Ce contexte incertain expose Orange à des décisions des autorités gouvernementales ou judiciaires contraires à ses intérêts, telles que des demandes d’interruption de service, ou des nouvelles taxes ou des amendes qui, si elles sont contestées, peuvent conduire les autorités à décider la suspension des services.

Par ailleurs, la valeur ou la pérennité des investissements réalisés dans certains pays pourrait être affectées par des sanctions économiques internationales mises en place à l’encontre de ces pays.

De telles situations pourraient remettre en cause les perspectives de rentabilité retenues lors des décisions d’investissement et affecter la situation financière et les résultats du Groupe.

Le développement des activités de services financiers sur mobile dans de plus en plus de pays confronte Orange à des risques propres à ce secteur, dans chacun de ces pays.

Élevé ●●●

Les activités de services financiers sur mobile, y compris les services bancaires, exposent Orange à des risques propres à ce secteur, tels que le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le non-respect des programmes de sanctions économiques, mais également à des risques usuels particulièrement sensibles dans le domaine des services financiers sur mobile tels que la fraude, les cyberattaques, ou l’interruption de services.

S’ils se réalisaient, ces risques pourraient avoir un effet significatif sur l’image et la situation financière du Groupe.

Les infrastructures techniques d’Orange sont vulnérables aux dommages provoqués par des dégradations intentionnelles ou accidentelles mais également par des catastrophes naturelles dont le dérèglement climatique accroît la fréquence.

Élevé ●●●

Des catastrophes naturelles, des dégradations intentionnelles dans le cadre de guerres, d’actes terroristes ou de mouvements sociaux, mais aussi d’autres événements accidentels tels que des incendies ou des erreurs ou négligences lors d’interventions de génie civil sur des infrastructures, peuvent conduire à des destructions importantes des installations d’Orange, entraînant à la fois des interruptions de services et des coûts de réparation élevés.

La fréquence et l’intensité des phénomènes météorologiques liés aux changements climatiques actuels (inondations, tempêtes, vagues de chaleur) continuent de croître, ce qui aggrave les sinistres et augmente les dommages qui y sont liés. Ces évolutions interviennent de plus dans un contexte où les attentes des clients et autres parties prenantes d’Orange restent très fortes quant à sa capacité à assurer la continuité de ses services, y compris en cas d’événement climatique extrême. À moyen terme, la hausse du niveau des mers pourrait affecter plus souvent les sites et installations proches du littoral.

Alors que la couverture des sinistres par les assureurs a diminué et pourrait encore diminuer, les dégâts causés par des événements ou des catastrophes de grande ampleur sont susceptibles d’entraîner des coûts significatifs qui pourraient rester à la charge d’Orange et ainsi affecter gravement sa situation financière et ses perspectives.

La stratégie d’Orange pour développer ses nouveaux relais de croissance pourrait ne pas donner les résultats attendus.

Modéré ●●○

Orange met en œuvre une stratégie d’accélération de ses activités sur les territoires porteurs de croissance et privilégie notamment les services financiers sur mobile, la cybersécurité et les services IT pour ses clients B2B. Bien qu’il s’appuie sur les forces du Groupe (capacité d’innovation, expertise digitale, force de distribution, présence forte dans la zone MEA et notoriété de la marque), le développement de ces activités requiert des ressources importantes sans garantie que l’usage des services correspondants se développera suffisamment pour permettre de rentabiliser les investissements réalisés.

Si Orange ne parvenait pas à mettre en œuvre cette stratégie, cela pourrait affecter la croissance de son chiffre d’affaires et ses perspectives.

La politique de marque du Groupe, associée à une stratégie d’expansion géographique et de diversification vers de nouveaux métiers, fait peser un risque d’image sur la marque Orange.

Modéré ●●○

La stratégie mise en œuvre par Orange d’accélération de ses activités sur les territoires porteurs de croissance induit des risques d’exécution inhérents aux nouveaux métiers (banque mobile et cyberdéfense par exemple) et aux pays dans lesquels le Groupe se développe. Si ces risques se matérialisaient, et bien que le Groupe porte une grande attention à préserver la valeur de l’actif majeur que constitue la marque Orange, ils pourraient entraîner une atteinte à son image.

En cas d’atteinte significative à l’image de la marque Orange, les résultats et les perspectives du Groupe pourraient être affectés.

L’étendue des activités d’Orange et l’interconnexion des réseaux exposent Orange à de nombreuses fraudes techniques, propres au secteur des télécommunications.

Modéré ●●○

Orange est confronté à divers types de fraudes sur ses activités de services de télécommunications, qui peuvent le viser directement ou viser ses clients. Dans un contexte de complexification des technologies, de virtualisation des réseaux, et d’accélération de la mise en place de nouveaux services ou de nouvelles applications, des fraudes plus difficiles à détecter ou à maîtriser pourraient également apparaître, favorisées par exemple par le développement du traitement des données en masse et de l’intelligence artificielle qui accroît le champ des attaques possibles, notamment via des cyberattaques.

Si une fraude significative survenait, le chiffre d’affaires, la marge, la qualité des services et la réputation d’Orange pourraient être affectés.

2.1.2       Risques juridiques

Orange opère dans des marchés fortement réglementés et ses activités et son résultat pourraient être affectés de manière significative par des changements législatifs ou réglementaires, y compris de portée extraterritoriale, ou par des évolutions de politique gouvernementale.

Élevé ●●●

Dans la plupart des pays où il opère, Orange bénéficie d’une marge de manœuvre réduite pour gérer ses activités car il doit se conformer à des exigences nombreuses et contraignantes relatives à la fourniture de ses produits et services, liées notamment à l’obtention et au renouvellement de licences pour l’exercice de ses activités. Orange est également soumis à des obligations réglementaires propres et au contrôle des autorités qui veillent au maintien d’une concurrence effective sur les marchés, ainsi que dans certains pays à des contraintes supplémentaires du fait de sa position historiquement dominante sur le marché des télécommunications fixes.

Les activités et les résultats d’Orange pourraient être affectés de manière significative par les changements législatifs ou réglementaires ayant parfois un caractère extraterritorial, ou par des évolutions de politique gouvernementale, et notamment par des décisions prises par les autorités réglementaires ou les autorités de la concurrence en ce qui concerne :

−      la modification ou le renouvellement à des conditions défavorables, voire le retrait, de licences d’opérateur fixe ou mobile ;

−      les conditions d’accès aux réseaux (notamment celles concernant l’itinérance ou la mutualisation d’infrastructures) ;

−      la tarification des services ;

−      l’instauration de nouvelles taxes ou l’alourdissement de taxes existantes sur les entreprises de télécommunications, y compris l’instauration de taxes ayant pour objet de faciliter l’atteinte des objectifs des pays en matière de neutralité carbone (taxes sur les usages ou sur l’achat de terminaux par exemple) ;

−      l’encadrement des activités bancaires et financières, et toute réglementation annexe en matière de conformité telle que les lois et règlements sur les sanctions économiques ;

−      les obligations des entreprises dans le domaine extra-financier ;

−      la sécurité des données ;

−      la politique en matière de concentrations ;

−      la réglementation applicable aux opérateurs des secteurs concurrents comme le câble ;

−      la législation sur le consumérisme.

De tels changements, évolutions ou décisions pourraient affecter le chiffre d’affaires et les résultats du Groupe de manière significative.

Pour plus d’informations sur les risques liés à la réglementation, voir section 1.7 Réglementation des activités de télécommunication.

Orange est continuellement impliqué dans des litiges dont l’issue pourrait avoir un effet négatif significatif sur ses résultats, sa situation financière ou sa réputation.

Modéré ●●○

Orange estime respecter, d’une manière générale et dans tous les pays où il est présent, l’ensemble de la réglementation en vigueur relative à ses activités et à ses relations avec ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants et clients, ainsi que les conditions d’exercice de ses licences d’opérateur, mais il ne peut préjuger sur ce point de l’appréciation des autorités de contrôle et des autorités judiciaires qui sont régulièrement saisies. Si Orange était condamné par les autorités compétentes d’un pays dans lequel il opère à une sanction pénale, administrative ou pécuniaire (indemnité, amende etc.) au bénéfice d’une autorité ou de tout tiers, ou à suspendre certaines de ses activités sur le fondement d’un manquement à la réglementation en vigueur, sa situation financière et ses résultats pourraient en être significativement affectés.

Par ailleurs, Orange (notamment en France et en Pologne) est fréquemment mis en cause dans des procédures avec ses concurrents et les autorités de régulation en raison de sa position prééminente sur certains marchés où il opère (les réclamations formulées à l’encontre d’Orange pouvant être très significatives) et a déjà été condamné à des amendes de plusieurs dizaines de millions d’euros, voire plusieurs centaines de millions d’euros pour des pratiques d’entente ou pour avoir abusé de sa position dominante. Le Groupe est aussi engagé dans des litiges commerciaux dont les enjeux pourraient atteindre des montants très importants. Le résultat des procédures contentieuses est par nature imprévisible.

Dans le cadre des procédures devant les autorités européennes de la concurrence, le montant maximum des amendes prévues par la loi s’élève à 10 % du chiffre d’affaires consolidé de la société fautive (ou du groupe auquel elle appartient, selon le cas).

Enfin, du fait notamment de son recours à de nombreux partenaires, fournisseurs et sous-traitants, Orange est exposé à un risque croissant d’actions judiciaires émanant de diverses parties prenantes issues de la société civile susceptibles de lui reprocher des manquements en matière environnementale, sociale ou sociétale. Cela pourrait être le cas, par exemple, si Orange distribuait des produits se révélant contenir des minéraux rares extraits dans des conditions non conformes. De telles actions pourraient causer de graves dommages à la réputation d’Orange.

Les principales procédures dans lesquelles Orange est impliqué sont décrites dans la note 10 Impôts et la note 18 Litiges de l’annexe aux comptes consolidés. L’évolution ou l’issue de certaines de ces procédures en cours ou de l’ensemble d’entre elles pourrait avoir un effet négatif significatif sur les résultats ou la situation financière d’Orange.

2.1.3       Risques financiers

Risque de liquidité

Les résultats et les perspectives d’Orange pourraient être affectés si les conditions d’accès aux marchés de capitaux devenaient difficiles.

Modéré ●●○

Orange se finance essentiellement au travers des marchés obligataires. En cas d’évolution défavorable de la situation macroéconomique, l’accès d’Orange à ses sources de financement habituelles pourrait se trouver limité ou renchéri significativement par une hausse des taux de marché et/ou des marges appliquées à ses emprunts.

Toute impossibilité d’accéder durablement aux marchés financiers et/ou d’obtenir du crédit à des conditions raisonnables aurait un effet défavorable significatif sur Orange. En particulier, le Groupe pourrait ne pas être en mesure de réaliser certains projets, ou être dans l’obligation d’allouer une partie importante de ses liquidités disponibles au service ou au remboursement de sa dette, au détriment de l’investissement ou de la rémunération des actionnaires. Dans tous les cas, les résultats, les flux de trésorerie et, plus généralement, la situation financière, ainsi que la marge de manœuvre d’Orange pourraient être affectés de manière défavorable.

Voir la note 14.3 Gestion du risque de liquidité de l’annexe aux comptes consolidés qui précise notamment les différentes sources de financement dont dispose Orange, les échéances de sa dette et l’évolution de sa notation, ainsi que la note 14.4 Ratios financiers qui contient des informations sur les engagements limités du groupe Orange en matière de ratios financiers et en cas de défaillance ou d’évolution défavorable significative.

Risque de dépréciation des actifs

Des changements affectant l’environnement économique, politique ou réglementaire pourraient entraîner des dépréciations d’actifs, en particulier des écarts d’acquisition.

Modéré ●●○

Au 31 décembre 2021, la valeur brute des écarts d’acquisition enregistrés par Orange à la suite des acquisitions réalisées est de 33,6 milliards d’euros.

Les valeurs comptables des actifs long-terme, dont les écarts d’acquisition, les immobilisations et les titres des sociétés mises en équivalence, sont sensibles à toute évolution de l’environnement différente des anticipations retenues. Orange constate une dépréciation de ces actifs en cas de survenance d’événements ou de circonstances comprenant des changements significatifs défavorables présentant un caractère durable, affectant l’environnement économique ou les hypothèses ou objectifs retenus à la date de l’acquisition.

En 2021, Orange a enregistré une dépréciation de 3,7 milliards d’euros de l’écart d’acquisition sur l’Espagne suite à la révision à la baisse du plan d’affaires. Au cours des cinq dernières années, Orange a également déprécié de manière significative ses investissements en République démocratique du Congo et en Jordanie.

Au 31 décembre 2021, le montant cumulé des pertes de valeur des écarts d’acquisition est de 9,4 milliards d’euros, en excluant les dépréciations des titres des sociétés mises en équivalence qui intègrent dans certains cas un goodwill dans leur valeur comptable.

De nouveaux événements ou circonstances défavorables pourraient conduire Orange à revoir la valeur actuelle de ses actifs et à enregistrer de nouvelles dépréciations significatives qui pourraient avoir un effet défavorable sur ses résultats. Les analyses de sensibilité menées au 31 décembre 2021 sur l’Espagne et la Roumanie ont mis en évidence des risques de dépréciation supplémentaires estimés pouvant aller jusqu’à respectivement 3 % et 16 % des valeurs nettes des écarts d’acquisition.

De plus, en cas de cession ou d’introduction sur le marché boursier, la valeur de certaines filiales peut être affectée par l’évolution des marchés boursiers et de dettes.

Pour plus d’informations sur les écarts d’acquisitions et les valeurs recouvrables (notamment hypothèses clés et sensibilité), voir la note 7 Pertes de valeur et écarts d’acquisition et la note 8.3 Pertes de valeur des actifs immobilisés de l’annexe aux comptes consolidés et la section 3.1.2.2 Résultats opérationnels du Groupe.

Risque sur la notation

Une révision de la notation de la solvabilité d’Orange pourrait augmenter le coût de la dette et limiter dans certains cas l’accès au financement dont Orange a besoin.

Modéré ●●○

La notation financière de la solvabilité d’Orange par les agences de notation repose en partie sur des facteurs que le Groupe ne maîtrise pas, à savoir les conditions affectant l’industrie des télécommunications en général ou les conditions affectant certains pays ou régions dans lesquelles il poursuit ses activités. Elle peut être modifiée à tout moment par les agences de notation, notamment du fait de l’évolution des conditions économiques, d’une dégradation des résultats ou de la performance du Groupe ou de l’évolution de la composition de l’actionnariat. Toute dégradation prolongée et de plusieurs crans de la notation d’Orange aurait un effet défavorable et significatif sur ses conditions de financement.

2.1.4       Risques extra-financiers

Les risques extra-financiers dont les thématiques relèvent de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) d’Orange sont identifiés, évalués et gérés selon la même méthodologie que les risques opérationnels liés à son activité, les risques de nature juridique et les risques liés aux marchés financiers.

Dans le cadre de sa DPEF, Orange rend compte des risques significatifs en matière sociale, environnementale et sociétale que ses activités pourraient engendrer pour lui-même et pour ses parties prenantes, ainsi que des risques de corruption, et des questions liées à la lutte contre l’évasion fiscale et à l’éthique dans les affaires. Ceux-ci ont été appréciés en lien avec les enjeux extra-financiers (voir section 2.2.2).

La lutte contre l’évasion fiscale, le gaspillage alimentaire et la précarité alimentaire, pour le respect du bien-être animal et une alimentation responsable, ont été pris en considération dans le cadre de l’analyse des risques extra-financiers d’Orange. Toutefois, ces enjeux n’ont pas été identifiés comme susceptibles d’engendrer des risques significatifs pour les opérations ou la réputation du Groupe.

Orange est exposé, à la suite notamment de cyberattaques, à des risques de divulgation ou de modification inappropriée des données personnelles, en particulier de ses clients.

Élevé ●●●

En termes d’atteinte aux droits humains et aux libertés fondamentales, Orange est exposé par ses activités à des risques de perte, de divulgation, de communication non autorisée à des tiers ou de modification inappropriée des données personnelles de ses clients, de ses employés ou du grand public en général, qui sont stockées sur ses infrastructures ou transmises par ses réseaux. Cela vise par exemple leurs coordonnées bancaires qui sont le socle des activités de services financiers mobiles d’Orange.

La survenance de ces risques pourrait notamment résulter (i) de la mise en place de nouveaux services ou applications ou de leur mise à jour, (ii) du développement d’activités nouvelles dans le domaine des objets connectés ou des services financiers mobiles, (iii) d’actes de malveillance (comme les cyberattaques) visant notamment les données personnelles, (iv) de négligences ou d’erreurs pouvant être commises au sein d’Orange comme chez des partenaires du Groupe auprès desquels certaines activités sont externalisées, ou (v) de demandes gouvernementales en dehors de tout respect de formalisme légal ou règlementaire (voir en complément le facteur de risque « L’étendue des activités d’Orange, ses nombreuses implantations géographiques et ses relations d’affaires avec des partenaires variés pourraient exposer le Groupe à un risque de violation des droits humains et des libertés fondamentales. »).

La mise en cause de la responsabilité d’Orange est possible dans de nombreux pays au travers des législations relatives à la protection des données personnelles (à l’image du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, RGPD) qui renforce les droits des personnes et les obligations des acteurs des traitements de données tels que les opérateurs de télécommunications et les prestataires de services financiers. Si ces risques se matérialisaient, les propriétaires des données divulguées ou modifiées pourraient subir un préjudice et la responsabilité du Groupe pourrait être engagée, le respect de sa raison d’être mis en cause, et son image fortement affectée.

Orange fait face à différents facteurs de risques internes et externes liés à la santé et à la sécurité des personnes.

Élevé ●●●

Du fait de la spécificité du métier d’opérateur et de l’implantation géographique d’Orange, les conflits internationaux et la montée des tensions sociétales et des mouvements sociaux exposent les membres du personnel du Groupe et de ses sous-traitants à des risques sur leur sécurité pendant l’exercice de leurs activités professionnelles.

De plus, dans un contexte de télétravail plus régulier, parfois source d’isolement social, les membres du personnel d’Orange et de ses sous-traitants sont exposés à des risques sur leur santé, voire leur sécurité.

Par ailleurs, le programme de transformation du Groupe lié au plan stratégique Engage 2025 et l’accélération rapide de la virtualisation des échanges pourraient engendrer des risques psycho-sociaux, sources potentielles d’incapacité physique ou psychologique des personnes. Ces risques pourraient freiner le déploiement de la stratégie du Groupe et avoir un impact significatif sur son image et son fonctionnement.

Dans les prochaines années, Orange pourrait avoir des difficultés à disposer de façon pérenne des compétences nécessaires à son activité en raison des nombreux départs de salariés et de l’évolution accélérée de ses métiers.

Modéré ●●○

Orange voit chaque année un nombre important de personnes quitter le Groupe ou bénéficier en France de régimes d’activité à temps partiel en fin de carrière. Ce rythme pourrait s’accélérer en 2022, notamment dans les fonctions centrales des différents sièges, avec la mise en place du nouvel accord intergénérationnel signé en décembre 2021 (voir la section 1.3 Faits marquants).

Concomitamment, le besoin de nouvelles compétences s’accroit, qu’il soit lié à l’évolution des technologies ou aux axes de développement du Groupe dans des métiers très prisés sur le marché de l’emploi. Cela pourrait affecter la capacité d’Orange à poursuivre efficacement ses activités et à mener à bien sa stratégie. Si l’attractivité d’Orange en tant qu’employeur ou son programme de formation s’avéraient insuffisants, ses résultats et ses perspectives pourraient être affectés et certains des risques humains décrits dans le facteur de risque « Orange fait face à différents facteurs de risques internes et externes liés à la santé et à la sécurité des personnes » pourraient augmenter.

Par ailleurs, en l’absence des compétences nécessaires, l’ambition d’accompagnement numérique des parties prenantes qui fait partie du plan stratégique Engage 2025 pourrait être plus difficile à réaliser.

Orange est exposé à des risques de corruption, ou de comportements individuels ou collectifs non conformes à son éthique des affaires, voire frauduleux.

Modéré ●●○

Les activités du Groupe et celles de ses fournisseurs, sous-traitants et partenaires couvrant toutes les régions du monde, Orange pourrait, malgré ses efforts pour continuellement améliorer son dispositif anti-corruption en conformité avec les lois en vigueur, être exposé ou mis en cause dans des affaires liées à des pratiques de corruption ou de trafic d’influence. De même, en dépit de son programme de prévention et de détection de la fraude, Orange pourrait être victime de comportements frauduleux ou non conformes aux conventions internationales, à sa Charte de déontologie ou à son Code de Conduite Fournisseur. Ces comportements pourraient émaner de personnes ou d’entreprises avec qui un lien direct ou indirect peut être établi, et pourraient viser directement Orange, ses clients, ses relations d’affaires ou ses employés.

Dans tous les cas, la responsabilité du Groupe pourrait être engagée et les résultats, la qualité des services et la réputation d’Orange pourraient être affectés.

Orange et certaines de ses parties prenantes sont exposés aux risques physiques et de transition liés au dérèglement climatique.

Modéré ●●○

Outre les impacts sur les infrastructures d’Orange (voir section 2.1.1, Risques opérationnels « Les infrastructures techniques d’Orange sont vulnérables aux dommages provoqués par des dégradations intentionnelles ou accidentelles mais également par des catastrophes naturelles dont le dérèglement climatique accroît la fréquence »), le dérèglement climatique pourrait aussi avoir des incidences négatives sur les activités de ses fournisseurs et sous-traitants. Il pourrait également aggraver les inégalités et les crises sanitaires au sein des populations et engendrer d’importants flux migratoires, particulièrement dans la zone MEA sur laquelle repose une partie des perspectives de croissance du Groupe. Malgré les mesures d’atténuation et d’adaptation au changement climatique mises en œuvre par Orange, si de tels événements se réalisaient, Orange pourrait avoir plus de difficultés à respecter sa raison d’être.

L’étendue des activités d’Orange, ses nombreuses implantations géographiques et ses relations d’affaires avec des partenaires variés pourraient exposer le Groupe à un risque de violation des droits humains et des libertés fondamentales.

Modéré ●●○

Les activités du Groupe et celles de ses fournisseurs et sous-traitants s’exerçant dans toutes les régions du monde, Orange pourrait, en dépit de la mise en œuvre de son plan de vigilance, être exposé à des atteintes au respect des droits humains et des libertés fondamentales, impliquant des tiers avec lesquels un lien direct ou indirect peut être établi. Ces atteintes pourraient concerner le travail forcé, l’esclavage moderne et la traite des êtres humains, les droits de l’enfant, les conditions de travail non décentes, discriminatoires ou dangereuses, l’entrave aux libertés d’association ou d’expression, ou le respect de la vie privée. Elles pourraient notamment avoir lieu dans certaines régions, où l’extraction, le traitement et le commerce des minéraux proviennent de zones de conflit ou de zones dans lesquelles les droits de l’homme ne sont pas respectés. La moindre capacité d’Orange à exercer sa supervision par la réalisation d’audits sur site (du fait de la poursuite des restrictions concernant les voyages à l’international) accroit ces risques.

S’ils se matérialisaient, ces risques pourraient avoir pour Orange, ou ses fournisseurs et sous-traitants concernés, un impact élevé en termes d’image et de réputation, et pourraient entraîner la mise en cause de leur responsabilité.

Par ailleurs, Orange pourrait être contraint, dans les pays où il opère, de devoir se conformer à des injonctions des autorités locales en dehors du formalisme légal ou règlementaire requis. Ces injonctions, dont la fréquence est renforcée par le poids croissant du numérique dans la société, pourraient consister à suspendre (totalement, partiellement, ou bien sur un territoire donné) le fonctionnement de certains réseaux dont Orange a la charge, ou à procéder à des interceptions des communications ou encore à communiquer des données personnelles à des tiers. L’exécution de ces injonctions pourrait ainsi porter atteinte à la liberté d’expression ou aux libertés fondamentales.

Si Orange ne parvenait pas à faire respecter le formalisme légal ou réglementaire, ces injonctions pourraient avoir un impact élevé en termes d’image et de réputation pour Orange et pour les États incriminés, et entraîner pour la société civile ou les cibles de ces demandes une atteinte à la liberté d’expression et au respect de la vie privée.

L’exposition aux champs électromagnétiques des équipements de télécommunication pourrait avoir des effets nocifs sur la santé et la perception d’un tel risque pourrait freiner le développement des services. L’usage excessif et l’utilisation inappropriée des services et équipements de télécommunication pourraient aussi avoir des conséquences nocives sur la santé.

Modéré ●●○

Suite aux préoccupations exprimées dans de nombreux pays au sujet d’éventuels risques pour la santé humaine dus à l’exposition aux champs électromagnétiques provenant des équipements de télécommunication, les pouvoirs publics ont généralement adopté des réglementations contraignantes et les autorités sanitaires ont édicté différentes précautions d’usage.

Il existe un consensus majoritaire entre les groupes d’experts et les autorités sanitaires dont l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour constater qu’il n’a pas été établi jusqu’à présent de risque pour la santé en cas d’exposition aux champs électromagnétiques inférieure aux limites recommandées par la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP). Les premières études scientifiques complémentaires menées sur certaines des fréquences utilisées pour la 5G ont abouti à des conclusions similaires. Néanmoins, Orange ne peut pas préjuger des conclusions de futures publications de recherche scientifique ou de futures évaluations des organisations internationales et des comités scientifiques mandatés pour examiner ces questions. Si un effet nocif sur la santé devait être établi scientifiquement, cela aurait un effet significatif sur les activités d’Orange, l’image de la marque, et le résultat et la situation financière du Groupe. Au-delà d’Orange, cela pourrait freiner considérablement le développement de la société numérique.

La perception par le public d’un risque sur la santé humaine ou la biodiversité pourrait entraîner une diminution du nombre de clients et de leurs usages, ainsi qu’une augmentation des recours contentieux notamment contre l’implantation des antennes mobiles. Cela pourrait entrainer des difficultés pour créer de nouveaux sites, dans un contexte où certaines parties prenantes s’interrogent sur l’utilité du déploiement des réseaux 5G. Un durcissement des réglementations pourrait aussi survenir, avec comme conséquence la réduction des zones de couverture, la non tenue des engagements de couverture pris par Orange vis-à-vis des autorités, la dégradation de la qualité de service ainsi que l’augmentation des coûts de déploiement du réseau.

L’omniprésence des équipements numériques connectés peut donner lieu à des utilisations inappropriées du fait d’usages excessifs ou du fait de l’exposition à des contenus inadaptés et au harcèlement en ligne. Les conséquences négatives sur leurs utilisateurs pourraient être tant physiques que psychiques, particulièrement sur les jeunes adultes et les enfants. Si cette omniprésence était perçue comme porteuse de risques pour les publics les plus fragiles, cela pourrait entraîner une défiance face au numérique et constituer un frein à l’innovation, et pour Orange, une diminution des usages de ses services et une détérioration de son image.

Dans tous les cas, la responsabilité du Groupe pourrait être engagée, le chiffre d’affaires, les résultats, la qualité des services et la réputation d’Orange pourraient être affectés.

Le développement rapide des usages et des technologies nouvelles pourrait mettre en cause les engagements pris par Orange en matière de réduction de ses impacts environnementaux.

Faible ●○○

Par la nature de ses services et son empreinte sociétale, Orange est tenu de proposer de nouvelles solutions réduisant l’impact environnemental de ses clients, tout en limitant ses propres sources de pollution environnementale. Orange a pris un engagement « Net Zéro Carbone en 2040 » et s’est fixé l’objectif intermédiaire de baisser ses émissions de CO₂eq de 30 % en 2025 par rapport à 2015.

Dans le cadre de son plan stratégique Engage 2025, Orange prévoit de renforcer la maîtrise de ses consommations énergétiques, la mise en œuvre des principes d’économie circulaire, le recours à des énergies renouvelables et des investissements dans des puits carbone.

Si ses plans d’actions environnementaux, particulièrement pendant la période de transition technologique sur le réseau fixe et d’introduction de la 5G sur le mobile, s’avéraient insuffisants ou devaient mobiliser des ressources non disponibles, l’engagement d’Orange pourrait alors ne pas être tenu, ce qui aurait un effet négatif significatif sur son image et sur la perception de l’impact positif des services de télécommunications pour une société décarbonée.

2.2   Cadre de maîtrise de l’activité et des risques

Les systèmes de gestion des risques et de contrôle interne d’Orange sont constitués d’une organisation, de procédures et de dispositifs de maîtrise, mis en œuvre par la direction générale et l’ensemble du personnel sous la responsabilité du Conseil d’administration. Ils sont destinés à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs opérationnels et stratégiques, à la conformité aux lois et réglementations en vigueur, et à la fiabilité de l’information financière et extra-financière.

Les dispositifs mis en place permettent notamment de répondre aux obligations d’Orange vis-à-vis de certaines lois comme la loi américaine Sarbanes-Oxley, la loi de sécurité financière du 17 juillet 2003, l’ordonnance 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, relative au contrôle légal des comptes, l’ordonnance du 17 mars 2016 transposant la directive 2014/56/UE, mais également la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », ainsi que la loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre qui impose la mise en œuvre d’un plan de vigilance, et la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014, dite directive Barnier, transposée en droit français par décret n° 2017-1265 du 9 août 2017.

Le cadre de maîtrise de l’activité et des risques est piloté par le Comité des risques de la direction générale et s’appuie sur les travaux des autres comités de gouvernance (voir section 5.2.2.3 Comité exécutif et comités de gouvernance du Groupe). Il est animé en particulier par la direction de l’Audit, du Contrôle et du management des risques Groupe auquel contribuent notamment la Responsabilité Sociétale du Groupe, la direction de la sécurité et la direction de la compliance. Les dispositifs sont déployés dans l’ensemble des entités du Groupe dans une dynamique d’amélioration continue.

Le cadre de maîtrise de l’activité et des risques s’appuie sur une structure transversale et collaborative, organisée en trois lignes de maîtrise :

−      la 1^re ligne fournit des produits et services opérationnels, gère les risques dans les opérations en cohérence avec les exigences de la 2^e ligne ;

−      la 2^e ligne définit, déploie, anime et évalue les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne du Groupe, et apporte expertise et assistance ;

−      la 3^e ligne fournit une assurance indépendante et objective.

Le schéma ci-dessous présente les différents acteurs et leurs interactions, en montrant le rôle central de la direction de l’Audit, du Contrôle et du management des risques Groupe en lien avec les autres acteurs des fonctions support contribuant à la deuxième ligne.

Par ailleurs, l'Inspection Générale du Groupe effectue à la demande exclusive du président-directeur général du Groupe, auquel elle est directement rattachée, toute étude pouvant porter sur toute entité du Groupe. Elle est informée des travaux du Contrôle général et de l'Audit interne et peut demander leur concours. L'Inspecteur Général du Groupe siège au Comité des risques, au Comité de déontologie et de performance durable et au Comité d'investissement.

Enfin, conformément aux dispositions des directives 2006/43/CE et 2014/56/UE, le Comité d’audit du Conseil d’administration est chargé d’assurer le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques notamment à finalité financière, auquel s’ajoute la revue de l’exposition aux risques de nature sociale et environnementale, conformément aux dernières modifications du code Afep-Medef révisé de juin 2018.

2.2.1       Audit, contrôle et management des risques Groupe

La charte Audit Contrôle Risque a été signée par le président-directeur général. Celle-ci définit le cadre des missions de la communauté ACR (Audit, Contrôle et Risques) sous le pilotage de la direction de l’Audit, du Contrôle et du management des risques Groupe (DACRG) et la démarche d’assurance intégrée (synergies entre les fonctions ACR locales et centrales, et les directions opérationnelles) en vue de répondre aux objectifs de l’entreprise. La charte rappelle l’indépendance de l’audit interne dans son fonctionnement en tant qu’acteur de la troisième ligne de maîtrise.

La DACRG est rattachée au directeur général délégué, directeur général Finance, Performance et Développement. Elle rassemble au sein d’une direction unique l’audit interne, le management des risques, le Contrôle général, le Credit Management, le contrôle interne, fraude et revenue assurance.

Sa mission est de définir, déployer, animer et évaluer le dispositif de maîtrise de l’activité et des risques du Groupe pour le compte de la direction générale dans le but d’offrir une assurance intégrée, présentant le meilleur équilibre entre opportunités et risques, agissant au plus proche des directions opérationnelles et de leurs préoccupations, capitalisant sur une équipe de référence et co-construisant des approches innovantes, en collaboration avec les autres équipes en charge de la maîtrise des risques du Groupe, tout en préservant l’indépendance de l’audit.

Au cœur des enjeux du Groupe et de sa stratégie, la DACRG, à travers cette assurance intégrée, accompagne les évolutions des activités du Groupe. À cet effet, son rôle est notamment de protéger le chiffre d’affaires (par l’assurance du revenu comme la gestion du risque clients), de maîtriser la fraude (prévention, détection et traitement), de porter soutien aux directions de la seconde ligne de maîtrise, mais aussi de favoriser le renforcement de la gouvernance ; le tout en proposant des solutions pour améliorer la maîtrise des risques et créer de la valeur.

La dynamique d’amélioration continue de la gestion des risques et du contrôle interne se matérialise par exemple par :

−      la mise à jour des dispositifs de lutte contre la fraude dont les modules sont régulièrement diffusés et évalués ;

−      la formation des administrateurs et directeurs généraux des filiales au management des risques ;

−      l’adéquation des missions d’audit avec les risques majeurs du Groupe ;

−      la diffusion de politiques et pratiques définies et recensées dans l’Orange Internal Control Book (voir ci-après la section Contrôle interne), lesquelles couvrent les principales activités et peuvent s’accompagner d’une démarche d’auto-évaluation afin de permettre aux entités de se situer par rapport aux pratiques et niveaux de maîtrise attendus par le Groupe ;

−      le développement et la mise en œuvre de démarches d’analyse de grands volumes de données permettant d’améliorer l’efficacité des actions conduites par les équipes.

La DACRG coordonne, en collaboration avec les fonctions de contrôle interne des divisions, l’organisation de Revues de contrôle interne auprès des membres du Comité exécutif. Celles-ci ont pour objet d’apporter l’assurance que le dispositif de contrôle interne est efficace, à savoir que les principaux risques sont identifiés et que des actions appropriées sont lancées afin d’en atténuer l’impact potentiel. Les Revues de contrôle interne s’inscrivent dans le cadre de la démarche d’assurance intégrée entre les directions opérationnelles et les fonctions en charge de la gestion des risques.

Dans le cadre du plan stratégique Engage 2025, la DACRG et la communauté ACR se sont renforcées pour accompagner la croissance des activités à l’international et leur diversification dans le multiservices, notamment dans les services financiers mobiles.

Enfin, le fonctionnement de la DACRG est en adéquation avec les meilleures pratiques promues par l’Institut français de l’Audit et du Contrôle internes (IFACI) et l’Association pour le management des risques et des assurances de l’Entreprise (AMRAE).

Certification qualité ISO 9001 de la DACRG

La certification ISO 9001 version 2015 de la DACRG a été renouvelée pour la seconde fois en juin 2021.

Cette démarche qualité, au service de l’ambition de la DACRG « d’être partenaire de confiance du business », contribue à l’amélioration et à la simplification de l’ensemble des processus en vue d’adopter les meilleures pratiques satisfaisant aux exigences des parties prenantes d’Orange.

Cette certification englobe l’ensemble des activités menées par la DACRG en matière de maîtrise des risques au sein du groupe.

Audit interne Groupe

L’Audit interne Groupe compte environ 65 auditeurs qualifiés qui travaillent en service partagé pour l’ensemble des entités du Groupe. Ils sont pour la plupart localisés en France. L’Audit interne Groupe comprend des équipes dédiées au système d’information, aux réseaux et aux services financiers. L’Audit interne Groupe coopère avec les équipes d’audit locales, en conformité avec leurs règles de gouvernance : partage des plans d’audit, suivi des recommandations, missions communes, échanges méthodologiques. Ceci concerne principalement les filiales opérateurs non contrôlées à 100 % (en Europe notamment Orange Polska et Orange Belgium, et en Afrique notamment le Groupe Sonatel). L’Audit interne Groupe, l’Audit interne d’Orange Polska et l’Audit interne du Groupe Sonatel font l’objet d’une certification annuelle par IFACI Certification, selon le référentiel professionnel de l’audit interne (RPAI).

L’Audit interne Groupe peut être saisi directement par le président du Comité d’audit ou par le président-directeur général. Le Directeur de l’Audit Groupe est habilité à informer directement le Comité exécutif et le Comité d’audit.

Le plan d’audit est validé par le Comité des risques et approuvé par le Comité d’audit chaque année. Un bilan annuel, avec les principaux résultats et constats, est également présenté au Comité des risques, puis au Comité d’audit.

L’activité commune avec Deutsche Telekom (Buyin) fait l’objet d’audits réalisés conjointement par l’Audit interne du Groupe Orange et l’Audit interne du Groupe Deutsche Telekom.

Par l’intermédiaire de ses missions, l’Audit interne aide le Groupe à maintenir un dispositif de contrôle approprié en évaluant son efficacité et son efficience, et en émettant des observations et recommandations pour son amélioration continue. Les recommandations résultant des missions d’audit interne font l’objet d’un suivi systématique et donnent lieu à des plans d’actions élaborés et mis en place par les divisions et filiales du Groupe. Ces missions comprennent notamment les diligences effectuées à la demande de la direction du Contrôle interne du Groupe dans le cadre de l’évaluation systématique des dispositifs de maîtrise, en particulier au travers des audits cycliques du contrôle interne des filiales. L’Audit interne contribue également à la démarche d’identification, évaluation et traitement des risques à travers les résultats des missions d’audit et des recommandations.

Management des risques

Le Management des risques du Groupe définit la stratégie et déploie la démarche du Groupe en matière de gestion des risques, dans le cadre de l’approche intégrée promue par la charte ACR. À cet effet :

−      il anime les processus d’identification et d’évaluation des risques pour le compte du Comité des risques (voir section 5.2.2.3 Comité exécutif et comités de gouvernance du Groupe) ;

−      il s’assure du suivi des plans d’actions correspondants en s’appuyant sur le contrôle interne du Groupe et les réseaux de risk managers et contrôleurs internes des entités et des filiales ;

−      il apporte son soutien aux entités du Groupe dans la réalisation des cartographies des risques de toute nature ;

−      il anticipe, en collaboration avec la direction de la Stratégie du Groupe, les risques liés au plan stratégique.

Un risque est défini comme un événement potentiel, dont les conséquences, s’il se produisait, seraient de nature à empêcher Orange ou une de ses entités d’exercer ses missions, de tenir ses engagements, d’atteindre ses objectifs, ou pourraient affecter les personnes, les actifs, les résultats et la situation financière d’Orange, l’environnement ou la réputation de l’entité ou du Groupe.

Les sources d’identification des risques sont multiples et croisent la vue des dirigeants et la vue des entités opérationnelles. L’analyse des causes et des conséquences complète et affine la description de l’événement, et influe respectivement sur le niveau de probabilité ou le niveau d’impact du risque. L’analyse du contexte permet de caractériser le risque dans chaque situation particulière, d’en affiner les causes et conséquences, et d’apprécier la probabilité et les impacts du risque de manière adaptée selon l’endroit de l’organisation duquel on l’observe. La présentation des risques dans la cartographie suit un principe de prévalence de l’analyse des impacts (liée aux conséquences) sur l’analyse de la probabilité (liée aux causes).

Les directions du Groupe identifient et évaluent, à une fréquence au moins annuelle, les risques de leur périmètre. La cartographie constitue le socle autour duquel s’articulent les dispositifs de maîtrise. Elle contient également la description des plans d’actions complémentaires visant à renforcer le contrôle interne nécessaire à la couverture de ces risques. La liste des événements significatifs, l’évolution des risques et le suivi des plans d’actions sont examinés à l’occasion des Revues de contrôle interne de chaque direction.

Au niveau du Groupe, les risques sont suivis par le Comité des risques de la direction générale. Le bilan de la gestion globale des risques est examiné une fois par an au moins par ce comité. Il est présenté aux administrateurs lors d’une réunion conjointe des comités du Conseil d’administration au cours de laquelle des thèmes de risques importants sont débattus en présence des directeurs concernés. Cette démarche intègre la revue de l’ensemble des risques décrits dans la section 2.1 Facteurs de risque du présent document.

En 2021 un audit du dispositif de gestion des risques du Groupe, confié au cabinet Price Waterhouse Coopers Ltd, a conclu que les principes et les pratiques évoqués ci-dessus sont des acquis sur lesquels le Groupe fonde un dispositif de management des risques robuste.

Contrôle général et enquêtes

La mission du Contrôle général est de réaliser, à la demande de membres du Comité exécutif ou de leurs Comités de direction, ou bien à la suite d’une signalisation via le dispositif d’alerte éthique, des enquêtes sur des sujets impliquant des employés et pouvant porter atteinte aux intérêts du Groupe. Ces sujets peuvent concerner des cas de fraude, des conflits d’intérêts, des atteintes aux actifs du Groupe, des problèmes comportementaux et de manière générale tous les actes réalisés par des employés en conflit avec les règles du Groupe. À ce titre, le Contrôle général est amené à fonctionner en complémentarité avec les différents départements de la DACRG et l’Inspection Générale du Groupe. Le Contrôle général est représenté en France par le pôle d’enquête regroupé en 2020 en une seule équipe, et au niveau Groupe, pour les affaires internationales et les fonctions centrales, par les contrôleurs généraux. Certains pays comme la Pologne, l’Espagne, la Roumanie et le Sénégal sont dotés de structures internes dédiées et fonctionnent en réseau avec le Contrôle général.

En 2021 une mission d’étude sur les enquêtes internes menée par le cabinet Ricol Lasteyrie a validé les principes et les pratiques du Contrôle général et préconisé de regrouper dans une charte de l’enquête l’ensemble des documents et textes fixant les droits et devoirs des différentes parties prenantes.

Credit Management

Le Credit Management Groupe a pour mission de minimiser les risques financiers relatifs aux crédits accordés aux clients du Groupe. Il a pour objectif de disposer d’une vision consolidée des risques de crédit avec les clients et partenaires (comité crédit périodique) et de mettre en place des outils permettant de gérer ces risques. Pour ce faire, il s’appuie sur les équipes ou correspondants locaux et sur les processus en place dans chacune des entités opérationnelles.

Il déploie la culture de Credit Management et supervise la maîtrise du risque clients dans le Groupe. Il anime le comité crédit Groupe qui réunit les différentes divisions périodiquement et passe en revue les créances douteuses (bad debt), comptabilisées en autres produits et charges opérationnels (voir les notes 5.3 Créances clients et 6.2 Autres charges opérationnelles de l’annexe aux comptes consolidés).

Dans la continuité de l’année précédente, la mobilisation des équipes s’est poursuivie en 2021, pour harmoniser, consolider et maîtriser les impacts financiers liés à la crise sanitaire.

Contrôle interne

Le Contrôle interne Groupe élabore et conduit la stratégie de contrôle interne au sein d’Orange. À ce titre il définit une méthodologie, des processus et les outils nécessaires à son application. Il les décline annuellement, notamment avec :

−      la mise à jour et la diffusion de l’Orange IC Book, référentiel de politiques et pratiques définies par le Groupe en association avec les fonctions et domaines Groupe concernés ;

−      les démarches d’auto-évaluation du contrôle interne sur la base de l’analyse des risques d’une part et de l’Orange IC Book d’autre part, l’objectif étant d’identifier les principales améliorations à apporter en matière de couverture des risques et donc de contrôle interne et d’engager au besoin des actions correctrices. En complément, des audits internes permettent, si nécessaire, de confirmer les résultats d’autoévaluation et de s’assurer de l’efficacité des plans d’actions mis en œuvre ;

−      les démarches de revue des risques et les dispositifs de maîtrise associés aux processus opérationnels. Ces démarches s’appuient sur une vision transverse de bout en bout. Elles concourent notamment aux travaux sur la certification Sarbanes-Oxley pour le contrôle interne financier et aux exigences de contrôles comptables de la loi « Sapin II ».

Le Contrôle interne Groupe anime les fonctions de contrôle interne locales ainsi que les fonctions Groupe responsables des domaines d’environnement de contrôle, et se coordonne avec les autres fonctions de la deuxième ligne de maîtrise, en leur apportant soutien et conseil dans la qualité et la maîtrise de leur dispositif. Les fonctions de contrôle interne locales ont pour mission d’assister les managers opérationnels de leurs entités afin de les aider à structurer et maintenir un dispositif de contrôle interne efficace, répondant à leurs besoins comme à ceux du Groupe. Pour ce faire, elles déclinent au sein de leur entité les directives données par le Groupe en matière de maîtrise de l’activité et des risques et s’assurent du bon fonctionnement du dispositif à leur niveau, en coordination avec les autres fonctions de la deuxième ligne de maîtrise, pour capitaliser sur l’ensemble des dispositifs existants, et ainsi en renforcer la solidité.

Le Contrôle interne Groupe convient d’un programme annuel d’actions et d’évaluations sur chacun des périmètres (domaines, divisions, entités). Il accompagne les directions au travers de missions de contrôle interne qui ont pour vocation de donner une assurance raisonnable de la correcte maîtrise des activités dans différents domaines (par exemple respect des lois et règlements, gouvernance, processus opérationnels ou de décision, intégration de nouvelles entités, accompagnement à la mise en œuvre de plans d’actions…).

Parmi ses actions récurrentes, il assure un suivi auprès des responsables des comités de gouvernance (voir section 5.2.2.3 Comité exécutif et comités de gouvernance du Groupe) et coordonne l’organisation de Revues de contrôle interne auprès des membres du Comité exécutif, avec le concours de la DACRG et des directions de la Sécurité, de la Compliance et de la Responsabilité Sociétale du Groupe.

Le Contrôle interne Groupe s’assure du renforcement des dispositifs de CI du Groupe en accompagnant ses évolutions (notamment filière contrôle interne des services financiers mobiles, Orange Middle East Africa, Orange Business Services, contrôles comptables de la loi « Sapin II »).

La fonction Contrôle Interne du groupe Orange anime la solution de GRC (Governance, Risk & Compliance) de l’éditeur SAI Global, notamment pour la documentation, les évaluations et les plans d’actions des dispositifs de contrôle interne, de risk management et les recommandations d’audit interne. La solution GRC, mise à jour régulièrement, permet de répondre aux attentes de l’entreprise en vue de renforcer la stratégie d’assurance intégrée développée et déployée par la DACRG.

L’évaluation du Contrôle interne est présentée au Comité des risques du Groupe, puis au Comité d’audit.

Fraude et revenue assurance

La reconnaissance du chiffre d’affaires dans le secteur des télécoms résulte d’une captation des données, faisant intervenir divers éléments de réseau d’accès – supportant et collectant les usages -, de valorisation via les systèmes d’information – supportant les bases clients et la valorisation des éléments unitaires –, et d’enregistrement via les systèmes comptables et financiers – supportant la production des états financiers. La complexité de cette architecture technico commerciale a amené Orange au travers de la direction fraude et revenue assurance à développer sa propre stratégie de protection du chiffre d’affaires ; celle-ci est soutenue par une méthodologie permettant de s’assurer de la correcte mesure, la réalité, l’exhaustivité et la valorisation des éléments unitaires sous-tendant la production de la facturation des clients, grâce à une vision de toute la chaîne des processus prenant en compte les risques.

La direction fraude et revenue assurance Groupe (GFRA) définit également la stratégie et la démarche du Groupe en matière de détection et prévention de la fraude. Pour soutenir le déploiement de cette stratégie, GFRA travaille très étroitement avec les équipes du Contrôle Interne et du management des risques, comme avec d’autres équipes centrales et des équipes des entités opérationnelles.

Orange a adopté une approche basée sur l’anticipation et l’analyse des risques pour gérer la fraude. GFRA effectue une veille permanente sur les risques de fraude existants, sur les risques émergents ainsi que sur toute nouvelle législation relative à la fraude. Ceci permet à Orange d’adapter sa stratégie anti-fraude en conséquence. GFRA maintient à jour la cartographie des risques de fraude du Groupe, couvrant tous les risques prévus dans ce domaine (incluant, par exemple, les fraudes aux états financiers, les fraudes techniques (cyber), les fraudes par usurpation d’identité et ingénierie sociale, la fraude à la TVA liée à la disparition frauduleuse d’un partenaire, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme).

Orange dispose de contrôles préventifs pour réduire la probabilité de survenance de fraudes susceptibles de constituer un risque majeur.

La prévention ne pouvant être efficace à 100 %, le Groupe a également défini un dispositif de contrôles conçus pour détecter des cas de fraude. Tout cas ou suspicion de fraude identifié à travers ces contrôles fait l’objet d’une enquête et est traité dans le respect des lois et de des principes éthiques d’Orange.

Orange considère que, pour gérer le risque de fraude et protéger le chiffre d’affaires de manière efficace, le coût de la fraude et la perte de chiffre d’affaires doivent être maîtrisés au niveau des entités et consolidés au niveau Groupe, ce qui permet l’analyse et le traitement des incidents majeurs et l’identification des évolutions. Concernant la production de l’information financière du Groupe, l’approche définie par GFRA inclut les risques pertinents en la matière tels que les fraudes commises par le management ou la fraude aux états financiers.

La détection des cas de fraude est de la responsabilité du management aidé par GFRA et les spécialistes locaux de la détection de la fraude dans les entités du Groupe.

Un dispositif d’alerte Groupe est en place comme prévu au titre de la loi Sarbanes-Oxley, de la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 et de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Ce dispositif est décrit à la section 2.2.4.1.2 Atteinte aux règles éthiques.

Lorsque les soupçons de fraude interne sont suffisamment élevés, les enquêtes sont habituellement confiées à des services spécialisés, et en particulier au Contrôle général. Les services d’enquêtes sont chargés d’établir la matérialité des faits. Dans les cas de fraude interne, la détermination des sanctions est du ressort du management de l’entreprise. Pour tous les cas détectés (fraudes internes ou externes), les suites juridiques, civiles ou pénales, sont envisagées après avis de la direction juridique de l’entreprise.

Dans une démarche d’amélioration continue, les cas de fraude sont analysés par GFRA de manière à faire évoluer les contrôles et les mesures à prendre et donc de mieux prévenir et détecter des fraudes similaires.

Un bilan sur la prévention et la détection de la fraude est examiné une fois par an au moins par le Comité des risques du Groupe, et présenté lors d’une réunion conjointe des comités du Conseil d’administration.

2.2.2       Procédures spécifiques de Contrôle interne financier

Les procédures spécifiques de contrôle interne financier portent sur l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière et les travaux sur le Contrôle interne mis en œuvre dans le cadre de la section 404 de la loi Sarbanes-Oxley. En complément une politique d’assurances traduit certains risques opérationnels en engagements financiers.

2.2.2.1      Procédures spécifiques de Contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière

La direction comptable Groupe et la direction du Contrôle de Gestion Groupe, qui sont également rattachées au directeur général délégué, directeur général Finance, Performance et Développement, jouent un rôle déterminant dans le dispositif de contrôle interne.

La direction comptable Groupe et la direction du Contrôle de Gestion Groupe assument les missions essentielles suivantes :

−      produire les comptes consolidés du Groupe et les comptes sociaux d’Orange SA et de certaines filiales françaises dans des délais répondant aux exigences des marchés financiers et aux obligations légales, en garantissant que les comptes donnent une image fidèle de l’entreprise conformément aux principes comptables adoptés par le Groupe ;

−      préparer les rapports sur les comptes consolidés et les comptes sociaux et produire la documentation nécessaire à la communication financière des résultats et la synthèse du reporting de gestion pour le Comité exécutif ;

−      piloter le cycle de reporting mensuel et trimestriel permettant au management de mesurer sur une base régulière la performance du Groupe ;

−      concevoir et mettre en place les méthodes, procédures et référentiels comptables et de gestion du Groupe ;

−      et identifier et réaliser les évolutions nécessaires des systèmes d’information comptables et de gestion du Groupe.

Au sein de ces directions, le contrôle interne de l’information comptable et financière s’organise autour des éléments suivants :

−      le Comité de l’information financière (voir section 5.2.2.3) ;

−      la fonction comptable et de contrôle de gestion du Groupe ;

−      le reporting comptable et de gestion unifié ;

−      et le référentiel et les méthodes comptables communs au sein du Groupe.

Reporting comptable et de gestion unifié

Toutes les entités du Groupe s’inscrivent dans le cycle de gestion et de pilotage du Groupe, qui comporte trois composantes fondamentales :

−      le processus prévisionnel (plan, budget et prévisions internes périodiques) ;

−      le processus de production des comptes des sociétés et des comptes consolidés du Groupe ;

−      et le processus de reporting de gestion.

Processus prévisionnel (plan, budget prévisions internes périodiques)

Le processus budgétaire du Groupe insiste sur la nécessité d’une mise à jour régulière des prévisions internes et sur l’engagement du management. Il est décliné pour l’ensemble des pays et divisions, unités d’affaires et filiales du Groupe.

Le budget doit refléter l’ambition du Groupe à chaque niveau de l’organisation. Le budget est réalisé une fois par an, sur une période allant de novembre à décembre, et présenté et validé par les organes de gouvernance du groupe. De nouvelles prévisions sont effectuées en cours d’année (en mai, septembre et novembre) afin de piloter l’allocation des ressources en vue de l’atteinte des objectifs du budget.

Le dossier budgétaire est composé :

−      des liasses alimentées des données financières, accompagnées des commentaires de synthèse, notamment sur les actions majeures ;

−      des investissements détaillés par nature ;

−      et d’une analyse des risques et des opportunités.

Dans le cadre du processus budgétaire, des indicateurs de mesure de la performance sont établis par les divisions et font l’objet d’une analyse. Le budget est mensualisé pour servir de référence au reporting mensuel du Groupe.

Par ailleurs, le Groupe établit un plan pluri-annuel pour l’ensemble des pays et divisions permettant de disposer de trajectoires financières à moyen terme pour le Groupe.

Processus de production des comptes des sociétés et des comptes consolidés du Groupe

La production des comptes d’Orange s’articule autour du respect des principes suivants :

−      la réalisation d’une pré-clôture comptable à fin mai et fin novembre ;

−      l’anticipation des estimations et du traitement des opérations comptables complexes ;

−      et la formalisation des processus et des calendriers de clôture.

À ce titre, documenter les processus conduisant à la production des informations financières jusqu’à la saisie des liasses de consolidation constitue un référent commun à l’ensemble des contributeurs, renforçant ainsi le contrôle interne de la fonction de comptabilité et de contrôle de gestion.

Des notes d’instructions de la direction de la Consolidation précisant le processus et le calendrier d’arrêté pour chaque clôture sont diffusées au sein du Groupe, puis déclinées au niveau des filiales.

Les liasses de consolidation sont établies mensuellement par les entités du Groupe selon les principes comptables IFRS et saisies dans l’outil de consolidation et de reporting Groupe.

Les principes du Groupe, lorsqu’ils sont compatibles avec les règles locales applicables aux comptes sociaux, sont privilégiés afin de limiter les retraitements ultérieurs. Toutefois, en cas d’application dans les comptes sociaux d’une entité de principes non homogènes avec ceux du Groupe et ayant un impact significatif sur l’appréciation des résultats et du patrimoine, des retraitements d’homogénéisation sont pratiqués par l’entité.

L’identification, la mesure périodique et le rapprochement des différences de méthodes comptables entre comptes sociaux et comptes aux normes Groupe sont sous la responsabilité de chaque entité.

L’identification et l’évaluation des engagements contractuels non comptabilisés du Groupe font l’objet d’un reporting spécifique effectué à chaque clôture annuelle par la direction juridique et la direction financière en collaboration étroite. Les principaux engagements contractuels et réglementaires du Groupe susceptibles d’avoir un impact significatif sur sa situation financière sont portés à la connaissance du Comité des engagements (voir section 5.2.2.3 Comité exécutif et Comités de gouvernance du Groupe).

Processus de reporting de gestion

Le processus de reporting est une composante majeure du dispositif de contrôle et d’information financière. Il constitue l’outil privilégié de suivi, de contrôle et de pilotage de la direction générale du Groupe. Le rapprochement des informations comptables et des données prévisionnelles, associé à l’analyse mensuelle à chaque niveau de l’organisation du Groupe, contribue à la qualité et à la fiabilité des informations produites. Ce principe de fonctionnement, établi entre les fonctions contrôle de gestion et comptabilité, se décline à l’ensemble des entités du Groupe et à chaque niveau de l’organisation (unité d’affaires, division et Groupe).

La définition des contenus et supports du reporting Groupe qui permettent de suivre la réalisation des objectifs du Groupe, est établie sur une base régulière et homogène. Les données financières du reporting sont principalement issues de l’outil de consolidation et de reporting Groupe et les formats du reporting sont standardisés. Les reportings sont validés par les directeurs du contrôle de gestion des pays.

Ce reporting permet le suivi des indicateurs de gestion et de performance du Groupe et s’articule autour :

−      d’un reporting réalisé les deuxième et troisième mois de chaque trimestre, incluant des indicateurs financiers et opérationnels et identifiant les principales variations par secteur opérationnel, pays et ligne d’affaires ;

−      d’un tableau de bord trimestriel qui a pour vocation de fournir au président-directeur général et au Comité exécutif les indicateurs opérationnels clés pour le Groupe et les faits et alertes majeurs.

Des revues d’affaires au niveau du Comité exécutif sont organisées par pays sous l’autorité du directeur général délégué, directeur général Finance, Performance et Développement. Elles ont pour objectif le pilotage de l’activité. Elles réunissent chaque mois la direction financière Groupe avec le directeur et la fonction finance du pays. Le président directeur général participe aux revues trimestrielles. Ces revues s’appuient sur un reporting formalisé. La collecte des informations pour ces reportings est organisée par chaque pays selon les instructions de reporting du Groupe.

Référentiel et méthodes comptables communs au sein du Groupe

Pour le processus d’élaboration des comptes consolidés prévisionnels et réalisés, le Groupe a retenu le principe d’unification, ce qui induit :

−      l’homogénéité du référentiel, des méthodes comptables et des règles de consolidation ;

−      la normalisation des formats de restitution ;

−      et l’utilisation d’un outil informatique de consolidation et de reporting commun au Groupe.

Au sein de la direction comptable Groupe, la direction des Normes et de la consolidation a pour mission de définir et de diffuser les politiques comptables du Groupe dans le cadre du référentiel IFRS. Elle assure également une veille normative et formalise de manière systématique et structurée les principes comptables Groupe IFRS au travers du manuel comptable Groupe, des instructions de clôture et de réunions d’information ou de formation. En 2020, la direction des Normes a lancé le chantier QualIFRS visant à s’assurer de la correcte mise à jour des principales positions comptables d’Orange dans le référentiel IFRS.

Ce dispositif est complété par la mise en place de correspondants normatifs dans les pays et divisions. Ce réseau permet d’identifier localement les problématiques comptables, de diffuser les politiques comptables du Groupe dans les divisions, pays et entités, et services comptables, et de prendre en compte les besoins de formation des personnes en charge de la bonne application des politiques comptables du Groupe.

2.2.2.2      Synthèse des travaux sur le Contrôle interne mis en œuvre dans le cadre de la section 404 de la loi Sarbanes-Oxley

Orange est assujetti, en raison de sa cotation sur le New York Stock Exchange, aux dispositions de la loi américaine Sarbanes-Oxley.

Conformément aux dispositions de l’article 404 de cette loi, le président-directeur général et le directeur général délégué, directeur général Finance, Performance et Développement, doivent établir un rapport dans lequel ils se prononcent sur l’efficacité du contrôle interne lié à la production des états financiers du Groupe établis en normes IFRS, présentés dans le rapport annuel (Form 20-F) déposé auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) aux États-Unis. Les Commissaires aux comptes procèdent à leur propre évaluation du contrôle interne. Les rapports du management et des Commissaires aux comptes figurent chaque année dans le Form 20-F.

Pour mieux répondre principalement à l’article 404 de la loi, Orange met en œuvre, sous la conduite du Contrôle interne du Groupe, un programme permanent de renforcement de la culture de contrôle interne dans l’ensemble du Groupe.

En s’appuyant sur les principes diffusés par la SEC, Orange cible son dispositif de contrôle interne financier sur les zones de risques importants, ce qui permet de le rendre à la fois plus pertinent et plus efficace et de limiter les travaux d’évaluation aux contrôles couvrant ces zones de risques.

Concernant la fiabilité de l’information financière, Orange s’appuie sur le référentiel COSO (Committee Of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission) de 2013, méthodologie internationalement reconnue. Orange articule les cinq composantes du COSO en deux parties :

−      l’environnement de contrôle (Comités de gouvernance, politiques et procédures globales) ;

−      et le contrôle opérationnel (flux et processus).

Le programme de travail annuel, qui couvre l’environnement de contrôle et le contrôle opérationnel, est constitué des principales actions suivantes, en fonction des risques identifiés :

−      l’identification du périmètre : ceci porte sur les comités de gouvernance du Groupe, les domaines d’environnement de contrôle et les entités consolidées dont le périmètre est aligné avec l’audit des comptes ;

−      le scoping : identification par entité des domaines d’environnement de contrôle et des flux et applications informatiques soutenant ces flux ;

−      la documentation du dispositif de Contrôle interne mis en œuvre et l’évaluation de son efficacité.

Les travaux relatifs à l’évaluation du contrôle interne financier prennent en compte les travaux des acteurs de la deuxième ligne de maîtrise, notamment les analyses du management des risques et les travaux sur la fraude (prévention, détection et investigations), ainsi que les travaux de la troisième ligne, l’audit interne.

L’évaluation menée pour l’exercice 2021 n’a pas révélé de faiblesse majeure. Le président directeur général et le directeur général délégué, directeur général Finance, Performance et Développement, ont donc conclu à l’efficacité opérationnelle du dispositif de Contrôle interne lié à la production des états financiers.

Les Commissaires aux comptes réalisent par ailleurs une évaluation indépendante du dispositif de contrôle interne financier.

2.2.2.3      Assurances

La politique des assurances du groupe Orange est destinée à sécuriser l’exposition des actifs et du résultat du Groupe à ses principaux risques. Orange met en œuvre une stratégie qui vise à organiser le transfert de ces risques auprès d’acteurs dont la solvabilité et la capacité de gestion (production et sinistres) doivent répondre aux exigences de sécurité et aux besoins du Groupe dans un rapport protection/coût optimisé.

C’est ainsi qu’a été négocié un plan d’assurance auprès du marché de l’assurance et de la réassurance, destiné au financement des risques et dont les acteurs (assureurs et courtiers) sont périodiquement réévalués dans le cadre d’appels d’offre.

Ce plan d’assurance reflète la nature des risques du groupe Orange et s’adapte aux capacités offertes par les marchés pour une entreprise internationale de la taille et du domaine d’activités d’Orange. L’adéquation des programmes qui le composent aux besoins du Groupe est confirmée par des études et benchmarks réguliers.

Les négociations menées lors du dernier renouvellement des programmes ont confirmé la situation d’extrême tension sur les marchés (hard market) déjà observée l’an dernier, qui impacte la majorité des branches (dommages aux biens et PE, lignes financières, responsabilité civile…).

La politique de souscription suivie par la grande majorité des compagnies d’assurance s’illustre par l’application de majorations tarifaires importantes accompagnée d’une réduction drastique des capacités offertes, et par’un relèvement notable des franchises et rétentions laissées à la charge des assurés.

Les couvertures négociées auprès des assureurs font systématiquement l’objet d’une soumission, par branche d’assurance, à leurs « referals », qui appliquent des règles de souscription définies en fonction d’un secteur et/ou de la nature de l’activité de leurs portefeuilles clients. Cette pratique peut aller jusqu’au retrait pur et simple d’assureurs dans certains domaines de risques tels que les événements naturels, ou l’assurance de responsabilité des dirigeants. Cette tendance du marché des assurances pourrait perdurer encore plusieurs mois.

