Note 1 \u2013 La Soci\u00e9t\u00e9
Avenir Telecom est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7ais domicili\u00e9e \u00e0 Marseille, France.
Fond\u00e9 en 1989 en France, Avenir Telecom est un groupe international sp\u00e9cialis\u00e9 dans le sourcing, le pilotage
industriel et la distribution de produits \u00e9lectroniques grand public. Le Groupe exerce ses activit\u00e9s dans un
environnement caract\u00e9ris\u00e9 par des cycles d'innovation rapides, une forte intensit\u00e9 concurrentielle et une \u00e9volution
constante des usages li\u00e9s \u00e0 la mobilit\u00e9, \u00e0 l'\u00e9nergie et \u00e0 l'\u00e9quipement \u00e9lectronique du quotidien.
Depuis sa cr\u00e9ation, Avenir Telecom a fait \u00e9voluer son mod\u00e8le \u00e9conomique afin de s'adapter aux transformations
structurelles de ses march\u00e9s. Initialement positionn\u00e9 comme grossiste, le Groupe a progressivement int\u00e9gr\u00e9 des
activit\u00e9s de fabrication, puis de distribution, avant d'adopter un mod\u00e8le de fabricant\u2013distributeur int\u00e9gr\u00e9, lui
permettant de ma\u00eetriser l'ensemble de la cha\u00eene de valeur, depuis le sourcing des produits jusqu'\u00e0 leur mise sur le
Cette \u00e9volution s'est accompagn\u00e9e d'un \u00e9largissement progressif des cat\u00e9gories de produits adress\u00e9es, ainsi que
d'un d\u00e9veloppement international soutenu. Avenir Telecom a, au cours de son histoire, conclu plusieurs partenariats
structurants avec des acteurs majeurs de la distribution et des t\u00e9l\u00e9communications, contribuant \u00e0 renforcer sa
pr\u00e9sence sur ses march\u00e9s.
Avenir Telecom est cot\u00e9 sur Euronext Paris Compartiment C depuis 1998, ce qui a accompagn\u00e9 sa structuration
financi\u00e8re et son expansion internationale.
Un tournant strat\u00e9gique majeur intervient en 2010 avec l'obtention d'une licence mondiale exclusive pour la marque
Energizer\u00ae dans le domaine des accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Cette licence a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue par la suite \u00e0 de
nouvelles cat\u00e9gories de produits, incluant notamment les t\u00e9l\u00e9phones mobiles, l'informatique grand public et
l'outillage \u00e9lectroportatif et \u00e9quipement pour la maison et le jardin. Le Groupe a \u00e9galement engag\u00e9 le
d\u00e9veloppement de la marque
, Wonder, marque fran\u00e7aise positionn\u00e9e sur les solutions \u00e9nerg\u00e9tiques
accessibles, mat\u00e9riel de charge nomade ou \u00e9quipement pour la maison comme des lampes torches.
Fort de plus de trois d\u00e9cennies d'exp\u00e9rience, Avenir Telecom commercialise aujourd'hui ses produits dans
diff\u00e9rentes r\u00e9gions du monde, en s'appuyant sur une organisation internationale et une expertise reconnue en
mati\u00e8re de sourcing, de pilotage industriel, de contr\u00f4le qualit\u00e9 et de logistique.
Activit\u00e9s poursuivies
Ventes de mat\u00e9riel de t\u00e9l\u00e9phonie et de mat\u00e9riel de charge nomade
Depuis la signature en 2010 d'un contrat de licence de marque avec Energizer, Avenir Telecom commercialise des
accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie fabriqu\u00e9s sous licence Energizer.
Fin 2016, l'analyse du march\u00e9 du mobile am\u00e8ne Avenir Telecom \u00e0 croire en la r\u00e9ussite de la commercialisation
d'une gamme de mobiles fabriqu\u00e9s sous licence Energizer, compte tenu de la notori\u00e9t\u00e9 de la marque. Avenir
Telecom d\u00e9cide alors (i) d'arr\u00eater la distribution des mobiles d'autres constructeurs, tout comme celle d'accessoires
sous sa marque propre et (ii) d'ouvrir une discussion plus large avec Energizer sur l'\u00e9tendue de la gamme de
produits pouvant \u00eatre fabriqu\u00e9s sous licence.
Avenir Telecom signe ainsi avec Energizer Brands LLC, le 8 f\u00e9vrier 2017, un nouveau contrat d'une dur\u00e9e de 5 ans
couvrant diff\u00e9rentes licences de marque:
Energizer pour les mobiles, les accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie et les cartes m\u00e9moires et cl\u00e9s USB;
Eveready pour les accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie et les batteries autonomes.
Ce contrat a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 d\u00e9but 2024 pour une dur\u00e9e de 7 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.
Pour l'utilisation des marques Energizer et Eveready, Avenir Telecom paie des redevances de marque \u00e0 Energizer
Brands LLC tous les trimestres qui sont calcul\u00e9es sur les ventes de mobiles et d'accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie r\u00e9alis\u00e9es
sur cette p\u00e9riode. Ces redevances sont incluses sur la ligne \u00ab co\u00fbts des services et produits vendus \u00bb du compte
de r\u00e9sultat consolid\u00e9 comme d\u00e9crit en note 2 des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s.
Ce contrat autorise Avenir Telecom \u00e0 faire fabriquer et distribuer les mobiles sous licence Energizer dans le monde
entier et les accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie dans le monde entier \u00e0 l'exception de l'Am\u00e9rique du Nord (USA et Canada).
Avenir Telecom fait fabriquer des produits par des usines, bas\u00e9es en Chine, qu'elle ne poss\u00e8de pas ou avec
lesquelles elle n'a aucun lien capitalistique. Dans ce business model, Avenir Telecom con\u00e7oit et \u00ab fabrique \u00bb des
mobiles et accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie sans pour autant \u00eatre propri\u00e9taire d'usine, d\u00e8s lors qu'elle supporte tous les
risques attach\u00e9s aux produits fabriqu\u00e9s qu'elle commercialise, une fois qu'elle les a valid\u00e9s techniquement et
qualitativement \u00e0 la fin de la production de masse; elle se pr\u00e9sente donc en tant que fabricant de t\u00e9l\u00e9phones et
accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie. Les usines, pr\u00e9alablement audit\u00e9es et valid\u00e9es par Energizer, s'engagent sur la qualit\u00e9
de leur production, la mise en place de processus de contr\u00f4le rigoureux, le respect des d\u00e9lais et la capacit\u00e9 \u00e0
int\u00e9grer les technologies les plus avanc\u00e9es. Avenir Telecom a une \u00e9quipe interne d'ing\u00e9nieurs qualit\u00e9 pour r\u00e9pondre
\u00e0 ses exigences de mettre sur le march\u00e9 des produits fiables \u00e0 un prix qu'elle estime comp\u00e9titif.
Les instances en cours existantes \u00e0 la date du redressement judiciaire seront int\u00e9gr\u00e9es au passif judiciaire et
b\u00e9n\u00e9ficieront du diff\u00e9r\u00e9 de r\u00e8glement tel que d\u00e9fini par le Tribunal de Commerce de Marseille si elles venaient \u00e0
devenir d\u00e9finitives dans le cadre des proc\u00e9dures judiciaires en cours. Elles font \u00e9ventuellement l'objet d'une
provision comptable en fonction des r\u00e8gles habituelles d\u00e9crites en note 2.
Le passif judiciaire (hormis les dettes fiscales qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'actualisation) et
les instances en cours font l'objet d'une actualisation pour \u00eatre \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur juste valeur et/ou valeur actuelle, de
la mani\u00e8re suivante :
Les dettes sociales sont actualis\u00e9es selon IAS 19, au taux de rendement du march\u00e9 des obligations des
entreprises de premi\u00e8re cat\u00e9gorie.
Les litiges sont actualis\u00e9s selon IAS 37, au taux sans risque (taux des obligations d'Etat sur une maturit\u00e9
comparable au passif actualis\u00e9).
Les dettes fournisseurs sont actualis\u00e9es selon IFRS 9 au taux d'endettement marginal de la soci\u00e9t\u00e9. Les
effets li\u00e9s \u00e0 l'actualisation sont comptabilis\u00e9s en r\u00e9sultat financier (voir notes 13 et 17).
Le 6 mars 2020, la Soci\u00e9t\u00e9 avait d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate aupr\u00e8s du Tribunal de Commerce de Marseille tendant \u00e0
obtenir la modification substantielle du plan de redressement judiciaire de la Soci\u00e9t\u00e9. Afin de b\u00e2tir un plan de
croissance plausible et p\u00e9renne de son activit\u00e9 et sous r\u00e9serve du niveau de tr\u00e9sorerie disponible, la Soci\u00e9t\u00e9 a
propos\u00e9 un remboursement anticip\u00e9 et imm\u00e9diat, \u00e0 l'ensemble des cr\u00e9anciers r\u00e9guli\u00e8rement inscrits, de 20% du
montant de leurs cr\u00e9ances brutes en contrepartie de l'abandon pur et simple du solde de leurs cr\u00e9ances. Les
cr\u00e9anciers avaient un d\u00e9lai de 15 jours pour r\u00e9pondre \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du courrier de notification
envoy\u00e9 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. Les courriers ayant \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 compter du 12
mars 2020, soit au d\u00e9but de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, le d\u00e9lai de r\u00e9ponse des cr\u00e9anciers a commenc\u00e9 \u00e0 courir 1
mois apr\u00e8s le 24 mai 2020, soit \u00e0 compter du 23 juin. En octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille avait
finalement d\u00e9cid\u00e9, par jugements, d'acter la modification substantielle du plan de redressement judiciaire pour les
cr\u00e9anciers l'ayant accept\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 avait ainsi pu obtenir :
Un abandon \u00e0 hauteur de 3 243 milliers d'euros de certaines cr\u00e9ances contre le paiement imm\u00e9diat de 1
074 milliers d'euros. Ces paiements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s les 12 et 18 novembre 2020.
Un abandon d'une partie des cr\u00e9ances qui pourraient r\u00e9sulter des risques comptabilis\u00e9s sur les lignes \u00ab
Provision et autres passifs actualis\u00e9 \u00bb - parts courante et non courante. Compte tenu de l'estimation au
31 mars 2021 de ces risques, l'abandon de cr\u00e9ances pouvait s'\u00e9lever \u00e0 2 507 milliers d'euros, les
cr\u00e9anciers ayant accept\u00e9 de recevoir, en cas de jugement d\u00e9favorable envers la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'issue de
l'instance, un paiement de 20% de la condamnation. Au 31 mars 2026, toutes ces provisions ont \u00e9t\u00e9
consomm\u00e9es \u00e0 hauteur du montant net d'abandon.
Le 24 juin 2020, le Commissaire \u00e0 l'Ex\u00e9cution du Plan avait d\u00e9pos\u00e9 une demande de prorogation du plan de
redressement de 12 mois, en plus des 3 mois octroy\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire. Par jugement
publi\u00e9 au BODACC le 26 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille avait d\u00e9cid\u00e9 qu'il n'y aurait pas de
r\u00e9partition pour l'ann\u00e9e 2021 et que le remboursement des cr\u00e9anciers reprendrait en octobre 2022 repoussant ainsi
la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance du plan de juillet 2027 \u00e0 octobre 2028. La Soci\u00e9t\u00e9 a repris en novembre 2021 les versements
mensuels de 1/12\u00e8me de l'annuit\u00e9 au commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan, ces versements \u00e9taient suspendus depuis
le mois d'ao\u00fbt 2020. Courant octobre 2025 le Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan a pay\u00e9 aux cr\u00e9anciers la 7\u00e8me
annuit\u00e9 et depuis novembre 2024, la soci\u00e9t\u00e9 verse mensuellement 1/12\u00e8me de la 8\u00e8me annuit\u00e9. Au 31 mars 2026,
la Soci\u00e9t\u00e9 a vers\u00e9 337 milliers d'euros d'avance sur la 8\u00e8me annuit\u00e9.
Sur l'exercice clos au 31 mars 2026, l'\u00e9volution des passifs li\u00e9s au plan de redressement judiciaire peut \u00eatre
r\u00e9sum\u00e9e ainsi :
Activit\u00e9s non poursuivies
Actualisation/D\u00e9sactualisation
\"charges financi\u00e8res\" du
compte de r\u00e9sultat des
activit\u00e9s non poursuivies)
Dans le cadre d'un contentieux ouvert en 2017 par le liquidateur d'un ancien partenaire commercial, par jugement
en date du 14 mars 2019, le Tribunal de Commerce avait fait droit \u00e0 la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 et avait en
cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9 la partie adverse de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes. Le liquidateur avait alors formul\u00e9 appel
de la d\u00e9cision rendue par le Tribunal de Commerce de Marseille et pr\u00e9sent\u00e9 des arguments totalement identiques
\u00e0 ceux d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance. Le 28 janvier 2025, la Soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e d'un arr\u00eat de la Cour d'Appel
infirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 mars 2019 par le Tribunal de Commerce de Marseille
et qui, sans retenir les demandes extravagantes formul\u00e9es par la partie adverse, a condamn\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la somme
totale de 360 milliers d'euros. La Soci\u00e9t\u00e9 et le Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan consid\u00e8rent que cette
condamnation doit \u00eatre compens\u00e9e \u00e0 hauteur de 360 milliers d'euros avec des cr\u00e9ances anciennes de l'ancien
partenaire. A ce titre aucune mise en paiement au titre des 7 premi\u00e8res annuit\u00e9s n'a encore \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par le
Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan. Dans l'attente du pourvoi et de la d\u00e9cision de compensation, la Soci\u00e9t\u00e9 avait
enregistr\u00e9 une provision au titre de ce litige pour un montant de 360 milliers d'euros avant actualisation dans ses
comptes clos au 31 mars 2025, elle reste inchang\u00e9e au 31 mars 2026.
Dans le cadre d'un contentieux prud'hommal ouvert en 2016, par jugement du 28 f\u00e9vrier 2022, le conseil de
prud'hommes de Paris a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de l'ensemble de ses demandes. Par suite le salari\u00e9 a interjet\u00e9 appel
en date du 10 mars 2022. Dans un arr\u00eat en date du 23 janvier 2025, la Cour d'Appel de Paris a infirm\u00e9 le jugement
du conseil des prud'hommes et a condamn\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 pour un montant de 64 milliers d'euros. Cependant, bien
que la Soci\u00e9t\u00e9 ait depuis d\u00e9pos\u00e9 un pourvoi en Cassation, le jugement \u00e9tant ex\u00e9cutoire ces dettes vont \u00eatre mise
en paiement tout en b\u00e9n\u00e9ficiant du diff\u00e9r\u00e9 de r\u00e8glement tel que d\u00e9fini par le Tribunal de Commerce de Marseille
quand elles seront appel\u00e9es par le Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan. Si la suite de la proc\u00e9dure venait \u00e0 finalement
d\u00e9bouter le salari\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 devrait demander la restitution des sommes d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es dans le cadre du plan de
redressement. Compte tenu de ces circonstances, la Soci\u00e9t\u00e9 avait enregistr\u00e9 une provision pour litige avant
actualisation de 64 milliers d'euros dans ses comptes clos au 31 mars 2025. Au 31 mars 2026, aucune mise en
paiement au titre des 7 premi\u00e8res annuit\u00e9s n'a encore \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par le Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan.
