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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL Hériter. Transformer. S’engager. 2022
SOMMAIRE 1 2 3 4 8 9 7 6 5 PRÉSENTATION DU GROUPE 3 Message du Président du Conseil d’Administration 4 Entretien croisé de la Directrice Générale et du Directeur Général Délégué 6 1.1. Communication 8 1.2. Chiffres clés 8 1.3. Profil et activités du Groupe 10 RAPPORT D’ACTIVITÉ 17 FACTEURS DE RISQUES ET ASSURANCES 47 3.1. Facteurs de risques 48 3.2. Gestion des risques 49 3.3. Procédures de contrôle interne et de gestion des risques 56 3.4. Assurances et couvertures des risques 57 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 59 4.1. Conseil d'Administration 60 4.2. Direction Générale 89 4.3. Conventions courantes et conventions réglementées 89 4.4. Rémunération des mandataires sociaux 90 4.5. Code de gouvernement d’entreprise 104 4.6. Tableau récapitulatif des délégations en matière d’augmentation de capital en cours de validité 106 4.7. Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique 107 4.8. Participation aux assemblées générales 108 4.9. Autres informations sur le gouvernement d’entreprise 108 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 111 ÉTATS FINANCIERS 211 6.1. Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 212 6.2. Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 240 CAPITAL ET ACTIONNARIAT 263 7.1. Données boursières et financières 264 7.2. Actionnaires de la Société de la Tour Eiffel 264 7.3. Autres informations sur le capital et l’actionnariat 271 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 273 8.1. Rapport du Conseil d'Administration et texte des résolutions 274 8.2. Tableau des résultats des cinq derniers exercices 288 8.3. Délais de paiement 289 AUTRES INFORMATIONS À CARACTÈRE GÉNÉRAL 291 9.1. Responsables du document et du contrôle des comptes 292 9.2. Autres informations à caractère juridique 293 9.3. Autres informations sur l’activité du Groupe 293 9.4. Évolution récente et perspectives d’avenir 297 9.5. Documents accessibles au public 298 9.6. Table de concordance 299 9.7. Glossaire 302
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL incluant le rapport financier annuel Ce document d’enregistrement universel a été déposé le 17 avril 2023 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) n° 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) n° 2017/1129. 2022 1 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
2 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
PRÉSENTATION DU GROUPE 1 MESSAGE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 4 ENTRETIEN CROISÉ DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ 6 1.1. COMMUNICATION 8 1.2. CHIFFRES CLÉS 8 1.3. PROFIL ET ACTIVITÉS DU GROUPE 10 1.3.1. Profil 10 1.3.2. Patrimoine Immobilier 14 3 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
1 PRÉSENTATION DU GROUPE Message du Président du Conseil d’Administration du Président du Conseil d’Administration MESSAGE « NOUS AVONS COMMENCÉ À ÉCRIRE UN NOUVEAU CHAPITRE DE L’HISTOIRE DE LA SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL. » PATRICK BERNASCONI, Président du Conseil d’Administration L ’année 2022 marque le début d’une nouvelle étape pour la Société de la Tour Eiffel. J’ai l’honneur d’avoir été nommé, le 17 février, Président du Conseil d’Administration, en succession de Didier Ridoret, à qui j’adresse, au nom de l’ensemble des membres du Conseil, tous nos remerciements pour son action au service de la Société de la Tour Eiffel. Je salue la qualité de sa présidence, commencée en avril 2020, dans une période perturbée par la crise sanitaire. L’ensemble des membres du Conseil d’Administration et de ses comités spécialisés, dont les compositions respectives ont été maintenues, est pleinement mobilisé pour prendre part aux développements futurs de notre foncière. 4 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
1 PRÉSENTATION DU GROUPE Message du Président du Conseil d’Administration RÉPARTITION DE L’ACTIONNARIAT UN ACTIONNARIAT STABLE & FIDÈLE Outre l’engagement de ses administrateurs, la Société de la Tour Eiffel peut compter sur la stabilité et la fidélité de ses grands actionnaires, qui l’accompagnent depuis 2014. Son capital est ainsi détenu à plus de 80 % par des investisseurs institutionnels, qui agissent comme des partenaires de long terme. Actionnaire de référence, avec plus de 52 % du capital de la Société de la Tour Eiffel, le Groupe SMA est le premier assureur français du secteur du BTP. Avec 11,1 % du capital, Malakoff Humanis, notre second actionnaire institutionnel, se classe parmi les leaders de la protection sociale en France. Plusieurs autres acteurs institutionnels se partagent environ 18 % du capital, parmi lesquels Suravenir, filiale du groupe Crédit Mutuel Arkéa, La Mutuelle Générale, groupe mutualiste spécialisé en assurance santé, et le groupe AG Finance, filiale immobilière d’AG Insurance. Tous soutiennent la démarche de transformation du patrimoine de la foncière et renouvellent leur engagement aux côtés de l’actionnaire majoritaire et de la Direction Générale. Le Comité ESG, quatrième comité spécialisé En 2022, nous avons complété notre dispositif de gouvernance par la création du Comité environnemental, social et de gouvernance, communément appelé « Comité ESG », quatrième comité spécialisé au sein de notre Conseil d’Administration, dont la présidence a été confiée à Christine Sonnier, administratrice indépendante. Créé conformément à la recommandation du Code de gouvernement d’entreprise édité par Middlenext, dans sa version de septembre 2021, il assiste le Conseil d’Administration dans la définition et le pilotage des politiques environnementale, sociale et de gouvernance. Consciente que la valeur de son patrimoine est étroitement liée à sa performance environnementale, la Société de la Tour Eiffel démontre ainsi sa volonté de continuer à s’inscrire dans les plus hauts standards du marché en matière d’engagement RSE. Une nouvelle feuille de route 2022 a également vu le lancement de la nouvelle feuille de route, présentée le 17 février par la Direction Générale de la Société de la Tour Eiffel, qui a fait l’objet d’un soutien unanime de la part des membres du Conseil d’Administration. Je tiens à assurer Christel Zordan, notre Directrice Générale, de notre pleine confiance dans sa capacité à mener à bien, avec l’appui de Bruno Meyer, Directeur Général Délégué, la transformation de notre portefeuille sur des classes d’actifs et des localisations mieux adaptées aux attentes de nos locataires et aux enjeux sociétaux, et ce, grâce notamment à l’expertise et à l’engagement de l’ensemble des équipes. Après avoir franchi avec succès les premières étapes de cette feuille de route, à commencer par l’adaptation de son organisation et le renforcement de ses équipes en lien avec les nouveaux objectifs, cette dynamique de transformation va prendre sa vitesse de croisière. Elle donnera à notre foncière toutes les conditions nécessaires pour poursuivre son développement dans la durée, au bénéfice de ses locataires et de l’ensemble de ses actionnaires. Notre modèle, comme celui de toute foncière, s’inscrit dans le temps long. Je suis persuadé que la trajectoire engagée nous permettra, à l’issue de l’exécution de cette feuille de route, de renouer avec la croissance et d’améliorer nos indicateurs financiers et extra-financiers. 52,3 % GROUPE SMA 29,0 % 11,1 % MALAKOFF HUMANIS 6,9 % SURAVENIR 5,7 % LA MUTUELLE GÉNÉRALE 5,4 % AG FINANCE 18,7 % FLOTTANT 5 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
1 ENTRETIEN CROISÉ La nouvelle feuille de route de la Société de la Tour Eiffel a été présentée au Conseil d’Administration le 17 février 2022. Quelles en sont les grandes orientations ? Christel Zordan : Elle s’articule autour de trois axes. Le premier vise à accroître la diversification de nos actifs, en sortant du « tout bureau », à la hauteur d’un tiers de notre patrimoine d’ici à cinq ans. Le deuxième consiste à renforcer notre présence dans les métropoles régionales dans lesquelles nous sommes déjà implantés. Nous ciblons là aussi un tiers de notre patrimoine hors d’Île-de-France d’ici à cinq ans. Enfin, et c’est essentiel, nous tendons vers plus de qualité, en particulier environnementale, pour construire la ville durable de demain tout en réduisant notre empreinte carbone. Cette feuille de route a été adoptée à l’unanimité du Conseil d’Administration. Sa confiance nous engage. Bruno Meyer : Pour bâtir cette feuille de route, nous avons mené, à l’arrivée de Christel, une revue stratégique du patrimoine, nourrie des retours d’expérience des deux ans de crise économique et sanitaire. Les conditions de marché ont changé. Le télétravail, par exemple, a modifié le rapport des employeurs et des salariés au bureau. Son déploiement questionne la place de l’immobilier de bureau dans les stratégies notamment des grands groupes. La transformation de notre portefeuille va donc bien au-delà de la simple volonté de mieux répartir le risque. Nous faisons évoluer notre modèle pour répondre de manière pertinente aux nouvelles attentes du marché et des utilisateurs. L’exécution de cette feuille de route a commencé en 2022. Quelles sont les premières étapes marquantes ? C. Z. : Pour transformer notre portefeuille, nous avons mené deux typologies d’actions. La première porte sur les orientations de notre portefeuille, au travers de cessions d’actifs qui ne correspondent plus à notre politique de détention, et à l’inverse via des acquisitions alignées avec notre nouvelle stratégie. La seconde consiste à piloter des projets de développement ou de redéveloppement. Ces opérations constituent la face émergée de l’iceberg. La face immergée vise, elle, à adapter notre organisation interne pour conduire cette transformation patrimoniale. Parmi les changements majeurs initiés, nous avons fait de la responsabilité sociétale d’entreprise (RSE) une direction transverse infusant dans toutes les dimensions de l’entreprise. CHRISTEL ZORDAN, DIRECTRICE GÉNÉRALE BRUNO MEYER, DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ « NOTRE AMBITION EST DE DEVENIR LA FONCIÈRE DE RÉFÉRENCE AU SERVICE DES VILLES. » PRÉSENTATION DU GROUPE Entretien croisé de la Directrice Générale et du Directeur Général Délégué 6 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
1 B. M. : Nous avons aussi adapté notre capital humain, en étoffant nos équipes de développement et d’investissement et en recrutant une Directrice du Portfolio Management, nouveau Pôle regroupant l’Asset Management, la gestion locative et la gestion technique. Grâce à notre solidité financière et à un taux d’endettement autour de 40 %, au meilleur standard du marché, nous disposons de solides marges de manœuvre. C’est d’autant plus important que notre foncière s’inscrit dans un temps long et que nos actions ne se traduiront par une amélioration des indicateurs financiers que dans un horizon de quatre à cinq ans. Quel est votre regard sur l’évolution de votre marché en 2022 et sur les résultats de la Société de la Tour Eiffel ? C. Z. : Le bilan reste positif. Dans un environnement très chahuté, grâce à nos fondamentaux solides, les deux principales tendances qui ont marqué 2022 – la hausse des taux d’intérêt et les difficultés d’accès au financement bancaire – n’ont pas impacté la Société de la Tour Eiffel. Quant au marché de l’immobilier, même s’il est demeuré attentiste, nos projets de cessions d’actifs aboutissent et nous avons pu acquérir les biens qui nous intéressaient à des prix maîtrisés. B. M. : Sur le plan financier, nos résultats sont conformes aux prévisions, inscription dans un temps long oblige ! Nous avons mis à profit 2022 pour travailler sur de nombreux sujets, notamment en renforçant nos relations avec les collectivités locales, en menant à bien les recrutements ciblés indispensables et en accompagnant nos collaborateurs dans la dynamique de transformation menée. En termes de RSE, vous ciblez l’excellence, au-delà même des certifications énergétiques, qu’entendez-vous par là ? C. Z. : Du fait de l’antériorité et du caractère volontariste de notre engagement, nous affichons depuis plusieurs années une performance élevée sur le sujet. Nous nous classons parmi les pionniers sur la performance énergétique, la conduite de nos chantiers, le traitement des déchets, le réemploi des matériaux ou encore la mise en place de mobilités douces. Notre priorité est de conserver ce temps d’avance alors que l’accélération réglementaire accroît le niveau d’exigence du marché. Nous sommes convaincus que la RSE, en transformant ses propres contraintes en opportunités, nous donne la faculté de mieux répondre aux attentes de nos locataires et de renforcer notre utilité sociétale. B. M. : Plusieurs avancées illustrent notre engagement. Je pense d’abord à la décision du Conseil d’Administration de créer début 2022 un Comité spécialisé environnemental, social et de gouvernance (ESG). La formation de nos collaborateurs à la RSE, la création d’une Direction dédiée RSE et Innovation et la sensibilisation de nos locataires aux exigences du Décret tertiaire (1) marquent aussi des avancées. Concernant le « S » des critères ESG, nous accentuons depuis un an la diversité des profils au sein de toutes nos équipes sans perdre de vue les exigences de compétences et d’engagement en ligne avec notre culture d’entreprise. Quelles sont les perspectives pour 2023 et 2024 ? C. Z. : Nous allons poursuivre l’exécution de notre feuille de route, qui passe par des arbitrages complémentaires d’immeubles devenus moins adaptés à nos enjeux, des développements endogènes de notre portefeuille et de nouveaux investissements sur des actifs en adéquation avec nos critères et nos marchés. Nous allons aussi hisser encore notre niveau d’exigence en matière de performance environnementale de nos immeubles. B.M. : Les évolutions macro-économiques ne nous détournent pas de notre cap. Maintenant que les fondamentaux sont posés, nous allons accélérer notre vitesse d’exécution avec un plan de développement qui se déploie au fur et à mesure de l’obtention des autorisations administratives et un retour dynamique de nos équipes sur le marché de l’investissement et de l’arbitrage. Vous avez choisi de faire de votre nouveau slogan « Hériter, transformer, s’engager » le titre de votre rapport intégré 2022. Que nous dit-il sur la Société de la Tour Eiffel ? C. Z. et B.M. : Il exprime notre manière d’envisager – et de construire – l’avenir de notre entreprise. Nous avons hérité de notre longue histoire des forces sur lesquelles nous capitalisons, notamment notre gestion totalement internalisée, l’antériorité et l’engagement fort de notre politique RSE et notre présence durable en régions. Nous transformons notre modèle vers davantage de diversité de nos actifs et de nos implantations, tout en renforçant encore notre exigence de qualité. Enfin, nous nous engageons en lien avec nos valeurs sociétales envers toutes nos parties prenantes, au premier chef desquelles nos locataires, nos collaborateurs et bien sûr nos actionnaires. PRÉSENTATION DU GROUPE Entretien croisé de la Directrice Générale et du Directeur Général Délégué 7 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
1 PRÉSENTATION DU GROUPE Communication 8 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1.1. COMMUNICATION La Société de la Tour Eiffel s'attache à diffuser une information immobilière et financière la plus complète et la plus claire possible dans le cadre de la Directive transparence révisée, telle qu'elle a été transposée en France. La Société mène dans cet objectif une politique d'information et de dialogue avec les actionnaires individuels et institutionnels, les analystes financiers, les journalistes et autres leaders d'opinion, en France comme à l'étranger. La communication financière de la Société passe par la mise à disposition sur son site Internet www.societetoureiffel.com de l'ensemble des documents financiers, communiqués de presse et autres informations utiles concernant l'activité du Groupe. 1.2. CHIFFRES CLÉS Chiffres clés consolidés En millions d'euros 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Revenus locatifs bruts 84,5 84,7 92,9 Résultat net (Part du Groupe) 4,0 2,8 10,7 Résultat EPRA (Résultat net courant – (Part du Groupe)) 42,0 37,7 46,4 Cash-Flow Courant 30,3 27,5 38,0 Cash-Flow Courant par action (en euros) 1,8 1,7 2,3 Résultat EPRA par action (en euros) 1,9 1,6 2,4 Dividende par action (en euros) (1) 0,75 1,5 2,0 Valeur du patrimoine en juste valeur (HD) 1 787,4 1 797,1 1 866,0 Valeur du patrimoine au coût amorti 1 384,4 1 433,6 1 516,4 Taux d'occupation financier EPRA 78,1 % 75,6 % 81,4 % Dette financière nette 680,3 679,3 727,6 Taux moyen de la dette 1,7 % 1,7 % 1,8 % LTV 38,1 % 37,8 % 39,0 % ANR EPRA NTA (en euros/action) 49,1 50,9 53,0 ANR EPRA NDV (en euros/action) 51,9 53,0 55,0 (1) Pour 2022 : soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale 2023 sur les comptes 2022. La définition et la réconciliation des indicateurs de résultat net récurrent EPRA et de Cash-Flow Courant figurent respectivement aux paragraphes 2.6.1 et 2.3.1 du présent document.
1 PRÉSENTATION DU GROUPE Chiffres clés 9 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL La Société de la Tour Eiffel détient un patrimoine de 578 394 m 2 (dont 19 959 m 2 en construction) d'une valeur de 1,79 milliard d’euros. Elle opère sur différentes classes d’actifs (bureau, activité, logistique, résidentiel et commerce). Le portefeuille immobilier au 31 décembre 2022 Patrimoine et loyers ÉVOLUTION DU PATRIMOINE (En millions d’euros) 2020 2021 2022 1 866,0 1 797,1 1 787,4 ÉVOLUTION DES LOYERS (En millions d’euros) 2020 2021 2022 92,9 84,7 84,5 Indicateur EPRA ÉVOLUTION DU TAUX D’OCCUPATION (EPRA) 2020 2021 2022 81,4 % 75,6 % 78,1 % ÉVOLUTION DU RÉSULTAT NET RÉCURRENT EPRA (En millions d’euros) 2020 2021 2022 46,4 37,7 42,0 Financement ÉVOLUTION DE LA DETTE NETTE (En millions d’euros) 2020 2021 2022 727,6 679,3 680,3 ÉVOLUTION DE LA LTV (RATIO D’ENDETTEMENT) 2020 2021 2022 39,0 % 37,8 % 38,1 %
1 PRÉSENTATION DU GROUPE Profil et activités du Groupe 10 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1.3. PROFIL ET ACTIVITÉS DU GROUPE 1.3.1. PROFIL 1.3.1.1. Historique du Groupe Fondée en 1889 par Gustave Eiffel pour construire la célèbre tour, la Société de la Tour Eiffel en a eu la gestion jusqu'en 1979, date à partir de laquelle la Société est devenue société cotée dormante. Elle conserve à ce jour sa dénomination sociale. Reprise en 2003, elle est devenue en janvier 2004 la première SIIC française (Société d'Investissements Immobiliers Cotée). 1889 Création de la Société de la Tour Eiffel par Gustave Eiffel. 1979 La Ville de Paris reprend la gestion du monument au terme du bail. 2003 Renaissance de la Société rachetée par Awon Group, soutenu par le fonds Soros Real Estate Investir. 2004 Mark Inch et Robert Waterland font de la Société de la Tour Eiffel la première SIIC cotée à la Bourse de Paris, avec 277 millions d’euros d'actifs en fin d'année. 2005 Rachat de Locafimo, foncière valorisée 285 millions d’euros pour un total de 300 000 m 2 . 2006 La Société passe en cotation continue sur le compartiment Eurolist B d'Euronext Paris et intègre l'indice EPRA (European Public Real Estate Association). 2007-2008 Acquisition de Parcoval pour 110 millions d’euros, qui permet un renforcement dans les parcs d'affaires, portant le portefeuille à 1,2 milliard d’euros d'engagements. En parallèle, conception et création d'immeubles de bureaux labellisés. 2009-2010 Phase de stabilisation puis de cessions du portefeuille, dans une conjoncture défavorable. Livraison des immeubles labellisés : Domino (Porte des Lilas, Paris), Topaz (Vélizy) et Massy Ampère (42 000 m 2 au total). 2011 Poursuite de la réduction du patrimoine. Renouvellement du Conseil d'Administration et annonce de la succession des dirigeants pour septembre 2012. 2012 Avec près d'un milliard d'euros de patrimoine de bureaux, la Société de la Tour Eiffel est devenue l'une des principales foncières françaises cotées. Passage de relais de ses deux dirigeants Mark Inch et Robert Waterland au profit de Renaud Haberkorn, Directeur Général. 2013 La Société de la Tour Eiffel met en œuvre un nouveau plan stratégique articulé autour du recentrage de son activité sur l'immobilier de bureaux parisiens, la diminution de son endettement et la mise en œuvre d'opérations de construction créatrices de valeur. 2014 Une offre publique d'achat visant les actions de la Société est initiée le 29 janvier 2014 par SMABTP, au prix de 48 euros par action. SMABTP dépose le 16 avril 2014 un projet d'offre en surenchère au prix de 53 euros par action. La société Eurobail (groupe MI 29), contrôlée par Monsieur Chuc Hoang, qui détenait 20 % du capital en décembre 2013, dépose une offre publique d'achat concurrente le 4 juin 2014 au prix de 55 euros par action. SMABTP dépose une OPA en surenchère le 13 juin 2014 au prix de 58 euros par action. La réussite de cette offre est annoncée le 16 septembre 2014. La composition du Conseil d'Administration est entièrement renouvelée par les nouveaux actionnaires. Hubert Rodarie est nommé Président du Conseil d'Administration et Philippe Lemoine Directeur Général, le 16 octobre 2014.
1 PRÉSENTATION DU GROUPE Profil et activités du Groupe 11 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL 2015 La Société procède à une augmentation de capital de 180 millions d’euros afin d'ouvrir son capital à d'autres investisseurs institutionnels. La Société rembourse l'ensemble de ses emprunts hypothécaires et poursuit sa politique d'investissement avec l'acquisition en 2015 de trois immeubles situés en région parisienne (78 et 92). 2016 La Société poursuit ses investissements et porte la valeur de son patrimoine fin 2016 à 1,13 milliard d’euros, la surface passant de 400 000 m 2 à 500 000 m 2 . Une augmentation de capital de 140 millions d’euros souscrite en décembre 2016 par les principaux actionnaires de la Société lui permet de conserver ses objectifs d'équilibre d'endettement et de fonds propres. 2017 La Société poursuit sa stratégie de croissance par l'acquisition d'actifs situés dans des pôles tertiaires au sein du Grand Paris et le développement de ses parcs d'affaires. La valeur de son patrimoine représente 1,169 milliard d’euros fin 2017, pour une surface de près de 500 000 m 2 . 2018 La Société poursuit sa stratégie de croissance sur le pilier du développement de ses réserves foncières et sur le pilier de la croissance externe avec l’absorption d’Affine RE. La Société absorbe la société Affine, SIIC spécialisée dans les bureaux et l’immobilier commercial localisé en Île-de-France et dans les autres régions, avec effet au 18 décembre 2018 ; la valeur de son patrimoine représente post-fusion 1,7 milliard d’euros fin 2018, pour une surface de près de 728 000 m 2 , plaçant ainsi la Société au 5 e rang des SIIC françaises à dominante de bureaux. Thomas Georgeon est nommé Directeur Général à compter du 28 septembre 2018 pour succéder à Philippe Lemoine, atteint par la limite d'âge statutaire, Bruno Meyer est nommé Directeur Général Délégué à cette même date. 2019 La Société poursuit sa politique de croissance dynamique avec 39 millions d’euros d’ac- quisitions pour renforcer les Parcs et créer de la réserve foncière et 173 millions d’euros de développements en 2019 pour nourrir la progression des revenus futurs. L’exécution de la fusion-absorption de la société Affine et l’intégration de ses équipes et de son patrimoine ont été réussies. Un plan de cession a été défini et lancé pour atteindre l’objectif stratégique d’un patrimoine 100 % bureaux et une répartition géographique 80 % Grand paris / 20 % Régions à potentiel. La dette ex-Affine a été refinancée et une ligne supplémentaire de 100 millions d’euros a été obtenue pour financer les développements dans une structure financière optimisée. 2020 La Société a livré pour près de 76 millions d’euros de bâtiments à Lyon et dans ses parcs à Orsay et Marseille, et a renforcé sa présence dans le parc d’Aix avec l’acquisition de deux immeubles. Le recentrage du patrimoine visant essen- tiellement la détention de bureaux dans le Grand Paris et les Régions à potentiel s’est poursuivi avec plus de 60 millions d’euros de cessions réalisées au cours de l’année. 2021 Christel Zordan est nommée Directrice Générale à compter du 2 novembre 2021. Le mandat de Bruno Meyer, en tant que Directeur Général Délégué, a été renouvelé. 2022 Le Conseil d'Administration nomme Patrick Bernasconi pour succéder à Didier Ridoret comme Président du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration valide la nouvelle feuille de route de la Société présentée par la Direction Générale. Celle-ci vise un patrimoine de grande qualité environnementale et énergétique, composé de deux tiers de bureaux et un tiers d’actifs diversifiés, situé pour deux tiers dans le Grand Paris et un tiers dans les Grandes Métropoles Régionales dans l’intention de capter les nouvelles façons de vivre et de construire la ville de demain.
1 PRÉSENTATION DU GROUPE Profil et activités du Groupe 12 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1.3.1.2. Organigramme du Groupe Les pourcentages représentent la participation en capital ainsi que les droits de vote. SA SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL Cotée à Euronext Paris (Compartiment B) SAS TEAM Conseil 100 % SCI MONTROUGE ARNOUX SCI COMETE SCI RUEIL NATIONAL SCI CHAMPIGNY CARNOT SCI VERDUN SCI DANTON LOGEMENTS 99 % 99 % 99 % 99,99 % 99 % 99 % SCI ARMAN AMPÈRE 99 % SCN LYON DAUPHINE 99 % SCI BERGES DE L’OURCQ 99 % 99 % 99 % 99 % SNC KB2 SCI 153 AVENUE JEAN JAURÈS SCI ARMAN F02 SCI PORTE DES LILAS SCI VÉLIZY TOPAZ 99 % 99,9 % 100 % SAS LOCAFIMO
1 PRÉSENTATION DU GROUPE Profil et activités du Groupe 13 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL SNC LES JARDINS DES QUAIS 99 % Sociétés détenant des immeubles et holding Société de services PROMAFFINE 100 % 99 % 99 % SCI MEUDON HORIZON SCI NANTES HORIZON CONCERTO DÉVELOPPEMENT IBERICA SL 99 % 100 % SNC GENNEVILLIERS SCI NANTERRE TERRASSES 12 50 % SCI APM KREMLIN 1 SAS PARIS VAUGIRARD SAS MONTIGNY AMPÈRE SCI ISSY WEIDEN SCI LYON HORIZON SCI BERCY PARKING SCI SÈVRES MAJOLIQUE SCI APM CLICHY SCI APM SURESNES SCI ARCA VILLE D’ÉTÉ SCI NEVERS COLBERT SCI LILLE HORIZON SCI CLICHY HORIZON SCI TOULOUSE LES AMARANTES 99 % 99 % 99 % 99 % 99 % 99 % 100 % 99 % 99 % 100 % 99 % 99 % 99 % 99 % 100 % SCI PARVIS LILLE SAS LOUVOIS 99 % 100 % 100 % SC ATIT SAS 2/4 HAUSSMANN
1 PRÉSENTATION DU GROUPE Profil et activités du Groupe 14 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1.3.2. PATRIMOINE IMMOBILIER 1.3.2.1. Présentation du Patrimoine Immobilier Le patrimoine immobilier de la Société atteint au 31 décembre 2022, 558 435 m 2 de surface locative totale, porté à 578 394 m 2 en prenant en compte les constructions en cours, valorisés ensemble à 1,79 milliard d’euros. Les rapports condensés des experts immobiliers indépendants figurent au paragraphe 9.3.3 du présent document. Surface locative totale (en m 2 ) BUREAUX 1- Grand Paris Asnières 10 391 Bagneux 7 881 Champigny 14 153 Clichy – Les Horizons 1 491 Clichy Mozart 3 400 Élancourt 6 083 Guyancourt – Le Berlioz 6 222 Guyancourt – Odyssée 12 668 Issy-les-Moulineaux 2 313 Kremlin-Bicêtre I Général de Gaulle 1 882 Massy – Campus Eiffel (îlot O) 12 264 Massy – Copernic 16 364 Meudon Green Office Vaugirard 5 467 Montigny – Diagonale Ouest 7 586 Montigny – Diagonale Sud 5 584 Montrouge – Eiffel O 2 5 229 Nanterre – Delta 14 377 Orsay – Parc d'Orsay 16 984 Orsay – Parc d'Orsay (Campus) 13 893 Paris Auber 2 482 Paris – Domino 12 341 Paris Enghien 1 044 Paris – Provence 987 Paris – Tour Traversière 7 784 Plessis 16 597 Puteaux – LINEA 15 764 Puteaux – Olympe 4 007 Rueil – Cityzen 6 964 Sèvres Majolique 5 764 Surface locative totale (en m 2 ) Saint-Cloud 4 104 Suresnes 21 285 Vélizy – Energy II 5 444 Vélizy – Topaz 14 107 Vélizy – Vauban 7 016 2- Région Aix – Parc du Golf 37 708 Le Haillan-Bordeaux 2 925 Lille Hashtag 5 344 Lilleurope 24 767 Lyon Gerland Le Fontenay 4 090 Lyon Kbis 7 597 Lyon Tangram 5 955 Lyon Tessi 2 294 Marseille – Parc des Aygalades 19 103 Nantes Kibori 3 959 Orvault-Cabestan 1 754 Toulouse – Les Amarantes 5 757 ACTIVITÉ/ LOGISTIQUE 1- Grand Paris Bobigny 1 704 Gennevilliers Plus 12 063 Nanterre – Parc Nanterre 73 562 Nanterre – Lilk 1 (1) 5 423 MIXTE 1- Grand Paris Aubervilliers 21 819 2- Région Bordeaux 29 782 Lyon – EvasYon (1) 10 500 Lyon Manufacture-mixte (1) 2 627 SYNTHÈSE DU PATRIMOINE AU 31 DÉCEMBRE 2022
1 PRÉSENTATION DU GROUPE Profil et activités du Groupe 15 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL Surface locative totale (en m 2 ) RÉSIDENTIEL 1- Grand Paris Kremlin-Bicêtre II Brossolette 1 617 2- Région Arcachon 1 037 Lyon Manufacture – résidentiel (1) 1 409 COMMERCE 2- Région Nevers 5 675 (1) Actifs en cours de construction. 1.3.2.2. Mandat de gestion des immeubles La société par actions simplifiée TEAM Conseil, filiale à 100 % de la Société de la Tour Eiffel, assure pour le compte des sociétés du Groupe : y l'Asset Management du patrimoine (recherche et conduite des investissements, commercialisation et valorisation du patrimoine) ; y la gestion immobilière courante du patrimoine (quittancement des loyers, entretien, suivi des charges, maintenance technique) ; y la gestion administrative et financière.
16 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2 2.1. ACTIVITÉS ET FAITS MARQUANTS 18 2.1.1. Contexte de marché 18 2.1.2. Création d’un Comité spécialisé ESG 18 2.1.3. Démarrage de la nouvelle feuille de route 18 2.2. SÉCURISATION DES LOYERS 18 2.2.1. Activité locative 19 2.2.2. Principaux marchés 21 2.3. CASH-FLOW COURANT ET RÉSULTAT IFRS 24 2.3.1. Cash-flow Courant et Résultat EPRA 24 2.3.2. Tableau des flux de trésorerie 25 2.3.3. Analyse des résultats consolidés 26 2.4. CESSIONS, INVESTISSEMENTS ET DÉVELOPPEMENTS 27 2.4.1. Cessions 27 2.4.2. Investissements 27 2.4.3. Le patrimoine 28 2.4.4. L’évolution du patrimoine 28 2.5. RESSOURCES FINANCIÈRES 30 2.5.1. Financement et instruments de couverture 30 2.5.2. Endettement et ratio LTV 31 2.5.3. Titres hybrides 32 2.6. INDICATEURS DE PERFORMANCE EPRA 33 2.6.1. Résultat EPRA ou Résultat net courant 33 2.6.2. Les indicateurs d’Actif Net Réévalué EPRA 35 2.6.3. Taux de rendement EPRA 37 2.6.4. Taux de vacance EPRA 38 2.6.5. Ratio de coûts EPRA 39 2.6.6. LTV EPRA 40 2.6.7. Tableau des Capex 42 2.6.8. Récapitulatif des indicateurs de performance EPRA 42 2.6.9. Évolution des revenus locatifs bruts 43 2.7. ACTIVITÉ EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT 44 2.8. PERSPECTIVES 44 2.8.1. Événements postérieurs à la clôture 44 2.8.2. Perspectives 44 17 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Activités et faits marquants 2.1. ACTIVITÉS ET FAITS MARQUANTS 2.1.1. CONTEXTE DE MARCHÉ Si l’épidémie de la Covid-19 a semblé marquer le pas au premier semestre 2022, de nouvelles incertitudes ont vu le jour dans un contexte économique de reprise de l’inflation, de remontée des taux d’intérêt, et d’un environnement géopolitique très dégradé. Pour autant, à fin 2022, les impacts de ces nouvelles conditions de marché pour le Groupe sont estimés comme étant encore limités au regard de l’activité, de la typologie des immeubles tertiaires et de la structure des financements. 2.1.2. CRÉATION D’UN COMITÉ SPÉCIALISÉ ESG Consciente que la valeur de son patrimoine est notamment fonction de sa performance environnementale et désireuse de continuer à s’inscrire dans les plus hauts standards de l’engagement RSE, la Société de la Tour Eiffel poursuit ses actions, entreprises il y a plus de dix ans, en faveur d’un immobilier plus responsable vis-à-vis de l’environnement et de la sobriété énergétique. Dans le prolongement de cette démarche RSE, le Conseil d'Administration a complété son dispositif de gouvernance par la création en avril dernier d’un Comité Environnemental, Social et de Gouvernance (ESG). Ce comité spécialisé est composé de quatre membres : la société SMA SA (représentée par Fabienne Tiercelin), Jacques Chanut, la société Imperio Assurances et Capitalisation (représentée par Marie-George Dubost) et Christine Sonnier, administrateur indépendant, qui le préside. 2.1.3. DÉMARRAGE DE LA NOUVELLE FEUILLE DE ROUTE Pour accompagner les évolutions sociétales rapides, la Société de la Tour Eiffel a annoncé en mars 2022 une nouvelle feuille de route visant à l’adaptation de son patrimoine. Cette adaptation s’oriente vers de nouvelles classes d’actifs avec davantage de mixité d’usages au sein de son portefeuille (opérations urbaines mixtes, actifs de type commerce, résidentiel géré, bureaux, logistique), mais aussi vers davantage de présence en régions. Cette évolution de la Société s’appuie sur plusieurs leviers que constituent les arbitrages d’immeubles devenus inadaptés aux nouveaux enjeux du Groupe, les développements endogènes identifiés et à venir, l’amélioration des performances environnementales des immeubles et des investissements sur des actifs en adéquation durable avec leurs marchés. 2.2. SÉCURISATION DES LOYERS Sur un total de 76,2 millions d’euros de loyers quittancés en 2022, 99,0 % ont déjà été encaissés. Cette performance est le fruit du modèle de gestion immobilière et locative internalisée conjuguant sélection rigoureuse et proximité des locataires pour construire une base locative de qualité. Le suivi du risque locatif sur la base des notations Coface et Credit Safe continue d’indiquer que plus de 80 % de la base locative est constituée de locataires appartenant aux deux meilleures catégories (risque faible ou très faible), témoignant de sa résilience. Quittancement 2022 (En millions d’euros) Quittancement 2022 Encaissé Déprécié Résiduel 76,2 75,4 0,5 0,3 18 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Sécurisation des loyers 2.2.1. ACTIVITÉ LOCATIVE 13,8 millions d’euros de loyers annualisés ont fait l’objet d’accords au cours de la période dont 7,7 millions d’euros de nouveaux baux signés et 6,1 millions d’euros renouvelés. Marqué par la signature avec Nokia (11 700 m 2 ) à Massy début 2022, la renégociation avec CS Group (12 200 m 2 ) au Plessis Robinson et les congés d’Orange à Bagneux (7 880 m 2 ) et de France Télévision à Saint-Cloud (4 100 m 2 ), le solde net de l’activité locative ressort à - 0,4 million d’euros en loyers annualisés. Au cours de l’année, ce sont ainsi plus de 89 400 m 2 qui ont fait l’objet de signatures. En dehors des transactions précédemment évoquées, la Société a renouvelé 2 170 m 2 à Bordeaux avec EY, signé pour 1 820 m 2 avec Polyexpert Rhône Alpes sur le K-Bis à Vaulx-en-Velin et pour 620 m 2 avec M2DG à Paris Auber. En outre, le Centre des Monuments Nationaux et Pôle Emploi renouvellent ou étendent leur engagement respectivement sur 3 960 m 2 et 5 230 m 2 à Paris Domino. Au 31 décembre 2022, le taux d’occupation financier (EPRA) s’établit à 78,1 % (vs. 75,6 % à fin 2021) et la durée moyenne des baux et leur période ferme ressortent respectivement à 5,6 ans et 3,0 ans (à comparer à 5,5 et 3,0 ans à fin 2021). Retraité de la vacance provoquée (opérations de redéveloppements), ce taux d’occupation ressort à 84,1 % (vs. 81,5 %). Les loyers annualisés au 31 décembre 2022 sont de 85 millions d’euros contre 84 millions d’euros au 31 décembre 2021. La situation locative compte au 31 décembre 2022 près de 515 baux et fait apparaître que 40 % des loyers globaux sont sécurisés par 20 locataires de premier plan. Au 31 décembre 2022, la base locative du Groupe se détaille de la façon suivante : Locataires Loyer annualisé % Autres locataires 51,1 60 % SNCF * 3,5 4 % Groupe Vinci * 3,0 4 % Nokia Networks France 2,9 3 % Ministère de l'Intérieur 2,2 3 % Air Liquide 2,0 2 % SCI S.A.M 2,0 2 % Baxter 1,9 2 % Pôle Emploi * 1,8 2 % ZF MOBILITY (Automative Trw) 1,4 2 % INSEEC 1,4 2 % TESSI * 1,4 2 % CAT 1,4 2 % CMN 1,3 2 % CNTFE (Rectorat de Versailles) 1,3 2 % IBM 1,3 2 % C&S 1,2 1 % CPS 1,1 1 % Sogitec Industries 1,0 1 % NXO 1,0 1 % France Télévision 1,0 1 % TOTAL 85,3 100 % * Multisites. La durée moyenne des baux et leur période ferme s’établissent respectivement à 5,6 ans et 3,0 ans (à comparer à 5,5 et 3,0 ans à fin 2021). 19 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Sécurisation des loyers Échéance des baux du portefeuille (En millions d’euros de loyers) ≥ 2030 2029 2028 2027 2025 2026 2024 2023 2022 0,2 0,2 13,7 18,1 3,0 20,2 17,8 3,1 5,9 10,5 12,1 3,0 1,4 10,1 6,1 3,5 Échéance des baux Prochain Break 33,0 8,6 Évolution des loyers IFRS (En millions d’euros) 31/12/2022 Livraisons Vacance provoquée Indexation Indemnité Bagneux Acquisitions Cessions Relocations nettes * 31/12/2021 -3,3 -4,0 +2,1 +5,2 -0,8 +0,3 +0,3 84,7 84,5 * Hors indemnité de résiliation anticipée perçue sur le site de Bagneux. 20 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Sécurisation des loyers 2.2.2. PRINCIPAUX MARCHÉS 2.2.2.1. Répartition du patrimoine Société de la Tour Eiffel détient 55 immeubles d’une valeur de 1 787 millions d’euros hors droits, offrant une surface globale de 558 440 m 2 (constructions incluses). Répartition en valeur du patrimoine par typologie d'actif 80 % Bureaux 1 % Terrain 0 % Commerce 1 % Résidentiel 8 % Mixte 10 % Activité / Logistique Répartition en valeur du patrimoine par secteur géographique 75 % Grand Paris 25 % Région 2.2.2.2. Investissement en France (1) Une fin d'année sous le signe de l'attentisme Contexte économique Malgré un marché de l'emploi porteur et un taux de chômage historiquement bas (7,1 % au T3), l'inflation forte, mesurée à + 5,2 % sur l'année, a fortement dégradé la confiance des ménages. La hausse des prix devrait lentement diminuer lors des mois à venir, après avoir atteint 6,2 % a/a en novembre, mais restera forte en 2023. En baisse sur les deux premiers trimestres, le pouvoir d'achat des Français a rebondi au T3. Malgré + 2,6 % enregistrés en 2022, l'économie française dispose d'un acquis de croissance très limité et le contexte international incertain devrait limiter l'évolution du PIB l'année prochaine à + 0,0 %. Pour lutter contre l'inflation, la Banque Centrale Européenne a relevé ses taux directeurs de 250 points de base au second semestre, portant le taux de dépôt à 2,0 %. Elle pourrait ajouter 100 points de base supplémentaires au premier semestre 2023, en gardant un œil attentif à l'évolution des inflations et des économies en Union européenne. L'OAT 10 ans a enregistré une année record avec une croissance de 290 points de base en 2022 et affiche un taux à 3,1 % à la fin de l'année. Investissement en France 28,1 milliards d’euros ont été investis en immobilier d'entreprise en 2022 en France. Le marché de l'investissement de 2022 s'est inscrit en continuité de l'année 2021 (+ 1,4 %), et en léger retrait par rapport à la moyenne décennale (- 4 %). Les rythmes d'investissement ont néanmoins été atypiques. En effet, après des volumes d'investissement importants au T2 (7,8 milliards d’euros) et T3 (8,3 milliards d’euros), seulement 6,3 milliards d’euros ont été investis au T4, soit - 43 % par rapport à la moyenne décennale du dernier trimestre (11 milliards d’euros). La remontée des taux d'intérêt, ayant resserré les conditions de financement a fortement participé au freinage de l'investissement au T4 2022. Si le bureau reste la classe d'actifs dominante en termes d'investis- sement, l'érosion de sa part dans l'investissement total poursuit sa progression, avec 49,5 % (13,9 milliards d’euros) en 2022 contre 65 % (18,9 milliards d’euros) en 2020. Cette réduction du marché de l'investissement bureaux reflète la progression relative des marchés de l'investissement logistique (16,8 % et 4,7 milliards d’euros) et du commerce (19,9 % et 5,5 milliards d’euros), qui réalisent une performance appréciable en 2022. Le marché de l'investissement par classe d'actifs Si globalement le marché de l'investissement en immobilier d'entreprise semble avoir bien résisté à une année 2022 complexe, le détail par principales classes d'actifs montre des situations de marché divergentes. (1) Source : BNP Paribas Real Estate. 21 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Sécurisation des loyers Bureaux Si un doute persistait au troisième trimestre sur la résistance du marché de l'investissement tertiaire, avec des volumes légèrement inférieurs à la moyenne décennale, le quatrième trimestre 2022 le disperse. Avec seulement 3,5 milliards d’euros investis en bureaux au T4, plus importante contreperformance trimestrielle depuis 2014, l'année 2022 se termine, en volume cumulé, à 13,9 milliards d’euros investis. Ainsi l'année 2022 se caractérise par un repli de 20 % par rapport à la moyenne décennale (17,4 milliards d’euros). La part du Bureau dans l'investissement général recule parallèlement, pour atteindre sa plus faible proportion de la décennie, à 49,6 %. Cette proportion n'a cessé de reculer depuis le pic de 2017, à 71,2 % de l'investissement général. Dans le détail, ce recul est principalement expliqué par la raréfaction des transactions supérieures à 200 millions d’euros. Ainsi sur les 13,9 milliards d’euros investis en 2022, seulement 2,5 milliards d’euros proviennent de ce type de transaction, soit 18,3 % du total, contre une moyenne décennale de 30 % du total. Neuf transactions supérieures à 200 millions d’euros ont été signées en 2022, contre en moyenne de 18 par an depuis 2017. Seules les transactions comprises entre 5 et 20 millions d’euros se démarquent en 2022 par rapport à 2021, avec une progression annuelle des volumes investis notable (+ 23,7 %/1,3 milliard d’euros pour la tranche 10-20 millions d’euros et + 11,7 %/0,65 milliard d’euros pour la tranche 5-10 millions d’euros). Géographiquement, l'investissement bureaux reste, sans surprise, centralisé en Île-de-France (10,3 milliards d’euros en 2022 et 74,4 % du total français). Néanmoins on note la progression continue de la part des Régions (13,8 % en 2020 contre 25,6 % en 2022, soit presque un doublement de leur part). En Régions, l'investissement bureaux se localise premièrement au sein de la zone de marché de Lyon, avec 1,12 milliard d’euros, suivi de celle d'Aix-Marseille (0,47 milliard d’euros), et de Lille en troisième position (0,45 milliard d’euros). En Île-de-France, la tendance est à la baisse pour l'ensemble des zones de marché. Par rapport à la moyenne décennale de montants investis en bureaux, les ralentissements les plus importants concernent La Défense (- 68 % et 0,45 milliard d’euros), le Croissant Ouest (- 47 % et 1,85 milliard d’euros) et la 1 re Couronne (- 43 % et 1,33 milliard d’euros). Seul le secteur de Paris hors QCA se maintient, en s'inscrivant pile dans la moyenne décennale (- 1 % et 3,38 milliards d’euros). Le secteur de Paris QCA concède 19 %, avec 2,48 milliards d’euros investis en 2022. Commerces Malgré un T4 en forte réduction, avec 0,9 milliard d’euros investi en commerce (- 54 % par rapport à un T4 moyen), l'année 2022 reste une année dynamique pour l'investissement commerce. En effet avec au total 5,56 milliards d’euros Investis en 2022, soit 15 % supérieur à la moyenne décennale (4,8 milliards d’euros), les appréhensions post-Covid sur le devenir de l'investissement commerce semblent progressivement se lever. Cette performance est à porter au crédit d'un nombre important d'opérations d'investissement supérieures à 100 millions d’euros, totalisant 2,79 milliards d’euros (50,1 % du total investi). Dans le détail, la progression est d'autant plus notable sur la tranche 100-200 millions d’euros (+ 41 % par rapport à la moyenne décennale). On note ainsi comme transactions phares de 2022 l'acquisition pour 650 millions d’euros du 150 Avenue Champs Élysées (75008) par Brookfield Asset Management et les 45 % du centre commercial Westfield Carré Sénart au groupement Société Générale Assurances / BNP Paribas Cardif pour 450 millions d’euros. Parmi les différentes typologies de commerce, l'année 2022 se caractérise par l'importance des transactions de commerce de périphérie (2,1 milliards d’euros et 37,8 % du total), dont le montant annuel est largement supérieur à la moyenne décennale (+ 58 %). Si l'investissement en centre commercial reste dans la tendance (1,5 milliard d’euros), on note un léger décrochage de l'investissement en commerce de centre-ville (1,92 milliard d’euros), avec un recul de 18 % par rapport à la période 2012-2022. En termes de localisations régionales des investissements commerces, les tendances restent stables en 2022, avec une répartition Île-de-France/Régions à 59/41 %. En Île-de-France, deux géographies principales sont observées, avec 43 % des investissements localisés à Paris hors QCA (0,97 milliard d’euros), suivi de 38,8 % (0,87 milliard d’euros) en 2 nde couronne. Le marché est essentiellement porté par des acteurs français (78 %) qui ont investi 4,3 milliards d’euros dans le marché de l'investissement commerce en 2022, en légère progression par rapport à 2021 (64 % et + 14 points). Locaux d'activités / Logistique Le marché de l'investissement en logistique/locaux d'activités se maintient en 2022 à un niveau élevé, à 6,37 milliards d’euros, légèrement en dessous de l'année 2021 (- 7 %). L'année 2022 se caractérise par un rythme d'investissement atypique, les principales opérations s'étant concentrées au T2 et T3, pour finir avec un T4 honorable (1,24 milliard d’euros), mais en deçà des T4 observées depuis 2017 (1,95 milliard d’euros en moyenne). La proportion entre investissement en activité (1,67 milliard d’euros et 26 %) et entrepôt (4,7 milliards d’euros et 74 %) se maintient dans la tendance décennale, après une année 2021 fortement marquée par l'investissement en entrepôt. À l'exception des transactions inférieures à 5 millions d’euros, toutes les tranches en volume d'investissement ont dépassé la tendance 2012-2022, notamment les tranches 100-200 millions d’euros (+ 60 % et 0,54 milliard d’euros) et 10-20 millions d’euros (+ 47 % et 0,51 milliard d’euros). Les transactions de portefeuille regroupent les principaux montants investis, avec notamment les ventes du portefeuille Trio (350 millions d’euros, acquis par GLP à Blackstone) et Crossbay (185 millions d’euros, acquis par Prologis à Crossbay). Des transactions unitaires importantes sont aussi à noter, telle l'acquisition par Goodman d'un entrepôt de 59 000 m 2 pour 203 millions d’euros auprès de Signify à Villeneuve-Saint-Georges (94190). On note, contrairement aux autres classes d'actifs, le poids des investissements états-uniens dans l'investissement logistique, avec 24 % des montants investis en 2022 (1,6 milliard d’euros), derrière les investisseurs français (32 % et 2 milliards d’euros). Services À fin 2022, le marché de l'investissement en immobilier de services confirme son retour progressif avec 2,15 milliards d’euros investis, soit une progression par rapport à 2021 de 46 % (1,48 milliard d’euros). Avec un montant annuel encore 25 % inférieur à la moyenne décennale (2,8 milliards d’euros), ce marché de l'investissement n'a pas encore totalement récupéré du choc Covid, qui avait fortement impacté les décisions d'investissement en Immobilier de services. Ces chiffres encourageants s'expliquent par le retour des grandes transactions de services, supérieures à 100 millions d’euros. On note notamment l'acquisition par Groupe Desavoie & Étincelles du portefeuille Groupe Lodge & SPA pour 140 millions d’euros, ou 22 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Sécurisation des loyers encore l'acquisition par Schroders de l'ensemble hôtelier du 30 rue du Sentier (75002) à hauteur de 172 millions d’euros. En 2022, l'investissement en Immobilier de services concerne encore majoritairement l'investissement hôtelier, avec 88,5 % du total investi (1,9 milliard d’euros), suivi par l'investissement en hébergement touristique hors hôtel (8 % et 172 millions d’euros). Perspectives Les acteurs de l'investissement, à fin 2022, sont en attente d'une réévaluation du prix des actifs immobiliers. Cette réévaluation, dans les faits, en cours dans les négociations depuis le début du second semestre 2022, fait anticiper pour les investisseurs une réduction moyenne des prix de cession supérieure à 10 %. À fin 2022 ont ainsi été observés des rendements de transactions prime à 30 points de base à ce qu'ils auraient été à fin 2021. Cette situation inédite, où les opérations d'investissement sont prises en effet ciseaux, entre conditions de financement, augmentation des coûts de construction et décompression des taux, aura néanmoins des effets différenciés selon les types d'investisseurs. Ainsi, les acteurs à stratégie patrimoniale, recourant principalement en fonds propres et/ou ayant peu de recours à l'endettement devraient pouvoir profiter de la baisse des prix immobiliers, tels les acteurs de type SCPI. Certains acteurs ont vu leur situation d'investissement entravé par la dégradation des marchés actions et obligataires, notamment les sociétés d'assurances et les foncières cotées. Les assureurs, face à la dépréciation de leurs actifs financiers, ont vu artificiellement la part de leurs actifs immobiliers progresser et vont devoir arbitrer et/ou stopper leurs acquisitions, pour respecter les réglementaires bancaires. De même, l'affaiblissement du cours boursier des foncières cotés va contraindre en 2023 leurs capacités de développement Immobilier. Du point de vue des biens Immobiliers, les caractéristiques propres des classes d'actifs les positionnent différemment par rapport à ce moment de marché complexe. Les Investissements tertiaires vont désormais se caractériser par une plus grande sélectivité spatiale, « la qualité primant sur la quantité ». Le devenir des actifs de bureaux situés dans des secteurs à forte dépréciation de valeur et/ou nécessitant des Capex de réhabilitation trop élevés va se poser en 2023, avec une potentielle réflexion sur leur changement de destination à tenir. La tendance à la diversification des acteurs de l'investissement qu'on a pu observer en 2022, va se renforcer en 2023, notamment en faveur du résidentiel, avec une montée en puissance de l'investissement en résidences gérées. Taux de rendement Poursuivant la dynamique observée au trimestre précédent, la forte progression de l'OAT 10 ans France, qui culmine à fin 2022 à 3,10 %, comprime la prime de risques des actifs immobiliers. L'ensemble des taux de rendement « prime » augmentent à fin 2022 : y en bureaux, une progression de 30 points de base est actée, atteignant les 3,0 %. La prime de risque atteint ainsi au T4 les territoires négatifs, avec un spread de - 10 points de base ; y en commerce, de manière identique, 30 points de base de progression sont observés, passant de 3,20 % à 3,50 % ; y en logistique, la décompression se fait significative, avec une hausse de 40 points de base, à désormais 3,80 %. 2.2.2.3. Les bureaux en Île-de-France (2) Un marché utilisateur robuste mais des difficultés sur celui de l’investissement. Retour des grandes opérations en 2022 Avec 2 108 300 m 2 placés, le marché termine l’année en hausse (+ 10 % sur un an) et proche de sa moyenne décennale (- 5 %). Le créneau des grandes surfaces (> 5 000 m 2 ) a été très dynamique avec 708 900 m 2 de volumes placés pour 61 transactions (contre 56 en 2021), grâce notamment aux opérations supérieures à 10 000 m 2 . L’année 2022 signe également le retour des très grandes transactions (> 40 000 m 2 ) avec deux acquisitions emblématiques : l’immeuble Évolution dans le 13 e arrondissement de Paris par l’Agence Française de Développement (46 955 m 2 ) et le Campus Maxwell à Saint-Denis par le ministère de l’Intérieur (46 000 m 2 ). Les petites et moyennes surfaces enregistrent toujours une belle dynamique et sont en ligne avec leur moyenne décennale. La centralité reste la préoccupation des utilisateurs Paris continue de surperformer en représentant 47 % de la demande placée en 2022, avec une dynamique forte, autant sur le QCA que dans le reste de la capitale. Sans surprise, La Défense et Neuilly/ Levallois bénéficient également de cet attrait des utilisateurs pour la centralité. La 1 re Couronne Nord tire son épingle du jeu en s’affichant au-dessus de sa moyenne décennale grâce notamment à sept transactions > 5 000 m 2 (contre six en moyenne). Néanmoins, cette dynamique reste insuffisante eu égard à l’offre disponible sur ce secteur. Enfin, les secteurs plus périphériques, avec une plus faible accessibilité, sont toujours en retrait par rapport à leur moyenne long terme, à l’instar des 1 res Couronnes Sud et Est ou encore de la Péri-Défense. Des situations contrastées Malgré une belle dynamique transactionnelle, la vacance est en hausse au T4 2022 et s’établit à 7,9 % en Île-de-France. Cela s’explique, en partie, par la livraison de plusieurs chantiers importants comme la Tour Hekla à La Défense (76 000 m 2 ) ou encore l’immeuble Joya à Fontenay-sous-Bois (49 000 m 2 ). L’offre à un an continue également de progresser et atteint 6,0 millions de m 2 disponibles. La situation reste très contrastée entre les différents secteurs franciliens avec toujours une offre abondante en Péri-Défense et sur les 1 res Couronnes et, à l’inverse, un manque d’offres important à Paris. Les valeurs locatives résistent Les valeurs « prime » sont toujours orientées à la hausse, notamment dans Paris avec un nouveau loyer record de 1 000 euros/m 2 /an. Les loyers dans le neuf, et dans les secteurs les plus recherchés sont également en hausse. À noter toutefois, ces valeurs résistent grâce à des mesures d’accompagnement toujours très élevées en Île-de-France, en moyenne 23 % en 2022. (2) Source : BNP Paribas Real Estate. 23 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Cash-Flow Courant et résultat IFRS Forte baisse des volumes investis sur le marché de l’investissement Avec 10,4 milliards d’euros investis en bureaux en 2022, le marché enregistre une troisième année de baisse consécutive (- 21 % sur un an). Le dernier trimestre a été, et de loin, le plus impacté par l’évolution des conditions économiques et financières, avec seulement 2,1 milliards d’euros investis. Depuis 2008, c’est le plus faible quatrième trimestre enregistré. Les grandes opérations sont particulièrement impactées, avec seulement huit transactions supérieures à 200 millions d’euros (contre seize en moyenne) et une seule transaction supérieure à 400 millions d’euros. Il s’agit de l’immeuble Le Pasteur dans le 15 e arrondissement de Paris, vendu par Primonial à SFL. Concernant les taux de rendement « prime », l’évolution est hétérogène selon les secteurs. Après une décompression au troisième trimestre, Paris QCA et hors QCA marquent une pause et affichent un taux de rendement respectivement de 3,00 % et 3,20 %. En revanche, sur certains secteurs, la décompression continue à l’instar de la situation en 1 re et 2 e Couronnes. 2.3. CASH-FLOW COURANT ET RÉSULTAT IFRS 2.3.1. CASH-FLOW COURANT ET RÉSULTAT EPRA CASH-FLOW COURANT (En millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Loyers bruts cash 84,6 82,7 88,2 Charges récurrentes sur immeubles (15,0) (15,8) (11,6) Frais généraux récurrents (14,4) (13,3) (14,0) Intérêts financiers versés (24,9) (26,1) (24,5) CASH-FLOW COURANT 30,3 27,5 38,0 Charges sur paiement en action (0,8) (0,6) (0,8) TSDI 11,0 10,6 6,9 Impact IFRS 16 0,8 0,8 0,8 Dotation aux amortissements et aux provisions pour risques et charges (1,4) (3,1) (1,1) Franchises et travaux preneur (0,2) 0,8 (0,2) Divers courant 2,3 1,8 2,8 Frais de projets abandonnés - - - RÉSULTAT EPRA 42,0 37,7 46,4 TSDI (11,0) (10,6) (6,9) Résultat EPRA ajusté du coût des TSDI pour le calcul du résultat EPRA par action 31,0 27,1 39,5 Nombre moyen d'actions (hors autocontrôle) 16 578 512 16 581 216 16 543 995 CASH-FLOW COURANT PAR ACTION (en euros) 1,83 1,66 2,30 RÉSULTAT EPRA PAR ACTION (1) (en euros) 1,87 1,64 2,38 (1) Dans le résultat EPRA par action, le coût des TSDI est réintégré. À périmètre constant et hors vacance provoquée, les revenus locatifs bruts augmentent de 3,1 %, tirés à la hausse par l’indemnité de résiliation anticipée perçue sur le site de Bagneux (- 3,3 % retraité de cet élément). Au global, les loyers sont stables à 84,5 millions d’euros, en raison des cessions et de la vacance provoquée. Les revenus locatifs nets des charges s’apprécient de 0,9 %, en ligne avec l’évolution du taux d’occupation. Le résultat d’exploitation courant ressort à 53,6 millions d’euros (vs. 51,4 millions d’euros). Cette variation résulte principalement d’un effet technique, 2021 ayant été impacté par la dépréciation (- 2,8 millions d’euros) du produit attendu sur l’opération Vaugirard qui a été constaté en 2022 dans les autres produits d’exploitation (+ 2,1 millions d’euros). Par ailleurs, les frais de fonctionnement ont augmenté de 1,2 million d’euros en lien avec les adaptations menées 24 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Cash-Flow Courant et résultat IFRS sur la structure du Groupe et la baisse des honoraires de gestion des travaux preneurs. Les frais financiers s’élèvent à 13,9 millions d’euros (vs. 15,5 millions d’euros), reflétant l’effet favorable des couvertures de taux et des remboursements anticipés d’emprunts. Le taux moyen est maintenu à 1,7 %. Cette stabilité est permise par la stratégie de couverture menée sur la dette à taux variables en place et qui produira, en l’état, ses fruits jusqu’en décembre 2024. Après prise en compte des autres produits et charges, impôts et résultats des sociétés mises en équivalence, le résultat EPRA (résultat net courant) ressort à 42,0 millions d’euros, soit 1,87 euro par action (après prise en compte du coût des TSDI dans le résultat EPRA par action), ou 1,56 euro en retraitant l’impact de l’indemnité de Bagneux. En réintégrant l’ensemble des ajustements de retraitements EPRA (dotations, reprises, résultat de cession, variations de valeur des instruments financiers), le résultat net consolidé s’élève à + 4,0 millions d’euros contre + 2,8 millions d’euros en 2021. Le Cash-Flow Courant s’établit pour la période à 30,3 millions d’euros soit 1,83 euro par action (dont 0,31 euro lié à l’indemnité Bagneux), contre 1,66 euro en 2021. Évolution du Cash-Flow Courant par action (En euros) 31/12/2022 Intérêts financiers versés Frais généraux récurrents Charges sur immeubles Frais TSDI 31/12/2021 - 0,2 + 0,3 + 0,0 + 0,0 + 0,0 - 0,1 0,000000 0,766667 1,533333 1,8 1,7 Loyers bruts en cash * Indemnité Bagneux * Hors indemnité de résiliation anticipée perçue sur le site de Bagneux. 2.3.2. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE SIMPLIFIÉ (En millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Cash-Flow Courant 30,3 27,5 38,0 Cash-Flow Courant lié à l'activité 55,2 53,6 62,5 Cash-Flow Courant lié aux opérations de financements (24,9) (26,1) (24,5) Autres flux de trésorerie liés à l'activité 22,3 21,8 (4,8) Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissements (27,4) 33,8 6,1 Autres flux de trésorerie liés aux financements (153,8) (91,8) 97,6 Trésorerie d'ouverture 178,6 187,2 50,3 Trésorerie de clôture 49,9 178,5 187,2 VARIATION DE TRÉSORERIE (128,7) (8,7) 137,0 Après prise en compte du Cash-Flow Courant, la variation de trésorerie résulte également de : y flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement : ces flux ressortent à - 27,4 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 33,8 millions d’euros au 31 décembre 2021. Sur l’exercice 2022, ils se décomposent principalement des coûts de construction pour 10,1 millions d’euros, des coûts de rénovation pour 20,7 millions d’euros, des acquisitions pour 23,7 millions d’euros et des produits des cessions pour un montant total de 32,3 millions d’euros ; y autres flux de trésorerie liés aux opérations de financement : ces flux ressortent à - 153,8 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre - 91,8 millions d’euros au 31 décembre 2021. Sur l’exercice 2022, ils sont principalement le reflet du versement d’une distribution totale de 24,9 millions d’euros et du remboursement d’emprunts pour 130,7 millions d’euros. 25 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Cash-Flow Courant et résultat IFRS 2.3.3. ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS Le résultat EPRA est défini comme le résultat net courant provenant des activités opérationnelles. Le graphique ci-dessous illustre l’évolution du résultat IFRS décomposé entre le résultat EPRA et le résiduel appelé ici résultat net non-courant (Rn n-c). Les commentaires relatifs au résultat EPRA figurent au paragraphe 2.3.1. Cash-Flow Courant et Résultat EPRA, et le détail des chiffres au paragraphe 2.6.1. Résultat EPRA ou Résultat net courant. 31/12/2022 Rn n-c JV IFT Résultat de cession Dépréciation 31/12/2021 Rn n-c - 5,3 + 5,2 + 1,6 + 1,2 + 2,1 + 0,7 42,0 -37,9 - 3,2 - 30,1 + 30,3 -34,9 31/12/2022 R.EPRA Frais financiers Autres Opération Vaugirard Frais de fonctionnement Loyers * Indemnité Bagneux Refacturation 31/12/2021 R.EPRA - 1,2 0 10 20 30 40 50 60 70 0 10 20 30 40 50 60 70 Résultat net 2,8 Résultat net 4,0 37,7 * Hors indemnité de résiliation anticipée perçue sur le site de Bagneux. 26 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Cessions, investissements et développements 2.4. CESSIONS, INVESTISSEMENTS ET DÉVELOPPEMENTS 2.4.1. CESSIONS Malgré le fort ralentissement constaté sur le marché de l’investissement en général, le Groupe a pu mener à bien la cession de quatre actifs en 2022 pour un montant de 30 millions d’euros, à des prix en ligne avec les dernières valeurs d’expertise. La rotation du portefeuille afin de répondre aux enjeux de la feuille de route se poursuivra en 2023. 2.4.2. INVESTISSEMENTS Au second semestre, le Groupe a réalisé deux acquisitions. La première, un immeuble de bureaux de 990 m 2 situé dans Paris QCA, est louée dans sa totalité à un leader mondial de la digitalisation dans le secteur de la construction pour une durée de neuf ans, dont six ans fermes. La seconde, un ensemble immobilier mixte et réversible bureaux/ logements de 3 900 m 2 en VEFA à Lyon, se situe à toute proximité de la gare de la Part-Dieu. Ce programme, nommé Manufacture, proposera, à sa livraison début 2025, 2 000 m 2 de bureaux, 1 300 m 2 de logements et 600 m 2 de commerces. En parallèle, trois projets d’investissement ont donné lieu à des signatures de promesses : une VEFA pré louée de 4 400 m 2 à Issy- les-Moulineaux (livraison mi-2025) et deux actifs loués et restructurés à Paris 9 e de 1 320 m 2 et Paris 12 e de 2 750 m 2 pour des acquisitions effectives prévues début 2023. Ces investissements s’inscrivent également dans la stratégie de transformation du patrimoine : des localisations de qualité, des revenus locatifs sécurisés et des immeubles performants sur le plan environnemental. Comme annoncé, le Groupe profite des libérations des sites d’EvasYon à Lyon (Lyon Dauphiné) et de Plein’R à Puteaux (précédemment Olympe) pour les redévelopper. C’est ainsi qu’à Lyon, un permis de construire pour le développement d’un projet mixte comprenant un immeuble de bureaux de 5 000 m 2 et un immeuble de coliving de 5 500 m 2 a été déposé puis obtenu (purgé de tout recours) début 2022. L’immeuble de coliving est sécurisé par la signature d’un BEFA de douze ans avec un opérateur spécialisé. À Puteaux, sur les quais de Seine, en périphérie immédiate de la Défense, le Groupe a obtenu l’agrément et déposé un permis de construire pour la construction d’un immeuble de bureaux de 9 700 m 2 . Concernant le site d’Aubervilliers, libéré courant 2021, une opération de redéveloppement d’envergure est à l’étude, en ligne avec l’objectif de mixité d’usages exprimé dans la feuille de route. Dans l’intervalle, le site accueille pour une occupation temporaire de deux ans, Poush, le premier incubateur d’artistes en France, et devient un lieu innovant, créatif et culturel au service du rayonnement d'Aubervilliers et du Grand Paris. Sur le Parc du Golf à Aix-en-Provence, un permis de construire a été obtenu et purgé pour la construction d’un immeuble de bureaux d’une surface de 3 900 m 2 en cours de commercialisation. Dans le Parc Eiffel Nanterre-Seine, sur un foncier disponible, la Société a déposé et obtenu un permis de construire pour le développement d’un immeuble de logistique urbaine de 5 400 m 2 pour lequel les travaux ont démarré. Enfin, à Bobigny, le Groupe a fait l’acquisition fin 2021 d’un terrain, mitoyen à celui déjà détenu par la foncière, permettant le redéveloppement de l’ensemble de ce foncier avec un projet de logistique urbaine. Un permis a été déposé et obtenu pour une surface de 7 580 m 2 . Ces six projets représentatifs de la stratégie de création de valeur de la foncière viennent alimenter le plan de développement au fur et à mesure de l’obtention des autorisations administratives. Au total sur les quatre projets en redéveloppement, ce sont 5,8 millions d’euros de loyers potentiels qui sont inclus dans la vacance provoquée. Répartition du pipeline de développement (En millions d’euros) Engagé Maîtrisé Identifié Grand Paris Grandes Métropoles Régionales Bureaux Activité & Logistique Mixte 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 Statut Géographique Typologie 27 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Cessions, investissements et développements 2.4.3. LE PATRIMOINE Au 31 décembre 2022, la valeur du patrimoine s’élève à 1 787 millions d’euros, pour 80 % de bureaux (1 430 millions d’euros), 10 % de locaux d’activité / logistique (183 millions d’euros), 8 % à usage mixte (147 millions d’euros) et de manière encore marginale en résidentiel géré. Ce patrimoine se situe en totalité en France, dont 75 % dans le Grand Paris (1 346 millions d’euros). Dans une démarche d’amélioration permanente de la qualité du patrimoine, 79 % de celui-ci fait l’objet d’une certification attestant de sa performance environnementale. 2.4.4. L’ÉVOLUTION DU PATRIMOINE Le Groupe Société de la Tour Eiffel a procédé à fin décembre 2022, à l’évaluation de son patrimoine par des experts indépendants (sous forme détaillée ou actualisée) pour 96 % de sa valeur. Les prix des promesses de vente ont été retenus pour les actifs en cours de cession. Le Groupe a retenu deux experts pour la totalité de son patrimoine, de manière à simplifier la lisibilité de ses expertises : y CBRE Valuation ; y BNP PARIBAS Real Estate Valuation. La répartition des dossiers entre les experts est motivée par l'implantation géographique des immeubles ainsi que par le type d'immeuble expertisé. Conformément aux principes établis par le code de déontologie des SIIC, la Société procède à une rotation des experts de sorte que pour un même actif, un expert ne puisse réaliser plus de deux mandats consécutifs de quatre ans (sauf exception), et s’assure dans ce cas qu’au terme de sept ans maximum les équipes internes en charge de l’expertise soient changées. Sur l’année il a été procédé à une rotation de 10,0 % de la valeur du patrimoine. Suivant les recommandations de l'Autorité des marchés financiers, ces expertises ont été réalisées selon des méthodes reconnues et homogènes d'une année sur l'autre sur la base des prix nets vendeurs, c'est-à-dire hors frais et hors droits. Les méthodes utilisées par les experts pour la valorisation du patrimoine sont décrites dans le paragraphe 9.3.3. Le patrimoine du Groupe s'établit à 1 787 millions d’euros, hors droits de mutation et frais et se compose comme suit : ÉVOLUTION DE LA VALEUR D’EXPERTISE DU PATRIMOINE AU 31 DÉCEMBRE 2022 PAR TYPOLOGIE D’ACTIFS (En millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Bureaux 1 430,4 1 459,4 1 543,2 Activité / Logistique 182,8 172,8 172,1 Mixte 147,5 113,2 98,6 Résidentiel 9,0 7,3 7,5 Commerce 3,1 29,9 31,0 Terrain 14,7 14,5 13,6 TOTAL 1 787,4 1 797,1 1 866,0 ÉVOLUTION DE LA VALEUR D’EXPERTISE DU PATRIMOINE AU 31 DÉCEMBRE 2022 PAR SECTEUR GÉOGRAPHIQUE (En millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Grand Paris 1 345,8 1 371,4 1 422,1 Région 441,6 425,6 443,9 TOTAL 1 787,4 1 797,1 1 866,0 28 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Cessions, investissements et développements Évolution du patrimoine à la Juste Valeur (Hors Droits) (En millions d’euros) 31/12/2022 Acquisition Capex Variation de JV Cession 31/12/2021 - 30,1 + 0,6 + 23,7 - 34,4 + 20,7 + 9,8 ,0 ,5 ,0 ,5 ,0 1 797,1 1 787,4 Dévelop- pements Plus ou moins values Au 31 décembre 2022 les experts indépendants estiment que la valeur locative de marché de la totalité du patrimoine est de 115,9 millions d’euros, pour une valeur droits inclus de 1 903 millions d’euros, soit un rendement effectif potentiel de 6,1 % (constructions incluses). En juillet 2022, la Société a fait l’acquisition d’un immeuble de bureaux de 987 m 2 à Paris (75009). En novembre 2022, la Société a fait l’acquisition d’un immeuble mixte en l’état futur d’achèvement (VEFA) à Lyon (69). La partie résidentielle de l’opération est détenue par la société Danton Logement créée en octobre 2022, elle-même détenue à hauteur de 99,9 % par la Société. Évolution du patrimoine au coût amorti (En millions d’euros) 31/12/2022 Acquisition Reclassements Dévelop- pements Capex Plus ou moins values Amts Honoraires Comm. Cessions 31/12/2021 + 0,0 + 0,5 + 20,7 + 10,1 + 23,7 00 34 68 02 36 1 433,6 1 384,5 - 29,6 - 1,9 -72,8 29 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Ressources financières 2.5. RESSOURCES FINANCIÈRES 2.5.1. FINANCEMENT ET INSTRUMENTS DE COUVERTURE Au cours de l’exercice, la Société n’a pas mis en place de nouveau financement et a procédé au remboursement d’emprunts pour un montant de 130,7 millions d’euros, essentiellement des lignes de RCF (sans annulation de celles-ci). Par ailleurs, en date du 10 décembre 2021, la convention de trésorerie entre la SMABTP et la Société portant sur un montant total maximum de 350 millions d’euros a été renouvelée pour une durée de cinq ans. Évolution de la dette financière (En millions d’euros) Couverture 31/12/2022 Autres variations Remboursements / Amortissements Tirages 31/12/2021 - 130,7 + 2,9 00000 22222 44444 66667 88889 11111 33333 55556 77778 857,9 290,0 567,9 290,0 440,2 160,0 31,0 480,0 730,2 671,0 Cap < 1 % Cap 1 % Swap -0,5 % En décembre 2020, le Groupe a souscrit à trois swaps pour un nominal de 480 millions d’euros à un taux fixe de - 0,5030 % contre Euribor 3M, sur quatre ans (soit jusqu’au 31 décembre 2024), rendant certaines options inutiles. L’augmentation des taux d’intérêt début 2022 a conduit le Groupe à saisir une opportunité de vendre une partie des options pour un nominal de 200 millions d’euros pour un montant de 1,8 million d’euros, générant une plus-value financière. Échéancier des instruments financiers (TSDI inclus) et des couvertures de taux d’intérêt (En millions d’euros) 0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600 1 800 2 000 déc. 19 juin 20 déc. 20 juin 21 déc. 21 juin 22 déc. 22 juin 23 déc. 23 juin 24 déc. 24 juin 25 déc. 25 juin 26 déc. 26 Fixe Variable Swap Cap 31/12/2022 Disponibilité Total 30 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Ressources financières 2.5.2. ENDETTEMENT ET RATIO LTV La dette financière brute s’élève à 730,2 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 857,9 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant de la dette financière nette, obtenu en déduisant de la dette financière brute la trésorerie issue des différentes filiales du Groupe, s’élève à 680,3 millions d’euros à fin 2022 contre 679,3 millions d’euros à fin 2021 : STRUCTURE DE L’ENDETTEMENT (En millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Dette bancaire brute 730,2 857,9 914,9 Trésorerie (49,9) (178,5) (187,2) DETTE BANCAIRE NETTE 680,3 679,3 727,6 L’encours moyen de la dette en nominal s’est élevé à 809 millions d’euros en 2022 contre 889 millions d’euros en 2021. Le taux d’intérêt moyen était de 1,72 % contre 1,74 % au cours de l’exercice précédent. Le niveau d'endettement du Groupe au 31 décembre 2022 représente 38,1 % du patrimoine dont la valeur est de 1 787,4 millions d’euros, contre 37,8 % au 31 décembre 2021. Échéancier de la dette financière (En millions d’euros) 2023 2024 2027 et après 2026 2025 90 262 39 9 330 La maturité moyenne de la dette bancaire tirée passe à 3,3 ans au 31 décembre 2022 contre 4,1 ans au 31 décembre 2021. Elle s’établit à 5,6 ans en prenant en compte la dette non tirée. Les ratios d'endettement sont résumés dans le tableau ci-après : RATIOS D'ENDETTEMENT (En millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Valeur du Patrimoine (HD) 1 787,4 1 797,1 1 866,0 Dette financière nette 680,3 679,3 727,6 DETTE FINANCIÈRE NETTE / JUSTE VALEUR PORTEFEUILLE (LTV) 38,1 % 37,8 % 39,0 % RATIOS DE FINANCEMENT (En millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Coût moyen de la dette 1,72 % 1,74 % 1,84 % Emprunt à taux fixe ou capé 132 % 190 % 190 % Maturité de la dette (en années) 3,3 4,1 5,0 31 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Ressources financières Ratios de covenants bancaires Les ratios financiers que le Groupe s'est engagé à respecter au titre de ses financements bancaires sont résumés dans le tableau comparatif ci-après, par établissement bancaire prêteur : FINANCEMENT ET PRINCIPAUX COVENANTS BANCAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 (En millions d'euros) Encours LTV max. ICR min. DSCR min. Dette sécurisée Patrimoine libre LTV ICR/ CFF DSCR Dette sécurisée Patrimoine libre Taux Échéance Nature du financement EURO PP 2015 200,0 55 % 2x n/a n/a n/a 38,1 % 5,0x n/a n/a n/a fixe 3,30 % 15/07/2025 Corporate EURO PP 2017 90,0 55 % 2x n/a n/a n/a 38,1 % 5,0x n/a n/a n/a fixe 2,98 % 19/07/2027 Corporate RCF Natixis 0,0 50 % 2x n/a < 20 % > 500 M€ 38,1 % 4,0x n/a 1,4 % 1 672,4 E3M + 110 bps 11/12/2024 Corporate (RCF) RCF Pool CADIF 2017 30,0 50 % 2x n/a < 20 % > 500 M€ 38,1 % 4,0x n/a 1,4 % 1 672,4 E3M + 100 bps 06/04/2024 Corporate (RCF) RCF Pool CADIF 2018 50,0 50 % 2x n/a < 20 % > 500 M€ 38,1 % 4,0x n/a 1,4 % 1 672,4 E3M + 100 bps 06/07/2025 Corporate (RCF) TL Pool BNPP/SG 2019 330,0 50 % 2x n/a < 20 % > 1 000 M€ 38,1 % 4,0x n/a 1,4 % 1 672,4 E3M + 110-170 bps 23/10/2026 Corporate Ligne de Crédit SMA 0,0 n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a fixe 3,00 % 21/11/2026 Corporate Financements sécurisés 25,7 n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a E3M + 130-225 bps n/a Sécurisé Intérêts courus + autres 4,4 n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a TOTAL DETTE BANCAIRE 730,2 Le niveau des ratios de covenants bancaires au 31 décembre 2022 est conforme aux engagements du Groupe au titre de ses contrats de financement. Le Groupe a la capacité de faire face à ses engagements financiers et ses décaissements dans le cadre de son activité pour les prochains douze mois. Charges financières nettes IFRS (En millions d’euros) 31/12/2022 Effet taux Effet volume IRA 31/12/2021 - 0,2 - 1,4 - 0,0 5 7 9 11 13 15 13,9 15,5 Compte tenu des perspectives haussières des marchés de taux d’intérêt, le Groupe a enregistré en « Autres produits financiers » en 2022 une augmentation de la juste valeur des instruments de couverture (cap et swaps) de 34,9 millions d’euros. 2.5.3. TITRES HYBRIDES Le Groupe dispose de TSDI pour un montant global de 255 millions d’euros, composé de deux émissions : y juillet 2007 : 75 millions d’euros à un taux d’intérêt égal au taux Euribor 3 mois et une marge de 3,80 % par an avec un remboursement à la main de la Société ; y juin 2020 : 180 millions d’euros à un taux d’intérêt de 4,5 % par an et une première option de remboursement en juin 2025. 32 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Indicateurs de performance EPRA 2.6. INDICATEURS DE PERFORMANCE EPRA 2.6.1. RÉSULTAT EPRA OU RÉSULTAT NET COURANT Le résultat EPRA est défini comme le résultat net courant provenant des activités opérationnelles. Il ressort à 42,0 millions d’euros en 2022 contre 37,7 millions d’euros en 2021. Le tableau ci-dessous présente le passage entre le résultat net communiqué par le Groupe et le résultat net courant défini par l’EPRA : RÉSULTAT EPRA – MÉTHODE INDIRECTE (En millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net IFRS (part du Groupe) 4,0 2,8 10,7 Retraitements pour le calcul de l'EPRA Earnings : (i) Variation de Juste Valeur des immeubles de placements / ou retraitements des amortissements et dépréciations nettes si méthode du coût amorti 72,1 67,1 49,6 (ii) Plus ou moins-values de cessions des immeubles de placement 1,9 (28,2) (15,2) (iii) Plus ou moins-values sur opérations de promotion immobilière et provisions pour pertes à terminaison - - - (iv) Impôt sur plus ou moins-values de cessions - - - (v) Goodwill négatif / dépréciation de goodwill - - - (vi) Variation de Juste Valeur des dérivés et coûts de rupture (36,1) (5,8) 1,3 (vii) Coûts d'acquisition dans le cadre de share deals ou participations sans prise de contrôle - - - (viii) Impôts différés relatifs aux retraitements EPRA - - - (ix) Retraitements ci-dessus mais concernant les Joint-Ventures (non consolidés) - 1,8 - (x) Intérêts minoritaires - - - EPRA EARNINGS 42,0 37,7 46,4 Nombre d'actions moyen circulation 16 578 512 16 581 216 16 578 366 EPRA EARNINGS PAR ACTION (1) 1,87 1,64 2,38 (1) Dans le résultat EPRA par action, le coût des TSDI est réintégré. Voir 2.6.1 Résultat par action pour le détail du calcul. 33 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Indicateurs de performance EPRA RÉSULTAT EPRA (PRÉSENTATION COURANT/NON-COURANT – MÉTHODE DIRECTE) (En millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Revenus locatifs bruts 84,5 84,7 92,9 Revenus locatifs nets 69,5 68,9 81,2 Frais de fonctionnement (14,4) (13,1) (14,0) Excédent brut d'exploitation courant 55,1 55,7 67,2 Résultat d'exploitation courant 53,6 51,4 61,2 Autres produits et charges d'exploitation 2,4 2,6 3,8 Coût de l’endettement financier net (13,9) (15,5) (17,5) Divers (courant) 0,0 (0,1) (0,4) Impôts (courant) (0,2) (0,6) (0,3) Sociétés mises en équivalence (courant) (0,0) (0,2) (0,3) Résultat net courant 42,0 37,7 46,4 RÉSULTAT EPRA (RÉSULTAT NET COURANT – PART DU GROUPE) 42,0 37,7 46,4 Dépréciation et amortissement sur IP (72,1) (67,1) (49,6) Résultat de cession (1,9) 28,2 15,2 Ajustement de valeurs des instruments financiers 36,1 5,8 (1,3) Impôts (non-courant) - - - Divers (non-courant) - (1,8) - Résultat net non-courant (37,9) (34,9) (35,7) Résultat net non-courant (Part du Groupe) (37,9) (34,9) (35,7) RÉSULTAT NET (PART DU GROUPE) 4,0 2,8 10,7 Résultat par action (en euros) (0,42) (0,47) 0,23 Résultat dilué par action (en euros) (0,42) (0,47) 0,23 Résultat EPRA par action (en euros)(1) 1,87 1,64 2,38 (1) Les résultats par action sont corrigés du coût des TSDI. 34 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Indicateurs de performance EPRA RÉSULTAT PAR ACTION (En millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net IFRS (part du Groupe) 4,0 2,8 10,7 Coût des TSDI (11,0) (10,6) (6,9) Coût des ORA - - - Résultat net – part du Groupe ajusté pour le calcul du résultat par action (6,9) (7,8) 3,8 Réintégration du coût des ORA - - - Résultat net – part du Groupe ajusté pour le calcul du résultat dilué par action (après conversion des ORA) (6,9) (7,8) 3,8 Retraitement EPRA 37,9 34,9 35,7 Résultat EPRA ajusté du coût des TSDI pour le calcul du résultat EPRA par action 31,0 27,1 39,5 Résultat par action (en euros) (0,42) (0,47) 0,23 Résultat dilué par action (en euros) (0,42) (0,47) 0,23 Résultat EPRA par action (en euros) 1,87 1,64 2,38 Nombre moyen d'actions (hors autocontrôle) 16 578 512 16 581 216 16 543 995 Nombre moyen d'actions nouvelles en remboursement des ORA - - 34 371 Nombre moyen d'actions dilués des ORA (hors autocontrôle) 16 578 512 16 581 216 16 578 366 Nombre moyen d'actions nouvelles en remboursement des autres instruments dilutifs 29 409 21 349 15 897 Nombre moyen d'actions dilués (hors autocontrôle) 16 607 922 16 602 564 16 594 263 2.6.2. LES INDICATEURS D’ACTIF NET RÉÉVALUÉ EPRA Dans le guide publié par l’EPRA (association des foncières européennes) en octobre 2019, trois ANR EPRA ont été créés, remplaçant les précédents ANR EPRA et ANR triple net EPRA : y EPRA Net Reinstatement Value ou EPRA NRV ou ANR de reconstitution : correspond à la valeur de reconstitution nette de la Société à long terme ; y EPRA Net Tangible Asset ou EPRA NTA ou ANR de continuation : correspond à la valeur des actifs corporels nets de la Société, très proche de l’ANR EPRA (ancien format) ; y EPRA Net Disposal Value ou EPRA NDV ou ANR de liquidation : correspond à la valeur liquidative nette de la Société, très proche de l’ANR Triple Net EPRA (ancien format). 2.6.2.1. Actif Net Réévalué EPRA de liquidation ou EPRA NDV L'Actif Net Réévalué EPRA NDV correspond aux capitaux propres consolidés du Groupe retraités des éléments suivants : y impact du passage d’une valorisation au coût amorti à une valorisation à la Juste Valeur ; y retraitement des capitaux propres des TSDI ; y impact de la valeur des TSDI et de la dette à taux fixe ; y retraitement écart d’acquisition résultant des impôts différés ; y retraitement écart d’acquisition sur le bilan IFRS. L'ANR EPRA NDV s'établit à 51,9 euros par action au 31 décembre 2022, contre 53,0 euros au 31 décembre 2021. Cet agrégat est très proche de l’ANR triple net EPRA ancien format. 2.6.2.2. Actif Net Réévalué EPRA de continuation ou EPRA NTA L'Actif Net Réévalué EPRA NTA correspond aux capitaux propres consolidés du Groupe retraités des éléments suivants : y impact du passage d’une valorisation au coût amorti à une valorisation à la Juste Valeur ; y retraitement des capitaux propres des TSDI ; y retraitement de la juste valeur des instruments de couverture ; y retraitement du goodwill du bilan et résultant des impôts différés ; y retraitement du montant des actifs et passifs d'impôt différé des actifs stratégiques ; y retraitement des immobilisations incorporelles L'ANR EPRA NTA s'établit à 49,1 euros par action au 31 décembre 2022, contre 50,9 euros au 31 décembre 2021. Cet agrégat est très proche de l’ANR EPRA ancien format. 35 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Indicateurs de performance EPRA 2.6.2.3. Les ANR et les méthodes de calcul Tous les ANR sont présentés dans le tableau ci-dessous avec la méthode de calcul. LES INDICATEURS D’ACTIF NET RÉÉVALUÉ EPRA (En millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres consolidés (part du Groupe) 722,5 753,6 794,3 Retraitement TSDI (254,8) (254,8) (254,8) Retraitement passage à la Juste Valeur des immeubles de placement 390,8 354,4 340,4 Ajustement Valorisation TSDI 4,3 28,2 31,8 EPRA NNNAV (1) 862,7 881,4 911,7 Retraitement Goodwill résultant des impôts différés - - - Retraitement Goodwill sur le bilan IFRS - - - EPRA NDV 862,7 881,4 911,7 Retraitement des impôts différés des actifs stratégiques (0,3) (0,4) (0,9) Retraitement Juste Valeur des instruments de couverture (39,9) (6,0) (0,3) Retraitement Immobilisation incorporelle (0,5) (0,5) (0,2) Retraitement Valorisation TSDI (4,3) (28,2) (31,8) EPRA NTA 817,6 846,3 878,6 Retraitement des impôts différés des actifs non stratégiques - - - Goodwill sur le bilan IFRS - - - Immobilisation incorporelle 0,5 0,5 0,2 EPRA NAV (1) 818,2 846,8 878,7 Ajustement JV des immobilisations incorporelle - - - Droits de transfert 115,1 118,7 123,6 EPRA NRV 933,3 965,5 1 002,3 LES INDICATEURS D’ACTIF NET RÉÉVALUÉ EPRA PAR ACTION (En euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Nombre d'actions dilué en fin de période 16 636 800 16 620 401 16 583 368 EPRA NNNAV (1) 51,9 53,0 55,0 EPRA NDV 51,9 53,0 55,0 EPRA NTA 49,1 50,9 53,0 EPRA NAV (1) 49,2 50,9 53,0 EPRA NRV 56,1 58,1 60,4 (1) Ancien format. 36 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Indicateurs de performance EPRA Évolution de l’ANR EPRA NTA (En euros par action) 40 42 44 46 48 50 52 54 56 58 60 0 5 10 15 20 EPRA NRV 31/12/2022 EPRA NTA Résultat EPRA JV immeubles Autres JV TSDI + IFT + Taux fixe Dividendes 31/12/2021 EPRA NTA - 1,5 - 2,1 + 1,9 - 0,1 +2,7 EPRA NDV ≈ EPRA NNNAV 51,9 50,9 49,1 56,1 2.6.3. TAUX DE RENDEMENT EPRA TAUX DE RENDEMENT EPRA (En millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Immeubles de placement – détenus en pleine propriété 1 787,4 1 797,1 1 866,0 Immeubles de placement – quote-part de JV/fonds - - - Actifs de trading (dont quote-part de JV) - - - Retraitement des actifs en développements et des réserves foncières (60,2) (14,5) (23,8) Valeur du patrimoine en exploitation hors droits 1 727,2 1 782,6 1 842,1 Droits de mutation 113,9 118,4 123,2 Valeur du patrimoine en exploitation droits inclus (B) 1 841,2 1 901,0 1 965,3 Loyers bruts annualisés 78,8 78,1 90,1 Charges sur immeubles annualisés (12,3) (12,5) (9,8) Loyers nets annualisés (A) 66,4 65,6 80,3 Loyers à l’expiration des périodes de franchise ou autre réduction de loyer 10,3 9,7 8,1 Loyers nets annualisés « Topped-up » (C) 76,8 75,3 88,5 TAUX DE RENDEMENT INITIAL NET EPRA (A/B) 3,6 % 3,5 % 4,1 % TAUX DE RENDEMENT INITIAL NET « TOPPED-UP » EPRA (C/B) 4,2 % 4,0 % 4,5 % 37 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Indicateurs de performance EPRA 2.6.4. TAUX DE VACANCE EPRA Le taux de vacance EPRA est défini comme le ratio entre le loyer de marché des surfaces vacantes et le loyer de marché de la surface totale (louée et vacante). TAUX DE VACANCE EPRA (En millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Valeur locative de marché des surfaces vacantes (A) 24,4 28,4 22,1 Valeur locative de marché du patrimoine total (B) 111,4 116,1 118,8 TAUX DE VACANCE EPRA (A/B) 21,9 % 24,4 % 18,6 % Il s’établit à 24,4 % au 31 décembre 2021 et se répartit comme suit : TAUX DE VACANCE EPRA PAR TYPOLOGIE D'ACTIFS 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Bureaux 21,7 % 22,7 % 19,3 % Activité / Logistique 12,7 % 20,7 % 17,6 % Mixte 36,2 % 40,6 % 7,1 % Résidentiel 0,6 % 0,3 % 6,0 % Commerce 43,1 % 38,1 % 32,8 % TOTAL 21,9 % 24,4 % 18,6 % TAUX DE VACANCE EPRA PAR SECTEUR GÉOGRAPHIQUE 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Grand Paris 24,9 % 25,5 % 17,5 % Région 12,0 % 21,5 % 21,7 % TOTAL 21,9 % 24,4 % 18,6 % 38 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Indicateurs de performance EPRA 2.6.5. RATIO DE COÛTS EPRA Les données ci-dessous présentent le détail du ratio de coûts, conformément à la définition préconisée par l’EPRA : RATIO DE COÛTS EPRA (En millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Charges sur immeubles (46,9) (49,0) (45,8) Frais de fonctionnement (14,4) (13,1) (14,0) Dépréciation, amortissement et provisions nettes hors IP (1,5) (4,4) (6,0) Charges refacturées 31,8 33,2 34,2 Quote-part des coûts des sociétés en équivalence - - - Retraitement des Charges du foncier 0,4 0,3 0,4 Retraitement des Charges locatives refacturées comprises dans les loyers - - - Coûts EPRA (y compris coût de la vacance) (A) (30,6) (32,9) (31,3) Coût de la vacance 9,4 11,1 9,1 Coûts EPRA (hors coût de la vacance) (B) (21,2) (21,8) (22,2) Revenus locatifs bruts (comprenant le coût du foncier) 84,5 84,7 92,9 Charges du foncier (0,4) (0,3) (0,4) Revenus locatifs bruts moins charges du foncier 84,2 84,3 92,5 Charges locatives refacturées comprises dans les loyers - - - Quote-part des revenus locatifs des sociétés en équivalence - - - Revenus locatifs bruts EPRA (C) 84,2 84,3 92,5 RATIO DE COÛTS EPRA (Y COMPRIS COÛT DE LA VACANCE) (A/C) 36,3 % 39,0 % 33,9 % RATIO DE COÛTS EPRA (HORS COÛT DE LA VACANCE) (B/C) 25,1 % 25,9 % 24,0 % 39 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Indicateurs de performance EPRA 2.6.6. LTV EPRA L’objectif du LTV EPRA est d’évaluer le ratio d’endettement pour un actionnaire dans une société immobilière comme préconisé par l’EPRA : LTV EPRA (En millions d'euros) LTV EPRA LTV Groupe Coentreprises SME Minoritaire (3) Combiné Emprunts et dettes financières (1) 719,1 - - - 719,15 719,1 Emprunts bancaires liés aux actifs destinés à être cédés - - - - - - Emprunts et dettes financières (part à moins d'un an) (1) 11,0 - - - 11,0 11,0 TSDI 254,8 - - - 254,8 - Produits dérivés sur devises - - - - - - Dettes d'exploitation nettes 24,1 - - - 24,1 - Biens immobiliers occupés par leur propriétaire (dette) - - - - - - Compte courant - - - - - - Trésorerie et équivalents de trésorerie (49,9) - - - (49,9) (49,9) Dette nette (A) 959,2 - - - 959,2 680,3 Biens immobiliers occupés par leur propriétaire - - - - - - Immeubles de placement à la juste valeur (2) 1 726,2 - - - 1 726,2 1 726,2 Immeubles destinés à être cédés à la juste valeur 49,0 - - - 49,0 49,0 Coûts initiaux de mise en place des baux (2) 12,2 - - - 12,2 12,2 Immobilisations incorporelles - - - - - - Créances d'exploitation nettes - - - - - - Actifs financiers - - - - - - Valeur totale des biens (B) 1 787,4 - - - 1 787,4 1 787,4 LTV EPRA (A/B) 53,7 % - - - 53,7 % 38,1 % (1) Inclus les emprunts obligataires. (2) Inclus les immeubles en cours de développement. (3) Les titres non consolidés dans Axe Seine sont considérés comme non matériel. Coentreprise : part des coentreprises / SME : part des sociétés mises en équivalence significatives / Minoritaire : participations ne donnant pas le contrôle. 40 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Indicateurs de performance EPRA LTV EPRA (En millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts et dettes financières (1) 719,1 843,6 900,4 Emprunts bancaires liés aux actifs destinés à être cédés - 5,4 0,9 Emprunts et dettes financières (part à moins d'un an) (1) 11,0 8,9 13,5 TSDI 254,8 254,8 254,8 Produits dérivés sur devises - - - Dettes d'exploitation nettes 24,1 9,5 - Biens immobiliers occupés par leur propriétaire (dette) - - - Compte courant - - - Trésorerie et équivalents de trésorerie (49,9) (178,5) (187,2) Dette nette (A) 959,2 943,6 982,4 Biens immobiliers occupés par leur propriétaire - - - Immeubles de placement à la juste valeur (2) 1 726,2 1 759,6 1 842,0 Immeubles destinés à être cédés à la juste valeur 49,0 28,4 14,8 Coûts initiaux de mise en place des baux (2) 12,2 9,0 9,1 Immobilisations incorporelles - - - Créances d'exploitation nettes - - 1,6 Actifs financiers - - - Valeur totale des biens (B) 1 787,4 1 797,1 1 867,6 LTV EPRA GROUPE (A/B) 53,7 % 52,5 % 52,6 % LTV EPRA 53,7 % 52,5 % 52,6 % LTV 38,1 % 37,8 % 39,0 % (1) Inclus les emprunts obligataires. (2) Inclus les immeubles en cours de développement. BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT POUR LE CALCUL DU LTV EPRA (En millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Provision long terme 1,7 2,1 4,2 Autres passifs financiers 0,3 0,4 0,4 Dettes fiscales et sociales 15,8 11,8 13,5 Dépôts et cautionnements reçus 16,9 15,3 15,2 DG sur immeubles destinés à être cédés 0,7 0,8 0,9 Dettes fournisseurs et autres dettes 61,2 58,7 66,5 Dettes d'exploitation 96,7 89,0 100,7 Clients et comptes rattachés 43,9 40,4 49,7 Dépôts et cautionnements versés 1,4 1,4 2,8 Autres créances et comptes de régularisation 27,4 37,7 49,9 Créances d'exploitation 72,7 79,5 102,4 DETTES D'EXPLOITATION NETTES 24,1 9,5 - CRÉANCES D'EXPLOITATION NETTES - - 1,6 41 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Indicateurs de performance EPRA 2.6.7. TABLEAU DES CAPEX INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EPRA (En millions d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Groupe Joint-Venture Total Groupe Joint-Venture Total Acquisitions 23,7 - 23,7 8,2 - 8,2 Développements 9,8 - 9,8 8,1 - 8,1 Travaux sur patrimoine existant 21,2 - 21,2 18,0 - 18,0 Avec création de surfaces - - - - - - Sans création de surfaces 20,7 - 20,7 17,2 - 17,2 Mesures d'accompagnement 0,5 - 0,5 0,8 - 0,8 Autres dépenses - - - - - - Dépenses capitalisées - - - - - - TOTAL DES INVESTISSEMENTS 54,8 - 54,8 34,3 - 34,3 Passage d'une base comptabilisés à décaissés - - - - - - TOTAL DES INVESTISSEMENTS DÉCAISSÉS 54,8 - 54,8 34,3 - 34,3 2.6.8. RÉCAPITULATIF DES INDICATEURS DE PERFORMANCE EPRA RÉCAPITULATIF DES INDICATEURS DE PERFORMANCE EPRA (En millions d'euros) Référence 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Résultat EPRA 2.6.1 42,0 37,7 46,4 EPRA NNNAV (1) 2.6.2 862,7 881,4 911,7 EPRA NDV 2.6.2 862,7 881,4 911,7 EPRA NTA 2.6.2 817,6 846,3 878,6 EPRA NAV (1) 2.6.2 818,2 846,8 878,7 EPRA NRV 2.6.2 933,3 965,5 1 002,3 Taux de rendement initial net EPRA 2.6.3 3,6 % 3,5 % 4,1 % Taux de rendement initial net « Topped-up » EPRA 2.6.3 4,2 % 4,0 % 4,5 % Taux de Vacance EPRA 2.6.4 21,9 % 24,4 % 18,6 % Ratio de coûts EPRA (y compris coût de la vacance) 2.6.5 36,3 % 39,0 % 33,9 % Ratio de coûts EPRA (hors coût de la vacance) 2.6.5 25,1 % 25,9 % 24,0 % LTV EPRA 2.6.6 53,7 % 52,5 % 52,6 % Investissements immobiliers EPRA 2.6.7 54,8 34,3 61,8 (1) Ancien format. 42 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Indicateurs de performance EPRA RÉCAPITULATIF DES INDICATEURS DE PERFORMANCE EPRA PAR ACTION (En euros par action) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Résultat EPRA 2.6.1 1,9 1,6 2,4 EPRA NNNAV (1) 2.6.2 51,9 53,0 55,0 EPRA NDV 2.6.2 51,9 53,0 55,0 EPRA NTA 2.6.2 49,1 50,9 53,0 EPRA NAV (1) 2.6.2 49,2 50,9 53,0 EPRA NRV 2.6.2 56,1 58,1 60,4 Nombre moyen d'actions dilués (hors autocontrôle) 16 607 922 16 602 564 16 594 263 Nombre d'actions dilué en fin de période 16 636 800 16 620 401 16 583 368 (1) Ancien format. 2.6.9. ÉVOLUTION DES REVENUS LOCATIFS BRUTS DÉCOMPOSITION DE L’ÉVOLUTION DES REVENUS LOCATIFS BRUTS PAR TYPOLOGIE D’ACTIF (En millions d'euros) 2021 Cession Reloc. Index Vac. Prov. Livr. Acq. 2022 Bureaux 65,9 (0,8) 1,0 1,6 (0,2) - 0,3 67,9 Activité / Logistique 10,6 (0,5) 0,5 0,3 - - - 11,0 Mixte 5,3 - (0,5) 0,1 (0,6) 0,3 - 4,6 Résidentiel 0,5 (0,0) 0,0 0,0 - 0,0 - 0,6 Commerce 2,2 (2,0) 0,2 0,0 - - - 0,5 TOTAL 84,7 (3,3) 1,2 2,1 (0,8) 0,3 0,3 84,5 DÉCOMPOSITION DE L’ÉVOLUTION DES REVENUS LOCATIFS BRUTS PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (En millions d'euros) 2021 Cession Reloc. Index Vac. Prov. Livr. Acq. 2022 Grand Paris 62,5 (0,9) 1,7 1,5 (0,7) 0,0 0,2 64,2 Région 22,2 (2,4) (0,5) 0,6 (0,1) 0,3 0,2 20,3 TOTAL 84,7 (3,3) 1,2 2,1 (0,8) 0,3 0,3 84,5 43 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Activité en matière de recherche et de développement 2.7. ACTIVITÉ EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT Eu égard à l'article L. 232-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé. 2.8. PERSPECTIVES 2.8.1. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE En date du 31 janvier 2023, la Société a signé une promesse de cession d’un actif de 6 964 m 2 à Rueil. En date du 15 janvier 2023, la promesse d’acquisition d’un actif à Lyon est devenue caduque. Enfin, trois actifs ont été acquis en ce début d'année dont deux actifs à Paris et un actif à Issy-Les-Moulineaux. Les actifs parisiens ont été acquis respectivement mi-février pour 2 750 m2 et mi-mars pour 1 324 m2. Le troisième actif à été acquis fin mars en VEFA pour 4 527 m2. 2.8.2. PERSPECTIVES La Société de la Tour Eiffel engagée dans la transformation de son patrimoine Au terme d’une première année consacrée à la définition, l’adoption d’une nouvelle feuille de route et à l’adaptation de sa structure pour répondre à ses objectifs, le Groupe s’engage résolument, tel qu’il l’a annoncé début 2022, vers la transformation de son patrimoine. Cela se traduit par l’identification d’opportunités de cessions d’actifs ne répondant plus aux nouvelles attentes, la reconstitution d’un pipeline de projets de développement, un retour très actif sur le marché de l’investissement et une recherche d’amélioration permanente de la qualité environnementale du patrimoine. Ces initiatives conjuguées permettront, à cinq ans, de reconstituer les cash-flows en améliorant le taux d’occupation et le taux de marge et se traduiront par une plus grande capacité distributive et le retour à une croissance durable. 44 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
45 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
46 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
FACTEURS DE RISQUES ET ASSURANCES 3 3.1. FACTEURS DE RISQUES 48 3.2. GESTION DES RISQUES 49 3.2.1. Risques liés à l’activité immobilière 49 3.2.2. Risques liés à la politique de financement 51 3.2.3. Risques environnementaux 52 3.2.4. Risques juridiques 54 3.2.5. Risques technologiques 55 3.3. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES 56 3.3.1. Objectifs des procédures de contrôle et de gestion des risques 56 3.3.2. Élaboration et contrôle de l'information comptable et financière 56 3.4. ASSURANCES ET COUVERTURES DES RISQUES 57 47 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
3 FAcTEURS DE RISQUES ET ASSURAncES Facteurs de risques 3.1. FACTEURS DE RISQUES La Société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats et considère qu'il n'y a pas de risques significatifs hormis ceux présentés. Les risques du Groupe sont organisés en cinq catégories : y risques liés à l’activité immobilière ; y risques liés à la politique de financement ; y risques environnementaux ; y risques juridiques ; y risques technologiques. Les risques sont classés par ordre décroissant d’impact net sur le Groupe et de probabilité d’occurrence, par catégorie, après prise en compte des mesures d’atténuation et de réduction actuelles. Les mesures d’atténuations sont précisées dans la partie suivante, Gestion des Risques. La légende utilisée dans le graphique ci-dessous est la suivante : 1 2 3 4 5 Impact Net Non significatif Mineur Modéré Majeur Capital Probabilité Rare Peu probable Possible Probable Quasi certaine Les principaux risques du Groupe I Risques liés à l'activité immobilière 1 Risques liés à l'évolution de l'environnement économique et au marché des immeubles de bureaux 2 Risques locatifs 3 Risques liés à l’estimation de la valeur des actifs 4 Risques d'investissement et de désinvestissement II Risques liés à la politique de financement 5 Risque de taux d'intérêt 6 Risque de liquidité III Risques environnementaux 7 Risques liés à l'environnement, à la santé et à la sécurité 8 Risques liés aux évolutions en matière de développement durable 9 Risques liés au changement climatique IV Risques juridiques 10 Risques juridiques et fiscaux 11 Risques liés au régime SIIC 12 Structure actionnariale 13 Plan de succession et personnes clés V Risques technologiques 14 Risques liés à la défaillance des systèmes d'information 1 1 2 3 4 5 2 3 Modéré Majeur Mineur Rare Possible Probabilité d’occurrence Impact Net Quasi certaine Peu probable Probable Capital NS 4 5 2 3 4 5 6 11 12 10 7 8 9 13 14 1 48 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
3 FAcTEURS DE RISQUES ET ASSURAncES Gestion des risques 3.2. GESTION DES RISQUES Le Groupe attache une importance significative au suivi et à la gestion active de ses risques. Il a élaboré un programme de gestion des risques aux termes duquel les principaux risques inhérents à son activité sont identifiés, évalués et mesurés après prise en compte de facteurs de gestion des risques. Le Conseil d'Administration est chargé de la supervision des activités de gestion des risques du Groupe et revoit lors de ses séances avec le management de la Société, la situation de chaque risque identifié ainsi que le plan d’actions pour réduire ou éliminer ces risques. Les tableaux ci-après présentent pour chacun des risques identifiés les éléments de suivi, de gestion et les facteurs atténuants. Les pictogrammes schématisant l’évaluation des facteurs de risque sont représentés selon la légende suivante : Risque faible Risque moyen Risque élevé 3.2.1. RISQUES LIÉS À L’ACTIVITÉ IMMOBILIÈRE 1. Risques liés à l'évolution de l'environnement économique et au marché des immeubles de bureaux Le patrimoine immobilier du Groupe étant constitué en majeure partie d'immeubles de bureaux et de locaux tertiaires situés en France, l'évolution des principaux indicateurs macroéconomiques français est susceptible d'affecter le niveau d'activité du Groupe, ses revenus locatifs, la valeur de son patrimoine immobilier, ainsi que sa politique d'investissement et de développement de nouveaux immeubles, et donc ses perspectives de croissance. L'activité du Groupe peut en particulier être influencée par la situation économique, le niveau des taux d'intérêt ainsi que celui de l'indice national du coût de la construction (« ICC ») ou tout indice applicable à l'évolution des loyers quittancés (ILC, ILAT). Principales conséquences pour le Groupe : y baisse des valeurs locatives, c’est-à-dire des loyers potentiels ; y baisse de la valeur des immeubles ; y insolvabilité des locataires ; y augmentation du taux de vacance. Impacts potentiels : Cash-flow d’exploitation, résultat, ANR, LTV et liquidité. 1 Dispositif de maîtrise et facteurs atténuants Commentaires Le positionnement du Groupe sur des territoires à fort potentiel et sur des immeubles récents ainsi que la qualité des relations avec ses clients permettent de limiter l’influence de l’économie française globale sur ses activités. Le Groupe reste toutefois vigilant et ajuste si besoin les différents agendas (locatif, livraison...). Compte tenu du contexte économique global, le Groupe est particulièrement attentif aux éventuelles répercussions sur sa performance. À ce stade aucun impact significatif n'a été constaté sur la situation locative. La valorisation des immeubles intègre les conséquences de l’évolution du contexte économique. 2. Risques locatifs Le Groupe est exposé au risque de renouvellement des baux, de relocation des espaces vacants et au risque de contrepartie au travers de ses activités de gestion locative. Principales conséquences pour le Groupe de la vacance ou de l’insolvabilité d’un locataire : y baisse des revenus locatifs ; y augmentation des charges ; y diminution des valeurs des actifs immobiliers ; y respect des covenants. Impacts potentiels : Cash-flow d’exploitation, résultat, ANR, LTV et liquidité. 2 Dispositif de maîtrise et facteurs atténuants Commentaires Existence de procédures destinées à s’assurer de la solvabilité des clients du Groupe. Un dépôt de garantie en espèces ou une caution bancaire est reçu de chaque locataire contribuant ainsi à minorer le risque de crédit. Le Groupe suit attentivement l’échéancier des baux et s’emploie à pérenniser les loyers et le taux d’occupation des immeubles, notamment en développant des relations partenariales avec ses locataires tout en veillant à limiter sa dépendance à l’égard de certains locataires. Voir 2.2. Sécurisation des loyers 49 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
3 FAcTEURS DE RISQUES ET ASSURAncES Gestion des risques 3. Risques liés à l’estimation de la valeur des actifs Le Groupe fait expertiser tous les semestres l'intégralité de son patrimoine par des experts immobiliers indépendants dans le cadre de ses arrêtés de comptes. L'évolution de cette valeur est largement corrélée à l'évolution du marché de l'immobilier. Principales conséquences pour le Groupe d’une baisse des valeurs d’expertises des actifs : y enregistrement de dépréciations sur les immeubles de placement ; y non-respect des ratios financiers mis en place aux termes des financements. Impacts potentiels : résultat, ANR, LTV et liquidité. 3 Dispositif de maîtrise et facteurs atténuants Commentaires Les expertises immobilières sont réalisées deux fois par an par des experts indépendants selon des méthodes reconnues et homogènes d’une année sur l’autre. Le Groupe a mis en place des procédures pour s’assurer de la correcte transmission et prise en compte des données prises en compte par l’expert dans ses évaluations. Sur la base de la valeur du patrimoine hors droits, le taux de rendement moyen au 31 décembre 2022 ressort à 5,50 %. Sur la base du taux de rendement moyen au 31 décembre 2022, une variation à la hausse de 50 points de base ferait varier de 158,3 millions d’euros à la baisse la valeur du patrimoine et conduirait à la constatation d’une dépréciation de 26,7 millions d’euros. Sur cette même base, une variation à la baisse de 50 points de base ferait varier de 202,1 millions d’euros à la hausse la valeur du patrimoine et conduirait à la constatation d’une reprise de dépréciation de 23,3 millions d’euros. Au 31 décembre 2022, les loyers potentiels constructions incluses ressortent à 114,1 millions d’euros (109,7 millions d’euros dont 24,4 millions d’euros d’espaces vacants du patrimoine en valeur locative de marché pour les actifs et exploitation) contre 115,9 millions d’euros pour les loyers de marché communiqués par les évaluateurs indépendants. 4. Risques d’investissement et de désinvestissement Dans le cadre de son pipeline d’investissements, le Groupe est amené à développer ou acquérir des immeubles à construire par le mécanisme notamment de VEFA ou CPI. Le retard ou l'absence de livraison effective de ces immeubles, en raison notamment des délais d’obtention des autorisations administratives, de retards de chantier liés à des causes légitimes de suspension des délais ou de la défaillance des sociétés en charge de la construction de tels immeubles, pourrait venir freiner la stratégie de développement du Groupe et avoir un impact défavorable sur ses résultats, son activité, sa situation financière et ses perspectives de croissance. Concernant sa stratégie de développement et de rationalisation de son patrimoine, le Groupe souhaite poursuivre l’acquisition sélective d’actifs immobiliers ainsi que la cession des actifs non stratégiques. Le Groupe ne peut garantir que de telles opportunités d’acquisition ou de cession se présenteront, ni que ces opérations auxquelles il procédera obtiendront la rentabilité qu’il envisageait à l’origine. De telles opérations comportent un certain nombre de risques liés (i) aux conditions du marché immobilier, (ii) à la présence sur ce marché de nombreux investisseurs (iii) à l’évaluation des actifs, (iv) au potentiel de rendement locatif de tels actifs, (v) aux effets sur les résultats opérationnels du Groupe, et (vi) à la découverte de problèmes inhérents à ces opérations comme la présence de substances dangereuses ou toxiques, problèmes environnementaux ou réglementaires. Principales conséquences pour le Groupe de la stratégie d’acquisition : y difficultés accrues, voire impossibilité de procéder à une livraison, acquisition ou cession ; y difficultés accrues, voire impossibilité d’accroître le patrimoine du Groupe et ses revenus locatifs ; y rentabilité des opérations moindre qu’escomptée, voire négative. Impacts potentiels : Cash-flow d’exploitation, résultat, ANR et liquidité. 4 Dispositif de maîtrise et facteurs atténuants Commentaires La stratégie de croissance annoncée au marché d’achat d'actifs sécurisés générateurs de cash-flow, dans des environnements à fort potentiel dans le périmètre du Grand Paris ou des grandes métropoles régionales n’est assortie d’aucune contrainte de calendrier pour son exécution. Cette stratégie permet au Groupe de s’affranchir des contraintes d’investissement ou de désinvestissement propres à d’autres acteurs du marché dans des conditions qu'il estimerait adverses à la bonne marche de ses affaires. 50 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
