Suite aux r\u00e8glements effectu\u00e9s depuis la mise en \u0153uvre de ce plan et \u00e0 l'\u00e9volution des passifs retenus par le
commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan, le passif judiciaire reconnu dans les comptes de la Soci\u00e9t\u00e9 au 31 mars 2024 est
de 13,1 millions d'euros avant actualisation, 12,0 millions d'euros apr\u00e8s actualisation (note 17).
Les instances en cours existantes \u00e0 la date du redressement judiciaire seront int\u00e9gr\u00e9es au passif judiciaire et
b\u00e9n\u00e9ficieront du diff\u00e9r\u00e9 de r\u00e8glement tel que d\u00e9fini par le Tribunal de Commerce de Marseille si elles venaient \u00e0
devenir d\u00e9finitives dans le cadre des proc\u00e9dures judiciaires en cours. Elles font \u00e9ventuellement l'objet d'une
provision comptable en fonction des r\u00e8gles habituelles d\u00e9crites en note 2.
Le passif judiciaire (hormis les dettes fiscales qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'actualisation) et
les instances en cours font l'objet d'une actualisation pour \u00eatre \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur juste valeur et/ou valeur actuelle, de
la mani\u00e8re suivante :
Les dettes sociales sont actualis\u00e9es selon IAS 19, au taux de rendement du march\u00e9 des obligations
des entreprises de premi\u00e8re cat\u00e9gorie.
Les litiges sont actualis\u00e9s selon IAS 37, au taux sans risque (taux des obligations d'Etat sur une
maturit\u00e9 comparable au passif actualis\u00e9).
Les dettes fournisseurs sont actualis\u00e9es selon IFRS 9 au taux d'endettement marginal de la soci\u00e9t\u00e9.
Les effets li\u00e9s \u00e0 l'actualisation sont comptabilis\u00e9s en r\u00e9sultat financier (voir notes 17 et 24).
Le 6 mars 2020, la Soci\u00e9t\u00e9 avait d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate aupr\u00e8s du Tribunal de Commerce de Marseille tendant \u00e0
obtenir la modification substantielle du plan de redressement judiciaire de la Soci\u00e9t\u00e9. Afin de b\u00e2tir un plan de
croissance plausible et p\u00e9renne de son activit\u00e9 et sous r\u00e9serve du niveau de tr\u00e9sorerie disponible, la Soci\u00e9t\u00e9 a
propos\u00e9 un remboursement anticip\u00e9 et imm\u00e9diat, \u00e0 l'ensemble des cr\u00e9anciers r\u00e9guli\u00e8rement inscrits, de 20% du
montant de leurs cr\u00e9ances brutes en contrepartie de l'abandon pur et simple du solde de leurs cr\u00e9ances. Les
cr\u00e9anciers avaient un d\u00e9lai de 15 jours pour r\u00e9pondre \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du courrier de notification
envoy\u00e9 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. Les courriers ayant \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 compter du 12
mars 2020, soit au d\u00e9but de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, le d\u00e9lai de r\u00e9ponse des cr\u00e9anciers a commenc\u00e9 \u00e0 courir 1
mois apr\u00e8s le 24 mai 2020, soit \u00e0 compter du 23 juin. En octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille avait
finalement d\u00e9cid\u00e9, par jugements, d'acter la modification substantielle du plan de redressement judiciaire pour les
cr\u00e9anciers l'ayant accept\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 avait ainsi pu obtenir :
Un abandon \u00e0 hauteur de 3 243 milliers d'euros de certaines cr\u00e9ances contre le paiement imm\u00e9diat de
1 074 milliers d'euros. Ces paiements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s les 12 et 18 novembre 2020.
Un abandon d'une partie des cr\u00e9ances qui pourraient r\u00e9sulter des risques comptabilis\u00e9s sur les lignes \u00ab
Provision et autres passifs actualis\u00e9 \u00bb - parts courante et non courante. Compte tenu de l'estimation au
31 mars 2021 de ces risques, l'abandon de cr\u00e9ances pouvait s'\u00e9lever \u00e0 2 507 milliers d'euros, les
cr\u00e9anciers ayant accept\u00e9 de recevoir, en cas de jugement d\u00e9favorable envers la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'issue de
l'instance, un paiement de 20% de la condamnation. Au 30 septembre 2022, il ne reste plus que la
provision relative aux litiges avec l'URSSAF pour un montant de 421 milliers d'euros avant
actualisation. Les autres provisions ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9es \u00e0 hauteur du montant net d'abandon.
Le 24 juin 2020, le Commissaire \u00e0 l'Ex\u00e9cution du Plan avait d\u00e9pos\u00e9 une demande de prorogation du plan de
redressement de 12 mois, en plus des 3 mois octroy\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire. Par jugement
publi\u00e9 au BODACC le 26 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille avait d\u00e9cid\u00e9 qu'il n'y aurait pas de
r\u00e9partition pour l'ann\u00e9e 2021 et que le remboursement des cr\u00e9anciers reprendrait en octobre 2022 repoussant ainsi
la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance du plan de juillet 2027 \u00e0 octobre 2028. La Soci\u00e9t\u00e9 a repris en novembre 2021 les versements
mensuels de 1/12\u00e8me de l'annuit\u00e9 au commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan, ces versements \u00e9taient suspendus depuis
le mois d'ao\u00fbt 2020. Courant octobre 2022 le Commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan a pay\u00e9 aux cr\u00e9anciers la 4\u00e8me
annuit\u00e9 et depuis novembre 2023, la soci\u00e9t\u00e9 verse mensuellement 1/12\u00e8me de la 5\u00e8me annuit\u00e9. Au 31 mars 2024,
la Soci\u00e9t\u00e9 a vers\u00e9 338 milliers d'euros d'avance sur la 6\u00e8me annuit\u00e9.
108 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
Chaque OCA avait une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 12 mois \u00e0 compter de sa date d'\u00e9mission.
Sous r\u00e9serve que le prix de conversion exc\u00e8de la valeur nominale de l'action, les OCA donneront droit \u00e0 \u00eatre
converties en actions, \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du porteur, selon la parit\u00e9 de conversion consistant \u00e0 diviser le
montant de la conversion (\u00e9gal \u00e0 la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de conversion,
soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pond\u00e9r\u00e9 par les volumes) des actions au cours de la p\u00e9riode de 15 jours
de bourse pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la date de conversion.
Afin de d\u00e9terminer le prix de conversion, le r\u00e9sultat est arrondi au centi\u00e8me le plus proche.
Sauf en cas de survenance d'un cas de d\u00e9faut pr\u00e9vus au contrat, ou en cas de d\u00e9faut d'\u00e9mission de nouvelles
actions au porteur d'OCA (par exemple, en cas de pr\u00e9sentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de
conversion est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent \u00eatre rembours\u00e9es avant leur
\u00e9ch\u00e9ance, et une fois arriv\u00e9es \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, celles qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 converties, le sont automatiquement,
sans possibilit\u00e9 de remboursement. En cas de survenance d'un cas de d\u00e9faut l'Emetteur peut effectuer un rachat
en num\u00e9raire, l'\u00c9metteur paiera \u00e0 chaque porteur d'OCA le capital restant d\u00fb de ses OCA non converties.
Les BSA sont \u00e9mis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre \u00e9gal \u00e0 50% de la valeur nominale globale
des OCA, divis\u00e9 par le prix d'exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu \u00e9tant arrondi au nombre
Les BSA sont imm\u00e9diatement d\u00e9tach\u00e9s des OCA aussit\u00f4t celles-ci souscrites par l'Investisseur.
Les BSA ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 48 mois \u00e0 compter de leur date d'\u00e9mission, et deviendront automatiquement
nuls \u00e0 la survenance de cette date (P\u00e9riode d'Exercice).
Chaque BSA donnera droit \u00e0 son porteur, \u00e0 son gr\u00e9 et \u00e0 tout moment pendant la P\u00e9riode d'Exercice, de souscrire
une action nouvelle de la Soci\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve d'ajustement dument d\u00e9finis et d\u00e9termin\u00e9s au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera \u00e9gal \u00e0 115% du VWAP des
actions au cours de la p\u00e9riode de 15 jours de n\u00e9gociation pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la demande d'\u00e9mission d'une
tranche des OCABSA desquelles les BSA seront d\u00e9tach\u00e9s. En cas d'\u00e9mission de BSA donnant droit, une fois
exerc\u00e9s, \u00e0 l'\u00e9mission d'actions \u00e0 un prix d'\u00e9mission par action inf\u00e9rieur au prix d'\u00e9mission par action qui aurait
r\u00e9sult\u00e9 de l'exercice des BSA d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis le prix d'exercice des BSA sera ajust\u00e9 \u00e0 la baisse.
Les actions nouvelles \u00e9mises sur conversion des OCA et exercice des BSA sont des actions ordinaires de m\u00eame
cat\u00e9gorie que les actions existantes de la Soci\u00e9t\u00e9. Elles portent jouissance courante et donnent droit, \u00e0 compter de
leur \u00e9mission, \u00e0 toutes les distributions d\u00e9cid\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter de cette date. Elles sont admises sur la
m\u00eame ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent \u00eatre ni c\u00e9d\u00e9es ni transf\u00e9r\u00e9es sans le consentement pr\u00e9alable de l'\u00e9metteur, sauf
au b\u00e9n\u00e9fice des membres du m\u00eame groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l'exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles \u00e9mises seront rapidement remises sur le march\u00e9, l'Investisseur n'ayant pas l'intention de
devenir actionnaire de la Soci\u00e9t\u00e9.
La totalit\u00e9 des OCA ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises et converties avant le 31 mars 2021. 4 045 BSA cr\u00e9\u00e9s par la mise en \u0153uvre
de ce contrat n'avaient pas encore \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9s au 31 mars 2023. Au 31 mars 2024, les 4 045 BSA sont devenus
Contrat de financement sign\u00e9 le 30 juin 2020
Un nouveau contrat d'\u00e9mission et de souscription de Bons d'Emission (BE) d'OCABSA, (le \u00ab Nouveau Contrat
d'Emission \u00bb) avec Negma Group Ltd (l' \u00ab Investisseur \u00bb), a \u00e9t\u00e9 conclu et sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral sur
autorisation du conseil d'administration du 30 juin 2020 et sous les conditions suspensives suivantes : (i)
l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires qui s'est r\u00e9unie le 10 ao\u00fbt 2020, lui consente, aux termes de
sa dixi\u00e8me r\u00e9solution, une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence \u00e0 l'effet de d\u00e9cider l'\u00e9mission d'instruments financiers
compos\u00e9s de et/ou donnant droit \u00e0 des titres de cr\u00e9ances obligataires donnant acc\u00e8s au capital de la Soci\u00e9t\u00e9
auxquels sont attach\u00e9s des bons de souscription d'actions, avec suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription
des actionnaires au profit d'une cat\u00e9gorie de personnes r\u00e9pondant \u00e0 des caract\u00e9ristiques d\u00e9termin\u00e9es,
conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.225-138 du Code de commerce, (ii) l'AMF approuve le prospectus d'admission aux
n\u00e9gociations des actions susceptibles d'\u00eatre \u00e9mises dans le cadre de ce financement, et (iii) l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
extraordinaire des actionnaires du 10 ao\u00fbt 2020, approuve, aux termes de sa onzi\u00e8me r\u00e9solution, un regroupement
d'actions par attribution d'une action nouvelle de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro de valeur
nominale et finalise cette op\u00e9ration de regroupement (\u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que l'Investisseur aura la possibilit\u00e9
de renoncer discr\u00e9tionnairement \u00e0 la condition suspensive (iii)). L'ensemble des conditions suspensives ont \u00e9t\u00e9
lev\u00e9es avant le 30 septembre 2020.
110 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
L'op\u00e9ration se traduit par une lev\u00e9e de fonds propres maximale de 36 millions d'euros (susceptible d'\u00eatre
augment\u00e9e en cas d'exercice de tout ou partie des BSA) se d\u00e9composant, sur une dur\u00e9e d'engagement maximum
de l'Investisseur de 36 mois, comme suit :
une premi\u00e8re tranche, tir\u00e9e le 26 octobre 2020, d'un montant maximum de 2,5 millions d'euros
d\u00e9termin\u00e9e conjointement entre l'Investisseur et la Soci\u00e9t\u00e9 en fonction du montant des abandons
consentis par les cr\u00e9anciers dans le cadre de la requ\u00eate de demande de modification substantielle du
plan d\u00e9pos\u00e9e le 6 mars 2020 ; et
l'\u00e9mission d'un maximum de 33,5 millions d'euros d\u00e9compos\u00e9 en plusieurs tranches d'un montant
pouvant aller de 1 million d'euros \u00e0 1,5 million d'euros par tranche en fonction de la liquidit\u00e9 observ\u00e9e
Les Bons d'Emission (BE) seront exerc\u00e9s sur demande de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. La Soci\u00e9t\u00e9 prend
l'engagement de ne pas tirer de Tranches si le cours de bourse est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur nominale. Les Bons
d'Emission pourront \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de 22 jours de bourse suivant l'\u00e9mission de la Tranche
Le remboursement d'une tranche ne peut \u00eatre demand\u00e9 par l'Investisseur que si la Soci\u00e9t\u00e9 se retrouve dans un
cas de d\u00e9faut (les cas de d\u00e9faut incluent notamment le retrait de la cote de l'action Avenir Telecom et certains cas
de changement de contr\u00f4le de la Soci\u00e9t\u00e9).
Chaque OCA avait une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 12 mois \u00e0 compter de sa date d'\u00e9mission.
Sous r\u00e9serve que le prix de conversion exc\u00e8de la valeur nominale de l'action, les OCA donneront droit \u00e0 \u00eatre
converties en actions, \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du porteur, selon la parit\u00e9 de conversion consistant \u00e0 diviser le
montant de la conversion (\u00e9gal \u00e0 la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de conversion,
soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pond\u00e9r\u00e9 par les volumes) des actions au cours de la p\u00e9riode de 15 jours
de bourse pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la date de conversion.
Afin de d\u00e9terminer le prix de conversion, le r\u00e9sultat est arrondi au centi\u00e8me le plus proche.
Sauf en cas de survenance d'un cas de d\u00e9faut pr\u00e9vus au contrat, ou en cas de d\u00e9faut d'\u00e9mission de nouvelles
actions au porteur d'OCA (par exemple, en cas de pr\u00e9sentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de
conversion est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent \u00eatre rembours\u00e9es avant leur
\u00e9ch\u00e9ance, et une fois arriv\u00e9es \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, celles qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 converties, le sont automatiquement,
sans possibilit\u00e9 de remboursement. En cas de survenance d'un cas de d\u00e9faut l'Emetteur peut effectuer un rachat
en num\u00e9raire, l'\u00c9metteur paiera \u00e0 chaque porteur d'OCA le capital restant d\u00fb de ses OCA non converties.
Les BSA sont \u00e9mis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre \u00e9gal \u00e0 70% de la valeur nominale globale
des OCA, divis\u00e9 par le prix d'exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu \u00e9tant arrondi au nombre
Les BSA sont imm\u00e9diatement d\u00e9tach\u00e9s des OCA aussit\u00f4t celles-ci souscrites par l'Investisseur.
Les BSA ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 48 mois \u00e0 compter de leur date d'\u00e9mission, et deviendront automatiquement
nuls \u00e0 la survenance de cette date (P\u00e9riode d'Exercice).
Chaque BSA donnera droit \u00e0 son porteur, \u00e0 son gr\u00e9 et \u00e0 tout moment pendant la P\u00e9riode d'Exercice, de souscrire
une action nouvelle de la Soci\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve d'ajustement dument d\u00e9finis et d\u00e9termin\u00e9s au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera \u00e9gal \u00e0 115% du VWAP des
actions au cours de la p\u00e9riode de 15 jours de n\u00e9gociation pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la demande d'\u00e9mission d'une
tranche des OCABSA desquelles les BSA seront d\u00e9tach\u00e9s. En cas d'\u00e9mission de BSA donnant droit, une fois
exerc\u00e9s, \u00e0 l'\u00e9mission d'actions \u00e0 un prix d'\u00e9mission par action inf\u00e9rieur au prix d'\u00e9mission par action qui aurait
r\u00e9sult\u00e9 de l'exercice des BSA d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis le prix d'exercice des BSA sera ajust\u00e9 \u00e0 la baisse.