Deux requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es le 27 avril 2016 devant le Tribunal Administratif de Marseille, par des
organisations syndicales et d'anciens salari\u00e9s, aux fins d'annulation de la d\u00e9cision de la DIRECCTE du 1er mars
2016 homologuant le document unilat\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9. Bien que le rapporteur public ait conclu au rejet
des demandes des requ\u00e9rants, le Tribunal Administratif de Marseille avait, par un jugement du 12 juillet 2016,
annul\u00e9 la d\u00e9cision de la DIRECCTE du 1er mars 2016 homologuant le plan de sauvegarde \u00e0 l'emploi, au motif que
la Soci\u00e9t\u00e9 aurait m\u00e9connu les r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9finition des cat\u00e9gories professionnelles concern\u00e9es par les
suppressions d'emploi. La Soci\u00e9t\u00e9 avait ainsi d\u00e9pos\u00e9 le 14 septembre 2016, devant la Cour Administrative d'Appel
de Marseille, un m\u00e9moire en appel. La Cour Administrative d'Appel de Marseille a rendu deux arr\u00eats le 1er
d\u00e9cembre 2016 qui annulaient les jugements du tribunal administratif de Marseille. Deux pourvois en cassation par
devant le Conseil d'Etat ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s par les adversaires de la Soci\u00e9t\u00e9. Le 22 mai 2019 le Conseil d'Etat a rendu
un arr\u00eat aux termes duquel il a rejet\u00e9 les demandes des adversaires de la Soci\u00e9t\u00e9 et reconnu la validit\u00e9 du plan de
75 anciens salari\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille de mani\u00e8re individuelle afin
d'\u00e9chapper aux r\u00e8gles de prescription applicables \u00e0 la rupture du contrat de travail pour motif \u00e9conomique. Ces
anciens salari\u00e9s remettent en cause la lic\u00e9it\u00e9 de la rupture de leur contrat de travail. L'issue de ce litige d\u00e9pendant
essentiellement de l'issue du litige relatif \u00e0 la validit\u00e9 du PSE, celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 favorable \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 aucune
L'op\u00e9ration se traduit par une lev\u00e9e de fonds propres maximale de 36 millions d'euros (susceptible d'\u00eatre
augment\u00e9e en cas d'exercice de tout ou partie des BSA) se d\u00e9composant, sur une dur\u00e9e d'engagement maximum
de l'Investisseur de 36 mois, comme suit :
une premi\u00e8re tranche, tir\u00e9e le 26 octobre 2020, d'un montant maximum de 2,5 millions d'euros d\u00e9termin\u00e9e
conjointement entre l'Investisseur et la Soci\u00e9t\u00e9 en fonction du montant des abandons consentis par les
cr\u00e9anciers dans le cadre de la requ\u00eate de demande de modification substantielle du plan d\u00e9pos\u00e9e le 6
l'\u00e9mission d'un maximum de 33,5 millions d'euros d\u00e9compos\u00e9 en plusieurs tranches d'un montant pouvant
aller de 1 million d'euros \u00e0 1,5 million d'euros par tranche en fonction de la liquidit\u00e9 observ\u00e9e sur le march\u00e9.
Les Bons d'Emission (BE) seront exerc\u00e9s sur demande de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. La Soci\u00e9t\u00e9 prend
l'engagement de ne pas tirer de Tranches si le cours de bourse est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur nominale. Les Bons
d'Emission pourront \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de 22 jours de bourse suivant l'\u00e9mission de la Tranche
Le remboursement d'une tranche ne peut \u00eatre demand\u00e9 par l'Investisseur que si la Soci\u00e9t\u00e9 se retrouve dans un
cas de d\u00e9faut (les cas de d\u00e9faut incluent notamment le retrait de la cote de l'action Avenir Telecom et certains cas
de changement de contr\u00f4le de la Soci\u00e9t\u00e9).
Chaque OCA avait une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 12 mois \u00e0 compter de sa date d'\u00e9mission.
Sous r\u00e9serve que le prix de conversion exc\u00e8de la valeur nominale de l'action, les OCA donneront droit \u00e0 \u00eatre
converties en actions, \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du porteur, selon la parit\u00e9 de conversion consistant \u00e0 diviser le
montant de la conversion (\u00e9gal \u00e0 la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de conversion,
soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pond\u00e9r\u00e9 par les volumes) des actions au cours de la p\u00e9riode de 15 jours
de bourse pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la date de conversion.
Afin de d\u00e9terminer le prix de conversion, le r\u00e9sultat est arrondi au centi\u00e8me le plus proche.
Sauf en cas de survenance d'un cas de d\u00e9faut pr\u00e9vus au contrat, ou en cas de d\u00e9faut d'\u00e9mission de nouvelles
actions au porteur d'OCA (par exemple, en cas de pr\u00e9sentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de
conversion est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent \u00eatre rembours\u00e9es avant leur
\u00e9ch\u00e9ance, et une fois arriv\u00e9es \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, celles qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 converties, le sont automatiquement,
sans possibilit\u00e9 de remboursement. En cas de survenance d'un cas de d\u00e9faut l'Emetteur peut effectuer un rachat
en num\u00e9raire, l'\u00c9metteur paiera \u00e0 chaque porteur d'OCA le capital restant d\u00fb de ses OCA non converties.
Les BSA sont \u00e9mis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre \u00e9gal \u00e0 70% de la valeur nominale globale
des OCA, divis\u00e9 par le prix d'exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu \u00e9tant arrondi au nombre
Les BSA sont imm\u00e9diatement d\u00e9tach\u00e9s des OCA aussit\u00f4t celles-ci souscrites par l'Investisseur.
Les BSA ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 48 mois \u00e0 compter de leur date d'\u00e9mission, et deviendront automatiquement
nuls \u00e0 la survenance de cette date (P\u00e9riode d'Exercice).
Chaque BSA donnera droit \u00e0 son porteur, \u00e0 son gr\u00e9 et \u00e0 tout moment pendant la P\u00e9riode d'Exercice, de souscrire
une action nouvelle de la Soci\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve d'ajustement dument d\u00e9finis et d\u00e9termin\u00e9s au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera \u00e9gal \u00e0 115% du VWAP des
actions au cours de la p\u00e9riode de 15 jours de n\u00e9gociation pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la demande d'\u00e9mission d'une
tranche des OCABSA desquelles les BSA seront d\u00e9tach\u00e9s. En cas d'\u00e9mission de BSA donnant droit, une fois
exerc\u00e9s, \u00e0 l'\u00e9mission d'actions \u00e0 un prix d'\u00e9mission par action inf\u00e9rieur au prix d'\u00e9mission par action qui aurait
r\u00e9sult\u00e9 de l'exercice des BSA d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis le prix d'exercice des BSA sera ajust\u00e9 \u00e0 la baisse.
Les actions nouvelles \u00e9mises sur conversion des OCA et exercice des BSA seront des actions ordinaires de m\u00eame
cat\u00e9gorie que les actions existantes de la Soci\u00e9t\u00e9. Elles porteront jouissance courante et donneront droit, \u00e0 compter
de leur \u00e9mission, \u00e0 toutes les distributions d\u00e9cid\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter de cette date. Elles seront admises
sur la m\u00eame ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent \u00eatre ni c\u00e9d\u00e9es ni transf\u00e9r\u00e9es sans le consentement pr\u00e9alable de l'\u00e9metteur, sauf
au b\u00e9n\u00e9fice des membres du m\u00eame groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l'exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles \u00e9mises seront rapidement remises sur le march\u00e9, l'Investisseur n'ayant pas l'intention de
devenir actionnaire de la Soci\u00e9t\u00e9.
La mise en place de ce financement a pour but d'assurer le financement du plan de d\u00e9veloppement \u00e0 moyen terme
du Groupe en lui permettant de saisir les opportunit\u00e9s de croissance intrins\u00e8que par l'\u00e9largissement de son offre
(en signant de nouveaux accords de licence par exemple) et/ou de croissance externe.
Le 28 f\u00e9vrier 2023, dans un communiqu\u00e9 de presse diffus\u00e9 apr\u00e8s la fermeture de la bourse, la Soci\u00e9t\u00e9 avait d\u00e9clar\u00e9
consid\u00e9rer disposer de ressources financi\u00e8res suffisantes et a donc d\u00e9cid\u00e9 de ne pas utiliser ses facult\u00e9s
unilat\u00e9rales de tirage additionnelles. Les 1 400 BE restants et le contrat se sont donc naturellement \u00e9teints \u00e0 leur
14 813 054 BSA ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s depuis la mise en \u0153uvre de ce contrat et n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9s au 31 mars
2026 (leur date de validit\u00e9 s'\u00e9tale entre le 15 ao\u00fbt 2026 et le 15 d\u00e9cembre 2026).
Le Conseil d'administration r\u00e9uni le 16 d\u00e9cembre 2024, faisant usage de l'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e aux
termes des d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires du 2 ao\u00fbt 2023 (11\u00e8me
r\u00e9solution), conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.225-204 du Code de commerce, apr\u00e8s avoir constat\u00e9:
que le capital social s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 ce jour \u00e0 4 432 829,46 euros, divis\u00e9 en 73 880 491 actions ordinaires de
0,06 euro de valeur nominale chacune, enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es,
et, ainsi qu'il ressort de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 21 ao\u00fbt 2024 ayant approuv\u00e9 l'affectation du r\u00e9sultat de
l'exercice clos le 31 mars 2024, que le montant du report \u00e0 nouveau de la Soci\u00e9t\u00e9 s'\u00e9levaient \u00e0 un montant
de (10 942 115,20) euros,
1. d\u00e9cide de r\u00e9aliser la r\u00e9duction de capital, d'un montant total de 3 694 024,55 euros, par imputation sur le compte
report \u00e0 nouveau d\u00e9biteur, dont le solde est ainsi ramen\u00e9 de (10 942 115,20) euros \u00e0 (7 248 090,65) euros ;
2. d\u00e9cide que cette op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e par voie de r\u00e9duction de la valeur nominale de chacune des 73 880 491
actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramen\u00e9e de 0,06 euro \u00e0 0,01 euro ;
3. d\u00e9cide, en cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que le capital social s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 un montant de 738 804,91
euros, divis\u00e9 en 73 880 491 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,01 euro.
Activit\u00e9s poursuivies
Ventes de mat\u00e9riel de t\u00e9l\u00e9phonie et de mat\u00e9riel de charge nomade
Depuis la signature en 2010 d'un contrat de licence de marque avec Energizer, Avenir Telecom commercialise des
accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie fabriqu\u00e9s sous licence Energizer.
Fin 2016, l'analyse du march\u00e9 du mobile am\u00e8ne Avenir Telecom \u00e0 croire en la r\u00e9ussite de la commercialisation
d'une gamme de mobiles fabriqu\u00e9s sous licence Energizer, compte tenu de la notori\u00e9t\u00e9 de la marque. Avenir
Telecom d\u00e9cide alors (i) d'arr\u00eater la distribution des mobiles d'autres constructeurs, tout comme celle d'accessoires
sous sa marque propre et (ii) d'ouvrir une discussion plus large avec Energizer sur l'\u00e9tendue de la gamme de
produits pouvant \u00eatre fabriqu\u00e9s sous licence.
Avenir Telecom signe ainsi avec Energizer Brands LLC, le 8 f\u00e9vrier 2017, un nouveau contrat d'une dur\u00e9e de 5 ans
couvrant diff\u00e9rentes licences de marque:
Energizer pour les mobiles, les accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie et les cartes m\u00e9moires et cl\u00e9s USB;
Eveready pour les accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie et les batteries autonomes.
Ce contrat a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 d\u00e9but 2024 pour une dur\u00e9e de 7 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.
Pour l'utilisation des marques Energizer et Eveready, Avenir Telecom paie des redevances de marque \u00e0 Energizer
Brands LLC tous les trimestres qui sont calcul\u00e9es sur les ventes de mobiles et d'accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie r\u00e9alis\u00e9es
sur cette p\u00e9riode. Ces redevances sont incluses sur la ligne \u00ab co\u00fbts des services et produits vendus \u00bb du compte
de r\u00e9sultat consolid\u00e9 comme d\u00e9crit en note 2 des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s.
Ce contrat autorise Avenir Telecom \u00e0 faire fabriquer et distribuer les mobiles sous licence Energizer dans le monde
entier et les accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie dans le monde entier \u00e0 l'exception de l'Am\u00e9rique du Nord (USA et Canada).
Avenir Telecom fait fabriquer des produits par des usines, bas\u00e9es en Chine, qu'elle ne poss\u00e8de pas ou avec
lesquelles elle n'a aucun lien capitalistique. Dans ce business model, Avenir Telecom con\u00e7oit et \u00ab fabrique \u00bb des
mobiles et accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie sans pour autant \u00eatre propri\u00e9taire d'usine, d\u00e8s lors qu'elle supporte tous les
risques attach\u00e9s aux produits fabriqu\u00e9s qu'elle commercialise, une fois qu'elle les a valid\u00e9s techniquement et
qualitativement \u00e0 la fin de la production de masse; elle se pr\u00e9sente donc en tant que fabricant de t\u00e9l\u00e9phones et
accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie. Les usines, pr\u00e9alablement audit\u00e9es et valid\u00e9es par Energizer, s'engagent sur la qualit\u00e9
de leur production, la mise en place de processus de contr\u00f4le rigoureux, le respect des d\u00e9lais et la capacit\u00e9 \u00e0
int\u00e9grer les technologies les plus avanc\u00e9es. Avenir Telecom a une \u00e9quipe interne d'ing\u00e9nieurs qualit\u00e9 pour r\u00e9pondre
\u00e0 ses exigences de mettre sur le march\u00e9 des produits fiables \u00e0 un prix qu'elle estime comp\u00e9titif.
Avenir Telecom, dans le cadre de ce contrat de licence de marques, a sign\u00e9 un engagement visant \u00e0 respecter la
charte graphique Energizer et Eveready ainsi qu'\u00e0 la faire respecter par ses distributeurs.
Avenir Telecom a d\u00e9pos\u00e9 la marque
, Wonder, positionn\u00e9e sur les solutions li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9nergie accessible,
\u00e0 savoir le mat\u00e9riel de charge nomade. Le Groupe fabrique et distribue notamment des piles, batteries, powerbanks,
solutions solaires nomades et dispositifs de stockage d'\u00e9nergie.
Les filiales du Groupe ont \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9 une activit\u00e9 de distribution de produits tiers, notamment de la
marque Samsung, dans une logique de compl\u00e9ment d'activit\u00e9.
Nouveaux produits : mat\u00e9riel informatique et mat\u00e9riel d'outillage et \u00e9quipements pour la
Le 20 f\u00e9vrier 2024, Avenir Telecom et Energizer Brands LLC se sont mutuellement t\u00e9moign\u00e9s \u00e0 nouveau leur
confiance en renouvelant, avant son terme, le contrat de licence jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030 et en \u00e9tendant dans
un premier lieu la gamme de produits au domaine de l'informatique (ordinateurs portables et tablettes) dans le
prolongement naturel de l'expertise d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9e d'Avenir Telecom dans le monde de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Cet
\u00e9cosyst\u00e8me compl\u00e9mentaire r\u00e9pond aux m\u00eames attentes des clients (robustesse et autonomie des produits), fait
appel aux m\u00eames sous-traitants et dispose tr\u00e8s souvent des m\u00eames canaux de distribution. L'extension de l'accord
porte \u00e9galement sur les domaines de l'outillage et \u00e9quipements pour la maison et le jardin, principalement en
Europe. Sur ces secteurs en forte croissance et en lien avec l'ADN de la marque Energizer\u00ae, Avenir Telecom
pourra ainsi d\u00e9velopper et commercialiser une large gamme de produits allant des outils \u00e9lectriques et sans fil pour
le bricolage et le jardinage aux g\u00e9n\u00e9rateurs en passant par les pompes \u00e0 chaleur.
En fin d'ann\u00e9e civile 2024, Avenir Telecom avait termin\u00e9 la proc\u00e9dure d'homologation par Energizer des usines
partenaires pour ces nouvelles gammes de produits. Les productions de masse, qui devaient \u00eatre initialement
lanc\u00e9es durant l'\u00e9t\u00e9 2024 pour une r\u00e9ception attendue des produits \u00e0 l'automne 2024, avaient pu finalement \u00eatre
lanc\u00e9es en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2025 avec des livraisons en cours d'acheminement au 31 mars 2025.
Les nouvelles gammes de produits concern\u00e9es ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des ventes au cours de l'exercice clos au 31 mars 2026
La comptabilisation des op\u00e9rations de vente de produits est d\u00e9crite en note 2 \u00e0 savoir : le chiffre d'affaires et la
marge sont reconnus en fonction des modalit\u00e9s de transfert du contr\u00f4le et avantages \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la
propri\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment notamment aux incoterms d\u00e9termin\u00e9s dans les contrats ou factures et \u00e0 condition que le
recouvrement des cr\u00e9ances aff\u00e9rentes soit probable. Le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 sur ces diff\u00e9rentes gammes de
produits est donn\u00e9 en note 29.
Le 28 d\u00e9cembre 2015, la direction d'Avenir Telecom avait d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de cessation de paiement. Le
Tribunal de Commerce de Marseille avait ouvert, le 4 janvier 2016, une proc\u00e9dure de redressement judiciaire
assortie d'une p\u00e9riode d'observation de 6 mois qui a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 4 juillet 2017. Le jugement du 10 juillet
2017 du Tribunal de Commerce de Marseille avait mis fin \u00e0 la p\u00e9riode d'observation et avait arr\u00eat\u00e9 le plan de
redressement pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9.
