Note 14. Droits d'utilisation relatifs aux contrats de location
La norme IFRS 16 relative aux contrats de location requiert que les \u00ab preneurs \u00bb comptabilisent leurs
contrats de location en vertu d'un mod\u00e8le unique directement au bilan, sans distinction entre location-
financement et location simple.
Un contrat de location implique d'une part, la pr\u00e9sence d'un actif identifi\u00e9, et d'autre part, le contr\u00f4le par le
Groupe du droit d'utilisation sur cet actif. Le contr\u00f4le du droit d'utilisation est reconnu au Groupe lorsque
celui-ci peut b\u00e9n\u00e9ficier de la quasi-totalit\u00e9 des avantages procur\u00e9s par l'actif pendant la dur\u00e9e de la location
et qu'il a le droit de d\u00e9cider l'objectif de l'utilisation de l'actif et la mani\u00e8re de l'utiliser.
\u00c0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du bail, le Groupe reconna\u00eet :
- une dette (passif locatif), correspondant \u00e0 la somme actualis\u00e9e des paiements restant \u00e0 effectuer depuis
le d\u00e9but du contrat jusqu'\u00e0 son terme, ces paiements comprenant les loyers fixes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les
sommes \u00e0 payer du fait de l'exercice d'options, les garanties de valeur r\u00e9siduelle, et actualis\u00e9e au taux
d'endettement marginal du Groupe, et
- un actif repr\u00e9sentant le droit d'utiliser l'actif sous-jacent pendant la dur\u00e9e du bail (droit d'utilisation de
l'actif lou\u00e9, comptabilis\u00e9 \u00e0 l'actif dans les immobilisations), \u00e9valu\u00e9 initialement pour le montant de la dette
comptabilis\u00e9e au passif. Sont ajout\u00e9s \u00e0 ce montant les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par le preneur, les co\u00fbts
de mise en place du bail et les frais futurs de remise en \u00e9tat.
Le Groupe comptabilise ensuite s\u00e9par\u00e9ment les int\u00e9r\u00eats sur le passif locatif et la charge d'amortissement
sur l'actif li\u00e9 au droit d'utilisation. La dette de loyer, une fois \u00e9valu\u00e9e initialement, est comptabilis\u00e9e selon
une technique proche du co\u00fbt amorti au taux d'int\u00e9r\u00eat effectif. Il en r\u00e9sulte une charge d'int\u00e9r\u00eats
correspondant \u00e0 l'application du taux d'actualisation initial au montant de la dette \u00e0 l'ouverture de l'exercice.
Les paiements effectu\u00e9s par le Groupe sont d\u00e9duits du montant de la dette. Le droit d'utilisation est amorti
et d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9 selon les dispositions respectives d'IAS 16 \u00ab Immobilisations corporelles \u00bb et d'IAS 36
\u00ab D\u00e9pr\u00e9ciation d'actifs \u00bb. S'agissant des amortissements, leur dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der celle de la location si
le Groupe n'est pas appel\u00e9 \u00e0 devenir propri\u00e9taire de l'actif sous-jacent.
Le Groupe applique les exemptions facultatives suivantes :
- exemption pour les locations de courte dur\u00e9e de moins de 12 mois pour certaines cat\u00e9gories d'actif ;
- exemption pour les locations d'actifs de faible valeur.
Le Groupe a fait le choix de ne pas s\u00e9parer les composantes non-locatives car il consid\u00e8re qu'elles ne sont
La pr\u00e9sentation au bilan du droit d'utilisation et de la dette se fait sur des lignes distinctes.
L'\u00e9valuation ult\u00e9rieure du droit d'utilisation est comptabilis\u00e9e selon le mod\u00e8le du co\u00fbt.
Le Groupe r\u00e9\u00e9value l'obligation locative \u00e0 la survenance de certains \u00e9v\u00e9nements (par exemple la dur\u00e9e du
contrat de location, une variation des loyers futurs r\u00e9sultant d'un changement d'indice ou de taux utilis\u00e9
pour d\u00e9terminer les paiements). Le Groupe ajuste alors le montant du passif locatif par un ajustement \u00e0
l'actif du droit d'utilisation.
Sont respectivement constat\u00e9s \u00e0 l'actif et au passif du bilan des \u00ab Droits d'utilisation relatifs aux contrats de
location \u00bb et des \u00ab Obligations locatives \u00bb.
Le taux d'actualisation utilis\u00e9 pour calculer la dette sur obligation locative li\u00e9e aux baux immobiliers est