3 FAcTEURS DE RISQUES ET ASSURAncES Gestion des risques 3.2.2. RISQUES LIÉS À LA POLITIQUE DE FINANCEMENT 5. Risque de taux d’intérêt L'évolution des taux d'intérêt a un impact direct sur les emprunts contractés pour financer la politique d'investissement du Groupe et est susceptible en cas de hausse des taux d'entraîner un surenchérissement du coût de financement des investissements. De même, une hausse des taux d'intérêt est susceptible d'avoir un effet sur le maintien de la liquidité financière nécessaire du Groupe. Principales conséquences pour le Groupe d’une remontée des taux d’intérêt : y renchérissement du coût des ressources financières. Impacts potentiels : résultat, ANR et liquidité. 5 Dispositif de maîtrise et facteurs atténuants Commentaires La politique de gestion du risque de taux d'intérêt du Groupe a pour but de limiter l'impact d'une variation des taux d'intérêt sur son résultat et son cash-flow, ainsi que de maintenir au plus bas le coût global de sa dette. Pour atteindre ces objectifs, le Groupe emprunte soit à taux fixe soit à taux variable et utilise dans ce dernier cas des produits dérivés (caps, swaps et tunnel) pour couvrir le risque de taux. Au 31 décembre 2022, la dette bancaire brute consolidée du Groupe s’élève à 730 millions d’euros en valeur nominale, composée de 290 millions d’euros à taux fixe et 440 millions d’euros à taux variable, couverts à hauteur de 671 millions d’euros par des contrats de cap et swap. Ainsi, au 31 décembre 2022, en prenant en compte la dette à taux fixe, la dette est complètement couverte. Sur la base de la dette au 31 décembre 2022, une hausse moyenne des taux d'intérêt Euribor 3 mois de 100 points de base aurait un impact positif estimé à + 1,0 million d’euros sur le résultat net récurrent (en base annuelle), après effet des couvertures. En cas de baisse des taux d'intérêt, le résultat net récurrent, après effet des couvertures, serait impacté de - 1,1 million d’euros. 6. Risque de liquidité La Société a conclu avec des banques de premier plan des contrats « cadre » destinés au financement et refinancement du portefeuille immobilier du Groupe. Ces contrats de financement bancaire contiennent des clauses usuelles d'exigibilité anticipée. Le niveau des ratios de covenants bancaires au 31 décembre 2022 est conforme à l'ensemble des engagements du Groupe au titre de chacun de ses contrats de financement (voir 2.5.2. Endettement et ratio LTV). La maturité moyenne de la dette bancaire tirée se situe à 3,3 ans (4,1 ans au 31 décembre 2021) et 5,5 ans au total. Le ratio Loan to Value (« LTV ») au 31 décembre 2022 est de 38,1 % (37,8 % au 31 décembre 2021). La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir. Principales conséquences pour le Groupe d’un risque de liquidité : y difficulté de financement des acquisitions, des développements et redéveloppements et refinancement de la dette à maturité ; y renchérissement du coût des ressources financières. Impacts potentiels : résultat, ANR et cash-flow. 6 Dispositif de maîtrise et facteurs atténuants Commentaires Le Groupe dispose d’une capacité de tirage sur une ligne de crédit à hauteur de 350 millions d’euros auprès de son actionnaire principal et de 180 millions d’euros sur des RCF. La maturité moyenne de la dette bancaire tirée se situe à 3,3 ans (4,1 ans au 31 décembre 2021) et 5,5 ans au total. Le ratio Loan to Value (« LTV ») au 31 décembre 2022 est de 38,1 % (37,8 % au 31 décembre 2021). 51 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
3 FAcTEURS DE RISQUES ET ASSURAncES Gestion des risques 3.2.3. RISQUES ENVIRONNEMENTAUX 7. Risques liés à l'environnement, à la santé et à la sécurité L'activité du Groupe est soumise à des lois et réglementations relatives à l'environnement et à la santé publique. Ces lois et règlements concernent notamment la détention ou l'utilisation d'installations susceptibles d'être une source de pollution, l'utilisation de substances ou matériaux toxiques dans les constructions, leur stockage et manipulation. Si ces lois et réglementations applicables devenaient plus strictes, le Groupe pourrait devoir engager des dépenses supplémentaires pour adapter ses actifs aux nouvelles normes applicables. De plus, les immeubles détenus par le Groupe peuvent être exposés à des problèmes mettant en jeu des questions de santé publique ou de sécurité, notamment liés à la présence d'amiante, de légionelle, de plomb et de pollution des sols. La responsabilité des sociétés du Groupe peut néanmoins être engagée, en cas de manquement à son obligation de surveillance et de contrôle des installations dont elles sont propriétaires. Si de tels problèmes survenaient, ils pourraient avoir un impact négatif sur la situation financière, les résultats et sur la réputation du Groupe. Enfin, les immeubles détenus par le Groupe peuvent être exposés à des risques d'inondation, d'effondrement, de pandémie (exemple la Covid-19) ou faire l'objet d'avis défavorables des commissions de sécurité compétentes. De tels événements pourraient entraîner la fermeture totale ou partielle de l'immeuble de bureaux ou du local industriel concerné, et avoir un effet défavorable significatif sur l'image et la réputation du Groupe, sur l'attractivité de ses actifs et sur son activité et ses résultats. Dans la continuité des études préalables aux acquisitions, les sociétés du Groupe font réaliser les travaux nécessaires de manière à être constamment en conformité avec la législation et les normes en vigueur. Principales conséquences pour le Groupe d’un risque lié à l’environ- nement, à la santé et à la sécurité : y augmentation des dépenses pour adapter le patrimoine aux nouvelles normes ; y mise en cause de la responsabilité de Société de la Tour Eiffel ; y difficulté à relouer les bureaux vacants ; y dégradation de la relation client. Impacts potentiels : cash-flow d’exploitation, résultat, liquidité et ANR. 7 Dispositif de maîtrise et facteurs atténuants Commentaires Au-delà de la couverture assurance des actifs, les sociétés du Groupe font procéder systématiquement préalablement à leurs acquisitions, à la vérification de la conformité des installations techniques pouvant avoir des conséquences sur l'environnement ou la sécurité des personnes (équipements de lutte contre les incendies, ventilation, production d'air conditionné, installations électriques et ascenseurs, notamment). Cette vérification est réalisée par des bureaux de contrôle indépendants. Les commentaires émis par les bureaux de contrôle sont ensuite pris en compte par les gestionnaires techniques mandatés par la Société pour répondre, le cas échéant, aux remarques formulées par ces bureaux de contrôle. Les impacts de la situation économique actuelle résultant du contexte géopolitique devraient être limités au regard de l’activité du Groupe et de la typologie de ses immeubles tertiaires. Le taux de recouvrement des loyers constaté en 2022 confirme la résilience de la base locative. La crise économique pourrait peser à l’avenir sur la capacité des locataires à faire face à leurs échéances et à plus court terme augmenter les temps de prise de décision pour la prise à bail de locaux. Le coût du risque net s’élève à 0,6 million d’euros et est principalement lié à des dépréciations de créances sur une fin de contrat de crédit-bail immobilier. 8. Risques liés aux évolutions en matière de développement durable Les résultats du Groupe peuvent être influencés de diverses manières par l'évolution des normes en matière de développement durable, issues de dispositions nationales ou supranationales. Celles-ci sont notamment susceptibles d'imposer des critères de performance aux immeubles détenus par le Groupe. Des coûts induits et des adaptations de processus peuvent en découler. Des dispositions fiscales de taxation ou assimilées peuvent évoluer en pénalisant certains produits ou l'impact de certaines activités comme l'émission de carbone ou, au contraire, en privilégiant d'autres. Des normes professionnelles nouvelles, des labels de qualité ou de certification peuvent encadrer certaines activités ou imposer des objectifs techniques non réglementaires appréciés par les clients. Principales conséquences pour le Groupe d’un risque lié aux évolutions en matière de développement durable : y augmentation des dépenses pour adapter le patrimoine aux nouvelles normes ; y apparition de nouvelles taxes ; y dégradation de la relation client. Impacts potentiels : cash-flow d’exploitation, résultat et ANR. 52 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
3 FAcTEURS DE RISQUES ET ASSURAncES Gestion des risques 8 Dispositif de maîtrise et facteurs atténuants Commentaires La Société anticipe Les évolutions par une veille réglementaire en matière de développement durable, un suivi précis de ses réalisations et du marché préparant une adaptation de son offre de produits et de services. Dans le cadre de l'anticipation et de la maîtrise de ces risques, la Société mène depuis plusieurs années une politique régulière de travaux d'entretien et de mises aux normes (« Capex ») pour préserver la qualité de son patrimoine et répondre à la réglementation environnementale, limitant ainsi l’obsolescence de ses immeubles. 23 % du patrimoine construit il y a moins de 10 ans ou ayant fait l’objet d’une rénovation. Au cours de 2022, le Groupe a poursuivi la mise en place d'une stratégie visant à améliorer la connaissance de son patrimoine sur les aspects énergétiques et environnementaux, puis à structurer une méthodologie de collecte de ces données assurant fiabilité et pérennité des informations obtenues. Le Groupe a à cet effet sollicité le cabinet spécialisé Wild Trees. Ainsi le Groupe peut orienter efficacement ses actions en matière d'entretien, de rénovation et de renouvellement de son patrimoine. 9. Risques liés au changement climatique Les risques spécifiques liés au changement climatique sont : y soit physiques avec les catastrophes naturelles dues à des conditions météorologiques extrêmes et avec le réchauffement qui peuvent impacter les immeubles et la qualité de confort à l’intérieur ; y soit de marché avec d’une part les modifications réglementaires liées à la lutte contre le dérèglement climatique et d’autre part les évolutions des attentes des locataires, voire des investisseurs et de la société civile en général. Face aux risques physiques, le Groupe s’assure de rassembler un patrimoine de qualité, tous les actifs acquis faisant l’objet d’audits environnementaux et tous les développements faisant l’objet de certifications environnementales afin d’accroître la performance des actifs et d’optimiser les process de construction. Le Groupe participe ainsi aux efforts pour réduire l’empreinte carbone et l’émission des gaz à effet de serre générées par l’activité humaine et donc à minimiser le changement climatique. Les certifications environnementales qui sont étendues à la majeure partie des immeubles du patrimoine en exploitation permettent également de lutter contre l’obsolescence réglementaire ou la perte d’attractivité à l’égard des locataires existants ou potentiels minimisant ainsi les risques de marché dus au changement climatique. Principales conséquences pour le Groupe d’un risque lié au changement climatique : y dévalorisation des actifs ; y changement des attentes des clients ; y baisse du volume d’activité. Impacts potentiels : cash-flow d’exploitation, résultat et ANR. 9 Dispositif de maîtrise et facteurs atténuants Commentaires Dans le cadre de son approche RSE, le Groupe vise à la fois à réduire l’impact environnemental de ses activités et maintenir l’attractivité de son patrimoine immobilier. Cette approche se traduit notamment par la certification de ses immeubles. L’exposition actuelle du Groupe aux conséquences du changement climatique à court-terme apparaît comme limitée. Par conséquent, le changement climatique n’a pas d’impact significatif sur les états financiers au 31 décembre 2022. 53 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
3 FAcTEURS DE RISQUES ET ASSURAncES Gestion des risques 3.2.4. RISQUES JURIDIQUES 10. Risques juridiques et fiscaux Dans la conduite de ses activités de détention et de gestion d'actifs immobiliers, le Groupe est tenu de respecter, outre les règles fiscales inhérentes au régime des SIIC, de nombreuses réglementations d'application spécifique ou générale régissant, entre autres, l'urbanisme, les autorisations d'exploitation, la construction de bâtiments, la santé publique, l'environnement et la sécurité. Toute modification substantielle de cette réglementation est susceptible d'avoir un impact sur les résultats d'exploitation ou les perspectives de développement ou de croissance du Groupe. La Société estime que les éventuels litiges en cours ont été dûment provisionnés. Les acquisitions foncières réalisées par le Groupe se font le plus souvent au moyen d'actes notariés dont l'établissement comprend des procédures mises en œuvre par des agents professionnels qui vérifient les risques juridiques inhérents aux immeubles. Par ailleurs, le Groupe ne peut garantir que tous ses locataires se conforment strictement à l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables, et notamment en matière de santé publique, d'environnement, de sécurité et d'urbanisme. Les conséquences d'irrégularité dont ces locataires pourraient être responsables, seraient susceptibles d'entraîner l'application de sanctions aux sociétés du Groupe, en qualité de propriétaire, qui pourraient affecter ses résultats et sa situation financière. En raison de la complexité et du formalisme qui caractérisent l'environnement fiscal dans lequel les activités de la Société s'exercent, celles-ci se trouvent exposées à des risques fiscaux. Dans ce cas, la Société est susceptible de faire l'objet de redressement et de contentieux en matière fiscale. Principales conséquences pour le Groupe d’un risque juridique et fiscal : y modification de la rentabilité des opérations ; y mise en cause de la Société et application de sanction. Impacts potentiels : cash-flow d’exploitation, résultat et ANR. 10 Dispositif de maîtrise et facteurs atténuants Commentaires Suivi des évolutions de la réglementation notamment en matière environnementale. 11. Risques liés au régime SIIC La Société a opté pour l’application du régime SIIC et à ce titre, est exonérée de l’impôt sur les sociétés à raison des activités éligibles à ce régime. Cependant, le bénéfice de ce régime fiscal est subordonné notamment au respect de l'obligation de redistribuer une part importante des profits réalisés en franchise d'impôt et à certaines conditions de détention du capital de la Société. La perte du bénéfice du régime SIIC et de l'économie d'impôt correspondante ou d’éventuelles modifications substantielles des dispositions applicables aux SIIC, seraient susceptibles d'affecter l’activité, les résultats et la situation financière du Groupe. Le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés est subordonné à la condition qu'un ou plusieurs actionnaires agissant de concert ne détiennent pas, directement ou indirectement, 60 % ou plus du capital de la Société. Le groupe SMA détient 52,3 % du capital de la Société au 31 décembre 2022. Principales conséquences pour le Groupe du non-respect des obligations découlant du régime SIIC : y en cas de perte du statut SIIC, imposition a posteriori des résultats et des plus-values réalisés depuis l’entrée dans le régime SIIC et pénalités de 25 % sur les acquisitions réalisées en régime 210 E du CGI ; y en cas de non-conformité à la contrainte de détention maximale de 60 % du capital par un actionnaire ou un groupe d’actionnaires agissant de concert sans perte du régime SIIC, imposition du résultat du Groupe à l’impôt sur les sociétés de droit commun (25 % pour l’exercice 2022) jusqu’à satisfaction de ladite contrainte et paiement d’une nouvelle exit tax lors du retour au régime d’exonération fiscale. Impacts potentiels : résultat, liquidité. 11 Dispositif de maîtrise et facteurs atténuants Commentaires Le Groupe s’emploie à respecter les obligations découlant du régime SIIC. 12. Structure actionnariale Le groupe mutualiste SMA détient directement la majorité du capital et des droits de vote de la Société. Cet actionnaire majoritaire intervient également dans son financement. Il a souscrit pour partie aux obligations et aux obligations subordonnées à durée indéterminée émises par la Société et lui a consenti une ligne de crédit non tirée de 350 millions d’euros. Dans l’hypothèse où la Société ne serait plus contrôlée par SMABTP, les banques prêteuses pourraient demander le remboursement anticipé des financements. En conséquence, le Groupe SMA dispose d'une influence significative sur la Société et sur la conduite de son activité car il est en mesure de prendre des décisions importantes relatives à la composition du Conseil d'Administration de la Société, à l'approbation de ses 54 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
3 FAcTEURS DE RISQUES ET ASSURAncES Gestion des risques comptes, au versement de dividendes, mais également au capital de la Société, à ses statuts, à la stratégie de gestion des biens immobiliers de la Société. Principales conséquences pour le Groupe si le Groupe SMA venait à détenir moins de 50 % et 1 action du capital et/ou des droits de vote de la Société : y renchérissement potentiel des conditions de financement ; y obligation de remboursement par anticipation des emprunts bancaires. Impacts potentiels : cash-flow d’exploitation, résultat et liquidité. 12 Dispositif de maîtrise et facteurs atténuants Commentaires Compte tenu de l’importance des relations avec le groupe SMA, Société de la Tour Eiffel suit les meilleures pratiques en matière de gouvernance et de transparence. 13. Plan de succession et personnes clés La gestion du risque lié à la personne-clef est intégrée dans la Société de la Tour Eiffel par un dispositif reposant sur l’organisation de la Société. En cas d’incapacité imprévisible des dirigeants Christel Zordan et Bruno Meyer, le Président de la Société, Patrick Bernasconi, convoquerait un Conseil d'Administration pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Par ailleurs, des délégations de pouvoirs et des délégations de signatures ont été mises en place, permettant d’assurer la continuité de l’activité de la Société pour mener les affaires courantes en cas de situation de crise due à une vacance imprévisible. Principales conséquences pour le Groupe d’un risque lié à l’homme clé : y difficulté pour la mise en place de contrats importants ; y complexité dans la prise de décision stratégique ; y perte d’opportunité. Impacts potentiels : cash-flow d’exploitation, résultat et ANR. 13 Dispositif de maîtrise et facteurs atténuants Commentaires En cas d’incapacité des dirigeants, il est prévu que le président convoque un Conseil d'Administration pour prendre les mesures nécessaires. Par ailleurs, des délégations de pouvoirs et des délégations de signatures ont été mises en place, permettant d’assurer la continuité de l’activité de la Société pour mener les affaires courantes en cas de situation de crise due à une vacance imprévisible. 3.2.5. RISQUES TECHNOLOGIQUES 14. Risques liés à la défaillance des systèmes d'information Ces risques comprennent principalement les risques liés à la perte d’information, aux failles dans le système de sécurité informatique et aux cyberattaques. Ils pourraient se traduire par la défaillance dans le traitement des données, la destruction des moyens informatiques, des données et archives, leur vol, l’interruption de l’activité entraînant un coût de remise en état des moyens informatiques et porter atteinte à l’image de la Société. Principales conséquences pour le Groupe d’un lié à la défaillance des systèmes d’information : y ralentissement des prises de décision opérationnelle ; y coût de remise en état ; y perte d’opportunité. Impacts potentiels : cash-flow d’exploitation, résultat et ANR. 14 Dispositif de maîtrise et facteurs atténuants Commentaires Le Groupe a mis en place diverses procédures de sauvegarde afin de limiter le risque lié à une éventuelle défaillance des systèmes d'information et à une perte de base de données. 55 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
3 FAcTEURS DE RISQUES ET ASSURAncES Procédures de contrôle interne et de gestion des risques 3.3. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES Concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques, la Société s'appuie sur le cadre de référence des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne pour les valeurs moyennes et petites mis à jour par l'AMF en juillet 2010. Le dispositif de contrôle interne s'applique à la Société de la Tour Eiffel ainsi qu'à l'ensemble des filiales du périmètre de consolidation. Son champ d’application ne se limite pas aux procédures permettant de fiabiliser les informations comptables et financières. Ces actions ont été menées de manière transversale sur les trois processus clés, identifiés et considérés comme prioritaires par la Société : l'investissement immobilier (acquisitions, arbitrages, évaluation, risques de marché), la gestion locative (relation avec locataires et gestionnaires, quittancement, etc.) et la trésorerie et le financement (politique de financement et de couverture, suivi de la trésorerie, des encaissements, etc.). 3.3.1. OBJECTIFS DES PROCÉDURES DE CONTRÔLE ET DE GESTION DES RISQUES La gestion de la Société et de ses filiales est internalisée ; les procédures de contrôle mises en place pour le Groupe, ont pour objet : y de veiller à ce que les actes de gestion s'inscrivent dans le cadre des activités résultant de l'objet social de la Société, et des orientations stratégiques telles que définies par le Conseil d'Administration sur proposition de la Direction Générale, dans le respect des lois et règlements en vigueur, de l'intérêt social de la Société et de chacune des filiales ; y d'améliorer l'efficacité des opérations de la Société et de permettre l'utilisation efficiente des ressources ; y de coordonner la bonne transmission des informations comptables, financières et de gestion entre les acteurs extérieurs et les dirigeants des sociétés du Groupe, de vérifier que lesdites informations sont régulièrement communiquées aux organes sociaux de la Société et ses filiales, et qu'elles reflètent avec sincérité l'activité et la situation du Groupe ; y et enfin, de prévenir et maîtriser les risques liés à l'activité du Groupe, et les risques d'erreurs ou de fraudes, en particulier dans le domaine comptable ou financier. Le contrôle interne ne peut fournir une garantie absolue que les objectifs de la Société seront atteints. 3.3.2. ÉLABORATION ET CONTRÔLE DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE Rôles des différents acteurs Assistance administrative et financière La Direction, assistée d’un service administratif et financier (contrôle financier, contrôle de gestion et trésorerie) et d’un service juridique est en charge d’assurer pour le Groupe l’assistance administrative et financière. Leur rôle consiste à : y transmettre et coordonner les informations financières entre les différents prestataires et intervenants en tenant compte des impératifs de la stratégie définie par le propriétaire de l'immeuble (le « Propriétaire ») ; y être un relais entre le Propriétaire, l'Asset Manager et les gestionnaires d'immeubles ; y avoir une vision globale du Propriétaire et des Sociétés, et à veiller au respect des engagements légaux et conventionnels, financiers, fiscaux et administratifs pour une gestion efficace et optimale du Propriétaire et des Sociétés ; y assurer notamment la supervision de la comptabilité des Sociétés sous-traitée à un cabinet d'expertise comptable, des tâches de gestion de la trésorerie courante, le contrôle de gestion opérationnel, le contrôle financier et les déclarations fiscales ; y assurer une veille et informer, prévenir, alerter le Propriétaire de toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles ayant des conséquences sur l'administration et la gestion du Propriétaire ou des Sociétés ; y faire des recommandations au Propriétaire sur la stratégie des sociétés à la lumière de ces évolutions ; y assurer la préparation et la présentation du Budget Global et du Plan d'Activité à moyen terme, présentant les objectifs et la stratégie du Propriétaire à court et moyen terme. Les Gestionnaires Les Gestionnaires tiennent la comptabilité des recettes et dépenses relatives à la gestion des immeubles, selon la réglementation comptable en vigueur en France. Ils assurent le suivi et l'enregistrement informatique des règlements, des relances, des arrangements ou des contentieux et de leur résultat, afin que le Propriétaire puisse disposer d'informations claires et actualisées. À tout moment et chaque fois que cela est nécessaire, les Gestionnaires transmettent au Propriétaire, à l'Asset Manager ou à toute personne désignée par la Direction les éléments qui permettent d'établir les déclarations fiscales. Tous les mois, dans un délai de dix jours au plus après la fin de chaque mois, les éléments nécessaires à la comptabilité du Propriétaire sont transmis au service financier. 56 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
3 FAcTEURS DE RISQUES ET ASSURAncES Assurances et couvertures des risques Tous les ans, les Gestionnaires adressent à l’Asset Manager pour analyse et approbation puis au service financier, chargé de la tenue de la comptabilité, la reddition annuelle des comptes. L’Asset Manager et les Gestionnaires se réunissent une fois par semaine pour faire le point sur la gestion passée et future des immeubles. L’internalisation de la gestion immobilière a permis de fluidifier la communication entre les Gestionnaires et les Asset Managers. L'Asset Manager Le Propriétaire, les Gestionnaires et « l'Asset Manager » (la mission de l’Asset Manager étant également confiée à la société du groupe TEAM Conseil) et/ou leurs représentants respectifs se réunissent au moins une fois par an et plus souvent si nécessaire, en application d'un calendrier dressé conjointement au début de chaque année, afin notamment de : y faire le point sur l'état et l'évolution prévisionnelle des marchés dans lesquels se situent les immeubles ; y actualiser les objectifs de gestion, la stratégie commerciale, et valider le programme pluriannuel de travaux à réaliser sur l'année à venir ; y examiner les questions de sécurité, et de conformité réglementaire. L’Asset Manager notifiera avec promptitude au Propriétaire tout événement ayant un effet négatif ou positif important sur la valeur des immeubles. Parallèlement, l’Asset Manager réunit régulièrement son équipe afin notamment de faire le point sur l'avancement des opérations et la stratégie mise en place avec le Propriétaire. Élaboration et contrôle de l'information comptable et financière donnée aux actionnaires L'établissement des comptes sociaux et des comptes consolidés est confié à un cabinet comptable en liaison étroite avec la Direction et la Direction administrative et financière, et les principales options à retenir quant aux choix des méthodes comptables sont discutées préalablement entre les experts-comptables, les commissaires aux comptes, la Direction Générale et, le cas échéant, le Conseil d'Administration. L'élaboration de l'information comptable et financière diffusée auprès des actionnaires s'appuie sur la collaboration entre la Direction Générale, la Direction administrative et financière, le cas échéant le Conseil d'Administration et en particulier le Comité d'audit, et les intervenants externes (experts immobiliers, experts-comptables et Commissaires aux comptes pour le contrôle). La Direction Générale et la Direction financière sont chargées de l'élaboration et du contrôle de l'information comptable et financière délivrée aux actionnaires, en liaison avec les experts immobiliers, les experts-comptables et sous le contrôle des Commissaires aux comptes. En termes de procédure de suivi des engagements hors bilan, tout engagement financier est par nature connu par la Direction juridique du fait de sa collaboration étroite avec la Direction financière de la Société. En ce qui concerne les engagements hors bilan liés à l'activité opérationnelle du Groupe, les services opérationnels communiquent automatiquement à la Direction juridique tout projet d'acte, contrat, garantie, caution, lettre d'intention, etc., pour analyse et identification des engagements hors bilan ainsi que pour l'évaluation de leur montant. Ces engagements hors bilan, après avoir été répertoriés, sont suivis dans le temps au niveau de leur durée et de leur montant. 3.4. ASSURANCES ET COUVERTURES DES RISQUES Le Groupe bénéficie de programmes d'assurances, placés auprès de compagnies d'assurance de premier plan, garantissant les dommages pouvant être occasionnés à ses actifs immobiliers et couvrant les pertes de loyers consécutives ainsi que la responsabilité civile. Les actifs immobiliers du Groupe sont tous assurés en valeur de reconstruction à neuf et les actifs les plus importants du patrimoine ont fait l’objet d’expertises par des cabinets spécialisés afin de vérifier la cohérence de la valeur d’expertise d’assurance à la valeur de reconstruction garantie par les assureurs. Une grande partie des primes d'assurance est refacturée aux locataires dans les charges de fonctionnement. Les travaux de construction ou de rénovation des actifs immobiliers du Groupe sont assurés par des polices d'assurance « Tous Risques Chantier » et « Dommages Ouvrage ». La gestion de ces programmes est centralisée par le mandataire exclusif de la Société qui coordonne, au niveau du Groupe, les actions avec les courtiers d'assurance. Le montant global des primes d'assurance acquittées au titre de l'exercice 2022 est de 1 016 K€. Ce montant global se décompose ainsi qu'il suit : y Assurances « Multirisques Immeubles » : 630 K€ y Autres assurances dont « Responsabilité Civile » et « Corporate » : 386 K€ Des assurances ont également été mises en place pour couvrir la responsabilité des mandataires sociaux, ainsi que pour couvrir de nouveaux risques liés à l’évolution technologique. 57 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
58 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 4 4.1. CONSEIL D'ADMINISTRATION 60 4.1.1. Composition du Conseil d'Administration 60 4.1.2. Censeurs 62 4.1.3. Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'Administration 62 4.1.4. Administrateurs indépendants 63 4.1.5. Mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux en 2022 64 4.1.6. Conditions de préparation et d’organisation du Conseil 85 4.1.7. Comités 86 4.1.8. Déontologue 88 4.1.9. Adoption du code de déontologie des SIIC – Charte éthique interne 88 4.2. DIRECTION GÉNÉRALE 89 4.3. CONVENTIONS COURANTES ET CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 89 4.3.1. Conventions courantes 89 4.3.2. Conventions liant les membres des organes d’administration et de direction à la Société 89 4.3.3. Conventions conclues entre un mandataire social ou un actionnaire significatif et une société contrôlée 90 4.4. RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX 90 4.4.1. Politique de rémunération des mandataires sociaux 90 4.4.2. Informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour chaque mandataire social de la Société 93 4.5. CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 104 4.6. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE D’AUGMENTATION DE CAPITAL EN COURS DE VALIDITÉ 106 4.7. ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE 107 4.8. PARTICIPATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES 108 4.9. AUTRES INFORMATIONS SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 108 4.9.1. Autres informations concernant les membres des organes de direction et d’administration 108 4.9.2. Opérations avec les apparentés 109 59 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration 4.1. CONSEIL D'ADMINISTRATION 4.1.1. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Conseil d'Administration de la Société de la Tour Eiffel est composé de seize membres dont quatorze administrateurs. La durée statutaire d’un mandat d’administrateur est de trois ans. Le Conseil d'Administration veille à ce que sa composition intègre une diversité de compétences. Monsieur Didier Ridoret a été nommé Président du Conseil le 29 avril 2021 pour la durée de son mandat d’administrateur renouvelé lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue le même jour, soit jusqu’à la fin de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2024. Monsieur Didier Ridoret a démissionné de ses fonctions de Président du Conseil, tout en conservant ses fonctions d’administrateur, lors de la réunion du Conseil en date du 17 février 2022. Au cours de cette réunion, le Conseil a décidé de nommer Monsieur Patrick Bernasconi en qualité de Président du Conseil pour la durée de son mandat d’administrateur. Le Président du Conseil organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur fonction. Au cours de l’exercice 2022, les changements suivants sont intervenus dans la composition du Conseil : Administrateur/ Censeur Mouvement Décisions Didier Ridoret Démission poste de Président du Conseil d'Administration Prise d’acte de la démission par le Conseil d'Administration du 17 février 2022 Patrick Bernasconi Nomination au poste de Président du Conseil d'Administration Nomination par le Conseil d'Administration du 17 février 2022, pour la durée de son mandat d’administrateur SMA SA Changement de représentant permanent Nomination de Fabienne Tiercelin en remplacement de Claire Marcilhacy Bibiane de Cazenove Renouvellement administrateur Renouvellement par l’Assemblée Générale ordinaire du 29 avril 2022 jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2024 La Mutuelle Générale Renouvellement administrateur Renouvellement par l’Assemblée Générale ordinaire du 29 avril 2022 jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2024 SMA SA Renouvellement administrateur Renouvellement par l’Assemblée Générale ordinaire du 29 avril 2022 jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2024 Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Public (SMABTP) Renouvellement administrateur Renouvellement par l’Assemblée Générale ordinaire du 29 avril 2022 jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2024 Maxence Hecquard Renouvellement censeur Renouvellement par l’Assemblée Générale ordinaire du 29 avril 2022 jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2024 60 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration À la suite de ces changements, la composition du Conseil d'Administration au 31 décembre 2022 était la suivante : Nom, prénom, fonctions Administrateur indépendant Année première nomination Échéance du mandat Assemblée Générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice Bernasconi Patrick Président du Conseil d'Administration et administrateur Non 2018 2023 Ridoret Didier Administrateur Non 2018 2023 AG Real Estate, représentée par Serge Fautré Administrateur Oui 2015 2023 Chanut Jacques Administrateur Non 2020 2023 De Cazenove Bibiane Administratrice Oui 2016 2024 Imperio Assurances et Capitalisation représentée par Marie George Dubost Non 2020 2022 La Mutuelle Générale, représentée par Patrick Sagon Administrateur Oui 2019 2024 MM Puccini, représentée par Jean-Yves Mary Administrateur Oui 2015 2023 SMA SA, représentée par Fabienne Tiercelin Administrateur Non 2018 2024 SMABTP, représentée par Pierre Esparbes Administrateur Non 2014 2024 SMAvie BTP, représentée par Agnès Auberty Administrateur Non 2014 2023 Sonnier Christine Oui 2020 2022 Suravenir, représentée par Thomas Guyot Administrateur Oui 2015 2023 Wiedmer Brouder Marie Administratrice Oui 2014 2022 Desurmont Philippe Censeur Non 2020 2022 Hecquard Maxence Censeur Non 2019 2024 L’expérience et l’expertise apportées par les membres du Conseil sont décrites au paragraphe 4.1.5 ci-après. Le Conseil d'Administration a décidé de proposer à la prochaine Assemblée Générale annuelle le renouvellement des mandats des administrateurs (a) et censeurs (c) suivants : y Marie Wiedmer-Brouder (a) ; y Imperio Assurances et Capitalisation (a) ; y Christine Sonnier (a) ; y Philippe Desurmont (c). Ces propositions de renouvellement tiennent compte des dispositions de l’article L. 225-18-1 du Code de commerce quant à la représentation équilibrée de chaque sexe au sein du Conseil d'Administration. 61 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration 4.1.2. CENSEURS Conformément aux dispositions statutaires, les Censeurs sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelables, par l’Assemblée Générale ordinaire. Les Censeurs assistent aux délibérations du Conseil d'Administration, auquel ils sont convoqués, et peuvent y présenter leurs observations. Ils n’ont pas de voix délibérative. Maxence Hecquard Monsieur Maxence Hecquard a été nommé censeur par l’Assemblée Générale ordinaire du 28 mai 2019 et renouvelé par l’Assemblée Générale ordinaire du 29 avril 2022 pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Il apporte au Conseil d'Administration, en sa qualité de censeur, ses compétences et expertise en matière financière. Il perçoit, au titre de ses fonctions de censeur, une fraction de la rémunération allouée aux administrateurs, conformément à l’article 12 bis des statuts. Philippe Desurmont Monsieur Philippe Desurmont a été nommé censeur par l’Assemblée Générale ordinaire du 27 mai 2020 pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Le Conseil d'Administration a décidé de proposer le renouvellement du mandat de censeur de Monsieur Philippe Desurmont lors de la prochaine Assemblée Générale annuelle. Il apporte au Conseil ses compétences en matière d’investissement. Il perçoit, au titre de ses fonctions de censeur, une fraction de la rémunération allouée aux administrateurs, conformément à l’article 12 bis des statuts. 4.1.3. APPLICATION DU PRINCIPE DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Sur un total de quatorze administrateurs, le Conseil comprenait au 31 décembre 2022 six femmes : Mesdames Agnès Auberty, représentant permanent de la société SMAvie BTP, Marie George Dubost représentant permanent de la société Imperio Assurance et Capitalisation, Bibiane de Cazenove, Christine Sonnier, Fabienne Tiercelin, représentant permanent de SMA SA, et Marie Wiedmer- Brouder. Cette composition est en conformité avec la réglementation applicable à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil. Les candidatures des administrateurs au renouvellement de leur mandat ou à la nomination ont été revues par le Comité de nomination et des rémunérations et par le Conseil d'Administration qui se sont systématiquement attachés à conserver un équilibre dans la composition du Conseil d'Administration en termes de diversité. Ces nominations et renouvellements permettent de conserver un taux de représentation de femmes au Conseil d'Administration supérieur à 40 %, de disposer d’expériences fortes, variées et complémentaires et de porter le taux d’administrateurs indépendants à plus de 50 % (au regard des critères d’indépendance du Code Middlenext). Par ailleurs au sein du Comité exécutif qui regroupe les membres du Comité de direction, la proportion hommes/femmes est assurée à 50 % de femmes et 50 % d’hommes. 62 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration 4.1.4. ADMINISTRATEURS INDÉPENDANTS L’indépendance des administrateurs est examinée annuellement, et pour la dernière fois par le Conseil d'Administration du 9 mars 2023. La qualification d’administrateur indépendant est appréciée au regard des recommandations du Code Middlenext auquel la Société se réfère et qui figurent dans le tableau ci-dessous : Ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d’une société de son Groupe Ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d’affaires significative avec la Société ou son Groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.) Ne pas être actionnaire de référence de la Société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif Ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence Ne pas avoir été, au cours des six dernières années, Commissaire aux comptes de l’entreprise Administrateur indépendant AG Real Estate Oui Bernasconi Patrick Non De Cazenove Bibiane Oui Chanut Jacques Non Imperio Assurances et Capitalisation Non La Mutuelle Générale Oui MM Puccini Oui Ridoret Didier Non SMA SA Non SMABTP Non SMAvie BTP Non Sonnier Christine Oui Suravenir Oui Wiedmer Brouder Marie Oui Sept administrateurs sont indépendants : AG Real Estate, Bibiane de Cazenove, La Mutuelle Générale, MM Puccini, Christine Sonnier, Suravenir et Marie Wiedmer-Brouder, soit un nombre d’administrateurs indépendants conforme au code de gouvernement d’entreprise Middlenext qui recommande au titre de sa recommandation n° 3 que le Conseil soit composé d’au moins deux membres indépendants. 63 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration 4.1.5. MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX EN 2022 A) Direction Générale CHRISTEL ZORDAN Directrice Générale Née le : 4 août 1978 à Trappes (78), nationalité française Adresse : 32, rue du Calvaire, 92210 Saint-Cloud Date de nomination : Nomination le 2 novembre 2021 Année d’échéance du mandat : 2024 (Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Directrice Générale TEAM Conseil MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : Néant MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : Directrice Générale France de Nuveen Real Estate (mai 2017-octobre 2021) Directrice des Investissements, Altarea Cogedim Immobilier d’Entreprise (septembre 2014-mai 2017) BIOGRAPHIE : Christel Zordan a débuté sa carrière en 2001 chez PwC Corporate Finance. En 2006, elle a rejoint les équipes d’Investissements de GE Real Estate France, puis en 2010, celles de Bouwfonds REIM. En 2011, Christel devient Directrice des Investissements et des Financements de la Compagnie de Phalsbourg avant d’élargir ses fonctions à la Direction financière du Groupe. En 2014, elle participe à la montée en puissance du fonds bureaux Altafund en tant que Directrice des Investissements, ainsi qu’à différentes opérations de bureaux pour le compte du Groupe Altarea Cogedim. Elle prend la Direction Générale de Nuveen Real Estate pour la France en 2017 et permet à la plateforme française de l’Asset Manager américain de doubler son patrimoine sous gestion. Diplômée d’HEC (spéc. Entrepreneurs), Christel est par ailleurs membre de différents réseaux professionnels tels que le Cercle des Femmes de l’Immobilier, le Cercle 30 ou Urban Land Institute. Christel Zordan a été nommée Directrice Générale de la Société le 2 novembre 2021 jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES AU 31 DÉCEMBRE 2022 : (ACTIONS ACQUISES MAIS NON CESSIBLES DANS LE CADRE DU PLAN D’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS N° 17) : 1 000 64 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration BRUNO MEYER Directeur Général Délégué Né le : 26 août 1959 à Neuilly-sur-Seine (92), nationalité française Adresse : 34, rue de Longchamp 92200 Neuilly sur Seine Date de nomination : Nomination le 28 septembre 2018 – renouvelé le 2 novembre 2021 Année d’échéance du mandat : 2024 (Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Président de TEAM Conseil MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : Néant MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : Directeur Général Adjoint de la Société de la Tour Eiffel (jusqu’au 28 septembre 2018) BIOGRAPHIE : Bruno Meyer est devenu Directeur Général Adjoint en octobre 2014 et a été nommé Directeur Général Délégué le 28 septembre 2018. Il a débuté sa carrière en 1984 à la Direction Financière du Commissariat à l’Énergie Atomique. Il a ensuite rejoint l’Inspection Générale de l’Européenne de Banque puis celle du CIC Paris où il crée le département de l’audit comptable et fiscal. En 1992 il entre à l’UIS, établissement de crédit coté, spécialisé dans le financement d’immobilier d’entreprise comme Directeur Comptable. Il y occupera successivement plusieurs fonctions dont celle de Directeur Central. Après le rachat de l’UIS en 1998 par le groupe américain General Electric, Bruno Meyer devient Directeur Financier de GE Real Estate France, puis de 2000 à 2004, responsable du contrôle de gestion de GE Real Estate Europe. Début 2005, comme Directeur Administratif et Financier, il participe à la création et à l’introduction en Bourse de CBoTerritoria, société foncière cotée implantée sur l’île de la Réunion. De 2008 à 2010 il est Directeur Financier d’Eurosic. Avant de rejoindre la Société de la Tour Eiffel, Bruno Meyer était depuis 2010 Directeur Général Adjoint de Silic. Bruno Meyer a été nommé Directeur Général Délégué de la Société le 28 septembre 2018. Son mandat a été renouvelé le 2 novembre 2021 jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES AU 31 DÉCEMBRE 2022 : 14 228 65 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration B) Conseil d'Administration PATRICK BERNASCONI Administrateur et Président du Conseil d'Administration Né le : 16 juillet 1955 à Domjean (50), nationalité française Adresse : 16, rue Théodore de Banville, 75017 Paris Date de nomination : Cooptation le 20 juillet 2018 ratifiée par l’Assemblée Générale ordinaire du 18 décembre 2018, renouvelé par l’Assemblée Générale mixte du 29 avril 2021 Année d’échéance du mandat : 2024 (Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Président du Comité de nomination et des rémunérations MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : Dans le Groupe SMABTP : SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE SUR LA VIE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMAvie BTP SAM : Président du Conseil d'Administration et Administrateur / Président du Comité des investissements / Vice-Président du Comité stratégique SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE LOCATION D’IMMEUBLES COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS – SELICOMI SAS : Vice- Président et Administrateur SMA SA : Président et membre du Conseil de surveillance SOCIÉTÉ AUXILIAIRE D’ÉTUDES ET D’INVESTISSEMENTS MOBILIERS – INVESTIMO : Vice-Président et Administrateur SOCIÉTÉ ANONYME GÉNÉRALE D’ASSURANCE SUR LA VIE – SAGEVIE : Président du Conseil d'Administration et Administrateur IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION SA : Président et Aministrateur SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP SAM : représentant permanent de SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE SUR LA VIE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMAvie BTP SAM (groupe SMA), Administrateur délégué BATI PREMIÈRE (SICAV) : représentant permanent de SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE SUR LA VIE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMAvie BTP SAM (groupe SMA), Administrateur CHÂTEAUX DES DEUX RIVES SAS : représentant permanent de SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE SUR LA VIE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMAvie BTP SAM (groupe SMA), Vice-Président et Administrateur Hors Groupe SMABTP : SOCIÉTÉ DE GROUPE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SGAM BTP : Administrateur PBI Finances : Président SCI HPKZ INVESTMENTS : co-gérant MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : BERNASCONI TP SAS : Président (2021) SOCIÉTÉ ANONYME GÉNÉRALE D’ASSURANCE SUR LA VIE – SAGEVIE (groupe SMA) : Directeur Général (2019) CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL : Président (2021) SCI BERNASCONI FRÈRES : gérant (2021) BIOGRAPHIE : Monsieur Patrick Bernasconi est Président de SMAvie BTP depuis janvier 2014, mutuelle dont il est administrateur depuis 2005. Il est chef d’entreprise de Travaux Publics. Diplômé de l’École spéciale des travaux publics, il a dirigé pendant plus de 35 ans une entreprise spécialisée dans la pose de canalisations, qu’il a cédée en décembre 2021. En parallèle à sa carrière d’entrepreneur, Patrick Bernasconi a occupé divers mandats dans les organisations professionnelles des TP et a été Président de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) de 2005 à 2013. De 2013 à fin 2015, il était Vice-Président du Medef, en charge des mandats, des branches et des territoires. De fin 2015 à mars 2021, il était Président du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE). Patrick Bernasconi est officier de l’Ordre national de la Légion d’honneur depuis 2017 et commandeur de l’Ordre national du Mérite depuis 2021. NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES AU 31 DÉCEMBRE 2022 : 10 66 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration DIDIER RIDORET Administrateur Né le : 18 septembre 1951 à La Rochelle (17), nationalité française Adresse : 30, avenue Jean Guiton, 17000 La Rochelle Dates de nomination : En tant qu’administrateur : Nomination par l’Assemblée Générale ordinaire annuelle du 24 mai 2018, renouvelé par l'Assemblée Générale mixte du 29 avril 2021 Année d’échéance du mandat : 2024 (Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Membre du Comité d’audit jusqu’au 27 mai 2020 Membre du Comité d’investissement depuis le 27 mai 2020 MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics – SMABTP : administrateur SMAVIE BTP – société d’assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le code des assurances : administrateur Atlantic Location Accession : administrateur BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – BTP BANQUE : Administrateur indépendant, Président du Comité d’audit Châteaux DES DEUX RIVES – SAS, représentant permanent de la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics – SMABTP, administrateur MEDEF : Membre du Comité statutaire DIFRAHEL SAS, Président MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL : Président du Conseil d'Administration CESE : CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL, personnalité associée MEDEF : Membre du Comité statutaire ATLANTEC (Parc pilote bas carbone) – Président de l’association France MENUISIERS SARL, co-gérant MENUISERIES NIORTAISES SARL, co-gérant RIDORET DISTRIBUTION SARL, co-gérant ROCHE PVC SARL, co-gérant PONT DE LA REINE SCI, co-gérant RIDORET MENUISERIE SA, Directeur Général Délégué SAG SAS, Directeur Général BIOGRAPHIE : Didier Ridoret était le Président de SMABTP depuis septembre 2014, son mandat a pris fin le 1 er septembre 2020. Diplômé en maîtrise de gestion de Panthéon-Sorbonne, il a exercé de nombreuses actions syndicales et des mandats notamment à la Banque de France, au Medef, au Conseil national de la sous-traitance du bâtiment et à la Fédération Française du Bâtiment dont il a occupé la présidence de 2008 à 2014. Le Conseil d'Administration du 17 février 2022 a pris acte de la démission de Monsieur Didier Ridoret de ses fonctions de Président du Conseil d'Administration, ce dernier demeurant néanmoins administrateur de la Société. Son mandat arrive à échéance lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES AU 31 DÉCEMBRE 2022 : 10 67 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration JACQUES CHANUT Administrateur Né le : 21 novembre 1964 à Jallieu (38), nationalité française Adresse : 5, impasse de Charges, 38300 Bourgoin-Jallieu Date de nomination : Coopté par le Conseil d'Administration du 27 mai 2020 et nomination ratifiée par l’Assemblée Générale du 27 mai 2020. Renouvellement du mandat le 29 avril 2021. Année d’échéance du mandat : 2024 (Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Membre du Comité d’audit MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics – SMABTP : Président et administrateur SELICOMI – SAS (groupe SMABTP) : Président et administrateur INVESTIMO – SA (groupe SMABTP) : Président et administrateur ASEFA (ASEFA SA, ASSURANCE ET RÉASSURANCE) – SEGUROS Y REASEGUROS (Espagne) (groupe SMABTP) : Président et administrateur VICTORIA INTERNACIONAL DE PORTUGAL SGPS SA – VICTORIA INTERNACIONAL (Portugal) (groupe SMABTP) : Président et administrateur VICTORIA SEGUROS SA (Portugal) (groupe SMABTP) : Président et administrateur VICTORIA SEGUROS DE VIDA (Portugal) (groupe SMABTP) : Président et administrateur SGAM BTP : administrateur SMA SA (groupe SMABTP) : Vice-Président et membre du Conseil de surveillance CGI BAT – société anonyme (groupe SMABTP) : Vice-Président et membre du Conseil de surveillance SMAVIE BTP (groupe SMABTP) : représentant permanent de la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics – SMABTP, administrateur SCI LES SETIVES, gérant BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – BTP BANQUE : représentant permanent de la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics – SMABTP, membre du Conseil de surveillance CHÂTEAUX DES DEUX RIVES – SAS (groupe SMABTP), représentant permanent de la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics – SMABTP, Président et administrateur SCCV DU CENTRE FOLATIERE, co-gérant ENTREPRISE CHANUT (SAS), représentant permanent de la société PAJ, Président MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE (SUITE) : SAGEVIE – société anonyme (groupe SMABTP) : représentant permanent de la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics – SMABTP : administrateur L’Auxiliaire : représentant permanent de la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics – SMABTP : administrateur CAM BTP : représentant permanent de la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics – SMABTP : administrateur SICAV Epargne Ethique Obligations : administrateur PAJ (Bourgoin Jallieu) SAS : Président PAJIMMO (SNC), gérant SCI LUPIE, gérant SCI PILU, gérant SCI Philo, gérant BIOGRAPHIE : Jacques Chanut est Président de SMABTP depuis le 1 er septembre 2020. Diplômé de l’École supérieure de commerce de Chambéry, il dirige notamment l’entreprise familiale de bâtiment, Chanut Bâtiment SAS, implantée à Bourgoin-Jallieu (38). Parallèlement à son métier d’entrepreneur, Jacques Chanut est très impliqué au sein des organisations syndicales et des organismes professionnels du secteur du bâtiment. Depuis plus de 15 ans, il a exercé de nombreuses fonctions et mandats notamment au sein des instances régionales et nationales de la Fédération Française du Bâtiment. Il en quitte la présidence en juin 2020 après deux mandats. NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES AU 31 DÉCEMBRE 2022 : 10 68 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLIC – SMABTP Administrateur Société d’assurance mutuelle Siège social : 8, rue Louis Armand, 75015 Paris 775 684 764 RCS Paris Représentant permanent : Pierre Esparbes Date de nomination : Cooptation le 16 octobre 2014 ratifiée par l’Assemblée Générale ordinaire du 5 décembre 2014 – renouvelé successivement au terme des assemblées générales ordinaires des 25 mai 2016, 28 mai 2019 et 29 avril 2022 Année d’échéance du mandat : 2025 (Assemblée Générale statuant sur les comptes 2024) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Néant MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE SUR LA VIE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMAvie BTP (groupe SMABTP) : administrateur SMA SA (groupe SMABTP) : membre du Conseil de surveillance SOCIÉTÉ ANONYME GÉNÉRALE D’ASSURANCE SUR LA VIE – SAGEVIE (groupe SMABTP) : administrateur PROTEC BTP (groupe SMABTP) : membre du Conseil de surveillance SMA GESTION (groupe SMABTP) : membre du Conseil de surveillance Associé et gérant des SC (groupe SMABTP) : ■ SC Michelet Luce ■ SAGIMMO ■ SCI 7 rue de Casablanca ■ SC SAM BTP ■ SCI rue Louis Armand ■ SCI Parc PN2 ■ SCI Axe Seine ■ SCI Parc Colombes ■ St Jacques du Haut Pas CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIÈRE DU BÂTIMENT – CGI BAT (groupe SMABTP) : membre du Conseil de surveillance CHÂTEAUX DES DEUX RIVES (groupe SMABTP) : Président du Conseil d'Administration et administrateur CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – CAM BTP : administrateur délégué ACTE IARD : membre du Conseil de surveillance L’AUXILIAIRE : administrateur BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – BTP BANQUE : membre du Conseil de surveillance SMA Belgium (groupe SMABTP) : Gérant SMABTP COTE D’IVOIRE SA (groupe SMABTP) : administrateur DARVA (SAS) : membre du Conseil de surveillance BATINNOVA BTP CAPITAL INVESTISSEMENT : membre du Conseil d'Administration MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE (SUITE) : AQUABOULEVARD DE PARIS : administrateur ECOFI INVESTISSEMENTS : membre du Conseil de surveillance PHITRUST ACTIVE INVESTORS FRANCE (SICAV) : administrateur S2IEM (SICAV) : administrateur BATI PREMIÈRE (SICAV) (groupe SMABTP) : administrateur SEFRI CIME ACTIVITÉS ET SERVICES, SAS : membre du Conseil de surveillance LNA Santé : censeur PACTINVEST : Président du Conseil d'Administration MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : FONCIÈRE 114 (groupe SMABTP) : administrateur – fin le 19 juin 2018 SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE LOCATION D’IMMEUBLES COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS – SELICOMI (groupe SMABTP) : administrateur – fin le 19 juin 2018 SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE VICTORIA (groupe SMABTP) : administrateur – fin 30 novembre 2017 Gérant des SC (groupe SMA) : Société civile du 53-55 rue Desnouettes – fin 1 er avril 2020 SC Le Fontane – fin 16 mars 2020 ALG (SAS) : membre du Conseil de surveillance – fin en 2022 NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES AU 31 DÉCEMBRE 2022 : 5 277 627 69 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration PIERRE ESPARBES Représentant permanent de SMABTP au Conseil d’administration Né le : 17 décembre 1973 à Versailles (78), nationalité française Adresse : 119, avenue Jean Jaurès, 92140 Clamart MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Membre du Comité des nominations et des rémunérations Administrateur de la Fondation d’entreprise Société de la Tour Eiffel jusqu’au 24 février 2020 MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : SMABTP : Directeur Général SGAM BTP : Directeur Général SMAvie BTP (groupe SMABTP) : Directeur Général SMA SA (groupe SMABTP) : représentant permanent de SMABTP, membre du Conseil de surveillance PROTEC BTP SA (groupe SMABTP) : Président du Conseil de surveillance SMA GESTION SA (groupe SMABTP) : représentant permanent de SMAvie BTP, membre du Conseil de surveillance BATI PREMIÈRE (SICAV), représentant permanent de SMABTP, administrateur SAGEVIE (groupe SMABTP) : représentant permanent de SMA SA, administrateur IMPERIO SA (groupe SMABTP) : administrateur INVESTIMO SA (groupe SMABTP) : administrateur ASEFA SA (Espagne) (groupe SMABTP) : administrateur VICTORIA SEGUROS DE VIDA SA (Portugal) (groupe SMABTP) : administrateur VICTORIA SEGUROS SA (Portugal) (groupe SMABTP) : administrateur VICTORIA INTERNACIONAL DE PORTUGAL SGPS SA (Portugal) (groupe SMABTP) : administrateur SMABTP COTE D’IVOIRE SA (groupe SMABTP) : représentant permanent de SMA SA SELICOMI SAS (groupe SMABTP) : administrateur FONCIÈRE 114 SAS (groupe SMABTP) : administrateur FONCIÈRE CERES SAS (groupe SMABTP) : administrateur PACTINVEST SAS (groupe SMABTP) : administrateur CHÂTEAUX DES DEUX RIVES SAS (groupe SMABTP) : administrateur CGI BAT SA (groupe SMABTP) : représentant permanent de SMABTP, membre du Conseil de surveillance MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : CGI BAT SA : membre du Directoire – fin 5 décembre 2018 Action Logement Immobilier SAS : Président du Conseil d'Administration et représentant permanent du MEDEF, administrateur, fin 16 décembre 2021 ALG SAS : représentant permanent de SMABTP, membre du Conseil de surveillance – fin 7 novembre 2018 BIOGRAPHIE : Pierre Esparbes, ancien élève de l’École nationale des Ponts et Chaussées, du Centre d’Études Actuarielles et du Centre des Hautes Études d’Assurances, a intégré le Groupe SMA en 1997. Il a occupé différentes fonctions au sein du groupe dans les domaines de la gestion de sinistres, la souscription, l’actuariat et la réassurance. En 2007, il prend le poste de DGA en charge des marchés et des risques IARD de SMABTP et en 2013, il en est nommé Directeur Général Délégué. Depuis mars 2018, il est Directeur Général de SMABTP et de SMAvie BTP. 70 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration AG REAL ESTATE Administrateur Siège social : Avenue des Arts 58, 1000 Bruxelles, Belgique Représentant permanent : Monsieur Serge Fautré à compter du 14 avril 2020 Date de nomination : Nomination par l’Assemblée Générale ordinaire annuelle du 28 mai 2015 – renouvelé par l’Assemblée Générale mixte du 24 mai 2018 et du 29 avril 2021 Année d’échéance du mandat : 2024 (Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Néant MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : SAS Foncière AG Real Estate (FR) : Président SAS Louvresses Development II (FR) : Président SAS Immo Parkings (FR) : Président SAS Louvresses Development IV (FR) : Président SAS Louvresses Development V (FR) : Président MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : Hexa Logistics SAS (FR) : Président NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES PAR AG REAL ESTATE AU 31 DÉCEMBRE 2020 : 12 NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES PAR AG FINANCE, APPARTENANT AU MÊME GROUPE QU’AG REAL ESTATE, AU 31 DÉCEMBRE 2021 : 890 957 SERGE FAUTRÉ Représentant permanent de AG Real Estate au Conseil d'Administration : à compter du 14 avril 2020 Né le : 5 novembre 1960 à Québec (Canada), nationalité belge Adresse : 17 Tulpenlaan B8300 Knokke (Belgique) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Membre du Comité d’investissement MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : ASCENCIO : Administrateur DTH (États-Unis) : Administrateur INTERPARKING : Vice-Président SCHOLEN VAN MORGEN : Administrateur SAS Foncière AG Real Estate (FR) : Président SAS Louvresses Development II (FR) : Président SAS Immo Parkings (FR) : Président SAS Louvresses Development IV (FR) : Président SAS Louvresses Development V (FR) : Président MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : Hexa Logistics SAS (FR) : Président UPSI (Union Professionnelle du Secteur Immobilier belge) : Président (jusqu’en février 2020) AG2R LA MONDIALE (FR) : Administrateur (jusqu’en mars 2020) BIOGRAPHIE : Monsieur Fautré occupe actuellement le poste de CEO de la société AG Real Estate depuis mai 2012. Il était antérieurement administrateur-délégué (CEO) pendant 10 ans dans la société Confinimmo, Sicaf immobilière publique cotée sur Euronext Bruxelles et Paris. Il a exercé également des fonctions de CFO et financières auprès de SKYNET, Belgacom et JP Morgan. Monsieur Fautré est également Président du Comité de pilotage de l’Executive Master en Immobilier St. Louis (EMI/Ichec) et Président honoraire de l’EPRA (European Public Real Estate Association). 71 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration BIBIANE DE CAZENOVE Administratrice Née le : 19 septembre 1958 à Châtillon-en-Michaille (01200), nationalité française Adresse : 5, rue Pierre Brossolette, 92300 Levallois-Perret Date de nomination : Nomination par l’Assemblée Générale ordinaire annuelle du 25 mai 2016 – renouvelé successivement au terme des assemblées générales ordinaires des 28 mai 2019 et 29 avril 2022 Année d’échéance du mandat : 2025 (Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2024) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Présidente du Comité d’audit MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : Banque CIC : Directeur Grande Clientèle Entreprise en charge du développement d’un portefeuille d’ETI dans des secteurs d’activité variés. SCI SUNTRAP : co-gérante SCI de Bénéauville : gérante d’une exploitation agricole (céréales) MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : Néant BIOGRAPHIE : Bibiane de Cazenove est titulaire d’une Maîtrise de Science de Gestion de l’IAE Lyon 3 et d’un DESS de gestion Financière et Fiscalité de l’Université Panthéon Sorbonne. Dans le groupe CIC depuis 1983 : 11 ans dans la filiale de crédit-bail mobilier Bail Équipement et 29 ans dans la Banque. Actuellement Directeur Grande Clientèle Entreprises, en charge du développement d’un portefeuille d’Entreprises de Taille Intermédiaire dans des secteurs d’activité variés. Étude de risques et accompagnement de ces contreparties pour l’octroi de tous types de financements dont opérations de crédits structurés, crédit-bail mobilier et immobilier. En coordination avec les structures dédiées du groupe CM CIC, opérations d’IPO, banque d’investissement, dette obligataire. Suivi des risques, y compris opérationnels. Développement de la collecte de ressources et de l’Épargne Salariale. NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES AU 31 DÉCEMBRE 2022 : 16 72 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration LA MUTUELLE GÉNÉRALE Administrateur Siège social : 1-11, rue Brillat-Savarin, 75013 Paris SIREN 775 685 340 Représentant permanent : Monsieur Patrick SAGON Date de nomination : Nomination par l’Assemblée Générale ordinaire annuelle du 28 mai 2019, renouvelé par l’Assemblée Générale ordinaire du 29 avril 2022 Année d’échéance du mandat : 2025 (Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2024) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Néant MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : LMG – Immobilier de Placements (SC) : Gérante MG Immeubles d’Exploitation (SCI) : Gérante MG Réalisations Sanitaires et Sociales (SCI) : Gérante Flex Conseil et Services (SAS à associé unique) : Présidente MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : Mutuelles de Fonctionnaires pour la Gestion de l’Assurance Maladie – MFGAM (GIE) : Administrateur (fin en 2020) Vacanciel (SAS) : Administrateur (fin en 2019) Gespré Europe (SA) : Administrateur (fin en 2022) Société Civile Immobilière Clinique du Parisis (SCI) : Gérante (fin en 2022) NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES AU 31 DÉCEMBRE 2022 : 939 924 PATRICK SAGON Représentant permanent de LA MUTUELLE GÉNÉRALE au Conseil d'Administration Né le : 11 août 1953 à Cepoy (45), nationalité française Adresse : 35, rue Joseph Kessel, 77330 Ozoir-la-Ferrière MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Membre du Comité de nominations et des rémunérations MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : La Mutuelle Générale (Mutuelle) : Administrateur, Président, Président du Comité des nominations, rémunérations et gouvernance et Président du Comité éditorial MG Union (Union de mutuelles) : Administrateur, Président Mutaris Caution (Union de mutuelles) : Administrateur, Président MG Services (Union de mutuelles) : Administrateur, Président Fondation d’Entreprise La Mutuelle Générale (Fondation d’entreprise) : Administrateur, Président Union La Mutuelle Générale (Union de groupe mutualiste) : Administrateur, Vice-Président FNMF (Fédération régie par le Code de la mutualité) : Administrateur, Membre du Bureau La Banque Postale Assurance Santé (SA) : Administrateur, Vice-Président du Conseil d'Administration et Président du Comité d’audit et des risques LMG Assurances (SA) : Administrateur, Président du Conseil d'Administration – Directeur Général MANDATS ET FONCTIONS EXPIRES EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : FNMF (Fédération régie par le Code de la mutualité) : Vice-Président (fin en 2019) LMG Assurances (SA) : Administrateur, Président Directeur Général (fin en 2018), Réseau des centres de santé mutualistes (Union mutualiste) : Administrateur (fin en 2019) Santé Mutuelle Services (SAS) : Président et administrateur (fin en 2020) BIOGRAPHIE : Ingénieur de formation, diplômé de l’Institut national des Télécoms, Patrick Sagon a effectué l’essentiel de sa carrière au sein du groupe Orange. Administrateur de La Mutuelle Générale depuis 1997, il a successivement exercé les mandats de Vice-Président (1999 à 2001) et de Trésorier général (2001 à 2007). Patrick Sagon est Président de La Mutuelle Générale depuis le 27 juin 2007. 73 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration MM PUCCINI Administrateur Siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris 801 567 876 RCS PARIS Représentant permanent : Monsieur Jean-Yves MARY Date de nomination : Nomination par l’Assemblée Générale ordinaire annuelle du 28 mai 2015 – renouvelé par l’Assemblée Générale du 24 mai 2018 et par l'Assemblée Générale mixte du 29 avril 2021 Année d’échéance du mandat : 2024 (Assemblée Générale statuant sur les comptes 2023) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Néant MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : Administrateur de VIVERIS ODYSSÉE Administrateur de OPPCI HIGH STREET RETAIL Membre du Comité de surveillance de PREIM RETAIL 1 Membre du Comité de surveillance de SPF2 MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : Administrateur de FONCIÈRE INEA (fin en 2018) NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES AU 31 DÉCEMBRE 2022 : 1 555 995 JEAN-YVES MARY Représentant permanent de MM PUCCINI au Conseil d'Administration Né le : 22 novembre 1973 à Saint-Nazaire (44), nationalité française Adresse : 4, rue de Châtillon, 75014 Paris MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Membre du Comité d’investissement MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : Président CA OPPCI VIVALDI Administrateur de Siparex Associés MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : Directeur Général de Malakoff Humanis Investissements Privés (fin 2019) Membre du CS de Scientipôle Capital (jusqu’à janvier 2021) Membre du CS de SI Participations (fin 2021) Administrateur Représentant Permanent de Malakoff Humanis Investissements Privés dans Angel Santé Création (fin 2022) BIOGRAPHIE : Jean-Yves Mary est en charge de la gestion financière du groupe Malakoff Humanis. Avant de rejoindre Malakoff Médéric début 2012, il a exercé différentes responsabilités dans le domaine de la gestion d’actifs au sein de BPCE et chez Natixis Asset Management. Jean-Yves Mary est diplômé de l’université Paris-Dauphine, expert-comptable et titulaire de la charte CFA. 74 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration SMA SA Administrateur Siège social : 8, rue Louis Armand, 75015 Paris 332 789 296 RCS Paris Représentant permanent : Fabienne TIERCELIN Date de nomination : Cooptation le 20 juillet 2018 ratifiée par l’Assemblée Générale ordinaire du 18 décembre 2018 – renouvelé successivement au terme des assemblées générales ordinaires des 28 mai 2019 et 29 avril 2022 Année d’échéance du mandat : 2025 (Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2024) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Membre du Comité ESG MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : SOCABAT GIE (groupe SMA) : administrateur MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : Néant MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : Administrateur de FONCIÈRE INEA (fin en 2018) NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES AU 31 DÉCEMBRE 2022 : 86 201 FABIENNE TIERCELIN Représentant permanent de SMA SA au Conseil d'Administration Née le : 29 janvier 1965 à Pontorson (50), nationalité française Adresse : 4 rue Rousselle 92800 Puteaux MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Néant MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : Directrice des Relations Extérieures, de la Communication et de la RSE Déléguée générale de la Fondation Excellence SMA MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : Néant BIOGRAPHIE : Fabienne TIERCELIN est entrée à la SMABTP le 16 décembre 2002. Elle est diplômée de l’IAE-IGR de Rennes (maîtrise en Sciences de Gestion) et DESS en finance d’entreprise de Paris 2 ASSAS. 75 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE SUR LA VIE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMAVIE BTP Société d’assurance mutuelle Siège social : 8, rue Louis Armand, 75015 Paris 775 684 772 RCS Paris Représentant permanent : Agnès Auberty Date de nomination : Cooptation le 16 octobre 2014 ratifiée par l’Assemblée Générale ordinaire du 5 décembre 2014 – renouvelé lors des Assemblée Générale des 28 mai 2015, 24 mai 2018 et 29 avril 2021 Année d’échéance du mandat : 2024 (Assemblée Générale statuant sur les comptes 2023) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Néant MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP (groupe SMABTP) : administrateur SOCIÉTÉ ANONYME GÉNÉRALE D’ASSURANCE SUR LA VIE – SAGEVIE (groupe SMABTP) : administrateur SMA SA (groupe SMABTP) : membre du Conseil de surveillance SMA GESTION (groupe SMABTP) : membre du Conseil de surveillance SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE LOCATION D’IMMEUBLES COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS – SELICOMI (groupe SMABTP) : administrateur L’AUXILIAIRE VIE : administrateur EQUI-CONVERTIBLES (SICAV) : administrateur BANQUE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – BTP BANQUE : membre du Conseil de surveillance CHÂTEAUX DES DEUX RIVES (groupe SMABTP) : Vice- Président du Conseil d'Administration et administrateur FONCIÈRE 114 (groupe SMA) : administrateur BATI PREMIÈRE (SICAV) (groupe SMABTP) : administrateur S2IEM (SICAV) : administrateur PHITRUST ACTIVE INVESTORS France (SICAV) : administrateur LAZARD SMALL CAPS EURO (SICAV) : administrateur MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE VICTORIA (groupe SMABTP) : administrateur – fin 30 novembre 2017 NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES AU 31 DÉCEMBRE 2022 : 3 272 474 76 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration AGNÈS AUBERTY Représentant permanent de SMAvie BTP au Conseil d'Administration Née le : 19 mai 1964 à Lille (59), nationalité française Adresse : 17, rue Nollet, 75017 Paris MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Membre du Comité d’audit MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP (groupe SMA) : Adjointe du Directeur des Investissements en charge du département Stratégie et Politique de placement ECOFI INVESTISSEMENTS : représentante permanente de SMABTP membre du Conseil de surveillance PACTINVEST – SAS (groupe SMA) : Administrateur REFLEX DÉFENSE SPPI (groupe SMABTP) : Administrateur MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : SOCIÉTÉ AUXILIAIRE D’ÉTUDES ET D’INVESTISSEMENTS MOBILIERS – INVESTIMO SA : Représentant permanent de SMA Gestion (Groupe SMA), administrateur BIOGRAPHIE : Agnès Auberty est adjointe au Directeur des Investissements du Groupe SMA depuis 2009 en charge du département Stratégie et Politique de placement. Elle a en charge à ce titre la Politique ESG pour les investissements du Groupe. Diplômée de Paris IX Dauphine (Maîtrise de Gestion et DESS 203 Marchés financiers), elle a mené toute sa carrière dans le domaine de la gestion d’actifs. Après avoir commencé en tant que gérante obligataire chez Cardif, elle a rejoint BTP Investissements en 1988 devenu ECOFI, où elle a été successivement gérante puis responsable de la gestion de taux d’intérêt et enfin Responsable du Contrôle Interne et de la Conformité, en qualité de Directeur Général Adjoint de la société de 1997 à 2009. Elle est membre depuis 2021 de la Commission consultative de l’AMF Gestion et Investisseurs Institutionnels. NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES AU 31 DÉCEMBRE 2022 : 152 77 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration SURAVENIR Administrateur Siège social : 232, rue du Général Paulet, 29200 Brest 330 033 127 RCS BREST Représentant permanent : Monsieur Thomas Guyot Date de nomination : Nomination par l’Assemblée Générale ordinaire annuelle du 28 mai 2015 – renouvelé par l’Assemblée Générale mixte du 24 mai 2018 et du 29 avril 2021 Année d’échéance du mandat : 2024 (Assemblée Générale statuant sur les comptes 2023) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Néant MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : Administrateur de Novelia Membre du Conseil de surveillance de Federal Finance Gestion Administrateur de Swen Capital Partners Administrateur de Arkéa Membre du Conseil de surveillance de Patrimoine et Commerce Membre du Comité de supervision de la SPPICAV Vivashops Membre du Comité de supervision de la SCPI Remake Live Membre du Comité de surveillance de la SAS Digital Insure Services Administrateur de la SICAV Fonds Stratégique de Participations Administrateur du Fonds Nouvel Investissement 1 Administrateur du Fonds Nouvel Investissement 2 Membre du Conseil de surveillance de l’OPCI Sofidy Pierre Europe Membre du Conseil de surveillance de la SAS Immocare Membre du Comité de surveillance de la SCI PREIM HOSPITALITY Membre du Comité de surveillance de la SPPICAV Les Miroirs Membre du Comité de surveillance de la SPPICAV PREIM DÉFENSE 2 Président du Comité de surveillance de la SPPICAV PREIM RETAIL 1 Président du Conseil de surveillance de la SCI PRIMONIAL CAPIMMO Membre du Comité de surveillance de la SAS PREIM HEALTHCARE Président du Comité de surveillance de la SCI ARDEKO Président du Comité de surveillance de la SCI MARSEILLE CITY Membre du Comité de surveillance de la SCI NANTERRE IMMO Président du Comité de surveillance de la SCI NODA Membre du Comité de surveillance de la SCI PR2 Membre du Comité de surveillance de la SCI PREIM BATIGNOLLES Membre du Comité de surveillance de la SCI PREIM NEWTIME MANDATS ET FONCTIONS EXPIRES EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : Membre du Comité de surveillance de la SPPICAV PREIM MASSENA jusqu’en 2018 Membre du Conseil de surveillance de la SCPI Primovie jusqu’en 2019 Administrateur de la SPPICAV HEALTH PROPERTY FUND 1 jusqu’en 2019 Membre du Conseil de surveillance de la SCPI PRIMOFAMILY jusqu’en 2020 Membre du Conseil de surveillance de la SCPI Pierre Expansion jusqu’en 2020 Membre du Conseil de surveillance de la SCPI Élysées Pierre jusqu’en 2020 Membre du Conseil de surveillance de la SCPI Primopierre jusqu’en 2021 Membre du Conseil de surveillance de la SCPI PATRIMMO CROISSANCE jusqu’en 2021 Président du Comité de surveillance de la SCI GRAND SEINE jusqu’en 2021 Membre du Conseil de surveillance de la SCPI PATRIMMO COMMERCE jusqu’en 2021 Membre du Conseil de surveillance de la SCPI La Française Pierre jusqu’en 2021 Membre du Comité de surveillance de la SCI PASTEUR 123 jusqu’en avril 2022 NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES AU 31 DÉCEMBRE 2022 : 1 145 089 78 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration THOMAS GUYOT Représentant permanent de SURAVENIR au Conseil d'Administration Né le : 13 mai 1976, nationalité française Adresse : 3, rue Jean-Louis Delmotte, 29200 Brest MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Néant MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : Membre du Directoire de Suravenir, Président du Directoire du 1 er février 2022 au 15 décembre 2022 Co-gérant SCI Progression Pierre Gérant de la SCI Suravenir Pierre Gérant de la SCI 24 Kerbonne Administrateur de la SAS Château Calon Segur Membre du Comité de surveillance de la SAS Les Terroirs de Suravenir Représentant permanent de Suravenir au Comité de supervision de la SPPICAV Vivashops Membre du Comité de surveillance de la SPPICAV PREIM Santé Membre suppléant du Comité de surveillance de la SCI Lyon Blackbear Représentant permanent suppléant de Suravenir au Comité de surveillance de la SPPICAV PREIM RETAIL 1 Représentant permanent de Suravenir au Comité de surveillance de la SCI PREIM BATIGNOLLES Représentant permanent de Suravenir au Comité de surveillance de la SCI PREIM HOSPITALITY Représentant permanent de Suravenir au Comité de surveillance de la SAS PREIM HEALTHCARE Représentant permanent de Suravenir au Conseil d'Administration de Arkéa Représentant permanent de Suravenir au Conseil d'Administration de Patrimoine & Commerce Président du Conseil d'Administration d’Arkéa REIM depuis le 19 octobre 2022 Président du Conseil d'Administration d’Arkéa Real Estate depuis le 19 octobre 2022 Membre du Comité de surveillance de Yomoni depuis le 3 octobre 2022 MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : Président de Schelcher Prince Gestion jusqu’en 2020 Représentant permanent de Suravenir au Conseil de surveillance de la SCPI Pierre Expansion jusqu’en 2020 Représentant permanent de Suravenir au Conseil d'Administration de Swen Capital Partners jusqu’au 17 novembre 2022 BIOGRAPHIE : Thomas Guyot est Directeur du Pôle Produits, Membre du Comité exécutif de Crédit Mutuel Arkéa depuis octobre 2022. Diplômé de l’École Polytechnique, il a débuté chez Cegetel puis a rejoint en 2006 le groupe Crédit Mutuel Arkéa, au sein duquel il a occupé diverses fonctions dont le poste de Directeur des Marchés Financiers de 2008 à 2011, de Directeur Technique et Financier de Suravenir entre 2012 et 2022 et de Président du Directoire de Suravenir en 2022. 79 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration MARIE WIEDMER-BROUDER Administratrice Née le : 15 avril 1958 à Lorient (56), nationalité française Adresse : 60, avenue Foch, 75116 Paris Date de nomination : Cooptation le 16 octobre 2014 ratifiée par l’Assemblée Générale ordinaire du 5 décembre 2014 – renouvelé lors de l'Assemblée Générale mixte du 22 mai 2017 et par l'Assemblée Générale du 27 mai 2020 Année d’échéance du mandat : 2023 (Assemblée Générale statuant sur les comptes 2022) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Présidente du Comité d’investissement MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : Présidente de Caryatid Advisory Foncière EURIS, Administratrice indépendante (depuis mai 2016) et Présidente du Comité d’audit (depuis 2021) et Présidente du Conseil des nominations et rémunérations (depuis mai 2019) Présidente de Caryatid AM Administrateur de la FIABCI (depuis mai 2018) MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : Néant BIOGRAPHIE : Marie Wiedmer-Brouder est Présidente de Caryatid Advisory, une société de conseil et d’expertise immobilière depuis janvier 2012 et de Caryatid Asset Management depuis septembre 2014. Après une formation à l’ESLSCA et un DECS, elle a commencé sa carrière dans des institutions bancaires d’abord auprès des comptes Grandes Entreprises puis dans le crédit-bail immobilier. Elle a ensuite été Directeur dans les directions Immobilières de compagnies d’assurances (Assurances Fédérales Vie-Groupe Crédit Lyonnais puis AGF Immobilier) avant d’intégrer la Direction Générale de foncières cotées : ICADE en 2008 (Membre du Comité exécutif et Présidente de SIIC Invest) puis EUROSIC en 2009 en tant que Directeur Général adjoint. Elle a exercé plusieurs mandats d’élue municipale et a participé à plusieurs conseils de surveillance de 1997 à 2010 (notamment Slivimmo Habitation et Lion SCPI dont elle a assuré la Présidence du Conseil de surveillance). Elle a obtenu la certification AMF en 2019. Elle est membre de la Royale Institution of Chartered Surveyors (MRICS) depuis 2002, du Club de l’Immobilier (depuis 1996) et du Cercle des Femmes de l’Immobilier (depuis 1998). Elle est également administratrice indépendante de Foncière Euris (Présidente du Comité d’audit et du Comité des nominations et rémunérations). Elle est Vice-Présidente de la FIABCI (Fédération internationale des professionnels de l’immobilier). Elle est adminis- tratrice de la société TOTEM (filiale d’Orange) depuis janvier 2023. Enfin, elle a rejoint en novembre 2019 le Comité Consultatif des Placements de l’Institut Pasteur en qualité de membre permanent. NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES AU 31 DÉCEMBRE 2022 : 257 80 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION Administrateur Siège social : 18-20, rue Clément Bayard, 92300 Levallois Perret 351 392 543 RCS Nanterre Représentant permanent : Madame Marie George Dubost Date de nomination : Nomination par l’Assemblée Générale ordinaire annuelle du 27 mai 2020 Année d’échéance du mandat : 2023 (Assemblée Générale statuant sur les comptes 2022) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Membre du Comité ESG MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : Néant MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : Néant NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES AU 31 DÉCEMBRE 2022 : 57 099 MARIE-GEORGE DUBOST Représentant permanent de IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION au Conseil d'Administration Née le : 16 juin 1957, nationalité française Adresse : 29, rue de Reuilly, 75012 Paris MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Néant MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : ASF (Association des sociétés financières) : membre du Conseil d'Administration SICAV ÉPARGNE ET ÉTHIQUE OBLIGATIONS : Présidente DAJUPI : membre du Comité de mission Centre des professions financières : membre du Comité biodiversité MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : CGI Bâtiment : Présidente du Directoire BTP Trésorerie : représentante permanente de CGI BAT, administrateur BIOGRAPHIE : Marie-George Dubost est Présidente du Directoire de CGI Bâtiment, Assureur caution. Diplômée d’un DEA de droit immobilier et droit de la construction à Paris II, son parcours professionnel s’est ancré dans le monde du bâtiment et de la promotion immobilière. Elle débute dans l’assurance construction au sein des services juridiques du MARC (Moyens d’assurance et de réassurance construction), puis exerce les fonctions de juriste d’entreprise dans un groupe familial associant une entreprise générale de bâtiment et des sociétés de promotion et de gestion immobilière en région parisienne, SPE (Société Parisienne d’entreprise) FRANIM dont elle deviendra secrétaire générale. Elle prend en charge la gestion et le renouvellement du patrimoine immobilier commercial de SOFRER, entreprise du secteur de la télécommunication devenue ensuite filiale de Spectrasite USA. En 2002, elle participe à la création et au développement de Foncière Logement, , une entité originale du groupe Action Logement qui construit et gère des logements abordables pour les salariés des entreprises privées, favorise la mixité sociale en investissant dans les zones tendues et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en qualité de secrétaire générale jusqu’en 2013. En tant que Présidente du Directoire, elle rejoint CGI Bâtiment, leader de la garantie des constructeurs de maisons individuelles, spécialiste de la garantie financière d’achèvement ainsi que des garanties financières diverses inhérentes à la réalisation des opérations de promotions immobilières. Gérante de Caron marketing, bureau d’études expert du secteur du logement, filiale de CGI Bâtiment, qui commercialise notamment, un indicateur mensuel du marché de la maison individuelle reconnu par les pouvoir publics. 81 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration CHRISTINE SONNIER Administratrice Née le : 5 juillet 1962 à Lyon 6 e (69), nationalité française Adresse : 107, avenue de la Bourdonnais, 75007 Paris Date de nomination : Nomination par l’Assemblée Générale ordinaire du 27 mai 2020 Année d’échéance du mandat : 2023 (Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Membre du Comité des investissements Présidente du Comité ESG MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : CITALLIOS – représentant permanent de la société L’Oréal depuis 2020 L’ORÉAL – Directrice – Immobilier France MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : Néant BIOGRAPHIE : Christine Sonnier est Directrice Immobilière France de L’Oréal depuis mars 2017. Son périmètre de responsabilité est : sites tertiaires, centrales logistiques, bâtiment de recherche, académies et s’occupe notamment des acqui- sitions et cessions immobilières. Elle occupait auparavant le poste de Directeur Général Déléguée chez BNPP REIM France de 2002 à 2012. NOMBRE D’ACTIONS DÉTENUES AU 31 DÉCEMBRE 2022 : 10 82 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration MAXENCE HECQUARD Censeur Né le : 2 septembre 1960 à Rennes (35), nationalité française Adresse : 21, rue d’Arcole, 75004 Paris Date de nomination : Nomination par l’Assemblée Générale ordinaire du 28 mai 2019, renouvelée par l’Assemblée Générale ordinaire du 29 avril 2022 Année d’échéance du mandat : 2025 (Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2024) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Néant MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP (groupe SMA) : Adjoint du Directeur des Investissements PACTINVEST (groupe SMA) : Directeur Général Délégué et administrateur SMABTP COTE D’IVOIRE SA (groupe SMA) : représentant permanent de SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP, administrateur Protec BTP SA (groupe SMA) : Président du Comité financier BTP CAPITAL INVESTISSEMENT : représentant permanent de SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP, administrateur Aquaboulevard : représentant permanent de SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP, administrateur Puy du Fou Espagne : administrateur Cerea Capital : représentant permanent de Pactinvest au Conseil de surveillance Siparex Assocés : représentant permanent de Pactinvest au Conseil d'Administration LNA Santé : représentant permanent de SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP - Censeur BTP Banque : membre du Comité des risques ELECTRUM SAS : Président MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : Néant BIOGRAPHIE : Maxence Hecquard a rejoint SMABTP en 2012 en tant qu’Adjoint du Directeur des Investissements du groupe. Diplômé d’une maîtrise de droit (Assas), d’un DEA de philosophie (Sorbonne) et de l’ESSEC, il avait commencé sa carrière en tant qu’auditeur chez Frinault Fiduciaire (absorbé depuis par Arthur Andersen). Il a également exercé des responsabilités financières chez Total et a évolué pendant 15 ans chez Calyon (Crédit Agricole Indosuez) pour en devenir Directeur au Département de la gestion des actifs dépréciés. Il a de plus été Directeur Général de BigBen Interactive et a mené des activités de conseil. 83 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration PHILIPPE DESURMONT Censeur Né le : 25 octobre 1966 à Paris (75016), nationalité française Adresse : 12, rue Meynadier, 75019 Paris Date de nomination : Nomination par l’Assemblée Générale ordinaire du 27 mai 2020 Année d’échéance du mandat : 2023 (Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022) MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE : Néant MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS HORS GROUPE : SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP SAM (groupe SMABTP) : Directeur des investissements (dirigeant effectif) IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION – IMPERIO SA (groupe SMABTP) : administrateur SOCIÉTÉ ANONYME GÉNÉRALE D’ASSURANCE SUR LA VIE – SAGEVIE SA (groupe SMABTP) : représentant permanent de INVESTIMO SA, administrateur et Directeur Général Délégué SOCIÉTÉ AUXILIAIRE D’ÉTUDES ET D’INVESTISSEMENTS MOBILIERS – INVESTIMO SA (groupe SMABTP) : Directeur Général SMA SA : représentant permanent de SOCIÉTÉ AUXILIAIRE D’ÉTUDES ET D’INVESTISSEMENTS MOBILIERS – INVESTIMO SA (groupe SMABTP), membre du Conseil de surveillance LAZARD SMALL CAPS EURO (SICAV) : représentant permanent de SMAvie BTP, administrateur SELICOMI SAS (groupe SMABTP) : Directeur Général et représentant permanent de SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE SUR LA VIE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SMAvie BTP SAM, administrateur ASEFA SA (Espagne) (groupe SMABTP) : administrateur VICTORIA SEGUROS DE VIDA SA (Portugal) (groupe SMABTP) : administrateur VICTORIA SEGUROS SA (Portugal) (groupe SMABTP) : administrateur VICTORIA INTERNACIONAL DE PORTUGAL SGPS SA – VICTORIA INTERNACIONAL (Portugal) (groupe SMABTP) : administrateur IMPERIO PIERRE SAS (groupe SMA) : Président CAP WEST (SA) représentant permanent de Pactinvest, administrateur SMA GESTION : Président du Conseil de surveillance BTP BANQUE : Membre du Conseil de surveillance SC MICHELET LUCE, (groupe SMABTP) Représentant permanent de SMABTP, Gérant SC SAGIMMO (groupe SMABTP), Représentant permanent de SMABTP, Gérant CHÂTEAUX DES DEUX RIVES SAS (groupe SMABTP) : administrateur PACTINVEST SAS (groupe SMABTP) : représentant permanent de SMABTP, Président FONCIÈRE 114 SAS (groupe SMABTP) : Président FONCIÈRE CERES (groupe SMABTP) : représentant permanent de SELICOMI SAS Président du Conseil d'Administration SEFRI CIME ACTIVITÉS ET SERVICES, SAS : représentant permanent de SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP SAM, membre du Conseil de surveillance S2IEM (SICAV) : représentant permanent de SMABTP et SMAvie BTP, administrateurs BATI PREMIÈRE (SICAV) groupe SMABTP : représentant permanent de SAGEVIE, administrateur PUY DU FOU ESPANA (Espagne) : administrateur PHITRUST ACTIVE INVESTORS France (SICAV) représentant permanent de SMABTP et SMAvie BTP, administrateurs REFLEX DÉFENSE SPPI (groupe SMABTP) : Président du Conseil d'Administration SCI 7 RUE DE CASABLANCA (groupe SMABTP) : représentant permanent de SMABTP, gérant SC LGC-BKB (groupe SMABTP) : représentant permanent de SELICOMI, gérant SC SAINT JACQUES DU HAUT DE PAS (groupe SMABTP), Représentant permanent de SMABTP, Gérant SCI AXE SEINE (groupe SMABTP), Représentant permanent de SMABTP, Gérant SCI PARC PN2 (groupe SMABTP), Représentant permanent de SMABTP, Gérant SCI PARC COLOMBES (groupe SMABTP), Représentant permanent de SMABTP, Gérant SCI rue Louis Armand (groupe SMABTP) : représentant permanent de SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP SAM, gérant SC SAM BTP (groupe SMABTP), représentant permanent de SMABTP, gérant MANDATS ET FONCTIONS EXPIRÉS EXERCÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES : SMA GESTION SA (groupe SMA) : Président et membre du Directoire jusqu’au 24 février 2020 BIOGRAPHIE : Philippe Desurmont est Directeur des investissements du Groupe SMA. Il est titulaire d’un DEA en Économie Mathématique et Économétrie à l’Université de Paris II et d’un diplôme de la SFAF (Société Française d’Analyse Financière). Il a occupé plusieurs postes à responsabilité au sein d’Ecofi Investissements puis chez BTP Investissements avant d’intégrer SMA Gestion, la société de gestion du groupe SMA en 2002 dont il était le Président du Directoire de 2004 à 2020. 84 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration 4.1.6. CONDITIONS DE PRÉPARATION ET D’ORGANISATION DU CONSEIL 4.1.6.1. Missions du Conseil d'Administration Conformément aux statuts, le Conseil d'Administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il délibère sur la stratégie de la Société proposée par la Direction Générale et sur les opérations qui en découlent, notamment sur la stratégie d’investissements immobiliers et de financement, ainsi que sur les comptes, procédures budgétaires et orientations d’organisation, d’audit et de contrôle interne. Toute opération significative se situant hors de la stratégie annoncée est soumise à l’approbation préalable du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration contrôle l’information fournie aux actionnaires ainsi qu’aux marchés. 4.1.6.2. Convocations des membres du Conseil et des Commissaires aux comptes Au cours de l’exercice 2022, les membres du Conseil ont été convoqués plusieurs jours à l’avance par lettre simple et/ou message électronique. Les Commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions du Conseil qui ont examiné et arrêté les comptes intermédiaires (comptes semestriels) et les comptes annuels, conformément à l’article L. 823-17 du Code de commerce, ainsi qu’à d’autres séances du Conseil. 4.1.6.3. Information des membres du Conseil Chaque réunion est précédée d’un envoi à chaque membre du Conseil de toute la documentation nécessaire à l’accomplissement de sa mission, notamment l’ordre du jour détaillé, le procès-verbal de la séance précédente pour approbation, un dossier reprenant et détaillant les sujets mis à l’ordre du jour, dont notamment les opérations de modification du périmètre du patrimoine, les comptes annuels et semestriels avec une analyse des principales évolutions ainsi qu’un état d’avancement des opérations immobilières en cours. Les documents devant être approuvés par le Conseil d'Administration sont envoyés systématiquement aux membres du Conseil d'Administration préalablement à la réunion dudit Conseil d'Administration. Sont également transmis aux membres du Conseil une présentation semestrielle des comptes, l’évolution de la situation financière du Groupe, le business plan actualisé, l’évolution des financements à moyen et long terme et la situation de trésorerie du Groupe à court et moyen terme. Le Conseil d'Administration est donc régulièrement informé de la situation financière, de la situation de trésorerie ainsi que des engagements de la Société, ces derniers étant examinés au moins deux fois par an. 4.1.6.4. Gestion des conflits d’intérêts Le Règlement intérieur du Conseil d'Administration décrit les modalités de la procédure mise en place au sein de la Société afin d’organiser la révélation et la gestion des conflits d’intérêts, ladite procédure prévoyant en outre qu’une revue annuelle des conflits sera faite par le Conseil d'Administration après avoir interrogé les administrateurs. Le Règlement intérieur prévoit notamment que : « le Conseil d'Administration informe chaque nouvel administrateur : y qu’il doit en permanence s’assurer que sa situation personnelle ne le met pas en situation de conflit d’intérêts avec la Société ou une de ses filiales ; y qu’il a le devoir de faire-part spontanément au Conseil d'Admi- nistration de toute situation ou de tout risque de conflit d’intérêts réel ou potentiel ; et y qu’il doit communiquer sans délai au Président toute convention susceptible d’être conclue par la Société à laquelle il est directement ou indirectement intéressé, quelle qu’en soit la nature. Le Président porte à l’attention du Conseil d'Administration les éventuels conflits d’intérêts ou conflits potentiels qu’il aurait identifiés concernant les administrateurs. En cas de conflit d’intérêts, même potentiel, le Conseil d'Adminis- tration doit statuer sur cette question et demander, si nécessaire, à l’administrateur concerné de régulariser sa situation. Le Président peut à tout moment demander aux administrateurs une déclaration écrite attestant qu’ils ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts. » Le Conseil d'Administration a mis en place une procédure de revue annuelle des conventions courantes conclues à des conditions normales décrites au paragraphe 4.3.1. Le Conseil d'Administration du 9 mars 2023 a constaté : y qu’aucun administrateur n’a déclaré à la Société une quelconque situation de conflits d’intérêts réels ou de risque de conflits entre l’intérêt social de la Société et son propre intérêt ou celui de l’actionnaire représenté ; y qu’aucun administrateur n’a déclaré être impliqué, personnellement ou au nom de la société actionnaire qu’il représente, dans une quelconque situation contractuelle ou relation d’affaires avec la Société de la Tour Eiffel soumise à la procédure des conventions réglementées et comme telle donnant lieu à abstention de vote lors de la délibération du Conseil y attachée ; y qu’aucun conflit d’intérêts n’a été identifié. 4.1.6.5. Tenue des réunions Les réunions du Conseil d'Administration se déroulent de manière habituelle au siège social. En général, le dernier Conseil d'Administration de l’année fixe un calendrier pour l’année suivante. La date de chaque Conseil d'Administration est confirmée à l’issue de la séance précédente. 4.1.6.6. Réunions du Conseil en 2022 L’article 14 des statuts prévoit que le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige. Ainsi, au cours de l’exercice écoulé, le Conseil d'Administration s’est réuni cinq fois, avec un taux moyen d’assiduité de 93 %. 85 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration Les principales thématiques examinées lors des réunions du Conseil d'Administration ont été les suivantes : Finance comptabilité Comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 2021 et documentation associée Comptes consolidés au 30 juin 2022 et documentation associée Budgets Proposition d’affectation du résultat Gouvernance Nomination d’un Président du Conseil d'Administration Proposition de renouvellement des mandats d’administrateurs Création d’un Comité Environnemental, Social et Gouvernance Renouvellement de la composition des Comités spécialisés Rapports et documents pour l’Assemblée Générale Auto-évaluation du Conseil Politique de rémunération Principes généraux de la politique de rémunération Politique de rémunération du Directeur Général et du Directeur Général Délégué et composantes de cette rémunération Attribution gratuite d’actions 4.1.6.7. Règlement intérieur De larges extraits du règlement intérieur sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante www.societetoureiffel.com. Il a été modifié au cours de l’exercice 2022 afin de créer le Comité Environnemental, Social et de Gouvernance. 4.1.6.8. Évaluation du Conseil d'Administration et de ses Comités Dans le cadre de la recommandation 13 du Code Middlenext, le Conseil d'Administration réalise annuellement une auto-évaluation sur la base d’un questionnaire adressé à chacun de ses membres et dont le contenu a été légèrement adapté après la réforme du Code. Parmi les questions posées figure notamment l’organisation de la gouvernance, la composition et le fonctionnement du Conseil, l’étendue des sujets traités par le Conseil, les relations entre le Conseil et la Direction Générale ainsi que la composition et le fonctionnement des Comités. 12 membres sur 16, incluant les censeurs, ont retourné le questionnaire sur le fonctionnement du Conseil d'Administration. La synthèse des réponses a fait l’objet d’une présentation, lors du Conseil d'Administration du 9 mars 2023. L’évaluation d’ensemble est satisfaisante. Néanmoins il a été relevé que le fonctionnement et l‘information du Conseil d'Administration pourraient être améliorés notamment par un envoi plus anticipé de la documentation et une meilleure préparation du plan de succession des dirigeants, ainsi qu’un approfondissement des sujets stratégiques et concurrentiels. Le Conseil d'Administration a pris acte de ces axes d’amélioration. 4.1.7. COMITÉS Le Conseil d'Administration s’est doté d’un Comité d’audit, d’un Comité de nomination et des rémunérations, d’un Comité des investissements, et d’un Comité Environnemental, Social et de Gouvernance qui ont un rôle consultatif et formulent des recommandations au Conseil d'Administration sur les sujets qu’ils traitent. Aucun dirigeant de la Société n’est membre de ces Comités. La composition de ces Comités est revue annuellement lors d’un Conseil se tenant après l’Assemblée Générale ordinaire de la Société. 4.1.7.1. Comité d’audit Ce Comité est actuellement constitué de trois membres : Madame Bibiane de Cazenove, Présidente et administratrice indépendante, Monsieur Jacques Chanut et SMAvie BTP, représentée par Madame Agnès Auberty, administrateurs. Les membres du Comité d’audit ont été choisis par le Conseil d'Administration en raison de leurs compétences en matière financière ou comptable, mentionnées sous le 4.1.5. Conformément aux dispositions de l’article L. 823-19 du Code de commerce, un membre au moins présentant ces compétences particulières est indépendant selon les critères définis par le Code Middlenext de septembre 2021. La présidence est assurée par Bibiane de Cazenove, administratrice indépendante. Le Comité d’audit a vocation à contrôler de manière régulière les conditions d’établissement des comptes sociaux et consolidés, à s’assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables adoptées ainsi que de l’adéquation des procédures internes de collecte et de contrôle des informations avec ces objectifs. Il donne un avis au Conseil d'Administration sur tout sujet de nature comptable, financière ou fiscale dont il est saisi ou dont il juge utile de se saisir. Il rend compte régulièrement au Conseil d'Administration 86 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration de ses diligences ainsi que des résultats de la mission de certification des comptes et l’informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Le Comité d’audit a pour mission : y d’apporter son assistance au Conseil d'Administration dans le contrôle de l’établissement et de l’arrêté des comptes sociaux et consolidés annuels et semestriels, et de leurs annexes ; y d’examiner les états financiers annuels et semestriels de la Société et les rapports y afférents avant qu’ils ne soient soumis au Conseil d'Administration ; y d’entendre les Commissaires aux comptes et de recevoir communication de leurs travaux d’analyse et de leurs conclusions ; y d’approuver les Services Autres que la Certification des Comptes (« SACC ») ; y de s’assurer du respect par les Commissaires aux comptes de leurs conditions d’indépendance définies par la loi ; y d’examiner et de formuler un avis sur les candidatures aux fonctions de Commissaires aux comptes de la Société à l’occasion de toute nomination et renouvellement ; y de se saisir de toute opération ou de tout fait ou évènement pouvant avoir un impact significatif sur la situation de la Société en termes d’engagements et/ ou de risques ; y de vérifier que la Société est dotée de moyens (audit, comptables et juridiques) adaptés à la prévention des risques et anomalies de gestion des affaires de la Société ; y de suivre le processus d’élaboration de l’information financière ainsi que l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Il rend compte de sa mission au Conseil d'Administration. Au cours de l’exercice 2022, le Comité d’audit s’est réuni trois fois sur les points principaux suivants, avec un taux d’assiduité de 100 % et a principalement évoqué les sujets suivants : Revue du budget 2022, revue du budget révisé, atterrissage, comptes sociaux et consolidés 2021 (annuels et semestriels), suivi de l’indépendance des Commissaires aux comptes, autorisation préalable de services autres que la certification des comptes pour 2022, expertises du patrimoine, politique de financement, procédure d’évaluation des conventions courantes, dispositif de contrôle interne. Le Comité d’audit a pu s’assurer de l’indépendance des Commissaires aux comptes par le biais de leur confirmation d’indépendance émise le 4 mars 2022, laquelle faisait apparaître qu’ils n’avaient pas identifié de situation ou de risque de nature à affecter leur indépendance dans l’accomplissement de leur mission. Les membres du Comité d’audit ont rencontré à plusieurs reprises les Commissaires aux comptes ainsi que le Directeur Financier de la Société. Au cours de l’exercice 2022 ont été confiées à titre de SACC : y rapport en tant qu’organisme tiers indépendant pour l’émission d’un rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales de l’exercice clos le 31 décembre 2021, mission confiée exclusivement au cabinet PriceWaterhouseCoopers Audit ; y procédures convenues sur les critères de performance des Mandataires sociaux. En 2022, les recommandations émises par le Comité d’audit ont été suivies par le Conseil d'Administration dans leur ensemble. 