1.1

LE GROUPE ILIAD

1

Avec 15,4 millions d’abonnés enregistrés en Pologne.

Introduction

Le Groupe Iliad (le « 

Groupe

 ») est un des principaux acteurs des

communications électroniques en France, en Italie et en Pologne,

avec 42,7 millions d’abonnés

fournisseur d’Internet fixe bas débit à un fournisseur intégré fixe

En 2018, le Groupe s’est étendu géographiquement en Italie et

a réussi à conquérir en moins de 2 ans plus de 9 % de parts de

Pologne.

La société Iliad S.A. est la société mère du Groupe Iliad présent

sous les marques commerciales Free en France, Iliad en Italie et

administratives et réglementaires, réalisation des travaux dans

le respect des règles de sécurité, jusqu’au suivi de l’exploitation

des équipements radioélectriques sur les sites installés).

Déploiement d’un réseau mobile en Italie pour

améliorer la profitabilité

Depuis la fin de l’année 2016 et la signature de son accord avec

notamment :

par ailleurs, le Groupe disposait à fin 2020 de plus de 6 100 sites

allumés en Italie, un résultat en avance par rapport à l’objectif

fixé en 2020 et lui permettant ainsi de commencer à porter

une partie du trafic sur son propre réseau ;

le déploiement d’un réseau d’infrastructures longue distance

(« backbone ») de plus de 30 000 km afin de raccorder les

principales villes italiennes aux deux principaux centres du

réseau mobile du Groupe situés à Milan et Rome ;

solution technique de raccordement des équipements radio

gestion plus efficace et optimisée du trafic entre les deux

réseaux par rapport à une solution d’itinérance « classique ».

Extension du réseau mobile en Pologne pour être

autonome

Au cours de l’année 2020, Play a poursuivi son plan de

déploiement

de réseau avec 932 nouveaux sites déployés et permettant une

couverture en propre de 99,6 % de la population polonaise en

population d’environ 13 % à fin d’année.

(1)

(1)

Éléments financiers clés de l’année 2020

Groupe

•

Hausse de 10,1 % du chiffre d’affaires Groupe, à 5,87 milliards

d’euros. La croissance du 4

ème

trimestre a atteint 20,0 % avec

de Play (Pologne) depuis le 18 novembre 2020, la croissance

d’abonnés progressant de 14,5 points sur 12 mois à 41,7 %.

Le forfait 4G/5G illimitée (50/100/150 Go pour les non

abonnés Freebox) continue de progresser avec un gain de

386 000 abonnés nets sur l’année dont 60 000 au 4

ème

trimestre. À fin décembre 2020, ils représentaient 64,0 %

de la base d’abonnés mobiles contre 61,4 % à fin 2019.

La

base d’abonnés mobiles totale progresse de 63 000 abonnés

nets au 4

ème

trimestre est essentiellement attribuable à une

régularisation des abonnés 2 euros dans le cadre de la crise

Covid-19.

1

Hors impact de l’offre de livres numériques.

2020 est l’année du retour à la croissance, avec l’amélioration

des tendances organiques

l’impact de l’offre de livres numériques), avec une amélioration

de la tendance au 4

ème

trimestre avec une hausse de 2,9 %

(5,4 % en excluant l’impact de l’offre de livres numériques) ;

l’ARPU Fixe est en hausse de 50 centimes par rapport au

3

ème

trimestre 2020, à 32,3 euros

prix hors promotion. Le chiffre d’affaires B2B s’affiche en

hausse de 16,3 % en 2020 et de 15,5 % au 4

ème

trimestre 2020 ;

une bonne performance du Mobile sur l’année avec une

hausse de 4,6 % du chiffre d’affaires facturé aux abonnés

(7,4 % hors impact livres numériques)

malgré l’impact négatif

de 6,5 % à 11,0 euros

consécutive à la poursuite de la

conversion des abonnés Forfait Série Free au Forfait 4G/5G

illimitée après 12 mois ;

le chiffre d’affaires Autres (principalement composé des

revenus d’interconnexions entre opérateurs) est quasi stable

sur 2020 (‑0,3 %)

à 411 millions d’euros (103 millions d’euros

au 4

les ventes d’équipements sont en baisse de 15,3 % sur l’année

à 194 millions d’euros.

La principale raison de la baisse est

une base défavorable en 2020 compte tenu du lancement

des ventes du Player Devialet de la Freebox Delta en fin 2018

et qui ont vu de gros volumes au début 2019 ;

opérationnel

lié à la croissance du chiffre d’affaires

services mobile facturés aux abonnés et la croissance du Fixe

économies de coûts opérationnels en Zones Très Denses

l’amélioration de la contribution des autres produits et charges

l’opérateur alternatif de référence sur les réseaux de dernière

1,31 milliard d’euros :

nouveaux records pour le Groupe en 2020 en termes de

nouvelles prises raccordables et de nouveaux abonnés

(+ 6 millions en 12 mois) soit plus d’un foyer français sur deux

À fin décembre 2020, le Groupe

disposait de 19 385 sites en France métropolitaine dont plus

de 18 700 déployés en 4G. Le réseau mobile couvrait à fin

2020 98,7 % de la population en 3G et 98,3 % en 4G ;

offrir la 5G au plus grand nombre.

À fin 2020, Free était

l’opérateur leader en termes de nombres de sites 5G (toutes

ème

trimestre,

en hausse respectivement de 58,0 % et 36,4 % sur 12 mois. Les

principales évolutions sur l’année ont été les suivantes :

•

contexte moins favorable à un nouvel entrant comme Iliad

Italia, avec

près de 2,0 millions d’abonnés recrutés

dont

(2)

(1)

Hors éliminations Groupe et France.

(2) Hors fréquences.

(3)

3,2x calculé avec 12 mois d’EBITDAaL de la Pologne.

(1)

(4)

(4) ARPU calculé à partir du chiffre d’affaires facturé aux abonnés mobiles

Événements exceptionnels ayant influencé

les principales activités ou les principaux marchés

Les mesures prises par les gouvernements afin de lutter contre

au cours de l’année et ont affecté les états financiers annuels

du Groupe. Les principales conséquences financières de cette

épidémie pour le Groupe sont :

une baisse des revenus issus des abonnés à l’étranger ;

et l’achat d’équipements de protection contre la Covid-19.

1.2

MARCHÉS ET STRATÉGIE

À fin 2020 le Groupe est un acteur intégré présent en France à la fois sur le marché de l’accès à Internet fixe et de la téléphonie

mobile, sur le marché de la téléphonie mobile en Italie et, depuis la fin 2020, en Pologne essentiellement sur le marché de la téléphonie

mobile avec une présence en cours de développement sur le marché de l’accès à Internet fixe.