Selon ce plan, l'apurement du passif d'un montant de 60,7 millions d'euros au 10 juillet 2017, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de la
un abandon par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les principaux fournisseurs de 76,5% de leurs cr\u00e9ances,
soit 27,4 millions d'euros ;
un paiement de 8,6 millions d'euros le 5 ao\u00fbt 2017 aux membres des comit\u00e9s ayant accept\u00e9 un abandon
partiel de leurs cr\u00e9ances ;
un paiement de 0,5 million d'euros d'une cr\u00e9ance superprivil\u00e9gi\u00e9e ;
un paiement selon les modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par le Tribunal de Commerce de Marseille comprenant un
\u00e9talement sur 10 ans des cr\u00e9ances hors superprivil\u00e8ge avec des annuit\u00e9s progressives (1% les 2
premi\u00e8res ann\u00e9es, 5% de la troisi\u00e8me \u00e0 la neuvi\u00e8me ann\u00e9e et 63% la dixi\u00e8me ann\u00e9e).
Suite aux r\u00e8glements effectu\u00e9s depuis la mise en \u0153uvre de ce plan et \u00e0 l'\u00e9volution des passifs retenus par le
commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan, le passif judiciaire reconnu dans les comptes de la Soci\u00e9t\u00e9 au 31 mars 2026 est
de 12,5 millions d'euros avant actualisation, 12,1 millions d'euros apr\u00e8s actualisation (dont l'\u00e9ch\u00e9ancier est pr\u00e9sent\u00e9
provision n'a donc \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e. Une audience s'est tenue le 30 avril 2021 pour 41 dossiers, le jugement a \u00e9t\u00e9
mis en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 24 septembre 2021. Les juges ont finalement d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer ces 41 dossiers en audience
de d\u00e9partage qui s'est tenue en mars 2022. Dans les jugements rendus le 19 mai 2022, le juge d\u00e9partiteur a
consid\u00e9r\u00e9 que 41 des licenciements \u00e9conomiques prononc\u00e9s dans le cadre du PSE seraient d\u00e9pourvus de cause
r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et a fix\u00e9 au passif de la Soci\u00e9t\u00e9 le montant total de la condamnation soit pr\u00e8s d'1 million d'euros.
Ce jugement n'est pas ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 qui a d\u00e9j\u00e0 mandat\u00e9 son conseil aux fins de relever appel de
ces jugements. Ainsi le juge d\u00e9partiteur a estim\u00e9 que l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 8 mars 2016 et
ayant autoris\u00e9 les licenciements de 255 salari\u00e9s, ne serait pas r\u00e9guli\u00e8re en ce qu'elle ne mentionnait pas les
activit\u00e9s de l'entreprise concern\u00e9es par les licenciements. S'il est fondamental que l'ordonnance du juge-
commissaire indique les cat\u00e9gories professionnelles concern\u00e9es par les suppressions de poste, il est en revanche
totalement inutile qu'elle \u00e9num\u00e8re les secteurs d'activit\u00e9 de l'entreprise concern\u00e9s par les suppressions de poste
ou de pr\u00e9ciser le nombre de suppressions de poste par secteurs d'activit\u00e9, puisque l'ordre des licenciements doit
\u00eatre mis en \u0153uvre au sein de l'entreprise toute enti\u00e8re. Dans les 34 jugements suppl\u00e9mentaires rendus les 6 juin
2023, 25 juillet 2023 et le 4 avril 2024 le m\u00eame juge d\u00e9partiteur a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 nouveau que les licenciements
\u00e9conomiques concern\u00e9s, prononc\u00e9s dans le cadre du PSE seraient d\u00e9pourvus de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et a fix\u00e9
au passif de la Soci\u00e9t\u00e9 le montant total de la condamnation soit pr\u00e8s de 1,1 million d'euros suppl\u00e9mentaires. Selon
les conseils de la Soci\u00e9t\u00e9, c'est donc \u00e0 tort que le conseil des prud'hommes a jug\u00e9 que l'ordonnance du juge-
commissaire \u00e9tait entach\u00e9e d'irr\u00e9gularit\u00e9 en ce qu'elles ne mentionnaient pas les secteurs d'activit\u00e9 de l'entreprise
concern\u00e9s par les licenciements. Un appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 et son commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan
pour les 75 dossiers. Le 23 mai 2025, la Cour d'appel a infirm\u00e9 37 des 41 jugements rendus en premi\u00e8re instance
estimant que l'ordonnance du juge-commissaire ayant autoris\u00e9 les licenciements \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re. Elle a cependant
consid\u00e9r\u00e9 que 4 licenciements \u00e9taient d\u00e9pourvus de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse au motif qu'une des offres de
reclassement \u00e0 l'\u00e9tranger ne serait pas conforme aux prescriptions l\u00e9gales. La Soci\u00e9t\u00e9 a donn\u00e9 mandat \u00e0 son
conseil de former un pourvoi en cassation dans ces 4 dossiers. Des \u00e9changes avec l'avocat au Conseil de la
Soci\u00e9t\u00e9 am\u00e8ne \u00e0 consid\u00e9rer que des arguments peuvent convaincre, dans ces 4 dossiers, la Cour de cassation de
casser ces arr\u00eats et de renvoyer les parties devant la Cour d'appel pour \u00e9voquer \u00e0 nouveau le litige. Cependant le
caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de l'arr\u00eat de la cour d'appel avait conduit la Soci\u00e9t\u00e9 au 31 mars 2025 \u00e0 provisionner les 4
dossiers pour un montant de 131 milliers d'euros consid\u00e9rant la difficult\u00e9 probable de r\u00e9cup\u00e9rer les sommes
vers\u00e9es m\u00eame en cas de victoire. Au 31 mars 2026, aucune mise en paiement au titre des 7 premi\u00e8res annuit\u00e9s
n'a encore \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par le Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan. Le 22 mai 2026, la Cour d'appel a infirm\u00e9
l'int\u00e9gralit\u00e9 des 34 jugements restants sur le point relatif \u00e0 la contestation de la rupture du contrat de travail. Dans
certains dossiers n\u00e9anmoins, la Cour d'appel a prononc\u00e9 des condamnations au titre de l'ex\u00e9cution du contrat de
travail. Le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de l'arr\u00eat de la cour d'appel a conduit la Soci\u00e9t\u00e9 au 31 mars 2026 \u00e0 provisionner
110 milliers d'euros consid\u00e9rant la difficult\u00e9 probable de r\u00e9cup\u00e9rer les sommes vers\u00e9es m\u00eame en cas de victoire
Sur les 41 dossiers de la premi\u00e8re s\u00e9rie, la Soci\u00e9t\u00e9 a form\u00e9 4 pourvois en cassation. Sur les 37 dossiers ayant
d\u00e9bout\u00e9 les salari\u00e9s de leur demande, 35 ont form\u00e9 des pourvois en cassation. La Soci\u00e9t\u00e9 s'est donc constitu\u00e9e
dans ces dossiers afin de d\u00e9fendre la motivation des arr\u00eats d\u00e9velopp\u00e9e par la Cour de cassation. Sur les 34 autres
dossiers, la Soci\u00e9t\u00e9 n'a \u00e0 ce jour pas connaissance de pourvoi en cassation qui seraient form\u00e9s par les salari\u00e9s.
La 7\u00e8me annuit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux cr\u00e9anciers par le Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan fin octobre 2025, le
Tribunal de Commerce, par jugement rendu le 1er d\u00e9cembre 2025, a conclu \u00e0 \"l'absence de difficult\u00e9 nouvelle de
nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l'exploitation\".
Contrat de financement sign\u00e9 le 30 juin 2020
Un nouveau contrat d'\u00e9mission et de souscription de Bons d'Emission (BE) d'OCABSA, (le \u00ab Nouveau Contrat
d'Emission \u00bb) avec Negma Group Ltd (l' \u00ab Investisseur \u00bb), a \u00e9t\u00e9 conclu et sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral sur
autorisation du conseil d'administration du 30 juin 2020 et sous les conditions suspensives suivantes : (i)
l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires qui s'est r\u00e9unie le 10 ao\u00fbt 2020, lui consente, aux termes de
sa dixi\u00e8me r\u00e9solution, une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence \u00e0 l'effet de d\u00e9cider l'\u00e9mission d'instruments financiers
compos\u00e9s de et/ou donnant droit \u00e0 des titres de cr\u00e9ances obligataires donnant acc\u00e8s au capital de la Soci\u00e9t\u00e9
auxquels sont attach\u00e9s des bons de souscription d'actions, avec suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription
des actionnaires au profit d'une cat\u00e9gorie de personnes r\u00e9pondant \u00e0 des caract\u00e9ristiques d\u00e9termin\u00e9es,
conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.225-138 du Code de commerce, (ii) l'AMF approuve le prospectus d'admission aux
n\u00e9gociations des actions susceptibles d'\u00eatre \u00e9mises dans le cadre de ce financement, et (iii) l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
extraordinaire des actionnaires du 10 ao\u00fbt 2020, approuve, aux termes de sa onzi\u00e8me r\u00e9solution, un regroupement
d'actions par attribution d'une action nouvelle de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro de valeur
nominale et finalise cette op\u00e9ration de regroupement (\u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que l'Investisseur aura la possibilit\u00e9
de renoncer discr\u00e9tionnairement \u00e0 la condition suspensive (iii)). L'ensemble des conditions suspensives ont \u00e9t\u00e9
lev\u00e9es avant le 30 septembre 2020.
Nouvelles normes, amendements et interpr\u00e9tations appliqu\u00e9s
Les normes et amendements suivants, applicables aux exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2025, ont \u00e9t\u00e9
appliqu\u00e9s aux comptes consolid\u00e9s de l'exercice clos le 31 mars 2026 :
Amendement \u00e0 IAS 21 \u2013 Absence de convertibilit\u00e9 : Cet amendement n'a pas eu d'incidence sur les comptes
consolid\u00e9s du Groupe.
Normes et interpr\u00e9tations non encore applicables
Les principales normes, amendements et interpr\u00e9tations publi\u00e9s par l'IASB mais non encore applicables aux
comptes consolid\u00e9s de l'exercice clos le 31 mars 2026 sont les suivants. Le Groupe n'a pas appliqu\u00e9 ces textes
Amendements \u00e0 IFRS 9 et IFRS 7 \u2013 Classification et \u00e9valuation des instruments financiers (applicables
aux exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2026)
Amendements \u00e0 IFRS 9 et IFRS 7 \u2013 Contrats d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable (applicables aux exercices ouverts
\u00e0 compter du 1er janvier 2026)
Am\u00e9liorations annuelles \u2013 Volume 11 (applicables aux exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2027)
IFRS 18 \u2013 Pr\u00e9sentation et informations \u00e0 fournir dans les \u00e9tats financiers (applicable aux exercices ouverts
\u00e0 compter du 1er janvier 2027)
Le Groupe est en cours d'analyse des incidences potentielles de ces textes sur ses comptes consolid\u00e9s.
La m\u00e9thode de l'acquisition est utilis\u00e9e pour comptabiliser l'acquisition de filiales par le Groupe. Le prix d'une
acquisition correspond \u00e0 la juste valeur des actifs remis, des instruments de capitaux propres \u00e9mis et des passifs
encourus ou assum\u00e9s \u00e0 la date de l'\u00e9change. Les actifs identifiables acquis, les passifs identifiables et les passifs
\u00e9ventuels assum\u00e9s lors d'un regroupement d'entreprises sont initialement \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur juste valeur \u00e0 la date
d'acquisition, et ceci quel que soit le montant, les participations ne conf\u00e9rant pas le contr\u00f4le. L'exc\u00e9dent du co\u00fbt
d'acquisition sur la juste valeur de la quote-part revenant au Groupe dans les actifs nets identifiables acquis est
comptabilis\u00e9 en tant que \u00e9cart d'acquisition. Lorsque l'option de comptabiliser \u00e0 la juste valeur les int\u00e9r\u00eats ne
conf\u00e9rant pas le contr\u00f4le est appliqu\u00e9e, l'\u00e9cart d'acquisition est major\u00e9 d'autant. L'\u00e9cart d'acquisition est inscrit \u00e0
l'actif du bilan consolid\u00e9 dans la rubrique \u00ab \u00c9carts d'acquisition \u00bb. Lorsque le co\u00fbt d'acquisition est inf\u00e9rieur \u00e0 la
juste valeur de la quote-part revenant au Groupe dans les actifs nets de la filiale acquise, l'\u00e9cart est comptabilis\u00e9
directement au compte de r\u00e9sultat.
Tous les comptes, transactions r\u00e9ciproques et les r\u00e9sultats internes \u00e0 l'ensemble consolid\u00e9 sont \u00e9limin\u00e9s. Les
pertes internes sont \u00e9galement \u00e9limin\u00e9es sauf si elles sont la cons\u00e9quence d'une perte de valeur de l'actif transf\u00e9r\u00e9.
Il en est de m\u00eame pour les transactions entre le Groupe et une entreprise associ\u00e9e, l'\u00e9limination \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9e \u00e0
hauteur du pourcentage d'int\u00e9r\u00eat du Groupe dans cette soci\u00e9t\u00e9.
Les m\u00e9thodes comptables des filiales ont \u00e9t\u00e9 align\u00e9es sur celles du Groupe.
Entreprises associ\u00e9es
Les participations dans les entreprises associ\u00e9es sont comptabilis\u00e9es suivant la m\u00e9thode de la mise en \u00e9quivalence
lorsque la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient entre 20 % et 50 % des droits de vote et exerce une influence notable sans en avoir le
contr\u00f4le. Suivant cette m\u00e9thode, les participations sont comptabilis\u00e9es initialement au co\u00fbt historique. La quote-
part du Groupe dans le r\u00e9sultat net des entreprises associ\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 l'acquisition est reconnue en
r\u00e9sultat consolid\u00e9 en contrepartie d'un ajustement du co\u00fbt historique. Quand la part du Groupe dans les pertes
d'une entreprise associ\u00e9e exc\u00e8de le co\u00fbt historique de la participation y compris tout actif non garanti, le Groupe
ne reconna\u00eet pas de pertes suppl\u00e9mentaires, sauf s'il s'est engag\u00e9 \u00e0 couvrir tout ou partie de ces pertes.
Les entreprises associ\u00e9es \u00e9tant des entreprises sans activit\u00e9, sans r\u00e9sultat et sans valeur, il n'y a ni \u00ab participations
dans les entreprises associ\u00e9es \u00bb au bilan ni \u00ab quote-part dans le r\u00e9sultat des entreprises associ\u00e9es \u00bb au compte
Les autres participations dans lesquelles la Soci\u00e9t\u00e9 n'exerce pas une influence notable ni un contr\u00f4le sont
pr\u00e9sent\u00e9es dans les \u00ab autres actifs non courants nets \u00bb et sont trait\u00e9es comme des actifs financiers comptabilis\u00e9s
Conversion des op\u00e9rations en devises
Monnaie fonctionnelle et monnaie de pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers
Les \u00e9l\u00e9ments inclus dans les \u00e9tats financiers de chacune des entit\u00e9s du Groupe sont \u00e9valu\u00e9s en utilisant la monnaie
du principal environnement \u00e9conomique dans lequel l'entit\u00e9 exerce ses activit\u00e9s (\u00ab la monnaie fonctionnelle \u00bb). Les
\u00e9tats financiers consolid\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s en euros, qui est la monnaie de pr\u00e9sentation de la Soci\u00e9t\u00e9.
Soci\u00e9t\u00e9s du Groupe
Les comptes de toutes les entit\u00e9s du Groupe (dont aucune n'exerce ses activit\u00e9s dans une \u00e9conomie hyper
inflationniste) dont la monnaie fonctionnelle est diff\u00e9rente de l'euro, sont convertis en euros de la fa\u00e7on suivante :
les \u00e9l\u00e9ments d'actif et de passif sont convertis au cours de cl\u00f4ture \u00e0 la date de chaque bilan ;
les produits et les charges de chaque compte de r\u00e9sultat sont convertis au taux de change moyen de la
p\u00e9riode ou de l'exercice ;
les \u00e9carts de conversion r\u00e9sultant de l'application de ces diff\u00e9rents taux figurent dans un poste sp\u00e9cifique
des capitaux propres en autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat global : \u00ab \u00c9cart de conversion \u00bb.
Lors de la consolidation, les \u00e9carts de change d\u00e9coulant de la conversion d'investissements nets dans des activit\u00e9s
\u00e0 l'\u00e9tranger et d'emprunts et instruments de change d\u00e9sign\u00e9s comme instruments de couverture de ces
investissements sont imput\u00e9s aux capitaux propres en autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat global (poste \u00ab \u00c9cart de
conversion \u00bb). Lorsqu'une activit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re est c\u00e9d\u00e9e, ces diff\u00e9rences de conversion initialement reconnues en
autres \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat global puis transf\u00e9r\u00e9s en capitaux propres sont comptabilis\u00e9es au compte de r\u00e9sultat
dans les pertes et les profits de cession.