4.1.7.2. Comité de nomination et des rémunérations Ce Comité est actuellement constitué de Patrick Bernasconi qui en est le Président, la Mutuelle Générale représentée par Monsieur Patrick Sagon, administrateur indépendant et SMABTP représentée par Pierre Esparbès. Les membres ont été choisis par le Conseil d'Administration en raison notamment de leurs compétences en matière de management et de ressources humaines. Le Comité de nomination et des rémunérations s’assure que les rémunérations des mandataires sociaux dirigeants et leur évolution sont en cohérence avec les intérêts des actionnaires et les performances de la Société, notamment par rapport à ses concurrents, et qu’elles permettent de recruter, motiver et conserver les meilleurs dirigeants. Le Comité de nomination et des rémunérations fait des propositions ou recommandations au Conseil d'Administration dans les domaines suivants : y la mise en place d’une politique de rémunération globale des mandataires sociaux dirigeants : rémunération de base, partie variable, plan d’options de souscription ou d’achat d’actions, attributions gratuites d’actions, avantages divers, plan de retraite ; y l’évolution de l’ensemble des composantes de la rémunération des mandataires sociaux, les rémunérations exceptionnelles et les autres avantages ; y l’enveloppe globale de la participation à l’actionnariat (options d’actions, attributions gratuites d’actions), le périmètre des bénéficiaires et la répartition par catégorie ; y la fixation du montant de la rémunération des membres du Conseil et leur répartition ; y la supervision des conventions avec les mandataires sociaux ; y l’évaluation des conséquences financières sur les comptes de la Société de ces différents éléments ; y l’établissement des règles de remboursement de frais et avantages divers ; y les conditions de performance à fixer aux dirigeants bénéficiaires de rémunérations différées. S’agissant de la sélection des nouveaux administrateurs Le Comité a la charge de faire des propositions au Conseil d'Admi- nistration après avoir examiné de manière circonstanciée tous les éléments qu’il doit prendre en compte dans sa délibération : équilibre souhaitable de la composition du Conseil au vu de la composition et de l’évolution de l’actionnariat de la Société, recherche et appréciation des candidats possibles. En particulier, il doit organiser une procédure destinée à sélectionner les futurs administrateurs indépendants et réaliser ses propres études sur les candidats potentiels. S’agissant de la succession des dirigeants mandataires sociaux Le Comité doit établir un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux pour être en situation de proposer au Conseil d'Administration des solutions de succession en cas de vacance imprévisible. Il effectue un suivi annuel du plan de succession. Il rend compte de sa mission au Conseil d'Administration. 87 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil d'Administration Au cours de l’exercice 2022, le Comité de nomination et des rémunérations s’est réuni deux fois avec un taux d’assiduité de 100 % sur les principaux points suivants : politique de rémunération du Directeur Général et du Directeur Général Délégué et recommandations sur leurs rémunérations fixe et variable pour l’exercice 2022, propositions sur le renouvellement de mandat d’administrateurs, fixation de la rémunération des membres du Conseil d'Administration pour l’exercice 2022, nomination du Président du Conseil d'Administration, plan de succession des dirigeants mandataires sociaux en cas de vacance imprévisible. 4.1.7.3. Comité des investissements Ce Comité est actuellement constitué de Marie Wiedmer Brouder, administratrice indépendante qui en est la Présidente, AG Real Estate, représentée par Monsieur Serge Fautré, administrateur indépendant, Didier Ridoret, Christine Sonnier administratrice indépendante et MM Puccini représentée par Jean-Yves Mary, administrateur indépendant. Les membres ont été choisis par le Conseil d'Administration en raison notamment de leurs compétences en matière de finance. Le Comité des investissements assiste le Conseil d'Administration dans le cadre de la politique d’investissement de la Société. Ses missions principales sont : y l’examen des opérations d’acquisition, de cession et de développement / de redéveloppement d’actifs ; y l’examen de toute prise de participation et de tout investissement substantiel dans le capital de sociétés. Au cours de l’exercice 2022, le Comité des investissements s’est réuni quatre fois avec un taux d’assiduité de 88 % sur les principaux points suivants : revue de la feuille de route et de la cartographie du portefeuille, examen des acquisitions, des cessions et des développements (deal flow), analyse financière des critères d’investissement. 4.1.7.4. Comité Environnemental, Social et de Gouvernance (ESG) Le Conseil d'Administration du 29 avril 2022 a créé le Comité ESG. Ce Comité est actuellement constitué de Christine Sonnier, adminis- tratrice indépendante qui en est la Présidente, SMA SA représentée par Fabienne Tiercelin, Jacques Chanut, Imperio Assurances et Capitalisation représentée par Marie-George Dubost. Le Comité ESG assiste le Conseil d'Administration dans le cadre des politiques environnementale, sociale et de gouvernance de la Société. Il est chargé de donner des avis et recommandations au Conseil d'Administration sur les engagements et les orientations du Groupe en matière ESG et le suivi de leur déploiement. Le Comité Environnemental, Social et de Gouvernance est chargé des missions suivantes : y l’examen de la politique Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) du Groupe ; y la définition de ses objectifs, ses indicateurs clés et le suivi leur réalisation à l’aide de ces indicateurs, notamment en coordination avec le Comité des investissements ; y le suivi du processus d’élaboration de l’information extra-financière et, de manière générale de toute information requise par la législation en vigueur en matière de RSE, ainsi que l’efficacité des systèmes de gestion des risques extra-financiers, le cas échéant, en lien avec le Comité d’audit ; y s’assurer de la présence d’une part variable des rémunérations, calculée sur la base d’indicateurs RSE, des mandataires sociaux dirigeants, en coordination avec le Comité de nomination et des rémunérations ; y s’assurer de la prise en compte des évolutions sociales et environnementales ayant un impact sur l’activité de la Société dans les initiatives opérationnelles sur lesquelles il est saisi ou dont il peut se saisir ; y veiller à la maîtrise de l’empreinte de l’activité de la Société sur l’écosystème. Au cours de l’exercice 2022, le Comité ESG s’est réuni deux fois avec un taux d’assiduité de 75 % sur les principaux points suivants : la revue des politiques ESG, la formation RSE, le point sur les actions de mécénat et de philanthropie. 4.1.8. DÉONTOLOGUE Le Conseil d'Administration a nommé le 11 mars 2021 Mme Pauline Pailler, professeur de droit, en tant que déontologue. La déontologue a notamment pour mission de traiter les aspects ayant trait à la réglementation relative à la prévention des manquements d’initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées, à la veille réglementaire et à l’assistance au sujet de l’information permanente et la gestion de l’information privilégiée. La déontologue a par ailleurs assuré une formation sur ce sujet auprès des nouveaux salariés du Groupe au cours de deux sessions dans le courant de l’exercice 2022, les 22 novembre et 6 décembre 2022. 4.1.9. ADOPTION DU CODE DE DÉONTOLOGIE DES SIIC – CHARTE ÉTHIQUE INTERNE La Société de la Tour Eiffel est adhérente de la FEI (Fédération des Entreprises Immobilières) depuis 2005 et applique l’ensemble des dispositions de son Code de déontologie des Sociétés d’Investissements Immobiliers cotées (SIIC). Dans le cas particulier des décisions d’investissements impliquant des parties liées, et dans le cadre de la publication des mécanismes de précaution en place pour prévenir les conflits d’intérêts, il est rappelé que : y le Conseil d'Administration est informé de toute acquisition d’actif ; y son autorisation est requise au-delà d’un certain montant. Par ailleurs, à titre interne, une Charte éthique est applicable à l’ensemble des salariés du Groupe. Cette charte est consultable sur le site Internet de la Société. 88 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conventions courantes et conventions réglementées 4.2. DIRECTION GÉNÉRALE La Direction Générale de la Société de la Tour Eiffel peut être assumée soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général. Le Conseil d'Administration a fait le choix de la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général. La Direction Générale est assurée par : y Madame Christel Zordan, Directrice Générale nommée le 28 juillet 2021 (mandat prenant effet au 2 novembre 2021 et qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire de la Société appelée à statuer en 2024 sur l’approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2023, étant précisé que son mandat sera renouvelable) ; et y Monsieur Bruno Meyer, Directeur Général Délégué, nommé pour la première fois le 28 septembre 2018, renouvelé le 2 novembre 2021 (mandat qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire de la Société appelée à statuer en 2024 sur l’approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2023, étant précisé que son mandat sera renouvelable). Les informations les concernant, dont notamment leur âge, la date de leur nomination, l’échéance de leur mandat, ainsi que les autres mandats et fonctions qu’ils exercent figurent au paragraphe 4.1.5 ci-avant. Vis-à-vis des tiers, la Directrice Générale et le Directeur Général Délégué sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Ils exercent ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d'Administration. À titre purement interne, ils doivent obtenir l’autorisation du Conseil d'Administration sur un certain nombre de décisions importantes. 4.3. CONVENTIONS COURANTES ET CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 4.3.1. CONVENTIONS COURANTES Le Conseil d'Administration du 5 mars 2020 a mis en place une procédure d’évaluation des conventions courantes. Lors de sa réunion du 9 mars 2023, le Conseil a fait la revue des conventions courantes conclues au cours de l’exercice 2022 ainsi que de celles conclues antérieurement et toujours en cours. Cette procédure prévoit : y une information des Directions financières et du Secrétariat général sur tout projet de conclusion d’une convention entre la Société et ses actionnaires ou mandataires sociaux ; y une classification de la convention par ces Directions suivie éventuellement d’une information au Conseil ou à son Président si la convention est qualifiable de convention réglementée ; y une revue annuelle par les directions internes de la Société mentionnées ci-dessus de la liste des conventions courantes, examinée par le Comité d’audit qui communiquera ses observations au Conseil lequel en tirera les conclusions. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l’une de ces conventions ne peuvent participer à son évaluation. Le Conseil d'Administration du 9 mars 2023 a procédé à la revue des conventions courantes en cours, lesquelles conservent leur qualification de conventions courantes conclues à des conditions normales. 4.3.2. CONVENTIONS LIANT LES MEMBRES DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION À LA SOCIÉTÉ La convention réglementée conclue en avril 2020, par laquelle les sociétés MM Puccini (groupe Malakoff Médéric Humanis), SMABTP, SMA SA, SMAvie BTP, la Mutuelle Générale et AG Real Estate ont souscrit à l’émission par la Société d’une dette hybride s’est poursuivie. L’intérêt de cette convention a été confirmé par le Conseil d'Admi- nistration réuni le 9 mars 2023. Au cours de l’exercice 2022, les opérations suivantes sont intervenues au titre de cette convention : Intérêts constatés sur l’exercice 2022 par les capitaux propres : 8 100 000 euros. Par ailleurs, la Convention de trésorerie d’un montant maximal de 350 millions d’euros entre la SMABTP et la Société de la Tour Eiffel, conclue le 22 novembre 2016 a expiré le 21 novembre 2021. Une nouvelle convention a été signée entre les mêmes parties à date d’effet du 21 novembre 2021 pour une durée de cinq ans. L’intérêt de cette convention a été confirmé par le Conseil d'Admi- nistration réuni le 9 mars 2023. Au cours de l’exercice 2022, aucune opération n’est intervenue au titre de cette convention. 89 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunération des mandataires sociaux 4.3.3. CONVENTIONS CONCLUES ENTRE UN MANDATAIRE SOCIAL OU UN ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF ET UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE Aucune convention entre un mandataire social ou un actionnaire significatif et une société contrôlée n’a été conclue au cours de l’exercice 2022. 4.4. RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX 4.4.1. POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX (Neuvième à onzième résolution de l’Assemblée Générale ordinaire du 25 mai 2023) 4.4.1.1. Principes généraux de la politique de rémunération La politique de rémunération est établie pour chacun des mandataires sociaux par le Conseil d'Administration sur proposition du Comité de nomination et des rémunérations, de même que sa révision et sa mise en œuvre. Cette politique est conforme à l’intérêt social de la Société, contribue à sa pérennité et s’inscrit dans sa stratégie décrite au paragraphe 2.8. Perspectives. Pour ce faire, le Conseil a fixé la politique de rémunération du Directeur Général et du Directeur Général Délégué en lien avec ces éléments, en particulier en fixant des critères de leur rémunération variable et de l’attribution définitive d’actions gratuites liés à la mise en œuvre de la stratégie dans le respect de l’intérêt social. Cette politique est également déterminée en tenant compte des principes généraux définis par le Code Middlenext : y l’exhaustivité ; y l’équilibre entre les éléments de rémunération ; y le benchmark ; y la cohérence ; y la lisibilité des règles ; y la mesure ; y la transparence. Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne pourra être déterminé, attribué ou versé par la Société, ni aucun engagement pris par la Société s’il n’est pas conforme à la politique de rémunération approuvée. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le Conseil d'Administration pourra déroger à l’application de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du III de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce concernant les seuls éléments de rémunération suivants : attribution de la rémunération variable et attribution définitive des actions attribuées gratuitement en cas de cessation imposée du mandat. La notion de circonstances exceptionnelles s’entend des circonstances ou évènements particuliers d’importance, sortant de l’ordinaire ou d’origine extérieure à la Société, non pris en compte ou reflétés dans les paramètres, critères ou références prévus initialement et dans la présente politique de rémunération. Ainsi, le Conseil d'Administration, sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, pourra décider d’adapter et ajuster les paramètres, critères ou références prévues dans la politique de rémunération, notamment à la hausse ou à la baisse, pour prendre en compte l’impact de ces circonstances ou évènements. Dans une telle hypothèse, le Conseil d'Administration veillera à ce que l’objet de ces adaptations (i) vise à rétablir raisonnablement l’équilibre ou l’objectif initialement recherché, ajusté de l’impact attendu de l’évènement sur la période concernée et (ii) permettre de rester en phase avec l’intérêt, la stratégie et les perspectives de la Société. La justification et l’explication des adaptations décidées seront portées à la connaissance des actionnaires dans le prochain rapport sur le gouvernement d’entreprise. Le Conseil statuera sur recommandations du Comité de nomination et des rémunérations et vérifiera si cette dérogation est conforme à l’intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la Société. Ces justifications seront portées à la connaissance des actionnaires dans le prochain rapport sur le gouvernement d’entreprise. Il est précisé que le Directeur Général et le Directeur Général Délégué n’assisteront pas aux délibérations du Conseil sur ces questions. En cas de changement éventuel de gouvernance, la politique de rémunération sera appliquée aux nouveaux mandataires sociaux de la Société, avec le cas échéant des adaptations en fonction de leur situation (notamment en ce qui concerne l’indemnité de départ). La durée des mandats de l’ensemble des mandataires sociaux en fonction figure au paragraphe 4.1.5. 4.4.1.2. Politique de rémunération du Président du Conseil d'Administration La politique de rémunération du Président du Conseil d'Administration fixée par le Conseil, sur recommandations du Comité de nomination et des rémunérations, est la suivante : le Président du Conseil d'Administration est uniquement rémunéré par la rémunération prévue par l’article L. 22-10-14 du Code de commerce en sa qualité de membre du Conseil, qui lui est allouée selon la répartition décrite ci-après (4.4.1.5. « Politique de rémunération des membres du Conseil d'Administration »). Aucune autre rémunération ou aucun autre avantage n’est prévu au titre de son mandat. 90 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunération des mandataires sociaux 4.4.1.3. Politique de rémunération du Directeur Général En cas de nomination en cours d’exercice d’un Directeur Général, les rémunérations seront attribuées prorata temporis du jour de sa nomination jusqu’à la fin de l’exercice 2023. La politique de rémunération du Directeur Général fixée par le Conseil, sur recommandation du Comité de nomination et des rémunérations est la suivante : Rémunération fixe La rémunération fixe annuelle du Directeur Général reflète le niveau et la complexité de ses responsabilités et de ses missions. Elle est déterminée en prenant en compte : y son expérience et ses compétences, en particulier dans le domaine immobilier ; y la correspondance avec la rémunération de fonctions similaires dans des sociétés comparables. La rémunération fixe du Directeur Général pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2023 est fixée à 332 928 euros représentant une augmentation de 2 % par rapport à la rémunération fixe de l’exercice 2022. Rémunération variable La rémunération variable du Directeur Général est plafonnée à un maximum de 2/3 de sa rémunération fixe annuelle et soumise à des critères de performance qualitatifs et quantitatifs liés à la réalisation des objectifs de la Société, fixés par le Conseil d'Administration, sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations. Le poids de chacun des critères qualitatifs et quantitatifs seront déterminés par le Conseil d'Administration sur recommandations du Comité des nominations et des rémunérations : y des critères qualitatifs basés sur l’analyse de la structure cible des frais généraux, la qualité de la continuité de l’exécution de la feuille de route, les acquisition engagées (remplissant des critères de qualité, de volume et de respect de la rentabilité cible), la finalisation de la nouvelle organisation pour la Société adaptée à la mise en œuvre de la feuille de route et la qualité de l’engagement des projets de développements ; y trois critères quantitatifs basés sur les cessions, la Loan to Value et le taux d’occupation. Le niveau de réalisation attendu des critères quantitatifs a été établi de manière précise par le Conseil d'Administration sur proposition du Comité de nomination et des rémunérations mais n’est pas rendu public pour des raisons de confidentialité opérationnelle. Ces critères sont liés à la mise en œuvre de la stratégie de la Société de recentrage du patrimoine sur ses implantations stratégiques et sur l’amélioration de la qualité de ses actifs et revenus, afin de générer une capacité de croissance supérieure. Pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable, le Conseil d'Administration a fixé les méthodes d’évaluation suivantes : y le niveau d’atteinte des critères de performance qualitatifs est apprécié par le Comité des nominations et des rémunérations qui formule des recommandations au Conseil. Le Conseil fixe ensuite la quotité de la rémunération variable fixée sur le degré d’atteinte de ces critères de performance qualitatifs en s’appuyant sur les recommandations du Comité des nominations et des rémunérations ; y les critères de performance quantitatifs font l’objet d’un rapport de constats des Commissaires aux comptes résultant de procédures convenues relatives à la détermination de la rémunération variable du Directeur Général confirmant les modalités de calcul et le niveau de réalisation des objectifs, et déterminant en conséquence le nombre d’actions gratuites attribuées en application de ces critères ; y l’appréciation des critères de performance qualitatifs et quantitatifs font l’objet d’une évaluation par le Conseil d'Administration lors de l’arrêté des comptes de l’exercice suivant leur fixation. Le versement des éléments de rémunération variable attribués au titre de l’exercice écoulé est conditionné à l’approbation par l’Assemblée Générale ordinaire des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature du Directeur Général versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre dudit exercice (vote ex post). Attribution gratuite d’actions L’attribution gratuite d’actions est soumise à des critères de performance quantitatifs et qualitatifs, liés à la réalisation des objectifs de la Société, fixés par le Conseil et identiques à ceux liés à la rémunération variable. Les méthodes d’évaluation pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus sont identiques à celles applicables à la rémunération variable. La période d’acquisition des actions est d’une année. Elle est suivie d’une période de conservation d’une année également. Le Directeur Général est tenu de conserver au nominatif au minimum 50 % des actions jusqu’à la cessation de ses fonctions. Rémunération exceptionnelle L’octroi d’une rémunération exceptionnelle au Directeur Général est possible dans des circonstances exceptionnelles. Engagements Le Directeur Général ne bénéficie d’aucun engagement pris par la Société, que ce soit au titre de la cessation de ses fonctions de dirigeant mandataire social, d’indemnités de départ ou de non-concurrence, d’engagements de retraite à prestations définies ou autres engagements correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou d’un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci. Avantages de toute nature Le Directeur Général peut bénéficier d’avantages en nature tels que l’usage d’une voiture de fonction, une assurance perte d’emploi des chefs d’entreprise et d’un téléphone portable. Il bénéficie en outre des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé ainsi que de l’article 83 (produits d’épargne retraite) et de l’intéressement en vigueur au sein du Groupe. Il a également droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation des justificatifs. 91 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunération des mandataires sociaux 4.4.1.4. Politique de rémunération du Directeur Général Délégué En cas de nomination en cours d’exercice d’un Directeur Général Délégué, les rémunérations seront attribuées prorata temporis du jour de sa nomination jusqu’à la fin de l’exercice 2023. La rémunération du Directeur Général Délégué est composée de la façon suivante : Rémunération fixe La rémunération fixe annuelle du Directeur Général Délégué reflète le niveau et la complexité de ses responsabilités et ses missions. Elle est déterminée en prenant en compte : y son expérience et ses compétences, en particulier dans le domaine financier ; y la correspondance avec la rémunération de fonctions similaires dans des sociétés comparables. La rémunération fixe du Directeur Général Délégué pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2023 est fixée à 332 928 euros représentant une augmentation de 2 % par rapport à la rémunération fixe de l’exercice 2022. Rémunération variable La rémunération variable du Directeur Général Délégué est plafonnée à un maximum de 1/2 de sa rémunération fixe annuelle, et soumise à des critères de performance qualitatifs et quantitatifs liés à la réalisation des objectifs de la Société, fixés par le Conseil d'Administration, sur recommandations du Comité des nominations et des rémunérations : y des critères qualitatifs basés sur l’analyse de la structure cible des frais généraux, la qualité de la continuité de l’exécution de la feuille de route, les acquisition engagées (remplissant des critères de qualité, de volume et de respect de la rentabilité cible), la finalisation de la nouvelle organisation pour la Société adaptée à la mise en œuvre de la feuille de route et la qualité de l’engagement des projets de développements ; y trois critères quantitatifs basés sur les cessions et acquisitions d’actifs, la Loan to Value et le taux d’occupation. Le niveau de réalisation attendu des critères quantitatifs a été établi de manière précise par le Conseil d'Administration sur proposition du Comité de nomination et des rémunérations mais n’est pas rendu public pour des raisons de confidentialité opérationnelle. Ces critères sont liés à la mise en œuvre de la stratégie de la Société de recentrage du patrimoine sur ses implantations stratégiques et sur l’amélioration de la qualité de ses actifs et revenus, afin de générer une capacité de croissance supérieure. Pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable, le Conseil a fixé les méthodes d’évaluation suivantes : y le niveau d’atteinte des critères de performance qualitatifs est apprécié par le Comité des nominations et des rémunérations qui formule des recommandations au Conseil. Le Conseil fixe ensuite la quotité de la rémunération variable fixée sur le degré d’atteinte de ces critères de performance qualitatifs en s’appuyant sur les recommandations du Comité des nominations et des rémunérations ; y les critères de performance quantitatifs font l’objet d’un rapport de constats des Commissaires aux comptes résultant de procédures convenues relatives à la détermination de la rémunération variable du Directeur Général Délégué confirmant les modalités de calcul et le niveau de réalisation des objectifs, et déterminant en conséquence le nombre d’actions gratuites attribuées en application de ces critères ; y l’appréciation des critères de performance qualitatifs et quantitatifs fait l’objet d’une évaluation par le Conseil d'Administration lors de l’arrêté des comptes de l’exercice suivant la fixation de ces critères. Le versement des éléments de rémunération variable attribués au titre de l’exercice écoulé est conditionné à l’approbation par l’Assemblée Générale ordinaire des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature du Directeur Général Délégué versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre dudit exercice (vote ex post). Attribution gratuite d’actions L’attribution gratuite d’actions est soumise à des critères de performance quantitatifs et qualitatifs, liés à la réalisation des objectifs de la Société, fixés par le Conseil et identiques à ceux liés à la rémunération variable. Les méthodes d’évaluation pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus sont identiques à celles applicables à la rémunération variable. La période d’acquisition des actions est d’une année. Elle est suivie d’une période de conservation d’une année également. Le Directeur Général Délégué est tenu de conserver au nominatif au minimum 50 % des actions jusqu’à la cessation de ses fonctions. Rémunération exceptionnelle L’octroi d’une rémunération exceptionnelle au Directeur Général Délégué est possible dans des circonstances exceptionnelles. Engagements Le Directeur Général Délégué ne bénéficie ni d’indemnités de non-concurrence, ni d’indemnité de départ, ni d’engagements de retraite à prestations définies, ni d’autres engagements correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison d’un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci. Avantages de toute nature Le Directeur Général Délégué bénéficie d’avantages en nature composés de l’usage d’une voiture de fonction et d’un téléphone portable. Il bénéficie en outre des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé ainsi que de l’article 83 (produits d’épargne retraite) et de l’intéressement en vigueur au sein du Groupe. Il a également droit au remboursement de ses frais professionnels. 92 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunération des mandataires sociaux Contrat de travail Le contrat de travail de Directeur Général Adjoint de Monsieur Bruno Meyer a été suspendu à compter de sa nomination comme Directeur Général Délégué le 28 septembre 2018. 4.4.1.5. Politique de rémunération des membres du Conseil d'Administration Aucun administrateur ne perçoit de rémunération directe ou indirecte, hormis celle prévue par l’article L. 225-45 du Code de commerce. Lors de l'exercice 2022 la somme fixe annuelle attribuée au Conseil d'Administration était de 420 000 euros. Il est proposé de maintenir le montant de la rémunération des membres du Conseil pour l’exercice 2023 à 420 000 euros. Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l’Assemblée Générale aux membres du Conseil ont été fixés par le Conseil et tiennent compte de la Présidence du Conseil d'Administration et de chaque Comité, de l’appartenance à un Comité et de l’assiduité. La rémunération des membres du Conseil est répartie selon les modalités suivantes : y une partie est allouée à chaque Comité proportionnellement au nombre de réunions et à la présence de ses membres ; y le montant alloué au Président de chaque Comité est le double du montant alloué à un membre : 780 euros par séance pour un membre et 1 560 euros pour le Président ; y après déduction du montant alloué aux membres de chaque Comité, le montant restant est attribué à hauteur de 20 % entre les administrateurs prorata temporis ; y les 80 % restants sont attribués aux administrateurs en fonction de leur taux de participation aux réunions du Conseil d'Administration. Le montant par séance alloué au Président est le double du montant alloué à un administrateur. Monsieur Maxence Hecquard et Monsieur Philippe Desurmont, censeurs, perçoivent pour leurs fonctions de censeur une fraction de la rémunération des membres du Conseil selon les mêmes modalités que celles applicables aux administrateurs. 4.4.2. INFORMATIONS VISÉES AU I DE L’ARTICLE L. 22-10-9 DU CODE DE COMMERCE POUR CHAQUE MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ (Douzième à seizième résolution de l’Assemblée Générale ordinaire du 25 mai 2023) Le présent paragraphe comprend les informations requises par l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, soumises à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale aux termes de la douzième résolution (dans le cadre du say on pay ex post « global »). Par ailleurs, pour les seuls dirigeants mandataires (Président du Conseil, Directeur Général et Directeur Général Délégué), les informations nominatives les concernant présentées ci-après font également l’objet d’un vote individuel aux termes d’une résolution spécifique (say on pay ex post « individuel »). Il est précisé concernant les informations chiffrées mentionnées ci-dessous pour la rémunération individuelle des mandataires sociaux que seuls les éléments versés au cours de 2022 et attribués au titre de 2022 (colonne avec fond rose) sont soumises au vote des actionnaires lors de la prochaine Assemblée dans le cadre des résolutions susvisées. Il est précisé que la rémunération totale de chaque mandataire social respecte la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2022. Les montants indiqués comme attribués dans les tableaux ci-dessous sont ceux attribués au titre de l’exercice indiqué et ceux mentionnés comme versés sont ceux versés au cours de l’exercice considéré. 93 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunération des mandataires sociaux 4.4.2.1. Rémunérations versées et attribuées à Monsieur Didier Ridoret, ancien Président du Conseil d'Administration (du 1 er janvier 2022 au 17 février 2022) (treizième résolution de l’Assemblée Générale ordinaire du 25 mai 2023) Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées au cours de l’exercice à Didier Ridoret TABLEAU 1. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 2021 2022 Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2) 36 588 € 26 927 € (1) Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice - - Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice - - Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l’exercice - - TOTAL 36 588 € 26 927 € (1) Monsieur Didier Ridoret a démissionné de ses fonctions de Président du Conseil, tout en conservant ses fonctions d’administrateur, lors de la réunion du Conseil en date du 17 février 2022 (la première séance du Conseil d'Administration de l’exercice). La rémunération de 26 927 euros a été perçue par Monsieur Ridoret en tant qu’administrateur post démission de ses fonctions de Président du Conseil. Tableau récapitulatif des rémunérations de Didier Ridoret, ancien Président du Conseil d'Administration du 1 er janvier 2022 au 17 février 2022 TABLEAU 2. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 Montants 2021 Montants 2022 attribués versés attribués versés Rémunération fixe - - - - Rémunération variable annuelle - - - - Rémunération variable pluriannuelle - - - - Rémunération exceptionnelle - - - - Rémunération au titre du mandat d’administrateur 36 588 € 36 588 € 26 927 € 26 927 € (1) Avantages en nature - - - - TOTAL 36 588 € 36 588 € 26 927 € 26 927 € (1) Monsieur Didier Ridoret a démissionné de ses fonctions de Président du Conseil, tout en conservant ses fonctions d’administrateur, lors de la réunion du Conseil en date du 17 février 2022 (la première séance du Conseil d'Administration de l’exercice). La rémunération de 26 927 euros a été perçue par Monsieur Ridoret en tant qu’administrateur post démission de ses fonctions de Président du Conseil. Contrat de travail/régime de retraite supplémentaire/indemnités TABLEAU 11. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnité relative à une clause de non-concurrence oui non oui non oui non oui non Didier Ridoret Président du Conseil d'Administration Date début mandat : 29 avril 2021 Date fin de mandat : 17 février 2022 X X X X 94 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunération des mandataires sociaux 4.4.2.2. Rémunérations versées et attribuées à Monsieur Patrick Bernasconi, Président du Conseil d'Administration (du 17 février 2022 au 31 décembre 2022) (quatorzième résolution de l’Assemblée Générale ordinaire du 25 mai 2023) Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées au cours de l’exercice à Patrick Bernasconi TABLEAU 1. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 2021 2022 Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2) 27 979 € (1) 46 021 € Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice NA - Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice NA - Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l’exercice NA - TOTAL 27 979 € 46 021 € (1) Rémunération versée en raison du mandat d’administrateur de Monsieur Bernasconi avant que ce dernier ne devienne Président du Conseil. Tableau récapitulatif des rémunérations de Patrick Bernasconi, Président du Conseil d'Administration du 17 février 2022 au 31 décembre 2022 TABLEAU 2. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 Montants 2021 Montants 2022 attribués versés attribués versés Rémunération fixe - - - - Rémunération variable annuelle - - - - Rémunération variable pluriannuelle - - - - Rémunération exceptionnelle - - - - Rémunération au titre du mandat d’administrateur 27 979 € 27 979 € (1) 46 021 € 46 021 € Avantages en nature - - - - TOTAL 27 979 € 27 979 € 46 021 € 46 021 € (1) Rémunération versée en raison du mandat d’administrateur de Monsieur Bernasconi avant que ce dernier ne devienne Président du Conseil. Contrat de travail/régime de retraite supplémentaire/indemnités TABLEAU 11. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnité relative à une clause de non-concurrence oui non oui non oui non oui non Patrick Bernasconi Président du Conseil d'Administration Date début mandat : 17 février 2022 Date fin de mandat : à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023 qui se tiendra en 2024 X X X X 95 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunération des mandataires sociaux 4.4.2.3. Rémunérations et avantages versés et attribués à Madame Christel Zordan, Directrice Générale (quinzième résolution de l’Assemblée Générale ordinaire du 25 mai 2023) Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées au cours de l’exercice à Christel Zordan TABLEAU 1. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 2021 2022 Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2) 200 188 € 520 583 € Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice - - Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (détaillées au tableau 4) - - Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l’exercice (détaillées au tableau 6) (1) 27 930 € 73 200 € TOTAL 288 118 € 593 783 € (1) L’attribution définitive des actions gratuites pour l’exercice 2021 est soumise à la réalisation de critères de performance qualitatifs liés à la prise de fonction de la Directrice Générale. Le Conseil d'Administration du 9 mars 2022 a constaté la satisfaction de l’ensemble des critères de performance permettant à la Directrice Générale d’acquérir la totalité des 1 000 actions initialement attribuées, au 23 novembre 2023. L’attribution définitive des actions gratuites pour l’exercice 2022 est soumise à la réalisation de critères de performance qualitatifs basés sur la conception, l’approbation et l’amorçage de la feuille de route à cinq ans, la mise en place d’une nouvelle organisation adaptée à cette feuille de route et la qualité de l’engagement des projets de développements et quantitatifs basés sur les cessions et acquisitions d’actifs, le ratio Loan to Value et le taux d’occupation. Le Conseil d'Administration du 12 avril 2023 a constaté un niveau de réalisation des critères de performance susmentionnés de 83,7 % donnant droit à l’acquisition de 3 348 actions à l’issue de la période d’acquisition. Tableau récapitulatif des rémunérations de Christel Zordan, Directrice Générale TABLEAU 2. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 Montants 2021 Montants 2022 attribués versés attribués versés Rémunération fixe 53 333 € 53 333 € 326 400 € 326 400 € Rémunération variable annuelle (1) 26 667 € 0 € 182 131 € (3) 26 667 € Rémunération variable pluriannuelle - - - - Rémunération exceptionnelle (2) 120 000 € 0 € 0 € 120 000 € Rémunération au titre du mandat d’administrateur N/A N/A N/A N/A Avantages en nature (véhicule de fonction, téléphone portable, assurance perte d’emploi des chefs d’entreprise GSC, mutuelle) 188 € 188 € 12 052 € 12 052 € TOTAL 200 188 € 53 521 € 520 583 € 485 119 € (1) La rémunération variable 2021 correspond à 50 % de la rémunération fixe prorata temporis attribuée et versée en 2021. Elle est soumise à la réalisation de critères de performance qualitatifs liés à la prise de fonction de la Directrice Générale. La rémunération variable 2022 correspond à 2/3 de la rémunération fixe attribuée et versée en 2022. Elle est soumise à la réalisation de critères de performance qualitatifs basés sur la conception, l’approbation et l’amorçage de la feuille de route à cinq ans, la mise en place d’une nouvelle organisation adaptée à cette feuille de route et la qualité de l’engagement des projets de développements et quantitatifs basés sur les cessions et acquisitions d’actifs, le ratio Loan to Value et le taux d’occupation. (2) La rémunération exceptionnelle 2021 correspond à la compensation d’une partie des rémunérations différées abandonnées par la Directrice Générale pour rejoindre la Société de la Tour Eiffel. (3) Montant maximum de la rémunération variable, en cas d’atteinte à 100 % des objectifs, aux termes de la politique de rémunération de l’exercice 2022 : 217 600 euros. Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice 2022 à Christel Zordan, Directrice Générale, par l’émetteur et par toute société du Groupe TABLEAU 4. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 N/A. 96 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunération des mandataires sociaux Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice 2022 par Christel Zordan, Directrice Générale TABLEAU 5. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 N/A. Actions attribuées gratuitement durant l’exercice 2022 à Christel Zordan, Directrice Générale TABLEAU 6. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 Numéro et date du plan Nombre d’actions attribuées durant l’exercice Valorisation des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés Date d’acquisition Date de disponibilité Conditions de performance Plan n° 18 4 000 18,3 € 05/12/2023 05/12/2024 (1) (1) L’attribution définitive des actions gratuites pour l’exercice 2022 est soumise à la réalisation de critères de performance qualitatifs basés sur la conception, l’approbation et l’amorçage de la feuille de route à cinq ans, la mise en place d’une nouvelle organisation adaptée à cette feuille de route et la qualité de l’engagement des projets de développements et quantitatifs basés sur les cessions et acquisitions d’actifs, le ratio Loan to Value et le taux d’occupation. Le Conseil d'Administration du 12 avril 2023 a constaté un niveau de réalisation des critères de performance susmentionnés de 83,7 % donnant droit à l’acquisition de 3 348 actions à l’issue de la période d’acquisition. Actions attribuées gratuitement devenues disponibles durant l’exercice 2022 pour Christel Zordan, Directrice Générale TABLEAU 7. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 Actions attribuées gratuitement devenues disponibles N° et date du plan Nombre d’actions devenues disponibles durant l’exercice Conditions d’acquisition Christel Zordan, Directrice Générale Plan n° 17 23/11/2021 1 000 Critères de performance qualitatifs liés à la prise de fonction de la Directrice Générale. Contrat de travail/régime de retraite supplémentaire/indemnités TABLEAU 11. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnité relative à une clause de non-concurrence oui non oui non oui non oui non Christel Zordan Directrice Générale Date début mandat : 2 novembre 2021 Date fin de mandat : à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2023 qui se tiendra en 2024 X X X X 97 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunération des mandataires sociaux 4.4.2.4. Rémunérations et avantages versés et attribués à Monsieur Bruno Meyer, Directeur Général Délégué (seizième résolution de l’Assemblée Générale ordinaire du 25 mai 2023) Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées au cours de l’exercice à Bruno Meyer, Directeur Général Délégué TABLEAU 1. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 2021 2022 Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2) 486 145 € 444 658 € Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice 0 € 0 € Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (détaillées au tableau 4) 0 € 0 € Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l’exercice (détaillées au tableau 6) (1) 83 790 € 54 900 € TOTAL 569 935 € 499 558 € (1) L’attribution définitive des actions gratuites pour l’exercice 2021 est soumise à la réalisation de critères de performance qualitatifs (40 %) basés sur la qualité : de la conduite de la période transitoire jusqu’à la prise de fonction de la Directrice Générale puis intégration de la Directrice Générale au sein de la Société, avec les équipes, facilitation des relations avec le Conseil d'Administration et les actionnaires, qualité de la communication financière, et de critères de performance quantitatifs (60 %) basés notamment sur la réalisation du plan de cession d’actifs et sur la progression de l’ANR par action et du Cash-Flow Courant par action. Le Conseil d'Administration du 9 mars 2022 a constaté le niveau de satisfaction des critères de performance permettant au Directeur Général Délégué d’acquérir 1 714 actions sur les 3 000 initialement attribuées. L’attribution définitive des actions gratuites pour l’exercice 2022 est soumise à la réalisation de critères de performance qualitatifs basés sur la conception, l’approbation et l’amorçage de la feuille de route à cinq ans, la mise en place d’une nouvelle organisation adaptée à cette feuille de route et la qualité de l’engagement des projets de développements et quantitatifs basés sur les cessions et acquisitions d’actifs, le ratio Loan to Value et le taux d’occupation. Le Conseil d'Administration du 12 avril 2023 a constaté un niveau de réalisation des critères de performance susmentionnés de 68,7 % donnant droit à l’acquisition de 2 061 actions à l’issue de la période d’acquisition. Tableau récapitulatif des rémunérations de Bruno Meyer, Directeur Général Délégué à compter du 28 septembre 2018, au cours de l’exercice TABLEAU 2. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 Montants 2021 Montants 2022 attribués versés attribués versés Rémunération fixe 320 000 € 320 000 € 326 400 € 326 400 € Rémunération variable annuelle (1) 91 400 € 78 854 € 112 118 € (2) 91 400 € Rémunération variable pluriannuelle 0 € 0 € 0 € 0 € Rémunération exceptionnelle 0 € 0 € 0 € 0 € Rémunération au titre du mandat d’administrateur N/A N/A N/A N/A Avantages en nature (véhicule de fonction, téléphone portable, mutuelle) 6 145 € 6 145 € 6 140 € 6 140 € TOTAL 486 145 € 404 999 € 444 658 € 423 940 € (1) La rémunération variable annuelle 2021 correspond à 50 % de la rémunération fixe attribuée et versée en 2021. Elle est soumise à la réalisation de critères de performance qualitatifs (40 %) basés sur la qualité : de la conduite de la période transitoire jusqu’à la prise de fonction de la Directrice Générale puis intégration de la Directrice Générale au sein de la Société, avec les équipes, facilitation des relations avec le Conseil d'Administration et les actionnaires, qualité de la communication financière, et de critères de performance quantitatifs (60 %) basés notamment sur la réalisation du plan de cession d’actifs et sur la progression de l’ANR par action et du Cash-Flow Courant par action. La rémunération variable annuelle 2022 correspond à 50 % de la rémunération fixe attribuée et versée en 2022. Elle est soumise à la réalisation de critères de performance qualitatifs basés sur la conception, l’approbation et l’amorçage de la feuille de route à cinq ans, la mise en place d’une nouvelle organisation adaptée à cette feuille de route et la qualité de l’engagement des projets de développements et quantitatifs basés sur les cessions et acquisitions d’actifs, le ratio Loan to Value et le taux d’occupation. (2) Montant maximum de la rémunération variable, en cas d’atteinte à 100 % des objectifs, aux termes de la politique de rémunération de l’exercice 2022 : 163 200 euros. Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice 2022 à Bruno Meyer, Directeur Général Délégué, par l’émetteur et par toute société du Groupe TABLEAU 4. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 N/A. 98 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunération des mandataires sociaux Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice 2022 par Bruno Meyer, Directeur Général Délégué TABLEAU 5. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 N/A. Actions attribuées gratuitement durant l’exercice 2022 à Bruno Meyer, Directeur Général Délégué TABLEAU 6. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 Numéro et date du plan Nombre d’actions attribuées durant l’exercice Valorisation des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés Date d’acquisition Date de disponibilité Conditions de performance Plan n° 18 du 05/12/2022 3 000 18,3 € 05/12/2023 05/12/2024 (1) (1) L’attribution définitive des actions gratuites pour l’exercice 2022 est soumise à la réalisation de critères de performance qualitatifs basés sur la conception, l’approbation et l’amorçage de la feuille de route à cinq ans, la mise en place d’une nouvelle organisation adaptée à cette feuille de route et la qualité de l’engagement des projets de développements et quantitatifs basés sur les cessions et acquisitions d’actifs, le ratio Loan to Value et le taux d’occupation. Le Conseil d'Administration du 12 avril 2023 a constaté un niveau de réalisation des critères de performance susmentionnés de 68,7 % donnant droit à l’acquisition de 2 061 actions à l’issue de la période d’acquisition. Actions attribuées gratuitement devenues disponibles durant l’exercice 2022 pour Bruno Meyer, Directeur Général Délégué TABLEAU 7. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 Actions attribuées gratuitement devenues disponibles N° et date du plan Nombre d’actions devenues disponibles durant l’exercice Conditions d’acquisition Bruno Meyer, Directeur Général Délégué Plan n° 16 11/03/2021 1 506 N/A Plan n° 17 23/11/2021 1 714 Critères de performance qualitatifs (40 %) basés sur la qualité : de la conduite de la période transitoire jusqu’à la prise de fonction de la Directrice Générale puis intégration de la Directrice Générale au sein de la Société, avec les équipes, facilitation des relations avec le Conseil d'Administration et les actionnaires, qualité de la communication financière, et de critères de performance quantitatifs (60 %) basés notamment sur la réalisation du plan de cession d’actifs et sur la progression de l’ANR par action et du Cash-Flow Courant par action. 99 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunération des mandataires sociaux Contrat de travail/régime de retraite supplémentaire/indemnités TABLEAU 11. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnité relative à une clause de non-concurrence oui non oui non oui non oui non Bruno Meyer Directeur Général Délégué Date début mandat : 28 septembre 2018 Date fin de mandat : à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2023 qui se tiendra en 2024 X X X X Le contrat de travail a été suspendu (voir paragraphe 4.4.1.4 ci-avant). 100 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunération des mandataires sociaux 4.4.2.5. Informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour les membres du Conseil d'Administration (douzième résolution de l’Assemblée Générale ordinaire du 25 mai 2023) Rémunérations allouées à raison du mandat d’administrateur et les autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants TABLEAU 3. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 Mandataires sociaux non dirigeants Montants bruts attribués en 2020 et versés en 2021 (1) Montants bruts attribués en 2022 (2) Rémunération au titre du mandat d’administrateur Rémunération au titre du mandat d’administrateur AG Real Estate 21 729 € 25 367 € Bernasconi Patrick 27 979 € 46 021 € De Cazenove Bibiane 24 859 € 28 487 € Chanut Jacques 21 739 € 26 927 € La Mutuelle Générale 23 299 € 20 769 € MM Puccini 19 883 € 26 147 € Ridoret Didier (à compter du 24/05/2018 Président à compter du 27/05/2020) 36 588 € 26 927 € Christine Sonnier 21 739 € 26 229 € SMABTP 21 443 € 25 367 € SMA SA 18 619 € 20 769 € SMAvie BTP 21 739 € 26 147 € Suravenir 13 051 € 16 170 € Imperio SA 18 619 € 21 549 € Wiedmer Brouder Marie 24 859 € 30 047 € TOTAL 316 145 € 366 925 € (1) La différence entre le montant global de 357 000,00 euros attribué par l’Assemblée Générale ordinaire du 29 avril 2021 et le total de la colonne « Montants attribués en 2021 » correspond aux montants versés aux censeurs MM Maxence Hecquard (19 883 euros), Philippe Desurmont (20 959 euros). (2) La différence entre le montant global de 420 000,00 euros attribué par l’Assemblée Générale ordinaire du 29 avril 2022 et le total de la colonne « Montants attribués en 2022 » correspond aux montants versés aux censeurs MM Maxence Hecquard (26 147 euros), Philippe Desurmont (26 927 euros). 4.4.2.6. Ratio d’équité Ratio d’équité entre le niveau de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et la rémunération moyenne et médiane des salariés de la Société de la Tour Eiffel La rémunération retenue pour les dirigeants est calculée à partir des éléments versés ou attribués au cours de l’exercice N, sur une base brute. Elle correspond à la rémunération affichée chaque année dans les tableaux de synthèse des rémunérations présentés dans le document d’enregistrement universel et soumise au vote des actionnaires : fixe, variable et avantages en nature. Afin de présenter le panel le plus large possible, les effectifs pris en compte pour le calcul du ratio sont d’une part 100 % des effectifs de la Société (lignes Société de la Tour Eiffel), d’autre part 100 % des effectifs du Groupe (sur la ligne UES Société de la Tour Eiffel). 101 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunération des mandataires sociaux RATIO D’ÉQUITÉ ENTRE LE NIVEAU DE RÉMUNÉRATION VERSÉE DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX ET LA RÉMUNÉRATION MOYENNE ET MÉDIANE DES SALARIÉS ET LE SMIC Informations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux 2022 2021 2020 2019 2018 Directeur Général / Directrice Générale Christel Zordan (2) Thomas Georgeon / Christel Zordan (2) Thomas Georgeon Thomas Georgeon Thomas Georgeon/ Philippe Lemoine (1) Rémunération (en euros) 485 119 709 994 405 571 451 015 598 795 Évolution (en %) de la rémunération du Directeur Général / Directrice Générale -32 % 75 % - 10 % - 25 % 86 % Directeur Général Délégué Bruno Meyer Bruno Meyer (2) Bruno Meyer Bruno Meyer Bruno Meyer (1) Rémunération (en euros) 423 940 417 545 399 131 443 873 141 366 Évolution (en %) de la rémunération du Directeur Général Délégué 5 % 5 % - 10 % 214 % N/A Rémunération moyenne des salariés (en euros) 129 313 153 082 145 326 129 274 117 080 Évolution (en %) de la rémunération moyenne des salariés -16 % 5 % 12 % 10 % 84 % Rémunération médiane des salariés (en euros) 100 472 124 221 119 118 116 061 113 446 Évolution (en %) de la rémunération médiane des salariés -19 % 4 % 3 % 2 % 84 % SMIC (en euros) 20 147 18 655 18 473 18 255 17 982 Ratio Directeur Général / Directrice Générale sur rémunération moyenne 4 5 3 3 5 Ratio Directeur Général / Directrice Générale sur rémunération médiane 5 6 3 4 5 Ratio Directeur Général / Directrice Générale sur SMIC 24 38 22 25 33 Ratio Bruno Meyer sur rémunération moyenne 6 3 3 3 1 Ratio Bruno Meyer sur rémunération médiane 8 3 3 4 1 Ratio Bruno Meyer sur SMIC 21 22 22 24 8 Rémunération moyenne des salariés (en euros) 69 416 72 882 73 797 60 107 67 866 Évolution (en %) de la rémunération moyenne des salariés -5 % - 1 % 23 % - 11 % 37 % Rémunération médiane des salariés (en euros) 55 610 58 756 61 615 53 706 56 088 Évolution (en %) de la rémunération médiane des salariés -5 % - 5 % 15 % - 4 % 34 % SMIC (en euros) 20 147 18 655 18 473 18 255 17 982 Ratio Directeur Général / Directrice Générale sur rémunération moyenne 7 10 5 8 9 Ratio Directeur Général / Directrice Générale sur rémunération médiane 9 12 7 8 11 Ratio Directeur Général / Directrice Générale sur SMIC 24 38 22 25 33 Ratio Bruno Meyer sur rémunération moyenne 6 6 5 7 2 Ratio Bruno Meyer sur rémunération médiane 8 7 6 8 3 Ratio Bruno Meyer sur SMIC 21 22 22 24 8 EPRA NTA (en euros par action) 49,1 50,9 53,0 52,2 50,0 Évolution (en %) par rapport à l’exercice précédent -3,5 % - 3,9 % 1,6 % 4,3 % - 14,8 % EPRA Earning (en euros par action) 1,87 1,64 2,38 2,92 2,95 Évolution (en %) par rapport à l’exercice précédent 14,3 % - 31,3 % - 18,4 % - 1,0 % - 17,7 % Dividende (en euros par action) 1,5 2 2 3 3 Évolution (en %) par rapport à l’exercice précédent -25,0 % 0,0 % - 33,3 % 0,0 % 0,0 % Patrimoine (en millions d’euros) 1 787,4 1 797,1 1 866,0 1 860,1 1 717,2 Évolution (en %) par rapport à l’exercice précédent -0,5 % - 3,7 % 0,3 % 8,3 % 46,9 % Revenus locatifs nets (en millions d’euros) 84,5 84,7 92,9 97,0 103,0 Évolution (en %) par rapport à l’exercice précédent -0,1 % - 8,8 % - 4,3 % - 5,8 % 50,6 % (1) M. Bruno Meyer a été nommé Directeur Général Délégué le 28 septembre 2018. (2) Mme Christel Zordan et M. Bruno Meyer ont été respectivement nommés Directrice Générale et Directeur Général Délégué le 28 juillet 2021. 102 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunération des mandataires sociaux 4.4.2.7. Autres rémunérations : options de souscription d’actions et attribution gratuite d’actions Historique des attributions d’options de souscription d’actions Information sur les options de souscription venues à échéance en 2022 ou en cours de validité au 31 décembre 2022 TABLEAU 8. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 N/A. Options de souscription ou d’achat d’actions consenties aux dix premiers salariés non mandataires sociaux attributaires et options levées par ces derniers au cours de l’exercice 2022 TABLEAU 9. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 N/A. Historique des attributions d’actions de performance Information sur les actions attribuées gratuitement en cours de validité au 31 décembre 2022 TABLEAU 10. POSITION RECOMMANDATION AMF N° 2021-02 Plan n° 16 Plan n° 17 Plan n° 18 Date d’Assemblée 27/05/2020 29/04/2021 29/04/2021 Date du Conseil d'Administration 11/03/2021 23/11/2021 05/12/2022 Nombre total d’actions attribuées gratuitement 26 000 24 000 32 000 Nombre attribué à Christel Zordan, Directrice Générale à compter du 02/11/2021 0 1 000 4 000 Date d’acquisition des actions N/A 23/11/2022 05/12/2023 Date de fin de période de conservation N/A 23/11/2023 05/12/2024 Conditions de performance N/A (2) (4) Nombre attribué à Bruno Meyer, Directeur Général Délégué à compter du 28/09/2018 3 000 3 000 3 000 Date d’acquisition des actions 11/03/2022 23/11/2022 05/12/2023 Date de fin de période de conservation 11/03/2023 23/11/2023 05/12/2024 Conditions de performance (1) (3) (4) Nombre attribué aux salariés de la Société et d’une filiale 20 000 20 000 25 000 Date d’acquisition des actions 11/03/2022 23/11/2022 05/12/2023 Date de fin de période de conservation 11/03/2023 23/11/2023 05/12/2024 Nombre d’actions acquises au 31 décembre 2022 22 237 21 574 0 Nombre cumulé d’actions annulées ou caduques 3 763 2 426 0 ACTIONS ATTRIBUÉES GRATUITEMENT RESTANTES EN FIN D’EXERCICE 0 0 32 000 (1) Sur la base des critères de performance relatifs à l’exercice 2020 constatés par le Conseil d'Administration du 11 mars 2021 et ratifiés par l’AGM du 29 avril 2021 dans sa vingtième et vingt-et-unième résolutions les actions acquises par Monsieur Bruno Meyer sont au nombre de 1 506. (2) L’attribution définitive des actions gratuites de la Directrice Générale pour l’exercice 2021 est soumise à la réalisation de critères de performance qualitatifs liés à la prise de fonction de la Directrice Générale. Le Conseil d'Administration du 9 mars 2022 a constaté la satisfaction de l’ensemble des critères de performance permettant à la Directrice Générale d’acquérir la totalité des 1 000 actions initialement attribuées, au 23 novembre 2023. (3) L’attribution définitive des actions gratuites du Directeur Général Délégué pour l’exercice 2021 est soumise à la réalisation de critères de performance qualitatifs (40 %) basés sur la qualité : de la conduite de la période transitoire jusqu’à la prise de fonction de la Directrice Générale puis intégration de la Directrice Générale au sein de la Société, avec les équipes, facilitation des relations avec le Conseil d'Administration et les actionnaires, qualité de la communication financière, et de critères de performance quantitatifs (60 %) basés notamment sur la réalisation du plan de cession d'actifs et sur la progression de l’ANR par action et du Cash-Flow Courant par action. Le Conseil d'Administration du 9 mars 2022 a constaté le niveau de satisfaction des critères de performance permettant au Directeur Général Délégué d’acquérir 1 714 actions sur les 3 000 initialement attribuées. (4) L’attribution définitive des actions gratuites de la Directrice Générale et du Directeur Général Délégué pour l’exercice 2021 est soumise à la réalisation de critères de performance qualitatifs basés sur la conception, l’approbation et l’amorçage de la feuille de route à cinq ans, la mise en place d’une nouvelle organisation adaptée à cette feuille de route et la qualité de l’engagement des projets de développements et quantitatifs basés sur les cessions et acquisitions d’actifs, le ratio Loan to Value et le taux d’occupation. Le Conseil d'Administration du 12 avril 2023 a constaté un niveau de réalisation des critères de performance susmentionnés de 83,7 % donnant droit à l’acquisition de 3 348 actions à l’issue de la période d’acquisition pour la Directrice Générale et de 68,7 % donnant droit à l’acquisition de 2 061 actions à l’issue de la période d’acquisition pour le Directeur Général Délégué. 103 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Code de gouvernement d’entreprise 4.5. CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE La Société se réfère depuis le 16 octobre 2014 au Code de gouvernement d’entreprise Middlenext de décembre 2009, qui a été révisé en septembre 2021. Ce Code est disponible sur le site de Middlenext (www.middlenext.com). Les recommandations du code de gouvernement d’entreprise Middlenext de septembre 2021 et leur application par la Société sont présentées dans le tableau ci-dessous : N° Recommandation Application Explications R1 Déontologie des membres du Conseil oui Les règles de déontologie préconisées par la recommandation R1 sont reprises dans le règlement intérieur du Conseil d'Administration de la Société en tant qu’obligations que les administrateurs sont tenus de respecter. R2 Conflits d’intérêts non Le règlement intérieur du Conseil d'Administration décrit les modalités de la procédure mise en place au sein de la Société afin d’organiser la révélation et la gestion des conflits d’intérêts, ladite procédure prévoyant en outre qu’une revue annuelle des conflits sera faite annuellement par le Conseil d'Administration après avoir interrogé les administrateurs. Le Conseil d'Administration du 9 mars 2023 a constaté : y qu’aucun administrateur n’a déclaré à la Société une quelconque situation de conflits d’intérêts réels ou de risque de conflits entre l’intérêt social de la Société et son propre intérêt ou celui de l’actionnaire représenté ; y qu’aucun administrateur n’a déclaré être impliqué, personnellement ou au nom de la société actionnaire qu’il représente, dans une quelconque situation contractuelle ou relation d’affaires avec la Société de la Tour Eiffel soumise à la procédure des conventions réglementées et comme telle donnant lieu à abstention de vote lors de la délibération du Conseil y attachée ; y qu’aucun conflit d’intérêts n’a été identifié. En revanche, en ce qui concerne les Commissaires aux comptes, la Société ne confie pas les services autres que la certification des comptes (autres que les attestations ou les services rendus en application des textes légaux ou réglementaires) à un cabinet différent des Commissaires aux comptes de la Société. En 2022, ces services consistent en l’émission de rapport sur les informations sociales et environnementales contenues dans la déclaration de performance extra-financière par le cabinet PWC. R3 Composition du Conseil – Présence de membres indépendants oui Le Conseil d'Administration comprend six administrateurs indépendants sur un total de quatorze administrateurs. Les critères d’indépendance définis par le Code Middlenext révisé en septembre 2021 sont examinés annuellement lors du Conseil d'Administration d’arrêté des comptes. Le Conseil d'Administration du 9 mars 2023 a ainsi procédé à la revue de la qualité d’indépendance des administrateurs. R4 Information des membres du Conseil oui Le règlement intérieur précise la documentation à envoyer avant chaque séance ainsi que le délai de communication (plusieurs jours à l’avance). Si la situation de la Société le nécessite, les administrateurs reçoivent toute l’information nécessaire entre deux réunions du Conseil d'Administration. R5 Formation des « membres du Conseil » non La mise en place d’un plan de formation sur le thème de la RSE a été étudiée par le Comité ESG. Celui-ci sera mis en place au cours de l’exercice 2023. R6 Organisation des réunions du Conseil et des Comités oui L’ensemble des recommandations est appliqué, étant précisé que l’organisation de visioconférence a été mise en place avec l’ensemble des membres du Conseil au cours de l’exercice 2022. R7 Mise en place de Comités oui Il existe au sein de la Société un Comité d’audit, un Comité de nomination et des rémunérations, un Comité des investissements et un Comité ESG présidés par un administrateur indépendant. R8 Mise en place d’un Comité spécialisé sur la Responsabilité sociale/sociétale et environnementale des Entreprises (RSE) oui Consciente des enjeux liés à la RSE, la Société a mis en place un Comité ESG au cours de l’exercice 2022. Le règlement intérieur du Conseil d'Administration a d’ailleurs été modifié à cet effet. Ce Comité est invité à réfléchir au partage de la valeur et, notamment, à l’équilibre entre le niveau de rémunération de l’ensemble des salariés, la rémunération de la prise de risque de l’actionnaire et les investissements nécessaires pour assurer la pérennité de l’entreprise. Le Comité RSE est présidé par un membre indépendant. R9 Mise en place d’un règlement intérieur du Conseil oui Le règlement intérieur du Conseil est en conformité avec cette recommandation. Il est mis en ligne sur le site Internet de la Société. R10 Choix de chaque administrateur oui Lors de la nomination ou du renouvellement d’un administrateur, une biographie est insérée dans la brochure de convocation mise en ligne sur le site Internet de la Société au plus tard à J-21, de même que la liste de ses mandats. 104 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Code de gouvernement d’entreprise N° Recommandation Application Explications R11 Durée des mandats des membres du Conseil oui La durée du mandat des administrateurs fixée par le Conseil d'Administration à trois ans est adaptée à son fonctionnement. Le renouvellement des mandats est échelonné sur trois années. La durée du mandat figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. R12 Rémunération de l’administrateur oui Une somme fixe annuelle est attribuée au Conseil d'Administration. La répartition de cette somme fixe annuelle tient compte de la participation aux réunions et de l’assiduité. R13 Mise en place d’une évaluation des travaux du Conseil oui Une évaluation du Conseil d'Administration est réalisée annuellement. Les résultats sont communiqués aux administrateurs lors d’une séance du Conseil et figurent dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. R14 Relation avec les « actionnaires » oui Des contacts ont lieu régulièrement entre la Direction Générale et les principaux actionnaires. Le Conseil d'Administration a constaté à la suite de la dernière Assemblée Générale que l’ensemble des résolutions devant être approuvées l’ont été par plus de 97 % des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. R15 Politique de diversité et d’équité au sein de l’entreprise oui La politique engagée par la Société s’inscrit dans une démarche de diversité et d’équité. Notamment, le Comité exécutif est actuellement composé à 50 % de femmes et l’Index égalité professionnelle (Egapro) est de 96 %. R16 Définition et transparence de la rémunération des dirigeants oui La rémunération variable 2022 de Madame Christel Zordan, Directrice Générale, et de Monsieur Bruno Meyer, Directeur Général Délégué, est soumise à la réalisation de critères de performance quantitatifs et qualitatifs. Les actions gratuites qui leur ont été attribuées sont soumises aux mêmes critères de performance. Le niveau et les modalités de rémunérations des dirigeants respectent les principes de la recommandation R16. R17 Préparation de la succession des « dirigeants » oui Le Conseil d'Administration du 5 décembre 2022 a procédé à la revue annuelle du Plan de succession des dirigeants en cas de vacance imprévisible, présenté par la Présidente du Comité de nomination et des rémunérations. R18 Cumul contrat de travail et mandat social oui Le Président du Conseil d'Administration et la Directrice Générale n’ont pas de contrat de travail. R19 Indemnités de départ oui Aucune indemnité de départ n’est prévue au bénéfice des dirigeants. R20 Régimes de retraite supplémentaires oui Aucun régime de retraite supplémentaire à prestations définies n’est mis en place par la Société au bénéfice des dirigeants. R21 Stock-options et attribution gratuite d’actions non La Société n’attribue pas de stock-options. Les conditions de performance des plans d’attributions gratuites d’actions sont appréciées sur une période d’un an alignée avec les objectifs des dirigeants. R22 Revue des points de vigilance oui Le Conseil d'Administration revoit annuellement les points de vigilance, et pour la dernière fois le 9 mars 2023. 105 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Tableau récapitulatif des délégations en matière d’augmentation de capital en cours de validité 4.6. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE D’AUGMENTATION DE CAPITAL EN COURS DE VALIDITÉ Délégations de compétence et de pouvoirs accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d'Administration Nature de l’augmentation du capital envisagée Date de l’Assemblée Générale et n° de la résolution Durée Montant nominal maximum augmentation de capital Montant nominal maximum titres de créance Utilisation Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société 29/04/2022 18 e résolution 18 mois 10 % du capital Voir paragraphe 7.2.1.3. Opérations d'achats d'actions Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes 29/04/2021 24 e résolution 26 mois 20 M€ Délégation non utilisée Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription 29/04/2021 25 e résolution 26 mois 50 M€ 350 M€ Délégation non utilisée Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange 29/04/2021 26 e résolution 26 mois 30 M€ 350 M€ Délégation non utilisée Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier 29/04/2021 27 e résolution 26 mois 20 % du capital par an 350 M€ Délégation non utilisée Autorisation d’augmenter le montant des émissions 29/04/2021 28 e résolution Dans les 30 jours de la clôture de la souscription Au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale Délégation non utilisée Délégation à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital 29/04/2021 29 e résolution 26 mois 10 % du capital Délégation non utilisée 106 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique Nature de l’augmentation du capital envisagée Date de l’Assemblée Générale et n° de la résolution Durée Montant nominal maximum augmentation de capital Montant nominal maximum titres de créance Utilisation Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail 29/04/2021 30 e résolution 26 mois 600 000 € Délégation non utilisée Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite d’un (1) % du capital 29/04/2021 31 e résolution 38 mois 1 % du capital Attribution gratuite de 32 000 actions 4.7. ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE y Structure du capital : ces informations figurent au paragraphe 7.2.2.4 du rapport de gestion sur l’exercice 2022. y Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou clauses des conventions portées à la connaissance de la Société : néant. y Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance (participations significatives et d’autocontrôle) : ces informations figurent au paragraphe 7.2.2.4 du rapport de gestion sur l’exercice 2022. y Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et description de ceux-ci (actions de préférence) : néant. y Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier : néant. y Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote (pactes d’actionnaires) : néant. y Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'Administration ainsi qu’à la modification des statuts de la Société : ■ La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de douze au plus. ■ Chaque administrateur doit être propriétaire d’au moins dix actions. Si au jour de sa nomination, un administrateur n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois. ■ La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. ■ Le nombre des administrateurs, personnes physiques ou représentants permanents de personnes morales, ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur à la moitié des administrateurs en fonction. En cas de dépassement de cette proportion, et sauf démission, décès ou nomination intervenus entre-temps, l’administrateur le plus âgé sera réputé démissionnaire et cessera ses fonctions à l’issue de la plus prochaine Assemblée Générale devant statuer sur les comptes annuels. ■ Les personnes âgées de plus de 72 ans ne peuvent être nommées administrateurs. L’administrateur atteint par cette limite d’âge en cours de mandat, à défaut de démission volontaire, peut poursuivre son mandat jusqu’à son terme. ■ En cas de vacance par décès ou démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateur, le Conseil d'Administration peut procéder à des nominations à titre provisoire qui devront être soumises à la ratification de la prochaine Assemblée Générale ordinaire. ■ L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. ■ Dans le cas où le nombre des administrateurs serait descendu au-dessous de trois, les administrateurs seraient tenus de convoquer immédiatement l’Assemblée Générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du Conseil. ■ Les règles applicables à la modification des statuts sont celles prévues par la loi et la réglementation en vigueur. y Pouvoirs du Conseil d'Administration, en particulier en ce qui concerne l’émission ou le rachat d’actions : le tableau des délégations de compétence en matière d’augmentation de capital figure ci-dessus au 4.6. Les informations sur le programme de rachat d’actions en cours ou à venir figurent au paragraphe 7.2.1.3 du présent document. 107 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Participation aux assemblées générales y Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société : ■ Certains emprunts obligataires contiennent une clause de remboursement anticipé en cas de changement de contrôle de la Société. Par le jeu de clauses de défaut croisé, l’ensemble de la dette est concernée. y Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'Administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange : les informations relatives aux indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus aux dirigeants mandataires sociaux à raison de la cessation ou du changement de fonctions figurent au paragraphe 4.4.2. 4.8. PARTICIPATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES La participation aux Assemblées est régie par les articles 22 à 31 des statuts de la Société, disponibles sur le site Internet de la Société, www.societetoureiffel.com. Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à une Assemblée Générale, les actionnaires doivent justifier de l’inscription en compte de leurs titres à leur nom, ou de l’intermédiaire inscrit pour leur compte si les actionnaires résident à l’étranger, au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les modalités de participation des actionnaires sont de surcroît précisées dans chaque dossier d’Assemblée Générale publié sur le site Internet de la Société, www.societetoureiffel.com. 4.9. AUTRES INFORMATIONS SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 4.9.1. AUTRES INFORMATIONS CONCERNANT LES MEMBRES DES ORGANES DE DIRECTION ET D’ADMINISTRATION 4.9.1.1. Lien familial existant entre ces personnes Néant. 4.9.1.2. Condamnations pour fraude, faillites, mise sous séquestre, liquidation ou sanctions publiques des dirigeants au cours des cinq dernières années À la connaissance de l’émetteur et au jour de l’établissement du présent document, aucune personne membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance, au cours des cinq dernières années : y n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude ; y n’a été concernée par une faillite, mise sous séquestre, liquidation, ou placement d’entreprises sous administration judiciaire en ayant occupé des fonctions de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ; y n’a fait l’objet d’une mise en cause et/ou sanction publique officielle prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire (y compris des organismes professionnels désignés) ; y n’a été déchue par un tribunal du droit d’exercer la fonction de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur. 4.9.1.3. Prêt ou garantie consenti aux membres du Conseil d'Administration Néant. 4.9.1.4. Sommes provisionnées ou constatées aux fins de versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages en 2022 Aucune somme n’est provisionnée ou constatée par la Société ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages à des mandataires sociaux au 31 décembre 2022. 4.9.1.5. Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de direction À la connaissance de la Société et au jour de l’établissement du présent document, aucun conflit d’intérêts potentiel n’est identifié entre les devoirs de l’une quelconque des personnes membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance à l’égard de l’émetteur et ses intérêts privés et/ou d’autres devoirs. À la connaissance de la Société et au jour de l’établissement du présent document, il n’existe pas d’arrangement ou d’accord conclu avec les principaux actionnaires ou avec des clients, fournisseurs ou autres, en vertu duquel un ou plusieurs administrateurs auraient été sélectionnés. 108 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Autres informations sur le gouvernement d’entreprise 4.9.1.6. Participations directes détenues par les mandataires sociaux au 31 décembre 2022 (en nom propre) Zordan Christel 1 000 actions Meyer Bruno 14 228 actions AG Real Estate 890 957 actions (1) Bernasconi Patrick 10 actions de Cazenove Bibiane 16 actions La Mutuelle Générale 939 924 actions Chanut Jacques 10 actions MM Puccini 1 555 995 actions Ridoret Didier 10 actions SMABTP 5 277 627 actions SMA SA 86 201 actions SMAvie BTP 3 272 474 actions Sonnier Christine 10 actions Suravenir 1 145 089 actions Imperio 57 099 actions Wiedmer Brouder Marie 257 actions TOTAL 13 240 907 ACTIONS (1) En ce compris les 890 957 actions détenues au 31 décembre 2022 par AG Finance, qui appartient au même groupe qu’AG Real Estate. 4.9.1.7. Restrictions imposées aux dirigeants concernant la cession de leurs titres Le Conseil d'Administration a prévu, en application des dispositions des articles L. 225-185 et L. 225-197-1 du Code de commerce, que les dirigeants sont tenus de conserver au nominatif la moitié des actions attribuées gratuitement jusqu’à la cessation de leurs fonctions. À la connaissance de la Société et au jour de l’établissement du présent document, il n’existe aucune restriction acceptée par les personnes membres d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance, concernant la cession, dans un certain laps de temps, des titres de l’émetteur qu’elles détiennent, à l’exception de l’obligation de conservation décrite ci-avant. À la connaissance de la Société, il n’existe pas d’instruments de couverture sur les options reçues par les dirigeants. 4.9.2. OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS Les opérations avec des sociétés apparentées concernent les relations entre la Société et ses filiales. Les conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont relatées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes. Les autres conventions sont des conventions courantes conclues à des conditions normales. 109 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
110 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 5 LE MOT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE 112 INTRODUCTION DE LA DIRECTRICE RSE ET INNOVATION 113 STRATÉGIE ET ORGANISATION RSE 114 AXE 1 — GOUVERNANCE AU SERVICE DES ENJEUX ESG 128 1.1. Gestion des risques et contrôle interne 128 1.2. Conduite des affaires 129 AXE 2 — EMPREINTE SUR L’ENVIRONNEMENT 131 2.1. Contribuer à la lutte contre le changement climatique 132 2.2. Accompagner la transition énergétique 138 2.3. Adapter le patrimoine aux effets du changement climatique 144 2.4. Biodiversité et ressources 146 AXE 3 — ENGAGEMENTS AUPRÈS DES PARTIES PRENANTES 154 3.1. Sécurité et satisfaction des locataires 154 3.2. Engagement auprès des territoires et des communautés 159 3.3. Gestion des fournisseurs et des prestataires 160 3.4. Fidélisation des talents et attractivité 162 3.5. Relations avec les investisseurs 164 NOS RÉCOMPENSES 165 TABLEAUX EPRA – SYNTHÈSE DES CONSOMMATIONS 166 TABLEAUX EPRA – SOCIAL 181 NIVEAUX DES CERTIFICATIONS OBTENUES SUR LE PATRIMOINE 183 CONTRIBUTION DE LA SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL AUX OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 184 ANNEXES 194 Méthodologie de reporting 194 Tableau de correspondance avec l’EPRA et les GRI Standards 196 Tableau de correspondance avec l’obligation de DPEF 197 Glossaire ESG 198 Indicateurs SFDR 204 RAPPORT DE L’UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA VÉRIFICATION DE LA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 206 111 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Le mot de la Directrice Générale Le mot de la Directrice Générale La Société de la Tour Eiffel a, en 2022, accéléré sa transition, tant sur le plan stratégique que dans sa lutte contre le réchauffement climatique. Nos engagements forts, tant environnementaux que sociaux, pris depuis plus de dix ans, ont abouti à la création d’un Comité ESG spécialisé du Conseil d’Administration en avril 2022, accompagnée de celle d’un département RSE dédié au sein de nos équipes. En mars 2022, je présentais la nouvelle feuille de route de la Société, qui détaille la transformation visée de notre portefeuille immobilier afin de répondre aux nouveaux enjeux sociétaux. Celle feuille de route traduit notre volonté de développer la mixité des usages, grâce à la diversification de nos typologies d’actifs, mais également des implantations géographiques, en renforçant notre présence dans les grandes métropoles régionales ; elle met également l’accent sur la nécessité d’améliorer encore davantage la qualité environnementale de nos actifs. Cette feuille de route présente également les arbitrages que nous allons devoir faire en 2023 concernant les actifs ne répondant plus aux enjeux de la Société. Les nouvelles réglementations, françaises et européennes, ont également impulsé des dynamiques volontaires au sein de la Société. Nous nous préparions depuis plus de deux ans à l’entrée en application du Dispositif Éco-Énergie Tertiaire, qui a eu lieu cette année ; nous anticipons désormais la Taxinomie européenne, puisque l’intégralité de nos actifs immobiliers y sont éligibles. En tant que Directrice Générale, je suis fière de vous présenter notre 11 e Déclaration de Performance Extra-Financière, que nous publions toujours de manière volontaire. Cette DPEF 2022 s’articule autour de trois axes, en anticipation volontaire de la Corporate Sustainable Reporting Disclosure (CSRD), directive européenne qui viendra en 2026 remplacer notre actuelle DPEF, à la laquelle nous serons soumis : y Axe 1 : Gouvernance au service des enjeux ESG ; y Axe 2 : Empreinte sur l’Environnement ; y Axe 3 : Engagement auprès des parties prenantes. Nous pouvons notamment retenir que : y 98 % des surfaces du patrimoine immobilier ont bénéficié d’un reporting énergétique fiable ; y 100 % des salariés sont formés annuellement sur la thématique du développement durable/ESG ; y déjà trois Comités ESG ont été tenus depuis sa création en avril 2022, et 11 Comités RSE impliquant la Direction Générale. Nous avons enfin poursuivi nos efforts pour que nos actifs répondent aux exigences de certifications environnementales : nous avons à ce jour plus de 80 % d’actifs certifiés. Nous avons en 2022 de nouveau obtenu un résultat de 5 étoiles à l’évaluation Global Real Estate Sustainability Benchmark (GRESB). L’année 2023 promet d’être riche par la mise en œuvre notre stratégie globale, de notre Plan Atténuation, ainsi que par nos engagements continus en faveur de la biodiversité et redoublés pour une gestion de l’eau durable. CHRISTEL ZORDAN 112 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Introduction de la Directrice RSE et Innovation Introduction de la Directrice RSE et Innovation L’année 2022 aura été indubitablement marquée par un contexte politique difficile, un contexte économique inflationniste, un contexte environnemental marqué par une sécheresse exceptionnelle et un marché de l’énergie socialement explosif. Face à cette hausse soudaine des tarifs de l'énergie, le gouvernement a mis en place des « boucliers tarifaires » au bénéfice des ménages, puis des TPE, subventionnant ainsi la consommation des énergies fossiles, « alors que la crise climatique exigerait l'inverse », déplore l'Agence internationale de l'énergie (AIE), la France ayant été de surcroît pénalisée du fait de son mauvais résultat à l’objectif du déploiement des EnR en Europe. Les efforts ne sont pas suffisants, des décisions mal adaptées sont prises, les émissions de GES continuent de progresser, provoquant l’aggravation d’autres dérèglements et le dépassement de six des neuf limites planétaires. Pour les sociétés immobilières, à l’entrée en vigueur de la Taxinomie qui doit toucher les entreprises responsables de 90 % des EGES de l’Europe, ou encore à l’approche de la transposition de la réglementation européenne CSRD, qui concernera 55 000 entreprises par rapport aux 11 000 concernées aujourd’hui par la NFRD qu’elle remplacera, les enjeux RSE se déploient sur les six objectifs de plus en plus largement partagés : Atténuation, Adaptation, Économie Circulaire, Biodiversité, Préservation de l’Eau et des milieux marins et Pollution, sans oublier le volet Social. Cependant, deux autres enjeux sous-jacents deviennent majeurs : d’une part la donnée, ou plus précisément, la qualité de la donnée. Grâce au taux exceptionnel de fiabilité de ses données d’énergies 98 % d’estimation Aegilim et son outil de gestion de la base de données déployé sur mesure, MyEven, la Société de la Tour Eiffel peut se targuer de faire évoluer le périmètre de ses indicateurs selon les besoins liés aux nouveaux objectifs et plans d’action mis en place à la faveur de ces thématiques RSE. D’autre part, l’enjeu de la formation, déjà signalé l’année dernière, reste très prégnant : former toujours plus, plus vite, plus profondément, ce besoin devient urgent pour permettre une prise de conscience toujours plus partagée et ainsi, développer les compétences. La sensibilisation peut être une première étape, éventuellement ludique comme les équipes de la foncière ont pu l’expérimenter par le jeu de défis « Ma Petite Planète » qui a révélé des engagements insoupçonnés mais il faut maintenant passer à l’étape suivante ! Et c’est dans ce contexte exacerbé que sont intervenues les premières décla- rations du Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET) attendues à partir du 30 septembre et le Plan Sobriété lancé par le Gouvernement en octobre dernier. Les équipes de la Société de la Tour Eiffel, associées aux équipes d’Aegilim, ont mené depuis deux ans la campagne du DEET avec un très haut niveau d’exigence sur la qualité de la donnée, une détermination sans faille aboutissant à la transmission dans les délais des quotes-parts de consommations communes aux ≈ 500 locataires et une volonté de les accompagner aussi complètement que possible. Ce premier cap étant passé, reste maintenant à identifier ceux qui, malgré tous les efforts déployés ne se sont pas encore soumis à cet exercice afin de les aider à remplir leurs obligations, à renouveler l’exercice en essayant d’améliorer la réponse par la distinction des usages de l’énergie consommée. La hausse violente du coût de l’énergie n’a pas impacté le coût des consommations des parties communes des actifs de la foncière grâce à une démarche d’achat de l’énergie structurée au sein d’un contrat-cadre intervenue en 2020 avec Aegilim en qualité de conseil, avec une prise d’effet à compter du 1 er janvier 2021 pour trois années, au taux moyen de 60 euros l’électron. L’estimation de l’économie réalisée fait apparaître un chiffre de 20 millions d’euros économisés au bénéfice des locataires de la Société de la Tour Eiffel. Paradoxalement, ce surcoût de l’énergie a eu pour bénéfice de mieux sensibiliser les locataires que n’importe quelle réglementation alors que le Plan Sobriété consécutif lancé par le gouvernement et relayé par les équipes de la Société de la Tour Eiffel, tant vers ses clients locataires que vers ses prestataires, a généré plus d’impact que les bailleurs n’en avaient jamais rêvé... Il faudrait maintenant que cette prise de conscience de chacun perdure de façon à entériner les comportements économes et vertueux. En novembre 2022, le gouvernement a chargé le Plan Bâtiment Durable de mobiliser et de suivre la mise en œuvre du plan de sobriété énergétique dans les bâtiments tertiaires privés et résidentiels. La Société de la Tour Eiffel, au travers de sa nouvelle adhésion à l’Alliance Immobilière Convergence Numérique via l’APROMA, participe à cette démarche en nommant un référent sobriété. La stratégie de la Société de la Tour Eiffel s’est renforcée sur les aspects carbone, avec pour la première fois, la publication de son bilan carbone, scopes 1, 2 et 3, faisant ainsi preuve de la progression de sa maturité sur ce sujet qui devient, enfin, majeur au sein des investisseurs immobilier, supplantant ainsi l’énergie en tant que tel. La mise en place d’un Plan Atténuation, construit avec chacun des métiers, visant à identifier des objectifs venant nourrir la décarbonation et les trajectoires associées, la mise en place d’une mission cadre « AMO Économie Circulaire » concomitante au renouvellement de son engagement au sein du Booster du réemploi mettent en exergue les pistes de réduction des émissions de GES identifiées par la foncière. Un travail complémentaire sera mené en 2023 afin de déterminer une trajectoire et des objectifs de réduction de GES pour participer à l’exercice national de la neutralité carbone au sein de la SNBC. Le dérèglement climatique représente un coût important ne serait-ce qu’au niveau de la sinistralité. Le coût global des dix plus grandes catastrophes naturelles survenues en 2022 a été estimé à 158 milliards d’euros Détenue majoritairement par des mutuelles d’assurance, la Société de la Tour Eiffel a pris en compte la réglementation SFDR pour nourrir les indicateurs associés. L’adaptation des actifs aux changements climatiques n’a pas été oubliée lors de cette année 2022, la part des actifs audités par Wild Trees, bureau d’études environnemental et conseil, augmentant chaque année sensiblement, des actions étant, pour certaines réalisées, pour la majorité, insérées dans le plan pluriannuel des CAPEX au fur et à mesure de la restitution des audits. Le dérèglement climatique ne peut pas être envisagé sans la biodiversité, et de même, on ne peut pas envisager la biodiversité sans considérer la qualité du sol, qui est son support, ou encore la disponibilité et la qualité de l’eau qui leur est nécessaire. La nature a une dimension servicielle et donc sociale, ce dont la Société de la Tour Eiffel a bien conscience, aussi déploie-t-elle des actions de valorisation des espaces verts, tant pour le bien-être de ses clients que pour désartificialiser ou déminéraliser parties des sites afin d’améliorer la biodiversité et le circuit de l’eau. Ainsi, la sécheresse de l’été 2022 aura accéléré la prise en compte de la nécessité de la mise en place d’une politique de l’eau. L’ensemble de ces novations, plans d’actions, démarches, politiques, menés au cours de l’année a permis à la Société de la Tour Eiffel de maintenir son taux exceptionnel de plus de 80 % de l’ensemble des actifs détenus certifiés, soit en construction, soit en exploitation, parfois en doubles certifications à comparer à une moyenne européenne de 20 %, nourrissant ainsi le pilier environnemental de la feuille de route de notre Directrice Générale, Christel Zordan. Enfin, la création d’un Comité spécialisé ESG émanant du Conseil d’Administration de la foncière a été le point d’orgue de cette année, tout particulièrement pour les membres de l’équipe enfin rassemblées sous la bannière d’une Direction RSE et Innovation dédiée dont j’ai le grand plaisir d’assurer la responsabilité. Je remercie les administrateurs et notre Direction Générale de leur confiance renouvelée à cette occasion. Je suis prête, plus que jamais, à porter les couleurs de la RSE. ODILE BATSÈRE 113 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Stratégie et organisation RSE STRATÉGIE ET ORGANISATION RSE HUMAIN 49 salariés ETP 65 % de femmes cadres INTELLECTUEL « Pure player » de l’immobilier institutionnel Conseil d’Administration agile et efficace grâce à la complémentarité des expertises Création d’un Comité spécialisé ESG FINANCIER 1,787 Md€ de patrimoine 818 M€ ANR EPRA NTA 38,1 % ratio de Loan to Value (LTV) ENVIRONNEMENTAL Emprise foncière 102 ha Calcul du Biotope Surfacique sur 97 % des actifs Organisation d’actions de biodiversité (éco-jardin, etc.) 80 % du patrimoine certifié 100 % des immeubles livrés sont certifiés IMMOBILIER Patrimoine de 558 435 m 2 75 % Grand Paris et 25 % en régions 80 % bureaux et 20 % hors bureaux Risque locatif dilué avec 456 locataires SOCIÉTAL 1 086 fournisseurs Adhésion à la charte en faveur de la parité dans l’immobilier Charte achats responsables et relations fournisseurs Fondation d’entreprise depuis 2007 NOTRE CAPITAL Création de valeur, notre modèle NOS EXPERTISES Acquérir et céder des actifs Développer des projets Louer des surfaces Gérer la relation clients Gérer et valoriser le patrimoine NOS AXES STRATÉGIQUES Valoriser et diversifier notre patrimoine Créer et renforcer la proximité avec nos locataires Faire grandir les équipes et créer un collectif respectueux des salariés Accompagner et contribuer à la transformation des territoires Optimiser et pérenniser notre performance financière Déployer et accélérer notre dynamique de développement durable NOTRE DYNAMIQUE DE CROISSANCE Acquisition d’actifs sécurisés Croissance externe par opportunité de portefeuilles existants Développement et redéveloppement sur les fonciers disponibles ou à acquérir Saturation du taux d’occupation TRANSFORMATION TERRITORIALE & MIXITÉ ENJEUX TRANSITION ÉCOLOGIQUE & MOBILITÉ 114 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Stratégie et organisation RSE IMPACTS & CONTRIBUTIONS ÉVOLUTION SOCIÉTALE & TÉLÉTRAVAIL RÉVOLUTION DIGITALE & LOGISTIQUE LOCATAIRES Proposer des actifs performants et un acccompagnement client solide et incarné 76 % des actifs disposent d’au moins une offre de services pour leurs salariés Accès à une plateforme collaborative dédiée à la vie de chaque immeuble Proposition d’accompagnement au dispositif Éco Énergie Tertiaire à 100 % de nos locataires 74 % de satisfaction locataires SALARIÉS Accroître l’employabilité et la cohésion des équipes 1 590 heures de formation pour nos équipes (3,42 % de la masse salariale), dont formation à l’anti-corruption 100 % éligibles au télétravail 100 % des salariés actionnaires, intéressement et participation dès six mois d’ancienneté Fidélisation des salariés (6 % de turnover) INVESTISSEURS Assurer la transparence des informations et la résilience du modèle Taux de recouvrement de 99 % 14 M€ de baux signés ou renouvelés Cash-Flow Courant 1,8 € par action 49,1 € ANR EPRA NTA par action Dividende proposé à 0,75 € / action ÉCOSYSTÈME Promouvoir l’éthique des affaires et construire les relations à long terme 15,4 M€ de taxes foncières et taxes bureaux cumulées Emplois soutenus sur les sites et les territoires : 70,1 M€ de montants payés aux fournisseurs Fondation d’entreprise, mécénats et partenariats (248 K€ montants des subventions) PLANÈTE Maîtriser notre empreinte environnementale 11 kg eq CO 2 / m2 d’émissions de GES (benchmark OID : 14 kg eq CO 2 ) 30 % d’actifs ayant fait l’objet d’un audit adaptation Partenariats pour l’Économie circulaire ou l’emploi de matériaux bio-sourcés 100 % énergies renouvelables (contrat-cadre EDF) 115 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Stratégie et organisation RSE Présente sur l’intégralité de la chaîne de valeur immobilière, la Société de la Tour Eiffel dispose d’un modèle d’affaires résolument tourné vers la création de valeur financière et extra-financière. Pour l’amplifier, la foncière articule ses décisions et ses actions autour de six axes stratégiques définis par la Direction Générale : y valoriser et diversifier notre patrimoine ; y créer et renforcer la proximité avec nos locataires ; y faire grandir les équipes et créer un collectif respectueux des salariés ; y accompagner et contribuer à la transformation des territoires ; y optimiser et pérenniser notre performance financière ; y déployer et accélérer notre dynamique de développement durable. C’est la conjugaison de ces axes qui permet à la Société de la Tour Eiffel de piloter sa transformation, d’accroître la valeur et d’améliorer la qualité globale de son patrimoine tout en créant une dynamique de croissance vertueuse au bénéfice de l’ensemble de ses parties prenantes, en particulier ses locataires, ses salariés et ses territoires d’implantation. L’impact positif qui en découle renforce son attractivité et la positionne comme un acteur solide sur le plan financier et responsable sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Société de la Tour Eiffel impose par ailleurs à sa filiale de gestion, TEAM Conseil, où sont logés les salariés qui gèrent le portefeuille, de se conformer à la double certification ISO 9001, pour s’assurer de la qualité en termes de management des process mis en place pour appliquer la stratégie de l’entreprise, et ISO 14001 sur l’Environnement, pour que ce sujet soit pris en compte de manière transversale dans l’entreprise. PARTIES PRENANTES La Société de la Tour Eiffel est engagée dans un processus d’amé- lioration continue qu’elle applique également dans ses relations avec les parties prenantes. Pour ces dernières, trois catégories sont particulièrement prégnantes. La foncière a interrogé en 2022 les locataires sur leur satisfaction, comme elle le fait chaque année, alternativement sur son patrimoine en Régions et dans le Grand Paris. Cela lui permet notamment de prendre connaissance de l’évaluation des occupants sur la qualité tant des bâtiments et du fonctionnement de leurs équipements, que celle des services mis à disposition. De même, cela permet une évaluation de la relation client avec les différents départements de la Société qui interviennent à leurs côtés : asset management, gestion comptable, locative, technique, et environnementale celles-ci étant intégrées, permettant ainsi une plus grande proximité avec eux. Sur le volet environnemental justement, la foncière souhaite aller encore plus loin dans le partenariat qui la lie à ses clients pour aborder cet enjeu de société majeur. En 2022, le plan de sobriété gouvernemental et le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire qui concernent les locataires ont représenté deux belles opportunités de progresser en ce sens, par l’occasion donnée d’identifier nos interlocuteurs dédiés. Désormais, l’objectif est de les embarquer encore plus loin dans la réduction de l’empreinte carbone par la sensibilisation. Lorsqu’on parle d’empreinte carbone, les prestataires et fournisseurs sont essentiels car, la réalisation d’un bilan carbone complet – la Société de la Tour Eiffel publie le sien pour la première fois cette année – met en lumière leur importante participation aux émissions de gaz à effet de serre de la Société, dans le cadre de ses activités immobilières. C’est pourquoi, pour la première fois fin 2022, un questionnaire a été lancé auprès d’un panel de prestataires réguliers, issus de l’ensemble des départements opérationnels et des fonctions support de la Société afin de mieux connaître leurs pratiques sur le sujet. Les résultats obtenus début 2023 permettront de définir prochainement une politique tout à la fois réaliste, ambitieuse et incitative sur le carbone mais aussi sur les enjeux sociaux. Les salariés représentent une autre catégorie majeure vis-à-vis des enjeux RSE puisqu’ils ont une part prépondérante, chacun à leur niveau, à jouer dans l’exécution de la stratégie de la foncière. Leurs compétences sont essentielles pour parvenir aux objectifs et c’est pourquoi, là où la réglementation impose 2 % de la part de la masse salariale consacrée à la formation, l’objectif minimum a été porté à 3 %, et d’ores et déjà atteint en 2022, notamment par des modules traitant du développement durable intéressant toutes les forces vives de la foncière. De plus, à l’issue d’un processus amorcé en 2022, la Direction Générale a accordé une journée par an à chaque salarié qui le souhaite, afin de mener sur son temps de travail des missions de bénévolat ou de mécénat de compétences pour des associations de leur choix grâce à la mise en place de la plateforme d’engagement citoyen Vendredi. Les relations avec les parties prenantes, sont au cœur des préoccu- pations de la foncière car ce sont elles qui permettent de donner corps au modèle de création de valeur durable qu’elle s’est assigné. 