Source : Arcep.

Le nombre total d’abonnements Haut Débit et Très Haut Débit

l’année 2020. Avec 30,3 millions d’abonnés Haut Débit et Très

Haut Débit au 30 septembre 2020, le taux de pénétration des

annuelle à fin septembre 2020 de 2,4 % sur 12 mois contre 2,3 %

de croissance annuelle à fin septembre 2019.

En France, comme dans d’autres pays d’Europe de l’Ouest au

dynamisme du dégroupage. Depuis quelques années et l’essor

Débit ne cesse d’augmenter, aux dépens du nombre d’Abonnés

d’abonnés au 30 septembre 2020. Cette forte progression des

abonnements Très Haut Débit s’explique par l’accélération du

30 septembre 2020, la part des accès Très Haut Débit atteint

45 % du total avec une part du FTTH prédominante (89 %).

La progression de l’utilisation des connexions Très Haut Débit

télévision par Internet (IPTV).

télécommunications : Orange, SFR et Bouygues Telecom ;

des fournisseurs d’accès indépendants de couverture locale ;

des acteurs de marchés proposant l’accès à Internet en tant

que moyen d’acquisition d’audience associé à des services

distribution.

1

contribué à dessiner les tendances actuelles du marché de la

téléphonie mobile.

Les acteurs du marché de la téléphonie mobile en France.

téléphonie mobile en France sont :

Bouygues Telecom ;

Marché de la téléphonie mobile en Italie

(1)

(1)

Au 30 septembre 2020.

(2) Communications de machine à machine.

Source : AGCOM. (2020 : au 30 septembre 2020 de l’osservatorio Agcom. 2018 et 2019 : données de la dernière Relazione annuale Agcom et Osservatorio Agcom

janvier 2020 mises à jour au 31 décembre 2019).

En prenant uniquement en considération carte SIM en service hors M2M.

Italie comptait 77,8 millions d’usagers (carte SIM en service hors

M2M), en baisse de 3,01 millions par rapport à l’année précédente.

Le taux de pénétration des mobiles dans la population italienne

atteint 129 % 

(1)

.

en 2020 

(2)

s’est caractérisée par :

une croissance de cartes SIM avec accès au haut débit mobile :

au 3

ème

 trimestre 2020, le nombre de cartes SIM avec accès à

Internet représente 73,1 % du parc (hors M2M) ;

une très forte hausse des volumes de données échangées sur

les réseaux mobiles :

a certainement contribué à dessiner les tendances actuelles du

ans après son lancement commercial, Iliad Italia détenait déjà

8,8 % du marché 

(3)

.

téléphonie mobile 

 trimestre 2020 ils représentent

61,3 millions de SIM et 78,8 % de part de marché ;

Fastweb, Lycamobile, Coop Voce et Tiscali. Au 3

ème

 trimestre

2020 ils représentent 9,6 millions de SIM et 12,4 % de part de

marché. Le plus important, Poste mobile, déjà dépassé par

Iliad Italia à fin septembre 2019, représente à lui seul 5,5 % de

(1)

(2)

(1)

Au 30 septembre 2020.

de pénétration dans la population italienne atteint 32 % 

(1)

.

En Italie, comme dans d’autres pays d’Europe de l’Ouest au cours

des années 2000, l’ADSL s’est imposée comme la technologie

de connexion de référence, grâce notamment au dynamisme

(1)

PMR 2019, revenues of mobile operators in Poland, estimates for 2017-2018, forecast for 2019.

(2)

Calculé comme étant la différence entre le nombre de cartes SIMs publiés et le nombre de lignes M2M.

Source : UKE (excepté pour les revenus).

Le rapport annuel du marché des télécoms polonais étant publié

en septembre de l’année suivante par le régulateur national, les

nombre de cartes SIMs en circulation était en hausse de 2,3 %

sur 12 mois. Le taux de pénétration s’établissait à 135,9 % fin 2019.

Les points notables d’évolution du marché sont :

le déclin structurel du marché prépayé s’est poursuivi avec

quatre opérateurs nationaux montre quant à elle une baisse

sur 12 mois de 0,6 % à fin juin 2020 ;

téléphonie mobile en Pologne sont :

les trois opérateurs de réseau mobile : Orange Polska, Polkomtel

et T-Mobile, qui avec Play représentent plus de 96 % des

abonnements mobiles en 2019, et près de 98 % de part de

marché en chiffre d’affaires

(1)

Marché de l’Internet Haut et Très Haut Débit en Pologne

(1)

Digital Economy and Society Index (DESI) 2020.

(2)

UKE, rapport annuel 2019 - calculs excluant les accès mobiles.

Le marché de l’Internet haut et très haut débit fixe en Pologne

pénétration est relativement bas à 62 % compare à la moyenne

européenne s’établissant à 78 %. Ce faible taux de pénétration

technologies utilisées en Pologne avec respectivement 28 % et

respectivement en volume. Le FTTH croît rapidement, de 16 %

à 21 % de part de marché.

avec plus de 80 % de parts de marché en valeur. Sur le cable,

représentent environ 77 % du marché du câble. Le marché de

sa position concurrentielle

concernant la position concurrentielle du Groupe proviennent

essentiellement des observatoires des marchés de l’Arcep en

France, de l’AGCOM en Italie et le Bureau des Communications

Électroniques (UKE) et des rapports de consultants de PMR en

Pologne.

fourniture d’accès à Internet en France. Le Groupe dispose d’une

marque associée aux notions de liberté, d’avance technologique,

d’innovation et de qualité, à prix attractif.

Iliad, une marque reconnue en Italie

En moins d’un an, et grâce au succès commercial de son offre

est reconnue pour son rapport qualité/prix, sa transparence et

sa simplicité.

de campagnes publicitaires à fort impact.

Des offres grand public à la fois techniquement

performantes et commercialement attractives

Les réseaux fixe et mobile du Groupe permettent de concevoir

segment respectif, tout en fournissant des services de grande

électroniques lui permettant de contrôler les aspects techniques

maintenance de ses réseaux et de garantir à ses abonnés une

qualité et un débit de connexion performants. Les spécificités

le Groupe est arrivé sur des marchés où les concurrents étaient

des opérateurs installés ou disposant de moyens sans commune

mesure avec les siens. L’acquisition de Play en Pologne marque

une nouvelle étape importante pour le Groupe car il s’agit de la

abonnés et s’installer durablement sur ces marchés, le Groupe

l’innovation et la différenciation par les prix et les services. Pour

significativement les marges et la capacité d’autofinancement.