Les actions nouvelles \u00e9mises sur conversion des OCA et exercice des BSA seront des actions ordinaires de m\u00eame
cat\u00e9gorie que les actions existantes de la Soci\u00e9t\u00e9. Elles porteront jouissance courante et donneront droit, \u00e0 compter
de leur \u00e9mission, \u00e0 toutes les distributions d\u00e9cid\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter de cette date. Elles seront admises
sur la m\u00eame ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent \u00eatre ni c\u00e9d\u00e9es ni transf\u00e9r\u00e9es sans le consentement pr\u00e9alable de l'\u00e9metteur, sauf
au b\u00e9n\u00e9fice des membres du m\u00eame groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l'exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles \u00e9mises seront rapidement remises sur le march\u00e9, l'Investisseur n'ayant pas l'intention de
devenir actionnaire de la Soci\u00e9t\u00e9.
La mise en place de ce financement a pour but d'assurer le financement du plan de d\u00e9veloppement \u00e0 moyen terme
du Groupe en lui permettant de saisir les opportunit\u00e9s de croissance intrins\u00e8que par l'\u00e9largissement de son offre
(en signant de nouveaux accords de licence par exemple) et/ou de croissance externe.
Au 31 mars 2022, 12 Tranches suppl\u00e9mentaires (6 400 OCA) ont fait l'objet d'un tirage pour un montant total de 16
000 milliers d'euros. 6 468 OCA ont fait l'objet d'une demande de conversion au cours de la p\u00e9riode (en ce compris
les 1 280 OCA non encore converties au 31 mars 2021), ce qui a engendr\u00e9 la cr\u00e9ation de 4 467 000 actions
nouvelles (apr\u00e8s regroupement). En tout, 1 212 OCA n'\u00e9taient pas encore converties et \u00e9taient comptabilis\u00e9es en
111 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
2. d\u00e9cide, en cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que le capital social s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 un montant de 8 364 405,60
euros, divis\u00e9 en 10.455.507 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,80 euro ;
3. constate que la r\u00e9duction de capital d'un montant global de 0,18 euro est d\u00e9finitivement r\u00e9alis\u00e9e.
Le m\u00eame jour, le Conseil d'administration, faisant usage de l'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e aux termes des
d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires du 18 ao\u00fbt 2022 (12\u00e8me r\u00e9solution),
conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.225-204 du Code de commerce, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 :
que le capital social s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 ce jour \u00e0 8 364 405,60 euros, divis\u00e9 en 10 455 507 actions ordinaires de
0,80 euro de valeur nominale chacune, enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es,
et, ainsi qu'il ressort de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 18 ao\u00fbt 2022 ayant approuv\u00e9 l'affectation du r\u00e9sultat de
l'exercice clos le 31 mars 2022, que les pertes de la Soci\u00e9t\u00e9 s'\u00e9levaient \u00e0 un montant de (7 802 256,93)
1. d\u00e9cide de r\u00e9aliser la r\u00e9duction de capital, d'un montant total de 7 737 075,18 euros, par imputation sur le compte
report \u00e0 nouveau d\u00e9biteur, dont le solde est ainsi ramen\u00e9 de (7 802 256,93) euros \u00e0 (65 181,75) euros ;
2. d\u00e9cide que cette op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e par voie de r\u00e9duction de la valeur nominale de chacune des 10 455 507
actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramen\u00e9e de 0, 80 euro \u00e0 0,06 euro ;
3. d\u00e9cide, en cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que le capital social s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 un montant de 627 330,42
euros, divis\u00e9 en 10 455 507 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,06 euro.
Par suite, le Conseil d'administration, r\u00e9uni le 13 janvier 2023, faisant usage de l'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e
aux termes des d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires du 10 ao\u00fbt 2020,
conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.225-149 alin\u00e9a 3 du Code de commerce,
1. apr\u00e8s avoir constat\u00e9 :
que le capital social mentionn\u00e9 dans les statuts s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 ce jour \u00e0 627 330,42 euros, divis\u00e9 en 10 455 507
actions ordinaires de 0,06 euro de valeur nominale chacune, enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es,
qu'en prolongement du contrat d'\u00e9mission et souscription de bons d'\u00e9mission d'obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d'actions attach\u00e9s, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a \u00e9t\u00e9 converti depuis le 18 ao\u00fbt 2022 jusqu'au 12 janvier 2023 inclus un nombre
total de 1400 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l'objet d'une conversion en actions
ordinaires et corr\u00e9lativement d'une constatation de l'augmentation de capital en r\u00e9sultant;
2. d\u00e9cide en cons\u00e9quence de constater la r\u00e9alisation d\u00e9finitive de l'augmentation de capital, d'un montant total de
1 973 910,54 euros, par la cr\u00e9ation de 32 898 509 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,06 euro ;
3. d\u00e9cide, en cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que le capital social s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 un montant de 2 601 240,96
euros, divis\u00e9 en 43 354 016 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,06 euro.
Par suite, le Conseil d'administration, r\u00e9uni le 1er f\u00e9vrier 2023, faisant usage de l'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e
aux termes des d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires du 10 ao\u00fbt 2020,
conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.225-149 alin\u00e9a 3 du Code de commerce,
1. apr\u00e8s avoir constat\u00e9 :
que le capital social mentionn\u00e9 dans les statuts s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 ce jour \u00e0 2 601 240,96 euros, divis\u00e9 en 43 354
016 actions ordinaires de 0,06 euro de valeur nominale chacune, enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es,
qu'en prolongement du contrat d'\u00e9mission et souscription de bons d'\u00e9mission d'obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d'actions attach\u00e9s, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a \u00e9t\u00e9 converti depuis le 13 janvier 2023 jusqu'au 31 janvier 2023 inclus un nombre
total de 600 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l'objet d'une conversion en actions ordinaires
et corr\u00e9lativement d'une constatation de l'augmentation de capital en r\u00e9sultant;
2. d\u00e9cide en cons\u00e9quence de constater la r\u00e9alisation d\u00e9finitive de l'augmentation de capital, d'un montant total de
1 428 571,26 euros, par la cr\u00e9ation de 23 809 521 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,06 euro
3. d\u00e9cide, en cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que le capital social s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 un montant de 4 029 812,22
euros, divis\u00e9 en 67 163 537 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,06 euro.
Par suite, le Conseil d'Administration, r\u00e9uni le 12 f\u00e9vrier 2024, constate que, par l'effet de l'attribution d\u00e9finitive et
de l'\u00e9mission \u00e0 leur valeur nominale par voie d'incorporation de la r\u00e9serve indisponible, de 6 716 954 actions de la
Soci\u00e9t\u00e9, le capital social de la Soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 d'une somme de 403 017,24 euros, pour \u00eatre port\u00e9 de 4 029
812,22 euros \u00e0 4 432 829,46 euros, par l'\u00e9mission et la cr\u00e9ation de 6 716 954 actions nouvelles d'une valeur
nominale de 0,06 euro chacune. Le capital social est divis\u00e9 en 73 880 491 actions enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es.
113 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
Au d\u00e9but de l'exercice ouvert le 1er avril 2017, le Groupe Avenir Telecom avait mis en \u0153uvre un plan strat\u00e9gique
de recentrage de son activit\u00e9 sur la commercialisation de produits fabriqu\u00e9s sous licence exclusive Energizer, \u00e0
accessoires Energizer (chargeurs, c\u00e2bles, cartes m\u00e9moires et protections d'\u00e9cran),
sur la base d'un mod\u00e8le de distribution multi-canal : distributeurs sp\u00e9cialis\u00e9s, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie,
marketplace... avec qui il signe des contrats de distribution, soit s\u00e9lectifs, soit exclusifs.
Dans le cadre de la n\u00e9gociation du passif judiciaire avec les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit au cours de l'exercice clos le
31 mars 2018, la Soci\u00e9t\u00e9 avait obtenu un abandon de 76,5% de leurs cr\u00e9ances, soit 26 millions d'euros, contre un
paiement de 8 millions d'euros pour solde de tout compte fait le 5 ao\u00fbt 2017. En cons\u00e9quence la Soci\u00e9t\u00e9 n'a depuis
plus acc\u00e8s aux lignes de cr\u00e9dit et emprunts octroy\u00e9s par les banques pour financer son exploitation. En avril 2019,
la Soci\u00e9t\u00e9 a mis en place un contrat de financement par OCABSA afin de renforcer ses fonds propres et de financer
son besoin en fonds de roulement.
En juin 2020, fort de plus de 30 ans de savoir-faire et d'expertise dans la t\u00e9l\u00e9phonie, dans la distribution mais aussi
dans la fabrication de produits \u00e9lectroniques techniques, la direction de la Soci\u00e9t\u00e9 a mis en place un second contrat
d'OCABSA afin d'\u00eatre en mesure d'\u00e9tudier toutes les opportunit\u00e9s de croissance intrins\u00e8que par l'\u00e9largissement de
son offre et/ou de croissance externe.
Avenir Telecom est cot\u00e9e sur le compartiment C d'Euronext Paris.
Activit\u00e9s poursuivies
Ventes d'accessoires et de mobiles
Depuis la signature en 2010 d'un contrat de licence de marque avec Energizer, Avenir Telecom commercialise des
accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie fabriqu\u00e9s sous licence Energizer.
Fin 2016, l'analyse du march\u00e9 du mobile am\u00e8ne Avenir Telecom \u00e0 croire en la r\u00e9ussite de la commercialisation
d'une gamme de mobiles fabriqu\u00e9s sous licence Energizer, compte tenu de la notori\u00e9t\u00e9 de la marque. Avenir
Telecom d\u00e9cide alors (i) d'arr\u00eater la distribution des mobiles d'autres constructeurs, tout comme celle d'accessoires
sous sa marque propre et (ii) d'ouvrir une discussion plus large avec Energizer sur l'\u00e9tendue de la gamme de
produits pouvant \u00eatre fabriqu\u00e9s sous licence.
Avenir Telecom signe ainsi avec Energizer Brands LLC, le 8 f\u00e9vrier 2017, un nouveau contrat d'une dur\u00e9e de 5 ans
couvrant diff\u00e9rentes licences de marque:
Energizer pour les mobiles, les accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie et les cartes m\u00e9moires et cl\u00e9s USB ;
Eveready pour les accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie et les batteries autonomes.
Ce contrat a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 le 25 mars 2020 pour une dur\u00e9e de 7 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.
Pour l'utilisation des marques Energizer et Eveready, Avenir Telecom paie des redevances de marque \u00e0 Energizer
Brands LLC tous les trimestres qui sont calcul\u00e9es sur les ventes de mobiles et d'accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie r\u00e9alis\u00e9es
sur cette p\u00e9riode. Ces redevances sont incluses sur la ligne \u00ab co\u00fbts des services et produits vendus \u00bb du compte
de r\u00e9sultat consolid\u00e9 comme d\u00e9crit en note 2 des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s.
Ce contrat autorise Avenir Telecom \u00e0 faire fabriquer et distribuer les mobiles sous licence Energizer dans le monde
entier et les accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie dans le monde entier \u00e0 l'exception de l'Am\u00e9rique du Nord (USA et Canada).
Avenir Telecom fait fabriquer des produits par des usines, bas\u00e9es en Chine, qu'elle ne poss\u00e8de pas ou avec
lesquelles elle n'a aucun lien capitalistique. Dans ce business model, Avenir Telecom con\u00e7oit et \u00ab fabrique \u00bb des
mobiles et accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie sans pour autant \u00eatre propri\u00e9taire d'usine, d\u00e8s lors qu'elle supporte tous les
risques attach\u00e9s aux produits fabriqu\u00e9s qu'elle commercialise, une fois qu'elle les a valid\u00e9s techniquement et
qualitativement \u00e0 la fin de la production de masse ; elle se pr\u00e9sente donc en tant que fabricant de t\u00e9l\u00e9phones et
accessoires de t\u00e9l\u00e9phonie. Les usines, pr\u00e9alablement audit\u00e9es et valid\u00e9es par Energizer, s'engagent sur la qualit\u00e9
de leur production, la mise en place de processus de contr\u00f4le rigoureux, le respect des d\u00e9lais et la capacit\u00e9 \u00e0
int\u00e9grer les technologies les plus avanc\u00e9es. Avenir Telecom a une \u00e9quipe interne d'ing\u00e9nieurs qualit\u00e9 pour r\u00e9pondre
\u00e0 ses exigences de mettre sur le march\u00e9 des produits fiables \u00e0 un prix qu'elle estime comp\u00e9titif.
Avenir Telecom, dans le cadre de ce contrat de licence de marques, a sign\u00e9 un engagement visant \u00e0 respecter la
charte graphique Energizer et Eveready ainsi qu'\u00e0 la faire respecter par ses distributeurs.
Avenir Telecom a d\u00e9j\u00e0 vendu ses produits dans plus de 60 pays dans le monde.
106 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
Activit\u00e9s des filiales
Le plan de recentrage des activit\u00e9s du Groupe s'est traduit par un arr\u00eat progressif depuis l'exercice 2015 des
activit\u00e9s de distribution de contrats de t\u00e9l\u00e9phonie mobile en France et dans certains pays \u00e0 l'international dont la
Bulgarie au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020 et la Roumanie au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021.
Avenir Telecom Bulgarie maintient son activit\u00e9 de distributeur de t\u00e9l\u00e9phonie (distribution en Bulgarie et \u00e0 l'export
des mobiles et accessoires fabriqu\u00e9s pour Avenir Telecom, au travers de contrats avec de grandes enseignes
locales, avec des distributeurs sp\u00e9cialis\u00e9s...).
Avenir Telecom Roumanie maintient son activit\u00e9 de distributeur de t\u00e9l\u00e9phonie (distribution en Roumanie et \u00e0 l'export
des mobiles et accessoires fabriqu\u00e9s pour Avenir Telecom ainsi que des accessoires du constructeur Samsung,
au travers de contrats avec de grandes enseignes locales, avec des distributeurs sp\u00e9cialis\u00e9s...). Avenir Telecom
Roumanie garde aussi un point de vente d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la vente de produits Samsung, constructeur avec lequel elle a un
contrat depuis plus de 10 ans.
Vente d'ordinateurs portables et tablettes
Le 3 juin 2021, la Soci\u00e9t\u00e9 avait sign\u00e9 un accord de fourniture et de livraison de marchandises avec Thomson
Computing (soci\u00e9t\u00e9 Metavisio). Dans le cadre de cet accord, Avenir Telecom avait mobilis\u00e9 des partenaires
industriels en Asie pour la fourniture de composants cl\u00e9s et l'assemblage des produits, tout en apportant son
expertise sur les aspects logistiques et financiers. Les produits r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de Thomson Computing ont
parfaitement rempli tous les cahiers des charges d\u00e9finis par ce dernier. Au cours de la p\u00e9riode close au 30
septembre 2022, cette activit\u00e9 avait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pour Avenir Telecom un chiffre d'affaires de 1,8 millions d'euros.
Face \u00e0 l'incapacit\u00e9 de son partenaire \u00e0 honorer les engagements pris dans le cadre de l'accord (non atteinte des
engagements de volumes minimums garantis, expliqu\u00e9s par de faibles perspectives de revente des produits et des
commandes simultan\u00e9es \u00e0 des fournisseurs tiers, et des retards de r\u00e8glement notamment) et suite \u00e0 une analyse
des risques et avantages li\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 avait r\u00e9sili\u00e9, le 21 juin 2022, le contrat de fourniture et de
livraison de marchandises \u00e0 Metavisio, tout en sollicitant le remboursement imm\u00e9diat des sommes dues sur des
factures \u00e9chues et sur des commandes d'achats fermes non honor\u00e9es pour lesquelles des d\u00e9p\u00f4ts de garantie
avaient \u00e9t\u00e9 faits. Au 31 mars 2023, Metavisio avait sold\u00e9 sa dette vis \u00e0 vis de la Soci\u00e9t\u00e9.