116 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Stratégie et organisation RSE Médias, réseaux sociaux Concurrents Associations de riverains Écoles et universités Candidats Fournisseurs de rang 2 Organismes de formation professionnelle Associations et ONG Mécénat CLÉ MAJEUR INDIRECT IMPACTS POUR LA SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL Actionnaires Administrateurs TEAM Conseil Salariés Locataires Autorités de contrôle Agences de notation financière et extra-financière Banques, organismes de crédit Territoires Investisseurs Analystes Organismes de certification Élus locaux Prestataires Fournisseurs de rang 1 Prospects Proches des salariés Fondation d’entreprise Législateur Organisations professionnelles L E S L O C A T A IR E S L’ É C O N O M IE L E S C O L L E C T I V I T É S L E S S A L AR IÉ S L E S I N S T IT U T IO N S & L A F IN A N C E E T T E R R I T O IR E S L E S P A R T E N A I R E S Respect des règles Transparence Intérêt général Économie circulaire Sécurité & santé des personnes Conformité Transparence & éthique Performance financière & extra-financière Pérennité & croissance Compréhension du projet d’entreprise Respect des valeurs de l’entreprise Partage de la valeur Formation professionnelle Protection sociale Mobilisation autour de la responsabilité sociétale des entreprises Qualité & sécurité des bâtiments Service clients opérationnel Implication dans la responsabilité sociétale des entreprises Relations commerciales équitables Implication dans l’écosystème E T F O U R N I S S E U R S 117 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Stratégie et organisation RSE RISQUES ET OPPORTUNITÉS La Société de la Tour Eiffel intègre les thématiques environnementales, sociales et de gouvernance dans ses enjeux et ses risques afin d’en améliorer la gestion et générer ainsi une valeur complémentaire. Analyse des enjeux de matérialité En 2020, la Société de la Tour Eiffel a réalisé une analyse de matérialité qui a permis d’identifier et de prioriser les enjeux RSE les plus pertinents au regard de son activité, de son modèle d’affaire et de ses parties prenantes afin de considérer leurs attentes en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). La matrice de matérialité est réalisée a minima tous les trois ans et sera donc actualisée en 2023. Les catégories suivantes ont été sollicitées : y parties prenantes internes : salariés de la Société de la Tour Eiffel ; y parties prenantes externes : locataires d’une part et fournisseurs & prestataires d’autre part. Ces acteurs ont été sondés au travers d’un questionnaire pour connaître l’importance accordée aux enjeux ESG. À noter : On entend par « matérialité » ce qui peut avoir un impact significatif sur une entreprise, ses activités et sa capacité à créer de la valeur financière et extra-financière pour elle-même et ses parties prenantes. La matrice de matérialité est donc un outil qui permet d’identifier et de hiérarchiser les enjeux ESG d’une entreprise. Chaque enjeu est priorisé, du point de vue des parties prenantes internes (business) et des parties prenantes externes. Ceux qui sont prioritaires des deux points de vue sont retenus pour figurer dans les rapports RSE. Source : Novethic. Impact social positif >>> >>> >>> >>> >>> >>> Impact territorial et emploi Services rendus aux locataires Connectivité (numérique) Adaptation au changement climatique Accessibilité Biodiversité Énergie Mobilité et déplacements Confort et bien-être des salariés Gouvernance interne Eau Réduction des émissions GES Mesure des émissions GES Relation parties prenantes Sécurité et santé des locataires Ressources et déchets Éthique des affaires Confort et bien-être des locataires Achats responsables Intégration des enjeux RSE dans la politique d’investissement, de gestion et de contrôle des risques NIVEAU D’IMPORTANCE POUR LES PARTIES PRENANTES EXTERNES NIVEAU D’IMPORTANCE POUR LES PARTIES PRENANTES INTERNES ENVIRONNEMENT SOCIAL GOUVERNANCE MATRICE DE MATÉRIALITÉ DES ENJEUX ESG 118 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Stratégie et organisation RSE Analyse des risques et opportunités RSE La Société de la Tour Eiffel a actualisé sa cartographie des risques et opportunités RSE en 2022 (responsabilité sociale de l’entreprise), en s’appuyant sur une veille sectorielle et réglementaire. y Référentiels sectoriels La Société de la Tour Eiffel participe à la notation du Global Real Estate Sustainability Benchmark (GRESB), répond aux questionnaires de l’Observatoire de l’Immobilier Durable (OID) pour ses Baromètres (1) et respecte les recommandations de l’European Public Real Estate (EPRA). Ces participations permettent à la Société de se comparer à ses pairs, de connaître sa maturité en matière de RSE, et d’identifier les enjeux prioritaires pour son activité économique (pour plus d'informations, cf. le graphique de la page précédente présentant la matrice de matérialité). Enfin, la Société de la Tour Eiffel se tient informée de l’actualité environnementale et sociale du secteur immobilier au travers son implication dans les organismes tels que la Fédération des Entreprises Immobilières (FEI), l’Observatoire de l’Immobilier Durable (OID), l’Institut de l’Épargne Immobilière et foncière (IEIF) et l’Observatoire Régional de l’Immobilier d’Entreprises (ORIE) ou Middlenext dont elle suit le Code de déontologie. y Référentiels généralistes Les publications et recommandations des organismes de place dans le domaine de la RSE sont étudiées par la Société de la Tour Eiffel. Plus précisément, les Global Reporting Initiative Standards (GRI), les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’Organisation des Nations Unies et ses 169 cibles, et la Task force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), ont été considérés dans la réalisation de cette identification des risques et opportunités RSE. y Réglementations La Société de la Tour Eiffel réalise sa veille réglementaire chaque trimestre, principalement grâce aux associations dans lesquelles elle est impliquée (OID, C3D, FEI, IEIF, ORIE) ainsi qu’à l’expertise des cabinets de conseil externes (PWC, Aegilim, Wild Trees). Ci-dessous sont énumérés les principaux textes qui ont été étudiés par la Société de la Tour Eiffel : ■ L’obligation de Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) : l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017. La Société n’est pas concernée par cette réglementation mais étant dans une démarche d’amélioration continue, une DPEF est réalisée annuellement de manière volontaire. Le travail de veille a consisté précisément à s’assurer que les attendus de l’obligation aient bien été anticipés dans le processus de réalisation de la DPEF : 1. informations clés : (i) modèle d’affaires, (ii) identification et analyse des risques, (iii) diligences pour chaque risque ; 2. thématiques clés : (i) Social, (ii) Environnement, (iii) Corruption et (iv) Droits de l’Homme. ■ Le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire : obligation réglementaire issue du Décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Une majorité du patrimoine immobilier étant des bureaux d’entreprises, la Société de la Tour Eiffel est concernée par cette réglementation. Le travail de mise en conformité lié à ce texte était mené minutieusement depuis deux ans, en partenariat avec son conseil en stratégie énergie – Aegilim. Les données énergétiques ont été collectées et fiabilisées sur l’ensemble du patrimoine assujetti (bâtiments abritant une activité tertiaire de plus de 1 000 m 2 ) ; et des stratégies ont été définies afin d’atteindre les objectifs réglementaires de réductions de consommations d’énergie. Les données ont été fournies aux locataires au plus tard le 30 septembre 2022 et les données bailleurs ont également été saisies sur la plateforme OPERAT. ■ Le Décret BACS La Société de la Tour Eiffel a planifié depuis plusieurs années l’intégration de module de pilotage au sein de ses actifs dont la puissance installée est supérieure à 290 kW. Au cours de l’année, 25 % des CAPEX dédiés aux sujets environnementaux ont été consacrés à la mise en conformité du Décret BACS. ■ La loi LOM La Société de la Tour Eiffel intègre systématiquement une réflexion autour des mobilités douces notamment des locaux à vélos sécurisés à ses projets de rénovations. De même un plan quinquennal est prévu pour le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques – IRVE. ■ La loi Énergie Climat Pour répondre à l’enjeu de sortie des énergies fossiles visée par la loi Énergie Climat, la Société de la Tour Eiffel a déployé une étude générale sur la faisabilité d’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures-terrasses de ses bâtiments en prenant en compte la capacité d’absorption de l’énergie produite et sa répartition, la surface disponible pour implanter les panneaux, la portance de la structure, l’âge de l'étanchéité. À défaut, des réflexions sont menées sur la végétalisation des toitures terrasses ou l'application de revêtement réfléchissant optimisant l'effet albédo (capacité de renvoyer le rayonnement solaire d'une surface). La loi Énergie Climat, par son article 29 a mis en exergue la nécessité de mettre en place des actions pour préserver la biodiversité , ce qui est respecté par la Société de la Tour Eiffel qui a mis en place un plan ad hoc. ■ La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) En publiant pour la première fois son bilan carbone, la Société de la Tour Eiffel démontre ainsi son engagement dans la démarche d’identification de sa trajectoire et la définition de ses objectifs de réduction qui participeront à la Stratégie Nationale Bas Carbone. ■ Taxinomie et Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) : futures réglementations européennes La Société de la Tour Eiffel a été accompagnée depuis 2021 par des cabinets de conseil externes (PWC et Wild Trees) afin de décrypter ces deux grands textes européens. La Société n’est pas encore soumise à la Taxinomie européenne, toutefois elle a entrepris un travail d’anticipation de calcul de l’éligibilité et de l’alignement avec le cabinet de conseil Wild Trees en analysant les actifs de son portefeuille (actifs en gestion et actifs en développement) faisant ressortir un taux d'éligibilité à 100 % à la Taxinomie européenne, car les actifs en gestion de la foncière sont définis par l’activité 7.7 Acquisition & Propriété de ce texte européen. Les standards de la CSRD ont été approuvés par le Conseil européen le 28 novembre 2022. La veille se poursuit sur ce texte et la Société a anticipé sa mise en conformité en reprenant les trois axes de la CSRD dans cette Déclaration de Performance Extra-Financière 2022, et en suivant de nouveaux indicateurs exigibles dans le cadre de cette nouvelle directive. Ce travail d’analyse a permis de réaliser un outil interne qui s’appuie sur les bonnes pratiques sectorielles ainsi que les potentiels risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). 119 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Stratégie et organisation RSE RISQUES & OPPORTUNITÉS RSE L’étude de cartographie des risques RSE aboutit à la liste présentée ci-dessous, qui est classifiée selon trois grands axes : gouvernance, environnement et social. Les risques prioritaires figurent dans les cases à fond orangé, ci-dessous. Ils ont été identifiés en tant que tels au regard d’un système de notation prenant en compte leur occurrence et leur impact potentiels avant la mise en place d’éléments de maitrise par la Société de la Tour Eiffel. THÈME Intitulé du risque RSE Catégorie TCFD Catégorie du risque reporté dans les aspects financiers Description du risque KPI ou Indicateur de suivi associé Description de l’opportunité GOUVERNANCE - 1 - Corruption et conflit d'intérêts (salariés) Transition : Risques politique et juridique Dans la conduite des opérations, la corruption peut avoir des conséquences néfastes sur l'activité de l'entreprise, entraînant des répercussions juridiques, un potentiel détournement de la part des investisseurs et des licenciements associés. Part des employés ayant reçu le support de formation anti-corruption La lutte contre la corruption et contre les conflits d'intérêts au niveau des salariés permet un perfectionnement des salariés sur le sujet via des formations dispensées, ce qui permet également de prévenir des risques futurs via la mobilisation de tous les effectifs de la Société de la Tour Eiffel sur le sujet. EMPREINTE SUR L’ENVIRONNEMENT - 2 - Adaptation au chan- gement climatique Physiques : Risques chroniques et aigus Risques liés au changement climatique Le changement climatique présente un risque physique et structurel pour les bâtiments, pouvant entraîner son indisponibilité physique ainsi qu'une dépréciation de la valeur de l'actif, que ce soit par l'augmentation de l'intensité des vagues de chaleur, des inondations ou encore par les tempêtes plus violentes. Il est donc essentiel de s'adapter dès aujourd'hui aux conséquences futures du changement climatique. Part (en valeur) d’actifs ayant fait l’objet d’un audit adaptation Stratégie d'adaptation propre à la gestion : y étude des capacités de résilience et d'adaptation des actifs via des audits d’adaptation ; y étude de la résilience des arbres via des audits phytosanitaires ; y amélioration par la mise en place d'actions préconisées par les audits ; y végétalisation. Stratégie d'adaptation propre au développement : y optimisation des capacités de résilience et d'adaptation des actifs ; notamment par des désartificialisations de parcelles et de végétalisation de toitures et façades. Se saisir du sujet de l’adaptation aux risques climatiques permet de se positionner en tant que précurseur du marché et dans une relation de confiance avec les locataires en assurant la pérennité de la fourniture de service dans le cadre du bail. - 3 - Énergie Transition : Risques politique et juridique, de marché et de réputation Risques liés aux évolutions en matière de développement durable La consommation d'énergie représente la majeure partie des émissions de GES d'un bâtiment en phase d'exploitation ; elle est déjà fortement déterminée à la livraison du bâtiment par son efficacité énergétique. Or, la surconsommation d'énergie a des effets néfastes sur le changement climatique. Dans ce contexte, la réglementation est de plus en plus exigeante (DEET notamment pour l'existant ; RE2020 pour le neuf) et les prix de l'énergie augmentent fortement. Consommations énergétiques en kWh EF /m 2 Stratégie d'atténuation : y exigence de complétude et de précision de la donnée ; y analyse de l'efficacité énergétique et de l'intensité d'usage ; y mise en place de plans d’actions ; y vérification des pratiques de maintenance ; y communication d'un plan de sobriété aux locataires ; y CAPEX ciblés pour améliorer la performance des équipements ; y déploiement d’outils de pilotage : GTB et autres solutions ; y développement des énergies renouvelables. La foncière a donc une vision claire sur les atouts et les faiblesses énergétiques de son parc. La stratégie Atténuation permet également une réduction des coûts liés aux énergies qui profite aux locataires pour les parties communes et privatives. Cette minoration du coût de l'énergie dont bénéficient les locataires peut conférer à la foncière un avantage stratégique de marché. 120 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Stratégie et organisation RSE THÈME Intitulé du risque RSE Catégorie TCFD Catégorie du risque reporté dans les aspects financiers Description du risque KPI ou Indicateur de suivi associé Description de l’opportunité EMPREINTE SUR L’ENVIRONNEMENT (SUITE) - 4 - Biodiversité Transition : Risques de réputation Risques liés aux évolutions en matière de développement durable La construction et la gestion des bâtiments induisent des impacts négatifs sur les écosystèmes environnants. En effet, la mauvaise conception de ces bâtiments, en construction comme pour leur exploitation future, ainsi que la non- prise en compte de la biodiversité entraînent des conséquences directes sur l’environnement, notamment la destruction de la faune et de la flore. La destruction de cette biodiversité nuit aux bienfaits naturels qu’elle aurait apporté aux écosystèmes comme son rôle de régulateur du climat, de l’air et de l’eau ou encore son implication dans les procédés de pollénisation et de photosynthèse (absorption du carbone). Le rôle serviciel de la biodiversité peut ainsi être compromis. Une mauvaise intégration écologique du patrimoine nuit aussi à la notion de biophilie qui est l’attrait naturel de l’Homme envers la nature, le confort de l’utilisateur se trouvant ainsi impacté. Part (en valeur) d'actifs bénéficiant d'un label visant la promotion de la biodiversité (ÉcoJardin et BioDivercity Part (en valeur) d'actifs ayant bénéficié d'un calcul CBS Stratégie d'amélioration d'impact vis-à-vis de la biodiversité dès la phase de conception et continue durant l'exploitation : y écologue missionné pour la réalisation d'audits ; y réduction de l'artificialisation des parcelles lors de travaux de voiries ; y cahier des charges pour une gestion raisonnée des espaces verts (taille, tonte, choix des espèces, etc.) ; y limitation des nuisances ; y sensibilisation ; y valorisation des espaces verts qui contribue au confort utilisateur via la notion de biophilie, et peut constituer un avantage préférentiel vis-à-vis des concurrents. - 5 - Carbone Transition : Risques de marché et de réputation Risques liés aux évolutions en matière de développement durable Le secteur du bâtiment fait partie des principaux émetteurs de GES en Europe, en phase de développement avec des matériaux de construction particulièrement émetteurs, ainsi qu'en phase d'exploitation notamment en raison du mix énergétique des actifs. Conformément aux objectifs de réduction internationaux, la pression sur les acteurs du secteur est donc de plus en plus forte, de la part des investisseurs comme des locataires. L'entrée en vigueur des nouveaux DPE Carbone couplée aux seuils minimaux présente aussi un risque d'interdiction de location. Émissions de GES en kgCO 2 éq/m 2 y Réalisation de bilans carbone annuels présentés aux différents métiers de la Société, et donc en faveur de leur formation et leur sensibilisation à l'enjeu du carbone ayant donné naissance au Plan Atténuation de la foncière. y Développement volontaire de pratiques nouvelles sur le marché telles que le Booster du réemploi, faisant de la foncière un acteur précurseur du marché sur l'enjeu Carbone. y La priorisation de matériaux bas carbone pour la construction et la rénovation permet de développer les filières de réemploi et de matériaux biosourcés encore peu structurées en France, et de positionner le bas carbone comme un critère de choix auprès de la foncière. - 6 - Gestion de l’eau Transition : Risques de réputation Risques liés aux évolutions en matière de développement durable Le secteur de l’immobilier est un grand consommateur en eau, durant la phase de développement comme d'exploitation. L’eau est une ressource indispensable à la vie sur Terre et en constante diminution ces dernières années. En plus de voir ses réserves diminuer de manière déraisonnable, l’eau est également sujette au gaspillage en raison de fuites ou d’équipements trop consommateurs installés dans les bâtiments. Au-delà des surconsommations, cette ressource est exposée à diverses pollutions rendant ainsi toute consommation impossible et amplifiant l’effet de gaspillage. Intensité surfacique de la consommation d’eau (m 3 /m 2 ) Réinsuffler une dynamique dans la Politique de gestion de l'eau pour la rendre plus ambitieuse : y mise en place de comptages et sous-comptage ; y analyse des consommations ainsi déterminées en détail ; y poursuivre le déploiement des disjoncteurs détecteurs de fuite ; y déployer la récupération des eaux de pluie là où c’est possible ; y en faveur aussi de la biodiversité avec notamment la réutilisation des eaux de pluie ; y envisager la récupération des eaux grises là où cela est possible. 121 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Stratégie et organisation RSE THÈME Intitulé du risque RSE Catégorie TCFD Catégorie du risque reporté dans les aspects financiers Description du risque KPI ou Indicateur de suivi associé Description de l’opportunité ENGAGEMENT AUPRÈS DES PARTIES PRENANTES - 7 - Achats respon- sables Transition : Risque de marché Risques liés aux évolutions en matière de développement durable La volonté d'amélioration de l'empreinte environnementale et sociale de la Société de la Tour Eiffel peut être menacée par des comportements inadaptés dans sa chaîne de valeur (fournisseurs et prestataires). KPI en cours de définition y 2022 : définition d’un questionnaire destiné aux prestataires et fournisseurs sur leurs pratiques ESG y Début 2023 : nombre de prestataires ayant été interrogés sur leurs pratiques ESG Les exigences en termes de standards RSE de la foncière vis-à-vis des fournisseurs et des prestataires, en plus d'assurer la cohérence RSE de la chaîne de valeur, contribuent à la prise en compte des enjeux sociétaux et environnementaux à l'échelle du marché. Ces exigences sont stipulées dans la Charte d’achats responsables que les prestataires doivent signer pour contracter avec la Société. - 8 - Confort et bien- être des locataires Transition : Risques de marché et de réputation Risques liés à l'environnement, à la santé et à la sécurité Le mécontentement des locataires peut aboutir à un non-renouvellement de leurs baux. Ce risque est amplifié avec la pratique du télétravail qui s’est progressivement déployée depuis la crise sanitaire. Des locaux qui ne répondent pas aux nouvelles attentes du marché du travail peuvent avoir un impact négatif sur la valeur des actifs immobiliers et leur rentabilité. Part de satisfaction des locataires Au-delà de répondre aux attentes des locataires, la foncière met en place des initiatives créatrices de lien social (mise en valeur d'espaces verts, potager, covoiturage, animations...) et de sensibilisation des locataires aux enjeux du développement durable (webinaire DEET). - 9 - Santé et sécurité des salariés Transition : Risque de réputation Risques liés à l'environnement, à la santé et à la sécurité La multiplication des maladies professionnelles et accidents du travail est une menace directe pour l'activité de la Société, notamment dans un contexte de continuité de la pandémie Covid-19. Taux d’absentéisme en raison de maladie professionnelle Afin de garantir la santé et la sécurité des salariés, le dialogue social est privilégié et une Charte de télétravail a été mise en place en 2020 et renouvelée en 2022. Celle-ci est adaptable en fonction des besoins de chacun, ce qui permet une souplesse dans l'organisation des journées de travail. La formation des salariés sur les sujets d'accidents au travail se développe, ce qui leur permet de mieux les appréhender. - 10 - Dévelop- pement du capital humain Transition : Risque de réputation Risques liés à l'environnement, à la santé et à la sécurité Si la Société de la Tour Eiffel ne garantit pas les conditions de l'épanouissement professionnel à ses salariés, ceux-ci risquent de quitter l'entreprise, menaçant la qualité du travail de l'entreprise. % de la masse salariale consacrée à la formation L'épanouissement des salariés de la Société de la Tour Eiffel est très important pour la Direction. Dans le cadre de la gouvernance RSE intégrée, les salariés sont formés annuellement sur des thématiques environnementales et sociales ou professionnelles. Les possibilités de reconversion professionnelle et de promotion interne favorisent le développement du capital humain. La Société de la Tour Eiffel considère que les informations relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire, la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et la promotion d'une alimentation responsable, équitable et durable et les actions visant à promouvoir la pratique d’activités physique et sportive ne sont pas pertinentes au regard de ses activités. 122 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Stratégie et organisation RSE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS DE COTATION DES RISQUES 2 6 >>> >>> >>> >>> >>> >>> PROBABILITÉ D'OCCURRENCE DEGRÉ D’IMPACT COTATION DES RISQUES LÉGENDES 7 10 16 15 19 11 5 4 8 8 17 9 1 14 3 12 13 5 9 11 15 7 10 4 17 16 13 12 1 19 18 3 14 2 18 6 NIVEAU DE PRIORITÉ BRUT NIVEAU DE PRIORITÉ NET 1. Corruption et conflit d’intérêts (salariés) 2. Respect des droits de l’homme éthique 3. Corruption et conflit d’intérêts (conseil d’administration) 4. Gouvernance RSE intégrée 5. Achats responsables 8. Adaptation 9. Énergie 11. Gestion des ressources 12. Biodiversité 13. Santé et sécurité des salariés 15. Santé et sécurité des locataires 16. Confort et bien-être des locataires 17. Impact territorial 18. Gestion des déchets 20. Accessibilité aux PMR CRITIQUE 6. Évasion fiscale 7. Carbone 10. Gestion de l’eau 14. Développement du capital humain MAJEUR 19. Mobilité douce MODÉRÉ 5 1 2 3 4 5 1 2 3 4 123 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Stratégie et organisation RSE PLAN D’ACTIONS Le plan d’actions présenté découle du travail relatif à la matrice de matérialité et à l’identification des risques et opportunités RSE 2022 définis dans le paragraphe précédent. La foncière est fière d’avoir inclus en 2022 l’intégralité des actifs dont elle est propriétaire dans le périmètre RSE 2022, qui comporte 66 actifs, contre 60 actifs en 2021, couvre 598 911 m 2 et regroupe 456 locataires. Afin d’avoir une bonne compréhension de l’évolution des indicateurs entre 2021 et 2022, notamment concernant les données énergétiques, les doubles indicateurs 2022 sont publiés détaillant : y périmètre courant : il couvre l’ensemble des actifs immobiliers en exploitation 2022 (66 actifs) ; y périmètre constant : il couvre les actifs présents dans le patrimoine de la Société depuis a minima deux ans (60 actifs). Engagements Indicateurs Périmètre Objectif Résultats 2021 Variation Résultats 2022 Commentaires AXE 1 – GOUVERNANCE AU SERVICE DES ENJEUX ESG Thème : Intégrer la prise en compte des enjeux ESG dans les décisions stratégiques Intégrer les enjeux ESG dans les processus décisionnels Nombre de Comités ESG (émanant du CA) tenus Corporate 3/an N/A nouveau N 2 Comité ESG créé en avril 2022. Nombre de Comités RSE internes impliquant la Direction Générale Corporate 10/an N/A nouveau N 11 Former les salariés à la lutte contre la corruption Part des employés ayant reçu un support de formation à propos de la corruption Corporate 100 % en 2024 N/A nouveau N 96 % Formation en 100 % digitale en 2022. AXE 2 – EMPREINTE SUR L'ENVIRONNEMENT Thème : Changement climatique Connaître l'empreinte de son patrimoine sur l'environnement % d'actifs (en surface) ayant été couverts par la collecte des données fluides (parties com- munes & privatives) Exploitation Grand Paris Régions 100 % en 2023 98 % 98 % Nombre de PDL disposant d'un suivi de commissionnement Exploitation Grand Paris Régions 100 % des parties communes en 2023 N/A nouveau N 642 (100 % des parties communes) PDL : Point de Livraison Réduire l'empreinte énergétique du patrimoine immobilier Consommations énergétiques (en kWh EF /m 2 ) Exploitation Grand Paris Régions Réduire systé- matiquement les consommations énergétiques d'une année sur l'autre 123,07 kWh EF /m 2 123,61 kWh EF /m 2 (périmètre constant) : + 0,44 % 124,39 kWh EF /m 2 (périmètre courant) : + 1,07 % Effet Covid 2021-2022 Chaleur printemps/été 2022 Moyenne de l'OID 2022 (bureaux) : 146 kWh EF /m 2 Déployer le reporting énergétique % du patrimoine (en valeur) ayant fait l'objet d'audits énergétiques complets durant les cinq dernières années Exploitation Grand Paris Régions 80 % en 2025 98 % (dont Grand Paris 97 %) Total : 51,25 % Grand Paris : 67,37 % Régions : 00,00 % Diminution due par la prise en compte en 2022 uniquement des audits énergétiques datant de moins de 5 ans Favoriser la production d'énergie renouvelable % de projets ayant réalisé une étude de faisabilité de production d’énergie renouvelable en amont Développement 100 % N/A nouveau N 100 % Indicateur de suivi N Nouveau Amélioration de la performance Stabilisation de la performance Dégradation de la performance 124 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Stratégie et organisation RSE Engagements Indicateurs Périmètre Objectif Résultats 2021 Variation Résultats 2022 Commentaires Favoriser la production d'énergie renouvelable (suite) % (en valeur) d’actifs disposant de formes d’énergie renouvelable au choix: y Panneaux photo-voltaïques y Géoénergie y Autres ENR Exploitation Grand Paris Régions 80 % en 2025 N/A nouveau N Total : 40,29 % Grand Paris : 44,36 % Régions : 27,37 % Anticiper l'adaptation au changement climatique % (en valeur) d'actifs ayant fait l'objet d'un audit adaptation Exploitation Grand Paris Régions 80 % en 2025 15 % (dont Grand Paris 10 %) Total : 29,63 % Grand Paris : 38,45 % Régions : 1,61 % Réduire l'empreinte carbone du patrimoine immobilier Émissions de GES (en kgeq.CO 2 /m 2 ) Exploitation Grand Paris Régions Réduire systématiquement les émissions de GES liées à l'énergie d'une année sur l'autre 11 kgeq.CO 2 /m 2 10,87 kgeq.CO 2 /m 2 (périmètre courant) : - 1,2 % 10,74 kgeq.CO 2 /m 2 (périmètre constant) : - 2,4 % Méthodologie de reporting qui a varié entre 2021 et 2022 Moyenne de l'OID 2022 (bureaux) : 12 kgeq.CO 2 /m 2 Favoriser la mobilité durable % (en valeur) d'actifs disposant de bornes de recharge pour véhicules électriques Exploitation Grand Paris Régions 40 % en 2025 16 % Total : 45,47 % Grand Paris : 55,01 % Régions : 15,12 % % (en valeur) d'actifs disposant d'un espace de stockage pour les vélos Exploitation Grand Paris Régions 80 % en 2025 61 % Total : 61,67 % Grand Paris : 71,25 % Régions : 31,19 % Réduire l'empreinte carbone des salariés Empreinte carbone des salariés (tCO 2 /ETP) Corporate < 3 tCO 2 eq/ETP/an en 2030 3,33 tCO 2 eq/ETP 3,91 tCO 2 e/ETP Méthode de calcul qui a été affinée en 2022. Le périmètre considéré dans le calcul est également plus important Déployer une politique de certification environnementale, maîtriser l’impact environnemental des actifs en exploitation % des actifs (en valeur) certifiés Exploitation Grand Paris Régions 80 %de l’ensemble des actifs immobiliers certifiés 80 % (dont Grand Paris 88 %) Total : 80,31 % Grand Paris : 86,83 % Régions : 59,58 % Thème : Biodiversité & Ressources Favoriser la biodiversité % (en valeur) d'actifs ayant bénéficié d'un calcul CBS Exploitation Grand Paris Régions 100 % 99 % (dont Grand Paris 100 %) Périmètre courant : 97 % Périmètre constant : 100 % % (en valeur) d'actifs bénéficiant d'un label visant la promotion de la biodiversité Exploitation Grand Paris Régions 50 % en 2025 15 % Total : 15,6 % Grand Paris : 15,19 % Régions : 16,88 % Améliorer la gestion et le suivi des déchets du patrimoine % d'actifs (en valeur) concernés par le tri des déchets Exploitation Grand Paris Régions 100 % 84 % Total : 93,20 % Grand Paris : 93,22 % Régions : 93,16 % % d'actifs (en valeur) concernés par le reporting des déchets Exploitation Grand Paris Régions 100 % 92 % Total : 84,43 % Grand Paris : 87,34 % Régions : 75,17 % Élargissement du périmètre RSE 2022 (66 actifs vs 60 actifs en 2021) Améliorer la gestion et le suivi des déchets sur chantier % (en nombre) de chantiers avec suivi des déchets 7 flux Développement 100 % N/A : absence de chantiers en 2021 N 100 % N Nouveau Amélioration de la performance Stabilisation de la performance Dégradation de la performance 125 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Stratégie et organisation RSE Engagements Indicateurs Périmètre Objectif Résultats 2021 Variation Résultats 2022 Commentaires S'engager pour une gestion durable de l'eau Évolution de l'intensité surfacique de consommation d'eau Exploitation Grand Paris Régions Réduire systématiquement les consommations d’eau (en m 3 /m 2 ) d’une année à l’autre 0,19 m 3 /m 2 (après reconstitution) 0,26 m 3 /m 2 (périmètre courant) : + 36,84 % 0,23 m 3 /m 2 (périmètre constant) : + 21,05 % Sécheresse de l'été 2022 Effet Covid % (en nombre) d'actifs disposant d'un système de récupération des eaux pluviales Exploitation Grand Paris Régions 80 % en 2030 N/A nouveau N Total : 13,24 % Grand Paris : 14,98 % Régions : 7,72 % AXE 3 – ENGAGEMENT AUPRÈS DES PARTIES PRENANTES Thème : Engagements auprès des parties prenantes externes Garantir la santé et la sécurité de tous les locataires % (en nombre) des contrôles réglementaires avec levée des réserves Exploitation 90 % N/A nouveau N 82 % Améliorer le confort et le bien-être via une offre de services % de satisfaction des locataires Exploitation Grand Paris ou Régions alternativement 1 année sur 2 80 % des locataires satisfaits en 2023 70 % – Résultats 2021 Régions 70 % – Résultats 2020 Grand Paris 74 % – Résultats 2022 Grand Paris % (en nombre) d'actifs bénéficiant d'une offre de services variés à destination des locataires Exploitation Grand Paris Régions 80 % en 2023 79 % Total : 76,39 % Grand Paris : 76,64 % Régions : 75,62 % Périmètre RSE qui a varié en 2022 (66 actifs vs 60 actifs en 2021) Développement de l'impact territorial Budget alloué aux instances locales et associations professionnelles (en milliers d'euros) Corporate 150 K€ annuel en 2023 247 K€ 248 K€ Favoriser l'accès aux personnes à mobilité réduite % de surface accessible PMR Exploitation Grand Paris Régions 80 % en 2025 55 % Total : 76,35 % Grand Paris : 69,27 % Régions : 95,81 % Thème : Engagements auprès des parties prenantes internes Promouvoir la santé & la sécurité de tous les salariés Taux d'absentéisme en raison de maladie professionnelle Corporate 0 % 0 % 1 % Améliorer la démarche d’Achats Responsables Nombre de prestataires ayant été interrogés sur leurs pratiques ESG Corporate 200 en 2025 N/A nouveau N Finalisation du questionnaire Début 2023 : 196 prestataires et fournisseurs sondés Former ses salariés aux enjeux de développement durable % annuel de la masse salariale consacrée à la formation Corporate 3 % 2 % 3,42 % Obligatoire réglementaire de 2 % L'objectif 2021 de cet indicateur était de 2 % % de salariés formés annuellement sur la thématique du développement durable/ESG Corporate 100 % 100 % 100 % N Nouveau Amélioration de la performance Stabilisation de la performance Dégradation de la performance 126 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Stratégie et organisation RSE MATURITÉ DES SUJETS ESG DE LA SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL La Société a participé, comme chaque année depuis sa création, à la réponse du Baromètre de l’Immobilier Responsable (BIR) en 2022, développé par l’Observatoire de l’Immobilier Durable, portant sur la prise en compte de 20 enjeux ESG durant son exercice 2021. L’analyse a été faite de manière totalement indépendante par les équipes de l’OID, et a permis de réaliser un benchmark des pratiques des acteurs de l’immobilier, dont les SIIC, en matière de prise en compte des enjeux extra-financiers (grâce à des indicateurs de suivi et des objectifs quantifiés). L’analyse présentée ci-dessous expose la forte intégration des enjeux extra-financiers par la Société, par rapport au benchmark des SIIC ayant répondu au BIR 2022. Sociétés immobilières cotées : indicateurs et objectfis 0 % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 % Publication d'un indicateur en 2021 Maturité des acteurs du benchmark OID Maturité de la Société de la Tour Eiffel Publication d'un objectif en 2021 Source : OID, Baromètre de l'Immobilier Responsable (BIR) 2022. ÉNERGIE CARBONE RESSOURCES ET DÉCHETS EAU BIODIVERSITÉ BIODIVERSITÉ MOBILITÉ ET DÉPLACEMENTS POLLUTION SANTÉ ET SÉCURITÉ CONFORT ET BIEN-ÊTRE IMPACT TERRITORIAL ET EMPLOI ACCESSIBILITÉ SERVICES RENDUS AUX OCCUPANTS IMPACT SOCIAL POSITIF ÉTHIQUE DES AFFAIRES INTÉGRATION DES ENJEUX ESG* RELATIONS PARTIES PRENANTES GOUVERNANCE INTERNE ACHATS RESPONSABLES GESTION DE CRISE ET PLAN DE CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS E1 E2 E3 E4 E5 E6 E7 E8 S1 S2 S3 S4 S5 S6 G1 G2 G3 G4 G5 G6 G3 G3 G3 G3 Environnement E Sociétal S Gouvernance G * Dans la politique d'investissement, de gestion et de contrôle des risques. 127 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 1 — Gouvernance au service des enjeux ESG AXE 1 — GOUVERNANCE AU SERVICE DES ENJEUX ESG Les thématiques environnementales et sociales sont intégrées à chaque processus décisionnel. La gouvernance de la Société de la Tour Eiffel intègre les enjeux environnementaux et sociaux depuis 2014, notamment via le Comité de pilotage RSE, présidé par la Direction Générale et qui est tenu mensuellement. En 2022, la Société a encore renforcé l’intégration des thématiques environnementales et sociales par la création, en avril 2022, d’un Comité Environnemental, Social & de Gouvernance (ESG) réunissant des administrateurs, et la création d’une Direction RSE et Innovation dédiée, permettant d’accentuer la transversalité de ces sujets. 1.1. GESTION DES RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Gouvernance RSE intégrée Consciente des impacts sur l’environnement de ses activités, la Société de la Tour Eiffel a intégré depuis plus de huit ans déjà les thématiques environnementales et sociales au sein de sa gouvernance interne. La Société a impulsé en 2022 une nouvelle dynamique concernant les enjeux extra-financiers auxquels elle fait face, avec la création d’un Comité ESG en avril 2022, dont les quatre membres siègent au Conseil d’Administration. Cette création s’inscrit dans la continuité de ses engagements RSE vis-à-vis de ses parties prenantes, en plaçant les enjeux RSE au cœur des processus de décision de la foncière. Ce Comité ESG est chargé de donner des avis et recommandations au Conseil d’Administration sur les engagements et les orientations du Groupe en matière ESG et le suivi de leur déploiement. Il travaille également conjointement avec le Comité d’audit et de contrôle interne et avec le Comité des nominations et rémunérations dans un futur proche. Le Comité ESG a pour mission : y d’examiner la politique Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) du Groupe ; y de définir ses objectifs, ses indicateurs clés et suivre leur réalisation à l’aide de ces indicateurs, notamment en coordination avec le Comité des investissements ; y de suivre le processus d’élaboration de l’information extra-financière et, de manière générale de toute information requise par la législation en vigueur en matière de RSE, ainsi que l’efficacité des systèmes de gestion des risques extra-financiers, le cas échéant, en lien avec le Comité d’audit ; y de s’assurer de la mise en place, d’une part variable des rémunérations, calculée sur la base d’indicateurs RSE, des mandataires sociaux dirigeants, en coordination avec le Comité de nomination et des rémunérations ; y de s’assurer de la prise en compte des évolutions sociales et environnementales ayant un impact sur l’activité de la Société dans les initiatives opérationnelles sur lesquelles il est saisi ou dont il peut se saisir ; y de veiller à la maîtrise de l’empreinte de l’activité de la Société sur l’écosystème. Dans le cadre de la rédaction de cette présente déclaration, le Comité ESG a examiné et approuvé la Cartographie des risques et opportunités RSE 2022. Il a également approuvé cette Déclaration de Performance Extra-Financière 2022. L’équipe RSE est quant à elle composée de deux salariées et d’une alternante qui travaillent exclusivement sur l’intégration de ces sujets au cœur même de l’activité de l’entreprise en ayant pour objectif la diffusion des enjeux RSE au niveau de chacune des équipes. En parallèle, la totalité des salariés de la Société ainsi que les membres de direction sont formés annuellement aux enjeux RSE et de développement durable. Les décisions stratégiques de la Société sont donc prises en tenant compte des enjeux environnementaux et sociaux. Cette présente Déclaration de Performance Extra-Financière est publiée de manière volontaire, pour la 11 e année consécutive, témoignant de la continuité de l’engagement fort des équipes de la Société de la Tour Eiffel. COMITÉ RSE Se réunit mensuellement et traite des sujets opérationnels liés à la RSE de la foncière. COMITÉ ESG CONSEIL D’ADMINISTRATION Donne des avis et recommandations au Conseil d’Administration sur les engagements et les orientations du Groupe en matière ESG et le suivi de leur déploiement. 128 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 1 — Gouvernance au service des enjeux ESG ACTIONS MENÉES y Création d’un Comité spécialisé ESG spécialisé émanant du Conseil d’Administration. y Création d’un département dédié aux sujets RSE et Innovation au sein de la Société dont la directrice est membre du Comité exécutif. OBJECTIFS PLAN D’ACTIONS y 3 Comités ESG (émanant du CA) tenus par an : — Résultat 2022 : 2 Comités ESG (création : avril 2022) — Résultat 2021 : N/A : nouvel indicateur 2022 y 10 Comités RSE internes impliquant la Direction Générale par an : — Résultat 2022 : 11 Comités RSE internes — Résultat 2021 : 9 Comités RSE internes INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES y Montant payé pour l'adhésion à des associations professionnelles : 131 087 euros (2021 : Résultat 2021 : N/A : nouvel indicateur 2022). y Nombre de réunions du CA et taux de présence moyen : 5 réunions en 2022 (93 % de présence moyenne). y Résultat 2021 : 8 réunions annuelles (99 % de présence moyenne) y Part des administrateurs formés au DEET au Comité ESG : 100 % (2021 : Résultat 2021 : N/A : nouvel indicateur 2022). Contrôle interne L’outil MyEven permet de suivre l’évolution des performances extra-financières ainsi que le déploiement des dispositifs sur l’ensemble des actifs du périmètre RSE. Cette solution permet ainsi de centraliser dans une même base de données les données extra-financières de son patrimoine, mais également les informations juridiques, architecturales, techniques et servicielles, le tout connecté à la base de données locatives et comptables. L’ensemble des actifs du patrimoine constitue ainsi une base de données accessible à tous les départements de la foncière, assurant la fiabilité de la donnée en un lieu unique. L’adaptabilité de l’outil a permis d’intégrer de nouveaux champs dans l’outil MyEven courant 2022, portant ainsi leur nombre à 208 par actifs. Fin 2022, le taux de remplissage était de 85 %. Depuis 2022, une procédure de contrôle interne du mode de renseignement des champs MyEven a été mise en place et sera dorénavant effectuée annuellement par un salarié ne faisant pas partie des équipes opérationnelles de la Société de la Tour Eiffel afin de garantir l’objectivité de l’audit. Un protocole a été établi en ce sens. De même, de nouveaux champs seront ajoutés au fur et à mesure des années afin de permettre le calcul de nouveaux indicateurs, en prévision des nécessités liées à la Taxinomie européenne ou encore à la CSRD. 1.2. CONDUITE DES AFFAIRES Lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts Le délit de corruption se définit par l’utilisation abusive d’un organe décisionnaire à des fins privées. En plus d’être pénalement répréhensible, la corruption peut entraîner des conséquences désastreuses sur l’activité de la Société, notamment les répercussions juridiques qui en résultent, la détérioration de sa réputation, le détournement de ses ressources ou encore l’obligation de licencier les personnes incriminées dans des affaires de corruption. Des actions spécifiques sont menées au sein de la Société afin de lutter contre la corruption et les conflits d’intérêts, à l’échelle des salariés (lien avec le risque n° 1) mais également des membres de la Direction et du Conseil d’Administration. OBJECTIF DU PLAN D’ACTIONS y 100 % des employés ayant reçu un support de formation anti-corruption en 2024 : — Résultat 2022 : 96 % — Résultat 2021 : N/A : nouvel indicateur 2022 Charte éthique interne Tous les salariés ainsi que l’ensemble de la Direction Générale de la Société de la Tour Eiffel signent une Charte éthique mise en place depuis 2016. Celle-ci a été inspirée par le Pacte mondial de l’ONU et présente les principes universels en matière de Droits de l’Homme, de conditions de travail, de l’environnement et de lutte contre la corruption. En ce qui concerne la corruption précisément, la Charte établit une politique de cadeaux et invitations stricte auprès des salariés et les incite à éviter toute situation qui pourrait impliquer un conflit d’intérêts ente leurs intérêts privés et ceux de la Société de la Tour Eiffel. Au 4 e trimestre 2022 a été lancée la mise en place d’une mission de référent éthique, contractualisée début 2023 qui met à la disposition de tous les salariés un recours pour toute question concernant l’éthique, y compris la corruption, et ce en complément de la procédure de lanceurs d’alerte. Le référent éthique reporte à la Direction Générale mais de manière anonymisée et les salariés peuvent donc le consulter en toute confiance. Procédure de prévention du délit d’initié Le délit d’initié est une forme de corruption qui consiste à utiliser ou à transmettre des informations non connues à des fins de transaction sur le titre qui pourrait avoir un impact positif ou négatif sur la valeur des titres cotés en Bourse. Le délit d’initié est considéré comme une infraction aux yeux de la loi. Une sensibilisation pour prévenir du risque de délits initiés est faite aux salariés et administrateurs dès leur arrivée au sein de la Société. Une déontologue joue le rôle de conseillère auprès des personnes confrontées au délit d’initié chez la Société de la Tour Eiffel. Elle répond aux préoccupations des salariés, de la Direction Générale et des membres du Conseil d’Administration. Formation contre la corruption Depuis 2022, les salariés suivent une formation anti-corruption obligatoire, qui se déroule en deux temps : y les salariés se sont auto-formés via un support en ligne, fin 2022 ; y une formation en présentiel d’une demi-journée par salarié sera dispensée début 2023. 129 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 1 — Gouvernance au service des enjeux ESG Gestion des conflits d’intérêts Afin de lutter contre les conflits d’intérêts, le traitement des appels d’offres s’effectue sur une plateforme permettant notamment l’ouverture concomitante des offres à l’issue du délai imparti aux réponses. Les appels d’offres sont accompagnés de rapports d’analyse qui objectivisent le choix de l’entreprise avec laquelle le contrat est signé. Malgré ces nombreuses mesures mises en place, le risque de conflits d’intérêts ne peut être totalement écarté. C’est pourquoi la Société a mis en place une procédure de lanceurs d’alerte. Cette procédure permet d’identifier les éventuels conflits d’intérêts en place au sein de la Société. Cette procédure n’a pas été activée en 2022. Le règlement intérieur du Conseil d’Administration fixe également les actions à suivre pour éviter les conflits d’intérêts. Un examen est mené annuellement dans le cadre de la politique de gestion des conflits d’intérêts. Le Comité stratégique permet la revue de potentiels conflits d’intérêts avant de statuer sur une opération de la foncière. Lutte contre l’évasion fiscale Le risque de l’évasion fiscale n’est pas un sujet applicable à la Société. En effet, en tant que bénéficiaire du statut SIIC, elle n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés. L’impôt est reporté sur les actionnaires qui perçoivent un dividende. La banque teneur de titres en charge du versement du dividende déclare celui-ci pour l’ensemble des actionnaires quelle que soit leur résidence fiscale, à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dès lors que les Titulaires ont perçu des revenus de capitaux mobiliers ou réalisé des cessions de valeurs mobilières au titre de l’année fiscale de référence. Ces obligations déclaratives sont réalisées conformément aux dispositions du cahier des charges technique transmis annuellement par la DGFiP en la matière. De plus, la gouvernance de la Société se réfère au Code Middlenext et a adopté du Code de déontologie de la Fédération des Entreprises Immobilières devenue la Fédération des Entreprises Immobilières en 2022. Mesures en faveur des Droits de l’Homme La Société de la Tour Eiffel est engagée sur tous les sujets relatifs aux Droits de l’Homme. Le patrimoine immobilier de la Société se trouve exclusivement en France, l’application du droit social et de la loi Française est respectée. La Société de la Tour Eiffel répond depuis plusieurs années à des benchmarks de place comme le GRESB, les questionnaires des deux Baromètres de l’Observatoire de l’Immobilier Durable ou encore adhère au Pacte Mondial de l’ONU (Global Compact) depuis 2014. Cela traduit la volonté de la Société de considérer l’enjeu des Droits de l’Homme. Les prestataires intervenant pour le compte de la Société de la Tour Eiffel sont choisis avec l’assurance que leur notoriété est établie et que le respect des Droits de l’Homme sera pris en compte. À ce jour, la Société de la Tour Eiffel n’a fait l’objet d’aucune condamnation relative au non-respect des Droits de l’Homme. 130 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement ÊTRE ACTEUR DE LA TRANSITION ENVIRONNEMENTALE RISQUE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ Risques ESG externes qui menacent l’activité immobilière Innondations Vagues de chaleur Sécheresse PRINCIPALES INCIDENCES NÉGATIVES Conséquences de l’activité immobilière sur les facteurs ESG externes Émissions de GES Artificialisation des sols Consommation d’eau Érosion de la biodiversité ENJEU Adaptation au changement climatique ENJEU Atténuation du changement climatique AXE 2 — EMPREINTE SUR L’ENVIRONNEMENT Le secteur immobilier est le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre, à l’échelle européenne, après les transports. Un bâtiment émet des gaz à effet de serre (GES) tout au long de son cycle de vie : on estime que 60 % sont émis lors des différentes phases de développement (construction et rénovation) et 40 % sont liés aux consommations énergétiques durant sa phase d’exploitation (1) . Le secteur du bâtiment est sujet à la fois aux enjeux d’atténuation ainsi que d’adaptation au changement climatique, tels que définis par le règlement 2019/2088, également appelé Règlement Disclosure. L’enjeu d’adaptation provient des risques générés par le dérèglement climatique sur les actifs immobiliers : ceux-ci se caractérisent notamment par des risques physiques. Le coût global des 10 plus grandes catastrophes naturelles survenues en 2022 a été estimé à 158 milliards d’euros (2) . Le principe de double matérialité considère les impacts de l’activité sur l’environnement (dits « inside-out ») mais aussi les risques ou opportunités en matière de durabilité (appelés « outside in »). (1) Carbone et Bâtiment – Association BBCA (batimentbascarbone.org). (2) Biggest climate toll in year of “devastating” disasters revealed | Climate crisis | The Guardian. Afin de pouvoir développer puis mettre en œuvre une stratégie face à ces enjeux, la Société de la Tour Eiffel tend à mesurer et recenser depuis 2013, de la façon la plus complète et précise possible l’impact que son activité génère sur l’environnement et depuis 2019 les risques climatiques auxquels ses actifs immobiliers sont exposés. Elle se dote pour cette raison d’outils de connaissance de son parc immobilier, tels que la centralisation des données extra-financières par la plateforme MyEven, et la mesure de la performance énergétique des actifs par la société Aegilim. La foncière est aussi mature sur la connaissance de son empreinte carbone, qui est évaluée depuis trois exercices par le cabinet Wild Trees et, après avoir été affinée, publiée pour la première fois cette année. 131 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement 2.1. CONTRIBUER À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE Bilan Carbone La Société de la Tour Eiffel publie cette année pour la première fois son Bilan Carbone, en intégrant tous les scopes : 1, 2 et 3. Cette publication est l’aboutissement d’un travail de trois ans sur les émissions de gaz à effet de serre de la Société, où la méthode de calcul a été affinée afin d’obtenir les émissions correspondant le plus possible à la réalité. SCOPE 1 SCOPE 2 SCOPE 3 Corporate Exploitation Voitures de fonction Énergie fossile du siège Électricité du siège RCU/RFU du siège Achats et services du siège Déplacement des salariés Déchets produits Consommation d'énergie fossile des PC Fuites de fluides frigorigènes Électricité des parties communes RCU/RFU des parties communes CAPEX Matériaux Travaux Consommations énergétiques des parties privatives OPEX Immobilisations > Intégration des parties prenantes de la chaîne de valeur Déchets générés Plus que par scopes, il est pertinent pour une entreprise du secteur de l’immobilier de connaître la répartition des émissions en fonction de ses activités. Le Bilan Carbone de la Société de la Tour Eiffel est donc réparti entre les activités d’exploitation (les émissions liées au fonctionnement des bâtiments présents dans le patrimoine de la Société), de développement (les émissions dues aux activités de construction et de rénovation conduites sur l’année de reporting), et la partie corporate, qui comprend les émissions liées à la contribution des salariés. Pour chaque activité, tous les postes d’émissions pertinents ont été pris en compte. Ainsi dans le périmètre corporate, toutes les émissions liées à l’énergie sont incluses (scopes 1 et 2, incluant les émissions fugitives, c’est-à-dire les liées aux fuites de fluides frigorigènes), ainsi que les émissions indirectes dues aux achats de produits et services, à l’immobilisation des biens, aux déchets générés, aux déplacements professionnels et aux trajets domicile-travail des salariés. En ce qui concerne l’exploitation, les émissions comptabilisées sont celles liées à l’énergie utilisée au sein des bâtiments, tant au niveau des parties communes que des parties privatives, en incluant les émissions fugitives également. En plus de l’énergie, les émissions de GES liées aux dépenses en OPEX et en CAPEX sont prises en compte, ainsi que celles dues aux déchets générés sur tous les bâtiments. Pour le développement, les émissions ont été calculées sur la base des Analyses de Cycle de Vie qui ont été réalisées sur les projets. Sur les quatre projets en développement actuellement, seul le projet EvasYon à Lyon a été comptabilisé dans les émissions pour l’année 2022. En effet, les travaux de l’actif Nanturra à Nanterre n’ont commencé qu’au mois de décembre 2022. Concernant les actifs Plein’R à Puteaux et Lilk à Bobigny, il n’y a eu que des opérations de démolition ou de curage en 2022. Pour ces trois derniers projets, des émissions seront à prendre en compte pour l’exercice 2023. En 2022, les émissions de la Société de la Tour Eiffel étaient de 39 506 tonnes de CO 2 eq. Ces émissions se répartissent selon les trois scopes et les différentes activités comme présenté dans les graphiques suivants : Émissions de GES de la Société de la Tour Eiffel en 2022 par scope 7 % Scope 1 6 % Scope 2 87 % Scope 3 39 506 tCO 2 eq Dans la répartition par activités, les immobilisations représentent le poids carbone incompressible des bâtiments en exploitation, dû à leur construction passée et amortie sur leur durée de vie moyenne. 132 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement Émissions de la Société de la Tour Eiffel en 2022 réparties par activité, en % et en tCO 2 eq 30 % 11 846 Développement 18 % 7 157 Immobilisations 1 % 192 Corporate 51 % 20 311 Exploitation Le graphique suivant détaille les émissions des différents postes spécifiquement sur la part due à l’exploitation. Répartition des émissions en exploitation 2022 en tCO 2 eq Énergie Fluides frigorigènes CAPEX OPEX Déchets 5 987 1 332 7 534 5 336 123 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 Il est également pertinent de s’intéresser au détail des émissions sur le périmètre corporate, même si elles ne représentent que 1 % des émissions totales de la Société. Travailler sur ces émissions permet également de montrer l’exemple au sein de l’entreprise, et d’embarquer tous les salariés dans la démarche bas-carbone. Répartition des émissions corporate 2022 (tCO 2 eq) Énergie 4,74 Achats de biens et services 14,87 Bâti 17,60 Voiture de fonction 70,52 Déchets 70,52 Domicile-travail 1,41 Déplacements professionels 3,31 Véhicules 10,77 Mobilier 53,23 Fluides frigorigènes 14,78 10,2 % 7,8 % 42,6 % 39,3 % 0,2 % Variation sur le périmètre corporate Total 2021 : 103,9 Poids carbone des activités corporate Total 2021 recalculé : 180,2 Total 2022 : 191,6 2021 2022 Il y a également une différence avec le chiffre de 1,92 tCO 2 eq/ETP communiqué dans la DPEF de l’exercice 2021 (qui correspond aux 103,9 tCO 2 eq sur le graphique ci-dessus), car ce chiffre ne prenait pas en compte les achats de biens et de services pour rester à périmètre constant par rapport à ce qui était fait les années précédentes. Le total recalculé pour 2021 permet cependant une comparaison avec 2022, sur un périmètre plus exhaustif qui prend donc en compte tous les postes d’émissions. En 2022, les émissions sur le périmètre corporate étaient de 191,6 tCO 2 eq, pour 49 ETP, ce qui donne 3,91 tCO 2 eq/ETP. En 2021 à périmètre équivalent nous avons calculé un total de 180,2 tCO 2 eq pour 54 ETP, donc 3,33 tCO 2 eq/ETP. La principale différence sur le total entre 2021 et 2022 s’explique par la prise en compte en 2022 des émissions fugitives sur le siège (liées aux fuites de fluides frigorigènes dans les systèmes de climatisation), qui rajoutent environ 15 tCO 2 eq, poste qui n’était pas inclus sur le calcul 2021 car nous n’avions pas ces données. De même, les déchets générés sur le siège n’avaient pas été pris en compte l’année dernière, même si cela ne représente qu’une toute petite part d’émissions (moins de 1 tCO 2 eq). 133 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement Plan Atténuation Le secteur immobilier, 2 e émetteur de gaz à effets de serre en France, participe au réchauffement climatique ainsi qu’à la perturbation des écosystèmes. En effet, compte tenu de la diversité des métiers de l’immobilier, l’ensemble des activités de construction, d’exploitation et d’occupation génèrent des impacts négatifs sur l’environnement (tel que développé dans les risques n° 3 à 6). Les leviers sont donc nombreux pour permettre des actions d’atténuation du changement climatique. Telles la SNBC et la Loi Énergie Climat, les réglementations visant la neutralité carbone en 2050 sont de plus en plus strictes et induisent une attente de plus en plus forte des parties prenantes sur les sujets « carbone » (lien avec le risque n° 5). À l’issue d’une maturité construite notamment par le travail volontaire de Bilan Carbone de la Société permettant d’identifier les postes d’émissions dont elle est responsable ainsi que ceux sur lesquels elle peut agir, le Plan Atténuation a été coconstruit en 2022 par les différentes équipes métiers et fonctions support de la Tour Eiffel, accompagnées par le cabinet Wild Trees. Le plan d’actions présente les objectifs à atteindre à horizon 2023, 2025, 2030 pour les différents corps de métier (développement, gestion, corporate) et pour la Gouvernance. Changement climatique 2 GRANDS TYPES D’ACTIONS Impacts sur les bâtiments Concentration des émissions de GES dans l’atmosphère Atténuation Adaptation Théophile HUTHWOHL Chef de projet Immobilier Durable, Wild Trees « L’objectif de ce Plan Atténuation est très clair : formaliser une feuille de route crédible, engageante et ambitieuse pour que l’activité de la Société soit pérenne dans un avenir bas-carbone. » Wild Trees est une société de conseil en environnement, spécialisée sur les thématiques ESG propres à l’immobilier. Notre rôle pour la Société de la Tour Eiffel est de participer à définir leur stratégie et de suivre sa mise en œuvre, en ce qui concerne les sujets d’atténuation du changement climatique (plan de décarbonation et bilan carbone) et d’adaptation au changement climatique. Le Plan Atténuation a été construit en suivant un processus itératif à long terme, dans le but de définir une stratégie que l’on puisse suivre avec des indicateurs quantitatifs afin de décarboner les activités de la Société. La première étape a résidé dans l’identification des émissions de gaz à effet de serre de la Société, en prenant en compte les scopes 1 et 2, classiquement calculés, mais aussi le scope 3, qui concerne les émissions indirectes. Cette identification a été faite de la manière la plus exhaustive possible afin de comprendre l’impact de toute la chaîne de valeur de son activité. Ce bilan carbone permet d’identifier les leviers de décarbonation prioritaires et les grands axes d’amélioration. Assez naturellement, pour la Société de la Tour Eiffel il s’agit de la réduction des consommations énergétiques et la réalisation de travaux de plus en plus sobres en ressources et en émissions grises. Également, il s’agira de réussir à être un moteur pour toute la chaîne de valeur, à la fois en étant modèle au niveau du siège social mais aussi en essayant d’engager les parties prenantes : en amont, avec l’ensemble des fournisseurs et prestataires de travaux, mais aussi en aval auprès des locataires par le biais de sensibilisation et d’actions à mener en commun. Nous avons mis en place des objectifs de décarbonation très concrets, opérationnels qui ont pour ambition d’être implantés à court, moyen et long terme dans les métiers de la Société, afin de rendre effective sa transition bas carbone. Depuis trois ans, nous avons précisé le reporting carbone afin d’affiner la définition du Plan Atténuation. Celui-ci est adapté, chaque année, aux exigences réglementaires et aux meilleures pratiques du marché, avec la volonté que la Société de la Tour Eiffel puisse être pionnière dans la mise en place de ces stratégies dans ses métiers, et en cohérence avec la nécessité de la part de l’ensemble des acteurs à se placer dans des trajectoires de décarbonation très ambitieuses. Nous avions cœur à ce que ce plan d’actions soit adapté aux réalités du terrain et des métiers de la Société de la Tour Eiffel, via un processus de co-construction tout au long de son élaboration. L’ensemble des équipes, opérationnelles, support et de direction, ont été formées et mises à contribution afin de participer à cette stratégie d’atténuation. 134 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement LES DIFFÉRENTS VOLETS DU PLAN ATTÉNUATION GOUVERNANCE ● Formation des salariés et administrateurs ● Évolution du Business Model ● Acquisition et développement d’actifs ● Veille ● Associations Professionnelles ● Fondation ● Chartes ● Scenarii climatiques TRAVAUX ● Constructions neuves et re-structurations ● Travaux CAPEX et rénovation ● Énergies Renouvelables ● Économie circulaire et matériaux bio-sourcés ● Prestataires de travaux CORPORATE ● Plan Mobilités Entreprises ● Consommations énergétiques et déchets du siège ● Matériel et équipement LOCATAIRES ● Sensibiliser et communiquer ● Engager les locataires dans une démarche bas carbone EXPLOITATION ● S’engager sur une trajectoire DEET ● Viser 0 combustible fossile ● Énergies Renouvelables ● Gestion des fluides frigorigènes ● Gestionnaires multi-techniques ● Pilotage Le Plan Atténuation de la Société a pour ambition de réduire un maximum d’impacts négatifs envers l’environnement, et couvre donc une grande partie des problématiques et des enjeux développés dans d’autres parties de ce document. Il est donc présenté ici de façon globale et non exhaustive ; des renvois automatiques permettent au lecteur de retrouver l’ensemble des actions menées et des résultats clés pour chaque partie. A. Gouvernance La gouvernance ayant un rôle de levier sur les enjeux ESG, et ainsi un impact sur l’ensemble des Émissions de Gaz à Effet de Serre (EGES) de la Société de la Tour Eiffel, celle-ci est le socle sur lequel a été défini le Plan Atténuation. 1. Formation des administrateurs de la foncière Afin de s’assurer d’embarquer l’ensemble des administrateurs dans les enjeux climatiques, le Plan prévoit un ensemble de formations (couvrant notamment les thématiques DEET, SFDR, Taxinomie et au Conseil d’Administration et au Comité ESG dans les deux prochaines années. 2. Formation des salariés de la foncière De même que pour les administrateurs, le Plan Atténuation prévoit de poursuivre la formation des salariés de la Société en réalisant des formations sur les sujets spécifiques selon les métiers. Il est également prévu des propositions de suivi de MOOC destinés au Comité exécutif. 3. Primes RSE En 2023 seront définis par le Plan Atténuation des objectifs progressifs de performance RSE pertinents par métier et direction, permettant par la suite de pouvoir indexer une part de la prime variable sur l’atteinte de ces objectifs pour l’ensemble des salariés. 4. Évolution du Business Model dans une économie décarbonée Ce volet du Plan Atténuation vise à intégrer pleinement la Société dans la transition vers une économie de modèle bas-carbone. Les sujets des énergies renouvelables sur site, de mutualisation des espaces et de reconversion des bâtiments sont au cœur de l’évolution du Business Model. Ce volet permet aussi de s’assurer de l’intégration de l’enjeu d’atténuation dans l’ensemble des chaînes décisionnelles, en définissant des objectifs de définition de processus auprès de chaque Direction. 5. Acquisition & développement d’actifs Le planning du Plan Atténuation prévoit d’intégrer différentes études (due diligence environnementale, étude écologue, Analyse du Cycle de Vie ou audit énergétique et bientôt Simulation Thermodynamique) pour les projets en développement ou les futures acquisitions. 6. Veille – Associations Professionnelles – Fondation 7. Chartes Les chartes permettent d’embarquer de façon contractuelle les parties prenantes, et d’aligner celles-ci aux exigences de la Société pour la bonne atteinte des objectifs (incluant ceux d’atténuation) qu’elle se fixe. Ainsi, la Société a mis en place une Charte chantier propre, ainsi qu’une Charte achats responsables. 8. Scenarii climatiques La Société de la Tour Eiffel a engagé fin 2022 un travail d’analyse préliminaire de son portefeuille immobilier via le Carbon Risk Real Estate Monitor (CRREM), en retenant plusieurs hypothèses de scenarii climatiques potentiels. 135 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement B. Locataires 1. Accompagnement des locataires Bien que les consommations des parties privatives représentent 9 % des EGES de l’exploitation, les locataires ont en pratique une influence sur près de 27 % des EGES totales dues à toutes les consommations énergétiques, incluant les équipements communs notamment pour le chauffage et la climatisation. La Société tient donc à impliquer les locataires de ses actifs dans ce Plan Atténuation, tout en leur fournissant dans le même temps un accompagnement dans l’atteinte de leurs propres objectifs (tels qu’avec le DEET par exemple). Ainsi, des Comités environnementaux sont organisés depuis 2014, lors desquels sont traités notamment les sujets environnementaux, tels que déchets, consommations, intensité d’usage du bâtiment par la connaissance du Taux d’Occupation Privatif, et c’est également au cours de ces comités que peuvent avoir lieu les démarches d’accompagnement DEET et de suivi des sujets d’irritabilité ou de satisfaction des locataires. Dans un contexte particulier de sobriété énergétique cette fin d’année 2022, la Société a alerté ses locataires sur les risques de coupure ainsi que les mesures de prévention associées, tant par les consignes de température ou d’horaires liées à la maintenance que dans l’usage du bâtiment par les occupants en recommandant par exemple la suppression des radiateurs électriques individuels d’appoint et les bouilloires personnelles largement déployés dans les bureaux. 2. Engagement des locataires dans une démarche bas-carbone Afin d’engager et d’accompagner efficacement les locataires dans une démarche bas-carbone, le Plan Atténuation prévoit notamment : ■ l’inclusion d’objectifs de résultats de réduction des consommations à tous les baux ; ■ l'inclusion de l'obligation d'avoir recours à l'économie circulaire en cas de travaux d'aménagement partiellement ou totalement financés par le bailleur ; ■ la définition de périmètres d’émissions communs ; ■ l’identification de leviers d’actions communs bailleur – preneur ; ■ la définition de plan d’actions commun bailleur – preneur. C. Développement, Rénovation et Travaux En 2020, les EGES générées par les opérations de développement, ainsi que les CAPEX et les restructurations représentaient 44 % des EGES totales de la Société, notamment en raison du fait de la haute émissivité des matériaux de construction. Le Plan Atténuation fixe les objectifs suivants afin de contrôler ces émissions : y Opérations de développement : ■ systématiser les ACV sur les opérations de construction et de rénovation ; ■ développer les Énergies Renouvelables sur les nouveaux projets ; ■ protéger et promouvoir la biodiversité sur les nouveaux projets ; ■ développer l’économie circulaire sur les nouveaux projets. y CAPEX et Rénovations lourdes : ■ favoriser l’économie circulaire ; ■ déployer les ACV sur 100 % des rénovations. y Ensemble des opérations « travaux » : ■ développer un programme environnemental en visant les objectifs de la Taxinomie européenne ; ■ développer les Énergies Renouvelables sur les actifs en exploitation éligibles ; ■ partenariats flux entrants (Produits de Construction et Équipements bas-carbone et bio-sourcés) : systématisation du recours au réemploi dans la limite des disponibilités et des matériaux biosourcés notamment par la peinture ; ■ partenariats flux sortants (contrats-cadres de reprise – recyclage – réemploi) ; ■ protéger la biodiversité ; ■ impliquer les prestataires de travaux. D. Exploitation 1. Engagement sur une trajectoire DEET Afin de pouvoir construire un plan d’actions d’amélioration de la performance énergétique de son parc immobilier, il est en premier lieu nécessaire de maîtriser la donnée concernée. La Société est à ce sujet accompagnée par Aegilim tel que décrit dans la partie 2.2.1. Grâce à ce travail de partenariat initié il y a plusieurs années, les objectifs suivants ont pu être atteints en 2022 : ■ 100 % des sites ont des synoptiques vérifiés et actualisés ; ■ 100 % des consommations des parties communes sont reportées. Les actions d’amélioration de la performance communes à l’ensemble du parc concernent la maîtrise du fonctionnement énergétique des bâtiments, par le commissionning notamment, le pilotage du fonctionnement du bâtiment, le remplacement des équipements obsolètes, l’amélioration des qualités intrinsèques du bâti, le déploiement des Énergies Renouvelables et plus ponctuellement, la limitation de l’impact des Restaurants Inter- Entreprises, de l’installation d’ECS. Des plans d’actions propres aux actifs sont déployés au sein des PPA. 2. Objectif Zéro combustible fossile Les EGES sont intrinsèquement liées à la quantité d’énergie consommée, mais aussi aux types d’énergies consommées. Le mix énergétique d’un bâtiment conditionne donc fortement ses EGES en période d’exploitation. L’amélioration de ce mix énergétique s’opère par le développement des énergies renouvelables, mais aussi par la réduction des sources d’énergies fossiles. Les combustibles fossiles étant particulièrement émetteurs, le Plan Atténuation prévoit une émancipation des énergies fossiles sur le patrimoine, notamment en systématisant le remplacement de chaudières à combustibles fossiles en parties communes en fin de vie théorique. 3. Gestion des fluides frigorigènes Les émissions réelles dues aux fuites des fluides frigorigènes installés sur les bâtiments ne sont pas connues de façon exhaustive à l’échelle de l’ensemble du parc, mais sont de façon certaine non négligeables. En effet, beaucoup de fluides frigorigènes ont un fort PRG (Pouvoir de Réchauffement Global) et donc même de faibles fuites en volume peuvent être fortement émettrices. 100 % des mainteneurs ont déjà été formés à la mesure de telles fuites, pour qu’elles puissent être détectées et mesurées efficacement. Le Plan Atténuation prévoit de maîtriser le quantitatif des émissions de GES des fluides frigorigènes, et de réduire l’utilisation de fluides à fort PRG. Les objectifs de 100 % de fluides nouvellement installés à PRG inférieur à 750 et 150 sont aux horizons 2024 et 2030 respectivement. 136 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement 4. Mainteneurs multitechniques Les mainteneurs multitechniques exercent une influence sur près de 63 % des EGES en exploitation (énergie – fluides – OPEX), ce qui représente en 2022 32 % des EGES totales de la Société. Afin de maîtriser ces émissions, le Plan Atténuation prévoit la montée en compétences des mainteneurs des sites, par une grille de facteurs environnementaux dans les consultations, et une formation obligatoire sur l’enjeu d’efficacité énergétique. En parallèle de la formation des mainteneurs, différents leviers d’actions vont être mis en place d’ici 2025, notamment avec l’ajout dans les contrats de maintenance de : ■ clauses de performance énergétique ; ■ objectifs de réduction (consommations & fuites frigorigènes). avec incitation financière associée. Enfin, des revues trimestrielles sont organisées depuis de nombreuses années ainsi que des audits triennaux plus récemment. E. Corporate L’empreinte carbone corporate, bien que représentant moins de 1 % de l’empreinte globale de la Société, est celle sur laquelle la Société a la maîtrise la plus complète et de façon conséquente le levier d’action le plus important. Leur prise en compte est aussi essentielle par le fait qu’elle permet d’impliquer tous les salariés dans la démarche de réduction carbone de l’entreprise en concrétisant l’empreinte de leurs pratiques quotidiennes. 1. Mobilité du Siège Les déplacements représentent presque 40 % des EGES corporate. Le volet « Mobilité du Siège » du Plan Atténuation de la Société de la Tour Eiffel vise à décarboner l’ensemble des déplacements de ses salariés avec les objectifs suivants : ■ limiter les déplacements en avion : depuis 2021, aucun trajet réalisable en moins de 4 h 30 par d’autres moyens ne peut être fait en avion ; ■ décarboner la flotte de véhicules : depuis cette année, l’ensemble des véhicules de la Société ont une empreinte inférieure à 1,5 tonne, par ailleurs, la flotte passe progressivement de véhicules à essence à des voitures électriques ou hybrides ; ■ inciter aux mobilités douces pour les trajets domicile – travail : 64 % des salariés en 2022 opéraient ce déplacement à pied ou en transports en commun. Au niveau corporate, la Société a pour projet la prise en charge à 75 % du remboursement du titre de transport de ses salariés, la réglementation imposant la prise en charge à hauteur d’au moins 50 %. 2. Réduction des émissions du siège La Société veille à maîtriser ses émissions dues aux consommations énergétiques et aux déchets sur site. L’ensemble des salariés ont été sensibilisés aux réductions de consommation d’énergie, notamment dans le cadre du Plan Sobriété, et la Société limite la température de consigne dans les bureaux à 20 °C en hiver et 26 °C en été. En l’absence de l’organisation du tri des déchets au niveau des parties communes de l’immeuble, la Société a fait appel à un prestataire externe qui a permis la mise en place d’un tri 5 flux pour les déchets générés au niveau du siège, et de suivre la part de déchets recyclés parmi ceux-ci. 3. Maîtrise des émissions dues au matériel Sur proposition de la Présidente du Comité ESG, la Société a initié cette année des « IT cleaning days » afin de diminuer son empreinte carbone numérique. Deux demi-journées pouvaient ainsi volontairement être consacrées au nettoyage numérique par les salariés. À la suite de celui du 16 décembre, 90 Go ont été libérés, représentant près de 10 % de l’espace utilisé. Par ailleurs, la durée de vie du matériel informatique est prorogée jusqu’à irréparabilité ou inadéquation avec une solution de réemploi en interne. 4. Maîtrise des émissions dues au mobilier La Société vise à mettre en place des solutions d’économie circulaire lors de prochains remplacements de mobilier, notamment en faisant appel à du mobilier de réemploi. OBJECTIF PLAN D’ACTIONS y Réduire systématiquement les émissions de GES liées à l'énergie d'une année sur l'autre (en kgeq.CO 2 /m 2 sur le patrimoine) : — Résultats 2022 : 10,87 kgeq.CO 2 /m 2 (périmètre courant : - 1,2 %) / 10,74 kgeq.CO 2 /m 2 (périmètre constant : - 2,4 %) — Résultats 2021 : 11 kgeq.CO 2 /m 2 y Empreinte carbone des salariés inférieure à 3 tCO 2 eq/ETP/an en 2030 : — Résultats 2022 : 3,91 tCO 2 eq/ETP — Résultats 2021 : 3,33 tCO 2 eq/ETP INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES y % des trajets professionnels effectués en avion : — Résultat 2022 : 2,5 % — Résultat 2021 : N/A nouveau Mobilités durables L’accessibilité à son lieu de travail est une composante importante pour les usagers. La disponibilité des réseaux de transports en commun à proximité (moins de 500 mètres) représente 98,37 % des actifs au 31 décembre 2022 (100 % pour la région du Grand Paris, 93,17 % pour les actifs situés en Régions). La foncière a à cœur de proposer des solutions viables et durables aux occupants. Cette démarche permet de plus aux sociétés locataires de se mettre en conformité avec la réglementation de la Loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte – article 51 – imposant le dépôt d’un Plan De Mobilité (PDM) aux entreprises de plus de 100 salariés. La Société a continué sa stratégie de proposer des solutions favorisant la mobilité durable des usagers. Cette stratégie s’inscrit en phase avec le souhait des locataires de se déplacer de façon plus responsable, avec notamment la généralisation de l’usage du vélo. 137 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement ACTIONS MENÉES y Déploiement de construction de locaux à vélos sécurisés sur le patrimoine ; construction de locaux vélos de taille importante sur les actifs nouvellement restructurés. y Projet de réfection des voiries d’un parc (Aix – Parc du Golf) en voiries douces. y Un projet de mise en place de vélopartage a été décidé et sera mis en place en 2023. y Accompagnement des locataires dans la mise en place de la loi LOM (loi d’orientation des mobilités) : plan de déplacement Interentreprise, notamment sur les actifs d’Aix – Parc du Golf, Orsay – Parc Eiffel Paris Saclay, Massy-Campus, Nanterre – Parc Eiffel Nanterre-Seine. y La mise en place d’un système de covoiturage a eu lieu en 2022 sur les actifs d’Aix – Parc du Golf et Massy-Campus. y Par ailleurs, en interne, la flotte de véhicules professionnels, dont bénéficient 22 salariés, est peu à peu remplacée par des véhicules hybrides ou électriques (deux véhicules électriques et six véhicules hybrides en 2022). OBJECTIFS DU PLAN D’ACTIONS y 80 % d'actifs disposant d'un espace de stockage pour les vélos en 2025 : — Résultats 2022 : Total : 61,67 % Grand Paris : 71,25 % / Régions : 31,19 % — Résultats 2021 : Total : 61 % y 40 % d'actifs disposant de bornes de recharge pour véhicules électriques en 2025 : — Résultats 2022 : Total : 45,47 % Grand Paris : 55,01 % / Régions : 15,12 % — Résultats 2021 : Total : 16 % INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES y % des véhicules électriques ou hybrides dans la flotte de véhicule professionnelle : — Résultat 2022 : 36 % — Résultat 2021 : N/A nouveau y % des salariés utilisant les transports en commun pour le trajet domicile-travail : — Résultat 2022 : 64 % — Résultat 2021 : 61 % 2.2. ACCOMPAGNER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Le premier enjeu du secteur du bâtiment pour réduire son impact sur l’environnement est l’enjeu d’atténuation du changement climatique, le secteur du bâtiment étant notamment caractérisé par ses fortes consommations énergétiques (43 % en France) et ses émissions de gaz à effet de serre (23 % en France) (1) . La politique de réduction des consommations énergétiques, engagée depuis plusieurs années par la Société de la Tour Eiffel, voit sa pertinence renforcée aussi par la flambée des prix de l’énergie en 2022 et du renforcement du contexte réglementaire. Trois textes réglementaires sont prépondérants dans le cadre de l’activité de la Société de la Tour Eiffel : y le texte cadre de la SNBC à l’échelle française qui fixe une trajectoire de réduction des émissions de GES ambitieuse, notamment pour le secteur du bâtiment (- 49 % d’ici 2030 et - 95 % d’ici 2050) ; y le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire qui fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires, en cohérence avec les objectifs ambitieux de la SNBC (- 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050) ; y la Taxinomie européenne (bien que la Société n’y soit pas encore soumise) qui fixe des critères liés aux consommations énergétiques pour les actifs immobiliers en exploitation souhaitant contribuer substantiellement à l’objectif environnemental « Atténuation du changement climatique » : DPE A ou top 15 %. Or, la Société de la Tour Eiffel mesure la performance extra-financière de son activité et donc de son patrimoine immobilier pour la onzième année maintenant, sans attendre d’y être contrainte par des textes de loi. Elle s’était fixée des objectifs de réduction des consommations énergétiques à échéance 2030, en 2013 pour la première fois lors de la signature de la Charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés du plan Bâtiment Durable. Ainsi, la gestion de l’énergie et la connaissance du patrimoine sur le plan énergétique sont des problématiques sur lesquelles la foncière dispose d’une maturité certaine. (1) Déchets du bâtiment | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr). 138 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement Mesure de la performance par Aegilim Depuis plusieurs années, la Société de la Tour Eiffel fait appel à Aegilim, société spécialisée dans l’ingénierie énergétique et environnementale, afin d’améliorer l’exhaustivité et la qualité des données énergétiques de l’ensemble du périmètre des actifs immobiliers en exploitation (plus de 98 % du parc total couvert par le reporting de données). Aegilim a trois grands objectifs, qui dépendent de sa mission de conseil en gestion de l’énergie : y l’identification exacte des points de fourniture énergétique du périmètre (PDL : points de livraison), permettant de reconstituer les synoptiques assurant ainsi une connaissance exhaustive du périmètre énergétique des actifs du périmètre. En 2022, 1 144 points de livraison (tous fluides) ont été couverts sur l’ensemble du patrimoine, contre 997 en 2021, 887 en 2020 et seulement 287 en 2019 ; Ci-dessous un exemple de suivi et d’analyse de la performance : 0 20 40 60 80 100 120 140 160 90 % 100 % 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % 124,0 107,5 92,5 81,4 81,3 Consommation de référence issue des données AEGILIM (Nov 2017-Oct 2018) Total période RSE 2019 Total période RSE 2020 Total période RSE 2021 Performance période 2021 RSE 2021 BASE P10 Taux d'occupation Base 100 - STE Objectif absolu Performance réelle (kWhEF/m 2 ) Performance moyenne OID 2020 Objectif relatif pour 2030 ÉVOLUTION DES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES PAR PÉRIODE DE RÉFÉRENCE, RÉFÉRENCE OID ET OBJECTIFS DEET Ci-dessous, un exemple de synoptique : [N° IMMMEUBLE] - [NOM IMMEUBLE] [Adresse immeuble] Compteur services Généraux PDL : 30002140579960 Compteur services Généraux AFUL PDL : 21440520943071 PDL : 21453834980642 2 e LOCATAIRE 4 : PDL : 30002141649624, 21406078030488 Compteur GAZ Ref. GI039051 Compteurs EAU Ref. DO 6XG 144043 et l13JE134529 LOCATAIRE 4 : PDL : 21484804505910, 21457163490048, 21457018772281, 21456874054418, 21483502041258 LOCATAIRE 5 : (EX VACANT) : PDL : 21456729336651 LOCATAIRE 1 : PDL : 214688855467 45 LOCATAIRE 2 : PDL : 214561504654 57 LOCATAIRE 3 : PDL : 300021408587 40 1 er RDC y l’amélioration de la cartographie des consommations énergétiques sur l’ensemble du patrimoine, notamment en vérifiant l’exhaustivité et la cohérence des données (plan de comptage justifié, données issues des gestionnaires du réseau public de distribution, données analysées et corrigées). En 2021, la donnée a été fiabilisée pour 98 % du patrimoine (vs. 61 % en 2020) – cette complétude continue en 2022 avec plus de 98 % du patrimoine couvert (soit 540 000 m 2 ) ; y le suivi et l’analyse des données des actifs, permettant de les mettre en relation avec leurs objectifs spécifiques en valeur absolue et/ou en valeur relative du DEET et de la moyenne de l’Observatoire de l’Immobilier Durable, mais aussi la mise en œuvre de plan d’actions spécifique et la mesure d’impact des actions préalablement mises en place, l’ensemble étant partagé avec les locataires au sein des Comités Environnementaux. Par ailleurs, Aegilim a également accompagné le déploiement d’un système de commissionnement à distance afin d’améliorer l’analyse de la donnée collectée. En 2022, 642 points de livraisons – correspondant à 100 % des parties communes du patrimoine et quelques consommations privatives à la demande de locataires de la foncière – disposent d’un suivi de commissionnement qui permet de vérifier : y l’appel de puissance ; y le volume de consommation « talon » de l’actif pendant les périodes d’inactivité ou activité réduite c’est-à-dire, sauf exception, nuit et week-end ; y la détection des consommations anormales, soit en volume, soit en horaires. 139 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement Un exemple de commissionnement est donné dans le graphique ci-dessous : Données manquantes ou estimées Consommations - PDL 30002141545802 01/09/22 (jeu.) Période : du 01/09/2022 au 31/10/2022 avec un pas de 5 min PCS kWh 25 20 15 10 06/09/22 (mar.) 11/09/22 (dim.) 16/09/22 (ven.) 21/09/22 (mer.) 26/09/22 (lun.) 01/10/22 (sam.) 06/10/22 (jeu.) 11/10/22 (mar.) 16/10/22 (dim.) 21/10/22 (ven.) 26/10/22 (mer.) 31/10/22 (lun.) 00:00 01:00 02:00 03:00 04:00 05:00 06:00 07:00 08:00 09:00 10:00 11:00 12:00 13:00 14:00 15:00 16:00 17:00 18:00 19:00 20:00 21:00 22:00 23:00 L’ensemble du process de collecte des données, leur vérification et leur complétude permet à la foncière de disposer de statistiques fiables et pertinentes sur ses actifs. Le résultat de + 0,44 % à périmètre constant et + 1,07 % à périmètre courant fait ressortir une variation extrêmement faible qui représente, bien évidemment, la compilation de différentes augmentations ou réductions, en fonction des variations locatives – entrée et sortie de locataire – de réalisation de travaux de rénovation, ou d’impact de la diminution du recours au télétravail au sein des entreprises. De plus, la période caniculaire du printemps – été 2022 a provoqué un besoin accru de climatisation des espaces de bureaux. Enfin, la démarche de la foncière datant de plus de dix ans, certains actifs ont des niveaux de consommation en valeur absolue relativement bas. Par ailleurs, depuis 2021, la quasi-totalité des données de consommations énergétiques du patrimoine est fiabilisée grâce à une vérification de l’exhaustivité et la cohérence des données (98 % du patrimoine couvert en 2021 et 98 % en 2022, cf. partie 2.1.1.). Cette fiabilisation des données a également facilité la mise en conformité avec les exigences du DEET en 2022. Benjamin MERCURIALI Fondateur, Aegilim « En parallèle des bénéfices financiers réalisés grâce à ce contrat, en économie de charge (...), celui-ci traduit surtout les possibilités offertes par la gestion ESG performante de la Société de la Tour Eiffel. » Aegilim est une société de service en ingénierie énergétique, œuvrant à rendre disponible et compréhensible la performance des bâtiments, afin de l’améliorer et de favoriser l’émergence d’une culture de l’impact mesurable. En continuité de la stratégie d’atténuation de la Société de la Tour Eiffel et dans un contexte de baisse significative du prix de l’énergie au démarrage de la crise Covid-19 en avril 2020, les contrats de fournitures énergétiques (électricité, gaz) ont été négociés par Aegilim pour la Société de la Tour Eiffel pour la période allant du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Ces contrats triennaux étaient singuliers pour diverses raisons : ils engageaient chacune des parties pour un coût de l’électricité à prix fixe (sans risque d’évolution), sans engagement de volume, mais néanmoins avec une clause de flexibilité permettant de tenir compte des entrées et sorties des actifs du patrimoine de la foncière qui venait d’absorber la foncière AFFINE. La stratégie a été incontestablement avantageuse au vu de l’inflation du prix de l’énergie qui a débuté au deuxième trimestre 2021, quelques mois seulement après le début de la période couverte par le contrat, mais aussi plus récemment par l’impact du mécanisme dit ARENH. Un travail de vérification du périmètre initial a été nécessaire afin de pouvoir structurer cet appel d’offres de façon exhaustive. Il permet aujourd’hui de confirmer que tous les locataires des sites multilocataires ont bénéficié et bénéficient encore de ces conditions avantageuses mais aussi qu’une partie des locataires dont l’alimentation privative est assurée au travers de PDL uniques et donc de consommations réparties, en bénéficient pour la totalité de leur consommation. En parallèle des bénéfices financiers réalisés grâce à ce contrat, celui-ci s’inscrit dans la continuité d’une démarche ESG visant à rendre toujours plus compétitifs les actifs, de la Société de la Tour Eiffel, eu égard aux attentes de leur partie prenante. Il a été rendu possible par la maîtrise initiale du périmètre d’achat et de ses évolutions probables, ce qui a permis la négociation d’options spécifiques du fait de l’effet « volume » du mécanisme d’appel d’offres. Notamment 100 % de l’électricité y est couverte par des Garanties d’Origine, permettant d’assurer qu’une quantité équivalente d’énergie a été produite par des sources d’énergie renouvelable. Il s’agit tout de même de plus de 20 GWh par an. Ajouté au développement du recours aux énergies renouvelables au sein du patrimoine, c’est une démarche d’atténuation concrète à souligner. Ce contrat prenant fin en décembre 2023, des négociations sont déjà en cours pour son prochain renouvellement. 140 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement Avancement de la Société de la Tour Eiffel sur la mise en conformité DEET L’année 2022 aura été marquée par l’entrée en application du Dispositif Éco-Énergie Tertiaire, plus connu sous les noms de DEET ou « Décret tertiaire ». Le gouvernement français souhaitant améliorer la performance énergétique de son parc tertiaire sur son territoire national, il impose aux entreprises de réduire la consommation d’énergie des bâtiments de plus de 1 000 m 2 abritant des activités tertiaires. Les locataires avaient initialement jusqu’au 30 septembre 2022 pour saisir leurs consommations 2020 et 2021 sur la plateforme OPERAT. L’entrée en application de ce Dispositif a été réussie pour la Société de la Tour Eiffel grâce à l’appui d’Aegilim, qui a accompagné la Société dans cette démarche. La mission d’Aegilim consistait dans un premier temps à assister la Société dans la déclaration des données « bâtimentaires » du bailleur dans OPERAT. Dans un second temps, Aegilim assure la collecte des données de consommations et d’intensité d’usage, leur analyse de fiabilité, la mise en place d’un module de répartition par Entité Fonctionnelle Assujettie – avec la contribution d’EGIDE, éditeur de notre solution EVEN – et enfin prévoit la transmission des données aux locataires. La Société de la Tour Eiffel a ainsi rempli toutes ses obligations vis-à-vis d’OPERAT et de ses locataires. INDICATEUR COMPLÉMENTAIRE y 69 % des locataires se sont déclarés satisfaits de l’accompagnement en général dont ils ont bénéficié pour répondre aux obligations du DEET, 71 % sur la communication et 70 % sur les informations transmises. (Enquête de satisfaction auprès des locataires sur les actifs du Grand Paris, fin 2022). Ainsi, la Société de la Tour Eiffel a respecté l’ensemble des exigences réglementaires du DEET avec une échéance au 30 septembre 2022 : y le recensement des Points de Livraison ; y la validation des synoptiques ; y l’identification des consommations ; y l’automatisation des répartitions de consommation ; y la gestion des cas particuliers : ASL – Copro – PDL unique bien que les Directions d’ASL et les syndics de copropriété aient rencontré des difficultés à transmettre les données des quotes-parts de consommations communes à leurs membres ; y la création des différents comptes utilisateurs par entités dans OPERAT ; y le recensement des locataires souhaitant déléguer leur déclaration à un partenaire proposé ; y l’envoi des courriers et l’enregistrement des réponses en ce qui concerne les intensités d’usage des locataires. La Société de la Tour Eiffel ayant respecté la date limite du 30 septembre 2022 de la transmission aux locataires concernés de leur quote-part d'énergie commune, la prolongation de la date limite au 31 décembre 2022 a été mise à profit dans l’objectif d’améliorer les statistiques des données privatives et de l’accompagnement locataires. La Société de la Tour Eiffel a également diligenté des audits sur ses actifs afin d’identifier les points de levier, actif par actif, qui permettraient à ces derniers de se conformer aux objectifs ambitieux de la réglementation. Par ailleurs, la foncière, engagée depuis plus de dix ans, a déjà réalisé des CAPEX ou les a planifiés au sein des Plans Pluri-Annuels de travaux pour améliorer la performance des équipements, et donc des actifs. Évolution des consommations énergétiques (MWh EP ) PAR ACTIF entre 2021 et 2022 Périmètre preneur Périmètre bailleur - 2 000 - 1 500 - 1 000 - 500 0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 141 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement ACTIONS MENÉES y Des communications avec les locataires sont régulièrement mises en place, et ce concernant la totalité des actifs en exploitation pour sensibiliser les occupants. y Des audits énergétiques sont régulièrement réalisés afin de mieux comprendre le comportement énergétique de nos bâtiments et également dans un souci de conformité avec la loi DDADUE. Depuis 10 ans, les équipements CVC (chauffage, ventilation, climatisation) ont été renouvelés au fur et à mesure des besoins sur partie des actifs. De même, à chaque rénovation d’actif, de hall ou de plateaux de bureaux ou encore d’éclairage extérieur, les luminaires sont remplacés par des LED. y Des pilotages, par GTC (gestion technique centralisée) ou par la solution Sextant, ont été déployés ou seront menés sur certains actifs, visant ainsi également la conformité BACS. y Le non-remplacement des ballons d’eau chaude tombés en panne se situant dans les sanitaires des actifs détenus par la Société est priorisé depuis plusieurs années. y La maintenance des équipements est vérifiée via des plans a minima triennaux (vérification du bon paramétrage du pilotage). y Enfin, un plan de déploiement de panneaux photovoltaïques est en cours qui permettra de favoriser l’autoconsommation. Détail des CAPEX Atténuation Répartition des CAPEX RSE selon les sujets Atténuation Certifications QVT Autres Adaptation Biodiversité CAPEX RSE 2023 Décrets BACS DEET Clos et couvert Isolation Loi LOM Directives SLR et RoHS DEET - CVC DEET - PPV DEET Peintures réfléchissantes DEET & DADDUE Audits ATTÉNUATION DÉTAIL 142 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement OBJECTIF PLAN D’ACTIONS y 100 % d'actifs ayant été couverts par la collecte des données fluides (parties communes & privatives) : — Résultats 2022 : 98 % — Résultats 2021 : 98 % y Réduire systématiquement d’une année sur l’autre les consommations énergétiques en kWh EF /m 2 : — Résultats 2022 : 123,61 kWh EF /m (périmètre constant : + 0,44 %)124,39 kWh EF /m 2 (périmètre courant : + 1,07 %)(1) — Résultats 2021 : 123,07 kWh EF /m (périmètre constant = périmètre courant en 2021) y 100 % des points de livraisons des parties communes disposant d’un suivi de commissionnement en 2023 : — Résultats 2022 : 100 % — Résultats 2021 : N/A nouveau y 80 % du patrimoine ayant fait l'objet d'audits énergétiques complets (durant les cinq dernières années) en 2025 : — Résultats 2022 : Total : 51,25 % Grand Paris : 67,37 % / Régions : 0,00 % — Résultats 2021 : Total : 55 % Grand Paris : 66 % / Régions : 0,00 % Le périmètre 2021 prenait en compte les audits énergétiques sans limite de validité. Une valeur négative correspond à une réduction des consommations entre 2022 et 2021. Une valeur positive correspond à une augmentation des consommations entre 2022 et 2021. INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES y % d'actifs (en valeur) dont les parties communes ou vacantes sont alimentées par les contrats-cadres EDF (consommations incluant des Garanties d'Origine renouvelable européenne) : — Résultats 2022 : Total : 75,98 % Grand Paris : 79,05 % / Régions : 66,20 % — Résultats 2021 : Total : 60 % y Taux de couverture de la remontée automatique des données de consommations d'énergie privatives : — Résultat 2022 : 75 % — Résultat 2021 : N/A nouveau y % d'actifs en développement ayant fait l'objet d'une STD : — Résultat 2022 : 50 % — Résultat 2021 : N/A (pas de développement en 2021) y Nombre de points de livraisons (PDL) cartographiés : 1 144 (997 en 2021) y % des sites avec des synoptiques vérifiés et actualisés (% en surface) : 100 % : — Résultat 2022 : 100 % — Résultat 2021 : N/A nouveau y % d'actifs (en valeur) soumis au Décret BACS : — Résultats 2022 : Total : 98,05 % Grand Paris : 98,85 % / Régions : 95,5 % — Résultats 2021 : N/A nouveau Développement des énergies renouvelables La réglementation française se veut de plus en plus ambitieuse et exigeante en ce qui concerne l’utilisation d’énergies renouvelables. Dans le cadre de l’objectif d’atteinte de 33 % d’énergie renouvelable au sein du mix énergétique français d’ici 2030, la loi Énergie-Climat impose notamment l’installation de tout procédé de production d'énergies renouvelables (par exemple, les panneaux photovoltaïques), pour les nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux dont la surface au sol est supérieure à 1 000 m 2 . La Société de la Tour Eiffel, engagée dans l’atteinte de ces objectifs, a notamment défini de nouveaux indicateurs durant l’année 2022, afin de mesurer puis améliorer son déploiement en termes d’énergies renouvelables. ACTIONS MENÉES y Les nouveaux projets de développement ont fait l’objet d’une étude de faisabilité de production et cela sera systématiquement le cas pour les projets futurs. y Un plan de déploiement de panneaux photovoltaïques sur les actifs existants est en cours de finalisation, beaucoup ayant déjà été pris en compte dans les Plans Pluri-Annuels de Travaux. y Des panneaux photovoltaïques (correspondant à une surface de 240 m 2 ) sont prévus sur le projet Nanturra à Nanterre, dans un objectif d’autoconsommation pour les parties communes. OBJECTIF PLAN D’ACTIONS y 100 % de projets ayant réalisé une étude de faisabilité de production d’Énergies Renouvelables en amont en 2025 : — Résultat 2022 : 100 % — Résultat 2021 : N/A (pas de développement en 2021) y 80 % d'actifs disposant d'EnR (Énergies renouvelables) en 2025 : — panneaux photovoltaïques — ou, géoénergie — ou, autres EnR — Résultats 2022 : Total : 40,29 % Grand Paris : 44,36 % / Régions : 27,37 % — Résultat 2021 : N/A nouveau (1) Cet objectif de réduction de l’intensité énergétique surfacique a été notamment compromis par une fréquentation plus importante des locaux (moins de télétravail en 2022 qu’en 2021). L’augmentation relative reste cependant extrêmement faible (+ 0,44 % et + 1,07 %). 143 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES y 100 % de projets éligibles à la faisabilité installant des énergies renouvelables sur site. y % (en valeur) d'actifs disposant de panneaux photovoltaïques parmi ceux qui disposent d'énergie renouvelable : — Résultats 2022 : Total : 15,07 % Grand Paris : 12,52 % / Régions : 28,22 % — Résultat 2021 : N/A (pas de développement en 2021) y Répartition des typologies de source d'énergies (géothermie, réseaux urbains) pour l'ensemble du parc : — Résultats 2022 : 8 actifs (correspondant à 22 % du parc en valeur) disposent d’un raccordement à un Réseau de Chauffage Urbain et/ou Réseau de Froid Urbain et/ou géothermie — Résultat 2021 : N/A nouveau y % d'électricité provenant des sources d'énergie renouvelable utilisée sur les actifs de la Société (à calculer sur la base des certificats d'énergie où il est indiqué la quantité mensuelle d'énergie renouvelable injectée sur chaque site de STE) : — Résultats 2022 : 26 601 000 kWh soit 46 % du total de l’électricité utilisée sur les actifs de la Société 2.3. ADAPTER LE PATRIMOINE AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE Focus sur la stratégie d’adaptation Le dérèglement climatique est déjà bien présent et on peut d’ores et déjà en observer les conséquences (augmentation de 1,1 °C et hausse de 20 cm du niveau des mers d’après le rapport du GIEC publié en août 2021). Il est donc nécessaire de s’y adapter dès aujourd’hui. Or, le secteur du bâtiment est particulièrement exposé aux risques inhérents au dérèglement climatique, avec des conséquences irréversibles sur l’aspect physique même des bâtiments : structure, utilisations, accessibilité et des conséquences sanitaires sur leurs occupants : services, sécurité, santé et bien-être. Un plan d’actions d’adaptation des bâtiments est en cours d’élaboration et articulé sur trois niveaux : y adaptation d’un point de vue organisationnel : prévoir des plans d’urgence en cas d’inondation pour les bâtiments exposés ; y adaptation physique des bâtiments : brise-soleil par exemple ; y préservation du confort et de la qualité de vie au travail des occupants. Focus sur la stratégie d’adaptation Les bâtiments sont soumis à deux types d’aléas climatiques : y les aléas chroniques, liés au dérèglement climatique sur le long terme ; y les aléas aigus ou ponctuels, liés aux événements climatiques, de manière directe comme indirecte. Pluies abondantes Augmentation de la température moyenne LES PRINCIPAUX ALÉAS CLIMATIQUES CHRONIQUES PONCTUELS Hausse du niveau de la mer Vagues de chaleur Tempêtes de vent Sécheresses Feux de forêt Face à ces risques physiques, il est nécessaire de mesurer l’exposition et la sensibilité de chaque actif du patrimoine. Le risque pour un bâtiment se calcule selon la formule suivante : Caractéristiques techniques et fonctionnelles du site Localisation du site (historique des aléas climatiques et projections futures) EXPOSITION X = SENSIBILITÉ RISQUE PHYSIQUE 144 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement Dès 2019, la Société de la Tour Eiffel s’était confrontée à la problématique d’exposition de son parc immobilier aux risques climatiques futurs. Une cartographie des aléas climatiques auxquels celui-ci est exposé avait été initiée en 2019 par le cabinet Sinteo. Elle est depuis été mise à jour et la Société a entrepris la réalisation d’audits adaptation depuis 2021 sur les actifs en gestion de son patrimoine. Ces audits, effectués par la société de conseil Wild Trees, ont débuté avec six audits en 2021, treize ont été réalisés en 2022 et dix-huit sont prévus pour 2023 ce qui représentera déjà plus de la moitié des actifs en nombre. En amont de la visite sur site, une analyse des risques climatiques auxquels l’actif est exposé est réalisée. À l’issue de chaque audit adaptation, des préconisations sont données afin de mettre en place un plan d’actions à l’échelle de l’actif. Celles-ci sont détaillées selon différents prismes afin de pouvoir arbitrer et organiser efficacement leur mise en œuvre. Ainsi, il est notamment spécifié l’horizon temporel de chaque préconisation, la complexité technique et une estimation du coût associé à celle-ci. Cette stratégie d’adaptation, qui s’opère de façon conjointe aux activités de gestion d’actifs existants ou en cours de rénovation, est en faveur d’économies non négligeables quant à l’évitement ou la limitation de l’impact des risques climatiques. L’anticipation de ces risques et leur adaptation à ceux-ci peuvent contribuer à la relation de confiance et de durabilité de contrat avec les locataires. ACTIONS MENÉES y Poursuite des audits adaptation sur 13 actifs en 2022. y Mise en place d’un plan d’audits phytosanitaires sur tous les actifs ayant des arbres en 2022. y Présence d’un Comité de gestion de crise (non activé en 2022). y Désartificialisation partielle de parcelles lors de travaux. y Végétalisation des toitures des projets en développement envisagée systématiquement. y Installation prévue de brise-soleil sur les projets EvasYon à Lyon et Nanturra à Nanterre, plus exposés au risque d’îlots de chaleur, ce qui permet à ces actifs d’avoir un niveau d’isolation supérieur à celui exigé par la RT 2012. y Utilisation de revêtement blanc réfléchissant Cool Roof sur le parc Eiffel Paris-Saclay et réflexion sur le déploiement de cette solution sur d’autres bâtiments notamment des Parcs d’affaires. y Re-Végétalisation en 2022 d’une place très minérale au centre des quatre bâtiments de l’actif Nautile à Nanterre et poursuite de la stratégie d’adaptation en 2023 par une végétalisation partielle selon l’exposition des façades. y Plantation d’arbres, créant ainsi des îlots de fraîcheurs notamment sur l’actif Topaz. OBJECTIF PLAN D’ACTIONS y 80 % d'actifs ayant fait l'objet d'un audit adaptation en 2025 : — Résultats 2022 : Total : 29,63 % Grand Paris : 38,45 % / Régions : 1,61 % — Résultats 2021 : Total : 15 % INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES y % (en valeur) d'actifs en cours de certification « Construction » / « Rénovation : — Résultats 2022 : Total : 100 % Grand Paris : 100 % / Régions : 100 % — Résultat 2021 : N/A (pas de développement en 2021) y % (en valeur) des actifs certifiés : — Résultats 2022 : Total : 80 % Grand Paris : 87 % / Régions : 60 % Construction : 29 % / Exploitation : 68 % Double certification : 20 % — Résultats 2021 : Total : 80 % Grand Paris : 87 % / Régions : 60 % y % (en valeur) d'actifs faisant l'objet de plans de situations d'urgence (1) : — Résultats 2022 : Total : 37,31 % Grand Paris : 46,88 % / Régions : 6,85 % — Résultats 2021 : Total : 28 % Grand Paris : 36 % y % (en valeur) d'actifs ayant appliqué au moins une recommandation à la suite des audits adaptation : — Résultats 2022 : Total : 16,40 % Grand Paris : 16,61 % / Régions : 0,00 % — Résultats 2021 : N/A nouveau Pourcentage (en valeur) d’actifs certifiés CERTIFIÉ Oui Non Total 80,31 % 19,69 % Répartition des différentes certifications obtenues Total TYPE DE CERTIFICATION Double Construction uniquement Exploitation uniquement 15,07 % 25,47 % 59,46 % (1) Situation d’urgence : fiches de procédures à suivre en cas de situation critique type intrusion, déversement de produit toxique, etc. 145 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement 2.4. BIODIVERSITÉ ET RESSOURCES En plus des impacts négatifs sur l’environnement liés aux consommations d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment est aussi hautement émetteur de déchets (1) et contribue de façon non négligeable à l’érosion de la biodiversité, notamment par l’artificialisation et la fragmentation du paysage. Biodiversité La Société de la Tour Eiffel est impliquée dans les activités de construction et de gestion de bâtiments, qui induisent des impacts négatifs sur les écosystèmes environnants (risque n° 4). Aujourd’hui, plusieurs lois existent afin d’encadrer les impacts de l’immobilier sur la faune et la flore : y L’objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) impose aux collectivités de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation des espaces naturels d’ici à 2031, par rapport à 2015. Cet objectif visant surtout les projets en développement, la Société de la Tour Eiffel est peu concernée. Cependant, cette ambition est traduite par la Société à travers ses projets de désartificialisation et de renaturation. y La loi Climat et Résilience impose également l’installation de toitures végétalisées ou de panneaux solaires sur les bâtiments de plus de 500 m 2 sujets à des constructions, extensions ou rénovations lourdes. Cette installation devra couvrir a minima 30 % de la surface des toits. Les projets de développement de la Société de la Tour Eiffel des années précédentes intégraient déjà cette dimension, à l’image du Massy – Campus Eiffel sur lequel sont installés plus de 1 500 m 2 de toitures végétalisées. La Société de la Tour Eiffel s’engage en faveur de la biodiversité depuis déjà plusieurs années, le premier label ÉcoJardin obtenu date de 2015, met en œuvre des actions efficaces de gestion et préservation de la faune et la flore présentes sur site, et participe également à la revégétalisation des espaces imperméabilisés. Accompagnée par des écologues du cabinet Wild Trees, la Société a développé en 2022 un outil stratégique d’aide à la décision. Il a pour objectif de cibler et hiérarchiser les actifs en exploitation selon le potentiel d’engagement d’actions en faveur de la biodiversité. Cet outil stratégique est une véritable base de données croisant : y les indicateurs écologiques (coefficient de biotope par surface, criticité écologique) ; y le niveau de connaissance sur les actifs (diagnostic écologique) ; y les dispositifs présents pour la biodiversité (nichoirs, hôtels à insecte, etc.) ; et y les données concernant les futures rénovations prévues sur le parc immobilier. Ainsi, il permet de prioriser les actifs sur lesquels déployer des CAPEX et OPEX en lien avec la biodiversité à court, moyen et long terme. Il a permis de cibler trois actifs possédant un potentiel avéré en biodiversité : y le Parc des Aygalades à Marseille ; y les Amarantes à Toulouse ; y Bord’eau Village à Bordeaux. À l’issue de cette première phase, un travail de concertation entre écologues et paysagistes devrait être engagé dès 2023 et poursuivi dans les prochaines années afin de concrétiser les préconisations établies durant le diagnostic écologique. De nouveaux diagnostics écologiques sont prévus en 2023, l’objectif étant de réaliser un état de la faune et de la flore des sites jugés les plus riches et de renouveler ces études au minimum tous les huit ans. En 2023, l'outil cartographique Biodi-Bat sera intégré à l’outil stratégique existant utilisé par la foncière. Biodi-Bat, développé par l’OID (2) , a été construit autour de quatre sous-indicateurs : les espaces et espèces protégées, la composition du paysage et les continuités écologiques. Par ailleurs, la Société a poursuivi en 2022 la labélisation de ses actifs, avec le Parc du Golf à Aix-en-Provence qui, après une interruption de deux années, a obtenu à nouveau le label ÉcoJardin, ou encore le renouvellement de ce label pour le Parc Eiffel Nanterre-Seine. Pour l’ensemble des projets de développement, la Société fait appel à un écologue et/ou paysagiste afin que la biodiversité puisse être intégrée en amont et que des préconisations pertinentes soient mises en œuvre. Les projets de logistique urbaine, déployés sous la marque Lilk ® prévoient d’implanter des espaces verts, patios aménagés et terrasses, voire éventuellement des fermes urbaines au bénéfice de la biodiversité et du confort des salariés des sociétés locataires. (1) Déchets du bâtiment | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr). (2) OID : Observatoire de l’Immobilier Durable. 