Malgré ce contexte et cette orientation du marché, le Groupe a pu renouveler ses principaux programmes en préservant l’essentiel des capacités souscrites.

Cette politique a également permis d’élargir progressivement le périmètre des couvertures d’assurance à la quasi-totalité des filiales, des activités et du chiffre d’affaires du Groupe, en prenant en compte leurs spécificités régionales ou réglementaires.

En complément, la politique d’assurance mise en œuvre intègre une stratégie de gestion de risques destinée à identifier les éventuelles vulnérabilités du Groupe et à mener les actions de prévention en lien avec l’évolution des activités, des sites et de l’environnement du Groupe. L’organisation de visites régulières des principales implantations d’Orange, en France et à l’international, réalisées en partenariat avec l’ingénierie des assureurs et courtiers du Groupe concrétise cette stratégie.

Dans la même logique, la politique assurance d’Orange intègre un volet de prévention des risques contractuels concernant les accords passés avec les principaux clients, fournisseurs et autres partenaires du Groupe.

L’évolution d’une activité cœur de métier télécoms vers celle d’opérateur multiservices induit de nouveaux risques qui nécessitent une adaptation constante et une réévaluation permanente de leur financement au regard de la nature des activités. Des informations régulières sur ces évolutions sont adressées aux assureurs et prestataires du Groupe et des polices d’assurance dédiées sont mises en place le cas échéant.

Les principaux programmes d’assurance qui constituent le plan en cours sont dévolus à la protection des risques suivants :

−      risques de dommages aux biens et pertes financières consécutives ;

−      risques de responsabilité civile liés à la gestion et à l’administration de l’entreprise et à l’exercice de ses activités, tant vis-à-vis des tiers que des clients ;

−      risques liés aux flottes de véhicules de l’entreprise.

Les risques de dommages aux poteaux et lignes aériennes du réseau téléphonique fixe, demeurent auto-assurés. La charge financière qui en résulte est suivie en relation avec les experts du Groupe dès lors que les marchés traditionnels (assurance et réassurance) n’offrent plus de solution adéquate de transfert du risque.

Des programmes spécifiques sont par ailleurs négociés et mis en place, notamment :

−      assistance des collaborateurs en déplacement et missions professionnelles ou en statut d’expatriation ;

−      assurances de chantier (opérations immobilières ou de construction) ;

−      nouvelles activités (activités financières, banque).

Le coût global des couvertures conférées par les programmes du plan d’asssurance Groupe s’élève à environ 0,06 % du chiffre d’affaires de l’exercice.

Enfin la direction des Assurances Groupe applique à sa gestion, qui associe dans ses différentes étapes ses partenaires externes (experts, courtiers), des processus de contrôle interne en intégrant notamment l’environnement de contrôle, la gouvernance et l’éthique. Une sensibilisation régulière est faite auprès des collaborateurs dans les domaines de la déontologie et de l’anti-corruption.

2.2.3       Cadre de maîtrise des risques extra-financiers

2.2.3.1      Responsabilité sociétale du Groupe

La Responsabilité Sociétale du groupe Orange est pilotée par une équipe dédiée en charge de la RSE, de la diversité et de l’égalité des chances, et de la Fondation Orange sous la responsabilité d’une directrice exécutive Responsabilité Sociétale. Celle-ci rend régulièrement compte au Comité exécutif, directement et via les travaux du Comité de déontologie et de performance durable, et au Conseil d’administration via les travaux du Comité de gouvernance et de responsabilité sociale et environnementale (CGRSE). Les risques extra-financiers du Groupe font par ailleurs l’objet d’un examen par le Comité d’Audit.

Le Comité exécutif et le Conseil d’administration supervisent ainsi les actions et orientations du Groupe en matière sociale, sociétale et environnementale, et tout particulièrement celles liées au changement climatique. Ils prennent également connaissance et position sur la Déclaration de Performance Extra-Financière, le Plan de Vigilance et sa mise en œuvre, ainsi que la Déclaration sur l’esclavage moderne et la traite des êtres humains. La RSE Groupe collabore avec la direction Audit, Contrôle & management des risques Groupe. Elle bénéficie notamment des travaux présentés au Comité des risques Orange sur les risques extra-financiers par les autres divisions et s’appuie sur la méthodologie Groupe d’évaluation et de couverture des risques. Elle utilise également la méthodologie Groupe pour le déploiement de sa démarche de couverture des risques en entités, et participe aux Revues de contrôle interne des divisions.

La direction en charge de la RSE est elle même organisée en différentes directions (Gouvernance et Opérations, Performance Globale, Déploiement de la stratégie) et en différentes expertises (Environnement, Inclusion numérique et sociétale, Marketing Responsable, Enjeux sociaux & sociétaux, Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Dialogue partie-prenantes). Elle rend compte de la performance du groupe sur son périmètre d’activité à travers notamment un reporting extra financier. Elle pilote les trajectoires, les objectifs et les implications financières associées aux engagements RSE du plan stratégique Engage 2025 à travers les exercices budgétaires, le suivi du plan stratégique et les revues d’affaires semestrielles (analyse des écarts entre le réalisé et le prévisionnel) en lien avec les équipes de la Finance et de la Stratégie Groupe. Elle s’appuie sur les réseaux des fonctions financières et stratégiques des entités, ainsi que sur les réseaux de responsables RSE et de responsables de la mise en œuvre du Plan de vigilance qui contribuent au déploiement opérationnel de la démarche.

Orange tient compte des principes d’inclusion, de matérialité, de réactivité et d’impact généré définis par la norme AA1000 APS (2018), référentiel international en matière de responsabilité sociale des entreprises, axé sur la prise en compte des attentes des parties prenantes. Le Groupe tient également compte des principes définis par le référentiel ISO 26000 sur la responsabilité sociétale des organisations. Il aligne ses publications sur les recommandations de la TCFD (Taskforce on Climate related Financial Disclosures – voir section 4.2.4.1 Alignement avec les recommandations de la TCFD). Par ailleurs, le Groupe publie ses informations extra-financières en suivant le standard de la Global Reporting Initiative (GRI – voir https://oran.ge/GRI pour le rapport établi selon l’option « Core » de la GRI). Il tient également compte du référentiel SASB (Sustainability Accounting Standards Board) qui est progressivement intégré dans ses publications.

Pour s’assurer de la fiabilité des indicateurs et contrôler la bonne application des engagements du Groupe dans les entités, Orange fait réaliser depuis plusieurs années une vérification externe de sa démarche RSE et de ses réalisations par l’un de ses Commissaires aux comptes, afin d’obtenir un rapport d’assurance raisonnable sur une sélection d’Informations RSE (voir section 4.8 Rapport de l’un des Commissaires aux comptes).

2.2.3.2      Procédures spécifiques de contrôle interne extra-financier

Les procédures spécifiques de contrôle interne ci-après, accompagnées des politiques et mesures mises en place, permettent d’atténuer les risques identifiés par le Groupe dans le cadre de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) et du Plan de vigilance. Elles sont présentées selon six enjeux :

−      les conséquences environnementales de l’activité ;

−      les conséquences sociales de l’activité ;

−      l’éthique des affaires ;

−      les effets de l’activité sur de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

−      les conséquences sociétales de l’activité ;

−      les relations avec les partenaires, les fournisseurs et les sous-traitants.

Ces enjeux font l’objet d’une analyse de matérialité régulière, en cohérence avec les facteurs de risque présentés à la section 2.1.4 Risques extra-financiers.

Orange s’inspire de la définition et des critères retenus dans le Cadre d’un reporting conforme aux Principes Directeurs des Nations Unies (l’UNGP) lancé en février 2015 sur les sujets saillants (relatifs aux droits de l’homme) ⁽¹⁾ pour apprécier ses impacts. Cette démarche repose :

−      sur l’appréciation de la sévérité des risques quant à leurs impacts pour l’Humain, et ce, indépendamment des politiques ou plans d’action mis en œuvre par Orange pour en atténuer les conséquences ;

−      sur leur probabilité d’occurrence compte tenu du périmètre du Groupe, et ce, indépendamment des politiques ou plans d’action mis en œuvre par Orange pour en atténuer la survenance ;

−      sur la faculté d’Orange à proposer une remédiation, c’est-à-dire sur l’impact que peuvent avoir les politiques ou plans d’action développés par Orange.

Orange a sélectionné 6 objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD) majeurs pour le Groupe autour desquels il a décidé d’articuler sa démarche et la communication de ses impacts. À cette fin, chacun des ODD sélectionnés (ainsi que les ODD complémentaires qui s’y rapportent) ont fait l’objet d’une déclinaison par thème applicable à Orange, avec des indicateurs de moyens et des indicateurs d’impacts associés pour en suivre l’évolution. Ces travaux ont été conduits par un Comité de pilotage regroupant toutes les grandes entités fonctionnelles du Groupe, ainsi que des entités opérationnelles, sous la direction de la directrice exécutive de la responsabilité sociétale. Ils ont été présentés au Comité exécutif du Groupe et approuvés par le Comité de déontologie et de performance durable et le CGRSE.

2.2.3.2.1            Effets de l’activité sur l’environnement

Orange adopte une approche proactive de gestion des risques et des impacts contribuant à préserver l’environnement dans un contexte de forte croissance des usages numériques. Les atteintes potentielles ou réelles à l’environnement qu’Orange aurait pu causer ont été prises en compte dans le cadre de son Plan de Vigilance 2021.

2.2.3.2.1.1             Engagement d’Orange en matière environnementale

Engagements en matière d’émission de gaz à effet de serre

Orange travaille depuis plus de 15 ans sur la maîtrise de son empreinte environnementale. L’exemplarité environnementale constitue l’un des piliers de sa responsabilité d’entreprise.

Le Groupe a confirmé son engagement pour le climat à l’occasion du sommet des Nations Unies pour l’action climatique à New York en septembre 2019, en signant au côté d’autres grandes entreprises l’engagement des Nations Unies Global Compact pour une trajectoire de réchauffement global moyen à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels.

En tant que membre actif de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), en relation avec la Science Based Targets Initiative (SBTi), la GSMA, le GeSI et l’Agence Internationale de l’Énergie, Orange a fortement contribué à la réalisation d’un document de méthodologie pour estimer l’impact du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication sur le climat au niveau mondial. Ce document explicite les trajectoires de réduction des émissions à suivre par le secteur pour s’aligner avec les préconisations de la science et maintenir la hausse des températures à 1,5° par rapport à l’ère préindustrielle ⁽²⁾.

Dans le cadre de son plan stratégique Engage 2025 annoncé en décembre 2019, Orange a pris l’engagement d’être Net Zéro Carbone d’ici à 2040, soit dix ans avant l’objectif de la GSMA et les recommandations du GIEC pour une trajectoire 1,5 degré ⁽³⁾ qui vise à limiter le réchauffement global moyen de la planète à 1,5° par rapport aux niveaux préindustriels.

La Net Zéro Initiative ⁽⁴⁾ à laquelle le groupe Orange participe, a formalisé en Février 2019 un référentiel pour le Net Zéro Carbone des entreprises.

Être Net Zéro Carbone en 2040 signifie :

−      en priorité, avoir réduit au maximum ses émissions de gaz à effet de serre – scopes 1, 2 et 3 ⁽⁵⁾- en 2040. Orange cherche à réduire en priorité ses émissions du scope 1 et 2 et les émissions du scope 3 sur laquelle il a une influence directe. Le Groupe agit sur l’autre partie du scope 3 auprès de ses principaux fournisseurs, via l’Union Internationale des Télécommunications, la GSMA et la JAC (Joint Alliance for CSR) ;

−      contribuer à la séquestration de carbone, pour une quantité équivalente aux émissions carbone résiduelles en 2040 des scopes 1, 2 et 3 partiels, c’est-à-dire celles sur lesquelles l’entreprise a un effet direct. Cela peut se faire par l’intermédiaire de projets de séquestration de carbone de façon naturelle (par exemple dans les forêts, mangroves ou en agroforesterie) ou technologique (par exemple capture et stockage dans les centrales à charbon, …) ;

−      par ailleurs, contribuer aux émissions évitées hors de son périmètre, par exemple avec la commercialisation de produits et services ayant un meilleur bilan carbone que les produits ou services existants – ou le financement d’évitements d’émissions, certifiés ou vérifiés.

Pour être en mesure de respecter cet engagement, le Groupe s’est fixé l’objectif intermédiaire de parvenir en 2025 à une baisse de 30 % de ses émissions de CO₂eq des scopes 1 et 2, en absolu par rapport au niveau de 2015. Cet objectif intermédiaire a été élaboré en accord avec la méthodologie internationale sectorielle de trajectoire 1,5 °c pour le numérique, développée conjointement par l’Union Internationale des Télécommunications, la GSMA, le GeSI et l’initiative SBTi, en relation avec l’Agence Internationale de l’Énergie. Orange a pris l’engagement complémentaire, validé par la SBTi, de réduire de 14 % les émissions de son scope 3 en 2025 en absolu par rapport au niveau de 2018.

Pour atteindre ces objectifs, Orange a lancé un vaste plan d’efficacité énergétique et d’économie des ressources naturelles, et entend parvenir à un taux d’utilisation d’au moins 50 % d’électricité d’origine renouvelable en 2025.

Par ailleurs, le Groupe a effectué une évaluation de ses impacts de scope 3, selon les 15 catégories définies par le GHG Protocol. Ses principaux impacts portent sur les sous-catégories immobilisations, achats de biens et de services et utilisation des produits vendus. Orange introduit les principes de l’économie circulaire dans l’ensemble de ses processus et travaille auprès de ses fournisseurs à mieux connaitre et faire réduire l’empreinte carbone des fabrications d’équipements, de leur distribution et de leur utilisation, particulièrement ceux de la marque Orange.

Pour ses émissions résiduelles prévues d’ici 2040, Orange développe un plan progressif de neutralisation de ses émissions en finançant des projets de puits de carbone naturels tels que les forêts, mangroves ou l’agroforesterie.

Engagements en matière d’économie des ressources naturelles

Orange a également pris l’engagement de favoriser l’intégration des principes de l’économie circulaire au sein de son organisation et de ses processus afin de limiter l’impact de ses activités, celles de ses fournisseurs et de ses clients sur les ressources et les matières premières.

Cet engagement se décline avec les objectifs suivants à l’horizon 2025 :

−      engager 100 % de la gamme des équipements portant la marque Orange (box, décodeurs, …) dans une démarche d’écoconception permettant de réduire l’empreinte carbone lors de leur fabrication et distribution, ainsi que les consommations électriques lors de leur utilisation ;

−      collecter 30 % des terminaux mobiles par pays en zone Europe et l’équivalent en volume de DEEE ⁽⁶⁾ de 20 % des terminaux mobiles vendus en zone MEA ; valoriser plus de 90 % des terminaux fixes (box, décodeurs) distribués par Orange lors des résiliations des clients ;

−      réaliser au moins 10 % du volume des ventes globales de terminaux mobiles en Europe avec des mobiles reconditionnés ;

−      proposer un service attractif de réparation des terminaux mobiles vendus par Orange dans chaque pays de la zone Europe où Orange est implanté.

En outre, pour ses propres besoins, Orange a l’ambition d’utiliser une partie de son budget d’investissement en équipements reconditionnés, par l’intermédiaire de sa « place de marché » interne ou grâce à la promotion de catalogues d’équipements reconditionnés auprès de ses fournisseurs. La quantification de cette ambition qui contribuera à la baisse des émissions du scope 3 est en cours. Orange s’est également engagé à généraliser la prise en compte de critères relatifs à l’empreinte carbone sur tout le cycle de vie et à l’économie circulaire lors de la sélection des équipements réseaux et système d’information.

Plans d’action supports des engagements

Pour devenir Net Zéro Carbone en 2040, Orange a construit dans le cadre de son plan stratégique un plan d’action s’appuyant sur de nombreuses démarches simultanées :

−      la poursuite des actions d’efficacité énergétique sur le SI & les réseaux. Le Groupe s’appuie notamment sur la mise en œuvre des fonctions d’efficiences énergétiques RAN (dont les modes de veille avancés pour les antennes 5G et sur l’accroissement du partage d’infrastructures et d’équipements (RAN sharing), et poursuit les démarches d’éco-efficience des data-centers (optimisation du nombre, du remplissage et des consommations électriques) ;

−      le développement de nouvelles capacités d’électricité renouvelable, avec le recours à des PPA (Power Purchase Agreements, contrats d’approvisionnement en électricité d’origine renouvelable dans la durée à un tarif négocié), la création de nouvelles fermes solaires, la solarisation de ses sites techniques et l’amplification de programmes ESCO (Energy Services Companies – entreprises qui fournissent des services liés à l’énergie), en particulier pour la solarisation des sites et l’optimisation de limitation d’usages des générateurs ;

−      ainsi qu’une politique spécifique pour ses bâtiments et ses flottes de véhicules. L’ambition est de réduire de 20 % la consommation du patrimoine immobilier du Groupe en 2025 par rapport à 2015, grâce à la mise en place d’un « pilotage 360° » dans tous les bâtiments principaux. L’objectif est de mesurer pour optimiser et réduire la consommation d’énergie. Lorsque c’est possible, Orange s’est aussi engagé dans une politique volontariste de solarisation partielle de ses bâtiments tertiaires et techniques (dont les data centers). Concernant la mobilité, Orange a défini un plan d’action qui permettra d’ici à 2025 de diminuer et d’électrifier ses flottes de véhicules. Orange a par ailleurs l’ambition de rester la première flotte d’entreprise européenne en autopartage.

2.2.3.2.1.2             Cadre de suivi environnemental

Le Conseil d’administration d’Orange supervise les risques et opportunités liés à l’environnement (en particulier au changement climatique) via les travaux du Comité exécutif et notamment des directeurs exécutifs Responsabilité Sociétale et Orange Innovation. Il est régulièrement informé de ces enjeux pour le Groupe.

Les objectifs environnementaux du Groupe fixés dans le Plan stratégique Engage 2025 (voir section 2.2.3.2.1.1 Engagement d’Orange en matière environnementale) sont déclinés par entité dans une feuille de route définie sous la responsabilité de la directrice exécutive Responsabilité Sociétale et du directeur exécutif de l’entité. Partie intégrante des processus budgétaires et du plan stratégique (voir section 2.2.2.1 Procédures spécifiques de Contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière), leur suivi est assuré par le Comité exécutif du Groupe sous le contrôle du Comité d’audit, du CGRSE et du Conseil d’administration. Le Comité des investissements du Groupe mettra en place progressivement en 2022 une appréciation de l’impact environnemental des principaux projets présentés (projets immobiliers ou projets liés à l’IT et au réseau).

Le suivi des actions d’Orange en matière environnementale s’appuie sur les travaux de différents comités :

Le Comité de pilotage Groupe Green ITN présidé par la Division Orange Innovation, se réunit périodiquement pour examiner l’avancement des programmes de maîtrise des consommations d’énergie pour le réseau et le SI ainsi que le développement du recours à l’électricité d’origine renouvelable. Il s’assure du bon déploiement du programme. Il comprend des membres issus des directions Orange Innovation, RSE Groupe et Achats, et des entités contributrices.

L’animation des plans d’action d’efficience énergétique a été mise en place en 2021 par unité d’affaires, sous pilotage direct du VP Energy Group (ou délégué à la région pour OMEA) pour renforcer la gouvernance existante du Groupe en matière de gestion de l’énergie et assurer la maîtrise, la diffusion et le monitoring des programmes à travers le Groupe. Il renforce ainsi la sécurisation des objectifs de maîtrise du coût des énergies et des émissions de CO₂ du Groupe.

Le Comité de pilotage Groupe de l’Économie Circulaire est un comité interne de pilotage stratégique de l’économie circulaire mis en place pour définir et suivre l’ensemble des actions à déployer au cœur des métiers, avec désignation des porteurs et d’un plan de déploiement. Sous la responsabilité de la direction RSE Groupe, il est composé des décideurs des grands métiers du Groupe : Achats, Chaîne d’Approvisionnement, Marketing, Réseaux et SI, Innovation…

Le plan couvre plusieurs chantiers, notamment l’écoconception, la limitation des consommations du Groupe en ressources critiques non renouvelables, l’optimisation de la gestion des déchets et la possibilité de redonner une 2^e vie aux équipements réseaux et aux terminaux grand public.

Il vise notamment à coordonner le programme Orange Sustainable & Circular Ambition for Recertification (OSCAR), centré sur l’allongement de la durée de vie des équipements, leur réemploi et leur valorisation au sein du Groupe. Il s’articule autour d’un plan d’action auprès des fournisseurs pour disposer d’équipements reconditionnés, de la planification des décommissionnements pour une réutilisation au sein du Groupe et de l’animation de la « place de marché » interne des matériels reconditionnés.

Le Comité de pilotage Groupe du Scope 3, mis en place en 2021, réunit la RSE Groupe, les Achats Groupe, Orange Innovation, le Secrétariat Général et la direction juridique, pour piloter la contribution du scope 3 à l’atteinte de l’objectif du Groupe d’être Net Zéro Carbone en 2040 et suivre l’objectif intermédiaire de réduction des émissions du scope 3 de 14 % en 2025 par rapport à 2018. Ce comité a en charge l’évaluation annuelle du scope 3 à partir de méthodes affinées s’appuyant notamment sur des données physiques, l’identification et la priorisation des pistes de réduction du Scope 3, la définition d’objectifs par grandes catégories et leur suivi opérationnel par métier. Il assure le suivi et la fiabilisation du processus de collecte des données, leur traitement, leur consolidation et leur mise en cohérence ; il bénéficie pour ce faire de l’appui du cabinet Carbone 4.

Le Comité de suivi des travaux d’alignement avec les recommandations de la TCFD a été mis en place pour répondre aux recommandations de la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures) publiées le 29 juin 2017. Il est piloté par la direction RSE Groupe et bénéficie de l’appui du cabinet Carbone 4. Il a pour objectifs d’approfondir l’analyse des risques liés au changement climatique et à la transition écologique et d’identifier les projets qui doivent être mis en œuvre pour mieux répondre aux recommandations de la TCFD.

Un tableau de correspondance, décrivant les éléments de réponse d’Orange vis-à-vis des recommandations de la TCFD, est disponible à la section 4.2.4.1Alignement avec les recommandations de la TCFD.

Programme de séquestration carbone

Dans la perspective d’atteindre le Net Zéro Carbone en 2040, le Groupe élabore dès à présent un programme de séquestration carbone visant à neutraliser progressivement l’équivalent des émissions résiduelles estimées en 2040. Une grande partie des investissements à réaliser dans ce cadre a été approuvée par des Comités d’Investissement Groupe afin d’initier le programme dès 2021.

Les acteurs de la sensibilisation et de la formation en matière d’environnement

La direction RSE Groupe échange de manière très régulière avec un réseau de correspondants nationaux et de correspondants métiers dans le domaine de l’environnement, composé d’environ 90 personnes ; elle organise chaque année un séminaire ou webinaire d’échanges de bonnes pratiques et de lancement de nouveaux projets.

La communication interne effectue des actions de sensibilisation régulières auprès de l’ensemble des salariés du Groupe à l’occasion d’événements clés comme les COP Climat ou les journées de l’environnement.

Des actions de sensibilisation et d’échanges permettent ainsi à chacun des collaborateurs d’intégrer les objectifs de croissance responsable dans leurs activités quotidiennes. Des formations dédiées sont régulièrement déployées, à l’instar du Visa RSE, lancé en septembre 2020, qui permet d’acquérir un socle de connaissance commun dans le Groupe sur les enjeux RSE et les engagements et plans d’action mis en œuvre au sein d’Orange.

L’indicateur relatif à la maîtrise de la consommation d’énergie électrique introduit dès 2018 dans le calcul de l’intéressement des salariés d’Orange SA (voir la section 4.3.3 Rémunérations) a été remplacé pour 2021 par l’indicateur de réduction des émissions de CO₂, donnant ainsi de la visibilité à cet engagement ; par ailleurs, les LTIP d’Orange à partir de la période 2020-2022 comportent un critère environnemental de réduction des émissions de CO₂ du Groupe (voir la note 6.3 Rémunérations en actions et assimilées de l’annexe aux comptes consolidés).

Système de management de l’environnement

Pour atteindre les objectifs de réduction des risques et impacts environnementaux, le Groupe déploie progressivement dans ses principaux pays des systèmes de management de l’environnement (SME) suivant le référentiel ISO 14001. Cette norme internationalement reconnue décrit la façon dont les entreprises doivent s’organiser pour gérer l’impact de leurs activités sur l’environnement. La version 2015 de cette norme comprend de nouvelles exigences, intégrées de façon progressive par le Groupe, notamment grâce au Dialogue Parties Prenantes et à la prise en compte des impacts sur l’ensemble du cycle de vie.

2.2.3.2.1.3             Gestion des risques de conformité en matière environnementale

Installations classées pour la protection de l’environnement

Le Groupe Orange utilise certaines installations, produits ou substances qui sont susceptibles de présenter des risques (même mineurs) pour l’environnement, et dont certains font l’objet de réglementations spécifiques. C’est le cas, en France, pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’augmentation significative du nombre de sites comportant des installations classées ICPE en 2019 est due à une révision de la réglementation (Rubrique ICPE2910 – Installations de combustion) qui a abaissé le seuil de classement.

Ces installations font continuellement l’objet d’analyses approfondies de la part du groupe Orange et ont conduit à l’adoption de programmes de maintenance préventive et curative en supplément des visites périodiques réglementaires. Le déploiement du système de management environnemental et les audits de certification ISO 14001 veillent également au respect de la réglementation et des contrôles y afférents.

Afin de prévenir les risques liés à la santé (légionellose) et de diminuer la consommation d’eau, un programme de remplacement des TAR (tours aéroréfrigérantes) par des systèmes « secs » nommés dry cooler se poursuit en France depuis 2006, même si la restructuration en cours de sites techniques induit un ralentissement du programme.

Substances dangereuses

Certaines installations utilisent des produits ou des substances réglementées. Il en est ainsi des chlorofluorocarbures (ou CFC, selon l’appellation courante) ou d’autres fluides frigorigènes (plus précisément HCFC ou HFC) contenus dans les systèmes d’air conditionné – voir ci-dessus.

Orange demande à ses fournisseurs d’être conformes au règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals) et met en œuvre les moyens nécessaires pour informer ses clients sur la présence de substances dangereuses, telles que définies par le règlement.

Orange respecte la directive européenne RoHS II, par laquelle le Groupe est tenu de respecter les obligations propres au producteur ou celles du distributeur de limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Le Groupe demande contractuellement à ses fournisseurs d’appliquer la directive européenne RoHS II à l’ensemble des produits qui y sont soumis, et ce, y compris en dehors de l’Europe.

Provisions pour risque en matière d’environnement

Conformément aux principes comptables qui lui sont applicables, Orange ne constitue pas de provisions pour des pertes de valeur d’actifs que l’entreprise pourrait subir par suite d’intempéries, au motif que les pertes potentielles résultants d’événements climatiques ne peuvent être confirmées que par l’existence de la survenance d’événements futurs incertains, qui ne sont pas sous le contrôle de l’entreprise.

Le Groupe Orange estime en outre que ses activités d’opérateur de télécommunication ne présentent pas de risques directs majeurs pour l’environnement. En effet, ses activités ne mettent en œuvre aucun processus de production portant gravement atteinte aux ressources rares ou non renouvelables, aux ressources naturelles (eau, air) ou à la biodiversité et ne comportent le plus souvent pas de risques létaux. C’est pourquoi aucune provision pour risque environnemental n’est constituée dans les comptes du Groupe.

Toutefois, une provision est comptabilisée pour répondre à l’obligation du Groupe de démanteler les équipements techniques installés et de remettre en état les sites techniques qu’il occupe.

La valorisation de la provision est fonction :

−      d’un coût de démantèlement (unitaire pour les poteaux, les terminaux et les publiphones, par site pour les antennes mobiles) supporté par le Groupe pour répondre à ses obligations environnementales ;

−      des prévisions annuelles de dépose des actifs et de départs des sites.

Dans les comptes du Groupe au 31 décembre 2021, la provision s’établit à 897 millions d’euros, dont 396 millions d’euros pour Orange SA. Elle comprend principalement des coûts de remise en état des sites des antennes de téléphonie mobile, de retraitement des poteaux téléphoniques, de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, des batteries, piles et accumulateurs et de démantèlement des publiphones. Une partie de la provision pour démantèlement de sites a été transférée d’Orange SA vers la société Totem et est comptabilisée au niveau du Groupe.

2.2.3.2.2            Conséquences sociales de l’activité

Les cadres de maîtrise des risques extra-financiers liés aux conséquences sociales de l’activité se rapportent à :

−      la difficulté pour Orange de disposer de façon pérenne des compétences nécessaires à son activité ;

−      la prévention des risques humains internes et externes liés à la santé humaine et à la sécurité des personnes ;

−      la préservation et la protection des droits humains et des libertés fondamentales envers ses salariés ou ceux de sa chaîne de sous-traitance.

2.2.3.2.2.1             Garantir les compétences nécessaires aux activités d’Orange

Pour soutenir les ambitions de croissance identifiées par le plan stratégique Engage 2025 et s’adapter à un monde en constante mutation, le Groupe place notamment l’intelligence artificielle et la data au cœur de cette transformation. Un plan ambitieux de montée en compétences et de reconversion professionnelle est engagé, afin de permettre aux personnels d’Orange de disposer au bon moment des compétences adaptées aux enjeux du Groupe, tout en leur donnant les moyens de construire et de sécuriser leur parcours professionnel.

Emploi et développement des compétences

La politique emploi/compétences du groupe Orange repose sur des exercices de Strategic Workforce Planning (SWP), déclinaison RH du plan stratégique du Groupe, et des exercices de Gestion Prévisionnelle des Emplois & Compétences (GPEC) qui sont menés périodiquement par les entités, selon des temporalités et granularités différentes. L’identification des compétences s’appuie sur deux référentiels communs à l’ensemble du Groupe :

−      le référentiel métiers qui est implémenté dans les outils de pilotage Groupe depuis début 2020 ;

−      le référentiel compétences qui est en cours de structuration : les domaines stratégiques de compétences sont déjà identifiés. Ils incluent des compétences clés (écouter & agir, communiquer avec impact, travailler ensemble, esprit entrepreneurial, utiliser & sécuriser les données, « soft aware ») et des expertises clés (data IA, cybersécurité, développement, virtualisation, Cloud,… ).

Le programme de développement des compétences et de reconversion professionnelle d’Orange est ouvert à tous les collaborateurs, tout au long de leur vie professionnelle. Il s’articule autour de 3 grandes priorités :

−      poursuivre l’adaptation des compétences de ses collaborateurs sur l’ensemble de ses marchés et de ses géographies pour garantir l’excellence de la relation clients ;

−      acculturer l’ensemble des collaborateurs du groupe, quel que soit leur métier, aux nouvelles technologies comme la data, l’intelligence artificielle, la cybersécurité et former des experts de haut niveau dans chacun de ces domaines ;

−      offrir à chacun la possibilité de développer ses compétences humaines et transverses, en veillant notamment à y intégrer les enjeux sociétaux et environnementaux.

La démarche d’apprentissage continu s’appuie notamment depuis 2020 sur le Plan de Développement Individuel de chaque salarié, qui permet de formaliser des objectifs et des étapes de développement de compétences en lien avec son contexte et ses enjeux (recrutement, intégration, développement de compétences sur son poste, évolution professionnelle…). L’offre de formation proposée est accessible depuis le portail de l’apprenant du groupe Orange Learning, comportant notamment un portail dédié aux parcours de reconversion professionnelle pour identifier les parcours de formation permettant d’évoluer vers un autre métier.

Orange Campus et les écoles métier du Groupe proposent également des formations aux nouvelles expertises technologiques sur trois dimensions :

−      des programmes d’acculturation pour permettre à tous les salariés d’appréhender ces nouvelles technologies pour en comprendre les enjeux et les bénéfices potentiels ;

−      des parcours de développement des compétences pour renforcer le niveau d’expertise des spécialistes dans chacun de ces domaines clés (upskilling) ;

−      des parcours de reconversion professionnelle pour permettre à celles et ceux qui le souhaitent d’accéder à ces métiers d’expertise et favoriser la mobilité interne (reskilling).

Orange fait le choix en France de formations diplômantes et de plus de 500 certifications reconnues, de nouvelles certifications pouvant être créées en partenariat avec des organismes certificateurs externes. Il s’agit notamment des diplômes de l’Éducation Nationale et des certifications inscrites au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP), dans les domaines identifiés comme prioritaires par le Groupe.

Sur le périmètre de la France, trois leviers d’acquisition de nouvelles compétences sont privilégiés :

−      la mobilité interne, dont le caractère prioritaire a été réaffirmé par la création d’un programme mobilité/fluidité en septembre 2020. Ce programme vise à simplifier la démarche, ouvrir le champ des possibles et dynamiser la fluidité au sein du Groupe en France en positionnant le salarié à l’initiative et en responsabilité de la mobilité ;

−      le développement des compétences, qui s’appuie sur l’identification de l’ensemble des expériences professionnelles du salarié, au-delà des seules actions de formation ;

−      les recrutements externes pour compléter les besoins dans les expertises clés identifiées par le Groupe.

Un nouvel accord intergénérationnel portant sur la période 2022-2024, constitutif du dialogue social en France, propose des mesures en faveur de l’insertion des jeunes, pour les salariés en dernière partie de carrière et sur la transmission des savoirs. Il doit permettre de continuer à recruter en externe, à accueillir de nombreux jeunes alternants et de favoriser l’accès aux métiers de demain ; il prévoit le recrutement de 8 000 CDI avec un focus particulier sur les moins de 30 ans ; il propose une « respiration » en milieu de carrière et un accompagnement attractif à celles et ceux qui souhaitent anticiper leur départ en retraite ou repenser leur dernière partie de carrière ; il vise également un rééquilibrage des effectifs des fonctions centrales et support, et des fonctions opérationnelles et de production.

Sur certaines activités à plus faible valeur ajoutée pour le Groupe, notamment dans les domaines de la construction du réseau Fibre, de la maintenance du réseau cuivre et des services clients Orange, le recours à l’externalisation vient compléter ces modalités.

En dehors de la France, la politique emploi/compétences s’organise autour de deux grands principes, applicables sur l’ensemble des entités : se doter des expertises clés indispensables au développement du Groupe et favoriser les mobilités entre les géographies.

Pour faciliter l’application de ces principes et disposer d’une meilleure visibilité globale, un travail d’identification et de localisation des compétences disponibles au sein du Groupe est en cours, préalable à la mise en place de plans de formation et d’accompagnement des parcours professionnels. Les autres aspects de la politique emploi/compétences se déclinent selon les contextes législatifs locaux.

Rémunération

En cohérence avec les autres politiques RH d’Orange (recrutement, parcours professionnels, formation, conditions de travail), la politique de rémunération est un levier managérial au service des objectifs stratégiques du Groupe. Elle entend reconnaître l’acquisition de nouvelles compétences utiles aux ambitions du groupe. À cet égard, en France, le Groupe s’appuie sur un accord de reconnaissance des compétences et des qualifications signé en 2017.

Elle est conduite dans le respect de la diversité et de l’égalité professionnelle, en particulier au travers des engagements en matière d’égalité salariale, tels que définis dans l’accord mondial portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du groupe Orange.

La politique de rémunération de chaque entité prend en compte la situation locale, la nécessité d’attirer et de retenir les talents, et son coût, qui doit pouvoir être financé par l’entité.

2.2.3.2.2.2             Santé et sécurité au travail

Les atteintes potentielles ou réelles à la santé et sécurité qu’Orange aurait pu causer ont été prises en compte dans le cadre du Plan de Vigilance 2021.

Politique Groupe de santé sécurité au travail

L’engagement d’Orange en matière de santé et de sécurité au travail est porté par son président directeur général et est régulièrement réaffirmé dans une lettre de politique Qualité de Vie au Travail (QVT) Groupe. Cette politique s’appuie sur l’accord santé-sécurité monde signé en novembre 2014, sur la loi française à application extraterritoriale du 27 mars 2017 sur le Devoir de vigilance (voir section 4.7 Devoir de vigilance) et enfin sur les lois et règlements en vigueur dans chacun des pays. La lettre de politique QVT du 31 mars 2021 fixe les orientations en cohérence avec le plan stratégique du Groupe Engage 2025 pour garantir la sécurité des salariés, protéger leur santé et améliorer la qualité de vie au travail ; il s’agit de :

−      tirer les enseignements de la crise sanitaire et intégrer les enjeux liés aux nouvelles formes de travail avec notamment le développement du télétravail ;

−      développer davantage la prévention primaire par une meilleure anticipation des facteurs de risques individuels et collectifs ;

−      poursuivre les adaptations du Groupe de manière responsable avec des évaluations de l’impact humain du travail conduites en amont des projets ;

−      enrichir la politique contractuelle d’Orange en prenant appui sur un dialogue social soutenu.

En 2021, une nouvelle Gouvernance de la politique Qualité de Vie au travail a été mise en place en sein du Groupe. La direction QVT rattachée à la direction People & Transformation du Groupe a pour mission de définir et impulser pour le Groupe la politique pour la Santé, Sécurité, Prévention des risques, le domaine Social et Environnement du travail dans leurs dimensions collectives et individuelles. Elle pilote les orientations générales et les priorités pour l’ensemble des entités en France, elle s’assure de leur mise en œuvre et joue un rôle de conseil pour l’ensemble des entités du Groupe.

Pour mener sa mission la direction QVT s’appuie sur les DRH de Divisions, les Directeurs Opérationnels QVT et les coordonnateurs nationaux de la filière Santé-Sécurité-Prévention-QVT. Le déploiement opérationnel de la politique QVT est assuré par chacune des Divisions. Celles-ci exercent leur rôle en pleine responsabilité. Elles sont garantes de la déclinaison des priorités du Groupe sur leur périmètre et de son adaptation aux spécificités des métiers.

Accord mondial sur la santé sécurité du groupe Orange

Signé en novembre 2014, l’accord mondial sur la santé sécurité définit un socle commun au Groupe en matière de santé, sécurité et qualité de vie au travail et de protection de la santé en général.

Basé sur une démarche participative de tous les acteurs, incluant un dialogue social dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, il exige également une vigilance particulière quant à la politique santé et sécurité au travail propre aux partenaires et sous-traitants d’Orange, précédant en cela la loi sur le devoir de vigilance et la norme internationale ISO 45001 datant de 2018.

Il impose le déploiement d’un système de management de la santé sécurité au travail (SMSST) respectant une norme internationale au sein de chaque entité du Groupe. Le choix du référentiel sur lequel doit se baser le SMSST est laissé à la main de chaque entité : il peut s’agir de la norme ISO 45001 ou du référentiel SMSST Groupe, inspiré de l’ancienne norme OHSAS 18 001 et mis à jour selon la norme ISO 45001.

Depuis 2015, la direction de la Qualité de Vie au Travail Groupe et pour la France, la direction Prévention Nationale qui lui est rattachée depuis 2021, s’assurent de la bonne organisation des audits des SMSST tous les 2 ans, ou tous les trois ans en cas d’audit certifiant ISO 45001. À noter que l’équipe de l’Espace mutualisé sécurité du travail a intégré en 2021 la nouvelle direction de la Qualité de Vie au Travail Groupe.

L’accord promeut également toute initiative de participation à des programmes de protection de la santé adaptés au contexte et aux pratiques locales. Il veille en particulier à la non-discrimination en matière de santé pour les salariés, avec une vigilance portée sur les groupes de la population que l’état de santé rend vulnérable.

Il a abouti au sein des entités présentes dans la région africaine à la généralisation de la couverture des frais de santé par l’entreprise. Le financement de la construction et de l’entretien de Villages Orange par la Fondation Orange (active depuis 2005), avec école, point d’eau et centre de santé et de protection materno-infantile, entrent également dans le cadre des actions de promotion de la santé souhaitées par l’accord monde santé sécurité. Dans le même esprit, une collaboration annuelle avec l’Organisation Mondiale de la Santé permet au groupe Orange d’être un acteur opérationnel en e-santé aux côtés des instances locales dans certains pays d’Afrique.

Le respect de son application est suivi sur la base de critères quantitatifs et qualitatifs mentionnés dans l’accord et fait l’objet d’audits internes par la direction des audits et externes par plusieurs structures (Auditeurs indépendants pour la qualité du reporting santé sécurité, Indice de positivité pour le taux de SMSST certifiés ISO 45001).

L’analyse de ces indicateurs et l’élaboration de plans d’action sont soutenus, suivis et valorisés par la direction de la Qualité de Vie au Travail Groupe et sont présentés annuellement au Comité Groupe Monde et à l’Alliance syndicale mondiale UNI, entre autres instances. Ces indicateurs portent entre autres sur l’accidentologie (accidents du travail et de trajet), les arrêts maladie, l’existence d’une lettre de politique santé sécurité propre à l’entité, le déploiement d’un SMSST (et les actions de formation en ce sens ainsi que les dates d’audit), des campagnes de santé publique à l’intention de la population d’Orange et/ou de la population générale. L’accidentologie est suivie non seulement sur le périmètre du Groupe, mais aussi chez ses sous-traitants.

Le dialogue social en matière de santé et de sécurité au travail

Le dialogue social en matière de santé et de sécurité au travail se tient au sein d’instances légales ou conventionnelles en France et dans chaque filiale à l’international et se concrétise sous forme d’accords signés avec les partenaires sociaux. Le Comité Groupe Monde et le Comité Groupe Europe sont également le lieu d’un dialogue social en matière de santé et de sécurité au travail au sein du Groupe.

Orange est également présent au travers de la direction des Relations Sociales Groupe et de la direction de la Qualité de Vie au Travail Groupe dans la Commission de Dialogue Social Sectoriel de la branche télécommunications au sein de la Commission européenne. La santé et la sécurité au travail sont au centre des travaux de cette instance.

En France, de nombreux accords favorisent le déploiement de la politique de qualité de vie au travail du Groupe et une prévention active des risques d’atteinte à la santé et à la sécurité des salariés :

−      l’accord télétravail, amendé en 2017, inscrit cette pratique dans une approche globale de performance économique, sociale et environnementale avec des bénéfices attendus en matière de bien-être au travail et d’économie de temps de déplacement ;

−      l’accord sur l’évaluation et l’adaptation de la charge de travail (2016) pose un cadre méthodologique et des repères communs, afin d’appréhender concrètement les problématiques de charge de travail en lien avec les évolutions des effectifs et des compétences ;

−      l’accord sur l’évaluation et la prévention des risques psycho-sociaux (2010) a notamment entériné la mise en place d’un Comité national de prévention du stress ;

−      l’accord sur l’égalité professionnelle et l’équilibre vie privée/vie professionnelle (2018) offre un cadre facilitant pour chaque salarié le bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en permettant de surmonter les événements majeurs de la vie.

Les acteurs de la prévention

En France, le réseau de plus de 200 préventeurs fournit un appui méthodologique aux équipes et assure une mission de conseil et d’expertise locale sur les questions de prévention des risques professionnels.

À l’international, les responsables santé-sécurité jouent un rôle similaire et bénéficient d’un soutien auprès de la direction Qualité de Vie au Travail Groupe au travers de contacts unilatéraux réguliers ou d’échanges de bonnes pratiques, entre autres au sein des « rendez-vous de la Qualité de Vie au Travail by Orange » organisés sur des thématiques de santé et sécurité au travail telles que le devoir de vigilance, le harcèlement et la violence au travail, le télétravail, la gestion de crise sanitaire, les déplacements et séjours professionnels à l’international.

L’organisation des services de santé au travail dépend de la législation de chaque pays. Il s’agit soit de services interentreprises soit de services autonomes, comme en Côte d’Ivoire, en Égypte, au Sénégal, au Mali et à Orange France.

Le Groupe bénéficie également au sein de la direction Sécurité Groupe d’un binôme santé-sûreté au travail au travers d’un directeur de la sûreté à l’international et d’un médecin conseil à l’international, qui travaillent en coopération avec les grandes divisions du Groupe et leur apportent un soutien au travers d’une veille santé-sûreté constante partagée sur un site spécifique, de visites d’expertise terrain à la demande des entités et d’une assistance aux entités, aux salariés en déplacement professionnel à l’international ou en expatriation en cas de crise sanitaire et/ou de sûreté.

Au-delà, dans une logique de prévention, le Groupe organise une enquête auprès des salariés (le « Baromètre salarié »), permettant ainsi à chacun de s’exprimer sur son expérience de travail au sein d’Orange, sa compréhension du Groupe, ainsi que sur sa transformation. Ce dispositif a été pensé pour permettre à chaque entité du Groupe de mieux cerner les attentes de ses salariés.

En France, le Comité National Prévention du Stress (CNPS) réalise une évaluation périodique des risques psycho-sociaux (RPS) dans le cadre d’une enquête triennale « Conditions de travail et Stress » définie par l’accord sur l’évaluation et la prévention des RPS au travail du 6 mai 2010. Cette évaluation a pour objectif d’établir un plan d’action décliné dans les unités opérationnelles et pris en compte au sein des Documents Uniques d’Evaluation des Risques (DUERP). La dernière enquête adressée le 11 octobre 2021 à l’ensemble de salariés doit permettre d’évaluer les impacts de la crise sanitaire et les nouvelles organisations du travail sur l’ensemble des salariés d’Orange en France. Le plan d’action associé est défini dans le cadre du CNPS et partagé avec les instances conventionnelles des Établissements début 2022.

2.2.3.2.2.3             Dialogue social

Le Groupe Orange promeut un dialogue social structuré et nourri, impliquant ses salariés, les organisations syndicales et associations de salariés élus. Dans une logique de transparence et de concertation accrue, Orange a mis en place des institutions représentatives du personnel sur l’ensemble des périmètres. Chacune de ces institutions est dotée de prérogatives propres qui renforcent le dialogue social.

Orange reconnaît à ses salariés la liberté d’association, de représentation et d’adhésion à un syndicat conformément aux principes fixés par la convention de l’OIT n° 87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Les salariés sont libres d’adhérer ou non à un syndicat de leur choix.

Le Comité de Groupe Monde est une instance de dialogue social créée par un accord signé en juin 2010. Il permet à l’ensemble des salariés du Groupe dans le monde d’être représenté, ainsi que l’échange d’informations avec les représentants du personnel sur des questions économiques, financières et sociales transnationales. Il a pour mission de favoriser la diffusion des enjeux du Groupe auprès des représentants du personnel, renforcer le dialogue social du Groupe au niveau mondial et s’inscrit dans la stratégie de développement de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE).

Ce Comité ne se substitue ni aux instances nationales de représentations existantes, ni au Comité de Groupe européen. Il complète l’accord signé en 2006 avec l’UNI sur le respect des droits fondamentaux. Il se réunit au moins une fois par an à l’initiative de sa Présidence assurée par le président-directeur général du Groupe ou son représentant et chaque fois que des circonstances exceptionnelles le nécessitent, après accord de la direction.

Le Comité de Groupe européen est une instance de dialogue social à l’échelle européenne sur des questions économiques, financières et sociales. Il a été créé par un accord signé le 14 avril 2004. Il a pour mission de développer le dialogue social à l’échelle européenne, créer un lieu d’échanges et établir le dialogue au niveau européen sur des questions économiques, financières et sociales présentant un caractère global européen et dépassant le cadre d’un pays (stratégie industrielle et d’innovation, grandes orientations de l’investissement, emplois…) ; il complète les instances de dialogue social nationales, sans avoir vocation à les remplacer ou à les superviser.

Le Comité de Groupe européen se réunit au minimum trois fois par an et chaque fois que des circonstances exceptionnelles le nécessitent. Ses membres reçoivent régulièrement l’information sur la vie du Groupe et des conférences téléphoniques sont organisées chaque fois que l’actualité le justifie.

D’autres instances de dialogue social national complètent ce dispositif, comme le Comité de Groupe France, qui est chargé d’assurer la communication et le dialogue avec les représentants du personnel issus des différentes entités du Groupe en France. Ce comité se réunit au moins quatre fois par an. Il reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution de l’emploi et la structure du Groupe.

Au-delà, il existe différentes instances de dialogue social nationales qui permettent une large écoute des représentants des salariés. Dans les territoires où les instances représentatives ne font pas l’objet d’une obligation légale, le Groupe favorise la constitution de forums salariés en vue d’établir un dialogue formalisé.

2.2.3.2.2.4             Promotion de la diversité et de l’inclusion

La politique Diversité & Inclusion du Groupe contribue à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable 10, et dans une moindre mesure 16 et 17 en raison de l’activité du Groupe et de son rôle économique et social. Il s’agit de faire de l’entreprise un lieu toujours plus inclusif, qui donne à chacune et chacun l’opportunité de s’épanouir et de participer à la création de valeur, au service du collectif.

Cette politique a été actualisée et enrichie en juin 2021. Elle est fondée sur une approche transverse, d’une part, qui consiste à lutter contre toutes formes de discriminations et à favoriser l’inclusion de tous les salariés ; une approche par verticale, d’autre part, autour de trois grandes priorités : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’égalité des chances et l’égalité numérique.

Égalité professionnelle femmes – hommes

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une priorité commune à toutes les entités d’Orange dans le monde. La politique d’Orange dans ce domaine est pilotée par le Comité stratégique égalité professionnelle, créé en 2011 et constitué de membres du Comité exécutif ainsi que de personnalités représentatives des entités du Groupe à l’international. Cette politique s’appuie sur l’accord mondial portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et les violences, l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, conclu par le Groupe avec UNI global union le 17 juillet 2019. Le déploiement de l’accord est réalisé grâce aux comités locaux et à un réseau de correspondants dédiés dans les principales filiales et entités. Le suivi de l’accord est assuré conjointement par le Groupe et UNI global union.

Par ailleurs, le Groupe est signataire, depuis mars 2015, des Women Empowerment Principles (principes d’autonomisation des femmes) des Nations-Unies.

La politique d’égalité professionnelle femmes-hommes s’appuie sur cinq piliers :

−      la mixité femmes-hommes dans tous les métiers du Groupe, en particulier les métiers techniques et du numérique ; le Groupe s’est fixé une cible de 25 % de femmes dans ces métiers à l’horizon 2025. Orange est membre de la Fondation Femmes@numerique depuis 2018, et signataire du Manifeste pour la reconversion des femmes vers les métiers du numérique depuis 2019. De plus, le Groupe a lancé en 2020 un programme dédié, Hello Women, articulé autour de quatre axes : sensibiliser, recruter, reconvertir, fidéliser ;

−      l’accès des femmes aux postes à responsabilité : le Groupe s’est fixé une cible, déclinée annuellement, de 35 % de femmes dans les instances dirigeantes à l’horizon 2025, en lien avec le taux de féminisation de ses effectifs ; cette politique est enrichie d’une attention particulière portée au taux de féminisation des conseils d’administration des filiales du Groupe et à celui des comités spécialisés rapportant au Comité exécutif ;

−      l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : l’accord mondial de 2019 a fixé pour 2025 un objectif d’égalité salariale, à situation comparable, entre les collaboratrices et collaborateurs d’Orange dans le monde ;

−      l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; le Groupe, déjà signataire de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie depuis 2013, a signé, le 6 octobre 2021, la nouvelle Charte de la Parentalité en entreprise ;

−      la lutte contre le sexisme, le harcèlement et les violences ; le Groupe est signataire, depuis le 23 novembre 2021, de la Charte d’engagement contre les violences conjugales.

Sur le périmètre de la France, un sixième accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’équilibre vie privée – vie professionnelle a été signé le 22 décembre 2021 par Orange SA et trois organisations syndicales représentant plus de 70 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Il couvre la période 2022-2024.

Égalité des chances et lutte contre les discriminations

La politique d’égalité des chances est un marqueur essentiel de la promotion de la diversité et de l’inclusion dans le Groupe. Chaque pays, en fonction de ses enjeux économiques, sociaux et sociétaux, a la responsabilité du choix a minima de l’une des cinq dimensions de la diversité suivantes :

−      le handicap : Orange est signataire de la charte « Entreprise et Handicap » de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) depuis 2015, et participe aux mouvements mondiaux (i.e The Valuable 500, Global Business Diversity Network de l’OIT). Le Groupe a adopté les 3 principes de la GSMA Principles for Driving the Digital Inclusion of Persons with Disabilities énoncés en décembre 2020 pour faire du numérique un levier d’inclusion des personnes en situation de handicap. En France, Orange a signé le 4 février 2021, le septième accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations. Il couvre la période 2021-2023 ;

−      l’âge : Orange a signé le 17 décembre 2021 un nouvel accord intergénérationnel pour la période 2022-2024 (voir la section 2.2.3.2.2.1 Garantir les compétences nécessaires aux activités d’Orange) ;

−      plus que jamais, le Groupe a la volonté d’agir pour l’employabilité des jeunes issus de milieux défavorisés. En France, Orange est ainsi engagé dans le programme gouvernemental #1Jeune, 1Solution et participe à sa déclinaison #1Jeune, 1Mentor en soutenant les associations qui œuvrent en faveur de l’égalité des chances et en s’appuyant notamment sur l’engagement de ses salariés volontaires ;

−      les origines : le Groupe est signataire de la Charte de la Mobilisation pour la défense de l’égalité contre le racisme et est attentif aux risques de discriminations liées aux origines (ethniques, sociales, culturelles, géographiques…). En France, Orange est partenaire du Club du 21^e siècle qui œuvre pour la promotion d’une vision positive de la diversité et est signataire de Paqte « Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises » ;

−      l’identité : le Groupe est signataire de la Charte d’Engagement de l’Autre Cercle en faveur des droits des personnes LGBT+ dans l’entreprise et des Corporate Standards of Conduct on Tackling Discrimination against LGBTI People de l’ONU ;

−      les opinions personnelles : Orange a formalisé, au travers de sa Charte de neutralité, le cadre et les engagements que le Groupe prend en France dans le domaine de la liberté d’expression individuelle ou collective.

Égalité numérique

La diversité et l’inclusion doivent se traduire dans la stratégie d’égalité numérique conduite par le Groupe. À ce titre, Orange veille à ce que les nouvelles technologies, les méthodes et environnements de travail ne soient pas source de discriminations liées à des biais et stéréotypes mais soit un levier de cohésion sociale, synonyme de progrès tant en interne qu’en externe.

Trois domaines d’intervention ont été identifiés pour agir en complément des actions du Groupe en faveur de l’inclusion numérique :

−      le développement d’une intelligence artificielle inclusive : Orange est à l’origine, avec le Fonds de dotation Arborus, de la Charte internationale pour une IA inclusive lancée en avril 2020 (voir section 2.2.3.2.5.3 Politique relative à l’utilisation de l’intelligence artificielle) ;

−      la diversité dans les métiers du numérique, notamment dans l’innovation : en lien avec nos engagements, le Groupe veille à diversifier les profils pour limiter les biais et mieux répondre aux attentes des clients ;

−      l’accessibilité numérique de nos outils digitaux au plus grand nombre : Orange rend accessibles tous ses nouveaux contenus numériques conformément au standard international WCAG AA et en mettant aux normes un maximum d’outils digitaux et contenus publiés après 2018. De plus, Orange veille à ce que ses salariés soient formés et accompagnés pour lutter contre tout risque de fracture numérique.

2.2.3.2.3            L’éthique des affaires (lutte contre les fraudes, la corruption, l’évasion fiscale, et toutes atteintes à l’éthique des affaires)

2.2.3.2.3.1             Politique éthique de conduite des affaires

Orange s’appuie sur une démarche globale de maîtrise des risques de comportements non éthiques (fraudes, corruption et trafic d’influence, évasion fiscale et toutes atteintes à l’éthique des affaires), visant à l’amélioration continue et structurée en 6 étapes : Engagement des dirigeants, Gouvernance, Analyse des risques, Politiques et procédures, Sensibilisation et formation, Contrôles.

Les principales composantes de cette démarche, portée par l’engagement du président-directeur général et par l’ensemble du Comité exécutif du Groupe, consistent à identifier et analyser les risques, déployer des plans d’action pour les maîtriser opérationnellement, proposer un ensemble de contrôles pertinents et efficaces, informer, former et partager les bonnes pratiques.

Orange intègre ainsi sa démarche d’intégrité dans toutes ses activités ainsi que dans ses relations avec ses parties prenantes.

Le « Tone from the top » impulsé par les dirigeants et les managers est sans ambiguïté : présent dans la Charte de déontologie du Groupe et sa Politique Anticorruption, cet engagement de responsabilité et d’intégrité est régulièrement et publiquement réaffirmé.

La Gouvernance mise en place à plusieurs niveaux de l’entreprise concourt à la maîtrise des risques de manquements à l’éthique :

−      au niveau du Conseil d’Administration d’Orange : ce sont les comités spécialisés du conseil d’administration du Groupe (Comité d’Audit et CGRSE) ;

−      au niveau du Comité exécutif d’Orange, ce sont le Comité d’investissement Groupe auquel participe le Directeur de la Conformité du Groupe et le Comité des risques (dont un Comité des risques annuel dédié à la conformité en présence de l’administrateur référent) ;

−      au niveau du Comité de Déontologie et de Performance Durable du Groupe, dont les membres sont nommés par le président d’Orange et sont chargés de traiter les questions relatives à la déontologie dans le Groupe ainsi que du pilotage de la performance extra-financière.

L’organisation opérationnelle de la maîtrise des risques comporte plusieurs niveaux :

−      la direction de la Compliance du Groupe créée par une décision du président-directeur général de 2012. Cette direction agit sous la responsabilité du directeur de la conformité Groupe (Chief Compliance Officer) qui rapporte au secrétaire général d’Orange. Cette équipe a pour objectif de concevoir, déployer, coordonner et contrôler les programmes de conformité à l’échelle du Groupe. Elle se compose de 10 personnes ;

−      le « réseau Compliance » composé des Chief Compliance Officers (CCO) et des Compliance Officers (CO), dans les divisions et filiales du Groupe. Les CCO sont nommés par les membres du Comité exécutif et disposent d’un réseau de CO qui leur rapporte fonctionnellement. Ils sont chargés de coordonner et superviser le déploiement des programmes de maîtrise des risques de compliance dans leur périmètre ;

−      le réseau des Conseillers Éthique, nommés par les membres du Comité exécutif et les directeurs généraux des filiales et chargés d’impulser le déploiement de la démarche éthique auprès des équipes.

Pour mener à bien leurs missions, ces réseaux s’appuient sur l’expertise et les ressources de la direction Audit Contrôle et management des risques Groupe (DACRG) et de la direction juridique Groupe.

Cette démarche de conformité est contrôlée dans le cadre de la démarche de Contrôle interne Groupe ainsi que par des audits menés par l’audit Groupe (certifié IFACI). Elle est également revue par les Commissaires aux comptes dans le cadre de leurs audits sur l’environnement de contrôle et la certification des comptes.

La démarche éthique et compliance d’Orange

La démarche éthique est portée par la Charte de déontologie et s’appuie sur quatre engagements forts de respect, d’intégrité, de qualité et d’esprit d’équipe. Cette Charte de déontologie décrit les principes d’action à l’égard des parties prenantes et les principes de comportement individuel qui doivent guider la conduite des salariés dans leur activité professionnelle. Ces principes d’action et de comportement s’inscrivent dans le cadre des principes fondamentaux tels la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, ceux énoncés par l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et par l’OCDE ainsi que les engagements auxquels Orange a souscrit en matière de responsabilité sociale. Le déploiement de la démarche éthique est assuré par le réseau des Conseillers éthiques.

De même, la démarche de conformité (Compliance) Anticorruption est mise en œuvre par les CCO et les CO. Elle prend sa source dans le principe de tolérance zéro vis à vis de la corruption et du trafic d’influence, formalisée dans une lettre d’engagement signée par les membres du Comité exécutif.

Ces deux démarches reposent sur :

−      une analyse des risques de manquement à l’éthique et des analyses des risques de corruption et de trafic d’influence, réalisées au niveau du Groupe, des filiales et des entités pertinentes afin d’identifier les risques majeurs et de cibler les actions de maîtrise à mettre en place, selon la méthodologie du Risk Management Groupe via une approche par « clusters de risques » ;

−      des engagements politiques forts, avec des déclinaisons de la Charte de déontologie du Groupe, comme le code de conduite fournisseurs, ou les chartes adaptées par les filiales dans différents pays, une politique anticorruption Groupe (mise à jour en novembre 2017) avec, lorsque nécessaire, des déclinaisons locales, ainsi que ses Principes directeurs mis à jour en octobre 2018 ;

−      des politiques et procédures Groupe adaptées aux configurations locales :

-     une procédure d’évaluation (due diligence) « fraude et compliance », basée sur les risques et appliquée aux clients B2B, partenaires et intermédiaires,

-     une « Clause Compliance » intégrée aux contrats ou bons de commande, mise à jour en 2018,

-     une politique « Cadeaux et Invitations » qui encadre les avantages reçus ou offerts ; des applications dédiées sont progressivement déployées afin d’assurer le traçage des déclarations et des validations managériales des éventuels dépassements des seuils définis,

-     des principes de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;

−      un dispositif d’alerte Groupe complété par des dispositifs locaux et dédié au recueil de signalements portant sur les infractions ou fraudes dans les domaines de la comptabilité, du contrôle interne et de l’audit, en matière de corruption et de trafic d’influence, ou de conduites ou de situations pouvant porter une atteinte grave aux droits humains et libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes, à l’environnement ;

−      des actions de formations et de sensibilisation à l’éthique et des outils de formation et de sensibilisation à la prévention de la corruption via des vidéos, des contenus pour l’auto-apprentissage (e-learning, quiz, etc.) et du matériel pédagogique pour les sessions en présentiel mis à la disposition des Compliance Officiers et des Conseillers Éthique afin qu’ils organisent les actions de formation et de sensibilisation au plus près des besoins des entités et des risques identifiés ;

−      un Ethics & Compliance day annuel ;

−      des mesures de contrôles réguliers (audits internes, revue de projets etc.) permettant d’apprécier l’efficacité des mesures en place et les voies d’amélioration (audits internes, revue de projets etc.).

2.2.3.2.3.2             Le respect des programmes de sanctions économiques

Être un groupe international implique de rester vigilant face à un environnement mouvant et à l’existence de programmes de sanctions économiques et d’embargos multiples et évolutifs. En 2013, le Groupe a édicté une politique Groupe relative aux sanctions économiques et publié un manuel juridique et de conformité relatif aux sanctions économiques internationales afin de sécuriser son activité et son développement international. Le Groupe procède notamment à des évaluations (ou due diligence) de conformité de ses relations avec ses partenaires, fournisseurs et clients.

Enfin, un comité des sanctions économiques analyse l’évolution de la réglementation internationale à laquelle est soumis le Groupe, ajuste en conséquence le dispositif interne en place et supervise les revues visant à apprécier l’exposition du Groupe à ce risque.

2.2.3.2.3.3             Politique de respect des règles du droit de la concurrence

Le Groupe Orange établit sa politique tarifaire en conformité avec les obligations légales et réglementaires en vigueur dans les pays où les différentes entités du Groupe opèrent. En particulier, dans les géographies où Orange est l’opérateur dominant, il veille à ne pas pratiquer de tarifs d’éviction vis-à-vis des autres opérateurs.

En France, la direction juridique et la direction des affaires réglementaires du Groupe sont intégrées aux processus de construction et de commercialisation des offres afin de garantir la conformité aux règles de concurrence des offres et des tarifs proposés sur le marché de détail (grand public ou entreprise).

Dans les autres géographies, les équipes du Groupe assurent une communication régulière sur les règles et processus à mettre en œuvre et appuient les équipes locales afin de s’assurer du même niveau de conformité. Elles sont également au soutien des équipes locales lorsque ces dernières souhaitent un niveau de confort supplémentaire quant aux pratiques commerciales en vigueur ou à venir.