La comptabilisation des op\u00e9rations de vente d'accessoires et de mobiles est d\u00e9crite en note 2 des \u00e9tats financiers
consolid\u00e9s. La comptabilisation des op\u00e9rations de vente d'ordinateurs portables et tablettes se fait comme celles
relatives aux ventes d'accessoires et de mobiles \u00e0 savoir : le chiffre d'affaires et la marge sont reconnus lors de
l'exp\u00e9dition du mat\u00e9riel au client en fonction des modalit\u00e9s de transfert du contr\u00f4le et avantages \u00e9conomiques li\u00e9s
\u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment notamment aux incoterms d\u00e9termin\u00e9s dans les contrats ou factures et \u00e0 condition que
le recouvrement des cr\u00e9ances aff\u00e9rentes soit probable. Le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 sur ces diff\u00e9rentes activit\u00e9s est
Le 28 d\u00e9cembre 2015, la direction d'Avenir Telecom avait d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de cessation de paiement. Le
Tribunal de Commerce de Marseille avait ouvert, le 4 janvier 2016, une proc\u00e9dure de redressement judiciaire
assortie d'une p\u00e9riode d'observation de 6 mois qui a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 4 juillet 2017. Le jugement du 10 juillet
2017 du Tribunal de Commerce de Marseille avait mis fin \u00e0 la p\u00e9riode d'observation et avait arr\u00eat\u00e9 le plan de
redressement pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9.
Selon ce plan, l'apurement du passif d'un montant de 60,7 millions d'euros au 10 juillet 2017, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de la
un abandon par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les principaux fournisseurs de 76,5% de leurs cr\u00e9ances,
soit 27,4 millions d'euros ;
un paiement de 8,6 millions d'euros le 5 ao\u00fbt 2017 aux membres des comit\u00e9s ayant accept\u00e9 un
abandon partiel de leurs cr\u00e9ances ;
un paiement de 0,5 million d'euros d'une cr\u00e9ance superprivil\u00e9gi\u00e9e ;
un paiement selon les modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par le Tribunal de Commerce de Marseille comprenant un
\u00e9talement sur 10 ans des cr\u00e9ances hors superprivil\u00e8ge avec des annuit\u00e9s progressives (1% les 2
premi\u00e8res ann\u00e9es, 5% de la troisi\u00e8me \u00e0 la neuvi\u00e8me ann\u00e9e et 63% la dixi\u00e8me ann\u00e9e).
107 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
Dans le cadre de la n\u00e9gociation du passif avec les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, la Soci\u00e9t\u00e9 a obtenu un abandon de
76,5% de leurs cr\u00e9ances, soit 26 millions d'euros, un paiement de 8 millions d'euros pour solde de tout compte leur
a \u00e9t\u00e9 fait le 5 ao\u00fbt 2017 (note 1 de l'annexe des comptes consolid\u00e9s). En cons\u00e9quence, la Soci\u00e9t\u00e9 n'a depuis plus
acc\u00e8s aux lignes de cr\u00e9dit et emprunts octroy\u00e9s par les banques pour financer son exploitation. La Soci\u00e9t\u00e9, n'\u00e9tant
pas non plus \u00e9ligible au Pr\u00eat Garanti par l'Etat compte tenu de sa notation Banque de France (D6), le Commissaire
\u00e0 l'Ex\u00e9cution du Plan avait d\u00e9pos\u00e9 une demande de prorogation du plan de redressement de 12 mois en plus des
3 mois octroy\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire. Par ordonnance publi\u00e9e dans le Bodacc du 26 juillet
2020, le Tribunal de Commerce de Marseille a d\u00e9cid\u00e9 qu'il n'y aurait pas de r\u00e9partition pour l'ann\u00e9e 2021 et que le
remboursement des cr\u00e9anciers reprendrait en octobre 2022 repoussant ainsi la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance du plan de juillet
2027 \u00e0 octobre 2028.
La Soci\u00e9t\u00e9 a mis en place deux contrats d'affacturage en date du 16 avril 2014 et 18 d\u00e9cembre 2014 afin de financer
son besoin en fonds de roulement. Au 31 mars 2024, le montant net d\u00fb aux factors est nul.
Contrat de financement sign\u00e9 le 5 avril 2019
Le Conseil d'administration, r\u00e9uni le 5 avril 2019, avait conclu un contrat d'\u00e9mission et de souscription de bons
d'\u00e9mission d'OCABSA (le \u00ab Contrat d'Emission \u00bb) avec Negma Group Ltd, fonds d'investissement sp\u00e9cialis\u00e9 dans
le financement d'entreprises innovantes (l' \u00ab Investisseur \u00bb), pour l'\u00e9mission r\u00e9serv\u00e9e de 700 bons d'\u00e9mission
d'OCABSA sur le fondement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence consentie par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire
des actionnaires r\u00e9unie le 3 avril 2019, aux termes de sa 2\u00e8me r\u00e9solution.
Negma Group Ltd est une institution financi\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9e, bas\u00e9e \u00e0 Dubai et Londres, qui fournit aux soci\u00e9t\u00e9s
cot\u00e9es en bourse les fonds n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement et \u00e0 la croissance de leurs activit\u00e9s. Negma a d\u00e9marr\u00e9
ses activit\u00e9s en France et a \u00e9tendu ses activit\u00e9s \u00e0 l'Europe, au Moyen-Orient, \u00e0 l'Australasie, \u00e0 l'Asie et aux
L'op\u00e9ration entre Avenir Telecom et l'Investisseur pouvait se traduire par une lev\u00e9e de fonds propres maximale de
7 millions d'euros (susceptible d'\u00eatre augment\u00e9e de 3,5 millions d'euros en cas d'exercice de tout ou partie des
BSA) se d\u00e9composant, sur une dur\u00e9e d'engagement maximum de l'Investisseur de 24 mois, comme suit :
une premi\u00e8re tranche de 235 OCA, \u00e9mise le 5 avril 2019, repr\u00e9sentant un montant total nominal de
2,35 millions d'euros ; et
l'\u00e9mission d'un maximum de 465 OCA additionnelles, d\u00e9compos\u00e9e en dix tranches successives pour
un montant nominal maximum de 4,65 millions d'euros, qui \u00e9tait conditionn\u00e9e \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable
d'un visa de l'AMF sur un prospectus relatif \u00e0 l'admission aux n\u00e9gociations des actions susceptibles
d'\u00eatre \u00e9mises dans le cadre de ce financement. Ce visa a \u00e9t\u00e9 obtenu en date du 15 juillet 2019.
Les Bons d'Emission sont exerc\u00e9s sur demande de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, \u00e0 l'exception d'un nombre
maximum de 5 Tranches dont l'Investisseur pourra aussi requ\u00e9rir l'exercice aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9. Les Bons
d'Emission pourront \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de 30 jours de bourse suivant l'\u00e9mission de la Tranche
pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que, dans le cas sp\u00e9cifique de la 2\u00e8me Tranche, cette p\u00e9riode \u00e9tait de 60 jours de bourse.
Les OCA avaient une valeur nominale de 10 milliers d'euros et ne portaient aucun int\u00e9r\u00eat.
109 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
dettes financi\u00e8res pour un montant de 3 084 milliers d'euros au 31 mars 2022. 1 104 959 BSA (apr\u00e8s regroupement)
ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s depuis la mise en \u0153uvre de ce contrat et n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9s.
Au 31 mars 2023, 7 Tranches suppl\u00e9mentaires (2 600 OCA) ont fait l'objet d'un tirage pour un montant total de 6
500 milliers d'euros. 3 812 OCA ont fait l'objet d'une demande de conversion au cours de la p\u00e9riode (en ce
compris les 1 212 OCA non encore converties au 31 mars 2022), ce qui a engendr\u00e9 la cr\u00e9ation de 56 778 811
actions nouvelles (apr\u00e8s regroupement). 15 918 013 BSA ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s depuis la mise en \u0153uvre de ce contrat et
n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9s (leur date de validit\u00e9 s'\u00e9tale entre le 5 novembre 2024 et le 18 janvier 2027).
Sur l'exercice clos le 31 mars 2023, le contrat de financement a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une augmentation des capitaux propres
prime d'\u00e9mission incluse et nette de frais de 9 756 milliers d'euros.
Le 28 f\u00e9vrier 2023, dans un communiqu\u00e9 de presse diffus\u00e9 apr\u00e8s la fermeture de la bourse, la Soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9
consid\u00e9rer disposer de ressources financi\u00e8res suffisantes et a donc d\u00e9cid\u00e9 de ne pas utiliser ses facult\u00e9s
unilat\u00e9rales de tirage additionnelles. Les 1 400 BE restants et le contrat se sont donc naturellement \u00e9teints \u00e0 leur
terme, en octobre 2023, et n'ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 de nouveaux tirages.
Par suite, le Conseil d'administration, r\u00e9uni le 27 juin 2022, faisant usage de l'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e aux
termes des d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires du 10 ao\u00fbt 2020 (10\u00e8me
r\u00e9solution), conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.225-149 alin\u00e9a 3 du Code de commerce,
1. apr\u00e8s avoir constat\u00e9 :
que le capital social mentionn\u00e9 dans les statuts s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 ce jour \u00e0 3 834 405,78 euros, divis\u00e9 en 383 440
578 actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es,
qu'en prolongement du contrat d'\u00e9mission et souscription de bons d'\u00e9mission d'obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d'actions attach\u00e9s, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a \u00e9t\u00e9 converti depuis le 31 mars 2022 jusqu'au 24 juin 2022 inclus un nombre total
de 1 212 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l'objet d'une conversion en actions ordinaires
et corr\u00e9lativement d'une constatation de l'augmentation de capital en r\u00e9sultant ;
2. d\u00e9cide en cons\u00e9quence de constater la r\u00e9alisation d\u00e9finitive de l'augmentation de capital, d'un montant total de
3 030 000 euros, par la cr\u00e9ation de 303 000 000 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,01 euro ;
3. d\u00e9cide, en cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que le capital social s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 un montant de 3 030 000
euros, divis\u00e9 en 303 000 000 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,01 euro.
Par suite, le Conseil d'administration, r\u00e9uni le 18 ao\u00fbt 2022, faisant usage de l'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e
aux termes des d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires du 10 ao\u00fbt 2020,
conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.225-149 alin\u00e9a 3 du Code de commerce,
1. apr\u00e8s avoir constat\u00e9 :
que le capital social mentionn\u00e9 dans les statuts s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 ce jour \u00e0 6 864 405,78 euros, divis\u00e9 en 684 440
578 actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es,
qu'en prolongement du contrat d'\u00e9mission et souscription de bons d'\u00e9mission d'obligations convertibles
en actions avec bons de souscription d'actions attach\u00e9s, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en
date du 30 juin 2020, il a \u00e9t\u00e9 converti depuis le 25 juin 2022 jusqu'au 17 ao\u00fbt 2022 inclus un nombre total
de 600 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l'objet d'une conversion en actions ordinaires et
corr\u00e9lativement d'une constatation de l'augmentation de capital en r\u00e9sultant;
2. d\u00e9cide en cons\u00e9quence de constater la r\u00e9alisation d\u00e9finitive de l'augmentation de capital, d'un montant total de
1.500.000,00 euros, par la cr\u00e9ation de 150.000.000 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,01
3. d\u00e9cide, en cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que le capital social s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 un montant de 8 364 405,78
euros, divis\u00e9 en 836 440 578 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,01 euro.
Par suite, le Conseil d'administration, r\u00e9uni le 18 octobre 2022, constatant que 18 actions appartenant \u00e0 monsieur
Robert Schiano-Lamoriello ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es suite \u00e0 la validation d\u00e9finitive de l'op\u00e9ration de regroupement
1. d\u00e9cide de r\u00e9aliser la r\u00e9duction de capital, d'un montant total de 0,18 euro, par imputation dans le compte de
r\u00e9sultat en profit ;
112 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
au prorata de leurs jours d'existence (entre la date de leur tirage et la date de leur conversion). Le nombre d'actions
ordinaires \u00e0 retenir pour ces actions est bas\u00e9 sur le nombre d'actions r\u00e9ellement \u00e9mises lors de la conversion.
Les OCA \u00e9mises sur la p\u00e9riode mais non encore converties \u00e0 la date de cl\u00f4ture sont prises en compte au
d\u00e9nominateur du r\u00e9sultat dilu\u00e9 par action sur la p\u00e9riode qui court entre leur date d'\u00e9mission et la date de cl\u00f4ture.
Pour ces derniers, le nombre d'actions est calcul\u00e9 en utilisant le cours de bourse \u00e0 la date de cl\u00f4ture.
Au num\u00e9rateur, le montant des frais de transaction qui seraient constat\u00e9s en P&L si ces instruments \u00e9taient
convertis en actions ordinaires est retrait\u00e9 du r\u00e9sultat net retenu.
Traitement comptable des BSA
Les BSA sont \u00e9mis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre \u00e9gal \u00e0 un pourcentage de la valeur nominale
globale des OCA, divis\u00e9 par le prix d'exercice des BSA applicable. Les BSA ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 48 mois
\u00e0 compter de leur date d'\u00e9mission, et deviendront automatiquement nuls \u00e0 la survenance de cette date.
Pour la d\u00e9termination de l'effet dilutif des BSA \u00e9mis mais non exerc\u00e9s \u00e0 la date de cl\u00f4ture, il convient dans un
premier temps de d\u00e9terminer si les BSA sont dilutifs. S'agissant d'options sur actions, le test de dilution consiste \u00e0
comparer le prix d'exercice du BSA avec le cours moyen de march\u00e9 de l'action sur la p\u00e9riode : si le prix d'exercice
est inf\u00e9rieur au cours moyen de la p\u00e9riode, les BSA sont consid\u00e9r\u00e9s comme dilutifs.
Dans ce cas, ils sont int\u00e9gr\u00e9s au d\u00e9nominateur du r\u00e9sultat par action selon la m\u00e9thode dite du rachat d'action
d\u00e9crite par IAS 33.46. Selon cette m\u00e9thode, seule la fraction des BSA qui seraient converties en actions ordinaires
consid\u00e9r\u00e9e comme donn\u00e9e sans aucune contrepartie est ajout\u00e9e au d\u00e9nominateur au titre des actions ordinaires
Il n'y a pas de retraitement \u00e0 prendre en compte au num\u00e9rateur pour ces instruments.
Traitement des comptable des actions gratuites
Les actions gratuites sont attribu\u00e9es par le Conseil d'administration qui utilise une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir donn\u00e9e
par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. Les actions gratuites actuellement en cours d'acquisition ne sont pas assorties de clause
de performance et seront acquises d\u00e9finitivement par leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires 12 mois apr\u00e8s leur date d'attribution. Pour
la d\u00e9termination de l'effet dillutif de ces actions gratuites attribu\u00e9es, il convient de les int\u00e9grer au d\u00e9nominateur au
titre des actions ordinaires potentielles dilutives.
Les instruments de dilution sont pris en compte si et seulement si leur effet de dilution diminue le b\u00e9n\u00e9fice par
action ou augmente la perte par action.
Nouvelles normes et interpr\u00e9tations applicables sur la p\u00e9riode close au 31 mars 2024 :
Les principes comptables et les r\u00e8gles d'\u00e9valuation appliqu\u00e9s par le Groupe dans les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s
clos le 30 septembre 2023 sont les m\u00eames que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 retenus pour les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s du
Groupe au 31 mars 2023, \u00e0 l'exception des \u00e9l\u00e9ments ci-dessous.
Les normes et amendements suivants, en vigueur depuis le 1er avril 2023, ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s aux comptes
consolid\u00e9s \u00e9tablis au 31 mars 2024 :
\u25cf Amendement IAS 1 : Informations \u00e0 fournir sur les m\u00e9thodes comptables
\u25cf Amendement IAS 8 : D\u00e9finition d'une estimation comptable
\u25cf Amendement IAS 12 : Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s relatifs \u00e0 des actifs et passifs r\u00e9sultant d'une m\u00eame transaction
\u25cf Nouvelle norme IFRS 17 : Contrats d'assurance
\u25cf Amendement IAS 12 \u2013 R\u00e9forme fiscale internationale \u2013 R\u00e8gles du Mod\u00e8le Pilier 2
L'application de ces textes n'a eu pas d'impact significatif, voire pas d'impact du tout pour le Groupe.