146 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement NANTURRA – LILK® À NANTERRE À l’instar du cahier des charges de maintenance raisonnée des espaces verts qui accompagne les contrats d’entretien de la foncière, un cahier des charges de prescription écologique visant les développements est en cours de rédaction. Le label Biodivercity, construit autour quatre axes, permet de garantir un engagement de la maîtrise d’ouvrage dans l’intégra- tion de la biodiversité dans son projet à toutes les étapes de vie du bâtiment (conception, réalisation et exploitation). Cela se traduit par la création d’espaces de vie à la fois accueillants pour la biodiversité et fonctionnels pour les usagers, garantissant un contact quotidien à la nature. Le label Biodivercity est visé sur l’actif EvasYon à Lyon, dont le chantier a débuté en 2022. Ce projet réalisé sur un site entièrement artificialisé prévoit un ambitieux îlot paysagé remplaçant l’ancien parking et la création de plus de 1 200 m 2 de pleine terre, 28 % de la parcelle a été désartificialisée en 2022. Au-delà des labels, la Société a entrepris en 2022 plusieurs projets de réaménagement d’ampleur sur certains espaces extérieurs, avec toujours comme objectif de recourir le plus possible à des espèces locales et adaptées. L’actif Nautile sur le Parc Eiffel Nanterre-Seine a bénéficié d’une déminéralisation de sa place centrale au profit de bandes végétalisées, de jardinières et d’une pergola, apportant de la fraîcheur aux usagers. La phase 2 de ce projet consistera à déployer une végétalisation des façades des quatre bâtiments durant l’année 2023. Plus de 330 m 2 de surfaces végétalisées ont été gagnées à l’échelle du Parc Eiffel Nanterre-Seine. L’actif Topaz à Vélizy a fait l’objet d’une restructuration, y compris des espaces verts en privilégiant des espaces de bien être pour les usagers et en diversifiant les strates avec une végétation résiliente. Ce contact quotidien avec la nature, en proposant notamment des espaces de travail en extérieur, améliore grandement le bien-être et la productivité au travail. Pour garantir la pérennité des actions entreprises pour la biodiversité, la Société met en place depuis plus de deux ans, un contrat de gestion raisonnée des espaces verts sur l’intégralité de son patrimoine en étant accompagnée par des entreprises expérimentées dans la valorisation de la biodiversité : Les Jardins de Gally, Mugo et Sauvaje. Cette gestion raisonnée implique notamment l’absence de traitement avec des produits phytosanitaires issus de la chimie de synthèse dangereuse pour l’environnement, la mise en place d’une gestion différenciée, notamment des tontes, tailles et élagages, l’installation de dispositifs pour la faune et la réduction des déchets verts. De plus, prenant en considération les conséquences de la sécheresse exceptionnelle du printemps-été 2022, l’état de santé du patrimoine arboré a été étudié en 2022 par l’intermédiaire de plusieurs audits phytosanitaires établis par l'entreprise FREDON. Un suivi trimestriel est réalisé à travers plusieurs indicateurs transmis à la gestion technique de la Société. Pour permettre l’appropriation des démarches engagées en faveur de la biodiversité par la Société et à destination des locataires, plusieurs panneaux pédagogiques ont été installés en 2022 sur les actifs de Nanterre, Orsay et Massy. Ils permettent d’expliquer le fonctionnement des abris-faune et les nouvelles mesures de gestion écologique adoptées sur les espaces verts. D’autres panneaux sont en cours de finalisation pour le Parc du Golf. De plus, des animations ludiques ont pu être organisées comme l’atelier potager sur le Parc Eiffel Nanterre-Seine et l’atelier abeille pour sensibiliser à l’apiculture urbaine les locataires de Campus Eiffel à Massy. 147 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement ACTIONS MENÉES y Développement d’un outil stratégique de la biodiversité, sur l’intégralité du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel. y Mise en place d’un AMO « Gestion raisonnée des espaces verts » en soutien des équipes de la Société de la Tour Eiffel. y Renouvellement du label ÉcoJardin sur les parcs d’affaires de Nanterre et d’Aix-en-Provence. y Trois diagnostics écologiques réalisés en 2022 sur les actifs : — Marseille – Parc des Aygalades ; — Bordeaux ; — Amarante à Toulouse. y Le label Biodivercity est visé sur l’actif EvasYon à Lyon (en chantier en 2022). + 28 % de parcelle désartificialisée sur ce projet. y Une étude est actuellement menée sur l’actif de Bobigny (projet de développement en 2022) pour la mise en place d’une ferme urbaine sur la toiture. y Construction en cours de locaux d’activités en étages, afin de limiter l’impact sur l’artificialisation des sols comprenant patios, terrasses et espaces verts sur le Parc Eiffel Nanterre-Seine. OBJECTIF PLAN D’ACTIONS y 100 % d’actifs ayant bénéficié d’un calcul CBS : — Résultats 2022 : 97 % (périmètre courant) / 100 % (périmètre constant) — Résultats 2021 : 99 % (périmètre courant = périmètre constant en 2021) y 50 % d’actifs bénéficiant d’un label visant la promotion de la biodiversité en 2025 : — Résultats 2022 : Total : 15,6 % Grand Paris : 15,19 % / Régions : 16,88 % — Résultats 2021 : N/A nouveau INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES y % (en valeur) de couverture des études écologiques : — Résultats en 2022 : Total : 54,22 % Grand Paris : 55,17 % / Régions : 0,0 % — Résultats en 2021 : Total : 53 % Grand Paris : 62 % / Régions : 0,0 % y % (en valeur) des actifs ayant appliqué au moins une préconisation de l’audit écologique : — Résultats en 2022 : Total : 48,74 % Grand Paris : 50,72 % / Régions : 0 % — Résultats 2021 : N/A nouveau y Nombre de sites concernés par la présence de dispositifs de biodiversité (nichoirs, ruches, pierriers, refuges à insectes, potagers, etc.) : 42 % (40 % en valeur en 2021). Le bilan 2022 des actions mises en œuvre à l’échelle des actifs Parc du Golf Parc Eiffel Nanterre-Seine En Île-de-France (hors Eiffel Nanterre-Seine) y 70 % de zone sanctuarisée pour la biodiversité ; y 40 % des déchets verts recyclés sur place. y 20 arbres plantés pour 7 abattus pour cause phytosanitaire ; y 19 720 m 2 de surfaces végétalisées, support pour la biodiversité. y Plus de 800 arbustes plantés ; y 6 micro-habitats et 8 nichoirs installés ; y Végétalisation d'un bassin de 16 m 2 sur l’actif Campus-Eiffel à Massy. Place du Nautile. Aire sanctuarisée. Hôtel à insectes. 148 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement Gestion des matériaux et des déchets Le bâtiment est un secteur très consommateur de ressources naturelles, particulièrement de sable et de gravier qui entrent dans la composition du béton et du verre. « Entre 50 et 60 milliards de tonnes de matériaux sont extraits au niveau mondial chaque année, le sable et le gravier représenteraient 68 à 85 % du total » selon Pascal Peduzzi, responsable chercheur au PNUE (Programme des Nations Unies pour l’Environnement). La gestion intégrée des ressources, via le réemploi et l’économie circulaire est active pour la Société : Initié en 2021, la Société poursuit son partenariat triennal avec le Booster du Réemploi (coalition de maîtres d’ouvrage visant à structurer et massifier la demande de réemploi des matériaux dans la construction et la rénovation de l’immobilier). Apolline VANDERSPEETEN Chargée d’affaires Bâtiment Durable et Économie Circulaire, CITAE « Grâce au projet Topaz, nous avons su initier une véritable mobilisation autour du sujet de l’économie circulaire » Citae est une filiale du groupe BTP Consultants et est spécialisé dans le conseil en bâtiment autour du bien-être urbain. L’économie circulaire se développe depuis plusieurs années chez Citae : j’organise la coordination des groupes de travail et réalise la montée en compétences de toute l’équipe sur ce sujet. À la fin de l’année 2021, la Société de la Tour Eiffel a souhaité nous rencontrer afin d’intégrer davantage le sujet de l’économie circulaire, et a eu la volonté début 2022 de l’appliquer dès que possible avec le projet de rénovation sur Topaz à Vélizy. L’objectif a alors été de cadrer la démarche d’économie circulaire dès la partie curage en sélectionnant des acteurs compétents et en effectuant un suivi du curage. La démarche s’est poursuivie sur cette partie rénovation avec notamment du réemploi in-situ et ex-situ des matériaux du site, mais aussi de commandes de matériaux issus du réemploi, de produits de fin de stock et biosourcés. Citae s’est enfin assuré de la bonne gestion des déchets en phase chantier afin d’atteindre 70 % de valorisation (en masse). Dans le cadre d’une première opération d’économie circulaire, et aussi en raison de l’arrivée relativement tardive de la démarche, il a principalement été question d’objectifs de mise en œuvre de nouvelles pratiques. Par exemple pour le réemploi, une étude avait été menée en amont sur le matériel et les matériaux pouvant être réemployés in et ex situ afin de maximiser le réemploi au global. Toutes les entreprises intervenant sur chantier ont été intégrées à la démarche dès l’appel d’offres : elles ont été sondées sur leurs pratiques d’économie circulaire et leur capacité à proposer ou intégrer des alternatives issues du réemploi ou de fin de stock. En tant qu’AMO économie circulaire, j’ai accompagné l’ensemble des acteurs de l’opération, notamment par des formations et sensibilisations lors de réunions en conception et de chantier. Grâce au projet Topaz, nous avons su initier avec la Société de la Tour Eiffel une véritable mobilisation autour du sujet de l’économie circulaire. En plus du résultat final, la capacité d’avoir su pleinement intégrer ces pratiques a été source de fierté pour l’ensemble des équipes. Afin de démocratiser cette pratique à l’ensemble des opérations de la foncière, un séminaire, basé sur ce retour d’expérience, regroupant les assistants et responsables techniques gérant les rénovations a été organisé pour les former quant à l’intégration efficace de l’économie circulaire dans leurs projets. L’objectif étant de généraliser l’économie circulaire à l’ensemble des travaux engagés par la Société de la Tour Eiffel, Citae accompagne désormais celle-ci pour la définition d’objectifs liés à l’économie circulaire dès la phase de conception et effectue un suivi lors des chantiers pour veiller à leur bonne atteinte. Les opérations de rénovation Vauban (Vélizy), Carmin (Aix-en-Provence) et Eiffel O 2 (Montrouge) sont concernées et témoignent d’une acquisition progressive des bonnes pratiques d’économie circulaire de la part des équipes. L’actif de Topaz à Vélizy après sa rénovation. 149 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement Bilan d’économie circulaire de l’opération de rénovation Topaz 13,5 % taux de réemploi des matériaux et produits issus du curage (1) 20,1 ton nes de masse de matériaux réemployés issus du curage 9 % (2) taux de réemploi pour les matériaux et produits de la rénovation 46,9 tonnes de masse de matériaux réemployés (3) sur la rénovation Émissions de Gaz à Effet de Serre évitées, soit 35 allers-retours Paris / New-York en avion 35 TONNES CO 2 ÉQ Énergie économisée, soit 30 allers-retours Paris / Marseille en TGV 475 MÉGA WATTS 41 TONNES Quantité de déchets évitée, soit la production de déchets de 73 individus en un an L’IMPACT POSITIF DU RÉEMPLOI (1) Curage : en sortie de chantier, matériaux déposés et qui sont à utiliser ailleurs, dans un autre immeuble ou qui sont rachetés par des tiers. (2) Diversité des sources de produits circulaire, réemploi sur site réemploi hors site, surplus de chantier. (3) Réemploi sur toute la rénovation : Tous Corps d’État (TCE, espaces verts extérieurs, agencement (RIE = restaurant inter-entreprises), mobilier. Bilan de valorisation des mégots collectés par la solution CY-CLOPE BILAN GLOBAL 2022 au sein de TEAM Conseil / Société de la Tour Eiffel LA SOLUTION CY-CLOPE www.cy-clope.com Ce sont 292 620 m 3 d’eau qui ont pu être préservés de la pollution des mégots Qui alignés représentent fois la taille de la Tour Eiffel Grâce à la valorisation énergétique, les mégots ont pu être utilisés à Soit la consommation d’une lampe allumée pendant mégots collectés et valorisés Pour produire kWh d’énergie Cela équivaut à la contenance de piscines olympiques 585 240 100 % 15 mois 219 49 117 22 sites – correspondant à plus de 43 % du parc – sont équipés. 150 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement EVASYON À LYON Le projet de développement EvasYon, à Lyon, en cours de chantier favorise l’économie circulaire et le réemploi. Un contrat de partenariat avec CYCLE UP a notamment été conclu. Le projet a également fait l’objet d’une Analyse de Cycle de Vie et d’une Simulation Thermique Dynamique. PLEIN’R À PUTEAUX L’immeuble de Puteaux qui fait l’objet d’un projet de développement, Plein’R, a été curé en 2022. Un audit ressources a par ailleurs été mené par Cycle Up sur ce projet. ACTIONS MENÉES y Dans le cadre du Booster du Réemploi, poursuite du diagnostic ressources sur cinq actifs en 2022, favorisant le réemploi et le recyclage, sur les rénovations soumises à la loi AGEC. L’ensemble du patrimoine éligible à la loi AGEC (CAPEX 2023). y Mise en place d’un AMO « économie circulaire » sur quelques programmes et généralisation prévue en 2023. y Curage et publication sur la plateforme LOOPING, Booster du réemploi, pour les actifs Topaz à Vélizy, Diagonale Ouest à Montigny, Eiffel O 2 à Montrouge et Carmin à Aix-en-Provence. y Tri et suivi des déchets organisés pendant la phase chantier dans le cadre des labels BREEAM et de HQE via le Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED). y Dans le cadre du label BRREAM V6 : création de locaux économie circulaire où entreposer des matériaux & équipements encore en bon état afin de pouvoir les réutiliser in situ (dalles moquette & faux plafond, luminaires, cloisons appareils sanitaires). y Dimensionnement des locaux déchets dès la conception pour permettre d’accueillir les différents bacs de tri. y Amélioration de la couverture du tri des déchets sur sites. y Collecte des mégots sur site par le dispositif Cy-clope étendue aux parcs d'affaires et Eco-Mégots à Bord'eau Village. y Une partie de l’infrastructure a été conservée et la structure utilisée est en bois au sein du projet Plein’R à Puteaux. y Les cahiers des charges exigent l’utilisation de béton bas carbone et de faux plancher issus du réemploi pour le projet EvasYon à Lyon. y Utilisation de matériaux biosourcés : la Société de la Tour Eiffel généralise l’utilisation de la peinture Algopaint, une peinture labellisée Écolabel dont la formule est à base d'algues et de résine biosourcée à 98 % sur l’ensemble de ses chantiers CAPEX. Sur le parc d’affaires de Nanterre, le promoteur du futur développement, Nanturra, a été fortement incité à utiliser Algopaint. y Généralisation de la priorisation de la moquette de réemploi, selon disponibilité, lors des opérations de rénovation de plateaux. y Mise en place d’un tri sélectif des déchets au siège de la Société de la Tour Eiffel grâce à un prestataire externe. OBJECTIF PLAN D’ACTIONS y 100 % d'actifs concernés par le tri des déchets (Patrimoine) : — Résultats 2022 : Total : 93,20 % Grand Paris : 93,22 % / Régions : 93,16 % — Résultats 2021 : Total : 84 % y 100 % d'actifs concernés par le reporting des déchets : — Résultats 2022 : Total : 84,43 % Grand Paris : 87,34 % / Régions : 75,17 % — Résultats 2021 : Total : 92 % y 100 % de chantiers avec suivi des déchets 7 flux : — Résultats 2022 : 100 % — Résultat 2021 : N/A (pas de développement en 2021) INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES y % de chartes chantier propre signées et effectives (N/A en 2021 car pas développement) : — Résultats 2022 : Total 100 % — Résultats 2021 : N/A (pas de développement en 2021) y % (en valeur) des actifs concernés par le dispositif Cy-Clope : — Résultats 2022 : Total 43,51 % Grand Paris : 49,49 % / Régions : 24,50 % — Résultats 2021 : Total 22 % y % des CAPEX éligibles sur lesquels une étude économie circulaire a été effectuée : Données non encore disponibles. y Nombre de projets de développement ayant recours à un dispositif d'économie circulaire : — Résultat 2022 : 2 chantiers sur 3 — Résultat 2021 : N/A (pas de développement en 2021) 151 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement Gestion de l’eau La ressource en eau est de plus en plus compliquée et les situations de stress hydrique se multiplient, en France notamment. En effet, il existe une véritable pression sur la disponibilité de la ressource en eau douce liée au dérèglement climatique, à la progression continue de l’artificialisation des sols et à la gestion de la biodiversité. Cette pression est en lien étroit avec les enjeux de consommation d’énergie (lien avec le risque n° 3) via la production d’eau chaude sanitaire, de dégradation de la biodiversité (lien avec le risque n° 4) ainsi que des risques d’inondations ou d’îlots de chaleur urbains (lien avec le risque n° 2) en raison du rôle du stress hydrique dans ces deux phénomènes. Ce manque de ressource en eau qui tend à devenir de plus en plus réel (l’ONU prévoit une augmentation des besoins en eau de 50 % d’ici 2030), et le durcissement des réglementations en lien avec le sujet peuvent avoir un impact sur le prix de l’eau (lien avec le risque n° 6). Les sécheresses de l’été 2022 ont renforcé la nécessité pour la Société de développer une gestion raisonnée de cette ressource naturelle. Fin 2022, la Société de la Tour Eiffel s’est donc fait accompagner par le cabinet Wild Trees afin de définir et de mettre en place une politique de gestion durable de l’eau. Cette politique formalise les objectifs de performance environnementale liés à l’eau que la foncière s’est fixée, ainsi que les actions à mettre en place afin de les atteindre. Elle se décline en quatre axes : y la gestion des espaces intérieurs ; y la gestion des eaux pluviales ; y la gestion des espaces extérieurs ; y la gestion des eaux polluées. Depuis plusieurs années déjà, la Société de la Tour Eiffel s’engage sur la réduction des consommations de la ressource en eau sur les parties communes de ses actifs. Cependant, cette démarche se heurte à différentes difficultés. La difficulté à obtenir des informations régulières des concessionnaires ne permet pas toujours la lisibilité des indicateurs par manque de comparabilité d’une année sur l’autre, les écarts de consommation enm 3 /m 2 pouvant varier de 2021 à 2022 entre +700 % et - 177 %, que seules les évolutions de consommations ne peuvent bien évidemment pas expliquer. Le manque d’automatisation des relevés de certains actifs est peut-être également à l’origine de manquement de facturation au réel lors des années marquées par les confinements. Il faut espérer que les différents concessionnaires pourront prochainement communiquer des données régulières et fiables permettant de suivre un indicateur signifiant à l’instar des fournisseurs d’énergie. Cela permettrait notamment d’identifier les conséquences positives des actions réalisées sur les consommations au lieu de travailler à l’aveugle. AUDITS RÉSEAUX D'EAU GESTION DES ESPACES EXTÉRIEURS GESTION DES ESPACES INTÉRIEURS Sensibilation utilisateurs Dimensionnement des systèmes énergétiques Suivi des consommations GESTION DES EAUX POLLUÉES GESTION DES EAUX PLUVIALES Instaurer une palette locale pour les nouvelles essences Planifier l'arrosage en fin de journée Gestion écologique des espaces verts Diriger l’eau vers les espaces verts Désartificialiser les espaces extérieurs Installer un récupérateur d'eau de pluie Instaurer une maintenance régulière des gouttières Installer des filtres dans les parkings extérieurs 0 phyto Utiliser des produits éco-responsables 152 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 2 — Empreinte sur l’environnement Luttant contre le gaspillage de cette ressource naturelle, la Société de la Tour Eiffel a poursuivi en 2022 l’installation de systèmes de détections de fuite d’eau sur l’ensemble de son parc immobilier. Les Parcs d’affaires présentent une autre difficulté liée à la typologie de ces actifs très arborés et majoritairement non clos. Les arrosages automatiques peuvent subir des avaries du fait de la présence de rongeurs ou de sangliers provoquant ainsi d’importantes fuites d’eau pas toujours décelables facilement. L’état des réseaux, parfois anciens est une source de déperdition encore plus difficilement identifiable. Enfin, si le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire oblige les acteurs à échanger leurs données, ce n’est pas encore le cas pour l’eau et de nombreux monolocataires des actifs de la foncière omettent de communiquer leurs consommations. La politique de gestion de l’eau est également considérée dans le cadre de nombreux labels (BRREAM in USE, HQE Exploitation) aussi bien dans l’objectif de diminution des consommations que dans celui de la qualité de l’eau. Les recommandations appliquées dans la politique de gestion de l’eau implémentée suivent les standards des niveaux les plus restrictifs de labels existants à cette date. La Société de la Tour Eiffel, par l’adoption de cette Politique de l’eau entend redynamiser sa stratégie de meilleure gestion de l’eau et sensibiliser les équipes comme les occupants à la préservation de cette ressource indispensable. ACTIONS MENÉES y Mise en place de compteurs et sous-compteurs sur un Parc d’Affaires (Aix – Parc du Golf) et sur l’actif de Bordeaux. y Audit des réseaux (Aix – Parc du Golf). y Audit de l’installation de sprinklage pour récupération de l’eau (Orsay – Parc Paris Saclay). y Installation d’équipements hydro économes sur les actifs en exploitation avec mise à l’arrêt en période d’inoccupation. y Choix des espèces végétales en phase conception en fonction de leur consommation d’eau. y Poursuite de l’installation de systèmes de récupération des eaux de pluie, notamment sur les actifs de Nanterre. y Création de terrasses végétalisées alimentées en eaux de pluie, notamment sur l’actif de Suresnes. OBJECTIF PLAN D’ACTIONS y Réduire systématiquement les consommations d’eau (en m 3 /m 2 ) d’une année à l’autre : — Résultats 2022 : 0,26 m 3 / m 2 (périmètre courant) + 36,84 % 0,23 m 3 / m 2 (périmètre constant) + 21,05 % — Résultats 2021 : 0,185 m 3 /m 2 (périmètre courant = périmètre constant en 2021) - 19,91 % — Moyenne de l’OID pour la typologie bureaux : 0,35 m 3 /m 2 Les consommations d’eau (en m 3 /m 2 ) ont fortement augmenté cette année or les forts épisodes de sécheresse de l’été 2022 ne peuvent expliquer seuls cette augmentation. Les deux années de Covid-19 2020 et 2021 qui ont précédé ont également provoqué : - des décalages de facturation des consommations du fait de l’absence de relevé ; - des baisses des consommations d’eau, d’autant plus que certains actifs fortement consommateurs le sont essentiellement du fait des activités exercées par les sociétés locataires qui n’occupaient pas (2020) ou moins (2021) les locaux durant les confinements y 80 % d'actifs disposant d'un système de récupération des eaux pluviales en 2030 : — Résultats 2022 : Total : 13,24 % Grand Paris : 14,98 % / Régions : 7,72 % — Résultats 2021 : Total 14 % INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES y % (en valeur) d’actifs ayant fait l’objet d’un audit réseau d’eau : — Résultats 2022 : Total : 1,46 % Grand Paris : 1,92 % / Régions : 0 % — Résultats 2021 : N/A nouveau y % d'actifs (en valeur) ayant un suivi de consommations d'eau détaillé : — Résultats 2022 : Total : 51,42 % Grand Paris : 50,54 % / Régions : 54,21 % — Résultats 2021 : N/A nouveau 153 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 3 — Engagements auprès des parties prenantes AXE 3 — ENGAGEMENTS AUPRÈS DES PARTIES PRENANTES MAINTENIR UNE RELATION DURABLE AVEC LES PARTIES PRENANTES La Société de la Tour Eiffel interagit avec de nombreuses parties prenantes, dont ses locataires, fournisseurs et investisseurs, dont la satisfaction est essentielle au bon fonctionnement de la Société et à sa continuité d’activité. En ce sens, la fidélisation des salariés est également primordiale. Par ailleurs, la Société a à cœur de maintenir un ancrage territorial fort et est impliquée dans différents partenariats et activités philanthropiques. La stratégie RSE de la Société de la Tour Eiffel intègre les attentes des différentes parties prenantes en matière environnementale, sociale et de gouvernance. Ces enjeux sont évalués tous les trois ans, via le questionnaire ESG servant à établir la matrice de matérialité de la Société, lui permettant de prioriser les enjeux RSE les plus pertinents. Cette démarche sera d’ailleurs renouvelée en 2023. La Société de la Tour Eiffel souhaite que sa démarche d’amélioration continue en matière de RSE puisse se diffuser, depuis sa gouvernance jusqu’aux territoires et l’ensemble des acteurs de sa chaîne de valeur tels que les prestataires et les fournisseurs. INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES y % de répondants au questionnaire ESG pour la matrice de matérialité : — Résultat 2022 : 55 % — Résultat 2021 : 55 % 3.1. SÉCURITÉ ET SATISFACTION DES LOCATAIRES La satisfaction des locataires est primordiale pour assurer la bonne continuité de l’activité de la Société. La non-satisfaction des locataires peut aboutir au non-renouvellement de leur bail. Par ailleurs, des locaux qui ne répondraient pas aux attentes du marché du travail peuvent faire diminuer la valeur de marché des actifs immobiliers (lien avec le risque n° 8). La relation bailleur-preneur est principalement basée sur le dialogue, vecteur d’anticipation des contextes compliqués, de compréhension des attentes réciproques et ainsi de l’amélioration de la satisfaction de tous. La gestion de proximité La gestion de proximité avec ses locataires est pour la Société de la Tour Eiffel un objectif essentiel de sa politique de gestion afin d’assurer une relation continue et de confiance. La Société dispose d’une équipe interne de gestionnaires comptables, techniques, de responsables client ou d’Asset Manager, permettant d’assurer des échanges réguliers et personnalisés avec ses locataires. Les sujets abordés sont divers : de court terme, comme la gestion quotidienne des bâtiments ; de long terme, comme la mise en conformité avec les exigences du Décret tertiaire, ou tous travaux de rénovation ou de mise aux normes et déploiement de services pour l’amélioration du confort des occupants ou l’adaptation des immeubles par rapport aux risques liés au changement climatique. Des Comités environnementaux sont organisés depuis 2014 et ont pour but notamment d’aborder les thématiques liées à la performance environnementale directement avec les locataires. Les comptes-rendus de ces comités sont adressés à l’ensemble des locataires, incluant ceux qui n’ont pu être présents. ACTION MENÉE y Dans le cadre de la mise en conformité avec le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire, plus communément appelé « Décret tertiaire », la Société de la Tour Eiffel a communiqué sur le sujet en amont avec ses locataires, les a accompagnés tout au long de ce processus de mise en conformité en leur proposant par exemple de déléguer la transmission de leurs données, et a organisé un webinaire sur le sujet. Dès 2021, un support explicatif de la réglementation a été établi et présenté à l’ensemble des locataires, soit dans le cadre des Comités environnementaux, soit à l’occasion de rendez-vous personnalisés. Ce support a fait régulièrement l’objet de mise à jour durant les années 2021 et 2022. Il a été transmis en annexe à l’ensemble des locataires lors de l’envoi des comptes-rendus de comités. En 2022, quatre campagnes de courriel et une campagne de courrier RAR ont été déployées soit afin de transmettre aux locataires de la foncière l’état d’avancement des données enregistrées sur la plateforme OPERAT pour la partie Bailleur, soit afin de leur demander de compléter des informations manquantes pour permettre de progresser. Enfin, quatre webinaires ont été organisés, avec replay possible, comprenant la présentation synthétique de la réglementation puis un tuto en temps réel de renseignement des données sur la plateforme. Une séance de question/réponses suivait ainsi que la mise en contact avec un prestataire susceptible d’assurer la déclaration pour le compte des locataires, les équipes de la foncière ne pouvant assurer ce rôle. Au 30 septembre, 100 % des locataires de la foncière avaient été destinataires de leurs quotes-parts de consommations communes à déclarer en sus de leurs consommations privatives. 154 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 3 — Engagements auprès des parties prenantes Nos locataires témoignent de leur satisfaction de l’accompagnement DEET « La Société de la Tour Eiffel a été le seul bailleur à nous accompagner face à cette échéance clé. Nous avons été informés, lors d’un Comité locataires, des enjeux et des obligations du Décret tertiaire. Nos interlocuteurs se sont ensuite impliqués à nos côtés avec beaucoup d’intelligence et d’empathie, en nous apportant des explications claires et pédagogiques mais surtout en nous rassurant ! Nous sommes une petite équipe et ne pouvions pas assurer en interne la mise en conformité. La Société de la Tour Eiffel nous a donc présenté un consultant environnement très compétent, Greenage, qui a pris en charge les déclarations pour le site de Massy. Comme nous étions très satisfaits de sa prestation, nous l’avons missionné sur nos 30 sites ! L’engagement sans faille de la Société de la Tour Eiffel nous a aidés à être prêts en temps et en heure, en restant sereins. » Delphine Knapp, Responsable du pôle Moyens généraux, OPCO Mobilités « Cela a été un gain précieux de temps et d’efficacité pour moi » « L’engagement sans faille de la Société de la Tour Eiffel nous a aidés à être prêts en temps et en heure, en restant sereins » « Étant complètement novice sur le sujet de la performance énergétique, l’entrée en application du Décret tertiaire était une source d’appréhension pour moi. L’accompagnement dispensé par la Société de la Tour Eiffel m’a aidée à y voir plus clair et à me préparer avec confiance en vue de cette échéance. Je retiens en particulier les webinaires régulièrement organisés par la Société de la Tour Eiffel, en présence de tous les intervenants, notamment de Greenage. Ils m’ont donné l’occasion de recueillir toutes les informations nécessaires et de poser directement mes questions aux experts concernés. Cela a été un gain précieux de temps et d’efficacité pour moi. » Corinne Zerbib, Services généraux, NXO INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES y Nombre de locataires au sein du périmètre RSE : — Résultat 2022 : 456 — Résultat 2021 : 560 y % de locataires pour lesquels un interlocuteur environnemental (interlocuteur « RSE ») est bien identifié : — Résultat 2022 : 31 % (1) — Résultat 2021 : N/A (nouvel indicateur 2022) y % (en valeur) d'actifs dont les baux contiennent des annexes environnementales : — Résultat 2022 : 78 % — Résultat 2021 : N/A (nouvel indicateur 2022) y % (en valeur) d'actifs occupés sur lesquels se sont tenus des Comités verts (2) : — Résultats 2022 : Total : 89 % Grand Paris : 93 % / Régions : 75 % — Résultat 2021 : Total : 87 % y % de locataires ayant reçu un bilan environnemental (3) : — Résultat 2022 : 100 % — Résultat 2021 : N/A (nouvel indicateur 2022) y % d'actifs (en valeur) sur lesquels ont eu lieu des actions de sensibilisation RSE sur les trois dernières années : — Résultat 2022 : 21 % — Résultat 2021 : N/A (nouvel indicateur 2022) Rappel : le périmètre RSE comprend également des actifs en exploitation inoccupés, mais inclus dans le calcul des indicateurs, ce qui explique en partie que certains indicateurs ne puissent pas atteindre 100 %. (1) Il s’agit de l’interlocuteur désigné dans le cadre de l’accompagnement Décret tertiaire. (2) Cet indicateur a été calculé sur le périmètre d’actifs en exploitation occupés par un locataire, les actifs vacants ne pouvant faire l’objet d’un Comité vert. (3) Cela fait référence aux comptes-rendus des Comités verts. 155 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 3 — Engagements auprès des parties prenantes Mesure de la satisfaction Depuis 2016, la Société de la Tour Eiffel mesure la satisfaction de ses locataires à travers un questionnaire de satisfaction, renseigné par les locataires à une fréquence annuelle. Les résultats de l’enquête sont ensuite communiqués aux responsables techniques des sites, entre autres, afin de mettre en place les actions adéquates. Le questionnaire est adressé alternativement, tous les deux ans, soit aux locataires situés en Régions, soit aux locataires du Grand Paris. En 2022, ce sont les locataires du Grand Paris qui ont été interrogés. Les résultats et les actions mises en œuvre pour remédier aux insatisfactions relevées en 2021 ont été présentés lors des Comités environnementaux de l’année 2022. L’analyse du questionnaire 2022 permettra à la Société d’en faire de même au cours des Comités environnementaux de l’année 2023 pour les locataires situés dans les actifs du Grand Paris. ACTIONS MENÉES y Un questionnaire de satisfaction a été envoyé aux locataires des actifs du Grand Paris en 2022. Celui-ci a pour but d’évaluer des sujets divers et variés comme les conditions d’accès à l’immeuble, l’accompagnement de la Société dans le cadre du DEET, la qualité de la maintenance technique, le confort thermique, les services mis à disposition des locataires, etc. 0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000 700 000 800 000 2017 Régions Grand Paris Grand Paris Grand Paris Régions Régions 2018 2019 2020 2021 2022 Satisfaction cumulée Surface du patrimoine en m 2 57 % 69 % 65 % 70 % 70 % 74 % En 2022, la part de locataires satisfaits (74 %) est en hausse par rapport aux années précédentes (70 % en 2021 et 2020, 65 % en 2019). Une comparaison avec le dernier questionnaire de satisfaction réalisé auprès des locataires du Grand Paris en 2021 permet d’identifier deux grands leviers expliquant l’augmentation de la part de locataires satisfaits : y les éléments de biophilie présents sur l'immeuble (végétation à l'intérieur du bâtiment, espaces verts à l'extérieur du bâtiment et des aménagements) : en hausse de 14 points de pourcentage ; y les conditions d’accès à l’immeuble (transports en commun, solutions de transports alternatifs, covoiturage) : en hausse de 8 points de pourcentage. L’amélioration de la satisfaction des locataires sur ces thématiques est en cohérence avec les actions menées par la Société en 2022, à l’instar de l’agrandissement des espaces verts ou de la mise en place de services de covoiturage sur certains actifs. Ces actions seront détaillées dans la sous-partie suivante (Services à destination des occupants). La Société a également prévu de mettre en place un outil de mesure permanente et instantanée de la satisfaction des locataires, afin que celle-ci puisse être évaluée tout au long de l’année. OBJECTIF PLAN D’ACTIONS y 80 % de satisfaction des locataires en 2023. — Résultats 2022 : — 74 % des locataires du Grand Paris se déclarent « plutôt satisfaits » ou « très satisfaits » ; — Résultats 2021 : — 70 % des locataires en Régions se déclarent « plutôt satisfaits » ou « très satisfaits ». — Résultats 2020 : — 70 % (1) des locataires du Grand Paris se déclarent « plutôt satisfaits » ou « très satisfaits » ; (1) Les locataires du Grand Paris et en Régions sont respectivement interrogés une année sur deux ; ainsi, cet indicateur correspond à ce qui a été calculé sur l’année N-1. 156 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 3 — Engagements auprès des parties prenantes Services à destination des occupants L’amélioration du confort, du bien-être, et donc de la satisfaction des locataires provient en grande partie des services que ces derniers ont à disposition. Différents services « physiques » sont mis à disposition des occupants, parmi lesquels : y les crèches (14 actifs) ; y les restaurants interentreprise (17 actifs) ; y les lieux de restauration alternative (digitale) avec Foodles (13 actifs) ; y les conciergeries traditionnelles ou digitales (12 actifs) ; y les salles de sport (16 actifs) ; y les mini-boutiques (8 actifs) ; y les dispositifs de valorisation des mégots Cy-Clope et Éco-mégots (25 actifs) ; y les bornes de téléconsultation médicale (3 actifs) ; y etc. D’autres services, digitaux, sont mis à disposition des occupants afin d’enrichir leur quotidien – ceux-ci prennent la forme de plateformes ou d’applications. À titre d’exemple, tous les locataires des actifs de la Société de la Tour Eiffel ont accès à un Help Desk KOLIMMO (centre d’assistance permettant la prise en charge des éventuels problèmes techniques de l'immeuble qu’ils occupent). Cette plateforme permet également le partage de documents entre locataires et propriétaires tels que le livret locataire, Chartes, comptes-rendus de Comité environnemental ou d’exercices d’évacuation, etc. L’intégralité des locataires a également accès à la plateforme Orchestra, qui permet de simplifier la gestion administrative et surtout comptable des baux (accès au compte du locataire, à la facture de loyer, gestion de contrat, archivage de documents, etc.). En 2022, la Société de la Tour Eiffel a mis en place de nouveaux services pour ses locataires : y dans le cadre de la biophilie (bien-être physique, mental et émotionnel généré par la présence de nature dans un bâtiment), les actifs de Nautile à Nanterre, Topaz et Vauban à Vélizy ont bénéficié d’un agrandissement et d’une mise en valeur des espaces verts (balcons, terrasses, jardins et espaces détente) ; y animation d’un potager sur le Parc de Nanterre ; y concernant les actifs de Topaz et Vauban à Vélizy, les cafétarias ont été agrandies et leur qualité a été améliorée. En ce qui concerne la Tour de bureaux LillEurope, ce sont les halls communs qui ont été rénovés et une conciergerie installée déployant services et animations ; y un système de covoiturage a été organisé pour les occupants des actifs d’Aix et Massy Campus ; y des bornes de téléconsultation médicale ont été installées sur les actifs Topaz, de Massy et sur Seine Étoile à Puteaux ; y le vélopartage est également en cours de mise en place pour les parcs d’affaires de Nanterre et Orsay, et sera effectif en 2023 ; y sur l’actif Plein’R à Puteaux, en développement, une venelle paysagée sera installée afin de préserver l’accès piéton, loin de la circulation de véhicules. cet immeuble bénéficiera de nombreuses certifications dont OSMOZ et le label E2C1de Certivea destiné à préfigurer la réglementation RE2020 sur le plan de l’énergie et du carbone ; y tous les projets de développement, dès leur conception, intègrent des études de qualité de l’air ; y les projets EvasYon à Lyon et Plein’R à Puteaux visent la certifica- tion Gold WiredScore pour leur connectivité. OBJECTIF PLAN D’ACTIONS y 80 % d'actifs (en valeur) bénéficiant d'une offre de services variés à destination des locataires en 2023 : — Résultats 2022 : Total : 76 % Grand Paris : 77 % / Régions : 76 % — Résultat 2021 : Total : 79 % INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES y % d'actifs (en valeur) pourvus d'un helpdesk : — Résultat 2022 : 100 % — Résultat 2021 : 100 % y % d’actifs (en nombre) permettant une ventilation naturelle (c’est- à-dire disposant de fenêtres dont les occupants peuvent gérer l’ouverture) : — Résultats 2022 : Total : 82 %Grand Paris : 83 % / Régions : 81 % — Résultats 2021 : Total : 78 % Accessibilité aux personnes en situation de handicap La Société de la Tour Eiffel respecte scrupuleusement la réglementation en matière d’accessibilité des immeubles aux personnes à mobilité réduite (PMR), particulièrement dans les espaces recevant du public. Ceci inclut notamment des travaux de mise en place de dispositifs et équipements tels que : la largeur des portes, la dimension des ascenseurs et des toilettes, la présence de rampes, etc. Chaque projet en rénovation est aussi l’occasion d’améliorer l’accessibilité aux bâtiments pour les PMR. En 2022, la Société a poursuivi sa mise en conformité prévue au dispositif Ad’Ap, en réalisant des travaux à l’occasion de rénovations afin d’améliorer l’accessibilité PMR des actifs de Nanterre et Montigny par exemple. OBJECTIF PLAN D’ACTIONS y 80 % de surface accessible PMR en 2025 : — Résultats 2022 : Total : 76 % Grand Paris : 69 % / Régions : 96 % — Résultats 2021 : Total : 55 % 157 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 3 — Engagements auprès des parties prenantes Maintenance technique des équipements La qualité de la maintenance des équipements est essentielle, celle-ci permettant de s’assurer de la sécurité et de la santé des personnes présentes dans les bâtiments. Cela permet également d’anticiper le renouvellement des équipements défaillants, et donc de les exploiter de manière plus économique en termes d’énergie et donc de charges. ACTIONS MENÉES y La maintenance des équipements fait l’objet d’un suivi régulier, grâce à des réunions trimestrielles entre la Société de la Tour Eiffel et les mainteneurs. Lors de ces réunions, tous les sujets liés à la maintenance et à la sécurité des actifs sont traités ainsi que les sujets liés à la performance énergétique et aux fluides frigorigènes. y Les nouveaux contrats de maintenance multi-technique prévoient des clauses environnementales et notamment la formation permanente des salariés postés. y Chaque année, deux exercices d’évacuation sont réalisés pour chaque immeuble ; à la suite de ces exercices, un rapport est transmis aux locataires. La réglementation impose la réalisation de ces exercices d’évacuation, qui sont normalement pris en charge par les locataires. La Société de la Tour Eiffel a pris l’initiative, avec l’accord des locataires, d’organiser ces exercices d’évacuation, la prise en charge au niveau du bailleur permettant une meilleure coordination du déroulement de l’exercice sur les sites multilocataires et une meilleure adaptation aux conditions réelles d’un éventuel sinistre. y Des plans de prévention et de sécurité sont établis et mis à jour régulièrement, dans le but de préserver les usagers de tout type d’incident pouvant survenir lors de l’intervention des prestataires sur les sites de la Société. y Différents contrôles sont organisés par les responsables techniques, qu’ils soient réglementaires, obligatoires ou volontaires. outre les Contrôles Réglementaires qui sont assurés par des Bureaux de Contrôle, les autres vérifications sont assurées par des prestataires spécialisés. Ils concernent notamment la détection et l’éradication de l’amiante, l’étanchéité des fuites de fluides frigorigènes, ou encore la mesure des débits d’air. y Dans le cadre du DEET, un audit triennal de la maintenance du paramétrage est réalisé. Celui-ci comprend le contrôle de la bonne maintenance des équipements ainsi que le contrôle du paramétrage du pilotage de l’immeuble (GTB, GTC). OBJECTIF PLAN D’ACTIONS y 90 % des contrôles réglementaires avec levée des réserves effectives : — Résultats 2022 : 82 % — Résultats 2021 : N/A (nouvel indicateur 2022) INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES y % de contrôles réglementaires et obligatoires effectués : — Résultat 2022 : 100 % — Résultat 2021 : 100 % Mesures de sécurité durant les travaux Conformément à la réglementation des chantiers BTP, la Société met en œuvre un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (PPSPS) sous la tutelle d’un coordinateur SPS. Le coordinateur SPS a la charge du respect de ce plan dans le but d’assurer la sécurité des ouvriers ainsi que des occupants. En cas de rénovation d’un espace ou d’un immeuble occupé, une communication adaptée est mise en œuvre (mails, affichage, communication régulière). 158 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 3 — Engagements auprès des parties prenantes 3.2. ENGAGEMENT AUPRÈS DES TERRITOIRES ET DES COMMUNAUTÉS Dialogue avec les acteurs locaux Dans une démarche d’ancrage territorial fort, la Société privilégie le dialogue avec les acteurs locaux. Afin d’intégrer au mieux les instances locales et les riverains dans le développement des programmes immobiliers, la Société de la Tour Eiffel a mis en place diverses opérations de communication. Pour chacun de ses projets de développement, la Société échange de manière efficace et régulière avec les services publics (mairies et aménageurs notamment) afin d’intégrer ses projets dans le territoire de manière réfléchie. La coordination avec les acteurs locaux est explicitement décrite dans la Charte chantier propre de la Société. ACTIONS MENÉES y Au-delà du dialogue traditionnel avec les acteurs locaux, la Société de la Tour Eiffel a renouvelé en 2022 son adhésion à la Fondation Palladio, qui porte le projet de l’« Université de la ville de demain ». De ce fait, la Société fait partie d’un cercle d’acteurs publics et privés encourageant à renouveler le mode de coopération et de dialogue entre ceux qui conçoivent, construisent, gouvernent et qui vivent dans la ville. y À Bordeaux, la Société de la Tour Eiffel détient les hangars situés aux numéros 15 à 19 du Quai des Chartrons abritant des bureaux, école, commerces, agrémentés notamment d’un espace de coworking et d’un point d’accueil permettant d’y organiser des conférences et des activités tout public. De nombreuses activités y ont été organisées en 2022 : y Sur la thématique « déchets » : — En mars 2022, des cendriers Écomégots ont été installés sur chaque hangar ; dans ce cadre, plus de 58 000 mégots ont été valorisés. L’installation de ces cendriers a également permis d’éviter le jet de mégots au sol : ainsi, plus de 29 millions de litres d’eau ont été préservés (rivières, mers, océans...), l’équivalent de 12 piscines olympiques. — En septembre 2022, une session de ramassage des déchets le long des quais a été organisée en collaboration avec Surfrider Foundation Europe, une organisation non gouvernementale à but non lucratif. y Concernant la sensibilisation et l’inclusion : — En juin 2022, la salle de conférences de l’actif de Bordeaux a accueilli l’association 4P Scienseas pour une conférence concernant l’impact de la pollution lumineuse sur les organismes marins. — De juin à octobre 2022, une partie de l’actif de Bordeaux a été mise à disposition de l’association Plant’Biodiv pour une de leurs expositions nommée « Polo le Poulpe ». — En septembre 2022, une partie de l’actif de Bordeaux a servi à l’accueil d’un atelier de fabrication d’animaux marins à partir de déchets, à destination d’enfants à l’école élémentaire. — De juin à octobre 2022, un jeu de l’Oie a été organisé, ayant pour but de sensibiliser à la protection de la planète. y Ateliers divers tout public : — En octobre 2022, un atelier de création de produits d’entretien et d’« upcycling » (recyclage valorisant) de vêtements et chaussures a été organisé. — En décembre 2022, un atelier Furoshiki a été organisé ; celui-ci concerne une technique japonaise traditionnelle d’emballage de cadeaux en tissus. y Dans le cadre de la lutte contre le cancer du sein, une course a été organisée à Bordeaux (Challenge du Ruban Rose), à laquelle certains salariés de la Société ont participé. y Un contrat a été signé avec la Croix-Rouge, qui était en recherche de nouveaux locaux pour son école d’infirmières, et ce dans des délais restreints. La Société de la Tour Eiffel a mis des bâtiments modulaires à disposition sur son parc d’affaires des Aygalades à Marseille et a pris en charge la gestion des autorisations administratives, permettant à la Croix-Rouge d’assurer une continuité d’activité pour la rentrée 2022 de l’école d’infirmières. y En 2022, la Société de la Tour Eiffel a signé un bail précaire avec POUSH, un centre d’art et incubateur d’artistes. 250 artistes bénéficient ainsi d’un atelier sur ce campus à Aubervilliers, favorisant le développement de la culture. y En 2022, la Société de la Tour Eiffel fait partie des premiers acteurs ayant signé le Manifeste « UNISSON(S) », un mouvement porté par l’Institut Français pour la Performance du Bâtiment (IFPEB) qui a pour but de réunir les acteurs de la construction, de l’aménagement, du paysage et de l’industrie afin d’encourager l’émergence d’une architecture bas carbone et plus respectueuse de la biodiversité. y Dans le cadre de la Semaine du Développement Durable, la Société de la Tour Eiffel a accueilli l’association Chaussettes Solidaires, qui a pour but de collecter les chaussettes qui ne sont plus portées (abîmées ou orphelines) afin de redistribuer celles qui sont en bon état aux personnes en situation de précarité et de recycler les autres. En plus de sensibiliser à la réduction des déchets, cette action a pour effet d’éviter 62,5 kg d’émissions de CO 2 . Par ailleurs, le tri et le réemploi sont réalisés par 15 personnes en situation d’insertion socioprofessionnelle. y La Société de la Tour Eiffel a également pour projet de signer la Charte « 1 immeuble, 1 œuvre ». Fondation d’entreprise Créée en 2007, la Fondation de la Société de la Tour Eiffel souhaite préserver un lien avec les activités et l’héritage de son fondateur. Son objectif est d’encourager la créativité et l’innovation dans le domaine du bâti et des métiers connexes, de favoriser l’insertion des jeunes dans le monde professionnel de l’immobilier et de valoriser l’œuvre et l’image de Gustave Eiffel. Le Conseil d’Administration de la Fondation est composé de dix membres, dont Myriam Larnaudie-Eiffel, descendante de Gustave Eiffel. En 2020, la Fondation a été renouvelée pour une durée de trois ans avec un plan pluriannuel d’actions de 150 000 euros. Un nouveau concours sera lancé en 2023, à destination des étudiants en archi- tecture. Ce concours aura pour but d’imaginer le redéveloppement de l’actif de Bagneux, en mettant l’emphase sur la mutabilité et les questions environnementales d’adaptation, d’atténuation, d’économie circulaire (réutilisation éventuelle de matériaux) et de biodiversité (désartificialisation des sols). Une mixité des usages est envisagée pour cet actif Bagneux, d’une surface de plus de 7 800 m 2 et qui a été construit en deux temps ; la construction initiale s’est déroulée en 1935, puis une extension a été réalisée dans les années 1960, avec un escalier en rotonde. 159 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 3 — Engagements auprès des parties prenantes Partenariats et associations Depuis plus de dix ans, La Société de la Tour Eiffel soutient et s’implique auprès d’un ensemble d’associations professionnelles. y L’Observatoire de l'Immobilier Durable (OID), une association loi 1901, reconnue d’intérêt général réunissant professionnels privés et publics de l’ensemble de la chaîne de valeur de l’immobilier et qui promeut le développement durable du secteur. La Société de la Tour Eiffel fait partie des membres fondateurs de l’OID et Odile Batsère, Directrice RSE et Innovation, occupe le poste de trésorière de l’association. y La Fédération des Entreprises Immobilières (FEI), dont l’objectif est de promouvoir et défendre le point de vue de ses adhérents dans le respect de l’intérêt général économique. Bruno Meyer, Directeur Général Délégué de la Société de la Tour Eiffel, occupe le poste de trésorier de la Fédération. y L’Institut de l’Épargne Immobilière et foncière (IEIF), auprès de qui la Société s’informe sur l’évolution des marchés et des investissements immobiliers en France et en Europe. y L’Observatoire Régional de l’Immobilier d’Entreprise (ORIE), association de type loi 1901, dont l’objectif est d’observer et d’analyser l’évolution du marché, de maintenir une concertation permanente entre administration et professionnels, de mettre en place un mode d’informations réciproques et de réaliser les études ou recherches qu’elle juge nécessaire. y Le Collège des Directeurs du Développement Durable (C3D), association de type loi 1901, dont l’objectif est d’œuvrer pour des entreprises plus responsables. y IP2I, l’Institut de la Performance et de l’Innovation dans l’Immobilier, association de type loi 1901, est un lieu de recherche, d’échanges, de réflexion et de prospection axé sur cette thématique. y Le Cercle 30, association de type loi 1901, qui a pour vocation d’aider les jeunes professionnels de l’immobilier à mieux se connaître et à créer un réseau d’entraide et de collaboration autour de l’ensemble des métiers de l’immobilier. La Société soutient également des projets de mécénat tels que la sponsorisation du Rugby Club de Massy, la contribution au financement de la Brigade Sapeurs-Pompiers ou encore la contribution au fonds de dotation Clichy Mécénat qui promeut des activités culturelles, sportives et d’interventions sociales. Des salariés de la Société de la Tour Eiffel interviennent chaque année auprès des étudiants du mastère MOGI de l’ESTP (Maîtrise d’Ouvrage et Gestion Immobilière) afin de présenter les résultats financiers et extra-financiers de la foncière après que les élèves aient étudié ce « case-study ». OBJECTIF PLAN D’ACTIONS y Budget annuel alloué aux instances locales et associations professionnelles : 150 000 € en 2023 : — Résultat 2022 : 248 K€ — Résultat 2021 : 247 K€ INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES y Part des actifs (en valeur) ayant fait l’objet d’animations ouvertes au public : — Résultat 2022 : 18 % (1) — Résultat 2021 : N/A (nouvel indicateur 2022) y Part des locaux mis à disposition d’associations : — Résultat 2022 : 12 060 m 2 — Résultat 2021 : N/A (nouvel indicateur 2022) 3.3. GESTION DES FOURNISSEURS ET DES PRESTATAIRES La volonté d’amélioration de l’empreinte environnementale et sociale de la Société de la Tour Eiffel peut être menacée par des comportements inadaptés au sein de sa chaîne de valeur, notamment au niveau des fournisseurs, prestataires (lien avec le risque n° 7). La Société de la Tour Eiffel s’engage à améliorer les performances relatives à l’activité de ses fournisseurs et prestataires sur l’aspect social et environnemental via : y la Charte achats responsables ; y le système de clauses environnementales aux contrats multi-techniques ; y l’entretien d’une relation de qualité avec ses fournisseurs et prestataires tout en ayant une démarche structurée et déontologique : respect des délais de paiement, référencement, notation de fournisseurs. Charte achats responsables et relations fournisseurs Afin d’impulser les bonnes pratiques sociétales et limiter ses impacts environnementaux tout au long de sa chaîne de valeur, la Société de la Tour Eiffel a mis en place depuis 2020 une politique d’achats responsables et relations fournisseurs impliquant un comportement responsable mutuel. Cette Charte « Achats responsables et relations fournisseurs » définit les principes et engagements que les fournisseurs de la Société de la Tour Eiffel doivent suivre, mais aussi que la foncière s’impose à elle-même. En reportant ses propres engagements RSE sur ses fournisseurs, les objectifs visés par la Société sont multiples : amélioration de sa performance sociale et environnementale en choisissant des acteurs vertueux et engagés, renforcement des pratiques de ses fournisseurs en termes de RSE, et contribution à la maîtrise des risques en évaluant les externalités des produits ou services proposés. En signant la Charte « Achats responsables et relations fournisseurs », le fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter et mettre en œuvre, et faire respecter et mettre en œuvre à son tour, l’ensemble des principes qui y sont exposés, en matière d’éthique, de respect des normes du travail, de santé et sécurité, ou encore de protection de l’environnement. Cette Charte évoque notamment le thème du règlement des factures. En 2022, les factures de la Société ont été réglées dans les délais imposés par les fournisseurs, notamment grâce à la mise en place de la dématérialisation des factures en 2021. La Charte achats responsables est annexée aux contrats liés aux travaux, permettant à la Société de choisir des prestataires engagés (1) Hors actifs Nacre et Nacarat du parc de Nanterre. 160 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 3 — Engagements auprès des parties prenantes et reconnus pour les valeurs environnementales et sociales qu’ils promeuvent : c’est le cas par exemple de Vinci, prestataire de premier choix pour le chantier EvasYon, qui a obligation de faire appel à des salariés en insertion professionnelle sur ce chantier, pour un nombre minimum d’heures de travail. Procédure d’appels d’offres Pour l’attribution de marché de travaux, la Société de la Tour Eiffel suit certaines règles de déontologie. Pour tout budget de travaux supérieur à 30 000 euros, un dossier d’appel d’offres est constitué. Ce dernier décrit et formalise les critères de sélection des entreprises à consulter, les modalités d’envoi aux entreprises concernées et les modalités d’analyse des offres. Cette procédure est menée via le portail AOS. Cela permet d’assurer la rigueur des consultations et des analyses des offres (par exemple l’ouverture des offres à une date définie), ainsi que la signature du contrat. Contrats multi-techniques Afin d’assurer les performances des fournisseurs et sous-traitants, la Société de la Tour Eiffel a mis en place en 2021 des contrats multi-techniques qui définissent les conditions et obligations que doit suivre le prestataire tout au long des missions menées. À travers ces contrats, les prestataires s’engagent à assurer la qualité de leurs prestations par le recours au personnel qualifié (diplômes reconnus, formations techniques adéquates) disposant de connaissances suffisantes en termes de sécurité et d’hygiène. Cela a pour but de prévenir les incidents et d’ainsi assurer de bonnes conditions de travail. Ce contrat comprend une clause de développement durable qui définit les engagements à tenir en matière d’environnement : y gestion des déchets et produits polluants dont les fluides frigorigènes ; y maîtrise des consommations énergétiques et éventuellement objectifs de réduction ; y contrôle de la sécurité (plan de prévention, Équipement de Protection Individuelle, lutte contre les incendies) ; y des avenants devront être mis en place en 2023 afin d’assurer la maîtrise des consommations d’eau. Le prestataire s’engage à faire appliquer cette clause de développement durable par ses propres fournisseurs et sous-traitants. Ces contrats multitechniques ont été mis en place en 2021 et leur déploiement s’est poursuivi en 2022, notamment en ce qui concerne les actifs de Nanterre Seine, Gennevilliers et Nanterre Delta. De nouveaux contrats propreté ont été conclus en 2022 sur une quinzaine d’actifs du patrimoine de la foncière. INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES y % de contrats multi-techniques (en valeur) : — Résultats 2022 : Total : 90,61 % Grand Paris : 94,58 % / Régions : 77,98 % — Résultat 2021 : N/A (nouvel indicateur 2022) y % de contrats multi-techniques (en valeur) ayant une clause environnementale : — Résultats 2022 : Total : 81 % Grand Paris : 90 % / Régions : 47 % — Résultats 2021 : Total : 81 % Référencement et notation des fournisseurs Chaque département de la Société de la Tour Eiffel exige une fiche de référencement avant d’intégrer de nouveaux prestataires amenés à travailler avec la Société. Ces fiches de référencement intègrent notamment des informations liées aux contacts, assurances et qualifications. En complément, les prestataires fournissent leur documentation fiscale, sociale et RSE ainsi que les certificats de label et déclarations sur l’honneur de respect de la législation du travail. Par ailleurs, la Société de la Tour Eiffel évalue l’ensemble de ses prestataires en considérant plusieurs aspects tels que le rapport qualité/prix, le respect du cahier des charges, la relation client, le respect du planning, la propreté du chantier etc. La notation est communiquée au prestataire dans l’objectif d’une amélioration continue de la relation avec la Société. Le référencement et la notation des fournisseurs sont réalisés à l’aide de l’outil Batiréf et il est prévu que l’outil suive également le taux de dépendance des fournisseurs. ACTIONS MENÉES y En 2022, un questionnaire ESG à destination des prestataires de la Société de la Tour Eiffel a été élaboré par le Département RSE et Innovation de la Société, reprenant les thématiques suivantes : — les certifications ISO/Global Compact (ou Pacte Mondial des Nations Unies); — les condamnations pénales dues au non-respect du droit du travail, des droits de l’Homme, de la corruption, de la législation anti-trust (relative aux monopoles), etc. ; — la réalisation d’un bilan carbone par l’entreprise ; — la présence d’un département RSE, et le cas échéant, le fonctionnement et les réalisations de ce département RSE ; — les suggestions et propositions à faire à la Société afin qu’elle puisse mieux intégrer le développement durable et la protection de l’environnement dans ses relations client et fournisseur. Ce questionnaire ESG a été adressé à 196 prestataires début 2023. Son objectif est de mieux connaître les engagements RSE de cette partie prenante pour définir une stratégie afin de les sensibiliser et les embarquer davantage. Par ailleurs, la foncière a décidé de se soumettre à la notation EcoVadis en 2023 pour évaluer sa pertinence et envisager d’étendre cette démarche à ses principaux prestataires et fournisseurs. OBJECTIF DU PLAN D’ACTIONS EN 2025 y 200 prestataires ayant été interrogés sur leurs pratiques ESG en 2025. INDICATEUR CLÉ EN COURS DE DÉFINITION SUR LE SUJET y Résultat 2022 : définition du questionnaire. y Début 2023 : 196 prestataires ayant été interrogés sur leurs pratiques ESG. 161 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 3 — Engagements auprès des parties prenantes 3.4. FIDÉLISATION DES TALENTS ET ATTRACTIVITÉ Le risque principal identifié en ce qui concerne la santé et la sécurité des salariés est la potentielle multiplication des maladies professionnelles et accidents du travail, ce qui serait une menace directe pour l'activité de la Société, notamment dans un contexte de continuité de la pandémie Covid-19 (lien avec le risque n° 9). Dialogue avec les salariés Une bonne relation entre les salariés et les organes décisionnaires contribue à préserver la qualité de vie professionnelle des salariés. Ainsi, des échanges réguliers (formels et informels) sont organisés avec les salariés. Ces échanges, au-delà des entretiens annuels avec le manager, peuvent prendre la forme de points relatifs aux souhaits de formation avec les ressources humaines, ou encore de réunions de services lors desquelles chacun est invité à partager. Enfin, chaque nouveau salarié bénéficie d’un point d’étape afin de faire part de son ressenti quant à son intégration et le respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle. Ainsi, la Société a activement poursuivi la préservation de la sécurité et santé de ses salariés en matière de gestion de la crise sanitaire : y diffusion et explication par les Ressources Humaines de chaque adaptation du dispositif sanitaire ; y rappels réguliers en ce qui concerne le protocole sanitaire en cas de situation spécifique ; du télétravail exceptionnel peut être accordé aux femmes enceintes ou aux personnes présentant une suspicion d’infection au Covid-19. ACTIONS MENÉES y Dans l’objectif de fluidifier le travail et stimuler la sérendipité entre les salariés et le management, des réunions régulières sont organisées. y Les entretiens annuels permettent le suivi du ressenti vie privée/vie professionnelle, des besoins en termes de montée de compétences, etc. y Conformément à la réglementation, des élections de représentants du personnel ont été organisées en 2022. Développement du capital humain Le risque majeur identifié est le potentiel non-épanouissement des salariés au sein de l’entreprise. Si la Société de la Tour Eiffel ne garantit pas les conditions de l’épanouissement professionnel à ses salariés, ceux-ci risquent de quitter l’entreprise, menaçant la qualité du travail de cette dernière (lien avec le risque n° 10). Dans le cadre de la gouvernance RSE intégrée, les salariés sont formés annuellement sur des thématiques environnementales et sociales. Les possibilités de reconversion professionnelle interne et de promotion interne favorisent le développement du capital humain. Par ailleurs, la Société de la Tour Eiffel est engagée à répondre aux souhaits de ses salariés en matière de formation car elle est convaincue de l’impact positif que cela peut avoir sur la performance des équipes qui rejaillit par la montée des compétences individuelles induites. ACTIONS MENÉES y En 2022, des formations sur le Plan Climat ont été dispensées, avec un focus sur le Bilan Carbone et l’Atténuation du changement climatique par notre conseil Wild Trees. y Les nouveaux salariés ont également participé à un atelier de La Fresque du Climat (100 % des salariés y avaient déjà participé en 2021). y La sensibilisation des salariés et la cohésion d’équipe a également été renforcée à travers le challenge « Ma Petite Planète » mené en juillet 2022 au sein de la Société. y Les nouveaux arrivants sont également formés, par une présentation menée par l’équipe RSE, à la démarche ISO d’amélioration continue en management environnemental et de qualité, ainsi qu’aux sujets RSE de manière générale. y Tous les salariés peuvent suivre des formations à distance ou en présentiel sur les sujets de leur choix. y La Société de la Tour Eiffel est maintenant présente sur la plateforme Jobteaser, ce qui participe à l’extension de la politique de recrutement favorable aux stagiaires, alternants et apprentis. y Les salariés souhaitant se reconvertir en interne bénéficient de formation spécialisée en fonction de leurs besoins. À chaque opportunité de recrutement, la mobilité interne est mise en valeur ; une réflexion est menée afin de faire évoluer des salariés d’ores et déjà présents dans l’entreprise, ce qui a particulièrement été le cas en 2022, en comparaison avec les années précédentes. y Enfin, en ce qui concerne les processus de recrutement au sein du département Gestion, tous les entretiens d’embauche se déroulent avec un salarié Directeur et un salarié non-Directeur de la Société. OBJECTIF PLAN D’ACTIONS y 3 % annuel de la masse salariale consacrée à la formation (l’obligation légale est de 2 %) : — Résultat 2022 : 3,42 % — Résultat 2021 : 2,00 % y 100 % de salariés formés annuellement sur la thématique du développement durable/ESG : — Résultat 2022 : 100 % — Résultat 2021 : 100 % INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES y % des salariés formés spécifiquement au DEET : — Résultat 2022 : 100 % — Résultat 2021 : N/A (nouvel indicateur 2022) y % des salariés formés spécifiquement au Plan Atténuation : — Résultat 2022 : 100 % — Résultat 2021 : N/A (nouvel indicateur 2022) y % des salariés formés spécifiquement à la Taxinomie européenne : — Résultat 2022 : 16 % — Résultat 2021 : N/A (nouvel indicateur 2022) 162 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 3 — Engagements auprès des parties prenantes Parité au sein de la Société En 2022, la Société de la Tour Eiffel obtient la note de 96/100 à l’Index Egapro (également appelé Pénicaud), qui évalue l’égalité H / F. Cette note, supérieure à 94/100 depuis 2020, est cependant en baisse d’un point par rapport à 2021, notamment en raison d’une légère augmentation de l’écart salarial entre les femmes et les hommes. Cette augmentation est cependant maîtrisée, la Société restant bien en deçà de l’écart de rémunération maximal autorisé par la loi, à poste égal. Par ailleurs, cette note de 96/100 en 2022 est également obtenue grâce : y à des augmentations octroyées de façon indifférenciée aux femmes lors de leur retour de congés maternité et aux autres salariés ; y à une parité respectée entre les femmes et les hommes parmi les dix meilleures rémunérations du Groupe. Dans le cadre de la signature de la Charte en faveur de la parité et de l’égalité professionnelle homme / femme dans le secteur immobilier, la foncière s’est engagée à respecter dix objectifs fondamentaux pour une meilleure parité. Ci-dessous, les quatre premiers sont obligatoires pour tous les signataires de la Charte ( y ), les six suivants ont été choisis par la Société ( y ) : y avoir un reporting en matière de « Performance Parité » ; y atteindre l’égalité salariale d’ici 2025 ; y atteindre 30 % de femmes au moins d’ici 2027 à des postes de direction ; y favoriser la prise de parole de femmes de la Société ; y définir une politique parité ; y former les salariés aux biais cognitifs ; y équilibre vie privée / vie professionnelle : encourager le congé paternité ; y mesurer les embauches et les promotions en matière de parité H / F (cet objectif est d’ores et déjà atteint) ; y s’impliquer dans la transparence en publiant l’indice Pénicaud (cet objectif est d’ores et déjà atteint) ; y faire participer des femmes à des réseaux professionnels. Qualité de vie et sécurité au travail La Société de la Tour Eiffel s’attache à offrir un cadre de travail sécurisé et agréable à ses salariés, la rétention et la fidélisation des talents étant essentielle au bon déroulement de l’activité de la Société. Dans ce cadre, la pratique d’activités physiques et sportives est encouragée ; en 2022, une partie des salariés de la Société a participé au Challenge du Ruban Rose, une course organisée à Bordeaux dans le cadre de la lutte contre le cancer du sein, la Société a également négocié l’accès à une salle de sport à proximité du siège, et ce à un tarif préférentiel négocié avec cette entreprise qui est prestataire sur certains des sites de la foncière. ACTIONS MENÉES y La Charte télétravail a été modifiée et prorogée en 2022 : elle prévoit 2 jours de télétravail maximum par semaine, hors exception (avis médical ou suspicion de Covid-19, entre autres). Les femmes enceintes peuvent bénéficier de 5 jours de télétravail par semaine si elles le souhaitent. y Une douzaine de salariés ont été formés sur la sécurité, la santé et l’assistance afin qu’ils soient en mesure de porter secours à autrui si nécessaire. Il s’agit d’une formation de secouristes de niveau 1, organisée par la Croix-Rouge. y Conformément à la réglementation, les Responsables Techniques sont protégés avec du matériel de sécurité adapté afin d’éviter les accidents du travail et diminuer leurs conséquences (casques, chaussures, etc.). y Les salariés le souhaitant ont pu se faire vacciner contre la grippe ; la Société de la Tour Eiffel a pris en charge l’achat des vaccins ainsi que l’organisation de la venue du personnel médical au sein des locaux de la Société. y Deux paniers de fruits sont mis à disposition des salariés dans les locaux, et ce deux fois par semaine (au vu de leur succès, leur quantité a été doublée durant l’année). y Des séances de massage de la tête et de la nuque sont mises en place une fois par mois pour les salariés qui le souhaitent, et ce gratuitement. y Les salariés qui le souhaitent ont la possibilité de suivre des cours d’anglais gratuitement à une fréquence hebdomadaire, il existe deux niveaux proposés. y En 2022, les représentants d’une plateforme nommée « Vendredi » ont été rencontrés. La plateforme a été adoptée comme initiative et lancée début février 2023 au sein de la Société. Elle a pour but de permettre aux salariés de la Société de participer à des actions de bénévolat ou de mécénat de compétences proposées par les nombreuses associations qui disposent d’un partenariat avec cette plateforme. Pour ce faire, la Direction a accordé une journée de travail par an à chaque salarié qui le souhaite. Cette plateforme d’engagement citoyen, aux contenus et défis stimulants, permet également la sensibilisation sur des sujets de société. y En 2022, dans le contexte d’une inflation importante, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) a été versée aux salariés éligibles de la Société. y Les salariés de la Société de la Tour Eiffel étant en arrêt de travail ne sont pas pénalisés par des jours de carence, afin de leur permettre de respecter effectivement l’avis du médecin. OBJECTIF PLAN D’ACTIONS y 0 % de taux d'absentéisme en raison de maladie professionnelle : — Résultat 2022 : 0 % — Résultat 2021 : 0 % INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES y Répartition des employés par situation contractuelle : — Résultat 2022 : 48 CDI, 1 alternant, 2 mandataires sociaux — Résultat 2021 : N/A (nouvel indicateur 2022) 163 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Axe 3 — Engagements auprès des parties prenantes 3.5. RELATIONS AVEC LES INVESTISSEURS Transparence de l’information La Société s’engage en faveur d’une transparence totale envers ses investisseurs. Elle publie notamment de manière volontaire sa Déclaration de Performance Extra-Financière, qui est auditée par un Organisme Tiers Indépendant. Depuis 2022, la Société a également décidé de publier, toujours de manière volontaire, les informations nécessaires au calcul des indicateurs obligatoires d’incidences négatives sur l’environnement dans le cadre du reporting du Règlement 2019/2088, appelé « Règlement Disclosure », auquel les acteurs financiers sont soumis (SFDR). Ces informations, divulguées en annexe de ce présente Déclaration, permettront aux actionnaires de la foncière de collecter rapidement les informations nécessaires aux calculs de leurs indicateurs 2022. Obsolescence des actifs L’obsolescence d’un ou plusieurs actifs peut survenir dans le cas de performances environnementales insuffisantes en relation avec le changement climatique (consommations d'énergie trop importantes, ou inadaptation aux événements susceptibles de se produire sur son lieu d'implantation), ou si son usage devient inadapté aux besoins futurs (usages du bâtiment non-flexibles par exemple). L’obsolescence des actifs est un enjeu de taille pour la Société puisqu’à terme, il pourra avoir un impact sur la valorisation financière de ceux-ci. La nouvelle feuille de route de la Société, présentée en mars 2022 par la Directrice Générale Christel Zordan, prévoit la diversification des typologies d’actifs en diminuant la part du Bureau et des implantations géographiques en augmentant la part des Régions et vise l’augmentation de la qualité environnementale du patrimoine déjà certifié à 80 %. En gestion immobilière, la Société de la Tour Eiffel travaille sur les actions déployées afin de maintenir la relation avec ses locataires la plus satisfaisante possible. Par ailleurs, les actions adaptatives, recommandations qui font suite aux audits adaptations déployés sur l’ensemble du parc, sont étudiées par les équipes gestion et incluses dans les plans de CAPEX futurs. Lors des phases de développement, la Société anticipe les nouvelles réglementations et va plus loin que celles-ci dans le choix des matériaux, le recours aux énergies renouvelables ou encore l’engagement de toutes les parties prenantes du projet. La Société de la Tour Eiffel a engagé fin 2022 un travail d’analyse préliminaire de son portefeuille immobilier via le Carbon Risk Real Estate Monitor (CRREM), en retenant plusieurs hypothèses. Cet outil mesure la nécessité de décarbonation des bâtiments ; en ayant une vision de la trajectoire des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques des bâtiments par rapport à l’objectif de réduction (trajectoire 1,5 °C ou 2 °C). Il vient donner un point de bascule où les émissions sont en excès par rapport au maximum soutenable dans la trajectoire de décarbonation. Ce point de bascule identifie l’année où l’actif devient donc obsolescent d’un point de vue environnemental. Ce travail sera poursuivi en 2023 par la foncière, où seront fixés : y les hypothèses ; y les trajectoires ; y les objectifs. Science Based Targets initiative est un référentiel international, créé notamment par le CDP (Carbon Disclosure Project), le United Nations Global Compact et le World Resources Institute. Cette initiative permet aux entreprises de tous les secteurs de s’engager sur une trajectoire de réduction d’émissions, trajectoire qui est définie par secteur à partir du budget carbone permettant de respecter l’objectif de l’Accord de Paris de contenir le réchauffement à 1,5 °C. Dans sa démarche de décarbonation globale, et pour que cette démarche soit la plus sérieuse possible, la Société de la Tour Eiffel prévoit de s’appuyer sur les Science Based Targets au cours de l’année 2023 pour, grâce aux outils de l’initiative, définir un objectif chiffré de réduction des émissions ainsi qu’un horizon temporel, qui serviront de cap à la stratégie de décarbonation déjà entamée. 164 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Nos récompenses NOS RÉCOMPENSES La performance extra-financière de la Société de la Tour Eiffel est analysée annuellement par des agences de notation, ce qui permet d’attester de manière indépendante de ses progrès. Les résultats obtenus dans le cadre de ces évaluations démontrent l’amélioration continue de sa démarche. Pour la 10 e année consécutive, la Société de la Tour Eiffel a répondu au GRESB en 2022. La notation Global Real Estate Sustainability Benchmark (GRESB) évalue annuellement la performance ESG des actifs et de l’entreprise en s’appuyant sur des données normalisées et approuvées par les marchés de capitaux. L’organisme est une référence mondiale en matière de performance ESG dans le secteur de l’immobilier et son évaluation confirme la pertinence de la stratégie RSE de la Société de la Tour Eiffel. En 2022, la Société de la Tour Eiffel maintient le niveau le plus élevé par le GRESB, à savoir cinq Green Stars     , sachant que la notation est évolutive au fil de la montée en maturité des participants. 2020 Note : 86/100 5 étoiles :      2021 Note : 89/100 5 étoiles :  2022 Note : 88/100 5 étoiles :  La notation Gaïa Rating mène une campagne annuelle de collecte des données ESG couvrant l’essentiel des PME-ETI cotées en France. Sur la base de ces informations, les sociétés sont notées sur leur niveau de transparence, et de performance extra-financière. Le classement permet, par catégorie de chiffre d’affaires, de comparer les pairs. Au titre de l’édition 2022, la Société de la Tour Eiffel surpasse le benchmark sur chacune des quatre thématiques du questionnaire : y gouvernance ; y social ; y environnement ; y parties prenantes externes. Cette notation vient récompenser les engagements forts tenus par La Société de la Tour Eiffel (moyenne du benchmark 2022 : 57/100). 2020 Note : 75/100 2021 Note : 80/100 2022 Note : 82/100 L’EPRA (European Public Real Estate Association) est une association représentant les entreprises cotées de l’immobilier au niveau européen. Elle publie des recommandations et bonnes pratiques (EPRA sBPR) en matière de développement durable pour les foncières cotées. Chaque année, des trophées sont délivrés afin de reconnaître et saluer les efforts des sociétés immobilières qui ont adopté avec succès les lignes directrices EPRA sBPR. Au titre de l’évaluation 2022, et pour la DPEF 2021, la Société de la Tour Eiffel a reçu un « EPRA Silver sBPR Awards ». 2020 2021 2022 165 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Tableaux EPRA – Synthèse des consommations TABLEAUX EPRA – SYNTHÈSE DES CONSOMMATIONS INDICATEURS ÉNERGIE – CONSOMMATION SURFACIQUE 2021 2022 Patrimoine Code EPRA GRI Standard et CRESD indicator code Unité Périmètre Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre « Bailleurs » & « Preneurs » Volume Consommation d’énergie totale MWh EF Bureaux 48 813 48 813 48 950 48 340 Activités 10 005 10 005 9 565 9 565 Commerces - - 1 586 - Résidentiel géré 193 193 246 246 Mixtes *** 4 540 4 540 8 178 5 679 TOTAL 63 550 63 550 68 525 63 829 MWh EP Bureaux 102 200 102 200 103 475 102 432 Activités 19 161 19 161 18 473 18 473 Commerces - - 2 984 - Résidentiel géré 443 443 565 565 Mixtes *** 10 005 10 005 18 160 12 518 TOTAL 131 809 131 809 143 657 133 987 Dont fossile (gaz et fioul) Fuels-Abs & Fuels-LfL 302-1 MWh EF Bureaux 2 311 2 311 2 285 2 008 Activités 2 961 2 961 2 712 2 712 Commerces - - 510 - Résidentiel géré - - - - Mixtes *** 336 336 500 418 TOTAL 5 608 5 608 6 008 5 138 Dont électricité Elec-Abs & Elec-LfL 302-1 MWh EF Bureaux 41 863 41 863 42 453 42 119 Activités 7 044 7 044 6 852 6 852 Commerces - - 1 075 - Résidentiel géré 193 193 246 246 Mixtes *** 4 204 4 204 7 678 5 261 TOTAL 53 303 53 303 58 305 54 479 Dont réseau urbain (chaleur OU froid) DH&C-Abs & DH&C-LfL 302-1 MWh EF Bureaux 4 639 4 639 4 212 4 212 Activités - - - - Commerces - - - - Résidentiel géré - - - - Mixtes *** - - - - TOTAL 4 639 4 639 4 212 4 212 Se référer à la page suivante pour la signification des astérisques. 166 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Tableaux EPRA – Synthèse des consommations 2021 2022 Patrimoine Code EPRA GRI Standard et CRESD indicator code Unité Périmètre Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre « Bailleurs » & « Preneurs » Ratios Par m 2 Energy-Int CRE1 kWh EF /m 2 Bureaux 128 128 126 127 Activités 117 117 112 112 Commerces - - 280 - Résidentiel géré 119 119 152 152 Mixtes *** 94 94 117 118 TOTAL 123,07 123,07 124,39 123,61 Par ETP Energy-Int CRE1 kWh EF /m 2 Bureaux 1 923 1 923 1 893 1 904 Activités 1 750 1 750 1 673 1 673 Commerces - - 4 195 - Résidentiel géré 1 786 1 786 3 687 2 280 Mixtes *** 1 412 1 412 1 752 1 766 TOTAL 1 846 1 846 1 866 1 854 Par m 2 Energy-Int CRE1 kWh EF /m 2 Bureaux 268 268 267 269 Activités 223 223 215 215 Commerces - - 526 - Résidentiel géré 274 274 350 350 Mixtes *** 207 207 259 260 TOTAL 255 255 261 259 * Périmètre courant (ABS) : intégralité du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel tel que détenu sur l'exercice. ** Périmètre constant (Like For Like) : ensemble du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel, hors variations de périmètre (acquisitions, cessions, livraisons) intervenues durant l'exercice. *** Mixtes : plusieurs usages. Les périmètres courant (ABS) et constant (Like for Like) suivent la méthodologie de l'EPRA. Total de la superficie des périmètres constant & courant 2021 : 516 641 m 2 . Total de la superficie du périmètre constant 2022 : 515 997 m 2 . Total de la superficie du périmètre courant 2022 : 551 600 m 2 . Total ETP 2021 : 1 ETP/18 m 2 – Total ETP 2022 : 1 ETP/15 m 2 . Pourcentage de couverture des données du périmètre « bailleurs » : 100 % périmètre courant 2022. Pourcentage de données vérifiées et fiabilisées 2022 : 100 %. Pourcentage de données estimées 2022 : 0,6 %. Pourcentage de données vérifiées et fiabilisées 2021 : 100 %. Pourcentage de données estimées 2021 : 0 %. La répartition des données par périmètre géographique n'est pas détaillée puisque tous les actifs de la Société de la Tour Eiffel se situent en France. Certaines données 2021 ont été recalculées car la méthodologie de reporting a pu évoluer sur l'exercice 2022 (facteurs de conversion...). Cette reconstitution 2021 permet de pouvoir comparer de façon pertinente les données d'une année à l'autre. 167 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Tableaux EPRA – Synthèse des consommations 2021 2022 Patrimoine Code EPRA GRI Standard et CRESD indicator code Unité Périmètre Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre « Preneurs » Volume Consommation d’énergie totale MWh EF Bureaux 22 311 22 311 22 562 22 131 Activités 4 597 4 597 4 616 4 616 Commerces - - 715 - Résidentiel géré 193 193 246 246 Mixtes *** 4 015 4 015 7 449 5 099 TOTAL 31 115 31 115 35 588 32 092 MWh EP Bureaux 51 117 51 117 51 438 50 715 Activités 10 572 10 572 10 616 10 616 Commerces - - 1 644 - Résidentiel géré 443 443 565 565 Mixtes *** 9 144 9 144 16 986 11 580 TOTAL 71 276 71 276 81 249 73 476 Dont fossile (gaz et fioul) Fuels-Abs & Fuels-LfL 302-1 MWh EF Bureaux 153 153 350 144 Activités - - - - Commerces - - - - Résidentiel géré - - - - Mixtes *** 69 69 113 113 TOTAL 222 222 463 258 Dont électricité Elec-Abs & Elec-LfL 302-1 MWh EF Bureaux 22 158 22 158 22 212 21 987 Activités 4 597 4 597 4 616 4 616 Commerces - - 715 - Résidentiel géré 193 193 246 246 Mixtes *** 3 946 3 946 7 336 4 986 TOTAL 30 893 30 893 35 124 31 834 Dont réseau urbain DH&C-Abs & DH&C-LfL 302-1 MWh EF Bureaux - - - - Activités - - - - Commerces - - - - Résidentiel géré - - - - Mixtes *** - - - - TOTAL - - - - Se référer à la page suivante pour la signification des astérisques. 168 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Tableaux EPRA – Synthèse des consommations 2021 2022 Patrimoine Code EPRA GRI Standard et CRESD indicator code Unité Périmètre Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre « Preneurs » Ratios Par m 2 Energy-Int CRE1 kWh EF /m 2 Bureaux 59 59 58 58 Activités 54 54 54 54 Commerces - - 126 - Résidentiel géré 119 119 152 152 Mixtes *** 83 83 106 106 TOTAL Par ETP Energy-Int CRE1 kWh EF / ETP Bureaux 879 879 873 872 Activités 804 804 808 808 Commerces - - 1 891 - Résidentiel géré 1 786 1 786 2 280 2 280 Mixtes *** 1 249 1 249 1 596 1 586 TOTAL Par m 2 Energy-Int CRE1 kWh EP /m 2 Bureaux 134 134 133 133 Activités 123 123 124 124 Commerces - - 290 - Résidentiel géré 274 274 350 350 Mixtes *** 190 190 243 240 TOTAL * Périmètre courant (ABS) : intégralité du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel tel que détenu sur l'exercice. ** Périmètre constant (Like For Like) : ensemble du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel, hors variations de périmètre (acquisitions, cessions, livraisons) intervenues durant l'exercice. *** Mixtes : plusieurs usages. Les périmètres courant (ABS) et constant (Like for Like) suivent la méthodologie de l'EPRA. Total de la superficie des périmètres constant & courant 2021 : 516 641 m 2 . Total de la superficie du périmètre constant 2022 : 515 997 m 2 . Total de la superficie du périmètre courant 2022 : 551 600 m 2 . Total ETP 2021 : 1 ETP/18 m 2 – Total ETP 2022 : 1 ETP/15 m 2 . Pourcentage de couverture des données du périmètre « preneurs » : 97,92 %. Pourcentage de données vérifiées et fiabilisées 2022 : 100 % / Pourcentage de données estimées 2022 : 0,07 %. Pourcentage de données vérifiées et fiabilisées 2021 : 100 % / Pourcentage de données estimées 2021 : 0 %. La répartition des données par périmètre géographique n'est pas détaillée puisque tous les actifs de la Société de la Tour Eiffel se situent en France. Certaines données 2021 ont été recalculées car la méthodologie de reporting a pu évoluer sur l'exercice 2022 (facteurs de conversion...). Cette reconstitution 2021 permet de pouvoir comparer de façon pertinente les données d'une année à l'autre. 169 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Tableaux EPRA – Synthèse des consommations 2021 2022 Patrimoine Code EPRA GRI Standard et CRESD indicator code Unité Périmètre Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre « Bailleurs » Volume Consommation d’énergie totale MWh EF Bureaux 26 502 26 502 26 388 26 209 Activités 5 408 5 408 4 949 4 949 Commerces - - 871 - Résidentiel géré - - - - Mixtes *** 525 525 729 580 TOTAL 32 435 32 435 32 937 31 737 MWh EP Bureaux 51 084 51 084 52 037 51 717 Activités 8 589 8 589 7 857 7 857 Commerces - - 1 340 - Résidentiel géré - - - - Mixtes *** 861 861 1 175 938 TOTAL 60 534 60 534 62 408 60 511 Ratios Par m 2 Energy-Int CRE1 kWh EF /m 2 Bureaux 70 70 68 69 Activités 63 63 58 58 Commerces - - 154 - Résidentiel géré - - - - Mixtes *** 11 11 10 12 TOTAL - Par ETP Energy-Int CRE1 kWh EF /ETP Bureaux 1 044 1 044 1 021 1 032 Activités 946 946 866 866 Commerces - - 2 304 - Résidentiel géré - - - - Mixtes *** 163 163 156 180 TOTAL - Par m 2 Energy-Int CRE1 kWh EP /m 2 Bureaux 134 134 134 136 Activités 100 100 92 92 Commerces - - 236 - Résidentiel géré - - - - Mixtes *** 18 18 17 19 TOTAL * Périmètre courant (ABS) : intégralité du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel tel que détenu sur l'exercice. ** Périmètre constant (Like For Like) : ensemble du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel, hors variations de périmètre (acquisitions, cessions, livraisons) intervenues durant l'exercice. *** Mixtes : plusieurs usages. Les périmètres courant (ABS) et constant (Like for Like) suivent la méthodologie de l'EPRA. Total de la superficie des périmètres constant & courant 2021 : 516 641 m 2 . Total de la superficie du périmètre constant 2022 : 515 997 m 2 . Total de la superficie du périmètre courant 2022 : 551 600 m 2 . Total ETP 2021 : 1 ETP/18 m 2 – Total ETP 2022 : 1 ETP/15 m 2 . Pourcentage de couverture des données du périmètre « bailleurs & preneurs » : 100 %. Pourcentage de données fiabilisées 2022 : 100 % / Pourcentage de données estimées 2022 : 0,18 %. Pourcentage de données fiabilisées 2021 : 100 % / Pourcentage de données estimées 2021 : 0 % (commentaire identique sur l'indicateur). La répartition des données par périmètre géographique n'est pas détaillée puisque tous les actifs de la Société de la Tour Eiffel se situent en France. Certaines données 2021 ont été recalculées car la méthodologie de reporting a pu évoluer sur l'exercice 2022 (facteurs de conversion...). Cette reconstitution 2021 permet de pouvoir comparer de façon pertinente les données d'une année à l'autre. 170 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Tableaux EPRA – Synthèse des consommations Corporate Code EPRA GRI Standard et CRESD indicator code Unité 2021 2022 Périmètre « Corporate » Volume Consommation d’énergie totale MWh EF 79 83 MWh EP 182 192 Dont fossile (gaz et fioul) Fuels-Abs & Fuels-LfL 302-1 MWh EF - 0 Dont électricité Elec-Abs & Elec-LfL 302-1 MWh EF 79 83 Dont réseau urbain (chaleur OU froid) DH&C-Abs & DH&C-LfL 302-1 MWh EF - 0 Ratios Par m 2 Energy-Int CRE1 kWh EF /m 2 58,53 61,54 Par ETP Energy-Int CRE1 kWh EF /ETP 1 468 1 700 Par m 2 Energy-Int CRE1 kWh EP /m 2 135 142 Le périmètre corporate correspond aux bureaux occupés (siège) par la Société de la Tour Eiffel (« own offices ») Total de la superficie corporate 2021 : 1 354 m 2 . Total de la superficie corporate 2022 : 1 354 m 2 . Total ETP 2021 : 54 – Total ETP 2022 : 49. Pourcentage de couverture des données du périmètre « corporate » : 100 % (100 % sur le périmètre remis par Aegilim) Pourcentage de données fiabilisées 2022 : 100 % / Pourcentage de données estimées 2022 : 0 % (100 % sur le périmètre remis par Aegilim) Pourcentage de données fiabilisées 2021 : 100 % / Pourcentage de données estimées 2021 : 0 % (100 % sur le périmètre remis par Aegilim) Certaines données 2021 ont été recalculées car la méthodologie de reporting a pu évoluer sur l'exercice 2022 (facteurs de conversion...). Cette reconstitution 2021 permet de pouvoir comparer de façon pertinente les données d'une année à l'autre. 2021 2022 Patrimoine – Bailleurs & Preneurs Code EPRA GRI Standard et CRESD indicator code Unité Périmètre Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre courant * Périmètre constant ** Énergies renouvelables Volume Consommation totale d'énergies renouvelables MWh EF Bureaux 914 914 845 845 Activités - - - - Commerces - - - - Résidentiel géré - - - - Mixtes *** - - - - TOTAL 914 914 845 845 Dont électricité issue de sources renouvelables MWh EF Bureaux 94 94 151 151 Activités - - - - Commerces - - - - Résidentiel géré - - - - Mixtes *** - - - - TOTAL 94 94 151 151 Dont réseau urbain issu de sources renouvelables MWh EF Bureaux 820 820 694 694 Activités - - - - Commerces - - - - Résidentiel géré - - - - Mixtes *** - - - - TOTAL 820 820 694 694 Se référer à la page suivante pour la signification des astérisques. 171 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Tableaux EPRA – Synthèse des consommations 2021 2022 Patrimoine – Bailleurs & Preneurs Code EPRA GRI Standard et CRESD indicator code Unité Périmètre Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre courant * Périmètre constant ** Ratios % de la consommation totale % Bureaux 1,87 % 1,87 % 1,73 % 1,75 % Activités 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Commerces 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Résidentiel géré 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Mixtes *** 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % TOTAL 1,44 % 1,44 % 1,23 % 1,32 % % de la consommation en électricité % Bureaux 0,22 % 0,22 % 0,35 % 0,36 % Activités 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Commerces 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Résidentiel géré 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Mixtes *** 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % TOTAL 0,18 % 0,18 % 0,26 % 0,28 % % de la consommation des réseaux urbains % Bureaux 17,68 % 17,68 % 16,47 % 16,47 % Activités 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Commerces 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Résidentiel géré 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Mixtes *** 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % TOTAL 17,68 % 17,68 % 16,47 % 16,47 % * Périmètre courant (ABS) : intégralité du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel tel que détenu sur l'exercice ** Périmètre constant (Like for Like) : ensemble du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel, hors variations de périmètre (acquisitions, cessions, livraisons) intervenues durant l'exercice. *** Mixtes : plusieurs usages (soit logements ou bureaux). Les périmètres courant (ABS) et constant (Like for Like) suivent la méthodologie de l'EPRA. Total de la superficie des périmètres constant & courant 2021 : 516 641 m 2 . Total de la superficie du périmètre constant 2022 : 515 997 m 2 . Total de la superficie du périmètre courant 2022 : 551 600 m 2 . Total ETP 2021 : 1 ETP/18 m 2 – Total ETP 2022 : 1 ETP/15 m 2 . Pourcentage de couverture des données du périmètre "bailleurs & preneurs" : 97,92 %. Pourcentage de données vérifiées et fiabilisées 2022 : 100 % / Pourcentage de données estimées 2022 : 0,326 %. Pourcentage de données vérifiées et fiabilisées 2021 : 100 % / Pourcentage de données estimées 2021 : 0 %. La répartition des données par périmètre géographique n'est pas détaillée puisque tous les actifs de la Société de la Tour Eiffel se situent en France. Certaines données 2021 ont été recalculées car la méthodologie de reporting a pu évoluer sur l'exercice 2022 (facteurs de conversion...). Cette reconstitution 2021 permet de pouvoir comparer de façon pertinente les données d'une année à l'autre. — V 172 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Tableaux EPRA – Synthèse des consommations INDICATEURS GAZ À EFFET DE SERRE 2021 2022 Patrimoine Code EPRA de la mesure de performance Référence GRI G4 – Construction & Real Estate – EPRA Unité Périmètre Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre « Bailleurs » Volume Émissions totales liées à l'énergie teq.CO 2 TOTAL 3 655 3 655 3 634 3 449 Dont directes GHG-Dir-Abs 305-1 teq.CO 2 Bureaux 1 488 1 488 1 331 1 315 Activités 672 672 616 616 Commerces - - 116 - Résidentiel géré - - - - Mixtes *** 61 61 88 69 TOTAL 2 221 2 221 2 150 1 999 Dont indirectes (location-based) GHG- Indirect-Abs 305-2 teq.CO 2 Bureaux 1 261 1 261 1 295 1 288 Activités 157 157 143 143 Commerces - - 23 - Résidentiel géré - - - - Mixtes *** 17 17 22 18 TOTAL 1 434 1 434 1 484 1 449 Ratios Émissions totales liées à l'énergie par m 2 GHG-Int CRE3 kgeq.CO 2 / m 2 Bureaux 7,22 7,22 6,77 6,84 Activités 9,67 9,67 8,85 8,85 Commerces - - 24,50 - Résidentiel géré - - - - Mixtes *** 1,60 1,60 1,57 1,01 TOTAL 7,08 7,08 6,60 6,68 Émissions totales liées à l’énergie par ETP GHG-Int CRE3 kgeq.CO 2 / ETP Bureaux 108,29 108,29 101,57 102,54 Activités 28,66 28,66 132,75 132,75 Commerces - - 367,57 - Résidentiel géré - - - - Mixtes *** 5,64 5,64 23,49 15,18 * Périmètre courant (ABS) : intégralité du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel tel que détenu sur l'exercice. ** Périmètre constant (Like For Like) : ensemble du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel, hors variations de périmètre (acquisitions, cessions, livraisons) intervenues durant l'exercice. *** Mixtes : plusieurs usages. Les périmètres courant (ABS) et constant (Like for Like) suivent la méthodologie de l'EPRA. Total de la superficie des périmètres constant & courant 2021 : 516 641 m 2 . Total de la superficie du périmètre constant 2022 : 515 997 m 2 . Total de la superficie du périmètre courant 2022 : 551 600 m 2 . Total ETP 2021 : 1 ETP/18 m 2 – Total ETP 2022 : 1 ETP/15 m 2 . Pourcentage de couverture des données du périmètre « bailleurs » : 100 %. Pourcentage de données vérifiées et fiabilisées 2022 : 100 % / Pourcentage de données estimées 2022 : 0,896 %. Pourcentage de données vérifiées et fiabilisées 2021 : 100 % / Pourcentage de données estimées 2021 : 0 %. La répartition des données par périmètre géographique n'est pas détaillée puisque tous les actifs de la Société de la Tour Eiffel se situent en France. Certaines données 2021 ont été recalculées car la méthodologie de reporting a pu évoluer sur l'exercice 2022 (facteurs de conversion...). Cette reconstitution 2021 permet de pouvoir comparer de façon pertinente les données d'une année à l'autre. 173 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Tableaux EPRA – Synthèse des consommations 2021 2022 Patrimoine Code EPRA de la mesure de performance Référence GRI G4 – Construction & Real Estate – EPRA Unité Périmètre Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre « Preneurs » Volume Émissions totales liées à l'énergie teq.CO 2 Preneurs Total 2 028 2 028 2 353 2 096 Dont directes GHG-Dir-Abs 305-1 teq.CO 2 Bureaux 35 35 79 33 Activités - - - - Commerces - - - - Résidentiel géré - - - - Mixtes *** 16 16 26 26 TOTAL 50 50 105 59 Dont indirectes (location-based) GHG-Indirect- Abs 305-2 teq.CO 2 Bureaux 1 418 1 418 1 422 1 407 Activités 294 294 295 295 Commerces - - 46 - Résidentiel géré 12 12 16 16 Mixtes *** 253 253 469 319 TOTAL 1 977 1 977 2 248 2 037 Ratios Émissions totales liées à l'energie par m 2 GHG-Int CRE3 kgeq.CO 2 / m 2 Bureaux 3,82 3,82 3,87 3,78 Activités 3,43 3,43 3,45 3,45 Commerces - - 8,07 - Résidentiel géré 7,62 7,62 9,73 0,18 Mixtes *** 5,56 5,56 7,07 4,02 TOTAL Émissions totales liées à l'énergie par ETP GHG-Int CRE3 kgeq.CO 2 / ETP Bureaux 57,24 57,24 58,05 56,72 Activités 52,13 52,13 51,68 51,68 Commerces - - 121,02 - Résidentiel géré 185,02 185,02 145,92 2,75 Mixtes *** 80,27 80,27 106,07 60,32 TOTAL * Périmètre courant (ABS) : intégralité du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel tel que détenu sur l'exercice. ** Périmètre constant (Like For Like) : ensemble du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel, hors variations de périmètre (acquisitions, cessions, livraisons) intervenues durant l'exercice. *** Mixtes : plusieurs usages. Les périmètres courant (ABS) et constant (Like for Like) suivent la méthodologie de l'EPRA. Total de la superficie des périmètres constant & courant 2021 : 516 641 m 2 . Total de la superficie du périmètre constant 2022 : 515 997 m 2 . Total de la superficie du périmètre courant 2022 : 551 600 m 2 . Total ETP 2021 : 1 ETP/18 m 2 – Total ETP 2022 : 1 ETP/15 m 2 . Pourcentage de couverture des données du périmètre « preneurs » : 97,92 %. Pourcentage de données vérifiées et fiabilisées 2022 : 100 % / Pourcentage de données estimées 2022 : 0,2 %. Pourcentage de données vérifiées et fiabilisées 2021 : 100 % / Pourcentage de données estimées 2021 : 0 %. La répartition des données par périmètre géographique n'est pas détaillée puisque tous les actifs de la Société de la Tour Eiffel se situent en France Certaines données 2021 ont été recalculées car la méthodologie de reporting a pu évoluer sur l'exercice 2022 (facteurs de conversion...). Cette reconstitution 2021 permet de pouvoir comparer de façon pertinente les données d'une année à l'autre 174 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Tableaux EPRA – Synthèse des consommations 2021 2022 Patrimoine Code EPRA de la mesure de performance Référence GRI G4 – Construction & Real Estate – EPRA Unité Périmètre Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre « Bailleurs & Preneurs » Volume Émissions totales liées à l'énergie du patrimoine teq.CO 2 Bailleurs & Preneurs Total 5 683 5 683 5 987 5 544 Dont directes GHG-Dir-Abs 305-1 teq.CO 2 Bureaux 1 523 1 523 1 410 1 347 Activités 672 672 616 616 Commerces - - 116 - Résidentiel géré - - - - Mixtes *** 76 76 113 95 TOTAL 2 271 2 271 2 255 2 058 Dont indirectes (location-based) GHG-Indirect -Abs 305-2 teq.CO 2 Bureaux 2 679 2 679 2 717 2 696 Activités 451 451 439 439 Commerces - - 69 - Résidentiel géré 12 12 16 16 Mixtes *** 269 269 491 337 TOTAL 3 411 3 411 3 732 3 487 Ratios Émissions totales liées à l'énergie par m 2 GHG-Int CRE3 kgeq.CO 2 / m 2 Bureaux 11,03 11,03 10,64 10,62 Activités 13,10 13,10 12,30 12,30 Commerces - - 32,57 - Résidentiel géré 7,62 7,62 9,73 0,18 Mixtes *** 7,16 7,16 8,64 5,03 TOTAL 11,00 11,00 10,87 10,74 Émissions totales liées à l'énergie par ETP GHG-Int CRE3 kgeq. CO 2 /ETP Bureaux 165,52 165,52 159,63 159,26 Activités 80,79 80,79 184,43 184,43 Commerces - - 488,60 - Résidentiel géré 185,02 185,02 145,92 2,75 Mixtes *** 85,90 85,90 129,56 75,50 TOTAL 165 165 163 161 * Périmètre courant (ABS) : intégralité du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel tel que détenu sur l'exercice. ** Périmètre constant (Like For Like) : ensemble du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel, hors variations de périmètre (acquisitions, cessions, livraisons) intervenues durant l'exercice. *** Mixtes : plusieurs usages. Les périmètres courant (ABS) et constant (Like for Like) suivent la méthodologie de l'EPRA. Total de la superficie des périmètres constant & courant 2021 : 516 641 m 2 . Total de la superficie du périmètre constant 2022 : 515 997 m 2 . Total de la superficie du périmètre courant 2022 : 551 600 m 2 . Total ETP 2021 : 1 ETP/18 m 2 – Total ETP 2022 : 1 ETP/15 m 2 . Pourcentage de couverture des données du périmètre « bailleurs & preneurs » : 97,92 %. Pourcentage de données vérifiées et fiabilisées 2022 : 100 % / Pourcentage de données estimées 2022 : 0,622 %. Pourcentage de données vérifiées et fiabilisées 2021 : 100 % / Pourcentage de données estimées 2021 : 0 %. La répartition des données par périmètre géographique n'est pas détaillée puisque tous les actifs de la Société de la Tour Eiffel se situent en France. Certaines données 2021 ont été recalculées car la méthodologie de reporting a pu évoluer sur l'exercice 2022 (facteurs de conversion...). Cette reconstitution 2021 permet de pouvoir comparer de façon pertinente les données d'une année à l'autre. 