Pour ces raisons, le Groupe reste actif dans le dégroupage du

réseau cuivre, participe au déploiement du Très Haut Débit et

déploie ses propres réseaux mobiles en France et en Italie.

Dégroupage

d’investissement ne s’est pas arrêtée aux zones les plus denses

numérique.

Très Haut Débit fixe

La fibre optique, adoptée depuis longtemps par les opérateurs

rapide, la plus fiable et la plus puissante. Elle permet en effet le

déploiement de ses propres infrastructures, afin d’accroître ses

niveaux de marge et sa rentabilité.

un cadre réglementaire différent selon les zones géographiques.

Mobile

innovant et réactif.

objectif initial d’environ 5 000.

Convergence

s’appuyant sur les synergies entre son réseau fixe, notamment

grâce au dégroupage, et le réseau mobile pour mutualiser la

développement rapide de la consommation Internet mobile

de fibre optique.

L’innovation

le lancement de sa première offre fixe, le Groupe s’est singularisé

par l’importance de l’innovation dans ses activités.

DSLAM en VDSL2 en quelques mois. En 2018, Free a pu librement

régulièrement intégré de nouveaux services dans ses offres fixe

et mobile (4G, service FreeWifi, Femtocells, etc.). En 2020, nous

avons commencé la commercialisation de la Freebox Pop, fruit

d’un long travail de recherche et développement en interne qui

d’optimiser la connexion sans fil entre le serveur le boîtier TV et

d’améliorer considérablement la qualité du Wi-Fi de notre serveur

La seconde innovation est le modèle commercial qui a permis

au Groupe Iliad de rentrer sur le marché fixe et d’en devenir un

et mobile en proposant des offres simples, sans engagement et

sans cesse enrichies avec de nouveaux services. Sur le fixe, le

télévision dans son offre basique, a intégré le VDSL2 et la Fibre

sans surcoût, les appels vers certaines destinations, etc. Sur le

carte SIM adaptée au format du téléphone.

L’innovation la plus visible et emblématique du Groupe Iliad reste

la box

, dont le Groupe est l’inventeur. Elle permet de

développer l’offre de services à valeur ajoutée, les usages, ainsi

que de renforcer la capacité de différenciation et de fidéliser

davantage les abonnés.

abonnés d’accéder au boîtier TV de la Freebox Pop sans surcoût

(autre que l’envoi du boîtier). Avec la Freebox Pop et la Freebox

Delta, le Groupe démontre son avance en termes d’innovation

marché en termes de débit.

L’investissement

Le Groupe mène une politique volontariste d’investissements,

territoires (boutiques et distributeurs de cartes SIM en France

(Freebox Delta).

Cette stratégie a permis au Groupe :

•

de disposer d’un des plus importants réseaux IP français, tant

en distance qu’en volume ;

•

1.3

(1)

(1)

(1)

La Freebox Delta S reste à 39,99 euros par mois après la 1

bénéficier d’un accès à Internet à Très Haut Débit (THD) ;

ADSL qui permet aux abonnés d’accéder à l’Internet avec

un débit minimum de 2 Mbit/s, pouvant atteindre les 22,4 Mbit/s

dans les zones dégroupées, et 17,6 Mbit/s dans les zones non

dégroupées en fonction de l’éligibilité de la ligne (débits IP) ;

personnes situées dans des zones non éligibles à la Fibre où

les débits Internet fixe sont faibles mais qui bénéficient d’une

bonne couverture 4G+ de se connecter à Internet en très haut

débit et en toute facilité. De même, la Freebox Delta permet

xDSL/4G de coupler le signal xDSL avec un signal 4G dans

bénéficier d’une vitesse jusqu’à 10 fois plus rapide que l’ADSL.

Les offres du Groupe permettent aux abonnés, selon le forfait

courts et spéciaux), ainsi que vers les lignes fixes de plus de

proposées aux abonnés afin de bénéficier de la gratuité ou

de la forfaitisation des appels émis vers les mobiles en France

métropolitaine ;

marché

en permettant à ses abonnés d’accéder à un service

Free propose à ses abonnés d’accéder à de nombreux

services à valeur ajoutée

comme la télévision de rattrapage

(Freebox Replay), les meilleurs moments de la Ligue 1 Uber

Eats (inclus dans les offres Pop et Delta), la vidéo à la demande

(VOD), les services de vidéo à la demande comme Netflix,

l’abonnement aux bouquets et chaînes payantes (Canal+, BeIn

Sport…) ou des jeux vidéo. L’offre TV by CANAL permet en

outre aux abonnés d’accéder à plus de 100 chaînes en replay

pour veiller et surveiller son domicile. La Freebox Pop, lancée

en juillet 2020, permet notamment d’améliorer significativement

données, ou (ii) à l’hébergement de sites Internet ainsi qu’à

essentiellement aux particuliers ou aux très petites entreprises

services sont facturés sur la base d’un abonnement mensuel

ou annuel selon les offres.

l’activité Services de Télécommunications aux entreprises (TPE,

PME et Grandes Entreprises) et l’activité d’Hébergement qui se

décline sous trois activités : (i) l’hébergement, qui correspond

moyennes entreprises souhaitant sécuriser leurs données (ii) la

colocation, qui consiste à mettre à disposition des espaces au

sein d’un datacenter, ainsi que la capacité électrique associée,

Présentation de l’activité industrielle

équipements de transmission et de réception de l’Internet Haut

possibles dans un marché concurrentiel en croissance avec une

technologiques de l’équipe de développement réunie au sein

de Freebox S.A.S. et à une politique d’achats très sélective, le

Groupe a ainsi réussi à optimiser les coûts de conception d’un

contenus audiovisuels.

Les équipements réseaux Freebox (DSLAM)

transmissions (DSLAM) utilisés par le Groupe dans le cadre des

Groupe. Ces différents équipements ont été conçus pour tirer

IP et pour répondre aux besoins en forte bande passante des

services audiovisuels.