Les principales nouvelles normes, amendements de normes et interpr\u00e9tations suivantes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es et ne sont
pas d'application obligatoire au 31 mars 2024. La Soci\u00e9t\u00e9 ne les applique pas par anticipation :
\u25cf Amendement IFRS 16 \u2013 Dette de loyers dans une op\u00e9ration de cession-bail (applicable \u00e0 compter des
exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2024)
\u25cf Amendement IAS 7 et IFRS 7 \u2013 Accords de financement des dettes fournisseurs (applicable \u00e0 compter
des exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2024)
\u25cf Amendements IAS 1 \u2013 Classement des dettes en courant / non courant, et Passifs non courants assortis
de covenants (applicable \u00e0 compter des exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2024)
\u25cf Amendement IAS 21 \u2013 Absence de convertibilit\u00e9 (applicable \u00e0 compter des exercices ouverts \u00e0 compter
\u25cf Norme IFRS 18 Pr\u00e9sentation et informations \u00e0 fournir dans les \u00e9tats financiers (applicable \u00e0 compter des
exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2027)
Au 31 mars 2023 et au 31 mars 2024, les estimations et les jugements, qui sont continuellement mis \u00e0 jour, sont
fond\u00e9s sur les informations historiques et sur d'autres facteurs, notamment les anticipations d'\u00e9v\u00e9nements futurs
jug\u00e9es raisonnables au vu des circonstances.
Le Groupe proc\u00e8de \u00e0 des estimations et retient des hypoth\u00e8ses concernant le futur. Ces estimations et hypoth\u00e8ses
concourant \u00e0 la pr\u00e9paration des \u00e9tats financiers au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans un
contexte de difficult\u00e9 \u00e0 appr\u00e9hender les perspectives \u00e9conomiques. Les estimations comptables qui en d\u00e9coulent
sont, par d\u00e9finition, rarement \u00e9quivalentes aux r\u00e9sultats effectifs se r\u00e9v\u00e9lant ult\u00e9rieurement.
La guerre en Ukraine affecte prioritairement la consommation en Europe du fait de la p\u00e9nurie de certaines mati\u00e8res
premi\u00e8res et de l'augmentation des prix en dommage collat\u00e9ral li\u00e9 \u00e0 la raret\u00e9. Le Groupe n'a pas d'activit\u00e9, d'actifs
ni de clients en Russie ou en Ukraine.
L'impact de la guerre en Ukraine est pour sa part difficile \u00e0 mesurer \u00e0 ce stade pour le Groupe car il d\u00e9pend non
seulement de la dur\u00e9e du conflit mais aussi de la position de la Chine qui perturbe les \u00e9quilibres \u00e9conomiques
internationaux et qui pourrait les perturber encore plus si la Chine continue dans un choix d'alliance avec la Russie.
Apr\u00e8s s'\u00eatre interrog\u00e9 sur les cons\u00e9quences des \u00e9volutions climatiques sur ses op\u00e9rations, soit de mani\u00e8re directe
suite \u00e0 l'\u00e9volution climatique, soit de mani\u00e8re indirecte suite \u00e0 l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation, le Groupe n'a, \u00e0 ce
jour, pas identifi\u00e9 de risques ou d'impact potentiel sur ses comptes \u00e0 court terme.
Conversion des op\u00e9rations en devises
Monnaie fonctionnelle et monnaie de pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers
Les \u00e9l\u00e9ments inclus dans les \u00e9tats financiers de chacune des entit\u00e9s du Groupe sont \u00e9valu\u00e9s en utilisant la monnaie
du principal environnement \u00e9conomique dans lequel l'entit\u00e9 exerce ses activit\u00e9s (\u00ab la monnaie fonctionnelle \u00bb). Les
\u00e9tats financiers consolid\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s en euro, qui est la monnaie de pr\u00e9sentation de la Soci\u00e9t\u00e9.
Soci\u00e9t\u00e9s du Groupe
Les comptes de toutes les entit\u00e9s du Groupe (dont aucune n'exerce ses activit\u00e9s dans une \u00e9conomie hyper
inflationniste) dont la monnaie fonctionnelle est diff\u00e9rente de l'euro, sont convertis en euros de la fa\u00e7on suivante :
les \u00e9l\u00e9ments d'actif et de passif sont convertis au cours de cl\u00f4ture \u00e0 la date de chaque bilan ;
les produits et les charges de chaque compte de r\u00e9sultat sont convertis au taux de change moyen de la
p\u00e9riode ou de l'exercice ;
les \u00e9carts de conversion r\u00e9sultant de l'application de ces diff\u00e9rents taux figurent dans un poste
sp\u00e9cifique des capitaux propres : \u00ab \u00c9cart de conversion \u00bb.
Lors de la consolidation, les \u00e9carts de change d\u00e9coulant de la conversion d'investissements nets dans des activit\u00e9s
\u00e0 l'\u00e9tranger et d'emprunts et instruments de change d\u00e9sign\u00e9s comme instruments de couverture de ces
investissements sont imput\u00e9s aux capitaux propres (poste \u00ab \u00c9cart de conversion \u00bb). Lorsqu'une activit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re
est c\u00e9d\u00e9e, ces diff\u00e9rences de conversion initialement reconnues en capitaux propres sont comptabilis\u00e9es au
compte de r\u00e9sultat dans les pertes et les profits de cession.
Les \u00e9carts d'acquisition et les ajustements de juste valeur d\u00e9coulant de l'acquisition d'une activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger sont
trait\u00e9s comme des actifs et des passifs de l'activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger et convertis au cours de cl\u00f4ture.
Les transactions libell\u00e9es en monnaies \u00e9trang\u00e8res sont converties dans la monnaie fonctionnelle en utilisant les
taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les pertes et gains de change r\u00e9sultant du d\u00e9nouement de
ces transactions comme ceux r\u00e9sultant de la conversion, aux taux en vigueur \u00e0 la date de cl\u00f4ture, des actifs et
passifs mon\u00e9taires libell\u00e9s en devises, sont comptabilis\u00e9s en r\u00e9sultat.
La Soci\u00e9t\u00e9 n'utilise pas d'instruments financiers de gestion du risque de change.
Les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s comprennent les \u00e9tats financiers d'Avenir Telecom S.A. et de ses filiales. Les filiales
sont toutes les entit\u00e9s pour lesquelles le Groupe a le pouvoir de diriger les politiques financi\u00e8res et op\u00e9rationnelles,
pouvoir s'accompagnant g\u00e9n\u00e9ralement de la d\u00e9tention de plus de la moiti\u00e9 des droits de vote. Les filiales sont
consolid\u00e9es par int\u00e9gration globale \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le contr\u00f4le est transf\u00e9r\u00e9 au Groupe. Elles sont
d\u00e9consolid\u00e9es \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Groupe perd le contr\u00f4le.
Les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenues \u00e0 plus de 50 % sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es et sont consolid\u00e9es par int\u00e9gration globale.
La m\u00e9thode de l'acquisition est utilis\u00e9e pour comptabiliser l'acquisition de filiales par le Groupe. Le prix d'une
acquisition correspond \u00e0 la juste valeur des actifs remis, des instruments de capitaux propres \u00e9mis et des passifs
encourus ou assum\u00e9s \u00e0 la date de l'\u00e9change. Les actifs identifiables acquis, les passifs identifiables et les passifs
\u00e9ventuels assum\u00e9s lors d'un regroupement d'entreprises sont initialement \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur juste valeur \u00e0 la date
d'acquisition, et ceci quel que soit le montant des int\u00e9r\u00eats minoritaires. L'exc\u00e9dent du co\u00fbt d'acquisition sur la juste
valeur de la quote-part revenant au Groupe dans les actifs nets identifiables acquis est comptabilis\u00e9 en tant que
goodwill. Lorsque l'option de comptabiliser \u00e0 la juste valeur les int\u00e9r\u00eats ne conf\u00e9rant pas le contr\u00f4le est appliqu\u00e9e,
l'\u00e9cart d'acquisition est major\u00e9 d'autant. L'\u00e9cart d'acquisition est inscrit \u00e0 l'actif du bilan consolid\u00e9 dans la rubrique
\u00ab \u00c9carts d'acquisition \u00bb. Lorsque le co\u00fbt d'acquisition est inf\u00e9rieur \u00e0 la juste valeur de la quote-part revenant au
Groupe dans les actifs nets de la filiale acquise, l'\u00e9cart est comptabilis\u00e9 directement au compte de r\u00e9sultat.
Tous les comptes, transactions r\u00e9ciproques et les r\u00e9sultats internes \u00e0 l'ensemble consolid\u00e9 sont \u00e9limin\u00e9s. Les
pertes internes sont \u00e9galement \u00e9limin\u00e9es sauf si elles sont la cons\u00e9quence d'une perte de valeur de l'actif transf\u00e9r\u00e9.
Il en est de m\u00eame pour les transactions entre le Groupe et une entreprise associ\u00e9e, l'\u00e9limination \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9e \u00e0
hauteur du pourcentage d'int\u00e9r\u00eat du Groupe dans cette soci\u00e9t\u00e9.
Les m\u00e9thodes comptables des filiales ont \u00e9t\u00e9 align\u00e9es sur celles du Groupe.
Entreprises associ\u00e9es
Les participations dans les entreprises associ\u00e9es sont comptabilis\u00e9es suivant la m\u00e9thode de la mise en \u00e9quivalence
lorsque la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient entre 20 % et 50 % des droits de vote et exerce une influence notable sans en avoir le
contr\u00f4le. Suivant cette m\u00e9thode, les participations sont comptabilis\u00e9es initialement au co\u00fbt historique. La quote-
part du Groupe dans le r\u00e9sultat net des entreprises associ\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 l'acquisition est reconnue en
r\u00e9sultat consolid\u00e9 en contrepartie d'un ajustement du co\u00fbt historique. Quand la part du Groupe dans les pertes
d'une entreprise associ\u00e9e exc\u00e8de le co\u00fbt historique de la participation y compris tout actif non garanti, le Groupe
ne reconna\u00eet pas de pertes suppl\u00e9mentaires, sauf s'il s'est engag\u00e9 \u00e0 couvrir tout ou partie de ces pertes.
Les entreprises associ\u00e9es \u00e9tant des entreprises sans activit\u00e9, sans r\u00e9sultat et sans valeur, il n'y a ni \u00ab participations
dans les entreprises associ\u00e9es \u00bb au bilan ni \u00ab quote-part dans le r\u00e9sultat des entreprises associ\u00e9es \u00bb au compte
Les autres participations dans lesquelles la Soci\u00e9t\u00e9 n'exerce pas une influence notable sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les
\u00ab autres actifs non courants nets \u00bb et sont trait\u00e9es comme des actifs financiers comptabilis\u00e9s \u00e0 la juste valeur
Note 29 \u2013 Information sectorielle
Les secteurs op\u00e9rationnels sont bas\u00e9s sur les informations financi\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9es dans les rapports internes
fournis \u00e0 la direction de la Soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de l'\u00e9laboration des d\u00e9cisions strat\u00e9giques. Ces rapports comportent
une analyse g\u00e9ographique selon l'emplacement du client. La performance de la zone g\u00e9ographique est suivie sur
la base du r\u00e9sultat op\u00e9rationnel avant co\u00fbts centraux. Les co\u00fbts centraux regroupent tous les co\u00fbts qui, selon la
direction de la soci\u00e9t\u00e9, ne peuvent pas \u00eatre allou\u00e9s directement \u00e0 une zone g\u00e9ographique particuli\u00e8re, soit la
majorit\u00e9 des charges administratives. Ce d\u00e9coupage sectoriel refl\u00e8te l'organisation actuelle de la soci\u00e9t\u00e9 et
notamment la poursuite des activit\u00e9s historiques dans certains pays.
L'information par secteur op\u00e9rationnels est d\u00e9taill\u00e9e ainsi :
Ventes d'accessoires et de mobiles
R\u00e9sultat op\u00e9rationnel avant co\u00fbts
R\u00e9sultat op\u00e9rationnel
Ventes d'accessoires et de mobiles
Ventes d'ordinateurs portables et tablettes
R\u00e9sultat op\u00e9rationnel avant co\u00fbts
R\u00e9sultat op\u00e9rationnel
L'activit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 n'\u00e9tant pas capitalistique, la direction ne suit pas les actifs non courants. Les stocks et
cr\u00e9ances li\u00e9s aux ventes d'accessoires et mobiles sont suivi de fa\u00e7on centralis\u00e9s au si\u00e8ge et non pas par zone
Le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 en France au 31 mars 2024 est de 1 398 milliers d'euros uniquement li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de
mobiles et accessoires (3 043 milliers d'euros au cours de l'exercice clos le 31 mars 2023 dont 1 839 milliers d'euros
li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de vente d'ordinateurs portables et 1 204 milliers d'euros \u00e0 l'activit\u00e9 de mobiles et accessoires).
141 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
Note 20 \u2013 Dotations aux amortissements, d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions
Les dotations aux amortissements, les d\u00e9pr\u00e9ciations et les provisions s'analysent de la fa\u00e7on suivante :
Variation des d\u00e9pr\u00e9ciations sur clients et autres
actifs circulants nette des pertes sur cr\u00e9ances
Variation des d\u00e9pr\u00e9ciations sur stocks nettes
Variation nette des d\u00e9pr\u00e9ciations sur
Amortissements et d\u00e9pr\u00e9ciations des
immobilisations incorporelles
Amortissements et d\u00e9pr\u00e9ciations des
immobilisations corporelles (note 6)
Amortissements droits d'usage
Variation nette des d\u00e9pr\u00e9ciations sur autres
Amortissements des immobilisations
corporelles et incorporelles, et variation
nette des d\u00e9pr\u00e9ciations sur autres actifs
amortissements et d\u00e9pr\u00e9ciations et
Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, et les variations des
d\u00e9pr\u00e9ciations sur autres actifs non courants sont ventil\u00e9es comme suit dans le compte de r\u00e9sultat par destination :
Co\u00fbt des services et produits vendus
Frais de transport et de logistique
Co\u00fbts des r\u00e9seaux de distribution directe
Autres charges commerciales
Autres produits et charges nets
amortissements et d\u00e9pr\u00e9ciations et
D\u00e9pr\u00e9ciation des actifs non courants
Les actifs ayant une dur\u00e9e d'utilit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e (\u00e9carts d'acquisition) ne sont pas amortis et sont soumis \u00e0 un test
annuel de d\u00e9pr\u00e9ciation. Il n'y a pas d'actifs de cette nature au 31 mars 2024.
Les actifs amortis sont soumis \u00e0 un test de d\u00e9pr\u00e9ciation lorsqu'en raison d'\u00e9v\u00e9nements ou de circonstances
particuli\u00e8res, la recouvrabilit\u00e9 de leurs valeurs comptables est mise en doute.
L'approche retenue prend notamment en compte les \u00e9l\u00e9ments suivants :
Aux fins de l'\u00e9valuation d'une d\u00e9pr\u00e9ciation, les actifs sont regroup\u00e9s en unit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ratrices de
tr\u00e9sorerie (UGT), qui repr\u00e9sentent le niveau le moins \u00e9lev\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant des flux de tr\u00e9sorerie
ind\u00e9pendants. L'UGT retenue est la zone de commercialisation, g\u00e9n\u00e9ralement le pays.
Une d\u00e9pr\u00e9ciation est constat\u00e9e lorsque la valeur nette comptable des actifs sous revue est sup\u00e9rieure
\u00e0 la valeur recouvrable qui est la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e, entre leur valeur de march\u00e9 et leur valeur
La valeur d'utilit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir des flux nets futurs de tr\u00e9sorerie attendus de l'utilisation de
Conform\u00e9ment \u00e0 la norme IAS 36, les \u00e9carts d'acquisition sont affect\u00e9s \u00e0 chacune des UGT ou \u00e0 chacun des
groupes d'UGT susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des synergies du regroupement d'entreprises. Il s'agit de la zone
g\u00e9ographique de commercialisation concern\u00e9e. Au 31 mars 2024 il n'y a pas d'\u00e9carts d'acquisition.