2.2.3.2.3.4             Politique en matière fiscale

L’activité d’Orange le conduit à disposer d’actifs, et de personnels dans de nombreux pays. Orange s’acquitte des taxes et impôts dans les pays dans lesquels il opère dans le respect des lois de chacun de ces pays. Orange publie des informations relatives aux impôts et taxes d’exploitation dans la note 10 Impôts de l’annexe aux comptes consolidés, dont des informations sur la répartition de l’impôt exigible par zone géographique ou par groupe d’intégration fiscale sur 3 exercices (voir la section 3.3 Comptes consolidés), et dans son rapport annuel de Transparence Fiscale, disponible sur le site gallery.orange.com/RSE/Reporting extra financier.

L’approche du Groupe en matière fiscale est basée sur 3 principes fondamentaux :

−      se conformer à la loi de chacun des pays ;

−      respecter les principes de l’OCDE : Transfer Pricing Guidelines for Multinational enterprises and Tax Administrations ;

−      évaluer régulièrement les pratiques et les comparer avec des solutions existantes sur le marché pour s’assurer de leur pertinence.

Orange ne cherche nullement à éluder le paiement de taxes et impôts, notamment par le biais de structures complexes et opaques. Orange publie dans son document d’enregistrement universel la liste des pays dans lesquels le Groupe a des intérêts.

Le directeur Fiscal Groupe, directement rattaché au directeur général Délégué, directeur général Finance, Performance et Développement, dispose d’une équipe dédiée. Le Groupe a mis en place une Charte de déontologie fiscale, qui s’applique à l’ensemble des fiscalistes du Groupe et qui concerne toutes les opérations fiscales. La Charte précise en effet que « les fiscalistes du groupe Orange peuvent proposer les options fiscales les plus favorables au groupe Orange, sachant que leurs propositions doivent être établies sur la base d’une analyse professionnelle, intègre, objective et respectueuse du droit ».

Chaque année, le processus relatif à la fiscalité fait l’objet d’une revue dans le cadre de la loi Sarbanes-Oxley (voir section 2.2.2.2 Synthèse des travaux sur le Contrôle interne mis en œuvre dans le cadre de la section 404 de la loi Sarbanes-Oxley). Ce contrôle concerne Orange SA et ses principales filiales. Tant les travaux conduits par Orange que l’évaluation indépendante des Commissaires aux comptes ont permis de conclure de manière satisfaisante pour l’exercice 2021.

Grâce à sa politique en matière fiscale décrite ci-dessus, Orange n’a pas identifié le risque d’évasion fiscale comme susceptible de créer des risques sur les opérations ou la réputation du Groupe.

2.2.3.2.3.5             Politique de transparence en matière de lobbying

En France, Orange agit en transparence dans ses activités de lobbying et est inscrit au registre de la Haute Autorité française (HATVP ⁽⁷⁾), en respect des dispositions de l’article 25 de la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) régissant ses relations avec les décideurs publics nationaux. Ainsi, Orange ne contribue pas à des donations à des partis politiques et déclare le montant des dépenses liées à ses actions de représentation. Orange est également inscrit au registre de transparence de l’Union européenne ⁽⁸⁾.

Les personnes effectuant une activité de représentation d’intérêts pour le Groupe sont clairement identifiées et répondent à la Charte de déontologie du groupe enrichie de principes édictés par le Groupe pour les représentants d’intérêts. Ceux-ci comprennent notamment l’exclusion de toute prise de parole politique au nom de la société. Ils agissent ainsi dans le respect du Code de conduite des représentants d’intérêts auprès des instances européennes, et notamment :

−      en toute transparence, par la déclaration de son identité et des intérêts défendus ;

−      dans le respect de l’éthique des affaires par abstention de toute démarche en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ;

−      en offrant une garantie de la qualité et la fiabilité de l’information fournie aux pouvoirs publics, sans exclusivité politique ; et

−      en réponse à toute demande d’information.

2.2.3.2.4            Effets de l’activité quant au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

2.2.3.2.4.1             Étude d’impact sur les droits humains et les libertés fondamentales

Orange réalise chaque année une analyse d’impact sur les droits humains, qui détermine son évaluation du risque par géographie. Celle-ci détermine le ciblage des actions à mener par le Groupe et est partagée avec les entités dans le cadre du plan de vigilance ; elle donne lieu à un échange avec les responsables de zone dans lesquelles se situent les pays les plus à risque pour rappeler la gouvernance et les processus mis en place par le Groupe, ainsi que les principes de la GNI auxquels adhère Orange pour sa conduite des affaires (voir ci-dessous). Le Groupe a notamment mis en place un plan de continuité d’activité spécifique pour les périodes pré électorales dans les pays à risque, comprenant les volets de sureté et de sécurité des personnels, la protection des infrastructures critiques, et la continuité de service auprès des clients.

Les engagements d’Orange en faveur de la protection des droits humains et des libertés fondamentales

Orange entend mener une politique de lutte contre les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales dans une démarche articulée sur le périmètre suivant :

−      en interne envers ses salariés grâce à sa politique de ressources humaines s’appuyant sur un dialogue social structuré au niveau local, par plaque géographique et au niveau mondial et notamment l’accord sur la Qualité de vie au travail-voir section 2.2.3.2.2.2 Santé et sécurité au travail ;

−      envers les personnes employées par sa chaine d’approvisionnement, dans le respect de son Code de conduite – voir section 2.2.3.2.6 Cadre de maîtrise envers les partenaires, fournisseurs et sous-traitants ;

−      envers ses clients, en donnant les clés d’une utilisation des services en confiance – voir section 2.2.3.2.5.1 Politique relative aux usages responsables du numérique;

−      envers la société civile, principalement à travers son engagement auprès de la GNI pour veiller au respect de la vie privée numérique et à la liberté d’expression – voir section 2.2.3.2.4.3 Cadre de maîtrise visant la liberté d’expression ;

−      et envers l’ensemble de ses parties prenantes à travers son engagement pour la promotion de la diversité et de l’inclusion et dans sa lutte anti-discrimination – voir section 2.2.3.2.2.4 Promotion de la diversité et de l’inclusion.

La politique de respect et de promotion des droits humains d’Orange s’illustre par différents engagements :

Orange a été l’une des premières entreprises à signer le Pacte mondial des Nations-Unies en 2000. Le respect des principes fondamentaux énoncés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’Organisation Internationale du Travail figure explicitement dans la Charte de déontologie du Groupe. Orange affirme ainsi son engagement à respecter et promouvoir les droits humains fondamentaux dans ses activités et dans sa sphère d’influence, notamment à soutenir et promouvoir la liberté d’expression et le respect de la vie privée dans le monde. Il réaffirme aussi sa volonté de voir respecter ces droits par chacun de ses employés et dirigeants, tant sur le plan interne (relation avec ses collaborateurs) que dans ses relations avec ses clients, ses partenaires, fournisseurs et ses sous-traitants ; Orange a publié son premier rapport consacré au respect des droits humains, élaboré selon un cadre de reporting conforme aux Principes Directeurs des Nations-Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme en 2017, retranscrit en 2021 dans sa 5^e Déclaration sur l’esclavage moderne et la traite des êtres humains (disponibles sur le site gallery.orange.com).

Les atteintes potentielles ou réelles aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qu’Orange aurait pu causer ont été prises en compte dans le cadre du Plan de Vigilance 2021 d’Orange.

Orange a signé en 2006 un accord mondial sur les droits sociaux fondamentaux avec l’Alliance syndicale mondiale UNI, portant sur l’application partout dans le monde des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ; celui-ci affirme pour le groupe Orange :

−      la condamnation et l’interdiction de recourir à toutes les formes de travail forcé ou obligatoire conformément aux conventions de l’OIT n° 29 et 105 sur le travail forcé ;

−      l’interdiction, comme le prévoient les conventions OIT n° 138 et 182 relatives à l’âge d’accès au travail, de recourir au travail des enfants dont l’âge est inférieur à celui auquel cesse la scolarité obligatoire dans le pays concerné ou, en tout état de cause, avant l’âge de quinze ans ;

−      l’absence de discrimination dans les relations de travail.

L’engagement des fournisseurs, sous-traitants et prestataires à ces trois points est un critère de sélection d’Orange lors des réponses à appel d’offre et reste un élément déterminant au cours de la relation contractuelle.

Le respect de la santé et de la sécurité de ses salariés s’inscrit dans l’engagement d’Orange en faveur des droits de l’homme dans sa sphère d’influence, le but de cette politique étant d’intégrer la santé et la sécurité des salariés et celles des sous-traitants de façon opportune dans toutes les activités du Groupe.

Cet accord mondial couvre également la promotion du dialogue social et les relations avec les organisations syndicales pour les personnels d’Orange.

Orange s’est également engagé à informer ses propres fournisseurs et sous-traitants de l’existence de cet accord.

L’accord prévoit que la direction du Groupe, UNI global union, les organisations syndicales françaises adhérant à l’UNI et le représentant de l’Alliance syndicale mondiale d’Orange se rencontrent deux fois par an pour faire le point sur l’effectivité de son application.

2.2.3.2.4.2             Cadre de maîtrise visant la protection des données personnelles

Politique du Groupe en matière de protection des données personnelles

La protection des données personnelles bénéficie du cadre général de sécurité des données mis en œuvre par Orange, qui couvre à la fois les informations de l’entreprise et les données personnelles. Elle constitue un des axes importants qu’Orange entend développer pour accompagner son plan stratégique Engage 2025, et fait l’objet d’une Politique de Sécurité, dont l’objectif est l’amélioration continue de la sécurité sur la base de la gestion et de l’évaluation des risques (notamment cyber). Elle est régulièrement mise à jour pour atténuer l’impact d’incidents, voire de crises, en fonction du niveau de la menace et de l’évolution de l’environnement.

Le Groupe s’appuie sur les standards internationaux, tels que l’ISO 27001 pour la sécurité de l’information et l’ISO 27005 pour l’analyse de risques, afin de guider les actions à mener. Plusieurs certifications sont détenues dans le Groupe, attestant de la qualité des moyens mis en œuvre pour renforcer la protection des actifs d’Orange et ceux des clients. Ces certifications couvrent des périmètres aussi variés que Orange Money, pour des filiales africaines, Plazza, le réseau social des collaborateurs du Groupe, la conception, l’ingénierie et le support de services aux entreprises pour OBS et des filiales européennes.

Ces standards permettent de renforcer le pilotage de la sécurité en entité, en offrant un cadre commun au niveau du Groupe ; les acteurs de la sécurité peuvent ainsi décider plus efficacement des mesures à prendre pour prévenir des menaces, voire les détecter plus rapidement, les contenir et les éradiquer en cas de survenue. Les mécanismes techniques et organisationnels dérivés de la politique de sécurité globale sont formalisés dans le Standard de Sécurité Groupe, qui met l’accent sur les exigences de sécurité essentielles destinées à être appliquées dans tout le Groupe. Les acteurs de la sécurité ont ainsi à disposition :

−      un cadre couvrant la Politique de gestion de crise du Groupe ;

−      un référentiel commun, défini par le Standard de Sécurité Groupe ; il s’articule autour de 80 règles minimales à implémenter sur 3 domaines : la sécurité de l’information, la sécurité physique et la sécurité des personnes face aux risques pays. Chacune de ces règles fait l’objet d’une note, dont la moyenne détermine le score global du pays. Chaque année, une évaluation des entités est menée afin de vérifier leur conformité au standard de sécurité. L’objectif est d’atteindre ou de maintenir un score supérieur à 90 % pour les pays Européens et MEA ;

−      des séminaires pour un partage des meilleures pratiques régulièrement mises à jour dans les domaines de la sécurité physique, la sécurité de l’information, la Gestion de crise et la Continuité d’Activité, organisés annuellement avec les pays d’Europe et d’Afrique ;

−      un ensemble de dispositifs permettant la mise en œuvre de la Politique de sécurité Groupe spécifiquement pour les données personnelles, qui prend en compte l’évolution du cadre réglementaire européen.

Orange a ainsi défini une Procédure de réponse à un événement/incident de sécurité sur des données personnelles, un Guide de sécurité des Données Personnelles, un Guide de sécurité des informations sensibles d’Orange qui présente des règles élémentaires et actions de sécurité à respecter pour identifier les informations sensibles et les sécuriser de bout en bout, pendant toute leur durée de vie.

De plus, plusieurs centres de supervision de sécurité surveillent en continu les écarts aux politiques de sécurité et des alertes peuvent être déclenchées en cas d’activités suspectes. Ces alertes sont analysées et des procédures de remédiation sont suivies en fonction du niveau de criticité.

Outre la sécurité des données personnelles, Orange s’attache à maîtriser l’ensemble des exigences fixées pour un usage responsable des données personnelles, dans une approche cohérente inscrite dans la politique interne du groupe.

Le cadre de protection s’applique tant dans les relations internes au groupe qu’avec l’ensemble des partenaires ou prestataires du groupe. Il vise à intégrer dès la conception les éléments clés permettant l’effectivité des droits des personnes. Ce cadre de protection est intégré dans les relations de partenariat ou de prestations de service tierces.

Gouvernance et cadre mis en œuvre

La gouvernance de la sécurité en matière de protection des données du Groupe est portée par le directeur exécutif de la division Stratégie et Cyber-Sécurité. Elle est mise en œuvre par la direction de la Sécurité Groupe placée sous son autorité. L’ensemble des documents et processus constituant la politique de sécurité est communiqué par le directeur de la Sécurité Groupe à la communauté des responsables sécurité dans les entités ainsi qu’aux directeurs exécutifs du Groupe. Au quotidien, des comités multidisciplinaires suivent opérationnellement les projets.

La démarche de sécurité, tout comme celle relative à la protection des données personnelles, sont présentées chaque année au Comité des risques du Groupe et lors de différentes Revues de contrôle interne. Leur application est vérifiée dans le cadre de l’évaluation annuelle des entités sous la responsabilité de la direction de la Sécurité du Groupe, et les écarts font l’objet de plans d’action pilotés localement, voire sont suivis au niveau du Groupe sur certains sujets comme, par exemple, la gestion des identités et des accès, le chiffrement de la messagerie et des postes de travail. Les résultats des évaluations annuelles mettent l’accent sur les propositions d’axes d’amélioration et permettent d’informer le management et les membres concernés du Comité exécutif. Ces évaluations sont complétées par des tests de pénétration qui permettent de vérifier la résilience aux cyberattaques. Elles font l’objet d’un rapport, envoyé au CEO de l’entité, qui comprend un plan d’action.

Pour assurer la protection des données personnelles, une organisation et une gouvernance Groupe spécifiques ont été mises en place dans les entités. La démarche de conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est assurée grâce à une approche par les risques, telle que promue par ce cadre réglementaire. Elle repose sur la fonction de Délégué à la Protection des Données (DPO) ou de référents, qui s’appuient sur la politique de protection des données personnelles interne du Groupe. Elle contribue aux côtés de la politique de sécurité du groupe à créer des conditions d’atténuation du risque sur les données personnelles traitées par Orange avec différents volets : organisation, gouvernance, documentation (y compris des documents types comme les clauses de protection des données), sensibilisation et formations, vérifications.

Un réseau de Délégués à la Protection des Données et de référents a été constitué dans les entités pour être en mesure d’accompagner les changements significatifs de la réglementation européenne impactant de nombreuses entités du Groupe en Europe et dans certains cas, des entités hors de l’Union européenne. Cela permet aussi de suivre l’état des réglementations dans les pays où Orange est implanté. Le Groupe s’appuie en effet sur un large réseau de correspondants de plusieurs centaines de personnes aux profils multidisciplinaires, dont les Délégués à la Protection des données personnelles (DPO). Il a la charge d’améliorer l’acculturation à la protection des données personnelles dans tous les métiers y compris lors de l’intégration de nouvelles entités dans le Groupe.

La sensibilisation de tous les collaborateurs est assurée par une offre de formations internes portant sur les principes de la protection des données. Par ailleurs, des formations spécifiques sont développées à l’attention des correspondants protection des données, des chefs de projets, des services RH et des services juridiques.

2.2.3.2.4.3             Cadre de maîtrise visant la liberté d’expression

Acteur de la GNI pour la promotion des droits humains et des libertés fondamentales

Orange s’implique dans la promotion de la liberté d’expression et du respect de la vie privée dans le secteur des TICs, notamment au sein du réseau Global Network Initiative (GNI), une plateforme multi-parties prenantes, incluant des opérateurs Internet, des ONG, des universitaires et des investisseurs socialement responsables. Orange et ses pairs se réunissent régulièrement au sein de cette instance pour échanger sur les bonnes pratiques face aux demandes des gouvernements dans le secteur des télécommunications. Celles-ci portent plus particulièrement sur les conflits potentiels entre l’appréciation de gouvernements souverains et la responsabilité des entreprises de télécommunications en matière de respect des droits de l’homme (accès aux réseaux, contenus illicites sur Internet, etc.). Elle permet, par la mise en commun des moyens de chaque opérateur, l’analyse complète du cadre légal et réglementaire pays par pays, et d’établir un dialogue avec les gouvernements et les institutions internationales (Nations-Unies, Commission européenne, Conseil de l’Europe). Elle vise à faire des recommandations sur les politiques locales ou les lois, afin de faire respecter la liberté d’expression et la vie privée à travers le monde.

Les Principes de la GNI posent un cadre commun au niveau du Groupe pour l’élaboration de politiques et de processus relatifs à la liberté d’expression et au respect de la vie privée. Ce cadre s’applique là où Orange dispose d’un contrôle opérationnel, et dans la mesure du possible auprès de ses partenaires commerciaux, fournisseurs et distributeurs. À cet égard, Orange s’assure que :

−      les membres du comité de déontologie et de performance durable et les personnels responsables des principales décisions qui ont une incidence sur la liberté d’expression et le respect de la vie privée, soient parfaitement instruits de ces Principes et des moyens les plus efficients pour en assurer la mise en œuvre ;

−      dans les circonstances où la liberté d’expression et le respect de la vie privée risquent d’être, soit compromis, soit promus, les décisions prises intègrent ces Principes ;

−      la mise en œuvre de ces Principes s’effectue dans le respect de la sécurité et la liberté des personnels de l’entreprise.

Orange rend compte chaque année de la manière dont le Groupe applique ces Principes dans son Rapport de transparence sur la liberté d’expression et le respect de la vie privée, disponible sur le site gallery.orange.com/RSE.

Les demandes des gouvernements pouvant porter atteinte à la liberté d’expression ou aux libertés fondamentales sont traitées par Orange localement, mais sous la responsabilité du secrétaire général du Groupe et de la direction de la Responsabilité Sociale d’Entreprise Groupe, afin de s’assurer que chaque demande respecte le formalisme légal ou règlementaire requis ainsi qu’analysé par Orange ou la GNI.

Ainsi, Orange veille à ce qu’une demande officielle et écrite émanant des autorités compétentes ait bien été reçue par le responsable de chacune des entités concernées, et qu’elle fait l’objet d’un rapport en interne auprès du Groupe, spécifiant la validité du fondement juridique de la demande et les mesures mises en place pour en atténuer les impacts. La synthèse de ces éléments ainsi que les lignes directrices édictées par la RSE Groupe font l’objet d’une présentation au Comité de déontologie et de performance durable (émanation du Comité exécutif du groupe) ainsi qu’au CGRSE (Comité du Conseil d’administration du groupe).

En s’appuyant sur sa participation à l’association EDH (Entreprises pour les Droits de l’Homme), une organisation regroupant 22 des plus grandes entreprises françaises, Orange a déployé une formation en e-learning disponible dans plus de 90 % des pays du Groupe pour diffuser ses grands principes auprès de ses salariés. Dans le cadre de cette association, Orange partage les bonnes pratiques sur la mise en œuvre du plan de vigilance, incluant la vigilance sur les libertés fondamentales.

2.2.3.2.4.4             Non-recours aux minerais issus des zones de conflit

Orange reconnaît la légitimité des préoccupations concernant l’approvisionnement en matériaux depuis des régions en proie à des conflits politiques et sociaux et s’engage à utiliser une chaîne d’approvisionnement socialement responsable. Toutefois, la chaîne d’approvisionnement de ces minéraux est longue et complexe, composée de nombreux acteurs. Orange n’achète pas de minerais directement, et s’assure que ses fournisseurs ont mis en place les moyens de diligence raisonnables pour ne pas recourir à des minéraux qui financeraient de façon directe ou indirecte des groupes armés. À ce titre, Orange impose contractuellement à ses fournisseurs de s’assurer qu’ils n’utilisent pas eux-mêmes de minerais issus de ces zones. Cette obligation figure explicitement dans son code de conduite, annexé à tous les contrats d’achats et à travers la clause RSE figurant dans ces contrats avec l’adhésion des fournisseurs aux « Engagements d’Orange en matière d’Achats responsables ».

Orange s’assure en outre que cette clause contractuelle est correctement suivie par ses fournisseurs. À cette fin, Orange s’appuie sur l’adhésion de ses principaux fournisseurs de matériels électriques et électroniques de rang 1 au code de conduite RBA (Responsible Business Alliance ⁽⁹⁾) qui comprend notamment un engagement de « politique et de diligence raisonnable sur la provenance et la traçabilité du tantale, de l’étain, du tungstène et de l’or dans les produits qu’ils fabriquent afin de s’assurer raisonnablement qu’ils sont approvisionnés d’une manière conforme aux Directives de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les chaînes d’approvisionnement responsables des minerais provenant de zones de conflit et à haut risque, ou d’un cadre de diligence raisonnable équivalent reconnu ».

Les évaluations des fournisseurs réalisées par EcoVadis prennent en compte la question du non-recours aux minerais de conflits. Il en est de même pour les audits réalisés par la JAC, notamment ceux réalisés sur site, qui ont un point de contrôle sur la procédure mise en place pour s’assurer de la traçabilité des minéraux. La non-conformité sur ce point induit des actions correctives et leur suivi.

2.2.3.2.5            Conséquences sociétales de l’activité

Les cadres de maîtrise des risques extra-financiers liés aux conséquences sociétales de l’activité se rapportent aux risques identifiés dans la section 2.1 Facteurs de risques :

−      les éventuels effets nocifs sur la santé que pourrait avoir l’exposition non contrôlée aux champs électromagnétiques des équipements de télécommunication proches et éloignés ;

−      l’usage excessif et l’utilisation inappropriée des services et équipements de télécommunication.

Ils couvrent également la notion plus globale de responsabilité des usages des produits et services, engagement du Groupe soutenu par le programme de Marketing Responsable ainsi que les Guidelines du Groupe dans sa relation à l’intelligence artificielle.

2.2.3.2.5.1             Politique relative aux usages responsables du numérique

Orange s’engage à soutenir une utilisation responsable du numérique pour tous et en particulier pour les familles.

Pour lutter contre les usages inadaptés Orange soutient et accompagne les parties prenantes vers des pratiques sereines, responsables et créatives du numérique d’une part et met en place des outils de l’information et de sensibilisation pour faire face aux usages inappropriés des technologies. Orange suit attentivement l’avis des experts et des autorités sur le sujet des usages du numérique et la santé et promeut leurs recommandations notamment celles adressées aux parents, aux jeunes et aux éducateurs en général.

En ce qui concerne les enfants et les adolescents, l’engagement d’Orange est soutenu par le programme Better Internet for Kids (BIK ⁽¹⁰⁾) dont la vocation est de donner aux parents et aux éducateurs le pouvoir d’agir et d’offrir aux enfants le meilleur du numérique.

Ainsi, la politique d’Orange est d’accompagner les usages et les pratiques numériques, adaptées à l’âge, la maturité de l’enfant et ses besoins en :

−      favorisant la créativité, l’esprit entrepreneurial et l’éducation des jeunes ;

−      sensibilisant ses salariés aux enjeux du marketing responsable, par la définition de Guidelines à l’attention des chefs de produits, et en les accompagnant dans la réalisation des projets (recommandations sur la réalité virtuelle et la réalité augmentée par exemple) ;

−      proposant des offres de service répondant aux besoins des familles ;

−      proposant des initiatives de sensibilisation, des ateliers et des formations pour accompagner les parents, les éducateurs et les enfants vers des usages sûrs du numérique, en coopération avec des experts et associations de l’enfance et de la parentalité ;

−      mettant en place des outils de contrôles parentaux ou des partenariats pour offrir des services de coach numérique ;

−      négociant des partenariats pour aider la diffusion de cette politique.

Cette politique et son suivi sont menés par les équipes RSE et Marketing des pays, en coordination avec le Comité de la protection des enfants créé en 2021.

2.2.3.2.5.2             Politique relative aux ondes radio

Les technologies de téléphonie mobile sont amenées à répondre aux usages croissants qu’en font les utilisateurs, et sont donc susceptibles d’augmenter l’exposition aux ondes électromagnétiques de la population générale (via de nouveaux émetteurs fixes) ou des utilisateurs (via de nouveaux équipements mobiles ou en créant de nouveaux comportements). Pour répondre au mieux à cette demande Orange a mis en place une politique Groupe relative aux ondes radio et à la santé depuis 2007, par laquelle elle s’engage à :

−      faire appliquer les valeurs limites définies par l’ICNIRP (International Commission on Non-Ionising Radiation Protection) et recommandées par l’OMS pour les mobiles et les antennes des réseaux mobiles, y compris dans les pays du périmètre d’Orange qui n’ont pas de réglementation nationale ;

−      fournir une information transparente et identique à toutes ses parties prenantes ;

−      faire connaître les recommandations d’utilisation des terminaux mobiles édictées par les autorités sanitaires pour limiter l’exposition aux ondes radio ;

−      contribuer aux efforts de recherche et de normalisation pour prendre en compte ces aspects le plus en amont possible de la conception des produits ;

−      sensibiliser les collaborateurs qui travaillent près ou sur les antennes aux consignes de sécurité édictées par la directive européenne 2013/35/UE du 26 juin 2013 et en France son décret n° 2016-1074 du 3 août 2016, même dans les pays non soumis à la directive.

L’application de cette politique est suivie au niveau du Groupe par le Comité Ondes radio et Santé, composé d’un juriste, d’un expert affaires publiques, d’un médecin, d’un expert technique et de deux experts RSE ; il se réunit chaque semaine pour analyser les veilles santé et réglementaire, proposer des actions au niveau opérationnel dans le Groupe, et rédiger des « positions Groupe » et des notes de vigilance. Ces positions sont diffusées dans le Groupe, voire au Comité exécutif du Groupe en tant que de besoin.

2.2.3.2.5.3             Politique relative à l’utilisation de l’intelligence artificielle

Dans son plan stratégique Engage 2025, Orange a identifié les leviers de l’intelligence artificielle (apprentissage automatique, deep learning…) comme un outil de sa performance, en amplifiant la transformation numérique. Orange intervient en tant qu’expert dans The High-Level Expert Group on Artificial Intelligence (AI HLEG) de la Commission européenne et en soutient l’approche. Le Groupe s’inspire de ses grands principes :

−      le but de l’intelligence artificielle est de contribuer positivement aux enjeux sociétaux et environnementaux ;

−      les solutions à base d’intelligence artificielle se doivent de toujours respecter les besoins de l’humain, et de fonctionner sous sa supervision ;

−      elles doivent respecter la diversité et lutter contre les risques de biais ou de discrimination ;

−      les données qui alimentent les algorithmes d’intelligence artificielle doivent respecter la vie privée et faire l’objet d’une gouvernance attentive ;

−      la robustesse et la sécurité des solutions à base d’IA doivent correspondre aux enjeux spécifiques de chaque application ;

−      le fonctionnement des solutions à base d’IA doit être expliqué de manière transparente et intelligible et la chaîne de responsabilité doit être claire.

Orange est membre du Conseil d’administration d’Impact AI, collectif constitué d’un ensemble d’acteurs de l’intelligence artificielle, réunis autour de deux objectifs communs : traiter des enjeux éthiques et sociétaux de l’IA et soutenir des projets innovants et positifs sur le monde.

Le Groupe veille à ce que l’ensemble de la chaîne de valeur de la donnée soit responsable et que les potentiels biais discriminatoires soient identifiés et maîtrisés.

En mars 2021, Orange s’est doté d’un Conseil d’éthique de la Data et de l’IA, composé de 11 personnalités externes, choisies pour leur indépendance, leur neutralité, leur expertise sur ces sujets, ainsi que pour la diversité de leurs profils. Ce conseil a pour mission de définir un cadre éthique de l’IA et de la Data, hors obligations réglementaires, en accord avec les valeurs et la raison d’être d’Orange. Il émet également des avis consultatifs sur des dispositifs de gouvernance et sur des cas concrets dont il est saisi, pour le Comité exécutif d’Orange.

Fin 2020, un audit, réalisé par Bureau Veritas a délivré au Groupe le label GEEIS-AI* pour ses actions en matière de conception, de développement et d’utilisation d’une intelligence artificielle inclusive. Il illustre l’engagement d’Orange pour l’égalité numérique et s’inscrit dans le prolongement de la signature de la Charte Internationale pour une IA Inclusive.

2.2.3.2.6            Cadre de maîtrise envers les partenaires, fournisseurs et sous-traitants

2.2.3.2.6.1             Relations avec les partenaires

Orange mène une politique de partenariat étendue, afin de développer différents modes de coopération, tout particulièrement pour l’Open innovation (notamment via Orange Ventures dont l’objet est de créer de la valeur en soutenant l’entrepreneuriat et des start-up). Ces partenariats peuvent impliquer un financement entièrement porté par Orange, que ce soit avec des entités publiques (développement d’activité, recherche externe, accueil de thésards, …) ou privées pour des prestations de développement. Ils peuvent aussi reposer sur des financements conjoints, ou des subventions publiques comme par exemple dans le cadre de participation à des projets européens. Tous ces partenariats conclus par le Groupe font l’objet d’une analyse des apports de chaque partenaire, d’une affectation de la propriété par résultat et de la définition du régime d’exploitation des résultats. Ils donnent lieu à une contractualisation selon les Guidelines du groupe. Orange applique les principes d’éthique des affaires définis par le Groupe pour ses partenariats. Dans des partenariats sectoriels qui permettent de faire levier sur les autres parties prenantes, les partenariats se font de plus sous couvert d’une déclaration anti-trust.

2.2.3.2.6.2             Relations avec les fournisseurs et sous-traitants

Les principes d’achats responsables d’Orange

Orange met en œuvre depuis plusieurs années une politique d’achats responsables visant à inscrire les principes de responsabilité sociale dans ses relations avec les fournisseurs et sous-traitants en renforçant la maîtrise des risques sociaux, sociétaux et environnementaux.

Cette politique est animée par la direction Global Procurement & Supply chain, qui fait partie de la direction Finance & Performance du Groupe d’Orange et qui en assure la cohérence entre toutes les sociétés du Groupe, celles-ci, disposant chacune de leur propre direction Achats. Ce sont ainsi plus de 1 500 collaborateurs permanents dans 50 pays et territoires qui négocient auprès des 58 700 fournisseurs actifs en 2021. Un temps fort de dialogue avec les fournisseurs est organisé annuellement lors du « Forum fournisseurs ».

Son plan d’action RSE au niveau Groupe vise d’une part à favoriser l’appropriation des engagements RSE par les différentes parties prenantes des achats et leur application dans les processus métiers concernés, et d’autre part à garantir la conformité du Groupe à la loi sur le devoir de vigilance. L’ensemble de ces principes a également été repris par BuyIn, la société commune d’Orange et de Deutsche Telekom, qui couvre les principaux domaines d’achats du groupe.

Cette politique a été actualisée en 2018 (disponible sur le site gallery.orange.com/RSE) et s’articule autour des axes suivants :

−      développer des relations équilibrées avec les fournisseurs, basées sur des notions de confiance, de respect et de pérennité de la relation commerciale ;

−      contribuer à la performance économique en créant de la valeur et en assurant la disponibilité des produits et services au meilleur coût, tout en préservant la concurrence entre les fournisseurs stratégiques d’Orange par la mise en place d’une politique industrielle protectrice des intérêts des parties prenantes ;

−      maîtriser les risques et opportunités RSE liés aux achats et à la chaîne d’approvisionnement, notamment en exigeant l’adhésion des fournisseurs du Groupe à un code de conduite et au respect des lois et règlements ;

−      faire bénéficier le Groupe et les clients du savoir-faire de fournisseurs innovants et performants.

Elle repose sur la généralisation de la clause RSE dans les contrats-cadre du Groupe ainsi que dans les contrats à usage exclusivement local, renforcée par l’intégration du Code de conduite en annexe de ces contrats. Ce code de conduite décrit notamment les engagements éthiques, sociaux et environnementaux attendus par le Groupe. Orange exige ainsi de la part de ses partenaires, fournisseurs et de leurs propres sous-traitants i) de respecter toutes les règles nationales, européennes et internationales en lien avec les standards de comportements éthiques et responsables. Cela inclut, sans limitation, les standards traitant des droits de l’homme, des conditions de santé et de sécurité au travail, de la protection de l’environnement, du développement durable, de la lutte contre la corruption et la protection de l’enfance ; ii) d’adopter et appliquer les normes éthiques et les engagements du Groupe et de progresser dans ces domaines.

Le comité de pilotage achats responsable supervise la mise en œuvre de ces principes ; il réunit au moins une fois par an des représentants de la direction du Contrôle interne, de la direction juridique, des Achats et de la RSE. Il couvre toutes les filiales et repose sur 5 piliers :

−      des engagements RSE clairs, définis dans les « Engagements en matières d’achats responsables » d’Orange. Ils sont également présents dans la clause RSE et le Code de conduite fournisseur et s’appliquent à tous les fournisseurs (Groupe et locaux) ;

−      une forte culture RSE, construite grâce aux formations RSE obligatoires pour les acheteurs ;

−      une gestion efficace des risques RSE basée sur les évaluations RSE et les audits des fournisseurs ;

−      la recherche active d’opportunités à travers le dialogue avec les filiales et les fournisseurs ;

−      un reporting transparent sur la maturité RSE de toutes les filiales.

L’évaluation des fournisseurs et sous-traitants

L’évaluation des fournisseurs et sous-traitants est réalisée à plusieurs moments de la relation contractuelle, et à l’aide de plusieurs outils mis à disposition des entités du Groupe. Il repose sur une catégorisation des fournisseurs et sous-traitants à risque RSE afin de prioriser les actions à mener pour atténuer les risques extra-financiers dans la chaine d’approvisionnement du groupe. Les critères retenus pour cette caractérisation portent sur le respect des droits humains, dont les conditions de travail, la santé sécurité et la prise en compte de l’environnement.

La société Byuin a choisi pour tous ses audits de recourir à Ecovadis. Ce prestataire offre un outil d’évaluation selon la norme ISO 26000 de l’engagement des fournisseurs en matière de RSE.

Le comité de pilotage Achats Responsable préconise l’atteinte de score minimal de 25/100 issu d’une des différentes modalités d’évaluation afin de pouvoir contractualiser avec Orange. Des plans d’action correctifs sont obligatoirement mis en place pour les prospects ou fournisseurs ayant un score inférieur à 45/100 ; leur suivi assuré localement.

Un dispositif de mise sous surveillance et d’alerte des différents types de risques en matière d’achats et d’approvisionnement a été mis en place pour les fournisseurs considérés comme clés ou stratégiques pour l’entreprise, dont la défaillance pourrait avoir des conséquences importantes sur l’activité du Groupe.

En complément du premier niveau de contrôle porté localement par l’évaluation des fournisseurs et sous-traitants, un contrôle de second niveau sur l’exhaustivité des évaluations et la mise en œuvre des plans afférents est traité par la direction des Achats du Groupe une fois par an. Le 3^e niveau de contrôle est porté par le Contrôle interne (DACRG) dans le cadre des audits sur le Devoir de vigilance.

La Joint Alliance for CSR

Orange contribue également au développement de ses standards par l’intermédiaire de la JAC (Joint Audit Cooperation devenue Joint Alliance for CSR), une association d’opérateurs des télécommunications (18 à ce jour, représentant plus de la moitié du chiffre d’affaires du secteur), regroupés pour contrôler, évaluer et développer la mise en œuvre de principes RSE par les fournisseurs mondiaux du secteur des TICs. Depuis 2018, la JAC démultiplie l’efficacité de son action grâce à un programme d’accréditation de ses fournisseurs (JAC Academy) formés à sa méthodologie d’audit sur site. La JAC collabore également avec d’autres Institutions (UIT, BSR, CDP, RMI, GSMA) pour compléter ses exigences sur d’autres priorités RSE que sont le changement climatique, l’économie circulaire, la traçabilité des minéraux provenant de source d’approvisionnement respectueuses des droits de l’homme et de l’environnement. La JAC est prête à accueillir d’autres opérateurs de télécommunication pour renforcer sa couverture géographique (asiatique, sud-américaine, africaine) et de ce fait, marquer la dimension mondiale de son engagement.

BuyIn

BuyIn est la société commune créée par Orange et Deutsche Telekom en 2011 afin de grouper les achats stratégiques des deux groupes internationaux. En tant que telle, et en tirant parti de son échelle, BuyIn peut atteindre des conditions plus compétitives en termes de qualité, de prix et d’innovation. Cette société concentre les évaluations de ses fournisseurs lors des appels d’offres. La recommandation RSE qui participe à cette sélection repose sur le score du partenaire de référence notamment utilisé par Orange, les résultats des audits sur site de la Joint Alliance for CSR (JAC), ainsi que des observations de ses propres experts RSE.

BuyIn redéfinit chaque année sa cartographie des risques par catégorie d’achat, puis mène une évaluation ciblée sur chaque catégorie à haut risque, ainsi que sur les plus gros marchés, conformément à son code de conduite élaboré avec Orange et Deutsche Telekom.

BuyIn s’assure en effet que chaque fournisseur sous contrat a un score supérieur au score de référence défini dans l’outil de notre partenaire externe, ou met en place un plan d’action correctif spécifique à ces fournisseurs afin de leur permettre d’atteindre le niveau d’exigence fixé.

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3.    Performance financière

3.1 Examen de la situation financière et du résultat du Groupe

3.1.1 Vue d’ensemble

3.1.2 Analyse des résultats et des investissements du Groupe

3.1.3 Analyse par secteur opérationnel

3.1.4 Trésorerie, endettement financier et capitaux propres

3.1.5 Indicateurs financiers non définis par les normes IFRS

3.1.6 Informations complémentaires

3.2 Événements récents et Perspectives d’avenir

3.2.1 Événements récents

3.2.2 Perspectives d’avenir

3.3 Comptes consolidés

3.4 Comptes annuels d’Orange SA

3.4.1 Comptes annuels d’Orange SA

3.4.2 Autres éléments relatifs aux états financiers

3.5 Commissaires aux comptes

3.5.1 Identité des Commissaires aux comptes

3.5.2 Rapports sur les comptes

3.1   Examen de la situation financière et du résultat du Groupe

3.1.1 Vue d’ensemble

3.1.1.1 Données financières et effectifs

3.1.1.2 Synthèse des résultats de l’exercice 2021

3.1.1.3 Faits marquants

3.1.2 Analyse des résultats et des investissements du Groupe

3.1.2.1 Chiffre d’affaires du Groupe

3.1.2.1.1 Chiffre d’affaires

3.1.2.1.2 Nombre de clients

3.1.2.2 Résultats opérationnels du Groupe

3.1.2.2.1 EBITDAaL du Groupe

3.1.2.2.2 Résultat d’exploitation du Groupe

3.1.2.3 Résultat net du Groupe

3.1.2.4 Résultat global du Groupe

3.1.2.5 Investissements du Groupe

3.1.2.5.1 Dépenses d’investissement

3.1.2.5.2 Engagements d’investissement

3.1.2.5.3 Projets d’investissement

3.1.3 Analyse par secteur opérationnel

3.1.3.1 France

3.1.3.1.1 Chiffre d’affaires – France

3.1.3.1.2 EBITDAaL – France

3.1.3.1.3 Résultat d’exploitation – France

3.1.3.1.4 CAPEX économiques – France

3.1.3.1.5 Informations complémentaires – France

3.1.3.2 Europe

3.1.3.2.1 Chiffre d’affaires – Europe

3.1.3.2.2 EBITDAaL – Europe

3.1.3.2.3 Résultat d’exploitation – Europe

3.1.3.2.4 CAPEX économiques – Europe

3.1.3.2.5 Informations complémentaires – Europe

3.1.3.2.6 Informations complémentaires – Espagne

3.1.3.3 Afrique & Moyen-Orient

3.1.3.3.1 Chiffre d’affaires – Afrique & Moyen-Orient

3.1.3.3.2 EBITDAaL – Afrique & Moyen-Orient

3.1.3.3.3 Résultat d’exploitation – Afrique & Moyen-Orient

3.1.3.3.4 CAPEX économiques – Afrique & Moyen-Orient

3.1.3.3.5 Informations complémentaires – Afrique & Moyen-Orient

3.1.3.4 Entreprises

3.1.3.4.1 Chiffre d’affaires – Entreprises

3.1.3.4.2 EBITDAaL – Entreprises

3.1.3.4.3 Résultat d’exploitation – Entreprises

3.1.3.4.4 CAPEX économiques – Entreprises

3.1.3.4.5 Informations complémentaires – Entreprises

3.1.3.5 Opérateurs internationaux & Services partagés

3.1.3.5.1 Chiffre d’affaires – Opérateurs internationaux & Services partagés

3.1.3.5.2 EBITDAaL – Opérateurs internationaux & Services partagés

3.1.3.5.3 Résultat d’exploitation – Opérateurs internationaux & Services partagés

3.1.3.5.4 CAPEX économiques – Opérateurs internationaux & Services partagés

3.1.3.6 Services Financiers Mobiles

3.1.3.6.1 Activité opérationnelle

3.1.3.6.2 Actifs, passifs et flux de trésorerie

3.1.4 Trésorerie, endettement financier et capitaux propres

3.1.4.1 Situation et flux de trésorerie des activités télécoms

3.1.4.1.1 Cash-flow organique des activités télécoms

3.1.4.1.2 Flux de trésorerie des activités télécoms

3.1.4.2 Endettement financier et position de liquidité des activités télécoms

3.1.4.2.1 Endettement financier net

3.1.4.2.2 Gestion de l’endettement financier et position de liquidité

3.1.4.2.3 Exposition aux risques de marché et instruments financiers

3.1.4.2.4 Évolution de la notation d’Orange

3.1.4.3 Capitaux propres

3.1.5 Indicateurs financiers non définis par les normes IFRS

3.1.5.1 Données à base comparable

3.1.5.1.1 Exercice 2020 – Groupe

3.1.5.1.2 Exercice 2020 – Secteurs

3.1.5.2 EBITDAaL

3.1.5.3 eCAPEX

3.1.5.4 EBITDAaL – eCAPEX

3.1.5.5 Cash-flow organique des activités télécoms

3.1.5.6 Endettement financier net

3.1.5.7 Ratio d’endettement financier net rapporté à l’EBITDAaL des activités télécoms

3.1.6 Informations complémentaires

3.2.1 Événements récents

3.2.2 Perspectives d’avenir

Cette section contient des indications prospectives concernant Orange. Par nature, l’atteinte de ces objectifs est soumise à de nombreux risques et incertitudes susceptibles d’entraîner des différences entre les objectifs énoncés et les réalisations effectives. Les risques les plus importants sont exposés dans la section 2.1 Facteurs de risque.

Les commentaires suivants sont établis sur la base des comptes consolidés en normes IFRS (International Financial Reporting Standards, voir note 2 de l’annexe aux comptes consolidés). La décision de l’IFRS IC (IFRS Interpretations Committee) concernant la norme IAS 19 « Avantages du personnel » sur les modalités de calcul d’engagements relatifs à certains régimes de retraite à prestations définies a été appliquée de façon rétrospective par le Groupe en affectant les capitaux propres d’ouverture au 1^er janvier 2019. L’impact de l’application de cette décision sur le Compte de résultat consolidé du Groupe n’est pas matériel sur les périodes présentées (voir note 2.3.1 de l’annexe aux comptes consolidés).

Les données à base comparable, l’EBITDA after Leases (dénommé EBITDAaL), les CAPEX économiques (dénommés eCAPEX ou Economic CAPEX), l’indicateur « EBIDTAaL – eCAPEX », le cash-flow organique des activités télécoms, l’endettement financier net, et le ratio d’endettement financier net rapporté à l’EBITDAaL des activités télécoms sont des indicateurs financiers non définis par les normes IFRS. Pour plus d’informations sur le calcul de ces indicateurs et les raisons pour lesquelles le groupe Orange les utilise et les considère utiles pour les lecteurs, voir section 3.1.5 Indicateurs financiers non définis par les normes IFRS et section 7.2.1 Glossaire financier.

Les données historiques (voir section 7.2.1 Glossaire financier) correspondent aux données des périodes passées telles que publiées dans les comptes consolidés de la période actuelle. Le passage des données historiques aux données à base comparable pour l’exercice 2020 est décrit dans la section 3.1.5.1 Données à base comparable.

Les informations sectorielles (voir note 1 de l’annexe aux comptes consolidés) qui sont présentées dans les sections suivantes s’entendent, sauf mention contraire, avant éliminations des opérations avec les autres secteurs.

Sauf mention explicite, les données des tableaux sont présentées en millions d’euros, sans décimales. Cette présentation peut conduire, dans certains cas, à des écarts non matériels au niveau des totaux et des sous-totaux figurant dans les tableaux. Par ailleurs, les variations qui sont présentées sont calculées sur la base des données en milliers d’euros.

3.1.1       Vue d’ensemble

3.1.1.1      Données financières et effectifs

Données opérationnelles

(1)   Voir section 3.1.5 Indicateurs financiers non définis par les normes IFRS et section 7.2.1 Glossaire financier.

(2)   Chiffre d’affaires des activités télécoms. Le Produit Net Bancaire (PNB) des Services Financiers Mobiles est comptabilisé en autres produits opérationnels (voir note 4.2 de l’annexe aux comptes consolidés).

(3)   Voir section 7.2.1 Glossaire financier.

Résultat net

(1)   Dont, en 2020, le produit d’impôt relatif à la résolution du contentieux fiscal en France au titre des exercices 2005-2006 pour 2 246 millions d’euros (voir note 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés).

Cash-flow organique des activités télécoms

(1)   Voir section 3.1.5 Indicateurs financiers non définis par les normes IFRS, section 7.2.1 Glossaire financier et note 1.8 de l’annexe aux comptes consolidés. Hors, en 2020, le produit d’impôt relatif à la résolution du contentieux fiscal en France au titre des exercices 2005-2006 pour 2 246 millions d’euros (voir note 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés). De par sa définition, le cash-flow organique des activités télécoms exclut l’effet des principaux litiges décaissés et encaissés.

Endettement financier net

(1)   Voir section 3.1.5 Indicateurs financiers non définis par les normes IFRS, section 7.2.1 Glossaire financier et note 13.3 de l’annexe aux comptes consolidés. L’endettement financier net tel que défini et utilisé par Orange ne prend pas en compte les activités des Services Financiers Mobiles pour lesquelles ce concept n’est pas pertinent.

Pour plus d’informations concernant les risques relatifs à l’endettement financier du groupe Orange, voir la section 2.1.3 Risques financiers.

3.1.1.2      Synthèse des résultats de l’exercice 2021

Le chiffre d’affaires s’établit à 42 522 millions d’euros en 2021, en hausse de 0,6 % en données historiques et de 0,8 % en données à base comparable par rapport à 2020. En données à base comparable, les pays d’Afrique & Moyen-Orient sont les principaux contributeurs de cette croissance avec une progression de 10,6 % sur un an, suivis par les Autres pays d’Europe (en hausse de 2,6 %) et les services aux Entreprises (en croissance de 0,5 %). Le recul de 1,6 % du chiffre d’affaires de la France s’explique principalement par la baisse des cofinancements reçus des opérateurs tiers pour le réseau FTTH entre les deux périodes. En Espagne, le recul de 4,7 % du chiffre d’affaires reflète l’environnement concurrentiel intense. En données à base comparable, la croissance du chiffre d’affaires du Groupe entre 2020 et 2021 est portée par les services de détail (voir section 7.2.1 Glossaire financier) qui continuent de croître grâce aux services convergents (en hausse de 1,9 % sur un an) en France et dans les Autres pays d’Europe, et aux services mobiles seuls (en progression de 4,2 %) dans les pays d’Afrique & Moyen-Orient, tandis que les services fixes seuls reculent de 2,8 %, affectés par la baisse tendancielle de la téléphonie fixe classique. En données à base comparable, les revenus des services aux opérateurs sont en baisse de 6,8 % en raison de la diminution des cofinancements en France, tandis que les services d’intégration et des technologies de l’information (en croissance de 6,6 %) et les ventes d’équipements (en hausse de 8,5 %) continuent d’augmenter, ces dernières revenant presque à leur niveau de 2019.

L’activité commerciale affiche de très bonnes performances, notamment sur la fibre. Le Groupe compte 11,8 millions d’accès FTTH, en hausse de 22,1 % sur un an en données à base comparable, sur une base de 56,5 millions de foyers raccordables FTTH au 31 décembre 2021, en progression de 19,7 % sur un an. En France, la base d’accès FTTH progresse de 31,7 % sur un an. La base de clients convergents compte 11,5 millions de clients sur l’ensemble du Groupe au 31 décembre 2021, en hausse de 2,1 % sur un an, en données à base comparable. Les services mobiles comptent 224,3 millions d’accès au 31 décembre 2021, en croissance de 4,3 % sur un an, dont 82,0 millions de forfaits, en augmentation de 4,8 % sur un an, en données à base comparable. Les services fixes totalisent 46,4 millions d’accès au 31 décembre 2021 (en baisse de 1,7 % sur un an en données à base comparable), dont 11,8 millions d’accès FTTH qui poursuivent leur forte croissance (voir ci-dessus). Les accès fixes bas débit sont en recul de 13,3 % sur un an, en raison de la baisse tendancielle de la téléphonie fixe classique. Enfin, les services financiers mobiles comptent 1,7 million de clients en Europe et 0,7 million de clients en Afrique.

L’EBITDAaL s’établit à 12 566 millions d’euros en 2021, en baisse de 0,9 % en données historiques et de 0,5 % en données à base comparable par rapport à 2020. Ce résultat inclut une charge de 172 millions d’euros en 2021 liée à l’opération d’actionnariat salarié Together 2021 (voir section 3.1.1.3 Faits marquants). Hors effet de cette opération, l’EBITDAaL progresserait de 0,8 % entre les deux périodes, grâce aux bonnes performances des pays d’Afrique & Moyen-Orient et des Autres pays d’Europe qui permettent de compenser le recul de l’Espagne, des services aux Entreprises et de la France.

Le résultat d’exploitation s’établit à 2 521 millions d’euros en 2021, contre 5 521 millions d’euros en 2020 en données historiques, soit une baisse de 2 999 millions d’euros. Cette baisse s’explique principalement, d’une part, par la dépréciation de 3 702 millions d’euros de l’écart d’acquisition de l’Espagne, et d’autre part, par la comptabilisation d’une charge de 1 225 millions d’euros au titre de la reconduction du dispositif « Temps Partiel Séniors » (TPS, dispositif relatif aux accords sur l’emploi des séniors en France). Ces impacts sont partiellement compensés par l’augmentation de 2 279 millions d’euros du produit de la revue du portefeuille d’actifs immobilisés, de titres et d’activités, en raison principalement de la comptabilisation, en 2021, des gains issus de la perte de contrôle exclusif d’Orange Concessions (FiberCo en France) et de Światłowód Inwestycje (FiberCo en Pologne). Voir l’ensemble de ces éléments dans la section 3.1.1.3 Faits marquants.

Le résultat net de l’ensemble consolidé s’établit à 778 millions d’euros en 2021, contre 5 055 millions d’euros en 2020, soit une baisse de 4 278 millions d’euros. Ce recul s’explique essentiellement par la baisse de 2 999 millions d’euros du résultat d’exploitation en données historiques et par le contre-effet de la comptabilisation, en 2020, d’un produit d’impôt exigible de 2 246 millions d’euros suite à la résolution d’un contentieux fiscal en France au titre des exercices 2005-2006 (voir note 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés).

Les CAPEX économiques s’élèvent à 7 660 millions d’euros en 2021, en hausse de 7,4 % en données historiques et de 7,8 % en données à base comparable. Cette progression, en ligne avec l’objectif annoncé, fait suite à une année 2020 marquée par d’importants cofinancements reçus des opérateurs tiers pour le réseau FTTH et par un ralentissement des investissements lié à la crise sanitaire Covid-19. Au second semestre 2021, les CAPEX économiques ont amorcé leur décroissance.

Le cash-flow organique des activités télécoms s’établit à 2 401 millions d’euros en 2021 contre 2 494 millions d’euros en 2020, en ligne avec l’objectif annoncé.

L’endettement financier net s’élève à 24 269 millions d’euros au 31 décembre 2021. Cette augmentation de 780 millions d’euros par rapport à 2020, malgré la cession de 50 % d’Orange Concessions (voir section 3.1.1.3 Faits marquants), est notamment due à l’utilisation, en 2021, d’une partie des fonds perçus suite à la résolution du contentieux fiscal en France au titre des exercices 2005-2006 (voir note 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés) et aux décaissements relatifs aux licences de télécommunications (notamment les licences 5G en Espagne). Le ratio d’endettement financier net rapporté à l’EBITDAaL des activités télécoms s’établit à 1,91x au 31 décembre 2021, en ligne avec l’objectif annoncé.

S’agissant du dividende, voir section 6.3 Politique de distribution des dividendes.

3.1.1.3      Faits marquants

Les principaux faits marquants du Groupe sont décrits dans la section 1.3 Faits marquants.

3.1.2       Analyse des résultats et des investissements du Groupe

3.1.2.1      Chiffre d’affaires du Groupe

3.1.2.1.1            Chiffre d’affaires

(1)   Chiffre d’affaires des activités télécoms (voir notes 1.1 et 4.1 de l’annexe aux comptes consolidés). Le Produit Net Bancaire (PNB) des Services Financiers Mobiles est comptabilisé en autres produits opérationnels (voir note 4.2 de l’annexe aux comptes consolidés).

(1)   Chiffre d’affaires des activités télécoms (voir notes 1.1 et 4.1 de l’annexe aux comptes consolidés). Le Produit Net Bancaire (PNB) des Services Financiers Mobiles est comptabilisé en autres produits opérationnels (voir note 4.2 de l’annexe aux comptes consolidés).

(2)   Voir section 7.2.1 Glossaire financier.

En 2021, le chiffre d’affaires du groupe Orange s’établit à 42 522 millions d’euros, en hausse de 0,6 % en données historiques et de 0,8 % en données à base comparable par rapport à 2020.

Évolution en données historiques

En données historiques, l’augmentation de 0,6 % du chiffre d’affaires du Groupe entre 2020 et 2021, soit une hausse de 252 millions d’euros, intègre :

−      l’effet négatif des variations de change, qui représente 196 millions d’euros, compte tenu essentiellement de l’évolution du dollar américain (pour 70 millions d’euros), du zloty polonais (pour 68 millions d’euros) et de la livre égyptienne (pour 25 millions d’euros) par rapport à l’euro ;

−      l’impact favorable des variations de périmètre et autres variations, qui s’établit à 126 millions d’euros et qui comprend principalement l’effet de la prise de contrôle de Telekom Romania Communications (TKR) le 30 septembre 2021 pour 164 millions d’euros (voir section 3.1.1.3 Faits marquants) ;

−      et l’évolution organique à base comparable, soit une hausse de 322 millions d’euros du chiffre d’affaires.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, l’augmentation de 322 millions d’euros du chiffre d’affaires du Groupe entre 2020 et 2021, soit une hausse de 0,8 %, résulte principalement :

−      de la hausse de 433 millions d’euros (soit une progression de 4,2 %) des Services mobiles seuls relative :

-      à la forte progression des services mobiles (prépayés et forfaits) dans la quasi-totalité des pays d’Afrique & Moyen-Orient, tirée en grande partie par la croissance des services de données, et accessoirement par la hausse des forfaits mobiles seuls en France,

-      en partie compensée par le recul des services mobiles seuls en Espagne dans un contexte de polarisation des offres et de glissement général du marché vers les offres à bas coûts ;

−      de la progression de 239 millions d’euros (soit une hausse de 8,5 %) des Ventes d’équipements, après la baisse de 9,5 % constatée en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19 (effet des confinements). Entre les deux périodes, cette hausse est portée principalement (i) par les ventes d’équipements mobiles en France, en Europe (Espagne, Pologne, Belgique et Moldavie) et pour les services aux Entreprises, et (ii) par les ventes d’équipements fixes et Internet (hors équipements des réseaux) en Espagne ;

−      de l’augmentation de 212 millions d’euros (soit une hausse de 6,6 %) des Services d’intégration et des technologies de l’information, principalement pour les services aux Entreprises (essentiellement les services de sécurité, de Cloud et de digital & data), et dans une moindre mesure, en Pologne ;

−      de la progression de 140 millions d’euros (soit une hausse de 1,9 %) des Services convergents, en croissance en France et dans tous les Autres pays d’Europe, et compensée en grande partie par la baisse marquée de l’activité en Espagne ;

−      et de la hausse de 118 millions d’euros (soit une augmentation de 11,1 %) des Autres revenus, à la fois en France (en lien avec la progression des autres contenus et notifications, de la dépose des câbles en cuivre, et des déploiements de sites mobiles build-to-suit), pour les services aux Opérateurs internationaux & Services partagés (notamment les activités de pose et de maintenance de câbles sous-marins et les activités de relevés de fonds (survey) d’Orange Marine) et en Pologne (reprise de l’activité de revente d’énergie).

Ces évolutions favorables sont en partie compensées :

−      par la diminution de 564 millions d’euros (soit une baisse de 6,8 %) des Services aux opérateurs, essentiellement en France, et dans une moindre mesure, en Pologne et dans les pays d’Afrique & Moyen-Orient. En France, le recul des services aux opérateurs est lié principalement : (i) au contre-effet des importants cofinancements de lignes FTTH reçus des autres opérateurs en 2020, à la baisse tendancielle du dégroupage et de l’itinérance nationale, et au recul de l’interconnexion (notamment les terminaisons d’appels mobiles du fait de la réglementation), (ii) en partie compensés par la progression des activités de construction, de commercialisation, d’exploitation et de maintenance des réseaux de fibre optique (notamment les locations de lignes aux opérateurs tiers) ;

−      et par la décroissance de 257 millions d’euros (soit une baisse de 2,8 %) des Services fixes seuls, en raison principalement :

-      de la baisse structurelle des services fixes seuls bas débit (téléphonie classique) en France, et dans une moindre mesure, en Pologne et dans les pays d’Afrique & Moyen-Orient,

-      et de la diminution des services fixes seuls pour les services aux Entreprises, liée (i) au recul des services de voix (avec la baisse tendancielle de la téléphonie fixe classique et le contre-effet de l’utilisation importante des services d’audioconférence en 2020 pendant les périodes de confinement), et (ii) à la diminution des services de données (en raison de la transformation des technologies des services et accessoirement de la baisse des services de télédiffusion satellitaire (Globecast) qui restent impactés par la crise sanitaire Covid-19),

-      en partie compensées par la croissance des services fixes seuls haut débit, en France et dans les pays d’Afrique & Moyen-Orient (en lien avec la progression des offres de fibre optique), tandis que ces services sont en recul en Espagne en raison notamment de l’environnement très concurrentiel.

L’analyse de l’évolution du chiffre d’affaires par secteur opérationnel est détaillée dans la section 3.1.3 Analyse par secteur opérationnel.

3.1.2.1.2            Nombre de clients

(1)   Hors clients des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO).

(2)   Nombre d’accès des services mobiles et des services fixes.

3.1.2.2      Résultats opérationnels du Groupe

3.1.2.2.1            EBITDAaL du Groupe

Cette section présente le passage du chiffre d’affaires à l’EBITDAaL du Groupe par nature de charges, après ajustements de présentation, tel que présenté dans la section 3.1.5.2 EBITDAaL et dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés.

(1)   Voir section 7.2.1 Glossaire financier.

(2)   Données ajustées (voir section 3.1.5 Indicateurs financiers non définis par les normes IFRS et note 1 de l’annexe aux comptes consolidés).

(3)   Les intérêts sur dettes liées aux actifs financés et les intérêts sur dettes locatives sont inclus dans l’EBITDAaL sectoriel. Ils sont neutralisés au sein du résultat d’exploitation sectoriel et présentés au sein du résultat financier dans les comptes consolidés.

En 2021, l’EBITDAaL du groupe Orange s’établit à 12 566 millions d’euros (dont 12 696 millions d’euros au titre des activités télécoms et une perte de 131 millions d’euros au titre des activités des Services Financiers Mobiles), en baisse de 0,9 % en données historiques et de 0,5 % en données à base comparable par rapport à 2020.

Le ratio d’EBITDAaL des activités télécoms rapporté au chiffre d’affaires s’établit à 29,9 % en 2021, en baisse de 0,5 point par rapport à 2020 en données historiques comme en données à base comparable.

Évolution en données historiques

En données historiques, la diminution de 0,9 % de l’EBITDAaL du Groupe entre 2020 et 2021, soit une baisse de 114 millions d’euros, s’explique :

−      (i) par l’effet négatif des variations de change qui s’établit à 51 millions d’euros, compte-tenu essentiellement de l’évolution du dollar américain et du zloty polonais par rapport à l’euro, (ii) en partie compensé par l’impact favorable des variations de périmètre et autres variations pour 6 millions d’euros, avec principalement l’effet de la prise de contrôle de Telekom Romania Communications (TKR) le 30 septembre 2021 ;

−      et par l’évolution organique à base comparable, soit une baisse de 69 millions d’euros de l’EBITDAaL.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, la diminution de 0,5 %, soit 69 millions d’euros, de l’EBITDAaL du Groupe entre 2020 et 2021, s’explique principalement :

−      par la hausse de 7,9 %, soit 539 millions d’euros, des charges commerciales, coûts d’équipements et de contenus ajustés (voir section 7.2.1 Glossaire financier), après la baisse de 6,0 % constatée en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19. Cette progression s’explique (i) principalement par la croissance des ventes d’équipements et la reprise de l’ensemble de l’activité commerciale en France, en Europe et pour les services aux Entreprises, et accessoirement, (ii) par l’augmentation des coûts de contenus en Espagne (essentiellement les coûts des services de télévision et des droits relatifs au football), (iii) par la progression des commissions de distribution dans les pays d’Afrique & Moyen-Orient (dynamique commerciale et activité d’Orange Money), et (iv) par l’augmentation des dépenses de publicité, de promotion et de sponsoring (notamment les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024) ;

−      par la croissance de 2,0 %, soit 171 millions d’euros, des charges de personnel ajustées (voir section 7.2.1 Glossaire financier), en raison essentiellement de la comptabilisation, en 2021, de la charge relative à l’Offre Réservée au Personnel (ORP) Together 2021 pour 172 millions d’euros (voir section 3.1.1.3 Faits marquants). Entre les deux périodes, le nombre moyen d’employés (équivalent temps plein, voir section 7.2.1 Glossaire financier) est en baisse de 2,0 % représentant une diminution de 2 670 employés en équivalent temps plein (essentiellement en France, en Espagne et en Pologne). Les salaires et charges sont stables entre les deux périodes : le recul du nombre moyen d’employés (équivalent temps plein) des entités situées en France est en grande partie compensé par l’effet des politiques salariales en France et à l’international ;

−      par la progression de 7,5 %, soit 103 millions d’euros des dotations aux amortissements des droits d’utilisation, essentiellement en France (augmentation des locations à la ligne, mise en service de nouveaux sites techniques), et accessoirement dans les Autres pays d’Europe et dans les pays d’Afrique & Moyen-Orient ;

−      par l’augmentation de 2,3 %, soit 81 millions d’euros, des autres charges de réseau et charges informatiques (voir section 7.2.1 Glossaire financier), principalement en Espagne, et dans les pays d’Afrique & Moyen-Orient (en lien avec la croissance de l’activité, le développement des services de données et la poursuite des déploiements des réseaux) ;

−      et, accessoirement, par la hausse de 52,1 %, soit 29 millions d’euros, des dotations aux amortissements des actifs financés en France (décodeurs financés par un intermédiaire bancaire, voir note 8.5 de l’annexe aux comptes consolidés).