•

Point d’avancement des déploiements FTTH

•

de 4 MHz dans la bande 900 MHz, de 20 MHz dans la bande

1 800 MHz, de 14,8 MHz dans la bande 2 100 MHz et 15 MHz

dans la bande 2 600 MHz (décision n° 2016-1520 de l’Arcep

du 22 novembre 2016) à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

à la société Free Caraïbe de 15 MHz dans la bande 1 800 MHz,

de 14,8 MHz dans la bande 2 100 MHz et 20 MHz dans la bande

2 600 MHz (décision n° 2016-1520 de l’Arcep du 22 novembre

2016) en Guyane ;

dans la bande 800 MHz, de 11,2 MHz dans la bande 1 800 MHz,

de 9,8 MHz dans la bande 2 100 MHz et 20 MHz dans la bande

2 600 MHz (décision n° 2016-1 526 de l’Arcep du 22 novembre

2016) et de 8,8 MHz dans la bande 900 MHz (décision n° 2015-

0661 de l’Arcep du 25 juin 2015) à Mayotte.

couverture du territoire et de déploiement de sites. Free Mobile

s’est ainsi engagée à déployer un réseau 3G couvrant au moins

90 % de la population (jalon atteint) et un réseau 4G couvrant

60 % en 2018 (jalon atteint), 75 % en 2023 (jalon atteint avec 5 ans

l’Arcep sur le fondement de l’article L. 36-11 du Code des postes

et communications électroniques. La société Free Caraïbe a été

mise en demeure par l’Arcep dans sa décision n° 2020-1455-RDPI

de la population dans les Antilles et la Guyane pour le 31 décembre

2021.

Dans le cadre des attributions de fréquences 3,5 GHz fin 2020,

Comme ses concurrents, elle s’est engagée à déployer jusqu’à

10 500 sites utilisant les fréquences 3,5 GHz en 5G en 2025, à

et des DAS), la transparence (des déploiements et de pannes

routes et autoroutes, offre d’accès fixe détail et gros). Le détail

de ces obligations est disponible dans la décision susvisée.

fréquences a fait l’objet de recours devant le Conseil d’État de

rejetés. Au terme de cette procédure et après la publication des

décisions d’attributions, de nouveaux recours ont été déposés

devant le Conseil d’État par des associations.

conventions de droit privé, mais dont les principaux tarifs sont

fixés par l’Arcep. Free et Free Mobile ont conclu des conventions

d’interconnexion avec les trois opérateurs mobile historiques et

basculent progressivement du TDM vers l’IP.

Free Mobile a établi des accords d’interconnexion SMS et MMS

réciproques avec les trois opérateurs mobiles français historiques,

opérateurs sont en général quasi symétriques.

davantage de trafic qu’ils n’en reçoivent) et accords de transit

interconnexions Internet.

des Plateformes de Normalisation des Flux InterOpérateurs) et

du GIE EGP (Entité de Gestion de la Portabilité), qui rassemblent

notamment à généraliser le recours au RIO qui existait déjà sur

le marché mobile. Cette décision a été homologuée par arrêté

octobre 2015. Free a fait évoluer ses processus commerciaux

pour se conformer à ce nouveau cadre réglementaire.

raccordant des abonnés finaux. Les conditions de présence dans

d’abonnés.

principaux opérateurs fixe et mobile des conventions de mise à

Réciproquement, Free et Free Mobile fournissent aux principaux

convention de mise à disposition de la liste de ses abonnés (sous

raccordement au réseau et service téléphonique.

Le processus de désignation d’un nouvel opérateur de service

universel est en cours.

Le coût du service universel est réparti entre les opérateurs au

prorata de leur chiffre d’affaires réalisé au titre des services de

communications électroniques « à l’exclusion de celui réalisé au

titre des prestations d’interconnexion et d’accès faisant l’objet

prestations réalisées ou facturées pour le compte d’opérateurs

dispositions réglementaires de « reprise » ou de must carry. Le

obligation pesant sur le distributeur, dont Free, de reprendre les

obligation pour les chaînes bénéficiant du must carry d’accepter

d’être reprises par le distributeur, sauf si elles estiment que l’offre

de service du distributeur est incompatible avec leur mission de

numérique instaure l’obligation pour les fournisseurs de services

utilisateurs finals sourds, malentendants, aveugles et aphasiques

de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans

la société de l’information » a pour objet d’adapter le droit de la

d’harmonisation, les États membres ayant la possibilité de retenir

équitable.

dispositif issu de la loi DADVSI a été profondément modifié par

2009 (loi n° 2009-1311).

Adoptée le 12 juin 2009, la loi n° 2009-669 favorisant la diffusion

sont envoyés au titulaire d’un accès Internet dont la connexion

aura été utilisée pour télécharger des œuvres protégées sans

autorisation. Celui-ci sera ainsi informé du caractère répréhensible

littéraire et artistique sur Internet, en date du 29 octobre 2009,

est venue compléter le système en instituant une peine d’amende

mais aussi de coupure de l’accès Internet, prononcée par le juge,

en cas de récidive.

données et l’interconnexion des Systèmes d’information (décret

2010-536 du 5 mars 2010), (ii) à l’obligation pour les Fournisseurs

d’Accès Internet de procéder au relais des recommandations

émises par la Hadopi (décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010),

(arrêté en date du 23 mars 2017).

numérique introduit à l’article L. 33-1 du Code des postes et des

communications électroniques, un principe de neutralité du net

25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à

discrimination d’accès au réseau en fonction des services. Pour

er

 janvier 2018, créé

d’informations aux annonceurs, telles que par exemple : la date

et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global

de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires

réel sur des espaces non garantis.

1995 ainsi que certaines dispositions de la directive du 12 juillet

l’économie numérique et la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004

relative aux communications électroniques et aux services de

communication audiovisuelle ont transposé, en droit français,

certaines dispositions de la directive 2002/58/CE du 12 juillet

2002. Enfin, l’ordonnance n° 2011-1012 en date du 24 août 2011,

novembre 2009, est venue compléter ces dispositions.

communications électroniques.

Le Groupe peut être amené à transmettre exclusivement aux

autorités judiciaires et administratives nationales valablement

connexion d’un utilisateur de ses services dont elle disposerait,

communications et informations consultées.

En application de l’article 100 du Code de procédure pénale et

également sollicité pour procéder à des interceptions légales

confidentialité des correspondances électroniques, droit à l’oubli

pour les mineurs, possibilité de déterminer le sort des données

personnelles après la mort et possibilité d’exercer ses droits par

mesures d’orientation du trafic en matière de protection de la

règlement (UE) 2016/679, relatif à la protection des personnes

des personnes mais aussi les sanctions d’une non-conformité,

qui pourront aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Suite à l’entrée en vigueur du RGPD, la loi n° 2018-493 relative

poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales,

plus de pouvoirs à la CNIL pour mener à bien ses missions et

supprime le système de déclarations et demandes d’autorisation

auprès de la CNIL.

personnelles a été suivie le 12 décembre 2018, d’une ordonnance

le 31 décembre 2029.

titulaire des droits d’usage suivants :

effectivement disponible à partir du 1

er

 juillet 2022 et expire

le 31 décembre 2037 ;

opérateur de réseau fixe en Italie et le 7 juillet 2020 le Groupe

a conclu un accord de

avec Open Fiber, opérateur

avant l’été 2021, comme indiqué au paragraphe 1.2.1.

commercialisera ses services de gros (terminaison d’appel) et

Cadre réglementaire applicable

aux communications électroniques

L’essentiel des dispositions réglementaires encadrant le secteur

n° 259/2003 et ses modifications et adjonctions successives).

les différents États membres sous deux ans après sa publication.