Pour les actifs non financiers (autre que les \u00e9carts d'acquisition) ayant subi une perte de valeur, la reprise \u00e9ventuelle
de la d\u00e9pr\u00e9ciation est examin\u00e9e \u00e0 chaque date de cl\u00f4ture annuelle ou interm\u00e9diaire.
Les d\u00e9pr\u00e9ciations enregistr\u00e9es sur les \u00e9carts d'acquisitions sont class\u00e9es sur une ligne sp\u00e9cifique du r\u00e9sultat
op\u00e9rationnel et ne sont jamais reprises.
Note 28 \u2013 Activit\u00e9s non poursuivies
Nature des activit\u00e9s non poursuivies
Les activit\u00e9s non poursuivies concernent la commercialisation et la distribution commissionn\u00e9e par les op\u00e9rateurs
sur les prises d'abonnements en France (d\u00e9cision d'arr\u00eat prise suite \u00e0 la mise en redressement judiciaire de la
Soci\u00e9t\u00e9 et dont l'arr\u00eat d\u00e9finitif a eu lieu courant de l'exercice clos au 31 mars 2018) et en Roumanie (arr\u00eat d\u00e9finitif
le 28 f\u00e9vrier 2021 suite \u00e0 la proposition d\u00e9favorable de renouvellement du contrat propos\u00e9 par l'op\u00e9rateur et refus\u00e9
par Avenir Telecom Roumanie le 28 f\u00e9vrier 2021).
Au bilan, hormis les lignes de passif relatives au passif judiciaire (\u00ab passif judiciaire part court et long terme \u00bb et \u00ab
provisions et autres passifs non courants actualis\u00e9s \u00bb notes 17 et 18) le seul poste du bilan, incluant un montant
significatif li\u00e9 aux activit\u00e9s non poursuivies, concerne les cr\u00e9ances provisionn\u00e9es pour 74 milliers d'euros. Ces
cr\u00e9ances \u00e9taient majoritairement d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9es avant l'ouverture de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire de la
Soci\u00e9t\u00e9 et concernent principalement des activit\u00e9s qui ne sont plus poursuivies par le Groupe.
Le compte de r\u00e9sultat et le tableau de flux de tr\u00e9sorerie relatifs aux activit\u00e9s non poursuivies se pr\u00e9sentent ainsi :
Co\u00fbt des services et produits vendus
Co\u00fbts des r\u00e9seaux de distribution directe
Autres charges commerciales
Autres produits et charges, nets
R\u00e9sultat op\u00e9rationnel
R\u00e9sultat des activit\u00e9s non poursuivies avant
imp\u00f4ts sur le r\u00e9sultat
Imp\u00f4ts sur le r\u00e9sultat
R\u00e9sultat net apr\u00e8s imp\u00f4ts des activit\u00e9s non
Le r\u00e9sultat des activit\u00e9s non poursuivies au 31 mars 2023 correspond principalement aux effets de d\u00e9sactualisation
du passif judiciaire (cet effet est positif compte tenu de l'\u00e9volution \u00e0 la hausse des taux entre le 31 mars 2022 et le
140 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
R\u00e9sultat net apr\u00e8s imp\u00f4ts des activit\u00e9s non poursuivies
El\u00e9ments non constitutifs de flux li\u00e9s aux
op\u00e9rations d'exploitation :
Variation des charges de restructuration \u00e0 payer
Variation des autres provisions
Evolution du passif judiciaire et abandons de cr\u00e9ances
Variation des actifs nets et passifs
d'exploitation hors effets des acquisitions :
Variation des actifs/passifs relatifs aux clients
Variation des actifs/passifs relatifs aux fournisseurs
Variation des autres actifs/passifs d'exploitation
Activit\u00e9s op\u00e9rationnelles
Flux de tr\u00e9sorerie li\u00e9s au paiement du passif
Variation des autres actifs immobilis\u00e9s
Produit net sur cession d'actifs
Activit\u00e9s d'investissements
Remboursement des dettes locatives
Activit\u00e9s de financements
Total des flux de tr\u00e9sorerie
des expositions de cr\u00e9dit clients, notamment les cr\u00e9ances non r\u00e9gl\u00e9es et les transactions engag\u00e9es, si
les clients se trouvaient dans l'incapacit\u00e9 de payer \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de paiement accord\u00e9.
Pour la tr\u00e9sorerie et les \u00e9quivalents de tr\u00e9sorerie et les transactions se d\u00e9nouant en tr\u00e9sorerie comme les comptes
de d\u00e9p\u00f4ts, le Groupe contracte uniquement avec des institutions financi\u00e8res de grande qualit\u00e9.
Par son activit\u00e9, le Groupe est expos\u00e9 au risque de cr\u00e9dit clients. Avenir Telecom fait appel aux services de
l'assurance COFACE pour couvrir les risques port\u00e9s par les cr\u00e9ances clients de la Soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, pour tout nouveau
client, une demande d'encours est effectu\u00e9e et une enqu\u00eate peut \u00eatre demand\u00e9e en cas d'exclusivit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0
un client sur un territoire donn\u00e9. Pour les clients en dehors de cette garantie, les marchandises sont pay\u00e9es avant
exp\u00e9dition ; pour les clients disposant de cette garantie, les marchandises sont livr\u00e9es \u00e0 hauteur de l'encours
accord\u00e9. En cas de d\u00e9passement d'encours les marchandises ne sont livr\u00e9es que contre un paiement d'avance ou
la mise en place d'un cr\u00e9dit documentaire confirm\u00e9 ou encore avec une garantie bancaire \u00e0 premi\u00e8re demande.
En outre, l'ant\u00e9riorit\u00e9 des cr\u00e9ances fait l'objet d'un suivi r\u00e9gulier.
Au 31 mars 2024, les provisions pour d\u00e9pr\u00e9ciation de cr\u00e9ances clients du Groupe repr\u00e9sentent 11,7% contre 10,4
% du total des cr\u00e9ances brutes \u00e0 l'actif au 31 mars 2023. Le montant de la provision \u00e9tait de 0,1 million d'euros au
31 mars 2023 contre 0,1 million d'euros au 31 mars 2024. Ces provisions, constitu\u00e9es majoritairement il y a plus
de 5 ans, sont essentiellement li\u00e9es aux activit\u00e9s historiques du Groupe maintenant arr\u00eat\u00e9es (plus de 98% du
montant de la provision). Le passage en perte sur cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables, des cr\u00e9ances faisant l'objet de ces
d\u00e9pr\u00e9ciations, se fait, conform\u00e9ment aux r\u00e8glementations locales, d\u00e8s lors qu'un certificat d'irr\u00e9couvrabilit\u00e9 ou
justificatif assimil\u00e9 est obtenu par le Groupe. Au cours de l'exercice, le d\u00e9passement des d\u00e9lais de prescription et
l'obtention des certificats d'irrecouvrabilit\u00e9 de plusieurs clients li\u00e9s aux activit\u00e9s non poursuivies ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une
d\u00e9comptabilisation de 25 milliers d'euros de cr\u00e9ances brutes. Ces cr\u00e9ances li\u00e9es aux activit\u00e9s non poursuivies
\u00e9taient totalement provisionn\u00e9es au 31 mars 2023. Au 31 mars 2024, le bilan comprend des cr\u00e9ances hors taxe
li\u00e9es aux activit\u00e9s non poursuivies, totalement provisionn\u00e9es, pour un montant brut de 74 milliers d'euros contre
135 milliers d'euros au 31 mars 2023.
Note 10 \u2013 Cr\u00e9ances clients nettes
Les cr\u00e9ances clients nettes s'analysent comme suit :
Les cr\u00e9ances regroupent essentiellement les cr\u00e9ances sur les distributeurs relatives aux ventes de produits.
Les cr\u00e9ances brutes ci-dessus comprennent des cr\u00e9ances li\u00e9es aux activit\u00e9s non poursuivies pour un montant de
80 milliers d'euros au 31 mars 2024 contre 135 milliers d'euros au 31 mars 2023. Au cours de l'exercice, l'obtention
de certificats d'irr\u00e9couvrabilit\u00e9 de plusieurs clients li\u00e9s aux activit\u00e9s non poursuivies a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une
d\u00e9comptabilisation de 25 milliers d'euros de cr\u00e9ances brutes hors taxe. Ces cr\u00e9ances li\u00e9es aux activit\u00e9s non
poursuivies sont totalement provisionn\u00e9es aux 31 mars 2024 et 2023.
Compte tenu des d\u00e9lais de r\u00e8glement, la valeur comptable des cr\u00e9ances clients nettes de d\u00e9pr\u00e9ciations constitue
une approximation raisonnable de la juste valeur de ces actifs financiers. L'exposition maximum au risque de cr\u00e9dit
\u00e0 la date de cl\u00f4ture repr\u00e9sente la juste valeur de ces cr\u00e9ances cit\u00e9es plus haut. Au 31 mars 2024, il y a une cr\u00e9ance
\u00e9chue provisionn\u00e9e pour 39 milliers d'euros.
Le tableau ci-dessous indique les variations de la provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation des cr\u00e9ances :
Provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation des cr\u00e9ances
Cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables d\u00e9comptabilis\u00e9es durant l'exercice
Reprise de d\u00e9pr\u00e9ciations non utilis\u00e9es
Les montants au titre de la constitution et la reprise de provisions pour d\u00e9pr\u00e9ciations des cr\u00e9ances ont \u00e9t\u00e9 inclus
dans les \u00ab Co\u00fbts des services et produits vendus \u00bb au compte de r\u00e9sultat.
Les cr\u00e9ances sont d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 titre individuel. Ces cr\u00e9ances \u00e9taient majoritairement d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9es avant l'ouverture
de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire de la Soci\u00e9t\u00e9 et concernent principalement des activit\u00e9s qui ne sont
plus poursuivies par le Groupe. Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2024 le montant du chiffre d'affaires reconnu
par le Groupe qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une cr\u00e9ance douteuse est de 39 milliers d'euros (nul sur l'exercice clos le 31 mars
130 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
Les cr\u00e9ances clients sont \u00e9valu\u00e9es initialement \u00e0 leur juste valeur, puis ult\u00e9rieurement \u00e0 leur co\u00fbt amorti \u00e0 l'aide
de la m\u00e9thode du taux d'int\u00e9r\u00eat effectif, d\u00e9duction faite des d\u00e9pr\u00e9ciations. Le mod\u00e8le de reconnaissance de
d\u00e9pr\u00e9ciation des actifs financiers, notamment des cr\u00e9ances commerciales, est bas\u00e9 sur le mod\u00e8le des pertes de
cr\u00e9dit attendues. Ce mod\u00e8le s'applique aux actifs \u00e9valu\u00e9s au cout amorti ou aux actifs financiers \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la juste
valeur par OCI recyclable. Le Groupe utilise la m\u00e9thode simplifi\u00e9e pour les pertes de cr\u00e9dit attendues sur les
cr\u00e9ances commerciales. Les estimations et jugements r\u00e9alis\u00e9s par le Groupe pour d\u00e9terminer ces pertes de cr\u00e9dit
attendues sont bas\u00e9s sur l'historique de d\u00e9faut connu par le Groupe, les indicateurs de march\u00e9 existants ainsi que
les anticipations macro-\u00e9conomiques disponibles \u00e0 chaque fin de p\u00e9riode.
La variation de la d\u00e9pr\u00e9ciation est enregistr\u00e9e en \u00ab co\u00fbt des services et produits vendus \u00bb dans le compte de
r\u00e9sultat. Lorsqu'une cr\u00e9ance est irr\u00e9couvrable, elle est d\u00e9comptabilis\u00e9e en contrepartie de la reprise de d\u00e9pr\u00e9ciation
des cr\u00e9ances. Les recouvrements de cr\u00e9ances pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9comptabilis\u00e9es sont cr\u00e9dit\u00e9s dans le \u00ab co\u00fbt des
services et produits vendus \u00bb dans le compte de r\u00e9sultat.
Dettes relatives aux cessions de cr\u00e9ances
Des cessions de cr\u00e9ances professionnelles sont effectu\u00e9es dans le cadre de garanties donn\u00e9es sur les lignes de
financement accord\u00e9es ou dans le cadre de contrats d'affacturage : dans la mesure o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 conserve la quasi-
totalit\u00e9 des risques et avantages attach\u00e9s \u00e0 ces cr\u00e9ances, ces cessions sont trait\u00e9es comme des op\u00e9rations de
financement et les cr\u00e9ances concern\u00e9es sont maintenues \u00e0 l'actif du bilan en contrepartie d'une dette financi\u00e8re.
Classement des dettes financi\u00e8res
Les OCABSA comprennent deux composantes :
Les obligations convertibles en actions (OCA) sont des instruments de dettes \u00e0 comptabiliser \u00e0 leur
juste valeur \u00e0 la date de leur \u00e9mission en tenant compte de la d\u00e9cote de 5% contractuelle apparaissant
dans le prix de conversion. Lors de la conversion des OCA, la dette nette des co\u00fbts de transaction est
d\u00e9comptabilis\u00e9e en contrepartie d'une augmentation de capital et d'une prime d'\u00e9mission.
Les bons de souscription d'actions (BSA) sont des d\u00e9riv\u00e9s sur actions propres. Compte tenu de leurs
caract\u00e9ristiques, ils r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition d'un instrument de capitaux propres et sont comptabilis\u00e9s
directement en capitaux propres. Les bons de souscription ont une valeur nulle en date d'\u00e9mission.
Les co\u00fbts de transaction, r\u00e9gl\u00e9s en totalit\u00e9 lors de l'\u00e9mission de la premi\u00e8re tranche des OCA, concernent
l'ensemble de l'op\u00e9ration et sont r\u00e9partis au prorata de la valeur de march\u00e9 des \u00e9missions. Ils sont d'abord reconnus
\u00e0 l'actif pour leur montant total puis comptabilis\u00e9s en moins de la dette lors de l'\u00e9mission de l'OCA et amortis sur
12 mois conform\u00e9ment aux dispositions contractuelles qui pr\u00e9voient une conversion automatique des obligations
Note 6 \u2013 Droits d'usage
Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2022, le Groupe avait analys\u00e9 les engagements pouvant potentiellement
remplir la d\u00e9finition d'un contrat de location (ou d'une composante location au sein d'un contrat). Sur cette base,
un seul contrat sign\u00e9 en novembre 2021 et entrant dans le champ d'application d'IFRS 16 avait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9.
Au 31 mars 2023, le nouveau contrat de bail sign\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2022, concernant les locaux du si\u00e8ge en France, avait
\u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme entrant dans le champ d'application d'IFRS 16. Les param\u00e8tres retenus pour les besoins
d'\u00e9valuation des impacts du contrat sont les suivants :
Dur\u00e9e du bail : 9 ans fermes
Date de prise d'effet : Le 3 ao\u00fbt 2022
Forfait de loyer annuel : 370 milliers d'euros
Obligation de remise en l'\u00e9tat : Non
Taux d'actualisation retenu : 10%
Le droit d'utilisation attach\u00e9 comptabilis\u00e9 \u00e0 l'actif du bilan est amorti sur 9 ans, dur\u00e9e ferme d'engagement inscrite
dans le contrat de bail. L'engagement locatif correspondant comptabilis\u00e9 au passif repr\u00e9sente l'actualisation des
loyers \u00e0 un taux d'actualisation de 10%, repr\u00e9sentant le taux d'emprunt marginal qu'aurait obtenu l'entreprise si elle
\u00e9tait en capacit\u00e9 de s'endetter.
Les impacts de l'application d'IFRS 16 sur le bilan se d\u00e9taillent comme suit:
Droit d'utilisation des actifs lou\u00e9s
Dettes locatives non courantes
Dettes locatives courantes
Au titre de la p\u00e9riode close au 31 mars 2024, les impacts de l'application d'IFRS 16 sur les principaux agr\u00e9gats du
compte de r\u00e9sultat consolid\u00e9 sont les suivants:
Dotations aux amortissements des droits d'utilisation des
R\u00e9sultat op\u00e9rationnel
Charges d'int\u00e9r\u00eat sur dettes locatives
R\u00e9sultat net des activit\u00e9s poursuivies
Le montant des loyers pay\u00e9s au cours de la p\u00e9riode close au 31 mars 2024 correspondant \u00e0 ces droits d'utilisation
est de 363 milliers d'euros.