Ces évolutions défavorables sont en partie compensées :

−      par la progression de 0,8 % du chiffre d’affaires, soit 322 millions d’euros ;

−      par la diminution de 4,9 %, soit 224 millions d’euros, des achats et reversements aux opérateurs (voir section 7.2.1 Glossaire financier), dans la majorité des pays, résultant du recul généralisé des charges d’interconnexion dans quasiment tous les pays, en lien avec la décroissance générale de l’activité des services fixes et mobiles aux opérateurs et la baisse réglementaire des terminaisons d’appel dans certains pays, notamment en Europe et dans les pays d’Afrique & Moyen-Orient ;

−      par l’augmentation de 21,4 %, soit 129 millions d’euros, des autres produits opérationnels ajustés (voir section 7.2.1 Glossaire financier et note 4.2 de l’annexe aux comptes consolidés), due notamment à la progression du Produit Net Bancaire (PNB) des Services Financiers Mobiles, à la hausse des locations de sites et franchises et à l’augmentation d’indemnités d’assurance au titre de sinistres et dommages ;

−      par la baisse de 4,5 %, soit 127 millions d’euros, des autres achats externes ajustés (voir section 7.2.1 Glossaire financier), relative notamment (i) à la baisse des frais généraux, essentiellement en France et en Espagne, dans un contexte toujours marqué par la crise sanitaire Covid-19 (économies de voyage, annulation d’événements, transformation des modes de travail), et (ii) au contre-effet de la crise sanitaire Covid-19, avec la comptabilisation en 2020 de surcoûts importants liés aux dispositifs sanitaires ;

−      par la diminution de 1,4 %, soit 28 millions d’euros, des impôts et taxes d’exploitation ajustés (voir section 7.2.1 Glossaire financier et note 10.1 de l’annexe aux comptes consolidés). Cette diminution s’explique surtout (i) par la baisse en France en 2021 du taux applicable de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE, principale composante de la Contribution Économique Territoriale (CET), voir note 10.1 de l’annexe aux comptes consolidés), (ii) en partie compensée par l’augmentation constatée dans les pays d’Afrique & Moyen-Orient, en lien notamment avec la progression de l’activité ;

−      et par le recul de 4,8 %, soit 27 millions d’euros, des autres charges opérationnelles ajustées (voir section 7.2.1 Glossaire financier et note 5.2 de l’annexe aux comptes consolidés). Cette diminution résulte essentiellement de la baisse des dépréciations et pertes sur créances clients des activités télécoms (en particulier en France, en Europe et pour les services aux Entreprises) due principalement à la réappréciation du risque de non-recouvrement des créances clients au 31 décembre 2021, en lien notamment avec les effets de la crise sanitaire Covid-19 (voir notes 4.3 et 5.2 de l’annexe aux comptes consolidés).

En 2020, 253 millions d’euros avaient été comptabilisés au titre des principaux surcoûts spécifiques engendrés par la gestion de la crise sanitaire Covid-19.

3.1.2.2.2            Résultat d’exploitation du Groupe

Cette section présente le passage de l’EBITDAaL au résultat d’exploitation du Groupe par nature de charges, après ajustements de présentation, tel que présenté dans la section 3.1.5.2 EBITDAaL et dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés.

(1)   Les intérêts sur dettes liées aux actifs financés et les intérêts sur dettes locatives sont inclus dans l’EBITDAaL sectoriel. Ils sont neutralisés au sein du résultat d’exploitation sectoriel et présentés au sein du résultat financier dans les comptes consolidés.

En 2021, le résultat d’exploitation du groupe Orange s’établit à 2 521 millions d’euros (dont 2 702 millions d’euros au titre des activités télécoms et une perte de 182 millions d’euros au titre des activités des Services Financiers Mobiles), en baisse de 54,3 % en données historiques et de 54,5 % en données à base comparable par rapport à 2020.

Évolution en données historiques

En données historiques, la diminution de 54,3 % du résultat d’exploitation du Groupe entre 2020 et 2021, soit une baisse de 2 999 millions d’euros, intègre :

−      l’impact favorable des variations de périmètre et autres variations pour 43 millions d’euros, correspondant principalement à l’effet de la prise de contrôle de Telekom Romania Communications (TKR) le 30 septembre 2021 pour 40 millions d’euros (voir section 3.1.1.3 Faits marquants) ;

−      l’effet négatif des variations de change qui s’établit à 27 millions d’euros, compte-tenu essentiellement de l’évolution du dollar américain par rapport à l’euro ;

−      et l’évolution organique à base comparable, soit une baisse de 3 015 millions d’euros du résultat d’exploitation.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, la diminution de 54,5 %, soit 3 015 millions d’euros, du résultat d’exploitation du Groupe entre 2020 et 2021, s’explique principalement :

−      par la dépréciation, en 2021, de 3 702 millions d’euros de l’écart d’acquisition de l’Espagne (voir note 7 de l’annexe aux comptes consolidés). En Espagne, le plan d’affaires a été révisé à la baisse de manière significative depuis le 31 décembre 2020, compte tenu (i) d’un contexte concurrentiel qui continue de se dégrader malgré les opérations de consolidation du marché (marqué par l’érosion du revenu moyen par utilisateur), et (ii) des incertitudes liées au prolongement de la crise sanitaire Covid-19 (décalage sur l’horizon attendu de reprise économique) ;

−      par la comptabilisation, en 2021, d’une charge de 1 225 millions d’euros au titre de la reconduction du dispositif « Temps Partiel Séniors » (TPS, dispositif relatif aux accords sur l’emploi des séniors en France) dans le cadre du nouvel accord intergénérationnel signé fin 2021 pour la période 2022-2024 (voir section 3.1.1.3 Faits marquants) ;

−      et accessoirement par l’augmentation de 339 millions d’euros des coûts des programmes de restructuration, concernant essentiellement l’Espagne (plans de départs des salariés, fermeture de points de vente), les services aux Opérateurs internationaux & Services partagés (au titre notamment de l’optimisation du patrimoine immobilier), et dans une moindre mesure, la Pologne (plans de départs des salariés) et les pays d’Afrique & Moyen-Orient ;

−      partiellement compensées par l’augmentation de 2 279 millions d’euros du produit de la revue du portefeuille d’actifs immobilisés, de titres et d’activités, en raison essentiellement de la comptabilisation, en 2021, (i) d’un gain de 2 124 millions d’euros issu de la perte de contrôle exclusif d’Orange Concessions (voir section 3.1.1.3 Faits marquants), et (ii) d’un gain de 340 millions d’euros issu de la perte de contrôle exclusif de Światłowód Inwestycje (FiberCo en Pologne, voir section 3.1.1.3 Faits marquants), (iii) en partie contrebalancée par le recul du résultat de cession d’actifs immobilisés entre les deux périodes (voir note 8.1 de l’annexe aux comptes consolidés).

3.1.2.3      Résultat net du Groupe

(1)   Les intérêts sur dettes liées aux actifs financés et les intérêts sur dettes locatives sont inclus dans l’EBITDAaL sectoriel. Ils sont neutralisés au sein du résultat d’exploitation sectoriel et présentés au sein du résultat financier dans les comptes consolidés.

(2)   Dont, en 2020, l’effet du produit d’impôt relatif à la résolution du contentieux fiscal en France au titre des exercices 2005-2006 pour 2 246 millions d’euros (voir note 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés).

En 2021, le résultat net de l’ensemble consolidé du groupe Orange s’établit à 778 millions d’euros, contre 5 055 millions d’euros en 2020, soit une baisse de 4 278 millions d’euros. Cette diminution s’explique principalement :

−      par le recul de 2 999 millions d’euros du résultat d’exploitation en données historiques ;

−      et par la hausse de 1 810 millions d’euros de la charge d’impôts sur les sociétés (voir note 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés), qui résulte principalement :

-      de l’évolution de la charge d’impôts du groupe d’intégration fiscale Orange SA. Celle-ci s’explique essentiellement par le contre-effet de la comptabilisation, en 2020, d’un produit d’impôt exigible de 2 246 millions d’euros suite à la résolution d’un contentieux fiscal en France au titre des exercices 2005-2006 (voir note 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés), partiellement compensé (i) par la comptabilisation, en 2021, d’un produit d’impôt exigible de 376 millions d’euros relatif à la réestimation d’une charge d’impôt comptabilisée antérieurement aux périodes présentées, et (ii) par le recul des résultats des entités groupe d’intégration fiscale Orange SA,

-      et, dans une moindre mesure, (i) de l’augmentation de 125 millions d’euros de la charge d’impôts différés au Royaume-Uni au titre de la marque Orange, et (ii) de la hausse de 60 millions d’euros des dépréciations des impôts différés actifs en Espagne (voir note 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés) ;

−      en partie compensés par l’amélioration de 532 millions d’euros du résultat financier (voir note 13.2 de l’annexe aux comptes consolidés). Cette évolution résulte principalement (i) de la diminution du coût de l’endettement financier brut hors actifs financés, en raison notamment de la baisse du volume des emprunts obligataires et de la variation de l’effet taux des dérivés couvrant la dette libellée en zloty polonais, (ii) de l’amélioration du résultat de change, liée essentiellement à l’effet des instruments dérivés (cross currency swaps) mis en place par le Groupe pour couvrir son exposition économique sur les titres subordonnés émis en livres sterling, dont la réévaluation au titre du risque de change n’est pas comptabilisée, et (iii) dans une moindre mesure, par l’augmentation des autres produits et charges financiers.

Le résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle s’élève à 545 millions d’euros en 2021, contre 233 millions d’euros en 2020 (voir note 15.6 de l’annexe aux comptes consolidés). Après prise en compte du résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle, le résultat net attribuable aux propriétaires de la société mère s’établit à 233 millions d’euros en 2021, contre 4 822 millions d’euros en 2020, soit une diminution de 4 589 millions d’euros.

3.1.2.4      Résultat global du Groupe

Le passage du résultat net de l’ensemble consolidé au résultat global consolidé du Groupe est détaillé dans l’État du résultat global consolidé des comptes consolidés.

3.1.2.5      Investissements du Groupe

(1)   Voir notes 1.5 et 8 de l’annexe aux comptes consolidés.

(2)   Neutralisation du prix de cession des actifs immobilisés inclus dans les CAPEX économiques (eCAPEX).

(3)   Les actifs financés comprennent les décodeurs (set-up box) en France financés par un intermédiaire bancaire et qui répondent au critère normatif de la définition d’une immobilisation selon IAS 16 (voir note 8.5 de l’annexe aux comptes consolidés).

Entre 2020 et 2021, les investissements incorporels et corporels du Groupe sont globalement stables. Entre les deux périodes, la progression des investissements incorporels et corporels hors licences de télécommunication est globalement compensée par la baisse des autres dépenses d’investissement, relative principalement aux actifs financés, et accessoirement, aux licences de télécommunication.

Les investissements financiers (voir section 7.2.1 Glossaire financier) du Groupe sont décrits dans la section 3.1.4 Trésorerie, endettement financier et capitaux propres.

3.1.2.5.1            Dépenses d’investissement

3.1.2.5.1.1             CAPEX économiques

En 2021, les CAPEX économiques du groupe Orange représentent 7 660 millions d’euros (dont 7 636 millions d’euros au titre des activités télécoms et 24 millions d’euros au titre des activités des Services Financiers Mobiles). Le ratio de CAPEX économiques rapportés au chiffre d’affaires des activités télécoms s’établit à 18,0 % en 2021, en hausse de 1,2 point par rapport à 2020, en données historiques comme en données à base comparable.

Évolution en données historiques

En données historiques, l’augmentation de 7,4 % des CAPEX économiques du Groupe entre 2020 et 2021, soit une hausse de 528 millions d’euros, intègre (i) l’effet négatif des variations de change qui s’établit à 26 millions d’euros, compte-tenu essentiellement de l’évolution du dollar américain par rapport à l’euro, (ii) l’impact défavorable des variations de périmètre et autres variations pour 3 millions d’euros, et (ii) l’évolution organique à base comparable, soit une progression de 557 millions d’euros des CAPEX économiques.

En données à base comparable

En données à base comparable, l’augmentation de 557 millions d’euros des CAPEX économiques du Groupe entre 2020 et 2021, soit une hausse de 7,8 %, s’explique principalement :

−      par la baisse des cofinancements en France. Les investissements du Groupe bénéficient de cofinancements reçus des opérateurs tiers et de subventions (notamment en France, en Espagne et en Pologne) qui viennent en minoration des CAPEX économiques ;

−      par la diminution des cessions d’actifs immobilisés, en grande partie liée au contre-effet des importantes cessions réalisées en 2020 (i) pour les services partagés (dans le cadre de l’optimisation du patrimoine immobilier), (ii) en France (avec notamment la cession de prises FTTH à SFR en 2020, suite à l’accord conclu entre Orange et SFR en mai 2018), (iii) en Espagne (avec la seconde tranche de la cession de sites mobiles à Cellnex en 2020 pour 75 millions d’euros), et (iv) dans une moindre mesure, pour les services aux Entreprises (avec l’arrêt d’un projet significatif d’un client Entreprise avec la revente des actifs au client en 2020) ;

−      par la croissance des investissements dans les réseaux mobiles à très haut débit (4G/5G), principalement en Espagne, et dans une moindre mesure, en France, dans les autres pays d’Europe et dans les pays d’Afrique & Moyen-Orient. En parallèle, le Groupe maintient ses investissements bruts dans les réseaux fixes à très haut débit (FTTH). Au 31 décembre 2021, le Groupe compte 56,5 millions de foyers raccordables au FTTH à travers le monde (en croissance de 19,7 % sur un an), dont 28,8 millions en France, 15,7 millions en Espagne, 5,9 millions en Pologne, 2,8 millions en Roumanie et 2,4 millions dans les pays d’Afrique & Moyen-Orient (voir section 3.1.1.3 Faits marquants). Le nombre total de foyers raccordables à l’ensemble des réseaux très haut débit (FTTH et réseaux câblés) s’élève quant à lui à 57,5 millions au 31 décembre 2021 ;

−      et par l’augmentation des CAPEX économiques relatifs aux terminaux loués, aux Livebox et aux équipements installés chez les clients, essentiellement en France, en lien avec la baisse des actifs financés (comptabilisés par ailleurs en investissements incorporels et corporels) ;

−      en partie compensées (i) par la baisse des dépenses d’investissement dans les réseaux historiques fixes et mobiles en France, en lien avec la migration progressive des clients sur les réseaux fixes et mobiles à très haut débit (fibre optique et 4G/5G), et (ii) par le recul des investissement liées à l’informatique et aux plateformes de service client, principalement en France.

3.1.2.5.1.2             Licences de télécommunication

En 2021, les licences de télécommunication (voir note 8.4 de l’annexe aux comptes consolidés) s’élèvent à 926 millions d’euros et concernent essentiellement (i) l’Espagne pour 618 millions d’euros, avec principalement l’acquisition de licences 5G pour 611 millions d’euros (dont 2 blocs de fréquences de 10 MHz dans la dans la bande de fréquences 700 MHz), (ii) la France pour 264 millions d’euros (correspondant au renouvellement de licences 2G pour 207 millions d’euros et de licences 3G pour 57 millions d’euros), et (iii) la Belgique pour 22 millions d’euros.

En 2020, les licences de télécommunication s’élevaient à 969 millions d’euros en données historiques et concernaient essentiellement (i) l’acquisition de licences 5G en France pour 875 millions d’euros (pour 90 MHz de spectre dans la bande de fréquence 3,5 GHz) et en Slovaquie pour 37 millions d’euros, et (ii) le renouvellement de la licence 3G dans la bande de fréquences 2 100 MHz en Roumanie pour 30 millions d’euros.

Les licences de télécommunication peuvent donner lieu, dans certains cas, à des redevances annuelles comptabilisées en impôts et taxes d’exploitation dans le Compte de résultat consolidé.

3.1.2.5.2            Engagements d’investissement

Les engagements d’investissement sont décrits dans la note 16 de l’annexe aux comptes consolidés.

3.1.2.5.3            Projets d’investissement

Orange maintient les objectifs du plan stratégique Engage 2025, dans un contexte toujours touché par la crise sanitaire Covid-19. Le Groupe continue de prioriser ses investissements et ses cessions d’actifs non stratégiques en fonction de la création de valeur attendue, avec l’ambition d’atteindre un ratio de CAPEX économiques rapportés au chiffre d’affaires des activités télécoms de l’ordre de 15 % à horizon 2023. En ligne avec la guidance annoncée, Orange prévoit une baisse de ses investissements dès 2022.

Orange confirme par ailleurs son engagement visant à réduire son impact carbone avec l’ambition d’atteindre 50 % d’énergies renouvelables en 2025, en faisant notamment appel à de la signature de Power Purchase Agreement (PPA, voir section 3.1.1.3 Faits marquants) et poursuivra son engagement pour l’inclusion numérique.

Sur son cœur de métier, le Groupe poursuit sa révolution du métier d’opérateur, en confirmant son leadership tout en valorisant davantage ses infrastructures sur la base des nouvelles technologies de réseaux fixes et mobiles (FTTH et 5G Standalone notamment, voir section 3.1.1.3 Faits marquants), en tirant profit de ses données en partenariat avec des acteurs majeurs du Cloud et de l’IA et en déployant des infrastructures IT plus performantes (Data center, systèmes d’information pour la supply chain de nouvelle génération…) :

−      Sur le fixe, que ce soit grâce à l’effort de déploiement en propre ou à l’utilisation de réseaux tiers via du cofinancement ou de la location optimisée, Orange élève ses ambitions en termes de commercialisation de ses offres FTTH en projetant d’adresser plus de 65 millions de foyers en Europe d’ici 2023, confirmant ainsi son leadership européen sur la fibre. La croissance sera soutenue par de nouveaux services autour de la maison du futur en s’appuyant sur la montée progressive des débits dans les foyers.

Concernant ses infrastructures FTTH, Orange continuera d’investir en propre, pour tenir ses engagements en zones moyennement denses (AMII), en France par exemple. En revanche, pour poursuivre l’effort industriel dans certaines zones tout en maîtrisant ses investissements, Orange s’appuiera sur ses FiberCo tels qu’Orange Concessions qui réunit les prises FTTH des Réseaux d’Initiative Publique (RIP) en France (voir section 3.1.1.3 Faits marquants).

Ces déploiements FTTH rendent possible l’accélération du décommissionnement du cuivre en France qui pourrait se terminer vers 2030 (voir section 1.4.1 Activités opérationnelles – France). Par ailleurs, un plan de remplacement des poteaux en bois au profit d’équipements composites ayant une empreinte écologique plus faible accompagne la transition actuelle.

−      Sur le mobile, la 5G s’annonce comme une rupture dans l’histoire des télécoms. Après plusieurs lancements commerciaux en Europe (France, Espagne, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Luxembourg), le Groupe poursuivra son extension de la couverture 5G en opérant des remplacements de cœur de réseaux pour une 5G optimale (5G Standalone) dès 2023. Orange ambitionne ainsi d’offrir une latence réduite et de faire du network slicing, c’est-à-dire de prioriser certaines tranches du réseau pour couvrir des usages critiques ou des besoins spécifiques. Les performances techniques de la 5G devraient permettre l’émergence de nombreux cas d’usage, tant pour le grand public (vidéos immersives, Cloud gaming) que pour les entreprises pour lesquels la 5G devrait constituer un accélérateur de transformation digitale (optimisation des temps de production, pilotage à distance des machines, maintenance prédictive, etc.). Pour optimiser les déploiements de ses infrastructures mobiles, en termes de rythme, de couverture et de capacités financières, Orange continuera à développer des accords de partage de réseau (tels que ceux déjà mis en place en Espagne et en Belgique). Au travers de sa TowerCo TOTEM (voir section 3.1.1.3 Faits marquants), Orange ambitionne une création de valeur grâce à une amélioration de l’efficacité opérationnelle, à une optimisation des investissements, et une augmentation du taux d’occupation. Dans ce cadre, il est prévu de développer TOTEM sur le marché européen au-delà de la France et de l’Espagne.

−      S’agissant de l’activité Entreprises, Orange compte tirer profit d’une évolution majeure des télécommunications avec l’essor de la technologie SD-WAN (Software-Defined Wide Area Network, réseau étendu à définition logicielle). Orange se positionne ainsi comme le partenaire de confiance qui accompagne les entreprises soucieuses d’optimiser leurs coûts de connectivité, de fiabiliser leurs réseaux, d’extraire la valeur de leurs données, et d’assurer une performance conforme aux exigences des services et des applications en termes de débit de données. Cette volonté s’accompagne de programmes de financement d’équipements afin de minimiser les investissements d’équipements des clients.

Pour assurer le déploiement et la maintenance de la connectivité internationale, Orange poursuivra par ailleurs ses investissements sur des projets de câbles sous-marins dans les régions où Orange à une forte présence (voir section 3.1.1.3 Faits marquants).

En Afrique & Moyen-Orient, zone en forte croissance, Orange prévoit d’accélérer le déploiement des réseaux mobiles et fixes en zones urbaines et rurales, Les activités multiservices, et plus particulièrement les services financiers, sont également au cœur de la stratégie de croissance des pays d’Afrique & Moyen-Orient pour 2025.

Dans le domaine des services financiers mobiles, Orange Bank prévoit d’étendre son périmètre (au travers notamment d’Orange Bank Africa) et de diversifier son portefeuille de produits (crédits, assurances, offres bancaires numériques spécifiques) tout en optimisant son infrastructure informatique.

Voir également la section 1.2.3 La stratégie du groupe Orange.

3.1.3       Analyse par secteur opérationnel

Le tableau suivant présente, pour le groupe Orange, les principales données opérationnelles (données financières et effectifs) par secteur pour les exercices 2021, 2020 en données à base comparable et 2020 en données historiques.

Pour plus de détails concernant les informations sectorielles, voir note 1 de l’annexe aux comptes consolidés.

3.1.3.1      France

(1)   Voir section 3.1.2.5.1.2 Licences de télécommunication.

3.1.3.1.1            Chiffre d’affaires – France

Évolution en données historiques

En données historiques, la diminution de 369 millions d’euros du chiffre d’affaires de la France entre 2020 et 2021 résulte (i) de l’impact défavorable des variations de périmètre et autres variations pour 66 millions d’euros, et (ii) de l’évolution organique à base comparable, soit une baisse de 303 millions d’euros du chiffre d’affaires.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable la diminution de 303 millions d’euros du chiffre d’affaires de la France entre 2020 et 2021, soit une baisse de 1,6 %, s’explique essentiellement (i) par le recul des services aux opérateurs et, dans une moindre mesure, par la diminution des services de téléphonie classique (bas débit), (ii) partiellement compensé par l’augmentation des services convergents, par la progression des services fixes seuls haut débit, et accessoirement, par la croissance des autres revenus, des services mobiles seuls et des ventes d’équipements.

Dans le détail, le recul de 303 millions d’euros du chiffre d’affaires de la France entre les deux périodes est lié principalement :

−      à la décroissance de 486 millions d’euros des Services aux opérateurs, liée essentiellement (i) au contre-effet des importants cofinancements de lignes FTTH reçus des autres opérateurs en 2020, à la baisse tendancielle du dégroupage et de l’itinérance nationale, et au recul de l’interconnexion (notamment les terminaisons d’appels mobiles du fait de la réglementation), (ii) en partie compensé par la progression des activités de construction, de commercialisation, d’exploitation et de maintenance des réseaux de fibre optique (notamment les locations de lignes aux opérateurs tiers) ;

−      et au recul de 96 millions d’euros du chiffre d’affaires des Services fixes seuls, en raison de la baisse structurelle de la téléphonie classique (en recul de 16,6 %, soit une diminution de 201 millions d’euros), alors que les services fixes seuls haut débit progressent de 105 millions d’euros (soit une hausse de 3,8 %), tirée par la croissance de 4,0 % de la base d’accès fixes seuls haut débit. Entre les deux périodes, l’ARPO fixe seul haut débit sur 12 mois (voir section 7.2.1 Glossaire financier) est en baisse de 1,3 %.

Cette diminution est en partie compensée :

−      par l’augmentation de 138 millions d’euros des Services convergents qui continuent leur progression, en lien avec la croissance de 1,1 % de la base de clients convergents sur un an. Cette croissance en volume s’accompagne par ailleurs d’une croissance en valeur. L’ARPO convergent sur 12 mois (voir section 7.2.1 Glossaire financier) progresse de 1,1 % entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021, bénéficiant des effets de l’ensemble des opérations commerciales menées. Entre les deux périodes, la croissance de l’ARPO convergent est atténuée par des revenus hors forfaits en diminution, en raison du recul de la consommation des offres de contenus par rapport à celle observée lors des confinements successifs de 2020 et du fait d’un catalogue d’offres de contenus moins riche. Par ailleurs, le nombre de téléphones mobiles au sein des foyers continue de croître, avec 10,0 millions de clients mobile convergents au 31 décembre 2021 (en croissance de 1,6 % sur un an), soit 1,69 accès mobile par client convergent ;

−      par la croissance de 62 millions d’euros des Autres revenus, sous l’effet de la progression des autres contenus et notifications (notamment les push SMS), de l’augmentation des revenus issus de la dépose des câbles en cuivre, et du développement du déploiement de sites mobiles build-to-suit (permettant à Orange d’accélérer le déploiement de son réseau mobile et de renforcer sa couverture dans les zones moins denses et sur les axes de transport, tout en limitant les investissements) ;

−      par la progression de 40 millions d’euros du chiffre d’affaires des Services mobiles seuls, tirée à la fois (i) par la hausse de 1,9 % de l’ARPO mobile seul sur 12 mois (voir section 7.2.1 Glossaire financier) entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021, et (ii) par l’augmentation de 0,9 % de la base d’accès mobiles seuls ;

−      et par l’augmentation de 39 millions d’euros des Ventes d’équipements, liée à la reprise de l’activité commerciale après la baisse marquée enregistrée en 2020 du fait de la crise sanitaire Covid-19.

3.1.3.1.2            EBITDAaL – France

Évolution en données historiques

En données historiques, la diminution de 296 millions d’euros de l’EBITDAaL de la France entre 2020 et 2021 s’explique (i) par l’impact négatif des variations de périmètre et autres variations pour 91 millions d’euros, et (ii) par l’évolution organique à base comparable, soit une baisse de 205 millions d’euros de l’EBITDAaL.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, la diminution de 205 millions d’euros de l’EBITDAaL de la France entre 2020 et 2021 s’explique essentiellement :

−      (i) par la baisse de 303 millions d’euros du chiffre d’affaires, (ii) par la hausse des charges commerciales et des coûts d’équipements (principalement liée aux coûts des terminaux et autres équipements vendus), en lien avec la progression des ventes d’équipements, la reprise de l’activité commerciale et l’accélération de la pénétration de la fibre, (iii) par la progression des dotations aux amortissements des droits d’utilisation (en raison notamment de l’augmentation des locations à la ligne et de la mise en service de nouveaux sites techniques), et (iv) par l’augmentation des charges de réseau, en lien avec le déploiement de la fibre ;

−      en partie compensées (i) par le recul des autres achats externes, en partie lié à la baisse des frais généraux et au contre-effet des surcoûts spécifiques engendrés par la gestion de la crise sanitaire Covid-19 en 2020, (ii) par la diminution des impôts et taxes d’exploitation, relative principalement à la baisse en 2021 du taux applicable de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE, principale composante de la Contribution Économique Territoriale (CET), voir note 10.1 de l’annexe aux comptes consolidés), (iii) par la réduction des autres charges opérationnelles, liée essentiellement à la baisse des dépréciations et pertes sur créances clients (réappréciation du risque de non-recouvrement des créances clients au 31 décembre 2021, en lien notamment avec les effets de la crise sanitaire Covid-19, voir note 4.3 de l’annexe aux comptes consolidés), et (iv) par le recul des charges d’interconnexion (en lien avec la décroissance de l’activité des services mobiles aux opérateurs).

3.1.3.1.3            Résultat d’exploitation – France

Évolution en données historiques

En données historiques, la diminution de 1 156 millions d’euros du résultat d’exploitation de la France entre 2020 et 2021 résulte (i) de l’effet négatif des variations de périmètre et autres variations pour 80 millions d’euros, et (ii) l’évolution organique à base comparable, soit une baisse de 1 075 millions d’euros du résultat d’exploitation.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, la diminution de 1 075 millions d’euros du résultat d’exploitation de la France entre 2020 et 2021 s’explique principalement :

−      (i) par la comptabilisation, en 2021, d’une charge spécifique de personnel de 959 millions d’euros, essentiellement au titre de la reconduction du dispositif « Temps Partiel Séniors » (TPS, dispositif relatif aux accords sur l’emploi des séniors en France, voir section 3.1.1.3 Faits marquants), et (ii) par le recul de 205 millions d’euros de l’EBITDAaL ;

−      partiellement compensés par la baisse de 71 millions d’euros de la charge nette sur principaux litiges, correspondant à la réappréciation du risque sur différents contentieux.

3.1.3.1.4            CAPEX économiques – France

Évolution en données historiques

En données historiques, l’augmentation de 369 millions d’euros des CAPEX économiques de la France entre 2020 et 2021 s’explique (i) par l’effet positif des variations de périmètre et autres variations pour 11 millions d’euros, et (ii) par l’évolution organique à base comparable, soit une hausse de 358 millions d’euros des CAPEX économiques.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, l’augmentation de 358 millions d’euros des CAPEX économiques de la France entre 2020 et 2021 s’explique essentiellement :

−      par le recul des cofinancements reçus des opérateurs tiers (contre-effet des importants cofinancements de lignes FTTH reçus des autres opérateurs en 2020), qui viennent en minoration des CAPEX économiques ;

−      par la progression des CAPEX économiques relatifs aux terminaux loués, aux Livebox et aux équipements installés chez les clients, en lien avec la baisse des actifs financés (comptabilisés par ailleurs en investissements incorporels et corporels) ;

−      par la diminution des cessions d’actifs immobilisés, en raison essentiellement du contre-effet de la cession de prises FTTH à SFR en 2020, suite à l’accord conclu en mai 2018 entre Orange et SFR (accord ayant conduit à ce qu’Orange se retire de 236 communes sur le périmètre de sa zone AMII, au profit de SFR) ;

−      et, dans une moindre mesure, par la croissance des investissements dans les réseaux mobiles à très haut débit (4G/5G) ;

−      en partie compensés (i) par la baisse des dépenses d’investissement dans les réseaux historiques, en lien avec la migration progressive des clients sur les réseaux fixes et mobiles à très haut débit (FTTH et 4G/5G), et (ii) par le recul des investissements liés à l’informatique et aux plateformes de services clients.

3.1.3.1.5            Informations complémentaires – France

(1)   Hors clients des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO).

(2)   Voir section 7.2.1 Glossaire financier.

Entre 2020 et 2021, les bases de clients résistent dans un environnement très concurrentiel.

La base d’accès mobiles totale est en progression de 1,2 % sur un an, avec 21,8 millions de clients au 31 décembre 2021. Les offres avec forfaits progressent de 2,2 % sur un an, reflétant à la fois (i) la croissance des offres premium, tirée par les offres convergentes Open (qui atteignent 10,0 millions de clients au 31 décembre 2021), (ii) la progression des offres de la marque Sosh, et, dans une moindre mesure, (iii) l’augmentation des offres adressées aux PME. Les offres Sosh totalisent 4,5 millions de clients au 31 décembre 2021, en hausse de 6,4 % sur un an. Les bases de clients avec offres prépayées sont structurellement en recul de 8,6 %. Par ailleurs, les offres 4G comptent 17,0 millions de clients au 31 décembre 2021, en hausse de 3,9 % sur un an.

La base d’accès fixes haut débit totale augmente de 2,5 % sur un an pour atteindre 12,3 millions de clients au 31 décembre 2021. Cette progression est tirée essentiellement (i) par le dynamisme des offres de fibre optique, dont le parc totalise 5,9 millions de clients au 31 décembre 2021, en progression de 31,7 % sur un an, et (ii) dans une moindre mesure, par la poursuite de la progression des offres convergentes, en hausse de 1,1 %, avec 5,9 millions de clients au 31 décembre 2021. Par ailleurs, 7,9 millions de clients ont souscrit aux offres IPTV et TV par satellite au 31 décembre 2021, en hausse de 3,9 % sur un an. Les accès fixes commercialisés auprès des autres opérateurs (wholesale) sont en recul de 3,7 % sur un an, du fait de la baisse structurelle de l’activité et de la migration des accès cuivre (en recul de 18,5 % sur un an) vers les accès très haut débit (en croissance de 37,9 % sur un an).

3.1.3.2      Europe

(1)   Voir section 3.1.2.5.1.2 Licences de télécommunication.

3.1.3.2.1            Chiffre d’affaires – Europe

(1)   Europe centrale : entités en Moldavie, en Roumanie et en Slovaquie.

Évolution en données historiques

En données historiques, la stabilité du chiffre d’affaires des pays d’Europe entre 2020 et 2021 s’explique :

−      par l’impact favorable des variations de périmètre et autres variations pour 164 millions d’euros, relatif à la prise de contrôle de Telekom Romania Communications (TKR) le 30 septembre 2021 (voir section 3.1.1.3 Faits marquants) ;

−      compensé (i) par l’effet négatif des variations de change pour 79 millions d’euros (compte tenu essentiellement de l’évolution du zloty polonais par rapport à l’euro), et (ii) par l’évolution organique à base comparable, soit une baisse de 86 millions d’euros du chiffre d’affaires.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, la diminution de 86 millions d’euros du chiffre d’affaires des pays d’Europe entre 2020 et 2021, soit une baisse de 0,8 %, s’explique essentiellement :

−      par la baisse de 277 millions d’euros des services de détail (B2C+B2B) en Espagne, et accessoirement, par la diminution de 57 millions d’euros des services aux opérateurs, dans tous les pays à l’exception de la Roumanie ;

−      partiellement compensées (i) par la croissance de 116 millions d’euros des ventes d’équipements dans la totalité des pays, (ii) par la progression de 109 millions d’euros des services de détail (B2C+B2B) des Autres pays d’Europe, et (iii) dans une moindre mesure, par l’augmentation de 41 millions d’euros des services d’intégration et des technologies de l’information en Pologne.

Entre les deux périodes, la diminution de 86 millions d’euros du chiffre d’affaires des pays d’Europe est due au recul de 230 millions d’euros du chiffre d’affaires de l’Espagne.

Dans le détail, le recul de 86 millions d’euros du chiffre d’affaires des pays d’Europe entre les deux périodes résulte essentiellement :

−      de la baisse de 135 millions d’euros du chiffre d’affaires des Services mobiles seuls, principalement en Espagne (132 millions d’euros, voir section 3.1.3.2.6 Informations complémentaires – Espagne), et dans une moindre mesure, en Slovaquie et en Belgique. En Espagne, cette diminution s’explique notamment par la baisse de 4,6 % de l’ARPO mobile seul sur 12 mois. La base d’accès mobiles seuls est en augmentation de 2,7 % sur un an, tirée par les bonnes performances enregistrées en Pologne, en Belgique et au Luxembourg ;

−      de la décroissance de 84 millions d’euros des Services fixes seuls, en raison essentiellement (i) de la baisse des services fixes seuls haut débit en Espagne (en lien avec la chute de 10,3 % de l’ARPO fixe seul haut débit sur 12 mois) et en Roumanie, et (ii) du recul de la téléphonie classique en Pologne ;

−      et de la diminution de 57 millions d’euros du chiffre d’affaires des Services aux opérateurs, principalement en Pologne. En Europe, le recul des services aux opérateurs à l’international en Espagne et en Pologne (baisse du transit international) est en partie compensé par la progression de l’itinérance (roaming) des visiteurs et la hausse du trafic entrant.

Cette décroissance est partiellement compensée :

−      par l’augmentation de 116 millions d’euros du chiffre d’affaires des Ventes d’équipements dans tous les pays, du fait de la reprise de l’activité commerciale en 2021 avec l’ouverture des boutiques, contrairement à l’année 2020 qui avait été marquée par les restrictions liées à la crise sanitaire Covid-19 ;

−      et, dans une moindre mesure, par la progression de 48 millions d’euros du chiffre d’affaires des Services d’intégration et des technologies de l’information, essentiellement en Pologne.

Entre 2020 et 2021, le chiffre d’affaires des Services convergents est stable (en légère croissance de 2 millions d’euros) : la dégradation de 114 millions d’euros (soit une baisse de 5,8 %) des services convergents en Espagne du fait de l’environnement concurrentiel (voir section 3.1.3.2.6 Informations complémentaires – Espagne), est compensée par la progression de 116 millions d’euros (soit une hausse de 15,9 %) des services convergents dans les Autres pays d’Europe. La base de clients convergents est en hausse de 3,2 % sur un an, en croissance dans tous les pays, et s’élève à 5,6 millions de clients au 31 décembre 2021.

3.1.3.2.2            EBITDAaL – Europe

Évolution en données historiques

En données historiques, la diminution de 102 millions d’euros de l’EBITDAaL des pays d’Europe entre 2020 et 2021 s’explique (i) par l’effet négatif des variations de change, soit 21 millions d’euros, en partie compensé par l’impact favorable des variations de périmètre et autres variations pour 3 millions d’euros, et (ii) par l’évolution organique à base comparable, soit une baisse de 85 millions d’euros de l’EBITDAaL.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, la diminution de 85 millions d’euros de l’EBITDAaL des pays d’Europe entre 2020 et 2021 résulte essentiellement :

−      de la progression des charges commerciales, coûts d’équipements et de contenus, en lien (i) principalement avec la croissance des ventes d’équipements et la reprise de l’activité en 2021 (contre-effet de la crise sanitaire Covid-19 en 2020 qui avait entrainé un recul des coûts des terminaux et autres équipements vendus dans la quasi-totalité des pays), et (ii) dans une moindre mesure, avec la hausse des coûts de contenus en Espagne, en raison de l’augmentation des coûts des services de télévision et des droits relatifs au football ;

−      et de la diminution de 86 millions d’euros du chiffre d’affaires ;

−      partiellement compensées par la décroissance des achats et reversements aux opérateurs, en raison principalement de la baisse des charges d’interconnexion dans tous les pays et liée (i) au recul de l’activité des services aux opérateurs et (ii) à la baisse réglementaire des terminaisons d’appel dans certains pays d’Europe.

3.1.3.2.3            Résultat d’exploitation – Europe

Évolution en données historiques

En données historiques, la diminution de 3 729 millions d’euros du résultat d’exploitation des pays d’Europe entre 2020 et 2021 intègre (i) l’effet positif des variations de périmètre et autres variations pour 37 millions d’euros, compte tenu essentiellement de la prise de contrôle de Telekom Romania Communications (TKR) le 30 septembre 2021 pour 40 millions d’euros (voir section 3.1.1.3 Faits marquants), (ii) l’impact défavorable des variations de change pour 5 millions d’euros, et (iii) l’évolution organique à base comparable, soit une baisse de 3 761 millions d’euros du résultat d’exploitation.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, la diminution de 3 761 millions d’euros du résultat d’exploitation des pays d’Europe entre 2020 et 2021 s’explique essentiellement :

−      par la dépréciation, en 2021, de 3 702 millions d’euros de l’écart d’acquisition de l’Espagne (voir note 7 de l’annexe aux comptes consolidés) dont le plan d’affaires a été révisé à la baisse de manière significative depuis le 31 décembre 2020, compte tenu (i) d’un contexte concurrentiel dégradé malgré les opérations de consolidation du marché (marqué par l’érosion du revenu moyen par utilisateur) et (ii) des incertitudes liées au prolongement de la crise sanitaire Covid-19 (décalage sur l’horizon attendu de reprise économique) ;

−      et accessoirement, (i) par la comptabilisation, en 2021, d’une charge de 180 millions d’euros au titre des coûts des programmes de restructuration en Espagne (plans de départs des salariés et fermeture de points de vente, voir note 5.3 de l’annexe aux comptes consolidés), et (ii) par le recul de 85 millions d’euros de l’EBITDAaL ;

−      partiellement compensés par la comptabilisation, en 2021, d’un gain de 340 millions d’euros issu de la perte de contrôle exclusif de Światłowód Inwestycje (FiberCo en Pologne, voir section 3.1.1.3 Faits marquants).

3.1.3.2.4            CAPEX économiques – Europe

Évolution en données historiques

En données historiques, l’augmentation de 46 millions d’euros des CAPEX économiques des pays d’Europe entre 2020 et 2021 intègre (i) l’impact favorable des variations de périmètre et autres variations pour 26 millions d’euros, relatif à la prise de contrôle de Telekom Romania Communications (TKR) le 30 septembre 2021 (voir section 3.1.1.3 Faits marquants), (ii) l’effet négatif des variations de change pour 12 millions d’euros, et (iii) l’évolution organique à base comparable, soit une hausse de 33 millions d’euros des CAPEX économiques.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, l’augmentation de 33 millions d’euros des CAPEX économiques des pays d’Europe entre 2020 et 2021 s’explique notamment par la hausse des investissements en Belgique, liée (i) à l’augmentation des dépenses d’investissement dans le réseau (principalement le déploiement de la 5G) et (ii) à l’augmentation des investissements informatiques.

3.1.3.2.5            Informations complémentaires – Europe

(1)   Hors clients des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO).

(2)   Voir section 7.2.1 Glossaire financier.

(3)   Europe centrale : entités en Moldavie, en Roumanie et en Slovaquie.

Entre 2020 et 2021, les bases de clients des pays d’Europe résistent dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19 et dans un environnement fortement concurrentiel, particulièrement prononcé en Espagne.

En données à base comparable, la base d’accès mobiles totale est en croissance de 3,1 % sur un an, et compte 53,5 millions de clients au 31 décembre 2021. Les offres prépayées continuent leur décroissance, accentuée par la crise sanitaire Covid-19, alors que les offres avec forfaits progressent dans la quasi-totalité des pays, avec une hausse de 5,2 % sur un an.

En données à base comparable, la base de d’accès fixes totale est en baisse de 1,2 % sur un an, affichant 12,8 millions de clients au 31 décembre 2021. La base d’accès fixes haut débit est quant à elle en hausse de 1,5 % sur un an (avec 8,9 millions d’accès au 31 décembre 2021), tirée par le développement du très haut débit, en progression de 9,6 % sur un an (avec 5,7 millions d’accès au 31 décembre 2021).

3.1.3.2.6            Informations complémentaires – Espagne

(1)   Voir section 3.1.2.5.1.2 Licences de télécommunication.

Chiffre d’affaires – Espagne

En données historiques, comme en données à base comparable, la diminution de 230 millions d’euros du chiffre d’affaires de l’Espagne entre 2020 et 2021 s’explique principalement :

−      par la décroissance de 132 millions d’euros du chiffre d’affaires des Services mobiles seuls, en raison principalement de la poursuite de la migration du marché vers les offres à bas coûts entraînant (i) une baisse de 4,6 % de l’ARPO mobile seul sur 12 mois, et (ii) une diminution de 2,6 % de la base d’accès mobiles seuls avec forfaits (hors M2M) sur un an. La base d’accès mobiles des clients avec forfaits (hors M2M) est impactée par la pression concurrentielle et par la migration des clients vers des offres low cost, tandis que la base d’accès mobiles des clients avec offres prépayées continue de souffrir de la crise sanitaire Covid-19 et de ses effets sur le tourisme ;

−      par la diminution de 114 millions d’euros du chiffre d’affaires des Services convergents, qui s’explique par un environnement concurrentiel toujours agressif entraînant une baisse de 6,4 % de l’ARPO convergent sur 12 mois, qui est partiellement compensée par la progression de 0,6 % de la base de clients convergents sur un an ;

−      et, dans une moindre mesure, (i) par la baisse de 36 millions d’euros du chiffre d’affaires des Services fixes seuls, impacté également par l’environnement concurrentiel entraînant, d’une part, un recul de 10,3 % de l’ARPO fixe seul haut débit sur 12 mois, et d’autre part, une diminution de 1,8 % de la base d’accès fixes seuls haut débit sur un an, et (ii) par le recul de 16 millions d’euros des Services aux opérateurs, lié à la diminution des services aux opérateurs à l’international ;

−      partiellement compensés par la progression de 74 millions d’euros des Ventes d’équipements, liée à la reprise de l’activité commerciale en 2021 et au contre-effet de la crise sanitaire Covid-19 en 2020 (avec notamment la fermeture des boutiques).

EBITDAaL – Espagne

En données historiques comme en données à base comparable, la diminution de 182 millions d’euros de l’EBITDAaL de l’Espagne entre 2020 et 2021 résulte essentiellement :

−      (i) de la baisse de 230 millions d’euros du chiffre d’affaires, (ii) de l’augmentation des coûts de contenus, en raison principalement de la hausse des coûts des services de télévision et des droits relatifs au football, (iii) de la progression des coûts des terminaux et autres produits vendus, en lien avec la croissance des ventes d’équipements et la reprise de l’activité en 2021, et (iv) de la hausse des charges d’exploitation et de maintenance du réseau ;

−      partiellement compensées (i) par la diminution des achats et reversements aux opérateurs, du fait de la baisse des coûts de connectivité d’accès au réseau due à la migration des clients vers la fibre en réseau propre et également du recul de l’activité (moindre activité de transit), et (ii) par la baisse des autres achats externes, liée notamment aux efforts d’optimisation de la structure des coûts.

Résultat d’exploitation – Espagne

En données historiques comme en données à base comparable, la diminution de 4 131 millions d’euros du résultat d’exploitation de l’Espagne entre 2020 et 2021 s’explique principalement :

−      par la dépréciation, en 2021, de 3 702 millions d’euros de l’écart d’acquisition de l’Espagne (voir note 7 de l’annexe aux comptes consolidés) dont le plan d’affaires a été révisé à la baisse de manière significative depuis le 31 décembre 2020, compte tenu (i) d’un contexte concurrentiel dégradé malgré les opérations de consolidation du marché (marqué par l’érosion du revenu moyen par utilisateur) et (ii) des incertitudes liées au prolongement de la crise sanitaire Covid-19 (décalage sur l’horizon attendu de reprise économique) ;

−      et accessoirement, (i) par la diminution de 182 millions d’euros de l’EBITDAaL, et (ii) par la comptabilisation, en 2021, d’une charge de 180 millions d’euros au titre des coûts des programmes de restructuration (plans de départs des salariés et fermeture de points de vente, voir note 5.3 de l’annexe aux comptes consolidés).

CAPEX économiques – Espagne

En données historiques comme en données à base comparable, les CAPEX économiques de l’Espagne sont en augmentation de 11 millions d’euros entre 2020 et 2021.

Cette légère progression résulte (i) du contre-effet de la comptabilisation, en 2020, de la seconde tranche de la cession de sites mobiles à Cellnex pour 75 millions d’euros, (ii) en grande partie compensé par la diminution de 64 millions d’euros (soit une baisse de 6,1 %) des dépenses d’investissements, en raison d’investissements informatiques moins importants et d’une forte priorisation en faveur des investissements de réseau tels que la 5G.

3.1.3.3      Afrique & Moyen-Orient

(1)   Voir section 3.1.2.5.1.2 Licences de télécommunication.

L’Afrique et le Moyen-Orient continuent d’être marqués par une instabilité politique, sécuritaire ou économique et parfois par une pression fiscale ou réglementaire qui peuvent affecter le climat général des affaires, l’activité et les résultats de ses filiales et participations, et pourraient continuer de les affecter dans le futur. Dans certains cas, ces situations peuvent contribuer à la décision du Groupe de comptabiliser des dépréciations d’actifs (voir notes 7, 8.3 et 11 de l’annexe aux comptes consolidés). Pour plus d’informations concernant les facteurs de risques, voir la section 2.1 Facteurs de risque.

3.1.3.3.1            Chiffre d’affaires – Afrique & Moyen-Orient

(1)   Sous-groupe Sonatel : entités au Sénégal, au Mali, en Guinée, en Guinée-Bissau et en Sierra Léone.

(2)   Sous-groupe Côte d’Ivoire : entités en Côte d’Ivoire, au Burkina Faso et au Liberia.

(3)   Autres pays : principalement Botswana, Centrafrique (RCA) et Madagascar.

Évolution en données historiques

En données historiques, l’augmentation de 547 millions d’euros du chiffre d’affaires des pays d’Afrique & Moyen-Orient entre 2020 et 2021 intègre (i) l’impact négatif des variations de change pour 64 millions d’euros, compte-tenu essentiellement de l’évolution de la livre égyptienne, du dinar jordanien et du franc guinéen, par rapport à l’euro, et (ii) l’évolution organique à base comparable, soit une hausse de 611 millions d’euros du chiffre d’affaires.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, l’augmentation de 611 millions d’euros du chiffre d’affaires des pays d’Afrique & Moyen-Orient entre 2020 et 2021, soit une hausse de 10,6 %, s’explique par la progression de l’activité dans tous les pays de la zone à l’exception de la Centrafrique (RCA, touchée par un incendie de centre de données au premier semestre 2021), avec 9 pays affichant une croissance à deux chiffres. L’activité est portée par les bonnes performances (i) du sous-groupe Sonatel, tirée essentiellement par la Guinée, le Mali et la Sierra Leone, (ii) du sous-groupe Côte d’Ivoire, portée notamment par le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire, (iii) de l’Égypte, et (iv) dans une moindre mesure, du Cameroun.

Dans le détail, la croissance de 611 millions d’euros du chiffre d’affaires des pays d’Afrique & Moyen-Orient entre les deux périodes est tirée principalement :

−      par la hausse de 533 millions d’euros des Services mobiles seuls, liée en grande partie à (i) la progression des services de données, qui affichent une croissance de 25,4 % sur un an (tirée notamment par le dynamique de la base de clients 4G qui croît de 34,4 % sur un an et atteint 44,4 millions de clients au 31 décembre 2021), et (ii) accessoirement, à la croissance de 4,4 % d’Orange Money sur un an, soutenu par la progression de 14,6 % de la base de clients actifs sur un an (avec 25,1 millions de clients actifs au 31 décembre 2021). Par ailleurs, la base d’accès mobiles continue sa progression et affiche une hausse de 5,5 % sur un an, avec des bases d’accès mobiles en croissance dans la quasi-totalité des pays ;

−      et par la progression de 98 millions d’euros du chiffre d’affaires des Services fixes seuls entre les deux périodes, tirée par le développement des services haut débit, en hausse de 28,9 % sur un an, avec une base d’accès fixes seuls haut débit en progression de 20,0 % sur un an, totalisant 2,1 millions de clients au 31 décembre 2021 ;

−      en partie compensées par le recul de 32 millions d’euros des revenus des Services aux opérateurs, du fait notamment de la baisse du chiffre d’affaires sur le hubbing et des volumes sur le trafic international entrant.

3.1.3.3.2            EBITDAaL – Afrique & Moyen-Orient

Évolution en données historiques

En données historiques, l’augmentation de 301 millions d’euros de l’EBITDAaL des pays d’Afrique & Moyen-Orient entre 2020 et 2021 intègre (i) l’effet négatif des variations de change pour 21 millions d’euros et (ii) l’impact défavorable des variations de périmètre et autres variations pour 4 millions d’euros, et (iii) l’évolution organique à base comparable, soit une hausse de 327 millions d’euros de l’EBITDAaL.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, l’augmentation de 327 millions d’euros de l’EBITDAaL des pays d’Afrique & Moyen-Orient entre 2020 et 2021 s’explique essentiellement :

−      (i) par la croissance de 611 millions d’euros du chiffre d’affaires, et dans une moindre mesure, (ii) par le recul des charges d’interconnexion, en lien avec la baisse des terminaisons d’appel national et le ralentissement de l’activité de transit international ;

−      partiellement compensés (i) par la hausse des impôts et taxes d’exploitation, en raison notamment de la croissance de l’activité, (ii) par l’augmentation des autres charges opérationnelles (nettes des autres produits opérationnels), s’expliquant par la prise en compte de provisions pour risques en 2021 et le contre-effet de divers apurements de comptes fournisseurs en 2020, (iii) par la croissance des commissions de distribution, en lien avec la progression de l’activité commerciale, en particulier d’Orange Money, et (iv) par l’augmentation des autres charges de réseau et charges informatiques, avec le développement des services de données et la poursuite du déploiement du réseau dans l’ensemble des pays.

3.1.3.3.3            Résultat d’exploitation – Afrique & Moyen-Orient

Évolution en données historiques

En données historiques, l’augmentation de 264 millions d’euros du résultat d’exploitation des pays d’Afrique & Moyen-Orient entre 2020 et 2021 intègre (i) l’effet négatif des variations de change pour 12 millions d’euros, (ii) l’impact défavorable des variations de périmètre et autres variations pour 4 millions d’euros, et (iii) l’évolution organique à base comparable, soit une hausse de 279 millions d’euros du résultat d’exploitation.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, l’augmentation de 279 millions d’euros du résultat d’exploitation des pays d’Afrique & Moyen-Orient entre 2020 et 2021 s’explique principalement par la hausse de 327 millions d’euros de l’EBITDAaL, en partie compensée par la comptabilisation, en 2021, d’une charge de 41 millions d’euros au titre des coûts des programmes de restructuration.

3.1.3.3.4            CAPEX économiques – Afrique & Moyen-Orient

Évolution en données historiques

En données historiques, l’augmentation de 28 millions d’euros des CAPEX économiques des pays d’Afrique & Moyen-Orient entre 2020 et 2021 intègre (i) l’effet négatif des variations de change pour 11 millions d’euros, (ii) et l’évolution organique à base comparable, soit une hausse de 39 millions d’euros des CAPEX économiques.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, l’augmentation de 39 millions d’euros des CAPEX économiques des pays d’Afrique & Moyen-Orient entre 2020 et 2021 s’explique principalement par la progression des investissements dans les réseaux mobiles à très haut débit (4G) afin de soutenir l’évolution des usages. La base de clients 4G atteint 44,4 millions de clients à fin décembre 2021, en croissance de 34,4 % sur un an. Par ailleurs, les pays d’Afrique & Moyen-Orient comptent 2,4 millions de foyers raccordables au très haut débit au 31 décembre 2021, en progression de 50,8 % sur un an.

3.1.3.3.5            Informations complémentaires – Afrique & Moyen-Orient

(1)   Hors clients des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO).

(2)   Sous-groupe Sonatel : entités au Sénégal, au Mali, en Guinée, en Guinée-Bissau et en Sierra Léone.

(3)   Sous-groupe Côte d’Ivoire : entités en Côte d’Ivoire, au Burkina Faso et au Liberia.

(4)   Autres pays : principalement Botswana, Centrafrique (RCA) et Madagascar.

3.1.3.4      Entreprises

3.1.3.4.1            Chiffre d’affaires – Entreprises

(1)   Les Services de voix comprennent (i) les offres de voix historiques (accès au Réseau Téléphonique Commuté, RTC), (ii) les produits de Voix sur IP (VoIP), (iii) les services d’audioconférence, (iv) le trafic entrant pour centres d’appels, et (v) les ventes d’équipements de réseau liées à l’exploitation des services de voix.

(2)   Les Services de données comprennent (i) les solutions de données historiques qu’Orange Business Services continuent à offrir (Frame Relay, Transrel, liaisons louées, bas débit), (ii) les services ayant atteint une certaine maturité tels que l’IP-VPN et les produits d’infrastructure à haut débit comme les accès par satellite ou la fibre optique, (iii) les services de télédiffusion satellitaire (broadcast), (iv) les offres de nomadisme Business Everywhere et (v) les ventes d’équipements de réseau liées à l’exploitation des services de données.

(3)   Les Services et équipements mobiles comprennent (i) les services mobiles seuls, (ii) les services aux opérateurs, correspondant au trafic mobile entrant des entreprises facturé aux autres opérateurs, et (iii) les ventes d’équipements mobiles.

Évolution en données historiques

En données historiques, la diminution de 50 millions d’euros du chiffre d’affaires d’Entreprises entre 2020 et 2021 s’explique (i) par l’effet défavorable des variations de change pour 51 millions d’euros, résultant essentiellement de l’évolution du dollar américain par rapport à l’euro, (ii) par l’impact négatif des variations de périmètre et autres variations pour 38 millions d’euros, (iii) en partie compensés par l’évolution organique à base comparable, soit une hausse de 40 millions d’euros du chiffre d’affaires.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, l’augmentation de 40 millions d’euros du chiffre d’affaires d’Entreprises entre 2020 et 2021, soit une hausse de 0,5 %, résulte essentiellement (i) de la progression des Services d’intégration et des technologies de l’information, et dans une moindre mesure, (ii) de la croissance des Services et ventes d’équipements mobiles, (iii) partiellement compensées par le recul des Services fixes seuls (voix et données).

Dans le détail, l’augmentation de 40 millions d’euros du chiffre d’affaires d’Entreprises entre les deux périodes s’explique essentiellement :

−      par la croissance de 164 millions d’euros des Services d’intégration et des technologies de l’information, portés par les relais de croissance que sont la cybersécurité en progression de 13,8 % sur un an, du Cloud en hausse de 9,3 % sur un an, et dans une moindre mesure, du Digital & Data, en augmentation de 7,4 % sur un an ; et 

−      par la hausse de 59 millions d’euros les Services et équipements mobiles (voir définition ci-dessus en note de bas de tableau), portés principalement par la reprise des ventes d’équipements pour 70 millions d’euros, tandis que l’itinérance (roaming) reste impactée par les restrictions de déplacement liées à la crise sanitaire Covid-19.

Ces évolutions sont partiellement compensées par le recul de 184 millions d’euros des Services fixes seuls qui s’explique :

−      par la diminution de 124 millions d’euros des Services de voix (voir définition ci-dessus en note de bas de tableau), en raison de la baisse tendancielle des services de voix (en particulier de la téléphonie fixe classique, en retrait de 81 millions d’euros, soit une diminution de 12,5 % sur un an) et du contre-effet de l’utilisation importante des services d’audioconférence en 2020 pendant les périodes de confinement ; et 

−      par la baisse de 59 millions d’euros des Services de données (voir définition ci-dessus en note de bas de tableau) essentiellement à l’international. Cette évolution s’explique notamment par la transformation des technologies des services et par le recul des services de télédiffusion satellitaire (Globecast) qui restent impactés par la crise sanitaire Covid-19.

3.1.3.4.2            EBITDAaL – Entreprises

Évolution en données historiques

En données historiques, la diminution de 53 millions d’euros de l’EBITDAaL d’Entreprises entre 2020 et 2021 intègre (i) l’impact favorable des variations de périmètre et autres variations pour 47 millions d’euros, (ii) l’effet négatif des variations de change, soit 12 millions d’euros, et (iii) l’évolution organique à base comparable, soit une baisse de 88 millions d’euros de l’EBITDAaL.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, la diminution de 88 millions d’euros de l’EBITDAaL d’Entreprises entre 2020 et 2021 s’explique essentiellement :

−      (i) par l’augmentation des charges commerciales et coûts d’équipements, en lien avec la progression des ventes d’équipements mobiles, et (ii) par la hausse des charges de personnel, en raison notamment du développement des services d’intégration et des technologies de l’information et de la comptabilisation, en 2021, de la charge relative à l’Offre Réservée au Personnel Together 2021 (voir section 3.1.1.3 Faits marquants) ;

−      en partie compensées (i) par la diminution des autres charges de réseau et charges informatiques, (ii) par la progression de 40 millions d’euros du chiffre d’affaires, (iii) par la décroissance des achats et reversements aux opérateurs, et, (iv) dans une moindre mesure, par la baisse des autres charges opérationnelles (nettes des autres produits opérationnels).

3.1.3.4.3            Résultat d’exploitation – Entreprises

Évolution en données historiques

En données historiques, la diminution de 147 millions d’euros du résultat d’exploitation d’Entreprises entre 2020 et 2021 intègre (i) l’impact favorable des variations de périmètre et autres variations pour 47 millions d’euros, (ii) l’effet négatif des variations de change, soit 14 millions d’euros, et (iii) l’évolution organique à base comparable, soit une baisse de 180 millions du résultat d’exploitation.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, la diminution de 180 millions d’euros du résultat d’exploitation d’entreprises entre 2020 et 2021 s’explique principalement (i) par la comptabilisation, en 2021, d’une charge spécifique de personnel de 123 millions d’euros, essentiellement au titre de la reconduction du dispositif « Temps Partiel Séniors » (TPS, dispositif relatif aux accords sur l’emploi des séniors en France, voir section 3.1.1.3 Faits marquants), (ii) par le recul de 88 millions d’euros de l’EBITDAaL, (iii) en partie compensés par la baisse de 33 millions d’euros des dotations aux amortissements des actifs immobilisés, en raison du ralentissement des investissements.

3.1.3.4.4            CAPEX économiques – Entreprises

Évolution en données historiques

En données historiques, la diminution de 20 millions d’euros des CAPEX économiques d’Entreprises entre 2020 et 2021 s’explique (i) par l’effet négatif des variations de change, soit 3 millions d’euros, et (ii) par l’évolution organique à base comparable, soit une baisse de 17 millions d’euros des CAPEX économiques.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, la diminution de 17 millions d’euros des CAPEX économiques d’Entreprises entre 2020 et 2021 s’explique essentiellement par de moindres projets en phase de construction.

3.1.3.4.5            Informations complémentaires – Entreprises

(1)   Clients avec forfaits. Hors clients des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO).

(2)   Accès des clients externes au groupe Orange, hors marché des opérateurs.

3.1.3.5      Opérateurs internationaux & Services partagés

3.1.3.5.1            Chiffre d’affaires – Opérateurs internationaux & Services partagés

Évolution en données historiques

En données historiques, l’augmentation de 65 millions d’euros du chiffre d’affaires d’Opérateurs internationaux et Services partagés entre 2020 et 2021 s’explique (i) par l’impact positif des variations de périmètre et autres variations pour 8 millions d’euros, en partie compensé par l’effet défavorable des variations de change pour 4 millions d’euros, et (ii) par l’évolution organique à base comparable, soit une hausse de 61 millions d’euros du chiffre d’affaires.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, l’augmentation de 61 millions d’euros du chiffre d’affaires d’Opérateurs internationaux et Services partagés entre 2020 et 2021, soit une hausse de 4,2 %, s’explique :

−      par la croissance de 50 millions d’euros des Autres revenus, notamment en raison de la progression des activités d’Orange Marine (pose et maintenance de câbles sous-marins, relevés de fonds (survey)), avec une forte reprise de l’activité en 2021 par rapport à l’année 2020 (affectée par la crise sanitaire Covid-19 et l’immobilisation d’un navire suite à des avaries) ;

−      et par la progression de 11 millions d’euros des Services aux opérateurs, essentiellement sur les activités fixes, soutenue par la progression du chiffre d’affaires des réseaux à l’international et longue distance.

3.1.3.5.2            EBITDAaL – Opérateurs internationaux & Services partagés

Évolution en données historiques

En données historiques, l’amélioration de 7 millions d’euros de l’EBITDAaL d’Opérateurs internationaux & Services partagés entre 2020 et 2021 intègre (i) l’impact favorable des variations de périmètre et autres variations pour 56 millions d’euros, (ii) l’effet positif des variations de change pour 3 millions d’euros, et (iii) l’évolution organique à base comparable, soit une baisse de 52 millions d’euros de l’EBITDAaL.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, la dégradation de 52 millions d’euros de l’EBITDAaL d’Opérateurs internationaux & Services partagés entre 2020 et 2021 s’explique essentiellement :

−      (i) par l’augmentation des charges de personnel, en raison principalement de la comptabilisation, en 2021, de la charge relative à l’Offre Réservée au Personnel Together 2021 (voir section 3.1.1.3 Faits marquants), (ii) par la progression des autres achats externes, en partie liée à la reprise de l’activité d’Orange Marine et à la progression des services aux opérateurs, (iii) par la hausse des charges commerciales et coûts des équipements, en raison essentiellement de la progression des dépenses de publicité, de promotion, de sponsoring (droits des Jeux Olympiques 2024), et (iv) par la croissance des charges informatiques ;

−      partiellement compensées par la progression de 61 millions d’euros du chiffre d’affaires.