Réseaux et services mobiles

procédures d’attribution et les règles d’utilisation des fréquences

26-27 GHz pour les systèmes de communications électroniques

terrestres afin de faciliter la transition vers la technologie 5G et

le 8 mai 2018 l’Autorité a adopté la résolution finale 231/18/CONS.

.

En juillet 2018, le ministère du Développement économique a

d’enchères a débuté le 10 septembre 2018 et s’est terminée le

2 octobre 2018. Iliad s’est vu attribuer un lot dans chaque bande

de fréquences et les correspondants droits d’utilisation :

lot de 10 MHz duplex dans la bande 700 MHz : les fréquences

seront disponibles à partir du 1

2037.

la notification aux 12 opérateurs qui fournissent ou vont fournir

des services de terminaison d’appels vocaux sur leur réseau

mobile ;

de référence pour offrir le service d’interconnexion sur leur

réseau ;

l’utilisation du modèle de coût conformément à la résolution

comptabilisation des coûts imposée aux opérateurs Telecom

Italia, Vodafone et Wind Tre en conséquence de la résolution

AGCOM n° 497/15/CONS ;

l’imposition de l’obligation de contrôle tarifaire uniquement

pour les appels provenant de l’Espace économique européen

selon le plan suivant :

2018 : 0,98 €cent/min,

2019 : 0,90 €cent/min,

réglementés, au maximum ces tarifs.

Le 18 décembre 2020, la Commission européenne a adopté un

terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de

terminaison d’appel vocal fixe maximal unique (« Eurorates »),

électroniques et dans les délais prévus pour sa transposition.

pour les appels fixes et mobiles.

Pour ce qui concerne les appels mobiles, le tarif unique maximum

de terminaison est 0,2 €cent/min et sera atteint progressivement

d’ici 2024, facilité par un plan de baisse sur trois ans. Au cours

peuvent appliquer des tarifs différents du tarif unique maximal

de terminaison mobile à l’échelle de l’Union. En 2024, tous les

opérateurs de l’Union devraient appliquer le même tarif maximal

particulier, le suivant :

tarifs de terminaison fixes actuels et le tarif final, le règlement

ajustement progressif. À partir de 2022, tous les opérateurs fixes

maximum de 0,07 €cent/min. Pour ce qui concerne l’Italie, le

tarif actuel est en dessous de l’Eurorate (0,041 €cent/min). Par

conséquent, les opérateurs italiens seront libres d’augmenter le

mobiles, opérateur disposant d’une puissance significative sur

le marché de la terminaison d’appel mobile sur son réseau, et à

obligations d’accès, orientation des tarifs de gros de terminaison

efficace). En ce qui concerne les SMS, le marché de gros de la

terminaison d’appel SMS est dérégulé depuis une décision de

l’UKE du 31 janvier 2017.

beauté, enchères, etc.).

À l’heure actuelle, les fréquences sont accordées pour une durée

déterminée d’au plus 15 ans (historiquement, les réservations

période de 15 ans, mais la durée a varié), et les opérateurs de

l’expiration de la durée initiale, le renouvellement de leur droit

d’usage pour une période supplémentaire.

Neutralité de l’Internet

Loi sur les opérations antiterroristes

La loi ATO est entrée en vigueur en Pologne en juillet 2016. Cette

loi a modifié la Loi sur les télécommunications en exigeant la

désanonymisation des cartes téléphoniques prépayées.

Protection des données personnelles et des

secrets de télécommunications

La loi sur les télécommunications prévoit un régime de protection

transmission, données de localisation et données relatives aux

connexion vers/depuis un réseau mobile : (i) la source de la

connexion ; (ii) le destinataire ; iii) la date et l’heure ; v) la durée ;

l’endroit où la connexion a été faite. La période requise de

européenne, de six mois à deux ans. La loi polonaise prévoit que

(règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

leurs opérations, en particulier en ce qui concerne :

les déchets d’emballage : la loi datée du 13 juin 2012 prévoit

d’emballage à atteindre par les entreprises chaque année, à

défaut desquels des taxes sont prélevées ;

(

du 4 juillet 2012

prévoit l’obligation d’organiser et de financer les collectes à

électroniques, obligation qui peut-être déléguée à un tiers

spécialisé.

1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs

électromagnétiques.

1.7

L’ORGANISATION

La société HoldCo, société contrôlée par Monsieur Xavier Niel

premier actionnaire d’Iliad, contrôle directement et indirectement

(à travers la société HoldCo II) le groupe de sociétés formé par

(le Groupe Iliad).

Ce contrôle s’est trouvé substantiellement renforcé – de près de

du Groupe, dont elle définit en conséquence la politique générale

Elle a constitué un comité stratégique composé autour de Xavier

Niel des principaux dirigeants du Groupe et participe dans ce

toutes les filiales du Groupe, y compris lors de la mise en œuvre

de partenariat stratégique.

universel, indique la liste des filiales et participations.

essentiellement en des facturations de prestations de services,

gérées au niveau de Free et de Free Mobile, et ce pour toutes

l’assistance, notamment téléphonique, pour toutes les filiales du

Groupe.

Risques liés à la défaillance, la

saturation ou l’interruption des réseaux

45

2.1.3

Risques d’indisponibilité totale

des réseaux

46

2.1.4

Risques liés au retard de déploiement

de ses réseaux

2

d’enregistrement universel, d’avoir une incidence négative sur le

Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats ou sa

spécifiques au Groupe. Ils sont regroupés en cinq catégories et

peut être modifiée à tout moment notamment en raison de la

survenance de faits nouveaux exogènes ou propres à elle.

Les risques présentés ne sont pas les seuls auxquels le Groupe

doit faire face étant entendu que d’autres risques, dont il n’a pas

étant significatifs, au jour de la publication du présent document

résultats ou sa capacité à réaliser ses objectifs. Les investisseurs

Des interruptions des services fournis aux abonnés peuvent se

systèmes d’information) (piratages, virus ou toute autre forme

ou de logiciels critiques, ou (v) de la défaillance d’un fournisseur

télécommunications sont particulièrement exposés aux actes de

malveillance et aux cyberattaques en raison de leur visibilité et

Internet ont par exemple subi des attaques de

,

vers le site dans le but de surcharger leurs serveurs.

