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Gouvernement
d'Entreprise
2.10 / 2.11 / 2.12
la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
réunion chargée d'arrêter les résolutions de l'Assemblée Générale relatives à la
Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de
nomination de l'Administrateur représentant les Salariés Actionnaires. Chaque
celui de la personne morale qu'il représente. Si la personne morale
candidature, pour être recevable, doit présenter un titulaire et un suppléant. Le
révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier à la
suppléant,quiremplitlesmêmesconditionsd'éligibilitéqueletitulaire,estappelé
Société, sans délai, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que
à être coopté par le Conseil d'Administration, pour succéder au représentant
l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même
nommé par l'Assemblée Générale, dans le cas où celui-ci ne pourrait exercer
en cas de décès, démission ou empêchement prolongé du représentant
sonmandatjusqu'autermefixé. Afind'assurerlacontinuitédelareprésentation
permanent. En cas de vacance, par décès ou par démission d'un ou
des Salariés Actionnaires jusqu'à l'échéance du mandat, et dans l'éventualité où
plusieurs sièges d'Administrateurs, le Conseil d'Administration peut,
le suppléant ne pourrait également l'exercer jusqu'à son terme, le Président du
entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre
Conseil d'Administration saisit l'organe ayant initialement désigné le candidat
provisoire. Si le nombre des Administrateurs est devenu inférieur à trois (3),
(conseil de surveillance de fonds communs de placement, ou groupe de Salariés
les Administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'Assemblée
Actionnaires), afin que celui-ci désigne un nouveau candidat, dont la ratification
Générale Ordinaire des Actionnaires en vue de compléter l'effectif du Conseil.
de la cooptation par le Conseil d'Administration sera soumise à la prochaine
AssembléeGénérale.Lesmodalitésdedésignationdescandidatsnondéfiniespar
Les Administrateurs personnes physiques ne peuvent appartenir
la loi ou par les statuts sont arrêtées par la Direction Générale.
simultanément à plus de cinq Conseils d'Administration ou Conseils de
Surveillance de Sociétés anonymes ayant leur siège en France métropolitaine,
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sauf exceptions prévues par la Loi, et notamment, les dérogations instaurées
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou
pourlesSociétéscontrôléesdirectementouindirectementausensdel'article
autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts. L'Assemblée
L. 233-16, par une Société dans laquelle l'Administrateur exerce un premier
GénéraleExtraordinairepeutmodifierlesstatutsdanstoutesleursdispositions
mandat. Le Conseil d'Administration peut être également composé d'un
et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre
Administrateur représentant les Salariés Actionnaires dans les conditions
forme,civileoucommerciale.Ellenepeuttoutefoisaugmenterlesengagements
déterminées par le Code de Commerce. Cet Administrateur est, le cas
des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement
échéant, nommé par l'Assemblée Générale Ordinaire selon les modalités
d'actions régulièrement effectué. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut
fixées par le Code de Commerce et par les statuts. Préalablement à la
délibérervalablementquesilesactionnairesprésentsoureprésentés,ouvotant
réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire devant désigner l'Administrateur
par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le quart,
représentant les Salariés Actionnaires, le Président du Conseil
et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.
d'Administration saisit les Conseils de Surveillance des fonds communs de
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée
placement investis en actions de l'entreprise et procède à la consultation
à une date postérieure de deux mois au plus de celle à laquelle elle avait été
des Salariés Actionnaires dans les conditions fixées par les présents statuts.
convoquée.L'AssembléeGénéraleExtraordinairestatueàlamajoritédesdeux
Les candidats à la nomination sont désignés dans les conditions suivantes :
tiersdesvoixdontdisposentlesactionnairesprésentsoureprésentés,ouvotant
• Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés
par correspondance, sauf dérogation légale.
est exercé par le Conseil de Surveillance d'un fonds commun de
2.11 P érennité d'entreprise
placement investi en actions de l'entreprise, ce Conseil de Surveillance
peut désigner un candidat, choisi parmi ses membres.
Enconformitéaveclarecommandationn°17duCodeMiddleNextetdansunsouci
• Lorsqu'il existe plusieurs Fonds Communs de Placement d'Entreprise,
depérennitédel'entreprise,entermesdesuccessiondesprincipauxmembresdela
investis en titres de l'entreprise, pour lesquels le droit de vote attaché aux
DirectionGénéraleduGroupe,lesdécisionsreviennentauConseild'Administration
actionsestexercéparleConseildeSurveillance,lesConseilsdeSurveillance
de VRANKEN-POMMERY MONOPOLE, composé, pour partie, de membres de
de ces fonds peuvent convenir, par délibérations identiques, de présenter un
la famille de l'Actionnaire majoritaire, pour partie de cadres et mandataires de la
candidat commun, choisi parmi l'ensemble de leurs membres.
Sociétéetdesesprincipalesfilialesetpourpartie,d'Administrateursindépendants
• Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les Salariés
dont l'expérience conforte la qualité des options retenues.
est directement exercé par ces derniers, des candidats peuvent être
désignés à l'occasion de consultations organisées par la Société.
2.12 P olitique de diversité au sein du Groupe
Ces consultations, précédées d'appels à candidatures, sont organisées
par la Société lors de scrutins respectant la confidentialité du vote,
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-1 du Code de
par tous moyens adaptés aux spécificités du mode de détention des
commerce et selon la recommandation N° 15 du Code MIDDLENEXT,
titres. Pour être recevables, les candidatures doivent être présentées
le Conseil d'Administration a approuvé, au cours de l'exercice écoulé, la
par un groupe d'Actionnaires représentant au moins 5% des actions
politique de la Société en matière d'égalité professionnelle et salariale
détenues sous le même mode. Une commission électorale ad hoc,
entre les femmes et les hommes, à savoir :
constituée par l'entreprise, peut être chargée de contrôler la régularité
La Société s'engage à respecter le principe d'égalité professionnelle
du processus. Seules sont soumises à l'Assemblée Générale Ordinaire
qui doit permettre aux hommes et aux femmes, y compris durant
les deux candidatures présentées, soit par des Conseils de Surveillance
la période de grossesse, de bénéficier d'un traitement égal en
de fonds communs de placement d'entreprise, soit par des groupes de
matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle,
Salariés Actionnaires, et détenant les plus grands nombres de titres. Les
de qualification, de classification, de promotion, de conditions
procès-verbaux établis par le ou les Conseils de Surveillance et/ou par la
de travail, de rémunération et d'articulation entre l'activité
commission électorale ad hoc présentant les candidatures devront être
professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Un accord
transmis au Conseil d'Administration au plus tard 8 jours avant la date de la
égalité professionnelle Femmes-Hommes a ainsi été signé le
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