175 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Tableaux EPRA – Synthèse des consommations Corporate Code EPRA de la mesure de performance Référence GRI G4 – Construction & Real Estate – EPRA Unité 2021 2022 Périmètre « Corporate » Volume Émissions totales liées à l'énergie du patrimoine teq.CO 2 5,072 5,333 Dont directes GHG-Dir-Abs 305-1 teq.CO 2 - Dont indirectes (location-based) GHG-Indirect-Abs 305-2 teq.CO 2 5,072 5,333 Ratios Émissions totales liées à l’énergie par m 2 GHG-Int CRE3 kgeq.CO 2 /m 2 3,75 3,94 Émissions totales liées à l’énergie par ETP GHG-Int CRE3 kgeq.CO 2 /ETP 94 109 Le périmètre corporate correspond aux bureaux occupés (siège) par la Société de la Tour Eiffel (« own offices ») Total de la superficie corporate 2021 : 1 354 m 2 . Total de la superficie corporate 2022 : 1 354 m 2 . Total ETP 2021 : 54 – Total ETP 2022 : 49. Pourcentage de couverture des données du périmètre « corporate » : 100 %. Pourcentage de données fiabilisées 2022 : 100 % / Pourcentage de données estimées 2022 : 0 %. Pourcentage de données fiabilisées 2021 : 100 % / Pourcentage de données estimées 2021 : 0 %. Certaines données 2021 ont été recalculées car la méthodologie de reporting a pu évoluer sur l'exercice 2022 (facteurs de conversion...). Cette reconstitution 2021 permet de pouvoir comparer de façon pertinente les données d'une année à l'autre. 176 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Tableaux EPRA – Synthèse des consommations INDICATEURS DÉCHETS 2021 2022 Patrimoine – Périmètre « Bailleurs » & « Preneurs » Code EPRA GRI Standard et CRESD indicator code Unité Périmètre Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre courant * Périmètre constant ** Déchets Volume Tonnage total Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes Bureaux 720,5 720,5 798,5 782,4 Activités 146,6 146,6 219,4 219,4 Commerces 0 0 12,8 - Résidentiel géré 0 0 6 3,7 Mixtes *** 419,5 419,5 215,5 166,0 Total 1 286,6 1 286,6 1 252,2 1 171,5 Tonnes de déchets valorisés Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes Bureaux 665,9 665,9 663,1 651,3 Activités 112,6 112,6 54,9 54,9 Commerces 0 0 9,4 0 Résidentiel géré 0 0 4,4 2,7 Mixtes *** 416,3 416,3 184,1 147,8 Total 1 194,0 1 194,0 915,8 856,7 Déchets non dangereux Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes Bureaux 720,5 720,5 798,5 782,4 Activités 146,6 146,6 219,4 219,4 Commerces 0,0 0 12,8 - Résidentiel géré 0,0 0 6 3,7 Mixtes *** 419,5 419,5 215,5 166,0 Total 1 286,6 1 286,6 1 252,2 1 171,5 Dont valorisation matière Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes Bureaux 172,0 172,0 88,9 87,5 Activités 30,7 30,7 3,2 3,2 Commerces 0,0 0,0 1,1 - Résidentiel géré 0,0 0,0 0,5 0,3 Mixtes *** 129,7 129,7 16,6 12,2 Total 332,3 332,3 110,3 103,2 Dont valorisation énergie Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes Bureaux 493,9 493,9 574,1 563,8 Activités 82,0 82,0 51,7 51,7 Commerces 0,0 0,0 8,2 - Résidentiel géré 0,0 0,0 3,9 2,4 Mixtes *** 286,6 286,6 167,5 135,6 Total 862,5 862,5 805,4 753,5 * Périmètre courant (ABS) : intégralité du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel tel que détenu sur l'exercice. ** Périmètre constant (Like For Like) : ensemble du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel, hors variations de périmètre (acquisitions, cessions, livraisons) intervenues durant l'exercice. *** Mixtes : plusieurs fonctionnalités. Les périmètres courant (ABS) et constant (Like for Like) suivent la méthodologie de l'EPRA. Pourcentage de couverture des données du périmètre « bailleurs & preneurs » : 100 %. Pourcentage de données vérifiées et fiabilisées 2022 : 54 % / Pourcentage de données estimées 2022 : 46 %. Pourcentage de données vérifiées et fiabilisées 2021 : 54 % / Pourcentage de données estimées 2021 : 46 %. La répartition des données par périmètre géographique n'est pas détaillée puisque tous les actifs de la Société de la Tour Eiffel se situent en France. La valorisation matière comprend : compostage, recyclage, réutilisation, récupération des matériaux. La valorisation énergie comprend : incinération avec récupération d'énergie, mise en décharge avec récupération d'énergie. 177 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Tableaux EPRA – Synthèse des consommations 2021 2022 Patrimoine – Périmètre « Bailleurs » & « Preneurs » Code EPRA GRI Standard et CRESD indicator code Unité Périmètre Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre courant * Périmètre constant ** Déchets Volume Déchets dangereux : Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes Bureaux 0 0 0 0 Activités 0 0 0 0 Commerces 0 0 0 0 Résidentiel géré 0 0 0 0 Mixtes *** 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 Dont valorisation matière Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes Bureaux 0 0 0 0 Activités 0 0 0 0 Commerces 0 0 0 0 Résidentiel géré 0 0 0 0 Mixtes *** 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 Dont valorisation énergie Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes Bureaux 0 0 0 0 Activités 0 0 0 0 Commerces 0 0 0 0 Résidentiel géré 0 0 0 0 Mixtes *** 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 Tonnes de déchets enfouis Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes Bureaux 54,6 54,6 135,5 131,2 Activités 34,0 34,0 164,5 164,5 Commerces 0 0 3,4 - Résidentiel géré 0 0 1,6 1,0 Mixtes *** 3,2 3,2 31,4 18,1 Total 91,8 91,8 336,4 314,8 Déchets non dangereux Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes Bureaux 54,6 54,6 135,5 131,2 Activités 34,0 34,0 164,5 164,5 Commerces 0 0 3,4 - Résidentiel géré 0 0 1,6 1,0 Mixtes *** 3,2 3,2 31,4 18,1 Total 91,8 91,8 336,4 314,8 Déchets dangereux Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes Bureaux 0 0 0 0 Activités 0 0 0 0 Commerces 0 0 0 0 Résidentiel géré 0 0 0 0 Mixtes *** 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 * Périmètre courant (ABS) : intégralité du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel tel que détenu sur l'exercice. ** Périmètre constant (Like For Like) : ensemble du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel, hors variations de périmètre (acquisitions, cessions, livraisons) intervenues durant l'exercice. *** Mixtes : plusieurs fonctionnalités. Les périmètres courant (ABS) et constant (Like for Like) suivent la méthodologie de l'EPRA. Pourcentage de couverture des données du périmètre « bailleurs & preneurs » : 100 %. Pourcentage de données vérifiées et fiabilisées 2022 : 54 % / Pourcentage de données estimées 2022 : 46 %. Pourcentage de données vérifiées et fiabilisées 2021 : 54 % / Pourcentage de données estimées 2021 : 46 %. La répartition des données par périmètre géographique n'est pas détaillée puisque tous les actifs de la Société de la Tour Eiffel se situent en France. La valorisation matière comprend : compostage, recyclage, réutilisation, récupération des matériaux. La valorisation énergie comprend : incinération avec récupération d'énergie, mise en décharge avec récupération d'énergie. 178 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Tableaux EPRA – Synthèse des consommations Périmètre « Corporate » Code EPRA GRI Standard et CRESD indicator code Unité 2021 2022 Déchets Volume Tonnage total Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes 3,65 Tonnes de déchets valorisés Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes 3,65 Déchets non dangereux Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes 3,65 Dont valorisation matière Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes 3,65 Dont valorisation énergie Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes 0,00 Déchets dangereux Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes 0,00 Dont valorisation matière Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes 0,00 Dont valorisation énergie Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes 0,00 Tonnes de déchets enfouis Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes 0,00 Déchets non dangereux Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes 0,00 Déchets dangereux Waste-Abs & Waste-LfL 306-2 tonnes 0,00 Ratios Par ETP kg/ETP 74 Le périmètre corporate correspond aux bureaux occupés (siège) par la Société de la Tour Eiffel (« own offices »). Total de la superficie corporate 2021 : 1 354 m 2 . Total de la superficie corporate 2022 : 1 354 m 2 . Total ETP 2021 : 54 – Total ETP 2022 : 49. Pourcentage de couverture des données du périmètre « corporate » : 100 %. Pourcentage de données fiabilisées 2022 : 41,7 % / Pourcentage de données estimées 2022 : 58,3 %. Pourcentage de données fiabilisées 2021 : 0 % / Pourcentage de données estimées 2021 : 0 %. En 2021, la donnée sur les déchets du siège n'était pas disponible car le propriétaire ne fournit pas de prestation de tri sélectif. Un prestataire a donc été mis en place à partir d'août 2022. La valorisation matière comprend : compostage, recyclage, réutilisation, récupération des matériaux. La valorisation énergie comprend : incinération avec récupération d'énergie, mise en décharge avec récupération d'Énergie. 179 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Tableaux EPRA – Synthèse des consommations INDICATEURS EAU 2021 2022 Patrimoine – Périmètre « Bailleurs » & « Preneurs » Code EPRA GRI Standard et CRESD indicator code Unité Périmètre Périmètre courant * Périmètre constant ** Périmètre courant * Périmètre constant ** Eau Volume Consommation totale Water-Abs & Water-LfL 303-1 m 3 Bureaux 76 143,00 76 143 96 094 86 626 Activités 12 749 12 749 13 698 13 698 Commerces - - 1 978 - Résidentiel géré 1 219 1 219 7 361 4 485 Mixtes *** 7 753 7 753 24 335 22 332 Total 97 864 97 864 143 167 127 141 Dont % issue des réseaux de villes % Ratios Par m 2 Water-Int m 3 /m 2 Bureaux 0,20 0,20 0,25 0,25 Activités 0,61 0,61 0,16 0,16 Commerces - - 0,35 - Résidentiel géré 0,75 0,75 2,77 2,77 Mixtes *** 0,37 0,37 0,35 0,47 Total 0,19 0,19 0,26 0,23 Par ETP Water-Int m 3 /ETP Bureaux 3,63 3,63 3,71 3,71 Activités 0,61 0,61 2,40 2,40 Commerces - - 5,25 - Résidentiel géré 11,31 11,31 41,61 41,61 Mixtes *** 0,37 0,37 5,25 7,03 Total 3,36 3,36 3,90 3,46 * Périmètre courant : intégralité du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel tel que détenu sur l'exercice. ** Périmètre constant : ensemble du patrimoine de la Société de la Tour Eiffel, hors variations de périmètre (acquisitions, cessions, livraisons) intervenues durant l'exercice. *** Mixtes : plusieurs fonctionnalités (soit logements ou bureaux). Pourcentage de couverture des données du périmètre « bailleurs & preneurs » : 100 %. Pourcentage de données fiabilisées 2022 : 80,8 % / Pourcentage de données estimées 2022 : 19,2 %. Pourcentage de données fiabilisées 2021 : 64,1 % / Pourcentage de données estimées 2021 : 35,9 %. La répartition des données par périmètre géographique n'est pas détaillée puisque tous les actifs de la Société de la Tour Eiffel se situent en France. Corporate Code EPRA GRI Standard et CRESD indicator code Unité 2021 2022 Eau Volume Consommation totale Water-Abs & Water-LfL 303-1 m 3 Dont % issue des réseaux de villes % Ratios Par m 2 Water-Int m 3 /m 2 Par ETP Water-Int CRE2 m 3 /ETP Le périmètre corporate correspond aux bureaux occupés (siège) par la Société de la Tour Eiffel (« own offices »). Les consommations d'eau 2021 et 2022 n'ont pas été communiquées par le propriétaire du siège. 180 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Tableaux EPRA – Social TABLEAUX EPRA – SOCIAL Thématique Indicateur Code EPRA GRI Standard et CRESD Unité 2021 2022 Salariés Effectifs Effectif annuel des salariés 405-1 ETP 54 49 femmes Diversity- Emp % 67 % 67 % hommes % 33 % 33 % Tranche d'âge des salariés permanents % - de 30 ans 4 % 4 % entre 30 et 50 ans 61 % 61 % + de 50 ans 35 % 35 % Âge moyen des salariés 45 45 Effectif non permanent (stage, alternance, apprentis, CDD, etc.) ETP 1 1 Part de cadres % 82 % 90 % part de femmes parmi les cadres 66 % 65 % Part des salariés opérant sous un accord collectif % 100 % 100 % Part de salariés en situation de handicap % 0 0 Mouvements d'effectifs Nouveaux recrutements : salariés permanents Emp- Turnover 401-1 nombre 7 5 % 13 % 11 % Nouveaux recrutements : salariés non permanents 1 3 Départs volontaires : salariés permanents nombre 9 3 dont volontaires nombre 2 3 Turnover volontaire % 4 % 6 % Turnover (licenciements, retraite ou décès) % 13 % 0 % Rémunération Masse salariale totale (en milliers d'euros) € 6 066 € 6 412 € Ratio salaire Homme / Femme Diversity- Pay 405-2 % 1,29 1,41 Écart des salaires à poste égal entre Hommes et Femmes - % 2 % 6 % Formation Nombre moyen d'heures de formation par salarié Emp- Training 404-1 nombre 13 32 Part de la masse salariale investie dans la formation % 2 % 3 % Part des salariés ayant bénéficié d'une formation sur les enjeux Environnementaux, Sociaux ou de Gouvernance % 100 % 100 % Santé et sécurité Taux d'absentéisme H&S- Emp 403-2 % 16 % 1 % en raison d'accident de travail 15 % 0 % en raison de maladie professionnelle 0 % 0 % en raison de maladie 85 % 100 % Carrière Part de salariés ayant bénéficié d'un entretien professionnel annuel Emp-Dev 404-3 % 100 % 100 % 181 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Tableaux EPRA – Social Thématique Indicateur Code EPRA GRI Standard et CRESD Unité 2021 2022 Membres du Conseil d’Administration Effectifs Effectif annuel des membres du Conseil d’Administration Gov-Board 102-22 nombre 14 14 femmes % 42,85 % 42,85 % hommes % 57,15 % 57,15 % Tranche d'âge des membres du Conseil d’Administration % - de 30 ans 0 % 0 % entre 30 et 50 ans 21,40 % 21,43 % + de 50 ans 78,60 % 78,57 % Indépendants ou externes au Conseil d’Administration Gov-Board 102-22 nombre 10 7 Femmes 3 3 Hommes 7 4 Membres exécutifs présents au Conseil d’Administration nombre 0 0 Membres représentant des salariés présents au Conseil d’Administration 0 0 Membres censeurs 2 2 Effectif annuel du Comité exécutif / Comité de direction 10 6 femmes % 50 % 50 % hommes % 50 % 50 % Mouvements d'effectifs Durée du mandat des membres du Conseil d’Administration nombre d'années 3 ans 3 ans Fonctionnement de la gouvernance Réunions annuelles du Conseil d’Administration nombre 8 5 Présence moyenne des administrateurs aux réunions du Conseil d’Administration % 99 % 99 % Rémunération Ratio salaire Homme / Femme % 1,04 % 1,51 % Thématique Indicateur Code EPRA GRI Standard et CRESD Unité 2021 2022 Patrimoine Santé et sécurité – bâtiments H&S-Asset 416-1 % (en valeur) 100 % 100 % Conformité santé et sécurité – bâtiments H&S-Comp 416-2 nombre total d'incidents 0 0 Certifications environnementales – bâtiments Cert-Tot CRE8 % (en valeur) 80 % 80 % Engagement dans la vie de quartier* Comty-Eng 413-1 % (en valeur) 2 % 2 % * En 2021, pourcentage lié à la mise à disposition d’un actif comme centre de vaccination Covid.En 2022, surface des actifs occupés par des associations. 182 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Niveaux des certifications obtenues sur le patrimoine Construction Exploitation BREEAM HQE Breeam-In-use HQE Exploitation - - Part 1 Asset Part 2 Building Management Axe gestion du bâtiment Axe gestion durable Pass 0 % 3 % 9 % Good 9 % 30 % 29 % Very good 2 % 34 % 24 % Excellent 0 % 0 % 5 % Très bon 10 % 4 % 4 % Excellent 7 % 0 % 0 % Exceptionnel 4 % 0 % 0 % Les données sont calculées en valeur des actifs au 31 décembre 2022. La version 6 de la certification BREEAM-In-use, parue récemment, est beaucoup plus exigeante sur tous les volets et nécessite des prérequis ce qui n’était pas le cas de la version précédente. Cette mise à jour du référentiel explique qu’il est difficile, lors du renouvellement d’améliorer le niveau de certification par rapport à la notation précédente ou d’atteindre le plus haut niveau de la certification ; malgré cela, la Société de la Tour Eiffel conserve un très fort taux de certifications obtenues. POUR L’ENSEMBLE DES ACTIFS IMMOBILIERS DE LA SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL AU 31 DÉCEMBRE 2022 NIVEAUX DES CERTIFICATIONS OBTENUES SUR LE PATRIMOINE 183 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Contribution de la Société de la Tour Eiffel aux objectifs de développement durable CONTRIBUTION DE LA SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL AUX OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Adoptés en 2015 dans le cadre du programme international « Agenda 2030 » de l’Organisation des Nations Unies, les 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) ont pour ambition d’engager la planète sur le chemin d’un développement durable. Étant donné que les États sont les destinataires naturels des textes onusiens, le Global Compact ou Pacte Mondial, auquel la foncière adhère depuis fin 2014, a comme mission, de catalyser et d’accompagner des engagements, actions et innovations auprès des entreprises. Pour y parvenir, le Global Compact traduit les ODD en langage « business » et invite les entreprises à les intégrer dans leurs démarches. Une étude interne annuelle est menée afin d’évaluer la contribution de la stratégie de la Société et de son modèle d’affaire, à la réalisation des ODD. Identification des ODD pertinents pour l’activité de la Société de la Tour Eiffel Il ressort de cette étude que l’ODD 11 « Villes et communautés durables » est assurément le plus pertinent car directement lié aux métiers immobiliers de la Société de la Tour Eiffel. Néanmoins, toutes les actions RSE de la Société ont été confrontées aux 169 cibles des ODD et la liste suivante en est sortie : ODD PRIORITAIRES ET DIRECTEMENT LIÉS À L’ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL, IL S’AGIT D’ODD PORTANT PRINCIPALEMENT SUR L’ENVIRONNEMENT ODD PRIORITAIRES ET INDIRECTEMENT LIÉS À L’ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL, IL S’AGIT PRINCIPALEMENT D’ODD EN RELATION AVEC SES PARTIES PRENANTES DONT LES SALARIÉS 184 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Contribution de la Société de la Tour Eiffel aux objectifs de développement durable TABLEAU DES CONTRIBUTIONS AUX ODD ODD et leurs cibles, indirectement liés à l'activité de la Société de la Tour Eiffel Actions et engagements de la Société de la Tour Eiffel contribuant aux ODD Niveau de contribution Principe du Global Compact 11. Villes et communautés durables 11.1 y accès au logement décent y accès aux locaux conformes aux normes de sécurité et sanitaires via des contrôles des installations techniques de tous les actifs immobiliers avec prise en considération des observations des bureaux de contrôles afin de garantir une sécurité aux locataires, visiteurs, prestataires, etc. Important 11.2 y accès aux transports sûrs, accessibles et viables y stratégie d'acquisition se basant sur la proximité des actifs aux réseaux de transports ■ en 2022, 98 % d'actifs (en valeur) sont situés à moins de 500 m d'un réseau de transports en commun 11.3 y renforcer l'urbanisation durable pour tous y par sa gouvernance RSE intégrée, la Société intègre des réflexions et des actions autour des enjeux écologiques, sociaux, techniques et économiques de l'urbanisme, telles qu'avec la création de terrasses végétalisées alimentées en eaux de pluie, comme sur l'actif de Suresnes 11.5 y prévenir et limiter l'impact des catastrophes y souscription à une assurance multirisques qui considère le risque climatique y réalisation d’exercices d’évacuation y suite à la cartographie des risques climatiques relatifs aux actifs immobiliers réalisée en 2020, réalisation d'audits adaptation sur 13 actifs immobiliers en 2022, au total 32 % du parc a été couvert par des audits adaptation et des actions préconisées par ces audits ont été mises en place. L'objectif à terme est de couvrir l'ensemble du patrimoine par ces audits adaptation 11.6 y réduire l'impact environnemental : qualité de l'air et gestion des déchets y 100 % des projets de développement suivent une Charte de chantier propre qui valorise le respect de l'environnement et une gestion responsable des déchets (NB : la gestion) y en 2022 : ■ 93 % d'actifs immobiliers en exploitation (en valeur) disposent d'un système de tri et parmi eux, 91 % disposent d'un reporting ■ mise en place d'objectifs de valorisation de déchets générés lors des chantiers et leviers d'action associés avec un prestataire spécialisé 11.7 y assurer l'accès aux espaces verts et lieux publics sûrs y existence d'espaces verts sur 69 % d'actifs immobiliers (en valeur) y poursuite d'une démarche biodiversité à travers : ■ calcul du Coefficient Biotope de Surface (CBS) de 97 % d'actifs (en valeur) ■ 16 % d'actifs (en valeur) disposant le label ÉcoJardin ■ 42 % d'actifs (en valeur) ayant de dispositifs d'abri pour la faune (nichoirs principalement) y signature du Manifeste Unisson(s) (vers une Architecture Bas Carbone et du Vivant) en 2022 11.a y contribuer au développement territorial y participation active à des concertations avec les pouvoirs publics et les associations professionnelles y en 2021, signature de la Charte « Université de la ville de demain » à travers laquelle la Société s'engage à coopérer pour une ville durable, bas carbone et inclusive 11.b y atténuer et s'adapter au changement climatique ; gestion des risques climatiques y les différents risques climatiques sont intégrés dans la cartographie des risques extra-financiers, desquels le plan d’actions RSE découle y poursuite de la stratégie d'adaptation initiée par la cartographie des risques réalisée en 2020 par la réalisation d'audits adaptation sur 13 actifs en 2022 (32 % du parc a ainsi été couvert) et la mise en place d'actions préconisées par ceux-ci, telles que : ■ la désartificialisation de parcelles fortement exposées au risque de chaleur ■ la végétalisation des toitures de projets en développement 185 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Contribution de la Société de la Tour Eiffel aux objectifs de développement durable ODD et leurs cibles, indirectement liés à l'activité de la Société de la Tour Eiffel Actions et engagements de la Société de la Tour Eiffel contribuant aux ODD Niveau de contribution Principe du Global Compact 7. Énergie propre et d'un coût abordable 7.1 y garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables, modernes et à un coût abordable y suivi fréquent de la maintenance des équipements techniques des bâtiments, dont ceux liés à l'énergie font partie y remplacements des équipements vétustes par des équipements à haute performance Important 7.2 y accroître la part d'énergie renouvelable y en 2022, 40 % des actifs disposent d'une production locale d'énergies renouvelables y pour ses projets de développement, la Société réalise systématiquement une étude de mise en place de dispositifs de production d'énergie renouvelable y la Société conduit aussi une étude pour développer et rattacher les actifs de son parc en exploitation aux réseaux de chaleur, notamment ceux alimentés par la géothermie 7.3 y multiplier par deux le taux mondial d'amélioration de l'efficacité énergétique y connaissance fine de la performance énergétique des bâtiments qui résulte d'un travail de précision mené depuis 10 ans ■ en 2022, la performance énergétique moyenne des actifs immobiliers est de 124 kWh EF /m 2 , consommation moyenne inférieure au seuil de l'Observatoire de l'Immobilier Durable (OID) qui est estimé à 146 kWh EF /m 2 7.a y encourager la recherche et l'investissement en faveur des énergies propres y implication de la Société dans différentes associations encourageant l'investissement et la recherche dans l'infrastructure énergétique : membre fondateur et membre du Conseil d’Administration de l'Observatoire de l'Immobilier Durable (OID), membre de la Fédération des Entreprises Immobilières (FEI), adhérent à l'Institut de l'Épargne Immobilière et foncière (IEIF), membre du Comité de pilotage de la Charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires du plan Bâtiment Durable 186 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Contribution de la Société de la Tour Eiffel aux objectifs de développement durable ODD et leurs cibles, indirectement liés à l'activité de la Société de la Tour Eiffel Actions et engagements de la Société de la Tour Eiffel contribuant aux ODD Niveau de contribution Principe du Global Compact 12. Consommation et production durables 12.2 y gérer durablement les ressources naturelles y gestion raisonnée des actifs immobiliers, notamment ceux disposant d'espaces verts (choix de plantes natives qui nécessitent moins d'entretien et dont l'arrosage peut se faire avec les eaux de pluie récupérées) y présence d'une Charte chantier propre qui couvre 100 % des projets de développement avec des spécificités quant à la gestion des déchets sur site y optimisation des consommations énergétiques des actifs immobiliers en exploitation Notable 12.3 y réduire de moitié les déchets alimentaires par habitant y sur l'actif Orsay Parc Eiffel Paris Saclay, les déchets alimentaires issus du restaurant sont transformés en compost pour partie, utilisé sur place ou revendu aux salariés des sociétés locataires, le surplus étant collecté chaque semaine par les Alchimistes (organisme de collecte et de recyclage de biodéchets) 12.4 y gérer de manière rationnelle et écologique les produits chimiques y présence de clauses environnementales dans les contrats multi-techniques qui définissent les engagements à tenir en matière d'élimination des déchets et de stockage de substances dangereuses 12.5 y réduire la production des déchets y en 2022, ■ 93 % d'actifs immobiliers en exploitation (en valeur) disposent d'un système de tri et 91 % parmi eux disposent d'un reporting ■ publication des données post-curage en vue d'une valorisation ex-situ sur la plateforme LOOPING pour 4 actifs ■ la quantité de déchets générés par ETP est de 32,7 kg sur l'ensemble du patrimoine immobilier ■ les locaux déchets des projets en développement ont été dimensionnés dès la conception afin de pouvoir maximiser le nombre de flux 12.6 y encourager l'adoption d'une politique RSE y la Société définit une politique RSE depuis 2013. Celle-ci est portée par une stratégie structurée accompagnée d'un plan d'actions précis, et des moyens humains y sont pleinement consacrés : en 2022, 2 ETP et une alternante sont dédiés exclusivement aux sujets RSE y une DPEF, publiée annuellement de façon volontaire depuis 11 ans, tient informées les parties prenantes de la Société de cette politique RSE 12.8 y faciliter l'accès à la formation et à l'information environnementale y en 2022, ■ 100 % des salariés ont bénéficié d'une formation sur les enjeux ESG ■ 100 % des locataires se sont vus proposer une formation sur le DEET 187 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Contribution de la Société de la Tour Eiffel aux objectifs de développement durable ODD et leurs cibles, indirectement liés à l'activité de la Société de la Tour Eiffel Actions et engagements de la Société de la Tour Eiffel contribuant aux ODD Niveau de contribution Principe du Global Compact 13. Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques 13.1 y renforcer la résilience et les capacités d'adaptation aux aléas climatiques y présence d'un Système de Management Environnemental et d’un Comité de gestion de crise qui font de la prévention des risques climatiques un enjeu majeur y souscription à une assurance multirisque en France métropolitaine qui couvre les risques d'incidents climatiques y réalisation d'audits adaptation sur 13 actifs en 2022 y réalisation d'analyse de risques d'obsolescence (CRREM) Important 13.2 y mettre en place des politiques relatives aux changements climatiques y stratégie ESG combinant atténuation (notamment avec le Plan Atténuation formalisé en 2022) et adaptation au changement climatique 13.3 y sensibilisation en ce qui concerne l'adaptation aux changements climatiques et l'atténuation de leurs effets y en 2022 : ■ 100 % des salariés ont bénéficié d'une formation au Plan Atténuation de la Société ■ 100 % des locataires se sont vus proposer une formation au DEET (Dispositif Éco-Énergie Tertiaire ; réglementation fixant des objectifs de réduction de la consommation énergétique pour les locaux dépendant de bâtiments donc la surface d'activité tertiaire est supérieure à 1 000 m 2 ) ODD et leurs cibles, indirectement liés à l'activité de la Société de la Tour Eiffel Actions et engagements de la Société de la Tour Eiffel contribuant aux ODD Niveau de contribution Principe du Global Compact 6. Eau propre et assainissement 6.3 y améliorer la qualité de l'eau y en 2022, la Société a formalisé une politique de gestion de l'eau ambitieuse dont le 4 e volet est consacré spécifiquement à la gestion des eaux polluées y de plus ; les projets de développement suivent systématiquement une Charte chantier propre exigeant une gestion des déchets minimisant leur enfouissement afin de protéger les nappes phréatiques y absence de déversement des eaux dans les sols sur les actifs en exploitation Notable 6.4 y gérer durablement les ressources en eau y la politique de gestion de l'eau formalisée en 2022 est organisée autour de la gestion des espaces (intérieurs et extérieurs), des eaux pluviales et des eaux polluées y remplacement des équipements relatifs à l'eau par des plus performants et plus économes, lors des rénovations des actifs immobiliers y gestion raisonnée des espaces verts sur les actifs immobiliers (choix de plantes natives qui nécessitent moins d'entretien et dont l'arrosage peut se faire avec les eaux de pluie récupérées) y en 2022, introduction d'audits réseaux d'eau et de suivi de consommation d'eau détaillée sur le parc d’affaires à Aix-en-Provence et l’ensemble immobilier sur le bord de la Garonne à Bordeaux 6.5 y avoir une gestion intégrée des ressources y continuité des programmes en partenariat avec le Booster du Réemploi : curage et publication sur la plateforme Looping pour les actifs Topaz à Vélizy, Diagonale Ouest à Montigny, Eiffel O2 à Montrouge et Carmin à Aix-en-Provence pour du réemploi ex-situ y poursuite des diagnostics ressources (5 actifs en 2022) ; complétude de la couverture du parc atteinte dès 2023 6.6 y protéger et restaurer les écosystèmes y en 2022 : ■ 16 % d'actifs immobiliers (en valeur) sont labellisés ÉcoJardin. Le label exige notamment une bonne gestion de l'eau et la prise en compte de la biodiversité ■ 54 % d'actifs immobiliers (en valeur) ont été couverts par une étude écologique 6.b y renforcer la participation de la population locale à l'amélioration de la gestion de l'eau y discussion de la gestion de l'eau sur les actifs immobiliers en exploitation avec les locataires, lors des Comités environnementaux ■ en 2022, 79 % d'actifs immobiliers (en valeur) ont bénéficié de l'organisation d'un Comité environnemental 188 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Contribution de la Société de la Tour Eiffel aux objectifs de développement durable ODD et leurs cibles, indirectement liés à l'activité de la Société de la Tour Eiffel Actions et engagements de la Société de la Tour Eiffel contribuant aux ODD Niveau de contribution Principe du Global Compact 15. Vie terrestre 15.1 y préserver les écosystèmes terrestres y en 2022, 54 % d'actifs immobiliers (en valeur) disposent d'un audit écologique Notable 15.5 y mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité et protéger les espèces menacées y mise en place d'un outil de mesure de criticité de biodiversité des actifs : 97 % des actifs couverts par un calcul CBS en 2022, déploiement de Biodi-Bat dès 2023 y réalisation d'audits phytosanitaires & gestion raisonnée espaces verts y appel systématique à un écologue et/ou un paysagiste sur les projets en développement y poursuite des labellisations ÉcoJardin et Biodivercity : obtention et renouvellement du label ÉcoJardin pour 2 actifs ; objectif d'obtention du label Biodivercity à l'issue du développement d'EvasYon 15.8 y empêcher l'introduction d'espèces envahissantes 15.9 y intégrer la biodiversité dans les politiques 15.a y mobiliser des ressources financières pour la biodiversité ODD et leurs cibles, indirectement liés à l'activité de la Société de la Tour Eiffel Actions et engagements de la Société de la Tour Eiffel contribuant aux ODD Niveau de contribution Principe du Global Compact 9. Industrie, Innovation et Infrastructure 9.4 y moderniser les infrastructures dans l'objectif de les rendre plus durables y la Société incite et engage ses parties prenantes à une activité contribuant à la durabilité notamment via la Charte « Achats responsables et relations fournisseurs » et les contrats multi-techniques auxquels est intégrée une clause développement durable Important 189 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Contribution de la Société de la Tour Eiffel aux objectifs de développement durable ODD et leurs cibles, indirectement liés à l'activité de la Société de la Tour Eiffel Actions et engagements de la Société de la Tour Eiffel contribuant aux ODD Niveau de contribution Principe du Global Compact 8. Travail décent et croissance économique 8.4 y éviter que la croissance économique entraîne une dégradation de l'environnement, donc encourager la consommation et la production responsable et raisonnable y le modèle d'affaires de la Société allie performance économique et responsabilité sociétale et environnementale. La Gouvernance RSE est notamment intégrée de par la mise en place des Comités RSE et ESG, ainsi que la gestion des risques et le contrôle interne Important 8.5 y tendre vers le plein-emploi et le travail décent y adhésion à la Convention de l'Immobilier n° 3090 (art. 7), présence d'un dialogue social, valorisation de l'évolution des compétences des salariés, priorisation de la promotion interne par rapport aux recrutements externes ■ en 2022 le turnover volontaire s'élève à 6 % 8.6 y favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la formation y création de la Fondation d'entreprise en 2007 dont l'objectif est notamment d'encourager la créativité et l'innovation dans le domaine du bâti et de l'environnement, de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde professionnel de l'immobilier 8.7 y lutter contre le travail forcé des enfants y la Société de la Tour Eiffel respecte le Code du travail français dans son organisation de l'activité de ses salariés, elle s'engage ainsi dans l'abolition effective du travail des enfants y partenariat avec Café Joyeux qui facilite l'intégration des personnes reconnues travailleurs handicapés 8.8 y défendre les droits et la sécurité des salariés ODD et leurs cibles, indirectement liés à l'activité de la Société de la Tour Eiffel Actions et engagements de la Société de la Tour Eiffel contribuant aux ODD Niveau de contribution Principe du Global Compact 5. Égalité entre les sexes 5.1 y lutter contre toutes formes de discrimination à l'égard des femmes et des filles y promotion de la diversité et de l'égalité professionnelle Hommes / Femmes y en 2022 : ■ 67 % des salariés sont des femmes et 33 % sont des hommes ■ 65 % de cadres de la Société sont des femmes ■ Note de 96/100 à l'index Ega Pro qui évalue la mixité et l'égalité dans le milieu professionnel Important 5.4 y accéder aux soins gratuits y congés de maternité et de paternité y Charte de télétravail révisée en 2022 ; permettant désormais en particulier aux salariées enceintes de bénéficier de télétravail jusque 5 jours / semaine au 3 e trimestre de grossesse 5.5 y promouvoir l'égalité des sexes dans l'accession aux postes de direction y promotion de la diversité et de l'égalité professionnelle ■ en 2022, le Comité de direction est constitué à 50 % de femmes et 50 % d'hommes 5.a y favoriser l'égalité salariale entre hommes et femmes y traitement égalitaire et appuyé sur les compétences, en matière de rémunération des salariés ■ en 2022, l'écart des salaires à poste égal entre hommes et femmes est de 6 % ■ Installation de salles de crèches 5.c y adopter des politiques d'égalité y lutte contre toute forme de discrimination (sexe, âge, handicap, orientation sexuelle, religion) et promotion de la diversité et de l'égalité professionnelle y adhésion au Global Compact ou Pacte Mondial des Nations Unies et partage des conventions de l'OIT y signature par la Directrice Générale de la Charte en faveur de la parité dans le secteur immobilier 190 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Contribution de la Société de la Tour Eiffel aux objectifs de développement durable ODD et leurs cibles, indirectement liés à l'activité de la Société de la Tour Eiffel Actions et engagements de la Société de la Tour Eiffel contribuant aux ODD Niveau de contribution Principe du Global Compact 4. Éducation de qualité 4.1 y promouvoir l'accès à l'éducation scolaire y accueil des stagiaires et alternants qui bénéficient des mêmes formations que les salariés Notable 4.3 y promouvoir la formation professionnelle et l'accès à l'enseignement supérieur y valorisation de la promotion interne : dans la mesure du possible, les promotions en interne sont priorisées par rapport aux embauches externes : ■ en 2022, 3,42 % de la masse salariale est consacrée à la formation ■ 100 % des salariés ont été formés en 2022, pour un total de 1 590 heures 4.4 y partage des compétences pour faciliter l'accès à l'emploi 4.5 y promouvoir l'égalité des chances et des sexes y signature par la Directrice Générale de la Charte en faveur de la parité dans le secteur immobilier ODD et leurs cibles, indirectement liés à l'activité de la Société de la Tour Eiffel Actions et engagements de la Société de la Tour Eiffel contribuant aux ODD Niveau de contribution Principe du Global Compact 16. Paix, justice et insitutions efficaces 16.5 y réduire la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes y lutte contre la corruption au travers d'une politique de gestion des conflits d'intérêts, une procédure sur les délits d’initié, des dispositifs destinés aux salariés sur la gestion de leur relation avec les fournisseurs y en 2022 : ■ mise en place d'un Conseil en éthique et formation anti-corruption ■ rapports d'analyses rendant objectif le choix de l'entreprise partenaire pour les travaux Important 16.7 y faire en sorte que la prise de décisions et la représentation à tous les niveaux soient inclusives y en 2022, ■ 67 % de cadres de la Société sont des femmes ■ 50 % des postes du Comité exécutif sont occupés par des femmes 16.b y promouvoir et appliquer des lois non discriminatoires y la non-discrimination est une des valeurs portées par la charte éthique interne 191 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Contribution de la Société de la Tour Eiffel aux objectifs de développement durable ODD et leurs cibles, indirectement liés à l'activité de la Société de la Tour Eiffel Actions et engagements de la Société de la Tour Eiffel contribuant aux ODD Niveau de contribution Principe du Global Compact 17. Partenariats pour la réalisation des objectifs 17.16 y renforcer le partenariat pour le développement durable y mobilisation des savoirs et ressources financières concernant le développement durable appliqués à l'immobilier au travers de l'implication de la Société dans différentes associations de lobbying : Observatoire de l'Immobilier Durable (OID), Fédération des Entreprises Immobilières (FEI), Institut de l'Épargne Immobilière et foncière (IEIF) – intégration des instances locales et des riverains au développement immobilier de la Société au travers de diverses opérations de communication Important 17.17 y encourager et promouvoir les partenariats multi-acteurs y en 2022, ■ 131 087 euros ont été alloués à des instances locales et des associations professionnelles ■ signature de la Charte Unisson(s), portée par l’Institut Français pour la Performance du Bâtiment (IFPEB) qui a pour but de réunir les acteurs de la construction, de l’aménagement, du paysage et de l’industrie afin d’encourager l’émergence d’une architecture bas carbone et plus respectueuse de la biodiversité 17.19 y construire des indicateurs de développement durable y la Société dispose d'un plan d'actions RSE articulé autour de 3 axes, en anticipation de la CSRD ; à laquelle la foncière sera soumise dans quelques années : (i) Gouvernance au service des enjeux ESG (ii) Empreinte sur l’environnement (iii) Engagements auprès des parties prenantes y ce plan d’actions RSE est composé d'engagements, d'indicateurs de performances et de résultats y les indicateurs de performances seront réévalués de façon annuelle et leur périmètre – donc la prise en compte de problématiques – est le plus étendu possible ODD et leurs cibles, indirectement liés à l'activité de la Société de la Tour Eiffel Actions et engagements de la Société de la Tour Eiffel contribuant aux ODD Niveau de contribution Principe du Global Compact 1. Pas de pauvreté 1.2 y réduire de moitié au moins la proportion de personnes de tout âge vivant dans la pauvreté, telle que définie dans chaque pays y avantages de rémunération accordés aux salariés qui comprennent selon le cas : prime de performance annuelle, prime de pouvoir d’achat, intéressement, participation et actions gratuites Notable 1.4 y faire en sorte que toutes les personnes aient les mêmes droits aux ressources économiques, accès aux services de base, à la propriété, à l'héritage, aux ressources naturelles, aux technologies et aux services financiers adéquats y importance accordée à la diversité et à l'inclusion lors du processus de recrutement 1.b y mise en place au niveau régional des stratégies de développement favorables aux pauvres et soucieuses de la problématique hommes- femmes y fondation d'entreprise qui favorise l'insertion des jeunes diplômés dans le marché du travail y réalisation de dons et mises en place de sponsorship pour soutenir des projets culturels, sportifs et de besoins contextuels (Rugby Club de Massy, le fonds de dotation Clichy et la Brigade des Sapeurs-Pompiers) y signature par la Directrice Générale de la Charte en faveur de la parité dans le secteur immobilier 192 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Contribution de la Société de la Tour Eiffel aux objectifs de développement durable ODD et leurs cibles, indirectement liés à l'activité de la Société de la Tour Eiffel Actions et engagements de la Société de la Tour Eiffel contribuant aux ODD Niveau de contribution Principe du Global Compact 3. Bonne santé et bien-être 3.4 y réduire d'un tiers le taux de mortalité prématurée due à des maladies non transmissibles et promouvoir la santé mentale et le bien-être y offre de service à disposition des occupants du patrimoine immobilier de la Société (salle de sport, conciergerie, restauration saine, borne médicale) y offre de services à disposition des salariés de la Société (cours de yoga, livraison de paniers de fruits au siège bihebdomadaire, offre préférentielle d'abonnement à une salle de sport) Notable Droits de l’Homme, Normes internationales du travail, Environnement, & Lutte contre la corruption 3.8 y faire en sorte que chacun bénéficie d'une couverture sanitaire universelle y accès à une mutuelle santé dans les contrats de travail de l'ensemble des salariés 3.9 y réduire le nombre de décès et de maladies dues à des substances chimiques dangereuses et à la pollution/ contamination de l'air, de l'eau et du sol y diagnostics de pollution exigés lors de nouvelles acquisitions y études environnementales réalisées lors des travaux de restructuration ou de construction y Charte chantier propre qui encadre la gestion des éventuels déchets toxiques ou dangereux 10. Inégalités réduites 10.2 y autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique y importance accordée à la diversité et à l'inclusion lors du processus de recrutement y signature par la Directrice Générale de la Charte en faveur de la parité dans le secteur immobilier Notable Droits de l’Homme, Normes internationales du travail, & Lutte contre la corruption 10.3 y assurer l'égalité des chances et réduire l'inégalité de résultats y création de la Fondation d'entreprise en 2007, dont l'un des objectifs est de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde professionnel de l'immobilier y accès à une mutuelle santé dans les contrats de travail de l'ensemble des salariés y promotion de la diversité et de l'égalité professionnelle ■ en 2022, note de 96/100 à l'index Ega Pro qui évalue la mixité et l'égalité dans le milieu professionnel 10.4 y adopter des politiques égalitaires en matière de rémunération et protection sociale 193 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Annexes ANNEXES MÉTHODOLOGIE DE REPORTING Les indicateurs publiés dans cette DPEF sont en ligne avec les recommandations de l’EPRA (European Public Real Estate Association). L’objectif de l’EPRA est de promouvoir l’investissement dans le secteur immobilier coté et de représenter ce secteur. L’EPRA publie notamment des « Sustainability Best Practices Recommandations » qui définissent les lignes directrices à suivre par les sociétés foncières cotées en matière d’information ESG afin de renforcer la transparence et la comparabilité des données publiées dans leurs publications. Périmètre Le reporting réalisé considère trois périmètres distincts : 1. Corporate 2. Gestion 3. Usages Activités prises en compte Activité des locaux du siège Gestion des immeubles par TEAM Conseil, la filiale du Groupe où sont logés les salariés Usage des immeubles par les locataires Indicateurs concernés Ensemble des indicateurs « Corporate » Ensemble des indicateurs « Patrimoine » Périmètre physique Siège social Parties communes des immeubles et usages communs Parties privatives des immeubles et usages privatifs Le périmètre de reporting couvre cinq typologies d’actifs en exploitation détenus par la Société de la Tour Eiffel : 1. Bureaux : bâtiments dont les locataires ont une activité tertiaire ; 2. Activité/Logistique : bâtiments dont les locataires ont une activité de transformation d’objets, de matériaux, etc. ; 3. Mixte : bâtiments qui regroupent des locaux de bureaux et d’activités ; 4. Autres : Commerces & Résidentiel géré : a. Commerces : bâtiments hébergeant des activités de vente aux particuliers, b. Résidentiel géré : bâtiments qui ont vocation à héberger la population en résidence secondaire. Temporalité Le reporting 2022 s’étend du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022, à l’exception des données relatives à l’énergie, aux émissions de GES et à l’eau qui couvrent la période du 1 er novembre 2021 au 31 octobre 2022. Les actifs acquis au deuxième semestre 2022 ne sont pas considérés dans le périmètre de la DPEF 2022, aussi bien que les actifs cédés en 2022. Traitement et analyse des données En cas d’absences totales ou partielles de données ou de données inexploitables, tant en ce qui concerne le périmètre physique qu’entre les différentes années, deux méthodes ont été utilisées suivant la situation. Cas de la reconstitution des données énergétiques Les consommations des actifs pour lesquels aucune donnée n’était disponible en année N ont été estimées à partir de la moyenne des consommations des actifs ayant la même typologie et alimentés par les mêmes sources d’énergie sur l’année N. Cas de la reconstitution des données eau Sur l’exercice 2021, les consommations d’eau manquantes ont été estimées à partir d’une moyenne sur l’ensemble des autres actifs, à l’exclusion de l’actif de typologie Mixte dont les consommations divergent par rapport aux actifs de type Bureaux et Parc d’affaires. Sur l’exercice 2022, dans un souci d'amélioration de l'estimation des consommations d'eau manquantes (qui concerne 15 actifs monolocataires pour la plupart), le calcul a été fait par typologie. Une moyenne surfacique de consommation d'eau a été calculée pour chaque typologie à partir des données réelles collectées pour 2022, ce qui a ensuite permis d'estimer les consommations manquantes des actifs à partir de leur surface. Précision des données 2022 Courant 2022 un certain nombre de données relatives à l’exercice 2021 ont été précisées en raison d’un travail mené sur la complétude de la donnée. Cela concerne précisément les données liées au patrimoine immobilier : consommations énergétiques et les émissions de GES liées, ainsi que les consommations d’eau. Concernant l’affectation des consommations aux différents périmètres, la méthode de reporting a évolué entre 2021 et 2022. Pour les calculs de cette année, ainsi que pour la reconstitution des données 2021, les consommations énergétiques des lots vacants du patrimoine ont été affectées au périmètre Preneurs, alors que dans le reporting fait en 2021, ces consommations étaient comptées dans le périmètre Bailleur. Ce changement de méthode peut expliquer en partie les différences dans les données qui ont été reportées pour l’année 2021 en 2021 et en 2022. Une autre source de changement se trouve dans la méthode de calcul qui a été utilisée concernant l’énergie consommée issue des réseaux urbains, de chaud et de froid. En effet, cette année le reporting de ces consommations a intégré les facteurs de conversion de 0,77 et de 0,25 respectivement pour les réseaux de chaud et les réseaux de froid, facteurs utilisés notamment dans le cadre réglementaire du Décret tertiaire pour convertir les kWh PCS en kWh PCI et qui n’existaient pas encore lors du reporting en 2021. 194 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Annexes En ce qui concerne la part d’énergie renouvelable, pour les réseaux urbains, ce sont également les taux d’énergie renouvelable donnés dans la RE2020 pour chaque réseau qui ont été utilisés. Source des données y Énergie et émissions de GES : collecte et vérification par l’Energy Manager Aegilim auprès des gestionnaires des réseaux, à partir des factures ou relevés spécifiques du fournisseur. y Eau : collecte et vérification par l’Energy Manager Aegilim sur la base de factures ou relevés de compteurs. y Déchets : extraction des interfaces des prestataires de déchets de la Société et vérification par WILD. y Contrôles réglementaires : prestataire Bureau Véritas. y Autres indicateurs : API My Even, développée avec EGIDE Informatique (comme décrit en introduction de l’Axe 4). 195 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Annexes TABLEAU DE CORRESPONDANCE AVEC L’EPRA ET LES GRI STANDARDS Mesures de performance selon l'EPRA Code EPRA de la mesure de performance Indicateurs GRI Pages correspondantes MESURE DE LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE Consommation d'électricité totale Elec-Abs 302-1 168 Consommation d'électricité totale en like for like (base comparable) Elec-LfL 302-1 168 Consommation de réseau de chaud et froid totale DH&C-Abs 302-1 168 Consommation de réseau de chaud et froid totale en like for like (base comparable) DH&C-LfL 302-1 168 Consommation totale de fuel Fuels-Abs 302-1 168 Consommation de fuel en like for like (base comparable) Fuels-LfL 302-1 168 Indicateur d'intensité énergétique des consommations des bâtiments Energy-Int CRE1 169 Émissions directes totales de GES GHG-Dir-Abs 305-1 175 Émissions indirectes totales de GES GHG-Indirect-Abs 305-2 175 Indicateur d'intensité des émissions de GES liées à la consommation énergétique des bâtiments GHG-Int CRE3 175 Consommation totale en eau Water-Abs 303-1 180 Consommation totale en eau en like for like (base comparable) Water-LfL 303-1 180 Indicateur d'intensité de consommation en eau des bâtiments Water-Int CRE2 180 Poids total des déchets Waste-Abs 306-2 177 Poids total des déchets en like for like (base comparable) Waste-LfL 306-2 177 Nature et nombre des bâtiments certifiés Cert-Tot CRE8 183 MESURE DE LA PERFORMANCE SOCIALE Diversité des genres Diversity-Emp 405-1 181 Ratio par genre Diversity-Pay 405-2 181 Formation et développement des employés Emp-Training 404-1 181 Appréciation des performances des employés Emp-Dev 404-3 181 Nouvelle embauche et turnover Emp-Turnover 401-1 181 Santé et sécurité des employés H&S-Emp 403-2 181 Évaluation de la santé et de la sécurité des assets H&S-Asset 416-1 182 Conformité sur la santé et la sécurité des assets H&S-Comp 416-2 182 Engagement dans la communauté, évaluation des impacts sociaux, programmes de développement Comty-Eng 413-1 182 MESURES DE PERFORMANCE SUR LA GOUVERNANCE Composition du corps le plus haut de la gouvernance Gov-Board 102-22 182 Processus de nomination et de sélection des membres du plus haut corps de gouvernance Gov-Selec 102-24 60 et suivantes Processus pour gérer les situations de conflits d'intérêts Gov-CoI 102-25 129 196 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Annexes TABLEAU DE CORRESPONDANCE AVEC L’OBLIGATION DE DPEF Thématiques réglementaires DPEF Commentaire Société de la Tour Eiffel Page Environnement Politique environnementale Management environnemental (sites ou produits et services) Axe 3 : Engagements auprès des parties prenantes 3.4. Fidélisation des talents et attractivités Développement du capital humain 154-164 162-163 162 Gestion des pollutions Certification ISO 14001 et ISO 9001 162 Changement climatique et énergie Changement climatique Axe 2 : Empreinte sur l’environnement 2.1. Contribuer à la lutte contre le changement climatique 2.2. Accompagner la transition écologique 2.3. Adapter le patrimoine aux effets du changement climatique 131-153 131-138 138-144 144-145 Efficacité énergétique et énergies renouvelables Tableaux EPRA : synthèse des consommations 166-176 Économie circulaire Efficacité matière Partenariat avec le Booster du Réemploi 149 Déchets Axe 2 : Empreinte sur l’environnement 2.4. Biodiversité & ressources Gestion des matériaux & déchets Tableaux EPRA : synthèse des consommations 131-153 146-153 149-151 177-179 Eau et biodiversité Eau et biodiversité Axe 2 : Empreinte sur l’environnement 2.4. Biodiversité & ressources Biodiversité Gestion de l’eau Tableaux EPRA : synthèse des consommations EAU 131-153 146-153 146-148 152-153 180 Social/sociétal Santé et sécurité au travail Santé et sécurité au travail Axe 3 : Engagements auprès des parties prenantes 3.4. Fidélisation des talents et attractivité 154-164 163 Emploi et compétences Attractivité et recrutement des talents Axe 3 : Engagements auprès des parties prenantes 3.4. Fidélisation des talents & attractivité 154-164 162-163 162 Formation 162 Qualité du management et du dialogue social Engagement des salariés 162 Relations sociales 162 Égalité de traitement Diversité 163 Discriminations 163 Engagements sociétaux Impact socio-économique local Axe 3 : Engagements auprès des parties prenantes 3.2. Engagement auprès des territoires et des communautés 154-164 159 Qualité des produits/services et relation clients Axe 3 : Engagements auprès des parties prenantes 3.1. Sécurité & satisfaction des locataires Mesure de la satisfaction locataires Services à destination des occupants 3.3. Gestion des fournisseurs et prestataires Charte achats responsables et relations fournisseurs 154-164 154-158 156 157 160-161 160 Maîtrise et connaissance de la chaîne d'approvisionnement Axe 3 : Engagements auprès des parties prenantes 3.3. Relations avec les fournisseurs 154-164 160-161 Lutte contre la corruption Lutte contre la corruption Corruption / Éthique Axe 1 : Gouvernance au service des enjeux ESG 1.2. Conduite des affaires Lutte contre la corruption 128-130 129-130 129 Droits de l’Homme Droits de l'Homme Droits de l'Homme Axe 1 : Gouvernance au service des enjeux ESG 1.2. Conduites des affaires Mesures en faveur des Droits de l’Homme 128-130 129-130 130 Outils réglementaires DPEF Modèle d’affaires Stratégie et organisation RSE Création de valeur, notre modèle 114-127 114-116 Identification et analyse des principaux risques RSE • Politique et diligence pour chaque risque • Indicateurs de performance • Résultats Stratégie et organisation RSE Risques et opportunités RSE Plan d’actions Entièreté de la DPEF 114-127 120-122 124-126 197 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Annexes GLOSSAIRE ESG ACV (Analyse du Cycle de vie) L’ACV est un outil visant à quantifier l’intégralité des flux de matière et de fluides entrants et sortants de toutes les étapes du cycle de vie du produit, de sa fabrication à sa fin de vie. Cet outil permet de quantifier les impacts environnement pour un produit selon divers critères (émissions de GES, destruction de la couche d’ozone, acidification, etc.) et de comparer les produits entre eux. BBCA (Bâtiment Bas Carbone) Le label BBCA atteste de l’exemplarité d’un bâtiment en matière d’empreinte carbone. Il concerne le bâtiment neuf ou rénové et s’appuie sur quatre piliers de mesure : y la construction ; y l’exploitation ; y le stockage carbone ; y l’économie circulaire. Il peut délivrer trois niveaux de performance : standard, performance et excellence. Bilan Carbone Le Bilan Carbone est une des démarches de diagnostic des émissions de gaz à effet de serre d’une organisation ou d’un territoire visant à évaluer puis réduire ces émissions. Celle-ci se décline en trois scopes (périmètres) a été développée par l’Ademe et l’ABC mais il en existe d’autres comme le GHG protocol. La Société de la Tour Eiffel a mesuré ses émissions de gaz à effet de serre sur les scopes 1 et 2 pour l’exercice 2021 et sur les scopes 1, 2 et 3 pour l’exercice 2022. BREEAM-In-use BREEAM In-Use est une certification internationale d’évaluation de la performance environnementale d’un bâtiment en exploitation et/ou de sa gestion. La note obtenue permet de classer les actifs (unclassified, acceptable, pass, good, very good, excellent, outstanding) et d’établir un plan d’actions éventuel pour améliorer leur durabilité. Il existe aussi la certification BREEAM New construction qui s’adresse aux bâtiments neufs. Cette certification a été créée par le BRE (Building Research Establishment), un organisme privé britannique spécialisé dans le bâtiment. On estime à 12 % les actifs certifiés BREEAM en Île-de-France 80 % des actifs de la Société de la Tour Eiffel sont certifiés BREEAM ou HQE, construction et exploitation confondus. % en valeur actif certifiés % en valeur actif certifiés construction % en valeur actif certifiés exploitation % en valeur actif double certification Total 80,31 % 28,55 % 68,21 % 20,46 % Grand Paris 86,83 % 30,91 % 77,86 % 26,46 % Régions 59,58 % 20,83 % 37,54 % 1,37 % Classe de DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) La classe de DPE est une étiquette rendant compte d’une estimation de la consommation énergétique d’un bâtiment situé en France, évaluée de A à G, selon des seuils de consommation en énergie primaire. Il doit être présenté lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Le DPE est distinct entre les bâtiments tertiaires et résidentiels. À date, la méthodologie utilisée pour le DPE tertiaire est la méthode sur facture (les consommations effectives d’énergies des trois dernières années sont rapportées à la surface du bien). Concernant les critères taxinomiques de l’activité 7.7 Acquisition et Propriété : y le DPE « A » constitue un critère de contribution substantielle d’alignement (objectif : Atténuation du changement climatique) ; y le DPE C en étant un DNSH de l’objectif Adaptation au changement climatique (objectif : Adaptation au changement climatique). Certification Procédure destinée à faire valider par un organisme indépendant le respect du cahier des charges d’une organisation par une entreprise. Le processus d’évaluation de la conformité aboutit à l’assurance écrite que l’entreprise ou ses bâtiments répondent à certaines exigences. 80 % des actifs de la Société de la Tour Eiffel répondent notamment aux certifications BREEAM et HQE. DEET ou Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (ou « Décret tertiaire ») Il s’agit d’un dispositif réglementaire découlant de la loi Élan de 2018 fixant des objectifs de réduction de la consommation énergétique pour les locaux dépendant de bâtiments tertiaires dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m 2 , à hauteur de - 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050. Ces objectifs pourront être atteints soit en valeur relative par rapport à une référence historique de la consommation du bâtiment, soit en valeurs absolues d’intensité d’émissions dont les montants doivent être précisés par arrêté. L’intégralité des actifs de la Société de la Tour Eiffel sont soumis au Décret tertiaire. La Société a respecté ses obligations et a également proposé à ses locataires de les accompagner dans les démarches qui leur incombaient. Économie Circulaire La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. L'économie circulaire constitue une des priorités du Pacte vert de la Commission européenne installée en décembre 2019. 198 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Annexes La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire – AGEC – a été promulguée le 10 février 2020. La loi se décline autour de cinq grands axes : y sortir du tout jetable ; y mieux informer les consommateurs ; y lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ; y agir contre l’obsolescence programmée ; y mieux produire. Effinergie Le label Effinergie+ se caractérise par cinq éléments du bâtiment neuf : excellente isolation thermique des parois vitrées et opaques, étanchéité à l'air de l'enveloppe du bâtiment, ventilation mécanique contrôlée optimisée, performance des équipements de chauffage et introduction d'énergies renouvelables. Le label Effinergie Rénovation s’applique quant à lui aux bâtiments existants. Les actifs de l’Olivier sur le Parc des Aygalades et Massy Campus de la Société de la Tour Eiffel sont certifiés Effinergie. Émissions de GES (Gaz à Effet de Serre) Il s’agit de la production d’un ensemble de gaz participants à l’effet de serre généré par une activité. Présents naturellement dans l’atmosphère, c’est l’augmentation de leur concentration dans l’atmosphère qui est responsable du dérèglement climatique. Les plus souvent cités sont : y la vapeur d’eau ; y le dioxyde de carbone ; y le méthane ; y l’ozone ou encore le protoxyde d’azote ; y les fluides frigorigènes (employés pour la climatisation par exemple). E+C- Le label « Bâtiments à Énergie Positive et Réduction Carbone » a été créé par le ministère du Logement dans l’objectif de préfigurer la RE2020. Le label s’applique donc aux projets de construction non encore soumis à la RE2020 ce qui l’amène à disparaître. Le label attribue aux bâtiments deux notes : une pour la performance énergétique et l’autre pour la réduction des émissions carbone. La Société de la Tour Eiffel a utilisé ce label avant 2022 sur certains de ces actifs en cours de conception afin d’anticiper la RE2020. Global Compact Voir Pacte Mondial. GRESB (Global Real Estate Sustainability Benchmark) Le GRESB est un organisme privé de labellisation environnementale spécifiquement dédié au secteur des actifs immobiliers. Son objectif est de comparer les actifs immobiliers sur des critères de performance ESG afin d’inciter les investisseurs à améliorer la performance environnementale de leurs portefeuilles. Ainsi, quatre benchmarks ESG sont évalués chaque année : y Real Estate benchmark ; y Real Estate development benchmark ; y Infrastructure fund benchmark. En 2021, le GRESB a évalué plus de 1 520 entreprises et fonds immobiliers dans le monde entier correspondant à 117 000 actifs et représentant 5,7 trillions d’euros. La gouvernance du GRESB s’articule comme suit : INVESTOR MEMBERS GRESB FOUNDATION Sets global GRESB Standards for assessing ESC of real estate and intrastructure GRESB BV Assesses, validates, scores and benchmarks based on the GRESB Standards INVESTOR PERSPECTIVE ACTIONABLE INSIGHTS PARTICIPANT MEMBERS PERFOMANCE DATA ACTIONABLE INSIGHTS $ Source : https://www.gresb.com/nl-en/about-us/. 199 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Annexes Les investisseurs membres du GRESB ont directement accès aux données ainsi qu’aux outils d'analyse nécessaires pour évaluer la performance de leurs portefeuilles d'investissement en matière de durabilité. En 2022, la Société de la Tour Eiffel a obtenu 5 étoiles et une note de performance de 88/100. HQE (Haute Qualité Environnementale) La certification HQE promeut une démarche de qualité pour la conception ou la rénovation du bâtiment dont l’objectif est de limiter le plus possible l’impact sur l’environnement tout en garantissant une qualité de vie optimale à ses occupants. Les référentiels de ce cadre sont régulièrement actualisés. L’évaluation est divisée en quatre cibles : y l’énergie ; y l’environnement ; y la santé ; y le confort. À partir de la note obtenue sur chaque thème, le bâtiment peut avoir un HQE bon, très bon, excellent ou exceptionnel. Il existe aussi la certification HQE Bâtiment Durable (anciennement HQE Rénovation) pour les bâtiments existants. 22 % des actifs de la Société de la Tour Eiffel sont certifiés HQE Construction. ISO 9001 La norme ISO 9001 est un dispositif volontaire qui définit les exigences relatives au système de management de la qualité. La certification associée, délivrée par un organisme agréé est la plus répandue et reconnue. TEAM Conseil, la filiale de gestion du patrimoine de Société de la Tour Eiffel où sont logés les salariés du Groupe, est certifiée ISO 9001. ISO 14001 La norme ISO 14001 définit les exigences relatives à l’élaboration, la mise en œuvre, la maintenance et l’évaluation d’un système de management environnemental (SME). Le SME est un outil de gestion qui permet de prendre en compte les impacts des activités de l’entreprise sur l’environnement, de les mesurer et de les réduire. Les entreprises peuvent faire appel à un organisme indépendant pour certifier le respect de la norme. TEAM Conseil, la filiale de gestion du patrimoine de Société de la Tour Eiffel où sont logés les salariés du Groupe, est certifiée ISO 14001. Label Un label de qualité est un moyen d’information du public sur les propriétés et les qualités objectives d’un bâtiment, d’une procédure, d’une organisation, etc. Les parcs Eiffel Nanterre Seine, d’Orsay Université et du Golf à Aix-en-Provence sont notamment labellisés ÉcoJardin. Label ISR (Investissement Socialement Responsable) Le label ISR immobilier est un label public volontaire attestant les produits à performance extra-financière et intégrant la prise en compte de critère ESG dans leur politique de gestion. Il s’adresse aux fonds immobiliers. Il existe deux catégories : y Best in Class : actifs performants devant maintenir leur notation ; y Best in Progress : actifs moins performant avec objectif d’amélioration significative. La Société de la Tour Eiffel n’est pas concerné par ce label car elle a le statut de SIIC. Modèle d’affaire Le modèle d’affaire, ou business model en anglais, désigne la manière dont une entreprise prévoit de créer de la valeur, et donc souvent, de réaliser des bénéfices. Prendre en compte les enjeux ESG dans son modèle d’affaire permet à une entreprise de s’engager. La déclaration de performance extra-financière doit le décrire à travers les éléments suivants : y les principales ressources ; y les principales activités ; y les principales réalisations ; y les éléments de stratégie et des perspectives ; y une formalisation généralement graphique. Le modèle d’affaire de la Société de la Tour Eiffel est décrit dans le chapitre Stratégie et Organisation RSE de la DPEF. 200 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Annexes Matrice de matérialité Une matrice de matérialité est un outil qui permet de hiérarchiser les enjeux RSE d’une entreprise en fonction de la priorisation de ceux-ci par les différentes parties prenantes. Impact social positif >>> >>> >>> >>> >>> >>> Impact territorial et emploi Services rendus aux locataires Connectivité (numérique) Adaptation au changement climatique Accessibilité Biodiversité Énergie Mobilité et déplacements Confort et bien-être des salariés Gouvernance interne Eau Réduction des émissions GES Mesure des émissions GES Relation parties prenantes Sécurité et santé des locataires Ressources et déchets Éthique des affaires Confort et bien-être des locataires Achats responsables Intégration des enjeux RSE dans la politique d’investissement, de gestion et de contrôle des risques NIVEAU D’IMPORTANCE POUR LES PARTIES PRENANTES EXTERNES NIVEAU D’IMPORTANCE POUR LES PARTIES PRENANTES INTERNES Net Zero Asset Manager Initiative L'initiative Net Zero Asset Managers est un groupe international de gestionnaires d'actifs engagés à soutenir l'objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050 ou avant, conformément aux efforts mondiaux visant à limiter le réchauffement à 1,5 °C ; et à soutenir des investissements alignés sur des émissions nettes nulles d'ici 2050 ou avant. NFRD/DPEF/CSRD La NFRD est la directive européenne sur le reporting extra-financier parue en 2014. Elle oblige les grandes entreprises respectant certains critères à rendre compte de leur impact et de leur exposition aux risques en matière de durabilité au travers d’indicateurs. La DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) est l’application réglementaire française de cette directive, qui est entrée en application en 2017. Actuellement, les critères d’éligibilité reposent sur le chiffre d’affaires, le nombre de salariés et le total bilan. La CSRD, le nouveau projet de directive remplaçant la NFRD, prévoit une première application à compter du 1 er janvier 2025 sur l'exercice 2024 (avec un délai supplémentaire de trois ans pour les PME). Elle va, entre autres, élargir le champ d’application de la directive et préciser les indicateurs à publier. Les entreprises concernées seront les grandes entreprises (répondant à au moins deux des critères suivants : au moins 20 millions d’euros de bilan, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 250 salariés) et toutes les entreprises cotées sur le marché européen (sauf microentreprises). À date, la Société de la Tour Eiffel n’est pas soumise à la réglementation NFRD. Néanmoins, elle publie de manière volontaire sa Déclaration de Performance Extra-Financière depuis 2018. Elle sera soumise à la CSRD sur l’exercice 2025 en 2026. Norme Une norme technique est un référentiel établi par un organisme de normalisation officiellement agréé par un État ou une organisation supranationale via une organisation de standardisation (Afnor, ISO, etc.). La filiale de gestion de la Société de la Tour Eiffel, TEAM Conseil, répond notamment aux normes ISO 9001 et 14001. NZEB (Near Zero Energy Building) Un bâtiment NZEB est un bâtiment à consommation énergétique nette quasi nulle. Cela signifie que la quantité d’énergie totale utilisée annuellement est à peu près égale à la quantité d’énergie renouvelable créée sur le site. Objectifs de Développement Durable En 2015, l’ONU a lancé son agenda 2030, à l’occasion duquel 17 Objectifs de Développement Durable ont été définis. Ils traitent de l’éventail complet des enjeux sur le sujet tels que le climat, la biodiversité, l’énergie, l’eau mais aussi la pauvreté, l’égalité des genres, la prospérité économique ou encore la paix, l’agriculture, l’éducation... et sont déclinés en cibles pour des actions concrètes. Ces ODD s’adressent tant aux gouvernements et institutions qu’aux entreprises et ont permis de mettre en place un langage universel. La Société de la Tour Eiffel examine chaque année sa stratégie à l’aune de ces ODD et détermine sa contribution à leur atteinte. 201 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Annexes Pacte Mondial de l’ONU (ou Global Compact) C’est un ancien Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, qui avait lancé un appel à créer un « pacte mondial » fondé sur des valeurs et des principes communs afin de donner un visage humain au marché mondial. Le Pacte mondial comprend dix principes couvrant les domaines des droits de l’homme (s’inspirant de la Déclaration universelle des droits de l’homme), du travail (s’inspirant de la Déclaration de l’OIT relative aux Principes et droits fondamentaux au travail), de l’environnement (s’inspirant de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement) et de la corruption (s’inspirant de la Convention des Nations Unies contre la corruption). La Société de la Tour Eiffel a adhéré à ce Pacte Mondial depuis fin 2014 et renouvelle son engagement chaque année. Elle est donc tenue de publier un rapport annuel (COP pour Communication On Progress) dans lequel elle détaille ses objectifs, actions et résultats sur les sujets couverts par le Pacte. Parties prenantes Les parties prenantes d’une entreprise rassemblent tous les acteurs qui participent, de près ou de loin, à ses activités. On distingue : y les parties prenantes internes : dirigeants, salariés, actionnaires, syndicats, etc. ; y les parties prenantes externes : fournisseurs, clients, collectivités territoriales, État, ONG, etc. On considère qu’une entreprise doit être transparente vis-à-vis de ses parties prenantes et établir un dialogue solide avec elles car elles sont responsables de sa prospérité. Les parties prenantes de la Société de la Tour Eiffel sont notamment sollicitées pour contribuer à la politique RSE de l’entreprise, notamment dans le cadre de la matrice de matérialité. Réglementation Thermique 2012 La réglementation thermique (RT) est un texte cadrant la thermique des bâtiments neufs en France apparue en 1974, elle a été mise à jour six fois depuis. La RT 2012 fixe des exigences en matière de conception de confort et de consommation d’énergie des bâtiments neufs. Elle vise à limiter la consommation des bâtiments à 50 kWh EP /(m 2 .an) d’énergie primaire. Réglementation Nombre d’actifs Société de la Tour Eiffel concernés Pas de réglementation 23 RT 1976 6 RT 1988 15 RT 2000 4 RT 2005 7 RT 2012 11 Total général 66 Réglementation Environnementale 2020 En 2021, la RT 2012 a été remplacée par la Réglementation Environnementale RE 2020. Elle norme la construction des nouveaux bâtiments, en particulier sur leur efficacité énergétique, pour approcher au maximum le bâtiment à énergie positive, mais aussi en introduisant de nouveaux indicateurs comme l’analyse du cycle de vie en termes d’émissions, les caractéristiques sanitaires des matériaux et l’évolution climatique. La norme est entrée en vigueur le 1 er janvier 2022 pour les PC des immeubles de logements et le 1 er juillet 2022 pour les PC des bâtiments tertiaires. Les actifs de la Société de la Tour Eiffel construits après le 1 er juillet 2022 respectent les exigences de la RE 2020. La construction du bâtiment LIKL de Bobigny sera soumise à la RE2020. SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) La SFDR est une réglementation européenne qui oblige les sociétés de gestion de portefeuilles à la transparence. Elles doivent communiquer des informations extra-financières et classer leurs produits selon qu’ils tiennent compte, ou non, des enjeux ESG. Il existe trois types de fonds : y Fonds Article 6 (fonds dits « Autres ») : ils intègrent des considérations ESG dans le processus de prise de décision d’investissement ou expliquent pourquoi le risque de durabilité n’est pas pertinent. y Fonds Article 8 (fonds dits « ESG ») : ils promeuvent des caractéristiques environnementales et/ou sociales, mais leur objectif premier est bien la rentabilité financière. Ils peuvent également effectuer des investissements dits « durables » au sens de ce même règlement. y Fonds Article 9 (fonds dits « Durables ») : ils ont un objectif principal d’investissement durable (selon la définition donnée par la Taxinomie européenne). L’objectif premier de ces fonds est donc la performance durable, qui prime sur la performance financière. La Société de la Tour Eiffel n’est pas concernée directement par le règlement SFDR car il ne s’agit pas d’une société de gestion ou d’un fonds mais elle l’est par ricochet puisque ses actionnaires sont concernés. La Société publie de façon volontaire les informations nécessaires au calcul des indicateurs de ses investisseurs en annexe de la DPEF. SNBC (Stratégie Nationale Bas Carbone) La SNBC est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Elle définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050 et fixe des objectifs à court-moyen termes. Elle a deux ambitions : atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et réduire l’empreinte carbone de la consommation des Français. 202 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Annexes Taxinomie européenne (European Taxonomy) La taxinomie est un référentiel européen commun permettant de définir les activités économiques durables sur le plan de l’environ- nement avec pour objectif de réorienter les flux financiers, assurer la gestion des risques, imposer la transparence. Pour ce faire, elle définit des critères techniques et des seuils spécifiques aux divers secteurs d’activités. La Taxinomie européenne s’articule autour de six objectifs environ- nementaux, à savoir : y l’adaptation au changement climatique ; y l’atténuation du changement climatique ; y la transition vers une économie circulaire ; y la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes ; y la prévention et la réduction de la pollution ; y l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines. En 2022, les critères techniques et les secteurs éligibles n’ont été publiés que pour deux des six objectifs environnementaux : l’adaptation au changement climatique et l’atténuation du changement climatique. La Taxinomie européenne s’articule autour de trois grandes étapes : y étude de l’éligibilité des activités (activités concernées ou non) ; y étude de l’alignement des activités (activités « durables » ou non) ; y publication des indicateurs. Elle identifie également des activités « habilitantes » et des activités « transitoires ». D’ici 2024, les entreprises soumises à la NFRD (future CSRD) devront publier, pour chaque volet, des indicateurs consistant en la proportion de chiffre d’affaires, de CAPEX et d’OPEX alignés avec les critères de la taxinomie. La Société de la Tour Eiffel a débuté une démarche volontaire de calcul des indicateurs exigés par la Taxinomie. Elle les publiera à partir de 2024 en 2025. TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosure) Le TCFD est un groupe de travail international mis en place lors de la COP21 dont l’objectif est de rendre les marchés plus efficaces, les économies plus stables et résistantes. Il propose des recommandations aux entreprises sur la manière de reporter et publier leurs risques et opportunités liés au changement climatique selon quatre lignes directrices : la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques ainsi que les indicateurs et objectifs. Ce texte n’est pas réglementaire. Les recommandations du TCFD sont prises en compte par la Société de la Tour Eiffel dans l’identification des risques et opportunités RSE. TNFD (Task Force on Nature Financial Disclosure) La TNFD est un groupe de travail international, lancé en juillet 2020, dont l’objectif est de fournir un cadre aux institutions financières afin d’identifier et de rendre compte de l’ensemble des risques liés à la nature, dont la biodiversité. L’ambition de la TNFD est donc d’orienter les flux financiers vers des impacts positifs pour la nature. La TNFD poursuit donc les mêmes objectifs que la TCFD, mais appliquée à la nature et à la biodiversité. La ZAN (Zéro Artificialisation Nette) La Loi Climat et Résilience, parue en août 2021, exprime son ambition de réduire l’artificialisation des sols pour atteindre le « Zéro Artificialisation Nette » à horizon 2050. La Société de la Tour Eiffel est concernée par cet objectif pour ces projets de développement. Cette ambition est traduite à travers ses projets de désartificialisation et de renaturation notamment. 203 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Annexes INDICATEURS SFDR Le règlement européen (UE) 2019/2088 dit Sustainable Finance Disclosure (SFDR), est un texte entré en application le 10 mars 2021 et dont les normes techniques d’exécution (RTS) ne sont entrées en application qu’en 2022. Ce règlement a pour objectif de favoriser la transparence pour les investisseurs. Les acteurs financiers sont soumis à ce Règlement SFDR et doivent publier des indicateurs chaque année. La Société de la Tour Eiffel publie pour la première fois cette année, et de manière totalement volontaire, les informations nécessaires aux calculs des indicateurs SFDR à destination de ses investisseurs, qui sont soumis ce règlement. Déclaration sur les principaux effets négatifs des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité I.A – Indicateurs relatifs au climat et à l'environnement Tous les indicateurs du tableau suivant ne sont pas pertinents à calculer pour la Société car ils sont destinés aux sociétés d’investissement. Cependant, la Société de la Tour Eiffel donne à travers ce tableau les données nécessaires à ses investisseurs pour le calcul de leurs indicateurs propres. Identifiant Indicateur SFDR Donné par le Règlement 2022/1288 Données communiquées par la Société de la Tour Eiffel concernant ses activités Résultat au 31/12/2022 I.A.1 Émissions de gaz à effet de serre directes (Scope 1) (tCO 2 eq) Émissions de gaz à effet de serre directes (Scope 1) (tCO 2 eq) 2 606,0 Émissions de gaz à effet de serre directes (Scope 2) (tCO 2 eq) Émissions de gaz à effet de serre directes (Scope 2) (tCO 2 eq) 2 378,9 Émissions de gaz à effet de serre directes (Scope 3) (tCO 2 eq) Émissions de gaz à effet de serre directes (Scope 3) (tCO 2 eq) 34 520,9 Total émissions (tCO 2 eq) Total émissions (tCO 2 eq) 39 505,8 I.A.2 Empreinte carbone Total émissions (tCO 2 eq) 39 505,8 I.A.3 Intensité de GES des sociétés bénéficiaires des investissements Intensité des GES de la Société de la Tour Eiffel (tCO 2 eq/millions d’euros de CA) 467,4 I.A.4 Part d’investissement dans des sociétés actives dans le secteur des combustibles fossiles Part des activités liées au secteur des combustibles fossiles de la Société de la Tour Eiffel (en %) 0 I.A.5 Part de la consommation et de la production d’énergie des sociétés bénéficiaires d’investissement qui provient de sources d’énergie non renouvelables, par rapport à celle provenant de sources d’énergie renouvelables, exprimée en pourcentage du total des sources d’énergie Part de la consommation et de la production d'énergie non renouvelable de la Société de la Tour Eiffel, exprimée en pourcentage du total des sources d'énergie (en %) 98,56 I.A.6 Consommation d’énergie des sociétés bénéficiaires d’investissements, par secteur à fort impact climatique (en GWh/million d’euros de CA) Consommation d'énergie (en GWh/million d’euros de CA) 0,52 I.A.7 Part des investissements effectués dans des sociétés ayant des sites/établissements situés dans ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité, si les activités de ces sociétés ont une incidence négative sur ces zones Impacts négatifs de l'activité de la Société sur des sites qui sont situés dans ou à proximité de zones sensibles du point de vue de la biodiversité Néant I.A.8 Rejets dans l’eau provenant des sociétés bénéficiaires d’investissements, par million d’euros investi, en moyenne pondérée Rejets dans l'eau générés par la Société de la Tour Eiffel (en tonnes) 0 I.A.9 Déchets dangereux et de déchets radioactifs produites par les sociétés bénéficiaires d’investissements, par million d’euros investi, en moyenne pondérée Déchets dangereux et radioactifs générés par la Société de la Tour Eiffel (track déchets) (en tonnes) 0 204 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Annexes I.A – Indicateurs sociaux et relatifs aux employés, au respect des droits de l'homme, à la lutte contre la corruption et les pots-de-vin Identifiant Indicateur SFDR Donné par le Règlement 2022/1288 Données communiquées par la Société de la Tour Eiffel concernant ses activités Résultat au 31/12/2022 I.A.10 Part d’investissement dans des sociétés qui ont participé à des violations des principes du Pacte mondial des Nations unies ou des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales Nombre de condamnations à la suite de violations des principes du Pacte mondial des Nations Unies et des Principes directeurs de l'OCDE 0 I.A.11 Part d’investissement dans des sociétés qui n’ont pas de politique de contrôle du respect des principes du Pacte mondial des Nations unies ou des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, ni de mécanismes de traitement des plaintes ou des différents permettant de remédier à de telles violations Nombre de politiques de contrôle du respect des principes du Pacte mondial des Nations Unies ou des Principes directeurs de l'OCDE ou nombre de systèmes de traitement des réclamations et des plaintes en cas de violation des principes du Pacte mondial des Nations Unies ou des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales 1 I.A.12 Écart de rémunération moyen non corrigé entre les hommes et les femmes au sein des sociétés bénéficiaires des investissements Moyenne des écarts salariaux entre les hommes et les femmes non ajustés de la Société de la Tour Eiffel (en %) 29 I.A.13 Ratio femmes / hommes moyen dans les organes de gouvernance des sociétés concernées, en pourcentage du nombre total de membres Rapport moyen entre le nombre de femmes et d'hommes membres du Conseil d’Administration, exprimé en pourcentage de tous les membres du Conseil d’Administration (en %) 43 I.A.14 Part d’investissement dans des sociétés qui participent à la fabrication ou à la vente d’armes controversées Part d'exposition de la Société de la Tour Eiffel à des armes controversées (en %) 0 Tableau II : Indicateurs supplémentaires relatifs au climat et à l'environnement ; ainsi qu’aux questions sociales et de personnel, de respect des Droits de l’Homme et de lutte contre la corruption et les actes de corruption Identifiant Indicateur SFDR Donné par le Règlement 2022/1288 Données communiquées par la Société de la Tour Eiffel concernant ses activités Résultat au 31/12/2022 II.A.4 Part d’investissement dans des sociétés qui n’ont pas pris d’initiatives pour réduire leurs émissions de carbone aux fins du respect de l’accord de Paris Présence d’une démarche de réduction des émissions de carbone visant à s'aligner sur l'Accord de Paris Oui II.A.5 Part d’énergie provenant de sources non renouvelables utilisée par les sociétés bénéficiaires d’investissements, ventilée par source d’énergie Part de l'énergie non renouvelable consommée par la Société de la Tour Eiffel, ventilée par source d'énergie non renouvelable (en %) 98,56 II.A.6 Quantité moyenne d’eau consommée par les sociétés bénéficiaires d’investissements (m 3 /million d’euros de CA) Quantité moyenne d'eau consommée par les activités de la Société de la Tour Eiffel (m 3 /million d’euros de CA) 1 551,4 II.A.7 Part d’investissement dans des sociétés sans politique de gestion de l’eau Présence d’une politique de gestion de l’eau Oui III.A.1 Part d’investissement dans des sociétés sans politique de prévention des accidents du travail Présence d'une politique de prévention des accidents du travail Oui III.A.2 Taux d’accidents dans les sociétés concernées, en moyenne pondérée Taux d'accidents (en %) 0 205 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Rapport de l’un des Commissaires aux comptes sur la vérification de la déclaration de performance extra-financière RAPPORT DE L’UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA VÉRIFICATION DE LA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Exercice clos le 31 décembre 2022 En notre qualité de Commissaire aux comptes de la Société de la Tour Eiffel (ci-après « l’entité ») et en réponse à votre demande, nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration de performance extra-financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion du Groupe et établie de façon volontaire conformément aux dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce. Conclusion Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel. Préparation de la déclaration de performance extra-financière L’absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d’utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont disponibles sur demande au siège. Limites inhérentes à la préparation des Informations Comme indiqué dans la Déclaration, les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration. Responsabilité de l’entité Il appartient à la Direction de : y sélectionner ou d’établir de façon volontaire des critères appropriés pour la préparation des Informations ; y préparer de façon volontaire une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; y préparer la Déclaration en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant ; y ainsi que mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. La Déclaration a été établie par le Conseil d’Administration. Responsabilité du Commissaire aux comptes Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur : y la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du Code de commerce ; y la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées), fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du Code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques. Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la Direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance. 206 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Rapport de l’un des Commissaires aux comptes sur la vérification de la déclaration de performance extra-financière Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur : y le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d’informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) le cas échéant, de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et d’évasion fiscale) ; y la sincérité des informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) le cas échéant ; y la conformité des produits et services aux réglementations applicables. Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A.225-1 et suivants du Code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette intervention, notamment l’avis technique de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes, Intervention du Commissaire aux comptes – Intervention de l’OTI - Déclaration de performance extra-financière, tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée) – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information. Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du Code de commerce et le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette intervention. Moyens et ressources Nos travaux ont mobilisé les compétences de cinq personnes et se sont déroulés entre novembre 2022 et mars 2023 sur une durée totale d’intervention de quatre semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené cinq entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les Directions RSE, Ressources Humaines, Juridique, Développement et Technique. Nature et étendue des travaux Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée : y nous avons pris connaissance de l’activité de l’entité et de l’exposé des principaux risques ; y nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ; y nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale, ainsi qu’en matière de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ; y nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2 e alinéa du III de l’article L. 225-102-1 ; y nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’entité, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ; y nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour : ■ apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus au regard des principaux risques et politiques présentés, et ■ corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en annexe ; y nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ; 207 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Rapport de l’un des Commissaires aux comptes sur la vérification de la déclaration de performance extra-financière y pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en annexe, nous avons mis en œuvre : ■ des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions, ■ des tests de détail, sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès de l’entité Société de la Tour Eiffel, et couvrent entre 21 % et 100 % des données consolidées sélectionnées pour ces tests ; y nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’entité. Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 10 mars 2023 L’un des Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Fabrice Bricker Aurélie Castellino-Cornetto Associé Directrice Développement Durable Annexe : Liste des informations que nous avons considérées comme les plus importantes Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs y Nombre de Comités ESG (émanant du CA) tenus par an y Part des employés ayant reçu un support de formation anti-corruption y Part d’actifs ayant fait l’objet d’un audit adaptation y Consommations énergétiques en kWh EF /m 2 y Évolution des consommations énergétiques en kWh EF /m 2 y Part d’actifs bénéficiant d’un label visant la promotion de la biodiversité y Part d’actifs ayant bénéficié d’un calcul CBS y Émissions de GES en kgCO 2 éq/m2 y Évolution des émissions de GES en kgCO 2 éq/m2 y Part (en nombre) de chantiers avec suivi des déchets 7 flux y Intensité surfacique de la consommation d’eau (m 3 /m2) y Évolution de l’intensité surfacique de consommation d’eau (m 3 /m2) y Nombre de prestataires ayant été interrogés sur leurs pratiques ESG y Part des locataires du Grand Paris se déclarent « plutôt satisfaits » ou « très satisfaits » y Part des locataires en Régions se déclarent « plutôt satisfaits » ou « très satisfaits » y Taux d’absentéisme en raison de maladie professionnelle y Part des contrôles réglementaires avec levée des réserves effectives y % de surface accessible PMR y Budget annuel alloué aux instances locales et associations professionnelles y % de la masse salariale consacrée à la formation y Tableau EPRA données sociales y Tableau EPRA données environnementales y Tableau EPRA données gouvernance 208 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Rapport de l’un des Commissaires aux comptes sur la vérification de la déclaration de performance extra-financière Informations qualitatives (actions et résultats) y Création d’un département dédié aux sujets RSE au sein de la Société dont la Directrice est membre du Comité exécutif y Formation anti-corruption pour les salariés via un support en ligne fin 2022 y Mise à jour en 2022 du règlement intérieur du Conseil d’Administration fixant les modes de fonctionnement notamment en termes de conflit d’intérêt y Un Comité stratégique d’investissements permet la revue de potentiels conflits d’intérêts avant de statuer sur une opération de la Foncière y Mise à jour en 2022 de la procédure de lanceurs d’alerte en qui permet d’identifier les éventuels conflits d’intérêt en place au sein de la Société y Installation prévue de brise-soleil sur les projets Lyon-EvasYon et Parc Nanterre Seine-Nanturra, très exposés au risque d’îlots de chaleur y Mise en place de pilotages par GTC (Gestion Technique Centralisée) et de solution Sextant sur certains actifs visant ainsi la conformité BACS y Renouvellement en 2022 du label Écojardin sur les parcs d’affaires de Nanterre et d’Aix-en-Provence y Mise en place en 2022 d’un Plan Atténuation qui vise à décarboner l’ensemble des déplacements de ses salariés y Tri et suivi des déchets organisés pendant la phase chantier dans le cadre des labels BREEAM et de HQE via le Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED) y Installation d’équipements hydro-économes sur les actifs en exploitation avec mise à l’arrêt en période d’inoccupation y Élaboration d’un questionnaire ESG en 2022 par le Département RSE et Innovation à destination des prestataires de la Société de la Tour Eiffel y Organisation de quatre webinaires en 2022 afin de présenter le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire aux locataires y Mise à jour en 2022 de la Charte de télétravail y Formation secouriste de niveau 1 organisée par la Croix-Rouge d’une douzaine de salariés sur la sécurité, la santé et l’assistance afin qu’ils soient en mesure de porter secours à autrui si nécessaire y Organisation d’une campagne de vaccination contre la grippe au sein des locaux de la Société de la Tour Eiffel et prise en charge de l’achat des vaccins y Mise à la disposition de deux paniers de fruits deux fois par semaine pour les salariés dans les locaux y Les salariés de la Société de la Tour Eiffel étant en arrêt de travail ne sont pas pénalisés par des jours de carence y Réalisation de deux exercices d’évacuation par an pour chaque immeuble y En 2022, la Société a poursuivi sa mise en conformité prévue au dispositif Ad’Ap, en réalisant des travaux à l’occasion de rénovations afin d’améliorer l’accessibilité PMR des actifs de Nanterre et Montigny y Soutien des projets de mécénat 2022 : Rugby Club de Massy et le fonds de dotation Clichy Mécénat y Fresque du Climat organisée en 2022 pour les nouveaux salariés y Sensibilisation des salariés à la préservation de la planète en juillet 2022 à travers le challenge « Ma Petite Planète » y Formations en 2022 sur le Plan climat avec un focus sur le Bilan Carbone et l’Atténuation du changement climatique par la société de conseil Wild Trees. 209 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
210 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