De tels incidents pourraient entraîner plusieurs impacts dont :

l’interruption voire l’indisponibilité des services : connexion de

l’abonné au réseau, ventes en boutiques, service de relation

abonné ;

document d’enregistrement universel) ; ou

•

l’intrusion et la manipulation des systèmes d’information du

Groupe, pouvant conduire à d’éventuelles fraudes (voir la

d’enregistrement universel).

2

cadre de guerres, d’actes terroristes, ou de mouvements sociaux

par exemple.

Pour y faire face, le Groupe :

réseaux ;

dispose d’un plan de continuité de ses activités pour ses

critiques, sécurisation et surveillance renforcée des installations

critiques, priorité de rétablissement en cas de coupure d’énergie,

autonomie de plusieurs jours en cas de destruction ou mise hors

service de l’adduction en énergie, etc.). Concrètement, le Groupe

technologies IP sécurisées en architecture maillée et redondante

desservant plusieurs centres d’exploitations repartis sur plusieurs

objectifs.

l’aménagement du territoire en France, en Italie et en Pologne.

cuivre existante sur l’ensemble du territoire, déploie sa propre

sites partagés avec d’autres opérateurs.

de quatrième et de cinquième génération sont conditionnés à

(i) l’obtention d’autorisations de déploiement et d’exploitation

qui lui sont accordées par différentes entités, dont les mairies,

les autorités locales, les propriétaires des sites et les syndicats

d’urbanisme, droit d’entrée dans les immeubles, connexion du

domicile…), à l’obtention d’autorisations d’exploitation de ses

renforcer son accès aux infrastructures : tels que, des accords

d’accès en cofinancement au réseau fibre ou des accords avec

des organismes publics ou privés, ou des contrats d’itinérance

d’enregistrement universel).

réalisation de ces travaux (défaillance d’un prestataire externe,

retard ou défaillance dans le déploiement de la boucle locale

résultats, ses perspectives ou son développement.

Par ailleurs, s’agissant de ses activités mobiles, des retards de

au regard de ses obligations réglementaires de couverture, de

ses obligations contractuelles avec ses principaux partenaires,

économique de ses activités mobile dépend de la capacité du

couverture et d’une densité élevée de son réseau en propre afin

d’assurer un service d’une qualité nominale tant sur son propre

développé, avec les lignes de métier concernées, une expertise

document d’enregistrement universel). Le Groupe a également

prestataires sélectionnés, afin de renforcer ses infrastructures

et accroître sa couverture.

Le Groupe fait appel à de nombreux fournisseurs pour réussir

mobiles et cartes SIM, et des composants de ses équipements

le Groupe, par l’intermédiaire de ses filiales Free et Iliad Italia,

a conclu des contrats lui conférant des droits d’usage long

terme (« IRU » ou

) sur les Fibres

Optiques Noires qu’il utilise notamment pour son réseau longue

d’autres opérateurs tels que pour l’Italie, Interoute, Fastweb

et, pour la France, le groupe SFR, Completel mais aussi avec

des collectivités locales, pour des périodes comprises entre

) en France, et avec Wind

Tre en Italie, permettant l’accès du Groupe à la boucle locale

de l’opérateur concerné. Ainsi, comme exposé plus précisément

au paragraphe 1.4.2 du document d’enregistrement universel,

autorisent le Groupe, respectivement (i) à interconnecter son

réseau avec celui de l’opérateur concerné par le biais d’une

connexion physique à un commutateur de l’opérateur concerné

et (ii) à profiter d’un accès direct au segment du réseau compris

supplémentaire à l’initiative de Free ;

•

d’Orange, conclue fin 2007 pour une durée indéterminée.

Chaque liaison est souscrite pour une durée initiale de 10 ans,

5 ans ;

•

2

trois mois.

Le Groupe ne peut assurer qu’il obtiendra le renouvellement en

sa faveur de chacun de ces contrats, ni que leur renouvellement

substitution. La fin d’un de ces contrats pourrait avoir un effet

défavorable significatif sur la commercialisation des produits et

financière, sa capacité à réaliser ses objectifs et ses perspectives.

pourraient être significatifs. Dans un contexte de complexification

des technologies, de virtualisation des réseaux, et d’accélération

pourraient également apparaître, favorisées par exemple par le

consiste à étendre la couverture géographique de ses services

et de ses réseaux, et développer ses activités à l’international.

Le Groupe a lancé ses activités en Italie en 2018 et a acquis le

deuxième opérateur national en Pologne au cours de l’exercice

2020.

L’évolution de l’implantation géographique du Groupe implique

un nombre significatif de risques, dont le risque que l’évolution

de l’environnement politique, macroéconomique, réglementaire,

l’image et la réputation du Groupe.

ces marchés se développeront conformément aux attentes du

montants investis pour développer ses réseaux et ses services

ou pour acquérir des opérateurs. De même, le Groupe ne peut

opérateurs ou autres acteurs déjà présents dans ces pays.

Si le Groupe n’était pas en mesure d’étendre ses réseaux et son

L’exposition aux champs électromagnétiques des équipements

d’éventuels risques sur la santé. Ces préoccupations légitimes

ou non, ont donné lieu à une réglementation plus protectrice

l’usage des services de communications électroniques mobiles,

faire obstacle au déploiement des antennes relais et des réseaux

sans fil, ou accroître les litiges. En France, la loi n° 2015- 136 du

déploiement de la 5G ont alimenté le débat et les craintes des

Groupe.

Le Groupe étant titulaire de licences radioélectriques et compte

(non prouvés scientifiquement à ce jour) sur la santé provoqués

le Groupe est exposé à d’éventuelles actions en justice relatives

à ses activités. La perception accrue d’un risque sur la santé par

financière et ses perspectives.

L’année 2020 a été marquée par la situation d’urgence sanitaire

manière active dans le monde où des mesures restrictives ont

conséquences, outre les aspects humains, le ralentissement de

l’activité économique dans certaines régions.

épidémie, les fondamentaux du Groupe restent solides. À la date

du dépôt du présent document d’Enregistrement Universel et

ainsi que le déploiement d’une politique de vaccination dans le

monde, le Groupe est confiant en sa capacité à atteindre ses

Groupe Iliad et certains de ses objectifs la circulation du virus

confinement(s).