128 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
L'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2019, de la norme IFRS 16 a conduit la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 jour ses principes
comptables relatifs aux contrats de location. Ces principes sont d\u00e9taill\u00e9s ci-apr\u00e8s.
La Soci\u00e9t\u00e9 comptabilise un droit d'utilisation et une dette locative au titre de l'ensemble de ces contrats, \u00e0 l'exception
de ceux relatifs \u00e0 des biens de faible valeur (inf\u00e9rieurs \u00e0 5 000 dollars US) et de ceux de courte dur\u00e9e (12 mois ou
moins). Les paiements au titre de ces contrats non reconnus au bilan sont comptabilis\u00e9s en charges op\u00e9rationnelles
de fa\u00e7on lin\u00e9aire sur la dur\u00e9e du contrat.
Au d\u00e9but du contrat, la dette au titre des loyers futurs est actualis\u00e9e \u00e0 l'aide du taux marginal d'emprunt
correspondant \u00e0 un taux sans risque ajust\u00e9 d'une marge repr\u00e9sentative du risque sp\u00e9cifique \u00e0 chaque entit\u00e9 du
Groupe. Les paiements des loyers intervenant de fa\u00e7on \u00e9tal\u00e9e sur la dur\u00e9e du contrat, la Soci\u00e9t\u00e9 applique un taux
d'actualisation bas\u00e9 sur la duration de ces paiements.
Les paiements pris en compte dans l'\u00e9valuation de la dette au titre des loyers futurs excluent les composantes non
locatives et comprennent les sommes fixes que la Soci\u00e9t\u00e9 s'attend \u00e0 payer au bailleur sur la dur\u00e9e probable du
contrat (limit\u00e9es \u00e0 la p\u00e9riode pour laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 dispose de droits unilat\u00e9raux \u00e0 prolonger le contrat sans
Apr\u00e8s le d\u00e9but du contrat de location, la dette au titre des loyers futurs est diminu\u00e9e du montant des paiements
effectu\u00e9s au titre des loyers et augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. La dette est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour refl\u00e9ter une
nouvelle appr\u00e9ciation ou une modification des loyers futurs.
Apr\u00e8s le d\u00e9but du contrat, le droit d'utilisation, initialement \u00e9valu\u00e9 \u00e0 son co\u00fbt, est amorti lin\u00e9airement sur la dur\u00e9e
du contrat de location et fait l'objet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un test de perte de valeur. La Soci\u00e9t\u00e9 constate des imp\u00f4ts
diff\u00e9r\u00e9s au titre du droit d'utilisation et de la dette locative.
Pour m\u00e9moire, les agencements sont amortis sur leur dur\u00e9e de vie \u00e9conomique limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du contrat de
location d\u00e9termin\u00e9e selon IFRS 16.
IFRS 16 a \u00e9galement entrain\u00e9 les changements de pr\u00e9sentation suivants :
Au bilan : la Soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente d\u00e9sormais sur une ligne distincte les droits d'utilisation. La dette locative
est enregistr\u00e9e au sein des dettes financi\u00e8res part courante et part non courante ;
Au compte de r\u00e9sultat : la charge de loyer pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9sent\u00e9e au sein du r\u00e9sultat op\u00e9rationnel
est d\u00e9sormais pr\u00e9sent\u00e9e en partie en dotations aux amortissements (au sein du r\u00e9sultat op\u00e9rationnel)
et en partie en charges financi\u00e8res.
Dans le tableau des flux de tr\u00e9sorerie : le paiement des loyers pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9sent\u00e9 au sein des flux
de tr\u00e9sorerie li\u00e9s aux activit\u00e9s op\u00e9rationnelles est d\u00e9sormais pr\u00e9sent\u00e9 en flux de tr\u00e9sorerie li\u00e9s aux
activit\u00e9s de financement pour le montant affect\u00e9 au remboursement de la dette locative.
Enfin, la Soci\u00e9t\u00e9 n'a pas identifi\u00e9 au sein des contrats de services et d'approvisionnement d'\u00e9ventuels contrats de
location incorpor\u00e9s.
119 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
de d\u00e9partage qui s'est tenue en mars 2022. Dans les jugements rendus le 19 mai 2022, le juge d\u00e9partiteur a
consid\u00e9r\u00e9 que 41 des licenciements \u00e9conomiques prononc\u00e9s dans le cadre du PSE seraient d\u00e9pourvus de cause
r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et a fix\u00e9 au passif de la Soci\u00e9t\u00e9 le montant total de la condamnation soit pr\u00e8s d'1 million d'euros.
Ce jugement n'est pas ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 qui a d\u00e9j\u00e0 mandat\u00e9 son conseil aux fins de relever appel de
ces jugements. Ainsi le juge d\u00e9partiteur a estim\u00e9 que l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 8 mars 2016 et
ayant autoris\u00e9 les licenciements de 255 salari\u00e9s, ne serait pas r\u00e9guli\u00e8re en ce qu'elle ne mentionnait pas les
activit\u00e9s de l'entreprise concern\u00e9es par les licenciements. S'il est fondamental que l'ordonnance du juge-
commissaire indique les cat\u00e9gories professionnelles concern\u00e9es par les suppressions de poste, il est en revanche
totalement inutile qu'elle \u00e9num\u00e8re les secteurs d'activit\u00e9 de l'entreprise concern\u00e9s par les suppressions de poste
ou de pr\u00e9ciser le nombre de suppressions de poste par secteurs d'activit\u00e9, puisque l'ordre des licenciements doit
\u00eatre mis en \u0153uvre au sein de l'entreprise toute enti\u00e8re. Dans les 34 jugements suppl\u00e9mentaires rendus les 6 juin
2023, 25 juillet 2023 et le 4 avril 2024 le m\u00eame juge d\u00e9partiteur a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 nouveau que les licenciements
\u00e9conomiques concern\u00e9s, prononc\u00e9s dans le cadre du PSE seraient d\u00e9pourvus de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et a fix\u00e9
au passif de la Soci\u00e9t\u00e9 le montant total de la condamnation soit pr\u00e8s de 1,1 million d'euros suppl\u00e9mentaires. Selon
les conseils de la Soci\u00e9t\u00e9, c'est donc \u00e0 tort que le conseil des prud'hommes a jug\u00e9 que l'ordonnance du juge-
commissaire \u00e9tait entach\u00e9e d'irr\u00e9gularit\u00e9 en ce qu'elles ne mentionnaient pas les secteurs d'activit\u00e9 de l'entreprise
concern\u00e9s par les licenciements. La Soci\u00e9t\u00e9 et ses conseils sont confiants dans la l\u00e9gitim\u00e9 et le s\u00e9rieux de leur
d\u00e9fense. Aucune provision n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e dans les comptes au titre de ces 75 dossiers, qui repr\u00e9sentent une
condamnation totale \u00e0 ce jour de pr\u00e8s de 2,1 millions d'euros. Si apr\u00e8s \u00e9puisement de toutes les voies de recours
la Soci\u00e9t\u00e9 venait \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9e, ces montants indemnitaires viendraient s'inscrire \u00e0 son passif judiciaire et en
suivrait le diff\u00e9r\u00e9 de r\u00e8glement.
\u00c0 l'exception des indemnit\u00e9s de d\u00e9part \u00e0 la retraite des salari\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises qui rel\u00e8vent de r\u00e9gimes \u00e0
prestations d\u00e9finies, le Groupe dispose principalement de r\u00e9gimes \u00e0 cotisations d\u00e9finies.
Un r\u00e9gime \u00e0 cotisations d\u00e9finies est un r\u00e9gime de retraite en vertu duquel le Groupe verse des cotisations fixes \u00e0
une entit\u00e9 ind\u00e9pendante. Dans ce cas, le Groupe n'est tenu par aucune obligation l\u00e9gale ou implicite le contraignant
\u00e0 abonder le r\u00e9gime dans le cas o\u00f9 les actifs ne suffiraient pas \u00e0 payer, \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s, les prestations
dues au titre des services rendus durant l'exercice en cours et les exercices pr\u00e9c\u00e9dents. S'agissant des r\u00e9gimes \u00e0
cotisations d\u00e9finies, le Groupe verse des cotisations \u00e0 des r\u00e9gimes d'assurance retraite publics ou priv\u00e9s sur une
base obligatoire, contractuelle ou facultative. Une fois les cotisations vers\u00e9es, le Groupe n'est tenu par aucun autre
engagement de paiement. Les cotisations sont comptabilis\u00e9es dans les charges li\u00e9es aux avantages du personnel
lorsqu'elles sont exigibles. Les cotisations pay\u00e9es d'avance sont comptabilis\u00e9es \u00e0 l'actif dans la mesure o\u00f9 ce
paiement d'avance donne lieu \u00e0 une diminution des paiements futurs ou \u00e0 un remboursement en tr\u00e9sorerie.
Un r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9finies est un r\u00e9gime qui d\u00e9finit le montant de la prestation de retraite qui sera per\u00e7ue par
le salari\u00e9 lors de sa retraite, en fonction, en g\u00e9n\u00e9ral, d'un ou de plusieurs facteurs, tels que l'\u00e2ge, l'anciennet\u00e9 et le
salaire. La provision constitu\u00e9e au titre des engagements de retraite \u00e0 prestations d\u00e9finies concerne exclusivement
les indemnit\u00e9s de d\u00e9part \u00e0 la retraite des salari\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises. En France, la l\u00e9gislation pr\u00e9voit que des
indemnit\u00e9s soient vers\u00e9es aux salari\u00e9s au moment de leur d\u00e9part en retraite en fonction de leur anciennet\u00e9 et de
leur salaire \u00e0 l'\u00e2ge du d\u00e9part \u00e0 la retraite. Le passif constitu\u00e9 au titre des r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies correspond
\u00e0 la valeur actualis\u00e9e de l'obligation \u00e0 la cl\u00f4ture, d\u00e9duction faite des actifs du r\u00e9gime, ainsi que des ajustements au
titre des \u00e9carts actuariels et des co\u00fbts des services pass\u00e9s non comptabilis\u00e9s. La valeur actualis\u00e9e de l'obligation
au titre des r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies est d\u00e9termin\u00e9e en actualisant les d\u00e9caissements de tr\u00e9sorerie futurs
estim\u00e9s sur la base d'un taux d'int\u00e9r\u00eat d'obligation d'entreprises de premi\u00e8re cat\u00e9gorie, libell\u00e9es dans la monnaie
de paiement de la prestation et dont la dur\u00e9e avoisine la dur\u00e9e moyenne estim\u00e9e de l'obligation de retraite
concern\u00e9e. Le Groupe n'externalise pas le financement de ces engagements.
Les co\u00fbts au titre des services pass\u00e9s sont imm\u00e9diatement comptabilis\u00e9s en r\u00e9sultat. Les \u00e9carts actuariels positifs
ou n\u00e9gatifs comprennent les effets sur l'engagement du changement des hypoth\u00e8ses de calcul ainsi que les
ajustements de l'obligation li\u00e9s \u00e0 l'exp\u00e9rience. Les \u00e9carts sont directement comptabilis\u00e9s dans les \u00ab autres
\u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat global \u00bb.
Suite \u00e0 la d\u00e9cision de l'IFRS IC publi\u00e9e en mai 2021, le Groupe a appliqu\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9trospective au 1er avril 2020
le changement de m\u00e9thode li\u00e9 \u00e0 l'attribution des avantages post\u00e9rieurs \u00e0 l'emploi aux p\u00e9riodes de service pour
d\u00e9terminer l'obligation \u00e0 la cl\u00f4ture (voir note 14).
120 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
Provisions pour risques et charges
Des provisions sont constitu\u00e9es pour couvrir les risques et charges d\u00e9coulant d'obligations l\u00e9gales ou implicites
connues \u00e0 la date d'\u00e9tablissement des comptes dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur trouve sa source dans les p\u00e9riodes
ant\u00e9rieures \u00e0 la date de cl\u00f4ture. Ces provisions sont constitu\u00e9es lorsqu'il est plus probable qu'improbable qu'une
sortie de ressources repr\u00e9sentative d'avantages \u00e9conomiques sera n\u00e9cessaire pour \u00e9teindre l'obligation et que le
montant de la provision peut \u00eatre estim\u00e9 de mani\u00e8re fiable.
Dans le cadre de son activit\u00e9 courante, le Groupe fait face \u00e0 certains litiges avec les tiers. Les provisions pour
risques sur litiges sont \u00e9valu\u00e9es sur la base de la meilleure estimation du Groupe de la d\u00e9pense n\u00e9cessaire \u00e0
l'extinction de l'obligation actualis\u00e9e \u00e0 la date de cl\u00f4ture. L'augmentation de la provision r\u00e9sultant de la
d\u00e9sactualisation est comptabilis\u00e9e en charges d'int\u00e9r\u00eats.
Lorsqu'il existe un certain nombre d'obligations similaires, la probabilit\u00e9 qu'une sortie de ressources soit n\u00e9cessaire
pour r\u00e9gler ces obligations est d\u00e9termin\u00e9e en consid\u00e9rant la cat\u00e9gorie d'obligations comme un tout. Bien que la
probabilit\u00e9 de sortie pour chacun des \u00e9l\u00e9ments soit faible, il peut \u00eatre probable qu'une certaine sortie de ressource
sera n\u00e9cessaire pour r\u00e9gler cette cat\u00e9gorie d'obligations dans son ensemble. Si tel est le cas, une provision est
Paiements fond\u00e9s sur des actions
Le Groupe a mis en place des plans de r\u00e9mun\u00e9ration qui sont d\u00e9nou\u00e9s en instruments de capitaux propres (options
sur actions et actions gratuites). La juste valeur des services rendus par les salari\u00e9s en \u00e9change de ces instruments
est comptabilis\u00e9e en charge. Le montant total comptabilis\u00e9 en charges sur la p\u00e9riode d'acquisition des droits est
d\u00e9termin\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la juste valeur \u00e0 la date d'attribution des options et actions gratuites octroy\u00e9es.
Les hypoth\u00e8ses retenues pour la d\u00e9termination de la juste valeur des options \u00e0 la date d'octroi sont les suivantes :
mod\u00e8le d'\u00e9valuation : mod\u00e8le actuariel Black & Scholes ;
volatilit\u00e9 estim\u00e9e sur la maturit\u00e9 attendue de l'option : sur la base de la volatilit\u00e9 historique du cours
Avenir Telecom sur une p\u00e9riode de 12 mois glissants ;
maturit\u00e9 attendue : sur la base du profil anticip\u00e9 d'exercice des optionnaires, tenant compte notamment
des aspects li\u00e9s \u00e0 la fiscalit\u00e9 personnelle, soit en moyenne cinq ans.
\u00c0 chaque date de cl\u00f4ture, la Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9examine le nombre d'options susceptibles de devenir exer\u00e7ables. Le cas
\u00e9ch\u00e9ant, elle comptabilise au compte de r\u00e9sultat l'impact de la r\u00e9vision de ses estimations avec un ajustement
correspondant dans les capitaux propres (poste \u00ab R\u00e9serves \u00bb).
Les sommes per\u00e7ues lorsque les options sont lev\u00e9es, sont cr\u00e9dit\u00e9es aux postes \u00ab Capital \u00bb (valeur nominale) et
\u00ab Prime d'\u00e9mission \u00bb, nettes des co\u00fbts de transaction directement attribuables.
La juste valeur des actions gratuites est d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence au cours de l'action \u00e0 la date d'octroi.
La charge comptabilis\u00e9e tient compte du turnover du personnel anticip\u00e9 sur les strates de populations concern\u00e9es
La charge comptabilis\u00e9e est pr\u00e9sent\u00e9e au compte de r\u00e9sultat en fonction du rattachement des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires
avec un ajustement correspondant dans les capitaux propres.