3.1.3.5.3            Résultat d’exploitation – Opérateurs internationaux & Services partagés

Évolution en données historiques

En données historiques, l’amélioration de 1 756 millions d’euros du résultat d’exploitation d’Opérateurs internationaux & Services partagés entre 2020 et 2021 intègre (i) l’effet positif des variations de périmètre et autres variations pour 49 millions d’euros, (ii) l’impact favorable des variations de change pour 3 millions d’euros, et (iii) l’évolution organique à base comparable, soit une hausse de 1 703 millions d’euros du résultat d’exploitation.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, l’amélioration de 1 703 millions d’euros du résultat d’exploitation d’Opérateurs internationaux & Services partagés entre 2020 et 2021 s’explique principalement :

−      par la comptabilisation, en 2021, d’un gain de 2 124 millions d’euros issu de la perte de contrôle exclusif d’Orange Concessions (voir section 3.1.1.3 Faits marquants) ;

−      en partie compensée par (i) par la comptabilisation, en 2021, d’une charge spécifique de personnel de 190 millions d’euros, essentiellement au titre de la reconduction du dispositif « Temps Partiel Séniors » (TPS, dispositif relatif aux accords sur l’emploi des séniors en France, voir section 3.1.1.3 Faits marquants), (ii) par le recul du résultat de cession d’actifs immobilisés (contre-effet des importantes cessions réalisées en 2020 dans le cadre de l’optimisation du patrimoine immobilier), (iii) par l’augmentation de 86 millions d’euros des coûts des programmes de restructuration (notamment du fait de l’optimisation du patrimoine immobilier), et par la baisse de 52 millions d’euros de l’EBITDAaL.

3.1.3.5.4            CAPEX économiques – Opérateurs internationaux & Services partagés

Évolution en données historiques

En données historiques, l’augmentation de 110 millions d’euros des CAPEX économiques d’Opérateurs internationaux & Services partagés entre 2020 et 2021, intègre (i) l’impact défavorable des variations de périmètre et autres variations pour 42 millions d’euros (ii) et l’évolution organique à base comparable, soit une hausse de 152 millions d’euros des CAPEX économiques.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, l’augmentation de 152 millions d’euros des CAPEX économiques d’Opérateurs internationaux & Services partagés entre 2020 et 2021 résulte principalement de la diminution des cessions d’actifs immobilisés liée au contre-effet des importantes cessions réalisées en 2020 dans le cadre de l’optimisation du patrimoine immobilier.

3.1.3.6      Services Financiers Mobiles

(1)   Produit net bancaire (PNB) comptabilisé en autres produits opérationnels (voir notes 1.2, 1.3 et 4.2 de l’annexe aux comptes consolidés).

(2)   Coût du risque de crédit bancaire comptabilisé en autres charges opérationnelles (voir notes 1.2, 1.3 et 5.2 de l’annexe aux comptes consolidés).

En 2021, les activités des Services Financiers Mobiles ont poursuivi leur développement :

−      en Europe, avec (i) la poursuite du développement des offres à valeur, (ii) le rachat des intérêts minoritaires de Groupama dans Orange Bank, tout en maintenant le partenariat avec cette dernière (voir section 3.1.1.3 Faits marquants), (iii) le renforcement de l’investissement du Groupe par l’augmentation de capital d’Orange Bank à hauteur 300 millions d’euros en 2021, pour accélérer ses chantiers de croissance, et (iv) la signature d’un partenariat avec Younited visant à accélérer le développement du crédit à la consommation (voir section 3.1.1.3 Faits marquants). Au 31 décembre 2021, Orange Bank compte 1,7 million de clients en France et en Espagne (ce nombre inclut les clients de l’ensemble des offres commercialisées par Orange Bank pour les particuliers, professionnels et entreprises : comptes, crédits et assurance mobile) ;

−      et en Afrique, avec la poursuite de l’acquisition de nouveaux clients en Côte d’Ivoire, l’élargissement de l’offre de crédit (crédit à la consommation destiné aux salariés Orange en Côte d’Ivoire) et le lancement d’une carte prépayée. Au 31 décembre 2021, Orange Bank Africa compte 0,7 million de clients.

3.1.3.6.1            Activité opérationnelle

Les informations sectorielles des Services Financiers Mobiles (résultat d’exploitation, investissements incorporels et corporels) sont présentées dans les notes 1.2 et 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

3.1.3.6.1.1             Résultat d’exploitation – Services Financiers Mobiles

Évolution en données historiques

En 2021, le résultat d’exploitation de Services Financiers Mobiles est négatif de 182 millions d’euros.

En données historiques, l’amélioration de 14 millions d’euros du résultat d’exploitation de Services Financiers Mobiles entre 2020 et 2021 intègre (i) l’effet défavorable des variations de périmètres et autres variations pour 5 millions d’euros, et (ii) l’évolution organique à base comparable, soit une hausse de 19 millions d’euros du résultat d’exploitation.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, l’amélioration de 19 millions d’euros du résultat d’exploitation entre 2020 et 2021, s’explique essentiellement :

−      (i) par la hausse de 40 millions d’euros du Produit Net Bancaire (PNB, voir notes 1.2, 1.3 et 4.2 de l’annexe aux comptes consolidés), portée par le développement des offres de comptes et crédits en Europe et des activités bancaires en Afrique, et par l’intégration de la néobanque Anytime (voir section 3.1.1.3 Faits marquants), et (ii) dans une moindre mesure, par la diminution des frais généraux ;

−      partiellement compensées (i) par l’augmentation de 14 millions d’euros du coût du risque de crédit bancaire (voir notes 1.2, 1.3 et 5.2 de l’annexe aux comptes consolidés), liée principalement au développement de l’activité de crédit en Espagne et en Afrique, (ii) la progression des dotations aux amortissements des actifs immobilisés, en raison de l’augmentation des investissements sur un an, (iii) la hausse des coûts des programmes de restructuration, et (iv) par l’augmentation des coûts d’acquisition et d’intégration, en lien avec l’intégration de la néobanque Anytime.

3.1.3.6.1.2             CAPEX économiques – Services financiers Mobiles

Évolution en données historiques

En données historiques, la diminution de 6 millions d’euros des CAPEX économiques de Services Financiers Mobiles 2020 et 2021 intègre (i) l’effet positif des variations de périmètres et autres variations pour 3 millions d’euros, et (ii) l’évolution organique à base comparable, soit une baisse de 9 millions d’euros des CAPEX économiques.

Évolution en données à base comparable

En données à base comparable, la diminution de 9 millions d’euros des CAPEX économiques des Services Financiers Mobiles entre 2020 et le 2021 s’explique principalement par la baisse des investissements en Europe et en Afrique.

3.1.3.6.2            Actifs, passifs et flux de trésorerie

Les informations sectorielles de Services Financiers Mobiles (résultat d’exploitation, investissements incorporels et corporels, actifs, passifs et flux de trésorerie) sont présentées dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, et les activités de Services Financiers Mobiles (actifs et passifs financiers, gestion des risques de marché liés aux activités, et engagements contractuels non comptabilisés) sont décrites dans la note 17 de l’annexe aux comptes consolidés.

À noter que depuis 2020, Orange Espagne a mis en place un programme de cession sans recours de créances à paiements étalés avec Orange Bank, en remplacement d’un programme existant avec une banque tiers. Ce programme a conduit à décomptabiliser ces créances du bilan d’Orange Espagne (au sein des activités télécoms) pour les présenter en tant que prêts et créances à la clientèle au sein des activités des Services Financiers Mobiles (voir notes 4.3 et 17.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés).

Les prêts et créances d’Orange Bank sont constitués des prêts et créances auprès de la clientèle et des établissements de crédit. L’encours des prêts et créances auprès de la clientèle au 31 décembre 2021 s’est établi à 2,3 milliards d’euros, en hausse de 297 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2020, en raison du développement de l’activité en France et Espagne. Il est composé à 96,3 % de crédits aux particuliers. 54,4 % sont des crédits à la consommation (voir note 17.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés).

Les dettes liées aux opérations d’Orange Bank sont constituées des dépôts de la clientèle et des dettes de la banque auprès des établissements de crédit. L’encours des dettes auprès de la clientèle (dépôts et épargne) au 31 décembre 2021 s’élève à 1,8 milliard d’euros, en diminution de 87 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2020 (voir note 17.1.2 de l’annexe aux comptes consolidés).

Pour plus d’informations concernant les risques relatifs aux activités de Services Financiers Mobiles, voir la section 2.1.3 Risques financiers.

3.1.4       Trésorerie, endettement financier et capitaux propres

Afin d’assurer la lisibilité des comptes et de distinguer les performances propres aux activités télécoms de celles des Services Financiers Mobiles, les analyses et commentaires financiers sont scindés pour refléter ces deux périmètres d’activité. Ainsi, les sections 3.1.4.1 Situation et flux de trésorerie des activités télécoms et 3.1.4.2 Endettement financier et position de liquidité des activités télécoms traitent des activités télécoms, et la section 3.1.3.6 Services Financiers Mobiles est dédiée aux activités bancaires du Groupe.

3.1.4.1      Situation et flux de trésorerie des activités télécoms

3.1.4.1.1            Cash-flow organique des activités télécoms

Le cash-flow organique des activités télécoms est un agrégat financier non défini par les normes IFRS. Pour plus d’informations sur le calcul du cash-flow organique des activités télécoms et les raisons pour lesquelles le groupe Orange utilise cet agrégat, voir la section 3.1.5 Agrégats financiers non définis par les normes IFRS et la section 7.2.1 Glossaire financier.

Le cash-flow organique des activités télécoms s’établit à 2 401 millions d’euros en 2021 contre 2 494 millions d’euros en 2020 (voir note 1.8 de l’annexe aux comptes consolidés).

(1)   Y compris avances sur subventions d’investissements.

(2)   Voir section 7.2.1 Glossaire financier.

(3)   Hors (i) intérêts décaissés sur dettes locatives pour 119 millions d’euros en 2021 et 131 millions d’euros en 2020, et (ii) intérêts décaissés sur dettes liées aux actifs financés pour 1 million d’euros en 2021 et en 2020 (voir note 1.8 de l’annexe aux comptes consolidés).

(4)   Hors, en 2020, le produit d’impôt relatif à la résolution du contentieux fiscal en France au titre des exercices 2005-2006 pour 2 246 millions d’euros (voir note 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés). De par sa définition, le cash-flow organique des activités télécoms exclut l’effet des principaux litiges décaissés et encaissés.

(5)   Dont (i) décaissements liés aux dispositifs « Temps Partiel Séniors » (TPS, dispositifs relatifs aux accords sur l’emploi des séniors en France) et aux coûts de restructuration et d’intégration, (ii) remboursements des dettes locatives et des dettes liées aux actifs financés, (iii) variation des créances et dettes relatives aux impôts et taxes d’exploitation, et (iv) neutralisation des effets non monétaires.

Entre 2020 et 2021, la diminution de 94 millions d’euros du cash-flow organique des activités télécoms s’explique principalement :

−      par la progression de 534 millions d’euros des CAPEX économiques des activités télécoms en données historiques, en raison essentiellement de la baisse des cofinancements reçus des opérateurs tiers et du recul des cessions d’actifs immobilisés (voir section 3.1.2.5.1.1 CAPEX économiques) ;

−      par l’évolution de 512 millions d’euros des dettes de fournisseurs de CAPEX économiques des activités télécoms entre les deux périodes, en raison notamment de décaissements plus importants en 2021 qu’en 2020 (contre-effet de la forte progression des investissements sur la fin 2020 afin de rattraper le retard engendré par la crise sanitaire Covid-19) ; et

−      dans une moindre mesure, par le recul de 143 millions d’euros de l’EBITDAaL des activités télécoms en données historiques (voir section 3.1.2.2.1 EBITDAaL du Groupe) ;

−      en partie compensés :

-      par l’évolution de 620 millions d’euros de la variation du besoin en fonds de roulement entre les deux périodes, qui résulte essentiellement du contre-effet de l’augmentation de 483 millions d’euros des créances clients brutes en 2020, contre une diminution de 37 millions d’euros en 2021, principalement en France ;

-      et (i) par l’amélioration de 216 millions d’euros des autres éléments opérationnels (notamment les décaissements liés aux dispositifs « Temps Partiel Séniors » (TPS, dispositifs relatifs aux accords sur l’emploi des séniors en France), (ii) par la baisse de 130 millions d’euros des impôts sur les sociétés décaissés (reflétant notamment la baisse des résultats en Espagne), et (iii) par la diminution de 130 millions d’euros des intérêts décaissés nets et effet taux des dérivés nets (hors intérêts décaissés sur dettes locatives et sur dettes liées aux actifs financés, nets des dividendes encaissés).

3.1.4.1.2            Flux de trésorerie des activités télécoms

Les flux de trésorerie des activités télécoms sont présentés dans la note 1.8 de l’annexe aux comptes consolidés.

(1)   Voir note 1.8 de l’annexe aux comptes consolidés.

(2)   Dont, en 2020, l’effet du produit d’impôt relatif à la résolution du contentieux fiscal en France au titre des exercices 2005-2006 pour 2 246 millions d’euros (voir note 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés).

3.1.4.1.2.1             Flux net de trésorerie généré par l’activité (activités télécoms)

Le flux net de trésorerie généré par l’activité, pour les activités télécoms, s’établit à 11 636 millions d’euros en 2021, contre 12 961 millions d’euros en 2020.

En 2021, Orange a poursuivi sa politique de gestion de son besoin en fonds de roulement. Les effets sur la variation du besoin en fonds de roulement (i) des programmes de cession de créances, et (ii) de l’extension du délai de règlement de certaines dettes de fournisseurs de biens et services et d’immobilisations, sont décrits respectivement dans les notes 4.3 et 5.6 de l’annexe aux comptes consolidés.

(1)   Voir note 7 de l’annexe aux comptes consolidés.

(2)   Voir note 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés.

(3)   Les reclassements de présentation comprennent la neutralisation des impôts et taxes d’exploitation inclus dans le résultat d’exploitation et présentés distinctement ci-dessus.

Entre 2020 et 2021, la diminution de 1 325 millions d’euros du flux net de trésorerie généré par l’activité, pour les activités télécoms, s’explique principalement :

−      par le contre-effet de la comptabilisation, en 2020, du produit d’impôt relatif à la résolution du contentieux fiscal en France au titre des exercices 2005-2006 pour 2 246 millions d’euros (voir note 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés) ;

−      en partie compensé (i) par la progression de 689 millions d’euros du résultat d’exploitation des activités télécoms en données historiques hors dépréciation de 3 702 millions d’euros de l’écart d’acquisition de l’Espagne en 2021 (sans effet sur les flux de trésorerie, voir note 7 de l’annexe aux comptes consolidés), et (ii) par l’évolution de 620 millions d’euros de la variation du besoin en fonds de roulement entre les deux périodes, qui résulte essentiellement du contre-effet de l’augmentation de 483 millions d’euros des créances clients brutes en 2020, contre une diminution de 37 millions d’euros en 2021, principalement en France.

3.1.4.1.2.2             Flux net de trésorerie affecté aux opérations d’investissement (activités télécoms)

Le flux net de trésorerie affecté aux opérations d’investissement des activités télécoms représente un montant négatif de 6 227 millions d’euros en 2021, contre un montant négatif de 5 634 millions d’euros en 2020.

Entre 2020 et 2021, l’augmentation de 593 millions d’euros du flux net de trésorerie affecté aux opérations d’investissement des activités télécoms s’explique principalement :

−      par la hausse de 1 411 millions d’euros des acquisitions et cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles (nettes de la variation des dettes de fournisseurs d’immobilisations), qui résulte essentiellement (i) de la progression des investissements décaissés hors licences de télécommunication, en lien principalement avec la baisse des cofinancements reçus des opérateurs tiers et l’effet de décaissements plus importants en 2021 qu’en 2020 (contre-effet de la forte progression des investissements sur la fin 2020 afin de rattraper le retard engendré par la crise sanitaire Covid-19), (ii) de l’augmentation des licences de télécommunication décaissées, liée principalement aux décaissements relatifs à l’acquisition de licences 5G en Espagne en 2021 (voir section 3.1.1.3 Faits marquants), et (iii) du recul des cessions d’actifs incorporels et corporels encaissées ;

−      par l’acquisition en 2021 de 54 % de Telekom Romania Communications (TKR) pour 206 millions d’euros (nets de la trésorerie acquise, voir section 3.1.1.3 Faits marquants) ;

−      partiellement compensées par les cessions de titres de participations (nettes de la trésorerie cédée) réalisées en 2021 pour 986 millions d’euros, en raison essentiellement (i) de la cession de 50 % d’Orange Concessions pour 758 millions d’euros, et (ii) de la cession de 50 % de Światłowód Inwestycje (FiberCo en Pologne) pour 132 millions d’euros (voir section 3.1.1.3 Faits marquants).

Acquisitions et cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles

(1)   Les actifs financés sont sans effet sur les flux de trésorerie lors de leur acquisition (voir section 3.1.2.5 Investissements du Groupe et notes 1.5 et 8.5 de l’annexe aux comptes consolidés).

(2)   Neutralisation du prix de cession des actifs immobilisés inclus dans les CAPEX économiques (eCAPEX).

(3)   Y compris avances sur subventions d’investissements.

(4)   Nettes de la variation des créances et avances sur cessions d’immobilisations.

Acquisitions et cessions de titres de participation

(1)   Voir note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés.

(2)   Voir section 3.1.1.3 Faits marquants.

Autres variations des placements et autres actifs financiers

3.1.4.1.2.3             Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (activités télécoms)

Le flux net de trésorerie lié aux opérations de financement des activités télécoms représente un montant négatif de 5 160 millions d’euros en 2021, contre un montant négatif de 5 490 millions d’euros en 2020.

(1)   Voir note 13 de l’annexe aux comptes consolidés.

(2)   Voir note 15 de l’annexe aux comptes consolidés.

(3)   Voir section 3.1.4.3 Capitaux propres.

(4)   Voir section 3.1.1.3 Faits marquants.

(5)   Dont l’effet du rachat des intérêts minoritaires de Groupama dans Orange Bank (voir section 3.1.1.3 Faits marquants).

Entre 2020 et 2021, la diminution de 330 millions d’euros du flux net de trésorerie lié aux opérations de financement des activités télécoms s’explique principalement :

−      par l’évolution de la variation nette des dépôts de cash collateral (avec une amélioration de 973 millions d’euros en 2021 contre une dégradation de 749 millions d’euros en 2020), en raison de l’évolution de la juste valeur des dérivés, principalement en couverture des emprunts obligataires en devises du Groupe (voir note 13.8 de l’annexe aux comptes consolidés) ;

−      par l’augmentation des découverts bancaires et des emprunts à court terme pour 1 447 millions d’euros, en raison principalement (i) du recours accru au programme de titres de créances négociables (NEU Commercial Paper) en 2021, et (ii) du contre-effet du rachat en février 2020 de 500 millions d’euros de titres subordonnés qui avaient été reclassés en emprunts à court terme au 31 décembre 2019 (voir note 15.4 de l’annexe aux comptes consolidés) ;

−      par la progression de 1 096 millions d’euros des remboursements d’emprunts à moyen et long terme (voir notes 13.5 et 13.6 de l’annexe aux comptes consolidés), essentiellement des remboursements d’emprunts obligataires ;

−      par la hausse de 532 millions d’euros des dividendes versés aux propriétaires de la société mère (voir section 3.1.4.3 Capitaux propres et note 15.3 de l’annexe aux comptes consolidés), en raison du versement à titre exceptionnel aux actionnaires d’un dividende de 20 centimes d’euros additionnels par action en 2021 dans le cadre de l’utilisation d’une partie des fonds perçus suite à la résolution du contentieux fiscal en France au titre des exercices 2005-2006 (voir note 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés) ;

−      par la variation de 403 millions d’euros des parts d’intérêts sans prise/perte de contrôle des filiales en 2021, liée principalement (i) à l’offre publique d’acquisition volontaire conditionnelle sur Orange Belgium pour 316 millions d’euros et (ii) au rachat des intérêts minoritaires de Groupama dans Orange Bank (voir section 3.1.1.3 Faits marquants) ;

−      par les rachats de titres subordonnés (nets d’émissions et autres frais) réalisés en 2021 pour 311 millions d’euros (voir note 15.4 de l’annexe aux comptes consolidés) ;

−      par l’augmentation de 227 millions d’euros des remboursements des dettes locatives ;

−      et par les rachats d’actions propres réalisés en 2021 dans le cadre de l’Offre Réservée au Personnel (ORP) Together 2021 pour 188 millions d’euros (voir section 3.1.1.3 Faits marquants).

3.1.4.2      Endettement financier et position de liquidité des activités télécoms

Pour plus d’informations concernant les risques relatifs à l’endettement financier du groupe Orange, voir la section 2.1.3 Risques financiers.

3.1.4.2.1            Endettement financier net

L’endettement financier net (voir note 13.3 de l’annexe aux comptes consolidés) et le ratio d’endettement financier net rapporté à l’EBITDAaL des activités télécoms sont des indicateurs financiers non définis par les normes IFRS. Pour plus d’informations sur le calcul de ces indicateurs et les raisons pour lesquelles le groupe Orange les utilise, voir la section 3.1.5 Indicateurs financiers non définis par les normes IFRS et la section 7.2.1 Glossaire financier. L’endettement financier net tel que défini et utilisé par Orange ne prend pas en compte les activités des Services Financiers Mobiles pour lesquelles ce concept n’est pas pertinent.

(1)   Voir section 3.1.5 Indicateurs financiers non définis par les normes IFRS.

(2)   En millions d’euros.

Entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021, l’endettement financier net est en hausse de 780 millions d’euros.

(1)   Voir section 3.1.4.1.1 Cash-flow organique des activités télécoms et note 1.8 de l’annexe aux comptes consolidés.

(2)   Principalement (i) les effets de la cession de 50 % d’Orange Concessions (758 millions d’euros de cession de titres, nets d’impôt et de la trésorerie cédée, et 663 millions d’euros de remboursement de prêts accordés à Orange Concessions et ses filiales) et de la cession de 50 % de Światłowód Inwestycje (FiberCo en Pologne, dont 132 millions d’euros de cession de titres, nets d’impôt et de la trésorerie cédée), (ii) en partie compensés par l’acquisition de 54 % de Telekom Romania Communications (TKR) pour 206 millions d’euros, l’offre publique d’acquisition volontaire conditionnelle sur Orange Belgium pour 316 millions d’euros et le rachat des intérêts minoritaires de Groupama dans Orange Bank (voir section 3.1.1.3 Faits marquants et note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés).

(3)   Voir section 3.1.4.3 Capitaux propres et note 15 de l’annexe aux comptes consolidés.

(4)   Voir note 1.8 de l’annexe aux comptes consolidés.

(5)   Voir section 3.1.1.3 Faits marquants.

(6)   Dont l’effet de la comptabilisation des dettes sur actifs financés.

3.1.4.2.2            Gestion de l’endettement financier et position de liquidité

Les actifs, passifs et résultat financiers (hors activités des Services Financiers Mobiles) ainsi que les informations relatives aux risques de marché et à la juste valeur des actifs et passifs financiers (hors activités des Services Financiers Mobiles) sont décrits respectivement dans les notes 13 et 14 de l’annexe aux comptes consolidés.

Au 31 décembre 2021, la position de liquidité des activités télécoms s’élève à 16 642 millions d’euros et est supérieure aux échéances de remboursement de l’endettement financier brut en 2022. Au 31 décembre 2021, la position de liquidité des activités télécoms comprend notamment 8 188 millions d’euros au titre des disponibilités et quasi-disponibilités et 2 266 millions d’euros au titre des placements à la juste valeur (voir note 14.3 de l’annexe aux comptes consolidés).

3.1.4.2.3            Exposition aux risques de marché et instruments financiers

La gestion des risques de taux, de change, de liquidité, de crédit et de contrepartie, les ratios financiers ainsi que le risque du marché des actions sont décrits dans la note 14 de l’annexe aux comptes consolidés.

Pour plus d’informations concernant les risques relatifs aux marchés financiers, voir la section 2.1.3 Risques financiers.

3.1.4.2.4            Évolution de la notation d’Orange

La notation d’Orange est un élément d’appréciation générale et complémentaire de la politique financière et de la politique de gestion des risques du Groupe, notamment du risque de solvabilité et de liquidité, et ne se substitue pas à une analyse réalisée par des investisseurs. Les agences de notation révisent régulièrement les notations qu’elles attribuent. Tout changement dans la notation pourrait avoir des effets sur le coût des financements futurs ou sur l’accès à la liquidité.

Par ailleurs, la notation est un critère qui, dans certains financements actuels d’Orange, fait varier la rémunération versée à l’investisseur au moyen de clauses de step-up (clause de révision à la hausse du taux d’intérêt du coupon d’un emprunt en cas de dégradation de la notation à long terme d’Orange par les agences de notation, selon des règles définies contractuellement – cette clause peut également stipuler une révision à la baisse du taux d’intérêt du coupon en cas de d’amélioration de la notation, sans que le taux d’intérêt puisse devenir inférieur au taux initial de l’emprunt – voir note 14.3 de l’annexe aux comptes consolidés).

Au 31 décembre 2021, la notation d’Orange est la suivante :

Pour plus d’informations concernant les risques relatifs aux marchés financiers, et notamment une évolution de la notation, voir la section 2.1.3 Risques financiers.

3.1.4.3      Capitaux propres

Au 31 décembre 2021, l’État détient, directement ou de concert avec Bpifrance Participations, 22,95 % du capital d’Orange SA et 29,41 % des droits de vote (voir note 15 de l’annexe aux comptes consolidés).

Le versement des dividendes par Orange s’établit comme suit (voir note 15.3 de l’annexe aux comptes consolidés) :

−      en 2021, versement (i) du solde du dividende de 0,50 euro par action au titre de l’exercice 2020 (comprenant le versement à titre exceptionnel aux actionnaires d’un dividende de 0,20 euro additionnel par action dans le cadre de l’utilisation d’une partie des fonds perçus suite à la résolution du contentieux fiscal en France au titre des exercices 2005-2006, voir note 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés), et (ii) de l’acompte sur dividende de 0,30 euro par action au titre de l’exercice 2021 ;

−      en 2020, versement (i) du solde du dividende de 0,20 euro par action au titre de l’exercice 2019, et (ii) de l’acompte sur dividende de 0,40 euro par action au titre de l’exercice 2020.

Par ailleurs, Orange n’a pas exercé son option de report de paiement des coupons afférents aux titres subordonnés depuis leur émission, et a donc attribué aux porteurs une rémunération de 238 millions d’euros en 2021 et de 258 millions d’euros en 2020 (voir note 15.4 de l’annexe aux comptes consolidés).

Compte tenu (i) de l’émission par Orange de l’équivalent de 500 millions d’euros de titres subordonnées le 11 mai 2021 dans le cadre de son programme EMTN et (ii) du rachat partiel de titres subordonnés existants via une offre contractuelle visant une partie des titres subordonnés de plusieurs tranches, l’encours de titres subordonnés du Groupe au 31 décembre 2021 s’élève à 5 497 millions d’euros, en baisse de 306 millions d’euros (voir note 15.4 de l’annexe aux comptes consolidés).

La gestion du capital est décrite dans la note 14.7 de l’annexe aux comptes consolidés. L’évolution des capitaux propres est décrite dans le Tableau des variations des capitaux propres consolidés et dans la note 15 de l’annexe aux comptes consolidés.

3.1.5       Indicateurs financiers non définis par les normes IFRS

Dans le présent document, outre les indicateurs financiers publiés en conformité avec les normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards), Orange publie des indicateurs financiers non définis par les normes IFRS. Comme détaillé ci-dessous, de telles données sont présentées en tant que compléments d’information et ne doivent pas être substituées ou confondues avec les indicateurs financiers tels que définis par les normes IFRS.

3.1.5.1      Données à base comparable

Pour permettre aux investisseurs de suivre l’évolution annuelle des activités du Groupe, des données à base comparable sont présentées pour la période précédente. Le passage des données historiques aux données à base comparable consiste à conserver les résultats de l’exercice écoulé et à retraiter les résultats de la période correspondante de l’exercice précédent dans le but de présenter, sur des périodes comparables, des données financières à méthodes, périmètre et taux de change comparables. Orange fournit le détail des impacts, sur ses indicateurs clés opérationnels, des variations de méthode, de périmètre et de change, permettant ainsi d’isoler l’effet activité intrinsèque. La méthode utilisée est d’appliquer aux données de la période correspondante de l’exercice précédent, les méthodes et le périmètre de la période écoulée ainsi que les taux de change moyens utilisés pour le Compte de résultat consolidé des comptes consolidés de la période écoulée.

Les dirigeants d’Orange considèrent que la présentation des indicateurs en données à base comparable est pertinente car il s’agit des indicateurs utilisés en interne par le Groupe pour le suivi de ses activités opérationnelles. Les variations en données à base comparable permettent de mieux refléter l’évolution organique de l’activité.

Les données à base comparable ne constituent pas des indicateurs financiers définis par les normes IFRS et peuvent ne pas être comparables aux indicateurs dénommés de façon similaire par d’autres groupes. Il s’agit d’un complément d’information qui ne doit pas être considéré comme se substituant aux données historiques de l’exercice écoulé ou des périodes précédentes.

3.1.5.1.1            Exercice 2020 – Groupe

Le tableau suivant présente, pour le groupe Orange, le passage des données historiques aux données à base comparable de l’exercice 2020 pour les principales données opérationnelles.

(1)   Variations de change entre les taux de change moyens de l’exercice 2020 et les taux de change moyens de l’exercice 2021.

Les variations incluses dans le passage des données historiques aux données à base comparable de l’exercice 2020 intègrent :

−      les variations de change entre les taux de change moyens de l’exercice 2020 et les taux de change moyens de l’exercice 2021 ; et 

−      les variations de périmètre (voir section 3.1.1.3 Faits marquants et note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés) et autres variations, avec principalement :

-      la prise de contrôle de Telekom Romania Communications (Europe), via l’acquisition de 54 % du capital, le 30 septembre 2021, prenant effet le 1^er octobre 2020 dans les données à base comparable,

-      et la perte de contrôle d’Orange Concessions (France), via la cession de 50 % du capital, le 3 novembre 2021, prenant effet le 1^er novembre 2020 dans les données à base comparable.

3.1.5.1.2            Exercice 2020 – Secteurs

Le tableau suivant présente, pour chacun des secteurs du groupe Orange, le passage des données historiques aux données à base comparable de l’exercice 2020 pour les principales données opérationnelles.

(1)   Variations de change entre les taux de change moyens de l’exercice 2020 et les taux de change moyens de l’exercice 2021.

(2)   Dont l’effet des réorganisations internes entre secteurs sans incidence au niveau du Groupe.

3.1.5.2      EBITDAaL

L’EBITDAaL (ou EBITDA after Leases) correspond au résultat d’exploitation (i) avant dotations aux amortissements des actifs immobilisés, avant effets liés aux prises de contrôle, avant reprise des réserves de conversion des entités liquidées, avant pertes de valeur des écarts d’acquisition et des actifs immobilisés, avant résultat des entités mises en équivalence, (ii) après charges d’intérêts sur dettes locatives et dettes liées aux actifs financés, et (iii) ajusté des effets des principaux litiges, des charges spécifiques de personnel, de la revue du portefeuille d’actifs immobilisés, de titres et d’activités, des coûts des programmes de restructuration, des coûts d’acquisition et d’intégration et, le cas échéant, d’autres éléments spécifiques systématiquement précisés, qu’il s’agisse de produits ou de charges (voir note 1.9 de l’annexe aux comptes consolidés).

Le rapprochement entre l’EBITDAaL et le résultat net de l’ensemble consolidé est exposé ci-dessous.

(1)   Les ajustements de présentation permettent de réaffecter les lignes d’éléments spécifiques identifiées dans l’information sectorielle (voir note 1 de l’annexe aux comptes consolidés) aux lignes de produits et charges d’exploitation présentées au Compte de résultat consolidé des comptes consolidés.

(2)   Les intérêts sur dettes liées aux actifs financés et les intérêts sur dettes locatives sont inclus dans l’EBITDAaL sectoriel. Ils sont neutralisés au sein du résultat d’exploitation sectoriel et présentés au sein du résultat financier dans les comptes consolidés.

Les dirigeants d’Orange considèrent que la présentation de l’indicateur EBITDAaL est pertinente car il s’agit de l’indicateur de performance opérationnelle clé utilisé en interne par le Groupe (i) pour piloter et évaluer ses résultats opérationnels et sectoriels, et (ii) pour mettre en œuvre sa stratégie d’investissements et d’allocation des ressources. L’EBITDAaL, ou les indicateurs de gestion similaires utilisés par les concurrents d’Orange, sont des indicateurs souvent communiqués et largement utilisés par les analystes, les investisseurs et par les autres intervenants dans l’industrie des télécommunications.

L’EBITDAaL ne constitue pas un indicateur financier défini par les normes IFRS et peut ne pas être comparable aux indicateurs dénommés de façon similaire par d’autres groupes. Il s’agit d’un complément d’information qui ne doit pas être considéré comme se substituant au résultat d’exploitation ou au flux net de trésorerie généré par l’activité.

3.1.5.3      eCAPEX

Les eCAPEX (ou CAPEX économiques) correspondent à la fois (i) aux investissements incorporels et corporels hors licences de télécommunication et hors actifs financés, diminués du prix de cession des actifs immobilisés, et (ii) aux acquisitions d’immobilisations incorporelles et corporelles hors licences de télécommunication et hors variation des dettes de fournisseurs d’immobilisations, diminués du prix de cession des actifs immobilisés.

Le tableau suivant montre le passage (i) des investissements incorporels et corporels tels que présentés dans la note 1.5 de l’annexe aux comptes consolidés, et (ii) des acquisitions d’immobilisations incorporelles et corporelles hors variation des dettes de fournisseurs d’immobilisations, telles que présentées dans le Tableau des flux de trésorerie consolidés des comptes consolidés, (iii) aux eCAPEX.

(1)   Voir Tableau des flux de trésorerie consolidés des comptes consolidés. Hors variation des dettes de fournisseurs d’immobilisations. Les actifs financés sont sans effet sur les flux de trésorerie lors de leur acquisition.

Les dirigeants d’Orange considèrent que la présentation de l’indicateur eCAPEX est pertinente car cet indicateur (i) exclut les investissements dans les licences de télécommunication (l’acquisition de ces licences ne relevant pas du suivi quotidien des investissements opérationnels) et les actifs financés (sans effet sur les flux de trésorerie lors de leur acquisition), et (ii) permet, dans un contexte de rotation des actifs lié notamment au modèle économique de la fibre optique, de mesurer plus justement le montant réel des investissements en excluant le prix de cession des actifs immobilisés. Il s’agit de l’indicateur utilisé en interne par le Groupe pour l’allocation des ressources, afin de mesurer l’efficacité opérationnelle de l’utilisation des investissements pour chacun de ses secteurs opérationnels.

Les eCAPEX ne constituent pas un indicateur financier défini par les normes IFRS et peuvent ne pas être comparables aux indicateurs dénommés de façon similaire par d’autres groupes. Il s’agit d’un complément d’information qui ne doit pas être considéré comme se substituant aux acquisitions d’immobilisations incorporelles et corporelles ou aux investissements incorporels et corporels.

3.1.5.4      EBITDAaL – eCAPEX

L’indicateur « EBITDAaL – eCAPEX » correspond à l’EBITDAaL (voir section 3.1.5.2 EBITDAaL) diminué des eCAPEX (voir section 3.1.5.3 eCAPEX).

Les dirigeants d’Orange considèrent que la présentation de l’indicateur « EBITDAaL – eCAPEX » est pertinente car il s’agit de l’indicateur de performance opérationnelle clé utilisé en interne par le Groupe pour (i) piloter et évaluer ses résultats opérationnels et sectoriels, et (ii) mettre en œuvre sa stratégie d’investissements et d’allocation des ressources.

L’indicateur « EBITDAaL – eCAPEX » ne constitue pas un indicateur financier défini par les normes IFRS et peut ne pas être comparable aux indicateurs dénommés de façon similaire par d’autres groupes. Il s’agit d’un complément d’information qui ne doit pas être considéré comme se substituant à une analyse du flux net de trésorerie généré par l’activité et du flux net de trésorerie affecté aux opérations d’investissement.

3.1.5.5      Cash-flow organique des activités télécoms

Le cash-flow organique des activités télécoms correspond au flux net de trésorerie généré par l’activité, diminué (i) des remboursements des dettes locatives et des dettes sur actifs financés, et (ii) des acquisitions et cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles, nettes de la variation des dettes de fournisseurs d’immobilisations, (iii) hors licences de télécommunication décaissées et hors effet des principaux litiges décaissés (et encaissés).

Le tableau suivant présente, pour les activités télécoms, le passage du flux net de trésorerie généré par l’activité au cash-flow organique des activités télécoms tel que présenté dans la note 1.8 de l’annexe aux comptes consolidés.

(1)   Dont, en 2020, le produit d’impôt relatif à la résolution du contentieux fiscal en France au titre des exercices 2005-2006 pour 2 246 millions d’euros (voir note 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés).

Les dirigeants d’Orange considèrent que la présentation du cash-flow organique des activités télécoms est pertinente pour mesurer la capacité du Groupe à dégager de la trésorerie à travers ses activités télécoms prises dans leur ensemble en excluant les principaux éléments qui ne sont pas sous son contrôle et qui peuvent varier significativement d’une année à l’autre, ce qui est particulièrement le cas des décaissements (et encaissements) relatifs aux principaux litiges et des décaissements liés aux acquisitions de licences de télécommunication. Il s’agit d’un indicateur plus complet que l’indicateur « EBITDAaL – eCAPEX » (utilisé en interne pour piloter et évaluer ses résultats opérationnels et sectoriels et mettre en œuvre sa stratégie d’investissements et d’allocation des ressources), car il inclut notamment l’impact des charges financières, des impôts sur les sociétés et de la variation des besoins en fonds de roulement. C’est pourquoi cet indicateur a été retenu par Orange dans le cadre du plan stratégique Engage 2025 comme indicateur de performance opérationnelle clé des activités télécoms. Cet indicateur est couramment utilisé par les sociétés du secteur des télécommunications.

Le cash-flow organique des activités télécoms ne constitue pas un indicateur financier défini par les normes IFRS et peut ne pas être comparables aux indicateurs dénommés de façon similaire par d’autres groupes. Il ne se substitue pas au flux de trésorerie généré par l’activité ni au flux de trésorerie affecté aux opérations d’investissement.

3.1.5.6      Endettement financier net

L’endettement financier net tel que défini et utilisé par Orange ne prend pas en compte les activités des Services Financiers Mobiles pour lesquelles ce concept n’est pas pertinent. Il correspond (i) aux passifs financiers hors dettes liées à l’exploitation (convertis en euros au cours de clôture) y compris dérivés (actifs et passifs), (ii) diminués des dépôts versés de cash collateral, des disponibilités, quasi-disponibilités et des placements à la juste valeur. Par ailleurs, les instruments qualifiés de couverture de flux de trésorerie, inclus dans l’endettement financier net, couvrent notamment des éléments qui n’y figurent pas comme les flux de trésorerie futurs. En conséquence, la part relative à ces instruments de couvertures en vie enregistrée en autres éléments du résultat global est ajoutée à l’endettement financier brut pour neutraliser cette différence temporelle.

La composition de l’endettement financier net est présentée dans la note 13.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

L’endettement financier net est un indicateur de situation financière utilisé par le Groupe. L’endettement financier net est un indicateur souvent communiqué et largement utilisé par les analystes, les investisseurs, les agences de notation et par la plupart des groupes dans tous les secteurs d’activité en Europe.

L’endettement financier net ne constitue pas un indicateur financier défini par les normes IFRS et peut ne pas être comparable aux indicateurs dénommés de façon similaire par d’autres groupes. Il s’agit d’un complément d’information qui ne doit pas être considéré comme se substituant à une analyse de l’ensemble des actifs et passifs du Groupe.

3.1.5.7      Ratio d’endettement financier net rapporté à l’EBITDAaL des activités télécoms

Le ratio d’endettement financier net rapporté à l’EBITDAaL des activités télécoms est calculé sur la base de l’endettement financier net du Groupe (voir section 3.1.5.6 Endettement financier net) rapporté à l’EBITDAaL des activités télécoms (voir section 3.1.5.2 EBITDAaL) calculé sur les 12 mois précédents. Comme l’endettement financier net (tel que défini et utilisé par Orange) ne prend pas en compte les activités des Services Financiers Mobiles, pour lesquelles ce concept n’est pas pertinent, l’endettement financier net est rapporté à l’EBITDAaL des activités télécoms. Par ailleurs, lors de variations de périmètre affectant significativement l’endettement financier net du Groupe en fin de période, le calcul du ratio d’endettement financier net rapporté à l’EBITDAaL des activités télécoms est retraité afin de prendre en compte l’EBITDAaL des entités concernées sur les 12 mois précédents.

Le ratio d’endettement financier net rapporté à l’EBITDAaL des activités télécoms est utilisé par Orange pour mesurer la capacité du Groupe à rembourser sa dette, et plus largement pour mesurer la solidité de sa structure financière. Ce ratio est couramment utilisé par les sociétés du secteur des télécommunications.

Le ratio d’endettement financier net rapporté à l’EBITDAaL des activités télécoms ne constitue pas un indicateur financier défini par les normes IFRS et peut ne pas être comparable aux indicateurs dénommés de façon similaire par d’autres groupes.

3.1.6       Informations complémentaires

Engagements contractuels non comptabilisés

Les engagements contractuels non comptabilisés sont décrits dans les notes 16 et 17.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

3.2   Événements récents et Perspectives d’avenir

3.2.1       Événements récents

Projet de rapprochement des activités en Espagne avec Masmovil

Le 8 mars 2022, Orange et Masmovil ont annoncé être entrés en négociations exclusives en vue d’un rapprochement de leurs activités en Espagne. Ce rapprochement prendrait la forme d’une joint-venture 50- 50, co-contrôlée par Orange et Masmovil (Lorca JVCO) d’une valeur d’entreprise totale de 19,6 milliards d’euros. Les valorisations retenues pour chacune des parties sont attractives : une valeur d’entreprise de 8,1 milliards d’euros pour Orange Espagne (7,5x l’EBITDAaL 2022E et 38,7x l’EBITDAaL 2022E – eCAPEX) et une valeur d’entreprise de 11,5 milliards d’euros pour Masmovil, incluant l’acquisition d’Euskaltel (9,9x l’EBITDAaL 2022E et 17,8x EBITDAaL 2022E – eCAPEX). Totem Espagne et Masmovil Portugal ne font pas partie de la transaction envisagée.

En termes de gouvernance, Orange et Lorca JVCO bénéficieraient des mêmes droits dans l’entité combinée. En conséquence, ni Orange ni Lorca JVCO ne consolideront le nouvel ensemble.

L’accord entre les parties comprendra notamment (i) le droit pour les deux parties de lancer une introduction en Bourse sous certaines conditions et (ii) l’option pour Orange de prendre le contrôle et ainsi consolider l’entité combinée en cas d’introduction en Bourse. Orange ne pourra être contrainte de céder sa participation ou d’exercer son option.

Le nouvel ensemble associerait les actifs, les compétences et les équipes des deux sociétés en Espagne, en capitalisant sur des modèles d’activités très complémentaires et sur une coopération existante réussie, pour servir 4,0 + 3,1 millions de clients fixes (dont 3,0 + 2,6 sont convergents), 11,5 + 8,7 millions d’abonnés mobiles et près de 1,5 million de clients TV.

La joint-venture disposerait d’une infrastructure réseau en propre, constituant un réel atout sur le marché, notamment :

−      un réseau FTTH national de premier ordre couvrant plus de 16 millions de foyers ;

−      un réseau mobile à la pointe doté d’une large couverture nationale, acheminant un volume important de trafic sur le marché espagnol.

Avec un chiffre d’affaires de plus de 7,5 milliards d’euros et un EBITDAaL de plus de 2,2 milliards d’euros, ainsi que des économies d’échelle et des gains de productivité, le nouvel ensemble serait bien positionné pour :

−      entreprendre une expansion ambitieuse et durable de ses réseaux FTTH et 5G ; et

−      contribuer au développement d’une infrastructure compétitive de télécommunications en Espagne.

Avec un large portefeuille de marques complémentaires, la joint-venture fournirait aux consommateurs et aux entreprises espagnols des offres compétitives et différenciées, répondant aux besoins de l’ensemble des segments du marché. Elle offrirait par ailleurs une connectivité de qualité, une excellente expérience client et un portefeuille complet de services innovants sur un marché numérique particulièrement concurrentiel.

Ce rapprochement devrait permettre de générer des synergies d’un montant annuel estimé supérieur à 450 millions d’euros à partir de la troisième année suivant la réalisation de la transaction.

La transaction devrait être signée d’ici le deuxième trimestre de 2022 et finalisée d’ici le deuxième trimestre 2023, sous réserve notamment de l’approbation des autorités compétentes en matière administratives, réglementaire et de concurrence.

Conséquences du conflit en Ukraine

Face à la situation en Ukraine, le groupe Orange s’est mobilisé pour, en priorité, garantir la sécurité de ses équipes en Ukraine et en Russie et assurer la continuité des services pour ses clients et la sécurité de ses infrastructures. Le Groupe a également renforcé son niveau de surveillance en matière de cybersécurité et s’est par ailleurs engagé pour participer à l’élan collectif et soutenir les populations touchées par le conflit.

À cet effet, Orange a mis en place une cellule de crise dont les principales missions sont d’établir un suivi quotidien de l’évolution des événements et de leur potentiels impacts pour le Groupe et de coordonner l’ensemble des actions engagées par ses différentes entités.

Le Groupe Orange est présent en Russie et en Ukraine essentiellement à travers sa filiale Orange Business Services (OBS) (voir la section 1.4.4 Entreprises). En Russie, OBS compte environ 800 salariés et y a réalisé en 2021 un chiffre d’affaires légèrement supérieur à 100 millions d’euros. Le montant des actifs localisés en Russie s’élève à environ 50 millions d’euros. Compte tenu de la situation, le Groupe a pris la décision de stopper toute nouvelle relation commerciale en Russie et en Biélorussie, en maintenant uniquement la continuité de l’activité pour les clients existants. Par ailleurs, Orange s’est conformé au règlement européen 2022/350 du 1^er mars 2022 ce qui l’a conduit à cesser la diffusion des chaines RT et Sputnik via sa filiale Globecast. En Ukraine, OBS compte 5 salariés. Le chiffre d’affaires réalisé en Ukraine est non significatif.

Orange est présent en tant qu’opérateur grand public dans quatre pays frontaliers de l’Ukraine : Pologne, Slovaquie, Roumanie et Moldavie (voir la section 1.4.2 Europe). Le Groupe suit de près l’évolution de la situation dans ces pays.

Pour plus d’informations sur les risques auxquels sont exposés le Groupe et ses parties prenantes, voir la section 2.1 Facteurs de risque et en particulier les facteurs de risque suivants :

−      l’existence d’une forte concentration des fournisseurs critiques d’Orange et les tensions mondiales sur l’approvisionnement d’un grand nombre de produits font peser un risque sur les activités du Groupe ;

−      Orange est exposé au risque d’interruption de ses services, notamment en cas de cyberattaques ;

−      la large implantation géographique d’Orange et l’étendue de ses activités l’exposent à des risques géopolitiques, macroéconomiques, fiscaux ou règlementaires ;

−      les infrastructures techniques d’Orange sont vulnérables aux dommages provoqués par des dégradations intentionnelles ou accidentelles mais également par des catastrophes naturelles dont le dérèglement climatique accroît la fréquence ;

−      Orange fait face à différents facteurs de risques internes et externes liés à la santé et à la sécurité des personnes.

3.2.2       Perspectives d’avenir

En 2022, Orange ambitionne d’atteindre les objectifs suivants :

−      un EBITDAaL (voir section 3.1.5.2 EBITDAaL) en progression de 2,5 % à 3 % ;

−      des eCAPEX (voir section 3.1.5.3 eCAPEX) n’excédant pas 7,4 milliards d’euros (avant prise en compte de l’acquisition en cours de Voo en Belgique, voir section 3.1.1.3 Faits marquants) ;

−      un cash-flow organique des activités télécoms (voir section 3.1.5.5 Cash-flow organique des activités télécoms) d’au moins 2,9 milliards d’euros ;

−      et un ratio d’endettement financier net rapporté à l’EBITDAaL des activités télécoms (voir section 3.1.5.7 Ratio d’endettement financier net rapporté à l’EBITDAaL des activités télécoms) inchangé autour de 2x à moyen terme.

S’agissant du dividende, voir section 6.3 Politique de distribution des dividendes.

Pour 2023, Orange confirme l’ensemble de ses engagements dont l’atteinte d’un cash-flow organique des activités télécoms d’au moins 3,5 milliards d’euros.

Ces objectifs reposent notamment sur les hypothèses énoncées dans la présentation des évolutions du marché des services télécoms et de la stratégie du Groupe (voir section 1.2 Modèle d’affaires, marché et stratégie), ainsi que dans la présentation des activités opérationnelles du Groupe où sont décrits les marchés des différents secteurs opérationnels (voir section 1.4 Activités opérationnelles).

Ils ont été établis et élaborés sur une base comparable aux informations financières historiques et conforme aux méthodes comptables du Groupe.

Pour plus d’informations sur les perspectives d’avenir au-delà de 2021, voir la section 1.2.3 La stratégie du groupe Orange.

Par nature, l’atteinte de ces objectifs est soumise à de nombreux risques et incertitudes susceptibles d’entraîner des différences entre les objectifs énoncés et les réalisations effectives. Les risques les plus importants sont décrits à la section 2.1 Facteurs de risque.

3.3   Comptes consolidés

Faits marquants 2021

Compte de résultat consolidé

État du résultat global consolidé

État consolidé de la situation financière

Tableau des variations des capitaux propres consolidés

Détail des variations des capitaux propres liées aux autres éléments du résultat global

Tableau des flux de trésorerie consolidés

Note 1 Informations sectorielles

1.1 Chiffre d’affaires sectoriel

1.2 Du chiffre d’affaires sectoriel au résultat net de l’ensemble consolidé en 2021

1.3 Du chiffre d’affaires sectoriel au résultat net de l’ensemble consolidé en 2020

1.4 Du chiffre d’affaires sectoriel au résultat net de l’ensemble consolidé en 2019

1.5 Investissements sectoriels

1.6 Actifs sectoriels

1.7 Passifs sectoriels

1.8 Tableau simplifié des flux de trésorerie des activités des télécoms et des activités des Services Financiers Mobiles

1.9 Définition des secteurs opérationnels et des indicateurs de performance

1.10 Évolution de l’information sectorielle attendue en 2022

Note 2 Description de l’activité et base de préparation des états financiers consolidés

2.1 Description de l’activité

2.2 Base de préparation des informations financières

2.3 Nouvelles normes et interprétations appliquées au 1er janvier 2021

2.4 Principaux textes d’application obligatoire postérieurement au 31 décembre 2021 et non appliqués par anticipation

2.5 Principes comptables, recours au jugement et à des estimations

Note 3 Résultat de cession et principales variations de périmètre

3.1 Résultat de cession d’actifs immobilisés, de titres et d’activités

3.2 Principales variations de périmètre

Note 4 Ventes

4.1 Chiffre d’affaires

4.2 Autres produits opérationnels

4.3 Créances clients

4.4 Actifs nets et passifs de contrats clients

4.5 Autres actifs

Note 5 Achats et autres charges

5.1 Achats externes

5.2 Autres charges opérationnelles

5.3 Coûts des restructurations

5.4 Stocks d’équipements et droits de diffusion

5.5 Charges constatées d’avance

5.6 Dettes fournisseurs sur autres biens et services

5.7 Autres passifs

Note 6 Avantages du personnel

6.1 Charges de personnel

6.2 Avantages du personnel

6.3 Rémunérations en actions et assimilées

6.4 Rémunération des dirigeants

Note 7 Pertes de valeur et écarts d’acquisition

7.1 Pertes de valeur

7.2 Écarts d’acquisition

7.3 Hypothèses clés utilisées pour la détermination des valeurs recouvrables

7.4 Sensibilité des valeurs recouvrables

Note 8 Immobilisations

8.1 Résultat de cession d’actifs immobilisés

8.2 Dotations aux amortissements des actifs immobilisés

8.3 Pertes de valeur des actifs immobilisés

8.4 Autres immobilisations incorporelles

8.5 Immobilisations corporelles

8.6 Dettes fournisseurs d’immobilisations

8.7 Provisions pour démantèlement

Note 9 Contrats de location

9.1 Droits d’utilisation

9.2 Dettes locatives

Note 10 Impôts

10.1 Impôts et taxes d’exploitation

10.2 Impôts sur les sociétés

10.3 Évolution des contentieux et contrôles fiscaux

Note 11 Titres mis en équivalence

11.1 Variation des titres mis en équivalence

11.2 Principales données des entités mises en équivalence

11.3 Engagements contractuels sur les titres mis en équivalence

Note 12 Transactions avec les parties liées

Note 13 Actifs, passifs et résultat financiers (activités télécoms)

13.1 Éléments des actifs et passifs financiers des activités télécoms

13.2 Produits et charges relatifs aux actifs et passifs financiers

13.3 Endettement financier net

13.4 TDIRA

13.5 Emprunts obligataires

13.6 Emprunts bancaires et auprès d’organismes de développement et d’institutions de crédits multilatérales

13.7 Actifs financiers

13.8 Instruments dérivés

Note 14 Informations relatives aux risques de marché et à la juste valeur des actifs et passifs financiers (activités télécoms)

14.1 Gestion du risque de taux

14.2 Gestion du risque de change

14.3 Gestion du risque de liquidité

14.4 Ratios financiers

14.5 Gestion du risque de crédit et du risque de contrepartie

14.6 Risque du marché des actions

14.7 Gestion du capital

14.8 Niveaux de juste valeur des actifs et passifs financiers

Note 15 Capitaux propres

15.1 Évolution du capital

15.2 Actions propres

15.3 Distributions

15.4 Titres subordonnés

15.5 Écarts de conversion

15.6 Participations ne donnant pas le contrôle

15.7 Résultat par action

Note 16 Obligations contractuelles et engagements hors bilan (activités télécoms)

16.1 Engagements liés aux activités opérationnelles

16.2 Engagements liés au périmètre

16.3 Engagements liés au financement

Note 17 Activités des Services Financiers Mobiles

17.1 Éléments des actifs et passifs financiers des Services Financiers Mobiles

17.2 Informations sur la gestion des risques liés aux activités d’Orange Bank

17.3 Engagements contractuels non comptabilisés d’Orange Bank

Note 18 Litiges

Note 19 Événements postérieurs à la clôture

Note 20 Liste des principales sociétés consolidées

Note 21 Honoraires des Commissaires aux comptes

Les notes annexes font partie intégrante des comptes consolidés. Les principes comptables sont répartis au sein de chaque note dans les zones grisées.

Compte de résultat consolidé

État du résultat global consolidé

MEE : Entités mises en équivalence.

(1)   Les données 2019 et 2020 ont été retraitées de la décision de l’IFRS IC relative au calcul des engagements de certains régimes de retraite (voir note 2.3.1).

État consolidé de la situation financière

(1)   Les données 2019 et 2020 ont été retraitées de la décision de l’IFRS IC relative au calcul des engagements de certains régimes de retraite (voir note 2.3.1).

(1)   Les données 2019 et 2020 ont été retraitées de la décision de l’IFRS IC relative au calcul des engagements de certains régimes de retraite (voir note 2.3.1).

Tableau des variations des capitaux propres consolidés

(1)   Les données 2019 et 2020 ont été retraitées de la décision de l’IFRS IC relative au calcul des engagements de certains régimes de retraite (voir note 2.3.1).

(2)   Comprenait en 2019, l’effet de l’annulation de l’engagement de rachat des minoritaires d’Orange Bank.

(3)   Comprend principalement le rachat partiel d’intérêts minoritaires d’Orange Belgium ainsi que le rachat des intérêts minoritaires d’Orange Bank (voir note 3.2).

(4)   Comprend les effets liés à la prise de contrôle de Telekom Romania Communications (voir note 3.2).

Détail des variations des capitaux propres liées aux autres éléments du résultat global

(1)   En 2021, inclut une variation de 317 millions d’euros au titre des instruments financiers de couverture (dont 319 millions d’euros sur les couvertures en USD et GBP chez Orange SA) et une variation de 200 millions d’euros sur les écarts de conversion (effet total disséminé sur plusieurs devises).

En 2020, inclut une variation de (414) millions d’euros des écarts de conversion et une variation de 94 millions d’euros liée à l’évolution des titres à la juste valeur.

En 2019, inclut une variation de 144 millions d’euros des instruments financiers de couverture et une variation de (62) millions d’euros des gains et pertes actuariels.

(2)   Les données 2019 et 2020 ont été retraitées de la décision de l’IFRS IC relative au calcul des engagements de certains régimes de retraite (voir note 2.3.1).

(3)   MEE : entités mises en équivalence, montant n’incluant pas les écarts de conversion.

Tableau des flux de trésorerie consolidés

(1)   Les activités bancaires opérationnelles comprennent principalement les opérations avec la clientèle et les établissements de crédit. Elles sont présentées en variation des autres éléments d’actif et passif.

(2)   Hors créances, dettes d’impôts et taxes d’exploitation.

(3)   Dont intérêts décaissés sur les dettes locatives pour (120) millions d’euros en 2021, (131) millions d’euros en 2020 et (104) millions d’euros en 2019 et intérêts décaissés des dettes sur actifs financés pour (1) million d’euros en 2021, 2020 et en 2019.

(4)   Les investissements d’actifs financés d’un montant de 40 millions d’euros en 2021, 241 millions d’euros en 2020 et de 144 millions d’euros en 2019 sont sans effet sur le tableau de flux de trésorerie lors de l’acquisition.

(5)   Dont produits de cession au titre des transactions de cessions-bails pour 10 millions d’euros en 2021, 227 millions d’euros en 2020 et 381 millions d’euros en 2019.

(6)   Inclut le remboursement en 2021 de prêts accordés à Orange Concessions et ses filiales pour environ 663 millions d’euros dont 620 millions d’euros remboursés par Orange Concessions et 43 millions d’euros par le consortium HIN (voir note 3.2), le remboursement en 2020 de 97 millions d’euros reçu par Orange dans le cadre du litige avec Digicel (voir note 18). En 2019, comprenait également les remboursements nets des titres de dettes d’Orange Bank pour 277 millions d’euros.

(7)   Dont les rachats de TDIRA (voir note 13.4).

Note 1        Informations sectorielles

1.1  Chiffre d’affaires sectoriel

(1)   Dont, en 2021, chiffre d’affaires réalisé en France pour 5 118 millions d’euros, en Espagne pour 13 millions d’euros, dans les autres pays européens pour 1 294 millions d’euros et dans les autres pays pour 1 331 millions d’euros.

Dont, en 2020, chiffre d’affaires réalisé en France pour 5 071 millions d’euros, en Espagne pour 13 millions d’euros, dans les autres pays européens pour 1 287 millions d’euros et dans les autres pays pour 1 436 millions d’euros.

Dont, en 2019, chiffre d’affaires réalisé en France pour 5 233 millions d’euros, en Espagne pour 21 millions d’euros, dans les autres pays européens pour 1 077 millions d’euros et dans les autres pays pour 1 489 millions d’euros.

(2)   Dont chiffre d’affaires réalisé en France pour 1 353 millions d’euros en 2021, 1 305 millions d’euros en 2020 et 1 374 millions d’euros en 2019.

(3)   La description des différentes sources de chiffre d’affaires est présentée en note 4.1.

(4)   Dont, en 2021, 2 862 millions d’euros de chiffre d’affaires au titre des services fixes seuls haut débit et 1 010 millions d’euros au titre des services fixes seuls bas débit.

Dont, en 2020, 2 748 millions d’euros de chiffre d’affaires au titre des services fixes seuls haut débit et 1 212 millions d’euros au titre des services fixes seuls bas débit.

Dont, en 2019, 2 699 millions d’euros de chiffre d’affaires au titre des services fixes seuls haut débit et 1 387 millions d’euros au titre des services fixes seuls bas débit.

(5)   Dont, en 2021, 1 106 millions d’euros de chiffre d’affaires au titre des services de voix et 2 527 millions d’euros au titre des services de données.

Dont, en 2020, 1 237 millions d’euros de chiffre d’affaires au titre des services de voix et 2 614 millions d’euros au titre des services de données.

Dont, en 2019, 1 289 millions d’euros de chiffre d’affaires au titre des services de voix et 2 674 millions d’euros au titre des services de données.

1.2  Du chiffre d’affaires sectoriel au résultat net de l’ensemble consolidé en 2021

(1)   Les ajustements de l’EBITDAaL sont présentés en note 1.9.

(2)   Le produit net bancaire (PNB) des Services Financiers Mobiles est présenté au sein des autres produits opérationnels et s’élève à 109 millions d’euros en 2021. Le coût du risque est intégré aux autres charges opérationnelles et s’élève à (46) millions d’euros en 2021.

(3)   Les ajustements de présentation permettent de réaffecter les lignes d’éléments spécifiques identifiées dans l’information sectorielle aux lignes de produits et charges d’exploitation présentées au compte de résultat consolidé. Les intérêts sur les dettes liées aux actifs financés et sur les dettes locatives sont inclus dans l’EBITDAaL sectoriel. Ils sont neutralisés au sein du résultat d’exploitation sectoriel et présentés au sein du résultat financier dans les comptes consolidés d’Orange.

1.3  Du chiffre d’affaires sectoriel au résultat net de l’ensemble consolidé en 2020

(1)   Les ajustements de l’EBITDAaL sont présentés en note 1.9.

(2)   Le produit net bancaire (PNB) des Services Financiers Mobiles est présenté au sein des autres produits opérationnels et s’élève à 69 millions d’euros en 2020. Le coût du risque est intégré aux autres charges opérationnelles et s’élève à (31) millions d’euros en 2020.

(3)   Les ajustements de présentation permettent de réaffecter les lignes d’éléments spécifiques identifiées dans l’information sectorielle aux lignes de produits et charges d’exploitation présentées au compte de résultat consolidé. Les intérêts sur les dettes liées aux actifs financés et sur les dettes locatives sont inclus dans l’EBITDAaL sectoriel. Ils sont neutralisés au sein du résultat d’exploitation sectoriel et présentés au sein du résultat financier dans les comptes consolidés d’Orange.

1.4  Du chiffre d’affaires sectoriel au résultat net de l’ensemble consolidé en 2019

(1)   Les ajustements de l’EBITDAaL sont présentés en note 1.9.

(2)   Le produit net bancaire (PNB) des Services Financiers Mobiles est présenté au sein des autres produits opérationnels et s’élève à 40 millions d’euros en 2019. Le coût du risque est intégré aux autres charges opérationnelles et s’élève à (10) millions d’euros en 2019.

(3)   Les ajustements de présentation permettent de réaffecter les lignes d’éléments spécifiques identifiées dans l’information sectorielle aux lignes de produits et charges d’exploitation présentées au compte de résultat consolidé. Les intérêts sur les dettes liées aux actifs financés et sur les dettes locatives sont inclus dans l’EBITDAaL sectoriel. Ils sont neutralisés au sein du résultat d’exploitation sectoriel et présentés au sein du résultat financier dans les comptes consolidés d’Orange.

1.5  Investissements sectoriels

(1)   Les eCAPEX sont définis en note 1.9.