2.2

le Groupe est soumis à une concurrence particulièrement forte

des autres fournisseurs d’accès à Internet et opérateurs, ou de

nouveaux acteurs, notamment dans le segment grand public,

des offres donnant accès aux dernières technologies, que sur

renforcent la volatilité des abonnés.

proposer rapidement les dernières technologies au meilleur prix.

baisses du nombre de ses abonnés (fixe et mobile). Elle peut

également entraîner des pressions à la baisse sur le niveau des

matures et ont conduit les opérateurs (historiques ou virtuels

(

Mobile Virtual Network Operator

, ou MVNO)), dotés de moyens

financiers plus importants que ceux du Groupe, à des contre-

offensives commerciales. Le succès du Groupe dépendra sur le

attractivité de ses offres et de ses services suffisante par rapport

à celles de ses concurrents, à offrir ses services au plus grand

nombre grâce à l’extension et au déploiement de son propre

2

capacité à retenir ses abonnés et à en capter de nouveaux, ses

parts de marchés, ses marges, ses résultats, la rentabilité de ses

tout ou partie des objectifs qu’il s’est fixé, ses perspectives ou

son développement.

En dépit du cadre légal et réglementaire français qui impose à

dégroupage et l’accès du Groupe à ses installations, le Groupe

dégroupage permettant l’accès du Groupe à la boucle locale de

 » du présent

document d’enregistrement universel). La rentabilité du Groupe

dépend en partie des conditions tarifaires et techniques fixées

d’interconnexion (révisé annuellement), dans l’offre de référence

l’activité, la situation financière, les résultats d’exploitation du

Groupe et sa capacité à réaliser ses objectifs. Au 31 décembre

2020, le Groupe avait 3,9 millions d’abonnés fixes sur le réseau

10 centimes d’euros du tarif du dégroupage représenterait un

coût annuel supplémentaire d’environ 5 millions d’euros pour le

d’initiatives publiques), le Groupe a conclu de nombreux accords

historique notamment, afin de participer au cofinancement des

en contrepartie, d’un accès à l’intégralité des lignes déployées

(renouvelable pour des durées variant entre vingt et quarante

ans). Les conditions de réalisation des câblages d’immeubles en

dehors de la Zone Très Dense ainsi que de renouvellement du

d’une autonomie technique et commerciale la plus large possible.

Conformément à cet objectif, s’agissant de son réseau mobile,

le Groupe s’est progressivement désengagé de son itinérance

sur les réseaux 2G et 3G d’Orange France prévu par le contrat

5.1.2 du présent document d’enregistrement universel).

2.3

la Société. Il bénéficie en outre de droits de vote double sur une

partie des actions qu’il détient, conformément aux dispositions

dividendes, la modification des statuts et la décision d’engager

M. Xavier Niel.

dans le capital de la Société sur le marché, ou la perception par

sont susceptibles d’avoir un effet significativement défavorable

sur le cours des actions de la Société.

Une telle situation est susceptible d’avoir un effet défavorable

de fonctionnement, a mis en place une politique de ressources

collaborateurs. Le Groupe a également organisé la participation

de ses principaux collaborateurs dans le capital de la Société

et/ou ses filiales, ce qui contribue de manière significative à la

collaboration au sein du Groupe.

qualifications étant intense, il ne peut y avoir aucune garantie

que le Groupe y parvienne.

La perte d’un ou plusieurs collaborateurs clés, ou d’un dirigeant,

2

aux comptes consolidés annuels figurant dans le document d’enregistrement universel.

établissements de crédits (emprunts bancaires, lignes bilatérales

de crédit ou crédits syndiqués) ou d’emprunts obligataires.

Au 31 décembre 2020 :

endettement brut : 8 433 millions d’euros ;

consolidés annuels figurant dans le document d’enregistrement

précisent notamment les différentes sources de financement et

de liquidité dont dispose le Groupe, les échéances de sa dette,

la gestion des

covenants

, les informations sur les engagements

du Groupe en matière de ratios financiers et en cas de défaillance

ou d’évolution défavorable significative.

communications électroniques dans les pays où elle intervient,

renouvellement des licences d’opérateur fixe ou mobile et des

fréquences, aux conditions d’accès aux réseaux, telles que celles

dégroupage, aux conditions techniques et tarifaires d’accès aux

dégroupage et de la location des paires de cuivre par l’Opérateur

historique), aux contraintes et permis nationaux d’implantation

applicable au Groupe, voir la section 1.6 « 

 »

du document d’enregistrement universel de la Société). Pour le

déploiement d’une nouvelle technologie mobile telle que la 5G,

des fréquences 5G mises en œuvre par les régulateurs nationaux.

En Pologne, une procédure d’enchère relative aux fréquences

5G a été annulée en juin 2020, après son annonce en mars 2020.

terrorisme).

Le Groupe bénéficie donc d’une marge de manœuvre réduite

ensemble d’obligations réglementaires relatives à la fourniture

de ses produits et services, pouvant conduire, comme pour le

déploiement de son réseau 5G, à de lourds investissements. Le

conformité afin de veiller au respect de ces réglementations, de

sanctions, amendes ou autres pénalités, qui pourraient affecter

engagements pris dans le cadre des licences ou des autorisations

garanti et peut être contesté par des tiers. Il apparaît également

une cause de non-renouvellement.

Des évolutions des réglementations applicables au Groupe, ou

d’une façon plus générale, l’évolution du contexte politique du

pays dans lequel le Groupe est présent pourraient ainsi entraîner

des coûts ou des investissements supplémentaires, et avoir un

impact négatif significatif sur la façon dont le Groupe opère ses

récemment, aux termes desquels une entité déterminée pourrait

être considérée comme un fournisseur à haut risque. Si Huawei

était désigné comme fournisseur à haut risque, les opérateurs

auraient l’obligation immédiate de cesser d’acheter de nouveaux

équipements, ainsi que de retirer les équipements déjà utilisés

pourraient entraîner un retard dans les plans de mise en œuvre

de la technologie 5G, une augmentation du coût de déploiement

2

Le Groupe est exposé par ses activités à des risques de perte,

de divulgation, de communication non autorisée à des tiers ou

de modification inappropriée des données personnelles de ses

fournisseurs ou prestataires ou de toute personne en général,

qui sont stockées sur ses infrastructures ou transmises par ses

mais aussi de données personnelles relatives à la santé dans le

personnelles dont le Groupe a la garde, (iv) de négligences ou

décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 16 juillet

2020 invalidant le

.

précautions nécessaires afin de protéger les données de son

entreprise à tous niveaux. Le Groupe a désigné au sein de son

organisation un délégué à la protection des données (DPO) et

un responsable conformité du Groupe qui veille à la conformité

du Groupe à l’application des législations et normes internes et

formule les conseils nécessaires à l’amélioration des systèmes

données. Des analyses d’impact des incidents sont réalisées et

part de ses abonnés et par conséquent, sa réputation, son image

et ses activités en seraient fortement affectées.