Note 15 \u2013 Provisions \u2013 part courante
Les provisions courantes s'analysent comme suit :
Provisions pour litiges sociaux
Deux requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es le 27 avril 2016 devant le Tribunal Administratif de Marseille, par des
organisations syndicales et d'anciens salari\u00e9s, aux fins d'annulation de la d\u00e9cision de la DIRECCTE du 1er mars
2016 homologuant le document unilat\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9. Bien que le rapporteur public ait conclu au rejet
des demandes des requ\u00e9rants, le Tribunal Administratif de Marseille avait, par un jugement du 12 juillet 2016,
annul\u00e9 la d\u00e9cision de la DIRECCTE du 1er mars 2016 homologuant le plan de sauvegarde \u00e0 l'emploi, au motif que
la Soci\u00e9t\u00e9 aurait m\u00e9connu les r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9finition des cat\u00e9gories professionnelles concern\u00e9es par les
suppressions d'emploi. La Soci\u00e9t\u00e9 avait ainsi d\u00e9pos\u00e9 le 14 septembre 2016, devant la Cour Administrative d'Appel
de Marseille, un m\u00e9moire en appel. La Cour Administrative d'Appel de Marseille a rendu deux arr\u00eats le
1er d\u00e9cembre 2016 qui annulaient les jugements du tribunal administratif de Marseille. Deux pourvois en cassation
par devant le Conseil d'Etat ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s par les adversaires de la Soci\u00e9t\u00e9. Le 22 mai 2019 le Conseil d'Etat a
rendu un arr\u00eat aux termes duquel il a rejet\u00e9 les demandes des adversaires de la Soci\u00e9t\u00e9 et reconnu la validit\u00e9 du
plan de sauvegarde de l'emploi.
75 anciens salari\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille de mani\u00e8re individuelle afin
d'\u00e9chapper aux r\u00e8gles de prescription applicables \u00e0 la rupture du contrat de travail pour motif \u00e9conomique. Ces
anciens salari\u00e9s remettent en cause la lic\u00e9it\u00e9 de la rupture de leur contrat de travail. L'issue de ce litige d\u00e9pendant
essentiellement de l'issue du litige relatif \u00e0 la validit\u00e9 du PSE, celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 favorable \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 aucune
provision n'a donc \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e. Une audience s'est tenue le 30 avril 2021 pour 41 dossiers, le jugement a \u00e9t\u00e9
mis en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 24 septembre 2021. Les juges ont finalement d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer ces 41 dossiers en audience
132 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
Note 26 \u2013 Imp\u00f4ts sur les r\u00e9sultats
Il n'y a pas d'imp\u00f4t sur les r\u00e9sultats au 31 mars 2024 comme au 31 mars 2023.
Rapprochement entre imp\u00f4t comptabilis\u00e9 et imp\u00f4t th\u00e9orique
Le rapprochement entre l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s figurant au compte de r\u00e9sultat et l'imp\u00f4t th\u00e9orique qui serait
support\u00e9 sur la base du taux en vigueur en France s'analyse comme suit :
R\u00e9sultat des activit\u00e9s poursuivies avant imp\u00f4ts sur le r\u00e9sultat
R\u00e9sultat des activit\u00e9s non poursuivies avant imp\u00f4ts sur le r\u00e9sultat
Imp\u00f4ts sur les r\u00e9sultats calcul\u00e9s aux taux applicables en France (25% en 2024)
Charges non fiscalement d\u00e9ductibles et produits non taxables
Impact des diff\u00e9rences de taux d'imp\u00f4t entre les filiales et la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re
Utilisation des pertes fiscales
R\u00e9sultat de l'exercice pour lesquelles aucun actif/passif d'imp\u00f4t n'est constat\u00e9
Charges (produits) d'imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s des activit\u00e9s poursuivies
Charges (produits) d'imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s des activit\u00e9s non poursuivies
Taux d'imp\u00f4t effectif
\u00c0 chaque cl\u00f4ture la Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9value la constatation de ses actifs d'imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s. Comme indiqu\u00e9 en note 2, elle
constate des imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs dans la mesure o\u00f9 il est probable qu'un b\u00e9n\u00e9fice imposable futur sera disponible.
Les actifs d'imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s sont relatifs principalement \u00e0 des pertes fiscales d'entit\u00e9s du Groupe situ\u00e9es en France
et concernent essentiellement :
soit des activit\u00e9s de diversification qui sont maintenant abandonn\u00e9es ;
soit des charges relatives au support apport\u00e9 par la maison m\u00e8re \u00e0 certaines filiales ;
soit des pertes fiscales existant ant\u00e9rieurement \u00e0 la reprise de la filiale concern\u00e9e par le Groupe.
Aucun imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 actif net n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 en 2024 et 2023.
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s
Au 31 mars 2024, les imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs et passifs s'analysent comme suit :
Valeur des actifs non courants
Autres diff\u00e9rences temporelles
Pertes fiscales reportables
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs potentiels
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs
dont part \u00e0 court terme
dont part \u00e0 long terme
Distribution de dividendes
Inscription des actifs acquis et passifs repris \u00e0 la juste valeur
Autres diff\u00e9rences temporelles
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s passifs
- dont part \u00e0 court terme
- dont part \u00e0 long terme
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s nets
L'\u00e9ch\u00e9ancier de l'ensemble des pertes reportables du Groupe est le suivant :
Pertes reportables \u00e0 moins de 3 ans
Pertes reportables \u00e0 plus de 3 ans
Pertes reportables sans limite
Total des pertes reportables
139 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s
Au 31 mars 2024, les imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs et passifs s'analysent comme suit :
Valeur des actifs non courants
Autres diff\u00e9rences temporelles
Pertes fiscales reportables
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs potentiels
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs
dont part \u00e0 court terme
dont part \u00e0 long terme
Distribution de dividendes
Inscription des actifs acquis et passifs repris \u00e0 la juste valeur
Autres diff\u00e9rences temporelles
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s passifs
- dont part \u00e0 court terme
- dont part \u00e0 long terme
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s nets
L'\u00e9ch\u00e9ancier de l'ensemble des pertes reportables du Groupe est le suivant :
Pertes reportables \u00e0 moins de 3 ans
Pertes reportables \u00e0 plus de 3 ans
Pertes reportables sans limite
Total des pertes reportables
139 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
Imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s
Les imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s sont comptabilis\u00e9s selon la m\u00e9thode du report variable, pour l'ensemble des diff\u00e9rences
temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable dans les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s.
Toutefois, aucun imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 n'est comptabilis\u00e9 s'il na\u00eet de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif li\u00e9 \u00e0
une transaction, autre qu'un regroupement d'entreprises, qui, au moment de la transaction, n'affecte ni le r\u00e9sultat
comptable, ni le r\u00e9sultat fiscal. Les imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s sur la base des taux d'imp\u00f4t (et des
r\u00e9glementations fiscales) qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s ou quasi adopt\u00e9s \u00e0 la date de cl\u00f4ture et dont il est pr\u00e9vu qu'ils
s'appliqueront lorsque l'actif d'imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9 ou le passif d'imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 r\u00e9gl\u00e9.
Les actifs d'imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s sur d\u00e9ficits fiscaux reportables et diff\u00e9rences temporelles ne sont inscrits \u00e0 l'actif que
dans la mesure o\u00f9 il est probable qu'un b\u00e9n\u00e9fice imposable futur sera disponible, qui permettra d'imputer les
diff\u00e9rences temporelles et les d\u00e9ficits fiscaux reportables. Dans l'appr\u00e9ciation de la probabilit\u00e9 de r\u00e9alisation de
b\u00e9n\u00e9fices imposables futurs, il est notamment pris en compte l'origine des pertes fiscales ant\u00e9rieures, l'historique
r\u00e9cent des r\u00e9sultats et les perspectives d'avenir.
Des imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s sont comptabilis\u00e9s au titre des diff\u00e9rences temporelles li\u00e9es \u00e0 des participations dans les filiales
et des entreprises associ\u00e9es, sauf lorsque le calendrier de reversement de ces diff\u00e9rences temporelles est contr\u00f4l\u00e9
par le Groupe et qu'il est probable que ce reversement n'interviendra pas dans un avenir proche.
Le r\u00e9sultat de base par action est calcul\u00e9 en divisant le b\u00e9n\u00e9fice net revenant aux actionnaires de la Soci\u00e9t\u00e9 par le
nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, hors actions propres rachet\u00e9es
par la Soci\u00e9t\u00e9.
Le r\u00e9sultat dilu\u00e9 par action est calcul\u00e9 en augmentant le nombre moyen pond\u00e9r\u00e9 d'actions en circulation du nombre
d'actions qui r\u00e9sulterait de la conversion de toutes les actions ordinaires potentielles ayant un effet dilutif.
La Soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9mis trois cat\u00e9gories d'instruments de capitaux propres ayant un effet potentiellement dilutif : des
OCA,des BSA et des actions gratuites.
Traitement comptable des OCA
Chaque OCA a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 12 mois \u00e0 compter de sa date d'\u00e9mission.
Sous r\u00e9serve que le prix de conversion exc\u00e8de la valeur nominale de l'action, les OCA donneront droit \u00e0 \u00eatre
converties en actions, \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du porteur. Sauf en cas de survenance d'un cas de d\u00e9faut
pr\u00e9vu au contrat, ou en cas de d\u00e9faut d'\u00e9mission de nouvelles actions au porteur d'OCA, les OCA ne peuvent \u00eatre
rembours\u00e9es avant leur \u00e9ch\u00e9ance, et une fois arriv\u00e9es \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, celles qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 converties, le
sont automatiquement, sans possibilit\u00e9 de remboursement.
Les OCA \u00e9mises avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode et converties au cours de l'exercice sont prises en compte au
d\u00e9nominateur du r\u00e9sultat dilu\u00e9 par action d\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode. Les OCA \u00e9mises sur la p\u00e9riode et converties
au cours du m\u00eame exercice sont prises en compte au d\u00e9nominateur du r\u00e9sultat dilu\u00e9 par action sur cette p\u00e9riode
122 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
l'\u00e9mission d'un maximum de 32,5 millions d'euros d\u00e9compos\u00e9 en plusieurs tranches d'un montant
pouvant aller de 1 million d'euros \u00e0 1,5 million d'euros par tranche en fonction de la liquidit\u00e9 observ\u00e9e
La mise en place de ce financement a pour but d'assurer le financement du plan de d\u00e9veloppement \u00e0 moyen terme
du Groupe en lui permettant de saisir les opportunit\u00e9s de croissance intrins\u00e8que par l'\u00e9largissement de son offre
(en signant de nouveaux accords de licence par exemple) et/ou de croissance externe.
L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires du 10 ao\u00fbt 2020 a consenti au conseil d'administration, aux
termes de sa dixi\u00e8me r\u00e9solution, une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence \u00e0 l'effet de d\u00e9cider l'\u00e9mission d'instruments
financiers compos\u00e9s de et/ou donnant droit \u00e0 des titres de cr\u00e9ances obligataires donnant acc\u00e8s au capital de la
Soci\u00e9t\u00e9 auxquels sont attach\u00e9s des bons de souscription d'actions, avec suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de
souscription des actionnaires au profit de Negma Group Ltd.
Au cours de sa r\u00e9union tenue le 26 octobre 2020, le conseil d'administration, faisant usage de la d\u00e9l\u00e9gation
susvis\u00e9e, a d\u00e9cid\u00e9 l'\u00e9mission de 14 400 bons d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit au profit de l'Investisseur conform\u00e9ment au
contrat d'\u00e9mission sign\u00e9 le 6 juillet 2020 par les parties.
Au 31 mars 2023, 7 Tranches suppl\u00e9mentaires (2 600 OCA) ont fait l'objet d'un tirage pour un montant total de 6
500 milliers d'euros. 3 812 OCA ont fait l'objet d'une demande de conversion au cours de la p\u00e9riode (en ce
compris les 1 212 OCA non encore converties au 31 mars 2022), ce qui a engendr\u00e9 la cr\u00e9ation de 56 778 811
actions nouvelles (apr\u00e8s regroupement). 15 918 013 BSA ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s depuis la mise en \u0153uvre de ce contrat et
n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9s (leur date de validit\u00e9 s'\u00e9tale entre le 5 novembre 2024 et le 18 janvier 2027).
Sur l'exercice clos le 31 mars 2023, le contrat de financement a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une augmentation des capitaux propres
prime d'\u00e9mission incluse et nette de frais de 9 756 milliers d'euros.
Le 28 f\u00e9vrier 2023, dans un communiqu\u00e9 de presse diffus\u00e9 apr\u00e8s la fermeture de la bourse, la Soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9
consid\u00e9rer disposer de ressources financi\u00e8res suffisantes et a donc d\u00e9cid\u00e9 de ne pas utiliser ses facult\u00e9s
unilat\u00e9rales de tirage additionnelles. Les 1 400 BE restants et le contrat se sont donc naturellement \u00e9teints \u00e0 leur
terme, en octobre 2023, et n'ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 de nouveaux tirages.
Gestion du risque sur le capital
Dans le cadre de la gestion de son capital, le Groupe a pour objectif de pr\u00e9server sa continuit\u00e9 d'exploitation afin
de servir un rendement aux actionnaires, de procurer des avantages aux autres partenaires et de maintenir une
structure optimale afin de r\u00e9duire le co\u00fbt du capital.
L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires du 3 avril 2019 avait consenti au conseil d'administration,
aux termes de sa deuxi\u00e8me r\u00e9solution, une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence \u00e0 l'effet de d\u00e9cider l'\u00e9mission d'instruments
financiers compos\u00e9s de et/ou donnant droit \u00e0 des titres de cr\u00e9ances obligataires donnant acc\u00e8s au capital de la
Soci\u00e9t\u00e9 auxquels sont attach\u00e9s des bons de souscription d'actions, avec suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de
souscription des actionnaires au profit d'une cat\u00e9gorie de personnes r\u00e9pondant \u00e0 des caract\u00e9ristiques d\u00e9termin\u00e9es,
conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.225-138 du Code de commerce.
Au cours de sa r\u00e9union tenue le 5 avril 2019, le conseil d'administration, faisant usage de la d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9e,
avait sign\u00e9 un contrat d'\u00e9mission avec la soci\u00e9t\u00e9 Negma Group Ltd et d\u00e9cid\u00e9 l'\u00e9mission de 700 bons d'\u00e9mission \u00e0
titre gratuit au profit de l'Investisseur. Depuis le d\u00e9but du contrat et jusqu'au 31 mars 2021, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 au
tirage de toutes les tranches, lesquelles ont \u00e9t\u00e9 souscrites par l'Investisseur \u00e0 hauteur de 7 millions d'euros. 1,9
million d'euros de BSA ont aussi \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9s. 4 045 BSA cr\u00e9\u00e9s par la mise en \u0153uvre de ce contrat n'ont pas
encore \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9s au 31 mars 2023. Post\u00e9rieurement \u00e0 la cl\u00f4ture, 1 311 BSA sont devenus nuls, 780 BSA ont
une dur\u00e9e de validit\u00e9 jusqu'au 2 ao\u00fbt 2023, le solde ayant une dur\u00e9e de validit\u00e9 au 26 septembre 2023.