(2)   Dont investissements corporels et incorporels réalisés en France pour 206 millions d’euros en 2021, 218 millions d’euros en 2020 et 254 millions d’euros en 2019.

(3)   Dont investissements corporels et incorporels réalisés en France pour 271 millions d’euros en 2021, 303 millions d’euros en 2020 et 336 millions d’euros en 2019.

(4)   Dont 2 842 millions d’euros au titre des autres immobilisations incorporelles et 5 947 millions d’euros au titre des immobilisations corporelles en 2021.

Dont 2 940 millions d’euros au titre des autres immobilisations incorporelles et 5 848 millions d’euros au titre des immobilisations corporelles en 2020.

Dont 2 385 millions d’euros au titre des autres immobilisations incorporelles et 6 181 millions d’euros au titre des immobilisations corporelles en 2019.

1.6  Actifs sectoriels

(1)   Dont immobilisations incorporelles et corporelles rattachées à la zone géographique France pour 564 millions d’euros en 2021, 573 millions d’euros en 2020 et 642 millions d’euros en 2019.

(2)   Dont immobilisations incorporelles et corporelles rattachées à la zone géographique France pour 1 687 millions d’euros en 2021, 1 731 millions d’euros en 2020 et 1 736 millions d’euros en 2019. Les immobilisations incorporelles incluent également la marque Orange pour 3 133 millions d’euros.

(3)   Les données 2019 et 2020 ont été retraitées de la décision de l’IFRS IC relative au calcul des engagements de certains régimes de retraite (voir note 2.3.1).

(4)   Dont 900 millions d’euros d’actifs financiers non courants liés aux opérations des Services Financiers Mobiles en 2021, 1 210 millions d’euros en 2020 et 1 259 millions d’euros en 2019 (voir note 17.1.1).

(5)   Dont 2 385 millions d’euros d’actifs financiers courants liés aux opérations des Services Financiers Mobiles en 2021 (incluant 433 millions d’euros relatifs aux créances cédées par Orange Espagne), 2 077 millions d’euros en 2020 (incluant 183 millions d’euros relatifs aux créances cédées par Orange Espagne) et 3 098 millions d’euros en 2019 (voir note 17.1.1).

1.7  Passifs sectoriels

(1)   Dont 86 millions d’euros de passifs financiers non courants en 2021, 102 millions d’euros en 2020 et 101 millions d’euros en 2019.

(2)   Dont 3 161 millions d’euros de passifs financiers courants liés aux opérations des Services Financiers Mobiles en 2021, 3 128 millions d’euros en 2020 et 4 280 millions d’euros en 2019 (voir note 17.1).

(3)   Les données 2019 et 2020 ont été retraitées de la décision de l’IFRS IC relative au calcul des engagements de certains régimes de retraite (voir note 2.3.1).

1.8  Tableau simplifié des flux de trésorerie des activités des télécoms et des activités des Services Financiers Mobiles

(1)   Dont intérêts décaissés sur les dettes locatives pour (119) millions d’euros en 2021, (131) millions d’euros en 2020 et (104) millions d’euros en 2019 et intérêts décaissés des dettes sur actifs financés pour (1) million d’euros en 2021, 2020 et en 2019.

(2)   Dont principaux litiges (décaissés)/encaissés pour (306) millions d’euros en 2021, 2 217 millions d’euros en 2020 et 5 millions d’euros en 2019.

(3)   Dont licences de télécommunications décaissées pour (717) millions d’euros en 2021, (351) millions d’euros en 2020 et (334) millions d’euros en 2019.

(4)   Dont remboursements des dettes sur actifs financés pour (80) millions d’euros en 2021, (60) millions d’euros en 2020 et (17) millions d’euros en 2019.

(5)   Dont remboursement de titres subordonnés reclassés en 2019 en emprunts à court terme pour (500) millions d’euros en 2020.

(6)   Dont capital d’Orange Bank souscrit par le groupe Orange pour 300 millions d’euros en 2021, 197 millions d’euros en 2020 et 122 millions d’euros en 2019.

Le tableau ci-dessous présente la réconciliation entre le flux net de trésorerie généré par les activités télécoms tel que présenté dans le tableau simplifié des flux de trésorerie et le cash-flow organique des activités télécoms.

(1)   En 2020, inclut le produit d’impôt reçu de 2 246 millions d’euros relatif au contentieux fiscal au titre des exercices 2005-2006.

1.9  Définition des secteurs opérationnels et des indicateurs de performance

1.10    Évolution de l’information sectorielle attendue en 2022

Orange a annoncé en février 2021 la création de TOTEM, une TowerCo européenne qui exploitera un portefeuille de tours composé, au 31 décembre 2021, d’environ 26 000 sites en France et en Espagne. L’entrée en phase opérationnelle de la TowerCo a eu lieu sur la fin de l’année 2021 et aura pour conséquence une évolution du reporting interne suivi par le Groupe et de la présentation des informations sectorielles à partir du 1^er janvier 2022.

Note 2        Description de l’activité et base de préparation des états financiers consolidés

2.1  Description de l’activité

Orange offre à ses clients particuliers, entreprises et autres opérateurs de télécommunications, une gamme étendue de services de connectivité couvrant les communications fixes et mobiles et la transmission de données ainsi que d’autres services à valeur ajoutée comme les services financiers mobiles. En complément de son métier de fournisseur de connectivité, le Groupe fournit des services aux entreprises principalement dans les domaines des solutions de travail digitales, de sécurité et d’amélioration des processus métiers.

Les activités d’opérateur de télécommunications sont soumises à licences et à régulations sectorielles, de même les activités de services financiers mobiles ont leur propre réglementation.

2.2  Base de préparation des informations financières

Les états financiers consolidés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’administration lors de sa séance du 16 février 2022 et seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 19 mai 2022.

Les comptes consolidés au titre de l’exercice 2021 sont établis en conformité avec les normes comptables internationales IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne et présentés avec, en comparatif, les exercices 2020 et 2019 établis selon le même référentiel.

Les données sont présentées sur la base de données en millions d’euros, sans décimale. Les arrondis au million d’euros le plus proche peuvent, dans certains cas, conduire à des écarts non significatifs au niveau des totaux et des sous-totaux figurant dans les tableaux.

Sur les périodes présentées, les normes et interprétations adoptées par l’Union européenne sont similaires aux normes et interprétations d’application obligatoire publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board), à l’exception des textes en cours d’adoption, ce qui est sans effet sur les comptes du Groupe. Par conséquent, les comptes du Groupe sont établis en conformité avec les normes et interprétations IFRS, telles que publiées par l’IASB.

Les principes retenus pour l’établissement des informations financières 2021 résultent de l’application :

−      de toutes les normes et interprétations adoptées par l’Union européenne d’application obligatoire au 31 décembre 2021 ;

−      des options ouvertes en matière de date et modalités de première application (voir ci-après en 2.3) ;

−      des options de comptabilisation et d’évaluation ouvertes par les normes IFRS :

−      des positions comptables retenues par le Groupe en vertu des paragraphes 10 à 12 d’IAS 8 :

En l’absence d’une norme ou interprétation applicable à une transaction spécifique ou un événement, la direction du Groupe fait usage de jugement pour définir et appliquer les méthodes comptables permettant d’obtenir des informations pertinentes et fiables, de sorte que les états financiers :

−      présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie du Groupe ;

−      traduisent la réalité économique des transactions ;

−      soient neutres ;

−      soient prudents ; et

−      soient complets dans tous leurs aspects significatifs.

2.3  Nouvelles normes et interprétations appliquées au 1^er janvier 2021

2.3.1       Décision de l’IFRS IC concernant la norme IAS 19 « Avantages du personnel » sur les modalités de calcul des engagements relatifs à certains régimes de retraite à prestations définies

L’IFRS Interpretations Committee (IC) avait été saisi sur les modalités de calcul d’engagements de régimes de retraite à prestations définies pour lesquels l’attribution de droits est conditionnée par la présence dans le Groupe au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) et dont les droits dépendent de l’ancienneté, tout en étant plafonnés à un certain nombre d’années d’ancienneté. Pour les régimes revus par l’IFRS IC, le plafond peut intervenir à une date antérieure au départ en retraite.

En France, la lecture de la norme IAS 19, avait conduit à une pratique consistant à évaluer et comptabiliser l’engagement de manière linéaire sur la carrière du salarié dans le Groupe. L’engagement ainsi calculé correspond au prorata des droits acquis par le salarié au moment de son départ à la retraite.

La décision de l’IFRS IC, publiée le 24 mai 2021, concluant, au cas d’espèce, qu’aucun droit n’est acquis en cas de départ avant l’âge de la retraite et que les droits sont plafonnés après un certain nombre d’années d’ancienneté (« X »), l’engagement ne serait comptabilisé que sur les X dernières années de carrière du salarié dans l’entreprise.

Cette décision a été mise en œuvre par le Groupe au 31 décembre 2021 sur les régimes entrant dans le champ d’application de la décision du comité d’interprétation. L’effet de cette mise en œuvre est principalement circonscrit à des régimes d’indemnités de départs à la retraite en France.

L’application de cette décision constituant un changement de méthode comptable, les effets de la mise en œuvre ont été calculés de façon rétrospective et ont affecté les capitaux propres d’ouverture. L’effet au compte de résultat de la mise en œuvre de cette décision n’est pas matériel sur les périodes présentées.

Les informations requises sur les avantages du personnel sont présentées en note 6.2.

−      Effets sur l’état consolidé de la situation financière :

2.3.2       Amendement IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 : Réforme IBOR phase 2

Les amendements de normes pour cette phase 2 apportent notamment des expédients pratiques quant à la modification d’instruments financiers ou de contrats de location liée à la réforme IBOR. Pour les instruments de dettes touchés par la réforme IBOR, il ne sera pas nécessaire d’appliquer les dispositions d’IFRS 9 pour déterminer si la modification de l’instrument est substantielle. Les amendements proposent que les modifications des instruments financiers liées à la reforme soient traitées prospectivement comme une actualisation du taux d’intérêt sans impact au compte de résultat. Concernant la comptabilité de couverture, les amendements introduisent une exemption permettant de maintenir la comptabilité de couverture malgré l’évolution des flux de trésorerie futurs impactés par le changement de taux induit par la réforme.

Les discussions avec les contreparties pour négocier le remplacement des indices par les nouveaux sont finalisées. Au 31 décembre 2021, l’exposition du Groupe relative aux instruments financiers indexés sur des taux variables amenés à disparaître dont la date de maturité est supérieure à la date de mise en œuvre de la réforme est désormais nulle.

2.3.3       Décision de l’IFRS IC sur les coûts d’implémentation d’un accord de Cloud computing – IAS 38

L’IFRS IC a précisé les cas de capitalisation en immobilisation incorporelle des coûts de configuration et d’adaptation d’un logiciel acquis en mode SaaS (Software as a Service). Selon cette décision, seules les prestations aboutissant à la création d’un code supplémentaire contrôlé par le client pourraient être capitalisées. Les autres prestations seraient à comptabiliser en charges de la période ou en charges constatées d’avance. Le mode de comptabilisation en charges des coûts d’implémentation des contrats en mode SaaS du Groupe sont conformes aux dispositions comptables rappelées par l’IFRS IC dans sa décision.

2.4  Principaux textes d’application obligatoire postérieurement au 31 décembre 2021 et non appliqués par anticipation

2.4.1       Amendement IAS 1 : Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants

L’amendement de la norme clarifie les exigences actuelles de la norme IAS 1 sur le classement des passifs au bilan des entités. Cet amendement ne devrait pas avoir d’effet significatif dans l’état de la situation financière du Groupe. Cependant, la mise en œuvre de cet amendement pourrait conduire à reclasser certains passifs de courants à non courants, et inversement. La date d’entrée en vigueur de cet amendement est le 1^er janvier 2024.

2.4.2       Amendement IAS 16 : Produits générés avant l’utilisation prévue d’une immobilisation

L’amendement précise qu’une entité n’est pas autorisée à comptabiliser les revenus de la vente d’éléments manufacturés en diminution du coût de l’immobilisation pendant la préparation de l’actif en vue de son utilisation prévue. Ces produits de la vente sont à comptabiliser au compte de résultat. Cet amendement devrait être sans effet sur les comptes du Groupe. L’amendement est applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.

2.4.3       Amendement IAS 37 : Contrat déficitaire – Coûts d’exécution du contrat

Les précisions apportées par l’amendement concernent les coûts marginaux d’exécution d’un contrat onéreux à prendre en compte dans la provision, à savoir les coûts de main-d’œuvre directe et des matières ainsi que l’imputation d’autres coûts directement liés au contrat comme par exemple la charge d’amortissement relative à une immobilisation utilisée pour l’exécution du contrat. L’analyse des éventuelles dispositions de cet amendement est en cours d’analyse. L’amendement est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

2.4.4       Amendement IAS 12 : Impôts – Impôts différés relatifs un actif ou passif acquis via une transaction unique

L’amendement introduit une nouvelle exception à l’exemption de comptabilisation initiale d’impôts différés. Suite à cet amendement, une entité n’applique pas l’exemption de comptabilisation initiale pour les transactions qui donnent lieu à des différences temporelles déductibles.

Selon la législation fiscale applicable, des différences temporelles imposables et déductibles égales peuvent survenir lors de la comptabilisation initiale d’un actif et d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable. Par exemple, cela peut survenir lors de la comptabilisation de la dette liée à un contrat de location et du droit d’utilisation correspondant en application d’IFRS 16 à la date de début d’un contrat de location. Les principes comptables du Groupe sont déjà alignés aux propositions de l’amendement. Les dispositions de cet amendement sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.

2.5  Principes comptables, recours au jugement et à des estimations

Les principes comptables sont présentés au sein de chaque note à laquelle ils font référence. En synthèse :

(1)   Voir notes 2.5.1 et 2.5.2.

2.5.1       Recours au jugement

Outre les options ou positions comptables précédemment mentionnées en 2.2, la direction exerce son jugement pour définir le traitement comptable de certaines transactions :

2.5.2       Recours à des estimations

Pour établir les comptes du Groupe, la direction d’Orange procède à des estimations dans la mesure où de nombreux éléments inclus dans les états financiers ne peuvent être précisément évalués. La direction révise ces estimations en cas de changement des circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. En conséquence, les estimations retenues au 31 décembre 2021 pourraient être sensiblement modifiées ultérieurement.

En outre, en dehors des éléments liés au niveau d’activité, le résultat et les cash flows futurs sont sensibles à l’évolution des risques de marché financier, notamment les risques de taux et de change (voir note 14).

2.5.3       Prise en compte des risques liés au changement climatique

Des catastrophes naturelles mais aussi d’autres événements accidentels liés au dérèglement climatique tels que des incendies pourraient conduire à des destructions importantes des installations du groupe Orange, entraînant à la fois des interruptions de services et des coûts de réparation élevés. La fréquence et l’intensité des phénomènes météorologiques liés au changement climatique actuel (inondations, tempêtes, vagues de chaleur) continuent de croître, ce qui aggrave les sinistres et augmente les dommages qui y sont liés. À moyen terme, la hausse du niveau des mers pourrait affecter plus souvent les sites et installations proches du littoral. Alors que la couverture des sinistres par les assureurs pourrait encore diminuer, les dégâts causés par des catastrophes de grande ampleur sont susceptibles d’entraîner des coûts significatifs dont certains pourraient rester à la charge du groupe Orange et ainsi affecter sa situation financière et ses perspectives.

Dans le cadre de ses activités, le Groupe intègre donc de façon plus systématique les risques liés au changement climatique. Cette prise en compte se traduit notamment via l’évaluation de ces risques sur la valeur de certains de ses actifs à travers leur plan d’amortissement ou comme un événement pouvant conduire à l’identification d’un indice de perte de valeur ou sur la possibilité à terme d’obtenir des financements. La prise en compte des risques climatiques se retrouve également à travers l’engagement du Groupe d’être Net Zéro Carbone à l’horizon 2040. Cet engagement fait évoluer certains choix en termes d’investissements liés à son activité.

De nombreux projets ont été initiés dans le Groupe pour appréhender les impacts liés au changement climatique sur ses opérations. La mise en œuvre d’actions pour limiter les effets des activités du Groupe sur le changement climatique est également en cours. Le résultat de ces projets pourrait conduire le Groupe à revoir certains traitements comptables, jugements ou estimations. Au 31 décembre 2021, le Groupe n’a pas identifié d’impact significatif sur ses états financiers au stade d’avancement des projets lancés.

Note 3        Résultat de cession et principales variations de périmètre

3.1  Résultat de cession d’actifs immobilisés, de titres et d’activités

Les résultats de cession liés aux titres BT en 2019 sont présentés en résultat financier au compte de résultat consolidé et détaillés en note 13.6.

3.2  Principales variations de périmètre

Variations de périmètre de l’exercice 2021

Cession de 50 % du capital d’Orange Concessions

Le 3 novembre 2021, à la suite de l’obtention des accords par les autorités de la concurrence et les collectivités locales, le groupe Orange a cédé 50 % du capital d’Orange Concessions au consortium HIN (regroupant La Banque des Territoires, CNP Assurances et EDF Invest) pour un montant de 1 053 millions d’euros, entraînant la perte de contrôle exclusif d’Orange sur cette entité et ses filiales. Conformément aux pratiques usuelles dans ce type de transaction, le montant perçu par Orange est susceptible de faire l’objet d’ajustements de prix dans les mois suivant la transaction.

La transaction intègre également une option d’achat portant sur l’acquisition de 1 % supplémentaire, exerçable par Orange au cours du second trimestre des exercices 2025 à 2027. Des garanties, usuelles dans ce type de transaction, ont par ailleurs été accordées (voir note 16 « Obligations contractuelles et engagements hors bilan »).

Dans le cadre de la transaction, un montant de 43 millions d’euros a également été perçu au titre de la compensation d’un prêt actionnaire entre Orange et Orange Concessions préexistant à la date de cession. Par ailleurs, en novembre 2021, Orange Concessions a remboursé pour environ 620 millions d’euros des emprunts contractés, avant la date de cession, auprès d’Orange SA suite à l’émission d’emprunts bancaires par Orange Concessions.

À l’issue de cette opération, Orange Concessions est codétenue à hauteur de 50 % par Orange et 50 % par le consortium qui exercent un contrôle conjoint sur cette entité qui regroupe 24 filiales portant des contrats de Réseaux d’Initiative Publique (RIP), régis avec des collectivités locales en Métropole et en Outre-mer.

Cette participation est ainsi comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence depuis le 3 novembre 2021. La juste valeur de la participation conservée par le groupe Orange (correspondant à 50 % du capital d’Orange Concessions) s’élève à 1 053 millions d’euros (voir note 11 « Titres mis en équivalence »).

Cette opération s’est traduite comme suit au compte de résultat consolidé du Groupe :

Ci-dessous les effets de la cession des titres d’Orange Concessions présentés dans le tableau des flux de trésorerie :

Les actifs et passifs suivants d’Orange Concessions et de ses filiales ont ainsi été décomptabilisés à la date de cession :

Cession de 50 % d’une filiale d’Orange Polska dans le cadre de la création d’une FiberCo en Pologne

Le 31 août 2021, Orange Polska et le Groupe APG ont finalisé un accord de vente d’actions en vertu duquel le Groupe a cédé une participation de 50 % dans Światłowód Inwestycje Sp. z o.o., l’entité FiberCo détenue à 100 % d’Orange Polska, dont le périmètre d’activité comprend la construction d’infrastructures Fibre et l’offre de services d’accès de gros à d’autres opérateurs.

Le gain net d’impôt associé à la perte de contrôle de la FiberCo, comptabilisé au compte de résultat consolidé, s’élève à 310 millions d’euros et se décompose comme suit :

Le prix de cession des titres cédés s’élève à 292 millions d’euros, dont 202 millions d’euros reçus en numéraire et un montant de 90 millions d’euros à recevoir au cours des exercices 2022 à 2026 conformément au calendrier de déploiement du réseau de l’entité Fiberco.

Ci-dessous les effets de la cession des titres de la FiberCo au tableau des flux de trésorerie (flux liés aux activités d’investissement) :

Les actifs et passifs suivants de la FiberCo ont ainsi été décomptabilisés à la date de cession :

Des garanties, usuelles dans ce type de transaction, ont été accordées. La transaction comprend également :

−      une obligation de chaque partie de refinancer l’entité à hauteur d’environ 66 millions d’euros entre 2023 et 2026 ;

−      une option d’achat d’environ 1 % de participation supplémentaire dans Światłowód Inwestycje exerçable par Orange Polska sur les exercices 2027 à 2029.

À compter du 31 août 2021, Światłowód Inwestycje est devenue une entité contrôlée conjointement avec le Groupe APG comptabilisée en utilisant la méthode de la mise en équivalence (voir note 11 « Titres mis en équivalence »).

Prise de contrôle de Telekom Romania Communications

Le 30 septembre 2021, Orange Roumanie a conclu l’acquisition d’un bloc majoritaire de 54 % du capital de Telekom Romania Communications et la reprise d’un contrat de MVNO précédemment conclu entre Telekom Romania Communications et Telekom Romania Mobile, pour un montant de 296 millions d’euros. Cette transaction a pour objectif d’accélérer la stratégie d’Orange Roumanie visant à devenir l’opérateur convergent de référence pour les abonnés en Roumanie.

Conformément aux pratiques usuelles dans ce type de transaction, le montant payé par Orange Roumanie est susceptible de faire l’objet d’ajustements de prix dans les mois suivant la transaction.

Conformément à IFRS 3 – Regroupements d’entreprises, le Groupe dispose d’un an à compter de la date d’acquisition pour procéder à l’évaluation à la juste valeur des actifs identifiables acquis et passifs assumés. Ces travaux ne sont pas encore finalisés. Les montants communiqués au 31 décembre 2021 ci-dessous sont donc provisoires et seront revus au cours du premier semestre 2022.

En 2021, la contribution de Telekom Romania Communications au chiffre d’affaires du Groupe, à compter de la date d’acquisition, s’élève à 139 millions d’euros.

Des garanties de passif, usuelles dans ce type de transaction, ont par ailleurs été accordées à Orange.

Offre publique d’acquisition volontaire conditionnelle sur Orange Belgium

Le 8 avril 2021, Orange SA a lancé une offre publique d’acquisition volontaire conditionnelle sur 46,97 % du capital d’Orange Belgium,

correspondant au solde des actions non détenues directement et indirectement, au prix de 22 euros par action. L’offre a été ouverte du 8 au 23 avril 2021 puis réouverte volontairement du 28 avril au 4 mai aux mêmes conditions. À l’issue de l’offre, Orange SA détenait directement et indirectement 76,97 % du capital social d’Orange Belgium.

Le coût total d’acquisition de ces actions s’élève à 316 millions d’euros. Cette offre de rachat d’actions n’a pas modifié la nature du contrôle du groupe Orange sur Orange Belgium, ses filiales et participations. Ainsi, dans les états financiers consolidés, cette transaction se traduit par un effet de (316) millions d’euros sur les capitaux propres (dont (172) millions d’euros relatifs à la part attribuable aux propriétaires de la société mère et (144) millions d’euros relatifs à la part attribuable aux actionnaires minoritaires).

Cette variation de la part d’intérêts d’Orange est présentée dans les flux de financement au tableau de flux de trésorerie.

Transactions en cours au 31 décembre 2021

Signature d’un accord avec Nethys pour l’acquisition d’un bloc majoritaire d’environ 75 % du capital de VOO en Belgique

Le 24 décembre 2021, Orange Belgium a annoncé la signature d’un accord portant sur l’acquisition de 75 % du capital moins une action de VOO SA. Cette transaction a pour objectif d’appuyer la stratégie convergente nationale d’Orange Belgium et devrait générer d’importantes synergies, liées principalement au transfert de l’activité MVNO de VOO sur le réseau d’Orange Belgium.

La réalisation de la transaction est soumise à des conditions suspensives usuelles, notamment l’approbation de la Commission européenne attendue en 2022. La transaction valorise VOO SA à une valeur d’entreprise de 1,8 milliard d’euros pour 100 % du capital.

À l’issue de l’opération, Nethys conservera une participation minoritaire dans VOO et des droits de gouvernance pour garantir la réalisation du projet industriel et social. La transaction prévoit également la possibilité pour Nethys de convertir sa participation dans VOO en titres Orange Belgium.

Variations de périmètre de l’exercice 2020

Retrait de la cote des actions de Business & Decision

Le 28 mai 2020, Orange Business Services avait lancé une offre publique de retrait obligatoire visant à acquérir la totalité des actions Business & Decision non encore détenues par le Groupe, représentant 6,38 % du capital.

Cette offre s’était clôturée le 8 juillet et avait été suivie du retrait de cote effectif des actions de Business & Decision le 13 juillet 2020.

À l’issue de cette offre publique de retrait et de l’acquisition du solde du capital sur le second semestre pour un montant de (4) millions d’euros, Orange détenait 100 % des actions de Business & Decision.

Variations de périmètre de l’exercice 2019

Acquisitions de SecureLink et SecureData

Le 31 janvier 2019, Orange a acquis 100 % du capital de SecureData, fournisseur de services de cybersécurité au Royaume-Uni pour un montant de 100 millions d’euros.

Le 8 juillet 2019, le Groupe a conclu l’acquisition de 100 % de SecureLink, acteur indépendant de cybersécurité en Europe, pour un montant de 377 millions d’euros.

Un écart d’acquisition de 392 millions d’euros a été comptabilisé au titre de l’acquisition de SecureLink et 97 millions d’euros au titre de l’acquisition de SecureData, après allocation du prix d’acquisition aux actifs identifiables acquis et aux passifs assumés.

(1)   Amortie entre 12 et 16 ans selon la typologie des clients.

Les justes valeurs ont été évaluées selon la méthode des surprofits (excess earnings) pour la base clients. Les écarts d’acquisition correspondaient essentiellement à l’acquisition de clients futurs.

L’effet de l’acquisition de SecureLink et de SecureData sur le chiffre d’affaires en 2019 était de respectivement 154 millions d’euros et 47 millions d’euros.

Business & Decision

Orange a racheté 5,4 % du capital de Business & Decision pour 3 millions d’euros au cours de l’exercice 2019. Au 31 décembre 2019, Orange détenait donc 93,6 % du capital de Business & Decision. Cette variation de la part d’intérêts d’Orange sans prise ni perte de contrôle a été présentée dans les flux de financement au tableau de flux de trésorerie.

Cession d’Orange Niger

Le 22 novembre 2019, Orange a cédé sa participation de 95,5 % dans Orange Niger à Zamani Com SAS, société détenue intégralement par les actionnaires minoritaires d’Orange Niger. Cette cession n’avait pas eu d’incidence significative sur les états financiers du Groupe.

Par ailleurs, lorsque l’actif ou le Groupe d’actifs à céder est une composante majeure d’un secteur opérationnel, sa contribution au résultat est présentée sur une ligne distincte après le résultat net des activités poursuivies et sa contribution aux flux de trésorerie est mentionnée dans l’état des flux de trésorerie.

Note 4        Ventes

4.1  Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est présenté de façon désagrégée par catégorie et secteur dans la note 1. La ventilation du chiffre d’affaires par type de revenus est la suivante :

−      Services convergents : ils comprennent les revenus des services convergents du marché grand public (offres combinées Internet + mobile) ;

−      Services mobiles seuls : le chiffre d’affaires des services mobiles seuls comprend le chiffre d’affaires des appels (voix, SMS et données), principalement sortants, hors services convergents (détaillés ci-dessous) ;

−      Services fixes seuls : les services fixes seuls agrègent le revenu des services fixes haut débit et bas débit vendus au détail hors services convergents (détaillés ci-dessous), et des services de solutions et réseaux fixes d’entreprises, incluant les services de voix et de données ;

−      Services d’intégration et des technologies de l’information : ces services incluent les services de communication et de collaboration unifiés (LAN et téléphonie, conseil, intégration, gestion de projet), les services d’hébergement et d’infrastructure (dont le cloud computing), les services applicatifs (gestion de la relation client et autres services applicatifs), les services de sécurité, les offres de vidéoconférence, ainsi que les ventes d’équipements liées aux produits et services ci-dessus ;

−      Services aux opérateurs (Wholesale) : le chiffre d’affaires Wholesale comprend notamment le chiffre d’affaires de l’itinérance (roaming) des clients d’autres réseaux (itinérance nationale et internationale), le chiffre d’affaires réalisé avec les opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) et le chiffre d’affaires du partage de réseaux ;

−      Ventes d’équipements : la vente d’équipements regroupe toutes les ventes d’équipements (terminaux mobiles, équipements haut débit, objets connectés et accessoires) à l’exception des ventes d’équipements liés aux services d’intégration et des technologies de l’information (présentés dans la ligne « Services d’intégration et des technologies de l’information »), des ventes d’équipements de réseau liées à l’exploitation des services de voix et de données du secteur entreprises (présentés dans la ligne « Services fixes seuls ») et des ventes d’équipements à des distributeurs externes ou à des courtiers (présentés dans la ligne « Autres revenus ») ;

−      Autres revenus : ces revenus comprennent notamment les ventes d’équipements aux distributeurs externes et courtiers, les revenus des portails, de la publicité en ligne et d’activités transverses du Groupe, et divers autres revenus.

4.2  Autres produits opérationnels

Le Produit Net Bancaire (PNB) constitue le solde net entre les produits d’exploitation bancaire (commissions perçues auprès de la clientèle, intérêts reçus sur les crédits, commissions de distributions sur les activités bancaires et autres produits d’exploitation bancaire) et les charges d’exploitation bancaire (intérêts versés sur les emprunts, commissions versées et les autres charges d’exploitation bancaire). Il est établi conformément aux pratiques de présentation comptable habituellement utilisées en France dans le secteur bancaire.

Les produits liés au recouvrement client comprennent essentiellement les intérêts facturés aux clients pour retard de paiement et les recouvrements sur créances clients antérieurement passées en perte.

Les autres produits incluent principalement les refacturations liées aux partages de réseau, les produits reçus sur litiges et les produits sur dommages aux lignes.

4.3  Créances clients

(1)   Les variations de périmètre en 2021 comprennent l’externalisation des créances clients d’Orange SA vis-à-vis des contrats de concessions résultant de la perte de contrôle exclusif d’Orange Concessions pour 288 millions d’euros et l’intégration de Telekom Romania Communications pour 100 millions d’euros.

Programme de cession de créances

Orange a mis en place des programmes de cession sans recours de ses créances à paiements étalés dans plusieurs pays. Celles-ci ne sont plus inscrites au bilan. Les créances cédées concernent principalement l’Espagne, la France et la Pologne et s’élèvent à environ 740 millions d’euros en 2021, 640 millions d’euros en 2020 et environ 690 millions d’euros en 2019.

Depuis 2020, Orange Espagne a mis en place un programme de cession sans recours de créances à paiements étalés avec Orange Bank, en remplacement d’un programme existant avec une banque tiers. Ce programme a conduit à décomptabiliser ces créances du bilan d’Orange Espagne (au sein des activités télécoms) pour les présenter en tant que prêts et créances à la clientèle au sein des activités des Services Financiers Mobiles (voir note 17.1.1).

(1)   Les créances non échues sont présentées nettes du solde des pertes anticipées sur créances clients, qui s’élèvent à (54) millions d’euros au 31 décembre 2021, (56) millions d’euros au 31 décembre 2020 et (23) millions d’euros au 31 décembre 2019.

         La hausse est principalement liée à l’intégration de Telekom Romania Communications et à l’externalisation des créances clients d’Orange SA vis-à-vis des contrats de concessions résultant de la perte de contrôle exclusif d’Orange Concessions.

(2)   Comprend les créances de terminaux mobiles sur vente à paiement différé dont l’échéance est au-delà de 12 mois ainsi que les créances issues des offres de location-financement d’équipements aux entreprises (voir principes comptables).

Est présentée ci-dessous la décomposition de la balance âgée des créances clients nettes dépréciées sur la base de l’ancienneté :

Le Groupe a apprécié le risque de non-recouvrement des créances clients au 31 décembre 2021 et a comptabilisé des dépréciations et pertes sur créances clients pour un montant de (212) millions d’euros sur la période au compte de résultat.

Au cours de l’exercice 2021, le Groupe n’a pas fait face à une dégradation majeure de la recouvrabilité des créances clients, et ce notamment du fait du renforcement du suivi du recouvrement des créances clients engagé depuis le début de la crise sanitaire en 2020 afin de gérer et d’adapter les mesures de relance.

Du fait de la crise sanitaire, des mesures de soutien économique à destination des entreprises et des particuliers ont été prises par un certain nombre d’États et ont contribué à contenir partiellement le risque de non-recouvrement des créances clients au 31 décembre 2021, mais réduisent encore la visibilité sur l’évolution de l’environnement économique (notamment sur le risque de défaillances des entreprises).

De manière inchangée par rapport au 31 décembre 2020, Orange considère que la concentration du risque de contrepartie lié aux comptes clients est limitée du fait du grand nombre de clients, de leur diversité (résidentiels, professionnels et grandes entreprises), de leur appartenance à des secteurs divers de l’économie et de leur dispersion géographique en France et à l’étranger.

Pour les Services Financiers Mobiles, les effets de la crise sanitaire sur le risque de crédit bancaire sont décrits en note 17.2.1.

Le tableau ci-dessous présente une analyse de la variation de la dépréciation sur créances clients dans l’état de la situation financière :

(1)   La variation de la provision pour pertes attendues, conformément à IFRS 9, s’élève à 2 millions d’euros en 2021, (33) millions d’euros en 2020 et 2 millions d’euros en 2019. En 2020, la variation des dépréciations sur créances clients intégrait un effet de (129) millions d’euros sur les activités télécoms en lien avec les effets de la crise sanitaire.

(2)   La variation de périmètre est essentiellement liée à l’intégration de Telekom Romania Communications en 2021.

4.4  Actifs nets et passifs de contrats clients

(1)   Actifs nets des obligations de prestations.

(2)   Comprend notamment les abonnements. La variation des Autres chiffres d’affaires constatés d’avance est détaillée ci-après.

Les tableaux suivants présentent l’analyse des soldes d’actifs nets de contrats, des coûts d’obtention et d’exécution des contrats dans l’état de la situation financière.

(1)   Comprend principalement les nouveaux actifs de contrats nets des passifs associés, les transferts des actifs de contrats nets directement en créances clients ainsi que les dépréciations de la période.

La variation des produits constatés d’avance relatifs aux contrats clients (cartes téléphoniques prépayées, frais d’accès aux services, programmes de fidélisation et autres chiffres d’affaires constatés d’avance) dans l’état de la situation financière est présentée ci-dessous :

(1)   La variation de l’activité en 2021 concerne principalement des contrats de mise à disposition du réseau Orange en Espagne ainsi que les contrats liés aux câbles sous-marins en France.

(2)   En 2021 les variations de périmètre concernent principalement le prépaiement de services de construction de réseau de la FiberCo en Pologne à Orange Polska et l’intégration de Telekom Romania Communications. En 2019 les variations concernaient principalement des prestations de maintenance payées d’avance dans le cadre de l’acquisition de Securelink.

Le tableau suivant présente le montant du prix de transaction affecté aux obligations de prestation non remplies au 31 décembre 2021. Les obligations de prestation qui restent à remplir correspondent aux services que le Groupe est tenu de fournir aux clients pendant la durée ferme restante du contrat. Comme permis par les mesures de simplification de la norme IFRS 15, ces informations ne concernent que les obligations de prestation dont la durée initiale est supérieure à un an.

4.5  Autres actifs

(1)   Ces créances ont pour contrepartie des dettes du même montant (voir principes comptables ci-dessous et note 5.7).

(2)   Inclut les créances sur la cession des titres Fiberco en 2021 pour 91 millions d’euros et une créance à recevoir dans le cadre d’un accord de mise à disposition de capacités sur un réseau FTTH en Espagne en 2020.

(1)   Inclut les créances sur la cession des titres FiberCo en 2021 pour 91 millions d’euros et une créance à recevoir dans le cadre d’un accord de mise à disposition de capacités sur un réseau FTTH en Espagne en 2020.

Note 5        Achats et autres charges

5.1  Achats externes

(1)   La baisse des coûts des terminaux et autres équipements vendus en 2020 est principalement due à la fermeture des boutiques lors du confinement qui avait engendré une forte baisse des ventes d’équipements dans l’ensemble du Groupe.

5.2  Autres charges opérationnelles

Les dépréciations et pertes sur créances clients des activités télécoms sont détaillées en note 4.3.

Le coût du risque de crédit concerne uniquement les Services Financiers Mobiles et comprend les dotations et reprises sur les dépréciations des titres à revenus fixes, des prêts et créances à la clientèle ainsi que les dotations et reprises de dépréciations relatives aux engagements de garantie donnés, les pertes sur créances et les récupérations de créances amorties. Dans le contexte de crise sanitaire, Orange Bank a revu son estimation des risques de crédit en tenant compte des incertitudes et considéré que les provisions sectorielles utilisés dans les calculs de provisions devaient être reconduites (voir note 17.2.1).

Certaines charges liées aux litiges sont enregistrées directement en résultat d’exploitation et ne transitent pas par les comptes de provisions dont les mouvements sont présentés ci-après :

(1)   Correspond principalement à la condamnation pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la clientèle « entreprises » sur l’exercice 2021 et à la condamnation dans le cadre du litige Digicel sur l’exercice 2020 (voir note 18).

Les principaux litiges du Groupe sont décrits en note 18.

5.3  Coûts des restructurations

(1)   Principalement les plans de départs volontaires d’Orange Espagne (environ 400 personnes) et Orange Polska (environ 1 400 personnes) en 2021, et d’Orange Polska en 2019 (environ 2 100 personnes).

(2)   Concerne essentiellement des contrats onéreux sur baux immobiliers en France.

(3)   Concerne principalement la fermeture de points de vente en Espagne en 2021.

Certains coûts de restructurations sont enregistrés directement en résultat d’exploitation et ne transitent pas par les comptes de provisions dont les mouvements sont présentés ci-après :

(1)   À compter du 1^er janvier 2019, suite à l’application d’IFRS 16, la provision pour restructurations relative à l’immobilier a été reclassée en pertes de valeur des droits d’utilisation. Seules les charges locatives et les taxes sont maintenues dans les provisions pour restructurations.

5.4  Stocks d’équipements et droits de diffusion

(1)   Dont stocks assimilés à des stocks en consignation auprès des distributeurs pour 68 millions d’euros au 31 décembre 2021, 40 millions d’euros au 31 décembre 2020, et 35 millions d’euros au 31 décembre 2019.

5.5  Charges constatées d’avance

(1)   En 2020, la variation inclut une charge constatée d’avance comptabilisée au titre d’un accord de mise à disposition de capacité FTTH en Espagne.

(2)   Comprend l’effet des reclassements de charges constatées d’avance en coûts d’exécution des contrats (voir note 4.4).

5.6  Dettes fournisseurs sur autres biens et services

(1)   Dont 108 millions d’euros liés à l’intégration de Telekom Romania Communications en 2021.

Les délais de règlement fournisseurs sont fixés d’un commun accord entre ces derniers et Orange conformément à la réglementation en vigueur. Certains fournisseurs clés et Orange ont convenu de la possibilité d’une flexibilité du délai de paiement qui peut atteindre 6 mois pour le règlement de certaines factures.

Le montant des dettes de fournisseurs de biens et services et de fournisseurs d’immobilisations qui ont fait l’objet d’une extension du délai de règlement et qui ont généré à la clôture un effet sur la variation des besoins en fonds de roulement s’établit à environ 460 millions d’euros au 31 décembre 2021, 435 millions d’euros au 31 décembre 2020 et 525 millions d’euros à fin 2019.

5.7  Autres passifs

(1)   Voir note 5.2.

(2)   Ces dettes ont pour contrepartie des créances du même montant (voir principes comptables en note 4.5).

Note 6        Avantages du personnel

6.1  Charges de personnel

(1)   Dont au 31 décembre 2021, 31 % d’agents fonctionnaires d’Orange SA (34 % d’agents fonctionnaires au 31 décembre 2020 et 36 % d’agents fonctionnaires au 31 décembre 2019).

(2)   La production immobilisée correspond aux charges de personnel incluses dans le coût des immobilisations produites par le Groupe (voir notes 8.4 et 8.5).

(3)   Les autres charges de personnel incluent les autres indemnités et avantages court terme, les taxes assises sur les salaires, les avantages postérieurs à l’emploi et les autres avantages à long terme (hors Accords Temps Partiel Senior).

(4)   Inclut des contributions sociales pour (13) millions d’euros en 2021, 5 millions d’euros en 2020 et (15) millions d’euros en 2019 dont la contrepartie au bilan n’est pas présentée en capitaux propres.

(5)   Les données 2019 et 2020 ont été retraitées de la décision de l’IFRS IC relative au calcul des engagements de certains régimes de retraite (voir note 2.3.1).

6.2  Avantages du personnel

(1)   Les données 2019 et 2020 ont été retraitées de la décision de l’IFRS IC relative au calcul des engagements de certains régimes de retraite (voir note 2.3.1).

(2)   Ne comprend pas les régimes à cotisations définies.

Les prestations à verser au titre des avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme sont présentées ci-dessous. Elles sont estimées sur la base des effectifs présents dans le Groupe au 31 décembre 2021 et comprennent les droits acquis et non acquis au 31 décembre 2021, mais dont le Groupe estime qu’ils le seront à horizon 2040 environ :

(1)   Versements liés à l’utilisation du Compte Épargne Temps et aux congés longue maladie et longue durée non inclus.

6.2.1       Typologie des avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme

Conformément aux lois et pratiques de chaque pays dans lequel il opère, le Groupe a des obligations en matière d’avantages au personnel :

−      en matière de retraite, la plupart des employés sont couverts par des régimes à cotisations définies prévus par les lois ou accords nationaux. En France, les agents fonctionnaires employés d’Orange SA relèvent du régime des pensions civiles et militaires administrées par l’État. La loi relative à l’entreprise nationale (loi n° 96-660 du 26 juillet 1996) dispose que l’obligation d’Orange SA se limite au versement d’une contribution libératoire annuelle. En conséquence, Orange SA n’a pas d’engagement complémentaire de couverture des déficits éventuels futurs relatifs au régime de retraites de ses agents fonctionnaires et autres régimes de la fonction publique. La charge constatée au titre des plans de retraite à cotisations définies s’est établie à (727) millions d’euros en 2021 ((729) millions d’euros en 2020 et (724) millions d’euros en 2019) ;

−      le Groupe est engagé par un nombre limité de régimes à prestations définies sous forme de rentes : notamment des régimes Equant au Royaume-Uni pour 352 millions d’euros et un régime destiné aux cadres supérieurs en France pour 191 millions d’euros. Des actifs de couverture ont été transférés pour ces régimes au Royaume-Uni et en France. Depuis plusieurs années, ces régimes sont fermés en terme d’entrée dans les dispositifs, et au Royaume-Uni également pour ce qui concerne l’acquisition de droits ;

−      le Groupe est également engagé par des régimes à prestations définies sous forme de capital lorsque la législation ou un accord conventionnel prévoit le versement d’indemnités aux salariés à la date de départ à la retraite en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l’âge de la retraite ; il s’agit essentiellement des indemnités dues lors du départ à la retraite en France, notamment pour les employés de droit privé (688 millions d’euros pour Orange SA, soit 80 % des régimes en capital) et pour les fonctionnaires (23 millions d’euros, soit 3 % des régimes en capital) ;

−      d’autres avantages postérieurs à l’emploi sont également accordés aux retraités : il s’agit d’avantages sociaux autres que les régimes à cotisations ou prestations définies ;

−      d’autres avantages à long terme peuvent enfin être octroyés tels que les médailles du travail, les absences rémunérées de longue durée et les accords Temps Partiel Senior (TPS) décrits ci-dessous.

Accords Temps Partiel Senior

Dans le cadre des renégociations de l’accord intergénérationnel, un nouvel accord Temps Partiel Senior (TPS) a été signé le 17 décembre 2021 et a conduit à la comptabilisation d’un passif au titre des avantages du personnel pour 1 225 millions d’euros.

Les accords Temps Partiel Senior s’adressent aux fonctionnaires et contractuels des entités françaises éligibles à une retraite au plus tard au 1^er janvier 2028 et ayant une ancienneté minimum de 15 ans dans le Groupe.

Ils offrent la possibilité de travailler à 50 % ou 60 % tout en bénéficiant :

−      d’une rémunération de base de 65 % et 80 % d’un temps plein ;

−      d’une validation retraite (part patronale et part salariale) sur une base 100 % durant la période du dispositif ;

−      d’une rémunération plancher.

Ces dispositifs sont d’une durée minimum de 18 mois et maximum de 5 ans.

Par ailleurs, les bénéficiaires peuvent placer une partie de leur rémunération de base (5 %, 10 % ou 15 %) sur un Compte Épargne Temps (CET), abondé par le Groupe. Le CET ainsi constitué permet de réduire la période de temps travaillé.

Au 31 décembre 2021, le nombre estimé de salariés, bénéficiaires en cours ou futurs bénéficiaires des accords TPS, et à ce titre compris dans la provision, est d’environ 11 900 salariés.

6.2.2       Principales hypothèses retenues pour la détermination du montant des engagements

L’évaluation des avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme repose en particulier sur l’âge de départ à la retraite déterminé en fonction des dispositions applicables à chacun des régimes et des conditions nécessaires pour ouvrir un droit à une pension à taux plein, lesquelles sont souvent sujettes à des révisions législatives.

L’évaluation de l’engagement de TPS est sensible aux estimations de la population potentiellement éligible et du taux d’entrée dans les dispositifs (estimé à 70 % en moyenne), ainsi que de l’arbitrage qui sera in fine retenu par les bénéficiaires entre les différentes formules proposées.

Les taux d’actualisation retenus sur la zone euro (représentant 88 % des engagements de retraite et autres engagements à long terme d’Orange au 31 décembre 2021) sont les suivants :

(1)   Un taux de – 0,15 % a été retenu dans le cadre de la valorisation des engagements relatifs aux régimes Temps Partiel Senior (- 0,25 % au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019).

Pour la zone euro, les taux d’actualisation retenus sont déterminés par référence aux taux des obligations corporate notées AA et d’une duration équivalente à celle des engagements.

La revalorisation des rentes des régimes Equant au Royaume-Uni est fondée sur l’inflation (taux de 3,15 % retenu) dans la limite de 5 %.

Le principal régime à prestations définies sous forme de capital (indemnités de départ à la retraite des employés de droit privé en France) est essentiellement sensible aux hypothèses de politiques d’emploi (avec chez Orange, un taux de présence du personnel à l’âge de départ en retraite historiquement élevé). La revalorisation estimée du capital de ce régime est fondée sur une hypothèse d’inflation long terme de 2 % associée à un effet de revalorisation du Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT). Le Glissement-Vieillesse-Technicité correspond à la variation annuelle de la masse salariale indépendamment des augmentations générales ou catégorielles de salaires, du fait des avancements d’échelons, des promotions de grades ou du vieillissement des personnels en place.

Les effets sur les engagements d’une variation des principales hypothèses seraient les suivants :

(1)   Dont 20 millions d’euros au titre des accords Temps Partiel Senior (duration courte).

(2)   La sensibilité est réalisée sur les entrées futures en TPS.

6.2.3       Engagements et actifs de couverture

(1)   Les données 2019 et 2020 ont été retraitées de la décision de l’IFRS IC relative au calcul des engagements de certains régimes de retraite (voir note 2.3.1).

(2)   Dont 1 225 millions d’euros liés au nouvel accord Temps Partiel Senior signé en décembre 2021.

(3)   En 2020, les gains actuariels liés à des effets d’expérience tiennent compte d’un ralentissement du nombre d’entrées réalisées dans les dispositifs TPS.

Les régimes en rente préfinancés représentent 15 % des engagements sociaux du Groupe.

Les régimes en rente préfinancés sont principalement localisés au Royaume-Uni (66 %) et en France (32 %) et leurs actifs se répartissent de la façon suivante :

Les avantages du personnel dans l’état de situation financière correspondent aux engagements nets des actifs de couverture. Ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’ajustement lié au plafonnement de l’actif sur les périodes présentées.

(1)   Les données 2019 et 2020 ont été retraitées de la décision de l’IFRS IC relative au calcul des engagements de certains régimes de retraite (voir note 2.3.1).

Le tableau ci-dessous détaille la charge au compte de résultat :

(1)   Dont (1 225) millions d’euros liés au nouvel accord Temps Partiel Senior signé le 17 décembre 2021.

6.3  Rémunérations en actions et assimilées

Offre réservée au personnel Together 2021

Le conseil d’administration du 21 avril 2021 a approuvé la mise en œuvre d’une Offre Réservée au Personnel (ORP), Together 2021, destinée à renforcer l’actionnariat salarié du Groupe. L’ORP porte sur un maximum de souscriptions, abondement compris, d’une valeur de 260 millions d’euros exprimés en prix de référence avant décote et est effectuée par rachat d’actions existantes d’Orange SA.

Le nombre d’actions souscrites au prix de 6,64 euros (compte tenu d’une décote de 30 % par rapport au prix de référence de marché) s’élève à 12 millions d’actions, auquel s’ajoute 14 millions d’actions attribuées gratuitement sous forme d’abondement soit un total de 26 millions d’actions.

La juste valeur moyenne de l’avantage accordé aux salariés et anciens salariés du Groupe s’élève à 6,47 euros par action attribuée (actions gratuites comprises), soit une charge de (172) millions d’euros (y compris forfait social) enregistrée en contrepartie des capitaux propres à hauteur de 169 millions d’euros et des avantages du personnel à hauteur de 3 millions d’euros.

Plans d’attribution gratuite d’actions en vigueur au 31 décembre 2021

Le Conseil d’administration a approuvé la mise en œuvre de plans d’attribution gratuite d’actions (Long Terme Incentive Plan – LTIP) réservés au Comité exécutif, dirigeants mandataires sociaux et cadres supérieurs désignés « Executives » et « Leaders ».

Principales caractéristiques

(1)   Dans les pays où les conditions réglementaires, fiscales ou sociales ne permettent pas l’attribution gratuite d’actions, les bénéficiaires du plan recevront un montant en trésorerie valorisé au cours de Bourse de l’action Orange à la date de livraison des actions.

Condition de présence

L’attribution des droits aux bénéficiaires est subordonnée à une condition de présence dans les effectifs :

Conditions de performance

Selon les plans, l’attribution des droits aux bénéficiaires est conditionnée à l’atteinte de conditions de performance internes et externe, soit :

−      la condition de performance interne du cash-flow organique des activités télécoms tel que défini dans les règlements des plans, appréciée (i) annuellement par rapport au budget pour le plan LTIP 2019-2021, et (ii) à l’issue des trois années du plan par rapport à l’objectif fixé par le Conseil d’administration pour les plans LTIP 2020-2022 et 2021-2023 ;

−      la condition de performance interne de Responsabilité Sociale Entreprise (RSE) composée pour moitié de l’évolution du niveau de CO₂ par usage client et (i) pour moitié du taux d’électricité renouvelable du Groupe pour les plans LTIP 2019-2021 et 2020-2022, et (ii) pour moitié du taux de féminisation dans les réseaux de management du Groupe pour le plan LTIP 2021-2023, appréciée à l’issue des trois années du plan par rapport aux objectifs fixés par le Conseil d’administration ;

−      la condition de performance externe du Total Shareholder Return (TSR). La performance du TSR est appréciée en comparant l’évolution du TSR Orange basé sur la performance relative du rendement total pour l’actionnaire Orange sur les trois exercices, et l’évolution du TSR calculé sur les valeurs moyennes de l’indice de référence « Stoxx Europe 600 Telecommunications » ou de tout autre indice ayant le même objet et qui viendrait s’y substituer pendant la durée du plan.

Droits soumis à l’atteinte des conditions de performance (en % du droit d’attribution total)

Toutes les conditions de performance ont été atteintes ou sont estimées atteintes à l’issue des trois années du plan, à l’exception de la condition relative au TSR du plan LTIP 2019-2021.

Hypothèses de valorisation

Pour la part du plan remise sous forme d’actions, la juste valeur a été déterminée en tenant compte du cours de Bourse Orange à la date d’attribution et des dividendes attendus actualisés jusqu’au 31 décembre 2021. La juste valeur tient également compte de la probabilité d’atteinte de la condition de performance de marché, déterminée à partir d’un modèle construit selon la méthode de Monte Carlo. Pour la part du plan remise sous forme de trésorerie, au 31 décembre 2021, la juste valeur a été déterminée à partir du cours de Bourse Orange à la date de clôture.

Effet comptable

En 2021, une charge de (11) millions d’euros (y compris contributions sociales) a été enregistrée en contrepartie des capitaux propres (10 millions d’euros) et des avantages du personnel (1 million d’euros).

En 2020, une charge de (15) millions d’euros (y compris contributions sociales) a été enregistrée en contrepartie des capitaux propres (13 millions d’euros) et des avantages du personnel (2 millions d’euros).

En 2019, une charge de (10) millions d’euros (y compris contributions sociales) a été enregistrée en contrepartie des capitaux propres (8 millions d’euros) et des avantages du personnel (2 millions d’euros).

Clôture du plan d’attribution gratuite d’actions LTIP 2018-2020

En 2018, le Conseil d’administration a approuvé la mise en œuvre d’un plan d’attribution gratuite d’actions (LTIP) réservé au Comité exécutif, dirigeants mandataires sociaux et cadres dirigeants.

Les actions ont été livrées aux bénéficiaires le 31 mars 2021.

Principales caractéristiques

(1)   Dans les pays où les conditions réglementaires, fiscales ou sociales ne permettent pas l’attribution gratuite d’actions, les bénéficiaires du plan ont reçu un montant en trésorerie valorisé au cours de Bourse de l’action Orange à la date de livraison des actions, soit le 31 mars 2021.

Condition de présence

L’attribution des droits aux bénéficiaires était subordonnée à une condition de présence dans les effectifs :

Conditions de performance

Selon les plans, l’attribution des droits aux bénéficiaires était conditionnée à l’atteinte de conditions de performance interne et externe, soit :

−      la condition de performance interne du cash-flow organique des activités télécoms, tel que défini dans le règlement du plan ;

−      la condition de performance externe du Total Shareholder Return (TSR). La performance du TSR est appréciée en comparant l’évolution du TSR Orange basé sur la performance relative du rendement total pour l’actionnaire Orange sur les trois exercices, et l’évolution du TSR calculé sur les valeurs moyennes de l’indice de référence Stoxx Europe 600 Telecommunications ou de tout autre indice ayant le même objet et qui viendrait s’y substituer pendant la durée du plan.

Droits soumis à l’atteinte des conditions de performance (en % du droit d’attribution total)

La performance a été appréciée sur les années 2018, 2019 et 2020 par rapport au budget de chacune de ces trois années, tel que le Conseil d’administration l’a préalablement approuvé. La condition relative au cash-flow organique des activités télécoms a été atteinte sur 2019 et 2020 mais non atteinte sur 2018. Par ailleurs, la condition relative au TSR n’a pas été atteinte pour la période 2018-2020.

Hypothèses de valorisation

Pour la part du plan d’attribution gratuite d’actions remise sous forme d’actions, la juste valeur a été déterminée en tenant compte du cours de Bourse Orange à la date d’attribution et des dividendes attendus actualisés jusqu’au 31 décembre 2020. La juste valeur tenait également compte de la probabilité d’atteinte de la condition de performance de marché, déterminée à partir d’un modèle construit selon la méthode de Monte Carlo. Pour la part des plans remise sous forme de trésorerie la juste valeur a été déterminée à partir du cours de Bourse Orange au 31 mars 2021.

Effet comptable

La charge des plans y compris contributions sociales est présentée ci-dessous :

(1)   En contrepartie des capitaux propres pour 14 millions d’euros et des dettes sociales pour 1 million d’euros réglées à la livraison des actions en 2021.

Autres plans

Les autres plans de rémunération en actions et assimilées mis en œuvre dans le groupe Orange ne sont pas matériels à l’échelle du Groupe.

6.4  Rémunération des dirigeants

Le tableau ci-dessous présente la rémunération comptabilisée, par Orange SA et les sociétés qu’elle contrôle, des personnes qui sont à la clôture, ou qui ont été, au cours de l’exercice, membres du Conseil d’administration ou du Comité exécutif d’Orange SA.

(1)   Comprend l’ensemble des rémunérations : salaires bruts y compris la part variable, primes, jetons de présence et avantages en nature, intéressement et participation, plans de rémunération en trésorerie Long Term Incentive Plan (LTIP).

(2)   Coût des services rendus.

(3)   Comprend les offres réservées au personnel et les plans de rémunération en actions Long Term Incentive Plan (LTIP).

(4)   En 2020, un montant de (2) millions d’euros avait été versé au titre des indemnités de fin de contrat. Ces indemnités ne sont pas présentées dans les rémunérations ci-dessus.

Le montant global des engagements de retraite (indemnité conventionnelle de départ à la retraite et retraite complémentaire à prestations définies) au bénéfice des personnes qui sont à la clôture de l’exercice membres du Conseil d’administration ou du Comité exécutif s’élève à 4 millions d’euros (4 millions d’euros en 2020 et 6 millions d’euros en 2019).

Les contrats des membres du Comité exécutif comportent une clause prévoyant une indemnité contractuelle de séparation de 15 mois maximum de leur rémunération annuelle brute totale (incluant l’indemnité conventionnelle de licenciement). Le président-directeur général Stéphane Richard n’a pas de contrat de travail, et les contrats de travail des directeurs généraux délégués ont été suspendus à la date de leur nomination en qualité de mandataire social. Les contrats de travail peuvent être réactivés en fin de mandat avec récupération des droits.

Orange n’a pas acquis d’autres biens ou services auprès des personnes qui sont à la clôture, ou qui ont été, au cours de l’exercice, membres du Conseil d’administration ou du Comité exécutif d’Orange SA (ou à des parties qui leur sont liées).

Note 7        Pertes de valeur et écarts d’acquisition

7.1  Pertes de valeur

Les tests de dépréciation des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) peuvent entraîner des pertes de valeur sur les écarts d’acquisition et sur les actifs immobilisés (voir note 8.3).

Au 31 décembre 2021

En Espagne, le plan d’affaires a été révisé à la baisse de manière significative depuis le 31 décembre 2020, compte tenu :

−      d’un contexte concurrentiel dégradé malgré les opérations de consolidation du marché (marqué par l’érosion du revenu moyen par utilisateur) et ;

−      des incertitudes liées au prolongement de la crise sanitaire (décalage sur l’horizon attendu de reprise économique).

La révision du plan d’affaires en Espagne a conduit à la comptabilisation au premier semestre d’une dépréciation de (3 702) millions d’euros de l’écart d’acquisition, la valeur nette comptable testée des actifs a ainsi été ramenée à la valeur d’utilité des actifs long terme et circulants, soit 7,7 milliards d’euros.

Au 31 décembre 2020

Au 31 décembre 2020, les tests de perte de valeur n’ont pas conduit le Groupe à comptabiliser de dépréciation.

Au 31 décembre 2019

En Jordanie, la dépréciation de (54) millions d’euros de l’écart d’acquisition reflétait les effets d’un contexte politique et économique incertain et d’une forte pression concurrentielle sur les marchés fixe et data mobile. La valeur nette comptable testée des actifs avait été ramenée à la valeur d’utilité des actifs long terme et circulants à 100 % au 31 décembre 2019, soit 0,8 milliard d’euros.

En Égypte, la reprise de 89 millions d’euros de dépréciation sur actifs immobilisés reflétait notamment une amélioration de la situation économique du pays (voir note 8.3).

7.2  Écarts d’acquisition

(1)   La variation correspond principalement à l’écart d’acquisition préliminaire de Telekom Romania Communications pour 272 millions d’euros en 2021 (voir note 3.2).

7.3  Hypothèses clés utilisées pour la détermination des valeurs recouvrables

Les hypothèses clés opérationnelles sont le reflet de l’expérience passée et des évolutions anticipées : des évolutions imprévues ont historiquement affecté et peuvent continuer à affecter significativement ces anticipations. À cet égard, la révision des anticipations peut affecter la marge des valeurs recouvrables sur la valeur comptable testée (voir note 7.4) et entraîner une perte de valeur des écarts d’acquisition et des actifs immobilisés.

En 2021, le Groupe a mis à jour son plan stratégique au cours du premier semestre (sur l’horizon 2021-2025). Ainsi, de nouveaux plans d’affaires ont été établis sur l’ensemble des UGT.

Les taux d’actualisation et de croissance à l’infini utilisés pour déterminer les valeurs d’utilité ont été revus de la manière suivante à fin décembre 2021 :

−      les taux d’actualisation (qui peuvent incorporer une prime spécifique reflétant une appréciation des risques d’exécution de certains plans d’affaires ou des risques pays) connaissent une légère hausse en raison, d’une part de la révision d’un de ses paramètres calculatoire au cours du second semestre 2021, et d’autre part de la prise en compte d’une prudence sur l’UGT entreprises visant à intégrer l’effet de l’accélération du déclin de la voix fixe dans la valorisation retenue au 31 décembre 2021 ;

−      les taux de croissance à l’infini ont été maintenus pour la plupart des géographies, les effets de la crise sanitaire ne conduisant pas à modifier les perspectives à long terme des marchés des services offerts par le Groupe.

Au 31 décembre 2021, les plans d’affaires et les hypothèses clés opérationnelles ont été sensibles aux éléments suivants :

−      les conséquences de l’épidémie de Covid-19 : situation dégradée par rapport au 31 décembre 2020 sur certaines géographies de l’horizon de retour à une situation économique jugée normale (comme en Espagne ou en Roumanie) ;

−      les décisions des autorités de régulation sectorielle et de la concurrence en termes d’arbitrage entre baisses des prix aux consommateurs et stimulations des investissements, de règles d’attribution des licences d’exploitation de la 5G ou en matière de concentration ;

−      la forte intensité concurrentielle des marchés sur lesquels opère le Groupe où la pression tarifaire est forte, notamment en Espagne ;

−      les capacités d’adaptation des coûts et investissements du Groupe aux variations de revenus ;

−      et spécifiquement au Moyen-Orient et au Maghreb (Jordanie, Égypte, Tunisie) ainsi que dans certains pays africains (Mali, République démocratique du Congo, République centrafricaine, Sierra Leone et Burkina Faso) : l’évolution de la situation politique et de la sécurité avec leurs conséquences économiques qui affecte négativement le climat général des affaires.

Les paramètres utilisés pour la détermination de la valeur recouvrable des principales activités consolidées ou des activités les plus sensibles aux hypothèses des tests de dépréciation sont les suivants :

(1)   Le taux d’actualisation après impôt de la France intègre une baisse du taux d’impôt sur les sociétés à 25,83 % à horizon 2022.

Au 31 décembre 2021, la juste valeur de l’ensemble Belgique/Luxembourg a été définie sur la base de l’offre publique d’acquisition volontaire conditionnelle portant sur les actions d’Orange Belgium clôturée le 4 mai 2021 (voir note 3.2).

Les filiales cotées du Groupe sont Orange Polska (Bourse de Varsovie), Orange Belgium (Bourse de Bruxelles), Jordan Telecom (Bourse d’Amman) et Sonatel (Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM)). Celles-ci, qui publient leurs propres informations règlementées, représentent collectivement une contribution inférieure ou égale à 20 % du chiffre d’affaires, du résultat d’exploitation et du résultat net hors transactions non récurrentes de l’ensemble consolidé.

7.4  Sensibilité des valeurs recouvrables

En raison de la corrélation entre les flux de trésorerie d’exploitation et les capacités d’investissement, une sensibilité des flux de trésorerie nets est retenue. Les flux de trésorerie de l’année terminale représentant une part significative de la valeur recouvrable, une modification de plus ou moins 10 % de ces flux de trésorerie est présentée en hypothèse de sensibilité.

