5. de mettre en œuvre toute nouvelle pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des Marché Financiers et, plus généralement de réaliser toute opération conforme
à la réglementation en vigueur.
18.5 Part maximale du capital à acquérir et prix d’achat unitaire maximal autorisé dans le
cadre du Programme de Rachat 2022
Le nombre maximal de titres pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne
pourra dépasser 10 % du capital social, ajusté des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la
présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat
de liquidité, conformément à l’article L 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en
́
compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions auto
détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital apprécié à la date de l’opération.
Le prix d’achat unitaire maximum est fixé à quatre (4) euros. En cas d’augmentation de capital par
incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de
regroupement des titres, le prix d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après
l’opération.
Le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans le programme de rachat d'actions sera
fixé à 1.000.000 euros.
Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, y compris en
période d’offre publique, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le
marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de blocs ou par
utilisation de tout instrument financier dérivé. La part maximale du capital acquise ou transférée sous
forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.
18.6 Durée du Programme de Rachat 2022
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Programme de Rachat d’actions pourra être
mis en œuvre sur une durée maximale de 18 mois à compter du jour de l’Assemblée Générale du
18 mai 2022 et se substituera à l’autorisation conférée par l’assemblée générale du 20 mai 2021.
Tous pouvoirs seront donnés au Conseil d’administration, lequel pourra déléguer au Directeur
général, ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général délègué dans les
conditions prévues par la Loi dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet de
-
-
décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du
́
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution
d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
-
-
fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation
des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de
souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions gratuites en conformité
́
avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles ;
passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous
accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
conformément à la règlementation en vigueur ;
Document d’Enregistrement Universel UTI GROUP. 2021
76