Un contrat d'\u00e9mission et de souscription de bons d'\u00e9mission d'OCABSA, (le \u00ab Contrat d'Emission \u00bb) avec Negma
Group Ltd, fonds d'investissement sp\u00e9cialis\u00e9 dans le financement d'entreprises innovantes (l' \u00ab Investisseur \u00bb), a
\u00e9t\u00e9 conclu et sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur autorisation du conseil d'administration du 30 juin 2020 et
sous les conditions suspensives suivantes : (i) l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires qui doit se
r\u00e9unir le 10 ao\u00fbt 2020,
lui consente, aux termes de sa dixi\u00e8me r\u00e9solution, une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence \u00e0 l'effet
de d\u00e9cider l'\u00e9mission d'instruments financiers compos\u00e9s de et/ou donnant droit \u00e0 des titres de cr\u00e9ances obligataires
donnant acc\u00e8s au capital de la Soci\u00e9t\u00e9 auxquels sont attach\u00e9s des bons de souscription d'actions, avec
suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription des actionnaires au profit d'une cat\u00e9gorie de personnes r\u00e9pondant
\u00e0 des caract\u00e9ristiques d\u00e9termin\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.225-138 du Code de commerce, (ii) l'AMF approuve
le prospectus d'admission aux n\u00e9gociations des actions susceptibles d'\u00eatre \u00e9mises dans le cadre de ce
financement, et (iii) l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires qui doit se r\u00e9unir le 10 ao\u00fbt 2020,
approuve, aux termes de sa onzi\u00e8me r\u00e9solution, un regroupement d'actions par attribution d'une action nouvelle
de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale et finalise cette op\u00e9ration de regroupement
(\u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que l'Investisseur aura la possibilit\u00e9 de renoncer discr\u00e9tionnairement \u00e0 la condition
L'op\u00e9ration se traduirait par une lev\u00e9e de fonds propres maximale de 36 millions d'euros (susceptible d'\u00eatre
augment\u00e9e en cas d'exercice de tout ou partie des BSA) se d\u00e9composant, sur une dur\u00e9e d'engagement maximum
de l'Investisseur de 36 mois, comme suit :
une premi\u00e8re tranche d'un montant maximum de 3,5 millions d'euros \u00e0 d\u00e9terminer conjointement entre
l'Investisseur et la Soci\u00e9t\u00e9 en fonction du montant des abandons consentis par les cr\u00e9anciers dans le
cadre de la requ\u00eate de demande de modification substantielle du plan d\u00e9pos\u00e9e le 6 mars 2020 (cf note
2 de l'annexe aux comptes consolid\u00e9s) ; et
125 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
Le Groupe comptabilise un passif au titre des redressements fiscaux anticip\u00e9s en fonction des imp\u00f4ts
suppl\u00e9mentaires estim\u00e9s exigibles. Lorsque, in fine, le montant \u00e0 payer s'av\u00e8re diff\u00e9rent de celui initialement
comptabilis\u00e9, la diff\u00e9rence est imput\u00e9e en charge ou en produit d'imp\u00f4ts sur le r\u00e9sultat et en provisions pour imp\u00f4ts
diff\u00e9r\u00e9s au cours de la p\u00e9riode durant laquelle le montant est d\u00e9termin\u00e9. Des imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s actifs sont
\u00e9ventuellement constat\u00e9s si le redressement g\u00e9n\u00e8re une diff\u00e9rence temporaire.
Les crit\u00e8res appliqu\u00e9s par le Groupe lors de la comptabilisation d'actifs d'imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 r\u00e9sultant du report en avant
de pertes fiscales et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t sont les suivants :
Un actif d'imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 au titre de ces pertes fiscales ou cr\u00e9dits d'imp\u00f4t non utilis\u00e9s n'est comptabilis\u00e9 que dans la
mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 du Groupe concern\u00e9e dispose de diff\u00e9rences temporelles imposables suffisantes ou d'autres
indications convaincantes qu'elle disposera de b\u00e9n\u00e9fices imposables suffisants sur lesquels pourront s'imputer les
pertes fiscales et cr\u00e9dits d'imp\u00f4t non utilis\u00e9s.
Le Groupe consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement que les seules indications convaincantes sont :
l'existence d'un historique de contributions positives r\u00e9cent au r\u00e9sultat du Groupe ;
l'identification d'une situation o\u00f9 les pertes fiscales r\u00e9sultent de causes qui ne se reproduiront
Lorsqu'il n'est pas probable que la Soci\u00e9t\u00e9 disposera d'un b\u00e9n\u00e9fice imposable sur lequel elle pourra imputer les
pertes fiscales ou les cr\u00e9dits d'imp\u00f4t non utilis\u00e9s dans un horizon raisonnable, l'actif d'imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 n'est pas
Acquisitions de l'exercice et de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent
La Soci\u00e9t\u00e9 a sign\u00e9 en mai 2022 son entr\u00e9e au capital de Cozy Air, une start-up fran\u00e7aise innovante et prometteuse
\u0153uvrant dans le domaine de la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur (QAI). Sa solution plusieurs fois prim\u00e9e, associant capteurs
connect\u00e9s et plateforme de pilotage, a d\u00e9j\u00e0 s\u00e9duit des grands noms de l'industrie (Vinci Energies, Spie Facilities,
Dalkia, etc.). Avenir Telecom devient actionnaire minoritaire (19,5% du capital) via un investissement de 481 milliers
d'euros et pourra apporter son savoir-faire industriel et logistique pour assurer la mont\u00e9e en puissance de la soci\u00e9t\u00e9
au cours des prochaines ann\u00e9es. Il s'agit d'une participation non consolid\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 n'exer\u00e7ant pas d'influence
notable. Elle est comptabilis\u00e9e \u00e0 la juste valeur par le compte de r\u00e9sultat.
La Soci\u00e9t\u00e9 a sign\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2023, un accord d'achat d'actions KaiOS pour un montant de 500 milliers de
US dollars (repr\u00e9sentant 455 milliers d'euros d'euros). Kai OS Technologies est soutenu par des acteurs majeurs
de l'industrie technologique et des t\u00e9l\u00e9communications, notamment Cathay Innovations, Google, Reliance Jio et
TCL. Avec ces partenaires, Kai se concentre sur la cr\u00e9ation de solutions qui font de l'acc\u00e8s \u00e0 Internet une r\u00e9alit\u00e9
pour tous, tout en aidant les partenaires \u00e0 transformer leurs mod\u00e8les commerciaux. Kai OS Technologies est \u00e0
l'origine d'un \u00e9cosyst\u00e8me de produits et de services num\u00e9riques abordables et a pour mission de rendre autonomes
les personnes du monde entier gr\u00e2ce \u00e0 la technologie. Son produit phare, KaiOS, est le principal syst\u00e8me
d'exploitation mobile pour les t\u00e9l\u00e9phones accessibles et intelligents, avec plus de 175 millions d'appareils vendus
dans plus de 100 pays. KaiOS est bas\u00e9 sur HTML5 et d'autres technologies web ouvertes. Les appareils
fonctionnant sur cette plateforme n\u00e9cessitent une m\u00e9moire limit\u00e9e, tout en offrant une exp\u00e9rience utilisateur riche
gr\u00e2ce \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 des applications telles que WhatsApp, YouTube, Facebook, Google Search et Google Maps.
Avenir Telecom devient actionnaire minoritaire (moins de 2% du capital). Avenir Telecom n'exerce pas d'influence
notable et comptabilise ces titres \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat.
Note 8 \u2013 Autres actifs non courants nets
Les autres actifs non courants nets comprennent les \u00e9l\u00e9ments suivants :
D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements
Titres non consolid\u00e9s
Autres actifs immobilis\u00e9s
Les d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements concernent principalement les d\u00e9p\u00f4ts vers\u00e9s aupr\u00e8s de prestataires de service.
La Soci\u00e9t\u00e9 a sign\u00e9 en mai 2022 son entr\u00e9e au capital de Cozy Air, une start-up fran\u00e7aise innovante \u0153uvrant dans
le domaine de la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur (QAI). Sa solution plusieurs fois prim\u00e9e, associant capteurs connect\u00e9s et
plateforme de pilotage, a d\u00e9j\u00e0 s\u00e9duit des grands noms de l'industrie (Vinci Energies, Spie Facilities, Dalkia, Babylou
etc.). Avenir Telecom est devenu actionnaire minoritaire (19,5% du capital) via un investissement de 481 milliers
d'euros. Avenir Telecom n'exerce pas d'influence notable et comptabilise ces titres \u00e0 la juste valeur par r\u00e9sultat.
Compte tenu des derniers \u00e9changes avec la direction sur l'\u00e9volution de la tr\u00e9sorerie et des dettes, Avenir Telecom
a consid\u00e9r\u00e9 qu'elle avait des \u00e9l\u00e9ments suffisants indiquant une modification substancielle dans les perspectives de
la soci\u00e9t\u00e9, qui l'ont amen\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que le co\u00fbt d'acquisition n'\u00e9tait plus la meilleure approximation de la juste
valeur et a ainsi enregistr\u00e9 une provision de 481 milliers d'euros ramenant la valeur des titres \u00e0 zero compte tenu
du risqu\u00e9 de cessation de paiement.
La Soci\u00e9t\u00e9 a sign\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2023, un accord d'achat d'actions KaiOS pour un montant de 500 milliers de
US dollars (repr\u00e9sentant 455 milliers d'euros d'euros). Kai OS Technologies est soutenu par des acteurs majeurs
de l'industrie technologique et des t\u00e9l\u00e9communications, notamment Cathay Innovations, Google, Reliance Jio et
129 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
L'\u00e9volution de la ligne \u00ab provisions et autres passifs non courants actualis\u00e9s \u00bb s'explique tel que suit :
Activit\u00e9s poursuivies
Actualisation/D\u00e9sactuali
Actualisation/D\u00e9sactuali
\"charges financi\u00e8res\" du
\"charges financi\u00e8res\" du
compte de r\u00e9sultat des
compte de r\u00e9sultat des
activit\u00e9s poursuivies)
passifs actualis\u00e9s -
Les provisions pour litiges correspondent \u00e0 la meilleure estimation par les dirigeants de la Soci\u00e9t\u00e9 pour couvrir les
divers litiges fiscaux, commerciaux et sociaux. La Direction estime que l'issue de ces litiges ne donnera lieu \u00e0
aucune perte significativement sup\u00e9rieure aux montants provisionn\u00e9s au 31 mars 2024.
Les principaux litiges en cause concernent l'URSSAF. La soci\u00e9t\u00e9 Avenir Telecom S.A. a fait l'objet d'un contr\u00f4le
URSSAF portant sur les ann\u00e9es civiles 2009, 2010 et 2011. Elle a \u00e9galement fait l'objet d'un contr\u00f4le URSSAF
portant sur les ann\u00e9es civiles 2012, 2013 et 2014. La Soci\u00e9t\u00e9 avait une provision de 526 milliers d'euros dans ses
comptes clos au 31 mars 2020. Deux jugements avaient \u00e9t\u00e9 rendus en date du 17 f\u00e9vrier 2020 et avaient condamn\u00e9
la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la somme globale de 526 milliers d'euros, somme que la Soci\u00e9t\u00e9 avait comptabilis\u00e9 dans ses comptes
clos au 31 mars 2020. Suite \u00e0 la requ\u00eate en modification substantielle du plan de redressement d\u00e9pos\u00e9e le 6 mars
2020, l'URSSAF avait accept\u00e9 de recevoir 80% du montant de la condamnation si la Soci\u00e9t\u00e9 venait \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9
\u00e0 l'issue de l'instance en cours. Le montant de la provision pour litiges avait donc \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 en cons\u00e9quence \u00e0 421
milliers d'euros au 31 mars 2021. La Soci\u00e9t\u00e9 avait interjet\u00e9 appel de ces deux jugements et la Cour d'appel a
confirm\u00e9 les deux jugements rendus par le Pole Social du Tribunal Judiciaire. Au 31 mars 2024, deux pourvois en
cassation sont actuellement en cours.
Ces litiges seront int\u00e9gr\u00e9s au passif judiciaire et b\u00e9n\u00e9ficieront du diff\u00e9r\u00e9 de r\u00e8glement tel que d\u00e9fini par le Tribunal
de Commerce de Marseille s'ils venaient \u00e0 devenir d\u00e9finitifs dans le cadre des proc\u00e9dures judiciaires en cours.
Dans le cadre d'un dossier en cours depuis plusieurs ann\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 Avenir Telecom S.A. a obtenu une d\u00e9cision
favorable face \u00e0 l'Etat Belge le condamnant \u00e0 962 milliers d'euros au titre de vol de marchandises au sein d'un de
ses entrep\u00f4ts s\u00e9curis\u00e9s. L'Etat Belge avait fait un recours de cette d\u00e9cision. Ce recours ne suspend pas l'ex\u00e9cution
provisoire du jugement. Toutefois, devant le refus de mise en paiement de l'Etat Belge, la Soci\u00e9t\u00e9 s'est vue forc\u00e9e
de proc\u00e9der \u00e0 la saisie mobili\u00e8re au Cabinet d'un Ministre belge le 13 novembre 2017. Une vente publique du
mobilier et des tableaux avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 21 d\u00e9cembre 2017 mais l'Etat Belge a finalement pay\u00e9 le montant de la
condamnation en janvier 2018 et avait d\u00e9pos\u00e9 en m\u00eame temps un pourvoi en cassation qui a renvoy\u00e9 les parties
devant la cour d'appel. Dans l'attente, le paiement re\u00e7u a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en contrepartie d'un compte de passif
class\u00e9 sur la ligne \u00ab autres passifs \u00bb.
Dans le cadre d'un dossier en cours depuis plusieurs ann\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 Avenir Telecom S.A. a obtenu une decision
favorable face \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'assurance la condamnant \u00e0 1 385 milliers d'euros au titre de la responsabilit\u00e9 de
conseil d'un de ses assur\u00e9s. Ce montant a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'assurance en d\u00e9cembre 2023 qui a
simultan\u00e9ment depose un pourvoi en cassation. Dans l'attente, le paiement re\u00e7u a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en contrepartie
d'un compte de passif class\u00e9 sur la ligne \u00ab autres passifs \u00bb.
135 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom
Ventes et achats de services, soldes de cl\u00f4ture li\u00e9s aux ventes et achats
Loyers (SCI Les Rizeries)
Une SCI qui a pour associ\u00e9 Robert Schiano-Lamoriello, Pr\u00e9sident du Directeur G\u00e9n\u00e9ral d'Avenir Telecom, est
propri\u00e9taire du b\u00e2timent qui abrite le si\u00e8ge social du Groupe et facture \u00e0 ce titre des loyers. La SCI, qui faisait partie
du comit\u00e9 des cr\u00e9anciers, avait accept\u00e9 d'abandonner 76,5% de sa cr\u00e9ance reconnue dans le passif judiciaire
(cr\u00e9ance d'un montant de 271 milliers d'euros) de la Soci\u00e9t\u00e9 en contrepartie du paiement imm\u00e9diat des 23,5%
R\u00e9mun\u00e9rations des principaux dirigeants
Au titre des exercices clos le 31 mars 2024 et le 31 mars 2023, le montant total des r\u00e9mun\u00e9rations des mandataires
sociaux enregistr\u00e9es en charge se d\u00e9compose comme suit :
Salaires (fixe et variable) et autres avantages \u00e0 court terme
Paiement fond\u00e9 sur des actions
Montant global des r\u00e9mun\u00e9rations brutes de toutes
natures allou\u00e9es aux dirigeants mandataires sociaux
pr\u00e9sents au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023 soit 1
Note 31 \u2013 Risques et engagements
Les diff\u00e9rents engagements financiers et obligations de la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s ainsi :
Obligations contractuelles
Les engagements re\u00e7us et donn\u00e9s s'analysent ainsi :
Paiements dus par p\u00e9riode
Dettes financi\u00e8res hors dettes locatives (1)
Contrats de location exclus du champs d'IFRS16 (note 6)
Dettes financi\u00e8res hors dettes locatives (1)
Contrats de location exclus du champs d'IFRS16 (note 6)
(1) Ces \u00e9l\u00e9ments figurent au passif du bilan du Groupe.
Les contrats de location simple comprennent :
3 mois de loyers du si\u00e8ge de la filiale en Bulgarie. Le preneur et le bailleur ont la possibilit\u00e9 de mettre fin
au contrat, et qui plus est sans p\u00e9nalit\u00e9 significative ce contrat a donc b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'exemption
6 mois de loyers du si\u00e8ge de la filiale en Roumanie qui correspondent \u00e0 la fin du bail. Dans le contexte
actuel de l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 op\u00e9rateur et donc de la baisse de l'effectif, la filiale a r\u00e9duit la surface du
si\u00e8ge et de l'entrep\u00f4t et a sign\u00e9 en ao\u00fbt 2023 un bail de 12 mois.
Aucun engagement donn\u00e9 hors ceux inscrits au bilan.
142 \u2013 Document d'enregistrement universel \u2013 Avenir Telecom