Le protocole de conciliation pr\u00e9voit notamment :
\u2022 la mise \u00e0 disposition, d\u00e9but septembre 2026 et jusqu'\u00e0 la Date d'\u00c9ch\u00e9ance, d'un financement compl\u00e9mentaire de 42,8 millions d'euros,
r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au taux Euribor 3 mois major\u00e9 de 3,5 %, et pour lequel les pr\u00eateurs b\u00e9n\u00e9ficieront du privil\u00e8ge de conciliation et de s\u00fbret\u00e9s ;
\u2022 le maintien ou la prorogation jusqu'\u00e0 la Date d'\u00c9ch\u00e9ance des concours bancaires \u00e0 court et moyen terme dont la maturit\u00e9 est ant\u00e9rieure
\u00e0 cette date, en ce compris l'emprunt de 50 millions d'euros consenti par Natixis arrivant \u00e0 maturit\u00e9 le 31 mai 2026 ;
\u2022 une franchise de remboursement en principal sur les principaux concours moyen terme jusqu'\u00e0 la Date d'\u00c9ch\u00e9ance et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une
franchise partielle de remboursement jusqu'au 19 juin 2028 en cas de prorogation de la Date d'\u00c9ch\u00e9ance ;
\u2022 le r\u00e9am\u00e9nagement de plusieurs lignes de financement, notamment des cr\u00e9dits destin\u00e9s au financement du vieillissement des stocks ;
\u2022 la suspension des cons\u00e9quences de cas de d\u00e9faut existants ou potentiels dans les documentations de cr\u00e9dit qui auraient pu entra\u00eener
l'exigibilit\u00e9 des concours ;
\u2022 la constitution de s\u00fbret\u00e9s portant sur des actifs du Groupe en Champagne ; des nantissements sur les titres de SAS Pommery, d'un
nantissement de second rang sur les parts sociales de la SC Domaine du Montchenois ainsi que des fiducies et nantissements sur les
participations dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant des actifs viticoles ;
\u2022 la mise en place de nouveaux covenants, incluant notamment un encadrement des paiements et dividendes vers\u00e9s aux actionnaires de la
Soci\u00e9t\u00e9, plafonn\u00e9s \u00e0 un montant global de 10,8 millions d'euros jusqu'au remboursement du financement compl\u00e9mentaire, ainsi qu'un
covenant de tr\u00e9sorerie consolid\u00e9e minimum de 2 millions d'euros.
Le financement compl\u00e9mentaire (\u00ab Cr\u00e9dit New Money \u00bb) a vocation \u00e0 \u00eatre rembours\u00e9 par anticipation en cas de r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration
de renforcement des fonds propres et, en tout ou partie, au moyen du produit de cession des actifs affect\u00e9s \u00e0 son remboursement.
Le contrat pr\u00e9voit par ailleurs des m\u00e9canismes usuels d'exigibilit\u00e9 anticip\u00e9e destin\u00e9s \u00e0 assurer le respect de l'\u00e9quilibre financier du
financement. Ceux-ci peuvent notamment \u00eatre mis en \u0153uvre en cas de non-respect des covenants ou de d\u00e9faut crois\u00e9 relatif \u00e0 un
financement accord\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 du Groupe Pommery pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1 million d'euros.
La possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre la Date d'\u00c9ch\u00e9ance jusqu'au 19 juin 2028 est conditionn\u00e9e \u00e0 l'extension \u00e0 cette date de l'\u00e9ch\u00e9ance de l'emprunt
obligataire de 45 millions d'euros, \u00e0 l'absence de cas de d\u00e9faut et au respect par le Groupe de ses engagements financiers et op\u00e9rationnels.
Le protocole s'accompagne d'un dispositif de suivi de la tr\u00e9sorerie, des stocks et de l'ex\u00e9cution du plan d'affaires pr\u00e9sent\u00e9 par MAISON
POMMERY & ASSOCI\u00c9S, ainsi que de la poursuite des mesures engag\u00e9es par le Groupe en mati\u00e8re de r\u00e9duction des stocks, de ma\u00eetrise des
charges, de cessions d'actifs non strat\u00e9giques et de renforcement des fonds propres.