Les \u00e9carts d'acquisition et les ajustements de juste valeur d\u00e9coulant de l'acquisition d'une activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger sont
trait\u00e9s comme des actifs et des passifs de l'activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger et convertis au cours de cl\u00f4ture.
Les transactions libell\u00e9es en monnaies \u00e9trang\u00e8res sont converties dans la monnaie fonctionnelle en utilisant les
taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les pertes et gains de change r\u00e9sultant du d\u00e9nouement de
Note 29 \u2013 Information sectorielle
Principes g\u00e9n\u00e9raux
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IFRS 8 Secteurs op\u00e9rationnels, l'information sectorielle du Groupe est \u00e9tablie sur la base
de l'organisation interne et des informations financi\u00e8res r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9es par le principal d\u00e9cideur
op\u00e9rationnel (PDO) du Groupe en vue de l'allocation des ressources et de l'\u00e9valuation de la performance.
Le principal d\u00e9cideur op\u00e9rationnel du Groupe est le Pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral.
Identification des secteurs op\u00e9rationnels
Le Groupe exerce principalement des activit\u00e9s de fabrication sous-trait\u00e9e et de distribution de produits
\u00e9lectroniques grand public, incluant du mat\u00e9riel de t\u00e9l\u00e9phonie (t\u00e9l\u00e9phones mobiles, accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie),
mat\u00e9riel informatique et mat\u00e9riel d'outillage et \u00e9quipements pour la maison et le jardin commercialis\u00e9s
principalement sous licence de marques (Energizer\u00ae, Eveready\u00ae), ainsi que du mat\u00e9riel de charge nomade
fabriqu\u00e9 et distribu\u00e9 sous marque propre.
Au cours des exercices ant\u00e9rieurs, le Groupe pr\u00e9sentait une information sectorielle fond\u00e9e notamment sur des
zones g\u00e9ographiques d\u00e9finies dans le cadre du contrat de licence Energizer. Cette information reposait sur un suivi
de certains indicateurs de performance op\u00e9rationnelle par zone g\u00e9ographique contractuelle.
Toutefois, l'organisation interne du Groupe a \u00e9volu\u00e9, sous l'effet combin\u00e9 de l'\u00e9largissement significatif de la gamme
de produits commercialis\u00e9s et d'une adaptation de ses ressources humaines, dans un contexte d'effectifs plus
r\u00e9duits et de pilotage renforc\u00e9 au niveau central.
Dans ce nouveau contexte organisationnel, le principal d\u00e9cideur op\u00e9rationnel du Groupe (le Pr\u00e9sident-directeur
g\u00e9n\u00e9ral) ne suit plus la performance des activit\u00e9s par zones g\u00e9ographiques d\u00e9finies dans le cadre du contrat
Energizer jusqu'\u00e0 un niveau de r\u00e9sultat op\u00e9rationnel, y compris avant co\u00fbts centraux. Les informations disponibles
par zones g\u00e9ographiques contractuelles sont d\u00e9sormais limit\u00e9es \u00e0 des indicateurs commerciaux et ne constituent
plus des informations financi\u00e8res distinctes utilis\u00e9es pour l'\u00e9valuation de la performance ou la prise de d\u00e9cision
op\u00e9rationnelle au sens d'IFRS 8.
Les d\u00e9cisions strat\u00e9giques, y compris les d\u00e9cisions d'investissement et de d\u00e9sinvestissement, l'engagement des
charges, ainsi que l'allocation des ressources, sont prises de mani\u00e8re globale au niveau du Groupe, sur la base
d'une analyse consolid\u00e9e de la performance, sans suivi d\u00e9cisionnel ou arbitrage fond\u00e9 sur une segmentation
g\u00e9ographique ou autre.
En cons\u00e9quence, compte tenu de l'\u00e9volution de l'organisation interne et des modalit\u00e9s actuelles de pilotage, le
Groupe est consid\u00e9r\u00e9 comme disposant d'un seul secteur op\u00e9rationnel au sens d'IFRS 8, correspondant \u00e0
l'ensemble de ses activit\u00e9s.
Informations relatives aux produits et services (IFRS 8 \u00a732)
Le chiffre d'affaires du Groupe provient principalement de la vente de produits \u00e9lectroniques grand public, incluant
le mat\u00e9riel de t\u00e9l\u00e9phonie mobile (mobiles et accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie),
le mat\u00e9riel de charge nomade (les produits d'\u00e9nergie nomade)
le mat\u00e9riel informatique (ordinateurs portables, tablettes et accessoires),
le mat\u00e9riel d'outillage et \u00e9quipements pour la maison et le jardin (outillage \u00e9lectroportatif, ventilateurs ou
encore lampes torches sous la marque Wonder).
Les informations relatives aux produits et services sont \u00e9tablies sur la base des informations financi\u00e8res utilis\u00e9es
pour l'\u00e9tablissement des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s. Compte tenu des limites inh\u00e9rentes aux syst\u00e8mes
d'information du Groupe, certains \u00e9l\u00e9ments du chiffre d'affaires, tels que les remises globales, commissions
commerciales, ajustements de cut-off li\u00e9s aux incoterms et op\u00e9rations group\u00e9es (bundles), ne peuvent \u00eatre ventil\u00e9s
de mani\u00e8re fiable par familles de produits. Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9sent\u00e9s dans une rubrique \u00ab ajustements et
\u00e9l\u00e9ments non affectables \u00bb.
Informations relatives aux zones g\u00e9ographiques (IFRS 8 \u00a733)
Conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 33 d'IFRS 8, le Groupe a analys\u00e9 la disponibilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des
informations permettant de pr\u00e9senter la r\u00e9partition g\u00e9ographique de ses produits des activit\u00e9s ordinaires provenant
IFRS 8 \u00a733 requiert la pr\u00e9sentation des produits des activit\u00e9s ordinaires par pays de provenance des clients
externes, g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9termin\u00e9s sur la base du pays de localisation du client factur\u00e9, ainsi que la pr\u00e9sentation
s\u00e9par\u00e9e des pays significatifs le cas \u00e9ch\u00e9ant, en indiquant la base d'affectation retenue.
\u00c0 ce jour, le Groupe ne dispose pas, dans ses syst\u00e8mes d'information financiers et de reporting, d'une information
fiable et compl\u00e8te permettant d'identifier le pays de localisation des clients externes \u00e0 partir des donn\u00e9es utilis\u00e9es
pour l'\u00e9tablissement des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s. Les outils de reporting et de consolidation du Groupe ne
comportent pas d'axe \u00ab pays du client \u00bb ou \u00ab pays de facturation \u00bb, et les entit\u00e9s du Groupe ne produisent pas de
reporting financier par pays. La mise en place de processus alternatifs visant \u00e0 reconstituer une ventilation du chiffre
d'affaires par pays reposerait sur des retraitements manuels importants, n\u00e9cessitant l'utilisation de sources
h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes et d'hypoth\u00e8ses non directement v\u00e9rifiables, et ne permettrait pas de garantir un niveau de fiabilit\u00e9 et
de tra\u00e7abilit\u00e9 compatible avec les exigences de qualit\u00e9 de l'information financi\u00e8re. Le Groupe consid\u00e8re d\u00e8s lors
que le co\u00fbt et la complexit\u00e9 de l'\u00e9laboration d'une telle information seraient excessifs au sens d'IFRS 8.
Dans ce contexte, et afin de fournir aux utilisateurs des \u00e9tats financiers une information pertinente sur
l'environnement \u00e9conomique dans lequel le Groupe op\u00e8re, le Groupe pr\u00e9sente \u00e0 titre d'information la r\u00e9partition de
son chiffre d'affaires selon les zones g\u00e9ographiques d\u00e9finies dans le cadre du contrat de licence de marques
Energizer (Europe Moyen Orient Afrique, Asie, Am\u00e9rique latine, Am\u00e9rique du Nord). Ces zones constituent la seule
information g\u00e9ographique homog\u00e8ne, structur\u00e9e et disponible de mani\u00e8re fiable au sein des syst\u00e8mes du Groupe
et sont utilis\u00e9es notamment dans le cadre du suivi op\u00e9rationnel de l'activit\u00e9 et du calcul des redevances de marque.
Certains \u00e9l\u00e9ments du chiffre d'affaires consolid\u00e9, tels que les remises commerciales globales, commissions,
ajustements de cut-off et autres ajustements IFRS, ne pouvant \u00eatre affect\u00e9s de mani\u00e8re fiable \u00e0 une zone
g\u00e9ographique donn\u00e9e, sont pr\u00e9sent\u00e9s dans une rubrique \u00ab ajustements et \u00e9l\u00e9ments non affectables \u00bb.
Le Groupe pr\u00e9cise que cette information g\u00e9ographique par zones contractuelles ne constitue pas une ventilation
du chiffre d'affaires par pays au sens strict d'IFRS 8 \u00a733, mais repr\u00e9sente la meilleure information g\u00e9ographique
disponible compte tenu des syst\u00e8mes d'information existants et des contraintes op\u00e9rationnelles du Groupe.
Informations relatives aux principaux clients (IFRS 8 \u00a734)
Conform\u00e9ment au paragraphe 34 d'IFRS 8, le Groupe a analys\u00e9 son degr\u00e9 de d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de ses clients
externes sur la base des informations financi\u00e8res utilis\u00e9es pour l'\u00e9tablissement des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s.
L'identification de clients externes repr\u00e9sentant individuellement 10 % ou plus du chiffre d'affaires consolid\u00e9
n\u00e9cessite la disponibilit\u00e9 d'informations financi\u00e8res auditables et rapprochables de la comptabilit\u00e9 couvrant
l'ensemble des entit\u00e9s incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de consolidation. \u00c0 ce jour, le param\u00e9trage du syst\u00e8me
d'information financier du Groupe ne permet pas d'identifier, \u00e0 partir des donn\u00e9es comptables consolid\u00e9es, un client
externe repr\u00e9sentant individuellement 10 % ou plus du chiffre d'affaires du Groupe. Les informations disponibles
par clients sont limit\u00e9es \u00e0 des indicateurs commerciaux et constituent des donn\u00e9es de gestion non rapprochables
des comptes consolid\u00e9s. Elles ne sont donc pas consid\u00e9r\u00e9es comme des informations financi\u00e8res distinctes
utilisables pour l'\u00e9valuation de la performance ou la prise de d\u00e9cision op\u00e9rationnelle au sens d'IFRS 8.
Principes g\u00e9n\u00e9raux
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IFRS 8 Secteurs op\u00e9rationnels, l'information sectorielle du Groupe est \u00e9tablie sur la base
de l'organisation interne et des informations financi\u00e8res r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9es par le principal d\u00e9cideur
op\u00e9rationnel (PDO) du Groupe en vue de l'allocation des ressources et de l'\u00e9valuation de la performance.
Le principal d\u00e9cideur op\u00e9rationnel du Groupe est le Pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral.
Identification des secteurs op\u00e9rationnels
Le Groupe exerce principalement des activit\u00e9s de fabrication sous-trait\u00e9e et de distribution de produits
\u00e9lectroniques grand public, incluant du mat\u00e9riel de t\u00e9l\u00e9phonie (t\u00e9l\u00e9phones mobiles, accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie),
mat\u00e9riel informatique et mat\u00e9riel d'outillage et \u00e9quipement pour la maison et du jardin commercialis\u00e9s
principalement sous licence de marques (Energizer\u00ae, Eveready\u00ae), ainsi que du mat\u00e9riel de charge nomade
fabriqu\u00e9 et distribu\u00e9 sous marque propre.
Au cours des exercices ant\u00e9rieurs, le Groupe pr\u00e9sentait une information sectorielle fond\u00e9e notamment sur des
zones g\u00e9ographiques d\u00e9finies dans le cadre du contrat de licence Energizer. Cette information reposait sur un suivi
de certains indicateurs de performance op\u00e9rationnelle par zone g\u00e9ographique contractuelle.
Toutefois, l'organisation interne du Groupe a \u00e9volu\u00e9, sous l'effet combin\u00e9 de l'\u00e9largissement significatif de la gamme
de produits commercialis\u00e9s et d'une adaptation de ses ressources humaines, dans un contexte d'effectifs plus
r\u00e9duits et de pilotage renforc\u00e9 au niveau central.
Dans ce nouveau contexte organisationnel, le principal d\u00e9cideur op\u00e9rationnel du Groupe (le Pr\u00e9sident-directeur
g\u00e9n\u00e9ral) ne suit plus la performance des activit\u00e9s par zones g\u00e9ographiques d\u00e9finies dans le cadre du contrat
Energizer jusqu'\u00e0 un niveau de r\u00e9sultat op\u00e9rationnel, y compris avant co\u00fbts centraux. Les informations disponibles
par zones g\u00e9ographiques contractuelles sont d\u00e9sormais limit\u00e9es \u00e0 des indicateurs commerciaux et ne constituent
plus des informations financi\u00e8res distinctes utilis\u00e9es pour l'\u00e9valuation de la performance ou la prise de d\u00e9cision
op\u00e9rationnelle au sens d'IFRS 8.
Les d\u00e9cisions strat\u00e9giques, y compris les d\u00e9cisions d'investissement et de d\u00e9sinvestissement, l'engagement des
charges, ainsi que l'allocation des ressources, sont prises de mani\u00e8re globale au niveau du Groupe, sur la base
d'une analyse consolid\u00e9e de la performance, sans suivi d\u00e9cisionnel ou arbitrage fond\u00e9 sur une segmentation
g\u00e9ographique ou autre.
En cons\u00e9quence, compte tenu de l'\u00e9volution de l'organisation interne et des modalit\u00e9s actuelles de pilotage, le
Groupe est consid\u00e9r\u00e9 comme disposant d'un seul secteur op\u00e9rationnel au sens d'IFRS 8, correspondant \u00e0
l'ensemble de ses activit\u00e9s.
Autres immobilisations incorporelles et immobilisations corporelles
Les immobilisations sont inscrites au bilan \u00e0 leur co\u00fbt historique diminu\u00e9 des amortissements et des \u00e9ventuelles
pertes de valeur. Le co\u00fbt historique comprend tous les co\u00fbts directement attribuables \u00e0 l'acquisition des actifs
Les co\u00fbts ult\u00e9rieurs sont inclus dans la valeur comptable de l'actif ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comptabilis\u00e9s comme un actif
s\u00e9par\u00e9 s'il est probable que des avantages \u00e9conomiques futurs associ\u00e9s \u00e0 l'actif iront au Groupe et que le co\u00fbt de
l'actif peut \u00eatre mesur\u00e9 de mani\u00e8re fiable. La valeur comptable des \u00e9l\u00e9ments remplac\u00e9s est d\u00e9comptabilis\u00e9e. Tous
les frais de r\u00e9paration et de maintenance sont comptabilis\u00e9s au compte de r\u00e9sultat au cours de la p\u00e9riode durant
laquelle ils sont encourus.
Les actifs sont amortis selon le mode lin\u00e9aire afin de ramener, par constatation d'une charge annuelle constante
d'amortissement, le co\u00fbt de chaque actif \u00e0 sa valeur r\u00e9siduelle compte tenu de sa dur\u00e9e d'utilit\u00e9 estim\u00e9e.
Ces dur\u00e9es d'utilit\u00e9 estim\u00e9es sont principalement les suivantes :
Dur\u00e9e d'utilit\u00e9 estim\u00e9e (en ann\u00e9es)
Relations clients / contrat de distribution
Mat\u00e9riel informatique
Les valeurs r\u00e9siduelles des actifs corporels du Groupe ne sont pas significatives.
Les valeurs r\u00e9siduelles et les dur\u00e9es d'utilit\u00e9 des actifs sont revues et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ajust\u00e9es \u00e0 chaque cl\u00f4ture.
L'incidence de tout changement dans les estimations est comptabilis\u00e9e de mani\u00e8re prospective.
Note 20 \u2013 Dotations aux amortissements, d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions
Les dotations aux amortissements, les d\u00e9pr\u00e9ciations et les provisions s'analysent de la fa\u00e7on suivante:
Variation des d\u00e9pr\u00e9ciations sur clients et autres
actifs circulants nette des pertes sur cr\u00e9ances
Variation des d\u00e9pr\u00e9ciations sur stocks nettes
Variation nette des d\u00e9pr\u00e9ciations sur
Amortissements et d\u00e9pr\u00e9ciations des
immobilisations incorporelles
Amortissements et d\u00e9pr\u00e9ciations des
immobilisations corporelles (note 6)
Amortissements droits d'usage
Variation nette des d\u00e9pr\u00e9ciations sur autres
Amortissements des immobilisations
corporelles et incorporelles, et variation
nette des d\u00e9pr\u00e9ciations sur autres actifs
amortissements et d\u00e9pr\u00e9ciations et
Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, et les variations des
d\u00e9pr\u00e9ciations sur autres actifs non courants sont ventil\u00e9es comme suit dans le compte de r\u00e9sultat par destination:
Co\u00fbt des services et produits vendus
Frais de transport et de logistique
Autres charges commerciales
Autres produits et charges nets
amortissements et d\u00e9pr\u00e9ciations et
D\u00e9pr\u00e9ciation des actifs non courants
Les actifs ayant notamment une dur\u00e9e d'utilit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e (\u00e9carts d'acquisition) ne sont pas amortis et sont
soumis \u00e0 un test annuel de d\u00e9pr\u00e9ciation. Il n'y a pas d'actifs de cette nature au 31 mars 2026.