ÉTATS FINANCIERS 6 6.1. COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2022 ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 212 6.1.1. Comptes consolidés au 31 décembre 2022 212 6.1.2. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 236 6.2. COMPTES ANNUELS AU 31 DÉCEMBRE 2022 ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 240 6.2.1. Comptes annuels au 31 décembre 2022 240 6.2.2. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 255 6.2.3 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 260 211 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 6.1. COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2022 ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 6.1.1. COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2022 1. État consolidé de la situation financière Bilan actif (En milliers d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 544522Immobilisations corporelles 621765Immeubles de placement 5.7.1 1 286 3171 371 363Immeubles de placement en cours de construction 5.7.1 52 08733 884Droits d'utilisation de l'actif loué 5.4.3 14 99114 341Actifs financiers 5.7.2 42 7668 929Impôt différé actif 340392Total actifs non courants 1 397 6681 430 196Clients et comptes rattachés 5.7.3 43 87940 447Autres créances et comptes de régularisation 5.7.3 27 44437 713Trésorerie et équivalents de trésorerie 5.7.4 49 894178 550Total actifs courants 121 217256 710Actifs non courants et groupes d'actifs destinés à être cédés 5.7.1 46 03128 403Droits d'utilisation des actifs destinés à être cédés 5.4.3 - 1 795TOTAL ACTIF 1 564 9161 717 103212 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes Bilan passif (En milliers d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Capital 5.7.5 83 05782 949Primes liées au capital 5.7.5 333 447358 429TSDI 5.4.6 254 845254 792Réserve légale 7 3747 374Réserves consolidées 39 71547 317Résultat consolidé de l'exercice 4 0432 759Total capitaux propres 722 481753 621Emprunts et dettes financières 5.7.6 719 147843 642Obligations locatives non courantes 5.7.6 14 50013 800Passifs non courants 5.7.6 16 93315 322Provision long terme 5.7.7 1 7072 080Autres passifs financiers 5.7.6 280358Total passifs non courants 752 568875 201Emprunts bancaires liés aux actifs destinés à être cédés 5.7.6 - 5 375Dettes liées aux actifs destinés à être cédés 5.7.6 7452 614Emprunts et dettes financières (part à moins d'un an) 5.7.6 11 0068 879Obligations locatives courantes 5.7.6 1 031915Dettes fiscales et sociales 5.7.8 15 84011 773Dettes fournisseurs et autres dettes 5.7.9 61 24558 726Total passifs courants 89 86788 281TOTAL 1 564 9161 717 103213 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 2. Compte de résultat global consolidé (En milliers d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Revenus locatifs bruts 84 52884 653Refacturation des charges locatives 31 80533 209Charges locatives (41 204)(44 291)Charges sur immeubles (propriétaires) (5 647)(4 683)Revenus locatifs nets 5.7.10 69 48168 889Frais généraux 5.7.11 (6 683)(6 623)Impôts et taxes 5.7.11 (877)(623)Frais de personnel 5.7.11 (10 068)(9 603)Honoraires de gestion internalisée refacturables 5.7.10 3 2433 705Frais de fonctionnement (14 386)(13 144)Dotations nettes aux amortissements 5.7.12 (54 885)(51 796)Dotations nettes aux provisions 5.7.12 (18 715)(19 694)Résultat opérationnel courant (18 504)(15 745)Résultat de cession des immeubles de placement 5.7.13 (1 896)28 222Autres produits d’exploitation 5.7.14 3 6333 913Autres charges d’exploitation 5.7.15 (1 250)(1 276)Résultat opérationnel (18 016)15 113Coût de l’endettement financier net 5.7.6 (13 915)(15 497)Autres produits et charges financiers 5.7.16 36 1285 680Impôts sur les résultats 5.7.17 (150)(565)Résultat des sociétés mises en équivalence (3)(1 972)RÉSULTAT NET 4 0432 759Intérêts minoritaires 5.3.2 - - RÉSULTAT NET (PART DU GROUPE) 4 0432 759Résultat par action 5.5.18 0,240,17Résultat dilué par action 5.5.18 0,240,17RÉSULTAT NET 4 0432 759Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 5.4.8 21799RÉSULTAT GLOBAL PART DU GROUPE 4 2602 858214 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 3. Tableau des flux de trésorerie (En milliers d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net consolidé 4 0432 759Retraitement : Dotations nettes aux amortissements et provisions 5.7.12 72 28472 688Profits/pertes des ajustements de valeur sur les autres actifs et passifs 5.7.16 (33 897)(5 935)Plus ou moins-value de cession 5.7.13 1 896(10 344)Charges et produits calculés liés aux paiements en actions 5.7.11 767587Résultat des sociétés mises en équivalence 31 972Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt 45 09661 727Charge d’impôt 5.7.17 150565Coût de l’endettement financier net 5.7.6 13 91815 497Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt 59 16377 789Impôts versés 150Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité 5.7.19 18 326(1 080)Flux net de trésorerie généré par l’activité 77 49176 760(Acquisitions) d’immobilisations incorporelles, corporelles et financières 5.7.1 (59 924)(51 557)Cessions d’immobilisations incorporelles, corporelles et financières 5.7.13 32 48285 368Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (27 443)33 812Dividendes versés aux actionnaires de la société mère 5.1.2 (24 875)(33 170)(Acquisition)/cession des actions propres 64(304)Remboursements d’emprunts 5.1.2 (130 663)(59 585)Coût des TSDI 5.4.6 (10 682)(10 569)Intérêts financiers nets versés (12 550)(15 643)Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (178 706)(119 271)VARIATION DE TRÉSORERIE (128 657)(8 700)Trésorerie d’ouverture 5.7.4 178 550187 250Trésorerie de clôture 5.7.4 49 894178 550Variation de trésorerie (128 657)(8 700)215 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 4. Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Capital Primes ORA et TSDI Réserve légale Réserves consolidées Résultat de l’exercice Total part Groupe Intérêts minoritaires Total Capitaux Propres Situation au 31/12/2020 82 948386 518254 7397 10752 27610 687794 274- 794 274Affectation du résultat 26710 420(10 687)Dividendes versés (28 087)(5 083)(33 170)(33 170)Rémunération TSDI 53(10 635)(10 582)(10 582)Résultat de la période 2 7592 7592 759Plans attribution gratuite d'actions 586586586Autres mouvements 2(2)575757Rachat d’actions propres (304)(304)(304)Situation au 31/12/2021 82 949358 429254 7927 37447 3172 759753 621- 753 621Affectation du résultat 2 759(2 759)Dividendes versés (24 875)(24 875)(24 875)Augmentation capital 108(108)Rémunération TSDI 53(10 736)(10 683)(10 683)Résultat de la période 4 0434 0434 043Plans attribution gratuite d'actions 767767767Autres mouvements 349349349Rachat d’actions propres (741)(741)(741)Situation au 31/12/2022 83 057333 447254 8457 37439 7154 043722 481- 722 481216 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 5. Annexe aux comptes consolidés 5.1. Informations générales et principaux évènements de la période 5.1.1. Informations générales La Société de la Tour Eiffel (« la Société ») et ses filiales (« le Groupe ») sont spécialisées dans la détention sans horizon de durée et la gestion d’actifs immobiliers avec l’objectif d’engendrer des flux réguliers de revenus.La Société est une société anonyme dont le siège social est situé au 11, avenue de Friedland, 75008 Paris.Les actions de la Société sont cotées sur Euronext Paris (compartiment B). Les comptes consolidés du Groupe au titre de l’exercice 2022 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de la Société le 9 mars 2023 et seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale le 25 mai 2023. Ils sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. Toutes les sociétés clôturent leurs comptes (ou ont établi une situation de comptes) au 31 décembre 2022. Les opérations réciproques, ainsi que les éventuels résultats de cessions résultant d’opérations entre les sociétés consolidées, sont éliminées. 5.1.2. Principaux évènements de la Période Acquisitions d’actifs Date Emplacement Surface locative (en m 2 ) Juillet 2022 Paris 987 Novembre 2022 Lyon 2 627 Novembre 2022 Lyon 1 409 Le montant total hors droits des acquisitions réalisées au cours de l’exercice 2022 est de 50,0 millions d’euros.Cessions d’actifs Date Emplacement Surface locative (en m 2 ) Janvier 2022 Nîmes 17 712 Février 2022 Vaugirard 2 182 Août 2022 Coulommiers 637 Octobre 2022 Lyon Novembre 2022 Mulhouse 5 182 Le montant total hors droits des cessions réalisées au cours de l’exercice 2022 est de 32,3 millions d’euros.Distribution de dividendes L’Assemblée Générale annuelle tenue le 29 avril 2022 a décidé de distribuer au titre de l’exercice 2021 un montant prélevé sur la prime d’émission de 24,9 millions d’euros versé le 15 juin 2022 en numéraire.Évolution de l’encours des emprunts Au cours de l’exercice, la Société a procédé au remboursement d’emprunts pour un montant de 130,7 millions d’euros dont 5,4 millions d’euros par anticipation et 120,0 millions d’euros par remboursement sans annulation des lignes de RCF.Instruments de couverture En date du 4 février 2022, la Société a cédé un cap à un taux fixe de 0,50 % d’un montant nominal de 200 millions d’euros avec une échéance en janvier 2025 pour un montant de 1,8 million d’euros. En date du 10 mai 2022, la Société a cédé un cap à un taux fixe de 0,50 % d’un montant nominal de 450 millions d’euros avec une échéance en octobre 2022 pour un montant de 0,1 million d’euros.Risque climatique L’exposition actuelle du Groupe aux conséquences du changement climatique à court-terme apparaît comme limitée compte tenu notamment : y de la typologie et la localisation géographique du patrimoine ; y de la stratégie de développement et de rationalisation du patrimoine menée par le Groupe ; y et des contraintes réglementaires applicables. Par conséquent, le changement climatique n’a pas d’impact significatif sur les états financiers au 31 décembre 2022. Cet impact est principalement constitué de dépenses spécifiquement engagées pour s’adapter aux enjeux environnementaux et s’efforcer d’en atténuer les effets négatifs. Le Groupe n’a pas identifié d’indice de perte de valeur lié au changement climatique nécessitant des tests de dépréciation spécifique complémentaires. 217 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes5.2. Méthodes comptables 5.2.1. Référentiel comptable applicable Les comptes consolidés sont établis en conformité avec le référentiel « IFRS » (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union Européenne, qui est disponible sur le site Internet de la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/internal_market/ accounting/ias/index_fr.htm). Les principes comptables appliqués pour les comptes consolidés au 31 décembre 2022 sont identiques à ceux utilisés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2021 à l’exception de l’adoption des nouvelles normes et interprétations décrites ci-dessous :5.2.2. Normes, interprétations et amendements applicables au 1 er janvier 2022 Les normes, interprétations et amendements suivants parus au Journal Officiel de l’Union européenne à la date de clôture sont appliqués pour la première fois en 2022 : Norme/Interprétation Date d’application obligatoire Amendements à IFRS 3 Mise à jour des références au Cadre conceptuel 01/01/2022 Amendements à IAS 16 Comptabilisation des produits générés avant la mise en service 01/01/2022 Amendements à IAS 37 Contrats déficitaires – Coûts à prendre en compte pour comptabiliser une provision pour contrat déficitaire 01/01/2022 Améliorations annuelles Cycle 2018-2020 Modifications de IFRS 1, IFRS 9, IAS 41 et IFRS 16 01/01/2022 L’application des normes, interprétations et amendements ci-dessus n’a pas d’impact significatif sur les comptes au 31 décembre 2022.5.2.3. Normes, interprétations et amendements non obligatoires à compter du 1 er janvier 2022, applicables par anticipation sur option Le Groupe n’a pas appliqué par anticipation les normes, interprétations et amendements suivants dont l’application n’est pas obligatoire au 31 décembre 2022 : Norme/Interprétation Date d’application obligatoire sous réserve de l’adoption par l’UE Amendements à IAS 1 Information à fournir sur les principes et méthodes comptables 01/01/2023 Mise à jour du Practise Statement 2 « Making materiality judgements » 01/01/2023 Amendements à IAS 8 Définition d’une estimation comptable 01/01/2023 IFRS 17 Contrats d’assurance 01/01/2023 Amendements IFRS 17 Informations comparatives 01/01/2023 Amendements IAS 12 Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d’une même transaction 01/01/2023 Amendements à IFRS 16 Dette de loyers dans une opération de cession-bail 01/01/2024 L’analyse de l’impact de ces textes sur les comptes consolidés du Groupe est en cours, sans impact significatif attendu.5.2.4. Estimations et hypothèses L’établissement des états financiers consolidés nécessite l’utilisation d’hypothèses, estimations ou appréciations qui ont une incidence sur les montants reconnus dans le bilan, le compte de résultat et les notes annexes aux comptes consolidés dont les principales sont les suivantes : y évaluation des immeubles (5.4.1. Immeubles de placement) ;y juste valeur des dérivés et des autres instruments financiers (5.4.7. Emprunts et autres passifs financiers) ; y juste valeur de la dette financière (5.4.6. Emprunts et autres passifs financiers). 218 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes5.3. Principes de consolidation 5.3.1. Sociétés consolidées par intégration globale et coentreprises Le périmètre de consolidation comprend l'entreprise consolidante ainsi que toute autre entreprise sur laquelle elle exerce, directement ou indirectement un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable. 5.3.1.1. Sociétés sous contrôle exclusif La Société a le contrôle lorsqu’elle : y détient le pouvoir sur l’entité émettrice ; y est exposée, ou a le droit, à des rendements variables, en raison de ses liens avec l’entité émettrice ; y a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements qu’elle obtient. La Société doit réévaluer si elle contrôle l’entité émettrice dès lors que les faits et circonstances indiquent qu’un ou plusieurs des trois éléments du contrôle énumérés ci-dessus ont changé. 5.3.1.2. Sociétés sous contrôle conjoint Le contrôle conjoint s’entend du partage contractuellement décidé du contrôle exercé sur une entreprise où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Coentreprises Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’opération ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Les résultats et les actifs et passifs des coentreprises sont comptabilisés dans les états financiers consolidés selon la méthode de la mise en équivalence.5.3.1.3. Entreprises associées Les entreprises associées sont des entités dans lesquelles le Groupe a une influence notable. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politiques financières et opérationnelles, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Les résultats et les actifs et passifs des entreprises associées sont comptabilisés dans les présents états financiers consolidés selon la méthode de la mise en équivalence.5.3.2. Périmètre de consolidation Sociétés Siren Méthode de consolidation Adresse % d’intérêt Déc. 2022 % d’intérêt Déc. 2021 SA SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL 572 182 269 Société mère 11/13, avenue Friedland 75008 Paris SCI DU 153 AVENUE JEAN JAURÈS 419 127 287 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI ARMAN F02 444 978 076 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI DES BERGES DE L’OURCQ 478 726 565 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI CHAMPIGNY CARNOT 479 586 893 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI COMÈTE 479 576 761 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI CAEN COLOMBELLES * 482 598 133 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 0 % 100 % SCI DANTON LOGEMENTS 920 866 456 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % n/a SAS LOCAFIMO 692 031 149 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SAS TEAM CONSEIL 380 757 807 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI RUEIL NATIONAL 489 900 498 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI PORTE DES LILAS 490 989 803 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI VÉLIZY TOPAZ 328 223 706 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI ARMAN AMPÈRE 509 498 523 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI MONTROUGE ARNOUX 530 651 181 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI VERDUN 801 953 746 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI APM CLICHY 832 407 225 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI APM COURBEVOIE * 832 352 546 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 0 % 100 % SCI APM SURESNES 832 352 652 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI APM KREMLIN 1 842 495 673 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SC ATIT 379 839 277 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI BERCY PARKINGS 414 710 129 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SC AFFINE SUD * 451 849 012 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 0 % 100 % SCI ARCA VILLE D'ETE 492 410 964 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI CLICHY HORIZON 813 567 310 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % 219 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes Sociétés Siren Méthode de consolidation Adresse % d’intérêt Déc. 2022 % d’intérêt Déc. 2021 SAS LES 7 COLLINES * 518 379 433 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 0 % 100 % CONCERTO DEVELOPPEMENT IBERICA Espagne IG 124 calle Cladio Coello Madrid 100 % 100 % SCI NEVERS COLBERT 492 344 809 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI ISSY WEIDEN 830 189 726 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SAS 2/4 BOULEVARD HAUSSMANN 388 161 960 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SNC LES JARDINS DES QUAIS 432 710 747 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SNC KB2 842 540 346 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI LILLE HORIZON 823 174 388 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SAS LOUVOIS 808 665 913 IG 7, rue Étienne Litaud 58000 Nevers 100 % 100 % SNC LYON DAUPHINE 833 854 201 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI LYON HORIZON 841 976 673 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI MEUDON HORIZON 821 312 428 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SAS MONTIGNY AMPÈRE 833 357 536 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 50 % SCI NANTERRE TERRASSES 500 793 070 MEE 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 50 % 50 % SCI NANTES HORIZON 821 313 343 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SNC GENEVILLIERS 833 868 938 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SAS PARIS VAUGIRARD 504 185 174 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI PARVIS LILLE 750 601 775 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SAS PROMAFFINE 382 079 317 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI SEVRES MAJOLIQUE 835 196 576 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % SCI TOULOUSE LES AMARANTES 805 086 105 IG 11/13, avenue Friedland 75008 Paris 100 % 100 % * Société ayant fait l’objet d’une Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) en 2022. MEE : Mise en équivalence. IG : Intégration globale. Compte tenu des taux de détention des filiales, il n’y a pas d’intérêts minoritaires à constater dans les comptes.5.4. Notes relatives à l’état consolidé de la situation financière 5.4.1. Immeubles de placement 5.4.1.1. Comptabilisation des immeubles de placement Un immeuble de placement est un bien immobilier (terrain ou bâtiment, ou les deux, ou partie d’un bâtiment) détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux. En application de la méthode proposée par l’IAS 40, le Groupe a opté pour la méthode du coût. Les immobilisations sont enregistrées au coût, intégrant les droits et frais, et font l’objet d’un amortissement selon la méthode des composants. Les immeubles de placement non amortissables correspondent aux terrains. Les différentes durées d’amortissement retenues pour chacun des composants et pour chaque type d’actif sont présentées ci-après : Durées d’amortissement par composant Bureaux Parcs d’activités Structure 30 à 100 ans 55 ans Étanchéité 15 à 20 ans 25 ans Équipements 20 à 50 ans 20 ans Aménagements 3 à 50 ans 10 ans 220 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes5.4.1.2. Tests de perte de valeur Les immeubles de placement font l’objet de tests de perte de valeur à la clôture. La valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation et une perte de valeur est, le cas échéant, constatée. Pour la valorisation du patrimoine au 31 décembre 2022, le Groupe a retenu les experts indépendants suivants : y CBRE ; y BNP PARIBAS Real Estate Expertise ; Les méthodes utilisées pour la valorisation du patrimoine sont les suivantes : y méthode par comparaison directe : basée sur des transactions réalisées ; y méthode de capitalisation des revenus nets ; y méthode de l’actualisation des flux futurs ; y méthode du bilan promoteur : valeur du bien en considérant les possibilités de construction ou de reconstruction applicables, soit au terrain rendu nu et libre, soit au bâtiment existant. La démarche des experts est conforme à leurs référentiels profes- sionnels (normes TEGOVA, RICS, charte de l’expertise en évaluation immobilière, rapport COB de février 2000). Ces experts utilisent, en appliquant leur jugement professionnel, des hypothèses de flux futurs (valeurs locatives de marché, loyers, vacance commerciale, montants et dates des travaux en particulier pour les actifs en développement), de taux et d’avantages accordés aux locataires (franchises de loyers, contribution aux travaux preneurs, etc.) qui ont un impact direct sur les valeurs. Compte tenu du caractère estimatif inhérent à ces évaluations, il est possible qu’en cas de cession ultérieure, le prix de cession diffère desdites évaluations. Les éléments quantitatifs utilisés par les experts pour évaluer la juste valeur des actifs du Groupe sont présentés ci-dessous : Taux de rendement retenu par les experts Valeur locative de marché retenue par les experts (en euros/m 2 ) Bureaux maximum 8,41 % 722 minimum 3,30 % 110 moyenne pondérée 5,34 % 273 Mixte maximum 7,09 % 203 minimum 5,44 % 151 moyenne pondérée 5,81 % 191 Autres maximum 9,97 % 216 minimum 5,00 % 100 moyenne pondérée 6,50 % 153 Portefeuille maximum 9,97 % 722 minimum 3,30 % 100 moyenne pondérée 5,50 % 2545.4.1.3. Juste valeur des immeubles de placement Le Groupe a opté pour l’application de la norme IAS 40 selon le modèle du coût. Il doit néanmoins fournir la juste valeur des immeubles de placement dans son annexe aux comptes consolidés : (En milliers d'euros) Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Modèle de la juste valeur Modèle du coût Modèle de la juste valeur Modèle du coût Immeubles de placement 1 726 203 1 338 513 1 759 584 1 405 247 Immeubles destinés à être cédés 49 005 46 031 28 430 28 403 Total patrimoine 1 775 208 1 384 436 1 788 014 1 433 650 Coûts initiaux de mise en place des baux 12 194 9 036 Juste valeur des immeubles de placement 1 787 402 1 797 050 Les Coûts initiaux de mise en place des baux sont constitués des mesures d’accompagnement consenties aux locataires (franchises de loyer, contributions aux travaux preneurs, etc.). Au regard des critères retenus par IFRS 13, les justes valeurs des immeubles de placement relèvent du niveau 3. En effet, elles utilisent des données d’entrées observables ayant fait l’objet d’ajustements ou des données non observables comme les taux de capitalisation, taux d’actualisation et valeur locatives de marché. 221 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes Impact du contexte économique sur les évaluations au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2022, du fait de la situation inflationniste mondiale, de la hausse des taux d’intérêt et des évènements géopolitiques en Ukraine, les Experts immobiliers, sans remettre en cause les valorisations exprimées dans leur rapport, attirent l’attention du Groupe sur la volatilité des marchés immobiliers à court et moyen terme. Les experts immobiliers recommandent donc un suivi régulier de la valeur du patrimoine du Groupe. Sensibilité aux variations des hypothèses retenues dans l’évaluation de la juste valeur Sur la base du taux de rendement moyen retenu par les experts au 31 décembre 2022 de 5,50 %, une variation à la hausse de 50 points de base ferait varier de 158,3 millions d’euros à la baisse la valeur du patrimoine et conduirait à la constatation d’une dépréciation de 26,7 millions d’euros. Sur cette même base, une variation à la baisse de 50 points de base ferait varier de 202,1 millions d’euros à la hausse la valeur du patrimoine et conduirait à la constatation d’une reprise de dépréciation de 23,3 millions d'euros.5.4.1.4. Actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés La norme IFRS 5 prévoit qu’un actif non courant doit être classé comme détenu en vue de la vente, si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par l’utilisation continue. Dans ce cas, la vente doit être hautement probable. La vente d’un actif est considérée hautement probable dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies : y un plan de vente de l’actif a été engagé par un niveau de direction approprié ; y l’actif est activement commercialisé à un prix raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle ; y il est probable que la vente soit conclue dans un délai d’un an sauf circonstances particulières. Les actifs immobiliers inscrits en « actifs destinés à être cédés » sont évalués à la valeur la plus faible entre la valeur nette comptable et la juste valeur nette des coûts nécessaires à la vente, et cessent d’être amortis à compter de leur classement dans cette catégorie. Corrélativement, les passifs directement liés à ces actifs sont reclassés en « Dettes liées aux actifs destinés à être cédés ».5.4.2. Créances clients et dépréciations La gestion des créances clients est effectuée, pour l’ensemble du portefeuille, au niveau du Groupe. Les principaux locataires des immeubles du Groupe sont des sociétés sans historique d’incidents de paiement. La multiplicité des locataires minimise le risque de crédit. Lors de la signature d’un bail, le locataire donne un dépôt de garantie ou une caution bancaire correspondant à trois mois de loyers. En cas de défaut de paiement, les cas sont analysés au niveau d’un comité ad hoc et des pénalités de retard de paiement sont appliquées. Sauf préconisation contraire du comité de suivi, les créances présentant une antériorité supérieure à six mois font l’objet d’un déclassement en créances douteuses et d’un provisionnement à 100 % du montant hors taxe sous déduction de la garantie.5.4.3. Contrats de location Crédit-bail Le groupe Affine (ayant fait l’objet d’une fusion absorption en 2018) a exercé une activité de crédit bailleur dont un contrat est encore en cours au 31 décembre 2022. La norme IFRS 16 précise qu’un contrat de location est classé en location financement s’il a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le bailleur comptabilise alors une créance dans son bilan pour la valeur actuelle des loyers conditionnels à recevoir. Bail à construction, baux emphytéotiques En application de la norme IFRS 16, les preneurs doivent reconnaitre un actif et un passif au titre des droits d’utilisation et des obligations locatives créées par un contrat de location. Les impacts sur le bilan concernent principalement : y le bail des locaux du siège ; y les baux à construction et conventions d’amodiation des immeubles de Bordeaux et Arcachon. Le montant du droit d’utilisation correspond à la valeur actualisée de la somme des loyers restant à payer sur la période non résiliable du contrat de location et est amorti sur la durée du contrat de location. Le taux d’actualisation retenu est fonction de la courbe des taux à la clôture et d’une marge dérivée des conditions de financements bancaires du Groupe. Le Groupe a décidé d’utiliser les mesures de simplification prévues par la norme et de ne pas retraiter les contrats de location dont la valeur à neuf de l’actif sous-jacent est inférieure à cinq mille euros et ceux dont la durée raisonnablement certaine est inférieure à douze mois. Ces contrats de location sont comptabilisés en résultat. La norme IFRS 16 est appliquée par le Groupe selon la méthode rétrospective simplifiée.5.4.4. Trésorerie et équivalents de trésorerie Les disponibilités figurent au bilan pour leur juste valeur.5.4.5. Capitaux propres et paiements en actions Le Groupe a mis en place des plans de rémunération qui sont dénoués en instruments de capitaux propres (actions gratuites). Ces actions gratuites peuvent être livrées soit en procédant à une augmentation de capital, soit par acquisition directe sur les marchés dans le cadre d’un programme de rachat d’actions. En application de la norme IAS 32, la juste valeur de ces instruments est comptabilisée en charges sur la durée d’acquisition des droits en contrepartie des réserves sur la base de la valeur des instruments au moment de leur attribution. La juste valeur des actions gratuites est évaluée au cours de Bourse à la date d’attribution. Les coûts complémentaires directement attribuables à l’émission d’actions ou d’options nouvelles sont comptabilisés dans les capitaux propres en déduction des produits de l’émission, nets d’impôts. Les acquisitions de ses propres titres par la Société ont été portées en diminution des capitaux propres pour leur prix d’acquisition. 222 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes5.4.6. Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) 5.4.6.1. TSDI émis en 2007 Le 13 juillet 2007, Affine (ayant fait l’objet d’une fusion absorption en 2018) a procédé à une émission de TSDI pour 75 millions d’euros représenté par 1 500 titres de 50 000 euros de nominal. Les titres sont cotés sur le Marché Réglementé de la Bourse de Luxembourg. Durée des titres Les titres sont émis pour une durée indéterminée. Modalités de remboursement Les titres pourront être remboursés, en totalité et non en partie seulement, au gré de la Société, à toute date de paiement d’intérêt, pour leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non payés (y compris les intérêts différés). Intérêt annuel Chaque titre porte intérêt sur sa valeur nominale sur la base d’un taux trimestriel variable égal au taux Euribor (3) mois plus une marge égale à 3,80 % par an, payable trimestriellement à terme échu. 5.4.6.2. TSDI émis en 2020 Le 19 juin 2020, la Société a procédé à une émission de TSDI pour 180 millions d’euros représenté par 1 800 titres de 100 000 euros de nominal. Ce placement s'est effectué auprès d’actionnaires principaux du Groupe. Durée des titres Les titres sont émis pour une durée indéterminée. Modalités de remboursement Les titres pourront être remboursés, en totalité et non en partie seulement, au gré de la Société, à toute date de paiement d’intérêt à compter du 19 juin 2025, pour leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non payés (y compris les intérêts différés). Intérêt annuel Chaque titre porte intérêt sur sa valeur nominale sur la base d’un taux annuel fixe égal à 4,5 % par an, payable annuellement à terme échu le 19 juin de chaque année jusqu’au 19 juin 2025 et ensuite de 9,5 % par an.5.4.7. Emprunts et autres passifs financiers Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, net des frais d’émission encourus, puis à leur coût amorti. Les instruments financiers sont comptabilisés à la date de règlement. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur d’une période sur l’autre sont enregistrées en résultat. Ces instruments financiers sont inscrits en « autres passifs financiers » ou en « actifs financiers » (courants ou non courants).5.4.8. Provisions Des provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Provision pour indemnité de retraite La norme IAS 19 impose de prendre en charge sur la période d’acquisition des droits l’ensemble des avantages ou rémunérations, présents et futurs, accordés par l’entreprise à son personnel ou à un tiers. L’effectif du Groupe au 31 décembre 2022 est de 57 personnes contre 50 personnes au 31 décembre 2021. Le Groupe comptabilise les écarts actuariels en capitaux propres. Les hypothèses de valorisation sont notamment basées sur des évaluations actuarielles s’appuyant sur un taux d’actualisation et de revalorisation annuelle des salaires, d’hypothèses de mortalité et d’hypothèses de rotation de personnel.5.4.9. Impôts courants et impôts différés 5.4.9.1. Régime fiscal du Groupe La Société a opté pour le statut fiscal de Société d’Investissements Immobiliers Cotée (SIIC). Ce régime permet principalement une exonération de l’impôt sur les sociétés des bénéfices provenant de l’activité de location des immeubles, des plus-values de cession des immeubles ou des titres de filiales soumises au même régime. Ces exonérations sont soumises à des conditions de distribution (95 % du résultat d’exploitation, 70 % des plus-values de cession et 100 % des dividendes SIIC reçus). Le Groupe reste redevable d’un impôt sur les sociétés pour la réalisation d’opérations n’entrant pas dans le champ du régime des SIIC. Ainsi, le résultat fiscal des sociétés TEAM Conseil et Promaffine est soumis en totalité à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. 5.4.9.2. Imposition différée Dans le cadre d’acquisition d’entités qui opteront dans un avenir proche pour le régime SIIC, le Groupe considère que l’évaluation des actifs et des passifs d’impôts différés doit refléter les conséquences fiscales qui résultent de la façon dont l’entité s’attend, à la clôture de l’exercice, à recouvrer ou à régler ces actifs et passifs. Dans ce cadre, une dérogation au régime de droit commun est réalisée via l’anticipation du taux réduit (taux de l’exit tax) dans l’évaluation des impôts différés. La Société a considéré que la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) relève de l’activité opérationnelle. À ce titre, la contribution qualifiée de charge opérationnelle ne rentre pas dans le champ d’application d’IAS 12.5.5. Notes relatives aux postes du compte de résultat global consolidé 5.5.1. Reconnaissance des loyers La rubrique « Revenus locatifs bruts » correspond aux revenus des locations des immeubles de placement avant affectation des charges directement imputables au patrimoine et restant supportées par le Groupe. Les baux actuellement signés par le Groupe, y compris les baux à construction et les baux à clauses spécifiques, répondent à la définition de location simple telle que la définit la norme IFRS 16. L’application de la norme IFRS 16 a pour effet de procéder à l’étalement sur la durée ferme du bail des mesures d’accompagnement accordées. Il en va ainsi des franchises, des paliers et des droits d’entrée, des contributions travaux preneurs. 223 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes5.5.2. Résultat de cession Le résultat de cession des immeubles de placement enregistre la plus ou moins-value réalisée à l’occasion de la cession des immeubles de placement et des actifs destinés à la vente. Le résultat de cession comprend également les droits d’enregistrement et les frais encourus dans le cadre de ces cessions.5.5.3. Reporting sectoriel Le reporting de gestion du Groupe repose sur un suivi par immeuble dont aucun ne représente plus de 10 % des agrégats qu’il est prévu de donner dans le cadre de la norme IFRS 8. Compte tenu du caractère homogène des secteurs représentés par ces immeubles (à rendement homogène) au regard de cette norme, les critères requis par cette dernière pour réaliser un regroupement conduisent à présenter le patrimoine du Groupe en un seul secteur.5.6. Gestion des risques financiers 5.6.1. Risque de marché immobilier La détention d’actifs immobiliers tertiaires destinés à la location expose le Groupe aux risques de fluctuation des valeurs locatives, de la vacance des actifs et de la valeur du patrimoine. Voir note 5.4.1.3 Juste valeur des immeubles de placement pour une estimation de la sensibilité de la valeur du patrimoine à une hausse des taux de rendement.5.6.2. Risque de taux d’intérêt L'évolution des taux d'intérêt a un impact direct sur les emprunts contractés pour financer la politique d'investissement du Groupe et est susceptible en cas de hausse des taux d'entraîner un surenchérissement du coût de financement des investissements. De même, une hausse des taux d'intérêt est susceptible d'avoir un effet sur le maintien de la liquidité financière nécessaire du Groupe. La politique de gestion du risque de taux d'intérêt du Groupe a pour but de limiter l'impact d'une variation des taux d'intérêt sur son résultat et son cash-flow, ainsi que de maintenir au plus bas le coût global de sa dette. Pour atteindre ces objectifs, le Groupe emprunte soit à taux fixe soit à taux variable et utilise dans ce cas des produits dérivés (caps, swaps ou tunnels) pour couvrir le risque de taux. Au 31 décembre 2022, la dette bancaire brute consolidée du Groupe s’élève à 730 millions d’euros, composée de 290 millions d’euros à taux fixe et 440 millions d’euros à taux variable, couverts à hauteur de 671 millions d’euros par des contrats de cap et swap. Ainsi, au 31 décembre 2022, en prenant en compte la dette à taux fixe, la dette est couverte à hauteur de 132 %. Sur la base de la dette au 31 décembre 2022, une hausse moyenne des taux d'intérêt Euribor 3 mois de 100 points de base aurait un impact positif estimé à 1,0 million d’euros sur le résultat net (en base annuelle), après effet des couvertures. En cas de baisse des taux d'intérêt de 100 points de base, le résultat net récurrent, après effet des couvertures, serait impacté de - 1,0 million d’euros.5.6.3. Risque de contrepartie Le Groupe ne réalise des opérations financières qu'avec des institutions bancaires de premier plan.5.6.4. Risque de change Les activités du Groupe étant réalisées uniquement en zone euro et pour l’essentiel en France, le Groupe n’est pas exposé au risque de change.5.6.5. Risque de liquidité Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir, au-delà des douze prochains mois. Notamment : y le Groupe dispose d’une capacité de tirage sur une ligne de crédit à hauteur de 350 millions d’euros auprès de son actionnaire principal ; y Le Groupe dispose d’une capacité de tirage sur les RCF en place de 120 millions d’euros auprès des établissements de crédit ; y le Groupe présente une situation de trésorerie de 49,9 millions d’euros au 31 décembre 2022. La Société a conclu avec des banques de premier plan des contrats « cadre » destinés au financement et refinancement du portefeuille immobilier du Groupe. Ces contrats de financement bancaire contiennent des clauses usuelles d'exigibilité anticipée liées au suivi de covenants bancaires. Le niveau des ratios de covenants bancaires au 31 décembre 2022 est conforme à l'ensemble des engagements du Groupe au titre de chacun de ses contrats de financement. La maturité moyenne de la dette bancaire se situe à 3,3 ans (4,1 ans au 31 décembre 2021) et 5,6 ans en prenant en compte ses capacités de tirage. Ainsi, au 31 décembre 2022, le ratio Loan to Value (« LTV ») est de 38,1 % (37,8 % au 31 décembre 2021) et l’ICR de 4,0 (3,6 au 31 décembre 2021). Toutes choses étant égales par ailleurs, sur la base de la situation de l’endettement et de la trésorerie constatée au 31 décembre 2022 et des hypothèses retenues par les experts immobiliers (une VLM totale de 111,6 millions d’euros et un taux de rendement moyen de 5,50 %), le ratio LTV limite de 50 % serait atteint si la valeur du patrimoine venait à baisser de 426,9 millions d’euros. Cette baisse correspondrait à une baisse de valeur locative de 36,6 millions d’euros ou une hausse de taux de rendement de 2,14 %. 224 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes5.7. Notes sur le bilan, le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie 5.7.1. Immeubles de placement et actifs destinés à être cédés (En milliers d’euros) 31/12/2021 Acquisitions Cessions ou mise hors service Dotations nettes aux amortissements et provisions Reclassement 31/12/2022 Immeubles de placement non amortissables 513 136 16 163 (4 437) (25 541) 499 321 Immeubles de placement amortissables 1 188 286 211 (18 784) (2 736) 1 166 977 Immeubles de placements en valeur brute 1 701 422 16 374 (23 221) (28 277) 1 666 298 Amortissements (292 276) 21 462 (56 818) 8 204 (319 428) Dépréciation (37 783) (4 400) (15 218) (3 152) (60 552) Immeubles de placements en valeur nette (1) 1 371 363 16 374 (6 159) (72 036) (23 225) 1 286 315 Immeubles de placement en cours de constructions (2) 33 883 43 345 (2 554) (22 588) 52 087 Actifs destinés à être cédés (3) 28 403 123 (28 527) 1 164 44 868 46 031 TOTAL (1 + 2 + 3) 1 433 647 59 842 (37 240) (70 872) (944) 1 384 433 Les immeubles présentés en actifs destinés à être cédés au 31 décembre 2022 sont : y Rueil ; y Suresnes.5.7.2. Actifs financiers non courants (En milliers d'euros) Instruments de couverture cap Dépôts et cautionnements versés Crédit-bail et autres Titres non consolidés Total des actifs financiers Solde net au 31/12/2021 6 011 1 389 30 1 500 8 930 Augmentations 16 16 Diminutions (1 005) (41) (14) (1 059) Effet juste valeur (résultat) 34 879 34 879 SOLDE NET AU 31/12/2022 39 885 1 364 16 1 500 42 766 Les titres non consolidés sont constitués de la participation à hauteur de 4,3 % dans la société Axe Seine. Principales caractéristiques des instruments financiers actifs et passifs détenus au 31 décembre 2022 : (En milliers d'euros) Juste valeur au 31/12/2021 Augmentations/ Diminutions Variation de juste valeur en résultat Juste valeur au 31/12/2022 Instruments risques de taux Swaps de taux – payeur fixe 4 751 30 428 35 177 Options de taux – cap 1 260 (1 005) 4 451 4 706 Total instruments risque de taux 6 011 (1 005) 34 879 39 885 Présentation des instruments dérivés au bilan Actifs financiers (instruments dérivés actifs) 6 011 (1 005) 34 879 39 885 225 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes (En milliers d'euros) Taux moyen Total notionnel couvert Part à moins d'un an Part à plus d'un an et moins de cinq ans Part à plus de cinq ans Analyse des notionnels par échéances Swaps de taux – payeur fixe - 0,50 % 480 000 480 000 Options de taux – cap 0,58 % 191 022 181 562 9 460 Total des instruments – risque de taux 671 022 181 562 489 460 - Participations dans les sociétés mises en équivalences Principaux éléments de la situation financière de la Société dont les participations ne donnent pas le contrôle : (En milliers d'euros) Nanterre Terrasses Patrimoine Immobilier Autres actifs 572 Total Actif 572 Capitaux propres 1 Emprunts externes et dettes auprès des associés 0 Autres passifs 571 Total Passif 572 % de détention 50 % Quote-part de capitaux propres 15.7.3. Clients et créances courantes (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Clients et comptes rattachés 44 638 41 427 Coûts initiaux de mise en place des baux 10 004 9 240 Dépréciation des Clients (10 763) (10 220) Clients et comptes rattachés (valeur nette) 43 879 40 447 Avances et acomptes versés 191 67 Créances sur l’État 13 339 24 033 Comptes courants 1 328 1 281 Charges constatées d’avance 1 013 1 104 Créances diverses 10 732 13 180 Créances sur cessions d'actifs 963 1 112 Autres créances 27 566 40 777 Dépréciation des autres créances (122) (3 064) AUTRES CRÉANCES (VALEUR NETTE) 27 444 37 713 Les créances clients comprennent principalement des créances de location simple et de location financement. Dès lors qu’une créance est échue depuis plus de six mois à la clôture, ou que la situation du client permet de conclure à un risque de non-recouvrement, la créance est transférée en créances douteuses et dépréciée en totalité pour le montant HT sous déduction des garanties reçues. Les dépréciations des créances clients comptabilisées au 31 décembre 2022 ont progressé de 0,5 million d’euros sur l’exercice. Les créances sur l’État correspondent principalement à des créances de remboursements de TVA à venir. Les créances diverses sont constituées essentiellement au 31 décembre 2022 des produits à recevoir dans le cadre de la gestion locative des sociétés du patrimoine du Groupe. 226 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes5.7.4. Trésorerie et équivalents de trésorerie (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Disponibilités 38 884 86 536 Comptes à terme 92 014 SICAV monétaires 11 010 TRÉSORERIE NETTE DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 49 894 178 549 Les sommes placées en SICAV monétaires sont mobilisables dans un délai maximum de 1 jour ouvert.5.7.5. Capitaux propres et paiements en actions 5.7.5.1. Composition du capital social Nombre d’actions ordinaires Valeur nominale de l’action (en euros) Montant du capital (en milliers d’euros) Valeur de la prime d’émission (en milliers d’euros) Total Au 31/12/2020 16 589 740 5 82 949 386 515 469 465 Part de distribution prélevée sur la prime d’émission (28 087) (28 087) Au 31/12/2021 16 589 740 5 82 949 358 429 441 378 Augmentation de capital 21 574 5 108 (108) Part de distribution prélevée sur la prime d’émission (24 875) (24 875) AU 31/12/2022 16 611 314 5 83 057 333 447 416 503 Toutes les actions émises sont entièrement libérées.5.7.5.2. Attribution d’actions gratuites Date du Conseil d'Administration En circulation au 31/12/2021 Droits émis Droits exercés Droits annulés En circulation au 31/12/2022 11 mars 2021 23 012 (22 237) (775) - 23 novembre 2021 24 000 (21 574) 2 426 5 décembre 2022 - 32 000 32 000 TOTAL 47 012 32 000 (43 811) (775) 34 426 Au 31 décembre 2022, les droits acquis sont constatés au compte de résultat (charges de personnel) en contrepartie des capitaux propres pour un montant de 0,8 million d’euros. 227 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes5.7.6. Emprunts et autres passifs financiers (En milliers d’euros) Situation au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Reclassement Situation au 31/12/2022 Emprunts et dettes financières 843 641 (123 499) (995) 719 147 y Dettes sur cap et swap - - y Dépôts et cautionnements reçus 15 321 1 767 (177) 23 16 933 Total Passifs non courants 15 321 1 767 (177) 23 16 933 Autres passifs financiers 358 (74) 284 Obligations locatives sur actifs loués 13 801 (915) 1 614 14 501 Dettes non courantes 873 121 1 767 (124 665) 642 750 865 y Emprunts et dettes financières 5 375 (5 610) 235 - y Obligations locatives sur actifs loués 1 847 (233) (1 614) - y DG sur immeubles destinés à être cédés 776 (23) 743 Dettes liées aux actifs destinés à être cédés 7 988 (5 843) (1 402) 743 y Emprunts et dettes financières courants 4 162 760 4 922 y Intérêts courus 4 716 1 368 6 084 Total des emprunts et dettes financières courantes 8 878 1 368 11 005 Obligations locatives sur actifs loués 916 916 Dettes courantes 9 794 1 368 760 11 921 TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES 890 902 3 135 (131 508) 763 529 L’endettement auprès des établissements de crédit représente un total de 730 millions d’euros, à taux variable pour 440 millions d’euros et à taux fixe pour 290 millions d’euros. Compte tenu d’un coût de l’endettement financier net de 13,9 millions d’euros et un encours moyen d’emprunts et dettes financières de 809 millions d’euros, le taux d’intérêt moyen de financement du Groupe est de 1,72 % sur l’année 2022 (contre 1,74 % sur l’année 2021).5.7.7. Provisions (En milliers d'euros) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Provisions pour indemnités de départ en retraite 668 81 (283) 465 Autres provisions pour charges 1 412 592 (764) 1 239 Autres provisions pour risque - 3 3 TOTAL 2 080 676 (1 047) 1 707 Au 31 décembre 2022, les provisions pour charges se décomposent principalement de la façon suivante : y une provision pour faire face au paiement des contributions sociales qui seront dues lors de l’attribution définitive des actions gratuites de 0,2 million d’euros ; y une provision de 1,0 million d’euros concernant les litiges prud’homaux en cours à la clôture.5.7.8. Dettes fiscales et sociales (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes sociales 3 129 2 967 Autres dettes fiscales (TVA collectée et dette d’impôt) 12 711 8 806 TOTAL DES DETTES FISCALES ET SOCIALES COURANTES 15 840 11 773 228 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes5.7.9. Dettes fournisseurs et autres dettes (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes fournisseurs 16 603 11 896 Dettes sur acquisitions d’immobilisations corporelles 1 818 5 767 Jetons de présence 420 350 Avances et acomptes reçus 2 994 3 197 Autres dettes 13 723 12 566 Produits constatés d’avance 25 687 24 951 TOTAL 61 245 58 726 Les produits constatés d’avance sont principalement constitués au 31 décembre 2022 du quittancement des loyers du 1 er trimestre 2023. Les autres dettes sont constituées essentiellement des appels de provision pour charges en attente de reddition dans le cadre de la gestion locative.5.7.10. Revenus locatifs nets (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Revenus locatifs bruts 84 528 84 653 Facturation des charges locatives 31 805 33 209 Charges locatives (21 556) (24 051) Honoraires de gestion internalisée refacturables (3 243) (3 033) Taxes sur immeuble (15 760) (16 570) Assurances (645) (636) Charges locatives supportées (9 399) (11 081) Entretien et réparations (94) (137) Honoraires immeubles (5 553) (4 546) Charges sur immeubles (5 647) (4 683) REVENUS LOCATIFS NETS 69 481 68 889 Les honoraires de gestion internalisée refacturables correspondent aux honoraires de gestion locative et technique stables en 2022 par rapport à 2021 pour 3,0 millions d’euros. Ils sont complétés des honoraires de gestion des travaux preneurs pour 0,3 million d’euros en 2022 contre 0,7 million d’euros en 2021. Les charges locatives supportées correspondent aux charges non refacturables aux locataires du fait des baux et de la vacance des locaux.5.7.11. Frais généraux, charges de personnel et impôts et taxes Frais généraux (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Locations et charges locatives (619) (629) Maintenance informatique (675) (606) Primes d’assurance (385) (377) Rémunérations d’intermédiaires et honoraires (3 228) (3 241) Relations publiques (144) (249) Rémunération des administrateurs (420) (350) Autres services extérieurs (1 213) (1 170) TOTAL DES FRAIS GÉNÉRAUX (6 683) (6 623) 229 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptesCharges de personnel (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Rémunération du personnel (6 307) (6 066) Charges sociales (2 994) (2 951) Charges sur paiements en actions (767) (586) TOTAL DES FRAIS DE PERSONNEL (10 068) (9 603)Impôts et taxes (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 CVAE (602) (339) Taxe sur rémunérations (183) (195) Autres (92) (89) TOTAL DES IMPÔTS ET TAXES (877) (623)5.7.12. Dotations nettes aux amortissements et provisions (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations et reprises sur amortissements immobilisations incorporelles (168) (123) Dotations et reprises sur amortissements immobilisations corporelles (53 574) (50 531) Dotations et reprises sur amortissements droits d'utilisation des actifs loués (1 143) (1 143) TOTAL DOTATIONS ET REPRISES SUR AMORTISSEMENTS (54 885) (51 796) Dotations et reprises sur provisions sur immobilisation corporelles (18 365) (16 377) Dotations et reprises sur provisions sur actifs circulants (424) 173 Dotations et reprises sur provisions sur risques et charges d’exploitation 74 (3 490) TOTAL DOTATIONS ET REPRISES SUR PROVISIONS (18 715) (19 694) Dans le cours normal de son activité, le Groupe est confronté à différents types de réclamations et litiges, notamment dans le cadre de l’obtention d’autorisation d’urbanisme pour ses projets de construction, de ses relations avec les locataires et l’administration fiscale ou des contentieux prud’homaux. Le Groupe estime les provisions comptabilisées à la clôture suffisantes compte tenu des éléments connus ayant permis une évaluation du risque par le management et ses conseils. Les dotations nettes des dépréciations sur immobilisations corporelles pour 18,3 millions d’euros sont principalement composées des dépréciations d’actifs pour 31,0 millions d’euros compensées par les reprises de dépréciations d’actif pour 12,8 millions d’euros.5.7.13. Résultat de cession des immeubles de placement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits sur cession d'immeubles de placement 3 532 84 107 Produits sur cession des immeubles destinés à être cédés 28 800 21 648 Produits de cession 32 332 105 755 Valeur des immeubles de placement (4 075) (68 102) Valeur des immeubles destinés à être cédés (30 153) (9 431) Valeurs nettes des immeubles de placement cédés (34 228) (77 534) RÉSULTAT DE CESSION DES IMMEUBLES DE PLACEMENT (1 896) 28 222 230 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes5.7.14. Autres produits d’exploitation Les autres produits d’exploitation sont essentiellement constitués des impacts liés aux litiges avec Banimmo concernant la société Paris Vaugirard pour 2,1 millions d’euros.5.7.15. Autres charges d’exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Pertes sur créances irrécouvrables (227) (591) Litiges et régularisation Tiers (1 023) (684) AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION (1 250) (1 275)5.7.16. Autres produits et charges financiers Les autres produits financiers 2022 s’élèvent à 36,1 millions d’euros et sont principalement constitués : y de la variation de la juste valeur des instruments de couverture pour 34,9 millions d’euros ; y du résultat de cession des caps pour 0,2 million d’euros ; y des intérêts des dettes financières IFRS 16 pour - 0,4 million d’euros.5.7.17. Impôts (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net consolidé 4 043 2 759 Impôts 150 565 Résultat avant impôts 4 193 3 325 Impôt théorique en % 25 % 27 % Impôt théorique en valeur 1 048 881 Effets des différences permanentes et temporaires (2 608) (1 058) Effet régime SIIC 1 710 742 TOTAL (898) (316) Charges d'impôts effectifs constatés 150 565 Taux effectif d'impôt 4 % 17 % Les effets des différences permanentes et temporaires sont principalement dus au traitement des TSDI.5.7.18. Résultat de base par action Résultat de base Le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net revenant aux actionnaires de la Société par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice. (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat de l'exercice 4 043 2 759 Nombre moyen d’actions pondéré avant dilution 16 578 512 16 581 216 Résultat de base par action (en euros) 0,24 0,17 231 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes Résultat dilué Le résultat dilué par action est calculé en augmentant le nombre moyen pondéré d’actions en circulation du nombre d’actions qui résulterait de la conversion des instruments ayant un effet potentiellement dilutif (actions gratuites). (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat de l'exercice 4 043 2 759 Nombre moyen d’actions pondéré après dilution 16 607 922 16 602 564 Résultat de base par action (en euros) 0,24 0,17 Instruments dilutifs Le nombre d’actions au 31 décembre 2022 pouvant donner accès au capital est le suivant : (En milliers d'euros) 31/12/2022 Actions 16 611 314 Actions gratuites 34 426 Actions propres (22 603) TOTAL 16 623 1375.7.19. Commentaires sur le tableau de flux de trésorerie Flux nets de trésorerie lié aux opérations d’investissement Les acquisitions d’immobilisations correspondent principalement au montant de 59,8 millions d’euros figurant dans la note 5.7.1 Immeubles de placement minoré de la variation du solde des fournisseurs d’immobilisations en 2022 pour 3,3 millions d’euros. Détail de la variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variation des clients et comptes rattachés (3 596) 30 194 Variation des autres créances 10 674 8 610 Variation des charges constatées d’avance 113 206 Variation des fournisseurs 3 749 (1 151) Variation des dettes fiscales et sociales 4 011 (1 825) Variation des dépôts de garantie versés 1 614 1 436 Variation des autres dettes 1 024 (35 369) Variation des produits constatés d’avance 736 (3 180) VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT LIÉ À L’ACTIVITÉ 18 326 (1 080) 232 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes5.8. Autres Informations 5.8.1. Engagements liés aux financements Le niveau des ratios de covenants bancaires au 31 décembre 2022 est conforme à l'ensemble des engagements du Groupe au titre de ses contrats de financement. (En millions d'euros) Encours LTV maximum ICR minimum DSCR minimum Dette sécurisée Patrimoine libre LTV ICR/CFF DSCR Dette sécurisée Patrimoine libre Taux Échéance Nature du financement EURO PP 2015 200,0 55 % 2x n/a n/a n/a 38,1 % 5,0x n/a n/a n/a fixe 3,30 % 15/07/2025 Corporate EURO PP 2017 90,0 55 % 2x n/a n/a n/a 38,1 % 5,0x n/a n/a n/a fixe 2,98 % 19/07/2027 Corporate RCF Natixis 0,0 50 % 2x n/a < 20 % > 500 M€ 38,1 % 4,0x n/a 1,4 % 1 672,4 E3M + 110bps 11/12/2024 Corporate (RCF) RCF CADIF 2017 30,0 50 % 2x n/a < 20 % > 500 M€ 38,1 % 4,0x n/a 1,4 % 1 672,4 E3M + 100bps 06/04/2024 Corporate (RCF) RCF CADIF 2018 50,0 50 % 2x n/a < 20 % > 500 M€ 38,1 % 4,0x n/a 1,4 % 1 672,4 E3M + 100bps 06/07/2025 Corporate (RCF) Term Loan 2019 330,0 50 % 2x n/a < 20 % > 1 000 M€ 38,1 % 4,0x n/a 1,4 % 1 672,4 E3M + 110-170bps 23/10/2026 Corporate Ligne de Crédit SMA 0,0 n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a fixe 3,00 % 21/11/2026 Corporate Financements sécurisés 25,7 n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a E3M + 130-225bps n/a Sécurisé Intérêts courus 4,4 n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a TOTAL DETTE BANCAIRE 730,2 y Ratio LTV : montant des financements engagés comparé à celui des investissements immobiliers financés. y Ratio ICR : couverture des frais financiers par les loyers nets. y Ratio DSCR : couverture du service de la dette par les loyers nets. y Ratio DFS : ratio de Dette Financière Sécurisée correspondant au montant des financements garantis par des hypothèques ou des nantissements comparés à celui des investissements immobiliers financés. y Valeur du patrimoine consolidé libre (valeur d’expert) : proportion minimale du patrimoine (en % des valeurs d’experts) correspondant à des actifs libres de toute hypothèque ou nantissement. Par ailleurs, dans l’hypothèse où la Société ne serait plus contrôlée par SMABTP, les banques prêteuses pourraient demander le remboursement anticipé des financements. Engagements pris au titre des financements hypothécaires (En milliers d'euros) 31/12/2022 Dettes faisant l’objet de garanties 9 443 Dettes faisant l’objet de nantissements 16 284 TOTAL 25 727 Les financements sécurisés font l’objet de garanties qui sont : y soit des affectations hypothécaires de premier rang ou des Privilèges de Prêteurs de Denier (PPD) à l’égard des banques ; y soit des nantissements de parts sociales que la Société détient dans le capital social de l’emprunteur et/ou de créances données au profit des banques. Lorsque l’emprunt est garanti à la fois par une garantie et un nantissement, la sûreté est classée en « garantie ». 233 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes5.8.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers (En milliers d'euros) Valeur comptable au 31/12/2022 Coût historique Coût amorti Juste valeur par résultat Juste valeur Immobilisations financières 2 864 2 864 2 864 Instruments de couverture (2) 39 885 39 885 39 885 Créances clients 43 879 43 879 43 879 Trésorerie (1) 49 894 49 894 49 894 Autres actifs 27 444 27 444 27 444 TOTAL ACTIFS FINANCIERS 163 966 74 187 89 779 163 966 Emprunts et dettes financières (2) 724 068 724 068 706 776 Dépôts et cautionnements reçus 17 675 17 675 17 675 Dettes fournisseurs 18 422 18 422 18 422 Autres passifs financiers 33 095 33 095 33 095 TOTAL PASSIFS FINANCIERS 793 260 69 191 724 068 775 967 (1) Cours non ajustés sur un marché actif pour des actifs/passifs identiques et disponibles à la date d’évaluation (niveau 1 selon IFRS 13). (2) Le modèle de valorisation repose sur des données de marché observables (niveau 2 selon IFRS 13).5.8.3. Engagements hors bilan (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements hors bilan donnés liés aux activités opérationnelles Montant des travaux restant à engager 66 489 1 929 Promesses d'achat d'immeubles 156 526 23 197 Autres - 50 TOTAL DES ENGAGEMENTS DONNÉS 223 015 25 176 Engagements reçus Engagements hors bilan reçus liés au financement Lignes de crédit non utilisées 530 000 410 000 Engagements hors bilan reçus liés aux activités opérationnelles Promesses de vente d'immeubles 36 581 27 000 Promesse de bail - 5 600 Cautions locataires et garanties à première demande 31 980 4 021 Garanties financières pour activités de gestion et transactions 30 750 30 750 TOTAL DES ENGAGEMENTS REÇUS 629 311 477 3715.8.4. Loyers à recevoir au titre des baux en portefeuille (jusqu’à la fin des contrats) (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 À moins d’un an 85 107 84 064 À plus d’un an et à moins de 5 ans 266 463 249 902 À plus de 5 ans 162 691 164 712 TOTAL DES PAIEMENTS FUTURS 514 260 498 678 234 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes5.8.5. Informations relatives aux parties liées 5.8.5.1. Rémunération des mandataires sociaux Les rémunérations versées aux dirigeants mandataires sociaux au cours de l’exercice 2022 sont présentées dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Avantages à court terme 744 1 047 Avantages postérieurs à l'emploi N/A N/A Avantages à long terme N/A N/A Indemnités de fin de contrat N/A N/A Paiement en actions 120 N/A5.8.5.2. Transactions avec les sociétés liées (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Nanterre (288) (20) TOTAL DES PRÊTS CONSENTIS À DES PARTIES LIÉES (288) (20)5.8.6. Tableau des honoraires des Commissaires aux comptes (En milliers d'euros) 2022 2021 PWC Audit EY et Autres PWC Audit EY et Autres Société de la Tour Eiffel 213 208 201 183 Filiales 27 62 23 68 Total des honoraires liés à la certification des comptes 240 270 224 251 Autres services 18 4 20 3 Les « Autres services » correspondent aux Services Autres que la Certification des Comptes (SACC) et sont constitués pour l’exercice 2022 de l’émission du rapport sur la déclaration de performance extra-financière et du rapport de constats des CAC résultant des procédures convenues relatives à la détermination de la rémunération variable 2022 de la Direction Générale.5.8.7. Événements postérieurs à la clôture Cession d’actif En date du 31 janvier 2023, la Société a signé une promesse de cession d’un actif de 6 964 m 2 à Rueil. Acquisition d'actif En date du 15 janvier 2023, la promesse d’acquisition d’un actif à Lyon est devenue caduque. 235 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes6.1.2. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 décembre 2022 À l’Assemblée Générale de la Société de la Tour Eiffel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Société de la Tour Eiffel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. 236 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes Évaluation et risque de perte de valeur des immeubles de placement Risque identifié Les immeubles de placement et actifs disponibles à la vente représentent au 31 décembre 2022 une valeur nette de 1 384,4 millions d’euros dans le bilan consolidé par rapport à un total bilan de 1 564,9 millions d’euros. Comme indiqué dans la note 5.4.1 de l’annexe aux comptes consolidés, les immeubles de placement sont comptabilisés selon le modèle du coût, intégrant les droits et frais, et font l’objet d’un amortissement selon la méthode des composants. Les immeubles de placement sont soumis à des tests de perte de valeur à la clôture consistant à comparer la valeur recouvrable de l’actif avec la valeur nette comptable de l'immobilisation. Dans ce contexte, la Direction a mis en place un processus de détermination de la juste valeur du patrimoine immobilier sur la base d’évaluations réalisées par des experts indépendants tel que décrit dans les notes 5.4.1.2 et 5.4.1.3 de l’annexe aux comptes consolidés. L’évaluation de la juste valeur d’un actif immobilier est un exercice complexe qui requiert une connaissance approfondie du marché immobilier et une part de jugement importante pour déterminer les hypothèses appropriées, notamment les taux de rendement, les valeurs locatives de marché, les montants de budgets de travaux à réaliser (en particulier pour les actifs en développement) et les éventuels avantages accordés aux locataires. Nous avons considéré l’évaluation et le risque de perte de valeur des immeubles de placement comme un point clé de l’audit en raison du caractère significatif de ce poste dans les comptes consolidés, du degré de jugement important relatif à la détermination des principales hypothèses utilisées et de la sensibilité de la juste valeur des actifs immobiliers à ces hypothèses. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des actifs immobiliers mis en œuvre par votre Société. Nos travaux ont principalement consisté à : y obtenir la lettre de mission des experts immobiliers et apprécier leur compétence et leur indépendance vis-à-vis de votre groupe et ses filiales ; y obtenir les rapports d’expertises immobilières, examiner de manière critique les méthodologies d’expertises mises en œuvre, les paramètres de marché utilisés (valeurs locatives de marché, taux de rendement, taux d’actualisation) et les principales hypothèses retenues ; y réaliser des tests, par sondages, sur les données utilisées notamment en rapprochant celles retenues par les experts aux situations locatives et aux budgets de travaux pour les actifs en développement ; y nous entretenir avec les experts immobiliers en présence de la Direction financière et apprécier, en incluant dans nos équipes des spécialistes en évaluation immobilière, la permanence et la pertinence de la méthodologie d’évaluation retenue ainsi que des principaux jugements portés ; y contrôler que les valeurs d’expertises hors droits étaient au moins égales aux valeurs comptables retenues dans les comptes consolidés ; y apprécier le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés à ce sujet. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. 237 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre Société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la Société de la Tour Eiffel par votre Assemblée Générale du 4 juin 1997 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 24 mai 2018 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la cinquième année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : y il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; y il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; y il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; y il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; y il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; y concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la Direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. 238 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mars 2023 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Fabrice Bricker Jean-Philippe Bertin 239 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 6.2. COMPTES ANNUELS AU 31 DÉCEMBRE 2022 ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 6.2.1. COMPTES ANNUELS AU 31 DÉCEMBRE 2022 1. Bilan Actif (En milliers d'euros) Du 01/01/2022 au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Brut Amort. Prov. Net Net ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles Concessions, brevets et droits similaires 461 387 74 99 Fonds commercial (1) Immobilisations corporelles Terrains 280 616 280 616 264 682 Constructions 497 342 152 767 344 576 368 368 Autres immobilisations corporelles 596 236 360 388 Immobilisations en cours 28 700 28 700 19 240 Immobilisations financières (2) Autres participations 340 311 66 096 274 215 294 115 Créances rattachées à des participations 20 244 20 244 29 511 Titres immobilisés de l'activité de portefeuille 1 1 1 Autres immobilisations financières 927 927 927 Total I 1 169 199 219 486 949 714 977 332 ACTIF CIRCULANT Avances et acomptes versés sur commande Créances (3) Clients et comptes rattachés 20 804 6 999 13 805 14 657 Autres 613 756 2 725 611 031 702 507 Valeurs mobilières de placement Actions propres 406 6 400 466 Autres titres 11 000 11 000 Instruments de trésorerie 732 732 2 019 Disponibilités 20 103 20 103 89 222 Charges constatées d'avance (3) 236 236 235 Total II 667 037 9 729 657 308 809 106 Frais d'émission d'emprunts à étaler III 1 789 1 789 2 367 Primes de remboursement des obligations IV Écarts de conversion actif V TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) 1 838 026 229 215 1 608 811 1 788 805 (1) Dont droit au bail (2) Dont part à moins d'un an 9 688 19 077 (3) Dont part à plus d'un an 2 456 2 687 240 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 2. Bilan Passif (En milliers d'euros) Du 01/01/2022 au 31/12/2022 Du 01/01/2021 au 31/12/2021 CAPITAUX PROPRES Capital social ou individuel (dont versé 83 057) 83 057 82 949 Prime d'émission, de fusion, d'apport 333 447 358 429 Réserves : y Légale 7 375 7 375 y Autres 191 002 199 484 Report à nouveau Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) (35 224) (8 482) Total I 579 655 639 754 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour : y Risques 2 026 3 520 y Charges 530 1 218 Total II 2 555 4 738 EMPRUNTS ET DETTES (1) Autres emprunts obligataires 554 466 554 156 Emprunts et dettes : y Auprès des établissements de crédit (2) 411 704 530 407 y Financières divers (3) 26 378 26 830 Dettes : y Fournisseurs et comptes rattachés 7 627 6 699 y Fiscales et sociales 4 920 4 925 y Sur immobilisations et comptes rattachés 2 603 3 762 Autres dettes 7 254 6 709 Instruments de trésorerie 16 Produits constatés d'avance 11 648 10 808 Total III 1 026 600 1 144 312 Écarts de conversion passif IV TOTAL GÉNÉRAL (I + I BIS + II + III + IV) 1 608 811 1 788 805 (1) Dont à plus d'un an 964 592 1 084 158 Dont à moins d'un an 62 008 60 154 (2) Dont concours bancaires, soldes créditeurs de banque 8 8 (3) Dont emprunts participatifs 241 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 3. Compte de résultat (En milliers d'euros) Du 01/01/2022 au 31/12/2022 Au 31/12/2021 France Exportation Total Total PRODUITS D'EXPLOITATION (1) Production vendue : y De biens y De services 49 291 49 291 48 958 Chiffre d'affaires net 49 291 49 291 48 958 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, transferts de charges 2 183 2 200 Total I 51 474 51 158 CHARGES D'EXPLOITATION (2) Autres achats et charges externes 19 522 20 253 Impôts, taxes et versements assimilés 7 136 7 614 Salaires et traitements 1 512 1 834 Charges sociales 752 871 Dotations aux : y Amortissements sur immobilisations 18 149 18 624 y Dépréciations sur immobilisations 14 269 12 034 y Dépréciations sur actif circulant 1 056 1 286 y Provisions pour risques et charges 335 47 Autres charges 420 358 Total II 63 151 62 920 RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I – II) (11 677) (11 763) Bénéfice attribué ou perte transférée III Perte supportée ou bénéfice transféré IV PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participation (3) 29 217 34 111 Autres intérêts et produits assimilés (3) 4 083 447 Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges 19 153 3 110 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 14 11 Total V 52 467 37 679 CHARGES FINANCIÈRES Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions 42 759 14 683 Intérêts et charges assimilées (4) 35 781 33 091 Charges nettes sur cessions valeurs mobilières placements 52 Total VI 78 592 47 774 RÉSULTAT FINANCIER (V – VI) (26 125) (10 095) RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I – II + III – IV + V – VI) (37 803) (21 858) 242 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes (En milliers d'euros) Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 PRODUITS EXCEPTIONNELS Sur opérations de gestion 2 620 48 Sur opérations en capital 2 610 43 360 Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges 1 783 1 218 Total VII 7 014 44 626 CHARGES EXCEPTIONNELLES Sur opérations de gestion 543 153 Sur opérations en capital 3 258 25 929 Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions 634 5 169 Total VIII 4 436 31 250 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII – VIII) 2 578 13 376 Participations des salariés IX Impôts sur les bénéfices X Total des produits (I + III + V + VII) 110 954 133 462 Total des charges (II + IV + VI + VIII + IX + X) 146 178 141 944 BÉNÉFICE OU PERTE (TOTAL DES PRODUITS – TOTAL DES CHARGES) (35 224) (8 482) (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées 29 217 34 111 (4) Dont intérêts concernant les entités liées 8 637 9 022 243 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 4. Annexes au bilan et au compte de résultat (Article R. 123-195 et R. 123-196 du Code du commerce) Annexe au bilan et au compte de résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 dont le total du bilan avant répartition est de 1 608,8 millions d’euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste et dégageant un déficit de 35,2 millions d’euros. L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du Code de commerce et du règlement ANC n° 2014-03 et suivants en vigueur. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : y continuité de l'exploitation ; y permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; y indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. 4.1. Généralités La Société de la Tour Eiffel (« la Société ») et ses filiales (« le Groupe ») ont pour objet à titre principal, l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales à objet identique. 4.2. Régime SIIC En date du 15 avril 2004, la Société, en application des dispositions de l'article 46 ter A de l'annexe II du Code général des impôts, a opté pour le régime des Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) prévu à l'article 208 du même Code, avec effet au 1 er janvier 2004. 4.3. Faits significatifs Cessions d'immobilisations Date Emplacement Surface locative (en m 2 ) Août 2022 Coulommiers 637 Novembre 2022 Mulhouse 5 182 Le montant total hors droits des cessions réalisées au cours de l’exercice 2022 est de 2,6 millions d’euros. Acquisition d'immobilisations En date du 7 juillet 2022, la Société a fait l’acquisition de bâtiments de 987 m 2 à Paris. Financements Au cours de l’exercice, la Société a procédé au remboursement d’emprunts pour un montant de 130,7 millions d’euros dont 120,0 millions d’euros par remboursement sans annulation des lignes de RCF. Instruments de couverture En date du 4 février 2022, la Société a cédé un CAP à un taux fixe de 0,50 % d’un montant nominal de 200 millions d’euros avec une échéance en janvier 2025 pour un montant de 1,8 million d’euros. En date du 10 mai 2022, la Société a cédé un CAP à un taux fixe de 0,50 % d’un montant nominal de 450 millions d’euros avec une échéance en octobre 2022 pour un montant de 0,1 million d’euros. Dépréciation des titres Les principales variations des dépréciations des titres sont les suivantes : Société (En milliers d'euros) Dépréciation 31/12/2021 Dotations Reprises Dépréciation 31/12/2022 SAS Locafimo 10,6 10,6 SCI Comète 8,4 5,5 13,9 SCI Affine Sud (1) 2,0 2,0 SCI Arman F02 16,3 4,0 20,3 SAS Paris Vaugirard 3,2 1,1 2,2 SAS Promaffine 10,7 10,7 SAS Montigny Ampère 8,5 8,5 SAS Les 7 Collines (1) 3,0 3,0 (1) Société ayant fait l’objet d’une transmission universelle du patrimoine (TUP). 244 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes Distributions et opérations sur le capital L’Assemblée Générale annuelle tenue le 29 avril 2022 a décidé de distribuer au titre de l’exercice 2021 un montant prélevé sur la prime d’émission de 24,9 millions d’euros formant une distribution totale de 1,5 euro par action, versée le 15 juin 2022 en numéraire. 4.4. Événements significatifs postérieurs à la clôture de l’exercice En date du 15 janvier 2023, la promesse d’acquisition d’un actif à Lyon est devenue caduque. 4.5. Société consolidante Les comptes de la Société sont intégrés dans les comptes combinés établis par le groupe prudentiel SGAM BTP sis 8, rue Louis Armand – 75015 Paris (Siren : 775 684 764). 4.6. Règles et méthodes comptables 4.6.1. Immobilisations 4.6.1.1. Terrains et constructions Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d'acquisition. La Société a fait le choix de l'activation des frais d'acquisition et des coûts d'emprunt, le cas échéant. Les immobilisations ont été comptabilisées selon l'approche par composants. La valeur brute a été répartie en quatre composants principaux sur la base d'expertises réalisées par les services techniques de la société TEAM Conseil et des arbitrages de la direction financière de la Société. Chaque composant est amorti sur une durée d'utilité qui lui est propre suivant le mode linéaire, et le plan suivant : y Structure 35 à 60 ans ; y Étanchéité 15 et 30 ans ; y Équipements 20 et 50 ans ; y Aménagements 10 à 50 ans. L’état des immeubles au 31 décembre 2022 ne nécessite pas la constitution de provisions pour gros entretiens ou grandes révisions. 4.6.1.2. Valorisation des actifs immobiliers Les immobilisations font l’objet de tests de perte de valeur à la clôture. La valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation et une provision pour dépréciation est, le cas échéant, constatée. Pour la valorisation du patrimoine au 31 décembre 2022, la Société a retenu les experts indépendants suivants : y CBRE ; y BNP PARIBAS Real Estate Expertise. Les méthodes utilisées pour la valorisation du patrimoine sont les suivantes : y méthode par comparaison directe : basée sur des transactions réalisées ; y méthode de capitalisation des revenus nets ; y méthode du bilan promoteur : valeur du bien en considérant les possibilités de construction ou de reconstruction applicables, soit au terrain rendu nu et libre, soit au bâtiment existant ; y méthode de l’actualisation des flux futurs. La démarche des experts est conforme à leurs référentiels profes- sionnels (normes TEGOVA, RICS, charte de l’expertise en évaluation immobilière, rapport COB de février 2000). Ces experts utilisent des hypothèses de flux futurs (valeurs locatives de marché, loyers, vacance commerciale, montants de budgets de travaux à réaliser et dates des travaux – en particulier pour les actifs en développement), de taux (taux de rendement notamment) et d’avantages accordés aux locataires (franchises de loyers, travaux, etc.) qui ont un impact direct sur les valeurs, en appliquant leur jugement professionnel. Compte tenu du caractère estimatif inhérent à ces évaluations, il est possible qu’en cas de cession ultérieure, le prix de cession diffère desdites évaluations. Impact du contexte économique sur les évaluations au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2022, du fait de la situation inflationniste mondiale, de la hausse des taux d’intérêt et des évènements géopolitiques en Ukraine, les Experts immobiliers, sans remettre en cause les valorisations exprimées dans leur rapport, attirent l’attention du Groupe sur la volatilité des marchés immobiliers à court et moyen terme. Les experts immobiliers recommandent donc un suivi régulier de la valeur du patrimoine du Groupe. 4.6.1.3. Autres immobilisations corporelles Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire selon le plan suivant : y Matériel de bureau 3 ans ; y Mobilier 5 ans. Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). 4.6.1.4. Participations et autres titres immobilisés Les participations sont inscrites au bilan pour leur coût d'acquisition, y compris les frais accessoires. La Société a opté pour l'inclusion des frais d'acquisition dans la valeur des titres. Si la valeur d'inventaire des titres est inférieure à leur coût d'achat, une provision pour dépréciation est constatée. La valeur d'inventaire est déterminée par rapport à la valeur actuelle et s'agissant d'une société immobilière, cette valeur actuelle prend en compte la valeur de marché des actifs immobiliers de l'entreprise détenue. Ces actifs font l'objet d'une expertise immobilière semestrielle. 4.6.2. Créances et dettes Les créances et dettes sont enregistrées à leur valeur nominale. Les principaux locataires des immeubles de la Société sont des sociétés sans historique d’incidents de paiement. La multiplicité des locataires minimise le risque de crédit. Lors de la signature d’un bail, le locataire donne un dépôt de garantie ou une caution bancaire correspondant à trois mois de loyers. En cas de défaut de paiement, les cas sont analysés au niveau d’un comité ad-hoc et des pénalités de retard de paiement sont appliquées. Sauf préconisation contraire du comité de suivi les créances présentant une antériorité supérieure à six mois font l’objet d’un déclassement en créances douteuses et d’un provisionnement à 100 % du montant hors taxe sous déduction de la garantie, via un compte de dotation aux provisions pour dépréciation d’exploitation. Au 31 décembre 2022, les provisions pour dépréciation des créances locataires s’élèvent à 7,0 millions d’euros. 245 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 4.6.3. Valeurs mobilières de placement et actions propres 4.6.3.1. Valeurs mobilières de placement/Disponibilités/ Concours bancaires La valeur brute est constituée par le coût d'achat. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, la différence fait l'objet d'une dépréciation. Les disponibilités et les concours bancaires sont enregistrés pour leurs montants figurant en banque, sous réserve des décalages des opérations non encore enregistrées par les établissements bancaires (dépenses non débitées en banque, remises non créditées en banque, etc.). 4.6.3.2. Actions propres non affectées ou relatives au contrat de liquidité Au 31 décembre 2022, la Société détient 29 228 de ses actions pour un montant brut de 0,4 million d’euros. La valeur d'inventaire des actions propres est constituée par le cours de Bourse du dernier jour de cotation. Sur cette base aucune provision pour dépréciation n’a été comptabilisée. 4.6.4. Frais d’émission des emprunts Les frais engagés pour la souscription d’emprunts sont comptabilisés à l’actif du bilan au poste « Frais d’émission d’emprunts à étaler » et rapportés au compte de résultat en charge d’exploitation par étalement sur la durée des emprunts. Emprunts (En milliers d’euros) Frais amortis en début d'exercice Frais amortis sur l'exercice Frais amortis en fin d'exercice Frais restant à amortir en fin d'exercice Emprunts/TSDI 1 702 577 2 279 1 789 TOTAL 1 702 577 2 279 1 789 4.6.5. Chiffre d’affaires Le chiffre d'affaires est constitué principalement des facturations de loyers pour 34,9 millions d’euros et des charges refacturées aux locataires pour 14,4 millions d’euros. Les loyers et les charges refacturées aux locataires sont comptabilisés en chiffre d’affaires lors de leur quittancement. Ils sont neutralisés en produits constatés d’avance lorsqu’ils concernent une période postérieure à la date de clôture de l’exercice. Les redditions prévisionnelles des charges relatives à l’exercice sont comptabilisées en produits à recevoir lorsque les appels de fonds effectués auprès des locataires sont inférieurs aux charges qui leur sont imputables, et en avoir à établir lorsque les appels de fonds effectués auprès des locataires sont supérieurs aux charges qui leur sont imputables. 4.7. Informations complémentaires 4.7.1. Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d'administration Au titre de l'année 2022, la rémunération des administrateurs s'élève à 0,4 million d’euros. En outre, les rémunérations brutes versées aux membres des organes de direction, au titre de leur mandat social, s'élèvent à 0,9 million d’euros. 4.7.2. Affectation du résultat 2021 L'Assemblée Générale du 29 avril 2022 a décidé d'affecter le déficit de l'exercice 2021 en réserve indisponible pour - 8,4 millions d’euros et de procéder à la distribution d’un montant de 24,9 millions d’euros prélevé sur la prime d’émission, formant une distribution totale de 1,5 euro par action. (En milliers d'euros) Montants Résultat de l'exercice 2021 (8 482) Report à nouveau antérieur - Affectation à la réserve légale - Bénéfice distribuable de l'exercice - Solde prélevé sur le compte « Prime d'émission » 24 875 Dividendes distribués 24 875 Sous forme numéraire 24 875 Sous forme d'actions nouvelles - 4.7.3. Résultat financier – remontée de résultats 2022 Les statuts de l'ensemble des filiales sous la forme juridique de Sociétés Civiles Immobilières font état d'une clause d'affectation des résultats dès la clôture de l'exercice, sauf décision contraire des associés. Les filiales ont toutes pour date d'arrêté des comptes le 31 décembre. En conséquence, au 31 décembre 2022, le résultat financier de la Société intègre les quotes-parts de résultat 2022 de ses filiales sous la forme juridique de Sociétés Civiles Immobilières. 246 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 4.7.4. Suivi des attributions d’actions gratuites Date du Conseil d'Administration En circulation au 31/12/2021 Droits émis Droits exercés Droits annulés En circulation au 31/12/2022 11 mars 2021 23 012 (22 237) (775) 18 novembre 2021 24 000 (21 574) 2 426 5 décembre 2022 32 000 32 000 TOTAL 47 012 32 000 (43 811) (775) 34 426 4.7.5. Résultat net par action Le résultat de base par action est obtenu en divisant le bénéfice net revenant aux actionnaires de la Société par le nombre d’actions à la clôture de l’exercice : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat de l'exercice (35 224) (8 482) Nombre d’actions ordinaires 16 611 314 16 589 740 Résultat net par action (en euros par action) (2,12) (0,51) 4.7.6. Risques climatiques L’exposition actuelle du Groupe aux conséquences du changement climatique à court-terme apparaît comme limitée compte tenu notamment : y de la typologie et la localisation géographique du patrimoine ; y de la stratégie de développement et de rationalisation du patrimoine menée par le Groupe ; y et des contraintes réglementaires applicables. Par conséquent, le changement climatique n’a pas d’impact significatif sur les états financiers au 31 décembre 2022. Cet impact est principalement constitué de dépenses spécifiquement engagées pour s’adapter aux enjeux environnementaux et s’efforcer d’en atténuer les effets négatifs. Le Groupe n’a pas identifié d’indice de perte de valeur lié au changement climatique nécessitant des tests de dépréciation spécifiques complémentaires. 4.7.7. Engagements hors bilan (En milliers d'euros) 31/12/2022 ENGAGEMENTS DONNÉS Engagements hors bilan donnés liés aux activités opérationnelles Montant des travaux restant à engager 10 380 Promesses d'achat d'immeubles 156 762 Autres - TOTAL DES ENGAGEMENTS DONNÉS 167 142 ENGAGEMENTS REÇUS Engagements hors bilan reçus liés au financement Lignes de crédit non utilisées 530 000 Engagements hors bilan reçus liés aux activités opérationnelles Cautions locataires et garanties à première demande 29 702 Garanties financières pour activités de gestion et transactions TOTAL DES ENGAGEMENTS REÇUS 559 702 4.7.8. Indemnité de départ À la clôture, aucun dispositif d’indemnisation des mandataires sociaux à l’issue de leur mandat n’est en vigueur. Engagement de départs à la retraite L’évaluation de ces engagements, a pris en compte différents paramètres propres aux salariés de la Société, ainsi que diverses données spécifiques. Les paramètres retenus sont notamment basés sur des évaluations actuarielles s’appuyant sur un taux d’actualisation et de revalorisation annuelle des salaires, d’hypothèses de mortalité et d’hypothèses de rotation de personnel. Ces engagements ont été évalués au 31 décembre 2022 à 0,1 million d’euros. 247 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 4.7.9. Honoraires des Commissaires aux comptes Au cours de l’exercice 2022, les honoraires de commissariat aux comptes s'élèvent à 0,4 million d’euros au titre de la mission de contrôle légal des comptes. 4.7.10. Effectif moyen Catégories de salariés 31/12/2022 31/12/2021 Mandataires sociaux 2 2 Cadres 3 3 TOTAL 5 5 4.8. Notes et commentaires 4.8.1. Notes sur le bilan 4.8.1.1. État des immobilisations Nature des immobilisations (En milliers d’euros) Valeur brute en début d'exercice Augmentations Diminutions Valeur brute des immobilisations en fin d'exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Autres postes d'immobilisations incorporelles 434 27 461 Total 434 27 461 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains 264 682 16 163 230 280 616 Constructions 418 880 7 073 2 200 423 753 Installations générales, agencements et aménagements construction 72 141 1 592 143 73 590 Installations générales, agencements et aménagements divers 198 198 Matériel de bureau et informatique, mobilier 51 33 19 Emballages récupérables et divers 379 379 Immobilisations corporelles en cours 19 240 34 806 25 346 28 700 Avances et acomptes Total 775 572 59 634 27 951 807 255 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Autres participations 356 574 31 362 27 381 360 555 Autres titres immobilisés 1 1 Prêts et autres immobilisations financières 927 927 Total 357 502 31 362 27 381 361 483 TOTAL GÉNÉRAL 1 133 509 91 023 55 332 1 169 199 248 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 4.8.1.2. État des amortissements Immobilisations amortissables (En milliers d’euros) Montant au début de l'exercice Augmentations Diminutions Montant en fin d'exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Autres postes d'immobilisations incorporelles 335 52 387 Total 335 52 387 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre 63 157 12 159 508 74 808 Installations générales, agencements et aménagements des constructions 37 963 5 438 58 43 343 Matériel de bureau et informatique, mobilier 224 25 33 217 Emballages récupérables et divers 16 3 19 Total 101 361 17 625 599 118 386 TOTAL GÉNÉRAL 101 696 17 676 599 118 773 Mouvements de l'exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices (En milliers d'euros) Montant net au début de l'exercice Augmentations Diminutions Montant net en fin d'exercice Frais d'émission d'emprunts à étaler 2 367 577 1 789 TOTAL GÉNÉRAL 2 367 577 1 789 4.8.1.3. État des provisions et dépréciations Nature des provisions (En milliers d'euros) Montant au début de l'exercice Augmentations Diminutions Montant à la fin de l'exercice RISQUES ET CHARGES Provisions pour : y Litiges 313 313 Autres provisions pour risques et charges 4 738 2 226 4 722 2 242 TOTAL 4 738 2 539 4 722 2 555 Nature des dépréciations (En milliers d'euros) Montant au début de l'exercice Augmentations Diminutions Montant à la fin de l'exercice DÉPRÉCIATIONS Immobilisations : y Sur Immobilisations corporelles 21 533 14 269 1 186 34 616 y Sur Immobilisations titres de participations 32 947 39 203 6 055 66 096 y Sur comptes clients 6 191 1 595 788 6 999 Autres provisions pour dépréciation 19 191 1 881 18 341 2 731 Total 79 862 56 949 26 370 110 442 TOTAL GÉNÉRAL 84 600 59 488 31 092 112 997 Dont dotations et reprises : y d'exploitation 15 660 2 004 y financières 42 759 19 153 y exceptionnelles 530 1 818 249 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 4.8.1.4. État des créances et des dettes Créances (En milliers d'euros) Montant brut Liquidité de l'actif Échéances à moins d'1 an Échéances à plus d'1 an DE L'ACTIF IMMOBILISÉ Créances rattachées à des participations 20 244 9 688 10 556 Prêts (1)(2) Autres immobilisations financières 927 927 DE L'ACTIF CIRCULANT Clients douteux ou litigieux 6 505 6 505 Autres créances clients 14 299 14 299 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 15 15 Taxe sur la valeur ajoutée 2 487 2 487 Groupes et associés 593 581 593 581 Débiteurs divers 17 674 15 220 2 454 Charges constatées d'avance 236 233 2 TOTAL 655 967 642 028 13 939 (1) Montant des prêts accordés en cours d'exercice. (1) Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice. (2) Prêts et avances consentis aux associés personnes physiques. Dettes (En milliers d'euros) Montant brut Degré d'exigibilité du passif Échéances à moins d'1 an Échéances à plus d'1 an Échéances à plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles (1) Autres emprunts obligataires (1) 554 466 9 466 290 000 255 000 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) : y À 1 an max. à l'origine 8 8 y À plus d'1 an à l'origine 411 696 1 696 410 000 Emprunts et dettes financières diverses (1)(2) 8 070 8 070 Fournisseurs et comptes rattachés 7 627 7 627 Personnel et comptes rattachés 449 449 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 379 379 Taxe sur la valeur ajoutée 3 981 3 981 Autres impôts, taxes et assimilés 110 110 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 2 603 2 603 Groupe et associés (2) 18 309 18 309 Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations de pension de titres) 7 254 5 731 723 799 Produits constatés d'avance 11 648 11 648 TOTAL 1 026 600 62 008 708 793 255 799 (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice (1) Emprunts remboursés en cours d'exercice 120 000 (2) Emprunts et dettes contractés auprès des associés personnes physiques 250 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 4.8.1.5. Éléments relevant de plusieurs postes du bilan et du compte de résultat Postes du bilan (En milliers d’euros) Montant Entreprises liées Montant Entreprises avec lesquelles la Société a un lien de participation Participations 340 297 Créances rattachées à des participations 20 244 Créances clients et comptes rattachés 537 Autres créances 596 551 Emprunts et dettes financières diverses 17 889 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 046 Autres dettes 537 Produits de participation 29 217 Charges financières 8 637 4.8.1.6. Charges à payer et produits à recevoir Natures des charges à payer 31/12/2022 31/12/2021 Autres emprunts obligataires 9 466 9 156 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 696 399 Emprunts et dettes financières diverses 203 114 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 7 299 6 545 Dettes fiscales et sociales 827 759 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 2 564 348 Autres dettes 2 094 2 230 TOTAL 24 148 19 552 Nature des produits à recevoir (En milliers d'euros) Exercice clos le 31/12/2022 Exercice clos le 31/12/2021 Créances rattachées à des participations 233 122 Créances clients et comptes rattachés 2 969 2 573 Autres créances 19 832 13 251 Disponibilités 2 TOTAL 23 034 15 948 4.8.1.7. Produits et charges constatées d’avance Produits constatés d'avance (En milliers d'euros) Exercice clos le 31/12/2022 Exercice clos le 31/12/2021 Produits d'exploitation 11 648 10 808 TOTAL 11 648 10 808 Charges constatées d'avance (En milliers d'euros) Exercice clos le 31/12/2022 Exercice clos le 31/12/2021 Charges d'exploitation 236 235 TOTAL 236 235 251 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 4.8.1.8. Charges à répartir sur plusieurs exercices Montant net (en milliers d’euros) Durée moyenne d'amortissement restant à courir (en années) Frais d'émission des emprunts 1 789 3 4.8.1.9. Composition du capital social Postes concernés Nombre Valeur Nominale Montant (en milliers d'euros) 1 – Actions ou parts sociales composant le capital social au début de l'exercice 16 589 740 5,00 82 949 2 – Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice 21 574 5,00 108 3 – Actions ou parts sociales remboursées pendant l'exercice 4 – Actions ou parts sociales composant le capital social à la fin de l'exercice (1 + 2 – 3) 16 611 314 5,00 83 057 4.8.1.10.Variation des capitaux propres Rubriques des capitaux propres (En milliers d'euros) Montant Capitaux propres à la clôture de l'exercice antérieur avant affectations 648 236 Affectation du résultat à la situation nette par l'AGO (8 482) Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 639 754 Variation du capital : 108 Variation du capital des primes, réserves, report à nouveau (33 465) Autres variations (26 742) Variations en cours d'exercice (60 099) Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice avant AGO 579 655 VARIATION TOTALE DES CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L'EXERCICE (60 099) 4.8.2. Notes sur le compte de résultat 4.8.2.1. Ventilation du chiffre d’affaires Nature du chiffre d'affaires (En milliers d'euros) Montant HT Loyers et charges locatives 43 754 Refacturation contractuelle des taxes 5 013 Produits des activités annexes 524 TOTAL 49 291 4.8.2.2. Transferts de charges Nature des transferts de charges (En milliers d'euros) Montant Étalement indemnités travaux 135 Indemnités d'assurances 44 Actions gratuites (34) TOTAL 144 252 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 4.8.2.3. Détail du résultat exceptionnel Détail du résultat exceptionnel (En milliers d'euros) Charges Produits Immobilisations corporelles cédées 2 006 2 610 Immobilisations corporelles mises au rebut 168 Frais sur cession d'immobilisations 530 Charges et transferts de charges sur plans d'actions gratuites 1 188 1 183 Indemnités sur litiges 458 2 165 Reprises provisions pour risques sur litiges 600 Produits et charges exceptionnels divers 85 455 TOTAL 4 436 7 014 4.8.2.4. Liste des filiales (plus de 50 %) Informations financières (En milliers d'euros) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la Société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice Brute Nette SAS TEAM CONSEIL 150 15 100,00 % 4 118 4 118 1 016 12 069 434 SAS LOCAFIMO 3 990 2 964 100,00 % 190 334 179 765 86 355 17 183 (8 776) 5 451 SCI 153 AV JEAN JAURÈS 99,00 % 5 094 5 094 8 274 403 (1 086) SCI BERGES DE L'OURCQ 1 99,00 % 1 1 3 151 (804) SCI COMÈTE 1 99,00 % 16 375 2 453 19 671 3 127 (166) SCI CHAMPIGNY 1 99,00 % 1 1 23 004 2 431 577 571 SCI RUEIL NATIONAL 1 99,00 % 1 1 28 980 2 216 (3 066) SCI VERDUN 1 99,00 % 1 1 13 876 7 698 6 116 6 055 SCI ARMAN F02 11 192 -11 132 99,99 % 20 255 44 738 2 695 (3 352) SCI MONTROUGE 1 99,00 % 1 1 21 476 1 355 (440) SAS PROMAFFINE 1 675 15 100,00 % 12 932 2 253 321 (524) SAS PARIS VAUGIRARD 1 400 -2 635 100,00 % 2 158 1 435 179 (313) SCI ARCA VILLE D'ÉTÉ 201 54 100,00 % 210 210 540 315 13 13 SCI NEVERS COLBERT 102 57 100,00 % 155 155 3 203 769 351 351 SC ATIT 4 100,00 % 1 168 (52) SCI BERCY PARKINGS 2 100,00 % 160 160 238 37 (31) SCI APM CLICHY 1 99,90 % 1 289 1 289 5 323 579 (58) SCI APM KREMLIN 1 1 99,90 % 4 883 468 (267) SCI APM SURESNES 1 99,90 % 22 179 1 482 (241) SCI CLICHY HORIZON 1 67 99,90 % 2 330 2 330 6 971 577 23 23 SCI ISSY WEIDEN 1 99,90 % 126 126 11 728 858 (76) SCI LILLE HORIZON 1 99,90 % 6 820 208 (263) SCI LYON HORIZON 1 99,90 % 25 139 682 (114) SCI MEUDON HORIZON 1 99,90 % 5 972 5 972 27 732 1 987 (172) SCI NANTES HORIZON 1 99,90 % 1 350 1 350 4 034 1 016 28 28 253 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes Informations financières (En milliers d'euros) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la Société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice Brute Nette SCI PARVIS LILLE 1 122 99,90 % 10 991 10 991 20 873 2 655 (345) SCI SÈVRE MAJOLIQUE 1 99,90 % 637 637 13 955 1 827 (263) SCI TOULOUSE LES AMARANTES 1 99,90 % 698 698 11 915 1 445 394 393 SNC LES JARDINS DES QUAIS 30 335 99,00 % 55 092 55 092 10 125 5 862 1 726 1 709 SCI LYON DAUPHINE 1 99,90 % 1 1 8 257 2 (1 027) SAS MONTIGNY AMPÈRE 100 100,00 % 8 513 643 3 180 (2 304) SNC KB2 1 99,90 % 1 1 5 871 300 311 311 SCI DANTON LOGEMENTS 1 99,90 % 1 1 1 293 (7) 254 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 6.2.2. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2022 À l’Assemblée Générale de la Société de la Tour Eiffel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société de la Tour Eiffel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 255 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes Évaluation et risque de perte de valeur des immobilisations corporelles Risque identifié Les immobilisations corporelles représentent, au 31 décembre 2022, une valeur nette de 654,3 millions d’euros par rapport à un total de bilan de 1 608,8 millions d’euros. Comme cela est indiqué dans les notes 4.6.1.1 « Terrains et constructions » et 4.6.1.2 « Valorisation des actifs immobiliers » de la partie « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles font l’objet d’un amortissement par composant sur une durée d’utilité propre suivant la méthode linéaire. Les immobilisations sont soumises à des tests de perte de valeur à la clôture où la valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l'immobilisation. Dans ce contexte, la Direction a mis en place un processus de détermination de la juste valeur du patrimoine immobilier sur la base d’évaluations réalisées par des experts indépendants. L’évaluation de la juste valeur d’un actif immobilier est un exercice complexe qui requiert une connaissance approfondie du marché immobilier et une part de jugement importante pour déterminer les hypothèses appropriées, notamment les taux de rendement, les valeurs locatives de marché, les montants de budgets de travaux à réaliser (en particulier pour les actifs en développement) et les éventuels avantages (franchises de loyers, travaux, etc.) accordés aux locataires. Nous avons considéré l’évaluation et le risque de perte de valeur des immobilisations corporelles comme un point clé de l’audit en raison du caractère significatif de ce poste dans les comptes annuels, du degré de jugement important relatif à la détermination des principales hypothèses utilisées et de la sensibilité de la juste valeur des actifs immobiliers à ces hypothèses. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des actifs immobiliers mis en œuvre par votre Société. Nos travaux ont principalement consisté à : y obtenir la lettre de mission des experts immobiliers ainsi qu’à apprécier leurs compétences et leur indépendance vis-à-vis de votre Société ; y obtenir les rapports d’expertises immobilières et examiner de manière critique les méthodologies d’expertises mises en œuvre, les paramètres de marché utilisés (valeurs locatives de marché, taux de rendement, taux d’actualisation) et les principales hypothèses retenues ; y réaliser des tests, sur la base de sondages, sur les données utilisées notamment en rapprochant celles utilisées par les experts aux situations locatives et aux budgets de travaux pour les actifs en développement ; y nous entretenir avec les experts immobiliers en présence de la Direction financière et apprécier, en incluant dans nos équipes des spécialistes en évaluation immobilière, la permanence et la pertinence de la méthodologie d’évaluation retenue ainsi que des principaux jugements portés ; y contrôler que les valeurs d’expertises hors droits étaient au moins égales aux valeurs comptables retenues dans les comptes annuels ; y apprécier le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels. 256 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes Évaluation des titres de participation Risque identifié Au 31 décembre 2022, les titres de participation figurent pour 274,2 millions d'euros de valeur nette comptable dans le bilan de votre société et sont constitués de participations dans des sociétés immobilières pour l’essentiel. Comme cela est indiqué dans la note 4.6.1.4 « Participations et autres titres immobilisés » de la partie « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, ces titres sont inscrits au bilan à leur coût d’acquisition, y compris les frais accessoires s’il y a lieu, et font l’objet, le cas échéant, des dépréciations nécessaires pour les ramener à leur valeur d’inventaire. Cette valeur d’inventaire est déterminée en prenant en compte la valeur de marché des actifs immobiliers détenus par ces participations. La valeur des immeubles repose sur des expertises immobilières très sensibles aux hypothèses retenues. Compte tenu de cette sensibilité et du montant des titres de participation au bilan, nous avons considéré leur évaluation comme un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus de détermination des valeurs d’inventaire des titres de participation. Nos travaux ont également consisté à : y prendre connaissance des méthodes d’évaluation utilisées et des hypothèses sous-jacentes à la détermination de la valeur d’inventaire des titres de participation ; y rapprocher l’actif net retenu par la direction dans ses évaluations des données sources issues des comptes des filiales ayant fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, le cas échéant, et examiner les éventuels ajustements opérés ; y vérifier, par sondages, l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’inventaire retenues ; y vérifier qu’une dépréciation a été comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à sa valeur comptable. Nos travaux portant sur l’appréciation des plus-values latentes sur actifs immobilisés ont également consisté à : y obtenir la lettre de mission des experts immobiliers et apprécier leur compétence et leur indépendance vis-à-vis de votre société ; y obtenir les rapports d’expertises immobilières et examiner les méthodologies d’expertises mises en œuvre, les paramètres de marché utilisés (valeurs locatives de marché, taux de rendement, taux d’actualisation) et les principales hypothèses retenues ; y réaliser des tests, par sondages, sur les données utilisées, notamment en rapprochant les données retenues par les experts des budgets de travaux et des situations locatives ; y nous entretenir avec les experts immobiliers en présence de la direction financière et apprécier, en incluant dans nos équipes des spécialistes en évaluation immobilière, la permanence et la pertinence de la méthodologie d’évaluation retenue ainsi que des principaux jugements portés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre Société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. 257 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes Concernant les informations relatives aux éléments que votre Société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la directrice générale. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre Société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la Société de la Tour Eiffel par votre Assemblée Générale du 4 juin 1997 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 24 mai 2018 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la cinquième année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Société. 258 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : y il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; y il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; y il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; y il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; y il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 9 mars 2023 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Fabrice Bricker Jean-Philippe Bertin 259 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes 6.2.3 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES (Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022) À l’Assemblée Générale de la Société En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la Société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Émission de Titres Subordonnés à Durée Indéterminée Administrateurs concernés : Les sociétés SMABTP, SMAvie Btp, SMA SA, MM PUCCINI, LA MUTUELLE GÉNÉRALE, Suravenir, Messieurs Patrick Bernasconi et Jacques Chanut. Nature et objet : Votre Société a procédé le 19 juin 2020 à l'émission de 180 millions d’euros de Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (TSDI) assortis d'un coupon de 4,5 % avec une première possibilité de remboursement dans cinq ans. Cette convention a été autorisée par le Conseil d'Administration du 14 avril 2020 et ratifiée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021. Les TSDI ont été souscrits le 19 juin 2020 de la façon suivante : y Groupe SMA : 148 millions d’euros ; y Malakoff Humanis : 15 millions d’euros ; y La Mutuelle Générale : 4 millions d’euros ; y Suravenir : 13 millions d’euros. Modalités : Au titre de cette convention, le total des intérêts financiers constatés s’est élevé à 8 100 000 euros au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. 260 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
6 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels au 31 décembre 2022 et rapport des Commissaires aux comptes Avec la société SMABTP, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % Administrateurs et actionnaires concernés : SMA SA, SMAVIE, SMABTP, IMPERIO, Messieurs Patrick Bernasconi et Jacques Chanut. Nature et objet : Convention de trésorerie d’un montant maximal de 350 millions d’euros entre la SMABTP et votre Société du 10 décembre 2021. Cette Convention de trésorerie a été autorisée par le Conseil d'Administration du 11 mars 2021 et ratifiée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021. La durée de cette convention est de cinq ans, le taux d’intérêt de 3 % l’an. Aucune garantie n’est requise. Votre Société bénéficie d’une faculté de remboursement partiel ou total sans pénalités. Modalités : Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, aucun montant n’a été tiré ou remboursé et aucun intérêt n’a été constaté. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 10 mars 2023 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Fabrice Bricker Jean Philippe BERTIN 261 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
262 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
CAPITAL ET ACTIONNARIAT 7 7.1. DONNÉES BOURSIÈRES ET FINANCIÈRES 264 7.2. ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL 264 7.2.1. Informations relatives au capital 264 7.2.2. Actionnariat du Groupe 267 7.2.3. Dividendes et résultats annuels 269 7.2.4. Opérations afférentes aux titres de la Société 270 7.3. AUTRES INFORMATIONS SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT 271 7.3.1. Capital social 271 7.3.2. Actionnariat 271 7.3.3. Pacte d'actionnaires 271 263 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
7 CApITAL ET ACTIONNARIAT Données boursières et financières 7.1. DONNÉES BOURSIÈRES ET FINANCIÈRES ÉVOLUTION DU COURS DE BOURSE SUR L'ANNÉE 2022 (En euros) 10 15 20 25 30 35 Société de la Tour Eiffel SA (cours en euros) Euronext IEIF SIIC France (rebasé) France CAC 40 (rebasé) Janv. 2022 Janv. 2023 Déc. 2022 Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. 7.2. ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL 7.2.1. INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL À la date d'établissement du rapport de gestion, le capital social de la Société est fixé à 83 056 570 euros divisé en 16 611 314 actions ordinaires de 5 euros de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées et toutes de même catégorie. 7.2.1.1. Augmentations de capital Au cours de l’exercice 2022, la Société a procédé à une émission de 21 574 actions nouvelles dans le cadre de la livraison d’actions gratuites portant le nombre d’action à 16 611 314 et le capital social à 83 056 570 euros. 264 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
7 CApITAL ET ACTIONNARIAT Actionnaires de la Société de la Tour Eiffel 7.2.1.2. Évolution du capital sur cinq ans Date Opération Montant des variations de capital Montant successif du capital Nombre d’actions créées Nombre d’actions après l’opération Nominal de l’action Nominal Prime d'émission Situation au 31/12/2017 _ _ _ 61 272 730 € _ 12 254 546 5 € 24/05/2018 (1) Augmentation de capital 56 095 € 398 723,26 € 61 328 825 € 11 219 12 265 765 5 € 28/06/2018 Distribution d’une partie de la prime d’émission (12 696 798,54) € 28/06/2018 (2) Augmentation de capital 117 915 € 1 093 543,71 € 61 446 740 € 23 583 12 289 348 5 € 08/12/2018 (3) Augmentation de capital 57 500 € (57 500,00) € 61 504 240 € 11 500 12 300 848 5 € 18/12/2018 Augmentation de capital 16 760 115 € 117 867 649,00 € 78 264 355 € 3 352 023 15 652 871 5 € Imputation des frais d'augmentation de capital 3 309 863,00 € Situation au 31/12/2018 _ _ _ 78 264 355 € _ 15 652 871 5 € 28/06/2019 Distribution d’une partie de la prime d’émission (46 928 628,00) € 28/06/2019 (2) Augmentation de capital 4 279 390 € 27 268 273,08 € 82 543 745 € 855 878 16 508 749 5 € Situation au 31/12/2019 _ _ _ 82 543 745 € _ 16 508 749 5 € 27/05/2020 Augmentation de capital 401 485 € (401 485) € 82 945 230 € 80 297 16 589 046 5 € 15/06/2020 Distribution d’une partie de la prime d’émission (14 519 711,00) € - - - - 23/07/2020 Augmentation de capital 3 470 € (3 470) € 82 948 700 € 694 16 589 740 5 € Situation au 31/12/2020 - - - 82 948 700 € 16 589 740 5 € 15/06/2021 Distribution d’une partie de la prime d’émission (28 086 926,92) € - - - - Situation au 31/12/2021 - - - 82 948 700 € 16 589 740 5 € 15/06/2022 Distribution d’une partie de la prime d’émission (24 874 881,00) € - - - - 23/11/2022 (3) Augmentation de capital 107 870 (107 870) 83 056 570 21 574 16 611 314 5 € SITUATION AU 31/12/2022 - - - 83 056 570 € 16 611 314 5 € (1) Exercice d’options de souscription d’actions. (2) Exercice de l'option de paiement du dividende en actions. (3) Livraison d'actions gratuites par augmentation de capital libérée par prélèvement sur le compte de prime d'émission. (4) Augmentation de capital réservée aux salariés. (5) Exercice de bons de souscription d'actions. 7.2.1.3. Opérations d’achat d’actions Programme de rachat d’action en cours Un nouveau programme de rachat d'action a été mis en place par le Conseil d'Administration le 29 avril 2022 sur autorisation de l'Assemblée Générale ordinaire du même jour, en vue : y d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Société de la Tour Eiffel par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; y de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; y d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre 265 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