Des demandes sont régulièrement introduites en France et dans

d’hébergement en raison du contenu des informations véhiculées

services financiers.

Conformément à la réglementation française telle que décrite

au paragraphe 1.6.2 du document d’enregistrement universel,

le Groupe a mis en place sur le site de Free (page d’accueil du

permettant ainsi aux internautes de signaler un contenu illicite

l’occupation de sites lui appartenant.

Des polices d’assurance responsabilité civile maître d’ouvrage,

le déploiement des réseaux.

réseaux de communications électroniques actifs et inactifs en

intégrant la revente à OTF du passif des sites de Free Mobile.

type de réclamation pouvant intervenir et mettant en cause les

dirigeants du Groupe, a été renouvelée en mars 2021.

Iliad estime que ces garanties prennent en compte la nature des

adéquation avec les capacités des offres actuelles du marché

de l’assurance pour des groupes de taille et d’activité similaire.

2

2.7

CONTRÔLE INTERNE

générale et des fonctions centrales au siège du Groupe Iliad.

L’acquisition du groupe Play le 18 novembre 2020 a été réalisée

L’intégration des sociétés acquises au sein de l’organisation du

Groupe Iliad a débuté au cours de l’année 2020 et se poursuit

efficacité et efficience des opérations ;

garantie de la sécurité des actifs et en particulier la propriété

intellectuelle, les ressources humaines et financières et l’image

de la Société ;

prévention des risques de fraude ;

financières ; et

assurance raisonnable, et non pas une garantie absolue, quant

à la réalisation des objectifs de l’entreprise.

Le dispositif de contrôle interne dans le Groupe Iliad s’organise

autour :

des règles à respecter par les salariés de chaque société du

Groupe qui sont précisées, principalement et notamment,

dans le règlement intérieur ;

direction du Groupe.

comptables et de contrôle de gestion, ainsi que par les autres

directions mentionnées dans le présent document, garde une

position clé au cœur du dispositif de contrôle interne.

L’information comptable et financière de l’ensemble des sociétés

du Groupe fait l’objet d’une revue mensuelle de leur part.

Les principaux organes du contrôle interne se présentent de la

la responsabilité de la stratégie et des opérations du Groupe,

de débattre et prendre collectivement les décisions clés de la

direction et enfin de définir l’orientation et les objectifs annuels.

président du Conseil d’administration, du directeur général, des

directeurs généraux délégués du Groupe. Il associe également,

à échéance, les dirigeants des principales filiales du Groupe. Les

questions traitées au cours de ces réunions servent également

de base aux présentations qui sont faites par la direction lors

de réunions du Conseil d’administration.

du Groupe ont été créés pour appliquer ou contrôler l’application

à travers le Groupe des directives internes qui seront revues par

le comité d’audit.

comptables et financiers, sont :

le comité opérateurs : il a pour mission d’examiner les achats

comptables. Les principaux litiges et engagements du Groupe

sont eux aussi examinés afin d’assurer la bonne comptabilisation

et du raccordement des abonnés ;

le comité mobile : il a notamment pour objectif de suivre l’état

d’avancement du déploiement du réseau, les sujets relatifs

d’engagements financiers ;

le comité gestion industrielle/Freebox : le comité s’assure que

le cycle de production est sous contrôle et que tout est mis

Groupe. Il planifie la réalisation de préclôtures comptables,

met en œuvre des revues de comptes et assure le partage

des données financières conduisant à renforcer la fonction

du contrôle de gestion ;

le comité de pilotage et de production de la direction abonnés :

les directeurs des centres d’appels ainsi que les responsables

métiers de la direction abonnés se réunissent mensuellement

•

mise en place de la politique, des engagements en matière

de responsabilité sociale et environnementale du Groupe. Le

comité s’assure du pilotage opérationnel et du déploiement

de la démarche RSE au sein du Groupe ;

•

le comité éthique : il a une mission de revue des programmes

de conformité mis en place au sein du Groupe, notamment

dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 sur la transparence,

économique, dite Sapin 2. Il s’assure de l’effectivité des mesures

2

communications presse (stratégiques, commerciales, financières,

techniques) qui sortent du Groupe. Les éléments qui peuvent

être communiqués sont directement fournis par la direction à

mises en place requièrent que celle-ci assiste à tous les entretiens

sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la personne

interviewée de façon à s’assurer de la cohérence des informations

Chaque année la direction financière, assistée du contrôle de

Groupe, mis à jour régulièrement. Ce modèle économique est

élaboré sur la base des choix stratégiques du Groupe et validé

par la direction.

Processus de suivi/

reporting

mensuel

transmis à la direction financière et sont intégrés au

reporting

Groupe, qui comporte les données clés du suivi de l’activité et

des résultats. Ce

reporting

constitue une composante essentielle

du dispositif de contrôle interne et d’information financière. Il

direction.

Le Conseil d’administration prend connaissance lorsqu’il se réunit

du Groupe. Elle dispose de départements financiers en Pologne

environnement de contrôle interne efficace

La direction financière du Groupe fait, par ailleurs, procéder au

moins mensuellement à une révision des comptes sociaux des

Conseil d’administration.

Procédures spécifiques relatives à l’élaboration et

opérationnelles réalisant des tests sur les flux, la valorisation et

la facturation des communications et des abonnements, ainsi

que sur les processus d’encaissement et de recouvrement.

et de validation en fonction de seuils d’autorisation prédéfinis

facturation.

Trésorerie :

le contrôle de la gestion de la trésorerie s’opère à

couverture des flux de trésorerie font l’objet d’autorisations et

de suivis spécifiques.

contrôles mis en place au sein du Groupe.

3.1 Composition des

organes d’administration

et de direction

60

3.1.1

Composition du Conseil

d’administration et principes directeurs 60

3.2 Organisation et

fonctionnement

des organes

d’administration

70

3.2.1

Principes directeurs de la composition

du Conseil d’administration

70

3.2.2

78

3.3 Organisation

et fonctionnement

des organes de direction 82

3.3.1

Dissociation des fonctions de

président et de directeur général

82

3.3.4

L’égalité professionnelle

hommes-femmes

83

3.4 Rémunération

des mandataires

sociaux, administrateurs

et autres dirigeants

du Groupe

84

Fonctions exercées par les administrateurs