Les flux de trésorerie correspondent aux flux de trésorerie générés par l’activité nets des acquisitions et cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles (incluant une charge d’impôt normative, les remboursements des dettes locatives et des dettes sur actifs financés, des intérêts financiers associés et excluant les autres intérêts financiers).

Une analyse de sensibilité a été réalisée sur les principales activités consolidées ou les activités les plus sensibles aux hypothèses des tests de dépréciation et est présentée ci-dessous pour permettre aux lecteurs des états financiers d’estimer les effets de leur propre estimation. Des variations des flux de trésorerie, des taux de croissance à l’infini ou des taux d’actualisation supérieures à celles des niveaux de sensibilité présentés ont été historiquement observées.

Espagne

En 2021, la valeur d’utilité de l’UGT Espagne a été révisée sur la base des hypothèses clés de valorisation établies par la gouvernance locale. La révision des hypothèses s’est traduite par une dépréciation de (3 702) millions d’euros de l’écart d’acquisition.

Une analyse de sensibilité a été menée au 31 décembre 2021 sur chacun des critères suivants, pris individuellement :

−      hausse du taux d’actualisation de 0,25 % ;

−      baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % ;

−      baisse des flux de trésorerie de l’année terminale de 5 %.

Cette analyse de sensibilité a mis en évidence un risque de dépréciation estimé pouvant aller jusqu’à 3 % de la valeur nette de l’écart d’acquisition.

Belgique

Au 31 décembre 2021, la juste valeur de l’ensemble Belgique/Luxembourg a été définie sur la base de l’offre publique d’acquisition volontaire conditionnelle portant sur toutes les actions d’Orange Belgium SA clôturée le 4 mai 2021 (voir note 3.2). Les analyses de sensibilité, calculées sur les flux de trésorerie et les paramètres financiers, ne sont donc pas pertinentes sur ces UGT au 31 décembre 2021. Une variation de 1 euro du cours de référence par action utilisé pour calculer la juste valeur de l’ensemble Belgique/Luxembourg aurait un effet sur la valeur recouvrable de 0,1 milliard d’euros.

Autres

Une analyse de sensibilité a également été menée sur la Roumanie sur chacun des critères suivants, pris individuellement :

−      hausse du taux d’actualisation de 1 % ;

−      baisse du taux de croissance à l’infini de 1 % ;

−      baisse des flux de trésorerie de l’année terminale de 10 %.

Cette analyse de sensibilité a mis en évidence un risque de dépréciation estimé pouvant aller jusqu’à 16 % de la valeur nette de l’écart d’acquisition.

Les autres entités non présentées ci-dessus représentent individuellement une quote-part des valeurs recouvrables des entités consolidées inférieure à 3 % ou ne présentent pas une valeur recouvrable proche de la valeur nette.

Note 8        Immobilisations

8.1  Résultat de cession d’actifs immobilisés

(1)   En 2021, le résultat de cession d’actifs immobilisés dans le cadre des transactions de cessions-bails s’élève à 10 millions d’euros et concerne des cessions immobilières en France. Le résultat de cessions d’actifs immobilisés dans le cadre des transactions de cessions-bails s’élevait à 143 millions d’euros en 2020 et 195 millions d’euros en 2019 et concernait des cessions immobilières en France et des cessions de sites mobiles en Espagne.

8.2  Dotations aux amortissements des actifs immobilisés

Dotations aux amortissements des actifs immobilisés incorporels

Dotations aux amortissements des actifs immobilisés corporels

8.3  Pertes de valeur des actifs immobilisés

Les pertes de valeur des actifs immobilisés résultant des tests de dépréciation des UGT sont décrites en note 7.1.

Hypothèses clés et sensibilité de la valeur recouvrable de la marque Orange

Les hypothèses clés et sources de sensibilité utilisées dans la détermination de la valeur recouvrable de la marque Orange sont similaires à celles des écarts d’acquisition des activités consolidées (voir note 7.3), qui affectent notamment l’assiette de chiffre d’affaires et potentiellement le niveau de redevances de marque.

Les autres hypothèses qui influencent la détermination de la valeur recouvrable sont les suivantes :

L’analyse de sensibilité n’a pas mis en évidence de risque de dépréciation de la marque Orange.

8.4  Autres immobilisations incorporelles

(1)   Comprend en 2021, l’acquisition de la licence 5G en Espagne pour 611 millions d’euros et les renouvellements en France des licences 2G pour 207 millions d’euros et 3G pour 57 millions d’euros. En 2020, comprenait l’acquisition de la licence 5G en France pour 875 millions d’euros et en Slovaquie pour 37 millions d’euros. En 2019, comprenait les licences en Espagne pour 296 millions d’euros, au Burkina Faso pour 119 millions d’euros et en Guinée pour 82 millions d’euros.

(2)   En 2021, comprend principalement les effets liés à la perte de contrôle exclusif d’Orange Concessions. En 2019, comprenait principalement l’effet des acquisitions de SecureLink et SecureData.

(3)   Comprend les dépréciations décrites en note 7.1.

(4)   En 2021, comprend principalement les redevances d’intéressement sur taux de pénétration et continuité d’activité dues par les réseaux d’initiative public aux collectivités pour 195 millions d’euros.

Coûts internes capitalisés en immobilisations incorporelles

Les coûts internes capitalisés en immobilisations incorporelles concernent des frais de personnel et s’élèvent à 399 millions d’euros en 2021, 405 millions d’euros en 2020 et 389 millions d’euros en 2019.

Informations sur les licences de télécommunications au 31 décembre 2021

Les principales obligations d’Orange dans le cadre de l’attribution des licences sont présentées en note 16.

(1)   En nombre d’années, au 31 décembre 2021.

(2)   Comprend la licence 700 MHz dont les fréquences sont technologiquement neutres.

Les droits d’exploitation conférés par certains contrats de concession sont comptabilisés en autres immobilisations incorporelles, ils correspondent au droit à percevoir des paiements des usagers du service public (voir note 4.1).

8.5  Immobilisations corporelles

Les réseaux et terminaux se décomposent comme suit :

(1)   En 2021, comprend principalement les effets de l’acquisition de Telekom Romania Communications et de la perte de contrôle exclusif de la FiberCo en Pologne (voir note 3.2). En 2019, concernait principalement la cession d’Orange Niger.

(2)   Comprend les dépréciations décrites en note 7.1.

Actifs financés

Les actifs financés comprennent au 31 décembre 2021 les décodeurs (set-up box) en France financés par un intermédiaire bancaire : ils répondent à la définition d’une immobilisation selon IAS 16. Les dettes associées à ces actifs financés sont présentées dans les passifs financiers et sont incluses dans la définition de l’endettement financier net (voir note 13.3).

Coûts internes capitalisés en immobilisations corporelles

Les coûts internes capitalisés en immobilisations corporelles concernent des frais de personnel et s’élèvent à 450 millions d’euros en 2021, 462 millions d’euros en 2020 et 459 millions d’euros en 2019.

8.6  Dettes fournisseurs d’immobilisations

(1)   Inclut, en 2021, le décaissement au titre de la licence 5G en France pour (150) millions d’euros. En 2020, comprenait 725 millions d’euros résultant de l’acquisition de la licence 5G en France.

(2)   Comprend (241) millions d’euros en 2021 résultant de la sortie d’Orange Concessions du périmètre de consolidation du Groupe (voir note 3.2).

(3)   En 2021, comprend principalement les redevances d’intéressement sur taux de pénétration et continuité d’activité dues par les réseaux d’initiative public aux collectivités pour 195 millions d’euros.

8.7  Provisions pour démantèlement

Les actifs à démanteler concernent principalement la remise en état des sites antennes de téléphonie mobile, le retraitement des poteaux téléphoniques, la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques et le démantèlement des publiphones.

Note 9        Contrats de location

Dans le cadre de ses activités, le Groupe conclut régulièrement des contrats de location en tant que preneur. Ces contrats de location sont répartis suivant les catégories d’actifs suivantes :

−      Terrains et bâtiments ;

−      Réseaux et terminaux ;

−      Équipements informatiques ;

−      autres.

9.1  Droits d’utilisation

(1)   Comprend en 2021, les droits d’utilisation liés au nouveau siège social du groupe Orange (Bridge) en France pour 294 millions d’euros.

(2)   Les pertes de valeur des droits d’utilisation concernent principalement les baux immobiliers qualifiés de contrats onéreux.

Dotations aux amortissements des droits d’utilisation

En 2021, la charge de loyer comptabilisée dans les achats externes au compte de résultat s’élève à (147) millions d’euros contre (151) millions d’euros en 2020 et (241) millions d’euros en 2019 (voir note 5.1). Elle comprend les loyers des contrats dont la durée est inférieure ou égale à 12 mois et n’étant pas en situation de tacite reconduction, des contrats dont la valeur à neuf du bien sous-jacent est inférieure à 5 000 euros ainsi que les paiements de loyers variables qui n’ont pas été pris en compte dans l’évaluation de la dette locative.

9.2  Dettes locatives

Au 31 décembre 2021, les dettes locatives s’élèvent à 8 065 millions d’euros, dont 6 696 millions d’euros de dettes locatives non courantes et 1 369 millions d’euros de dettes locatives courantes.

Le tableau suivant détaille les flux futurs de trésorerie non actualisés des dettes locatives tels que connus au 31 décembre 2021 :

Note 10     Impôts

10.1    Impôts et taxes d’exploitation

Bien que comportant une contrepartie directement identifiable, les redevances périodiques de fréquences sont présentées avec les impôts et taxes d’exploitation s’agissant de paiements au profit des États et Collectivités.

10.1.1     Impôts et taxes d’exploitation comptabilisés en résultat

(1)   Inclut en 2021 une baisse de la cotisation économique territoriale (CET) en France pour 139 millions d’euros. Cette diminution s’explique par une baisse du taux applicable de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), principale composante de la CET.

La Loi de Finances 2021 a acté la diminution du taux applicable de la CVAE en France, à partir du 1^er janvier 2021. Le taux applicable pour cette taxe est passé de 1,5 % à 0,75 %.

La répartition des impôts et taxes d’exploitation par zone géographique est la suivante :

10.1.2     Impôts et taxes d’exploitation dans l’état de la situation financière

Variation des impôts et taxes d’exploitation

(1)   Inclut en 2021 le reclassement au tableau des flux de trésorerie consolidés en flux d’investissement de 34 millions d’euros correspondant au décaissement de TVA effectué par Orange Polska dans le cadre de l’opération FiberCo en Pologne.

10.2    Impôts sur les sociétés

10.2.1     Charge d’impôts sur les sociétés

(1)   Comprend en 2021 une charge d’impôt en Pologne de (74) millions d’euros expliquée en partie par la charge d’impôt liée à la perte de contrôle exclusif de la FiberCo (voir note 3.2).

En 2020, l’impôt exigible du groupe Orange était un produit de 1 245 millions d’euros et incluait un gain d’impôt lié au contentieux fiscal au titre des exercices 2005-2006 de 2 246 millions d’euros.

La répartition de l’impôt exigible (hors produit d’impôt lié au contentieux fiscal 2005-2006) par zone géographique ou par groupe d’intégration fiscale est la suivante :

Groupe d’intégration fiscale Orange SA

Charge d’impôt exigible

Sur ces trois dernières années, le taux d’impôt sur les sociétés applicable en France a diminué progressivement passant de 34,43 % en 2019 à 32,02 % en 2020, puis à 28,41 % en 2021.

La baisse du taux d’impôt en France de 32,02 % à 28,41 % a eu pour conséquence une diminution de la charge d’impôt exigible de 61 millions d’euros en 2021.

La diminution du taux d’impôt de 34,43 % à 32,02 % avait eu pour conséquence une diminution de la charge d’impôt exigible de 36 millions d’euros en 2020.

La charge d’impôt exigible reflète l’obligation de versement d’un impôt calculé sur la base du résultat fiscal.

En 2021, la charge d’impôt intègre un produit d’impôt constaté suite à la réestimation d’une charge d’impôt comptabilisée antérieurement aux périodes présentées pour 376 millions d’euros.

En 2020, la charge d’impôt exigible intégrait un produit d’impôt de 2 246 millions d’euros, conséquence de la décision favorable à Orange SA rendue par le Conseil d’État le 13 novembre 2020 sur un contentieux au titre des années 2005-2006.

Charge d’impôt différé

Les impôts différés sont comptabilisés au taux d’impôt prévu lors de leur retournement.

La Loi de Finances 2018 intégrait une baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés avec un taux d’impôt attendu de 25,83 % à compter de 2022. La Loi de Finances 2022 votée en décembre 2021 vient confirmer la trajectoire prévue initialement, soit un taux de 25,83 % en 2022.

Groupe d’intégration fiscale espagnol

Charge d’impôt exigible

Le taux d’impôt applicable est de 25 % sur l’ensemble des exercices présentés. La charge d’impôt exigible traduit essentiellement l’obligation de versement d’un impôt minimum calculé sur la base de 75 % du résultat fiscal du fait de la limitation de l’utilisation des déficits fiscaux reportables disponibles à hauteur de 25 %.

En 2021, le groupe fiscal espagnol est déficitaire, ce qui explique l’absence de charge d’impôt exigible comptabilisée sur l’exercice.

Charge d’impôt différé

En 2021, une charge d’impôt différé de (162) millions d’euros a été comptabilisée afin de refléter l’effet négatif sur la valeur recouvrable des impôts différés de l’évolution défavorable des plans d’affaires, dans un marché qui reste fortement concurrentiel et où une forte pression tarifaire s’exerce.

En 2020, une charge d’impôt différé de (102) millions d’euros avait été comptabilisée afin de refléter l’effet négatif sur la valeur recouvrable des impôts différés de l’évolution défavorable des plans d’affaires.

En 2019, une charge d’impôt différé de (42) millions d’euros avait été comptabilisée pour refléter l’évolution des perspectives futures de recouvrabilité des impôts différés actifs.

Afrique et Moyen-Orient

Les principaux contributeurs à la charge d’impôt sont la Côte d’Ivoire, le Mali, la Guinée et le Sénégal :

−      en Côte d’Ivoire, le taux d’impôt est de 30 % et la charge d’impôt exigible s’élève à (91) millions d’euros en 2021, (77) millions d’euros en 2020 et (52) millions d’euros en 2019 ;

−      au Mali, le taux d’impôt est de 30 % et la charge d’impôt exigible s’élève à (67) millions d’euros en 2021, (62) millions d’euros en 2020 et (55) millions d’euros en 2019 ;

−      en Guinée, le taux d’impôt est de 35 % et la charge d’impôt exigible s’élève à (63) millions d’euros en 2021, (47) millions d’euros en 2020 et (42) millions d’euros en 2019 ;

−      au Sénégal, le taux d’impôt est de 30 % et la charge d’impôt exigible s’élève à (53) millions d’euros en 2021, (54) millions d’euros en 2020 et (56) millions d’euros en 2019.

Royaume-Uni

Charge d’impôt exigible

La charge d’impôt exigible comprend principalement l’imposition des activités liées à la marque Orange au taux d’impôt de 19 %.

Charge d’impôt différé

En 2021, une hausse du taux d’impôt a été votée qui augmentera à 25 % à partir de 2023 (contre 19 % actuellement). La charge d’impôt différé de l’exercice comprend par conséquent une augmentation de (188) millions d’euros au titre des impôts différés passifs comptabilisés sur la marque Orange.

En 2020, la charge d’impôt différé comprenait une augmentation de (63) millions d’euros des impôts différés passifs comptabilisés au Royaume-Uni sur la marque Orange. En effet, le gouvernement britannique avait annulé la baisse du taux d’impôt de 19 % à 17 % en 2020, prévue par la loi Finance Act 2016, maintenant ainsi le taux à 19 %. Les impôts différés passifs sur la marque étaient valorisés au 31 décembre 2020 au taux de 19 %.

Preuve d’impôt Groupe

(1)   Correspond au produit d’impôt de 2 246 millions d’euros (intérêts moratoires inclus) reconnu suite à la décision favorable rendue par le Conseil d’État le 13 novembre 2020 sur le contentieux fiscal au titre des exercices 2005-2006. L’effet de ce produit sur le taux effectif d’impôt est de (53,3) points de base. Sans cet effet, le TEI du Groupe serait de 33,2 % en 2020.

(2)   Effet de réconciliation calculé sur la base du taux d’impôt applicable à la société mère du Groupe. Le différentiel de taux d’impôt entre la société mère et la filiale localement est présenté dans la ligne « Différence de taux d’impôt ». En 2021, la perte de valeur constatée sur l’écart d’acquisition en Espagne pour (3 702) millions d’euros génère un effet de réconciliation au taux Groupe de (1 052) millions d’euros. Sans cet effet, le TEI du Groupe est de 17,7 % en 2021.

(3)   Présence du Groupe dans des juridictions où les taux d’imposition sont différents du taux d’imposition en France, principalement le Royaume-Uni (taux de 19 %) et l’Espagne (taux de 25 %).

(4)   Comprend la revalorisation des impôts différés suite à des mesures fiscales introduisant des changements de taux, ainsi qu’à l’effet de la comptabilisation sur la période des impôts différés à des taux d’impôts différents que celui de l’exercice en cours.

(5)   Comprend en 2021 un produit d’impôt constaté suite à la réestimation d’une charge d’impôt comptabilisée antérieurement aux périodes présentées.

10.2.2     Impôt sur les sociétés relatif aux autres éléments du résultat global

(1)   Les données 2019 et 2020 ont été retraitées de la décision de l’IFRS IC relative au calcul des engagements de certains régimes de retraite (voir note 2.3.1).

10.2.3     Impôt dans l’état de la situation financière

(1)   Les données 2019 et 2020 ont été retraitées de la décision de l’IFRS IC relative au calcul des engagements de certains régimes de retraite (voir note 2.3.1).

(2)   Principalement impôts différés actifs sur avantages du personnel.

(3)   L’impôt différé actif reconnu est compensé par les impôts différés passifs sur les écarts d’acquisition fiscalement déductibles.

(4)   Principalement impôts différés passifs sur la marque Orange.

Variation de l’impôt exigible net

(1)   En 2021, incluent des décaissements et des charges d’impôt au titre des gains issus des pertes de contrôle exclusif d’Orange Concessions en France et de la FiberCo en Pologne pour respectivement 47 millions d’euros et 27 millions d’euros, reclassés en flux d’investissement au sein du tableau des flux de trésorerie consolidés. En 2020, incluent un encaissement et un produit de 2 246 millions d’euros au titre du contentieux fiscal 2005-2006.

(2)   Correspond principalement à l’effet d’impôt lié à la revalorisation de la part en devise des titres subordonnés et aux effets d’impôt sur les primes d’émission, les frais d’émission et les coûts de rachat des titres subordonnés qui ont fait l’objet d’un refinancement.

Variation des impôts différés nets

(1)   Les données 2019 et 2020 ont été retraitées de la décision de l’IFRS IC relative au calcul des engagements de certains régimes de retraite (voir note 2.3.1).

Impôts différés par nature

(1)   Les données 2019 et 2020 ont été retraitées de la décision de l’IFRS IC relative au calcul des engagements de certains régimes de retraite (voir note 2.3.1).

Au 31 décembre 2021, les reports déficitaires concernent essentiellement l’Espagne et la Belgique.

Au 31 décembre 2021, les impôts différés actifs non reconnus concernent principalement l’Espagne pour 2,2 milliards d’euros et la Belgique (filiales belges autres que Orange Belgium) pour 0,8 milliard d’euros et comprennent essentiellement des déficits reportables indéfiniment. En Espagne, sous réserve de modifications des règles fiscales en vigueur et de l’évolution des perspectives futures estimées, la consommation des déficits reportables pour lesquels un impôt différé actif est reconnu est attendue d’ici 2026. Les impôts différés actifs reconnus pour l’Espagne s’élèvent à 0,4 milliard d’euros au 31 décembre 2021.

Les autres reports déficitaires pour lesquels aucun impôt différé actif n’est reconnu ont essentiellement des dates d’expiration au-delà de 2026.

10.3    Évolution des contentieux et contrôles fiscaux

Évolution des contentieux et contrôles fiscaux en France

Contrôles fiscaux

Orange SA a fait l’objet de contrôles fiscaux portant sur les années 2017 et 2018 dont le montant total des redressements notifiés en 2021 s’élève à environ 430 millions d’euros (pénalités et intérêts de retard inclus). Ces redressements concernent principalement le calcul de la TVA sur les offres numériques, la taxe sur les services de communications électroniques sur ces mêmes offres numériques, le crédit d’impôt recherche, la taxe sur les services de télévision, une partie des redevances de marque payées par Orange SA à la société britannique Orange Brand Services Ltd pour des motifs similaires aux redressements notifiés lors des contrôles précédents et la remise en cause de déficits reportables antérieurs s’imputant sur les exercices 2017 et 2018.

L’ensemble de ces redressements est contesté par Orange SA. Conformément à ses principes comptables, le Groupe procède à la meilleure estimation du risque sur ces redressements en fonction des mérites techniques des positions défendues.

Orange SA a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2015 et 2016. Une proposition rectificative a été émise en 2019 visant le calcul de redevances de marque payées par Orange SA à la société britannique Orange Brand Services Ltd et déduites de son résultat fiscal. L’administration remet en cause l’inclusion du chiffre d’affaires du contrat d’itinérance avec Free et du chiffre d’affaires de l’activité fixe RTC. Cette demande de rectification est contestée par Orange SA, qui a demandé l’ouverture de procédures amiables et d’arbitrage entre les administrations fiscales française et britannique. La charge d’impôt complémentaire entraînerait en effet une double imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale franco-britannique et de la convention européenne d’arbitrage.

Contentieux fiscaux

Les autres contentieux fiscaux n’ont pas connu d’évolution majeure sur la période.

Évolution des contentieux et contrôles fiscaux en Espagne

Au même titre que les autres opérateurs télécoms, le Groupe fait régulièrement face à des désaccords concernant la taxation de son réseau dans divers pays.

Orange en Espagne est engagée dans divers contentieux fiscaux portant notamment sur les taxes municipales sur les services mobiles et fixes :

−      au titre des services mobiles, en mai 2016, le Tribunal Suprême d’Espagne a modifié sa précédente jurisprudence et jugé recevables certaines modalités de taxation des opérateurs mobiles utilisant les infrastructures localisées sur le domaine public municipal. Depuis, certaines municipalités rédigent des ordonnances de taxation en conformité avec l’arrêt du Tribunal Suprême. Orange conteste toujours le montant de l’assiette soumise à la taxe locale, particulièrement à Madrid, bien que la municipalité ait revu à la baisse le montant de l’imposition suite à la correction d’une erreur dans son mode de calcul ;

−      au titre des services fixes, en janvier 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), en réponse à une question d’interprétation posée, s’est prononcée sur la redevance de 1,5 % sur les services fixes de détail. Depuis lors, Orange Espagne paie cette taxation lorsqu’elle est imposée par les municipalités. L’application de cette redevance aux services fixes wholesale est contestée par Orange. À ce stade, Orange estime que la décision de la CJUE ne modifie pas l’appréciation du risque reflétée dans les comptes.

Évolution des contentieux et contrôles fiscaux dans le reste du Groupe

Les autres contentieux et contrôles fiscaux dans le reste du Groupe n’ont pas connu d’évolution majeure sur la période.

Note 11     Titres mis en équivalence

11.1    Variation des titres mis en équivalence

Le tableau ci-dessous présente la valeur des principaux titres mis en équivalence :

La variation des titres mis en équivalence est la suivante :

(1)   Les variations de périmètre concernent principalement Orange Concessions et Światłowód Inwestycje Sp. z o.o. (FiberCo en Pologne) comme décrit en note 3.2.

Les principales opérations entre le Groupe et les sociétés mises en équivalence sont présentées en note 12.

11.2    Principales données des entités mises en équivalence

Les principales données relatives à Orange Concessions et Światłowód Inwestycje Sp. z o.o. (FiberCo en Pologne) sont les suivantes (données des états financiers des entités à 100 %) :

(1)   Les actifs sont comptabilisés chez Orange Concessions conformément aux dispositions d’IFRIC 12 « Accords de concession de services ».

(2)   Orange Concessions a contracté sur la période des emprunts bancaires afin d’assurer le financement de l’activité.

11.3    Engagements contractuels sur les titres mis en équivalence

Engagements liés aux Réseaux d’Initiative Publique

Dans le cadre du déploiement du réseau haut et très haut débit en France, le Groupe avait signé des contrats via les Réseaux d’Initiative Publique (principalement des contrats de délégation de service public ou de partenariat public privé et des marchés publics de conception, réalisation, exploitation et maintenance). Le 3 novembre 2021 le groupe Orange a cédé 50 % du capital d’Orange Concessions au consortium regroupant La Banque des Territoires (Caisse des Dépôts), CNP Assurances et EDF entraînant la perte de contrôle exclusif d’Orange sur cette entité et ses filiales. Le Groupe Orange Concessions est maintenant contrôlé conjointement avec le consortium et est consolidé dans les comptes du groupe Orange selon la méthode de mise en équivalence. Le Groupe conserve des obligations relatives aux contrats de construction, de concession et d’exploitation du réseau à hauteur de sa quote-part, ce qui entraine une diminution significative des engagements hors bilan qui s’élèvent désormais à 1 980 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 423 millions d’euros au 31 décembre 2020.

La valeur recouvrable des titres des sociétés mises en équivalence est basée sur la juste valeur des transactions récentes.

Note 12     Transactions avec les parties liées

Transactions avec l’État français et organismes affiliés

L’État, directement ou à travers Bpifrance Participations, est l’un des principaux actionnaires d’Orange SA.

Les prestations de communications fournies aux services de l’État sont rendues dans le cadre d’une mise en concurrence par chacun des services et individualisées par nature de prestation. Elles sont immatérielles au regard du chiffre d’affaires consolidé.

Orange n’achète pas de biens ou services à l’État (l’État directement ou à travers Bpifrance Participations), hormis l’utilisation des ressources spectrales. Ces ressources sont attribuées à l’issue de processus de mise en concurrence.

Transactions avec les principales sociétés mises en équivalence

Les principales opérations entre le Groupe et les sociétés mises en équivalence se traduisent comme suit dans les états financiers consolidés d’Orange :

(1)   Les opérations entre le Groupe et Orange Concessions comprennent principalement les créances d’Orange S.A. vis-à-vis d’Orange Concessions dans le cadre des activités de déploiement et de maintenance de la fibre opérées par le Groupe.

(2)   Les passifs de contrats clients correspondent principalement à la comptabilisation d’un produit constaté d’avance chez Orange Polska en lien avec le prépaiement de services rendus à la FiberCo.

Note 13     Actifs, passifs et résultat financiers (activités télécoms)

13.1    Éléments des actifs et passifs financiers des activités télécoms

Afin d’assurer la lisibilité des comptes et de distinguer les performances propres aux activités télécoms de celles des Services Financiers Mobiles, les notes sur les actifs, passifs et résultat financiers sont scindées pour refléter ces deux périmètres d’activités.

Ainsi la note 13 présente les actifs, passifs et résultat financiers propres aux activités télécoms et la note 17 est dédiée aux activités des Services Financiers Mobiles pour ses actifs et passifs, le résultat financier étant non significatif.

Le tableau suivant permet de réconcilier les soldes des comptes d’actifs et passifs relatifs à chacun de ces deux périmètres (les transactions intra-groupe entre les activités télécoms et les activités des Services Financiers Mobiles ne sont pas éliminées) avec l’état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2021.

(1)   Prêt octroyé par Orange SA à Orange Bank.

13.2    Produits et charges relatifs aux actifs et passifs financiers

Le coût de l’endettement financier net est constitué des produits et charges relatifs aux éléments constitutifs de l’endettement financier net (décrit en note 13.3) de la période.

Les gains et pertes de change relatifs aux éléments constitutifs de l’endettement financier net correspondent principalement à la réévaluation en euros des emprunts obligataires libellés en devises étrangères (note 13.5) ainsi qu’à la réévaluation symétrique des couvertures associées telles que définies par IFRS 9.

Le résultat de change financier est lié essentiellement à l’effet de la revalorisation des dérivés de transaction détenus en couverture économique des nominaux des titres subordonnés libellés en livres sterling et enregistrés en capitaux propres pour leur valeur historique (voir note 15.4).

Les autres charges financières nettes sont principalement composées des intérêts sur dettes locatives pour (120) millions d’euros en 2021, (120) millions d’euros en 2020 et (129) millions d’euros en 2019 (voir note 9.2) et des effets liés à la participation du Groupe dans BT correspondant à la dépréciation de la participation, nette de l’effet de la couverture du risque de change et des dividendes pour (119) millions d’euros en 2019.

Enfin, les autres éléments du résultat global contiennent les effets de revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par autres éléments du résultat global (note 13.7) et des couvertures de flux de trésorerie (note 13.8.2).

Les autres gains et pertes relatifs aux actifs et passifs financiers sont enregistrés en résultat d’exploitation (gains et pertes de change sur les créances clients, dettes fournisseurs et dérivés de couverture associés) pour (19) millions d’euros en 2021, pour 16 millions d’euros en 2020 et (7) millions d’euros en 2019.

(1)   Inclut les intérêts sur les dettes liées aux actifs financés pour (1) million d’euros en 2021, 2020 et 2019.

(2)   Inclut les intérêts sur les dettes locatives pour (120) millions d’euros en 2021, (120) millions d’euros en 2020 et (129) millions d’euros en 2019 ainsi que l’effet lié à la participation dans BT pour (119) millions d’euros en 2019.

(3)   Inclut le montant des réserves en autres éléments du résultat global au titre des dérivés portés par les sociétés mises en équivalences pour 5 millions d’euros en 2021.

13.3    Endettement financier net

L’endettement financier net exclut les dettes locatives entrant dans le champ d’application d’IFRS 16 (voir note 9.2) et inclut les dettes sur actifs financés.

L’endettement financier net fait partie des indicateurs de situation financière utilisés par le Groupe. Cet agrégat, non défini dans le référentiel IFRS, peut ne pas être comparable aux indicateurs ainsi dénommés par d’autres entreprises. Il s’agit d’un complément d’information qui ne doit pas être considéré comme se substituant à une analyse de l’ensemble des actifs et passifs du Groupe.

L’endettement financier net tel que défini et utilisé par Orange ne prend pas en compte les activités des Services Financiers Mobiles pour lesquelles ce concept n’est pas pertinent.

Il correspond (a) aux passifs financiers hors dettes liées à l’exploitation (convertis en euros au cours de clôture) y compris dérivés (actifs et passifs), diminués (b) des dépôts versés de cash collateral, des disponibilités, quasi-disponibilités et des placements à la juste valeur.

Par ailleurs, les instruments qualifiés de couverture de flux de trésorerie, inclus dans l’endettement financier net, couvrent notamment des éléments qui n’y figurent pas comme les flux de trésorerie futurs. En conséquence, la part relative à ces instruments de couvertures en vie enregistrée en autres éléments du résultat global est ajoutée à l’endettement financier brut pour neutraliser cette différence temporelle.

(1)   Negotiable European Commercial Paper (anciennement appelés « billets de trésorerie »).

(2)   Seuls les dépôts versés de cash collateral, inclus dans les actifs financiers non courants de l’état de la situation financière, sont déduits de l’endettement financier brut.

(3)   Seuls les placements à la juste valeur, inclus dans les actifs financiers courants de l’état de la situation financière, sont déduits de l’endettement financier brut (note 14.3).

L’endettement financier net est principalement porté par la société mère du Groupe, Orange SA, pour 24 215 millions d’euros, soit plus de 99,7 % de l’endettement financier net du Groupe.

Les échéances des dettes sont présentées en note 14.3.

Les variations des éléments d’actifs ou de passifs financiers dont les flux de trésorerie sont présentés en activités de financement dans le tableau des flux de trésorerie se décomposent comme suit (voir note 1.8) :

(1)   Comprend principalement la variation des intérêts courus non échus.

(1)   Comprend principalement la variation des intérêts courus non échus.

(1)   Comprend principalement la variation des intérêts courus non échus.

Endettement financier net par devise

La ventilation par devise de l’endettement financier net est présentée après prise en compte de l’effet change des instruments dérivés (hors instruments mis en place en couverture d’éléments opérationnels).

(1)   Y compris la valeur de marché des dérivés en devise locale.

13.4    TDIRA

Les titres à durée indéterminée remboursables en actions (« TDIRA »), d’un nominal de 14 100 euros, sont cotés sur Euronext Paris. Leur émission a fait l’objet d’une note d’opération visée par la Commission des Opérations de Bourse (devenue l’Autorité des marchés financiers) le 24 février 2003. Au 31 décembre 2021, compte tenu des rachats effectués depuis leur émission, 44 880 TDIRA restent en circulation pour un nominal global de 633 millions d’euros.

Les TDIRA sont remboursables en actions nouvelles d’Orange SA, à tout moment à l’initiative des porteurs ou, sous certaines conditions décrites dans la note d’opération, à l’initiative d’Orange SA, à raison d’une parité de 607,027 actions par TDIRA (soit un prix de remboursement de 23,228 euros), la parité initiale de 300 actions par TDIRA ayant été ajustée plusieurs fois pour préserver les droits des porteurs de titres, et pouvant l’être encore selon les modalités décrites dans la note d’opération.

Depuis le 1^er janvier 2010, les TDIRA portent intérêt à un taux Euribor 3 mois + 2,5 %.

Les TDIRA font l’objet d’une présentation séparée des éléments de dettes et de capitaux propres. Pour les titres restant en circulation au 31 décembre 2021, la composante « capitaux propres » avant impôts différés s’élève à 152 millions d’euros.

13.5    Emprunts obligataires

En 2021, le Groupe a procédé aux opérations suivantes sur les emprunts obligataires :

(1)   Le rachat anticipé de l’emprunt obligataire d’échéance initiale septembre 2021 a été effectué le 1^er avril 2021.

Le Groupe avait émis des obligations échangeables en titres BT pour un nominal de 517 millions de livres sterling (soit 585 millions d’euros au cours indicatif BCE du jour) portant un coupon de 0,375 % et ayant pour sous-jacent 133 millions d’actions BT. Les obligations sont arrivées à maturité en juin 2021 et étaient remboursables sur demande des investisseurs depuis le 7 août 2017 en numéraire, en titres BT ou en une combinaison des deux, au choix d’Orange. Le Groupe a remboursé à échéance ces obligations échangeables pour 602 millions d’euros. En normes IFRS, cette opération se décomposait en une dette financière enregistrée au coût amorti et un dérivé (vente de call) réévalué à la juste valeur par résultat. Au cours du premier semestre 2019, Orange avait procédé à des achats de calls ayant les mêmes caractéristiques que la vente de call incluse dans l’obligation échangeable en titres BT. Les achats de calls venant neutraliser la vente de call initiale, le Groupe n’est plus exposé à la variation de valeur du titre BT en lien avec les obligations échangeables en titres BT.

Les emprunts obligataires en vie à fin 2021 présentés ci-dessous ont tous été conclus par Orange SA, à l’exception de deux engagements (chacun avec une tranche fixe et une tranche variable) libellés en dirhams marocains portés par l’entité Médi Telecom et d’un emprunt obligataire en francs CFA conclu par Sonatel.

À l’exception des engagements portés par Médi Telecom qui sont remboursables à annuité constante, les emprunts obligataires du Groupe au 31 décembre 2021 sont remboursables in fine. Aucune garantie spécifique n’a été accordée dans le cadre de ces émissions. Certains emprunts peuvent être remboursés par anticipation à la demande de l’émetteur.

(1)   Emprunts conclus par Médi Telecom. Le taux BDT 1 an correspond au taux des bons du trésor marocain à 52 semaines renouvelé une fois par an.

(2)   Emprunt à taux fixe 2 % jusqu’en 2017 puis à taux CMS 10 ans x 166 % fixé annuellement (0,327 % pour l’échéance de novembre 2022), flooré à 0 % et capé à 4 % jusqu’en 2023 puis à 5 % au-delà.

(3)   Emprunt comportant une clause de step-up (clause de révision du taux d’intérêt des coupons en cas d’évolution de la notation de la dette d’Orange par les agences de notation, voir note 14.3).

13.6    Emprunts bancaires et auprès d’organismes de développement et d’institutions de crédits multilatérales

(1)   En 2021, Orange SA a remboursé à maturité un emprunt de 190 millions d’euros. En 2020, Orange SA avait remboursé à maturité un emprunt de 400 millions d’euros et conclu un nouvel emprunt de 350 millions d’euros à échéance 2027. En 2019, Orange SA avait conclu un emprunt pour 350 millions d’euros à échéance 2026.

(2)   Intégralement la Banque Européenne d’Investissement.

13.7    Actifs financiers

Les actifs financiers se décomposent comme suit :

(1)   Exclusivement des NEU Commercial paper et des obligations (voir note 14.3).

(2)   Voir note 14.5.

(3)   Dont prêt octroyé par Orange SA à Orange Bank pour 27 millions d’euros.

Titres de participation

Titres de participation à la juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat

Les titres de participation à la juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat comprennent de nombreuses participations dans des sociétés détenues par des fonds d’investissement.

Titres de participation à la juste valeur par résultat

Titres BT

Le 29 janvier 2016, suite à la cession de EE, Orange avait reçu 4 % du capital de BT Group plc (BT), soit environ 399 millions d’actions pour l’équivalent de 2 462 millions d’euros.

En 2017, le groupe Orange avait cédé 1,3 % du capital de BT pour un montant net de 433 millions d’euros dont la juste valeur s’élevait à 570 millions d’euros au 31 décembre 2016.

En 2018, le groupe Orange avait cédé 0,2 % du capital de BT pour un montant net de 53 millions d’euros dont la juste valeur s’élevait à 55 millions d’euros au 31 décembre 2017.

Le 28 juin 2019, le Groupe avait cédé sa participation résiduelle de 2,49 % du capital social de BT Group plc soit un montant net de 543 millions d’euros. Au 31 décembre 2018, la juste valeur de ces titres était de 659 millions d’euros. L’effet au compte de résultat en 2019 s’élevait à (119) millions d’euros.

13.8    Instruments dérivés

13.8.1     Valeur de marché des instruments dérivés

(1)   Principalement liés à l’effet de la couverture économique des nominaux des titres subordonnés libellés en livres sterling enregistrés en capitaux propres pour leur valeur historique (voir note 15.4) pour (165) millions d’euros en 2021, (210) millions d’euros en 2020 et (136) millions d’euros en 2019.

(2)   Dont effet change sur les cross currency swaps (de couverture et de transaction) couvrant le risque de change sur nominaux de la dette brute pour 657 millions d’euros en 2021, 251 millions d’euros en 2020 et 822 millions d’euros en 2019. L’effet change des cross currency swaps correspond à la différence entre le nominal en devise converti au cours de clôture et le nominal en devise converti au cours d’ouverture (ou au cours du jour de négociation en cas de nouvel instrument).

Les risques couverts par ces instruments dérivés sont décrits en note 14. À ces instruments sont associés des accords de cash collateral dont les effets sont présentés en note 14.5.

13.8.2     Couvertures de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie du groupe Orange ont principalement pour objectif de neutraliser le risque de change portant sur des flux financiers futurs (nominal, coupons) ou de transformer des dettes à taux variable en dettes à taux fixe.

L’inefficacité constatée en résultat et qui découle des couvertures de flux de trésorerie est non significative sur les périodes présentées. Les principales couvertures en vie à fin décembre 2021 ainsi que leurs effets sur les comptes sont détaillés dans le tableau ci-dessous.

Les principales couvertures en vie à fin décembre 2020 ainsi que leurs effets sur les comptes sont détaillés dans le tableau ci-dessous.

Les principales couvertures en vie à fin décembre 2019 ainsi que leurs effets sur les comptes sont détaillés dans le tableau ci-dessous.

Les nominaux des principales couvertures des flux de trésorerie en vie à fin décembre 2021 sont présentés ci-dessous.

(1)   100 millions de francs suisses à échéance 2029.

(2)   500 millions de livres sterling à échéance 2028, 750 millions de livres sterling à échéance 2032, 500 millions de livres sterling à échéance 2034 et 500 millions de livres sterling à échéance 2050.

(3)   939 millions de dollars hongkongais à échéance 2034.

(4)   800 millions de couronnes norvégiennes à échéance 2028.

(5)   2 450 millions de dollars à échéance 2031, 900 millions de dollars à échéance 2042 et 850 millions de dollars à échéance 2044.

(6)   100 millions d’euros à échéance 2030.

Note 14     Informations relatives aux risques de marché et à la juste valeur des actifs et passifs financiers (activités télécoms)

Le Groupe utilise des éléments de mesure de la performance ou de la situation financière qui ne sont pas définis explicitement par les normes IFRS, tels que l’EBITDAaL (voir note 1.9) et l’endettement financier net (voir note 13.3).

Les risques de marché sont suivis par le Comité trésorerie financement d’Orange qui rapporte au Comité exécutif. Il est présidé par le membre du Comité exécutif en charge de la Finance, de la Performance et du Développement, et se réunit trimestriellement.

Il fixe le cadre de gestion de la dette du Groupe pour les mois qui suivent, notamment sous ses aspects de risques de taux d’intérêt, de change, de liquidité et de contrepartie et examine la gestion passée (opérations réalisées, résultats financiers).

La crise sanitaire n’a pas remis en cause la politique de gestion des risques relatifs aux instruments financiers. Le Groupe a continué à mettre en place et gérer des instruments de couverture afin de limiter son exposition aux risques de taux et de change opérationnel et financier, tout en maintenant une politique de financement diversifié.

14.1    Gestion du risque de taux

Gestion taux fixe/taux variable

Le Groupe Orange gère une position structurelle taux fixe/taux variable en euros afin d’optimiser le coût de sa dette, et utilise pour cela des instruments fermes et optionnels d’échanges de taux d’intérêt (swaps, futures, caps et floors).

La part à taux fixe de l’encours de dette financière brute, hors dépôts reçus de cash collateral et engagement de rachats sur minoritaires est estimée à 94 % au 31 décembre 2021, 89 % au 31 décembre 2020 et 91 % au 31 décembre 2019.

Analyse de sensibilité de la situation du Groupe à l’évolution des taux

L’analyse de la sensibilité des actifs et passifs financiers au risque de taux est suivie uniquement pour les éléments constitutifs de l’endettement financier net qui portent intérêt et sont donc exposés au risque de taux.

Sensibilité des charges financières

À dette et politique de gestion constantes, une augmentation des taux d’intérêt de 1 % améliorerait le coût annuel de l’endettement financier brut de 86 millions d’euros, tandis qu’une baisse des taux de 1 % le dégraderait de 86 millions d’euros.

Sensibilité des réserves de couverture de flux de trésorerie

Une hausse des taux d’intérêt euro de 1 % sur le portefeuille de dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie améliorerait leur valeur de marché et augmenterait la réserve de couverture de flux de trésorerie associée d’environ 1 116 millions d’euros. Parallèlement, une baisse des taux d’intérêt euro de 1 % dégraderait leur valeur de marché et diminuerait la réserve de couverture de flux de trésorerie d’environ 1 114 millions d’euros.

14.2    Gestion du risque de change

Risque de change d’exploitation

Les activités du Groupe dans le monde sont réalisées par des entités qui opèrent dans leur propre pays et principalement dans leur propre devise. Leurs expositions opérationnelles au risque de change est donc limitée à certains types de flux: achats d’équipements ou de capacité réseau, achats de terminaux et d’équipements vendus ou mis à disposition des clients, achats ou ventes auprès d’opérateurs internationaux.

Lorsque cela est possible, les entités du groupe Orange ont mis en place des politiques de couverture de cette exposition (voir note 13.8).

Risque de change financier

Le risque de change financier concerne essentiellement :

−      les remontées de dividendes: la politique du Groupe est généralement de couvrir économiquement ce risque à partir de la date de l’Assemblée générale de la filiale concernée ;

−      le financement des filiales: sauf cas particulier, elles doivent se financer dans leur devise fonctionnelle ;

−      le financement du Groupe: l’endettement obligataire du Groupe, après dérivés, est essentiellement en euros. Orange SA peut être amenée à émettre sur d’autres marchés obligataires que l’euro (notamment dollar américain, livre sterling et franc suisse). Lorsqu’Orange SA n’a pas d’actifs dans ces devises, les émissions sont ramenées en euros le plus souvent via des cross currency swaps. L’allocation de la dette par devise dépend également des niveaux de taux d’intérêt et surtout du différentiel de taux par rapport à l’euro.

Enfin, les titres subordonnés libellés en livre sterling et inscrits en capitaux propres pour leur valeur historique (voir note 15.4) font l’objet d’une couverture économique au titre du risque de change avec des cross currency swaps à hauteur d’un montant nominal de 426 millions de livres sterling.

Le tableau ci-dessous donne les principales expositions aux variations de change de l’endettement financier net en devises d’Orange SA, hors effets de la couverture des titres subordonnés décrite ci-avant, et d’Orange Polska, et présente également la sensibilité de l’entité à une variation de 10 % des parités des devises exposées. Orange SA est l’entité supportant les principaux risques de change, y compris opérations internes qui génèrent un résultat de change dans les comptes consolidés.

(1)   Hors couverture de change des titres subordonnés en livres sterling.

Risque de change patrimonial

Étant donné sa présence internationale, l’état de la situation financière du groupe Orange est sensible aux variations du cours de change, en raison de la conversion des actifs de filiales et participations libellés en devise étrangère. Les principales devises concernées sont la livre sterling, le zloty, la livre égyptienne, le dollar américain, le dinar jordanien et le dirham marocain.

Face aux actifs les plus significatifs, Orange a émis de la dette dans les devises concernées.

Les montants présentés ci-dessous tiennent compte des activités des Services Financiers Mobiles (essentiellement en euros).

(1)   L’actif net négatif correspond principalement aux titres subordonnés libellés en livres sterling.

(2)   Hors composantes contribuant à l’endettement financier net.

(3)   L’endettement financier net tel que défini et utilisé par Orange ne prend pas en compte les activités des Services Financiers Mobiles pour lesquelles ce concept n’est pas pertinent (voir note 13.3).

(4)   Dont couverture économique des titres subordonnés libellés en livres sterling pour 426 millions de livres sterling (soit 507 millions d’euros).

(5)   En part du Groupe, l’actif net en zlotys représente un montant de 1 210 millions d’euros.

Étant donné sa présence internationale, le compte de résultat du Groupe est également sensible au risque de change en raison de la conversion dans les états financiers consolidés des comptes des filiales étrangères.

14.3    Gestion du risque de liquidité

Diversification des sources de financement

Orange dispose de sources de financement diversifiées :

−      émissions régulières sur les marchés obligataires ;

−      financements ponctuels par des emprunts auprès d’organismes de développement ou multilatéraux ;

−      émissions sur les marchés des titres à court terme dans le cadre du programme de NEU Commercial Paper (Negotiable European Commercial paper, anciennement appelés « billets de trésorerie ») ;

−      le 21 décembre 2016, Orange avait signé avec 24 banques internationales un crédit syndiqué de 6 milliards d’euros afin de refinancer le précédent crédit syndiqué arrivant à échéance en janvier 2018. Le nouveau crédit de maturité initiale décembre 2021 comporte deux options d’extension d’un an supplémentaire chacune, options exerçables par Orange et sujettes à l’approbation des banques. Orange a exercé ses deux options, la première en 2017 puis la seconde en 2018, permettant, après accord des prêteurs, d’étendre la maturité initiale d’abord jusqu’à décembre 2022 puis jusqu’à décembre 2023.

Liquidité des placements

Orange place ses excédents de trésorerie en quasi-disponibilités respectant les critères IAS 7 de cash equivalent ou en placements à la juste valeur (titres de créances négociables, obligations dont la maturité n’excède pas deux ans, OPCVM et dépôts à terme). Ces placements privilégient la minimisation du risque de perte en capital sur le rendement.

Les disponibilités, quasi-disponibilités et placements à la juste valeur sont essentiellement détenus en France et dans les autres pays de l’Union européenne, lesquels ne sont pas soumis à des restrictions de convertibilité ou de contrôle de change.

Lissage des échéances de la dette

La politique suivie par Orange est de répartir les échéances de dette de manière équilibrée sur les prochaines années.

Le tableau suivant détaille, pour chaque passif financier présenté dans l’état de la situation financière, les flux futurs de trésorerie non actualisés. Les principales hypothèses retenues dans cet échéancier sont les suivantes :

−      les montants en devises sont convertis en euro au cours de clôture ;

−      les intérêts futurs à taux variable sont figés sur la base du dernier coupon fixé, sauf dans le cas d’une meilleure estimation ;

−      les TDIRA étant des instruments obligatoirement remboursables en actions nouvelles, aucun remboursement n’est pris en compte dans l’échéancier. En outre, les intérêts étant dus sur une durée indéterminée (voir note 13.4), les intérêts à payer ne sont ventilés que pour la première période (intégrer les intérêts sur les autres échéances aurait conduit à communiquer une information non pertinente) ;

−      les échéances des lignes de crédit revolving sont positionnées à la date de maturité contractuelle ;

−      les « autres éléments » (éléments non monétaires ou à durée indéterminée) permettent, pour les passifs financiers non comptabilisés à la juste valeur, de faire le lien entre la ventilation des flux futurs de trésorerie et le solde dans l’état de la situation financière.

(1)   Éléments à durée indéterminée: nominal du TDIRA. Éléments non monétaires: coût amorti des emprunts obligataires et des emprunts bancaires et actualisation des dettes fournisseurs long terme.

(2)   Negotiable European Commercial Paper (anciennement appelés « billets de trésorerie »).

(3)   Pour l’année 2022, les montants présentés correspondent aux nominaux et aux intérêts courus non échus (pour 461 millions d’euros).

(4)   Principalement intérêts futurs sur emprunts obligataires pour 9 199 millions d’euros, sur emprunts bancaires pour 151 millions d’euros et sur dérivés pour (1 279) millions d’euros.

La position de liquidité fait partie des indicateurs de situation financière utilisés par le Groupe. Cet agrégat non défini dans le référentiel IFRS, peut ne pas être comparable aux indicateurs ainsi dénommés par d’autres groupes.

Au 31 décembre 2021, la position de liquidité des activités télécoms d’Orange s’élève à 16 642 millions d’euros et est supérieure aux échéances de remboursement de l’endettement financier brut en 2021. Elle se décompose comme suit :

Au 31 décembre 2021, les activités télécoms du groupe Orange disposent de facilités de crédit sous forme de lignes de crédit bilatérales et de lignes de crédit syndiquées, majoritairement conclues à taux variable. Le montant disponible pour tirage des lignes de crédit est de 6 188 millions d’euros (dont 6 000 millions d’euros pour Orange SA).

Les quasi-disponibilités s’élèvent à 5 479 millions d’euros, principalement chez Orange SA pour 4 925 millions d’euros d’OPCVM, 200 millions d’euros de dépôts à terme et 125 millions d’euros de titres de créances négociables.

Les placements à la juste valeur s’élèvent à 2 266 millions d’euros exclusivement chez Orange SA pour 2 029 millions d’euros en NEU commercial paper et 237 millions d’euros en obligations.

Les éventuels engagements spécifiques en matière de ratios financiers sont présentés en note 14.4.

Du fait de son niveau de trésorerie et autres placements immédiatement cessibles, le Groupe n’est pas dépendant des programmes de cession de créances mis en place dans quelques pays (voir note 4.3).

Évolution de la notation d’Orange

La notation d’Orange est un élément d’appréciation générale et complémentaire de la politique financière et de la politique de gestion des risques du Groupe, notamment du risque de solvabilité et de liquidité, et ne se substitue pas à une analyse réalisée par des investisseurs. Les agences de notation révisent régulièrement les notations qu’elles attribuent. Tout changement dans la notation pourrait avoir des effets sur le coût des financements futurs ou sur l’accès à la liquidité.

Par ailleurs, la notation est un critère qui, dans certains financements actuels d’Orange, fait varier la rémunération versée à l’investisseur :

−      un emprunt obligataire d’Orange SA (voir note 13.5), dont l’encours est de 2,5 milliards de dollars à échéance 2031 (équivalent à 2,2 milliards d’euros au 31 décembre 2021) possède une clause de step-up en cas d’évolution de la notation d’Orange. Cette clause a été activée en 2013 et début 2014 : le coupon du mois de mars 2014 a ainsi été calculé sur la base d’un taux de 8,75 % et depuis cette date, l’emprunt porte intérêt au taux de 9 % ;

−      la marge du crédit syndiqué de 6 milliards d’euros signé le 21 décembre 2016 est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution de la notation d’Orange à la hausse ou à la baisse. Au 31 décembre 2021, ce crédit n’a fait l’objet d’aucun tirage.

Au 31 décembre 2021, la notation d’Orange ainsi que les perspectives n’ont pas évolué depuis le 31 décembre 2020.

14.4    Ratios financiers

Principaux engagements en matière de ratios financiers

Orange SA n’a pas de ligne de crédit ou d’emprunt soumis à des engagements spécifiques en matière de respect de ratios financiers.

Certaines filiales d’Orange SA se sont engagées à respecter certains ratios financiers portant sur des indicateurs définis dans les contrats passés avec les établissements financiers concernés, dont le non-respect constituerait un cas de défaut pouvant entraîner le remboursement anticipé de la ligne de crédit ou de l’emprunt.

Les principaux engagements sont décrits ci-après :

−      Orange Egypt : au titre des contrats de financement bancaire signés en 2018, dont l’encours total au 31 décembre 2021 s’élève à 2 450 millions de livres égyptiennes (soit 137 millions d’euros), Orange Egypt doit respecter un ratio de « dette senior nette/EBITDA » ;

−      Médi Telecom : au titre des contrats de financement bancaire signés en 2012, 2014 et 2015, dont l’encours total au 31 décembre 2021 s’élève à 1 755 millions de dirhams marocains (soit 167 millions d’euros), Médi Telecom doit respecter des ratios portant sur son « endettement financier net », « endettement financier net/EBE » et sa « situation nette » ;

−      Orange Côte d’Ivoire : au titre des contrats de financement bancaire signés en 2016 et 2019, dont l’encours total au 31 décembre 2021 s’élève à 91 milliards de francs CFA (soit 139 millions d’euros), Orange Côte d’Ivoire doit respecter un ratio de « dette nette/EBITDA » ;

−      Orange Cameroon : au titre des contrats de financement bancaire signés en 2015 et 2018, dont l’encours total au 31 décembre 2021 s’élève à 50 milliards de francs CFA (soit 76 millions d’euros), Orange Cameroon doit respecter un ratio de « dette nette/EBITDA ».

Au 31 décembre 2021, ces ratios sont respectés.

Clauses liées aux cas de défaillance ou d’évolution défavorable significative

La plupart des contrats de financement conclus par Orange, notamment la ligne de crédit syndiquée de 6 milliards d’euros signée le 21 décembre 2016 ainsi que les emprunts obligataires, ne contiennent pas de clauses de remboursement anticipé en cas d’évolution défavorable significative ni de dispositifs de défaut croisé. La plupart de ces contrats contiennent en revanche des clauses d’accélération croisée. Ainsi, la seule survenance d’événements de défaut au titre d’autres financements n’entraînerait pas de façon automatique le remboursement immédiat desdits contrats.

14.5    Gestion du risque de crédit et du risque de contrepartie

Le Groupe est susceptible d’être exposé à une concentration du risque de contrepartie au titre des créances clients, des disponibilités, des placements et des instruments dérivés.

Orange considère que la concentration du risque de contrepartie lié aux comptes clients est limitée du fait du grand nombre de clients, de leur diversité (résidentiels, professionnels et grandes entreprises), de leur appartenance à des secteurs divers de l’économie et de leur dispersion géographique en France et à l’étranger. La valeur maximale du risque de contrepartie sur ces actifs financiers est égale à leur valeur nette comptable engagée. Une analyse des créances clients nettes échues est présentée en note 4.3. Les prêts et autres créances sont essentiellement constitués d’éléments dont le montant échu mais non provisionné n’est pas significatif.

Orange SA est exposée au risque de contrepartie dans le cadre de ses placements et de ses produits dérivés et réalise donc une sélection stricte des institutions financières, publiques ou industrielles auprès desquelles elle effectue des placements ou contracte des produits dérivés, en particulier en fonction de la notation financière de celles-ci. Ainsi :

−      pour chaque contrepartie non bancaire sélectionnée pour les placements, des limites sont fixées en fonction de la notation et de la maturité des placements ;

−      pour chaque contrepartie bancaire sélectionnée pour les placements et pour les dérivés, des limites sont fixées en tenant compte des capitaux propres, de la notation, du CDS (Credit Default Swap, représentant un indicateur avancé d’un éventuel risque de défaut) mais aussi selon des analyses périodiques menées au sein de la direction du Financement et de la Trésorerie ;

−      un suivi des limites théoriques et des consommations de limites est effectué et communiqué quotidiennement au trésorier du Groupe et au responsable de la salle des marchés. Ces limites sont adaptées régulièrement en fonction des événements de crédit.

Concernant les dérivés, des conventions cadres relatives aux instruments financiers (Fédération bancaire française) sont signées avec l’ensemble des contreparties et prévoient, en cas de défaillance de l’une des parties, la compensation des dettes et créances réciproques ainsi que le calcul d’un solde de résiliation à recevoir ou à payer. À chacune de ces conventions est indexée une clause CSA (Credit Support Annex) de cash collateral qui peut entraîner un règlement (dépôts versés) ou un encaissement (dépôts reçus) quotidien. Le montant des remises en garantie correspond à la variation de la valeur de marché de l’ensemble des instruments dérivés mis en place.

D’une manière générale, les placements sont négociés auprès de contreparties bancaires de premier plan. Par exception, certains placements sont réalisés par les filiales auprès de contreparties disposant des meilleures notations existantes localement.

Effet des mécanismes de compensation des expositions au risque de crédit et de contrepartie des dérivés

(1)   L’exposition résiduelle au risque de contrepartie s’explique essentiellement par le décalage temporel entre la valorisation des dérivés à la date de clôture et la date de réalisation des échanges de cash collateral.

La variation du montant net des dépôts de cash collateral entre 2020 et 2021 s’explique essentiellement par l’appréciation du dollar américain et de la livre sterling par rapport à l’euro.

Analyse de sensibilité des dépôts de cash collateral à l’évolution des taux de marché et des cours de change

Les effets d’une évolution des taux de marché (principalement euro) de plus ou moins 1 % sur la juste valeur des dérivés en couverture du risque de taux seraient les suivants :

Les effets d’une évolution du cours de l’euro de plus ou moins 10 % sur la juste valeur des dérivés en couverture du risque de change seraient les suivants  :

14.6    Risque du marché des actions

Orange SA ne dispose pas d’option d’achat sur ses propres titres, ni d’engagements d’achats à terme d’actions et détient, au 31 décembre 2021, 2 009 500 actions propres. Orange SA contrôle des filiales cotées sur les marchés actions dont la valeur des titres peut être affectée par l’évolution générale de ces marchés. En particulier, la valeur de marché des actions de ces filiales cotées constitue un des éléments d’appréciation des tests de perte de valeur.

Les OPCVM souscrits par Orange dans le cadre de sa gestion des liquidités, ne contiennent pas de part investie en actions.

Le Groupe Orange est exposé au risque actions au travers des actifs de couverture de certains de ses plans de retraite (voir note 6.2).

Au 31 décembre 2021, le Groupe n’est pas exposé de façon significative au risque de marché sur les actions de sociétés cotées. L’exposition du Groupe avait été significativement réduite en 2019, lors de la cession en juin 2019 de sa participation résiduelle de 2,49 % du capital social de BT (voir note 13.7).

14.7    Gestion du capital

Orange SA et ses filiales non financières ne sont pas soumises à des exigences de nature réglementaire en matière de capitaux propres (autres que celles, usuelles, applicables à toute société commerciale).

Ses filiales financières (comme les établissements de monnaie électronique) sont soumises à des exigences de capitaux propres règlementaires spécifiques à leur secteur et juridiction.

Comme toute entreprise, Orange poursuit une politique de gestion de ses ressources financières (capitaux propres et endettement financier net) équilibrée, destinée à la fois à assurer un accès souple aux marchés de capitaux, y compris pour investir de manière sélective dans des projets de développement, et à rémunérer les actionnaires.

Cette politique se décline, en matière d’endettement financier net (voir note 13.3), par une gestion de la liquidité telle que décrite en note 14.3 et par une vigilance aux notations accordées par les agences de notation.

Cette politique se traduit également, sur certains marchés, par la présence d’actionnaires minoritaires au capital de filiales contrôlées par Orange. Ceci permet de limiter le niveau de dette du Groupe tout en bénéficiant de la présence d’actionnaires locaux.

14.8    Niveaux de juste valeur des actifs et passifs financiers

La valeur de marché de l’endettement financier net d’Orange est estimée à 31,5 milliards d’euros au 31 décembre 2021, pour une valeur comptable de 24,3 milliards d’euros.

(1)   « CA » signifie « au coût amorti », « JVR » signifie « juste valeur par résultat », « JVOCI » signifie « juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat ».

(2)   La classification des dérivés dépend de leur qualification comptable.

Le tableau ci-dessous présente une analyse de la variation des valeurs de marché de niveau 3 pour les actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière.

La valeur de marché de l’endettement financier net d’Orange était estimée à 30,1 milliards d’euros au 31 décembre 2020, pour une valeur comptable de 23,5 milliards d’euros.

La valeur de marché de l’endettement financier net d’Orange était estimée à 30,8 milliards d’euros au 31 décembre 2019, pour une valeur comptable de 25,5 milliards d’euros.

Note 15     Capitaux propres

Au 31 décembre 2021, le capital social d’Orange SA s’élève, sur la base du nombre d’actions émises à cette date, à 10 640 226 396 euros, divisé en 2 660 056 599 actions ordinaires d’un nominal de 4 euros.

Au 31 décembre 2021, le capital social et les droits de vote d’Orange SA se répartissent comme suit :

15.1    Évolution du capital

Aucune action nouvelle n’a été émise au cours de l’exercice 2021.

15.2    Actions propres

Sur autorisation de l’Assemblée générale du 18 mai 2021, le Conseil d’administration a mis en œuvre un nouveau programme de rachat d’actions (Programme de Rachat 2021) et mis fin avec effet immédiat au Programme de Rachat 2020. Cette autorisation a une période de validité de 18 mois à compter de l’Assemblée générale susnommée. Le descriptif du Programme de Rachat 2021 figure dans le document d’enregistrement universel (DEU) déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 17 mars 2021.

Au cours de l’exercice 2021, Orange a racheté et livré des actions propres aux bénéficiaires de l’Offre Réservée au Personnel (ORP) Together 2021. Dans le même temps, des rachats d’actions ont été effectués par Orange principalement au titre des plans d’attribution gratuite d’actions (Long Term Incentive Plan – LTIP) LTIP 2019-2021, 2020-2022 et 2021-2023 et notamment pour servir la livraison du LTIP 2019-2021 (voir note 6.3).

Au 31 décembre 2021, la société détient 2 009 500 actions propres (exclusivement au titre des plans d’attribution gratuite d’actions LTIP 2019-2021, 2020-2022 et 2021-2023).

Au 31 décembre 2020, la société détenait 1 265 099 actions propres (dont 170 000 au titre du contrat de liquidité et 1 095 099 au titre des plans d’attribution gratuite d’actions LTIP 2018-2020, 2019-2021 et 2020-2022).

Au 31 décembre 2019, la société détenait 9 742 968 actions propres (dont 853 500 au titre du contrat de liquidité et 8 889 468 au titre des plans d’attribution gratuite d’actions Orange Vision 2020 et LTIP 2018-2020 et 2019-2021).

15.3    Distributions

Les montants disponibles pour la rémunération des actionnaires, lorsqu’elle prend la forme de dividendes, sont déterminés sur la base du total du résultat net et du report à nouveau, en normes françaises, de l’entité Orange SA, société mère du Groupe.