7 CApITAL ET ACTIONNARIAT Actionnaires de la Société de la Tour Eiffel de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; y d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Les conditions de ce nouveau programme de rachat d’actions sont les suivantes : y nombre maximal de titres dont le rachat est autorisé : 10 % du nombre total des actions composant le capital social ; y prix maximum d'achat : 60 euros par action ; y durée de l’autorisation : dix-huit mois à compter de la date de l'Assemblée Générale du 29 avril 2022 ; y montant maximal de l’opération 100 738 440 euros. Un contrat d’intermédiation a été conclu le 10 octobre 2019 avec la société de Bourse Gilbert Dupont, il se reconduit annuellement par tacite reconduction en vue du rachat d’actions destinées à couvrir les plans d’actions gratuites. Contrat de liquidité Un contrat de liquidité a été confié à la société de Bourse Gilbert Dupont (groupe Société Générale) le 2 juin 2015 portant sur des actions de la Société de la Tour Eiffel admises aux négociations sur le compartiment B d'Euronext Paris. Conclu pour une durée de 12 mois, il se reconduit annuellement par tacite reconduction. Un avenant à ce contrat de liquidité a été conclu le 19 décembre 2018 avec effet au 1 er janvier 2019 à la suite de la publication d’un nouveau modèle de contrat-type par l’association française des marchés financiers (AMAFI). Le contrat de liquidité sera suspendu si le programme de rachat d’actions n’est pas renouvelé. Son exécution sera suspendue dans les conditions visées à l’article 5 de la décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018. À la signature de ce contrat, la Société a apporté la somme de 400 000 euros. Aucun moyen complémentaire n’y a été adjoint. Opérations réalisées en 2022 Au cours de l’exercice 2022, l’autorisation de l’Assemblée Générale ordinaire du 29 avril 2021 a été utilisée comme suit : y la Société a racheté 34 200 actions Société de la Tour Eiffel, représentant 0,21 % du capital, au cours moyen de 23,25 euros ; y dans le cadre du contrat de liquidité conclu entre la Société et la société de Bourse Gilbert Dupont, les mouvements suivants ont été effectués : ■ achat de 38 914 actions pour un montant global de 929 919 euros et un cours moyen de 23,90 euros, ■ vente de 37 834 actions pour un montant global de 911 773 euros et un cours moyen de 24,10 euros. Au 31 décembre 2022, la Société de la Tour Eiffel détenait directement 29 228 de ses propres actions, soit 0,18 % du capital, la valeur globale de ces actions évaluée au cours d’achat est de 613 788 euros. La valeur nominale de l’action est de 5 euros. Prochain programme de rachat d’action – Descriptif du programme de rachat d’action Il sera proposé à la prochaine Assemblée Générale d’approbation des comptes 2022 d'autoriser le Conseil d'Administration à mettre en œuvre un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions, en vue : y d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Société de la Tour Eiffel par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; y de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; y d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; y d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Les conditions de ce nouveau programme de rachat d’actions seraient les suivantes : y nombre maximum de titres dont le rachat serait autorisé : 10 % du capital de la Société de la Tour Eiffel ; y prix maximum d'achat : 55 euros par action ; y durée de l’autorisation : dix-huit mois à compter de la date de l'Assemblée Générale. 266 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
7 CApITAL ET ACTIONNARIAT Actionnaires de la Société de la Tour Eiffel 7.2.2. ACTIONNARIAT DU GROUPE 7.2.2.1. Droits de vote double Aux termes de la vingt-troisième résolution de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 5 décembre 2014, il a été décidé de ne pas conférer de droit de vote double tel qu'institué par la loi n° 2014-384 en date du 29 mars 2014 aux titulaires d'actions visées à l'article L. 225-123, alinéa troisième, du Code de commerce. Les statuts ont été modifiés en conséquence. 7.2.2.2. Évolution de l'actionnariat sur l'année 2022 La société civile MM Puccini a déclaré avoir franchi en hausse, le 14 juin 2022, le seuil de 10 % du capital et des droits de vote avec 1 837 157 actions Société de la Tour Eiffel représentant 11,07 % du capital et des droits de vote. Ce franchissement de seuil résulte de l’apport par la société Malakoff Humanis Prévoyance des 281 162 actions Société de la Tour Eiffel qu’elle détenait au profit de la société MM Puccini dans le cadre d’un reclassement interne. Au global, la position du Groupe Malakoff Humanis dans la Société de la Tour Eiffel reste inchangée. 7.2.2.3. Situation de l'actionnariat au 31 décembre 2022 y Le groupe SMA détient plus de 50 % du capital et des droits de vote de la Société. y MM PUCCINI, SURAVENIR, AG FINANCE et MUTUELLE GÉNÉRALE détiennent chacun plus de 5 % du capital et des droits de vote de la Société. 267 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
7 CApITAL ET ACTIONNARIAT Actionnaires de la Société de la Tour Eiffel 7.2.2.4. Répartition du capital par catégories d'actionnaires sur 3 ans – Actionnaires détenant plus de 5 % du capital et/ou des droits de vote RÉPARTITION DU CAPITAL PAR CATÉGORIES D'ACTIONNAIRES SUR 3 ANS ACTIONNAIRES DÉTENANT pLUS DE 5 % DU CApITAL ET/OU DES DROITS DE VOTE DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS – ACTIONS AUTODÉTENUES Actionnariat Situation au 31/12/2022 Situation au 31/12/2021 Situation au 31/12/2020 Nombre d'actions et de droits de vote (2) % du capital % des droits de vote théoriques (1) Nombre d'actions et de droits de vote (2) % du capital % des droits de vote théoriques (1) Nombre d'actions et de droits de vote (2) % du capital % des droits de vote théoriques (1) ACTIONNAIRES DÉTENANT PLUS DE 5 % DU CAPITAL Groupe SMA (5) Résident 8 693 401 52,33 52,33 8 679 401 52,32 52,32 8 679 401 52,31 52,31 MM Puccini Résident 1 837 157(3) 11,06 11,06 1 555 995 9,38 9,38 1 555 995 9,37 9,37 Suravenir Résident 1 145 089 6,89 6,89 1 145 089 6,90 6,90 1 145 089 6,90 6,90 La Mutuelle Générale Résident 939 924 5,66 5,66 939 924 5,67 5,67 939 924 5,66 5,66 AG Finance Non-résident 890 957 5,36 5,36 890 957 5,37 5,37 890 957 5,37 5,37 DIRIGEANTS ET SOCIÉTÉS CONTRÔLÉES PAR DES DIRIGEANTS / ADMINISTRATEURS Dirigeants et sociétés contrôlées par des dirigeants / administrateurs (4) 15 703 0,09 0,09 11 587 0,07 0,07 14 378 0,86 0,86 AUTODÉTENTION Actions autodétenues 29 228 0,18 0,18 16 351 0,10 0,10 6 372 0,03 0,03 PARTICIPATION COLLECTIVE DES SALARIÉS PEE et FCPE 0 0,00 0,00 0 0,00 0,00 0 0,00 0,00 Nombre d'actions gratuites attribuées définitivement et détenues au nominatif 0 0,00 0,00 0 0,00 0,00 26 044 0,15 0,15 FLOTTANT Actionnariat flottant 3 059 855 18,42 18,42 3 350 436 20,20 20,20 3 331 580 20,00 20,00 TOTAL 16 611 314 100,00 100,00 16 589 740 100,00 100,00 16 589 740 100,00 100,00 (1) L'écart entre les droits de vote théoriques et les droits de vote exerçables n'est pas significatif (inférieur à 2%). (2) À la connaissance de la Société. (3) Sur la base de la dernière déclaration de franchissement de seuil. (4) Les actions des administrateurs sont prises en compte sur la base de leurs déclarations. (5) Groupe constitué des sociétés SMABTP, SMAvie BTP, SMA SA et IMPERIO. Nombre d'actions formant le capital social 16 611 314 16 589 740 16 589 740 Il n'y a pas eu de variation significative depuis le 31 décembre 2022. À la connaissance de la Société, il n'existe aucun autre actionnaire détenant directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 5 % du capital ou des droits de vote. À la connaissance de la Société, des mesures ont été prises afin d'éviter que le contrôle de la Société soit exercé de manière abusive : désignation d'un Directeur Général et d’un Directeur Général Délégué n'appartenant pas au groupe SMA, actionnaire majoritaire, et disposant d'une expérience et de compétences leur permettant d'exercer leurs fonctions avec l'indépendance requise, nomination d'administrateurs indépendants au Conseil d'Administration, au Comité d'audit, au Comité de nomination et des rémunérations et au Comité environnemental, social & sociétal et gouvernance. La Société estime qu'il n'y a pas de risque que le contrôle soit exercé de manière abusive. 268 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
7 CApITAL ET ACTIONNARIAT Actionnaires de la Société de la Tour Eiffel 7.2.3. DIVIDENDES ET RÉSULTATS ANNUELS 7.2.3.1. Résultat annuel de la Société de la Tour Eiffel (En millions d'euros) 2022 2021 Produits d'exploitation 51,5 51,1 Charges d'exploitation (63,2) (62,9) Résultat d'exploitation (11,7) (11,8) Résultat financier (26,1) (10,1) Résultat avant impôts (37,8) (21,9) Résultat net exceptionnel 2,6 13,4 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE (35,2) (8,5) Le résultat net de la Société est de - 35,2 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre - 8,5 millions d’euros au 31 décembre 2021. Cette diminution est principalement la conséquence de l’effet conjugué de la baisse pour 21,3 millions d’euros des produits de participation nets des dotations et reprises pour dépréciation des titres et des actifs, des impacts des cessions pour 15,0 millions d’euros compensés par l’augmentation des intérêts de comptes courants d’associés pour 6,5 millions d’euros. Dépenses somptuaires et charges non déductibles fiscalement Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal. 7.2.3.2. Dividende versé L’Assemblée Générale annuelle tenue le 29 avril 2022 a décidé, sur proposition du Conseil d'Administration, de distribuer, à titre de dividende de l’exercice 2021, un montant de 1,5 euro par action prélevé en totalité sur la prime d’émission, payé le 15 juin 2022 en numéraire. 7.2.3.3. Dividendes sur cinq ans Exercice Dividende par action Nombre d'actions ayant eu droit au paiement du dividende Nominal 2017 dividende de 3 € (1) 12 262 699 5 € 2018 dividende de 3 € (2) 15 642 876 5 € 2019 dividende de 2 € (3) 16 508 749 5 € 2020 dividende de 2 € (4) 16 584 797 5 € 2021 dividende de 1,5 € (5) 16 583 254 5 € (1) Dont 1,9646 euro provenant du bénéfice distribuable 2017 et 1,0354 euro prélevé sur la prime d'émission (2 e résolution approuvée par l'Assemblée Générale ordinaire du 24 mai 2018). (2) Prélevé en totalité sur la prime d'émission (2 e résolution approuvée par l'Assemblée Générale ordinaire du 28 mai 2019). (3) Dont 1,11276 euro provenant du bénéfice distribuable 2019 et 0,8724 euro prélevé sur la prime d’émission (3 e résolution approuvée par l’Assemblée Générale ordinaire du 27 mai 2020). (4) Dont 0,30646 euro provenant du bénéfice distribuable 2020 et 1,69353 euro prélevé sur la prime d’émission (3 e résolution approuvée par l’Assemblée Générale ordinaire du 29 avril 2021). (5) Prélevé en totalité sur la prime d'émission (3 e résolution approuvée par l’Assemblée Générale ordinaire du 29 avril 2022). 7.2.3.4. Politique de dividende La Société de la Tour Eiffel définit une politique de distribution de dividende en liaison avec son cash-flow d’exploitation par action. L’objectif à long terme est bien entendu de faire croître régulièrement le dividende tout en respectant la stratégie de la Société et en tenant compte de l’environnement économique. La Société a opté pour le régime SIIC le 15 avril 2004, en conséquence, la politique de distribution de dividende respecte les règles liées au statut de SIIC : y 95 % des bénéfices provenant des opérations de location d'immeubles sont distribués avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation ; y et 70 % des plus-values de cession d'immeubles, des parts de société immobilière fiscalement transparente ou de titres de filiales 269 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
7 CApITAL ET ACTIONNARIAT Actionnaires de la Société de la Tour Eiffel soumises à l'impôt sur les sociétés ayant opté, sont distribués avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ; y les dividendes reçus des filiales ayant opté sont intégralement redistribués au cours de l'exercice qui suit celui de leur perception. Les dividendes et acomptes sur dividendes mis en paiement et non réclamés se prescrivent par cinq ans au profit de l'État à compter de leur date de mise en paiement (articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques). 7.2.4. OpÉRATIONS AFFÉRENTES AUX TITRES DE LA SOCIÉTÉ 7.2.4.1. Rachat Les opérations de rachat d'actions sont décrites au paragraphe 7.2.1.3. Opérations d'achat d'actions du présent document. 7.2.4.2. Options de souscription ou d'achat d'actions Il n’existe pas d'options de souscription ou d'achat d'actions. 7.2.4.3. Actions gratuites Les plans antérieurement octroyés et en cours de validité au 31 décembre 2022 sont décrits au paragraphe 4.4.2.7 du présent document. plan n° 17 du 23 novembre 2021 L'Assemblée Générale mixte des actionnaires du 29 avril 2021 a autorisé dans sa 31 e résolution le Conseil d'Administration à procéder, au profit de certains mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou de ses filiales de son choix, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre, à concurrence d’un nombre d’actions représentant un pourcentage maximum de 1 % du capital social de la Société constaté à l'issue de cette Assemblée Générale. Usant de cette autorisation, le Conseil d'Administration a attribué définitivement le 9 mars 2022, sur recommandation du Comité de nomination et des rémunérations, 22 714 actions gratuites : y 1 000 actions à Madame Christel Zordan, Directrice Générale, dont l’attribution définitive est conditionnée à l'atteinte de conditions de performance ; y 1 714 actions à Monsieur Bruno Meyer, Directeur Général Délégué, dont l’attribution définitive est conditionnée à l'atteinte de conditions de performance ; y et 20 000 actions aux salariés de la Société de la Tour Eiffel et de TEAM Conseil. Les actions attribuées aux salariés le sont sans condition de performance, mais avec une condition de présence sauf décision contraire de la Société ou de la filiale concernée en cas de départ du salarié. La période d’acquisition est fixée à un an, suivie d’une période de conservation d’un an. Madame Christel Zordan, Directrice Générale, et Monsieur Bruno Meyer, Directeur Général Délégué, sont tenus de conserver au nominatif la moitié au moins des actions gratuites qu'ils auront reçues jusqu’à la cessation de leurs fonctions. plan du 5 décembre 2022 L'Assemblée Générale mixte des actionnaires du 29 avril 2021 a autorisé dans sa 31 e résolution le Conseil d'Administration à procéder, au profit de certains mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou de ses filiales de son choix, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre, à concurrence d’un nombre d’actions représentant un pourcentage maximum de 1 % du capital social de la Société constaté à l'issue de cette Assemblée Générale. Usant de cette autorisation, le Conseil d'Administration a attribué le 5 décembre 2022, sur recommandation du Comité de nomination et des rémunérations, 32 000 actions gratuites : y 4 000 actions à Madame Christel Zordan, Directrice Générale, dont l’attribution définitive est conditionnée à l'atteinte de conditions de performance ; y 3 000 actions à Monsieur Bruno Meyer, Directeur Général Délégué, dont l’attribution définitive est conditionnée à l'atteinte de conditions de performance ; y et 25 000 actions aux salariés de la Société de la Tour Eiffel et de TEAM Conseil. Les actions attribuées aux salariés le sont sans condition de performance, mais avec une condition de présence sauf décision contraire de la Société ou de la filiale concernée en cas de départ du salarié. La période d’acquisition est fixée à un an, suivie d’une période de conservation d’un an. Madame Christel Zordan, Directrice Générale, et Monsieur Bruno Meyer, Directeur Général Délégué, sont tenus de conserver au nominatif la moitié au moins des actions gratuites qu'ils auront reçues jusqu’à la cessation de leurs fonctions. Récapitulatif des plans d'attribution d'actions gratuites en cours de validité Ce tableau figure au paragraphe 4.4.2.7, tableau 10. 7.2.4.4. Opérations réalisées par les dirigeants À la connaissance de la Société, aucune opération n’a été réalisée par les dirigeants pendant l’exercice. 270 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
7 CApITAL ET ACTIONNARIAT Autres informations sur le capital et l’actionnariat 7.3. AUTRES INFORMATIONS SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT 7.3.1. CAPITAL SOCIAL 7.3.1.1. Capital social Au 31 décembre 2022, le capital était de 83 056 570 euros représenté par 16 611 314 actions de 5 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées. Le nombre de droits de vote théoriques s’élève à 16 611 314 au 31 décembre 2022, et le nombre de droit de vote exerçables à 16 582 086. Les actions sont nominatives ou au porteur au choix des actionnaires (article 8 des statuts). 7.3.1.2. Capital autorisé non émis L'Assemblée Générale mixte du 29 avril 2021 a adopté plusieurs résolutions visant à doter le Conseil d'Administration des moyens de faire face aux perspectives de développement qui pourraient se présenter en renforçant les fonds propres de la Société, en l'autorisant à recourir à des augmentations de capital social, notamment en numéraire, aux moments et aux conditions que le Conseil d'Administration jugera opportuns. Le tableau des délégations en matière d'augmentation de capital en cours figure au paragraphe 4.6 du présent document. 7.3.1.3. Information sur le capital de tout membre du Groupe faisant l'objet d'une option ou d'un accord prévoyant de le placer sous option Néant. 7.3.1.4. Nantissements sur les titres au nominatif de la Société À la connaissance de la Société, il n'a pas été constitué de nantissement sur les actions au nominatif de la Société. 7.3.2. ACTIONNARIAT 7.3.2.1. Identification des actionnaires La Société peut, en vue de l'identification des propriétaires des titres au porteur, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, demander, à tout moment, les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires (article 8 des statuts). 7.3.2.2. Évolution de l'actionnariat depuis le 1 er janvier 2023 La Société n'a pas reçu de notification de franchissement de seuil de la part d'un actionnaire depuis le 1 er janvier 2023. 7.3.3. PACTE D'ACTIONNAIRES À la connaissance de la Société, il n'existe aucun pacte d'actionnaires ou d'autres contrats susceptibles d'avoir un impact sur le cours de Bourse. Il n'existe pas de pacte intra-groupe ou de pacte signé entre la Société et/ou ses filiales avec des tiers au Groupe, susceptible de modifier la répartition des pouvoirs ou la remontée des flux financiers des filiales vers la société cotée. 271 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
272 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 8 8.1. RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET TEXTE DES RÉSOLUTIONS 274 8.2. TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES 288 8.3. DÉLAIS DE PAIEMENT 289 273 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d'Administration et texte des résolutions 8.1. RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET TEXTE DES RÉSOLUTIONS La présentation des résolutions proposées à l’Assemblée Générale mixte du 25 mai 2023 est décrite ci-après. APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 (Première et deuxième résolutions) Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, se soldant par une perte de 35 224 345 euros et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 se soldant par un bénéfice part du Groupe de 4,260 millions d’euros, tels que les comptes ont été présentés. Texte de la première résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par une perte de 35 224 345 euros. L’Assemblée Générale, statuant en application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, prend acte de ce que la Société n'a engagé aucune dépense ou charge non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés telle que visées à l'article 39-4 ou 39-5 dudit Code au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. Texte de la deuxième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par un bénéfice net part du groupe de 4,260 millions d’euros. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE – DISTRIBUTION DE DIVIDENDE – MODALITÉS DE PAIEMENT DU DIVIDENDE (Troisième résolution) Nous vous proposons d’affecter la totalité de la perte de l’exercice au poste de réserve indisponible qui serait en conséquence réduit à due concurrence. L’affectation du résultat de notre Société que nous vous proposons est conforme à la loi et à nos statuts. Nous vous proposons de distribuer, à titre de dividende, une somme totale de 12 458 485,5 euros, formant une distribution de 0,75 euro par action, prélevée en totalité sur la prime d’émission qui sera ainsi ramenée à 321 088 099,5 euros : Texte de la troisième résolution L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes et ayant constaté que l'exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par une perte de 35 224 345 euros, décide, conformément à la proposition du Conseil d'Administration, de l’affecter en totalité sur le poste de réserve indisponible qui sera ainsi réduit à due concurrence et de procéder à une distribution d’un dividende de 0,75 euro par action à hauteur de 12 458 485,5 euros prélevé en totalité sur la prime d’émission qui sera ainsi ramenée à 321 088 099,5 euros : (En euros) Résultat de l'exercice 35 224 345 Affectation à la Réserve indisponible qui passera de 191 001 602 euros à 155 777 257 Report à nouveau antérieur 0 Affectation à la réserve légale (5 %) 0 Bénéfice distribuable de l'exercice 0 Distribution prélevée sur le compte « Prime d'émission » 321 088 099,5 (1) (1) Distribution au titre de l’exercice 2022 fixée à 0,75 euro par action calculée sur la base de 16 611 314 actions composant le capital au 31 décembre 2022. Le montant de la distribution ci-dessus a été calculé sur la base du nombre d'actions composant le capital au 31 décembre 2022 et est susceptible d'être modifié pour tenir compte : y du cas où des actions nouvelles seraient émises entre le 31 décembre 2022 et la date de détachement du coupon ; et y du cas où, lors du détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, auquel cas, le montant correspondant à la distribution non versée aux actions auto détenues demeurera affecté au compte « Prime d'émission ». Le dividende sera mis en paiement le 15 juin 2023 et sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 13 juin 2023. 274 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d'Administration et texte des résolutions Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions versées au titre des trois (3) exercices précédents, ont été les suivantes : Exercice 2019 2020 2021 Nombre d’actions (1) 16 508 749 16 589 740 16 589 740 Distribution par action 2 € 2 € 1,50 € Distribution totale payée 33 017 498 € 33 179 480 € 24 884 610 € (1) Nombre d'actions ayant un droit au paiement de la distribution. En vertu des dispositions de l'article 112 1° du Code général des impôts, ne sont pas considérées comme des revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des actionnaires présentant le caractère de remboursement d'apports ou de prime d'émission, à condition que tous les bénéfices et réserves (provenant de bénéfices antérieurs), autres que la réserve légale, aient été auparavant répartis. Au regard des dispositions susvisées qui sont applicables à la Société, la prime d'émission remboursée n'est pas considérée comme un revenu imposable. Sur la base du nombre d'actions ayant droit au dividende au 31 décembre 2022, le montant de la distribution prélevée sur la prime d'émission, exonéré d'impôt sur le revenu, s’élève à la somme de 0,75 euro par action. Il est par ailleurs rappelé que les actions de la Société ne sont plus éligibles au PEA (Plan d'Épargne en Actions), la loi de finances pour 2012 ayant supprimé la possibilité d'inscrire les titres de SIIC sur un PEA à compter du 21 octobre 2011. Les actions de la Société qui figuraient au 21 octobre 2011 dans un PEA peuvent toutefois y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de ces actions logées dans ledit PEA. RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES VISÉES AUX ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE (Quatrième résolution) Nous vous indiquons qu’aucune nouvelle convention de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Texte de la quatrième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et prend acte purement et simplement du fait qu’aucune convention ni aucun engagement nouveau, non déjà soumis au vote de l’Assemblée Générale, n’est intervenu au cours de l’exercice 2022. MANDAT D’ADMINISTRATEUR RENOUVELLEMENT DE MARIE WIEDMER-BROUDER (Cinquième résolution) Nous vous rappelons que le mandat d’administrateur de Madame Marie Wiedmer-Brouder, née le 15 avril 1958 à Lorient (56), de nationalité française, arrive à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale. Sur recommandation du Comité de nomination et des rémunérations et décision favorable du Conseil d'Administration, nous vous proposons de bien vouloir renouveler Madame Marie Wiedmer-Brouder, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Indépendance Nous vous précisons que le Conseil d'Administration considère que Madame Marie Wiedmer-Brouder peut être qualifiée d’administrateur indépendant au regard des critères d’indépendance du Code Middlenext, retenu par la Société comme code de référence en matière de gouvernement d’entreprise. Expertise, expérience, compétence Les informations concernant l’expertise et l’expérience de Madame Marie Wiedmer-Brouder sont détaillées dans le document d’enregistrement universel au paragraphe 4.1.5. Texte de la cinquième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat d’administrateur de Marie Wiedmer- Brouder vient à expiration ce jour à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat de Marie Wiedmer-Brouder, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Marie Wiedmer-Brouder a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. MANDAT D’ADMINISTRATEUR RENOUVELLEMENT D’IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION (Sixième résolution) Nous vous rappelons que le mandat d’administrateur d’Imperio Assurances et Capitalisation, dont le siège social est situé 18-20, rue Clément Bayard, 92300 Levallois-Perret, ayant pour numéro unique d’identification 351 392 543 RCS Nanterre, arrive à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale. Sur recommandation du Comité de nomination et des rémunérations et décision favorable du Conseil d'Administration, nous vous proposons de bien vouloir renouveler Imperio Assurances et Capitalisation, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. 275 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d'Administration et texte des résolutions Indépendance Nous vous précisons que le Conseil d'Administration, considère qu’Imperio Assurances et Capitalisation ne peut pas être qualifié d’indépendant au regard des critères d’indépendance du Code Middlenext, retenu par la Société comme code de référence en matière de gouvernement d’entreprise. Expertise, expérience, compétence Les informations concernant Imperio Assurances et Capitalisation sont détaillées dans le document d’enregistrement universel au paragraphe 4.1.5. Texte de la sixième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat d’administrateur de Imperio Assurances et Capitalisation vient à expiration ce jour, décide de renouveler Imperio Assurances et Capitalisation, dont le siège social est situé 18-20, rue Clément Bayard, 92300 Levallois-Perret, ayant pour numéro unique d’identification 351 392 543 RCS Nanterre, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Imperio Assurances et Capitalisation a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. MANDAT D’ADMINISTRATEUR RENOUVELLEMENT DE CHRISTINE SONNIER (Septième résolution) Nous vous rappelons que le mandat d’administrateur de Madame Christine Sonnier, née le 5 juillet 1962 à Lyon 6 e (69), de nationalité française, arrive à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale. Sur recommandation du Comité de nomination et des rémunérations et décision favorable du Conseil d'Administration, nous vous proposons de bien vouloir renouveler Madame Christine Sonnier, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Indépendance Nous vous précisons que le Conseil d'Administration considère que Madame Christine Sonnier peut être qualifiée d’administrateur indépendant au regard des critères d’indépendance du Code Middlenext, retenu par la Société comme code de référence en matière de gouvernement d’entreprise. Expertise, expérience, compétence Les informations concernant l’expertise et l’expérience de Madame Christine Sonnier sont détaillées dans le document d’enregistrement universel au paragraphe 4.1.5. Texte de la septième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat d’administrateur de Christine Sonnier vient à expiration ce jour, décide de renouveler Christine Sonnier, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Christine Sonnier a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. MANDAT DE CENSEUR RENOUVELLEMENT DE MONSIEUR PHILIPPE DESURMONT (Huitième résolution) Nous vous rappelons que le mandat de censeur de Monsieur Philippe Desurmont, né le 25 octobre 1966 à Paris (75016), de nationalité française, arrive à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale. Sur recommandation du Comité de nomination et des rémunérations et décision favorable du Conseil d'Administration, nous vous proposons de bien vouloir renouveler Monsieur Philippe Desurmont, en qualité de censeur, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Texte de la huitième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de censeur de Philippe Desurmont vient à expiration ce jour, décide de renouveler Philippe Desurmont, en qualité de censeur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Philippe Desurmont a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX (Neuvième à onzième résolutions) APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES ADMINISTRATEURS (Neuvième résolution) Conformément à la législation applicable, il vous est demandé de bien vouloir approuver la politique de rémunération du Président du Conseil d'Administration et des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2023, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 aux paragraphes 4.4.1.1, 4.4.1.2 et 4.4.1.5. Texte de la neuvième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après 276 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d'Administration et texte des résolutions avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d'Administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs et du Président du Conseil d'Administration pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2023 telle que présentée dans le rapport précité (document d’enregistrement universel 2022 aux paragraphes 4.4.1.1, 4.4.1.2 et 4.4.1.5). APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (Dixième résolution) Conformément à la législation applicable, il vous est demandé de bien vouloir approuver la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2023, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 aux paragraphes 4.4.1.1 et 4.4.1.3. Texte de la dixième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d'Administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2023 telle que présentée dans le rapport précité (document d’enregistrement universel 2022 aux paragraphes 4.4.1.1 et 4.4.1.3). APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ (Onzième résolution) Conformément à la législation applicable, il vous est demandé de bien vouloir approuver la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2023, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 aux paragraphes 4.4.1.1 et 4.4.1.4. Texte de la onzième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d'Administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2023, présentée dans le rapport précité (document d’enregistrement universel 2022 aux paragraphes 4.4.1.1 et 4.4.1.4). APPROBATION DES INFORMATIONS VISÉES AU I DE L’ARTICLE L. 22-10-9 DU CODE DE COMMERCE (Douzième résolution) Conformément à la législation applicable, il vous est demandé de bien vouloir approuver les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 paragraphe 4.4.2. Texte de la douzième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société (document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 4.4.2). APPROBATION DES ÉLÉMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ OU ATTRIBUÉS AU TITRE DU MÊME EXERCICE AUX DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX (Treizième à seizième résolutions) Conformément à la législation applicable, il vous est demandé de bien vouloir approuver les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à : y Monsieur Didier Ridoret ancien Président du Conseil d'Administration du 1 er janvier 2022 au 17 février 2022, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 4.4.2.1 (treizième résolution) ; y Monsieur Patrick Bernasconi Président du Conseil d'Administration du 17 février 2022 au 31 décembre 2022, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 4.4.2.2 (quatorzième résolution) ; y Madame Christel Zordan, Directrice Générale, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 4.4.2.3 (quinzième résolution) ; y Monsieur Bruno Meyer, Directeur Général Délégué, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 4.4.2.4 (seizième résolution). Texte de la treizième résolution L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d'Administration, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Didier Ridoret, au titre de son ancien mandat de Président du Conseil d'Administration du 1 er janvier 2022 au 17 février 2022, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 4.4.2.1). 277 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d'Administration et texte des résolutions Texte de la quatorzième résolution L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d'Administration, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Patrick Bernasconi, au titre de son mandat de Président du Conseil d'Administration du 17 février 2022 au 31 décembre 2022, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 4.4.2.2). Texte de la quinzième résolution L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d'Administration, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel Zordan, au titre de son mandat de Directrice Générale tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 4.4.2.3). Texte de la seizième résolution L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d'Administration, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno Meyer, au titre de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (document d’enregistrement universel 2022 au paragraphe 4.4.2.4). FIXATION DU MONTANT DE LA SOMME FIXE ANNUELLE ATTRIBUÉE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION (Dix-septième résolution) Nous vous proposons de fixer à la somme de 420 000 euros le montant global maximum de la somme fixe annuelle pouvant être allouée aux membres du Conseil d'Administration. Ce montant sera applicable pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée Générale. Texte de la dix-septième résolution L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, en application de l’article L. 225-45 du Code de commerce, de fixer à la somme de 420 000 euros le montant global maximum de la somme fixe annuelle pouvant être allouée aux membres du Conseil d'Administration. L'Assemblée Générale décide que le montant global annuel de la rémunération des administrateurs fixé ci-dessus sera celui applicable pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. PROPOSITION DE RENOUVELER L’AUTORISATION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS (Dix-huitième résolution) Nous vous proposons de conférer au Conseil d'Administration, pour une période de dix-huit (18) mois, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation mettrait fin à l’autorisation donnée au Conseil d'Administration par l’Assemblée Générale du 29 avril 2022 dans sa dix-huitième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : y d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Société de la Tour Eiffel par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte reconnue par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; y de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; y d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; y d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; et y d’annuler les actions totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social. Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer en Bourse ou hors marché sur ses actions dans le cadre de tout autre objectif autorisé par la réglementation en vigueur ou toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être autorisée à la date des opérations considérées. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Nous vous proposons de fixer le prix maximum d’achat à 55 euros par action et en conséquence le montant maximal de l’opération à 91 362 205 euros. 278 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d'Administration et texte des résolutions Le Conseil d'Administration disposerait des pouvoirs nécessaires pour faire le nécessaire en pareille matière. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. Texte de la dix-huitième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise ce dernier, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, au règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à procéder à l’achat, à faire acheter ou à vendre, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social à la date considérée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d'Administration par l’Assemblée Générale du 29 avril 2022 dans sa dix-huitième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : y d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Société de la Tour Eiffel par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte reconnue par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; y de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; y d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ; y d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; et y ou d’annuler les actions totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social. Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer en Bourse ou hors marché sur ses actions dans le cadre de tout autre objectif autorisé par la réglementation en vigueur ou toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être autorisée à la date des opérations considérées. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 55 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 91 362 205 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder à la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. Délégations financières Afin que le Conseil d'Administration soit en capacité de saisir les opportunités de financement en fonds propres qui se présenteraient à la Société, il est proposé, la mise en place au profit du Conseil d'Administration de délégations financières. L'ensemble de ces délégations financières a pour objet de doter la Société de la flexibilité et de la réactivité nécessaires pour lui permettre de renforcer ses fonds propres et saisir les opportunités stratégiques qui se présentent à elle en autorisant le Conseil d'Administration à choisir, notamment en fonction de l'évolution des conditions de marché et de ses besoins de financement, les moyens les plus adéquats au financement de la Société de la Tour Eiffel, aux moments et selon des modalités qui lui paraissent les plus adaptés. L’approbation de ces délégations par l’assemblée, permettrait au Conseil d'Administration d’initier dans des conditions appréciables de flexibilité et de réactivité, une opération de placement, mais aussi d’être en mesure de saisir une opportunité d’accroître la valorisation globale de la Société. Le Conseil d'Administration établirait à chaque usage de ces autorisations, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, un rapport destiné aux actionnaires décrivant les conditions définitives de l’opération. Ces délégations et autorisations mettraient fin aux délégations et autorisations de même nature données au Conseil d'Administration par les précédentes Assemblées Générales. 279 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d'Administration et texte des résolutions Les résolutions proposées à l’approbation de l’Assemblée Générale sont les suivantes : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE POUR ÉMETTRE DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION (Dix-neuvième résolution) Nous vous proposons de conférer au Conseil d'Administration, pour une période de vingt-six (26) mois, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission). Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de cette délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission). Les plafonds visés ci-dessus constituent des plafonds globaux sur lesquels s’imputent toutes augmentations de capital réalisées en vertu des autres délégations de compétence de l’Assemblée Générale sauf stipulation contraire. Le Conseil d'Administration disposerait des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre cette délégation. Texte de la dix-neuvième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : 1) délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital. Étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 3) décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission). À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission). Les plafonds visés ci-dessus constituent des plafonds globaux sur lesquels s’imputent toutes augmentations de capital réalisées en vertu des autres délégations de compétence de la présente Assemblée sauf stipulation contraire. 4) En cas d’usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d'Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d'offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, 5) prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ; 6) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d'Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 7) décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; et 8) prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; 280 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d'Administration et texte des résolutions 9) prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE POUR ÉMETTRE DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION PAR OFFRE AU PUBLIC (À L’EXCLUSION DES OFFRES VISÉES AU 1 DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) ET/OU EN RÉMUNÉRATION DE TITRES DANS LE CADRE D’UNE OFFRE PUBLIQUE D’ÉCHANGE (Vingtième résolution) Nous vous proposons de conférer au Conseil d'Administration, pour une période de vingt-six (26) mois, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital. Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de cette délégation ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission). Le montant des émissions d’actions ordinaires réalisées en vertu de cette résolution s’impute sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptible d'être émis en vertu de cette délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros (ou la contrevaleur au jour de l'émission). Le montant des émissions de titres de créances réalisées en vertu de cette résolution s’impute sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution. Le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la délégation (soit à titre indicatif, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 10 %) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent. Le Conseil d'Administration disposerait des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre cette délégation. Texte de la vingtième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 : 1) délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital. Étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 3) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros ; (ou la contre-valeur au jour de l'émission). À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant des émissions d’actions ordinaires réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros (ou la contrevaleur au jour de l'émission). Le montant des émissions de titres de créances réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi ; 281 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d'Administration et texte des résolutions 5) prend acte du fait que : ■ le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 10 %) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et ■ le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ; 6) décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d'Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ; 7) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d'Administration pourra utiliser dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; 8) décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; et 9) prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; 10) prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d'Adminis- tration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE POUR ÉMETTRE DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION PAR UNE OFFRE VISÉE AU 1 DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Vingt-et-unième résolution) Nous vous proposons de conférer au Conseil d'Administration, pour une période de vingt-six (26) mois, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, dans le cadre d'offres au public, au profit d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs, visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de cette délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d'Administration d’utilisation de la délégation. Le montant des émissions d’actions ordinaires réalisées en vertu de cette résolution s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingtième résolution et, le cas échéant, d’une résolution qui viendrait s’y substituer pendant la durée de validité de la résolution, et sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de cette délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros. Le montant des émissions de titres de créances réalisées en vertu de cette résolution s’impute sur le nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la vingtième résolution et, le cas échéant, d’une résolution qui viendrait s’y substituer pendant la durée de validité de la résolution, et sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution. Le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de cette délégation (soit à titre indicatif, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 10 %) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent. Le Conseil d'Administration disposerait des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre cette délégation. Texte de la vingt-et-unième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-92 : 1) délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou 282 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d'Administration et texte des résolutions international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, dans le cadre d'offres au public, au profit d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs, visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 3) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d'Administration d’utilisation de la présente délégation. Le montant des émissions d’actions ordinaires réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingtième résolution et, le cas échéant, d’une résolution qui viendrait s’y substituer pendant la durée de validité de la présente résolution, et sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros. Le montant des émissions de titres de créances réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la vingtième résolution et, le cas échéant, d’une résolution qui viendrait s’y substituer pendant la durée de validité de la présente résolution, et sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; 5) prend acte du fait que : ■ le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 10 %) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et ■ le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ; 6) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d'Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; 7) décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ; et 8) prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; 9) prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE À L’EFFET D’AUGMENTER LE NOMBRE DE TITRES À ÉMETTRE EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC OU SANS DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION (Vingt-deuxième résolution) Nous vous proposons de conférer au Conseil d'Administration, pour une période de vingt-six (26) mois, les pouvoirs nécessaires pour décider que chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des dix-neuvième à vingt-et-unième résolutions le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l'émission initiale) et dans la limite des plafonds fixés par l'Assemblée. 283 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d'Administration et texte des résolutions Texte de la vingt-deuxième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes : 1) décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des dix-neuvième à vingt-et-unième résolutions le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l'émission initiale) et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée ; 2) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 3) prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. AUTORISATION À L’EFFET DE FIXER DANS LA LIMITE DE 10 % DU CAPITAL, LE PRIX D’ÉMISSION DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EN CAS D’ÉMISSION AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES DANS LES CONDITIONS DES VINGTIÈME ET VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTIONS (Vingt-troisième résolution) Nous vous proposons de conférer au Conseil d'Administration, pour une période de vingt-six (26) mois, les pouvoirs nécessaires pour fixer le prix unitaire d’émission à un montant qui ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de Bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 % dans le cas où le prix résultant de cette formule serait inférieur à celui prévu aux termes de l’article R. 22-10-32 du Code de commerce, dans la limite (i) de 10 % du capital social par an et (ii) du plafond mentionné dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est réalisée. Texte de la vingt-troisième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, des articles L. 225-136 et 22-10-52 : 1) autorise le Conseil d'Administration, pour les émissions décidées en application des vingtième et vingt-et-unième résolutions et dans la limite (i) de 10 % du capital social par an et (ii) du plafond mentionné dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est réalisée, à fixer le prix unitaire d’émission à un montant qui ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de Bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 % dans le cas où le prix résultant de cette formule serait inférieur à celui prévu aux termes de l’article R. 22-10-32 du Code de commerce ; 2) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 3) prend acte que cette autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE POUR AUGMENTER LE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RÉSERVES, BÉNÉFICES ET/OU PRIMES (Vingt-quatrième résolution) Nous vous proposons de conférer au Conseil d'Administration, pour une période de vingt-six (26) mois, les pouvoirs nécessaires pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Le montant d’augmentation de capital au titre de cette résolution ne devra pas excéder les sommes pouvant être incorporées au capital à la date du Conseil d'Administration faisant usage de la délégation, étant précisé que ce plafond constitue un plafond autonome. Le Conseil d'Administration disposerait des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre cette délégation. Texte de la vingt-quatrième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : 1) délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; 2) décide qu’en cas d’usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; 3) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 4) décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder les sommes pouvant être incorporées au capital à la date du Conseil d'Administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé que ce plafond constitue un plafond autonome et que ce montant ne tient pas compte du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire (en ce compris les ajustements), pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 284 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d'Administration et texte des résolutions 5) confère au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; et 6) prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d'Adminis- tration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur ; 7) prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. DÉLÉGATION À L’EFFET D’ÉMETTRE DES TITRES DE CAPITAL OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL DANS LA LIMITE DE 10 % IMMÉDIATEMENT OU À TERME, À UNE QUOTITÉ DU CAPITAL, EN VUE DE RÉMUNÉRER DES APPORTS EN NATURE DE TITRES OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL (Vingt-cinquième résolution) Nous vous proposons de conférer au Conseil d'Administration, pour une période de vingt-six (26) mois, les pouvoirs nécessaires pour procéder, à l’émission de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, en cas d’apport en nature lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital (tel qu’existant à la date de l’opération). Le montant des émissions réalisées en vertu de cette résolution s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingt-et-unième résolution, de la vingtième résolution et, le cas échéant, des résolutions qui viendraient s’y substituer pendant la durée de validité de la résolution, et sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution. Le Conseil d'Administration disposerait des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre cette délégation. Texte de la vingt-cinquième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux article s L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce : 1) autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder, à l’émission de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 3) décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital (tel qu’existant à la date de l’opération), compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant des émissions réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingt-et-unième résolution, de la vingtième résolution et, le cas échéant, des résolutions qui viendraient s’y substituer pendant la durée de validité de la présente résolution, et sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ; 4) décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation ; 5) prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi émises le cas échéant en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit ; 6) délègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière ; et 7) prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; 8) prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. DÉLÉGATION POUR AUGMENTER LE CAPITAL PAR ÉMISSION DE TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIÈRE DONNANT ACCÈS AU CAPITAL AU PROFIT DES ADHÉRENTS D’UN PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 3332-18 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL (Vingt-sixième résolution) En conséquence du projet de renouvellement des délégations de compétence et autorisations financières, nous vous soumettons une résolution visant à consentir au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont 285 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d'Administration et texte des résolutions liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de cette délégation serait de 600 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. Le prix des actions à émettre, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Le Conseil d'Administration disposerait des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre cette délégation. La mise aux voix de cette résolution relevant d’une exigence légale, le Conseil d'Administration n’en recommande pas l’approbation. Texte de la vingt-sixième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1) délègue sa compétence au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; 2) supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; 3) fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ; 4) limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 600 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 5) décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ; 6) décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d'Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; et 7) prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. AUTORISATION À L'EFFET DE PROCÉDER À L’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ AU PROFIT DES SALARIÉS ET MANDATAIRES SOCIAUX, DANS LA LIMITE D'UN (1) % DU CAPITAL (Vingt-septième résolution) Nous vous proposons de conférer au Conseil d'Administration, pour une période de trente-huit (38) mois, l’autorisation de procéder, en une ou plusieurs fois, au profit de certains mandataires sociaux et/ ou salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce de son choix et sous réserve que les conditions légales d'attribution soient remplies, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre. En cas d'attribution d'actions à émettre, cette autorisation emportera, à l'issue de la ou des périodes d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions. Le Conseil d'Administration procédera aux attributions, déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions et fixera les conditions et modalités de ces attributions. Les attributions d'actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d'actions existantes ou nouvelles représentant un pourcentage supérieur à un (1) % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution du Conseil d'Administration étant précisé qu’en tout état de cause, le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement en vertu de cette présente résolution ou de toute autre autorisation antérieure, ne pourra pas représenter plus de 10 % du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'Administration. La durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation est fixée à la durée minimale légale. Le Conseil d'Administration disposerait des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre cette délégation. Texte de la vingt-septième résolution L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1, L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce : 1) autorise le Conseil d'Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit de certains mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce de son choix et sous 286 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d'Administration et texte des résolutions réserve que les conditions légales d'attribution soient remplies, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre. En cas d'attribution d'actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l'issue de la ou des périodes d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions ; 2) fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation ; 3) décide que le Conseil d'Administration procédera aux attributions, déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions et fixera les conditions et modalités de ces attributions ; 4) décide que les attributions d'actions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront porter sur un nombre d'actions existantes ou nouvelles représentant un pourcentage supérieur à un (1) % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution du Conseil d'Administration, sous réserve des éventuels ajustements susceptibles d'être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, étant précisé qu’en tout état de cause, le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution de la présente Assemblée Générale ou de toute autre autorisation antérieure, ne pourra pas représenter plus de 10 % du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'Administration ; 5) décide que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation est fixée à la durée minimale légale ; 6) décide, par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou au sens de la loi applicable au bénéficiaire ou toute disposition équivalente en droit étranger, et en cas de décès, l’attribution des actions ordinaires pourra intervenir avant le terme du délai de la période d’acquisition, à la demande du bénéficiaire, et les actions ordinaires seront librement cessibles ; 7) prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ; 8) délègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation et la date de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ; 9) prend acte que cette autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; 10) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informerait chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code. AUTORISATION À L’EFFET DE RÉDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR ANNULATION DES ACTIONS AUTODÉTENUES (Vingt-huitième résolution) Nous vous proposons de conférer au Conseil d'Administration, pour une période de vingt-six (26) mois, les pouvoirs nécessaires pour (i) réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation d’actions acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, (ii) imputer la différence entre la valeur comptable des actions ordinaires annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, (iii) modifier en conséquence les statuts. Le Conseil d'Administration disposerait des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre cette délégation. Texte de la vingt-huitième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment l’article L. 22-10-62 : 1) autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à : ■ réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation d’actions acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, ■ imputer la différence entre la valeur comptable des actions ordinaires annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, et ■ modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; 2) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 3) prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. POUVOIRS (Vingt-neuvième résolution) Nous vous demandons enfin de donner pouvoir afin d’accomplir les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. Texte de la vingt-neuvième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. Le Conseil d'Administration vous invite à approuver par votre vote le texte des résolutions qu’il vous a proposé. 287 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Tableau des résultats des cinq derniers exercices 8.2. TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Capital social 83 056 567 82 948 700 82 948 700 82 543 745 78 264 355 Nombre : y d'actions émises 16 611 314 16 589 740 16 589 740 16 508 749 15 652 871 y d'obligations convertibles en actions Chiffres d'affaires (H.T.) 49 290 870 48 957 618 50 505 986 53 023 208 34 812 885 Résultat avant impôts, participations, dotations aux amortissements et provisions 19 003 036 38 289 819 40 359 755 15 114 287 27 037 278 Impôts sur les bénéfices Participation des salariés Résultat après impôts, participation : y avant dotations aux amortissements et provisions 19 003 036 38 289 819 40 359 755 15 114 287 27 037 278 y dotations aux amortissements et provisions (35 224 344) (8 481 939) 5 350 176 19 595 273 (16 449 831) Résultat distribué 5 082 667 18 615 509 Résultat après impôts, participation : y avant dotations aux amortissements et provisions 1 2 2 1 2 y dotations aux amortissements et provisions (2) (1) 0 1 (1) Dividende attribué 1 Nombre de salariés 6 5 5 5 4 Montant de la masse salariale 1 512 280 1 834 340 1 353 332 1 372 725 1 413 124 Montant des sommes versées en avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales) 751 670 871 029 692 305 680 915 638 050 288 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Délais de paiement 8.3. DÉLAIS DE PAIEMENT Les informations prévues par l'article D. 441-6 du Code de commerce sont présentées dans les tableaux suivants : FACTURES REÇUES ET ÉMISES NON RÉGLÉES À LA DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 2022 DONT LE TERME EST ÉCHU (ARTICLE D. 441-4 DU CODE DE COMMERCE) Article D. 441 I. -1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu Article D. 441 I. -2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 337 109 Montant total des factures concernées H.T. (en euros) 0 201 101 64 820 112 938 378 859 385 605 0 886 3 037 412 3 423 903 Pourcentage du montant total des achats H.T. de l'exercice 0,00 % 0,70 % 0,22 % 0,39 % 1,31 % Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice 0,78 % 0,00 % 0,00 % 6,16 % 6,95 % (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre de factures exclues 0 220 Montant total des factures exclues (en euros) 0 5 326 460 (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement y Délais légaux : 30 jours y Délais légaux : 30 jours 289 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
290 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
AUTRES INFORMATIONS À CARACTÈRE GÉNÉRAL 9 9.1. RESPONSABLES DU DOCUMENT ET DU CONTRÔLE DES COMPTES 292 9.1.1. Déclaration des responsables du document 292 9.1.2. Responsables du contrôle des comptes 292 9.2. AUTRES INFORMATIONS À CARACTÈRE JURIDIQUE 293 9.2.1. Renseignements de caractère général concernant la Société de la Tour Eiffel 293 9.3. AUTRES INFORMATIONS SUR L’ACTIVITÉ DU GROUPE 293 9.3.1. Engagements hors bilan 293 9.3.2. Informations concernant les experts 293 9.3.3 Lettre des experts 295 9.3.4. Tableau de passage relatif aux écarts de valorisation 297 9.3.5. Dépendance à l'égard de brevets ou licences 297 9.4. ÉVOLUTION RÉCENTE ET PERSPECTIVES D’AVENIR 297 9.4.1. Événements récents intervenus depuis l'arrêté du rapport de gestion de l'exercice 2022 297 9.4.2. Changement significatif de la situation financière ou commerciale 297 9.4.3. Perspectives d'avenir 297 9.5. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC 298 9.5.1. Responsable de l'information 298 9.5.2. Calendrier financier 298 9.5.3. Documents accessibles au public 298 9.5.4. Lieux où peuvent être consultés les documents juridiques 298 9.5.5. Documents incorporés par référence 298 9.6. TABLE DE CONCORDANCE 299 9.6.1. Table de concordance du document d’enregistrement universel 299 9.6.2. Table de concordance avec les informations requises dans le rapport financier annuel 301 9.7. GLOSSAIRE 302 291 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
9 AUTRES InfORMATIOnS À CARACTÈRE GÉnÉRAL Responsables du document et du contrôle des comptes 9.1. RESPONSABLES DU DOCUMENT ET DU CONTRÔLE DES COMPTES 9.1.1. DÉCLARATION DES RESPONSABLES DU DOCUMENT 9.1.1.1. Responsable du document d’enregistrement universel Madame Christel Zordan, Directrice Générale de la Société de la Tour Eiffel. 9.1.1.2. Déclaration du responsable J’atteste, que les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J'atteste que, à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion, dont une table de concordance figure au paragraphe 9.6.2 du présent document, présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Le 17 avril 2023 Christel Zordan Directrice Générale de la Société de la Tour Eiffel 9.1.2. RESPONSABLES DU CONTRÔLE DES COMPTES 9.1.2.1. Commissaires aux comptes titulaires Titulaires Nom Adresse Date nomination 1 er mandat Dates de renouvellement Échéance PricewaterhouseCoopers Audit (1) Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Versailles Représenté par Monsieur Yves Nicolas jusqu'au 30 juin 2015, par Monsieur Jean-Baptiste Deschryver jusqu’au 30 juin 2021 et par Monsieur Fabrice Bricker depuis le 30 juin 2021 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine AGO du 29 avril 2003 AGO du 17 mai 2006 AGO du 24 mai 2012 AGO du 24 mai 2018 AGO statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Ernst & Young et Autres Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Versailles Représenté par Monsieur Jean-Philippe Bertin 1-2, place des Saisons Paris La Défense 1 92400 Courbevoie AGO du 24 mai 2018 AGO statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 (1) Devenu titulaire à la suite de la fusion-absorption du précédent titulaire Coopers & Lybrand audit nommé par l'AGO du 4 juin 1997 et renouvelé par l'AGO du 22 mai 2000. 9.1.2.2. Honoraires des Commissaires aux comptes Le tableau des honoraires des Commissaires aux comptes figure à la rubrique 6.1 (5.8.6) des comptes consolidés du présent document. 292 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
9 AUTRES InfORMATIOnS À CARACTÈRE GÉnÉRAL Autres informations sur l’activité du Groupe 9.2. AUTRES InfORMATIOnS À CARACTÈRE JURIDIQUE 9.2.1. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LA SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIffEL 9.2.1.1. Dénomination sociale – siège social SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL (article 2 des statuts) 11-13 avenue de Friedland 75008 Paris (article 4 des statuts). Tél. : 01 53 43 07 06 9.2.1.2. Forme juridique – législation applicable Société anonyme à Conseil d'Administration régie par le droit français (article 1 des statuts). 9.2.1.3. Durée Constituée le 2 mars 1889 avec une durée expirant le 1 er mars 1988, prorogée jusqu'au 1 er janvier 2067 (article 5 des statuts). 9.2.1.4. Objet social La Société a pour objet : 1. à titre principal, l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales à objet identique ; 2. accessoirement, la Société pourra exercer directement ou par personne interposée toute activité immobilière tel qu'activités de crédit-bail, marchands de biens ou promotion immobilière. et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières en France et à l'étranger pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et susceptibles d'en assurer l'exécution ou le développement, telles que : y l'emprunt de toutes sommes d'argent et la constitution de toutes garanties notamment réelles pour les besoins d'une acquisition ; y l'obtention de tous financements nécessaires afin de réaliser l'objet social ; y toute transaction de produits financiers, y compris la souscription de contrat de couverture de taux (article 3 des statuts). 9.2.1.5. Registre du commerce et des sociétés – Code A.P.E. – Code LEI (identifiant d’entité juridique) SIREN 572 182 269 RCS Paris Code APE 6820B. Code LEI 969500LIJD0OW1446X30. 9.2.1.6. Exercice social L'exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année (article 32 des statuts). 9.3. AUTRES InfORMATIOnS SUR L’ACTIVITÉ DU GROUPE 9.3.1. ENGAGEMENTS HORS BILAN Les engagements hors bilan qui figurent au paragraphe 6.1.1 (5.8.3) de l’Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2022 du présent document, sont exhaustifs sous réserve des modifications intervenues depuis cette date et indiquées ci-après. Depuis le 1 er janvier 2023, les engagements donnés ou reçus par la Société et ses filiales, listés au paragraphe 6.1.1 (5.8.7), n’affectent pas les engagements hors bilan indiqués au paragraphe 6.1.1 (5.8.3) de l’Annexe aux comptes consolidés. 9.3.2. INFORMATIONS CONCERNANT LES EXPERTS L'ensemble du patrimoine immobilier de Société de la Tour Eiffel fait l'objet chaque année d'une évaluation au 30 juin et au 31 décembre. Le patrimoine immobilier de la Société est composé principalement de bureaux. Pour l’établissement de certains de ses agrégats financiers, la Société valorise ses immeubles à leur juste valeur. Le Groupe a procédé ainsi à fin décembre 2022, à l’évaluation de son patrimoine locatif par des experts indépendants pour 96 % de sa valeur. Elle a retenu ces valeurs ainsi que le prix de vente pour les actifs sous promesse. La méthodologie utilisée par les experts est décrite au paragraphe 6.1.1 (5.4.1). 293 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
9 AUTRES InfORMATIOnS À CARACTÈRE GÉnÉRAL Autres informations sur l’activité du Groupe Les valorisations sont fondées sur les états locatifs, les investissements prévus et l’état des négociations en cours (départs et arrivées attendus) fournis par Société de la Tour Eiffel. L’indexation retenue pour les loyers est fonction de la typologie de l’actif ainsi que de l’activité du locataire. Présent essentiellement dans le secteur du bureaux, Société de la Tour Eiffel est amenée à utiliser principalement trois indices : ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires), l'ICC (indice du coût de la construction) et l'ILC (indice des loyers commerciaux) dans respectivement 90 %, 3 % et 6 % des cas. De manière plus rare, Société de la Tour Eiffel utilise également l’indice de référence des loyers (IRL) et l'indice FFB (Fédération Française du Bâtiment) du coût de la construction. L’ensemble des hypothèses utilisées dans le cadre des valorisations du patrimoine sont revues et contrôlées par les commissaires aux comptes. Cette vérification vise notamment à confirmer la pertinence de ces éléments, dont les principales variables sont listées dans le paragraphe 6.1.1 (5.4.1). Les évaluations correspondent à des valeurs vénales hors droits (HD), soit après déduction des droits d'enregistrement et/ou des frais du notaire (s'il s'agit d'un bien vendu sous le régime de la TVA immobilière) sur une base de 6,20 %, 6,90 % ou 7,50 % de la valeur « hors droits », en fonction de la localisation géographique du bien, et 1,80 % pour les immeubles en TVA. Les honoraires des experts sont définis en début de mission sur la base d’un forfait par actif, selon des critères de typologie, taille, complexité, et localisation. Des informations sur la variation de juste valeur, sur le rapprochement entre les valeurs figurant dans l’état de la situation financière et les valeurs expertisées par les experts indépendants, et sur la sensibilité de la valorisation du patrimoine sont indiquées au paragraphe 6.1.1 (5.4.1). Conformément aux principes établis par le Code de déontologie des SIIC, Société de la Tour Eiffel procède à une rotation des experts de sorte que pour un même actif un expert ne puisse réaliser plus de deux mandats consécutifs de quatre ans, (sauf exception), et s'assure dans ce cas qu'au terme de sept ans maximum les équipes internes en charge de l’expertise soient changées. Les actifs font l’objet d’une visite par les experts indépendants au minimum tous les cinq ans. Le résultat des expertises, les rendements associés et les taux d'occupation sont illustrés ci-dessous par typologie d’actifs : 31 décembre 2022 (En millions d’euros) Valeur vénale Hors droits Valeur vénale Droits inclus Rendement NIY EPRA Rendement Topped-up EPRA Taux d'occupation Financier Bureaux 1 430 1 523 3,4 % 4,0 % 78,3 % Activité / Logistique 183 196 5,3 % 5,6 % 87,3 % Mixte 147 156 3,0 % 3,7 % 63,8 % Résidentiel 9 9 5,9 % 5,9 % 99,4 % Commerce 3 3 8,5 % 8,5 % 56,9 % Terrain 15 15 n.a. n.a. n.a. PATRIMOINE 1 787 1 903 3,6 % 4,2 % 78,1 % 294 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
9 AUTRES InfORMATIOnS À CARACTÈRE GÉnÉRAL Autres informations sur l’activité du Groupe 9.3.3 LETTRE DES EXPERTS Cadre général Dans le cadre de l'actualisation de la valeur de son patrimoine d'actifs immobiliers, Société de la Tour Eiffel a approché les experts listés ci-dessous selon la répartition suivante : 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Typologie Nombre de bâtiments Valeur vénale Montant du CA de l'expert Hors droits Droits inclus 2022 2021 BNPP Real Estate Valuation France Bureaux 50 813 032 864 752 138 111 Activité/ logistique 28 182 750 195 986 Mixte 3 35 400 36 037 Résidentiel 2 8 967 9 172 Commerce 4 3 080 3 293 Terrain 0 3 560 3 624 CBRE Valuation Bureaux 61 553 960 590 100 61 73 Mixte 6 112 090 119 980 Terrain 0 11 160 11 407 Actifs non expertisés (promesses) Bureaux 3 63 403 68 153 PATRIMOINE 157 1 787 402 1 902 502 199 184 Rapport des experts « Les experts immobiliers ont rédigé les rapports d'expertise et déterminé les valeurs au 31 décembre 2022. Il n’a été relevé aucun conflit d’intérêt. Cette mission a été réalisée en vue de satisfaire aux recommandations de l’AMF sur la présentation des éléments d’évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées, publiées le 8 février 2010. Ainsi, les expertises ont été réalisées sur la base de la juste valeur des biens selon les termes des baux en vigueur et selon les normes comptables IFRS (notamment les normes IAS 40 et IFRS 13). Conformément au statut de foncière cotée de Société de la Tour Eiffel, la juste valeur est définie dans les normes IAS 40 et IFRS 13 comme « le prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif lors d’une transaction normale entre intervenants de marché à la date d’évaluation. » Il est admis par les instances professionnelles que la juste valeur est identique pour les immeubles de placement à la valeur vénale comme définie par la « Royal Institution of Chartered Surveyors » (RICS) et la Charte de l’expertise en évaluation immobilière. Selon la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière la valeur vénale est « la somme d’argent estimée contre laquelle un immeuble serait échangé, à la date de l’évaluation, entre un acheteur consentant et un vendeur consentant dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont, l’une et l’autre, agit en toute connaissance, prudemment et sans pression. » Les experts confirment que les immeubles ont été évalués « ligne- par-ligne » dans une logique de valorisation individuelle, et non pas de portefeuille et que les immeubles font l’objet d’une visite par les experts indépendants au minimum tous les cinq ans. Compétence et indépendance Nous avons réalisé cette mission en tant qu’experts indépendants à votre Société. Nous n’avons pas relevé de conflit d’intérêts pour cette mission, ni par rapport aux parties concernées, ni par rapport aux biens et droits immobiliers étudiés. Nous confirmons par ailleurs que l’équipe mise en place pour cette mission dispose des compétences et des connaissances de marché nécessaires à l’estimation de la valeur des actifs expertisés. Mission Tous les actifs immobiliers concernés ont été visités par les équipes des experts au cours des cinq dernières années. Pour réaliser l'expertise, il n'a été demandé de procéder à aucun audit technique, juridique, environnemental, administratif, etc. La valorisation repose sur les documents communiqués par le mandant, dont notamment : y baux ; y partie descriptive des actes d'acquisition ; y détail du quittancement ; y détail sur la fiscalité et sur certaines charges. Les biens immobiliers concernés dépendent d’un portefeuille d’actifs immobiliers, estimé périodiquement au 30 juin et 31 décembre, en tout ou partie, par les experts. 295 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
9 AUTRES InfORMATIOnS À CARACTÈRE GÉnÉRAL Autres informations sur l’activité du Groupe Conditions de réalisation La présente mission a été conduite sur la base des pièces et renseignements qui nous ont été communiqués, l’ensemble supposé sincère et correspondant à la totalité des informations et documents en possession ou à la connaissance du mandant, susceptibles d’avoir une incidence sur la valeur vénale de l’immeuble. Il ne rentre pas dans nos compétences d’apprécier ni de chiffrer l’incidence des risques liés à la contamination des sols, des bâtiments, la pollution des terrains et plus généralement les questions concernant l’environnement. Sauf information contraire, nous avons considéré les terrains non pollués et les locaux ne contenant ni amiante, ni insectes xylophages (termites...), plomb, radon ou autres produits de nature nocive. Les diligences d’expertise et les évaluations ont été réalisées en conformité avec : y les recommandations du rapport Barthès de Ruyter sur l’évaluation du patrimoine immobilier des sociétés cotées faisant appel public à l’épargne, publié en février 2000 ; y la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière ; y les « European valuation standards », normes européennes d’évaluation publiées par TEGoVA (The European Group of Valuers’Associations) ; y le « Appraisal and valuation manual » de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS) ; y les « International Valuation Standards » de l’International Valuation Standard Committee. La valeur vénale des biens a été estimée par les méthodes suivantes : y méthode par comparaison ; y méthode par capitalisation ; y méthode par DCF ; y méthode dite du bilan promoteur (appliquée aux seuls immeubles en développement). La méthodologie d'évaluation est résumée dans la rubrique 6.1.1.5.4.1.2. Cette valeur s’entend sous réserve de stabilité du marché et d’absence de modifications notables des immeubles entre la date de réalisation des expertises objets du présent rapport et la date de valeur. Concernant les biens et droits immobiliers objets d’un crédit-bail, il a été procédé exclusivement à l’évaluation des biens et droits immobiliers sous-jacents et non à la valeur de cession du contrat de crédit-bail. De même, il n’a pas été tenu compte des modes de financements particuliers qui ont pu être conclus, par les structures propriétaires. Réserve La situation inflationniste mondiale, la hausse des taux d’intérêt et les événements géopolitiques en Ukraine ont accru la volatilité des marchés immobiliers à court et moyen terme. Nous recommandons que les évaluations puissent être revues périodiquement afin de tenir compte des potentielles évolutions de marché dues aux événements en cours. Paramètre de valorisation additionnel – IfRS 13 Le Groupe applique à compter du 1 er janvier 2013 la norme IFRS 13 qui définit l’évaluation de la juste valeur comme l’utilisation optimale de l’immeuble (« high and best use »). La norme établit une hiérarchie des justes valeurs à trois niveaux selon les données utilisées dans le cadre des évaluations. Compte tenu de la nature du marché immobilier d’investissement en France et des caractéristiques des immeubles de placement de Société de la Tour Eiffel, les paramètres les plus significatifs retenus pour les estimations, en particulier les valeurs locatives de marchés et les taux de rendement sont classifiés au niveau 3. Observation La valeur présentée ci-dessus est brute et nette, avant et après déduction des droits d’enregistrement et/ou des frais du notaire (s’il s’agit d’un bien vendu sous le régime de la TVA immobilière) sur une base de 6,2 %, 6,9 % ou 7,5 % de la valeur « hors droits », en fonction de la situation géographique du bien, et 1,8 % pour les immeubles en TVA. Les valeurs citées ne tiennent pas compte des coûts de réalisation d’une commercialisation éventuelle, ni des impôts et droits y afférents. Nous confirmons que nos expertises sont confidentielles et stricte- ment réservées à l’usage de votre Société ainsi qu’à vos conseillers professionnels dans le cadre de la mission définie. Chacun des experts déclare être indépendant et n'avoir aucun intérêt dans Société de la Tour Eiffel, dispose d’une assurance en responsabilité professionnelle, confirme les valeurs des actifs immobiliers dont il a lui-même réalisé l'évaluation, sans prendre de responsabilité pour celles effectuées par les autres cabinets et consent à l'inclusion du présent rapport condensé au document d'enregistrement universel de Société de la Tour Eiffel ». BNP PARIBAS Real Estate Valuation France 50, cours de l’île Seguin 92100 Boulogne-Billancourt CBRE Valuation 131, avenue de Wagram 75017 Paris 296 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
9 AUTRES InfORMATIOnS À CARACTÈRE GÉnÉRAL Évolution récente et perspectives d’avenir 9.3.4. TABLEAU DE PASSAGE RELATIF AUX ÉCARTS DE VALORISATION Certaines valorisations d'immeubles ont pu faire l'objet de retraitement à la hausse ou à la baisse afin d'ajuster cette valeur à la date du 31 décembre 2022 compte tenu des règles IFRS de détermination et de comptabilisation de la juste valeur. Le montant des retraitements effectués entre les valeurs retenues dans les rapports condensés des experts et la juste valeur apparaissant dans les comptes au 31 décembre 2022 est présenté en note 6.1 (5.4.1.3) du présent document. 9.3.5. DÉPEnDAnCE À L'ÉGARD DE BREVETS OU LICEnCES La Société exerce une activité patrimoniale consistant à acquérir, à détenir et à gérer, en vue de louer, des actifs immobiliers. À ce titre, la Société ne participe à aucune activité de recherche et de développement et ne possède aucun brevet. Par ailleurs, la Société considère ne pas être dépendante à l'égard d'une quelconque marque, brevet ou licence pour son activité ou sa rentabilité. 9.4. ÉVOLUTION RÉCENTE ET PERSPECTIVES D’AVENIR 9.4.1. ÉVÉNEMENTS RÉCENTS INTERVENUS DEPUIS L'ARRÊTÉ DU RAPPORT DE GESTIOn DE L'EXERCICE 2022 Société de la Tour Eiffel acquiert auprès de Foncière Renaissance l’immeuble Bellefond à Paris 9 e pour 1 324 m2 (communiqué du 30 mars 2023). 9.4.2. CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIÈRE OU COMMERCIALE Il n’y a pas eu, à la connaissance de la Société, de changement significatif de la situation financière ou commerciale de la Société depuis le 9 mars 2023, date d’arrêté du rapport de gestion. Il n’existe pas de procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage, y compris les procédures en cours ou menaces de procédures dont l’émetteur a connaissance qui pourrait avoir ou a eu récemment, au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l’émetteur et/ou du Groupe. 9.4.3. PERSPECTIVES D'AVENIR Les perspectives décrites au paragraphe 2.8 du présent document demeurent inchangées, ainsi que celles décrites dans le communiqué de presse du 9 mars 2023 et dans la présentation aux analystes en date du 10 mars 2023. Le communiqué de presse et la présentation aux analystes précités sont disponibles sur le site de la Société : www.societetoureiffel.com. 297 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
9 AUTRES InfORMATIOnS À CARACTÈRE GÉnÉRAL Documents accessibles au public 9.5. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC 9.5.1. RESPONSABLE DE L'INFORMATION Bruno Meyer, Directeur Général Délégué Tél : 33 (0)1 53 43 07 06 – Fax : 33 (0)1 42 66 01 54 9.5.2. CALENDRIER FINANCIER Les résultats au 30 juin 2023 seront publiés le 26 juillet 2023 après Bourse. Ils seront présentés aux analystes le 27 juillet 2023. 9.5.3. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC Les copies de la dernière version à jour des statuts, du règlement intérieur, des rapports des commissaires aux comptes et des autres informations réglementées prévues à l'article 221-1 du Règlement général de l'AMF, ainsi que les informations financières historiques sur la Société de la Tour Eiffel et ses filiales accessibles au public pour les exercices 2020, 2021 et 2022, peuvent être consultées sur le site internet de la Société : www.societetoureiffel.com. 9.5.4. LIEUX OÙ PEUVEnT ÊTRE COnSULTÉS LES DOCUMEnTS JURIDIQUES Site Internet de la Société : www.societetoureiffel.com. Les informations figurant sur le site Internet de la Société (http://www.societetoureiffel.com/), à l’exception de celles incorporées par référence, ne font pas partie du présent document d’enregistrement universel. À ce titre, ces informations n’ont pas été examinées par l’AMF. 9.5.5. DOCUMENTS INCORPORÉS PAR RÉFÉRENCE En application de l’article 19 du règlement européen 2017/1129, les éléments suivants sont inclus par référence dans le présent document d’enregistrement universel : y les comptes consolidés et sociaux de l'exercice 2021 ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes y afférents, figurant respectivement en pages 169 à 196, 203 à 218, 197 à 200 et 219 à 224 du document d’enregistrement universel 2021 déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 24 mars 2022 sous le n° D.22-0144 (https://societetoureiffel.com/investisseurs/ information-financiere/) ; y les comptes consolidés et sociaux de l'exercice 2020 ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes y afférents, figurant respectivement en pages 151 à 177, 182 à 199, 178 à 181 et 200 à 204 du document d’enregistrement universel 2020 déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 24 mars 2021 sous le n° D.21-0186 (https://societetoureiffel.com/investisseurs/information-financiere/). 298 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
9 AUTRES InfORMATIOnS À CARACTÈRE GÉnÉRAL Table de concordance 9.6. TABLE DE CONCORDANCE 9.6.1. TABLE DE CONCORDANCE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL La présente table de concordance reprend les rubriques prévues par les Annexes I et II du règlement délégué (UE)2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 et renvoie aux pages du présent document d’enregistrement universel où sont mentionnées les informations relatives à chacune de ces rubriques. Rubriques des Annexes 1 et 2 du règlement délégué (UE)2019/980 du 14 mars 2019 Page(s) Rubrique(s) 1 PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, RAPPORTS D’EXPERTS ET APPROBATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE 1.1 Personnes responsables des informations 292 ; 298 9.1 ; 9.5.1 1.2 Attestation des responsables du document 292 9.1 1.3 Déclaration d’expert 295-296 9.3.3 1.4 Autres attestations en cas d’informations provenant de tiers N/A 1.5 Déclaration relative à l’approbation du document 1 1 ère page 2 CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES 2.1 Coordonnées 292 9.1 2.2 Changements 292 9.1 3 FACTEURS DE RISQUES 47-57 3 4 INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR 4.1 Raison sociale et nom commercial 293 9.2 4.2 Enregistrement au RCS et identifiant (LEI) 293 9.2 4.3 Date de constitution et durée 293 9.2 4.4 Siège social – forme juridique – législation applicable – site web – autres 293 ; 298 9.2 ; 9.5 5 APERÇU DES ACTIVITÉS 5.1 Principales activités 18-29 ; 244 2.1 ; 2.2 ; 2.3 ; 2.4 ; 6.2.1 (4.1) 5.2 Principaux marchés 14-15 ; 21-24 1.3.2 ; 2.2.2 5.3 Évènements importants 18 ; 44 ; 217 ; 244-245 ; 297 2.1.3 ; 2.8 ; 6.1.1 (5.1) ; 6.2.1 (4.3) ; 9.4 5.4 Stratégie et objectifs financiers et non financiers 4-15 ; 44 ; 112-209 1 ; 2.8 ; 5 5.5 Dépendance de l’émetteur à l’égard de brevets ou de licence, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication 297 9.3.5 5.6 Position concurrentielle 10-13 1.3.1 5.7 Investissements 10-13 ; 24-29 ; 217 ; 244 1.3.1 ; 2.3 ; 2.4 ; 6.1.1 (5.1.2) ; 6.2.1 (4.3) 6 STRUCTURE ORGANISATIONNELLE 6.1 Description sommaire du Groupe/Organigramme 12-13 1.3.1.2 6.2 Liste des filiales importantes 219-220 ; 253-254 6.1.1 (5.3.2) ; 6.2.1 (4.8.2.4) 7 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT 7.1 Situation financière 8-9 ; 30-32 1.2 ; 2.5 299 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
9 AUTRES InfORMATIOnS À CARACTÈRE GÉnÉRAL Table de concordance Rubriques des Annexes 1 et 2 du règlement délégué (UE)2019/980 du 14 mars 2019 Page(s) Rubrique(s) 7.2 Résultats d’exploitation 8-9 ; 24-26 1.2 ; 2.3 8 TRÉSORERIE ET CAPITAUX 8.1 Capitaux de l’émetteur 30-43 ; 212-213 ; 216 ; 227 2.5 ; 2.6 ; 6.1.1 (1) ; 6.1.1 (4) ; 6.1.1 (5.7.5) 8.2 Flux de trésorerie 24-26 ; 215 2.3 ; 6.1.1 (3) 8.3 Besoins de financement et structure de financement 24-32 ; 224 ; 228 ; 233 2.3 ; 2.4 ; 2.5 ; 6.1.1 (5.6) ; 6.1.1 (5.7.6) ; 6.1.1 (5.8.1) 8.4 Restriction à l’utilisation des capitaux 30-32 ; 233 2.5 ; 6.1.1 (5.8.1) 8.5 Sources de financement attendues 51 ; 234 ; 247 ; 260-261 ; 274-287 3.2.2 ; 6.1.1 (5.8.3) ; 6.2.1 (4.7.7) ; 6.2.3 ; 8.1 9 ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE 54-55 ; 131-153 ; 293 3.2.4 ; 5 (2) ; 9.2 10 INFORMATIONS SUR LES TENDANCES 44 ; 297 2.8 ; 9.4 11 PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE N/A 12 ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GÉNÉRALE 12.1 Informations concernant les membres des organes d’administration et de direction de la Société 60-89 ; 108-109 4.1 ; 4.2 ; 4.9 12.2 Conflits d’intérêts 63 ; 85 ; 104-105 ; 108 4.1.4 ; 4.1.6.4 ; 4.5 ; 4.9.1.5 13 RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES 13.1 Rémunérations et avantages versés ou octroyés 90-103 ; 235 ; 246 4.4 ; 6.1.1 (5.8.5.1) ; 6.2.1 (4.7.1) 13.2 Provisions pour retraite ou autres 90-105 ; 108 ; 228 4.4 ; 4.5 ; 4.9.1.4 ; 6.1.1 (5.7.7) 14 FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION 14.1 Durée des mandats 60-88 4.1 14.2 Contrats de service 89-103 4.3 ; 4.4 14.3 Comités 86-88 ; 111-205 4.1.7 ; 5 14.4 Conformité aux règles du gouvernement d’entreprise 60-61 ; 104-105 4.1.1 ; 4.5 14.5 Incidences significatives potentielles et modifications futures de la gouvernance 274-287 8.1 15 SALARIÉS 15.1 Répartition des salariés 181-182 5 (Tableau EPRA – Social) 15.2 Participations et stock-options 93-103 ; 227 ; 270 4.4.2 ; 6.1.1 (5.7.5.2) ; 7.2.4.3 15.3 Accord de participation des salariés au capital 106-107 4.6 16 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES 16.1 Répartition du capital 268 7.2.2.4 16.2 Droits de vote différents 267 7.2.2.1 16.3 Contrôle de l’émetteur 268 7.2.2.4 16.4 Accord d’actionnaires 271 7.3.3 17 TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES 109 ; 235 ; 260-261 4.9.2 ; 6.1.1 (5.8.5) ; 6.2.3 18 INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT L’ACTIF ET LE PASSIF, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR 18.1 Informations financières historiques 211-261 6 18.2 Informations financières intermédiaires et autres N/A 18.3 Audit des informations financières annuelles historiques 236-239 ; 255-261 6.1.2 ; 6.2.2 ; 6.2.3 18.4 Informations financières pro forma N/A 18.5 Politique en matière de dividendes 217 ; 269-270 ; 274-287 6.1.1 (5.1.2) ; 7.2.3 ; 8.1 18.6 Procédures judiciaires et d’arbitrage 54-55 ; 228 ; 230 ; 297 3.2.4 ; 6.1.1 (5.7.7) ; 6.1.1 (5.7.12) ; 9.4.1 18.7 Changement significatif de la situation financière de l’émetteur 297 9.4 300 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
9 AUTRES InfORMATIOnS À CARACTÈRE GÉnÉRAL Table de concordance Rubriques des Annexes 1 et 2 du règlement délégué (UE)2019/980 du 14 mars 2019 Page(s) Rubrique(s) 19 INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES 19.1 Capital social 19.1.1 Montant du capital émis 212-213 ; 216 ; 227 ; 231-232 ; 240-241 ; 252 ; 264-268 ; 271 6.1.1 (1) ; 6.1.1 (4) ; 6.1.1 (5.7.5) ; 6.1.1 (5.7.18) ; 6.2.1 (1) ; 6.2.1 (4.8.1.9) ; 7.2.1 ; 7.2.2 ; 7.3.1 19.1.2 Actions non représentatives du capital N/A 19.1.3 Actions auto-détenues 222 ; 265-266 ; 268 6.1.1 (5.4.5) ; 7.2.1.3 ; 7.2.2.4 19.1.4 Valeurs mobilières 270 7.2.4 19.1.5 Conditions de droit d’acquisition et/ou toute obligation N/A 19.1.6 Option ou accord N/A 19.1.7 Historique du capital social 265 7.2.1.2 19.2 Acte constitutif et statuts 19.2.1 Inscription au registre et objet social 293 9.2.1 19.2.2 Catégories d’actions existantes 271 7.3 19.2.3 Disposition impactant un changement de contrôle 54-55 ; 107-108 3.2.4 ; 4.7 20 CONTRATS IMPORTANTS 15 ; 30-32 ; 212-235 ; 260-261 1.3.2.2 ; 2.5 ; 6.1.1 ; 6.2.3 21 DOCUMENTS DISPONIBLES 298 9.5 9.6.2. TABLE DE CONCORDANCE AVEC LES INFORMATIONS REQUISES DAnS LE RAPPORT fInAnCIER AnnUEL Information requise par le rapport financier annuel Page(s) dans le présent document Rubrique(s) ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT 292 9.1.1 Rapport de gestion y Analyse de l’évolution des affaires, des résultats, de la situation financière, des risques concernant la Société mère et l’ensemble consolidé et tableau récapitulatif des délégations en matière d’augmentation du capital et de leur utilisation, (art. L. 225-100 et L. 225-100-2 du Code de commerce) 18-57 ; 106-107 ; 288-289 2 ; 3 ; 4.6 ; 8.2 ; 8.3 y Informations requises par l’article L. 225-100-3 du Code de commerce relatives aux éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique 107-108 4.7 y Informations relatives aux rachats et ventes d'actions (art. L. 225-211, al 2, du Code de commerce) 265-266 7.2.1.3 y Prise en compte des conséquences sociales et environnementales de l’activité et des engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités art. L. 225-102-1, al. 5 à 8, R. 225-104, R. 225-105 et R. 225-105-2-II du Code de commerce 111-209 5 y Informations sur les activités dangereuses art. L. 225-102-2 du Code de commerce 111-209 5 États financiers y Comptes annuels 240-254 6.2.1 y Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels 255-259 6.2.2 y Comptes consolidés 212-235 6.1.1 y Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 236-239 6.1.2 301 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
9 AUTRES InfORMATIOnS À CARACTÈRE GÉnÉRAL Glossaire 9.7. GLOSSAIRE Actif ou Immeuble en exploitation Un actif / immeuble loué ou disponible à la location. Actif net réévalué (AnR) par action Fonds propres attribuables aux détenteurs de la maison mère divisés par le nombre d’actions dilué hors autocontrôle. Cash-Flow Courant Le Cash-Flow Courant correspond au cash-flow opérationnel après impact des frais financiers et de l'impôt sur les sociétés décaissé. Le cash-flow opérationnel renvoie aux Loyers nets de la foncière, après déduction des frais généraux récurrents. Le cash-flow courant ne prend pas en compte les résultats non récurrents réalisés. Covenant Parmi les clauses usuelles d'exigibilité anticipée prévues dans les contrats de financement conclus entre les sociétés du Groupe et les banques, figure le non-respect de certains ratios financiers, appelés covenants. Les conséquences du non-respect de ces covenants sont détaillées dans chaque contrat et peuvent aller jusqu'à l'exigibilité immédiate des encours de crédit. Les quatre principaux ratios financiers que le Groupe s'est engagé à respecter au titre de ses financements bancaires sont : y Ratio LTV (Loan to Value) : montant de la dette financière nette comparé à la valeur du patrimoine ; y Ratio ICR (Interests Coverage Ratio) : couverture des frais financiers par les loyers nets ou le résultat opérationnel courant ; y Ratio de dette financière sécurisée : montant des financements garantis par des hypothèques ou des nantissements comparé à celui des investissements immobiliers financés ; y Valeur du patrimoine consolidé libre : proportion minimale du patrimoine (en % des valeurs d’experts) correspondant à des actifs libres de toute hypothèque ou nantissement. Dette financière brute Encours fin de période des emprunts contractés auprès des établissements de crédit et d’institutionnels (y compris intérêts courus non échus). Dette financière nette Dette financière brute diminuée de la trésorerie. Droits Les droits correspondent aux droits de mutation (frais de notaire, droits d’enregistrement...) relatifs à la cession de l’actif ou de la société détenant cet actif. EPRA European Public Real Estate Association, est une association européenne dont la mission consiste à promouvoir, développer et représenter le secteur immobilier coté à l’échelle Européen. http://www.epra.com. En février 2022, l’EPRA a mis à jour son guide sur les mesures de performances. EPRA NAV / ANR EPRA Dans le guide publié par l’EPRA en octobre 2019, trois nouveaux ANR EPRA ont été créés : y EPRA Net Reinstatement Value ou EPRA NRV : correspond à la valeur de reconstitution nette de la société à long terme ; y EPRA Net Tangible Asset ou EPRA NTA : correspond à la valeur des actifs corporels nets de la société ; y EPRA Net Disposal Value ou EPRA NDV : correspond à la valeur liquidative nette de la société, très proche de l’ANR Triple Net EPRA. Foncière Selon l'EPRA, le cœur de métier de ces sociétés est de générer des revenus locatifs et des plus-values de cession sur les immeubles de placement détenus à long terme (immobilier d'entreprise et résidentiel : par exemple bureaux, appartements, commerces, entrepôts). Loan-to-value (LTV) Le ratio LTV Groupe correspond au rapport de la dette nette liée aux immeubles de placements et assimilés sur la somme des justes valeurs, droits inclus, des immeubles de placements et assimilés. LTV EPRA L’objectif du LTV EPRA est d’évaluer le ratio d’endettement pour un actionnaire dans une société immobilière. Loyers bruts ou revenus locatifs Montant prenant en compte l’étalement des éventuelles franchises accordées aux locataires. Loyers faciaux Les loyers faciaux correspondent aux loyers contractuels du bail, auxquels sont appliquées les indexations successives contractuellement prévues dans le bail hors avantages octroyés par le bailleur au bénéfice du locataire (franchises, charges non refacturées contractuellement considérées comme telles, aménagements de loyers par paliers...). Loyers nets Les loyers nets correspondent aux revenus locatifs diminués des charges locatives nettes. Loyers potentiels Les loyers potentiels correspondent à la somme des loyers faciaux des locaux occupés et des valeurs locatives de marché des locaux vacants. 302 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
9 AUTRES InfORMATIOnS À CARACTÈRE GÉnÉRAL Glossaire Nombre d'actions dilué Le nombre d'actions dilué fin de période pris en compte dans le calcul de l'Actif Net Réévalué EPRA est calculé en augmentant le nombre d'actions en circulation en fin de période du nombre d'actions qui résulterait de la conversion des titres donnant accès au capital, ayant un effet potentiellement dilutif. Pour passer au nombre d’actions dilué, le nombre d’actions en circulation est donc : y diminué du nombre d’actions auto-détenues ; y augmenté du nombre d’actions gratuites attribuées non livrées ; y augmenté du nombre d’actions qui seraient créées à valeur nulle lors de l’exercice des stock-options attribués, en fonction du cours de l’action en date d’arrêté. Occupation Un local est dit occupé à la date de clôture, si un locataire bénéficie d’un droit sur le local, rendant impossible la prise d’effet d’un bail sur le même local par un tiers à la date de clôture ; ce droit existe au titre d’un bail, que celui-ci ait ou non pris effet à la date de clôture, ou que le locataire ait, ou non, délivré un congé au bailleur, ou que le bailleur ait, ou non, délivré un congé au locataire. Un local est vacant s’il n’est pas occupé. Opération engagée Opération en cours pour laquelle la société dispose de la maîtrise du foncier et a obtenu les permis et autorisations administratives nécessaires. Opération maîtrisée Opération au stade d’étude avancée pour laquelle la société dispose de la maîtrise du foncier (acquisition réalisée ou promesse d’achat, sous condition suspensive liée à l’obtention des autorisations administratives nécessaires). Patrimoine locatif Le patrimoine locatif correspond aux immeubles de placement qui ne font pas l’objet d’une restructuration à la date de clôture. Périmètre constant Le périmètre constant comprend tous les immeubles qui sont présents dans le portefeuille immobilier depuis le début de la période, et excluant ceux qui ont été acquis, vendus ou font l’objet d’un développement pendant cette période. Projet identifié Projet en cours de préparation et de négociation. PF Abréviation pour signifier qu’il s’agit d’informations en proforma. Ratio de coûts EPRA L’objectif du ratio de coûts EPRA est de présenter les coûts administratifs et opérationnels du secteur de l'immobilier de la manière la plus appropriée. Il est défini comme la somme des coûts opérationnels (nets des charges locatives refacturées) et des coûts administratifs comme pourcentage du revenu locatif brut total. Il ne tient pas compte des amortissements et dépréciations sur les immeubles de placement et retraite la marge faite au niveau de la refacturation des honoraires de gestion ou coûts de structure aux locataires. Rendements Les rendements facial, effectif et potentiel correspondent respectivement aux loyers facial, effectif et potentiel divisés par la valeur vénale droits inclus des immeubles du patrimoine locatif à la date de clôture. Résultat EPRA Résultat net courant provenant des activités opérationnelles. Taux de la dette ou taux de l’endettement Le taux moyen de la dette ou taux de l’endettement correspond à la charge financière nette de la dette et des instruments de couverture de la période rapporté à l’encours moyen de la dette financière de la période. Le taux spot correspond au taux moyen de la dette calculé sur le dernier de jour de la période. Taux d’occupation (EPRA) Le taux d’occupation (EPRA), ou taux d’occupation financier est égal à 1 moins le taux de vacance EPRA. Taux de capitalisation Le taux de capitalisation est égal aux loyers faciaux divisés par la juste valeur du patrimoine, hors droits. Taux de rendement Le taux de rendement est égal aux loyers faciaux divisés par la juste valeur du patrimoine, droits inclus. Taux de rendement EPRA (net Initial Yield EPRA) Loyers fin de période annualisés, y compris les aménagements de loyer en cours, net des charges, divisés par la valeur vénale du patrimoine, droits inclus. Taux de rendement EPRA topped-up Loyers fin de période annualisés, après réintégration des aménagements de loyer en cours, net de charges, divisés par la valeur vénale du patrimoine, droits inclus. Taux de vacance EPRA Le taux de vacance EPRA, ou taux de vacance financier, est égal aux loyers de marché des surfaces vacantes divisés par les loyers de marché de la surface totale. Valeur locative de marché (VLM) La valeur locative de marché correspond au loyer qui serait atteint si les locaux devaient être reloués à la date de clôture. Elle est déterminée deux fois par an par des experts immobiliers externes. 303 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL
304 SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
POUR EN SAVOIR PLUS LA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE LE DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL LE RAPPORT INTÉGRÉ LE SITE societetoureiffel.com SUIVEZ-NOUS SUR LINKEDIN Conception et réalisation : Ruban Blanc. Photos et perspectives : Société de la Tour Eiffel, Shoootin, Tristan Deschamps, Soho Infographie, Rue Royale Architectes, Atelier Mugo Paysagiste, Gilles Rolle, Valérie Archeno, Tryo ADI, Martingale, Léonard de Serres, SweetDesign, Studio Erik Saillet, Paul Mayla, Architecture et Associés, Tailora, Julien Ventalon. Photos des membres du Conseil d'Administration : Valérie Archeno, Simon Cohen, Cecilia Garonni Parisi, Sarah Merzouk, Gilles Rolle. LA FONDATION www.fondationsocietetoureiffel.org
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