Les actifs amortis sont soumis \u00e0 un test de d\u00e9pr\u00e9ciation lorsqu'en raison d'\u00e9v\u00e9nements ou de circonstances
particuli\u00e8res, la recouvrabilit\u00e9 de leurs valeurs comptables est mise en doute.
L'approche retenue prend notamment en compte les \u00e9l\u00e9ments suivants :
Aux fins de l'\u00e9valuation d'une d\u00e9pr\u00e9ciation, les actifs sont regroup\u00e9s en unit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ratrices de tr\u00e9sorerie
(UGT), qui repr\u00e9sentent le niveau le moins \u00e9lev\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant des flux de tr\u00e9sorerie ind\u00e9pendants. L'UGT
retenue est la zone de commercialisation, g\u00e9n\u00e9ralement le pays.
Une d\u00e9pr\u00e9ciation est constat\u00e9e lorsque la valeur nette comptable des actifs sous revue est sup\u00e9rieure \u00e0
la valeur recouvrable qui est la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e, entre leur valeur de march\u00e9 et leur valeur d'utilit\u00e9.
La valeur d'utilit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir des flux nets futurs de tr\u00e9sorerie attendus de l'utilisation de
Pour les actifs non financiers (autre que les \u00e9carts d'acquisition) ayant subi une perte de valeur, la reprise \u00e9ventuelle
de la d\u00e9pr\u00e9ciation est examin\u00e9e \u00e0 chaque date de cl\u00f4ture annuelle ou interm\u00e9diaire.
Note 28 \u2013 Activit\u00e9s non poursuivies
Nature des activit\u00e9s non poursuivies
Les activit\u00e9s non poursuivies concernent la commercialisation et la distribution commissionn\u00e9e par les op\u00e9rateurs
sur les prises d'abonnements en France (d\u00e9cision d'arr\u00eat prise suite \u00e0 la mise en redressement judiciaire de la
Soci\u00e9t\u00e9 et dont l'arr\u00eat d\u00e9finitif a eu lieu courant de l'exercice clos au 31 mars 2018) et en Roumanie (arr\u00eat d\u00e9finitif
le 28 f\u00e9vrier 2021 suite \u00e0 la proposition d\u00e9favorable de renouvellement du contrat propos\u00e9 par l'op\u00e9rateur et refus\u00e9
par Avenir Telecom Roumanie le 28 f\u00e9vrier 2021).
Au bilan, hormis les lignes de passif relatives au passif judiciaire (\u00ab passif judiciaire part court et long terme \u00bb et \u00ab
provisions et autres passifs non courants actualis\u00e9s \u00bb notes 17 et 18) aucun autre poste du bilan n'inclut un montant
significatif li\u00e9 aux activit\u00e9s non poursuivies.
Le compte de r\u00e9sultat et le tableau de flux de tr\u00e9sorerie relatifs aux activit\u00e9s non poursuivies se pr\u00e9sentent ainsi :
Co\u00fbt des services et produits vendus
Co\u00fbts des r\u00e9seaux de distribution directe
Autres charges commerciales
Autres produits et charges, nets
R\u00e9sultat op\u00e9rationnel
R\u00e9sultat des activit\u00e9s non poursuivies avant imp\u00f4ts sur le r\u00e9sultat
Imp\u00f4ts sur le r\u00e9sultat
R\u00e9sultat net apr\u00e8s imp\u00f4ts des activit\u00e9s non poursuivies
Le r\u00e9sultat des activit\u00e9s non poursuivies au 31 mars 2025 correspondait principalement aux provisions de la p\u00e9riode
correspondant \u00e0 des litiges li\u00e9s au passif judiciaire (note 17) et aux effets de d\u00e9sactualisation du passif judiciaire.
Au 31 mars 2026, le r\u00e9sultat des activit\u00e9s non poursuivies correspond principalement \u00e0 des honoraires
correspondant \u00e0 des litiges li\u00e9s au passif judiciaire, aux provisions de la p\u00e9riode correspondant \u00e0 des litiges li\u00e9s au
passif judiciaire (note 17) et aux effets de d\u00e9sactualisation du passif judiciaire.
R\u00e9sultat net apr\u00e8s imp\u00f4ts des activit\u00e9s non poursuivies
El\u00e9ments non constitutifs de flux li\u00e9s aux
op\u00e9rations d'exploitation :
Dotations aux amortissements des immobilisations
incorporelles et corporelles, variation des d\u00e9pr\u00e9ciations des actifs
Evolution du passif judiciaire et abandons de cr\u00e9ances
Variation des actifs nets et passifs d'exploitation
hors effets des acquisitions :
Variation des actifs/passifs relatifs aux clients
Activit\u00e9s op\u00e9rationnelles
Flux de tr\u00e9sorerie li\u00e9s au paiement du passif
Activit\u00e9s d'investissements
Activit\u00e9s de financements
Total des flux de tr\u00e9sorerie
Le risque de cr\u00e9dit provient :
de la tr\u00e9sorerie et des \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie et des d\u00e9p\u00f4ts aupr\u00e8s des banques et des institutions
financi\u00e8res si elles faisaient faillite,
des expositions de cr\u00e9dit clients, notamment les cr\u00e9ances non r\u00e9gl\u00e9es et les transactions engag\u00e9es, si
les clients se trouvaient dans l'incapacit\u00e9 de payer \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de paiement accord\u00e9.
Pour la tr\u00e9sorerie et les \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie et les transactions se d\u00e9nouant en tr\u00e9sorerie comme les comptes
de d\u00e9p\u00f4ts, le Groupe contracte uniquement avec des institutions financi\u00e8res de grande qualit\u00e9.
Par son activit\u00e9, le Groupe est expos\u00e9 au risque de cr\u00e9dit clients. Avenir Telecom fait appel aux services de
l'assurance COFACE pour couvrir les risques port\u00e9s par les cr\u00e9ances clients de la Soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, pour tout nouveau
client, une demande d'encours est effectu\u00e9e et une enqu\u00eate peut \u00eatre demand\u00e9e en cas d'exclusivit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0
un client sur un territoire donn\u00e9. Pour les clients en dehors de cette garantie, les marchandises sont pay\u00e9es avant
exp\u00e9dition ; pour les clients disposant de cette garantie, les marchandises sont livr\u00e9es \u00e0 hauteur de l'encours
accord\u00e9. En cas de d\u00e9passement d'encours les marchandises ne sont livr\u00e9es que contre un paiement d'avance ou
la mise en place d'un cr\u00e9dit documentaire confirm\u00e9 ou encore avec une garantie bancaire \u00e0 premi\u00e8re demande.
En outre, l'ant\u00e9riorit\u00e9 des cr\u00e9ances fait l'objet d'un suivi r\u00e9gulier.
Au 31 mars 2026, les provisions pour d\u00e9pr\u00e9ciation de cr\u00e9ances clients du Groupe sont non significatives (moins de
d'euros au 31 mars 2026. Durant l'exercice clos au 31 mars 2025, Avenir Telecom avait d\u00fb faire face \u00e0 deux
\u00e9v\u00e8nements exog\u00e8nes qui ont sensiblement impact\u00e9 son activit\u00e9 et sa performance financi\u00e8re :
Une politique agressive de la part des fabricants chinois de smartphones afin de relancer la croissance
des volumes et de poursuivre leur conqu\u00eate g\u00e9ographique. Ces nouvelles conditions ont baiss\u00e9
l'attractivit\u00e9 des smartphones Energizer d\u00e9j\u00e0 produits avec des prix non align\u00e9s sur ce nouveau contexte
Un changement strat\u00e9gique dans le domaine des feature phones avec la d\u00e9cision de Google de retirer la
licence d'exploitation de sa messagerie instantan\u00e9e, Whatsapp, pour les syst\u00e8mes d'exploitation KaiOS.
Depuis lors, KaiOS travaille sur une autre solution de messagerie afin de relancer l'attractivit\u00e9 de son offre
sur l'open market (t\u00e9l\u00e9phones non SIM lock\u00e9s) qui \u00e0 court terme avait \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9duite. Ce contexte
a entra\u00een\u00e9 une baisse des ventes qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9e par le management qui avait pass\u00e9 des
commandes de t\u00e9l\u00e9phones mobiles et accessoires sur l'exercice clos au 31 mars 2024 et qui ont \u00e9t\u00e9
re\u00e7ues \u00e0 la fin dudit exercice. La faible rotation des stocks avait engendr\u00e9 une forte augmentation de la
Sur l'exercice clos au 31 mars 2026, Avenir Telecom a repris 1 734 milliers d'euros de provisions suite \u00e0 la vente
des produits pr\u00e9alablement provisionn\u00e9s et n'a pas constat\u00e9 de perte suppl\u00e9mentaire.
Avec l'arriv\u00e9e des nouvelles gammes de produits, le mat\u00e9riel informatique et le mat\u00e9riel d'outillage et \u00e9quipement
pour la maison et le jardin, le Groupe analyse d\u00e9sormais le stock en 4 familles de produits.
Les cr\u00e9ances clients sont \u00e9valu\u00e9es initialement \u00e0 leur juste valeur, puis ult\u00e9rieurement \u00e0 leur co\u00fbt amorti \u00e0 l'aide
de la m\u00e9thode du taux d'int\u00e9r\u00eat effectif, d\u00e9duction faite des d\u00e9pr\u00e9ciations. Le mod\u00e8le de reconnaissance de
d\u00e9pr\u00e9ciation des actifs financiers, notamment des cr\u00e9ances commerciales, est bas\u00e9 sur le mod\u00e8le des pertes de
cr\u00e9dit attendues. Ce mod\u00e8le s'applique aux actifs \u00e9valu\u00e9s au cout amorti ou aux actifs financiers \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la juste
valeur par OCI recyclable. Le Groupe utilise la m\u00e9thode simplifi\u00e9e pour les pertes de cr\u00e9dit attendues sur les
cr\u00e9ances commerciales. Les estimations et jugements r\u00e9alis\u00e9s par le Groupe pour d\u00e9terminer ces pertes de cr\u00e9dit
attendues sont bas\u00e9s sur l'historique de d\u00e9faut connu par le Groupe, les indicateurs de march\u00e9 existants ainsi que
les anticipations macro-\u00e9conomiques disponibles \u00e0 chaque fin de p\u00e9riode.
La variation de la d\u00e9pr\u00e9ciation est enregistr\u00e9e en \u00ab co\u00fbt des services et produits vendus \u00bb dans le compte de
r\u00e9sultat. Lorsqu'une cr\u00e9ance est irr\u00e9couvrable, elle est d\u00e9comptabilis\u00e9e en contrepartie de la reprise de d\u00e9pr\u00e9ciation
des cr\u00e9ances. Les recouvrements de cr\u00e9ances pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9comptabilis\u00e9es sont cr\u00e9dit\u00e9s dans le \u00ab co\u00fbt des
services et produits vendus \u00bb dans le compte de r\u00e9sultat.
Note 13 \u2013 Dettes financi\u00e8res
Les dettes financi\u00e8res se d\u00e9composent comme suit :
Endettement li\u00e9 aux dettes locatives (note 6)
Dettes financi\u00e8res totales
Part \u00e0 moins d'un an
- dont \u00e0 plus de 5 ans
La quasi-totalit\u00e9 des dettes financi\u00e8res est libell\u00e9e en euros
L'endettement li\u00e9 aux droits d'usage est d\u00e9crit en note 6.
L'\u00e9volution des dettes financi\u00e8res s'explique par les \u00e9l\u00e9ments suivants :
Activit\u00e9s poursuivies
Endettement li\u00e9 aux droits d'usage
Autres dettes financi\u00e8res en euro
Dettes financi\u00e8res totales
La Soci\u00e9t\u00e9 avait mis en place 2 contrats d'affacturage en date du 16 avril 2014 et 18 d\u00e9cembre 2014 afin de financer
le besoin en fonds de roulement de la Soci\u00e9t\u00e9. Au 31 mars 2026, ces contrats \u00e9taient r\u00e9sili\u00e9s par les factors. Le 20
avril 2026, la Soci\u00e9t\u00e9 a sign\u00e9 un nouveau contrat d'affacturage lui donnant acc\u00e8s \u00e0 une ligne de financement
maximale de 500 milliers d'euros.
Note 6 \u2013 Droits d'usage
Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2022, le Groupe avait analys\u00e9 les engagements pouvant potentiellement
remplir la d\u00e9finition d'un contrat de location (ou d'une composante location au sein d'un contrat). Sur cette base,
un seul contrat sign\u00e9 en novembre 2021 et entrant dans le champ d'application d'IFRS 16 avait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9.
Au 31 mars 2023, le nouveau contrat de bail sign\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2022, concernant les locaux du si\u00e8ge en France, avait
\u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme entrant dans le champ d'application d'IFRS 16. Les param\u00e8tres alors retenus pour les besoins
d'\u00e9valuation des impacts du contrat \u00e9taient les suivants :
Dur\u00e9e du bail : 9 ans fermes jusqu'au 1er ao\u00fbt 2031
Date de prise d'effet : Le 3 ao\u00fbt 2022
Forfait de loyer annuel : 333 milliers d'euros
Obligation de remise en l'\u00e9tat : Non
Taux d'actualisation retenu : 10%
Par avenant sign\u00e9 le 1er ao\u00fbt 2025, les nouveaux param\u00e8tres retenus pour les besoins de l'\u00e9valuation sont les
Dur\u00e9e du bail : dur\u00e9e restante ferme inchang\u00e9e jusqu'au 1er ao\u00fbt 2031
Date de prise d'effet de l'avenant : Le 2 ao\u00fbt 2025
Forfait de loyer annuel : 274 milliers d'euros
Obligation de remise en l'\u00e9tat : Non
Taux d'actualisation retenu : 10%
Le droit d'utilisation attach\u00e9 comptabilis\u00e9 \u00e0 l'actif du bilan est amorti sur 9 ans, dur\u00e9e ferme d'engagement inscrite
dans le contrat de bail. L'engagement locatif correspondant comptabilis\u00e9 au passif repr\u00e9sente l'actualisation des
loyers \u00e0 un taux d'actualisation de 10%, repr\u00e9sentant le taux d'emprunt marginal qu'aurait obtenu l'entreprise si elle
\u00e9tait en capacit\u00e9 de s'endetter.
Les impacts de l'application d'IFRS 16 sur le bilan se d\u00e9taillent comme suit:
Droit d'utilisation des actifs lou\u00e9s
Dettes locatives non courantes
Dettes locatives courantes
Groupe. Les paiements des loyers intervenant de fa\u00e7on \u00e9tal\u00e9e sur la dur\u00e9e du contrat, la Soci\u00e9t\u00e9 applique un taux
d'actualisation bas\u00e9 sur la duration de ces paiements.
Les paiements pris en compte dans l'\u00e9valuation de la dette au titre des loyers futurs excluent les composantes non
locatives et comprennent les sommes fixes que la Soci\u00e9t\u00e9 s'attend \u00e0 payer au bailleur sur la dur\u00e9e probable du
contrat (limit\u00e9es \u00e0 la p\u00e9riode pour laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 dispose de droits unilat\u00e9raux \u00e0 prolonger le contrat sans
Apr\u00e8s le d\u00e9but du contrat de location, la dette au titre des loyers futurs est diminu\u00e9e du montant des paiements
effectu\u00e9s au titre des loyers et augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. La dette est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour refl\u00e9ter une
nouvelle appr\u00e9ciation ou une modification des loyers futurs.
Apr\u00e8s le d\u00e9but du contrat, le droit d'utilisation, initialement \u00e9valu\u00e9\u0301 \u00e0 son co\u00fbt, est amorti lin\u00e9airement sur la dur\u00e9e
du contrat de location et fait l'objet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un test de perte de valeur. La Soci\u00e9t\u00e9 constate des imp\u00f4ts
diff\u00e9r\u00e9s au titre du droit d'utilisation et de la dette locative.
Pour m\u00e9moire, les agencements sont amortis sur leur dur\u00e9e de vie \u00e9conomique limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du contrat de
location d\u00e9termin\u00e9e selon IFRS 16.