Le Groupe confirme \u00e0 cet \u00e9gard que des n\u00e9gociations avec plusieurs acteurs sont avanc\u00e9es pour la cession de divers actifs non strat\u00e9giques.
Son objectif reste de c\u00e9der des actifs non strat\u00e9giques, notamment dans le Sud de l'Europe, pour un montant d'environ 100 millions d'euros,
ce montant venant en plus du produit de cession de Heidsieck & Co Monopole.
Par ailleurs, de 2027 \u00e0 2030, le Groupe a programm\u00e9 une r\u00e9duction de ses stocks d'environ 100 millions d'euros, soit environ 25 millions
d'euros par an sur quatre ans, avec un premier effet d\u00e8s d\u00e9cembre 2026. Ces deux postes repr\u00e9sentent un d\u00e9sendettement \u00e0 terme de
200 millions d'euros, auquel viendra s'ajouter le renforcement des fonds propres par voie d'augmentation de capital souhait\u00e9e.
Sur la base des pr\u00e9visions de tr\u00e9sorerie disponibles, revues par un expert ind\u00e9pendant, et compte tenu des mesures d\u00e9crites ci-dessus, le
Conseil d'administration estime que le Groupe dispose des ressources lui permettant de poursuivre son activit\u00e9 au cours de l'exercice 2026
et jusqu'\u00e0 la Date d'\u00c9ch\u00e9ance du 19 juin 2027.
Par ailleurs, en cas de prorogation de la Date d'\u00c9ch\u00e9ance jusqu'au 19 juin 2028, le protocole pr\u00e9voit une franchise partielle de remboursement
au titre du r\u00e9am\u00e9nagement des cr\u00e9dits du Groupe. Les \u00e9ch\u00e9ances d'amortissement des concours et des cr\u00e9dits de vieillissement dues
au cours de cette p\u00e9riode s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 21,4 millions d'euros. Apr\u00e8s prise en compte du financement compl\u00e9mentaire de 42,8 millions
d'euros, les projections de tr\u00e9sorerie \u00e9tablies selon le sc\u00e9nario sensibilis\u00e9 font ressortir une capacit\u00e9 de remboursement des emprunts
amortissables de 13 millions d'euros entre juillet 2027 et juin 2028. La r\u00e9alisation des cessions d'actifs pr\u00e9vues et la mise en \u0153uvre des
mesures op\u00e9rationnelles doivent permettre d'assurer le service du solde de la dette.
Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil d'administration estime que l'hypoth\u00e8se de continuit\u00e9 d'exploitation demeure appropri\u00e9e pour
l'\u00e9tablissement des comptes consolid\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2025.
Cette appr\u00e9ciation repose notamment sur la capacit\u00e9 du Groupe \u00e0 poursuivre la mise en \u0153uvre de ses engagements financiers et
op\u00e9rationnels ainsi que des mesures de d\u00e9sendettement pr\u00e9vues.
Au-del\u00e0 du 19 juin 2027, le Groupe entend s'appuyer sur plusieurs leviers destin\u00e9s \u00e0 lui permettre d'honorer ses engagements et de renforcer
durablement sa structure financi\u00e8re, parmi lesquels l'am\u00e9lioration de ses performances op\u00e9rationnelles, la r\u00e9alisation du programme de
cessions d'actifs, la r\u00e9duction programm\u00e9e des stocks ainsi que la mise en \u0153uvre d'une op\u00e9ration de renforcement des fonds propres ou,
le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une autre solution de refinancement \u00e0 long terme.
La r\u00e9alisation de ces diff\u00e9rentes mesures doit permettre au Groupe de disposer des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite normale de ses
activit\u00e9s et au r\u00e8glement de ses engagements \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance. Leur mise en \u0153uvre demeure toutefois d\u00e9terminante pour permettre \u00e0 l'entit\u00e9
de r\u00e9aliser ses actifs et de r\u00e9gler ses dettes dans le cadre normal de ses activit\u00e9s.