En outre, conformément aux dispositions de l'article L 225-39 alinéa 2 du code de commerce, le
Conseil d'administration évalue préalablement à leur conclusion puis les revoit chaque année toutes
les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales afin de
s'assurer qu'elles remplissent bien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement
intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation. Il est précisé qu'à la date
d'élaboration du présent rapport, aucune convention de ce type n'existe au sein de la société UTI
GROUP la liant à l'une des personnes visées à l'article L 225-38 du Code de commerce.
25.
PROPOSITON DE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL MOTIVEE PAR LES PERTES
Compte tenu du niveau de pertes enregistré au terme de l'exercice clos le 31 décembre 2024, les
capitaux propres de la Société se trouvent s'établir au 31 décembre 2024 à -761.421 euros pour un
capital de 4.255.671,20 euros.
Sans attendre la réunion d'une assemblée générale extraordinaire, dans les 4 mois suivant
l'approbation desdits comptes tendant à se prononcer sur une résolution tendant à décider, s'il y a
lieu, à dissolution anticipée de la Société, résolution pour laquelle les actionnaires seront invités à
voter défavorablement, la poursuite de la Société étant la priorité, il sera proposé aux actionnaires
lors de l'assemblée générale annuelle, statuant en la forme extraordinaire, de procéder à une
réduction de capital motivée par les pertes d'un montant de 4.042.887,64 euros, par voie de
diminution de la valeur nominale de chaque action qui serait ramenée de 0,20 euros (son montant
actuel) à 0,01 euro.
La somme de 4.042.887,64 euros, correspondant au montant de la réduction de capital, sera le cas
échéant affectée en intégralité à l'apurement du compte « Report à Nouveau », qui sera en
conséquence réduit à due concurrence pour s'établir, après adoption de l'affectation de résultat telle
que proposée lors de l'assemblée générale annuelle à (3.893.105,40) euros.
Ainsi le capital social de la Société à l'issue de la réduction de capital sera égal à 212.783,56 euros,
divisé en 21.278.356 actions d'une valeur nominale de 0,01 euro.
Il sera également proposé aux actionnaires de conférer au Conseil d'administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs à l'effet de constater la réalisation
définitive de la réduction de capital et de procéder à la modification corrélative des statuts de la
Société et d'une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toute mesure utile et
effectuer toutes les formalités nécessaires à la réalisation de la réduction de capital.
26.
PROPOSITON DELEGATION DE COMPETENCE
A
DONNER AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION A L'EFFET DE DECIDER D'UNE OU PLUSIEURS AUGMENTATIONS DE
CAPITAL AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES
ACTIONNAIRES
Dans le prolongement de la résolution soumise à l'assemblée générale annuelle de procéder à la
réduction du capital motivée par les pertes, telle que présentée précédemment, il sera ensuite
proposé aux actionnaires, dans le cadre d'une résolution de la compétence de l'assemblée des
actionnaires statuant en la forme extraordinaire, de se prononcer en faveur d'une ou plusieurs
augmentations de capital par l'émission d'actions ordinaires de la Société.
Le montant total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées sera plafonné à un
montant d'augmentation en nominal de 1.500.000 euros maximum, par émission d'un nombre
maximal de 150.000.000 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune, étant
précisé que ce montant nominal ne tient pas compte des ajustements susceptibles d'être opérés
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
La souscription des actions ordinaires donnant accès au capital devra être libérée par versement en
espèces en ce compris par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles
détenues à l'encontre de la Société.
Une délégation de pouvoir sera ainsi conférée au Conseil d'administration, à l'effet de décider de
ces augmentations du capital social de la Société, sachant que les actionnaires disposeront,
Document d'Enregistrement Universel UTI GROUP. 2024
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