Enfin, la Soci\u00e9t\u00e9 n'a pas identifi\u00e9 au sein des contrats de services et d'approvisionnement d'\u00e9ventuels contrats de
location incorpor\u00e9s.
\u00c0 l'exception des indemnit\u00e9s de d\u00e9part \u00e0 la retraite des salari\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises qui rel\u00e8vent de r\u00e9gimes \u00e0
prestations d\u00e9finies, le Groupe dispose principalement de r\u00e9gimes \u00e0 cotisations d\u00e9finies.
Un r\u00e9gime \u00e0 cotisations d\u00e9finies est un r\u00e9gime de retraite en vertu duquel le Groupe verse des cotisations fixes \u00e0
une entit\u00e9 ind\u00e9pendante. Dans ce cas, le Groupe n'est tenu par aucune obligation l\u00e9gale ou implicite le contraignant
\u00e0 abonder le r\u00e9gime dans le cas o\u00f9 les actifs ne suffiraient pas \u00e0 payer, \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s, les prestations
dues au titre des services rendus durant l'exercice en cours et les exercices pr\u00e9c\u00e9dents. S'agissant des r\u00e9gimes \u00e0
cotisations d\u00e9finies, le Groupe verse des cotisations \u00e0 des r\u00e9gimes d'assurance retraite publics ou priv\u00e9s sur une
base obligatoire, contractuelle ou facultative. Une fois les cotisations vers\u00e9es, le Groupe n'est tenu par aucun autre
engagement de paiement. Les cotisations sont comptabilis\u00e9es dans les charges li\u00e9es aux avantages du personnel
lorsqu'elles sont exigibles. Les cotisations pay\u00e9es d'avance sont comptabilis\u00e9es \u00e0 l'actif dans la mesure o\u00f9 ce
paiement d'avance donne lieu \u00e0 une diminution des paiements futurs ou \u00e0 un remboursement en tr\u00e9sorerie.
Un r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9finies est un r\u00e9gime qui d\u00e9finit le montant de la prestation de retraite qui sera per\u00e7ue par
le salari\u00e9 lors de sa retraite, en fonction, en g\u00e9n\u00e9ral, d'un ou de plusieurs facteurs, tels que l'\u00e2ge, l'anciennet\u00e9 et le
salaire. La provision constitu\u00e9e au titre des engagements de retraite \u00e0 prestations d\u00e9finies concerne exclusivement
les indemnit\u00e9s de d\u00e9part \u00e0 la retraite des salari\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises. En France, la l\u00e9gislation pr\u00e9voit que des
indemnit\u00e9s soient vers\u00e9es aux salari\u00e9s au moment de leur d\u00e9part en retraite en fonction de leur anciennet\u00e9 et de
leur salaire \u00e0 l'\u00e2ge du d\u00e9part \u00e0 la retraite. Le passif constitu\u00e9 au titre des r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies correspond
\u00e0 la valeur actualis\u00e9e de l'obligation \u00e0 la cl\u00f4ture, d\u00e9duction faite des actifs du r\u00e9gime, ainsi que des ajustements au
titre des \u00e9carts actuariels et des co\u00fbts des services pass\u00e9s non comptabilis\u00e9s. La valeur actualis\u00e9e de l'obligation
au titre des r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies est d\u00e9termin\u00e9e en actualisant les d\u00e9caissements de tr\u00e9sorerie futurs
estim\u00e9s sur la base d'un taux d'int\u00e9r\u00eat d'obligation d'entreprises de premi\u00e8re cat\u00e9gorie, libell\u00e9es dans la monnaie
de paiement de la prestation et dont la dur\u00e9e avoisine la dur\u00e9e moyenne estim\u00e9e de l'obligation de retraite
concern\u00e9e. Le Groupe n'externalise pas le financement de ces engagements.
Les co\u00fbts au titre des services pass\u00e9s sont imm\u00e9diatement comptabilis\u00e9s en r\u00e9sultat. Les \u00e9carts actuariels positifs
ou n\u00e9gatifs comprennent les effets sur l'engagement du changement des hypoth\u00e8ses de calcul ainsi que les
Des provisions sont constitu\u00e9es pour couvrir les risques et charges d\u00e9coulant d'obligations l\u00e9gales ou implicites
connues \u00e0 la date d'\u00e9tablissement des comptes dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur trouve sa source dans les p\u00e9riodes
ant\u00e9rieures \u00e0 la date de cl\u00f4ture. Ces provisions sont constitu\u00e9es lorsqu'il est plus probable qu'improbable qu'une
sortie de ressources repr\u00e9sentative d'avantages \u00e9conomiques sera n\u00e9cessaire pour \u00e9teindre l'obligation et que le
montant de la provision peut \u00eatre estim\u00e9 de mani\u00e8re fiable.
Dans le cadre de son activit\u00e9 courante, le Groupe fait face \u00e0 certains litiges avec les tiers. Les provisions pour
risques sur litiges sont \u00e9valu\u00e9es sur la base de la meilleure estimation du Groupe de la d\u00e9pense n\u00e9cessaire \u00e0
l'extinction de l'obligation actualis\u00e9e \u00e0 la date de cl\u00f4ture. L'augmentation de la provision r\u00e9sultant de la
d\u00e9sactualisation est comptabilis\u00e9e en charges d'int\u00e9r\u00eats.
Lorsqu'il existe un certain nombre d'obligations similaires, la probabilit\u00e9 qu'une sortie de ressources soit n\u00e9cessaire
pour r\u00e9gler ces obligations est d\u00e9termin\u00e9e en consid\u00e9rant la cat\u00e9gorie d'obligations comme un tout. Bien que la
probabilit\u00e9 de sortie pour chacun des \u00e9l\u00e9ments soit faible, il peut \u00eatre probable qu'une certaine sortie de ressource
sera n\u00e9cessaire pour r\u00e9gler cette cat\u00e9gorie d'obligations dans son ensemble. Si tel est le cas, une provision est
Paiements fond\u00e9s sur des actions
Le Groupe a mis en place des plans de r\u00e9mun\u00e9ration qui sont d\u00e9nou\u00e9s en instruments de capitaux propres (options
sur actions et actions gratuites). La juste valeur des services rendus par les salari\u00e9s en \u00e9change de ces instruments
est comptabilis\u00e9e en charge. Le montant total comptabilis\u00e9 en charges sur la p\u00e9riode d'acquisition des droits est
d\u00e9termin\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la juste valeur \u00e0 la date d'attribution des options et actions gratuites octroy\u00e9es.
Les hypoth\u00e8ses retenues pour la d\u00e9termination de la juste valeur des options \u00e0 la date d'octroi sont les suivantes :
mod\u00e8le d'\u00e9valuation : mod\u00e8le actuariel Black & Scholes ;
volatilit\u00e9 estim\u00e9e sur la maturit\u00e9 attendue de l'option : sur la base de la volatilit\u00e9 historique du cours Avenir
Telecom sur une p\u00e9riode de 12 mois glissants ;
maturit\u00e9 attendue : sur la base du profil anticip\u00e9 d'exercice des optionnaires, tenant compte notamment
des aspects li\u00e9s \u00e0 la fiscalit\u00e9 personnelle, soit en moyenne cinq ans.
\u00c0 chaque date de cl\u00f4ture, la Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9examine le nombre d'options susceptibles de devenir exer\u00e7ables. Le cas
\u00e9ch\u00e9ant, elle comptabilise au compte de r\u00e9sultat l'impact de la r\u00e9vision de ses estimations avec un ajustement
correspondant dans les capitaux propres (poste \u00ab R\u00e9serves \u00bb).
Les sommes per\u00e7ues lorsque les options sont lev\u00e9es, sont cr\u00e9dit\u00e9es aux postes \u00ab Capital \u00bb (valeur nominale) et
\u00ab Prime d'\u00e9mission \u00bb, nettes des co\u00fbts de transaction directement attribuables.
La juste valeur des actions gratuites est d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence au cours de l'action \u00e0 la date d'octroi.
La charge comptabilis\u00e9e tient compte du turnover du personnel anticip\u00e9 sur les strates de populations concern\u00e9es
La charge comptabilis\u00e9e est pr\u00e9sent\u00e9e au compte de r\u00e9sultat en fonction du rattachement des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires
avec un ajustement correspondant dans les capitaux propres.
L'\u00e9volution du passif judiciaire brut des avances vers\u00e9es (337 milliers d'euros) entre le 31 mars 2025 et le 31 mars
2026 s'explique comme suit :
Activit\u00e9s non poursuivies
Actualisation/D\u00e9sactualisation
\"charges financi\u00e8res\" du
compte de r\u00e9sultat des
activit\u00e9s non poursuivies)
Dans le cadre d'un contentieux ouvert en 2017 par le liquidateur d'un ancien partenaire commercial, par jugement
en date du 14 mars 2019, le Tribunal de Commerce avait fait droit \u00e0 la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 et avait en
cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9 la partie adverse de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes. Le liquidateur avait alors formul\u00e9 appel
de la d\u00e9cision rendue par le Tribunal de Commerce de Marseille et pr\u00e9sent\u00e9 des arguments totalement identiques
\u00e0 ceux d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance. Le 28 janvier 2025, la Soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e d'un arr\u00eat de la Cour d'Appel
infirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 mars 2019 par le Tribunal de Commerce de Marseille
et qui, sans retenir les demandes extravagantes formul\u00e9es par la partie adverse, a condamn\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la somme
totale de 360 milliers d'euros. La Soci\u00e9t\u00e9 et le Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan consid\u00e8rent que cette
condamnation doit \u00eatre compens\u00e9e \u00e0 hauteur de 360 milliers d'euros avec des cr\u00e9ances anciennes de l'ancien
partenaire. A ce titre aucune mise en paiement au titre des 7 premi\u00e8res annuit\u00e9s n'a encore \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par le
Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan. Dans l'attente du pourvoi et de la d\u00e9cision de compensation, la Soci\u00e9t\u00e9 avait
enregistr\u00e9 une provision au titre de ce litige pour un montant de 360 milliers d'euros avant actualisation dans ses
comptes clos au 31 mars 2025, elle reste inchang\u00e9e au 31 mars 2026.
Dans le cadre d'un contentieux prud'hommal ouvert en 2016, par jugement du 28 f\u00e9vrier 2022, le conseil de
prud'hommes de Paris a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de l'ensemble de ses demandes. Par suite le salari\u00e9 a interjet\u00e9 appel
en date du 10 mars 2022. Dans un arr\u00eat en date du 23 janvier 2025, la Cour d'Appel de Paris a infirm\u00e9 le jugement
du conseil des prud'hommes et a condamn\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 pour un montant de 64 milliers d'euros. Cependant, bien
que la Soci\u00e9t\u00e9 ait depuis d\u00e9pos\u00e9 un pourvoi en Cassation, le jugement \u00e9tant ex\u00e9cutoire ces dettes vont \u00eatre mise
en paiement tout en b\u00e9n\u00e9ficiant du diff\u00e9r\u00e9 de r\u00e8glement tel que d\u00e9fini par le Tribunal de Commerce de Marseille
quand elles seront appel\u00e9es par le Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan. Si la suite de la proc\u00e9dure venait \u00e0 finalement
d\u00e9bouter le salari\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 devrait demander la restitution des sommes d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es dans le cadre du plan de
redressement. Compte tenu de ces circonstances, la Soci\u00e9t\u00e9 avait enregistr\u00e9 une provision pour litige avant
actualisation de 64 milliers d'euros dans ses comptes clos au 31 mars 2025. Au 31 mars 2026, aucune mise en
paiement au titre des 7 premi\u00e8res annuit\u00e9s n'a encore \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par le Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan.
Deux requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es le 27 avril 2016 devant le Tribunal Administratif de Marseille, par des
organisations syndicales et d'anciens salari\u00e9s, aux fins d'annulation de la d\u00e9cision de la DIRECCTE du 1er mars
2016 homologuant le document unilat\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9. Bien que le rapporteur public ait conclu au rejet
des demandes des requ\u00e9rants, le Tribunal Administratif de Marseille avait, par un jugement du 12 juillet 2016,
annul\u00e9 la d\u00e9cision de la DIRECCTE du 1er mars 2016 homologuant le plan de sauvegarde \u00e0 l'emploi, au motif que
la Soci\u00e9t\u00e9 aurait m\u00e9connu les r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9finition des cat\u00e9gories professionnelles concern\u00e9es par les
suppressions d'emploi. La Soci\u00e9t\u00e9 avait ainsi d\u00e9pos\u00e9 le 14 septembre 2016, devant la Cour Administrative d'Appel
de Marseille, un m\u00e9moire en appel. La Cour Administrative d'Appel de Marseille a rendu deux arr\u00eats le 1er
d\u00e9cembre 2016 qui annulaient les jugements du tribunal administratif de Marseille. Deux pourvois en cassation par
devant le Conseil d'Etat ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s par les adversaires de la Soci\u00e9t\u00e9. Le 22 mai 2019 le Conseil d'Etat a rendu
un arr\u00eat aux termes duquel il a rejet\u00e9 les demandes des adversaires de la Soci\u00e9t\u00e9 et reconnu la validit\u00e9 du plan de
75 anciens salari\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille de mani\u00e8re individuelle afin
d'\u00e9chapper aux r\u00e8gles de prescription applicables \u00e0 la rupture du contrat de travail pour motif \u00e9conomique. Ces
anciens salari\u00e9s remettent en cause la lic\u00e9it\u00e9 de la rupture de leur contrat de travail. L'issue de ce litige d\u00e9pendant
essentiellement de l'issue du litige relatif \u00e0 la validit\u00e9 du PSE, celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 favorable \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 aucune
provision n'a donc \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e. Une audience s'est tenue le 30 avril 2021 pour 41 dossiers, le jugement a \u00e9t\u00e9
mis en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 24 septembre 2021. Les juges ont finalement d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer ces 41 dossiers en audience
de d\u00e9partage qui s'est tenue en mars 2022. Dans les jugements rendus le 19 mai 2022, le juge d\u00e9partiteur a
consid\u00e9r\u00e9 que 41 des licenciements \u00e9conomiques prononc\u00e9s dans le cadre du PSE seraient d\u00e9pourvus de cause
r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et a fix\u00e9 au passif de la Soci\u00e9t\u00e9 le montant total de la condamnation soit pr\u00e8s d'1 million d'euros.