15.4    Titres subordonnés

Nominal des titres subordonnés

Les émissions et rachats de titres subordonnés sont présentés ci-dessous :

−      Le 7 février 2014, Orange a émis, dans le cadre de son programme EMTN, l’équivalent de 2,8 milliards d’euros de titres subordonnés de dernier rang en trois tranches. Une révision des taux sur des conditions de marché est prévue de manière contractuelle à chaque date d’exercice d’option de rachat.

Orange dispose d’options de rachat de chacune de ces tranches respectivement à compter du 7 février 2020, du 7 février 2024 et du 7 février 2022 et en cas de survenance de certains événements définis contractuellement.

Des clauses de step-up prévoient un ajustement du coupon de 0,25 % en 2025 et 0,75 % supplémentaires en 2040 pour la première tranche, de 0,25 % en 2024 et de 0,75 % supplémentaires en 2044 pour la deuxième tranche, de 0,25 % en 2027 et de 0,75 % supplémentaires en 2042 pour la troisième tranche.

−      Le 1^er octobre 2014, Orange a émis, dans le cadre de son programme EMTN, l’équivalent de 3 milliards d’euros de titres subordonnés de dernier rang en trois tranches. Une révision des taux sur des conditions de marché est prévue de manière contractuelle à chaque date d’exercice d’option de rachat.

Orange dispose d’options de rachat de chacune de ces tranches respectivement à compter du 1^er octobre 2021, du 1^er octobre 2026 et du 1^er avril 2023 et en cas de survenance de certains événements définis contractuellement.

Des clauses de step-up prévoient un ajustement du coupon de 0,25 % en 2026 et 0,75 % supplémentaires en 2041 pour la première tranche, de 0,25 % en 2026 et de 0,75 % supplémentaires en 2046 pour la deuxième tranche, de 0,25 % en 2028 et de 0,75 % supplémentaires en 2043 pour la troisième tranche.

Les deux émissions ont fait l’objet d’un prospectus visé par l’AMF (visas no. 14-036 et no. 14-525).

En application des normes IFRS, ces instruments sont enregistrés pour leur valeur historique. Les tranches en livres sterling ont ainsi été comptabilisées au cours fixing BCE du jour de l’émission (soit 0,8314 livre sterling pour l’émission du 7 février 2014 et 0,7782 livre sterling pour l’émission du 1^er octobre 2014) et ne font l’objet d’aucune réévaluation en cours de vie.

−      Le 15 avril 2019, Orange a émis, dans le cadre de son programme EMTN, l’équivalent de 1 milliard d’euros de titres subordonnés de dernier rang. Une révision des taux sur des conditions de marché est prévue de manière contractuelle à chaque date d’exercice d’option de rachat.

Orange dispose d’une option de rachat de cette tranche à compter du 15 avril 2025 (première date de révision des taux de la tranche considérée), et en cas de survenance de certains événements définis contractuellement.

Des clauses de step-up prévoient un ajustement du coupon de 0,25 % en 2030 et 0,75 % supplémentaires en 2045.

−      Le 19 septembre 2019, Orange a émis, dans le cadre de son programme EMTN, l’équivalent de 500 millions d’euros de titres subordonnés de dernier rang. Une révision des taux sur des conditions de marché est prévue de manière contractuelle à chaque date d’exercice d’option de rachat.

Orange dispose d’une option de rachat de cette tranche à compter du 19 mars 2027 (première date de révision des taux de la tranche considérée), et en cas de survenance de certains événements définis contractuellement.

Des clauses de step-up prévoient un ajustement du coupon de 0,25 % en 2032 et 0,75 % supplémentaires en 2047.

Ces émissions ont fait l’objet d’un prospectus visé par l’AMF (respectivement visas no. 14-036, no. 14-525, no.19-152 et no. 19-442).

Le 12 décembre 2019, le Groupe a annoncé son intention d’exercer le 7 février 2020, en accord avec les stipulations contractuelles, son option de rachat concernant les 500 millions d’euros restants sur la tranche d’un nominal initial de 1 milliard d’euros déjà partiellement rachetée en avril 2019. En raison de l’engagement d’Orange de racheter cette dernière tranche, elle a été requalifiée en instrument de dette et est donc présentée en tant que passif financier à court terme au 31 décembre 2019. Les coupons exigibles relatifs à cette tranche ont été comptabilisés en autres passifs courants pour 21 millions d’euros au 31 décembre 2019 et ont été payés en 2020.

−      Le 15 octobre 2020, Orange a émis, dans le cadre de son programme EMTN, l’équivalent de 700 millions d’euros de titres subordonnés de dernier rang. Une révision des taux sur des conditions de marché est prévue de manière contractuelle à partir du 15 octobre 2028.

Orange dispose d’une option de rachat de cette tranche à compter du 15 juillet 2028 (première date de révision des taux de la tranche considérée), et en cas de survenance de certains événements définis contractuellement.

Des clauses de step-up prévoient un ajustement du coupon de 0,25 % en 2033 et 0,75 % supplémentaires en 2048.

Cette émission de titres subordonnés a fait l’objet d’un prospectus visé par l’AMF (visa no. 20-509).

−      Le 11 mai 2021, Orange a émis, dans le cadre de son programme EMTN, l’équivalent de 500 millions d’euros de titres subordonnés de dernier rang avec un coupon de 1,375 % jusqu’à la première date d’ajustement. Une révision des taux sur des conditions de marché est prévue de manière contractuelle à partir du 11 mai 2029. Des clauses de step-up prévoient un ajustement du coupon de 0,25 % en 2034 et de 1,00 % supplémentaire en 2049.

Orange dispose d’une option de rachat de cette tranche à compter du 11 mai 2029 (première date de révision des taux de la tranche considérée), et en cas de survenance de certains événements définis contractuellement.

Cette émission de titres subordonnés a fait l’objet d’un prospectus visé par l’AMF le 7 mai 2021 (visa no.21-141).

Tous les titres, cotés sur Euronext Paris, sont des titres subordonnés de dernier rang (seniors par rapport aux actions ordinaires), c’est-à-dire que leurs porteurs ne seront remboursés des sommes qui leur sont dues, que ce soit au titre du nominal, des intérêts ou tout autre montant, qu’après désintéressement des autres créanciers, y compris les titulaires de prêts participatifs et de valeurs mobilières, simplement subordonnées ou non, représentatives d’un droit de créance sur Orange.

À chaque date d’intérêt, la rémunération peut être payée ou reportée à la convenance de l’émetteur. Les coupons reportés sont capitalisés et deviennent exigibles en cas de survenance de certains événements définis contractuellement et sous le contrôle d’Orange.

Les résultats de cession, primes et frais d’émission en lien avec les émissions/rachats de titres subordonnés sont présentés en « réserves » dans les capitaux propres.

Selon la compréhension du Groupe, les instruments de capitaux propres se voient attribuer une composante equity de 0 à 50 % par certaines agences de notation.

Rémunération des titres subordonnés

La rémunération des porteurs est enregistrée dans les capitaux propres cinq jours ouvrés avant la date de tombée annuelle sauf exercice par Orange de son droit à différer le paiement des coupons.

L’effet impôt afférent à la rémunération des titres subordonnés est constaté en résultat sur la période.

Depuis leur émission, Orange n’a pas exercé son option de report de paiement des coupons afférents aux titres subordonnés.

La rémunération des titres subordonnés est la suivante :

Les effets d’impôts associés à la conversion des titres subordonnés dont le nominal est libellé en livres sterling et associés aux résultats de cession, primes et frais d’émission sur les titres subordonnés qui ont fait l’objet d’un refinancement sont présentés dans les « autres mouvements » du tableau de variation des capitaux propres consolidés et s’élèvent à 29 millions d’euros en 2021, (2) millions d’euros en 2020 et 51 millions d’euros en 2019.

15.5    Écarts de conversion

15.6    Participations ne donnant pas le contrôle

Les données présentées ci-dessous concernent l’ensemble des entités des groupes suivants :

Les principaux mouvements au 31 décembre 2021 sur les participations ne donnant pas le contrôle sont liés au rachat d’intérêts minoritaires d’Orange Belgium et ce principalement dans le cadre de l’Offre Publique d’Achat lancée en avril 2021, ainsi qu’au rachat de la part résiduelle des intérêts minoritaires d’Orange Bank et à l’acquisition de 54 % de Telekom Romania Communications par Orange Roumanie réalisés en septembre 2021 (voir note 3.2).

15.7    Résultat par action

Résultat net

Le résultat net part du Groupe utilisé pour le calcul du résultat par action de base et dilué est déterminé suivant la méthode suivante :

Nombre d’actions

Le nombre moyen pondéré d’actions utilisé pour le calcul du résultat net par action de base et du résultat dilué est présenté ci-après :

Le cours moyen de marché de l’action Orange en 2021 est supérieur à la juste valeur retenue dans le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions LTIP 2019-2021, 2020-2022 et 2021-2023 (voir note 6.3). Le nombre d’actions correspondant à cette différence est dilutif au 31 décembre 2021.

Le cours moyen de marché de l’action Orange en 2020 et 2019 était supérieur à la juste valeur retenue dans le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions Orange Vision 2020, LTIP 2018-2020, 2019-2021 et 2020-2022 (voir note 6.3). Le nombre d’actions correspondant à cette différence était dilutif au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019.

Les TDIRA ne sont pas pris en compte dans le calcul du résultat net dilué par action au 31 décembre 2021 car ils sont anti-dilutifs contrairement au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 où ils présentaient un caractère dilutif.

Résultat par action

En 2021 le résultat par action de base est de 0,002953 euro par action et le résultat par action dilué est de 0,002952 euro par action.

Note 16     Obligations contractuelles et engagements hors bilan (activités télécoms)

Au 31 décembre 2021, pour les entités dont le Groupe détient le contrôle, Orange n’a pas, à sa connaissance, contracté d’engagements susceptibles d’avoir un effet significatif sur sa situation financière actuelle ou future en dehors de ceux mentionnés dans la présente note.

16.1    Engagements liés aux activités opérationnelles

(1)   Inclut les engagements hors bilan portés par Orange SA dans le cadre du déploiement du réseau haut et très haut débit en France. Les engagements hors bilan relatifs au groupe Orange Concessions sont présentés dans la note 11.3.

Engagements de location

Les engagements de location comprennent les loyers de location immobilière relatifs à des contrats dont le bien sous-jacent sera disponible après le 31 décembre 2021 et les contrats de location pour lesquels le Groupe applique les exemptions permises par la norme IFRS 16 (voir note 9).

Les échéances sont présentées ci-dessous :

Les engagements de location correspondent aux loyers futurs minimaux restant dus jusqu’à la date normale de renouvellement des baux ou à la date de première résiliation possible.

Les engagements de location immobilière en France représentent 51 % du total des engagements de location immobilière.

Engagements d’achat de terminaux

Suite à la signature de nouveaux contrats d’achat de terminaux fin juillet 2021 et ce pour une durée de 3 ans, le montant total des engagements d’achat de terminaux est de 3 850 millions d’euros à fin décembre 2021.

Engagements d’achat de capacités de transmission

Les engagements d’achat de capacités de transmission représentent au 31 décembre 2021 un montant de 1 714 millions d’euros. Ils incluent 397 millions d’euros au titre de la mise à disposition de capacités de transmission par satellite (l’échéance de ces engagements s’échelonne jusqu’en 2026 selon les contrats) ainsi qu’un accord sur l’utilisation d’un réseau FTTH en Espagne à hauteur de 878 millions d’euros.

Autres engagements d’achat de biens et services

Les autres engagements d’achats de biens et services sont principalement liés à la maintenance et à la gestion des réseaux ainsi qu’à l’achat de contenus.

Au 31 décembre 2021, ces engagements comprennent :

−      les engagements relatifs aux cofinancements et à la location à la ligne pour un montant de 950 millions d’euros ;

−      l’achat de droits de diffusion pour un montant de 685 millions d’euros ;

−      les engagements d’achats d’énergie pour 555 millions d’euros ;

−      les prestations de services d’hébergement d’équipements actifs au titre de sites mobiles dans le cadre d’un accord de type Built to suit pour 435 millions d’euros ;

−      les contrats de services de gestion de sites (TowerCos) signés en Afrique : le montant de ces engagements représente 337 millions d’euros ;

−      la maintenance de câbles sous-marins sur lesquels Orange dispose de droits de copropriété ou d’usage, pour un montant de 227 millions d’euros ;

−      la maintenance du réseau pour 194 millions d’euros ;

−      les engagements envers des partenaires dans le domaine du sport pour un montant de 170 millions d’euros.

Engagements d’investissement

Les engagements d’investissement s’élèvent à 1 081 millions d’euros à fin décembre 2021.

Au-delà des engagements exprimés en termes monétaires, le Groupe a pris des engagements à l’égard des autorités de régulation nationales en matière d’étendue de la couverture de la population par ses réseaux fixes ou mobiles, souscrits notamment dans le cadre de l’attribution de licences, ou de qualité de service. Ces engagements imposent des dépenses d’investissement au cours des années futures pour déployer et améliorer les réseaux sans être repris dans le tableau ci-dessus lorsqu’ils n’ont pas été exprimés en termes monétaires, ce qui est généralement le cas. Le Groupe a ainsi souscrit aux conditions suivantes :

En France :

−      les obligations incluses dans l’autorisation d’utilisation des fréquences 5G dans la bande 3,4 – 3,8 GHz délivrée à Orange le 12 novembre 2020 sont les suivantes :

-      le déploiement de sites (3 000 sites fin 2022, 8 000 sites fin 2024 et 10 500 sites fin 2025) dont 25 % doivent se situer en zones rurales ou territoires d’industrie hors zones très denses,

-      la généralisation d’un service 5G sur l’intégralité des sites fin 2030, cette obligation pouvant être remplie avec la bande 3,4 – 3,8 GHz ou avec une autre bande,

-      la fourniture d’un débit d’au moins 240 Mbit/s par secteur depuis 75 % des sites à fin 2022, 85 % des sites à fin 2024, 90 % des sites à fin 2025, 100 % des sites à fin 2030,

-      la couverture des axes autoroutiers d’ici fin 2025, des axes routiers d’importance (ARI) d’ici fin 2027,

-      la fourniture des services différenciés et l’activation du protocole réseau IPv6 (Internet Protocol version 6).

Par ailleurs, les engagements pris par Orange pour concourir à la première étape de la procédure et ayant permis d’obtenir 50 MHz à prix de réserve sont devenus des obligations dans l’autorisation délivrée :

-      à partir de fin 2023, Orange devra fournir une offre fixe à partir des sites utilisant la bande 3,5 GHz et une offre fixe pour couvrir les locaux qui bénéficient de services réseau radio d’accès fixe,

-      Orange devra répondre aux demandes raisonnables de fourniture de services qui émaneront des entreprises du secteur privé et des structures du secteur public, fournir une couverture à l’intérieur des bâtiments, proposer un accueil d’opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) et être transparent sur les pannes réseau et les déploiements prévisionnels ;

−      dans le cadre des dispositions de l’article L33-13 du Code des postes et communications électroniques relatif à la couverture des zones peu denses :

-      Orange a proposé de s’engager à ce que, sur son périmètre de déploiement FTTH sur la zone AMII et sauf refus des tiers, 100 % des logements et des locaux professionnels soient ouverts à la commercialisation d’offres FTTH fin 2020 (en intégrant au maximum 8 % de locaux raccordables sur demande) et 100 % des logements et des locaux professionnels soient rendus raccordables fin 2022. Après avis de l’Arcep, le Gouvernement avait accepté ces propositions d’engagements en juillet 2018,

-      en dehors de la zone AMII, Orange a proposé de prendre des engagements de déploiement dans le cadre d’AMEL pour les départements de la Vienne, la Haute-Vienne, les Deux-Sèvres et le Lot-et-Garonne,

-      enfin, Orange a proposé de prendre des engagements en dehors des zones AMII et AMEL dans les départements suivants : Orne, Hautes-Pyrénées, Yvelines, Territoire-de-Belfort, Guadeloupe et Martinique ;

−      le 14 janvier 2018, le groupe Orange et les autres opérateurs mobile français ont signé un accord (dit « New Deal ») pour assurer une meilleure couverture mobile du territoire français et en particulier des zones rurales. Cet accord comporte des obligations de couverture renforcées, qui sont intégrées pour la période 2018-2021 dans nos licences en vigueur dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2100 MHz, et pour la période post 2021 dans les nouvelles licences 900 MHz, 1 800 MHz et 2 100 MHz attribuées le 15 novembre 2018 :

-      des programmes ciblés d’amélioration de la couverture avec la couverture de 5 000 zones par opérateur d’ici 2029,

-      la généralisation de la 4G d’ici fin 2020 sur la quasi-totalité des sites mobiles existants,

-      l’accélération de la couverture des axes de transport, afin que les principaux axes routiers et ferroviaires soient couverts en 4G,

-      la fourniture d’un service de 4G fixe et l’extension de ce service à 500 sites supplémentaires à la demande du Gouvernement d’ici 2020,

-      la généralisation de la couverture téléphonique à l’intérieur des bâtiments, en proposant des offres de voix sur Wifi, SMS sur Wifi et des offres de couverture à la demande pour la couverture indoor des bâtiments,

-      l’amélioration de la qualité de réception sur l’ensemble du territoire, particulièrement dans les zones rurales, avec une bonne couverture (au sens de la décision de l’Arcep n° 2016-1678 relative aux publications de l’information sur la couverture mobile) à échéance 2024-2027 ;

−      lors de l’attribution en 2015 en France de fréquences dans la bande 700 MHz :

-      des obligations de couverture en zone de « déploiement prioritaire » (40 % du territoire à 5 ans, 92 % à 12 ans et 97,7 % à 15 ans) et en « zone blanche » (100 % à 12 ans), au niveau des axes routiers prioritaires (100 % à 15 ans) ainsi qu’au niveau du réseau ferré national (60 % à 7 ans, 80 % à 12 ans et 90 % à 15 ans) ;

−      lors de l’attribution en 2011 en France de fréquences dans les bandes de 2,6 GHz et 800 MHz :

-      un engagement optionnel d’accueil d’opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) techniques et tarifaires selon un schéma de type opérateur de réseau mobile virtuel dégroupé (Full MVNO),

-      une obligation de couverture du territoire pour les accès mobile permettant un débit maximal théorique pour un même utilisateur d’au moins 60 Mbit/s dans le sens descendant (pour les bandes 2,6 GHz et 800 MHz, respectivement 25 % du territoire métropolitain à 4 ans et 75 % à 12 ans, et 98 % du territoire métropolitain à 12 ans et 99,6 % à 15 ans) qui peut être tenu en utilisant les fréquences allouées, mais aussi d’autres fréquences,

-      pour la bande 800 MHz spécifiquement : une obligation de couverture en zone prioritaire (40 % du territoire à 5 ans, 90 % à 10 ans) sans obligation de fournir de l’itinérance, une obligation de couverture de chaque département (90 % à 12 ans, 95 % à 15 ans) ainsi qu’une obligation de mutualisation dans les communes du programme « zones blanches ».

En Europe :

−      lors de l’attribution en 2021 en Espagne de deux blocs de licence dans la bande 700 MHz :

-      une obligation de couverture réseau de la population des municipalités de plus de 50 000 habitants (30 % à un an, 70 % à 3 ans et 100 % à 4 ans),

-      une obligation de couverture réseau des aéroports, ports, gare ferroviaires et axes routiers aux municipalités de plus de 50 000 habitants d’ici fin 2025 ;

−      lors de l’attribution en 2020 en Slovaquie d’une licence 5G dans la bande 700 MHz :

-      une obligation de fournir des services 5G en utilisant un nouveau réseau d’accès radio dans les 2 ans suivant l’attribution,

-      une obligation de couverture de 95 % de la population des capitales régionales d’ici fin 2025, 90 % de la population hors des capitales régionales et 70 % de la population globale d’ici fin 2027.

En Afrique et Moyen-Orient :

−      lors de l’attribution en 2016 au Sénégal de la licence 4G et du renouvellement de la licence mobile 2G et 3G :

-      une obligation de couverture de 90 % de la population à 3 ans,

-      une obligation de couverture du territoire de l’ensemble des zones frontalières habitées du Sénégal dont le nombre d’habitants est supérieur ou égal à 200 à 5 ans,

-      une obligation de couverture des routes nationales et autoroutes à 2 ans ;

−      lors de l’attribution en 2016 en Égypte de la licence 4G, une obligation de couverture en 4G de 11 % de la population à 1 an, 42,5 % à 4 ans, 69,5 % à 6 ans et 70 % à 10 ans ;

−      lors de l’attribution en 2020 au Burkina Faso de la licence 4G et du renouvellement de la licence 2G et 3G, une obligation de couverture de 60 nouvelles localités sur 8 ans et d’axes routiers sur 6 ans.

Le manquement au respect de ces obligations pourrait donner lieu à des amendes ou autres sanctions pouvant aller jusqu’au retrait des licences. La direction estime que le Groupe a la capacité de remplir ces engagements envers les autorités administratives.

Garanties accordées à des tiers dans le cadre de l’activité

Les engagements pris par le Groupe à l’égard des tiers dans le cadre de l’activité représentent 1 296 millions d’euros au 31 décembre 2021. Ils incluent 642 millions d’euros de garanties de performance consenties à certains de ses clients entreprises notamment dans le cadre de la sécurisation des réseaux et des accès à distance.

Le montant des autres cautions, avals et garanties accordés par le Groupe à des tiers (établissements financiers, clients partenaires, administrations) pour couvrir la bonne exécution des obligations contractuelles de sociétés non consolidées est non significatif. Les cautions, avals et garanties accordés par le Groupe pour couvrir la bonne exécution des obligations contractuelles des filiales consolidées ne sont pas considérés comme des engagements contractuels non comptabilisés du Groupe car ils ne sont pas de nature à augmenter les engagements du Groupe par rapport aux obligations de base des filiales consolidées.

16.2    Engagements liés au périmètre

Garanties d’actifs et de passifs données dans le cadre de cessions

Dans le cadre des accords de cession conclus entre des sociétés du Groupe et les acquéreurs de certains actifs, le Groupe a accepté des clauses de garantie d’actif et de passif. Les contrats de cession significatifs prévoient presque toujours un plafonnement de ces garanties.

Au 31 décembre 2021, les principales garanties en cours sont les suivantes :

−      garanties non plafonnées accordées à la coentreprise EE lors de l’apport des activités au Royaume-Uni, liées aux restructurations des participations et actifs réalisées antérieurement à l’apport expirant en 2022 ;

−      garantie consentie à BT à l’occasion de la cession d’EE, supportée à 50 % par chacun des groupes Orange et Deutsche Telekom au titre des garanties fiscales et fondamentales, sauf événements exclusivement imputables à l’un d’eux, et plafonnée au montant du prix de cession fixé contractuellement à 5,1 milliards de livres sterling (6,1 milliards d’euros convertis au cours du 31 décembre 2021) pour la quote-part d’Orange, qui expirera en 2023 ;

−      garanties usuelles non plafonnées accordées à Vivendi dans le cadre de la cession complémentaire de Dailymotion (réalisée en 2017 à hauteur des 10 % du capital restant) qui expireront à l’issue des délais de prescription légaux ;

−      garanties accordées au consortium HIN dans le cadre de la cession d’Orange Concessions (réalisée en 2021 à hauteur de 50 % du capital), qui expireront à l’issue d’une durée de 12 mois, à l’exception des garanties fiscales et fondamentales qui expireront respectivement après 60 jours et 3 ans ;

−      garanties accordées au groupe APG dans le cadre de la cession de la Fiberco Pologne (réalisée en 2021 à hauteur de 50 % du capital), qui expireront à l’issue d’une durée de 18 mois à l’exception des garanties fiscales et fondamentales qui expireront respectivement après 7 et 6 ans ;

−      diverses garanties de nature usuelle accordées aux acquéreurs d’immeubles cédés par le Groupe.

Orange estime que la mise en jeu de l’ensemble de ces garanties est peu probable et que les conséquences de leur mise en jeu éventuelle ne sont pas significatives par rapport aux résultats et à la situation financière du Groupe.

Garanties d’actifs et de passifs reçues dans le cadre d’acquisitions

Dans le cadre des accords d’acquisition conclus entre des sociétés du Groupe et les cédants de certains actifs, le Groupe a reçu des clauses de garantie d’actif et de passif. Les contrats d’acquisition significatifs prévoient presque toujours un plafonnement de ces garanties.

Au 31 décembre 2021, les principales garanties en cours sont la suivante :

−      garanties usuelles et spécifiques plafonnées obtenues d’Hellenic Telecommunications Organization S.A. dans le cadre de l’acquisition de Telekom Romania Communications, qui expireront le 31 mars 2023 (s’agissant des déclarations et garanties générales) et le 30 septembre 2028 (s’agissant des garanties fondamentales). Certaines indemnités spécifiques plafonnées ont également été obtenues, pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Orange estime que la mise en jeu de l’ensemble de ces garanties est peu probable et que les conséquences de leur mise en jeu éventuelle ne sont pas significatives par rapport aux résultats et à la situation financière du Groupe.

Engagements portant sur des titres

Dans le cadre d’accords avec des tiers, Orange peut recevoir ou consentir des promesses d’achat ou de vente de titres. Les promesses en cours au 31 décembre 2021 ne sont pas susceptibles d’avoir d’effets significatifs sur la situation financière du Groupe.

Orange Tunisie

Dans le cadre du pacte d’actionnaires signé le 20 mai 2009 avec la société Investec, Orange bénéficie d’une option d’achat lui permettant d’acquérir à la valeur de marché 1 % du capital d’Orange Tunisie plus une action, sous réserve de l’obtention des autorisations règlementaires. Si cette option était exercée, Orange prendrait le contrôle d’Orange Tunisie. Investec aurait alors le droit de vendre à Orange 15 % du capital d’Orange Tunisie à la valeur de marché.

Orange Concessions

Dans le cadre du pacte d’actionnaires signé le 27 mars 2021 entrée en vigueur le 03 novembre 2021 avec le consortium HIN (regroupant La Banque des Territoires, Caisse des Dépôts, CNP Assurances et EDF), Orange bénéficie d’une option d’achat exerçable à compter de l’exercice 2025 lui permettant d’acquérir à la valeur de marché 1 % des droits de vote d’Orange Concessions, sous réserve de l’obtention des autorisations.

FiberCo Pologne

Dans le cadre du pacte d’actionnaires signé le 11 avril 2021 avec APG Group, Orange bénéficie d’une option d’achat exerçable à compter de l’exercice 2027 lui permettant d’acquérir à la valeur de marché 1 % du capital de Światłowód Inwestycje Sp.z o.o, sous réserve de l’obtention des autorisations.

16.3    Engagements liés au financement

Les principaux engagements du Groupe au titre des dettes financières sont décrits en note 14.

Des titres de participation et divers autres actifs ont été nantis (ou donnés en garantie) par Orange en faveur d’établissements financiers prêteurs en couverture d’emprunts bancaires et de lignes de crédit.

Les garanties fournies à certains prêteurs pour financer des filiales consolidées ne sont pas reprises ci-dessous.

Actifs faisant l’objet d’engagements

Les éléments présentés ci-dessous n’intègrent pas les effets de la règlementation sur la cessibilité des actifs ou les restrictions contractuelles éventuelles dans le cadre d’accords de partage d’actifs réseaux.

Au 31 décembre 2021, Orange n’a pas de nantissement significatif sur les titres de ses filiales.

(1)   Les actifs non courants nantis, hypothéqués ou sous séquestre sont présentés hors dépôts de garanties-espèces (cash collateral) eux-mêmes présentés dans la note 9.

Les actifs non courants nantis ou hypothéqués correspondent aux biens suivants donnés en garanties :

(1)   Inclut principalement les écarts d’acquisition nets, les titres mis en équivalence, les impôts différés actifs nets, les dérivés actifs non courants et les droits d’utilisation.

Note 17     Activités des Services Financiers Mobiles

17.1    Éléments des actifs et passifs financiers des Services Financiers Mobiles

Les comptes des activités des Services Financiers Mobiles ont été adaptés au format des comptes consolidés du groupe Orange et divergent d’une présentation conforme au format bancaire.

Afin d’assurer la lisibilité des comptes et de distinguer les performances propres aux activités télécoms de celles des Services Financiers Mobiles, les notes sur les actifs, passifs et résultat financiers sont scindées pour refléter ces deux périmètres d’activités.

Ainsi la note 13 présente les actifs, passifs et résultat financiers propres aux activités télécoms et la note 17 est dédiée aux activités des Services Financiers Mobiles pour les actifs et passifs financiers, le résultat financier qui y est associé étant non significatif.

Le tableau suivant permet de réconcilier les soldes des comptes d’actifs et passifs relatifs à chacun de ces deux périmètres (les transactions intra-groupe entre les activités télécoms et les activités des Services Financiers Mobiles ne sont pas éliminées) avec l’état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2021.

(1)   Prêt octroyé par Orange SA à Orange Bank.

Le secteur Services Financiers Mobiles regroupe Orange Bank et d’autres entités. La contribution des autres entités à l’état de la situation financière du secteur Services Financiers Mobiles et a fortiori du Groupe n’étant pas matérielle, seules les données d’Orange Bank font l’objet d’une présentation détaillée ci-dessous.

17.1.1     Actifs financiers liés aux opérations d’Orange Bank (hors dérivés)

Les actifs financiers liés aux opérations d’Orange Bank se décomposent comme suit :

Titres de dettes à la juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat

Prêts et créances d’Orange Bank

Les prêts et créances d’Orange Bank sont constitués des prêts et créances auprès de la clientèle et des établissements de crédit.

Dans le cadre de la retranscription des comptes de la banque dans le plan comptable Groupe, ont été rassemblés au sein des opérations avec la clientèle : les valeurs non imputées et autres sommes dues ainsi que les montants associés aux opérations sur titres pour le compte de la clientèle.

(1)   Achat de créances d’Orange Espagne.

(2)   Orange Bank est engagé dans un programme de titrisation auto-souscrit d’un portefeuille de prêts personnels français d’un montant d’environ 600 millions d’euros, initié en octobre 2020.

17.1.2     Passifs financiers liés aux opérations d’Orange Bank (hors dérivés)

(1)   La diminution des dettes auprès de la clientèle entre 2019 et 2020 s’explique principalement par l’arrêt de l’activité de tenue de compte des sociétés du groupe Groupama.

(2)   Dont 28 millions d’euros de passifs financiers non courants en 2021, 2020 et 2019.

Les dettes liées aux opérations d’Orange Bank sont constituées des dépôts de la clientèle et des dettes de la banque auprès des établissements de crédit.

17.1.3     Instruments dérivés d’Orange Bank

Dérivés qualifiés de couverture de juste valeur

Les principales couvertures de juste valeur en vie à fin 2021 mises en place par Orange Bank concernent les swaps de taux suivants :

−      679 millions d’euros de nominal (dont 4 millions d’euros à échéance 2022, 210 millions d’euros à échéance entre 1 et 5 ans et 465 millions d’euros à plus de 5 ans) en macrocouverture d’une partie du portefeuille de crédits immobiliers. La juste valeur de ces dérivés au 31 décembre 2021 est de (0,07) million d’euros ;

−      210 millions d’euros de valeur nominale en couverture d’un portefeuille d’Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation française (OATi) de même montant et d’échéance identique, soit 2023. La juste valeur de ces swaps au 31 décembre 2021 est de (39) millions d’euros ;

−      150 millions d’euros de valeur nominale (dont 26 millions d’euros à échéance 2022, 24 millions d’euros à échéance entre 1 et 2 ans et 100 millions d’euros à plus de 5 ans) en couverture d’un portefeuille d’Obligations Assimilables du Trésor (OAT) de même montant et d’échéances identiques. La juste valeur de ces swaps au 31 décembre 2021 est de 0,3 million d’euros ;

−      20 millions d’euros de valeur nominale en couverture d’un portefeuille d’Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’estimation (OATie) de même montant et d’échéance identique, soit 2030. La juste valeur de ces swaps au 31 décembre 2021 est de (6) millions d’euros ;

−      5 millions d’euros de valeur nominale en couverture du portefeuille titres à échéance 2028 dont la juste valeur au 31 décembre 2021 est de (0,3) million d’euros.

L’inefficacité comptabilisée en résultat en 2021 au titre de ces couvertures est non significative.

Dérivés qualifiés de couverture de flux de trésorerie

Orange Bank a documenté au 1^er janvier 2020 une microcouverture de ses émissions par des swaps de taux qui représentent à fin 2021 :

−      218 millions d’euros de nominal (dont 135 millions d’euros à échéance 2022 et 83 millions d’euros à échéance entre 1 et 2 ans) en couverture des titres de créances négociables émis par la banque et dont la juste valeur au 31 décembre 2021 est quasi nulle.

Dérivés de transaction

−      Orange Bank a mis en place des swaps de taux, en couverture économique du titre BEI, non qualifiés en IFRS, pour un nominal total de 10 millions d’euros à échéance 2029 et dont la juste valeur au 31 décembre 2021 est de (0,25) million d’euros. Les effets nets en résultat de cette couverture sont non significatifs ;

−      Orange Bank dispose d’un portefeuille de swaps de trading, pour un nominal total de 28 millions d’euros (dont 18 millions d’euros à échéance entre 2 et 5 ans et 10 millions d’euros à plus de 5 ans) et dont la juste valeur au 31 décembre 2021 est de (0,4) million d’euros. Les effets nets en résultat de cette couverture sont non significatifs ;

−      Orange Bank a mis en place des contrats de futures de taux pour un nominal de 202 millions d’euros. Le montant notionnel de ces dérivés ne constitue qu’une indication de volume des contrats en cours sur les marchés d’instruments financiers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments ni directement la valeur nominale des instruments couverts. Les effets nets en résultat de cette couverture sont non significatifs.

17.2    Informations sur la gestion des risques liés aux activités d’Orange Bank

Orange Bank dispose de son propre dispositif de gestion des risques conformément à la réglementation bancaire. Au titre de la réglementation bancaire, Orange Bank est soumise à la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et doit respecter à tout moment une exigence de fonds propres lui permettant de faire face aux risques liés à son activité.

Les activités d’Orange Bank l’exposent à la plupart des risques définis par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la Banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’ACPR. Parmi ces risques, les plus significatifs sont :

−      risque de crédit et de contrepartie : risque de perte encourue en cas de défaillance d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire ;

−      risque de concentration : risque découlant d’une exposition trop importante à une contrepartie, à un ensemble de contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même zone géographique, ou de l’application de techniques de réduction du risque de crédit, notamment de sûretés émises par un même émetteur ;

−      risque de marché : risque de pertes dues aux variations de prix des produits de marché ;

−      risque opérationnel : risque résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes ou à des événements extérieurs y compris à des événements de faible probabilité d’occurrence mais à fort risque de perte. Le risque opérationnel inclut les risques de fraude interne et externe et le risque informatique ;

−      risque de taux : risque encouru en cas de variation des taux d’intérêt du fait de l’ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l’exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché ;

−      risque de liquidité : risque pour Orange Bank de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ;

−      risque de non-conformité : risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières.

La taille de la Banque et son profil de risque modéré ont conduit au choix des méthodes standards s’agissant de l’application du règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013.

Orange Bank n’intervient pas sur des produits complexes. Pour les opérations de marché, la direction des risques définit, d’une part, les limites mises en œuvre et contrôlées et, d’autre part, la qualité des signatures autorisées.

Par ailleurs, la Banque a défini et teste régulièrement son dispositif de continuité d’activité. Elle a mené une action aussi complète que possible d’identification et d’évaluation de ses risques opérationnels, dont elle suit également les occurrences.

Dans le respect de la réglementation, et notamment des titres IV et V de l’arrêté du 3 novembre 2014, le Comité exécutif de la banque fixe, sur proposition de la direction des risques, la politique de risques de l’établissement qui est formalisée à travers le cadre d’appétence aux risques et est garant de sa correcte mise en œuvre.

La direction des risques procède, par ailleurs, à l’analyse et à la surveillance des risques, effectue les contrôles nécessaires et les reporting dans plusieurs comités : Comité des crédits (gestion du risque de crédit et contrepartie), Comité des risques et des contrôles (gestion des risques opérationnels), Comité Sécurité Financière et Conformité (gestion du risque de non-conformité), Comité ALM (gestion des risques de marché, de taux et de liquidité) et Comité exécutif.

17.2.1     Informations sur la gestion du risque de crédit et de contrepartie

Dans le contexte de crise sanitaire, Orange Bank continue de maintenir une politique de provisionnement prudente.

En France, Orange Bank a revu son estimation des risques de crédit en tenant compte des incertitudes engendrées par la crise sanitaire sur la situation économique et considéré que les provisions sectorielles (soit environ 5 millions d’euros sur les secteurs de l’hôtellerie, de l’immobilier commercial et les encours de la banque privée) et les mesures de stress sur les paramètres (soit environ 6 millions d’euros sur les crédits à la consommation) utilisés dans les calculs de provisions devaient être reconduites.

Par ailleurs, la classe d’actifs Banque de détail, crédits à la consommation et comptes à vue, relève d’une méthode statistique pour le calcul des pertes attendues. À ce titre, les paramètres estimés en interne par Orange Bank (probabilité de défaut (PD), exposition en défaut (EAD) et perte en cas de défaut (LGD)) ont fait l’objet en 2021 d’un backtesting afin de vérifier la performance du modèle en production et de tenir compte de la nouvelle définition du défaut (NDOD) entrée en vigueur le 1^er janvier 2021. Ces travaux ont abouti au recalibrage des paramètres pour l’ensemble des produits. Les nouveaux paramètres recalibrés prennent en compte un historique de données plus récent pour l’estimation de la probabilité de défaut et de la perte an cas de défaut.

Afin de tenir compte de cette revue des paramètres, une provision de 7 millions d’euros a été constatée au 31 décembre 2021 dont 6 millions d’euros sur les crédits à la consommation et 1 million d’euros sur les comptes à vue.

En Espagne, Orange Bank a poursuivi sa politique prudente de provisionnement sur le programme de cession de créances avec Orange Espagne. Bénéficiant d’une seconde année de production de ces crédits courts, Orange Bank dispose d’un meilleur recul, conduisant à une révision des taux de provisionnement en 2021. Cette révision des taux, basée sur une étude statistique préliminaire, a permis d’estimer des nouveaux paramètres de risque pour le calcul de la perte attendue, plus conservateurs que les taux de couverture préconisés par la Banque d’Espagne sur la classe d’actifs crédits à la consommation. À ce titre, une provision complémentaire de 8 millions d’euros a été constatée au 31 décembre 2021. Dans la perspective de 2022, des travaux sont en cours afin d’affiner l’analyse et bâtir des modèles statistiques enrichis au fur et à mesure des observations du comportement des portefeuilles.

À fin décembre 2021, le coût du risque d’Orange Bank s’élève à 38 millions d’euros (soit 1,7 % de l’encours moyen) dont 14 millions d’euros en France (soit 0,8 % de l’encours moyen) et 24 millions d’euros en Espagne (soit 7 % de l’encours moyen).

Hors ajustements méthodologiques, le coût du risque s’établirait à 23 millions d’euros (soit 1 % de l’encours moyen) dont 7 millions d’euros en France (soit 0,4 % de l’encours moyen) et 16 millions d’euros en Espagne (soit 4,6 % de l’encours moyen).

17.2.2     Informations sur la gestion du risque de marché et de taux

Orange Bank ne réalise pas d’opérations de trading pour compte propre, l’activité de marché consiste principalement en des placements afin d’optimiser la gestion de la liquidité et l’achat de couvertures de taux.

L’encours du portefeuille de titres continue à décroître conformément à la stratégie de la banque, les indicateurs de risque de marché restent quasiment stables et les risques associés sont non significatifs.

Les titres à taux fixe dans les portefeuilles de placement sont couverts. À fin décembre 2021, 28 % des titres dans les portefeuilles de placement affichent une maturité inférieure à un an. Orange Bank n’a pas d’exposition classée en portefeuille de négociation. Le risque de taux, après l’augmentation de capital survenue en octobre 2021, est inférieur à 5 % du CET1. Le risque de base est non significatif.

Orange Bank a finalisé son projet de transition des indices de référence Eonia vers €ster (iBor) sur l’année 2021 ; la novation des contrats avec les contreparties bancaires a été menée et la documentation des relations de couverture mise à jour.

17.2.3     Informations sur la gestion du risque de liquidité

En 2021, Orange Bank continue de gérer prudemment sa liquidité. À fin décembre 2021, le ratio de liquidité à long terme NSFR (Net Stable Funding Ratio) est de 137 % et le ratio de LCR (ratio de liquidité à court terme) atteint 1 033 %. Néanmoins, l’année 2021 se caractérise par l’accroissement du déficit de liquidité attaché aux opérations avec la clientèle. Ce dernier est passé de (300) millions d’euros en début 2021 à (650) millions d’euros à fin décembre 2021. L’évolution de ce déficit trouve son origine principalement par la production de crédit alors que les dépôts clientèle sont en baisse, du fait de la gestion extinctive de certains portefeuilles (en particulier l’activité entreprise).

Orange Bank a intensifié la diversification de ses sources de financement et afin d’anticiper la croissance de la production de crédit et le ralentissement des programmes de TLTRO de la BCE.

17.2.4     Informations sur la gestion du risque opérationnel

Au niveau de la banque, le périmètre de pilotage du risque opérationnel couvre :

−      les risques opérationnels portés par l’ensemble des activités de la banque (management, activités opérationnelles et support) ;

−      les risques opérationnels venant des prestataires essentiels.

La gestion du risque opérationnel est sous la responsabilité du directeur Contrôles Permanents et Risques Opérationnels qui est subordonné au directeur Risques, Contrôles et Conformité lui-même directement rattaché à un dirigeant effectif d’Orange Bank.

Un dispositif de recensement de tous les incidents opérationnels de la banque (risques avérés) y compris les risques de non-conformité est en place. La déclaration des incidents est effectuée dès leur détection par l’ensemble des collaborateurs de l’établissement dans un outil informatique dédié.

En cas d’identification d’incidents de non-conformité, le service risques opérationnels saisit le service conformité pour assurer le suivi et le pilotage de ces incidents.

Les pertes opérationnelles subies par la banque s’élèvent à 1,3 million d’euros en 2021. Elles s’élevaient à 1,4 million d’euros en 2020 et 1,3 million d’euros en 2019. La majeure partie des pertes opérationnelles est liée à la fraude externe (moyens de paiement et crédit).

17.2.5     Information sur la gestion du risque de non-conformité

Orange Bank dispose d’un service Conformité, rattaché au directeur Risques, Contrôles et Conformité. De plus, la banque s’est dotée d’un dispositif permettant de garantir un suivi régulier des évolutions pouvant intervenir dans les textes applicables à son activité. La présentation des modifications réglementaires majeures est également effectuée dans les comités Conformité, Sécurité Financière et Fraude.

Le Comité Sécurité Financière et Conformité se réunit de façon trimestrielle, pour examiner les actions et la situation de la banque en matière de conformité, en particulier au regard de ses obligations en matière de protection de la clientèle.

La direction des ressources humaines – service formation, en lien avec le service conformité assure la mise en place et le suivi de la réalisation des formations des collaborateurs, socle du dispositif en matière de conformité. Des formations obligatoires sont organisées pour tous les nouveaux arrivants. En 2021, 105 nouveaux collaborateurs ont suivi la formation obligatoire dispensée en présentiel (ou via visio conférence compte tenu de la crise COVID) par le Responsable Conformité.

En outre, des formations dédiées au crédit immobilier et au crédit à la consommation et au dispositif de gestion des réclamations sont dispensées aux collaborateurs concernés.

Enfin, le service conformité apporte son expertise dans l’élaboration des réponses aux réclamations clients dites sensibles ainsi que celles qui nous sont adressées directement par les autorités de tutelles.

17.2.6     Durées restant à courir

Le tableau suivant détaille les durées restant à courir pour les actifs et passifs financiers d’Orange Bank, durées calculées à partir des dates d’échéance contractuelles :

−      échéance par échéance pour les opérations amortissables ;

−      pour les crédits roll over, l’occurrence des renouvellements ne pouvant être préjugée, les dates de renouvellement sont considérées comme dates d’échéance finales ;

−      les dérivés étant des swaps de taux, ils ne font pas l’objet d’échange de nominaux. Leur juste valeur a été ventilée en fonction de leur année d’échéance.

17.2.7     Niveaux de juste valeur des actifs et passifs financiers d’Orange Bank

(1)   « CA » signifie « au coût amorti », « JVR » signifie « juste valeur par résultat », « JVOCI » signifie « juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat », « JVOCIR » signifie « juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat ».

(2)   Ne contient que des disponibilités.

(3)   La classification des dérivés dépend de leur qualification comptable.

(1)   « CA » signifie « au coût amorti », « JVR » signifie « juste valeur par résultat », « JVOCI » signifie « juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat », « JVOCIR » signifie « juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat ».

(2)   Ne contient que des disponibilités.

(3)   La classification des dérivés dépend de leur qualification comptable.

(1)   « CA » signifie « au coût amorti », « JVR » signifie « juste valeur par résultat », « JVOCI » signifie « juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat », « JVOCIR » signifie « juste valeur par autres éléments du résultat global recyclables en résultat ».

(2)   Ne contient que des disponibilités.

(3)   La classification des dérivés dépend de leur qualification comptable.

17.3    Engagements contractuels non comptabilisés d’Orange Bank

Au 31 décembre 2021, Orange Bank n’a pas, à sa connaissance, contracté d’engagements susceptibles d’avoir un effet significatif sur sa situation financière actuelle ou future en dehors de ceux mentionnés ci-dessous.

Engagements donnés

(1)   Correspond aux engagements de crédit accordés aux clients, crédits octroyés non encore débloqués et part non utilisée des financements accordés. Ces engagements incluaient également au 31 décembre 2019 un engagement de financement au profit de Groupama de 320 millions d’euros, engagement qui a pris fin en 2020 du fait de l’arrêt de l’activité de tenue de comptes qu’assurait Orange Bank auprès des entités du groupe Groupama.

Engagements reçus

(1)   Correspond à des cautions reçues de Crédit Logement pour contre-garantir les crédits immobiliers distribués.

Actifs faisant l’objet d’engagements

Note 18     Litiges

Cette note présente l’ensemble des litiges significatifs dans lesquels est impliqué le Groupe à l’exception des litiges liés à des désaccords entre Orange et les administrations fiscales ou sociales en matière de taxes, d’impôts sur les sociétés ou de cotisations sociales. Ces litiges sont présentés respectivement en notes 6.2 et 10.3, le cas échéant.

Au 31 décembre 2021, les provisions pour risques comptabilisées par le Groupe au titre de l’ensemble de ses litiges (hors ceux présentés en notes 6.2 et 10.3) s’élèvent à 405 millions d’euros (525 millions d’euros au 31 décembre 2020 et 643 millions d’euros au 31 décembre 2019). Orange considère que la divulgation du montant de la provision éventuellement constituée en considération de chaque litige en cours est de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux. Les soldes et mouvements globaux des provisions sont présentés en note 5.2.

France

Services mobiles

−      Parallèlement à l’instruction qui a fait l’objet le 17 décembre 2015 d’une décision définitive de l’Autorité de la concurrence sanctionnant Orange à hauteur de 350 millions d’euros pour avoir mis en œuvre quatre pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la clientèle « entreprises », et imposant des injonctions, SFR a introduit le 18 juin 2015 une action indemnitaire en réparation d’un préjudice subi du fait des pratiques d’Orange. SFR a, après plusieurs augmentations successives en avril 2016 et septembre 2018, porté ses prétentions en juillet 2019 à 3 milliards d’euros. Suite à cette décision, Céleste et Adista ont également assigné Orange devant le tribunal de commerce de Paris pour indemnisation de leur préjudice. Orange et SFR ont conclu un protocole d’accord mettant fin notamment à leur litige. SFR s’est désistée de sa demande indemnitaire devant le tribunal de commerce de Paris qui a pris acte de ce désistement le 2 avril 2021. Ce litige est désormais clos. L’instruction des procédures opposant Céleste et Adista à Orange est en cours. La totalité des réclamations de Céleste et Adista représente à date cumulativement environ 47 millions d’euros.

−      Parallèlement à leurs saisines de l’Autorité de la concurrence concernant les pratiques d’Orange sur les marchés mobile et fixe-vers-mobile aux Antilles et en Guyane qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive d’Orange, Digicel et Outremer Telecom ont introduit des actions indemnitaires devant le tribunal de commerce de Paris en réparation de préjudices qu’elles estiment avoir subi du fait de ces pratiques. Après avoir été condamné en mars 2015 par le tribunal de commerce de Paris, la Cour d’appel de Paris en mai 2017 a ramené à 3 millions d’euros le montant à verser à Outremer Telecom estimant notamment que le préjudice devait être actualisé au taux d’intérêt légal. Le 18 décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a condamné Orange à payer à Digicel la somme de 180 millions d’euros à actualiser de mars 2009 jusqu’à la date du paiement à un taux d’intérêt supérieur au taux retenu par la Cour d’appel de Paris dans le litige Outremer Telecom, soit au total 346 millions d’euros. Le 17 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement et en particulier les modalités d’actualisation du préjudice prévues dans le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 18 décembre 2017 qui a condamné Orange à payer à Digicel la somme de 180 millions d’euros en principal. Compte tenu de cet arrêt, Orange s’est vu restituer 97 millions d’euros. Orange s’est pourvu en cassation et a procédé à une nouvelle appréciation du risque lié à une possible infirmation de l’arrêt de la Cour d’appel qui replacerait les parties en l’état du jugement de première instance.

Services fixes

−      En 2010, SFR puis Verizon, ont assigné Orange SA devant le tribunal de commerce de Paris en remboursement de trop-perçus allégués sur des prestations d’interconnexion d’Orange dont les tarifs ne reflèteraient pas les coûts. Les 18 et 25 juin 2013, le tribunal les a déboutés de leurs demandes mais a condamné Orange à verser à Verizon la somme de 1 million d’euros au titre des prestations de l’année 2008. Orange a payé cette somme en 2013. SFR et Verizon ont fait appel des jugements. En décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a entièrement débouté SFR et en septembre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de SFR. Par ailleurs, en avril 2017, la Cour d’appel de Paris a intégralement débouté Verizon et infirmé l’indemnisation de 1 million d’euros au titre des prestations de l’année 2008. Le 5 juin 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et a remis les parties en l’état du jugement de première instance du 25 juin 2013. La procédure est en cours.

−      En 2012, SFR a assigné Orange SA devant le tribunal de commerce de Paris dénonçant ses offres de détail de téléphonie fixe dédiées aux résidences secondaires. En février 2014, le tribunal a jugé qu’Orange avait commis un abus de position dominante mais en octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a annulé ce jugement. Cette décision a ensuite été cassée par la Cour de cassation en 2016 et Orange a dû verser 53 millions d’euros à SFR en application du jugement de première instance. Devant la Cour de renvoi, SFR avait porté ses prétentions à 257 millions d’euros. En 2018, la Cour de renvoi a condamné Orange à 54 millions d’euros et Orange a formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Le 16 septembre 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour de renvoi et a replacé les parties en l’état du jugement du tribunal de commerce de Paris. Orange a saisi la Cour de renvoi et obtenu par un arrêt du 24 septembre 2021 la remise en cause de sa condamnation et la restitution de la totalité des sommes allouées à SFR, que SFR a restitué fin 2021. SFR a de nouveau formé un pourvoi en cassation le 5 octobre 2021.

−      Le 16 avril 2021, la société Bouygues Telecom a assigné Orange auprès du tribunal judiciaire de Paris concernant la qualité de services de ses offres de gros pour un montant de 78 millions d’euros au titre de son prétendu préjudice. Orange considère que ces prétentions sont infondées.

Autres procédures en France

−      En juin 2018, Iliad a assigné Orange SA en référé devant le président du tribunal de commerce de Paris visant à faire interdire certaines de ses offres de téléphonie mobile proposant des terminaux mobiles à prix attractifs accompagnés de formule d’abonnement au motif qu’elles seraient constitutives d’offres de crédit à la consommation. L’instruction du dossier est en cours d’examen par les juges du fond. Le 16 octobre 2020, Iliad a pour la première fois évalué son préjudice à 790 millions d’euros.

−      En décembre 2018, les administrateurs de l’ex-distributeur britannique Phones 4U (actuellement en liquidation) ont déposé une plainte contre les trois principaux opérateurs de réseaux mobiles au Royaume-Uni, dont EE et leurs sociétés mères, dont Orange. La demande de Phones 4U (d’un montant non quantifié) est actuellement contestée devant les juridictions anglaises. Orange conteste vigoureusement les allégations soulevées par Phones 4U qui incluent des allégations d’entente entre les différents opérateurs.

−      Orange Bank fait l’objet de deux contentieux historiques où les demandeurs réclament au total environ 350 millions d’euros au titre du préjudice financier qu’ils prétendent avoir subi. En mars 2021, les demandeurs à l’un de ces deux contentieux y ont mis fin en se désistant. Orange Bank continue à faire l’objet de l’autre contentieux, où les demandeurs réclament au total environ 310 millions d’euros au titre du préjudice financier qu’ils prétendent avoir subi. Considérant ces réclamations non fondées et les contestant fermement, le Groupe n’a comptabilisé aucun passif.

−      En août 2020, la société ASSIA a assigné Orange SA auprès du tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon des deux brevets de gestion dynamique des lignes xDSL. La société ASSIA réclame au total environ 500 millions d’euros au titre du préjudice financier qu’elle prétend avoir subi. Orange SA considère ses réclamations non fondées et les conteste. La procédure est en cours d’examen devant les juges du fond.

−      Le Comité de suivi et de réparation, mis en place dans le cadre du procès dit de la crise sociale de France Télécom afin d’examiner les demandes individuelles transmises par des personnes physiques présentes dans l’entreprise entre 2007 et 2010 et leurs ayants droit, a étendu la période de dépôt des dossiers jusqu’au 31 décembre 2020. Il a poursuivi l’analyse et le traitement des demandes reçues. À fin décembre 2021, 1 751 demandes individuelles ont été reçues dont environ 1 100 ont été clôturées à la suite d’un accord, et il reste un peu moins de 300 demandes en cours de traitement. Les travaux du comité devraient se clôturer d’ici la fin du 1^er semestre 2022.

Pologne

−      En 2013, l’UOKiK a ouvert une enquête pour abus de position dominante à l’encontre de trois des principaux opérateurs mobiles du pays, dont Orange Polska, en raison des tarifs de détail que ces trois opérateurs imposent aux appels vers le réseau de l’opérateur polonais P4. Le 2 janvier 2018, l’UOKIK a interrompu la procédure contre les trois opérateurs incriminés faute de fondement sur le terrain de la concurrence.

−      Par ailleurs, P4 a déposé en 2015 deux réclamations indemnitaires d’un montant total de 630 millions de zlotys (138 millions d’euros) à l’encontre des trois opérateurs solidairement (dont Polkomtel), en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait des pratiques tarifaires contestées. En 2018, le tribunal de première instance a rejeté dans son intégralité la première réclamation indemnitaire de P4 d’un montant de 316 millions de zlotys (70 millions d’euros). P4 a interjeté appel de cette décision. Le 28 décembre 2020, la Cour d’appel a infirmé le jugement rendu par le tribunal de première instance et a renvoyé les parties devant le tribunal de première instance. L’arrêt de la Cour d’appel ayant été notifié à Orange Polska le 25 août 2021 et Polkomtel s’étant pourvu en cassation, Orange Polska s’est joint à l’action de Polkomtel. La procédure suit son cours. La deuxième réclamation indemnitaire de P4 pour 314 millions de zlotys (69 millions d’euros) est quant à elle suspendue tant que le sort de la première réclamation n’est pas tranché.

Roumanie

−      Les services du Conseil de la concurrence roumain ont procédé le 29 mars 2016 à une inspection au siège d’Orange Romania concernant la mise en œuvre par Orange Romania de possibles pratiques discriminatoires sur les marchés du paiement et de la publicité par mobiles. À la suite de l’instruction, le Conseil de la concurrence a condamné Orange Romania en décembre 2018 à 65 millions de leu (13 millions d’euros) pour un refus de vente sur les marchés concernés. Cette décision a été signifiée à Orange Roumanie qui a interjeté appel en mai 2019. Le 24 juin 2021, la Cour d’appel a infirmé la décision du Conseil de la concurrence. Les Parties sont toujours en attente de la notification de l’arrêt.

Moyen-Orient et Afrique

−      Plusieurs différends actionnariaux opposent la société commune constituée entre Agility et Orange, d’une part, et son coactionnaire irakien dans le capital de l’opérateur irakien Korek Telecom, d’autre part. Ces différends, qui portent sur diverses infractions aux documents contractuels font l’objet de précontentieux et contentieux arbitraux et judiciaires dans différents pays. Par ailleurs, le 19 mars 2019, par suite d’un décret administratif adopté par le ministère irakien du Commerce et de l’Industrie, la direction générale des sociétés à Erbil (Kurdistan irakien) a mis en œuvre la décision de l’autorité réglementaire irakienne (CMC) de 2014 d’annuler le partenariat de mars 2011 entre l’opérateur Korek Telecom, Agility et Orange et de rétablir l’actionnariat de Korek Telecom tel qu’il existait avant l’entrée au capital d’Orange et d’Agility. En conséquence, l’inscription des actions de Korek Telecom au nom des actionnaires initiaux a été imposée sans indemnisation ou remboursement des sommes investies. Orange, qui considère avoir été illégalement exproprié de son investissement, a notifié le 24 mars 2019 une lettre de griefs à la République d’Irak en se fondant sur le traité bilatéral d’investissement conclu entre la France et l’Irak. À défaut d’avoir pu trouver un accord amiable avec l’État irakien, Orange a déposé le 2 octobre 2020 une requête d’arbitrage auprès du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI).

−      En Jordanie, l’opérateur de télécommunications Zain a intenté une action contre Jordan Telecommunications Company (Orange Jordan) pour défaut d’ouverture des numéros géographiques attribués par le régulateur jordanien en application du contrat d’interconnexion conclu entre Zain et Orange Jordan au titre duquel Zain estime avoir subi un préjudice qu’il évalue à 250 millions de dinars jordaniens (288 millions d’euros). La Cour de première instance d’Amman (ordre judicaire) a ordonné le 30 septembre 2021 la réalisation d’une expertise judicaire pour vérifier si le montant des intérêts de retard demandé par Zain avait été calculé conformément aux règles détaillées dans le contrat d’interconnexion et si la clause compromissoire prévue dans le contrat était applicable. Un arrêt de la Cour de cassation jordanienne du 22 juin 2021 a statué sur la demande d’incompétence des tribunaux de l’ordre judicaire introduite par Orange Jordan en considérant que la clause compromissoire s’appliquait au litige. Cet arrêt a été confirmé par la Cour d’appel de renvoi le 11 novembre 2021 qui a rejeté la demande de Zain. Zain s’est de nouveau pourvu en cassation. La procédure suit son cours.

−      Au Mali, les opérateurs télécoms avaient été assignés en contestation de la facturation des communications aboutissant sur la messagerie vocale. Le tribunal de première instance avait en 2013 débouté les plaignants, et l’autorité de régulation malienne (AMRTP) avait confirmé la conformité de cette facturation. Fin 2021, à la suite d’un appel par les plaignants, la cour d’appel de Bamako a condamné les opérateurs télécoms, et en particulier Orange Mali à payer la somme de 176 millions d’euros. Orange Mali a engagé plusieurs voies de recours contre cette décision, d’une part au titre de la nullité de l’arrêt délivré, et d’autre part pour illégalité et annulation de l’appel. L’arrêt ayant été signifié, Orange Mali a diligenté un pourvoi devant la Cour suprême malienne.

Pour fournir ses services de télécommunications, il arrive que le Groupe utilise des actifs immobilisés d’autres parties et les conditions d’utilisation de ces actifs ne sont pas toujours formalisées. Le Groupe fait parfois l’objet de réclamations et pourrait faire l’objet de futures réclamations à cet égard, ce qui pourrait entraîner une sortie de trésorerie à l’avenir dont le montant au titre d’obligations potentielles ou d’engagements futurs ne peut être mesuré avec une fiabilité suffisante en raison de la diversité et la complexité des situations juridiques considérées.

Hors litiges liés à des désaccords entre Orange et les administrations fiscales ou sociales en matière de taxes, d’impôts sur les sociétés ou de cotisations sociales (voir notes 6.2 et 10.3), il n’existe pas d’autre procédure administrative, judiciaire ou arbitrale dont Orange ait connaissance (qu’il s’agisse d’une procédure en cours, en suspens ou d’une procédure dont Orange soit menacée), ayant eu au cours des 12 derniers mois ou susceptible d’avoir des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.

Note 19     Événements postérieurs à la clôture

Nomination de la nouvelle Directrice générale

Le Conseil d’administration d’Orange qui s’est réuni le 28 janvier a nommé Christel Heydemann en qualité de Directrice générale d’Orange à compter du 4 avril 2022. Le Conseil ayant acté une dissociation des fonctions de président et de directeur général, Stéphane Richard continuera à l’arrivée de la nouvelle Directrice générale d’assurer les fonctions de président non-exécutif jusqu’à l’arrivée d’un nouveau président et au plus tard jusqu’au 19 mai 2022, date de l’Assemblée générale d’Orange.

Note 20     Liste des principales sociétés consolidées

Au 31 décembre 2021, le périmètre de consolidation est composé de 397 sociétés.

Les principales variations du périmètre de consolidation intervenues en 2021 sont décrites dans la note 3.2.

S’agissant des filiales avec des intérêts minoritaires :

−      les comptes du groupe Orange Polska, du groupe Sonatel, du groupe Jordan Telecom et du groupe Orange Belgium sont publiés, respectivement, à la Bourse de Varsovie, à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), à la Bourse d’Amman et à la Bourse de Bruxelles, ces sociétés étant cotées ;

−      les autres filiales ne sont pas significatives par rapport aux agrégats financiers d’Orange et leurs informations financières ne sont pas présentées dans l’annexe des comptes d’Orange.

En application du règlement n° 2016-09 du 2 décembre 2016 de l’Autorité des normes comptables françaises, la liste complète des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation, des entreprises exclues du périmètre de consolidation et des titres de participations non consolidés, est disponible sur le site Internet du Groupe (https://gallery.orange.com/finance#lang=fr&v=5c6a1b51-a537-454e-b2d3-6e4664be2c6a).

La liste des principales entités opérationnelles présentées ci-dessous, a notamment été déterminée à partir de leur contribution aux indicateurs financiers suivants : chiffre d’affaires et EBITDAaL.

(1)   Orange Concessions est consolidée selon la méthode de mise en équivalence.

(2)   Orange SA contrôle et consolide Medi Telecom et ses filiales suite à une prise de participation minoritaire en décembre 2010 de 40 % et à l’acquisition en juillet 2015 de 9 % d’intérêts complémentaires et 1,1 % d’usufruit (Orange SA détient et contrôle 100 % de Orange MEA qui détient et contrôle, via la filiale Atlas Country Support, 49 % de Medi Telecom).

(3)   Orange SA contrôle et consolide Sonatel et ses filiales sur la base du pacte d’actionnaires tel que complété par la charte du Comité stratégique du 13 juillet 2005 (Orange SA détient et contrôle 100 % de Orange MEA qui détient et contrôle 42,33 % du groupe Sonatel).

Note 21     Honoraires des Commissaires aux comptes

En application du décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008, le tableau suivant présente le montant des honoraires des Commissaires aux comptes de la société mère et de leurs réseaux pour les entités consolidées en intégration globale.

Les prestations fournies par les Commissaires aux comptes ont été autorisées en application des règles adoptées par le Comité d’audit et mises à jour chaque année depuis octobre 2016. Aucune prestation de nature fiscale n’a été rendue au Groupe par les réseaux des Commissaires aux comptes de la société mère.