Ce jugement n'est pas ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 qui a d\u00e9j\u00e0 mandat\u00e9 son conseil aux fins de relever appel de
ces jugements. Ainsi le juge d\u00e9partiteur a estim\u00e9 que l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 8 mars 2016 et
ayant autoris\u00e9 les licenciements de 255 salari\u00e9s, ne serait pas r\u00e9guli\u00e8re en ce qu'elle ne mentionnait pas les
activit\u00e9s de l'entreprise concern\u00e9es par les licenciements. S'il est fondamental que l'ordonnance du juge-
commissaire indique les cat\u00e9gories professionnelles concern\u00e9es par les suppressions de poste, il est en revanche
totalement inutile qu'elle \u00e9num\u00e8re les secteurs d'activit\u00e9 de l'entreprise concern\u00e9s par les suppressions de poste
ou de pr\u00e9ciser le nombre de suppressions de poste par secteurs d'activit\u00e9, puisque l'ordre des licenciements doit
\u00eatre mis en \u0153uvre au sein de l'entreprise toute enti\u00e8re. Dans les 34 jugements suppl\u00e9mentaires rendus les 6 juin
2023, 25 juillet 2023 et le 4 avril 2024 le m\u00eame juge d\u00e9partiteur a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 nouveau que les licenciements
\u00e9conomiques concern\u00e9s, prononc\u00e9s dans le cadre du PSE seraient d\u00e9pourvus de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et a fix\u00e9
au passif de la Soci\u00e9t\u00e9 le montant total de la condamnation soit pr\u00e8s de 1,1 million d'euros suppl\u00e9mentaires. Selon
les conseils de la Soci\u00e9t\u00e9, c'est donc \u00e0 tort que le conseil des prud'hommes a jug\u00e9 que l'ordonnance du juge-
commissaire \u00e9tait entach\u00e9e d'irr\u00e9gularit\u00e9 en ce qu'elles ne mentionnaient pas les secteurs d'activit\u00e9 de l'entreprise
concern\u00e9s par les licenciements. Un appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 et son commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan
pour les 75 dossiers. Le 23 mai 2025, la Cour d'appel a infirm\u00e9 37 des 41 jugements rendus en premi\u00e8re instance
estimant que l'ordonnance du juge-commissaire ayant autoris\u00e9 les licenciements \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re. Elle a cependant
consid\u00e9r\u00e9 que 4 licenciements \u00e9taient d\u00e9pourvus de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse au motif qu'une des offres de
reclassement \u00e0 l'\u00e9tranger ne serait pas conforme aux prescriptions l\u00e9gales. La Soci\u00e9t\u00e9 a donn\u00e9 mandat \u00e0 son
conseil de former un pourvoi en cassation dans ces 4 dossiers. Des \u00e9changes avec l'avocat au Conseil de la
Soci\u00e9t\u00e9 am\u00e8ne \u00e0 consid\u00e9rer que des arguments peuvent convaincre, dans ces 4 dossiers, la Cour de cassation de
casser ces arr\u00eats et de renvoyer les parties devant la Cour d'appel pour \u00e9voquer \u00e0 nouveau le litige. Cependant le
caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de l'arr\u00eat de la cour d'appel avait conduit la Soci\u00e9t\u00e9 au 31 mars 2025 \u00e0 provisionner les 4
dossiers pour un montant de 131 milliers d'euros consid\u00e9rant la difficult\u00e9 probable de r\u00e9cup\u00e9rer les sommes
vers\u00e9es m\u00eame en cas de victoire. Au 31 mars 2026, aucune mise en paiement au titre des 7 premi\u00e8res annuit\u00e9s
n'a encore \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par le Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan. Le 22 mai 2026, la Cour d'appel a infirm\u00e9
l'int\u00e9gralit\u00e9 des 34 jugements restants sur le point relatif \u00e0 la contestation de la rupture du contrat de travail. Dans
certains dossiers n\u00e9anmoins, la Cour d'appel a prononc\u00e9 des condamnations au titre de l'ex\u00e9cution du contrat de
travail. Le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de l'arr\u00eat de la cour d'appel a conduit la Soci\u00e9t\u00e9 au 31 mars 2026 \u00e0 provisionner
110 milliers d'euros consid\u00e9rant la difficult\u00e9 probable de r\u00e9cup\u00e9rer les sommes vers\u00e9es m\u00eame en cas de victoire
Sur les 41 dossiers de la premi\u00e8re s\u00e9rie, la Soci\u00e9t\u00e9 a form\u00e9 4 pourvois en cassation. Sur les 37 dossiers ayant
d\u00e9bout\u00e9 les salari\u00e9s de leur demande, 34 ont form\u00e9 des pourvois en cassation. La Soci\u00e9t\u00e9 s'est donc constitu\u00e9e
dans ces dossiers afin de d\u00e9fendre la motivation des arr\u00eats d\u00e9velopp\u00e9e par la Cour de cassation. Sur les 34 autres
dossiers, la Soci\u00e9t\u00e9 n'a \u00e0 ce jour pas connaissance de pourvoi en cassation qui seraient form\u00e9s par les salari\u00e9s.
Le passif judiciaire \u00e9valu\u00e9 au 31 mars 2026 doit \u00eatre rembours\u00e9 selon l'\u00e9ch\u00e9ancier suivant (net des avances d\u00e9j\u00e0
vers\u00e9es au 31 mars 2026 pour 337 milliers d'euros):
Paiements dus par p\u00e9riode
R\u00e9sultat des activit\u00e9s poursuivies avant imp\u00f4ts sur le r\u00e9sultat
R\u00e9sultat des activit\u00e9s non poursuivies avant imp\u00f4ts sur le r\u00e9sultat
Imp\u00f4ts sur les r\u00e9sultats calcul\u00e9s aux taux applicables en France (25% en 2024)
Charges non fiscalement d\u00e9ductibles et produits non taxables
Impact des diff\u00e9rences de taux d'imp\u00f4t entre les filiales et la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re
Utilisation des pertes fiscales
R\u00e9sultat de l'exercice pour lesquelles aucun actif/passif d'imp\u00f4t n'est constat\u00e9
Charges (produits) d'imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s des activit\u00e9s poursuivies
Charges (produits) d'imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s des activit\u00e9s non poursuivies
Taux d'imp\u00f4t effectif
\u00c0 chaque cl\u00f4ture la Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9value la constatation de ses actifs d'imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s. Comme indiqu\u00e9 en note 2, elle
constate des imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs dans la mesure o\u00f9 il est probable qu'un b\u00e9n\u00e9fice imposable futur sera disponible.
Les actifs d'imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s sont relatifs principalement \u00e0 des pertes fiscales d'entit\u00e9s du Groupe situ\u00e9es en France
et concernent essentiellement :
soit des activit\u00e9s de diversification qui sont maintenant abandonn\u00e9es ;
soit des charges relatives au support apport\u00e9 par la maison m\u00e8re \u00e0 certaines filiales ;
soit des pertes fiscales existant ant\u00e9rieurement \u00e0 la reprise de la filiale concern\u00e9e par le Groupe.
Aucun imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 actif net n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 en 2026 et 2025.
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s
Au 31 mars 2026, les imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs et passifs s'analysent comme suit :
Valeur des actifs non courants
Autres diff\u00e9rences temporelles
Pertes fiscales reportables
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs potentiels
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs
dont part \u00e0 court terme
dont part \u00e0 long terme
Distribution de dividendes
Inscription des actifs acquis et passifs repris \u00e0 la juste valeur
Autres diff\u00e9rences temporelles
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s passifs
- dont part \u00e0 court terme
- dont part \u00e0 long terme
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s nets
L'\u00e9ch\u00e9ancier de l'ensemble des pertes reportables du Groupe est le suivant :
Pertes reportables \u00e0 moins de 3 ans
Pertes reportables \u00e0 plus de 3 ans
Pertes reportables sans limite
Total des pertes reportables
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s
Au 31 mars 2026, les imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs et passifs s'analysent comme suit :
Valeur des actifs non courants
Autres diff\u00e9rences temporelles
Pertes fiscales reportables
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs potentiels
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs
dont part \u00e0 court terme
dont part \u00e0 long terme
Distribution de dividendes
Inscription des actifs acquis et passifs repris \u00e0 la juste valeur
Autres diff\u00e9rences temporelles
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s passifs
- dont part \u00e0 court terme
- dont part \u00e0 long terme
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s nets
L'\u00e9ch\u00e9ancier de l'ensemble des pertes reportables du Groupe est le suivant :
Pertes reportables \u00e0 moins de 3 ans
Pertes reportables \u00e0 plus de 3 ans
Pertes reportables sans limite
Total des pertes reportables
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s
Les imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s sont comptabilis\u00e9s selon la m\u00e9thode du report variable, pour l'ensemble des diff\u00e9rences
temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable dans les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s.
Toutefois, aucun imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 n'est comptabilis\u00e9 s'il na\u00eet de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif li\u00e9 \u00e0
une transaction, autre qu'un regroupement d'entreprises, qui, au moment de la transaction, n'affecte ni le r\u00e9sultat
comptable, ni le r\u00e9sultat fiscal. Les imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s sur la base des taux d'imp\u00f4t (et des
r\u00e9glementations fiscales) qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s ou quasi adopt\u00e9s \u00e0 la date de cl\u00f4ture et dont il est pr\u00e9vu qu'ils
s'appliqueront lorsque l'actif d'imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9 ou le passif d'imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 r\u00e9gl\u00e9.
Les actifs d'imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s sur d\u00e9ficits fiscaux reportables et diff\u00e9rences temporelles ne sont inscrits \u00e0 l'actif que
dans la mesure o\u00f9 il est probable qu'un b\u00e9n\u00e9fice imposable futur sera disponible, qui permettra d'imputer les
diff\u00e9rences temporelles et les d\u00e9ficits fiscaux reportables. Dans l'appr\u00e9ciation de la probabilit\u00e9 de r\u00e9alisation de
b\u00e9n\u00e9fices imposables futurs, il est notamment pris en compte l'origine des pertes fiscales ant\u00e9rieures, l'historique
r\u00e9cent des r\u00e9sultats et les perspectives d'avenir.
Des imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s sont comptabilis\u00e9s au titre des diff\u00e9rences temporelles li\u00e9es \u00e0 des participations dans les filiales
et des entreprises associ\u00e9es, sauf lorsque le calendrier de reversement de ces diff\u00e9rences temporelles est contr\u00f4l\u00e9
par le Groupe et qu'il est probable que ce reversement n'interviendra pas dans un avenir proche.
Imp\u00f4ts sur le r\u00e9sultat
Le Groupe est assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t sur le r\u00e9sultat dans de nombreux territoires. La d\u00e9termination de la charge, \u00e0
l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, fait appel \u00e0 une large part de jugement. Dans le cadre habituel des activit\u00e9s, la d\u00e9termination
in fine de la charge d'imp\u00f4t est incertaine pour certaines transactions et estimations.
Le Groupe comptabilise un passif au titre des redressements fiscaux anticip\u00e9s en fonction des imp\u00f4ts
suppl\u00e9mentaires estim\u00e9s exigibles. Lorsque, in fine, le montant \u00e0 payer s'av\u00e8re diff\u00e9rent de celui initialement
comptabilis\u00e9, la diff\u00e9rence est imput\u00e9e en charge ou en produit d'imp\u00f4ts sur le r\u00e9sultat et en provisions pour imp\u00f4ts
diff\u00e9r\u00e9s au cours de la p\u00e9riode durant laquelle le montant est d\u00e9termin\u00e9. Des imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs sont
\u00e9ventuellement constat\u00e9s si le redressement g\u00e9n\u00e8re une diff\u00e9rence temporaire.
Les crit\u00e8res appliqu\u00e9s par le Groupe lors de la comptabilisation d'actifs d'imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 r\u00e9sultant du report en avant
de pertes fiscales et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t sont les suivants :
Un actif d'imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 au titre de ces pertes fiscales ou cr\u00e9dits d'imp\u00f4t non utilis\u00e9s n'est comptabilis\u00e9 que dans la
mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 du Groupe concern\u00e9e dispose de diff\u00e9rences temporelles imposables suffisantes ou d'autres
indications convaincantes qu'elle disposera de b\u00e9n\u00e9fices imposables suffisants sur lesquels pourront s'imputer les
pertes fiscales et cr\u00e9dits d'imp\u00f4t non utilis\u00e9s.
Le Groupe consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement que les seules indications convaincantes sont :
l'existence d'un historique de contributions positives r\u00e9cent au r\u00e9sultat du Groupe ;
l'identification d'une situation o\u00f9 les pertes fiscales r\u00e9sultent de causes qui ne se reproduiront
Lorsqu'il n'est pas probable que la Soci\u00e9t\u00e9 disposera d'un b\u00e9n\u00e9fice imposable sur lequel elle pourra imputer les
pertes fiscales ou les cr\u00e9dits d'imp\u00f4t non utilis\u00e9s dans un horizon raisonnable, l'actif d'imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 n'est pas
Le r\u00e9sultat de base par action est calcul\u00e9 en divisant le b\u00e9n\u00e9fice net revenant aux actionnaires de la Soci\u00e9t\u00e9 par le
nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, hors actions propres rachet\u00e9es
par la Soci\u00e9t\u00e9.
Le r\u00e9sultat dilu\u00e9 par action est calcul\u00e9 en augmentant le nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d'actions en circulation du nombre
d'actions qui r\u00e9sulterait de la conversion de toutes les actions ordinaires potentielles ayant un effet dilutif.
La Soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9mis deux cat\u00e9gories d'instruments de capitaux propres ayant un effet potentiellement dilutif : des
BSA et des actions gratuites.
Traitement comptable des BSA
Les BSA ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 48 mois \u00e0 compter de leur date d'\u00e9mission, et deviendront automatiquement
nuls \u00e0 la survenance de cette date.
Pour la d\u00e9termination de l'effet dilutif des BSA \u00e9mis mais non exerc\u00e9s \u00e0 la date de cl\u00f4ture, il convient dans un
premier temps de d\u00e9terminer si les BSA sont dilutifs. S'agissant d'options sur actions, le test de dilution consiste \u00e0
comparer le prix d'exercice du BSA avec le cours moyen de march\u00e9 de l'action sur la p\u00e9riode : si le prix d'exercice
est inf\u00e9rieur au cours moyen de la p\u00e9riode, les BSA sont consid\u00e9r\u00e9s comme dilutifs.
Dans ce cas, ils sont int\u00e9gr\u00e9s au d\u00e9nominateur du r\u00e9sultat par action selon la m\u00e9thode dite du rachat d'action
d\u00e9crite par IAS 33.46. Selon cette m\u00e9thode, seule la fraction des BSA qui seraient converties en actions ordinaires
consid\u00e9r\u00e9e comme donn\u00e9e sans aucune contrepartie est ajout\u00e9e au d\u00e9nominateur au titre des actions ordinaires
plusieurs facteurs structurels, tenant notamment \u00e0 son niveau de rentabilit\u00e9, \u00e0 la structure de son passif et \u00e0 ses
modalit\u00e9s de financement.
La Soci\u00e9t\u00e9 est en particulier expos\u00e9e \u00e0 ce risque du fait (i) de l'absence de profitabilit\u00e9 r\u00e9currente \u00e0 la date du
pr\u00e9sent document, (ii) de l'existence d'\u00e9ch\u00e9ances de remboursement issues du Plan de Continuation, et (iii) de son
incapacit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des financements bancaires classiques, tels que des lignes de cr\u00e9dit, des d\u00e9couverts ou
des emprunts bancaires destin\u00e9s au financement de l'exploitation.
Dans ce contexte, la gestion de la liquidit\u00e9 constitue un enjeu central pour la Soci\u00e9t\u00e9. Avenir Telecom veille \u00e0
s'assurer, dans la mesure du possible, qu'elle dispose de ressources de tr\u00e9sorerie suffisantes pour honorer ses
engagements financiers \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, tant dans des conditions de march\u00e9 normales que dans un environnement
\u00e9conomique d\u00e9grad\u00e9. Compte tenu du contexte macro\u00e9conomique et financier, la question de la continuit\u00e9
d'exploitation demeure un sujet de vigilance, et la Soci\u00e9t\u00e9 suit prioritairement un horizon de douze mois,
conform\u00e9ment aux pratiques usuelles.
Afin de g\u00e9rer ce risque, Avenir Telecom a mis en place un dispositif de pilotage renforc\u00e9 de la liquidit\u00e9, reposant
un suivi hebdomadaire pr\u00e9cis de l'\u00e9volution de la tr\u00e9sorerie ;
un suivi des encaissements clients lorsque des d\u00e9lais de paiement sont accord\u00e9s ;
un suivi des d\u00e9lais de r\u00e8glement fournisseurs obtenus et \u00e0 n\u00e9gocier.
La Soci\u00e9t\u00e9 dispose par ailleurs de mod\u00e8les de pr\u00e9vision de tr\u00e9sorerie r\u00e9guli\u00e8rement calibr\u00e9s et mis \u00e0 jour, incluant
notamment un mod\u00e8le \u00e0 trois mois et un mod\u00e8le \u00e0 douze mois. Les projections \u00e0 court terme sont revues
mensuellement, tandis que les projections \u00e0 douze mois font l'objet de mises \u00e0 jour p\u00e9riodiques, au moins
Au 31 mars 2026, la liquidit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8,6 millions d'euros, hors dettes financi\u00e8res li\u00e9es aux droits
d'usage. Sur la base des hypoth\u00e8ses retenues pour l'\u00e9tablissement des pr\u00e9visions de tr\u00e9sorerie \u00e0 douze mois,
incluant notamment (i) les ventes r\u00e9alis\u00e9es depuis la cl\u00f4ture de l'exercice au 31 mars 2026 jusqu'\u00e0 la date du
pr\u00e9sent document et (ii) la croissance du chiffre d'affaires attendue li\u00e9e \u00e0 la signature de nouveaux contrats de
distribution et \u00e0 l'ouverture de comptes clients d\u00e9j\u00e0 intervenues \u00e0 cette date, le Groupe estime disposer d'une
liquidit\u00e9 suffisante pour couvrir ses besoins estim\u00e9s sur les douze prochains mois.
Toutefois, un retard significatif dans la fabrication ou l'acheminement des produits, ou la cessation de nouveaux
accords de distribution r\u00e9cemment sign\u00e9s, pourrait affecter la liquidit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9. Dans un tel sc\u00e9nario, bien que
la continuit\u00e9 d'exploitation ne soit pas remise en cause sur l'horizon des douze prochains mois, la situation de
tr\u00e9sorerie pourrait se tendre et n\u00e9cessiter des ajustements op\u00e9rationnels.
Le passif judiciaire dont l'\u00e9ch\u00e9ancier est pr\u00e9sent\u00e9 en note 17 ainsi que les dettes financi\u00e8res du Groupe, li\u00e9es
uniquement aux droits d'usage, sont \u00e0 moins de 5 ans.
Paiements dus par p\u00e9riode
Endettement li\u00e9 aux dettes locatives (note 6)
Dettes financi\u00e8res totales
Part \u00e0 moins d'un an
- dont \u00e0 plus de 5 ans
Dans le cadre de la n\u00e9gociation du passif avec les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, la Soci\u00e9t\u00e9 a obtenu un abandon de
76,5% de leurs cr\u00e9ances, soit 26 millions d'euros, un paiement de 8 millions d'euros pour solde de tout compte leur
a \u00e9t\u00e9 fait le 5 ao\u00fbt 2017 (note 1 de l'annexe des comptes consolid\u00e9s). En cons\u00e9quence, la Soci\u00e9t\u00e9 n'a depuis plus
acc\u00e8s aux lignes de cr\u00e9dit et emprunts octroy\u00e9s par les banques pour financer son exploitation. La Soci\u00e9t\u00e9, n'\u00e9tant
pas non plus \u00e9ligible au Pr\u00eat Garanti par l'Etat compte tenu de sa notation Banque de France (D6), le Commissaire
\u00e0 l'Ex\u00e9cution du Plan avait d\u00e9pos\u00e9 une demande de prorogation du plan de redressement de 12 mois en plus des
3 mois octroy\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire. Par ordonnance publi\u00e9e dans le Bodacc du 26 juillet
2020, le Tribunal de Commerce de Marseille a d\u00e9cid\u00e9 qu'il n'y aurait pas de r\u00e9partition pour l'ann\u00e9e 2021 et que le
remboursement des cr\u00e9anciers reprendrait en octobre 2022 repoussant ainsi la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance du plan de juillet
2027 \u00e0 octobre 2028.
Le Groupe exerce ses activit\u00e9s \u00e0 l'international et peut donc \u00eatre expos\u00e9 au risque de change provenant de
diff\u00e9rentes expositions en devises Le risque de change porte sur des transactions commerciales futures, des actifs
et passifs en devises enregistr\u00e9s au bilan et des investissements nets dans des activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Groupe op\u00e8re de plus en plus dans le monde entier et devient expos\u00e9 au risque de change par les facturations
en dollars am\u00e9ricains et des achats de produits quasiment exclusivement dans cette m\u00eame devise alors m\u00eame que
son financement sur les march\u00e9s est en euros. Le Groupe n'a pas mis en place d'instruments de couverture car
elle n'a plus acc\u00e8s \u00e0 ces instruments depuis l'ouverture de la proc\u00e9dure collective le 4 janvier 2016.
Risque de variation de prix
Le Groupe n'a pas d'instrument cot\u00e9 sujet \u00e0 un risque de prix.
Risque de flux de tr\u00e9sorerie et risque de variation de la juste valeur d'instruments
li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution des taux d'int\u00e9r\u00eats
Le Groupe ne d\u00e9tient pas d'actif significatif portant int\u00e9r\u00eat.
Gestion du risque sur le capital
Dans le cadre de la gestion de son capital, le Groupe a pour objectif de pr\u00e9server sa continuit\u00e9 d'exploitation afin
de servir un rendement aux actionnaires, de procurer des avantages aux autres partenaires et de maintenir une
structure optimale afin de r\u00e9duire le co\u00fbt du capital.
L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires du 3 avril 2019 avait consenti au conseil d'administration,
aux termes de sa deuxi\u00e8me r\u00e9solution, une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence \u00e0 l'effet de d\u00e9cider l'\u00e9mission d'instruments
financiers compos\u00e9s de et/ou donnant droit \u00e0 des titres de cr\u00e9ances obligataires donnant acc\u00e8s au capital de la
Soci\u00e9t\u00e9 auxquels sont attach\u00e9s des bons de souscription d'actions, avec suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de
souscription des actionnaires au profit d'une cat\u00e9gorie de personnes r\u00e9pondant \u00e0 des caract\u00e9ristiques d\u00e9termin\u00e9es,
conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.225-138 du Code de commerce.
Un contrat d'\u00e9mission et de souscription de bons d'\u00e9mission d'OCABSA, (le \u00ab Contrat d'Emission \u00bb) avec Negma
Group Ltd, fonds d'investissement sp\u00e9cialis\u00e9 dans le financement d'entreprises innovantes (l' \u00ab Investisseur \u00bb), a
\u00e9t\u00e9 conclu et sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur autorisation du conseil d'administration du 30 juin 2020 et
sous les conditions suspensives suivantes : (i) l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires qui doit se
r\u00e9unir le 10 ao\u00fbt 2020,
lui consente, aux termes de sa dixi\u00e8me r\u00e9solution, une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence \u00e0 l'effet
de d\u00e9cider l'\u00e9mission d'instruments financiers compos\u00e9s de et/ou donnant droit \u00e0 des titres de cr\u00e9ances obligataires
donnant acc\u00e8s au capital de la Soci\u00e9t\u00e9 auxquels sont attach\u00e9s des bons de souscription d'actions, avec
suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription des actionnaires au profit d'une cat\u00e9gorie de personnes r\u00e9pondant
\u00e0 des caract\u00e9ristiques d\u00e9termin\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.225-138 du Code de commerce, (ii) l'AMF approuve
le prospectus d'admission aux n\u00e9gociations des actions susceptibles d'\u00eatre \u00e9mises dans le cadre de ce
financement, et (iii) l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires qui doit se r\u00e9unir le 10 ao\u00fbt 2020,
approuve, aux termes de sa onzi\u00e8me r\u00e9solution, un regroupement d'actions par attribution d'une action nouvelle
de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale et finalise cette op\u00e9ration de regroupement
(\u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que l'Investisseur aura la possibilit\u00e9 de renoncer discr\u00e9tionnairement \u00e0 la condition
L'op\u00e9ration se traduirait par une lev\u00e9e de fonds propres maximale de 36 millions d'euros (susceptible d'\u00eatre
augment\u00e9e en cas d'exercice de tout ou partie des BSA) se d\u00e9composant, sur une dur\u00e9e d'engagement maximum
de l'Investisseur de 36 mois, comme suit :
une premi\u00e8re tranche d'un montant maximum de 3,5 millions d'euros \u00e0 d\u00e9terminer conjointement entre
l'Investisseur et la Soci\u00e9t\u00e9 en fonction du montant des abandons consentis par les cr\u00e9anciers dans le
cadre de la requ\u00eate de demande de modification substantielle du plan d\u00e9pos\u00e9e le 6 mars 2020 (cf note
2 de l'annexe aux comptes consolid\u00e9s) ; et
l'\u00e9mission d'un maximum de 32,5 millions d'euros d\u00e9compos\u00e9 en plusieurs tranches d'un montant
pouvant aller de 1 million d'euros \u00e0 1,5 million d'euros par tranche en fonction de la liquidit\u00e9 observ\u00e9e
La mise en place de ce financement a pour but d'assurer le financement du plan de d\u00e9veloppement \u00e0 moyen terme
du Groupe en lui permettant de saisir les opportunit\u00e9s de croissance intrins\u00e8que par l'\u00e9largissement de son offre
(en signant de nouveaux accords de licence par exemple) et/ou de croissance externe.
L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires du 10 ao\u00fbt 2020 a consenti au conseil d'administration, aux
termes de sa dixi\u00e8me r\u00e9solution, une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence \u00e0 l'effet de d\u00e9cider l'\u00e9mission d'instruments
financiers compos\u00e9s de et/ou donnant droit \u00e0 des titres de cr\u00e9ances obligataires donnant acc\u00e8s au capital de la
Soci\u00e9t\u00e9 auxquels sont attach\u00e9s des bons de souscription d'actions, avec suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de
souscription des actionnaires au profit de Negma Group Ltd.
Au cours de sa r\u00e9union tenue le 26 octobre 2020, le conseil d'administration, faisant usage de la d\u00e9l\u00e9gation
susvis\u00e9e, a d\u00e9cid\u00e9 l'\u00e9mission de 14 400 bons d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit au profit de l'Investisseur conform\u00e9ment au
contrat d'\u00e9mission sign\u00e9 le 6 juillet 2020 par les parties.
Le 28 f\u00e9vrier 2023, dans un communiqu\u00e9 de presse diffus\u00e9 apr\u00e8s la fermeture de la bourse, la Soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9
consid\u00e9rer disposer de ressources financi\u00e8res suffisantes et a donc d\u00e9cid\u00e9 de ne pas utiliser ses facult\u00e9s
unilat\u00e9rales de tirage additionnelles. Les 1 400 BE restants et le contrat se sont donc naturellement \u00e9teints \u00e0 leur
terme, en octobre 2023, et n'ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 de nouveaux tirages.
14 813 054 BSA ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s depuis la mise en \u0153uvre de ce contrat et n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9s au 31 mars
2026 (leur date de validit\u00e9 s'\u00e9tale entre le 15 ao\u00fbt 2026 et le 15 d\u00e9cembre 2026).
Note 8 \u2013 Autres actifs non courants nets
Les autres actifs non courants nets comprennent les \u00e9l\u00e9ments suivants :
D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements
Titres non consolid\u00e9s
Autres actifs immobilis\u00e9s
Les d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements concernent principalement les d\u00e9p\u00f4ts vers\u00e9s aupr\u00e8s de prestataires de service.
La Soci\u00e9t\u00e9 a sign\u00e9 en mai 2022 son entr\u00e9e au capital de Cozy Air, une start-up fran\u00e7aise innovante \u0153uvrant dans
le domaine de la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur (QAI). Sa solution plusieurs fois prim\u00e9e, associant capteurs connect\u00e9s et
plateforme de pilotage, a d\u00e9j\u00e0 s\u00e9duit des grands noms de l'industrie (Vinci Energies, Spie Facilities, Dalkia, Babylou
etc.). Avenir Telecom est devenu actionnaire minoritaire (19,5% du capital) via un investissement de 481 milliers
d'euros. Avenir Telecom n'exerce pas d'influence notable et comptabilise ces titres \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat.
Compte tenu de ses \u00e9changes avec la direction sur l'\u00e9volution de la tr\u00e9sorerie et des dettes, Avenir Telecom avait
consid\u00e9r\u00e9, au 31 mars 2024, qu'elle avait des \u00e9l\u00e9ments suffisants indiquant une modification substantielle dans les
perspectives de la soci\u00e9t\u00e9, qui l'avait amen\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que le co\u00fbt d'acquisition n'\u00e9tait plus la meilleure
approximation de la juste valeur et avait ainsi enregistr\u00e9 une provision de 481 milliers d'euros ramenant la valeur
des titres \u00e0 z\u00e9ro compte tenu du risqu\u00e9 de cessation de paiement. En date du 17 avril 2026, le Tribunal de
Commerce de Lille a ouvert une proc\u00e9dure de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 Cozy Air apr\u00e8s la constatation en f\u00e9vrier
2026 du plan de cession de ses actifs et de ses activit\u00e9s.
La Soci\u00e9t\u00e9 a sign\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2023, un accord d'achat d'actions KaiOS pour un montant de 500 milliers de
US dollars (repr\u00e9sentant 455 milliers d'euros d'euros). Kai OS Technologies est soutenu par des acteurs majeurs
de l'industrie technologique et des t\u00e9l\u00e9communications, notamment Cathay Innovations, Google, Reliance Jio et
TCL. Avec ces partenaires, Kai se concentre sur la cr\u00e9ation de solutions qui font de l'acc\u00e8s \u00e0 Internet une r\u00e9alit\u00e9
pour tous, tout en aidant les partenaires \u00e0 transformer leurs mod\u00e8les commerciaux. Kai OS Technologies est \u00e0
l'origine d'un \u00e9cosyst\u00e8me de produits et de services num\u00e9riques abordables et a pour mission de rendre autonomes
les personnes du monde entier gr\u00e2ce \u00e0 la technologie. Son produit phare, KaiOS, est le principal syst\u00e8me
d'exploitation mobile pour les t\u00e9l\u00e9phones accessibles et intelligents, avec plus de 175 millions d'appareils vendus
dans plus de 100 pays. KaiOS est bas\u00e9 sur HTML5 et d'autres technologies web ouvertes. Les appareils
fonctionnant sur cette plateforme n\u00e9cessitent une m\u00e9moire limit\u00e9e, tout en offrant une exp\u00e9rience utilisateur riche
gr\u00e2ce \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 des applications telles que WhatsApp, YouTube, Facebook, Google Search et Google Maps.
Avenir Telecom devient actionnaire minoritaire (moins de 2% du capital). Avenir Telecom n'exerce pas d'influence
notable et comptabilise ces titres \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat. Au 31 mars 2025, compte tenu de l'absence
d'information sur des \u00e9l\u00e9ments financiers r\u00e9cents et en application du principe de prudence, Avenir Telecom avait
consid\u00e9r\u00e9 que le co\u00fbt d'acquisition n'\u00e9tait plus la meilleure approximation de la juste valeur et avait ainsi enregistr\u00e9
une provision de 455 milliers d'euros ramenant la valeur des titres \u00e0 z\u00e9ro.
Co\u00fbt des services et produits vendus
Co\u00fbts des r\u00e9seaux de distribution directe
Autres charges commerciales
Autres produits et charges, nets
R\u00e9sultat op\u00e9rationnel
R\u00e9sultat des activit\u00e9s non poursuivies avant imp\u00f4ts sur le r\u00e9sultat
Imp\u00f4ts sur le r\u00e9sultat
R\u00e9sultat net apr\u00e8s imp\u00f4ts des activit\u00e9s non poursuivies
Le r\u00e9sultat des activit\u00e9s non poursuivies au 31 mars 2025 correspondait principalement aux provisions de la p\u00e9riode
correspondant \u00e0 des litiges li\u00e9s au passif judiciaire (note 17) et aux effets de d\u00e9sactualisation du passif judiciaire.
Au 31 mars 2026, le r\u00e9sultat des activit\u00e9s non poursuivies correspond principalement \u00e0 des honoraires
correspondant \u00e0 des litiges li\u00e9s au passif judiciaire, aux provisions de la p\u00e9riode correspondant \u00e0 des litiges li\u00e9s au
passif judiciaire (note 17) et aux effets de d\u00e9sactualisation du passif judiciaire.
Ventes et achats de services, soldes de cl\u00f4ture li\u00e9s aux ventes et achats
Loyers (SCI Les Rizeries)
Une SCI qui a pour associ\u00e9 Robert Schiano-Lamoriello, Pr\u00e9sident du Directeur G\u00e9n\u00e9ral d'Avenir Telecom, est
propri\u00e9taire du b\u00e2timent qui abrite le si\u00e8ge social du Groupe et facture \u00e0 ce titre des loyers. La SCI, qui faisait partie
du comit\u00e9 des cr\u00e9anciers, avait accept\u00e9 d'abandonner 76,5% de sa cr\u00e9ance reconnue dans le passif judiciaire
(cr\u00e9ance d'un montant de 271 milliers d'euros) de la Soci\u00e9t\u00e9 en contrepartie du paiement imm\u00e9diat des 23,5%
R\u00e9mun\u00e9rations des principaux dirigeants
Au titre des exercices clos le 31 mars 2026 et le 31 mars 2025, le montant total des r\u00e9mun\u00e9rations des mandataires
sociaux enregistr\u00e9es en charge se d\u00e9compose comme suit :
Salaires (fixe et variable) et autres avantages \u00e0 court terme
Paiement fond\u00e9 sur des actions
Montant global des r\u00e9mun\u00e9rations brutes de toutes
natures allou\u00e9es aux dirigeants mandataires sociaux
pr\u00e9sents au 31 mars 2026 et au 31 mars 2025 soit 1
Note 31 \u2013 Risques et engagements
Les diff\u00e9rents engagements financiers et obligations de la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s ainsi :
Obligations contractuelles
Les engagements re\u00e7us et donn\u00e9s s'analysent ainsi :
Paiements dus par p\u00e9riode
Dettes financi\u00e8res hors dettes locatives (1)
Contrats de location exclus du champs d'IFRS16 (note 6)
Dettes financi\u00e8res hors dettes locatives (1)
Contrats de location exclus du champs d'IFRS16 (note 6)
(1) Ces \u00e9l\u00e9ments figurent au passif du bilan du Groupe.
Les contrats de location simple comprennent :
3 mois de loyers du si\u00e8ge de la filiale en Bulgarie. Le preneur et le bailleur ont la possibilit\u00e9 de mettre
fin au contrat, et qui plus est sans p\u00e9nalit\u00e9 significative ce contrat a donc b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'exemption
6 mois de loyers du si\u00e8ge de la filiale en Roumanie qui correspondent \u00e0 la fin du bail. La filiale a r\u00e9duit
la surface du si\u00e8ge et de l'entrep\u00f4t et a sign\u00e9 en ao\u00fbt 2023 un bail de 12 mois qu'elle reconduit chaque
Aucun engagement donn\u00e9 hors ceux inscrits au bilan.